!
JJ U 1KAVA1L Db
ALGEMEEN BELGISCH VAKVERBOND 42.
RUE HAUTE.
BRUXELLES
Lj
52/00 A 23/29. MM./PJ.
HOOGSTRAAT 42,
BRUSSEL
Bruxelles, Ie 2 4 mars 1952.
IE PROJET VAN DEN DAELE, RELATIF A LA PENSION DE VIEILLESSE POUR OUVRIERS.
- APERÇU GENERAL.
I. Le projet de loi vise à établir un régime de base défini tif pour les ouvriers et leurs veuves. 2.-On sait qu'actuellement la pension de vieillesse'est composée de 4 éléments : la rente, la contribution de l'Etat, la majoration de pension, le complément de pension ou de survie. 3. Le régâme actuel est financé par trois sources différentes : a) le versement mensuel de 25 Fr.effectué à la Caisse Générale d'Epargne et de Retraite et destiné à produire une rente; b) la cotisation de sécurité sociale qui est destinée à procurer 1 G complément de pension; c) une dotation de l'Etat qui alimente l'octroi de la majoration de rente. nouveau. 4. A ces 4 éléments hybrides, le projet gouvernemental substitue une pension unifiée. Pension de vieillesse pour les travailleurs âgés do noins do 20 anB lors de l'entrée en vigueur de la loi. 5. Sont bénéficiaires : a) les travailleurs occupés en Belgique en exécution d'un contrat de travail ou de tout contrat do louage. de service à caractère manuel.
./A
. •' • •"
,
b) Les. veuves des travailleurs indiqués au a)ci-àvant;
".•."'
c) D'autres travailleurs que des, arrêtés royaux pourront éventuellement assujettir, au régime. 7, x ' .:..' 6. Sont exclus de la loi : Y \
••'', •
1
\ S f
s
• •'
'
.
' •
;
'
;. Y i
'
• •
..
"-.
• ...
••
• • ,
• . • ;" ••'-•.. .-••• Y' ,
'
- . •'
'
;
•
>
"
^
'
•
•
'
•
:
'
•
'
•
"
:
' • " ':"•'..
•
•..-•
:
l
Y
:
v
'" ---
'•' ' ;
•"
• • v
'
•" '
•-.- v ' ' y - .••••-;•
22 A sa veuve, un droit à, une pension de veuvey à une , allocation,de veuve ou à une indemnité de réadaptation. • ./ ,-. ', .- , .. l • '• - •'' >,-
•
,
\ •' '
•
,
v
•
•
d e 1 v i e i l l e s s e ; '.
à une'pension -,
\ \'
•
'
1Q Aux travailleurs en règle^ de cotisation et dans les cas déterminés-par le'Roi,-à son épouse, un droit
/•
.;
i
:
/ . •
•7 . L a loi garantit :
(
* ;••
a) Les employés, les mineurs, les marins et .les veuves de ces travailleurs; : .( , ' b) Les agents définitifs de l'Etat, des Provinces,- des • Communes et 'de laS.N.C.B.. '. .Y . . -..
'
•
'
Ç, La pension de vieillesse et la pension de veuve,;sont: calculées en fonction de la durée de la. carrière 'profes-.sionnelle du travailleur et des rémunérations-brutes 'Y", proméritées par le travailleur ainsi que des rémunéra- ,tions fictives afférentes à des périodes 'd,'inactivité. Ces rémunérations sont adaptées en. f onction des fLuctuations de la moyenne générale des rémunérations.'; "; ' - ..'Y. Cependant; l'allocation de veuve et l'indemnité, de 'réadaptation ne sont pas calculées 'en fonction de la durée.Y de la carrière professionnelle du travailleur. ' -, •..• 9. les pensions de vieillesse et de "veuve-ainsi que. 1'allo-, cation de veuve varient suivant les fluctuations du coût de
:
l a vie.
•'
.' >
<
'. •
Y'
10.
Il ost tenu, pour chaque bénéficiaire de la loi*;' un compte ... individuel où-sont inscrits les cotisations et tous ren- .' seignements nécessaires au calcul de là pension.^ / . •/. .
11.
Le. travailleur ne,peut bénéficier de sa pension que. s'il • a cessé toute activité professionnelle. ' ; , •. ...V' "' " ' ' '
12.
La pension prend cours" à 65 ans pour'un homme et 'de '• 60,) ans, pour une femme.-
15.
,
:
'" Y
,'A ' ,
Si le travailleur le demande, la cours respectivement à partir de 55 ans s'il s'agit d'un homme ou montant de la pension,est réduit par année d'anticipation." •
....-'•,'. ',\ ;.,' l'••'''/
pension peut prendre /' l'âge de 60 ans et de . d'une femme, màis;le ;. définitivement,de '7%. ' . ,, Y' • !
3 -
14. Pour les -travailleurs occupés dans un métier particuliè . rement insalubre, l'âge de la pension est abaissé respectivement à 60 eti à 55 ans. 15. la pension est calculée proportionnellement : 12 au nombre d'années de ,1a carrière, chaque année intervenant à raison de 1/45© pour un homme et de l/40e pour une femme; 22 à la moyenne annuelle des rémunérations; cette moyenne intervient à raison de 60% pour le travailleur marié et de 45% pour le travailleur isolé. 16. -Lorsque la carrière "du travailleur dépasse respectivement 45 ou -40 ans, les années les plus avantageuses pour le bénéficiaire sont choisies. 17. la pension ne peut être inférieure au montant d'une rente calculée en se basant sur une cotisation égale' à 5,5% des rémunérations. L'adaptation aux fluctuations de la moyenne générale * des rémunérations n'intervient pas dans le calcul de cette rente. 18. La pension ne peut se cumuler avec les rentes pour accident du travail ou maladie professionnelle. Elle n'est versée que déduction faite du montant de ces rentes. Pension de vieillesse.pour les travailleurs âgés de'plus de 20 ans lors do l'entrée en vigueur de la loi. 19. Sont bénéficiaires d'un régime transitoire exposé au n2 20 à 22 las travailleurs : a) qui ont.ëté occupés habituellement pendant (les 4/5 Ql de la période allant de la date d'entrée en-vigueur de la loi à la date de leur d emande de pension; b) qui jouissent actuellement d'un complément de pension de vieillesse. 20. Le montant annuel minimum de la pension est de 26.000 fr. ou de 17.300 Fr. selon que le travailleur a son épouse à charge »ou non. 21. Si chacun des conjoints a été assuré obligatoirement, ' le montant annuel de la pension de vieillesse est fixé pour chacun'd'eux à 13.000 fr.
I
A »
22. La pension indiquée au n2 20 est augmentée : 12 de la rente de vieillesse qu'il avait constituée sous le régime antérieur,* 22 d'un montant égal à la différence -entre1* la1 pension établie suivant le n2 8 et une quotité de la pen T sion indiquée au ne 20 ci-avant. Cette quotité s'obtient en multipliant -le montant prévu au n2 20 par une fraction dont le numérateui exprime le nombre d'années de la carrière accomplies depuis la mise en vigueur de la nouvelle loi vet dont le dénominateur est 45 ou 40 selon qu'il s'ggit d'un homme ou^d'une femme. Pension pour les femmes devenant veuve après l'entrée en vigueur de^la loi. 25. La pension prendscours à
l'âge de 60 ans.
24. Elle peut être demandée 'à partir de 55 ans moyennant réduction définitive de 7$ de la pension par année d' anticipation. 25. La pension est subordonnée à 1 an de mariage et est suspendue en cas de remariage. 26. La pension est égale à 50$ de la pension de vieillesse du mari. Si le mari n'était pas ^bénéficiaire d'une pension de vieillesse, la pension de veuve est calculée proportionnellement :
1* au nombre d'années de la carrière du mari; chaque année intervenant à raison de l/45e; 2ô à la moyenne annuelle des rémunérations du mari, cette moyenne intervenant à raison de 0$ 27.
La pension de veuve ne peut être inférieure à un montant équivalent à la rente de veuve calculée en se basant sur une cotisation égale à 5,5$ des rémunérations brutes et fictives du mari.
28. La pension de veuve est diminuée de la rente de veuve accordée pour accident du travail ou maladie professionnelle .
- 5 -
Pension des veuves actuelles et de celles dont le mari était âgé de plus de 20 ans à l'entrée en vigueur de la loi. 29. En sont bénéficiaires, les veuves qui jouissent d'un complément de pension de survie ou dont le mari non pensionné au moment de son décès remplissait les conditions prévues par la loi. 30. Ces veuves bénéficient d'une pension de vieillesse de 13.000 ïr. 31. Cette pension est augmentée : 12 de la rente que la veuve s'était constituée sous l'ancien régime; 22 d'un montant égal à la différence entre la pension prévue au n2 26 et une quotité de la pension prévue au ns 30. Cette quotité s'obtient en multipliant 13.000 par ' une fraction dont le numérateur exprime le nombre d'années de la carrière accomplies par le mari depuis la mise en vigueur de la loi et dont le dénominateur est 45 •
Allocation de veuve. 32.
la veuve âgée de moins de 60 ans et atteinte d'une incapacité de travail de 66$ au moins ou ayant au moins deux enfants à' charge bénéficie d'une allocation de veuve.
33. Son montant est égal à 25$ de la moyenne annuelle des rénunérations de son nari. 34. L'allocation de veuve ne peut être inférieure à un montant équivalent à' la rente calculée en se basant aur une cotisation de 5,5$ des rémunérations du mari,J sans que cette rente soit adaptée à la fluctuation, des rémunérations. . ^ 35. Cette allocation est supprimée (en cas de remariage ou en cas de cessation de l'incapacité de travail ou de disparition des charges familiales indiquées au n2 32 ci-avant.
.
/
/
•
• • • • ' • • T * 6
- .
Indemnité de réadaptation. ~ 36. La veuve qui.ne peut .bénéficier de la pension ou, de l'allocation reçoit une.indemnité égale : , 12 au montant d'une annuité d'une allocation si elle'a 40 ans ou plus au jour dû décès de son mari; 22 au montant d'une demi-annuité d'une allocation.si ' ' . , elle a, moins''de 40. ans. ' , , . . v Financement -du régime. 37. L'es dépenses sont .couvertes :
•
•
,
;;.
12 par une/subvention annuelle de l'Etat de 1.200.000.000, augmentée pendant 20 ans d'une subvention annuelle de • 1 40.000.000 ; • • '" •
• 22 par les cotisations-des travailleurs'et des• emplojeurs qui atteignent pour chacun d'eux et sans plafond des rémunérations, 3i% en 1952, 3,13% en 1953','T A% en ÏL954, ' 4,25^ en 1955, 4,5% en 1956,. '. ' .' ' •'.. , 32 par les cotisations des travailleurs afférentes aux.',1 rémunérations fictives en cas de périodes d'inacti- -,',•' vite reconnues." . ' _,' Administration. .N. 38. IL est institué auprès du Ministère du Travail,' un Office national des pensions de vieillesse ayant le statut d'établissement public. ' - * •
'•
39. Cet Office,est; géré paritairement par des représentants des .organisations patronales et ouvrières. .. • 40. Des' juridictions seront organisées 'par arrêté royal;
. .. . . . : :.: ^ ; 41. La,Caisse nationale de majoration des rente's de vieilles-;.: ,'. se et le Fonds des veuves et orphelins sont fusionnés '•. , I avec 1 'Office nationale des pensions de vieillesse.. " "••'
42. La Caisse .Générale d'Epargne et de Retraite est chargée v , . j; •de toutes les opérations financières du nouveau 'régime."- •. 7 | 1
"
'
•
'
!'»!•
ANNEXE. NDB/EC
Bruxelles, le 22 mars 1952
CRITIQUE DU PROJET VAF DEET DAELE.-
- ARTICLE_4.Ce± article consacre le principe de l'adaptation des pensions aux fluctuations de la moyenne générale des rémunérations, l'importance de l'adaptation est ^cependant telle qu'il conviendrait de faire de cet élément de "base du nouveau régime, un 32 de l'article 4» D'autre part, l'adaptation des rémunérations en fonction des 1 fluctuations de leur moyenne générale ne me semble pas précisée de façon suffisante dans le texte. , II conviendrait de prévoie déjà au stade même de la loi, tant la périodicité de cette adaptation que l'intervention d'un organisme à caractère paritaire. L'article 4 pourrait être rédigé par exemple comme suit: '" La pension de vieillesse et la pension de veuve sont calculées " en fonction: " 12 de la durée de la carrière professionnelle du travailleur, " la carrière comprend les périodes d'activité et celles " d'inactivité que le Roi assimile aux précédentes; » 22 des rémunérations brutes proméritées par le travailleur et » des rémunérations fictives qui sont afférentes aux périodes » d'inactivité et que- le Roi détermine ; " 52 des fluctuations de la moyenne générale des rémunérations". i
L'adaptation des pensions se fait tant pendant la période de cotisations qu'après la prise de cours de la pension. A cet effet, la moyenne générale des rémunérations sera établie au moins une fois par trimestre, après consultation du Conseil national du Travail.
2. L'article 5 devrait ôtre modifié comme suit: "uniquement de . l'article 4, 22 et 32".
Cet 'article fait varier la pension suivant les fluctuations du coût de la vio. Dans la nouvelle rédaction proposée de l'article 4, l'adaptation de la- pension après la prise de cours est déjà prévue et'l'on pourrait donc supprimer l'article 6. De toute façon, si l'on ne devait pas modifier l'article 4 comme il a été suggéré plus haut, il y aurait lieu de remplacer les mots "du coût de la vie" par "de la moyenne générale des ' •rémunérations". En effet, il est anormal de prendre une base de référence différente «pour l'adaptation pendant la'formation de la pension'et après sa prise de cours. II semble au demeurant que la. contradiction entre les articles 4 et. 6 du projet soit due à une simple méprise.
'
:
'
.
•
/
•
•
'
•',.
\
'
•
•
'
- ARTICEEJCO.-
;
•
_
-
.
-
•
\
\
•'
.
"
•
"
'
.
'
;
ï '•'
i
•
*
^'','•' .'.••"/' /."
•
/
•
•
v
.
,'
4. Il serait préférable, de ne pas, imposer aux "bénéficiaires de ' ' la nouvelle-législation, l'obligation de résider effectivement: ', : \ en Belgique, ou dans, un- des pays ayant conclu avec le nôtre,, , . r -. des conventions d'assimilation en matière de sécurité sociale. Puisque la pension de vieillesse est un droit reconnu aux / ''/••'• . ; travailleurs,;, il est-inique de le subordonner à une obligation: \ •• ' de résidence. .v ' ,_ ' ' '' , • • •'.-•.,•. - ARTICLE_I2.-.;. "
.
•
*
,
•
'
'
•
••••...;. ..
-
.
.
'
•
•
.
'
•
. : •
'
••• -....'\•-..;'/ •
-
,
,
'
<
•
'
• v
'
f
-".'-': l
/
•
ƒ
'
•
-
,,-'.
•
• '
-5, L'expression "métiers particulièrement.insalubres" devrait être' modifiée,pour adopter la terminologie reprise dans la légis-v, • . ; , lation du travail,•-' c ' est-à-dire :. métiers dangereux, : insalubres ,,• ,,
e t incommo.des.'
.•
;
;
'
••'
'
' •
'
:. .
( :
.'•/-'. ""•'.'
6. Le tableau ci-dessous montre 'la. différence existant entre''les du projet Van den Daele et les 75$ de notre projet: ' ' Salaire ! Salaire horaire ! annuel t
Pensionnés mariés
.JL.
Situation!Projet!Projet ISitùat.IProjetÎProjèt actuelle; JV.d.D.ÏP.G.T.Blactueï.jV.d.D.!FGTB; : • ? '
25/hèùre! 62.500 22/heure! 55.000. 20/heure! 50.000
! Pensionnés isolés
•
.
'
,
.
.
-
"
'
!
,
•
•
!
•
•
'
•
!
'
!
•
"
- • •
!
•
.
.
:
"
•'
.25.000 !37.500!46.875 ! ,16.600!3I.250!37.500 • 25.000 x!33.000!41.250 ! 16.600!33.000137.50Ö '.. 25.000 . Î30.000!37.500 ! 16.600125.000!30.000
- iiRTICLE 14.7.. Le paragraphe final de l'article 14, est destiné à,mettre les ,-!''.'•'•, travailleurs à l'1 abri des désavantages que -pourrait -comporter - ' dans certains cas la formule de capitalisation collective 'par. :\ . rapport à la formule de capitalisation individuelle. / •_'.., . Toutefois, cette garantie est complètement énervée dans IEL-. rédaction actuelle du?texte par le membre de phrase disant: " sans .que soit opérée l'adaptation prévue à l'article 4". ;..; ", II faudrait remplacer ce membre de phrase par une'formule ' adéquate qui sauvegarderait .également 1*adaptation de la pension' aux fluctuations de la moyenne générale des rémunérations. , "8.. La cotisation de 5,5^ qui servirait, de base au calcul-de la.-'., \:'.'•••'rente théorique se justifie par 1© fait que le restant de 'IÎEL'. ' cotisation est considéré comme une cotisation, de. solidarité' en : faveur des travailleurs qui n'auront pas suffisamment cotisé' Ï:V pour leur pension sous le nouveau, régime.. ; • ,,
— 3 —
9, Nous voudrions que la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne voit pas une diminution de ses revenus lors de la prise de sa pension. Il y ancrait lieu de lui accorder, en plus de sa pension,' une quotité de sa rente qui serait égale à la différence entre le montant de sa rente et celui de sa pension. 10» En effet, l'accidenté du travail a des^ frais supérieurs à ceux des autres, pensionnés et le cumul de la ponsion et de la rente n'est qu'un faible dédommagement du dommage moral causé au travailleur par son accident ou sa maladie professionnelle.
II.'Cet article ne prévoit pas 'expressément la fluctuation du montant fixé selon la moyenne générale des rémunérations 12. De plus, lestaux de 26.000 Frs et de I7.3Û0Frs ont été fixés en cetobre 1951» Depuis
15.. Ajouter au premier alinéa "sauf s'il y a charge d'enfant"
16. Le projet ne prévoit pour les veuves qu'une pension" atteignant 30$ de la rémunération moyenne du mari défunt.
-4i
•A-
-
Notre projet prévoit au contraire 45$• De plus, il faut faire à propos du dernier paragraphe, la, même remarque qu'à propos du dernier paragraphe de l'article 14. 17. Enfin, œomme il est prévu dans notre projet, il y aurait lieu de tenir compte des salaires et/ou des allocations temporaires reçus par la veuve entre le moment du décès du mari et celui où elle atteint l'âge de 60 ans.
18. Nous pouvons à ce sujet faire lai même remarque qu'à propos de l'article 15. Notre projet parmet en effet 1© cumul' partiel entre la. pension de veuve et la rente pour accident du travail ou maladie 1 professionnelle. (Voir n^g).
19. L'article 29 est mal rédigé. . En effet, il implicite l'article 28. Or, l'article 28 dans sa rédaction actuelle ne prévoit que le cas du mari décédé au moment de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi. II y a donc lieu de revoir le contenu de ces deux articles de façon à exposer clairement les cas qu'ils entendent résoudre. A cet, effet, les mots "à la date d'entrée en vigueur de la. présente loi" qui figurent à l'article 28 devraient se rapporter uniquement au cas de la veuve qui jouit -d'un complément de pension de survie. De plus, la veuve dont la mari n'avait pas atteint l'âge de 35 ans au moment de"" son décès ne peut bénéficier de ISL. pension de veuve, ce qui est inique, faut-il le dire.
20. Même remarque qu'au n2I2.
21. Nous estimons que l'obligation pour la veuve d'avoir au inoins deux enfants à charge est trop lourde. En effet, la charge d'un seul enfant en bas âge peut empêcher la. veuve d'occuper une situation lucrative. De plus, il faut supprimer le* délai d'un an après 1/entrée en vigueur de la. loi. s
22. Notre projet prévoit que l'allocation de veuve peut être a t t r i .. buée à la veuve ayant atteint l'âge de 40 ans et cette condition n'est même pas nécessaire si elle a à sa charge un enfant ou est incapable physiquement de travailler.
— 5
23. Notre projet de pension prévoit que l'allocation de veuve devrait être égale à J>0?o de la moyenne annuelle des rémunérations, On peut de plus, faire la mène remarque .qu'au n2 24e De plus, il y aurait lieu d'adapter las rémunérations qui servent de calcul à la rente. Cette renarque a déjà été faite à propos de l'article 14 et de l'1 article 25. \
25. La veuve devrait pouvoir bénéficier d'une quotité de toute autre rente ou indemnité qu'elle toucherait en vertu d'une disposition légale ou réglementaire. Cette quotité sera égale à la différence entre le montant de cette rente ou indemnité et 1& montant de sa pension de veuve.
26. Le montant de l'indemnité de réadaptation est nettement inférieur à ce que nous avons proposé dans notre projet de pension, puisque dans celui-ci, l'indemnité de réadaptation est toujours égale aux d'eux versements annuels de l'allocation de veuve.
27. Cet article prévoit que les cotisations afférentes à des rémunérations fictives pour des périodes d'inactivité reconnues sont à charge des travailleurs. Cette disposition est en opposition avec notre projet qui prévoit que les cotisations seraient dans ce cas mises à charge ;de~ l'Etat. En effet, le mentant des allocations sociales qui constituent en général un minimum vital ne permet pas qu'une quotité en soit encore soustraite pour assurer au travailleur le maintien de ses droits à la sécurité sociale.
28. Si on adopte le pourcentage indiqué dans notre projet de pension, les cotisations globales du travailleur et de 1' employeur devraient atteindre 10,5 $•
29. La fixation nominale de l'intervention de l'Etat pour, le cement du régiiie est inadmissible. En effet, elle ns présente pas de garantie pratique pour libre du régime. Il y aurait lieu d'insérer au début de l'article 48, les suivants: "sans préjudice de toute autre intervention, nécessaire pour assurer l'équilibre financier du régime,
finanl'cqui- ' ternes l'Etat.."
- 6 -
- i\RTICLEJ?O.30. La Caisse Générale d'Epargne et de Retraite étant chargée des opérations de tous les versenents et réserves du régime, il y a lieu de prévoir une représentation des organisations de travailleurs dans cet organisme.
31.. Le texte néerlandais de cet article a onis de mentionner le Ponds des veuves et orphelins.
.FEDERATION GENERALE DU TRAVAIL DE BELGIQUE ALGEMEEN BELGISCH VAKVERBOND • 4 2 , RUE HAUTE,
BRUXELLES
FGTB
HOOGSTRAAT 4 2 , BRUSSEL
ABVV
52/ Oo A £3/29», MM. -—•—S Vert. RM- mb.
Brussel, 24 Maart 1952.
ONTWERP VAN DEN DAELE BETREFFENDE HET OUDERDOMSPENSIOEN*VOOR WERKLIEDEN.
_
ALGEMEEN OVERZICHT. -
Het huidig stelsel^
1,
Het wetsontwerp heeft tot doel een definitief basisregime vast te leggen voor de werklieden en hun weduwen.
2»
Zoals men weet, bestaat het ouderdomspensioen thans uit 4 elementen: de rente, de rijksbijdrage, de pensioentoeslag, het aanvullend pensioen of overlevingspensioen.
3.
Het huidig regime wordt gefinancierd door drie verschillende1 bronnen*. a)
de maandelijkse storting van 25 &, verricht aan de Algemene Spaar- en Lijfrentekas en bestemd om een rente • op te leveren;
b)
de sociale zekerheidsbijdrage welke bestemd is om het aanvullend pensioen te verschaffen;
c)
een financiële tussenkomst van de Staat die de toekenning van de rentetoeslag spijst. Principes van het nieuw regime>
4.
Het regeringsontwerp vervangt deze 4 hybridische elementen door een eenvormig pensioen. (
Ouderdomspensioen voor de arbeiders van minder dan 20 ,iaar oud bi.i de inwerkingtreding; van de wet. 5.
Zijn gerechtigden; a)
de werknemers die m België te werk gesteld zijn in u i t voering van een arbeidscontract of van elk ander
—2 —
l
c o n t r a c t van huur van h a n d a r b e i d ;
6.
7.
b)
de weduwen van de sub a) opgesomde a r b e i d e r s ;
c)
andere arbeiders die krachtens koninklijke b e s l u i t e n eventueel aan h e t regime kunnen onderworpen worden.
Worden van het voordeel der wet u i t g e s l o t e n : a)
de bedienden, mijnwerkers,"zeelieden en de weduwen van deze werknemers;-
b)
de agenten die i n v a s t e d i e n s t van de S t a a t , van de p r o v i n c i e s , van de gemeenten en van de N»M«J8.S. werken.
De wet waarborgt: 1«
het r e c h t op een ouderdomspensioen aan de arbeiders 'die in regel z i j n met hun bijdragen en, i n de door de Koning bepaalde gevallen, aan hun echtgenoten;
2»
het recht op een weduwepensioen, op een weduwetoelage of op een wederaanpassingsvergoeding aan de weduwen van deze we rkneme r s * '
x
8.
Het ouderdomspensioen en het weduwepensioen worden berekend in verhouding t o t de duur van de beroepsloopbaan van de werknemer en van de bruto-bezoldigingen, welke door de arbeider verworven werden, alsmede van de f i c t i e v e bezoldigingen die betrekking hebben op perioden van i n a c t i v i t e i t . Deze b e z o l d i gingen worden aangepast i n functie van de schommelingen van het algemeen gemiddelde der bezoldigingen. Nochtans ? de weduwetoelage en de wederaanpassingsvergoeding worden m e t berekend i n functie van de duur der beroepsloopbaan van de a r b e i d e r .
9.
Het ouderdomspensioen en het weduwer>ensioen, evenals de weduwet o e l a g e , v e r s c h i l l e n volgens de schommelingen van de l e v e n s v duurte.
10.
Voor elke gerechtigde van de wet, wordt een i n d i v i d u e l e rekening bijgehouden, waarin de bijdragen en a l l e noodzakelijke i n l i c h t i n g e n voor de berekening van het pensioen worden opgetekend. >. De werknemer kan slechts van zijn pensioen genieten wanneer hij elke beroepsactiviteit heeft stopgezet.
11.
12»
Het pensioen gaat in op 65, jarige leeftijd voor een man en op 60 jarige leeftijd voor een vrouw.
_ 3 13,
Indien de werknemer er t i e f ingaan op 60 jaar man of een vrouw gaat, verminderd met 7 $ per
14,
Voor de in een bijzonder ongezond bedrijf te werk gestelde arbeiders, kan de pensioenleeftijd respectief op 60 en 55 jaar teruggebracht worden»
15,
Het pensioen wordt berekend in verhouding t o t ! 1°
2°
om verzoekt, kan het pensioen respecen op 55 ^ a r , naargelang het om een maar het pensioenbedrag wordt definitief vervroegingsjaar»
het aantal jaren van de loopbaan? elk jaar komt in aanmerking voor l/4 5e indien het een man, voor 1/4-Oe indien het een vrouw bet re ft 5 Nhet
jaarlijks gemiddelde der bezoldigingen; d i t gemiddelde komt in aanmerking naar rata van 60 % voor de gehuwde en van 45 f0 voor de alleenstaande arbeider.
16»
Vanneer de duur der loopbaan van de werknemer respectief meer bedraagt dan 45 of 40 jaar, worden de* jaren gekozen die het voordeligst zijn voor de gerechtigde,
17.
Het pensioen mag nooit minder belopen dan een bedrag gelijk aan een rente, bereikend door zich t e steunen op een bijdrage van 5>5 fo der bezoldigingen» , De aanpassing aan de schommelingen va'n het algemeen gemiddelde der bezoldigingen wordt niet in aanmerking genomen voor de berekening van deze rente.
18»
Het pensioen en de renten wegens arbeidsongevallen en beroepsziekten mogen niet samengevoegd worden» Het wordt slechts gestort na aftrek van het bedrag dezer renten» s
Q-uderdomspensioen voor de werknemers van meer dan 20 ,jaar oud, bi.i de inwerkingtreding van de wet. 1
19»
Zijn gerechtigden van een in nrs 20 à 22 uiteengezet overgangsregime, de arbeiders: ' a)
die gewoonlijk te werk gesteld zijn gedurende de 4/5e van de,periode gaande van de datum der inwerkingtreding der wet tot de datum van hun • pensioenaanvraag;
b)
die thans van een aanvullend ouderdomspensioen genieten.»
<
— 4 — 20.
Het jaarlijks minimumbedrag van het pensioen beloopt 26.000 Fr of I7.3OO Fr naargelang de werknemer zi jn echtgenote al dan niet ten laste heeft.
21.
Indien elkeen der echtgenoten verplichtend verzekerd is geweest, wordt het J a a r l i j k s bedrag van het ouderdomspensioen voor ieder van hen vastgesteld op I3.OOO ïr.
22»
Het in nr 20 aangeduid pensioen wordt vermeerderd:
*
lo
met de ouderdomsrente die h i j gevestigd had in het voorgaande regime;
2°
met een bedrag gelijk aan het verschil tussen het volgens nr 8 gevestigd pensioen en een quotiteit van het pensioen 'aangeduid in nr 20 hierboven. Deze quotiteàt wordt bekomen door het in nr 20 voorzien bedrag te vermenigvuldigen met een1 breuk, waarvan de t e l l e r het aantal loopbaanjaren uitdrukt, welke volbracht werden vanaf de inwerkingtreding van de nieuwe wet en waarvan de noemer 45 of 40 i s , naargelang het om een man of een vrouw gaat,
Pensioen voor de vrouwen die weduwe worden, na de inwerkingtrede ng; der wet» 23.
Het pensioen gaat in op 60 jarige
leeftijd.
24»
Het kan aangevraagd worden vanaf de leeftijd van 55 jaar, mits definitieve vermindering van 7 $ van'het pensioen per vervroegingsjaar.
25»
Het pensioen i s onderworpen aan 1 jaar huwelijk en wordt ge- ( schorst in geval van nieuw huwelijk.
26.
Het pensioen i s gelijk aan 50 $ van het ouderdomspensioen van de man. Indien de man geen gerechtigde was van een ouderdomspensioen, wordt het weduwepensioen berekend in verhouding t o t : 1
1<^ het aantal jaren der loopbaan van de man; elk jaar komt in aanmerking voor l/45e; 2°
het jaarlijks gemiddelde van de bezoldigingen van ' de man; dit gemiddelde komt in aanmerking voor 30 $«.
27
Het weduwepensioen'mag* niet lager .zijn dan een 'bedrag gelijk aan de weduwerente, berekend'door zich t e steunen op een b i j - ; drage van 5,5 fi der b r u t o - en f i c t i e v e bezoldigingen van de- '• ) man. 'i, •
28
Hét weduwepensioen wordt /verminderd met de weduwerente die . • toegekend wordt u i t hoofde van arbeidsongeval of beroepsziekte.
Pensioen van de huidige weduwen en van diegenen wier mar meer, dan 90 .jaar oud was bi.j de i n w e r k i n g t r e d i n g d e r wet..,, .;. - , • '/ 29.
Z i j n , g e r e c h t i g d e n : \ de weduwen die g e n i e t e n van een.aanvullend , overlevingspensioen óf diegenen w i e r n i e t gepensiönneerde. man, J op h e t ogenblik van z i j n , o v e r l i j d e n , de b i j de. wet. voorziene-f voorwaarden v e r v u l d e . , , • . v . •— ' ; i!
30«
Deze weduwen genieten van een ouderdomspensioen van I3.000 Fr.
.
!
.
•
.
'
.
'
'
•
.
'
3I.
•
•
•
•
'
.
,
"
•
'
•
-
'
-
/
. ,
•
.
'
.
,
'
'
'
•
;
•
-
'
-
•
-
Dit pensioen'wordt'vermeerderd: lo
-
- .
.
' ' • : •
'
'
• '
'
*
•
'
*
.
"
•
••
l
"•J j
•
'
'
•
•
'
"
'
,
•
,
*
'
"
•
'
'
, ". ,
met de rente welke door de weduwe gevestigd werd in' het 1 vroeger regime,; . • ... " '.-. \"7 : , l V
2° met een-bedrag dat g e l i j k i s aan het v e r s c h i l tussen • . . h e t in nr 26-.voorzien pensioen en een i-n nr 30 voor- ,. , • ziene guotiteit, van het pensioen. . ' . ' - ;.:.'.•.•'- , . Deze q u o t i t e i t wordt bekomen door vermenigvuldig!ng van'•;] het c i j f e r 13»000 met een breuk, waarvan de t e l l e r .j het aantal jaren van de loopbaan uitdrukt welke vol-','bracht werden door de man vanaf de inwerkingtreding van'de wet, en waarvan de noemer 45 i s . ' ,• • Weduwetoelage »
> .
,' . - '
•
iX
'
••
• ^
•
'-, • -. '
, ;'
• ,
'.->.
32. ', .
De weduwe, van.minder dan 60 j a a r oud d i e g e t r o f f e n i s door een, arbeidsonbekwaamheid van t e n minste 66 fo of d i e minstens''•" twee kinderen ten, l a s t e h e e f t , g e n i e t van een weduwe t o e l a g e . / . !
33.
Het bedrag -van deze t o e l a g e i s g e l i j k aan 25 $ van h e t ' j a a r - : l i j k s gemiddelde der bezoldigingen van de man. . • ' .'
34.
De weduwetoelage mag n i e t l a g e r z i j n dan een bedrag g e l i j k ' "•:'.• aan de rente.berekend door zich t e steunen op een b i j d r a g e van 5,-5
1
V-
I
t! '!
- 635.
Deze toelage wordt afgeschaft in geval van nieuw huwelijk of in geval de werkonbekwaamheid ophoudt of nog in geval de in nr 32 hiervoren bedoelde gezinslasten wegvallen.
Wederaanpassingsve rgoeding.
'
']
De weduwe die niet kan genieten van een pensioen of van een toelage, ontvangst een vergoeding die gelijk is aanï lo
het bedrag van een annuïteit van een vergoeding, indien zij 40 jaar is of- ouder op de dag van het overlijden van haar man;
2°
het bedrag van een halve annuïteit van een vergoeding, > indien zij minder dan 40 jaar oud is. van het regime.
37.
u
,
De uitgaven worden gedekt: lo
door een toelage van de Staat van 1.200.000.000 Fr, gedurende 20 j a a r vermeerderd met een j a a r l i j k s e toelage van 40.000.000 Fr; 2° door de a r b e i d e r s - en de werkgeversbijdragen die voor elk van hen en zonder bezoldigingsgrens 3 % fo belopen i n 1952, 3,75f° i n 1953, 4 i n 1955 en 4 , 5 $ J in 1956; j 30 door de werknemersbijdragen die betrekking hebben op de | fictieve bezoldigingen in geval van erkende perioden van f[ inactiviteit. j-
k Administratie3
>
38.
Bij het Ministerie van Arbeid wordt een Rijksdienst voor ouderdomspensioenen ingesteld, die het statuut heeft van een openbare , instelling. i(
39.
Deze Dienst wordt p a r i t a i r beheerd door vertegenwoordigers van de '! werkgevers- en werknemersorganisaties. tj
40.
Bij koninklijk besluit zullen rechtscolleges ingesteld worden» l
4 1 . De Nationale Kas voor de Ouderdomsrentetoeslagen en het Fonds der weduwen en wezen zullen samengesmolten worden met de Rijksdienst voor ouderdomspensioenen. , 42.
Ee Algemene Spaar- en.Lijfrentekas i s belast met a l l e finan ciële v e r r i c h t i n g e n van h e t nieuw regime.
j J *j
BIJLAGE.'
KRITIEK- VAN" HET ONTWERP VAN DEN M E L E .
- ARTIKEL_4.Dit artikel huldigt "hét principe van de aanpassing der pensioenen aan de schommelingen van het algemeen gemiddelde der bezoldigingen. De aanpassing is evenwel zo "belangrijk dat het zou passen een 32 van artikel 4 te maken van dit basiselement van het nieuw regime. Anderzijds schijnt mij de aanpassing van de bezoldigingen in functie van de schommelingen van hun algemeen gemiddelde niet voldoende omschreven in de tekst. Het zou passen, in de wet, zowel de periodiciteit van deze aanpassing als destussenkomst van een organisme met paritair karakter te voorzien. Artikel 4 zou bij voorbeeld als volgt'kunnen opgesteld worden: " Het ouderdomspensioen en het weduwepensioen worden berekend 11 in functie van: 11 12 de duur der beroepsloopbaan van de werknemer. " De loopbaan omvat de arbeidsperioden en de perioden van " inactiviteit, dio de Koning met de vorige gelijkgestolt; " 22' de door de arbeider verworven bruto-bezoldigingen en de " fictieve bezoldigingen die betrekking hebben op de pariodion 11 van inactiviteit, bepaald door de Koning; 11 5 S de schommelingen van het algemeen gemiddelde der bezol11 digingen". De aanpassing van de pensioenen wordt verricht zowel tijdLens de bijdragenperiode. , als na het ingaan van te t pensioen.' Te dien einde zal het -algemeen gemiddelde dor bezoldigingen, minstens éénmaal per kwartaal opgemaakt worden, na advies van de Hationale Arbeidsraad.
1
2. Artikel 5 zou als volgt moeten gewijzigd worden: "met artikel 4, . 22 en 52". > - ARTIKEL_6.3. Dit artikel doet het pensioen veranderen volgens do schommelingen van de levensduurte. In de nieuwe voorgestelde tekst van artikel 4, is de aanpassing van het pensioen na het ingaan er van, reeds voorzien en men zou ' artikel 6 dus kunnen afschaffen. In elk geval, indien men artikel 4 niet,moest veranderen zoals hoger voorgesteld, zouden de woorden "van de levensduurte" moeten veranderd worden docnr "van het algemeen gemiddelde der bezol- , digingen".
- 2 -'
Inderdaad, het is abnormale een referentiebasis te nemen die verschilt voor de aanpassing tijdens de vestiging van het pensioen en na het ingaan er v a n . Ten andere, de tegenstrijdigheid tussen de artikels 4 en 6 v a n het ontwerp blijkt voort te spruiten uit een eenvoudige v e r g i s sing. - ARTIKEL 1 0 . Het zou verkieslijker zijn dat m e n aan de rechthebbenden van de nieuwe wetgeving niet de verplichting zou opleggen, daadwerkelijk in Belgi'é te verblijven of in een der landen, welke met het onze overeenkomsten v a n gelijkstelling in zake sociale zekerheid hebben afgesloten. Aangezien het ouderdomspensioen een recht is dat aan de arbeiders erkend werd, is he-t onbillijk bat aan e en woonverplichting ondergeschikt te maken.
De term "bijzonder ongezonde beroepen" zou gewijzigd moeten worden om de terminologie aan te nemen welke in de arbeidswet- ' geving opgenomen is, dit w i l zoggen: "gevaarlijke-, ongezonde en hinderlijke, beroepen."
6. De hieronderstaande tabel duidt het verschil aan dat bestaat tussen de 6 0 $ van het ontwerp V a n d e n Daele en de 7 5 $ v a n ons ' ontwerp: Uurloon
Jaarlijks-! Gehuwde gepensioneerden!Alleenstaande gepensiloon ; x9.ÏÏS2iiïlS2ïï 'Huidige ÎOntwerplOntwerp ÎHuidiige ÎOntwerp! Ontwerp j ! toe stand !V,d.D. ! A B W ïtoestandlV.d.D. üiBVV 4. !
25/uur 22/uur 2O/uur
62.500 55.000 50.000
v
j. !
j. !
x !
4. !
4. !
! 25.000 «37.500 146.875 ÎI6.6OO Î3I.25O «37.500 ! 25.000 Î33.OOO Î4I.250 ÎI6.6OO Î33.OOO 137.500 ! 25.000 Î30.000 Î37.5OO 116.600 125.000 «30.000
Het laatste lid van artikel 1 4 is bestemd om de werknemers te behoeden voor d.e nadelen welks in sommige gevallen zoudien kunnen voortspruiten u i t de formule v a n collectieve kapitalisatie ton overstaan van die formule v a n individuele kapitalisatie. s Deze waarborg is evenwel geheel ontzenuwd in de huidige opstelling van de tekst docor hat volgende zinsdeel, welk als volgt luidt: " zonder de in artikel N4 bedoelde aanpassing toe te passen". Dit zinsdeel zou vervangen moeten worden door een gelijkwaardige formule welke eveneens de aanpassing zou vrijwaren v a n te t pensioen aan de 'schommelingen v a n he t algemeen gemiddelde der bezoldigingen.
8
De bijdlrage van 5,5$ die als basis zou dienen voor de berekening van de theoretische rente wordt gerechtvaardigd door het feit dat het overschot van de bijdrage beschouwd wordt als een solidariteitsbijdrage ten gunste van 'de werknemers die niet voldoende bijdragen zullen gestort hebben voor hun pensioen onder het nieuw régiras.
Wij zouden wensen dat een slachtoffer vam een arbeidsongeval of van een beroepsziekte geen vermindering zou ondergaan van zijn .inkomsten bij het nemen van zijn pensioen. Boven zijn pensioen, zoû; aan het sla chtof f er een quotiteit van zijn -rente moaten toegekend worden welke gelijk zou zijn aan te t verschil tussen het bedrag zijner rente en dat van zijn pensioen.
10
Inderdaad, het slachtoffer van"een arbeidsongeval heeft kosten welke hoger zijn dan deze van andere gepensionneerden en die samenvoeging van het pensioen en van de rente is slechts een kleine vergoeding van ,de morele schade die. aan de werknemer veroorzaakt werd door zijn ongeval of zijn beroepsziekte.
11. Dit artikel voorziet niet uitdrukkelijk de schommeling van het dooi- het algemeen gemiddelde der bezoldigingen vastgesteld bedrag, 12. Bovendien werden de bedragen van 26.000 Fr en van 17.500 Fr in Octobur 1951 vastgestuld. Sedertdien hebben deze sommen een gedeelte van hun 'koopkracht verloren. In het artikel zou een bepaling moeten opgenomen werden waarbij deze sommen aan het gemiddelde" der lonen in October 1951 zouden gekoppeld worden en welke- zou toelaten deze sommen met de lonen te doen schommelen? I5K Ton slotte, Jan nen niet aanvaarden dat, wanneer, in een gezin, man .en vrouw allebei als verplichtTverzekerden bijdragen hebben gestort zij niet van een pensioen zouden genieten,dat hoger is dan dat van eengezin, waarvan alleen de man verplicht-verzekerden is -eweest. Wij stellen voor dat het pensioenbëdrag voor eon alleenstaand verzekerde op de beide echtgenoten gezamenlijk zou toegepast worden.
14. Indien bat ontwerp Van Den Daele in het algeneen oen betrekkelijk gunstige toestand biadt aan de werknemers, schept het voor hun ' •weduwen een volstrekt onaanvaardbare toestand. Dan wanneer in het nochtans zo afgekeurde huidig regime, de weduwen een pensioen ontvingen vanaf de leeftijd van 50 jaar, voorziet het artikel 23 het pensioen slechts op de leeftijd van 60 jaar Indien ons ontwerp zich eveneens houdt aan de leeftijd van 60 iaar dan is h&t omdat het voer de, weduwen die deze leeftijd niet hebben' bereikt, een toestand schept die veel voordeliger is doen deze van h.et huidig wetsontwerp.
C' '
•_.
- 4
- ARTIKEIr_24.-;
;
:•
\
:
'-
•
• •/•;••
1 5 . A a n h e t eerste, lid toevoegen; "behalve wanneer er kindérlast i s " . - ARTIKEI|_25«- "
' -':'.-!'"''.'N ••
'
:. •
' ',
\. •'•.-,:
1 6 . H e t ontwerp voorziet v o o r d e weduwen'slechts e e n pensioen dat •[••• 3 0 $ bedraagt 'van d e gemiddelde b e z o l d i g i n g v a n de-overleden .. • echtgenoot.
> \
,
•, , : ' '
;
Ons ontwerp voorziet-integendeel 45$.., , ,'\ *' , '. • Bovendien dient voor het laatste lid,dezelfde opmerking gemaakt ;, als. voor' het laatste lid van. artikel'14. ' '_' x . . -, 17. Ten slotte zou men rekening moeten houden - zoals voorzien in ' ons ontwerp - met de.>lonen,en/of de 'tijdelijke vergoedingen, door de weduwe ontvangen tussen het, ogenblik van het overlijden van-'/' de man en dat waarop zij de leeftijd.van' 60 jaar bereikt . : • ,:; - ARTIKEL_27.-
•'
•
:
'
'
>l
:
•• \ i "'•.'.•
-- \ ' '
,
18. Hier geldt dezelfde opmerking als voor artiiel 15. Inderdaad, ons ontwerp laat de gedeeltelijke samenvoeging toe . ,.. van het weduwepensioen en: van de rente wegens arbeidsongeval of beroepsziekte (Zie nr 9)1' ', ' , •-'.
19
: ,Artikel: 29 is slecht .opgesteld. '\ -; . '. Inderdaad, het óiipliceert artikel 28. ' • •' ' '.(/ ' • • Welnu, artikel 28 in zijn, huidige vprn voorziet slechts! het ;J •> geval van de,overleden echtgenoot, op het ogenblik van de inwerkingtreding van de nieuwe wet. .'. ' " • '' " < ,De inhoud van deze beide artikels dient'dus te worden : herzien, derwijze dat de gevallen^ 'die zij willen oplossen, duüeïljk uiteengezet zouden zijn. , '. ; . Derhalve zouden.de woorden "bij de inwerkingtreding van deze wet", welke'voorkomen; in artikel 28, alleen noe.ten betrekking ,': ;;: hebben op het „geval van de' weduwe die van een aanvullend/ v l overlevingspensioen'geniet.; • .' '" ' " . ,' \ • • . ,, :'. Bovendien, mag de weduwe wier man op het ogenblik van zijn.' ' overlijden niet. de leeftijd van 35 jaar had bereikt', niet \ genieten van het. weduwepensioen,, hetgeen onbillijk' zou zijn.' ;,•
20. Zelfde boEB^rkins; als deze van n2I2. :
- ARTIKEL36.-
, ^
;
,
•21. Wij nenen dat de'verplichting voor de weduwe, ten minste twee \ ' » • kinderen ten laste te hebben, • te zwaar is. ' •> ' ; .' , :.% , • Inderdaad,', de last'van. één: enkel plat, kind'kaïn de weduwe beletten een winstgevende bedrijvigheid uit* te oefenen. : , ,v ' • ;, , : ' '"'' ' ' / ' '' '
• •
\
_ 5—
Bovendien dient de termijn van één jaar na de inwerkingtreding van die v/et afgeschaft, 22. Ons ontwerp voorziet dat de weduwetoelage toegekend kan worden aan de weduwe die de leeftijd van 40 jaar heeft bereiktb en deze voorwaarde is zelfs niet noodzakelijk, indien zij een kind ten laste heeft op lichamelijk ongeschikt is te werken.
23. Ons pensioenontwerp voorziet dat de weduwetoelage gelijk zou moeten zijn aan 30^ van het jaarlijkse gemiddelde der bezoldigingen. Bovendien kan hier dezelfde bemerking als in n2I3 gemaakt worden» 24. De bezoldigingen dienende tot de berekening der rente souden moeten aangepast worden. Deze bemerking is reeds gemaakt in verband met artikels 14 en 25.
25. De weduwe zou moeten kunnen genieten van een quotiteit van elk andere rente of vergoeding die zij krachtens een wettelijke of reglementaire bepaling zou ontvangen. Deze quotiteit zal gelijk zijn aan het verschil tussen het bedrag dezer rente of vergoeding en het bedrag van haar weduwepensioen.
26. Het bedrag van de wederaanpas singsvergoe ding is zuiverweg lager dan al hetgeen wij in ons pensioenontwerp hebben voorgesteld, aangezien in dit ontwerp, de wederaanpassingsvergoeding altijd gelijk is aan de twee jaarlijkse stortingen van de weduwetoelagc,
27 » Dit artikel voorziet dat de bijdragen welke betrekking hebben op fictieve bezoldigingen voor erkende periodlen van inactiviteit ten laste der werknemers zijn. Deze bepaling is in tegenstelling met ons ontwerp dat voorziet dat de bijdragen in dit geval tem laste zouden vallen van de Staat• Inderdaad, het bedrag der sociale vergoedingen, die in het \ algemeen een levensminimum vormen, laat niet toe dat een quotiteit er van nog zou worden afgetrokken om aan de arbeider het behoud zijner sociale zekerheidsrechten te waarborgen.
28o Indien men het in ons pensioenontwerp aangeduide percentage aanneemt, zouden de globale bijdragen van de werknemer en van de werkgever 10,5?» moeten bereiken.
- 6 -
29• De nominale vaststelling van de Staatstussenkomst voor de ' financiering van het regimes is onaanvaardbaar. Inderdaad, zij biedt geen praktische waarborg voor het evenwicht van het regiœ;. Aan het begin van artikel 48 zouden de volgende termen dienen toegevoegd te worden: "onverminderd «alk andere tussenkomst, nodig om het financieel evenwicht van het-regime te verzekeren, stort de Staat..•".
50. De Algemene Spaar en Lijfrentekas, belast zijnde m&t de verrich tingen van al3e stortingen en reserven van het regime, isf het nodig een vertegenwoordiging van de werknemers in dit organisme te voorzien. - ARTIKEL J55.31.' In de Vlaamstalige tekst van dit artikel we^d hst Weduwen- en Wezenfonds niet vermeld.
