FÉDÉRATION GÉNÉRALE DU TRAVAIL DE BELGIQUE ALGEMEEN BELGISCH VAKVERBOND

FÉDÉRATION GÉNÉRALE DU TRAVAIL DE BELGIQUE ALGEMEEN BELGISCH VAKVERBOND SECRÉTARIAT « 42, RUE HAUTE, BRUXELLES

SECRETARIAAT : HOOGSTRAAT 4 2 , BRUSSEL

72/00 A 23/24 GD/MH/IL.

Trad. LH.

Bruxelles, le 25 février 1972.

AUX MEMBRES DU BUREAU.

Chers Camarades3

Je vous envoie ci-joint un exemplaire de la note qui fut remise au Ministre des Affaires Economiques.

Elle donne la

position de la F.G.T.B. sur le Programme de Relance Economique.

Cette note annule et remplace la note du 21.2.72 - réf. 72/00 A 23/21 bis.

Fraternellement,

Annexe s 1.

G. DSBUOTE, Secrétaire Général.

FÉDÉRATION GÉNÉRALE DU TRAVAIL DE BELGIQUE ALGEMEEN BELGISCH VAKVERBOND SECRÉTARIAT : 42, RUE HAUTE, BRUXELLES

TB.

SECRETARIAAT : H O O G S T R A A T 42, BRUSSEL

VU

72/00 A 23/24 GD/MH/IL.

Brussel, 25 februari 1972.

AAN DE LEDEN VAN HET BURT3AU.

Waarde Makkers,

Hierbij, zend ik u een exemplaar van de nota die overhandigd werd aan de Minister van Ekonomische Zaken en die het standpunt van het A.B.V.V., ten overstaan van het Plan voor Ekonomische Relance weergeeft.

Deze nota vernietig* en vervangt de voorgaande van 21/2/72 - ref. 72/00 A 23/21 bis.

Met kameraadschappelijke groeten,

Bijlage : 1.

G. DEBU1WE, Algemeen Sekretaris.

FÉDÉRATION GÉNÉRALE DU TRAVAIL DE BELGIQUE ALGEMEEN BELGISCH VAKVERBOND SECRÉTARIAT t 42, RUE HAUTE, BRUXELLES

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SECRETARIAAT : HOOGSTRAAT 42, BRUSSEL

Bruxelles, le 23 février 1972.

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RELANCE SCONOIIIQUE.

Toute relance de l'économie doit avoir pour but de veiller à l'emploi et au pouvoir d'achat des revenus modestes et moyens. L'aide publique pose le problème du contrôle et de la démocratisation de l'économie.

I. OBSERVATIONS GENERALES.

_ Politique de l'emploi. La politique de l'emploi implique que le droit au meilleur emploi doit être garanti à tout le monde. Cela implique également le droit à la meilleure formation possible, scolaire ou non et à une information sur les possibilités d'emploi existantes. Une politique pareille doit surtout se préoccuper d'une connaissance accrue du marché du travail et de son évolution et d'une amélioration des instruments existants tels les balances régionales d'emploi et une modernisation des techniques et des services de placement. La convention collective de travail n° ^ rendue obligatoire par l'A.R. du 22.1.1971 doit être respectée. Il faut veiller d'autre part à ce que l'A.R. du 5 décembre 1969 concernant les licenciements collectifs et la notification de places vacantes par les employeurs soit appliqué. L'importance de cet arrêté royal réside dans le fait qu'il permet de fournir à l'Office National de l'Emploi toutes les données utiles en matière de possibilités d'emploi.

2.-

La nécessité d'une formation professionnelle accélérée, imposée par la conjoncture et réalisée au nive'au de l'entreprise avec l'aide de l'O.N.lSm., ne doit pas faire perdre de vue le besoin d'une adaptation constante de l'enseignement technique tant en équipement qu'en personnel à l'évolution des techniques nouvelles. L'emploi de groupes spécifiques mérite une attention particulière. Cela vaut en particulier pour les jeunes travailleurs, les travailleurs âgés et handicapés, les femmes et les travailleurs migrants. Ceux-ci ne peuvent être les victimes de la conjoncture et être traités comme un élément d'offre ou de demande de l'emploi.

_ Relance globale et équipements collectifs. L'expérience a montré que les moyens classiques de relance économique visant à stimuler les investissements privés, les exportations et la consommation privée n'ont qu'une efficacité relative. Il convient donc de mettre en oeuvre d'autres moyens pour assurer la relance économique et garantir le niveau de l'emploi. Les besoins en équipements socio-collectifs de notre pays sont loin d'être couverts. La réalisation d'un programme d'urgence mettant en place ces équipements socio-collectifs (crèches, hôpitaux, centres de santé, centres culturels, etc..) aurait non seulement un effet direct sur le secteur de la construction - qui doit faire face à un net ralentissement - mais elle créerait de nombreux emplois dans ces équipements socio-collectifs, tout en améliorant la qualité des services mis à la disposition de la collectivité. Il conviendrait d'orienter dans cette voie une partie de l'accroissement de l'épargne. Bans son dernier avis sur les perspectives économiques pour 1972, le Conseil Central de l'Economie notait au sujet de l'importance des liquidités actuellement disponibles, que selon les données provisoires disponibles, le montant des dépôts à vue et à court terme en PB dans l'ensemble des établissements financiers au cours des neuf premiers mois de 1971 s'était accru de 36 milliards contre 34 milliards au cours de la période correspondante de 197O« Les placements à plus long terme (dépôt d'épargne et dépôt à terme, bons de caisse et obligations) avaient augmenté de 54 milliards contre 48 milliards au cours des neuf premiers mois de 1970.

- Logement. Respect du plan en matière de "construction massive de logements sociaux de qualité". Réduction du coût par l'industrialisation. Fabrication en série, chantiers groupés et stabilité garantie dans le financement d'une politique du logement social.

3.-

Le secteur public du logement doit non seulement pouvoir jouer un rôle social, mais aussi remplir une fonction économique de régulation des prix dans un secteur vital pour le consommateur (application d'une réelle politique foncière). Il faut que les sociétés publiques soient mises en mesure de constituer de larges réserves de terrains.

_ Aménagement du territoire. Ce vaste domaine qui couvre, en plus du logement, l'ensemble de l'infrastructure et des équipements collectifs, nous semble être une des tâches essentielles des organes régionaux.

Environnement et pollution. Etablissement d'une série d'indicateurs de nuisance. La lutte contre la pollution ne doit pas s'arrêter à la porte des usines.

- Aides publiques. L'application du programme de relance économique basé essentiellement sur les aides publiques supplémentaires doit aller de pair d'une part avec l'application de dispositions assurant un contrôle adéquat de ces aides et en ce qui concerne l'article 37 de la loi du 30 décembre 1970, les mesures de contrôle prévues doivent comporter nécessairement l'information du Conseil d'entreprise quant à l'usage de l'aide publique accordée.

_ Démocratisation de l'économie. Il est urgent d'appliquer les décisions de la Conférence Economique et Sociale au moment où le gouvernement s'engage dans la voie d'un renforcement de l'aide publique. Il est nécessaire que le gouvernement déclare qu'il prendra les dispositions nécessaires pour que les informations économiques et financières que les organisations syndicales demandent pour les Conseils d'entreprise leur soient assurées.

4.LOB dispositions légales concernant 1'analyse dos bilans, l'instauration d'un plan comptable ot un recours adéquat à des reviseurs d'entreprise dont le statut et le rôle sont à modifier doivent être élaborées sans délai.

- Plan 1971-75. Il serait souhaitable que le gouvernement réaffirme que les Lignes de Force du Plan 1971-75 définissent bien le cadre général de la politique économique, financière et sociale du gouvernement. Ces Lignes de Force prévoient notamment la création de 210.000 emplois. Le plan de relance économique devrait être concrétisé en matière d'emploi ot se fixer un objectif quantifié. Par ailleurs, les discussions doivent être reprises immédiatement en ce "^ qui concerne l'élaboration définitive du Plan 1971—75.

— Office de Promotion Industrielle. Dans le cadre de la relance économique, il faut doter l'O.P.I..des moyens propres à renforcer l'aptitude de l'économie à la compétition par le renouvellement des productions, des méthodes et moyens de production. Pour la F.G.T.B., la relance économique sera facilitée si l'initiative industrielle publique pout s'exercer.

— Equipements collectifs. Inventaire immédiat des travaux publics qui pourraient Stro entamés sans délai dans les communes, les provinces ...

_ Transports en commun. L'accord gouvernemental prévoit une politique de coordination dos transports publics. Il convient à cet égard de se fixer des objectifs concrets assurant des transports en commun rapides, confortables et non discriminatoires. Dans le cadre de la relance économique, une priorité doit être donnée à l'amélioration dos transports en commun. Los transports on commun doivent ôtre gérés comme un service public au service des usagers et ne peuvent avoir comme seul objectif un équilibre budgétaire, mais doivent, on ordre principal, répondre avec une efficacité maximal© aux besoins des utilisateurs.

_ Déficit spending ot fraude fiscale, II est nécessaire de soumettre à la discussion du Comité National d'Expansion Economique un rapport sur la fraude fiscale et sur les moyens d'y mettre fin. Un renforcement de la lutte contre la fraude fiscale permettrait d'améliorer les ressources de l'Etat sans augmenter les charges pesant sur les travailleurs et les allocataires sociaux. La taxation des pensions modestes doit ôtre revue. A cet égard, l'augmentation annoncée pour la redevance Radio-T.V. apparaît comme une mesure anti-sociale car cette augmentation pèsera "beaucoup plus lourdement sur les revenus modestes que sur les revenus élevés. Les revenus modestes n'ont pas à financer les charges nouvelles qui résultent de l'apparition de la T.V. en couleur qui ne "bénéficie qu'à quelques milliers de privilégiés. Il est souhaitable que l'application de la redevance Radio—T.V. soit modulée de manière à établir une certaine progressivité : par exemple, les personnes qui bénéficient de la gratuité des soins devraient être exonérées de cette redevance. Cette dernière devrait être sensiblement relevée pour ceux qui tirent déjà profit de la T.V. couleur. Dans ce même ordre d'idées, la F.G.T.B. considère comme inopportune toute mesure visant l'augmentation des tarifs et abonnements voyageurs de la S.N.C.B., S.ïï.ClV., ...

- Fiscalité. Il est nécessaire de mettre en chantier une réforme globale de la fiscalité car c'est avec la sécurité sociale, le meilleur moyen d'améliorer la redistribution du revenu national. Dans l'immédiat, un renforcement sensible des impôts sur les successions importantes donnerait à l'Etat des ressources supplémentaires qui no pèseraient que sur les quelques milliers de privilégiés qui détiennent une part importante de la fortune. Une augmentation des impôts directs sur les revenus annuels supérieurs à un million procurerait des ressources nouvelles fiscales permettant des améliorations sociales tout en assurant une redistribution plus équitable des revenus. Il faut par ailleurs procéder à l'aménagement des barèmes fiscaux pour que l'augmentation des prix n'entraîne pas une augmentation de la fiscalité à charge dos travailleurs. Une réformo de la taxation des revenus des personnes physiques est plus que jamais indispensable.

- Politique dos prix. La concertation doit se faire dans la clarté; si ceux qui veulent appliquer dos hausses de prix font preuve de mauvaise volonté, il convient d'appliquer intégralement les pouvoirs nouveaux dont le Ministre dispose après le vote de la loi Cools. Une politique des prix doit être menée rapidement dans les secteurs suivants : médicaments, pétrole, textile, viande.

~ Impact de la publicité sur les prix. La publicité pour les spécialités pha'rmaceutiques doit être progressivement supprimée. Tous les produits faisant l'objet d'une publicité importante doivent voir leurs prix scrupuleusement étudiés par la Commission pour la Régulation des Prix. Il convient que soit organisée par la collectivité une réelle information des consommateurs exercée de façon objective.

- La sécurité sociale des travailleurs indépendants. Les risques qui concernent l'ensemble de la population, vu leur caractère collectif, devraient avoir pour mode de financement la fiscalité (c'est le cas notamment pour l'assurance soins de santé). Il faut qu'il y ait un parallélisme absolu entre les subsides de l'Etat à la Sécurité Sociale des indépendants et à celle des travailleurs salariés, basé par exemple sur l'attribution d'un môme montant par ayant droit.

- Santé. Il est nécessaire de discuter d'une politique globale do la santé et des soins de santé.

7.-

ES SUR CERTAINS POINTS DE L'EXPOSE PU MINISTRE DES AFFAIRES ECONOMIQUES. - Pago 3 - 3e § - "Nos exportations no progressent pratiquement plus". L'évolution do nos exportations constitue un facteur important dans l'appréciation de la conjoncture. Malheureusement, les données statistiques dont on dispose semblent parfois difficiles à interpréter : - les statistiques de l'I.N.S. sont en contradiction avec les indications émanant de la Banque Nationale qui fournit des données sur la balance des paiements; - l'I.N.S. a apporté dans certains cas des modifications importantes et inattendues à des chiffres qui continuent à être considérés comme "provisoires"; - les statistiques douanières belgo-luxombourgeoises paraissent sous-estimer les ventes à certains pays (cfr. Rapport de la B.N.B. pp. 44 et 45). Il est donc nécessaire de veiller à ce que les statistiques concernant notre commerce extérieur constituent réellement des outils d'analyse conjoncturels.

—Pago 3 - Déficit de la balance commerciale do 25 milliards en 1971 Le rapport 1971 &° l a B.N.B. écrit (p. 45) au sujet de la balance commerciale : "Pour les onze premiers mois, le commerce extérieur a laissé, d'après les statistiques douanières, un déficit do 18,5 milliards au lieu d'un surplus de 10,9 milliards on 197°? soit une contraction do 29,4 milliards} d'après la balance des paiements, le surplus a diminué de 2,9 milliards seulement comparativement à 1970, revenant de 31)7 à 28,8 milliards. Il est probable quo les statistiques douanières exagèrent et quo la balance des paiements sous-estime la contraction du solde qu'ont laissé les opérations effectivement réalisées." Les chiffres de la balance commerciale doivent donc Stre interprétés 'avec prudence.

Page 5 - 1 § - La Wallonio semble disposer d'une réserve de main-d'oeuvre plus limitéo. S'il est exact que le chômage a augmenté ces derniers mois plus rapidement on Flandre qu'en Wallonie et que le nombre de chômeurs en Flandre est actuellement supérieur à celui enregistre en Wallonie, il ne faut pas pordro de vuo que le taux de chômage do la Wallonie est supérieur à celui do la Flandre.

8.-

4

- Budget Economique.

Los premiers documents (octobre 1970 concernant le B.E. 1972 faisaient état d'un taux d'expansion prévisionnel du P.ÎÏ.B. de 3,5 fo avec une alternative volontariste do 4j2 fo* Le Gouvernement annonce maintenant un nouveau document avec une prévision de 3 % et une alternative volontariste de 3,8 fo, mais le nouveau document ne sera prêt que dans uno quinzaine de jours. â.«uji r4ol Budget Economique 1972 est indispensable si l'on veut pouvoir replacer los mesures do relance économique dans un cadre global. Le fait que le Gouvernement annonce déjà les taux de croissance pour 1972 alors que le B.E. pour 1972 n'est pas disponible, implique-t-il le fait que lo B.E. est calculé à partir de ces taux considérés comme des objectifs en eux-mômes et non comme le résultat des actions volon taristes à mener. La discussion du B.E. 1972 commencera à la fin du 1er trimestre 1972 à un moment où la plupart des décisions économiques influençant 1972 auront déjà été prises. Il est indispensable que le B.E. 1973 soit discuté on temps utile et que l'on entame immédiatement les discussions sur les doouiauuiy au "I97I-75 dont seules les Lignes de Forces ont £+.6 soumises au Comité National -d'Expansion Economique.

- Pago 8 - 1 § - Union Economique Monétaire Européenne.' On prévoit une série de mesures renforçant l'intégration économique de l'Europe et limitant ou supprimant les marges de manoeuvre nationale f ces mesures no peuvent constituer des fins en soi", mais seulement des moyens à mettre en oeuvre pour poursuivre au nivea.u européen une politique économique et sociale répondant aux aspirations dos -travailleurs. Les difficultés suscitées par la C.E.E. à l'application de la loi sur l'oxparfsion soulignent le danger qu'il y aurait à poursuivre la mise on placo d'instruments alors que les objectifs économiques et sociaux de la politique européenne n'ont pas l'accord dos organisations représen1 tant les travailleurs. Le transfert dos décisions du plan national au plan communautaire engendre la nécessité d'une revision des Traités pour leur conférer un caractère plus social et plus démocratique.

- Pape 9 - 3 § - Est-il opportun d'endosser des risques supplémentaires pour favorisor certains investissements belges à l'étranger alors que l'on constate un fléchissement des investissements intérieurs.

- Los aides consenties par la Belgique aux gouvernements dos pays on voie de développement seraient élargies dans le cadro de la relance économique : il est nécessaire de revoir l'ensemble de la politique d'aide aux pays en voie de développement en dehors de toute préoccupation mercantile. L'annonce do l'étude d'un vaste programme de crédits d'équipement au Zaïre appelle les mômes remarques. Un C.N.E.E. avait d'ailleurs été prévu pour discuter de l'ensemble de la politique d'aide aux pays on voie do développement Î les documents" préparatoiros à ce C.N.B.E. devraient Stre transmis aux membres.

- page 10 - Politique d'aide aux investissements et aux entreprises. - Quel est le coût total pour 1972 a) de l'ensemble des aides publiques prévues b) des mesures propres au plan de relance ? - Quelles sont les contreparties que la collectivité recevra en échange en matière de contrôle et de prise de participation dans les entreprises bénéficiant d'aides publiques»? - Quelle sera l'information donnée aux Conseils d'entreprise quant à cette aide publique et à son affectation ? - Les aides accordées dans le cadro do la relance seront-elles régionalisées suivant les critères appliqués aux autres aides ?

Page 10 - dernier § - Plan quinquennal de la recherche dans certains secteurs. - Quel est le coût de chacun de ces plans ? - Pourquoi les organisations syndicales n'ont-elles pas été associées à leur élaboration ? - Seront-elles associées à l'élaboration des nouveaux programmes envisagés : une Commission du C.C.E. devrait recevoir à ce sujet toutes les informations nécessaires.

- Page 11 - 2 § - Contrats de progrès. L'élaboration do ces contrats et leur exécution doit s'accompagner d'uno information complète dos C E . intéressés. Los contrats do progrès, qui doivent s'inscrire dans le cadro do la planification, no peuvent être soustraits aux discussions qui doivent avoir liou lors do l'élaboration et de l'exécution de la planification, tant au niveau soctoriol qu'au niveau régional ot global.

10.- Page 11 - dernier § - Que prévoit-on comme effort supplémentaire pour le tourisme social dans le cadre du programme de relance ? - Une application adéquate de la loi d'expansion économique du 30 décembre 1970 aux entreprises ayant pour objectif des activités commerciales ne doit pas être entravée par des décisions qui, en refusant des autorisations de bâtir, retardent la construction de supermarcl.es et autres entreprises commerciales, freinant ainsi les activités du secteur de la construction tout en retardant la création d'emplois nouveaux dans le secteur tertiaire. - Page 12 - Avant-pro.iet de directives d'application des lois d'expansion du 30 décembre 1970 et du 17 .juillet 1959» Cet avant-projet doit être transmis aux interlocuteurs sociaux et aux organes consultatifs intéresséso _ Page 12 - dernier § - Primes d'emploi. Cette forme d'aide doit éviter l'écueil de l'incitation au travail non qualifié. - Page 13 - 2 S - Aménagement fiscal pour les nouveaux investissements. Pour la F.G.T.B., les aides ne peuvent donner lieu à déroger au système fiscal. - Page 13 - dernier § -

"Appareils de lutte contre la pollution".

Le programme d'équipement des industries en appareil de lutte contre la pollution ne peut se borner à lutter contre la pollution en dehors de l'entreprise, la lutte contre les pollutions de toute nature doit être l'occasion d'une amélioration sensible des conditions de travail dans les entreprises. Page 14 - Programme supplémentaire de 10 milliards prévu dans la déolaration gouvernementaie. L'affectation détaillée de ces 10 milliards dont 3,5 pour le logement, 4,5 pour les travaux publics et 2 pour les communications et la santé publique devrait faire l'objet d'un document. Cette affectation doit être fixée en tenant compte des priorités sociales à accorder au logement social, à l'infrastructure sociale et aux transports en commun.

_ Page 15 - 2 § - Holdings ot planification. Lo gouvernement precedent s'était engagé au C.N.E.E. quant à l'application de l'A.R. n° 64 obligeant los holdings à déclarer leur projet en matière d'investissement. Cet engagement doit être tenu. L'intégration des holdings dans le plan doit intervenir via lo Bureau du Plan : la Commission Bancaire n'a pas à faire de la "concertation" en cette matière.

- Page 15 - Pt 3 Quelle est la portée de la réglementation envisagée pour "préciser la compétence respective de la Banque Nationale et de la Commission Bancaire" ? ot quelles sont les "mesures législatives adéquates" envisagées ?

- Page 16 - 2 § - Discipline des prix et des coûts. La F.G.T.B. rappelle - à toutes fins utiles - son opposition à la "politique des revenus".

Page 16 - 3 § - Assouplissement des conditions relatives aux ventes à tempérament. No peut être réalisé que si on réalise les conditions réclamées par la F.G.T.B. à la "Commission consultative pour la vente, le prêt et le prêt porsonnol à tempérament". Sous prétexte de relancer la conjoncture, on invoque toujours l'urgence pour assouplir les conditions. Mais on n'a jamais le temps d'améliorer l'information et la protection du consommateur, pour lui éviter un endettement excessif.

- Annexe - Construction. Le gouvernement annonce dans lo cadre de la relance 3»5 milliards do supplément pour la Construction ot la construction de 3.000 logements sociaux on sus de l'objectif initial. Lo projet Budget Economique 1972 - datant d'octobre 1971 et établi avant le programme de relance - prévoyait pour 1972 la construction de 14»180 logements sociaux : compte tenu des 3*000 logements supplémentaires, cola porto 1'objectif 1972 à 17.180 logements sociaux. Le projet de Budgot Economique 1972 prévoyait d'autre part une augmentation dans lo secteur do la construction de + 3»9 % en 1972 : malgré lo plan do rolanco, le taux do croissance pour le secteur de la construction no sorait plus que de + 2,7 % (cfr. annexe à l'exposé du Hinistre). Comment oxpliquor cotte différence ?

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P.G: r.B.

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SECRETARIAAT : HOOGSTRAAT 4 2 , BRUSSEL

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A.B. •*• Brussel, 23 februari 1972.

N.C.E.E.

ECONOMISCHE RELA1ÏCE.

Elke relance van de economie moet als doel hebben de tewerkstelling en de koopkracht van de bescheiden en middelmatige inkomens te waarborgen. De staatssteun roept het probleem op van de controle en van de democratisering van de economie,

I. ALGEPMIE BEIIERKIITGEIT. - Tewerkstellingsbeleid. Het tewerkstellingsbeleid impliceert dat het recht op de beste betrekking voor iedereen moet gewaarborgd zijn. Dit omvat eveneens het recht op de best mogelijke vorming, al dan niet op school, alsook het recht op een informatie over de bestaande tewerkstellingsmogeli jkheden. Een dergelijk beleid moet vooral belang hechten aan een betere kennis van de arbeidsmarkt en van de ontwikkeling ervan. Een verbetering van de bestaande instrumenten zoals de gewestelijke arbeidsbalansen en een modernisering van de plaatsingstechnieken en -diensten mogen evenmin uit het oog worden verloren. De collectieve arbeidsovereenkomst nr 4, algemeen verbindend verklaard door het K.B. van 22.1.1971, moet worden nageleefd. Anderzijds dient ervoor gewaakt dat het K.B. van 5 december 1969 betreffende de collectieve afdankingen en de mededeling van de vakante betrekkingen door de werkgevers, wordt toegepast. Dit koninklijk besluit is belangrijk want het laat toe al de nodige gegevens betreffende do tewerkstellingsmogelijkheden aan de Rijksdienst voor Arbeidsvoorziening te verschaffen.

2.-

De noodzaak van een versnelde vakopleiding, vereist door de konjunktuur en met de steun van de R.V.A. verwezenlijkt op het vlak van de onderneming, mag evenwel de behoefte van een voortdurende aanpassing van het technisch onderwijs zowel inzake uitrusting als inzake personeel, aan de technologische evolutie, niet uit het oog doen verliezen. De tewerkstelling van specifieke groepen verdient een speciale aan-' dacht. Dat geldt in het "bijzonder voor de jonge werknemers, de bejaarde werknemers, de minder-validen, de vrouwen en de gastarbeiders. Het is onaanvaardbaar dat zij het slachtoffer zouden worden van de konjunktuur en behandeld zouden worden als een element van vraag of aanbod van arbeid. - Globale aanwakkering en kollektieve uitrusting. De ervaring heeft aangetoond dat de klassieke middelen van ekonomische aanwakkering die tot doel hebben de privé investeringen, de uitvoer en het privé verbruik te stimuleren, slechts een betrekkelijke doelmatigheid hebben. Het komt er dus op aan andere middelen in werking te stellen om voor de ekonomische aanwakkering te zorgen en het peil van de tewerkstelling te waarborgen. De socio-kollektieve behoeften aan uitrustingen van ons land zijn verre van verzadigd. De verwezenlijking van een spoedprogramma om deze socio-kollektieve uitrustingen op te richten (kinderkribben, hospitalen, gezondheidscentra, kulturele centra, enz...) zou niet alleen een direkt gevolg hebben op de bouwsektor - die het hoofd moet bieden aan een duidelijke vertraging - maar zou talrijke betrekkingen in het leven roepen in deze sociokollektieve uitrustingen, terwijl de kwaliteit zou verbeterd worden van de diensten die ter beschikking van de kollektiviteit zouden gesteld worden. Men zou een gedeelte van de aangroei van het sparen in deze richting moeten stuwen. In zijn laatste advies over de ekonomische vooruitzichten voor 1972, tekende de Centrale Raad voor het Bedrijfsleven aan in verband met de thans beschikbare likwiditeiten, dat volgens de voorlopig beschikbare gegevens, het bedrag der dépositions op zichten op korte termijn in B.F. in het geheel der financiële instellingen in de loop der eerste negen maanden van 1971 met % miljard vermeerderd was tegen 34 miljard tijdens de overeenkomstige periode van 1970. De plaatsingen op langere termijn (spaardeposito en deposito op termijn, kasbons en obligaties) waren met 54 miljard gestegen tegen 48 miljard in de loop der eerste negen maanden van 1970. - Huisvesting. Eerbiediging van het plan "Massale bouw van kwalitatieve sociale huisvestingen". Vermindering van de kosten door industrialisering. Gestandard!soerde fabrikage, gegroepeerde werven en gewaarborgde stabiliteit in de financiering van een huisvestingsbeleid.

3.-

De openbare huisvestingssektor moet niet alleen een sociale rol kunnen spelen, maar ook een ekonomische funktie van prijsbeheersing te vervullen hebben in een sektor die vitaal is voor de verbruiker (toepassing van een echt grondbeleid). De openbare maatschappijen moeten in staat gesteld worden om grote grondreserves aan te leggen. _ Ruimtali.jko

ordening.

Dit ruim gebied dat, buiten de huisvesting, het geheel van de infrastruktuur en de kollektieve uitrustingen omvat, schijnt ons één der essentiële taken te zijn van de gewestelijke organen. - Leefmilieu en verontreiniging. Opstellen van een aantal schade-indikatoren. De strijd tegen de verontreiniging houdt niet op aan de deur van de fabrieken. _ Staatssteun. De toepassing van het ekonomisch relanceplan dat essentieel gebaseerd is op de bijkomende staatssteun moet gepaard gaan met de toepassing van beschikkingen welke een adekwate kontrole van deze steun waar^borgen 5 inzake artikel 37 van de wet van 30 december 1970 moeten de voorziene kontrolemaatregelen zeker de informatie omvatten van de Ondernemingsraad wat het gebruik van de toegestane staatssteun betreft. _ Demokratisering van de ekonomie. Op een ogenblik dat de regering de weg inslaat van een versterking van de staatssteun, dienen de besluiten van de Êkonomische en Sociale Konferentie dringend te worden toegepast. De regering moet verklaren dat zij de nodige schikkingen zal treffen opdat de ekonomische en financiële inlichtingen welke de vakbondsorganisaties voor de Ondernemingsraden vragen, hun zouden worden verstrekt.

4 .De wetsbopalingon betroffonde do balansanalyse, de invoering van eon boekhoudkundig plan en een adekwaat beroep op ondornomingsrevisoren waarvan het statuut en do rol gewijzigd moeten worden, dienen onverwijld te worden uitgewerkt.

- Plan 1971-75. Het zou wenselijk zijn dat de regering opnieuw bevestigt dat de Hoofdlijnen van het Plan 1971-75 goed het algemeen kader van het economisch, financieel et sociaal beleid van de regering bepalen. Deze Hoofdlijnen voorzien namelijk dat 210.000 betrekkingen zullen worden geschap;en» Het economisch rolanceplan zou moeten geconcretizeerd worden inzake tewerkstelling en een gekwantificeerd oogmerk vooropstellen. Bovendien dienen do besprekingen inzake de definitieve uitwerking van het Plan 1971-75 onmiddellijk te worden hernomen.

- Dienst voor Nijverhoidsbevordering. In het raam van do economische relance dient de D.N.B, bekleed te worden met de middelen welke van aard zijn om do geschiktheid te verhogen van de economie om zich aan te passen aan de mededinging door do vernieuwing van do producties en do productiemethodes en -middelen. Voor het A.B.V.V. zal de economische relance vergemakkelijkt worden indien het openbaar industrieel initiatief kan optreden.

- Collectieve uitrustingen. Onmiddellijke inventaris van de openbare werken die onverwijld kunnen worden aangevat in de gemeenten, de provincies, ...

- Gemeenschappelijk vervoer. Het regeringsakkoord voorziet in een coördinatiebeloid van het openbaar vervoer. In dat verband dienen concrete oogmerken te worden vooropgeaet v/elke oen snel, komfortabol en niot-discriminerend gemeenschappelijk vorvoer waarborgen. In het raam van do economische relance moet voorrang worden gegeven aan de verbetoring van hot gemeenschappelijk vervoer. Hot gemeenschappelijk vervoer moet beheerd worden als een openbare dionst ten dienste van de verbruikers. Hot mag niet als enig doel een budgettair evenwicht hebben maar het moet in de eerste plaats met oon maximale dooltroffendhoid aan de behoeften van de verbruikers beantwoorden.

5.-

- Deficit sponding on "belastingontduiking. Een vorslag over de belastingontduiking on do middelen om er een einde aan te maken moot aan het Nationaal Comité voor Economische Expansie worden voorgelegd. Een versterking van do strijd tegen do belastingontduiking zou de inkomsten van de Staat verhogen zonder de laston welke op do werknemers on de sociale rechthebbenden drukken, te verhogen. De belasting op do bescheiden pensioenen moet worden herzien. In dat verband is de aangekondigde verhoging van do radio en televisietaks een antisociale maatregel want deze stijging zal veel zwaarder drukken op de bescheiden inkomens dan op de hoge inkomens. Het zijn niet do bescheiden inkomens die de nieuwe laston moeten financieren welke voortvloeien uit de invoering van de kleurentelevisie die slechts enkele duizenden bevoorrechten ten goode komt. Het is wenselijk dat de toepassing van de radio en televisietaks zodanig wordt omgevormd dat er oen zekere progressiviteit tot stand komt : bijvoorbeeld zouden de personen die gratis verzorging genieten vrijgesteld moeten worden van deze taks. Deze laatste zou aanzienlijk moeten worden opgedreven voor hen die reeds van een kleurentelevisie genieten. In dozelfde gcdachtengang meent het A.B.V.V. dat elke maatregel welke oen verhoging beoogt van do roizigerstarieven en -abonnementen van do N.M.B.S., W.M.V.B., ... inopportuun is.

- Fiscaliteit. Een globale horvorming van de fiscaliteit moet worden uitgewerkt, want do fiscaliteit is, met do sociale zekerheid, hot beste middel om de herverdeling van hot nationaal inkomen te verbeteren. In do onmiddellijke toekomst zou oen aanzienlijke verzwaring van do belastingen op de belangrijke erfenissen aan de Staat bijkomende inkomsten verschaffen welke alleen zoudon vjogon op do enkele duizenden bevoorrechten die een aanzienlijk deel van hot fortuin in handen hebben. Een stijging van do directe belastingen op do jaarlijkse inkomens die het miljoen ovortreffon zou nieuwe figgale inkomsten opleveren welke socialo vorbeteringon zoudon mogelijk/waarbij tevons een billijker verdeling van do inkomsten zou worden tot stand gebracht. Bovendien moot wordon ovorgegaan tot do aanpassing van do belastingschalen opdat do prijsstijging geen stijging zou meebrengen van de fiscalitoit ton laste van de werknemers. Een horvorming van do belasting op do natuurlijke personen is meer dan ooit noodzakelijk.

- Prijsbeleid. Hot die wil van

overleg moet op een klaar en duidelijke wijze gebcurenj voor hen wensen prijsstijgingen toe te passen on die blijk gevon van slechte moeten do nieuwe bevoegdheden waarover de Minister na de goedkeuring de wet Cools beschikt, integraal worden toegepast.

Een prijsbeleid moet onverwijld in de volgende sectoren worden gevoerd : geneesmiddelen, petroleum, teztiel, vlees.

— Weerslag; van do reclame op de prijzen. Do publiciteit voor do farmaceutische specialiteiten moet geleidelijk worden afgeschaft. Al de prijzen van de producten die het voorwerp uitmaken van oen grote reclame moeten op een uiterst nauwgezette wijze door do Prijsbehoersingscommissie worden bestudeerd. De gemeenschap moet een echte en objectieve informatie van de verbruikers organizeren,

— Po sociale zekerheid van de zelfstandige werknemers. De risico's die wegens hun collectief karakter op gans do bevolking betrekking hebben zouden door de fiscaliteit moeten worden gefinancierd (dat is hot geval bv. voor de verzekering-geneeskundige verzorging). Er moot een absoluut parallellisme bestaan tussen do staatssubsidies voor de Sociale Zekerheid van de zelfstandigen enerzijds en voor die van de loontrekkorûm anderzijds, bijvoorbeeld gebaseerd op de toekenning van éénselfde bedrag per rechthebbende.

— Gezondheid. Een globaal beleid inzake gezondheid en geneeskundige verzorging moet worden besproken.

II. BEMERKINGEN OP SOMMIGE PUNTEN VAN DB UITEENZETTING V M DE MINISTER VAN ECONOMISCHE ZAKEN.

_ Bladzijde 3 - § 3 -

"Onze uitvoer stagneert praktisch".

Do evolutie van onze uitvoer is een belangrijke factor voor de beoordeling van de conjunctuur. Ongelukkigerwijze zijn de statistische gegevens waarover men beschikt vaak moeilijk te interpreteren : - de statistieken van het N.I.S. zijn in strijd met de aanwijzingen van de Nationale Bank die gegevens verstrekt over de betalingsbalans; - het N.IoS. heeft in sommige gevallen belangrijke on onverwachte wijzigingen gebracht a.an cijfers die als "voorlopig" blijven beschouwd worden; - de Belgisch-Luxemburgse douanestatisticken lijken de verkoop aan sommige landen te onderschatten (cfr. Verlag van de N.B.B. - pp. 44» 45 en 46). Er dient dus voor gouaakt te worden dat de statistieken betreffende onze buitenlandse handel echt middelen zijn welke een conjunctuuranalyse mogelijk maken.

Bladzijde 3 - Deficit van de handelsbalans van 25 miljard in 1971 Het verslag 1971 v a n d-0 N.B.B, schrijft inzake de handelsbalans op bladzijde 46 : "Voor de eerste elf maanden liet de buitenlandse handelf volgens de douanestatistiekenj een tekort van fr« 18,5 miljard, i.p.v. een overschot van fr. 10,9 miljard, d.i. een inkrimping met fr. 29,A miljard; volgens de betalingsbalans is het overschot, in vergelijking met 1970* slechts met fr. 2r9 miljard verminderd, nl. van fr. 31?7 "tót 28,8 miljard. Waarschijnlijk ie de inkrimping van hot saldo van de werkelijk uitgevoerde transacties in de douanestatistieken overdreven en in de betalingsbalans onderschat." De ci.jfors van do handelsbalans moeten dus voorzichti g; worden ge ïnterpretoerd.

Bladzijde 5 - § 1 - Wallonië blijkt over een meer beperkte arbeidsreserve te beschikken. Alhoewel het juist is dat de werkloosheid de jongste maanden sneller gestegen is in Vlaanderen dan in Wallonië on dat het aantal werklozen in Vlaanderen voor hot ogenblik hoger is dan het aantal werklozen vastgesteld in Wallonië, mag toch niet uit het oog worden verloren dat do graad van werkloosheid in Wallonië hoger is dan die in Vlaanderen,

- Bladzijde 4 - Economische. Begroting. De eerste documenten (oktober 1971) "betreffende de E.B. 1972 maakten gewag van een'provisionele expansievoet van het B.1T.P. van 3,5 % met een voluntaristisch alternatief van 4,2 $. De Regering kondigt nu een nieuw document aan met een vooruitzicht van 3 f* en een voluntaristisch alternatief van 3,0 $5 maar het nieuw document zal waarschijnlijk slechts binnen een vijftiental dagen klaar zijn. Indien men de economische relancemaatregelen in een globaal kader wil plaatsen is een echte Economische Begroting 1972 onontbeerlijk. Impliceert het feit dat de Regering reeds de groeivoeten aankondigt voor 1972 terwijl de E.B. voor 1972 nog niet ter beschikking is, dat de E.B. berekend wordt op basis van deze percentages die beschouwd worden als doeleinden op zichzelf en niet als het resultaat van de te voeren voluntaristische acties** De bespreking van de E„B. 1972 zal beginnen op het einde van ht . eerste trimester van 1972, op een ogenblik dus dat de meeste economische beslissingen die 1972 beïnvloeden reeds zullen zijn genomen. De E.B. 1973 moet op tijd worden besproken en de besprekingen over de documenten van het Plan 1971-1275 waarvan alleen de Iloofdlijnen aan het Nationaal Comité voor Economische Expansie werden voorgelegd, moeten onmiddellijk worden aangevat. - Bladzijde S - § 1 - Europese Economische en Ilonetaire Unie. Een reeks maatregelen ter versterking van de economische integratie van Europa en ter beperking of ter afschaffing van de nationale maneuvermarges worden vooropgesteld : deze maatregelen mogen geen doel op zichzelf vormen, maar alleen middelen welke moeten worden toegepast om op Europees vlak een economisch en sociaal beleid na te streven dat beantwoordt aan de betrachtingen van de werknemers. De moeilijkheden veroorzaakt door de E.E.G. inzake de toepassing van de expansiewet beklemtonen het gevaar dat erin zou bestaan de instelling van instrumenten na te streven terwijl de economische en sociale oogmerken van het Europees beleid niet de goedkeuring wegdragen van de organisaties welke de werknemers vertegenwoordigen. De overdracht van de beslissingen van het nationaal naar het communautair vlak brengt de noodzaak met zich de Verdragen te herzien teneinde er een moer sociaal en een meer democratisch karakter aan te geven. - Bladzijde 9 - § 3. - I s het aangewezen bijkomende r i s i c o ' s te nemen om sommige Belgische investeringen in het buitenland te bevorderen nu dat men een verzwakking van de binnenlandse investeringen vaststelt ?

- Pe hulp welke België verleent aan de regeringen van de ontwikkelingslanden zou uitgebreid worden in het raam van de economische relance s gans het "beleid van ontwikkelingshulp moet worden herzien los van elke mercantiele opvatting. De aankondiging van de studie van een "breed programma van uitrustingskredieten aan Zaïre doet dezelfde "benerkingen rijzen. Een U.C.E.E. was ten andere voorzien om het globaal "beleid van de ontwikkelingshulp te "bespreken ; de documenten ter voorbereiding van dit 1T.C.E.E. zouden aan de leden moeten worden overgemaakt." — - Bladzijde 10 - Boleid van steun aan de investeringen en de ondernemingeno - ïïelke is de totale kost voor 1972 a) van het geheel der voorziene staatssteun 1>) van de maatregelen eigen aan het relanceplan ? - Welke zijn de tegenprestaties die de gemeenschap zal ontvangen inzake controle en participatiename in de ondernemingen die staatsieun ontvangen ? - ïïelke informatie zal aan de Ondernemingsraden worden gegeven "betreffende deze openbare steun en de aanwending ervan ? - Zal de steun die wordt toegekend in het raam van de relance geregionalizeerd worden volgens de criteria die op de andere hulp worden toegepast ? - Bladzijde 1 0 - laatste f; - Vijfjarenplan van het onderzoek in sommige sectoren. - ïïelke is de kost van elk van deze plannen ? - ïïaarom werden de vakloondsorganisaties niet bij de uitwerking ervan betrokken ? - Zullen zij worden betrokken bij de uitwerking van de nieuwe programma's : welke worden overwogen : een Commissie van de C.R.B, zou dienaangaande alle nodige inlichtingen moeten ontvangen. _ Bladzi.i&e 11 - § 2 - Vooruitgangscontracten. De uitwerking van deze contracten en de uitvoering ervan moet gepaard gaan met een volledige informatie van de betrokken O.R.-en. De vooruitgangscontracten die in de planning moeten ingeschreven worden, mogen niet worden onttrokken aan de besprekingen die moeten plaats hebben ten tijde van de uitwerking en de uitvoering van de planning, zowel op sectorieel als op gewestelijk en globaal vlak.

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- Bladzijde 11 - laatste § - Wat voorziet men aan "bijkomende inspanningen voor het sociaal toerisme in het kader van het relanceplan ? - Een adekwate toepassing van do economische expansiewet van 30 december 1970 op de ondernemingen dia handelsactiviteiten tot doel hebben mag niet belemmerd v/orden door beslissingen die door het weigeren van bouwvergunningen, de bouw van supermarkten en andere handelsondernemingen op de lange baan schuiven en aldus de activiteiten van de bouwsector afremmen en bijgevolg het scheppen van nieuwe betrekkingen in de tertiaire sector uitstellen.

- Bladzi.jde 12

-

Vo£r^ntwe^p^aji_j^pa^ingsrichtli.inen van de expansiewetten van 30 december 1970 en 17 .juli 1959.

Dit voorontwerp moet worden overgemaakt aan de sociale gesprekspartners en aan de betrokken adviserende organen. A

- Bladzi.jde 12 - laatste §

-

^^ej^dsplaatsgremies c

Deze vorm van steun moet de klip van de aansporing tot de niet gekwalificeerde arbeid vermijden.

- Bladzi ,jde 13__.r_§_2 - fA.B9^lÈ-^ESÊ^Ë?-ILSJyS>.9^ à e nieuwe investeringen. Voor het A-B.V.V. mag de steun er niet toe leiden af te wijken van het fiscaal stelüel.

~ Bladzi jde J 3_^_lgatstg_j§_

-- "A£Paratgn_te_gen de milieuverontreiniging"

liet uitrustingsprogramma van de industrieën met apparaten tegen de milieuverontreiniging mag niot beperkt blijven tot de strijd tegen de milieuvervuiling buiton de onderneming, de strijd tegen elke vorm van milieuverontreiniging moet de gelegenheid Maden de arbeidsvoorwaarden in de ondernemingen aanzienlijk to verbeteren.

- Bladzijde 14 -

gj:iIIoiP.gSd,_P££gramfPa_yan 10 miljard voorzien in de regeri.ng3vcrkï aying,

De gedetailleerde aanwending van deze 10 miljard waarvan 3,5 voor huisvesting, 4,5 voor openbare werken on 2 voor verkeerswezen en volksgezondheid moet in een document worden uiteengezet. Deze aanwending moet bepaald wordon rekening houdend met de sociale prioriteiten welke moeten worden verleend aan de sociale huisvesting, de sociale inf re structuur er. ho+, gemeenschappelijk ver/voer.

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Bladzijde 13 - $ 2 - Holdings en planning. De vooxffaande ro^erins had in het II.CE.E. een verbintenis aangegaan "betreffende de toepassing van het K.B. nr. 64 welke de holdings verplicht hun projecten inzake investeringen aan te geven. Deze verbintenis moet nageleefd worden. De integratie van de holdings in het plan moet geheuren via het Plan"bureau : de Bankcommissie noet op dat vlak aan geen "overleg" doen. - Bladzijde 15 - Punt 3. ïïelke is de draagwijdte van de regeling welke wordt voorzien om "de respectievelijke hevoegheid van de Nationale Bank en van de Bankcommissie te "bepalen" ? en welke zijn de "passende wetgevende maatregelen" welke worden overwogen ? - Bladzijde 16 - § 2 - Prijs- en kostendisoipline. Het A.B.V.V. wenst voor hen die het nog niet zouden weten eraan te herinnoren dat het zich verzet tegen een "inkomensbeleid". _ Bladzijde 16 - § 3 - Versoepeling van de voorwaarden "betreffende de verkoop op afbetaling. Kan alleen worden verwezenlijkt indien men de voorwaarden verwezenlijkt welke het A.B.V.V.. eist op de "Adviserende Commissie voor de verkoop, de lening en de persoonlijke lening op afbetaling". Onder het voorwendsel de conjunctuur aan te wakkeren "beweert men steeds dat de voorwaarden dringend moeten worden versoepeld. Haar men heeft nooit de tijd om de informatie en de "bescherming van de verbruiker te verbeteren teneinde hem een overdreven schuldenlast te "besparen. - Bijlage - Bouw. De regering kondigt in het kader van de relance een supplement van 3,5 miljard aan voor de Bouw en de houw van 3.000 sociale woningen hoven het oorspronkelijk doel. Het ontwerp van Economische Begroting 1972 - van oktoher 1971 en opgesteld vbbr het relanceplan - voorzag voor 197 2 de "bouw van 14.100 sociale woningen : rekening houdend met de 3.000 "bijkomende woningen "brengt dit het oogmerk 1972 op 17.10O sociale woningen. Het ontwerp van Economische Begroting 1972 voorzag anderzijds in een s t i j ging in de "bouwsector van + 3,9 f° in 1972 5 ondanks het relanceplan zou de groeivoet voor de "bouwsector slechts + 2,7 $ "bedragen (cfr. "bijlage aan de uiteenzetting van de minister). Hoe kan dat verschil verklaard worden ?