FÉDÉRATION GÉNÉRALE DÛ TRAVAIL DE BELGIQUE ALGEMEEN BELGISCH VAKVERBOND . SECRÉTARIAT s 42, RUE HAUTE, BRUXELLES
80/00 A 23/39, GD/LV/LH/MDV/DT Serv. Dact. Trad. WDG.
SECRETARIAAT : HOOGSTRAAT 42, BRUSSEL
Bruxelles, le 18 juillet 1980.
NOTE -AUX .MEMBRES..DU BUREAU,
Concerne ;.
: ' Résumé des, articles relatifs aux propositions budgétaires , 1979-1980 (texte :adopté> par la'Commission). •,' "'.-', :
CHAPITRE I': FINANCES.
' -':, Section I :: Mesures fiscales'. Sous-section ï: : Dispositions' en matière d'impôts'sur les revenus et . • ' ,, de taxes, assimilées. • • ' .- ' • •
A r t i c l e -•
Entrée en vigueur
Contenu
Exercice d'imposa.- '••• Taxation 'revenus cadastraux. • • Art. .1
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1
S '. -Lorsque les revenus net s cumulés ne dépas'. •!. ! . . r i, ,,, sent'pas 950.000 F, la différence entre le ; ". ; ';,',' v*-^." revenu cadastral et. l'abattement pour mai- -, • :r •"•-.'•' son'd'habitation, n'est taxée que pour la • v
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2.-
Art. 2
Exercice d'imposi- L'immunisation des intérêts des carnets tion 1981. d'épargne ordinaires est majorée de 15.000 à 30.000 F. L'immunisation des revenus des sociétés coopératives agréées est augmentée de 1.500 à 3.000 F
Art. 3
Exercice d'imposi- L'immunisation existante de la première tion 19Ö1. tranche de 10.000 F sur certains revenus mobiliers est autorisée sur les revenus payés par les débiteurs déterminés par la loi.
Art. 4
Exercice d'imposi- Règle la taxation "des avantages de toute tion 1980. nature (définis avant comme avantages en nature} qu'obtiennent les travailleurs dans le cadre de leur activité professionnelle. Exercice d'imposi- Taxation des avantages de toute nature tion 1960. qu'obtiennent les travailleurs dans le cadre de leur activité professionnelle.
Art. 5
Art. 7
Exercice d'imposi- Taxation des avantages de toute nature obtetion 1980. nue par les professions libérales.
Art. 8
Exercice d'imposi- Taxation des indemnités de toute nature obtetion 1980. nues postérieurement à une cessation d'activité ou octroyée en réparation totale ou partielle d'une perte temporaire de bénéfices ou de profits.
Art. 9.
Exercice d'imposi- Evaluation de la valeur des revenus obtenus tion 1980. autrement qu'en espèces : - valeur réelle dans le chef du bénéficiaire; " dans certains cas, le Roi peut fixer des montants forfaitaires.
Art. 10
Exercice d'imposi-,Exonération des prêts consentis à des taux tion 1980. préférentiels au personnel des institutions financières (jusqu'à la 1ère tranche de 3 millions); .Immunisation comme avantage taxable des menus avantages sociaux octroyés au personnel. (ox. cadeaux occasionnels, transport collectif vers et du travail, aide en cas d'intervention chirurgicale). Entrée en vigueur Déduction des pertes professionnelles résulaprès publication tant de la comptabilisation obligatoire au Moniteur Belge, d'amortissements.
}
Art. 11
Art. 12
Art. 13
Art. 14
Exercice d'imposi- Les menus avantages sociaux consentis au tion 1980. personnel sont immunisés et sont considérés pour le patron comme des charges professionnelles Ccfr. art. 10) dans la mesure où leur montant total n'excède pas 2,5 % des rércunérations brutes. Exercice d'imposi- Les indemnités payées ne sont admises en tion 1981. déduction (charges professionnelles) que si des fiches individuelles et des relevés récapitulatifs sont produits.
Exercice d'imposition 1980.
Un revenu peut être attribué au conjoint aidant,qui n'est pas supérieur à 30 % du revenu du conjoint aidé, sauf s'il est manifeste que des prestations plus importantes ont été livrées Pour l'année d'imposition 1980, le plafond de 30 % est limité à 165.000 F maximum. Lorsque les revenus professionnels des conjoints sont cumulés, un abattement de 56.000 F sera appliqué au revenu du conjoint ayant le revenu professionnel le plus bas.
Art. 15
Exercice d'imposi- Le Roi détermine les modalités suivant lestion 1981. quelles les déductions prévues à l'art. 71 (dons, intérêts, rentes alimentaires,...) s'opèrent.
J Art. 16
Exercice d'imposi- § 1 tion 1980. (J 1 à J 3 ) .
Règle le principe du cumul des revenus des époux et des revenus des parents avec ceux de leurs enfants (si les parents ont la jouissance légale des revenus de § 2 i-lWsqtP+W^-e'ul des conjoints bénéficie de revenus professionnels, on applique le splitfcLng (pour '80 : proportion 20/80). -L'impôt ne peut être supérieur à ce que donnerait l'application du }*1. 5 3 : Lorsque les deux conjoints bénéficient de revenus professionnels, on applique le décumul. L'impôt ne peut être supérieur à ce que donnerait l'application du 5 1 ou § 2.
Exercice d'imposi- S 4 tion 1981.
La cotisation est établie au nom des deux conjoints.
4.Art. 17
- Programme de décumul : exercice exercice exercice exercice exercice
d'imposition d'imposition d'imposition d'imposition d'imposition
1980 1981 1982 1983 1984
600.000 750.000 ,000.000 ,500.000 2.500.000
F F F F F
Lors du calcul du plafond des revenus, l'abattement forfaitaire de 10.000 F ou l'abattement spécial sur les revenus de remplacement n'est-pas appliqué. Il y a un palier atténuant l'imposition lorsque les plafonds sont dépassés. Liaison du programme du splitting au programme du décumul par l'adaptation, moyennant un A.R. délibéré en Conseil des Ministres, du plafond des revenus et de la proportion du splitting (actuellement 20/80] en fonction d'une enveloppe budgétaire égale au moins à deux tiers de celle qui est affectée au programme du décumul.
Art. 18
Exercice d'imposi- § 1 : Taxation distincte du revenu imposation 1981. bis des conjoints en cas de mariage, de séparation de fait et de dissolution du mariage. S 2 : Taxation distincte du revenu imposable des enfants lorsque cesse la jouissance légale des parents.
Art. 20
Exercice d'imposi- Minimum imposable : 100.000 F. tion 1980. >
Art. 21
Exercice d'imposi- Réduction d'impôts pour personne à charge : tion 1980. - Conjoint (s'il n'y a pas de splitting ou de décumul] : + 4.618 F. Pour les revenus inférieurs à 1.000.000 F : +v4.000 F pour -les ménages à 2 revenus; + 3.000 F pour les ménages à 1 seul revenu. - Un enfant : 5 % + 500 F (min. 2.809 F et max. 5.118 F ) . - Deux enfants : 15
+ 1.250 F (min. 8.177 F et max.15.104F).
5.- Trois enfants : 25 % + 2.250 F Cmin. 16.337 F et max. 30.424 F ) , etc.. - Veuf non remarié ou veuve avec enfants : 4.61Ö F. - Autres personnes à charge : 4.618 F. - Contribuables invalides (min. 66 %) ou personnes invalides (min. 66 %) à charge : 4.618 F. J - Isolés ayant un revenu imposable de 400.000 F max. : 1.200 F. - Enfants invalides d'au moins pour deux. Art. 22
66 % comptent
Exercice d'imposi- - Les conjoints et les contribuables sont à tion 1980. charge du contribuable lorsque leurs f revenus sont cumulés. i
- En cas de splitting ou de décumul, un conjoint n'est pas à charge de l'autre.
/
- En cas de décumul, les personnes sont à charge du conjoint ayant les revenus les plus élevés.
Art. 23
Exercice d'imposi- Pour déterminer si un enfant est exclusivetion 1980. ment ou principalement à charge, il n'est pas tenu compte des frais d'entretien payés par les pouvoirs publics. ,
Art. 30
Exercice d'imposi- Calcul de la cotisation spéciale (67,5 %] tion 1980. sur les charges non justifiées (commissions secrètes) sur le triple du montant payé. (Cette cotisation n'est appliquée que sur les indemnités payées par les personnes morales et surtout par les sociétés).
Art. 31
Exercice d'imposi- Le plafond d'octroi de la réduction du prétion 198D. compte immobilier sur les habitations modestes, est portée de 20.000 à 30.000 F. Lorsqu'avant la péréquation on bénéficiait x d'une réduction pour habitation modeste, celle-ci est maintenue lorsque le nouveau revenu cadastral n'excède pas 40.000 F (initialement 30.000 F ) .
Art. 33
A partir du 1.1.1981.
- Abrogation du régime préférentiel consenti aux intercommunales mixtes.
6.Art. 34
Limitation du secret bancaire en cas de : - présomption de l'existence d'un mécanisme de fraude; - de complicité banque-client.
Art. 35
Obligation d'information pour la Commission Bancaire lorsqu'elle constate des mécanismes de fraude.
Art. 36
Rétroactif jusqu'au 1.1.79.
Echange mutuel d'informations entre les administrations fiscales des pays membres de la C.E.E. Droit accordé aux fonctionnaires de l'Administration Fiscale d'autres pays membres de recueillir des informations en Belgique et vice et versa.
Art. 45
1er jour du 3ème mois suivant la publication au Moniteur Belge.
Art. 46
Exercice d'imposi- - Majoration des impôts allant de 10 à 200 % tion 1981. selon une échelle à déterminer par le Roi.
Les fonds d'un prêt auquel sont liés des avantages dans le cadre de la législation sur l'expansion économique ne sont dessaisis que lorsque le bénéficiaire a soumis à l'Administration, une attestation dont il ressort qu'aucun impôt n'est exigible dans son chef. Le Roi règle les modalités d'application.
- Pas de majoration en l'absence de mauvaise foi. ' - Majoration seulement lorsque les revenus non déclarés sont supérieurs à 25.000 F.
Art. 47
1er jour du 3ème mois suivant la publication au Moniteur Belge.
Art. 48
Exercice d'imposi- Taxe supplémentaire de solidarité de 4 % tion 1980. en cas de bénéfices s'élevant à au moins 100 millions et 5 % du capital social propre.
Art. 49
Prorogation.de l'immunisation de l'impôt des sociétés sur les dividendes payés à de nouvelles actions en 19B1-'82-'B3. Exercice d'imposition 1981.
L'action publique (impôts sur les revenus] est exercée par le Ministère Public et non plus à la demande de l'Administration des Impôts Directs.
Exonération de l'impôt des personnes physiques de la première tranche de 30.000 F sur les dividendes payés â de nouvelles actions (condition : exonération de l'impôt des sociétés).
7.Art. 50
Délai de réclamation supplémentaire pour les nouveaux revenus cadastraux :'1 mois a partir du 1.9.1980 (sauf si une réclamation régulière a déjà été introduite].
Art. 51
L'abrogation du régime préférentiel instauré pour les dividendes payés par les intercommunales ne peut entraîner une réduction des revenus alloués aux Communes.
Art. 55
1er juillet 19B0.
Taux nouveaux taxe de circulation nombre de C.V. :
4 5 B 7 B 9 10 11 Art. 57
et et et et et et et et
moins 1.104 F 1.380 F moins moins 1.992 F moins . 2.604 F moins 3.216 F 3.828 F moins moins 4.440 F moins 5.760 F etc...
Indexation taxe de circulation : adaptation au 1er juillet de chaque année.
Sous-section II : Dispositions en matière de taxe sur la valeur ajoutée. Art. 61
1er jour du 3ème mois suivant la publication au Moniteur Belge.
L'acheteur d'une voiture d'occasion peut être obligé par A.R. de payer la T.V.A. que le vendeur n'a pas versée au Trésor.
Art. 63
Idem
Obligation de déclarer au Notaire, la qualité de l'assujetti è la T.V.A. en cas de vente ou d'affectation hypothécaire d'un bien immobilier. /
Art. 72
Idem
Règle la responsabilité et les obligations de certains officiers et fonctionnaires y publics et autres personnes. Instaure l'obligation de déclaration pour le Notaire établissant un acte ayant pour objet, l'aliénation ou l'affectation hypothécaire d'un bien immobilier appartenant à un assujetti à la T.V.A.
Art. 73
Idem
Un prêt bénéficiant.d'une intervention des pouvoirs publics n'est consenti que lorsqu' aucune taxe n'est plus exigible.
a.Art. 74
A partir du 1.1.1981.
Règle l'assistance mutuelle des Etats membres de la C.E.E.
Arti 75
1.1.1980
A partir du 1er juillet 1B80, la T.V.A. sur les investissements devient complètement déductible. S
Sous-section III : Dispositions diverses. Art. 79
1er jour du 3ème mois suivant la publication au Moniteur Belge.
L'utilisateur d'une voiture doit toujours pouvoir fournir la preuve que la taxe d'immatriculation a été payée.
Art. 80
Idem
- Majoration des amendes en cas de non paiement de la taxe d'immatriculation.
Art. 81
1.1.1980.
Taxe
Art. 82
Art. 83
Pour 1980, la majoration de la taxe sur l'assurance est à charge de la compagnie d'assurance (compagnies belges) ou des personnes tenues de l'acquittement de la taxe (compagnies étrangères). v A partir du 1.1.1981.
Augmentation des droits de donation en ligne directe et entre époux sur les donations supérieures à 10 millions.
Idem
Augmentation des droits de succession en ligne directe et entre époux sur les héritages supérieurs à 10 millions.
V
Art. 85
assurance : 8,25 % remplacé par 9,25 % 4 % remplacé par 4,40 %
Sous-section IV : Entrée en vigueur, (voir 2ème colonne). Sous-section
V : Taxe sur-les jeux et paris et taxe sur les appareils automatiques de divertissement.
Art. 90
~ 1
Sous-section VI : Accise Art. 91
Jusqu'au 31.12.1980, le Roi peut, par des arrêtés délibérés en Conseil'des Ministres, modifier les bases,taux et modalités d'imposition.
ou taxe spéciale sur les produits de luxe. Jusqu'au 31.12.1980, le Roi peut, par A.R. délibéré en Conseil des Ministres, instaurer un droit d'accise ou une taxe spéciale sur certains biens de luxe. ^ Sont considérés comme des produits de luxe : 1. Les articles de bijouterie , de joaillerie et d'orfèvrerie, en métaux précieux.
9.2. Les montres de poche, let dont la boîte est ou en partie de métal alliage comportant un
les montres-bracecomposée en tout précieux ou d'un tel métal.
3. Les pelleteries; 4. Les armes de chasse, de défense ou de tir. 5. Les produits de parfumerie ou de toilette, et les cosmétiques.
Section II : Introduction de la fonction bancaire dans le secteur public de crédit. Articles 92 - Introduction de la fonction bancaire dans le secteur public 93 du crédit. 94 La C.G.E.R. pourra mener désormais l'ensemble des opérations bancaires et y adapter sa gestion. ' La gestion bancaire sera séparée du reste des activités et ne bénéficiera pas de la garantie de l'Etat. La Commission Bancaire contrôlera pour compte du Ministre des Finances, les activités de la Caisse d'Epargne. Section III : Modification du contrôle revisoral des établissements privés de crédit. Articles 95 à 114
- Réforme du Revisorat. Les reviseurs seront désormais agréés, dépendront de la Commission Bancaire, et ne pourront exercer d'autre fonctions dans les banques qu'ils contrôlent . L'ensemble de l'Arrêté Royal N° 185 du 9 juillet 1935 sur le contrôle des banques et des émissions est adapté.
10.-
CHAPITRE II : SECURITE SOCIALE.
Section
I_ : Prévoyance Sociale.
Article 115 - Les allocations familiales pour certains handicapés, certains étudiants et certains enfants de handicapés, seront mises à charge de l'O.N.A.F.T.S. (+ 34 millions).
Article 116 - Pas de subside de l'Etat en 1980 au régime des allocations familiales des travailleurs salariés. Articles 118 - Octroi d'un 14ème mois aux enfants de plus de 3 ans pouret 119 1979 pour les enfants des travailleurs frontaliers.et pour les bénéficiaires des allocations familiales garanties par Arrêté Royal. ' Article 120 - Limitation des interventions de l'Etat à 1'I.N.A.M.I. régime général [95 % dépenses maladies sociales; 75 % dépenses - indemnités d'invalidités 70 % frais funéraires et 27 % dépenses soins devante) pour 1980 au montant de 1979 + index. ( Le taux d'augmentation (+ index) du régime des indépendants A.M.I. est égal à celui du régime général. - Diminution du budget prévoyance sociale de 2,2 %. La réduction de 2,2 % est réalisée par la diminution de l'intervention de l'Etat à 1'I.N.A.M.I. de 2.095,6 millions au régime général 1.383,1 millions - soins de santé 712,5 millions - indemnités de maladie de
258,9 millions au régime des indépendants 233,8 millions '- 'soins de santé 25,1 millions - indemnités de maladie.
Article 121 - Diminution de l'intervention de l'Etat à l'I.N.A.M.I. pour 1976 et 1978 (régime général indépendants).
Article 124 - Augmentation du plafond pour la perception des cotisations dans le secteur des indemnités A.M.I. de 53.075 F à 65.000 F, à partir du 1er octobre 1980.
11.-
Article 125 - Suite au retard qu'a encouru le vote du projet de loi relatif aux prévisions budgétaires 1979-1980, la perte de recettes du secteur indemnités de maladie et d'invalidité sera compensée par une augmentation temporaire du taux de cotisation de 0,06 % (0,03 % pour l'employeur et 0,03 % pour les ouvriers et employés). Cette augmentation sera d'application du 1.10.1960 au 31.12.1981.
Article 126 - Prévoit la possibilité de classer par Arrêté Royal, les médicaments en catégories.
Article 127 - Modification de la nomenclature des prestations médicales; > . modification de la procédure relative à l'émission d'une proposition ou d'un avis par le conseil technique médical.
Article 128 - Cet article offre la possibilité d'instaurer par Arrêté Royal un nouveau système de remboursement des médicaments. - Il prévoit également la possibilité CA.R.) d'une diminution de l'intervention de l'assurance pour les dépenses d'hospitalisation pour cause de rééducation fonctionnelle ou professionnelle. - Possibilité d'imposer par Arrêté Royal une intervention personnelle à partir du 1er jour d'hospitalisation.
Article 129 - Prévoit la possibilité pour le Ministre de la Prévoyance Sociale d'établir, à défaut d'un accord médico-mutualiste en 1980, un document fixant les tarifs des prestations médicales.
Article 130 - Prévoit la possibilité de supprimer le statut social en cas de dépassement des honoraires constaté à plusieurs reprises. Les contestations relatives aux accords sont de la compétence des tribunaux du travail.
Article 131 - Prévoit la possibilité de conclure les contrats d'assurance relatifs à l'assurance-retraite et l'assurance-décès avec une caisse de,pension créée à l'initiative d'une ou de plusieurs organisations représentatives du corps médical, des praticiens de l'art dentaire ou des pharmaciens, pour autant qu'elle ait été agréée par le Roi.
12.-
\
Article 132 - Instauration d'un carnet de santé. Révision de la,procédure . , du Conseil technique ntédical.
Article 133 - Possibilité de fixer par A.R. le'délai endéans'lequel l'avis ou la proposition • du Conseil technique médical doit être émis.
Article 134 - Possibilité pour l'I.N.A.FI. I. de contracter un emprunt en vue d'apurer la situation comptable fin 1979 dans le régime des travailleurs et des indépendants. . '
Article 135 - Pour la fixation du pourcentage des frais d'administration des organismes assureurs, il faut tenir compte de certains paramètres. •
Article 137 - Légalisation du 14ème mois d'allocations familiales. Paiement en septembre à tous .les enfants bénéficiaires d'allocations familiales en août. Article 138 -Transfert de 920 millions du Fonds d'Equipements et de Services Collectifs à l'I.N.A.M.I. (à savoir 680 millions soins de santé; 240 millions - secteur indemnités). Transfert à l'I.N.A.M.I. des intérêts produits par la somme » ci-dessus, afférents à la période comprise entre le] 1er janvier 1980 et la date de son transfert. . Article 139' -.Transfert supplémentaire de J\ .220 millions du Fonds d'Equipements et de Services Collectifs, du Fonds 'de Réserve des allocations familiales.et des allocations familiales de • vacances, au régime général de' l'I.N.A.M.I.
Article 140 -'Transfert de 502 millions à l'I.N.A.M.I. - régime général, prélevés sur le'Fonds de Solidarité de l'Office National des Vacances Annuelles.
Article 141 - Création d'un fonds de solidarité en faveur de 1'I.N.A.M.I.•régime général- dans, lequel il faut verser 125,1 'millions •provenant de la-diminution de 2,2 % des frais de fonctionnement des organismes d'utilité publique placés sous la tutelle , des Ministres des Pensions de la Prévoyance Sociale, qui ; bénéficient d'une intervention quelconque,à charge du budget de l'Etat. Article 143 - Redistribution des charges sociales; les pouvoirs du Roi expirent le 31.. 1.2.1980 au lieu du 1er juillet 1980 ' (diminution des cotisations de sécurité sociale pour les petites et moyennes entreprises : 5>% de diminution par trimestre avec un maximum de 9.000 F, à compenser par une cotisation supplémentaire de 1,40 % sur la tranche des cotisations > au-dessus de 600.000. F par trimestre]. -• '
13.-
Article 144 - Diminution des subsides de l'Etat au régime des allocations familiales des indépendants de 2,64 % au lieu de 0,45 % (réduction de 2,2 % ) . Transfert de 185 millions du régime des allocations familiales des indépendants au secteur soins de santé des indépen' dants.
Article 145 - Augmentation du taux de cotisation pour le secteur soins de santé - régime des indépendants. Augmentation de 2,35 à 3,15 % à partir du 1.10.1980. • Au 1.1.1961, ce pourcentage sera ramené à 2,70 %. Révision du statut social des indépendants : les pouvoirs du Roi expirent le 30.9.1980 au lieu du 30.6.1980.
Article 146 - Prévoit la possibilité de prendre par A.R. les mesures nécessaires visant à résorber progressivement et pour l'ensemble de la sécurité sociale, (salariés et indépendants) les dettes du passé (les pouvoirs du Roi s'étendent jusqu'au 31.12.1980).
Section II : Pensions. Article 149 - Limitation de l'intervention de l'Etat à l'O.N.P.T.S. pour 1980 au montant de 1979 + index.
Articles 152 - Instauration d'une pension minimum pour une carrière complète et 153 correspondant aux montants minima des pensions pour ouvriers ayant pris cours.avant 1962. Augmentation de cette pension minimum de 4.500 F (ménages) ou de 3.600 F (isolé) par an. Egalisation progressive du montant minimum de la pension femmes isolées + pension de survie jusqu'au montant hommes isolés. Elimination de la moitié de la différence en 1980. Possibilité de garantir par A.R. l'égalité complète à partir de 1981, compte tenu des possibilités financières du régime.
Article 154 - Octroi en 1980 d'une prime de bien-être de 800 F aux isolés et de 1.000 F aux ménages pour les travailleurs bénéficiant d'une pension de retraite ou de survie ayant pris cours avant le 1.1.1980. Cette allocation est à charge de l'Etat et sera payée en octobre 1980.
14.-
Article 155 - Les dépenses supplémentaires découlant des articles 152 et 153 sont à charge de l'Etat.
Articles 156 et 158
Octroi d'une prime de bien-être de 800 F (isolés) et de 1.000 F (ménages) aux ouvriers mineurs bénéficiant d'une pension d'invalidité et aux invalides à charge de l'A.M.I. - secteur indemnités - dont l'incapacité de travail a .pris cours avant le 1er janvier 1979. Ces allocations sont à charge de l'Etat.
Article 161'- Instauration d'une cotisation à charge des pensionnés pour le "secteur soins de santé à concurrrence de 1,8 %. Pour la période du 1.10.1980 au 21.12.1961, ce pourcentage > est fixé à 2,18 %. Cette retenue ne peut avoir pour conséquence un ,montant de pension inférieur à 20.368 F par mois + 3.771 F pour les bénéficiaires avec charges familiales (index pivot 132,13).
Article 162 - Réduction de 2,2 % des subsides de l'Etat au secteur pensions des indépendants.
'Articles 163 et 164
Diminution de la subvention organique de l'Etat à 1^0.N.P.T.S. (- 2,2 %) à concurrence d'un montant déterminé. L'organisme est dispensé de l'obligation de rembourser les cotisations dues dans le chef de l'article 1 de la Loi du 5 août 1968 établissant certaines relations entre les régimes de pension du secteur public et ceux du secteur privé.
Article 165'- L'application de la péréquation des pensions découlant des majorations de traitement intervenues entre le 30 juin et le 31 décembre J19B0, est limitée à concurrence de 5 % maxi' , mum pendant la période se terminant le 31.12.1980.
Article 168 - Diminution de 2,2 % du budget pensions publiques. Cette réduction est à charge à concurrence de 1,5 milliard de la Caisse des Veuves et des Orphelins pour l'année 1980. j
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15.-
CHAPITRE III : AFFAIRES ECONOMIQUES.
Articles 168 - Réformes de structure dans le secteur économique. 193 (attention : voir article 193).
Article 168 - Octroie un statut légal au Comité National de l'Energie, et 169 Articles 170 172
Octroi du statut d'établissement public au Comité de Contrôle du gaz et de l'électricité.
Articles 173 - Réforme du secteur de l'électricité, et 174 - La programme d'équipement électrique est soumis au C.N.E. et au Ministère des Affaires Economiques. - Développement du secteur public en production (pas de chiffres ou de lois fixés). Délégué du Gouvernement dans les structures de gestion du secteur. - Regroupement du secteur public et sa représentation au Comité de Gestion. - Réforme de la distribution dans le sens de l'homogénéité Caucune garantie vers l'extension du public). Article 175 - Réforme du secteur du charbon. 178 - Accroissement de la part de l'Etat dans le capital des K.S. par conversion des subsides. - Extension de l'objet social des"Kempische Steenkoolmijnen". - Fixation du niveau de production des K.S. par l'Etat belge. {
- Concertation puis décision par A.R. sur les modalités de réinvestissement au Limbourg des actifs non charbonniers des anciens propriétaires des K.S. - Association des régions à la production de combustible de synthèse.
16.-
Article 179 - Secteur nucléaire-. - Création d'une société mixte gérant le ble nucléaire.
cycle du combusti-
- Création d'un organisme public gérant les déchets, le transport de matières fissiles et le stockage de plutonium. - Imputation des coûts au kw/h et contrôle par l'organisme national de contrôle nucléaire.
Articles 180 - Secteur gaz, et 181 - Participation publique à 50 % de Distrigaz et prépondérance au conseil d'administration. - Augmentation des tarifs pour la clientèle de la distribution publique.
Articles 181 et 182 - Transport par canalisation (sauf gaz naturel, gaz fatal , . eau et chaleur). - Monopole public par le biais de la S.N.T.C.
Article 183 - Pétrole. - Création d'une société publique d'achat et de stockage des produits pétroliers. Les modalités de mise en fonctionnement seront toutes soumises au Conseil des Ministres.
Article 189 - - Un fonds de sécurité d'approvisionnement est créé, financé par les assujettis au stockage et couvre les frais de la société publique d'achat et de stockage. Article 192 - - La garantie de l'Etat est accordée aux opérations visant à assurer l'approvisionnement du pays.
Article 184 - U.R.E. Le. programme d'U.R.E. est de la compétence du Ministres des Affaires Economiques. Article 185 - Organisation des participations publiques. Elles seront détenues pour compte de l'Etat S.R.I. ou les filiales spécialisées.
par la S.N.I., la
17.-
Articles 186 - Secrétariat à la Concertation Sectorielle. 188 - Il est créé au sein de l'administration des--Affaires Economiques. - Il organise la concertation et les tâches d'étude et de suivi. Il peut faire d'initiative, des propositions à son Ministre. - Une Commission d'Avis est créée auprès du Secrétariat représentant l'Administration, le Plan, l'O.P.I., les régions. - Des gestionnaires peuvent être désignés pour remplir des fonctions pour le secteur public.
Articles 190 - F.R.I. (Fonds pour le Renouvellement Industriel). 191 - Autorisation d'engagement : 2.750.000.000 F. - Possibilité d'emprunt.
Article
193 - La date d'entrée en vigueur de ces dispositions est fixée par Arrêté Royal délibéré en Conseil des Ministres.
Article
194 - L'obligation de remboursement des aides est étendu à la réduction d'impôt lié au doublement des amortissements • autorisés pendant 3 ans (art 15 de la Loi de 1970).
Articles 195 - La possibilité d'obligation de remboursement des aides 196 prévuo à l'article 176 de la Loi budgétaire '77-'78 est prévue è partir de l'exercice 1979.
Article
197 - Investissements à l'étranger. - Les crédits consentis par la S.B.I. è des investissements belges à l'étranger pourront être aidés par une prise en charge partielle des intérêts, par l'Etat.
18.-
CHAPITRE IV : MODERATION DES REVENUS.
Articles 198 - - Limitation de's hausses 203 (maximum indexation].
des dividendes et assimilés
- Limitation des tantièmes.(maximum indexation].
- Limitation des barèmes des professions libérales (maximum indexation), à l'exception des évolutions prévues dans le cadre du régime de l'A.M.I.
19.-
CHAPITRE
V
Article 204
SANTE PUBLIQUE.
-
II est interdit de construire/ d'étendre, de convertir un hôpital ou d'en modifier la destination, si ces travaux ne s'insèrent pas dans le cadre du programme hospitalier. Octroi d'une indemnité pour les frais résultant de l'étude de projets de construction, à condition de renoncer à leur exécution totale ou partielle.
Article 205
-
Définition de l'appareillage lourd + enregistrement de l'appareillage et sanctions pénales.
Article 206
-
Octroi d'un subside de promotion médicale pour les activités médicales non sujettes aux interventions de l'assurance obligatoire A.M.I. dans les hôpitaux disposant de lits universitaires et/ou affiliés.
Article 208
- ,Travaux tendant à l'extension, le reconditionnement et la reconversion d'un hôpital existant ou la construction d'un nouvel hôpital — ) accord du Ministre après , ( avis favorable de la commission de programmation hospitalière compétente.
Article 209
-
Agréation spéciale aux services intégrés de dispensation de soins à domicile et aux maisons de repos agréées pour la dispensation de soins. Intervention spéciale.
20.-
CHAPITRE VI
Article 212
EMPLOI ET TRAVAIL.
-
Création d'un "service temporaire" auprès du Département de l'Emploi et du Travail et aussi auprès de l'O.N.Em., afin de payer les primes de réadaptation et d'adaptation et d'appliquer concrètement les dispositions relatives au cadre spécial temporaire. L'Office National de Sécurité Sociale est obligé de fournir tous les renseignements légaux à ces services.
Article 215
-
L'avantage de la prâpension à la demande peut être étend.u par A.R. aux marins de la marine marchande et aux "shoregangers" inscrits au "Pool" des marins de la marine marchande.
CHAPITRES VII et ~~
Articles 216 221
VIII : COMMUNICATIONS ET PROMOTION DES TRANSPORTS PUBLICS.
Développer des possibilités d'emprunts de la S.N.C.B. et des S.T.I. Création d'un Fonds de promotion des transports en commun (0,7 milliard) prélevé sur la taxe de circulation. Affectation de 2,8 milliards de la taxe de circulation à l'entretien des routes.
21.-
CHAPITRE
IX
: TRAVAUX PUBLICS, (p.m.)
CHAPITRE
X
: EDUCATION NATIONALE.
CHAPITRE
XI
: COOPERATION AU DEVELOPPEMENT. Cp.m.)
CHAPITRE XII
: INTERIEUR
(p.m.)
- FONDS DES COMMUNES . -
FONDS DES PROVINCES.
(p.m.]
22. \ CHAPITRE XIII •: PENSIONS DU SECTEUR PUBLIC.
Ces articles remplacent, modifisnt et apportent des corrections au texte du 5.6.1978 relatif à la limitation des pensions élevées.
Articles 229 235 238 239
Instauration d'un plafond relatif et d'un plafond plus absolu pour les pensions de retraite et de survie du secteur public. Application du plafond relatif : à partir du 1.10.1980 plafond absolu : réalisation progressive par la non indexation de la pension a partir du 1.10.1980 jusqu'au 1.1.1985. Le Roi peut prendre des mesures complémentaires pour ramener les pensions órès élevées et les cumuls aux maxima fixés. Les magistrats et les professeurs d'université ressortent du champ d'application de la loi.
Cet amendement a pour but de Yemettre au 1.1.1981 l'application des mesures de la loi anti-crise relatives à l'activité professionnelle autorisée (à savoir la suppression des dispositions plus avantageuses relatives à l'activité professionnelle autorisée pour les cumuls ayant pris cours avant le 1er janvier 1977, sauf pour les militaires et les gendarmes).
Articles 236 237
Article 240
-
La limitation des pensions élevées entraînera une augmentation des réserves disponibles. Les parastataux financiers doivent comptabiliser avec les autres revenus, la partie des réserves du Fonds des pensions devenue superflue et non financée par des contributions personnelles. En attendant leur imposition, les parastataux financiers verseront au Trésor public un montant fixé pour 1980, à 1.1B5.0Q0.000 F.
FÉDÉRATION GÉNÉRALE DU TRAVAIL DE BELGIQUE ALGEMEEN BELGISCH VAKVERBOND SECRÉTARIAT» 42. RUE HAUTE/BRUXELLES
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NOTA AAN DE LEDEN VAN HET BUREAU.
Betreft : Overzicht van de artikelen van de'budgettaire "voorstellen.1- ' : ; . ' ; ;1979 -. 1980 (tekst aangenomen. door de Kommissie)., ,V-, -'<
HOOFDSTUK I :'FINANCIEN.: •-
Afdeling-1 : Fiskale maatregelen.' ' '
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, : • ' . . .'-•• '•",•'' "' - ' ' : Belasting kadastrale inkomens. • . Art. 1 •', ..'.-Aanslagjaar 1981 -Aftrek woonhuis ": opgetrokken van 60.000 F. •• .. V • •••'•• ':•'. '•'' ' . .'• ' t o t - 8 0 . 0 0 0 F.- C+,1o' . 0 0 0 F . p e r p e r s o o n t e n • , . . , (., ;,• --. laste, en'-.voor de,'echtgenoot). . •. ... .. -," ;/
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2.-
Art. 2
Aanslagjaar 19Ö1
De vrijstelling van intresten op gewone spaarboekjes wordt verhoogd van 15.000 F. tot 30.000 F. •>
De vrijstelling van inkomsten uit erkende koöperatieve vennootschappen wordt verhoogd van 1.500 F. tot 3.000 F.
Art. 3
Aanslagjaar 1981
De bestaande vrijstelling van de eerste schijf van 10.000 F. op bepaalde roerende inkomsten wordt toegestaan op de inkomsten uitgekeerd door in de wet 'bepaalde schuldenaars.
Art. 4
Aanslagjaar 1980
Regelt da belastbaarheid van voordelen van elke aard die ondernemers behalen in het kader van hun beroepswerkzaamheid.
Art. 5
Aanslagjaar 1980
Belastbaarheid voordelen (vroeger omschreven als voordelen in natura] van elke aard voor de werknemers in het kader van hun beroepswerkzaamheid.
Art. 7
Aanslagjaar 1980
Belastbaarheid voordelen van elke aard voor de vrije beroepen.
Art. 8
Aanslagjaar 1980
Belastbaarheid vergoedingen van elke aard bekomen na stopzetting van een werkzaamheid of7 toegekend als volledig of gedeeltelijk herstel van een tijdelijke winst- of baatderving.
Art. 9
'Aanslagjaar 1980
Raming van de waarde van de anders dan in geld bohaalde inkomsten: - werkelijke waarde voor de verkrijger - Koning kan voor sommige gevallen forfaitaire bedragen vastleggen.
Art. 10
Aanslagjaar 1980
Art. 11
Inwerkingtreding na publikatie in Staatsblad.
- Vrijstelling van leningen tegen gunsttarief aan personeel van financiële instellingen Ctot eerste schijf van 3 miljoen). - Vrijstelling als belastbaar voordeel van de geringe sociale voordelen aan personeelsleden (vb. gelegenheidsgaschenken, collectief vervoer naar en van het werk, hulp bij heelkundig ingrijpen, enz...). Aftrek van bedrijfsverliezen veroorzaakt door de verplichte boeking van afschrijvingen.
3.-
Art. 12
Aanslagjaar 19Q0
De geringe sociale voordelen aan personeelsleden zijn vrijgesteld en worden voor de patroon beschouwd als bedrijfslasten Ccfr. art. 10) in zoverre het totaal bedrag niet meer bedraagt dan 2,5 % van de bruto-bezoldigingen.
Art. 13
Aanslagjaar 1981
Uitbetaalde vergoedingen worden slechts als aftrekbare bedrijfslasten in aanmerking genomen indien er individuele fiches en samenvattende opgaven worden opgemaakt.
Art. 14
Aanslagjaar 1980
- Aan de medehelpende echtgenote mag een inkomen worden toegekend dat niet meer mag bedragen dan 30 % van het inkomen van de geholpen echtgenoot tenzij kennelijk belangrijkere prestaties werden geleverd. Voor het aanslagjaar 1980 mag de grens van 30 % maximaal 165.000 F. bedragen. Wanneer de bedrijfsinKomsten van de echtgenoten worden samengevoegd, wordt een aftrek van 56.000 F. toegepast op het inkomen van de echtgenoot met het kleinste bedrijfsinkomen.
Art. 15
Aanslagjaar 1981
De Koning bepaalt de wijze waarop de aftrekken van art. 71 (giften, onderhoudsgeldenj intresten,...) geschieden.
Art. 16
Aanslagjaar 1980 {§ 1 tot § 3)
§ 1 : Regelt het principe van de samenvoeging der inkomsten van de echtgenoten en van de inkomsten van de ouders met dit van hun, kinderenGindien de ouders het wettelijk genot hebben van de inkomsten van hun kinderen). 5 2 : - Indien slechts één van ds echtgenoten bedrijfsinkomsten heeft, wordt de splitting toegepast.(Voor 1980 : verhouding 20/80). - De belasting mag dan niet hoger zijn dan bij toepassing van § 1. § 3 : Indien beide echtgenoten bedrijfsinkomsten hebben, wordt de dekumul toegepast. De belasting mag niet „hoger zijn dan. bij toepassing van § 1, of f 2.
Aanslagjaar 1981
5 4 : De aanslag wordt op naam van de beide echtgenoten gevestigd. '
4.-
- DGkumulprogramma
Art. 17
aanslagjaar 1980 li 1931 M ' 1982 tl 1983 1t 1984 .
600.000 750.000 1 .000.000 1 .500.000 .500.000
F. F. F. F. F.
Bij de berekening van het inkomensplafond wordt de forfaitaire aftrek van 10.000 F. of de speciale aftrek op de vervafigingsinkomens niet .toegepast. Er is een overstapregeling die de belasting verzacht indien het plafond overschreden c wordt» Koppeling van het- splittingprogramma aan het dekumulprogramma door aanpassing via in Ministerraad overlegd K.B. van de inkomensgrens en de splittingverhouding- (nu 20/80) in funktie van een budgettaire enveloppe die' ten minste gelijk is aan twee derden van die welke toegewezen wordt aan het dekumulprogramma. /
Art. 18
Aanslagjaar 1981
5 1 : Afzonderlijke taxatie van het belastbaar inkomen Van de echtgenoten bij huwelijk, feitelijke scheiding'en ontbinding van het huwelijk. , § 2 : Afzonderlijke taxatie van het belastbaar inkomen van de kinderen, wanneer wettelijk vruchtgebruik ouders ophoudt.
Art.. 20
Art. 21
' Aanslagjaar 1980
Belastbaar minimum : '100.000 F.
Aanslagjaar 1980 Belastingverminderingen voor personen ten laste : , . , . . '
- Echtgenoot (indien geen splitting of dékumul : + 4.616 F. . Indien belastbaar inkomen lager dan 1.000.000 F. + 4.000 F. voor gezinnen met 2 inkomens + 3.000 F. voor gezinnen met 1 inkomen - Eén kind : 5 % + 500 F. (min. 2.809 F. en max. 5/118 F.) • . - Twee kinderen : 15 % • 1.250,F. (min. 8.177 F. en max. 15.104 F.) ,
5.-
- Drie kinderen : 25 % + 2.250 F. (min. 16.337 F. en max. 30.424 F.) enz. - Niet hertrouwde weduwnaars of weduwen met kinderen : 4.61B F. - Andere personen ten laste : 4.618 F. - Minder valide belastingplichtigen (min. 66 %) of minder valide personen (min. 63 %) ten laste : 4.618 F. - Alleenstaanden met belastbaar inkomen van max. 400.000 F. : 1.200 F. - Kinderen die min. 66 % minder valide zijn tellen voor twee.
Art. 22
Aanslagjaar 1980
- Echtgenoten en belastingplichtigen zijn ten laste van de belastingplichtige, indien het inkomen wordt samengevoegd. - Bij splitting of dekumul is de ene echtgenoot niet ten laste van de andere. - Bij dekumul zijn de personen ten laste van de echtgenoot met het hoogste inkomen.
Art. 23
Aanslagjaar 1980
Dm uit te maken of een kind volledig of hoofdzakelijk ten laste is, wordt geen rekening gehouden met de door de Overheid betaalde onderhoudskosten.
Art. 30
Aanslagjaar 1980
Berekening van de bijzondere aanslag (67,5 %) op de niet-vsrantwoorde lasten (geheime kommissieionen) op het drievoudige van het uitgekeerde bedrag. (Deze aanslag wordt enkel toegepast op uitkeringen ^gedaan door rechtspersonen en vooral door vennootschappen).
Art. 31
Aanslagjaar 1980
Grens voor toekenning van vermindering onroerende voorheffing op bescheiden woningen, wordt van 20.000 F. op 30.000 F. gebracht. Indien men voor de perekwatie 'een vermindering voor bescheiden woning had, wordt deze behouden indien het nieuwe kadastraal inkomen niet hoger ligt dan 40.000 F. (oorspronkelijk 30.000 F.).
Art. 33
Vanaf 1.1.1981
Opheffing van een gunstregeling voor gemengde interkommunale verenigingen.
6.-
Art. 34
Beperking van het bankgeheim indien - vermoeden over fraudemechanisme, - medeplichtigheid bank en kliënt.
Art. 35
Meldingsplicht Bankkorrmissie bij vaststelling fraudemechanisme.
Art. 36
Terugwerkende kracht tot 1.1.1979
Wederzijdse uitwisseling van inlichtingen tussen belastingbesturen van lidstaten E.E.G. Recht belastingambtenaren van andere lidstaten toe te laten inlichtingen in te zamelen in België en omgekeerd.
Art. 45
Eerste dag van de derde maand na publikatie in Staatsblad.
Fondsen van een lening waaraan voordelen gekoppeld zijn in het kader van de wetgeving op de ekonomische expansie worden slechts vrijgegeven indien de genieter een attest voorlegt van de administratie, waaruit blijkt dat geen belastingschulden meer te voldoen zijn. Toepassingsmodaliteiten te regelen door Koning.
Art. 46
Aanslagjaar 1981
- Belastingverhoging van 10 % tot "200 % volgens door de Koning te bepalen schaal. - Geen verhoging indien geen kwade trouw. - Slechts verhoging indien niet aangegeven inkomsten hoger dan 25.000 F.
Art. 47
Eerste dag van de derde maand na publikatie in Staatsblad.
De strafvordering in de inkomstenoelasting wordt uitgeoefend door het Openbaar Ministerie en niet meer op verzoek van de administratie der direkte belastingen.
Art. 48
Aanslagjaar 1980
Bijkomende solidariteitsbelasting van 4 % indien winst van minimum 100 miljoen en 5 van het eigen vermogen.
Art. 49
- Verlenging vrijstelling vennootschapsbelasting op de dividenden toegekend aan nieuwe aandelen in 1981 - 1982 - 1983. i
Aanslagjaar 1981
- Vrijstelling in de personenbelasting van de eerste schijf van 30.000 F. dividenden op nieuwe aandelen Cindien ook vrijstelling in vennootschapsbelasting).
7.-
Art. 50
Bij komende bezwaartermijn voor nieuwe kadastrale inkomens :_1 maand vanaf 1.9.1980 (behalve indien reeds regepiatig bezwaar werd ingediend).
Art. 51
De afschaffing van de gunstregeling voor dividenden uitgekeerd door interkommunales mag geen vermindering van de inkomsten toegekend aan de gemeenten tot gevolg hebben.
Art. 55
1 juli 1980
Nieuw tarief verkeersbelasting : Aantal P.K. : 4 en minder 5 » 6 »
Art. 57
7
f'
II
8 9 10 11
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ff
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II
M
II
1.104 1.380 1.992 2.604 3.216 3.828 4.440 5.760
F. F. F.
F. F. F. F. F.
enz.
Indexatie verkeersbelasting : aanpassing op 1 juli van elk jaar.
Onderafdeling II Î Bepalingen inzake belasting over de toegevoegde waarde. Art. 61
Eerste dag van de derde maand na publi'katie in Staatsblad
De koper van een tweedehandse wagen kan bij K.B. verplicht worden de B.T.W. te betalen die de verkoper niet aan de Schatskist heeft gestort.
Art. 63
Idem
Verplichting om bij verkoop of het hypothekeren van een onroerend goed aan de notaris de hoedanigheid van B.T.W.-belasting; plichtige mee te delen.
Art. 72
Idem
Art. 73
lldem
>
Regelt de aansprakelijkheid en de plichten van sommige openbare ambtenaren en andere personen. Voert een meldingsplicht in voor de notaris bij het verlijden van een akte tot vervreemding of hypotheekstelling van een onroerend goed dat toebehoort aan een B.T.W.-belastingplichtige. Lening mat overheidstegemoetkoming wordt pas overhandigd indien geen belastingen verschuldigd zijn.
8.-
Art. 74
Vanaf 1.1.1981
Regelt de wederzijdse bijstand van E.E.G.-lidstaten.
Art. 75
1.1.1980
De 0.T.W. op investeringen wordt vanaf 1 juli 1900 volledig aftrekbaar.
Onderafdeling III : Diverse bepalingen. Art. 79
Eerste dag van, de derde iraand na publikatie in Staatsblad.
De gebruiker van een voertuig moet steeds kunnen bewijzen dat de inschrijvingstaks voldaan werd.
Art. 80
Idem
Verhoging boeten bij niet betalen inschrijvingstaks.
Art. 81
1.1.1980
Verzekeringstaks : - 8,25 % wordt 9,25 - 4 % wordt\4,40 %
Art. 82
Verhoging verzekeringstaks is voor 1980 ten laste van de verzekeringsmaatschappij * [indien Belgische maatschappij) of de bemiddelaar (indien vreemde maatschappijen).
Art. 83
Vanaf 1.1.1981
Verhoging schenkingsrechten in rechte lijn en tussen echtgenoten op de schenkingen boven de 10 miljoen.
Art. 85
Idem
Verhoging van de suksessierechten in rechte lijn en tussen echtgenoten op de erfenissen boven de 10 miljoen.
Onderafdeling IV : Inwerkingtreding (zie telkens 2de kolcm). Onderafdeling V : Belasting op spelen en weddenschappen en belasting op automatische/ontspanningstoestellen.
Art. 90
De Koning kan tot 31.12.1980 bij in Ministerraad overlegde besluiben do grondslagen, aanslagvoeten en aanslagmodaliteiten van deze belastingen wijzigen. v i
Onderafdeling VI
Art. 91
Accijns of speciale taks op luxe-produkten.
Tot 31.12.1980 kan de Koning bij in Ministerraad overlegd besluit een accijns of speciale taks instellen op luxeprodukten. Als luxeprodukten worden beschouwd : 1. Bijouterieën, juwelen en edelsmidwerk van Ddelü* metalen.
9.-
2. Zakhorloges, polshorloges waarvan de kast geheel of gedeeltelijk is samengesteld uit edele metalen of uit een legering die zulk metaal bevat. 3. Pelterijen en"bontwerk. 4. Wapens voor de jacht, de zelfverdediging of de schietsport. 5. Parfumerie, toiletartikelen en kosmetische produkten.
Afdeling II : Invoering bankfunktie in openbare kredietsektor. Artikel 92 93 94
-
Invoering bankfunktie in-openbare kredietsektor.
-
Voortaan zal de A.S.L.K. alle bankverrichtingen kunnen doen en haar beheer daaraan aanpassen. Het bankbeheer wordt van de overige aktiviteiten gescheiden en zal op geen staatswaarborg kunnen bogen. De 'Bankkommissie zal de bedrijvigheid van de spaarkas kontroleren voor rekening van de Minister van Financiën.
Afdeling III : Wijziging revisorkontrole op de private kredietinstellingen. Artikel 95 114
-
Hervorming revisoraat. Voortaan worden de revisoren erkend, zullen ze afhangen van de Sankkommissie en zullen ze geen andere betrekking in de banken die ze kontroleren, mogen uitoefenen. ^ Het K.B. nr. 185van 9.7.1935 betreffende de kontrole op de banken en de emissies zal ,in zijn geheel worden aangepast.
10.-
HOOFDSTUK II
SOCIALE ZEKERHEID.
Afdeling I : Sociale Voorzorg. Artikel 115
-
Kinderbijslag voor zekere gehandikapten, sorrmige studenten en sorrmige kinderen van minder-validen, wordt ten laste gelegd van de R.K.W. (+ 34 miljoen).
Artikel 116
-
Geen staatssubsidie voor 1980 aan de kinderbijslagregeling voor werknemers.
Artikel 118 119
Artikel 120
Toekenning van de 14e maand aan de kinderen + 3 jaar voor het jaar 1979 voor de kinderen van grensarbeiders; en voor de gerechtigden op gewaarborgde gezinsbijslag bij K.B. -
Beperking van de staatstegemoetkoming aan het R.I.Z.I.V.Algemeen stelsel (95 % van de uitgaven sociale ziekten, 75 % invaliditeitsuitgaven, 70 % begrafenisonkosten en 27 % uitgaven geneeskundige verzorging) voor 1980 tot het bedrag van 1979 + index. De stijgingsvoet (+ index) voor het stelsel der zelfstandigen Z.I.V. is gelijk aan dit van het algemeen stelsel. Vermindering^van het budget sociale voorzorg met 2,2 %. Deze 2,2 % vermindering wordt gerealiseerd door de staatstussenkomst aan het R.I.Z.I.V. te verminderen met 2.095,6 miljoen aan de algemene regeling 1.383,1 miljoen - geneeskundige verzorging 712,5 miljoen - ziekte-uitkeringen
met
258,9 miljoen aan de regeling zelfstandigen 233,8 miljoen - geneeskundige verzorging 25,1 miljoen - ziekte-uitkeringen.
Artikel 121
-
Vermindering, van de staatstegemoetkoming aan het R.I.Z.I.V. voor 1976 en 1970 (algemene regeling,zelfstandigen).
Artikel 124
-
Verhoging van het plafond voor de inning van de bijdragen in de sektor Z.I.V.-uitkeringen van 56.325 tot 65.000 vanaf 1 oktober 1900.
11.-
ArtiKel 125
-
Ingevolge do vertraging van de stemming van het ontwerp van wet betreffende de begrotingsvooruitzichten 19791980, wordt het verlies aan inkomsten van de sektor uitkeringen ziekte-invaliditeit gekompenseerd door een tijdelijke verhoging van de bijdragevoet met 0,06 % CO,03 % voor de werkgever en 0,03 % voor de arbeiders en bedienden). Die verhoging zal toepasselijk^ zijn van 1.10.1980 tot 31.12.1981.
Artikel 126
-
Voorziet de mogelijkheid om bij K.S. de geneesmiddelen in te delen volgens kategorieën.
Artikel 127 -
Wijziging van de nomenclatuur van de geneeskundige verstrekkingen: wijziging van de procedure voor het uitbrengen van een voorstel of advies door de technische geneeskundige raad.
Artikel 128
Dit artikel biedt de mogelijkheid om bij K.B. een nieuw systeem ven terugbetaling van geneesmiddelen in te stellen.
-
Het voorziet eveneens de mogelijkheid om bij K.B. een verminderde verzekeringstussenkomst te voorzien voor uitgaven hospitalisatie in geval van herscholings- of revalidatiebehandeling. Mogelijkheid om bij K.B. een persoonlijke tussenkomst vanaf de 1ste dag hospitalisatie op te leggen. Artikel 129
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Artikel 130
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Artikel 131
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Voorziet de mogelijkheid om bij ontstentenis van een medico-mutualistisch akkoord in 1960 een document op te stellen door de minister van Sociale Voorzorg dat de tarieven van de medische prestaties bepaalt.
Voorziet ds mogelijkheid om bij herhaalde malen van overschrijding van de honoraria het sociaal statuut te schrappen. De betwistingen in verband met de akkoorden behoren tot de bevoegdheid van de arbeidsrechtbank. Voorziet de mogelijkheid dat de verzekeringskontrakten betreffende de rust- Bn overlijdensverzekering kunnen worden afgesloten mee een pensioenkas opgericht op het initiatief van een of meer representatieve organisaties van het geneesherenkorps, van de tandheelkundigen en van de apothekers, voor zover zij door de Koning is erkend.
12.-
Artikel 132 -
Invoeren van esn gezondheidsboekje. Herziening van 'de procedure voor de Technisch Geneeskundige Raad.
Artikel 133
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Mogelijkheid om bij K.B. de termijn te bepalen binnen dewelke het advies of het voorstel 'van de Technisch Geneeskundige Raad moet gegeven worden.
Artikel 134
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Mogelijkheid voor het R.I.Z.I.V. tot het afsluiten van een lening tot aanzuivering van de boekhoudkundige situatie eind 1979 in het stelsel van de werknemers + .zelfstandigen.
Artikel 135
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Voor de vaststelling van het % van de administratiekosten van de verzekeringsinstellingen,moet rekening worden gehouden met bepaalde parameters.
Artikel 137
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Legalisatie van de 14e maand. Uitbetaling in de maand september aan al de kinderen gerechtigd op kinderbijslag in de maand augustus.
Artikel 138
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Overheveling van 920 miljoen van het Fonds voor Kollektieve Uitrustingen en Diensten naar het R.I.Z.I.V. Cnl. 680 miljoen geneeskundige verzorging, 240 miljoen naar de sektor uitkeringen]. Overheveling van de interesten op het voormeld bedrag, met betrekking tot de periode begrepen tussen 1.1.1980 en t de datum van de overdracht, naar het R.I.Z.I.V.
Artikel 139
-
Bijkomende overheveling van 1.220 miljoen uit het Fonds voor Kollektieve Uitrustingen en Diensten, uit het reservefonds van de kinderbijslag en de gezinsvakantiebijslaf naar het R.I.Z.I.V. algemeen stelsel.
Artikel 140
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Overheveling van 502 miljoen naar het R.I.Z.I.V.- algemeen stelsel, uit het gemeenschappelijk fonds van de Rijksdienst voor Jaarlijkse vakantie. ~
Artikel 141
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Oprichting van een solidariteitsfonds ten behoeve van het R.I.Z.I.V. - algemeen stelsel, waarin 125,1 miljoen frank moet gestort worden voortvloeiend uit de vermindering met 2,2 % van de werkingskosten van de'instellingen van openbaar nut geplaatst onder voogdij van de ministers van Pensioenen en Socialex Voorzorg, die om het even welke tussenkomst genieten ten laste van de Rijksbegroting.
Artikel 143
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Herverdeling van de sociale lasten; macht van de Koning verstrijkt\op 31.12.1980 i.p.v. 1 juli 1980 (vermindering R.S.Z.-bijdragen voor de kleine en middelgrote ondernemingen : nl. 5 % vermindering per trimester met een maximum van 9.000 F, te compenseren door een supplementaire bijdrage van 1,40 % op het gedeelte van de bijdragen boven de BOD.000 F per trimester).
13.-
Artikel 144 -
Vermindering van de sraatstoelagen aan de kinderbijslagregeling van zelfstandigen met 2,54 % in plaats van 0,45 % (vermindering met 2,2 %) . Overheveling van 185 miljoen uit het kinderbijslagstelsel zelfstandigen naar de sektor geneeskundige" verzorging zelfstandigen
ArtiKel 145
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Verhoging yan de bijdragevoet voor de sektor geneeskundige verzorging, stelsel zelfstandigen. Verhoging van 2,35 % tot 3,15 % vanaf 1.10.1980. Op 1.1.1981 wordt dit percentage 2,70 %. Herziening sociaal statuut zelfstandigen : macht van de Koning verstrijkt op 30.9.1980 i.p.v. 30 juni 1980.
Artikel 146
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Voorziet de mogelijkheid om bij K.B. de nodige maatregelen te nemen om progressief en voor het geheel van de sociale zekerheid (loontrekkenden + zelfstandigen], de schuldenlast van het verleden op te slorpen . (macht van de Koning verstrijkt op 31.12.1980).
Afdeling II : Pensioenen.
Artikel 149
-
Artikel 152. 153
Artikel 154 -
Beperking van de staatstegemoetkoming aan de R.W.P. voor 1980 tot het bedrag van 1979 + index. Invoeren van een minimumpensioen voor de volledige loopbanen overeenstemmend met de minimumpensioenbedragen voor de arbeiderapensioenen ingegaan vóór 1962. Veihoging van dit minimumpensioenbedrag met 4.500 F(gezin) of 3.600 F (alleenstaande) per jaar. Progressievü gelijkschakeling van het minimumpensioenbedrag vrouw alleenstaande + overlevingspensioen tot het bedrag van man alleenstaande. Wegwerking van de helft van het versphil in 1980. Mogelijkheid om bij K.B. vanaf 1981 de volledige gelijkheid te waarborgen, rekening houdend met de financiële mogeljy;heden van het stelsel. Toekenning van een welvaartspremie in 1980 van 800 F aan de alleenstaanden on 1.000 F aan de gezinnen voor de werknemers die een rust- of overlevingspensioen genieten dat vóór 1.1.1980 is ingegaan. De vergoeding is ten laste van )de Staat en wordt uitbetaald in oktober 1980.
14.-
Artikel 155
-
De bijkomende uitgaven voorspruitend uit de artikelen 152 en 153 zijn ten laste van de Staat.
Artikel 156 158
Toekenning van een welvaartspremie van 800 F (alleenstaande) en 1.000 F (gezin) voor de mijnwerkers die genieten van een invaliditeitspensioen en aan de invaliden ten laste van de Z.I.V. sektor uitkeringen/wier arbeidsongeschiktheid is ingegaan vôôr 1.1.1979. Deze vergoedingen zijn ten laste van de Staat.
Artikel 161
Invoeren van een bijdrage ten laste van de gepensioneerden voor de sektor geneeskundige verzorging ten belope van 1,8 %. Voor de periode van 1.10.1980 tot 31.12.1981 wordt dit % vastgesteld op 2,10 %. De inhouding mag niet tot gevolg hebben dat het pensioen lager ligt dan 20.368 F per maand + 3.771 F voor rechthebbenden met gezinslast (spilindex 132,13).
Artikel 162
-
Vermindering met 2,2 % van de staatstoelagen aan de pensioensektor zelfstandigen. Vermindering van de organieke staatstoclage aan de R.W.P. (- 2,2 %) tot beloop van een bedrag waarvan het organisme ontslagen wordt van de verplichting tot overdracht der bijdragen verschuldigd in hoofde van art. 1 van de wet van 5.8.1968 tot vaststelling van een zeker verband tussen de pensioenstelsels van de openbare sektor en de privé-sektor.
Artikel 163 164
Artikel 165
-
De toepassing van de perekwatie van de pensioenen die voortvloeien uit d& 'weddeverhogingen die voorkomen tussen 30 juni en 31 december 1980, wordt beperkt ten belope van maximum 5 % gedurende de periode die eindigt op 31.12.1980,
Artikel 166
-
Vermindering begroting overheidspensioenen met 2,2 %. Deze vermindering wordt ten belope van 1,5 miljard ten laste gelegd van de kas voor weduwen en wezen voor het jaar 1980. *<
15.-
HOOFDSTUK III
: EKONOMISCHE ZAKEN.
Artikel 168 193
Struktuurhervormingen in de ekonomische sektor Copmerking : zie art. 193).
Artikel 168 169
'Toekenning wettelijk statuut aan het Nationaal Komitee. voor de. Energie. "
Artikel 170 172
Toekenning statuut van openbare instelling aan het Kontrolekomitee voor Gas en Elektriciteit.
Artikel 173 174
-
Hervorming elektriciteitssektor.
" . .- het-elektrisch uitrustingsprogramma wordt voorgelegd - ^ aan het N.K.JE. en de Minister van Ekonomische Zaken; - ontwikkeling openbare saktor in de produktie . Cnoch cijfers, noch details);. - afgevaardigde van .de regering in-de beheersstrukturen van de sektor; . , . - hergroepering van de openbare sektor,en vertegenwoordiging in het,Beheerskomitee; - hervorming distributie in de zin van grotere homogeniteit (geen enkele garantie voor uitbreiding van openbare sektor). .
Artikel 175 178
-
Hervorming steenkoolsektor. - verhoging aandeel Staat in kapitaal Kempische Steenkoolmijnen, door omzetting van de subsidies;
. - uitbreiding maatschappelijk objekt Kempische Steenkool: mijnen; ' • • • ' . • - vaststelling door Belgische Staat van'het produktiepeil der Kempische Steenkoolmijnen; - overleg, vervolgens beslissing bij K.B. over de modaliteiten voor de herinvesteringen in Limburg van de aktiva van de vroegere eigenaars van de Kempische Steenkoolmijnen die.niet in de vennootschap werden ingebracht; - de gewesten zullen worden betrokken bij de produktie van synthetische brandstof. • • ' . ' "
16.-
Artikel 179
-
Kernenergiesektor. - oprichting gemengde vennootschap voor het beheer van de nukleaire brandstofcyclusj - oprichting van een openbare instelling voor het beheer van afval, het vervoer van splijtstoffen en het opslaan van plutonium; - verrekening van de kosten per KW/u en kontrole door de nationale organisatie voor kontrole van de kernaktiviteiten."
Artikel 180
-
Gassektor.
- openbare participatie van 50 %.in Distrigaz en doorslaggevende stem in de Raad van Beheer, - tariefverhoging openbare distributie voor kliënteel. Artikel 181 182
-
Vervoer per pijpleiding (behalve aardgas, mijngas, water en warmte]. Openbare monopolie via de IM.V.P.
Artikel 183
- Aardolie. - oprichting openbare vennootschap voor aankoop en opslag van aardolisprodukten. De modaliteiten voor de in werkingstelling zullen allemaal voorgelegd worden aan de Ministerraad.
Artikel 189
-
Er wordt een Fonds voor bevoorradingszekerheid opgericht. Het wordt gestijfd door de opslagplichtigen en het dekt de lasten van de openbare opslag- en aankoopmaatschappij.
Artikel 192
-
Staatswaarborg wordt verleend voor verrichtingen m.b.t. de bevoorrading van het land.
Artikel 184
-
R.E.V. Het R.E.V.-programma valt onder de bevoegdheid van de Minister van Ekonomische Zaken. v
Artikel 185
/
-
Organisatie openbare participaties. Worden voor rekening van de Staat in bezit gehouden door de N.I.M., de G.I.M. of hun gespecialiseerde dochtermaatschappijen.
17.-
ArtiKel 18B - Sekretariaat voor sektorieel overleg : 108 - wordt opgericht in de schoot van de administratie bij het Ministerie van Ekonomischs Zaken; - wordt belast met het overleg, de doorlichting en de opvolging. Het kan op eigen initiatief voorstellen voorleggen aan zijn Minister; - bij het Sekretariaat wordt een Kommissie van Advies opgericht waarin de Administratie, het Plan, de Dienst voor Nijverheidsbevordering en de gewesten vertegenwoordigd zijn; - beheerders kunnen aangewezen worden om opdrachten voor rekening van de openbare sektor te vervullen.
Artikel 190 - Fonds voor Industriële Vernieuwing : 191 - vastleggingsmachtigingen 2.750.000.000 F.; - mogelijkheid tot lenen.
Artikel 193 - De datum waarop die bepalingen in werking treden,wordt bepaald bij een in Ministerraad overlegd K.B.
Artikel 194 - De verplichting om de hulp terug te betalen wordt uitgebreid tot de belastingvermindering gekoppeld aan de verdubbeling van de gedurende drie jaar toegelaten afschrijvingen (art. 15 van de Wet van 1970].
Artikel 195 - De mogelijkheid van verplichte terugbetaling van de hulp, 196 voorzien in artikel 176 van de Begrotingswet '77-'78, wordt voorzien vanaf het dienstjaar 1979.
Artikel 197 - Investeringen in het buitenland. De door de Belgische Maatschappij voor Internationale Investeringen verleende kredieten voor Belgische investeringen in het buitenland kunnen geholpen worden door een tegemoetkoming van de Staat in de rentelast.
18.-
HGOFDSTUK IV
Artikel 198 203
MATIGING VAN DÊ INKOMENS.
- Beperking van de stijging van dividenden e.d. ttot maximum indexstijging). - Beperking tantièmes (tot maximum indexstijging). - Beperking barema's vrije beroepen (tot maximum indexstijging) met uitzondering van de evolutie voorzien in het kader van de Z.I.V.-regeling.
19.-
HOOFDSTUK
VOLKSGEZONDHEID.
V
Artikel 204
-
Wanneer het niet past in het raam van het Ziekenhuisprogramma is het verboden een ziekenhuis te bouwen, uit te breiden, te verbouwen of de bestemming ervan te wijzigen. Toekenning van een schadeloosstelling voor onkosten die gemaakt werden voor de studie van bouwprojekten waarbij, wordt afgezien van de gehele en gedeeltelijke uitvoering ervan.
Artikel 205
-
Definitie van de zware medische apparatuur + registratie van de apparatuur en strafsankties.*
Artikel 206
-
Toekenning van het bedrag medische promotie voor de geneesherenaktiviteit die geen aanleiding geeft tot tussenkomst van de verplichte verzekering Z.I.V. in de ziekenhuizen die beschikken over universitaire en/of geaffilieerde bedden.
Artikel 208
-
Werken voor uitbreiding, verbouwing en omschakeling van een bestaand ziekenhuis of voor de bouw van een nieuw ziekenhuis ) toestemming van de minister na gunstig advies van de bevoegde kommissie voor ziekenhuisprogramma t ie.
Artikel 209
-
Bijzondere erkenning aan geïntegreerde diensten voor thuisverzorging en aan erkende rustoorden voor bejaarden voor het verlenen van zorgen. Bijzondere tussenkomst.
20.-
TEWERKSTELLING
HOOFDSTUK VI
Artikel 212
-
EN
ARBEID.,
Oprichting van een "tijdelijke dienst" zowel bij het Departement van Tewerkstelling en Arbeid als bij de R.V.A.j, ten einde zowel de wederaanpassings- en aanpassingspremies uit te betalen als de bepalingen inzake het bijzonder tijdelijk kader in concreto toe te passen. De Rijksdienst voor Sociale Zekerheid wordt verplicht aan deze diensten alle wettige gegevens te verstrekken-
Artikel 215
-
HOOFDSTUK VII
Artikel 216 221
Het voordeel van het brugpensioen op aanvraag kan bij K.B. uitgebreid worden tot de zeelieden ter koopvaardij en de shoregangers ingeschreven bij de Pool der Zeelieden.
en
-
VIII * : VERKEERSWEZEN EN BEVORDERING OPENBAAR VERVOER.
Ontwikkeling van leningsmogelijkheden N.M.B.S. enM.l.V. Oprichting Fonds ter Bevordering van het Openbaar Vervoer (afname van 0,7 miljard op verkeersbelasting). 2,8 miljard van de verkeersbelasting wordt bestemd voor het onderhoud van het wegennet.
-21.-
HOOFDSTUK
IX
HOOFDSTUK
X
: OPENBARE WERKEN.
(p.m.)
: NATIONALE OPVOEDING.
(p.m.)
HOOFDSTUK XI
: ONTWIKKELINGSSAMENWERKING, (p.m.)
HOOFDSTUK XII
: BINNENLANDSE ZAKEN
- GEMEENTEFONDSEN
FONDS DER PROVINCIËN, (p.m.)
-
22.-
HOOFDSTUK XIII
PENSIOENEN UIT DE OVERHEIDSSECTOR.
Deze artikelen vervangen, wijzigen en brengen tekstverbeteringen aan de tekst van 5.8.1978 in verband met de beperking van de ^hoge pensioenen.
Artikel 229 235 , 238 239
Invoering van een relatief en ieen absoluut plafond voor de rust- en overlevingspensioenen aan de openbare sektor. Toepassing relatief plafond vanaf 1.10.1980. absoluut plafond : progressieve verwezenlijking door niet-indexering van het pensioen vanaf 1.10.1980 tot 1.1.1985. De Koning kan aanvullende maatregelen nemen om de zeer hoge pensioenen en kumulaties tot de hogergenoemde maxima terug te brengen. De magistraten en universiteitsprofessoren vallen onder het toepassingsgebied van de wet.
Artikel 236 237
/
Dit amendement heeft tot doel de toepassing van de maatregelen in de anti-krisiswet in verband met de toegelaten beroepsaktiviteit uit te stellen tot 1 januari 1981 (nl. het opheffen van de gunstiger bepalingen inzake toegelaten beroepsaktiviteit voor de kumuls ontstaan-vôôr 1 januari 1977 behalve voor de militairen en rijkswachters). ^
Artikel 2^0
-
De beperking van de hoge pensioenen leidt tot een verhoging der beschikbare reserves. Hst gedeelte van de beschikbaar wordende reserves uit het pensioenfonds, dat niet door persoonlijke bijdragen wordt gefinancierd, rroet door de financiële parastatalen bij hun andere inkomsten worden geboekt. In afwachting van hun belastingaanslag moet voor 1980 een bedrag van 1.185.000.000 F aan de Schatkist gestort worden door de financiële parastatalen.
