FÉDÉRATION GÉNÉRALE DU TRAVAIL DE .BELGIQUE ALGEMEEN BELGISCH VAKVERBOND - ;'
;
fGTB,
42, RUE HAUTE,. BRUXELLES
IM/aG/CC.
.
HOOGSTRAAT 42, BRUSSEL
.'
i e 9 avril11953.:
Bruxelles,
53/00 A 24/20.
'
[:] .
.•;••/•' ,' ' PROCES-VERBAL DE M , SEANCE TU/BUREAU, DU 3 1 MARS 1 9 5 3 .
P r é s i d e n t ; P^-RYS.
•
'
..-,•,
, " V i'
.•.'••'.:
•"• .•
: " >" ' "
P r é s e n t s ; DE BOCK, DE KEULENEIR, DE IANGHE, DETHIER,'EVERLING, GELDOIY "•- - •.'..•• \ .GENOT, LATIN, MAJOR, P A R Y S , 'RENARD, ' SCHUGENS,' SERÇU, SMETS, : ' : E x c u s é s ; DEKEYZER, JANSEN, 'MOREAU,., R3INTJENS, VÀN D A E L E . ' .' - , '..'•" . ' • • . "••"-1."".. ' • ' • • ' ' ' / ' . • .. ' ,•"''"'. ; -•"' '
' . ORDRE DU J O U R ; -•_.;'" "' : - . . / v , ' '\' •• ' l » -. C o m m u n i c a t i o n s / . - ••;••' , ' ,;* . ,: ',- :-' ; . . .'. , • , . •
; .".•.'_. " •
r': . \;^ , 2 . - l a défense' de nos membres .devant l a Cour de Cassa. . '. . t i o n e t l e s tribunaux o r d i n a i r e s . v(Dbc. ,57)/00 A, 23/10) ;'.'-•'' :.-"-• , • 3 . - Réforme des Conseils de Prud'hommes (Doc. 53/00 A 2 3 /
•.•'•.;/.-.,•'"•
11 et
1.— Communications.
53/00 Ar,ll/2Q)-. :. ;'
,
%
,
.. ;
/';-• •-.•-••
'\
'•'
'
:
':•
\:
A/r- Ç_ommiss|i£n_off i.ci.elle_ J2our__la_ £éforme_ âes_ Ç_onse_i3;s_de_ Prud_|_ho_m ..''.'. ' S e ' â ' l ^ S P l s c e n e n t ^ u n membre. 1 i • • . .
.r ,- DELOOSE Marcel e s t démissionnaire.. - . . . • . ' • " „ ' •„•.-.',•••-'•- Le-Bureau décide que , ' -;. 'B,-,. Situation'.
continuera l e mandat de DELOOSE.'
CARPEAUX ;
'. ;
. •'
'"-. '.:. "" ~''•'••"
.''•'•• ;;v' . *. MAJOR, met l e s membres "duv.Bureau au courant de ce que, s u i vant 'les; renseignements' qui l u i ont ^été^fournis, ; la s i t u a t i o n e s t n o r male; au lendemain de l a décision du Comité National, du 29 .mars 1953. • -
- Le Bureau en prend -acrtie."-
.
.-... " , - .
,
, .
.
'2.-La-défense de nos a f f i l i é s devant la"Cour de'-Cassation' e t devant : l e s tribunaux o r d i n a i r e s . (Doc. 53/00 ; A 23/10). , ~~. ~ ,, y •'•-•: •.•'.•... t DE BOCK analyse ^sa note r e l a t i v e à' cet^è' q u e s t i o n ;
'•
.• •
.--' •;".,/ I l signale que ; l e Bureau: a d é j à . p r i s une"décision h" cet égard (.' ce ,; . : l e -27,3.51» mais q u e . c e t t e 'décision donne l i e u à. des d i f f i c u l t é s ' e n qui'concerne son a p p l i c a t i o n . . 1 1 . c i t e , ' dans c e t , o r d r e d ' i d é e s , quel• ques cas bien déterminés» * . ; »;'; • • ••'.' ,' • ' .;":; .-,; "'';;,': ' EVERLING.- I l apparaît que l a décision p r i s e l e 2J mai 1 9 5 1 , . '. laquelle selon moi e s t bonne",1 donne l i e u 1 à des d i f f i c u l t é s en p'e.qui'": "" . ,:, concerne l ' a p p l i c a t i o n ; i l faut-donc a r r ê t e r des mesures r a d i c a l e s . . ,; •-
' • . „
'
•
.
'
'
•
'
•
'
. • '
-
.
'
"
•
'
-
.
'
'
'
.
.
,
,
•
,
• " .
'
•
.
•
-
'
.
-
'
"
*
»
•
/
•
»
.
«
'
. A •'.
'
'
•
'
•
-
II estime que les Régionales doivent prendre leurs responsabilités et organiser leurs services en vue de faire face aux nécess i t é s résultant à la fois des actions en première instance et des actions en, appel," Après l'appel, la Centrale doit être consultée au sujet du ( pourvoi en cassation. Si la Centrale est d'avis que le procès a un caractère professionnel, les frais seront à charge de la dite Centrale. S ' i l s'agit d'un cas d'ordre général, c e l u i - c i e s t soumis à la P.G.T*B^ pour appréciation et les frais sont à charge dé la P.G.T.B.. > Si les Services Publics paient une cotisation pour l'Office > de Droit Ouvrier, i l s devront également s'en ( tenir aux principes généraux valables pour tous» II propose de confirmer la décision du 27 mars 1951 et de l'interpréter à la lumière des questions posées. Si les camarades sont de,bonne volonté, i l ne sera pas nécessaire de poursuivre la discussion de ce point, SMETS propose de répondre aux questions posées dans la note; de la sorte, on préviendra toutes difficultés dans l'avenir.' 1ère question; propose de former une commission composée d'un secrétaire-, d'un représentant des Régionales, d 'un représentant des Centrales. Cette Commission jugera quelle est la suite à donner à certaines affaires, i
2e question : le Comité juge, 3e question et 4e question : l'Office de Droit Ouvrier doit avertir la section professionnelle ou la Centrale, r I
II est normal que cet Office consulte la section professionnelle en vue d'interjeter appel. Pour la cassation, la ^section professionnelle ou la Centrale doit être absolument avertie, \ " 5e question ; les frais sont à charge de l'Office de Droit Ouvrier sauf dans le cas de la Cour de Cassation, 6e question : ici, il faut être large, mais il faut demander l'intervention de la'Centrale lorsqu'il s'agit d'un cas susceptible de créer une jurisprudence d'ordre général. Cependant, il est d'avis que les frais ne, peuvent pas être mis à charge d'une organisation lorsque cette dernière n'a' été ni consultée, ni avertie, ~ 7e question : cette question doit être portée devant le BuI
-
Le Bureau décide i *••/••»
I
/
_ 3 — 1ère question; quelle est l'instance qui décide si un procès a t r a i t à une question de principe ou à des faits et à des personnes? Une Commission composée d'un secrétaire, d'un représentant des régionales, d'un représentant des Centrales,décidera, en cas de contestat i o n , si un procès a t r a i t à une question de principe, ou à des faits e"b des personnes. 2e question; qui décide de la continuation du procès ? C'est le Secrétariat de la F.G.T.B. qui en décidera. t
3e question Î à quel stade du procès les sections régionales doivent-elles avertir les Centrales professionnelles ou 1er F.G.T.B, ? ^ 4e question : qui doit être averti: la F.G.T.B. ou les Central e s professionnelles ? C'est l'Office de Droit Social qui prend contact avec,la seotion professionnelle pour ce qui concerne le procès en appel.*Cette dernière met la Centrale au courant» ta F.G.T.B. doit être avertie si l'on désire se pourvoir en cassation, La F.G.T.B, avertira ensuite la Centrale. 5e question : les frais de procédure devant les tribunaux ordinaires, même si la procédure est poursuivie devant la Cour de Cassation, sont-ils toujours à charge des sections régionales ? Suivant la décision prise par le Bureau le 27/3/51, les frais de 1ère instance et d'appel sont à charge des sections régionales, les frais de Cassation sont à charge dexla F.G.T.B. si le procès a trait à des questions de principe qui intéressent l'action du mouvement syndical en général. Les frais de Cassation sont a charge des Centrales si la procédure a lieu devant la Cour de Cassation pour des fai$s et des questions personnelles. 6e question ; la décision du Bureau du 27/3/51 s'applique-telle aux cas dont les tribunaux ont déjà été saisis ? II n'y a pas d'intervention de la part de la F.G.T.B. ni de la Centrale en ce qui concerne les frais de Cassation, dans les cas susdits. ' 7e question : il arrive qu'une Centrale refuse de prendre à sa charge les frais de procédure. Il est alors nécessaire d'arriver à un arrangement. Si, toutefois, la Centrale fait systématiquement obstacle à toute solution, par exemple en laissant sans réponse le cour rier qui lui est adressé, la F.G.T.B'. peut-elle alors prendre une décision d'office ? / La réponse k cette question est donnée par la réponse fournie à la question nfi 1, Si, néanmoins, la Centrale refuse d'accepter les conséquences de la décision du Comité dont il est question au 1, ou d'exécuter cette décision, et en cas de contestation, un recours est- "\ toujours possible^ devant le Bureau qui décide en dernior ressort».
- 4 -
i
J>,~ ~L& réforme des Conseils de Prud'hommes, (doe. 53/00 A 23/11 et 55/00 A 11/20). DE BOCK.- La Commision officielle chargée de l'examen du problème de le réforme des Conseils de Prud'hommes abordera ce problème dans les prochains jours. Une Commission de la FG-TB a examiné le problème; uno sous-commission a rédigé un rapport qui a été examiné et discuté par la Commission plénière» Cette dernière a adopté le rapport de la sous-commission, à l'exception de quelques petites modifications, DE BOCK commente ensuite la note 53/00 A 23/11 et souligne que la Commission plénière était d'avis que les conseillers ne doivent pas remplir de fonctions à caractère permanent; la sous-commision, cepen-' / danty était d'avis que les membres du Conseil doivent au contraire, exercer ces fonctions sur une base permanente. En ce qui concerne le Président du Conseil, la sous-commission était d'avis que cotte fonction devait être confiée à un juriste; la Commission plénière, par contre, a adopté le point de vue selon lequel la situation actuelle devait être maintenue. II y a des camarades qui sont d'avis qu'il faudrait supprimer la Chambre pour employés de même que la Chambre mixte. La Commission est d 'avis que les avocats ne doivent pas être admis en conciliation. BVERLING.- Etant donné l'importance du problème, il propose de reporter la discussion de cette question à une prochaine séance. II ne voit pas comment la compétence des Tribunaux du Travail pourra être unifiée, étant donné la variété des problèmes qui seront de 'la compétence de ces tribunaux: assurance sociale, contrats, accidents du travail, journée de huit heures, etc..,; plus la répression des infractions. On part de l'idée que les conseillers ne sont pas des juges, mais ces conseillers prud'hommes devront en connaître plus que los juges* j D'autre part, il faudra rejidre .un jugement en s'appuyant sur des circulaires (par exemple, en matière de chômage), II siègent des du Travail, et c'est là
y a, à l'heure actuelle, des Commissions 'dans lesquelles camarades qui possèdent un sens social, dans ces Tribunaux c'est l'esprit juridique-qui l'emportera sur le sens social un danger.
Ces Tribunaux du Travail no pourront^ être institués sans modifier nombre de lois sociales, et sans remplacer les circulaires en vigueur par des prescriptions légales. II craint en outre que le Parlement n'approuve pas la modifica-
- 5proposée en mstière de Conseils de Prud'hommes et l'introduction des Tribunaux du Travail, Son organisation ne s'est pas encore prononcée sur les modifications projetées et il demande que l'on reporte la discussion. Il poursuit'en déclarant que les Tribunaux du Travail doivent servir à défendre la classe ouvrière et non à placer certains hommes, II estime qu'il faut prévoir des Chambres spéciales, par exemple pour les voyageurs de commerce, SMETS.- Il est difficile de ne pas donner suite à la demande d'EVERLING, mais nous devons nous prononcer dans un délai très court. En effet, la P.I.B. a déjà publié son rapport. 1
* L'idée des Tribunaux du Travail est ancienne, et si nous ne l'approuvions pas, nous aurions dû le dire beaucoup plus tôt, puisque nous-mêmes, >nous avons été d'accord d'instaurer une Commission en vue d'examiner le problème, , DE BOCK insiste pour que. le rapport soit rapidement examiné, étant donné que la F.I.B» et la C.S.C. sont déjà prêtes. Les Centrales ont reçu le rapport le 26,2,1953; il est difficile d'admettre que l'ensemble du problème fasse à nouveau l'objet d'une discussion, étant donné que les Centrales et les Régionale's ont pu faire connaître leurs remarques et leurs avis à la Commission. ' SMETS.- Les Tribunaux du Travail ne doivent pas être "fonctionnarisés", mais il faut constituer un* corps élargi de conseillers; il n'est pas bon que les camarades siègent trop. En ce qui concerne la présidences il y a, à l'heure actuelle, des camarades qui fonctionnent comme président;' le fait d'avoir un juriste comme président peut être bon ou mauvais; il propose de s'en tenir à la formule actuelle. Il estime que le Tribunal du Travail doitêtre compétent pour tou3 les contrats de louage de services et pour toutes les communes du pays; le système de l'arrondissement administratif ou judiciaire ne doit'pas être appliqué en ce qui concerne les Tribunaux du Travail, II faut prévoir certaines sections au sein des Tribunaux du Travail et il ne faut pas tenir les séances pendant la journée,
v
II est d'accord sur les résultats atteints par la Commission. MAJOR.- Le problème de la réforme des Conseils de Prud'hommes a déjà été examiné pendant la guerre par des camarades qui ne sont pas avides de places. Notre organisation s'est déjà déclarée antérieurement d'accord sur le principe. II accepte l'opinion selon laquelle des avocats peuvent être admis en conciliation; mais alors il faut souligner également d'une façon claire que les militants syndicaux doivent être admis,
' I I y. a un argument à u t i l i s e r contre la P. Ï.B*-, à savoir cel u i de. la composition des Tribunaux de Commerce.' .'. • ;i • v•" • •'Là P . I . B . t i e n t a u p r i n c i p e de l a . n o m i n a t i o n d e s , j u g e s d e s T r i b u n a u x d e Commerce p a r v o i e d ' é l e c t i o n s . , .-•'••, . • I I e s t i m e q u ' i l v a u t mieux p o u r l a c o n c i l i a t i o n q u e l e Pré— s i d e n t n e s o i t pas.'un. j u r i s t e . . "' , : ' . , .• >- '.'-;'".\ • ' ,-,'•' '
-
•
'
"
•
;
'
•
,
•
'
'
'
'
'
"
"
,
'
•
•
'
'
'
•
'
*
'
.
'
r
N
•
•
'
.
'
,
- • ' . , - - • ' DE BOCK.- Il; y a-"beaucoup de camarades qui sont en--faveur du -président-juriste. I l est vrai qu'à l'heure: a c t u e l l e , dans beaucoup; de. Conseils de!Prud'hommes, l'assesseur juridique joue un rôle ; prépondérant du f a i t q u e l e s camarades;, ne connaissent pas -ou d'une manière i n s u f f i s a n t e - la l é g i s l a t i o n sociale. '/".; ; ;" ., / . " - Bri ce qui concerne, les séances, DE BOCK remarque que de .nombreuses-commissions se réunissent, !à l'heure- aotuelle, pendant la ; journ é e . '-.•' ' ' ; • ' : ' ' - " ! • ; " • ' , ' ••,'•' ' • '',,.' • '. .. ' ,y : La Commission-est opposée a u , p r i n c i p e s e l o n l e q u e l , l ' a v o c a t d e v r a i t ' ê t r e admis en c o n c i l i a t i o n . •-','• " ' ", • , - : / - L e Bureau e s t • d ' a c c o r d pour que : ; :'•
\
. ;•
> ,'
l ) l e s a v o c a t s 'ne p u i s s e n t , p^s ê t r e admis ' en c o n c i -
• ; . , . -•'\)'. • •• . 2) l a p r é s i d e n c e du T r i b u n a l du (Travail s o i t ' a s s u m é e ; ' •''". . •':.' . " '• p a r une personne q u i n ' e s t p a s j u r i s t e . . (5 a b s t e n - ' • • . . ' .
..
.. ' .
;
..:
,
!
" t i o n s ) .
'
~
• - . t.
'
•"," •'* • ' '
• ~' '•
3,) des Chambres spéciales soient i n s t i t u é e s .
.
• Le 'Bureau approuve, pour' le .reste le rapport • de-la Commission ' pour la réforme 'des Conseils de-Prud'hommes, (une abstention),
4 . - Propositions de l o i portant, modification du contrat de t r a v a i l . ;. ,,.'; '•' MAJOR - communique, que;la Commission du Travail de là Chambre; est en ; t r a i n d'examiner les' propositions de-,lpi De Paèpe et Demoitelle ; sur le contrat de t r a v a i l , , . ' ; . ' • . . . ; .' f ' . ' V' I I désire connaître,l'opinion du Bureau concernant la durée du préavis, étant donné que .celui-ci-avait décidé antérieurement que la durée s e r a i t de sept jours, pour le" travailleur,"et pour l'employeur, , tandis 1 que les propositions' de', loi••'•qui''ont été -faites.-;prévoient -un •préavis de'quatorze et de1 vingt-huit'jours et-réduisent de' moitié la -, durée du préavis pour, les t r a v a i l l e u r s . ,; , : • ; •"
:
, .>
v - Le Bureau,'après une.'brève discussion juge q u ' i l , e s t dif-, , , ;• ' f i c i l e de. s'opposer, à un, préavis de quatorze jour s y. t e l : . ' "',•: '" q u ' i l est prévu, dans la proposition De.Paepe. .
.
/ En ce qui concerne l'indemnité- à payer en cas, de rupture du • ": contrat, le Bureau .juge que, celle-ci .doit correspondre au sa'-' ' laire que le travailleur aurait gagné pendant la période• de '
•'
-
-'' p r é a v i s .
.•
•
'
-
•-
.
, '
;
•, -
~:.
• * • \ ;•,.•••
' • ; ' .
• • • • • -
.. OPÀRYS proposé que, dans,'le,, communiqué de; presse', le Bureau adresse ses félicitations aux travailleurs pour la'discipline avec / la quelle, il s ont suivi les décisions du Comité • National |- du' 29,3.1953,. - Le Bureau est d'accord avec-cette proposition^ / . . -•• , Le Bureau décide que la. semaine ^prochaine ii"n'y aura pas .' s é a n c e .
.
-.,
. >'.
•'•"'.,•
•-. ••
..-"
;
.'"-.
.. .- •
'.•
-\
FÉDÉRATION GÉNÉRALE DU TRAVAIL DE BELGIQUE » ALGEMEEN BELGISCH VAKVERBOND 4 2 , RUE HAUTE,- BRUXELLES
FGTB
HOOGSTRAAT
42.
BRUSSEL
LM/GG/MH.53/00 A 24/20
, Brussel, 9 April 1953.
VERSLAG VAN DE VERGADERING VAN HET BUREAU VAN 31 MAART 1953.
Voorzitter : PARYS, Aanwezig
: DE BOCK, DE KEULENSIR, DE IAÎÎGHE, DETHIER, EVERLING, GELDOF, GENOT, LATIN, MAJOR, PARYS, RENARD, SCHUGENS, SERCU, SMETS. Verontschuldigd : DEKEYZER, JANSEN, MOREAU, R3INTJENS, VAN DAELE.
A G E N D A 1.- Mededelingen. 2»- De verdediging onzer leden^voor het Hof van Cassatie en voor de gewone rechtbanken, (doe.53/Oo A 23/10 reeds verzonden). 3.-'De hervorming van de V/erkreohtersraden (doo»53/Oo A 23/11 en 53/Oo A II/2O hierbijgevoegd).
l.~ MEDEDELINGEN.-
r
l
A.~ Officiële Commissie inzake Hervorming van de Werkreohtersradpn Vervanging lid. De Loose Marcel is ontslaggever. Het Bureau besluit dat CARPEAUX het mandaat van DE LOOSE zal voortzetten. < B.- Toestand. M A J O R . - stelt de ledenvan het.Bureau ervan in kennis.dat volgens de hem verstrekte inlichtingen de toestand normaal is na de beslissing van het Nati»naaL Comité van 29*3.53. ,
,
Het Bureau neemt daarvan akte», •-
!
2.- De Verdediging onzer leden voor het Hof van Cassatie en voor de gewone rechtbanken, (doe. 53/oo A - 2 3 / l 0 ) . ~ ~ ""~i
j \
i
DE BOCK.- ontleedt zijn nota betreffende deze kwestie. Hij deelt mede dat het Bureau reeds op 27.3.51 een beslissing j terzake heeft genomen doch dat deze beslissing tot moeilijkheden aan- ; leiding geeft bij de toepassing ervan. Hij citeert in dat verband •j enkele bepaalde gevallen." ' '
2.- ^ EVERLIK&.- het blijkt dat de op 27.3.51 genomen beslissing, die m.i. goed is, aanleiding geeft tot moeilijkheden bij de toepassing er moeten dus'radicale maatregelen vastgesteld worden. Hij meent dat de Gewesten hun verantwoordelijkheid moeten opnemen en hun diensten organiseren voor de gedingen in eerste aanleg en beroep. Na het beroep, moet'de Centrale geraadpleegd worden over de voorziening in verbreking. Indien de Centrale van oordeel is dat het geding een professionneel karakter heeft, dan zijn de kosten ten laste van de Centrale. Indien het een algemeen geval is, wordt dit aan het A..Ö.V.V. voor appreoiatie voorgelegd en zijn de kosten ten laste <
V£Ü3~^xlo"t
A J j
V « VV»
, ^ -1 ' I n ?i e ? de °P e n b a r e diensten een bijdrage voor het Bureau van
Arbeidsrecht betalen dan moeten zij zich ook aan de algemene principes die voor allen gelden, 'houden., , . . HiÓ stelt voor de beslissing van 27.3.51 te bevestigen en ze -be interpreteren aan de hand van de gestelde Vragen. Indien de kameraden van goede wil zijn is het niet nodie verder deze kwestie te bespreken. ' • SMETS.- stelt voor de in de nota gestelde ^vragen te beantwoorden; aldus zullen de moeilijkheden in de toekomst voorkomen wörJ Ie vraag : stelt voor een commissie te vormen bestaande uit 1 secretaris, 1 vertegenwoordiger van de gewesten, 1 vertegenwoordigvan de centralen. v & WUUJ-UJ-öö-* Dit comité oordeelt over het gevolg dat aan een bepaalde zaak moet voorbehouden worden. v
' 2e vraag : het comité oordeelt.
I
,
3e & 4e vraag : het Bureau van Arbeidsrecht moet vakafdeling of cc verwittigen. Het is- normaal dat dit Bureau de vakafdeling consulteert om beroep aan te tekenen. worden.
Voor cassatie moet de vakafdeling of centrale -zeker verwittig, ; °
<
5e vraag : de kosten moeten ten' laster zijn van het Bureau van Arbeidsrecht, tenzij het om cassatie gaat.
6e vraag s hier dient men breed te zijn, doch een tussenkomst van de Centrale moet gevraagd worden wanneer het om een geval gaat dat een algemene rechtspraak zal vastleggen. Hij is echter van oordeel dat de kosten niet ten laste van een organisatie kunnen gelegd worden wanneer deze niet werd geraadpleegd noch verwittigd. ' , -^ e 7e vraag : deze kwestie dient voer het Bureau te worden gebra^1 Het Bureau besluit i . . ag : "welke instantie bepaalt ef een geding om een pnncippskwestie of om feiten en personen gaat" ? : een oommissie d*z oestaat uit 1 seoretaris, 1 afgevaardigde van de gewesten, 1 afgevaar oigae wande centralen, zal bij betwisting bepalen of een geding gaat S ë&& om een pnnoiepekwestie of om feiten en personen. "
3.-
*
2e vraag : "wie beslist over de voortzetting van het geding" ? Het Secretariaat van het A.B.V. V. zal erover beslissen. 3e vraag : "op welk tijdstip van het geding moeten de gewestelijke afdelingen de beroepscentralen of het A.B.V. V. verwittigen" ? 4e vraag Î "wie dient verwittigd te worden" ; het A.B.V. V. cf de beroepsoentralen" ? Het Bureau van Arbeidsrecht neemt met de vakafdeling contact wat betreft de behandeling van het geding in beroep. Deze laatste brengt de centrale op de hoogte. Hei, .A.B.V. V. moet verwittigd worden indien men zich in verbreking wenst te voorzien. Het A.B.V. V. zal dan de Centrale verwittigen. • 5e vraag : "zijn de procedurekosten voor de gewone rechtbanken, zelfs indien de procedure voor het Hef van Cassatie wordt voortgezet, altijd ten laste der gewestelijke afdelingen" ? , Op grond van de op 27.3.51 door het Bureau genomen beslissingen zijn de kosten van eerste aanleg en van beroep ten laste van de gewestelijke afdelingen. De kosten van cassatie zijn ten laste van het A.B.V.V. indien het geding om princiepskwesties gaat die de actie van de vakbeweging in het algemeen aanbelangen. > De kosten van cassatie zijn ten laste van de centralen indien de rechtsvordering voor feiten en persoonlijke kwesties voor het Hof van Cassatie plaats heeft. 6e vraag : "Is de bureaubeslissing van 27.3.I95I van.toepassing op de gevallen die reeds bij de rechtbanken aanhangig waren" ? Geen tussenkomst van het A.B.V.V. noch"van de Centrale in die gevallen voor wat de kosten van cassatie betreft. 7e vraag : "Het gebeurt'dat een beroepscentrale weigert de procedurekosten ten laste te nemen. Den verzoening is dan noodzakelijk- Zo evenwel de beroepssentrale systematisch elke" oplossing verhindert, bv. door hetonbeantwoord laten der aan haar geadresseerde briefwisseling, mag het A.B.V.V. dan ambtshalve een beslissing nemen" ? Het antwoord op deze vraag wordt gegeven door het antwoord verstrekt op vraag 1. ' Indien echter de beroepsoentrale weigert de gevolgen van de beslissing van het oomité waarvan sprake onder vraag 1, aan te nemen of uit te voeren, en in de gevallen van betwisting, JLs er steeds verhaal mogelijk voor het Bureau dat in laatste instantie oordeelt. 3.- De Hervorming van do Worfcreohtersraden. { (doo. 53/Üo - A 23/11 en 55/Oo^A 11/20)' DE BOCK.~ De officiële commissie belast met het onderzoek van het probleem van de hervorming van de werkrechtersraden zal eorst'daags dit vraagstuk aanvatten. » Een commissie van het A.B.V.V. hoeft het probleem onderzocht; eon subcommissie stelde een rapport.op dat onderzocht en besproken word door de voltallige commissio. Deze laatste hGeft, mits enkele kloine wijzigingen, 'het rapport van de subcommissie aangenomen.
4.De Bock geeft vervolgens commentaar bij de nota 53/Oo A 23/II en wijst erop dat do voltallige commissie van oordeel was dat de raadsleden geen bestendige functies moeten vervullen; de subcommissie was echter van mening dat de leden van de raad een permanente functie moesten uitoefenen. v Wat de voorzitter van de Raad betreft, was de' subcomnissie van oordeel dat deze functie aan een jurist moest toevertrouwd worden; de voltallige commissie stond op hot standpunt dat de huidige toestand moet gehandhaafd blijven. Er zijn kameraden van mening dat de Be diendenkamer zou moeten afgeschaft v/orden, alsook do Gemengde Kamer. De commissie is van oordeel dat de advocaten niet moeten toegelaten -worden voor de verzoening. i
EVüRLING.- gezien de ernst van het probleem, stelt hij voor do bespreking van deze kwestie tot een volgende zitting te verdagen. Hij ziet jaiet in op welke wijzo de bevoegdheid van do arbeidsgerechten zal kunnen ééngemaakt worden gezien de verscheidenheid van de prpblemen die in de bevoegdheid van deze gerechten zullen vallen : sociale verzokeringon, contracten, arbeidsongevalion, 8u. arbeid, enz. plus de beteugeling van do inbreuken. Men gaat uit van de idee dat do raadsleden geen rechters zijn, maar dezo raadsleden zullen veel mo^r mocton kennen dan de rechters. \ Anderzijds, zal een oordcol/geveld wordon zich steunende op circulaires (bv. werkloosheid). Er zijn thans commissies waarin kameraden met sociale zin zotelen; in doze arbeidsgerechten zal de juridische geest'de bovonhand hebben op de sociale zin en dit is gevaarlijk. Dezo arbeidsgerechten zuilen niot kunnen ingesteld worden zonder tal van sociale wetten te wijzigen, on zonder do bostaando circulaires te vervangen door wettelijke bepalingon. Hij vreost daarenboven dat hot Parlement de voorgostolde wijziging van de Werkrechtorsraad en do invoering van de Arboidsgorochton niot zal goedkeuren. Zijn organisatie heeft zich nog niet uitgosprokon over de ontworpen wijzigingen en hij vraagt de bespreking uit te stollen. Hij VGrvolgt met to verklaren dat de Arboidsgerechten mooten dionen om de arbeidersklasse te verdedigen on niot om bepaalde monsen te plaatson. Hij moent dat speciale kamers mooten voorzien wordon bv. voor de handelsreizigers. SMBTS.- hot is moeilijk geon gevolg te govon aan do vraag van Evorling, doch wij moeton ons binnon zoer korte tijd uitsproken. Immors, hst V.B.N, hooft reeds zijn rapport gepubliceerd• De idco van de Arboidsgerechton is oud, on indien wij er niet mede accoord waron, moosten wij zulks veel vroogor hobbon gozegd vermitt wijzolf accoord waren mot het oprichton van do coinmissio om hot probloom to ondorzooken. DE BOCK'.- dringt aan op eon spoedige bespreking van hot rapport vermits én het V.B.N, én het A.C.V. roods klaar zijn. Do ccntralen hobbon op 26.2.53 het rapport ontvangen; hot is moeilijk aan te nemen hot goholo probleem torug ter sprake to brongen gezien,do contraion on do regionalen in do commissie hun bemerkingen on -stollingon konden womrgeven.
>
SM5TS.- de Arbeidsgerechten mogen niet "gofunctionnariseerd" worden, maar oon uitgebreid corps van raadsleden moot samengesteld worden; het is niet good dat do kameraden tevool zetelen, V/at hot voorzitterschap betreft : er zijn thans kameraden die als voorzittor fungsronj het kan goed of slecht zijn een jurist als voorzitter to hebben; hij stelt voor zich aan de huidige formule to houden. Hij oordeelt dat het arbeidsgerecht voor allo dienstcontracten moet bevoogd zijn, on voor allo gemeenten van het land; het stelsel van het rochtorlijk en administratief arrondissement moet niet gevolgd worden door do arboidsgorechton. Sr moeten bepaalde secties bij do arbeidsgerechten voorzion worden, on men mag de zittingen niet tijdens de dag houden. Hij is accoord met hot resultaat van do commissie. MAJOR.- hot probleem van de hervorming van do W.IÎ. werd reeds tijdens do oorlog besproken door kamoradon die niet begerig zijn voor plaatson. Onzo organisatie hoeft zich roeds vroegor over het principe accoord verklaard. Hij aanvaardt do stelling volgens dewelke advocaten in verzoening optrodon; maar dan moot ook duidelijk vorculd wordon dat do syndicalo militanten mogon verschijnen; Bon argument kan togen hot V.B.N, gobruikt worden nl. x do samonstolling van do handelsrechtbanken. Hot' V.B.N, houdt aan hot principe van do handolsrochtors dio door verkiezing bonoomd wordon. Hij' oordoolt dat het voor do vorzooning beter is dat do voorzitter goon jurist is. DJÜ 3OCK.-' Sr zijn tal van kamoradon die voor do voorzittorjurist zijn. Hot is waar dat thans in volo W.R. de juridische bijzittor oen ovorwegon.de rol speelt doordat do kameraden do socialo wetgeving niot, of onvoldoende kennen. Wat de zittingen betreft, merkt De Bock op dat talrijke commissies thans ovordag vergaderen. De commissie is tcgon het principe do advocaat in vorzooning te laton vorschijnen. Hot Buroau is accoord dat : 1\ dé advocaten niot in verzoening mogen optreden. 2) hot voorzitterschap van hot Arbeidsgerecht door aen niot-.jurist wordt waargenomen. (3 onthoudingen). 3) spooialo kamers worden opgericht. Hot Buroau keurt voor de rost hot rapport van de Commissie botroffondo do hervorming der Workrcchtorsradon goed. (1 onthouding)
6.4.- Wetsvoorstellen houdende wijziging van het Arbeidscontract. MAJOR.- doolt mede dat de Kamercommissie van Arbeid de wetsvoorstellen Do Paope en Demoitelle op hot arbeidscontract bespreekt. Hij wenst do opinie van het Bureau te kennen betreffende de duur van de opzegging, vermits dit vroeger had besloten dat deze duur 7 dagen bodroeg én voor arbeider, én voor werkgever, terwijl de ingediende wetsvoorstellen oen opzegging van'14 dagen on 28 dagen ' voorzien on de àvxat van de opzegging op do helft terugbrengon voor de arbeiders. Hot Bureau, na korte bespreking, oordeelt dat het moeilijk is zich te verzetten tegen een opzegging van 14 dagen voorzien in hot voorstel -^o Paepo. v/at do vergoeding te betalen bij verbroking van contract betreft, oordeelt het Bureau dat deze moot ovoreonstemmen met het loon dat de arbeider tijdens do période van opzegging zou verdiend hebben. PARYS.- stelt voor dat in de porsmodedoling het Bureau zijn felicitaties aan de arbeiders zou aanbieden voor do tuchtvollc wijze waarop zij de beslissingen van" hot Nationaal Comité van 29.3.53 hebben opgevolgd. HET bureau is acooord met dit voorstel. Hot Bureau bosluit dat volgondo wook geen zitting zal gehouden wordon.
