FÉDÉRATION GÉNÉRALE DU TRAVAIL DE BELGIQUE ALGEMEEN BELGISCH VAKVERBOND SECRÉTARIAT : 4 2 , RUE HAUTE, BRUXELLES
AD/RL. 73/00 A23/13
SECRETARIAAT : HOOGSTRAAT 42, BRUSSEL
Bruxelles, le 31 janvier 1973-
AUX MEMBRES DU BUREAU.
Chers Camarades, Objet.- POLITIQUE DE L'ENERGIE Sous ce pli, une synthèse des Communications de la Commission au Conseil de la Communauté Economique Européenne, actuellement soumises aux délibérations du Comité Economique et Social. Bien fraternellement. A. DELOURME, Secrétaire Général Adjt.
ANNEXE.- I
COMMUNICATIONS
SUR
BE LA COMMISSION AU CONSEIL DE LA C.E.E.
LES : - problèmes et les moyens de la politique de l'énergie pour la période 1975/1985 (doc, COM.(72) 1201), - progrès nécessaires de la politique énergétique communautaire (doc. C0M.(72) 1200).
Sur la base d'une étude des besoins mondiaux d'énergie jusqu'en 1985, il ressort que la demande en combustible liquide sera de loin la plus forte et risque donc de poser des problèmes d'approvisionnement pour la Communauté dans les années à venir. C'est afin de se prémunir contre cette insécurité quant à l'approvisionnement en énergie que la Commission des Communautés Européennes a émis un certain nombre de mesures dans le cadre de sa politique énergétique. Ces mesures sont subdivisées en deux catégories : 1. Les propositions de caractère général. - intensification des recherches dans le domaine de l'environnement, - utilisation plus rationnelle de l'énergie - - développement de la recherche scientifique et technique, - coordination entre pays importateurs d'énergie, - amélioration des relations entre pays importateurs et pays exportateurs. 2. Les propositions sectorielles. )
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naturel.
- communication régulière à la Communauté des informations sur la recherche et l'exploitation de ces énergies, - harmonisation des règles de sécurité et normes de construction pour les installations et le transport de oombustibles, - développement d'une politique commune de stockage, - établissement d'une réglementation concernant les mesures à prendre lors de déficits d'approvisionnement, - assurer la cohérence des investissements, - stimuler la recherche de nouvelles sources d'approvisionnement. b) - instauration d'un nouveau régime d'aides pour l'approvisionnement de la sidérurgie en charbons à coke et cokes, - définir une politique commune de stockage.
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c) pour l'électricité et l'énergie nucléairee -
intensification de l'interconnexion des réseaux, réservation de nouveaux sites, harmonisation des critères de sécurité et des normes techniques, politique commune de combustibles, développement des centrales nucléaires avec aide de la Communauté (Banque Européenne d'Investissement), - rationalisation des équipements nucléaires pour favoriser l'industrie nucléaire européenne et diminuer les coûts d'investissement en nucléaire par effet de séries, - développement des réserves et ressources en uranium naturel et enrichi, - aide aux industries nucléaires européennes pour exportation d'équipement . La Commission a de plus déjà préparé 4 projets de réglementation pour le Conseil dans les domaines suivants : 1. Nouveau système d'aide communautaire pour les charbons à coke et cokes destinés à la sidérurgie de la Communauté, 2. Etablissement d'un régime commun applicable aux importations d'hydrocarbures en provenance des pays tiers, 3. Obligation des Etats membres de se doter des pouvoirs pour intervenir en cas de nécessité sur les conditions d'approvisionnement du marché des hydrocarbure s, 4. Intégration des oléoducs et gazoducs traversant les frontières dans un réseau communautaire avec obligation pour les transporteurs d'effectuer des transports pour le compte de tiers.
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POLITIQUE - ENERGETIQUE COMMUNAUTAIRE. Résumé des communications de la Commission.
Les présentes études de la Commission des Communautés Européennes dans le domaine énergétique sont dues à l'apparition de faits nouveaux, qui sont : - le changement d'attitude des pays exportateurs d'énergie (accords de Tripoli et de Téhéran 1971), - l'importance accrue accordée à la protection de l'environnement, - l'élargissement de la Communauté, - l'apparition claire d'un marché de vendeurs pour la plupart des produits énergétiques, - la mise en oeuvre rapide d'une stratégie d'approvisionnement dans les grandes régions consommatrices en dehors de la Communauté, liée étroitement à la politique extérieure du pays concerné} s'agissant de la politique à suivre, pour faire face à cette situation, la Commission souhaite, sur un plan plus général, que l'influence des pouvoirs publics sur le marché de l'énergie, soit renforcé, sans pour autant se réaliser au détriment de l'unité du marché.
* Le problème essentiel pour la Communauté dans le domaine de l'énergie est d'assurer un approvisionnement régulier et stable correspondant aux besoins, Les études de la Commission peuvent se décomposer en trois phases : 1. Etudes des besoins .jusqu'en 1985 et recherche des moyens d'action; 2. Recommandations pour réaliser une politique commune; 3. Projets d'application des recommandations.
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- 41. ETUDE DES BESOINS JUSQU'EN 1985 ET RECHERCHE DES MOYENS D'ACTION. a. Regard sur les différentes sources d'énergie., - Pétrole. Les réserves semblent suffisantes pour faire face aux besoins jusqu'au moment où l'énergie nucléaire pourra assurer le relais mais des incertitudes pèsent sur les conditions d'approvisionnement. La Communauté doit importer 95 % d-e ses besoins en pétrole brut, le Japon se trouve dans la même situation. A ces deux grands consommateurs il faut ajouter maintenant les U.S.A. qui doivent importer déjà 25 fo de leur consommation, pourcentage qui croîtra encore dans les années à venir (30 à 50 fo en 1980). Cette croissance de la demande ainsi que les exigences toujours plus grandes des exportateurs de pétrole auront une répercussion importante sur les conditions d'approvisionnement dans les années à venir. - Gaz naturel» Le prix sera toujours aligné sur celui des produits pétroliers et même suivant la pression de la demande, il tendra à le dépasser. Les ressources communautaires sont nettement insuffisantes. - Houille. L'industrie houillère de la Communauté assurerait principalement la couverture des besoins en charbons à coke. Les quantités de "charbon-vapeur" liéesà cette production pourraient s'écouler dans les centrales électriques si les prix sont concurrentiels et si les équipements et la protection de l'environnement le permettent. Du charbon-vapeur pourrait être importé pour des centrales côtières. - Energie nucléaire • Cette forme d'énergie peut réduire la dépendance vis-à-vis des importations de combustibles fossiles. Elle sera un facteur de diversification et permettra de renforcer la sécurité d'approvisionnement. De plus elle pourra influencer le prix des énergies concurrentes. Les réserves en uranium sont importantes donc 1'approvisionnement assuré.
Mais actuellement la Communauté est tributaire d'une source unique en uranium enrichi donc il faut prévoir la création d'une capacité d'enrichissement dans la Communauté qui contribuerait d'une manière essentielle à la réalisation des objectifs prévus en matière de production nucléaire et permettrait • à l'industrie communautaire de réaliser toutes les activités liées au cycle du combustible (solution de ce problème devra être trouvée avant 1974)» Dès à présent, l'énergie nucléaire permet de produire l'électricité à un coût inférieur mais les investissements sont plus importants. L'expérience des constructeurs européens et un effet de série dansles réalisations devraient entraîner une baisse relative de ces coûts d'investissement. b. Conclusions » Le problème pour la Communauté est donc d'assurer le passage de cette période transitoire 1970-1985 en essayant d'obtenir les meilleures conditions pour son approvisionnement et de garantir cet approvisionnement. Au-delà de 19Ö5? l'importance de l'énergie nucléaire permettra à la Communauté de se libérer de sa trop forte dépendance vis-à-vis du pétrole. La Commission a émis un certain nombre de recommandations pour traverser cette période critique qui touchent les domaines suivants - utilisation plus rationnelle de l'énergie - stockage d'énergie primaire - diversification des sources d'approvisionnement - maintien du niveau de la production houillière de la Communauté - importation du charbon-vapeur - politique plus attentive à la conservation des ressources en gaz naturel et recherches renforcées - développement de l'industrie nucléaire . ouverture des marchés, restructuration de l'industrie de construction, harmonisation des normes et codes . accélération des procédures d'autorisation pour la construction et l'exploitation des centrales . réservation des sites, renforcement des interconnexions pour la mise en commun des réserves . garanties de disponibilités en combustibles, tout particulièrement en uranium enrichi.
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2. RECOMMANDATIONS POUR REALISER URE POLITIQUE COMMUNE. La Commission a émis 46 mesures qu'elle considère comme nécessaires dans le domaine de sa politique énergétique afin d'assurer dans une large mesure la sécurité d'approvisionnement en énergie de la Communauté. Deux catégories de recommandations furent émises s celles de caractère général et celles spécifiques aux types d'énergie. 1. Propositions de caractère général* a. le respect de l'environnement - recherche de solutions, par voie légale ou réglementaire, aux problèmes spécifiques de la dégradation de l'environnement posés par Î . l'anhydride sulfureux dans les émissions des installations de combustion . les émissions des véhicules automobiles . Les rejets thermiques des centrales électriques dans les eaux de surface . le stockage des déchets radioactifs - intensification des recherches destinées à lutter contre les pollutions liées à l'emploi de certaines sources d'énergie. t>. l'utilisation rationnelle de l'énergie - en favorisant par tous les moyens appropriés . ,1a récupération de la chaleur résiduelle d'opérations de conversion thermique . le renouvellement anticipé d'équipements de chauffage anciens à faible rendement . une meilleure isolation des fours industriels . l'isolation thermique des immeubles ou maisons . une réduction de la consommation de carburants par les automobiles* c. la recherche scientifique et technique - effectuer un inventaire des recherches en cours dans la Communauté en matière d'énergie et examiner les possibilités de coopération - définir les perspectives des techniques envisagées tant en ce qui concerne leurs chances de succès que leur répercussion sur la situation énergétique. Sur ces bases, définir des programmes spécifiques de recherche»
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d. les relations entre pays importateurs d'énergie. - intensifier les conversations en matière d'énergie avec tous les pays ou groupes de pays intéressés, - améliorer la procédure au sein de l'O.C.D.E, en vue d'assurer une meilleure information réciproque sur les problèmes et les solutions envisagées et d'élaborer des dispositions communes en matière de sécurité et de stockage. e. les relations entre pays exportateurs et pays imprtateurs. - établir avec les pays exportateurs une procédure de contacts permettant une meilleure information réciproque et un dialogue, - susciter l'envoi de missions industrielles européennes et l'accueil de missions de ces pays en vue de rechercher les moyens concrets d'une coopération économique, - négocier des accords de coopération s . pour favoriser le développement économique et social de ces pays en fournissant une assistance technique et financière ainsi qu'en ouvrant son marché aux productions industrielles et agricoles de ces pays, . pour aboutir à des règles et des garanties applicables aux activités commerciales et aux investissements industriels de leurs entreprises respectives.
II. Propositions sectorielles, a. Pétrole. - information commune par communication régulière sur la recherche et l'exploitation pétrolière dans la Communauté. - unité du marché . harmoniser 1/ les spécifications techniques des produits, 2/ les règles de sécurité et normes de construction des raffineries, installations de stockage et points de vente, . établir des règles i/ pour le transport par oléoducs 2/ pour la construction de points de vente - mesures en cas de difficultés d'approvisionnement . développer une politique commune de stockage, 1/ harmoniser les politiques de stockage, 2/ constituer en commun des projets de stockage (souterrain) , 3/ étudier les problèmes techniques et financiers que poserait une obligation de stockage à 120 jours,
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. d'adopter une directive prévoyant l'obligation pour les Etats membres de prendre les mesures législatives et réglementaires permettant de faire face à d'éventuelles difficultés d'approvisionnement, - investissements et financement. . il conviendrait, en premier lieu, d'instaurer un système communautaire garantissant les investissements des sociétés de la Communauté dans les pays tiers contre les risques économiques et politiques, . il faut, ainsi que le permettra le statut d'entreprise commune, promouvoir par divers moyens (avantages fiscaux, octroi de subventions, de prêts, de garanties d'investissements ou de bonification d'intérêt,...) les investissements de nature à contribuer à la sécurité d'approvisionnement, . la Commission estime nécessaire de définir un cadre approprié pour assurer la cohérence des investissements dans les installations porbuaires pétrolières, - recherche de nouvelles sources d'approvisionnement. . stimuler (par recours à l'entreprise commune) d'impartants projets de recherche sur le plateau continental et dans les fonds marins, . établir un régime qui, en contrepartie de l'obligation d'exploiter et de commercialiser au profit de la Communauté le pétrole éventuellement découvert, pourrait comporter des dispositions pour accélérer et généraliser l'octroi de permis de recherches, l'amélioration des conditions d'octroi des conoessions, l'aménagement des regimes de prélèvements fiscaux,... - régime commun d'importation . définir des principes communs pour assurer une cohérence suffisante aux accords commerciaux préférentiels et aux préfé- rences généralisées portant sur les produits pétroliers. b. Paz naturel. - information commune par communication régulière sur la recherche et l'exploitation du gaz naturel, - unité du marohé . suppression des entraves aux échanges d'ordre technique et harmonisation des normes de sécurité et de construction de gazoducs, . établir des règles pour le transport par gazoducs avec obligation de transporter pour le compte de tiers, . substituer un droit de préemption communautaire aux droits de préemption nationaux existants,
- politique d'approvisionnement;, . établir un régime d'encouragement systématique à la recherche, . améliorer les conditions d'octroi des concessions. d. Charbon. - politique des aides . mettre en place un nouveau régime d'aides pour l'approvisionnement de la sidérurgie en charbons à coke et cokes, . apporter les améliorations nécessaires au régime général des interventions en faveur de l'industrie houillière, - le stockage . définir des dispositions spécifiques communes concernant le stockage de charbon communautaire. - importations . mettre en place une politique coordonnée d'importation de charbon par une concertation des politiques et programmes nationaux accompagnée d'une suppression parallèle des obstacles encore existants à l'importation, . établir pour le charbon importé une obligation de stockage de sécurité. d. Electricité. - problèmes généraux. examen des possibilités d'améliorer la coordination des politiques et programmes nationaux de développement du secteur de l'électricité et définition de mesures appropriées en ce qui concerne le choix des sites et l'interconnexion des réseaux, - unité du marché: . harmoniser les critères de sécurité et les normes techniques, . harmoniser les dispositions nationales et les procédures administratives concernant s 1/ la localisation, la construction et l'exploitation des installations de production et de transport, 2/ l'attribution des concessions en matière de production, de transport et de distribution électrique, . établir des règles communes pour la définition des conditions d'approvisionnement pour les consommateurs industriels,
- 10 - approvisionnement en oombustibles , établir une politique de stockage de combustibles auprès des centrales thermiques classiques, . définir des orientations pour l'approvisionnement des centrales en combustibles et examiner les conditions de maintien ou du développement d'une capacité de consommation de charbon. e. Energie nucléaire. - problèmes généraux . utiliser les possibilités offertes par les Traités pour stimuler le recours à l'énergie nucléaire, et notamment développer l'action de la Banque Européenne d'Investissement en vue 2 1/ de faciliter le financement des investissements supplémentaires des installations nucléaires par rapport aux équipements classiques, 2/ de faciliter le financement d'équipements dans le domaine du transport d'électricité pour favoriser l'insertion dans les réseaux descentrales nucléaires de très grande puissance, 3/ de permettre à l'industrie européenne d'équipement de développer ses exportations par des conditions favorables de crédit à l'exportation. - unité de marché . intégrer les dispositions nationales et communautaires existantes dans une politique commune en matière de sécurité des installations, . déterminer les domaines pour lesquels il est possible d'harmoniser les critères et normes spécifiques applicables à la réalisation et à l'exploitation des centrales nucléaires et des installations du cycle de combustible, - approvisionnement en combustibles nucléaires, . suivre le développement des réserves et ressources en uranium naturel en relation avec les prévisions de la demande, . encourager les entreprises de la Communauté dans leurs activités de prospection et de production d'uranium naturel, • apporter son concours, notamment sous la forme d'une aide financière, à un accord de producteurs d'électricité en vue de spécialiser certains réacteurs dans le recyclage du plutonium, pour en accélérer la mise au point, . établir des stocks commerciaux en uranium naturel et enrichi.
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3. PROJETS D'APPLICATION
DES RECOMMANDATIONS.
La Commission des Communautés Européennes a déjà élaboré quatre projebsde réglementation qui ont été soumis au Conseil des Communautés Européennes pour ratification. A. Nouveau système d'aide communautaire pour les charbons à coke et cokes destinés à la sidérurgie. La proposition de la Commission est d'autoriser les Etats membres à accorder aux entreprises charbonnières qui effectuent des livraisons de charbons à coke et de cokes destinées à l'approvisionnement des hauts fourneaux de la sidérurgie de la Communauté, des aides tendant à faciliter la production ainsi que l'écoulement dans les zones éloignées du bassin production et les échanges intracommunautaires. B. Etablissement d'un régime commun applicable aux importations d'hydrocarbures en provenance des pays tiers. Le règlement proposé à ce sujet par la Commission prévoit la libération des importations des hydrocarbures afin de faciliter un approvisionnement sûr de la Communauté à des prix relativement stables et aussi bas que possible. D'autre part, des mesures de surveillance et de sauvegarde y sont prévues dans le cas où la sécurité d'approvisionnement le justifierait. C Mesures destinées à atténuer les effets de difficultés d'approvisionnement en hydrocarbures. \ La proposition a pour objet d'obliger les Etats membres à se doter des pouvoirs législatifs ou réglementaires pour intervenir en cas de nécessité sur les conditions d'approvisionnement du marché. Ces mesures ne doivent ni donner lieu à des discriminations, ni dépasser ce qui est strictement nécessaire pour atteindre les objectifs visés. Afin d'assurer les coordinations au niveau communautaire des mesures à prendre, des consultations seraient organisées au niveau de la Communauté, Les pouvoirs des Etats sont : - effectuer des prélèvements sur les stocks de sécurité, - attribuer ces stocks aux consommateurs, - obliger les pétroliers à attribuer en priorité des produits à certaines catégories de consommateurs, - restreindre la consommation en fonction de déficit d'approvisionnement, - réglementer les prix afin d'éviter les hausses de caractère spéculatif.
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D. Oléoducs et gazoducs traversant les frontières. Les oléoducs et gazoducs traversant les frontières entre les Etats membres doivent s'intégrer dans un réseau communautaire. La Commission a proposé un règlement aux termes duquel ces canalisations pourront être reconnues "d'intérêt européen commun", par décision du Conseil, ce qui obligera les transporteurs à effectuer des transports pour le compte de tiers à des prix et conditions non discriminatoires. Ce régime faciliterait ainsi les possibilités d'échange d'hydrocarbures entre les pays membres de la Communauté,
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SECRETARIAAT : HOOGSTRAAT 42, BRUSSEL
AD/NVE 73/00 A23/13 Vert. LH
Brussel? 31 januari 1973.
AAN DE LEDEN VAN HET BUREAU
Waarde Makkers-
Onderwerp.-
ENERGIEBELEID
Ingeslotenj een samenvatting van de Mededelingen van de Kommissie aan de Raad van de Europese Ekonomische Gemeenschap* die momenteel door het Ekonomisch en Sociaal Kömitee worden "behandeld.
Kameraadschappeli jk5
A. DELOURME Adjt. Algemeen Sekretaris.
BIJLAGE.- I
MEDEDELINGEN VAN DE KOMMISSIE AAN DE RAAD VAN DE E.E.G.
OVER DE s -problemen en de middelen van het energiebeleid voor de periode 1975/1985 (dok. COM (72) 1201). -noodzakelijke vooruitgang van het kommunautair energiebeleid (dok. COM (72) 1200).
Op basis van een studie van de wereldbehoeften aan energie in 1985, blijkt dat de vraag naar vloeibare brandstoffen veruit de grootste omvang zal nemen, wat dus tijdens de komende jaren voor de Gemeenschap bevoorradingsproblemen dreigt te stellen. Om zich te beveiligen tegen deze onzekerheid inzake bevoorrading aan energie heeft de Kommissie van de Europese Gemeenschap in het bestek van haar energiebeleid een aantal maatregelen voorgesteld. Deze maatregelen kunnen in twee soorten worden onderverdeeld s 1. De voorstellen van algemene aard. - intensiever onderzoek op het vlak van het milieu, - rationeler gebruik van de energie, - ontwikkeling van het wetenschappelijk en het technisch onderzoek, - koördinatie onder de landen die energie invoeren, - verbetering van de betrekkingen onder invoer- en uitvoerlanden. 2. Sektoriële voorstellen. a) voor petroleum_en aardgas. - regelmatig overmaken aan de Gemeenschap van de inlichtingen over het onderzoek en de uitbating van deze energiesoorten, - harmoniseren van de veiligheidsregels en de bouwnormen voor de installaties en het vervoer van brandstoffen, - ontwikkelen van een gemeenschappelijk stockeringsbeleid, - uitwerken van een reglementering die betrekking heeft op de maatregelen die moeten worden genomen bij bevoorraadingstekorten, - waarborgen van de koherentie van de investeringen, - stimuleren van het onderzoek van nieuwe bevoorraadingsbronnen b) voor kolen. - invoeren van een nieuw stelsel van steunmaatregelen voor de bevoorrading van de ijzer- en staalnijverheid aan cokeskolen en cokes, - bepalen van een gemeenschappelijk stockeringsbeleid,
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o) voor elektriciteit en kernenergie. - intensifiëring van de interconnectie van de netten, - reservatie van nieuwe oorden, - harmonisering van de veiligheidskriteria en van de technische normen., - gemeenschappelijk brandstoffenbeleid, - ontwikkeling van de kerncentrales met steun van de Gemeenschap (Europese Investeringsbank), - rationalisering van de nucleaire uitrustingen om de Europese kernindustrie te helpen, lagere investeringskosten terzake door serie-effekt, - ontwikkeling van de reserves en de bronnen aan natuurlijk en verrijkt uranium, - steun aan de Europese kernindustrie voor uitvoer van uitrustingen. De Kommissie heeft bovendien voor de Raad reeds 4 ontwerpen van reglementeringen voorbereid op de volgende vlakken s 1. Nieuw stelsel van kommunautaire steun voor de cokeskolen en de cokes bestemd voor de ijzer- en staalnijverheid van de Gemeenschap, 2. Invoeren van een gemeenschappelijk stelsel van toepassing op de invoer van koolwaterstof afkomstig uit vreemde landen, 3. Verplichting voor de lid-staten om zich met bevoegdheden uit te rusten zodat ze indien nodig een invloed kunnen uitoefenen op de bevoorradingsvoorwaarden van de markt aan koolwaterstof, 4. Integratie van de olie- en gasleidingen die over de grenzen reiken, in een kommunautair net met de verplichting voor de transporteurs vervoer voor derden te verrichten.
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KDJMINAŒPAIR MERGIEBELEID. Samenvatting van de mededelingen van de Kommissie.
Ondö&avige studies van de Kommissie van de Europese Gemeenschap op het vlak van de energie zijn het gevolg van nieuwe feiten die zich hebben voorgedaan5 met name ; - gewijzigde houding van de landen die energie uitvoeren (akkoorden van Tripolie en van Teheran 1971)9 - stijgend belang datwordt gehecht aan de bescherming van het milieu? - verruiming van de Gemeeschap, - het op onmiskenbare wijze ontstaan van een markt van voor het merendeel van de energieprodukten,
verkopers
- het snel ten uitvoer leggen van een bevoorradingsstrategie in de grote verbruiksbreken buiten de Gemeenschap^ deze strategie moet nauw gekoppeld worden aan het buitenlands beleid van de betrokken landen. In verband met het beleid dat moet worden gevolgd en om het hoofd te bieden aan deze toestand, wenst de Kommissie, op een algemener vlak? dat de invloed van de openbare besturen op de energiemarkt zou worden versterkt zonder daarom de eenheid van de markt in gevaar te brengen.
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Het essentieel probleem dat zich voor de Gemeenschap inzake energie stelt bestaat in het tot stand brengen van een regelmatige en stabiele bevoorrading die beantwoordt aan de behoeften. De studies van de Gemeenschap kunnen in drie fasen worden onderverdeeld s 1. Studie van de behoeften tot in 1985 en zoeken naar aktiemiddelen, 2. Aanbevelingen om een gemeenschappelijk beleid tot stand te brengen, 3. Toepassingsontwerpen van de aanbevelingen.
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1 . STUDIE VAN DE BEHOEFTEN TOT IN 1985 ELT ZOEKE1T NAAR AKTlEIïIDDELEN.
a. B l i k op de d i v e r s e e n e r g i e b r o n n e n . - Petroleum. De reserves schijnen voldoende te zijn om het hoofd te "bieden aan de "behoeften tot op het ogenblik dat de kernenergie deze rol kan overnemen maar er "blijft onzekerheid "bestaan wat de "bevoorradingsvoorwaarden "betreft. De Gemeenschap moet 95 $> van haar "behoeften aan ruwe petroleum invoeren, Japan "bevindt zich in dezelfde toestand. Bij deze twee grote verbruikers moeten nu de V.S.A. gevoegd worden die reeds 25 fo van hun verbruik moeten invoeren ; een percentage dat tijdens de komende jaren nog zal oplopen (30 tot 50 $ in I98O). Deze groei van de vraag alsook de steeds grotere eisen van de petroleumexporteurs zullen een "belangrijke weerslag he"b"ben op de "bevoorradingsvoorwaarden in de komende jaren. - Aardgas. De prijs zal steeds zijn afgestemd op die van de petroleumprodukten ; hij zal zelfs, volgens de druk van de vraag, hoger liggen. De kommunautaire "bronnen zijn vast en zeker onvoldoende. - Kolen. De kolenindustrie van de Gemeenschap zou vooral instaan voor het dekken van de "behoeften aan cokeskolen. De hoeveelheden "stoom-kolen" gekoppeld aan deze produktie, kunnen worden aangewend in de elektriciteitscentrales indien de prijzen konkurrentieel zijn en indien de uitrusting en de milieubescherming dat toelaten. "Stoomkolen" kunnen worden ingevoerd voor kustcentrales. - Kernenergie^ Deze vorm van energie kan de afhankelijkheid t.a.v. de invoer van "opgedolven" "brandstoffen verminderen. Zij zal aanleiding geven tot diversifikatie en tevens de "bevoorradingszekerheid versterken. Bovendien zal zij de prijs van de konkurrerende energiesoorten "beïnvloeden. De reserves aan uranium zijn aanzienlijk en de "bevoorrading is dus verzekerd.
Ilaar momenteel is de Gemeenschap onderworpen aan één enkele "bron aan verrijkt uranium ; er dient dus te worden voorzien in het scheppen van een verrijkingskapaciteit in de Gemeenschap die op essentiële •viijze zou "bijdragen tot de verwezenlijking van de doeleinden vooropgezet inzake nukleaire produktie en die de kommunautaire industrie in de mogelijkheid zou stellen alle aktiviteiten gekoppeld aan de "brandstofcyklus te realiseren (dit probleem moet een oplossing vinden
voor 1974). Vanaf heden "biedt de kernenergie de mogelijkheid goedkopere elektriciteit tp produceren maar de investeringen zijn groter. De ervaring van de Europese konstrukteurs en een serie-effect in de realisaties zouden een relatieve daling van deze investeringskosten met zich moeten "brengen. "b. Besluiten. Het prohleem voor de Gemeenschap ligt dus in het verzekeren van de overschakeling van deze overgangsperiode 197O-19ö55 waarMj dient gestreefd naar het "bekomen van optimale voorwaarden voor de "bevoorrading en het waarborgen van deze "bevoorrading. Na 1985 zal het "belang van de kernenergie de Gemeenschap in staat stellen zich te "bevrijden van de te grote afhankelijkheid ten aanzien van petroleum. Voor deze kritieke periode heeft de Kommissie een aantal aanbevelingen geformuleerd. Deze aanbevelingen he"b"ben "betrekking op s - rationeler gehruik van energie - stockeren van primaire energie - diversifikatie van de "bevoorradingshronnen * - "behoud van het niveau van de kolenproduktie in de Gemeenschap - invoer van "stoomkolen" - aandachtiger "beleid voor het "behoud van de "bronnen aan aardgas en opgedreven onderzoek - ontwikkeling van de kernindustrie . markten openstellen, herstrukturering van de "bouwnijverheid, harmonisering van de normen en de kodes . versnelling van de toelatingsprocedures voor de "bouw en de uifbating van de centrales . reservatie van de oorden, verst er Icing van de interkonnekties voor het groeperen van de reserves . waarborgen van de "beschikbare voorraden aan "brandstoffen, vooral aan verrijkt uranium»
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2. M2TBEVELHTGE1T 011 EHI GMÏEMSCHA.PPELIJK BELEID TOT STAM) TE BREIT GEIT.
De Kommissie heeft 46 maatregelen geformuleerd die op het vlak van het energiebeleid noodzakelijk worden geacht om de bevoorradingszekerheid aan energie in de Gemeenschap in ruime mate te waarborgen. Twee kategorieën aanbevelingen werden geformuleerd : aanbevelingen van algemene aard en aanbevelingen specifiek voor elk energietype. 1. Voorstellen van algemene aard. a. eerbied vcor het milieu - streven naar oplossingen, langs wettelijke of reglementaire weg, voor de specifieke problemen gesteld door de degradatie van het milieu voortvloeiende uit : . zwavelzuuranhydride afkomstig van verbrandingsinstallaties . uitlaatgassen van auto's . thermische afval van de elektriciteitscentrales in het oppervlaktewater . opalaan van radioaktieve afval. - intensifier ing van het onderzoek ter "bestrijding van de vervuiling voortvloeiende uit het gebruik van sommige energiebronnen . b. rationeel gebruik van de energie - dcor het met alle passende middelen bevorderen van . de rekuperatie van de residuele warmte van operaties van thermische omschakeling . de vervroegde vernieuwing van oude verwarmingsuitrustingen met een klein rendement . een betere isolatie van de industriële ovens * de thermische isolatie van de gebouwen en woningen . de vermindering van het gebruik van brandstoffen door de auto's. c. wetenschappelijk en technisch onderzoek - een inventaris opmaken van het onderzoek dat momenteel in de Gemeenschap verricht wordt op het vlak van energie en de samenwerkingsmogelijkheden onderzoeken - perspektieven van de overwogen technieken bepalen zowel wat de kansen tot slagen ervan betreft als de weerslag op de toestand van de energie. Op deze basis specifieke onderzoeksprogramma's vastleggen.
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d. betrekkingen onder landen die energie invoeren - "besprekingen inzake energie met alle landen of groepen van landen die erbij "betrokken zijn, opdrijven, - de procedure in de O.E.S.O. verbeteren teneinde een "betere "wederzijdse informatie over de problemen en over de voorgestelde oplossingen te waarborgen en om gemeenschappenjte bepalingen i.v.m. veiligheid en stockering uit te werken. e. betrekkingen onder invoer- en uitvoerlanden. - met de uitvoerlanden een kontaktprocedure tot stand brengen waardoor een betere wederzijdse informatie en een dialoog tot stand komen, - in de hand werken van Europese industriële zendingen en het onthaal van de missies uit deze landen om te zoeken naar de konkrete middelen van een ekonomische samenwerking, -samenwerkingsakkoorden onderhandelen : om de ekonomische en sociale ontwikkeling van deze landen in de hand te werken door het leveren van een technische en financiële bijstand alsook door het openstellen van de markt voor de industriële en landbouwproducten van deze landen, om te komen tot regels en waarborgen die toepasselijk zijn op de kommerciële aktiviteiten en de industriële investeringen van hun respektieve bedrijven.
2. SektoriëHo voorstellen. a. Petroleum. - gemeenschappelijke informatie door een regelmatige mededeling over het onderzoek en de uitbating van petroleum in de Gemeenschap, - éénheid van de marlet . harmoniseren van 1/ de technische specifiëringen van de produkten 2/ de veiligheidsregels en de bouwnormen van de raffinaderijen, stockeringsinstallaties en verkooppunten, . regels opstellen 1/ voor het vervoer per olieleidingen 2/ voor de bouw van verkooppunten - maatregelen in. ;geval van bevoorradingsmoeilijkheden . gemeenschappelijk stockeringsbeleid uitwerken 1/ stookeringsbeleid harmoniseren 2/ gemeenschappelijkestockeringsprojekten vormen (ondergrond) 3/ de technische en financiële problemen gesteld door de verplichting van een stockering tot 120 dagen, bestuderen,
- 8 . een verordening aannemen waardoor de lid-staten worden verplicht wettelijke en reglementaire maatregelen te nemen om aldus het hoofd te "bieden aan eventuele "bevoorradingsmoeilijkheden, - investeringen en financiering . in de eerste plaats dient een kommunautair stelsel/worden ingevoerd waardoor de investeringen van de vennootschappen van de Gemeenschap in de vreemde landen tegen ekonomische en politieke risikofs worden verzekerd, . eveneens dienen, zoals in ,het statuut van het gemeenschappelijk "bedrijf "bepaald wordt, de investeringen die van aard zijn de "bevoorradings zekerheid in de hand te werken door allerlei middelen (fiskale voordelen, toekenning van subsidies, leningen,"investi ringswaarborgen of intresfbonifikaties, ...).te worden "bevorderd, . de Kommissie acht het noodzakelijk een gepast kader te "bepalen om de koherentie van de investeringen in de petroleuminstallaties in de havens te waarborgen, - zoeken naar nieuwe "bevoorradingstironnen . (door "beroep te doen op het gemeenschappelijk "bedrijf) "belangrijke onderzoeksontwerpen stimuleren op het kontinentaal plateau en in de zeehodem, . een stelsel uitwerken dat als tegenwaarde voor de verplichting om de eventueel ontdekte petroleum (ten van de Gemeenschap) uit te "baten en te kommercialiseren, "bepalingen kan omvatten om de toekenning van onderzoeksvergunningen, de verbetering van de toekenningsvoorwaarden van de koncessies, de aanpassing van de stelsels van fiskale heffingen,.», te versnellen en te veralgemenen. - gemeenschappelijk invoerstelsel . gemeenschappelijke principes "bepalen teneinde de preferentiële handelsakkoorden en de veralgemeende preferenties die "betrekking he"b"ben op de petroleumprodukten, een voldoende koherentie te verlenen. "b. Aardgas. - gemeenschappelijke informatie door regelmatige mededeling over het onderzoek en de uifbating van aardgas, - eenheid van de markt . afschaffing van de "belemmeringen op uitwisselingen van technische aard en harmonisering van de veiligheidsnormen en de normen voor het aanbrengen van gasleidingen, . regels opstellen voor het vervoer per gasleidingen met de verplichting voor derden te vervoeren, . "bestaande nationale optierechten vervangen door een kommunautair optierecht,
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- bevoorradingsbeleid, 0
een stelsel ter systematische aanmoediging van het onderzoek in de wereld roepen,
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toekenningsvoorwaarden van concessies verbeteren.
o. Kolen. - steunbeleid, 0
een nieuw stelsel van steunmaatregelen oprichten ora de bevoorrading van cokeskolen en cokes aan de ijzer- en staalnijverheid te waarborgen,
0
de nodige verbeteringen brengen aan het algemeen stelsel van de tegemoetkomingen ten voordele van do kolenindustrie,
- stockering 0
specifieke gemeenschappelijke bcpalingon vastleggen betreffende het stockeren van kommunautaire kolen.
- invoer 0
een gekoördineerd invoerbeleid van kolen instellen door een overleg onder de verschillende beleidsvormen en nationale programma's gekoppeld aan een parallelle afschaffing van de belemmeringen die nog voor de invoer bestaan,
0
voor de ingevoerde kolen verplichting instellen om een zekerheidsstockering aan te leggen.
d. Elektriciteit. - algemene problemen, 0
onderzoek van de mogelijkheden om de koördinatie van de beleidsvormen en nationale ontwikkelingsprogramma's van de elektriciteitssektor te verbeteren en vastleggen van de passende maatregelen wat de keuze van de oorden en de interconnectie van de netten betreft.
- eenheid van de markt, 0
de veiligheidskriteria en de technische normen harmoniseren,
0
harmoniseren van de nationale bepalingen en de administratieve procedures betreffende 1/ lokaliseren, bouw en uitbating van de produktie- en vervoerinstallaties, 2/ verlenen van de concessies inzake produktie, vervoer en voorziening van elektriciteit,
0
gemeenschappelijke regels uitwerken voor het bepalen van de bevoorradingsvoorwaarden voor de industriële verbruikers.
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- "bevoorrading aan "brandstoffen 0
uitwerken van stockeringsbeleid van brandstoffen bij de klassieke thermische centrales,
0
oriënteringen bepalen voor de bevoorrading van de centrales aan brandstoffen en de voorwaarden onderzoeken voor het behoud of de ontwikkeling van een verbruikskapaciteit aan kolen.
e. Kernenergie. - algemene problemen 0
mogelijkheden benutten geboden door de Verdragen om het beroep op kernenergie te stimuleren, en met name opdrijven van de aktie van de Europese Investeringsbank met het oog op : 1/ het vergemakkelijken van de financiering van de bijkomende investeringen van de kerninstallaties ten opzichte van de klassieke uitrusting, 2/ het vergemakkelijken van de uitrustingfinanciering op het vlak van het vervoer van elektriciteit om het inschakelen in de netten van kerncentrales met een zeer groot vermogen in de hand te werken, 3/ het scheppen van de mogelijkheid voor de Europese uitrustingsindustrie om haar uitvoer te ontwikkelen door gunstige kredietvoorwaarden bij de uitvoer.
- markteenheid 0
de bestaande nationale en kommunautaire bepalingen opnemen in een gezamenlijk beleid inzake veiligheid van de installaties,
0
de gebieden bepalen v/aarvoor het mogelijk is de specifieke normen en criteria van toepassing op de realisatie en de uitbating van de kerncentrales en de installaties van de brandstoffencyclus te harmoniseren.
- bevoorrading aan nucleaire brandstoffen 0
de ontwikkeling volgen van de reserves en bronnen aan natuurlijk uranium in vergelijking met de vooruitzichten van de vraag,
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de bedrijven van de Gemeenschap aanmoedigen bij de aktiviteiten van prospektie en produktie van natuurlijk uranium,
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meewerken, met name door financiële hulp, aan een akkoord van elektriciteitsproducenten met het oog op het specialiseren van sommige reaktoren in de recyclage van plutonium, om de nadere uitwerking ervan te versnellen,
0
vormen van kommerciële stocks van natuurlijk en verrijkt uranium.
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3. TOEPASSIHGSOITTÎIERPHT VAIT DE AANEEVELU!GMT.
De Kommissie van de Europese Gemeenschappen heeft reeds vier ontwerpen van reglementering uitgewerkt die ter bekrachtiging aan de Raad van de Europese Gemeenschappen werden overgemaakt. A. Nieuw stelsel van kommunautaire hulp voor de cokeskolen en cokes bestemd voor de i.jzer- en staalni.jverhcid. Volgens het voorstel van de Kommissie zouden de lid-staten aan kolenondernemingen die cokeskolen en cokes leveren bestemd voor de bevoorrading van hoogovens van de ijzer- en staalnijverheid uit de Gemeenschap, steunmaatregelen kunnen kennen teneinde de produktie te vergemakkelijken en het afzetten in zones die veraf liggen van de produktiebekkens alsook de intrakommunautaire handel in de hand te werken. B. Invoeren van een gezamenlijk stelsel van toepassing op de invoer van koolwaterstof afkomstig uit vreemde landen. Het reglement dat terzake door de Kommissie wordt voorgesteld voorziet in de vrijmaking van de invoer van koolwaterstof teneinde een onbedreigde bevoorrading van de Gemeenschap te vergemakkelijken en dit tegen relatief stabiele en zo laag mogelijke prijzen. Anderzijds zijn beschermings- en toezichtmaatregelen erin bepaald ingeval de bevoorradingszekerheid dat zou rechtvaardigen. C. Maatregelen bestemd om de gevolgen van bevoorradingsmoeilijlcheden aan koolx^aterstof te verminderen. Het voorstel wenst de lid-staten ertoe te verplichten zich te voorzien van de wettelijke of reglementaire bevoegdheden om indien nodig te kunnen optreden op het vlak van de bevoorradiugsvoorwaarden van de markt. Deze maatregelen mogen geen aanleiding geven tot diskriminaties en mogen niet verder gaan dan hetgeen strikt nodig is om genoemde doeleinden te bereiken. Teneinde op het vlak van de Gemeenschap de te nemen maatregelen te koördineren zullen op kommunautair niveau raadplegingen worden georganiseerd. De bevoegdheden van de Staten zijn : - heffingen uitvoeren op de zekerheidsstocks, - deze stocks aan de verbruikers toebedelen, - de petroleumproducenten verplichten bij prioriteit produkten aan sommige kategorieën verbruikers toe te kennen, - verbruik beperken in funktie van het bevoorradingstekort, - de prijzen reglementeren om de spekulatieve stijgingen te vermijden.
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D. Olie- en gasleidingen die over de grenzen reiken. Deze leidingen die over de grenzen van de lid-staten reiken moeten in een kommunautair net worden ingeschakeld. De Kommissie heeft een reglement voorgesteld volgens netwerk deze leidingen ingevolge een "beslissing van de Raad van "gemeenschappelijk Europees belang" kunnen worden beschouwd, wat de transporteurs zal verplichten voor derden te vervoeren tegen niet-diskriminerende prijzen en voorwaarden. Dit stelsel zou aldus de verkeersmogelijkheden van koolwaterstof onder de lid-staten van de Gemeenschap vergemakkeli jken.
