FÉDÉRATION GÉNÉRALE DU TRAVAIL DE BELGIQUE ALGEMEEN BELGISCH VAKVERBOND

FÉDÉRATION GÉNÉRALE DU TRAVAIL DE BELGIQUE ALGEMEEN BELGISCH VAKVERBOND SECRÉTARIAT : 42, RUE HAUTE. BRUXELLES

SECRETARIAAT : H O O G S T R A A T 42, BRUSSEL

36/Oo A 23/49-My/inbi

Bruxelles, le 26 décembre 1956'

NOTE AUX MEMBRES DU BUREAU.

ORGANISATION D'UN REGIME D'ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE OBLIGATOIRE POUR LES AGENTS DES SERVICES PUBLICS.

I.-

"SECURITE SOCIALE" DES AGENTS DES SERVICES PUBLICS ET SITUATION DE CES DERNIERS VIS-A-VIS DE L'ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE.

Au seuil de cette note, il n'est sans doute,pas inutile de rappeler que, "bien que n'étant pas engagés dans les liens d'un contrat de louage de services au sens de l'arreté-loi du 28 décembre 1944» ou de l'arrêtéloi du 10 janvier 1945 concernant la sécurité sociale des travailleurs ou des ouvriers mineurs et assimilés, les agents définitifs des services publics bénéficient néanmoins par leur statut d'avantages et de prestations analogues ou comparables s -

en matière de pensions?

-

en matière d'allocations familiales?

-

en matière de vacances.

La stabilité d'emploi garantie par leur statut élimine par ailleurs tout risque de chômage. Par contre, aucune disposition légale ou réglementaire n'organise à leur intention un régime d'assurance maladie-invalidité, si bien que chaque agent pris individuellement reste entièrement libre de s'assurer par des versements exclusivement personnels., contre lés risques généraux d'accident ou de maladie. Seules quelques dispositions du statut du 2 octobre 1937 prévoientelles les conditions dans lesquelles l'agent malade conserve son droit à la rémunération nonobstant la suspension de ses services ou sa mise en disponibilité.

'II.- ASSURANCE LIBRE ET ASSURANCE OBLIGATOIRE ORGANISEESEN APPLICATION DE L'ARRETE-LOI DU 28 DECEMBRE 1944 OU DE L'ARRETE-LOI DU 10 JANVIER 1945.- INTERET DES AGENTS DES SERVICES PUBLICS A L'ADOPTION D'UN REGIME OBLIGATOIRE.

Encore que ces deux régimes d'assurance maladie-invalidité diffèrent profondément dans leur principe et l'origine des fonds (participation ou non de l'employeur au financement du système), les dispositions légales en vigueur n'er1 ont pas moins établi certains liens entre eux et n'ont pas moins,dans une certaine mesure,rendu l'assurance libre tributaire de l'assurance obligatoire.

- 2 Aussi si l'Etat subsidie - à concurrence de plus de 30 fo des cotisations- l'assurance libre, c'est à la condition essentielle que celle-ci accorde à ses affiliés et aux membres de leur famille des avantages équivalents à ceux de l'assurance obligatoire. A cette même condition l'affiliation pendant 2 ans en qualité d'assuré libre à une société mutualiste reconnue appartenant à une Union Nationale agréée dispense du stage prévu en assurance obligatoire en vue d'obtenir le bénéfice des soins de santé. De la même manière et pour ces mêmes soins» les interruptions dans l'assujettissement à l'arrêté-loi du '28 décembre 1944 ou à l'arrêté-loi du 10 janvier 1945 sont couvertes par l'affiliation à l'assurance libre. C'est dire assez l'interdépendance qui existe en fait entre l'assurance libre et l'assurance obligatoire et les répercussions que doit presque immanquablement entraîner en assurance libre toute modification apportée aux conditions de l'assurance obligatoire. On connaît les derniers développements du "problème" de l'assurance maladie-invalidité obligatoire. En particulier, la récente augmentation des honoraires médicaux (barèmes 40 - 60 - 80 Fr remplaçant les barèmes 30 ou 40), et la majoration promise du montant de l'intervention de l'assurance dans les frais d'hospitalisation (journée portée de 125 à 175 fr) représenteront pour les finances de l'A.M.I. un accroissement de dépenses annuelles de l'ordre de 5°0 millions. Il n'est pas possible de chiffrer dès maintenant l'incidence financière de ces mesures sur l'assurance libre, mais il est hors de doute qu' ici aussi l'équilibre financier ne pourra être maintenu que moyennant augmentation des seules cotisations qui peuvent être perçues, à savoir les cotisations des affiliés. Ainsi so justifie l'intérêt croissant des agents des services publics à leur participation à un régime d'assurance obligatoire ou à l'instauration en leur faveur d'un régime obligatoire dans lequel le financement ne serait pas abandonné à leur charge principale ou exclusive.

Cette revendication se fonde notamment sur les considérations suivantess 1° il est socialement indéfendable d'assimiler- que ce soit de façon générale ou plus spécialement en matière d'assurance maladieinvalidité-j les agents définitifs des services publics à des travailleurs indépendants ou aux titulaires des professions libérales. '2° L'Etat a reconnu à l'égard de ses agents définitifs ses obligations en matière sociale en les dotant d'un statut qui leur assure pour les secteurs pensions, vacances annuelles et allocations familiales des avantages au moins égaux (sinon plus favorables] à ceux reconnus aux travailleurs salariés des entreprises privées. Son désintéressement dans le domaine de l'assurance contre la maladie ne peut donc s'expliquer. 3° l'Etat a accordé à ses agents temporaires le bénéfice des avantages du régime de sécurité sociale institué par l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 et notamment le bénéfice d'un régime obligatoire d'assurance maladie-invalidité pour lequel il verse en sa qualité d'employeur, des cotisations.

- 3Mais quel régime choisir? Deux solutions se présentent assez rapidement à l'esprit s 1'- l'adoption moyennant les aménagements nécessaires du régime légal organisé par l'A»RkO. du 22 septembre 1955 e ^ s e s arrêtés d'exécution? 2 - l'établissement et l'organisation d'un régime analogue à celui actuellement en vigueur à la S.N.C.B. Ces deux régimes ont des modes de financement très différents? en plusieurs points importants, les prestations garanties diffèrent aussi. On en trouvera ci*-après le résumé. I I I — COMPARAISON ENTRE LE REGIME GENERAL D'ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE OBLIGATOIRE ORGANISE EN APPLICATION DES A.L. DU 28 DECEMBRE 1944 ET DU 10 JANVIER 1945 ET LE REGIME OBLIGATOIRE INSTITUE A LA S.N.C.B.

i \ | \ j j

Si l'on se place uniquement au point de vue des avantages accordés aux { assurés, il semble bien qu'on puisse conclure d'une étude comparative des \ 2 systèmes, à la supériorité du régime particulier établi à la S.N.C.B. j Cette supériorité est surtout manifeste en matière d'indemnités» elle l'est moins en ce qui concerne les soins de santé.

i |

Contrairement à ce qui se passe dans le régime général (stage de 3 à 6 mois suivant que l'intéressé a moins ou plus de 25 ans), la Caisse des Oeuvres Sociales de la S.N.C.B. ne subordonne ses prestations (indemnitéssoins de santé) à aucune condition préalable.

-

En matière d'indemnités, elle ne connaît aucune période initiale de carence et accorde aux agents statutaires en activité de service des indemnités de maladie égales à 100 °/o de leur rémunération pendant une période de 6, 9 ou 12 mois suivant qu'ils ont moins de 20 ans, de 20 à 30 ans ou de plus de 30 ans de service, ces délais étant d'ailleurs réduits de moitié au profit des invalides de la guerre. Passé cette période et jusqu'au moment où l'agent reconnu inapte définitivement à l'exercice de tout emploi à la société se verra accorder à charge de la Caisse des Pensions soit la pension statutaire (si l'agent avait au moins 5 ans de service à la société) soit l'indemnité légale d'invalidité - régime général (dans le cas contraire) elle paie une indemnité de maladie ramenée à 75 fo de cette rémunération. Pareillement l'indemnité de repos de grossesse et/ou d'accouchement représente la rémunération attribuée à l'agent féminin en congé de maternité. Enfin, l'indemnité pour les frais funéraires est équivalente à un mois de rémunération. A côté de cela, qu'octroie le régime général? L'indemnité d'incapacité primaire (6 premiers mois à l'exception des 3 jours initiaux de carence) l'indemnité d'invalidité - 1ère période (150 premiers jours) ou deuxième période ( à partir du 151e jour) ne dépasse jamais au mieux 60 fo d'une rémunération limitée en cas d'incapacité p r i maire ou d'invalidité - 1ère période à 190 Fr, à 160 Fr en cas d'invalidité - 2ème période.

- 4L'indemnité de repos d'accouchement est également fixée à 60 fo d'une rémunération maximum fixée à 190 Fr par jour. Il convient cependant de noter que cette indemnité peut être obtenue pour une période comprise entre 6 semaines avant et 6 semaines après l'accouchement alors que le congé de maternité accordé par la S.N.C.B. ne couvre que les 20 jours procédant et les 40 jours suivant l'accouchement. L'indemnité funéraire enfin est accordée par l'A.M.I. sur base de 30 fois la rémunération journalière limitée à 190 Fr. En matière de soins de santé, le régime instauré à la S.N.C.B. aussi bien que le régime général garantit au bénéficiaire des soins de santé le libre choix du médecin, du spécialiste, du pharmacien ainsi que de tous autres collaborateurs de l'assurance (infirmières, accoucheuses, bandagistes . . . ) . Il en va exactement de même en matière d'hospitalisation. D'ailleurs, lorsque le régime général exige une agréât ion soit dans le cadre du F.N.A.Ïl.I. (divers auxiliaires de l'assurance] soit en dehors de cette institution (médecins spécialistes), les listes établies valent aussi à la S.N.C.B. Pour ce qui touche aux avantages proprement dits, un examen des principaux postes repris sous la rubrique des soins de santé, amène aux constatations suivantes: 1. Honoraires et soins spéciaux; Hormis quelques conventions particulières pour lesquelles certains médecins - il s'agit surtout de spécialistes- continuent à assurer leurs soins gratuitement aux bénéficiaires de la Caisse des Oeuvres Sociales, moyennant rétribution directe par la S.N.C.B., les barèmes d'honoraires et les taux de remboursement pratiqués à la S.N.C.B.sont sensiblement équivalents à ceux du F.N.A.M.I. En co qui concerne les soins spéciaux, il est bon de noter toutefois que la Caisse des Oeuvres Sociales subordonne son intervention à l'autorisation préalable (sauf urgence) de ces soins dès que le montant en dépasse 100 Fr. 2. Hospitalisation; Chaque régime subordonne son intervention pécuniaire à une autorisation préalable (sauf urgence) mais alors que jusqu'à ces derniers temps, l'A.Mol. a fixé le montant de son intervention dans les frais d'hospitalisation (frais de salle d'opération, pansements, médicaments, analyses courantes de laboratoire, radioscopie, nourriture, injections, piqûres et tous autres soins accessoires à l'exclusion des honoraires médicaux) à 125 Iï par jour, la Caisse des Oeuvres Sociales de la S.N.C.B. intervient suivant des modalités différentes. Dans un nombre relativement élevé d'établissements qu'elle agrée (plus de 200 hôpitaux), elle assure à ses bénéficiaires la gratuité complète des frais d'hospitalisation et de traitement. A cet effet, elle passe avec ces établissements des contrats qui déterminent le montant de son intervention financières celle-ci va de 80 à 300 Fr par jour suivant l'équipement de l'établissement et les conditions d'hospitalisation. Dans les autres établissements hospitaliers, l'assuré paie directement le montant total des frais* d'hospitalisation mais la S.N.C.B. en assure le remboursement suivant un barème très proche de celui du F.N.A.M.I.(l35Fr par jour). Ce barème serait nécessairement relevé si demain, fidèle à ses promesses, le gouvernement décidait do porter - avec effet rétroactif au 14 juillet dernier- le prix d'intervention de l'A.M.I. en cette matière de 125 à 175 Fr par jour.

- 53. Produits pharmaceutiques s a)'PTQscT±ptlop.s_magistrales s En application des arrêtés du 22 septembre 1955» l'intervention des bénéficaires de l'A.M.I. dans le coût des préparations magistrales délivrées par des pharmaciens ou par des médecins tenant dépôt de médicaments a été fixée forfaitairement-à 8 Fr par récipé, l'assurance prenant à sa charge le coût des produits et/ou des spécialités pharmaceutiques utilisées dans la composition de ces préparations pour autant qu'ils figurent au tarif pharmaceutique officiel. Une procédure analogue est suivie à la S.N.C.B., mais l'intervention pécu niaire du bénéficiaire y est fixée uniformément à 10 Fr par récipé.

Une première remarque générale s'imposes aucun des deux régimes ne consent à intervenir dans les produits pouvant être utilisés à des fins alimentaires, ménagères ou de toilette ^aux minérales, lait condensé, savons, lotions, brosses à dents..). Mais à partir de lài les bases d'intervention diffèrent complètement. La Caisse dos Oeuvres Sociales intervient en principe dans le coût de toutes les spécialités reprises au tarif des spécialités pharmaceutiques publié par l'Association pharmaceutique belge» Quel que soit le coût de la spécialité, le bénéficiaire paie une part d'intervention uniformément fixée à 20 fr, mais il est entendu que sauf autorisation accordée par le médecin principal dans des cas très exceptionnels, le pharmacien ne peut délivrer que le plus petit format de la spécialité prescrite (au cas où le médecin traitant prescrirait sans autorisation la délivrance d'un grand format, la Caisse limiterait son intervention au plus petit format). L'AoM.I. procède différemment et n'intervient que dans le coût des spécialités dont la composition répond aux critères adoptés p'ar le F.N.A.M.I.sur propositioh de la commission des spécialités pharmaceutiques. L'établissement de ces critères vise à n'admettre au remboursement que des médicaments contenant des principes actifs de valeur reconnue. En fait, depuis 1952, un nombre assez élevé de spécialités pharmaceutiques ont été exclues du rem-' boursèment. La liste des spécialités admises et le prix de référence en fonction du,-qucl le montant de l'intervention est calculé figurent au Tarif pharmaceutique Officiel. Ces spécialités sont réparties en 2 catégories. Les spécialités de la catégorie A font l'objet d'une intervention de l'A.M.I. aussi bien lorsqu'elles sint administrées en milieu hospitalier que lorsqu'elles sont délivrées à l'office du pharmacien. Sauf pour les pénicillines où le remboursement a lieu à raison de 50 fo du prix de la spécialité la moins chère, le taux général du remboursement est fixé à 70 fo du prix public de la spécialité (et dans certains cas de la spécialité la moins chère). Les spécialités figurant en catégorie à intervention pécuniaire de l'assurance un établissement hospitalier. Le taux de est égal à 75 fo du prix de base, c.à.d. préparation magistrale correspondante ou

B par contre ne donnent pas lieu quand elles sont administrées dans l'intervention qui les concerne du montant de la tarification de la au cas où une spécialité coûte

— 6 — moins cher que cette tarification du prix public de cette spécialité. Ne peuvent d'ailleurs être admises en catégorie B les spécialités dont le prix public dépasse de plus de 50 f0 le prix de base. A noter que cotte question figure actuellement à l'ordre du jour du Comité«Permanent du F.N.A.M.I. en vue de mettre le taux d'intervention de l'A.M.I. dans le coût des spécialités pharmaceutiques en concordance avec les dispositions de l'A.R.O., limitant à 25 fo la part d'intervention maximum de l'assuré. IV—

AVANTAGES DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE INSTITUE1 A LA S.N.C.B. ET CARACTERES PARTICULIERS.

De ce qui précède on peut> semble-t-il, résumer comme suit les avantages que présente le régime de la S.N.C.B. 1 -.absence de toute condition préalable, que ce soit pour l'octroi de toutes les prestations (stage) ou plus spécialement pour l'octroi des indemnités (délai initial de carence). 2 - octroi d'indemnités de maladie d'un taux largement supérieur (rémunération pleine pendant une période au moins égale à celle de l'indemnité d'incapacité primaire, taux encore largement supérieur par la suite, en aucun cas limitation du salaire pris en compte). 3 - si l'assuré le veut réellement, hospitalisation gratuite dans un des nombreux établissements agréés (la Société accorde des facilités spéciales de déplacement sur son réseau aux membres de la famillo rendant visite à des agents malades hospitalisés). 4 — nombre plus élevé de spécialités pharmaceutiques qui donnent lieu à intervention de l'assurance. 5 — pour les spécialités coûteuses, intervention plus élevée de l'assurance. La comparaison avec l'A.M.I. serait pourtant faussée, si l'on se bornait à mentionner les avantages offerts par la Caisse des Oeuvres Sociales, sans attirer l'attention sur certains caractères particuliers du régime de la S.N.C.B. Il faut ainsi noter spécialement! ~ le.1QL0ÇLe-JL-È.£inanj3ement_ du—régimej ce régime repose comme le régime général, sur le système des cotisations, mais les cotisations sont calculées ici sur des salaires et traitements pleins (et non limités à 5.000 Te par mois)? elles s'élèvent en fait à environ 2,70 fo. En outre, tous les pensionnés (en 1955 leur nombre s'est élevé en moyenne à 75«58O contre 7I.O55 agents statutaires en activité de service) participent ici au financement à raison de 1,5 $ du terme de leur pension. Enfin, la S.N.C.B. intervient dans une mesure qui n'est guère comparable à celle de l'Etat pour le régime général. La Société verse^ une somme égale au produit des cotisations du personnel (2,71$) et des pensionnés _ (1,5 fo) et accorde une subvention égale à 3 fo de la masse des salaires et traitfiments.piobalement, on peut dire que le montant des cotisations et de l'intervention financière de la Société représente environ 10 fo des salaires ot traitements complets»

—7 — — l'organisation conjointe de l'assurance-maladie et du régime de réparation des dommages résultant des accidents du travail» Pour l'application do la loi du 24 décembre 1903* la S.N.C.B. est considérée comme son propre assureur? elle assure aux accidentés du travail des soins médicaux et pharmaceutiques gratuits et sa Caisse des Oeuvres Sociales paie dès le premier jour, des indemnités de blessure égales à 100 f0 du salaire total. - l'organisation du controles par sa qualité d'employeur la S.N.C.B. est armée pour réprimer sévèrement les abus dans le chef des affiliés. Le contrôle est d'ailleurs organisé et fonctionne de façon systématique; en cas do maladie l'agent doit en avertir immédiatement son supérieur hiérarchique qui alerte le médecin principal du centre régional. S'il peut se déplacer, le malade doit se présenter d'office le jour même et au plus tard le lendemain du début de la maladie chez le médecin principal du centre régional.Dans le cas inverse, il prend ses dispositions pour que le médecin-contrôleur ait accès à sa chambre sans difficulté. Si le contrôle à domicile a été rendu inutile ou impossible, l'agent absent pour maladie doit payer 50 Fr par feuille de contrôle à domicile. Dans chaque contre régional est constitué un dossier médical au nom de chaque agent. Dans bien des cas lorsqu'il s'agit de prestations soumises à autorisation préalable, il a été possible d'éviter ainsi d'exposer 2 ou plusieurs fois les mêmes frais. Cette organisation a permis de ramener à 3 fo le degré d'absence pour maladie ou pour accident de travail et, en réduisant les frais en tous genres, à rétablir la situation financière - un moment compromise- de la Caisse des Oeuvres Sociales. A ce chiffre, on comparera utilement celui du régime général où lo taux des absences pour maladie seulement est de c l'ordre de 4,5 /0. - l'absence des fixais généraux; ces frais sont directement supportés par la S.N.C.B., non par la Caisse des Oeuvres Sociales. Il ne faut cependant pas les surestimer, une fraction importante de ceux-ci (outillage médical des centres- appointements des médecins au Service de la Société) découle de l'observation des dispositions légales (accidents du travail, tutelle sanitaire des adolescents, examens d'embauché). V.- CONCLUSION. Dans l'alternative qui se présente, nous pensons q u ' i l convient de faire choix d'un régime comparable à celui de la S.N.C.B. plutôt que d'adopter le régime général institué en application des A.L. 28 décembre 1944 et 10 janvier 1945. Les raisons de ce choix sont les suivantes? 1° Intrinsèquement le régime S.N.C.B. offre des avantages supérieurs au régime général. Sans doute y a-t-il le problème du financement. Que l'on ne perde pas de vue cependant que la charge financière qui en découlera pour les pouvoirs publics pourra en grande partie se limiter à la couverture des soins de santé. Actuellement déjà l'Etat supporte dans une large mesure la charge dos absences pour maladie et des mises en disponibilité (traitements d'attente). 2° Le régime S.N.C.B. est un régime uniforme. Par l'efficacité d'un contrôle unique il est arrivé à éliminer les abus qu'engendre dans lo régime général le pluralisme institutionnel (concurrence entre mutualités, contrôle à double degré). La gestion du régime s'avère ainsi incontestablement plus saine.

- 8 L'Etat, par sa qualité d'employeur} a les mêmes moyens d'action que la S.N.C.B. I l a aussi les compétences requises? sans doute suffirait—il de revoir 1'organisation et le fonctionnement du service de santé administratif. L'institution d'un rëgimo uniforme est le plus sûr garant d'une application uniforme de la réglementation et d'une répartition équitable des soins. C'est aussi et surtout un premier pas possible vers la création d'un service national de santé. La création de pareil service » même dans un cadre limité, peut constituer une expérience décisive pour la diffusion et le succès de nos thèses en la matière.

FÉDÉRATION GÉNÉRALE DU TRAVAIL DE BELGIQUE ALGEMEEN BELGISCH VAKVERBOND SECRÉTARIAT : 42, RUE HAUTE, BRUXELLES

56/O0 A 23/49~MT/m"bi Vert.RM

Éf^Ê Ru/Srl

\

SECRETARIAAT : HO OGS TRA AT 42, BRUSSEL

'

Brussel, 26 december 1956.

NOTA AAN DE LEDEN VAN EET BUREAU.

ORGANISATIE VAN EEN VERPLICHT STELSEL VAN ZIEKTEINVALIDITEITSVERZEKERING VOOR DE AGENTEN VAN DE OVERHEIDSDIENSTEN.

I. - "SOCIALE ZEKERHEID" VAN DE AGENTEN DER OVERHEIDSDIENSTEN EN TOESTAND VAN DEZE LAATST2N TEN AANZIEN VAN DE ZIEKTE-INVALIDITEITSVERZEKERING.

Het is voorzeker niet overbodig er bij het begin van deze nota aan te herinneren dat, hoewel zij niet door een dienstverhuringscontract verbonden zijn in de zin van de besluitwet van 28 december 1944 of--van de besluitwet van 10 januari 1945 betreffende de sociale zekerheid van de arbeiders of van de mijnarbeiders en gelijkgestelden, de agenten in vast verband van de overheidsdiensten niettemin door hun statuut gelijke of overeenkomstige voordelen en prestaties genieten inzake s — pensioenen^ —

kinderbijslagen?

—

vacantieo

De vastheid van betrekking welke door hun statuut gewaarborgd isi schakelt trouwens elk gevaar voor werkloosheid uit. Daarentegen, wordt er door geen enkele wettelijke of reglementaire bepaling een stelsel van ziekte-invaliditeitsverzekering te hunnen voordele georganiseerd, zodat iedere agent, afzonderlijk genomen, volstrekt vrij blijft zich door louter personele stortingen tegen de algemene risico's van ongeval of aiekte te verzekeren. Slechts in enkele bepalingen van het statuut van 2 oktober 1937 zijn de voorwaarden vermeld waarin de zieke agent cijn recht op bezoldiging behoudt, niettegenstaande de schorsing van zijn diensten of zijn indisponibilité it stelling.

I I — VRIJE VERZEKERING VAN DE BESLUITWET 10 JANUARI 1945.VERPLICHT STELSEL

EN VERPLICHTE VERZEKERING GEORGANISEERD IN TOEPASSING VAN 28 DECEMBER 1944 OF VAN DE BESLUITWET VAN BELANG VOOR- DE AGENTEN IN OVERHEIDSDIENST OM EEN AAN TE NEMEN.

Hoewel deze beide stelsels van ziekte-invaliditeitsverzekering grondig in hun principe en de oorsprong der gelden (deolneming of niet van de werkgever aan de financiering van het stelsel) verschillen, hebben de van kracht zijnde wettelijke bepalingen niettemin sommige banden tussen die stelsels tot stand gebracht en niet minder, in een zekere mate, de vrije verzekering van de verplichte verzekering afhankelijk gemaakt.

- 2 Wanneer de Staat de vrije' verzekering subsidieert— tot een bedrag van meer dan 30 cjo van de bijdragen — , gebeurt zulks tegen de voorwaarde dat zij aan haar aangeslotenen en aan de leden van hun gezin voordelen toekent welke gelijkwaardig zijn met deze van de verplichte verzekering. Tegen diezelfde voorwaarde wordt door de aansluiting gedurende twee jaar» in hoedanigheid van.vrij verzekerde bij een erkende tot een aangenomen Landsbond behorende mutualistischc maatschappij, vrijstelling bekomen van de in het stelsel van de verplichte verzekering voorgeschreven proeftijd om het voordeel der gezondheidszorgen te bekomen. Op dezelfde wijze en voor dezelfde zorgens zijn de onderbrekingen in de onderwerping aan de besluitwet van 28 December 1944 of aan de besluitwet van 10 januari 1945 door de aansluiting bij de vrije verzekering gedekt. Men ziet dus genoeg de onderlinge afhankelijkheid welke in feite bestaat tussen de vrije verzekering en de verplichte verzekering, en de weerslagen welke haast onvermijdelijk in het stelsel der vrije verzekering teweeggebracht worden door elke wijziging van de voorwaarden der verplichte verzekering. Men kent de jongste ontwikkeling van het "probleem" der verplichte ziekte-invaliditeitsverzekering. Vooral, de recente verhoging van de geneeskundige honoraria (tarieven 40» 60, 80 Fr ter vervanging van de tarieven 30 of 40 Fr) en de beloofde vermeerdering van het bedrag van de tussenkomst der verzekering in de kosten van ziekenhuisverpleging (kosten per dags van 125 op 175 Fr gebracht) zullen voor de financiën van de Z.I.V. een verhoging aan jaarlijkse uitgaven van 500 millioen frank betekenen» Het is vooralsnog niet mogelijk de financiële weerslag van deze maatregelen op de vrije verzekering te ramen, maar het lijdt geen twijfel dat ook hier het financieel evenwicht slechts zal kunnen gehandhaafd worden door een verhoging van de te innen bijdragen, te weten de bijdragen van de aangeslotenen* •Aldus is het stijgend belang van de agenten in overheidsdienst bij hun deelneming aan een stelsel van vrije verzekering of bij de invoering te hunnen voordele van een verplicht stelsel, waarin zij niet in hoofdzaak of uitsluitend de last der financiering zouden te dragen hebben, gerechtvaardigd. Deze eis is onder meer geqteund op de volgende overwegingen; * 1° sociaal gezien, is het onverdedigbaar de agenten in vast verband van de overheidsdiensten gelijk te stellen met zelfstandige arbeiders of met degenen die een vrij beroep uitoefenen — om het even of deze gelijkstelling in het algemeen of meer in het bijzonder in zake ziekte- invaliditeitsverzekering zou geschieden. 2° de Staat heeft jegens zijn agenten in vast verband zijn verplichtingen op sociaal gebied erkend, door hen een statuut te geven waarbij hun voor de sectoren pensioenen, jaarlijkse vacantie en kinderbijslagen voordelen gewaarborgd zijn welke ten minste gelijk zijn aan of gunstiger dan de aan de loonarbeiders der privé ondernemingen toegekende voordelen. Het kan dus niet verklaard v/orden dat de Staat geen belangstelling voor zijn agenten op het stuk van de ziekteverzekering zou koesteren. 3° de Staat heeft aan zijn agenten in tijdelijk verband de voordelen toegekend van het sociale zekerheidsstelsel} ingesteld bij de besluitwet van 28 december 1944i en onder meer het voordeel van een verplicht stelsel van ziekte-invaliditeitsverzekering, waarvoor hij als werkgever bijdragen betaalt.

Maar welk stelsel moet men kiezen? Twee oplossingen komen vrij snol voor de geest: 1 — de aanneming, mits noodzakelijke aanpassingen» van het wettelijk stelsel • georganiseerd ."bij het O.K.B, van 22 september 1955 en zijn uitvoeringsbesluiten | 2 - de instelling en de organisatie van een zelfde regime als dat welk thans van kracht is bij de ÏÏ.M.B.S. Deze beide stelsels hobbon zeer verschillende financieringswijzen? op meerdere belangrijke punten, verschillen de gewaarborgde prestaties eveneens. Hieronder vindt men de samenvatting er van. III.- VERGELIJKING TUSSEN HET VERPLICHT ALGEMEEN STELSEL VAN ZIEKTE-INVALIDITE IT S VER ZEKERING GEORGANISEERD IN TOEPASSING VAN DE B.W. VAN 28 DECEMBER 1944 EN VAN 10 JANUARI 1945» EN HET VERPLICHT STELSEL INGESTELD BIJ DE N.M.B.S. Indien men zich enkel op het standpunt stelt van de aan de verzekerden toegekende voordelen, lijkt het wel dat men uit een vergelijkende studio der beide stelsels mag besluiten dat het bijzondere .telsel, ingesteld bij de N.M.B.S., het beste is. Deze voortreffelijkheid blijkt vooral in zake vergoedingen, minder nochtans wat betreft de gezondheidszorgen. In tegenstelling met wat in het algemeen stelsel geschiedt (proeftijd van 3 tot 6 maand naargelang de betrokkene jonger of ouder is dan 25 jaar), maakt de Kas der Sociale Werken van de N.M.B.S. haar verstrekkingen (vergoedingent' gezondheidszorger) aan geen enkele voorafgaande voorwaarde ondergeschikt. In gake vergoedingen, kent zij geen enkele initiale carentieporiode en verleent zij aan de statutaire in activiteit zijnde agenten ziektevergoedingen welke gelijk zi"jn""aari 100 fo van hun bezoldiging gedurende een periode vàn 6, 9 of 12 maand naargelang zij minder dan 20 jaar» van 20 tot 30 jaar of meer dan 30 jaar dienst tellen, terwijl deze termijnen met de helft verminderd zijn voor de oorlogsinvaliden» Deze periode eenmaal verstreken, en tot op het ogenblik waarop de agent, die definitief als onbekwaam erkend is tot het uitoefenen van enige betrekking bij de maatschappij» ten laste van de Pensioenkas hetzij het statutair pensioen (indien de agent minder .dan 5 jaar dienst had bij de maatschappij), hetzij de wettelijke invaliditeitsvergoeding - algemeen stelsel (in hot tegengesteld geval) zal ontvangen, betaalt zij een ziektevergoeding teruggebracht tot 75 fo van deze bezoldiging. Zo ook vertegenwoordigt de rustvergoeding bij zwangerschap en/of bij bevalling de bezoldiging welke toegekend wordt aan de vrouwelijke agent die met verlof is wegens bevalling. Ten slotte, is de vergoeding voor begrafeniskosten gelijk aan één maand bezoldiging. Wat wordt er daarnaast door het^algemeen ste'lsel toegekend? De vergoeding voor primaire onbekwaamheid (eerste 6 maand, behoudens de eerste 3 carentiedagon), de invaliditeitsperiode- eerste periode (eerste 150 dagen) of tweede periode (vanaf de 151e dag) is in het gunstigste geval nooit hogor dan 60 fo van eon bezoldiging, welke bijprimaire onbekwaamheid of invaliditeit ~ eerste periode beperkt is tot 190 Tr, en tot l60 Fr bij invaliditeittweede periode.

- 4DG rustvergoeding "bij bevalling is eveneens vastgesteld op 60l'jovan een maximum bezoldiging vastgesteld op 190 Fr per dag. Er dient nochtans aangestipt dat deze vergoeding kan bekomen worden voor een periode begrepen tussen 6 weken vofcri en 6 weken mi de bevalling, dan wanneer het verlof wegerïs bevalling toegekend door de N.M.B.S. slechts de 20 dagen dokt welke aan de bevalling voorafgaan en de 40 dagen welke er op volgen. De begrafenisvergooding ten slotte wordt door de Z.I.V. toegekend op grond van 30 maal do dagelijkse bezoldiging beperkt tot 190 Fr. In zake gezondheidszorgen» waarborgt het bij de N.M.B.S. ingestelde regime zowel als het algemeen regime aan de begunstigde gezondheidszorgen, de vrije keuze van de geneesheer» van de specialist» van de apotheker alsmede van alle andere medewerkers van de verzekering (verpleegsters, vroedvrouwen, bandagisten...). Dit geldt eveneens wat de ziekenhuisverpleging betreft. Trouwens, wanneer het algemeen stelsel een erkenning vereist hetzij in het raam van het R.V.Z.I. (verschillende helpers van de verzekering), hetzij buiten deze instelling (specialisten), zijn de opgemaakte lijsten eveneens bij de N.M.B.S. geldig. Wat de eigenlijke voordelen betreft, leidt een onderzoek van de voornaamste in de rubriek der gezondhoidszorgen vervatte posten, tot de volgende vaststellingen? 1» Honoraria en extra—zorgens Behalve enkele afzonderlijke overeenkomsten waarvoor sommige geneesheren "•— het gaat vooral om specialisten — hun zorgen kosteloos verder verzekeren aan de begunstigden van de Kas der Sociale Werken, mits rechtstreekse betaling door de N.M.B.S,, zijn de schalen der erelonen en de terugbetalingstarieven welke bij de N.M.B.S. worden toegepast, merkelijk dezelfde als die van het R.V.Z.I. Wat de extra—zorgen betreft, is het goed te noteren dat de Kas der Sociale Werken haar tussenkomst afhankelijk maakt van de voorafgaande toelating (behoudens in dringende gevallen) om die zorgen te verstrekken zodra het bedrag er van hoger is dan 100 Fr. 2. Ziekenhuisverplegingi Elk stelsel maakt zijn geldelijke tussenkomst ondergeschikt aan eon voorafgaande toelating ( behoudens in dringende gevallen), maar dan wanneer de Z.I.V. tot voor korte tijd het bedrag van haar tussenkomst in de kosten van ziekenhuisverpleging (kosten van operatiezaal, verbanden, geneesmiddelen, gewone laboratoriumonderzoekingen, doorlichting, voeding, inspuitingen en alle andere bijkomende zorgen met uitsluiting van de geneeskundige honoraria) op 125 Fr per dag heeft vastgesteld, verleent de Kas der Sociale Werken van de N.M.B.S. een tussenkomst volgens verschillende modaliteiten. In een betrekkelijk hoog aantal instellingen die zij erkent (meer dan 2Ö0 hospitalen), verzekert zij aan haar begunstigden de volledige kosteloosheid van de kosten van ziekenhuisverpleging en behandeling. Te dien einde, sluit zij met die instellingen overeenkomsten welke het bedrag van haar geldelijke tussenkomst bepalen? deze bedraagt 80 tot 300 FV per dag naar gelang van de uitrusting van de instelling en de voorwaarden van verpleging.

In de andere verplegingsinstollingen "betaalt de verzekerde rechtstreeks het totaal bedrag van de verplegingskosten, maar de N.M.3.S. doet de terugbetaling er van volgens een schaal welke die van het R.V.Z.I. zeer dicht benadert (135 ^ Por dag). Deze schaal zou noodzakelijkerwijze verhoogd worden indien morgen, de regering, getrouw aan haar beloften, er zou toe besluiten de prijs van de tussenkomst van de Z.I.V. ter zake van 125 op 175 Fr per dag te brengen, met terugwerkende kracht tot 14 juli jl. 3.

Pharmaceutische productens a) Loco-preparaten:

In toepassing van de besluiten van 22 september 1955» werd de tussenkomst van de begunstigden van de Z.I.V. in de prijs der loco-preparaten, afgeleverd door de apothekers of door de geneesheren die een depot van geneesmiddelen houden, forfaitair vastgesteld op 8 Fr per recept, terwijl de verzekering de prijs van de producten en/of pharmaceutische specialiteiten, aangewend in de samenstelling van deze preparaten, te haren laste neemt voor zover zij in de officiële pharmaceutischo prijslijst voorkomen. Een zelfde procedure wordt bij de N.M.B.S. gevolgd, maar de geldelijke tussenkomst van de begunstigde is er eenvormig vastgesteld op 10 ür per recept. b)

Specialiteitens

Een eerste algemene aanmerking is noodzakelijks geen van beide regimes wil oen tegemoetkoming verstrekken in de producten welke voor voedings-, huishoudelijke of toiletdoeleinden kunnen aangewend worden (mineraal water, condonsmelk, zeep, haarwater» tandenborstels...). Maar van dan af verschillen de grondslagen der tussenkomst volledig. De Kas der Sociale Werken verstrekt in principe een tussenkomst in de prijs van allo specialiteiten welke vervat zi.jn in de door de Belgische Pharmaceutische Vereniging gepubliceerde prijslijst der pharmaceutische spe cialite it en. Yfelke ook de pri,is van de specialiteit zij, de begunstigde betaalt een deel van de eenvormig op 20 Fr vastgestelde tussenkomst, maar het is wel verstaan dat, behoudens toelating verleend door de hoofdgeneesheer in zeer uitzonderlijke gevallen, de apotheker slechts het kleinste formaat van de voorgeschreven specialiteit mag afleveren (ingeval de behandelende arts zonder toelating de aflevering van een groot formaat zou voorschrijven, zou de Kas haar tussenkomst tot het kleinste formaat beperken). De Z.I.V. gaat op een verschillende wijze te werk en komt slechts tussen in de prijs der specialiteiten, waarvan de samenstelling beantwoordt aan de door het R.V.Z.I, aangenomen criteria, op voorstel van de commissie voor pharmaceutische specialiteiten. Het bepalen van deze criteria strekt er toe slechts die geneesmiddelen voor terugbetaling in aanmerking te nemen, v/elke actieve bestanddelen van erkende waarde inhouden. In feite, werden er sedert 1952 een vrij aanzienlijk aantal pharmaceutische specialiteiten van de terugbetaling uitgesloten. De lijst van de aangenomen specialiteiten en de referentieprijs in functie waarvan het bedrag der tussenkomst berekend wordt, komen voor in de Officiële Pharmaceutische Prijslijst. Deze specialiteiten zijn in twee categorieën ingedeeld. De specialiteiten van de categorie A maken het voorwerp uit van oen^ tussenkomst van de Z.I.V. zowel wanneer zij toegediend v/orden in • een verplegingsinstelling als wanneer zij in de apotheek worden afgeleverd.

- 6 Behoudens voor de penicilline, waarvoor de terugbetaling geschiedt naar rata van 5^ fo van de prijs van de minst dure specialiteit, wordt het algemeen bedrag van de terugbetaling vastgesteld op 70 fo van de openbare prijsvder specialiteit (en in sommige gevallen, van de minst dure specialiteit). De specialiteiten die in categorie B voorkomen, daarentegen, geven geen aanleiding tot een geldelijke tussenkomst van de verzekering wanneer zij in een verplegingsinstelling worden toegediend. Het bedrag der tussenkomst voor bedoelde specialiteiten is gelijk aan 75 c/° v a n d-e basisprijs, d.w.z. van het bedrag van het overeenstemmende bij tarief vastgestelde locopreparaat of, ingeval een specialiteit minder kost dan deze tariefbepaling van de openbare prijs van deze specialiteit. Kunnen trouwens niet in categorie B worden opgenomen, de specialiteiten waarvan de openbare prijs meer dan 50c/ohoger ligt dan de basisprijs. Op te merken valt dat deze kwestie thans aan de agenda staat van het Vast Comité van het R.V.Z.I. om het bedrag der tussenkomst van de Z.I.V. in de prijs der pharmaceutische specialiteiten in overeenstemming te brengen met de bepalingen van het O.K.B., waarbij het maximum aandeel van de verzekerde in de tussenkomst tot 25 fo wordt beperkt. IV.- VOORDELEN VAIT HET STELSEL VAN ZIEKTEVER ZEKER ING INGESTELD BIJ DE N.M.B.S. EN BIJZONDERE KENMERKEN. Uit wat voorafgaat, kan men, blijkbaar, als volgt de voordelen van het regime van de N.M.B.S. samenvatten? 1

—

ontstentenis van elke voorafgaande voorwaarde, om 't even of het om de toekenning van alle verstrekkingen (stage) gaat of meer bijzonder om do toekenning der vergoedingen (initiale wachttijd).

2

—

toekenning van ziektevergoedingen van een veel hoger bedrag (volle bezoldiging gedurende een periode die minstens gelijk is aan die van de vergoeding van primaire ongeschiktheid, nog veel hoger bedrag achteraf, in geen geval beperking van het in aanmerking genomen loon).

3

—

indien de verzekerde het werkelijk wenst,• kosteloze opneming in een van de talrijke erkende verplegingsinstellingen (de Maatschappij verleent in zake verplaatsing op haar net extra-faciliteiten aan de familieleden die een bezoek brengen aan ter verpleging opgenomen zieke agenten).

4

- hoger aantal pharmaceutische specialiteiten welke tot tussenkomst van de verzekering aanleiding geven»

5

-

voor de dure specialiteiten, hogere tussenkomst van de verzekering.

De vergelijking met de Z.I.V. zou nochtans onjuist v/orden, indien men zich beperkte tot het opsommen van de door de Kas der Sociale Werken geboden voordelen, zonder de aandacht op sommige bijzondere kenmerken van het regime der N.M.B.S. te vestigen. t

Aldus dient vooral te v/orden aangestipt s - ie_fina,n_ciürin£swijze_ van het. stelsel,» dit regime berust evenals het algemeen regime op hot stelsel der bijdragen, maar de bijdragen worden hier berekend op volle lonen en wedden (en niet beperkt tot 5.000 IV por maand)5 zij bedragen in feite ongeveer 2,70 /0. Bovendien nemen alle geponsionneerden (in 1955 is hun aantal gemiddeld tot 75-580 gestegen tegenover 71.055 statutaire m activitoit pijnde agenten) hier doel aan de financiering naar rata van 1,5 o/ov a n h u n ponsioentermijn.

— 7 — Ten slotte, verstrekte do N.M.B.S. een tussenkomst in een maat v/elke niet te vergelijken is met die van de Staat voor het algemeen stelsel. De Maatschappij betaalt een som gelijk aan het product der bijdragen van het personeel (2,71$?) en van de gepensionneerden (1,5/fr), en verleent een toelage gelijk aan 2>°/o van de gezamenlijke wedden en lonen. In totaal, mag men zeggen dat het bedrag van de bijdragen der aangeslotenen on van de financiële tussenkomst der Maatschappij ongeveer 10°/ovan de volle lonen en wedden vertegenwoordigt. - de samengevoegde organisatie van de ziekteverzekering^ en van het

Voor de toepassing van de v/et van 24 december 19031 wordt de N.M.B.S. als haar eigen verzekeraar beschouwd, zij verzekert kosteloze geneeskundige en pharmaceutische zorgen aan de slachtoffers van een arbeidsongeval en haar Kas der Sociale Werken betaalt vanaf de eerste dag kwetsuurvergoedingen gelijk aan 100 fo van het totaio loon. dj3_or^aniisatiie_van_dei £on_troles door haar hoedanigheid van werkgever, is de N.M.B.S. gewapend om de door haar aangeslotenen bedreven misbruiken streng te beteugelen. De controle is trouwens georganiseerd en werkt op stelselmatige wijzes in geval van ziekte, moet de agent er onmiddellijk zijn hiërarchische chef in kennis van stellen? deze verwittigt de hoofdgeneesheer van hot gewestelijk centrum. Indien hij zich kan verplaatsen, moet de zieke zich eigenmachtig de dag zelf of ten laatste de dag na het begin der ziekte bij de hoofdgeneesheer van het gewestelijk centrum aanmelden. In hot tegengesteld geval, neemt hij schikkingen opdat de controlerende geneesheer zonder moeilijkheid toegang tot zijn kamer zou hebben. Indien de controle thuis vergeefs of onmogelijk is geweest, moot de wegens ziekte afwezige agent 5° Fr per blad in zake oontrole aan huis betalen. In olk gewestolijk centrum is een geneeskundige bundel op naam van iedere agent opgemaakt. In c-ele gevallen, wanneer het om verstrekkingen gaat welke aan een voorafgaande toelating onderworpen zijn, is het mogelijk geweest aldus tv/e e of verschillende malen dezelfde onkosten te vermijden. Deze organisatie heeft hot mogelijk gemaakt het afwezigheidspercen— tage wegens ziekte of arbeidsongeval tot 3°/oterug te brengen en, door allerhande onkosten te verminderen, de financiële toestand — welke op een ogenblik in gevaar v/as gebracht— van de Kas der Sociale Werken te herstellen. Met dit cijzer zal men op nuttige wijze dat van het algemeen stelsel vergelijken waar het percentage der afwezigheid enkel v/egens ziekte 4>5°/obedraagt. de_on_t_s_t£ntenjLs_ van, £lgemen_e_onkioste]is deze onkosten worden rechtstreeks -door de ÎI.M.B.S. gedragen, niet door de Kas der Sociale Werken. Ze dienen echter niet overschat te worden? een belangrijk gedeelte .er van (geneeskundige uitrusting van de centra-wedden van de geneesheren in dienst bij de Maatschappij) spruit voort uit de inachtneming van de wettelijke bepalingen (arbeidsongevallen, gezondheidstoezicht op de jonge arbeiders, aanwervingsexamens). V. - BESLUIT. Gelet op de mogelijkheden welke zich voor ons voordoen, geloven wij dat het past oen regime te kiezen in de aard van dat van de N.M.B.S., veeleer dan het algemeen regime aan te nemen dat ingesteld is in toepassing van de B.W. van 28 docomber 1944 en 10 januari 1945.

- 8 De redenen van deze keuze zijn de volgende : 1° In zichzelf biedt hot regime van de N.M.B.S. grotere voordelen dan het algemeen regime. Voorzeker, er is hot vraagstuk der financiering. Men vergeet echter niet dat do financiële last welke daaruit voor de overheidslichamen zal voortvloeien zich, in grote mate zal kunnen beperken tot het dekken van de gezondheidsz-orgen.Thans feods, draagt de Staat in ruime mate de last van do afwezigheid wegens ziekte en van de indisponibilitéitstelling (wachtgeld).

o

2° Het regime van de N.M.B.S. is een eenvormig regime. Door' een doeltreffende eonheidscontrole, heeft het de misbruiken kunnen uitschakelen welke in het algemeen regime door het institutionele pluralisme worden teweeggebracht (concurrentie onder mutualiteiten, controle op twee trappen). Hot beheer van het regime blijkt aldus ontegensprekelijk veel gezonder. Door zijn hoedanigheid van werkgever, heeft de Staat dezelfde acticmiddolen als do N.M.B.S. Hij heeft ook de vereiste bevoegdheden? ongetwijfeld zou het volstaan de organisatie en de werking van de Administratieve Gezondheidsdienst te herzien. 3° De instelling van een eenvormig regime is de veiligste waarborg voor een eenvormige toepassing van de reglementering en van een billijke verdeling der zorgen. Het is eveneens en vooral een eerste mogelijke stap naar de oprichting van een Rijksgezondheidsdienst. De oprichting van dergelijke dienst, zelfs in een beperkt raam, kan een afdoende proefneming zijn voor de verbreiding en het succes van onze stellingen ter zake.