FÉDÉRATION GÉNÉRALE DU TRAVAIL DE BELGIQUE ALGEMEEN BELGISCH VAKVERBOND SECRÉTARIAT i 42, RUE HAUTE, BRUXELLES
72/00 A23/12O
SECRETARIAAT : HOOGSTRAAT 42, BRUSSEL
Bruxelles, le 8 décembre 1972.
RP/AMD
NOTE AUX MEMBRES
DU BUREAU.
OBJET : Assemblée générale du C.C.E. du 18 décembre 1972. L'Assemblée générale du C.C.E. du 18/12/1972 aura à se prononcer sur les projets d'avis suivants (ces projets d'avis sont annexés à la présente note) : *- projet d'avis relatif aux aspects financiers du Budget économique (doc. C.C.E. 1972/493), - projet d'avis sur la suspension des remboursements en matière de ventes et prêts à tempérament et de prêts personnels (doc. C.C.E. 1972/572) - projet d'avis sur la situation économique de 1972 et sur les perspectives
pour 1973 (C.C.E. 1972/564), - projet d'avis émis à la demande du Ministre des Affaires économiques sur le projet de Budget Economique de 1973 (doc. C.C.E. 1972/571 ) . Comme d'habitude, la délégation de la F.G.T.B.. au C.C.E. se réunira avant l'Assemblée générale pour pouvoir prendre connaissance des amendements qui auraient été introduits par les autres délégations. Compte tenu de l'ampleur des avis et des matières traitées, il est souhaitable que le Bureau de la P.G.T.B. donne des orientations à ses délégués au Conseil Central. Aspects financiers du Budget Economique (doc. C.C.E. 1972/493). Ce projet d'avis présente un caractère essentiellement technique : il énumère notamment une série de données financières qui devraient figurer dans le Budget Economique. La P.I.B. a annoncé qu'elle'ne pouvait accepter le dernier alinéa de la page 3 du doc. C.C.E. 1972/493 qui réclame pour les interlocuteurs sociaux le droit de siéger au Conseil Supérieur des Finances. Il y aurait donc lieu de demander le maintien du texte actuel non plus au nom du Conseil, mais au nom des organisations syndicales. En page 5 du même dooument, on trouve au 5ième paragraphe notre amendement insistant sur 1 application de l'A.R. n° 64 (association des holdings à la planification finonoièro).
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Suspension des remboursements lors de ventes à tempérament (doc. C.C.E. 1972/57^) Lors de sa réunion du 4 juillet 1972, le Bureau a examiné la note 72/OO A23/74 relative aux aspects sociaux de la vente à tempérament. Rappelons qu'une Commission mixte "Ventes à tempérament" avait été constituée conformément à la décision prise par les "bureaux du Conseil Central de l'Economie et du Conseil National du Travail, suite à l'avis sur l'évolution de la situation économique en 1970 et les perspectives pour 1971. Au oours de la réunion du 31 janvier 1972, la Commission mixte "Ventes à tempérament" a décidé de créer un groupe de travail chargé d'examiner les aspects techniques, juridiques et financiers d'une formule qui permettrait aux travailleurs de bénéficier dans certaines conditions d'une suspension des remboursements des achats à tempérament. Les travaux de ce groupe avaient abouti à l'élaboration du document note C.C.E. 1972/35Obis (en votre possession). Les conclusions de ce groupe de travail avaient été rejetées par le Bureau pour les deux raisons suivantes : 1. parmi les cas où il peut y avoir lieu à suspension de paiement, le groupe patronal s'était refusé à insérer la grève, 2. le groupe travailleur s'était refusé à accepter l'évaluation faite par les experts du coût de l'aggravation du risque et des frais d'administration et de gestion supplémentaires. Après un nouvel examen en commission, le projet d'avis a été modifié de la ' façon suivante : 1. le groupe patronal a finalement accepté la grève parmi les cas de suspension, 2. l'évaluation du coût faite par les experts a été exclue du corps de l'avis et reportée en annexe, sous la seule responsabilité de ceux-ci. Le groupe travailleur ne se prononce pas sur l'analyse de l'évaluation et du calcul des risques supplémentaires d'administration et de gestion et propose que la Commission pour la régulation des prix soit saisie de cet examen sur la base d'un dossier complet. Situation économique de 1972 et sur les perspectives pour 1Q/^ (doc. C.C.E.
1972/564). Parmi les mesures de politique économique à appliquer, un certain nombre d'orientations mériteraient d'être précisées par le Bureau de la P.G.T.B. ~ g* 33 dernier alinéa : Est-il opportun - comme le souhaitent les classes moyennes - d'attirer l'attention sur l'incidence défavorable que la taxe sur le personnel occupé perçue par plusieurs communes peut avoir sur l'augmentation de l'emploi ? Ce problème n'a pas été étudié jusqu'à présent au C.C.E. : il peut avoir une incidence importante sur les finances de certaines communes et on ignore l'incidenoe de cette taxe sur l'emploi.
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- p. 34t 2ième § : La F.I.B. réclame une exonération fiscale aux investissements supplémentaires. Au 4ième §, on trouve les raisons que l'on peut invoquer pour refuser cette détaxation à laquelle les délégués de la C.S.C. ont marqué leur opposition. - P« 35t 4ième et 5ième § : Au sujet de l'implantation des unités de distribution de grande surface, il y aurait lieu de prendre une position nette, compte tenu des difficultés qui pèsent sur certains grands organismes de distribution. Le texte proposé par MU MICHA. et VAN EER SMISSEN paraît mieux rencontrer nos préoccupations en la matière. - P» 35t Sième § : Dans les mesures à prendre dans le domaine de l'emploi, les délégués de la P.G.T.B. au C.C.E. ont estimé qu'il était opportun de rappeler "brièvement l'essentiel des mesures avancées du côté syndical à la Conférence Nationale de l'Emploi (ce d'autant plus que l'avis sur la conjoncture sera joint à l'avis sur le Budget Economique 1973 et sera donc envoyé à tous les parlementaires). Ce rappel a déclenché la mauvaise humeur patronale et les délégués de la C.S.C. ne nous ont pas soutenus. Budget Economique 1973 (doc. C.C.E. 1972/571). Le document C.C.E. 1972/571 qui a trait au projet d'avis sur le Budget Economique 1973 contient une série de remarques et de critiques générales quant à l'élaboration de ce Budget Economique. Au sujet de la politique économique à mener, le projet d'avis renvoie à l'avis de conjoncture.
ANNEXES.
P.S. : De nederlandse tekst van deze nota volgt.
CONSEIL CENTRAL DE L ECONOMIE
Bruxelles, le 19 octobre 1972
PROJET D'AVIS RELATIF AUX ASPECTS FINANCIERS DU BUDGET ECONOMIQUE
Le 16 mars 1972, le Conseil central de l'économie a reçu de M SIMONET, Ministre des Affaires économiques, une lettre ainsi conçue : "J'ai transmis récemment au Conseil central de l'économie le Tome I du budget économique 1972 en vue de recueillir l'avis de votre institution. Il me serait particulièrement agréable de recevoir, outre cet avis, un expose concret des considérations et desiderata que les membres du Conseil estiment devoir formuler au sujet des aspects financiers du document et notamment des améliorations ou compléments à y apporter a cet égard" La discussion du budget économique étant déjà parvenue a cette époque .• un stade trop avancé pour que l'on eut encore le temps de consacrer une discussion approfondie à ses aspects financiers, le Conseil a manifesté en son avis du 30 mars 1972 relatif au budget économique l'intention de préciser davantage dans un avis distinct se» réflexions et ses desiderata concernant les aspects financiers. Ce projet d'avis est fondé s ,r le rapport du groupe de travail "Aspects monétaires et financiers" qui a consacré a ce problème quatre réunions tenues les 28 avril, 9 juin, 30 juin et i juillet 1972.
Le Conseil a pris pour base de ses travaux son avis du 19 février 1971 concernant le projet de budget économique de 1971, avis dans lequel le Conseil a indique quelles étaient les informations que devrait contenir le budget économique au sujet de l'évolution financière et monétaire probable au court de 1 année a venir. Ces informations devraient porter notamment
sur
les principales données de la balance des paiements, plus particulièrement le solde des opérations courantes et d 2S mouvements de capitaux; la composition et la localisation institutionnelle et sectorielle des actifs et passifs financiers dans l'économie ,elge, en distinguant l'évolution des diverses catégories de dépôts, de créances et de titres, ainsi que 1'evolutie de 1 épargne nationale et sa répartiti m entre les ménages, les entreprises et le secteur public du volume du crédit et de la répartition de ce volume, y compris notamment l'évolution des crédits au logement privé, des prêts personnels et des ventes à tempérament; le budget de l'Etat et les divers mode* de financement prévus; ce paragraphe
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les quatre grandes villes, les intercommunales routières et les autres intercommunales), ainsi que les Fonds autonomes et les organismes de la sécurité sociale. Les informations relatives à ce secteur sont fournies directement par les institutions intéressées. Elles portent notamment sur leurs engagements, leurs dépenses, le financement de leurs besoins (appels brut et net) et sur les modalités de financement de ces besoins (émissions publiques, émissions privées, émissions continues, emprunts à l'étranger).
- l'évolution des taux d'intérêts; - les possibilités de placement sur le marché des capitaux. Le Conseil estime qu'une grande partie de ces renseignements pourrait être tirée de la documentation statistique publiée notamment par la Banque nationale de Belgique et le Ministère des Finances. A propos de l'emploi de ces données dans le cadre du budget économique, le Conseil tient à souligner qu'il ne s'agit pas tant 'de viser à obtenir des estimations chiffrées exactes et complètes, mais surtout de présenter une image cohérente de l'évolution des éléments financiers les plus importants. A cet égard, il faut tenir compte évidemment de la politique monétaire et>de la politique du crédit et des taux d'intérêt que les autorités ont l'intention de mener en fonction du contexte national et international ainsi que des mesures budgétaires, fiscales et financières qu'il prend pour-stimuler ou freinerla conjoncture. . •<. Le Conseil a en outre étudié un certain nombre de sources et de techniques susceptibles de contribuer d rectement ou indirectement à l'élaboration du volet financier du budget éronomique. Citons notamment : les,_' H avis annuels du Conseil supérieur des Finances sur les moyens et les besoins de financement pour l'année suivante, les enquêtes semestrielles de la Banque nationale de Belgique sur les investissements en capital fixe, le système européen de comptes économiques intégrés, l'association des sociétés à portefeuille à la programmation économique, l'inventaire de l'épargne de la C.G.E.R., ainsi que l'uniformisation des comptes annuels et du plan comptable des entreprises et l'utilisation éventuelle de techniques économétriques. 1. Les avis du Conseil supérieur des Finances Bien qu'on n'ait pas encore résolu les difficultés techniques'que pose er matière statistique l'établissement d'une programmation financière, le Conseil supérieur des Finances émet chaque année depuis 1969 un avis restreint sur les besoins et les moyens de financement - en particulier des pouvoirs publics - pour l'année â venir. Ces avis qui sont émis vers le mois de juin prennent en considération les prévisions économiques retenues à cette époque de l'année dans l'avant-projet de budget économique élaboré par le Ministère des Affaires économiques.
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Les travaux préparatoires à l'avis embrassent les besoins de financement de l'Etat (pouvoir, central et Fonds des routes), du reste du secteur public et du secteur privé.
En raison, notamment, du manque de données statistiques appropriées et des difficultés inhérentes à l'estimation des besoins du secteur privé,ceux-ci sont évilués d'une manière assez approximative sur base de l'évolution antérieure des émissions nettes d'actions et d'obligations. Les besoins nets de financement des trois secteurs précités sont ensuite globalisés et confrontés avec la capacité du marché des capitaux. Le rapport constaté au cours des dernières années entre la capacité du marché des capitaux et la formation intérieure brute de capital fixe est alors projeté sur l'année dont on désire estimer la capacité du marché, en tenant compte des similitudes conjoncturelles du passé. Enfin, le Conseil supérieur des Finances déduit de cette projection la capacité probable du marché des capitaux, compte tenu des mouvements monétaires internationaux.
Le Conseil estime qu'il serait possible de puiser dans ces avis et surtout dans les travaux préparatoiras à leur confection, une information intéressante, d'autant plus aisément utilisable dans le volet financier du budget économique, moyennant quelques adaptations, que ces avis deviennent disponibles dans le courant du mois de juin et fournissent dès lors les données les plus récentes dont on puisse disposer au moment où le budget économique est élaboré. En conséquence, il serait souhaitable que les auteurs du budget économique puissent avoir accès â cette information rassemblée par le Conseil supérieur des Finances. Il serait ainsi possible de procéder déjà à une première confrontation entre les flux di biens et de services d'une part et les flux financiers, d'autre part, afin d'en déduire les tensions possibles. En vue d'une élaboration plus rationnelle du budget économique et compte tenu des interactions entre la réalité économique et l'évolution financière , le Conseil considère qu'une coopération régulière entre le Ministère des Finances, d'une part, et le Ministère des Affaires économiques, d'autre part, ainsi qu'un échange continu de données entre ces institutions .seraient absolument nécessaires à la sauvegarde d'une concordance entre les flux réels et les flux financiers. En outre, le Conseil central de l'économie estime qu'afin de présenter un inventaire plus complet des tension? financières susceptibles de se produiie, il convient de pousser davantage l'étude des besoins et moyens financiers du secteur privé, étude demeurée assez sommaire jusqu'ici. Les enquêtes prévues par la Banque nationale de Belgique et l'uniformisation envisagée des comptes annuels et du plan comptable des entreprises pourront sans deute contribuer à cet approfondissement. Le Conseil central estime également qu'il faudrait considérer les difficultés qui pourraient se produire en ce qui concerne le financement des plans en matière de construction de " logements.
Quant à l'Etat et au Fonds des Routes, on examine leurs budgets ordinaire et extraordinaire, leurs besoins bruts de financement(appel au marché des capitaux, remboursement d'enprunts) et leurs besoins nets de financement (accroissement de la dette publique). L'avis propose fréquemment ces variantes budgétaires (équilibre, déficit réduit, déficit plus accentué, combiné ou non avec une tranche conjoncturelle). Ensuite, en vue de la couverture des besoins de l'Etat en matière de financement, il procède à des estimations concernant l'appel aux emprunts. Le "reste du secteur public" comprend les établissements p étatiques de credit et la C.G.E.R., les entreprises publiques d'exploitation, les or-anismes s'occupant du logement, les pouvoirs locaux (le Crédit commun^,
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Enfin, le Conseil central de l'économie estime que les interlocutturs sociaux devraient siéger au Conseil supérieur des Finances. Les résultats des travaux du Conseil supérieur des Finances devraient être communiqué?, au Conseil central de l'économie, en vue notamment de la préparation des avis de conjoncture et des avis relatifs au bud;;et économique.
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2. Lus enquûU's do In Hnnguu nationale de Belgique sur IOB investi socincnlH on capital fixe A partir de septembre 1972, la Banque nationale de Belgique a élargi, avec la collaboration des fédérations professionnelles, ses enquêtes semestrielles sur les dépenses d'investissement en capital fixe, en procédant à une, enquête sur le financement de ces dépenses• Les entreprises qui se seront " déclarées fermement décidées à effectuer des dépenses d'investissement au cours des années suivantes seront sollicitées de dire si elles ont établi un programme de iinancement pour ces investissements. Dans l'affirmative, il leur sera demande d'indiquer quels sont les moyens de financement .qu'elles utiliseront à cette fin. L'enquête énumère les moyens de financement suivants :
~ des soldes débiteurs et la somme
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des soldes créditeurs s'équilibrent.
Le Conseil croit devoir insister pour que le personnel et les moyens nécessaires soient rendus disponiblesSafin que cette nouvelle forme de comptabilité nationale, qui constituera un progrès considérable dépassant le domaine purement financier, soit mise au point le plus rapidement et le plus efficacement possible.
a) recours à l'épargne interne des entreprises; b) fonds à plus d'un an obtenus auprès de tiers; motamment par augmentation de capital, émission d'obligation, aide des pouvoirs publics, augmentation nette des fonds empruntés;
Tout en étant conscient des difficultés d'ordre statistique qui existent dans ce domaine, le Conseil souligne la nécessité de poursuivre les efforts en vue d'arriver à une distinction effective entre le secteur "particuliers" et le ^ecteur "entreprises". *-
c) fonds à un an au plus empruntés auprès de tiers.
Le Conseil estime que ces enquêtes permettront de dégager des informations précieuses pour l'établissement de prévisions concernant les besoins financiers des entreprises. Il est conscient qu'une certaine période d'adaptation sera nécessaire avant que les entreprises ne soient en mesure de fournir tous les détails demandés, mais croit néanmoins que même si l'on n'en dégage au début que les grandes tendances, tout doit être mis en oeuvre pour que les résultats de ces enquêtes soient mis avec rapidité et sous la forme adéquate â la disposition des entreprises et des divers services et institutions susceptibles de les utiliser. 3. Le système européen de comptes économiques intégrés (S.E.C.) Des travaux sont actuellement en cours à l'Institut national de statistique en vue d'instaurer le système européen de comptes économiques ,( intégres conformément â la directive de la C.E.E. en la matière. Ce système ^ se distingue entre autres de la comptabilité nationale actuelle qui ne comprend qu'un compte capital, par le fait qu'il pourra présenter des comptes "capital" distincts pour les différents secteurs (particuliers, entreprises, Etat , reste du monde) lesquels secteurs seraient susceptibles d'être â leur tour subdivisés. Le compte capital de. chaque secteur se clôture par un solde appelé "capacité ou besoin de financement". Le système comprend en outre les comptes financiers, établis sur base de statistiques purement financières. Ces comptes sont divisés en neuf rubriques, dont six concernant des instruments de placement (ce sont les rubriqtes : or financier, numéraire et dépôts à vue transférables, autres dépôts, titres à court terme, obligations, actions et autres participations) et trois concernent des instruments de financement (ce sont les rubriques : crédits- à court terme, crédits a moyen et long terme, réserves techniques d'assurance). S'y ajoute une rubrique intitulée "droits de tirage spéciaux", qui pett figurer soit du côté des instruments de pincement (avoirs), soit du côté des moyens de financement (contrepartie des affectations nettes). Toute variation, c'est-n-dire tout accroissement ou diminution réels des créances détenues par l'une des unités observées a pour contrepartie une variation correspondante des engagements d'autres unités, de telle sorte que la somme
L'usage de ces comptes pour l'établissement du volet financier du budget économique restera peut-être encore assez limité durant les premières années, étant donné que pour pouvoir exploiter pleinement ces données, il faudra disposer de séries chronologiques"suffisamment longues. Toutefois, selon le Conseil, cette dernière objeÊtion pourrait être éliminée en partie en établissant ces comptes pour un certain nombre d'années successives du passé. ^^
4. L'association des sociétés à portefeuille L'arrêté royal n° 64 du 10 novembre 1967 (M.B. du 14'novembre 1967) dispose que les sociétés a portefeuille telles qu'il les définit sont associées a l*élaboration des programmes d'investissement dans le cadre de la programmation économique générale. Conformément à cette disposition elles doivent communiquer chaque année au Bureau de programmation économique, à sa demande, une documentation sur leurs projets d'investissement et sur ceux de leurs filiales et de leurs sous-filiales.
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' estiment que même s'il faut prendre des dispositions pour obtenir de toutes les entreprises des informations relatives aux investissements qu elles envisagent de^réal^iser et â leur financement, il convient parailleurs d'appliquer sans plus tarder l'AR n° 64, son application fournira des^Informations intéressantes quant à une série d'investissements importants et â leur mode de financement ainsi qu'à certains mouvements de capitaux. D'après ces membres, il est évident que la programmation financière porte ron seulement sur le secteur public et paraetatique qui, selon la loicadre au 15 juillet 1970 portant organisation de la planification et de la décentralisation économique, est soumis à la planification impérative, mais doit également intégrer les entreprises qui bénéficient d'une aide publique et sont, de ce fait, soumises à la planification contractuelle. m
: : estiment que le problème de l'association sociétés a portefeuille ne se pose pas à propos de l'élaboration du budget économique. Ils pensent en effet que les informations concernant les investissements projetés et leur financement doivent être obtenues au niveau des entreprises elles-mêmes et pas nécessairement au niveau des .holdings dont e U e s dépendraient. Ils ont le sentiment que les enquêtes de la Banque nationale de Belgique dont question au paragraphe 2 constitueront à cet rçard 'instrument le plus adéquat.
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5. L'inventaire do 1'é ~ ne coni également établir d autre institution.
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y a H e u de concevoir le budget économique comme une tranche annueUe du p î L i convient aussi de placer le volet financier de ce budget dans le contexte d'une programmation financière à moyen terme. Cette dernière devra contenir une estimation raisonnable et justifiée du coût global de la politique envisagée, ainsi que des possibilités de financement de cette politique
L'inventaire de l'épargne de la C.G.E.R., qui couvre .actuellement la période 1960-1970, permet d'avoir une idée de l'évolution de l'épargne des ménages, ventilée sous les rubriques suivantes : épargne-dépôts, épargni'-réservGS, épargne hypothécaire et immobilière, émissions'de capitaux, L'ensemble de cette épargne, augmenté ou diminué des mutations survenues dans les créances et dettes diverses des ménages, constitue lvépargne nette totale de ceux-ci. Si l'on ajoute à l'épargne nette les' amortissements sur habitations, on obtient l'épargne brute. " •
La programmation financière et sa résultante, le volet financier du budget économique doivent viser à indiquer les moyens, f inancier" "Ssi que des modalités selon lesquelles ces moyens pourront être utilisés pour la réalisation des objectifs du plan. ^ J - ^ Ö pour
Le Conseil insiste pour que les efforts entrepris en ce domaine soient poursuivis et intensifiés. En effet, de tels inventaires doivent permettre de jeter une lumière sur l'épargne privée, c'est-î-àrdire celle des particuliers et celle des entreprises, et de connaître la'structure SOUS de cette épargne ainsi que les modifications que'cette structurel subit s 1 concerne l'influence des comportements individuels des épargnants. En' ce qui con l'épargne des entreprises, on peut signaler l'utilité d'une'reglementati An légale des comptes annuels et d'un plan comptable unif " Q"»-»-O"I-T « dont il est question au paragraphe 6. Une connaissance formation de l'épargne dans les entreprises et les ménages est pour comprendre le passage de l'épargne â l'investissement et pour pouvoir prendre le cas échéant les mesures nécessaires pour prévenir une insuffisance s les flux de capitaux. En outre,le Conseil estime qu'il serait souhaitable de faire établir cet inventaire par un seul'organisme et que l'Institut ional de statistique constitue l'organisme le plus indiqué en l'occurrence. nation
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6. Comptes annuels et plan comptable des entreprises publiques et privées. Le Conseil a constaté qu'il est toujours difficile, dans les circonstances actuelles, d'obtenir une image globale de la situation financière des entreprises, parce que les bilans de celles-ci»sont soit trop sommaires soit si différents les uns des autres quant au contenu et S la présentation, qu'il cevient impossible d'en globaliser les données, '' •
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Le Conseil a le sentiment que l'on ferait en ce domaine un progrès considérable si les recommandations formulées par le Conseil central de l'économie en son avis du 12 juin 1972 relatif aux comptes annuels et au plan comptable recevaient une suite favorable. Le Conseil prend acte de ce que le gouvernement a procédé à la création d'un groupe de travail technique chargé d'élaborer, sur base de l'avis précité, un projet de réglementation légale en la matière. 7. Module conjoncturel de l'économie belge Le Conseil rappelle l'avis qu'il a déjà émis le 23 juin 1968 concarnant l'opportunité d'encourager l'élaboration d'un modèle conjoncturel économétrique, avis qui n'a reçu jusqu'ici aucune'suite. Une fois que l'on disposera d'un modèle économétrique ayant fourni a l'expérience des résultats suffisamment sûrs, il conviendra d'examiner si le modèle peut servir également a l'uleboration du budget économique. Se référant aux points de vue qu il a
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Enfin le Conseil tient à souligner nettement la nécessité de disposer d une information financière large et adéquate pour pouvoir réaliser une programmation financière efficace, celle-ci constituant en effet un élément essentiel et une partie intégrante de la planification économique à moyen terme. Le matériel statistique existant actuellement présente encore de nombreuses et importantes lacunes, d'ordre qualitatif aussi bien que quantitatif lacunes dont 1'endettement et le manque de cohérence interne dans l'établissement des statistiques f nancières ne sont pas les moindres. Le Conseil estime que le problème de la conception et de la coordination de notre appareil statistique dans le domaine financier devait être soumis à un examen gênerai. Il demande que le Conseil supérieur de statistique qui pourrait jouer a cet égard un rôle important, mette le problème à l'étude
CONSEIL CENTRAL DE
C C . E . 1972/548
L'ECONOMIE Bruxelles, le 21 novembre 1972 PROJET D'AVIS RELATIF AUX ASPECTS FINANCIERS DU BUDGET ECONOMIQUE (DOC C C . E . 1972/493) " Amendements introduits par. MM. .DE.BLEVRE.et VERCAMMEN
P. 3 après le dernier alinéa, insérer un alinéa nouveau, libellé comme suit "
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estiment que puisque les attributions du Conseil supérieur des
Finances, telles que les définit l'AR n° 17 du 23 mai 1967 réorganisant le dit Conseil, sont "de nature purement technique et consultative" et ne portent que sur des problèmes d'ordre financier, la composition du Conseil supérieur doit rester fonction de sa mission, et se limiter en conséquence à des experts des questions financières.Les résultats des travaux du Conseil supérieur devraient être communiques au Conseil central de l'économie, mais uniquement dans la mesure où"ils ne sont pas considérés" comme confidentiels. P. 5, en bas, remplacer la dernière phrns» du dernier alinéa par la phrflfiP suivante : "Ils ont le sentiment que les enquêtes de la Banque nationaLe dont question au paragraphe 2 sont suffisantes, parce qu'elles sont menées directement auprès des entreprises sans distinguer en l'occurence si des sociétés à portefeuille détiennent ou non des actions de ces entreprises". P. 7, dernier alinéa, remplacer la dernière phrase par la phrase suivante : "II faudrait aussi examiner dans quelle mesure les données financières actuel--lementdisponibles sont utilisées. Le Conseil demande que le Conseil supérieur' de Statistique, qui pourrait jouer à cet égard un rôle important, et le Conseil supérieur des Finances, qui a déjà souligné à plusieurs reprises la nécessité de compléter le matériel statistique financier, mettent le problème S l'étude".
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CONSEIL CENTRAL DE L'ÉCONOMIE C.C.E. 1972/572 Bruxelles, le 7 décembre 1972.
PROJET D'AVIS sur la suspension des remboursement en matière de ventes et prêts à tempérament et de prêts personnels.
La commission mixte "Ventes à tempérament" a été constituée -.par'le Conseil central de l'économie et le Conseil national du travail dans le but d'examiner un certain nombre de problèmes de nature économique et sociale suscités par les ventes à tempérament et soulevés par le Conseil central de l'économie dans son avis du 14 décembre 1970 sur l'évolution de la situation économique en 1970 et les perspectives pour l'année ! 97?. Apres s'être largement documentée sur les aspects économiques et sociaux de la vente à tempérament et avoir pris connaissance d'études statistiques et juridiques en la matière (1), la commission mixte a été saisie de propositions émanant des organisations de travailleurs et tendant à faire bénéficier les travailleurs salariés de la suspension des remboursements des contrats de vante à tempérament,pendant une certaine période et dans certains eau bien déterminés, en vue de leur permettre de faire face à la diminution sensible et subite de leurs revenus. Cette demande se justifiait par des préoccupations d'ordre social : la réduction subite: des revenus des travailleurs, pour des causes indépendantes de leur volonté, étant de nature à les mettre dans une situation matérielle difficile, aggravée par la nécessité de rembourser les mensualités des achats à tempérament qu'ils ont conclusLa commission mixte a consacré cinq séances, échelonnées entre le 4 octobre 1971 et le 31 janvier 1972, à discuter des modalités d'application de la mesure et à tenter d'en évaluer les conséquences sur les plans économique, social et juridique,. Au cours de saréunion du 31 janvier 1972, elle décidait de créer un groupe de travail chargé d'examiner les aspects techniques, juridiques et financiers de formules susceptibles d'être d'une application aisée. La commission mixte e£ le groupe de travail mixte ont fait appel à la collaboration des experts suivants : Experts du Conseil central de l'économie MM, J, BASTIN, administrateur délégué des Assurances du Crédit à JambesRc COLLIGNON, délégué de Fabrimëtal ' ' G, COPPIETERS, secrétaire d'administration au ministère des Affaires économiques M. DE GRAVE, conseiller adjoint au Service d'études de la C S C D. DE MUELENAERE, membre du Service d'études de la Centrale'générale des syndicats libéraux de Belgique. (i) Cf. Rapport du secrétaire 1970-71, p, 52.
- 2 P. S. J. J. P. R. J. A. R. L. J. L. A.
C C . E . 1972/572
DE WINTER, délégué de Fabrimétal EVERAERT, directeur du Service d'études du V.E.V. FERNANDEZ, Centrale générale F.G.T.B. GEUBEL, conseiller-chef de service au ministère des Affaires économiques HILGERS, Bureau d'études Fédération nationale des Coopératives chrétiennes . HOURDEQUIN, secrétaire général du Groupement des Activités du crédit LEONARD, inspecteur au ministère des Affaires économiques MICHAUX, chef de division à la Banque nationale de Belgique NIEMANTS, conseiller à la F.I.B. OBLIN, délégué de Fabrimétal PARDON, conseiller juridique à l'Association belge des Banques QUINTENS, Service d'études C.S.C. VAN DOREN, conseiller à l'A.G.E.D.
Experts du Conseil national du travail MM. F. A. M. F. X. Mlle A.
BUCHET, secrétaire des questions sociales à l'A.G.E.D. CORDY, conseiller à la F.I.B. JADOT, conseiller juridique à la F.G.T.B. JANSSENS, conseiller juridique à la F.G.T.B. " VERBOVEN, expert au service juridique de la'F.G.T.B. VERTONGEN, attaché à la Centrale générale des syndicats libéraux de Belgique.
Le groupe de travail s'est réuni"huit fois. Les travaux de ce groupe ont abouti à l'élaboration du texte ci-dessous que la commission mixte a amendé au cours de ses réunions des 30 juin, 5 juillet et 16 octobre 1972. La Commission soumet le projet d'avis suivant :
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A V I S OBJET ^ des conditions bien déterminées, certaines personnes pourront bénéficier, durant une période limitée à 6 mensualités, d'une suspension de paiements intervenant au cours de toutes opérations régies par la loi du 9 juillet 1957 sur la vente â tempérament, le prêt a tempérament et le prêt personnel. La durée to+sle du contrat, ainsi que les obligations qui en découlent, seront prolongées d'un nombre d'échéances correspondant au nombre de mensualités faisant l'objet de la suspension. Les obligations générales inhérentes à la loi du 9 juillet 1957 restent d'application sauf les cas de dérogation ênumérés limitativement découlant des mesures de suspension envisagées ci-dessous. Les modalités ci-dessous esquissSej seront applicables sans préjudice des dispositions de la législation sur la lettre de change. 1) Définition des bénéficiaires Les bénéficiaires seraient ceux qui sont engagés sous les liens du contrat d'emploi ou de travail à condition qu'ils soient demandeurs de la suspension de paiement et se trouvent dans l'une des situations répondant aux dispositions des paragraphes 2) "et 3) Ils bénéficieraient de la suspension pour toutes les mensualités moins une, venant à échéance durant la période où un des faits ênumérés au 2) persistera, les termes échus antérieurement restant dus. 2) Cas où il peut y avoir lieu à suspension de paiement A condition qu'ils durent 30 jours de calendrier au moins, les faits suivants pourront donner lieu a la suspension des paiements : a) la maladie ou L'accident, à. l'exclusion de la maladie professionnelle et de l'accident de travail, les indemnités perçues en cas de maladie professionnelle ou d'accidents du travail permettant en général de compenser la perte de revenu subie .par le travailleur; b) grève reconnue par les organisations représentatives ou lock-out; c) chômage complet; d) cas où par suite de fermeture d'entreprise,de perte ou d'abandon d'actif (faillite, concordat ) , celui qui revendique le bénéfice ae de la suspension de paiement n'a pas perçu le salaire ou les indemnités auxquels il avait incontestablement droit. 3) Modes de preuve Le principe suivant a été retenu : L'éventuel bénéficiaire de la suspension devra apporter la preuve de ce qu il se trouve dans une des situations prévues s m m i o prévues sous le 2).
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Les personnes, organismes ou associations c J -deîjboub mentionnés seraient, suivant chacun des cas repris ci-après, habilites et tenus de délivrer, le cas échéant un certificat prouvant que la cause suspensive du paiement a atteint 30 jours de calendrier. a) maladie et accident : certificat de la mutuelle tenue à verser les indemnités; b) grève ou lock-out : certificat délivré par les organisations syndicales représentatives, sinon par l'employeur; c) chômage complet : certificat de l'organisme payeur des indemnités;
c) le bénéfice de la suspension dans l'hypothèse reprise en b) sera réduit en montant au prorata du nombre des acheteurs et emprunteurs (1).Cette manière de procéder forfaitairement a été retenue afin d'éviter le calcul de la perte réelle de revenus que subit l'ensemble des contractants et les difficultés de preuve qui en découleraient .
d) - fermeture d'entreprise ; certificat délivré par le Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprise; - perte ou abandon d'actif : certificat délivré par le curateur.
Pour un même contrat, s'il se produit successivement plusieurs causes de suspension, même visant plusieurs co-contractants et les cautions, la durée totale de celles-ci ne pourrait excéder six mensualités. S'il n'en était pas ainsi, la durée de la suspension pourrait, en pratique, être indéfinie.
7) Durée totale de la suspension
A) Contrats qui peuvent donner lieu â la suspension de paiement Il devrait donc être précisé que pour un même contrat, la suspension pourrait être fractionnée, mais ne pourrait globalement excéder six mensualités.
Tout contrat régi par la loi du 9 juillet 1957 sur la vente à tempérament, le prêt à" tempérament et le prêt personnel, à l'exception de ceux dont la mensualité n'atteint pas 500 F.
Certains membres estiment qu'en cas de fractionnement de la suspension, la période de franchise de trente jours doit intervenir lors de chaque nouveau cas de suspension survenant au cours d'un même contrat.
En effet, pour des sommes inférieures, les frais administratifs seraient disproportionnés avec le montant de la mensualité. 5) Exclusion
D'autres membres ont admis ce principe, mais ont estimé toutefois que celui-ci ne devrait pas s'appliquer lorsque le travailleur salarié voit son contrat de travail suspendu par suite d'une nouvelle incapacité de travail et qu'il n'a pas encore recouvré ses droits au salaire hebdomadaire garanti (cf. Art. 29 § 2 de la loi du 10 mars 1900 sur le contrat de travail et lois coordonnées relatives au contrat d'emploi (art, 10 § 3 ) .
Est exclu, tout contractant qui, au moment de la signature du contrat, se trouvait d,ëja dans la condition légale invoquée pour bénéficier de la suspension du paiement. Le débiteur ne pourrait, d'autre part, bénéficier de la suspension, dans le cas où un jugement revêtu de l'autorité de la chose jugée serait intervenu le condamnant pour non-paiement de sa dotte, de même si une déchéance du, terme était intervenue antérieurement & la survenance des faits énoncés au poin1: 2). 6) Définition des avantagaa dont bénéficiera, s'il le demande, le contractant tel queffifïni'plus haut
Ü
1
L'hypothèse oü il n'y a qu'un seul acheteur ou emprunteur est claire ; s'il est dans l'un des cas repris sous le poinfc 2 ) , le contractant peut bénéficier do la suspension.
L'éventuel bénéficiaire n'est pas tenu d'introduire sa demande de suspension dèa le moment oü il remplit les conditions reprises sous 2). S'il continue à rentrer dans un des cas envisagés, il peut introduire à tout moment sa demande de suspension. Dans ce cas, il bénéficie de la suspension d'un nombre de mensualités égal a celui dont il aurait profité, s'il avait introduit sa demande dès le moment où il remplissait les conditions de suspension.
8) Dans 1'hypothèse où il y a plusieurs co-signataires d'un même contrat qui rentrent dans les catégories définies sous 1), chacun d'entre eux pourrait revendiquer la suspension, le bénéfice de la suspension étant réduit en montant au prorata du nombre des acheteurs et emprunteurs. L'application de ces hypothèses peut être illustrée comme suit : a) si l'acheteur ou l'emprunteur se trouve dans l'un des cas cités au point 2 ) , il aura droit, s'il est le seul contractant, à une suspension totale d'une ou plusieurs mensualités pour autant que la eau» de la suspension ait une durée atteignant 30 jours de calendrier. b) pour un mère contrat, s'il y a plusieurs acheteurs ou emprunteurs, chacun d'entre eux rentrant dans les catégories définies en \) pourra invoquer la suspension s'il se trouve dans 1 un des cas repris plus haut et dans la mesure définie au point c) ci-dessous,
a) Situation_du_conjoint Pour l'application de la réduction prévue au 6 ) , il ne sera pas tenu compte du conjoint co-signataire pour autant qu'il apporte la preuve que son revenu est inférieur au minimum imposable à l'impôt des personnes physiques, (1) Par exemple, s'il y a trois acheteurs dont un peut invoquer lei bénéfice de la suspension, la mensualité sera réduite forfaitairement d'un tiers au bénéfice de l'ensemble des contractants et des cautions.
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Situatiqn_des cautions
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La caution ayant souscrit un engagement accessoire au contrat principal, son engagement doit rester entier, même en cas de suspension. Sa situation serait définie comme suit :
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Le formulaire sera rempli en triple exemplaire, dont un sera enregistré au Greffe de la Justice de Paix du domicile du débiteur, b)
La caution ne pourra être poursuivie pendant la.durée de la suspension à concurrence des mensualités suspendues pour autant que :
A défaut d'opposition du créancier dans la quinzaine, le droit à suspension sera acquis pour autant que la cause de la suspension subsiste.
- elle ait contresigné pour accord la demande de suspension, - ou qu'ayant été avertie obligatoirement par' lettre recommandée par le créancier elle n'ait pas présenté ses objections à la demande de suspension introduite par un des contractants.
c) 1° Si ^ c r é a n c i e r désire manifester son opposition à la suspension, il doit le faire par lettre recommandée, avec accusé de réception dans la quinzaine au plus tard de l a réception de la lettre recommandée du demandeur, avec copie aux autres signataires du contrat. P a r l a même occasion, le créancier manifeste son intention de saisir le juge de paix du domicile du débiteur.
La caution ne pourra être poursuivie pour les„mensualités suspendues que pour autant qu'un défaut de paiement intervienne au moment où elles deviennent exigible. Toutefois, la caution qui est invitée à respecter ses engagements et se trouverait dans la catégorie reprise en 1) et victime des événements repris en 2 ) , pourra elle-même introduire une demande de suspension; la suspension pourra lui être acquise dans les mêmes conditions, mais elle n'est pas cumulative. En effet, le cumul ne devrait pas être permis à la fois à l'égard des contractants et des cautions, le principe d'une durée maximum de suspension de six mois devant être respecté.
0
2° Le créancier saisira en même temps le juge de paix du litige, aux termes d'une requête signée par lui sans intervention obligatoire & d'un avocat. 3° LeJuge de paix pourra entendre les parties pour leur permettre de présenter leurs moyens de défense» La représentation par avorat est facultative. 4° Dans la quinzaine de la réception de la lettre recommandée le juge de paix statuera en dernier ressort sur le bien-fondé de l'opposition. Les frais seront a charge de la partie succombante.
Pendant la durée de la suspension il serait injuste qu'en cas de vente à tempérament ou de prêt à tempérament, le bien faisant l'objet du contrat puisse être vendu judiciairement par un autre créancier. Une telle vente serait préjudiciable au créancier bloqué par la suspension de paiement et diminuerait pour l'acheteur les avantages d'une législation de la suspension.En conséquence, il est proposé que pendant la durée de la suspension, le bien objet du contrat bénéficiant de la suspension ne pourra être légalement vendu par autorité de justice, sauf si le créancier saisissant peut justifier d'un privilège primant les créances régies par la loi sur la vente à tempérament.
1° Si le formulaire repris en a) est contresigné par la caution, la suspension, si elle est accordée, entraîne à son égard la suspension de 1 exigibilité des mensualités concernées; 2° Si le formulaire n'est pas contresigné par la caution,celle-ci sera avertie^ l'initiative du créancier, selon la procédure prévue au c) 1 ; 3° La caution aura le droit d'introduire la même requête que prévue a u c ) 2 en vue de s'opposer à la suspension;
9) Sanctions Pour les sanctions éventuelles, il n'y aurait pas lieu d'instituer des sanctions spéciales et il conviendrait de s'en référer au droit commun. 10) Formalités à accomplir - Procédure Le groupe de travail a recherché une formule simple et peu onéreuse. Il s'est inspiré des articles 27 et suivants' de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération.des. travailleurs et de la procédure sommaire d'injonction de payer qui fait l'objet des articles 1338 à 1344 du nouveau code judiciaire (loi du 10 octobre 1967) Sur cette base, le groupe a proposé la procédure suivante : a) Introduction_de_la_demande :
Lâ~dëmândë~sGrë~întroduitc par l'envoi d'un pli recommandé, à adresser au créancier et contenant sur un formulaire special mis à la disposition du public, les causes qui motivent la suspension ainsi que la prouve dos mot Lis.
4° A défaut d'introduire cette requête, la caution bénéficiera de la suspension en ce sens qu'il n'est pas possible pendant celle-ci de lui reclamer le paiement des mensualités frappées de suspension mais a 1 expiration du délai, ses obligations restent entières mais sont prorogées pendant un laps de temps équivalent en mois au nombre de mensualités suspendues. 1 1) Analyse du coGt d'une suspension de paiement: « ,A La prolongation du contrat de manière non prévisible a pour effet de modifier le coût de l'opération. L'organisme de financement doit recourir au mode de refinancement approprié qui, au moment où il y est fait appel, sera fonction des conditions de taux du moment, qui pourraient, selon les circonstances, être plus ou moins coûteuses. Le taux de chargement de tout contrat de vente à tel que prévu par la loi (1) comprend :
(I) Arrêté royal du 23 décembre 1957 relatif* certaines mesures d'exécution de la loi du 9 juillet 1957 réglementant les ventes a temperament et leur financement. Art. 3 ventes
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l'intérêt, les frais d'enquête, les frais d'ouverture de dossier, les frais de gestion, les frais d'administration, les frais d'encaissement et généralement tous frais quelconques réclamés à l'occasion de la vente à tempérament, 7. et la prime en matière d'assurance-crédit à l'exception toutefois des frais exposés en cas d'exécution forcée du contrat.
12) Charge du coût de la suspension Considérant les deux éléments principaux intervenant dans le -coût de la suspension,le Conseil marque son accord sur la solution vi sant à ce que le supplément de chargement découlant de la suspension du contrat soit supporté par le bénéficiaire de celle-ci. Pour C . !, q " 1 . e ! t d e l l a ^ r e élément, constitué par les risques supplémentaires d administration et dP. ^ « M ^ , déduction faite~de1 droits d acquisition rendus disponibles, MM.... s o n t d'avis qu'il doit au même titre que le supplément de chargement, être à la charge exclusive'du bénéficiaire. Ils estiment en outre que si une nouvelle analyse du coût de la suspension devait avoir lieu, la Commission consultative pour la vente le pret et le pret personnel à tempérament serait compétente, toute solution impliquant la modification du taux de chargement devant lui être souUie ÖOU mise pour avis.
M. BASTIN, expert consulté, schématise le taux de chargement comme suit : - les frais d'acquisition (2, 3) - la couverture du risque (7) - la charge d'intérêt (1) influencée par la nécessité de refinancer les mensualités non perçues, - les frais d'administration et de gestion de compte (4, .5).
, . Par contre MM.... ne se prononcent pas sur l'analyse de l'évaluation et du calcul des risques supplémentaires d'administration et de gestion et proposent que la Commission pour la régulation des prix soit saisie de cet examen sur la base d'un dossier complet. Ils détermineront leur position quant à la répartition des charges dès qu'ils seront en posp session des résultats de cet examen.
Les frais d'encaissement (6) ne sont pas relevés spécialement dans son schéma. En cas de suspension du contrat, la société de crédit ne doit plus engager de nouveaux frais d'acquisition (frais d'enquête et d'ouverture du dossier original). Par contre, les trois autres éléments peuvent être aggravés par la suspension. Divers experts ont été consultés
La mise à disposition éventuelle des sociétés de crédit de montants couvrant les risques supplémentaires leur permettrait soit de supporter elles-mêmes ces risques, soit de s'adresser à un organisme de refinancement. Le Conseil a estimé que le problème du refinancement relève de la gestion interne des sociétés de crédit et ne doit dès lors pas faire "l'objet d'un examen spécial.
: . . . - ,
MM. J. BASTIN, administrateur délégué des Assurances du Crédit à Jambes R.L. HOURDEQUIN, secrétaire général du Groupement des activités du crédit (U.P.C.), F. LEONARD, inspecteur au ministère des Affaires économiques, A. MICHAUX, chef de division à la Banque nationale de Belgique. Les experts ont avancé un certain nombre d;'éléments d'estimation reproduits dans l'annexe au présent document. , , II ressort de ces données que le coût de la suspension se décompose en deux volets qui peuvent être schématisés comme suit : 1° Le supplément de chargement,payable par le bénéficiaire,de la suspension est fonction des quatre éléments suivants ,: la part de capital dans la mensualité suspendue, le nombre de mensualités suspendues, la durée du report, le taux de chargement normal du contrat. . , . • 2° Le coût de l'aggravation du risque (surprime d'assurance-crédit), des frais d'administration et de gestion supplémentaires entraînés par la suspension, déduction faite des droits d'acquisition rendus disponibles. , MM.... ont fait observer qu'ils ne disposent pas des éléments nécessaires pour confirmer ou infirmer les chiffres présentés par les experts dans le rapport annexé au présent avis. Ils estiment toutefois que l'évaluation faite représente un coût maximal et que la procédure de suspension préconisée aurait pour effet de réduire le coût des frais repris sous 2°, en raison de la diminution des frais de contentieux qu'elle provoquerait et de la promotion des ventes à tempérament qu'elle ne manquerait pas d'entraîner. . ;
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ANNEXE PRESENTEE PAR LES EXPERTS Evaluation du coût de la suspension de paiement
Selon les experts consultés dont les noms sont repris au point 11), les éléments suivants d'appréciation doivent entrer en ligne de compte lors de toute suspension de paiement. A. Çoût_administratif_et_aggravation_-du risçjue Ces frais sont de deux ordres : " la couverture du risque : le.risque est aggravé par l'allongement du contrat. Cette aggravation est compensée dans la pratique par une surprime (1) a calculer sur le montant total des mensualités suspendues qui s'ajoute a la prime normale du risque, qui est en moyenne de 0,10 % par mois de crédit et calculée sur le montant total du contrat (supplément de la prime assurance-crédit). - les frais supplémentaires d'administration et de gestion : Ces frais supplémentaires de gestion et d'administration sont entraînés par la suspension du paiement des mensualités. (2) Les montants dévolus pour les frais d'acquisition n'ont plus de raison d'être. Des lors, ceux-ci peuvent venir en déduction du déficit entraîné par les autres éléments, en>particulier le supplément de prime d'assurance'credit et les frais d'administration et de gestion provoqués par la suspension (3). La situation de la société de crédit se présente comme suit : - ellerécupère une fraction des droits d'acquisition rendus disponibles (estimée a 2% du capital suspendu); - elle doit faire face à un supplément d'assurance-crédit (surprime)- elle doit couvrir des frais supplémentaires d'administration et de' gestion (4) . Les calculs effectués à partir de ces trois éléments aboutissent a un déficit moyen. (5) B. Su£P_lément_de_çhargement Pour calculer le supplément de chargement entraîné par la suspension, c est-a-dire par la prolongation du contrat, et du par le bénéficiaire la compagnie de credit doit considérer : «w".wire, - la part de capital dans la mensualité suspendue; - le nombre de mensualités suspendues; - ïa durée du report (par exemple'pour un h'
- le taux de chargement normal du contrat. . «•••
(1) D'après Monsieur Bastin, cette surVime's T e^eT"ïï^5¥~p~ar supplémentaire accordé. (2) Selon les experts, elles sont estimées en moyenne à 500 F (3) Doc. C.C.E. 1972/286, tableau III.
<4)
Siiïiîîï^ïTSô F U sont e8tlmês co-indiqué
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La combinaison de ces quatre éléments permet de déterminer le supplement de chargement. Le supplément de chargement couvre donc tous les éléments inclus normalement dans les taux primitifs de chargement (à l'exception des frais supplémentaires d'administration et de gestion et de la surprime provo quée par 1 agravation du risque). Il couvre notamment les frais inhérents au refinancement des mensualités non perçues durant la suspension ou intérêts Ce supplément de chargement découlant de la prolongation m du contrat, varie, bien entendu, selon les contrats. Par exemple, pour une opération dont le montant est de 40.000"à rembourser en 18 mois et pour laquelle, après que la troisième mensualité a été payée, une suspension est sollicitée et dure trois mois, il y aurait à payer un supplement de chargement de 779 F,, danss l'hypothèse lhypothèse où où les leslconditionsconditions uuultlont> initiales restent inchangées, pavablp en i mensualités • t r o s b trois mensualitésvenanten -
d T ï r ™ ; ^ iïïtiïïfd:'2!s j?d)
- ^ «
Sur ces 779 F, 133-dans un contrat nouveau serait la part dévolue aux frais d'acquisition. Dans le cas d'une suspension, cette somme devient disponible. Par contre le supplement "de la prime d'assurance-crédit" provoquée par la prorogation est de 60 F et les frais d'administration viennent en sus? (2* C
' î:î_S£^_Ëf_la_£H5P£B5i21}_se_décompose_donc_en_deux volets }
- le supplément de chargement, variable selon les contrats et de
(1) Doc.C.C.E. 1972/286, tableau III; (2) Selon les experts, les frais d'administration sont estimés à 500 F. Dès lors, 133-6O-5OO=r427 F est le déficit encore à couvrir.
\
. C.C.E. 1972/572 2. SCHEMA RECAPITULATIF DU COUT DE LA SUSPENSION
VOLET 2
VOLET 1 SUPPLEMENT DE CHARGEMENT PAYABLE PAR LE BENEFICIAIRE
CALCUL DU DEFICIT ENGENDRE PAR LA SUSPENSION MALGRE LE PAYEMENT DU SUPPLEMENT DE CHARGEMENT PAR RAPPORT AU TAUX DE CHARGEMENT NORMAL CHARGES INCHANGEES
Supplément de chargement payable par le bénéficiaire et fonction de . la part de capital dans la mensualité .. le nombre de mensualités suspendues . durée du report SUSPENSION _ taux de chargement DE PAIEMENT
les frais d'acquisitio
COUTS EN SUS
Sommes rendues disponibles
Or le chargement légal doit couvrir» normalement • les frais de couverture du risque
'la charge d'intérêt
'les frais d'administration et de gestion du compte
Examen de la demande de suspension formalités administratives et judiciaires
part normale due à l'allongement du crédit supportée par l'augmentation du chargement part résultant de l'habitude contractée de ne pas paye: pendant un certain temps identique, coût supporté par l'augmentation du chargement
identique, coût supporté sar l'augmentation du hargement
NON prévu par le taux de chargement Déficit 420 francs (2) moyen
(1) estimé par les experts à 500 F (2) estimé par les experts à 420 F
coût estimé à 5OO francs (1) >
CONSEIL CENTRAL DE L'ÉCONOMIE
1972/571 C.C.E. 1972/571 Bruxelles, le 7 décembre 1972.
PROJET D'AVIS EMIS A LA DEMANDE DU MINISTRE DES AFFAIRES ECONOMIQUES SUR LE PROJET DE BUDGET ECONOMIQUE DE J. 9 73
Par une lettre du 26 octobre 1972, Monsieur H. SIMONET, ministre des Affaires économiques a consulté le Conseil central de l'économie sur le projet de budget économique pour 1973. Cette demande d'avis était formulée comme suit : " La direction générale des Etudes et de la Documentation de mon département a procédé à l'élaboration du projet de budget économique relatif à l'année 1973. Ce document se présente pratiquement sous la même forme que le budget antérieur. Il contient donc les parties suivantes : 1. la méthode; 2. bref aperçu de l'évolution économique en 1971; 3.,la conjoncture en 1972; 4. les prévisions pour 1973; 5. la comparaison avec le Troisième Plan; 6. la politique économique. Contrairement au budget économique de 1972, le document actuel ne contient qu'une seule forme de prévision pour 1973. La politique économique n'étant pas en ce moment confrontée avec des alternatives fort différentes, il n'a pas été jugé nécessaire de retenir plus d'une seule variante pour les estimations relatives à l'année 1973. J'ai l'honneur de transmettre ce projet de budget économique à l'avis du Conseil central de l'économie. Je vous serais très obligé de bien vouloir me faire connaître l'avis du Conseil dans un délai aussi rapproché que possible." L'examen du projet de budget économique de 1973 a été confié, comme celui des budgets antérieurs, à la Commission mixte de la conjoncture, où siègent les représentants du Conseil central de l'économie et du Conseil national du travail. La Commission mixte de la conjoncture a consacré quatre réunions à l'examen de la partie générale du projet de budget économique. Ces réunions se sont déroulées les 10, 17, 30 novembre et 7 décembre 1972.
- 2.C.C.E. 1972/571 C.C.E. Au cours de sa première séance du 10 novembre, la Commission mixte a pu bénéficier de la collaboration des fonctionnaires du ministère des Affaires économiques : M. HEYERICK, inspecteur général et MM. DE VOEGHT et SWEVERS, conseillers, qui ont fourni aux membres des explications sur l'économie du projet de budget.
A V I S =======
En outre, la Commission mixte de la conjoncture a demandé au groupe technique "Emploi-Salaires" du Conseil national du travail de se prononcer sur les passages du budget économique de 1973 qui concernent l'emploi et les salaires. Ce groupe technique s'est réuni le 22 novembre 1972.
1. Le Conseil constate que le présent budget économique est plus synthétique que les budgets économiques antérieurs, notamment pour ce qui concerne les chapitres I et II consacrés respectivement à un aperçu de l'évolution économique en 1971 et à la conjoncture en 1972.
La Commission mixte de la conjoncture n'a eu connaissance que le 21 novembre 1972 du projet de budget économique régionalisé de 1973 et le 5 décembre 1972 des "aspects sectoriels" du budget économique. En ce qui concerne ce volet sectoriel, qui n'a pu être examiné dans le cadre de la préparation du présent avis du fait de sa communication tardive, le Conseil se propose d'émettre un avis complémentaire après consultation des Conseils professionnels et de ses groupes sectoriels. Le 18 décembre 1972, le Conseil central de l'économie et le Conseil national du travail, réunis en séance plénière, ont examiné le projet d'avis élaboré par la Commission mixte de la conjoncture et ont adopté l'avis suivant.
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c
Comme le voeu en avait été exprimé à plusieurs reprises, il a été fait un plus large usage de tableaux synoptiques et de graphiques qui font ressortir plus nettement les tendances de l'évolution des principales grandeurs économiques. 2. Le Conseil continue à considérer que le budget économique doit être conçu comme constituant en même temps une tranche annuelle du Plan et un instrument de politique conjoncturelle. Or, le document , qui est soumis au Conseil se réduit, dans une large mesure, à une prévision macro-économique de l'évolution des différentes grandeurs, établie sur la base de projections des tendances et comporte peu de liaisons avec les Lignes de force du Plan 1971-1975. Le budget se borne à constater que les évolutions en volume sont en général inférieures aux moyennes normatives contenues dans ce dernier document et supérieures du point de vue des prix. Afin de réaliser la concordance souhaitable entre le budget économique et le plan, le Conseil considère qu'il est indispensable que le Bureau du Plan collabore étroitement à l'établissement du budget économique. Il conviendrait, selon le Conseil, de faire l'analyse de l'état de réalisation des différents, objectifs des Lignes de force du Plan 1971-1975 et de décider des options à mettre en oeuvre par priorité. En fonction de cette analyse, mais en veillant toutefois au maintien des équilibres fondamentaux, il pourrait s'avérer nécessaire de corriger quelques uns des objectifs avancés dans ces Lignes de force et de définir un certain nombre de mesures nouvelles éventuelles à prendre, pour atteindre les buts prioritaires retenus, voire rattraper certains retards cumulés depuis 1971. Le Conseil réitère à cet égard le voeu que la révision annoncée des "Lignes de force du Plan 1971-1975" pour la période 1973/1975 puisse s'effectuer sans retard, compte tenu non seulement des mesures prises entretemps en matière de régionalisation, mais aussi de l'évolution de la conjoncture et des changements structurels intervenus depuis 1971. Etant donné l'importance qu'il importe d'attacher aux problèmes de la qualité de la vie, qui d'ailleurs occupent une place considérable dans les Lignes de force du Plan 1971-1975, le Conseil estime qu'il conviendrait, sous cet aspe.ct,que h budget économique fournisse, dans sa partie générale,' en établiosant un lien avec le volet sectoriel, des précisions concrètes sur les réalitmtions effectuées dans le cadre des objectifs retenus en matière d'amélioration do la qualité de la vie, en particulier dans les domaines de l'enseignement et de la formation, des équipements socio-collectifs des transporta en commun, du logement, de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
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Dans cet ordre d'idées, le Conseil recommande qu'une coordination étroite s'institue également entre le ministère des Affaires économiques et les divers ministères compétents, afin d'accroître le caractère opérationnel du budget économique.
5. Le Conseil estime que, dans le chapitre V relatif aux objectifs et aux moyens de la politique économique en 1973, la partie consacrée aux aspects structuraux des divers secteurs de l'économie est sommaire et *ne lui permet pas de se prononcer dans le présent avis sur la politique "sectorielle envisagée, d'autant plus que le volet sectoriel du budget,)qui contient une description détaillée des différents secteurs, n'a pas été communiqué en même temps que le document global.
3. A la différence du budget économique de<-1972, le projet'actuel ne présente qu'une seule hypothèse d'évolution basée sur la poursuite de la politique actuelle et impliquant une croissance du P.N.B. de 4,5% en volume en 1973. Cette unique hypothèse est justifiée par l'assertion que "la juxtaposition de plusieurs variantes ne se justifie que lorsqu'un choix politique entre plusieurs alternatives nettement différentes doit être fait, ce qui n'est pas le cas en ce moment". Le Conseil souligne à nouveau que du fait de l'absence de variantes dans le budget économique, n'est pas rencontré le voeu, réitéré à maintes reprises par le Conseil, que soit établie une approche double, purement prévisionnelle d'une part, volontariste de l'autre, et que le passage de la première approche à la seconde soit indiqué avec une précision plus grande afin d'avoir une idée claire de l'incidence que le gouvernement escompte de la politique économique qu'il envisage de suivre au cours de l'année 1973. Il convient d'insister également pour que, à l'intérieur de chaque taux de croissance du P.N.B. retenu, des variantes concernant les diverses composantes soient présentées, variantes auxquelles on pourrait recourir suivant les circonstances économiques. C'est d'ailleurs en ce sens qu'en dehors de son aspect structurel comme tranche annuelle du Plan, il faut considérer aussi le budget économique comme un document de politique conjoncturelle. Dans cet ordre d'idées, le budget économique doit être suffisament souple pour pouvoir faire face, dans le respect des options fondamentales du Plan, à l'évolution conjoncturelle. Or, la présentation d'une seule hypothèse d'évolution de la conjoncture élimine toute possibilité de manoeuvre du budget. Il se peut donc qu'en raison notamment de l'absence d'alternatives, le budget économique lui-même doive être profondément remanié pour faire face à des évolutions qui s'écarteraient de l'hypothèse retenue. 4. Le Conseil estime indispensable que soient clairement indiquées les implications de la politique économique proposée sur le plan concret des secteurs et des régions. L'établissement du projet de budget économique doit en effet traduire les interdépendances des approches macro-économique, sectorielle et régionale. Le Conseil regrette de ne pas avoir pu disposer du volet sectoriel du projet de budget économique de 1973 en même temps que de sa partie générale. La confrontation de ces documents permettrait d'apprécier l'ensemble du budget sous l'angle de sa cohérence et de se prononcer sur la politique économique proposée, en connaissant les options retenues au niveau des secteurs. Le Conseil se propose de soumettre le volet sectoriel du budget économique aux Conseils professionnels et à ses groupes sectoriels, en vue d'émettre un avis complémentaire à ce sujet.
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Pour ce qui est du point III de ce chapitre consacré à la politique conjoncturelle, le Conseil considère que les mesures qu'il contient ayant été préconisées au mois de septembre, il s'indiquerait de les actualiser. Le Conseil se réfère dès lors, à l'avis sur la situation économique en 1972 et les perspectives pour 1973 qu'il émet conjointement au présent 'avis. :. o D'autre part, il serait utile que le budget économique entre davantage dans le concret des mesures retenues par le gouvernement et de leur mode de financement, notamment en tenant compte d'une manière plus explicite 'des données en provenance du budget des voies et moyens. 6. Le Conseil aimerait être informé au plus tôt si le gouvernement estime que des mesures complémentaires en matière de lutte contre l'inflation s'imposent encore pour donner suite aux résolutions de la réunion des ministres européens qui s'est tenue à Luxembourg les 30 et 31 octobre. Le Conseil constate que des dispositions sont déjà prévues dans le projet de budget économique dans le cadre de la poursuite de la lutte contre les tendances inflationnistes, notamment en matière de suppression en 1973 des mesures de stimulation de la conjoncture et des mesures en faveur de la construction de logements, ainsi que la réduction des taux d'accroissement des investissements publics de 19,8% en 1972 à 5,6% enl973 et de la consommation publique de 16,3% à 9,4%, en valeur nominale. Le Conseil a pris position sur ces différentes mesures dans l'avis de conjoncture qu'il a émis conjointement au présent avis. Le Conseil a notamment souligné dans son avis de conjoncture que la lutte contre l'inflation ne peut avoir pour résultat de compromettre la réalisation de l'équipement collectif indispensable. Elle ne peut non plus exercer un effet de ralentissement sur certains éléments,,tels que les investissements privés et la construction de logements qui, dans la conjoncture actuelle, ne devraient pas être freinés, mais plutôt stimulés. 7. Le Conseil souligne l'insuffisance des données qualitatives concernant l'emploi et la main-d'eeuvre disponibles. Il considère comme d'une urgente nécessité la mise en place d'un appareil d'information permettant de fournir rapidement en ce domaine les données par région et par secteur'. Le Conseil constate que le budget économique ne propose aucune nouvelle mesure en matière de politique d'emploi.
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II estime que des mesures spécifiques s'imposent pour certaines catégories de travailleurs, notamment les jeunes, les femmes et les chômeurs difficiles à placer. En outre, une attention particulière devrait être accordée à certaines régions. A propos des revenus des travailleurs, le Conseil s'est demandé quelles avaient été les composantes entrant en ligne de compte pour établir l'hypothèse de travail.selon laquelle l'augmentation de la masse salariale en 1973 serait de 9,2% et le relèvement des charges des employeurs atteindrait 0,8% du salaire horaire brut. 8. Le Conseil constate que le projet de budget économique présente, dans son introduction, certaines fonctions économétriques, qui n'ont cependant pas servi à l'établissement du budget économise. On peut se demander dans quelle mesure il est utile d'en faire mention dans le budget. Quant à l'établissement d'un modèle économétrique, le Conseil rappelle l'avis qu'il a émis le 23 juin 1968 concernant l'opportunité d'encourager l'élaboration d'une modèle conjoncturel économétrique. Il désire être tenu au courant de l'état d'avancement des travaux en la matière. 9. Bien que le projet de budget économique contienne notamment quelques considérations relatives à l'évolution de l'épargne des ménages et à la politique monétaire et budgétaire, le Conseil regrette que ce document ne comporte pratiquement pas d'indications concernant le mode de financement des dépenses publiques et des investissements des entreprises. Se référant à son avis du 18 décembre 1972 relatif aux aspects financiers du budget économique, le Conseil exprime le souhait qu'une coordination s'établisse entre les différentes institutions compétentes en matière monétaire et financière et, en particulier, avec le Conseil supérieur des Finances, de manière à permettre de présenter dans le budget économique des données plus élaborées en la matière. 10. Le Conseil croit utile de souligner, une fois encore, que la raison d'être du budget économique est d'amener chaque année, à l'approche de l'exercice suivant, le gouvernement à formuler une ferme déclaration d'intentions - traduites en propositions deimesüres çorcrètes présentant des variantes - sur la politique économique qu'il compte appliquer au cours de l'année à venir, eu égard à l'analyse de l'évolution économique à laquelle il a procédé. C'est sur la base de cette déclaration gouvernementale actualisée compte tenu des derniers développements de la situation qu'un débat devrait s'engager au sein du Conseil, en vue de dégager les moyens les plus adéquats à mettre en oeuvre pour réaliser les objectifs retenus et permettre au gouvernement de prendre ses responsabilités sous forme d'engagements clairs et précis.
CONSEIL CENTRAL DE L'ECONOMIE
C#C>E#
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B r u x e l l e s , l e 7 décembre 1972.
AVANT-PROJET D'AVIS SUR LA SITUATION ECONOMIQUE DE 1972 ET SUR LES PERSPECTIVES POUR 1973
PROJET DE RESUME DU DIAGNOSTIC ET DES PERSPECTIVES D'EVOLUTION
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PROJET DE RESUME DU DIAGNOSTIC ET DES PERSPECTIVES D'EVOLUTION
Evolution générale Dans son avi* du 23 juin 1972, le Conseil a constate que la demande totale s'était raffermie au cours du premier semestre de 1972 sous l'influence de facteurs tant internationaux que nationaux. Les accords monétaires conclus à Washington en décembre 1971 et les décisions prises par les autorités de la C.E.E. en matière de politique des changes avaient contribué à améliorer le contexte monétaire et financier international et la stabilité plus grande des marchés de devises qui s'en était suivie avait atténué, sans toutefois dissiper tout à fait, le climat d'incertitude qui pesait encore fin 1971 sur le commerce international. Sur le plan intérieur, la politique de relance annoncée par le gouvernement avait contribué, elle aussi, à améliorer le climat psychologique, tandis que les mesures prises en octobre 1971 pour stimuler la construction de logements avaient déjà commencé à donner leurs premiers résultats concrets. Le Conseil a en même temps émis l'opinion que l'amélioration intervenue au premier semestre se poursuivrait vraisemblablement au cours des prochains mois et pourrait s'amplifier encore. Toutefois, une accélération sensible du rythme d'expansion de la demande totale lui paraissait improbable, car, compte tenu de la marge assez considérable de capacité de production installée qui demeurait inutilisée, on pouvait difficilement s'attendre pour l'année en cours à une reprise vigoureuse des investissements d'extension.
Les renseignements actuellement disponibles confirment que si la reprise de l'économie belge intervenue au deuxième trimestre s'est poursuivie après une stabilisation temporaire pendant la période des vacances, l'accélération de l'expansion a été peut-être un peu plus modérée en automne qu'au cours du deuxième trimestre. Compte tenu des tendances d'évolution énoncées ci-dessus, le taux de croissance du P.N.B. pour l'ensemble de l'année 1972 peut être estimé à 4 % environ à prix constants.
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Activité industrielle La reprise de l'activité économique a été jusqu'ici soutenue par le raffermissement de la demande extérieure, le progrès de la consommation privée, la relance dans le logement et l'accroissement des dépenses publiques. Par contre, comme on l'a prévu, la propension à investir dans le chef des entreprises est demeurée faible. En dépit de l'accélération de l'expansion de la production, aucun revirement favorable dans l'évolution du chômage n'est intervenu; au contraire, le taux de chômage continue à monter. Cette évolution semble indiquer un net mouvement de rationalisation dans l'industrie belge, mouvement qui se traduit par la tendances mieux utiliser le personnel déjà occupé avant d'en recruter du nouveau.
Les lndices_génêraux_de_la_£roduction industrielle calculés par l'I.N.S. et l'A.G.E.F.Ï. confirment ï'accélëratiön~dü~rythmë~d7ëxpansion de la production industrielle, accélération qui a également été signalée par la plupart 'des secteurs interrogés au cours de la consultation sectorielle. Cette accélération de l'expansion a commencé au deuxième trimestre de 1972 et paraît, d'après les premières indications, se poursuivre après une période de stagnation relative au cours des mois de vacances. Les indices I.N.S. de la production par catégorie de biens montrent qu'après une stagnation relative en 1970 et en 1971, la production de matières premières et de biens intermédiaires s'est à nouveau accrue en 1972, principalement à partir du deuxième trimestre. La.production de biens de consommation poursuit sa progression, mais son expansion s'est accélérée en 1972 et son rythme est nettement plus élevé pour les biens de consommation durables que pour les biens de consommation non durables. Enfin, la production de biens d'investissement en 1972 n'a pu, jusqu'à présent. que se remettre lentement et incomplètement du recul subi en 1971.
Comme dans les autres paysde la C.E.E., on a constaté ces derniers mois en Belgique, une accélération de la hausse des coûts et des prix.
Pour 1973, on prévoit dans l'ensemble la persistance des tendances actuelles de l'évolution : l'expansion de l'activité économique intérieure serait soutenue, en ordre principal, par les mêmes composantes de la demande qu'en 1972.
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Compte tenu de l'évolution probable de la conjoncture chez nos principaux partenaires commerciaux, les prévisions relatives à la demande étrangère paraissent assez favorables dans leur ensemble. La consommation privée demeurerait ferme, mais il ne faudrait s'attendre à'la voir d'une manière sensible que s'il se produisait une amélioration du climat psychologique parmi les consommateurs, qui dépendrait surtout d'un net accroissement de l'emploi. Les dépenses publiques continueront à augmenter en 1973, mais leur effet stimulant sera plus faible qu'en 1971 et 1972. La propension des entrepri* ses à investir s'accroîtra progressivement dans le courant de 1973, à mesure que progressera l'expansion de la demande et que diminueront les marges de capacité de rproduction inutilisées JSur la base de la dernière enquête de la Banque nationale sur les investissements J.es dépenses totales d'investissement de l'ensemble des industrie manufacturières belges dépasseraient, à peine de 2 %, à prix courants, les chiffres correspondants de 1972. , --> Compte tenu de ces prévisions concernant l'évolution des diverses composantes de la demande, ainsi que des prévisions,en matière de production émises par les secteurs consultés par le Conseil central et par «.les Conseils, professionnels et moyennant les réserves d'usage, notamment en ce qui concerne les événements imprévisibles sur le plan national ou international, le taux de croissance du produit national brut à prix constants peut être estimé à 4,5 % environ en 1973.
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Si,en Flandre, la production industrielle n'a subi en 1971 qu'un ralentissement temporaire de sa croissance, elle a, en général, reculé ou tout au plus progressé très faiblement en Wallonie et à Bruxelles, tant en 1970 qu'en 1971» P a r rapport à l'année précédente. En 1972, la reprise est générale dans les trois grandes régions du pays. L'expansion est cependant beaucoup plus nette en Flandre qu'en Wallonie et à Bruxelles; Dans ces deux dernières régions, la production au cours des mois de vacances de juillet et aoGt a été inférieure à celle des mois correspondants de 1971, tandis que l'expansion s'est poursuivie en pays flamand, bien qu'à un rythme inférieur à celui du deuxième trimestre, au cours duquel il avait été particulièrement élevé. Dans les industries manufacturières belges, les commandes enregistrées ont commencé à se rétablir en novembre-décembre 1971 pour les marchés d'exportation et depuis février pour le marché intérieur. Depuis lors, la demande globale a poursuivi son expansion à un rythme modéré. En octobre 1972, la demande intérieure aussi bien que la demande extérieure se seraient toutefois nettement raffermies. Jusqu'à présent, le progrès de la demande ne porte que sur les biens de consommation et plus particulièrement sur les biens de consommation durables, ainsi que sur les biens intermédiaires; dans l'industrie, par contre, la demande de biens d'investissement continue à stagner. Le raffermissement de la demande globale a provoqué une accélération du r^thme_de_£roduçtion_ et une amélioration de l'appréciation des stocks de £roduits_finis, lesquels se sont tombés à un niveau minimum dans un certain 'nömbrë"d'industries.
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On observe également une amélioration relative et progressive de l'appréciation des carnets de commandes totaux dans l'ensemble des industries manufacturières, dans ce sens que le pourcentage d'entreprises qui jugent leur carnet de commandes total inférieur à la normale diminue constamment depuis le début de l'année tandis que le pourcentage d'entreprises qui estiment leur carnet de commandes total supérieur à la normale augmente lentement, bien que le premier pourcentage dépasse encore le second. L'amélioration de l'appréciation du carnet de commandes total se manifeste surtout dans les industries de biens de consommation ainsi que dans celles des biens intermédiaires, à l'exception de la sidérurgie; dans les industries qui produisent des biens d'investissement, l'appréciation reste, par contre, plutôt pessimiste. Si le raffermissement de la demande globale a donc déjà produLtmn effet positif, il n'a, jusqu'à présent, pas provoqué un allongement de la durée d'activité assurée; celle-ci a, au contraire, subi un nouveau léger recul en 1972, passant de 3,9 mois au cours du dernier trimestre de 1971, à 3,7 mois en octobre 1972. Rappelons, à titre de comparaison, que le maximum conjoncturel de 4,3 mois a été atteint au cours du premier trimestre de 1971 ( \ et que la durée d'activité assurée s'est toujours réduite depuis lors. Ces derniers mois, cette réduction doit être attribuée exclusivement aux industries produisant des biens d'équipement industriels. Si l'amélioration de la demande globale a entraîné initialement une légère augmentation du taux d'utilisation de la capacité de production installée, celui-ci passant d'un minimum de 81,7 % en janvier 1972 à 83,0 % en mai, ce taux est resté depuis lors au même niveau, le progrès réalisé dans les industries de biens de consommation et dans le secteur des matériaux de construction ayant été neutralisé Dar le recul dans la sidérurgie et dans les industries de biens d'équipement. Le pourcentage des entreprises qui travaillent au maximum de leurs capacités s'est néanmoins accru de 27 en janvier 1972 à 29 en mai et 32 en octobre, ce dernier pourcentage étant presque aussi élevé que celui d'octobre 1971 et d'octobre 1968. Il est intéressant de souligner à cet égard que le pourcentage d'entreprises travaillant au maximum de leurs capacités s'est accru plus rapidement en 1968 (année de la précédente reprise économique) qu'en 1972. L'insuffisance de la demande reste encore de loin la cause . \ principale de la sous-ufcilisation de la capacité de production : le pourcentage d'entreprises qui en font état a toutefois baissé de 60 % en janvier 1972 à 59 % en mai et à 50 % en octobre. L'importance du manque de maind'oeuvre qualifiée et/ou de personnel de maîtrise est restée pratiquement inchangée : 9 % en mai et octobre, contre 8 % en janvier 1972. L'insuffisance de l'équipement ne s'est également accrue que dans une faible mesure, soit de 10 % en janvier et mai 1972 a 12 % en octobre. Cette cause est surtout citée dans le secteur des matériaux de construction, dans quelques sous-secteurs des biens de consommation (voiture particulières et appareils électro'-ménagers) et dans l'industrie des métaux non ferreux.
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Bien que le pourcentage des entreprises qui seraient enclines à accroître leurs capacités de production si la demande augmentait soit en progrès, il reste relativement faible : du minimum de 16 % où il était descendu en janvier, il est passé à 18 % en mai et à 21 % en octobre. L'accroissement de la propension à augmenter les capacités de production se manifeste surtout jusqu'ici dans le secteur des matériaux de construction. Le pourcentage de chefs d'entreprises prévoyant une augmentation de la demande_au_çours_des_trois_p_rochains_mois s'est progressivement accru depuis le début de l'année. Il dépasse depuisTe deuxième trimestre le pourcentage (en diminution) de ceux qui s'attendent à la voir diminuer à brève échéance II est vrai qu'en octobre, cette évolution s'est légèrement renversée, mais ce phénomène est encore trop récent pour que l'on puisse déjà y déceler les signes d'un retournement fondamental. Construction Le Çonseil_2rofessionnel_de_la_çonstruçtion constate que la construction_de_logements, qui semblait avoir~surmô*ntl~à~ïâ fin de 197J, la récession entamée en 1970, a continué à se redresser. Si l'on ne s'attendait initialement à une reprise d'activité dans le secteur du logement que pour .le second semestre de 1972, il s'avère à présent que le nombre de logements individuels commencés s'est amélioré notablement dès les premiers mois de l'année pair rapport à la période correspondante de 1971; cette évolution est sans doute attribuable notamment à la baisse des taux d'intérêt survenue à la fin de l'année dernière. Pendant les derniers mois, le seçteur_£ublic du logement a fait preuve d'une vive activité en matière d'adjudications,~grfce"~notâmmënt~à la décision du gouvernement de faire construire une tranche supplémentaire de 3.000 logements sociaux. En outre, la majoration temporaire portant le montant de la prime à la construction à 100.000 F à partir de juin dernier, paraît exercer également une influence stimulante, à en juger d'après le nombre de 'primes notifiée^ par rapport à 1971. A la lumière des indications qui précèdent, le Conseil professionnel compétent croit pouvoir prévoir pour 1972 et pour le premier semestre de 1973 une reprise satisfaisante dans le sous-secteur des maisons individuelles, Par contre, la construction d'appartements continue à faire l'objet de prévisions défavorables. Dans ce dernier sous-secteur, l'ébranlement de la confiance dans le marché n'est visiblement pas encore surmonté. Le Conseil professionnel de la construction fait observer toutefois que ces perspectives généralement encourageantes pourraient être compromises si l'on majorait les taux d'intérêt actuels ou si l'on décidait de supprimer après le 31 décembre, le supplément conjoncturel de la prime à la construction.
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II avait aussi été prévu, il y a six mois; que dans le secteur des bâtiments non résidentiels l'activité connaîtrait une certaine stagnation en 1972, après la forte expansion du volume de bâtiments construits ces dernières années et en raison des perspectives d'investissements moins favorables résultant notamment d'une baisse du nombre de permis de bâtir délivrés en 1971. En fait, les données dont on dispose actuellement indiquent que le volume des bâtiments non résidentiels commencés a continué â s'accroître au cours des premiers mois de 1972 et que le nombre des autorisations de bâtir a également augmenté par rapport à 1971.
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Dans les entreprises de construction routières et de travaux hydrauliques surtout, l'atmosphère est assez pessimiste : 40 % d'entre elles jugent insuffisante la durée d'activité actuellement assurée. En ce qui concerne les travaux de £î*os-oeuvre_dj;_bâtiments, on constate un nouvel allongement de la durée d'activité assurée dans la construction des maisons individuelles. Après être passée de 4,0 mois au 1er trimestre de l'année dernière à 4,3 mois au 4ème trimestre, elle a continué à s'allonger, passant à 5,3 % au 3ème trimestre de cette année et conservant ce niveau en ootobre.
Les perspectives économiques, actuellement plus favorables qu'il y a quelques mois, permettent de prévoir pour les prochains mois, bien que dans une moindre mesure que durant les deux dernières années, la persistance de l'expansion dans le secteur non résidentiel.
Les habitations construites en série onfconnu également une certaine reprise, moins prononcée toutefois que dans le secteur des logements individuels.
En dépit, d'un accroissement régulier des engagements publics assurant un niveau élevé dans la plupart des sous-secteurs des travaux publics, l'on constate une diminution du nombre d'heures de travail prestées au cours des derniers mois, ainsi qu'une propension à diminuer du volume total des travaux de génie civil encore à exécuter, cette tendance étant due principalement à une récession inquiétante dans le domaine des travaux hydrauliques.
Pour les immeubles à appartements, on avait observé au début de 1972 un nouveau fléchissement, ce qui avait ramené la durée d'activité assurée au minimum de 9,2 mois au 2ème trimestre de cette année; depuis lors, toutefois, il y a des signes de reprise de l'activité et la durée assurée de celle-ci est remontée à 10,7 mois au 3ème trimestre, pour atteindre 11,2 mois en octobre.
Ces constatations apparemment contradictoires proviennent : - d'une part, de la hausse du coût de la construction, des expropriations plus onéreuses et d'exigences plus élevées en matière de spécifications techniques pour certain s travaux, qui neutralisent pour une bonne part la majoration nominale des engagements;
Enfin, en ce qui concerne, les bâtiments non résidentiels, la situation demeure à peu près stationnaire. Pour cette catégorie, la durée d'activité assurée n'avait cessé de diminuer tout au long de l'année dernière, passant de 25,0 mois au 1er trimestre à 21,7 mois au dernier. En 1972, elle a oscillé aux alentours de 20 mois, pour descendre en octobre à 19,7.
- d'autre part, de la rationalisation croissante des chantiers et des délais d'exécution plus courts qui diminuent les prestations de travail et les durées d'activité assurées.
Si donc une reprise s'est produite dans le logement»elle n'a guère créé jusqu'ici de goulots d'étranglement dans ce secteur de la construction : 7 % seulement des entrepreneurs interrogés mentionnent un manque de main-d'oeuvre et de matériel qui les empêcherait d'étendre leur activité.
Pour 1973, il y a lieu de noter que le gouvernement a de freiner le rythme d'accroissement des investissements publics; le budget d'investissement (y compris' le secteur débudgétisé ) prévoit l'année prochaine un montant de 86 milliards de F, soit 15 % de plus (75 milliards), mais 5 % de moins qu'en 1972 (91 milliards).
envisagé projet de pour qu'en 1971
Les enquêtes de conjoncture de la Banque nationale ont montré que l'évolution de l'industrie de la construction était plutôt "contrecyclique' et qu'elle différait selon le type de travaux. Pour les_travaux_de_génie_çivil, les carnets de commandes, encore bien remplis au début de l'année, se dégarnissent. La durée d'activité assurée par les carnets de commande est descendue de 13,6 mois au premier trimestre de 1972 à 12,8 au second, à 12,7 au troisième et à 12,6 en octobre dernier, durée exactement aussi longue que celle du dernier trimestre de 1971.
Dans l'ensemble du secteur du gros-oeuvre du bâtiment, la durée moyenne d'activité assurée est passée du minimum de 10,0 mois (1er trimestre de 1972) à 10,8 mois au 3ème, mais est retombée à 10,6.mois en octobre. Les entreprises deviennent relativement plus optimistes dans leur appréciation de la situation. Le pourcentage d'entre elles qui considèrent la durée d'.activité assurée comme inférieure à la normale a commencé à diminuer à partir du 1er trimestre de 1972, tandis que le pourcentage de celles qui considèrent cette durée comme supérieure à la normale est resté encore au 1er semestre au niveau modeste du dernier trimestre de 1971, soit 8 % et n'a commencé à monter (pour atteindre 15 %) qu'au 3ème trimestre, reprise qui s'est poursuivie en octobre, ou il s'est élevé à 19 %. Malgré ce revirement favorable, il y a toujours plus d'entreprises qui continuent à considérer la durée d'activité assurée comme trop courte, qu'il n'
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- 9 Secteur des services
II convient en outre de souligner que 1'optimisme plus grand dont font preuve un nombre croissant d'entreprises du secteur du gros-oeuvre du bâtiment concerne exclusivement les logements et pas du tout les bâtiments non résidentiels. La question toujours pendante des autorisations de bâtir en faveur des entreprises de distribution désireuses de s'implanter dans la périphérie des villes jouerait un rôle à cet égard. Enfin, on peut encore souligner qu'à la suite de la reprise conjoncturelle qui s'est produite dans la construction, la diminution saisonnière de l'emploi sera sans doute moindre en 1972 qu'en 1971 et en 1970.
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En attendant que des statistiques valables soient disponibles pour les ventes globales dans l'ensemble du secteur de la distribution la Commission spéciale d e l à Distribution s'est fondée sur les données partielles recueillies par elle. Celles-ci font apparaître que :
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- les ventes totales des grandes entreprises de distribution,.à l'exclusion deS kyP"marches,au cours des 10 premiers mois de 1972 ont augmenté' à prix , courants de 6,5 %, après n'avoir accuse en 1971 qu'un progrès de 0,1 %; - le taux décroissance du chiffre d'affaires des entreprises à'suxtnsafes être estime, pour l'année 1972, à un peu plus de 10 % à prix courants;
Agriculture et horticulture, sylviculture, pêche
La valeur brute de la EE2Éy£î:i2S_âSEi£2lê_ê£_îî2E£i£2lê_£2£§iê s'est" élevée en 1971 à un peu plus de 96 milliards de F, dont la production agricole végétale et la production agricole animale représentaient respectivement 66,6 et 13,3 %,. la part de la production horticole étant de 20,1 %. Pour l'ensemble de 1972, on prévoit un accroissement en valeur de *J 6 à 8 % de la production animale, un statu quo pour-la production végétale et une hausse d'environ 10 % en ce qui concerne la production horticole. En 1973, chacun de ces trois secteurs coiraîtra un accroissement en valeur de sa production.
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vra i s emb1ab1ement
En ce qui concerne la SYlviculture_et_les_exp_loitations_forestières, on peut noter que la demande intérieure de bois est ferme en Ï972, par suite de ïa reprise dans le logement et de l'évolution favorable du marché du meuble, tandis que la demande extérieure a donné une nouvelle preuve de raffermissement, surtout celle en provenance de la République fédérale d'Allemagne. On peut admettre qu'en 1972 la production de bois indigèae a atteint environ le même rythme que 1'an dernier. En 1973, les chiffres de production prévus pour 1972 ne seront sans doute pas dépassés. Après l'année favorable que fut 1971, avec son apport de poissons accru de 8 %, la pêche a vu cet apport légèrement régresser en 1972 (- 2 % en quantité et - 4 %~ën~valeur, pour les neuf premiers mois de l'année).
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En concluant dès le 7 septembre un accord de deux ans avec l'Islande la Belgique a été le premier pays qui a réussi à sauvegarder provisoirement et partiellement ses intérêts en ce qui concerne la pêche inslandaise.
peut
- .les chiffres de ventes des coopératives de consommation affiliées à Fedecoop et a Bien-être ont progressé, pour l'ensemble de l'année 1972, de 7 % environ, Les ventes de l'Economie populaire de Ciney auraient connu une évolution' analogue. , > <-umiu une Alors que les coopératives de consommateurs précitées prévoient pour 1973 un nouvel accroissement de leurs ventes, à savoir : de 12 % pour Fedecoop et de^7 % pour Bien-être, les représentants des grandes entreprises de distribution^ des entreprises à succursales en alimentation ont estimé ne pas .pouvoir formuler de prévisions pour 1973, étant donné l'incertitude qui règne en cequi concerne les autorisations de bâtir pour les implantations dans
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Dans le secteur des transports, il y a lieu de noter l'évolution généralement favorable de l'activité dans les ports maritimes belges. Au port d'Anvers, les arrivages de marchandises diverses au cours du 1er semestre de 1972 ont été supérieurs de 8,7 % à ceux de 1971, et un^ même rythme de croissance est avancé pour 1973. Les arrivages de marchandises en vrac ont, par contre, diminué, mais on peut s'attendre, pour 1973, à un accroissement des déchargements de minerai de fer. Les départs de marchandises diverses se maintiendront à un niveau élevé pour l'ensemble de l'année 1972. Pour 1973, on peut prévoir un léger accroissement de 3,3 % environ. Les chargements de marchandises en vrac se sont accrus de 36 %. Pour 1973, on s'attend, par contre, à une légère progression de 2 % seulement. Pour le port de Gand, on peut s'attendre, pour 1972, à un nouvel accroissement des arrivages de 8 % vet des départs de 18 %. Pour 1973, on prévoit une augmentation des arrivages de marchandises en vrac et des départs globaux, mais un statu quo en matière d'arrivages de marchandises diverses. Au port de Bruges-Zeebrugge, l'activité a connu une évolution favo- rt*\ rable au cours du premier semestre. Aucune prévision n'a cependant été communiquée pour le second semestre de 1972, ni pour 1973. Compte tenu des résultats obtenus au cours du premier semestre et des résultats à peu près identiques qui seront probablement enregistrés au second semestre de 1972, le trafic de marchandises sur le_çanal_maritime_et_dans les_installations p_ortuaires ^ e Bruxelles peut être estimé comme suit : -
les arrivages de marchandises diverses passeraient de 22,828 tonnes en 1971 à 30.600 tonnes en 1972 et à 33.000 tonnes en 1973, tandis que ceux des marchandises en vrac progresseraient de 551.069 tonnes en 1971 à plus de 679.800 tonnes en 1972 et à 707.000 tonnes en 1973;
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les chargements de marchandises diverses progresseraient de 27.100 tonnes l'année dernière à près de 35.100 tonnes en 1972 et à 40.000 tonnes en 1973, tandis que les chargements de marchandises en vrac passeraient de 207.950 tonnes à 224.400 tonnes en 1972 et à 240.000 tonnes en 1973. i
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En ce qui concerne la S .N.C.B., le trafic de voyageurs (nombre de rfj \ voyageurs et nombre de voyageurs/km) a présenté, au cours du premier semestre ~~ * de 1972, une légère baisse par rapport à la période correspondante de 1971. Cette baisse se poursuivra au cours du second semestre pour se maintenir au même niveau en 1973. Pour 1973, on peut s'attendre à un léger progrès du trafic de marchandises. Le transport de combustibles accusera un léger recul et le transport de matériaux de construction restera inchangé.
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Au cours du premier semestre de 1972, la S.N.C.V. a transporté 130.428.000 voyageurs, ce qui représente une diminution de 0,5 % par rapport^ au premier semestre de 1971. Pour le second semestre, on s'attend a une nouvelle diminution de 0,5 % environ. Le nombre de voyageurs restera stationnaire au cours du premier semestre de 1973. Les sociétés de transports urbains de Bruxelles et de Verviers prévoient un léger accroissement du nombre de voyageurs transportés au cours du second semestre de 1972 et dans l'ensemble de l'année 1973, tandis que la STIL (Liège) prévoit également un léger progrès au cours du second semestre, tant de 1 9 7 2 que de 1973, mais un faible recul au cours du premier semestre de 1973 par rap port a la periode correspondante de 1972. La MIVG (Gand) prévoit un nouveau léger recul au cours du second semestre de 1972 et pour l'ensemble de l'année 1973 tandis que la MIVA (Anvers) et la STIC (Charleroi) s'attendent, pour >les mêmes périodes, a une nouvelle régression comprise entre respectivement 3 5 et 4 4 % et entre 5,3 et 5,7%. ' ' ° .« A- E t ^ i t d O n n ë ^ " ^ r ? aV<:C l e q U e l l e s s t a t i s tiques sont publiées, les chiffres disponibles concernant l'activité des transports routiers ne sont pas ass assez récents pour pouvoir être utilisés dans une analyse de conjoncture. Consommation privée
o
Pour l'évolution de l'ensemble de la consommation privée en 1972 n dispose de deux estimations macro-économiques :
Selonle projet de budget économique pour 1973 établi en septembre 1972, la consommation privée au sens strict (c.a.d. les achats des particuliers â l'exclusion des variations des stocks dans la distribution) connaîtrait en 1972 un accroissement d'environ 6 % en volume après avoir diminué en 1971 sous l'influence de l'instauration de la T.V.A. au 1er janvier de ladite année et surtout des achats anticipes effectués en 1970 en prévision de cette instauration. Cette évolution de la consommation privée s'explique notamment, d'une part, par un accroissement des revenus des ménages un peu plus lent en 1972 qu'en 1971, et d'autre part par une diminution de la propension à l'épargne des particuliers. Dans le commentaire général accompagnant son. estimation publiée au cours du troisième trimestre de 1972, Dulbea souligne notamment que "tous les postes de la consommation privée, tant les dépenses courantes que les biens durables contribuent au maintien d'une expansion supérieure à 4,5 % pour les cinq premiers mois de 1972. ^Pour 1 ensemble de 1972, Dulbea prévoit un accroissement de la consommation privée de 4,25 % a prix constants et de 9 % à prix courants. # Outre les résultats partiels de l'enquête relative a l'évolution des ventes dans la distribution,on peut encore signaler la forte hausse du nombre des voitures automobiles neuves mises en circulation en 1972. Apres avoir diminue de 3,5 % en 1970 et de presse 12 % en 1971, chaque fois par rapport a l'année précédente, le nombre de voitures neuves mises en circulation a augmenté de 67.931 unités soit 31,1 ^ a u c o u r s des 110 premiers mois de 1972, par rapport aux chiffres, correspondants de 971. Ainsi, même le précédent record, qui portait sur la période correspondante de 1969, a ete battu de 14.011 unités, soit 5,1 %.
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Dulbea s'attend â ce que le taux de croissance de la consommation i privée atteigne 5 % â prix constants et 10 % à prix courants en i973. -! ' " * "« * Dans l'éventualité où l'expansion économique continuerait à s'accélérer-et où cette accélération entraînerait une amélioration progressive du niveau de l'emploi et du climat économique général, il convient de tenir compte de la possibilité de voir une partie du pouvoir d'achat potentiel considérable des particuliers accumulé ces deux dernières années, se transformer au cours de 1973 en une demande effective de biens de consommation, accélérant ainsi le rythme de croissance de la consommation privée. "
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Dans le secteur de la pêche maritime, les investissements ont à nouveau s u b i un leger recul en 972. Pour 1973, les perspectives en matière d'investissement seraient quand même quelque peu plus favorables. _La conversion au gaz naturel étant pratiquement terminée, les investissem e n t s diminuent naturellement dans le secteur intéresse, a savoir de 6 5 % en 1972 année au cours de laquelle ils atteignent tout de même encore 4,6 milliards de F ' environ, et de 38 % en 1973, ce qui les ramènera a un peu moins de 2,9 milliards de F ) .
Consommation publique Dans le projet de budget économique pour 1973, l'accroissement 'de la consommation publique à prix courants, définie selon la méthode habituelle des comptes nationaux, est estimée à 16,3 % en 1972 par rapport à 1971. Ce taux d'accroissement, qui est bien plus élevé qu'au cours des années 1971 et 1970, années où l'on avait enregistré respectivement des rythmes de croissance de 14 % et de moins de 10 %, s'explique surtout par l'augmentation, tant des frais de - ' personnel (+ 17,4 %) que des dépenses d'achats de biens'et de services (+ 15,3 % ) . A prix constants, l'accroissement de la consommation publique en 1972 est également plus importante qu'en 1971, soit + 7,4 % et + 4,8 %. '• ' Pour 1973, le projet de budget économique prévoit un ralentissement du rythme de croissance de la consommation publique : "tenant compte du fait que la revalorisation de la fonction publique aura une incidence plus faible qu'en 1972, ainsi que du freinage de l'expansion des dépenses publiques, envisagé^ par le gouvernement, les auteurs du projet Ile budget économique estiment que l'accroissement de la consommation publique pourrait atteindre 9,4 % à prix courants et 4 % à prix constants. "Investissements privés Tant les résultats de la consultation sectorielle organisée par le Conseil central de l'économie â la fin d'octobre - début novembre que ceux de ' • la dernière enquête de la Banque nationale sur les dépenses d'investissement en capital fixe ont démontré qu'en 1972 les investissements au niveau des entreprises ont été faibles et présenteront probablement dans leur ensemble un léger'recul,' L>J à prix courants, par rapport à leur niveau de 1971,et que pour 1973, on ne peut, '' jusqu'à présent, prévoir qu'un léger progrès, à prix courants. Au cours de la consultation_seçtorielle, il est apparu que contrairement îées précédentes, on peut s'attendre dans l'agriculture et l'hc aux années s'attendrë~dâns~ï'agriculture l'horticulture à un accroissement des investissements en 1972. et 1973, ceci sous l'influence des perspectives assez * favorables dans ce secteur, de la baisse du taux d'intérêt au cours d'une bonne partie de 1972 et du rendement croissant dans le secteur agricole.
Pour 1973, l'industrie du pétrole ne prévoit pas de nouveaux investissebClsse m e n t s d'expansion. .
d e
Dans le secteur de l'électricité, les dépenses passeraient d'un oeu moini P 12 milliards de F en 1972 à 13 à 13,5 milliards de F en 1973
' , °fS?o la P l u p a r t . d e ? jeteurs de l'industrie manufacturière, les investissements de 1972 sont restes inférieurs à leur niveau atteint en 1971 ! Ce f S notamm e n t le cas dans la sidérurgie (13 % soit 1 1/4 milliard environ de moins qu'en 71) d a n s , l'industrie des fabrications métalliques (2 % soit près de 300 millions en moins' dans la chimie^- 25 % soit - 3 milliards), dans l'industrie du papier et du carton 21 % ) , ainsi que dans presque toutes les branches d'activité des matériaux de (_ construction. Les investissements ne se sont accrus que dans l'industrie textile (+ dans 1 industrie des métaux non ferreux (+ 5,5 % soit 88 millions de F en plus) 2 0 % ) , !• indus trie du ciment (+ 10 % soit plus de 50 millions de F) et l'industrie de la transformation du bois (legere augmentation) . Selon les prévisions actuelles, les investissements n'augmenteraient en que dans l'industrie du_ciment (+ 23 %) et dans une faible mesure dans l'indus]973 du cuir dans 1 industrie de la terre cuite et dans celle de la transformation t r i e bois. U s diminueraient dans toutes les autres industries manufacturières. d u A c e t égard, il convient de relever particulièrement la nouvelle baisse considérable prévue dans la "derurgie (- 54 % d'après le Groupement des Hauts Fourneaux et Aciéries belges et - 32 % d après l'enquête de la Banque nationale sur les investissements), ainsi que le recul de 2 % dans l'industrie des fabrications métalliques En ce qui concerne le secteur de la distribution, seules les sociétés coopératives ont communique cfes données chiffrées relatives fleurs investissements. Chez Fedecoop, les dépenses d'investissement s'élèveraient de 235 millions de F J971 à 257 millions de F en 1972 et à 460 millions de F en 1973. Chez Bien-être en les dépenses d investissement ont, par contre, diminue de 14 % en 1972 par rapport' â l 9 7 1 . Aucune prévision en matière d'investissement^ été communiquée pour 1973. . E n ' 9 . 7 ?' l e S f r o i s s e m e n t s des grandes entreprises de distribution et des entreprises d alimentation a succursales ont subi l'effet défavorable du blocage des permis de bâtir pour les implantations dans la ,périphérie des grandes villes L'année prochaine cette question pèsera également sur les investissements de'ces e ces ecteurs de la distribution.
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Les résultats de la dernière enguête_de_la_Bangue_nationale ont montré que le recul des investissements globaux bruts en capital fixe dans les industries participant à l'enquête de la Banque ainsi que dans l'industrie chimique, a été plus net en 1972 que ne l'avait prévu l'enquête semestrielle précédente, effectuée en mars dernier. En effet, alors qu'il y a six mois, il avait été prévu, pour l'ensemble de l'année 1972, une diminution de 4 â 7 % des investissements globaux bruts à prix courants par rapport à l'année précédente, on s'attend, aujourd'hui, sur la base des résultats du premier semestre et des prévisions pour le second semestre, à un recul de 7 à 10 %. Cela signifie que les dépenses d'investissement baisseraient de 55,0 milliards de F en 1971 à 49,5 milliards de F en 1972, au lieu des 50,5 milliards de F prévus en mars 1972. Les investissements bruts diminueraient d'une année à l'autre dans les industries suivantes : sidérurgie, chimie, pétrole, produits alimentaires, cuir, transformation du bois, papier, construction, verre et céramique. Elles augmenteraient par contre, dans l'industrie automobile, l'industrie textile, la production d'électricité, les industries du ciment etdas agglomérés de ciment et l'industrie des métaux non ferreux. Quant aux investissements des entreprises en 1973, 86 % des entreprises interrogées ont déclaré avoir déjà pris une décision à ce sujet. On peut déduire de leurs déclarations que l'année prochaine, les dépenses brutes d'investissement à prix courants pourraient _.___ augmenter „„. de j_ „ 2„ % environ _ . par „„ rapport „,.à 3 1972i L e gd é p e n s e s j j I i^ntmr-t-A oeoirnnnt-
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Selon l'exposé général du budget de l'Etat de 1973, le programme d'investissement à charge du secteur budgétaire a été fixé pour 1972 à 57,5 milliards. Afin de contribuer à la relance économique, ce programme a été complété en cours d exercice par un programme conjoncturel de 5,6 milliards, pris sur le programme général de relance de 10 milliards annoncé dans la déclaration gouvernementale. Diverses autres majorations, notamment un transfert de 600 millions du secteur débudgétisé au budget du Fonds des routes, ainsi que des transferts du budget de 1971, non encore entièrement épuise, ont porté finalement ce programme d'investissement pour 1972 à un montant de presque 68 milliards soit 21 3 % de plus que les réalisations de 1971. ' ' Le programme d'investissement de 1972 du secteur débudgétisé fixé initialement a 19,4 milliards, a été porté a 22,8 milliards grâce à l'adjonction d'une tranche conjoncturelle de 4 milliards et compte tenu du transfert de 600 millions au Fonds des routes. Ainsi,le programme ajuste de 1972 dépasse de 19 4 7 les réalisations de 1971. ' _ A ces programmes d'engagements du secteur budgétaire et du secteur débudgétise dans le financement duquel l'Etat intervient directement ou indirectement, il faut ajouter les dépenses d'investissement du secteur des établissements d'intérêt public : le programme adapté de 1972 de ce secteur s'élèvera sans doute à 26,2 milliards, soit 36,7 % de plus que le montant du programme adapté de 1971.
T TiHll R t"T 1 ft S TUTOdUl
de du pétrole l'industrie textile et l'industrie du cuir. Par contre, en raison du suréquipement, les dépenses d'investissement diminueraient dans l'industrie chimique, la sidérurgie, l'industriè-des métaux non ferreux, la construction et l'industrie du papier. La propension à investir reste toujours caractérisée par des hésitations qui trouvent leur origine dans le manque de fermeté dans l'évolution de la demande. Investissements publics
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, A " Ü°Y rS d e s n e u f Premiers mois de 1972, le montant des prêts accordes par le Credit communal aux pouvoirs locaux s'est élevé à 20 4 milliards, contre 20,2 milliards pour la période correspondante de 1971. Le montant des prêts mis à la disposition des bénéficiaires est passé, par'contre, de 15,9 milliards au cours des neuf premiers mois de 1971 à 18,9 milliards au cours de la période correspondante de la présente année. Partant de la prévision que l'expansion conjoncturelle se poursuivra en 1973, le budget économique prévoit pour'l'année prochaine une limitation de la croissance des investissements publics globaux à I,6 % en volume et à 5,7 % en valeur.
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Dans le projet d e budget économique pour 1973, l'accroissement d e s inves- \ tissements publics globaux, tels qu'ils sont définis dans les comptes nationaux, est estimé à 13 % en 1972 par rapport à 1971 à prix constants et à 19,8 % à prix courants. Toutefois, en 1971, les investissements publics dépassaient le niveau de 1970 de 30 % environ en valeur et de 15,4 % en volume.
Cette modération du rythme d'accroissement des investissements publics se reflète nettement dans l'exposé général du budget pour 1973. L'ensemble du programme d'investissement du secteur budgétaire et du secteur débudgétise a été fixé à 86,1 milliards, contre un programme initial de 76,9 milliards et un programme adapté de 98,8 milliards en 1972. On envisage donc une diminution d'environ 5 % des investissements par rapport au programme adapte de 1972. Quant au secteur des établissements d'intérêt public, son programme de 1973 a été estimé a 30,9 milliards, contre 20,7 milliards pour le programme initial et 26,2 milliards pour le programme adapté de 1972. La progression importante dans ce secteur (+ 17,9 % par rapport au programme adapté de 1972) s'explique en ordre principal par l'effort que le gouvernement se propose de fournir dans le domaine du logement. " F ^ eQ e
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Le montant global des programmes d'engagements prévus pour 1973 à charge dejl'ensemble des trois secteurs (à l'exclusion des dépenses financières) atteint 117 milliards de F, soit près de 20 % de plus que les nroBrammes initiaux pour Dour 1972, 1972. mais presqu'autant que les programmes adapté es programmes de cette année
Au cours du premier semestre de 1972, les investissements engages et les paiements de la Régie des Voies aériennes (Bruxelles-National ,+ la région économique wallonne et la région économique flamande) se sont élevés respectivement a 1.122 et 205 millions de F. Pour le second semestre ces montants atteindront respectivement 1.543 et 635 millions de F. '
Au cours de la consultation sectorielle organisée par le Conseil central de l'économie, les informations ci-après ont été recueillies en ce qui concerne l'évolution des investissements dans le secteur des transports.
Commerce extérieur . 1ITI _ R \ U C ° U r S d e s " e «f premiers mois de 1972, les importations totales de l'U.E.B.L. se sont élevées en valeur à 496.957,9 millions de F, prix courants, soit 9,3 % de plus qu'au cours de la période correspondante de 1971, ou elles avaient atteint 454.479,1 millions de F. P o n a a n c e de
Dans les ports maritimes belges, les investissements tendent à augmenter. Au port d'Anvers, l'ensemble des investissements engagés s'est accru de 864 millions de F en 1971 à 1.293 millions de F en 1972. Les paiements effectués se sont élevés à 363 millions en 1971. Les paiements introduits ont atteint 221 millions de F au 1er septembre 1972. Les crédits budgétaires sont passés de 1,3 milliard de F en 1971 à 3,2 milliards de F en 1972.
Le rythme d'expansion des importations a été quasi normal au cours des premier, et troisième trimestres (il a été de respectivement 11,3 et 11,4 % ) , mais a la différence des années précédentes, il a accusé un ralentissement prononce au cours du second (5,6 % ) .
c
En ce qui concerne le port de Gand, on prévoit, pour les investissements engagés, qui avaient atteint 83,5 millions de F en 1971, un montant d'environ 605 millions de F en 1972. Les paiements passeront de 83,5 millions de F en 1971 à 102,3 millions en 1972. Les crédits budgétaires passeront de 244 millions en 1971 à 515 millions en 1972. Pour l'année prochaine,on prévoit une augmentation sensible des paiements, Aucune donnée n'a été communiquée pour le port de Zeebrugge, où d'importants travaux sont en cours. Les crédits budgétaires pour le canal maritime et les installations portuaires de Bruxelles, qui se sont élevés à 616 millions de F en 1971, atteindront 500 millions de F en 1972. Les paiements ont atteint l'année dernière 111 millions de F, Ceux prévus pour les années suivantes se montent à 505 millions de F. A la S.N.C.B. les investissements en infrastructure et en matériel ont en 1972 dépassé respectivement d'environ 21 % et de 25,5 % ceux de 1971. En 1973, il y aura une légère augmentation des investissements. fj A la Société nationale des chemins de fer vicinaux, le total des engagements (infrastructure et matériel roulant) et des paiements s'est élevé, au cours du premier semestre de 1972, à respectivement 24,1 et 151,4 millions de F. Au cours du second semestre de 1972, le total des engagements atteindra 368,8 millions do F et s'établira respectivement à 112 et 3 0 0 ^ millions de F au premier et au second semestre de 1973. Les paiements s élèveront pour les mêmes périodes à respectivement 181, 167,8 et 202,2 millions de F. Dans,les sociétés de transports urbains, les investissements en infrastruture se sont considérablement accrus en 1972 mais ceux en matériel ont accusé une baisse sensible, de sorte qu'en fin de compte, le niveau de^ l'ensemble des investissements a été inférieur en 1972.5 celui de 1971, soit 360 millions contre 846 millions de F. En 1973 toutefois, les investissements augmenteront pour atteindre 2,4 milliards de F, surtout par suite des investissements croissants en matériel.
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L'analyse de la ventilation des importations selon les sections de la nomenclature de Bruxelles montre que les cinq sections les plus importantes ont progressé ensemble de 10,3 % par rapport aux résultats des neuf premiers mois de 1971. Quatre d'entre elles accusent elles-mêmes chacune une augmentation : matériel de transport (+ 31,60 %) matières textiles et ouvrages en ces matières (+ 12,8 % ) , produits minéraux (+ 8,7 %) et machines et appareils (+4,9 % ) . La cinquième, celle des métaux communs et ouvrages en ces matières (- 1,8 %) est la seule en recul. La part de ces cinq sections dans les importations totales est actuellement de 61 3 7 contre 60,8 % en 1971. ' °' Parmi les autres sections qui ont accusé ensemble un accroissement de 7,9 %, les plus significatives sont : animaux vivants (+ 25 3 %) bois ouvrages en bois, liège (+ 19,7 %) et cuir, pelleteries,'maroquinerie (+
1 J , D Va) .
Les importations de biens de production ont été plus considérables aux premier et deuxième trimestres de 1972 qu'au cours des trimestres
7™?™ff¥\\
-,' 'ma ". 1 \ taux d'augmentation du premier trimestre
deJ972 (3,7 %) a ete considérablement plus modeste que celui du premier trimestre de 1 année dernière (8,4 % ) .
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Pour l'ensemble des neuf premiers mois de |972, les exportations totales se sont élevées a 505.451,4 millions de F, contre 451,479,3 millions pour la période correspondante de 1971, ce qui représente une progression de 11,7 %.
En raison de l'accroissement des réserves de devises des pays en voie de développement, notamment sous l'influence de ces hausses de prix, on peut s'attendre, pour 1973, à une augmentation de la demande de produits industriels finis de la part de ceux-ci.
Au cours des deux premiers trimestres de 1972, le rythme de progression des importations de l'U.E.B.L. en valeur à prix cousants a été nettement plus rapide qu'au cours des trimestres correspondants de 1971; toutefois, il n'a pas atteint les pourcentages élevés de 1970. Au cours du troisième trimestre de 1972, on a pu constater un léger ralentissement.
En Amérique du Nord (Etats-Unis et Canada), toutes les composantes de la demande finale et particulièrement les exportations, la consommation privée et les investissements, joueront un rôle important dans l'expansion, de sorte que l'on peut escompter un accroissement réel du P.N.B. de 6 % au minimum. Pour les Etats-Unis, le chiffre de 6,5 % semble même plus vraisemblable, parce qu'on pourra probablement y enregistrer un rythme de croissance plus rapide des investissements par rapport à 1972.
Les cinq sections les plus importantes (métaux communs, matériel de transport, matières textiles et ouvrages en ces matières, produits,chimiques et pharmaceutiques) traduisent ensemble une progression de 8,9 %, soit moins que l'accroissement des exportations totales. Les cinq sections précitées ont participé à cette progression : produits chimiques et pharmaceutiques (+ 15,0 % ) , machines et appareils (+ 14,2 % ) , matières textiles et ouvrages en ces matières (+ 12,4 % ) , métaux communs et ouvrages en ces matières (+ 5,5 %) et matériel de transport (+ 4,2 % ) . La part de ces cinq sections dans les exportations totales a baissé de 67, 9 % pour les neuf premiers mois de 1971, à 66,1 % pour la période correspondante de 1972. < <
Le Japon atteindrait à nouveau le taux d'expansion très élevé des années soixante, soit 9,5 à 10%. Par rapport aux années précédentes, il faudra toutefois faire plus de sacrifices pour pallier les aspects négatifs de la croissance, notamment la pollution de l'environnement, etc., ce qui pourrait nécessiter un freinage de la production dans certains secteurs. Dans les pays occidentaux européens, l'impulsion de l'expansion sera donnée, en premier lieu, par les exportations et ensuite par la consommation privée, tandis que les investissements ne connaîtront pas une évolution aussi dynamique.
Les exportations des autres sections.ont progressé de 17,7 % par rapport aux neuf premiers mois de 1971. Parmi les taux significatifs,, on peut citer : produits des industries alimentaires (+ 31,6 %) , produits du règne végétal (+ 28,9 %) , marchandises non dénommées ailleurs (+ 24,7 %) , matières plastiques et caoutchouc (+ 19,3 % ) , pierres et métaux précieux (+ 19,1 % ) .
Actuellement, le taux de croissance réel des différents pays pour 1973 est estimé à :
Les sections armes et munitions (- I6,7>%), objets d'art (-13,3 % ) , instruments optiques et de précision (- 1,9 %) ont régressé. Quant aux exportations de graisses et huiles, elles sont restées quasi stationnaires (+ 0,3 % ) . Les données provisoires relatives à la répartition géographique des exportations de "l'U.E.B.L. indiquent qu'au cours des neuf premiers mois de l'année, celles destinées aux autres pays de la C.E.E. ont progressé plus encore qu'au cours de la période correspondante de l'année dernière. Notre client le plus important reste la République fédérale d'Allemagne (part : 25,6 %) , suivi par la France (20,1 %) et les Pays-Bas (18,8 %) . Il apparaît, en outre, que les efforts de l'U.E.B.L. pour prendre pied sur le marché britannique ont été couronnés de succès, puisque le taux d'accroissement enregistré a été de 31,9 % et que la part de la Grande-Bretagne dans les exportations totales de l'U.E.B.L. est passée de 3,6 % l'année dernière à 4,2 % cette année, ce qui la met au même niveau que l'Italie. Par contre, les exportations vers les Etats-Unis accusent une forte baisse (- 12,3 % ) , de même que celles destinées au Zaïre (- 17,7 % ) . La reprise économique dans les principaux pays industrialisés a eu un effet favorable sur le commerce mondial, lequel, de ce fait, présentera une accélération en 1972 et en 1973. A cet égard, il y a lieu de signaler la hausse des prix des principales matières premières, tant pour l'agriculture que pour l'industrie, qui étaient restés assez stables jusqu'aux mois de mars et d'avril de cette année. On prévoit que ces hausses de prix se poursuivront à l'avenir.
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5 % pour l'Allemagne, 6 % pour la France, 5,5 % pour l'Italie (ceci suppose un climat politique et social calme), 4,5 %,pour les Pays-Bas, 4,5 % pour le Royaume-Uni.
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Le volume du commerce mondial, qui s'était accru de 6 % en 1971, augmentera probablement de 7,5 % en 1972 et de 8 à 9 % en 1973. Le commerce intra-communautaire des six Etats membres actuels augmenterait de 10 % en 1972 et de 11 % en 1973. Selon des estimations faites par la C.E.E., le volume des exportations belges s'accroîtrait de 9 % en 1972 et d'un peu plus de 10 % en 1973. Le développement des relations commerciales entre les pays de la Communauté promet un avenir favorable aux exportations belges.
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Emploi Le nombre total de demandeurs d'emploi et en particulier, le nomde chômeurs complets indemnisés a été plus élevé en octobre 1972 qu'en octobre 1971. Fin effet, en octobre 1972, il y avait 121.647 demandeurs d'emPioi contre 96.451 en octobre 1971; en avril 1972, il y en avait 104.464 contre 83.112 en avril 1971.
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Au cours de la période octobre 1971 - octobre 1972, le nombre de chômeurs complets indemnisés est passé de 69.983 à 89.697, ce qui représente un accroissement de 19.714 unités ou 28,1 %; au cours de la période avril 1971 - avril 1972, l'augmentation avait été de 16.504 unités - de 68.045 à 84.549 - ou 24,2 %. Si l'on calcule le nombre de chômeurs complets indemnisés à aptitude normale par rapport au nombre d'assurés contre le chômage, on trouve un taux de 1,7 % pour octobre 1972 contre 1,1 % pour octobre 1971. Si on fait le rapport du nombre total de demandeurs d'emploi (chômeurs complets indemnisés, chômeurs occupés par les pouvoirs publics, autres demandeurs d'emploi inscrits obligatoirement et demandeurs d'emploi inscrits volontairement non occupés) au nombre d'assurés contre le chômage, on trouve respectivement 3,9 % et pour.'octobre 1971 et 4,9 % pour octobre 1972. Globalement, le chômage partiel a été élevé au cours de la période avril-septembre 1972 qu'au cours de la période correspondante de 1971. La moyenne journalière du nombre de chômeurs partiels (corrigée"pour tenir compte des chômeurs dispensés du contrôle) est passée de quelque 14.300 au cours de la période avril-septembre 1971 à quelque 18.000 au cours de la période correspondante de 1972. On note qu'au cours de la période considérée de 1972, un chômage partiel ayant des causes économiques a sévi dans certains sous-secteurs du métal et dans la préparation des boissons; par contre,,le chômage partiel qui sévit dans le secteur du vêtement ainsi que dans la conserverie de fruits et légumes, est dû au mauvais temps persistant. En male, sur un bre 1971. Le même période 39.133.
octobre 1972, il y avait 18.956 chômeurs hommes à aptitude nortotal de 50.564, contre 11.398 sur un total de 41.363 en octonombre de chômeuses à aptitude normale est passé au cours de la de 15.511 sur un total de 28.620 à 24.299 sur un total de
Ainsi, l'accroissement du nombre de chômeurs complets indemnisés observé entre octobre 1971 et octobre 1972 est dû pour 82,1 % chez les hommes et pour 83,6 % chez les femmes, à une augmentation du nombre de chômeurs a aptitude normale. Il en résulte qu'entre octobre 1971 et octobre 1972, la part des chômeurs.complets à aptitude normale dans le nombre total de chômeurs complets indemnisés est passée de 38,5 % (dont 16,3 % d'hommes et 22,2 % de femmes) à 48,2 % (21,1 % et 27,1 %).
II s'avère par ailleurs que le nombre de chômeuses à aptitude normale a augmenté de 6.744 unités entre avril et octobre 1972, tandis que le nombre de chômeurs hommes de la même catégorie a diminué de 1.734 unités durant la même période. Si l'on ventile selon l'âge le nombre des chômeurs complets, on constate que le nombre de chômeurs âgés de moins de 21 ans a augmenté plus fortement que celui des chômeurs de 25 à 40 ans. En octobre 1972 il y avait 20.839 (8.325 hommes et 12.514 femmes) chômeurs de moins de 25 ans; en octobre 197U il y en avait 13.122 (5.092 hommes et 8.030 femmes) . Au cours de la même période, le nombre de chômeurs âgés de 25 à 40 ans est passé de 11.407 (4.834 hommes et 6.573 femmes) à 17 738 (7 574 et 10.164). En résumé l'on peut dire que l'accroissement du chômage complet global entre octobre 1971 et octobre 1972 résulte principalement d'une augmentation dans la catégorie des travailleurs a aptitude normale, en particulier chez les femmes, ainsi que d'un accroissement du nombre de jeunes chômeurs. Sur le plan géographique, on constate sur la base des chiffres absolus qu'en octobre 1972 le niveau du chômage est de quelque 10 % plus élevé en Flandre qu'en Wallonie (41.633 unités en Flandre, contre 37.833 en Wallonie). Le taux de chômage tel qu'il est déterminé par le rapport "nombre de chômeurs complets indemnisés assurés contre le chômage", est toutefois nettement moins élevé en Flandre, du fait que cette partie du pays compte globalement beaucoup plus de travailleurs que la Wallonie. Ainsi, à fin octobre 1972, le taux de chômage complet indemnisé était de 5.4 % en Wallonie (4,J)_%_pour les hommes; 9,5 % pour les femmes) et de 3.5 % en Flandre (3,0 pour les hommes; 5,1 % pour les femmes). Par ailleurs, en octobre 1972, le pourcentage des chômeurs complets indemnisés était supérieur à la moyenne nationale (3,9 %) dans les régions de Bruges (5,1 %) , Ypres (4,1 % ) , Ostende (6,8 %) , Verviers (4,4 %) Hasselt-Tongres (5,1 %) , Hüy-Liège (9,1 %) et Namur (4,1 % ) . ' II appert ainsi qu'en Wallonie, le chômage complet indemnisé se concentre surtout dans deux régions, à savoir Mons et Huy-Liège; en Flandre, ce chômage est réparti plus uniformément, à l'exception de la région d'Ostende. aux aspects sectoriels du chômage complet, on note que le pourcentage de chômage complet a été plus élevé au cours de la période avril-octobre 1972 qu'au cours de la période correspondante de 1971, dans pratiquement tous les secteurs. Les taux de chômage restent comme précédemment très différents d'un secteur a l'autre. La situation est restée beaucoup plus stable dans le secteur commerce, banques et assurances que dans les autres secteurs. En moyenne, le pourcentage de chômage dans ce secteur est resté pratiquement inchangé oscillant entre 1,6 et 2 0 %.
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Salaires Le nombre d'offres d'emploi non satisfaites enregistre en fin de mois à l'O.N.E.Mk, qui avait constamment diminué depuis le début de 1970 (26.146 en mars 1970) pour atteindre un minimum en mars 1972 (7.725) semble actuellement s'être stabilisé - quoique à un niveau bas : 9.108 en juin, 9.013 en octobre). Quant à la répartition par branche d'activité des offres d'emploi en suspens, on constate en octobre 1972, une certaine augmentation dans les secteurs du bois, du métal et de la construction, par rapport â octobre 1971, alors que pour les deux derniers secteurs, le nombre d'offres d'emploi non satisfaites était encore, en septembre 1972, inférieur à celui de septembre 1971. A fin octobre 1972, il avait un excédent de chômeurs à aptitude normale par rapport aux offres d'emploi non satisfaites dans presque toutes les régions, même celles où la situation inverse se présentait encore en octobre 1971. Ainsi l'on n'enregistre plus qu'un excédent d'offres d'emploi non satisfaites par rapport au nombre de chômeurs complets à aptitude normale, dans les régions de Courtrai et Audenarde et en ce qui concerne les hommes seulement, dans la région de Roulers. Entre le 31 décembre 1970 et le 31 décembre 1971, l'emploi total (y compris les services publics et autres services d'intérêt général) est passé de 2.861.123 à 2.908.265 unités. Cette augmentation résulte d'une diminution de 3,8 % dans le secteur agricole, de 4,3 % dans les industries extractives et de 3,0 % dans la construction et d'une augmentation de 0,8 % dans les transports, de 3,3 % dans le commerce, de 3,1 % dans l'hôtellerie et de 5,1 % dans les services publics. L'emploi dans le secteur privé a augmenté en Flandre .' (de 1.098.109 à 1.106.478) et à Bruxelles (de 418.255 a 419.804), mais a diminué en Wallonie (de 584.898 à 583.703) au cours de la période du 31 décembre 1971 au 31 décembre 1972. L'emploi dans le secteur public a par contre augmenté dans chacune des trois régions (de quelque 12.400 unités en Flandre, 14.500 unités en Wallonie et 11.800 unités à Bruxelles). Selon l'i.N.S., d'avril 1971 à avril 1972 la durée moyenne hebdomadaire du travail par ouvrier présent est passé de 40,1 à 39,6 pour l'ensemble de l'industrie. Au cours de la même période, la durée hebdomadaire normale du travail des employés est descendue de 41,5 à 41,0 h.
- • , ,.-^ En c e . q u i c o n c e m e l'évolution des gains de 1972, les différentes serves de chiffres disponibles ne donnent pas toutes la même image : - les chiffres annuels de l'I.N.S. et de l'I.R.E.S. mettent en évidence a la fin de 1971, un ralentissement du rythme de croissance (le taux de croissance réelle des gains a été de 7,9 % en octobre 1971 au lieu de 8 7 % en octobre 1970, selon l'I.N.S.); - des chiffres assez récents, à savoir des données I.N.S. d'avril 1972 indiquent également un ralentissement du rythme de croissance des salaires nominaux aussi bien que des salaires réels : en croissance réelle le taux d'augmentation est tombe à 7,3 % en avril 1972, contre 9,4 % en avril 1971; - les chiffres annuels de la B.N.B. et de 1'O.N.S.S., concernant les salaires réels, n indiquent toutefois pas de ralentissement (selon la B.N.B pour 1971, le taux de croissance a été de 8,0 %, contre 7,5 % pour 1970); - les chiffres trimestriels également montrent quasi unanimement une tendance à l'accélération du rythme de croissance des gains et des coûts salariaux au cours du second semestre de 1971 et du premier semestre de 1972 (par exemple, le taux de croissance au cours de la période décembre 1970 - décembre 1971 a ete de 12,6 % et au cours de la période juin 1971 - juin 1972 de 12,9 % selon l'I.N.S.). ' Quant à l'évolution des coûts salariaux, le seul chiffre dont on dispose à son sujet est celui de l'I.R.E.S. pour les coûts salariaux des ouvriers de l'industrie manfacturière : en juin 1972, le taux de croissance par rapport à juin 1971 a été de 14,9 %. Entre mars 1971 et mars 1972, il était de 14,4 %. En ce qui concerne l'évolution de certains facteurs influençant les coûts salariaux, on note ce qui suit : Depuis le précédent avis sur la conjoncture, les plafonds de rémunération pour le caleul des cotisations de sécurité sociale ont été relevés d'environ 4 % par suite de deux adaptations à l'index. Actuellement ils s'élèvent, respectivement à 16.400 F, 19.200 F,et 27.125 F. Pour les employés uniquement, en vertu de la législation existante, il y a eu au 1er juillet 1972, un relèvement du taux de cotisation pour le secteur des pensions de 7,25 % à 7,5 0 Z. ,, En outre, la cotisation des employeurs au Fonds des handicapés (surprime sur la prime accidents du travail) a été portée de 1,5 % à 6 % au 1er juillet 1972. Par rapport à la période correspondante de 1971, l'indice des prix à la consommation a donne en 1972 les taux d'accroissement trimestriels suivants : 1er trimestre 5,2 %; 2ème trimestre 5,0%,'c3ëme trimestre 5,5 %.
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L'influence des conventions collectives de travail sur les salaires s'est fait sentir de la manière suivante : - pour les ouvriers, l'indice des salaires conventionnels (1966 = 100) est passé de 154,2 points en décembre 1971 à 165,2 points à fin juin 1972, s soit une augmentation de 7,2 %. - pour les employés, llindice est passé de 148 points à 156,6 soit une augmentation de 5,8 %. Il est à noter qu'au cours du premier trimestre de 1972, pour les ouvriers, l'augmentation des salaires conventionnels a été moins importante que l'augmentation résultant de l'indexation. Chez les employés, on a constaté le phénomène inverse. Pour le second trimestre, par contre l'incidence des conventions a été pour les ouvriers plus importante que celle de l'évolution de l'indice des prix; en ce qui concerne les salaires des employés, les deux facteurs ont eu la même importance. Prix La hausse des prix de gros belges s'est nettement accélérée depuis le début de l'année 1972. L'indice général des prix de gros, hors T.V.A., calculé par le Ministère des Affaires économiques indique les hausses suivantes par rapport à la période correspondante de 1971 : 2 % au premier trimestre, 3,2 % au second trimestre, 3,8 % au troisième et 6,4 % en octobre. D'après l'I.R.E.S., la hausse est passée de I,8 % au premier trimestre à 5,0 % en moyenne au cours des mois d'octobre et de novembre 1972. La comparaison de l'évolution des indices partiels montre qu'à partir du deuxième trimestre de 1972, la hausse des prix de gros agricoles est plus prononcée que celle des prix de gros industriels. Tant la consultation sectorielle organisée par le Conseil central de l'économie et les conseils professionnels que les enquêtes mensuelles de conjoncture de la Banque nationale indiquent que les chefs d'entreprise?, de l'industrie manufacturière s'attendent à une nouvelle hausse des prix à la production. En ce qui concerne le coût de la construction, on prévoit une nouvelle hausse dans le secteur du gros-oeuvre du bâtiment, mais un nombre croissant d'entreprises s'attendent à la baisse des prix pour les travaux de génie civil, et plus particulièrement pour les travaux routiers et hydrauliques .
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Le rythme de hausse de l'indice des prix à la consommation, qui était progressivement passé en 1971 de 3,5 % au cours du premier trimestre a 5,4 % au cours du dernier, s^est quelque peu ralenti au cours du premier - semestre de 1972, mais s'est à nouveau accéléré à partir du troisième trimestre pour atteindre une moyenne de 5,9 % au cours des mois d'octobre et de novembre 1972 par rapport à la période correspondante de 1971. La tendance à la hausse est la plus forte pour les produits alimentaires, dont l'indice partiel a progressé de 6,6 % en novembre 1972 par rapport au mois de mars 1972 (premier mois pour lequel il avait été calculé sur la base 1971 = 100) . Dans le secteur des produits alimentaires, il convient surtout de relever la hausse des prix de la viande bovine et de la viande de veau, de l'eau minérale et de la limonade, ainsi que des pommes de terre. L'indice partiel des prix des produits non alimentaires a connu la hausse la moins forte, soit 2,5 % de mars à novembre 1972. Parmi ces produits, ce sont surtout les prix de l'essence, des chaussures, du tabac et de quelques articles textiles (torchons, pantalon de travail, costume hommes s/mesure, slip et singlet pour hommes) qui ont augmenté. L'indice partiel des prix des services accuse une hausse de 4,9 % de mars à novembre 1972. Dans ce secteur,il y a lieu de relever les hausses de certains tarifs publics (poste et téléphone, chemins de fer) ainsi que du prix du ressemelage, d'une chambre de maternité, de la coupe de cheveux (hommes), des prestations médicales, de femme d'ouvrage, du nettoyage à sec et du blanchissage. L'accélération de la hausse dés prix se manifeste dans pratiquement tous les pays industrialisés occidentaux. Dans la plupart des autres Etats de la C.E.E.,elle est plus prononcée qu'en Belgique. Les dernières informations communiquées par les services de la Commission de la C.E.E. font apparaître qu'en octobre 1972, par rapport au mois correspondant de J971, les indices généraux des prix à la consommation présentent les pourcentages de hausse suivants : Pays-Bas France République fédérale d'Allemagne Belgique Luxembourg
: 8,1 : 6,6 : 6,4 : 5,7 : 5,7
En Italie, la hausse a été de 6,3 % en septembre 1972 (dernier mois pour lequel on dispose d'un indice des prix à la consommation) par rapport au mois correspondant de 1971.
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Aspects monétaires et financiers
Selon des calculs provisoires de la Banque nationale, l'ensemble des jtctifs financiers constitués par les entreprises et particuliers belges a progressé de 148,3 milliards de F pour les huit premiers mois de 1972 (+ 124,1 milliards au cours de la période correspondante de 1971). Tout comme en 1971, l'évolution de l'épargne au cours de la période considérée s'est caractérisée par une grande préférence pour les actifs à court terme; ces derniers en effet, ont accusé un accroissement de 77,8 milliards de F, tandis que les actifs à moyen et à long termes ont progressé ensemble de 70,5 milliards. L'année dernière, les accroissement correspondants pour les deux groupes d'actifs avaient été respectivement de 52,2 et de 71,9 milliards de F.
Pour les neuf premiers mois de 1972, le montant global du stock monétaire et des liquidités quasi monétaires a augmenté de 9,9 %, si le premier s'est accru de 7,8 %, les secondes ont progressé de 14,8 %. L'inflation monétaire s'est donc quelque peu accélérée par rapport à l'évolution de l'année dernière, car durant celle-ci le stock monétaire global s'était accru de 8,8 % (+ 6,8 % pour le stock monétaire et + 13,6 % pour les liquidités quasi monétaires) . L'analyse-portant sur des données provisoires - des principales origines des variations du stock monétaire global, montre que l'accroissement de 66,8 milliards de F enregistré au cours des neuf premiers mois de l'année est dû,à raison de 26,8 milliards,au financement monétaire des pouvoirs publics,de 24,2 milliards au crédit octroyé aux entreprises et aux particuliers et de 17,5 milliards aux opérations avec l'étranger. Au cours de la période correspondante de 1971, l'accroissement du stock monétaire global avait été de 52,4 milliards de F, et cet accroissement provenait principalement des opérations avec l'étranger (+ 27,6 milliards) et dans une moindre mesure des crédits aux entreprises et aux particuliers (+ 13,6 milliards); par contre, les crédits au secteur public avaient diminué de 0,9 milliard.
'
Pour les neuf premiers mois de 1972, la balance générale des paiements de l'U.E.B.L. s'est clôturée par un solde positif de 9,4 milliards de F, soit 6,9 milliards de moins qu'à l'issue de la période correspondante de 1971. L'affaiblissement de cet excédent est surtout attribuable à l'évolution de la balance des mouvements de capitaux, qui a accusé pour la période considérée un déficit de 25,5 milliards (contre un déficit de 9,2 milliards pour la période correspondante de 1971), principalement sous l'influence conjointe des achats considérablement accrus de titres étrangers effectués par des ressortis sants de l'U.E.B.L. et du recul des investissements étrangers directs dans l'U.E.B.L. Le solde positif de la balance des transactions sur biens et services s'est élevé à 39,6 milliards de F pour les neuf premiers mois de l'année, soit 6,1 milliards de plus que le boni enregistré au cours de la période correspondante de 1971. Le solde positif des rubriques "importations et exporta- ( tions" et "travail à façon" atteint 29,1 milliards de F, ce qui est 5,8 mil* liards de plus que l'année dernière. Les données provisoires déjà disponibles d'octobre 1972 semblent indiquer une augmentation de l'excédent de la balance des paiements, en raison surtout de l'évolution des transactions sur biens et services.'
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Pour les seuls dépôts sur livrets ordinaires, on a enregistré durant la période janvier-août un accroissement qui n'atteint pas moins de 47,8 milliards, alors que l'accroissement de la période correspondante de 1971 n'avait atteint que 26 milliards. L'évolution observée en ce domaine au cours des deux dernières années offre un net contraste avec celle qui s'est produite en 1970 : au cours de cette dernière année, en effet, le volume des dépôts sur livrets ordinaires avait sensiblement baissé à cause d'une différence relativement importante de taux d'intérêt entre placements à court et à long termes. En ce qui concerne le crédit, on constate que l'encours utilisé des crédits accordés aux entreprises et particuliers belges, ainsi qu'à l'étranger, par l'ensemble des intermédiaires financiers, a augmenté de 39,2 milliards de F au cours du 1er semestre de 1972; l'accroissement enregistré au cours du semestre correspondant de l'année dernière a été de 25,5 milliards. Quant aux crédits accordésaux seuls particuliers et entreprises belges, leur accroissement est de l'ordre de 34,4 milliards pour les six premiers mois de l'année, contre 24,3 milliards au cours de la période correspondante de 1971. .Les données les plus récentes indiquent qu'au cours du troisième trimestre de 1972, la progression des crédits bancaires a été plus considérable qu'au cours de la période correspondante de l'année dernière. Par contre, les crédits accordés par les établissements publics de crédit spécialisés dans le crédit professionnel ont progressé un peu moins vite, tandis que l'augmentation des crédits accordés par les établissements publics spécialisés dans le crédit au logement a gardé le même rythme qu'en 1971. A la S.N.C.I., les demandes de crédit sont de nouveau en augmentation ces derniers temps, ce qui permet d'espérer que le montant des crédits accordés en 1972 sera finalement aussi élevé qu'en T97I. Actuellement, toutefois, il est impossible d'établir si cet accroissement s'explique par l'attente d'un relèvement imminent des tauxd'intérêt débiteurs, et dans ce cas il pourrait donc n'être que de courte durée, ou s'il faut l'attribuer à une repri reprise plus fondamentale de la propension à investir des entreprises. Selon les calculs effectués par la Kredietbank, la rentabilité nette des sociétés belges (charbonnages exclus) s'est élevée à 6,7 % surv-la base des bilans publiés au cours des neuf premiers mois de 1972, contre 8,0 % en 1971. Pour les seules sociétés industrielles, ces pourcentages ont été respective-' m ent de 5,9 % en 1972 et 7,8 % en 1971. Par suite de la diminution des amortissements et des reserves courantes sous l'influence de cette évolution, le taux d'autofinancement des sociétés belges a diminué à son tour. Toutefois comme elles ont pu accroître leurs fonds propres par un apport sensiblement p i u s i m D O r t a n t de moyens externes, la solvabilité des entreprises n'en a pas été affectée
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C.C.E. 1072/564 II convient toutefois de faire remarquer que sur le marché des actions, le rendement est demeuré orienté à la baisse depuis le début de 1972.
Dans le domaine des finances_£ubligues, on constate, sur la base de la situation de trésorerie, que le rythme d'accroissement des dépenses prévues au budget ordinaire s'élève pour les 10 premiers mois de,cette année j à 15,7 % par rapport à la période correspondante de 1971; ce chiffre est bien, plus élevé que celui afférent n la période octobre 1970-octobre 1971 (+ 10,8 7.) En octobre dernier, les recettes ordinaires étaient déjà nupérieureH d'environ 12 % par rapport a In situation on octobre 1971 (octobre 1970-octobre 1971 : (9,3%). Au budget extraordinaire, l'accroissement des dépenses a atteint 29,4 %, soit presque autant que l'année dernière (+ 29,8 %) . Toutefois, si , . l'on tient compte du remboursement des taxes sur les stocks (6,7 milliards) - , remboursement financé par le budget extraordinaire, l'accroissement de ces dépenses n'est plus que de 12,1 %.
Jusqu'au milieu de 1972, la politique monétaire est axée sur un assouplissement des conditions de crédit, de manière à encourager la propension à investir des entreprises. C'est ainsi que le taux d'escompte de la Banque nationale a été réduit à deux reprises de 0,50 %, le 3 février 1972 et le 2 mars 1972; ces décisions ont ramené le taux officiel à 4 %. En vue d'éviter que l'expansion des réserves de change de la Banque nationale ne conduise â une création excessive de liquidités internes, un arrangement a.été conclu fin juillet 1972 en vertu duquel un montant de 10 milliards de francs de liquidités bancaires a été stérilisé a un compte spécial à vue non productif d'intérêt auprès de la Banque nationale. Ce montant pourrait être majoré ou réduit selon les apports de devises étrangères.
L'évolution décrite ci-dessus explique que l'impasse budgétaire totale se soit élevée fin octobre à 56,8 milliards de F, soit environ 21,5 mils liards de plus que le solde négatif d'octobre 1971. L'accroissement net de la dette publique (+ 55,9 milliards) a •< consisté essentiellement en une augmentation de la dette consolidée 'en FB, tandis que la dette extérieure et les obligations à court terme en FB diminuaient dans une mesure très considérable. Il ressort de l'Exposé général du budget de 1973 que le gouvernement a l'intention de renoncer l'an prochain à stimuler encore vigoureusement la conjoncture, pour axer davantage sa politique sur la lutte contre . l'inflation par une réduction du rythme de croissance des dépenses publiques . globales, par le rétablissement de l'équilibre du budget ordinaire (qui se clôturera sans doute à la fin de 1972 par un déficit d'environ 6 milliards) et par une diminution de l'impasse totale de trésorerie, l'augmentation de la dette publique devant être ainsi plus lente en 1973 qu'en 1972. ' Pour 1973, les recettes du budget ordinaire sont estimées à 406,8 milliards et les dépenses à 406,7 milliards. Par rapport â 1972, les recettes fiscales augmenteraient de 13 %. L'accroissement global des dépenses du budget ordinaire par rapport au budget initial de 1972 est de 10,4 %. Au budget extraordinaire, le programme d'investissements (y compris celui du secteur débudgétisé mais sans les dépenses financières) a été 'arrêté à 86,1 milliards, en croissance d'environ 12 % surlepcgtamme' de base de 1972, mais en diminution de 5 % par rapport au programme adapté de la même année. Au cours des neuf premiers mois de 1972, les' marchés financiers belges sont demeurés caractérisés par la détente,' de sorte que la tendance à la baisse des taux d'intérêt qui s'était amorcée en 1970 s'est poursuivie de manière pratiquement ininterrompue.
». i
En septembre dernier, toutefois,* un mouvement de redressement des taux d'intérêt s'est manifesté tant sur le marché'de l'argent que sur celui des obligations. Depuis lors, ce mouvement s'est poursuivi et est encore stimulé sans doute par les tendances à la hausse des taux d'intérêt existant dans les pays voisins. • •
•S5
A la mi-novembre, il a été décidé de modifier la composition de cette réserve et de porter progressivement son montant à un maximum de 17 5 milliards de F. Alors que l'accord de juillet ne visait que les seules banques, les institutions financières paraëtatiques et les caisses dJépargne privées apporteront désormais leur contribution à la constitution de cette réserve. Etant donné que la composition de cette réserve pourrait provoquer une du ^crédit auu öcuucui. secteur public, institutions financières uiie réduction i.cuu^.^1 ~~ .-^1. ~ puuiic, les les institutions financières Pressées se sont engagées à ne t>as réduirp îpnr J- fonds c__ J, ö^„-:i i~ de intéressées se sont engagées à ne pas réduire leur n,-.T-«portefeuille publics mais, au contraire, de l'augmenter ; proportionnellement à l'ac< 'accroissèment de leur passif exigible. Tant en vue de réduire les tendances inflationnistes qu'une trop forte augmentation de la circulation monétaire pourrait stimuler encore qu'en raison de la hausse des taux, d'intérêt observée sur la plupart des marchés étrangers, la Banque nationale a porté le 23 novembre dernier son taux d'escompte de 4 à 4,5 %, A titre de comparaison, il est rappelé que le taux d'escompte officiel est actuellement de 3,75 % en Suisse, de 4 % aux Pays-Bas, de 4,5 % aux Etats-Unis et en Allemagne occidentale, de 4,75 % au Canada, de 5,5 % en Italie, de 7,5 % en France et en Grande-Bretagne.
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PROJET D'AVIS SUR LES MESURES DE POLITIQUE ECONOMIQUE A APPLIQUER
Dans son avis du 23 juin 1972 sur la situation de la conjoncture au milieu de 1972 et les prévisions pour le second semestre de l'année, le Conseil a constaté : - que les grandes incertitudes d'ordre monétaire qui pesaient sur le climat conjoncturel en 1971, si elles n'ont pas été éliminées, s'étaient néanmoins estompées après les accords monétaires conclus à Washington en décembre 1971 et qu'elles n'auraient probablement plus en 1972 la même incidence sur la conjoncture internationale qu'en 1971 ; - que la politique de relance du gouvernement avait contribué à améliorer le climat psychologique et que les mesures prises dans le cadre de cette politique avaient commencé à porter leurs fruits ; _ que la reprise de l'activité était principalement soutenue par l'expansion de la demande étrangère, la reprise dans quelques sous-secteurs de la construction ainsi que par la politique budgétaire expansionniste menée par les pouvoirs publics, mais qu'en dépit du progrès relatif de la demande de certaines catégories de biens de consommation, les consommateurs adoptaient toujours une attitude d'expectative et que les prévisions des entreprises en matière d'investissement restaient encore déprimées. Toutefois, le Conseil estimait que, pour les mois à venir, on pouvait prévoir une généralisation de la reprise conjoncturelle, mais qu'elle ne se traduirait pas immédiatement par une amélioration considérable de l'emploi, de sorte qu'il fallait tenir compte de l'éventualité de voir le chômage se maintenir pendant un certain temps encore à un niveau assez élevé, voire même s'accroître. Il soulignait en outre que les prix de gros belges étaient à nouveau orientés à la hausse et que cette évolution pourrait, en même temps que le relèvement des tarifs de plusieurs services publics, entraver la tendance au ralentissement de la hausse des prix à la consommation. Enfin, le Conseil constatait que les taux d'intérêt montraient à nouveau une certaine tendance à se raffermir.
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Les renseignements actuellement disponibles et repris dans le résumé du diagnostic, qui constitue la première partie du présent avis, indiquent que :
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- l'accélération de l'expansion de la production de biens et de services, prévue par le Conseil en juin dernier, a effectivement eu lieu. Cette évolution est confirmée non seulement par l'évolution des indices généraux de la production industrielle, mais aussi par les résultats des enquêtes de conjoncture de la Banque nationale et de la consultation sectorielle, organisée entre la fin octobre et le début de novembre, par le Conseil central de l'économie avec la collaboration des Conseils professionnels : les estimations actuelles de presque tous les secteurs consultés sur l'évolution de la production en 1972, se situent à un niveau plus élevé que les prévisions émises il y a six mois, lesquelles avaientdéjà, en général, été revues vers le haut par rapport aux premières prévisions établies en novembre 1971 ;
Compte tenu des tendances contradictoires mentionnées ci-avant qui - caractérisent actuellement la conjoncture, la politique conjoncturelle devra faire preuve d'une grande circonspection au cours des prochains mois dans le choix des mesures de politique économique à adopter et il conviendra de veiller à doser ces - mesures avec précision. 1. Investissements des entreprises
- la demande extérieure reste l'élément de soutien le plus important de la reprise de l'activité dans l'industrie manufacturière belge, bien que des données^) partielles semblent indiquer également un progrès de la consommation privée en 1972, tandis que les dépenses publiques continuent à exercer un effet stimulant sur l'activité nationale et que la relance dans la construction de logements individuels soutient, de son côté, l'activité dans plusieurs autres secteurs. Ces tendances, qui se sont manifestées en 1972, persisteront vraisemblablement en 1973, bien que, selon les prévisions budgétaires actuelles, l'on doive s'attendre à ce que le soutien émanant des dépenses publiques soit moins important qu'en 1971 et 1972. C'est ainsi que, si le taux de croissance du P.N.B. à prix constants peut être estimé en 1972 à 4 7. contre 3,7 7. en 1971, pn peut s'attendre sans doute à ce que le rythme d'accroissement s'accélère en 1973 pour se situer aux environs de 4,5 7., pour autant qu'une politique conjoncturelle soigneusement dosée et adaptée de manière suivie à l'évolution de la situation soit mise en place. La situation conjoncturelle actuelle accuse cependant des points faibles importants qu'il convient de souligner :
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- le redressement de la demande n'a pas entraîné jusqu'ici une reprise des investissements des entreprises : plusieurs secteurs disposent encore d'une marge importante de capacités inutilisées. Après le recul des dépenses d'investissement survenu en 1971 et 1972, les prévisions actuelles pour 1973 n'indiquent qu'un accroisssement de 2 7., à prix courants des investissements dans l'ensemble de l'industrie manufacturière ; - la reprise conjoncturelle n'a pas davantage provoqué jusqu'ici une diminution du chômage ; au contraire, ces derniers mois le taux de chômage s'est nettement accrii| et l'on ne dispose jusqu'à présent d'aucune indication permettant d'espérer un ren versement rapide de la situation ; - en Belgique, comme d'ailleurs dans les autres pays d'Europe occidentale, l'accélération de la hausse des prix est préoccupante ; il convient toutefois d'observer à cet égard qu'en 1972, le rythme de la hausse aura été moins rapide en Belgique que dans les pays voisins.
De l'avis du Conseil, si l'hésitation manifestée par' les entreprises industrielles à engager de nouveaux investissements peut s'expliquer par l'existen.'ce de réserves disponibles de capacités de production1liée au gros effort d'inves•• tissement 1969-1970, il n'en reste pas moins qu'il convient de rencontrer certains •problèmes spécifiques sur les plans régional et sectoriel. A cette fin, il s'indique de maintenir, tout au moins pendant les premiers mois de 1973, les stimulants mis en place à cet égard dans la ligne du plan de relance par l'arrêté royal du 9 mai 1972, notamment l'aide complémentaire tendant à réduire de 2 7. le taux d'inté,'rêt dans le cadre de la loi d'expansion du 30 décembre 1970. II faut souligner toutefois que ces problèmes ne sont pas seulement de nature conjoncturelle, mais revêtent le plus souvent un caractère structurel Dès lors, le Conseil estime qu'il est important en ce moment d'apporter le maximum - de soutien à des projets d'investissement, qui doivent permettre d'améliorer la structure industrielle de certaines régions afin de les rendre, par une plus grande diversification.moins sensibles à la conjoncture. Ces projets d'investissement devraient être susceptibles de créer à bref délai de nouveaux emplois dans des régions disposant d'excédents de main-d'oeuvre que l'évolution actuelle de la conjoncture ne paraît pas devoir résorber, compte tenu des structures actuelles de ces régions. Eu égard à la situation conjoncturelle actuelle, le Conseil considère qu'il faut accorder une attention spéciale, aussi bien dans le tertiaire que dans l'industrie, à l'encouragement aux investissements dans les secteurs à forte intensité de main-d'oeuvre, sans perdre de vue cependant le problème de la promotion de la qualification des travailleurs. A cet égard, il convient de rappeler que les primes d'emploi annoncées, en faveur des petites et moyennes entreprises, dans le plan de relance du gouvernement et qui pourraient contribuer à la mise au travail de travailleurs qualifiés, n'ont toujours pas été mises en application. Le Conseil estime que cette initiative garde toute son utilité dans la phase actuelle de la conjoncture. a * ° r d r e d ' i d é e s > " -"Ire l'attention sur l'incidence défa1 v o r a b l e que la taxe sur le personnel occupé perçue par plusieurs communes peut avoir « «••sur l'augmentation de l'emploi. Il demande dès lors que dans les circonstances acles l'on fasse preuve de circonspection en la matière.
C.C.E. Ï972/564 Les travaux relatifs aux investissements et à l'emploi, qui sont en cours à la demande de la Conférence nationale de l'Emploi, qui s'est tenue le 27 novembre 1972, revêtent une importance toute particulière. Leurs résultats devraient contribuer à la solution de problèmes, qui, tout en présentant des aspects conjoncturels, sont pour une large part d'ordre structurel. MM rappellent que dans son avis du 30 mars 1972 relatif au budget économique de 1972, le Conseil a fait sienne l'opinion que "sans se départir de la sélectivité de la politique d'aide dans le cadre de la législation d'expansion, il serait surtout indiqué, du point de vue conjoncturel, de prendre des mesures tendant à octroyer pour une durée limitée (18 mois par exemple) l'exonération fiscale aux investissements supplémentaires, c'est-à-dire aux investissements dépassant le niveau d'investissement relatif à une période récente déterminée de référence, à l'exception des secteurs pour lesquels ces mesures ne s'avéreraient pas nécessaires ou opportunes."
Ces membres, qui ont déjà confirmé ce point de vue dans l'avis de conjoncture du 23 juin 1972, estiment que ces mesures restent toujours justifiées et que, même si le montant total des dégrèvements demeure assez modeste, ceux-ci sont susceptibles d'exercer dans les circonstances actuelles un effet psychologique favorable et d'inciter à investir dans l'immédiat un certain nombre de chefs d'entreprise, qui adoptent jusqu'à présent une attitude hésitante. •y MM estiment qu'étant donné sa portée générale, la mesure préconisée dans le point de vue ci-dessus-n'est pas indiquée dans la situation actuelle et qu'il convient au contraire de mettre l'accent sur une politique sélective tenant compte des nécessités sectorielles et régionales spécifiques.
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En effet, les moyens dévolus à la collectivité pour la satisfaction des besoins sociaux dépendent en grande partie de la conjoncture de l'activité économique générale. En outre, le maintien des investissements privés à un niveau suffisant doit être réalisé, non seulement dans le but de créer un meilleur emploi, mais également en vue de garantir la compétitivité de notre industrie. "- Texte proposé par le secrétariat : " En matière d'investissements dans le secteur de la distribut i o n , le Conseil souligne l'urgence de disposer sur la base de critères objectifs d'une politique rationnelle en matière d'implantation des entrepri'tes de distribution. A cet effet, le Conseil insiste pour que les travaux actuellement en cours dans diverses instances soient menés à terme dans les "plus brefs délais. ••- Texte proposé par MM. MICHA et VAN DER SMISSEN : 11
Le Conseil .souligne l'urgence de disposer sur la base de critères objectifs d'une politique rationnelle en matière d'implantation des „j, "entreprises de distribution, en vue de lever les obstacles qui pèsent sur les £"programmes d'investissement dans ce secteur et plus spécialement pour les unira "tés de grande surface. A cet effet, le Conseil insiste pour que les travaux ^"actuellement en cours dans diverses instances soient menés à terme dans les "plus brefs délais. '•- Texte proposé par MM. MARGOT et JACOBS :
Ces membres sont d'avis que l'application de l'aide compplémentairo taire dans le cadre de la loi d'expansion, telle qu'elle est proposée plus haut, est suffisante comme mesure d'incitation à l'investissement et que dès lors il n'est pas indiqué d'accorder des avantages fiscaux complémentaires. Il en est ainsi d'autant plus que de telles mesures fiscales seraient de nature à réduire les moyens dont dispose l'Etat pour financer les dépenses publiques nécessaires. l
Ces mêmes membres estiment en outre qu'il serait peu logique de vouloir stimuler les investissements par des avantages fiscaux de portée générale, alors que, d'autre part, on risque de freiner les investissements en pratiquant une politique financière restrictive, telle qu'elle se manifeste dans certains aspects des récentes mesures monétaires de stérilisation. MM estiment que la politique de promotion des investissements nouveaux doit être conçue de façon globale et se traduire tant au niveau des investissements publics qu'au niveau des entreprises privées, compte tenu des nécessites sectorielles et régionales spécifiques.
" Le Conseil estime qu'il est d'une nécessité urgente, en vue de "lever les incertitudes qui pèsent sur la distribution, d'élaborer en matière "d'implantation des entreprises de distribution une politique cohérente fon"dée sur des critères objectifs tenant compte à la fois de normes en matière "d'urbanisme, de technique des transports et d'écologie, ainsi que de l'inci"dence des nouvelles implantations sur l'emploi global et sur les investissements privés et collectifs dans les noyaux urbains et communaux existants. ••A cet effet, le Conseil insiste pour que les travaux actuellement en cours dans "diverses instances soient menés à terme dans les plus brefs délais.
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C.C.E. 1972/564 5. Exportations
2. Investissements publics Le Conseil constate que, les exportations se sont développées à un rythme soutenu au cours des derniers mois, ce qui confirme que dans la phase actuelle de la conjoncture la position compétitive de l'économie belge s'est maintenue jusqu'ici sur les marchés internationaux.
Le Conseil a constaté que le Budget de 1973 traduit l'intention du Gouvernement de ralentir la progression des dépenses publiques par rapport aux taux de progression des années précédentes. Ce ralentissement sera d'autant plus sensible que les crédits prévus comportent des montants proportionnellement fort élevés pour couvrir les expropriations, montants qui n'auront dès lors guère d'effet en matière d'emploi.
Compte tenu du*rôle moteur que les exportations jouent actuellement pour soutenir la reprise conjoncturelle, il importe de veiller à ce que l'évolution du niveau général des prix en Belgique sauvegarde cette position compétitive vis-à-vis des principaux pays concurrents.
Le Conseil tient à souligner nettement que le freinage de l'expansion des investissements publics ne peut en aucune manière s'effectuer aux dépens des réalisations indispensables à la satisfaction des besoins collectifs et ce, à plus forte raison, d'autant plus que ces investissements répondent à des besoins aigus et sont créatives d'emploi.
O)
•H " Par ailleurs, le Conseil insiste sur la nécessité de promou*u "voir, avec La collaboration de'l'Office belge du Commerce extérieur, une poft "litique active de prospection des marchés des pays qui viennent d'adhérer à «t "la C.E.E.
D'autre part, dans le cadre de la lutte pour la résorption du chômage, en particulier sur le plan régional, il s'indique de donner priorité aux travaux publics assurant un emploi élevé, notamment les travaux d'amélioration du réseau routier existant et de son équipement technique, et aux travaux publics qui exercent un effet multiplicateur sur les entreprises de• sous-traitance.
Il convient en outre d'attirer l'attention sur le fait que l'accroissement rapide et considérable des ventes de produits japonais en Europe et sur d'autres marchés est susceptible de compromettre le niveau de l'emploi 1 'dans différents secteurs. La ferme résolution des exportateurs japonais de prendre une part plus grande du marché de la C.E.E., a notamment pour effet de freiner les investissements en Belgique dans ces secteurs. S'il s'avérait que les promesses faites par le Japon d'éviter des perturbations de marché n'étaient pas tenues, par exemple dans le domaine des appareils électrotechniques, les gouvernements du Benelux devraient invoquer la clause de sauvegarde. Une telle mesure donnerait à l'industrie l'assurance que les autorités sont résolues à agir en vue de sauvegarder l'équilibre du marché et ,1'emploi, plus spécialement en cette "période délicate du point de vue conjoncturel.
3. Logement Le Conseil considère qu'il importe au premier chef de tout mettre en oeuvre pour ne pas contrarier la reprise constatée dans le secteur de la construction de logements, d'autant plus que ce secteur peut contribuer directement et indirectement au soutien de l'emploi. Aussi insiste-t-il pour que soit maintenu pour un temps limité, au-delà de la date du 31 décembre 1972 l'octroi du supplément conjoncturel de la prime à la construction. Dans cette même préoccupation, il convient de chercher à limiter au maximum la hausse des taux d'intérêt des prêts hypothécaires. Ces préoccupations présentent sans aucun doute une importance toute spéciale, compte tenu du retard accumulé dans le domaine du logement, spécialement du logement social, par rapport aux objectifs retenus dans les Lignes de force du Plan 1971-1975, et eu égard à la nécessité de compenser par un effort dans le domaine du logement, les effets négatifs sur le secteur de la construction, du ralentissement des investissements publics.
Le Conseil rappelle que dans le cadre du, plan de relance les mesurés suivantes ont'été prises afin d'accroître les possibilités d'exportation des P.M.E. dans le cadre du marché européen élargi :
t
- un montant,de 10 millions de F a été mis "à la disposition du ministre des Classes moyennes-afin qu'en collaboration avec les organisations professionnelles et interprofessionnelles des classes moyennes, il sensibilise les P.M.E. aux exportations par l'organisation de séminaires d'information ; - des moyens plus considérables ont été mis à la disposition .des services régionaux de l'O.B.C.E. pour permettre à ce dernier, en collaboration avec les conseillers commerciaux de l'Institut économique et social des Classes moyennes, de soutenir efficacement les P.M.E.
4. Consommation privée Le Conseil a constaté, sur la base du diagnostic auquel il a procédé, que la consommation privée, si elle a enregistré une reprise sensible pour certaines catégories de biens, ne manifeste pas dans l'ensemble un dynamisme tel qu'elle puisse être considérée comme un important soutien de l'activité dans les mois à venir. A cet égard, une particulière prudence s'impose, de manière à éviter de compromettre par des mesures de freinage le développement de la consommation privée en 1973.
Force est de constater que ces mesures n'ont pas, jusqu'à ce jour, été appliquées; aussi le Conseil estime-t-il que, dans l'état actuel de la conjoncture, il serait indiqué d'en accélérer la mise à exécution. 6. Emploi
)
Le diagnostic a mis en évidence un certain nombre de phénomènes auxquels le Conseil a été attentif. Sans préjudice des résultats des travaux entrepris suite à la Conférence nationale de l'Emploi du 27 novembre 1972 le Conseil a cru devoir émettre les considérations suivantes. '
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Les travailleurs intérimaires
Le Conseil souligne l'importance du travail des travailleurs intérimaires dans l'ensemble de l'emploi. Une organisation adéquate de cette forme de travail s'impose.
II estime qu'outre les mesures générales d'ordre économique dont il est question dans le présent avis, des mesures spécifiques en matière d'emploi devaient être prises. Certaines de ces mesures ont déjà été proposées antérieurement, mais compte tenu de la situation actuelle en matière de chômage et de ses divers aspects il convient de les rappeler.
Il se réfère à l'avis n° 364 du 24 mai 1971 du Conseil national du Travail, concernant le travail .intérimaire. Cet avis a été émis à l'occasion d'un avant-projet de loi soumis au Conseil par le Ministre de l'Emploi et du Travail.
Le Conseil rappelle tout d'abord une proposition antérieure visant à disposer d'un inventaire permanent des statistiques de l'emploi, statistiques qui devraient être comparables à celles du chômage. Dans ce but, il souhaite que l'O.N.S.S. puisse rendre plus rapidement disponibles les statistiques qui sont publiées actuellement avec un décal&ge d'environ 9 mois par rapport à la période qu'elles concernent.
Dans son avis, le Conseil national du Travail a proposé un système qui s"écarte sensiblement de l'avant-projet. Le Conseil estime devoir insister auprès du Ministre de l'Emploi et du Travail sur le dépôt urgent d'un projet de loi qui serait basé sur les principes de l'avis précité.
Par ailleurs, le Conseil constate que les statistiques existants sont essentiellement quantitatives. Afin d'avoir une meilleure connaissance du marché de l'emploi, le Conseil souhaite que l'on puisse disposer, pour les diverses régions, d'un inventaire comportant à la fois les travailleurs disponibles avec leurs qualifications et les emplois vacants . avec les qualifications requises.
d) L'immigration Compte tenu de certaines tensions sur le marché de l'emploi qui se manifestent dans des régions et professions déterminées, le Conseil estime qu'une politique d'immigration contrôlée et orientée vers les secteurs où sévit une pénurie de main-d'oeuvre serait indiquée.
II souhaite également attirer l'attention sur certains problèmes spécifiques :
Cette politique devrait être menée en concertation avec les représentants des employeurs et des travailleurs.
a) Les jeunes
' Le Conseil souhaite par ailleurs que les autorités soient attentives au fait qu'une augmentation de l'immigration de travailleurs étrangers rendra plus aigu le problème de l'accueil des étrangers, surtout si l'on fait appel aux travailleurs de pays non membres de la C E .
Le Conseil rappelle tout d'abord la proposition antérieuœ visant à une coopération active entre les Ministères de l'Emploi et du Travail et de l'Education nationale, en vue d'arriver à une meilleure liaison entre l'enseignement et l'économie. La réalisation de cette proposition contribuerait à favoriser l'emploi des jeunes.
proposé par M. PIETTE
Le Conseil estime d'autre part que l'occupation des jeunes travailleurs rencontre encore des difficultés du fait que pour ceux qui suivent l'enseignement secondaire ou technique - et il y en a de plus en plus - il s'écoule souvent plusieurs mois entre la fin de leurs études et le début de leur service militaire. Or, pendant cette période, il semble qu'ils trouvent très difficilement du travail.
t;
Il insiste auprès du Ministre de la Défense nationale pour que soient examinées les mesures à prendre en vue de raccourcir la période se situant entre la fin des études et le début du service militaire.
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n
La politique économique à mener devra s'attacher prioritairement à réaliser le plein et le meilleur emploi. r
Pour y parvenir, un certain nombre de mesures s'impose : j,flyi .'... rappellent qu'à la Conférence nationale de l'Emploi une série de mesures ont été avancées du côté syndical. Parmi ces mesures figurent notamment : I, une meilleure connaissance de la situation de l'emploi.:
b) Les femmes
L'ONEM doit devenir le centre de collecte de toutes les données relatives au chômage et à l'emploi.
Le Conseil attire l'attention sur les divers aspects du phénomène du chômage des femmes. Il demande que ce problème soit spécialement examiné en vue d'en détecter les causes.
Des balances d'emploi, établies trimestriellement par secteur et par bureau régional de l'ONEM, en ce compris les pouvoirs publics, devraient permettre l'élaboration de balances d'ensemble.
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- 41 L'approche qualitative de l'emploi doit reposer notamment su sur un inventaire permanent de la qualité des emplois offerts, une connaissance accrue de la population scolaire du pùint de vue qualitatif. II.
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b) La mise en oeuvre de mesures sociales adéquates en matière de licenciement collectif, inspirées par la législation en matière de fermetures d'entreprises.
Une planification de l'emploi. •>
i
5.2. Réglementation en matière de pensions. Pareille planification implique : 2.1. Au niveau de l'entreprise, outre l'application stricte de la convention 9, un arrêté royal devrait préciser les informations économiques et financières à fournir aux membres des C E . De plus, des mesures doivent être prises pour permettre la mise sous gestion contrôlée d'entreprises mal gérées. 2.2. La création de Comités permanents de l'Emploi, sous-régionaux et régionaux, devrait favoriser la résolution de problèmes concrets d'emploi. 2.3. L'élargissement du champ d'application de l'A.R. 64, le vote de la proposition de loi 922 (session 1970-1971), des contrats d'emploi, dont les groupes financiers se porteraient garants, dans le cas de l'octroi par les pouvoirs publics d'aides à des entreprises dépendant d'un de ces groupes associeront davantage les -.holdings à la planification. 2.4. La décentralisation et la déconcentration des administrations publiques. III. Politique industrielle. Les organismes publics existants devraient pouvoir procéder à la création d'entreprises ou de secteurs de production se rapportant à leurs activités. IV. L'initiative publique industrielle. Les S.D.R., selon les termes de l'article 15, § 2, f, de la loi du 15.7.70 et selon l'article 5, § 2 de la loi du 12.7.71, devront assumer directement la mise en oeuvre de projets industriels dans des secteurs tels que la technologie de l'environnement et de l'enseignement de l'énergie, des communications, du logement, de l'équipement hospitalier, de la production pharmaceutique. La S.N.I., dont les statuts devraient être modifiés en l'occurrence, jouerait ce rôle au niveau national. V. Mesures sociales. 5.1. Fermetures d'entreprises + licenciements collectifs. a) Des mesures spéciales relatives au revenu garanti des travailleurs victimes de fermetures d'entreprises, doivent être prises, améliorant le système actuel.
a) Application des dispositions de l'A.R. n° 50 en vertu duquel les comités paritaires peuvent réduire l'âge de la pension pour les travailleurs ef'fectuant un travail dur, dangereux ou malsain. b) Plus petits pourcentages de réduction en cas de pension anticipée. c) Système de prépension pour ceux qui n'ont pas encore atteint l'âge de la pension mais dont la capacité de travail et les possibilités de reclassement sont mises en cause par leur âge. 7. Prix Le Conseil est préoccupé du fait que les hausses de prix dans l'économie belge sont, du fait du degré élevé d'ouverture de. celle-ci aux échanges extérieurs, imputables, pour une large part, à l'inflation importée, sur laquelle une action autonome n'a plus qu'une emprise partielle,, Sans souaestimer les effets d'un comportement ou d'une action spécifique au plan national, 11 devient de plus en plus manifeste que c'est par une action concertée sur le plan international qu'il s'indique de lutter contre l'inflation. Le Gouvernement belge doit par conséquent dans le cadre de la C.E.E., prendre ou appuyer les initiatives nécessaires en vue d'une réelle coordination des mesures anti-inflationnistes. MM tiennent à souligner que les trois grandes rubriques figurant à l'indice des prix à la consommation ont connu des rythmes de hausse sensiblement différents. De novembre 1971 à novembre 1972, la hausse a été de 8,45 7, pour les produits alimentaires, de 3,17 7. pour les produits non alimentaires et de 7,37 % pour les services. Ils font remarquer que l'essentiel de la hausse intervenue est attribuable à l'augmentation des produits alimentaires, particulièrement de la viande de boeuf (20 7. par rapport à 1971). Vient en second lieu, la hausse des services, tant ceux prestes par les indépendants que les services publics. La hausse des produits non alimentaires ne s'inscrit qu'au troisième rang, alors que c'est dans cette catégorie que se reflètent le plus directement les hausses du coût salarial. Ils constatent par conséquent qu'il est par trop simpliste de considérer les salaires comme la cause principale de l'inflation, ainsi qu'on tente de le faire croire dans certains milieux. Ils estiment par contre qu'une politique active des prix est plus que jamais nécessaire. Ils s'inquiètent à cet égard de la tendance à un certain relîfihement du contrôle des prix, qu'ils ont observée récemment, entre autres dans le secteur de la viande et des électro-ménagers ou par le recours à des circulaires ministérielles dérogeant au régime général de la déclaration de hausse.
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Ils rappellent à ce propos leur avis du 23 juin 1972, dans lequel ils attiraient l'attention sur l'importance de certains secteurs comme', les produits pétroliers et les spécialités pharmaceutiques.
MM rappellent qu'au cours de la Conférence du Conseil des Ministres, tenue à Luxembourg les 30 et 31 octobre 1972, les Etats membres se sont imposés"une discipline stricte en matière de gestion des finances publiques, aussi bien pour les dépenses relatives à l'exercice en cours, que pour celles relatives à l'exercice 1973". Le Conseil des Ministres a précisé en outre que, "en ce qui concerne l'exécution des budgets pub.lics en 1973, l'augmentation effective des dépenses sera contenue dans la limite du taux d'accroissement du produit national brut en valeur". Ces membres sont d'avis que le Gouvernement belge doit progressivement mettre en vigueur cette recommandation sans toutefois postposer ou freiner les mesures qui, selon eux sont nécessaires en matière d'investissement et d'emploi.
MM estiment que, compte tenu des divers facteurs qui conditionnent l'offre de pommes de terre, c'est surtout par des mesures régulatrices du marché prises au niveau de la C.E.E., qu'il sera possible d'améliorer la stabilité des prix dans ce secteur. Ils souhaitent d'ailleurs .qu'on saisisse l'occasion d'une réforme de l'indice belge dstprix à la consommation pour appliquer une méthode de relevé plus raffinée en ce qui concerne les prix des pommes de terre. Pour ce qui concerne la hausse des prix de la viande bovine, ils font observer que la tension entre l'offre et la demande résulte, sur ce marché, de l'insuffisance de l'offre tant au niveau de la C.E.E. que sur le plan mondial, situation qui pourrait durer assez longtemps encore. Pour ces motifs, ils estiment que des mesures spécifiques en matière de prix à la consommation seraient, dans ce secteur, totalement inefficaces et même de nature à aggraver encore-la pénurie/existante. N.B. - EN CE QUI CONCERNE LES PRIX, DES TEXTES COMPLEMENTAIRES SERONT INTRODUITS PAR CERTAINS MEMBRES. 8. Aspects monétaires, financiers et budgétaires Le Conseil constate qu'en vue de freiner l'accroissement de la masse monétaire et des 'liquidités quasi monétaires, les autorités monétaires belges ont décidé à1 la mi-novembre, dans la ligne'de la résolution adoptée par la Conférence des Ministres de la C.E.E. à Luxembourg, de stériliser jusqu'à fin février 1973 17,5 milliards de F du passif exigible des banques, des institutions financières publiques et des caisses d'épargne privées à un compte à vue non productif d'intérêt auprès de la Banque nationale. Si d'ici- la fin de février 1973, le total de cette réserve monétaire venait à dépasser 17,5 milliards, en raison des-mouvements de capitaux à court terme, la situation serait reconsidérée. Toute en prenant acte du caractère purement préventif de cette mesure, le Conseil tient à souligner qu'il convient de toute façon d'éviter que le financement des investissements des entreprises et de la construction de logements soit compromis, en raison notamment de la pression supplémentaire sur les taux d'intérêt qui pourrait en résulter à un moment, où'les taux pratiqués sur les marchés financiers belges tendent déjà à augmenter sous l'influence de l'évolution sur les marchés étrangers. En conséquence, le Conseil attire l'attention du gouvernement sur le danger que peut présenter une augmentation trop forte des taux d'intérêt, dictée trop unilatéralement par des considérations de politique monétaire, mais ne se justifiant nullement du point de vue des conditions de l'offre et de la demande sur le marché des capitaux. Compte tenu de l'importance du commerce extérieur pour-notre économie, le Conseil insiste auprès du gouvernement pour qu'il continue à» mettre l'accent, lors des négociations en vue de l'instauration de l'Union monétaire dans le cadre de la Communauté élargie, sur la nécessité de respecter la décision prise à la Conférence de Paris à la mi-octobre d'imposer des marges de fluctuation des cours de change aussi réduites que possible à intérieur de la C.E.E.
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Le taux dex-croissance soutenu des dépenses publiques, taux dépassant depuis plusieurs années déjà celui du P.N.B., situation qui selon les prévisions budgétaires se maintiendra encore en 1973, a pour résultat, même si le budget est équilibré,de créer des tendances inflationnistes. En effet, cette pratique entraîne des modifications dans la structure des revenus, ce qui provoque des réactions d'ordre économique et social de la part des différents groupes de la population, qui subissent d'année en année une diminution plus que proportionnelle de leur pouvoir d'achat.
FÉDÉRATION GÉNÉRALE DU TRAVAIL DE BELGIQUE ALGEMEEN BELGISCH VAKVERBOND SECRÉTARIAT •. 42, RUE HAUTE, BRUXELLES
72/00 A 23/120 RP/lTV
SECRETARIAAT : HOOGSTRAAT 42, BRUSSEL
Brussel, 11 december 1972.
1TOTA .AAIT DE LEDHT VAlï HET BUREAU.
OITDERTOERP : Algemene Vergadering van de C.R.B, van 1u december 1972»
De Algemene Vergadering van de C.R.B, van 18/12/1972 zal zich moeten uitspreken over de volgende ontwerpen van advies (deze ontwerpen van advies vindt u in "bijlage) ; - ontwerp van advies "betreffende de financiële aspekfcen van de Ekonomische Begroting (dok. C.R.B. 1972/493), - ontwerp van advies "betreffende de opschorting van de terugbetalingen inzake de verkoop en de leningen op afbetaling en de persoonlijke leningen (dok. C.R.B. 1972/572), - ontwerp van advies "betreffende de ekonomische toestand in 1972 en de vooruitzichten voor 1973 (dok. C.R.B. 1972/564), - ontwerp van advies op zijn verzoek ten "behoeve van de Ilinister van Ekonomische Zaken "betreffende het ontwerp van ekonomisch "budget voor • 1973 (dok. C.R.B. 1972/571). Zoals gewoonlijk zal de afvaardiging van het A.B.V.V. in de C.R.B, viir de Algemene Vergadering "bijeenkomen omde amendementen die door de andere afvaardigingen werden ingediend, te onderzoeken. Gezien de omvang van de adviezen en het "belang van de behandelde kwesties is het wenselijk dat het Bureau van het A.B.V.V. oriënteringen verstrekt aan zijn afgevaardigden in de Centrale Raad. Financiële aspekten van het ekonomisch "budget (dok. C.R.B. 1972/493). Dit ontwerp van advies heeft een overwegend technisch karakter : het somt een aantal financiële gegevens op die in het Ekonomisch budget :moeten worden vermeld. Het V.B.1T. heeft aangekondigd dat het de laatste alinea van punt 1 op blz. 4 van het dokument C.R.B. 1972/493, waarin het recht wordt geëist voor de sociale gesprekspartners om in de Hoge Raad van Financiën te zetelen, niet kon aanvaarden. Het behoud van de huidige tekst moet dus worden gevraagd, niet meer in naam van de Raad maar m naam van de vakbondsorganisaties. Op bladzijde 5 van genoemd dokument vindt u in de 2de paragraaf, punt 4, ons amendement waarin wij aandringen op de toepassing van het IC.B. nr. 64 (betrekken van de holdings bij de financiële planning).
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Opschorting van de terugbetalingen inzake de verkoop OP afbatal W . (dok C.R.B. 1972/572). ""~~ ' " • "' T i j d e n s de v e r g a d e r i n g van 4 j u l i 1972 h e e f t h e t Bureau de n o t a 72/OO A 2 3 / 74 onderzocht waarin gehandeld werd o v e r de s o c i a l e a s p e k t e n van de v e r k o o p op afbetaling. ^ Ter herinnering dient gezegd dat een gemengde Kommissie "Verkoop op afbetaling» werd opgericht overeenkomstig de beslissing van de -bureaus van de Centrale Raad voor het Bedrijfsleven en de ITationale Arbeidsraad, in P evolge het advies over de evolutie van de ekonomische toestand in 1970 en de vooruitzichten voor 1971. Tijdens de vergadering van 31 januari 1972 heeft de gemengde Kommissie "Verkoop op afbetaling» beslist een werkgroep op te richten die belast werd met het onderzoek van de technische, juridische en financiële aspekten van een formule die de werknemers in de gelegenheid zou stellen in sommige voorwaarden een opschorting van de terugbetalingen van de aankopen op afbetaling, te genieten. De werkzaamheden van deze werkgroep mondden u i t on een dokument-nota C.R.B. 1972/35Obis (in uw b e z i t ) . De besluiten van deze werkgroep werden door het Bureau om de twee volgende redenen verworpen : ^ 1 . onder de gevallen waar een opschorting van de betaling kon worden toegestaan, weigerde de patronale groep de staking op te nemen j 2. de werknemersgroep ton de raming gedaan door de experten inzake de kosten van de risikoverzwaring en de bijkomende administratie- en beheerskosten, niet aanvaarden. Na een nieuw onderzoek in de kommissie werd het ontwerp van advies als volgt gewijzigd s 1. de patronale groep aanvaardde ten slotte de staking onder gevallen 5
de opschortings* °
2. de raming van de tosten door de deskundigen werd u i t het advies verwijderd en opgenomen in de bijlage, onder de verantwoordelijkheid van laatstgenoemden alloen. De werknemersgroep spreekt zich niet u i t over de analyse van de raming en van de berekening van de bijkomende administratie- en beheersrisito•s en s t e l t voor dat de Prijsbeheersingskommissie dit onderzoek zou doen op grond van een volledig dossier. Etonomisoto toestand in 1972 en vooTnri-h»-inkten voor 1973 (dok. C.R.B. 1972/
564). Inzake de maatregelen van etonomisch beleid die moeten worden t o e p a s t dienen een bepaald aantal oriënteringen door het Bureau van het A BV v' te worden gepreciseerd ' * - ?- 33 laatsto alinea : i s het opportuun - zoals de middenstand wenst do aandacht te vostigon op de nadelige weerslag die taks op het tewerkgesteld personeel, geïnd door diverse gemeenten, op de s t i j r i n r van dp tewerkstelling lcan hebben ? Dit probleem werd tot heden in de C R B n bestudoerd : hot lcan belangrijke gevolgen hebben voor de financiën van sommigo gomeentensn men weet niet welke de weerslag i s van deze takc « a u de tewerkstelling.
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?" Ml §2 : h e t V * B J T investeringen.
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^ n f u s i e v r i j s t e l l i n g voor de -bijkomende deze
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van h e t A.C.V. zich. v e r z e t hebben, af t e wijzen.
p . 3?, § 4 e n j . 1 i Inzkae de inplanting van distributie-eenheden met grote verkoopoppervlakte moet een duidelijke s t e l l i n g worden ingenomen, gezien de moeilijkheden waarmede grote distributie-organismen t e kampen hebben. De t e k s t voorgesteld door HH. IIICHA. en VAÎT DER SIIISSMI l i i k t b e t e r aan onze bekommernissen terzake tegemoet t e komen.
de Werkgelegenheid ( t e meer daar h e t advies over de tonjunlctuur b i j h e t advies over h e t Ekonomisoh Budget gevoegd z a l worden en dus aan a l l e parlementsleden z a l worden gezonden). Dit geheugensteuntje werd door de werkgevers slecht onthaald en de afgevaardigden van M A.C.V. hebben ons n i e t gesteund. Ekonomisch budget 1973 (dok. C.R.B. 1972/571). Het dokument C.R.B. 1972/571 d a t handelt over h e t ontwerp van advies over het Ekonomisch Budget 1973 geeft algemene bemerkingen en k r i t i e k in w b a n d met de uitwerking van de Ekonomische Begroting Inzake h e t t e voeren ekonomisch b e l e i d , verwijst h e t ontwerp van advies naar h e t advies over de konjunktuur. o.u.vx«fa
BIJLAGEÏÏ.
CENTRALE RAAD VOOR HET BEDRIJFSLEVEN
C R B 1972/493 Brussel, 18*oktober 1972
ONTWERP VAN ADVIES BETREFFENDE DE FINANCIËLE ASPECTEN VAN HET ECONOMISCH BUDGET
Op 16 maart 1972 ontving-•dexCénttalé Raad voorühët Bedrijfsleven van de heer SIMONET, Minister van Economische Zaken, een schrijven dat luidde als volgt : "Onlangs heb ik aan de Centrale Raad voor het Bedrijfsleven Boekdeel I van het economisch budget 1972 overgemaakt om het advies van uw instelling in te winnen. Het zou mij bijzonder aangenaam zijn, behalve dat advies, een concrete uiteenzetting te ontvangen van de beschouwingen en desiderata'die de leden van de Raad naar voren menen te moeten brengen ten aanzien van de financiële aspecten van het document en onder meer wat betreft de verbeteringen of aanvullingen die er in dit opzicht moeten worden in aangebracht". Daar de toen aan de gang zijnde behandeling v"an het economisch budget reeds te ver gevorderd was om nog een grondige bespreking te wijden aan de financiële aspecten, heeft de Raad in zijn advies van 30 maart 1972 betreffende het economisch budget voor 1972 het voornemen bekend gemaakt zijn beschouwingen en desiderata t.a.v. de financiële aspecten in een afzonderlijk advies nader te preciseren. Voor de opstelling van dit advies werd uitgegaan van het verslag van de werkgroep "Monetaire en financiële aspecten", die aan dit probleem vier vergaderingen heeft gewijd, nl. op 28 april, 9 en 30 juni en 6 juli 1972. Vf * * Vf * * Vr Vf
Als vertrekpunt werd het advies van 19 februari 1971 van de Centrale Raad voor het Bedrijfsleven betreffende het ontwerp van economisch budgeJ971 genomen, in welk advies de Raad aanduidt welke inlichtingen het economisch budget betreffende de verschillende aspecten van de vermoedelijke financiële en monetaire evolutie tijdens hét komende'jaar zou moeten.bevatten. Die inlichtingen zouden onder meer moeten slaan op : - de belangrijkste gegevens van de betalingsbalans, meer in het bijzonder het saldo van de lopende verrichtingen en van de kapitaalbewegingen; - de samenstelling en de institutionele en sectoriële lokalisatie van de financiële activa en passiva in de Belgische economie met afzonderlijke vermelding van de evolutie der verschillende categorieën van deposito's, vorderingen en effecten, alsmede van de evolutie van de nationale besparingen met hun uitsplitsing volgens de gezinnen, de ondernemingen en de openbare sector, van het kredietvolume en van de verdeling van dit kredietvolume, met daarin in het bijzonder de kredieten voor de particuliere woningbouw, persoonlijke leningen en verkopen op afbetaling : - de begroting van de overheid en de diverse voorziene financieringsmethodenonder deze hoofding zouden ook gegevens inzake de woningbouw door de publieke sector moeten voorkomen;
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junctuurtranche). Vervolgens worden met het oog op het dekken van de financieringsbehoeften van de Staat ramingen gemaakt betreffende het plaatsen van leningen.
- de mogelijkheden van de ondernemingen inzake zelffinanciering en financiering met externe middelen; - de evolutie van de rentevoeten; - de beleggingsmogelijkheden op de kapitaalmarkt.
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^
De Raad is van mening dat een groot deel van deze inlichtingen geput kunnen worden uit de statistische documenten uitgegeven door o.m. de Nationale Bank van België en het Ministerie van Financiën. In verband met het gebruik van deze gegevens in het kader van het economisch budget wenst de Raad er op te wijzen dat niet zo zeer naar volledig exacte cijferramingen dient gestreefd te worden, maar dat het er vooralsnog vooral op aankomt een coherent beeld op te hangen van de evolutie van de belangrijkste financiële elementen. Uiteraard moet hierbij rekening gehouden worden met het beleid dat de autoriteiten, in acht genomen de nationale en internationale context, van plan zijn te voeren op monetair gebied en inzake kredietverlening en rentevoeten, alsook met de stimulerende en remmende maatregelen van budgettaire, fiscale en financiële aard. Voorts heeft de Raad een aantal bronnen en technieken onderzocht die direct of indirect kunnen bijdragen tot de opstelling van het financiële luik van het economisch budget. Het betreft hier met name de jaarlijkse adviezen van de Hoge Raad van Financiën omtrent de financieringsmiddelen en behoeften voor het komende jaar, de semestriële enquêtes nopens de investeringen in vaste activa van de Nationale Bank van België, het geïntegreerd Europees Rekeningsstelsrl (S.E.C. ), de associatie van.de pottef èu.iillemaatschappijen bij de economische programmât ie, de spaarinventaris] van- <\e\ Algemene' Spàar- en Lijfrentekas, alsmede de uniformering van de jaarrekeningen en het boekhoudplan van de.ondernemingen en de gebeurlijke aanwending van econometrische technieken. 1. De adviezen van de Hoge Raad van Financiën. Hoewel de statistisch-technische moeilijkheden voor de uitwerking van een financiële programmatie nog niet zijn opgelost, brengt de Hoge Raad van Financiën sinds 1969 elk jaar een beperkt advies uit over de financieringsbehoeften en middelen, inzonderheid van de overheid, voor het komende jaar. In deze adviezen, die omstreeks de maand juni ter beschikking komen, wordt rekening gehouden met de economische vooruitzichten zoals ze op dat tijdstip voorkomen in het door het Ministerie van Economische Zaken opgestelde voorontwerp van economisch budget. De voorbereidende werkzaamheden bestrijken de behoeften aan financieringsmiddelen van de Staat (centrale overheid en Wegenfonds), de rest van de openbare'sector en de particuliere sector, Voor de Staat en liet Wegenfonds onderzoekt men de gewone en buitengewone begroting, de bruto financieringsbehoeften (betoep op de kapitaalmarkt, terugbetaling van leningen) en de netto financieringsbehoeften (stijging van de openbare schuld). Vuak wordun in het advies begrotingsvarinnton voprgesteld (evenwicht, beperkt tekort, groter tekort, al dan niet gepaard gaande met een con-
De rest van de openbare sector omvat de parastatale kredietmaatschappijen en de A.S.L.K., de publieke bedrijven, de instellingen voor de huisvesting, de lokale besturen (Gemeentekrediet, vier grote steden, wegenintercommunalen en andere intercommunalen) en de autonome fondsen en organen voor maatschappelijke zekerheid. De inlichtingen aangaande deze sector worden rechtstreeks door de betrokken instellingen medegedeeld. Zij betreffen met name hun verbintenissen, hun uitgaven, de financiering van hun behoeften (openbare uitgiften, particuliere uitgiften, doorlopende uitgiften, leningen in het buitenland) . De behoeften van de particuliere sector worden, mede wegens het gebrek aan geschikte statistische gegevens en de moeilijkheden inherent aan de raming van deze behoeften vrij benaderend geschat op grond van de evolutie in het verleden van de netto uitgiften van aandelen en obligaties. Vervolgens worden de netto financieringsbehoeften van de drie voornoemde sectoren samengevoegd en vergeleken met de capaciteit van de kapitaalmarkt. De tijdens de laatste jaren vastgestelde^ verhouding tussen de capaciteit van de kapitaalmarkt en de binnenlandse bruto vorming van vast kapitaal wordt dan doorgetrokken tot het jaar waarvan men de marktcapaciteit wenst te ramen met inachtneming van gelijkaardige conjuncturele omstandigheden in het verleden. Uit deze projectie leidt de Hoge Raad van Financiën dan tenslotte de waarschijnlijke capaciteit van de kapitaalmarkt af, hierbij rekening houdend met de internationale monetaire bewegingen.
De Raad meent dat uit deze adviezen en vooral uit de werkzaamheden die aan de opstelling ervan voorafgaan interessante informatie kan geput worden die, mits enkele aanpassingen, bruikbaar is voor het financiële luik van het economisch budget, te meer omdat deze adviezen beschikbaar komen in de loop van de maand juni en derhalve de meest recente gegevens en ramingen verstrekken op het ogenblik dat het economisch budget wordt uitgewerkt. Bijgevolg zou het wenselijk zijn dat de opstellers van het economisch budget over deze door de Hoge Raad van Financiën verzamelde informatie zouden kunnen beschikken. Aldus zou reeds een eerste confrontatie kunnen plaatshebben tussen de goederenen dienstenstroom enerzijds en de financiële stroom anderzijds om er de mogelijke spanningen uit af te leiden. Met het oog op de verdere opstelling van het economisch budget en gelet op de onderlinge wisselwerking tussen het reéël economische en het financiële acht de Raad een regelmatige samenwerking tussen enerzijds het Ministerie van Financiën en anderzijds het Ministerie van Economische Zaken, alsmede een voortdurende uitwisseling van gegevens tussen deze instellingen als strikt noodzakelijk voor het behoud van overeenstemming tussen de reële en de financiële stromen. Voorts meent de Centrale Raad voor het Bedrijfsleven dat, met het oog op het verstrekken van een meer volledig beeld van de financiële spanningen die zich kunnen voordoen, het onderzoek naar de financiële behoeften en middelen van de particuliere sector.dat thans nog vrij summier is,verder uitgebreid 1moet worden -waartoe oym. 4 e voorgenomen enquêtes vanda Nationale'Bank ^an..België 'en in de
C.R.B. 1972/493
bedrijven welke, overheidssteun ontvangen en daardoor aan de conl-racluele planning onderworpen zijn, moet omvatten.
uitzicht gestelde uniformering van de jaarrekeningen en het boekhoudplan der ondernemingen ongetwijfeld kunnen bijdragen. Tevens zou volgens de Raad aandacht moeten besteed worden aan de moeilijkheden die kunnen rijzen op het stuk van de financiering van de plannen inzake woningbouw.
De heren ; ... zijn van oordeel dat het probleem van de associatie van de portefeuillemaatschappijen zich niet stelt in verband met de opstelling van het economisch budget. Zij menen inderdaad dat de inlichtingen' omtrent de voorgenomen investeringen en de financiering ervan op het vlak van de ondernemingen zelf moeten ingewonnen worden en niet noodzakelijk bij de holdings waarvan zij afhankelijk zouden zijn. Zij menen dat de onder punt 2 vermelde enquêtes van de Nationale Bank van België zich hiervoor het best zullen lenen.
Tenslotte meent de Centrale. Raad'voor het Bedrijfsleven! rdàt de'i sociale gesprekspartners zitting 'i.zóude.n'1 moeten hèbbéaj in de Hoge Raad van Financiën. De'resultaten van. diens werkzaamhedenzouden1 medegedeeld moeten worden aan de Centrale Raad voor het Bedrijfsleven, o.m. met het oog op de voorbereiding van de conjunctuuradviezen en de adviezen m.b.t. het economisch budget. 2. De enquêtes nopens de investeringen in vaste activa van de Nationale Bank van België. Van september 1972 af heeft de Nationale Bank van België in samenwerking met de beroepsfederaties haarsemestriële onderzoekingen nopens de investeringsuitgaven in vaste activa uitgebreid met een onderzoek naar de financiering van deze uitgaven. In dit nieuwe luik worden de ondernemingen, die te kennen gegeven hebben vast beslist te zijn in de komende jaren investeringsuitgaven te doen, verzocht mede te delen of zij een financieringsprogramma hebben opgesteld voor deze investeringen. Zo ja, wordt hen gevraagd mede te delen welke financieringsmiddelen hiervoor zullen gebruikt worden. Deze financieringsmiddelen worden in de enquête omschreven als volgt : a) Beroep op de interne besparing van de onderneming; b) Middelen met looptijd van meer dan één jaar verkregen bij derden (waarin o.m. kapitaalverhoging, obligatie-uitgifte, hulp van overheidswege, netto vrerho- «\ ging van de geleende middelen);
'5. De spaarinventaris
e
Jaarlijks wordt door de A.S.L.K. een spaarinventaris opgesteld, welke in tegenstelling tot wat in het verleden gebeurde toen ook de besparingen van de bedrijven werden geïnventariseerd, enkel betrekking heeft op de gezinnen. De mogelijkheid wordt 'onderzocht om de. inventaris van de besparingen van de ondernemingen in de toekomst door een andere instelling te laten opstellen. De spaarinventaris van de A.S.L.K., welke zich thans uitstrekt over de periode 1960-1970, geeft een inzicht in de evolutie van de gezinsbe' sparingen, uitgesplitst naar de volgende rubrieken : depositosparen, reservesparen, hypothecair en woonsparen en kapitaaluitgiften. Deze besparingen verhoogd of verminderd met'de wijzigingen in de diverse vorderingen en schulden van de gezinnen, vormen de totale nettobesparingen van deze laatste. Wanneer men bij deze nettobesparingen de afschrijvingen op de woningen voegt, bekomt men de brutobesparingen. *
c) Middelen met een looptijd van ten hoogste één jaar, geleend bij derden.
De Raad is van oordeel dat uit deze onderzoekingen waardevolle informaties kunnen geput worden voor het opzetten van vooruitzichten betreffende de financiële behoeften van de ondernemingen. Hij geeft er zich rekenschap van dat er een zekere aanpassingsperiode vereist is alvorens de ondernemingen alle gevraagde details kunnen mededelen, maar is niettemin van oordeel dat zelfs wanneer aanvankelijk slechts de grote tendenties naar voor zullen komen, niets onverlet mag worden gelaten opdat de resultaten van deze enquête snel en in de geschikte vorm ter beschikking zouden worden gesteld van de ondernemingen, van de diverse diensten en instellingen die er gebruik van kunnen maken. 3. Het geïntegreerd Europees Rekeningsstelsel (S.E.C.) Momenteel zijn op het Nationaal Instituut voor de Statistiek werkzaamheden aan de gang met het oog op de invoering van het geïntegreerd Europees Rekeningsstelsel overeenkomstig de Richtlijn van de E.E.G.. Dit stelsel onderscheidt zich van de huidige nationale boekhouding, waarin slechts één kapitaalrekening voorkomt, o.m. door het feit dat het afzonderlijke kapitaalrekeningen zal kunnen verstrekken voor de sectoren Gezinnen, Bedrijven, Overheid en Buitenland, welke op hun beurt nog verder kunnen uitgesplitst worden. Deze kapitaalrekening van iedere sector wordt afgesloten met een saldo, genaamd
C.R.n. 1972M93
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*
De Raad dringt erop aan dat de inspanningen terzake zouden worden voortgezet en geïntensiveerd. Inderdaad, dergelijke spaarinventarissen moeten toelaten-een licht te werpen.op de particuliere besparingen, d.w.z. van de gezinnen en-van de ondernemingen en te achterhalen welke de structuur is van deze besparingen en hoe deze structuur zich wijzigt onder invloed van de gedragingen der individuele spaarders. Wat de besparingen van de ondernemingen betreft kan verwezen worden naar het nut van een wettelijke regeling der jaarrekeningen en een eenvormig boekhoudplan van de ondernemingen, waarvan sprake onder punt6. Een gedegen kennis van de spaarvorming bij ondernemers en gezinnen is onontbeerlijk om het doorstromen van de besparingen.naar de investeringen te begrijpen en om desgevallend de nodige maatregelen te kunnen treffen tot het voorkomen van een stremming van de kapitaalstroom. De Raad is voorts van oordeel dat het wenselijk zou zijn deze inventaris te laten opstellen door één enkel organisme. Hij meent dat het Nationaal Instituut voor de Statistiek hiervoor het meest aangewezen is. 6. Jaarrekeningen en boekhoudplan van de openbare en particuliere ondernemingen. ., . ,. » De Raad heeft vastgesteld dat het in de huidige omstandigheden steeds zeer moeilijk is een globaal inzicht te krijgen in de financiële toestand van de ondernemingen omdat de balansen van de ondernemingen ofwel te summier'zijn ofwel onderling qua inhoud en presentatie zo grondig van elkaar verschillen, dat een.globalisatie van de gegevens onmogelijk wordt. nog
,. ,, De Raad meent dat op dit stuk een aanzienlijke vooruitgang zou geboekt worden wanneer de aanbevelingen vervat in het advies van 12 juni 1972
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C.R.B. 1972/493
- 7 C.R.B. 1972/493 van de Centrale Raad voor het Bedrijfsleven over de jaarrekeningen en het boekhoudpjan zouden nagevolgd worden. De Raad neemt er akte van daL de regering is overgegaan Lot de oprichting van een technische werkgroep ermede belast een ontwerp van wettelijke leerling terzake op basis van hogergenoemd advies uit Le werken.
"financieringscapaciteit of -behoefte". Bovendien worden financiële rekeningen opgesteld op basis van louter financiële statistieken. In deze rekeningen worden 9 rubrieken opgenomen, waarvan 6 bestempeld als beleggingsmiddelen (financieel goud, kontanten en overdraagbare direct opeisbare deposito's, overige tdeposito's, effecten op korte termijn, obligaties en aandelen en overige participaties) en 3 als financieringsmiddelen (kortlopende kredieten, halflange en langlopende kredieten en technische verzekeringsreserves), alsmede een rubriek "Speciale Trekkingsrechten", welke ofwel op de zijde van de beleggingsmiddelen (tegoeden) ofwel op de zijde van de financieringsmiddelen (tegenwaarde van de netto-toewijzing) kan voorkomen. Elke variatie, d.w.z. werkelijke verhoging of verlaging, van de vorderingen van één van de beschouwde sectoren heeft als tegenwaarde een overeenkomstige variatie van de verplichtingen van andere sectoren; de som van de debet- en creditsaldi is bijgevolg in evenwicht.
7. Conjunctuurmodel van de Belgische economie De Raad herinnert aan het advies dat hij reeds op 28 juni 1968 heeft uitgebracht betreffende de wenselijkheid de uitwerking van een econometrisch conjunctuurtnodel aan te moedigen, aan welk advies tot nog toe geen gevolg werd gegeven. Eenmaal dat men zou beschikken over een econometrisch model waarvan de ervaring heeft uitgewezen dat het voldoende betrouwbare resultaten oplevert, zal dienen nagegaan te worden of dit model ook bij de opstelling van het economisch budget dienstig kan zijn.
De Raad meent dat erop moet worden aangedrongen dat het nodige personeel en de nodige middelen ter beschikking zouden worden gesteld opdat deze nieuwe vorm van nationale boekhouding, die niet enkel op financieel gebied een aanzienlijke vooruitgang zal betekenen, degelijk en zo snel mogelijk op punt zou gesteld worden. Hoewel bewust van de statistische moeilijkheden die terzake rijzen, onderstreept hij de noodzakelijkheid dat de inspanningen zouden worden verdergezet om tot een daadwerkelijke splitsing tussen de sector gezinnen en de sector bedrijven te komen. Het gebruik van deze rekeningen voor het opstellen van het financiële luik van het economisch budget zal wellicht tijdens de eerste jaren nog enigszins beperkt blijven omdat men om deze gegevens ten volle te kunnen exploiteren over voldoende lange tijdreeksen moet beschikken. Dit laatste bezwaar zou volgens de Raad evenwel ten dele kunnnen ondervangen worden door deze rekeningen op te stellen voor een aantal opeenvolgende jaren in het verleden.
Verwijzend naar het door de Raad herhaaldelijk ingenomen standpunt m.b.t. de financiële programmatie, met name in het advies van 19 februari 1971 betreffende het ontwerp van economisch budget 1971 en dat van 30 maart 1972 betreffende het economisch budget voor 1972, meent de Raad dat, vermits het economisch budget dient opgevat te worden als een jaarlijkse schijf van het plan, ook het financiële luik van dit economisch budget geplaatst moet worden tegen de achtergrond van een financiële programmatie op halflange termijn. Deze laatste dient een redelijke en verantwoorde raming in het houden van de globale kosten van het voorgenomen beleid alsmede van de mogelijkheid tot financiering ervan.
4. De associatie van de portefeuillemaatschappijen.
De financiële programmatie en, als resultante daarvan, het financieel luik van het economisch budget, moeten gericht zijn op het aanduiden van de financiële middelen en modaliteiten volgens welke deze kunnen worden aangewend met het oog op de verwezenlijking van de doelstellingen van het Plan.
Bij Koninklijk Besluit nr. 64 van 10 november 1967 (Belgisch Staatsblad 14.11.1967) worden de portefeuillemaatschappijen, zoals ze in het Koninlijke besluit gedefinieerd worden, geassocieerd bij het opmaken van de investeringsprogramma's in het raam van de algemene economische programmatie. Overeenkomstig deze beschikking dienen deze maatschappijen ieder jaar aan het Bureau voor Economische Programmatie, op diens aanvraag, een documentatie mede te delen over hun investeringsontwerpen en over deze van hun filialen en subfilialen.
In het raam van de financiële programmatie kan op de spaar- en investeringsstromen slechts regulariserend worden ingewerkt, indien men op de eerste plaats een duidelijk inzicht heeft verworden in deze stromen en deze vervolgens kan inpassen in een samenhangend geheel. Hierbij moet evenwel een voldoende soepelheid worden betracht om te allen tijde de nodige aanpassingen te kunnen doorvoeren teneinde aan niet voorzienbare evoluties, voortvloeiend bvb. uit interne spanningen en internationale monetaire bewegingen, het hoofd te kunnen bieden.
De heren., menen dat ook indien schikkingen dienen getroffen te worden om van alle ondernemingen inlichtingen te bekomen betreffende hun voorgenomen investeringen en de financiering ervan het :npdig-iö
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Tenslotte wenst de Raad nog uitdrukkelijk te onderstrepen dat de beschikking over ruime en adequate financiële informatie onontbeerlijk is om een doelmatige financiële programmatie, als onmisbaar en integrerend bestanddeel van de economische planning op middellange termijn, te kunnen verwezenlijken. Het statistisch materiaal dat op dit ogenblik voorhanden is vertoont in dit opzicht nog vele en belangrijke leemten, zowel van kwalitatieve als van kwantitatieve aard, waarbij de versplintering en het gebrek aan onderlinge coherentie bij de opstelling van de financiële statistieken niet tot de geringste nadelen behoren. De Raad meent dat de conceptie en de coördinatie van ons statistisch apparaat op financieel gebied aan een algemeen onderzoek zou moeten onderworpen worden. Hij vraagt dat de Hoge Raad voor de Statistiek, die in dit opzicht een belangrijke rol zou kunnen spelen, het probleem ter studie zou nemen.
CENTRALE RAAD VOOR HET BEDRIJFSLEVEN
C.R.B. 1972/572 B r u s s e l , 8 december 1972.
ONTWERP VAN ADVIES
betreffende de opschorting van de terugbetalingen inzake de verkoop en de leningen op afbetaling en de persoonlijke leningen
De Gemengde Commissie "Verkoop op afbetaling" werd door de Centrale Raad voor het Bedrijfsleven en de Nationale Arbeidsraad opgericht met het oog op het onderzoek van een aantal economische en sociale problemen in verband met de verkoop op afbetaling, welke problemen door de Centrale Raad voor het Bedrijfsleven werden aangestipt in zijn advies van 14 december 1970 betreffende de evolutie van de economische toestand in 1970 en de vooruitzichten voor 1971. Nadat zij een uitvoerige documentatie over de economische en sociale aspecten van de verkoop op afbetaling had bijeengebracht en kennis'had genomen van statistische en juridische studies ter zake (1), werden aan de Gemengde Commissie door de werknemersorganisaties voorstellen voorgelegd ten einde de loontrekkers, gedurende een zekere periode en in sontmige welbepaalde gevallen, het voordeel te laten genieten van de opschorting van de terugbetalingen voor contracten inzake verkoop op afbetaling, opdat zij het hoofd zouden kunnen bieden aan een aanzienlijke en plotselinge vermindering van hun inkomen. Sociale bekommernissen rechtvaardigen dit verzoek : een plotselinge vermindering van de inkomsten der werknemers om redenen buiten hun wil, kan hen immers in een moeilijke materiële toestand brengen, die nog verergerd wordt door de verplichting de maandtermijnen te betalen voor de door hen gedane aankopen op afbetaling. De gemengde commissie heeft van 4 oktober 1971 tot 31 januari 1972 vijf vergaderingen gewijd aan de bespreking van de toepassingsmodaliteiten van de maatregel en zij heeft getracht de weerslag ervan te ramen op economisch, sociaal en juridisch vlak. In haar vergadering van 31 januari 1972 besloot zij een werkgroep op te richten en deze te belasten met het onderzoek van de technische, juridische en financiële aspecten van gemakkelijk toe te passen formules. De gemengde commissie en de gemengde werkgroep hebben een beroep gedaan op de medewerking van de volgende deskundigen :
(1) Cf. Verslag van de secretaris 1970-71, blz. 53.
C".R".B. 1972/572
- 3 A D V I E S
- 'i ~
C.R.B. 1972/572
Deskundigen van de Centrale Raad voor het Bedrijfsleven :
VOORWERP
De heren J. BASTIN, afgevaardigd beheerder van de "Assurances du Crédit" te Jambes. R. COLLIGNON, afgevaardigde van Fabrimetal. G. COPPIETERS, bestuurssecretaris bij het Ministerie van Economische Zaken. M. DE GRAVE, adjunct-adviseur bij de studiedienst van het A.C.V.. D. DE MUELENAERE, lid van de studiedienst van de A.C.L.V.B. P. DE WINTER, afgevaardigde van Fabrimetal, S. EVERAERT, directeur van de studiedienst van het V.E.V.. J. FERNANDEZ, Algemene Centrale A.B.V.V.. J. GEUBEL, adviseur-hoofd van dienst bij het Ministerie van Economische Zaken. P„ HILGERS, studiebureau Landelijk Verbond der Christelijke Coöperatieven. R. HOURDEQUIN, algemeen secretarie van de Groepering der Activiteiten van het Krediet (BVK). J. LEONARD, inspecteur bij het Ministerie van Economische Zaken. A. MICHAUX, afdelingschef bij de Nationale Bank van België. R. NIEMANTS, adviseur bij het V.B.N.. L. OBLIN, afgevaardigde van Fabrimetal, J. PARDON, juridisch adviseur bij de Belgische Vereniging der banken. L. QUINTENS, studiedienst A.C.V., A. VAN, DOREN, adviseur bij de A.G.E.D.. M. VEREECKEN, adviseur bij de studiedienst van het A.C.V..
Onder welbepaalde voorwaarden zullen sommige personen, gedurende een periode die tot 6 maandelijkse termijnen wordt beperkt, de opschorting kunnen genieten van de betalingen welke gedaan moeten worden tijdens al de verrichtingen die onder toepassing vallen van de wet van 9 juli 1957 betreffende de verkoop op afbetaling, ..-de(.'lening op afbetalingen'de persoonlijke lening. v De totale duur van het contract, alsmede de verplichtingen die eruit voortvloeien, zullen worden verlengd met een aantal terugbetalingsperiodes dat gelijk is aan het aantal maandelijkse termijnen waarvoor opschorting wordt verleend.
Deskundigen van de Nationale Arbeidsraad De heren F. A. M. F. X, Mej. A.
BUCHET, secretaris voor sociale aangelegenheden bij de A.G.E.D. CORDY, adviseur bij het V.B.N.. JADOT, juridisch adviseur bij het A.B.V.V., JANSSENS_a iuridis_ch_advj,seur bl 1 het A.B.V.V.. VERBOVEN, deskundige bij de juridische dienst vân het A.B.V.V.. VERTONGEN, attaché bij de A.C.L.V.B..
De werkgroep is acht maal bijeengekomen. De werkzaamheden van deze groep hebben geleid tot de opstelling van de onderstaande tekst die door de gemengde commissie werd geamendeerd tijdens haar vergaderingen van 30 juni, 5 juli en 16 oktober 1972. De commissie legt de Raad het volgende ontwerp-advies voor :
De algemene verplichtingen 9 juli 1957 blijven van toepassing, gevallen van afwijkingen die volgen maatregelen. _
die vervat liggen in de wet van behoudens de limitatief vermelde uit de hierna beschouwde opschortings.p ' ' ..." . ,
De hierna omschreven modaliteiten zullen van toepassing zijn, onverminderd de bepalingen van de wetgeving op de wissel. 1) Omschrijving van de b e 8 un atigden De begunstigden zouden diegenen zijn die als arbeider of bediende worden tewerkgesteld, mits zij de opschorting van betaling aanvragen en zich in een van de toestanden bevinden die beantwoorden aan de bepalingen van de paragrafen 2) en 3 ) . Zij zouden het voordeel van de opschorting genieten voor alle termijnen min één waarvan de vervaldag valt in de periode waarin een van de onder 2) vermelde feiten zal voortduren; de vroeger vervallen termijnen blijven verschuldigd, 2) Gevallen waarin opschorting van betaling kan worden toegestaan Mits zij minstens 30 kalenderdagen duren,kunnen de volgende feiten een opschorting van d« betalingen met zich brengen : a) ziekte o£ ongeval, met uitsluiting van beroepsziekten en arbeidsongevallen, aangezien de bij beroepsziekten of' arbeidsongevallen ontvangen vergoedingen het in het algemeen mogelijk maken het door de werknemer geleden inkomensverlies te compenseren; b) staking erkend dôôr de representatieve organisaties of'look out; c) volledige werkloosheid; d) gevallen waarin degene die het voordeel van de opschorting van betaling vraagt ingevolge bedrijfssluiting, boedelverlies of boedelafstand (faillissement, gerechtelijk akkoord)\het loon of de vergoedingen waarop hij onbetwistbaar recht had niet heeft ontvangen.
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C.R.B. 1972/572 . 4_ 3) Bewijsmiddelen
C.R.B. 1972/57-2
De toepassing van die hypothesen kan worden toegelicht als volgt : ' ""'
Het volgend beginsel werd aangenomen : De eventuele begunstigde van de opschorting zal het bewijs moeten leveren dac hij zich in een van de onder 2) aangegeven toestanden bevindt. De hierna vermelde personen, instellingen of verenigingen zouden, volgens ieder van de hierna opgesomde gevallen, bevoegd en gehouden zijn eventueel een getuigschrift af te geven waaruit blijkt dat de oorzaak die opschorting van betaling met zich brengt 30 kalenderdagen heeft geduurd. a) ziekte en ongeval : getuigschrift van het ziekenfonds dat de uitkeringen dient uit te betalen: . .. b) staking of lock-ôut : gètüigschirft, afgegeven door de representatieve vakbonden, zo niet door de werkgever; c) volledige werkloosheid,: getuigschrift van de instelling die de vergoedingen betaalt; d) - bedrijfssluiting : getuigschrift van het Fonds tot vergoeding van de in geval van sluiting van ondernemingen ontslagen werknemers; - boedelverlies of boedelafstand : getuigschrift van de curator. 4) Contracten waarvoor de opschorting van betaling kan^worden bekomen
a) indien de koper of lener zich in één van de onder punt 2 vermelde gevallen bevindt zal hij 3 als hij de enige contractant is, recht hebben op een totale opschorting van een of meer termijnen voor zover de oorzaak van de opschorting 30 kalenderdagen duurt; b) als er voor één zelfde contract verscheidene kopers of leners zijn zal ieder van hen die in de onder 1) omschreven categorieën valt de opschorting kunnen inroepen indien hij zich in een van de bovenvermelde gevallen bevindt en in de mate die in punt c) hieronder wordt aangegeven; c) in de onder b).vermelde hypothese zal het bedrag waarvoor opschorting wordt verleend verminderd worden naar verhouding van het aantal kopers en leners (1). Deze forfaitaire oplossing werd gekozen ten einde te vermijden dat de reële inkomensderving voor alle contractanten zou moeten worden berekend en wegens de bewijsmoeilijkheden die daaruit zouden voortvloeien. 7) Totale
duur van de opschorting
Als voor een zelfde contract achtereenvolgens verscheidene oorzaken van opschorting voorkomen, zelfs met betrekking tot verscheidene medecontractanten en borgen;, zal de totale duur van de opschorting niet meer mogen bedragen dan zes maandelijkse termijnen, zo niet zou de duur van de opschorting in de praktijk onbepaald kunnen zijn.
Ieder contract dat onder toepassing valt van de wet van 9 juli 1957 betreffende de verkoop op afbetaling, de lening op-afbetaling en de persoonlijke lening, behalve de contracten waarvan de maandelijkse termijn minder bedraagt dan 500 F.
Er zou dus moeten worden verduidelijkt dat voor één zelfde contract de opschorting fragmentarisch zou kunnen worden toegestaan maar in totaal niet langer dan zes maandelijkse termijnen zou mogen duren.
Voor kleinere bedragen zouden de,administratiekosten immers niet in verhouding staan tot het bedrag van de termijn. ,•
Sommige leden zijn van oordeel dat bij een'fragmentarische opschorting de vrijstellingsperiode van dertig dagen moet gelden voor ieder nieuw geval van opschorting dat zich gedurende een zelfde contract voordoet.
5) uitsluiting Iedere contractant die zich bij de ondertekening van de overeenkomst reeds in de wettelijke toestand bevond om het voordeel van de opschorting van betaling te genieten, wordt uitgesloten. Verder zou de schuldenaar evenmin aanspraak kunnen maken op de opschorting, ingeval tegen hem een in kracht van gewijsde gegaan vonnis zou zijn uitgesproken waarbij hij voor niet-betaling van zijn schuld werd veroordeeld en ook als hij het voorrecht van de termijnbetaling zou hebben verloren vóór de in punt 2) vermelde feiten zich hebben voorgedaan. 6) Voordelen die de contractant, zoals hij hierboven wordt omschreven, op zijn verzoek zal genieten Het geval waarin er slechts één koper of lener is, is duidelijk: indien hij zich in één van de onder punt 2 vermelde gevallen bevindt kan de contractant het voordeel van de opschorting genieten. . Voor het geval een zelfde contract werd ondertekend door verscheidene personen die vallen in de onder 1) omschreven categorieën, zou ieder van hen de opschorting kunnen vragen; daarbij zal het bedrag waarvoor opschorting wordt verleend verminderd worden naar verhouding van het aantal kopers en leners.
Andere leden hebben dit beginsel aangenomen, maar waren toch van oordeel dat het niet van toepassing zou mogen zijn wanneer een loontrekker zijn arbeidscontract opgeschort ziet wegens een nieuwe arbeidsongeschiktheid en hij nog niet opnieuw het recht heeft verworven op het gewaarborgd weekloon- (cf. Art. 29 § 2 van de wet van 10 maart 1900 op de arbeidsovereenkomst en gecoördineerde wetten op het bediendencontract art. 10 § 3 ) . De eventuele begunstigde dient zijn opschortingsaanvraag niet onmiddellijk in te dienen zodra hij de onder 2) vermelde voorwaarden vervult. Blijft hij onder een van de beschouwde categorieën vallen, dan kan hij zijn verzoek om opschorting te allen tijde indienen. In dat geval geniet hij het voordeel van de opschorting voor evenveel termijnen als hem zouden zijn toegekend wanneer hij zijn aanvraag'had ingediend zodra hij de opschortingsvoor' waarden vervulde.
(1) Als er bijvoorbeeld drie kopers zijn waarvan een het voordeel van de opschorting kan inroepen, zal de maandelijkse termijn voor alle contractanten en borgen samen forfaitair met een derde worden verminderd.
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9) Sancties
8) a) Toestand van de echtgenoot Voor de toepassing van de onder 6) voorziene vermindering zal geen rekening worden gehouden met de echtgenoot-medeondertekenaar;, voor zover deze het bewijs levert dat zijn inkomen lager ligt dan het belastbaar minimum in het stelsel van de personenbelasting. b) Toestand van de borgen
Wat de eventuele sancties betreft, dienen geen bijzondere sancties te worden ingevoerd en moet worden uitgegaan van het gemeen recht. 10) Te vervullen formaliteiten - Procedure De werkgroep heeft een eenvoudige en goedkope oplossing gezocht Zij heeft zich laten leiden door de artikelen 27 e.v. van de wet van 12 april 1965 betreffende de bescherming van het loon der werknemers en door de summiere
Ï Ï ^ I ^ t " ? °m b f a l i n g
te bevelen
» die het voorwerp uitmaakt van de artikelen
1338 tot 1344 van het nieuw gerechtelijk wetboek (wet van 10 oktober 1967).
Aangezien de borg een aan het hoofdcontract toegevoegde verbintenis heeft aangegaan,moet zijn verbintenis volledig blijven, zelfs in geval van opschorting. Zijn toestand zou worden omschreven als volgt : De borg zal gedurende de periode van opschorting niet kunnen worden vervolgd voor de opgeschorte maandtermijnen voor zover hij ; - de aanvraag tot opschorting voor akkoord medeondertekend heeft; - of indien hij, na verplicht bij aangetekend schrijven door de schuldeiser in kennis te zijn gesteld van de aanvraag tot opschorting^ geen bezwaren heeft doen kennen ten aanzien van deze door een van de contractanten ingediende aanvraag. De borg zal voor de opgeschorte maandelijkse termijnen slechts kunnen worden vervolgd voor zover de schuldenaar in gebreke blijft te betalen op het ogenblik waarop die termijnen invorderbaar worden. De borg die verzocht wordt zijn verbintenissen na te komen en die aan de onder 1) gestelde voorwaarde zou voldoen en het slachtoffer zou zijn van een van de onder 2) vermelde gebeurtenissen, zal echter zelf een aanvraag tot opschorting kunnen indienen; de opschorting zal hem onder dezelfde voorwaarden kunnen worden toegestaan, maar zij is niet cumulatief. Cumulatie zou inaerdaad niet tegelijkertijd aan de contractanten en de borgen mogen worden toegestaan daar het beginsel van een maximum - opschortingstermijn van zes maanden moet worden geëerbiedigd. c
) Ï2??S?n^_Y5?„^?eS~2p afbetaling gekochte voorwerp
In geval van een verkoop of een lening op afbetaling zou het onrechtvaardig zijn, dat het voorwerp waarop het contract betrekking heeft, gedurende de opschorting door een ander schuldeiser gerechtelijk zou kunnen worden verkocht. Dergelijke verkoop zou nadelig zijn voor de schuldeiser die zich geblokkeerd ziet door de opschorting van betaling en hij zou voor de.koper de voordelen van een opschortingswetgeving verminderen. Bijgevolg wordt voorgesteld dat gedurende de opschorting het voorwerp waarop het contract waarvoor de opschorting werd verleend betrekking heeft, niet wettelijk zal kunnen worden verkocht bij rechterlijke beslissing,, tenzij de bes lagleggende schuldeiser kan doen blijken van een voorrecht ten opzichte van de vorderingen die onder toepassing vallen van de wet op de verkoop op afbetaling.
Op deze basis heeft de groep de volgende procedure voorgesteld : a) Indiening van de aanvraag De aanvraag zal worden ingediend door middel van een aangetekend schrijven aan de schuldeiser, waarbij o p e e n bijzonder formulier, dat ter beschikking van het publiek zal worden geateld, de oorzaken die de opschorting wettigen alsmede het bewijs van de aangevoerde redenen zullen worden vermeld Het formulier zal in drievoud worden ingevuld en één exemplaar zal worden geregistreerd op de griffie van het vredegerecht van de woonplaats van de schuldenaar.f b) Ontstentenis van verzet van de schuldeiser Indien de schuldeiser binnen de vijftien dagen geen verzet aantekent zal het recht op de opschorting verworven zijn voor zover de oorzaak van de opschorting blijft bestaan. \ c) Verzet van de schuldeiser 1. Indien de schuldeiser verzet wenst aan te tekenen tegen de opschorting moet hij dat bij aangetekende brief met bericht van ontvangst doen, uiterlijk vijftien dagen na ontvangst van het aangetekend schrijven van de aanvrager, en een afschrift van zijn brief richten aan de andere ondertekenaars van het contract. Tegelijkertijd geeft de schuldeiser zijn voornemen te kennen sich tot de vrederechter van de woonplaats van de schuldenaar te wenden. 2. Terzelfder tijd zal hij het geschil bij de vrederechter aanhangig maken bij een door hem zonder verplichte tussenkomst van een advokaat ondertekend verzoekschrift. 3. De vrederechter zal de partijen kunnen horen om hun de mogelijkheid te bieden hun verweer voor te dragen. Er zal geen verplichting bestaan zich door een advokaat te laten vertegenwoordigen. 4. Binnen vijftien dagen na de ontvangst van het aangetekend schrijven zal de vrederechter in laatste aanleg uitspraak doen over de gegrondheid van het verzet. De kosten zullen gedragen worden door de in het ongeö lijk gestelde partij.
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De inningskosten (6) worden in zijn schema niet speciaal
d) Toestand van d«-. borgen
vermeld.
1° Indien het onder a) vermelde formulier medeondertekend wordt door de borg heeft de opschorting; indien zij wordt toegestaan, voor hem''de opschorting van de invorderbaarheid van de betrokken termijnen tot gevolg;
Ingeval een contract wordt opgeschort moet de kredietmaatschappij geen nieuwe kosten tot samenstelling van het dossier meer doen (informatiekosten en kosten van de opening van het oorspronkelijk dossier). De drie andere elementen daarentegen kunnen door de opschorting worden verzwaard.
2° Indien het formulier niet door de borg wordt medeondertekend zal deze op initiatief van de schuldeiser worden verwittigd, volgens de onder punt c) 1° omschreven procedure;
Verschillende deskundigen werden geraadpleegd :
3° De borg zal het recht hebben hetzelfde verzoekschrift in te dienen als het ondet punt c) 2° vermelde ten einde zich tegen de opschorting te verzetten; 4° Indien hij dat verzoekschrift niet indient zal de borg het voordeel van de opschorting genieten,, in die zin dat hij gedurende deze opschorting niet om betaling van de opgeschorte termijnen kan worden verzocht, maar datj na het verstrijken van de termijn, zijn verplichtingen onveranderd blijven maar verlengd worden gedurende een tijdsspanne die gelijk is dl) aan het aantal maanden waarvoor opschorting wordt verleend.
De deskundigen hebben voor een raming een aantal gegevens naar voren gebracht die in de bijlage bij dit document zijn opgenomen. Uit deze gegevens blijkt dat de opschortingskosten uiteenvallen in twee bestanddelen die schematisch kunnen worden voorgesteld als volgt :
11) Ontleding van de kosten van een opschorting van de betalingen De onvoorzienbare verlenging van het contract brengt een verandering in de kosten van de verrichting teweeg. De financieringsinstelling moat een geschikte herfinancieringsmethode toepassen die, wanneer er een beroep zal worden op gedaan, zal afhangen van de rente-voorwaarden van het ogenblik welke, volgens de omstandigheden, min of meer duur kunnen uitvallen. Overeenkomstig de wet (1) omvat het lastenpercentage van ieder contract voor een verkoop op afbetaling : 1. de rente
de heren J. BASTIN, afgevaardigd beheerder van de "Assurances du Crédit" te Jambes, R.L. HOURDEQUIN, algemeen secretaris van de groerping der Activiteiten van het Krediet (B.V.K.), F. LEONARD, inspecteur bij het Ministerie van Economische Zaken, A. MICHAUX, afdelingschef bij de Nationale Bank van België'.
1° De bijkomende lasten, die door de begunstigde van de opschorting moeten worden betaald, hangen af van de vier volgende elementen : het kapitaalaandeel in de opgeschorte termijn, het aantal opgeschorte termijnen, de duur van de verschuiving en het normale lastenpercentage van het contract. 2° De kosten van de verzwaring van het riscio (extrapremie kredietverzekering)^ de bijkomende administratie- en beheerskosten die de opschorting tot gevolg heeft na aftrek van de beschikbaar gekomen kosten tot samenstelling van het dossier.
.,
2. de informatiekosten J. de kosten tot samenstelling van het dossier 4. de beheerskosten
•
5. de administratiekosten 6. de inningskosten en in 't algemeen alle kosten gevraagd bij de verkoop op afbetaling 7„ alsmede de premie inzake kredietverzekering, met uitzondering nochtans van de kosten gedaan bij de gedwongen uitvoering van het contract.
t;k
De heren ...... hebben doen opmerken dat zij niet over de nodige gegevens beschikken om de in het hierbijgevoegde rapport door de deskundigen voorgelegde cijfers te bevestigen of aan te vechten. Zij zijn evenwel van oordeel dat in de gemaakte raming de kosten op hun maximum zijn geschat en dat de voorgestelde opschortingsprocedure een verlaging van het bedrag der onder 2° vermelde kosten met zich zou brengen, ingevolge de vermindering van de geschilkosten die daaruit zou voortvloeien en de bevordering van de verkoop op afbetaling waartoe zij zeker zou bijdragen. 12) Last van de kosten der opschorting.
De heer BASTIN, geraadpleegd deskundige, geeft voor het lastenpercentage het volgende schema aan : - de kosten tot samenstelling van het dossier (2,3) - de dekking van het risico (7) - de rentelast»(1) die beïnvloed wordt door de noodzakelijkheid de niet geïnde termijnen te herfinancieren - de administratiekosten en de kosten van het beheer der rekening (4,5). (1) Koninklijk besluit van 23 december 1957 houdende bepaalde uitvoeringsmaatregelen van de wet van 9 juli 1957 tot regeling van de verkoop op afbetaling en van zijn financiering. Art. 3.
Met betrekking tot de twee voornaamste bestanddelen van de kosten der opschorting betuigt de Raad zijn instemming met de oplossing die ertoe strekt de bijkomende lasten welke voortvloeien uit de opschorting van het contract te doen dragen door de begunstigde van de opschorting. Wat betreft het andere bestanddeel, ni. de bijkomende administratie- en beheersrisico's, min de beschikbaar gekomen kosten tot samenstelling van het dossier, zijn de heren van oordeel dat deze kosten evenzeer als de bijkomende lasten, uitsluitend door de begunstigde moeten worden gedragen. Zij zijn verder van mening dat, mocht een nieuwe analyse van de kosten der opschorting plaatshebben, de Commissie van advies voor de verkoop, de lening en de persoonlijke lening op afbetaling bevoegd zou moeten zijn en iedere oplossing die een wijziging van het lastenpercentage im-
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BIJLAGE INGEDIEND DOOR DE DESKUNDIGEN pliceert haar voor advies zou moeten worden voorgelegd. De heren daarentegen spreken zich niet uit over de ontleding van de raming en van de berekening van de bijkomende administratie- en beheersrisico1s en stellen voor dat de Commissie tot regeling der prijzen opdracht zou krijgen dat onderzoek te verrichten op basis van een vdledig dossier. Zij zullen hun standpunt ten aanzien van de verdeling van de lasten bepalen zodra zij in het bezit zullen zijn van de resultaten van het onderzoek. Indien de kredietmaatschappijen de beschikking krijgen over bedragen die de bijkomende risico's dekken} kunnen zij ofwel die risi-r co's zelf dragen, ofwel zich tot een herfinancieringsmaatschappij wenden. De Raad was van oordeel dat het herfinancieringsprobleem tot het intern beheer van de kredietmaatschappijen behoort en dus niet speciaal moet worden onderzocht.
1. Raming van de kosten van een opschorting van de betalingen Volgens de geraadpleegde deskundigen wier namen in punt 11) worden vermeld dienen voor een raming van de kosten de volgende gegevens in aanmerking te worden genomen bij iedere opschorting van de betalingen. A. Administratiekosten en verzwaring van het risico De kosten zijn tweeërlei : - dekking van het risico : het risico wordt vergroot door de verlenging van het contract. Dit wordt in de praktijk gecompenseerd door een extrapremie (1), welke moet worden berekend op het totaalbedrag van de opgeschorte termijnen en gevoegd bij de normale risicopremie die gemiddeld 0,10% per maand krediet bedraagt en berekend wordt op het totaalbedrag van het contract (bijkomende premie voor kredietverzekering); " bijkomende administratie- en beheerkosten ; deze bijkomende beheers- en administratiekosten vloeien voort uit de opschorting van de betaling van de maandelijkse termijnen. (2) De voor de kosten tot samenstelling van het dossier bestemd^ bedragen hebben geen reden van bestaan meer. Zij kunnen derhalve in mindering komen van het deficit dat de andere factoren veroorzaken, in het bijzonder de bijkomende premie voor kredietverzekering en de uit de opschorting voortvloeiende administratie- en beheerskosten. (3) De toestand van de kredietmaatschappij ziet er uit als volgt : - zij recupereert een deel van de beschikbaar gekomen kosten tot samenstelling van het dossier (geraamd op 2% van het opgeschorte kapitaal); - zij moet een bijkomende kredietverzekering dragen (extrapremie); - zij moet bijkomende administratie- en beheerskosten dekken. (4) De op basis van die drie gegevens gemaakte berekeningen leveren een gemiddeld deficit op. (5) (1) Volgens de heer Bastin beloopt deze extrapremie 0,5% per bijkomende maand waarmee het krediet wordt verlengd. (2) Volgens de deskundigen worden zij op gemiddeld 500 F geraamd. (3) Doe. C.C.E. 1972/286, tabel III. (4) Volgens de deskundigen worden zij zoals hierboven vermeld op een forfaitair bedrag van 500 F geraamd. (5) Volgens de deskundigen bedraagt het 420 F per opgeschort bedrag + Doe. C.C.E. 1972/286, tabel IV, kolom C.
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B. Bijkomende lasten Om de bijkomende lasten te berekenen die de opschorting, d.w.z. de verlenging van het contract, met zich brengt en die verschuldigd zijn door de begunstigde, moet de kredietmaatschappij nagaan : - het kapitaalaandeel in de opgeschorte termijn; - het aantal opgeschorte termijnen; - de duur van de verschuiving (bijvoorbeeld voor een krediet van 12 maanden : als de opschorting betrekking heeft op de 4e termijn zal zij betaald worden in de 13de maand, d.i. een verdaging van 9 maanden). - het normale lastenpercentage van het contract. Door een combinatie van die vier factoren kunnen de bijkomende lasten worden bepaald. Het lastensupplement dekt dus; alle normaliter in het oorspronkelijke lastenpercentage begrepen bestanddelen (met uitzondering van de bijkomende administratie- en beheerskosten en de extrapremie die voortvloeit uit de verhoging van het risico). Het dekt onder meer de kosten voor de herfinanciering van de termijnen die niet werden geïnd tijdens de duur van de opschorting of moratoire renten. Deze bijkomende lasten die voortvloeien uit de verlenging van het contract variëren natuurlijk volgens de contracten. Bijvoorbeeld voor een verrichting voor een bedrag van 40.000 F dat moet worden terugbetaald in 18 maanden, en waarvan na betaling van de 3de termijn een opschorting wordt gevraagd die drie maanden duurt zouden, in hypothese dat de aanvankelijke voorwaarden onveranderd blijven, bijkomende lasten moeten worden betaald ten belope van 779 F, betaalbaar in drie maandelijkse termijnen boven de aanvankelijke termijn van 2.534 F. (1) Van die 779 F zou in een nieuw contract 133 F naar de kosten tot samenstelling van het dossier gaan. Bij een opschorting komt dit bedrag beschikbaar. Daarentegen bedraagt de uit de verlenging voorvloeiende "extrapremie kredietverzekering'V60 F en komen de administratiekosten daar nog bij. (2) C. De kosten van de opschorting vallen dus uiteen in twee componenten : - de kosten van de verzwaring van het risico en de bijkomende administratieen beheerskosten. - de bijkomende lasten, die veranderlijk zijn volgens de contracten.
(1) Doe. C.C.E. 1972/286 - tabel III. (2) Volgens de deskundigen worden de administratiekosten op 500 F geraamd, Het nog te dekken deficit bedraagt derhalve 133-60-500 =-427 F.
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2. SAMENVATTENDE STAAT VAN DE OPSCHORTINGSKOSTEN
DEEL 1
BIJKOMENDE LASTEN DIE DE BEGUNSTIGDE MOET BETALEN
DEEL 2
BEREKENING VAN HET DEFICIT DAT DE OPSCHORTING MET ZICH BRENGT SPIJT DE BETALING VAN BIJKOMENDE LASTEN TEN OPZICHTE VAN HET NORMALE LASTENPERCENTAGE WINST
OPSCHORTING VAN DE BETALING
Bijkomende lasten betaalbaar door de begunstigde in functie van - het kapitaalaandeel in de maandelijkse termijn - het aantal opgeschorte termijnen - duur van de verschuiving - lastenpercentage
de kosten tot samen stelling van het dossier
Het wettelijk lastenpercentage moet nort maal dekken
de kosten van de d e k - / ' king van het risico
de rentelast.
de administratiekosten en de kosten van het beheer der rekening Onderzoek van het verzoek om opschorting administratieve formaliteiten en rechtsvormen (1) door de deskundigen op 500 F geraamd (2) door de deskundigen op 420 F geraamd.
ONVERANDERDE LASTEN
BIJKOMENDE LASTEN
, Beschikbaar g e komen sommen normaal deel, te wijten aan de verlenging van het krediet en gedragen door de verhoging van de lasten deel dat voortvloeit uit de aangenomen gewoonte ;edurende enige tijd niet te betalen identiek, kosten gedragen, door de verhoging van de lasten identiek, kosten gedragen door de verhoging van de lasten NIET voorzien door het lastenpercentage Deficit gemiddeld 420 frank (2)
kosten geraamd op 500 frank (1)
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CENTRALE RAAD VOOR HET BEDRIJFSLEVEN
C.R.B.
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B r u s s e l , 7 december 1972.
ONTWERP VAN ADVIES BETREFFENDE DE ECONOMISCHE TOESTAND IN 1972 EN DE VOORUITZICHTEN VOOR 1973
ONTWERP VAN SAMENVATTING VAN DE DIAGNOSE EN VAN DE EVOLUTIEVOORUITZICHTEN
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C.R.B. 1972/564
ONTWERP VAN SAMENVATTING VAN DE DIAGNOSE EN VAN DE EVOLUTIEVOORUITZICHTEN
Algemene Evolutie.
In zijn advies van 23 juni 1972 stelde de Raad vast dat de totale vraag in de loop van het eerste halfjaar 1972 vaster was geworden onder invloed zowel van internationale als van binnenlandse factoren. De in december 1971 te Washington afgesloten monetaire akkoorden alsmede de door de E.E.G.autoriteiten getroffen wisselpolitieke beslissingen hadden bijgedragen tot een verbetering van het internationale monetaire en commerciële bestel en de eruit resulterende grotere stabiliteit op de valutamarkten had het klimaat van onzekerheid, dat tot einde 1971 op de internationale handel drukt, verzacht maar ongetwijfeld nog niet volledig opgeheven.
Op het binnenlands vlak hadden het door de regering aangekondigde relance-beleid eveneens bijgedragen tot de verbetering van het psychologisch klimaat, terwijl de in oktober 1971 genomen maatregelen tot stimulering van de woningbouw reeds hun eerste concrete resultaten begonnen op te leveren.
De Raad gaf terzelfdertijd als zijn mening te kennen dat de in het eerste halfjaar ingetreden verbetering waarschijnlijk in de komende maanden zou aanhouden en aan kracht zou winnen. Een aanzienlijke versnelling van het expansietempo van de totale vraag leek hem evenwel onwaarschijnlijk daar, gelet op het vrij hoge percentage opgesteld produktievermogen dat vooralsnog onbenut bleeft, voor het lopende jaar bezwaarlijk een sterke opleving van de uitbreidingsinvesteringen kon worden verwacht.
De thans beschikbare inlichtingen bevestigen dat de herleving die de Belgische economie in het tweede kwartaal kende, na een tijdelijke stabilisatie tijdens de vakantiemaanden verder is gegaan, maar dat de expansieversnelling in de herfst wellicht iets matiger is geworden dan in het tweede kwartaal van dit jaar.
Gelet op de hierboven aangehaalde ontwikkelingstendensen kan de groeivoet van het B.N.P., tegen constante prijzen, in geheel het jaar 1972 op om en nabij de 4 % worden geraamd.
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De opleving van de economische bedrijvigheid werd tot dusver ondersteund door de toename van de buitenlandse vraag, de voorullgang van de particuliere consumptie, de herneming in de woningbouw en de verhoging van de overheidsuitgaven. Zoals werd voorzien is de investeringsneiging van de bedrijven daarentegen zwak gebleven. In weerwil van de expansieversnelling van de produktie, is een gunstige kentering in de evolutie van de werkloosheid tot dusver uitgebleven; integendeel de werkloosheidsgraad verhoogt nog steeds. Deze evolutie schijnt te wijzen op een sterke rationalisatiebeweging in het Belgische bedrijfsleven, die zich o.m. uit in het streven naar een betere benuttiging van het reeds tewerkgestelde personeel alvorens nieuwe arbeidskrachten aan te trekken. In België, zoals in de andere E.E.G.-landen, wordt de jongste maanden een hausseverenelling van kosten en prijzen vastgesteld.
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Industriële bedrijvigheid.
De door het N.I.S. en het A.G.E.F.I. berekende algemenen d£ industriële £roduktie_ bevestigen de versnelling van het expansietempo van de industriële produktie, die ook tijdens de sectoriële raadpleging door het merendeel van de geraadpleegde sectoren werd gemeld. Deze expansieversnelling is op gang gekomen in het tweede kwartaal van 1972 en blijkt, volgens de eerste aanduidingen, na een betrekkelijke stagnatie tijdens de vakantiemaanden, verder te gaan. De N.I.S.-produktieindexcijfers volgens goederensoorten tonen aan dat de produktie van grondstoffen en intermediaire goederen, na een betrekkelijke stagnatie in 1970 en 1971, opnieuw is gaan stijgen in 1972, vooral vanaf het tweede kwartaal. De produktie van consumptiegoederen zet haar opgang verder, maar de expansie is in 1972 versneld en haar tempo is beduidend hoger voor de duurzame dan voor de niet duurzame verbruiksgoederen. De produktie van investeringsgoederen, ten slotte, kon zich tot dusver in 1972 slechts langzaam en onvolledig herstellen van de in 1971 opgelopen achteruitgang.
Voor 1973 wordt thans grosso modo een voortzetting van de huidige evolutietendensen in uitzicht gesteld : de expansie van de binnenlandse economische bedrijvigheid zou hoofdzakelijk door dezelfde vraagcomponenten als in 1972 geschraagd worden.
Onderging de industriële produktie in tijdelijke vertraging van het groeitempo in de loop van Wallonië' en Brussel, zowel in 1970 als in 1971, meestal kende zij hoogstens een zeer geringe vooruitgang t.o.v.
Gelet op het waarschijnlijke conjunctuurverloop bij de belangrijkste handelspartners, lijken de vooruitzichten betreffende de buitenlandse vraag in hun geheel vrij gunstig. De particuliere consumptie zou stevig blijven, maar een aanzienlijke toename ervan zou zich slechts voordoen indien het ^ psychologisch klimaat onder de consumenten zou verbeteren, waartoe vooral een afgetekende verhoging van de tewerkstelling zou kunnen bijdragen.
In 1972 is het herstel algemeen in de drie grote landstreken. De expansie is evenwel veel krachtiger in Vlaanderen dan in Wallonië en Brussel. In deze beide laatste gewesten was de produktie in de vakantiemaanden juli en augustus 1972 lager dan in de overeenkomstige maanden van 1971, terwijl in Vlaanderen de expansie aanhield, zij het tegen een lager tempo dan in het tweede kwartaal, toen het bijzonder hoog was.
De overheidsuitgaven zouden in 1973 verder toenemen, maar hun stimulerend effect zal kleiner zijn dan in 1971 en 1972. Naarmate de vraagexpansie vordert en de marge onbenut produktlevermogen verkleint, zal de investeringsneiging van de ondernemingen in de loop van 1973 geleidelijk toenemen. Op grond van de jongste investeringsenquête van de Nationale Bank zouden de gezamenlijke investeringsuitgaven, tegen lopende prijzen, voor geheel de Belgische fabrieksnijverheid in 1973 nauwelijks 2 7. hoger uitvallen dan in 1972.
De £rder_ontvanj»stj2n van de Belgische fabrieksnijverheid zijn zich beginnen te herstellen in november-december 1971 voor de exportmarkten en sedert februari voor de binnenlandse markt. Sedertdien heeft de totale vraag haar conjuncturele opgang tegen een matig tempo voortgezet. In oktober 1972 zouden evenwel zowel de binnenlandse als de buitenlandse vraag aanmerkelijk verstevigd zijn.
Op grond van deze vooruitzichten betreffende de evolutie van de onderscheiden vraagcomponenten alsmede van de produktievooruitzichten van de door de Centrale Raad voor het Bedrijfsleven en de bedrijfsraden geraadpleegde sectoren en met inachtneming van de gebruikelijke reserves o.m. ten opzichte van niet-voorzienbare gebeurtenissen op nationaal of internationaal vlak, kan de groeivoet van het bruto nationaal produkt, tegen constante prijzen in 1973 op ongeveer 4,5 7. worden gesteld.
Vlaanderen enkel een 1971, dan is zij in achteruitgegaan of het voorgaande jaar.
Tot dusver heeft de vooruitgang van de vraag alleen betrekking op verbruiksgoederen, inzonderheid op duurzame, alsmede op tussengoederen; de vraag naar investeringsgoederen voor de industrie daarentegen stagneert nog steeds. Het vaster worden van de totale vraag heeft geleid tot een versnelling van het £r£dukj:i£temg£ en tot een verbetering van de beoordeling van de voorraçien i*f£ewerjc£e_p£o^ukt:en die in een aantal industrieën tot een minlmumpeil zijn gedaald.
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Ook wordt een geleidelijke relatieve verbetering vastgesteld van de beoordeling van de totale ordervoorraad in de gezamenlijke fabrieksnijverheid, in deze zin dat het percentage ondernemingen die hun totale ordervoorraad lager dan normaal achten sedert het begin van het jaar steeds kleiner wordt, terwijl het percentage ondernemingen die hun totale ordervoorraad hoger dan normaal achten langzaam stijgt, alhoewel het eerste percentage nog steeds het tweede overtreft. De verbetering van de beoordeling van de totale ordervoorraad doet zich vooral voor in de industrieën der verbruiksgpederen alsmede in die van de tussengoederen, met uitzondering van de staalnijverheid, in de industrieën die investeringsgoederen voortbrengen daarentegen blijft de beoordeling eerder pessimistisch getint. Heeft de versteviging van de totale vraag dus reeds een positieve weerslag gehad, dan heeft zij tot dusver geen verlenging van de door de ordervoorraad verzekerde activiteitsduur tot gevolg gehad; deze is integendeel in 1972 nog enigszins verder teruggelopen, nl. van 3,9 maanden in het laatste kwartaal van 1971 tot 3,7 maanden in oktober 1972. Ter vergelijking kan er worden aan herinneardô dat het conjunctureel maximum van 4,3 maanden werd bereikt tijdens het eerste kwartaal van 1971 en dat de verzekerde activiteitsduur voortdurend in dalende lijn is gegaan. De jongste maanden is deze daling uitsluitend toe te schrijven aan de industrieën der uitrustingsgoederen voor de nijverheid. Veroorzaakte de verbetering van de totale vraag aanvankelijk een lichte verhoging van de aanwendingsgraad van het opgesteld produktievermogen, nl. van het minimum van 81',7 % in januari 1972 tot 83,0 % in mei, dan bleef zij sedertdien op hetzelfde peil doordat de vooruitgang in de industrieën der verbruiksgoederen en in de sector van de bouwmaterialen werd opgeheven door de achteruitgang in de staalnijverheid en in de industrieën der uitrustings(O goederen. Niettemin is het percentage ondernemingen die op volle kracht werken toegenomen van 27 in januari 1972 tot 29 in mei en tot 32 in oktober, dit laatste percentage is ongeveer even hoog als dat van oktober 1971 en van oktober 1968. Hierbij kan worden aangestipt dat het percentage ondernemingen die op volle kracht werken sneller gestegen is in 1968, dathhet jaar van het vorige economische herstel is geweest, dan in 1972.
De ontoereikendheid van de vraag blijft nog steeds veruit de hoofdoorzaak van de onderaanwending van het produktievermogen: het percentage ondernemingen die er gewag van maken is evenwel gedaald van 60 % in januari 1972 tot 59 % in mei en tot 50 7. in oktober. Het belang van het gebrek aan geschoolde en/of leidinggevende arbeidskrachten is nagenoeg ongewijzigd gebleven : 9 % in mei en oktober tegen 8 7. in januari 1972. De ontoereikendheid van de uitrusting is eveneens slechts in geringe mate toegenomen, nl. van 10 7. in januari en mei 1972 tot 12 7. in oktober. Dit knelpunt wordt vooral aangehaald in de sector van de bouwmaterialen, in enkele takken van verbruiksgoederen (personenwagens en electrische huishoudelijke toestellen) en in de non-ferrometalennijverheid.
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Het percentage van de ondernemingen die geneigd zouden zijn hun produktievermogen te vergroten indien de vraag zou toenemen is, alhoewel stijgend, toch nog betrekkelijk gering : het is .toegenomen van het minimum van 16 7o in januari 1972 tot 18 % in mei en tot 21 % in oktober. De toename van de geneigdheid tot vergroting van het produktievermogen deed zich vooralsnog vooral in de sector van de bouwmaterialen voor.
Het percentage ondernemingshoofden die zich aan een verhoging van d_e_vr_aa.g_^tij_dens__d£ £er_stvc>l£ende dri£ maanderi verwachten, is geleidelijk toegenomen sedert het begin van dit jaar en overtreft sederjfhet tweede kwartaal het afnemend percentage ondernemingshoofden die op korte termijn een vermindering van de vraag voorzien. In oktober deed zich evenwel een lichte ommekeer in deze evolutie voor. Zij is echter te recent om er reeds een fundamentele tendenswijziging in te kunnen onderkennen.
Bouwbedrijf. De J3eclrjjj[sraad_voor_ he_t Jtouwbedrijf: stelt vast dat de woningbouw^ die einde 1971 over het dieptepunt van de in 1970 begonnen inzinking scheen te zijn, sedertdien een verdere opleving vertoonde. Werd aanvankelijk een stijging van de woningbouwbedrijvigheid slechts in de loop van het tweede halfjaar van 1972 verwacht, dan blijkt het aantal begonnen individueel gebouwde woningen reeds tijdens de eerste traanden van Uit jaar merkelijk te zijn verbeterd in vergelijking met de beginmaanden van verleden jaar; dit ia ongetwijfeld mede te wijten aan de daling van de rentestand die op het einde van 1971 is ingetreden.
De £P£nbar_e_w£nj1n£b£uws£c£or_ heeft tijdens de voorbije maanden een zeer levendige aanbestedingsactiviteit aan de dag gelegd, mede dank zij de aanvullende conjunctuurschijf van 3.000 woningen waarvoor de Regering opdracht heeft gegeven. Bovendien lijkt de tijdelijke optrekking van het bouwpremiebedrag tot 100.000 F met ingang van juni jl. eveneens een stimulerende uitwerking te hebben, te oordelen naar het aantal premies dat sedertdien werd toegezegd in vergelijking met verleden jaar. In het licht van bovenvermelde aanduidingen meent de betrokken bedrijfsraad t.a.v. de resultaten voor 1972 en voor het eerste halfjaar van 1973 een bevredigende herneming van de individuele woningbouw te mogen verwachten. Voor de appartementenbouw daarentegen blijven de vooruitzichten voorlopig nog minder gunstig. In deze subsector is het geschokte marktvertrouwen blijkbaar nog niet overwonnen. De Bedrijfsraad voor het Bouwbedrijf doet evenwel opmerken dat deze over het algemeen bemoedigende vooruitzichten inzake woningbouw in het gedrang zouden kunnen komen, enerzijds, door een verhoging van de huidige rentevoeten en, anderzijds, door het opheffen na 31 december e.k. van de conjuncturele bouwpremietoeslag.
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Werd zes maanden geleden nog voorzien dat de bedrijvigheid in de sector der riie^resj^^njiiële^ &eb_ouwen_ in 1972 een zekere stagnatie zou kennen, na de sterke expansie, van het volume der opgerichte bedrijfsgebouwen tijdens de vorige jaren, en wegens de minder gunstige investeringsvooruitzichten die ondermeer tot uiting-kttïnnmin een daling van de verleden jaar afgeleverde bouwvergunningen, dan tonen de thans beschikbare gegevens aan dat het volume der begonnen niet-woongebouwen tijdens de eerste maanden van 1972 verder is toegenomen, en dit der bouwvergunningen opnieuw gestegen is in vergelijking met 1971.
Vooral voor de wegenwerken en de waterbouwkundige werken is de stemming van de ondernemingen vrij pessimistisch : 40 % onder hen achten de huidige verzekerde activiteitsduur onvoldoende. Wat de r_ompwer_ken_va_n_g£bouwen betreft, wordt een verdere verlenging vastgesteld van de verzekerde activiteitsduur voor de bouw van individuele woningen; nadat hij was gestegen van 4,0 maanden in het eerste kwartaal van vorig jaar tot 4,3 maanden in het vierde kwartaal, is hij in 1972 verder opgelopen tot 5,3 % in het derde kwartaal, peil dat in oktober gehandhaafd bleef.
De economische perspectieven, die opnieuw gunstiger, zijn geworden dan enkele maanden terug, wettigen dan ook het vooruitzicht op een verdere expansie in de sector der bedrijfsgebouwen, zij het in minder uitgesproken mate dan tijdens de vorige twee jaar.
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Wat de niet-woongebouwen ten slotte betreft, blijft de toestand nagenoeg gelijk. Voor deze categorie van gebouwen is de verzekerde activiteitsduur doorheen geheel het jaar 1971 voortdurend verminderd.van 25,0 maanden in het eerste kwartaal tot 21,7 maanden in het laatste. In 1972 schommelde hij rond 20 maanden en in oktober 11. bereikte hij 19,7 maanden.
Oorzaken van deze schijnbaar tegenstrijdige vaststellingen zijn : - enerzijds de stijging van de bouwkosten, de duurdere onteigeningen en de hogere eisen inzake technische voorschriften voor sommige werken, die de nominale vermeerdering van de vastleggingen grotendeels teniet doen;
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Voor 1973 dient te worden vermeld dat de Regering een afremming van het stijgingstempo der overheidsinvesteringen in uitzicht heeft gesteld; in het ontwerp van investeringsbegroting (incl. extra-budgettaire sector) wordt voor volgend jaar een bedrag van 86 miljard F voorzien, dit is 15 % meer dan in 1971 (75 miljard F) doch 5 % minder dan in 1972 (91 miljard F ) . De conjunctuuronderzoekingen van de Nationale Bank hebben uitgewezen dat de evolutie in de bouwnijverheid eerder "contracyclisch" is en dat zij verschilt volgens het werkentype. Voor de we£k£n__v£n_b£r^er_lJLjke_b£uwku_nd£ vermindert het in het begin van het jaar nog omvangrijke or,derbestand. De door de ordervoorraad verzekerde activiteitsduur is gedaald van 13,6 maanden in het eerste kwartaal van 1972 tot 12,8 maanden in het tweede kwartaal, tot 12,7 maanden in het derde kwartaal en tot 12,6 maanden in oktober jl. toen hij juist even lang was als tijdens het laatste kwartaal van 1971.
Ook voor de reekswwningen wordt enige opleving vastgesteld, die echter minder afgetekend is dan voor de individuele woningen. Voor de flatgebouwen,werd in het begin van 1972 een verdere verzwakking vastgesteld, zodat de verzekerde activiteitsduur terugviel tot het minimum van 9,2 maanden in het tweede kwartaal van dit jaar; sedertdien vertoont de bedrijvigheid tekenen van opleving en is de activiteitsduur opgelopen tot 10,7 maanden in het derde kwartaal en 11,2 maanden in oktober.
Ondanks de regelmatige toename van het bedrag der overheidsvastleggingen, die in de meeste subsectoren der openbare werken een hoog bedrijvigheidspeil waarborgen, stelt men vast dat het aantal gepresteerde arbeidsuren tijdens de jongste maanden is verminderd en dat het totale volume nog uit :te voeren werken van burgerlijke bouwkunde eveneens een neiging tot inkrimping vertoont, hoofdzakelijk wegens zijn onrustwekkende achteruitgang in de waterbouwwerken.
- anderzijds de toenemende rationalisering der werven?eii de snellere uitvoeringstermijnen die de arbeidsprestaties en de verzekerde bedrijvigheidsduur doen inkrimpen.
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Deed er zich dus een opleving in de woningbouw voor, dan heeft deze tot dusver weinig of geen knelpunten in deze sector van het bouwbedrijf 'veroorzaakt ! slechts 7 t der ondernemingen Vermelden èèh gebrek ààtt àrbèidskràcn* ten en materieel, die een vergroting van hun bedrijvigheid hindert. In de tak rompwerken van gebouwen in zijn geheel is de gemiddelde verzekerde activiteitsduur toegenomen van het minimum van 10,0 maanden in het eerste kwartaal van 1972 tot 10,8 maanden in het derde kwartaal, maar is op 10,6 maanden teruggevallen in oktober. De ondernemingen beginnen de toestand relatief gunstiger te beoordelen: het percentage ondernemingen die de verzekerde activiteitsduur lager dan normaal beschouwen is vanaf het eerste kwartaal van 1972 gaan dalen, terwijl het percentage ondernemingen die de activiteitsduur hoger dan normaal achten,in het eerste halfjaar nog op hetzelfde lage peil van 8 % bleef als tijdens het laatste kwartaal van 1971 en pas in het derde kwartaal is beginnen te stijgen, nl. tot 15 7., opgang die voortging in oktober toen 19 % werd bereikt. Ondanks deze gunstige kentering, zijn er toch nog steeds meer ondernemingen die de verzekerde activiteitsduur te klein achten dan ondernemingen die een^u tegengesteld oordeel uitdrukken.
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Dienstensector. Verder dient te worden aangestipt dat het groter optimisme waarvan een toenemend aantal ondernemingen in de tak rompwerken van gebouwen blijk geven, uitsluitend betrekking heeft op de woongebouwen en geenszins slaat op de niet-woongebouwen. De nog steeds hangende kwestie betreffende bouwtoelatingen voor het vestigen van distributieondernemingen in de periferie zou hierbij een rol spelen. Ten slotte kan nog worden aangestipt dat, ingevolge de conjuncturele opleving in het bouwbedrijf, de seizoenvermindering van de tewerkstelling waarschijnlijk geringer zal zijn dit jaar dan in 1970 en 1971.
In afwachting dat deugdelijke statistieken beschikbaar zullen zijn voor de totale omzet in geheel de sector van de distributie, heeft de Speciale Commissie voor de Distributie zich gestamd op de partiële gegevens die zij verzamelde. Hieruit blijkt dat : - de totale omzet in de grote distributieondernemingen, met uitzondering van de hypermarkten, tijdens de eerste }.Ó maanden van 1972, in lopende prijzen met 6,5 % is toegenomen, na in 1971 slechts met 0,1 % te zijn vooruitgegaan; - de groeivoet van het omzetcijfer van de filiaalbedrijven in voedingswaren voor 1972 op iets meer dan 10 % in courante prijzen mag worden geraamd; - de verkoopcijfers van de bij Febecoojp en Welvaart aangesloten verbruikscoöperatieven in geheel het jaar 1972 3>;^met ongeveer -~- - 7 % vooruitgegaan zijn.
Land- en tuinbouw, bosbouw, visserij.
De brutowaarde van de totale JLandj^ £n_tuinb£uwpr_oduktjLe^%, beliep in 1971 iets meer dan 96 miljard F, waarvan de dierlijke en de plantaardige landbouwproduktie resp. 66,6 % en 13,3 % en de tuinbouwproduktie 20,1 % uitmaakten. Voor 1972 in zijn geheel verwacht men een toename in waarde met 6 à 8 % vçbr de dierlijke prodiktie, een status quo voor de plantaardige produktie en een hausse van ongeveer 10 % \pór detuinbouwproduktie. Elk van deze drie sectoren zal in 1973 vermoedelijk een uitbreiding van zijn produktie (in waarde) kennen. Inzake bosbouw £n_b£S£n_tginning^ kan worden aangestipt dat de binnenlandse vraag naar hout in 1972, ingevolge de opleving in de woningbouw en de gunstige evolutie van de meubelmarkt, vast is, terwijl de exportvraag, vooral die vanwege de Duitse Bondsrepubliek, opnieuw een versteviging te zien gaf. Aangenomen mag worden dat de produktie van inlands hout in 1972 ongeveer hetzelfde tempo bereikte als verleden jaar. In 1973 zullen de voor 1972 voorziene produktiecijfers waarschijnlijk niet worden overtroffen. Na een gunstig jaar 1971, dat gekenmerkt was door een toename van de visaanvoer met 8 %, onderging de visserij in 1972 een lichte teruggang op dit gebied, die voor de eerste negen maanden samen op 2 % in hoeveelheid en op ongeveer 4 % in bruto-aanvoerwaarde mag worden geraamd. Door reeds op 7 september met IJsland een tweejarig akkoord te; sluiten, is België" er als eerste land in geslaagd de belangen van zijn Ijslandvisserij voorlopig en gedeeltelijk veilig te stellen.
De omzet van de "Economie populaire de Ciney" zou een analoog/ "_ verloop hebben gekend. Daar waar de hogervermelde verbruikscoöperatieven voor 1973 een verdere verhoging van hun omzet voorzien, nl. met 12 % voor Febecoop en met 7 % voor Welvaart, meenden de vertegenwoordigers van de grote distributieondernemingen en van de filiaalbedrijven in voedingswaren geen vooruitzichten voor 1973 te kunnen formuleren, gelet op de onzekerheid die er heerst t.a.v. de bouwtoelatingen voor vestigingen in de periferie. In ieder geval zou deze kwestie een ongunstige weerslag hebben op hun omzetten in 1973, daar de achteruitgang van de omzet van hun vestigingen in de stadskernen niet zal worden goedgemaakt door de vooruitgang in nieuwe vestigingen in de periferie. Wat de activiteit van de verzekeringsmaatschappijen betreft, ziet het er naar uit dat de recente tariefwijzigingen inzake burgerlijke aansprakelijkheid voor autovoertuigen alsmede de tariefverhogingen voor verzekering tegen arbeidsongevallen in 1972 tot een aanzienlijke versnelling van de jaarlijkse groeivoet van de totale ontvangsten tot meer dan 12 % mag worden verwacht. Voor 1973 daarentegen dient, hoewel dat jaar nog wel zal worden beïnvloed door de voormelde tariefhervormingen, te worden aangestipt dat, ingeval de geplande verhoging van de bezoldigingsplafonds die tot basis dienen voor de berekening van de bijdragen "wettelijk pensioen" zou worden doorgevoerd, het gedeelte van het incasso van de tak',leveii'dat betrekking heeft op de groepsverzekeringen een aanzienlijke daling te zien zal geven. Inzake de evolutie in de sector toerisme, dient te worden vermeld dat het aantal overnachtingen in 1972 waarschijnlijk lager zal liggen dan in 1971. Waar de Ardennen en de Kempen hun positie blijken te hebben behouden, heeft de kust dit jaar geleden onder factoren zoals het slechte xjeer en de ruchtbaarheid die werd gegeven aan de vervuiling van de stranden. Volgens het Commissariaat-Generaal voor Toerisme zal het aantal overnachtingen vermoedelijk lichtjes stijgen tot einde 1972 en ook voor 1973 wordt een toename verwacht, vooral wegens de belangrijke sommen die in de jaren 1971 en 1972 aan to^stische reclame in binnen- en buitenland werden besteed.
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Wat de activiteit in de vervoersector betreft, kan gewezen worden op de over het algemeen gunstige evolutie van de bedrijvigheid in de Belgische zeehavens. In de haven van .Antwerpen, lag de aanvoer van stukgoederen in het Ie semester 1972 8,7 % hoger dan in 1971 en een zelfde groeitempo wordt voor 1973 vooropgesteld. De aanvoer van massagoederen daarentegen daalde, maar voor 1973 mag een stijging van de aanvoer van ijzererts worden verwacht. De afvoer van stukgoederen zal in het jaar 1972 in zijn geheel op een hoog peil gehandhaafd blijven. Voor 1973 mag een lichte toename van ongeveer 3,3 % worden verwacht. De afvoer van massagoederen is met 36 % gestegen. Voor 1973 wordt evenwel een ger ringe aangroei met amper 2 % verwacht. Voor de haven van Gent mag voor 1972 een verdere toename van de aanvoer met 8 % en van de afvoer me"t~~18 % worden tegemoet gezien. Voor 1973 wordt een s tij ging van de aanvoer van massagoederen en van de totale afvoer maar één status quo inzâké dê aanvoer van stukgoederen voorzien. In de haven van Bjügge_-^fi.eJy^Êge_ evolueerde de activiteit gunstig in het eerste halfjaar. Er werden echter geen vooruitzichten meegedeeld voor het tweede semester 1972 en ook niet voor 1973.
Rekening gehouden met de resultaten tijdens het eerste halfjaar en met de vermoedelijk nagenoeg eveijhoge resultaten tijdens het tweede halfjaar van 1972, kan het goederenverkeer op het zeekanaal ^n_ii^ ^ h a v e n i r i h i s e l ^ als volgt worden geraamd : de aanvoer van stukgoederen zou stijgen van 22.828 ton in 1971 tot 30.600 ton in 1972 en tot 33.000 ton in 1973 terwijl die van massagoederen zou toenemen van551.069 ton in 1971 tot ruim 679.800 ton in 1972 en tot 707.000 ton in , 1973; de afvoer van stukgoederen zou oplopen van 27.100 ton vorig jaar tot bijna 35.100 ton in 1972 en tot 40.000 ton in 1973, terwijl de afvoer van massagoederen zou toenemen van 207.950 ton tot 224.400 ton in 1972 en tot 240.000 ton in 1973. Wat de N.M.B.S. betreft, vertoonde het reizigersverkeer (aantal reizigers en aantal reizigers-km) tijdens het eerste semester 1972 een lichte daling t.o.v. het overeenkomstig tijdvak van 1971. Deze daling zal zich tijdens het tweede halfjaar verderzetten om in 1973 op hetzelfde peil gehandhaafd te blijven. Voor 1973 mag men een lichte stijging van het goederenverkeer verwachten. Het vervoer van brandstoffen zal een lichte afname vertonen en het vervoer van bouwmateriaal zal onveranderd blijven.
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Tijdens het eerste halfjaar 1972 heeft de N.M.V.B. 130.428.000 reizigers vervoerd, dit is een daling van 0,5 % t.o.v. het eerste semester 1971. Voor het tweede semester wordt een verdere afname van ca 0,5 % verwacht. Het aantal reizigers zal tetionnair blijven tijdens het eerste halfjaar 1973.
De maatschappijen voor stedelijk gemeenschappelijk vervoer van Brussel en Verviers, voorzien een lichte toename van het aantal vervoerde reizigers in het tweede halfjaar van 1972 en in geheel het jaar 1973, terwijl de STIL (Luik) eveneens een lichte stijging voorziet in het tweede halfjaar zowel V-ÊU' 1972 als van 1973 maar een lichte teruggang in het eerste halfjaar van 1973 t.o.v. de overeenkomstige periode van 1972. De MIVG (Gent) voorziet een verdere lichte achteruitgang in het tweede halfjaar van 1972 en geheel het jaar 1973, terwijl de MIVA (Antwerpen) en STIC (Charleroi) voor dezelfde perioden een verdere achteruitgang begrepen tussen resp. 3,5 en 4,4 % en tussen 5,3 en 5,7C' verwachten. ' Gezien de laattijdigheid waarmee de statistieken gepubliceerd worden, is het beschikbaar cijfermateriaal inzake de activiteit van het wegvervoer niet recent genoeg om voor een conjunctuuranalyse bruikbaar te zijn. Particuliere consumptie. Voor de evolutie van het particuliere verbruik in zijn geheel in 1972 beschikt men over twee macro-economische ramingen : Volgens het in september 1972 opgestelde ontwerp van economisch budget voor 1973, zou het particuliere verbruik in enge zin (aankopen van de particulieren, exclusief de voorraadmutaties in de distributie), na een teruggang in 1971 ingevolge de weerslag van de invoering van de B.T.W. per 1 januari van dat jaar en inzonderheid van de anticipatieve aankopen die in 1970 in het vooruitzicht hiervan werden gedaan, in geheel het jaar 1972 naar volume met ongeveer 6 % kunnen stijgen. Deze evolutie van het particuliere verbruik wordt verklaard o.m. door enerzijds de ietwat geringere toeneming van de gezinsinkomens in 1972 dan in 1971 en anderzijds een afneming van de spaarneiging van de particuliEren. In de algemene commentaar bij zijn tijdens het derde kwartaal 1972 gepubliceerde raming merkt Dulbea o.m. op dat'alle posten van de private consumptie, zowel de lopende uitgaven als de duurzame goederen, bijdragen tot het tfehoud van een groeivoet hoger dan 4,5 % voor de eerste vijf maanden van 1972'."Voor het hele jaar 1972 verwacht Dulbea een toename van de privê-consumptie met 4,25 % in vaste prijzen en met 9 % in werkelijke prijzen. Benevens de hoger reeds vermelde partiële gegevens over de evolutie van de omzet in de distributie, kan inzonderheid gewezen worden op de sterke stijging van het aantal tot het verkeer toegelaten nieuwe personenwagens in 1972. Na in 1970 met 3,5 % en in 1971 met bijna 12 % te zijn gedaald^telkens in vergelijking met het vorige jaar, is het aantal nieuwe tot het verkeer toegclat/en personenauto's tijdens de eerste 10 maanden van 1972, in vergelijking met 'de overeenkomstige cijfers van 1971, met 67.931 eenheden, dit is met 31,1 %, toegenomen. Zodoende werden zelfs de vorige recordcijfers van *de overeenkomstige maanden van 1969 met 14.011 eenheden of met 5,1 % overtroffen.
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Dulbea verwacht dat de groeivoet van de privé-consumptie in 1973 zal oplopen tot 5 % in vaste prijzen en tot 10 % in werkelijke prijzen. Er dient rekening te worden gehouden met de mogelijkheid dat, indien de versnelling van de economische expansie aanhouuL en zij een geleidelijke verbetering van het tewerkstellingspeil en van het algemeen economisch klimaat tot gevolg heeft, een gedeelte van de tijdens de jongste twee jaren geaccumuleerde aanzienlijke potentiële koopkracht van de particulieren in de loop van 1973 zou kunnen worden omgezet in een effectieve vraag naar verbruiksgoederen, zodat het groeitempo van de particuliere consumptie zou versnellen.
Overheidsverbruik. In het ontwerp van economisch budget voor 1973 wordt de^aangroei van het overheidsverbruik tegen lopende prijzen, gedefinieerd volgens de in _ de nationale rekeningen gebruikelijke methode, in 1972 t.o.v. 1971 geraamd op vi* 16,3 %. Dit stijgingspercentage, dat heel wat hoger is dan voor de jaren 1971 en 1970, toen resp. groeitempi van 14 % en van minder dan 10 % werden opgetekend, dient vooral te worden verklaard door de toeneming zowel van de personeelskosten (+ 17,4 %) als van de uitgaven voor de aankoop van goederen en diensten (+ 15,3 7o). Ook tegen constante prijzen is het accres van het overheidsverbruik in 1972 belangrijker dan in 1971, nl. + 7,4 % en + 4,8 %. Voor 1973 voorziet het ontwerp van economisch budget een vertraging van het stijgingstempo van het overheidsverbruik : rekening houdend met het feit dat de herwaardering van het openbaar ambt volgend jaar een geringere weerslag zal hebben dan in 1972 alsmede met de door de regering nagestreefde afremming van de expansie van de overheidsbestedingen, ramen de opstellers van het ontwerp van economisch budget de stijging van het overheidsverbruik op 9,4 % tegen courante en op 4 7O tegen constante prijzen.
Particuliere investeringen. Zowel de resultaten van de door de Centrale Raad voor het Bedrijfsleven einde oktober - begin november gehouden sectorië'le raadpleging als die van de jon^te door de Nationale Bank georganiseerde onderzoeking nopens de investeringsuitgaven in vaste activa hebben aangetoond dat de bedrijfsinvesteringen in 1972 zwak zijn geweest en in hun geheel waarschijnlijk een lichte achteruitgang, in lopende prijzen, t.o.v. hun peil*van 1971 zullen te zien geven ,en dat voor 1973 vooralsnog slechts een geringe vooruitgang, in lopende prijzen, in uitzicht kan worden gesteld. * Tijdens de £e£t£ritf_le_raa£>JLo£in£ is gebleken dat men in de landen tuinbouw, in tegenstelling tot de vorige jaren, voor 1972 en 1973 een verhoging van de investeringen mag verwachten, dit onder invloed van de vrij gunstige vooruitzichten in deze sector, de rentedaling in een goed deel van 1972 en het toenemende rendement in de landbouwsector.
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In de visserij ondergingen de investeringen in 1972 opnieuw een lichte achteruitgang. Voor 1973 zouden de investeringsvooruitzichten toch enigszins gunstiger zijn. Nu de overgang naar aardgas quasi voltooid is, nemen de investeringen in de betrokken sector uiteraard af, nl. met 6,5 % in 1972 tijdens welk jaar zij toch nog ongeveer 4,6 miljard F belopen en met 38 % in 1973 wanneer zij op minder dan 2,9 miljard F zullen terugvallen. Voor 1973 worden geen nieuwe uitbreidingsinvesteringen in de petroleumnijverheid voorzien. In de electriciteitssector zouden de investeringsuitgaven verhogen van iets minder dan 12 miljard F in 1972 tot 13 à 13,5 miljard F in 1973. In de meeste takken van de verwerkende nijverheid zijn de investeringsuitgaven in 1972 beneden hun peil van 1971 gebleven. Dit was o.m. het geval in de ijzer- en staalnijverheid (13 % of ongeveer 1 1/4 miljard F minder dan in 1971), in de. metaalverwerkende nijverheid (2 % of zowat* 300 miljoen F minder), in de chemie (- 25 "L of - 3 miljard F ) , in de papier- en kartonnijverheid (- 21 % ) , alsmede in bijna alle takken van de bouwmaterialen. De investeringen zijn alleen toegenomen in de textielindustrie (+ 20 % ) , de non-ferrometalenindustrie (+ 5,5 % of 88 miljoen F meer), de cementnijverheid (+ 10 "U of een goede 50 miljoen F) en de houtverwerkende nijverheid (lichte verhoging). Volgens de huidige vooruitzichten zouden de investeringen in 1973 alleen toenemen in de cementindustrie (+ 23 %) en in lichte mate in de lederindustrie, de kleinijverheid en de houtverwerkende nijverheid. In alle andere verwerkende nijverheden zouden ze dalen. In dit verband dient in 't bijzonder te worden gewezen op de verdere aanzienlijke daling, die wordt voorzien in de ijzer- en staalnijverheid (•- 54 % volgens het Verbond der Belgische Hoogovens en Staalfabrieken en - 32 "L volgens de investeringsenquête van de Nationale Bank), alsmede op de achteruitgang met 2 % in de metaalverwerkende nijverheid en met 7 % in de non-ferrometalennijverheid. Wat de distributiesector betreft, hebben alleen de coöperatieve verenigingen becijferde gegevens betreffende hun investeringen meegedeeld. Bij Febecoop zouden de investeringsuitgaven stijgen van 235 miljoen F in 1971 tot 257 miljoen F in 1972 en tot 460 miljoen in 1973. Bij Welvaart daarentegen lagen de investeringsuitgaven 14 % lager in 1972 dan in 1971. Voor 1973 werden geen investeringsvooruitzichten meegedeeld. De investeringen van de grote distributieondernemingen en van de filiaalbedrijven in voedingswaren ondergingen in 1972 de ongunstige weerslag van de blokkering der bouwtoelatingen voor vestigingen in de periferie. Ook volgend jaar zal deze kwestie de investeringen van deze distributietakken drukken.
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De resultaten van de jongste enquête vari de_N£tiioiiaJLe_Bank hebben aangetoond dat de achteruitgang van de totale bruto-investeringsuitgaven voor vaste activa in de industrieën die door de enquêtes van de Bank worden nagegaan en in de scheikundige industrie in 1972 sterker is geweest dan tijdens de vorige zesmaandelijkse"enquête van • maart jl. ~ , werd voorzien. Inderdaad, daar waar zes maanden geleden voor geheel het jaar 1972 een vermindering van de totale bruto-investeringsuitgaven, in lopende prijzen, met 4 tot 7 7. t.o.v. het vorige jaar werd voorzien, wordt thans, op grond van de resultaten van het eerste halfjaar en de vooruitzichten voor het tweede halfjaar een achteruitgang met 7 à 10 7. verwacht; Dit komt erop neer dat het bedrag van de investeringsuitgaven zou dalen van 55,0 miljard frank in 1971 tot 49,5 miljard F in 1972, i.p.v. tot 50,5 miljard zoals in maart 1972 werd in uitzicht gesteld. De bruto-investeringsuitgaven zouden van het ene jaar tot het andere verminderen in volgende industrieën : ijzer en staal, scheikunde, petroleum, voedingsmiddelen, leder, houtverwerking, papier, bouw, glas en keramiek. Ze zouden integendeel toenemen in de automobielindustrie, de textielnijverheid, de electriciteitsvoortbrengst, de cementnijverheid en de nijverheid van de cementagglomeraten en de non-ferrometalennijverheid. Wat de bedrijfsinvesteringen in 1973 betreft, verklaarden 86 7„ van de ondervraagde ondernemingen reeds een beslissing terzake te hebben genomen. Uit hun verklaringen kan worden afgeleid dat de bruto-investeringsuitgaven volgend jaar, in lopende prijzen, met ongeveer 2 70 zouden kunnen stijgen in vergelijking met 1972. De investeringsuitgaven zouden verhogen in sommige industrieen die bouwmaterialen voortbrengen (cement, cementagglomeraten, glas, keramiek), in de petroleumnijverheid en de electriciteitssector, alsmede in de automobielnijverheid, de houtverwerkende nijverheid, de textielindustrie en de ledernijverheid. Wegens overuitrusting zouden de investeringsuitgaven daarentegen dalen in de chemische nijverheid, de ijzer- en staalindustrie, de non-ferrometalennijverheid, het bouwbedrijf en de papiernijverheid. De geneigdheid tot investeren blijft nog steeds gekenmerkt door een aarzeling, die haar oorsprong vindt in het gebrek aan vastheid in de vraagontwikkeling.
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Luidens de Algemene toelichting bij de rijksbegroting voor 1973 werd het investeringsprogramma ten laste van de budgettaire sector voor 1972 vastgesteld op 57,5 miljard F. Ten einde bij te dragen tot de economische heropleving werd het in de loop van het jaar vermeerderd met een conjunctuurprogramma van 5,6 miljard F, voortkomend van het algemeen relanceprogramma van 10 miljard F dat in de regeringsverklaring werd aangekondigd. Verscheidene andere vermeerderingen , o.a. een overdracht van 600 miljoen F van de gedebudgetiseerde sector naar de begroting van het Wegenfonds en de overdrachten van het programma van 1971 die nog niet volledig waren uitgeput, brachten dit investeringsprogramma voor 1972 uiteindelijk op een bedrag van bijna 68 miljard F, d.i. 21,3 7o hoger dan de verwezenlijkingen in 1971. Het oorspronkelijk op 19,4 miljard F vastgestelde investeringsprogramma 1972 van de gedebudgetiseerde sector werd opgevoerd tot 22,8 miljard F dank zij de toevoeging van een conjunctuurschijf van 4 miljard F en rekening houdend met de overdracht van 600 miljoen F aan het Wegenfonds. Aldus overtreft het aangepast programma 1972 met 19,4 % de in 1971 gedane verwezenlijkingen. Bij deze vastleggingsprogramma's van de begrotingssector en de gedebudgetiseerde sector, waarvoor de Staat rechtstreeks of onrechtstreeks voor de financiering instaat, dienen de investeringsuitgaven van de sector der instellingen van openbaar nut te worden gevoegd : het aangepast programma 1972 van deze sector zal vermoedelijk 26,2 miljard F belopen, d.i. 36,7 7„ meer dan het bedrag van het aangepast programma 1971.
de door miljard der ter tijdens periode
Tijdens de eerste negen maanden van 1972 beliep het bedrag van het Gemeentekrediet aan de lokale besturen toegestane leningen 20,4 F (20,2 miljard F voor de overeenkomstige periode in 1971). Het bedrag beschikking gestelde leningen verhoogde daarentegen van 15,9 miljard F de eerste negen maanden van 1971 tot 18,9 miljard F tijdens de zelfde in 1972.
Uitgaande van de verwachting dat de conjunctuurexpansie zich in 1973 zal doorzetten, voorziet het economisch budget voor volgend jaar een beperking van de groei van de globale overheidsinvesteringen tot 1,6 % in volume en 5,7 7o in waarde. Deze matiging van het stijgingstempo der overheidsinvesteringen komt duidelijk tot uiting in de Algemene toelichting bij de rijksbegroting voor 1973.
Overheidsinvesteringen. In het ontwerp van economisch budget 1973 wordt de verhoging van de globale overheidsinvesteringen, bepaald overeenkomstig de in de nationale rekeningen gehanteerde termen, in 1972 t.o.v. 1971 geraamd op 13 7, tegen constante en op 19,8 7. tegen lopende prijzen. In 1971 lagen de overheidsinvesteringen evenwel nominaal ca 30 7. en naar volume 15,4 7. boven het peil van 1970.
Het gezamenlijk investeringsprogramma van de budgettaire en van de gedebudgetiseerde sectoren werd vastgesteld op 86,1 miljard F tegenover een oorspronkelijk programma van 76,9 miljard F en een aangepast programma van 90,8 miljard F in 1972. In vergelijking met het aangepast programma van 1972 wordt aldus een vermindering der investeringen van ca 5 % in uitzicht gesteld. Voor de sector van de instellingen van openbaar nut werd het programma 1973 geraamd op 30,9 miljard F tegenover ?.0,7 miljard F als oorspronkelijk en 26,2 miljard F als aangepast programma in 1972. De voor deze sector vastgestelde belangrijke stijging (+ 17,9 % t.o.v. het aangepaste programma 1972) vloeit inzonderheid voort uit de inspanningen welke de regering op het gebied van de huisvesting zal leveren.
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C.R.B. 1972/564 - 16 De vastgelegde investeringen en de betalingen van de Regie der Luchtwegen (Brussel Nationaal + Vlaams en Waals economisch gewest) beliepen tijdens het eerste halfjaar resp. 1.122 en 205 miljoen F. Voor het tweede halfjaar zullen deze bedragen 1.543 miljoen F voor de vastgelegde investeringen en 635 miljoen F voor de betalingen oberèiken.
Het globaal bedrag van de toegestane vastleggingsprogramma's voor 1973 ten laste van de drie sectoren samen (exclusief financiële uitgaven) bereikt 117 miljard F, d.w.z. bijna 20 "U meer dan de oorspronkelijke programma's voor 1972, doch nagenoeg evenveel als de aangepaste programma's voor dit jaar.
Buitenlandse Handel.
Tijdens de door de Centrale Raad voor het Bedrijfsleven gehouden sectorie'le raadpleging werden volgende inlichtingen ingewonnen betreffende de evolutie van de investeringen in de sector vervoer.
Tijdens de eerste 9 maanden van 1972 beliep de totale B.L.E.U.invoer naar waarde in lopende prijzen 496.957,9 miljoen /F, d.i. 9,3 °L meer dan tijdens de overeenstemmende periode van 1971 (454.479,1 miljoen).
In de Belgische zeehavens gaan de investeringen in stijgende lijn.
Het expansietempo van de invoer is tijdens het eerste en het derde kwartaal nagenoeg normaal geweest (het bedroeg resp. 11,3 en 11,4 % ) , maar heeft'in het tweede kwartaal in vergelijking met de voorgaande jaren een afgetekende vertraging te zien gegeven (5,6 % ) .
In de haven van Antwerpen steeg het totaal der vastgelegde investeringen van 864 miljoen F in 1971 tot 1.293 miljoen F in 1972. De uitgevoerde betalingen bedroegen in 1971 363 miljoen F; de ingeleide betalingen beliepen 221 miljoen F op 1 september 1972. Het begrotingskrediet liep op van 1,3 miljard F in 1971 tot 3,2 miljard F in 1972.
De analyse van de spreiding van de invoer naar de afdelingen van de Brusselse naamlijst toont aan dat de belangrijkste vijf secties in vergelijking m e t d e e e r ste 9 maanden van vorig jaar samen met 10,3 7» vooruit zijn gegaan. Vier van de vijf belangrijkste secties namen aan deze stijging deel, met name vervoermaterteel (+ 31,6 % ) , textielstoffen en -waren (+ 12,8 % ) , minerale produkten (+ 8,7 %) alsmede machines en toestellen (+ 4,9 % ) . De sectie onedele metalen en werken vormt hierop,met een achteruitgang van 1,8 %,de enige uitzondering. Het aandeel van deze vijf secties in de totale invoer beloopt nu 61,3 % tegen'60,8 7. in 1971.
Wat de haven van Gent betreft, wordt voor de vastgelegde investeringen, die in 1971 83,5 miljoen beliepen, een bedrag van ca 605 miljoen in 1972 voorop gesteld. De betalingen, die in 1971 83,5 miljeen bereikten, zullen in 1972 102,3 miljoen belopen. Het begrotingskrediet zal van 244 in 1971 tot 515 miljoen F stijgen in 1972. Voor volgend jaar wordt een aaftstêtïlijke vertio'ginç van de betalingen verwacht. Voor de haven van Zeebrugge, waar belangrijke werken aan de gang zijn, werden geen gegevens meegedeeld. Het begrotingskrediet voor het zeekanaal en de haveninrichtingen van Brussel^dat in 1971 616 miljoen F bedroeg, zal 500 miljoen F belopen in 1972. De betalingen bereikten vorig jaar 111 miljoen. De betalingen voorzien in de volgende jaren belopen 505 miljoen. Bij de N.M.B.S. lag het investeringspeil voor infrastructuur en materieel respectievelijk ca 21 7. en 25,5 "U hoger in 1972 dan in 1971. De investeringen zullen in 1973 een lichte stijging vertonen. Het totaal der vas tleggingen voor'infras truc tuur en rijdend materieel en der betalingen van de Nationale Maatschappij voor Buurtspoorwegen bedroeg tijdens het eerste halfjaar 1972 respectievelijk 24,1 en 151,4 miljoen F. Tijdens het tweede halfjaar van 1972 zal het totaal der vastleggingen oplopen tot 368,8 miljoen F en in het eerste en tweede semester van 1973 respectievelijk 112 en 300 miljoen F belopen. De betalingen zouden voor de vermelde periodes respectievelijk 181, 167,8 en 202,2 miljoen F bedrugen. Bij de maatschappijen voor stedelijk gemeenschappelijk vervoer zijn in 1972 de investeringen in infraatruc tuur aanzienlijk gestegen, maar die in materieel sterk gedaald, zodat uiteindelijk het totale invoütoringspeil lager IÜR in 1972 dan in 1971, nl. 360 miljoen togen 846 miljoen. In 1973 zullen de investeringen echter stijgen tot 2,4 miljard F, vooral ingevolge do toenemende
investeringen Jfh materieel.
'T)
Onder de overige secties, die samen een stijging van 7,9 7« vertoonden, kunnen als uitschieters vermeld worden : levende dieren (+ 25,3 7o), hout, houtwaren en kurk (+ 19,7 70) en leder, pelterijen en marokijnwerk (+ 15,5 7»), De invoer van prbduktiegoederen tijdens het eerste en tweede kwartaal 1972 lag hoger dan tijdens de overeenstemmende kwartalen van 1971; het stijgingspercentage was tijdens het tweede kwartaal met 3,7 7, evenwel aanzienlijk kleiner dan een jaar voordien^toen 8,4 7» werd opgetekend. De import van verbruiksgoederen bleef'toenemen tegen nagenoeg hetzelfde tempo als tijdens het eerste halfjaar van 1971. De invoer van uitrustingsgoederen daarentegen geeft sedert het laatste kwartaal van 1971/>mede als gevolg van de verlangzaming van de economische bedrijvigheid, een duidelijke expansievertraging en zelfs een absolute achteruitgang t.o.v. de overeenkomstige kwartalen van het jaar voordien te zien.
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Voor de eerste 9 maanden samen bedroeg de totale export 504.451,4 miljoen F, tegen 451.479,3 miljoen voor de overeenstemmende periode van 1971, wat neerkomt op een toeneming met 11,7 7„. Tijdens de eerste twee kwartalen van 1972 lag het stijgingstempo van de B.L.E.U.-uitvoer naar waarde in lopende prijzen merkelijk hoger dan tijdens dezelfde tijdspanne van 1971, maar benaderde geenszins de hoge percentages van de overeenkomstige kwartalen van 1970. Tijdens het derde kwartaal van 1972 was een lichte vertraging merkbaar. De vijf belangrijkste secties (onedele metalen, vervoermaterieel, textielwaren, machines en toestellen en chemische en farmaceutische produkten) geven samen een vooruitgang met 8,9 7», d.i. minder dan die van de totale uitvoer^ te zien. Alle secties namen aan deze stijging deel : chemische en farmaceutische produkten + 15,0 7», machines en toestellen + 1 4 , 2 7o, textielwaren + 12,4 70, onedele metalen en werken daarvan + 5,5 % en vervoermaterieel + 4,2 70. Het aandeel van deze vijf secties in de totale export is teruggelopen van 67,9 70 in 1971 (9 maanden) tot 66,1 7„. De uitvoer van de overige secties is :t.o.v. de eerste 9 maanden van 1971 met 17,7 70 gestegen. Als uitblinkers kunnen hier vermeld worden : produkten van de voedingsnijverheid (+ 31,6 7o), produkten van het plantenrijk (+ 28,9 7o), goederen niet elders genoemd (+ 24,7 7»), plastische stoffen en rubber (+ 19,3 7O) en edelstenen en edele metalen (+ 19,1 7,). De secties wapens en munitie (- 16,7 70), kunstvoorwerpen (- 13,3 7») en optische en precisie-instrumenten (- 1,9 7o) zijn achteruit gegaan, terwijl de uitvoer van vetten en oliën nagenoeg status quo is gebleven (+ 0,3 7.). De voorlopige gegevens over de geografische spreiding van de B.L.E.U.-uitvoer tonen aan dat de uitvoer naar de E.E.G.-landen tijdens de eerste 9 maanden van dit jaar sterker is toegenomen dan verleden jaar. Ons à belangrijkste afzetland blijft de Duitse Bondsrepubliek met een aandeel van 25,6 7o, gevolgd door Frankrijk (20,1 7.) en Nederland (18,8 7.). Voorts blijkt dat de inspanningen van de B.L.E.U. om voet te vatten op de Britse markt succesrijk zijn, vermits hier een stijgingspercentage van 31,9 7. werd geboekt en het aandeel van Groot-Brittannië in de totale B.L.E.U.-export van 3,6 7, verleden jaar opliep tot 4,2 7., waarmee het op gelijke hoogte komt met dat van Italië. De uitvoer naar de Verenigde Staten daarentegen geeft een forse daling te zien (- 12,3 7.), evenals die naar Zaïre (- 17,7 7.). De heropleving van de economie in de belangrijkste industrielanden had een gunstige weerslag op de wereldhandel, die daardoor in 1972 en in 1973 een versnelling zal vertonen. In dit verband dient men te wijzen op de prijsstijgingen van de belangrijkste grondstoffen zowel voor de landbouw als voor de industrie, die tot maart-april van dit jaar vrij stabiel waren gebleven. Men verwacht dat deze prijsstijgingen zich in do toekomst zullen voortzetten.
Wegens de toenemende deviezenreserves van de ontwikkelingslanden, o.m. voortvloeiend uit deze prijsstijgingen, mag men voor 1973 een stijging van hun vraag naar industriële eindprodukten in uitzicht stellen. In Noord-Amerika (V.S.A. en Canada) zullen alle componenten van de finale vraag, inzonderheid de uitvoer, de privé-consumptie en de investeringen, een belangrijke rol spelen in de expansie, zodat men minimaal op een reële groei van het B.N.P. van 6 7O mag rekenen. Voor de V.S.A. lijkt het cijfer van 6,5 7o zelfs meer waarschijnlijk omdat vermoedelijk een sneller groeitempo van de investeringen (t.o.v. 1972) zal kunnen worden waargenomen. Voor Japan zou opnieuw het zeer hoge expansÉtempo van de jaren zestig, nl. 9,5 à 10 7», worden geboekt. In vergelijking met de vorige jaren dienen echter meer offers te worden gebracht om de negatieve aspecten van de groei, met name de milieuvervuiling, enz. te ondervangen, hetgeen kan neerkomen op een afremming van de voortbrengst in bepaalde sectoren. In de continentaal Europese landen zou de impuls van de expansie in de eerste plaats uitgaan van de uitvoer en vervolgens van de privé-consumptie, terwijl de investeringen zich niet zo dynamisch zullen ontwikkelen. Momenteel wordt de reële groeivoet voor de onderscheiden landen voor 1973 geraamd op : Duitsland : Frankrijk : Italië :
5 7.
,
6 7o 5,5 70 (dit veronderstelt een rustig politiek en sociaal klimaat) 4,5 Nederland : Verenigd Koninkrijk : 4,5 7„. Het volume van de wereldhandel, dat in 1971 met 6 70 toenam, zal in 1972 vermoedelijk met 7,5 % stijgen eo in 1973 een verhoging met 8 à 9 7o te zien geven. De intrahandel van de zes huidige lidstaten zou van 10 7o in 1972 tot 11 % in 1973 toenemen. Volgens E.E,G. -ramingen zou het volume van de Belgische uitvoer van 9 7„ in 1972 tot iets meer dan 10 °U in 1973 stijgen. De vergroting van de onderlinge handelsbetrekkingen tussen de landen van de Gemeenschap houdt gunstige vooruitzichten in voor de Belgische uitvoer.
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C.R.B. 1972/564 - 21 -
Tewerkstelling. Het totaal aantal werkzoekenden en in het bijzonder het aantal uitkeringsgerechtigde volledig werklozen lag in oktober 1972 hoger dan in oktober 1971. In oktober 1972 bedroeg het aantal werkzoekenden inderdaad 121.647 eenheden tegen 96.451 in oktober 1971; in april 1972 bedroeg hun aantal 104.464 tegen 83.112 in april 1971.
Anderdeels blijkt dat het aantal werkloze vrouwen met normale arbeidsgeschiktheid tussen april en oktober 1972 met 6.744 eenheden is gestegen, terwijl het aantal werkloze mannen van dezelfde categorie met 1.734 eenheden is gedaald.
Tijdens de periode oktober 1971-oktober 1972 steeg het aantal uitkeringsgerechtigde volledig werklozen van 69.983 tot 89.697, d.i. een stijging met 19.714 eenheden, hetzij 28,1 7»; tijdens de periode april 1971-april 1972 bedroeg de stijging 16.504 eenheden, nl. van 68.045 tot 84.549, d.i. met 24,2 7.. Als men het aantal uitkeringsgerechtigde volledig werklozen met normale arbeidsgeschiktheid vergelijkt met het aantal tegen werkloosheid verzekerde personen, bekomt men een percentage van 1,7 "L voor oktober 1972 tegen 1,1 7. voor oktober 1971. Indien men de verhouding tussen het totaal aantal werkzoekenden (uitkeringsgerechtigde volledig werklozen, door de openbare besturen tewerkgestelde werklozen, andere verplicht ingeschreven werkzoekenden en niet tewerkgestelde vrij ingeschreven werkzoekenden) en het aantal tegen werkloosheid verzekerde personen berekent, bekomt men respectievelijk 3,9 7, en 4,9 % voor oktober 1971 en 1972.
In oktober 1972 waren er 18.956 werkloze mannen met normale arbeidsgeschiktheid op een totaal van 50.564, tegenover 11.398 op een totaal van 41.363 in oktober 1971. Het aantal werkloze vrouwen met normale arbeidsgeschiktheid steeg tijdens dezelfde periode van 15.511 eenheden op een totaal van 28.620 tot 24.299 eenheden op een totaal van 39.133. Aldus is de stijging van het aantal uitkeringsgerechtigde volledig werklozen tussen oktober 1971 en oktober 1972 bij de mannen voor 82,1 7- en bij de vrouwen voor 83,6 7„ toe te schrijven aan een verhoging van het aantal werklozen met normale arbeidsgeschiktheid. Daaruit volgt dat het aandeel van de volledig werklozen met normale arbeidsgeschiktheid in het totaal aantal uitkeringsgerechtigde volledig werklozen tussen oktober 1971 en oktober 1972 is gestegen van 38,5 % (waarvan 16,3 7. mannen en 22,2 % vrouwen) tot 48,2 7. (21,1 7. en 27,1 % ) .
Samenvattend mag worden gesteld dat de verhoging van de globale volledige werkloosheid, tussen oktober 1971 en oktober 1972 voornamelijk te wijten is aan een stijging in de categorie der werknemers met normale arbeidsgeschiktheid, meer bepaald bij de vrouwen,,alsmede aan een toename van het aantal jonge werklozen. Op geografisch vlak stelt men, op basis van de absolute cijfers, vast dat in oktober 1972 het werkloosheidspeil in Vlaanderen ongeveer 10 % hoger ligt dan in Wallonië (resp. 41.633 eenheden in Vlaanderen tegen 37.833 eenheden in Wallonië). Het werkloosheidspercentage, zoals bepaald door de verhouding tussen het aantal uitkeringsgerechtigde volledig werklozen en het aantal tegen werkloosheid verzekerde personen, ligt evenwel duidelijk minder hoog in Vlaanderen, ingevolge het feit dat dit landsgedeelte globaal gezien veel meer werknemers telt dan Wallonië. Aldus bedroeg het percentage van de vergoede volledige werkloosheid einde oktober 1972 5,4 % in Wallonië (4,0 7» voor de mannen; 9,5 7» voor de vrouwen) en 3,5 7» in Vlaanderen (3,0 7O voor de mannen; 5,1 7o voor de vrouwen)
Globaal gezien lag de gedeeltelijke werkloosheid tijdens de periode april-september 1972 hoger dan tijdens de overeenstemmende periode van 1971. Het daggemiddelde van het aantal gedeeltelijk./ werklozen (verbeterd om rekening te houden met de van controle vrijgestelde werklozen) is van ongeveer 14.300 eenheden tijdens de periode april-september 1971 opgelopen tot ongeveer 18.000 eenheden tijdens de overeenstemmende periode van 1972. Men stelt vast dat er tijdens de beschouwde periode van 1972 een gedeeltelijke werkloosheid ingevolge economische oorzaken heerste in sommige subsectoren van het metaal en in de drankbereiding; de gedeeltelijke werkloosheid in de kledingsector evenals in de fruit- en groentenconserven is daarentegen te wijten aan de aanhoudende slechte weersomstandigheden.
Wanneer men het aantal volledig werklozen uitsplitst naar leeftijd, stelt men vast dat het aantal werklozen die minder dan 25 jaar oud zijn sterker is toegenomen dan het aantal werklozen van de leeftijdsklasse van 25 tot 40 jaar. In oktober 1972 werden 20.839 werklozen van minder dan 25 jaar geregistreerd (8.325 mannen en 12.514 vrouwen); in oktober 1971 bedroeg dit cijfer 13.122 (resp. 5.092 mannen en 8.030 vrouwen). Tijdens dezelfde periode steeg het aantal werklozen met aen leeftijd begrepen tussen 25 en 40 jaar van 11.407 (4.834 mannen en 6.573 vrouwen) tot 17.738 eenheden (7.574 en 10.164).
i
Anderzijds lag het percentage van de vergoede volledig werklozen in oktober 1972 hoger dan het nationaal gemiddelde (3,9 7O), in de streek van Brugge (5,1 % ) , leper (4,1 % ) , Oostende (6,8 % ) , Aalst-Oudenaarde (4,1 7.), Bergen (7,8 7.), Hoei-Luik (9,1 7.), Verviers (4,4 %), Hasselt-Tongeren (5,1 70) en Namen (4,1 7.). Aldus blijkt dat in Wallonië de vergoede volledige werkloosheid vooral geconcentreerd is in de streek van Bergen en Hoei-Luik; in Vlaanderen is de werkloosheid, met uitzondering van Oostende, gespreid over een groter aantal gewesten. Wat de sectorie'le aspecten van de volledige werkloosheid betreft, noteert men dat het percentage van de volledige werkloosheid tijdens de periode april-oktober 1972 praktisch in alle sectoren hoger lag dan tijdens de overeenstemmende periode van 1971. De werkloosheidspercentages blijven, zoals vroeger, zeer verschillend van sector tot sector. De toestand is veel stabieler gebleven in de sector handel, banken en verzekeringen (het gemiddeld werkloosheidspercentage bleef in deze sector nagenoeg onveranderd en schommelde tussen 1,6 en 2 %) dan in de overige sectoren.
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- 22 Lonen. Wat de evolutie van de verdiensten betreft, geven de onderscheiden beschikbare cijferreeksen niet allemaal hetzelfde beeld : - de jaarcijfers van het N.I.S. en van het I.R.E.S. duiden voor einde 1971 op een vertraging van het stijgingstempo; het percentage van de reële groei der verdiensten bereikte volgens het N.I.S. 7,9 7O in oktober 1971 in plaats van 8,7 7o in oktober 1970;
Het door de R.V.A. geregistreerde aantal op het einde van de maand niet voldane werkaanbiedingen, dat sinds begin 1970 bestendig daalde (26.146 in maart 1970) om in maart 1972 een minimum te bereiken (7.725), is thans blijkbaar gestabiliseerd, zij het op een laag peil (9.108,in juni 1972 en 9.013 in oktober 1972). Wat de uitsplitsing naar bedrijfstak van de openstaande werkaanbiedingen betreft, wordt in oktober 1972 t.o.v. oktober 1971 een zekere verhoging vastgesteld in de sectoren hout, metaal en bouw, terwijl voor de laatste twee sectoren, in september 1972 het aantal niet voldane werkaanbiedingen nog lager lag dan in vj,1 september 1971. Einde oktober 1972 was er een overschot van werklozen met normale arbeidsgeschiktheid t.o.v. de niet voldane werkaanbiedingen,,- in nagenoeg alle streken, zelfs in deze waar in oktober 1971 het tegenovergestelde werd vastgesteld. Aldus registreert men enkel nog een overschot aan niet-voldane werkaanbiedingen vergeleken bij het aantal volledig werklozen met normale geschiktheid in de streek van Kordijk en Oudenaarde en, uitsluitend wat de mannen betreft, in de streek van Roeselare. Tussen 31 december 1970 en 31 december 1971 steeg de totale tewerkinbegrip van de overheidsdiensten en andere diensten van algemeen g nut) van 2.861.123 tot 2.908.265 eenheden). Deze verhoging is te wij ten,eensdeels, 'aan een vermindering met 3,8 7. in de landbouwsector, met 4,3 % in de extractieve bedrijven, en met 3,0 7„ in Het bouwbedrijf en, anderdeels, aan een verhoging met 0,8 7, .in het transportbedrijf, met 3,3 % in de handel, met 3,1 7<> in het hotelbedrijf en met 5,1 7o in de overheidsdiensten. ^ De tewerkstelling in de privésector is in de periode van 31 december 1971 tot 31 december 1972 gestegen in Vlaanderen (van 1.098.109 tot 1.106.478) en in Brussel (van 418.255 tot 419.804), doch verminderd in Wallonië (van 584.898 tot 583.703). In de openbare sector daarentegen is de tewerkstelling in elk der drie gewesten verhoogd met ongeveer 12.400 eenheden in Vlaanderen, 14.500 eenheden in Wallonië en 11.800 eenheden in Brussel). Volgens het N.I.S. daalde tussen april 1971 en april 1972 de gemiddelde wekelijkse arbeidsduur per aanwezig arbeider, voor het geheel van de industrie, van 40,1 uur tot 39,6 uur. Tijdens dezelfde periode verminderde de normale wekelijkse arbeidsduur van de bedienden van 41,5 uur tot 41,0 uur.
- vrij recente cijfers, met name deze van april 1972 van het N.I.S., duiden eveneens op een vertraging van het stijgingstempo, zowel van de nominale als van de reële lonen : voor de reële groei is het stijgingspercentage gedaald tot 7,3 % in april 1972 tegen 9,4 7. in april 1971;
vt
- in de jaarcijfers van de N.B.B, en van de R.M.Z. betreffende de reële lonen, komt evenwel die vertraging niet tot uiting (volgens de N.B.B, bedroeg voor 1971 het stijgingspercentage 8,0 %, tegen 7,5 7„ voor 1970); - ook de kwartaalcijfers wijzen nagenoeg eenparig op een stijgingstendens van het groeitempo van de verdiensten en van de loonkosten tijdens het tweede halfjaar van 1971 en het eerste halfjaar van 1972 (b.v. volgens het N.I.S. bedroeg het stijgingspercentage 12,6 7O tijdens de periode december 1970-december 1971 en 12,9 7» tijdens de periode juni 1971-juni 1972). Inzake de evolutie van de loonkosten beschikt men alleen over het cijfer van het I.R.E.S. voor de loonkosten voor werklieden in de fabrieksnijverheid : in juni 1972 bedroeg het stijgingspercentage vergeleken bij juni 1971 14,9 7„. Tussen maart 1971 en maart 1972 bedroeg het 14,4 70. Met betrekking tot de evolutie van sommige factoren welke de loonkosten beïnvloeden, kunnen volgende beschouwingen worden naar voor gebracht : sedert het vorige conjunctuuradvies werden, ingevolge twee indexaanpassingen de loongrenzen voor de berekening van de bijdragen voor de sociale zekerheid, met ongeveer 4 7„ verhoogd. Enkel voor bedienden was er ingevolge de bestaande wetgeving een verhoging van de bijdragevoeten, nl. voor de pensioenen, waarvoor op 1 juli 1972 het percentage steeg van 7,25 7O tot 7,50 7„. Daarenboven werd, op 1 juli 1972, de werkgeversbijdrage voor het Fonds der Minder-validen (bijkomende premie op de verzekeringspremie arbeidsongevallen) gebracht van 1,5 7» op 6,0 7„ van het premiebedrag. Het indexcijfer der consumptieprijzen gaf in 1972, per kwartaal telkens t.o.v. het overeenkomstige tijdvak in 1971, navolgende stijgingspercentages te zien : voor het Ie kwartaal 5,2 70; voor het 2e kwartaal 5,0 7= en voor het 3e kwartaal 5,5 7».
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De invloed van de collectieve arbeidsovereenkomsten op de lonen deed zich als" volgt gevoelen : - voor de werklieden steeg het indexcijfer der regelingslonen (1966=100) van 154,2 punten in december 1971 tot 165,2 punten einde juni 1972; dit is een verhoging met 7,2 7O; - voor de bedienden steeg het indexcijfer van 148 punten naar 156,6 punten; hetzij met 5,8 %. Aan te stippen valt, dat tijdens het eerste kwartaal van 1972 voor de werklieden de stijging van de regelingslonen minder belangrijk was dan de verhoging die voortvloeide uit de indexaanpassing. Bij de bedienden werd het tegenovergestelde fenomeen vastgesteld.
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Het haussetempo van het indexcijfer der consumptieprijzen, dat in 1971 geleidelijk was opgelopen van 3,5 7» in het eerste kwartaal tot 5,4 7» ia het laatste, is in het eerste halfjaar van 1972 enigszins vertraagd, maar sedert het derde kwartaal opnieuw versneld tot gemiddeld 5,9 7« in de maanden oktober en november 1972 in vergelijking met de overeenkomstige periode van vorig jaar. De stijgingstendens is het sterkst bij de voedingswaren, waarvan het deelindexcijfer in november 1972 t.o.v. maart 1972 (eerste maand waarvoor het berekend werd op basis : 1971=100) met 6,6 7» gestegen was. Bij de voedingswaren dient vooral de verhoging van de prijzen van runden kalfsvlees, van mineraalwater en limonade, alsmede van aardappelen te worden aangestipt.
Voor het tweede kwartaal daarentegen was voor de lonen der werklieden de weerslag van de overeenkomsten belangrijker dan de weerslag van de evolutie van het indexcijfer der consumptieprijzen; voor de lonen der bedienden waren deze twee factoren even belangrijk.
Het deelindexcijfer van de prijzen der niet-voedingswaren is het minst gestegen, nl. met 2,5 7o van maart tot november 1972. Hier dient vooral de prijsverhoging van benzine, van schoenen, van tabak en van enkele textielartikelen (dweilen, werkbroek, herenkostuum naar maat ., slip en singlet voor heren) te w orden vermeld.
Prijzen.
Het deelindexcijfer van de prijzen der diensten is van maart tot november 1972 met 4,9 7, opgelopen.
De Belgische groothandelsprijzen vertonen sedert het begin van het jaar 1972 een duidelijke hausseversnelling. Het door het Ministerie van Economische Zaken berekende algemene indexcijfer der grbothandelsprijzen zonder B.T.W. geeft volgende stijgingspercentages t.o.v. de overeenkomstige periode van het voorgaande jaar aan : 2 7o in het eerste kwartaal, 3,2 7. in het tweede kwartaal, 3,8 7. in het derde kwartaal en 6,4 7. in oktober. Volgens het I.R.E.S. is het haussepercentage opgelopen van 1,8 7» in het eerste kwartaal tot gemiddeld 5,0 7„ tijdens de maanden oktober en november 1972. De vergelijking van de evolutie der deelindexcljfers toont aan dat vanaf het tweede kwartaal de stijging van de prijzen der landbouwprodukten sterker is dan die van de prijzen der industriële produkten. Zowel uit de sectoriüle consultatie van de Centrale Raad voor het Bedrijfsleven en van de bedrijfsraden als uit de maandelijkse .conjunctuuronderzoekingen van de Nationale Bank is gebleken dat de ondernemingshoofden in de fabrieksnijverheid een verdere hausse van de producentenprijzen verwachten. Wat de bouwprijzen betreft, wordt een verdere verhoging in de tak van de rompwerken voor gebouwen voorzien, maar wordt door een toenemend aantal ondernemingen een dalende tendens van de prijzen verwacht voor de werken van burgerlijke bouwkunde, meer in 't bijzonder voor wegenbouw en voor waterbouwkundige werken.
Hier vallen vooral de verhogingen op van sommige overheidstarieven (port en telefoon, spoorweg), alsmede van de prijs van het verzolen, van een kamer in kraaminrichting, van het haarknlppen (heren), van de geneeskundige verzorging, van schoonmaakster f chemisch reinigen en van wasserij. De versnelling van de prijshausse doet zich in omzeggens alle Westerse industrielanden voor. In het merendeel van de overige E.E.G.-landen is zij sterker dan in België.
Uit de jongste inlichtingen meegedeeld door de diensten van de E.E.G.-commissie blijkt dat de algemene consumptieprijzenindexen in oktober 1972 volgende stijgingspercentages t.o.v. de overeenkomstige maand van 1971 aanduidden :
Nederland Frankrijk Duitse Bondsrepubliek België Luxemburg
: : : :
8,1 7o 6,6 7o 6,4 7o 5,7 7o
:
5,7 7.
In Italië bedroeg het haussetempo 6,3 % in september 1972 (laatste maand waarvoor het indexcijfer van de consumptieprijzen beschikbaar is) t.o.v. dezelfde maand van 1971.
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Monetaire en flnancië'le aspecten.
Over de eerste negen maanden van 1972 steeg het globaal bedrag van de geldhoeveelheid en van de quasi-monetaire liquiditeiten met 9,9 %; waar de geldhoeveelheid verhoogde met 7,8 %, werd voor de quasi-monetaire liquiditeiten een accres met 14,8 % opgetekend. Vergeleken met de evolutie tijdens de overeenkomstige periode van vorig jaar blijkt zich een zekere versnelling van de geldschepping te hebben voorgedaan, aangezien toen de globale geldvoorraad steeg met 8,8 7. (+ 6,8 7„ voor de geldhoeveelheid en + 13,6 7. voor de quasi-monetaire liquiditeiten). De ontleding van de belangrijkste oorzaken van de wijzigingen van de globale geldvoorraad wijst, op basis van de voorlopige gegevens, uit dat de tijdens de eerste negen maanden van dit jaar genoteerde aangroei met 66,8 miljard F, voor 26,8 miljard F voortsproot uit de geldschepping ten behoeve van de overheid, voor 24,2 miljard F te wijten was aan de kredietverlening aan de bedrijven en particulieren en voor 17,5 miljard F voortvloeide uit de transacties met het buitenland. Tijdens de overeenkomstige periode van 1971, toen de globale geldvoorraad aangroeide met 52,4 miljard F, vormden de transacties met het buitenland (+ 27,6 miljard F) en, in mindere mate, de kredietverlening aan de bedrijven en particulieren (+ 13,6 miljard F) de belangrijkste factoren van geldschepping; de kredieten aan de overheid vertoonden daarentegen toen slechts een toename met 0,9 miljard F. Voor de eerste negen maanden van 1972 sloot de algemene betalingsbalans van de B.L.E.U. met een overschot van 9,4 miljard F, d.i. 6,9 miljard F minder dan na de overeenkomstige periode van 1971. De daling van dit overschot is vooral toe te schrijven aan de evolutie van de balans der kapitaalbewegingen, welke voor de beschouwde periode een tekort van 25,5 miljard F te zien gaf (tegen een tekort van 9,2 miljard F voor de eerste 9 maanden in 1971) voornamelijk onder de gecumuleerde invloed van de sterke stijging van de aankoop door B.L.E.U.-ingezetenen van buitenlandse effecten en de teruggang van de buitenlandse directe investeringen in de B.L.E.U..
liep meer tief jard
Het overschot op de balans der goederen- en dienstenstransacties bevoor de eerste 9 maanden van dit jaar 39,6 miljard F of 6,1 miljard F dan het voor de overeenkomstige periode van 1971 geboekte boni. Het posisaldo van de rubrieken "in- en uitvoer" en "loonwerk" ligt met 29,1 milF, 5,8 miljard F hoger dan vorig jaar.
De voor oktober 1972 reeds beschikbare voorlopige gegevens œhijnen te wijzen op een verhoging van het excédent op de betalingsbalans, voornamelijk onder invloed van de evolutie van de goederen-en dienstenverrichtingen.
Volgens voorlopige berekeningen van de Nationale Bank steeg het geheel van de financiële activa, gevormd door de Belgische bedrijven en particulieren, over de eerste acht maanden van 1972 met 148,3 miljard F tegenover een toename met 124,1 miljard F tijdens de overeenstemmende periode van 1971. Juist zoals in 1971 werd de spaarvorming tijdens de beschouwde periode gekenmerkt door een grote voorkeur voor kortlopende activa; deze laatste vertoonden inderdaad een toename met 77,8 miljard F, terwijl de activa op middellange en lange termijn met 70,5 miljard F verhoogden. Vorig jaar bedroeg de aangroei voor deze beide categorieën resp. 52,2 en 71,9 miljard F. Voor de deposito's op gewone boekjes alleen werd van januari tot augustus 1972 een accres met 47,8 miljard F opgetekend, daar waar hun toename tijdens de overeenkomstige periode van vorig jaar slechts 26 miljard F beliep. De tijdens de jongste twee jaar terzake waargenomen ontwikkeling staat in schril contrast tot de evolutie in 1970 toen de deposito's, ingeschreven op gewone boekjes, een uitgesproken daling te zien gaven onder invloed van het relatief belangrijke renteverschil voor beleggingen op korte en deze op lange termijn. Wat de
kredietverlening betreft, wordt vastgesteld dat het opgenomen bedrag van de kredieten toegestaan aan de Belgische bedrijven en particulieren en aan het buitenland door de gezamenlijke bemiddelende financiële instellingen tijdens het eerste halfjaar 1972 steeg met 39,2 miljard F, daar waar tijdens het eerste halfjaar 1971 een aangroei met 25,5 miljard F werd opgetekend. Voor de kredieten aan de binnenlandse bedrijven en particulieren afzonderlijk beliep de toename over de eerste zes maanden van dit jaar 34,4 miljard F tegen +24,3 miljard F over het overeenkomstig tijdvak van vorig jaar. Uit de meest recente gegevens blijkt dat tijdens het derde kwartaal 1972 de aangroei van de door de banken toegestane kredieten belangrijker was dan tijdens het overeenkomstige kwartaal van vorig jaar. Voor de openbare kredietinstellingen gespecialiseerd in het beroepskrediet was het accres daarentegen ietwat geringer, terwijl in de openbare kredietinstellingen gespecialiseerd in het woonkrediet nagenoeg een zelfde toename als in 1971 werd geboekt. In de N.M.K.N. werden de jongste tijd opnieuw meer kredietaanvragen ontvangen, hetgeen laat verhopen dat het bedrag der in 1972 toegestane kredieten uiteindelijk even hoog zal zijn als in 1971. Momenteel is het evenwel niet uit te maken of deze toename van de kredietaanvragen berust op de verwachting van een nakende verhoging der debetrentetarieven en derhalve slechts van korte duur zou kunnen zijn, of moet worden toegeschreven aan een meer fundamentele opleving van de investeringsneiging in de bedrijven. Volgens door de Kredietbank gedane berekeningen bedroeg de nettorendabiliteit van de Belgische vennootschappen (exclusief steenkoolmijnen) op basis van de tijdens de eerste negen maanden van 1972 gepubliceerde balansen 6,7 % tegenover 8,0 % in 1971. Voor de industriële vennootschappen afzonderlijk beliepen deze percentages resp. 5,9 7„ in 1972 en 7,8 7- in 1971. Ingevolge de door deze evolutie veroorzaakte vermindering van de afschrijvingen en de courante reserveringen daalde de graad van autofinanciering der Belgische vennootschappen.
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Daar evenwel een belangrijk groter bedrag eigen middelen buiten de ondernemingen kon worden aangetrokken, is de solvabiliteit niet verslechterd. Inzake de overheidsfinanciën, stelt men voor de uitgaven op de gewone begroting, op grond van de kastoestand, op het einde van de eerste 10 maanden van dit jaar, in vergelijking met het overeenkomstige cijfer voor 1971, een stijgingstempo vast van 15,7 %', dit is heel wat hoger dan tijdens de periode oktober 1970 - oktober 1971 waarvoor een stijgingspercentage van 10,8 7. werd geboekt. De gewone inkomsten lagen in-oktober jl. ca 12 7» hoger dan een jaar geleden (+9,3 7O van oktober 1970 tot oktober 1971). Op de buitengewone begroting beliep de stijging der uitgaven 29,4 70, dit is nagenoeg het zelfde percentage (nl. + 29,8 7o) als een jaar voordien. Afgezien van de terugbetaling van de taksen op de voorraden (6,7 miljard F ) , gefinancierd langs de buitengewone begroting, bedraagt de stijging evenwel slechts 12,1 7o. Ingevolge de beschreven ontwikkeling beliep het totaal begrotingstekort einde oktober jl. 56,8 miljard F, hetzij ca 21,5 miljard F meer dan het negatieve saldo van oktober 1971. De netto-aangroei van de rijksschuld, met 55,9 miljard F, bestond essentieel uit een verhoging van de gevestigde schuld in B.F., terwijl de schuld t.a.v. het buitenland, alsmede de verplichtingen op korte termijn in B.F., in een zeer belangrijke mate verminderden. Blijkens de algemene toelichting bij de rijksbegroting voor 1973 wenst de Regering zich tijdens het komende jaar te onthouden van een verdere uitgesproken conjunctuurstimulering,doch haar beleid meer te richten op de beteugeling van de inflatie door een vermindering van het groeitempo van de globale overheidsuitgaven, het herstel van het evenwicht op de gewone begroting (welke in 1972 vermoedelijk zal afsluiten met een tekort van om en bij 6 miljard F ) , alsmede door een vermindering van het globaal schatkisttekort, welke laatste moet leiden tot een geringere stijging van de openbare schuld dan in 1972. Voor 1973 worden op de gewone begroting de ontvangsten geraamd op 406,8 miljard F en de uitgaven op 406,7 miljard F. In vergelijking met 1972 zouden de fiscale opbrengsten verhogen met 13 7.. De globale stijging van de uitgaven op de gewnne begroting t.o.v. de oorspronkelijke begroting 1972 bedraagt 10,4 7o. Op de buitengewone begroting werd het investeringsprogramma (inclusief dit van de gedebudgetiseerde sector, doch zonder de financiële uitgaven) vastgesteld op 86,1 miljard F, dii. ca 12 7. meer dan het basisprogramma voor 1972, doch 5 % minder dan het aangepaste programma voor dit jaar. De Belgische financiële markten bleven tijdens de eerste negen maanden van 1972 gekenmerkt door een ontspanning, zodat de sedert 1970 ingezette tendens tot rentedaling zich nagenoeg ononderbroken doorzette. In september jl. kwam evenwel, zowel op de geldmarkt als op de oblipatiemarkt, een opwaartse rentebeweging tot uiting die sedertdien heeft aangehouden en welke ongetwijfeld wordt aangewakkerd door de in de ons omringende landen bestaande tendensen tot rentehausse.
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Evenwel dient te worden opgemerkt dat het rendementsverloop op de aandelenmarkt sedert de aanvang van 1972 dalend gericht is gebleven. Tot het midden van dit jaar bleef de Belgische monetaire politiek gericht op een versoepeling van de kredietverlening ten einde de investeringsgeneigdheid bij de bedrijven aan te moedigen. Aldus werd de discontovoet van de Nationale Bank tweemaal verminderd met 0,50 "L op 3 februari 1972 en op 2 maart 1972; die beslissingen brachten het officiële tarief op 4 7». Ten einde te voorkomen dat de aangroei van de wisselreserves van de Nationale Bank zou leiden tot een buitenmatige schepping van de interne liquiditeiten werd ciude juLi 1972 een regeling getroffen op grond waarvan een bedrag van 10 miljard F aan bankliquiditeiten werd bevroren op een bijzondere renteloze zichtrekening bij de Nationale Bank. Dat bedrag zou kunnen worden verhoogd of verlaagd overeenkomstig de aanvoer van buitenlandse deviezen. Medio november jl. werd besloten de samenstelling van deze reserve te wijzigen en het bedrag ervan progressief op te voeren tot maximaal 17,5 miljard F. In tegenstelling tot de in juli getroffen overeenkomst, waarbij alleen de banken betrokken waren, zullen thans ook de parastatale financiële Instellingen alsmede de privé-spaarkassen hun bijdrage leveren tot de vorming van deze reserve. Daar de samenstelling van die reserve zou kunnen leiden tot een vermindering van de kredietverlening aan de openbare sector, hebben de betrokken financiële instellingen er zich toe verbonden hun portefeuille overheidseffecten niet te verminderen doch deze zelfs te verhogen in verhouding tot de toename van hun eisbare passiva. Zowel met het oog op de beperking van de inflatoire tendensen die zouden kunnen worden aangewakkerd door een te sterke stijging van de geïïschepping, als rekening houdend met de op de meeste buitenlandse markten waargenomen rentehausse, heeft de Nationale Bank op 23 november jl. haar discontotarief opnieuw opgevoerd van 4 tot 4,5 7„. Ter vergelijking weze opgemerkt dat de officiële discontovoet momenteel 3,75 7o bedraagt in Zwitserland, 4 % in Nederland, 4,5 7. in de V.S.A. en West-Duitsland, 4,75 7. in Canada, 5,5 7. in Italië, 7,5 1 in Frankrijk en in Groot-Brittannië'.
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ONTWERP VAN ADVIES
BETREFFENDE DE TOE TE PASSEN BELEIDSMAATREGELEN
In zijn advies van 23 juni 1972 betreffende de conjunctuurtoestand midden 1972 en de vooruitzichten voor de tweede helft van dit jaar stelde de Raad vast : - dat zo de grote monetaire onzekerheden, welke het conjunctuurklimaat in 1971 beïnvloedden, niet weggevallen waren, ze na de in december 1971 te . Washington gesloten monetaire overeenkomsten toch waren afgezwakt en ze in 1972 waarschijnlijk niet meer dezelfde weerslag op de internationale conjunctuur zouden hebben als in 1971; - dat het relancebeleid van de regering bijgedragen had tot een verbetering van het psychologisch klimaat en de in het kader van dit beleid genomen maatregelen resultaten begonnen af te werpen; - dat de opleving van de bedrijvigheid hoofdzakelijk gesteund werd door de expansie van de buitenlandse vraag, door de herneming .in enkele takken van het bouwbedrijf alsmede door een expansief begrotingsbeleid van de overheid, maar dat, niettegenstaande de vraag naar sommige categorieën van> consumptiegoederen reeds enige vooruitgang te zien gaf, de verbruikers nog steeds een eerder afwachtende houding aannamen en dat de investeringsvooruitzichten der bedrijven nog rsteeds gedrukt bleven. - <• De Raad gaf evenwel als zijn mening te kennen dat voor de komende * maanden een veralgemening van de conjunctuuropleving in uitzicht mocht worden gesteld, maar dat daaruit waarschijnlijk niet onmiddellijk een aanzienlijke verbetering van de tewerkstelling zou resulteren zodat er rekening diende te worden gehouden met de mogelijkheid dat de werkloosheid nog gedurende enige tijd op een vrij hoog peil zou worden gehandhaafd en zelfs nog zou kunnen toenemen. Verder beklemtoonde hij dat de Belgische groothandelsprijzen opnieuw opwaarts waren gericht en dat deze evolutie, samen met de verhoging der tarieven van meerdere openbare diensten, de tendens tot hausseverlangzaming van de consumptieprijzen zou kunnen tegenwerken. Ten s lotte stipte hij aan dat de rente opnieuw enige neiging tot aantrekken vertoonde.
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C.R.B." 1972/564
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Gelet op de bovenvermelde tegenstrijdige tendenties die in het huidige conjunctuurbeeld op de voorgrond treden, dient het conjunctuurbeleid tijdens de eerstvolgende maanden een grote omzichtigheid te betrachten in de keuze van de te treffen beleidsmaatregelen, waarbij zorgvuldig zal moeten worden gelet op de juiste dosering ervan.
Uit de thans beschikbare inlichtingen, die werden opgenomen in de samenvatting van de diagnose welke aan dit advies voorafgaat, blijkt dat : - de door de Raad in juni jl. voorziene expansieversnelling van de produktie van goederen en diensten zich inderdaad heeft voorgedaan. Dit blijkt niet alleen uit de evolutie van de algemene indexcijfers van de industriële produktie, maar wordt eveneens bevestigd door de resultaten van de conjunctuuronderzoekingen van de Nationale Bank en van de tussen einde oktober en begin november door de Centrale Raad voor het Bedrijfsleven met de medewerking van de bedrij f sraden gehouden sectorielle raadpleging : de huidige produktieramingen voor 1972 van haast alle geraadpleegde sectoren liggen hoger dan de vooruitzichten van zes maanden geleden, die zelf reeds over het algemeen naar boven toe waren herzien in vergelijking met de eerste voorspellingen voor 1972, welke van begin november 1971 dagtekenen; - de buitenlandse vraag blijft het belangrijkste steunelement van de opleving der bedrijvigheid in de Belgische fabrieksnijverheid, hoewel partiële gegevens eveneens schijnen te wijzen op een vooruitgang van de particuliere consumptie in de loop van 1972, terwijl de overheidsbestedingen een stimulerend effect op de binnenlandse bedrijvigheid blijven uitoefenen en de opleving in de individuele wcqaingbouw van haar kant de activiteit in verscheidene andere sectoren ondersteunt.
1. Bedrijfsinvesteringen
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Zo de door de industriële ondernemingen aan de dag gelegde aarzeling om nieuwe investeringen door te voeren kan worden verklaard door het bestaan van marges onbenut produktievermogen die voortvloeien uit de tijdens de jaren 1969-1970 gekeverde grote investeringsinST«nning, dan is het volgens de Raad even waar dat op gewestelijk en sectorieel plan aan bepaalde specifieke vraagstukken moet worden verholpen. Tot dit doel is het aangewezen de stimulansen die op dit gebied bij koninklijk besluit van 9 mei 1972 in de lijn van het relanceplan werden ingevoerd, met name de bijkomende hulp die er toe strekt de in het raam van de expansiewetgeving van 30 december 1970 geldende rentevoeten met 2% te verlagen, althans tijdens de eerste maanden van 1973 te handhaven. Er dient evenwel te worden onderstreept dat die problemen niet enkel van conjuncturele aard zijn, maar dat zij meestal eveneens een structureel karakter hebben. De Raad acht het dan ook op dit ogenblik belangrijk dat maximale steun wordt verleend aan investeringsprojecten, die het mogelijk moeten maken de nijverheidsstructuur in bepaalde gewesten te verbeteren teneinde deze door een grotere verscheidenheid minder conjunctuurgevoelig te maken. Deze investeringsprojecten zouden op korte termijn nieuwe werkgelegenheid moeten kunnen scheppen in gewesten met een arbeidsreserve, die,gelet op de huidige structuren van die gewesten, niet door de te voorziene conjunctuurevolutie blijkt te kunnen worden weggewerkt.
Deze tendensen die in 1972 tot uiting kwamen, zullen waarschijnlijk in 1973 aanhouden, hoewel de steun uitgaande van de overheidsuitgaven, volgens de huidige begrotingsvooruitzichten, iets zwakker zou kunnen uitvallen dan in 1971 en 1972. Waar de stijging van het B.N.P. tegen constante prijzen voor 1972 op 4% kan worden geraamd tegenover 3,7% in 1971, mag aldus wellicht worden verwacht dat het groeitempo in 1973 een versnelling zal kennen en zal oplopen tot ongeveer 4,5%,voor zover een zorgvuldig afgewogen en geregeld aan de ontwikkeling van de toestand aangepast conjunctuurbeleid wordt gevoerd. Het huidige conjunctuurbeeld vertoont evenwel enkele belangrijke zwakke punten :
Rekening houdend met de huidige conjunctuursituatie meent de Raad dat, zowel in de tertiaire sector als in de nijverheid, bijzonder aandacht moet worden geschonkenaan de aanmoediging van investeringen in de zeer arbeidsintensieve bedrijfstakken, zonder hierbij evenwel het vraagstuk van de verhoging van de beroepskwalificatie der werknemers uit het oog te verliezen.
- de opleving van de vraag heeft tot dusver niet geleid tot een herneming van de bedrijfsinvesteringen : in verscheidene sectoren bestaat nog een ruime marge onbenut produktievermogen. Na de teruggang van de investeringsuitgaven in 1971 en 1972, wijzen de huidige vooruitzichten voor 1973 slechts op een toename van de investeringen in het geheel van de verwerkende nijverheid met 27. in courante prijzen.
In dit verband, past het eraan te herinneren dat de in het relanceplan van de regering aangekondigde arbeidsplaatspremies ten voordele van de kleine en middelgrote ondernemingen welke kunnen bijdragen tot de tewerkstelling van geschoolde arbeiders, nog steeds niet ten uitvoer werden gelegd. De Raad is van oordeel dat dit initiatief in de huidige conjunctuurfase ten volle zijn nut behoudt.
- evenmin heeft de conjunctuurherlevi'ng ,tot dusver een vermindering van de werkloosheid tot gevolg gehad. De jongste maanden komt integendeel een duidelijke verhoging van de werkloosheidsgraad tot uiting. Vooralsnog zijn geen aanduidingen aanwezig die een snelle gunstige kentering in deze evolutie laten verhopen; - de versnelling van de prijshausse is in BelgiU, zoals trouwens in de overige Westeuropese landen, zorgwekkend; hierbij dient evenwel te worden opgemerkt dat in 1972 het stijgingstempo in BelgÜi minder hoog is geweest
dan in de buurlanden.
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In deze gedachtengang vestigt hij de aandacht op de nadelige weerslag die de in meerdere gemeenten geheven taks op het tewerkgestelde personeel kan hebben op de verhoging van de tewerkstelling. Hij vraagt dan ook dat in de huidige omstandigheden terzake grote omzichtigheid zou worden aan de dag gelegd.
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De werkzaamheden in verband met de investeringen en de tewerkstelling, die op verzoek van de Nationale Conferentie over de Tewerkstelling van 27 november 1972 werden aangevat, zijn uiteraard van doorslaggevende betekenis. Hun resultaten zouden moeten bijdragen tot de oplossing van problemen, welke bijaldien zij conjuncturele aspecten vertonen, grotendeels van structurele aard zijn. De heren herinneren eraan dat de Raad in zijn advies van 30 maart 1972 betreffende het economisch budget voor 1972 als zijn mening te kennen gaf dat "zonder afbreuk te doen aan de selectiviteit van het steunbeleid in het raam van de expansiewetgeving, maatregelen welke er toe strekken voor een beperkte tijdsduur (bv. 18 maanden) fiscale vrijstelling te verlenen voor de bijkomende investeringen, d.w.z. de investeringen die het investeringspeil voor een bepaalde recente referentieperiode overtreffen, uit conjunctureel oogpunt het meest aangewezen zijn, met uitzondering van de sectoren waarvoor deze maatregelen niet nodig of miet opportuun zouden zijn."
Het is inderdaad zo dat de voor de bevrediging van de sociale behoeften aan de gemeenschap toegewezen middelen grotendeels bepaald worden door de evolutie van de economische bedrijvigheid in haar geheel. Bovendien dient de handhaving van de privé-investeringen op een bevredigend niveau niet enkel te worden verwezenlijkt met het oog op het scheppen van een betere tewerkstelling, doch eveneens met het doel de mededingingskracht van onze nijverheid te waarborgen.
Deze leden, die dit standpunt reeds bevestigden in het conjunctuuradvies van 23 juni 1972, zijn van oordeel dat deze maatregelen nog steeds verantwoord blijven en dat ze, zelfs als het totaal bedrag van de verlagingen vrij beperkt blijft, in de huidige omstandigheden een gunstige psychologische weerslag kunnen hebben en een aantal ondernemingshoofden, die thans een aarzelende houding aannemen, op zeer korte termijn tot investeren kunnen bewegen.
"- tekst voorgesteld door het secretariaat : 11
Wat de investeringen in de sector van de distributie betreft, be"klemtoont de Raad de dringende noodzaak te kunnen beschikken over een op "objectieve criteria gesteund rationeel beleid van inplanting van distributieondernemingen. Met dit doel dringt de Raad erop aan dat de thans "in .diverse instanties aan de gang zijnde werkzaamheden op zeer korte termini jn tot een goed einde zouden worden gebracht.
De heren menen dat de in het voorgaande standpunt voorgestelde maatregel,- wegens zijn algemene draagwijdte, in de huidige situatie niet aangewezen is en dat het accent integendeel dient te worden gelegd op een selectief beleid, dat rekening houdt met de specifieke sectoriële en regionale noden. Deze leden zijn van oordeel dat de toepassing van de bijkomende hulp in het raam van de expansiewetgeving, zoals hoger wordt voorgesteld, volstaat als maatregel ter bevordering van de investeringen en dat het derhalve nie't aangewezen is bijkomende fiscale voordelen toe te,kennen. Zulks is des te minder verantwoord daar dergelijke fiscale maatregelen van aard zijn de middelen te beperken waarover de Staat beschikt voor de financiering van de noodzakelijke openbare uitgaven.
"- tekst voorgesteld_door de heren MICHA en VANDERSMISSEN :
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•s Die zelfde leden zijn verder de mening toegedaan dat het weinig zin zou hebben, enerzijds,de investeringen door fiscale gunstmaatregelen met een algemene draagwijdtete willen aanwakkeren, terwijl, anderzijds, de ten uitvoerlegging van een restrictieve financiële politiek, zoals deze in zekere aspecten van de recente monetaire blokkeringsmaatregelen tot uitdrukking komt,de investeringen dreigt af te remmen. De heren . zijn van oordeel dat het beleid tot bevordering van de nieuwe investeringen vanuit een globaal oogpunt dient worden benaderd en zowel op de overheidsinvesteringen als op de bedrijfsinvesteringen moet slaan, rekening houdend met de specifieke noodwendigheden op secUorieel en regionaal vlak.
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" De Raad beklemtoont de dringende noodzaak te kunnen beschikken over "ieen op objectieve criteria gesteund rationeel beleid op het gebied van " inplanting van distributieondernemingen, ten einde de hinderpalen weg "te nemen die op de investeringsprogramma's in deze sector en voornamelijk "op de bedrijven met grote verkoopoppervlakte wegen. Met dit doel dringt "de Raad erop aan dat de thans in diverse instanties aan de gang zijnde "werkzaamheden op zeer korte termijn tot een goed einde->zouden worden ge- <• "bracht. -. "- tekst voorgesteld door de heren MARGOT en JACOBS : " De Raad acht het dringend noodzakelijk, ten einde de onzekerheden " op te heffen die op de distributiesector wegen, dat een samenhangend be"leid inzake inplanting van distributieondernemingen zou worden uitge"werkt gesteund op objectieve criteria die, naast stedenbouwkundige, verkeerstechnische en ecologische normen,,ook rekening houden met de terug"slag van de nieuwe inplantingen op de globale tewerkstelling en op de particuliere en collectieve investeringen in de bestaande stads- en getneente"kernen. Met dit doel dringt de Raad erop aan dat de thans in diverse in"stanties aan de gang zijnde werkzaamheden op zeer korte termijn tot een "goed einde zouden worden gebracht.
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C.R.B.' 1972/564 5. Uitvoer De Raad stelt vast dat de uitvoer de jongste maanden een snelle ontwikkeling heeft gekend. Dit bevestigt dat de mededingingspositie van de Belgische economie tot dusver in de huidige (conjunctuurfase op de internationale markten gehandhaafd bleef.
2. Overheidsinvesteringen De Raad heeft vastgesteld dat de begrotingvoor. 1973 de bedoeling van de Regering weerspiegelt de stijging van de overheidsuitgaven in vergelijking met het stijgingspercentage van de voorgaande jaren te vertragen. Deze vertraging zal des te gevoeliger zijn daar de voorziene kredieten proportioneel zeer hoge bedragen omvatten om de onteigeningen te dekken, welke bedragen derhalve vrijwel geen weerslag zullen hebben op de tewerkstelling. De Raad wenst duidelijk te onderstrepen dat de afremming van dé overheidsinvesteringen geenszins mag gebeuren ten koste van de voor de bevrediging der collectieve behoeften onontbeerlijke realisaties, en dit des te meer daar die investeringen in dringende behoeften voorzien en werkgelegenheid scheppen. Anderzijds, past het in het kader van de strijd tot opslorping van de werkloosheid, in het bijzonder op regionaal vlak, voorrang te geven aan de. openbare werken met een hoge tewerkstellingsgraad,*ó.m. de verbetèringswerken aan en de technische uitrusting van het bestaande wegennet, alsmede aan die welke een multipliereffect in de toeleveringsbedrijven hebben. 3. Huisvesting
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De Raad is van oordeel dat het er in de allereerste plaats op aankomt alles in het werk te stellen om de opleving in de sector van de woningbouw niet tegen te werken, des te meer daar de sector direct en indirect tot de ondersteuning van de tewerkstelling kan bijdragen.-Hij dringt er dan ook op aan dat de toekenning van de conjuncturele bouwpremietoeslag gedurende een beperkte tijdsspanne na 31 december 1972 in stand: zou worden gehouden. Wegens dezelfde bekommernis is het aangewezen te trachten de verhoging van de hypothecaire rente zoveel mogelijk te beperken. Deze bekommernissen hebben ongetwijfeld een heel uitzonderlijk belang, indien rekening wordt gehouden met de achterstand die inzake huisvesting en in het bijzonder op het gebied van sociale woningbouw, werd opgelopen t.o.v. de doelstellingen welke ter zake werden opgenomen in de Hoofdlijnen van het Plan 1971-1975, en gezien de noodzakelijkheid, door een inspanning in de woningbouwsector de ongunstige weerslag op de bouwindustfie van de vertraging van de overheidsinvesteringen te ondervangen. 4. Particuliere consumptie ' ———————— . , ,. , ,r .• Aan de hand van de door hem gestelde diagnose heeft de' Raad vastgesteld dat de particuliere consumptie, hoewel zij voor bepaalde categorieën van goederen een gevoelige opleving heeft gekend, over het algemeen niet zo dynamisch blijkt te zijn dat zij als een belangrijke factor van steun voor de activiteit in de komende maanden niag v/orden beschouwd. In dit vorWand is een bijzondere omzichtigheid geboden om te voorkomen dat de ontwikkeling van de particuliere consumptie in 1973 door remmende maatregelen in het gedrang zou worden gebracht.
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Gelet op de stuwkracht die thans van de export uitgaat om de conjunctuurherleving te ondersteunen, is het van belang erover te waken dat de evolutie van het algemeen prijzenpeil in Belgi'é deze mededingingspositie gaaf zou laten t.a.v. de belangrijkste concurrerende landen.
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Bovendien wijst de Raad op de noodzakelijkheid, met de medewerking van O • de Belgische Dienst voor de buitenlandse handel een actieve politiek tot prospectie van de markten der nieuw tot de E.E.G. toegetreden landen te bevorderen.
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Verder dient de aandacht te worden gevestigd op het feit dat de snelle en aanzienlijke toename van de verkoop van Japanse produkten in Europa en op andere markten het tewerkstellingsniveau in verschillende sectoren in het gedrang kan brengen. De vastbeslotenheid van de Japanse uitvoerders om een groter aandeel op de E.E.G.-markt te veroveren, oefent o.m. een remmende invloed uit op de investeringen die in België in die sectoren worden gedaan. Mocht blijken dat Japan zich niet zou houden aan zijn belofte marktverstoringen te vermijden, bijvoorbeeld in de sector van de elektro-technische toestellen, dan zouden de Benelux-regeringen de vrijwaringsclausule moeten inroepen. Dergelijke maatregelen zouden de industrie de verzekering geven dat de overheid vastbesloten is op te treden ten einde, voornamelijk in deze uit conjunctureel oogpunt delicate periode, het marktevenwicht en de tewerkstelling te vrijwaren. De Raad herinnert er aan dat in het raam van het relanceplan de volgende maatregelen werden genomen om de exportmogelijkheden van de K.M.O. op te voeren in het kader van de verruimde Europese markt : - een bedrag van 10 miljoen F werd ter beschikking gesteld van de Minister van Middenstand ten einde in samenwerking met de professionele en interprofessionele organisaties van de Middenstand, door het organiseren van informatieseminaries, de K.M.O. te sensibiliseren voor de uitvoer; - aan de regionale diensten van de B.D.B.H. werden meer middelen ter beschikking gesteld om in samenwerking met de bedrijfsconsulenten van het Economisch en Sociaal Instituut voor de Middenstand de K.M.O. doelmatig te begeleiden. Er dient te worden vastgesteld dat deze maatregelen tot op heden niet worden toegepast; de Raad meent dan ook dat een bespoediging van hun tenuitvoerlegging in de huidige conjuncturele context aanbeveling verdient. 6. Tewerkstelling De diagnose heeft een zeker aantal verschijnselen in het licht gesteld, die aan de Raad niet zijn ontgaan. Onverminderd de resultaten van de werkzaamheden, ondernomen irçgevolge de Nationale Conferentie voor de Werkgelegenheid Van 27 november 1972, was de Raad van oordeel navolgende vaststellingen te moeten formuleren.
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Hij meent dat benevens de algemene economische maatregelen, waarvan sprake is in dit advies, specifieke maatregelen op het gebied van de tewerkstelling zouden moeten worden genomen. Sommige van deze maatregelen werden reeds vroeger voorgesteld, doch gelet op de huidige toestand inzake werkloosheid en haar diverse aspecten, past het deze nogmaals in herinnering te brengen.
c) Het uitzendperaonecl De Raad wijst op het belang van de arbeid van het uitzendpersoneel in het geheel van de tewerkstelling. Een degelijke organisatie van die arbeid dringt zich op. In dit verband verwijst hij naar advies nr. 364 van 24 mei 1971 van de Nationale Arbeidsraad betreffende de uitzendkrachten. Dit advies werd uitgebracht naar aanleiding van een voorontwerp van wet dat de Minister van Tewerkstelling en Arbeid aan de Raad had voorgelegd.
Vooreerst herinnert de Raad aan een vroeger voorstel^met name te beschikken over een permanente inventaris van de statistieken over de tewerkstelling, die vergelijkbaar zouden moeten zijn met de werkloosheidsstatistieken. Te dien einde wenst hij dat de R.M.Z. de statistieken, die thans met ongeveer 9 maand vertraging verschijnen ten opzichte van de periode waarop zij betrekking hebben, vlugger ter beschikking zou kunnen stellen. Bovendien stelt de Raad vast dat de huidige . statistieken hoofdzakelijk kwantitatief zijn. Ten einde een betere kennis van de arbeidsmarkt te hebben, acht de Raad het wenselijk dat men voor de verschillende gewesten zou kunnen beschikken over een inventaris, waarin zowel de beschikbare werknemers met hun kwalificatie zouden opgenomen zijn als de openstaande arbeidsplaatsen met de daarvoor vereiste kwalificaties.
De Nationale Arbeidsraad heeft in zijn advies een regeling voorgesteld die merkelijk afwijkt van het hem voorgelegde voorontwerp.
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Hij wenst voorts de aandacht te vestigen op sommige specifieke proble-
men a) De jongeren De Raad herinnert in de eerste plaats aan het vroeger voorstel om te komen tot een actieve samenwerking tussen de Ministeries van Tewerkstelling en Arbeid en van Nationale Opvoeding ten einde een betere binding tot stand te brengen tussen het onderwijs en het bedrijfsleven. De verwezenlijking van dit voorstel zou ertoe bijdragen de tewerkstelling van de jongeren te bevorderen. De Raad is verder de mening toegedaan dat de tewerkstelling van de jeugdige werknemers nog steeds moeilijkheden ondervindt omdat voor de jongeren die middelbaar of technisch onderwijs volgen - en er zijn er steeds meer in dat geval - er tussen het einde van hun studies en het begin van hun militaire dienst vaak verscheidene maanden verlopen. Welnu, tijdens deze periode lijkt het voor hen zeer moeilijk werk te vinden. Hij dringt er bij de Minister van Landsverdediging op aan te onderzoeken welke maatregelen kunnen worden genomen om de termijn tussen het be'éindigen van de studies en het begin van de militaire dienst in te korten. b) De vrouwen De Raad vestigt de aandacht op de diverse aspecten van het verschijnsel van de werkloosheid onder de vrouwen. Hij vraagt dat daaraan een speciaal onderzoek zou worden gewijd, ten einde de oorzaken ervan na te gaan,
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De Raad acht het wenselijk dat bij de Minister van Tewerkstelling en Arbeid zou worden aangedrongen op het spoedig indienen van een wetsontwerp, dat zou gebaseerd zijn op de beginselen van genoemd advies. d) De immigratie Rekening houdend met bepaalde spanningen op de arbeidsmarkt die zich in sommige streken en voor sommige beroepen voordoen, is de Raad van oordeel dat het aangewezen zou zijn een gecontroleerd immigratiebeleid te voeren.dat gericht zou zijn op de sectoren waar er een tekort aan arbeidskrachten heerst. Dit beleid zou moeten gevoerd worden in overleg met de vertegenwoordigers van de werkgevers en van de werknemers. De Raad wenst ten andere dat het de overheid niet zou ontgaan, dat e en verhoging van de immigratie van vreemde werknemers het probleem van het "onthaal nog scherper zal stellen, vooral wanneer een beroep wordt gedaan op werknemers uit niet E.E.G.-landen. Tekst voorgesteld door de heer PIETTE Het te voeren economisch beleid zal bij voorrang moeten gericht zijn op de verwezenlijking van de volledige en optimale tewerkstelling. Om deze doelstelling te bereiken, dienen een bepaald aantal maatregelen te worden getroffen : De heren brengen in herinnering dat tijdens de Nationale Conferentie voor de Werkgelegenheid van werknemerszijde een reeks maatregelen werden voorgesteld, waaronder : I. Een betere kennis van de toestand op het gebied van de werkgelegenheid. De R.V.A. moet het centrum worden waar al de gegevens betreffende de werkloosheid en de werkgelegenheid worden verzameld. Arbeidsbalansen die driemaandelijks per sector en per gewestelijk bureau van de R.V.A. zouden worden opgesteld, met inbegrip van de openbare besturen, zouden moeten toelaten globale balansen uit te werlei.
De kwalitatieve benadering van de werkgelegenheid moet met name gebaseerd zijn op een permanente inventaris van de kwaliteit van de werkaanbiedlngen en op een betere kennis van de schoolbevolking, kwalitatief gezien.
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b) De tenuitvoerlegging van passende sociale, maatregelen, in geval van col.lectieve afdanking, ingegeven door de wetgeving betreffende de sluiting van ondernemingen. •* •5.2. Regelingen betreffende de pensioenen
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II. Een planning van de werkgelegenheid. Dergelijke planning onderstelt : 2.1. Op het vlak van de onderneming, benevens de strikte toepassing van de overeenkomst nr 9, een koninklijk besluit met aanduiding van de economische en financiële inlichtingen die aan de ondernemingsraadsleden moeten worden verstrekt. Daarenboven moeten maatregelen worden genomen om slecht beheerde ondernemingen onder een gecontroleerd beheer te plaatsen. 2.2. De oprichting van subregionale en regionale permanente comités voor de werkgelegenheid zou de oplossing van concrete werkgelegenheidsproblemen in de hand moeten werken. 2.3. De verruiming van de werkingssfeer van het K.B. 64, de goedkeuring van het wetsyoorstel 922 (zittijd 1970-1971"), kontrakten van tewerkstelling, waarvoor de financiële groepen zich borg zouden stellen ingeval van toekenning van overheidshulp aan ondernemingen die van deze groepen afhangen, zullen ertoe leiden de holdings nauwer te betrekken'bij de planning. 2.4. De decentralisatie en de deconcentratie van de overheidsadministraties. III. Industrieel beleid. De bestaande overheidsorganismen zouden moeten kunnen'.'overgaan tot het oprichten van ondernemingen of productiesectoren die verband houden met hun activiteiten. IV. Industrieel overheidsinitiatief. De gewestelijke ontwikkelingsmaatschappijen moeten volgens artikel 15, -<J § 2 van de wet van 15.7.70 en van artikel 5, § 2 van de wet van 12.7.71 rechtstreeks instaan voor de tenuitvoerlegging van de industriële projecten in sectoren zoals de technologie van de bescherming van het leefmilieu, van het onderwijs, van de energie, van het openbaar vervoer, de huisvesting, de hospitaaluitrusting, de farmaceutische produktie. De Nationale Investeringsmaatschappij, waarvan de statuten in dit geval zouden moeten worden gewijzigd, zou die rol spelen op nationaal vlak. V. Sociale maatregelen. 5.1. Sluiting van ondernemingen + collectieve afdankingen. a) Speciale maatregelen betreffende het gewaarborgd inkomen van de werknemers die het slachtoffer worden van bedrijfssluitingen moeten ter verbetering van het huidige stelsel worden genomen.
a) Toepassing van de bepalingen van het K.B, nr 50 volgens welk de paritaire comités de pensioengerechtigde leeftijd kunnen verlagen voor werknemers , die zware, gevaarlijke of ongezonde arbeid verrichten. b) Kleinere verminderingspercentages bij vervroegd pensioen. c) Een stelsel'vanjprepensioen voor .diegenendie de pensioengerechtigde leeftijd nog niet hebben bereikt, doch van wie de arbeidsgeschiktheid en de herclasseringsmogelijkheden wegens hun leeftijd in het gedrang worden gebracht. , . • ••
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7. Prijzen De Raad is bezorgd om het feit dat de prijshausses in de Belgische economie, wegens de hoge graad van openheid van-deze laatste op het gebied van goederenverkeer met het buitenland, in ruime mate te wijten zijn. aan de geïmporteerde inflatie, waarop een autonome actie nog slechts gedeeltelijk vat heeft. Zonder het effect van een bijzondere gedragslijn of actie op nationaal vlak te onderschatten, wordt het steeds"duidelijker dat hét noodzakelijk is de strijd tegen de inflatie te voeren'door een geconcerteerde actie op het internationaal vlak.-. De Belgische regering., dient bijgevolg in E -E.G.-verband de nodige initiatieven met het oog op een werkelijke coördinatie van de anti-inflatiemaatregelen te nemen of te steunen. ,r ,
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,.-. • De heren ; wensen te .onderstrepen dat de drie? grote rubrieken van heti indexcijfer der consumptieprijzen een sterk verschillend . stijgingstempo hebben gekend; van november-1971 tot ,november 1972 bedroeg de stijging 8,45% voor de eetbare-produkten, 3,17% voor de niet eetbare produkten en 7,37% voor de diensten. . Zij wijzen erop dat de opgetreden-stijging, hoofzakelijk toe. te schrij- , -ven is aan de verhoging van de prijzen -der<•voedingsmiddelen,en voornamelijk , van het rundvlees (20%t.o.v.-1971), Op.de tweede plaats komt-de verhoging van de zowel door de zelfstandigen als door de openbare sector verleende diensten. De stijging van de prijzen der niet eetbare produkten komt slechts op de derde plaats, terwijl het juist in deze categorie is dat: de weerslag van de verhoging der loonkosten zich op de meest directe wijze doet gevoelen. • - Zij stellen bijgevolg'.vast dat "het al te simplistisch is de lonen, als de voornaamste oorzaak van-de inflatie te beschouwen, zoals men dat in.sommige kringen' tracht te-doen geloven. Zij achten daarentegen een actief prijsbeleid meer dan ooit noodzakelijk. Zij geven in dit verband-uiting aan hun ongerustheid over de tendens tot enige verslapping van de prijzencontrole, die zij de;laatste tijd o.m. hebben vastgesteld, of die het gevolg is van ministeriële omzendbrieven waarbij afwijkingen van het algemeen stelsel van aangifte van prijsverhoging worden toegestaan.
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Zij herinneren in dit verband aan hun advies vàn 23 juni 1972 waarin zij de aandacht vestigden öp het belang van sommige sectoren,zoals die van de petroleumprodukten en van de farmaceutische specialiteiten.
De heren herinneren eraan dat op de conferentie van de Raad van Ministers,dtecp3O en 31 oktober 1972 te Luxemburg werd gehouden, de lidstaten zich"in de openbare financiën een strenge discipline oplegden, zowel voor de uitgaven van het lopende begrotingsjaar als voor het begrotingsjaar 1973". Verder werd op de Raad van Ministers bepaald dat "ten aanzien van de uitvoering van de overheidsbegrotingen in 1973 de effectieve stijging van de uitgaven binnen de limiet moet blijven van het nominale stijgingspercentage van het B.N.P. naar waarde".Öfeeeleden zijn de mening toegedaan dat de Belgische Regering deze aanbeveling geleidelijk moet naleven, zonder echter de maatregelen uit te stellen of af te remmen die volgens hen nodig zijn op het gebied van de investeringen en de tewerkstelling.
De heren zijn van oordeel dat,' rekening houdend met de onderscheiden factoren die het aanbod van aardappelen beïnvloeden, een grotere stabilisatie der prijzen in deze sector vooral door marktórdenende maatregelen op het niveau van de E.E.G. zal kunnen worden bereikt. Zij wensen overigens dat bij een hervorming van het Belgisch indexcijfer der consumptieprijzen een meer verfijnde methode voor de notering der aardappelprijzen zou worden toegepast. " * ' In verband met de hausse der prijzen van het rundvlees, doen-zij opmerken dat de gespannen vraag- en aanbodverhoudingen "op deze markt voortvloeien uit een aanbodtekort zowel op het vlak van de E.E.G. als op wereldniveau , dat nog vrij lange tijd kan aanhouden. Om die reden achten zij specifieke maatregelen op het gebied van de consumptieprijzen in deze sector volstrekt ondoeltreffend en zelfs van die aard dat zij dit schaarsteverschijnsel nog zouden versterken. N.B.
Voor de prijzen zullen door sommige1leden aanvullende teksten worden ingediend. ' ' 'H
8. Monetaire, financiële en budgettaire aspecten De Raad stelt vast dat de Belgische monetaire autoriteiten, in de lijn van de door de E.E.G.-Minister-conferentie te Luxemburg genomen resolutie, met het oog op een afremming van de aangroei van het bedrag der geldhoeveelheid en van de quasi monetaire liquiditeiten, medio november hefcfeën besloten tot Het bevriezen tot einde februari 1973 van 17,5 miljard F van de eisbare passiva van de banken, de openbare financiële instellingen en de privé-spaarkassen op een renteloze zichtrekening bij de Nationale Bank. Indien deze muntreserve vóór' einde februari 1973, als gevolg van kapitaalbewegingen op korte termijn, in totaal 17,5 miljard zou overschrijden,zou de toestand opnieuw worden onderzocht. Hoewel de Raad akte neemt van het louter preventieve karakter van deze maatregel, wenst hij er de nadruk op te leggen dat alleszins dient te worden vermeden dat hierdoor de financiering van de bedrijfsinvesteringen en de woningbouw in het gedrang zou worden gebracht, met'name wegens de bijkomende renteverhogende werking die er uit kan resulteren op een ogenblik dat de rente op de Belgische financiële markten reeds oploopt onder invloed van de evolutie op de buitenlandse markten. De Raad vestigt bijgevolg de aandacht van de regering op het gevaar dat kan uitgaan van een te sterke verhoging van de rentetarieven, die al te eenzijdig zou zijn ingegeven door overwegingen in verband met het monetair beleid, ' maar die helemaal niet verantwoord zou zijn in het licht van de toestand inzake vraag en aanbod op de kapitaalmarkt, Rekening houdend met het belang van de buitenlandse handel voort onze economie, dringt de Raad er bij de regering op aan dat zij, bij de besprekingen ' met het oog op de instelling van de Monetaire unie in het raam van de verruimde Gemeenschap, de nadruk zou blijven leggen op de noodzakelijkheid zich te houden aan de half oktober op de Parij se Conferentie genomen beslissing waarbij zo beperkt mogelijke schommelingsmarges voor de wisselkoersen binnen de E.E.G. werden opgelegd.
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Het sterke groeitempo van de overheidsuitgaven dat sedert verscheidene jaren reeds hoger ligt dan dat van het B.N.P. - een toestand die volgens de begrotingsvooruitzichten in 1973 nog zal aanhouden - roept inflatoire tendensen in het leven, zelfs als de begroting in evenwicht is. Inderdaad, deze praktijk brengt veranderingen in de inkomensstructuur met zich, hetgeen economische en sociale reacties uitlokt vanwege de verschillende bevolkingsgroepen, die hun koopkracht van jaar tot jaar in meer dan proportionele mate zien teruglopen.
CENTRALE RAAD VOOR HET BEDRIJFSLEVEN
C.R.B. 1972/571 Brussel, 7 december 1972.
ONTWERP VAN ADVIES OP ZIJN VERZOEK TEN 3EROEVE VAN DE MINISTER VAN ECONOMISCHE ZAKEN UITGEBRACHT BETREFFENDE HET ONTWERP VAN ECONOMISCH BUDGET VOOR 1973.
Bij brief van 26 oktober 1972 heeft de heer H. SIMONET, Minister van Economische Zaken, de Centrale Raad voor het Bedrijfsleven geraadpleegd over het ontwerp van economisch budget voor 1973, Deze adviesvraag was als volgt geformuleerd : "De Algemene Directie voor Studiën en Documentatie van mijn departement heeft het ontwerp van het economisch budget voor 1973 uitgewerkt. Dit document is praktisch in dezelfde vorm opgesteld als het vorige budget. Het bestaat dus uit de volgende delen : 1. methode; 2. beknopt overzicht van de economische ontwikkeling in 1971; 3. de conjunctuur in 1972; 4. de vooruitzichten voor 1973; 5. de vergelijking met het derde plan; 6. de economische politiek.
In tegenstelling met het economisch budget voor 1972 bevat het huidige document slechts één enkele vorm van prognose voor 1973. Daar er met betrekking tot het economisch beleid op dit ogenblik geen sterk verschillende alternatieven bestaan, werd het niet nodig geacht meer dan een variante in aanmerking te nemen voor de ramingen betreffende het jaar 1973. Ik heb de eer dit ontwerp van economisch budget voor advies voor te leggen aan de Centrale Raad voor het Bedrijfsleven. Ik zou U ten zeerste dank weten indien U mij het advies van de Raad binnen de kortst mogelijke termijn zoudt willen doen kennen". Het onderzoek van het ontwerp van economisch budget voor 1973 werd, zoals dat van de vorige budgetten, toevertrouwd aan de Gemengde Commissie Conjunctuur, waarin de vertegenwoordigers van de Centrale Raad voor het Bedrijfsleven en van de Nationale Arbeidsraad zitting hebben. De Gemengde Commissie Conjunctuur heeft vier vergaderingen besteed aan het onderzoek van het algemeen gedeelte van het ontwerp van economisch budget. Deze vergaderingen vonden plaats op 10, 17 en 30 november en 7 december 1972.
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C.R.B. 1972/571 A D V I E S Tijdens haar eerste vergadering van 10 november heeft de Gemengde Commissie op de medewerking kunnen rekenen van de volgende ambtenaren van het Ministerie van Economische Zaken : de heer HEYERICK, inspecteur-generaal en de heren DE VOEGHT en SWEVERS, adviseurs, die de leden uitleg hebben verstrekt over de economie van het ontwerp van budget. Tevens heeft de Gemengde Commissie Conjunctuur de Technische Groep "Tewerkstelling-Lonen" van de Nationale Arbeidsraad gevraagd zich uit te spreken over de passages van het economisch budget voor 1973 die betrekking hebben op de tewerkstelling en de lonen. Deze technische groep is bijeengekomen op 22 november 1972. De Gemengde Commissie Conjunctuur heeft pas op 21 november 1972 kennis gekregen van het ontwerp van regionaal economisch budget voor 1973 en pas op 5 december 1972 van de sectoriè'le benadering van het economisch budget. Over dit sectorieel gedeelte van het economisch budget, dat niet kon onderzocht worden in het raam van de opstelling van onderhavig advies wegens zijn laattijdige mededeling, is de Raad voornemens een complementair advies uit te brengen na raadpleging van de Bedrij fsraden en van de sectoriè'le werkgroepen in de schoot van de Raad.
Op 18 december 1972 hebben de Centrale Raad voor het Bedrijfsleven en de Nationale Arbeidsraad, in plenaire vergadering bijeengekomen, het door de Gemengde Commissie Conjunctuur uitgewerkte ontwerp van advies onderzocht en het navolgende advies aangenomen.
1. De Raad stelt vast dat het huidig economisch budget synthetischer is dan de vroegere economische budgetten; dit geldt o.m. voor de hoofdstukken I en II, die respectievelijk gewijd zijn aan een overzicht van de economische ontwikkeling in 1971 en aan de conjunctuur in 1972. Overeenkomstig de meermaals uitgedrukte wens werd in ruimere mate gebruik gemaakt van synoptische tabellen en grafieken die de tendensen van de evolutie der voornaamste economische grootheden duidelijker doen uitkomen . 2. De Raad blijft van oordeel dat het economisch budget moet worden opgevat als de jaarlijkse tranche van het plan, alsmede als een instrument van conjunctureel beleid. Nu is het zo, dat het aan de Raad voorgelegde document grotendeels neerkomt op een macro-economische prognose van de evolutie der verschillende grootheden, opgemaakt op basis van projecties van de tendensen en weinig bindingen met de Hoofdlijnen van het Plan 1971-1975 bevat. In het budget wordt alleen Vastgesteld dat de reële ontwikkeling over het algemeen lager ligt dan de in dat laatste document vervatte normatieve gemiddelden, maar dat de prijsontwikkeling boven die van de Hoofdlijnen uitgaat. Ter verwezenlijking van de gewenste overeenstemming tussen het economisch budget en het plan acht de Raad het noodzakelijk, dat het Planbureau nauw wordt betrokken bij het opmaken van het economisch budget. Volgens de Raad zou de stand van verwezenlijking van de verschillende doelstellingen van de Hoofdlijnen van het Plan 1971-1975 moeten worden nagegaan en zou een beslissing moeten worden genomen in verband met de opties die bij voorrang ten uitvoer moeten worden gelegd. In functie van deze ontleding, zonder echter het behoud van de fundamentele evenwichten Uit het oog te verliezen, zou het nodig kunnen blijken enkele van de in die Hoofdlijnen vooropgestelde doelstellingen te herzien en een aantal nieuwe maatregelen te omschrijven die eventueel moeten worden genomen om de aangehouden prioritaire doelstellingen te bereiken, en zelfs om zekere vertragingen weg te werken die zich sedert 1971 hebben opgehoopt. De Raad drukt in dit verband nogmaals de wens uit dat de voor de periode 1973/1975 aangekondigde herziening van de "Hoofdlijnen van het Plan 1971-1975" onverwijld zou kunnen geschieden, rekening houdend niet alleen met de ondertussen genomen regionaliseringsmaatregelen maar ook met de evolutie van de conjunctuur en de structurele veranderingen die zich sedert 1971 hebben voorgedaan. Gelet op het belang dat moet worden gehecht aan de problemen in verband met de kwaliteit van het leven, die in de Hoofdlijnen van het Plan 1971-1975 trouwens een belangrijke plaats innemen, zou het economisch budget, volgens de Raad, in het algemeen gedeelte en onder verwijzing naar het sectorieel gedeelte, concrete bijzonderheden moeten verstrekken over de realisaties die in het raam van de aangehouden doelstellingen betreffende de kwaliteit van het leven tot stand zijn gekomen, in het bijzonder inzake onderwijs en opleiding, sociaal-culturele uitrusting, gemeenschappelijk vervoer, woningbouw, ruimtelijke ordening en, in het algemeen, milieubescherming.
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In deze gedachtengang acht de Raad het wenselijk dat eveneens . een nauwe coördinatie tot stand zou komen tussen het Ministerie van Economische Zaken en de verschillende bevoegde Ministeries om het economisch budget meer operationeel te maken. «! 3. In tegenstelling met het economisch budget voor 1972 bevat het huidige ontwerp slechts één enkele ontwikkelingshypothese, die steunt op de voortzetting van het huidige beleid en voor 1973 een stijging van het B.N.P. met 4,5 -7„ in volume onderstelt. Deze enige hypothese wordt gerechtvaardigd met de verklaring dat "verscheidene naast elkaar gestelde varianten pas zin hebben wanneer tussen duidelijk verschillende politieke alternatieven een keuze moet worden gedaan, hetgeen thans niet het geval is". De Raad onderstreept opnieuw dat, door het ontbreken van varianten in het economisch budget, voorbijgegaan wordt aan de meermaals door de Raad uitgedrukte wens dat een dubbele benadering zou worden uitgewerkt - louter previsioneel enerzijds, voluntaristisch anderzijds - en dat de overgang van de eerste naar de tweede benadering nauwkeuriger zou worden aangegeven ten einde duidelijk te kunnen nagaan welk effect de regering verwacht van het economisch beleid dat zij in 1973 wil voeren. Er dient eveneens te worden op aangedrongen dat, binnen iedere aangehouden groeivoet van het B.N.P., varianten voor de diverse componenten zouden worden aangegeven, van welke varianten gebruik zou kunnen worden gemaakt volgens de economische omstandigheden. Het is trouwens in die zin dat, afgezien van zijn structureel aspect als jaarlijkse tranche van het plan, het economisch budget ook als een document van het conjunctueel beleid moet worden beschouwd. ' I n deze gedachtengang dient het economisch budget voldoende soepel te zijn om, met inachtneming van de fundamentele opties van het plan,, het hoofd te kunnen bieden aan de conjunctuurevolutie. De uitwerking van een enkele hypothese ten aanzien van de conjunctuurevolutie schakelt echter .iedere bewegingsmogelijkheid van het budget uit. Het"is dus mogelijk dat het economisch budget, o.m. ingevolge het ontbreken van alternatieven, zelf grondig zal moeten worden omgewerkt om het hoofd te bieden aan ontwikkelingen die van de aangehouden hypothese zouden afwijken. 4. De Raad acht het 'noodzakelijk dat de terugslag van het voorgesteld economisch beleid op het concrete vlak van de sectoren en gewesten duidelijk zou worden aangegeven'. De opstelling van het ontwerp van economisch budget moet inderdaad de onderlinge afhankelijkheid van de macro-economische, sectoriële en regionale benadering doen uitkomen. De Raad betreurt dat hij niet, samen met het algemeen gedeelte, heeft kunnen beschikken over het sectoriële gedeelte van het ontwerp van economisch budget voor 1973. De vergelijking van deze documenten zou het mogelijk maken het'budget in zijn geheel te beoordelen uit het oogpunt van zijn samenhang en zich over het voorgesteld economisch beleid uit te spreken met kennis van de op sectorieel vlak aangenomen opties. ' De Raad heeft het voornemen het sectorililc gedeelte van het economisch budget voor te leggen aan de Bedrijfsraden en aan de scctorib'le werkgroepen in de schoot van de Raad, teneinde er oen aanvullend advies over uit te brengen.
- 5 C.R.B. 1972/571 5. De Raad is van mening dat het gedeelte dat in hoofdstuk V betreffende de doelstellingen en de middelen van de economische politiek in 1973 gewijd is aan de structurele aspecten van de verschillende bedrijfssectoren summier is en hem niet in staat stelt zich in onderhavig advies uit te spreken over het overwogen sectorieel beleid, te meer daar het sectorieel gedeelte van het budget, dat een uitvoerige beschrijving bevat van de verschillende sectoren, niet terzelfder tijd als het algemeen document werd meegedeeld. Wat punt III van dit hoofdstuk betreft dat gewijd is aan het conjunctuurbeleidj is de Raad van mening dats aangezien de maatregelen die erin vervat zijn in september werden voorgesteld, zij zouden moeten worden geactualiseerd. De Raad verwijst bijgevolg naar het advies over de economische toestand in 1972 en de vooruitzichten voor 1973, dat hij samen met dit advies uitbrengt. Anderzijds zou het nuttig zijn dat in het economisch budget meer in concreto zou worden ingegaan op de door de regering in aanmerking genomen maatregelen en op hun wijze van financierings o.m. door duidelijker rekening jte houden met de gegevens die voortkomen van de Rijksmiddelenbegroting. 6. De Raad zou zo spoedig mogelijk willen vernemen of volgens de regering nog bijkomende maatregelen op het gebied van de strijd tegen de inflatie moeten worden genomen om gevolg te geven aan de resoluties van de vergadering van de Europese Ministers, die op 30 en 31 oktober te Luxemburg heeft plaatsgehad. De'Raad stelt"vast dat in het ontwerp van economisch budget reeds een regeling in uitzicht wordt gesteld in het raam van de verdere strijd tegen de inflatoire tendensen, onder meer inzake intrekking in 1973 van de maatregelen tot aanwakkering van de conjunctuur en van de maatregelen ten gunste van de woningbouw, alsmede voor de verlaging van de groeivoet van de overheidsinvesteringen van 19,8 % in 1972 tot 5,6 % in 1973 en van de overheidsconsumptie van 16,3 % tot 9,4 % in nominale waarde. De Raad heeft zich over deze verschillende maatregelen uitgesproken in het conjunctuuradvies dat hij samen met dit advies heeft uitgebracht. De Raad heeft in zijn conjunctuuradvies o.m. onderstreept dat de strijd tegen de inflatie niet tot resultaat mag hebben de totstandkoming van de onontbeerlijke collectieve voorzieningen in het gedrang te brengen. Hij mag evenmin een vertragende uitwerking hebben op zekere factoren, zoals de particuliere investeringen en de woningbouw, die in de huidige conjunctuur niet zouden mogen worden afgeremd maar veeleer dienen te worden gestimuleerd. 7. De Raad. wijst op-het tekort aan kwalitatieve gegevens inzake de beschikbare werkgelegenheid en arbeidskrachten. Hij acht het dringend noodzakelijk dat het informatie-apparaat zodanig zou worden uitgebouwd dat het mogelijk wordt.op dit stuk vlug over informatie te beschikken, per streek en per bedrijfssector. Wat het te voeren beleid inzake de werkgelegenheid betreft stelt de Raad vast dat in het budget geen nieuwe maatregelen worden voorgesteld.
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, C.R.B. 1972/548
C.R.B. 1972/571
^, -' De Raad is nochtans van oordeel dat specifieke maatregelen zich,-opdringen vopr bepaalde categorieën van werknemers, met name de jongeren, de vrouwen erfde moeilijk te plaatsen werklozen. Voorts dient bijzonder aandacht te worden geschonken aan de streken met.een hoog werkloosheidspercentage. Inzake de inkomens van de werknemers heeft de Raad zich afgevraagd welke componenten in aanmerking werden genomen voor het opstellen van de werkhypothese, volgens dewelke de stijging van de loonsom 9,2 % en de verhoging van de werkgevers last boven het bruto-uurloon 0,8 % zou belopen.
CENTRALE RAAD VOOR HET BEDRIJFSLEVEN
üruscel, 17 november 1972,
ONTWERP VAN ADVIES BETREFFENDE DE FINANCIËLE ASPECTEN VAN HET ECONOMISCH BUDGET (doe. C.R.B. 1972/493) Amendementen inaediend door de HH. De Bièvre en Vercammen
8. De Raad stelt vast dat in de inleiding van het ontwerp van economisch budget bepaalde econometrische functies worden aangegeven, die evenwel niet werden aangewend voor het opmaken van het economisch budget. Men kan zich afvragen in hoever het nuttig is er in het budget melding van te maken.
Blz. 4 na § 2 een derde paragraaf toevoegen In verband met het opmaken van een econometrisch model herinnert de Raad aan het advies dat hij op 23 juni 1968 heeft uitgebracht betreffende de wenselijkheid de uitwerking van een econometrisch conjunctuurmodel aan te moedigen.
De HH
zijn de mening toegedaan dat, daar de bevoegd-
heden van de Hoge Raad van Financiën zoals bepaald in het KB nr 17 van 23 mei 1967 houdende reorganisatie van de Hoge
De Raad wenst op de hoogte te worden gehouden van de stand van de werkzaamheden terzake.
Raad van Financiën, van "louter technische en raadgevende aard zijn" jr- enkel betrekking hebben op problemen inzake
9. Hoewel in het ontwerp van economisch budget o.m. enkele beschouwingen voorkomen met betrekking tot de evolutie van de gezinsbesparingen en tot het monetair en budgettair beleid, betreurt de Raad dat dit document vrijwel geen aanduidingen bevat omtrent de wijze van financiering van de overheidsuitgaven en van de bedrijfsinvesteringen.
financiële aangeleoenheden, zijn samenstelling, functie moet blijven van zijn zending en daarom beperkt moet worden gehouden tot experten in financiële aangelegenheden. De resultaten van zijn werkzaamheden dienen aan de CRB over-
Verwijzend naar zijn advies van 18 december 1972 betreffende de financiële aspecten van het economisch budget, drukt de Raad de wens uit dat tussen de verschillende op monetair en financieel gebied bevoegde instellingen en in het bijzonder met de Hoge Raad voor Financiën een coördinatie tot stand zou worden gebracht opdat ter zake in het economisch budget meer gedetailleerde gegevens zouden kunnen worden verstrekt. 10. De Raad acht het nuttig er eens te meer de nadruk op te leggen dat de bestaansreden van het economisch budget er precies in gelegen is de regering er jaarlijks toe te brengen een duidelijke verklaring - in de vorm van voorstellen van concrete maatregelen waarin varianten vervat zijn - te formuleren m.b.t. haar inzichten omtrent het in het komende jaar te voeren economisch beleid, hierbij'uitgiade.vande analyse die zij van de economische toestand heeft gemaakt. Op basis van deze regeringsverklaring, geactualiseerd teneinde rekening te houden met de jongste economische ontwikkelingen, zou in de Raad een daadwerkelijk debat tot stand moeten komen, dat moet toelaten de meest adequate middelen aan te duiden vœrcb realisatie van de weerhouden doelstellingen en dat de regering aldus in staat moet stellen haar verantwoordelijkheden op te nemen in de vorm van klare en duidelijke verbintenissen.
gemaakt te worden in de mate echter dat ze niet vertrouwelijk worden geacht.
Blz. 6 § 2 laatste zin vanaf afhankelijk zouden zijn vervangen door : Zij menen dat de onder nr 2 vermelde enquêtes van de Nationale Bank moeten volstaan omdat zij rechtstreeks bij de ondernemingen worden ingewonnen zonder onderscheid of pcrtefeuillemaatschappijen al dan niet aandelen hebben in deze ondernemingen. Blz. 7 § 6 laatste 2 zinnen vanaf . vervangen door :
onderworpen worden
Er dient tevens onderzocht te worden in hoeverre de actuele gegevens op financieel gebied aangewend worden.
Hij vraagt
dat de Hoge Raad voor de Statistiek, die in dit opzicht een belangrijke rol zou kunnen spelen, en de Hoge Raad van
Financiön, oio herhaaldelijk reeds de noodzaak hooft onderstreept het financieel statistisch materiaal te vervolmaken, het probleem ter studie zou nemen.
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