FÉDÉRATION GÉNÉRALE DU TRAVAIL DE BELGIQUE ALGEMEEN BELGISCH VAKVERBOND

FÉDÉRATION GÉNÉRALE DU TRAVAIL DE BELGIQUE ALGEMEEN BELGISCH VAKVERBOND SECRÉTARIAT « 42, RUE HAUTE, BRUXELLES

78/OO A 23/81 GD/GGR/XV/MJ/AJ

SECRETARIAAT : HOOGSTRAAT 4 2 . BRUSSEL

Bruxelles, le 29 septembre 1978.

Serv. Dact.

AUX HEïffiKSS DU BUREAU.

Chers Camarades, oncerne : Concertation avec le Gouvernement des 27 et 28 septembre 1978.

prie cl e bien vouloir trouver en annexe une énumération et u n e ^ t h è s e des A.R. examinés lors de ces réunions.

Salutations fraternelles,

G. , Secrétaire Général.

Annexes..

Petites et Moyennes Entreprises.

Pour éviter toute confusion nuisible à l'objectif d'emploi visé par l'expansion économique des Petites et Moyennes Entreprises, née de l'amalgame classes moyennes, artisans, professions libérales et petites et moyennes entreprises, la F.G.T.B. réclame des clarifications sur les bénéficiaires des aides prévues par la loi du 4 août. Une information préalable et précise, doit précéder tout octroi d'avantages aux P.H.E.. Pour atteindre cet objectif, il faut élargir le champ d'application de la loi relative aux comptes annuels aux entreprises de plus petite dimension (obligation à partir d'un chiffre d'affaires de 15 millions, voiie comptabilité simplifiée). La F.G.T.B. réaffirme son exigence d'un contrôle, réel et actif, par les travailleurs de l'entreprise, sur les aides accordées par la collectivité. La F.G.T.B. regrette que la loi sur l'expansion économique des P.IÏ.E. ait détaché rie la S.N.I., au profit de la Caisse Nationale rie Crédit Professionnel, la mission d'institut de développement (prise de participation)• La F.G.T.B. marque son opposition à ce que les diminutions temporaires des cotisations patronales soient prises en charge par la Sécurité Sociale.

- 2 -

Arrêtés d'exécution relatifs au Titre I (encouragement de l'emploi dans les petites et moyennes entreprises) de la loi du 4 août 1978 de réorientation économique.

Différentes dispositions du Titre précité réservent à l'exécutif le mission de préciser certaines notions et de fixer l'importance et les conditions de l'octroi de certaines aides. Dans ce "but, deux projets d'arrêtés royaux ont été préparés par les Ministres des Classes Moyennes et des Finances et les Secrétaires d'Etat à l'Economie Régionale. Le premier projet comprend : 1° - une description de la notion "utilité économique" en exécution de l'article 1; il faut comprendre par "utilité économique" entre autres, l'amélioration de la productivité des P.M.S., la lutte contre le chômage et la promotion de l'activité économique. Certains secteurs sont néanmoins exclus : "banques, institutions financières, assurances, immobilier, énergie; 2° - la détermination des conditions à respecter pour pouvoir "bénéficier d'une subvention,intérêt supplémentaire de 1 $ lors d'un premier établissement dans une profession indépendante, en exécution de l'article 1b, et 5, 'j 1. Cette mesure s'applique plus particulièrement : - aux personnes qui n'ont pas dépassé l'âge de 35 a n s e* 3 ^ s'installent pour la première fois dans une profession indépendante; - aux personnes quel que soit leur âge, qui s'installent pour la première fois en tant qu'indépendant dans une profession dont l'activité principale consiste dans la construction, la fabrication, l'installation, l'aménagement ou la réparation de biens immobiliers et mobiliers; 30 _ la fixation du montant de l'aide conjoncturelle en exécution de l'article 1o; l'aide peut s'élever à 2 )'o maximum et peut être accordée jusqu'au 31 décembre 1978;

| *

_

"à _

4° - la détermination des conditions auxquelles doivent répondre les personnes exerçant une profession libérale ainsi que les associations formées par ces personnes, quoi que soit la forme <^e ces associations pour pouvoir bénéficier des avantages prévus dans la loi, en exécution de l'article 2 d; - En ce qui concerne les aides prévues à la section I du chapitre I du titre I, seules les professions libérales ayant un rapport direct avec l'activité économique des P.ïI.E. pourront être prises en considération. Certaines professions sont exclues de manière explicite : professions médicales paramédicales, les notaires et avocats. - En ce qui concerne les aides prévues à la section II, toutes les professions libérales pourront être prises en considération (Fonds de garantie). 5° — la détermination des types d'établissements fondés dans un but de promotion et de rationalisation de l'activité des entreprises et personnes qui peuvent bénéficier des aides prévues par la loi en exécution de l'article 2 e; — les bénéficiaires sont : les Chambres des ilétiers et Négoces, les Centres de formation professionnelle et les Associations sans but lucratif qui ont exclusivement pour but de promouvoir et de rationaliser l'activité des P.ïI.E. 6° — la fixation des conditions selon lesquelles l'autorisation peut être donnée de pratiquer , pendant un maximum de trois périodes imposables successives, un amortissement annuel égal au double de l'annuité d'amortissement linéaire, en exécution de l'article 7î Cette aide est subordonnée aux conditions suivantes : - l'obtention d'une subvention-intérêt ou prime en capital calculée sur un durée de 3 ans ou plusj - le respect des dispositions de la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité et aux comptes annuels clés entreprises pour autant que le demandeur y soit soumis. L'aide ne o'applique pas lorsque les investissements concernés : - font déjà l'objet de certains avantages fiscaux; - sont conotituês par des habitations ouvrières ou d'autres installations en faveur du personnel;

-4-

7° - la fixation <*u montant maximum de la prime d'emploi et les modalités particulières d'octroi en exécution de l'article 10, 3e alinéa : — le montant maximum est fixé à 15.000 F. — la prime

peut être accordée même en dehors de tout investissement

— l'augmentation du personnel sera calculée sur "base du nombre des journées de travail prestées dans l'entreprise et qui sont mentionnées dans les attestations 0.1I.S.S.

Un deuxième arrêté comprend : - L'adaptation de certaines dispositions réglementaires concernant la composition et le fonctionnement du Fonds de Garantie en exécution des articles 17, 18, 19, 22, 24 et 32 : — les membres du Comité du Fonds de Garantie continueront à exercer leur fonction jusqu'à ce qu'un nouveau Comité soit nommét néanmoins, deux nouveaux membres sont adjoints au Comité : un représentant de la S.ÎT. C I . et un représentant des organisations de classes moyennes. — Les arrêtés royaux et ministériels pris en application de la loi du 24 mai 1959 sont maintenus et adaptés aux dispositions de la nouvelle loi.

- 5-

Réforme de la S.IT.I,

Un Arrêté lïoyal est nécessaire pour fixer la date d'entrée en vigueur de la réforme de la S.N.I. dont le contenu est entièrement déterminé par la loi elle-même. Le Conseil des Ministres aurait pris la décision de publier un Arrêté Royal fixant cette date au 1er ootobre

- 6 -

Pourvoyeurs ("emploi.

En matière de marchands d'hommes, il est stipulé sur le plan fiscal et sooial que la personne qui a recours à un entrepreneur non enregistré est personnellement responsable du paiement des impôts et des cotisations sociales dus, .. *\

Mais cette responsabilité personnelle s'applique uniquement à des travaux bien précis qui doivent être définis par A.R. L'arrêté d'exécution qui définit tous les travaux auxquels s'applique la responsabilité personnelle, fait essentiellement état d'activités dans le secteur de la construction. D'autres travaux et secteurs où sévissent les marchands d'hommes ne sont pas retenus (comme par exemple : le secteur du transport, le transport de marchandises, etc.).

-7

Emploi.

1. Inspection du travail. Objectifs : Lea compétences des inspecteurs du travail, définies par la loi du 16 novembre 1972 sont élargies, la pratique ayant démontré que certains employeurs ne respectent pas les décisions de ces fonctionnaires. Cela est nécessaire dans l'intérêt de la santé et de la sécurité deB travailleurs.

\ ^n

Ainsi, ces fonctionnaires pourront : - pénétrer librement la nuit dans les locaux qu'ils peuvent avoir un motif raisonnable de supposer être assujettis à leur contrôle - obtenir le droit de saisir, contre reçu, tous les livres, registres et documents, afin de constater une infraction — faire appel dans l'exercice de leurs fonctions à la police et à la gendarmerie.

2. Documents sociaux. Objectifs : La loi du 26 janvier 1951 relative à la tenue des documents sociaux est modifiée, en vue de : - adapter cette loi à l'évolution de la législation sociale, - mettre fin à l'insécurité juridique en la matière, - mettre en oeuvre certaines mesures afin de combattre efficacement les pourvoyeurs de main-d'oeuvre, par : . l'introduction obligatoire du registre de présence dans les branches d'activités où opèrent les marchands d'hommes . la possibilité d'instaurer un horaire uniforme pour les travailleurs du secteur de la construction, si l'employeur ne dispose pas d'un règlement de travail . l'extension du champ d'application de la loi du 6 avril 1960 (aéroports, autoroutes, e t c . ) .

3. Crédit d'houreo. Objectifs : La perception do la cotisation patronale n'est plus suspendue comme dans les années 1976, 1977 et 1978. A partir du 1er janvier 1979» cette cotisation est fixée à 0, 0 5 /y»

- 8-

4. Approntiooapa. Objectifs : L'apprentissage est adapté conformément à l'avis n° 556 —1 du C.N.T. Le nouveau régime d'apprentissage sera notamment régi par Ion principes suivants : - un contrat d'apprentissage ne peut être conclu que pour certaines professions et n'est applicable qu'aux jeunes n'ayant pas acquis de qualification professionnelle à travers un autre régime de formation ou aux jeunes qui pour des raisons diverses} estiment que l'apprentissage constitue pour eux le meilleur moyen d'acquérir la qualification professionnelle qu'ils souhaitent; - l'apprentissage doit comprendre aussi bien une formation professionnelle théorique que pratique ainsi qu'une formation générale au niveau économique et social; - des mesures sont envisagées pour éviter que 1'apprentissage ne soit pas utilisé par les employeurs comme un moyen de disposer d'une main-d'oeuvre à bon marché. Remarque : - La F.G.T.B. déplore que l'arrêté d'exécution instaurant un régime d'apprentissage nouveau et approprié, ne soit pas immédiatement applicable aux contrats d'apprentissage conclus conformément aux règlements relatifs à la formation permanente dans les Classes îloyennes. La F.G.T.B. insiste pour que le nouveau régime d'apprentissage soit applicable dans les plus brefs délais à l'apprentissage organisé par les Classes Iloyennes. - De plus, il ne semble pas indiqué de retenir la possibilité d'élargir dans l'avenir l'apprentissage aux professions intellectuelles

3» Création à l'O.N.Em. de bureaux de placement pour travailleurs intérimaires. Objectifs : a) Création do services de placemsnt spécialisés, totalement ~~ distincts des services normaux de placement, b) rendre l'O.N.Em. compétitif (en chargeant cet établissement du paiement de la rémunération aux travailleurs temporaires).

Travailleurs frontaliers. A partir du 1er janvier 1979, l'octroi d'une indemnité aux travailleurs frontaliers français, on vue de compenser la perte de salaire provoquée par loo variations du taux do change entre la monnaie belge et française T rógló par la loi. L'O.lf.Em. ont ohargé de payer cette indemnité.

- 9 -

7. Fonds de Roclassemont social des Handicapés. Objectifs :

un autre mode de financement a été proposé

:

- l a cotisation des employeurs sur les primes accidents de travail est ramenée à 4 $ - 6 ~/i sur l'assurance-automoMle (dans le système actuel, on paye uniquement 6 $ sur 1'assurance-responsabilité civile) - 6 /'i sur l'assurance-incendie T 2 >J sur l'assurance-accidents individuelle et sur l'assurance-responsabilité civile. Remarque :

La F.G.T.B. n'est pas d'accord avec la modification du financement du Fonds National de Reclassement social des Handicapés, qui prévoit une diminution des charges des employeurs, en les mettant sur le dos des consommateurs ayant conclu une assurance-incendie, une assurance-accidents individuelle ou une assurance-automobile.

6. Office Belge pour l'Accroissement de l a Productivité.

Objectifs : Ce service sera transformé. Ainsi, cette institution de droit public à gestion paritaire sera contrôlée par des commissaires gouvernementaux et elle sera mise sous la tutelle du Ministre de l'Snploi et du Travail.

Elections sociales. Objectifs : Adaptation de la loi du 20 septembre 1948 (Conseils d'entreprise) et de la loi du 10 juin 1952 (Comités de Sécurité et d'Hygiène) conformément aux avis émis à ce sujet par le Conseil National du Travail. Ces adaptations concernent : - les élections sociales - l'extension de la loi sur les conseils d'entreprise aux entreprises occupant 100 travailleurs,

- 10 -

- l'application de la directive de la C.E.B. relative aux transfort d'entreprises - la protection du délégué des travailleurs en cas de transfert vers une autre unité technique.

10. Régionalisation de l'O.N.Bn. Objectifs :

La loi du 25 avril 1963 concernant la gestion paritaire sera modifiée afin d'instaurer des organes de gestion régionalisés.

-J1. Délai de prescription de l'action publique. Ce délai de prescription est porté de un an à trois ans.

- 11 -

Prévoyance Sociale.

Arrêté modifiant la loi du lor avril 1969 instituant un revenu garanti aux personnes â^ées. But de l'arrêté : — l'octroi du revenu garanti au taux d'isolé aux conjoints séparés de fait depuis plus de dix ans. Dans ce cas, il n'est plus tenu compte des ressources de l'autre conjoint. - la loi-programme 1977-1978 fait supporter par l'O.N.P.T.S. les frais administratifs} frais de paiement et frais judiciaires découlant de l'application de la législation instituant un revenu garanti aux personnes âgées. L'arrêté fait rétroagir cette mesure au 1er janvier 1976 date à partir de laquelle l'O.H.P.T.S. a repris les droits et obligations en matière de revenu garanti»

Arrêté Royal modifiant l'arrêté-loi du 14 avril 1945 sur les congés annuels des ouvriers mineurs du fond. But : Les ouvriers mineurs "bénéficient de titres de voyage gratuit sur le réseau de la S.N.C.B. à l'occasion de leurs vacances annuelles. Comme l'exploitation des services d'autobus Ae substitution conférée à la S.N.C.B. a été transférée à la S.ÎT.C.V., les titres de voyage ne sont plus valables sur les réseaux de la S.1I.C.V.. Il s'agit de remédier à cette situation.

Arrêté ïto.yal modifiant et complétant la loi du 10 avril 1971 sur les incidents de travail. But : - garantir l'unité d'assurance, c'est-à-dire que l'assurance doit couvrir tous les membres du personnel de l'employeur ainsi que tous les risques auxquels ils étaient exposés. - aplanir les difficultés lors de la cession des assurances entre deux assureurs agréés. - obliger l'assureur à prévenir le Fonds des Accidents de Travail lorsqu'il refuse de prendre un cas en charge ou qu'il estime qu'il existo un doute quant à l'application de la loi à l'aooident.

- 12 -

. Arrêté Royal modifiant les lois relatives aux maladies professionnelles. But : - supprimer la cotisation pour les élèves et étudiants qui pendant leur instruction sont exposés au risque de maladies professionnelles — donner lapossibilité au Roi de déterminer la composition du Conseil Technique du F.M.P. et la durée des mandats

v

X)

— donner une "base légale à l'indemnisation des victimes qui interrompent le travail à la demande du Fonds ou d'une juridiction du travail — ne percevoir aucune cotisation de sécurité sociale sur la partie de l'indemnité motivée par le "besoin de l'aide d'une tierce personne — régler les problèmes posés par les dossiers "successions" au P.M. P..

Arrêté Royal modifiant la loi du 9 août 1963 (A.M.I.). - C'est le Roi qui fixera désormais la liste des prestations remboursables dans le cadre de la rééducation fonctionnelle et professionnelle. - Afin d'éviter que les malades chroniques ou les personnes âgées soient admises dans un hôpital alors que leur état de santé ou la nature du traitement ne justifie pas, soit leur entrée, soit la prolongation de leur séjour à 1'hôpital, le Roi, aura le pouvoir de déterminer la façon dont la législation A.Lï. I. est rendue applicable aux soins dispensés par des services intégrés de dispensation de soins à domicile et par des maisons de repos agréées pour personnes âgées, auxquels le Ministre de la Santé Publique a accordé une agréation spéciale pour la dispensation d'un ensemble de soins permettant de raccourcir le séjour à l'hôpital ou de l'éviter. - "Dans certains cas d'affiliation ou d'inscription en une qualité erronée, le Roi pourra dispenser le bénéficiaire de prestations indues, d'en rembourser la valeur (idem pour les cotisations perçues indûment).

- 13 -

Uniformisation des délais de prescription relatifs aux prestations et cotisations perçues directement par les organismes assureurs (2 ans). l'I.N«A»I'i»I. sera autorisé à contracter des emprunts dans les limites nécessaires pour -pallier l'insuffisance de ses ressources»

Y

FÉDÉRATION GÉNÉRALE DU TRAVAIL DE BELGIQUE ALGEMEEN BELGISCH VAKVERBOND SECRÉTARIAT » 42, RUE HAUTE, BRUXELLES

78/00 A 23/81 GD/GGR/XV/MJ/AJ

SECRETARIAAT : H O O G S T R A A T 42, BRUSSEL

Brussel, 29 september 1978.

Vert. Dienst Dakt.

AAN DE LEDEN VAN HET BUREAU.

Waarde Makkers| Betreft : Overleg met de Regering van 27 en 28 september 1978.

Gelieve in "bijlage een opsomming en een synthese te vinden van de K.B. die tijdens deze vergadering onderzocht werden.

Kameraadschappelijke groeten,

G. DEBUNNE, Algemeen Sekretaris,

Bijlagen.

Kleine en Middelgrote Ondernemingen.

Om elke verwarring te vermijden die schadelijk zou kunnen zijn voor het doel van tewerkstelling dat beoogd wordt door de ekonomische expansie van de Kleine en Middelgrote Ondernemingen, gegroeid uit het mengelmoes middenstand, ambachten, vrije beroepen en kleine en middelgrote ondernemingen, eist het A.B.V.V. verduidelijkingen betreffende de rechthebbenden van de tegemoetkomingen voorzien in de wet van 4 augustus. 2. Een voorafgaandelijke en juiste voorlichting moet elke toekenning van voordelen aan de K.M.0.'s voorafgaan. Om dat doel te bereiken moet het toepassingsgebied van de wet betreffende de jaarrekeningen uitgebreid worden tot de ondernemingen met kleinere afmetingen (verplichting vanaf een zakencijfer van 15 miljoen - vereenvoudigde boekhouding). 3. Het A.B.V.V. herinnert aan zijn eis van een reële en aktieve kontrole, uitgeoefend door de arbeiders van de onderneming, over de door de gemeenschap toegekende tegemoetkomingen. 4. Het A.B.V.V. betreurt dat de wet over de ekonomische expansie van de K.M.0,'s de opdracht van ontwikkelingsinstituut (opnemen van participaties) heeft losgemaakt van de N.I.M. ten gunste van de Nationale Kas voor Beroepskrediet. 5» Het A.B.V.V. verzet zich er tegen dat de tijdelijke verminderingen van de patronale bijdragen ten laste genomen worden door de Sociale Zekerheid.

- 2 -

Uitvoeringsbesluiten inzake Titel I (aanmoediging van de Tewerkstelling in de Kleine en Middelgrote Ondernemingen) van de wet van 4 augustus 1978 tot ekonomische heroriëntering.

Verschillende bepalingen van hogergenoemde titel geven opdracht aan de Uitvoerende Macht om bepaalde begrippen te omschrijven en het belang en de toekenningsvoorwaarden van bepaalde tegemoetkomingen vast te leggen. Met dat doel werden twee ontwerpen van koninklijk besluit voorbereid door de Minister van Middenstand en van Financiën en door de Staatssecretarissen voor Streekekonomie. Het eerste ontwerp omvat : 1o - een omschrijving van het begrip "ekonomisch nut" in uitvoering van artikel 1; onder "ekonomisch nut" moet onder meer verstaan worden : de verbetering van de produktiviteit der K.M.0.'s, de strijd tegen de werkloosheid en de bevordering van de ekonomische " • •j • bedrijvigheid. Sommige sektoren werden nochtans uitgesloten : banken, financiële instellingen, verzekeringen, immobiliën, energiej 2° - de bepaling van de voorwaarden die na te leven zijn om te kunnen genieten van feen bijkomende rentetoelage van 1 $ bij een eerste vestiging in een zelfstandig beroep, in uitvoering van artikel 1 b,

en 5» § 1. Deze maatregel is meer bijzonder toepasselijk op - de personen die de leeftijd van 35 jaar niet hebben overschreden en die zich voor de eerste maal in een zelfstandig beroep vestigen; - de personen, van welke de leeftijd ook, die zich voor de eerste maal als zelfstandige vestigen in een beroep waarvan de hoofdaktiviteit bestaat in het bouwen, vervaardigen, installeren, inrichten of herstellen van roerende of onroerende goederen; 30 - de bepaling van het bedrag van de konjunktuurtoelage in uitvoering van artikel 1c; deze toelage kan maximum 2 •% bedragen * en mag worden toegekend tot 31 december 1978;

- 3-

4° - de "bepaling van de voorwaarden waaraan voldaan moet worden door de personen die een vrij beroep uitoefenen, evenals door de vennootschappen gevormd door deze personen, ongeacht de vorm van deze vennootschappen, om te Jcunnen genieten van de in de wet voorziene voordelen, in uitvoering van artikel 2 d; - V/at betreft de tegemoetkomingen bedoeld in afdeling I van het hoofdstuk I van titel I, kunnen enkel de vrije beroepen die rechtstreeks verband houden met de ekonomische aktiviteit van de Kleine en Middelgrote ondernemingen in aanmerking genomen worden. Bepaalde beroepen worden uitdrukkelijk uitgesloten : geneeskundige en paramedische beroepen, notarissen en advokaten. - Wat betreft de tegemoetkomingen bedoeld in afdeling II, kunnen alle vrije beroepen in aanmerking genomen worden (Waarborgfonds), 50 _ de bepaling van de soorten instellingen opgericht met het doel de aktiviteit te bevorderen en te rationaliseren van de ondernemingen en personen die kunnen genieten van de tegemoetkomingen voorzien in de wet in uitvoering van artikel 2 e; - de reohthebbenden zijn : de Kamers voor Ambachten en Neringen, de Centra voor beroepsopleiding en de Verenigingen zonder Winstoogmerk die uitsluitend tot doel hebben, de aktiviteiten van de Kleine en Middelgrote Ondernemingen te bevorderen en te rationaliseren. 6° - de bepalingen van de voorwaarden x^aaronder de machtiging verleend kan worden om gedurende maximum 3 opeenvolgende belastbare tijdperken een jaarlijkse afschrijving toe te passen die gel'.jk is aan tweemaal de normale lineaire afschrijvingsannuïteit, in uitvoering van artikel 7 : Deze tegemoetkoming is ondergeschikt aan volgende voorwaarden : - het verkrijgen van een rentetoelage of kapitaalpremie voor een periode van 3 jaar of meer; - de naleving van de bepalingen van de wet van 17 juli 1975 betreffende de boekhouding en de jaarrekeningen der ondernemingen voor zover de betrokken onderneming eraan onderworpen is. Deze hulp iB niet toepasselijk wanneer de betrokken investeringen : - reeds het voorwerp uitmaken van bepaalde fiskale voordelen; - bestaan uit arbeiderswoningen of andere instellingen ten gunste van hot personeel;

— 4 —

7° - de bepalingen van het maximumbedrag van de arbeidsplaatspremie en van de bijzondere toekenningsvoorwaarden in uitvoering van artikel 10, 3de lid : - het maximumbedrag wordt bepaald op 15.000 F - de premie kan zelfs buiten elke investering toegekend worden - de verhoging van het personeel wordt berekend op basis van het aantal gepresteerde arbeidsdagen in de onderneming die vermeld zijn op de R.S.Z.-getuigschriften.

Een tweede besluit omvat : - De aanpassing van bepaalde reglementaire bepalingen betreffende de samenstelling en de werking van het Waarborgfonds in uitvoering van de artikelen 17, 18, 19, 22, 24 en 32 : - de leden van het Komitee van het Waarborgfonds blijven in funktie tot dat een nieuw Komitee benoemd is. Nochtans zullen twee nieuwe leden aan het Komitee toegevoegd v/orden : een vertegenwoordiger van de N.M.IC.N. en een vertegenvroordiger van de Middenstandsorganisaties. - De koninklijke en ministeriële besluiten die in toepassing van de wet van 24 mei 1959 genomen werden, worden gehandhaafd en aangepast aan de bepalingen van de nieuwe wet.

Hervorming van de N.I.M.

Er moet een Koninklijk Besluit uitgevaardigd worden om de datum van inwerkingtreding vast te leggen van de hervorming van de N.I.M., waarvan de inhoud volledig door de wet is bepaald. De Ministerraad zou beslist hebben een Koninklijk Besluit te publiceren dat de datum1 van de inwerkingtreding vastlegt op 1 oktober 1978.

\

- 6 -

Koppelbazen

Inzake de koppelbazen wordt op fiskaal en sociaal vlak gestipuleerd dat de persoon die een beroep doet op een niet geregistreerd aannemer hoofdelijk aansprakelijk wordt gesteld voor de betaling der achterstallige belastingschulden en sociale zekerheidsbijdragen. Deze hoofdelijke aansprakelijkheid geldt echter slechts voor bepaalde werkzaamheden die bij K.B. dienen omschreven te wordeni Het uitvoeringsbesluit dat deze werkzaamheden, waarvoor de hoofdelijke aanspralcelijlcheid geldt, nader omschrijft, maakt voornamelijk gewag van aktiviteiten in de bouwsektor. Andere werkzaamheden en sektoren in dewelke de koppelbazen aktief zijn worden niet in aanmerking genomen(zoals bv. de transportsektor, het goederenverkeer, enz)..

:\

- 7-

Werkgelegenheid.

1 , Arbeidsinspektie. Doel : De bevoegdheden van de arbeidsinspektie, zoals bepaald bij de wet van 16 november 1972 worden uitgebreid, gezien de praktijk heeft aangetoond dat sommige werkgevers zich niet houden aan de beslissingen van deze ambtenaren. Zulks is ook noodzakelijk in het belang van de gezondheid en de veiligheid der werknemers. Aldus zullen deze beambten : - 's nachts vrij de lokalen kunnen betreden waarvan zij redelijkerwijze kunnen vermoeden dat zij onderworpen zijn aan hun kontrole - het recht verkrijgen tegen ontvangstbewijs alle boeken, registers en dokumenten in beslag te nemen ten einde een overtreding vast te stellen - in uitoefening van hun funktie beroep kunnen doen op de politie en de rijkswacht.

2, Sociale dokumenten. Doel : De wet van 26 januari 1951 betreffende het bijhouden der sociale dokumenten wordt gewijzigd ten einde : - deze wet aan te passen aan de evolutie van de sociale wetgeving - een einde te stellen aan de juridische onzekerheid in deze materie - maatregelen voorop te stellen om de plaag der koppelbazen meer doelmatig te kunnen bestrijden en zulks door : . het aanwezigheidsregister verplichtend in te voeren in bedrijfstakken waar de koppelbazen aktief zijn . de mogelijkheid te voorzien een éénvormige uurregeling in te voeren voor de werknemers van de bouwsektor zo de werkgever over geen arbeidsreglement beschikt . het toepassingsgebied van de wet van 6 april 1960 uit te breiden (vliegvelden, autosnelwegen, enz...).

3, Kredieturen. Doel : De inning van de patronale bijdrage wordt niet meer geschorst ~ ~ zoals voor de jaren 1976, 1977 en 1978. Vanaf 1 januari 1979 wordt deze bijdrage vastgesteld op 0 05 f0

\

>

- 8-

4. Leerlingenwezen. Doel : Het leerlingenwezen wordt aangepast conform het advies nr.556 ~ van de Nationale Arbeidsraad. De nieuwe leertijdregeling dient onder meer door navolgende beginselen te worden beheerst: - een leerkontrakt mag slechts worden gesloten voor sommige beroepen en enkel gelden voor jongeren die geen vakbekwaamheid hebben verworven via een andere opleidingsregeling of voor jongeren die om diverse redenen van oordeel zijn dat de leertijd voor hen het beste middel is om de door ten verlangde vakbekwaamheid te verwerven; - de leertijd dient zowel een theoretische als een praktische beroepsopleiding te omvatten als een meer algemene vorming op ekonomisch en sociaal gebied; - maatregelen worden in het vooruitzicht gesteld opdat de leertijd door sommige werkgevers niet zou worden omgebogen tot een middel om over goedkope arbeidskrachten te beschikken. Opmerking : - Het A.B.V.V. betreurt dat het uitvoeringsbesluit waarbij een nieuwe en aangepaste leertijdregeling wordt ingevoerd niet onmiddellijk toepasselijk is op de leerovereenkomsten gesloten overeenkomstig de reglementen betreffende de voortdurende vorming in de Middenstand. Het A.B.V.V. dringt erop aan dat de nieuwe leertijdregeling zo vlug mogelijk toepasselijk zou zijn op het leerlingenwezen georganiseerd door de Middenstand. - Bovendien lijkt het niet aangewezen de mogelijkheid te weerhouden om de leertijd in de toekomst uit te breiden tot de intellektuele beroepen.

5. Oprichting bij de R.V.A. van een plaatsingsbureau voor tijdelijke arbeidskrachten. Doel : a) De oprichting van gespecialiseerde plaatsingsdiensten, ~" totaal gescheiden van de gewone plaatsingsdiensten, b) De R.V.A. kompetitief maken (door deze instelling te gelasten inzake de uitbetaling van het loon aan de tijdelijke arbeidskrachten).

6. Grensarbeiders. Vanaf 1 januari 1979 wordt de toekenning van de vergoeding aan Franse grensarbeiders om de loonderving te kompenseren die von uit de schommelingen van de wisselkoers tussen de munt geregeld bij wet. Do R.V.A. wordt gelast deze vergoeding te betalen.

9 -

7. Ri.jksfonds voor sociale reklassering van minder-validen. Doel : Een andere financieringswijze wordt voorgesteld: - de bijdragen van de werkgevers op de premies arbeidsongevallen wordt verminderd tot 4 i° - 6 fo op de autoverzekering (in het huidig systeem betaalt men alleen 6 fo op de burgerlijke aansprakelijkheidsverzekering) - 6 % op de brandverzekering - 2 fo op de individuele ongevallenverzekering en burgerlijke aansprakelijkheidsverzekering. Opmerking : Het A.B.V.V. gaat niet akkoord met de wijziging van de financiering van het Rijksfonds voor sociale reklassering voor de mindervaliden die voorziet in een vermindering van de last van de werkgevers en deze afwentelt op de verbruikers die een brandverzekering, individuele ongevallenverzekering of automobielverzekering hebben afgesloten.

8. Belgische Dienst voor Opvoering van de Produktiviteit. Doel : Deze dienst zal worden hervormd. Aldus zal deze publiekrechterlijke instelling met paritair beheer gekontroleerd worden door regeringskommissarissen en onder voogdij worden gesteld van de Minister van Tewerkstelling en Arbeid. Sociale verkiezingen. Doel : Aanpassing van de wet van 20 september 1948 (ondernemingsraden) en de wet van 10 juni 1952 (Komitees voor veiligheid en gezondheid) conform de adviezen terzake van de N.A.R. Deze aanpassingen betreffen : - de sociale verkiezingen - uitbreiding van de wet op de ondernemingsraden tot ondernemingen met 100 arbeiders

- 10 -

- toepassing van de E.E.G.-richtlijn inzake de overgang van onderneming - bescherming van de werknemersafgevaardigde ingeval van overplaatsing naar een andere bedrijfstak.

1 0. Regionalisering van de R.V.A. Doel : De wet van 25 april 1963 op het paritair beheer zal worden gewijzigd ten einde geregionaliseerde beheersorganen in te stellen.

11. Verjaring van de publieke vordering. Deze verjaringstermijnen worden van één jaar op drie jaar gebracht,

- 11 -

Sociale Voorzorg.

Besluit tot wijziging van de wet van 1 april 1969 houdende invoering van een gewaarborgd inkomen voor bejaarde personen. Doel van het besluit : - de toekenning van een gewaarborgd inkomen, aan het bedrag voor geïsoleerden, aan de sinds meer dan tien jaar feitelijk gescheiden echtgenoten. In dat geval wordt geen rekening meer gehouden met de inkomsten van de andere echtgenoot. - de programmawet 1977-1978 laat de R.W.P. de lasten dragen voor de administratieve kosten, de betalingskosten en de gerechtelijke kosten voortvloeiend uit de toepassing van de wetgeving tot invoering van een gewaarborgd inkomen voor bejaarde personen. Het besluit geeft aan deze maatregel terugwerkende kracht tot 1 januari 1976, datum waarop de R.W.P. de rechten en verplichtingen inzake gewaarborgd inkomen overgenomen heeft.

Koninklijk Besluit tot wijziging van de besluitwet van 14 april 1945 op de jaarlijkse vakanties van de ondergrondse mijnwerkers. Doel : De mijnwerkers genieten van kosteloze vervoertitels op het net van N.I1.B.S. ter gelegenheid van hun jaarlijks verlof. Vermits de uitbating van de vervangings-autobusdiensten van deÏÏ.IÎ.B.S.toevertrouwd werd aan de N.H.V.B., zijn deze vervoerbewijzen niet geldig op het N.11 .V.B.-net. Aan deze toestand werd verholpen.

Koninklijk Besluit ter/jjjzing en aanvulling van de wet van 10 april 1971 op de a r b e i d s o n g e v a l l e n . " ~ Doel : - do eenheid van verzekering waarborgen, dwz dat de verzekering alle personeelsleden van de werkgever, evenals alle risiko's waaraan ze zijn blootgesteld moet dekken. - de moeilijkheden oplossen bij overdracht van de verzekeringen tussen twee erkende verzekeringsorganismen. - de verzekeraar verplichten, het Fonds voor Arbeidsongeval len te verwittigen wanneer hij weigert een geval op zich J . te nemen of wanneer hij van mening is dat er twijfel bestaat over de toepassing van de wet op het ongeval

- 12 -

. Koninli.jk Besluit tot wijziging van de wetten betreffende de beroepsziekten» Doel : - de bijdrage afschaffen voor de leerlingen en studenten die tijdens hun onderricht blootgesteld zijn aan het risiko van beroepsziekten - aan de Koning de mogelijkheid geven om de samenstelling te bepalen van de Technische Raad van het F.B.Z. evenals de duur van de mandaten - een wettelijke basis geven aan de vergoeding van slachtoffers die het werk onderbreken op verzoek van het Fonds of van een arbeidsrecht spraak - geen enkele sociale zekerheidsbijdrage innen op het deel van de vergoeding dat gemotiveerd is door de behoefte aan hulp van een derde persoon - de problemen regelen die aan het F.B.Z. gesteld worden door de dossiers "erfenissen".

Koninklijk Besluit tot wijziging- van de wet van 9 augustus 1963 (Z.I.V.). - Het is de Koning die voortaan de lijst zal bepalen van de terug te ' betalen verstrekkingen in het kader van de funktionele en professionele heropvoeding. - Teneinde te voorkomen dat kronische zieken en bejaarde personen in een ziekenhuis opgenomen worden terwijl hun gezondheid of de aard van hun behandeling hun opname of verlenging van hun verblijf in een ziekenhuis niet wettigt, zal de Koning de bevoegdheid hebben de wijze te bepalen waarop de Z.I.V.-wetgeving toepasselijk is op de zorgen verstrekt door de geïntegreerde diensten voor huisverzorging en door de erkende rusthuizen voor bejaarde personen, waaraan de Minister van Volksgezondheid een speciale erkenning verleend heeft voor het verstrekken van een reeks zorgen waardoor ziekenhuisverblijven verkort of vermeden kunnen worden. - In bepaalde gevallen van aansluiting of inschrijving in een verkeerde hoedanigheid, kan de Koning de personen, die van niet-verschuldigde verrichtingen genoten hebben, vrijstellen van de terugbetaling van de waarde ervan (idem voor ten onrechte geïnde bijdragen).

- 13 -

•Gelijkmaking van de verjaringstermijnen inzake de verrichtingen en "bijdragen die rechtstreeks door de verzekeringsorganismen geïnd werden (2 jaar). Het R.I.Z.I.V. zal de toelating krijgen om leningen aan te gaan, "binnen de nodige grenzen, om het hoofd te bieden aan de ontoereikendheid van zijn inkomsten.