83/00 A 23/88 P/MDV/CS
FEDERATION GENERALE DU TRAVAIL DE BELGIQUE
Bruxelles, le 25 novembre 1983,
NOTE AUX MEMBRES DU BUREAU.
PROPOSITIONS DE LA F.E.B. EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE.
1. CRITIQUE DES HYPOTHESES DE BASE DU MINISTRE DEHAENE. • En matière de productivité. Selon DEHAENE, les gains de productivité seront prioritairement et exclusivement destinés à la répartition du travail disponible, plutôt qu'à des augmentations de salaires. La F.E.B. estime qu'une priorité doit'être donnée à l'affectation des gains de productivité en faveur d'investissements productifs générateurs d'emplois nouveaux, d'innovation et d'une amélioration de la compétitivité. Quant à l'affectation partielle des gains de productivité à la répartition du travail disponible, la F.E.B. estime qu'elle ne peut se réaliser que si l'évolution de nos coûts unitaires en comparaison du coût de nos concurrents le permet. . En matière de prestations. x
Selon la F.E.B., une politique d'amélioration de la compétitivité et de création d'emplois nécessite une stabilisation, voire une diminution des dépenses sociales.
2. FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE. L'extension des impôts affectés ou l'abaissement du seuil de la cotisation spéciale et unique de sécurité sociale pour les personnes jouissant de revenus supérieurs à 3 millions de francs est tout comme 1'instauration d'une franchise, fonction des revenus des impôts déguisés qui ne répondent pas aux règles d'une fiscalité transparente . La F.E.B. est pour une meilleure redistribution des charges sociales mais s'oppose de façon formelle au financement interne d'une telle opération.
m CM
2.-
En ce qui concerne la valeur ajoutée, la F.E.B. demande que toute expérience en la matière soit précédée d'études approfondies réellement concluantes quant à l'opportunité économique de la mise en place d'une nouvelle formule pour le calcul des cotisations patronales.
3. ANALYSE PAR SECTEUR. 1) Pensions. Il faut introduire une plus grande cohérence et simplification entre les différents régimes (salariés, indépendants, agents de l'Etat). L'harmonisation--est une condition préalable à une réforme plus fondamentale fondée sur le principe de la capitalisation. . Propositions à court terme. Instauration d'un plafond unique pour le calcul des cotisations et prestations• Le plafond unique serait fixé compte tenu des possibilités économiques et financières. . Propositions à moyen terme.
\
Stimuler l'initiative complémentaire : source stable de capitaux disponibles pour le financement de l'économie. Concrètement, la F.E.B. propose 3 piliers
:
- pension légale basée sur une solidarité limitée; -- pension collective (fonds de pension, assurances groupes); - épargne individuelle complémentaire. Différentes mesures visant à freiner les dépenses : - pas de liaison au bien-être, - traitement fiscal identique des pensions et des autres revenus, - maintien -au niveau actuel (17/45e) de la proportion des années forfaitaires, - prise en compte du salaire moyen gagné au cours de la carrière et non du salaire fictif pour la valorisation des périodes assimilées, - valorisation des années complémentaires en cas de prise d'une prépension de retraite sur base de rémunérations forfaitaires et non de rémunérations réelles, - instauration d'un parallélisme entre les réductions opérées sur le pécule de vacances des salariés et des pensionnés.
2) Accidents de travail. La F.E.B. s'oppose catégoriquement aux mesures proposées par le Ministre DEHAENE mais propose : - une limitation des cumuls existants : rente accidents de travail + assurance maladie ou chômage;
3.-
la révision de l'indemnisation des petites incapacités; la reprise de l'indexation des rentes par les assureurs privés. 3) Chômage. Des économies substantielles doivent être réalisées dans ce secteur. » - La ventilation des bénéficiaires en 3 catégories doit être maintenue; - La taxation des allocations de chômage comme les autres revenus; - Pour les cohabitants, indemnisation à 40 % dès le 1er jour de chômage. Passage au minimex après un an, prolongé de trois mois par année de travail; - Suppression de l'indemnité chômage pour les jeunes n'ayant jamais travaillé, en remplacement : octroi d'allocations familiales jusqu'à 18 ans, puis octroi du minimex. 1
4) Assurance maladie-invalidité. - Traitement fiscal identique des indemnités A.M.I. et des revenus des travailleurs actifs; - Instauration aussi bien pour les ouvriers que pour les employés, d'un délai de carence supérieur à celui prévu actuellement; - Introduction de la catégorie cohabitant; - Renforcement du contrôle; » - Calcul du montant de l'indemnité d'invalidité sur base de la moyenne des salaires gagnés au cours des trois années précédant l'incapacité. 5) Allocations familiales. - Suppression du fonds d'équipement et de services collectifs; - Réduction au taux indépendants de l'allocation pour l'enfant du 1er rang. 6) Soins de santé. - Responsabilité des parties intéressées à la gestion financière de l'assurance maladie (organismes assureurs,'hôpitaux, patients, médecins); I
- Meilleur contrôle de l'I.N.A.M.I. sur les dépenses de l'assurance maladie-invalidité ; i
- Limitation des coûts hospitaliers : . Réduction de l'investissement hospitalier en fonction des 30.000 lits (30 %) excédentaires (reconversion et fermeture avec éventuellement octroi d'indemnités) allant jusqu'à la fermeture des établissements ne répondant plus aux normes de fonctionnement et de sécurité,
4.-
Au niveau local,1 veiller à l'adaptation des besoins, ce qui implique une complémentarité et une substitution entre établissement; v Accroissement de l'intervention de l'hospitalisé, dans le prix de journée eh fonction du prix réel de l'hébergement; cette intervention ne.pourrait être réassurée ni par des assureurs privés ni par les mutuelles; , . . . ' . Incitation au recours aux alternatives à. l'hospitalisation (maisons^ de retraite, homes soignants, soins à domicile), notamment par l'octroi aux hôpitaux, d'un subside identique:à celui octroyé aux maisons de repos pour les malades'de longue durée "ne nécessitant ' pas. de soins intensifs; .' . . ,• ,','., , ;•' Evaluation de l'efficience des soins~donnés (définition du paquet de soins nécessaires pour des traitements types);. Différenciation dans le montant du pr;Lx de journée 'octçoyé aux ,'• hôpitaux universitaires selon que, les prestations'y effectuées r ' , requièrent des'soins sophistiqués ou des soins'généraux; v ,-..."' Transfert,direct aux hôpitaux des fonds provisionnels relatif à leur budget journée d'entretien, c'.est-à-dire le subside de 25 %và ,: charge de la santé publique et le coût à"charge de l'I.N.A.M.I. - ( 7 5
% ) ;
^ -
"• •
"
./,.-•.-
.' •
•
.
Y ' , ' •_
. <;
", ",-
•_. ;
Contrôle et limitation ou l'extension de l'appareillage médical
•"
l o u r d .
.
'
.
,
1) Vacances annuelles.
v
'
.
,
'""''•' '• -
".
•- .,
;
; •
- Y'
. • .
'
.
,"• . - Limitation'dans le nombre de, journées, assimilées pour des raisons de chômage économique; .. , • . ! •• '- Suppression du régime 'préférentiel accordant des vacances supplémentairesaux jeunes travailleurs sortis-de l'école. ' .
8) Accidents droit commun. •
'
•
'
'
'
\.
\
•
.
: •
.
•
•
- Maintien du système actuel et concertation dès assureurs droit commun avec les assureurs * sociaux en vue 'de prendre toutes les mesures*de nature à activer, les procédures de recours et éviter les cumuls. -
9) Maladies professionnelles.
;
- Paiement annuel des indemnités de moins de 20.000 F; • , - Examen plus strict de l'incapacité de travail; - Révision des échelles d'indemnisation; - Suppression de l'évaluation économique, à l'âge de la pension; . • - Economie, dans les frais administratifs; . ' -Etude sur le système d'assurance. :
A.VMJDEN BROUCKE,. Président. '• ' •
.'-
83/00 ft 23/88 P/MDV/MM Vert. WDG MW
Brussel, 25 november 1983
ALGEMEEN BELGISCH
VAKVERBOND
NOTA AAN DE LEDEN VAN HET BUREAU.
VOORSTELLEN V.B.O. IN VERBAND MET SOCIALE ZEKERHEID.
I. KRITIEK OP DE BASISHYPOTHESEN VAN MINISTER DEHAENE. . Inzake de produktiviteit. Volgens Dehaene zijn de produktiviteitswinsten prioritair en uitsluitend bestemd voor de verdeling van het beschikbare werk, eerder dan aan loonsverhogingen. Het V.B.O. is van oordeel dat voorrang dient verleend aan de besteding van de produktiviteitswinsten aan werkscheppende produktieve investeringen en aan een verbetering van het mededingingsvermogen. Wat de gedeeltelijke besteding van de produktiviteitswinsten aan de verdeling van de beschikbare arbeid betreft, is het V.B.O. van mening dat dit slechts mogelijk is als de ontwikkeling van onze eenheidskosten in vergelijking met die van onze konkurrenten zulks mogelijk maakt. .Inzake uitkeringen. Volgens het V.B.O. vereist een beleid tot verbetering van de konkurrentiekracht en de werkgelegenheid een stabilisering of zelfs een vermindering van de sociale uitgaven.
2. FINANCIERING VAN DE SOCIALE ZEKERHEID. De uitbreiding van de geaffekteerde belastingen of het verlagen van de drempel van de bijzondere of eenmalige sociale zekerheidsbijdrage voor personen met inkomens van meer dan 3 miljoen F zijn, net als de invoering van een franchise volgens het inkomen, verkapte belastingen die niet voldoen aan de regels van een doorzichtige fiskaliteit. Het V.B.O. is voor een betere herverdeling van de sociale lasten, maar verzet zich uitdrukkelijk tegen de interne financiering van dergelijke operatie.
'hoogstraat 42" 1QQÙ brussel
Wat de toegevoegde waarde betreft, vraagt het V.B.O. dat elk .experiment terzake voorafgegaan wordt door grondige en werkelijk afdoende studies in verband met de ekonomische opportuniteit van de invoering van een nieuwe formule voor de berekening van de werkgeversbijdragen.
f
fi!
2.-
3. ANALYSE PER SEKTOR. 1) Sektor pensioenen. Er dient een grotere samenhang en een grotere vereenvoudiging ingevoerd tussen de verschillende stelsels (loontrekkenden, zelfstandigen, overheidsagenten). De harmonisering is een voorafgaande voorwaarde voor een fundamenteler hervorming gebaseerd op het kapitalisatieprincipe. • Voorstellen op korte termijn. Invoering van éénzelfde plafond voor de berekening van de bijdrage en van de uitkeringen. Dat plafond zou vastgesteld worden in funktie van de ekonomische en financiële mogelijkheden. • Voorstellen op middellange termijn. Aanmoediging van het bijkomend initiatief : stabiele bron voor beschikbare kapitalen voor de financiering van de ekonomie. Konkreet stelt het V.B.O. drie pijlers voor :
- ,een wettelijk pensioen gebaseerd op een beperkte solidariteit; - een kollektief pensioen (pensioenfondsen, groepsverzekeringen); - aanvullend individueel pensioensparen.
Verscheidene maatregelen ter afremming van de uitgaven :
- geen welvaartsvastheid; - identieke fiskale behandeling van de pensioenen en de andere inkomens ; - behoud van het huidig niveau (17/45e) van de verhouding van de forfaitaire jaren;
1
- inaanmerkingneming van het gemiddeld loon dat verdiend werd tijdens de loopbaan, en niet het fiktieve loon, voor de valorisering van de gelijkgestelde periodes;
\j
- valorisatie van de aanvullende jaren in geval van brugrust4 pensioen op basis van forfaitaire, en niet van de reële lonen; - invoering van een parallellisme tussen vermindering op het vakantiegeld van de werknemers en van de gepensioneerden. 2) Arbeidsongevallen. " Het V.B.O. is radikaal gekant tegen de voorstellen van minister Dehaene, maar stelt voor : - beperking van de bestaande kumulaties : rente arbeidsongevallen + ziekte- of werkloosheidsverzekering;
- herziening van de vergoeding van kleine ongeschiktheden; - overname van de rente-indexering door de privéverzekeraars.
3) Werkloosheid. Aanzienlijke besparingen moeten in deze sektor gerealiseerd worden : - de onderverdeling van de begunstigden in drie kategorieën moet behouden blijven'; - de werkloosheidsvergoeding moet belast worden zoals de overige inkomens ; " ' - voor de samenwonenden, vergoeding aan 40 % vanaf de Ie dag werkloosheid; - overgang naar het bestaansminimum na één jaar, verlengd met drie maanden (per gewerkt jaar); - afschaffing van werkloosheidsvergoeding voor jongeren die nog nooit gewerkt hebben; ter vervanging : kinderbijslagen tot 18 jaar, nadien bestaansminimum.
4) Ziekte- en Invaliditeitsverzekering.
>
- Identieke fiskale behandeling van de Z.I.V.-uitkeringen en de inkomens van de aktieve werknemers; - Invoering, zowel voor de arbeiders als voor de bedienden, van een langere carenstermijn dan die waarin thans is voorzien; - Invoering van de kategorie samenwonende; - Versteviging van de kontrole; - Berekening van het bedrag van de invaliditeitsvergoeding op basis van het gemiddelde van de lonen die werden verdiend tijdens de drie jaren die aan de ongeschiktheid voorafgaan.
5) Kinderbij slagen. - Opheffing van het fonds voor uitrusting en kollektieve dienstverlening; - Verlaging tot de tarieven voor zelfstandigen van de uitkering voor het eerste kind.
6) Geneeskundige verzorging. - Meer verantwoordelijkheidsgevoel geven aan de partijen die betrokken zijn bij het financieel beheer van de ziekteverzekering (verzekeringsinstellingen, ziekenhuizen, patiënten, geneesheren); - Betere kontrole van het R.I.Z.I.V. op de uitgaven van de ziekte- en invaliditeitsverzekering; i' - Beperking van de ziekenhuiskosten :
•
'
•
:
'
.
-
•
•
'
'•
'
-
'
•
'
•
'
.
!
:
'
•
-
.
'
.
•
h
.
-
.
; . Vermindering y a n de ziekenhuisinvesteringen in evenredigheid met de 30.000 overtollige bedden ( 3 0 % ) (rekonversie en sluiting met eventueel toekenning van vergoedingen), gaande tot de sluiting van instellingen die niet meer voldoen aan de normen inzake werking en veiligheid. , . O p lokaal vlak zorgenvoor aanpasbaarheid aan de behoeften, hetgeen veronderstelt dat de instellingen onderling aanvulbaar en vervangbaar zijn. > . , . Verhoging van de bijdrage van de ziekenhuispatiënt in de ligdagprijs volgens de werkelijke prijs van het verblijf.. Deze bijdrage zo noch door de privé-verzekeraars, noch door de ziekenfondsen kunnen worden herverzekerd. '
•<"•,.
. Aansporing tot het gebruik van alternatieven voor ziekenhuisopneming (rusthuizen, verzorgingstehuizen, thuisverzorging) o.m. door de toekenning aan de ziekenhuizen van eenzelfde subsidie als aan de msthuizen voor de langdurige zieken die geen intensieve verzorging nodig hebben. ; ,
. ' > . Raming van de'doeltreffendheid van de verstrekte verzorging (definitie-van het pakket noodzakelijke verzorging yoor typebehandelingen). . • . . Differentiëring van het bedrag van de ligdagprijs toegekend,aan '.,, akademische ziekenhuizen naargelang de prestaties die er worden , verricht gespecialiseerde of algemene verzorging.vergen. ;
: . Rechtstreekse overdracht naar de ziekenhuizen yan dé provisionele , middelen betreffende hun.begroting, voor een ligdag, m.a.w. de ,, subsidie van 25 % ten laste van volksgezondheid en dé kosten ten laste van het R.I.Z.I.V. ( 7 5 % ) . \ . Kontrole op en beperking van de uitbreiding van de zware medische apparatuur. ,'..''
7) Jaarlijkse vakantie.
',,. ;
,
\
- Beperking van het aantal gelijkgestelde dagen'wegens ekonomische werkloosheid ; , " . , \ - Afschaffing van het. preferentieel stelsel waarbij aan jonge !• werknemers die pas de school verlaten, bijkomende vakantie wordt verleend. " • 8) Ongevallen gemeen recht:
:
l
;
Handhaving van de huidige regeling en overleg' tussen de verzekeraars gemeen recht en de sociale verzekeraars om al de nodige maatregelen te nemen die van aard zijn de verhaalprocëdures te bespoedigen en de kumulaties te voorkomen.
^ . ,
5.9) Beroepsziekten.
,
,
"
-
'
- Jaarlijkse betaling van dé vergoedingen van minder dan 20.000 F; - Strenger, onderzoek van de arbeidsongeschiktheid; - Herziening van de vergoedingsschalen;
': '
r
. - Afschaffing van de ekonomische raming op de pensioengerechtigde . leeftijd; , ,, . . - Besparing op de administratieve kosten;
,
- Studie over het verzekeringssysteem.
A. VANDEN BROUCKE, Voorzitter.
, I
.
