FÉDÉRATION GÉNÉRALE DU TRAVAIL DE BELGIQUE ALGEMEEN BELGISCH VAKVERBOND SECRÉTARIAT : 42, RUE HAUTE, BRUXELLES
, SECRETARIAAT: H O O G S T R A A T 4 2 . BRUSSEL
80/00 A 23/43' ,' GD/xy/ML • ...•;•' Service Dact.
Bruxelles, le 27 août 1980.
NOTE .AUX MEMBRES .DU BUREAU.
Chers Camarades, Concerne : 66e séance de la Conférence Internationale du Travail Genève juin.1.980.• Y-.:.;. /, .•>,,• '
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En annexe nous vous envoyons un ^rapport détaillé, de la 66è séance de la Conférence Internationale du Travail'. qui. a eu lieu, à Genève du 4 au 25 juin. ; > ' j .. .. ; • . : ' ...'..'. v Comme dans le passé, toute documentation relative à la Conférence peut être obtenue au Service d'Etudes. s 'v •
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Salutations fraternelles.,
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'Annexes.
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ANNEXE
C E INTERNATIONALE DU TRAVAIL - 66e SESSION - JUIN 1980,
I. ADOPTION DE NOUVELLES NORMES. La Conférence a adopté une Recommandation concernant les Travailleurs âgés. Elle a décidé également d'amender la liste des maladies professionnelles jointe à la Convention n° 121 concernant' les prestations en cas d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
1. Travailleurs âgés (annexe 1) 1.1. La Conférence a adopté la recommandation concernant les travailleurs âgés, qui est assez détaillée et très complexe. Elle comporte dans ses différentes parties (égalité de chances et de traitement, protection, préparation et accès à la retraite) des dispositions ayant trait à des domaines aussi /divers que le droit du travail, la politique de l'emploi, la sécurité sociale, la formation professionnelle et la politique des salaires. : 1.2. La recommandation s'applique à tous les travailleurs qui, parce qu'ils avancent en âge, sont susceptibles de rencontrer des difficultés en matière d'emploi et de profession.-
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2.-
1.3. Les gouvernements sont..invités à prendre des mesures en coopération avec les organisations d'employeurs et dé travailleurs - pour empêcher toute discrimination à l'égard des travailleurs âgés, qui devraient jouir de l'égalité de chances et de traitement en ce qui concerne le choix de Remploi, la sécurité de l'emploi, la rémunération, y la. sécurité sociale et les conditions de travail. 1.4.. L'instrument recommande également une action nationale qui , permette aux travailleurs âgés de continuer à exercer un , y ' emploi dans des conditions satisfaisantes. Lorsque les raisons des difficultés d'adapta.tion rencontrées par les , "'-.' travailleurs sont liées à l'âge,.des efforts devraient être, déployés pour remédier aux conditions qui risquent d'accélérer le.processus de vieillissement, pour modifier les formes de l'organisation et du temps de travail qui conduisent à des contraintes et à des rythmes excessifs et pour adapter le poste de travail et son contenu au travailleur, -.y' . . . Des efforts spéciaux devraient être faits pour faciliter le :,.. :1 réemploi dés personnes âgées cherchant du travail après avoir été\sans activité professionnelle en raison dé leurs respion-'. "-"' sabilités familiales. . ' 1.5. Dans tous les cas où ceci est' possible, des mesures devraient: être prises afin de garantir que, dans le cadre d'une -transi-; : tion.progressive entre la vie professionnelle et un régime de libre activité, le départ à la retraité s'effectue sur'une' .,- base volontaire et que l'âge d'admission à prestation-de vieillesse soit assoupli, poursuit le texte. >s : . ;;
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Les dispositions, législatives et autres qui obligatoire pour la retraite devraient être lumière de. ces principes, et des programmes à la retraite devraient être mis en oeuvre.
fixent un, âge. examinées à la de préparation . , ,. -y
1.6. Cette recommandation pourra être mise en oeuvre par voie de,, ':- législa,tion, de conventions collectives .ou par toute, autre méthode conforme à la pratique nationale en tenant compté: des conditions économiques nationales;' si nécessaire en y procédant par létapes. Les travailleurs âgés, ajoute lé texte, devraient être pleinement informés des droits et des possibilités dont ils peuvent se prévaloir et être encouragés à les - , .
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3.-
2. Amendement de la liste des maladies professionnelles (annexe 2) 2.1. La Conférence a, en outre, décidé d'amender la liste des maladies professionnelles annexée à la convention de 1964 n° 121 sur les prestations en cas d'accidents du travail et de maladies professionnelles. La nouvelle liste comprend désormais 29 maladies professionnelles, soit 14 de plus que celle établie en 1964. 2.2. Ainsi ont été insérées dans la nouvelle liste l'atteinte auditive causée par le bruit, les maladies dues aux vibrations,' à un travail dans l'air comprimé, certaines maladies de la peau, le cancer pulmonaire causé par l'amiante, les maladies bronchopulmonaires causées par les poussières de coton, de lin, de chanvre ou de sisal et celles causées par les poussières des métaux durs, l'asthme professionnel, les maladies causées par diverses substances ou-leurs composés (cadium, fluor, nitroglycérine, oxide de carbone, cyanured'hydrogène, hydrogène sulfuré, alcools, glycols et cétones) et les alvéolites allergiques extrinsèques causées par l'inhalation de poussières organiques.
II. PREPARATION DE NOUVELLES NORMES. Des premières discussions se sont' déroulées sur les questions suivantes : "Les travailleurs ayant des responsabilités familiales", "La sécurité, l'hygiène et le milieu de travail", "La promotion de la négociation collective". Une convention et une recommandation sont envisagées pour les deux premières questions. Une recomman1dation est proposée pour la troisième.
1. Les travailleurs ayant des responsabilités familiales (annexe 3) 1.1. La Conférence a envisagé, en première lecture\ des mesures propres à'assurer une égalité effective de chances et de traitement entre les travailleurs - hommes et femmes - ayant des responsabilités familiales et entre ceux-ci et les autres travailleurs : A cet égard, elle a approuvé des conclusions proposant que soient adoptées, l'an prochain, une convention et une recommandation.
4.-
1.2. Les instruments devraient compléter la recommandation sur l'emploi des femmes ayant des responsabilités familiales (1965) par des dispositions qui reflètent les changements intervenus'depuis 1965 en situant cette matière dans le contexte général de l'égalité de chances et de traitement entre hommes et femmes. i
1.3. Les responsabilités familiales sont définies comme celles que les travailleurs peuvent avoir à l'égard de leurs enfants à charge ainsi que, dans certaines conditions, à l'égard d'autres membres de leur famille directe qui ont de manière évidente besoin de leurs soins ou de leur , soutien. 1.4. L'un et l'autre instruments envisagés stipulent que toutes les mesures compatibles avec les 'conditions et les possibilités nationales devraient être prises pour permettre aux travailleurs ayant de telles responsabilités d'exercer leur droit au libre choix de leur emploi; tenir compte de leurs besoins en ce qui concerne leurs,conditions d'emploi et la sécurité sociale; développer et promouvoir les . services communautaires ou publics nécessaires a cette fin. 1.5. Des mesures de formation sont préconisées afin de leur permettre de s'intégrer à la population active, de(continuer a en faire partie et de reprendre un emploi après une absence , due à leurs responsabilités familiales. En outre, 1 état^ matrimonial, la situation de famille ou les responsabilités familiales ne devraient pas constituer des motifs valables pour refuser un emploi à un travailleur ou pour le licencier. 1.6. Quant aux conditions d'emploi, elles devraient être telles qu'elles permettent aux travailleurs concernes de concilier leurs responsabilités familiales et professionnelles. Les conclusions comportaient en outre des dispositions, précisant les mesures concrètes à prendre dans les divers _ domaines concernés : formation et emploi, conditions d' emploi (notamment pour ce qui est de la durée du travail, de la protection des travailleurs, temporaires et à domicile, du congé parental), services et installations de soins aux enfants( et d'assistance à la famille, sécurité sociale, allégements des tâches familiales. /
5.-
1.7. Lors de la deuxième discussion en la matière, il conviendra de résoudre encore entre autresun problème fondamental : l'application des dispositions envisagées dans le pays en voie de développement. En effet, il a été souligné que nombre parmi les conclusions adoptées ne tenaient compte ni des possibilités économiques, ni des traditions socio-culturelles des pays en voie de développement, ce qui était dû au fait que ces pays n'étaient pas convenablement représentés dans la commission compétente de la conférence.
2. La sécurité, l'hygiène et le milieu de travail (annexe 4) La Conférence a arrêté des conclusions e n vue d e J J ^ , lors de la session de 1981, d'une convention accompagnée d une recommandation. 2.1.
"Normes-cadres" applicables "à toutes les branches d'activité économique", y compris le travail des agents publics ainsi pourraient se définir les projets de convention et de Recommandation sur la sécurité, l'hygiène et le milieu de ,. travail, adoptés par la' Conférence à l'issue d'une premiere discussion.
2.2.
Ces projets tendent à saisir 1|ensemble de ^ , 2 ^ de la prévention des risques professionnels et de l^lioration du milieu de travail; à jeter les bases d'une politise , nationale destinée à créer, dans la mesure du possible, "en consultation avec les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs intéressées", un système de Prévention total et cohérent, qui tienne compte des"réalités actuelles du monde du travail; à susciter, surtout, un e S g e m e n t l e s Etats membres de l'O.I.T à promouvoir progressivement l'application de mesures nouvelles et étendues au plan national.
2.3.
Le projet de convention énonce les grands principes d'une s politique nationale qui devrait notamment "préciser les fonctions et les responsabilités respectives, en matière de sécurité, d'hygiène et de milieu de travail, des pouvoirs publics, des employeurs, des travailleurs et des autres personnes intéressées". Le projet de recommandation énumère les domaines techniques d'action d'une telle politique. \.
6.-
2.4. Les deux projets envisagent également l'action à entreprendre 'au niveau national et au niveau de l'entreprise. Ainsi l'Etat devrait "définir, mettre en application, réexaminer périodiquement une politique nationale cohérente... en vue de prévenir les accidents et les atteintes à la santé... qui résultent du travail, sont liés au travail ou surviennent au cours du travail". Les employeurs, pour leur part, "devraient être tenus de faire en sorte que ... les lieux de travail, les machines, le matériel et les modes opératoires placés sous leur contrôle ne présentent pas de danger pour la sécurité et la santé des travailleurs ... et prévoir des mesures permettant de faire face aux situations d'urgence et aux accidents". Les travailleurs seraient appelés à "coopérer à l'accomplissement des obligations incombant aux employeurs" et devraient avoir le droit de cesser le travail lorsqu'ils estiment que celui-ci "comporte un péril immédiat et grave" pour leur vie ou leur santé, cessation de travail qui devrait être signalée immédiatement à leur employeur ou au délégué à la sécurité. 2.5. Le projet de convention prévoit également que devrait être encouragée "l'inclusion des questions de sécurité, d'hygiène et de milieu de travail à tous les niveaux d'éducation et de formation, y compris ceux de l'enseignement supérieur technique médical et professionnel; <*e manière à répondre aux besoins de formation de tous les travailleurs". 2.6. Parmi les problèmes qui restent à résoudre en.deuxième discussion, il convient de noter celui de la définition du terme "bien-être" (ce terme a été ajouté lors de la Conférence aux notions de sécurité, d'hygiène et de milieu de travail) et le problème du droit à reconnaître au travailleur sous certaines conditions de cesser son travail s'il estime que celui-ci comporte un péril immédiat et grave pour sa vie ou sa santé.
3. La promotion,de la négociation collective (annexe 5)
3.1. La Conférence a arrêté des conclusions en vue de l'adoption lors de la prochaine session, d'une recommandation. Seule ' une minorité de gouvernements au sein de la Conférence est en faveur d'une convention. Il convient de révéler que les représentants des travailleurs ont considéré que cette matière n était pas encore mure à leur regret, pour être reprise dans une convention. •. •
7.-
3.2. L'instrument à adopter devrait selon les conclusions précitées donner un plus grand effet aux principes généraux arrêtés en la matière par la Conférence dans une des conventions les plus importantes, à savoir, la convention n° 98 sur le droit d'organisation et de négociation collective (1949) et dans la recoirmandation n° 91 sur les conventions collectives (1951). i
3.3. Le projet prévoit que la négociation collective devrait être rendue possible pour tous les employeurs et toutes les catégories de" travailleurs dans les branches d'activités visées par la reconmandation. Le processus de négociation collective devrait être étendu progressivement à toutes les matières relatives aux conditions de travail et d'emploi et aux relations entre employeurs et travailleurs ou leurs organisations.
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3.4. La négociation devrait être possible à tous les niveaux(, notamment ceux de l'établissement, de l'entreprise, de la branche d'activité et aux niveaux régional ou national. 3.5. La négociation collective, indique le projet adopté, ne devrait pas être entravée par suite de l'inexistence de règles régissant son déroulement ou du caractère impropre à ces règles. , '
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Les organes et les procédures de règlement des conflits du travail devraient être'conçus de telle manière qu'ils contribuent à promouvoir la négociation collective. De même, le1 projet indique que les mesures prises pour promouvoir la négociation collective ne sauraient être interprétées ou appliquées de manière à entraver la liberté de négociation collective.
3.6. Des mesures adaptées aux conditions nationales, prévoit le projet, devraient être prises en vue de faciliter la constitution et le développement, sur une base volontaire, d'organisations libres, indépendantes et représentatives d'employeurs,et de travailleurs. Pour favoriser le processus de négociation collective, ces organisations, avec l'aide des pouvoirs publics, devraient recevoir une formation appropriée. Une telle formation ne devrait pas porter atteinte ^au droit des organisations de travailleurs et d'employeurs de choisir leurs propres représentants aux fins de négociation collective.
8.-
3.7. Le projet de recommandation prévoit en outre que des mesures devraient être prises pour que les parties disposent des , informations nécessaires pour pouvoir, négocier en connais- ; : sance de cause. . ^ : ' > A cette fin, les employeurs publics et privés devraient . fournir les informations dont ils disposent sur la.situation économique et sociale de l'unité de négociation et de l'entreprise dans son ensemble, sans que ces informations puissent.être préjudiciables à l'entreprise. D'autre part, . ; les pouvoirs publics devraient fournir, les informations sur; la situation économique et sociale globale du pays et de . . lVindustrie concernée, dans la mesure où ce ne'serait pas préjudiciable à l'intérêt national. -'•: r ~
,111. RESOLUTIONS CONCERNANT DES.POINTS NON.INSCRITS A L'ORDRE DU. JOUR. . . .
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Conformément à la procédure établie par le règlement de la ..Conférence, la commission a déterminé'l'ordre de 5 résolutions r "'.;•'; ..•'''.,'• devant être examinées les premières ainsi que l'ordre de la . :
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Les, 5 premières résolutions et le nombre, de voix qu'elles ont recueillies s'établissaient comme suit : '.: .' ; ƒ
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4) résolution concernant la contribution de l'O.I.T.'à i la formation et au perfectionnement dés cadres dirigeants, ~' ' particulièrement dans.les pays en voie de développement
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9.-
La résolution sur les implications des colonies israéliennes en Palestine et autres territoires arabes occupés en relation avec la situation des travailleurs arabes a été adoptée par la Conférence par un vote secret (249 pour, 15 contre, 165 abstentions, quorum 2 5 7 ) . ' •
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Les travaux de la commission des résolutions ont toutefois permis de modifier le texte initial de la résolution (présentée :par des délégués jordaniens) de façon à le rapprocher davantage des attributions de l'O.I.T. La résolution- déplore profondément l'établissement de colonies israéliennes en Palestine et dans les autres territoires arabes occupés depuis juin 1967. Elle demande à tous les Etats de ne fournir à Israël aucune assistance qui serait utilisée spécifiquement pour les cdonies des territoires occupés et prie le Conseil d'administration du B.I.T. de fournir toutes les formes d'aideaux citoyens arabes dans ces .territoires., Elle prie le Directeur Général du'B.I.T. de faire rapport tous les ans à la Conférence à ce sujet.
La résolution, adoptée à l'unanimité, concernant l'assitance au Zimbabwe nouvellement indépendant - devenu membre de l'O.I.T. au cours de la Conférence - accueille avec satisfaction l'assistance déjà fournie par le B.I.T. et demande la mise en oeuvre d'un nouveau programme d'assistance qui mette tout spécialement l'accent sur les problèmes de réinsertion et de réadaptation professionnelle, de formation professionnelle, d'éducation ouvrière et de formation des dirigeants.
La troisième résolution, également adoptée à l'unanimité, invite l'O.I.T. à promouvoir et appuyer les programmes de développement rural, y compris la réforme agraire, visant à l'élimination de la pauvreté, "à une alimentation adéquate, au plein emploi et à une éducation adéquate, dans des conditions de liberté syndicale-et d'égalité de traitement. Elle met l'accent sur la participation tripartite dans toutes les activités.
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10.-
IV. APPLICATION DES CONVENTIONS ET RECOMMANDATIONS, (annexe 7) 1. Le Rapport du Comité sur l'Application des Conventions et Recommandations a été adopté. Le Comité a pris la décision de perfectionner ses méthodes de travail et la façon dont il rapporte ses conclusions sur des cas particuliers à la Conférence. Des manquements de la part de gouvernements en ce qui concerne la mise en application effective de Conventions ratifiées ou le respect de leurs obligations constitutionnelles relativement aux instruments de l'O.I.T. sont clairement mentionnés dans différentes parties du rapport. Un nouveau critère, qui est venu s'ajouter à ceux existant- déjà, a été adopté en ce qui concerne la non-présentation de rapports, dans le cadre des Articles 19 et 22 de1 la Constitution, aux organisations représentatives des employeurs et des travailleurs. Une autre innovation réside dans le fait que le Comité attire également l'attention de la Conférence sur des cas de progrès dans l'application des instruments de l'O.I.T. et qu'il indique le genre de difficultés auxquelles des gouvernements peuvent se heurter lorsqu'ils doivent remplir leurs obligations. Le Comité a énuméré 29 cas concernant 17 pays, où les gouvernements semblent être en proie à de très graves difficultés pour satisfaire à leurs obligations en ce qui concerne la présentation de leurs rapports à l'O.I.T., la soumission de nouveaux instruments à leurs autorités législatives et leurs réponses à des observations et requêtes directes du Comité d'experts de l'O.I.T. Le Comité a pris acte des explications qu'ont fourni à cet égard neuf gouvernements concernés.
Pour ce qui concerne des cas de progrès, l'on a noté avec satisfaction les changements apportés à la législation et à la pratique au Gabon (Conventions n o s3, 81 et 105), au Honduras (Convention n° 87), au Koweit (Convention n° 119) et aux Philippines (Convention n° 77).
11.-
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3. Le Comité a cité les cas ci-après dans des paragraphes - spéciaux : -
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Argentine , Tchécoslovaquie Guatemala , Indonésie Tanzanie , Turquie •Zaïre .
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(Conventionri°87) (Convention n° 111,) (Conventions ni'87 et 98) , (Convention n° 29) . " . . (Conventions n°s 29 et 105) . (Conventions n ^ 94 et '95) . (Conventions n'fc'29 et 119).
r Il a exprimé lé ferme espoir que les gouvernements concernés prendront toutes les mesures nécessaires pour remédier aux 'déficiences constatées dans l'application de ces Conventions ratifiées. Le gouvernement de l'Argentine a évité que son pas,. concernant la Convention n° 87, soit inclus dans la section sur "La non-applicâtion continue" (l'ancien critère .7 de la " liste spéciale) grâce à une demande de contacts directs'présentée .' en dernière minute. >•-.-'
4. Sur la base d'une enquête générale effectuée par le Comité d'Experts, le Comté de la Conférence a également:discuté de , problèmes qui se sont posés à des Etats membres dans, la mise en application de quatre instruments de l'O.I.T.-concernant les . travailleurs migrants (Conventions n^s 97 et 143 et Recommandations n o s86 et 151). , " . ' •
V. QUESTIONS DE;STRUCTURE. '' ( a n n e x e ' " 8 )
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'La Conférence a/pris acte du rapport du Groupe'de travail sur la structure et a reconnu que, bien qu'il n'ait, pas été en mesure" de.remplir complètement son mandat, lé Groupe de-travail avait: ... ; néanmoins accompli des progrès importants dans le cadre des textes •; d e c o m p r o m i s e x i s t a n t . . V .",'- , ' ",, ,••'. ,.',-• • • La Conférence a décidé de, prolonger d'une année le mandat du Groupe de travail afin qu'il puisse achever ses travaux le plus rapidement et le/plus efficacement possible. .,,-'. . '\ ' ', , •.
12.-
En outre, le Groupe de travail devra engager un travail préparatoire pour analyser les implications des accords existant _et de ceux qui sont actuellement examinés, du • point de vue de la ^Constitution, du Règlement et d'autres textes connexes et pour formuler, sur cette base, des textes légaux spécifiques afin de permettre au Conseil d'Administration ou à la Conférence, selon le cas, de définir, dès qu'un accord intervient pour toutes les questions en suspens, les points à inscrire, si possible, à l'ordre du jour de la 68e Session (1982) de la Conférence en vue de l'amendement de la Constitution. Le Groupe de travail devra présenter à la Conférence de l'an prochain un rapport sur les résultats finals de ses travaux.
VI. DIVERS. 1. Bureau. La Conférence a élu le Bureau ci-après•: Président : > Vice-Président Gouvernement : Vice-Président Employeurs : Vice-Président Travailleurs :
M. M. M. M.
Gerhard Weissenberg (Autriche) M. Kysely (Tchécoslovaquie) F.K. Richan (Canada) A.M. Issifu (Ghana)
Joe Morris et Oscar de Vries Reilingh ont été élus respectivement en tant que Président et Secrétaire du Groupe-Travailleurs de la Conférence.
2. Questions financières (annexe 9)
,
En matière budgétaire, la Conférence a décidé que la contribution des Etats-Unis pour 1980 serait utilisée pour couvrir un déficit de trésorerie de 21 millions de dollars tandis que celle de 1981 -^fixêe^ à 25 % des recettes budgétaires - permettrait une réduction proportionnelle des contributions des autres Etats membres.
13.-
Le total revisé des contributions dues par les Etats membres en 1981 sera de 95,9 millions de dollars. En outre, la Conférence a autorisé.un versement, à concurrence de 4,5 millions de dollars pour annuler le déficit du Centre international de perfectionnement professionnel et technique de Turin.
3. Apartheid (annexe 10) La Conférence a accepté le Rapport de la Conférence spéciale ' sur l'Apartheid. Dans les conclusions du Rapport, plusieurs actions pour l'élimination de l'Apartheid sont recommandées, à savoir: une action des gouvernements par le canal des Nations Unies, une action des gouvernements, une action des Organisations d'Employeurs, une action des syndicats partout dans le monde, une action de l'O.I.T. Les recommandations relatives à une action de l'O.I.T. comprennent une requête pour l'actualisation de la Déclaration de 1964 de l'O.I.T. concernant la Politique d'Apartheid et pour l'exercice d'un contrôle annuel, à l'O.I.T., des mesures prises contre l'Apartheid par les Etats membres de
l'O.I.T.
4. Règlement. La Conférence a approuvé trois modifications dans son Règlement concernant la possibilité de réduire la durée d'interventions relatives à des questions.particulières en séance plénière, la possibilité pour les commissions de commencer leurs travaux sous l'autorité d'un vice-président et la possibilité pour la Commission des Résolutions de terminer ses travaux à 18 heures au plus tard (au lieu de 24 heures) le samedi précédant la clôture de la session.
5. Mandats (annexe 11) Les arguments présentés par la C.I.S.L. pour que soient invalidés les mandats des délégués des travailleurs de l'El Salvador et du Chili ont été soumis à la Commission de Vérification des Pouvoirs Celle-ci a étudié ces arguments et a présenté un rapport à la
Conférence.
- 14.-
6. Ordre du jour de la prochaine session de la Conférence. L'ordre du jour de la prochaine session, qui se tiendra à Genève du 3 au 25 juin 1981, s'établit comme suit en ce qui concerne les questions techniques :
.
- promotion de la négociation collective (dernière discussion); - égalité de chances et de traitement pour les travailleurs des deux sexes, travailleurs ayant des responsabilités familiales.(deuxième'discussion); ' - sécurité, hygiène et milieu de travail (deuxième discussion); - conservation:des droits des travailleurs migrants en matière'' de sécurité sociale (revision de la Convention n° 48 première discussion); ; - cessation de la relation de travail à l'initiative de 1'employeur (première discussion).
15.-
Annexe 1. : Recommandation 162, concernant les travailleurs âgés, Annexe 2. : Liste des maladies professionnelles, amendée par la Conférence (24 juin 1980). Annexe 3. : L'égalité de chances et de traitement pour les travailleurs des deux sexes : travailleurs ayant des responsabilités familiales (conclusions). Annexe 4. : La sécurité, l'hygiène et le milieu de travail (conclusions). Annexe 5. : Promotion de la négociation collective (conclusions). Annexe 6. : Résolutions. Annexe 7. : Rapport de la commission de l'application des conventions i et recommandations. Annexe 8. : Rapport du Groupe de travail sur la structure. Annexe 9. : Questions financières. »
Annexe 10. : La politique d'Apartheid. 1
Annexe 11. : Vérification des pouvoirs.
FÉDÉRATION GÉNÉRALE DU TRAVAIL DE BELGIQUE ALGEMEEN BELGISCH VAKVERBOND SECRETARIAAT: HOOGSTRAAT 42, BRUSSEL
SECRÉTARIAT > 42, RUE HAUTE, BRUXELLES
80/00 A 23/43, GD/XV/ML .; . Dienst Dakt..
Brussel, 27 augustus 1980,
NOTA AAN,DE LEDEN VAN HET BUREAU;
Waarde Makkers, Betreft : 66ste zitting van de Internationale Arbeidskonferentie Genève juni 1980. V. ,''.(. : , '
In bijlage vindt U"een gedetailleerd verslag van de 66ste zitting van; de Internationale Arbeidskonferentie die van 4 tot 25 juni té Genève plaatsvond.
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Zoals in voorgaande jaren1, kon alle dokuraentatie in verband met de Konferentie bij het Studiebureau.aangevraagd worden.
Met,kameraadschappelijke groeten,,
G; DEBUNNE, . ' . Algemeen Sekretaris. y
p.s.
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Gezien de dokumenten van het I.A.B. enkel in het Erans, het,Engels en, het Spaans bestaan, kunnen wij er geen in' het Nederlands bezorgen. '.
Bijlagen. '
BIJLAGE
INTERNATIONALE ARBEIDSKONFERENTIE - 66ste ZITTING - JUNI 1980.
I. GOEDKEURING NIEUWE NORMEN. , De Konferentie heeft een aanbeveling goedgekeurd betreffende de bejaarde werknemers. Tevens heeftN zij beslist de lijst met de beroepsziekten, die gevoegd was bij Konventie nr. 21 betreffende de vergoedingen in geval van beroepsziekte of arbeidsongeval, te wijzigen.
1. Bejaarde werknemers (bijlage 1)
1.1. De Konferentie heeft de vrij omstandige en erg ingewikkelde aanbeveling betreffende de bejaarde werknemers aangenomen. In haar verschillende delen (gelijke kansen èn behandeling, bescherming, voorbereiding op en toegang tot opruststelling) bevat deze aanbeveling bepalingen betreffende onder meer het arbeidsrecht, het tewerkstellingsbeleid, de sociale zekerheid, de beroepsopleiding en het loonbeleid. *_ *
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1.2. De aanbeveling is van toepassing op alle werknemers die, wegens hun gevorderde leeftijd, moeilijkheden kunnen ondervinden inzake werk en beroep.
2.-
1.3. De regeringen worden verzocht - in samenwerking met de werkgevers- en werknemersorganisaties - maatregelen te nemen om elke diskriminatie ten aanzien van bejaarde werknemers te verhinderen. Zij zouden immers moeten kunnen genieten van gelijke kansen en een gelijke behandeling wat'betreft keuze van betrekking, werkzekerheid, bezoldiging, sociale zekerheid en arbeidsvoorwaarden. 1.4. Het instrument geeft eveneens een aanbeveling voor een nationale aktie waardoor de bejaarde werknemers in staat worden gesteld, in bevredigende omstandigheden, een job te kunnen uitoefenen. Wanneer de redenen voor aanpassingsmoeilijkheden van bejaarde werknemers verband houden met de leeftijd, moet een inspanning geleverd worden om te sleutelen aan de omstandigheden die het verouderingsproces dreigen te versnellen, om de organisatievormen en de arbeidsduur die tot buitensporige werkritmen en vereisten te wijzigen en om de werkpost en de inhoud ervan aan de werknemer aan te passen. ' Een speciale inspanning zou geleverd moeten worden om de , herinschakeling in het arbeidsproces te vergemakkelijken van bejaarde personen die opnieuw werk zoeken na hun beroepsaktiviteit stopgezet te hebben wegens familiale redenen. 1.5. In alle gevallen waar dat mogelijk is zouden maatregelen getroffen moeten worden om ervoor te zorgen dat in Jiet raam van een geleidelijke overgang van beroepsleven naar vrije ( aktiviteit, de opruststelling vrijwillig gebeurt en dat de pensioengerechtigde leeftijd versoepeld wordt, zo staat verder in de tekst. Het is in het licht van die principes dat wettelijke en andere bepalingen die een verplichte pensioenleeftijd vaststellen, onderzocht moeten worden, en dat voorbereidingsprogramma's op het met rust gaan,uitgewerkt moeten worden. 1.6. De aanbeveling mag tenuitvoergelegd worden via wetten, kollektieve arbeidsovereenkomsten of elke andere met de nationale gebruiken overeenstemmende methode, met inachtname van de nationale ekonomische omstandigheden, en zonodig trapsgewij s. De bejaarde werknemers, zo gaat de tekst verder, zouden volledig ingelicht moeten worden over de rechten en de mogelijkheden waarover ze beschikken en aangezet moeten worden om er daadwerkelijk gebruik van te maken.
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2. Amendering van de lijst met de beroepsziekten (bijlage 2) 2.1. De Konferentie heeft.verder beslist de lijst met de beroepsziekten die gevoegd was bij de Konventie nr.12T van 1964 betreffende de vergoedingen in geval van beroepsziekte of ' •arbeidsongeval, te wijzigen. : :
./ De nieuwe lijst bevat voortaan :29 beroepsziekten, dit is • 14 meer dan de lijstAvan 1964. ... . : ; \;
2.2. Zo werden in de nieuwe lijst onder meer opgenomen : door lawaai veroorzaakte gehoorletsels; ziektes ten gevolge van \ trillingen, van arbeid' in lucht onder druk; bepaalde . huidziekten; door asbest veroorzaakte longkanker; door . katoen-, lijnwaad-, hennep- of sisalhennepstof en ook door stof van harde metalen veroorzaakte long- en luchtpijp- , aandoeningen; asthma als beroepsziekte; de ziekten, , veroorzaakt door verschillende stoffen of hün samenstellingen /(cadium, fluor, nitroglycérine, koolojçyde, waterstofcynauurzout,.zwavelwaterstof, alcoholen, glycden en cétonen); door , de inademing van organische stoffen veroorzaakte extrinsieke. , allergische alveolitis. . . . .'V-
II. VOORBEREIDING VAN NIEUWE v
Een.eerste bespreking vond plaats over volgende problemen :: ;, .•' "Werknemers met gezinsverantwoordelijkheid"; "Veiligheid, :, " , hygiëne enarbeidsomgeving''; "Bevordering van kolïektieve • onder/ handelingen". Voorde eerste twee vraagstukken wordt een • ,! - 'O . konventie en een aanbeveling, voor het derde een aanbeveling ., .
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Werknemers met gezinsverantwoordelijkheid (bijlage;3) 1.1. In een eerste lezing heeft de, Konferentie gepaste maatregelen voorgesteld om gelijke kansen :een gelijke behandeling te ; .waarborgen tussen werknemers - mannen en vrouwen—met gezinsverantwoordelijkheid en tussen deze laatste en de andere: . ••.'
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1.2. De instrumenten moeten de aanbeveling betreffende de tewerkstelling van. vrouwen met gezinsverantwoordelijkheid (1965) aanvullen met bepalingen die de veranderingen weerspiegelen die sinds 1965 gebeurd zijn en deze materie in -de algemene kontext van gelijkheid van kansen en behandeling tussen mannen en vrouwen'inschrijven.. ; , -..;-• •.'.'••',. 1.3. Dé gezinsverantwoordelijkheid wordt bepaald als de verantwoordelijkheid van de werknemers ten overstaan van hun kinderen v' ten laste en, onder bepaalde voorwaarden, ten overstaan van andere leden van hun nabije, familie.die op duidelijke wijze behoefte hebben aan hun zorgen en aan hun steun.. ' 1.4. Beide vooropgestelde instrumenten stippelen uit' dat alle ' maatregelen die.verzoénbaar zijn met^de nationale omstandig- / heden en'mogelijkheden getroffen moeten worden om aan werknemers , die zulke verantwoordelijkheid dragen de gelegenheid te geven hun recht uit te oefenen op vrije keuze van hun werk; rekening houden met hun behoeften wat betreft hun tewerkstellings-, voorwaarden en de sociale zekerheid; de daartoe nodige gemeen: schappelijke of openbare diensten ontwikkelen of bevorderen. 1.5.; Vormingsmaatregelen worden vooropgesteld ten einde ze in de • ••";•' gelegenheid te stellen, deel uit te maken van de aktieve , bevolking, en er verder deel van uit te maken, : en terug werk : te vinden na een afwezigheid veroorzaakt door hun gezins^verantwoordelijkheid. Bovendien zouden de gezinstoestand of ; .dé gezinsverantwoordelijkheid geen geldige reden mogen zijn ! : om te.weigeren een werknemer aan te werven, of om hem af te. -,... / d a n k e n .
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1.6. Wat betreft de werkvoorwaarden, deze zouden zo moeten zijn dat .ze'de betrokken werknemers in'de mogelijkheid stellen hun gezinsverantwoordelijkheid.in overeenstemming te brengen met hun beroepsverantwoprdelijkheid. : . [' hVe besluiten bevatten bovendien bepalingen die de konkrete : maatregelen verduidelijken dié op de verschillende betrokken gebieden getroffen moeten worden : opleiding en tewerkstelling', werkvoorwaarden (en meer bijzonder inzake de arbeidsduur, de. , .bescherming van de werknemers -: tijdelijke en thuiswerkende -, * het ouderschapsverlof), diensten en instellingen voor verzorging van de kinderen en'voor bijstand, aan de gezinnen, sociale zekerheid,., verlichting van de huishoudelijke taken. . :
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1.7. Tijdens de tweede diskussie terzake zal onder meer nog een fundamenteel probleem opgelost moeten worden : de toepassing van de vooropgestelde bepalingen in de ontwikkelingslanden. Inderdaad, er werd beklemtoond dat tal van de goedgekeurde besluiten geen rekening houden met de ekonomische mogelijkheden of met de sociaal-culturele tradities van de ontwikkelingslanden, ten gevolge van het feit dat deze landen onvoldoende vertegenwoordigd zijn in de bevoegde kommissie van de Konferentie.
2. Veiligheid, gezondheid en arbeidsomgeving (bijlage 4) De Konferentie heeft besluiten weerhouden met het oog op de stemming van een konventie begeleid door een aanbeveling, op de zitting van 1981. 2.1. "Kadernormen", toepasselijk op "alle takken van de ekonomische bedrijvigheid", met inbegrip van het werk van de agenten der openbare diensten, zo zouden de ontwerpen van konventie en aanbeveling omschreven kunnen worden die na een eerste diskussie door de Konferentie goedgekeurd werden. i
2.2. Deze ontwerpen hebben tot doel het geheel van het vraagstuk van de beroepsrisiko's en van de verbetering van de arbeidsomgeving aan te pakken; de grondslagen te leggen van een nationaal beleid gericht op de verwezenlijking, in de mate van het mogelijke "in overleg met de betrokken representatieve werkgevers- en werknemersorganisaties"/van een totaal en samenhangend voorkomingsstelsel dat rekening houdt met de huidige realiteiten van de wereld van de arbeid, en vooral, een verbintenis van de lidstaten van de I.A.O. te verkrijgen dat ze de toepassing van-nieuwe en uitgebreide maatregelen op nationaal vlak geleidelijk zullen bevorderen. 2.3. Het ontwerp van konventie somt de grote beginselen op van een nationaal beleid dat meer bijzonder "de respektieve funkties en verantwoordelijkheden op het gebied van de veiligheid en de gezondheid en het arbeidsmidden van de overheid, de werkgevers en de werknemers en de andere betrokken personen" moet verduidelijken. Het ontwerp van aanbeveling somt de technische akt ie terreinen van een dergelijk beleid op.
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2.4. De twee ontwerpen stellen eveneens de aktie voorop die '• - '-op nationaal en ondernemingsviak ondernomen moet worden. ,,'..-', "Zo zou de Staat "een samenhangend nationaal beleid moeten , - uitwerken, uitvoeren én periodiek onderzoeken ... ter voorkoming van ongevallen en gezondheidsaWtastingen .... ;/ die het gevolg zijn van het werkj ermee verband houden . : x of tijdens het werk gebeuren". . ... ; ' , . '
; De werkgevers van hun kant,"zouden verplicht moeten , , \; - w o r d e n zo te handelen dat ... de'werkplaatsen, machines, ' materialen en werkmethodes die onder hun kontrale.staan J . . geen gevaren.opleveren voor de veiligheid en de gezondheid V ' van,de werknemers... en maatregelen uitwerken waardoor . •' aan noodsituaties en ongevallen het hoofd kan worden ; ; .",.••'
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De werknemers moeten verzocht worden "mee te werken aan.de uitvoering'-van de verplichtingen van dé werkgevers1/ en; . moeten het recht hebben om"het werk stop te zetten.als ze . ., van oordeel'zijn dat.dit "een onmiddellijk,en ernstig gevaar . , inhoudt" ypor hun leven of hun'gezondheid. Die stopzetting \ van het werk-zou meteen aan'hun werkgever of aan- de af ge, . ;; , vaardigde van de veiligheid kenbaar'gemaaktmoeten worden. ,
2.5. Het ontwerp van konventie bepaalt eveneens dat "de opname ;van^ vraagstukken in verband metheiligheid, hygiëne en ^ • . /,.;;: arbeidsomgeving in alle opleidings- en vormingsniveaüs dient /, \ aangemoedigd, ook in' hét hoger technisch geneeskundig en y' beroepsonderwijs,ten einde te voldoen aan de opleidings- ,; behoeften van alle werknemers". \ .2.6. Onder.de vraagstukken die nog in een tweede lezing' dienen . !; aangepakt,moet dat aangestipt worden van de definitieiyan,het . ; begrip "welzijn", (dat begrip werd tijdens de konferentie •] gevoegd bij de noties veiligheid, hygiëne en, arbeidsomgeving). . . , alsmede het 'recht van de werknemer om;onder bepaalde voorwaarden : . 'het werk stil;te leggen als hij oordeelt dat dit een " ; • -, 'onmiddellijk èn ernstig gevaar inhoudt voor zijn leven of zijn • ',
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3. Bevordering.van kollektiève onderhandelingen .(bijlage 5) v . 3.1. De Konferentie heeft besluiten:genomen in verband met de goed; keuring van een aanbeveling• .tijdens de volgende zitting.. • ; Alleen éen minderheid van de regeringen in de schoot yan de '.}:_" konferentie was; voor, een konventie. ., ;, .'• '•;; ; Er dient aangestipt dat de werknemersvertegenwoordigers ; van ., oordeel waren dat tot"hun grote spijt deze materie nog niet • rijp was om reeds in een .konventie te worden opgenomen. ' ;.
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3.2. Volgens de voornoemde besluiten zou het instrument een grotere draagkracht moeten geven aan de algemene principes die terzake door de Konferentie goedgekeurd werden in een van de belangrijkste konventies, nl. de Konventie nr. 98 betreffende het recht op organisatie en kollektieve onderhandelingen (1949) en in de aanbeveling nr. 91 betreffende de kollektieve arbeidsovereenkomsten (1951). 3.3. Het ontwerp bepaalt dat kollektieve onderhandelingen mogelijk moeten worden gemaakt voor alle werkgevers en alle kategorieën werknemers in de door de aanbeveling bestreken bedrijfssektoren. De kollektieve onderhandelingen zouden geleidelijk moeten worden uitgebreid tot alle materies die betrekking hebben op de arbeids- en de tewerkstellingsvoorwaarden en op de betrekkingen tussen werkgevers en werknemers of hun organisaties . , 3.4. De onderhandelingen moeten mogelijk zijn op alle niveaus, onder meer op het vlak van de inrichting, de onderneming, de , sektor en op gewestelijk of nationaal vlak. 3.5. Het ontwerp stipt aan dat de kollektieve onderhandelingen niet gedwarsboomd mogen worden door het gebrek aan,regels die het verloop ervan regelen of door het onaangepast karakter van die regels. * *
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De organen en de procedure voor het oplossen van arbeidskonflikten(zouden zo opgevat moeten zijn dat ze bijdragen tot het bevorderen van de kollektieve onderhandelingen. Voorts stipt' het ontwerp aan dat de maatregelen ter bevordering van kollektieve onderhandelingen niet 'zo geïnterpreteerd of toegepast mogen worden dat zij de vrijheid van kollektieve onderhandelingen in het gedrang brengen.
3.6. Het ontwerp bepaalt verder dat aan de nationale omstandigheden 'aangepaste maatregelen genomen moeten worden om de oprichting en de ontwikkeling op vrijwillige basis vaii vrije, onafhankelijke en representatieve werkgevers- en werknemersorganisaties ste vergemakkelijken. Met de steun van de overheid moeten die organisaties een gepaste vorming krijgen. Dergelijke vorming mag geen afbreuk doen aan het recht van de werknemers- en werkgeversorganisaties om hun eigen vertegenwoordigers voor de kollektieve onderhandelingen aan te duiden.
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3.7. Het ontwerp van aanbeveling voorziet bovendien dat maatregelen getroffen moeten worden zodat de partijen over de nodige inlichtingen kunnen beschikken om met kennis van zaken te kunnen onderhandelen. Daartoe moeten de openbare en private werkgevers de inlichtingen waarover ze beschikken over de ekonomische en sociale toestand van de onderhandelingseenheid en van heel de onderneming verstrekken, zonder dat die inlichtingen nadelig mogen zijn voor de onderneming. Anderzijds moeten de overheden inlichtingen verstrekken over de globale ekonomische en sociale toestand van het land en van de betrokken nijverheid, voor zover zulks niet schadelijk is voor het nationaal belang.
' III. RESOLUTIES BETREFFENDE NIET OP,DE AGENDA VOORKOMENDE PUNTEN, (bijlage 6) 1. 17 resoluties werden voorgelegd aan de Resolutiekommissie. Overeenkomstig de procedure die in het reglement van de Konferentie vastgelegd werd, heeft de'kommissie de volgorde bepaald van 5 resoluties die eerst onderzocht moesten worden, evenals de volgorde van de diskussie. De eerste 5 resoluties en het stemmenaantal dat ze behaalden waren de volgende : , 1), resolutie betreffende de Israëlische nederzettingen in Palestina en in de andere bezette gebieden (2.125.033 'stemmen);
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2) resolutie betreffende de hulp aan Zimbabwe (2.065.963 stemmen); 3) resolutie betreffende dë aktiviteiten van de I.A.O. voor de plattelandsontwikkeling (1.443.151 stemmen); • ^ 4) resolutie betreffende de bijdrage van I.A.O. voor de opleiding en vervolmaking van de leidende kaders, bijzonder in de ontwikkelingslanden (1.392.296 stemmen); " 5) resolutie betreffende de opleiding (1.162.473 stemmen).
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De resolutie betreffende de implikaties van de Israëlische nederzettingen in Palestina en in andere bezette Arabische , gebieden, in verband met de situatie van de Arabische arbeiders, werd bij geheime stemming door de Konferentie goedgekeurd (249 voor, 15 tegen, 165 onthoudingen, quorum 257). De werkzaamheden van de Resolutiekommissie hebben nochtans toegelaten, de oorspronkelijke tekst van de resolutie (voorge- N steld door de Jordaanse afgevaardigden) te wijzigen zodat hij nauwer aanleunde bij de bevoegdheden van de I.A.O. De resoluties betreuren ten zeerste de inplanting van Israëlische nederzettingen in Palestina en in de andere sinds juni 1967 bezette Arabische gebieden. Ze vragen alle staten aan Israël geen enkele hulp te verlenen die specifiek gebruikt zou worden voor de nederzettingen in v de bezette gebieden en verzoeken de Beheerraad van het I.A.B. de Arabische burgers van die gebieden elke vorm van hulp te verlenen. Ze verzoeken de Direkteur-Generaal van het I.A.B.' elk jaar aan de Konferentie terzake verslag uit te brengen.
3. De eenparig goedgekeurde resolutie betreffende de hulp aan Zimbabwe dat sinds kort onafhankelijk geworden is - en dat' lid geworden is van de I.A.O. tijdens de Konferentie -.begroet met voldoening de reeds door het 'I.A.B. geleverde hulp en vraagt v de tenuitvoerlegging van een nieuw bijstandsprogramma dat bijzonder de klemtoon zou leggen op de problemen van herinschakeling in en heraanpassing aan het beroepsleven, op de beroepsopleiding, de arbeidersontwikkeling en op de opleiding van de leiders.
4. De derde resolutie, eveneens met eenparigheid van stemmen goedgekeurd, nodigt de I.A.O. uit om de programma's voor plattelandsontwikkeling te bevorderen en te steunen, en dit geldt ook voor de landbouwhervorming. Die'moet tot doel hebben de armoede uit " te schakelen, een gepaste voeding, de volledige tewerkstelling en een aangepaste opleiding te verzekeren, in het kader van syndikale vrijheid en van gelijke behandeling. Ze legt de klemtoon op een "drie-partijen-deelname" aan alle aktiviteiten.
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IV. TOEPASSING KONVENTIES EN AANBEVELINGEN. .
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(bijlage 7) 1. Het rapport van het Komitee voor de Toepassing van de Konventies en de Aanbevelingen werd goedgekeurd. Het Komitee heeft besloten zijn werkmethodes en de manier waarop het konklusies over ^ bijzondere gevallen aan de Konferentie verslaat, te verfijnen. Tekortkomingen van regeringen betreffende de daadwerkelijke toepassing van bekrachtigde konventies of de nakoming van hun grondwettelijke verpachtingen in verband met de I.A.O.instrumenten, staan duidelijk in de verschillende delen van het verslag vermeld. Een nieuw kriterium dat bij de bestaande werd gevoegd, werd aangenomen; het betreft het niet voorleggen van verslagen in het raam van de artikels 19 en 22 van de Stichtingswet, aan de representatieve werkgevers- en werknemersorganisaties . Andere nieuwigheid was het feit dat het Komitee de aandacht vestigde van de Konferentie op gevallen waar vooruitgang werd geboekt bij het toepassen van de I.A.O.-instrumenten, en dat het aangeeft welke moeilijkheden'de regeringen ondervinden bij het nakomen van hun verplichtingen.
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Het Komitee heeft 29 gevallen betreffende 17 landen geciteerd 1 waar de regeringen het blijkbaar uiterst moeilijk hebben om hun verplichtingen na te komen betreffende het voorleggen van hun verslagen aan de I.A.O., het voorleggen van nieuwe instrumenten aan de wetgever en hun antwoord op aanmerkingen of verzoeken van het^ Deskundigenkomitee van de I.A.O. Het Komitee heeft akte genomen van de uitleg die 9 van de betrokken regeringen terzake hebben verstrekt.
Wat de gevallen waar vooruitgang werd geboekt betreft, werden met voldoening de wijzigingen genoteerd die werden aangebracht aan de, wetgeving en aan de gebruiken in Gabon Çkonventies nrs 3, 81, 105), in Honduras (konventie nr. 87), in Koeweit (konventie nr. 119), en in de Filippijnen (konventie nr. 77).
11.-
3. Onderstaande gevallen werden in afzonderlijke paragrafen door het Komi t e e vermeld ': '\ , Argentinië . Tsjechosïövakije Guatemala . ; Indonesië Tanzania . Turkije" . •,-.-' Zaire~~ :'
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(Konventie nr. 87) . (Konventie nr. 111) ; (Konventies nrs 87s en 98) (Konventie nr. 29) (Konventies nrs 29 en 105) (Konventies nrs 94 en 95), (Konventies nrs 29 en. 119)
Het Heeft de hoop uitgedrukt dat de betrokken regeringen alle , nodige maatregelen zullen treffen om te sleutelen aan de tekortkomingen in de toepassing, van de ondertekende konventies : Dank zij een verzoek tot direkte kontaktneming dat in laatste instantie werd ingediend, kon de Argentijnse regering verhinderen dat haar geval betreffende kpnveiitie nr. .87 opgenomen werd in' de afdeling "de niet- naleving duurt voort" (oud kriterium 7 van de speciale lijst). ' . '; .
Op grond van een algemeen onderzoek door hetDeskundigenkomitee, heeft het'Komitee van de Konferentie eveneens gesproken over de problemen waarmee lidstaten af te,rekenen hebben.bij het : . uitvoeren van 4 I.A.0.-instrumenten betreffende de gastarbeiders ;(konventies nrs. 97. en 143 en aanbevelingen nrs. 86 en 151).
V. STRUKTUURVRAAGSTUKKEN. :;
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De Konferentie heef t akte genomen van het „verslag van de werkgroep"Struktuur", en heeft erkend dat hoewel de werkgroep niet in staat isgeweest zijn mandaat volledig te vervullen, hij toch belangrijke vooruitgang had geboekt in het kader van de bestaande kompromisteksten. .De Konferentie. heeft besloten het mandaat van de werkgroep met één jaar te verlengen,x opdat hij zo vlug en met de grootst mogelijke .; doelmatigheid zijn werkzaamheden zou kunnen beëindigen.
12.-
Bovendien moet de werkgroep een voorbereidend werk aanvatten om een analyse te maken van de. implikaties van de bestaande en van ,de momenteel onderzochte akkoorden in het licht van' de Sticht ings- \ wet, het Reglement, en aanverwante teksten, en om op grond van die analyse specifieke wetteksten uit te werken ten einde de Raad van Beheer ofwel de Konferentie .toe te laten van zo gauw een akkoord, wordt bereikt over alle hangende problemen, de punten te: bepalen die indien mogelijk ingeschreven kunnen worden op de agenda van de 68ste zitting (1982),van de-Konferentie met het oog op de wijziging van de Stichtingswet.. .', • ' ; De werkgroep moet aan de Konferentie van volgend jaar een verslag voorleggen over de eindresultaten van_ zijn werkzaamheden. ; "
V. VI. VARIA. .
•1. Bureau. ; De Konferentie heeft volgend Bureau verkozen :
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Voorzitter, : Ondervoorzitter Ondervoorzitter 'Ondervoorzitter
', 'r: regering :. werkgevers werknemers
: M. Gerhard Weisenberg (Oostenrijk) M.. M. Kysely (Tsj echosïoyakije) ' M. F.K. Richan (Canada). M. A.M. Issifu (Ghana). ., „
Joe Morris en Oscar de Vries Reilingh werden respektievelijk tot voorzitter en sekretaris van de werknëmersgroep verkozen. '•"•
2. Financiële vraagstukken (bijlage. 9) Op begrotingsvlak heeft de Konferentie besloten dat de.bijdrage van de Verenigde Staten voor, 1980 aangewend 'zou worden om een ^kasmiddelentekort van 21 miljoen dollar te dekken, terwijl die voor 1981 - vastgesteld op 25 V v a n de begr o t ings inkomsten - een proportionele verlaging van de; bijdragen van de andere lidstaten zou mogelijk maken. ... . .
13.-
Het herziene totaal van de bijdragen die in 1981 door de lidstaten verschuldigd zullen zijn, bedraagt 95,9 miljoen dollar. Bovendien heeft de Konferentie een storting : . toegestaan ten bedragèyan 4,5 miljoen dollar, om het tekort van het Internationaal Centrum voor Beroeps- en Technische ; Vervolmaking in Turijn teniet te doen. .
3. Apartheid (bijlage 10) De Konferentie heeft het Verslag goedgekeurd van de'Bijzondere Konferentie over de apartheid. In de besluiten van dat verslag worden verschillende akties aanbevolen voorde bestrijding van de apartheid, te,weten : een aktie! van de .regeringen via de . Verenigde Naties, een aktie van de regeringen, een aktie van de werkgeversorganisaties,' een aktie van de. vakbonden overal in de wereld, een aktie van de I.A.O.. De,aanbevelingen •betreffende een aktie van de I.A.O. omvatten een verzoek. om aktualisering van de Verklaring:van 1964 van de I.A.O. betreffende de politiek van apartheid en voor de uitoefening van een jaarlijkse kontrole, in de I.A.O., over de maatregelen die door de bij de I.A.O. aangesloten staten tegen de, apartheid getroffen w e r d e n . ; '. :' '.••. -' ".'." -'•'; :' . -,;'" '- ', . .. V "-• ' " '• •'* '' ' . .;. ••.'.
4. Reglement. De Konferentie heeft drie wijzigingen aanvaard aan haar reglement, betreffende de mogelijkheid om de duur te beperken van .de interventies in plenaire zitting betreffende bij zondere.problemen, de mogelijkheid voor de kommissies om hun werkzaamheden aan te vattenonder de verantwoordelijkheid van de ondervoorzitter, en de mogelijkheid voor de'Résolûtiekpmmissie om haar werkzaamheden ten laatste oini 8 uur te beëindigen (in plaats.van 24 uur) de zaterdag die de sluiting van de zitting voorafgaat.; v
5. Mandaten. De argumenten uiteengezet door.het I.V.V.V. voor de ongeldigverklardjig van de mandaten van de. werknemersvertegenwoordigers van El Salvador en van Chili werden voorgelegd:aan de Kommissie ter: kontrole van de bevoegdheden. Deze kommissie heeft die ' argumenten bestudeerd en aan de Konferentie een verslag voorgelegd. . .• . ' . i. ,. -
14.-
6. Agenda van de volgende zitting van de Konferentie. De volgende zitting die te Genève zal plaatsvinden, van 3 tot 25 juni 1981, heeft v/at betreft de technische vraagstukken, volgend agenda : - bevordering van de kollektieve onderhandelingen (laatste diskussie); - gelijke kansen en behandeling van de werkneniers van beider kunne, en van de arbeiders met gezinsverantwoordelijkheid (tweede diskussie); - veiligheid, gezondheid en arbeidsmilieu (tweede diskussie); - handhaving van de rechten van de gastarbeiders inzake sociale zekerheid (herziening van konventie nr. 48 eerste diskussie); - stopzetting van de arbeidsbetrekking op initiatief van de werkgever (eerste diskussie). '
15.~
Bijlage 1. : - Aanbeveling 162, betreffende de bejaarde werknemers. Bijlage 2.
Lij st van de beroepsziekten, gewijzigd door de Konferratïé' (24 juni 1980). .:. ; ;, ;
Bijlage 3.
Gelijke kansen *en behandeling voor de werknemers van beider kunne: werknemers met gezinsverantwbordelijkheid (besluiten). ' ,
Bijlage 4. : Veiligheid, gezondheid en arbeidsomgeving (besluiten). Bijlage 5. : Bevordering van de kollektieve onderhandelingen : (besluiten). . '.."•,'".' Bijlage 6...: Resoluties. Bijlage 7. ;: Verslag van de Kommissie over de Toepassing van Konyenties en Aanbevelingen. . ... Bijlage 8. •": Verslag van de werkgroep over de struktuur. Bijlage 9. : Financiële kwesties. . Bijlage 10. : De apartheidspolitiek. • ' - • • -
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Bijlage 11. : Kontrolevan'.de bevoegdheden.
