FÉDÉRATION GÉNÉRALE DU TRAVAIL DE BELGIQUE ALGEMEEN BELGISCH VAKVERBOND SECRETARIAAT: H O O G S T R A A T 42, BRUSSEL
SECRÉTARIAT» 42, RUE HAUTE, BRUXELLES
80/00 A 23/62 . . GD/XV/MDV/RL - S e r v . d a c t . Trad. ML -' WDG
Bruxelles, le 31" décembre 1980,
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NOTE AUX MEMBRES DU BUREAU.'
: Inventaire des décisions gouvernementales.
I. POLITIQUE DE L'EMPLOI. ;
A. Mesures spécifiques en vue de'promouvoir'l'emploi. . 1
1. Travailla temgs_gartiel,
a) £roi;t modification de la loi'sur IBS ;contrats de travail afin de. p r é v o i r •:, .J' ' '""• '- .'.';•••.",•;, "' :'.'..' .'-. ':., • • " ,'-' ...l'établissement par écrit d.'un contrat de travail pour un, emploi à temps partiel,' , . l'octroi dudroit de-s'absenter au cours du délai de préa-.. vis, proportionnellement à la. durée des prestations de t r a v a i l .
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modification'de la loi du 8 avril .1965 [instaurant lesrèglëm e n t s d et r a v a i l ) a f i n : • , ' , • • \ "•'•'•; ' ..d'obtenir que les mentions obligatoires des règlements de, travail soient inscrites séparément pour chaque régime de • '•travail, à'temps p a r t i e l , . . . , . .' . • . , ' „ , . d'associer les organisations représentatives des' travaill e u r s à l'établissement'ou à la modification du règlement . de travail'lbrsqu'un'travail à temps partiel est instauré dans une entreprise qui n'a1 pas de.„conseil d'entreprise • , [lorsqu'il n'y a pas de •.conseil-d'entreprise, les organisa-' tions .représentatives des travailleurs peuvent soumettre, 'les litiges relatifs à l'instauration du,travail à temps ' partiel" à, la.«Commission Paritaire compétente ou au Ministre de l'Emploi et1 du'Travail).' ',. , ' . '
2.b ] £rp_it_ ^ e _ £ j _ _ _ _ £ j _ _ . Régime des allocations-sociales [projet de loi). Projet de loi en vue.d'adapter le régime, des allocations familiales pour travailleurs salariés aux répercussions de la;réduction de'la durée du travail et à,l'exercice d'un emploi à temps partiel. • ; t '
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Ainsi, l'octroi du montant mensuel forfaitaire devient possible, dès que le travailleur a été occupé pendant au moins seize,jours ou au moins 80 heures par mois. D'autre part, la norme de 4 heures de travail par, jour, [afin de pouvoir bénéficier d'allocations familiales), -est ramenée, à 3 heures. : ' • - , '
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1) Ces projets de loi ou projet d'arrêtés d'exécution correspondent à- l^avis N° 655 du C.N.T. , . ,• : '
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En ce ,qui concerne le droit social, on a modifié d'une part % la C.'C.T. N° 9 afin d'organiser mieux l'intervention des travailleurs en cas d'instauration de travail à temps par- ' tiel. D'autre part, au sein du. C.N.T., une nouvelle C.C.T. ; est en négociation. Elle prévoit :' '"'-.' '
. l'information-préalable des-travailleurs en cas de modi-
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fication des horaires;
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la priorité,pour obtenir, un emploi.à temps plein; V .
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2. AgBrentissage_Çgrgjet_de_loi2. ;
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. Réglementation des contrats d'apprentissage pour des 'professions exercées par des ouvriers salariés, en vue de les-adapter à : ' notre époque [législation existante vieillie et dépassée).
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. A l'époque, le C.N.T. avait émis à ce sujet, l'avis 55B.
Le projet de loi reprend dans une très grande mesure, les principes contenus dans l'avis N° 556. Les organisations des travailleurs au C.N.T. avaient proposé que le champ d'application du projet de loi soit également élargi aux contrats d'apprentissage conclus selon les règlements relatifs è la formation permanente des Classes Moyennes. Le projet de loi prévoit uniquement que par arrêté royal, le champ d'application peut être étendu à la formation des Classes Moyennes. ~ Qréçension u?i§§_§y_tE5ï§iï_ygË_2!]?§yEJ.ôii_? 1i g - Miei_31.12.1980] .
. Ces régimes sont prorogés au 31 décembre 1981. . Poursuite de l'application des règles de l'intervention de 75 % de l'Etat dans le régime du C.S.T. au cours de la troisième année. Cette prorogation de l'intervention de l'Etat pendant la troisième année vaut uniquement pour les contrats qui viennent à échéance'avant le 1er juillet 1981. • Le régime du C.S.T. sera réexaminé en avril 1981.
y • Le régime du Cadre spécial temporaire sera révisé en concertation avec les interlocuteurs sociaux.
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4. Primes_de réadagtation_lA1Ri_2411211980_-_M;B1_3111211§803 Le système des primes d'adaptation et de réadaptation est prorogé au 31 décembre 1981 et sera évalué en 1981. Les conditions de base de l'octroi des primes sont maintenues (réduction de la durée du travail à maximum 38'heures/semaine). En 'outre, des améliorations y sont apportées, compte tenu des larges catégories de travailleurs, ce qui permettra aux employeurs de bénéficier plus facilement de la prime.
B. Stimulation de l'emploi dans les P.H.E.
La réduction des-cotisations sociales sera,portée de.5 %'à 1 0 % . i
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Ceci implique une modification de l'A.R. du 18 juin 1976. _ R e m a r q u e _ .
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•Ce problème a été discuté au C.N.T. (avis N° 663],. , Le C.N.T. estimait Cà l'exception des Classes Moyennes;et des Agriculteurs), que'.les entreprises, sans finalité industrielle . ou commerciale,, ainsi que les professions libérales devaient, .être exclues du champ d'application'. .-.: .,'' . Le projet d'A.R. ne dit pas explicitement que les entreprises sans finalité industrielle sont exclues du champ d'application. En outre', le'.projet prévoit que les professions libérales en , sont exclues, ,à l'exception des personnes en dessous de 35 ans. Enfin,'le C.N.T. proposait de fixer la cotisation compensatoire pour la tranche comprise entre 600.000 et 750.000 F à,.1,2 %. -. Les Classes Moyennes proposaient 1,4 %. '. '.-.- . '• ;. C'est ce dernier pourcentage qui a été. retenu par l'A.R. ..
./ a) Amélioration du mécanisme des primes à l'emploi dans les . entreprises occupant moins de 15'travailleurs (A.R.24.12.1980). La mise en oeuvre de ce principe sera assurée par'les régions. b) Exonération d'une partie'des bénéfices imposables pour les P.M.E. avec moins de 50 travailleurs, correspondant à 100.000 F pour toute nouvelle unité d'emploi créée, à partir, du 1er janvier.:1981 et cela pendant 4 exercices [projet de •
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Le personnel engagé doit être occupé .pendant au moins-24 mois.
5.-
c) Instauration d'une prime de première installation pour les personnes de moins de 35 ans qui s'installent pour la première fois comme indépendant. Cette mesure est étendue également aux personnes qui sont au chômage depuis au moins 6 mois CProjet de loi]. La prime d'installation doit être répartie sur 3 ans. d) Le mécanisme d'octroi des subsides d'intérêts aux jeunes indépendants est assoupli CProjet de loi).
6.-
II. PROJET DE LOI DE REDRESSEMENT EN MATIERE DE MODERATION DES REVENUS.
1. La mini-loi. 1.1. La loi du 23.12.1980 (mini-loi) portant des mesures conservatrices et temporaires en matière de modération de tous les revenus CM.B. du 25.12.1980) a une validité limitée au 15 février 1981. 1.2. En principe, une nouvelle loi en matière de modération des revenus doit être votée avant le 15.2.1981. 2. Projet de loi de redressement en matière de modération des revenus. 2.1. Prinçiges_généraux.
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a) L\adaptation des salaires à l'indice des prix à la consommation est'maintenue. b) Un régime spécial est instauré pour les'travailleurs manuels effectuant des travaux lourds et insalubres. c) Le revenu mensuel minimum moyen déterminé par la C.C.T. N° 23 sera augmenté comme suit : - 5 % au 1er avril 1981 - 3 % au 1er janvier 1982
du montant en vigueur en novembre 1980.
Dans le secteur public, ce sont les dispositions réglementaires qui déterminent le revenu mensuel minimum moyen. 2.2. Mgdération_des_salaires_dans_le_secteur_grivé. a) Règle générale : neutralisation des salaires pendant deux ans (1.1.1981 - 31.12.1982). Exception : pour les travailleurs qui ne gagnent pas plus que 35.000 F par mois au 1er décembre 1980. Aucune limitation est imposée aux augmentations salariales décidées avant le 1er décembre 1980 et de nouvelles augmentations salariales peuvent être octroyées à raison de 1 % du salaire annuel. f b) On ne tient pas compte des répercussions financières des dispositions retenues dans les nouvelles conventions en vue de réduire la durée du travail vers une moyenne de 38 H/semaines. * c) L'employeur est obligé d'inscrire les avantages non-octroyés sous une rubrique spéciale de sa comptabilité. d) Le droit de contrôle par les travailleurs sur l'utilisation des augmentations salariales et autres avantages non-octroyés sera réglé par A.R.
7.2.3. Modérâtign_>des_salaires_dans_la_seçteur_gublic. a) Dans le secteur public, la même modération des revenu s'applique que dans le secteur privé.t Des modalités spécifiques de cette même modération que celle prévue dans le secteur privé, seront fixées par A.R. après concertation avec les organisations syndicales. b) Les membres du personnel du secteur public bénéficient des augmentations salariales prévues par les barèmes des rémunérations (il s'agit des augmentations annuelles et bisannuelles prévues dans les différents textes qui fixent les régimes salariaux des agents des services publics). c) Les membres du personnel ayant une rémunération inférieure à 35.000 F bruts par mois en novembre 1980, bénéficient d'un régime de faveur similaire à la mesure prise à l'égard des travailleurs salariés du secteuriprivé. 2.4. Mgdération_des_revenus_des_autres_grofessions. a) Personnes qui exercent la médecine et autres professions paramédicales. Voir accord médico-mutualiste du 22 décembre 1980. (Note aux Membres du Bureau 23bis/99). b) Notaires et Huissiers de Justice. En 1981, les tarifs de ces personnes ne peuvent être supérieurs au niveau du 31 décembre 1980. c) Autres professions libérales. En 1981, les rémunérations, tarifs, honoraires, barèmes ou abonnements, ne peuvent être supérieurs à ceux en vigueur au 1er décembre 1980. x Pour une période de 12 mois qui suit l'année 1981, les revenus de ces catégories ne peuvent augmenter au-delà de l'augmentation de l'index des 12 mois précédents. 2.5. îantièmes_(garticigatigns_ayx_bénéfices_gar_le_biais_de_grimes, bonus). Les montants payés en 1981 comme tantièmes pour l'année comptable 1980, sont limités à 95 % du montant des tantièmes payés pour l'année comptable 1979. 2.6. Mandats_gublics_et_gglitigues. A partir du 1.1.1981 : réduction de 5 % des revenus par rapport au niveau en vigueur au 31 décembre 1980.
8.-
III. SECURITE SOCIALE.
A. Plafonds - cotisations -
interventions de l'Etat,
Cotisations sociales à partir de 1982. Relèvement du plafond à 80.000 F. Répartition de la recette des cotisations en 1982 : Pensions :
+4,2 milliards.
Soins de santé :
statu quo.
Indemnités I.N.A.Mil. : " + 0,8 milliard [relèvement du plafond à 80.000 F]. +0,8 milliard (transfert du chômage . suite au relèvement du plafond à 80.000 F], + 3,10 milliardî (transfert de 0,25 % du secteur des allocations familiales).
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Allocations familiales :- 3,0 milliards (transfert vers indemnités]. Cotisations sociales en 1981. . Le plafond est porté à 65.000 F (indexés). (A.R. 24.12.1980 - N.B. 31.12.1980). . Les taux des cotisations sont fixés de manière à répartir la recette supplémentaire comme suit : Pansions : *
+5,6 milliards de F (des allocations familiales). + 5,4 milliards de F (relèvement plafond). + 6,7 milliards de F (du chômage). +17,7 milliards de F
Indemnités A.M.I. :
+ 0,3 milliard
de F (du chômage).
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9.-
Subsides de l'Etat à partir du 1er janvier 1982. . 20 % de toutes les dépenses du secteur pensions de retraite et de,survie des travailleurs salariés. . Secteur soins de santé I.N.A.M.I. : 80 % des dépenses globales pour les prestations médicales en faveur des veuves, orphelins, pensionnés et de ceux qui bénéficient d'indemnités d'invalidité, ainsi que des personnes à leur charge. . Dans le régime des indemnités I.N.A.M.I. : - 95 % du montant des dépenses 4ème année d'invalidité. - 75 h des dépenses 3ème année d'invalidité, i - 50 h des dépenses 2ème année d'invalidité. - le montant total des dépenses résultant de l'octroi d'indemnités pour frais funéraires. \ Dans le régime des pensions d'invalidité pour ouvriers mineurs : le montant total des dépenses résultant de la pension d'invalidité et du pécule de vacances. . Dans le régime d'indemnisation pour maladies professionnelles : 80 % de toutes les charges résultant de l'indemnisation de la pneumoconiose des ouvriers mineurs. . Dans le régime de l'emploi et du chômage, l'intervention de l'Etat sera fixée sur base de la différence entre les recettes et les dépenses.
Relèvement du plafond à 50.000 F [indexés] pour le calcul de la pension.
10.-
Répartition des subsides de l'Etat en 1981 :
35.656,3 millions, à savoir : 32.656,3 millions croissance zéro.
Pensions
2 milliards intervention supplementaire.de l'Etat 1 milliard
A.M.I.-soins de santé
52.071
petites pensions,
millions (- 4 milliards par rapport à la croissance zéro; 4 milliards sont transférés au secteur indemnités).
Invalidité
31.802,4 millions : 26.502,4 millions croissance zéro; 4.000
Maladies professionnelles :
8.168,4 millions.
Ouvriers mineurs:
5.243,3 millions.
Chômage
millions transfert des soins de santé)
800
millions augmentation intervention de l'Etat;
500
millions augmentation pour petites indemnités.
: 69.318,6 millions (sera encore fixé définitivement sur base de la différence entre les recettes et les dépenses).
11.-
S. Projet de loi relatif aux mesures en vue d'assurer l'exécution du budget 1980-1981 de la Prévoyance Sociale.
Ce projet de loi contient les principes essentiels suivants : . L'octroi pour l'année 1981 d'allocations familiales en faveur des enfants d'invalides et en faveur d'enfants handicapés euxmêmes, ainsi que des allocations familiales garanties, est à charge du régime des allocations familiales pour travailleurs salariés.
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. Les assureurs agréés en matière d'accidents de travail contribueront en 1981 à raison de' 1 milliard au soutien de la politique budgétaire en matière de sécurité sociale.
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12.-
C. ChômagB.
- Action de persuasion au niveau des directeurs subrégionaux de l'emploi et des inspecteurs régionaux du chômage. y
- Modification du mode de communication d'un refus de travail ou d'une indisponibilité pour le marché du travail par le service de placement au service de chômage. - Contrôle plus sévère sur le contrôle communal de pointage. - Examen plus sévère en matière d'admissibilité. - Transmission des procès-verbaux des contrôleurs du chômage aux Auditeurs du Travail. - Les cas classés sans suite doivent être tenus à la disposition de l'inspection générale de l'O.N.Em. - Représentation de l'O.N.Em. devant les tribunaux du travail. - Surveillance plus stricte sur la notion de chef de ménage. j
- Octroi plus sélectif de l'exemption du contrôle de pointage. - Uniformité des sanctions. 2. Sanctions en matière de la réglementation du chômage
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- But : sanctionner les attitudes des employeurs visant à permettre aux travailleurs d'abuser du droit aux allocations de chômage. - Réalisation : les éléments de la mise en accusation sont modifiés. L'intention particulière de l'employeur Cà prouver par les services d'inspection), n'est plus requise. - Délits visés : . les déclarations inexactes; . ne pas avoir donné les documents de chômage; . manque de coopération en cas de contrôle par les services d'inspection; . laisser travailler un chômeur. - Application plus stricte de l'article 25 de la loi 'du 5 août 1978 relative aux réformes économiques et budgétaires (instructions administratives).
13V-
3. Chômeurs de longue durée [article 143 - A.R. 24.12.1980 - , ___
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- La durée de.chômage des chômeurs pouvant faire l'objet d'une sanc. tion est prolongée. [6, 1 2 / 18, 24 mois deviennent 9, 18, 27 et .36 m o i s ] .
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4. Paiementides allocations de chômage (A.R. 24.12.1980 _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ „ _ _ ^ _ _ _ .
Principe:: - dorénavant, paiement uniquement par mandat ou - v - . assignation postaux; ' • • '".' ... _'-•; le Comité de Gestion 'peut aussi envisager un •' : v , , autre mode de paiement;, ' • ' - période transitoire .jusqu'au 31.,12.1981. 1
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Si la.distance entre l'habitation et JLe lieu de travail est de moins'de 25,kms,.on ne tient pas compte 'de la durée de •' ]• l ' a b s e n c e .
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9. Mode dB_çalçul_des_§ngçatigns;_ tA 1 R i _24 i 12i1980_-_riiB_._31_. 12_. 1980). a) M i n i m u m
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- pour les1 autres catégories de.chômeurs : après une période '. de chômage de deux'ans,, majorée de 3 mois par année de , travail en servies salarié :, ... .r> -, , . . . isolés ' . : . 5 0 % du salaire-minimum C.N.T. ou 11.370 F..
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• Si le montant cumulé des conjoints ou .cohabitants, est inférieur au montant maximum . chef de ménage> les allocations "cohabitant" ' , ' sont majorées de 15 h - 11.018 F, . ./''•. ;
Pour les travailleurs de moins de 21 ans, non-chefs de ménage, les seuils suivants s'appliquent : ;-"'-, ,/ '• ' I s o l é s -
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+ 20 ans. 1,tvO78 F + 2 0 ans 8.8B2 F- = 92,5'% du salaire minimum ' +'19 ans ,10.180 F : ;+ 19 ans 8.144 F , = 8 5 % du salaire minimum1 '. + 1 8 ans '9.281 F • + 18 ans 7.425 F ='77,5 %.du salaire minimum - i 8 ans 5.616 F .'-,18 ans 5.616-F = montant minimum'actuel , ' \'
b)' Pas de modification de la réglementation pour ,:,' - l e s chômeurs ayant,une carrière de +' de 20 ans. . - les chômsurs ayant une incapacité de.33r%.:,
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• La condition,requise est que le travailleur doit prouver une, carrière professionnelle : 6 années:d'occupation au cours des: 9 années qui précèdent la demande' de prépensionCpour 'éviter que les indépendants profitent du régime ou que,des chômeurs de • ., longue durée se fassent, réembaucher avant d'atteindre l'âge
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15.-
D. Pensions sociales. . Mssyres_d^assainissement. 1.1. Modification des modalités de paiement des rentes obligatoires, absorption de la Caisse Nationale des Pensions pour Employés par l'O.N.P.T.S. et transfert des réserves mathématiques concernées. 1.2. Le système des années ajoutées, prévu par la loi du 27 février 1976 est modifié : a) La carrière est fixée d'une part, sur base des années prouvées par le paiement des cotisations et d'autre part, par des années ajoutées. b] Si l'intéressé prétend avoir une carrière plus longue que celle résultant des règles définies sous a ) , il doit en apporter la preuve.
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S'il profite de cette possibilité, sa pension sera calculée sur base de la carrière réelle dont il peut apporter la preuve par toutes les voies de droit pour la période avant 1946 et à partir de 1945 par les versements effectués. Dans ce cas, il n'a pas droit à des années ajoutées. La possibilité de régulariser pour les années avant 1946 .disparaît.
1.3. L'octroi de la pension pour les'années d'occupation professionnelle d'après 1954 sera limité aux années pour lesquelles une occupation habituelle'et principale est prouvée (185 jours d'au moins 4 heures]. 1.4. - Limitation du nombre d'années ajoutées en cas de carrière mixte. Par cette règle, on tente d'éviter que par le jeu des années ajoutées, les quotités des pensions octroyées dans les différents régimes soient supérieures à l'unité. - Suppression de la pension inconditionnelle et de la pension complémentaire. 1.5. Conditions plus sévères pour l'octroi d'une pension anticipée : obligation d'être occupé au moment où la pension prend cours et de prouver en même temps une carrière comme salarié d'au moins dix ans.
16.-
.1.6. Cumul d'une pension et d'une rente accident de travail ou d'une indemnité pour maladie professionnelle : ca problème sera réglé par un A»R. délibéré, en Conseil des Ministres. 1.7. Travail autorisé : Extension légère des compétences du Roi afin de pouvoir mettre au point un nouveau système, inspiré des deux principes suivants, à savoir : d'une part, la suppression du critère temps qui permet de détourner l'esprit de la réglementation et d'autre part, détermination des limites des revenus professionnels ou des rémunérations au-delà desquel les la pension serait diminuée ou .suspendue.
2. U5§sures_çomglémentaires. •\
- Limitation des pensions dBs ouvriers mineurs en cas de cumul avec une pension provenant de l'étranger. - Assimilation avec le régime des pensions des indépendants, des conditions fixées à l'abandon du droit par l'épouse oui a demandé sa pension de retraita de manière anticipée. - Fixation à 60.000 F Cindex 132,13) des plafonds salariaux pris en considération pour le calcul des pensions des employés et des ouvriers mineurs.
3. Mgsuras^en^faveur_des_glus_défayorisés. Attribution an 1981 de 1,5 milliard pour le relèvement des petites allocations. En ce qui concerne las pensions minima des travailleurs salariés, il est donc proposé : i - de porter le montant "femme isolée" au même niveau que le montant "homme isolé" C171.7B5 F à l'indice 132,135; - de majorer le montant minimum de la pension de survie de 3.000 F (168,881 F à l'indice 132,13]. En outre, il es't proposé d'étendre ces minima à tous les pen- , sionnés qui prouvent une occupation habituelle et principale comme travailleur salarié pendant au moins les deux tiers de la carrière complète. La dépense supplémentaire résultant de ces mesures est évaluée à 1.2S0 millions de F. Elle serait à charge de l'Etat. Mais il faut prévoir das répercussions financières pour un montant de 210 millions sur le régime de l'assurance maladieinvalidité/ suite à l'augmentation des minima pour les femmes.
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17.-
4. Prime_de_bierrêtre.
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En' octobre 1981, une. prime de bien-être sera 'octroyée aux p e n s i o n n é s /
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Elle sera de 800 F.pour les isolés et ,de' 1.000'F pour les m é n a g e s .
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5. Prgjet_de_lai_de_redressement_relative_aux_gensions du .', secteur_gubïïç.
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- En matière d'écrêtement des pensions élevées, le projet prévoit tout d'abord que les pensions accordées aux'magistrats,tombent • indubitablement sous le champ d'application'des mesures de, limitation des pensions instaurées par(la'loi du 5 août 1978. En outre, la,date à laquelle les limitations des pensions, .. • imposées par.cette loi, seront"intégralement en vigueur, est • 'fixée au 1er janvier 1983 au lieu du 1er janvier 1985. ' ;: - E n ce„qui concerne, le cumul d'une pension de retraite et . une activité'professionnelle,, une' disposition est' prévue permettant de mettre ,au point pour'le secteur, public, un système-identique à' celui,prévu par l'article .18 du projet ., en matière de pensions des travailleurs, salariés.' , , .•
- L'octroi d'une prime pour l'année 1980 à certains^pensionnés du secteur public est prévu. • , . .." V •. , . < • Le montant'de cette' prime, est égal à celui, accordé en octobre, '80 'dans le régime des pensions des travailleurs salariés. ; ' '• . . \ ,•
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-,'Enfin, la période pendant' laquelle Jes conséquences de. la .péréquation des pensions des''services publics étaient limitées, par l'.article 165 de la Loi-programme du .8 août -1980,. est .'• ..prorogée; d e six' m o i s .
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18.-
/ E. Liaison au bien-être 1961. Une prime de 800 F [isolés) et 1.000 F (ménages) est octroyée en 1981 dans les secteurs invalidité, ouvriers mineurs invalides
Pour les marins invalides, accidents de travail et jnaladies professionnelles, cette prime sera octroyée par A.R. o o
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F. Mesures d'économies prévues pour 1981 dans l'assurance maladieinvalidité. 1. Etablissement de profils médicaux et contrôle de quantité en matière de prestations médicales.
2. Amélioration du contrôle de l'octroi du régime préférentiel I.N.A.M.I. L'I.N.A.M.I. communiquera à l'administration des impôts directs, la liste de tous les bénéficiaires du régime V.I.P.O., avant le 30 avril 1961. L'administration des impôts directs communique à l'I.N.A.M.I. le montant du revenu de ménage de chaque bénéficiaire. Une fois en possession de ces renseignements, 1'I.N.A.M.I. communiquera aux organismes assureurs l'identité des bénéficiaires dont le revenu dépasse le plafond fixé.
3. Réduction de 5 % du nombre de lits hospitaliers. Possibilité de définir, par A.R. délibéré en Conseil des Ministres, après avis de la Commission nationale de la Programmation hospitalière, les modalités, visant à supprimer les lits hospitaliers en surnombre.
19.-,
4'."Contrôle plus sévère de l'incapacité de travail.
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Poursuite de l'application des mesures prises en 1980.
5. Suppression de l'obligation d'introduire un certificat médical justifiant une. absence scolaire. •, - ' , : .' :,, . " Le certificat restera requis en/cas d'absences fréquentes ou de • l o n g u e d u r é e . .' ' " , -•-'•.' '. ,• , Réduction des dépenses en biologie clinique.1 . ' -' ' Poursuite de l'application de la réglementation en vigueur 'depuis le ,1.1.1980. ", ' • -': . ' '" • -.' ; -, .<.'.: , ;
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7.
Contrôle plus sévère des frais de déplacement des médecins et, - ' d e s k i n é s i t h é r a p e u t e s .'••.'. , ! ' -, , .','•", ' •'•-'• '- ', " La législation actuelle prévoit que le bénéficiaire obtient le . remboursement de ses frais de'déplacement à concurrence de .75 %, à condition que le bénéficiaire déclare qu'il se trouve dans l'impossibilité de'se déplacer. ' . , ' _ , . .Cette disposition doit être concrétisée. •' '•"'".' '•'''•' R_ennajrqjje_:
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' .: Le Comité de gestion' soins de santé, a émis - un avis négatif / ,s u r c ep r o b l è m e . '-' , "•',.••; . •'• - ' V • .- . •La concrétisation de cette mesure est un palliatif et ne mènerait. à aucune économie.- Il à été proposé de rechercher les abus/ • •, par.le biais des profils. ' ,' •,..-•' • _\ ''.,'
8. Instauration d'un ticket modérateur ;de ,150 F.ipour les verres de • ' / . . l u n e t t e s . '
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. CA.R. '24.12.1980 - M.B. 31.12.1980]'.'.' - . '• '
9.. Cotisation pensionnés :•
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,Actuellement' on établit,'par pensionné,•un compte individuel'dans lequel est globalisé l'ensemble des .pensions auxquelles il,a.droit, .Cela se fait'sur base d'un questionnaire qui sera envoyé à chaque . pensionné, et/siir base des listings des bénéficiaires de .pensions • que chaque organisme de paiement de .pensions transmettra à
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Le contrôle à cet effet se fera a posteriori par une.collabo- : • ' , ration' entre .l'I.N.A.M.î. et le Ministère des Finances. ;'- ., y,II faut noter que, grâce à ces,.tra'va'ux, l'I.N.A.M.I. ne disposera pas seulement d'une information opérationnelle,'mais 'aussi'1 '••'. , d'informations précieuses au sujet de -la;globalité'des pensions i
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10. •-"••'•;""• A.R.. modifiant l'A.R., du 4.2.1980 assimilant
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laboratoires^de biologie clinique à l'appareillage médical lourd,
Dans l'A.'R. -le.délai de blocage du nombre de .laboratoires en biologie clinique, qui expire normalement .au'31 'décembre 1980, 'est prolongé jusqu'au 30 juin,1981. , ' , - , -; ; \, - ,•, Cette prolongation est indispensable jusqu'à :ce." que toutes; les mesures nécessaires,d'assainissement aient-été prises, parmi lesquelles il y a l'approbation du projet de loi réprimant •....'les pratiques commerciales en biologie clinique,-projet1qui est actuellement en discussion au Parlement. '*•'... (A.R. du "24.12'. 1980 - N.B. 31.12.1980) :'...; '•s • , . .,
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21.-
IV. SECTEUR PUBLIC [Projet de loi}.
a] Fonds de solidarité. Ceux qui ont la stabilité d'emploi devront, payer une cotisation de solidarité pour ceux qui ont perdu leur emploi ou qui n'en trouvent pas. ' - Le produit de cette cotisation sera versé dans un fonds de solidarité au sein de l'O.N.S.S. Cla cotisation de l'Etat sera diminuée dans la même proportion]. - Une cotisation sera instaurée pour une durée de 2 ans Cprorogation, si au 1er septembre 1982, le nombre de chômeurs dépasse les 300.000]. - La cotisation s'appliquera à tous les agents statutaires ou -contractuels du secteur public qui bénéficient d'une stabilité d'emploi de fait. - Fixation des pourcentages : Salaire_brut
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jusqu'à 39.999
0
40.000 à 44.999
0,9
45.000 à 49.999
1,2
50.000 à 54.999
1,9
55.000 et plus
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Un régime transitoire sera élaboré pour éviter des situations -L anormales au plafond de chaque tranche.
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b] Informatique - Registre national. Synthèse du projet de loi organisant un registre national des > personnes physiques. 1] Fonction du Registre National : - collecter des informations sur les personnes physiques, - source exclusive : registres de population ou des étrangers. 2] Contenu des informations : 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7.
nom et prénoms, lieu et date de naissance sexe nationalité résidence langue (pour Bruxelles] lieu et date du décès.
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22.-
3) Principales garanties accordées aux personnes privées :
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1. les informations sont limitées aux 7 points ci-dessus; 2. l'utilisation des informations est limitée aux pouvoirs publics; '• ; ;. . ,\ : . 3. la personne a .droit, d'accès'et de rectification des"'••' informations;, . , . • ' . • .. ! 4. contrôle par une.commission ; d'experts dépendant du Parlement..
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Ce projet apparaît relativement transitoire.; ' ,: . En effet, un projet plus général doit être déposé par leiMinistre , de la Justice,, concernant tous lés aspects de la protection de -la vie p r i v é e .
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Dans- ce cadre', le projet; paraît à première vue, sérieux. . i Les garanties accordées à la personne'privée sont satisfaisantes.
•23.-
V. PROJET DE LOI RELATIF AU.STATUT SOCIAL DES INDEPENDANTS.
Afin de couvrir les dettes du passé, le projet de loi prévoit;: •- le remboursement,du capital à charge de,l'Etat : un plan d'amortissement; , , ,' . •'.,, • » ...
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- charge d'intérêt : prélèvement-sur. le secteur des allocations l familiales (2 milliards} en:1981. ' - • ,. . '. . ' A partir de 1982, les surplus éventuels d'autres secteurs du.. ,/ ' statut.social.des-indépendants seront utilisés par priorité,à . '., couvrir ces mêmes intérêts. ' .A défaut de tout autre'moyen, l'Etat,prendra en charge,, le soldé [ + 1 milliard en 1981).• /, ' " . , : . .1
L'exécution "de ces mesures est 'suspendue jusqu'à ce que des garanties aient été données en ce qui.concerne,l'équilibre 'structurel du • •. régime.des pensions des indépendants. ;. .,: \ ' •
Remarque : Le Gouvernement a décidé d'établir pour I'M.'N.A.M.'I.-régime général r ' • +. indépendants, un plan de remboursement; les tranches'annuelles"' seront -inscrites au budget. ;• ' ". ; ; Le solde des- intérêts de cette dette cumulée et non encore payée • •sera financé, à défaut de tout autre moyen, par'des-crédits, prélevés •annuellement sur le budget du Ministère de la Prévoyance'Sociale.-,
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24.-
VI. AFFAIRES ECONOMIQUES.
1 . Arrêté Royal créant la société d'achat et de stocKage de pétrole et de produits pétroliers. Ce sera une S.A. dont le capital de 200 millions sera souscrit par la S.N.I. et par Distrigaz (50 % chacune]. Le Conseil des Ministres doit décider en janvier 1981.
2. Arrêté Royal sur le fonctionnement du Fonds de sécurité d'approvisionnement en pétrole et la subvention à la Société d'achat et de stockage (cfr point 1 ci-dessus). Le Fonds doit centraliser les subventions à accorder à la société d'achat et de stockage. Il est alimenté par des redevances des entreprises, un droit spécial Caccises) et des subsides des Affaires Economiques. Il est géré par des représentants des Ministres des Affaires Economiques, des Finances et du Budget. Le projet d'A.R. a été approuvé par le Conseil des Ministres, le 23 décembre 1980.
3. Arrêté Royal sur l'intervention de la Société Nationale de transport par canalisation CS.N.T.Cl).
Il s'agit de permettre à la S.N.T.C., filiale de la S.N.I., de coordonner le réseau des canalisations pour le transport des produits énergétiques, gazeux ou autres. Le projet d'A.R.'a été approuvé par le Conseil des Ministres, le 23.12.1980.
4. Arrêté Royal accordant la garantie de l'Etat pour les opérations de Distrigaz en matière de pétrole. L'Etat accorde sa garantie, pour couvrir les'pertes éventuelles de la S.A. Distrigaz, découlant de la mission qui lui est confiée dans le domaine de l'approvisionnement du pays en pétrole. Le projet d'A.R. a été approuvé par le Conseil des Ministres, le 23.12.1980.
25.-
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5. Arrêté Royal concernant, la part du secteur public dans le programme - d'équipement pour la production d'électricité.
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La disposition fait suite à la" convention entre producteurs' , publics et privés d'électricité. Le,but est de réserver'-au • secteur public 15'% de la'capacité totale.du pays en 1995"^
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Le projet a été approuvé de même qu'un projet d'A'^R. fixant les • modalités'd'intervention des délégués de l'Etat auprès des.' \. .: sociétés d'électricité, le 23.12.1980.' . . ;
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6. Arrêté Royal relatif à l'organisme"public de gestion des déchets, *' ' -' \.
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- 7 . Convention entre" les producteurs publics "et privés d'électricité.-.
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26.VII.
FINANCES.
Trois projets d'A.R. relatifs à la Caisse Générale d'Epargne et de Retraite (C.G.E.R.) ont été approuvés par le Conseil des Ministres, le 23 décembre 1980. Ils visent, en v application de la loi du 8 août 1980, à transformer la C.G.E.R. en banque publique. A cette fin, ils apportent des modifications nécessaires : - à la loi créant la C.G.E.R.; - au contrôle de celle-ci; - à diverses dispositions qui la concernent.
2. Assurances-groupes et assurances des chefs d'entreprise. Le Conseil des Ministres a approuvé, le 23.12.1980, le principe de mesures destinées à éviter une évasion fiscale par le truchement de primes d'assurances ou de cotisations d'assurance-groupe, anormalement élevées. Pour la fin janvier, un projet global sera établi, révisant fondamentalement le statut fiscal des -assurances de groupe. Dans le même délai, des propositions seront faites en matière de lutte contre la fraude fiscale, conformément à l'Accord de Gouvernement.
3. Souscription obligatoire à des emprunts, actions ou obligations. Les contribuables, dont le revenu net imposable dépasse cinq millions de francs, seront tenus de souscrire soit à des emprunts de l'Etat, soit à des actions ou obligations industrielles émises après le 1er janvier 1981. L'obligation vaut pour deux ans : 1981 et 1982. Pour chacune ' des deux années, la souscription doit représenter 10 % de l'impôt applicable aux revenus de l'intéressé. Cette mesure a été approuvée par le Conseil des Ministres, le 19.12.1980. Elle sera insérée dans la loi de redressement de janvier 1981.
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27.V I I I . ' - COOPERATION AU DEVELOPPEMENT. ; '
Le Conseil des M i n i s t r e s a a p p r o u v é , • l e 19 .12.1980, l e ' p r i n c i p e de l a c r é a t i o n d'un Fonds de l a Coopération a u . ' • •' .Développement, mais l e p r o j e t " s e r a encore soumis au Conseil. d ' E t a t , -Parallèlement au Fonds ,des P r ê t s d ' E t a t à Etat,- i l s ' a g i t de rendre plus souple et' plus e f f i c a c e ' l ' a i d e de : - , • l a Belgique aux Pays e n v o i e de', développement. '. • " ' . "••"."
28.-
ANNEXE :
Le Ministre des Affaires Economiques a soumis pour information au Conseil des Ministres deux séries de projets d'A.R. qui font encore l'objet d'une consultation des interlocuteurs sociaux. /
I.
II.
MODALITES D'ORGANISATION DU COMITE NATIONAL DE L'ENERGIE.
COMITE DE CONTROLE DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ. - Transformation en établissement public; - Modalités de fonctionnement; - Composition.
G. DEBUNNE Secrétaire Général,
FÉDÉRATION GÉNÉRALE DU TRAVAIL DE BELGIQUE ALGEMEEN BELGISCH VAKVERBOND SECRÉTARIAT: 42, RUE HAUTE, BRUXELLES
SECRETARIAAT : HOOGSTRAAT 4 2 , BRUSSEL
80/00 A 2 ^ 6 2 '"] GD/XV/T1DV/ RL/Dienst.;dakt.
Brussel, 31 december'1980.
NOTA AAN DE LEDEN VAN HET BUREAU.
Betreft .: Inventaris der regeringsbeslissingen.
I.
WERKGELEGENHEIDSBELEID.' ,.
- ,A. S p e c i f i e k e
maatregelen
t e r bevordering
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I#-te .bekomen, dat de verplichte vermeldingen,Van het'arbeids1 •."TBg'lement,".'. voor iedere.deeltijdse arbeidsregeling '; , , ' '^ •,.. '; afzonderlijk worden opgenomen,; . . '..' . ;•', _-' -, . ". '
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[. de,representatieve,werknemersorganisaties meer te betrekken . bij het opstellen of•het wijzigen van- het arbeidsreglement wanneer een-deeltijdse arbeid wordt'ingevoerd in een „. ••• ; onderneming waar, geen ondernemingsraad bestaat (Wanneer er, ' geen ondernemingsraad .bestaat kunnen de representatieve werknemersorganisaties de geschillen inzake de invoering '.-,.• van de deeltijdse arbeid aanhangig:'maken bij'het- bevoegd ' , • '.' 'paritair, komitee |of. de Minister Van Tewerkstelling en Arbeid]
2.b) Sociaal zekerheidsrecht. Kinderbijslagregeling (ontwerp van wet]. Ontwerp van wet om de kinderbijslagregeling voor werknemers aan te passen aan de weerslag van de arbeidsduurvermindering en aan de uitoefening van de deeltijdarbeid. Aldus wordt de'toekenning van het forfaitair maandbedrag mogelijk van zodra de werknemer gedurende minstens zestien dagen of gedurende minstens 80 uren per maand is tewerk gesteld. Tevens wordt de norm van 4 uren arbeid per dag (om gerechtigd te worden op kinderbijslag) gebracht op 3 uren. c] 1) Deze wetsontwerpen of ontwerpen van uitvoeringsbesluiten beantwoorden aan het advies nr 655 van de N.A.R. Wat het arbeidsrecht betreft, werd enerzijds de C.A.O. Nr 9 gewijzigd teneinde het inspraakrecht van de werknemers bij de invoering van de deeltijdarbeid beter te organiseren. Anderzijds wordt nog een C.A.O. onderhandeld in de N.A.R. met volgende inhoud : i . de voorafgaande verwittiging van de werknemers bij wijziging van uurregeling, . de voorrang tot het verkrijgen van een voltijdse betrekking, . de regeling van de bijkomende prestaties, . de beloning van de deeltijdarbeider. 2) Het advies 655 van de N.A.R. voorzag bovendien nog aanpassingen van het pensioenstelsel, de ziekteverzekering en de werkloosheidsverzekering voor de deeltijdarbeiders Blijkbaar werd dit gedeelte van het advies nog niet verwezenlijkt in wet- of reglementaire teksten
2. Leerwezen (ontwerp van wet). __ — ..
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reglementering van de 'leerovereenkomsten voor beroepen uitge oefend door arbeiders in loondienst op een wijze die aangepast is aan onze tijd (verouderde wetgeving is voorbij/ gestreefd.
3.. Destijds werd in de N.A.R. omtrent dit onderwerp het advies ' 556,uitgebracht. -— Qpme£k_inj|_ :
'
Het ontwerp van wet herneemt in overgrote mate de beginselen vervat in het advies nr 556. De werknemersorganisaties in de N.A.R. hadden voorgesteld dat het toepassingsgebied van het wetsontwerp eveneens zou verruimd worden tot de leerovereenkomsten afgesloten volgens de reglementen betreffende de voortdurende vorming in de Middenstand. Het wetsontwerp voorziet enkel dat bij koninklijk besluit het toepassingsgebied kan verruimd worden tot de Middenstandopleiding.
3
•
. Deze stelsels zullen worden verlengd tot 31 december 1981. . Het verder toepassen van de regel van 75 % van de Staatstussenkomst in het B.T.K.-stelsel gedurende het derde jaar. Deze verlenging van de staatstussenkomst gedurende het derde jaar geldt enkel en alleen voor de kontrakten die vervallen vóór 1 juli 1981. Het B.T.K.-stelsel zal in april 1981 herzien worden. OpnnerkjLng :
'
Het stelsel van het bijzonder tijdelijk kader zal worden herzien in overleg met de sociale gesprekspartners.
4. Wederaaneassingsgremies_CK:.B1_24i1211980_;_B.S. 31^12.1980).
Het stelsel der aanpassings- en wederaanpassingspremies wordt verlengd tot 31 december 1981 en zal geëvalueerd worden in 1981. De basisvoorwaarden voor de toekenning der premies werden gehandhaafd (arbeidsduurverkorting tot maximum, 38 uren per week). Bovendien worden verbeteringen aangebracht rekening houdend met ruime kategorieën van werknemers wat de werkgevers zal toelaten gemakkelijker van de premie te genieten.
,B. Stimulering
van de tewerkstelling i n d e K.H.O.'s..
!.198O - B.S. 31'.12.1980) .' • ;. ' ,
-, De, vermindering, voor, de social'e bijdrage van 5 % ,op-,"10 % • /.
Zulks impliceert, een wijziging van het K.B.'van 18.6.1976. >,
• -Dit yr.aagstuk werd behandeld in d e N . A . R . "(advies nr 663]'.- :.
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•. De N.A;R.,'was' de .mening toegedaan " (met- uitzondering van de , ' ',''- . Middenstand en de .Landbouw}, .dat .de ondernemingen,-zonder • :: . , • industriële of' han.delsfinaiiteit, alsmede 'de vrije beroepen •"[. ''.,' ',-. : '•'uit-het'toepassingsgebied worden'gesloten. .. • ' .: • • „ |-|Bt;;'Koninklij K-Besluit bepaalt' niet expliciet dat de", ondernemingen zonder.'industriële. finaliteit uit; het; toepassingsgebied, zijn •„•/ ;.• •' •. gesloten. Bovendien'bepaalt ' het -K.B.. ' dat de vrije.-beroepen • . ' • ,zijn .uitgesloten-met uitzondering' , van' de personen, die jonger'., ""; "zijn
d a n3 5jaar.;
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\ Tenslotte stelt : de N.A.R. " voor dat de compensatiebij drage, -;" . ; " ' "', voor. de 'schijf begrepeni'-tussen de-. 600.000 en ; 7,50^000 F op - „•', .•,\'."' •. 1,2 .%-wordt vastgesteld.'De Middenstand stelde .1,4-% voor: '/' ' bit laatste, percentage werd, weerhouden door het'KoninKlijk' - . •'•*: •: •
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/ ;-•'•• .,..,:, a') Verbetering^, van., h e t m e c h a n i s m e -,vah de' t e w e r k s t e l i i n g s p r e m i e s • '.',,; ['/'', -'\ '.'',' . V.'.in. o n d e r n e m i n g e n v a n minder.'dan 15 w e r k n e m e r s V (K.B.).;, \ •''. . , -'- ''•-.; •.-'..'
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c T l n v o e r i n g v a n een premie v a n eerste vestiging aàn '.'. ;. alle personen v a n minder d a n 35 jaar d i e zich voor het eerst , als zelfstandige vestigen.- v • •-; ' " '.-"•, .,<-'. • " . , • ', ' Deze .maatregel', wordt eveneens uitgebreid tot d e p e r s o n e n . < . , ' die sedert'ten minste, 6; maanden : werkloos zijn COrttwerp ;• •• ;. ' ,' vah' w e t ) . ' • '•' | . -; • ,/. '.". -'.'-'.'.- •'-,': '.'•;• V". ; ''"'" •. '', V De vestigingspremie'moet worden gespreid over 3 jaar. .;•'- \ : d) H e t mechanisme voor de toekenning v a n de" rentetoelagen' ; ,: • : ; . ' voor jonge zelfstandigen'wordt versoepeld.' , .. \ ,. . . •,:;' -, ,
(Ontwerp, v a n wet).-
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i 1.1. De wet van 23.,12.1980 Cminirwet) houdende, bewarende, en. tijdelijke •• maatregelen inzake de matiging van alle inkomens;s(B.S.. 25.12.1980). ;'.':; / - h e e f t een geldigheidsduur,,tot 15 .februari 1981. •.''•.< .• . •" ' , v1.2. Principieel,moet een nieuwe wet inzake de inkomehsmatiging gestemd. ''•-.-,
1;
„w o r d e n ' v o o r , , 1 5 . 2 . 1 9 8 1 .
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2. Ontwerp van herstelwet inzake-inkomensmatiging.
*-2.1.' Algemene_begi'nselen_.
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"'v ••'••.,;-
p, ";', a) De aanpassing,der lonen aan ;het indexcijfer,der kons.umptie,.['„,'•"-''' •' prijzen blijf t gehandhaafd .,,:,,' ;;,C:* • / ; ' \ , . , ; 1 ' ; \ V / V , v ^ i :
•;'! 'b). Een. afwijkingsrègeiing kan worden ingesteld voor.de ., ',,,- ;•.•. .handarbeiders die zwaar en ongezond'werk verrichtend -,"- .•".•'• '." •'-' v • '"C-3 Het gemiddeld •minimum maandinkomen .vastgesteld ;bij C.A.O.. : ; : '• •; nr. 23 zal alsi" volgt .worden verhoogd-:,,•/•' : , • " , , ' , ' • • v- ' .••;-'•... .5 h ppVapril'\1981,-,; ;•••' •/-:•-;, 3 %' o p 1 j a n u a r i ; 1 9 8 2 ,
• ' vari; het • bedrag "geldend' 'in [ • november'1980;. - •/,• \ ''•',,:;
•.,,;, In de openbare sektor.' zijn' het. reglementaire , bepalingen 'die••" .-''.'. ,het, gemiddeld minimum maandinkomen bepalen. -• , v,; • ,
'2.2. Matiging_yan_het_loon^in_de_grivé^sektor.1,
; .'•::,'*''•"."'''••••>'/•:.
,, ' a) 'Algemeen principe. : neutralisering'der lonen"gedurende twee. :
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Cl . 1 . 1 9 8 1 / -
3 1 .'12.1.982);"..... ..:-;• :''-:: ."•''•.•.''•':• -r'\.
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..•' Uitzondering : ;voor de werknemers die ; niet meer' dan'. 35.000 F ; per. maand .verdienen op-1 l december -,1980; • Geen enkele \- ., /; • •/ : ,.. beperking'wordt opgelegd-voor'de'loonsverhogingen waartoe,. .'•• ;• , ,voór'1, december „1980 wer.d beslist; en de nieuwe 'loons>, • ,' '-'.verhogingen mogen worden toegekend ten b e l o p e v a n M .,%„•<,. •••r
van
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j a a r l i j k s
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b)i Met ;de, financiële weerslag van dev, in nieùwe.qvereenkomsten ;.; ' opgenomen' vermindering' van; de arbeidsduur: naar éeri-gemiddelde. van .38 uur' per week wordt geen rekening 'gehouden. •,. ";,\ "'. ;. ',••' • y :c) De, werkgever is verplicht, de niet-toegekende ; v o o r d e l e n ' . ' , ' ' •..• . •• • • : -onder een ; 'bijzondere-rubriekvvan'zijn. boekhouding-te'boeken.';•
;".•;", ' ' d) Het recht van toezicht.'van de', werknemers op de bestemming' '.''- • ,' ' .' , '> ',' van de -loonsverhogingen en* andere 'voordelen dié niet ',/ ,. ; ' ' -, •••',' • • ", •"• : w e r d e n l t o e g e k e n d , . zàl''bij K.B.; g e r e g e l d w o r d e n . • , .. y;. • •'-'•'•'.'
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:•,. a} .In de openbare .sektor. geldt dezelfde inkomensmatiging -, "..'/ -'.',.. .' ;' ' als in de privé-sektór. . ' .
b) De.personeelsleden,vande openbare sektor genieten de , . • tussentijdse wedd ever hogingen in uitvoering, van de ;,"-'. ; - . : '. . bezQÜigingsregèlingen. (Het betreft.de jaarlijkse en ," : •'• r=. tweejaarlijkse verhogingen opgenomen in verschillende, " ... ; /•'"; •; • ' . teksten die voor, de/personeelsleden" de bezotligingsregelingen . .'• v a s t s t e l l e n }
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c} De.personeelsleden waarvan de bezotjigihg lager is dan ., " .. r "•• '• '35^000 F bruto: voor de' maand- november, 1980 genieten; een •: gunstregeling die gelijkaardig is als de. maatregel.genomen , ^; ; • in de privé-sektor' ten aanzien van :dé, werknemers. '. ' . -;,
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•• -.. Z i e . m e d i c a - m u t ù a l i s t i s c h akkoord' : van; s 22/december 1980.'.; \ -\.\ • •"./'• ; ; (Nota a a n de-, leden v a n het. Bureau 23bis/99]I. , . •'•••'•''/' ; ' , .. b } . N o t a r i s s e n eri g e r e c h t s d e u r w a a r d e r s . 's
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.-/. •/'; '•).'. , • •';'' "••• >,-•'-•'"• D e . t a r i e v e n v a n deze' personen mogen : i n ,'"1981 .niet hoger,;,' .; ";• ., ,•.''••.; "'.',-. , ' zijn d a n het'niveau v a n 31. d e c e m b e r 1 9 8 0 . ' •••['•' / ' '/ ': i -,".'''.:'. ;-V'. ".,
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c3 'Andere v r i j e b e r o e p e n . •';--.'..'• •-. • '/"'/-'\ ''• .-'.'••• ;',V.-:-,- ' : .-'-'-'.i'•;''•'-'.".';'/../
^ -V ' '.; , . ; •,.' : ,' • • D e b e z o ü i g i n g e n , tarieven,, -honoraria, ; barema's of abonnementen . ' . r ! '•').•'• . • '•'. ,'•:'•;''>' ''"'; -:.•' n\ögen niet",hoger zijn i n .1981 dan: deze in .voege,• q'p:;••',-".',./ • /. .-/•,"
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- ,-••".••' ,'-.'•• ,' ./Voor een'periode .van .12. maanden voigend. op het/jaar 1981 '! . '-.• ••• •,. . , •'• .V • .mogen- de inkomsten van hoger vermelde kategorieën ^ niet ; , ' .; /'.'-.-'. ': ""'.\\ : . stijgen boven de, indexyerhoging 'van de vorige..12 maanden. •;- .
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' 2.5. Tantièmes (winstuitkeringen door middel'-van premies",' bonussen} .:••',' '
'•'.'•;'••..'•..".' / ,; ' 'De, bedragen- die -als tantièmes in..het jaar 1981'. worden uitgekeerd,./V; .'/, . /-' ' '; / voor het boekjaar''1980,.'zijn beperkt tot maximum ' 9 5 % vanrhet '•';/ •;.. •;;, / ../'•' bedrag van de, tantièmes die; voor het 'boekjaar ,1979 werden; ,. •'• '' • ''•'•/_•'•' '
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8.-
III. SOCIALE ZEKERHEID.
A. Plafonds - bijdragen - Staatstegemoetkomingen.
Sociale zekerheidsbijdragen vanaf 1982.
i
, Verhoging van het plafond tot 80.000 F. Verdeling van de bijdrage-ontvangst in 1982 : 1
Pensioenen
+
Geneeskundige zorgen Uitkeringen RIZIV
' 'Kinderbijslagen
4,2 miljard status quo
'
+ +
0,8 miljard (verhoging plafond tot 80.000 F] 0,8 miljard (overdracht uit de werkloosheid ingevolge verhoging plafond tot 80.000 F] + 3,0 miljard (overdracht van 0,25 % uit de sektor kinderbijslagen]
- 3,0 miljard (overdracht naar de uitkeringen].
Sociale zekerheidsbijdragen in 1981. . Het plafond wordt op 65.000 F (geïndexeerd] gebracht (K.B. 24.12.1980 - B.S. 31.12.1980]. . De bijdragepercentages worden vastgesteld zodanig dat de meeropbrengst van de bijdragen als volgt wordt verdeeld : Pensioenen
+
5,6 miljard F (uit de kinderbijslagen]
+
5,4 miljard F (verhoging plafond]
+
6,7 miljard F (uit werkloosheid]
+ 17,7 miljard F ZIV-uitkeringen
+
0,3 miljard F (uit werkloosheid]
9.-
., Staatssubsidies met ingang van 1 januari 1962. - . •' \ I
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. 20 % van alle uitgaven in de sektor rust- en overlevingspensioenen voor werknemers; ' " • :. . SeKtor geneeskundige verzorging RIZIV : 80 % van de globale uitgaven voor de geneeskundige verstrekkingen toegekend aan , weduwen, wezen, gepensioneerden 'en diegenen'die in het genot . zijn van invaliditeitsuitkeringen, evenals de personen te . hunnen 'laste; . '•'. ' . . . ; "
.
. In' de regeling van de uitkeringen RIZIV :
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- 9 5 % van het bedrag der uitgaven;4de jaar invaliditeit, . - 75.% uitgaven 3de jaar,invaliditeit, . - 5 0% u i t g a v e n • .
• ' '•'.
".'''••'•'-
- het.volledig bedrag van de uitgaven wegens het toekennen van de uitkeringen voor begrafeniskosten; * . \,
. . In het invaliditeitspensioenstelsel yoór^de mijnwerkers : • • het volledig-bedrag van de uitgaven wegens het toekennen.van .het invaliditeitspensioen en het vakantiegeld; , -*"L ' . '
,
2de jaar invaliditeit,.
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. In de,regeling inzake de schadeloosstelling voor de beroepsziekten 60 % van alle'lasten die. voortvloeien uit de schadeloosstelling , ! van de mijnwerkerspneumoconiosis. ,.'! • ' . , , '
. In de regeling van de arbeidsvoorziening en de werkloosheid ' wordt de Rijkstegemoetkoming vastgesteld,op .grond van het, . verschil, tussen .ontvangsten en'uitgaven. •..'•', ;'
Verhoging van hét plafond tot 60.000 F (geïndexeerd] voor de berekening van, het pensioen. ., ;- . • ; /
•
10.-
Verdeling van de Staatssubsidies in 1981 :
Pensioenen
35.656,3 miljoen
>
nl. 32.656,3 miljoen nulgroei 2 miljard bijkomende Staatstegemoetkoming 1 miljard kleine pensioenen ZIV-geneeskundige verzorging
52.071 miljoen [ -4 miljard in vergelijking nulgroei; 4 miljard wordt overgeheveld naar de uitkeringen)
Invaliditeit
31.802,4 miljoen 26.502,4 miljoen nulgroei 4.000 N miljoen overheveling uit de geneeskundige verzorging
Beroepsziekten
8.188,4 miljoen
Mijnwerkers
5.243,3 miljoen
Werkloosheid
69.318,6 miljoen
800
miljoen verhoging Staatstegemoetkoming
500
miljoen verhoging voor de ' kleine uitkeringen
(wordt nog definitief vastgelegd op grond van het verschil tussen ontvangsten en uitgaven).
11.-
B. Wetsontwerp betreffende de maatregelen ter verzekering van de uitvoering van de begroting 1980-1981 van Sociale Voorzorg.
Dit wetsontwerp omvat navolgende voornaamste principes : . de toekenning van de kinderbijslag ten gunste van kinderen van minder-validen en de minder-valide kinderen zelf, alsook de gewaarborgde gezinsbijslag voor 1981, wordt ten laste gelegd van het kinderbijslagstelsel voor werknemers; . de gemachtigde verzekeraars inzake arbeidsongevallen zullen in 1981 ten belope van 1 miljard bijdragen tot de steun van het begrotingsbeleid inzake sociale zekerheid.
o
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12.-
C. Werkloosheid.
- Overredingsaktie op het vlak der subregionale tewerkstellingsdirekteurs en der gewestelijke werkloosheidsinspekteurs. - Wijziging van de mededelingswijze van werkweige'ring of onbeschikbaarheid voor de arbeidsmarkt door de tewerkstellingsdienst aan de werkloosheid. - Strenger toezicht op de gemeentelijke stempelkontrole. - Strenger onderzoek inzake de toelaatbaarheid. - Overmaken van de processen-verbaal van de werkloosheidskontroleurs aan de arbeidsauditeurs. - De gevallen afgelegd zonder gevolg mosten ter beschikking gehouden worden van de algemene inspektie van de R.V.A. - Vertegenwoordiging van de R.V.A. voor de arbeidsrechtbanken. ''- Nauwkeuriger toezicht op de notie gezinshoofd. - Selektiever toekennen van vrijstelling van stempelkontrole. - Eenvormigheid der sankties. 2.
§ankties_inzakejde_werkloosheidsre^
- Doel : de gedragingen te straffen van de werkgever die ertoe strekken dat de werknemer toegelaten wordt misbruik te maken van het recht op werkloosheidsuitkeringen. - Verwezenlijking : de elementen van tenlastelegging worden gewijzigd. Het bijzonder opzet van de werkgever in het misdrijf (te bewijzen door de inspektiediensten) wordt niet meer vereist. - Geviseerde misdrijven : . afleggen van onjuiste verklaringen . niet afgeven van werkloosheidsstukken 1 . gebrek aan samenwerking bij de kontrole door de inspektiediensten . een werkloze laten werken. - Striktere toepassing van artikel 25 van de wet vàn 5.8.1978 houdende de ekonomische en budgettaire hervormingen (administratieve onderrichtingen).
13.-
-, Afschaffing van de Kommissie'van Advies. .
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- Verlenging van de werkloosheidsduur der werklozen die het voorwerp kunnen uitmaken van een sanktie (6, 12, 18, 24 maanden worden 9, 18, 27, 36 maanden). •••"'.,.-• 4. Betaling der werkloosheidsvergoedingen (K.B._24.12.1980 -
ililIiïïïïïilï"
" " """"" —-————-——
Principe : - nog enkel betaling per mandaat of pos'tassignatiè' - Beheerskomiftee 'Kan andere betalingswijze onderzoeken -"overgangsperiode tot 31.12.1981... ., 5.
Zo de afstand tussen de woning en de plaats van het werk.minder dan 25 km bedraagt, wordt geen rekening gehouden met de duur \ van d e afwezigheid.[.
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Jy.25E_!S9Q£EElë:.°E_rïe_gewe^telijk^_ . Deze dienst heeft, tot taak de aktiviteit van de gewestelijke werkloosheidsinspékteurs te.kontroleren om éénvormige, ,, ' toepassing,van de werkloosheidsreglementering-te waarborgen. Daartoe kan deze dfenst onder meer de. beslissingen van de gewestelijke werkloosheidsinspekteurs: inzake toekenning, beperking of ontzegging van de werkloosheidsuitkeringen- : wijzigen of ..teniet doen. ,. -, . .• . '. ,. • Opmerking
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Deze dienst mag zich niet in de plaats stellen van het paritair beheer van de R.V.A. of afbreuk doen aan de bevoegdheden van. het Beheerskomitee van de R.V.A. ' . 8. Jongereru
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Verlenging van de wachttijd voor afgestudeerden CK.B. 24.12.1980 B.S.. 31.12.19803 . :
Voor meer dan 18-jarigen wordt het aantal'dagen inschrijving als werkzoekende van 75 op 150 dagen gebracht.. -- ; • .' /
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- gezinshoofden : 70 % minimumloon N.A.R.- C23.032 F] of'16.787 F • , .,
-'voor de andere kategorieën van werklozen : ha'een-werkloos-" heidsperiode van, twee. jaar vermeerderd met drie maanden\ ' , ' . per jaar arbeid in loondienst :.' , . . -'
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. alleenstaanden : 50 % van het'minimumloon N.A.R. of ,11.970 F\
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". inwonenden :. 40' % van het minimumloon N.A.R. "of. 9.581 F, ,',..' ' '•••••" "<•'. Indien • het samengevoegd bedrag van, de gehuwden , '•-.'•' ;•"-'.. '•.:'',."' .- , af samenwonenden lager. is_ dan het maximum-, , .; • •-: ' "'.. ; ; ,;-•/• ' bedrag gezinshoofd, wordt'de uitkering ., ' • : • '-. . ' .',•'"'•"•-, "inwonende" met. 15 % verhoogd ':..= 11.018 F ,.
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. .Voor-.de.minder^rige werknemers niet-gezinshoofden gelden • .
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b3 'Geen'wijziging der reglementering voor ;' -,'•',' •'
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- werklozen met'beroepsloopbaan van + 20 Jaar,1-
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11.'Wetteiyk_brugBensigen_^K i B i _24;i2 1 1980_; i B ; S i _3^ •Als voorwaarde wordt gesteld dat de-werknemer een beroepsloopbaan moet bewijzen : 6 jaar; tewerkstelling in de loop van S jaar •' vóór de;brugpensioenaanvraag, [vermijden dat^ zelfstandigen ' > -tot het regime toetreden of-dat langdurig'werklozen zich -, ^ ; -" opnieuw in dienst laten,nemen; voordat, zij de gestelde leeftijd • " b e r e i k e n ] - . .
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Sociale pensioenen.
. . .'- '..1.T. Wijziging van de. betalingsmodaliteiten ,van/de verplichte , ' renten, opslorping van de Nationale Kas voor Bedienden• • •; pensioenen door de R.W.P. en overdracht van de betroKken . : • wiskundige reserves. ••'.''. : " .'• • ., .' ', • i.2.'Stelsel ^van 'de toegevoegde jaren .voorzien' door de wet van ;'-,•;; 27 februari 1976 wordt gewijzigd : : . '-. '-' • ' . . •
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a] De loopbaan, wordt vastgesteld op grond van de door , bijdragen : bewezen jaren en.anderzijds door bijkomende jaren.
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,. b) Indien de belanghebbende, beweert een, langere loopbaan'.té \ ."-,'•• ' : hebben dan die welke resulteert'uit de onder ar bepaalde • ' , ' •. regels, moet hij hiervan, het bewijs leveren. • ;,..;
. Indien hij van deze mogelijkheid gebruik maakt zal zijn \ ,' . . 'pensioen berekend worden op grond, van 'de werkelijke loop-, • '•_• baan die. hij voor. de periode, voorafgaand aan 1946 kan, . N_- ' ' bewijzen doorvalle rechtsmiddelen en van 1945 af door
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, In dit geval kan hij geen aanspraak maken'op bijkomende " ; ' jaren.'De regularisatiemogelijkheid voor de jaren-vóór • ''
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,-" 1.3. Toekenning van het pensioen voor.de jaren'tewerkstelling
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: na 1954 (zal beperkt worden tot de jaren waarvoor een'gewoon.-' lijke eb hoofdzakelijke tewerkstelling zal bewezen.worden C185'dagen van tenminste, 4 uren]. .• :
1.4.,-: Beperking van'het aantal toegevoegde jaren in geval van : . gemengde loopbanen'/ Met deze regeling poogt men'te vermijden Y'. dat door het spel. van de toegevoegde jaren de quotiteiten . ' .van de pensioenen toegekend in verschillende regelingen .'. •. ' „' de eenheid zouden overschrijden. .." ' , ' -. _. . -'_ , ', ,, ' '- Afschaffing van. het .onvoorwaardelijk en-het aanvullend '
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1.5. A/erstrenging van de voorwaarden opgelegd voor de toekenning , ' van een vervroegd pensioen : verplichting om tewerkgesteld . ' te zijn op het ogenblik waarop':het pensioen ingaat en' . gelijktijdig een,loopbaan.van tenminste 10 jaar als Werknemer • '•'[•
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16.-
1.6. Kumul pensioen met een rente arbeidsongeval en een vergoeding wegens beroepsziekte : dit probleem zal geregeld worden bij K.B. overlegd in de Ministerraad.
1.7. Toegelaten arbeid : Lichte uitbreiding van de bevoegdheid van de Koning teneinde een nieuwe regeling te kunnen uitwerken, die zal geïnspireerd zijn door volgende twee beginselen, nl. enerzijds de afschaffing van het criterium tijd dat toelaat de geest van de reglementering te omzijLen en anderzijds de vaststelling van de grenzen van de beroepsinkomsten of de bezoldigingen waarboven het pensioen zou worden verminderd of geschorst.
2. Aanvullende_maatregelen. - Beperking van de pensioenen van mijnwerkers ingeval van kumulatie met een pensioen uit het buitenland. *- Gelijkschakeling met de pensioenregeling voor zelfstandigen van de voorwaarden bepaald voor het verzaken aan het recht door de echtgenote die haar rustpensioen vervroegd heeft aangevraagd. - Vaststelling op 60.000 F (index 132,13) van de loongrenzen die in aanmerking komen voor de berekening van de pensioenen van bedienden en mijnwerkers.
3. lvlaatregelen_ten gunste van de minst-bedeelden.
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Toewijzing in 1981 van 1,5 miljard voor de verhoging van de kleine uitkeringen.
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Er wordt dus wat betreft het rninimumpensioer) van de werknemers, voorgesteld :
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- het bedrag van de "alleenstaande vrouw" gelijk te schakelen met ' het bedrag van de "alleenstaande man" (171.765 F tegen index 132,13), i ti
- het minimumbedrag van de overlevingspensioenen te verhogen met 3.000 F (168.881 F tegen index 132,13). (
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Bovendien wordt er voorgesteld de minima uit te breiden tot alle gepensioneerden die een gewoonlijke en hoofdzakelijke tewerkstelling als werknemer bewijzen gedurende tenminste twee derden van de volledige loopbaan. De bijkomende uitgave die voortvloeit uit die maatregsJen wordt geraamd op 1.290 miljoen en is ten laste van de Staat. Er moet echter voorzien worden in een financiële weerslag ten belope van 210 miljoen op de regeling van de ziekte- en invaliditeitsverzekering als i^volg van de optroj^king van de'voor de vrouwen bepaalde minima.
17.-
4. W e l v a à r t s t o e l a g e
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In oktober 1981 zal een welvaartstoelage aan de gepensioneerden „toegekend worden van 800 F [alleenstaande) en 1.000 F (gezinsbedrag)
5. £ntwerg_yan_herstelwet_met_betrekking_tot_de_Qensioenen_ : overheidssektor. • ' . ','- /• ... / ; Inzake, de aftopping van de hoge pensioenen voorziet het ontwerp vooreerst dat de pensioenen toegekend aan de magistraten op ondubbelzinnige wijze, onder'het toepassingsgebied vallen van de pensioenbeperkende maatregelen ingesteld' door de -wet van ' '•' 5
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Tevens wordt,de datum waarop de door die wet opgelegde pensioenbeperkingen integraal uitwerking 'zullen hebben vastgesteld op 'y 1 januari 1983'in plaats, van op 1 januari 1985'. : , .''.• •
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Betreffende de regeling inzake kumulatie van 'een rustpensioen- , • •met een beroepsaktiviteit,wordt,'een bepaling vpórzien die het mogelijk maakt, voor de 'overheidssektor eenzelfde regeling'uit te' werken-als die-welke mogelijk gemaakt" wordt door' artikel 18 van '. het ontwerp, inzake, werknemerspensioenen. •' ' .•'•.Er wordt voorzien in de toekenning van'een'toelage voor het jaar 1980 aan zekere gepensioneerden van de overheidssektor, waarvan het bedrag gelijk,is aan de toelage die.'in oktober 1980 ••_ • •werd toegekend in de regeling-vóór werknemerspensioenen. '. ' ~ Ten slotte'wprdt de periode gedurende dewelke de gevolgen van de perekwatie der overheidspensioenen werden "beperkt,door artikel 165 van de programmawet .van. 8. augustus .1980 met,zes maanden verlengd.
18.-
E. Welvaartsvastheid 1981.
Een premie van 800 F (alleenstaande) en 1.000 F (gezinsbedrag) wordt toegekend in 1981 in de sektoren invaliditeit, invalide mijnwerkers. £pnne£king_. Voor de invalide zeelieden, beroepsziekten en arbeidsongevallen, zal deze premie toegekend worden bij K.B.
F. Bezuinigingsmaatregelen voorzien voor 1981 in de ziekte- en invaliditeitsverzekering.
/
1. Opstelling van medische profielen en kwantiteitskontrole inzake medische prestaties
2. Verbetering van de kcntrole op de toekenning van de voorkeurregeling R.I.Z.I.V. Het R.I.Z.I.V. zal vóór 30 april 1981 aan de administratie van de direkte belastingen de lijst bekendmaken van alle gerechtigden op het W.I.G.W.-stelsel. De administratie van de direkte belastingen deelt aan het R.I.Z.I.V. het bedrag mede van het gezinsinkomen van elk der gerechtigden. In het bezit van die inlichtingen zal het R.I.Z.I.V. aan de verzekeringsinstellingen de identiteit bekendmaken van de rechthebbenden wiens inkomen het vastgesteld plafond overschrijdt.
Vermindering met 5 % van het aantal ziekenhuisbedden. Mogelijkheid om bij K.B.., in Ministerraad overlegd, na advies van de Nationale Kommissie voor ziekenhuisprogrammatie, de modaliteiten te bepalen tot afschaffing van overtollige ziekenhuisbedden. ,
19.-
4. Verscherping van de Kontrole op de arbeidsongeschiktheid. Verdere toepassing van de maatregelen die genomen werden in 1980.
5. Opheffing van het verplicht indienen van een medisch getuigschrift ter rechtvaardiging van een afwezigheid op school. Het attest zal vereist blijven bij veelvuldige of lange v afwezigheden. "
6. Vermindering van de uitgave klinische biologie. Verdere toepassing van reglementering van toepassing sinds 1.1.1980.
7. Verstrenging van de kontrole op de verplaatsingsonkosten van artsen en kinesiterapeuten. ' De huidige wetgeving bepaalt dat de rechthebbende terugbetaling verkrijgt van de verplaatsingsonkosten ten belope van 75 % op voorwaarde dat "de rechthebbende verklaart dat hij zich onmogelijk kan verplaatsen". • ' Deze bepaling dient te worden gekonkretiseerd.
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£pnnerki_njg : Het beheerskomitee geneeskundige verzorging heeft in verband met dit probleem een negatief advies uitgebracht. Het konkretiseren van deze maatregel is een lapmiddel en zou tot geen enkele bezuiniging leiden. Voorgesteld werd de misbruiken op te sporen langs de profielen.
8. Invoering van een remgeld van 150 F voor de brilglazen. (K.B. 24.12.1980 - B.S. 31.12.1980).
9. Bijdrage gepensioneerden :
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Momenteel wordt per gepensioneerde een individuele rekening aangelegd waarin het geheel van de pensioenen waarop hij recht heeft wordt geglobaliseerd. ' Dit gebeurt op basis van een vragenlijst die aan iedere gepensioneerde zal worden verstuurd en op basis van de listings van de pensioengerechtigden die ieder uitbetalingsorganisme van pensioenen aan het R.l.Z.I.V. zal overmaken. De kontrole hierop zal à posteriori gebeuren door een samenwerking tussen .het R.l.Z.I.V. en het Ministerie van Financiën. i
Te.noteren valt dat het R.l.Z.I.V. door deze werkzaamheden niet alleen over operationele informatie *zal beschikken maar eveneens over waardevolle beleidsinformatie wat de globaliceit van de uitbetaalde pensioenen betreft.
20.-
10. Koninklijk Besluit tot wijziging van het K.B. van 4.2.1980 houdende gelijkstelling van de laboratoria voor klinische biologie met zware medische apparatuur. '
In dit K.B. wordt de termijn van de blokkering van het aantal laboratoria voor klinische biologie, die normaliter verstrijkt op 31 december 1980, verlengd tot 30 "juni 1981. Deze verlenging is onontbeerlijk tot alle noodzakelijke saneringsmaatregelen worden getroffen, waaronder de goedkeuring van het wetsontwerp tot beteugeling van de commerciële praktijken in de klinische biologie dat momenteel in het Parlement wordt behandeld. (K.B. van 24.12.198Q - B.S. 31.12.1980).
21.-
IV.' OPENBARE SEKTOR (WETSONTWERP].
a) Solidariteitsfonds. Voor degenen die een vaste betrekking hebben zal een.solidariteits- • bijdrage worden ingevoerd t.o.v. degenen die hun betrekking , verloren hebben ofgeen werk vinden. • ' ' ,- D e opbrengst van die bijdrage zal gestort worden in een solidariteits-^ fonds in de schoot van de R.S.Z. (de staatsbijdrage aan.de ' • R.S.Z.
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- De bijdrage zal-toepasselijk zijn voor alle statutaire of., '.. kontraktuele personeelsleden van de openbare sektor die een i, . feitelijke stabiliteit van tewerkstelling genieten.•' - Vaststelling'der percentages :
Bruto-loon • tot •39.999 '
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40.000 -• 44.999. ;
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45.000. - 49.999'; •50.000 - 54.999
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Een overstapregeling zal worden,uitgewerkt om abnormale toestanden te vermijden aan de grens van iedere schijf.
b) Informatica -'Rijksregister.^
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Synthese ,van het wetsontwerp" houdende organisatie van een Nationaal register van de natuurlijke personen. . . . .
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- inlichtingen inzamelen betreffende de natuurlijke personsn' . - enige bron : bevolkings- of vreemdelingenregister 2) Inhoud van de inlichtingen : 1.
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naam
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geboorteplaats en -datum : geslacht , : ' nationaliteit , verblijfplaats • ^ taal,(voor Brussel)' . plaats en datum. van.overlijden '
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22.-
3] Voornaamste waarborgen die aan de privé-personen gegeven worden 1. de inlichtingen worden beperkt tot de 7 punten hierboven opgesomd 2. het gebruik van de ^inlichtingen is beperkt tot de Overheid 3. de persoon heeft recht op toegang tot en op rechtzetting van de inlichtingen 4. kontrole door een kommissie van deskundigen die afhankelijk is van het Parlement
Opmerking : Dit ontwerp lijkt een overgangsmaatregel. Inderdaad, een meer algemeen projekt moet door de Minister van Justitie ingediend worden. Dat projekt zal betrekking hebben op alle aspekten van de bescherming van het privé-leven. In dat kader lijkt dit projekt op het eerste zicht ernstig. De waarborgen die aan de privé-personen gegeven worden zijn voldoende,
i
23.-
V. ONTWERP VAN WET BETREFFENDE HET SOCIAAL STATUUT DER ZELFSTANDIGEN.
Dm de schuldenlast uit het verleden op ontwerp van wet : ->
te vangen voorziet het
- terugbetaling van het kapitaal ten laste van de Staat : een plan tot aflossing van deze schuld zal worden opgesteld
'
- intrestlast : afname uit de kinderbijsbgsektor (2 miljard) in 1981. Vanaf 1982 zullen de eventuele overschotten van andere sektoren van hat sociaal statiuut der zelfstandigen bij voorrang aangewend worden om diezelfde intresten te helpen dekken. De Staat neemt bij ontstentenis van elk ander middel, het saldo te zijnen laste (in 1981 +_ 1 miljard). i
De uitvoering van deze maatregelen is geschorst tot wanneer waarborgen gegeven zijn in verband met het struktureel evenwicht van het pensioenstelsel van de zelfstandigen.
Opmerking
De' regering heeft beslist dat voor het R.I.Z.I.V. - algemeen stelsel + ze;fstandigen, een aflossingsplan zal worden opgesteld; de jaarlijkse schijven ervan worden ingeschreven op de begroting. Het saldo van de intresten van deze gekumuleerde en. nog niet gedelgde schuld wordt gefinancierd, bij ontstentenis van elk ander middel, door kredieten die jaarlijks worden uitgetrokken op de begroting van het Ministerie van Sociale Voorzorg.
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-2. 'K.B. betreffende, de' werking, vàn hét Fon'ds voor bevoorradings,- " • '?.: ,. .o zekerheid inzake' aardolie en toelage 'aan de: Aankoop-, en Opslag- , • maatschappij. (cfV, 'punt \1 hierboven). ,'- -, ' - •'••'/ , ' ' . "•' '. ••' -- --
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,; :;Het'Fonds mpet'.-de/aân de aankoop-'en'dpslagmaatschappij té'/ ' ": ' verlenen toelagen! centraliseren. - Hét /wordt :gestijfd door ;.•,'•••' .!, "•"' belastingen op dè-ondernemingen ^ een; speciaal recht •(accijnsen) ,- • ;• '.'en! toelagen van;; het-1 Ministerie van -Ekonomische Zaken'.,' Het wordt ;; •,'•, beheerd .door;- vertegenwoordigers van dé 'Ministers , van Ekonçmische \ •.. 'Zaken/ Financiën, en Begroting. • .; . ' ;:"\ :.;-
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••':. /.• Het ontwerp, van. K..B. werd;door',de Ministerraad van. 23.12'.;1980 '. .•". '• '' \ ! g o e d g e k e u r d . - . ,
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26. i
VII.
FINANCIEN.
1. Drie ontwerpen van K.B. betreffende Algemene Spaar- en Lijfrentekas (A.S.L.KJ werden op de Ministerraad van 23.12.1960 goedgekeurd. Ze hebben tot doel, in toepassing van de wet van 8 augustus 1980, de A.S.L.K.. tot een openbare bank om te vormen. Daartoe brengen zij de nodige wijzigingen aan : - aan de wet tot oprichting van de A.S.L.K.; - aan de kontrole erop; - aan verschillende bepalingen terzake.
2. Groepsverzekeringen en verzekeringen voor bedrijfsleiders. Dp 23.12.1960 heeft de Ministerraad het principe goedgekeurd van maatregelen ter voorkoming van belastingontwijking via abnormaal hoge verzekeringspremies of bijdragen voor groepsverzekeringen. Tegen einde januari zal een globaal ontwerp worden uitgewerkt dat het fiskaal statuut van de groepsverzekeringen grondig zal herzien. Binnen hetzelfde tijdsbestek zullen voorstellen geformuleerd worden op het stuk van de bestrijding van de belastingontduiking, overeenkomstig het regeerakkoord.
3. Verplichte intekening op leningen, aandeJen of obligaties. , -/ De belastingplichtigen waarvan het netto-belastbaar inkomen meer dan 5 miljoen frank bedraagt, zullen verplicht worden in te tekenen, hetzij op Staatsleningen, hetzij op industriële aandelen of obligaties Litgegeven na 1 januari 1981. De verplichting geldt; voor 2 jaar : 1981 en 1982. Voor elk der beide jaren moet de intekening 10 % bedragen van de op de inkomsten van de betrokken persoon toegepaste belasting. Die maatregel werd goedgekeurd door de Ministerraad van 19.12.1980. Hij zal worden opgenomen in de herstelwet van januari 1981.
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Op!"19.12.1980'.heeft 'de Ministerraad het-principe goedgekeurd, ' '"•; , van de'oprichting van een Fonds voor Ontwikkelingssamenwerking.' ;• '. .Het ontwerp' moet,nóg. aan .de Raad.vàn'State -.worden voorgelegd. Gelijklopend met'het Fonds voor .Leningen'van Staat tot Staat, ., ;•.-.' gaat'het erom. de hùlp yan-België, aan ontwikkelingslanden te ver-r' ;, . soepelen, en^ doeltreffender, t em a k e n ;
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