FÉDÉRATION GÉNÉRALE DU TRAVAIL DE BELGIQUE ALGEMEEN BELGISCH VAKVERBOND

FÉDÉRATION GÉNÉRALE DU TRAVAIL DE BELGIQUE ALGEMEEN BELGISCH VAKVERBOND SECRÉTARIAT : 42, RUE HAUTE, BRUXELLES

73/00 A 23/22 AT/NDZ

SECRETARIAAT : HOOGSTRAAT 4 2 . BRUSSEL

Bruxelles, le 23 février 1973.

AUX MEMBRES DU BUREAU.

Chers Camarades, Objet : Sécurité-Hygiène / Projet Politique de prévention.

Vous trouverez en annexe : 1) une note introductive reprenant les observations que nous .soumettons à votre appréciation. 2) le texte du projet. Ces documents, dont la portée ne vous échappera pas, seront discutés lors d'une prochaine séance du Bureau. Veuillez agréer, Chers Camarades, nos salutations les plus fraternelles. Georges GOGNE, Secrétaire National.

2 annexes.

Annexe 1 - 73/OO A 23/22.

SECURITE-HYGIENE - NOTE INTRODUCTIVE AU POLITIQUE DE PREVENTION.

PROJET

1. ORIGINE ET OBJET DU PROJET. L'administration a pris l'initiative et a présenté un projet visant à faire intervenir des ingénieurs de sécurité avant l'entrée des risques dans l'entreprise. Après avoir refusé de participer aux travaux pendant de longs mois, la délégation patronale est revenue sur sa décision et le projet qui est présenté aujourd'hui aux instances patronales et syndicales est issu des discussions exploratoires menées au groupe de travail.

2. CARACTERISTIQUES

DU PROJET ORIGINAL DE

L'ADMINISTRATION.

a) II prévoyait, avant l'entrée des risques dans l'entreprise, l'intervention d'ingénieurs de sécurité dépendant, soit de l'entreprise, soit d'organismes agréés ; b) Le modèle d'organisation était largement inspiré du modèle des "services médicaux du travail", avec leurs caractéristiques essentielles (cadre commercial, agréation, contrôle) ; c) Les entreprises occupant 1.500 travailleurs devaient embaucher un ingénieur de sécurité ; d) Les missions générales du chef de service de sécurité étaient légèrement corrigées et s'inscrivaient dans le cadre d'un rôle de conseiller ; e) L'exécution de la politique de sécurité se faisait par la ligne hiérarchique .

3. CARACTERISTIQUES

DU NOUVEAU PROJET PROPOSE.

a) Système préconisé pour éliminer les risqueB à l'entrée de l'entreprise. - A la commande des nouvelles installations et équipements : intervention du chef de service de sécurité et du médecin du travail et communication des avis aux membres du Comité de sécurité ;

- A la livraison : le fournisseur atteste la conformité avec le "bon de commande ; - Avant l'utilisation : un rapport du chef de service de sécurité et du médecin du travail sera établi et communiqué aux membres du Comité de sécurité. Le rapport fera également état des avis des "personnes compétentes" sollicitées par les rapporteurs ; - Il y a obligation de faire accompagner les installations et équipements des informations relatives à l'utilisation et à l'entretien, ainsi que d'assurer une formation adaptée à ces exigences aux travailleurs et aux cadres ; - Une documentation de sécurité-hygiène comportant les dispositions légales, conventionnelles ou d'uaage et un inventaire des engins à faire contrôler doivent être établis par l'employeur et être accessibles aux délégués. b) Système préconisé pour adapter l'encadrement matériel existant. - Pour l'application du R.G.P.T. : sans délai. - Pour les autres normes : selon un programme négocié au Comité de • sécurité et dans un délai maximum de 5 ans. c) Revision des règles générales relatives au chef de service de sécurité. - Indépendance technique et morale, - relations directes avec la personne chargée de la gestion journalière, - procédure de désignation impliquant agrément de la majorité des représentants des travailleurs au C.S.H., - procédure de récusation à l'initiative des membres du Comité, - facilités pour l'exercice des tâches, pour le perfectionnement, pour le recours à des spécialistes. Obligations de l'employeur comparables à celles en usage pour les médecins du travail, - durée des prestations (avis divergent), - action conjointe du chef de service de sécurité et du médecin du travail, - missions vis-à-vis des membres du comité (reprises de l'avis émis précédemment par le Conseil Supérieur), - formation des chefs de sécurité existants (à négocier).

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d) Implication du médecin du travail. A tous les stades du processus prévu par le projet, le médecin doit prendre ses responsabilités de conseiller et il doit le faire conjointement avec le chef de service de sécurité. Le projet s'inscrit ainsi dans le cadre d'une action pluridisciplinaire qui fait tant défaut à la médecine du travail.

4. OBSERVATIONS RELATIVES AU PROJET. A l'issue de 2 réunions de notre commission "Sécurité-Hygiène" et de 2 réunions d'un groupe de travail institué en son sein, les remarques suivantes sont soumises à l'attention desmambres du Bureau : a) Le projet offre une occasion pour la P.G.T.B., de réclamer une fois de plus qu'on élabore et négocie une politique de prévention et pour qu'on reconsidère le système consultatif et les organes d'action dont l'efficacité est trop souvent, douteuse. Il importe en effet d'examiner le rôle respectif des organes conseils nationaux, sectoriels, régionaux,celui des organes d'action tels que le Commissariat de la Promotion du Travail, des comités de Promotion du Travail, ceux de l'inspection et de la juridiction du travail, ceux des autres organismes de sécurité ou de médecine du travail. Dans notre système, il y a trop de chevauchements tandis que dans certains domaines, il y a carence et dans l'ensemble peu de cohérence, peu de moyens et d'efficacité. En ce qui concerne la négociation et l'élaboration d'une politique de prévention, l'élaboration du plan quiquennal et des plans annuels nous donne l'occasion de nous dégager de l'action exclusivement psychologique et de nous engager vers la réalisation d'objectifs visant à l'amélioration de l'équipement et du développement de l'encadrement humain. b) Tel quel, et dans ses limites, le projet permet d'être plus opérationel au niveau de l'entreprise puisqu'un feu vert doit être donné en vue d'empêcher l'entrée des risques. Toutefois, il y aurait lieu d'ajouter que cette obligation doit viser également à l'adaptation à l'homme, des machines et installations. A ce propos des règles générales devraient être fixées et obligatoirement prises en considération avant de donner le feu vert. o) Le développement possible de l'action de nos délégués dépend dans une certaine mesure de leur droit d'initiative dans le processus proposé, de leur droit suspensif de la décision, du recours à des mesures de nuisances et dépréciation des risques professionnels. Il y aurait lieu de renforcer, dans ce sens, les propositions faites.

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d) La qualité du système dépendra aussi de la valeur des chefs de service de sécuritéj des médecins du travail ainsi que du recours obligatoire à des personnes compétentes. Dans les grandes entreprises, comptant 1.500 travailleurs, il est utile qu'un ingénieur à spécialiser dans les questions de sécurité soit placé devant ses responsabilités avant l'intervention du chef de service de sécurité. En pratique, il devrait en être de même dans les entreprises disposant d'un service médical d'entreprise. On renforcerait ainsi le caractère pluridisciplinaire de l'action de prévention. e) Le problème de la formation et du perfectionnement des chefs de service de sécurité devra être négocié quant au contenu, aux organes de formation, au planning et au contrôle syndical. De plus, il importe d'examiner également ce que l'enseignement universitaire et l'enseignement technique peuvent apporter sur le plan de la formation et du perfectionnement des ingénieurs de sécurité et des chefs de service de sécurité. f) Les équipes pluridisciplinaires régionales d'intérêt public que la P.G.T.B. a revendiquées, (après l'accord du Bureau à l'occasion de l'examen du problème "extension des O.S.H.") pourraient constituer la structure pilote et le contrepoids nécessaire auxquels les travailleurs et même les petites entreprises auraient utilement recours. Ces équipes joueraient un rôle important pour développer les aspects. qualitatifs de la politique de l'emploi tels que les conditions d'ambiance physique (respect des valeurs limites tolérables), la prise en considération des conceptions ergonomiques des engins et des installations, la recherche de l'humanisation du travail. g) La fixation de la durée des prestations des chefs de service de sécurité devrait être faite en accord avec les représentants des travailleurs au C.S.H. et à défaut, de la délégation syndicale. En cas de désaccord, il serait fait appel à l'inspecteur du travail compétent en matière de sécurité. La même procédure serait utilisée pour les modifications de la durée des prestations. En cas d'absence de comité de sécurité ou de délégation syndicale, il devait être fait appel pour accord, à l'inspection du travail. h) L'indépendance plus effective du chef du service de sécurité devrait être recherchée et mieux assurée (y compris avant 1'écartement). La rubrique "licenciement du chef de service de sécurité-hygiène" devait être dénommée "écartement du chef de service de sécurité-hygiène",

- 5i) Parmi les obligations de l'employeur, il y aurait lieu de prévoir explicitement la fourniture de la liste et de la localisation des produits et substances toxiques. j) Bien que soit acquis le principe de l'intervention de la délégation syndioale, à défaut de O.S.H., il y aurait lieu d'aménager certains artioles du projet, afin qu'il soit appliqué dans tous les domaines visés, sans équivoque possible.

FÉDÉRATION GÉNÉRALE DU TRAVAIL DE BELGIQUE ALGEMEEN BELGISCH VAKVERBOND SECRÉTARIAT i 42, RUE HAUTE, BRUXELLES

SECRETARIAAT : H O O G S T R A A T 42, BRUSSEL

73/00 A 23/22 AT/NDZ Vert. LH

Brussel, 27 februari 1973.

AAN DE LEDEN VAN HET BUREAU.

Waarde Makkers, Onderwerp : Veiligheid-Gezondheid / Ontwerp Preventief beleid.

Bijgevoegd vindt u : 1) een inleidende nota met de bemerkingen die wij aan uw goedkeuring voorleggen. 2) de tekst van het ontwerp. Deze belangrijke dokumenten zullen tijdens een volgende vergadering van het Bureau worden besproken. Kameraadschappelijk,

Georges GOGNE, Nationaal Sekretaris.

2 bijlagen.

Bijlage 73/OQ A 23/22.

VEILIGHEID-GEZONDHEID - NOTA TER INLEIDING VAN HET ONTWERP : PREVENTIEP BELEID.

1. OORSPRONG

EN ONDERWERP

VAN HET ONTWERP.

De administratie heeft het initiatief genomen en een ontwerp ingediend dat tot doel heeft de veiligheidsingenieurs te laten optreden alvorens de risiko's het bedrijf worden binnengebracht. De werkgeversafvaardiging heeft lange tijd geweigerd deel te nemen aan de werkzaamheden maar nu verleent zij opnieuw haar medewerking. Het ontwerp dat vandaag wordt voorgelegd aan de patronale en vakbondsinstanties spruit voort uit besprekingen die in de werkgroep hebben plaatsgehad.

2. KENMERKEN VAN HET OORSPRONKELIJK

ONTWERP

VAN DE ADMINISTRATIE.

a) Dit ontwerp bepaalde dat de veiligheidsingenieurs die afhangen ofwel van het bedrijf ofwel van erkende organisment moeten optreden alvorens de risiko's het bedrijf worden binnengebracht ; b) Het organisatiemodel was in grote mate geïnspireerd op het model van de "arbeidsgeneeskundige diensten", met de essentiële kenmerken ervan (kommercieel kader, erkenning, kontrole) ; c) De bedrijven die 1.500 werknemers tewerkstellen heidsingenieur aanwerven j

moesten een veilig-

d) De algemene taken van het hoofd van de veiligheidsdienst werden lichtjes bijgepast en werden gezien in het bestek van een rol van raadgever ; e) De uitvoering van het veiligheidsbeleid gebeurde langs de hiërarchische lijn.

3. KENMERKEN

VAN HET NIEUW VOORGESTELD

ONTWERP.

a) Stelsel om te beletten dat de risiko's het bedrijf worden binnengebracht, - Bij de bestelling van de nieuwe installaties en uitrustingen : optreden van het hoofd van de veiligheidsdienst en van de arbeidsgeneesheer en mededeling van de adviezen aan de leden van het Komitee voor Veiligheid ;

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Bij de levering : de leverancier levert het "bewijs dat de bestelbon werd gerespecteerd ; Vôor het gebruik : een verslag van het hoofd van de veiligheidsdienst en van de arbeidsgeneesheer zal worden opgemaakt en medegedeeld aan de leden van het Komitee voor Veiligheid. Het verslag maakt eveneens gewag van de adviezen van de "bevoegde personen" die door de verslaggevers werden geraadpleegd ; Bij de installaties en uitrustingen moeten inlichtingen worden verstrekt betreffende het gebruik en het onderhoud, eveneens moet de werknemers en de kaders een aan de vereisten aangepaste vorming worden gewaarborgd ; Een dokumentatie over veiligheid-gezondheid met de wettelijke, konventionele of gebruikelijke bepalingen en een inventaris van de tuigen die moeten worden gekontroleerd zullen worden opgemaakt door de werkgever en zullen worden opengesteld voor de afgevaardigden. b) Stelsel om het bestaande menselijk kader aan te passen. Voor de toepassing van het A.R.A.B. : onmiddellijk. Voor de andere normen : volgens een programma waarover wordt onderhandeld in het Komitee voor Veiligheid en binnen een termijn van maximum 5 jaar. c) Herziening van de algemene regels betreffende het hoofd van de veiligheidsdienst. - Technische en morele onafhankelijkheid, - rechtstreekse banden met de persoon belast met het dagelijks beheer, - aanduidingsprocedure waarin de meerderheid van de werknemersvertegenwoordigers in het K.V.G. wordt voorzien, - wrakingsprocedure op initiatief van de leden van het komitee, - faciliteiten voor het uitoefenen van de taken, voor de vervolmaking, voor het beroep op specialisten. Verplichtingen voor de werkgever vergelijkbaar met die welke worden toegepast voor de arbeidsgeneesheren, - huur van de prestaties (verdeeld advies), - gezamenlijke aktie van het hoofd van de veiligheidsdienst en van de arbeidsgeneesheer, - taken t.a.v. de leden van het komitee (advies overnemen dat vroeger door de Hoge Raad werd uitgebracht), - vorming van de hoofden van de veiligheidsdiensten (daarover moet worden onderhandeld).

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d) Rol van de arbeidsgeneesheer. De geneesheer moet op alle stadia van het proces dat in het ontwerp wordt vooropgesteld, zijn verantwoordelijkheid nemen als raadgever en hij moet dat doen samen met het hoofd van de veiligheidsdienst. Het ontwerp wordt gesitueerd in het "bestek van een multidisciplinaire aktie, iets waar de arbeidsgeneeskunde erg in gebreke blijft.

4. BEMERKINGEN BIJ HET ONTWERP. Na afloop van de 2 vergaderingen van onze kommissie "Veiligheid-Gezondheid" en 2 vergaderingen van een werkgroep die in het kader van onze kommissie werd opgericht, worden de volgende bemerkingen aan de leden van het Bureau voorgelegd : a) Het ontwerp biedt het A.B.V.V. een gelegenheid om eens te meer te eisen dat een preventief beleid wordt uitgewerkt en dat er wordt over onderhandeld ; eveneens is het een gelegenheid om het adviserend stelstel en de aktie-organen die te vaak over een twijfelachtige doeltreffendheid beschikken, opnieuw te onderzoeken. Er moet inderdaad een onderzoek worden gewijd aan de respectieve rol van de nationale, sectoriële, gewestelijke adviserende organen, aan de rol van de aktie-organen zoals het Kommissariaat voor de Bevordering van de Arbeid, de komitees voor de Bevordering van de Arbeid, de aktie-organen van de arbeidsinspektie en de arbeidsgerechten, en van de andere organismen op het vlak van arbeidsveiligheid en arbeidsgeneeskunde. Er zijn in ons stelsel te veel overlappingen en anderzijds, op sommige vlakken, leemten. Globaal gezien is er weinig coherentie, weinig middelen en weinig doeltreffendheid. Inzake de uitwerking van en de onderhandeling over een preventief beleid biedt de uitwerking van het vijfjarenplan en van de jaarlijkse plannen ons de gelegenheid af te stappen van een louter psychologische aktie en ons te richten naar de verwezenlijking van doeleinden die de uitrusting moeten verbeteren en het menselijk kader moeten ontwikkelen. b) Het ontwerp als zodanig, en zonder de beperkingen ervan uit het oog te verliezen, laat een grotere operationaliteit toe op het vlak van het bedrijf want het licht moet op groen worden gezet ten einde de risiko's te beletten het bedrijf binnen te komen. Daar dient nochtans aan toegevoegd dat deze verplichting eveneens betrekking moet hebben op de aanpassing van de machines en de installaties aan de mens. In dat verband dienen algemene regels te worden vastgelegd die op verplichtende wijze moeten worden nageleefd alvorens het licht op groen wordt gezet. c) De potentiële ontwikkeling van de aktie van onze afgevaardigden hangt in zekere mate af van hun initiatiefrecht in het vooropgesteld proces, hun opschortingsrecht van de beslissing, het beroep op middelen om de hinder te bestrijden en op middelen om de beroepsrisiko's te ramen. De gedane voorstellen moeten in deze zin worden verstrekt.

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- 4d) De kwaliteit van het stelsel zal ook afhangen van de waarden van de hoofden van de veiligheidsdiensten, van de arbeidsgeneesheren alsook van het verplicht beroep op "bevoegde personen". In de grote bedrijvan - 1.500 werknemers - is het niet van belang ontbloot dat een ingenieur, die moet worden gespecialiseerd in de veiligheidsaangelegenheden, vóór zijn verantwoordelijkheden wordt geplaatst alvorens het hoofd van de veiligheidsdienst optreedt. In de praktijk zou hetzelfde moeten gebeuren in de bedrijven die over een bedrijfsgeneeskundige dienst beschikken. Men zou aldus het multidisciplinaire karakter van> de preventieve aktie versterken. e) Over het probleem van de vorming en van de vervolmaking van de hoofden van de veiligheidsdiensten zal moeten onderhandeld worden inzake inhoud, vormingsorganen, planning en vakbondskontroIe. Eveneens moet onderzocht worden wat het universitair en het technisch onderwijs kunnen bijbrengen op het vlak van de vorming en de vervolmaking van de veiligheidsingenieurs en de hoofden van de veiligheidsdienst. f) De gewestelijke multidisciplinaire ploegen van openbaar belang die het A.B.V.V. heeft geëist (na het akkoord van het Bureau naar aanleiding van het onderzoek van het probleem "uitbreiding van de K.V.G.") kunnen de pilootstruktuur uitmaken waarop de werknemers en zelfs de kleine bedrijven op nuttige wijze kunnen, beroep doen. Deze ploegen zouden een grote rol vervullen om de kwalitatieve aspekten van het tewerkstellingsbeleid op te drijven. Hier wordt inzonderheid gedacht aan de voorwaarden van de fysieke omgeving (naleven van de duldbare grenswaarden), het in aanmerking nemen van de ergonomische opvattingen van de tuigen en de installaties, het streven naar een humanisering van de arbeid. g) De duur van de prestaties van de hoofden van de veiligheidsdiensten moet vastgelegd worden in overeenstemming met de vertegenwoordigers van de werknemers in het K.V.G. en bij ontstentenis, de vakbondsafvaardiging. Indien men niet tot een akkoord komt moet beroep worden gedaan op de arbeidsinspekteur die bevoegd is inzake veiligheid. Dezelfde procedure zou worden toegepast voor de wijzigingen aan de duur van de prestaties. Indien er noch een komitee voor veiligheid, noch een vakbondsafvaardiging in het bedrijf bestaat, moet beroep worden gedaan op de arbeidsinspektie. h) Er moet gestreefd worden naar een meer effektieve onafhankelijkheid van het hoofd van de veiligheidsdienst en deze onafhankelijkheid moet beter worden beschermd (ook vóór de verwijdering). De rubriek "afdanking van het hoofd van de dienst veiligheid-gezondheid" moet veranderd worden in "verwijdering van het hoofd van de dienst veiligheid-gezondheid".

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i) Het verstrekken van de lijst en de lokalisatie van de giftige prodükten en substantia, moet expliciet worden opgenomen in de verplichtingen van de werkgever. j) Alhoewel het principe van het optreden van de vakbondsafvaardiging, en bij ontstentenis van het K.V.G., wordt aanvaard moeten sommige artikelen van het ontwerp worden aangepast opdat het ondubbelzinnig op alle vlakken zou worden toegepast.

PROJET iQDIFIE

ROYAUME DE BELGIQUE MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL

GS/IJZIGD O N T J

KONÏMRIJK BELGI3 Î33ÏISTERIE VAK ÏK.<2RX5Ï£LLIÏÏG EN ARBEID

Arrêté royal insérant une section IX dans le titre II, chapitre I, du règlement général pour la protection du travail et modifiant le titre V, chapitre II, du même règlement (i).

Koninklijk besluit tot invoeging van een afdeling IX in titel-II', hoofdstuk I van het algCEOC-n reglenent vcor de arbeidsbescherming en tot irijsiging van t5.tel V, hoofdstuk II, van hetcolx'de reglement (i),

BAUDOUIN, Roi des Belges, A tous,,présents efc à venir, SALUT.

BOUDEWIJN, Koning der Belgen, Aan allen die nu zijn en hierna yezen zullen, ONZE GROET.

Vu la loi du 10 juin 1952 concernant la santé et la sécurité des travailleurs, ainsi que la salubrité du travail et des lieux de travail, modifiée par les lois des 17 juillet 1957, 28 janvier 1963 et 16 janvier 1967 ;

Gelet op de vet van 10 juni 1952 betreffende de gezondheid en de veiligheid van de v;erkne:aers, alamedo de salubritcit ven het uerk en van de werkplaatsen, ge» v.djzigd bij de vetten van 17 jiûi 1957; 23 januari 1963 en 16 jcmiari 1967;

Vu Ie reglement général pour la protection du travail, approuvé par les arrêtés du Régent des 11 février I946 et 27 septembre 1947, modifié noiamnent par les arrêtés royaux des 21 mars 1958 et 5 novembre 1964 ;

Gelet op het algemeen reglement voor de arbûidsbcscherniiig, goedgekeurd bij de beslui ton van do Rogenl von 11 f c'.fuari 19"f-6 en 27 ;eptembor i?
Vu l'avis du Conseil supérieur de sécurité , d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail ;

Gelet op het advies van de Hogo Raad voor voiliçhoidj gesoiidh ie* on v ü'£r: aiing van de werkolaatsen.*

Vu l'avis du Conseil d'Etat

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

G clôt o^ h; G oû.'ic State;

Op de voordracht van U c k t l l i n g en .'JT'CM-'IC ;

van

- 2 NOUS AVONS ARRETE ET ARRETONS

HEBBEN -WIJ BESL0TJ3J EN BESLUITEN UIJ

Article 1er.- ÏÏ. est inséré dans le titre II| chapitre I , du règlement général pour la protection du travail une section IX, rédigée comme suit :

Artilcel 1.~ In titel II, hoofdstuk I, van het algemeen reglement voor de arbeidsbescherning, wordt een afdeling IX, luidend als volgt, ingevoegd :

"Section IX - Politique de prévention.

"Afdeling IX - Voorkomingspolitiek.

54 ter 1.-

ter 1.-

Champ d'application.

Toepassingsgebied.

Sans préjudice des dispositions du présent règlement et du règlement général de la protection de la population et des travailleurs contre le danger des radiations ionisantes , les employeurs et les travailleurs visés par l'article 28 du présent règlement sont tenus d'observer les dispositions de la présente section.

Onverminderd de bepalingen van dit reglement en van het algemeen règlement op de bescherming van de bevolking en van de werknemers tegen het gevaar van de ioniserende stralingen zijn de werkgevers en werknemers bedoeld in artikel 2G van dit reglement verplicht de bepalingen van dese afdeling na te Isven.

54 ter 2.-

V, ter 2.-

Elimination des conditions dangereuses de travail.

Uitschakeling van de gevaarlijke arbeidsvoorwaarden.

Disposition générale.

Algemene beualing.

Sauf nécessités d'ordre technique auxquelles il est impossible de déroger , les employeurs visés à l'article 54 ter1„ du présent règlement sont tenus, d'adopter les garanties matérielles de sécurité indispensables à la préservation des travailleurs contre les risques inhérents à leur travail.

3c^clive + - chnisch r noccT^'^.s.'c *rir<..ï"*"\ri T.""*"'"!'0"* lijk kan afgeweken worden, zijn ö.e werkgevers bedoeld in artikel 54 "^r "!. vari dit regle^i^nt verplicht c'.e onontfc'."=rli,fks materiele veiligheidswaarborgen toi te passen voor de beveiliging van do -•.'e.rknrr.er tegen do risico's die inherent zi^n ac^i hun werk.

~ 3 54 ter 3.-

ter 3.-

Hcaures particulières.

Specifieke maatregelen.

54 ter 3.1.- Toute commande d'installations, de machines , d'outils mécanisés et d'équipements de protection individuelle ou collective doit comporter l'exigence du respect :

5A ter ?.1.- Iedere bestelling van installatioo, machiner:., gemekaniscerde werktuigen en individuele of collectieve beschenningsuitrustingen moet de naleving vermelden van :

1) des lois et règlements en vigueur en matière de sécurité et d'hygiène ;

1) de vigerende uetten en reglementen inzake veiligheid en hygiëne.

2) des conditions de sécurité et d'hygiène non prévues nécessairement dans les lois et règlements en vigueur en matière de sécurité et d'hygiène, mais indispensables ;

2) de voorwaarden inzake veiligheid en hygiëne die niet noodzakelijk-in. de vigerende uetten en reglementen'1 inzake veiligheid en hygitJne voorzien zijn maar die onontbeerlijk zijn.

3) des autres conditions jugées souhaitables par l'employeur, en la matière»

3) de andere voor'.-aarden terzake die door cl -e werkgever vsnselijk geacht worden.

Le chef du service de sécurité, d'hygiène e t d'embellissement des lieux de travail c t le médecin du travail sont consultés lors de 1'établissement de la commande-

Het hoofd van de dienst voor veiligheid, gezondheid en verfraaiing van do verlzplaat3 on --*n de arbeidrgeneesheer morden geraadpleegd bij het ornaken van Je, bestelling.

Ils remettent leurs remarques par écrit. Dès réception, l'employeur communique ces remarques, pour informabion, au comité de sécurité , d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail.

Zij maken hun opmerkingen schriftelijk bekend. Bij ontvangst deslt de werkgever deze opmerking on tot voc "•11. chtinr • -J -> aan het comité voor veiligheid, gezondheid en verfraaiing van de werkplaatsen.

^4 ter 3»2.- Lors de la livraison lo fournisseur remet à son client un document rendrait compte de l'exécution des exigences formulées en matière de sécurité et d'hygiène lors de la commande.

5L ter 3.2.- Bij de levering geeft de leverancier aan de klieht een docuœen"^ af waarin ver sis g uitgefcrach-c vordt <:":r :1° naleving van de vereisten inzake v ^.iiôiei en hygiëne die bij de bestelling çc'ornuleerd werc'en.

4.54 ter 3.3-- Avant toute mise en service, 'l'employeur doit être en possesion d'un rapport constatant le respect :

5A ter 3.3,- Voor de indienststelling moet de werkgever in het bezit zijn van een verslag dat de naleving vaststelt van ;

1) des lois- et règlements en matière de sécurité et d'hygiène ;

1) de wetten en reglementen inzake veiligheid en hygiëne;

2) des conditions de sécurité et d'hygiène 2) non prévues nécessairement dans les lois et règlements en matière de sécurité et d'hygiène, mais indispensables ;

•\) des autres conditions jugées souhaitables en la matière. '

de voorwaarden inzake veiligheid en hygiëne die niet noodzakelijk in de wetten en reglementen inzake veiligheid en hygiëne voorzien zijn, maar die onontbeerlijk zijn;

3) de andere terzake wenselijk geachte voorwaarden.

verslag wordt opgesteld door het hoofd Le rapport est établi par le chef du service de sécurité,d'hygiène et d'embel- van de dien~t voor veiligheid, gezondheid en verfraaiing van de werkplaatsen. Hij lissement des lieux de travail. Il y voegt er het advies bij van de arbeidsge•joint l'avis du médecin du travail et le neesheer en eventueel dit vin andere becas échéant, celui des autres personnes voegde personen. compétentes.

Par personnes compétentes, il y a lieu d'entendxe suivant le domaine intéressé des personnes d'une formation du niveau universitaire ou équivalent ou du niveau technique supérieur complétée par une expérience dans le domaine pour lequel elles sonb consultées , ou à leur défaut, les personnes considérées comme de valeur professionnelle comparable par l'employeur et les représentants des travailleurs. L'employeur veille a la consultation des personnes compétentes par le chef du service de sécurité , d'hygiène et ai embellissement des lieux de travail.

Onder bevoegde personen dient volgens het belanghebbend domein verstaan, de personen met een vorming van het universitair of gelijkgesteld niveau of van een hoger technisch niveau, aangevuld door een ondervinding in het domein voor hetwelk zij geraadpleegd worden, bij gebreke hiervan, cl e personen .net een te vergelijken professionele waarde die door de werkgever en vertegenwoordigers van de werknemers als dusdanig , beschouwd worden. De werkgever x;aakt over de raadpleging, door het hoofd van de dienst voor veiligheid, gezondheid en verfraaiing van de werkplaatsen van de bevoegde personen.

54 ter 3^4.- P o u r

5 A ter 3.4.- "'Jat betreft <\o installât!»?, de T.achinec, dà genekaniscerec tot et-lien en de individuele of cclltciieve becchormingsuitrustinge-n die reeJs in s::ploit;.*ie zijn bij het van kracht vor-Jen van ^n-, reglement, wordt een verslag opgesteld ••tcid ov overeenkomstig de bepalingen vin a^t^V

ce

^ui

concerne

les

"installations,, les machines, les outils mécanisés et les équipements de protection individuelle ou collective, déjà en exploitation à la daxe d'entrée en vigueur du prosont règlement , un rapport est établi conformément aux dispositions de l'article % ter 3-3.

3.3.

"

_ 5— 54 ter 3.5.- Les dispositions des articlés 54 ter 3.1., 3.2. , 3.3. et 3.4., ne sont pas d'application :

5A ter 3.r>,- De bepalingen van de artikelen 54- ter 3.1.; 3.2., 3.3. en 3.4 zijn niet van toepassing.

1° •j0 pour les machines et outils mécanisés ayant fait l'objet d'un arroté d'exécution de la loi du 11 "juillet 1961 rela'tive aux garanties de sécurité indispensables que doivent présenter les machines, les parties de machines, les outils, le matériel, les appareils et les récipients ;

2° pour les installations et machines contrôlées par un organisme agréé ;

voor de machines en de gemekaniseerde toestellen die het voorwerp zijn van een uitvoeringsbesluit van de x^et van 11 juli 1961 betreffende de onontbeerlijke veiligheidswaarborgen welke de ir&chines, de onderdelen van machines, het materieel,. de werktuigen, de toestellen en de recipiënten moeten bieden^

2° voor de installaties en machines geconr troleerd door een erkend organis3nej

3° pour les équipements de protection in- 3° voor de individuele beseheratngsuitdividuelle dont l'agréation est imposée rustingen waarvan de aanneming''opgelegd is d o o r het par Ie reglement général pour la proalgemeen reglement voor de iection du travail. arbeidsbescherming.

54 ter 4«-

ter L.-

Instructions.

Onderrichtingen,

Toute installation, machine , outil mécanisé et équipement de protection individuelle ou collective est accompagné des institutions nécessaires à leur fonctionnement et leur entretien, ainsi que des renseignements relatifs aux dispositifs de sécurité.

Bij elke installatie, machinée, gemekaniseerd toestel of individuele of collectieve bescheri"âng,7.uitriistinir; worden de nodige onderrichtingen gevoegd voor öe verking de gebruikswijze, de inspectie en het onderhoud ervan, al':nede de inlichtingen betreffende de veiligheidjtoestellen.

Ces instructions sont visées et complétées par le chef du service de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail et le médecin du travail, compte tehu' des "exigences relatives à la sécurité et à l'hygiène.-

Die onderrichtingen worden geviseerd en " aangevuld door het hoofd van du uieaso voor veiligheid, gezondheid ai verfraaiing van de werkplaatsen en de arbeidsgeneesheer rekening houdend net de eioen bcr.reff^nûe ue veiligheid en de hygiëne.

Ce visa vaut pour accord au sujet de la validité de ces instructions.

Dat visum geldt als goedkeuring wat de deugdelijkheid van die onderrichtingen b treft.

54 ter 5»-

Accidents.

5L ter 5.-

Ongevallen,

Lors de tout accident mortel ou ayant -ccasionné" des lésions corporelles susceptibles d'entraîner une invalidité permanente, le chef du service de sécurité, d-hygiène et d'embellissement des lieux de travail recherche les causes déterminantes de l'accident et les risques inhérents au cas envisagé.

Bij alk ongeval met dodelijke af3.oop of dat lichamelijke verwondingen veroorzaakt heeft die een bestendige invaliditeit ten gevolge kunnen hebben, zoekt het hoofd van de dienst voor veiligheid; gezondheid en verfraaiing van de werkplaatsen de determinerende oorzaak van het ongeval en de risico3s inherent aan het beschouwde geval op.

II vérifie, à cette occasion, si les situations identiques ne se rencontrent pas dans l'entreprise et il procède à la recherche des risques propres à ces situations. Il indique les mesures à prendre pour garantir le travailleur contre les situations de risques découvertes. Il établit, suite à son enquête, un rapport d'ordre technique relatif à ses constatations et aux mesures proposées.

Bij die gelegenheid gaat hij na of er geen gelijkaardige toestanden in de ondernemingen bestaan en zoekt hij de risico-'s op die eigen zijn aan die toestanden. Hij xliudi de te treffen maatregelen aan om de werknemer tegen de ontdekte risicotoestand te beveiligen. Hij stelt, ingevolge zijn onderzoek , een technisch verslag op aangaande zijn vaststellingen en de voorgestelde naat~ regelen. •

54 ter 6.-

Formation.

51. ter 6.-

Voraing.

54 ter 6.1.- L'employeur établit pour le personnel de la ligne hiérarchique et les travailleurs , un programme de formation à la sécurité et à l'hygiène du travail.

51. ter 6.1.~ De werkgever stelt voor het personeel in hiërarchie en voor de werknemers een programma op tot opleiding in de arbeidsveiligheid en -h

54 ter 6.2.- L'employeur donne au travailïêur une "formation conforme aux instructions visées à l'article 54 ter 4» de ce règlement.

5L ter 6.2.- De werkgever geeft aan de werknener. OUM vorming coixTor.:. J-; LI*Ô Lr^uti-:.z bedoeld in artikel 54 "ter 4. van dit reglement.

~ 754 ter 6.3.- Sans préjudice des dispositions de l'article 838 relatives aux obligations de l'employeur en matière d'information à fournir aux membres des comités de. sécurité, d'hygiène et d'embellissement des 'lieux de travail, l'employeur établit une documentation relative aux problèmes de sécurité.

L*" Onverminderd de bepalingen g van artikel o3S betreffende de verplichtingen van de werkgever inzake de inlichtingen te verstrekken aan de leden van de comités voor veiligheid, gezondheid, en, verfraaiing van de werkplaatsen, stelt de werkgever een documentatie samen betreffende de veiligheidsaangelegenheden.

Cette documentation comprend

Die documentatie omvat

la législation relative à la sécurité et à l'hygiène d'application dans l'entreprise ;

de wetgeving betreffende de veiligheid en de hygiëne van toepassing in de ondernemingj

les actes et documents imposés par ces mêmes lois , règlements et conventions ;

de acten en documenten bij diezelfde wetten, besluiten en overeenkomsten opgelegd;

- tout autre document établi dans l'entreprise en vue d'asnurer la sécurité j

elk ander document in de onderneming opgesteld om de veiligheid te versekerenj

- l'inventaire des appareils et machines à faire contrôler par les organismes agréés.

de inventaris van de toestellen en machines die door de erkende organismen moeten gecontroleerd worden.

Les membres du comité de sécurité , d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail ou, à défaut, les membres de la délégation syndicale ont le droit de consulter ces documents.

De leden van het comité voor veiligheid, gezondheid en verfraaiing van de werkplaatsen of bij ontstentenis ervan, de leden van de syndikale afvaardiging hebben het recht de documenten te raadplegen.

L'employeur prend les mesures utiles pour en faciliter la consultation.

De werkgever neemt de nodige maatregelen om de raadpleging ervan te vergemakkelijken.

- 8ter 7«-

5L ter 7.

Ligne hiérarchique,

Hiërarchische lijn.

lîission.

Opdracht,

54 ter 7.1.- La mise en oeuvre de la politique de sécurité est assurée par la ligne hiérarchique.

L ter 7.1.- De uitvoering van de veiligheidspolitiek wordt verzekerd door de hiërarchische lijn.

54 ter 7.2.- L'employeur veille à la bonne exécution par celle-ci de la tâche qui lui est imposée.

5A ter 7.2.- De werkgever x^aakt erover dat zij de haar opgelegde taak goed uitvoert.

ter 8.-

51. ter 8.-

Dispositions communes.

Gemeenschappelijke bepalingen.

54 ter 8.1..- En cas d'impossibilité d'observation immédiate des obligations visées aux articles 54 ter 3.4» et 54 ter 4., l'employeur établit , dans 1'.année de l'entrée en vigueur de la présente section, un programme de régularisation de la situation à la date la plus proche.

5A ter 8.1.- Ingeval het onmogelijk is de verplichtingen bedoeld in do artikelen 54 ter 3.i. en 54 ter 4. onmiddellijk na te leven, stelt de werkgever, binnen het jaar volgend op de inwerkingtreding van deze afdeling, een programma op tot regularisatie van de toestand op de meest nabije datum.

Le délai de régularisation ne peut, en aucun cas, dépasser une période de cinq ans.

De regularisatietermijn mag in geen geval een periode van vijf jaar overschrijden.

54 ter 8.2.- Les programmes et leurs délais d'exécution visés aux articles 54 ter 6.1. et 54 ter 8.1. du présent règlemsnt nont soumis, dans les entreprises où .semblables comités existent,à l'avis du comité de sécurité , d'hygiène et d.'embellissement des lieux do travail ou, 'à défaut, à l'avis de la délégation syndicale.

fi 4 ter 8.2.- De programma-'s en hun uitvoeringstermijnen bedoeld in de artikelen 54 ter 6.1. en 54 "ter 8.1. van dit reglement worden, in de ondernemingen waar dergelijke comités bestaan, onuerworvjon aan het advies \'an het comité voor veiligheid, gezondheid en verfraaiing van de vcrl-plaat»' son, of, bij ontstentenis r-rv^n, zzr. \zsb aevies van de syndicale afvaardiging.

54 ter 8.3»- Dans les entreprises où il n'existe pas de comité de sécurité- d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ni de délégation syndicale, le délai de régularisation fixé dans le programme visé à l'article 54 ter 8.1. du présent règlement, peut, être modifié par l'inspecteur du travail compétent en matière de sécurité.

,V-,„ter...£,.,3.«- In de ondernemingen waar geen comité voor veiligheid, gezondheid en verfraar'.ùng van de werkplaatsen noch syndicale af ia. Tdi^ing beslaat; 1zo.ii de regolarisatie terroijn vastgesteld in het programma bedoeld in artikel 54 ter 8.1 van dit reglement, gewijzigd uorden door de arbeidsinspecteur bevoegd inzake veiligheid.

54 ter 8.4.- Les documents et attestations 54. tor &.Ù..- De documenten en verklaringen visés aux articles de la présente section bedoeld in de artikelen van deze afdeling sont tenus à la disposition de l'inspecworden ter beschikking gehoxiden van de teur du travail compétent en matière de arbeidsinspecteur bevoegd inzake veiligheid, sécurité. Los documents visés aux articles 54 ter 3.1., 54 ter 3.3., 54 ter 3.4. et 54 ter 5 sont communiqués pour information et avis aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail ou, à défaut, à la délégation syndicale.

De dokumenten bedoeld bij de artikelen 54 ter 3*1., 54 ter 3.3., 54 ter 3.4. en 54 ter 5 x/orden ter inlichuing'.en voor .".dvies1 medegedeeld aan de comités voor veiligheid, ! gezondheid en verfraaiing van de werkplaatsen of, bij gebrek ervan, aan de i syndikale afvaardiging. ]

Art. 2.- L'article 833 du même reglement modifié par l'arrêté royal du 21 mars 1958, est remplacé par les dispositions suivantes :

Art.....2.- ArtJksi 833 van hetzelfde regl3ment, gewijzigd bij het koninklijk beslvit van 21 maart 1950, wordt door de volgende bepalingen vervangen :

"Art. 833.-

"Ar-t. 833.-

833.1.-

833.1.-

Dispositions générales,

Algemene bepalingen.

833.1.1.- Le service de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, visé à l'article 832 du présent règlement, est dirigé par un chef de service, assisté éventuellement par un ou plusieurs adjointe, de manière à ce que les missions imparties à ce service puissent être remplies en tout temps intégralement et efficacement.

833.1.1.- Ds dienst voor veiligheid, gezondheid en verfraaiing van de werkplar '•-jen, bepaald in artikel 832 ra dit reçlrr°-rt, \rordt geleid door een diensthoofd, evei.aieel bijgestaan door een of inesrdere adjur.cLen, zodanig dat de aan die dicr.st toevrtn.nvde opdrachten te allen "fcijcf.o r:^hoel •'?. c'ool— treffend kunnen vervuld worden.

- 10 833*1«2.- Le chef du service de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail et ses adjoints relèvent directement de la personne chargée de la gestion journalière de l'entreprise.

835«1«2»- Het hoofd van de dienst voor veiligheid, gezondheid en verfraaiing van de werkplaatsen en zijn adjuncten hangen rechtstreeks af van de personen belast met het dagelijks beheer van de onderneming.

833,1,3.- Le chef du service de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail remplit sa mission en toute indépendance technique et morale vis-à-vis de l'employeur et des travailleurs.

833.1.3»- Het hoofd van de dienst voor veiligheid, gezondheid en verfraaiing van de werkplaatsen vervult zijn opdracht in een volledige technische en morele onafhankelijkheid ten overstaan van de werkgever en de werknemers.

833.1.4.- Les conflits entre l'employeur et le chef du service de sécurité, d'hygiène et d'embellissenvant des lieux de travail au sujet de la réalité de cette indépendance sont examinés à la demande des parties ou de l'une d'elles par le comité de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail et en cas de désaccord au sein du comité, par l'inspCcteur du travail compétent en matière de sécurité.

833*1»4«- De geschillen tussen de werkgever er. het hoofd van de dienst voor veiligheid, gezondheid en verfraaiing van de werkplaatsen betreffende deze onafhankelijkheid worden op verzoek van de partijen of van een der partijen onderzocht door het comité voor veiligheid, gezondheid en verfraaiing van de werkplaatsen en ingeval er geen akkoord bestaat in het comité,,door de arbeidsinspecteur bevoegd insake veiligheid.

833o1.5.- L'article 458 du code pénal est applicable aux personnes occupées dans le service de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail qui ont communiqué ou divulgué abusivement des renseignements d'ordre individuel dont ils ont eu connaissance en raison de leurs fonctions ou des renseignements globaux de nature à porter préjudice aux intérêts de l'entreprise. N'est pas à considérer comme abusive la communication ou la divulgation de ces renseignements aux membres des comités de sécurité.

833.1.5.- Artikel 458 van het Strafrechterlijk wetboek is toepasselijk op de personen die deel uitmaken-van de dienst voor veiligheid, gezondheid er. verfraaiing van de werkplaatsen, ,-d'ie bedrieglijk individuele inlichtingen hebben medegedeeld of bekendgemaakt waarvan ze kennis hebben gekregen door hun functies of globale inlichtingen die de belangen van de onderneming r.ouden kunnen scheden. Is niet a-is bedrieglijk tè beschouwen, het mededelen of het bekendmaken van inlichtingen aan de leden van het comité voor veiligheid.

833.2. - Embauchage du chef du service de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail.

833.2.- Aanwerving van het hoofd van de dienst voqr veiligheid, gezondheid en verfraaiing van de werkplaatsen.

- 11 L'embauchage ou le remplacement du chef du service de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail et de ses adjoints ou la désignation d'un remplaçant occasionnel est effectué par l'employeur sur avis conforme de la majorité des représentants du personnel au comité de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail. En cas de désaccord persistant au sein du comité, il est fait appel à la conciliation de l'inspecteur du travail compétent en matière de sécurité.

833.3»- Licenciement du chef du service J d e sécurité, d'hygiène et d'embellissement "* des lieux de travail.

Het aanwerven of het vervangen van het hoofd van de dienst voor veiligheid, gezondheid en verfraaiing van de werkplaatsen en van zijn adjuncten of de aanduiding van een toevallige plaatsvervanger wordt uitgevoerd door de werkgever op eensluidend advies van de meerderheid van de vertegenv/oordigors van het personeel in het Comité voor veiligheid, .gezondheid en verfraaiing van de werkplaatsen. In geval van blijvende onenigheid in het comité wordt beroep gedaan op de verzoening van de arbeidsinspecteur, bevoegd inzake veiligheid.

833«3•- Afdanking van het hoofd van de dienst voor veiligheid, gezondheid en verfraaiing van de werkplaatsen.

L'écartement du chef du service de sécurité d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail et de ses adjoints de leurs fonctions par l'employeur est, sauf opposition de la part des intéressés, soumis à la consultation préalable du comité de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail. En cas de desaccord persistant au sein du comité de sécurité, il est fait appel à la conciliation de l'inspecteur du travail compétent en matière de sécurité.

Het verwijderen van het hoofd van de dienst voor veiligheid, gezondheid en verfraaiing van de werkplaatsen en van zijn adjuncten uit zijn functies door de werkgever, is behalve verzet vanwege de belanghebbenden, onderworpen aan de voorafgaande raadpleging van het comité voor veiligheid, gezondheid en verfraaiing van de werkplaatsen. Indien geen akkoord bereikt wordt in het comité voor veiligheid, wordt beroep gedaan op de verzoening van de arbeidsinspecteur bevoogd inzake veiligheid.

L'écartement du chef de service de sécurité d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail et de ses adjoints peut être proposé pour tout membre du comité de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail.

Het verwijderen van het hoofd van de dienst voor veiligheid, gezondheid en verfraaiing van de werkplaatsen en van zijn adjuncten raag voorger.ieid vorden door elk lid van het comité voor veilighaid, gezondheid en verfraaiing van de werkplaatsen.

La proposition est dans ce cas portée à l'ordre du jour de la prochaine séance de ce comité.

Het voorstel wordt in dit geval op de agenda geplnats van de volgend s ve?..\?ci~ dering van dit comité.

833e4.- Formation du chef de service de sécurité, d'hygiène et d'embellissement; des lieux de travail.

S33.i.~ Vorming van het hoofd van de dienst voor veiligheid, gezondheid en verfraaiing van de werkplaatsen.

833.4*1•— Le chef de service de sécurité, 333.4.1.- Het hoofd van de dienst voor d'hygiène et d'embellissement des lieux veiligheid, gezondheid en verfraaiing van de travail et ses adjoints, doivent posde werkplaatsen en zijn adjuncten moeten séder une connaissance suffisante de la een voldoende kennis bezitten van de wetlégislation relative à la sécurité , à la geving inzake de veiligheid, Oe gezondheid, salubrité, à l'hygiène et à l'embellisse- de hygik'ne en de verdraaiing van de werkment des lieux de travail, applicable à plaatsen, toepasselijk in de onderneming l'entreprise dans laquelle ils sont occu- waarin zij tewerkgesteld zijn, alsmede pés, ainsi que des connaissances technitechnische kennissen om 6e problemen die ques pour étudier les problèmes de sécuri- zich stellen betreffende ôe veiligheid, de té, d'hygiène et d'embellissement des lieux hygiëne en de verfraaiing van de werkplaatde travail qui se poseront. sen op te lossen. Dans les entreprises de 1 à 19 travailleurs , ce poste peut être occupé par . l'employeur.

In de ondernemingen vazi 1 à 19 werlcnemers, mag deze post door de x/erkgever bezet worden.

833.4.2.- Le chef du service de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail doit posséder les capacités nécessaires pour jouer son rôle d'animateur de la politique de sécurité et d'hygiène et les connaissances indispensables aux relations industrielles du niveau de l'entreprise. Il doit posséder également les aptitudes nécessaires à l'établissement des contacts utiles et confiants avec les travailleurs et leurs délégués.

833. i.2.- Het hoofd van de dienst voor veiligheid, gezondheid en verfraaiing van de werkplaatsen moet de nodige bekwaamheid besitten oza sijn rol te vervullen van animator van de politiek voor veiligheid en hygi&ie en de onontbeerlijke kennis voor de industriële betrekkingen op het peil van de onderneming. lïij KOOT* eveneens de nodige bekwaamheid bezitten voor het loggen van nuttige en vertrouwvolle contacten met de werknemers en hun afgevaardigden.

83^.4,3. la- formation complémentaire que doivent recevoir les chefs de service de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail ou leurs adjoints est déterminée par Nous.

853*4.3.- Se bijkomend o vorraing die de hoofden vc.n de dienst voor veiligheid, gezondheid en verfraaiing van ûc vtrkplwctücrj c:: hun adjuncten nocteu k.vijt wordt door Ons boppald.

833<,5.- Information du chef du service de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail.

133.5.- Informatie van hot hooff. r?.n J.«Ï dienst voor veiligheid, gezondheid en verfraaiing van de werkplaatsen.

Le chef du service de sécurité, d'hygiène

de l'entreprise, ou étrangères à celle-ci et personen van het becTriji' cf die er -"iWd notamment aux personnes attachées aux orga- aan zijn, on ondermeer Ov per-ronen r'ic vcor nismes spécialisés , compétentes dans les de betreffende domeinen b e v o j ^ zt}.*.. dom '.nes concernés.

-15

-

533.6.- Prestations du chef du servies de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail.

833.6.- Prestaties van het hoofd van de dienst voor veiligheid, gezondheid en verfraaiing van do werkplaatsen

La durée der? prestations du chef du service de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail est fixé par l'employeur.

De duur van de prestaties van het hoofd van de dienst voor veiligheid, gezondheid en verfraaiing van de werkplaatsen wordt vastgesteld door de werkgever.

Cette décision est soumise pour avis au comité de sécurité, d'hygiène et d'embellis sèment des lieux de travail ou à la lélégation syndicale et pour accoi-d à l ' I n s pecteur du travail compétent en matière de sécurité»

Deze beslissing v/ordt voorgelegd voor advies aan het comité* voor veiligheid, £czoitdheid e:.- verfraaiing ven de werkplaatsen en aan de svjidikalo afvaardiging en voor , akkoord aan de inzake veiligheid bevoegde Arbeidsinspecteur.

En. cas d'absence de comité de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail ou de délégation syndicale, i l est fait appel, pour accord, à l ' I n s pecteur du travail compébent en matière de sécurité.

Bij o n t s t c . t e r i s van een comité voor veiligheid, gezondheid en verf"ea;\iing van ds -.erkplantscn of van otn syaOxkclc --fvr.crc!iein5, wordt er voor akkoord beroep gudaan op de inzake veiligheid bevoegde Arbeidsinspecteur*

Remarque :

Opmerking :

Proposition des représentants des travailleurs.

Voorstel van de xxerknemersvertegenvoordd gers,

Pour les entreprises occupant plus de 50 travailleurs et pour les entreprises à risques : temps plein.

Voor de ondernemingen die meer dan 50 werknemers tewerkstcllen er. voor de ondernemingen met risico?s : volledige tijd»

Sur proposition du comité de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail ou de la délégation syndicale, la durée des pz'estations du chef de service de sécurité, d'hygiène et dtembellis~ sèment des lieux de travail peut être éventuellement réduite.

Op voorstel van hot coniié •voor veiligheid, gezondheid en verfraaiing van de uerkplaatrsn of van de syndikale afvaardiging, mag de duur van etc prestaties van ru-a >:ofd van de dienst voer veiligheid, gezondheid en verfraaiing xran de werkplaatsen eventueel verkort v/orden,

En cas de désaccord, il sera fait appel à l'Inspecteur du travail compétent en matière de sécurité.

Bij gebrek aan overeenstemming wordt er beroep gedaan op de inzake veiligheid bevoegde Arbeidsinspecteur.

-14 ~ .833«7«'~ Obligations de l'employeur.

833.7." Verplichtingen van de werkgever.

83"î.7.1.- L'employeur veille à la "bonne exécution des missions imparties au chef de service de sécurité , d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail et à ses adjoints. Il met à la disposition du chef de service de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail les locaux, les moyens et le personnel nécessaires.

833.7.1.- De werkgever waakt over de goede •uitvoering van de opdrachten toegewezen aan het hoofd van de dienst voor veiligheid, gezondheid en verfraaiing van de werkplaatsen en aan zijn ndj'mcten. Hij stelt ter beschikking van heb hoofd vrai de dienst voor veiligheid, gezondheid en verfraaiing van de werkplaatsen ds nodige lokalen, middelen en personeel.

§33»7«2.- L'employeur doit fournir au chef du service de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail la possiMilité de se perfectionner. A cet effet, il <3oit l'autoriser à prendre les contacts souhaités avec tout service, organisme ou institution scientifique spécialisée capable de lui procurer les moyens de perfectionnement, les enseignements et les concours souhaités. Le temps consacré à la formation visée à l'article 833.4 doit être considéré comme temps de travail normal et les frais y afférents, doivent être indemnisés.

833.7.3.- De werkgever moet aan het hoofd van de dienst voor veiligheid, gezondheid en verfraaiing van de werkplaatsen de mogelijlcheid geven om zich te vervolmaken. Daarom moet hij hen de toelating geven elk gewenst contact te nemen raet de diensten en organisaties of gespecialiseerde wetenschappelijke instellingen bevoegd -pm hem de middelen tot vervolmaking, het onderwijs, en de gewenste medewerking te bezorgen. De aan de vorming, vermeld in artikel 833..i. bestede tijd moet beschouwd worden als normale werktijd en de daarbij horende kosten moeten vergoed worden.

833o7.3.- Afin de permettre au chef du service de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail de remplir efficacement sa mission, l'employeur lui 1 donnera connaissance des procédés de fabri"' cation, des techniques de travail ainsi que des substances et produits mis en oeuvre dans l'entreprise.

833.7.3.- Teneinde het hoofd van de dienst voor veiligheid, gezondheid en verfraaiing van de werkplaatsen toe te laten zijn opdracht doelmatig te vervullen zal de werkgever hem kennis geven van de fabricatieprocédés, de werktechnieken alsook van de stoffen en produkten die In de enderneming aangewend worden.

L'employeur informera et consultera le chef De werkgever zal he\ hoofd .van do dienst du service de sécurité, d'hygiène et d'em- voor veiligheid, gezondheid en verfraaiing van de werkplaatsen inlichten en raadolsgen bellissement des lieux de travail au sujet des modifications apportées, aux procédés de over de wijzigingen die aaBö«'urB.«=ht worden fabrication, aux techniques de travail ou of de installaties wanneer sij de b e s t e d aux installations lorsqu'elles seront susrisico*s zouden verergeren of er nieuwe ceptibles d'aggraver les risques existants souden voraen, zoals het ".^nwender1. of het ou d'en créer d'autres, comme dans le cas fabriceren van nieuwe -DroJv.'iton. de la mise en oeuvre ou de la fabrication de produits nouveaux.

-15 L'employeur, ses préposés ou mandataires, ainsi que les travailleurs sont tenus de lui fournir les renseignements qu'il demandera en vue de lui permettre d'accomplir sa mission.

De werkgever, zijn aangestelden of mandatarissen alsook de werknemers zijn er toe gehouden hen de gevraagde inlichtingen te geven om hem in de mogelijkheid te stellen zijn opdracht te vervullen.

Art. 3.- L'article 834 du même règlement modifié par l'arrêté royal du 21 mars 1958 est complété par les dispositions suivantes :

Arl._ ,3.- Het artikel 534- van hetzelfde reglement, gewijzigd bij het koninklijk besluit van 21raaar"D1953 wordt met de volgende bepaling aangevuld :

"Le chef du service de sécurité, ne et d'embellissement des lieux vail et le médecin du travail se tent dans les questions relevant compétence commune".

"Het hoofd van de dienst voor veiligheid, gezondheid en verfraaiing van de werkplaatsen en de arbeidsgeneesheer handelen in samenwerking voor de punten die hun gemeenschappelijke bevoegdheid betreffen."

d'hygiède traconcerde leur

Art. 4_.~ L'article 835 du même reglement modifié par les arrêtés royaux des 21 y mars 1958 8 et 5 novembre 1964, est remplacé par les dispositions suivantes :

Art. £.- Artikel 835 van hetzelfde regiement, gewijzigd bij de koninklijke besluiten van 21 maart 195S en 5 november 1964, vrordt door de volgende bepalingen vervangen :

"Art. 835-- L e ciief &<• service de sécurité, "Aj't. &35.- Het hoofd van de dienst voor d'hygiène et d'embellissement des lieux veiligheid, gezondheid en verfraaiing van de travail et ses adjoints ont comme de werkplaatsen, en zijn adjuncten hebben mission : als opdracht :

1) de procéder à des visites fréquentes et systématiques des lieux de travail à l'effet de s'assurer de l'application des dispositions réglementaires concernant la sécurité, la salubrité, l'hygiène et l'embellissement des lieux de travail.

1 )Veelvuldige en systematische onderzoeken xran de werkplaatsen instellen teneinde aich te vergewissen van Cle te-pa „.aing vin de reglementaire bepalingen betreffende de veiligheid, de gezondheid, de hygiëne en de verfraaiing v^n de werkplaatsen.

Il procède dans les plus courts délais à la visite des lieu:-: de travail à la demande soit d'une organisation syndicale soit des représentants des travailleurs au comité de sécurité , d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail , soit à défaut de comité de sécurité , d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail» de la délégation syndicale.

Hij gaat in de kortst rrogelijke tijd over tot het onderzoek van de v-p.rJcolaat'-'^, hetzij op aanvraag van ,een .s/ndi.csle QZ^ÏÜ.» satie, hetsij ven de afvaardiging van de werknemers in het condtc' voor veiligheid, gezondheid en verfraaiing van de w^r.cp en, hetzij, bij ontstentenis van r^t comité t voor veiligheid, gezondheid en verfraaiing van de werkplaatsen, van Je tyndikoJ^c. afvaardiging.

- 16 II effectue au moins une fois par an une enquQte approfondie dans toutes les sections de l'entreprise afin de dépister les risques de toute nature susceptibles d'affecter la sécurité," l'hygiène ou la santé des travailleurs, les cas d'inadaptation du travail à l'homme , d'en examiner les causes et de proposer les moyens d'y pallier ;

Hij stelt, tenminste eenraaal per jaar, een grondig onderzoek in in al de afdelingen van cle onderneming teneinde elle risico dat de veiligheid, de hygiüne of de gezondheid van de uerJmeraers kan schaden, op te sporen alsook de gevallen vaar de arbeid niet aan de mens is aangepast, de oorzaken ervan te onderzoeken en middelen voor te nteilen om ze te verhelpen;

2) de proposer ou de prendre, en cas d'urgence et d'impossibilité de recourir à la direction, les mesures nécessaires pour remédier aux causes de danger ou de nuisance qu'ils constatent ou qui leur sont signalées , et de contrôler l'efficacité de ces mesures ;

2) de nodige maatregelen voor te stellen of te treffen, in de gevallen van dringende noodzakelijkheid en onmogelijkheid op de directie beroep te doen, om de oorzaken van gevaar of hinder te verhelpen, die ze vaststellen of die onder hun aandacht gebracht zijn, en de doeltreffendheid van die naatregelen na te gaan;

>) na raadpleging van de betrokken diensten 3) de conseiller le chef d'entreprise en van het comité voor veiligheid, geaprès consultation des services intézondheid en verfraaiing van de vrerkplaatressés, et du comité de sécurité, d'hysen, zo het bestaat, ..het ondernerningsgiène et d'embellissement des lieux de hoofd te adviseren betreffende de keuze, travail s'il existe, au sujet du choix, de aankoop, het toezicht, het onderhoud de l'achat, de la surveillance,de l'enen het gebruik van individuele en tretien et de l'utilisation des moyens collectieve beschermingsmiddelenj' de protection individuelle et collective;

4) de collaborer pleinement avec le comité de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, notamment •• avec la délégation des travailleurs et ~ à défaut de comité de sécurité , d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail» avec la délégation syndicale ;

/j.) Ten volle medewerken net het comité voor veiligheid, gezondheid en-''verfraaiing van de werkplaatsen, onder andere net de afvaardiging van ce werknemers en bij ontstentenis van het comitc voor veiligheid, gezondheid en verfraaiing van de werkplaatsen, met de „r-zndikale afvaardiging.

5) de donner, tant au personnel do cadre qu'aux travailleurs de l'entreprise, les avis demandés ;

5) -owcl r.an het izif.zT^r.-'^rj:-:! -Ir z-r. de werknemers van de onc.eraern.-ig, de gevraagde adviezen te verstrekken;

- 176) de mettre en oeuvre, en accord avec le comité de sécurité, les moyens de propagande et les mesures relatives à l'acoueil des travailleurs, l'information et la formation des travailleurs à la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles.

6) met het akkoord van het comité voor veiligheid, de propagandamiddelen en de maatregelen uit te verken betreffende het onthaal van de werknemers, de informatie en de vorming van de werknemers aangaande de voorkoirdng van de werkongevallen en de bero eps ai ekt on.

7) d'établir, lors de la mise en service 7) bij do indiensttreding van désinstallaties, de machines, de gemekaniseerde toed'installations, de machines , d'outils stellen en de individuele of collectieve mécanisés et d'équipements de protection beschermingsuitrustingen, het verslag individuelle ou collective, le rapport op te stellen overeenkomstig artikel prévu à l'article 54 ter 3.3« du pré54 ter 3.3. van dit reglement; sent règlement ;

8) wat betreft de installaties, de machines, J3) d'établir, pour ce qui concerne les de gemekaniseerde toestellen en de ininstallations, les machines, les oudividuele of collectieve beseherningsuit'tils mécanisés et les équipements de rustingen die reeûs ±n exploitatie zijn protection individuelle ou collective bij het van Icracht worden van dit regledéjà en exploitation à la date d'entrée ment, het verslag op te stollen overeenen vigueur du présent règlement, le rapkomstig artikel 54 ter 3.4. van dit port prévu à l'article 54 ter 3.4. du reglement; présent règlement ;

9) de viser et de completer les instructions visées à l'art. 54 ter 4 du présent règlement ;

9) de onderrichtingen vermeld in artikel 54 ter /. van dit reglement te viseren ai aan te vullent

de tenir à jour la documentation visée '0) ^ e documentatie bedoeld in artikel à l'article 54 ter 6.3. du présent rè54 ter 6.3. van dit reglement bij te glement ; houden;

11) de rédiger mensuellement et obligatoi- 11) maandelijks een verplicht verslag op te stellen betroffeiic'.e de onstandi^lietjon rement un rapport au sujet des condiinzake veiligheid en hygiëne in de on~ tions de sécurité et d'hygiène dans derneming, dat verslag mondeling te l'entreprise, de commenter oralement commentariëren en de gevraagde inlichce rapport et de foxirnir les informatingen te geven tijdens de vergaderingen tions demandées lors des réunions du van het comité voor veiligheid, gezo:^.comité de sécurité, d'hygiène et d'emheid on.verfraaiing van de werkplaatsen. bellissement des lieux de travail.

- 18 Ce rapport comprend les rubriques suivantes :

Dat verslag omvat de volgende rubrieken

Service de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail Aperçu des activités.

- Dienst voor veiligheid, gezondheid en verfraaiing van de werkplaatsen Overzicht van de werkzaamheden.

Service médical du travail Propositions} questions et observations en matière de sécurité et d'hygiène, échangées entre ce service et le service de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail. Eechercheu en matière de sécurité.

— Risques dépistés.

Cas d'accidents du travail et cas de maladies professionnelles Synthèse.

Arbeidsgeneeslaindige dienst - Voorstellen, vragen en opmerkingen inzake veiligheid en hygiöne, uitgewisseld tussen die dienst en de dienst voor veiligheid, gezondheid en verfraaiing van de werkplaatsen.

- Opzoekingen in verband met de veiligheid.

- Opgespoorde riciso's.

Gevallen van arbeidsongevallen en beroepsziekten - Synthesis.

Cette synthèse comprend l'analyse des fi"Die synthesis omvat de ontleding van de ches et des rapports , la localisation des steekkaarten en de verslagen, de localisacas, les causes et les moyens de préventie van de gevallen, de oorzaken en de voortion, l'évolution da la fréquence et la koningsmiclùelen, de evolutie van de fre— gravité de ces accidents et de ces maladies. kwentie en van de ernst van die ongevallen en ziekten.

- Mesures de sécurité prises,

- Plan d'action pour promouvoir la sécurité et l'hygiène dans l'entreprise Options.

- Getroffen veiligheidsmaatregelen.

Actieplan om de veiligheid en de hygiëne in de onderneming te bevorderen - Opties.

Enumérer les options à prendre en vue de la réalisation de ce plan. Comparer la situation actuelle et les objectifs du plan.

- Documents - Commentaire.

Opsomming van de opties te nemen met het oog op de verueznlijking van dat plan. Vergelijking tussen de huidige toestand en de doeleinden van het plan.

- Documenten - Commentaar.

Ce commentaire porte sur les aspects significatifs des documents suivants :

Die commentaar gaat over de kenmerkende aspecten van de volgende documenten :

a) l'organigramme de sécurité 5

a) het veiligheidsorganigramj

t>) les arrêtés d'autorisation en matière d'établissements classés : conditions d'exploitation imposées ;

b) de toelatingsbesluiten inzake ingedeelde inrichtingen : opgelegde exploitât! evoorwaarden;

c) les rapports des délégations des comités de séoarité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, charr gés de rechercher les causes d'un accident, d'un incident ou d'une intoxication grave ;

c) de verslagen van de afvaardigingen van het comité voor veiligheid, gezondheid en verfraaiing van de uerkplaatsen, belast met het opzoeken van de oorzaken van een ongeval, een incident of 'een ernstige vergiftiging;

CL) les attestations, procès-verbaux, et rapports délivrés par les organismes agréés ;

d) de attesten, de processen-verbaal en verslagen afgeleverd door de erkende organismen:

e) les suggestions faites par. le service communal ou régional d'incendie.

e) de suggesties gedaan door de gemeentelijke of gewestelijke brandueer.

Toutefois, pour les entreprises n'occupant pas au moins cinquante travailleurs, le rapport est trimestriel ou annuel , selon qu'elles sont ou non reprises dans la nomenclature des établissements classés comme dangereux, insalubres1 ou incommodes.

Voor de ondernemingen, die niet ten minste vijf/big werknemers teverkstellen, is het versla'" ovcnirol clrio"*.iTc'*il'ï "iicr o"^ •'^•Klij naargelang ze al üan niet voorkomen op de lijst van de als gevaarlijk, ongcaond of hinderlijk ingedeelde inrichtingen.

- 20Le Ministre de l'Emploi et du Travail peut De ï'ünister van Tewerkstelling en Arbeid dispenser des catégories d'entreprises de kan aan categorieën van onderneEingen vrijstellingen verlenen van de verplichting deze l'obligation de rédiger ces rapports ; verslagen op te stellen;

12) de faire l'enquête et d'établir le rapport technique prévus à l'article 54 ter 5 du présent règlement, en cas d'accident mortel ou ayant occasionné des lésions susceptibles d'entraîner une incapacité permanente ;

12) bij elle ongeval met dodelijke afloop of dat lichamelijke vsruondingen veroorzaakt heeft dit? een bestendige onbekwaamheid voor gevolg hebben, een onderzoek in te stellen en een technisch verslag op te stollen, overeenkomstig artikel 54 ter 5 van dit reglement;

13) de rédiger, après avoir recueilli tous les renseignements utiles à cette fin , la fiche d'accident prévue à l'article 835 quater du présent règlement ;

13) na alle daartoe nuttige inlichtingen ingewonnen te hebben, de ongevallensteekkaart op te stellen, opgelegd, bij artikel 835 quater van dit reglement;

14) een verslag op te stellen ever alle 14) de rédiger un rapport sur tous les gevallen van vergiftiging of beroepscas d'intoxication ou de maladie proziekte die in de onderneming voorgefessionnelle survenus dans l'entreprivallen sijn. Dat verslag geeft de se. Ce rapport indique les causes werkelijke of vermoedelijke oorsaken réelles ou probables de l'insalubriaan van de insalubriteit, alsook van de té, ainsi que les moyens envisagés en vue d'en éviter le renouvellement : voorgenomen maatregelen om de herhaling ervan te vermijden;

de rédiger le rapport annuel visé à l'article 835 bis du présent règlement ; 16) de faire parvenir copie des rapports cités aux membres effectifs et suppléants du comité de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail et aux membres effectifs du Conseil d'entreprise et de la délégation syndicale du personnel de l'entreprise, si ces organismes existent :

15) het jaarverslag badoeld in artikel 835 bis van dit règlement op te stellen.

i6) afschriften van de vermelde verslagen te sturen aan de werkende en plaatsvervangende leden van het coïTité* voor veiligheid, gezondheid en verdraaiing van de werkplaatsen en aan de werkende leden van de ondernemingsraad en van de syndicale afvaardiging van het personeel van de onderneming, indien die organie- . iuon bestaan;

— 2 "î «

b

17) d'assumer les missions visées à l'article 839 "bis".

17) de opdrachten bedoeld in artikel 839 bis te verrichten".

Art, 5•- Notre Ministre de i'Bnploi et au Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art., 5.- Onze ï-iinister van Tewerkstelling en Arbeid is belast met de uitvoering van dit besluit.

Donné à

Gegeven te

PAR LE ROI : Le Ministre de l'Emploi et du Travail,

VAN KONBIGSI/EGE : De ïünister van Tewerkstelling en Arbeid,

-22 (i) Références au Moniteur "belge.

(i) VenÂlsiji^en_naar. het Belgisch Staats-; KUd.

Loi du 10 juin 1952 Moniteur "belge du 19 juin 1952.

Wet van 10 juni 1952 , . Belgisch Staatsblad -van 19 juni 1952.

Loi du 17 juillet 1957 Hohiteur belge du 26 juillet 1957.

Uet van 17 juli 1957 Belgisch Staatsblad van 2ó juli 1957.

Loi du 28 janvier 1963 Moniteur belge du 8 février 1963.

Wet van 28 januari 1963 Belgisch Staatsblad van 8 februari 1963

Loi du 16 janvier 1967 Moniteur belge du 21 janvier 1967,

I-Jet van 16 januari 1967 Belgisch Staatsblad van 21 januari 1967.

Loi du 10 octobre 1967 Moniteur belge du 31 octobre 1967.

ïïet van 10 oktober 1967 Edgisch Staatsblad van 31 oktober 1967.

Arrêté du Régent du 11 février 1946 Moniteur belge du 3 et du 4 avril 1946.

Besluit van de Regent van 11 februari 194-6 Belgisch Staatsblad van 3 en van 4 april 1946.

Arrêté du Régent du 27 septembre 1947 Moniteur belge du 3 et du 4 octobre 1947,

Besluit van de Regent van 27 september 1947 Belgisch Staatsblad van 3 en van 4 oktober 1947.

Arrêté royal du 21 mars 1958 Moniteur belge du 31 mars 1958.

Koninklijk besluit van 21 maart 1952.~ Belgisch Staatsblad van 31 maart 1958.

Arrêté royal du 5'novembre 1964 Moniteur belge du 14 novembre 1964»

Koninklijk besluit van 5 november 1964 Belgisch Staatsblad van 14 aovenber 1964. /j