f Bruxelles, le 5 septembre 1983.
83/00 A 23/57 P/LV/CS Trad. ML
FEDERATION GENERALE DU TRAVAIL DE BELGIQUE
NOTE AUX MEMBRES DU BUREAU.
Objet : Budget 1984 - Volet fiscal,
A. MESURES FISCALES - EVALUATION DES MESURES BUDGETAIRES 1984 DU GOUVERNEMENT.
j. Le Gouvernement propose deux groupes de mesures fiscales. Outre un certain nombre de réductions fiscales, il propose aussi d'importantes modifications quant -a la taxation des revenus du capital et au traitement des fraudeurs du fisc.
I. Réductions fiscales.
La mesure principale est le relèvement de l'abattement pour charges professionnelles forfaitaires pour les revenus à partir de 900.000 F. Cela ne donne des réductions fiscales que si le revenut, * individuel est supérieur à 900.000 F.
*^
Cet avantage devient surtout important à partir de revenus de 1.500.000 F.
•
rue haute 42, "" 1000 bruxelles tfl. (02)511 8067 ou 511 64 66 "^ÔQQ-0753010-96 CM IL
2.-
Tableau 1 : Conséquences de l'augmentation des charges professionnelle; es forfaitaires.
revenu imposable brut
900.000
Nouvel abattement forfaitaire
augmentation de 1'abattement
réduction fiscale qui en résulte
75.000 F (= maximum actuel)
1.000.000
80.000 F
1.200.000
-
2.375 F
90.000 F
5 000 F 15 000 F
-
7.875 F
1.500.000
105.000 F
30 000 F
- 15.750 F
1.700.000
115.000 F
40. 000 F
- 23.000 F
1.900.000
125.000 F
50. 000 F
- 28.750 F
5.000.000
125.000 F
50. 000 F
- 36.000 F
Position de la F.G.T.B.
Depuis de nombreuses années, la F.G.T.B. dénonce la pression fiscale trop lourde sur les revenus du travail. Nous avons aussi toujours dénoncé les causes de cette situation : la fraude fiscale, le cumul, la non-indexation des barèmes fiscaux, la non-adaptation d'exonérations fiscales importantes, telles que les frais de transport remboursés, la suppression de l'abattement de 10.000 F...
La proposition gouvernementale n'offre pas de solution à la grande masse des contribuables. Les ménages à un seul revenu inférieur a 900.000 F ne bénéficient pas de la mesure et les ménages à deux revenus modestes ou moyens, même s'ils dépassent ensemble les 900.000 F, n'en bénéficient pas non plus. En effet, les charges professionnelles sont déduites du revenu individuel.
3.-
Le groupe qui en bénéficie (revenus supérieurs à 900.000 F) n'en profitera d'ailleurs pas tellement non plus. En effet, dans ce groupe, les conditions sont en général remplies pour déclarer les charges professionnelles "réelles" et pour dépasser donc le maximum actuel de 75.000 F pour les charges professionnelles à déduire.
C'est pourquoi la F.G.T.B. estime que l'enveloppe budgétaire prévue (+ 1 milliard) devrait recevoir une autre destination.
Augmentation de la réduction fiscale pour charge d'enfants. /
\
La réduction minimum pour enfants est majorée. L'augmentation est de 1.200 F pour le premier enfant et de 800 F pour les autres enfants. Tableau 2 : Réduction fiscale pour enfants à charge.
Nombre d'enfants
système actuel
%
Min.
1 2 3. 4 5 6
nouveau système
Max.
Min.
%
Max.
6.000
7,5
8.000
7.200
7,5
8.000
14.625
20,0
19.500
16.626
20,0
19.500
33.000
35,0
44.000
35.800
35,0
44.000
67.500
55,0
90.000
71.100
55,0
90.000
108.000
75,0
144.000
112.400
75,0
144.000
148.500
95,0
198.000
153.700
95,0
198.000
Réduction d'impôts de 1.200 F pour les ménages avec un revenu imposable de 400.000 F maximum.
Position de la F.G.T.B.
La F.G.T.B. exige une révision fondamentale de l'abattement pour personnes à charge, par laquelle l'abattement en pourcentage devrait être remplacé par un même abattement pour tout contribuable ayant la même charge d'enfants.
4.-
La proposition gouvernementale est un pas timide dans la bonne direction, puisqu'elle augmente l'abattement minimum, laissant l'abattement maximum inchangé. Pour les ménages a. charge d'enfants réduite (1, 2 ou même 3 enfants), l'amélioration est
cependant minime.
C'est certainement le cas, lorsqu'on tient compte du maintien de la réduction des allocations familiales (375 F par mois ou 4.500 F par an), qui pèse plus lourd que l'augmentation de la réduction fiscale.
La réduction fiscale de 1.200 F pour les ménages bénéficiant de revenus inférieurs a 400.000 F ne constitue qu'une aumône en comparaison
avec les cadeaux généreux offerts aux gros détenteurs
de capitaux.
II. L'augmentation du précompte mobilier et l'amnistie fiscale
Augmentation du précompte mobilier de 20 à 25 %. Cette mesure est inacceptable parce que le précompte mobilier est rendu libératoire. En outre,: a) II s'agit d'une discrimination par rapport aux revenus du travail :
'
- après la suppression, l'année dernière, de l'abattement de 10.000 F sur les revenus du travail, abattement qui avait été instauré pour compenser quelque peu les privilèges des revenus du capital, nous assistons aujourd'hui â une véritable escalade de cadeaux à l'égard des revenus du capital (plus d'obligation légale de globalisation avec les autres revenus et amnistie fiscale). De cette manière, l'horloge fiscale est remise 20 ans en arrière. - La comparaison entre le tarif fiscal définitif pour les revenus d'un rentier et celui pour un revenu du travail donne des inégalités choquantes :
5.-
Exemple 1 : < revenus du capital'de 1.000.000 F = 250.000 F d'impôts ou 25 % revenus du travail de
750.000 F - 252.500 F ou 34 %
Exemple 2 : sur un revenu imposable net du travail de 420.000 F, on retient déjà 25 % d'impôts (104.741 F ) . b) Cette mesure renforce l'effet des avantages accordés l'année dernière aux actionnaires. La fameuse loi sur les actions (Loi Monory belge) prévoyait la déduction des actions nouvellement achetées du revenu imposable (jusqu'à un maximum de 40.000 F + 10.000 F par personne à charge). Cette loi, qui favorisait surtout les revenus les plus élevés, avait cependant un aspect positif, à savoir que les revenus de ces actions devaient être déclarés par la suite aux impôts sur les personnes physiques. C'est réduit a néant par la suppression de l'obligation de déclaration, ce qui augmente encore le coût déjà très élevé pour l'Etat de la loi sur les actions. c) Les revenus mobiliers sont concentrés chez les revenus les plus élevés. Les contribuables qui déclarent des revenus supérieurs a 2 millions nets imposables déclarent 42 > 2 % (1) de l'ensemble des revenus mobiliers déclarés. La suppression de la globalisation signifie un cadeau phénoménal pour ce groupe, qui souvent ne peut faire autre chose que déclarer une partie de ses revenus du capital. Au lieu d'être taxés à-63 %, 69 % ou 72 %, ils s'en sortent ' dorénavant avec 25 %.
(1) Exercice d'imposition 1981.
6.-
Pour quelqu 'un qui déclarait un revenu de capital de 500.000 F cela donne la réduction d'impôts suivante :
.
revenus, entre.2 et 3 millions : 190.000 F ou,par mois ,..
augmentation des revenus de 15.800 F
revenus entre 3 et 4 millions : 220.0Ö0 F ou par mois augmentation des revenus de 18.300 F revenus supérieurs à 4 millions : 275.000 F ou par mois augmentation.des revenus de 19.500 F.
Amnistie fiscale et lutte contre la fraude fiscale.
•
Alors que les recettes budgétaires prévoient des recettes supplémentaires pour un montant de 7 milliards suite à la lutte contre la fraude fiscale, on annonce en même temps une amnistie fiscale.
.
Position de :là.F.G.T'.'B.'
. La promesse de récupérer 7 milliards sur la fraude fiscale est évidemment louable, mais la.sincérité du Gouvernement peut être mise en 'doute, puisqu'aucune mesure concrète n'est signalée, alors que l'amnistie fiscale est prévue.
,
C'est pourquoi la F.G.T..B. formulera elle-même des propositions en vue de combattre la fraude fiscale. '
. L'amnistie fiscale'est rejetée pour les raisons suivantes :
résolument par la F.G.T.B., •
- elle est immorale : récompenser ceux qui ont fait beaucoup de tort au Trésor national par ,leur évasion et fraude fiscales et qui sont ainsi co-responsables dé la politiquesd'austérité, constitué,une provocation sociale.
7.-
sur le plan économique :
'
'.
. ceux qui défendent 1(amnistie, fiscale.comme un moyen ultime pour mobiliser des fonds pour des projets d'investissement, :
devraient savoir que ce n'est pas l'absence de moyens financiers qui est la cause des investissements insuffisants, mais l'absence de perspectives de marché, due à la politique dëflatoirè générale.
. pas mal d'argent noir est investi à long terme et ne peut,être rapatrié sans pertes ....
.
sur le plan fiscal >.:
. . '
'
. dans le meilleur cas,;, l'amnistie provoquera uniquement une augmentation temporaire,de l'argent a blanchir, si les possibilités de frauder restent aussi étendues qu'avant. . le produit de l'argent fraudé est toujours plus élevé que celui d'actifs imposés.
.,
-
Aussi longtemps que ce rendement n'est pas menacé par une lutte plus dure contre la fraude, le fraudeur n'a aucun intérêt à blanchir son argent noir.
'
Sauf s'.il -a besoin :daris l'immédiat d'argent, blanc pour la réalisation d'un projet quelconque.
.
. il existe déjà des techniques pour blanchir l'argent noir : "- expériences étrangères : dans 4 pays européens, on a entrepris récemment des expériences en matière de mesures d'amnistie (la Suisse en.1969, la France en 1982 — en
,
prévision de l'instauration de l'impôt sur les fortunes -, , *
l'Italie en 1982 et l'Autriche en 1983).
8.-
B. CONSIDERATIONS AU SUJET DE POSSIBLES ALTERNATIVES A COURT TERME.
I. Réductions fiscales. L'enveloppe budgétaire prévoit 2 milliards de réductions fiscales dont 1 milliard environ sert au relèvement des charges professionnelles forfaitaires pour les revenus individuels supérieurs a 900.000 F. Si nous acceptons les autres propositions (enfants à charge , ménages dont le revenu est inférieur à 400.000 F ) , nous pouvons notamment envisager les variantes suivantes : (1) La F.G.T.B. formule une proposition alternative à financer à l'intérieur de l'enveloppe d'environ 1 milliard. Voici quelques possibilités à discuter : / a) utilisation à un relèvement supplémentaire de l'abattement minimum pour enfants à charge, limité éventuellement aux deux ou trois premiers enfants. b) instauration d'un abattement pour ménages à deux revenus et isolés avec petits enfants (0 à 3 ans). Ce groupe supporte actuellement de lourdes charges financières pour la garde de leurs enfants (accentuées souvent par les effets du cumul), sans que le régime fiscal offre une compensation sérieuse. Deux possibilités peuvent être examinées ici : b. : crédit fiscal automatique par isolé ou ménage à deux revenus avec petits enfants (abattement d'environ 5.000 F) b» : abattement seulement lorsqu'une attestation de garde d'enfant rémunérée est produite. Ceci permettrait de soumettre à l'impôt les mères d'accueil travaillant actuellement au noir, si évidemment la volonté politique existe (abattement d'environ 15.000 F ) . i
(2) Apporter des modifications fiscales à l'intérieur du groupe des bas et moyens revenus, sans augmenter la pression fiscale globale, ,
tout en travaillant avec une enveloppe plus grande, n'est possible que par une redistribution de la pression fiscale.
9.-
Quelques possibilités à discuter : a) remplacement de l'actuel splitting en p.c. pour les ménages â un revenu, par une réduction fiscale égale pour tous, liée ou non à l'abaissement du plafond actuel du splitting. Pour rappel : - actuellement, le revenu (jusqu'à 750.000 F) est fractionné en deux parties (74-26), la plus petite partie échappant ainsi au taux de taxation le plus élevé; cela fait croître l'avantage fiscal à mesure qu'augmente le revenu. Exemple : 500.000 F : avantage = 24.156 F 750.000 F : avantage = 32.053 F - la F.G.T.B. a toujours exprimé des objections a l'encontre du principe du splitting (= discrimination par rapport aux femmes qui travaillent). La C.S.C. a
été disposée à contester avec nous
la technique utilisée (pourcentage au lieu d'un forfait). b) réforme de l'abattement pour enfants à charge: remplacement du système compliqué et mixte (pourcentages et forfaits) actuel par un système d'abattements
identiques pour charge d'enfants identique.
c) réinstauration d'un impôt sur les superbénéfices (ancien Sol I et II) des entreprises et affectation de son produit à l'indexation des barèmes fiscaux inférieurs ou pour un relèvement du montant exonéré pour frais de déplacement. II. Précompte mobilier et amnistie fiscale. o Précomgte_mobilier : - bien que les revenus de biens mobiliers fassent l'objet d'une fraude
fiscale massive, il reste difficile pour les revenus
les plus élevés de ne rien déclarer (preuve : les revenus supérieurs à 2 millions déclarent 42,2 % du total). Le fait de rendre libératoire le précompte profitera donc surtout à ce groupe. Proposition éventuelle : a) Précompte mobilier â 25 % mais non libératoire : toutes les catégories de revenus qui aujourd'hui ne déclarent rien , subiront une légère majoration d'impôt sans qu'il y ait toutefois une détaxation massive des revenus les plus élevés.
10.-
Cela pourrait donner +_ 25 milliards au lieu de 15 milliards. b) Le Gouvernement doit revendiquer des négociations au niveau européen pour parvenir à une uniformisation du précompte mobilier pour les revenus du capital perçus par les non-résidents (ce précompte n'existe actuellement pas au Luxembourg, aux Pays-Bas et >au Danemark pour les intérêts d'obligations, tandis qu'il varie de 20 à 35 % dans les autres pays de la C.E.E.). La F.G.T.B» pourrait prendre à cet égard des initiatives au sein de la C.E.S. et solliciter l'appui des organisations syndicales amies des pays concernés.
Amnistie_fiscale_et_lutte_contre_la_fraude_fiscale. + L'amnistie fiscale n'est pas négociable. + Pour récupérer au moins 7 milliards de fraude et d'évasion fiscales, la F.G.T.B. pourrait faire les suggestions suivantes au gouvernement : - instauration de possibilités de contrôle moins arbitraires dans le régime des "charges professionnelles réelles". ex. : frais de voiture déductibles : limitation des frais d'une voiture de X chevaux et à un coût fixé forfaitairement. Ce qui oblige les plus riches à consentir un certain effort, ex. : suppression totale des dépenses de luxe en tant que charges déductibles (ex. dépenses relatives à la chasse, à la pêche, aux yachts . . . ) . - suppression des circonstances atténuantes en cas de sanctions pénales prises contre les fraudeurs; - instauration d'une souche fiscale non détachable pour les professions médicales; - limitation de l'imposition forfaitaire de certains indépendants. On sait que le boucher, le boulanger, le coiffeur moyen, ..., qui ne tient pas de comptabilité régulière, déclare donc moins qu'en cas de déclaration basée sur une comptabilité régulière; - rendre responsables les conseillers fiscauxde la déclaration de leurs clients; - instauration de possibilités de contrôle semblables â celles qui existent chez nos voisins (Allemagne, Pays-Bas, France) en ce qui concerne les revenus du capital.
11.-
Assainissement des dépenses fiscales. Les pouvoirs publics peuvent dépenser de différentes manières : directement par le paiement de salaires ou de subventions, l'achat «J de matériaux, le financement d'investissements, e t c . mais aussi indi•( rectement en renonçant à des recettes fiscales limitées par l'octroi j j de toutes sortes d'immunisations et abattements fiscaux. 'I Ce dernier type de dépenses est important (plus de 200 milliards), mais mal connu. Résultat : elles restent toujours à l'écart des opérations d'assainissement. Il y a cependant un début de consensus sur la nécessité d'une plus grande clarté à ce sujet." C'est ainsi'que dans le dernier avis conjoncturel du C.C.E., la
proposition de la F.G.T.B. visant à instaurer un budget
de dépenses fiscales a été approuvée à l'unanimité.
Proposition : - Elaboration d'un budget de dépenses fiscales tant pour l'impôt des personnes physiques que pour l'impôt des sociétés. Les dépenses qui constituent un gaspillage de ressources publiques doivent être supprimées. - Sans attendre l'élaboration d'un budget de dépenses fiscales
la
F.G.T.B. pourrait proposer de sabrer dans les dépenses fiscales suivantes : + l'imputation forfaitaire pour les impôts étrangers, qui est extrêmement avantageuse pour les banques et stimule l'exportation de capitaux.
.
En profitant au maximum des différentes possibilités de déductions fiscales sur les revenus d'emprunt a l'étranger, les grandes banques réussissent à maintenir l'impôt des sociétés à un taux dérisoire. C'est ainsi que la Société Générale de Banque n'a payé pour l'exercice 1981 que 3,76 % d'impôts sur les bénéfices, la Kredietbank a payé elle 8,11 % (à ce moment, l'impôt des sociétés était encore de 48 % ) ; + l'élimination totale des abus dans le régime des assurances de groupe: + révision de la loi Cooremans-Declercq (suppression de l'exonération totale de l'impôt sur les dividendes); + suppression des avantages fiscaux prévus dans les zones franches et les centres de coordination. A. VANDEN BR0UCKE, Président.
ALGEMEEN BELGISCH
83/00 A 23/ 5 7 P/LV/KC/BL
Brussel, 5 september 1983,
VAKVERBOND
NOTA AAN DE LEDEN VAN HET BUREAU.
Betreft : Begroting 1984 ; Fiskaal luik.
A. FISKALE MAATREGELEN : BEOORDELING VAN DE BEGROTINGSMAATREGELEN 1984 VAN DE REGERING.
'
Er worden door de Regering twee groepen fiskale maatregelen voorgesteld. Naast een aantal belastingverminderingen worden ook belangrijke wijzigingen voorgesteld inzake de belasting van inkomens uit kapitaal en de behandeling van de belastingontduikers.
I. Belastingverminderingen.
'. De belangrijkste maatregel is de verhoging van de aftrek voor forfaitaire bedrijfslasten voor de inkomens vanaf 900.000 F. Dit leidt slechts tot belastingverminderingen indien het individuele inkomen hoger is dan 900.000 F. De voordelen worden vooral belangrijk vanaf inkomens van 1.500.000 F.
hoogstraat 42 1000 brussel tel. (02) 5118^67" of 51164 66 "^"000-0753010-96
2.-
Tabel 1 : Gevolgen van de verhoogde forfaitaire bedrijfslasten.
Bruto belastbaar inkomen
900,000
Nieuwe maximale aftrek
Bijkomende aftrek
Afgeleide belastingvermindering
-
75.000 F (=huidig maximum)
1.000.000
80.000 F
5.000 F
2.375 F
1.200.000
90.000 F
15.000 F
7.875 F
1.500.000
105.000 F
30.000 F
15.750 F
1.700.000
115.000 F
40.000 F
-
23.000 F
1.900.000
125.000 F
50.000 F
-
28.750 F
5.000.000
125.000 F
50.000 F
36.000 F
.—.—
, A.B.V.V.-standpunt
Het A.B.V.V. klaagt reeds verschillende jaren de te hoge fiskale druk op de inkomens uit arbeid aan.
We hebben ook steeds de oorzaken van
deze situatie aangeklaagd : de fiskale fraude, de kumul, de niet-indexatie van de belastingschalen, het niet aanpassen van belangrijke fiskale vrijstellingen zoals deze op terugbetaalde vervoerskosten, de afschaffing van het abattement van 10.000 F ....
Het regeringsvoorstel biedt geen oplossing voor de grootste groep van belastingplichtigen.
Gezinnen met alleenverdieners met een inkomen
beneden de 900.000 F vallen buiten de maatregel en ook gezinnen met twee kleine of middelgrote inkomens bekomen geen bijkomend voordeel ook al verdienen ze samen 900.000 F.
De bedrijfslasten worden
immers van het individuele inkomen afgetrokken.
3.-
.
Ook voor de bevoordeelde groep (inkomens boven 900.000 F) zal het dikwijls een maat voor niets zijn.
In deze groep zijn immers
meestal de voorwaarden vervuld om de "reële" bedrijfslasten aan te geven en dus meer bedrijfslasten af te trekken dan het huidige maximum van 75.000 F.
:
Het A.B.V.V. meent dan ook dat de voorziene begrotingsenveloppe (+1 miljard) een andere bestemming moet krijgen.
. Verhoging.van de.belastingvermindering.voor;kinderlast.
•De minimumaftrek voor kinderen ten laste wordt verhoogd.
De
verhoging bedraagt 1.2.00 F voor het.eerste en 800 F voor de andere kinderen.
.
<
,
'
Tabel 2 : Belastingvermindering voor kinderen ten laste.
Aantal • kinderen
Huidig.systeem
'.' .'."Min. , .;. .%'...
. ;
.. Nieuw systeem
. .Max, . . , Min. . , ;..
• /o
. Max.
i
1
6.000
7,5
2
14.625
20,0
; . 3
33.000
'4 5
,
. . 6 . .'.
8.000
7.200
7,5
8.000
19.500
16.626
20,0.
19.500
35,0
44.000
35.800
35,0
44.000
67.500
55,0
90.000
71.100 . 55,0
90.000
108.000
75,0
144.000.
112.400 . 75,0
144.000 :
95, o'
198,000 . .153.700. 95,0 .
.148.500..
,
'
198.000
Belastingvermindering'van 1.200 F voor de gezinnen met een belastbaar inkomen van maximum 400.000 F. -
A.B.V.V.-s tandpunt
Het A.B.V.V. eist een fundamentele herziening van de aftrek voor personen ten laste waarbij de percentsgewijze vermindering zou .vervangen worden door eenzelfde aftrek voor iedereen met eenzelfde kinderlast.
4.-
Het regeringsvoorstel is een schuchter stapje in de goede richting aangezien de minimumaftrek verhoogt, terwijl'1 de maximumaftrek' geblokkeerd blijft.
Voor gezinnen met kleine kinderlast (1, 2 of
zelfs 3 kinderen) is de verbetering evenwel gering.
Dit is zeker
het geval indien rekening, gehouden wordt met het behoud van een vermindering van de kinderbijslag (375 F per maand of .4.500 F per jaar) hetgeen zwaarder doorweegt dan de verhoogde belastingaftrek.
Ook de belastingvermindering van 1.200 F voor gezinnen die minder dan 400.000 F verdienen is slechts een aalmoes in vergelijking met de royale geschenken die de grote kapitaalbezitters krijgen.
II. De verhoging van de roerende voorheffing.en de.fiskale amnestie.,
- . Verhoging van de roerende voorheffing van 20 % naar 25"%. ;
Deze maatregel is onaanvaardbaar omdat de roerende voorheffing bevrijdend wordt gemaakt. • _ - . " ' ; Bovendien :,' . : , ' a) Het is een diskriminatie t.o.v. de inkomsten uit arbeid :
'. ,
- na"de afschaffing verleden jaar van het abattement van 10.000 F • op de inkomens uit arbeid, dat precies ingevoerd was om fiskale privileges van de inkomsten uit kapitaal enigszins te kompenseren krijgen we nu een echte,escalatie in de tegemoetkomingen tegenover inkomens uit kapitaal (geen wettelijke verplichting meer tot globalisatie met de andere inkomens en fiskale amnestie). Hiermee wordt de fiskale klok 20 jaar achteruit gezet. - de vergelijking tussen het definitieve belastingtarief op het inkomen van een rentenier eh dit.op een inkomen uit arbeid vertoont schokkende ongelijkheden :
5.-
Vb. 1 : inkomen uit kapitaal van 1.000.000 F = 250.000 F belastingen of 25 %. inkomen uit arbeid van 750.000 F = 252.500 F of 34 L Vb. 2 : op een netto belastbaar inkomen uit arbeid van 420.000 F wordt reeds 25 % belastingen afgehouden (104.741 F ) . b) Deze maatregel versterkt het effekt van de verleden jaar toegekende voordelen aan de aandeelhouders.
De zogenaamde aandelenwet
(Belgische M0N0RY-wet) voorzag de aftrek van het belastbaar inkomen van nieuw aangekochte aandelen (tot een maximum van 40.000 F + 10.000 F per persoon ten laste). Deze wet die vooral de allerhoogste inkomens bevoordeelde had wel één positief aspekt, nl. dat de inkomens uit deze aandelen achteraf in de personenbelasting moesten aangegeven worden. Dit wordt nu opnieuw ongedaan gemaakt door de vrijstelling van aangifte waardoor de kostprijs voor de Staat van de reeds dure aandelenwet nogmaals verhoogt. c) De roerende inkomens zijn gekoncentreerd bij de allerhoogste inkomenstrekkers.
De belastingplichtigen die een inkomen aangeven
boven 2 miljoen netto belastbaar geven 42,2 % (1) van de totale aangegeven inkomens uit roerende goederen aan.. De afschaffing van de globalisatie betekent voor die groep, die dikwijls niet anders 1
kan dan een deel van zijn kapitaalinkomen aan te geven, een fenomenaal geschenk.
In plaats van aan 63 %
of 69 % of 72 %
belast te worden, komen ze er nu met 25 % vanaf.
(1) Aanslagjaar 1981.
6.-
Voor iemand die een inkomen uit kapitaal aangaf van 500.000 F geeft dit volgende belastingvermindering :
Inkomen tussen 2 en 3 miljoen :, 190.000 F of een maandelijkse :
,. ,-,
inkomensstijging van :
15.800 F
Inkomen tussen 3 en 4 miljoen:,220.000 F of een maandelijkse . Inkomen boven 4 miljoen .
inkomensstijging van : , 18.300 F
. : 275.000 F of een maandelijkse .
inkomensstijging van :
19.500 F
. Fiskale amnestie en strijd tegen de fiskale fraude.
Alhoewel de begrotingsontvangsten 7 miljard bijkomende inkomsten. , voorzien ingevolge de strijd tegen de fiskale fraude wordt tegelijk een fiskale amnestie afgekondigd.
A.B.V,V.-standpunt
. de belofte om 7 miljard op. ide. belastingontduiking te rekupereren wordt uiteraard toegejuichd, maar de oprechtheid van de Regering wordt betwijfeld aangezien geen enkele konkrete maatregel vermeid . wordt maar integendeel een fiskale amnestie voorzien wordt. • Het'A.B.V.V. zal dan ook zelf voorstellen indienen om de fiskale fraude te bestrijden.
•
, .
. fiskale amnestie wordt door.hét A.B.V.V. resoluut verworpen en dit voor verschillende redenen :
- immoreel : de beloning van diegenen die door kapitaalvlucht en belastingontduiking de ekonomie en de schatkist zware schade toebrachten en die mee verantwoordelijk zijn voor het harde soberheidsbeleid, is een sociale provokatie.
7.-
- ekonomisch :
,
•
. diegenen die fiskale amnestie verdedigen als ultiem middel om geld voor investeringsprojekteh te mobiliseren zouden moeten weten dat niet het ontbreken van financiële middelen de oorzaak is van de gebrekkige investeringen maar het . ontbreken van afzetperspektieven omwille van het algemeen deflatoir beleid. . heel wat zwart geld is op lange termijn belegd en kan niet, zonder verlies worden teruggebracht, ....
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. amnestie zal in dit meest optimistische geval alleen tot een tijdelijke toename van wit te wassen geld leiden indien de mogelijkheden tot fraude even ruim blijven als vroeger. . d e opbrengst van ontdoken geld is steeds hoger dan de,ze van , belaste aktiva.
Zolang dit rendement niet bedreigd wordt door
• betere fraudebestrijding, heeft de belastingontduiker geen - enkel" belang bij het witwassen van zijn zwart geld.
Tenzij
hij voor één of ander toevallig projekt onmiddellijk wit. '. , geld nodig heeft.
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.. er bestaan reeds'technieken .om zwart geld wit te wassen. .' buitenlandse, experimenten : in 4 Europese landen werd recent geëxperimenteerd met amniestiemaatregelen (Zwitserland in 1969, Frankrijk in 1982 (als aanloop tot de invoering van de. • vermogenbelasting), Italië in 1982 en Oostenrijk in 1983).
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8.-
B .^BEDENKINGEN ROND MOGELIJKE KORTE-TERMIJN-ALTERNATIEVEN.
I. 'Bélàs tirigverminderingen.
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De begrotingseaveloppe voorziet 2 miljard voor belastingverminderingen waarvan +_ 1 miljard yoor de verhoging van de forfaitaire bedrijfslasten voor individuele inkomens boven 900.000 F, Indien we de andere voorstellen (kinderlast, gezinnen met een inkomen , onder de 400.000 F) aanvaarden kan o.m. rond volgende varianten nagedacht .worden :
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(1.) Het A.B.V.V, doet een alternatief voorstel dat financierbaar is binnen de enveloppe yari +_ 1 miljard. *• Enkele mogelijkheden ter diskussie : -
' a) aanwending voor een bijkomende verhoging van.de minimum aftrek voor kinderlast eventueel beperkt voor de twee of drie eerste. kinderen. , , b) inyoering van een aftrek voor gezinnen met twee inkomenstrekkers en alleenstaanden met kleine kinderen (0 tot 3 jaar). Deze groep draagt op dit ogenblik zware financiële lasten voor kinderopvang, (dikwijls verergerd door de gevolgen yan: de kumul) zonder dat het
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belastingstelsel hier een'ernstige kompensatie voor biedt. Hier kunnen nog twee mogelijkheden onderzocht worden : b '
: automatisch belastingkrediet per 2-inkomensgezin of alleen*
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staande met.kleine kinderen' (aftrek van + 5.-000 F) . b_ : alleen een aftrek indien een attest van bezoldigde kinderop-
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/vang wordt voorgelegd. Dit zou meteen mogeliikheden bieden om de.thans zwartwerkende onthaalmoeders te belasten indien de politieke wil hiervoor bestaat (aftrek van +^15.000 F ) . .
(2) Indien we binnen de groep van, kleine en middplgrot^.inVomens • -verander|ngen willen zonder dé' globale fiskale druk te verhogen en . toch met een grotere enveloppe willen werken dan 1 miljard kan dit -slechts door een herverdeling van dé fiskale druk.
9.-
Enkele mogelijkheden ter diskussie :
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a) vervanging van de huidige percentsgewijze splitting voor de , gezinnen met één inkomenstrekker door een gelijke belastingvermindering voor iedereen al dan niet gekoppeld aan de verlaging van het huidige splittingplafond. Ter herinnering :
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- thans wordt voor de inkomens tot 750.000 F het inkomen in 2 stukken gesplitst (74-26) waardoor het kleinste stuk aan de • hoogste taxatiepercentages ontsnapt. Dit doet het belastings- • voordeel stijgen naarmate het inkomen stiigt. •'.'•'.' bv. 500.000 F : voordeel = 24.156 F
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750.000 F : voordeel = 32.053 F - het A.B.V.V. heeft steeds bezwaar gehad tegen het principe van " d e splitting (= diskriminatie t.o.v. de buitenhuis werkende ,.
vrouw); het Â.C.V. is bereid geweest tesamen met ons 'de techniek (percent in. plaats van forfait) te. betwisten.
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b) hervorming van de aftrek. voor kinderlast : vervanging van het huidige ingewikkelde en gemengde (percenten én forfaits) systeem door een/stelsel van gelijke aftrekken voor gelijke kinderlast. c) wederinvoering van een belasting op de super-winsten (vroegere Sol I en II) van,de bedrijven en aanwending'van de opbrengst voor een indexatie van de onderste belastingschalen of een optrekking van het vrijgestelde bedrag voor verplaatsingsonkosten. II; Roerende voorheffing.en fiskale amnestie. o
Roerende voorheffing :•'••,.'
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- alhoewel de inkomens uit roerende goederen massaal ontdoken worden is het vooral voor de allerhoogste inkomens moeilijk niets aan te. geven' (bewijs :.inkomens boven 2 miljoen gBven •
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42,2 % van • ' •'
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het totaal). Het bevrijdend maken van,de voorheffing bevoordeeld dus vooral deze groep. • , , Eventueel voorstel :
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a) roerende voorheffing op 25 % maar niet bevrijdend : alle inkomens-groepen die nu niets aangeven zouden een lichte belastinesver..
hoging kriigen'zonder evenwel-de allerhoogste inkomens massaal te detaxeren.
10.-
Zou de opbrengst op +_ 25
miljard in plaatst van 15 miljard
brengen. b) de regering moet op Europees vlak onderhandelingen eisen om tot een uniformisatie te komen van de roerende voorheffing voor kapitaalinkomsten geïnd door niet-verblijfhouders (deze voorheffing is bv. voor intrpsten uit obligaties op dit ogenblik onbestaande in Luxemburg, Nederland en Denemarken terwijl ze schommelt tussen 20 % en 35 % in de andere E.G.G.-landen); het A.B.V.V. zou binnen het E.V.V. hierrond initiatieven^kunnen nemen en de steun van de bevriende vakbonden uit de betrokken landen kunnen vragen.
Fi skale_amnes ti e_en_bes tr ijding_van_de_b elas_tingontduiking. * fiskale amnestie is onbespreekbaar. * om minstens 7 miljard inzake belastingontduiking en onderschatting te recupereren zou het A.B.V.V. o.m. volgende suggesties aan de regering kunnen doen : - minder arbitraire kontrolemogelijkheden invoeren i-n het stelsel van de "reële bedrijfslasten". vb. aftrekbare autokosten : beperken tot de kosten van een auto van x P.K. en met een forfaitair vastgestelde kostprijs. Verplicht de rijksten tot een zekere inlevering. vb. volledig schrappen van weelde-uitgaven als aftrekbare last (vb. uitgaven met betrekking tot jacht, visvangst, jachten...). - afschaffing van de verzachtende omstandigheden bij de strafrechterlijke sancties tegen ontduikers. - invoering van een niet-afscheurbare fiskale strook voor de medische beroepen. - beperking van de forfaitaire belastingheffing voor sommige zelfstandigen. Het is immers bekend dat de gemiddelde slager, bakker kapper... die geen regelmatige boekhouding voert aldus minder aangeeft dan bij een aangifte op basis van een boekhouding. - het verantwoordelijk stellen van fiskale raadgevers voor de aangifte van hun kliënten. - invoering van gelijkaardige kontrolemogelijkheden op de inkomsten uit kapitaal als in onze onmiddellijke buurlanden (Duitsland, Nederland, Frankrijk).
11.-
Sanering van de belastinguitgaven. De overheid kan op verschillende manieren geld uitgeven. Dit kan rechtstreeks door de uitbetaling van lonen en subsidies, aankoop van materiaal, financiering van investeringen, enz. Ook onrechtstreeks kan ze evenwel geld uitgeven door af te zien van beperkte fiskale ontvangsten via allerlei fiskale vrijstellingen en aftrekken. Deze laatste soort van uitgaven zijn belangrijk (zeker meer dan 200 miljard) maar slecht gekend. Dit heeft tot gevolg dat ze bij saneringsoperaties haast onbesproken blijven. Nochtans is er een begin van concensus rond de noodzaak van meer duidelijkheid terzake. Zo werd in het laatste konjunktuuradvies van de Centrale Raad voor Bedrijfsleven het A.B.V.V.-voorstel tot invoering van een "belastinguitgavenbegroting" unaniem onderschreven.
Voors tel : - Uitwerking van een belastinguitgavenbegroting zowel voor de personen- als de vennootschapsbelasting. Die uitgaven die neerkomen op verspilling van gemeenschapsgeld moeten geschrapt worden. - Zonder op de opstelling van een belastinguitgavenbegroting te wachten zou het A.B.V.V. kunnen voorstellen om in de volgende belastinguitgaven te snoeien :
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* de forfaitaire verrekening voor buitenlandse belastingen die voor de banken erg voordelig is en de uitvoer van kapitaal stimuleert. Door maximaal gebruik te maken van diverse fiskale aftrekmogelijkheden op inkomsten op leningen aan het buitenland slaeen de grote banken erin de vennootschapsbelasting verwaarloosbaar laag te houden. Zo betaalde de Generale Bankmaatschappij voor het boekiaar 1981 slechts 3,76 % van de winst aan belastingen, voor de Kredietbank bedroeg dit 8,11 % (op dat ogenblik bedroeg de vennootschapsbelasting nog 48 % ) . * de volledige wegwerking van misbruiken in het stelsel van groepsverzekeringen. * herziening van de wet Cooremans-De Clercq (afschaffing van volledige belastingvriistelling op dividenten). * afschaffing van de fiskale voordelen voorzien in de T-zones en coördinatiecentra. A. VANDEN BROUCKE, Voorzitter.
