FÉDÉRATION GÉNÉRALE DU TRAVAIL DE BELGIQUE ALGEMEEN BELGISCH VAKVERBOND SECRÉTARIAT :
SECRETARIAAT :
4 2 , RUE HAUTE, BRUXELLES 1
HOOGSTRAAT, 4 2 , BRUSSEL 1
ITDB/MA -
00 A 23/90 -
ABVV
B r u s s e l , 17 oktober "[967.
NOTA AAIT DE LEDER VAIÎ EBT BUREAU.
Waarde Makkers, H i e r M j i n g e s l o t e n v i n d t u een nota "betreffende de schattingen het wetsontwerp n r 25 2/1 van de heer Hicquet.
"betreffende
De Pensioenkommissie z a l d i t dokument onderzoeken t i j d e n s z i j n z i t t i n g van v r i j d a g 27 okto"ber e.lc. t e 16 uur i n de vergaderzaal van h e t A.B.V.V., Hoogstraat 4 2 , Brussel (5de v e r d i e p i n g ) .
Kameraadschappelijk,
II. DE BOCK,
llationaal Sekretaris. "bijlage 5 1 ïf.B. Wij zullen de nederlandse tekst van de nota "binnen enkele dagen opsturen.
FÉDÉRATION GÉNÉRALE DU TRAVAIL DE BELGIQUE ALGEMEEN BELGISCH VAKVERBOND SECRÉTARIAT :
SECRETARIAAT :
4 2 . RUE HAUTE. BRUXELLES 1
HOOGSTRAAT, 4 2 , BRUSSEL 1
NEB/IIA _
00 A 23/90
Bruxelles, le 17
bdbvo 1967.
NOTE AUX MEMBRES DU BUREAU.
Chers Camarades,
En annexe, nous vous prions de trouver les "Evaluations relatives à la proposition de loi n° 252/1 de Monsieur Hicquet". La Commis3ion des Pensions examinera ce document au cours de sa réunion du vendredi 27 octobre 19-67 à 16 heures en la Salle de réunion de la F.G.T.B., 5ème étage, 42, rue Haute à Bruxelles.
Salutations fraternelles,
1T. DE BOCK, Secrétaire national.
annexe % 1
RAPPEL DES PRINCIPALES CARACTERISTIQUES „
,,,
DE LA PROPOSITION HICGUET
I. LES.RECETTES
.
-,
A. Les cotisations •^ (taux de cotisation: article 11 du projet plafond de retenues article 12 du projet) '
Les propositions sont résumées au tableau ci-après pour les ouvriers et les employés. A n n é e
Ouvriers Taux de coti sation
Employés
P l'a fond mensuel Taux de coti" i-110 sation i-132
Plafond mensuel i«110
i-132
lO.**
8.400
10 .075
II. Proposition 12,50* 1967 pas de plafond 1968 12,75* pas de plafond
10,25*
' 10.800
10,25*
9.000 9.500
pas de plafond
10,25*
10. 000
12 .000
10,25*
10. 500
12 .600
I. Situation actuelle 12,50* pas de plafond
1969 1970
13 * 13,25*
1971) l'an
à
) Jusque
1987)
10.500
12.600
11 .400
à partir du 1.1.71 à" partir du 1.1.71, liaison du plafonds même pla fond que à)à l'indice des pour les ouvriers prix ho,25* b)à l'évolution de la rémunération \constant moyenne générale ) • des travailleurs, à prix constants
.Remarque En ce qui concerne le rythme de relèvement du taux de cotisation des ouvriers de 12,50 * à 17*50 *, l'article 11 prévoit que "si .les nécessités le Justifient, le Roi pourra porter cette majoration annuelle de 0,25 * à 0,50 * en étalant l'augmentation totale sur une période plus courte."
C'est pourquoi on a choisi deux hypothèses dans la note d'évaluations financières ci-jointe. L'hypothèse I correspond à un accroissement des taux de 0,25 # à partir du le^r-Janvier 1968 Jusqu'au 1er Janvier 1987 inclus; l'hypothèse II correspond à un relèvement de 0,50 % l'an du 1er Janvier 1968 jusqu'au 1er Janvier 1977 inclus. Enfin, pour ce qui concerne les mineurs et les marins, la proposition prévoit :
;
a) en matière de plafond de retenue, statu quo Jusqu'au 31 décembre 1969» Application du plafond commun à partir du.1er Janvier 1970; * b) en matière de taux de cotisation: statu quo pour les marins (soit 12 # ) . Pour les mineurs, mêmes relèvements que pour les ouvriers (ce qui portera le taux de 10,50 % à 15,50 # ) . Soulignons enfin, le maintien à 10,25 % du taux de cotisation des employés. B. Les subventions de l'Etat (article 1J> du projet) Le projet prévoit : a) l'indexation à partir du 1er Janvier 1967 de la subvention annuelle de l'Etat à l'Office national des Pensions pour Ouvriers (actuellement 2.750 millions de francs, sans liaison à 1.' index); b) la majoration de cette subvention à l'O.N.P.O. et de la subvention au régime des employés, à partir de 1967, en fonction de l'évolution à prix constants de la masse cotisable des rémunérations des ouvriers et des employés, selon des modalités à fixer par le Roij c) "La subvention de l'Etat au Fonds national de Retraite des Ouvriers mineurs est majorée, à partir de 1967, pour permettre d'atteindre les objectifs visés par la présente loi"; d) à partir de 1967, l'Etat verse aux organismes centraux des quatre régimes visés (ouvriers, employés, mineurs, marins), une subvention destinée à pallier le défaut de cotisation des chômeurs, malades et invalides.
;
II. LES PRESTATIONS
] i
A. Le montant des pensions accordées Le projet distingue les pensions ayant pris ou prenant cours avant le 1er Janvier 1970,d'une part, et les pensions qui prendront cours à partir du 1er Janvier 1970, d'autre part. - Pour l£sp£nsi£ns £F£nant cours_ ayaivt l#e__ler>__Ja:nv.ie>r__197Oi
a) relèvement des bases forfaitaires pour les ouvriers, employés, mineurs et marins : de 11 % au 1.1.67 de 10 % au 1.1.68 de 10 # au 1.1.69 de 10 # au 1.1.70 (article 1er du projet) b) réintroduction de la notion de minimum garanti (correspondant aux bases forfaitaires ci-dessus) pour les années d'activité habituelle et en ordre prinoipal. (artiole 2) _ _ j ^ _ _ £ ^ ^ _ _ £
:
Principe Î (article J>)
j
du 1er janvier 1970 '
Pensions de retraite (aussi bien pour les isolés que pour les ménages) égales à 75 % du salaire moyen des 5 dernières années ou des 10 meilleurs années, pour une carrière complète et -proportionnellement pour une carrière partielle, selon modalités à fixer par le Roi, Pensions de survie: 50 % des mêmes salaires. Remarque 1.: Ces dispositions peuvent être appliquées, à leur demande, aux bénéficiaires de pensions ayant pris cours au plus tôt à partir de 1956. (article 4) Remarque 2 ; Les rémunérations prises en compte sont plafonnées, pour tous les régimes, à la limite de retenue prévue pour les cotisations des employés (article 12, dernier alinéa). Ces rémunérations sont revalorisées, non seulement selon l'évolution de l'indice des prix de détail, mais aussi selon l'évolution de la rémunération moyenne générale des travailleurs, à prix constants, (article 5) (article 6) Revalorisation annuelle, à partir du 1er Janvier 1971, de toutes les pensions en cours depuis 1 an au moins, en fonction de l'évolution à prix constants, de la rémunération moyenne générale des travailleurs (indépendamment de la liaison des* pensions à l'indice des prix de détail).
4 B. Le pécule de vacances (article 7) 2 % des pensions en 1968, J> % en 1969 et 4 # à partir de 1970. C. L'anticipation de l'âge de la retraite (article 9) Si les possibilités financières le permettent, latitude pour le Roi de ramener la réduction de 5 % par année d'anticipation à 4 % ou à 3 %. III. LE MECANISME FINANCIER 1er principe "La capitalisation individuelle est abolie "dans le régime des employés à.partir du 1er janvier 1967V(article 10) "L'employé et la veuve d'employé obtiennent à charge de la Caisse nationale des Pensions pour Employés une rente inconditionnelle de remplacement aux conditions prévues par la loi relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers", (article 10) 2me principe Les régimes des ouvriers, employés, mineurs et marins peuvent, à partir du 1er Janvier 1967, utiliser leurs propres réserves de la capitalisation individuelle pour le financement des prestations, aux conditions à fixer par le Roi, sous la réserve que les organismes centraux prennent à leur charge respective les rentes et autres avantages acquis antérieurement, (article 14) Les réserves (capitalisation individuelle et collective) peuvent faire l'objet, à partir du 1er janvier 1967* de prêts mutuels entre les régimes visés (ouvriers, employés, mineurs, marins), dans la mesure où l'exige le financement des prestations, aux conditions à fixer par le Roi et compte tenu d'un plan de financement à reviser annuellement. Ces prêts sont remboursables par annuités à l'expiration de la période visée à l'article 11. (c'est-à-dire la période de 20 ans: 1968-1987 Que le Roi peut écourter de 10 ans au maximum, en accélérant l'accroissement des taux de cotisation des ouvriers et des mineurs). IV. FUSION DES REGIMES ? L'article 14 prévoit: Trois ans avant l'expiration de la période visée à l'article 11 (voir ci-dessus), les Chambres législatives devront être saisies d'un rapport du Gouvernement sur l'opportunité de fusionner les quatre régimes.
Le l6 octobre 1967
EVALUATIONS RELATIVES A LA PROPOSITION DE LOI N° 252/1 DE MONSIEUR HICQUET
A. Cotisations Bases : Prévisions de recettes de l'Office national de Sécurité sociale, établies au 1er Janvier I96J. Il n'a donc pas été tenu compte des prévisions réduites de l'O.N.S.S. établies depuis lors, suite à l'évolution défavorable de la conjoncture constatée à fin 1966 et en 1967. I.
Ouvriers
Pour 1967 et I968, on.a adopté les prévisions de l'O.N.S.S. en modifiant le taux de cotisation. [ces prévisions^ó 'élevaient a s . 1967: 18.130 millipns de P(taux de cotisation: 12,5 %) 1968: 19.130 millions de F(t'aux de cotisation: 12,5 #) Pour les années 1969-1975, on a estimé une évolution basée sur les hypothèses suivantes î - Masse des rémunérations brutes pour l'année de référence 1968 (prévision O.N.S.S.) à l'indice 132: Hommes: 127.915 millions de francs Femmes: 24.465 millions de francs - Accroissement des salaires nominaux: 4- % l'an à partir de 1968. - Accroissement des effectifs d'actifs: Hommes: constant à partir de 1968 - Femmes: + 0,5 % l'an à partir de 1968. - Coefficient réducteur (plafond) des rémunérations brutes à partir de 1970: Hommes : 0,91985 Femmes : 1 II. Employés Mêmes bases (prévision O.N.S.S.) pour les années 1967 et 1968. Pour 1969-1975* on a adopté les hypothèses suivantes: - Rémunérations brutes 1968 (année de référence) h- l'indice 132 : • *" * . Hommes : 85.760 millions de frano.s Femmes : 27.960 millions de francs
- Coefficient de réduction (plafond) des rémunérations ; Hommes : 0,5^778 „ ne~^£ pour un plafond de 8.400 F à l'indice 110 Femmes : 0,86996 Ce coefficient a été converti afin de tenir compte des nouveaux plafonds prévus. - Accroissement des salaires : 4 % l'an à partir de 1968 - Accroissement du nombre d'actifs % Hommes ; 2 ^ l'an à partir de 1968 Femmes : 3 % l'an à partir de 1968 Ces hypothèses conduisent aux résultats suivants :
Cotisations (en millions de francs) (i = 132 à partir du 1.7. 67) Ouvriers 1ère hypothèse
Employés (l)
2me hypothèse
Plafond
Montant
mensuel
millions de francs
A v\ v» £ Q
Anne e Taux
Montant en millions de francs
Taux
Montant en millions de francs
(i -- 132)
18.130 12,50$ 12 18.150 10 ,800 F 7.013 % 1967 19.512 13 7.786 .400 12 ,75 11 1968 19.895 ,000 21.431 12 8.334 20.639 13,50 13 1969 14 12 .600 (2)20.709 8.913 ,25 1970 21,879 13 12 21.620 14,50 23.219 .600 9.460 ,50 13 1971 12 .600 22.928 15 25.011 1972 10.091 13 ,75 24.288 15,50 12 .600 14 26.888 10.731 1973 25.722 16 12 .600 14 ,25 11.411 1974 28.877 12 .600 14 ,50 27.232 16,50 30.986 12.134 1975 (l) Pour les employés, taux de cotisation; 10,25$ constant pour toute la période. (2) Pour les ouvriers: application du même plafond que pour les employés, à partir du I.I.70 - jusqu'au 1.1.'ro : pas3 de plafond. B. Subvention de l'Etat (article 13 de la proposition de loi) I.
Ouvriers
La législation actuelle prévoit une subvention de 2.750 millions de francs à partir de 1966. Cette subvention a néanmoins été réduite à 2.500 millions de francs pour 1966 et 1967; il a été prévu, pour chacune de ces années, que le solde dû par l'Etat serait attribué au régime sous forme de 10 annuités de 25 millions de francs.
L'article 13 de la proposition de loi prévoit : - l!indexation de la subvention légale actuelle; - sa liaison à l'évolution, à prix constants, de la masse des rémunérations des ouvriers et des employés. On a adopté comme base: 2.750 millions de' francs en 1967 à l'indice 129,25. Pour les années suivantes : i =
Années
Indice d'évolution de la masse des rémunérations des ouvriers et employé* 1967 = 100
1967 1968 1969 1970 1971 1972
1973 19T4 1975
Subvention légale (en millions de francs)
Remboursement. . pour solde 1966 et 1967
100
2.500
104,5 109,8
2.935 3.084
115,3 121,1 127,2
3.238 3.401
50/ 50
3.572
50
133,6
3.752 .
50
l4o,4
3.943
50
147,5
4.143
50
25 50 50
II. Employés M
Le montant légal de la subvention pour 1967, soit 493.793.900 francs, n'a pas été prévu au budget de 1967. Cette subvention (de même que celle due pour 1966, soit 46O.962.OOO francs), sera remboursée par l'Etat en 10 annuités. Ici, comme pour les ouvriers, la proposition de loi prévoit une liaison, à partir de 1968, à l'évolution à prix constants de la masse des salaires des ouvriers et des employés.
Années
Subvention légale (en millions de francs)
1967 1968
Reaboursenent
46,096200 540,2
95,475590
581,4
95,475
625
95,475
1971 1972
671,8
95,475
721,6
95,475
1975 1974
774,8 831,9
95,475
1975
892,6
95,475
1969 1970
•
;
95,475
Autres subventions • » a) Remboursement des avances consenties en 1966 et 1967 au secteur de la capitalisation. Estimation s I. Ouvriers - 10 annuités de 13 millions de francs de 1967 à 1976 pour les avances en 1966; - 10 annuités de 17 millions de francs de 1968 à 1977 pour les avances en 1967. II. Employés - 10 annuités de 7 millions de francs durant les années 1967-1976 pour les avances en 1966; - 10 annuités de 13 millions de francs durant les années 1968-1977 pour les avances en 1967. b) Charge de l'Etat pour les années avant 1926
a législation constante
avant
Plan Hicguet
£
£
E_
1966 1966
2.770
835 150
2.770 400
150
1967 1968 1969 1970
380
145 135
420
• I6l
430 430 430
163
400
355 330 305
125 115
4.540
E_
835
162
162
4.880
1971 1972
280
105
410
154
255
390
197? 197^ 1975
230
95 85 75 65
145 135
205 ' 180
365 340 310
124 112
Au 31 décembre 1970 pour les ouvriers, (31 décembre 1971 pour les employés), la dette de l'Etat peut donc être estimée à 4.880 millions de francs (I.789 millions de francs). On suppose ici qu'elle est remboursée sous forme d'une annuité perpétuelle au taux d'intérêt de 5 #, soit 244 millions de francs (9° millions de francs) par an, et qu'on y ajoute chaque année la charge supplémentaire de l'Etat pour l'année. c) Subvention conjoncturelle On a estimé d'abord les rémunérations moyennes journalières des ouvriers et employés séparément pour les hommes et les femmes à l'indice 132 constant à partir du 1er juillet 1967, et sur base des hypothèses choisies pour l'évolution de la masse des cotisations (+ 4 % l'an pour le niveau des salaires) en tenant compte, ici, du plafond prévu àpartir.de 1970 pour les rémunérations prises en compte pour le calcul de la pension des ouvriers. Ces rémunérations journalières se présentent comme suit; en 1968 :
Ouvriers - Hommes : 414 Femmes 246 Employés - Hommes 409 Femmes \ 319
en 1975 :
Ouvriers - Hommes Femmes Employés - Hommes Femmes
! 508 l 330
: 5^8 : 424
On a, d'autre part, estimé le nombre de Jours de maladie et son évolution à partir des données de l'i.N.A.M.I. Cette estimation donne : en 1968
en 1975
3i.87O.O9O Journées
36.6O9.OOO
Femmes
ll.760.795
i3.5iO.OOO
Employés Hommes Femmes
2.394.324
2.750.000
2.3OI.996
2.831.300
Ouvriers Hommes
Pour le no'mbre de chômeurs on a adopté la prévision de l'O.N.E.M. Jusque 1970 et maintenu le niveau .constant de 1970 à 1975 (nombre de Journées = nombre de chômeurs x 312). Ceci donne en 1968 Ouvriers Hommes (chom.complets + chôm.partiels + mis au travail pouvoirs publics)
en 1970 - 75
74.300 chômeurs
75.500
24.700
26.800
Hommes
2.800
3.200
Femmes
2.800
3.200
Femmes Employés
Ceci conduit à l'évolution suivante du subside "conjoncturel" (en millions de francs) %
0 u v r i e r s Années 1ère hypothèse (l) 2ème hypothèse (2)
1967 1968 1969 1970 1971 1972 1973 1974 1975
3.175 3.513 3.903 3.881 4.163
• 4.460 V.777 5.121
5.479
Employés
3.175 3.582 4.053 • 4.100
212 242
4.471 4.865
292
5.288 5.750 6.234
258 275
'
308 327 346 366
(l) augmentation du taux de cotisation de 0,25 % l'an à partir du 1.1.68 (2) augmentation du taux de cotisation de 0,50 $ l'an à partir du 1.1.68 ,
La subvention totale de l'Etat se présente alors comme suit'(en millions de francs)
O u v r i e r s 1ère hypothèse 2ème hypothèse
1967 1968 1969 1970 1971 1972 1973 1974 1975
5.713
5.713 6.528 7.067 7.199 8.298
6.597 7.217 7.^18 8.606 9.151 9.729 10.357
8.7^6 9.218 9.728 10.256
11.011
Employés
265 874 903 933 962 1.226 1.2 4-7 1.268 1.289
C. Les dépenses en prestations (1 = 132 à partir du I.6.I967) 1) Les années 1967, 1968, 1969 II a été tenu compte pour ces années s - de l'article 1er de la proposition de loi: relèvement des minima garantis applicables au 1er janvier 1966, de 11 % au I.I.I967 10 % au 1.1.1968 10 fo au I.I.I969 10 fo au 1.1.1970 - de l'article 2, qui prévoit pour les pensions prenant cours avant le 1er janvier 1970, la garantie d'un minimum correspondant aux taux définis' à l'article 1, pour les années d'activité habituelle et en ordre principal. - La prévision a été basée ; sur une évaluation, à législation constante, de la charge en pensions des différents types (ménages, isolés Hommes, Femmes, survies), ventilée en partie forfaitaire et en partie non forfaitaire (base salaires). L'accroissement des charges pour la partie forfaitaire tient compte des relèvements prévus à l'article 1er. Pour la partie non forfaitaire, il a été tenu compte de l'introduction du minimum garanti, à partir notamment de l'analyse de la répartition des travailleurs par tranches de gain, durant les années 1955-65, de manière à évaluer la proportion des pensionnés, dans chaque année de génération, dont la pension n'atteint pas le minimum prévu.
8 II a, en outre, été tenu compte des dispositions prévues pour le pécule de vacances (1967* législation actuelles 1968: 2 # des pensions; 1969s 3 $ ) . On obtient finalement, les résultats suivants;
Légis-
Nouvelle législation Année
lation Pensions
Pécule de vacances
Total
Accroissement
actuelle
A. 0UVRIERS 1967 1968
21.24?
205
21.448
19.440
2.008
24.302
486
24.788
20.590
4.198
1969
27.256
818
28.074
21.515
6.559
B. E;MPLOYES 1967 1968
• 6.731 7.646
1969
8.618
34
6.765
6.115
650
153 259
7.799
6.451 6.806
1.348
8.877
2.071
2. La période 1970-1975 Les évaluations ont été basées s - sur une prévision des nombres de pensionnés des diverses catégories - sur une évolution des pensions moyennes. a) La prévision de l'effectif des pensionnés a été élaborée à partirs - d'une extinction progressive des pensions en cours; - >d'une évaluation des nouvelles générations de pensionnés appuyée sur une prévision de la population active répartie par classes d'âge. La répartition entre pensions complètes et pensions partielles a été esti'mée à partir de l'évolution observée dans les statistiques de la C.N.P.R.S. pour la péri.ode 1959-1966, avec un correctif qui tient compte des modifications constatées durant les premiers mois de 1967 (conséquence de la présomption de carrière complète introduite par la loi 'du 13 Juin 1966).
b) La prévision des pensions moyennes par catégorie de pensionnes basée sur le calcul, pour chaque type de pension, d'une pension théorique pour chaque génération de pensionnés. Rappelons que les pensions sont, à partir de 1970, calculées sur base de 75 'p ou 50 % des rémunérations moyennes des 5 dernières ou des dix meilleures années; pour les pensions prenant cours à partir du 1er janvier 1970, la notion de minimum garanti disparaît.' En outre, les isolés ont, comme les ménages, une pension calculée à raison de 75 % des rémunérations. Rappelons aussi que les bénéficiaires dont la pension a pris cours après le 1er janvier 1*956, peuvent bénéficier de ces nouvelles dispositions. La pension moyenne pour ces générations a donc aussi été recalculée. Notons que les rémunérations à prendre en compte sont revalorisées non seulement en liaison à l'indice des prix de détail, mais aussi selon l'évolution de la rémunération moyenne générale des travailleurs (article 12). Sur base des tableaux Il2 et II4 de l'annuaire de statistiques de la Sécurité sociale, .on obtient l'évolution suivante du montant des salaires nominaux, dont on a prolongé l'évolution jusque 1975, compte tenu des hypothèses déjà citées (+ 4 fo l'an). On obtient ainsi (à prix courants jusque 1968) s
Rémunération moyenne Année journalière
^1955 1956 .1957 1958 1959
212,25
i960
266,18
Indice 1955=100 100
Rémunération moyenne Année journalière
Indice 1955=100
196l
274,32
129,244
289,51311,10
136,400
340,43 371,57
160,391 175,062
405,01
190,818
432,43 454,46
203,736 222,680
223,13 238,06
105,126
1962
112,160
244,82.
115,345
1963 1964
251,06
118,285 125,409
1965 1966 1967 1968
146,572
ensuite s + 4 f0 l'.an
Rappelons qu'à partir de 1971* toutes les pensions ayant pris cours depuis un an au moins, sont revalorisées,non seulement selon l'évolution de l'indice des prix de détail, mais aussi selon l'évolution de la rémunération moyenne'générale des travailleurs, à prix constants. Ces deux liaisons ont été rassemblées, pour les présentes évaluations, en une seule basée sur l'évolution des rémunérations à prix constants de 1955 à 1968.
10 Ajoutons que le plafond prévu à l'article 12 pour les rémunérations à prendre en compte pour le calcul des pensions, s'applique, à partir du 1er janvier 1970, aux travailleurs de' tous les régimes visés à l'article 1. Le texte de cet article conduit à l'anomalie suivante : les rémunérations les plus anciennes, plafonnées au plafond des employés, deviennent supérieures, par le Jeu de la revalorisation prévue, au plafond appliqué aux rémunérations des dernières années et de l'année en cours. (Le texte de l'article 12 aurait-dû être libellé autrement pour que cette anomalie soit évitée) c) Les résultats Ce procédé d'estimation conduit aux résultats suivants (en millions de francs) :
Montant des pensions
Année
'Pécule de vacances
Total
A. OUVRIERS
1970 1971 1972 1973 1974 1975
•
35.577,3 •
1.423,1
37.000,4
38.604,9 41.890,2
1.544,2 1.675,6 1.818,2
40.149,1 43.565,8
1.973,2.141,-
51.297,-
45.455,49.324,53.526,B. EMPLOYES
47.273,2
55.667,-
1
1970
10.214,8
408,6
10.623,4
197.1 1972
10.988,2
11.427,8
1973 1974
12.714,8
439,6 472,8 508,6
1975
11.820,-
. 13.677,5 14.717,-
547,1 ' 588,7
12.292,8 13.223,4 14.224,6 'l5.305,7
Conclusions II n'a pas été tenu compte de certaines dispositions de la proposition de loi, 'telles que : - l'article 8: dont la portée est probablement fort réduite depuis l'entrée en vigueur de la loi'du 13 Juin 1966. - l'article 9; la possibilité de ramener d e 5 $ à 4 ? £ o u a 3 $ la réduction de la pension par année d'anticipation a été négligée ici.
11 - l'article 10 : on a considéré qu'à partir du 1.1.1967, la cotisation complète de 10,25 % des rémunérations plafonnées pour les employés, serait versée entièrement au secteur de la répartition. On n'a toutefois' pas tenu compte de la charge supplémentaire à prévoir, pour le régime des employés, en raison de "la rente inconditionnelle de remplacement" prévue à l'article 10. - l'article ik : Pour le régime des ouvriers (l), on n'a pas tenu compte de la recette actuelle en provenance du secteur "capitalisation" et correspondant à la partie subrogée des rentes. Il est clair que lorsque les réserves de répartition seront épuisées et qu'il sera fait appel aux réserves de capitalisation du secteur "ouvriers", cette recette disparaîtra, la charge des rentes non subrogées s'ajoutera à la charge prévue ici, et les réserves ne prolongeront l'équilibre financier du régime que pour deux années au maximum.. Eu égard à l'évolution des prestations, l'éventualité de prêts entre régimes est difficile à imaginer, compte tenu de la perspective tout à fait défavorable quant aux possibilités de remboursement de ces prêts. Par surcroît, le texte de la proposition de loi ne précise pas les conditions de ces prêts. Il conviendrait encore, vu le fait que l'année I967 est presque écoulée, de préciser si les relèvements des avantages et des plafonds de retenue notamment sont postposés d'un an par rapport au texte proposé qui a été interprété à la lettre dans la présente note. Les recettes et dépenses, tant pour le secteur "Ouvriers" que pour le secteur "Employés" figurent aux tableaux ci-après.
(l) ni pour le secteur des employés.
R E wol M E D E S
O U V R I E R S ^
(en m i l l i o n s de f r a n c s )
1ère hVpothèsse Année
1967 1968 1969 1970 1971 1972 1973 1974 1975
(2) (1) Cotisations Subventions
18.130 19.512 20.639 20.709 21o620 22.928 24.288 25.722 27,232
5.713 6 c 528 7.067 7.199 8.298 8.746 9.218 9.728 IO.256
2ème hypothèse (3) Total ( D + (2) 23.843 26.040 27.706 27.908 29.918 31.674 33.506 35.450 37.488
(4) (5) Cotisaticns Subventions
18.130 19.895 21.431 21.879 23.219 25.011 26.888 28.877 30.986
5.713 6.597 7.217 7.418 8.606 9.151 9.729 10.357 11.011
Prestations
(6) Total (4) + ( 5 )
23.843 26.492 28.648 29.297 31.825 34ol62 36.617 39.234 41.997
Excédents annuels
1ère (7) hypothèse (Bgnsions +1 péc. v a c . ) (3) - ( 7 ) 21.448 24.788 28.074 37.000 40.149 43.566
+ 2.395 + 1.252
47.273 51.297 55.667
-13.767 -15.847
368
- 9.092 -10.231 -11.892
2ème hypothèse (6) - (7) + 2.395 + 1.704 + 574 - 7.703 - 8,324 - 9.404 -10.656
-18.179
-12.063 -13.670
-75.729
-57.147
ro
R E G I M E
DES
E M P L O Y E S
(en m i l l i o n s de f r a n c s
Année
Cotisations
Subventions de l'Etat
T o t a l
Prestations (pensions + pécule de vacances)
Excédents
1967
7.013
265
7.278
6.765
513
1968
7.786
874
8.660
7.799
861
903
9.237
8.877
36O
1969 1970
8.913
933
9.846
10.624
- 778
1971
9.460
962
10.422
11.428
-I.OO6
1972
10.091 .
1.226
11.317
12.293
- 976
1973
10.731
1.247
11.978
13.224
-1.246
197^
11.411
1.268
12.679
14.225
-1.546
1975
12.134
1.289
13.423
15.306
-I.883
-5.701 • *
L'introduction de ces recettes et dépenses dans un plan de financement, établi au taux de 5 % et dans l'hypothèse où l'on ne. tient nullement compte des réserves existantes tant de répartition que de capitalisation, donne les résultats suivants en 1975 : Régime ouvriers 1ère hypothèse: déficit de +_ 8p milliards 2ème hypothèse: déficit de _+ 62 milliards Régime employés déficit de : + 6 milliards soit pour les 2 régimes cumulés : 1ère hypothèse: _+ 89 milliards ^^>
2ème hypothèse: _+ 68 milliards La valeur actuelle établie au 1er janvier 1968 au taux de 5 # des déficits présumés à fin 1975 s'élève respectivement à : 1ère hypothèse: +_ 6j> milliards 2ème hypothèse: +_ 48 milliards Ces montants sont à comparer aux réserves actuelles des régimes "Ouvriers" jet "Employés", soit environ 75 milliards à fin 1966.
^pu
Compte tenu de ce que le déficit annuel (ouvriers + employés) des années 1976 à I98O se situera, dans la première hypothèse, entre 20 et 25 milliards par an, ex dans la deuxième hypothèse, entre 16 et 23 milliards par an, on peut redouter la faillite complète du système vers 1976/1977 dans la première hypothèse, et environ deux ans plus tard dans la deuxième hypothèse.
Le l6 octobre 1967
VOORNAAMSTE KENMERKEN VAN HET WETSVOORSTEL HIGGUET
I. ONTVANGSTEN Bijdragen artikel 11 van het voorstel artikel 12 van het voorstel)
(bijdragevoet "bezoldigingsgrens
De voorstellen "worden in de onderstaande tabel samengevat voor werklieden en "bedienden.
J A A R
I.
WERKLIEDEN Bijdrage-: Maandelijkse grens voet i=110
II.
Voorstel
1967
12,50 fo 12,75 fo 13,00 f>
• 1968
; 1969 , 1970
13,25 fo
Bijdrage' voot i=110
geen plafond
geen plafond
10.500
11
12.600
i' 10,25 fo 10,25 10,25 1O?25 10,25
fo fo fo fo
vanaf 1.1.71 .koppeling v«h. plafond s
1971
-+ 0,25 fo 's jaars
'
tot
: 1987
tot
' 17,50 fo
i=132
:
"i
11
grens
i=132
• Huidige toestand 12,50 f0
BEDIENDEN
j 8.4OO
10.075
. 9.000 ' 9.500 .10.000 , 10.500
10.800 11.400 12.000 12.600
vanaf 1.1.71 • zelfde, plafond als i voor de werklieden
a) aan het indexcijfer der prijzen 10,25 fo "b) aan de evolutie v. d.algemene constant j gemiddelde "bezoldiging der arbeiders, tegen! constante :; prijzen \\
Opmerking Ten aanzien van het tempo waarin de Mjdragevoet van de werklieden van 12,50 fo op 17,50 fo wordt gebracht, "bepaalt artikel 11 : "indien nodig mag de Koning de jaarlijkse verhoging van 0,25 1° op 0,50 fo "brengen door de globalo verhoging over een, kortere periode te spreiden." Daarom heeft men twee hypothesen gekozen in de hierbijgaande nota over de finanoiële ramingen. • De eerste hypothese komt overeen met oen toename van de voeton van 0,25 fo vanaf 1 januari 1968 tot
- 2 1 januari 19&7 inbegrepen 5 de tweede hypothese komt overeen met een verhoging van 0,50 fo Ts jaars van 1 januari 1968 tot en met 1 januari 1977» Wat ten slotte de mijnwerkers en de zeelieden "betreft, "bepaalt het voorstel ; a) inzake "bezoldigingsgrens, status quo tot 31 decenfber Toepassing van het gemeenschappelijke plafond vanaf 1 januari 1970 5 "b) inzake Mjdragevoeten % status quo voor de zeelieden (d.i. 12 fo). Voor de mijnwerkers, zelfde verhogingen als voor de werklieden (wat de voet van 10,50 fo op 15?5O fo zal "brengen). Laten wij ten slotte wijzen op het "behoud van de "bijdragevoet der "bedienden op 10,25 fo, 33. Staat s toe lagen (artikel 13 van het voorstel) Het voorstel "bepaalt s a) de indexering vanaf 1 januari 1967 van de jaarlijkse toelage van de Staat aan do Rijksdienst voor Arlooiderspensioenen (thans 2.750 miljoen frank, zonder koppeling aan het indexcijfer) 5 "b) de verhoging van die toelage aan de R.A.P. en van de toelage aan de pensioenregeling vanaf 19^7, in-verhouding tot de evolutie, "bij constante prijzen, van do loonmassa der "bezoldigingen van de arbeiders en de "bedienden volgens door de Koning vast te stollen modaliteiten 5 c) "Met ingang van 1967 wordt do rijkstoelage van het Nationaal Pensioenfonds voor mijnwerkers verhoogd om do door deze wet nagestreefde doeleinden te kunnen verwezenlijken" ; d) vanaf 19^7 "betaalt de Staat aan do centrale instellingen van de vier "beoogde pensioenregelingen (werklieden, "bedienden, mijnvrerkers, zeelieden) een toelage "bestemd om te voorzien in de onfbrekende "bijdrage van de werklozen, zieken en invaliden. II. VERSTREKKINGEN A. Bedrag van de toegekende pensioenen Hot voorstel maakt een onderscheid tussen de pensioenen die vóór 1 januari 1970 zijn ingegaan of zullen ingaan, enerzijds, en de pensioenen die vanaf 1 januari 1970 zullen ingaan, anderzijds. - Voor do pensioenen die ingaan vóór 1 januari 1970 1
a) verhoging van de forfaitaire "bases voor de werklieden, "bedienden mijnwerkers en zoolieden : van 11 fo op 1.1.67 van 10 f> op 1.1.68
-3 van 10
(art. één v.h. voorstel)
t>) opnieuw invoeren van het "begrip van gewaarborgd minimum (overeenkomende mot de hiervoren "bepaalde forfaitaire "bases) voor de jaren van gewone en hoofdzakolijke activiteit, (artikel 2) - Pensioenen toegokend_vanaf_1_januari_1972 Principe s (artikel 3) Rustpensioenen fzowel voor de alleenstaandenals voor dn gezinnen) gelijk aan 75 i° van het gemiddeld loon der laatste 5 jaren of der "boste 10 -jaren voor een volledige loopbaan en evenredig voor een gedeeltelijke loopbaan, volgene door de Koning vast te stellon modaliteiten. Overlevingspensioenen s 50 i° van dezelfde lonen. Opmerking 1 s Die "bepalingen kunnen toegepast worden, op hun verzoek, op degenen die pensioenen genieten welke ten vroegste vanaf 1956 zijn ingegaan (artikel 4 ) . Opmerking 2 s De in aanmerking genomen "bezoldigingen worden 'begrensd, voor al de pensioenregelingen., tot de inhoudingsgrens "bepaald voor de "bediendenMj dragen (artikel 12, laatste lid). Die "bezoldigingen worden geherwaardeerd, niet alleen volgens de evolutie van het indexcijfer dor kleinhandelsprijzen, maar ook volgens de evolutie van de algemene gemiddelde "bezoldiging van de arbeiders, "bij constante prijzen (artikel 5)« - Bepalingen_gemoen aan allejpensioenen (artikel 6) Jaarlijkse herwaardering, vanaf 1 januari 1971? van alle pensioenen die, ton minste sinds 1 jaar zijn ingegaan, in verhouding tot de evolutie, "bij constante prijzen, van de algemene gemiddelde "beloning van de arbeiders (afgezien van de koppeling der pensioenen aan het indexcijfer der kleinhandelsprijzen). B, Vakantioffold (artikel 7) 2 io van de pensioonen in 1968, 3 $ in 1969 en 4 $ vanaf 1970. C. Vorvrooging van de pensioengerechtigde leeftijd (artikel 9) Indien do financiële toestand hot mogelijk maakt, kan de Koning de vermindering van 5 i° po^ jaar vorvrooging terugbrengen op 4 $ of
3 f°>
_ 4 -
III. FINANCIEEL MECHANISME 1o "beginsel "De individuele kapitalisatie in do pensioenregeling voor "bedienden' wordt vanaf 1 januari 19^7 afgeschaft", (artikel 10) "De "bediende en diens weduwe he"b"ben aanspraak, ten laste van het Rijksfonds voor Bediendenpensioencn, op een onvoorwaardelijke vervangingsrente onder de voorwaarden als "bepaald "bij de wet "betreffende het rust- on overlevingspensioen voor arbeiders", (art. 10) 2o "beginsel De pensioenregelingen voor werklieden, "bedienden, mijnwerkers en zeelieden mogen, vanaf 1 januari 19^7? hun eigen reserves van de individuele kapitalisatie aanwenden voor de financiering van de verstrek-' . kingen, op de door de Koning vast te stellen voorwaarden, onder voorbehoud dat de centrale instellingen van elke regeling, ieder wat hen betreft, de renten en andere vroeger verkregen voordelen ten laste nemen. De bedoelde regelingen (werklieden, bedienden, mijnwerkers, zeelieden) moGOTi, met ingang van 1 januari 1967, de door de individuele on door collectieve kapitalisatie gevormde reserves onderling lenen, voor zover dit voor de financiering van de uitkeringen vereist is, onder do door de Koning te bepalen voorwaarden on rekening houdend met een financieringsplan dat jaarlijks wordt herzien. Die leningen worden in jaartermijnen terugbetaald op het einde van de : in artikel 11 bepaalde periode (d.w.z. de periode van 20 jaar s 1968-1987, welke door de Koning tot maximum 10 jaar kan worden verkort door de opvoering van do bijdrage voeten van de werklieden en de mijnwerkers te bespoedigen).
IV. MJSIa VAÏÏ DE PENSIOENREGELINGEN ? Artikel 14 bepaalt t Drie jaar vèèr het verstrijken van do periode bedoeld in artikel 11 (zie hierboven) dient de Regering de wetgevende Kamers oen nota voor te leggen over de opportuniteit van do fusie der vier pensioenre-gülingen.
16 oktober
RAMINGEN BETREFFENDE HET WETSVOORSTEL KR 25 2/1 VAN DE HEER HI03ÎJET.
A. Bijdragen. Bases s Ramingen ontvangsten van de Rijksdienst voor Maatschappelijke Zekerheid, opgemaakt op 1 januari 1967» Er is dus geen rekening gehouden met de "beperkte vooruitzichten van de R.M.Z. die sindsdien werden opgemaakt naar aanleiding van de ongunstige evolutie van de oonjunctuur welke op einde I966 en in 19^7 werd vastgesteld. I . Werklieden.
Voor 1967 en I968 heeft men de vooruitzichten van de R.M.Z. aangenomen en hierbij de bijdragevoeten gewijzigd. Die vooruitzichten waren als volgt % 1967 s 18.130 kiljoen F. (bijdragevoet Î 12,5 1=) 1968 s 19.130 miljoen F. (bijdragevoet s 12,5 1°) Voor de jaren 1969-1975? heeft men een evolutie geraamd die steunt op de volgende hypothesen ; - Massa der bruto bezoldigingen voor het refertejaar 1968 (raming R.M.Z.) aan indexcijfer 132 s Mannen ; 127.915 miljoen frank. Vrouwen s 24.465 miljoen frank. - Stijging van de nominale lonen s 4 $ 's jaars vanaf I968. - Stijging van de beroepsbevolking s Mannen s constant vanaf I968 Vrouwen ? + 0,5 ^ 's jaars vanaf 1968. - Verminderingscoëfficiënt (plafond) van de bruto bezoldigingen vanaf 1970 s Mannen s 0,91985 Vrouwen : 1
II. Bedienden. Zelfde bases (raming R.M.Z.) voor de jaren I967* en I968. Voor 1969-1975} heeft men de volgende hypothesen aangenomen : - Bruto bezoldigingen I968 (refertejaar) aan indexcijfer 132 : Mannen s 85.760 miljoen frank Vrouwen ; 27.9^0 miljoen frank
- 2 - Verminderingscoëfficiënt (plafond) der "bezoldigingen s n ,, Q/-nn£ voor een plafond van 8.4OO F. aan index 113. Vrouwen 's n 0,06996
Die coëfficiënt werd omgezet om rekening te houden met de voorziene plafonds. - Stijging van de lonen s 4 % 's jaars vanaf I968 - Stijging van de "beroepsbevolking s Mannen ! 2 $ 's jaars vanaf I968 Vrouwen ; 3 $ 's jaars vanaf I968. Die hypothesen leiden tot de volgende resultaten s
Bijdragen (in miljoenen franken) (i = 132 vanaf I. 7.1967) Werklieden Jaar.
Ie hypothese. Voet.
1967 1968 1969 1970 I97I 1972 1973 1974 1975
Bedrag in miljoenen franken.
18.130 12,50 $ 19.512 12,75 13 20.639 (2)20.709 13,25 21.620 13,50 22.928 13,75 24.288 14 25.722 14,25 27.232 14,50
Bedienden (l)
2e hypothese. Voet. 12,50 $ 13 13,50 14 14,50 15 15,50 16 16,50
Bedrag in miljoenen franken. 18,130
19.895 21.431 21.879 23.219 25.OII 26.888
Maandelijks
Bedrag in
plafond.
miljoenen
(i = 132)
franken.
10.800 F. II.4OO 12.000 12.600 12.600 12.600 12.600 12.600 i 12.600
7.013
7.786 8.334 8.913 9.46O
IO.O91 10.731 28.877 II.411 30.986 12.134 (l) Voor de bedienden, bijdragevoet : 10,25 i° constant voor de gehele periode. (2) Voor de werklieden s toepassing van hetzelfde plafond als voor de bedienden vanaf I.I.70 •!- tot I.I .70 Î geen plafond.
B. Staatstoelagen. (Artikel 13 van het wetsvoorstel). I. Werklieden. De huidige wetgeving voorziet in een toelage van 2.750 miljoen frank vanaf 1966. Die toelage werd niettemin verminderd tot 2.500 miljoen frank voor 1966 en I967? er werd voor elk van die jaren voorzien dat Hot -ddor de Staat
- 3verschuldigde saldo zou toegekend worden aan de reding in de vorm van 10 jaartermijnen van 25 miljoen frank. Artikel 13 van het wetsvoorstel bepaalt % - de indexering van de huidige wettelijke toelage| - de koppeling ervan aan de evolutie, "bij constante prijzen, aan de loon- ' massa van de werklieden en de "bedienden. Men heeft als "basis aangenomen s 2.750 miljoen frank in 1967 aan indexcijfer 129,25. Voor de volgende jaren s i = 132.
Jaar
Evolutie-index van de loonmassa der werklieden en "bedienden.
Wettelijke toelage Terugbetaling saldo (in miljoenen fran1966 eç 1967 ken)
100
2.500 2.935
1969
104,5 109,8
3.084
1970
115,3
3.238
I97I
121,1
3.401
1972
127,2
3.572
1973
133,6
3.752
1974 1975
140,4
3.943
25 50 50 50 50 50 50 50
147,5
4.143
50
1967 1968
II. Bedienden. Het wettelijk "bedrag van de toelage voor I967 of 493.793.900 frank is niet uitgetrokken op de "begroting voor 1967Die toelage (evenals die verschuldigd voor 196$ of 46O.962.OOO frank) zal door de Staat in 10 jaartermijnen worden terugbetaald. Hier, zoals voor de werklieden, bepaalt het wetsvoorstel een koppeling, vanaf 1968, aan de evolutie, bij constante prijzen, van de loonmassa der werklieden en bedienden.
-4 -
Jaar.
ïïettelijke toelage (in miljoenen franken)
1967 1968 1969 1970 I97I 1972 1973 1974 1975
— 540,2
581,4 625
671,8 721,6 774,8 831,9 892,6
Terugbetalingt
46,096200 95,475590 95,475 95,475 95,475 95,475 95,475 95,475 95,475 t
Andere toelagen.
a) Terugbetaling van de in I966 en I967 aan de sector van de kapitalisatie toegestane voorschotten. Raming ; I. Werklieden. - 10 annuïteiten van 13 miljoen frank van I967 tot 1976 voor de voorschotten in - 10 annuïteiten van 17 miljoen frank van 1968 tot 1977 voor de voorschotten in 1967» II. Bedienden. - 10 annuïteiten van 7 miljoen frank gedurende de jaren I967-I976 voor de voorschotten in I9665, - 10 annuïteiten van 13 miljoen frank gedurende de jaren 1968-1977 voor de voorschotten in 1967»
- 5Laai? van de Staat voor de jaren vóór 1926. Bi.j constante wetgeving. Plan Hioguet.
¥
B
W
_B
1966 1966
2.770
835 150
2.770
400
835 150
1967 1968 1969 1970
380
145 135 125 115
420
161
430 430
163 162
430
162
400
355 330 305
4.880
4.540
19 71 1972 1973 1974 1975
280
105
410
154
255
95 85 75 65
390
U5
3tf5
135
340
124 112
230 205 180
310
Op 31 december 1970, voor de werklieden (31 december I97I voor de bedienden), kan de schuld van de Staat dus geraamd worden op 4.880 miljoen frank. (I.789 miljoen frank). Men veronderstelt hier dat zij terugbetaald wordt in de vorm van een blijvende annuïteit tegen een interestvoet van 5$ of 244 miljoen frank (90 miljoen frank) 's jaars, en dat men er elk jaar de bijkomende last van de Staat voor het jaar bijvoegt. c) Conjuncturele toelage. Eerst heeft men de gemiddelde dagelijkse bezoldigingen van de werklieden en de bedienden afzonderlijk geraamd voor de mannen en de vrouwen aan constant indexcijfer 132 vanaf 1 juli I967, en op basis van de hypotheses gekozen voor de evolutie van de bijdragemassa (+4$ 's jaars voor het loonniveau) en hierbij rekening houdend met het plafond voorzien vanaf 1970 voor de bezoldigingen die in aanmerking komen voor de berekening van het pensioen der werklieden. Die dagelijkse bezoldigingen zijn als volgt s in 1968
Werklieden - Mannen "Vfouwen
: 414 : 246
Bedienden -- Mannen 409 Vrouwen : 319 in 1975
Werklieden - Mannen Vrouwen
508 : 330
Bedienden
: 548 ! 424
- Mannen Vrouwen
- 6Anderzijds heeft men het aantal ziektedagen en de evolutie ervan geraamd uitgaande van de gegevens van het R.I.Z.I.V. Die raming geeft Werklieden - Mannen Vrouwen Bedienden
- Mannen Vrouwen
in 1968
in 1975
3i.87O.O9O dagen
36.6O9.OOO
II.760.795
i3.5iO.OOO
2.394.324
2.750.000
2.301.996
2.831.300
Voor het aantal werklozen heeft men de raming van de R.V.A. aangenomen tot 1970 en het constant niveau van 1970 tot 1975 "behouden (aantal dagen = aantal werklozen x 312) Dit geeft : in 1968
in 1970 - 75
Mannen (Volledig werkl. + gedeeltelijk werkl. + tewerkgesteld door de overheid)
74.300 irorkloEon
75.500
Vrouwen
24.700
26.800
Mannen
2.800
3.200
Vrouwen
2.800
3.200
WerkliBden
Bedienden
Zulks leidt tot de volgende evolutie van de "conjuncturele" toelage (in miljoenen franken) s Jaar
Werklieden Ie hypothese (l)
1967 1968 1969 1970 I97I 1972 1973 1974 1975
3.175 3.513 ' 3.903 3.881 4.163 4.46O
4.777 ,5.121
5.479
;
Bedienden
2e hypothese (2) 212 242
3.175 3.582 4.053 4.100
258 275 292
4.471 4.865 5.288 5.750 6.234
308
327 346 t
366
1
(l) Verhoging van de Mjdragevoet van 0,25 fó 's jaars vanaf I.I.I968. (2) Verhoging van de tijdragevoet van 0,50 fo 's jaars vanaf I.I.I968.
- 7De totale Staatstoelage is dan als volgt (in miljoenen franken) ;
Bedienden
Werklieden
Jaar Ie hypothese 5.713 6.528 7.067 7.199 8.298 8.746 9.218 9.728 10.256
1967 1968 1969 1970 I97I 1972 1973 1974 1975
2e hypothese
265 874 903 933
5.713 6.597 7.217 7.418 8.606 9.151 9.729 10.357 II.OII
962 1.226 1.247 1.268 1.289 1
C. Uitgaven in prestaties, (i = 122 vanaf I.6.I967) 1) Jaren I967, 1968, 1969. Voor die jaren werd er rekening gehoudens - met artikel één van het wetsvoorstel s verhoging van de gewaarborgde minima van toepassing op 1 januari I966, van 11 10 10 10
$ op I.I.I967 io op I.I.I968 f op I.I.I969 $ op I.I.1970
- met artikel 2, dat voor de pensioenen die zijn ingegaan of zullen ingaan vóór 1 januari 1970, de waarborg bepaalt van een minimum overeenkomende met de voeten aangeduid in artikel 1, voor de jaren van hoofdzakelijke en gewoonlijke beroepsbezigheid. - De prognose werd gebaseerd op een raming, bij constante wetgeving, van de last in pensioenen van de verschillende typen (gezinspensioenen, alleenstaande mannen, vrouwen, overlevingspensioenen), verdeeld in een forfaitair gedeelte en in een niet-forfaitair gedeelte (basis lonen). De toename van de lasten voor het forfaitaire gedeelte houdt rekening met de verhogingen bepaald in artikel één. Voor het niet forfaitair-gedeelte werd rekening gehouden met de invoering van het gewaarborgd minimum, uitgaande onder meer van de ontleding van de indeling dôr arbeiders per loongedeelten, tijdens de jaren 1955-1965? zodat men de proportie kan ramen van de gepensioneerden in elk generatiejaar wier pensioen niet het voorziene miniirum tersikt. Bovendien is er rekening gehouden met de bepalingen voorzien voor hot vakantiegeld (1967 ; huidige wetgeving? I968 Î 2 $ der pensioenen s 1969 : 3 f).
- 8Men "bekomt ten slotte de volgende resultaten ; i
Huidige
ITieuwe wetgeving. Jaar
Pensioenen
Vakantiegeld
Totaal
Toename.
Wetgeving
A. WERKLIEDEN.
21.243 24.302 27.256
1967 1968 1969
2.008
205
21.448
486
24.788
19.440 20.590
818
28.074
21.515
4.198 6.559
6.115
650
6.451 6.806
1.348
B. BEDIEÜTDEN.
1967 1968 1969
6.731 7.646 8.618
34 153 259
6.765 7.799 8.877
2.071
2) Periode I97O-I975. v De ramingen werden gebaseerd s - op een prognose van de aantallen gepensioneerden der diverse categorieën - op een evolutie van de gemiddelde pensioenen. a) Prognose van het aantal gepensionoerden. werd opgemaakt uitgaande s - van een geleidelijk aflopen van de aan de gang zijnde pensioenen^ - van een raming der nieuwe generaties gepensioneerden walke steunt op een prognose van de beroepsbevolking ingedeeld naar leeftijdsklassen.
De verdeling tussen volledige en"gedeeltelijke pensioenen werd geraamd op grond van de evolutie die in de statistieken van de R.K.R.O.P. voor de periode I959-I9&6 werd waargenomen, met een correctief dat rekening houdt met de wijzigingen vastgesteld gedurende de eerste maanden van 19^7 (gevolg van het vermoeden van volledige loopbaan ingevoerd door de/vin 13 juni I966). b) Prognose van de gemiddelde pensioenen per categorie van gepensioneerden. gebaseerd op de berekening, voor elk type van pensioen , van een thooretisch pensioen voor elke generatie van gepensioneerden. Laten wij in herinnering brengen dat de pensioenen, met ingang van 1970, berekend worden op basis van 75 °h of 5° 1° van de gemiddelde
- 9 "bezoldigingen der laatste 5 jaren of der 10 beste jaren§ voor de pensioenen die ingaan vanaf 1 januari 1970, verdwijnt het "begrip van gewaarborgd minimum. Bovendien hebben de alleenstaanden zoals de gezinnen, een pensioen berekend in verhouding tot 75ekv ^n de bezoldigingen. Laten wij eveneens herinneren dat de begunstigden wier pensioen is ingegaan na 1 januari 1956, het voordeel van die nieuwe bepalingen kunnen genieten. Het gemiddelde pensioen voor die generaties is dus ook opnieuw berekend. Laten wij aanstippen dat de in aanmerking te nemen bezoldigingen geherwaardeerd worden niet alleen volgens de evolutie van het indexcijfer der kleinhandelsprijzen, dooh ook volgens de evolutie van de algemene gemiddelde bezoldiging van de werknemers (artikel 12). Op grond van de tabellen 112 en 114 van het statistisch jaarboek van de Maatschappelijke Zekerheid, bekomt men de volgende evolutie van het bedrag der nominale lonen, waarvan men de evolutie heeft verlengd tot 1975, rekening houdend met de reeds vermelde hypothesen (+ 4 $'s jaars=). Men bekomt aldus (bij constante prijzen tot 1968) s
Jaar
Gemiddelde dagelijkse Dezoldiging
1955
• 212,25
1956
Index
Jaar
1955 = 100
j Gemiddelde j ] dagelijkse j ; bezoldiging
Index 1955 = 100
100
1961
274,32
129,244
223,13
105,126
1962
289,51
136,400
1957
238,06
112,160
1963
3H,I0
146,572
1958
244,82
115,345
1964
340,43
160,391
1959
251,06
118,285
1965
371,57
175,062
I960
266,18
125,409
1966
405,01
'. 190,818
1967
432,43 454,46
203,736
1 1968
1 222,680
vervolgens : + 4 a/° ' s j a a r s .
Wij herinneren eraan dat alle pensioenen die sinds ten minste één jaar zijn ingegaan vanaf 1971 geherwaardeerd worden, niet alleon volgens de evolutie van het indexcijfer der kleinhandelsprijzen, doch ook volgens de evolutie van de algemene gemiddelde bezoldiging dor werknemers, bij constante prijzen. Die twee koppelingen werden voor deze ramingen verenigd in één enkele gebaseerd op de evolutie van de bezoldigingen bij constante prijzen van 1955 tot I968.
- lu -
Er dient aan toegevoegd te worden dat het plafond bepaald in artikel 12 voor de "bezoldigingen die in aanmerking dienen genomen te worden voor do "berekening der pensioenen, vanaf 1 januari 1970 van toepassing wordt op de werknemers van alle in artikel één beoogde pensioenregelingen. De tekst van bedoeld artikel leidt tot de volgende anomalie s de oudste bezoldigingen, begrensd op het plafond van de bediendenj worden door de speling van de voorziene herwaardering hoger dan het plafond toegepast op de bezoldigingen van de laatste jaren en van het lopende jaar.(Do tekst van artikel 12 behoorde anders gesteld te worden om die anomalie te voorkomen). o) Resultaten. Die wijze van ramen heeft tot de volgende uitslagen geleid (in miljoenen franken) s
! Jaar.
Bedrag pensioenen.
, Vakantiegeld.
Totaal.
1
1970
A. WERKLIEDEN. 35-577,3 1.423,1
37.000,4
1971
38.604,9
1.544,2
40.149,1
1972
41.890,2
1.675,6
43.565,8
1973
45.455,49-324,53.526,-
1.818,2
47.273,2
1.973,2.I4I,-
51.297,-
1974 1975
i
!
55.667,-
B. BEDIENDEN. 1970
10.214,8
408,6
10,623,4
1971
10.988,2
II.427,8
1972
11.820,-
. 439,6 472,8
1973
12.714,8
508,6
13.223,2
1974 1975
13.677,5 14.717,-
547,1 588,7
14.224,6
12.292,8
15.305,7
Besluit. Er is geen rekening gehouden met sommige bepalingen van het wetsvoorstel, zoals s _ , .waarschijnlijk . , - artikel 8 j waarvan do draagwjjdte/zeer gering is sinds de inwerkingtreding van de wet van 13 juni I966. - artikel 9 • niet de mogelijkheid om de vermindering van het pensioen por jaar vervroeging torug te brengen van 5 $ tct 4 f° of tot 3 $ is hier goon rokoning gehouden.
- Artikel 10 s men heeft in aanmerking genomen dat de volledige "bijdrage van 10,25 al° van de voor do "bedienden "begrensde "bezoldigingen, vanaf I.I.I967 geheel aan de sector van de r e p a r t i t i e zou gestort worden. Men heeft echter geen rekening gehouden met de "bijkomende l a s t , to voorzien voor de regeling der bedienden; wegens de "onvoorwaardelijke vervangingsrente" "bepaald in artikel IC. - Artikel 14 s Voor de pensioenregeling der werklieden (l) s heeft men geen rekening gehouden met de huidige ontvangst voortkomende van de sector "kapitalisatie" en overeenstemmende met het gesubrogeerde gedeelte van de renten. Het is duidelijk dat als de repatitioreserves zullen uitgeput zijn en de kapitalisatiereserves van de sector "werklieden" zullen 'aangesproken worden, die ontvangst zal verdwijnen, de last van do niet gesubrogeerde renten zich bij de hier voorziene last zal komen voegen en de reserves het financiële evenwicht van de regeling slechts voor ten hoogste twee jaar zullen verlengen. Gelet op de evolutie van de prestaties, kan men zich de eventualiteit van leningen tussen pensioenregelingen bezwaarlijk indenken, rekening houden met het volkomen ongunstig perspectief inzake de mogelijkheden van terugbetaling van die leningen. Bovendien preciseert de tekst -wan het vetvocr3tel niet de voorwaarden van die loningen. Aangezien het jaar I967 bijna verstreken is, zou het toch goed zijn te preciseren of de verhogingen van de voordelen en van de inhoudingsplafonds met één jaar uitgesteld worden ten opzcihte van de voorgestelde tekst die in onderhavige nota naar de letter is geïnterpreteerd. De ontvangsten en uitgaven, zowel voor de sector "werklieden" als voor de sector "bedienden" komen voor in de tabellen hierna.
(l) noch voor de s&ötor der bedienden.
3 I O ii ïï R i G ü L I ïï G (in miljoenen
2e hypothese
Ie h/pothese Jaar
(1) Bijdragen
(2) Toelagen
franlcen)
(3)
(4) Bijdragen
Totaal (1) + (2)
(5) Toelagen
(6) Totaal
U) + (5) 18.130
5.713
23.843
2e Ie < <<7)hypothese hypothese (pens10ener (3) - (7) (6) - (7) + vakantiegeld) 21.448 + 2.395 + 2.395
1967
18.130
5.713
23-843
1968
19-512
6.528
26.O4O
19.895
6.597
26.492
24.788
1969
20.639
7.067
27-7C6
21.431
7.217
28.648
28.074
1970
20.709
7.199
27.908
21.879
7.418
29.297
37.000
-
I97I
21.620
G.293
29.918
23 • 219
8.606
31.825
1972
22.928
8.746
31.674
25.OII
9.151
1973
24.288
9-218
33.506
26.888
1974
25.722
9.728
35-45u
1975
27.232
10.256
37.488
I.252
+
I.704
368
+
574
9.092
-
7.703
40.149
- 10.231
-
8.324
34.162
43.566
- II.892
-
9.404
9.729
36.617
47.273
- 13.767
- IO.656
28.877
10.357
39.234
51.297
- 15.847
- 12.063
30.986
II.0II
41.997
55.667
- I8.179
- 13.670
- 75.729
- 57.147
• : 1
Jaarlijkse overschotten
Prestaties
i
+
i
H IV)
!
P L I S I O E N E S G E L I H
BEDIENDEN.
( i n miljoenen franken)
Jaar
Bijdragen
! i Staatstoelagen
Totaal
Prestaties (pensioen + Vakantiegeld)
Overschotten
1967
7.013
265
7.278
6.765
513
1968
7.766
874
8.660
7.799
861
1969
8.334
903
9.237
8.877
360
1970
Ö.9I3
933
9.846
10.624
-
I97I
9.46O
962
10.422
II.428
- 1.006
778 I
1972
10.091
1.226
II.317
12.293
-
976
1973
10.731
1.247
II.978
13.224
- 1.246
1974
II.411
1.268
12.679
14.225
- 1.546
1975
12.134
I.289
13.423
15.306
- 1.883 - 5.701
i
H
- 14 Met de opmeting van die ontvangsten en uitgaven in een financieringsplan, opgemaakt tegen een voet van 5 f° on in de veronderstelling dat men geenzins rekening houdt met de bestaande reserves (reparütie en kapitalisatie), Toekomt men de volgende uitslagen in 1975 s Pensioenregeling werklieden. Ie hypothese s tekort van + 83 miljard 2e hypothese s tekort van + 62 miljard Pensioenregeling "bedienden. Tekort van + 6 miljard., d. i. voor de twee samengevoegde regelingen s le hypothese s + 89 miljard 2e hypothese ; + 68 miljard De huidige waarde "bepaald op 1. januari I968 tegen een voet van 5 f° v an de op einde 1975 vermoede tekorten, "bedraagt respectievelijk s le hypothese s + 63 miljard 2e hypothese s + 48 miljard. Die Toedragen kunnen vergeleken worden met de huidige reserves van de pensioenregelingen "werklieden" _en "Toedienden", d.i. ongeveer 75 miljard op einde I966. Rekening houdend met het feit dat het jaarlijkse tekort (werklieden + Toedienden) van de jaren 1976 tot I98O, in de eerste hypothese, tussen 20 en 25 miljard per jaar zal liggen, en in de tweede hypothese, tussen I6 en 23 miljard per jaar, mag gevreesd wórden voor het volledige failliet van het systeem omstreeks I976/I977 in de eerste, en nagenoeg twee jaar later in de tweede hypothese.
16 oktoher 1967.
