83/00 A 23/1 AD'LH/DT
Bruxelles, le 6 janvier 1982.
FEDERATION GENERALE DU TRAVAIL DE BELGIQUE
NOTE AUX MEMBRES DU BUREAU.
MESURES TARIFAIRES PRISES AU COMITE DE CONTROLE DU GAZ ET DE L'ELECTRICITE DE SEPTEMBRE A FIN DECEMBRE 1982.
A. GAZ NATUREL. Le prix dû gaz naturel a poursuivi cette année, une croissance rapide, liée en grande partie à l'évolution du dollar. Prix moyen au M3 (T.V.A. incluse) Tarif_A_360_M3/an ÜJsage domestique mais sans chauffage)
Dec. Dec. Dec.
1980 1981 1982
£i£ _fJL200_M3/an Tchauffage domestique, maison individuelle)
16,61 F 20,01 F 22,18 F
8,586 F 11,62 F 13,58 F
Structure des tarifs. Les tarifs dépendent de trois éléments : 1. Le^prix d'achat (transport compris) du gaz naturel à l'étranger. Cet élément s'appelle le prix-frontière• Cette année 1982, il a surtout été influencé par les mouvements du dollar. Depuis le mois d'octobre 198?, nous réceptionnons du gaz algérien à raison do prèu de 20 % de nob approvisionnements; le prix-frontière de ce gaz e^t 60'% plus élevé que nos autres contrats.
rue haute 42 1000 bruxellfis (02)51180 67 ou 51164 6R -96
Cet élément négatif sera répercuté au cours des prochains mois sur les tarifs, à raison de près de 1 F par M3. Des négociations très difficiles sont en cours pour modifier ces contrats.
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2.-
2. Les charges de la société DISTRIGAZ (qui importe le gaz naturel et en assure le "grand transport"). Ces charges sont répercutées dans les tarifs par un paramètre appelés le "delta". Celui-ci est adapté par le Comité de Contrôle. A titre transitoire, ce "delta" avait été augmenté en octobre et novembre jusqu'à 22,168 F/GJ ( + 6 , 5 F/GJ). ' Une solution définitive a été arrêtée le 15.12.1982 par le Comité de Contrôle. Elle prévoit : - la fixation du delta f< 26,30 F/GJ en décembre, soit une hausse de 60 %; - son indexation en 1983 de manière à assurer une moyenne de 27 F/GJ en 1983; - une ristourne globale de 220 millions de la distribution au consommateur, de manière à ce que celui-ci ne supporte pas la totalité de cette hausse du delta. La ristourne est répartie sur trois sortes de clientèle : . tarif PIVO : (-2,8 C/MJ) . tarif A : (réduction de moitié de la redevance : - 235 F/an) . tarif ND : (réduction de 2.004 F/an). Ces ristournes seront supprimées le 1.4.1983 si la rentabilité de la distribution est plus basse que p^évu.
3. Les charges des sociétés de distribution, représentées par un paramètre appelé Igd et qui est basé essentiellement sur l'évolution des salaires dans ce secteur.
B. ELECTRICITE. Tarifs électricité (B.T.) hors T.V.A. '
1.1.1981
1.1.1983
Tarif
| Redevance | Terme pro-| Redevance | Terme pro- | | annuelle | portionnel| annuelle | portionnel j
Normal
|
1.454
Bihoraire(jour I
(nuit | 1.967
(
|
3,25
|
I
3,25
|
I
lj79
1.641
| 2.221
|
4,05
|
I
4,05
|
|
2>32
1
Social PIVO
'
| |
224 -
| |
5,50 8,12
| |
-
| j | !
| 7l569
|
3.-
1. Contexte tarifaire. En mars 1977, est entré en vigueur un système tarifaire limitant fortement l'indexation des tarifs. Depuis lors, toute l'activité du Comité de Contrôle a été caractérisée par un effort des électriciens pour réintroduire progressivement une indexation complète des tarifs sur les coûts, de manière à assurer une rentabilité sans risque à leurs activités et cela, malgré des surcapacités manifestes dans le secteur. Cette évolution a été couronnée par l'adoption le 9.12.1981, d'une Recommandation introduisant un nouveau paramètre dans la tarification, le I . Cet élément est destiné à prendre en compte, les coûts liés aux investissements nucléaires. Le In est un coefficient multiplicateur qui augmente les paramètres représentant dans les tarifs, les coûts autres que ceux du combustible. 2. Application du In. élément devait être introduit au moment" de l'entrée en service de chaqje nouvelle centrale nucléaire et compenser partiellement la baisse du terme "combustible" (l'uranium étant moins cher que le pétrole ou le gaz). D'après les prévisions Jes électriciens, l'entrée en service des 2 centrales Tihange II et Doel III réduira de 15 milliards la charge des combustibles dans la tarification. Par contre, l'introduction du In rapporte 9 milliards aux élecLriciens. Au total, la clientèle gagne encore 1 5 - 9 milliards = 6 milliards de francs. Mais d'autres éléments de hausse vont jouer. En effet, à l'affectation prévisionnelle de la recette, le secteur prévoit que le produit d'exploitation passera de 122 à 136 milliards de francs pour une augmentation des ventes de 2 %. Malgré "l'avantage nucléaire" le prix moyen du kWh vendu (HT et BT) va donc augmenter de 7 % en 83 (pour la clientèle basse tension la hausse sera moins prononcée). Il est à signaler que l'impact de l'immobilisation de Doel II en panne depuis la mi-novembre est pour l'essentiel mis sur le dos de la clientèle (à raison de 300 millions par mois - estimation 1 1<').
A
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Le In est basé sur le coût de construction des centrales nucléaires, intérêts intercalaires compris. Un problème est intervenu parce qu'au moment du vote de la Recommandation fin 1981, les Electriciens avaient évalué à 40.000 F le kW, le coût des centrales DOEL 3 et TIHANGE 2. Or, maintenant que le In doit être réévalué pour tenir compte de ces deux tranches, il apparaît que le coût d'investissement a. monté de quelque 40 % ! Malgré cela, les Membres du Comité de Contrôle ont accepté la réévaluation du In au 1.1.1983, dans la mesure où l'entrée en service des deux centrales se traduit encore par un avantage pour la clientèle (11 centimes au kWh) et dans la mesure où la hausse des tarifs prévue en 1983 reste nudérée : + 4 %. Mais il est clair qu'en sous-estimant en 1981 le coût d'investissement de DOEL 3 et TIHANGE 2, les Electriciens ont enlevé la décision sur l'introduction du In de manière douteuse. Avec la réévaluation du In prend fin le système d'anticipation théorique de l'introduction d'une centrale nucléaire, qui a couru sur toute l'année 198?.
3. Modification du tarif social et du tarif PIVO. Le coefficient In se traduisant de manière négative pour cette clientèle, les deux tarifs existant sont remplacés par un nouveau tarif social unique plus avantageux. Ce nouveau tarif ne contient plus qu'un terme proportionnel (suppression de la redevance pour le tarif social). Le terme proportionnel est fixé au prix unitaire qu'un client paierait au tarif normal pour une consommation annuelle de 570 kWh. Il est fixé à (4,294 Indb N m ,
+ 0,680 N ) F/kWh
soit au 1.1.1983 à 7,569 F/kWh (contre 5,118 F/kWh au tarif normal pour une consommation de 2.320 kWh par a n ) . Par rapport au tarif PIVO, la réduction est de 2,435 F/k'/'h et par rapport au tarif social, la réduction est de 42,4 centimes/kWh. Le nouveau tarif s'applique à 376.000 clients; il représente un "effort" de 56 millions pour le secteur.
4. Tarifs H.T. binôme A et binôme B. Le système de ristourne et le facteur M actuellement en vigueur sont maintenus jusqu'à une réforme püus profonde des tarifs,
A; DELOURME Secrétaire Général.
83/00 A 23/1 P/LH/PDL Vert. WDG
Brussel, 6 januari 1983.
ALGEMEEN NOTA AAN DE LEDEN VAN HET BUREAU.
VAKVERBOND TARIEFMAATREGELEN GENOMEN IN HET KONTROLEKOMITEE VOOR GAS EN ELEKTRICITEIT VAN SEPTEMBER TOT EINDE DECEMBER 1982.
A. AARDGAS. De aardgasprijs kende dit jaar een snelle stijging die grotendeels verband houdt met de evolutie van de dollar.
Dec. Dec. Dec.
Gemiddelde prijs per M
(B.T.W. inbegrepen)
Thuisverbrüik~zondir verwarmingj "*
Tarief_B_4.200 M^/jaar THuiiverwarming, individuele woningj
1980 1981 1982
16,61 F 20,01 F 22,18 F
8,586 F 11,62 F 13,58 F
TariefStruktuur. De tarieven zijn afhankelijk van drie elementen : 1. De aankoopprijs (vervoer inbegrepen) van aardgas in het buitenland. Die faktor wordt de prijs aan de grens genoemd. In 1982 werd die prijs vooral beïnvloed door de schommelingen van de dollar. Vanaf oktober voerden wij Algerijns aardgas in ten belope van zowat 20 % van onze totale bevoorrading; de prijs aan de grens van dat gas ligt 60 % hoger dan bij onze andere kontrakten. Die negatieve faktor zal in de komende maanden doorgerekend worden in de tarieven ten belope van ongeveer 1 F per M . Bijzonder moeilijke onderhandelingen zijn aan de gang om die overeenkomst te wijzigen.
hoogstraat 42 1000 brussëT tel. (02)51180 67 of 511 64 66
v pr. 000-0753010-96 CM
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2. De lasten van DISTRIGAZ vennootschap (die aardgas invoert en er het "groot'transport" van verzekert). . . ,; Die lasten worden in de tarieven doorberekend met eert parameter v die' "delta" wordt genoemd / • •.-,..,"• Die parameter wordt aangepast door het Kohtrolekomitee. . ', In een overgangsfase, werd die delta in oktober en november verhoogd tot 22,168 F/GJ (+6,5 F/GJ).. . ' . .', . ' 1 Op 15.12.1982 werd-door het,, Kontroïekomitee een definitieve oplossing uitgewerkt. Zij voorziet in : , • ' .
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- de bepaling van delta op 26,30 F/GJ 'in december, dit is een stijging m e t , 6 0 %; r
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-- de indexering ervan in 1983 ten einde tot een gemiddelde van--27 F/GJ . te komen in 1983;-. ' :. ' .' • •
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- een globale ristorno van 220 miljoen van de distributie aan de verbruikers, zodat deze niet de.totale last van de stijging van de delta hoeven,te torsen. Die ristorno wordt onder, het kliënteel ! verdeeld op drie manieren '. , '. ...... ,,K ' [.,.. ,. tarief W.I.G.W. : - 2,8 C/MJ! ' • ... ; ., ••• * .. tarief A . \. > : vermindering'van de vaste heffing met de helft : - 235 F/jaar tarief ND„ •-1:vermindering met 2.004 F/jaar. • Die ristorno's zullen op 1.4il983 afgeschaft worden'als de rendabiliteit van de distributie, lager zou uitvallen dan verwacht.', .. . • 3. De lasten.van de'distributiemaatschappijen, voorgesteld aan de hand . van de parameter'Igd, .die "hoofdzakelijk, gebaseerd is op de loon', ~ ontwikkeling in de sektor. ' ', • '. • : .... '
B. ELEKTRICITEIT.,Elektriciteitstarieven (LS) zonder B.T.W.. 1.1.1981 Tarief .
1.1.1983
Jaarlijkse' Proportionele Jaarlijkse Proportionele vaste heffing • term vaste heffing term
Normaal .
1.454
Dag/nacht
,1.967
3,25 3,25
Sociaal ';
224
5,50
W.I.G.W.,
8,12
1 . 641 •
' 2 , 221 .m
4,05 4,05/2,32 ; 7,569,
3.-
1. Toestand inzake de tarieven. i
In maart 1977 Werd een tariefsysteem van kracht waarbij de indexering van de tarieven fel werd ingeperkt. Sindsdien wordt de ganse werking van het Kontrolekomitee gekenmerkt door de inspanning van de "elektriciens" om geleidelijk opnieuw een volledige indexering van de tarieven op de kosten in te voeren; op die manier kunnen zij hun aktiviteit een rendabiliteit zonder risiko's verzekeren, ondanks de duidelijke overkapaciteit in de sektor. Die evolutie werd afgerond op 9.12.1981 met de goedkeuring van een aanbeveling waarbij in de tarifering een nieuwe parameter, met name de In, wordt ingevoerd. Die faktor dient om de kosten in verband met de nukleaire investeringen in rekening te brengen. De In is een vermenigvuldigingskoefficiént, een stijging veroorzaakt van de parameters die in de tarieven de andere dan de brandstofkosten weergeven. 2. Toepassing van de In. Die faktor moest ingevoerd worden op het moment dat elke nieuwe kerncentrale in gebruik genomen zou worden en gedeeltelijk de daling van de item "brandstof" (uranium isN goedkoper dan aardolie of aardga.s) kompenseren. i
De In is gebaseerd op de kostprijs van de bouw van de kerncentrales, tussentijdse intresten inbegrepen. i
Een probleem is gerezen toen op het moment van de stemming over de aanbeveling einde 1981, de elektriciens de kostprijs van de ' centrales DOEL 3 en TIHANGE 2 op 40.000 F de kW hadden geraamd. Nu echter de In geherwaardeerd moet worden om rekening te houden met die twee centrales, blijkt dat de investeringskosten met zowat 40 % gestegen zijn.x i
Desondanks hebben de leden van het Kontrolekomitee de herwaardering van de In op 1.1.1983 aanvaard, voor zover de ingebruikname van de twee centrales nog voordelig uitvalt voor de kliëntele (11 centiemen per kWh) en voor zover de tariefstijging voorzien in 1983 beperkt blijft : + 4 %. s Het is echter duidelijk dat door in 1981 de investeringskosten van DOEL 3 en TIHANGE 2 te onderschatten, de elektriciens de'beslissing omtrent de invoering van de In-parameter op een twijfelachtige manier hebben doorgedrukt. , Met de herwaardering van de In komt een einde aan het systeem waarbij theoretisch vooruitgelopen werd op de invoering van een kerncentrale, v "systeem dat liep over het hele jaar 1982.
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4.-
3. Wijziging sociaal tarief en tarief W.I.G.W. Daar de In-koëfficiënt negatief uitvalt voor, die klanten, worden beide bestaande tarieven vervangen door één nieuw voordeliger sociaal tarief. Dat tarief bevat nog enkel een proportionele term (dus afschaffing van de vaste heffing voor het sociaal tarief)• De proportionele term wordt berekend tegen de eenheidsprijs die een klant normaal zou betalen voor een jaarverbruik van 570 kWh. Hij is vastgesteld op (4,294 Indb N
+ 0,685 N ) F/kWh. C
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dat is op 1.1.1983 7,569 F/kWh (tegen 5,118 F/kWh aan het normaal tarief voor een verbruik van 2.320 kWh per jaar). Ten opzichte van het tarief W.I.G.W. bedraagt de vermindering 2,435 F/kWh en t.o.v. het sociaal tarief beloopt de vermindering 42,4 centiemen/kWh. Het nieuwe tarief zal van toepassing zijn op 376.000 klanten; voor de sektor bedraagt de inspanning 56 miljoen. 4. Hoogspanningstarieven binomium A en binomium B. Het ristornosysteem en de faktor M die nu nog van kracht zijn, blijven behouden totdat de tarieven grondig hervormd worden.
A. DELOURME, Algemeen Sekretaris,
