FÉDÉRATION GÉNÉRALE DU TRAVAIL DE BELGIQUE ALGEMEEN BELGISCH VAKVERBOND

FÉDÉRATION GÉNÉRALE DU TRAVAIL DE BELGIQUE ALGEMEEN BELGISCH VAKVERBOND SECRÉTARIATi 42. RUE HAUTE, BRUXELLES

SECRETARIAAT : HOOGSTRAAT 4 2 . BRUSSEL

59/Oo A 23/35. ÏÏG/mbi

Bruxelles} le 17 septembre 1959'

AUX MEMBRES PU BUREAU.

Chers Camarades» Ob

.Jets

Création d'un organisme paritaire poii-r logement do salariés. "

m -, .P . +L S d é l é ^ a t i o n Patronale au sein du Conseil national du Travail a fait une proposition à la Commission du l l

ment dans chaque secteur. soumis.'3 C ° m m i s S i O n

d'haMtatlons à l'initiative

a

' *•«»*»• P « * .

tasecte^

prU?

.on accord sur 1..

de

complexes

Hous joignons à la présente un exemplaire de cet avis et attirons speoialement votre attention sur l'avis a,, ^ 7 co " tie. "Secteur privé sans but l u o r a t ^ " ^ . T ° , £ ( ' ^ ' Ce notamment du prcblème g.ue nous examinons en ce moment! la Centrale

Bien fraternellement,

Annexes; 9»

N. DE BOCK, Secrétaire national.

ANNEXE 1 /mbi

CENTRALE GENERALE;

pas d'initiatives.

CENTRALE DU LIVRE;

»

'•

SYNDICAT DES DIAMANTAIRES;

»

»

SYNDICAT DES EMPLOYES, TECHNICIENS ET CADRES DE BELGIQUE; Quelques initiatives individuelles sous forme de prêts à faibles intérêts avec, en général, obligation de remboursement immédiat en quittant l'entreprise. CENTRALE DES METALLURGISTES; (voir annexes 2 - 3 - 4 - 5 - 6 - 7 ) .

ANNEXE 2. /mbi

' EXAMEN

" LOGEMENT ".

OBSERVATION GENERALE. Il n'existe aucune initiative dans la métallurgie en fait de logement, en collaboration directe entre employeurs et travailleurs. Certaines usines ont toutefois créé un système de prêts ou mis des maisons à la disposition de leur personnel. PARTIE FLAMANDE DU PAYS. - S.G. métallurgique de Hoboken, sect. OLEN. Met 425 habitations à la disposition de son personnel. Aucun loyer n'est exigé. Les habitants paient 0,75 fr par kwh pour la consommation de l'électricité Les maisons restent la propriété ,de la société et ne peuvent pas être achetées par les ouvriers. ; - LA VIEILLE MONTAGNE A BALEN. Cette firme met environ 500 maisons à la disposition des travailleurs aux conditions suivantes? a) 35 Fr par mois et 0,50 Fr par kwh pour la consommation de l'électricité pour ceux qui pccupent leur maison depuis avant la guerre, b) loyer gratuit et 1,50 Fr le kwh pour les autres. Les maisons restent également la propriété de la firme et ne peuvent être achetées par les ouvriers. - FABRIQUE DE ZINC LOMMEL-OVERPELT et FABRIQUE DE ZINC DE ROTEM. A Lommel-Overpelt, l'usine dispose de 400 habitations, à Rotem, de 25. Dans les deux cas, le loyer varie entre 110 et 150 Fr. Vu que les usines ont leur propre centrale électrique, le courant est fourni à des prix avantageux. PARTIE WALLONNE DU PAYS. CHARLEROI. Les usines de fer et d'acier louent quelques habitations à leurs ouvriers. Au sein de la commission régionale du logement du Conseil économique wallon, certaines promesses, qui n'ont pas été exécutées, ont été faites par les employeurs.

/ HP.

ESPERANCE LONGDOZ. La société a constitué un Fonds du Logomont géré par lo C E . Il ost dostiné à pormottro : - la construction d'immeubles; - l'amélioration par agrandissement ou modernisation 5 - l'achat d'une maison ; - l'achat d'un terrain à "bâtir.

Ello ne fait pas la constructions elle se "borne à apporter une aide au " Logomont " ot ce, sous 2 formes ; - primo do construction, do transformation ou d'achat f - prêt complémentaire. Voici les éléments principaux qui sont pris on considération pour los intervontions : 1) - la construction ou l'achat doit répondre aux normes DE TAYE. 2) - la transformation doit être indispensable et le devis doit atteindre ou dépasser 50.000 .— F 3) - le chef de famille doit avoir, sauf exception, 5 années d'ancienneté. 4) - il doit avoir la priorité requise selon un système de points tenant compte de l'ancienneté, dos charges familiales. 5) - on no doit pas posséder d'autre immeuble, et l'on doit s'engager à ne pas sous-louer pondant 10 ans. _ Montants do la prime do construction : De 21.000,— F ( pour 5 ans d'ancienneté et sans enfant) à 72.000.— F ( pour 30 ans d'anciennoté ot 6 enfants ) » _ Prêt complémontairo do " Construction " . Calculé do façon à co quo le total " Primo ot Prêt " ne dépasse pas

:

- 50.000.— F pour un ménage sans enfant - 78.OOO.— F pour un ménage avec 2 enfants - 92.000.— F pour un ménage avec 3 onfants . - Primo d'achat . Ello s'élève à ifo de la valeur d'oxportiso, ot est coéfficientée solon l'ancionnoté et los chargos do famille ot ce sans pouvoir dépasser la prime d'un cas similaire do construction.

- 2 - . - Prêt complémontairo d ni Achat " . Mômo règlo qu'on cas do " Construction " . - Primo ot Prôt do " Transformation " ." La primo qui s'élèvo à 7$ do la plus-value, est majorée ot plafonnéo commo on cas d'"achat ». Lo total » Primo » ot » PrÔt » ne peut dépasser F 50^ du dovis. II existe aussi un " Prôt do Sauvegarde " en cas d'urgonco. - Prôt pour " Achat de Torrain " , Peut atteindre 50£ de la valeur d'expertise, avec maximum do 30.000.— F - Rom'boursomont dos prêts. - En 10 ans - Couverts par assuranco-vio - En cas do départ do la société ; intérêt fixé à 6fB - Voici les dorniors chiffres connus : 1957 Î 77 55 15 22 8

constructions achats transformations achats do torrain travaux de sauvogarde

- 134 primes ont été accordées par los Commissions de Logomont pour un montant de 3«357«440,— F - 177 prêts ont été accordés pour un montant de 5.498.684 F - Depuis 1953, 592 primes ont été accordées pour un montant do 15.286.993 et 658 prôts pour un montant do 19.431.479 F

Lo financement est assuré par le Conseil d' Administration do la société ot ce par dotations annuelles. En 1957 s 5 millions de francs. L'entroprise dispose égaloment do maisons qui sont louéos au personnel .

/ HP. TUBES DB LA MEUSE. L'intervention do la société rovôt trois formes : 1) - Ristournosmensuollos dont lo montant total attoint 27.000 Fr sur la durée du prêt contracté auprès d'uno société agrééo ot co tant pour l'achat d'uno maison déjà construito que pour uno maison à bâtir. 2) - Octroi d'uno avanco de 15.000,— Fr remboursée par annuités non exigées si l'intérossé reste à l'entreprise. 3) - Construction de P.P.T. dostinées à être vendues au personnol, II a été prévu à'on construire 40, rue do la Borgorio, quartier du Val Potot, à Seraing. A l'houro actuello, il y a 35 constructions. Lo prix devait varier do 245«OOO à 310.000 Fr, coût du terrain, soit 15.000 Fr on plus pour 600 m2. Pour autant qu'il y ait 5 années d'ancienneté, la Société cède lo terrain au prix do 15.000 Fr? remboursables on 15 annuités avec intérêt do 3$, dont quittanco est donnée tant que l'acheteur reste au sorvico do la Société. Lo C.E. est intéressé au problème dans lo cadre de la SousCommission Sociale.

/ HP. PHENIX - WORKS.

La société a réservé 12,5 Ha, au " Gros Chêne " sur la grand' route de " LA NEUVILLE " . Il ost prévu do construire 120 maisons, avec terrain de 8 ares. Le coût approximatif de base prévu était de 310.000 Fr sans peinture, clôtures, salle do "bains. > Ancienne formule d'intervention do l'entreprise. Conditions^!

ôtro belge ne pas ôtro propriétaire, sauf d'un taudis construire dans les 6 mois do la promesse d'acquisition faire partie du porsonnol depuis 5 ans .

Apport do lçLSociété . - participation dans lo coût dos plans généraux d'urbanisation, soit 7.000 Fr à no pas débourser 5 - prime d'ancienneté pour autant que lo propriétaire roste à l'usine 10 ans après la signature devant notaire t - 5 ans d'ancienneté ininterrompus : 10.000 Fr - 8 ans d'ancionnoté dont 5 ininterrompus s 12.000 Fr -10 ans d'ancionnoté dont 5 ininterrompus s 15.000 Fr - prôt de charge s marié marié marié marié

sans enfant 1 enfant 2 enfants 3 enfants

s 7.500 Fr ;17.5OO Fr $22.500 Fr :25.000 Fr

Avec cotte formule, une quinzaine do maisons ont été construites. Nouvelle formule d'intorvontion » Suite à certaines difficultés, une nouvollo réglementation a été mise sur pied. Une douzaine do constructions ont été faites sous co régime ( que nous ne connaissons pas à l'heure actuolle) . Le C E . ost intéressé par lo fonctionnement d'une Commission du Logement •

/HP. COCKERILL- OUGREE ( Sièges do Seraing et Ougrée).

Avant la fusion dss usines, les C.Uo avaient organisé une " Aide à 1' Achat de Propriétés " . Depuis la fusion, il y a discussions au sujet de l'harmonisation des dispositions. Les anciennes Commissions du Logement des C E . ont siégé en commun. Une nouvelle Commission du C E . a été formée après les élections de décembre 1958. D'ici peu, il est probable qu'un système unifié sera instauré et que de nouvelles constructions seront érigées. En ce qui concerne les prix, les modalités de prêts et de primes, voici les principaux éléments ; Bois de 1' Abbaye ( Cockerill Seraing). Prix de base : 5 personnes - fr. 330.000 Société : P.P.T. Prime de Taye Prêt Î maximum de 220.000 fr. ( ramené à fr. 218.000 pour deux enfants et à fr. 212,000 pour 3 et plus ) . - diminution do fr. 500 par année de service entre s 13 ot 25 pour ménage avec 1 enfant. 5 et 25 pour ménage avec 2 enfants et plus . Appoints personnels : - ménage sans enfant s 20.000 fr. - 500 par année de service au-delà de 5. - ménage avec un enfant : 14.000 fr. - 500 par année de service avec minimum de fr.10.000 pour 13 années de service et plus . - 10.000 fr. - pour ménage avec 2 enfants et plus . Ancienneté ; 2 années de présence pour l'aide de la société , Aide de la société s - Prêt complémentaire de fr. 60.000 - au taux de 2,75 % en 25 ans ( bonification de fr. 500 - par année de service sur mise do fonds et prêt P.P.T.),

- 2 - . Façon de s'en acquitter t - quittance de 1/1O par.année - départ volontaire s quotité due en 25 ans diminuée de 2 1/2 fois les années quittancées. - pas de remboursement en cas de décès - le travailleur licencié pour manque d'ouvrage ne doit qu'à partir du moment où il travaille à nouveau . - dette récupérable dans les autres cas . Mise de Fonds "insuffisante : examen par la Commission du Logemont. - majoration prêt - octroi prêt à court tormo - supplément oxtraordinairo. La Neuville ( Ougrée- Marihaye), Type 2 3 4 5

Î fr. : fr. î fr. : fr.

297.800 ( 326.00 frais compris) 289.450 269.150 252.000

Société:P.P.T. Primo do Tayo PrÔt : fr, 220.000 - 2,75 #, 25 ans, de 21 à 45 ans d'âge ( idem à Cockerill). Apports personnels Type Type Type Type

2 3 4 5

: : : :

fr. fr. fr. fr.

31.500 28.150 25.850 25.600

Ancienneté : 3 ans ininterrompus pour l'aide do la société. Aida do la société : Don do 3 ares Primo do construction : célibataire t marié sans enfant marié 1 enfant marié 2 onfants marié 3 onfants et +

fr. 10,000 15.000 17.500 20.000 25.000

Façon de s'on acquitter - 10 années do sorvicos continus - quittance annuelle de 1/1O pour ceux qui ont moins do 10 ans jusqu'à ce qu'ils aient 10 ans d'ancienneté - solde dû on cas do départ r hypothèque 2mo rang, 2, 5 % l'an. Au Bois do 1' Abbaye ( Cockerill - Soraing), 86 habitations ont été coustruitos on lotissement. A La Neuvillo ( Ougréo-Marihaye), 159 habitations ont été construites selon les domandos mdividuollos, A défaut d'informations plus précises, nous évaluons les intorvontions à :

- 3-. Cockerill - Soraing : 86 maisons à 60.000 fr. - soit 5.160.000 fr. Ougréo - Marihayo :

159 maisons à 30.000 fr. - soit 4.770.000 fr.

Cos chiffres nous paraissent ôtre en-dossous do la réalité. A notor que, dans 1'ancienne société " Cockerill ", une décision de la Direction Générale prévoyait un crédit de 30 millions de francs pour construire plus ou moins 500 logements. En ce qui concerne les logements de l'usine mis en location par elle, il n'y a pas d'intervention sous forme paritaire, L'ontrepriso en assure le financementc La société possède plus do 1.200 maisons réparties sur les communes d' Ougréo, de Seraing, de Tilleur, do Flémallo Grande et d1 Yvoz Rarnot,

jj

/HP. USINES DE & A

BRAINE-le-COMTE.

Cotte firme n'a pas construit de logement pour le personnel mais elle a remis à neuf les six maisons qu'elle possédait. Par contre, la Société est actionnaire à la Société d' Habitations à Bon Marché localo et a également souscrit pour 150.000.— F d'obligations do la Caisso Nationalo des Habitations à Bon Marché .

Des maisons appartenant à Enghien - St-Eloi ot occupées par des ouvriers sont actuellement mises en vente par la société. Les ouvriers occupant ces maisons ont la priorité de les acheter.

LAMINOIRS DE LONGTAIN A LA CROYERE . Los Laminoirs do Longtain sont fortement intéressés dans la Société de Construction do maisons à bon marché " Le Foyer Louviérois " . Ils ont cédé à cot organisme des terrains à proximité do l'usine sur lesquels dos maisons cnt été érigées. La priorité de location a été accordée aux ouvriers de l'usine ( 86 maisons ) . Lo Gérant des Laminoirs de Longtain ost Administrateur du " Foyer Louviérois " ot en qualité do coopérateur important, une priorité est généralement accordée aux ouvriers, pour los maisons -flu foyer à louer dans les autres quartiers. Los Laminoirs do Longtain sont également actionnaires de la Société do prôts pour habitations ouvrièros " La Prévoyance"à La Louvièro, fonctionnant sous la survoillanco et avoc l'assistanco do la Caisso d' Epargne do 1' Etat . De nombreux ouvriers dos Laminoirs do Longtain ont été bénéficiaires do prôts accordés par cotto société .

FÉDÉRATION GÉNÉRALE DU TRAVAIL DE BELGIQUE ALGEMEEN BELGISCH VAKVERBOND SECRÉTARIAT : 42, RUE HAUTE, BRUXELLES

SECRETARIAAT : HOOGSTRAAT 42, BRUSSEL

5 9 / O- O A 2 3 / 35. HG/HP/

Brussel, 17 september 1959•

AAN DE LEDEN VAN HET BUREAU . Waarde Makkers, Betreft : Oprichting van eon paritair, organisme voor de huisvosting

vân~ïôôntrôkkô"nde"ri7 Door de patronale afvaardiging in do schoot van do Nationale Arbeidsraad word bij do Commissie voor Huisvosting van dezo raad oon voorstel ingediend dat er toe strekt oon paritaire vereniging op te richton voor do huisvosting van loontrekkondon. ( doe. 59 O O J A 23/ 18 dd. 15.5.59 en bijlage). Hot Bureau van hot A.B.V.V. beslist op 16/6/59 dit voorstel door oon speciale commissie te doen onderzoeken. Op verzoek van dozo commissie word oon vragenlijst gostuurd aan de Contralos ton einde vast to stollon wat in olko soktor word verwezenlijkt op gebied van do huisvosting. Do Commissie betuigde andorzijds haar akkoord mot do voorgelegde ontworpen . Op 7.7«59 verdaagt het Bureau do bohandoling van dit punt daar allo antwoordon op de vragenlijst nog niet zijn binnengekomen. In bijlage 1 geven wij U eon overzicht van do antwoordon dio wij tot op hodon ontvingen. Intussen werd door do. Hoge Raad van hot Nationaal Instituut voor do Huisvesting oon advies uitgebracht over de bevordering van de groepsbouw op initiatief van do particulioro soktor. Wij voogon U hiorbij eon oxomplaar van dit advios en vestigen speciaal uw aandacht op hot advios dd. 1/7/59 - twoodo dool : " Partikuliore Soktor zondor winstoogmorken " sub. 1 a)2° ( blz. 5 ) • Dit punt bohandolt namelijk hot probleem dat wij thans onderzookon. Bij do opstaLLLng van dit advios vorloondon o.m. do Algemene Centrale en do Kooporatiovo Lïaatschappij " Promotion Ouvrière " hun medoworking. Kamoraadschappeli jk,

N. DE BOCK, Nationaal Socrotaris.

BIJLAGE 1. / HP. ALGEMEN3_CENTRALE

. geen initiatieven.

CENTRALE VAN_DE BOEKNIJVERHEID

»

"

DIAMANTBEWERKERSBOND

»

u

BOND DER BEDIENDEN, TECHNICI EN KADERS VAN BELGIË; Enkol individuolo initiatieven ondor do vorm van leningen aan lage interest met in het algemeen do verplichting van onmiddellijke terugbetaling bij het verlaten van do ondernoming. CENTRALE VAN__METAALBEWERKERS s

Zie bijlagen 2 - 3 - 4 - 5 - 6 - 7

.

7 HP.

"

,

ONDERZOEK " HUISVESTING » . ALGEMENJJ_OPMERKING. Er "bestaan geen initiatieven in de Metaalnijverheid inzake huisvesting, in rechtstreekse samenwerking tussen werkgevers en werknemers. Zekere fabrieken hebben nochtans een systeem van lening opgericht of huizen ter beschikking gesteld van hun personeel .

S.G. Métallurgique de Hoboken, Afd. OLEN. Stelt 425 woongelegenheden ter beschikking van haar arbeiders. Er wordt geen huur gevraagd. De bewoners betalen 0,75 Fr per kwh. voor electriciteitsverbruik. De huizen blijven het eigendom der maatschappij en kunnen niet door de arbeiders gekocht worden. LA VIEILLE MONTAGNE te BALEN. Deze firma stelt ongeveer 500 huizen ter beschikking der arbeiders onder volgende voorwaarden. a) 35»— F h u u r P e r maand en 0,50 F per kwh voor electriciteitsverbruik voor diegenen die hun woning van sedert vóór do oorlog betrekken. b) huur gratis en 1,50 F per kwh voor de anderen. Do woningen blijven eveneens eigendom van de firma en kunnen niet door de •. . arbeiders gekocht worden. ZEHEffABRIEK LOLUflEL-OVERPELT en ZINKFABRIEK VAN ROTEM. Te Lommel-Overpelt boschikt de fabriek over 400 woningen, te Rotem over 25. In beide gevallen schommelt de huurprijs van 110,— F tot 150,— F. Daar de fabrieken hun eigen electrische centrale hebben, wordt do stroom aan voordelige tarieven geleverd, WAALSJJEDEELTEJTAN

HET_LAND.

CHARLEROI. De ijzer-on staalfabrieken verhuren enkele woningen aan hun arbeiders» In de schoot van do gewestelijke commissie voor Huisvesting van do Waalse Economische Raad werden er vanwego do werkgevers zekere beloften godaan die niet uitgevoerd werden.

BIJLAGE 3. /mbi ESPERANCE - LONGDOZ. De vennootschap heeft een Fonds voor woningbouw opgericht dat door de O.R. wordt beheerd. Dit Fonds heeft tot doel s - woningen te bouwen§ - de verbetering door vergroting of modernisering? - de aankoop van een huis? - de aankoop van een bouwterrein. Zelf bouwt ze niet 5 zij beperkt er zich toe een steun te verlenen aan de "woningbouw" en dit op twee manierens - bouw-, verbouwings- of aankooppremie? - aanvullende lening. Ziehier de voornaamste elementen die in aanmerking worden genomen voor de tegemoetkomingen; 1) de bouw of de aankoop moet aan de normen "De Taeye" beantwoorden2) de verbouwing moet onontbeerlijk zijn en het bestek moet 50.000 F of meer bedragen? v 3) het gezinshoofd moet, behoudens uitzondering, 5 jaren anciënniteit tellen» 4) hx 3 moet de vereiste voorrang genieten volgens een puntenstelsel waarbii rekening wordt gehouden met de anciënniteit, met de gezinslasten5) men mag geen ander gebouw bezitten en men moet er zich toe verbinden niet onder te verhuren gedurende 10 jaar. Bedrag van de bouwpremie; Van 21.000 Ff(voor 5 jaar anciënniteit en zonder kind) tot 72.000 F v(voor r 30 jaar anciënniteit en 6 kinderen). Aanvullende bouwlening. Wordt zo berekend dat het totaal "Premie en Lening" niet meer bedraagt dans 50.000 F voor een gezin zonder kinderen? 78.OOO F voor een gezin met 2 kinderen? 92.000 F voor een gezin met 3 kinderen. Aankooppremie. Bedraagt 7 % van de schattingswaarde en krijgt een coëfficiënt volgens de anciënniteit en de gezinslasten en dit, zonder dat ze de premie van een gelijkaardig geval van woningbouw mag overtreffen. Aanvullende aankooppremie. Zelfde regel als in geval van woningbouw. Verbouwingspremie en- lening.

50

f, van hat * r t e k . E r .estaa/oo.

Lening voor aankoop van bouwterrein» Kan 50 fo van de schattingswaarde met maximum van 30.000 P bereiken. Terugbotaling der loningen. Gedekt door levensverzekering. Bij vertrek uit de vennootschap; interest vastgesteld op 6

c

/0,

Ziohier de laatste bekende cijfers s 1957 :

77 55 15 22 8

opgetrokken woningen aankopen verbouwingen aankopen van bouwterrein vrijwar-ingswerken.

134 premiën werden toegekend door de Commissies voor woningbouw voor een bedrag van 3.357-440 F. 177 leningen werden toegekend voor een bedrag van 5.498.'684 F. Sedert 1953 werden 592 premiën toegekend voor een bedrag van 15.286.993 F en 658 leningen voor een bedrag van 19.431.479 F. De financiering wordt verzekerd door de Raad van beheer van de vennootschap en dit door jaarlijkse dotaties. In 1957 j 5 miljoen F. De onderneming beschikt eveneens over woonhuizen die aan het personeel worden verhuurd.

BIJLAGE 4. /mbi " TUBES DE LA MEUSE. Do tegemoetkoming van de vennootschap geschiedt in drie vormens 1) Maandelijkse restorno's waarvan het totaal bedrag 27.OOO P bedraagt over do duur van de bij een erkende maatschappij aangegane lening en dit zowel voor de aankoop van een reeds gebouwd huis als voor een OD te v trekken huis. 2) Toekenning van een voorschot van 15.000 F terugbetaald door middel van annuxteiten welke niet gevorderd worden zo de betrokkene op onderneming blijft. 3) Bouwen van K.L.E. die aan het personeel worden verkocht. Men heeft het bouwen van 40 woningen in uitzicht gesteld in de rue de la Bergerie, quartier du Val* Potot, te Seraing. Thans zijn er 25 woningen. 68 5 0t 3 1 O O O O F Ad.i. -^i S^nnF ï 0 moer * 2 4voor *°°2no ^dragen, P*ijs van het bouwterrein,' 15.OOO 600 m2. '

Voor zover er 5 jaren anciënniteit zijn, staat de vennootschap het terrein af voor de prijs van I5.OOOF, terugbetaalbaar in 15 annuïteiten met 3 fo intrest, waarvan kwitantie wordt gegeven zolang de aankoper in dienst b van de vennootschap blijft. • De O.H. wordt bij het probleem betrokken in het kader van de Sociale Subcommissie.

BIJLAGE 5. PHENIX- WORKS.

De vennootschap heeft 15,5 Ha op de "Gros Chene", grote weg van " La Neuville", bestemd om er 120 woningen, met een terrein van 8 aren, te bouwen. De voorziene basisprijs bedroeg ongeveer 310.000 P zonder schildering, afsluiting, badkamor. Vroegere formule van tussenkomst van de onderneming. Voorwaarden? Belg zijn. Geen eigenaar zijn, behalve van een krot. Binnen zes maand na de belofte van aankoop bouwen. Deel uitmaken van het personeel sedert 5 jaar. Tegemoetkoming van de vennootschap. - Deelname in de prijs der algemene urbanisâtieplannen, d.i. 7.000 F welke niet moeten v/orden uitgegeven5 - Acienniteitspremie voor zover de eigenaar op de fabriek blijft 10 jaar na de ondertekening ten overstaan van een notaris s - 5 jaar ononderbroken anciënniteit s 10.000 F - 8 jaar anciënniteit waarvan 5 ononderbroken; 12.000 F - 10 jaar anciënniteit waarvan 5 ononderbroken? 15.OOO F. - Lening wegens gezinslasts gehuwd gehuwd gehuwd gehuwd

zonder kinds met 1 kinds met 2 kind.s met 3 kind.s

7,500 F I7.5OO F 22=500 F 25.000 F.

Volgens deze formule werden een vijftiental woningen gebouwd. Nieuwe formule van tussenkomst. Ten gevolge van sommige moeilijkheden is een nieuwe reglementering uitgewerkt. Een twaalftal woningen werden opgetrokken volgens dit regime dat wij tot nog toe niet kennen). De O.H. is hierbij betrokken door de werking van een Commissie voor huisvesting.

BIJLAGE 6. /mbi COCKERILL - OUGREE

(Zetels van Seraing en Ougrée).

V66r de samensmelting der fabrieken, hadden de O.R. een "Hulpverlening bij de aankoop van eigendommen" ingesteld. Sedert de samensmelting zijn er discussies over de harmonisatie van de bepalingen. De vroegere Commissies voor huisvesting van de O.R. hebben gemeenschappelijk zitting gehouden. Een nieuwe commissie van de O.R. is opgericht na do verkiezingen van december 1958. Vermoedelijk zal eerlang een eenvormig stelsel v/orden ingevoerd en zullen nieuwe woningen worden gebouwd. Wat do prijzeni de modaliteiten van lening en premiën betreft, ziehier het voornaamsto: Bois de l'Abbaye (Cockerill Seraing).

,

Basisprijs; 5 personen - 330.000 F Vennootschap s K.L.E. Premie De Taeye. Lening; maximum 220.000 F. (teruggebracht tot 218.000 F voor twee kinderen en tot 212.000 F voor drie kinderen en meer). vermindering van 500 F per dienstjaar tussens 13 en 25 voor gezin met 1 kind 5 en 25 voor gezin met twee kinderen en meer. Persoonlijke inbrengs - gezin zonder kinderen; 20.000 F - 500 per dienstjaar boven 5. - gezin met een kind; 14.000 F - 500 per dienstjaar met minimum van 10.000 F voor 13 dienstjaren en meer 10.000 F - voor gezin met twee kinderen en meer. Anciënniteit; 2 dienstjaren voor de hulp van de vennootschap. Hulp van de vennootschap; - Aanvullende lening van 60.000 F tegen een rentevoet van 2,75 fo in 25 j. (bonificatie van 500 F - per dienstjaar op geldbelegging en lening KoL.E.)» Wijze van terugbetaling? - kwijting van l/lO per jaar - vrijwillig vertrek: verschuldigd bedrag in 25 jaar 2 £ maal verminderd de jaren waarvoor kwijting is verleend - geen terugbetaling bij overlijden - de arbeider afgedankt wegens gebrek aan werk moet pas betalen vanaf het ogenblik waarop hij opnieuw werkt - schuld invorderbaar in de andere gevallen.

- 2Ontoereikende belegging? onderzoek door de Commissie voor huisvesting. - verhoging lening - toekenning lening op korte termijn -

extra-supploment

La Neuville (Ougrée-Marihaye) Type 2: 297.800 F (326.000 kosten inbegrepen) 3s 289.450 P 4: 269.150 F 5:

252.000 F

Maatschappij?

K.L.E.

Premie De Taeye Lening: 220.000 F - 2,75 fo\ 25 jaar, van de leeftijd van 21 tot 45 jaar (idem te Cockerill) Persoonlijke inbreng. Type 2 s 31.500 F 3 s 28.150 F 4 : 25.850 F 5 s 25.6OO F Anciënniteit? 3 jaar ononderbroken voor de hulp van de vennootschap. Hulp van de vennootschap; Gift van 3 aren Bouwpremies Ongehuwd;

10.000 F

Gehuwd zonder kinds

15.000 F

Gehuwd met 1 kinds

17*500 F

Gehuwd met 2 kind.s

20.000 F

Gehuwd met 3 kind.en meers

25.000 F.

Wijze van terugbetaling: - 10 jaar ononderbroken dienst - jaarlijkse kwitantie van l/lO voor degenen die minder dan 10 dienstjaren tellen tot zij 10 jaar anciënniteit hebben - saldo verschuldigd bij vertrek - tweede hypotheek, 2,5 fo 's jaar s. Bij Bois de l'Abbaye (Cockerill-Seraing) zijn 86 woningen gebouwd (na verkaveling). Te La Neuville (Ougrée-Marihaye) zijn 159 woningen opgetrokken volgens de individuele aanvragen. Bij gebrek aan nadere gegevens, ramen wij de tegemoetkomingen ops

- 3 Cockerill-Seraing;

86 woningen, elk 60.000 P - d.i.

5.160.000 F.

Ougréo-Marihayo5 159 woningen, elk 30.000 F - d.i. 4.770.000 F. Deze cijfers lijken ons beneden de werkelijkheid te zijn. Er dient te worden opgemerkt dat een beslissing van de Algemene Directie van do vroegere vennootschap "Cockerill" een krediet van 30 miljoon frank voorschreef om + 500 woningen te bouwen. Wat de woningen van de fabriek betreft die door haar verhuurd worden is er geen tegemoetkoming meer in paritaire vorm. De onderneming financiert ze. De vennootschap bezit meer dan 1.200 woningen verspreid over de gemeenten van Ougrée, Seraing, Tilleur» Flémalle Grande en Yvoz Ramet.

BIJLAGE 7, /mbi USINES DE ET A BRAINE-LE-COMTE. Deze firma heoft geen woningen gebouwd voor het personeel maar zij hooft do zos woningen die haar toebehoren hersteldo Daartegenover is de vennootschap aandeelhouder bij de plaatselijke Maatschappij voor Goedkope Woningen en heeft zij ook voor 150.000 F op obligaties van de Nationale Kas voor Goedkope Woningen ingeschreven.

ENGHIEN ST ELOI A ENGHIEN. Woningen toebehorende aan Enghien St Eloi en door werklieden betrokken, worden thans door de vennootschap verkocht. De arbeiders die ze betrekken hebben voorrang bij de aankoop.

.

LAMINOIRS DE LONGTAIN A LA CRQYERE.

Deze firma is geïnteresseerd bij de Maatschappij voor goedkope woningbouw "Le Foyer Louviérois". Ze heeft aan dit organisme bouwgronden in de buurt van de fabriek afgestaan.waarop woningen zijn opgetrokken. De voorrang bij het verhuren wordt gegeven aan de arbeiders van de fabriek (86 woningen). De zaakvoerder van de Laminoirs de Longtain is beheerder van de "Foyer Louviérois" en in hoedanigheid van belangrijke coöperateur, wordt doorgaans aan de arbeiders een voorrang verleend voor de huizen van de "Foyer" die in de andere wijken te huur zijn. De vennootschap is eveneens aandeelhouder van de Maatschappij van lening voor arbeiderswoningen "La Prévoyance" te La Louvière, die onder het toezicht en .met de hulp van de Spaarkas van de Staat functioneert. Talrijke arbeiders van de Laminoirs de Longtain hebben de door deze vennootschap toegekende leningen genoten.

AVIS DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'INSTITUT NATIONAL DU LOGEMENT SUR LA PROMOTION

DE LA CONSTRUCTION GROUPÉE DE En vue de la politique à suivre en matière d'abaissement des prix de devient de la construction des logements, le Conseil supérieur de l'Institut National du Logement a pris la décision de s'intéresser au problème de la construction groupée d'habitations. A cet effet, une commission a été créée et a reçu pour mission d'étudier les moyens propres à assurer une augmentation du nombre rie logements à construire en chantiers groupés. la première étude a porté stir le secteur de la construction par les sociétés immobilières de service public. Le rapport consignant les résultats de cette étude ci donné lieu à l'avis du Conseil supérieur que l'on trouvera ci-après. L'avis comporte de multiples propositions portant sur les divers aspects de cette question complexe. Le Comité de gestion de l'Institut National du Logement a estimé qu'il y avait lieu de diffuser ce texte, afin de créer un climat favorable à l'adoption des suggestions exprimées.

LOGEMENTS SOCIAUX

PRELIMINAIRES Dans le cadre de la mission qui lui a été impartie par le législateur, l'Institut National du Logement se préoccupe de l'abaissement du prix de revient de la construction. Un tel abaissement constitue, en effet, l'un des éléments essentiels d'un accroissement qualitatif et quantitatif des possibilités de logement. Parmi les moyens propres à le réaliser, le système de la construction de logements en groupe a, entre autres, retenu l'attention de l'Institut. Aussi le Comité de gestion de l'Institut National du Logement a-t-il décidé la création d'un groupe de travail composé de représentants des institutions d'études et de recherches en matière de logement, des sociétés de construction et de crédit et des associations patronales et syndicales s'intéressant au logement, groupe de travail chargé de l'étude des possibilités de promouvoir ce mode de construction. Les organismes suivants ont collaboré activement aux travaux: — Ministère de la Santé publique et de la Famille; — Institut National du Logement; — Société Nationale du Logement; — Société Nationale de la Petite Propriété Terrienne; — Fonds du Logement de la Ligue des Familles Nombreuses de Belgique; — Caisse Générale d'Epargne et de Retraite; — Office Central de Crédit Hypothécaire; — Crédit Communal de Belgique; — Fédération des Industries belges; — Société coopérative „Promotion Ouvrière"; — Centrale Chrétienne de l'Habitation; — Centrale Chrétienne des Travailleurs du Bois et du Bâtiment; — Centrale Générale des Syndicats Libéraux de Belgique; — Centrale Générale de la F.G.T.B.; — Union des Villes cl Communes Belges; — Fédération Belge de l'Urbanisme cl de l'Habitation; Centre pour l'Encouragement de l'Epargne cl des Placements immobilio rs.

2. Le Conseil supérieur considère que la promotion de la construction en groupes devrait être réalisée par les moyens suivants: a) en amenant les candidats propriétaires à faire construire leur maison en groupe par une société immobilière de service public ou par une commune; 1)) en organisant la construction d'appartements vendus sur plan par les sociétés immobilières de service public et par les communes. 3. Les questions traitées dans le présent avis sont relatives à: a) l'attribution de primes par l'Etat pour l'acquisition d'appartements construits par les sociétés immobilières de service public et les communes; b) la réduction des droits d'enregistrement, de même que. des honoraires des notaires, pour l'acquisition d'habitations sociales, de petites propriétés terriennes et d'habitations y assimilées; c) le financement des constructions „sur promesse d'acquisition"; d) la propagande et l'information en faveur de la construction groupée.

Au cours de cinq réunions qui se sont tenues respectivement les 13, 19, 26 janvier, 2 et 9 février 1959, le groupe de travail a discuté les suggestions contenues dans le rapport introductif élaboré par M. C. Crappc, secrétaire général de l'Institut National du Logement. Les réunions suivantes, qui se sont tenues les 2 et 9 mars 1959, ont été consacrées à l'élaboration du rapport du groupe de travail, qui a été présenté aux sections réunies du Conseil supérieur de l'I.N.L., le 11 mars 1959. L'étude a porté exclusivement sur le problème de la construction en groupes, pour la vente, d'habitations sociales, de petites propriétés terriennes et d'habitations y assimilées, à l'initiative des sociétés immobilières de service public, c'est-à-dire des sociétés agréées par la Société Nationale du Logement et par la Société Nationale de la Petite Propriété Terrienne, ainsi qu'à l'initiative des communes. Cependant, le groupe de travail a suggéré que l'Institut National du Logement se préoccupe de la promotion de la construction groupée par le secteur privé. Il s'est offert pour étudier cet important aspect du problème de la construction, quitte à faire appel à des institutions non représentées dans le groupe. Il en est de même du système de „location-vente", question qui a déjà fait l'objet d'études intéressantes, notamment par l'ancien Conseil supérieur du Logement et de l'Habitation. Quant à la construction d'habitations sociales en vue de la location, elle n'a pas été étudiée par le groupe de travail, la mission lui impartie par l'Institut National du Logement écartant l'examen de cette activité de sa compétence. Le groupe de travail s'est félicité de l'initiative de l'I.N.L. et a souhaité que celui-ci constitue la cheville ouvrière de la promotion de la construction groupée. Le 11 mars 1959, le Conseil supérieur de l'Institut National du Logement, à l'unanimité moins une abstention a, sur la base du rapport élaboré par le groupe de travail tel qu'il est sorti des travaux des sections réunies, émis l'avis suivant. M. Burton s'est abstenu parce qu'il craint que les mesures envisagées n'entraînent à l'accession à la propriété des personnes qui auraient à assumer des charges dépassant leurs revenus. 1. Le Conseil supérieur de l'Institut National du Logement estime qu'il y a lieu de promouvoir la construction en groupes à l'initiative des sociétés immobilières de service public et des communes, en raison des avantages considérables que comporte ce mode de construction, et notamment: a) un abaissement important du prix de revient par l'augmentation de la productivité; I)) une contribution appréciable à l'augmentation de la production de logements qui s'avère nécessaire dans notre pays; c) la contribution à une répartition plus rationnelle et plus économique des investissements publics et privés en Belgique dans le cadre des besoins économiques; d) la satisfaction des impératifs urbanistiques par la localisation rationnelle des habitations, par une meilleure utilisation des équipements collectifs entraînant l'abaissement du coût de leur création et, partant, l'augmentation de leur qualité, et enfin par l'amélioration de l'esthétique des consti'uctions; e) la promotion de la politique foncière indispensable pour la réalisation des plans d'aménagement et pour rabaissement sensible du prix des terrains cl du coût des équipements publics; f) une rationalisation de la distribution et de l'équipement des logements dans des conditions économiques favorables; p) la protection des candidats propriétaires contre les aventures et les aléas que peut comporter la construction isolée.

A. ATTRIBUTION DE PRIMES POUR L'ACQUISITION D'APPARTEMENTS CONSTRUITS PAR DES SOCIETES IMMOBILIERES DE SERVICE PUBLIC OU DES COMMUNES

<

!

•

La loi du 29 mai 1948, modifiée par les lois du 20 mars 1951 et du 27 juin 1956, autorise l'Etat à octroyer des primes à fonds perdus pour la construction ou l'acquisition d'une habitation sociale ou d'une petite propriété terrienne, de même que pour la construction d'une habitation y assimilée, ou leur acquisition auprès d'une administration publique ou d'un établissement public. La loi permet que le bénéfice de ces dispositions soit étendu aux appartements. 1) En raison de l'opportunité qui existe de mettre à la disposition des candidats propriétaires une gamme étendues de types de logements diversifiés, afin que leur choix puisse s'opérer en fonction de leurs besoins et de leurs aspirations, et étant donné la situation de fait existant dans les grandes agglomérations, où l'édification d'un nombre suffisant d'habitations unifamiliales est souvent impossible alors que celle d'appartements apporterait une solution satisfaisante, le Conseil supérieur de l'Institut National du Logement estime souhaitable que soit organisé, sur base des articles 2 et 3 de la loi du 29 mai 1948, modifiée par les lois du 20 mars 1951 et du 27 juin 1956, l'octroi de primes pour l'acquisition d'appartements construits par des sociétés immobilières de service public. 2) Ces appartements étant destinés à des personnes de condition modeste, il y a lieu de veiller spécialement à l'abaissement du prix de revient.. Dans le but de diminuer les frais de gestion des immeubles à appartements construits pour la vente, il s'indique en principe de limiter le nombre de niveaux de ces immeubles. 3) Afin d'éviter les inconvénients inhérents au régime de copropriété, le Conseil supérieur recommande l'intervention de la société de construction dans la gestion des immeubles, tout en associant intimement les copropriétaires à cette activité. Il est d'avis que les travaux ordinaires (concierge, chauffage, ascenseur, peintures extérieures) doivent être décidés à l'intervention de la société, l'assemblée des copropriétaires n'ayant qu'un rôle d'avis. Ces travaux sont à effectuer au prix coûtant majoré d'un pourcentage pour les frais généraux. Les autres travaux et réparations extraordinaires à charge des copropriétaires doivent être décidés par ceux-ci, leur assemblée prenant les décisions nécessaires à la majorité des voix.

En outre, afin de pallier la défection ou la mauvaise volonté éventuelle de l'un ou l'autre copropriétaire, il s'indique que soient constitués par les copropriétaires, dès le début de leur occupation de l'immeuble, des fonds de réserve alimentés par des cotisations mensuelles et destinés à assurer par la suite le paiement des réparations et des divers frais leur incombant. 4) Ces diverses suggestions devraient être appliquées mutatis mutandis à la construction par les communes. Le Conseil supérieur, constatant que la loi du 29 mai 1!M8 précitée cesse ses effets au 31 décembre 1960, propose de la proroger pour cinq ans. 13. REDUCTION DES DROITS D'ENREGISTREMENT ET DES HONORAIRES DES NOTAIRES Aux termes de l'article 52 du Code des droits d'enregistrement, (l'hypothéqua et de greffe, le droit d'enregistrement est réduit à 1,5 % pour les ventes d'habitations consenties par la Société Nationale du Logement, la Société Nationale de la Petite Propriété Terrienne, les sociétés régionales et locales agréées patelles, les administrations ou établissements publics, à une personne bénéficiant de la prime à l'achat accordée par l'Etat. De plus, pour les actes relatifs aux ventes de ces biens, les honoraires des notaires sont réduits de moitié, en vertu de l'article 8 de l'arrêté royal du 16 décembre 1950, modifié par l'article premier de l'arrêté royal du 6 août 1951 A défaut de prime, le droit d'enregistrement se monte à 11 %. Toutefois, il peut être ramené à 6 % sous les conditions prévues par les articles 53, 60 et 61 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque cl de greffe. Cette réduction est rarement d'application. Le Conseil supérieur estime que l'importance des frais inhérents aux actes d'acquisition constitue un obstacle sérieux à la construction d'appartements pour la vente. Il signale qu'en vertu de la loi du 27 juin 1956, modifiant et complétant la législation sur le logement, le terme „habitation" vise également les appartements. En conséquence, l'octroi de la prime à l'acquisition d'un appartement construit par une société immobilière de service public ou par une commune supprimerait cet obstacle. Il voit dans cette circonstance un argument supplémentaire à l'adoption de sa proposition relative à l'octroi de primes pour l'acquisition d'appartements. Enfin, il exprime le souhait que la réduction du droit d'enregistrement à 1,5 % ainsi que celle des honoraires des notaires dans une proportion de 50 % soient, non pas appliquées à la seule vente du bien par l'organisme constructeur, mais étendues à toutes les mutations dans la propriété d'habitations sociales, de petites propriétés terriennes et d'habitations y assimilées, de manière à intensifier les échanges de biens et permettre ainsi l'adaptation des logements aux besoins des familles des propriétaires occupants. C. FINANCEMENT DES CONSTRUCTIONS „SUR PROMESSE D'ACQUISITION" Le Conseil supérieur a recherché les moyens propres à promouvoir la construction en groupes, par les sociétés immobilières de service public, de maisons et d'appartcmentH vendus sur plan, le système étant intitulé „sur promesse d'acquisition". 11 distinguo dans le problème du financement de ces constructions les ques-

tions suivantes: financement des chantiers, quotité des prêts hypothécaires, priorités à accorder aux candidats propriétaires, activité de la Société Nationale de la Petite Propriété Terrienne, équipement urbain, création d'intercommunales de construction de logements. 1) Financement des chantiers „sur promesse d'acquisition" - Fonds de roulement Une nouvelle procédure a été mise au point par la Société Nationale du Logement et la Caisse Générale d'Epargne et de Retraite, comportant la création d'un fonds de roulement fixé actuellement à 140 millions. Les sociétés agréées en possession de promesses d'acquisition signées par les candidats propriétaires, pour des habitations à construire par elles, reçoivent un prêt à court terme de la Société Nationale du Logement pour assurer le financement des travaux, au fur cl à mesure de leur exécution. Ce prêt, consenti à 4 % d'intérêt, est remboursé par la société agréée dès le paiement du coût de l'habitation par l'acquéreiu\ Celui-ci a priorité auprès des sociétés de crédit agréées par la Caisse Générale d'Epargne et de Retraite pour obtenir un prêt hypothécaire. Ce système comporte, dans le chef de l'acquéreur, un engagement unilatéral d'acquisition. Le paiement du coût du logement n'est effectué qu'après l'achèvement de la construction. Toutefois, l'intéressé verse à la société, au moment de la signature de sa promesse d'acquisition, une somme égale à 10 % du coût de la construction, à titre de garantie de son engagement. Ce système ne supprime pas l'ancienne procédure, toujours en vigueur, dans laquelle l'acquéreur participe au financement de la construction dès le début de celle-ci au moyen de ses fonds propres, du prêt hypothécaire contracté avec la société de crédit, et de la prime, ce qui a pour conséquence d'obliger la société constructrice à d'importants travaux administratifs et comptables de gestion du financement, comportant notamment l'établissement d'un dossier par maison pour la liquidation de chaque état d'avancement. Le Conseil supérieur constate que la procédure nouvelle constitue un progrès. Il souhaite qu'elle soit largement appliquée et que le fonds de roulement soit alimenté en conséquence. Il émet le vœu que, au sein des chantiers collectifs, les habitations ne soient pas individualisées dès le début de leur construction, car l'expérience a montré que, dans ce cas, de fréquentes contestations naissent entre l'acquéreur et la société constructrice quant à la réalisation ellemême de l'habitation, des modifications nombreuses et coûteuses étant apportées aux travaux et grevant les prix de manière anormale. D'autre part, il estime que, dans les régions où il existe une forte demande de logements en propriété, il s'indiquerait de simplifier la procédure nouvelle en supprimant les engagements d'acquérir, toutes autres dispositions restant d'application. L'adoption de cette mesure n'exige aucune modification aux conditions d'intervention de la Caisse Générale d'Epargne et de Retraite. Le Conseil supérieur estime que d'autres sources de crédit que la Caisse Générale d'Epargne et de Retraite devraient assurer le financement des opérations des sociétés immobilières de service public pendant la durée des chantiers sur promesse d'acquisition. En conséquence, d'autres organismes devraient pouvoir constituer des fonds de roulement semblables à celui créé par la Caisse Générale d'Epargne et de Retraite et la Société Nationale du Logement. Le Crédit Communal de Belgique offre des possibilités à cet égard. Le fonds qui serait éventuellement créé par ses soins ne devrait pas nécessairement être organisé de façon identique au fonds de la Caisse Générale d'Epargne et de Retraite. 11 conviendrait, au contraire, dans un but de simplification, de permettre aux sociétés immobilières de service public de recevoir directement les

fonds du Crédit Communal, sous le contrôle tutélaire à exercer par la Société Nationale du Logement. Le système simplifié est d'ailleurs déjà d'application pour les fonds nécessaires à la construction de garages. D'autre part, il est souhaitable qu'à la faveur d'une prochaine révision des statuts du Crédit Communal de Belgique, il soit stipulé que la garantie des emprunts conclus auprès de cet organisme par les sociétés immobilières de service public agréées par la Société Nationale du Logement puisse être donnée par celle-ci et non — ainsi que c'est le cas actuellement — obligatoirement par les communes. Il est noté, à ce propos, que la garantie accordée par les communes pour ces emprunts n'entre pas en ligne de compte dans le pouvoir d'emprunt des communes. Les communes doivent également être invitées à utiliser les possibilités qui s'ouvrent à elles dans ce domaine. Il est à noter que la Société Nationale de la Petite Propriété Terrienne, depuis sa création, construit essentiellement sur promesse d'acquisition. 2) Quotité des prêts hypothécaires Après examen des chiffres relatifs aux prix de revient des constructions en chantiers groupés et au montant des deniers personnels nécessaires pour entreprendre les constructions, le Conseil supérieur rappelle que l'arrêté royal du 23 mars 1957 devait avoir comme conséquence la possibilité de construire une habitation nouvelle ou d'acquérir une habitation édifiée par une société immobilière de service public ou une commune, sans exiger dans le chef du candidat propriétaire la possession d'une somme supérieure aux frais des actes d'acquisition, ce qui représente 10 % environ de la valeur du bien, terrain compris. Il constate que cette possibilité n'est actuellement pas réalisée partout, et notamment dans les grandes agglomérations, les plafonds des prêts hypothécaires de la Caisse Générale d'Epargne et de Retraite étant fixés à des niveaux insuffisants par rapport au coût de construction dans ces zones. Il estime en conséquence qu'il convient, non seulement de s'efforcer de réaliser l'abaissement des prix de revient des constructions dans ces agglomérations, mais surtout d'augmenter dans celles-ci les montants maxima des prêts hypothécaires, soit par le relèvement des plafonds des prêts de la Caisse Générale d'Epargne et de Retraite, soit par l'adoption d'un système de prêt en second rang par les provinces ou les communes, soit encore par l'exploitation conjointe de ces deux ordres de possibilités. Il s'indique, de plus, que les emprunts que les provinces et les communes contracteraient au Crédit Communal pour financer les prêts en cause, ne soient pas déduits de leur pouvoir d'emprunt. 3) Priorité à donner, dans l'octroi de prêts hypothécaires, aux candidats propriétaires qui désirent acquérir une habitation construite en groupe Une telle priorité existe déjà à la Caisse Générale d'Epargne et de Retraite et au Fonds du Logement de la Ligue des Familles Nombreuses de Belgique, pour les constructions érigées par les sociétés agréées par la Société Nationale du Logement, par les communes et par les commissions d'assistance publique. Il est souhaitable que l'Office Central de Crédit Hypothécaire adopte semblable, position, de même que les organismes de crédit agréés par l'arrêté ministériel du 25 septembre 1958, en vue de l'octroi do prêts hypothécaires sous bénéfice de la prime à la construction.

4) Activité de la Société Nationale de la Petite Propriété Terrienne Le Conseil supérieur émet le vœu que la Société Nationale de la Petite Propriété Terrienne construise pour des personnes autres que celles auxquelles clic consent des prêts hypothécaires. Cette décision postulerait l'établissement d'un fonds de roulement pour le financement des chantiers. 5) Equipement urbain Le Conseil supérieur attache une attention particulière au problème de l'équipement urbain des quartiers à construire sur promesse d'acquisition. Il constate qu'il existe des retards dans l'équipement urbain des quartiers d'habitations sociales et de petites propriétés terriennes et il demande une augmentation sérieuse des crédits prévus au Ministère des Travaux publics, afin d'éviter que les logements à construire sur promesse d'acquisition restent non occupés par manque d'équipement voyer, auquel cas les sociétés propriétaires des logements seraient placées dans une situation financière catastrophique du fait des charges des emprunts et de dégradations aux immeubles. Il insiste également pour que soit réalisée la synchronisation de la construction des logements et des travaux d'équipement. 11 suggère enfin de modifier la loi du 15 avril 1949 instituant un Fonds National du Logement, de manière à permettre à l'Etat de prendre en charge l'équipement des quartiers d'habitations assimilées aux habitations sociales et aux petites propriétés terriennes, établis par les communes. 6) Création d'intercommunales de construction de logements Le Conseil supérieur estime qu'il pourrait être utilement 'recommandé aux communes de créer, en vue de l'ouverture de chantiers groupés, des intercommunales du logement, sur base de la loi du 1 er mars 1922. De tels organismes bénéficient d'une liberté administrative et technique plus grande que celle des communes et peuvent disposer de services techniques et administratifs mieux organisés et mieux équipés que ceux des communes. La création de telles intercommunales postule l'accord de l'autorité de tutelle qui aurait à se prononcer sur le principe de leur création et à approuver les délibérations des conseils communaux à cet effet, ainsi que la participation des communes au capital de ces sociétés.

D. PROPAGANDE ET INFORMATION Le Conseil supérieur de l'Institut National du Logement est d'avis qu'il faut assurer par une propagande adéquate une large information en faveur de la construction groupée. Une telle action doit être entreprise en premier lieu auprès des dirigeants de sociétés de construction et des communes, au moyen notamment d'articles, de recommandations et de directives à publier dans les revues et dans les organes des instances publiques, dans la grande presse et dans la presse spécialisée, ainsi qu'au moyen de la radio et de la télévision. En outre, l'organisation de conférences sur le plan régional, à l'intention des représentants des sociétés de construction et des communes, est retenue comme devant contribuer à leur information. Les responsables des autorités locales donneront eux-mêmes par la suite tous les renseignements désirables aux candidats propriétaires. La seconde phase du programme d'information consisterait en la mise en

ADVIES VAN DE HOGE RAAD VAN HET NATIONAAL INSTITUUT VOOR DE HUISVESTING OVER DE BEVORDERING

VAN DE GROEPSBOUW VAN

œuvre d'une 6érie de moyens de propagande et d'information auprès du grand public en vue de lui montrer les avantages de la construction en groupes. Le Conseil supérieur estime que l'Institut National du Logement doit assurer la coordination des activités en matière d'information, notamment en suggérant aux divers organismes intéressés de prendre les mesures proposées par le présent avis, et en les informant des initiatives prises par d'autres institutions. (Avis donna le 11 mars 1959.)

Met hel oog op het le voeren beleid voor het drukken van de kostprijs van de woningbouw, heeft de Hoge Raad van het Nationaal Instituut voor de Huisvesting besloten zijn aandacht te wijden aan de bouiu van woningen in groepsverband. Hiervoor werd een commissie gesticht die als opdracht kreeg de geschikte middelen voor een verhoging van in gegroepeerde bouwplaatsen op te trekken woningen, te bestuderen. De eerste studie had betrekking op het homoen door immobilienvennootschappen van algemeen nut. Het verslag waarin de resultaten van deze studie ziin overgenomen diende als basis van het hiernavolgende advies van de Hoge Raad. Het advies geeft talrijke wenken die betrekking hebben op de diverse aspecten van dit veelzijdig vraagstuk. Het Beheerscomité van het Nationaal Instituut voor de Huisvesting heeft het dan ook nuttig geoordeeld aan deze tekst de nodige ruchtbaarheid te geven, om het gunstig klimaat te scheppen dat voor de goedkeuring van de voorstellen vereist is.

VOLKSWONINGEN

INLEIDING In het raam van de taak, door de wetgever opgelegd, ijvert het Nationaal Instituut voor de Huisvesting voor het drukken van de kostprijs van het houwen. Zulke kostprijsverlaging vormt inderdaad een der hoofdelementen voor een kwalitatieve en kwantitatieve uitbreiding -van de huisvestingsmogelijkheden. Onder de geschikte middelen ter verwezenlijking daarvan, heeft het stelsel van de groepsbouw van woningen onder meer de aandacht van het Instituut gewekt. Dienvolgens besloot het Beheerscomité van het Nationaal Instituut voor de Huisvesting tot de oprichting van een werkgroep bestaande uit vertegenwoordigers van de instellingen voor studie en onderzoek inzake de huisvesting, bouwmaatschappijen, kredietinstellingen en werkgevers- en werknemersorganisaties die zich met de huisvesting bezighouden. De werkgroep werd belast met de bestudering van de mogelijkheden ter bevordering van deze bouwmethode. De volgende organisaties hebben actief deelgenomen aan de werkzaamheden: — Ministerie van Volksgezondheid en van het Gezin; — Nationaal Instituut voor de Huisvesting; — Nationale Maatschappij voor de Huisvesting; — Nationale Maatschappij voor de Kleine Landeigendom; — Woningfonds van de Bond der Kroostrijke Gezinnen van België; — Algemene Spaar- en Lijfrentekas ; — Centraal Bureau voor Hypothecair Krediet; — Gemeentekrediet van België; — Verhond der Belgische Nijverheid; — Coöperatieve Maatschappij „Promotion Ouvrière"; — Christelijke Centrale voor de Huisvesting; — Christelijke Centrale van de Houtbewerkers en Bouwvakarbeiders; — Algemene Centrale van de Liberale Vakbonden van België; — Algemene Centrale van het A.B.V.V.; — Vereniging van Belgische Steden en Gemeenten; — Belgische Federatie voor Stedebouw en Woningwezen; — Centrum voor liet Aanmoedigen van het Spaarwezen en de Onroerende Beleggingen.

. HET IKKI IC • OANO 4 H »

Tijdens vijf vergaderingen die achtereenvolgens gehouden werden op 13, 19, 26 januari en 2 en 9 februari 1959, heeft de werkgroep de voorstellen, voorkomende in het inleidend verslag van de h. C. Crappe, secretaris-generaal van het Nationaal Instituut voor de Huisvesting, besproken. De volgende vergaderingen die op 2 en 9 maart 1959 doorgingen, waren gewijd aan de uitwerking van hel verslag van de werkgroep, dat op 11 maart 1959 voorgelegd werd aan de in een algemene vergadering bijeengekomen secties van de Hoge Kaad van hel N.I.II. De studie was uitsluitend gewijd aan het probleem van de groepsbouw, voor de verkoop van volkswoningen, kleine landeigendommen en daarmede gelijkgestelde huizen, op initiatief van immobiliënmaatsehappijcu tot nul van het algemeen, zegge door de Nationale Maatschappij voor de Huisvesting en de Nationale Maatschappij voor de Kleine Landeigendom erkende maatschappijen, en op initiatief van de gemeenten. De werkgroep stelde nochtans voor dal het Nationaal Instituut voor de Huisvesting zou ijveren voor de bevordering van hel groepsbouwen door particulieren. Zij bood haar diensten aan' voor de bestudering van dit belangrijk aspect van het bouwproblecm, al moest ook een beroep gedaan worden op inrichtingen die niet in de groep vertegenwoordigd zijn. Hetzelfde geldt voor het systeem van de „huur-verkoop", kwestie die reeds op interessante wijze bestudeerd werd, o.m. door de vroegere Hoge Raad voor Volkshuisvesting en VolksDe werkgroep heeft zich echter niet bezig gehouden met de kwestie van de groepsbouw voor verhuring, daar het onderzoek van deze kwestie buiten de haar door liet Nationaal Instituut voor de Huisvesting opgedragen taak valt. De werkgroep wenste zich geluk mei het initiatief van hel N.I.II. en meende dat het Instituut de spil zou moeten worden van de bevordering van de groepsbouw. Op 11 maart 1959 heeft de Hoge Kaad van het Nationaal Instituut voor de Huisvesting met algemene stemmen, min een onthouding, op basis van het door de werkgroep uitgewerkte verslag, dat door de in vergadering bijeengekomen secties werd besproken, volgend advies uitgebracht. De li. Biirton bleef buiten stemming daar hij vreesde dat de beoogde maatregelen personen tol de aankoop van een bezit zouden aanzetten, die lasten zouden te dragen hebben welke groter zijn dan hun inkomsten. 1. De Hoge Raad van het N.I.II. oordeelt dat er aanleiding toe bestaat de groepsbouw op initiatief van de bouwmaatschappijen tot nut van het algemeen en van de gemeenten te bevorderen, wegens de grote voordelen die aan deze bouwmethode zijn verbonden, namelijk: a) een belangrijke kostprijsverlaging door verhoging van de productiviteit; b) een waardevolle bijdrage tot de opvoering van de productie inzake woningbouw, die in ons land nodig blijkt; c) bijdragen tot een rationeler en zuiniger verdeling van de openbare en particuliere investeringen in België in het raam van de economische behoeften; d) de bevrediging van de stedebouwkundige imperatieven door een rationeler plaatsing van de woningen, een degelijker benutting van de collectieve voorzieningen, met het gevolg dat de installatickostcn dalen en dienvolgens de kwaliteit verhoogt, en ten slotte, door een verfraaiing van het uitzicht der gebouwen; e) de bevordering van de onontbeerlijke grondpolitiek met het oog op de uitwerking van plannen van aanleg, en van een aanzienlijke daling van de grondprijs en van de kosten voor openbare voorzieningen; f) een rationalisatie van de indeling en dei uitrusting van de woningen onder economisch gunstige omstandigheden; g) de bescherming van de kandidaat-eigenaars tegen de avonturen en de onzekerheden, die aan afzonderlijk bouwen kunnen verbonden zijn.

2. De Hoge Raad meent dat de bevordering van de groepsbouw dient bewerkt te worden met de volgende middelen: a) door de kandidaat-eigenaars er toe te bewegen hun woning volgens het grocpsbouwstclscl te laten bouwen door een immobiliënmaatschappij tot nut van het algemeen of door een gemeente; IJ) door het bouwen van op plan verkochte appartementen, opgetrokken door bouwmaatschappijen tot nut van het algemeen en door de gemccnlcii. 3. De kwesties, die in dit advies behandeld worden hebben betrekking op: a) de toekenning van staatspremiën voor de aankoop van appartementen, die door immohilicninaatschappijcn tol nut van het algemeen of door de gemeenten gebouwd werden; b) de verlaging van de rechten voor registratie evenals van de honoraria der notarissen, bij de aankoop van volkswoningen, kleine landeigendommen en daarmede gelijkgestelde woningen; c) de financiering van de bouwwerken met „aankoopbelofte"; d) de propaganda en de voorlichting ten bate van de groepsbouw.

3

A. TOEKENNING VAN PREM1EN VOOR DE AANKOOP VAN APPARTEMENTEN, GEBOUWD DOOR IMM0B1LIENMAATSCHAPPIJEN TOT NUT VAN HET ALGEMEEN OF DOOR DE GEMEENTEN De wet van 29 mei 1948, gewijzigd bij de wetten van 20 maart 1951 en van 27 juni 1956, machtigt de Staat premiën om niet te verlenen voor het bouwen of hel verwerven van een volkswoning of van een kleine landeigendom, alsmede voor het bouwen van een daarmede gelijkgestelde woning of voor de aankoop van een openbare administratie of overheidsinstelling. De wet veroorlooft dat het genot van deze bepalingen tot de appartementen wordt uitgebreid. 1 ) Aangezien het gepast lijkt de kandidaat-eigenaars een ruime keuze te laten onder verschillende woningtypes opdat zij hun keuze zouden kunnen doen volgens hun behoeften en verzuchtingen, en, gezien de feitelijke toestand in de grote agglomeraties, waar het bouwen van voldoende eengezinshuizen vaak onmogelijk is terwijl appartementen een bevredigende oplossing zouden brengen, acht de Hoge Raad van het N.I.H. het wenselijk, op grond van de artikelen 2 en 3 van de wet van 29 mei 1948, gewijzigd bij .de wetten van 20 maart 1951 en van 27 juni 1956, de toekenning van premiën voor het verwerven van appartementen, gebouwd door immobiliënmaatschappijen tot nut van het algemeen, te organiseren. 2) Daar de appartementen bestemd zijn voor personen met bescheiden inkomen, zou speciaal voor een kostprijsverlaging moeten gezorgd worden. Om de beheerskosten van de voor de verkoop gebouwde appartementsgebouwen te verminderen, is het in beginsel geraden het aantal verdiepingen van zulke gebouwen te beperken. 3) Ten einde de aan het stelsel van mede-bezit eigen moeilijkheden te vermijden, beveelt de Hoge Raad aan dat de bouwmaatschappij zou tussenkomen in het beheer van de gebouwen, met dien verstande echter dat de medeeigenaars daarbij ook nauw betrokken zijn. Hij is van oordeel dat over het gewone werk (huisbewaarder, verwarming, lift, buitenschildering) dient beslist te worden door de maatschappij en de vergadering der mede-eigenaars slechts een raadgevende rol vervult. Deze werken dienen uitgevoerd te worden tegen de gewone prijs, verhoogd niet een percentage voor algemene onkosten. Over de andere werken en buitengewone herstellingswerken ten laste van de mede-eigenaars moet door dezen beslist worden. Hun vergadering neemt de nodige besluiten bij meerderheid van stemmen.

Ten einde, bovendien, gewapend te zijn tegen de eventuele afvalligheid of slechte wil van de ene of de andere mede-eigenaar, is hel ook geboden dat de medc-eigenaars van meet af reservefondsen stichten, gespijsd met maandelijkse bijdragen en bestemd tot waarborging van de latere betaling van herstellingswerken en allerhande onkosten. 4) Deze onderscheidene voorstellen zouden — mutatis mutandis — van toepassing moeten zijn voor bouwwerken van de gemeenten. De Hoge Raad, vaststellend dat voormelde wet van 29 mei 1948 op 31 december 1960 afloopt, stelt voor dat de geldigheidsduur ervan met vijf jaar verlengd wordt. B. VERLAGING VAN DE REGISTRATIERECHTEN EN VAN DE HONORARIA DER NOTARISSEN Krachtens artikel 52 van het Wetboek van registratie-, hypotheek- en griffierechten is het registratierecht op de verkoop van woningen door de Nationale Maatschappij voor de Huisvesting, de Nationale Maatschappij voor de Kleine Landeigendom, de door deze beide erkende gewestelijke of plaatselijke maatschappijen, de administraties of openbare instellingen, aan een persoon die van de door de Staat verleende aankooppremie profiteert, tot 1,5 % verlaagd. Bovendien zijn de honoraria der notarissen voor de akten betreffende de verkoop van deze goederen tot de helft herleid, krachtens artikel 8 van het koninklijk geshiit van 16 december 1950, gewijzigd bij artikel één van het koninklijk besluit van 6 augustus 1951. Bij gemis van premie bedraagt het registratierecht 11 %. Het kan echter tot 6 % herleid worden onder de voorwaarden bepaald in de artikelen 53, 60 en 61 van het Wetboek van registratie-, hypotheek- en griffierechten. Deze vermindering wordt zelden toegepast. De Hoge Raad is van oordeel dat liet hoge bedrag van de kosten der akte van eigendomverwerving een ernstige hinderpaal vormt voor het bouwen van appartementen voor de verkoop. Hij stipt aan dat krachtens de wet van 27 juni 1956, tot wijziging en aanvulling van de wetgeving betreffende de huisvesting, de benaming „woning" ook de appartementen dekt. Het verlenen van de aankooppremic voor een appartement, gebouwd door een immobiliënmaatschappij tot nut van het algemeen of door een gemeente, zou deze hinderpaal bijgevolg doen wegvallen. Hij ziet in deze omstandigheid een aanvullend argument voor de goedkeuring van zijn voorstel tot toekenning van aankooppremiën voor appartementen. Voorts drukt hij de wens uit dat de vermindering van het registratierecht tot 1,5 % alsmede de verlaging van de erelonen der notarissen met 50 % niet alleen op de verkoop van het goed door de bouwende instelling zou worden toegepast, maar ook zou worden uitgebreid tot al de andere eigendomsmutaties van volkswoningen, kleine landeigendommen en daarmede gelijkgestelde woningen, zodat de goederenruil wordt in de hand gewerkt en een aanpassing van de woningen aan de behoeften van de gezinnen der bezettende eigenaars mogelijk is. C. FINANCIERING VAN HET BOUWEN MET „BELOFTE VAN AANKOOP" De Hoge Raad heeft de middelen gezocht die de groepsbouw van op plan verkochte woningen en appartementen, door immobiliënmaatschappijen tol nut van het algemeen, opgetrokken, in de hand kunnen werken. Dit stelsel wordt genoemd „met belofte van aankoop". Inzake het financieringsprobleem van zulke bouwwerken onderscheidt hij de

.HETIKMTJC-GAND 4 1 4 9

volgende kwesties: financiering van de bouwplaatsen, bedrag van de hypotheekleningen, te verlenen voorrang aan kandidaat-eigenaars, werking van de Nationale Maatschappij voor de Kleine Landeigendom, stadsuitrusting, oprichting van intercommunales voor de woningbouw. 1) Financiering van de bouioplaatsen „op aankoopbelofle" - Werkkapitaal De Nationale Maatschappij voor de Huisvesting en de Algemene Spaar- en Lijfrcntekas hebben een nieuwe werkwijze ingevoerd, waarbij een werkkapitaal, thans op 140 miljoen vastgesteld, wordt gesticht. De erkende maatschappijen die in het bezit zijn van beloften van aankoop, getekend door de kandidaateigenaars, voor door hen te bouwen woningen, krijgen van de Nationale Maatschappij voor de Huisvesting een kortlopende lening ter waarborging van de financiering der werken, naarmate deze worden uitgevoerd. Deze lening, met een rente van 4 %, wordt door de erkende maatschappij terugbetaald, zodra de koper de prijs van zijn woning heeft betaald. Deze laatste geniet bij de kredietinstellingen, die door de Algemene Spaar- en Lijfrentekas erkend zijn, vooi'rang voor het verkrijgen van een hypotheeklening. Dit stelsel omvat, wat de koper betreft, een eenzijdige verbintenis tot aankoop. De betaling van de prijs van de woning gebeurt pas na de voltooiing van de bouw. De betrokkene stort bij de maatschappij bij de ondertekening van zijn aankoopbelofte echter een bedrag gelijk aan 10 % van de bouwkosten als borgtocht voor zijn verbintenis. Dit stelsel schaft de vroegere, nog van kracht zijnde procedure niet af, waarbij de koper van bij de aanbouw deelneemt aan de financiering van het bouwwerk met zijn eigen gelden, een hypotheeklening, aangegaan bij een kredietinstelling, en de premie, waardoor de bouwmaatschappij genoopt was tot belangrijk administratief en boekhoudkundig werk, o.m. het aanleggen van een dossier per woning, bij te houden naarmate de werken vorderden. De Hoge Raad stelt vast dat de nieuwe procedure een vooruitgang betekent. Hij wenst dat zij ruim zou worden toegepast en het werkkapitaal naar verhouding zou worden gespijsd. Hij verlangt dat de woningen in de collectieve bouwplaatsen niet van het begin af zouden worden geïndividualiseerd, want de ervaring heeft geleerd dat in dit geval tussen de koper en de bouwmaatschappijen vaak betwistingen rijzen betreffende de realisatie van de woning zelf, daar aan de werken talrijke en dure wijzigingen worden gebracht die de prijzen abnormaal opdrijven. Voorts meent hij dat in de gewesten waar een sterke vraag naar eigen woningen bestaat, de nieuwe procedure zou moeten worden vereenvoudigd door afschaffing van de verbintenissen tot het aankopen; al de andere bepalingen zouden gehandhaafd blijven. De aanneming van deze maatregel vereist geen enkele wijziging in de interventievoorwaarden van de Algemene Spaar- en Lijfrentekas. De Hoge Raad meent dat nog andere kredietbronnen dan de Algemene Spaaren Lijfrentekas de financiering van de operaties van de immobiliënmaatschappijen tot nut van het algemeen zouden moeten waarborgen tijdens de uitvoering van bouwwerken op aankoopbelofte. Dienvolgens zouden andere organisaties werkkapitalen moeten kunnen vormen zoals dat van de Algemene Spaar- en Lijfrentekas en de Nationale Maatschappij voor de Huisvesting. Het Gemeentekrediet van België biedt in dat verband ook mogelijkheden. Het fonds dat deze organisatie zou tot stand brengen moet niet noodzakelijkerwijze op dezelfde manier georganiseerd zijn als dat van de Algemene Spaar- en Lijfrentekas. In een geest van vereenvoudiging zou het integendeel kunnen volstaan de immobiliënmaatschappijen tot nut van het algemeen in staat te stellen rechtstreeks gelden op te nemen bij het Gemeentekrediet, onder voogdij-toezicht van de Nationale Maatschappij voor de Huisvesting. Dit vereenvoudigd stelsel is trouwens reeds van toepassing voor de bouw van autobergplaatsen.

Anderzijds is het wenselijk dat met liet oog op een aanstaande herziening van het statuut van het Gemeentekrediet van België aangestipt wordt, dat de waarborging van de bij deze organisatie aangegane leningen door de immobiliënntaatschappijen tol nul van hel algemeen, die door de Nationale Maatschappij voor de Huisvesting zijn erkend, door deze laatste zelf gedragen wordt en niet noodzakelijk door de gemeenten zoals hel nu is. Er wordt ter zake aangestipt dat de waarborg voor deze leningen vanwege de gemeenten de ontlcningsmogelijkhcden van deze gemeenten niet aantast. De gemeenten moeten bovendien verzocht worden de mogelijkheden die h u n 01) dit gebied geboden worden te benutten. Op te merken valt dat de Nationale Maatschappij voor
hypotheeklening

Na een onderzoek van de cijfers betreffende de kostprijs van groepsbouwplaatsen en van het bedrag van bet noodzakelijk persoonlijk kapitaal om een bouw aan te vangen, herinnert de Hoge Raad er aan dal het koninklijk besluit van 23 maart 1957 de mogelijkheid zou moeten scheppen een nieuwe woning te houwen of een door een immohiliënmaatschnppij tot nut van het algemeen of de gemeente gebouwde woning te kopen, zonder dat van de kandidaateigenaar geëist wordt dat hij in het bezit is van een bedrag, hoger dan de kosten der akten van verwerving, zegge ongeveer 10 % van de waarde van het goed, grond inbegrepen. Hij komt tot de vaststelling dat deze mogelijkheid thans niet overal bestaat, en vooral niet in de grolc agglomeraties, daar de maximumbedragen der hypotheekleningen bij de Spaar, en Lijfrcntckas ten aanzien van de bouwkosten in deze zones niet hoog genoeg liggen. Hij oordeelt bet derhalve geraden, niet alleen te trachten de kostprijs van het bouwen in deze agglomeraties te doen dalen, maar vooral in deze zones het maximumbedrag der hypotheekleningen te verhogen, hetzij door een verhoging van de maximumbedragen der leningen van de Algemene Spaar- en Lijfrentekas, hetzij door de invoering van een stelsel van tweederangsleningen door de provinciën en gemeenten, of nog door de gezamenlijke exploitatie van deze twee mogelijkheden. De noodzaak blijkt steeds meer dat de leningen welke de provinciën en de gemeenten bij het Gemeentekrediet zouden aangaan om hun desbetreffende leningen te financieren, hun ontlcningsmogclijkhcden niet mogen verminderen. 3) Voorrang bij het toekennen van hypotheekleningen ƒ andidaat-eigenaars van een groepswoning

te verlenen

aan

In de Algemene Spaar- en Lijfrentekas en het Woningfonds van
van de Nationale

Maatschappij

voor de Kleine

Landeigendom

De Hoge Raad uit de wens dat de Nationale Maatschappij voor de Kleine Landeigendom ook zou bouwen voor andere personen als die, aan wie zij hypotheekkredict verleent. Dit besluit zou hel stichten van een werkkapitaal voor de financiering van de bouwplaatsen vereisen.

4(49

5)

Stadsuitrusting

De Hoge Raad schenkt bijzondere aandacht aan de kwestie van de stadsvoorziening der wijken die met belofte van aankoop gebouwd worden. Hij stelt vast dat er vertraging van aanleg der stadsuitrusting bestaat in de wijken van volkswoningen en kleine landeigendommen en vraagt een ernstige verhoging van de bij het Ministerie van Openbare Werken voorziene kredieten, om te voorkomen dat woningen, gebouwd op belofte van aankoop, onbewoond blijven bij gebrek aan wegen, in welk geval de maatschappijen-eigenaars van de woningen in een rampspoedige financiële toestand zouden geraken ingevolge de leningslasten en het vervallen der gebouwen. Hij dringt er eveneens op aan dat het bouwen van de woningen en het aanleggen van de uitrustingswerken gelijke tred zouden houden. Ten slotte stelt hij voor dat de wet van 15 april 1949 houdende oprichting van het Nationaal Woningfonds zodanig gewijzigd wordt dat de Staat de uitrusting van de woonwijken, gelijkgesteld met de wijken van volkswoningen en kleine landeigendommen, door de gemeenten tot stand gebracht, voor zijn rekening kan nemen. 6) Oprichting

van intercommunales

voor de

woningbouw

De Hoge Raad is van oordeel dat aan de gemeenten met het oog op de groepsbouw, zou moeten worden aanbevolen, intercommunales voor de huisvesting te vormen op basis van de wet van 1 maart 1922. Zulke organisaties profiteren van een groter administratieve en technische vrijheid dan die der gemeenten en kunnen ook over beter georganiseerde administratieve en technische diensten beschikken dan die van de gemeenten. De oprichting van zulke intercommunales hangt af van het akkoord van de voogdijhoudende overheid, die zich over het beginsel van de oprichting zou moeten uitspreken en de beraadslagingen van de gemeenten ter zake en hun deelneming in het kapitaal van de maatschappijen zou moeten goedkeuren. D. PROPAGANDA EN VOORLICHTING De Hoge Raad van het Nationaal Instituut voor de Huisvesting is van mening dat door een aangepaste propaganda in ruime mate voorlichting moet verstrekt worden ten bate van de groepsbouw. Zulke actie moet in de eerste plaats ondernomen worden bij de leiders van bouwmaatschappijen en van gemeenten, o.m. door middel van artikels, aanbevelingen en richtlijnen in tijdschriften en berichtenbladen van de openbare instanties, in de nieuwsbladen en de vakbladen, alsmede via de radio en de televisie. Bovendien wordt de organisatie van lezingen op gewestelijk vlak ten behoeve van de vertegenwoordigers vau bouwmaatschappijen en gemeenten als degelijk middel ter voorlichting beschouwd. De plaatselijke autoriteiten zullen daarna zelf alle gewenste inlichtingen verschaffen aan de kandidaat-eigenaars. De tweede fase van het voorlichtingsprogram zou een reeks propaganda- en voorlichtingsmiddelen onder het publiek brengen ten einde het de voordelen van de groepsbouw duidelijk te maken. De Hoge Raad is van oordeel dat het Nationaal Instituut voor de Huisvesting de coördinatie van de voorlichting op zich moet nemen, inzonderheid door aan de onderscheidene belanghebbende organisaties aan te raden de door dit advies voorgestelde maatregelen uit te vaardigen en door h u n voor te lichten over de initiatieven die door andere instellingen genomen worden. (Op 11 maart 1959 verleend advies.)

ISTITUT NATIONAL DU LOGEMENT

Le 1er juillet 1959

AVIS DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'INSTITUT NATIONAL DU LOGEMENT SUR LA PROMOTION DE LA CONSTRUCTION GROUPEE A L'INITIATIVE DU SECTEUR

PRIVE

" PRELIMINAIRES L'Institut National du Logement ayant exprimé sa volonté de promouvoir la construction groupée d'habitations, a constitué un groupe de travail dont la première étude a été consacrée au secteur de la construction par les sociétés immobilières de service public,et les communes. Le rapport déposé par le Groupe de travail a servi de base à l'élaboration de l'avis que le Conseil supérieur de I n s t i t u t a émis le 11 mars 1959. Le ConseU. supérieur a ensuite pris la décision d'étudier le problème de la construction groupée par le secteur privé» A cet effet, le Groupe de travail a été adjoint aux sections I et II du Conseil supérieur pour des raisons d'opportunité relatives à l'organisation des travaux de l'LN, L; Les organismes suivants ont collaboré aux travaux s ~ Ministère de la Santé publique et de la Famille r - Institut National du Logement, - Société Nationale du Logement, - Société Nationale de la Petite Propriété Terrienne, - Ponds du Logement de la Ligue des Familles Nombreuses de Belgique. - Caisse Générale d'Epargne et de Retraite, - Office Central de Crédit Hypothécaire, ~ Crédit Communal de Belgique, - Fédération des Industries Belges, -Société coopérative "Promotion Ouvrière", - Centrale Chrétienne de l'Habitation, - Centrale Chrétienne des Travailleurs du Bois et du Bâtiment, - Centrale Générale des Syndicats Libéraux de Belgique, - Centrale Générale de là F,-G. T. B. , . Union des Villes et Communes Belges, - Fédération Belge de l'Urbanisme et de l'Habitation. - Centre pour l'Encouragement de l'Epargne et des Placements Immobiliers, - Institut d'Etude économique et sociale des Classes Moyennes^ En outre, un délégué du Conseil National du Travail a assisté aux réunions afin d'.aasurer la coordination avec les études entreprises par cette institution. Au cours de cinq réunions qui se sont tenues respectivement les 13 et 27 avrils 12 et 26 mai., et 8 juin 1959* le Groupe de travail a discuté 3 as suggestions contenues danc le rapport introductif dtî au Secrétaire général de l'Institut National du Logementoc ô i / t « e-

- 2~ Les réunions suivantes qui ont eu lieu les 22 et 29 juin 1959« ont été consacrées à l'élaboration d'un rapport, constituant la base du présent avis. vV V.' \V Plan

de

l'étude

1,- Une première partie des propositions avancées concerne la construction en groupes d'habitations à l'initiative du secteur privé dans son ensemblef en vue de la vente.2,-«> La seconde partie suggère des mesures tendant à promouvoir la construction en vue de la vente ou de la location, par le secteur privé sans but lucratif, II est à noter que le secteur dit "paritaire"/ qui fait en principe partie du secteur "parallèle" sans but lucratif, n'a pas fait 1*objet de propositions, étant donné que le Conseil National dû Travail poursuit son étude et n'a pas encore déposé; à ce \?oïtf?, de conclusions à son sujeè. Ceite matièf e fera l'objet d'un examen ultérieur, sur base des résultats des travaux du CoriseSl National du Travail»

IL - PROPOSITIONS DU CONSEIL S U P E R I E U R Définitions - On entend par groupe d'habitaions, un ensemble comportant au minimum 5 logements construits en une seule entreprise. •> On entend par secteur privé toute initiative autre que celle des pouroirs publics, des sociétés immobilières de service public, des administrations et des établie céments publics. PREMIERE PARTIE - Construction d'habitations en gjrc ""

""

"*"

""*""

vente, à l'initiative du secteur privé, avec ou.jsatjjs_ but lucratif

1, - Octroi à la construction de maisons en groupes, quel que soit l'organisme constructeur, de l'aide accordée à la construction isolée a) Considérant les avantages que présente la construction groupée notamment quant aux possibilités d'abaissement des prix de revient, ainsi que les mesures d'aide accordées à la construction isolée.- le Conseil supérieur propose que soit organisé suivant des modalités semblables à celles de la loi du 29 mai 1948, modifiée par les lois des 20 mars 1951 et 27 juin 1956? l'octroi de primes à l'achat, au bénéfice des acquéreurs de maisons construites en groupes par le secteur privé, sous les conditions imposées aux habitations sociales. b) IL estime que le bénéfice de la prime devrait être acquis,, que la conotiuction delà maison soit commencée ou non, ou terminée au moment de la vente, étant entendu que la liquidation de la prime n 'interviendrait qu'après la construction, afin de permettre le contrôle de l'observance de o conditions d'octroi. e ac/ o« «

- - 3-

c) D'autre part, le bénéfice de la prime devrait Stre réservé au premier occupant, la mesure étant destinée à encourager la construction en groupes indépendamment des modalités d'occupation . d) Le Conseil supérieur est d'avis qu'un contrôle des entreprises r>.e s'impose pas lorsque les habitations sont vendues après constructions Cepen- • dant, dans le cas de la vente sur plan, un tel contrôle s'indique, afin de protéger le candidat-acquéreur. En cette matière une étude se poursuit actuellement au sein de la section II du Conseil supérieur. e) II est à noter que l'octroi de la prime s'assortirait, sur base de l'arrêté royal du 23 mars 1957, de l'application du régime des prêts pour l'acquisition d'une habitation assimilée à une habitation sociale? le prêt .couvant être consenti par la Caisse Générale d'Epargne et de Retraite à concurrence de 90 % de la valeur du bien, avac garantie de l'Etat.- Octroi au secteur privé d'une partie de l'aide accordée au secteur des sociétés immobilières de service putmc a) Primeâ à ^'acquisition d1 appartements Pour ce qui est de l'encouragement à la construction d'appartements, une proposition a été formulée dans l'avis émis par le Conseil supérieur, le 11 mars 1959, tendant à accorder la prime de l'Etat pour l'acquisition d'appartements construits par des sociétés immobilières de service public. Il est souhaité que cette intervention soit étendue au secteur privé dès que lec procédures à fixer pour le secteur des sociétés immobilières de service public auront été mises au point après une période suffisante d:application.b) Réduction^des droits d'enregistrement et des honoraires des notaires Aux termes de l'article 52 du Code des droits d'enregistrementjc'hypothèque et de greffe, le droit d'enregistrement est réduit à 1,5 % poux les ventes, d'habitations consenties par la Société Nationale du Logement.* la Société Nationale delà Petite Propriété Terrienne* les sociétés régionales et locales agréées par elles, les administrations ou établissements pu« à une personne bénéficiant de la prime à l'achat accordée par l'Etafc. De plus pour les actes relatifs aux ventes de ces biens, les honoraires des notaires sont réduits de motié en vertu de l'article 8 de l'arrêté royal du 16 décembre 1950, modifié par l'artitle premier de l'arrêté royal du 6 aofît 1951. Afin de favoriser la création de chantiers groupés par l'initiative privée il est proposé d'étendre le bénéfice de ces dispositions à l'acte de vente par le constructeur d'un logement construit en groupe et bénéficiant de la prime à l'acquisition.La proposition de réduction relative aux honoraires des notaires s'appui? notamment sur le fait que dans le cas de la construction groupée, la rédaction des actes est grandement facilitée par le fait que les origines de la propriété sont généralement identiques pour chaque habitation vendue.

En «e qui concerne les droite d'enregistrement; il convient d'évoquer les dispositions légales prévoyant certains remboursements des droits perçus. en cas de revente du bien dans un o^élal donné (article 212 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe) ainsi que la réduction à 2 r 5 % prévue au bénéfice des marchands de biens ayant acquis des terrains en vue de leur lotissement et les revendant dans les dix ans (articles 62 et 64 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe). 3 , - Conditions à imposer Le Conseil supérieur souligne l'intérêt, dans le chef de ceux qui entreprendraient la construction en chantiers groupés, de même que dans le chef des acquéreurs, d'avoir la certitude que les conditions d'octroi de la prime et des réductions visées au point Z éont effectivement remplies. A ce sujet; une étttde est en cours au sein de la section III du Conseil supérieur quant aux conditions auxquelles doivent répondre les habitations sociales, les petites propriétés terriennes et les habitations assimilées, prévoyant notamment les conditions administratives et techniques à imposer pour bénéficier de l'intervention de l'Etat. Indépendamment des conditions requises pour l'octroi de la prime à la construction isolée, 11 est proposé d'imposer les conditions suivantes ; a) délivrance, par l'Administration de l'Urbanisme, d'un formulaire attestant la conformité des plans avec les conditions d'octroi de la prime; b) forclusion si le bien n'est pas vendu dans un délai de trois ans, prenant cours à la délivrance, par l'autorité communale, de l'autorisation de bâtir; c) liquidation de la prime à l'acquéreur après passation del'acte d'achat et au plus tOt après mise sous toft; d) limitation de l'octroi de la prime au premier acquéreur. DEUXIEME

PARTIE

-

Sej^teur^grivé janj^but lucratif

Le Conseil supérieur estime que l'un des moyens de promouvoir la construction groupée réside dans l'élargissement du champ d'activité des organismes qui s'occupent de logement social, en organisant un secteur privé poursuivant des buts sociaux, en l'absence de toute recherche de profit matériel. En fait des organismes répondant à cet critères existent déjà à l'haure actuelle mais sont dépourvus de statut légal. Le Conseil supérieur est d'avis qu'il conviendrait de légiférer à ce sujet, et, à cet effet, il propose une série de principes de base. En outre, il estime que les buts poursuivis par ce secteur ne pourraient être atteints que si certains avantages lui sont consentis, ce qui lui permettrait de jouer un rôle Important dans la construction groupée d'habitations, à c6té du secteur public dont les possibilités devraient rester entières.

-

5»

1 , - Création de sociétés de construction sans but lucratif, bénéficiant de l'aide de l'Etat

a) p .£ i n £ l £. e !L Le Conseil supérieur estime qu'il convient, en Vue de la création de telles sociétés^ d'éviter une trop grande dispersion des initiatives. Par ailleurs, il considère que la recherche d'un abaissement des prix do revient impose de préférer la formule des sociétés de construction à l'échelon national, créant elles-mêmes des sociétés régionales ou locales de gestion. Chaque société nationale de construction assumerait la responsabilité juridique, financière et administrative, les sociétés de gestion ayant la responsabilité sociale de l'occupation et la responsabilité matérielle de l'entretien. Les principes suivants sont proposés : 1*) des sociétés nationales de construction sans but lucratif seraient constituées à ^initiative de groupements sociaux importants sur le plan national et définis par la loi; 2* ) la loi sanctionnerait en premier lieu la situation de fait en appliquant cette définition aux organisationss représentatives des travailleurs f celles-ci pouvant s'associer avec d'autres groupements sociaux importants institués sur le plan national et avec les organisations patronales; 3*) les sociétés nationales de construction créeraient, à leur tour, des sociétés régionales ou locales de gestion, b) JL.es f o r m e s j u r i d i q u e s de l ' A . S. B . L . et de la société coopérative présentant l'une et l'autre certains avantages qui leur sont propres* notamment au point de vue du contrôle financier ou encore du ré>-> gime fiscal, 11 est proposé de laisser aux promoteurs des sociétés nationales de construction et des sociétés de gestion le libre choix entre les deux statuts, étant donné qu'un contrôle sérieux serait exercé sur ces organisme*,- Les modalités de ce contrôle sont proposées au littéra g) ci-dessous. tés nationales ë e

c

p^**JrJ|15tfon

et

d e s

— 1°) Les sociétés nationales de construction auraient pour objet de : - construire en vue de l'accession à la propriété ou à la location, des logements répondant en tout ou en partie aux conditions fixées par les arrêtés d'application pour les logements sociaux et les petites propriétés terriennes, - créer des sociétés de gestion à l'échelon régional ou local et financer leur activité.

^

2° ) Les sociétés régionales ou locales de gestion seraient chargées deu tâches suivantes : -assurer la gestion journalière, la désignation
£ÜL ÏJLîJiâ}^J!^ Ü c onjBtrjac J:ijon Les organismes à l'initiative desquels la société nationale est créée et les organismes sociaux associés doivent Être assurés statutairement de la majorité des voix aux assemblées générales,

L'agréation des sociétés nationales de construction émanant de gro-apnments sociaux importants sur le plan national et définis par la loi se l i rait par arrêté royal. Les sociétés régionales ou locales de gestion seraient agréées par la société nationale de constcudion intéressée. g) Çoj2^r_6*l.e_jle_s_._sjociét>és. Le Conseil supérieur estime qu'un contrôle sévère devrait être exerce sur l'activité des sociétés agréées, tant en ce qui concerne la gestion financière et l'absence de but de lucre, que pour ce qui est du choix roc utilisateurs de logements, qui ne doit donner lieu à aucune ségrégatî'vn de .quelque ordre que ce soit.Il est souligné à cet égard que, s'il doit Être considéré comme norrrn: que les initiatives revotent à l'origine un caractère pblitique, philosoplu que ou social en raison de la qualité de l'organisme promoteur, l'uirilis-a tion des services Ces sociétés de construction . créées par ces organismes, à savoir l'obtention d'un logement construit par elles, en location ou en propriété, ne doit donner Heu à aucune discrimination.

- 7L'ensemble de cesfcon ë lel é ration s a amené le Conseil supérieur a proposer les mesures suivantes ; 1°) limitation des dividendes octroyés par les sociétés de construction, par référence, par exemple, au taux de base des dividendes des sociétés de crédit agréées par la Caisse Générale d'Epargne et de Retraite; 2°) L'obligation de ristourner les bénéfices éventuels aux locataires et aux acquéreurs après constitution des réserves légales et des réserves normales pour l'entretien des biens, dont la quotité devrait être fixée par la loi; 3") dans le cas d'acquisition de logements, obligation de fournir à l'acquéreur le détail du prix coûtant, comprenant notamment l'inscription d'un poste spécial relatif aux frais de gestion; 4°) fixation, par le Ministre de la Santé publique et delà Famille; des maxima des frais généraux des sociétés, sur la base d'un pourcentage calculé en fonction dès investissements et des immeubles en location; 5*) le Ministre de la Santé publique et de la Famille serait habilité à imposer aux sociétés agréées tout ou partie des conditions fixées pour l'accession à une habitation sociale, notamment dans le but d'empêcher toute discrimination de quelque nature que ce soit, dans le choix des locataires et des acquéreurs;, un recours éventuel auprès de la société nationale doit pouvoir Être introduit en matière d'attribution de logements; 6°) un contrôle de la rentabilité des capitaux investis dans le secteur de la location serait réalisé par le .contrôle des loyers pratiqués. Ces derniers seraient fixés au proraèa dii nombre de mètres carrés et les barèmes seraient publiés a l1 intention des utilisateurs) A cet égard* il ebt proposé que les dispositions actuellement à l'étude au sein de la section1 II du Coriseil supérieur pour les sociétés immobilierres de service public, aoieni étendues au seetèu* priv*é sans but lucratif. il serait teriu compte, pour Ici calcul des loyers ï - de l'annuité pour le remboursement du capital investi; - de la quotité des frais généraux fixés comme il est dit au point 4° ) ci-dessua. 7°) les sociétés régionales ou locales de gestion seraient placées sous le contrôle financier de la société nationale de construction} leur budget devrait êtr» approuvé par elle; 8*) en cas de liquidation d'une société de construction agréée, son avoir devrait être attribué à une société poursuivant des buts similaires; 9°) deux commissaires du Gouvernement seraient attachés à chaque société nationale de construction avec mission de s'assurer du respect des dispositions prévues ci-dessus. Avantages à consentir aux sociétés de construction sans but lucratif Afin1 de permettre au secteur privé sans but lucratif de remplir sa mission sociale et de participer activement à la construction en groupes d'habitations assimilées aux habitations sociales, il est proposé de lui accorder les avantages suivants : » •' » / i à •>

\

1) pour rappel, l'octroi de primes à l'acquisition et l'application des réductions des droits d'enregistrement et des honoraires des notaires, tels qu'ils sont proposés pour le secteur privé dans son ensemble (voir Première Partie, numéros 1 et 2); 2) l'octroi de primes à l'acquisition d'appartements construits par le secteur privé sans but lucratif devrait é*tre organisé en même temps que celui dos primes au bénéfice des acquéreurs d'appartements mis en vente par les sociétés immobilières de service public tel qu'il a été proposé dans l'avis du Conseil supérieur de i'Institut National du Logement en date du 11 mars 1959} 3) le bénéfice des dispositions de la loi du 15 avril 1949 instituant un Fonde National du Logement, de maniere à permettre à l'Etat de prendre en charge l'équipement des quartiers d'habitations édifiées en groupes par les sociétés de construction sans but lucratif agréées; 4) l'application des exonérations fiscales dont bénéficient les sociétés immobilières de service public; 5) le pouvoir d'agir au nom et pour compte des acquéreurs pour toutes les formalités relatives à l'obtention : - de l'autorisation de bâtir, - du prêt, » de la prime à l'acquisition, sans devoir faire la preuve d'un mandat, sauf en ce qui concerne la l i quidation.

Le Conseil supérieur * estimé que le financement de la construction d'habitations en groupes par le secteur privé ne devrait pa» faire actuellement; l'objet de propositions, l'ensemble du problème du financement étant à l'étude à l'Institut National du Logement et devant faire l'objet d'un rapport distinct.

NATIONAAL INSTITUUT VOOR DE HUISVESTING

•

j_j l x l i

lg59

ADVIES VAN DE HOGE RAAD VAN HET NATIONAAL INSTITUUT VOOR DE HUISVESTING OVER DE BEVORDERING VAN DE GROEPSBOUW OP INITIATIEF VAN DE PARTICULIERE SECTOR

I, « INLEIDING Ter bevordering van het optrekken van woningen in groepsverband heeft het Nationaal Instituut voor de Huisvesting een werkgroep gesticht, waarvan de e e r ste studie aan het bouwen door de böuWmaatsiiappijen tot nut van het algemeen en de gemeenten gewijd was» Het door de werkgroep overgelegde verslag diende als basis voor de uitwerking van hfet op 11 maart 1959 door de Hoge Raad van het Instituut uitgebrachte advies. De Hoge Raad heeft dan besloten het probleem van de groepsbouw door de particuliere sector te bestuderen. Om redenen in verband met de organisatie der werkzaamheden van het N.I.H. werden de werkgroep en de secties I en II van de Hoge Raad samengevoegd.Volgende instellingen verleenden hun medewerking aan deze werkzaamheden : « Ministerie van Volksgezondheid en van het Gezin, - Nationaal Instituut voor de Huisvesting, - Nationale Maatschappij voot de Huisvesting, - Nationale Maatschappij voor de Kleine Landeigendom, -• Woningfonds van de Bond der Kroostrijke Gezinnen van België, -Algemene Spaar- en Lijfrentekas, - Centrale Dienst voor Hypothœcair Krediet, - "Gemeentekrefliet van België, ~ Verbond der Belgische Nijverheid, - Coöperatieve maatschappij "Promotion Ouvrière" - Christelijke Huisvestingscentrale, - Christelijke Centrale der Hout- en Bouwvakarbeiders, - Algemene Centrale van de Liberale Vakbonden van België - Algemene Centrale van het A.B.-V.V. , - Belgische Federatie voor Stedebouw en Woningwezen, - Centrum voor het aanmoedigen van het Spaarwezen en van de Onroerende Beleggingen, .- Economisch sn Sociaal Instituut voor de Middenstand, ~ Verbond van Belgische Steden en Gemeenten. Bovendien nam een afgevaardigde van de Nationale Arbeidsraad aan de v e r gaderingen deel om voor de coördinatie met de door deze instelling op het getouw gezette studiën te zorgen. Tijdens de vijf vergaderingen die op 13 en 27 april, 12 en 26 mei en B ju\n plaatsgrepen, besprak de werkgroep de suggesties die in het door de secretaris generaal van het Nationaal Instituut voor de Huisvesting opgemaakte inleidend veralag vervat waren.

- 2De daaropvolgende vergaderingen die op 22 en 29 juni 1959 doorgingen, waren gewijd aan de uitwerking van een verslag dat de basis werd van onderhavig advies.-

S c h e m a van de

studie

1; - Het eerste gedeelte der voorstellen heeft betrekking op de bouw, door de globale particuliere sectorj van voor de verkoop bestemde woningen in groepsverband, 2.~ Ket tweede gedeelte stelt de maatregelen voor ter bevordering van het bouwen voor de verkoop of verhuring, door de particuliere sector zonder winstoogmerken. Er dient opgemerkt te worden dat omtrent de zogenaamde "paritaire" sector, die in principe deel uitmaakt van de "parallelle" sector zonder winstoog^merken, geen voorstellen werden gedaan, daar de Nationale Arbeidsraad met deze studie nog bezig is en tot nog toe geen besluiten heeft neergelegd. Aan deze kwestie zal later een onderzoek worden gewijd, op grond van de resultaten der werkzaamheden van de Nationale Arbeidsraad.-

H.- - VOORSTELLEN VAN DE KOGE RAAD Definitie s - Onder woningengroep dient men te verstaan, een complex van ten minste vijf in een enkele onderneming gebouwde woningen, - Onder particuliere sector dient te worden verstaan : elk initiatief dat niet van de openbare macht, de bouwmaatschappijen van algemeen nut, de openbare besturen en instellingen uitgaat. EERSTE DEEL - Het bouwen in groepsverband _van_ yooj^ verkoog Ja e stemde jw oningen door de met of zonder winstoogrnerke_n_pptredendejgarticuliere sector le— Toekenning van de hulp welke ten gunste van de afzonderlijk bouwenden wordt toegewezen, aan de woningbouw in groepsverband, welke ook de bouwende instelling moge zijn a) Gelet op de voordelen die door het bouwen ip groepsverband geboden worden, inzonderheid wat de verlaging van de kostprijs betreft, en gelet op de aan de afzonderlijk bouwenden verleende hulp, stelt de Hoge Raad voor, volgens gelijkaardige modaliteiten als die van de wet van 29 mei 1948, gewijzigd bij dit van 20 maart 1951 en van 27 juni 1956, de toekenning van premies te organiseren ten gunste van de kopers van door de particuliere sector in groepsverband gebouwde huizen, tegen dozelfde voorwaarden als die welke gelden voor de volkswoningen; b) "Hij meent dat het voordeel van de premie zou moeten verworven zijn, of de bouw van het huis al dan niet is begonnen of beëindigd werd op het ogenblik van de verkoop, met dien verstande dat de uitkering van de premie slechts na het bouwen zou geschieden, ten einde ds controle op de eerbiediging van de toekennlngsvoorwaarden mogelijk te maken. •

*

1 /

» •

•

- 3 -

c) Voorts zou het voordeel van de premie moeten voorbehouden zijn aan de eerste bewoner, daar de maatregel de bevordering van de groepsbouw ten doel heeft en geen verband houdt met de bewoningsmodaliteiten. d) De Hoge Raad is van advies dat een toezicht op de ondernemingen niet noodzakelijk is wanneer de woningen na het bouwen verkocht worden* Bij de verkoop op plan blijkt een dergelijke controle echter wenselijk om de candtdaat-koper te beschermen. In dit verhand wordt thans door de sectie II van de Hoge Raad een ötudie voortgezet, e) S r dient te worden opgemerkt dat de toekenning van de premie op basis van het koninklijk besluit van 33 maart 1957 zou gepaard gaan met de toepassing van het leningenstelsel voor de aankoop van een met een volkswoning gelijkgestelde woning; deze lening kan door de Algemene Spaaren Lijfrentekas met Staatswaarborg worden toegestaan naar rata van 90 % van de waarde van het goed, . ~ Toekenning aan de particuliere sector van een gedeelte van de hulp welke aan de sector van de bouwmaatschappijen tot nut van het algemeen wordt toegekend

a) P r e m i é n yfL°.£-J?JÎ--^il«Pilp-v_a-n

ap

P a 3 !^t m e n Ji!:J?

Voor het aanmoedigen van de bouw vàn appartementen werd in het op 11 maart 1959 door de Hoge Raad Uitgebrachte advies een voorstel opgenomen dat er toe Strekt de Staatspremie bij de aankoop van een door ëen bouwmaatschappij tot nut van het algemeen gebouwd appartement toe te kennen.Gewenst wordt dat deze interventie tot de privé-sector zou worden uit~ gebreid zodra de procedures welke dienen te worden vastgesteld voor de sector van de bouwmaatschappijen van algemeen nut uitgewerkt zijn, na een toepassingsperiode van behoorlijke duur. b) V_erj^y^dorJLj^g_y_a_n_dj^^r^^isjtr^atiej^echten en de e r e l o n e n der notarissen Volgens artikel 52 van het Wetboek van registratie-, hypotheek- en griffierechten wordt het registratierecht op 1,5 % teruggebracht bij de verkoop van woningen door de Nationale Maatschappij voor de Huisvesting, de Nationale Maatschappij voor de Kleine Landeigendom, de door hen erkende gewestelijke of plaatselijke maatschappijen, de openbare besturen of openbare instellingen, aan een persoon die do door de Staat verleende aankooppremie verkrijgt; Bovendien worden voor de desbetreffende verkoopakten de notarissenhonoraria met de helft verminderd, Ingevolge artikel 8 van het koninklijk besluit van 16 december 1950, gewijzigd bij artikel één van het koninklijk besluit van 6 augustus 1951, Ten einde de oprichting van groepsbouwplaatsen door het particulier initiatief te begunstigen, wordt voorgesteld het voordeel van deze bepalingen uit te breiden tot de akte van verkoop door de bouw <sr van een in groepsverband en met aankooppremie gebouwde woning. Het voorstel voor de vermindering der notarissenhonoraria steunt inzonderheid op het feit dat bij de groepsbouw het opmaken der akten gten zeerste is vergemakkelijkt daar de eigendomsoorsprong doorgaans identiek is voor iedere verkochte woning. i t', i f i i •

«4

-

Wat de registratierechten betreft, dieiit gewezen te worden op de wfettelijke bepalingen die in bepaalde terugbetalingen van de geheven rechten voorzien (artikel 212 van het Wetboek der registratie-, hypotheek- en griffierechten), evenals de vermindering tot 2,5 % ten voordele van de goederenhandelaars wanoeer zij terreinen hebben gekocht met het oog op de verkaveling ervan en ze binnen 10 jaar -weder verkopen (artikels 62 en 64 van het Wetboek yan registratie-, hypotheek- en griffierechten),; 3,-~ Op te leggen voorwaarden De Hoge Raad beklemtoont het belang voor degenen die een -woning in groepsverband oprichten, evenals voor degenen die een dergelijke -woning kopen, de zekerheid te hebben dat aan de voorwaarden voor de toekenning van de premie en voor de onder punt 2 vermelde vermindering werkelijk is voldaan.. ... In dit vefband is in de sectie III van de Hoge Raad een studie aan de gang betreffende de voorwaarden waaraan de volkswoningen, de kleine landeigendommen en de ermee gelijkgestelde woningen moeten beantwoorden, en waarbij inzonderheid de administratieve en technische voorwaarden voor het toekennen van de staatsinterventie worden voorzien. Afgezien van de voor het toekennen van dô premie door de afzondeüjk bouwenden te vervullen voorwaarden wordt voorgesteld de volgende voorwaarden op te leggen i a) aflevering door het Bestuur voor Stedebouw van een attest waaruit blijkt dat" de plans met de voor de toekenning van de premie gestelde voorwaarden overeenstemmen; b) forckisie wanheer het goed binnen érie jaar niet is verkocht, met ingang van de uitreikingsdatum van de bouwvergunning door de gemeentelijke overheid; c) betaalbaarstelling van de premie aan de koper na het verlijden van de koopakte en ten vroegste na de aanbrenging van het dak; d) beperking van de toekenning van de premie tot de eerste koper; TWEEDE DEEL - ^aïticuliejre^^ectorjBonder winstoogmerken De Hoge Raad meent dat een der middelen voor de bevordering van de groepsbouw er in bestaat, het actieterrein van de bij de volkswoningenbouw betrokken instellingen te verruimen, door de organisatie van een particuliere sector met sociale doeleinden en zonder winstoogmerken. In feite bestaan er thans reeds dergelijke instellingen maar zij befcitten geen wettelijk statuut.- De Hoge Raad meent dat daaromtrent een wet zou moeten uitgevaardigd worden en stelt daarom een reeks basisprincipes voor* Bovendien is hij van advies dat de door deze sector nagestreefde doeleinden slechts kunnen bereikt worden door de toekenning van bppaalde voordelen, zodat hij, naast de onverminderde actie van de openbare sector, in een belangrijke mate tot het bouwen van woningen in groepsverband zou kunnen bijdragon.

• * » / » r' <

- 5 -

1 't - Oprichting ,vati bouwmaatschappijen zojider winstoogmerken, die Staatshulp

vërkrij fejeti a) P£infi£25 De Hoge Raad meent dat het met bet óog op de oprichting van dergelijke maatschappijen Wenselijk is een te grote verspreiding van de initiatieven te vermijden.Bovendien is hij van oordeel dat het nastreven van een kostprijsverlaging eist dat men aan de formule van de nationale bouwmaatschappijen die zelf gewestelijke of plaatselijke beheersmaatschappijen oprichten, zou moeten de voorkeur geven.Iedere nationale bouwmaatschappij zou van juridisch, financieel en administratief oogpunt verantwoordelijk zijn, terwijl de beheersmaatschappijen de sociale verantwoordelijkheid voor de waaingbezetting en de materiele verantwoordelijkheid voor Bet onderhoud op zich zouden nemen. Volgende principes worden voorgesteld : 1") de nationale bouwmaatschappijen zonder winstoogmerken zouden worden opgericht op initiatief van de op het nationaal vlak belangrijke sociale groeperingen, die in de wet zouden worden bepaald; 2°) de wet zou in de eerste plaats de feitelijke toestand sanctioneren door deze bepaling toe te passen op de representatieve werknemersorganisaties, met dien verstande dat zij zich kunnen associëren met andere belangrijke op nationaal vlak gestichte sociale groeperingen en met de werkgeversorganisaties; 3°) de nationale bouwmaatschappijen zouden op hun beurt gewestelijke of plaatselijke maatschappijen oprichten. b) A a rd^v a_n,_d jp_ jb_o ujw^^eja^^b ejie e r e m a a t s c h a j i ^ i [ e n De juridische VZW- en coOperatievorm bieden elk hun eigen voordelen, inzonderheid wat de financiële controle of het fiscaal regime betreft; daarom wordt aan de promotors van de nationale bouw- en beheersmaatschappijen de vrije keuze gelaten, daar op deze instellingen een ernstige controle zou geoefend worden; Deze controlemodaliteiten zijn onder litt, g) hieronder voorgesteld; c) Voo_rw_eJ^.d^jr^najtju^najh^^bpji^wmaatschappijen b eh eju^snja^ts cj^apjaij^en

en d e r

1°) de nationale bouwmaatschappijen hebben ten doel i - met het oog op de aankoop of de huur, woningen te bouwen die geheel of gedeeltelijk aan de In de toepassingsbesluiten gestelde voor waarden voor de volkswoningen en de kleine landeigendommen beantwoorden; - het stichten van ;beh eersmaatschap pij en op gewestelijk of plaatselijk vlak en de financiering van hun activiteit;

4 e / e

- 6 -

2°) de gewestelijke of pl&atselijke beheersmaatschappijen zouden met de volgende taken belast worden : "" ' - het dagelijks beheer waarnemen en onder controle der nationale bouwmaatschappijen de huurders aanwijzen( - de gemeenschappelijke delen en de plantsoenen onderhouden, - propaganda voeren, - de bewaking der goederen verzekeren, - de candidaturén voor een won tri g inschrijven, - met de nationale bouwmaatschappijen meewerken bij de voorbereiding der contracten en bij de controle op de uitvoering ervan,

d) Leden van de bo^uw-^eji Ï!J!Jl®^»r.2iï}5aiS5il-iL5.LiSn 1°) de instellingen die geen rechtspersoonlijkheid bezitten en inzonderheid de representatieve werknemersinstelllngen zouden in de nationale bouwmaatschappijen vertegenwoordigd zijn door mandatarissen die hurvgeldig verplichten, en die de hoedanigheid van lid verliezen wanneer hun mandaat een einde neemt» 2°) de door een nationale bouwmaatschappij erkende beheersmaatschappijen zouden in deze nationale maatschappij vertegenwoordigd moeten zijn; 3Ö) de gebruiker van een woning en de kandidaat van een woning zouden het recht hebben lid te zijn van de belanghebbende gewestelijke of plaatselijke maatschappij. d e b o uw ma^at s cjia

^Jil^Sil^SJl^

ver ^ajd^r in^g van

De instellingen waarvan het initiatief tot stichting van de nationale maatsjchappij uitgaat alsmede de geassocieerde sociale groeperingen zouden statutair over de meerderheid der stemmen in de algemene vergadering moeten beschikken. f) E r k e n n i n g d e r

maatschappijen

De- erkenning van door de op het nationaal vlak belangrijke sociale groeperingen opgerichte maatschappijen zougeschieden bij koninklijk besluit, De gewestelijke of plaatselijke beheersmaatschappijen zouden door de belanghebbende nationale bouwmaatschappijen worden erkend.g) C oji£rpJL_e_->op^_d_e_ m a ^ t s_cj^a pj> i£en De Hoge Raad meent dat, op de activiteit der erkende maatschappijen een strenge controle zou moeten geoefend worden, zowel wat betreft het financieel beheer zonder winstoogmerken, als de keuze der gebruikers van de woningen, die geen aanleiding zou mogen geven tot om het even welke segregatie,In dit opzicht wordt onderstreept dat, hoewel het normaal is dat de initiatieven gezien de hoedanigheid van de bevorde*Qnde instelling, oorspronkelijk een politiek, filosofisch of sociaal karakter hebben, het gebruik van de diensten van deze instelling, nl. het bekomen in huur of in eigendom van een door hen gebouwde woning, geen aanleiding mag geven tot om het even welke discriminatie,r' •' •' / •' • •'

- 7Al deze beschouwingen hebben de Hoge Raad er toe aangezet volgende maatregelen voor te stellen : 1°) beperking der door do bouwmaatschappij verleende dividenden, onder verwijzing b.v. naar de basisrentevoet der dividenden van de dooïjde Algemene Spaar-fen Lljfrentekas erkende kredietmaatschappijen; 2°) verplichting, de eventuele winsten aan de huurders en kopers terug te betalen , na vorming van de wettelijke reserves en van de normale r e serves, *oor het onderhoud der gebouwen; het bedrag van de reserves zou door de wet moeten worden vastgesteld; 3°) bij de aaokoop van een woning zou de detailopgave van de kostprijs die In een speciale post betreffende de beheerskosten moet voorzien, aan de koper moeten worden overgemaakt; 4*) vaststelling door de Minister van Volksgezondheid en van het Gezin van de maxima deï algemene kosten Van de iiriaatschappijen op basis van een percentage dat in functie der Investeringen en der in huur gegeven gebouwen is berekeridj 5*) de Minister van Volksgezondheid en van het Gezin zou er toe gemachtigd zijn aan de erkende maatsnhappijen een gedeelte of al de voorwaarden voor het verwerven van een volkswoning op te leggen, inzonderheid om de discriminatie bij de keuze der gebruikers te verhinderen; een eventueel beroep bij de nationale maatschappij inzake de toekenning van woningen zou moeten mogelijk zijn; 6°) een rentabiliteitscontrole der geïnvesteerde kapitalen zou worden verwezenlijkt door het toezicht op de huupprijzen; deze zouden naar aeaia van het aantal vierkant meter worden berekend en de baremas zouden ten behoeve van de gebruikers gepubliceerd worden; In dit verband wordt voorgesteld de thans in de sectie II van de Hoge Raad ter studie zijnde bepalingen voor de bouwmaatschappijen tot nut van het algemeen, tot de çarticuliere sector zonder winstoogmerken uit te breiden; Voor de berekening der huurprijzen zou rekening wotfden gehouden met ï - de annuïteit voor de terugbetaling van het geïnvesteerde kapitaal; - het zoals onder punt 4*) hierboven vermeld bedrag der algemene kosten. 7* ) de gewestelijke of plaatselijke beheersmaatschappijen zouden onder de financiële controle van de nationale bouwmaatschappij geplaatst worden en hun begroting door haar goedgekeurd; 8°) bij de likwidatie van een erkende bouwmaatschappij zou haar bezit toegekend worden aan een maatschappij die gelijkaardige doeleinden nastreef;:; 9° ) twee regeringscommissarissen zouden bij iedere nationale bouwmaat- • schappij worden aangesteld, met opdracht toezicht te oefenen op de eerbiediging der bovenvermelde bepalingen. 2.- - Aan de bouwmaatschappijen zonder winstoogmerken toe te kennen voordelen Om het de particuliere sector zonder winstoogmerken mogelijk te maken zijn sociale opdracht te vervullen en actief deel te nemen aan de oprichting, In groepsverband, van met volkswoningen gelijkgestelde woningen, wordt de toekenning van volgende voordelen voorgesteld; • » e / .' ." •'

8

1°) ter herinnering : toekenning van de aankooppremie en toepassing van de vermindering der registratierechten en der notaris senhonoraria, zoals voor de globale particuliere sector werd voorgesteld (zie Eerste Deel nrs 1 en Z)j 2°) de toekenning van aankoopçremien voor door de particuliere sector zonder winstoogmerken gebouwde appartementen zou tegelijkertijd moeten worden georganiseerd als de toekenning van premien aan de kopers van door de bouwmaatschappijen van algemeen nut verkochte appartementen a zoals voorgesteld in het advies van de Hoge Raad van het Nationaal Instituut voor de Huisvesting van 11 maart 1959; 3°)jhet voordeel van de bepalingen van de wet van 15 april 1949 tot oprichting van een Nationaal Woningfonds, opdat de Staat de uitrusting van de door de bouwmaatschappijen zonder winstoogmerken in groep opgerichte woonwijken zou kunnen ten laste nemen; 4*) de toepasfeing der fiscale vrijstellingen die aan de bouwmaatschappijen tot nut van het algemeen worden verleend; 5 a ) de macht in naam en voor rekening van de kopers van woningen op te treden voor alle formaliteiten die betrekking hebben op het verkrijgen van : - de bouwvergunningen, - de leningen,

De Hoge Raad was van oordeel dat voor de financiering van de door de particuliere sector in groepsverband opgerichte woningen thans geen voorstellen dienen te worden gedaan, daar het globaal financieringsprobleem thans op het Instituut behandeld wordt en daarover een afzonderlijk verslag «al worden uitgewerkt.