FÉDÉRATION GÉNÉRALE DU TRAVAIL DE BELGIQUE ALGEMEEN BELGISCH VAKVERBOND

FÉDÉRATION GÉNÉRALE DU TRAVAIL DE BELGIQUE ALGEMEEN BELGISCH VAKVERBOND SECRÉTARIAT: 42, RUE HAUTE, BRUXELLES

72/00 A23/74

SECRETARIAAT : H O O G S T R A A T 42, BRUSSEL

Bruxelles, le 29 juin 1972.

MJ/AMD HOTE

AUX

MEMBRES

DU BUREAU.

Chers Camarades, Lors de ses réunions du 25 janvier 1972 et du 1er février 1972, le Bureau a examiné la note 72/OQ A23/9» relative aux aspects sociaux de la vente à tempérament. Rappelons qu'une commission mixte "ventes à tempérament" avait été constituée, conformément à la décision prise par les "bureaux du Conseil Central de l'Economie et du Conseil National du Travail, suite à l'avis sur l'évolution de la situation économique en 1970 et les perspectives pour 1971. cours de la réunion du 31 janvier 1972$ la Commission mixte "ventes à tempérament" a décidé de créer un groupe de travail chargé d'examiner les aspects techniques, juridiques.et financiers d'une formule qui permettrait aux travailleurs de "bénéficier dans certaines conditions d'une suspension des remboursements des achats à tempérament. Les travaux de ce groupe ont abouti à l'élaboration du texte que nous joignons en annexe (note C.C.E. 1972/35O"bis). Nous vous adressons également en annexe une synthèse de ce document. Recevez, Chers Camarades, nos salutations fraternelles.

N. DE BOCK, Secrétaire Général Adj, Annexes.

Annexe au d o c . 72/00 A23/74.

RAPPORT DU GROUPE

3JS TRAVAIL,

SYNTHESE.

1. O b j e t .

La formule proposée vise à permettre aux travailleurs engagés sous les liens du contrat d'emploi ou de travail de bénéficier dans certaines conditions d'une suspension des remboursements de toutes opérations régies par la loi du 9 juillet 1957 sur la vente à tempérament, le prêt à tempérament et le prêt personnel durant une période limitée à 6 mensualités au maximum. 2. Cas où il peut y avoir lieu à suspension de paiement.

A condition qu'ils durent 30 jours au moins, les faits suivants seraient suspensifs du paiement : a) la maladie ou l'accident, à l'exclusion de maladies professionnelles ou d'accidents du travail? b) grève ou lock-outf c) chômage complet; d) cas où par suite de faillite ou de fermeture d'entreprise, celui qui revendique le bénéfice de la suspension de paiement n'a pas perçu le salaire ou les indemnités auxquels il avait incontestablement droit. 3. Modes de preuves.

Le demandeur de suspension doit apporter la preuve de ce qu'il se trouve dans une des situations citées au 2. (ex : certificat de la mutuelle, de l'organisme payeur des indemnités en cas de chômage, e t c . ) . 4. Exclusion.

- les contrats dont la mensualité n'atteint pas 500 F.,

— 2 —

- les contractants qui, au moment de la signature du contrat, se trouvaient déjà dans la condition légale invoquée pour "bénéficier de la suspension de paiement. 5. Hypothèse où il y a plusieurs co-.signataires.

Dans ce cas, chacun d'entre eux pourra revendiquer la suspension, le "bénéfice de la suspension étant réduit en montant au prorata du nombre des acheteurs et emprunteurs. Toutefois, il ne sera pas tenu compte du oon.joint oo-signataire pour autant qu'il apporte la preuve que son revenu est inférieur au minimum imposable à l'impôt des personnes physiques. 6. procédure.

Le groupe de travail propose une formule simple et peu onéreuse qui peut être résumée de la façon suivante s a) la demande sera introduite par l'envoi d'un pli recommandé, à adresser au créancier et contenant sur un formulaire spécial mis à à la disposition du public, les causes qui motivent la suspension, la preuve des motifs ainsi que la durée de la suspension qui est acquise. Le formulaire sera rempli en triple exemplaire, dont un sera enregistré au Greffe de la Justice de Paix du domicile du débiteur; b) à défaut d'opposition du créancier dans la quinzaine, la suspension sera acquise pour la durée prévue dans la demande introductive$ c) si le créancier désire manifester son opposition à la suspension, il doit le faire par lettre recommandée, avec accusé de réception dans la quinzaine du plus tard de la réception de la lettre recommandée du demandeur, avec copie aux autres signataires du contrat, par la même occasion, le créancier manifeste son intention de saisir le juge de paix du domicile du débiteur% d) le créancier saisira en même temps le juge de paix du litige, aux termes d'une requête signée par lui sans intervention obligatoire d'un avocat; e) le juge de paix pourra entendre les parties pour leur permettre de présenter leurs moyens de défense. La représentation par avocat est facultative; f) dans la quinzaine de la réception de la lettre recommandée, le juge de paix statuera en dernier ressort sur le bien-fondé de l'opposition. Les frais seront à charge de la partie succombante.

- 3-

7. Coût d'une suspension de paiement.

Le taux de chargement (i) peut être schématisé comme suit s - les frais d'acquisition (frais d'enquête et d'ouverture du dossier), - la couverture du risque (assurance-crédit), - l'intérêt, - les frais d'administration et de gestion du compte. En cas de suspension du contrat, la société ne doit plus engager de nouveaux frais d'acquisition (frais d'enquête et d'ouverture du dossier original). Par contre, les trois autres composantes peuvent être aggravées par la suspension. La surprime assurance-crédit et les frais supplémentaires d'administration et de gestion aboutissent à un déficit moyen de 420 F., soit 9 P. en répartissant cette somme sur tous les contrats. S'ajoute à ce montant le supplément de chargement (intérêt) découlant de la prolongation du contrat, montant qui, "bien entendu, varie selon les contrats. 8. Charge du coût

de la suspension.

Considérant les deux éléments principaux intervenant dans le coût de la suspension, le groupe de travail marque à l'unanimité son accord sur la solution visant à ce que le supplément de chargement découlant de la suspereùon du contrat soit supporté intégralement par le "bénéficiaire de celle-ci. pour ce qui est de l'autre élément, constitué par les risques supplémentaires inhérents à la surprime d'assurance-crédit et aux frais supplémentaires d'administration et de gestion, déduction faite des droits d'acquisition rendus disponibles, le groupe de travail recommande l'application du principe de la solidarité sociale et la couverture de ces risques supplémentaires par la perception d'une somme forfaitaire de 9 F. lors de la conolusion de tout contrat de vente à tempérament.

( 0 chargement s différence entre le prix total à tempérament et le prix au comptant de l'objet ou du service rendu.

CONSEIL CENTRAL DE L'ECONOMIE

C.C.E. 1972/350 Bruxelles, le 5 juin 1972

GROUPE DE TRAVAIL MIXTE "VENTES A TEMPERAMENT" Projet de rapport du groupe de travail mixte à la Commission mixte "Ventes à temperament"

Au cours de la réunion du 31 janvier 1972, la Commission mixte "Ventes à tempérament" a décidé de créer un groupe de travail chargé d'examiner les aspects techniques,juridiques et financiers d'une formule qui permettrait aux travailleurs de bénéficier dans certaines conditions d'une suspension des remboursements des achats à tempérament. Ce problème avait été soumis à la Commission mixte par les organisations -de travailleurs en vue de ,faire face à la diminution sensible du revenu, des travailleurs pendant une .certaine période et dans les cas mentionnés ciaprès . A cet effet, le groupe de .travail s'est-réuni les 16 février, 1er, 8, 13 mars, 21 avril, 15, 29 mai et 5 juin 1972. Les .travaux de ce groupe ont abouti à l'élaboration du texte ci-dessous.

Objet r

Sous des conditions bien déterminées, certaines personnes pourront bénéficier de la suspension de paiement résultant de toutes opérations régies par la loi du 9 juillet 1957 sur la vente à tempérament, le prêt à tempérament^ et le prêt personnel durant une période.limitée à 6 mensualités au maximum. t

La durée totale "du'contrat, ainsi que les obligations qui en découlent, seront prolongées du nombre d'échéances correspondant au nombre de mensualités faisant l'objet de la suspension. -, inhérentes Les obligeons générales a la loi du 9 juillet 1957 restent d'application sauf les cas de dérogations énumérës limitativement découlant des mesures de suspension envisagées ci-dessous. 1) Définition du bénéficiaire ,- ,t Les bénéficiaires seraient ceux qui. sont engagés ,sous les liens du contrat d'emploi ou de travail à condition qu'ils soient demandeurs de la suspension de paiement et se trouvent dans l'une des situations mentionnées sous 2). 2) Cas ou il peut y avoir lieu à suspension de paiement A condition qu'ils durent 30 jours au moins, les faits suivants seraient suspensifs du paiement : 'nr»a) la maladie ou l'accident, à"l'exclusion de maladies professionnelles ou d'ac cidentsde travail;

- i

C.C.E. 1972/350

- 2 -

- 3 -

Dans l'hypothèse où il y a plusieurs co-signataires d'un même contrat qui rentrent dans les catégories définies sous 1 ) , chacun d'entre eux pourrait revendiquer la suspension, le bénéfice de la suspension étant réduit en montant au prorata du nombre des acîeteurs et emprunteurs.

b) grève ou lock-out; c) chômage complet; d) cas où par suite de faillite ou de fermeture d'entreprise,.celui qui revendique le bénéfice de la suspension de-paiement,n'a pas perçu ,1e salaire ou les indemnités auxquels il avait incontestablement droit.

La solution préconisée est donc la suivante :

Seuls les maladies ou'accidents; de-droit commun, au sens où l'on entend ces termes dans le cadre de-l'assurance maladie-invalidité, pourraient donner lieu à la suspension du paiement. Les indemnités perçues en cas de maladie professionnelle ou d'accidents du travail permettent de compenser la perte de revenu subie par le travailleur et de ce fait, ne justifient pas la f> suspension du paiement. " '.'••-• ( ' ''

Le principe suivant a été retenu : L'éventuel bénéficiaire de la suspension devra apporter la 'preuve 'de ce qu'il se trouve dans une des situations prévues sous le 2) . >• • •' Les personnes, organismes ou associations ci-dessous mentionnés seraient, suivant 'chacun des cas repris ci-après, habilités et tenus de délivrer, le cas échéant, un"certificat prouvant que la cause suspensive du paiement'a'- I; dépassé 30 jours. ' '' l':a) maladie ou accidents : certificat de la mutuelle versant les indemnités ; b) grève ou lock-out : certificat délivré soit par les organisations syndicales représentatives soit par l'employeur;

d)-fermeture d'entreprise.:^certificat délivré par le Fonds d'indemnisation des

- faillite : certificat* délivré par le'curateur.

'

,. ,

tf

,;-,%{\ rl

•'

* '-

A) Contrats qui peuvent donner lieu à la suspension de paiement Tout contrat régi par la'loi du 9 juillet 1957 sur la ventefà tem- ' pêrament, le prêt à tempérament et le prêt personnel, à l'exception de ceux' dont la mensualité n'atteint~pas 500 F. r

i

En effet, pour des sommes inférieures, les frais administratifs seraient disproportionnés avec le montant de la mensualité. *" ' ' 5) Exclusion

'

1

La durée de la suspension ne peut dépasser 6 mensualités.

b) pour un même contrat, s'il y a plusieurs acheteurs ou emprunteurs, chacun d'entre eux rentrant dans les catégories définies en 1) pourra invoquer la suspension s'il se trouve dans l'un des cas repris plus haut et dans la mesure définie au point c) ci-dessous; c) le bénéfice de la suspension dans 1''hypothèse reprise en b) sera réduit en montant au prorata du nombre des acheteurs et emprunteurs. Par exemple, s'il y a trois acheteurs dont un peut invoquer le bénéfice de la suspension, la mensualité sera réduite forfaitairement d'un tiers au bénéfice de l'ensemble des contractants et des cautions. Cette manière de procéder forfaitairement a été retenue afin d'éviter le calcul de la perte réelle de revenus que subit l'ensemble des contractants et les difficultés de preuve „qui en-découleraient . , *

„-„„r* ;

c) chômage complet : certificat de l'organisme payeur des indemnités; travailleurs licenciés en.casrde fermeture d,1 entreprise;

a) si l'acheteunou l'emprunteur se trouve dans l'un des cas cités au point 2 ) , il aura droit, s'il est le seul contractant, à une suspension totale d'une ou plusieurs mensualités pour autant que la cause de la suspension ait une durée supérieure à 30 jours.

Sous cette réserve, il bénéficiera-de la suspension pour toutes les mensua-" lités moins une, venant à échéance durant la période où un des faits ênumérés au 2) persistera. Il découle de la structure du projet que les termes échus antérieurement reste dus.

L ï.

3) Modes de preuve

C.C.E, 1972/350

.."''"

J.' '•> •

7) Durée totale de la suspension Pour un même contrat, s'il se produit successivement plusieurs causes de suspension, même visant plusieurs co-contractants et les cautions, la durée totale de celles-ci ne pourrait excéder six mensualités. S'il n'en était pas ainsi, la durée de la suspension pourrait, en pratique, être indéterminée. Il devrait donc être précisé que pour un même contrat, la suspension pourrait être fractionnée, mais ne pourrait globalement excéder six mensualités. ' r^ Certains membres estiment qu'en cas de fractionnement de la suspension, la période de franchise de trente jours doit intervenir lors de vchaque nouveau cas de suspension survenant au cours d'un même contrat.

Est exclu, tout'cont'ractant'qui, au moment de la signature du contrat, se trouvait déjà dans la condition légale invoquée pour bénéficier de ''"' la suspension du paiement. Le debiteur ne pourrait, d'autre part, bénéficier ' de la suspension, dans le cas où un jugement revêtu de l'autorité de la chose -( jugée serait intervenu le condamnant pour non-paiement de sa dette.

D'autres membres ont admis ce principe, mais ont estimé toutefois que celui-ci ne'devrait pas s'appliquer lorsque le travailleur salarié voit son contrat de travail suspendu par suite d'une nouvelle incapacité de travail et qu'il n'a pas encore recouvré ses droits au salaire heittionra'daiTœi-garanti (cf. Art. 29 § 2 de la loi sur le contrat de travail.)

6) Définition des avantages dont bénéficiera, s'il le demande, le contractant tel que défini plus haut

L'éventuel bénéficiaire n'est pas tenu d'introduire sa demande de suspension dès le moment où il remplit les conditions reprises sous 2 ) . S'il continue a rentrer dans un des cas envisagés, il peut introduire à tout moment sa demande de suspension. Dans ce cas, il bénéficie de la suspension d'un nombre denEnsuaEtës égal à celui dont il aurait profité, s'il avait introduit sa demande dès le moment où il remplissait les conditions de suspension.

• L'hypothèse où il n'y a;qu'un seul acheteur,ou emprunteur,est claire : s'il est dans l'un des cas repris sous lepoint 2 ) , le contractant peut bénéficier de la suspension.

,

c - 5 -

C . C J . 1972/350

- 4 -

c) Si le créancier désire manifester son opposition à la suspension, il doit le faire par lettre recommandée, avec accusé de réception dans la quinzaine au plus tard de la réception de la lettre recommandée du demandeur, avec copie aux autres signataires du contrat. Par la même occasion, le créancier manifeste son intention de saisir le juge de paix du domicile du débiteur.

8) Pour l'application de la réduction prévue; au 6 ) , il ne sera pas , tenu compte du conjoint co-signataire pour autant qu'il apporte la preuve que son revenu est inférieur au minimum imposable à l'impôt des personnes physiques.

d) Le créancier saisira en même temps le juge de paix du litige, aux termes d'une requête signée par lui sans intervention obligatoire d'un avocat. e) Le juge de paix.pourra entendre les parties pour leur permettre de présenter leurs moyens de. défense.. La représentation par avocat est facultative.

,'

' ' ' r La caution ayant souscrit un engagement accessoire au contrat principal, son engagement doit rester entier, même en cas de suspension. Sa situation serait définie comme suit :

f) Dans la quinzaine de la réception de la lettre recommandée, le juge de paix statuera en dernier ressort sur le bien-fondé de l'opposition. Les frais seront à charge de la partie succombante.

La caution ne pourra être poursuivie pendant la durée de la suspension à concurrence des mensualités suspendues pour autant que :

g) Situation des cautions. 1° Si le formulaire repris en a) est contresigné par la caution, la suspension, si elle est accordée, entraîne à son égard le suspension de l'exigibilité dés mensualités concernées; 2° Si le formulaire n'est pas contresigné par la caution, elle sera avertie à l'initiative du créancier, comme prévu au c ) ; 3° La caution aura le droit d'introduire la même requête que prévue au d) en vue de s'opposer à la suspension; 4° A défaut d'introduire cette requête, la caution bénéficiera de la suspension en ce sens qu'il n'est-pas possible pendant celle-ci de lui réclamer le paiement des -mensualités frappées de suspension mais à l'expiration du délai, ses obligations restent entières, mais sont prorogées pendant un laps de temps équivalent en mois au nombre de mensualités suspendues.

- elle ait contresigné pour accord-la demande de suspension, - ou qu'ayant été avertie obligatoirement par lettre recommandée par le créancier, elle n'ait pas présenté ses objections à la demande de suspension in- t troduite par un des contractants. La caution ne pourra être poursuivie pour les mensualités suspendues que pour autant qu'un défaut de paiement intervienne au moment où elles deviennent exigibles. Toutefois, la caution qui est invitée à respecter ses engagements et se trouverait dans la catégorie reprise en 1) et victime des événements repris en 2 ) , pourra elle-même introduire une demande de suspension; la suspension pourra lui être acquise dans les mêmes conditions, mais elle n'est pas cumulative. En effet, le cumul ne devrait pas être permis a la fois à l'égard des contractants et des cautions, le principe d'une durée maximum de suspension de six mois devant être respecté.

1) Analyse du coût d'une suspension de paiement La prolongation du contrat de manière non prévisible a pour effet de modifier le coût de l'opération. L'organisme de financement doit recourir au mode de refinancement approprié qui, au moment oü il y est fait appel,sera fonction des conditions de taux du moment, qui pourraient, selon les circonstances, être plus ou moins coûteuses.

9) Sanctions Pour les sanctions éventuelles, il n'y aurait pas lieu d'instituer des sanctions spéciales et il conviendrait de s'en référer au droit commun. 10) Formalités à accomplir - Procédure Le groupe de travail a recherché une formule simple et peu onéreuse, d'où l'absence d'intervention d'huissier et d'avocat. Il s'est inspiré des ar- ' ticles 27 et suivants de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la'1 rémunération des travailleurs et de la procédure sommaire d'injonction de payer, qui feit l'objet des articles 1338 à 1344 fdu nouveau code judiciaire (loi du 10 octobre 1967). i

i

>.

••

* S

Le taux de chargement de tout contrat de vente à tempérament tel que prévu par la loi (1) comprend : 1. 2» 3. 4. 5. 6.

l'intérêt, les frais d'enquête, les frais d'ouverture de dossier, les frais de gestion, les frais d'administration, les frais d'encaissement et généralement tous frais quelconques réclamés à l'occasion de la vente à tempérament, 7. et la prime en matière d'assurance-crédit à l'exception toutefois des frais exposés en cas d'exécution forcée du contrat.

Sur cette base, le groupe a proposé la procédure suivante : - i f

.

-,

[

'

a) La demande sera introduite,par l'envoi d'un pli recommandé, S adresser au , créancier et contenant sur un formulaire spécial mis à la disposition du public, les causes qui motivent la suspension, la preuve des motifs ainsi que la durée de la suspension qui est acquise. Le formulaire sera rempli en j t triple exemplaire, dont un sera enregistré au Greffe de la Justice de Paix du domicile du débiteur. b) A défaut d'opposition du créancier dans la quinzaine, la suspension sera acquise pour la durée prévue dans la demande introductive.

C.C.E. 1972/350

M. BASTIN, expert consulté, schématise le taux de chargement comme suit : - les frais d'acquisition (2,3) - la couverture du risque (7) - la charge d'intérêt (1) influencée par la nécessité de refinancêr-les mensualités non perçues - les frais d'administration et de gestion du compte (4,5) Les frais d'encaissement (6) ne sont pas relevés spécialement dans le schéma. (1) Arrêté royal d u 2 3 décembre 1957 relatif à certaines mesures d'exécution de la loi du 9 juillet 1957 réglementant les ventes à tempérament et leur financement. Art. 3.

- 7 C.C.E. 1972/350

— 6 —

C.C.E. 1972/350

- elle doit faire face à un supplément d'assurance-crédit (surprime); - elle doit couvrir des frais supplémentaires d'administration et de gestion, estimés, comme indiqué ci-dessus, à la somme forfaitaire de 500 F.

En cas de suspension du contrat la société ne doit plus eng'a ger de nouveaux frais d'acquisition (frais d'enquête et d'ouverture du^dossier original). Par contre,les trois autres composantes peuvent être aggravées par la suspension. Les experts consultés ont avancé les éléments d'estimation suivants : le

risque est aggravé par l'allongement du contrat.

Cette aggravation est compensée par une surprime de 0,05 % par mois de crédit supplémentaire accordé, à calculer sur le montant total des mensualités suspendues qui s'ajoute à la prime normale du risque, qui est en moyenne de 0,10 % par mois de crédit et calculée sur le montant total du contrat, (supplément de la prime assurance-crédit). _ , des

mensualités non perçues durant

la suspension ou intérêts de retard;

~ la part de capital dans la mensualité suspendue; -

'i

- la durée du report (par exemple pour un crédit en 12 mois, si c'est la 4e mensualité qui fait l'objet de la suspension, elle sera payée au 13e mois, soit un report de 9 mois); - le taux de chargement normal du contrat. La multiplication de ces quatre éléments permet de déterminer le supplément de chargement. Le supplément de chargement couvre donc tous les éléments inclus normalement dans le taux primitif de chargement (à l'exception des frais supplémentaires d'administration et de gestion et de la surprime provoquée par l'aggravation du risque). Cependant, il faut observer que les montants dévolus pour les frais d'acquisition n'ont plus de raison d'être. Dès lors ceux-ci peuvent venir en déduction du déficit entraîné par les autres éléments, en particulier le supplément de prime d'assurance-crédit et les frais d'administration et de gestion provoqués par la suspension (1). Les frais supplémentaires de gestion et d'administration entraînés par la suspension du paiement des mensualités sont estimés en moyenne à 500 F par cas. La situation de la société de crédit se présente donc comme suit : - elle récupère une fraction des droits d'acquisition rendus disponibles (estimé à 2 % du capital suspendu) (1) Tableau III - Doc. C.C.E. 1972/286

l>

Les calculs, iJeÇf ec±ùés:|'à cpartir: de dc£s;.ifcr.pis 'éléments;, aboutissent à un'déficit moyen de 420 F, soit 9 F en répartissant cefctie. somme sar tous les contrats (1). S'ajoute à ce montant, le"supplément de chargement découlant de la prolongation du contrat, montant qui, bien entendu, varie selon les contrats. Par exemple, pour une opération dont le montant est de 40.000 F à rembourser en' 18 mois, après Jquer[uTra 3e mensualité a été payée et dure trois mois, il y aurait à P a y e r u n supplément de chargement de 779 F, dans l'hypothèse ou les conditions initiales restent inchangées, payable en trois mensualités venant en supplément delà mensualité initiale de 2.534 F. Il restera encore dans ce cas un déficit de 427 F à couvrir (2) (420 F en moyenne). Le coût de la suspension peut donc être lësumé comme suit :

Pour calculer en dehors des frais supplémentaires d'administration et de gestion d'une part et de la surprime de couverture du risque d'autre part, le supplément de chargement entraîné par:,la suspension, c'est-à-dire par La prolongation du contrat, et dû par le bénéficiaire, la compagnie de crédit doit considérer :

- le nombre de mensualités suspendues;

r

1° un coût moyen de 420 F par contrat pour surprime d'assurance-crédit et frais d'administration et de gestion, déduction faite des droits d'acquisition rendus disponibles; 2° le supplément de chargement, variable suivant les contrats. 12) Charge du coût de la suspension Considérant les deux éléments principaux intervenant dans le coût de la suspension, le groupe de travail marque à l'unanimité son accord sur la solution visant à ce que le supplément de chargement découlant de la suspension du contrat soit supporté intégralement par le bénéficiaire de celle-ci. Pour ce qui est de l'autre élément, constitué par les risques supplémentaires inhérents à la surprime d'assurance-crédit et aux frais supplémentaires d'administration et de gestion, déduction faite des droits d'acquisition rendus disponibles, le groupe de travail recommande l'application du principe de la solidarité sociale et la couverture de ces risques supplémentaires par la perception d'une somme forfaitaire de 9 F lors de la conclusion de tout contrat de vente à tempérament. Il est fait observer que ce montant de 9 F est calculé sur l'ensemble des contrats, lequel comporte une proportion de contrats conclus par des nonsalariés. Si on devait restreindre le principe de la solidarité sociale au seul groupe des salariés, \a somme de 9 F devrait être quelque peu accrue (+ 20 %) . Par ailleurs, le paiement de cette somme dès la conclusion de chaque contrat permettrait à la société de crédit de disposer de montants dès avant l'intervention de la suspension, montants qui pourraient porter intérêt. Le groupe de travail a donc rejeté les solutions visant à faire supsup égralité de la charge supplémentaire soit exclusivement par béné porter l'intégralité Dar le ] P bénéit par l'Etat. ficiaire, soit La mise à disposition des sociétés de crédit de montants couvrant les risques supplémentaires leur permettrait soit de supporter elles-mêmes ces risques, soit de s'adresser à un organismes de refinancement. Le groupe de travail a estimé que le problème du refinancement relève de la gestion interne des sociétés de crédit et ne doit dès lors pas faire l'objet d'un examen snér.iai. (1) Colonne C du tableau IV - Doc. C.C.F. 1972/286 (2) Tableau III - Doc. C.C.E. 1972/286.

I

C.C.E. 1972/350 •-

Les modalités ci-dessus esquissées seraient applicables sans préjudice des dispositions de la législation sur. la lettre de change. Toute,traite mise en circulation doit être honorée. -,,,.,.

FÉDÉRATION GÉNERALE DU TRAVAIL DE BELGIQUE ALGEMEEN BELGISCH VAKVERBOND SECRÉTARIAT s 42, RUE HAUTE, BRUXELLES

72/00 A 23/74 MJ/AJ Vert. JD

SECRETARIAAT : HOOGSTRAAT 42, BRUSSEL

Brussel, 29 juni 1972.

NOTA AAN DE LEDEN VAN HET BUREAU.

Waarde Makkers, Tijdens zijn vergaderingen van 25 januari en 1 februari 1972 heeft het Bureau de nota 72/OO A 23/9 onderzocht, betreffende de sociale aspekten van de verkoop op afbetaling. Brengen wij in herinnering dat een gemengde kommissie "verkoop op afbetaling" samengesteld was geworden overeenkomstig de beslissing van de bureaus van de Centrale Raad voor het Bedrijfsleven en van de Nationale Arbeidsraad, ingevolge het advies over de ontwikkeling van de ekonomische toestand in 1970 en de vooruitzichten voor 1971» Tijdens de vergadering van 31 januari 1972 heeft de gemengde kommissie "verkoop op afbetaling" beslist een werkgroep op te richten die er mee belast is de technische, juridische en financiële aspekten te onderzoeken van een formule die de werknemers de mogelijkheid zou bieden onder bepaalde voorwaarden een opschorting van de terugbetalingen van de aankoop op krediet te genieten. De werkzaamheden van deze groep hebben geleid tot de uitwerking van de tekst die wij in bijlage toevoegen (nota C.R.B. 1972/350 bis). In bijlage zenden wij u eveneens een synthese van dit dokument.

Kameraadschappelijk,

:i. DS BOCK, Adjunkt Algemeen Sekretaris. Bijlagen.

Bijlage bij dok. 72/OQ A 23/74.

VERSLAG

VAN DE ARBEIDSGROEP.

SY'ITHESE.

1. Voorwerp.

De voorgestelde formule heeft tot doel de werknemers die verbonden zijn door een bediendaflcontrakt of een arbeiderskontrakt de mogelijkheid te bieden onder bepaalde voorwaarden een opschorting van de terugbetaling te genieten van alle verrichtingen waarin voorzien wordt door de wet van 9 juli 1957 op de verkoop op afbetaling, de lening op afbetaling en de persoonlijke lening gedurende een periode die tot maximum 6 maandelijkse termijnen wordt beperkt.

2. Gevallen waarin opschorting van betaling wordt toegestaan. Op voorwaarde dat zij tenminste 30 dagen duren, zouden de volgende feiten aanleiding geven tot opschorting van betaling : a) ziekte of ongeval, met uitsluiting van de beroepsziekten of de arbeidsongevallen; b) staking of lock-out; c) volledige werkloosheid; d) gevallen waarin, tengevolge van faillissement of bedrijfssluiting, degene die het voordel van opschorting van betaling vraagt, het loon of de vergoedingen niet ontvangen heeft, waarop hij onbetwistbaar recht had.

3) Bewijsmiddelen. Degene die een opschorting vraagt, moet het bewijs leveren dat hij zich in één van de toestanden bevindt die onder 2 aangegeven worden (vb : bewijs van de ziekenkas, van het organisme dat de vergoedingen betaalt in geval van werkloosheid, enz...).

4) Uitsluiting. - de kontrakten waarvan de maandelijkse afbetaling minder dan 500 P. bedraagt,

- 2 -

- de kontraktanten die, op het ogenblik van het ondertekenen van het kontrakt zich reeds in de wettelijke toestand "bevonden die ingeroepen wordt om opschorting van "betaling te genieten. 5. Hypothese van verschillende ondertekenaars.

In dit geval zal elk van hen opschorting mogen vragen, terwijl het voordeel van de opschorting verminderd wordt naar rata, van het aantal kopers en leners. Uochtans zal men geen rekening houden met de echtegenoot(e) medeondertekenaar, voor zover hij het bewijs levert dat zijn inkomen beneden het belastbaar minimum voor natuurlijke personen staat. 6. procedure.

De werkgroep stelt een eenvoudige en goedkope formule voor, die als volgt kan geresumeerd worden 1 a) het verzoek zal worden ingediend door een aangetekende brief, te verzenden naar de schuldeiser en met opgave, op een bijzonder formulier dat ter beschikking van het publiek wordt gesteld, de oorz ken die de opschorting wettigen, het bewijs van de redenen, alsmede de duur van de verkregen opschorting. Het formulier moet in drie exemplaren ingevuld worden, waarvan er één geregistreerd zal worden op de Griffie van het Vredegerecht van de woonplaats van de schuldenaar5 b) in geval van verzet van de schuldeiser binnen de veertien dagen, zal de opschorting verworven zijn voor de in het ingediende verzoek vermelde periode f c) als de schuldeiser verzet tegen de opschorting wenst aan te tekenen, moet hij dat bij aangetekende brief met bericht van ontvangst doen, uiterlijk veertien dagen na de ontvangst van het aangetekend schrijven van de aanvrager, en een afschrift van zijn brief richten aan de andere ondertekenaars van het kontrakt. Tegelijkertijd geeft de schuldeiser zijn voornemen te kennen zich tot de vrederechter van de woonplaats van de schuldenaar te wendeni d) terzelfdertijd zal hij het geschil bij de vrederechter aanhangig maken bij een door hem zonder verplichte tussenkomst van een advokaat ondertekend verzoekj e) de vrederechter zal de partijen kunnen horen om hun de mogelijkheid te bieden hun verweer voor te dragen. De vertegenwoordiging door een advokaat is fakultatief| f) binnen veertien dagen na de ontvangst van het aangetekend scMjven zal de vrederechter in laatste aanleg uitspraak doen over de gegrondheid van het verzet. De kosten zullen gedragen worden door de in het ongelijk gestelde partij.

_

T

_

7 o Kosten van een opschorting van betaling. Het 1astenpercentage (1) kan als volgt geschematiseerd worden : -

de kosten tot samenstelling van het dossier, het dekken van het risiko (verzekering-krediet), de rentelast, de administratiekosten en de beheerskosten van de rekening.

In geval van opschorting van het kontraft, moet de maatschappij geen nieuwe kosten meer doen tot samenstelling van het dossier (informatiekosten en kosten van de opening van het origineel dossier). Daarentegen kunnen de drie andere bestanddelen verzwaard worden door de opschorting. De extra-premie van kredietverzekering en de bijkomende administratie- en beheerskosten komen tot een gemiddeld defici t van 420,- F, hetzij 9,-F als men deze som over alle kontrakten verdeelt. Bij deze som komt nog de bijkomende last (interest) die voortvloeit uit de verlenging van het kontrakt; dit bedrag verschilt natuurlijk naar gelang van de kontrakten. 8. Last van de opschortingskosten. Gelet op de twee voornaamste bestanddelen van de kosten der opschorting betuigt de werkgroep eenparig haar instemming met de oplossing die ertoe strekt de bijkomende lasten voortvloeiend uit de opschorting van het kontrakt integraal te doen dragen door de begunstigde van de opschorting. Wat de andere faktor betreft, die bestaat uit de bijkomende risiko's die inherent zijn aan de extra-premie van de kredietverzekering en de bijkomende administratie- en beheerskosten, min de beschikbaar gekomen kosten tot samenstelling van het dossier, beveelt de werkgroep de toepassing aan van het principe van de sociale solidariteit en de dekking der bijkomende risiko's door het innen van een forfaitair bedrag van 9,-F. bij het sluiten van elk kontrakt voor een verkoop op afbetaling.

(1) last : verschil tussen de totale prijs op afbetaling en de kontante prijs van het voorwerp of de dienst.

CENTRALE RAAD VOOR HET BEDRIJFSLEVEN

C.R.B. 1972/350 Brussel, 5 juni 1972.

GEMENGDE WERKGROEP "VERKOOP OP AFBETALING" Ontwerp-verslag van de gemengde werkgroep aan de Gemengde Commissie Verkoop op afbetaling

In haar vergadering van 31 januari 1972 heeft de Gemengde Commissie "Verkoop op afbetaling" besloten een werkgroep op te richten die belast werd met het onderzoek van de technische, juridische en financiële aspecten van een formule waardoor de werknemers onder bepaalde voorwaarden opschorting zouden genieten van de terugbetalingen inzake verkoop op afbetaling. Dit probleem was aan de Gemengde Commissie voorgelegd door de werknemersorganisaties om het hoofd te bieden aan de aanzienlijke daling van het inkomen der werknemers tijdens een zekere periode en in de hieronder vermelde gevallen. , Te dien einde is de werkgroep bijeengekomen op 16 februari, 1, 8 en 13 maart, 21 april, 15, 29 mei en 5 juni 1972. De werkzaamheden van deze groep hebben geleid tot de opstelling van de onderstaande tekst.

f

Voorwerp Onder welbepaalde voorwaarden zullen sommige personen de opschorting kunnen genieten van de betalingen voor alle verrichtingen die onder toepassing vallen van de wet van 9 juli 1957 betreffende de verkoop op afbetaling, de lening op afbetaling en de persoonlijke lening gedurende een periode die tot maxium 6 maandelijkse termijnen wordt beperkt. De totale duur van het contract, alsmede de verplichtingen die eruit voortvloeien, zullen worden verlengd met een aantal terugbetalingsperiodes dat gelijk is aan het aantal maandelijkse termijnen waarvoor opschorting wordt verleend. De algemene verplichtingen die vervat liggen in de wet van 9 juli 1957 blijven van toepassing, behoudens de limitatief vermelde gevallen van afwijkingen die volgen uit de hierna beschouwde opschortingsmaatregelen. 1) Omschrijving van de begunstigde • , , De begunstigde^zouden diegenen zijn die als arbeider of bediende worden tewerkgesteld, mits zij de opschorting van betaling aanvragen en zich in een van de onder 2) vermelde toestanden bevinden.

- 2-

C.R.B. 1972/350

2) Gevallen waarin opschorting van betaling kan worden toegestaan.

-3

Mits zij minstens 30 dagen duren zouden devolgende feiten een opschorting van betaling met zich brengen :

Verder zou de schuldenaar evenmin aanspraak kunnen maken op de opschorting, ingeval tegen hem een in kracht van gewijsde gegaan vonnis zou zijn uitgesproken waarbij hij voor niet-betaling van zijn schuld werd veroordeeld.

a) ziekte of ongeval, met uitzondering van beroepsziekten en arbeidsongevallen; b) staking of lo.ck out;

6) Voordelen die de contractant, zoals hij hierboven wordt omschreven, op ' zijn verzoek zal genieten

c) volledige werkloosheid; d) gevallen waarin degene die het voordeel van de opschorting van betaling vraagt ingevolge een faillissement of bedrijfssluiting het loon of de vergoedingen waarop hij onbetwistbaar recht had niet heeft kunnen ontvangen.

Het geval waarin er slechts één koper of lener is, is duidelijk : indien hij zich in één van de onder punt 2 vermelde gevallen bevindt kan de contractant het voordeel van de opschorting genieten.

Alleen de ziekten of arbeidsongevallen van gemeen recht, in de zin welke die termen hebben in het raam van de ziekte- en invaliditeitsverzekering, kunnen tot opschorting van betaling leiden. De in geval van beroepsziekten of arbeidsongevallen ontvangen vergoedingen maken het mogelijk het door de werknemer geleden inkomensverlies te compenseren en rechtvaardigen daardoor de opschorting van betaling niet.

Voor het geval een zelfde contract werd ondertekend door verscheidene personen die vallen in de onder 1) omschreven categorieën, zou ieder van hen de opschorting kunnen vragen; daarbij zal het bedrag waarvoor opschorting wordt verleend verminderd worden naar rata van het aantal kopers en leners. De aanbevolen oplossing ziet er dus uit als volgt :

3) Bewijsmiddelen

a) indien de koper of lener zich in één van de onder punt 2 vermelde gevallen bevindt zal hij, als hij de enige contractant is, recht hebben op een totale opschorting van een of meer termijnen voor zover de oorzaak van de opschorting langer dan 30 dagen duurt.

Het volgende beginsel werd aangenomen De eventuele begunstigde van de opschorting zal het' bewijs moeten leveren dat hij zich in een van de onder 2) aangegeven toestanden bevindt.

De opschorting moet beperkt blijven tot 6 maandelijkse termijnen.

De hierna vermelde personen, instellingen of verenigingen zouden volgens ieder van de hierna opgesomde gevallen bevoegd en gehouden zijn eventueel een getuigschrift af te geven waaruit blijkt dat de oorzaak die opschorting van betaling met zich brengt langer dan 30 dagen heeft geduurd» a) ziekte of ongeval taalt;

getuigschrift van het ziekgrÉcnds dat de uitkeringen uitbe-

b) staking of lock-out : getuigschrift, afgegeven hetzij door de representatieve vakbonden, hetzij door de werkgever; c) volledige werkloosheid : getuigschrift van de instelling die de vergoedingen betaalt;

^

d) - bedrijfssluiting : getuigschrift van het Fonds tot vergoeding van de in geval van sluiting van ondernemingen ontslagen werknemers; - o , - faillissement : getuigschrift van de curator. .r • • t 't

4) Contracten waarvoor opschorting van betaling kan worden verleend Ieder contract dat onder toepassing valt van de wet van 9 juli 1957 betreffende de verkoop op afbetaling, de lening op afbetaling en de persoonlijke lening, behalve de contracten waarvan de maandelijkse termijn minder bedraagt dan 500 F. Voor kleinere bedragen zouden de administratiekosten immers niet in verhouding staan tot het bedrag van de termijn. 5) Uitzondering

C.R.B. 1972/350

-

•

>

ledere contractant die zich bij de ondertekening van de overeenkomst reeds in de wettelijke toestand bevond om het voordeel van de opschorting van betaling te genieten, wordt uitgesloten.

Onder dit voorbehoud zal hij het voordeel van de opschorting genieten voor alle termijnen min één waarvan de vervaldag valt in de periode waarin een van de onder 2 vermelde feiten zal voortduren. Uit de structuur van het project volgt dat de vroeger vervallen termijnen verschuldigd blijven; b) als er voor één zelfde contract verscheidene kopers of leners zijn zal ieder van hen die in de onder 1) omschreven categorieën valt indien hij zich in een van de bovenvermelde gevallen bevindt, de opschorting kunnen inroepen zoals onder punt c) hieronder wordt aangegeven; c) in de onder b vermelde hypothese zal het bedrag waarvoor opschorting wordt verleend verminderd worden naar rata van het aantal kopers en leners. Als er bv. drie kopers zijn waarvan 1 het voordeel van de opschorting kan inroepen zal de termijn voor alle contractanten en borgen samen forfaitair met een derde worden verlaagd. Deze forfaitaire oplossing werd gekozen ten einde ie vermijden dat de reële inkomensderving voor alle contractanten zou moeten worden berekend en wegens de moeilijkheden om bewijzen te leveren die daaruit zouden voortvloeien. 7) Totale duur van de opschorting Als voor een zelfde contract achtereenvolgens verscheidene oorzaken van opschorting voorkomen, zelfs met betrekking tot verscheidene medecontractanten en borgen, zal de totale duur van de opschorting niet meer mogen bedragen dan zes maandelijkse termijnens zo niet zou de duur van de opschorting in de praktijk onbepaald kunnen zijn. Er zou dus moeten worden verduidelijkt dat voor één zelfde contract de opschorting fragmentarisch, zou kunnen worden toegestaan maar in totaal niet langer dan zes maandelijkse termijnen zou mogen duren.

- 5 -

C.R.B. 1972/350

10) Te vervullen formaliteiten - Procedure - 4 -

C.R.B. 1972/350

Sommige leden zijn van oordeel dat bij een fragmentarische opschorting de vrijstellingsperiode van dertig dagen moet gelden voor ieder, nieuw geval van opschorting dat zich gedurende een zelfde contract voordoet. Andere leden hebben dit beginsel aangenomen maar waren wel van oordeel dat het niet van toepassing zou mogen zijn wanneer een loontrekker zijn arbeidscontract opgeschort ziet wegens een nieuwe arbeidsongeschiktheid en hij nog niet opnieuw het recht heeft verworven op het gewaarborgd weekloon, (cf. Art. 29 § 2 van de wet op de arbeidsovereenkomst). De eventuele begunstigde dient zijn opschortingsaanvraag niet in te dienen zodra hij de onder 2) vermelde voorwaarden vervult. Blijft hij onder een van de beschouwde categorieën vallen, dan kan hij zijn verzoek om opschorting te allen tijde indienen. In dat geval geniet hij het voordeel van de opschorting voor evenveel termijnen als hem zouden zijn toegekend wanneer hij zijn aanvraag had ingediend zodra hij de opschortingsvoorwaarden vervulde.

b") Toestand van de borgen

d) Terzelfder tijd zal hij het geschil bij de vrederechter aanhangig maken bij een door hem zonder verplichte tussenkomst van een advocaat ondertekend verzoek.

Aangezien de borg een aan het hoofdcontract toegevoegde verbintenis heeft aangegaan moet zijn verbintenis volledig blijven, zelfs in geval van opschorting. Zijn toestand zou worden omschreven als volgt :

e) De vrederechter zal de partijen kunnen horen om hun de mogelijkheid te bieden hun verweer voor te dragen. Er zal geen verplichting bestaan zich door een advocaat te laten vertegenwoordigen.

De borg zal gedurende de periode van opschorting'niet kunnen worden vervolgd voor de opgeschorte maand termijnen voor zover hij : f'

- of, na verplicht bij aangetekend schrijven door de crediteur in kennis te zijn gesteld van de aanvraag tot opschorting, geen bezwaren heeft doen kennen ten aanzien van deze door een van de contractanten ingediende aanvraag. De borg zal voor de opgeschorte maandelijkse termijnen slechts kunnen worden vervolgd voor zover de schuldenaar in gebreke blijft te betalen op het ogenblik waarop die termijnen invorderbaar worden. De borg die verzocht wordt zijn verbintenissen na te komen en die aan de onder 1 gestelde voorwaarde zou voldoen en het slachtoffer zou zijn van een van de onder 2 vermelde gebeurtenissen, zal echter zelf een aanvraag tot opschorting kunnen indienen; de opschorting zal hem onder dezelfde voorwaarden kunnen worden toegestaan maar zij is niet cumulatief. Cumulatie zou inderdaad niet tegelijkertijd aan de contractanten en de borgen mogen worden toegestaan daar het beginsel van een maxium-opschortingstermijn van zes maanden moet worden geëerbiedigd.

Wat de eventuele sancties betreft dienen geen bijzondere sancties te worden ingevoerd en moet worden uitgegaan vnn het gemeen recht.

a) Het verzoek zal worden ingediend door middel van een aangetekend schrijven aan de crediteur, waarbij op een bijzonder formulier, dat ter beschikking van het publiek zal worden gesteld de oorzaken die de opschorting wettigen, het bewijs van de aangevoerde redenen, alsmede de duur van de verkregen opschorting zullen worden vermeld. Het formulier zal- in drievoud worden ingevuld en één exemplaar zal worden geregistreerd op de griffie van het vredegerecht van de woonplaats van de schuldenaar.

c) Indien de crediteur verzet wenst aan te tekenen tegen de opschorting moet hij dat bij aangetekende brief met bericht van ontvangst doen, uiterlijk veertien dagen na de ontvangst van het aangetekend schrijven van de aanvrager, en een afschrift van zijn brief richten aan de andere ondertekenaars van het contract. Tegelijkertijd geeft de crediteur zijn voornemen te kennen zich tot de vrederechter van de woonplaats van de schuldenaar te wenden.

Voor de toepassing van de onder 6) voorziene vermindering, zal geen rekening worden gehouden met de echtgenoot-medeondertekenaar, voor zover deze het bewijs levert dat zijn inkomen lager ligt dan het belastbaar minimum in het stelsel van de personenbelasting.

9"> Sancties

Op deze basis heeft de groep de volgende procedure voorgesteld :

b) Indien de crediteur binnen veertien dagen geen verzet aantekent zal de opschorting verworven zijn voor de in het ingediende verzoek vermelde periode.

8) a) Toestand van de echtgenoot

- de aanvraag tot opschorting voor akkoord medeondertekend heeft,

De werkgroep heeft een eenvoudige en vrij goedkope oplossing gezocht, vandaar dat er geen deurwaarder en advocaat bij betrokken worden. Zij heeft zich laten leiden door de artikelen 27 e.v. van de wet van 12 april 1965 betreffende de bescherming van het loon der werknemers en door de summiere rechtspleging om betaling te bevelen, die het voorwerp uitmaakt van de artikelen 1338 tot 1344 van het nieuw gerechtelijk wetboek (wet van 10 oktober 1967).

f) Binnen veertien dagen na de ontvangst van het aangetekend schrijven zal de vrederechter in laatste aanleg uitspraak doen over de gegrondheid van het verzet. De kosten zullen gedragen worden door de in het ongelijk gestelde partij. g) Toestand van de borgen 1° Indien het onder a) vermelde formulier medeondertekend wordt door de borg heeft de opschorting, indien zij wordt toegestaan, voor hem de opschorting van de invorderbaarheid van de betrokken termijnen tot gevolg; 2° Indien het formulier niet door de borg wordt medeondertekend zal deze op initiatief van de crediteur worden verwittigd, zoals onder punt c) wordt aangegeven; 3° De borg zal het recht hebben hetzelfde verzoek in te dienen als het onder punt d) vermelde ten einde zich tegen de opschorting te verzetten* 4° Indien hij dat verzoek niet indient zal de borg het voordeel van de opschorting genieten, in die zin dat hij gedurende deze opschorting niet om betaling van de opgeschorte termijnen kan worden verzocht, maar dat, na het verstrijken van de termijn, zijn verplichtingen onveranderd blijven maar verlengd worden gedurende een tijdsspanne die gelijk is aan het aantal maanden waarvoor opschorting wordt verleend.

- 7C.R.B. 1972/350

- 6 -

11) Ontleding van de kosten van een opschorting van de betalingon

Dit wordt gecompenseerd door een extrapremie van 0,057» per bijkomende maand waarmee het krediet wordt verlengd, welke extrapremie moet worden berekend óp het totaalbedrag van de opgeschorte termijnen en gevoegd bij de normale risicopremie die gemiddeld 0,107. per maand krediet bedraagt en berekend wordt op het totaalbedrag van het contract (bijkomende premie voor kredietverzekering) ;

], , t

De onvoorzienbare verlenging van het contract brengt een • verandering in de kosten van de verrichting teweeg. De financieringsinstelling moet een geschikte herfinancieringsmethode toepassen die, wanneer er een beroep zal worden op gedaan, zal afhangen van de rente-voorwaarden van het ogenblik welke, volgens de omstandigheden, min of meer duur kunnen uitvallen.

- kosten, voor de herfinanciering van de termijnen die niet werden geïnd tijdens de duur van de opschorting of moratoire renten; - bijkomende administratie- en beheerskosten Om buiten de bijkomende administratie- en beheerskosten, enerzijds , en de extrapremie voor dekking van het risico, anderzijds, de bijkomende lasten te berekenen die de opschorting, d.w„z„ de verlenging van het contract met zich brengt en die verschuldigd zijn door de begunstigde, moet de kredietmaatschappij nagaan :

Overeenkomstig de wet (1) omvat het lastenpercentage van ieder contract voor een verkoop op afbetaling ï r

1. de rente 2. de informatiekosten

0

3. de kosten tot samenstelling van het dossier 4. de beheerskosten i

5. de administratiekosten

>

->

6„ de inningskosten en in ft algemeen alle kosten gevraagd bij de verkoop op afbetaling 7. alsmede de premie inzake kredietverzekering, met uitzondering nochtans van de kosten gedaan bij de gedwongen uitvoering van het contract.
De heer BASTIN, geraadpleegd deskundige, 'geeft voor het lastenpercentage het volgende schema aan : - de kosten tot samenstelling van het dossier (2,3)

C.R.B. 1972/350

- het kapitaalaandeel in de opgeschorte termijn - het aantal opgeschorte termijnen - de duur van de verschuiving (bijvoorbeeld voor een krediet van 12 maanden : als de opschorting betrekking heeft op de 4e tçrmijn zal zij betaald worden in de 13de maand, d.i. een verdaging van 9 maanden). - het normale lastenpercentage van het contract. Door vermenigvuldiging van die vier factoren kunnen de bijkomende lasten worden bepaald. Het lastensupplement dekt dus alle normaliter in het oorspronkelijke 'lastenpercentage begrepen bestanddelen (met.uitzondering van de bijkomende administratie- en beheerskosten en de extrapremie die voortvloeit uit de verhoging van het risico).

'

- de dekking van het risico (7) - de rentelast (1) die beïnvloed wordt door de noodzakelijkheid de niet geïnde termijnen te herfinancieren - de administratiekosten en de kosten van het beheer der rekening (4, 5). De inningskosten (6) worden in het schema niet speciaal vermeld. Ingeval een contract wordt opgeschort moet de maatschappij geen nieuwe kosten tot samenstelling van het dossier doen (informatiekosten en kosten van de opening van het oorspronkelijke dossier). De drie andere bestanddelen daarentegen kunnen door de opschorting worden verzwaard. De geraadpleegde deskundigen hebben voor een raming de volgende gegevens naar voren gebracht : - dekking van het riscio : het risico wordt vergroot door de verlening van het contract.

Er dient echter te worden op gewezen dat de voor de kosten tot samenstelling van het dossier bestemde bedragen geen reden van bestaan meer hebben. Zij kunnen derhalve in mindering komen van het deficit dat de andere factoren veroorzaken, in het bijzonder de bijkomende premie voor kredietverzekering en de uit de opschorting voortvloeiende administratie- en beheerskosten (1). De bijkomende beheers- en administratiekosten die de opschorting van de betaling van de maandelijkse termijnen meebrengt worden gemiddeld op 500 F per geval,geraamd. , De toestand van de kredietmaatschappij ziet er dus uit als volg t : - zij recupereert een deel van de beschikbaar gekomen kosten tot samenstelling van het dossier (geraamd op 2% van'het opgeschorte kapitaal) ' ''s.

1

~ zij moet een bijkomende,kredietverzdcering dragen (extrapremie) - zij moet bijkomende administratie-'en beheerskosten dekken, die zoals hierboven aangegeven forfaitair op 500 F worden geraamd. , De op basis, van,die drie gegevens gemaakte berekeningen leveren een gemiddeld deficit op van 420 F, of 9F wanneer deze som over al de contracten wordt verdeeld (2).

(1) Koninklijk besluit van 23 december 1957 houdende bepaalde uitvoeringsmaatregelen van de wet van 9 juli 1957 tot regeling van de verkoop op afbetaling en van zijn financiering. Art. 3.

(1) Tabel III - Doe. C.C.E.

1972/286

(2) Kolom C van tabel IV - Doe. C.C.E. 1972/286

- 8 -

C.R.B. 1972/350

Bij deze som komen de bijkomende lasten die voortvloeien uit de verlenging van het contract en waarvan het bedrag natuurlijk varieert volgens de contracten. Bijvoorbeeld voor een verrichting voor een bedrag van 40.000 F dat moet worden terugbetaald in 18 maanden, waarbij de opschorting intreedt na betaling van de 3de termijn en drie maanden duurt zouden, in de hypothese dat de aanvankelijke voorwaarden onveranderd blijven, bijkomende lasten moeten worden betaald ten belope van 779 F, betaalbaar in drie maandelijkse termijnen boven de aanvankelijke termijn van 2.534 F. In dit geval zal er nog een deficit van 427 F te dekken blijven (1) (gemiddeld 420 F ) . De kosten van de opschorting kunnen dus worden samengevat als volgt : 1° kosten ten bedrage van gemiddeld 420 F per contract voor extrapremie kredietverzekering en administratie- en beheerskosten, na aftrek van de beschikbaar gekomen kosten tot samenstelling van het dossier; 2° de bijkomende lasten, die veranderlijk zijn volgens de contracten. 12) Last van de kosten der opschorting

,, _,; .

Gelet op de twee voornaamste bestanddelen van de kosten der opschorting betuigt de werkgroep eenparig haar instemming met de oplossing die ertoe strekt de bijkomende lasten welke voortvloeien uit de opschorting van het contract integraal te doen dragen door de begunstigde van de opschorting.

Wat betreft de andere factor, ni. de bijkomende risico's die inherent zijn aan de extrapremie voor kredietverzekering en de bijkomende administratie- en beheerskosten, min de beschikbaar gekomen kosten tot samenstelling' 'van het dossier, beveelt dé werkgroep de toepassing aan van het beginsel van de sociale solidariteit en de dekking der bijkomende risico's door het -innen van een forfaitair bedrag van 9 F bij de ondertekening van ieder contract voor een verkoop op afbetaling. Er wordt op gewezen dat dit bedrag van 9 F op het geheel van de contracten wordt berekend, welkt geheel een aantal overeenkomsten omvat die dóór niet-loontrekkere "wordt aangegaan. Mochtobet beginsel van de . sociale solidariteit tot de groep van de loontrekkers alleen worden beperkt, ^ dan zou de som van 9 F enigszins moeten worden verhoogd (+ 20%). De betaling van dit bedrag bij de ondertekening van ieder contract zou de kredietmaatschappij overigens in staat stellen reeds voor de opschorting intreedt te beschikken over bedragen die intrest kunnen opleveren. De werkgroep heeft dus de oplossingen verworpen die erop gericht zijn alj de bijkomende lasten volledig té doen dragen hetzij door de begunstigde alleen, hetzij door de Staat. Krijgen de kredietmaatschappijen de beschikking over bedragen die de bijkomende risico's dekken, dan kunnen zij ofwel die risico's zelf dragen, ofwel zich tot een herfinancieringsraaatschappij wenden. De werkgroep Was van oordeel dat het herfinancieringsprobleem tot het intern beheer van de kredietmaatschappijen behoort en dus niet speciaal moet worden behandeld.

De hierboven omschreven modaliteiten zouden van toepassing zijn, onverminderd de bepalingen van de wetgeving op de wissel. Iedere lopende wissel moet worden-gehonoreerd.- - — ~ (1) Tabel III - Doc. C.C.E. 1972/286