FÉDÉRATION GÉNÉRALE DU TRAVAIL DE BELGIQUE ALGEMEEN BELGISCH VAKVERBOND

FÉDÉRATION GÉNÉRALE DU TRAVAIL DE BELGIQUE ALGEMEEN BELGISCH VAKVERBOND SECRÉTARIAT : 42, RUE HAUTE, BRUXELLES

76/00 A 23/56 GGr/AT/LMF Serv. dact.

SECRETARIAAT : H O O G S T R A A T 4 2 , BRUSSEL

Bruxelles, le 30 juin 1976

NOTE AUX MHIBRES DU BUREAU,

Conseil Central de l'Economie ; Société Anonyme Européenne.

Le 9 juillet, l'Assemblée plénière du Conseil Central de l'Economie se prononcera définitivement sur l'avis relatif à la représentation des travailleurs dans le cadre de la Société Anonyme Européenne. Les membres du Bureau se reporteront utilement à la note 76/00 A 23/15 du 20 février 1976, .jointe en annexe, qui présentait les données du problème, indiquait les positions adoptées par les organisations syndicales et proposait le texte de la position de la F.G.T.B. à soumettre au Conseil Central de l'Economie. L'avis soumis à la Flénière comprend deux parties. La premimère formule les conceptions globales de chaque organisation en cette matière; la seconde se prononce de façon exhaustive sur les dispositions juridiques du statut.

Position de la C.S.C.. Pour le C.S.C., les travailleurs ent deux moyens d'accroître leur influence dans l'entreprise : l'action syndicale ou l'acquisision légale du pouvoir. Le Statut de la Société Anonyme Européenne offre, selon la C.S.C., une possibilité réelle d'accroître, par la loi, l'influence des travailleurs sur des matières décivives. C'est la raison pour laquelle la C.S.C. appuie la proposition dans son ensemble. Elle opte en faveur d'une structure dualiste dissociant gestion et contrôle de l'entreprise; elle se prononce favorablement sur une participation des travailleurs au Conseil de Surveillance; elle soutient, enfin, la proposition de constituer un organe homogène des travailleurs, chargé de l'information et du contrôle de celle-ci dans l'entreprise.

— 2 — Par une présence des travailleurs au Conseil de Surveillance, étant donné les missions, les pouvoirs et la composition de celui-ci, la C.S.C. compte 1° Donner l'occasion aux représentants des travailleurs de se prononcer et d'influencer les prises de décision de l'organe de gestion dans des matières telles que ; . la fermeture, le déplacmentt de l'entreprise . des restrictions, des extensions, des modifications de l'activité . des changements dans l'organisation de l'entreprise . les fusions, les ententes et autres formes de coopération. 2° Obliger les gestionnaires, dont la nomination dépend du Conseil de Surveillance, de prendre en compte l'avis des représentants des travailleurs au Conseil sur toutes les décisions qui affectent la vie de l'entreprise. La C.S.C. table sur la formule des 3 x i/3, retenue pour la composition du Conseil de Surveillance, pour empêcher que d'importantes décisions ne soient prises sans l'agrément des représentants des travailleurs» En effet, le nombre impair des membres du conseil, dont le dernier tiers est coopté par les actionnaires et les représentants des travailleurs, contraint (c'est du moins l'avis de la C.S.C.) le membre représentant l'intérêt général, admis par les 2 groupes, à jouer au médiateur. En plus, selon les réalités propres à l'entreprise, la direction prendra les contacts avec les délégations syndicales. Enfin, pour la C.S.C., la présence de délégués des irvaillleurs au Conseil de Surveillance n'ampute, nullement, .l'autonomie et l'action syndicale dans l'entreprise. L'action syndicale constituerait notamment un relads à l'intervention des travailleurs au Conseil de Surveillance au cas où des désaccords essentiels apparaîtraient entre les représentants du capital ot les représentant s des travailleurs. Commentaires. 1. Le Conseil de Surveillance ne dispose pas seulement d'un pouvoir de contrôle, il détient également un pouvoir de décision sur des matières essentielles. La procédure de vote qui tranche les débats du Conseil de Surveillance, quoi qu'en dise la C.S.C, a pour conséquence de lier les travailleurs aux décisions qu'arrête ce Conseil. 2. Pour contrebalancer les décisions jugées défavorables pour les travailleurs prises par le Conseil de Surveillance, la C.S.C. compte disposer du relais que constitue la délégation syndicale.

- 3a) L_a_question La C.S.C. insiste sur le caractère autonome de la délégation syndicale. On peut néanmoins s'interroger sur cette autonomie. En effet, les représentants des travailleurs au Conseil de Surveillance seraient élus sur proposition des organisations syndicales représentatives. La structure de la Société Anonyme Européenne implique directement des travailleurs et, avec la proposition de la C.S.C, implicitement leurs organisations. Si la C.S.C. prône l'autonomie syndicale, c'est une autonomie particulièrement amoindrie. de l'opposition interne^ L'existence simultanée d'une représentation des travailleurs au Conseil de Surveillance et d'une délégation syndicale, existence simultanée que défend la C.S.C, peut, dans certaines circonstances, déboucher sur un conflit entre les différents modes de représentation des travailleurs. La C.S.C» ne le nie pas : "L'option prise par les représentants des travailleurs au Conseil de Surveillance ne sera pas, en effet, toujours conforme à la position syndicale en la matière, dans la mesure où les organisations syndicales représentent l'intérêt général des travailleurs et pourraient estimer celui-ci compromis par une décision prise dans l'optique d'une entreprise donnée". On peut considérer l'argunent comme peu convaincant mais l'essentiel, c'est que la C.S.C. mentionne la possibilité d'un conflit interne entre les travailleurs. Ce risque d'une division des travailleurs est l'une des raisons majeures qui a justifié le rejet par la F.G.T.B. d'une telle structure de représentation des travailleurs. c) Le_caractère__sup£lé_tif_de_ la_dé_l£gatipn syndi.cal<3. La délégation syndicale se voit attribuer un rôle supplétif en même temps qu'elle voit son pouvoir de négociation limité dans la mesure où le Conseil de Surveillance, dans lequel siégeraient les représentants des travailleurs, est habilité à prendre des décisions sur des matières dont les conséquences pour les travailleurs peuvent être importantes (fermeture d'entreprise, fusion, modification de l'activité, restriction de l'activité . . . ) . Cet amoindrissement du rôle de la délégation syndicale a toujours figuré parmi les visées politiques et • stratégiques de la C.S.C. d) La_dé_lé_gation Le statut de la Société Anonyme Européenne règle toutes les questions que peut rencontrer une société, à l'exception d'une seule, pourtant essentielle, la question, des relations de travail. La F.G.T.B. a défendu au Conseil Central de l'Economie la thèse selon laquelle :

- 4. La Société Anonyme Européenne, dès sa création, devrait être dotée d'un organe de représentation des travailleurs compétent pour organiser la vie syndicale et négocier toutes les questions d'ordre syndical. . Cet organe devrait pouvoir agir d'initiative sans attendre que le Directoire et 1P. Société Anonyme Européenne n'entament la procédure d'information, de consultation ou d'agrément et sans être confiné sur le terrain et les conditions choisies par le Directoire et la S.A.E.. . A fortiori, son rôle ne pourrait être supplétif. . Pour la F.G.T.B., cet organe de représentation des travailleurs est la Délégation Syndicale Européenne. . Une délégation syndicale qui doit se caractériser par son pouvoir d'initiative, un champ d'action très large, couurant à la fois l'organisation du syndicat, les communications avec les travailleurs et la négociation. . La Société Anonyme Européenne implique avant tout l'existence de cet organe de base des relations collectives de travail. La position de la C.S.C. a, à cet égard, quelques points de faiblesse. Elle s' allie certes sur la position de la F.G.T.B. qui revendique une délelation syndicale européenne, mais elle ne s'attend pas, dans un proche avenir, à voir cette question réglée au niveau européen. Dès lors, elle se retranche derrière les délégations syndicales nationales comme substitut temporaire de la délégation européenne. Un tel retrait place, dès le départ, les travailleurs de la's.A.E. en position de faiblesse* On les imbrique dans une structure européenne de décision, on ne jette pas les bases d'une représentation syndicale unifiée -(-ce qui contrarie le schéma de la C.S.C.), on laisse le patronat .maître du choix du mode de négociation. Et de toute manière, si elle veut réellement la reconnaissance d'une délégation syndicale européenne. la C.S.C. sera contrainte de batailler pour l'obtenir. En acceptant le projet européen, la C.S.C. ne fait pas l'économie d'un combat. Elle en rend mêm3 l'issue plus aléatoire.

i, t

' I.' l ', l ' ! i

Position de la F.G.T.B..

'î

La F.G.T.B. s'est prononcée en faveur du Comité Européen d'Entreprise, organe d'information et de contrôle des travailleurs.

i' ! | I I ! 1

La F.G.T.B. revendiquait l'instauration par le droit d'un lieu de confrontation entre les représentants du capital et les gestionnaires et les délégués syndicaux qui respecte l'autonomie des parties. Ce point a suscité de nombreuses controverses. Le statut de la S.A.E. ne règle pas - et n'a pas à régler, selon la C.S.C. et le patronat - le statut de la délégation syndicale.

- 5Pour éviter que le droit ne légifère en cette matière, la C.S.C. et le patronat considèrent que la revendication de la P.G.T.B. n'a pas sa plà^e dans le statut proprement dit* Le point est effectivement épineux. La pratique syndicale belge veut que ces matières fassent l'objet de négociations collectives et non de textes légaux. Dans l'hypothèse où le fatatut mentionnerait la délégation syndicale européenne comme interlocutrice du capital et des gestionnaires-, il faudrait encore que la pression syndicale amène la patronat à reconnaître la délégation syndiclae sur le plan européen. Ou alors, la P.G.T.B., et c'est la question qui nous est poése, changeant de tactique, souhaite faire légiférer en cette matière. D'une manière générale, le statut devrait indiquer que le Directoire et les représentants de la S.A.E, ne peuvent porter entrave au libre développement de la délégation syndicale européenne. Cela étant, le choix de la F.G.G.T. devrait se porter sur l'une des quatre variantes suivantes. La délégation syndicale serait créée en application : 1. du statut de la S.A.E. 2. d'une disposition de droit européen 3. d'une convention collective européenne 4. D'une convention collective conclue en vertu de l'article 146, entre l'employeur et les organisations syndicales, ou résultant d'un accord entre ceux-ci. (Il y a lieu de choisir l'instrument par lequel la délégation syndicale européenne serait créée : soit l'instrument légal (variantes 1 et 2) soit T l'instrument conventionnel (variantes 3 et 4)). Les variantes 1, 2 et 3 règlent, pour toutes les entreprises, la reconnaissance de la D.S.E., tandis que la variante 4 implique une reconnaissance discutée cas par cas. Selon la variante retenue, il faudrait intégrer les notions suivantes selon le dispositif retenu. La délégation syndicale européenne est compétente pour toutes les questions qui touchent aux intérêts des travailleurs et à l'organisation syndicale dans la S.A.E.. Elle dispose d'un droit de négociation avec le Directoire et les reprlsentants de la S.A.E. pour toutes ces questions. La variante 1 a pour^effet de jumeler le problème de la reconnaissance d'un organe syndical compétent pour les relations collectives, à celui de la détermination de statut de la S.A.E., Dans cette hypothèse, un article du statut devrait reprendre les 2 notions qui précèdent, à savoir : 1. interdiction de porter entrave à la D.S.E. 2. droit de négociation pour la D.S.E..

- 6 En se limitant à ces 2 prérogatives essentielles de la D.S.E., sans pour autant fixer un statut précis et détaillé, on fixe, certes un support juridique à la D.S.E., ce qui peut présenter un risque dans le mesure où, par l'intervention des autres interlocuteurs sociaux, ces droits syndicaux peuvent être assortis d'obligations et de contraintes réglementaires. La variante 2 reporte le problème de la reconnaissance de la D.S.E. à la détermination d'un dispositif de droit européen différent de celui de la S.A.E.. Dans ses effets, elle présenie les mêmes caractéristiques que la varir\nte 1. La variante 3 a pour effet de reporter le problème de la reconnaissance de la D.S.E., lox.-s de l'élaboration d'une convention collective européenne de caractère général. Dans ce cas, le cadre juridique n'existe que dans la mesure^où le régime des conventions collectives européennes est fixé par voie réglementaire. Mais les 2 parties sont les seules à influencer le contenu de la convention. La reconnaissance de la D.S.E. est conditionnée à l'accord de l'ensemble des employeurs. La variante 4 reporte le problème à la conclusion d'un accord d'entreprises soit sous la forme d'une convention, soit sous la forme d'un accord collectif n3 répondant pas à toutes les caractéristiques d'une convention collective. La reconnaissance de la D.S.E. est conditionnée à l'accord de l'employeur.

Position patronale. Le patronat refuse l'idée d'une participation des travailleurs et de l'intérêt général au Conseil de Surveillance. Par contre, il s'accorde à reconnaître l'opportunité pour les gestionnaires de prendre en considération l'avis des travailleurs par le canal du Comité Européen d'Entreprises dont il souhaite, par ailleurs, qu'il soit paritaire,

— 7 — EXAMM=DES=5ISP0SITI0NS_JU|IDIQUES_DU_STATUT. I. Le Comité Européen d'Entreprises. Missions et pouvoirs du C.E.E. (art. 119 à 127). article J_19_ Le Conseil exprime l'avis selon lequel "le C.E.E. devrait être compétent, dans les limites précisées au statut, pour toutes les affaires qui concernent la S.A.E. dans on sensemble, ou , le cas échéant les

affaires concernant u n ou plusieurs de ses .., ll

. d j

, l

,

—

W

Ï

Ï

T

S

— — ~ vuauiiooouicui/üi xorscrue •

celles-ci de par leur nature, ne peuvent être réglées au plan national», Le Comité Européen d'Entreprise n'est pas une instance d'appel, il intervient exclusivement sur les matières qui sont de sa compétence que précise le statut. ^ article 123 i Earticipation duJ3 J i M ^ à lajpriseJlesJlécisions^ Le statut prévoit que les gestionnaires de l'entreprise ne peuvent prendre de décisions sur certaines matières sans avoir eu l'agrément du. o o üj. ÜJ C .

Toute décision prise sans l'accord du C.E.E. est sans effet et le statut stipule que les blocages éventuels peuvent être levés par une juridiction d'arbitrage. * Les matières visées dans cet article sont : a) les principes en-matière d'embauché, de promotion professionnelle et de licenciement des travailleurs ' b) la mise en oeuvre de la formation professionnelle c) la détermination des principes en matières de rémunération, et l'introduction de nouvelles méthodes de rémunération d) les mesures dans le domaine de la sécurité, de la snaté et de l'hygiène e) la mise en place et l'administration d'oeuvres sociales f) l'établissement des principes relatifs au début et à la fin du temps de travail g) l'établissement des principes relatifs au plan de congés. Proposition amendement F.G.T.B.. MM. (F.G.T.B.) sont d'avis que, sans préjudice au droit d'initiativP de la Délégation Syndicale Européenne et des organisations s ^ d i c S s le Directoire ne peut prendre de décisions qu'avec l'agrémenfdu G EÊ b sur les questions énumérées. °a u ^-^-i!"

- 81. à l'grtiole I 2 i : 1 . à l'exception du point c qui est du ressort exclu axf de la negocxation entre la délégation syndicale et ^ L à l ' a r t i c l e JJ24.£ a i t à lintroduction l'introduction et à 4 £ qqui a t rrait dd'installations 'intllti t h i techniques destinées à contrôler le o o ^ S e X r t le rendement des travailleurs; wwpoi-Bemem; et à l ' a r t i c l e 126.a à l'exception des points 4 et <5 mii f™+ -*4 5 à la procédure d'arbitrage; ^ f o n t référence ainsi que sur la politique du personnel. 2. Toute décision prise par le DirectOÎ-PP dQ»o i„ sans l'agrément du C.E.E. est saÏÏ e"£e£?

J nmneS

mentionnés

3. Si le Directoire ne peut obtenir l'agrément du c v T? I P U V a r d e négociation doit être entièrement réSrvé à 1* DSi?' l ° ° ele atlon Européenne et aux organisations sJnScïïIs. ê Syndicale 124 : proposition amendement F.G.T.B.. MM. (P.G.T.B.) demande la suppression de cet pv+-iniQ fications qu'ils ont apportées à l ' a r t i c l e Î23!

PalS

°n

Artlcle r^L 1 £°Ssuliat>i£n_du C .E.E.. Le statut précise que le Directoire est tenu de consulter xle CE e avant toute décision concernant : °«1!" a)

-Portantes de l'actic) d'importantes modifications dans l'organisation de l'entreprise d) l'étalbissement d'une coopération durable avec d'autres ent™™.-? „ o ou la cessation d'une telle coopération. -entreprises Proposition amendeice.it F.G.T.B.. MI. (P.G.T.B.) estiment que 1. Le Directoire est tenu de prendre l'avis du C.E.E. avant toute déci sion concernant "uul<8 o-eci- *e parties » - -portantes de l'acc) d'importantes modifications dans l'organisation de l'entreprise d) l'établissement d'une coopération durable avec d'autres en+^p« • ses ou la cessation d'une telle coopération entrepne) les changements dans la politique de l'emplcLfà l'instar d, n„ qui est prévu dans la convention collective n° 9 ) .

_ g _ 2. La consultation a lieu sur "base d'un rapport écrit du Directoire dans lequel il expose et commente les motifs pour lesquels la décision est envisagée, aifcsi que les effets probables de la décision sur les plans juridique, économique et social. Le rapport comporte, dans les cas énoncés au 1., un plan social établi par le Directoire,portant sur les mesures à prendre à l'égard des travailleurs et destiné à servir de base aux négociations visées à l'article 123 modifié. 3. Au cas où les représentants des travailleurs au C.E.E. remettent un avis négatif sur les questions énumérées dans le présent article, il ]eur est accordé un droit suspensif de la décision, de durée limitéelimitée.

4. nisaiaons syndicales. Les_ organes de décision de la S.A.E. sont tenus, au cours de la periode éventuelle de suspension, décidée par le C.E.E.^d'entamer avec les organes de représentation directe des travailleurs des négociations sur ces matières. ^ v ^ u e u r s , aes

Dans le chapitre de l'avis relatif au Conseil de Surveillance un amendement de la F.G.T.B. rééditant son opposition à une participation des travailleurs au Conseil de Surveillance serait opportun. Proposition amendement. IM. (F.G.T.B.) rejettent les articles du statut qui font mention d'une participation des travailleurs au Conseil de Surveillance. 1. Le Conseil de surveillance ne dispose pas seulement d'un pouvoir de

r s : : ; r n t esalement m pouvoir dedécisi- •» X ^ r Z 1 r n C e dGli l ~ •«

La procédure de vote qui tranche les débats du Conseil de Surveil-

Ce refus s'explique aussi par le souci d'éviter les situations équivoques qui pourraient résulter d'une opposition des o r g a n i s a t L ^ syndicales a desdecisions du Conseil de Surveillance, dont un tiers des nombres seraient nommés par les travailleurs sur présentation exclusive de ces mêmes organisations syndicales. L'ambiguïté de cette structure qui implique directement des travailleurs et implicitement leurs organisations, tout en cherchant à conserver l'entière autonomie de cellee-ci, complique l'unité d'action n et de conception des travailleurs. Si les attributions dévolues au Conseil de Surveillance lui offrent des possibilités réelles d'intervention dans la politique de l'entreprise, on concevrait mal que les matières énumérées à VarticleH tant leur contenu que leurs prépercussions sur les travaUleSs, ne fassent pas l'objet de négociations au sein du Conseil de S u ^ e i i ? ^

entre les représentants du capital et les gestionnaires et Zl r e ï r T sentants des travailleurs.

repre-

- 10 Ainsi, il reviendrait aux représentants des travailleurs au Conseil de Surveillance le rôle que la pratique a réservé aux délégués des travailleurs organisés. Plais la composition et les règles de fonctionnement du Conseil de Surveillance dénaturent considérablement cette fonction de négociation, qui suppose l'autonomie des parties en présence, que le mouvement syndical réclame au nom de la démocratie économique Dans ces conditions, IM. (P.G.T.B.) se prononcent pour une structure de négociation directe entre les mandats du capital et de la gestion et les représentants des travailleurs organisés. 3. La délégation syndicale se voit attribuer un rôle supplétif en même temps qu'elle voit son pouvoir de négociation limité dans la mesure où le Conseil de Surveillance, dans lequel siégeraient des représentants des travailleurs; est habilité à prendre des décisions sur des matières dont les conséquences pour les travailleurs peuvent être importantes (fermetures d'entreprises, fusion, modification de l'activité, restriction de l'activité . . . ) . 4. Le statut de la S.A.E. règle toute les questions que peut rencontrer une société à l'exception d'une seule, pourtant essentielle, la question des relations de travail. La S.A.E., dès sa création, devrait être dotée d'un organe de représentation des travailleurs compétent pour org niser la vie syndicale et négocier toutes les questions d'ordre syndical. Cet organe devrait pouvoir agir d'initiative sans attendre que Te Directoire et la S.A.S. n'entament la procédure d'information, de consultation ou d'agrément et sans être confiné sur le terrain et les conditions choisies par le Directoire et la S.A.E.. A fortiori, son rôl-3 ne pourraît être supplétif. Pour la P.G.T.B., cet organe de représentation des travailleurs est la Délégation Syndicale Européenne. Une délégation syndicale qui doit se caractériser par son pouvoir d'initiativej un champ d'action très large, couvrant à la fois l'organisation du syndicat, les communications avec les travailleurs et les négociations. La S.A.E. implique avant tout l'existence de cet organe de base des relations collectives de travail. L'acceptation du projat de statut de la S.A.E. ne fait pas l'économie du combat syndical pour la reconnaissance de la délégation syndicale, elle en rend même l'issue plus aléatoire.

La position que retiendra le Bureau en ce qui concerne la nature de la référence à l'existence de la Délégation Syndicale Européenne conditionnera les amendements à présenter en conclusion de l'avis du C E . E

CONSEIL NATIONAL DU TRAVAIL CONSEIL CENTRAL DE L'ECONOMIE

C.C.E. J

!"

1976/294

...

Bruxelles, le 24 juin 1976.

PROJET D'AVIS SUR LES PROBLEMES RELATIFS A LA REPRESENTATION DES TRAVAILLEURS DANS LE CADRE D'UNE SOCIETE EUROPEENNE

jug à_ l'Assemblée plënière du Conseil du vendredi 9 juillet 1976 à 9 h 30). Observations prealaffl.es-.

Les demandes d'avis du Ministre des Affaires économiques et du Ministre de l'Emploi et du Travail adressées au Conseil central de l'économie et au Conseil national du travail s'inscrivent dans le cadre de la proposition de règlement relatif au statut de la société anonyme européenne, bien qu' elles portent essentiellement sur les dispositions de ce statut relatives à la représentation des travailleurs dans la société européenne. C'est la raison pour laquelle le Conseil se réserve la possibilité d'examiner, au niveau des principes, l'ensemble des dispositions de la proposition de statut, après avoir étudié par priorité, et dans le détail, les articles de celle-ci consacrés à la représentation des travailleurs dans la société européenne. Le Conseil tient en outre à souligner que les positions prises par ses membres au sujet de la proposition de société anonyme européenne ne peuvent en aucun cas être invoquées ou extrapolées pour ce qui concernerait 'une éventuelle révision du droit national des sociétés, même si d'inévitables recoupements existent ou existeraient entre ces deux niveaux de réflexions. ' '" En cas de discussion au plan national sur la réforme de l'entreprise, le Conseil a fait observer que ses membres n'adopteraient donc pas nécessairement les mêmes positions que celles qu'ils retiennent dans l'optique de la Société anonyme européenne. Le Conseil fait remarquer à ce propos qu'il a précisément travaillé dans le but d'informer le Gouvernement belge de la réaction spécifique des interlocuteurs sociaux belges face au projet de statut de société européenne proposé par les Communautés européennes.

- 2-

C.C.E. 1976/294

I. CONSIDERATIONS GENERALES.

- 3 -

Avant de passer à l'examen exhaustif des dispositions de la proposition de statut relatives à la représentation des travailleurs, les membres du Conseil tiennent à formuler certaines remarques fondamentales qui inspirent leur vision globale du problème et déterminent leur attitude à l'égard des divers aspects de celui-ci..

MM. (C.S.C. + C.G.S.L.B.) observent que le phénomène de développement des sociétés transnationales pose des problèmes importants sur le plan social. Le développement actuel du système économique occidental tend, en effet, à assurer la rentabilité du capital dans des circonstances nouvelles qui postulent un processus permanent de restructuration industrielle. L'ampleur de ce mécanisme engendre régulièrement des situations conflictuelles nées le plus souvent de l'opposition des travailleurs concernés aux modifications que ce mécanisme implique, au niveau de leur emploi notamment.

Le Cont.eil .souligne l'évolution < instante que connaît la réalité économique et sociale européenne et les mutations importantes que subit celle-ci. En particulier, l'internationalisation croissante des économies a entraîné le développement de sociétés multinationales qui, de par leur nature, se situent à un niveau dépassant le cadre national, ce qui implique dès lors une approche au plan communautaire. Aussi, bien que l'Europe soit loin d'être une réalité dans bien des domaines, le Conseil estime-t-il que l'élaboration d'un statut de socié té européenne, susceptible de remédier pariieLlèmént à la situation évolutiveA~" crite ci-dessus, apparaît comme utile. En conséquence, tout en déclarant d'emblée que la proposition de statut des sociétés anonymes européennes qui lui est soumise, telle qu'elle est conçue par la Commission européenne, comporte des dispositions qui ne rencontrent pas l'assentiment de ses membres,-le Conseil souligne l'importance de prévoir pour" les sociétés opérant dans plusieurs des états membres un statut juridique adéquat au niveau européen. ., ,, „

' ' .,

' ,

if-"1

r

' '"

tnf»j"..-

• u » • r-}«"-f

'

MM. (F.G.T.B.) observent que le développement, des sociétés transnationales tend à rendre encore plus aigus les problèmes importants qui se posent sur le plan social à la suite du processus permanent de.restructuration industrielle mené en système capitaliste pour maximaliser les,profits. . > < - ; Les travailleurs se trouvent de plus en plus souvent confroo tés à des restructurations et des fermetures qui entraînent des licenciements. Une" série récente d'importants conflit^ ' sociaux dans les secteurs dut verre, du textile, de la mé~~ tallurgie, souligne l'ampleur de ce phénomène qui, dans de 'nombreux cas, est encore aggravé par le>manque de contact •' direct entre les' parties. ' U n exemple.recentra montré que la direction d'une transnationale n'hésite pas à désavouer ses représentants belges qui* avaient accepté un compromis dans un important conflit social. 's- • fT Les'organisations «syndicales s'efforcent de négocier en tefflp1 utile^les politiques de .restructuration'pour,que les travail 'leurs ne soient pasmis devant des faits-accomplis. Au niveau des sociétés transnationales, ces négociations pourraient être rendues plus aisées par l'institutionalisa-I tion d'une structure d'information et de contrôle au sein des sociétés de dimension européenne.

C.C.E. 1976/294

••"5

Les travailleurs sont, en effet, actuellement de plus en plus souvent confrontés à des situations difficiles qui sont le fruit de décisions lointaines, arrêtées de longue date et qui revêtent un caractère de plut tlcnnique. Une série récente d'importants conflits sociaux dans les secteurs du verre, du textile, de la métallurgie... atteste à suffisance de l'existence d'un tel phénomène. De telles situations sont aggravées par le manque de contact direct entre les parties, manque qui semble lui-même résulter d'un retard dans l'adaptation du droit aux réalités économiques en constante évolution. Les organisations syndicales ont visé jusqu'ici à négocier^ les politiques de restructuration menées par les sociétés à dimension européenne avant que celles-ci n'aient produit leurs effets aux plans social et humain. Les rencontres n'intervenaient, en effet, qu'au moment oü la situation était déjà devenue conflictuelle. Ces négociations, de toute manière informelles, complexes, laborieuses, menées sous la pression syndicale, pourraient être rendues plus aisées par 1' institutionalisation d'une structure d'information et de contrôle au sein des sociétés de dimension européenne. Ces membres estiment,en effet, qu'une solution peut être recherchée dans une plus grande intervention de tous les intérêts en présence aux décisions visées, les formules à rechercher devant, de toute évidence, assurer que les travailleurs auront leur mot à dire dans des décisions d'une telle importance. Il est donc clair que ces préoccupations doivent se retrouver dans les dispositions de la proposition de statut relatives à la représentation des travailleurs dans les entreprises de dimension européenne.

- 4 -

C.C.E. 1976/294

_

Ces membres se déclarent donc en faveur d'une structure double au sein des sociétés de dimension européenne, à savoir un organe de contrôle et un organe exerçant une influence réel le sur les grandes décisions engageant la vie de l'entreprise. Ils se prononcent également pour une composition homogène du Comité européen d'entreprise, telle qu'elle est formulée dans la proposition de statut, car ils soulignent la nécessité,pour les représentants des travailleurs au Comité européen d'entre*prise, de pouvoir se réunir séparément, droit qui est reconnu aux représentants du capital au sein de l'assemblée générale4 Ceci n'exclut pas cependant des rencontres entre ce Comité et la direction.

Ces membres rappellent qu'une tendance s'est dégagée, au sein des organisations syndicales, qui vise à négocier les politiques de l'entreprise avant que celles-ci n'aient produit leurs effets. A cette fin, les organisations de travailleurs se sont déclarées en faveur de l'institutionalisation, d'une part, d'une structure d'information et de contrôle au sein des sociétés de dimension européenne, d'autre part, d'une structure de concertation.

Ces membres, s'ils sont d'avis qu'il est devenu indispensable de reconnaître un droit d'information, de contrôle et de concertation réel des travailleurs sur les décisions qui engagent la vie de l'entreprise, sont opposés à toute participation des travailleurs à la gestion des entreprises.

CC.E, 1976/294

Ce processus d'information est basé sur l'organisation de contacts périodiques entre le Comité européen d'entreprise et les représentants, qualifiés des entreprises.

J"

MM. (F.G..T.B.) considèrent que les travailleurs sont confrontés de plus en plus régulièrement à des situations difficiles qui sont le fruit de décisions qui, bien qu'elles les impliquent directement, leur sont, dans leur élaboration, dissimulées sous le couvert du secret des affaires et de la technicité que confère le pouvoir.

_

Le projet d ' i riFliruer un Comité européen d'entreprise recueille l'assentiment des organisations des travailleurs. Ces organisations considèrent, ainsi qu'elles l'ont déjà formulé par la voix de la Confédération européenne des syndicats, que le Comité européen d'entreprise, organe homogène de représentation des travailleurs, doit avoir pour mission essentielle de recueillir, contrôler et diffuser l'information économique, prise dans son sens le plus large,qui a trait à l'entreprise.

Ces membres sont d'avis que le rGle du Comité européen d'entreprise est de recevoir et de contrôler les informations de toute nature relatives à la société européenne et d'en communiquer la teneur au personnel de celle-ci.

MM. (F.G.T.B. + C.S.C. + C.G.S.L.B.) déplorent en outre le caractère facultatif qu'aurait le futur statut de société européenne tel qu'il est actuellement présenté par la Commission des Communautés européennes. Ils estiment que les entreprises de dimension européenne devraient adopter obligatoirement le statut dès, qu'elles répondraient aux conditions prévues par celui-ci.

c

Ces organisations estiment de même que le Comité européen d' entreprise devrait être investi d'un droit de veto suspensif, à durée limitée, pour donner aux travailleurs la garantie qu' au-delà de l'information formelle, la concertation puisse se dérouler. Ces membres s'opposent à une participation des travailleurs à un Conseil de surveillance dont les attributions traduisent une application de la cogestion. Ils justifient ce refus par le souci de laisser aux représentants des travailleurs toute leur autonomie syndicale, sans les confiner dans la logique patronale de gestion. Par contre, ils souhaitent que les représentants des travailleurs disposent» pleinement et sans limitation, d'un droit de confrontation et de concertation au niveau du pouvoir réel de l'entreprise. C'est pourquoi ces membres attachent une importance toute particulière à la reconnaissance par le droit du lieu où, dans le respect de l'autonomie des parties en présence, les responsables de l'entreprise - gestionnaires et mandataires - et les représentants des travailleurs confrontent, sur la base des informations qu'ils détiennent, les politiques qui prennent en considération l'intérêt des membres qu'ils représentent. Il appartient à une délégation syndicale européenne de représenter les travailleurs dans cette confrontation et cette concertation. Ils réclament la reconnaissance et les libertés syndicales au niveau européen de l'entreprise. Cette revendication de reconnaître l'existence, au niveau européen, de la délégation syndicale a aussi pour avantage de simplifier les structures de représentation des travailleurs.

6 —

C.C.E. 1976/294

— 7 —

Ainsi compris et conçus, les jeux entre parties sont clarifiés. Chaque partie peut prendre ses responsabilités sans perdre son autonomie. Le rôle des représentants des travailleurs n'est pas perturbé par une logique différente^ laleur, comme cela se présente dans le système co-gestionnaire mais ou le pouvoir de décision patronal reste, en fait entier.

Enfin, la présence des travailleurs au Conseil de surveillance permettra une confrontation entre Travail et Capital, autrement dit une confrontation avec des personnes habilitées à engager le capital. Dans le système actuel de participation, cette confrontation demeure en général limitée à un contact entre responsables de la gestion journalière et représentants des travailleurs, contact dans lequel les premiers ne sont pas mandatés par le capital pour traiter des questions importantes (ou prétextent ne pas l'être), de sorte qu'il ne s'instaure la plupart du temps aucune concertation réelle sur les questions ou les décisions relatives à la politique de l'entreprise.

L'action syndicale garde son unité de conception et un même caractère, quel que soit le lieu de rencontre, quelle que soit la fonction de ce lieu : information, contrôle, concertation, confrontation. Chacun prend ses responsabilités dans un cadre qui reste conflictuel dans le sens positif du terme. De plus, une telle conception des rapports a pour effet non négligeable de simplifier les institutions puisque de toute évidence, il faut compter sur \*existence d'une délégation syndicale européenne. MM. (C.S.C.) peuvent marquer leur accord sur les principes contenus dans la prise de position ci-avant, à l'exception des passages relatifs à la représentation des travailleurs au Conseil de Surveillance et des conséquences pratiques qui découlent de la divergence de conception à cet égard. Ces membres estiment que les travailleurs ont deux moyens d'a*croître leur influence dans l'entreprise : l'action syndicale ou l'acquisition légale du pouvoir. Sans diminuer l'importance de la première, qui conserve toute sa nécessité, il leur apparaît que la deuxième voie est très efficace, compte tenu des circonstances nouvelles dans lesquelles se déroulent les rapports sociaux actuels. Comme la Fédération des syndicats européens, ils rejettent explicitement la cogestion, mais désirent procurer par voie légale aux travailleurs une influence effective sur les objectifs et la politique des entreprises. Ces membres constatent que la proposition européenne, en particulier le pouvoir accordé aux représentants des travailleurs au sein du Conseil de surveillance, modifie juridiquement les rapports de force au sein de l'entreprise, principalement . parce qu'elle touche à l'un des éléments fondamentaux du système capitaliste : le lien entre d'une part la propriété du capital et d'autre part le pouvoir décisionnel en matière de fixation des objectifs de l'entreprise et de contrôle de sa gestion. En outre, la présence des travailleurs au Conseil de - surveillance et l'influence qu'ils pourront exercer sur les responsables de la gestion leur garantit une information plus réelle.

C.C.E. 1976/294

C

Ces membres conslaLent que la composition homogène des Comités européens d'entreprises, telle qu'elle est proposée dans le document des Communautés européennes, est partiellement conforme â leurs options en faveur d'un Conseil des travailleurs, qui se substituerait au Conseil d'entreprise tel qu'il existe actuellement en Belgique. Ils considèrent également qu'un Comité européen d'entreprise composé uniquement de travailleurs est de nature à neutraliser efficacement les risques d'intégration que pourrait comporter, selon certains, la présence de travailleurs au Conseil de surveillance, organe dont ils sont partisans. Concernant les modifications à apporter au droit des sociétés, ces membres avancent les principes suivants : le droit exclusif des sociétés de capitaux doit se transformer en un droit de société d'entreprise; le pouvoir d'administration du capital doit se réduire à un droit de contrôle et d'autorisation; le droit de contrôle et d'autorisation ne revient pas seulement au capital mais aussi, et ce dans un rapport d'équilibre, aux représentants de l'intérêt des travailleurs et de l'intérêt général; le groupe des "entrepreneurs1" (la techno-structure) est chargé de la gestion et de la direction de l'entreprise et devra rendre compte de son activité dans ces domaines au comité de controle et d'autorisation. Ces membres déclarent que c'est à cette condition seulement qu' ils sont partisans de la présence de représentants des travailleurs au Conseil de surveillance. Selon ces membres, une telle modification dans le rapport de forces entre le capital et la techno-structure peut constituer une étape sur la voie de l'autogestion. Le franchissement de cette étape ne peut être dissocié de la continuation du processus de démocratisation de l'ensemble de la vie économique, ni de réformes de structure fondamentales dans le domaine économique et social. Le contrôle ouvrier constitue dans ce processus de transformation des rapports de force actuels un instrument important pour la formation des mentalités et l'action.

- 9 - 8 -

C.C.E. 1976/294

C.C.E. 1976/294

Ces membres sont, en effet, d'avis que l'apport de capitaux (la forme de financement, les instances auxquelles on s'adresse) peuvent avoir une influence lourde de conséquences sur la vie de l'entreprise.

La proposition de Société européenne prévoyant une structure dualiste pour la direction générale de celle-ci (un organe de gestion ayant une fonction de gestion et de direction journalière et un conseil de surveillance ayant une mission de contrôle de la gestion et de la direction générale), ces membres,, ne voulant en aucun cas confier aux travailleurs un rôle de gestionnaire, considèrent que la structure dualiste constitue une condition fondamentale pour réaliser la démocratisation de l'entreprise.

Les représentants des travailleurs doivent pouvoir disposer d'un droit de regard et de contrôle général et illimité. Compte tenu du contexte européen et d'une exigence de célérité dans la négociation au Conseil de surveillance, ils se demandent, sans rejeter aucune autre formule répondant à leurs principes d'équilibre des forces, si ce n'est pas la formule des trois tiers proposée dans le projet de statut qui serait la plus favorable du fait notamment que, sur cette formule, s'est dégagé un consensus au sein de la Confédération européenne des syndicats, du Parlement européen et de la Commission européenne. Ces membres font observer en outre que mule paritaire, cette formule présente à certains groupes de s'abstenir ou de Conseil de surveillance, sans que soit prise de décision.

contrairement à la forl'avantage de permettre voter contre au sein du bloqué le mécanisme de

Un autre avantage encore réside dans le fait que la cooptation d'un tiers des membres a pour effet d'incorporer un médiateur dans le système. En ce qui concerne les représentants des travailleurs, quelle que soit la formule d'élection des représentants des travailleurs, il convient, selon ces membres, de garantir que la présentation de ceux-ci appartiendra exclusivement aux organisations syndicales représentatives. Outre les compétences spécifiques prévues dans la proposition, le Conseil de surveillance devrait, selon ces membres, posséder les compétences suivantes : a. Contrôle a griori : Autorisation préalable du Conseil de surveillance pour les dêcisions touchant aux "moments vitaux" de l'entreprise. Selon ces membres, devraient être considérés comme des moments vitaux : - la réduction, l'extension ou la modification des activités de l'entreprise, de la nature et.de l'orientation de la productiot et de l'emploi, tant sur le plan de la qualité que sur celui • de la quantité; - le commencement ou la cessation d'une collaboration durable avec une autre entreprise et de contrats ayant une répercussion fondamentale et durable sur la gestion de l'entreprise; - la modification des statuts; - l'émission, l'acquisition et le retrait d'actions et d'autres formes de financement.

e

c. Le Conseil de surveillance est compétent pour nommer, maintenir_dans_leurs_fonctions_et licencier les directeurs. Ces membres considèrent que la gestion journalière ne peut être démocratisée que si les travailleurs acquièrent une influence réelle sur les gestionnaires. Cette influence est aussi nécessaire pour assurer la qualité des informations à fournir par la direction. Ces membres soulignent que le Conseil de surveillance se situe au niveau le plus élevé de l'entreprise et qu'il implique, à ce niveau, une confrontation entre travail et capital. Le Comité européen d'entreprise, par contre, se situe au niveau de la gestion journalière et implique une confrontation entre la direction et les travailleurs. Dès lors, les compétences que la C.S.C. reconnaît au Comité européen d'entreprise devraient être maintenues intactes. Mais pour des raisons de bonne communication, le Conseil de surveillance ne pourra exercer ses pouvoirs dans les domaines précités qu'en tenant compte de l'avis du Comité européen d'entreprise. Ils font en outre remarquer par souci de clarté que la proposition de statut de la Société européenne ne porte en rien atteinte à l'autonomie et au contrôle syndical. Dans le texte il n'est pas non plus porté atteinte à la compétence de la délégation syndicale en ce qui concerne le siège national. Pour ce qui est des problèmes supranationaux, il est par contre attribué dans la proposition de statut à un Comité européen d'entreprise des compétences qui selon ces membres ne peuvent être accordées qu'à une délégation syndicale européenne à créer. Aussi, proposent-ils de supprimer ces compétences. D'autre part, ces membres font observer que si les propositions de la Commission européenne présentent des mécanismes et des structures relativement élaborés, c'est en raison de l'objectif qu'elles visent à atteindre et qui est de donner un cadre instutionnel à des entreprises d'une envergure généralement importante.

- 10

- 11 -

C.C.E. 1976/294

MM. (C.G.S.L.B.) s'écartent des considérations qui précèdent parce qu'ils considèrent qu'il n'est pas possible pour les travailleurs d'éviter le choix entre, d'une part, participer à la gestion et prendre part à la responsabilité et, d'un autre côté, poursuivre une attitude de non-engagement. Ils estiment, en ce qui les concerne, que les travailleurs doivent accepter de larges responsabilités impliquant un réel pouvoir de décision tant dans les domaines économique et financier que social.

Ces pouvoirs et responsabilités devraient être répartis, comme prévu dans le projet de statut, entre d'une part, un Conseil des travailleurs homogène mais pour lequel un contact régulier avec le chef d'entreprise devrait être organisé et, d'autre part, un Conseil de surveillance où une véritable codécision serait assumée par les représentants des travailleurs. Dans cette optique, une composition paritaire de ce dernier organe paraît le plus souhaitable. Ces membres rappellent qu'à l'occasion de son congrès statutaire de novembre 1969, la CG.S.L.B. s'est prononcée en faveur d'une réforme de la structure de l'entreprise en vue d'assurer un partage plus équitable des pouvoirs et des influences entre les détenteurs du capital et le collectif des travailleurs. Les principales lignes de force de ce projet de réforme sont les suivantes : a) La transformation du conseil d'entreprise et du comité de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail en un conseil des travailleurs élu suivant le système en vigueur actuellement c'est-à-dire présentation des candidats exclusivement par les organisations syndicales représentatives. Le conseil des travailleurs peut, en son sein, constituer des "sections" et des "commissions" (par exemple la commission de sécurité) et désigne les représentants des travailleurs au comité d'entreprise. Il appartient au conseil des travailleurs de recevoir toute information qu'il souhaite tant sur le plan social, économique, financier que technique, aussi bien de la part du directoire que du comité d'entreprise. Il va de soi que les membres du conseil peuvent se faire assister par des experts (syndicaux ou autres). B) Un organe correspondant par sa composition à l'actuel Conseil d'administration, c'est-à-dire nommé par l'assemblée générale des détenteurs du capital et représentant uniquement ceux-ci, désigne les représentants des détenteurs du capital au sein du comité d'entreprise.

Un problème de terminologie peut se poser. Les représentants des organisations de travailleurs feront " éventuellement une proposition à ce sujet.

C.C.E. 1976/294

c) La création d'un comité d'entreprise au sommet de l'entreprise. Ce comité est composé paritairement, d'une part des travailleurs désignés par le conseil de travailleurs et d'autre part, de représentants des détenteurs du capital désignés par le conseil d'administration dévsociété à capital. Dans la mesure où la communauté participe au capital de l'entreprise, l'autorité doit faire partie de la représentation des détenteurs du capital. La représentation de 1'"intérêt général", en tant que tels dans le comité d'entreprise ne paraît pas souhaitable. Le comité d'entreprise détermine la politique globale de l'entreprise et prend les grandes options d'importance vitale pour l'entreprise (par exemple : la fermeture totale ou partielle, une extension importante etc,..).

d) Le comité d'entreprise nomme le directoire de l'entreprise, qui reçoit un mandat de caractère très général et étendu, mais limité dans le temps et renouvelable. Le directoire n'est responsable de l'exécution de son mandat que devant le comité d' entreprise qui l'a nommé et qui peut éventuellement le révoquer. Il n'est donc pas responsable directement, ni devant les détenteurs du capital, ni devant le conseil des travailleurs.

Le directoire répartit les taches et les responsabilités de tout niveau, appliquant le principe que toute décision doit être prise au niveau le plus bas possible. Cette forte décentralisation des pouvoirs et des compétences implique notamment que le travailleur à son poste de travail et que l'équipe au bureau ou à l'atelier puissent décider d'une façon autonome de la conception et de l'exécution d'une grande part de leur travail. e) La délégation syndicale qui représente les travailleurs organisés est la clé de voûte d'une structure démocratique d'entreprise. Elle doit rester dans l'entreprise un espèce de corps étranger, libre de .tout lien organique et de toute responsabilité à l'égard du management et à l'égard des organes de participation . Elle doit de tout temps permettre aux travailleurs, par la revendication et l'action, de reprendre leur liberté pour combattre certaines situations ou décisions.

1

f) Dans cette conception, le collectif des travailleurs aurait donc une propre "assemblée", à savoir le conseil des travailleurs et participerait au pouvoir de décision, via la fraction des travailleurs au sein du comité d'entreprise. Pour les organisations syndicales en tant que telles, elles ne doivent avoir aucune responsabilité à l'intérieur des structures de décision de l'entreprise. La présence syndicale dans l'entreprise doit se limiter au : - fonctionnement de la délégation syndicale; - droit exclusif des organisations syndicales de présenter des candidats pour le conseil des travailleurs.

C,C,E, J976/294

-n -

- 13 -

Faisant la comparaison entre ce modèle général de participation et les dispositions concernant la représentation des travailleurs dans le statut proposé pour la Société européenne, les membres qui souscrivent à la présente position peuvent se déclarer fondamentalement d'accord avec les dispositions présentées dans ce projet de statut. En effet, la nature, la composition et la compétence du "conseil de surveillance" et du "conseil d'entreprise européen" s'accordent dans les grandes lignes avec ceux des organes prévus dans la conception exposée ci-avant et désignés respectivement sous les termes de "comité d'entreprise" et de "conseil des travailleurs".

En tout état dp cause, son introduction bouleverserait la nature des relations sociales existant à l'heure actuelle en Belgique entre les chefs d'entreprise et les travailleurs et serait susceptible de compromettre les objectifs qui étaient à la base de la législation de 1948. A cet égard, on ne peut assez souligner l'importance psychologique d'une instance de rencontre entre la direction et les représentants des travailleurs, Au surplus, ils estiment que les finalités poursuivies par la proposition de création d'un comité européen d'entreprise,"constitué comme le prévoit le statut uniquement de travailleurs peuvent parfaitement, être rencontrés dans, le cadre de réunions préparatoires des représentants des travailleurs.

Quoique ces membres défendent, en principe, une composition strictement paritaire du "conseil de surveillance", ils peuvent accepter la cpmposition proposée, étant donné le large consensus réalisé à ce sujet au niveau européen sur le plan syndical,

e

M. (représentants des- employeurs), estiment ne pas devoir reprendre toutes les considérations développées ci-avant dans la mesure où bon nombre de celles-ci sont étrangères au sujet de l'avis demandé par le gouvernement. Ils entendent d'emblée souligner que le statut doit répondre à un certain nombre de préoccupations des entreprises dans la mesure où celles-ci sont notamment soumises à des contraintes liées au fait qu'elles évoluent dans une économie de marché et qu'elles doivent sans cesse répondre aux mutations de la société dans laquelle elles s'insèrent. Ceci implique notamment que le statut soit doté d'une grande souplesse ce qui n'est manifestement pas le cas du texte élaboré par la Commission européenne.

Ces membres sont conscients de l'importance du problème de la participation des travailleurs au sein des entreprises. A cet égard, ils partagent le souci d'un certain nombre d'organisations qui visent à l'épanouissement de l'homme dans sa relation au travail. Dans cet esprit, c'est avant tout la participation au niveau du lieu du travail qu'il convient d'encourager.

0 II résulte, en effet, de différentes enquêtes que les travailleurs marquent une préférence pour la participation aux choses de tous les jours dans l'entreprise. Cette aspiration des travailleurs n'est pas rencontrée par la participation institutionnelle. Elle ne doit cependant pas exclure semblable forme de participation. A cet égard, un instrument important est constitué par le conseil d'entreprise dont ces membres entendent souligner qu'il doit permettre un dialogue entre les travailleurs et l'employeur. Ceci explique qu'ils ne peuvent marquer leur accord avec un comité d'entreprise uniquement composé de travailleurs tel que le prévoit le projet de société européenne. Un tel comité risque d'accentuer le caractère conflictuel au sein de l'entreprise alors qu'un comité où seraient présentes les deux parties est de nature à favoriser la rencontre des points de vue respectifs.

C.C.E, J976/294

Ces membres relèvent au demeurant que la Commission européenne reconnaît elle-même dans son livre vert qu'"un organe ayant le directeur général parmi ses membres ou même composé d'un nombre égal de représentants des travailleurs et de la direction pourrait tout aussi bien assurer un degré d'indépendance suffisant pour autant que certains pouvoirs et certains droits soient accordés aux représentants des travailleurs" (voir La participation des travailleurs et la structure des sociétés, Bulletin des Communautés européennes, supplément n° 8/75, p. 46). Si le conseil d'entreprise veut assumer son r81e de dialogue, cela suppose nécessairement que les représentants des travailleurs soient mis en possession d'une information adéquate sur le développement des activités de l'entreprise et plus particulièrement sur les problèmes qui leur sont propres, singulièrement en matière d'emploi. Cette information doit leur permettre de formuler, en connaissance de cause, un avis à l'intention de la direction.

Par ailleurs, tout en admettant qu'une distinction soit faite entre la direction et la surveillance de la société, ces membres ne peuvent en aucun cas marquer leur accord sur la formule proposée dans le statut de Société européenne en ce qui con- J cerne la"participation des travailleurs au niveau du conseil de ; surveillance^ En effet, une telle formule qui n'est au demeurant j d application dans aucun des pays des Communautés européennes, ne pourrait qu'être nefaste à une gestion efficace de l'entreprise dans la mesure notamment où les modalités prévues pour aboutir à une décision entraveraient considérablement le fonctionnement de l'entreprise. Au surplus, elle est de nature à décourager la prise de risques dans les entreprises tant sous la forme de constitution de sociétés que de leur extension dans la mesure ou ceux qui sont à l'origine de l'initiative économique pourraient être minorisés dans l'entreprise.

- 14 -

C.C,E, J976/294

- 15 -

Ces membres soulignent néanmoins que cette position n'implique pas que la direction fasse abstraction des éléments d'appréciation qui lui parviennent par d'autres canaux et plus particulièrement par le comité européen d'entreprise.

Enfin, ces membres se prononcent nettement contre le caractère obligatoire du statut que certains voudraient lui attribuer. Il apparaît irréaliste d'obliger l'ensemble des sociétés anonymes du Marché commun d'adopter pareil statut. Dans une telle hypothese, on se trouverait en face d'une harmonisation qui devrait s'opérer par voie de directive, harmonisation qui changerait considérablement les données du problème. Si l'on voulait que ce statut soit obligatoire pour les entreprises qui ont des filiales ou des succursales dans différents pays du Marché commun, la lourdeur déjà dénoncée du statut risque d'avoir pour conséquence que les entreprises en question freinent leur implantations à l'étranger ou cherchent d'autres modes d'expansion. De plus, toute autre solution conduirait à soustraire toutes les grandes entreprises au droit national des différents pays de la Communauté européenne.

Ils jugent également peu réaliste d'inclure des représentants de l'intérêt général au niveau du conseil de surveillance de la société européenne, la difficulté étant de définir ce qu' il y a lieu d'entendre par intérêt général et de voir quels sont en fait les intérêts dits généraux concernés par la société en question. En outre, ils considèrent qu'en tout état de cause l'intérêt général comme tel n'a pas à être représenté au sein de l'entreprise mais qu'il appartient aux pouvoirs publics de veiller à ce qu'il soit respecté par l'ensemble de la réglementation, ce qui est au demeurant déjà le cas â l'heure actuelle. Par ailleurs, si l'objectif de la Commission européenne est d' apporter "une contribution à l'amélioration des relations in( i dustrielles grâce à la suppression de conflits inutiles", ceci suppose au point de départ un consensus suffisant de toutes les parties intéressées sur l'orientation fondamentale de ces relations, ce qui ne semble pa.s être le cas en ce moment» comme le déWontre les positions des organisations syndicales exprimées ci«-avant, Cette situation ne permet pas, dans ces conditions, d'envisager au plan européen une alternative aux propositions de la Commission européenne.

Dans ces conditions , il est notamment peu vraisemblable que les entreprises moyennes spient tentées de prendre la forme européenne. Au surplus, il faut remarquer que le statut contient un certain nombre de dispositions qui leur barrent en taitl acces à cette forme juridique. Aussi, il conviendrait d éviter que le statut proposé ne serve en définitive qu'aux seules grandes- entreprises et ne présente aucune utilité pour les autres.

-II.CONSIDERATIONS PARTICULIERES. Dans l'hypothèse où un accord interviendrait au Conseil des Ministres des Communautés européennes sur la proposition de statut de la société anonyme européenne dans sa conception générale actuelle, et ou partant,celle-ci deviendrait juridiquement d'application, le Conseil a tenu à consigner dans une seconde partie du present avis un certain nombre d'observations formulées a propos des différentes dispositions de ce texte. 1 . Le Comité européen d'entreprise

En conclusion, si ces membres sont favorables à des formules qui favorisent l'insertion des travailleurs dans l'entreprise au niveau européen, ils ne peuvent néanmoins pas marquer leur accord avec les modalités prévues à cet égard par le projet de société européenne. Par ailleurs, considérant la proposition de société européenne dans son ensemble, ces membres regrettent que les propositions y contenues reprennent bien souvent des dispositions correspondantes des législations nationales les plus strictes. Il en résulte une superposition'de règles très complexes et très lourdes qui risquent, en fin de compte, de décourager les entreprises d'adopter ce statut.

C t C,E, J976/294

Les membres du Conseil renvoient aux considérations émises dans le chapitre I du present texte quant à la composition homogène du Comité européen d' entreprise telle qu elle est prévue dans la proposition de statut des Communautés européennes. b. Çom£osition_et_élection_(art. 103 à 104)

C

Le Conseil estime qu'il s'indique d'assurer un lien étroit entre le Comité européen d entreprise et les organes de représentation des travailleurs existant au plan national. Il considère en outre que la procédure d'élection prévue dans le statut est trop complexe et qu'il convient, en conséquence, de la simplifier au maximum. ^ _ Le Conseil insiste tout particulièrement sur la nécessité d'as-r surer la participation de la totalité des travailleurs à l'élection des membres du Comité européen d entreprise, que cette élection soit directe ou indirecte. t Pour des raisons pratiques, le Conseil suggère que les membres du Comité européen d entreprise soient désignés de manière indirecte au départ des différents organes de représentation des travailleurs existants dans les différents établissements de la Société européenne, les candidats classés les premiers venant par exemple en ordre utile pour le Comité européen d'entreprise

- 16 -

- 17 -

C.C.E. 1976/294

d'entreprise étant donné le fait que les élections sociales dans ces différents pays ne se déroulent pas au même moment. Un renouvellement partiel du Comité est, en effet, à même d'assurer une plus grande continuité dans ses travaux.

Le Conseil tient cependant à souligner que le mode d'élection devrait assurer la représentation des délégués des travailleurs proposés par des organisations syndicales occupant une position minoritaire dansées entreprises concernées et devrait permettre, en toute occurrence, la représentation proportionnelle au Comité européen d.'entreprise de toutes les organisations syndicales concernées.

Le Conseil ne peut en outre marquer son accord avec le contenu de l'article 108a tel qu'il est actuellement conçu dans la proposition de statut. Cet article s'avère, en effet, par trop imprécis et est, partant, à même d'ouvrir la voie à des abus.

Le Conseil considère, à ce propos, que le degré de représentativité d'un syndicat dans un établissement! devrait être laissé S l'appréciation juridique de l'Etat membre dans lequel se situe cet établissement, comme le stipule l'article 102a. Le Conseil estime également qu'il conviendra de veiller à une représentation au sein du Comité européen qui soit proportionnelle au nombre de travailleurs occupés dans les différents établissements de la société européenne. Pour ce qui est du système de présentation des candidats, le ^ Conseil constate que la procédure appliquée en Belgique confère aux organisations V syndicales représentatives le droit exclusif de présentation des candidats. Le Conseil est d'avis que cette procédure doit être maintenue en Belgique pour ce qui est de la présentation des candidats au Comité européen d'entreprise.

En ce qui concerne les autres pays européens, MM. (F.G.T.B. + .C.S-C. + C.G.S.L.B.") considèrent que ce droit exclusif de'prér sentation des candidats par les syndicats devrait y être étendu Ils estiment en effet qu'il faut éviter au mieux l'instauration d un>système favorisant la multiplication de syndicats de faible importance numérique. L'existence, parmi les pays membres, d Etats où le taux de syndicalisation est peu élevé, ne devrait pas constituer une objection valable à l'introduction d'une pro' cédure semblable à celle que connaît la Belgique.

e MM. (F.E.B.) sont d'avis que l'extension du système belge à 1 ensemble des pays européens est irréaliste.

L e Conse _ . „ i l est enfin d'avis que les représentants des travailleurs au Comité européen d entreprise devraient être choisis parmi les membres des organes de représentation des travailleurs existant, d a n s les divers établissements de la société européenne, en vertu des législations et conventions nationales. loilT.

c

C.C.E. 1976/294

* 2üEée_dujnandat (art. 107 à 109)

Le Con8eil . . . . . . . souligne le fait que si l'on suit la proposition d' élections indirectes dont question plus haut, il faut prévoir un parallélisme parfait entre les mandats au niveau du Comité européen d'entreprise.et ceux au niveau des organes nationaux, ce qui implique des renouvellements partiels du Comité européen

Le Conseil estime qu'il s'indique d'énumêrer avec précision et de façon limitative, les obligations qui, aux termes de l'article en question, incombent au titre du statut, aux membres du Comité européen d'entreprise,, telles que diffusion abusive de renseignements, violation du secret professionnel o.. La notion de "violation grave des obligations" se trouverait ainsi précisée. De plus, le Conseil considère en particulier que la procédure prévue à l'art. 108a 1 ne convient pas et qu'il faut se référer à la législation nationale en la matière. MM. (F.G.T.B.) font observer que le projet de statut, comme dans le droit belge, il suffit à la direction d'une entreprise d'invoquer le motif grave pour se débarrasser d'un représentant des travailleurs. L'expérience belge enseigne en la matière que cette possibilité donne lieu à des abus. L'exercice d'un man dat doit être garanti non seulement par la consultation du Comité européen d'entreprise mais aussi par une protection efficace lorsque l'employeur invoque abusivement le motif grave. Il devrait être prévu que l'employeur ne peut licencier un représentant des travailleurs, avant que celui-ci n'ait eu l'occasion d'être entendu et de pouvoir se défendre dans des conditions normales. Les représentants des travailleurs licenciés abusivement doivent être réintégrés dans leurs fonctions. D'une manière générale, 1 P Conseil est d'avis qu'en matière de protection, de révocation et de fin de mandat des membres du Comité européen d'entreprise et des candidats audit comité, comme en matière de violation de leurs obligations, il s'indique de ne pas dépasser les législations nationales en cette matière. La notion de dissolution du Comité européen d'entreprise, qui figure à l'article 108a; n'existant pas dans la législation belge, le Conseil considère, qu'en la matière, il ne faut pas aller au-delà de ce qui est prévu dans le droit national. Le Conseil considère que, de toute manière, la perte de la qua-, lité de membre de l'organe national de représentation des travailleurs doit nécessairement entraîner celle de membre du Comité européen d'entreprise. d. Fonctionnement (art. 111 à 118) Partant du principe qu'il ne serait pas opportun que des travailleurs soient occupés à temps plein par leur fonction de membre du Comité européen d'entreprise, le Conseil considère qu'il incombe au Comité européen d'entreprise de mettre au point une formule souple qui, sans imposer de règles contraignantes en la matière, répartisse le temps, les facilités, les crédits d'heures, entre tous les membres du Comité européen d'entreprise et non au profit de quelques uns seulement qui seraient entièrement libérés de leurs obligations professionnelles. Ceci ne vaudrait cependant pas pour le secrétaire du Comité européen d'entreprise.

T 18 -

CC.E, J976/294

- 19 -

Dans eet esprit, il suggère notamment que l'art. 113, § 1, soit rédigé comme suit : "Durant leur mondât, les membres du Comité européen d'entreprise sont dispensés de leurs obligations professionnelles dans la mesure nécessaire à l'exécution de leurs tâches au sein du Comité européen d'entreprise, selon les modalités fixées par celui-ci1.1 Cette rédaction vise a object1Ver le critère de la dispense accordée aux membres du Comité européen d'entreprise. Il considère cependant que les garanties contre le licencier ment prévues dans le projet de statut ne pourraient être, en principe, d'application que s'il n'existe pas, au plan national, une réglementation plas favorable en la matière. Le Comité européen d'entreprise devrait donc être statutairement autorisé à se réunir périodiquement pendant les heures de travail afin d'exercer sa mission et exceptionnellement lorsqu'un événement ou un projet important est susceptible d'avoir une incidence sur les intérêts essentiels des travailleurs.

C' Pour ce qui concerne l'information du personnel, il convieri?

drait de s'inspirer de la législation belge en cette matière et notamment du chapitre VIII de l'arrêté royal du 27 novembre 1973 sur les informations économiques et financières.

MM. (F.G.T.B.) estiment également que le Comité européen d'entreprise devrait avoir la possibilité, lorsqu'il se réunit séparément, de faire appel librement aux experts de son choix, tout comme les représentants syndicaux devraient être autorisés à assister librement aux réunions du Comité européen d'entreprise, y compris quand celui-ci rencontre le directoire. Pour ce qui est de la définition des "secrets d'entreprise" "d'affaires" dont question à l'article 118, le Conseil suggère que soit applion quée une procédure qui autoriserait la direction à déclarer certaines informations bien précises comme étant confidentielles. Concrètement, ces informations pourraient gtre celles pour lesquelles l'arrêté royal du 27 novembre 1973 portant réglementation des informations économiques et financières à fournir aux Conseils d'entreprises autorise actuellement la direction à demander dérogation au principe de la communication obligatoire. En cas de désaccord de la part des travailleurs, une instance d'appel serait habilitée à trancher. e. Mission_et_2ouvoirs '

Les représentants des travailleurs devraient également avoir toute facilité pour informer les travailleurs des problèmes et positions syndicales examinés au niveau de la société européenne et pour établir les contacts avec la délégation syndicale européenne. . . . Le Conseil souligne le fait que l'obligation de secret, dont il est question à l'article 114, ne doit pas d'une manière générale entraver le droi des travailleurs à l'information. s possibilités qui sont conférées au Comité européen d| Vu les 7 entreprise par l'article 11 en matière d'expertises, le Conseil demande qu'il soit élaboré à ce propos un texte plus précis. Le Conseil estime qu'il s'indique de laisser la possibilité 3 une minorité du Comité d'entreprise, après discussion au sein de celui-ci, de se faire assister, à- ses propres frais, par un expert,

C.C.E. 1976/294

Article 119 (compétence)

Le Conseil est d'avis que le Comité européen d'entreprise devrait être compétent, dans les limites qui seront précisées aux articles 120 à 127 du statut, pour toutes les affaires qui concernent la Société européenne dans son ensemble, ou, le cas échéant, les affaires concernant un ou plusieurs de ses établissements, lorsque celles-ci de par leur nature, ne peuvent être réglées au plan national. Il est clair que dans cette conception, le Comité européen d'entreprise n e peut jouer le rôle d'une instance d'appel. La compétence du Comité européen d'entreprise ne devrait toutefois pas s'étendre aux affaires faisant l'objet de conventions collectives existantes O Ù prévues à l'article 146. Les négociations relatives à de telles affaires et la conclusion de conventions collectives concernant les conditions de travail des travailleurs ne relèveraient donc pas de la compétence du Comité européen d'entreprise.

0 (droits du Comité européen d'entreprise à l'information) II considère que le choix d'un.expert et la détermination des questions qu'il serait appelé à étudier forment des matières dont la direction devrait être informée systématiquement. Il serait, en outre, opportun de prévoir pour celle-ci un droit de récusation de l'expert, complété par un recours à une instance à prévoir qui trancherait les désaccords persistants, au cas où la désignation de l'expert entraînerait des dépenses excessives pour l'entreprise ou constituerait réelle incompatibilité avec les intérêts de celle-ci. Ce droit de récusation g'ap plique de la même manière aux experts désignés à l'initiative d'une minorité du Comité d'entreprise, dont question dans l'alinéa précédent.

MM. (organisations de travailleurs) se demandent si, pour rencontrer diverses préoccupations émises en la matière, il ne conviendait pas de structurer davantage les rencontres entre la direction et le Comité européen d'entreprise. Ces membres sont également d'avis que le rapport trimestriel du directoire au Comité européen d'entreprise doit contenir une série d'informations, s'apparentant étroitement tant par leur nature, que par leur forme et leur procédure de communication, aux renseignements donnés aux conseils d'entreprises belges. A ces informations doivent venir s'ajouter les matières énumërêes au point 1 de l'article 124, ainsi que des données relatives a l'évolution de la production, des frais d'exploitation, des salaires, de la structure salariale et des avantages sociaux.

- 20 -

C.C.E. 1976/294

MM. (C.S.C. - F.G.T.B. - C.G.S.L.B.) considèrent que les représentants des travailleurs doivent également pouvoir exercer sans entrave, au niveu de la Société anonyme européenne, le droit d'information, d'investigation, de contrôle a priori et a posteriori. MM. ( F.G.T.B.) font savoir que dans la conception qu'ils défendent, à savoir celle d'une structure sans Conseil de surveillance, la liste des informations à fournir au Comité européen d'entrperise devrait comprendre en outre un certain nombre de données complémentaires à celles déjà prévues dans l'article 120. Ils souhaitent également que le Comité européen d'entreprise puisse disposer des possibilités d'information, d'investigation et de contrôle qui, selon le projet de statut, seraient réservées au Conseil de surveillance. Ils rappellent à ce propos qu'ils sont fermement opposés à toute forme de discrimination entre les informations communiquées au Comité européen d'entreprise et celles qui seraient fournies au Conseil de surveillance. C1 '

- 21 -

Article_22J^ (Documents à transmettre) Le Conseil considère qu'avant l'adoption des comptes annuels, la direction doit avoir entendu les remarques du Comité européen d'entreprise et avoir fait connaître à celui-ci la suite réservée à ses observations. Aussi ces comptes devraient-ils être communiqués préalablement au Comité européen d'entreprise et discutés au cours d'une réunion commune avec la direction. MM. (C.S.C. + F.E.B.) sont d'avis que l'établissement des comptes annuels et du rapport annuel doit cependant avoir lieu après concertation au sein du Conseil de surveillance, et non pas au Comité européen d'entreprise, à moins qu'il n'y ait pas de représentants des travailleurs dans le Conseil de surveillance. Article 122 (Renseignements à fournir) Point 1. MM. (Organisations d'employeurs - C.S.C. - C.G.S.L.B.) sont d'avis que ce point devrait être rédigé comme suit : "Le directoire est tenu, sur toute question qui de l'avis du Comité européen d'entreprise affecte des intérêts essentiels de la Société européenne ou de ses travailleurs, et sur demande du Comité européen d'entreprise, de fournir des renseignements". En cas de désaccord, on aurait recours à une instance d'appel à l'image de celle qui existe en Belgique pour les informations économiques et financières à fournir aux Conseils d'entreprises.

MM. (organisations d'employeurs) rappellent qu'ils sont, en tout état de cause, contre la constitution au sein de la société anonyme * européenne, d'un comité d'entreprise composé uniquement des travailleurs dans la mesure où semblable formule n'est pas de nature à favoriser le dialogue entre la direction et les travailleurs. Au contraire, elle risque très rapidement de transformer le Comité européen d'entreprise en organe revendicateur et contestataire au lieu d'être un organe de concertation. Ces membres reconnaissent que les travailleurs ont droit à l'information. Dans le cadre de l'élaboration de la liste des informations à fournir au Comité européen d'entreprise, il devra, en outre, être tenu compte de la spécificité de certains secteurs (tertiaire, commerce, ...) et de la nécessité de prévoir un frein à la diffusion abusive de certains renseignements. Quant à la demande formulée par les organisations de travailleurs que soient également données trimestriellement des données relatives à l'évolution de la production, les frais d'exploitation, des salaires, de la structure salariale et des avan tages sociaux, les représentants des employeurs s'y opposent car ils estiment qu'il s'agit en l'occurrence de renseignements de caractère peu évolutif et, par conséquent sans signification s'ils sont fournis trimestriellement.

. ! - , . , „ . „ L e C o n s e i l considère enfin que la direction doit informer sans délai le Comité européen d'entreprise de tout événement important.

C.C.E. 1976/294

MM. MM.

(F.G.T.B.) estiment que cet article, tel qu'il est prévu dans le projet de statut, est essentiel parce qu'il accorde un droit d'appréciation aux représentants des tra"1" vailleurs. Point 2. Le Conseil marque son accord avec l'article 122, point 2, mais considère en outre que tout membre de la direction devrait, à sa demande, pouvoir être entendu par le Comité européen d'entreprise lors des réunions au cours desquelles seraient discutées certaines matières annoncées d'avance. (Participations du Comité, européen d'entreprise à la prise des décisions) MM. (C.S.C.) sont d'avis que, si le directoire ne peut obtenir l'agrément du Comité européen d'entreprise, le droit de négociation doit être entièrement réservé à la délégation syndicale. Le Comité européen d'entreprise doit par contre disposer d'un droit de veto pour toute matière ënumérée dans 1 article 123 à l'exception des mesures en matière de sécurité, de santé et d'hygiène. Les derniers points repris au § d) devraient des lors être transférés à l'article 124 point 1. '

- 22 -

C.C.E. 1976/294 - 23 -

Comme la direction est seule responsable de la sécurité du travail, il n'est pas logique qu'elle ne puisse prendre des décisions en la matière qu'avec l'agrément du Comité européen d'entreprise; l'intervention de ce dernier doit donc être purement consultative.

II considère dès lors que les matières reprises au point 1 de l'article 124 doivent faire l'objet de négociations avec les organisations syndicales et partant ne peuvent faire l'objet d'un droit d'avis. En conséquence, ces matières doivent être remplacées par les matières suivantes : a) les mesures dans le domaine de la sécurité, de la santé et de l'hygiène ; b) la politique du personnel ; c) les changements dans les conditions et l'organisation du travail et dans la politique de l'emploi (3 l'instar de ce qui est prévu dans la convention collective de travail n° 9 ) .

Les membres sont conscients de ce que l'exercice d'un droit de veto pour les travailleurs peut avoir des incidences sur la responsabilité financière et économique de la direction. Lors du règlement des différends en la matière, le veto peut seulement être annulé mais aucune nouvelle décision ne peut être imposée. Après annulation éventuelle du veto, chaque partie reprend sa liberté de négociation, dans ce sens que, comme précisé ci-avant, une telle liberté de négociation ne ressortit pas au Comité européen d'entreprise, sais à la délégation syndicale. MM, (F.G.T.B.) considèrent qu'en cette matière, comme pour les autres, le droit de négociation doit être entièrement réservé à la délégation syndicale européenne et aux organisations syndicales.

Article 125 (Consultation du Comité européen d'entreprise) MM. (organisations d'employeurs) sont d'avis que la consultation du Comité européen d'entreprise relative aux matières énumérées dans l'article sous revue ne doit pas conférer à l'avis dudit Comité une valeur contraignante.

'\ Ils estiment, d'autre part, que les positions exprimées ciaprès, reviennent à transformer le Comité européen d'entreprise en un simple prolongement de l'organisation syndicale, cet organe apparaissant, sous cette optique, comme un instrument de contestation de l'entreprise, ce qu'ils ne sauraient accepter.

Toute décision prise par le Directoire sans information et consultation préalables du Comité européen d'entreprise, assorties d'une négociation avec la délégation syndicale européenne, dans les domaines visés par cet article et l'article 124 c, est sans effet.

MM. ((FGTB) considèrent qu'au point 1 de l'article 125, il s'indique d'ajouter le texte suivant :"Au cas où les représentants des travailleurs au Comité européen d'entreprise ne peuvent aboutir a un accord sur les questions ênumërêes dans le présent article, il leur est accordé un droit suspensif de la décision, de durée limitée. La délégation syndicale européenne prendrait alors le relais pour engager la négociation si elle le jugs opportun."

MM. (organisations d'employeurs) considèrent qu'un droit de veto, accompagné d'un refus de toute procédure d'arbitrage, ne peut que déboucher sur une impasse. Il faut donc prévoir un organisme capable de débloquer de telles situations. Ils ajoutent que leur conception en la matière est qu'un conflit qui surgirait au sein d'une entreprise doit, de préférence, être réglé au sein de l'entreprise ou le plus près L possible de celle-ci. (Consultation du Comité européen d'entreprise) ^ Le Conseil est d'avis qu'il faut faire une nette distinction entre, d une part, le droit de négociation qui doit être réservé exclusivement aux organisations syndicales et donc à la délégation syndicale, et, d'autre part, le droit d'avis qui revient au Comité européen d'entreprise.

C.C.E. 1976/294

15 MM, (C.S.C.) ne peuvent marquer leur accord avec la position défendue ci-dessus que si les représentants des travailleurs n'obtiennent pas de pouvoirs réels au sein du Conseil de surveillance. Ils considèrent qu'il est indispensable de consulter deux fois les travailleurs sur les problèmes de structure de l'entreprise : une fois au sein du Conseil de surveillance et une fois au sein du Comité européen d'entreprise. Ils estiment, en effet, que les représentants des travailleurs au Conseil de surveillance doivent pouvoir connaître l'avis de leurs mandants en la matière. Ils font observer que les actionnaires se réunissent également séparément pour préparer leurs positions. L'organisation d'une consultation est donc indispensable. Au cas où un conflit surgirait dans le cadre ou â la suite de cette consultation, c'est à l'organisation syndicale qu'il revient de négocier en s'appuyant sur la force syndicale.

- 24 -

C.C.E. 1976/294 - 25 -

Ils sont, enfin, d'avis que, juridiquement, le mandat impératif dont question plus haut est inconcevable. Il n'existe d' ailleurs pas plus lorsque les actionnaires donnent leur avis à la direction. Dans les deux cas, la possibilité de trouver un consensus subsiste, même si la recherche de celui-ci peut ne pas être aisée. Article ^26_(Préparation de la consultation)

Le Conseil rappelle qu'en fonction de l'option prise pour les articles 123 à 125, c'est aux organisations syndicales ou S leurs représentants qu'il appartiendrait de négocier. Le droit de confrontation, de concertation et de négociation avec l'employeur, doit pouvoir s'exercer par la Délégation syndicale européenne avant la décision, lorsque les représentants des travailleurs le souhai-;/^ tent, sur toutes les questions pour lesquelles une information doit être donnée au Comité européen d'entreprise. A ce dernier organe revient donc une compétence purement consultative. Le Conseil demande, en conséquence, la suppression des articles 126a, 127, 128 et 129. MM. (F.G.T.B.) demandent que, par le droit, il soit reconnu â la délégation syndicale européenne un pouvoir de négociation avec le Directoire et les représentants de la Société anonyme européenne, après que le Comité européen d'entreprise ait été informé et consulté préalablement aux décisions pour toutes les questions qui touchent aux intérêts des travailleurs et à l'organisation syndicale dans la Société anonyme européenne. 2. Le_Comitë d'entregrise de groupes Le Conseil se réserve la possibilité de revenir ultérieurement sur les articles 130 à 136 dans le cadre d'un avis complémentaire relatif notamment au droit des groupes.

fois encore les consiLes membres du Conseil rappellent une foi dérations générales qu'ils u'ils ont émises en la matière au Chapitre I du présent document .

C.C.E. 1976/294

Indépendamment de leur oppooition à la forme de participation préconisée par la Commission européenne, (voir supra), MM. (organisations d'employeurs) rappellent qu'ils sont favorable^ à l'instauration au sein de la société anonyme européenne, d'une structure dualiste comportant un directoire et un Conseil de surveillance. Pour que celle-ci fonctionne de manière efficiente, il importe d'éviter que le Conseil de surveillance sorte de son rôle de contrôle pour interférer dans la gestion de l'entreprise. Ceci n^erapêche p a s qu'il puisse se prononcer préalablement sur les orientations qui engagent fondamentalement l'entreprise.

MM. (C.S.C.) considèrent que le texte du statut précise à suffisance que c'est le directoire qui est responsable à 1' égard du inonde extérieur de la politique de l'entreprise et que le Conseil de surveillance exerce seulement une mission de contrôle. Ils admettent cependant qu'un jeu de pouvoirs va s'installer entre le Conseil de surveillance et le directoire et ils ne nient pas que le premier pourrait exercer des pressions substantielles sur le second. Ils ne considèrent toutefois pas que cela suffise à rendre le Conseil de surveillance coresponsable de la politique de l'entreprise, puisqu'il ne possède aucun pouvoir de décision. A l'inverse du directoire, qui est un organe homogène, le Conseil de surveillance forme une instance hétérogène de concertation ou sont représentés les différents intérêts qui constituent l'entreprise. Ceux-ci ont le droit d'être informés de la vie de l'entreprise, de contrôler sa gestion, d'échanger et de confronter leurs points de vues, d'émettre des avis et, si ceux-ci sont suivis, d'exercer une certaine influence sur la politique suivie. On ne peut aller au-delà. Ils rappellent, par ailleurs, que dans leur optique, l'action de la délégation syndicale doit subsister en tout état de cause. L'option prise par les représentants des travailleurs au Conseil de surveillance ne sera pas, en effet, toujours conforme à la position syndicale en la matière, dans la mesure où les organisations syndicales représentent l'intérêt général des travailleurs et pourraient estimer celui-ci compromis par une décision prise dans l'optique d'une entreprise donnée. Ces membres estiment toutefois que dans des pays connaissant un taux de syndicalisation élevé,il y a normalement peu de risque que les décisions prises par la direction avec l'agrément des représentants des travailleurs au Conseil de surveillance soient mises en cause.

- 26 -

C.C.E. 1976/294

Article 73a (Droit a l'information) MM. (organisations d'employeurs + C.S.C. + CG.S.L.B.) font observer qu'il ressort de l'ensemble de l'article que le rapport trimestriel du directoire au Conseil de surveillance porte, pour l'essentiel, sur des questions économiques et financières. Ils souhaiteraient que les grandes lignes de la politique sociale de l'entreprise y apparaissent également. Ils considèrent qu'il serait opportun de mentionner, dans 1' exposé des motifs du statut, que le Président peut réunir d' urgence le Conseil de surveillance en fonction de l'importance des informations qui lui sont transmises.

Tout en soulignant qu'ils ne peuvent marquer leur accord sur les dispositions avancées dans la proposition de règlement concernant la composition du Conseil de surveillance, plus particulièrement au sujet de la formule des trois tiers, MM. (organisations d'employeurs) font observer que le fait, pour un tiers des membres du Conseil de surveillance, de pouvoir demander au Directoire la communication de renseignements sur les affaires de la société ou des entreprises qui dépendent d' elle, de pouvoir examiner les livres sociaux, la correspondance, les procès-verbaux, ainsi que toutes les écritures de la société et de pouvoir charger un ou plusieurs experts des contrôles qui leur paraissent nécessaires, va â l'encontre du caractère collégial du Conseil de surveillance. Ils considèrent au surplus que les possibilités ouvertes par les dispositions sous revue vicient le fonctionnement du Conseil de surveillance en y permettant l'institutionalisation de procédures d'expertises et plus généralement en autorisant^ par ce biais, des manoeuvres de toute nature. Ils précisent ^ que leur objection porte également sur la possibilité pour les membres du Conseil de surveillance, de faire appel à des experts extérieurs à l'entreprise pour examiner la vie sociale de celle-ci, et sur le fait qu'il n'existe aucune restriction ou limite à cette possibilité. Ces membres font dès lors savoir que, si leur remarque ne va pas jusqu'à la suppression des dispositions en question, ils ne peuvent cependant admettre que l'exercice des droits qu'elles mentionnent ne soit subordonné à aucune condition et que ces droits puissent être exercés par une minorité du Conseil de surveillance. Ils souhaiteraient donc que le texte prévoie certaines conditions à l'exercice de ces droits ou que la possibilité d'y recourir pour un tiers des membres du Conseil de surveillance soit remplacée par l'obligation d'une décision collégiale de ses membres en la matière.

- 27 -

C,C,E, J976/294

MM. (C.S.C.j, tout en comprenant les objections émises dans In précédente prise de position, souhaiteraient que l'on tente de mettre au point des formules pratiques et opérationnelles en la matière. Ils déclarent toutefois leur attachement â la possibilité, pour un tiers des membres du Conseil de surveillance, d'exercer les droits susmentionnés.

se Ces membres demandent si on ne pourrait trouver un terrain d'entente en délimitant avec précision et de façon plus restrictive, les domaines dans lesquels les droits d'investigation en question pourraient s'exercer et en cherchant une formule efficace de désignation d'experts acceptés par les deux parties, formule analogue à celle qui a été mise au point dans l'avis du Conseil central de l'économie relatif au revisorat.

éEÎ-isiir-Z^ (Conditions d'éligibilité) MM. (C.S.C.) estiment qu'il serait opportun de généraliser la règle qui figure à l'article 74, 1, in fine. Cette règle devrait être étendue et interdire qu'un membre de la direction d'une entreprise, fût-elle indépendante de la Société européenne ou partie d'un autre groupe, puisse être membre du Conseil- de surveillance de la Société européenne. Ils ne voient, par contre, aucun inconvénient apparent à ce qu'un membre du Conseil de surveillance d'une société mère siège dans celui d'une société filiale.

MM. (organisations d'employeurs) se demandent pourquoi un représentant des actionnaires dans un Conseil de surveillance ne pourrait pas siéger au sein du directoire d'une entreprise appartenant à un autre groupe en raison de ses connaissances et de ses compétences en matière financière par exemple. MM. (organisations d'employeurs + C.S.C. + CG.S.L.B.) estiment que les personnes morales devraient également pouvoir faire partie du Conseil de surveillance, pour autant qu'elles soient toujours représentées par la même personne physique. (Composition du Conseil de surveillance) MM. (organisations d'employeurs) rappellent qu'ils ne vent donner leur agrément à une composition du Conseil surveillance qui comprendrait un ti'pro H « ™—i ' tant l'intérêt eénerni a«- «..-:

i

C,C.E, J976/294

- 29 -

C.C.E. 1976/294

28 MM. (C.S.C.) rappellent les principes qu'ils ont exposés ciavant dans les considérations générales du présent avis. Ils rappellent qu'ils veulent voir conférer, aux représentants des travailleurs siégeant au Conseil de surveillance, des pouvoirs de contrôle réels. Ils soulignent qu'aucune des résolutions relatives aux sociétés multinationales n'a eu jusqu'ici un quelconque résultat concret. Ils estiment dès lors venu le moment d'acquérir, en la matière, le moyen d'avoir voix au chapitre.

Aussi, rappellent-ils qu'ils sont favorables en principe à la représentation paritaire aux conseils de surveillance, telle qu'ils la préconisent pour les sociétés de droit national, tout en acceptant la composition tripartite avancée dans la proposition de statut vu le large consensus réalisé à ce sujet.

Article 74b (Fonctionnement du Conseil de surveillance avant que tous ses membres soient élus)

Ces membres sont d'avis que la manière dont ce moyen est acquis, et plus particulièrement la façon dont les travailleurs seront représentés au Conseil de surveillance, constitue une question délicate qui ne peut être approchée sous un angle théorique. Ils sont pour cette raison, en se fondant sur des motifs pratiques, partisans de la formule des trois tiers.

MM. (C.S.C.) estiment illogique qu'en cas de création d'une nouvelle société, les actionnaires dirigent la société jusqu'au moment de l'élection des représentants des travailleurs. Pour cette raison, ils proposent que dans une nouvelle société européenne, les travailleurs soient représentés à titre provisoire par les travailleurs de ou des sociétés qui a ou ont constitué la nouvelle société européenne.

Cette formule a, tout d'abord, recueilli au plan européen, -^ large consensus (Commission européenne, Parlement européen, Confédération syndicale européenne). Cette même formule prévoit, ensuite, la représentation des intérêts généraux. Ces intérêts généraux existent : l'entreprise évolue dans un monde complexe sur lequel elle s'appuie et auquel elle est reliée par une série de liens. En conséquence, ces intérêts généraux doivent être représentés, afin de neutraliser les tendances corporatistes inhérentes à l'entreprise. Ces membres reconnaissent toutefois que les représentants des intérêts généraux peuvent avoir des liens avec les intérêts de certains groupes particuliers, mais ils estiment qu'il existe des garanties pour qu'en pratique ces représentants agissent comme s'ils n'étaient liés à aucune des parties. En fait, ces personnes orienteront la discussion et feront des propositions telles qu'elles ne soient pas tenues de prendre parti. Cette souplesse est précisément la troisième des raisons pour lesquelles la formule des trois tiers est préférable : le pr°~ cessus décisionnel au Conseil de surveillance en est facilita Une composition paritaire peut plus facilement déboucher sur une situation de blocage. Ces membres sont toutefois ouverts à d'autres formules de composition, comme par exemple la parité entre les représentants des travailleurs et des employeurs, parité complétée par un président neutre. MM. (C.G.S.L.B.) considèrent que la formule des trois tiers est sans doute séduisante sur le plan européen. Ils la trouvent cependant peu logique et peu réaliste. Peu réaliste,car ils considèrent que les membres cooptés sont toujours liés â l'une des deux autres tendances et que, le seul représentant de l'intérêt général, est et doit rester, le pouvoir public. Ces membres trouvent en outre cette formule peu logique, car pour enlever une partie du pouvoir au patronat^ on introduit, au sein de l'entreprise, un troisième pouvoir.

MM. (organisations d'employeurs) conçoivent que les fondateurs de la Société européenne exercent les responsabilités de gestion avant la mise en place du Conseil de surveillance. Ils déclarent cependant qu'il s'agit, pour eux, d'une disposition à caractère purement technique.

A£tiçle_74e (Exclusion des membres par décision judiciaire)

y)

MM. (C.S.C. + C.G.S.L.B.) peuvent difficilement accepter que des membres du Conseil de surveillance, soient traduits en justice par d autres catégories d'intérêts que celles qui les ont désignes à cette fonction. Ils considèrent également que tion^r* eS.ï tr °P Y a S u ?' Qu'entend-on, en effet, par violadu" stf tut6? ° b l l 8 a t l O n s 1 u i incombent au membre en vertu Ils formulent, d'autre part, une objection de principe à 1' encontre de la possibilité de révocation d'un membre par un quart des travailleurs. Ils considèrent que la procédure de revocation revient uniquement à l'instance qui propose le candidat : 1 organisation représentative de travailleurs (cf le point de vue exprimé à propos de l'article 108a). (Proposition des membres à coopter) Les membres du Conseil rappellent les r Pma rn„ * --i formulées antérieurement concernant le troisième tiers au Consei^d ^ -1°^ appelé à représenter des intérêts de caractère général. C ° n S e i 1 d e surveillance,

- 30 T

C.C.E. 1976/294 - 31 -

C.C.E. 1976/294

Article 75b (Election des membres a coopter) HM. (organisations d'employeurs) constatent que la formule proposée par la Commission européenne aboutit â introduire dans l'entreprise des cléments externes et non directement liés aux intérêts de l'entreprise. Bien plus, ces éléments deviennent en fait les arbitres d'une situation de conflit éventuel entre l'élément capital et l'élément travail, ce qui apparaît totalement inacceptable. MM. (C.S.C.) déclarent ne pas être d'accord avec l'objection formulée concernant l'intervention d'éléments étrangers dans l'entreprise. L'entreprise n'est, en effet, qu'en principe autonome. Il convient notamment d'éviter que les travailleurs et la direction de l'entreprise, prennent des décisions contraires à l'intérêt général.

4. Obligations_£articulières_des_membres_du_directoirei_du Conseil de surveil-

Article 82 MM. (organisation^1employeurs)font observer que les dispositions de cet article, relatives aux actions nominatives, peuvent poser des problèmes particuliers. Il conviendrait d'examiner les incidences de telles dispositions sur les régimes matrimoniaux.

(troisième section du titre V, la représentation des travailleurs dans la société européenne). Article 79 (Rémunération des membres; emprunts auprès de la Société européenne; conventions avec la Société européenne)

MM. (organisations d'employeurs) estiment que le point 2 de l'article devrait être revu là où il interdit la conclusion d'emprunts auprès de la société pour les membres du Conseil de surveillance ainsi que pour les parents de ces membres. Ils estiment qu'à l'instar de ce. que prévoit la réglementation française, il y aurait lieu, à tout le moins, de prévoir une exception pour les opérations revêtant un caractère courant; ceci est particulièrement important pour le personnel, par exemple, des banques.

MM. (C.S.C.) se déclarent opposés au système allemand qui afe^ loue aux membres représentant des travailleurs, des sommes importantes en rémunération de leurs prestations au Conseil de surveillance. Ils souhaitent qu'au moins, une partie des rémunérations soient versées dans un fonds à créer, qui serait affecté à la formation des représentants des travailleur» au Conseil de surveillance. (Responsabilité à. l'égard des actionnaires et des tiers) Dans 1'hypothèse où un Conseil de surveillance serait insti tué, MM. (F.G.T.B. - C.S.C. - C.G.S.L.B.) demandent qu'on mentionne à l'art. 8la, les travailleurs ; ceux-ci peuvent, en effet, être préjudiciés par une décision de membres du Conseil de surveillance.

Artiçle_J^37 (Election des représentants des travailleurs au Conseil de surveillance) MM. (C.S.C. + C.G.S.L.B.) estiment que les représentants des travailleurs au Conseil de surveillance devraient être élus sur proposition des organisations syndicales représentatives. Les modalités d'élection, qui devraient être souples, doivent être redéfinies; on pourrait songer soit à la désignation des membres du Conseil de surveillance par les conseils d'entreprise, soit à des élections directes.

MM. (C.G.S.L.B.) n'excluent pas a priori une représentation spécifique des cadres, au moyen de listes distinctes de candidats et de collèges électoraux distincts pour cette catégorie de personnel; les candidats seraient toutefois présentés par les organisations i$i£e*pr©£ess;tennelï,e représentatives de fcciwa^leurçs

MM. (organisations d'employeurs) se demandent si le mode d'élection doit Olre le même pour les comités européens d' entreprise et les Conseils de surveillance. Dans quelle mesure par exemple ne doit-on pas prévoir que l'ensemble des travailleurs puissent présenter des candidats et participer aux élections pour le Conseil de surveillance ?

- 32 -

C.C.E. 1976/294

Se référant au 4ëme paragraphe de l'art. 137, le Conseil recommande au gouvernement de s'efforcer d'obtenir, qu'en cas de négociations futures avec des pays tiers associés aux Communautés européennes, ceux-ci incluent dans leur législation, la possibilité pour les sièges implantés dans ces pays, d'adopter le statut de la Société européenne.

Article 138 (Refus des travailleurs de prendre part aux élections) MM. (C.S.C.) estiment que cet article est superflu. Ils en proposent donc la suppression.

(quatrième section du titre V ) .

Articles J.46_et_^47_(Conclusion de conventions collectives avec les syndicats représentés dans les établissements de la Société européenne - Effets des conventions collectives) MM. (organisations d'employeurs) estiment que ces dispositions seraient génératrices d'insécurité juridique, en l'absence de statut des conventions collectives européennes.

MM. (C.S.C. - F.G.T.B. - C.G.S.L.B.) marquent leur accord sur le contenu des articles 146 et 147 et font d'ailleurs observer que des conventions collectives ont été négociées et conclues en Belgique 50 ans avant l'adoption d'un statut légal de celles-ci. Ils proposent cependant que, dans l'avis, soit exprimé le voeu de voir adopter le plus vite possible/^ un tel statut sur le plan européen.

FÉDÉRATION GÉNÉRALE DU TRAVAIL DE BELGIQUE ALGEMEEN BELGISCH VAKVERBOND SECRÉTARIATi 42, RUE HAUTE, BRUXELLES

76/O0 A 23/56 GGr/AT

SECRETARIAAT : H O O G S T R A A T 4 2 . BRUSSEL

Brussel, 30 juni 1976.

NOTA AAN EE IEDEN VAN HET BUREAU.

Betreft : Centrale Raad voor het Bedrijfsleven ; Europese Naamloze Vennootschap, Op 9 juli e»k» moet de voltallige vergadering van de Centrale Raad voor het Bedrijfsleven zioh definitief uitspreken over het advies inzake de vertegenwoordiging der arbeiders in het kader van de Europese Naamloze Vennootschap, Wij herinneren de leden van het Bureau eraan dat nota "JS/QO A 23/15 van 20 februari 1976, in bij lage ,da gegevens van het vraagstuk uiteenzette, de standpunten van de vakbonden weergaf en de tekst voorstelde met het standpunt dat het A,B,V,V, aan de Centrale Raad voor het Bedrijfsleven zou voorleggen. Het advies dat aan de voltallige zitting voorgelegd wordt, bestaat uit twee delen. Het eerste formuleert terzake de globale opvattingen van elke organisatie; het tweede deel spreekt zich uitvoerig uit over de juridische bepalingen van het statuut.

Standpunt van het A.C.V. Voor het A.C.V, hebben de arbeiders twee mogelijkheden om hun invloed in de onderneming te vergroten : de syndikale aktie of de wettelijke verovering van de macht. Volgens het A.C.V, biedt het statuut van de Europese Naamloze Vennootschap een reële mogelijkheid om, via de wet, de invloed van de arbeiders op beslissende materies te versterken. Dat is de reden waarom het A.C.V. het voorstel in zijn geheel ondersteunt. Het opteert ten gunste van een dualistische struktuur waarin beheer en kontrole van de onderneming gescheiden worden; het spreekt zich uit voor een deelneming van de arbeiders in de Toezichtsraad; het steunt tenslotte het voorstel om een homogeen orgaan der arbeiders op te richten dat belast is met de voorlichting en de kontrole erover in de onderneming.

-

2

-

Door de aanwezigheid van de arbeidres in do Toezichtsraad, gezien zijn opdrachten, bevoegdheden en samenstelling, rekent het A#C,V, erop : 1 * Aan do arbeidersvertegenwoordigers de gelegenheid te bieden om zich uit te spreken en invloed uit te oefenen op de beslissingen van het beheersorgaan, icV.nu materies zoals : . de sluiting of de verplaatsing van de onderneming; • inkrimpingen, uitbreidingen, wijzigingen van haar aktiviteit; a wijzigingen in de organisatie van de onderneming; * fusies, overeenkomsten en andere vormen van samenwerking. 2° De beheerders, wier benoeming afhangt van de Toezichtsraad, te verplichten rekening te houden met het advies van de arbeidersvertegen— woordigers in de Raad, in verband met alle beslissingen die invloed hebben op het leven van do onderneming. Het A.C,V. steunt zich op de formule der 3 x 1/3, die weerhouden werd voor de samenstelling van de Toezichtsraad, om te verhinderen dat belangrijke beslissingen getroffen worden zonder de instemming van de arbeidersvertegenwoordigers. Inderdaad, het oneven aantal Raadsleden, waarvan het laatste derde geko'dpteerd wordt door de aandeelhouders en de arbeidersvertegenwoordigers, verplicht (dat is tenminste toch de mening van het A o 0,V o ) het lid dat het algemeen belang vertegenwoordigt en dat door de twee groepen aanvaard wordt, op te treden als bemiddelaar. Bovendien, zal de direktie, volgens de eigen realiteit van de onderneming, kontalcb opnemen met de syndikale afvaardigingen. Tenslotte betekent, volgens het A«,CeV., de aanwezigheid van de arbeidersvertegenwoordigers in de Toezichtsraad helemaal geen beperking van de syndikale autonomie en de syndikale aktie in de onderneming» De syndikale aktie zou onder meer aansluiten bij de tussenkomst van de arbeiders in de Toezichtsraad wanneer essentiële meningsverschillen zouden rijzen tussen de vertegenwoordigers van het kapitaal en de vertegenwoordigers van de arbeiders „ Kommentaar» 1, De Toezichtsraad beschikt niet enkel over een kontrolebevoegdheid, hij beschikt tovons over beslissingsmacht in verband met essentiële materies. Wat de mening van het A,C,Y# er ook mogo over wezen, de wijze tfaarop gestemd wordt om de debatten van de Toezicht sraad af te sluiten, bindt de arbeiders aan de beslissingen die door de Raad getroffen worden, 2, Om oen tegengewioht te vormen tegen beslissingen die nadelig voor de arbeiders goacht worden en die door do Toezichtsraad getroffen werden, rekent het A,0.V, op de syndikale afvaardiging.

- 3 a) Het probloom van de autonomie. Het A,C.V. "boklemtoont de zelfstandigheid van de syndikale afvaardiging. Men kan zioh nochtans vragen stollen terzake. Inderdaad, de arbeidorsvortegcnwoordigers in de Toezichtsraad souden vorkozen worden op voorstel van de representatieve vakbondsorganisaties. Do Qtruktuur van do Europese Naamloze Vennootschap impliceert rechtstreeks de arbeiders en, met hot voorstel van het A.C.V., impliciet ook hun organisaties. Hoewol hot A.0,V. voor syndikale zelfstandigheid pleit, wordt die zelfstandigheid hier bijzonder ingekrompen. b) Het_ £foiblioem_yan_d£ iiinerli.jke__konflikten. Hot gelijktijdige bestaan van een vertegenwoordiging der arbeiders in de Toozichtsraad, én van een eyndikale afvaardiging, gelijktijdig bestaan dat het A.O.V. verdedigt, kan in bepaalde omstandigheden tot een konflikt voeren tussen de verschillende vormen van vertegenwoordiging van de arbeiders. Het A.O.V. ontkent dat niet : "De opties van de arbeidersvertegenwoordigers in de Toezichtsraad zullen inderdaad niet altijd overeenstemmen met het vakbondsstandpunt terzake, in de mate waarin de vakborusirganisaties het algemeen belang der arbeiders vertegenwoordigen en zouden kunnen menen dat dit gekompromitteerd wordt door een beslissing getroffen in de optiek van een gegeven onderneming". Men kan vaststellen dat dit een weinig overtuigend argument is, maar hoofdzaak is het feit dat het A.C.V. de mogelijkheid vermeldt van innerlijke konflikten tussen de arbeiders. Dat gevaar van verdeeldheid tussen de arbeiders is een der belangrijksto redonen waarom het A.B.V.V, een dergelijke struktuur voor de vertegenwoordiging der arbeiders verwerpt. o) Het aanyul^end^karakter van ^e Aan de syndikale delegatie wordt een aanvullende rol toebedeeld en terzelfder tijd worden haar onderhandelingsbevoegdheden beperkt, vermits de Toezichtsraad, waarin arbeidersvertegenwoordigers zetelen, bevoogd is om beslissingen te treffen over materies waarvan de gevolgon aanzienlijk kunnen zijn voor de arbeiders (sluiting, fusie van de onderneming; wijziging, inkrimping van haar aktiviteit . . . ) , Deze beperking van de rol van de syndikale afvaardiging heeft steeds deel uitgemaakt van de politieke en strategische oogmerken van het

A.O.V, d) De Europose syndikalo afvaardiging. . Het statuut van de Europese Naamloze Vennootschap regelt alle problemen waarmee oen vennootsohap kan gekonfronteerd worden, met uitzondering van óón enkel dat nochtans van belang is : het probleem van de arbeidsbetrekkingen. Iido Centrale Raad voor het Bedrijfsleven heeft het A.B.V.V. de volgondo thoois verdedigd :

-4 • De Europese Naamloze Vennootschap moet vanaf haar oprichting over een orgaan beschikken voor de vertegenwoordiging der arbeiders, dat bevoegd is om het vakbondsleven te organiseren en om over alle vraagstukken van syndikale aard te onderhandeleno • Dat orgaan zou op eigen initiatief moeten kunnen handelen, zonder erop te wachten dat het Direktorium en de Europese Naamloze Vennootschap eerst de procedure aanvatten van voorlichting, raadpleging en goedkeuring, en zonder opgesloten te zijn in het gebied en in de voorwaarden die door het Direktorium en de E.N.V. gekozen werden. . Zijn rol zou a fortiori niet aanvullend mogen zijn. . Voor het A.B.V.V. is dat orgaan voor de vertegenwoordiging der arbeiders de Europese syndikale afvaardiging. . Een syndikale afvaardiging die gekenmerkt moet zijn door zijn initiatiefrecht, zijn zeer uitgebreid aktieveld dat zowel de organisatie van de vakbond dekt als de verbindingen met de arbeiders en de onderhandelingen. , De Europese Naamloze Vennootschap impliceert in de eerste plaats het bestaan van dat basisorgaan van de kollektieve arbeidsbetrekkingeno Het standpunt van het A.C.V. heeft isrzake enkele zwakke punten. Het sluit wel aan bij het standpunt van het A.B.V.V. dat een Europese syndikale afvaardiging eist, maar het verwacht niet dat in een nabije toekomst deze kwestie op Europees vlak geregeld zal v/orden. Daarom gaat het schuil achter de nationale syndikale afvaardigingen, als tijdelijk vervangingsmiddel voor de Europese delegatie. Een dergelijke houding plaatst de arbeiders van de E.N.V. vanaf het vertrek in een zwakke positie» Hen sluit ze op in een Europese beslissingsstruktuur, men legt niet de grondslagen voor een verenigde syndikale vertegenxroordiging (vrat het schema van het A.C.V. in het gedrang brengt), en laat het patronaat meester over de keuze van de onderhandelingswijze. En, in elk geval, indien het A.C.V. werkelijk de erkenning wil van een Europese syndikale afvaardiging, dan zal het moeten vechten om ze te verkrijgen. Door het Europese ontwerp te aanvaarden, spaart het A.C.V,, geen gevecht uit. Ze maakt het resultaat van die strijd zelfs twijfelachtiger. Standpunt van het A.B.V.V. Het A.B.V.V. sprak zich uit voor een Europees Ondernemingskomitee als orgaan voor de voorlichting en de kontrole der arbeiders. Het A . B . V Ö V . eiste de invoering, door het recht, van een plaats voor de konfrontatie tussen de vertegenwoordigers van het kapitaal, de beheerders en de syndikale afgevaardigden, waarbij de zelfstandigheid der partijen geëerbiedigd wordt. Dat punt stuitte op talrijke betwistingen. Het statuut van de E.N.V. regelt niet - en volgens het A.C.V. en het patronaat heeft het zulks niet te doen - het statuut van de syndikale afvaardiging.

- 5Om te vermijden dat het recht terzake wetten opstelt, menen het A.C.V. en hot patronaat dat de eis van het A.B.V.V. niet op haar plaats is in het statuut zelf. Dat is inderdaad een delikaat punt. De Belgische syndikale praktijk wil dat doze materies het voorwerp uitmaken van kollektieve onderhandelingen en niet van wetteksten» In do hypothese waarin het statuut de Europese syndikale afvaardiging als de gesprekspartner zou vermelden, van het kapitaal en de "beheerders, dan moet de syndikale druk het patronaat er nog toe "brengen, de syndikale afvaardiging op Europees vlak te erkennen. Ofuel, en dat is de vraag die ons gesteld wordt, verandert het A.B.V.V. van taktiok en wenst het dat terzake wetten gemaakt worden. Algemeen gezien zou het statuut moeten zeggen dat het Direktorium en de vertegenwoordigers van het B.N.V. de vrije ontwikkeling van de Europese syndikale afvaardiging niet in het gedrang mogen brengen. Vervolgens zou het A.B.V.V. voor een der volgende varianten moeten opteren. De .Europese syndikale afvaardiging zou opgericht worden in toepassing van : 1. het statuut van de E.N.V. 2. een bepaling van het Europese recht 3. een Europese kollektieve arbeidsovereenkomst 4. een kollektieve arbeidsovereenkomst, gesloten in toepassing van artikel 146, tussen de werkgever en de vakbonden, of voortvloeiend uit een akkoord tussen deze partijen. (Het instrument moet gekozen worden,op basis waarvan de Europese Syndikale Afvaardiging opgericht zal worden : ofwel het vrettelijk instrument (varianten 1 & 2) , ofwel het konventioneel instrument (varianten 3 en 4 ) ) . De varianten 1, 2 en 3 regelen voor alle ondernemingen de erkenning van de E.S.A., terwijl variante 4 een erkenning impliceert die geval per geval behandelt. Volgens de weerhouden variante moeten opgenomen worden.

zouden volgende begrippen in het statuut

De Europese syndikale afvaardiging is bevoegd voor alle problemen die de belangen raken van de arbeiders en van de syndikale organisatie in de E.N.V. Voor al deze problemen heeft zij recht met het Direktorium en met de vertegenwoordigers van de E.N.V. te onderhandelen. Variante 1 heeft tot gevolg dat ze het probleem van de erkenning van een syndikaal orgaan, bevoegd voor de kollektieve betrekkingen, doet samengaan met dat van de bepaling van het statuut van de E.N.V, In deze hypothese zou een artikel van het statuut de 2 hogergenoemde begrippen mooton opnenon, to weten : 1, hot verbod de E.S.A. in het gedrang te brengen, 2. het recht op onderhandelingen voor de E.S.A.

- 6 -

Door cich te beperken tot deze twee essentiële rechten van de EOS.A., zonder daarom een konkreet en gedetailleerd statuut uit te werken, bepaalt men wel een juridische basis voor de E.S.A., wat een gevaar kan betekenen, voor zover dat, door de tussenkomst van de andere sociale gesprekspartners, deze syndikale rechten gekoppeld kunnen worden aan reglementaire verplichtingen en beperkingen. Variante 2 verplaatst het probleem van de erkenning van de E.S.A. naar het opmaken van schikkingen van Europees recht, verschillend van dat van de E.N.V. Uat haar gevolgen betreft, heeft ze dezelfde kenmerken als variante 1.

*_ *

Variante 3 heeft tot gevolg dat het probleem van de erkenning van de E.S.A. verplaatst wordt naar de uitwerking van een Europese kollektieve arbeidsovereenkomst van algemene aard. In dat geval bestaat het juridische kader slechts in de mate waarin het stelsel der Europese kollektieve arbeidsovereenkomsten op reglementaire weg vastgelegd is. I-laar enkel de 2 partijen kunnen de inhoud van de K.AoO. beïnvloeden. De erkenning van de E.S.A. is afhankelijk van het akkoord van de werkgevers in hun geheel. Variante 4 verplaatst het probleem naar het sluiten van een ondernemingsakkoord, hetzij onder de vorm van een konventie, hetzij onder de vorm van een kollektief akkoord dat niet aan alle kenmerken van een kollektieve arbeidsovereenkomst beantwoordt. De erkenning van de E.S.A. is ondergeschikt aan het akkoord van de werkgever.

Patronaal standpunt. Het patronaat verwerpt de idee van een deelname van de arbeiders en liet algemeen belang van de Toezichtsraad. Het is echter akkoord om te erkennen dat het gepast is dat de beheerders het advies van de arbeiders in overweging nemen, en dit langs het kanaal van het Europees Ondernemingskomitee, waarvan de patroons trouwens wensen dat het paritair is.

— 7 —

I. Het Europees Onderneminffskomitee. Opdracht en "bevoegheden van het E.O.Ko (art. 119 tot 127).

Artikel, 11£ De Raad drukt de mening uit dat "het E.O.K. "bevoegd zou moeten zijn, "binnen de perken "bepaald door het statuut, voor alle zaken in "betrekking tot de E.N.V. in haar geheel, of, desgevallend, de zaken "betreffende een of meerdere van haar instellingen, wanneer deze door hun karakter niet op nationaal vlak kunnen geregeld worden". Het Europees Ondernemingskomitee is geen instantie van "beroep, het komt uitsluitend tussenbeide voor de materies die tot zijn bevoegdheid "behoren, "bevoegdheid die door het statuut vastgelegd wordt. artikel, ,12,3 j. de£lna^e_van_het_EoO^K^ aan de_b£sluitvormin£. Het statuut voorziet dat de "beheerders van de onderneming voor bepaalde materies geen beslissing mogen treffen zonder het advies of de instemming van het E.O.Ko Elke beslissing die zonder de instemming van het E.O.K. getroffen wordt, blijft zonder gevolg en het statuut voorziet dat gebeurlijke blokkeringen kunnen opgeheven worden via een scheidsrechterlijke rechtspraak. De materies bedoeld in dat artikel zijn : a) de grondbeginselen inzake aanwerving, beroepspromotie en afdanking van arbeiders b) de tenuitvoerlegging van de beroepsopleiding c) de bepaling van de beginselen inzake bezoldiging en de invoering van nieuwe bezoldigingsmethodes d) de maatregelen op het vlak van veiligheid, gezondheid en hygiëne e) de verwezenlijking en het bestuur van sociale werken f) de uitwerking van de beginselen inzake het begin en het einde van de arbeidstijd g) de uitwerking van de beginselen inzake het plan der vakanties. Voorstel amendement A.B.V.V. De HH. (A.B.V.V.) zijn van mening dat, onverminderd het initiatiefrecht van de Europese syndikale afvaardiging en van de vakbondsorganisaties, het Direktorium slechts beslissingen mag treffen mits de instemming van het E.O.K. voor de vraagstukken opgesomd.

-81. in_arti,kel_12_3i.1 met uitzondering van punt c dat uitsluitend behoort tot onderhandelingen tussen de syndikale afvaardiging en het Direktorium; in_artik£l—12>4Jl#c dat betrekking heeft tot de invoering en het gebruik van technische uitrustingen bestemd om kontrole uit te oefenen op het gedrag en het rendement van de arbeiders; ^ a i j ^ ^ ^ a met uitzondering van de punten 4 en 5 die betrekking hebben op de scheidsrechterlijke procedure,; ovenals op het personeelsbeleid. 2. Elke beslissing van het Direktorium op de hierboven vermelde gebieden, die de instemming van het E.O.K. heeft, is zonder gevolg. 3. Indien het Direktorium de instemming van het E.O.K. niet kan verkrijgen, dan moet de bevoegdheid om te onderhandelen volledig voorbehouden zijn aan de Europese syndikale afvaardiging en aan de vakbondsorganisaties. Artikel, J_2^. : voorstel amendement A.B.V.V. De HH (A.B.V.V.) vragen de schrapping van dat artikel omwille van de wijzigingen die ze aan artikel 123 hebben aangebracht. Artikel. 1.2.5 : raadpleging van het E.O.K. Het statuut verduidelijkt dat het Direktorium het E.O.K. moet raadplegen vooraleer om het even welke beslissing te treffen inzake : a) de sluiting of de verplaatsing van een instelling of van belangrijke delen van een instelling b) belangrijke beperkingen, uitbreidingen of wijzigingen van de aktiviteit van de onderneming c) belangrijke wijzigingen in de organisatie van de onderneming d) de verwezenlijking van een duurzame samenwerking met andere ondernemingen, of de stopzetting van een dergelijke samenwerking. Voorstel amendement A.B.V.V. De HH (A.B.V.V.) zijn van mening dat 1. Het Direktorium het advies van het E.O.K. moet vragen vóór om het even welke beslissing inzake a) de sluiting of de verplaatsing van een instelling of van belangrijke delen van een instelling b) belangrijke beperkingen, uitbreidingen of wijzigingen van de aktiviteit van de onderneming c) belangrijke wijzigingen in de organisatie van de onderneming d) do verwezenlijking van een duurzame samenwerking met andere ondernemingen, of de stopzetting van een dergelijke samenwerking o) wijzigingen in het tewerkstellingsbeleid (naar het voorbeeld aeeia van wat voorzien is in K.A.O, nr 9 ) .

2. Be raadpleging vindt plaats op "basis van een schriftelijk verslag van het Direktorium waarin dit laatste de motieven uiteenzet en toelicht waarom de beslissing overwogen wordt, evenals de waarschijnlijke gevolgen van de "beslissing op juridisch, ekonomisch on sociaal vlak. Het verslag vervat, in de gevallen opgesomd onder 1, een sociaal plan opgemaakt door het Direktorium, "betreffende te treffen maatregelen ten overstaan van de arbeiders en bestemd om als basis te dienen voor de onderhandelingen bedoeld in het gewijzigd artikel 123» 3. In geval de arbeidersvertegenwoordigers in het E.O.K. een negatief advies uitbrengen over de vraagstukken opgesomd in dit artikel, dan wordt aan het E.O.K. het recht toegekend de beslissing voor een beperkete -periode op te schorten. 4» Terzake, evenals voor de andere materies, moet het recht tot onderhandelen voorbehouden worden aan de Europese syndikale afvaardiging en aan de vakbondsorganisaties,, De beslissingsorganen van de E.ÏÏ.V. moeten terzake in de loop van de eventuele schorsingsperiode beslist door het E.O.K., met de organen van rechtstreekse vertegenwoordiging der arbeiders onderhandelingen opnemen. In het hoofdstuk van het advies in verband met de Toezichtraad zou het gepast zijn, een amendement in te brengen van het A.B.V.V., waarin zijn verzet herhaald wordt tegen een deelname van de arbeiders in de Toezichtsraad. Voorstel amendement. De HH (A.B.V.V.) verwerpen de artikels van het statuut die melding maken van een deelname der arbeiders in de Toezichtsraad. 1. De Toezichtsraad beschikt niet enkel over een kontrolebevoegdheid, hij beschikt tevens over beslissingsmacht in verband met essentiële materies. De wijze waarop gestemd wordt om de debatten van de Toezichtsraad af te sluiten, bindt de arbeiders aan de beslissingen die door de Raad getroffen worden. 2. Die weigering verklaart zich ook door de wil om dubbelzinnige situaties te vermijden die zouden kunnen voortvloeien uit een verzet vanwege de vakbondsorganisaties tegen de beslissingen van de Toezichtsraad, waarvan één derde der leden benoemd zou zijn door de arbeiders, uitsluitend op voorstel van diezelfde vakbondsorganisaties. De dubbelzinnigheid van die struktuur die rechtstreeks de arbeiders en impliciet hun organisaties impliceert, terwijl ze terzelfdertijd de volledige zelfstandigheid van die organisaties tracht te vrijwaren, vermoeilijkt de eenheid van aktie en van opvatting der arbeiders. Indien de bevoegdheden toegekend aan de Toezichtsraad hem reële interventiemogelijkheden geven in het beleid van de onderneming dan kan men zich moeilijk voorstellen dat de materies opgesomd in artikel 66, zowel hun inhoud als hun gevolgen voor de arbeiders niet hot voorwerp zouden uitmakdn van onderhandelingen in de schoot van do Toezichtsraad tussen de vertegenwoordigers van het kLitaal on do beheerders en de vertegenwoordigers van de arbeiders

- 10 Zo zou aan de arbeidersvertegenwoordigers in de Toezichtsraad de rol toekomen; die in de praktijk voorbehouden is aan de afgevaardigden der georganiseerde arbeiders. Maar de samenstelling en de werkingsregels van de Toezichtsraad ontaarden op gevoelige wijse deze onderhandelingsfunktie, die de zelfstandigheid van de betrokken partijen veronderstelt, wat door de vakbeweging geëist wordt in naam van de ekonomische demokratie. In deze voorwaarden spreken de HH (A.B.V.V.) zich uit voor een struktuur van rechtstreekse onderhandelingen tussen de mandatarissen van het kapitaal en van het beheer en de vertegenwoordigers der georganiseerde arbeiders. 3. Aan de syndikale delegatie wordt een aanvullende rol toegedeeld en terzelfdertijd worden haar onderhandelingsbevoegdheden beperkt, vermits de toezichtsraad, waarin de arbeidersvertegenwoordigers zetelen, bevoegd is om beslissingen te treffen over materies ttfaarvan de gevolgen aanzienlijk kunnen zijn voor de arbeiders (sluiting, fusie van de onderneming, wijziging, inkrimping van haar aktiviteit... ). 4. Het statuut van de E.N.V. regelt alle problemen waarmee een vennootschap kan gekonfronteerd worden, met uitzondering van één enkel, dat nochtans van belang is : het probleem der arbeidsbetrekkingen. De Europese Naamloze Vennootschap moet vanaf haar oprichting over een orgaan beschikken voor de vertegenwoordiging der arbeiders, dat bevoegd is om het vakbondsleven te organiseren en om over alle vraagstukken van syndikale aard te onderhandelen. Dat orgaan zou op eigen initiatief moeten kunnen handelen, zonder erop te moeten wachten dat het Direktorium en de E.N.V. eerst de procedure aanvatten van voorlichting, raadpleging en goedkeuring, en zonder opgesloten te zijn in het gebied en in de voorwaarden die door het Direktorium en de E.N.V. gekozen werden. Zijn rol zou a fcrtiori niet aanvullend mogen zijn. Voor het A.B.V.V. is dat orgaan voor de vertegenwoordiging der arbeiders de Europese syndikale afvaardiging. Een syndikale afvaardiging die gekenmerkt moet zijn door zijn initiatiefrecht en zijn zeer uitgebreid aktieveld dat zowel de organisatie van de vakbond dekt als de verbindingen met de arbeiders en de onderhandelingen. De E.ïï,V. impliceert in de eerste plaats het bestaan van dat basisorgaan van de kollektieve arbeidsbetrekkingen. De aanvaarding van het ontwerp van statuut van de E.IT. V. betekent niet dat uitgespaard wordt op de syndikale strijd voor de erkenning van de syndikale afvaardiging; ze maakt het resultaat van die strijd zelfs twijfelachtiger. Het standpunt dat het Bureau zal weerhouden wat betreft de aard van de referte voor het bestaan van de Europese syndikale afvaardiging zal de amendementen bepalen die in te dienen zijn als besluit van het advies van de D.R.B.

NATIONALE ARBEIDSRAAD CENTRALE RAAD VOOR HET BEDRIJFSLEVEN C.R.B. 1976/294 Brussel, 24 juni 1976

ONTWERP-ADVIES OVER DE PROBLEMEN IN VERBAND MET DE VERTEGENWOORDIGING VAN DE WERKNEMERS IN HET RAAM VAN EEN EUROPESE VENNOOTSCHAP

(Voorgelegd aan de plenaire vergadering van de Raad van vrijdag 9 juli 1976 te 9.3Ouir)

Voorafgaande opmerkingen

De adviesvragen die door de Minister van Economische Zaken en de Minister van Tewerkstelling en Arbeid aan de Centrale Raad voor het Be- • drijfsleven en de Nationale Arbeidsraad werden gericht, kaderen in het voorstel voor een verordening betreffende het statuut voor Europese naamloze vennootschappen, hoewel zij hoofdzakelijk betrekking hebben op de bepalingen van dat statuut die verband houden met de vertegenwoordiging van de werknemers in de Europese vennootschap. Om die reden behoudt de Raad zich voor de gezamenlijke bepai lingen van het voorstel voor een statuut te onderzoeken op het vlak van de beginselen, na bij voorrang een detailstudie te hebben gewijd aan de artikelen van dat statuut die handelen over de vertegenwoordiging van de werknemers in de Europese vennootschap. De Raad wenst bovendien te onderstrepen dat de standpunten die door zijn leden worden ingenomen t.a.v. het voorstel voor een Europese naamloze vennootschap in geen geval mogen worden aangevoerd of geëxtrapoleerd bij een eventuele herziening van het nationaal vennootschapsrecht, ongeacht de overlappingen die tussen deze twee terreinen van bezinning bestaan of zouden kunnen ontstaan.

;

De Raad heeft doen opmerken dat zijn leden, bij een bespreking over de hervorming van de onderneming op nationaal vlak, dus niet noodzakelijk dezelfde standpunten zouden verdedigen als die welke zij in de optiek van de Europese naamloze vennootschap innemen. De Raad wijst er in dit verband op dat zijn werkzaamheden juist ten doel hadden de Belgische regering in kennis te stellen van de specifieke reactie van de Belgische sociale gesprekspartners op het door de Europese Gemeenschappen voorgestelde ontwerp-statuut voor een Europese vennootschap.

- 2 - 3 -

I. ALGEMENE BESCHOUWINGEN Alvorens over te gaan tot een volledig onderzoek van de bepalingen van het voorstel voor een statuut die betrekking hebben op de vertegenwoordiging van de werknemers, wensen de leden van de Raad bepaalde fundamentele beginselen te formuleren die ten grondslag liggen aan hun algemene visie op het probleem en bepalend zijn voor hun houding t.a,v. de verschillende aspecten die het vertoont. De Raad wijst op de bestendige evolutie van de Europese economische en sociale toestand en op de belangrijke mutaties die deze ondergaat^ In het bijzonder de steeds grotere internationalisering van de economieën leidde tot de ontwikkeling van multinationale vennootschappen die zich uiteraard op een niveau bevinden dat het nationale kader te boven gaat, hetgeen dan ook een benadering op communautair vlak onderstelt Derhalve meent de Raad, al dient te worden erkend dat Europa op heel wat gebieden nog lang geen werkelijkheid is, dat de uitwerlcihg van een statuut voor de Europese vennootschap, dat de hierboven geschetste evolutieve situatie ten dele kan verhelpen, toch nuttig is-

O Hoewel hij meteen verklaart dat het hem voorgelegde voorstel voor een statuut van de Europese naamloze vennootschappen, zoals het door de Europese Commissie werd opgevat, bepalingen bevat die de instemming van zijn leden niet wegdragen, onderstreept de Raad bijgevolg dat het van belang is, voor de vennootschappen die in verscheidenelid-staten bedrijvig zijn, een juridisch statuut uit te werken dat voldoening schenkt op Europees vlak. De heren (A,B.V,V„) merken op dat de ontwikkeling van de transnationale maatschappijen tot gevolg heeft een nog acuter karakter te verlenen aan de belangrijke problemen, die op sociaal vlak worden in het leven geroepen door het permanente proces van de industriële herstructurering dat in het kapitalistisch stelsel wordt onderhouden om de winst zo laag mogelijk op te drijven. De werknemers komen steeds vaker voor herstructurerin- ^ gen en sluitingen te staan die afdankingen met zich \_ brengen. Een reeks belangrijke sociale conflicten die onlangs zijn gerezen in de glas-, de textiel- en de metaalindustrie doet de omvang van dit verschijnsel uitkomen dat, in tal van gevallen, nog verergerd wordt door het gebrek aan rechtstreeks contact tussen de partijen.

>,,

Uit een recent voorbeeld is gebleken dat de directie van een transnationale vennootschap niet aarzelt haar Belgische vertegenwoordigers, die in een belangrijk sociaal conflict en compromis hadden aanvaard, te desavoueren. De vakverenigingen trachten de onderhandelingen over het herstructureringsbeleid tijdig op gang te brengen, opdat de werknemers niet voor een voldongen feit zouden worden geplaatst» Op het niveau van de transnationale vennootschappen zouden die onderhandelingen kunnen worden vergemakkelijkt door de institutionalisering van een informatie- en controlestructuur binnen de vennootschappen van Europees formaat»

C.R.B. 1976/294

De heren (A.C.V. + A.C.L.V.B.) wijzen erop dat het verschijnsel van de ontwikkeling van de transnationale vennootschappen grote problemen doet rijzen op sociaal vlak. De huidige ontwikkeling van het westers economisch stelsel is er inderdaad op gericht de rentabiliteit van het kapitaal te verzekeren in nieuwe omstandigheden die een voortdurend proces van industriële herstructurering onderstellen. De omvang van dit mekanisme leidt geregeld tot conflictsituaties die meestal ontstaan ingevolge het verzet van de betrokken werknemers tegen de wijzigingen die dat mekanisme onderstelt, o.m. op het vlak van hun werkgelegenheid. De werknemers worden thans inderdaad meer en meer geconfronteerd met moeilijke situaties die ontstaan ingevolge op verre afstand en sedert lang vastgelegde beslissingen die steeds meer technisch worden. Een reeks belangrijke sociale conflicten die onlangs zijn gerezen in de glas-, de textiel-, de metaalindustrie... bewijzen voldoende op het bestaan van dergelijk verschijnsel. Dergelijke toestanden worden nog erger door een gebrek aan rechtstreeks contact tussen de partijen, dat zelf het gevolg blijkt te zijn van een achterstand bij de aanpassing van het recht aan de voortdurend evoluerende economische realiteit. De vakverenigingen hebben er tot nog toe op aangestuurd de onderhandelingen over het herstructureringsbeleid van de vennootschappen van Europees formaat te voeren alvorens dat beleid een weerslag heeft gehad op sociaal en menselijk vlak. De ontmoetingen hadden inderdaad slechts plaats op het ogenblik dat reeds een conflictsituatie was ontstaan. Deze in elk geval informele, complexe, moeizame onderhandelingen, die onder de druk van de vakbonden worden gevoerd, zouden kunnen worden vergemakkelijkt door de institutionalisering van een informatie- en controlestructuur in de vennootschappen van Europees formaat. Deze leden zijn inderdaad van mening dat een oplossing te zoeken is in een grotere inspraak van alle betrokken belangen in de bedoelde beslissingen, waarbij het overduidelijk is dat moet worden uitgezien naar formules die de werknemers medezeggenschap geven in beslissingen van dergelijk belang. Het is dus duidelijk dat deze bekommernissen tot uiting moeten komen in de bepalingen van het voorstel voor een statuut die betrekking hebben op de vertegenwoordiging van de werknemers in de ondernemingen van Europees formaat.

- 4 -

- 5 -

C.R.B. 1976/294

De werknemersorganisaties betuigen hun instemming met het voornemen om een Europese ondernemingsraad op te richten. Zoals zij reeds bij monde van het Europees Verbond van Vakverenigingen hebben verklaard, zijn zij van oordeel dat de Europese ondernemingsraad, als homogeen orgaan van vertegenwoordiging van de werknemers, voornamelijk tot taak moet hebben de economische gegevens, in de ruimste betekenis van het woord, dia betrekking hebben op de onderneming in te winnen, te controleren en te verbreiden.

Deze leden verklaren dus voorstander te zijn van een tweevoudige structuur binnen de vennootschappen met een Europese dimensie, nl een controleorgaan en een orgaan dat een reële invloed uitoefent op de grote beslissingen die bepalend zijn voor het leven van de onderneming. Zij spreken zich eveneens uit voor een homogene samenstelling van de Europese ondernemingsraad, zoals die in het voorstel voor een statuut wordt aangegeven; zij onderstrepen inderdaad de noodzakelijkheid voor de vertegenwoordigers van de werknemers in de Europese ondernemingsraad afzonderlijk te kunnen bijeenkomen, een recht dat de vertegenwoordigers van het kapitaal wordt erkend in de algemene vergadering Dit sluit evenwel geen ontmoetingen van die raad en de directie uit» Deze leden zijn van oordeel dat de taak van de Europese ondernemingsraad erin bestaat de inlichtingen van alle aard betreffende de Europese vennootschap te ontvangen en op hun juistheid te onderzoeken en het personeel van deze laatste in kennis te stellen van de inhoud ervan.

Dit proces van voorlichting kan plaatsvinden door het tot stand brengen van geregelde contacten tussen de Europese ondernemingsraad en de gekwalificeerde vertegenwoordigers van de ondernemingen.

C

De heren (A.B.y.y. + A-C.y, t A.CX,.'Y.R.) betreuren,

Deze weigering is ingegeven door de bezorgdheid om het behoud van de volledige vakbondsautonomie van de werkr nemersvertegenwoordigers die geenszins mag worden beperkt tot wat de werkgevers onder beheer verstaan.

De heren (A.B.V V ) zijn van oordeel dat de werknemers steeds vaker worden geconfronteerd met moeilijke toestanden ingevolge beslissingen die, hoewel zij hun rechtstreeks aanbelangen, in het voorbereidende stadium voor hen verborgen worden gehouden onder de dekmantel van fabrieksgeheim en technische ingewikkeldheid

Te dien einde stellen de werknemersorganisaties voor tot de institutionalisering te komen, eensdeels van een voorlichtings- en controlestructuur in de schoot van de ondernemingen met een Europese dimensie en anderdeels van een overlegstructuur, Hoewel deze leden van oordeel zijn dat de erkenning van een recht op voorlichting, controle en reëel overleg van de werknemers omtrent beslissingen, die bepalend zijn voor het leven van de onderneming, noodzakelijk is geworden, kanten zij zich tegen elke deelneming van de werknemers aan het beheer van de ondernemingen .

Deze organisaties zijn tevens van oordeel dat aan de Europese ondernemingsraad, voor beperkte duur, een recht van opschorting moet worden verleend ten einde de werknemers de waarborg te bieden dat, benevens de formele voorlichting, overleg kan worden gepleegd. Deze leden kanten zich tegen de deelneming van de werknemers aan een Raad van toezicht waarvan de taken een vorm van medebeheer behelsen.

daarenboven het facultatief karakter dat het toekomstig statuut van de Europese vennootschap, zoals het thans door de Commissie der Europese Gemeenschappen wordt voorgesteld, zou hebben. Zij zijn van mening dat de ondernemingen met een Europese dimensie het statuut verplicht zouden moeten aannemen, zodra zij aan de daarin gestelde voorwaarden beantwoorden.

Zij brengen in herinnering dat zich in de schoot van de vakverenigingen een tendens aftekent om tot overleg te komen omtrent het beleid van de onderneming alvorens het ten uitvoer wordt gelegd,

C.R.B. 1976/294

Zij achten het daarentegen wenselijk dat de werknemersvertegenwoordigers ten volle én zonder beperking, over een recht op confrontatie en overleg beschikken op het niveau waar de reële bevoegdheid van de onderneming wordt uitgeoefend»

(Jn

Daarom hechten deze leden een heel bijzonder belang aan de erkenning door het recht van het niveau waar in naleving van de autonomie van de betrokken partijen de verantwoordelijke leiders van de onderneming - beheerders en gemandateerden - en de werknemersvertegenwoordigers, op grond van de inlichtingen waarover zij beschikken, de beleidsbeslissingen confronteren die rekening houden met het belang van de door hen vertegenwoordigde leden. Het behoort tot de taak van een Europese vakbondsafvaardiging de werknemers te vertegenwoordigen bij die confrontatie en-dat overleg. Zij eisen de erkenning en de vakbondsvrijheden op Europees ondernemingsniveau. Deze eis tot erkenning van het bestaan van de vakbondsafvaardiging op Europees niveau, biedt tevens het voordeel dat de structuren inzake vertegenwoordiging van de werknemers zullen vereenvoudigd worden »

- 7 -

— 6—

C.R.B. 1976/294

C.R.B. 1976/294 Ten slotte komt, door de aanwezigheid van de werknemers in de Raad van Toezicht een confrontatie tussen Arbeid en Kapitaal tot stand, m-a.w, met personen die het element kapitaal kunnen engageren^ In ons huidig systeem van inspraak, blijft die confrontatie over het algemeen beperkt tot een contact dagelijks beheer - vertegenwoordiger werknemers, waarbij in belangrijke aangelegenheden het dagelijks beheer niet gemandateerd is door het kapitaal, of kan voorwenden niet gemandateerd te zijn, zodat in de meeste gevallen geen reëel overleg i.v.m, beleidsvragen of beslissingen tot stand komt.

Aldus begrepen en opgevat, zullen beide partijen precies weten waaraan zich te houden Elke partij kan haar verantwoordelijkheden opnemen zonder haar autonomie prijs te geven, De rol van de werknemersvertegenwoordigers wordt niet verstoord door een logica die niet de hunne is, zoals dit het geval is bij een stelsel van medebeheer, waar echter de besliss^ngsvan 4e weçkgeyer çmaange.tast De vakbondsactie behoudt haar eenheid van opvatting en van karakter, ongeacht de plaats waar beide partijen zich ontmoeten en ongeacht de functie van die plaats : voorlichting, controle, overleg, confrontatie. Elkeen neemt zijn verantwoordelijkheden binnen een kader die een conflictsituatie blijft, doch in de positieve betekenis van het woord. Daarbij zal een dergelijke opvatting van de verhoudingen de instellingen ongetwijfeld vereenvoudigen, daar in ieder geval rekening moet worden gehouden met het bestaan van een Europese vakbondsafvaardiging r

0

De heren (A.C.V.) kunnen hun, instemming jjetiuigen met de in het bovenstaande standpunt vervatte beginselen, met uitzondering van de passages betreffende de vertegenwoordiging van de werknemers in de Raad van Toezicht en de praktische gevolgen die voortvloeien uit het verschil in conceptie te dien aanzien. Deze leden zijn van oordeel dat de werknemers over twee actiemiddelen beschikken om hun invloed in de cnderremingen te verhogen : de syndicale actie of de verwerving van de macht langs wettelijke weg. Zonder afbreuk te doen aan het belang van het eerste middel, dat volkomen noodzakelijk blijft, beschouwen zij de tweede weg als zeer doelmatig, rekening houdend met de nieuwe omstandigheden waarin de huidige sociale betrekkingen verlopen, iQ

\, Zoals het Europees Vakverbond wijzen zij uitdrukkelijk het medebeheer af, maar willen zij wel de werknemers langs wettelijke weg een daadwerkelijke invloed verschaffen op de doelstellingen en het beleid van de ondernemingen,, Deze leden stellen vast dat door het Europees voorstel, en inzonderheid door de bevoegdheid die aan de werknemersvertegenwoordigers in de Raad van Toezicht wordt toegekend, juridisch de machtsverhoudingen in de onderneming worden gewijzigd, Voornamelijk omdat geraakt wordt aan een van de belangrijke basiselementen van het kapitalistisch systeem : de eenzijdige binding tussen enerzijds, bezit van kapitaal en anderzijds, zeggenschap over de doelstellingen van onderneming en controle op het beheer„ Daarenboven wordt door de aanwezigheid van de werknemers in de Raad van Toezicht en de invloed die ze kunnen uitoefenen op de beheerders, een reëlere informatie aan de werknemers gewaarborgd.

Deze leden stellen vast dat de homogene samenstelling van de Europese ondernemingsraden, zoals zij in het document van de Europese Gemeenschappen wordt voorgesteld, gedeeltelijk strookt met hun opties voor een werknemersraad die de plaats zou innemen van de ondernemingsraad, die thans in België bestaat,. Zij zijn eveneens van mening dat een Europese ondernemingsraad, die uitsluitend bestaat uit werknemers, efficiënt kan zijn voor de uitschakeling van de integratierisico's die, volgens sommigen, zouden kunnen ontstaan door de aanwezigheid van werknemers in de Raad van toezicht, een orgaan waarvan zij voorstander zijnIn verband met de wijziging van het vennootschapsrecht stellen deze leden volgende beginselen voorop : het exclusief recht van de kapitaalvennootschappen moet veranderen in een ondernemings-vennootschapsrecht; de beheersmacht van het kapitaal moet gereduceerd worden tot een controle- en machtigingsrecht; dit controleen machtigingsrecht komt niet alleen aan het kapitaal toe, maar, in een evenwichtsverhouding ook aan de vertegenwoordigers van het arbeidersbelang en aan het algemeen belang ; de "ondernemers-groep" (de technostructuur) wordt verantwoordelijk gesteld voor het beheer en de leiding van de onderneming, waarvoor het verantwoording moet afleggen tegenover het controleen machtigingscomité. Deze leden verklaren dat zij alleen onder deze voorwaarde voorstander zijn van de aanwezigheid van werknemersvertegenwoordigers in de raad van toezicht s Volgens deze leden kan een dergelijke wijziging in de eenzijdige machtsverhouding van kapitaal en technostructuur begrepen worden als een etappe op de weg naar het arbeiderszelfbestuur, De verwezenlijking van deze etappe kan ook niet los gezien worden van een verdere democratisering van het gehele economische leven en van grondige sociaal-economische structuurhervormingen. Arbeiderscontrole is in dit proces van ombouw van de huidige machtsstructuren een belangrijk instrument voor mentaliteitsvorming en actie.

- 8-

C.R.B. J976/294 - 9 -

Het voorstel voor een Europese vennootschap voorziet in een dualistische structuur voor de algemene leiding van deze laatste (een bestuursorgaan met een functie van beheer en dagelijkse leidingen, een raad van toezicht met een opdracht van controle op beheer en algemene beleidsvoering) • Daar deze leden de werknemers in geen geval als beheerders willen laten optreden, is deze dualistische structuur voor hen een basisvoorwaarde om de democratisering van de onderneming te kunnen realiseren. Rekening houdend met de Europese context en met het feit dat bij onderhandelingen in de Raad van toezicht spoed geboden is, vragen zij zich af, zonder om het even welke andere formule die beantwoordt aan hun beginselen inzake machtsevenwicht te verwerpen, of de in het ontwerp-statuut voorgestelde formule van drie derden niet de gunstigste zou zijn, o,m, omdat over deze formule een consensus tot stand is gekomen binnen het Europees Vakverbond, het Europees Parlement en de Europese Commissie. Deze leden wijzen er bovendien op dat deze formule it. tegenstelling tot een paritaire formule het voordeel heeft dat bepaalde groepen binnen de Raad van toezicht zich kunnen onthouden of kunnen tegenstemmen zonder dat het beslissingsmekanisme wordt geblokkeerd. Een ander voordeel nog is, dat door de coöptatie van een derde van de leden, in feite een bemiddelaar wordt ingebouwd in het systeem. Wat de vertegenwoordigers van de werknemers betreft, moet, volgens deze leden, welke formule ook wordt uitgewerkt voor de verkiezing van de werknemersvertegenwoordigers, worden gewaarborgd dat deze laatsten uitsluitend worden voorgedragen door de representatieve vakbondsorganisaties. De Raad van toezicht zou, volgens deze leden, buiten de specifieke bevoegdheden voorzien in het voorstel, de navolgende bevoegdheden moeten bezitten : a

• Voorafgaande toestemming van de Raad voor beslissingen die "levensmomenten" van de onderneming uitmaken. Levensmomenten zouden volgens deze leden moeten zijn : - belangrijke vermindering, uitbreiding of wijziging van de ondernemingsactiviteiten, van de aard en de oriëntatie van de produktie en van de tewerkstelling, zowel kwantitatief als kwalitatief; - het begin of de beëindiging van een duurzame samenwerking met een andere onderneming en van contracten met een fundamentele en duurzame weerslag op het beleid van de onderneming; - wijziging van de statuten; - emissie, verkrijging en intrekking van aandelen en andere financieringsvonnen.

C.R.B. 1976/294

Deze leden zijn inderdaad van mening dat de kapitaalverschaffing (vorm van financiering, instanties waartoe men zich richt) een verstrekkende invloed kan heb ben op het leven van de ondernemingen.

De werknemersvertegenwoordigers moeten een algemeen en onbeperkt kijk- en controlerecht bezitten. c. Benoemingi_aanbliiven_en_ontslag_van_de directeurs behoort tot de bevoegdheid van de Raad van~töëzlcht7~ Deze leden zijn van oordeel dat het dagelijks beleid slechts kan gedemocratiseerd worden wanneer de werknemers een reële invloed hebben op de beheerders. Ook voor een goede informatieverschaffing vanwege de directie is deze invloed noodzakelijk. Deze leden wijzen er op dat de Raad van toezicht zich situeert op het hoogste niveau van de onderneming en een confrontatie inhoudt tussen arbeid en kapitaal op dat niveau. De Europese Ondernemingsraad daarentegen situeert zich op het niveau van het dagelijks beheer en houdt een confrontatie in tussen de directie en de werknemers. Bijgevolg moeten de bevoegdheden die het A.C.V. aan de Europese Ondernemingsraad toekent onverkort gehandhaafd blijven. Maar om redenen van een goede communicatie kan de Raad van toezicht op bovengenoemde terreinen zijn bevoegdheid slechts uitoefenen met inachtneming van het advies van de Europese Ondernemingsraad . Voor alle duidelijkheid doen zij verder opmerken da: het voorstel voor een statuut van de Europese vennoocschap op geen enkele wijze afbreuk doet aan de syndicale autonomie en controle. Wat de nationale zetel betreft doet de tekst evenmin afbreuk aan de bevoegdheid van de syndicale delegatie. Wel worden, wat de bovennationale problemen betreft, in het voorstel voor een statuut aan een Europese ondernemingsraad bevoegdheden toegekend die, volgens deze leden, alleen kunnen worden toegekend aan een op te richten Europese syndicale delegatie. Zij stellen dan ook voor deze bevoegdheden te schrappen. Anderzijds wijzen deze leden erop dat de voorstellen van de Europese Commissie tamelijk goed uitgewerkte mekanismen en structuren bevatten -t,a,.v het doel dat zij nastreven, t,w, een institutioneel kader tot stand brengen voor doorgaans belangrijke ondernemingen-

-

C.R.B. 1976/294

10 -

4

De heren (A,CL,V.B.) nemen afstand van de voorafgaande beschouwingen omdat het volgens hen voor de werknemers niet mogelijk is de keuze uit de weg te gaan tussen, enerzijds, deelnemen aan het beheer en mede verantwoordelijkheid dragen en, anderzijds,volharden in hun houding zich niet te verbinden- Wat hen betreft zijn zij van oordeel dat de werknemers ruime verantwoordelijkheden moeten aanvaarden, die een reële beslissingsmacht impliceren, op economisch en financieel, zowel als op sociaal gebied Zoals in het ontwerp-statuut wordt bepaald zouden die bevoegdheden en verantwoordelijkheden moeten worden verdeeld over, eensdeels, een homogene werknemersraad waarvoor echter in een geregeld contact met het ondernemingshoofd zou moeten worden voorzien en, anderdeels, een Raad van toezicht waarin de werknemersvertegenwoordigers werkelijk mede zouden beslissen» In deze optiek blijkt een paritaire samenstelling van dit laatste orgaan het meest wenselijk* Deze leden herinneren eraan dat de A-C-L,V.B, zich, ter gelegenheid van haar statutair congres van november 1969, heeft uitgesproken voor een hervorming van de ondernemingsstructuur, met het oog op een billijker machts- on invloedsverdeling tussen de kapitaalverschaffers en het werknemerscollectief< De voornaamste krachtlijnen van dit hervormingsproject zijn de volgende : a) Vervanging van de ondernemingsraad en het comité voor veiligheid, hygiëne en verfraaiing van de werkplaatsen door een werknemersraad, uitsluitend samengesteld uit werknemers verkozen volgens het thans geldend systeem, d.WoZo dat de voordracht der kandidaten het excTusTef recht is van de representatieve syndicale organisaties De werknemersraad kan in zijn midden "afdelingen" en "commissies" oprichten (bijvoorbeeld commissie voor de veiligheid) en wijst de vertegenwoordigers van de werknemers in het ondernemingscomitë aan De werknemersraad is bevoegd om alle door hem gewenste informatie te ontvangen, zowel op sociaal, economisch, financieel als technisch gebied, vanwege het directorium zowel als vanwege het onderneraingscomitéo Vanzelfsprekend kunnen de raadsleden zich laten bijstaan door (syndicale en andere) technici b) Een lichaam dat door zijn samenstelling overeenkomt met de huidige beheerraad - d.w.z. benoemd door de algemene vergadering van de kapitaalverschaffers, en alleen deze vertegenwoordigend - wijst de afgevaardigden van de kapitaalverschaffers in het ondenemingscomité aan.

- 11 -

C.R.B. 1976/294

c) Oprichting van een ondernemingscomitë aan de top van de onderneming Dit comité is paritair samengeOp het stuk van de t e r - steld : afgevaardigden, enerzijds, .van de werknemers minologie kan zich een (aangewezen door de werknemersraad), anderzijds, van de probleem voordoen. De kapitaalverschaffers (aangewezen door de raad van bevertegenwoordigers van heer van de kapitaalvennootschap), In de mate waarin de werknemersorganisade gemeenschap participeert in het ondernemingskapit i e s zullen in dit taal, dient de overheid deel uit te maken van de ververband eventueel een tegenwoordiging van de kapitaalverschaffers- De vervoorstel doen. tegenwoordiging van het "algemeen belang" als-dusdanig in het ondernemingscomitë blijkt niet wenselijk* Het ondernemingscomitë bepaalt de algemene politiek van de onderneming en neemt de grote opties die van levensbelang zijn voor de onderneming (bv. gehele of gedeeltelijke sluiting, belangrijke uitbreiding, enz...) d) Het ondernemingscomitë benoemt het directorium van de onderneming dat belast wordt met een zeer algemeen en uitgebreid, maar in de tijd beperkt, hernieuwbaar mandaat. Het directorium is voor de uitoefening van zijn mandaat enkel verantwoording verschuldigd aan het ondernemingscomitë waarvoor het wordt benoemd en eventueel kan worden ontslagen. Het is dus niet rechtstreeks verantwoordelijk tegenover de kapitaalverschaffers, noch tegenover de werknemersraad. Het directorium verdeelt de taken en de verantwoordelijkheden van hoog tot laag, hierbij het principe toepassend dat elke beslissing op het laagst mogelijk niveau dient te worden genomen Deze ver doorgedreven bevoegdheids- en machtsdecentralisatie impliceert o.m dat de werknemer op zijn arbeidspost en de werkploeg in bureau of atelier autonoom kunnen beslissen over de conceptie en de uitvoering van een belangrijk gedeelte van hun werk» e) De syndicale delegatie die de georganiseerde werknemers vertegenwoordigt, is de sluitsteen van een democratische ondernemingsstructuur. Dit orgaan moet als het ware een vreemd lichaam blijven in de onderneming : vrij van elke organieke binding en elke verantwoordelijkheid tegenover het management en tegenover de participatieorganen. Het moet te allen tijde door revendicatie en actie de werknemers de' mogelijkheid' bieden hun vrijheid terug te nemen om bepaalde toestanden of beslissingen te bestrijden. f) In deze opvatting zou het werknemerscollectief dus een eigen "assemblée" bezitten, t,w de werknemersraad en zou het medezeggenschap hebben via de werknemersfractie in het ondernemingscomitë, Wat de syndicale organisaties als dusdanig betreft, deze mogen geen enkele verantwoordelijkheid binnen de gezagsstructuren van de onderneming dragen. De syndicale aanwezigheid in de onderneming dient beperkt te blijven tot : - de werking van de vakbondsafvaardiging; - het alleenrecht voor de vakverenigingen kandidaten voor de werknemersraad voor te dragen,

- 12 -

C.R.B. 1976/294

Na een vergelijking van dit algemene participatiemodel met de bepalingen betreffende de werknemersvertegenwoordiging in het voor de Europese vennootschap voorgestelde statuut, kunnen de ledcin die dit standpunt onderschrijven het fundamenteel eens zijn met de bepalingen van dat voorstel voor een statuut. Inderdaad, aard, samenstelling en bevoegdheid van de "Raad van toezicht" er. van de "Europese ondernemingsraad" stemmen in grote trekken overeen met die van de in het hierboven geschetste concept voorziene organen, die resp "ondernemingscomité" en "werknemersraad" werden genoemd Hoewel deze leden principieel voorstander blijven van een strikt paritaire samenstelling van de raad van toezicht, kunnen zij de voorgestelde samenstelling, gezien de brede consensus die daaromtrent reeds in Europees verband op syndicaal vlak werd bereikt, aanvaarden. pe heren (werkgeversvertegenwoordigers) menen niet alle hierboven ontwikkelde beschouwingen te moeten overnemen daar vele daarvan niets te maken hebben met het onderwerp waarover de regering een advies vraagt. Zij willen van meet af aan onderstrepen dat het statuut tegemoet moet komen aan een aantal bekommernissen van de ondernemingen aangezien deze laatste onder meer te kampen hebben met belemmeringen die samenhangen met het feit dat zij evolueren in een markteconomie en aanhoudend de mutaties moeten ondervangen die zich voordoen in een samenleving waarin zij zich integreren. Dit sluit onder meer in dat het statuut zeer soepel moet zijn, wat klaarblijkelijk niet het geval is voor de door de Europese Commissie uitgewerkte tekst. Deze leden zijn er zich van bewust dat de inspraak der werknemers in de ondernemingen een belangrijk vraagstuk is. Zij delen in dit verband het standpunt van een aantal organisaties die de ontplooiing van de mens in zijn arbeidsrelatie op het oog hebben. Tegen die achtergrond moet vooral de inspraak op het niveau van de arbeidsplaats worden bevorderd. Uit verscheidene enquêtes blijkt immers dat de werknemerB een voorkeur hebben voor inspraak in de dingen van elke dag in de onderneming, Aan dit streven van de werknemers wordt niet tegemoet gekomen door de institutionele inspraak» Daarom moet een dergelijke vorm van inspraak echter nog niet worden uitgesloten. Een belangrijk instrument in dit opzicht is de ondernemingsraad, die>volgens deze leden»een dialoog moet mogelijk maken tussen de werknemers en de werkgever. Daarom kunnen zij niet akkoord gaan met een ondernemingsraad die uitsluitend is samengesteld uit werknemers, zoals wordt beschreven in het ontwerp van Europese vennootschap. Bij dergelijke samenstelling bestaat het gevaar dat de conflictsfeer in de onderneming nog wordt versterkt, terwijl een comité waarin beide partijen vertegenwoordigd zouden zijn, het samenvloeien van de respectieve standpunten kan bevorderen.

- 13 -

C.R.B. 1976

De invoering ervan zou in ieder geval de aard van de sociale relaties die thans in België tussen de ondernemingshoofden en de werknemers bestaan ingrijpend veranderen en de doelstellingen die ten grondslag lagen aan de wetgeving van 1948 in het gedrang kunnen brengen. In dit opzicht kan niet genoeg de nadruk worden gelegd op het psychologische belang van een instantie waar directie en werknemersvertegenwoordigers elkaar kunnen ontmoeten. Daarenboven zijn zij van oordeel dat aan de doelstellingen die worden nagestreefd1 met het voorstel tot oprichting van een Europese ondernemingsraad, alleen bestaande uit werknemers zoals het statuut bepaald, heel goed kan worden tegemoet gekomen in het raam van voorbereidende vergaderingen van de werknemersvertegenwoordigers. Deze leden stellen overigens vast dat de Europese Commissie zelf in haar groenboek erkent dat "bij een orgaan waarvan het ondernemingshoofd lid is of zelfs een orgaan dat is samengesteld uit gelijke aantallen van werknemers- en bestuursvertegenwoordigers, een voldoende mate van onafhankelijkheid kan worden gewaarborgd mits bepaalde bevoegdheden en rechten aan de werknemersvertegenwoordigers worden verleend" (Zie Medezeggenschap van werknemers en structuur van de vennootschap, Bulletin van de Europese Gemeenschappen, Supplement 8/75, blz. 49)» Wil de ondernemingsraad zijn rol op het gebied van de dialoog vervullen, dan moeten de werknemersvertegenwoordigers noodzakelijkerwijze voldoende inlichtingen krijgen over de ontwikkeling van de activiteiten van de onderneming en meer speciaal over hun eigen problemen, vooral inzake werkgelegenheid. Die informatie moet hen in staat stellen het ondernemingshoofd met kennis van zaken te adviseren. Voorts kunnen deze leden, al gaan zij ermee akkoord dat een onderscheid wordt gemaakt tussen de leiding van en het toezicht op een venootschap, in geen geval hun instemming betuigen met de in het statuut voor een Europese vennootschap voorgestelde formule ten aanzien van de medezeggenschap van de werknemers op het niveau van de Raad van toezicht. Inderdaad, dergelijke formule, die overigens in geen enkel van de landen der Europese Gemeenschappen van toepassing is, zou alleen maar nefast kunnen zijn voor een doeltreffend beheer van de onderneming daar de voorgestelde regelingen om tot een beslissing te komen de werking van de onderneming aanzienlijk zouden hinderen. Bovendien kan daardoor het nemen van risico's in de ondernemingen, zowel in de vorm van oprichting als van uitbreiding van vennootschappen, worden ontmoedigd, aangezien zij die de economische initiatieven nemen, in de onderneming in de minderheid zouden kunnen worden gesteld.

14 -

C.R.B. 1976/294

- 15 -

Deze leden onderstrepen niettemin dat dit niet impliceert dat de directie geen rekening zou moeten houden met de beoordelingsfactoren die haar via andere kanalen bereiken en meer in het bijzonder via de Europese ondernemingsraad.

Deze leden spreken zich tenslotte duidelijk uit tegen het verplicht karakter dat sommigen aan het statuut zouden willen toekennen. Het is niet realistisch alle naamloze vennootschappen van de Gemeenschappelijke Markt de verplichting op te leggen dergelijk statuut aan te nemen. In die hypothese zou men voor een harmonisatie komen te staan die via een richtlijn tot stand zou moeten worden gebracht en die de gegevens van het probleem aanzienlijk zou wijzigen. Als men dit statuut verplicht gesteld zou willen zien voor de ondernemingen die dochtervennootschappen of bijhuizen hebben in verschillende Euromarktlanden, dreigt de reeds aangeklaagde logheid van het statuut tot gevolg te hebben dat de ondernemingen in kwestie hun vestiging in het buitenland afremmen of andere expansievormen zoeken. Voorts zou elke andere oplossing ertoe leiden al de grote ondernemingen aan het nationaal recht van de verschillende landen der Europese Gemeenschappen te onttrekken.

Zij menen eveneens dat het van weinig realisme getuigt vertegenwoordigers van de algemene belangen op te nemen in de Raad van toezicht van de Europese vennootschap; het is immers moeilijk te omschrijven wat onder algemene belangen moet worden verstaan en uit te maken wat in feite de zogenaamde algemene belangen zijn waarbij de vennootschap in kwestie betrokken is. Voorts zijn zij van oordeel dat de algemene belangen als dusdanig niet hoeven te worden vertegenwoordigd in de onderneming maar dat het de taak van de overheid is erop toe te zien dat zij worden geërbiedigd door de regeling in haar geheel, wat overigens op dit ogenblik reeds het geval is. Indien het verder de bedoeling van de Europese Commissie is, "een bijdrage te leveren tot de verbetering van de industriële betrekkingen door het uitschakelen van nutteloze conflicten", veronderstelt dit van in den beginne een voldoende consensus van alle betrokken partijen over de fundamentele oriëntering van die relaties, wat momenteel niet het geval is zoals bXijkt u i t dP hierboven door de vakverenigingen ingenomen standpunten. Deze toestand maakt het derhalve niet mogelijk op Europees vlajc egn_ajj:ernatief te overwegen voor de Europese Commissie. Hoewel deze leden ten slotte wel gunstig staan tegenover formules die de inschakeling van de werknemers in de onderneming op Europees niveau bevorderen, kunnen zij toch niet akkoord gaan met de regeling waarin het ontwerp voor een Europees vennootschap ter zake voorziet. Voorts betreuren deze leden, wanneer zij het voorstel voor een Europese vennootschap in zijn geheel beschouwen, dat de daarin vervatte voorstellen heel vaak overeenkomstige bepalingen overnemen uit de strengste nationale wetgevingen. Hieruit volgt een opeenstapeling van zeer ingewikkelde en zeer logge voorschriften die uiteindelijk voor de ondernemingen geen aanmoediging zullen zijn om dat statuut aan te nemen. In die omstandighen is het onder meer niet erg waarschijnlijk dat de middelgrote ondernemingen geneigd zullen zijn over te schakelen op de Europese vorm. Bovendien moet worden opgemerkt dat in het statuut een aantal bepalingen voorkomen die hun in feite de toegang tot die rechtsvorm ontzeggen. Men zou dan ook moeten voorkomen dat het voorgestelde statuut uiteindelijk alleen dienstig zou zijn voor de grote ondernemingen en niet het minste nut zou hebben voor de andere.

C.R.B. 1976/294

II. BIJZONDERE BESCHOUWINGEN Voor het geval in de Raad van Ministers van de Europese Gemeenschappen een akkoord zou worden bereikt over het voorstel voor een statuut voor de Europese naamloze vennootschap in zijn huidige algemene opvatting en dit statuut bijgevolg juridisch van toepassing zou worden, heeft de Raad in het tweede deel van dit advies een aantal opmerkingen willen opnemen die met betrekking tot de verschillende bepalingen van deze tekst werden geformu1eerd. 1. De Europese_ondernemingsraad a. Al£emeen_ (art. 100 tot 102a)

Q'T

De leden van de Raad verwijzen naar de beschouwingen die in hoofdstuk I van deze tekst werden uitgebracht over de homogene samenstelling van de Europese ondernemingsraad, zoals die voorzien wordt in het voorstel voor een statuut van de Europese Gemeenschappen. b. jSameiistel_ling_ _en_verk.iez_ing_ (art. 103 tot Io4) De Raad is van oordeel dat een nauwe band dient te worden gelegd tussen de Europese ondernemingsraad en de organen die de werknemers vertegenwoordigen op nationaal vlak. Hij is bovendien van mening dat de in het statuut voorgestelde verkiezingsprocedure te ingewikkeld is en bijgevolg zoveel mogelijk dient te worden vereenvoudigd. De Raad legt heel in 't bijzonder de nadruk op de noodzakelijkheid de deelneming van de totaliteit der werknemers aan de rechtstreekse dan wel getrapte verkiezing van de leden van de Europese ondernemingsraad te verzekeren. Om praktische redenen stelt de Raad voor dat de leden van de Europese ondernemingsraad onrechtstreeks zouden worden aangewezen via de verschillende organen die de werknemers vertegenwoordigen in de onderscheiden bedrijven van de Europese vennootschap waarbij bijvoorbeeld de eerstgerangschikte kandidaten in aanmerking zouden komen voor de Europese ondernemingsraad.

- 17 -

- 16 -

C.R.B. 1976/294

De Raad wenst evenwel te onderstrepen dat het verkiezingsstelsel de vertegenwoordiging zou moeten waarborgen van de werknemersafgevaardigden voorgesteld door vakorganisaties die in de betrokken ondernemingen een minderheidspositie innemen, en in ieder geval de proportionele vertegenwoordiging van alle betrokken vakbonden in de Europese ondernemingsraad mogelijk zou moeten maken.

C.R.B. 1976/294

lijke hernieuwingen van de Europese ondernemingsraad insluit, aangezien de .'sociale verkiezingen in die verschillende landen niet op hetzelfde ogenblik plaatshebben. Een gedeeltelijke hernieuwing van de Raad kan inderdaad een grotere continuïteit in zijn werkzaamheden met zich brengenVoorts kan de Raad evenmin zijn instemming betuigen met de inhoud van artikel 108a zoals dit thans voorkomt in het voorstel voor een statuut. Dit artikel is immers al te onnauwkeurig en het kan derhalve de weg openen voor misbruiken.

De Raad meent in dit verband dat het juridisch oordeel over de representativiteit van een vakorganisatie in een bedrijf, zou moeten worden overgelaten aan "de lid-staat waar dat bedrijf gelegen is, zoals in artikel 102a wordt bepaald.

De Raad is van oordeel dat een nauwkeurige en limitatieve lijst moet worden gegeven van de verplichtingen die, luidens het artikel in '.•cwestie, op grond van het statuut op de leden van de Europese ondernemingsraad rusten, zoals die in verband met de wederrechtelijke verspreiding van inlichtingen, schending van het beroepsgeheim,,. Het begrip "grof verzuim van verplichti-n^en" zou aldus nader worden ••- -schreven.

De Raad is eveneens van mening dat er zal moeten voor gewaakt worden dat de vertegenwoordiging in de Europese ondernemingsraad evenredig is aan het aantal in de verschillende bedrijven van de Europese vennootschap tewerkgestelde werknemers.

Bovendien is de Raad in het bijzonder van oordeel dat de in artikel 108a 1 vastgelegde procedure niet geschikt is en dat naar de Belgische wetgeving terzake moet worden verwezen.

In verband met het stelsel voor de voordracht van kandidaten stelt de Raad vast dat de in België toegepaste procedure de representatieve vakorganisaties het alleenrecht verleent om kandidaten voor te dragen. De Raad is van oordeel dat deze procedure in België instand moet worden gehouden voor de voordracht van kandidaten voor de Europese ondernemingsraad. Ten aanzien van de andere Europese landen zijn de heren .(A.B.V.-V.+ A.C.V, + A.C,L.V.B.) van oordeel dat dit alleenrecht van de vakorganisaties om kandidaten voor te dragen ook daar zou moeten worden ingevoerd. Volgens hen moet inderdaad voor zover dat mogelijk is worden vermeden een verkiezingsstelsel in te voeren dat de vermenigvuldiging in de hand werkt van vakbonden met een gering aantal leden. Het feit dat sommige lid-staten een lage syndicalisatiegraad' hebben, zou niet mogen worden aanvaard als bezwaar tegen de invoering van een procedure in de aard van de Belgische. De heren ... (/V.BrO.) achten de uitbreiding van het^ £ Belgisch stelsel tot alle Europese landen niet realistisch. De Raad is ten slotte van mening dat de vertegenwoordigers van de werknemers in de Europese ondernemingsraad zouden moeten worden gekozen uit de leden van de op grond van de nationale wetten en overeenkomsten in de verschillende bedrijven van de Europese vennootschap bestaande organen die de werknemers vertegenwoordigen.

c. Zittj:n£S£e£iojie (art. 107 tot 109) De Raad wijst erop dat, als men zoals hierboven wordt voorgesteld, de voorkeur geeft aan onrechtstreekse verkiezingen, men voor een volstrekt parallellisme moet zorgen tussen de mandaten cp het niveau van de Euronese ondernemingsraad en de mandaten bij de nationale organen, wat gedeelte-

De heren (A.B.V.V.) doen opmerken dat het in het ontwerpstatuut, zoals in het Belgisch recht, voor de directie van een onderneming volstaat een ernstige reden in te roepen om zich van een werknemersvertegenwoordiger af te maken. Uit de in België op dit gebied opgedane ervaring blijkt dat deze mogelijkheid tot misbruiken leidt. De uitoefening van een mandaat moet worden gewaarborgd, niet alleen door de raadpleging van de Europese ondernemingsraad maar ook door een efficiënte bescherming wanneer de werkgever ten onrechte een ernstige reden inroept. Bepaald zou moeten worden dat de werkgever een vertegenwoordiger van de werknemers niet kan afdanken vooraleer deze laatste de gelegenheid heeft gehad gehoord te worden en zich te verdedigen in normale omstandigheden. De wederrechtelijk afgedankte werknemersvertegenwoordigers moeten in hun functies worden hersteld. In het algemeen acht de Raad het inzake bescherming, intrekking en einde van het mandaat van de leden van de Europese ondernemingsraad, en van de kandidaten voor die raaü, zoals ook ten aanzien van het verzuim van hun verplichtingen, aangewezen zich te houden aan de nationale wetgevingen terzake. Daar het begrip ontbinding van de Europese ondernemingsraad, dat voorkomt in artikel 108a, in de Belgische wetgeving riet bestaat, is de Raad van oordeel dat men ter zake niet verder mag gaan dan wat in het nationaal recht wordt bepaald. De Raad meent dat in ieder geval het verlies van het lidmaatschap van het nationaal orgaan dat de werknemers vertegenwoordigt noodzakelijkerwijs ook het verlies van het lidmaatschap van de Europese ondernemingsraad tot gevolg moet hebben. d. Werkwijze (art. 111 tot 118) Uitgaande van het beginsel dat het niet wenselijk is dat werknemers de hele tijd in beslag zouden worden genomen door hun functie van lid van de Europese ondernemingsraad,acht de Raad het de taak van de Europese ondernemingsraad èen soepele formule uit te werken die, zonder op dit gebied dwingende regels voor te schrijven, de tijd, de faciliteiten, de kredieturen verdeelt onder alle leden van de Europese ondernemingsraad en niet slechts onder enkele die volkomen vrijgesteld zouden zijn van hun beroepsverplichtingen. Dit zou echter niet gelden voor de secretaris van de Europese ondernemingsraad.

- 19 -

- 18 -

C.R.B. 1976/294

De heren (A.B.V.V.) zijn eveneens van mening dat de Europese ondernemingsraad over de mogelijkheid zou moeten beschikken, wanneer hij afzonderlijk bijeenkomt, vrij een beroep te doen op de deskundigen van zijn keuze, net zoals het de vakbondsvertegenwoordigers toegestaan zou moeten zijn de vergaderingen van de Europese ondernemingsraad vrij bij te wonen, ook wanneer deze het bestuur ontmoet.

In deze geest stelt hij onder meer voor dat art. 113, § 1, zou worden opgesteld als volgt : "De leden van de Europese ondernemingsraad worden tijdens de duur van hun lidmaatschap vrijgesteld van Kun beroepsverplichtingen, voor zover zulks voor de vervulling van hun taken in de Europese ondernemingsraad noodzakelijk is volgens door deze laatste vastgelegde modaliteiten";Deze redactie strekt ertoe het criterium van de aan de leden van de Europese ondernemingsraad verleende vrijstelling te objectiveren. Hij meent evenwel dat de waarborgen tegen afdanking die door het ontwerp-statuut worden geboden, in beginsel enkel zouden mogen worden toegepast als er ter zake op nationaal vlak geen gunstiger regeling bestaat. De Europese ondernemingsraad zou dus statutair gemachtigd moeten worden periodiek bijeen te komen tijdens de werkuren, om zijn opdracht te vervullen, en uitzonderlijk wanneer een gebeurtenis of een belangrijke project een weerslag kan hebben op de essentiële belangen van de werknemers.Wat de informatie van het personeel betreft, zou men zich moeten laten leiden door de Belgische wetgeving ter zake en met name door hoofdstuk VIII van het Koninklijk^ besluit van 27 november 1973 over de economische en financiële inlichtingen. ÜLL, werknemersvertegenwoordigers zouden eveneens alle faciliteiten moeten hebben om de werknemers in te lichten over de op het niveau van de Europese vennootschap onderzochte vakbondsproblemen en -standpunten en om contacten te leggen met de Europese vakbondsafvaardiging. De werknemers zouden daarenboven gebruik moeten kunnen maken van het recht hun mening naar voren te brengen in het raam van hun betrekkingen met de Europese ondernemingsraad. De Raad onderstreept dat de geheimhoudingsplicht, waarvan sprake in artikel 114, algemeen gezien, het recht op informatie van de werknemers niet mag belemmeren. Gelet op de expertisemogelijkheden die door artikel 117 aan de Europese ondernemingsraad worden geboden, vraagt de Raad datfcer.zaKe een preciezere tekst zou worden uitgewerkt. De Raad acht het wenselijk dat aan een minderheid in de ondernemingsraad, na een bespreking in deze laatste, de mogelijkheid wordt gelaten zich op haar eigen kosten te laten bijstaan door een deskundige. ft*

Hij is van mening dat de keuze van een deskundige en de bepaling van de vraagstukken die hij dient te bestuderen, materiën zijn waarvan de directie stelselmatig in kennis zou moeten worden gesteld- Voorts zou 'iet wenselijk zijn deze laatste het recht te verlenen de deskundige te wreken, aangevuld met de mogelijkheid een beroep te doen op een nader te bepalen instantie ,die de punten waarover onenigheid blijft bestaan zou beslechten, ingeval de aanwijzing van de deskundige buitensporige uitgaven voor de onderneming met zich zou brengen of werkelijk niet overeen te brengen zou zijn met de belangen van deze laatste. Dit recht van wraking is op dezelfde wijze van toepassing op de deskundigen aangewezen op initiatief van een minderheid - '» ondernemingsraaf waarvan sprake is in de vorige De Raad stelt in dit verband voor dat men zich zou laten leiden door de formule die vervat ligt in artikel 34 van het Koninklijk besluit van 27 november 1973 over de economische en financiële inlichtingen.

C.R.B. 1976/294

Voor de definitie van de "bedrijfs- of zakengeheimen" waarvan sprake in artikel 118, suggereert de Raad dat een procedure zou worden toegepast die de directie zou toestaan zekere welbepaalde inlichtingen vertrouwelijk te verklaren. In concreto zouden dat de inlichtingen kunnen zijn waarvoor het Koninklijk besluit van 27 november 1973 houdende reglementering van de economische en financiële inlichtingen te verstrekken aan de ondernemingsraden, de directie thans de mogelijkheid biedt een afwijking van het beginsel van de verplichte mededeling te vragen. Ingeval de werknemers het daarmee niet eens zijn zou een beroepsinstantie bevoegd ' zijn om het geschil te beslechteru e. Taken £ Artikel 119 (bevoegdheid) De Raad is van mening dat de Europese ondernemingsraad, binnen de grenzen die zullen worden vastgelegd in de artikelen 120 tot 127 van het statuut, bevoegd zou moeten zijn voor alle zaken die betrekking hebben op de Europese vennootschap in haar geheel, of eventueel op één of verscheidene van haar bedrijven, wanneer deze zaken door hun aard zelf niet op nationaal vlak kunnen worden opgelost. Het is klaar dat in deze conceptie de Europese ondernemingsraad niet de rol van een beroepsinstantie kan vervullen. De bevoegdheid van de Europese ondernemingsraad zou zich evenwel niet mogen uitstrekken tot de aangelegenheden die worden geregeld in bestaande of in art. 146 voorziene collectieve arbeidsovereenkomsten» De onderhandelingen in verband met dergelijke zaken en het sluiten van collectieve arbeidsovereenkomsten betreffende de arbeidsvoorwaarden van de werknemers zouden dus niet onder de bevoegdheid van de Europese ondernemingsraad vallen. Artikel 120 (recht van de Europese ondernemingsraad op informatie) De heren (werknemersorganisaties) vragen zich af of het, om tegemoet te komen aan verschillende uitingen van bezorgdheid ter zake, niet nodig zou zijn de ontmoetingen tussen de directie en de Europese ondernemingsraad meer te structureren. Deze leden zijn eveneens van oordeel dat in het kwartaalverslag van het bestuur aan de Europese ondernemingsraad een reeks inlichtingen moeten voorkomen die zowel door de aard en de vorm ervan als door de voor de mededeling gevolgde procedure, nauw verwant zijn aan de aan de Belgische ondernemingsraden verstrekte gegevens. Bij die inlichtingen moeten nog de materiën komen die in punt 1 van artikel 124 worden vermeld, alsmede gegevens over de evolutie van de produktie, de bedrijfskosten, de lonen, de loonstructuur en de sociale voordelen.

- 20 -

C.R.B. 19/6/294

De heren (A.C.V., A.B.V.V., A.CL.V.B.) zijn van mening dat de werknemersvertegenwoordigers hun recht op informatie, onderzoek, controle a priori en a posteriori eveneens ongehinderd moeten kunnen uitoefenen op het niveau van de Europese naamloze vennootschap. De heren (A.B.V.V.) delen mede dat, in de door hen verdedigde opvatting, namelijk een structuur zonder Raad van toezicht, de lijst van de aan de Europese ondernemingsraad te verstrekken inlichtingen daarenboven een aantal gegevens zou moeten bevatten ter aanvulling van die welke reeds in artikel 120 worden bepaald. Zij zouden eveneens willen dat de Europese ondernemingsraad zou kunnen beschikken over de mogelijkheden inzake informatie, onderzoek en controle die, volgens het ontwerp-statuut, aan de Raad van toezicht zijn voorbehouden. In dit verband herinneren zij eraan dat zij sterk gekant zijn tegen iedere vorm van discriminatie tussen de aan de Europese ondernemingsraad verstrekte inlichtingen en die welke aan de Raad van toe- (ƒ zicht zouden worden meegedeeld.

- 21 -

Artikel 121 (Terbeschikkingstelling van bescheiden) De Raad meent dat de directie, vóór de goedkeuring van de jaarrekeningen, de opmerkingen van de Europese ondernemingsraad gehoord moet hebben en deze laatste in kennis moet hebben gesteld van het aan zijn opmerkingen gegeven gevolg. Die rekeningen zouden dan ook vooraf aan de Europese ondernemingsraad moeten worden meegedeeld en tijdens een gemeenschappelijke vergadering met de directie moeten worden besproken. è

De heren .(A.C.V. en V.B.O.) zijn van oordeel dat de jaarrekeningen en het jaarverslag echter moeten worden opgemaakt na overleg in de Raad van toezicht en niet in de Europese ondernemingsraad, tenzij in de Raad van toezicht geen werknemersvertegenwoordigers aanwezig zouden zijn. Artikel 122 (Inlichtingen over bedrij fsaangelegenheden) Punt 1. De heren (werkgeversorganisaties - A.C.V. *~ A»C,L,.V,B.) zijn van oordeel dat dit punt zou moeten worden opgesteld als volgt : "Het bestuur is verplicht over alle vraagstukken die volgens de Europese ondernemingsraad wezenlijke belangen van de Europese vennootschap of van haar werknemers betreffen en op verzoek van de Europese ondernemingsraad, inlichtingen te geven". In geval van onenigheid zou men zich wenden tot een beroepsinstantie, naar 't voorbeeld van die welke in België bestaat voor de economische en financiële informatie die aan de ondernemingsraden moet worden verstrekt.

De heren (werkgeversorganisaties) herinneren eraan dat zij alleszins tegenstander zijn van de oprichting in de Europese naamloze vennootschap van een ondernemingsraad die alleen uit werknemers bestaat, daar dergelijke formule niet van die aard is dat zij de dialoog tussen directie en werknemers bevordert. Integendeel, zij dreigt na zeer korte tijd van de Europese ondernemingsraad een eisend contestatie-orgaan te maken in plaats van een overlegorgaan. Deze leden erkennen het recht van de werknemers op informatie. Bij het opmaken van de lijst van de inlichtingen die aân de Europese ondernemingsraad moeten worden meegedeeld zal voorts rekening moeten worden gehouden met de eigen aard van sommige sectoren (tertiaire sector, ^ handel...) en met de noodzakelijkheid een rem te zettenC^ op de abusieve verspreiding van zekere gegevens)'.. Voorts zijn de werkgevers vertegenwoordigers gekant tegen het door de werknemersorganisaties gedane verzoek dat eveneens om de drie maanden gegevens •zouden worden verstrekt betreffende de evolutie van de produktie, de bedrijfskosten, de lonen, de loonstructuren en de sociale voordelen : zij menen immers dat het hier gaat om gegevens die weinig verandering te zien geven en bijgevolg geen betekenis hebben als zij per kwartaal worden meegedeeld. Ten slötte is de Raad van oordeel dat de directie de Europese ondernemingsraad zonder verwijl in kennis moet stellen van iedere bijzondere gebeurtenis.

C.R.B. 1976/294

De heren (A.B.V.V.) achten dit artikel,zoals het in het ontwerp-statuut voorkomt, van essentieel belang omdat het de werknemersvertegenwoordigers een beoordelingsrecht toekent. Punt 2. De Raad betuigt zijn instemming met artikel 122, punt 2 maar is daarenboven van oordeel dat het voor ieder lid van de directie mogelijk zou moeten zijn, op zijn verzoek, door de Europese ondernemingsraad te worden gehoord in de vergaderingen tijdens welke zekere vooraf aangekondigde aangelegenheden zouden worden besproken.

Artikel 123 (Medebeslissingsrecht van de Europese ondernemingsraad) De heren ... (A.C.V.) zijn van mening dat, als het bestuur de toestemming van de Europese ondernemingsraad niet kan krijgen,het onderhandelingsrecht onverminderd toekomt aan de syndicale afvaardiging. De Europese ondernemingsraad dient daarentegen te beschikken over een vetorecht t.a.v. iedere in art. 123 opgesomde materie, met uitzondering van de maatregelen op het stuk van de veiligheid, de gezondheid en de hygiëne.Deze punten, vervat onder paragraaf d ) , zouden dan ook moeten worden opgenomen in art. 124, punt 1.

- 23 - 22 -

C.R.B. 1976/294

Daar alleen de directie verantwoordelijk is voor de arbeidsveiligheid, is het niet logisch dat zij ter zake slechts met toestemming van de Europese Ondernemingsraad kan beslissen; de Europese Ondernemingsraad behoort dus in deze een louter adviserende rol te vervullen. De leden zijn er zich van bewust dat de uitoefening van een vetorecht door de werknemars kan inwerken op de financiële en economische verantwoordelijkheid van de directie. Bij beslechting van geschillen hierover kan enkel het veto worden vernietigd, maar mag geen nieuwe beslissing worden opgelegd. Na een eventuele vernietiging van het veto herneemt elke partij haar onderhandelingsvrijheid, met dien verstande dat dergelijke onderhandelingsvrijheid.,zoals hierboven gezegd, niet aan de Europese Ondernemingsraad maar wel aan de syndicale afvaardiging toekomt. De heren (A.B.V.V.) zijn van oordeel dat op dit gebied zoals voor andere aangelegenheden het onderhandelingsrecht onverminderd toekomt aan de Europese vakbondsafvaardiging en aan de vakorganisaties. Iedere beslissing die het bestuur op de in dit artikel en in artikel 124 c bedoelde gebieden heeft genomen zonder voorafgaande informatie en raadpleging van de Europese ondernemingsraad, waarbij ook overleg moet worden gepleegd met de Europese vakbondsafvaardiging, heeft geen gevolg. De heren (werkgeversorganisaties) zijn van oordeel dat een vetorecht gepaard gaande met een afwijzing van iedere procedure voor de beslechting van geschillen, alleen maar tot een impasse kan leiden. Er dient dus te worden gezorgd voor een orgaan dat voor dergelijke toestand een oplossing kan brengen. Zij voegen hieraan toe dat, volgens hun opvatting ter zake, een geschil dat in een onderneming zou rijzen bij voorkeur in de onderneming zelf of zo dicht mogelijk bij deze laatste moet worden geregeld. Artikel 124 (Recht van de Europese ondernemingsraad gehoord te worden) De Raad is van mening, dat een duidelijke lijn dient te worden getrokken tussen, enerzijds, het onderhandelingsrecht dat uitsluitend voorbehouden moet blijven aan de vakorganisaties en dus aan de vakbondsafvaardiging en, anderzijds het adviesrecht dat toekomt aan de Europese* ondernemingsraad.

C.R.B. 1976/294

Hij verklaart dan ook dat ever de materiën onder punt 1 van artikel 124 overleg moet worden gepleegd met de vakorganisaties en dat zij derhalve niet in aanmerking kunnen Komen voor advies. Zij moeten bijgevolg worden vervangen door volgende materiën : a) de maatregelen op het gebied van de veiligheid, de gezondheid en de hygiëne; b) het personeelsbeleid; c) de wijzigingen in de arbeidsomstandigheden en de arbeidsorganisatie en in het tewerkstellingsbeleid (overeenkomstig hetgeen in de collectieve arbeidsovereenkomst nr. 9 is vastgelegd). Artikel 125 (Recht van de Europese ondernemingsraad gehoord te worden) De heren (werkgeversorganisaties) zijn van oordeel dat de raadpleging van de Europese ondernemingsraad omtrent de in dit artikel vermelde materiën aan het advies van die raad geen dwingend karakter mag geven» Voorts komen volgens de hierna ingenomen standpunten erop neer van de Europese ondernemingsraad een eenvoudig verlengstuk te maken van de vakorganisatie; aldus Z O Ü de Raad zich voordoen als een instrument voor contestatie van de onderneming, wat zij niet zouden kunnen aanvaarden. De heren (A.B.V.V.) zijn van mening dat aan punt 1 van artikel 125 de volgende tekst moet worden toegevoegd : "Ingeval de werknemersvertegenwoordigers in de Europese ondernemingsraad niet tot een akkoord kunnen komen over de in dit artikel voorkomende punten wordt hun een recht van beperkte duur toegekend om de beslissing op te schorten- De Europese vakbondsafvaardiging zou dan hun taak overnemen om onderhandelingen aan te vatten als zij dit wenselijk acht".

De heren ... (A.C.V.) kunnen zich enkel akkoord verklaren met het hierboven verdedigde standpunt als de werknemersvertegenwoordigers geen reële bevoegdheden krijgen in de Raad van toezicht. Zij achten het noodzakelijk de werknemers tweemaal te raadplegen over de structurele problemen van de onderneming : eens in de Raad van toezicht en eens in de Europese ondernemingsraad. Zij zijn inderdaad van oordeel dat de werknemersvertegenwoordigers in de Raad van toezicht de mening van hun lastgevers ter zake moeten kunnen kennen. Zij doen opmerken dat de aandeelhouders eveneens afzonderlijk bijeenkomen om hun standpunten voor te bereiden. Een raadpleging is dus noodzakelijk. Mocht een conflict ontstaan in het raam of ten gevolge van die raadpleging, dan komt het aan de vakorganisatie toe te onderhandelen, steunend op de syndicale macht.

- 24 -

C.R.B. 1976/294

Ten slotte zijn zij van oordeel dat het imperatief mandaat waarvan hierboven sprake is, ondenkbaar is op juridisch vlak. Het bestaat trouwens evenmin wanneer de aandeelhouders hun advies meedelen aan de directie. In beide gevallen blijft de mogelijkheid open om een consensus te vinden, zelfs al kan het zijn dat deze laatste niet gemakkelijk te bereiken is.

- 25 -

Afgezien van het feit dat zij gekant zijn tegen de door de Europese Commissie voorgestelde participatievorm (zie supra), wijzen de heren (werkgeversvertegenwoordigers) erop dat zij voorstander zijn van de uitbouw van een dualistische structuur in de Europese naamloze vennootschap die een bestuur en een raad van toezicht omvat.

Artikel 126 (Procedure voor de raadpleging) Artikel 126a.

Opdat die structuur efficiënt zou werken moet worden voorkomen dat de Raad van toezicht zich niet aan zijn taak zou houden en zich zou gaan mengen in het beheer van de onderneming. Dit belet niet dat hij zich vooraf zou kunnen uitspreken over de oriënteringen die van fundamenteel belang zijn voor de onderneming.

De Raad herinnert eraan dat in functie van de voor de artikelen 123 tot 125 genomen optie het onderhandelingsrecht aan de vakorganisaties of aan hun vertegenwoordigers zou toevallen. Het recht op confrontatie, overleg en onderhandelingen met de werkgever moet, wanneer de werknemersvertegenwoordigers het wensen, vôôr de besluitvorming door de Europese vakbondsafvaardiging kunnen worden uitgeoefend in verband met alle vraagstukken waarvoor aan de Europese ondernemingsraad informatie moet worden verstrekt. Aan dit laatste orgaan komt dus een louter adviserende bevoegdheid toe. De Raad vraagt bijgevolg de schrapping van de artikelen 126a, 127, 128 en 129. De heren (A.B.V.V.)vragen dat van rechtswege aan de Europese vakbondsafvaardiging de bevoegdheid zou worden toegekend om te onderhandelen met het bestuur en de vertegenwoordigers van de Europese naamloze vennootschap, nadat de Europese ondernemingsraad ingelicht en geraadpleegd werd vóór de besluitvorming in verband met alle vraagstukken die de werknemersbelangen en de vakorganisatie in de Europese naamloze vennootschap raken. 2' De_concernondernemingsraad De Raad behoudt zich de mogelijkheid voor later terug te komen op de artikelen 130 tot 136, in het raam van een aanvullend advies dat onder meer op het concernrecht zal slaan.

De leden van de Raad brengen nogmaals de algemene beschouwingen in herinnering die zij in dit verband in hoofdstuk I van dit document naar voren hebben gebracht.

C.R.B. 1976/294

€

De heren ... (A.C.Vc) zijn van oordeel dat in de tekst van het statuut voldoende duidelijk vermeld staat dat het het bestuur is dat tegenover de buitenwereld verantwoordelijk is voor het beleid van de onderneming en dat de Raad van toezicht enkel een controleopdracht vervult. Zij geven evenwel toe dat tussen de Raad van toezicht en het bestuur een wisselwerking van bevoegdheden zal ontstaan en zij ontkennen niet dat de eerste zware druk zou kunnen uitoefenen op het tweede. Dit is volgens hen evenwel niet voldoende om de Raad van toezicht mede verantwoordelijk te stellen voor het beleid van de onderneming, aangezien hij geen enkele beslissingsbevoegdheid bezit. In tegenstelling met het bestuur, dat een homogeen orgaan is, vormt de Raad van toezicht een heterogene overleginstantie, waarin de verschillende belangen die de onderneming vormen vertegenwoordigd zijn. Die belangen hebben het recht ingelicht te wordan over het leven van de onderneming, toezicht uit te oefenen op haar beheer, hun standpunten uiteen te zetten en te vergelijken, adviezen uit ta brengen en, als deze opgevolgd worden, een zekere invloed uit te oefenen op het gevoerde beleid. Verder mag men niet gaan. Voorts herinneren zij eraan dat in hun optiek de vakbondsafvaardiging in ieder geval met haar actie roet voortgaan. De optie die door de werknemersvertegenwoordigers 'in de Raad van toezicht wordt genomen zal inderdaad niet steeds stroken met het standpunt van de vakverenigingen ter zake aangezien deze laatste het algemeen belang van de werknemers verdedigen en van oordeel zouden kunnen zijn dat dit in het gedrang komt door een in de optiek van een welbepaalde onderneming genomen beslissing. Deze leden zijn echter van mening dat in landen met een hoge syndicalisatiegraad normaal weinig risico bestaat dat de beslissingen die door het bestuur worden genomen met de instemming van de werknemersvertegenwoordigers in de Raad van toezicht, zullen worden aangevochten.

- 27 - 26 -

C.R.B. 1976/294

C.R.B. 1976/294

De heren (ACV) begrijpen wel de in het voorafgaande standpunt geopperde bezwaren maar zij zouden willen dat ter zake een poging zou worden gedaan om praktische en operationele formules uit te werken. Zij verklaren evenwel er voorstander van te blijven dat een derde van de leden van de Raad van toezicht de voormelde rechten kan uitoefenen-

Artikel 73 a ft$t_Y$ç)}t_Jr22içhtinj£n_te_ver langen De heren (werkgeversorganisaties + A,C,V, + A.C.L.V.B.Voen opmerken dat uit het hele artikel blijkt dat het kwartaalverslag van het bestuur aan de Raad van toezicht hoofdzakelijk betrekking heeft op economische en financiële aangelegenheden. Zij drukken de wens uit dat het ook . de hoofdlijnen van het sociaal beleid van de onderneming zou aangeven.

Deze leden vragen zich af of men het niet eens zou kunnen worden over een nauwkeurige en meer restrictieve afbakening van de gebieden waarop die onderzoekingsrechten zouden kunnen worden uitgeoefend en over een doelmatige formule voor de aanwijzing van door beide partijen aanvaarde deskundigen, een formule in de aard van die welke werd uitgewerkt in het advies van de Centrale Raad voor het Bedrijfsleven betreffende de bedrijfsrevisors

Zij achten het wenselijk dat in de toelichting bij het statuut zou worden vermeld dat de voorzitter de Raad van toezicht in spoedvergadering kan bijeenroepen, wegens het belang van de inlichtingen die hem worden meegedeeld.

7à (Voorwaarden voor het lidmaatschap") De heren (werkgeversorganisaties) onderstrepen dat zij zich niet akkoord kunnen verklaren met de in het voorstel voor een regeling voor de samenstelling van de Raad van toezicht voorkomende bepalingen, meer in het bijzonder ten aanzien van de formule van de drie derden, en wijzen er tevens op dat het feit,, dat een derde van de leden van de Raad1 van toezicht van het bestuur inlichtingen en overlegging van bescheiden kan verlangen met betrekking tot aangelegenheden van de vennootschap of de van haar afhankelijke ondernemingen, over inzagerecht beschikken in de boeken van de vennootschap, haar correspondentie, notulen en al haar bescheiden en ëën of meer deskundigen kan opdragen de onderzoeken in te stellen welke zij nodig achten, indruist tegen het collegiaal karakter van de Raad van toezicht. Voorts zijn zij van oordeel dat de door de beschouwde bepalingen ^geboden mogelijkheden de werking van de Raad van toezicht schaden door in die raad een institutionalisering van onderzoekprocedures mogelijk te maken en, meer in het algemeen, via deze weg ook allerlei maneuvers. Zij verklaren eveneens bezwaar te hebben tegen de mogelijkheid voor de leden van de Raad. van toezicht een beroep te doen op deskundigen van buiten de onderneming voor het onderzoek van het sociaal leven van deze laatste en tegen het feit dat deze mogelijkheid op geen enkele wijze wordt beperkt.

•o

De heren (ACV) achten een veralgemening wenselijk van het beginsel dat in fine van artikel 74, 1 wordt vooropgezet. Deze regel zou dus moeten worden verruimd in die zin dat een lid van het bestuur van een onderneming, zelfs als zij onafhankelijk is van de Europese Vennootschap of deel uitmaakt van een andere groep, geen lid mag zijn van de Raad V an toezicht van de Europese vennootschap. Er blijkt daarentegen geen enkel bezwaar tegen te bestaan dat een lid van de Raad van toezicht van een moedermaatschappij deel uitmaakt van die van een dochteronderneming. De heren (werkgeversorganisaties)vragen zich af waarom een vertegenwoordiger van de aandeelhouders in een Raad van toezicht geen deel zou mogen uitmaken van het bestuur van een onderneming die tot een andere groep behoort, wegens zijn kennis en zijn bevoegdheid op financieel gebied. De heren (werkgeversorganisaties + A.C.V. + A.C.L.V.B.) menen dat rechtspersonen eveneens zouden moeten kunnen deel uitmaken van de Raad van toezicht, voor zover zij altijd door dezelfde natuurlijke persoon worden vertegenwoordigd. Artikel 74_a -(Samens te lling_van_de_j^_ad_van_ toe zicht)

Deze leden verklaren derhalve dat, al reikt hun bedoeling met hun opmerking niet zo ver dat zij de betrokken bepalingen willen zien wegvallen, zij toch hi.et kunnen aanvaarden dat de uitoefening van de daarin vermelde rechten aan geen enkele voorwaarde wordt onderworpen en da: die rechten door een minderheid in de Raad van toezich: kunnen worden uitgeoefend. Zij drukken dan ook de wens uit dat de tekst bepaalde voorwaarden zou stellen voor de uitoefening van die rechten of dat de mogelijkheid voor een derde van de leden van de Raad' van toezicht die rechten uit te oefenen zou worden vervangen door de verplichting van een collegiale beslissing van de leden ter zake.

De heren (werkgeversorganisaties) herinneren eraan er niet te kunnen mee instemmen dat de Raad van toezicht voor een derde zou samengesteld zijn uit leden die de algemene belangen vertegenwoordigen en die zouden worden gecoopteerd door de andere twee derden.

- 28 -

C.R.B. 1976/294

- 29 -

De heren (A.CV.) verwijzen naar de beginselen die zij hierboven in de algetnpne beschouwingen van dit advies hebben vooropgezet. Zij herhalen dat zij wensen dat aan de werknemersvertegenwoordigers in de Raad van toezicht reële controlebevoegdheden worden verleend. Zij onderstrepen dat geen van de resoluties betreffende de multination.aie maatschappijen tot nog toe enig concreet resultaat heeft opgeleverd» Zij achten dan ook de tijd gekomen om opdit-gebied effectief medezeggenschap te verwerven.

Zij herinneren er dan ook aan dat zij in beginsel voorstander zijn van de paritaire vertegenwoordiging in de raden van toezicht, zoals zij die bepleiten voor de vennootschappen naar nationaal recht, maar aanvaarden de drieledige samenstelling die in het voorstel voor een statuut wordt vooropgezet, gezien de ruime consensus die ter zake werd bereikt Artikel 74_b (Functionering van de Raad van toezicht voor de vo_l_talJ.J._ge samen_s_tel_l_ing5

Deze leden zijn van oordeel dat de wijze waarop de zeggenschap wordt verkregen en meer bepaald de wijze waarop de werknemers in de Raad van toezicht zullen vertegenwoordigd zijn ,een delicate kwestie is die niet theoretisch mag worden benaderd. Daarom zijn zij, op praktische gronden, voorstander van de formule van de drie derden.

De heren (ACV) achten het onlogisch dat bij de oprichting van een nieuwe vennootschap, de aandeelhouders de vennootschap leiden tot op het tijdstip waarop de vertegenwoordigers van de werknemers zijn verkozen.

Deze formule heeftallereerst op Europees vlak een ruime consensus gevonden (Europese Commissie, Europees Parlement, Europees Vakverbond) Dergelijke formule voorziet, ten tweede, in een vertegenwoordiging van de algemene belangen. Die algemene belangen bestaan : de onderneming is immers werkzaam in een complexe wereld, waarop ze inwerkt en waarmee ze velerlei banden hesft. Die algemene belangen moeten bijgevolg, om corporatistische neigingen in de onderneming te neutraliseren, kunnen worden ingebrachtr Deze leden erkennen weliswaar dat de vertegenwoordigers van de algemene belangen bindingen kunnen hebben met de belangen van sommige bijzondere groepen, maar zij zijn van mening dat waarborgen bestaan dat zij in de praktijk zullen optreden alsof zij met geen van beide partijen verbonden zijn. Deze personen zullen in feite aansturen op discussie en nieuwe voorstellen om zelf geen partij te moeten kiezen. Deze soepelheid is precies de derde reden waarom de formule van de drie derden verkieslijk is : de besluitvorming in dï Raad v a n toezicht wordt erdoor bevorderd. Een paritaire s imenstelling kan daarentegen gemakkelijker tot een pat-situatie leiden. Deze leden blijven evenwel openstaan voor andere formules van samenstelling, zoals bijvoorbeeld de pariteit tussen vertegenwoordigers van werknemers en werkgevers, aangevuld met een neutrale voorzitter. De heren (ACLVB) zijn van oordeel dat de formule van de drie derden ongetwijfeld aanlokkelijk is op Europees vlakZij vinden deze formule evenwel niet erg logisch en realistisch. Niet erg realistisch omdat ook zij menen dat de gecoöpteerde leden steeds verbonden zijn met een van de andere twee tendensen en omdat de openbare macht de enige vertegenwoordiger van de algemene belangen is en moet blijven. Deze leden vinden de formule bovendien niet erg logisch want om de werkgevers een gedeelte van de macht te ontnemen voert men in de onderneming een derde macht in.

C.R.B. J976/294

Zij stellen daarom voor dat in een beginnende Europese vennootschap de werknemers voorlopig zouden vertegenwoordigd worden door de werknemers van de vennootschap(pen) die de nieuwe Europese vennootschap heeft /hebben geconstitueerd-

De heren (werkgeversorganisaties) begrijpen dat de stichters van de Europese naamloze vennootschap de verantwoordelijkheid voor het beheer dragen vóór de installatie van de Raad van toezicht. Zij verklaren evenwel dat het hier, volgens hen, een louter technische bepaling betreft, Yrtikel._74_e< CQntslagj^an leden door de rechter)

•fl\

De heren (A..C.V. + A-.C.L.V..B.) kunnen moeilijk aanvaarden dat de leden van de Raadl van toezicht voor het gerecht worden gedaagd door andere belangengroepen dan die waardoor ze voor hun functie zijn aangewezen. Zij achten de tekst eveneens te vaag» Wat verstaat men inderdaad onder "wanneer dat lid zijn plicht uit hoofde van het statuut grovelijk heeft verzuimd ?" Voorts maken zij principieel bezwaar tegen de mogelijkheid tot afzetting van een lid door een vierde van de werknemers, Zij menen dat de afzettingsprocedure enkel toekomt aan de voordragende instantie : de representatieve werknemersorganisatie, (cf* het ten aanzien van artikel 108 a naar voren gebrachte standpunt)* Artikel 75 a. (Voordracht van kandidaten voor de verkiezing van_jle__te coopteïën "leden) De leden van de Raad herinneren aan de opmerkingen die zij eerder hebben geformuleerd in verband met het derde derde van de Raad van toezicht, dat de algemene belangen dient te verdedigen»

- 30 -

C.R.B. 1976/294 - 31 -

C.R.B. 1976/294

Artikel75b De heren (werkgeversorganisaties) stellen vast dat de door de Europese Commissie voorgestelde formule tot gevolg heeft dat in de onderneming personen worden opgenomen die buiten de onderneming staan en geen directe band hebben met haar belangen. Nog erger, die personen worden in feite scheidsrechters in een eventuele conflictsituatie tussen de factor kapitaal en de factor arbeid, wat volkomen onaanvaardbaar is.

4

Artikel_82 De heren (werkgeversorganisaties) doen opmerken dat de bepalingen van dit artikel betreffende de aandelen op naam bijzondere problemen kunnen doen rijzen Nagegaan zou moeten worden welke weerslag dergelijke bepalingen hebben op de huwelijksvermogensstelsels*

De heren (ACV) verklaren niet akkoord te gaan met de naar voren gebrachte opwerping ten aanzien van de inmenging van derden in de onderneming. De onderneming is immers slechts in beginsel autonoom. Er moet onder meer worden voorkomen dat de werknemers en de directie van de onderneming beslissingen nemen die in strijd zijn met het algemeen belang,

<;

„Artikel_79 (Bezoldiging_v^_^je_J.£den _:__het sluiten_van leningen bij de_Europese vennootschap__ o^ej^_enkomsten met "de Europese)"

Ar De heren (werknemersorganisaties) zijn van oordeel dat punt 2 van het artikel zou moeten worden herzien daar waar het de leden van de Raad' van toezicht alsmede hun bloedverwanten verbiedt leningen te sluiten bij de vennootschap. Zij menen dat, zoals in de Franse reglementering wordt bepaald, minstens in een uitzondering zou moeten worden voorzien voor courante verrichtingen; dit is bijvoorbeeld vooral belangrijk voor het personeel van de banken.

De heren (A,C,V„) verklaren gekant te zijn tegen het Duitse stelsel, dat aan de leden die de werknemers ver- —, tegenwoordigen belangrijke sommen toekent als bezoldi- '<^ ging voor hun prestaties in de Raad van toezicht. Zij zouden willen dat op zijn minst een deel van de vergoedingen zou worden gestort in een op te richten fonds, cat zou worden aangewend voor de vorming van de werknemersvertegenwoordigers in de Raad van toezicht en derden) In de veronderstelling dat een Raad van toezicht word in gesteld vragen de heren (A.B.V.V. - A.C.V. - A.C.L.V.B.) dat in artikel 81 a de werknemers zouden worden vermeld; de belangen van deze laatsten kunnen immers door een beslissing van leden van de Raad van toezicht worden geschaad.

Bijzondere ver£lichtingen_van_de_leden_van_het_bestuur_en_£an_de_Ra^d_van töezïcht~âïsmëdë"vân~de~çontröïeurs_van_de_iaarrekening_en_de_grootaandeelhöüders_

Vertegenwoordiging_van_de_werknemers_in_de-R_a:adi_van_toezicht Tâfdêllng~drïë van~titeï V, de vertegenwoordiging van de werknemers in de Europese vennootschap). «-ikel 137 (Verkiezing van de werknemers in de Raad van toezicht) De heren (A.C.V, + A.C.LcV.B,) zijn van oordeel dat de vertegenwoordigers van de werknemers in de Raad van toezicht zouden moeten worden verkozen op voordracht van de representatieve vakverenigingen. De verkiezingsmodaliteiten, die soepel zouden moeten zijn, moeten wordïn herzien; er kan worden gedacht aan de aanwijzing van de leden van de Raad van toezicht door de ondernemingsraden of aan rechtstreekse verkiezingen,

•fl*.

De he,re,n, (A.C.L.V.B.) zijn niet a priori geHant tegen een specifieke vertegenwoordiging van het kaderpersoneel, via afzonderlijke kandidatenlijsten en kiescolleges voor deze categorie van personeelsleden; de kandidaten zouden evenwel worden voorgedragen door de representatieve interprofessionele werknemersorganisaties.

De heren (werkgeversorganisaties) vragen zich af of de wijze v„an verkiezing dezelfde moet zijn voor de Europese ondernemingsraden en voor de Raden van toezicht. Moet bijvoorbeeld niet aan alle werknemers tot op zekere hoogte de mogelijkheid worden geboden kandidaten voor te dragen voor en deel te nemen aan de verkiezingen voor de Raati van toezicht ?

- 32 -

C.R.B. 1976/294

Verwijzend naar de 4de paragraaf van art. 137, beveelt de Raad de regering aan dat ze, bij eventuele toekomstige onderhandelingen met derde landen, die met de Europese Gemeenschappen geassocieerd zijn, zou trachten te bekomen dat deze laatste in hun wetgeving voor de in die landen gevestigde zetels de mogelijkheid opnemen het statuut van de Europese vennootschap aan te nemen.

Artikel 138 (AfwijLzing_ van ^jy^j^J^Jîj^j™oor^Jjyjij^jj^ji_e^^

De heren (ACV) achten dit artikel overbodig. dan ook voor dat het zou worden weggelaten.

Zij stellen

6. Regeling van de_arbeidsvoorwaarden (afdeling 4 van titel V)

Artikelen 146 en 147 (Het_ ~ i n de bedrij_ven__van_jie .Eujr^j)^^_^vejmop_ts_chap_ ye.rte.gen7 woordigde vakverenigingen - Rechtsgevolgen van de col-.

De heren (werkgeversorganisaties) zijn van mening dat deze bepalingen, bij ontstentenis van een statuut voor Europese collectieve arbeidsovereenkomsten, een bron van rechtsonzekerheid zouden zijn. De heren (A.C.V. - A.B.V.V. - A.C.L.V.B.) betuigen hun instemming met de inhoud van de artikelen 146 en 147 en wijzen er voorts op dat in België collectieve arbeidsovereenkomsten werden uitgewerkt en gesloten 50 jaar voor de goedkeuring van een wettelijk statuut voor deze laatste. Zij stellen niettemin voor dat in het advies de wens zou worden uitgedrukt dat dergelijk statuut zo spoedig mogelijk op Europees vlak zou worden aangenomen.