FÉDÉRATION GÉNÉRALE DU TRAVAIL DE BELGIQUE ALGEMEEN BELGISCH VAKVERBOND

FÉDÉRATION GÉNÉRALE DU TRAVAIL DE BELGIQUE ALGEMEEN BELGISCH VAKVERBOND SECRÉTARIAT :

SECRETARIAAT :

42, RUE HAUTE, BRUXELLES

HOOGSTRAAT 42, BRUSSEL

AD/IL. Bruxelles, le 11 décembre 1964*

64/O A 23/81

Document distribué aux Membres du Comité de contrôle de l'Electricité et du Gaz.

AUX HEHBBES DU BUREAU.

BASE POUR L'ORGANISATION DU TRANSPORT ET DE LA DISTRIBUTION EN GROS DE GAZ NATUREL EN BELGIQUE.

Il est convenu entre les soussignés que la CONVENTION et la DECLARATION D'INTENTION, ainsi que les documents connexes signés le 5 mai 1964 entre les actionnaires de DISTRIGAZ, d'une part, et N.A.H. et I.G.T.M. (sociétés associées de Shell et de Esso)s d'autre part, constitueront la base pour la livraison, le transport et la distribution en gros de gaz naturel en Beglique, à la condition que les modifications suivantes soient apportées aux dispositions y contenues i

I. a) Le oapital de DISTRIGAZ sera réparti comme suit s l/3 pour l'Etat l/6 pour Shell l/6 pour Esso l/3 pour Intercom et EBES. b) DISTRIGAZ procédera à l'absorption de SAVGAZ par la création de I9.734 parts sociales nouvelles qui seront échangées oontre les 64.OOO titres de SAVGAZ. Pour les besoins do la présente, la valeur du titre DISTRIGAZ est fixée à Fr. 7.550 et celle du titre SAVGAZ à Fr. 2.328, à condition que la Convention soit rendue effeotive avant lo 1er mars Lo capital de DISTRIGAZ sera augmenté de Fr. 64.000.000 et ainsi porté do Fr» 400.000.000 à Fr, 464.000.000 et lo nombre de parts sociales de 126.000 à 145.734. c) DISTRIGAZ procédera à une deuxième augmentation de capital par l'émission de 126,000 parts sociales nouvelles, à souscrire on espèces, le prix d'émission étant fixé pour les besoins de la présente à Fr.7.55p. • /

• t •

— 2 —

Le capital de DISTRIGAZ sera ainsi porté de Fr. 464.000.000 à Tv. I.4I5.OOO.OOO, représenté par 271.734 parts sociales. Les diverses opérations d'aohat, de vente et de souscription sont reprises au tableau ci-annexé.

II.

Le Conseil d'administration de DISTRIGAZ se composera do délégués de ohaoun des groupes importants d'actionnaires, au prorata(en chiffres ronds) des pourcentages de parts sociales | leur nombre ne dépassera pas douze (ou dix-huit). Le Comité do Direction sera formé do la même façon ; il n e comptera pas plus de six membres.

III.

Le Président du Conseil d'administration sera do nationalité belge. Il aura u n mandat de doux ans. Il sora désigné alternativement par les actionnaires privés belges et par l'Etat Belge.

IV.

V. VI.

L'ensemble de la gestion de DISTRIGAZ se fera par une Diroction générale sous l'autorité du Comité de Direction et du Conseil d'administration.

Les membres de la Direction générale seront de nationalité bolgo. Los décisions du Conseil d'administration sont prises à la m a jorité simple dos voix. Toutefois, les décisions relatives à Î - toutes modifications dos prix frontière; - toutes extensions des contrats ÎI,A.II. - DISTRIGAZ actuels, ou n o u v e a u x contrats d'achat do gaz naturolj - toutes modifications des barèmes de vente à la distribution publique et aux industries, ainsi que dérogations à ces bérèmos 5 devront recevoir, pour pouvoir être appliquées, l'approbation de l'un des administrateurs de DISTRIGAZ nommé par l'Etat et désigné -sromme porteparole en cetto matière par le Ministre dos Affairée Economiques et de l'Energie. Tout différond sur l'un ou l'autre do cesbtrois points persistant entre les représentants de l'Etat et du secteur privé, sera porté devant le Ilinistre dos Affaires Economiques. Celui-ci formulera ses observations et invitera le Conseil à réexaminor la question. Si, dans u n délai maximal de u n mois après cotte invitation, le différend subsiste, lo Ministre dos Affairos Economiques pourra, par • / »• »

- 3 arrêté motivé et faisant usage des pouvoirs dont il dispose, signifier sa décision. Celle-ci deviendra exécutoire quinze jours après sa publication.

VII.

En ce qui oortxame la DECLARATION D'INTENTION et la CONVENTION, il est entendu que s a) le prix frontière du gaz naturel, tel qu'il résulte des calculs du Discounted Cash Flow, sera donné par la formule 4,25 cts + 117 cts/m3 j/an, qui conduit à un prix moyen, estimé pour la durée do vingt ans du concontrat, de 5,15 cts/m3j b) les stipulations de la DECLARATION D ' INTENTION" et de la CONVENTION, sous réserve du c) ci-dessus, restent d'application, notamment en oe qui concerne lo prix du gaz naturol destiné à la distribution publique ayant comme base de départ 0.07 et atteignant une moyenne de O.O75 Florins P,B./m3 aux points de livraison, la durée du contrat, les quantités, les points de livraison, lo mode de calcul du prix frontière, ainsi que l'assistance prêtée à la distribution aux fins de conversion des réseaux de distribution; c) des corrections seront apportées; 1) concernant l'augmentation du capital de DISTRIGAZj 2) l'annulation de la clause I d) de la DECLARATION D'INTENTION et son remplacement par une clause générale plus appropriée, touchant 1'influence du changement dos circonstances sur les stipulations et les conditions du contrat5 3) concernant le délai de six mois mentionné dans la DECLARATION D'INTENTIONf il est convenu que lo projet définitif du contrat de vente sera mis au point, aussi promptement que possible.

VIII,

xaSTRIGAZ prendra, do concert avec N.A.M., dos mesures complémentaires regardant la livraison directe de gaz naturol aux clients industriels preneurs do plus de un million de m3 par an, ce sur la base suivante? a) qu'une quantité do deux milliards de m3 par an soit atteinte au bout d'une période d'environ cinq, années5 b) lo prix de ce gaz à destination do l'industrie 3era basé sur un prix de 5J5 ots/m3j augmenté d'une charge annuelle à déterminer solon le lieu ot lo mode do prélèvement et fera l'objet d'un barème qui sera soumis à l'approbation du Ministre des Affaires Economiques! c) lo prix frontière pour cotte quantité additibnnollo sera fixé sur 00 prix do vente moyen de 0,055 Florins P.B./m3 déterminé en b ) , en tenant compte d'un montant suffisant pour les frais d'exploitation ot d'invos-

»/ » « •

tissoment afférents au transport ot à la livraison do OG gaz aux industries, ot en prévoyant une rémunération globale pour DISTRIGAZ approchant do 10 fo sur base du Discounted Cash Plovr. Pour le cas où il pourrait être vendu plus de deux milliards de m3 par an, If.A.M. serait disposée à envisagor une quantité plus forte ne dépassant pas trois milliards de m3 par an.

IX,

Révision des prix. Les pria exprimés on francs belges payables en florins, seront revisés conformément aux dispositions suivantes : 1) Dans lo cas où DISTRIGAZ ou 1T.A.M, estimerait que les circonstances existant au moment de la signature dos accords ont subi dos modifications dont la cause est indépendante des parties, telles qu'elles justifieraient une révision dos prix ou des autres conditions fixées par lo oontrat, elle on aviserait l'autro partie par écrit, en exposant les raisons de sa domando. Dans un délai d'un mois à dator do la réception de la domando, DISTRIGAZ et N.A.M, entreront en négociations pour déterminer si une revision du prix ou dos autres contitions est justifiée. Ces négociations destinées à fixer les ajustements éventuellement nécessaires, seront conduites conformément aux principes de base qui ont servi à définir le prix ot les conditions du contrat initial. Si les prix sont modifiés, ils seront d'application à partir do la date à laquelle la demande de revision a été introduite. 2) Los parties s'engagent à n'utiliser la possibilité prévue au § 1 ci-dessus, qu'après l'expiration d'un terme de cinq ans à dater de la promièro fourniture de gaz faisant l'objet do co contrat. 3) Les partios s'engagent à ne pas considérer comme une modification des circonstances économiques, des taxations oii chargos fiscales frappant le gaz raturel après la dato d'exécution do la présente convention.

X.

XI.

Il est entendu que tout contrat de fourniture est sujot à l'approbation do IT.V. NEDERLAllISE GASUNIE.

Lo gaz do cokorie sera acheté par DISTRIGAZ conformément aux contrats on cours; les quantités contractuelles ainsi aohotéos ot qui no pourront ôtro vonduos à la distribution ou l'industrie soua formo do gaz do ville, seront venduos aux centrales élootriques à un prix correspondant à la moyonno entre s ./...

- 51) lo prix moyen do la calorie des centrales électriques des Producteurs-Distributeurs, ot 2) lo prix do la calorie obtenue à partir de produits pétroliers les moins chors. Lo gaz de ookerie excédentaire - c'est-à-diro celui dont l'enlèvement par DISTRIGAZ n'est pas contractuellement obligé - sera vendu directement par les cokerios aux centrales électriques. DISTRIGAZ n'intervient dans cette opération qu'au titre de transporteur, moyennant uno rémunération raisonnable. XII»

L'ensemble des activités de DISTRIGAZ en Belgique continuera, comme par le passé, à être contrôlé par lo Comité de Contrôle. Les contrats découlant des présents accords sont basés sur la situation fiscale actuelle. Aucun changement à venir dans la situation fiscale ne peut affecter les prix frontière convenus entre 2J.A.H. et DISTRIGAZ. Les présents accorda sont basés sur la condition que, sous lo régime de la loi projetée sur le transport des gaz, le Ministre accordera à DISTRIGAZ los autorisations nécessaires pour mettre on exécution le programme proposé, tant pour les fournitures en Belgique que pour lo transit vers d'autres pays.

XV.

XVI,

XVII.

DISTRIGAZ passera le plus grand nombre de commandes possible à des entreprises bolges, pour autant quo les offres reçues soient commercialement acceptables. A conditions égales, la priorité d'aohat do gaz naturel sera donnée, d'abord au gaz naturel belge éventuel, ot ensuite à la IT.A.II. Los parties aux présents accords feront do leur mieux pour mottro définit;' .ornent au point, pour le 1er mars 1965s l ° s nouveaux projets do la CONVENTION et du contrat do vonto.

Annexe : 1 tableau.

O P E R A T I O N S

Situation actuelle (titres)

Achat par S H E L L / E S S O des titres DISTRIGAZ de I.C-G.A.

Valeur du titre

F. 7.550-

D I S T E l G i Z

Absorption de SAVGAZ Ire augmentation de capital de DISTRIGAZ

Réévaluation de l'actif de DISTRIGAZ?

2e augmentation de Situationi c a p i t a l de DISTRIGAZ. finale

Porter de F.400.000.000 à F.464.000.000

Immobilisé ancien 445 JP ApportSAViPAZ 59 MF

126.000 p»s.nouvelles Souscription en espèces à F. 7.550 =

Echange des titres de SAVGAZ (Valeur du titre F.2.328) ' Emission de 19.734 parts sociales nouvelles

DISTRI- SAVGAZ GAZ

Nombre de titresâpres cette augmentation de capital 1 126.000 + 19.734 =

504 HF

-ui-.2Si3O2.i222 Nouveau capital"! F 464.OOO.OOO F 951.3^0^000

Titres DISTRIGAZ

F I.415.300.000 Nombre de titres 145.734+126.00 = 271-734

145^734 I.C.G.A. DIVERS T.E.

Vente à SHSLL/33S0

51.579 538

Vente à ELECTROBEL de 6*588 titres

37.477 32.000

36.406 SHELL/ESSO

Achat à I.C.G.A. + 51.579 32.000

. 0ÜGREE

3TAT

538 30.889

Echange de 32.000 titres SAVGAZ contre 9.867 titres DISTRIGAZ

Souscription de 6.290 t. Achat à T.E. de 6.588 t.

59.151

Achat à CO de 9,867 titres DISTRIGAZ Echange de 32.000 t. SAVGAZ contre 9.867 t. DISTRIGAZ et vente à SHELL/ESSO

Souscription de 29.132 t.

90.578

Souscfiption de

90.578

90.578 t. 126.000

64,000

271.734

FÉDÉRATION GÉNÉRALE DU TRAVAIL DE BELGIQUE ALGEMEEN BELGISCH VAKVERBOND SECRÉTARIAT s 42, RUE HAUTE, BRUXELLES

SECRETARIAAT : HOOGSTRAAT 42, BRUSSEL

AD/P* 64/00 A 23/81

Brussol, 11 docember

Dokument uitgereikt aan do Loden van bot Kontrolokoraiteo voor do Elektriciteit en het Gase

AiUI DE LEDEN VAN HET BUREAU.

BASIS VOOR DE ORGANISATIE VAII KGT TORVO13R EM VAN DE DISTRIBUTIE IN HET GROOT VAII AARDGAS IN BELGIË,

Onder de onderget©kenden wordt overeengekomen dat de OVEREENKOMST, en de VERKLARING VAN INTENTIE, alsmodo de daarmee verband houdende dokumenten die op 5 mei 1964 ondertekend zijn door de aandeelhouders van DISTRIGAZ, enerzijds, en door de N.A.M, en de I.G.T.II. (met Shell en Esso geassocieerde maatschappijen), anderzijds, de basis'zullen vormen voor de levering, het vervoer on de distributie in het groot van aardgas in België, op voorwaarde dat de volgende wijzigingen in de daarin vervatte bepalingen worden aangebracht.

I. a) Het kapitaal van DISTRIGAZ zal als volgt worden verdeeld: i/3 voor de Staat voor Shell i/6 voor Esso i/3 voor Intercom en EBES.

ar-

b) DISTRI&iZ zal S^VGAZ opslorpen door 19.734 niouwo maatschappelijke aandelen uit te geven Y/elke tegen de 64.000 titels van SAVGAZ zullen verwisseld v/orden.

Voor de behoofton van onderhavige overeenkomst is de waarde van de titol DISTRIGAZ vastgesteld op 7.550 F en die van do titel SAVGAZ op 2.328 f, op voorwaarde dat do overeenkomst van krachii wordt vóór 1 maart 1965» ]\ Het kapitaal van DISTRIGAZ zal verhoogd worden mot 64o000.000 F on alduB van 400.000.000 F op 464,000.000 F gebracht worden en het aantal maatschappelijke aandolon van 126. „000 op 145.734o o) DISTRIGAZ zal oen twoodc kapitaalsverhoging verrichton door uitgifte van 126.000 nieuwo maatschappelijke aandolon waarop tegen kontanten noot ingeschreven wordonj do uitgifteprijs is voor de behoeften van onderhavigo ovoroenlcomst vastgostold op 7«550 F.

2 —

Het kapitaal van DISTRIGAZ zal dus van 464.000.000 F op 1c415..000»000 F wordon getracht, vertegenwoordigd door 271.734 maatschappelijke aandelon. De vorschillende verrichtingen inzake aankoop, verkoop en intekening zijn in de hierbijgovoegde tabel overgenomen. II „ Dö atead ±an beheer van DISTRIGAZ zal bestaan uit gedelegeerden van ieder der belangrijke groepen aandeelhouders, naar rata (in ronde cijfers) van de percentages maatschappelijke aandelen? hun aantal zal niot meer dan twaalf (of achttien) bedragen. Het diroktiokomiteo zal op dezelfde wijze samengesteld worden; het aal niet moor dan zes leden tellen,,

III. _ . . •De VOOI>zi"t"fcer van de raad van beheer zal van Belgische nationaliteit zijn» Zijn mandaat zal twee jaar duren. Hij zal beurtelings door de Belgische privé aandeelhouders en door de Belgische Staat aangesteld worden. IV. Het geheel van het beheer van DISTHIGÀZ zal geschieden door een algemene diroktie onder het gezag van het direktiekomitee en van de raad van beheer.

V. De leden van de algemene direktie zullen van Belgische nationaliteit zijn.

VI»

De beslissingen van de raad van beheer worden bij eenvoudige meerderheid van de stemmen genomen. Nochtans, do beslissingen betreffende;

- do wijzigingen van de grensprijzenj - do verruimingon van de huidigo kontrakton 1I,A,I1, r DISTBIGAZ, of nieuwe kontrakten inzako aankoop van aardgas$ - do wijzigingen van de tarieven inzako voxkoop aan de openbare distributie of aan do industrieën, alsmede do afwijkingon op die tarieven, zullon, om toogopast te kunnen worden, do goedkeuring behoeven te krijgen van een dor boheerders van DISTRIGAZ, bonoomd door de Staat en aangesteld als woordvoe- der terzake door de Minister van Ekonomische Zaken en L'nergie. Elk goschil betreffende het oen of ander van die drie punten dat tussen do vertegenwoordigers van de Staat en die van de privé sektor aanhoudt, zal voor do ïlinister van Ekonomische Zaken on Energie worden gebracht. D O Z G zal opmerkingen formuleren en de raad vorzookon de kwestie opnieuw to ondorzooken. Als hot goschil vooMuurt na een maximale termijn van één maand na dat verzoek, zal do Ilinistor van Ekonoraischo Zakon, bij oen mot redonon omklood besluit on ondor gobruikmaking van do macht waarover hij besohikt, zijn beslissing botokonon, Dio beslissing wordt uitvoerbaar vijftien dagon na do bekendmaking ervan»

- 3 VU,

Ton aanzion van de VERKLARING VAN INTENTIE en van de OVJREENKOilST is hot wol verstaan dat» a) do grensprijs van het aardgas, zoals hij voortspruit uit de berekeningen van de Disoountod Cash^low, gegeven worden door de formule* 4,25 ets + 1 1 7 cts/m3 d/jaar, welke leidt tot een gemiddelde prijs, die voor de duur van twintig jaar van het kontrakt op 5*15 cts/m3 geraamd wordt; b) de -bepalingen van de VERKLARING VAN INTENTIE en van de OVüREENKOlIST, onder voorbehoud van c) hierboven, "blijven van toepassing, onder meer ten aanzien van do prijs van hot voor de openbare distributie bestemde aardgas, met als uitgangsbasis 0.07 om een gemiddelde van 0.075 fl./m3 "fco beroikon op de leveringspunton, de duur van hot kontrakt, de kwantiteiten, de lcveringspunten, do wijzo van berekening van do grensprijs, alsmede de bijstand verleend bij de distributie mot hot oog op de omschakeling van do distributienetten; c) correcties zullen aangebracht worden: 1) betreffende de kapitaalsverhoging van DISTRIGAZ; 2) de vernietiging van de clausule I d) van de VERKLARING VAN INTENTIE en haar vorvanging door oon algemene meer aangepaste clausule inzake do invloed van de verandering der omstandigheden op de bepalingen en de voorwaarden van het kontrakt; 3) botreffende de termijn van zes maanden vermeld in de VERKLARING VAN INTENTIE; er wordt overeengekomen dat zo spoedig mogelijk do laatste hand zal gelogd worden aan het definitieve ontwerp van hot verkoopkontrakt «

VIII.

DISTBIGAZ zal in overleg met de H.A.II, aanvullende maatregelen treffen aangaande do rechtstreekse levering van aardgas aan de industriële klanton die maor dan 1 miljoon m3 por jaar aanwenden, en zulks op de volgende basis: a) er moet oon kwantiteit van twee miljard m3 per jaar bereikt worden na oen periodo van ongovoor vijf jaar; b) do prijs van dat gas bestemd voor do industrie zal gebaseerd zijn op oen prijs van 5»5 cts/113, vermeerderd mot oon jaarlijkse last te bepalen volgens do plaats en do wijzo van hoffing en zal het voorwerp uitmakon van oon tarief dat aan do goodkouring van de ïlinistor van Ekonomischo Zaleen zal worden voorgelegd; c) do gronsprijs voor die bijgevoegde kwantiteit zal vastgostold worden op dio gemiddoldo verkoopprijs van 0,055 fl»/ra3 bepaald in b ) , on rekening houdond mot oon bedrag dat voldoende is voor do exploitatie- on investeringskosten dio botrokking hebben op hot vervoer en de lovering van dat gas aan do industrieën en mits er voor DISTRIGAZ eon globale -bezoldiging bepaald wordt dio 10$ benadert op basis van hot Discounted Cash Plow. Ingeval niet moor dan twoe miljard m3 por jaar kou kunnen verkocht worden, zou do N„A.II, bereid zijn oen aanzienlijker kwantitoit te ovorwogon dio niot moor dan drie miljard m3 por jaar bodraagto

-4 IX,

Horzioïiine_yan_do £ri j.zeru DG in Belgische frankon uitgedrukte prijzen betaalbaar in guldens, zullen herzion worden overeenkomstig do volgende bepalingen: 1) Ingeval DISTRIGAZ of do NiA.M. zou oordolon dat de op hot ogenblik van do ondertekening der akkoorden hoersendo onistandighedon wijzigingen hebbon ondergaan waarvan do oorzaak onafhankelijk van do partijen is, zodat zij oon herziening van do prijzen of-van de andoro bij hot kontrakt bedongen voorwaarden zoudon rechtvaardigen, zou zij er de andere partij schriftelijk van in kennis stellen, onder uiteenzetting van do rodenen V'v ivan haar aanvraag» In oen termijn van een maand te rekenenranaf de ontvangst van do aanvraag, zullen DISTRIGAZ en de N.A.H, onderhandelen on te bepalen of een herziening van de prijzen of \an de andere voorwaarden verantwoord is. Dio ondorhandolingen, bestemd om de eventueel nodigo aanpassingen te doen, zullen geleid worden overeenkomstig de basisbeginselen dio gediend hebbon op de prijzen en de voorwaarden van het oorspronkelijk kontrakt vast te stollent Als de prijzon gewijzigd worden, zullen zij toegepast wordon vanaf do datum waarop do aanvraag tot herziening is ingediend. 2; D G partijen verbinden er zich toe de in § 1 hiorbovon voorziene mogelijkheid p=is aan to wenden na hot verstrijkon van oon termijn van vijf jaar te rekenen vanaf de eerste levering van gas die het voorwerp van dit kontrakt uitmaakt, 3) De partijen verbinden or zich toe niet als een verandering van de ekonomische omstandighdden te boschouwon taxaties of fiskale lasten die op hot aardgas geheven wordon na do datum van uitvoering van onderhavige overoonkomst.

X»

Het is wel vorstaan dat elk levoringskontrakt do goodkouring behoort te krijgon van do N,V. NEDÜRLAHDSE GASUNIE.

XI.

Het cokesgas zal door DISTRIG.^ aangekocht worden overeenkomstig de lopende kontraktonj de aldus aangekochte contractuele kwantiteiten on die niet in do Trorra van stadsgaz aan do distributie of aan do industrie mogon verkocht wordon, zullen verkocht wordon aan do elektrische centrales togon oon p^ijs dio ovoroenkomtü mot het gomiddeldo tussen: 1) de gemiddelde prijs van do calorie der eloktrischo centrales van do voortbrongors-vordolers, on 2) de prijs van do calorie bekomen vanaf do goedkoopste potroleumprodukten. Hot overtolligo cokosgas - d.w.z. waarvan de afnoming door DISTRIGAZ niet contractueel vorplicht is - zal rochtstroeks door do cokesbodrijvon aan do olbktrischo contralos worden verkocht. DISTRIGAZ wordt bij die verrichting slechts als vervoorder betrokken, mits or een redolijko bezoldiging wordt betaald.

_

5 —

XII. Hot geheel van do activitoiten van DISTRIGAZ in België aal zoals in het Verleden verder door het Controlecomité worden gecontroloord. XIII»

De contracten voortspruitende uit onderhavige akkoorden zijn gebaseerd op do huidige fiscale toestand. Geen enkele wijziging, dio zich in de fiscale toestand zou voordoen? mag de tussen do N.A.li, en DISTRIGAZ overeengekomen grensprijzen beïnvloeden.

XIV» Onderhavig? akkoorden zijn gebaseerd op do voorwaardo dat, onder hot !u: b stelsel van de op het gasvervoer ontworpen wet, de minister aan DISTRIGAZ do machtigingen zal verlenen die nodig zijn om hot voorgostold^ programma ton uit-voer te loggon, zowel wat de ïovsxingon in België als v/at de doorvoer naar andore landen betreft» XV. DISTRIG&Z zal hot grootst mogelijke aantal bestellingen overmaken aan Belgische ondernemingen, voor zover do ontv.angon offerten uit commercieel oogpunt aanvaardbaar zijn. XVI. Bij gelijke voorwaarden zal do voorkeur bij de aankoop van aardgas gegeven worden in de eerste plaats aan het evontuoel Belgische aardgas en vervolgens aan de N.A.M» XVII, De partijen bij onderhavige akkoorden zullen hun best doen om do nieuwe ontwerpen van de OVEREENKOMST en van het verkoopcontract definitief uit te werken tegen 1 maart 1965.

VERRICHTINGEN

1. Huidige :;oestand

DISTRIGAZ

3.

2.

Aankoop door SHELL/

Opslorping van SAVGAS

üioou van de xixeis

1 e Kapxxaaxsvernogxng

DISTRIGAZ en i;C.GJ ..van DISTRIGAZ. Van 400«000.000 op 464.OOO.OOO F brengen Uitwisseling van titel van SAVGAZ (Waarde van de titel;

Waarde van de titel

7.550 F

2.328 ï1). Uitgifte van 19-734

nieuwe maatschappelijke aandelen

4.

Herwaardering van

2do Kapitaalsverhoging Uiteindev a n .uloTKiuiiZi * lijke toe' DISTRIGAZ stand. Vroeger vastgeleg- 126.000 nieuwe maatde middelen 445 M5 schappelijke' aandelen ! Xnbreng Inschrijving tegen SAVGAZ 59 MFkontanten à 7«550 F= 951.300.000 F .. Mettw kapitaal 464.OOO.OOO F 951.300.000 F I415.300.OOO F

Aantal titels na die kapitaalsverhoging

Aantal titels: 145-734 + 126.000 =

126.000 + 19.734 = 145.734 I.CG.A, DIVERSEN T.E. E.B.L.

51.579 538 37.477

' -

36.406

32.000

Titels DISTEIGAZ

271.734 ••<

Verkoop aan SHELL/ ESSO

u

Verkoop1 aanvÊÜECTROBEI van 6.588 titels

Uitwis§ferg1van 32.000 -titels SAVGAZ tegen

Inschrijving op

9.867 titels DISTRIGAZ

— 538 30889 59151

6.290 t.

""

Aankoop bij T*E. van

6.588 t. 9.867 titels DISTRIGAZ

+ 51.579

Uitwisseling van 32.000 t.

32.000

C. OUQREE

Inschrijving op

Aankoop bij CO van

Aankoop bij I.C.G.A.

SHE&L/ESS )

90578

29-132 t. i

SAVGAZ tegen DISTRIGAZ 9.867 t. en

i

STAÏT

verkoop aan SHELL/ ESSO

_

Inschrijving op

90578

90.578 t. i

126.000

64.000 1

271734 . . . .

1