FÉDÉRATION GÉNÉRALE DU TRAVAIL DE BELGIQUE ALGEMEEN BELGISCH VAKVERBOND

FÉDÉRATION GÉNÉRALE DU TRAVAIL DE BELGIQUE ALGEMEEN BELGISCH VAKVERBOND SECRÉTARIAT s 42, RUE HAUTE, BRUXELLES

SECRETARIAAT : HOOGSTRAAT 4 2 , BRUSSEL

73/00 A 24/26 AS/NV

Bruxelles, le 12 juillet 1973.

PROCES-VERBAL DE LA BEÜNTO1T DU BUREAU DU 10 JUILLET 1 9 7 3 .

Président Présents

Excusés :

: M. LEFEVRE. : H. G. G. R. A.

A1TDRIS, H . ASPESLAGH, J.BBTET, P . 30LAïïD,H. CEUPPMS, DEBUME, A . DELOURÏŒ, J . DE 1T00ZB, G. DERIEUtt, DUHEJ, A . GENOT, F . GOETEALS, E . HAHD1TT, L . HEYRÎIAIT, LAMBI01T, I I . LEFEVRE, L . MELIS, J . OLYSLAEGERS, RESI1I0ITT, R. VAN DE PERRE, J . YERÏÏA, A . BDELEffS.

K. IOEYKEITS, F . ClffllSTLAEtlSSEIIS, P . GRAIOI, A . DAEMS, E . DAVISTER, R. DE SCHUTTER, J . GAYETOT, G. GOŒTE, E . JJarsSELTS, H . MASSAT, A . VA1I UïTVEIT, R . VERD01ICK. ! Présent

Rectification

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1 H. CEUPPMS.

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PODTTS TRAITES :

i

1 . - C.lî.T. - Conventions - "brochure. 2 . - Restructuration"du secteur E l e c t r i c i t é et Gaz (doc. A 23/6*5) 3 . - Situation générale. 4 . - 107 quater. . - Séance du Bureau.

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2.-

1 . - CIT.T. - Conventions - "brochure.

Sur proposition du Secrétariat, le Bureau décide de passer £ommande_d'un nombre suffisammen t é1evé~d~ëxëmpïâïrës~dâns" les deux_langues pour distribution aux' meïn:brës""dü.~Comité Uationaï ainsi que ^uel^uës~ëxëinplairis pour les""régïonales ët~Tes_centrales7 - La possibilité sera_égaiement examinée d'envoyer ces documents à nos juges sociaux.

2 . - Restructuration du secteur Electrité et Gaz - (doc. A 23/65). DEBUME rappelle qu'un avant-projet d'accord de base sur la restructuration de ce secteur avait été envoyé aux membres du Bureau, i l y a quelques mois déjà, sans toutefois faire l'o"bjet d'une discussion quant au fond. Un nouveau texte vient d'être élaboré après les séancœde travail auxquelles participaient le gouvernement, les patrons électriciens et la F.E.B. et les organisations syndicales. A la fin des travaux de oette Commission, la délégation F.G.T.B. composée de HAMOÏÏT, DELOUEIIE et BEBUME, s'est engagée à défendre l e texte du projet. Toutefois des réserves avaient été formulées quant à la date de la signature proposée et comme indiqué dans la note d'accompagnement, i l n'entre nullement dans l'intention du Secrétariat de forcer l e Bureau afin d'obtenir son accord. On se rend bien compte qu'il s'agit d'un document extrêmement important pour lequel la décision définitive devrait être prise par l e Comité Hational. Ce que l'on demande maintenant, c'est d'examiner la possibilité de parapher le texte du projet, ce qui aurait probablement pour conséquence que d'autres organisations seraient amenées à le faire égalementj cela aurait aussi pour résultat que certaines mesures préconisées dans le projet pourraient faire l'objet d'une préparation dès maintenant. DEBÏÏME souligne que le contenu du projet'est très loin de notre objectif suprême qui est la nationalisation de ce secteur, mais dans la constellation politique actuelle, on peut dire qu'on est allé l e plus loin qu'il est possible d ' a l l e r . L'accord est également donné par les représentants d'Interrégies» On s'engage vers une coordination complète de la production. ^ Intermixt qui se trouvait sous la domination totale du secteur de la production pourra grâce à cette • réforme devenir de plus en plus un organisme à caractère public.

3— DEBUOTE souligne également comme point positif le fait qu'il y aurait un regroupement de la distribution. D'autre part, le projet prévoit un contrôle accru pour le Comité de Contrôle de l'Electrité et du Gaz. Il indique que l'on ne doit pas trop compter sur l'appui de la C.S.C. HA-MOHT est d'avis que nous nous trouvons ici devant un premier résultat de l'action de la F.G.T.B. menée sur ce plan. Comme DEBTOITE i » a dit sur le plan de l'ensemble, nous n'atteignons pas 1'objectif idéal, mais dans le contexte politique actuel, i l y a incontestablement des points positifs dans ce projet de restructuration. I l rappelle qu'à la C.G.S.P., deux secteurs sont intéressés : GAZELCO et les Communaux. Un premier examen du document a fait ressortir une réaction qui n'est pas négative mais certains points méritent d'être précisés. I l est impossible maintenant de donner un avis qui refléterait l'opinion de ces secteurs. HMO a, comme promis, défendu l e projet qui constitue un grand schéma, qui une fois meublé par les mesures adéquates et les précisions, pourrait constituer un pas en avant vers l'objectif que nous nous sommes fixé déjà lors du Congrès de 1956. Certaires questions doivent être posées, ainsi par exemple, lorsqu'on parle de l'office de la production, qui va gérer les centrales électriques publiques? Lorsqu'il est question du plan national d'aménagement, i l faut savoir quels sont les nouveaux organismes q u ' i l faudra faire fonctionner. I l faut également que l'on nous précise les mesures à prendre pour atteindre l'unité de gestion. Les sociétés privées négocieront-elles le découpage ? Beaucoup dépendra également des résultats de la négociation au groupe de travail (qui sera une émanation du C.C.E.G.) Quant à l a C.S.C, chaque fois qu'il est question d'une gestion collectivisée, celle-ci prend une attitude négative. Par contre, Intermixt a été amené par notre action à une prise de conscience qui permettra peut-être d'échapper à la tutelle des producteurs. Une question qui sera probablement controversée est celle ayant t r a i t aux conventions en cours. Est-il possible d'y mettre fin par voie l é g i s l a t i v e ? Les uns disent oui. Selon d'autres, même une loi ne peut pas intervenir pour mettre fin à un contrat privé.

4.-

Pour ce qui est du secteur gaz, le problème reste ouvert. I c i également, i l faut établir une limite comme cela existe pour l'électricité. I l faudra repenser complètement Distrigaz. La F.E.B. a introduit un amendement visant le maintien des contrats en cours. La G.O.S.P. marque son hostilité envers cet amendement. HAIDMI n'est pas partisan dans les circonstances actuelles de parapher le projet d'accord. La C.G.S.P. organise un Comité National l e 24 septembre. Entre-temps, les affiliés seront mis au courant et pourront donner un avis. TEHNA ne désire plus rien ajouter à l'intervention de HA1IONG?. I l constate que les producteurs s'engagent à donner un plan de regroupement. Le Secrétaire Général, toutefois, a déjà pris option. Les "bruits qui courent concernant les regroupements envisagés ne rassurent nullement les travailleurs. I l croit qu'un déménagement des sièges sociaux et notamment du nord vers l e sud et vice-versa aurait des conséquences néfastes pour l e personnel qui craint d'être déraciné. lEEffA fait part également des attaques utilisées contre DELOTJRME par le C.IJ.E. I l y a lieu de démentir cela. I l désire également savoir s i la coordination envisagée au niveau de la production aurait des incidences sur l e prix. Cette question est surtout importante pour les auto-producteurs qui peuvent vendre à des prix intéressan-fe à Liège et dans l e Hainaut. DELOUHME explique que ce qui est avancé par la C.S.C. est faux. La C.S.C. sera saisie, avant la fin de l'année, par les proposition du regroupement. Entre-temps, nous avons essayé d'obtenir un seul groupe. Nous n'avons pas réussi car on doit même s'attendre à ce q u ' i l y a i t plus de deux groupes. I l est d'accord pour publier une rectification dans "Syndicats". LAMBION a t t i r e l'attention sur le fait que l e regroupement annoncé peut avoir des répercussions sur l e plan communautaire. Après une ûe^liËiE6. ^^ e r y' e n J ; io n ,d-e DEB^NNE? qui précise certains points du^projet d'accord de base, ï e Bureau dé'cide""dê~oônvoquer ûn~CÔmité National le mardi 25 septembre? Le Comité^ prendra une décision sur le projet d'accord de base.

53 . - Situation générale.

DEBUME fait part des dernières nouvelles au sujet de l'adaptation des baràmes fiscaux. I l n'y a pas de problème pour 1974 et sur "base de la formule u t i l i s é e en 197"1/1972 un groupe de travail composé de techniciens fera des propositions. Nous avons commencé à refuser de participer aux travaux de ce groupe de travail, en réclamant en tout état de cause, l a possibilité de discuter également pour 1973. Après une intervention du Premier îlinistre, cette condition a été rencontrée. En ce qui concerne les prix, nous avons tenu à publier un communiqué dans lequel nous sommes restés sur nos positions. Actuellement, en matière de transports en oommun, i l reste quelques indécisions. "Une date sera fixée ultérieurement quant à la réunion de l a table ronde au sujet de la politique des prix. DEBUN1TE indique que, lors de la réunion avec le gouvernement, i l a soulevé la question posée par YEHMA, à savoir, l'application de l ' a r t i c l e 38 de la l o i Leburton. I l semble qu'on n ' a i t pas encore pu prendre les mesures nécessaires en attendant les modifications (entre-temps intervenues) de l a l o i Leburton pour l a matière en concordance avec la réglementation européenne. Le projet d'arrêté concernant les informations économiques et financières a été soumis à l ' a v i s du Conseil d'Etat. Celui-ci a renvoyé le document en signalant que le Conseil Central de l'Economie n'avait pas donné un avis. Ce Conseil sera donc appelé incessamment à donner cet avis. En maiière d'allocations familiales, la C.S.C. a soulevé des questions d'une importance t e l l e qu'aucune décision n'a été prise. En effet, l a C.S.C. continue à réclamer une harmonisation vers le haut pour le 2ème enfant avec le secteur public. La C.S.C. a également réalisé sa revendication pour l ' o c t r o i d'une allocation socio -pédagogique. La C.S.C. vient également avec une formule pour que le système des allocations familiales suive l'évolution des salaires, llous n'avons pas admis cela, nous avons répondu que nous voulons d'abord que le gouvernement prenne position sur les propositions du Comité de Gestion de l'O.ÏÏ.A.F.T.S., toutefois nous restons disposera reprendre les négociations après l a période de vacances. Reste alors l a question du plafond pour les abonnements sociaux. Une proposition vient d'être faite tendant à porter ce plafond de 225.000 P. à 250.000 F. 5 le Conseil Central de l'Economie devra s'exprimer.

6.-

Le Bureau_décide dejnaintenir notre revendication pour porter""ce plâfoncTè 3Ö0.000 F. 1 'an"

Pour ce qui est du port de la toge, i l semble que les difficultés viennent du Ministre de la Justice, qui désire maintenir l a situation actuelle. Le Ministre du Travail se prononçant pour la liberté du pori de la toge estime qu'il faut modifier l ' a r r ê t é royal. La F.E.B. est, en principe, pour le port de la toge, mais admettrait que par tribunal on accorderait la liberté ou non du porte de la toge. La C.S.C. a pris une attitude comme la nôtre. Les candidatures ont été introduites par la C.S.C., tandis que nous avons, jusqu'à présent, élaboré les l i s t e s par régionale, mais nous n'avons pas encore traranis ces l i s t e s au Ministre du Travail. En conclusion de la réunion qui a eu lieu chez le Ministre GLHJUE, i l a été décidé de réunir une dernière fois les interlocuteurs sociaux en vue d'obtenir également de la part de la F.E.B. une modification de sa position. Ainsi, si tous les interlocuteurs sociaux s'expriment de la même façon, i l serait plus facile de faire pression sur l e Ministre delà Justioe. LAMBION répète sa crainte de voir réagir violemment les travailleurs s ' i l n'y a pas une solution pour 1973 pour l'adaptation des barèmes fiscaux. I l regrette que le gouvernement ne suive pas une politique favorable pour les travailleurs. HAUDNT est également d'avis que le point social numéro un actuellement est bien les barèmes fisoaux. I l marque son accord pour l e plafond des abonnements sociaux (300.000 F . ) . DERIEUF s'inquiète de la situation faite à l'O.N.A.F.T.S. Lors de la dernière réunion du Comité de Gestion, les comptes pour 1973 ont été communiqués. Contrairement à ce qui s'est fait pour l'année 1972, les 500 millions ne figurent plus à un compte spécial suite à une observation faite par la Cour des Comptes. > D'autre part, 1 milliard 216 millions prévus au budget du Ministre de l'Emploi et destinés au paiement des allocations familiales I aux ohSmeurs, seront mis en charge de l'O.IT.A.F.T.S. Cette nouvelle charge pour le secteur allocations familiales aura pour conséquence qu'en 1975 i l n'y aura plus de réserves. La dotation de l'Etat s'élève actuellement à 824 millions par an dont 600 millions à la même destination que précédemment et 224 millions pour la politique de natalité.

7— On peut comparer cela aux 3 Milliards de dotation pour l e secteur allocations familiales des indépendants. BUELMS insiste pour que l'on obtienne une adaptation des "barèmes fiscaux également en 1973. I l f a i t part également, exemple à l'appui,' des impôts à payer par des pensionnés qui ont travaillé pendant une certaine période de l'année et qui ont été pensionnés dans le courant de cette même année. BUELMS aussi constate que les indépendants ont à nouveau obtenu gain de cause. VALT DE PEKRE insiste également pour que l'on obtienne pour 1973 l'adaptation des barèmes fiscaux car i l craint que cette question ne donne l i e u à des difficultés à l a rentrée. Le Bureau dé clàe^d. ' in s i s t e r pour obtenir 1 ' adaptât ion des barèmes fiscaux en~1973. En ce qui concerne l e plafond pour les abonnements sociaux,une démarche auprès du gouvernement sera effëctûéë""dâns l e but

dTôbtinïr~ïTâû^iëntâtïô*n""du

L eJBur eau dé o id e également de maintenir sa position en matière d'allocations familiales (piëôposItïô"n~Sô"mïté de Gestion ~"

4 . - 107 quater. Le Bureau décide d'examiner l e document de synthèse du gouvernement au cas_où egodocument est transmis_pour~avTs*"âu

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5 . - Séanœa du Bureau.

Pendant l a période de vacances, l e Bureau ne se réunira pas sauf en"~cas d'urgence. ~" •

FÉDÉRATION GÉNÉRALE DU TRAVAIL DE BELGIOUE ALGEMEEN BELGISCH VAKVERBOND SECRÉTARIAT, 42. RUE HAUTE, BRUXELLES

|ftU| EjSI

73/00 A 24/26 M Vert. J.D.

SECRETARIAAT: HOOGSTRAAT 42, BRUSSEL

Brussel, 12 j u l i 1973.

NOTULMT VA1T DE VERGADERING VAN HET BUREAU VAII 10 JULI I 9 7 3 .

Voorzitter Aamreziff

s M. LEFEVRE.

s H. G. G. R. A.

A1TDRIS, H. ASPESLAGH, J . BUTET, P . BOLAITD, H. CEUPPEfTS DEBUME, A . DELOURIŒ, J . DE 1TOOZE, G. DERIEUïï DUHDT, A . GEÏÏOT, F . GOETHALS, E . HAEIO1TT, L.HEYRMAF LAI1BIOIT, II. LEFEVRE, L . MELIS, J . OLYSLAEGERS ' RESIIIOITT, R. VAîT DE PERRE, J . YERITA, A . BUELEtTS.

Verontschuldigd

s K. BOEYICHTS, F . CÏÏRISTIAEÎTSSEÎTS, P . CRAIÏÏI A DAEIIS E . DAVISTER, R. DE SCHUTTER, J . GAYETOT, G. GOŒTE ' E . JAlTSSEtlS, I I . IIASSAY, A. VAIT UYTVE1T, R. VERDOITCK.

R e c h t z e t t i n g i n de

ffptulen

v a n 2 6 / 6 / 1 9 7 3 : A a n w e z i g 5 II. CEUPPENS.

BEHAOELDE

PU1TTM ;

1 . - IT.A.R. ~ Overeenkomsten - "brochure. | | Ù - ~ 2 . - Herstrufcfcurering van de s e k t o r E l e k ± r i c i t e i t en Gas(dok.A 2 3 / 6 5 ) .

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A 3«-Algemene toestand

fjf, » y 4 . - 107 qua. t e r . 5 « - Z i t t i n g van h e t Bureau.

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2.1 .- 1T.A.R. - Overeenkomsten - brochure.

I

2.- Herstructurering van de sektor Elektriciteit en Gas (dok. A 23/65).

gleden naar de leden vîn h e f S ^ ^ i ™ " * * * r e e d a «**• het voorwerp uit te maken van J ^ ^ ^ ^ ' J ^ Een nieuwe tekst werd zopas uitgewerkt na de werkzittin™ waaraan de regering, de werkgevers voor de elekfcricite^ en W T B O evenals de vakbondsorganisaties deelnamen. °° Op het einde van de werkzaamheden van deze Kommissie, heeft de A p v afvaardig^g, samengesteld u i t MIIOITT, DELOUEIŒ en SÉBüSnE ^ B - V vertonden de tekst van het ontwerp te v e r d e d i g IWhS ' behoud uitgesproken geweest ° ° h t a n s w a se e n v o gp geweest in verband Z+T 8

ondertekening, l ondertekening en zofls fl ii nll l]^TUJ

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nationaal Kb.itee Zou moeten , w r d e „ J

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geenszins de bedoeling van het zijn instemming t e verkrijgen.

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„osalxjttexd te onderteken om de tekst van net ontWe"p v o " & i « te tekenenj wat waarschijnlijk tot gevolg zou heKhov, rt=+ ™°^opig te

ertoe zouden worden gebracht

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hebben dat sommige maatregelen die in het reeds nu zouden kunnen worden voorbereid!

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DEBUOTE beld.emtQ.ont dat de inhoud van w ««+ ons uiteindelijk doeleinde staat, dat de nlwonali " Ï ^ " " V 6 r

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sektor, maar in de huidige politieke sarneïeljw 2 " " ™ zo ver gBgaan is als het mogelijk is ITTal Z f ^ ****" van Interregieën hebben eveneens hu^ iLTeZ^lZ se e ^T0 een volledige koördinatie van de pr^duktie

Intermizt dat volledig behePTR+ „ m ^ J

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»«*?»*«**« Z al danl^ij deZe hervorming hoe langer hoe l t °e ! e nor ani laar karakter kunnen worden. e sme met open-

3—

DEBUME -beklemtoont eveneens als een hergroepering van de distributie zou ontwerp een toename van de kontrole voor E l e k t r i c i t e i t en Gas. Hij wijst erop dat op de steun van het A..C.VO

positief punt het f e i t dat er zijn. Anderzijds voorziet het het Komitee voor Kontrole van men niet te veel moet rekenen

_ RjIOÏÏ£ is van oordeel dat wij ons hier voor een eerste resultaat •bevinden van de aktie van het A.B.V.V. die op dit vlak werd gevoerd. Zoals OTITE het gezegd heeft op het vlak van het geheel, hereiken wij het ideale doeleinde niet, maar in de huidige politieke kontekst ziin er ontegenzeggelijk positieve punten in dit ontwerp van herstrukturering. Hij hrengt in herinnering dat op de A.C.O.D. twee sektoren geïnteresseerd zijn s GAZELCO en de Gemeentesektoren. Een eerste onderzoek van het dokument heeft een reaktie teweeggebracht die niet negatief i s , maar sommige punten verdienen een verduidelijking. Het i s nu onmogelijk een advies te geven dat de mening van deze sektoren zou weergeven. HAMONT heeft, zoals heloofd, het ontwerp verdedigd dat een groot schema uitmaakt. Eens dat dit zou worden aangevuld door doelmatige maatregelen en de nodige verduidelijkingen, zou het een stap vooruit kunnen hetekenen naar de doelstelling dat wij reeds tijdens het Kbngres van 1956 hadden vooropgesteld. Sommige vragen moeten worden gesteld, zoals •bijvoorbeeld als men over de Dienst van de Elektriciteitsproduktie spreekt s wie zal de openbare elektrische centrales heheren? Als er sprake i s van het nationaal plan van ordening, dient men t e weten welke de nieuwe organismen zijn die men in werking zal moeten stellen. Men dient ons eveneens de maatregelen te verduidelijken die moeten worden genomen om de eenheid van "beheer te verkrijgen. Zullen de privé-maatschappijen over de uitsnijding onderhandelen. Er zal eveneens veel afhangen van de resultaten van de onderhadeling in de werkgroep (die uit het Kbntrolekomitee voor de'Elektriciteit en het Gas zal voortkomen). , -,-, iiH.. H . .H; V C C ' V ' V a n Z i a ' n ,,k £ m t n e e m t > >t e l lk ke enns s aallss er er sprake sprake is is van van een een ;VC kollektief heheer, „«„a T^+ 4-4. kollektief heheer, een een negatief negatief standpunt standpunt in. in. DaaTm-i:-™»». Daarentegen werd Intermixt door onze aktie tot een bewustwording getracht die misschien de mogelijkheid zal geven aan de voogdij van de producenten te ontsnappen. is Is De om

Een kwestie die misschien aanleiding zal geven tot diskussie, die met betrekking tot de aan de gang zijnde overeenkomsten. het mogelijk daar een einde aan te stellen langs wetgevende weg? enen zeggen ja. Volgens de anderen kan zelfs een wet niet tussenkomen een einde te stellen aan een privé-kontrakt.

4.îïat de sektor gas "betreft, "blijft het probleem "bestaan. Hier dient men eveneens een grens vast te stellen zoals dat het geval i s voor de e l e k t r i c i t e i t . Men zal Distrigas volledig moeten terdenken. Het V.B.O. heeft een amendement ingediend dat het behoud nastreeft van de lopende kontrakten. De A.C.O.D. "betuigt zijn afkeer tegenover dit amendement. HAID1TQ? i s er in de huidige omstandigheden niet voorstander van het ontwerp van overeenkomst voorlopig te tekenen. De A.C.O.D. organiseert een ITationaal Komitee op 24 september. Ondertussen zullen de leden-op de hoogte worden gebracht en een advies kunnen uitbrengen. YEKHA wenst niets meer aan de tussenkomst van HAIIOUT toe t e voegen. Hij stelt- vast dat de producenten er zioh toe verbinden een regroeperingsplan t e geven. De Algemeen Sekretaris heeft echter reeds opties genomen. De geruchten die de ronde doen betreffende de hergroeperingen die overwogen worden, stellen de werknemers geenszins gerust. Hij denkt dat de verhuizing van de sociale zetels en namelijk van het Hoorden naar het Zuiden en omgekeerd noodlottige gevolgen zou hebben voor het personeel dat vreest ontworteld te worden. YEENA maakt eveneens melding van de aanvallen die tegen DELOURIEE werden gedaan door de L.B.C. Dit moet worden ontkend. Hij wenst eveneens te weten of de koördinatie die overwogen •wordt op het vlak van de produktie invloed zou hebben op de p r i j s . Deze kwestie i s vooral belangrijk voor de zelfproducenten die tegen interessante prijzen kunnen verkopen t e Luik en in Henegouwen. DELOUBIE ' E legt u i t dat hetgeen door het A.C.V. vooropgesteld wordt, vals i s . Het A.C.V. zal vóór het einde van het jaar op de hoogte gebracht worden van de hergroeperingsvoorstellen. Ondertussen hebben wij gepoogd één enkele groep te verkrijgen. ïïij zijn er niet in geslaagd, want men moet er zich aan verwachten dat er meer dan twee groepen zouden zijn. Hij i s het eens om een rechtzetting in "De ïïerker" te publicemen. LAMBIOH vestigt de aandacht op het f e i t dat de aangekondigde hergroepering een weerslag kan hebben op kommunautair vlak. Na een laatste_tussenkomst van DEBUME, die sommige punten vân~hë^ontwerpjran_basisôvë hét BÛ^au_eenJjat^naa^ 25 £fPijember^ Het Komiteg_zal een "beslissing nemen_nopens het ontwerp van basisovereenkomst. ~

53 . - Algemene toestand.

JEBUMB maakt melding van het laatste nieuws in verband met de aanpassing van de loonschalen. Er i s geen probleem voor 1974 en op "basis van de formule die in 1971/1972 werd gebruikt zal een werkgroep die u i t technici i s samengesteld, voorstellen doen. Wij zijn "begonnen t e weigeren aan de werkzaamheden van deze werkgroep deel te nemen, door in elk geval de mogelijkheid te eisen eveneens voor 1973 te diskussiëren. Na een tussenkomst van de Eerste Minister, werd deze voorwaarde tegemoet gekomen. ïïat de prijzen "betreft, hehhen wij eraan gehouden een communiqué te publiceren- waarin wij ons standpunt he"b"ben "behouden. Er "blijven thans inzake gemeenschappelijk vervoer enkele onbesliste punten. Een datum zal l a t e r worden vastgesteld voor de vergadering van de ronde tafel in verband met het prijzenbeleid. DEBME wijst erop dat hij tijdens de vergadering met de regering het probleem aangesneden heeft dat door YERITA opgeworpen werd, nameliik de toepassing van artikel 38 van de wet Le"burton. Het schijnt dat men de nodige maatregelen nog niet heeft kunnen treffen in afwachting van de wijzigingen (die ondertussen werden doorgevoerd) van de wet Le"burton voor de zaak in overeenstemming met de Europese reglementering. Het ontwerp van hesluit "betreffende de ekonomische en financiële voorlichting werd voor advies aan de Raad van State voorgelegd. Deze heeft het dokument teruggestuurd en erop gewezen dat de Centrale Raad voor het Bedrijfsleven geen advies had uitgebracht. Deze Raad zal dus eerlang geroepen worden om dit advies t e geven. Inzake kinderbijslagen heeft het A.O.V. problemen aangesneden die zo "belangrijk zijn dat er geen enkele heslissing werd genomen. Het A.C.V. "blijft inderdaad een harmonisering naar hoven eisen met de openbare sektor voor het tweede kind. Het A.C.V. heeft eveneens zijn eis verwezenlijkt voor de toekenning van een socio-pedagogische toelage. Het A.C.V. komt eveneens met een formule t e voorschijn opdat het stelsel van kinderbijslag de evolutie van de lonen zou volgen. Fij hehhen dat niet aanvaard? wij hehhen geantwoord dat wij eerst willen dat de regering stelling zou nemen nopens de voorstellen van het heheerskomitee van de R.K.ÏÏ. ïïij hlijven echter "bereid de onderhandelingen t e hernemen na de vakantieperiode. Blijft dan de kwestie van het plafond voor de sociale abonnementen. Een voorstel werd zopas gedaan dat ernaar streeft dit plafond van 225.000 F tot 250.000 F t e hrengen; de Centrale Raad voor het Bedrijfsleven zal zich moeten uitspreken.

6.-

5ÎJÊÏÏ£f:H_5££H!Lîi£2«.i2_Î 300.000 F per j a â r " ë~brêngënT

om d i t

plafond op

Fat het dragen van de toga "betreft, schijnen de moeilijkheden van de kant van de Ilinister van J u s t i t i e te komen, die de huidige toestand •wenst te "behouden. De Ilinister van Arbeid die zich uitspreekt voor de vrijheid van het dragen van de toga, meent dat men het koninklijk "besluit dient te wijzigen. Het V.B.O. is in principe voorstander van het dragen van de toga, maar zou aannemen dat men per tribunaal ja dan neen de vrijheid zou toekennen voor het dragen van de toga. Het A.C.V. heeft eenzelfde houding aangenomen als de onze. De kandidaturen werden door het A.C.V. ingediend, terwijl wij tot hiertoe de lijsten per gewestelijke afdeling hebben uitgewerkt, maar wij he"b"ben deze lijsten nog niet aan de Minister van Arbeid overgemaakt. Tot besluit van de vergadering die heeft plaatsgehad bij Minister GLIME, werd besloten de sociale gesprekspartners een laatste maal bijeen t e brengen, teneinde vanwege het V.B.O. eveneens een wijziging van zijn " standpunt te verkrijgen. Als alle gesprekspartners zich.dan op dezelfde wijze uitspreken zou het gemakkelijker zijn druk u i t ' t e oef enen op de Ilinister van J u s t i t i e . LA I mi0I T

- ' ' herhaalt zijn vrees de werknemers hardhandig te zien reageren indien er geen oplossing i s voor 1973 voor de aanpassing van de belastingschalen. Hij betreurt dat de regering geen beleid voert dat gunstig is voor de werknemers. HAIDIIT is eveneens van mening dat het sociale punt nummer één thans dat van de belastingschalen i s . Hij betuigt zijn instemming voor het plafond van de belastingschalen (300.000 F)i DERIEÏÏW is verontrust over de toestand die in de R.K.tt. heerst. Tijdens de laatste vergadering van het beheerskomitee, werden de jaarrekeningen voor 1973 medegedeelde In tegenstelling met wat geschied i s voor het jaar 1972, staan de 500 miljoen niet meer op een speciale rekening ingevolge een bemerking die door het Rekenhof werd gedaan. Anderzijds zullen 1 miljard 216 miljoen, die voorzien zijn op het budget van de Minister voor Tewerkstelling en bestemd zijn voor de betaling van de kinderbijslag aan de werklozen ten laste gelegd worden van de R.K.F. Deze nieuwe last voor de sektor van de kinderbijslag zal tot gevolg hebben dat er in 1975 geen reserves meer zullen zijn. De gift van de Staat bedraagt thans 824 miljoen per jaar waarvan 600 miljoen met dezelfde bestemming als tevoren en 224 miljoen voor het geboortebeleid.

Hen kan dat vergelijken met de 3 miljard gift voor de sektor van de kinderbijslag van de zelfstandigen. BUELMS dringt aan opdat men een aanpassing van de "belastingschalen zou verkrijgen ook voor 1973. Hij maakt eveneens melding, aan de hand van voorbeelden, van de belastingen die door gepensioneerden moeten worden betaald die tijdens een zekere periode van het jaar gewerkt hebben en die gepensioneerd werden in de loop van dit zelfde jaar. BUELMS s t e l t eveneens vast dat de zelfstandigen eens t e meer gelijk gekregen hebben. VAU DE PERKE dringt eveneens aan opdat men voor 1973 de aanpassing van de belastingschalen zou verkrijgen, want hij vreest dat deze kwestie aanleiding zou geven tot moeilijkheden bij de hervatting der werkzaamheden. te_dringen om de aanpassing van de belas-

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de sociale abonnementen, I^Î_^2l-i!:Ê2îiÊ^ÏE^i_I^£ nementen, zullen e a n den Ei^££ £_££É £ ._;w2£ . ^3 de~rëgërlng tên~ë3ndê"dë~virhöiïn5 rëgërlng tên~ë3dê"dë~ihöiï5

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eveneens zijn standpunt t e behouden inzake

4 . - 107 quater.

Het Bureau beslist_het_synthesedokument_van de regering te 22ÉfE2.0. 2Ë22 J^SSS^^^^^^^b _v;oor^advïes~âân~hêt T T T O . E. wordt overgemaakt. ~ ~

5.- Zittingen van het Bureau. lî£Î_?H£®âu îiie"fc vergaderen, tenzij voor spoedgevallen.

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