FÉDÉRATION GÉNÉRALE DU TRAVAIL DE BELGIQUE ALGEMEEN BELGISCH VAKVERBOND SECRETARIAAT : H O O G S T R A A T 42, BRUSSEL
SECRÉTARIAT : 42, RUE HAUTE, BRUXELLES
76/00 A 23/77 GD/MJ/NV Bruxelles, le 14 octobre 1976.
NOTE
AUX
MEMBRES
HJ
BUREAU.
CONCERNE : Loi-programme 1977. Réunion de la Conférence Tripartite du 13 octobre.
Lors de cette réunion du 13 octobre, le gouvernement a communiqué aux participants les propositions suivantes :
1. Financement du Fonds des Accidents du Travail.(F»A«T«) Rappelons que le F.A.T. a notamment pour mission d'accorder aux victimes^des allocations supplémentaires (minimas garantis), des allocations spéciales et des allocations complémentaires de péréquation. Le F.A.T. est actuellement financé par une cotisation de 20 fo calculée sur le montant des primes perçues par les assureurs agréés pour l'assurance contre les accidents du travail (laquelle cotisation est versée par les compagnies d'assurance au F.A.T. ) .
D'autre part, il est également financé par une cotisation de 0,40 sur les réserves mathématiques définitives, à payer par les assureurs qui pratiquent le service des rentes. Le Conseil National du Travail et le Comité de Gestion du F.A.T. ont proposé à diverses reprises et de façon unanime une réforme du système de financement du F.A.T. Ils ont notamment proposé que le système de cotisations sur les primes soit remplacé par une cotisation à payer par les employeurs à l'ONSS.
- 2 -
Proposition du gouvernent en t.
a) Cotisation O.N.S.S. de 0,40 sur rémunérations non plafonnées,b) porter la cotisation 'sur les réserves mathématiques définitives de 0,40 à 1 fo. Remarque. Ceci est insuffisant j pour assurer l'équilibre financier du F.A.T., il conviendrait de prévoir une cotisation O.N.S.S. de 0,50 sur les rémunérations non plafonnées et de porter à 1,20 la cotisation sur les réserves mathématiques. 2. Subventions de l'Etat à l'Office des Pensions. Le gouvernement a confirmé les propositions transmises à 1'O.N.P.T.S. c'est-à-dire : - la réduction de 6 à 2 % pour 1977 de la majoration annuelle de la subvention forfaitaire de l'Etat ; - la réduction de 7,6 milliards de lasubvention spéciale relative à l'instauration d'un mécanisme d'adaptation du montant des pensions à l'évolution du bien-être. soit au total une réduction de ]a subvention de l'Etat de 9,3 milliards. 3. Financement du régime chômage.
Le gouvernement avait l'intention d'augmenter le taux de la cotisation chômage de 0,10 (0,05 à charge du travailleur et 0,05 à charge de l'employeur). Ces 0,10 représentent + 550 millions. Dans le souci de ne pas augmenter les charges incombant aux entreprises, il propose de ne pas proéder à une augmentation du taux de la cotisation mais de transférer vers 1»assurance-chômage 550 millions à prélever sur les réserves disponibles dans le secteur crédits d'heures. Ces réserves sont actuellement de + 2,7 Milliards.
- 3-
Remarque : La C.S.C, a exprimé sa préférence pour une augmentation de la cotisation chômage de 0,10.
4. Financement du Fonds de Fermetures d'entreprises. Le Fonds de Fermeture est financé par une cotisation patronale (un forfait par travailleur). Pour 1977» des difficultés sont prévues en raison de la prolongation jusqu'au 1/6/I977 des dispositions de la loi de relance concernant l'extension de la mission du Fonds de Fermeture d'Entreprises (restructuration). D'autre part, comme les cotisations payées par les employeurs ne sont disponibles qu'au 1er juillet de l'exercice, le Fonds de Fermeture doit procéder à des emprunts. Le gouvernement propose d'augmenter la capacité d'emprunt pour ce Fonds de Fermeture d'Entreprises en excluant toute possibilité d'augmentation de la cotisation individuelle par travailleur. 5. Crédits d'heures. Le secteur dispose d'une réserve de ;+ 2,7 milliards. Comme les dépenses prévues .pour 1977 ne s'élèvent qu'à ± 250 millions, le gouvernement propose de maintenir pour 1977 la suspension de la cotisation de 0,20. Rappelons qu'il propose également de transférer 550 millions vers l'as suranc e-chô mage.
- 4 -
6. lVlaladies professionnelles. Le gouvernement propose de prolonger les délais de remboursement de l'emprunt contracté par le Fonds des Maladies Professionnelles (pour couvrir l'insuffisance de la subvention^. 7» Liaison au bien-être pour 1977» Le gouvernement respectera ses engagements quant à l'intégration de la prime forfaitaire payée en 1976 dans le montant de la prestation sociale. Mais, le
gouvernement ne prévoit rien pour la liaison au
bien-être pour 1977. I l se refuse également à envisager une quelconque liaison des allocations familiales au bien-être et pour 1976, et pour 1977. 8. Indexation des barèmes fiscaux. Le gouvernement propose l'indexation complète, sur base d'un taux de 9,5 $, du minimum imposable jusqu'à 250.000 F. nets imposables et une indexation partielle dégressive jusqu'à 500.000 F. nets imposables. Contre-proposition des organisations syndicales. - indexation complète jusqu'à 300.000 nets imposables - indexation dégressive jusqu'à 500.000 nets imposables; cette contre-proposition est restée sans réponse.
- 5-
9» Assurance soins de santé. - Déficit 1977 - i 2,8 milliards. - Diminution subvention £ 8 milliards de l'Etat Total impasse 'budgétaire « 10,8 milliards. Le gouvernement renvoit la discussion des mesures à prendre au Comité de Gestion des Soins de Santé de l'INAMI. Il n'a pas été précisé si ces mesures feront partie de la loiprogramme ou d'une loi séparée.
G. DEBUNNE. Secrétaire Général.
Annexe : article pour le journal "tA WALLONIE" et le "JOURNAL DE CHARLEROI".
* O^/T7 A
Article pour "La Wallonie" "Le de Charleroi» "I.fi Journal J o u r n a l ri
*' ' '
14 octobre 1976.
LOI PROGRAMME ET FINANCES PUBLIQUES.
Les réunions au sommet de la Conférence Tripartite se succèdent, mais ne se ressemblent pas. Dans la nuit du 15 au 16 septembre, un ,acoord a pu Be réaliser sur l'index. Mercredi soir, aucun accord n'est intervenu. Les dés étaient pipés dès le départ. Pourquoi ? Comme chacun le sait le Gouvernement a déposé le budget pour 1977 et il veut s'y tenir. Pour équilibrer - du moins théoriquement - les dépenses et les recettes de l'Etat, le Gouvernement a fait des choix inspirés par les tendances politiques de ceux qui le composent. Premier choix : pas d'impôts nouveaux ! nouvelles. Très bien,disent
En d'autres termes, pas de recettes
d'aucuns, mais cela implique des économies et ce sont,
bien entendu, les travailleurs qui sont visés. Pas question non plus de mieux répartir les charges entre ceux qui gagnent gros et ceux qui gagnent peu. I l faut toutefois procéder à une certaine indexation des barèmes fiscaux pour ne pas faire hurler ceux qui gagnent peu. I l ne manquerait plus que cela. D'où la proposition de neutraliser le supplément fiscal résultant de l'inflation jusqu'à 250.000 P nets imposables (ce qui correspond à quelque 300.000 P bruts).
-
2
-
La P.G.T.Bo propose la neutralisation jusqu'à 300.000 F nets imposables en attendant
une réforme fisoale qui s'avère de plus en plus indispensable
si l'on veut éliminer les inégalités de revenus choquantes et inadmissibles dans une société réellement démocratique ! Pour le reste ; neutralisation dégressive jusqu'à 500.000 P netB imposables. Pas un mot de réponse de la part du Gouvernement à la revendication posée par la P.G.T.B.de relever le plafond de 350.000 P pour le cumul des revenus des époux ! Alors une fois de plus, un emplâtre sur une jambe de bois ! Pas de reoettes nouvelles, donc deB économies ! Ce sont, dans le cadre de la Sécurité Sociale, les pensions et l'assurance soins de santé qui sont visées. Pour les pensions, cela se résume en une économie de quelque 9 milliards de diminution des subsides à l'O.N.P.T.S. qui auraient dû être versés par l'Etat si l'on avait purement et simplement respecté les engagements pris par la loi Namèche. Pour les soins de santé, i l est question de quelque 10 milliards, mais là les propositions gouvernementales ne sont pas connues. Elles seront soumises au Comité de Gestion de l'I.N.A.M.I. Pour le reste : économies sur l'Education Nationale, dont les enfants des travailleurs modestes seront les victimes et sur les chemins de fer, dont les travailleurs feront les frais, soit par une augmentation des t a r i f s , soit par un manque de confort et de communication plus rapide, l'économie au total étant de l'ordre de 4 milliards 880 millions. Et, quant au fond de la discussion de mercredi et des orientations prises par le Gouvernement, i l peut être dit d'abord que le budget de 1977 laissera tous les pots
cassés pour les années suivantes, ensuite que
la sécurité sooiale des travailleurs risque d'être remise en cauBe et que
"•
3
—
les allocataires sociaux enfin ne doivent se faire aucune illusion quant à une amélioration de leur sort en 1977f "bien au contraire, puisque la taxation leur jouera un mauvais tour. Dés pipés, certes, car le dâbat sur le "budget est exclu disait le Gouvernement mercredi soir, il est du ressort du Parlement. Il faut respecter la démocratie parlementaire, "bien sûr, mais alors qu'allons-nous faire dans cette galère de la concertation où les choix fondamentaux ne peuvent être discutés ?
6. DEBUNNE
FÉDÉRATION GÉNÉRALE DU TRAVAIL DE BELGIQUE ALGEMEEN BELGISCH VAKVERBOND SECRÉTARIAT : 42, RUE HAUTE, BRUXELLES
PF'jfï HUKf
SECRETARIAAT : HOOGSTRAAT 42, BRUSSEL
76/00 A 23/77 Brussel, 14 oktober 1976.
GD/MJ/YL
Dienst Dakt.
NOTA AAN DE LEDEN VAN HET BUREA.U.
: Programmawet 1977 o Vergadering van de D r i e p a r t i.jenkonf er ent i e van 13 o k t o b e r .
Tijdens deze vergadering van 13 oktober heeft de regering aan de deelnemers volgende voorstellen beleend gemaakt : 1. Financiering van het Fonds voor Arbeidsongevallen (F.A.O.) We herinneren eraan dat het F.Ac.0» onder meer t o t taaie heeft aan de slachtoffers bijkomende (minimum gewaarborgde) vergoedingen, bijzondere vergoedingen en aanvallende perequatievergoedingen u i t t e keren. Het F.A.O. wordt momenteel gefinancierd door een bijdrage van 20 % berekend op het bedrag van de premies geïnd door de bevoegde verzekeraars voor de verzekering tegen arbeidsongevallen (deze bijdrage wordt aan het F.A.O. gestort door de verzekeringsmaatschappijen). Anderzijds wordt het eveneens gefinancierd door een bijdrage van 0,40 op de definitieve rekenkundige reserves. Deze bijdrage moet betaald worden door de verzekeraars die de rentendienst verrichten. De Nationale Arbeidsraad en het Beheerskomitee van het F.A.O. hebben meermaals en eenparig een hervorming voorgesteld van het financieringss t e l s e l van het F.A.O. Ze hebben met name voorgesteld het bijdragenstelsel op de premies t e vervangen door een bijdrage die betaald moet worden door de werkgevers aan de R.SOZC
o _.
Regeringsvoorst el„ a) RoSoZ» — "bijdrage van 0,40 op niet—begrensde "bezoldigingen} b) de "bijdrage op de definitieve rekenkundige reserves van 0,40 op 1 fo brengen. Opmerking» Dat i s onvoldoende; om het F.A.O. in financieel evenwicht t e houden moet een R.S.Z. - bijdrage van 0,50 op de onbegrensde bezoldigingen worden voorzien en moet de bijdrage op de rekenkundige reserves op 1,20 gebracht worden. 2O Staatstoelage aan de, R.W«P, De Regering heeft de voorstellen, die z i j aan de R.W.P. had overgemaakt, bevestigd, t e weten : - verlaging van 6 t o t 2 °/o van de j a a r l i j k s e verhoging van de f o r f a i t a i r e staatstoelage voor 1977? - vermindering met 7,6 miljard van de bijzondere toelage m . b . t . de invoering êë& aanpassingsmechanisme van het pensioenbedrag aan de welvaartsevolutie. In t o t a a l betekent d i t een vermindering van de Staatstoelage met 9»3 miljard. 3» Financiering van het werkloosheidsregimeo De Regering was voornemens de bijdragevoet voor werklossheid met 0,10 t e verhogen (0,05 ten l a s t e van de arbeider en 0,05 ten l a s t e van de werkgever). Deze 0,10 betekent ongeveer 550 miljoen. Met het doel de lasten van de onder nemingen niet t e verhogen, s t e l t z i j voor niet over t e gaan t o t de verhoging van de bijdragevoet, maar wel 550 miljoen over t e hevelen naar de werkloosheidsverzekering, 550 miljoen die ingehouden zouden moeten worden op de in de sektor kredieturen beschikbare fondsen. Die fondsen bedragen momenteel ongeveer 2,7 miljard.
— 3 — Opmerking : Het AoCeVo heeft zijn voorkeur uitgesproken voor een verhoging van de bijdrage werkloosheid met 0,10» 4« Financiering van het Fonds voor Ondernemingssluitingen» Het Fonds voor Ondernemingssluitingen xrordt gefinancierd door een patronale bijdrage (een forfait per arbeider),, Voor 1977 worden moeilijkheden verwacht ten gevolge van de verlenging tot 1/6/1977 van de bepalingen van de herstelwet inzake de uitbreiding van de opdracht van het Fonds voor Ondernemingssluitingen (herstructurering) o Anderzijds moet het Fonds voor Ondernemingssluitingen leningen opnemen omdat de bijdragen die door de werkgevers betaald worden slechts beschikbaar zijn J
op 1 j u l i van het lopend dienstjaar. Je Regering stelt voor de ontleningskapaoiteit van het Fonds t e verhogen en sluit de mogelijkheid uit van een verhoging van de individuele bijdrage per arbeider.
5 • Kredieturen.o De sektor, beschikt over een reserve van + 2,7 miljard» Vermits de uitgaven voorzien voor 1977 slechts + 250 miljoen bedragen,
stelt
de Regering voor om voor 1977 de schorsing van de bijdrage van 0,20 t e handhaven» ^
We herinneren eraan dat ze tevens voorstelt, 550 miljoen naar de werkloosheidsverzekering over t e dragen»
_
4
-
6. Beroepsziekt en. De Regering s t e l t voor de terugbetalingstermijn te verlengen voor de lening aangegaan door het Ebnds voor Beroepsziekten (om het tekort van de subsidies aan te vullen). 7. Koppeling aan het welzi.jn voor 1977» De Regering zal haar verbintenissen nakomen en de forfaitaire premie die in 1976 betaald werd in het bedrag van de sociale prestatie opnemen. De Regering voorziet echter niets voor de koppeling aan het welzijn voor 1977» Ze weigert eveneens om het even welke koppeling aan het welzijn te voorzien voor de kinderbijslagen en dit geldt zowel voor 1976 als voor 1977.
8, Indeksering der belastingschalen» De Regering stelt de volledige indeksering voor, op basis van een percentage van 9»5 $ van het belastbaar minimum tot 250„000 F nettobelastbaar inkomen en een gedeeltelijke en degressieve indeksering tot een netto-belastbaar inkomen van 500.000 P«
Tegenvoorstel van de vakbondsorganisaties. - volledige indeksering tot 300.000 netto belastbaar - degressieve indelcsering tot 500.000 netto belastbaar; dit tegenvoorstel is zonder antwoord gebleven.
-
5
-
9» Verzekering geneeskundige verzorging. - Tekort 1977 = - Vermindering van de Staatstussenkomst Totaal van het begrotingstekort
+ 2 , 8 miljard = + 8 miljard 10,8 miljard
De Regering verwijst de diskussie over de t e treffen maatregelen naar het Beheerskomitee van de Geneeskundige Verzorging van het R.I.Z.I.V. Er werd niet verduidelijkt of deze maatregelen deel uitmaken van de programmawet of van een afzonderlijke wet.
G. DEBUMEf Algemeen Sekretaris.
Bi,ilage :
a r t i k e l in in
"Volksgazet" "Vooruit"
Artikel voor "Volks gaz et"
"Vooruit"
76/oc A 23/77 Bi .i lage. PROGRAMMAWET
EN OPENBARE MNANCIEN.
De topvergaderingen van de Driepartijenkonferentie volgen elkaar, maar ze gelijken niet op elkaar. In de nacht van 15 op 16 september kon een akkoord worden bereikt over de indeks. Woensdagavond kwam het tot geen enkel akkoord. Van bij het begin waren de kaarten gemerkt ! Waarom ? Zoals iedereen weet heeft de Regering haar begroting voor 1977 ingediend en ze wil zich daaraan houden. Om de uitgaven en inkomsten van de Staat - althans theoretisch in evenwicht te brengen, heeft de Regering opties genomen die duidelijk geïnspireerd zijn aan de politieke oriëntaties van de personen die er deel van uitmaken. Eerste optie : geen nieuwe belastingen ! Met andere woorden, geen nieuwe inkomsten ! Uitstekend, zo zeggen sommigen, maar dat impliceert besparingen en het zijn natuurlijk de arbeiders die weer het doelwit vormen. Er is ook geen sprake van de lasten beter te spreiden tussen zij die grof geld en zij die weinig geld verdienen. Toch moet overgegaan worden tot een zekere indeksering van de belastingschalen om de mensen die weinig geld verdienen koest te houden. Dat zou er nog aan ontbreken ! Vandaar het voorstel om het fiskaal supplement dat het gevolg is van de inflatie te neutraliseren tot een netto belastbaar inkomen van 250.000 F (wat overeenstemt met ongeveer 300.000 F bruto).
Het A.B.V.V. s t e l t de neutralisering voor tot een "belastbaar nettoinkomen van 300.000 F, en dit in afwachting van een fiskale hervorming die hoe langer hoe meer onontbeerlijk wordt indien men de schokkende en onaanvaardbare ongelijkheden inzake inlcomens wil uitschakelen in een werkelijk demokratische samenleving ! Voor het overige : degressieve neutralisering tot een belastbaar nettoinkomen van 500.000 F. De Eegering heeft niet het minste antwoord gegeven op de eis die door het A.B.V.V. gesteld wordt om de grens van 350.000 F voor de kumulatie van de inlcomens der echtgenoten te verhogen. Dus wéér maar eens een pleister op een houten been ! Geen nieuwe inkomsten, dus dan maar besparingen ! In het kader van de Sociale Zekerheid zijn de pensioenen en de verzekeringgen e eslcundi ge verzorging het doelwit. Voor de pensioenen komt dat neer op een besparing van om en bij de 9 miljard ten gevolge van de vermindering van de subsidies aan de H.W.P., die de Staat had moeten storten indien hij slechts de verbintenissen genomen in het kader van de wet Namèche nageleefd had. Voor de geneeskundige verzorging is er sprake van een besparing van en rond de 10 miljard, maar op dat gebied zijn de regeringsvoorstellen nog niet gekend. Ze zullen aan het Beheerskomitee van het R.I.Z.I.V. voorgelegd worden. Voor het overige : besparingen in het onderwijs, waarvan de kinderen van bescheiden arbeiders het slachtoffer zullen worden, en op de spoorwegen, waarvan de arbeiders de kosten zullen betalen, ofwel door een verhoging der tarieven, ofwel door een gebrek aan komfort en aan snelle verbindingen. De totale besparing bedraagt 4 miljard 880 miljoen. Wat de grond van de diskussie van woensdag en van de oriënteringen van de Regering aangaat, kan men in de eerste plaats zeggen dat de begroting voor 1977 alle gebroken potten voor de volgende jaren l a a t . Vervolgens dat de sociale zekerheid der arbeiders het gevaar loopt in het gedrang
-
3
-
gebracht t e worden, en t e n s l o t t e dat de gerechtigden geen. i l l u s i e s t e koesteren hebben over een verbetering van hun l o t in 1977» wel integendeel, vermits de belastingen op de sociale uitkeringen hun toestand zal verslechten. Gemerkte kaarten, inderdaad, want een debat over de begroting i s u i t g e s l o ten, zo verklaarde woesndagavond de Regering. Dat behoort t o t de "bevoegdheid van het Parlement. De parlementaire dernokratie moet geëerbiedigd worden, dat l i j d t geen t w i j f e l , maar wat gaan we dan doen in deze galei van het overleg, waar zelfs niet over de fundamentele opties kan gesproken worden ?
G. DEBUME.
