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83/00 A 23/66 P/XV/CS Trad. HW
FÉDÉRATION GENERALE DU TRAVAIL BELGIQUE
Bruxelles, le 6 octobre 1983.
NOTE AUX MEMBRES DU BUREAU,
Objet : Propositions libérales relatives au droit de grève.
I. INTRODUCTION. Après la grève des Services Publics, les deux Présidents du P.R.L. et du P.V.V. ont rendu public, au cours d'une conférence de presse commune, un certain nombre de propositions par lesquelles ils veulent enfermer le droit de grève dans un carcan juridique et museler la puissance syndicale. Cette stratégie libérale ne date pas d'aujourd'hui. La première proposition de loi visant à attribuer la personnalité juridique" aux organisations syndicales date déjà de 1912 et émanait - comme par hasard -• du député libéral Albert DEVEZE, à un moment où des sanctions sévères étaient encore prévues pour "toutes atteintes à la liberté du travail", notamment lors de grèves.
rue haute 42 1000 bruxelles tél. (02)511 80 67 ou 511 64 66 000-0753010-96
Dans un passé plus récent, d'autres propositions libérales ont été déposées aux Chambres législatives, notamment par M. DEMUYTER en 1982, qui visaient également la personnalité juridique des organisations syndicales et, tout récemment, Oean GOL, l'actuel Premier Ministre f.f., a tenté de faire passer au niveau du Gouvernement un avant-projet de 'loi visant directement les piquets de grève. Il prévoyait de lourdes sanctions pénales contre les grévistes. Mais jusqu'ici, les tentatives libérales d'imposer la personnalité juridique aux organisations syndicales, ont toutes échoué.
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Aujourd'hui, la grève dans le secteur public, quittait une réponse aux attaques vraiment agressives du Gouvernement' contre le statut et les conditions de rémunérations'des fonctionnaires, constitue pour la droite un prétexte pour museler le droit de grève. Les idées rendues publiques par VERHOFSTADT et MICHEL sont formulées " brièvement, mais soùs le masque de plus de démocratie dans les relations sociales, elles annoncent une attaque en règle contre les organisations syndicales représentatives de ce pays. : '
• . II. ANALYSE DES PROPOSITIONS LIBERALES.
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1. Référendum. a) Proposition.
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Une loi permettrait, lorsqu'une .grève dure depuis trois, quatre, cinq jours ouvrables, d'organiser un référendum dans l'entreprise elle-même ou, si c'est impossible, dans un autre lieu. ,\ La loi imposerait elle-même certaines modalités. . . : , Le scrutin devrait être secret afin .d'éviter des questions tendancieuses, il ne s'agirait que de se prononcer par oui ou par ,; non sur la poursuite de la grève.. \ \' , • tous les salariés de l'entreprise pourraient voter mais non ceux. "•- qui auraient été engagés après le début de la grève. , Cette décision peut être prise par le conciliateur social, soit, d'initiative, soit à la demande de .5 % du personne.!, soit sur : ordre du Gouvernement. : ,' : , . . . L'es syndicats seraient invités à envoyer des témoins au dépouinement. La grève ne pourrait être poursuivie que si 50 % au moins du personnel se prononçaient en'ce. sens. . , '. Si ce quorum n'est pas atteint, la grève ne peut pas continuer.
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Le travailleur qui poursuit tout demêmela grève, commet une faute. Cette faute n'est pas sanctionnée pénalement. Les conséquences juridiques se feront sentir plutôt dans le cadre juridique des différentes dispositions légales concernant, dans le droit ouvrier, les licenciements et notamment : a. Si le gréviste fautif est licencié par son employeur avec le préavis \dû à sa catégorie et à son ancienneté, le juge ne peut en aucun cas condamner l'employeur à une indemnité pour rupture abusive. b. De plus, si Te gréviste est protégé contre le licenciement (membre conseil d'entreprise, comité de sécurité et d'hygiène, délégation syndicale), il perd même tous les droits aux indemnités spéciales de protection. . c. Si le gréviste fautif est licencié sans préavis, le juge appréciera en fonction des circonstances s'il a commis une faute suffisamment grave pour justifier le licenciement brusqueLa circonstance qu'il y a eu un scrutin défavorable à la grève n'est donc pas décisive à elle seule, mais elle doit être prise en considération. d. En tout cas, si le juge estime que la faute n'est pas grave, il ne peut condamner Vemployeur qu'à l'indemnité de rupture égale à une indemnité^de préavis due à un salarié ordinaire, II ne peut y'avoir d'indemnité pour rupture abusive, ni de protection spéciale des conseillers d'entreprises contre le licenciement. b) Remarque. Par leur proposition d'organiser un référendum secret dans l'entreprise en cas de grève de cinq jours et de définir par loi les modalités de ce référendum, les libéraux entendent enfermer la grève dans un carcan légal et permettre aux pouvoirs publics d'intervenir dans les actions de grève. C'est le vieux rêve des forces réactionnaires de ce pays. Les mesures" de protection prévues dans le droit de travail et visant à protéger -les travailleurs, les membres des conseils d'entreprise et /des comités de sécurité et d'hygiène ainsi que les délégués syndicaux contre des licenciements abusifs et des mesures de représailles de l'employeur en cas' de grève, seraient également supprimées.
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2. Obstruction intentionnelle. a) Proposition. Il ne faut pas interdire Tes piquets, rassemblements formés pour persuader, par la parole, par des tracts, par une attitude de désapprobation, les travailleurs de se joindre à la grève. Mais il ne faut permettre à quiconque faisant partie ou non d'un piquet de grève, de s'immobiliser sur le passaçe-de quelqu'un dans l'intention de l'empêcher de passer là oü il en a le droit. La liberté individuelle et notamment la liberté de principe d'aller et venir est sans conteste une des institutions essentielles de notre régime même si sa valeur est parfois moins sensible à ses bénéficiaires qu'aux habitants de nombreux pays où cette liberté n'est nullement garantie. y
C'est pourquoi,-les libéraux réintroduiront la proposition de loi n° 656 (1982-1983) qui réintroduit dans le code pénal la notion d'obstruction intentionnelle. b) Remarque. Face au pouvoir absolu des patrons, face au pouvoir économique et financier de ceux-ci, les travailleurs n'ont rien .d'autre pour s'y opposerque leur force collective. i Celle-ci s'exprime notamment dans les piquets de grève, moyen par lequel les travailleurs refusent de se laisser diviser. Condamner les, piquets de grève signifie en même temps condamner la grève et mettre tout en oeuvre pour semer la division parmi les travailleurs.
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3. Réquisitions.
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a) Proposition.
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.D'autre part, une grève même librement suivie et. approuvée par un . référendum, peut encore.être, lorsqu'elle paralyse, certaines activités, la source d'un danger'particulièrement aigu pour la 'communauté. : II faut alors permettre au Gouvernement de réquisitionner certains travailleurs. .". ., > Or, à*cet* égard, notre législation est insuffisante, dans les services publics en. tout cas. . . '. . '
Alors que toute grève est interdite dans la plupart des pays du monde,, et que même les démocraties lui assignent des limites, lorsque des * besoins vitaux sont menacés, faut-il que l'Etat Belge se singularise en n'étant "même pas armé pour garantir, qu'en cas de grève des gardiens de prisons, par exemple, ]es malfaiteurs et les criminels ne se répandent pas dans les campagnes comme ce futle cas ajournai ? • .\
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Une fois de plus, on joue la corde sensible des besoins vitaux.;. L'organisation syndicale se1 rend parfaitement compte que chaque grève . peut créer des problèmes pour la population, qui ne demande qu'à être', laissée tranquille tant qu'elle n'est pas directement la victime1d'une - certaine politique. . , : Dans la mesure du possible, les organisations syndicales essaient de tenir compte.de ce problème'en assurant les besoins vitaux, matière . qui est d'ailleurs réglée par la loi sur les prestations d'intérêt général en temps de paix. , , Mais les libéraux entendent aller, plus loin. \ ' Ils réclament le droit de réquisition illimitée pour les pouvoirs publics, en ce sens qu'ils' veulent renforcer le procédé de droit public qui permet aux autorités de s'assurer dans des circonstances particulières de la collaboration de citoyens ou de s'approprier certaines . choses. Conséquences : les autorités disposeraient de la possibilité de mettre fin à n'importe quelle action de grève. ' , . Il n'est pas acceptable qu'au.nom des besoins vitaux ou de'la protection de l'économie du pays, le Gouvernement.et le patronat paralysent et minent totalement l'arme de'grève que les travailleurs manient ; quand même avec la circonspection qui s,1 impose.' • , , -• -
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4. Closed shop.
a) Proposition. Un autre abus est le "closed shop" que des syndicats font régner dans certaines entreprises. \ II consiste le plus souvent à interdire en fait à l'employeur d'embaucher quelqu'un qui n'est pas'affilié à un syndicat ou même au syndicat dominant. Souvent, il consiste encore, lorsqu'il y a des licenciements, à exiger que l'on fasse partir, en premier lieu, ceux qui ne sont pas affiliés au syndicat dominant. Nous avons parlé plus haut de la protection spéciale que la loi donne, s
contre le licenciement, à certains syndiqués, notamment à ceux qui sont candidats aux élections du conseil d'entreprise ou membres dudit conseil. 1 Si cette protection est justifiée pour certains syndiqués qui doivent être défendus contre leur employeur, elle le serait tout autant j)our des salariés qui ont à se défendre contre un syndicat. La loi devrait disposera l'avenir, que le salarié qui prouve qu'il ) a été licencié parce qu'il n'appartenait pas à un syndicat ou a tel syndicat, bénéficie de droits*et d'indemnités, de même importance que celles des membres du conseil d'entreprise. b) Remarque. Les libéraux considèrent que les travailleurs syndiqués sont favorisés par rapport aux travailleurs non-syndiqués aussi bien au niveau des recrutements qu'à celui des licenciements. Ils veulent y mettre fin en prévoyant que les travailleurs qui peuvent prouver qu'ils ont été licenciés parce qu'ils n'étaient pas affiliés à une organisation syndicale, bénéficient des mêmes droits et des mêmes indemnités que les membres du conseil d'entreprise. C'est du non-sens pur et simple !
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Les travailleurs non-syndiqués bénéficieraient dans ce cas d'un statut privilégié par rapport aux travailleurs syndiqués qui n'ont pas été élus dans un mandat protégé. Il va sans dire que celaxinciterait les travailleurs à ne plus s'affilier à une organisation syndicale. Les libéraux semblent ignorer que c'est l'inverse qui se produit dans la vie de tous les jours. Les travailleurs dont on sait qu'ils appartiennent à une organisation syndicale prônant une certaine idéologie ou qui se sont montrés actifs au cours de grèves, sont souvent écartés par les patrons des épreuves de sélection ou ne sont pas engagés. / Les travailleurs portant le cachet d'une organisation syndicale donnée ou qui ont participé à des grèves risquent d'être mis sur la fameuse "liste noire" de l'entreprise. En cas de licenciements ou de chômage partiel fréquent, ils seront les premières victimes. 5. Démocratisation de la représentation des travailleurs. a) Proposition. Les syndicats sont devenus peu à peu des institutions officielles. Ils ont des droits qui les font participer officiellement, en vertu de la loi elle-même, à des fonctions d'Etat. Ils paient des allocations de chômage, qui viennent en grande partie de l'argent des contribuables. De nombreux titulaires de pouvoirs officiels ne peuvent être nommés qu'avec leur accord : ce sont même pratiquement eux qui les nomment, qu'il s'agisse des juges et conseillers sociaux siégeant dans les Cours et Tribunaux du Travail, de certains régents de la Banque Nationale, de certains membres du Conseil d'Administration de nombreux organismes étatiques, universités, établissements gérant la sécurité sociale, etc.. Mais ces pouvoirs ne sont reconnus par la loi qu'à certains syndicats, déclarés représentatifs et qui sont en fait, les grandes confédérations traditionnelles. Un syndicat nouveau, si réellement représentatif soit-il, n'a aucune chance, ou peu s'en faut, dans notre système.
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Ce sont aussi ces mêmes syndicats qui peuvent faire la loi en matière de salaires et de conditions de travail, puisque les conventions collectives qu'ils concluent et uniquement celles qu'ils concluent, s'inscrivent d'autorité dans les contrats de travail en vertu de la loi ou d'un arrêté-royal. Enfin* lors des élections sociales qui forment le conseil d'entreprise et le comité de sécurité et d'hygiène , ces mêmes syndicats ont le monopole de présentation des candidats. Ainsi, ce ne sont pas des travailleurs qui décident si une organisation qui prétend parler en leur nom les représente bien : ils peuvent voter mais pour des candidats préalablement triés par l'appareil. Tous ces privilèges reconnus à certaines organisations et refusés aux autres, sans leur donner aucune chance de concourir avec les pre_ mières^ont pour effet de fausser le sens des affiliations. Si la loi ne privilégiait pas les syndicats traditionnels, personne ne peut savoir combien il leur resterait d'affilias et c'est une question à laquelle le système empêche que l'on trouve la réponse, car il n'organise aucune vérification et ne cesse de déclarer représentatifs ceux qu'il favorise et non-représentatifs ceux qu'il a préalablement ' écartés du jeu. Ce système est foncièrement antidémocratique comme le serait un système parlementaire où les citoyens ne pourraient voter que pour des partis préalablement déclarés représentatifs par le Gouvernement. Pour démocratiser notre système de relations collectives du travail, il faudrait faire élire dans tous les secteurs,des représentants des travailleurs par des élections libres au scrutin secret où chaque travailleur aurait son mot à dire, qu'il soit syndiqué ou non.
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Dans un'premier temps, cette réforme peut aisément:s'opérer au niveau de .l'entreprise. . ,. / En effet, à ce niveau, il existe déjà des organes représentatifs distincts- des syndicats et élus par 1'ensemble des travailleurs. , Pour les démocratiser, il n'y aurait qu'à supprimer lors de ces élections sociales, lemonopole de présentation des candidats au conseil d'entreprise et au comité de sécurité reconnu aux organisations . privilégiées. "; -, . D'autres listes pourraient être représentées, à la .seule condition d'être accompagnées de la signature.d'un certain nombre de membres du personnel, nombre variable en fonction de la taille de l'entreprise. : Ce serait là,un'aspect de la démocratisation de L'entreprise. Ensuite, aux niveaux professionnel et interprofessionnel, d'autres représentations des travailleurs seraient élues, soit directement, soit par les conseils d'entreprises démocratiquement élus et où n'importe quel groupe qui a la confiance des travailleurs a pu être représenté. . . . \ Il va de soi que la représentativité des organisations patronales doit obéir aux mêmes principes. - v ; b) Remarque. - ~
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, La représentativité des organisations syndicales et le monopole syndical sont attaqués de la manière la plus directe. ., - ;, , Les libéraux aimeraient bien remettre en cause la loi du 5 décembre 1968 relative aux conventions collectives de travail et aux commissions paritaires, qui constitue la pierre angulaire de notre concertation,, a s o c i a l e .
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Les libéraux ne connaissent qu'un seul mot d'ordre : fini la puissance des organisations syndicales, fini-les négociations collectives, vive, la liberté individuelle et TëgoTsme sans limites !
10.Lorsque la notion d'organisation syndicale représentative a été introduite dans le droit ouvrier collectif, cela s'est faitdu point de vue de la concertation collective. , L'intention du législateur était de considérer les principales organisations syndicales comme une sorte d'organe de droit public. En effet, la concertation collective est caractérisée par une recherche du législateur d'assurer une stabilité aux relations de travail aux différents niveaux de la vie économique. La concertation collective structurée a pour objectif de donner à cette recherche des formes déterminées. On ne conclut pas de conventions si on n'a pas l'intention de les respecter. L'employeur qui conclut une convention collective veut, plus que quiconque, avoir la certitude que cette convention sera respectée. les chances de paix sociale ne deviennent pas plus grandes s'il y a'une multitude de petites organisations syndicales rivalisantes qui tentent d'obtenir les faveurs des travailleurs. Quelques organisations syndicales importantes peuvent se porter garant pour l'application correcte des conventions collectives de travail. Les compétences et les monopoles qui sont ainsi accordés aux organisations représentatives contribuent donc à la stabilité des relations collectives. En outre, les libéraux veulent remettre en cause la législation relative aux conseils d'entreprise, en proposant la suppression du monopole de la présentation de candidats pour les conseils d'entreprise et les comités de sécurité, dans le cadre des élections sociales. Le législateur a octroyé la compétence de présenter des candidats exclusivement aux organisations syndicales les plus représentatives. Il T a fait intentionnellement pour reconnaître et soutenir le fait syndical. Soucieux d'introduire dans les élections, l'esprit d'ordre et de responsabilités qui guide les organisations syndicales, le législateur a décidé que les candidats devaient être présentés par les organisations les plus représentatives des travailleurs. Une chose est claire : pour les libéraux, il s'agit surtout de présenter aux élections sociales des candidats qui n'appartiennent pas aux organisations des travailleurs, mais aux organisations qui défendent les intérêts patronaux.
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6. Conclusion.
La conclusion politique est évidente : Verhofstadt veut ramener le syndicalisme belge au syndicalisme dont rêve Thatcher : réduire la puissance syndicale, enfermer le droit de grève dans un carcan juridique, remettre totalement en cause les mesures de protection à l'égard des grévistes et des délégués syndicaux, porter atteinte à la concertation collective. .Pour la F.G.T'.B., le droit de grève qui a été conquis à travers des luttes ouvrières acharnées, parfois même sanglantes, constitue une expression de la démocratie syndicale qui est un élément inaliénable des droits de 1'homme. / Le droit de grève est l'arme ultime dont disposent les travailleurs lorsque la libre négociation n'a pas abouti à des résultats. C'est un droit que les travailleurs ne manipulent pas à la légère, au contraire : ils en usent avec la circonspection nécessaire'. Le droit de grève, tout comme les libertés syndicales, sont des droits fondamentaux qui sont d'ailleurs reconnus et protégés au niveau international, comme par la Déclaration universelle des Droits de l'Homme, l'Organisation Internationale du Travail, la Charte Sociale * européenne et le Traité européen des Droits de l'Homme. i
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Face à un Gouvernement qui dirige le pays à coups de pouvoirs spéciaux, qui dégrade la concertation à une véritable comédie, face à un patronat de plus en plus agressif à l'égard des travailleurs, la population laborieuse ne peut réagir que sur une base collective et solidaire. Cette solidarité trouve sa première expression dans les négociations collectives, ensuite dans le droit de grève, qui doit pouvoir être exercé valablement.
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N'est-ce.pas étonnant que ceux-là mêmes qui veulent privatiser la sécurité sociale, réduire les services publics-à un désert, qui sont partisans de.1'amnistie fiscale et qui marquent leur accord avec le placement de fusées nucléaires sont les mêmes que ceux qui veulent.ligoter le droit de grève ? \ N'est-ce pas étonnant que les libéraux défendent la liberté syndicale et le droit de grève en Pologne tandis qu'ils veulent, en Belgique, limiter la puissance syndicale et paralyser le droit de grève? La stratégie de la droite de ce pays est évidente :•'.'•] elle veut mettre à genoux les travailleurs et leurs organisations "• • syndicales. , ; .. La démocratie parlementaire est mise sur la touche par les pouvoirs spéciaux, la démocratie syndicale,doit être liquidée par la limitation du droit de grève. . ' ' :N
A. VANDEN BROUCKEi Président;
Brussel, 6 oktober 1983.
83/00 A 23/66 P/XV/PDL .'.-
ALGEMEEN BELGISCH
NOTA AAN DE LEDEN VAN HET BUREAU.
VAKVERBOND
Betreft :• Voorstellen der liberalen inzake,het stakingsrecht.
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,De beide Voorzitters'van de P.V.V.en de P.R.L. 'hebben". , ^ > na de staking der Openbare Diensten, in een.gemeenschappelijke perskonferéntie een.aantal voorstellen publiek ,'. / . gemaakt,, met dewelke zij het stakingsrecht. ; in een , , juridisch keurslijf'willen steken en, de. vakbondsmacht , - , . willen kortwieken. ' . . " ' .
hoogstraat 42. 1000 brussel tel. (02)511 80 67 of 511 64 66 V b r . 000-0753010-96
Deze strategie is niet nieuw voor de liberalen. Een eerste' ' wetsvoorstel ertoe strekkende de vakbonden rechtspersoon-~ . • * lijkheid te verlenen dateert reeds van 1912 én ging als bij toeval uit van een liberaal volksvertegenwoordiger Albert DEVEZE, op een ogenblik dat nog strenge straffen stonden op "elke aanslag op de vrijheid om te arbeiden", .
'• meer.bepaald tijdens stakingen. • -. ., • , . - ' . . In een meer- recent. verleden werden andere. liberale , voorstellen neergelegd'bij, de Wetgevende Kamers zoals door DEMUYTER (1981) welke eveneens de rechtspersoonlijkheid der vakbonden beoogden en onlangs nog (1982) poogde Jean GOL, thans waarnemend Eerste Minister, een voorontwerp van wet* door te drukken op regeringsvlak, met hetwelk hij dirèkt de stakingspiketten viseerde. Hij!voorzag v • >zware strafsankties ten aanzien van de stakers. . >• l Met.de voorstellen om de vakbonden rechtspersoonlijkheid op te dringen^vingen de liberalen tot op heden toe bot.
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Vandaag wordt de staking in de Openbare Sektor welke een antwoord was op de waarachtige agressieve regeringsaanvallen tegen het statuut en de beloningsvoorwaarden der ambtenaren, door rechts als voorwendsel aangewend om het stakingsrecht aan banden te ]eggen. De ideeën welke Verhofstadt en L. Michel wereldkundig hebben gemaakt, zijn weliswaar handig geformuleerd, maar luiden onder het mom van meer demokratie in de sociale verhoudingen een regelrechte aanval in tegen de stakers sen de representatieve vakbonden in ons land.
II. ANALYSE.DER LIBERALE VOORSTELLEN.
1. Referendum.
a) Voorstel.
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Ingeval van staking van 3, 4 of 5 dagen moet een wet de mogelijkheid bieden een referendum te organiseren in het bedrijf zelf, of indien dit onmogelijk is op een andere plaats. De wet zelf zou bepaalde modaliteiten opleggen : de stemming zou geheim moeten zijn en ten einde tendentieuse vragen te vermijden zou men slechts ja of neen kunnen antwoorden over het voortzetten van de staking. Alle loontrekkenden van het bedrijf mogen stemmen met uitzondering van degenen die na het begin van de staking zijn aangeworven. Deze beslissing kan getroffen worden door de sociale bemiddelaars, ofwel op eigen initiatief ofwel op vraag van 5 % van de werknemers of op initiatief van de nationale overheid. De vakverenigingen zouden worden uitgenodigd om getuigen af te vaardigen bij de telling. De staking zou slechts kunnen worden verdergezet zo meer dan 50 % van het personeel zich in die zin uitdrukt. Wordt dit quorum niet bereikt dan mag de staking niet verder doorgaan. De werknemer die toch verder staakt begaat een fout. Deze fout wordt niet strafrechterlijk gesanktioneerd. De juridische( gevolgen zullen zich eerder doen voelen, in het juridisch kader van de verschillende wettelijke bepalingen die in het arbeidsrecht de afdankingen betreffen als : *
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a. Zo de staker in gebreke is gebleven en ontslagen wordt door zijn werkgever met een opzegtermijn waarop hij volgens zijn kategorie en anciënniteit recht heeft, kan de rechter in geen geval de werkgever veroordelen tot het betalen van een vergoeding wegens willekeurig ontslag. b. Zo daarenboven de staker tegen afdanking beschermd is (lid ondernemingsraad, veiligheidskomitee, syndikale delegatie) \verliest hij zelfs alle rechten op de bijzondere beschermings- ' vergoedingen. c. Zo de staker die in gebreke blijft ontslagen wordt zonder vooropzeg zal de rechter oordelen of hij in funktie der omstandigheden een fout heeft begaan die voldoende zwaarwichtig is om het plotse ontslag te verrechtvaardigen. Het feit dat er een stemming heeft plaatsgehad is niet op zichzelf beslissend, maar moet in overweging genomen worden. V
d. In ieder geval, zo de rechter oordeelt, dat de fout niet zwaarwichtig is, kan hij slechts -de werkgever veroordelen tot uitbetaling van een verbrekingsvergoeding, die gelijk is aan de opzeggingsvergoeding waarop een gewone loontrekkende recht zou hebben. Er kan geen sprake van een vergoeding wegens willekeurig ontslag noch van de toekenning van een bijzondere vergoeding tegen ontslag van de beschermde leden zijn. b) Bemerking. Met het voorstel om bij wet een geheim referendum te organiseren in het bedrijf ingeval van een staking van vijf dagen en de modaliteiten van dit referendum bij wet te bepalen, willen de liberalen de staking in een keurig wettelijk keurslijf steken en de overheid de mogelijkheden bieden om op een ingrijpende wijze tussen te komen ingeval van stakingsakties.
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De beschermingsmaatregelen die zijn ingebouwd in het arbeidsrecht om de werknemers, de leden van ondernemingsraden van veiligheidskomitees alsmede de syndikale delegees te behoeden tegen willekeurige afdankinger en represaillemaatregelen vanwege de werkgever ingeval van stakingen, gaan eveneens voor de valbijl. v
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2. Opzettelijke versperring van de doorgang. a) Voorstel. Stakingspiketten/ samenscholingen om de werKnemers te overtuigen zich bij de staking te voegen, door middel van het woord, van pamfletten, of een afkeurende houding, mogen niet verboden worden. Maar men mag ^iemand, of die nu deel van e,en stakingspiket uitmaakt of niet, toelaten iemand de doorgang te beletten waar hij het recht heeft zich te begeven. De individuele vrijheid en inzonderheid de vrijheid om in beginsel te komen en te gaan waar men wil, behoort ongetwijfeld tot het wezen zelf van ons democratisch regime,'al waarderen wij die vrijheid soms minder dan de inwoners van de talrijke landen waar dit recht niet gewaarborgd i... Daartoe zullen de liberalen het wetsvoorstel nr.656 (1982-1983) houdende de invoering in het Strafwetboek van de motie "opzettelijke versperring van de doorgang" opnieuw indienen. b) Bemerking.
Tegenover de absolute macht van de bazen, tegenover hun economische en financiële macht kunnen de arbeiders niets anders stellen dan hun kollektieve macht. \ Deze kollektieve macht vindt onder meer haar uitdrukking in de stakingspiketten waarmede de arbeiders weigeren zich te laten verdelen. De stakingspiketten veroordelen betekent de staking zelf veroordelen en alles in het werk stellen om verdeeldheid te zaaien tussen de arbeiders.
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3. Opeisingen.
a) Voorstel.
Anderzijds kan een staking, zelfs op vrijwillige basis gevolgd en goedgekeurd door een referendum, wanneer zij bepaalde activiteiten verlamt, een vrij acuut gevaar betekenen voor de samenleving.
Men moet dan de regering in de mogelijkheid stellen bepaalde werknemers op te eisen. Wat dit betreft is onze wetgeving ontoereikend, in ieder geval voor wat betreft het openbaar ambt.
Daar waar de staking verboden is in de meeste landen van de wereld en dat zelfs democratiërr de-staking begrenzen wanneer vitale behoeften bedreigd woVden, moet de Belgische Staat zich dan in die mate differentiëren ? Het voorval in de gevangenis van Doornik is terzake sprekend.
b) Bemerking. Opnieuw wordt de gevoelige snaar van de vitale behoefte bespeeld. De vakbond is er zich bewust van dat elke staking ongemakken kan medebrengen voor de burgerbevolking die liefst met rust wil gelaten worden voor zover ze zelf niet het slachtoffer wordt van een bepaald beleid. In de mate van het mogelijke wordt hieraan verholpen door in elk geval de vitale behoeften te verzekeren en zulks is trouwens wettelijk geregeld door de wetgeving op de prestaties van algemeen belang in vredestijd. . De liberalen willen verder. Ze willen het bijna onbeperkt opeisingsrecht van de overheid, d.w.z. het publiekrechterlijke procédé waarbij de overheid zich in bijzondere omstandigheden de medewerking verzekert van burgers of zich bepaalde zaken toeëigent, nog versterken. Het resultaat hiervan is dat de overheid over de potentiële mogelijkheid zou beschikken om aan om het even welke stakingsaktie een einde te stellen. Het kan niet zijn dat in naam van de vitale behoeften of de beveiliging van 's lands ekonomie de Regering en het patronaat het stakingswapen, dat de arbeiders toch met'de nodige omzichtigheid hanteren, totaal zou verlammen en uithollen.
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4'. Closed shop. a) Voorstel. '
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Een ander misbruik is. de."closed shop" die' de vakverenigingen. .. toepassen in bepaalde bedrijyen. Deze bestaat erin de werkgever ' ' te beletten, iemand aan te werven die niet aangesloten is bij ' ' ' ]. ^' ' een syndikaat of bij het in het betrokken bedrijf overheersende' syndikaat. Ook bij afdankingen wordt-vaak:geëist dat^in eerste : instantie de niet-aangesloten leden zouden,ontslagen worden. Wij hadden het,reeds over de bescherming" tegen ontslag die de wet biedt aan bepaalde gesyndikeerden, o.a.'aan de kandidaten ; ' voor dé verkiezingen van de ondernemingsraden of aan de;leden , van deze raden. .Indien deze "bescherming verantwoord is voor , sommige gesyndikeerden die deze bescherming ten opzichte van :.. . hun werkgever nodig hebben, is deze bescherming - ook verantwoord om werknemers'te verdedigen tegen een vakvereniging. • _ '•.. De wet zou moéten voorzien dat de werknemer, die'kan bewijzen ' s - dat hij. ontslagen werd omdat hij geen deel uitmaakte van een ' vakvereniging of van een bepaalde vakvereniging, van dezelfde •-* -. rechten en van dezelfde vergoedingen kan genieten als dè leden; ' van de ondernemingsraad. , . • ['''."''. '•_'. b). Bemerking.
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De liberalen stellen dat de gesyndikeerden bevoordeeld worden ten aanzien van niet gesyndikeerden zowel bij aanwervingen als afdankingen.' Zij willen hieraan'een einde.stellen door te voorzien dat werknemers die kunnen bewijzen dat,ze ontslagen werden omdat.ze geen deel uitmaken van een . •vakbond dezelfde rechten en van dezelfde'vergoedingen:zouden genieten ' als leden van de ondernemingsraad.. Dit is pure onzin. v - ,
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f De niet-gesyndikeerden krijgen aldus een bevoorrecht statuut ten opzichte van arbeiders die gesyndikeerd zijn, maar niet verkozen in een beschermd mandaat. Een aanmoediging voor de arbeiders om zich niet meer te laten syndikeren ! De liberalen schijnen blijkbaar niet te weten dat in de praktijk -zich het tegenovergestelde voordoet. Arbeiders van wie geweten is dat ze behoren tot een vakbond met een bepaalde ideologie of die zich aktief hebben getoond tijdens voorbije stakingen worden door het patronaat zeer dikwijls angstvallig geweerd bij de aanwervingen en selektieproeven.
Werknemers die de stempel dragen van een welbepaalde vakbond of die deel hebben genomen aan stakingen riskeren vermeld te worden op de zogenaamde "zwarte lijst" in de onderneming. # v Bij afdankingen of veelvuldige gedeeltelijke werkloosheid zijn ze de eerste slachtoffers. 5. Demokratisering van de vertegenwoordiging der werknemers.
a) Voorstell Syndikaten zijn gestadig aan officiële instellingen geworden. Zij bezitten rechten die hen toelaat officieel en door de wet zelf bepaald, openbare funkties waar te nemen. Zij betalen werkloosheidsuitkeringen die voor een groot deel afkomstig zijn van het geld van de belastingplichtigen. Menige titularissen van officiële bevoegdheden kunnen slechts met ' hun goedkeuring benoemd worden, zoals de sociale rechters of raadsheren die zetelen in de Arbeidshovén en Arbeidsrechtbanken, bepaalde regenten van de Nationale Bank, sorrenige leden van de raad van beheer van verscheidene staatsorganismen, ' / universiteiten, organisaties die de sociale zekerheid beheren, enz.... Maar deze bevoegdheden worden door de wet slechts toegekend aan bepaalde syndikaten, die representatief worden verklaard, en die in feite de grote traditionele konfederaties zijn. Een nieuwe vakvereniging hoe representatief zij ook moge weze, maakt zo goed als geen kans in het huidig systeem.
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Het zijn ook dezelfde vakverenigingen die het monopolie hebben voor wat betreft de lonen en de werkvoorwaarden, vermits de kollektieve overeenkomsten die zij afsluiten en alleen diegenen die zij afsluiten, bindend kunnen zijn overeenkomstig een wet of een koninklijk besluit. Tenslotte, tijdens sociale verkiezingen die de ondernemingsraad en het komitee voor veiligheid, gezondheid en hygiëne samenstellen, > hebben deze syndikaten het monopolie over de voordracht van de kandidaten. Het zijn dus niet de werknemers die beslissen of een organisatie die beweert in hun naam te spreken, hen doeltreffend vertegenwoordigt. Ze mogen stemmen, maar voor kandidaten die reeds op voorhand door het apparaat geselekteerd werden.
Al deze voorrechten aan sommige organisaties toegekend en aan andere geweigerd, zonder deze l a a t s t e n de minste kans te gunnen met de eersten mee te dingen, hebben als gevolg dat de betekenis van de aansluitingen vervalst i s . Indien de wet de t r a d i t i o n e l e syndicaten niet zou bevoordeligen, zou niemand kunnen weten ^hoeveel leden zij zouden overhouden, en d i t i s een vraag die omwille van het systeem onbeantwoord b l i j f t . Men b l i j f t als "representatief" bestempelen, diegene die door het systeem bevoorrecht wordt, terwijl als "niet representatief" wordt afgeschilderd diegene die op voorhand werd u i t g e s l o t e n . Dit systeem is antidemocratisch net zoals een parlementair systeem ondemocratisch zou zijn indien de burgers slechts konden stemmen voor die partijen die op voorhand door de regering als representatief zouden beschouwd worden Om de collectieve arbeidsverhoudingen te democratiseren, zou men in a l l e sectoren vertegenwoordigers van de arbeiders moeten verkiezen door middel van een v r i j e , geheime stemming, waarbij elke arbeider zijn zeg zou hebben, hij weze gesyndiceerd of n i e t .
In een eerste fase kan deze hervorming gemakkelijk gebeuren op het niveau van de onderneming. Op dit vlak bestaan er inderdaad ' reeds representatieve organen, los van de syndikaten en verkozen , door het geheel van de arbeiders. Om te demokratiseren zou het volstaan bij de sociale verkiezingen het monopolie over de voordracht van de kandidaten voor de ondernemingsraad en voor het veiligheidskomitee af te schaffen. Andere lijsten zouden kunnen voorgedragen worden op voordracht van een zeker aantal leden van het personeel, afhankelijk van de grootte van de onderneming. Vervolgens zouden ook op het professioneel en interprofessioneel niveau verkiezingen kunnen plaatsgrijpen, hetzij rechtstreeks, hetzij langs de demokratisch verkozen ondernemingsraden. Op die manier zou om het even welke groep, die het vertrouwen van de arbeiders geniet, ^vertegenwoordigd zijn. / \ \ Het spreekt vanzelf dat de vertegenwoordiging Van de patronale organisaties aan dezelfde principes moeten gebonden zijn. b) Bemerking. De representativiteit der vakorganisaties en het vakbondsmonopolie worden frontaal op de korrel genomen.
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De liberalen willen klaarblijkelijk de wet van 5 december 1968 betreffende 'de collectieve arbeidsovereenkomsten en de paritaire komitees, welk de hoeksteen vormt van ons sociaal overleg op de helling zetten. Voor de liberalen geldt slechts één leuze : gedaan met de vakbondsmacht, gedaan met de collectieve onderhandelingen, leve de individuele vrijheid en het ongebreideld egoïsme. , ,
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Wanneer de notie representatieve vakorganisatie werd ingevoerd in het collectief arbeidsrecht is zulks gebeurd vanuit het oogpunt van hét , collectief overleg zelf'. , ,. .,\ ; ' •'. Het was de bedoeling van de wetgever om de belangrijks te;, vakorganisaties als een soort publiekrechterlijk orgaan te-beschouwen. • • ; , Inderdaad, het collectief overleg wordt gekenmerkt door een streven van " 'de wetgever », om een stabiliteit te verzekeren in de • arbeidsbetrekkingen op de verschillende niveau's van het bedrijfsleven. ' Het gestruktureefd collectief overleg is bedoeld om dit-streven vaste i- vorm te geven. Men sluit geen overeenkomsten als men niet van plan is^ 1 ze-na te leven.' De. werkgever die een collectieve overeenkomst afsluit. wil meer dan wie de zekerheid hebben, dat de overeenkomst zal worden '•'• ' ,-,
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Welnu,de'kans op sociale vrede wordt er niet groter op, zo een veelheid • van kleine, rivaliserende vakbonden elkaar,naar de gunst dingen van de . - werknemers. Enkel,belangrijke vakbonden kunnen borg staan voor een correcte naleving van de collectieve arbeidsovereenkomsten. De bevoegdheden en monopolies die men aan de representatieve vakbonden toekent ,.-,', dragen aldus bij tot de stabiliteit van de collectieve betrekkingen..
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De ' liberalen willen bovendien de wetgeving op de ondernemingsraden ,' ' ' op losse schroeven zetten door te stellen dat bij sociale \verkiezingen het monopolie van de voordracht der kandidaten voor ondernemingsraden en veiligheidskomitees zou worden afgeschaft. , • '. '
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De wetgever heeft de bevoegdheid om kandidaten voor te dragen, uitsluitend verleend aan.de meest vooraanstaande vakorganisaties. De wetgever heeft zulksopzettelijk gedaan om. het "syndikaai begrip" te erkennen en te steunen. -:. ' . . •--'••
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Erom bekommerd in de verkiezingen de zin voor orde en verantwoordelijkheid te brengen,, waardoor, de syndikale organisaties zich laten leiden, , . heeft,de wetgever beslist dat de kandidaten door de meest representatieve organisaties van werknemers zouden voorgedragen worden. . . . , - Een zaak is duidelijk :• het is, er de liberalen'vooral om te doen kandidaten voor te dragen bij sociale verkiezingen die niet behoren . 'tot de werknemersorganisaties, maar wel tot organisaties.die de behartiging !van patronale belangen op het oog hebben'. ' • : '
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6. Konklusie.
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De politieke konklusie,ligt voor de hand : 'de liberalen willen het Belgisch syndikalisme terugschroeven, tot. het. syndikalisme waarvan Tatcher. ' '. ' ^droomt : de vakbondsmacht wordt beknot, het stakingsrecht wordt in -•"., een juridisch keurslijf gestoken, de beschermingsmaatregelen ten behoeve van .de stakers, en de .vakbondsafgevaardigden tegenover het willekeurig ^ optreden ,van het patronaat worden volledig,afgebouwd, het kollektief. overleg wordt op de helling geplaatst. ' ' . \ .• Voor het A.B.V.V.' is het.stakingsrecht dat werd afgedwongen door een , verbeten en.soms bloedige.arbeidersstrijd, een uiting van• syndikale demokratie en maakt het onvervreemdbaar-deel uit van de rechten van, . , Ü e . m e n s .
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Het, stakingsrecht is een, ultiem wapen waarover de, werknemers beschikken zo de 'vrije onderhandelingen tot geen resultaat hebben "geleid.. ' Het is een r^cht dat de werknemers niet wispelturig.hanteren, maar' ; . \\ dat integendeel met de nodige-omzichtigheid wordt aangewend. ... Het stakingsrecht en ook de syndikale vrijheden zijn fundamentele rechten die trouwens ook op internationaal vlak zijn erkenden beschermd, . .zoals door de Universele Verklaring van de Rechten.van,de Mens, de, •. ' ; Internationale Arbeidsorganisatie, het Europees SociaaTHandvest en , het Europees Verdrag van de Rechten van de Mens. ,..,", ' ' • Tegenover een Regering.die regeert met volmachten, die het overleg . degradeert tot een ware komedie, tegenover een•patronaat dat meer en meer agressief optreedt 'ten•opzichte van de arbeiders, kan de werkende 'bevolking slechts reageren'op een kollektieve en solidaire basis. iDeze solidariteit vindt'eerst en vooral zijn uitdrukking in de, , . kollektieve onderhandelingen, vervolgens in het recht om ,te staken, ,, 'dat volwaardig moet kunhen uitgeoefend worden, -i ' •, • ' , '
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Is het niet opmerkelijk dat degenen die de sociale;zekerheid willen - • • privatiseren, de openbare diensten,willen herleiden tot een puinhoop, voorstanders zijn van de; fiskale amnestie, hun akkoord betuigen, met • het plaatsen van kemraketten dezelfde; zijn-als dezen die het stakings'recht aan banden willen leggen ?" . .• . . . . " » • ,' Is het niet opmerkelijk dat de liberalen de vakbondsvrijheid en het , stakingsrecht verdedigen in Polen maar daarentegen in . • België de vakbóndsmacht willen beperken en het stakingsrecht willen
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De. strategie van de rechtse krachten in dit land is duidelijk •': de arbeiders en. hun vakbonden moeten op hun knieën. De parlementaire demokràtie wordt opzij gezet door een volmachtenpolitiek, de syndikale '. demokratie moet worden uitgeschakeld door-het stakingsrecht in te riemen.
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A. VANDEN BROUCKE, Voorzitter.
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