FÉDÉRATION GÉNÉRALE DU TRAVAIL DE BELGIQUE ALGEMEEN BELGISCH VAKVERBOND SECRÉTARIAT« 42. RUE HAUTE, BRUXELLES
79/00 A 23/49 GD/Mj/Serv.Dact.
m
m
1 A.B
SECRETARIAAT : HOOGSTRAAT 4 2 . BRUSSEL
B r u x e l l e s , l e 1 e r octobre 1979.
NOTE AUX MEMBRES DU BUREAU.
SECURITE SOCIALE Rencontre M i n i s t r e de l a Prévoyance S o c i a l e
Interlocuteurs sociaux. 24/9 au 29/9>
Présents : - Patronat : P.E.B. (Fédération des Entreprises de Belgique) N.C.M.V. (Nationaal Christelijk Middenstandsver'bond) Boerenbond Union des Classes Moyennes, - Syndicats: C.S.C. C.G.S.L.B. F.G.T.B. - Ministre de la Prévoyance sociale - Délégué du Ministre des Classes Moyennes - Commissaire royal à la réforme de l'I.N.A.M.I.
2.-
CONSIDERATIONS GENERALES | 1, Le Ministre Califice a bien précisé les limites de la mission qui lui est impartie $ - discussions exploratoires pendant la semaine du 24 au 29 septembre; - ces discussions seront limitées aux 3 points suivants : . les orientations générales de la réforme . l'assurance-maladie . l'affectation des 2,3 milliards octroyés par le 'y Gouvernement en faveur des plus défavorisés; - établissement d'un rapport des discussions, à l'intention du Gouvernement pour le 1er octobre; - discussions au sein du "Kernkabinet" le mercredi 3 octobre; - propositions gouvernementales soumises à la concertation au sommet dès le 8 ou 9 octobre. A noter que le Ministre estime qu'il ne devrait pas y avoir de simultanéité entre les mesures à long terme et les mesures budgétaires, mais déclare que le Gouvernement n'a pas tranché ce point.
La F.E.B. s'est limitée de façon générale à - rejeter toute charge supplémentaire pour les entreprises; - marquer son accord sur les propositions d'économies; - réclamer des propositions concrètes de limitation des indemnités de chômage et d'assurance-maladie*.
3. La G.S,G. semble avoir eu l'occasion de discuter, au préalable, le document avec le Ministre Califice. Elle a, de façon générale, marqué son accord sur les principes de la réforme. Elle a, par contre, exprimé de très nettes réserves à l'égard des normes préconisées en matière d'assurance-maladie (exigence d'engagements précis du corps médical) et rejeté de façon catégorique le transfert des invalides âgés vers le régime des pensions. Elle ne formule pas d'objection à l'encontre de la répartition des 2,3 milliards en faveur des plus défavorisés.
3,— OBJECTIFS ET FRINCIFES GENERAUX DE LA REFORME
F.G.T.B.
- prend acte q u ' i l s ' a g i t de discussions exploratoires, et q u ' i l appartiendra au Ministre de l a Prévoyance sociale de déposer un projet devant le gouvernement. C'est alors que débutera l a confrontation et l a v é r i t a b l e négociation. I l n ' e s t donc pas question de . négociations à l ' h e u r e a c t u e l l e .
- questions :
"
"
y 1) Le document comporte un volet à court terme (mesures budgétaires 79 + 8o) et des mesures à moyen et long terme. Quelles sont les intentions du Ministre de la Prévoyance sociale ? Une loi 'programme comportant uniquement des mesures budgétaires et plus tard un autre projet de loi-cadre portant sur la réforme de la sécurité sociale ? Ou bien un seul projet de loi comportant à la fois les propositions budgétaires et les orientations de la réforme (comme la F.G.T.B. le souhaite), 2) Le document fixe le niveau des cotisations pour les salariés mais se borne à prévoir qu'i}<6onviendra de fixer une clé pour la subvention de l'Etat. Quelles sont les propositions du Ministre de la Prévoyance sociale en cette matière ? C'est en effet un élément fondamental. 3) Comment expliquer les contradictions entre les objectifs et la réforme et certaines mesures envisagées dans certains secteurs ? (Ex. : .suppression du plafond et adaptation proportionnelle du. taux de cotisation £ augmentation du plafond dans le secteur des indemnités et dans le secteur pensions employés.)
4.4) Va-t-on se préoccuper également de la réforme de 'l'a sécurité sociale des indépendants ? Il y a évidemment des liaisons entre les 2 régimes mais problèmes budgétaires distincts.
- réponses du Ministre 1) 2 textes séparés - une loi-programme limitée aux mesures budgétaires - un projet de loi contenant les principes d'organisation de la sécurité sociale. Mais pas de simultanéité. 2) pas de réponse pour la fixation de la part de l'Etat pour l'avenir,(m ai s celle-ci est déjà déterminée pour le budget 1980). 3) l'adaptation proportionnelle du taux de cotisation ne jouerait que pour le secteur chômage en cas de suppression du plafond. 4) c'est la sécurité sociale des salariés qui est sur le tapis| mais certaines incidences sont inévitables en ce qui concerne le régime des indépendants (ex. politique familiale) et certains régimes résiduaires.
5.F,G.T.B.
Sur le plan du débat général, la F.G.T.B. rappelle -
que le sommet gouvernement-interlocuteurs sociaux, programmé pour le 8 octobre, devra examiner les orientations précises de la réforme. Il n'est donc pas possible de se limiter aux aspects budgétaires et le projet de loi que le gouvernement doit déposer
doit
fixer les orientations de la réfçjrme. Or, ces orientations sont imprécises et ne répondent pas à une'
t-
véritable réforme de la sécurité sociale; de plus, les échéances ne sont pas fixées.
-ygue le Ministre de la Prévoyance sociale ne donne aucune réponse au problème de la fixation de la part de l'Etat dans le financement de la sécurité sociale. Comment peut-on
dès lors se prononcer sur la part des
salariés ?
- qu'elle a défini une positions générale en matière de sécurité sociale (revenus de remplacement - revenus de complément, etc..) et que le document Califice n'y fait référence que sur certains points (accidents du travail et maladies professionnelles).
Le
Ministre Califice répond :
- qu'il a donné
son sentiment personnel, à savoir
pas de simultaniété entre propositions à court terme (budgétaires) et propositions de réforme mais que le gouvernement n'a pas tranché à ce sujet.
- qu'il est dans l'impossibilité de faire des propositions au sujet de l'intervention de l'Etat mais qu'il estime que celle-ci doit être fixée de manière plus claire et plus
coercitive.
6.G.S.C,
a) 3 options - pas de modifications^ spectaculaires souhaitables quant aux orientations générales; - i l faut adapter l'assiette de perception dans la mesure où elle constitue un frein à la promotion de l'emploi, - les mesures que l'on prendrait à court terme
ne
peuvent s'inscrire à contre-courant d'orientations définies à plus long terme,
b) En ce qui concerne les orientations du document Califice - d'accord sur' le déplafonnement et l'uniformisation des taux de cotisation ouvriers et employés, - d'accord sur une cotisation sur masse salariale (mais i l serait sans doute plus simple de maintenir un taux travailleur
et un taux employeur, pour
éviter certaines complications), - d'accord" sur"û'n'e "différenciation labour intensive capital intensive basée sur le salaire moyen
(mais ne
faut-il pas faire cela par secteur et non par entreprise ?), - nettes réserves sur le principe des vases communicatives entre les régimes, - d'accord sur le fixation de plafonds pour l'octroi des prestations, - demande que les cotisations au fonds de fermetures soient fixées en pourcentage des rémunérations ( au lieu des montants forfaitaires par travailleur, variables selon la t a i l l e de l'entreprise), - demande l'assujettissement général à la sécurité sociale de tous les travailleurs pour tous les secteurs (ex. domestiques), quel que soit le nombre d'heures de travail (même moins de 2 heures) pour le paiement des cotisations (non pour l'ootroi des prestations).
7.-
F,E.B.
1. Marque son accord : - sur le maintien de la rémunération comme assiette pour la perception des cotisations,
- sur l'idée que la sécurité sociale n'est pas un instrument de redistribution des revenus (c'est le rôle de la fiscalité),
- sur l'idée du maintien au niveau actuel des recettes de sécurité sociale (ce qui explique un choix en matière de dépenses notamment en matière de chômage et d'allocations familiales).
2. Exprime son désaccord - sur le déplafonnement des cotisations, - sur la Xiotisati-on ^unique car il importe que le travailleur reste conscient de sa participation au financement de la sécurité sociale.
- sur la différenciation de la cotisation (labour intensive capital intensive)
en fonction du niveau moyen de
la rémunération car le rôle de la sécurité sociale n'est pas de prévoir des aides aux entreprises sous forme de ristournes de cotisations. C'est le rôle du Ministre des Affaires économiques et dès lors d'expansion.
8.IASSURANCE MAUDIE-IOTALIîSl " "
Le Ministre de la Prévoyance sociale expose les grandes lignes des mesures préconisées. I l fait d'autre part distribuer un document quantifiant sur le plan financier les diverses mesures (voir annexe). F.G.T.B.
- Les chiffres indiqués dans le document du Ministre de la Prévoyance sociale ne sont que le reflet d'une politique qui va à 1'encontre du principe de la solidarité (invoqué dans le chapitre sur les orientations générales). - Les mesures préconisées vont dans le sens d'une augmentation des cotisations sociales et d'économies à charge des assurés sociaux; les autres mesures sont vagues et imprécises et ne sont guère d'application immédiate.
Rien n'est pratiquement prévu pour les
prestations de soins. - Les restrictions visent essentiellement les modalités de remboursement
(médicaments, prestations techniques,
ticket modérateur); par contre, on n'agit pas sur les tarifs d'honoraires. - Le transfert des invalides âgés vers le régime des pensions est inacceptable dans la mesure où i l s'effectue selon des modalités financières différentes de celles prévues à l'origine. - L'intervention de l'Etat à l'égard de l'assurance maladie n'est pas fixée.
9.-
G.S.G.
Les réactions de la C.S.C, à l'égard du chapitre consacré à l'assurance maladie
sont négatives. En effet, si la C.S.C.
peut envisager des contributions supplémentaires, de la part des assurés sociaux, elle entend être fixée dès le départ - sur les engagement du corps médical (notamment en matière de respect de tarifs d'honoraires), - sur les responsabilités de l'Etat en matière de financement. La C.S.C. marcrue son désaccord sur le transfert obligatoire des invalides âgés vers le régime des pensions.
F.E.B.
s'inquiète de - l'insuffisance de notre système de contrôle médical et des nombreux abus des prestataires de Boins, - du transfert de charges des invalides âgés vers le régime des pensions. Elle rejette par ailleurs l'augmentation du taux de cotisation et la suppression du plafond.
10 _
I
Emprunt de consolidation pour couvrir le déficit cumulé fin 1979
(23,P milliards)
^.O.T.B. - prend acte de ce que les intérêts de cet emprunt seraient pris en charge par l'Etat.
- considère que la clé de. répartition de l'amortissement entre le secteur indemnités (1/3) et le secteur soins de santé (2/3) n'est pas équitable dans la mesure où le déficit dans le secteur des indemnités a été créé artificiellement par l'Etat. L'amortissement de l'emprunt devrait être pris en charge de façon plus importante par le secteur des soins de santé, lequel a moins souffert proportionnellement de la diminution de la subvention de l'Etat (la taxe sur le tabac ayant été affectée entièrement au secteur des soins de santé).
F.E.B. et C.S.C. - d'accord avec les remarques de la F.G.T.B.
I
Révision du remboursement d'un certain nombre de prestations médicales techniques (biologie clinique, médecine nucléaire).
'F.G.T.B. - pas d'accord sur une révision du remboursement mais rappelle sa proposition d'une diminution de 25 % des tarifs d'honoraires en attendant une proposition motivée de la part du Conseil technique médical sur la révision de la nomenclature (révision rendue nécessaire par l'automatisation des prestations),
- insiste sur la mise en application du contrôle de qualité (agréation des laboratoires). La solution se fait attendre depuis plusieurs années.
- demande une révision du système du contrôle médical où le comité du service du contrôle médical dispose de pouvoirs exhorbitants (contrôleurs = contrôlés).
11.-
C.S.C. - d'accord avec les remarques de la F.G.T.B.
F.E.B. - d'accord avec les remarques de la F.G.T.B. mais propose l'instauration d'un ticket modérateur pour toutes les prestations techniques médicales.
I
Révision du mode de remboursement des médicaments. F.G.T.B. - d'accord sur l'objectif poursuivi à savoir la prescription de médicaments moins chers à valeur thérapeutique équivalente mais pas d'accord sur les modalités proposées car - anarchie au niveau fixation du prix - système d'enregistrement totalement inadéquat - pas d'information des médecins sur le prix des médicaments - pas d'information des assurés sur le prix (comment le patient pourrait-il d'ailleurs faire pression sur le médecin ?) - rien de prévu pour les médicaments en cas d'hospitalisation - rien de prévu pour les préparations magistrales - pas de motivation pour la répartition entre les différentes catégories de la part du Conseil technique des spécialités pharmaceutiques.
C S . C . - d'accord avec les propositions du Conseil technique des spécialités pharmaceutiques mais nécessité d'informer des prix le corps médical.
F.E.B. - réticente à l'égard des propositions car la classification est arbitraire. - présente une autre proposition, allant également dans le sens d'un remboursement proportionnel au prix maie de façon dégressive au fur et à mesure que le prix augmente,
12.-
[Hôpitaux. F.G.T.B. - la programmation hospitalière n'est pas appliquée de façon suffisamment stricte et il faut revoir la composition des commissions de programmation hospitalière et du Conseil supérieur des hôpitaux. - l'intervention de l'I.N.A.M.I. dans le prix de journée d'entretien d'un hôpital universitaire ne devrait pas être supérieure à celle prévue pour un hôpital ordinaire; le supplément éventuel devrait être à charge de l'Education nationale.
- pas d'accord avec une intervention personnelle du malade dans le coût d'hospitalisation, tant que le malade n'est pas protégé contre les multiples suppléments qu'il doit débourser (médicaments, suppléments d'honoraires en cas d'hospitalisation dans chambre à 1 ou 2 lits, etc...).
G.S.G. - d'accord avec les remarques de la F.G.T.B. sur la programmation hospitalière et les hôpitaux universitaires. - pas d'objection sur l'intervention du malade fixée à 75 ^ (VIPO) et 125 ^ (T.I.P.) dès le 1er jour d'hospitalisation.
^.E.B. - d'accord avec les propositions du Ministre.
Numerus clausus pour les prestataires de soins. 0.s.f!. - d'accord avec le numerus nlausus,
^.G.T.B. - il s'agit d'un problème étranger à l'assurance maladie et qui doit être débattu au niveau de l'Education nationale (problème de la démocratisation de l'enseignement),
13.-
- Pourquoi instaurer oe numerus clausus dans le cadre de notre système de médecine libérale, rémunérée à l'acte ? Pourquoi instaurer un monopole en faveur des médecins déjà diplômés ? Pourquoi ne pourrait-on pas laisser jouer le libre jeu de la concurrence dans l'espoir d'obtenir une diminution des tarifs ?
^.fl.B. - d'accord avec les remarques de la F.G.T.B.
Carnet de santé. y.G.T.B. - il faut modifier la loi pour éviter que l'instauration d'un tel carnet ne soit subordonnée à l'accord du corps médical.
- ce carnet ne sera efficace que dans la mesure où on joint à cette mesure la domiciliation obligatoire de l'assuré auprès d'un médecin.
T^.E.B. - doute de l'efficacité de ce carnet.
O.S.G. - pas de remarque.
14.Ticket modérateur pour les v i s i t e s et les consultations.
But
Fixer le ticket modérateur pour les v i s i t e s et les consultations des médecins généralistes recyclés ou non recyclés à 25 % du t a r i f du médecin NON recyclé.
F.G.T.B.
- se prononce négativement à ce sujet car en absence de convention médico-mutualiste les honoraires sont libres. Est-il envisagé d'appliquer l ' a r t . 5 2 pour fixer un t a r i f d'honoraires ? - prend acte du fait que le ministre veut fixer le ticket modérateur à 25 fo du t a r i f du médecin non recyclé. Le ticket modérateur reste donc forfaitaire contrairement à ce qui est prévu dans le document.
C.S.C.
- Favorable à la mesure. - D'accord avec la F.G.T.B. qu'il faut plus de clarté sur les t a r i f s .
F.E.B.
- D'accord avec la mesure.
I Kinésithérapie. Le ministre consultera le Comité de gestion des soins de santé sur les différentes propositions contenues dans le rapport P e t i t .
[Contrôle V.I.P.O. Selon un sondage effectué par le service du contrôle administratif de l'I.N.A.M.I., le contrôle actuel des ressources des V.I.P.O. permet la fraude.
But —? contrôle des ressources des V.I.P.O. par les administrations fiscales. La vignette V.I.P.O. sera accordée par l'administration fiscale et non par la mutualité.
15.[Attribution à' 1'assurance maladie-invalidité d'une partie du [produit de l'impôt et accises sur les tabacs.
I
Impôt de crise
ou augmentation de 1 jo de la cotisation de
sécurité sociale.
C.S.C.
- Pour sauver le système, d'accord avec un impôt de crise. Préférence pour un impôt plutôt que pour une augmentation de la cotisation S.S.
- Instauration de 3 secteurs pour le financement des soins de santé;' G.G.S.L.B.
F.E.B.
Actifs - Indépendants - V.I.P.O.
D'accord avec la O.S.G.
- n'accepteras d'accroissement de recettes. - met l'accent sur des économies qu'il faut faire dans les secteurs de la sécurité sociale. Ces économies peuvent profiter aux soins de santé.
F.G.T.B.
- NON à l'augmentation de la cotisation de sécurité sociale. I l s'agit d'une mesure qui frappe tout le monde, aussi les revenus les plus modestes, (contrairement au principe de solidarité affirmé dans le chapitre 1er).
- Dans les orientations générales de la réforme de la sécurité sociale on prévoit l'introduction d'une clé de répartition afin de répartir la cotisation globale entre les divers secteurs de la sécurité sociale. Cette possibilité mène à un système de vases communicants. Qu'en e s t - i l ? Va-t-on poursuivre une politique qui aboutit à
constituer
des réserves dans certains secteurs (allocations familiales) alors que d'autres secteurs sont dans une situation difficile ?
16.-
- Que signifie exactement l'impôt de crise ? Est-ce un impôt qui frappe tous les contribuables ? (dans le sens des 0,40 % prévu par la loi de relance) ou s'agit-il d'un impôt prélevé sur certains revenus (ex. les grosses fortunes . . . ) . Califice
- Pour l'impôt de crise le cabinet n'a pas de proposition concrète.
I
Cotisation pensionnés.
C,S.G.
- d'accord.
F.E.B.
*" d'accord.
F.G.T.B.
- rappelle son opposition à l'instauration d'une cotisation fixe de 1,8 f> sur la pension. Souligne les difficultés sur le plan administratif pour établir les contacts nécessaires entre l'administration des contributions et la C.N.P.R.S.
I
Transfert des invalides —=r pension. Galifice
_• Cette mesure ne peut pas entraîner une diminution des revenus des invalides; -
Les mutualités préfèrent un transfert d'un crédit de 7,5 milliards des caisses de pensions à l'I.N.A.M.I.
C.S.G.
Pas d'accord avec la mesure.
F.G.T.B.
- II s'agit d'une mesure uniquement budgétaire. - S'oppose à cette mesure car elle prévoit le transfert obligatoire des invalides vers le régime pension et transfère l'entierété de la charge (contrairement au système existant actuellement pour les chômeurs et invalides).
17.- La mesure
proposée par les mutualités est inacceptable
car elle vise uniquement à sauvegarder le niveau de leurs frais d'administration.
Réduction des frais d'administration des O.A.
Egalité de traitement entre homme et femme dans la sécurité sociale.
Majoration du montant minimum de l'indemnité d'invalidité octroyée au travailleur régulier. Octroi d'un pécule de vacances aux invalides.
Uniformisation -
des montants maxima de l'indemnité d'invalidité.
pas de remarques.
[Alignement de la notion de chef de famille dans le secteur des indemnités sur la définition de cette notion dans le secteur du |chômage. F.E.E.
-
F.G.T.B. _
d'accord. contraire à l'avis du C.N.T. sur l'harmonisation de la notion de chef de famille.
C.S.C.
- on introduit différentes notions de chef de famille dans le secteur des pensions, des indemnités, des handicapés. - i l faut appliquer l'avis du C.N.T. - rappelle sa position qui vise à introduire 3 catégories de bénéficiaires (chef de famille, isolé, cohabitant).
18.-
IAugmentât ion du plafond pour le calcul de la prestation. Pas de remarques.
Instauration d'une assurance obligatoire "dommages corporels" pour les accidents de la circulation. Pas d'observations.
l
Meilleure délimitation de l'intervention de l'assurance-maladie.
F.G.T.B.
-
Ne faut-il pas aller au-delà des propositions faites dans le document ? Accidents de t r a v a i l , maladies professionnelles, Fonds des handicapés, . . .
19.IAFFECTATION DES 2,3 MILLIARDS EN FAVEUR DES PLUS DEFAVORISES I Califice; - rappelle la déclaration gouvernementale : , pécule de vacances pour les pensionnés : 12.000 F r . pour un ménage, 9.600 F r . pour un i s o l é ; . l'augmentation des pensions i r a de pair avec un accroissement du revenu garanti et du minimum v i t a l . F.E.3.
. - marque son étonnement. Si le Gouvernement veut faire quelque chose pour les plus défavorisés dans notre société ceci doit se faire par une redistribution des avantages et non par des dépenses supplémentaires.
Galifice; - rappelle q u ' i l s ' a g i t de l'exécution de l a déclaration gouvernementale. I l propose une série de mesures : instauration d'un minimum de pension pour les t r a v a i l l e u r s s a l a r i é s , augmentation des allocations pour handicapés, minimex et revenu garanti. Le Gouvernement dispose de 2,3 m i l l i a r d s . Sur l'affectation de cette somme, i l n'y a pas d'accord gouvernemental. F.G.T.B. : - L'objectif proposé est fort ambitieux en ce qui concerne le revenu garanti et le minimex, puisque les montants proposés représentent une augmentation par rapport aux montants actuels de 49,8 % pour les ménages et de 61,8 % pour les i s o l é s . - Une t e l l e augmentation va entraîner des comparaisons avec les régimes contributifs (..bas niveau des prestations accordées dans le régime des salariés et des indépendants). - I l y a une t r a d i t i o n dans notre pays qui veut que tout relèvement du revenu garanti soit accompagné d'un relèvement identique du minimex. Or les bénéficiaires de ces deux prestations eont différents : . revenu garanti : des personnes qui ont une carrière incomplète et qui se trouvent dans une situation précaire et de dépendance, vu leur âge; . minimex
: marginaux qui décident de vivre sans travailler.
20.-
- Ceci va entraîner des charges administratives d'instruction de nombreux dossiers.
Ces charges sont imputées à l'ONFTS ce
qui grèvera le financement du régime des salariés. - La dépense totale est de 2,3 milliards dont 400 millions seulement pour les travailleurs salariés. . quid de la liaison au bien-être des prestations en faveur des travailleurs salariés ? . s ' a g i t - i l d'une dotation de 400 millions à l'ONFTS ? - La F.GfT.B. ne peut donc marquer son accord sur
l'affectation
des 2,3 milliards. G.S.C. :
- D'accord avec les propositions. Demande pour l'avenir l'instauration de 3 minima : . un minimum salarial . un minimum pour les allocations sociales . un minimum pour les marginaux. - D'accord avec l'instauration d'un minimum pour les pensions des travailleurs salariés, mais modalités à discuter.
ANNEXE : 1
£1-9-1979 Incidence financière des propositions au plan de l'assurance maladie-invalidité.
(p II 5 du rapport) Assainissement de la situation financière à la fin de .1979 Déficit fin 19 79 :
(en millions de F.)
Indemnités: régime général indépendants
7.696,6 10,3
Soins de santé : régime général indépendants
Total :
14.062 2.073,9
23.84 2,8
Proposition : Assainissement par un emprunt de consolidation sur 12 ans dont l'amortissement est à charge du régime et les intérêts à charge de l'Etat. Répartition de la charge annuelle : Indemnités : régime général indépendants
641,4 0,9
Soins de santé : régime général indépendants
1.171,8 172,8
Total :
1.986,9
Charge approximative des intérêts 1980 1981 1932 1983 1984 - 1991
Total
: : : : :
2.205,5 2.059,7 2.023,4 1.818,7 7.683,5
15.790,8
II. Mesures en vue d'équilibrer le budget 1980 1. Secteur des soins de santé (p. II 5 - II 10) A. Au plan des dépenses. a) Rêvxsion du mode cTe" remboursement de certaines prestations techniques médicales (biologie clinique, dialyse rénale, médecine nucléaire)
3.000
b) Révision du mode de remboursement des spécialités pharmaceutiquee et des récipés magistraux.
800
c) Maîtrise de l'offre 1. Hôpitaux en général Adaptation aux besoins réels 2. Hôpitaux académiques 3. Intervention personnelle en cas d'hospitalisatj on 4. Amélioration du remboursement des médicaments aux hospitalisés 5. Instauration progressive de l'intervention de l'assurance dans le prix de la journée d'entretien dans les maisons de repos. 6. Carnet de santé
pm pour mémoire
d) Ticket modérateur pour'les visites et consultations
576,9
e) Kinésithérapie
150
pm pm 1.773,4 pm
pour mémoire
f) Contrôle P.I.V.O.
Total des économies :
6.300,3
B. Au plan des recettes a) Tabac 1980 : attribution de 5,6 milliards dorit 4,3 milliards sont déjà prévus au budget, le solde devant servir au remboursement de l'emprunt. b) Augmentation des recettes : Impôt de crise ou augmentation de 1 % des cotisations Suppression du plafond dans le régime des indépendants
13.600 800
c) Cotisation à charge des pensionnés Extension du système applicable aux pensionnés du secteur public à toutes les autres pensions légales et extralagales, sans plafond et avec un pourcentage de 1,8 pc
1.260
15.660 C. Total des économies et des recettes
:
21.960,3
D. Mali à résorber
:
16.748,5
solde
2. Secteur des indemnités
+ 5.211,8
(page II 1 1 - il 12)
A. Au plan des dépenses a) Prise en charge par l'ONPTS des indemnités d'invalidité accordées aux invalides âgés.
- 7.423,2
b) Diminution des frais d'administration découlant de la mesure précédente
-
602,8
c) Egalité homme-femme en ce qui concerne l'indemnité minimum des isolés
+
350
d) Relèvement du minimum des indemnités d'invalidité
+
153
e) Pécule de vacances aux invalides (3.000 F.) .
+
450
f) Alignement de la notion "chef de famille" sur la définition applicable dans le secteur du chômage (avec respect des droits acquis).
_
^25
g) Uniformisation des montants maxima des indemnités d'invalidité
+
Total
62,1
- 7.235,9
B. Dans le domaine des revenus Suppression du plafond pour perception des cotisations et augmentation à 60.000 F. du montant maximum qui est utilisé pour le calcul des indemnités. •'
Total
+ 2.970,0 ,,, ~ ^x^/ '
+2.654,3
C. Total des nouvelles ressources et des économies.
.
9.890,2
Mali à résorber
8.895,2
Solde
+
995,0
FÉDÉRATION GÉNÉRALE DU TRAVAIL DE BELGIQUE ALGEMEEN BELGISCH VAKVERBOND SECRÉTARIAT » 42, RUE HAUTE, BRUXELLES
SECRETARIAAT : HOOGSTRAAT 42, BRUSSEL
79/O0 A 23/49 GD/Mj/Dienst dakt.
Brussel, 1 oktober 1979,
Vert. ml. NO.TA AAN DE LEDEN VAN HET BUREAU.
SOCIALE
ZEKERHEID
Ontmoeting Minister van Sociale Voorzorg- Sociale gesprekspartners 24/9 tot 29/9
Aanwezig : - Patronaat : V.B.O. (Verbond van Belgische Ondernemingen) N.C.M.Vo (Nationaal Christelijk Middenstandsverbond) Boerenbond Union des Classes Moyennes - Vakbonden : A.C.V. A.C.L.V.B. A.B.V.V. - Minister van Sociale Voorzorg - Afgevaardigde van de Minister van de Middenstand - Koninklijk Kommissaris voor de hervorming van het R.I.Z.I.V.
2.ALGEMENE OVERWEGINGEN | •*
"8* tt. *j
,«
m
,,
,,
,-
j;
1. Minister Califioe heeft duidelijk de grenzen "bepaald van de opdracht die hem toegewezen werd : - voorbereidende diskussies (peiling) in de week van 24 tot 29 september; - deze diskussies worden beperkt tot de volgende 3 punten : . de algemene oriënteringen van de hervorming . de ziekteverzekering . het gebruik van de 2,3 miljard toegekend door de Regering aan de minstbedeelden; - opmaken van een verslag over deze diskussies voor de Regering, tegen 1 oktober; - diskussies in het "Kernkabinet" op woensdag 3 oktober; - regeringsvoorstellen voorgelegd aan het top-overleg vanaf 8 of 9 oktober. Het dient opgemerkt dat de Minister van mening is dat de maatregelen op lange termijn en de begrotingsmaatregelen niet gelijktijdig moeten verlopen, maar dat de Regering terzake nog geen beslissing getroffen heeft. 2. Algemeen gezien heeft het V.B.O. er zich toe beperkt : - elke bijkomende "ïâs~t"voor de* ondernemingen te verwerpen, - zijn instemming te geven voor de besparingsvoorstellen, - konkrete voorstellen te eisen voor de beperking van de werkloosheidsuitkeringen en van de vergoedingen van de ziekteverzekering.
,
3. Het A.C.V. schijnt de gelegenheid gehad te hebben, voorafgaandelijk over het dokument met Minister Califice te diskussiëren. Algemeen gezien stemt het in met de beginselen van de hervorming. Het maakt echter een zeer uitdrukkelijk voorbehoud t.o.v. de vooropgestelde normen inzake ziekteverzekering (eis van konkrete verbintenissen van het geneesherenkorps) en heeft krachtdadig de overdracht van de bejaarde invaliden naar de pensioenregeling verworpen. .Het formuleert geen tegenwerpingen tegen de verdeling van de 2,3 miljard ten gunste van de minstbedeelden.
3.-
DOELSTELLINGEN EN ALGEMENE BEGINSELEN-VAN DE HERVORMINGJ
A.B.V.V.: - neemt akte van het f e i t dat d i t voorbereidende ( p e i l i n g s - ) d i s k u s s i e s z i j n en dat het de taak van de M i n i s t e r van Sociale Voorzorg i s , b i j de Regering een ontwerp in t e dienen.
Dan zullen de konfrontatie en de werkelijke onderhandelingen beginnen. Op dit ogenblik is er dus geen sprake van onderh ande1ingen. - vragen : 1) Het dokument omvat een luik op korte termijn (begrotingsmaatregelen 79 + 80) en maatregelen op middellange en lange termijn. Wat is de bedoeling van de Minister van Sociale Voorzorg ? Een programmawet met enkel begrotingsmaatregelen en later een ander ontwerp van kaderwet betreffende de hervorming van de sociale zekerheid ? Of één enkel wetsontwerp dat zowel de begrotingsvoorstellen als de oriënteringen van de hervorming omvat (zoals het A.B.V.V. wenst) ? 2) Het dokument bepaalt het niveau van de bijdragen voor de loontrekkenden, maar het beperkt zich ertoe te voorzien dat een sleutel vastgelegd zal moeten worden voor de Rijkstoelage. Welke zijn terzake de voorstellen van de Minister van Sociale Voorzorg ? Dat'is inderdaad een fundamenteel element. i
3) Hoe de tegenstrijdigheden verklaren tussen de doelstellingen van de hervorming en bepaalde maatregelen die in enkele sektoren vooropgesteld worden ? (Vb. : afschaffing van de loongrens en proportionele aanpassing van de bijdragevoet — } verhoging van de loongrens in de sektor uitkeringen en in de sektor bediendenpensioenen).
4.-
4) Gaat men zich ook bezig houden met de hervorming van de sociale zekerheid van de zelfstandigen ? Er zijn natuurlijk bindingen tussen de beide regelingen, maar de begrotingsproblemen zijn verschillende
- antwoorden van de Minister
1) 2 afzonderlijke teksten - een programmawet beperkt tot de begrotingsmaatregelen - een wetsontwerp met de beginselen van de organisatie van de sociale zekerheid. Maar geen gelijktijdigheid.
2) geen antwoord voor de bepaling van het aandeel van de Staat voor de toekomst
(maar dit is reeds bepaald voor
de begroting 198o).
3) de proportionele aanpassing van de bijdragevoet zou slechts spelen voor de sektor werkloosheid, in geval van afschaffing van de loongrens.
4) het is de sociale zekerheid van de loontrekkenden die behandeld wordt, maar bepaalde gevolgen zijn onvermijdelijk, wat betreft de regeling der zelfstandigen (bv. gezinsbeleid) en bepaalde overblijvende regelingen.
5.-
L
X
A.B.V.V. : Op het vlak van het algemeen debat, herinnert het A.B.V.V. eraan - dat de top regering-sociale gesprekspartners, voorzien voor 8 oktober, de konkrete oriënteringen van de hervorming zal - moeten onderzoeken»
Het is dus niet mogelijk, zich te be-
perken tot de begrotingsaspekten en het wetsontwerp dat de regering moet indienen moet de oriënteringen van de hervorming vastleggen.
Deze oriënteringen zijn echter onduidelijk en
beantwoorden niet aan een werkelijke hervorming van de sociale zekerheid; bovendien worden geen termijnen vastgelegd.
- dat de Minister van Sociale Voorzorg geen enkel antwoord geeft op het probleem van de bepaling van het aandeel van de Staat in de financiering van de sociale zekerheid.
Hoe kan men
zich dan uitspreken over het aandeel van de loontrekkenden ?
- dat het A.B.V.V. een algemeen standpunt bepaald heeft inzake de sociale zekerheid (vervangingsinkomens - aanvullende inkomens, enz...) en dat het dokument Galifice slechts op enkele punten zich erop steunt (arbeidsongevallen en beroepsziekten).
Minister Calfice antwoordt : - dat hij zijn persoonlijk gevoel weergegeven heeft, te weten geen gelijktijdigheid tussen de voorstellen op korte termijn (begrotingsvoorstellen) en de hervormingsvoorstellen, maar dat de regering terzake nog niets beslist heeft.
- dat hij in de onmogelijkheid verkeert voorstellen te formuleren inzake de interventie van de Staat, maar dat hij van mening is dat die zo duidelijk en dwingend mogelijk vastgelegd moet worden.
6.At.C.VP ; a) 3 opties ~ geen spektakulaire wijzigingen inzake de algemene oriënteringen gewenst; - de inningsbasis moet aangepast worden indien ze een rem vormt voor de bevordering van de tewerkstelling; - de maatregelen op korte termijn mogen niet tegenstrijdig zijn met de oriënteringen die op langere termijn vastgelegd worden. * b) Wat betreft de oriënteringen van het dokument Califice.
~ akkoord voor de afschaffing van de loongrens en voor het eenvormig maken van de bijdragen van arbeiders en bedienden; - akkoord voor een bijdrage op de loonmassa (maar het zou ongetwijfeld eenvoudiger zijn een werknemersbijdrage en een werkgeversbijdrage te behouden, om bepaalde komplikaties te vermijden); - akkoord voor difërentiatie tussen arbeidsintensieve en kapitaalintensieve ondernemingen, gebaseerd op het gemiddeld loon (maar kan dat niet gebeuren per sektor en niet per onderneming ? ) ; - uitdrukkelijk voorbehoud voor het beginsel van de kommunikerende vaten tussen de regelingen; - akkoord voor de bepaling van loongrenzen voor de toekenning van prestaties; - vraagt dat de bijdragen voor het Fonds voor Ondernemingssluitingen bepaald worden in percentage-van de bezoldigingen (in plaats van forfaitaire bedragen per arbeider, variërend volgens de omvang van de onderneming); - vraagt dat alle arbeiders van alle sektoren aan de sociale zekerheid onderworpen worden (bvb huispersoneel), om het even welk het aantal werkuren is (zelfs minder dan 2 uur), voor de betaling van bijdragen (niet voor de toekenning van prestaties), '.*
V.B.O. : 1. Is akkoord : - met de handhaving van de bezoldiging als basis voor de inning van de bijdragen; - met de idee dat de sociale zekerheid geen instrument is voor de herverdeling van de inkomens (dat is de rol van de belastingen} - met de idee van de handhaving van het huidig niveau van de inkomsten van de sociale zekerheid (wat een keuze verklaart inzake uitgaven, meer bijzonder wat betreft de werkloosheid en de kinderbijslagen). 2. Is niet akkoord : ~ met de afschaffing van de loongrens voor de bijdragen; - met de invoering van één enkele bijdrage, want de arbeider moet er zich rekenschap van blijven geven dat hij bijdraagt tot de financiering van de sociale zekerheid; - met de differentiëring van de bijdrage (arbeidsintensieve kapitaalintensieve ondernemingen) in funktie van het gemiddeld niveau van de bezoldiging, want de rol van de sociale zekerheid is niet, hulp te verlenen aan de ondernemingen in de vorm van kortingen op de bijdragen. Dat is de rol van de minister van Ekonomische Zaken en dus van expansie.
8.-
ZIEKTE- m HTVALTDITErEüBVERZEKERING jj
De Minister van Sociale Voorzorg zet de grote lijnen uiteen van de vooropgestelde maatregelen. Anderzijds doet hij een dokument uitdelen (zie "bijlage) dat de maatregelen op financieel vlak 'becijfert, A.B8V.V« : - De cijfers in het dokument van de Minister van Sociale voorzorg zijn slechts de weerspiegeling v-'ii een "beleid dat indruist tegen het "beginsel van de solidariteit (waarvan gewag gemaakt wordt in het hoofdstuk over de algamene oriënteringen), - Iïe vooropgestelde maatregelen gaan in de zin van een verhoging van de sociale "bijdragen en van "besparingen op de rug van de cociaal verzekerden; de andere maatregelen zijn vaag en onduidelijk en zijn niet onmiddellijk toepasselijk. Er wordt praktisch niets voorzien voor de geneeskundige prestaties. - De "beperkingen zijn hoofdzakelijk gericht op de terugbetaling:; modaliteiten ( geneesmiddelen, technische prestaties, remgeld);
men treedt echter niet op tegsaover de tarieven
van de erelonen. - De overdracht van de "bejaarde invaliden naar de pensioenregeling i s onaanvaardbaar, want ze gebeurt volgens financiële modaliteiten die anders zijn dan die welke oorspronkelijk voorzien waren. - De interventie van de Staat t . o . v . de ziekteverzekering wordt niet "bepaald.
9.-
A.CeV». :Be reakties van het A«C.V. t.o.v» het hoofdstuk gevrijd aan de ziekteverzekering zijn negatief. Inderdaad, hoewel het A.C.V. "bijkomende "bijdragen vanwege de sociaal-verzekerden in overweging kan nenen, vàl het vanaf het "begin weten viaar we aan toe zijn, - betreffende de verbintenis s on van het geneesherenkorps (met name xvat "betreft de eei'biediging van de erelonentarieven), - inzake de verantwoordelijkheden van de Staat inzake de financiering. Het AeC.V. verzet zich tegen de verplichte overgang van de bejaarde invaliden naar de pensioenregeling.
V.B.O.. : i s bezorgd over - de ontoereikendheid van ons stelsel van geneeskundige kontrole en over de talrijke misbruiken vanwege de zorgenverstrekkers, ~ de overdracht van de bejaarde invaliden
naar de pensioen-
regeling. Het verwerpt overigens de verhoging van de bijdragevoet en de afschaffing van de loongrens.
I
.-—._.
10.-
Konsolidatielening om het gekumuleerde tekort einde 1979 te dekken (23,8 miljard)
A.B.V«V. !- neemt akte van het feit dat de intresten van deze lening door de Staat ten laste genomen zouden worden. - is van mening dat voor de afschrijving de verdeelsleutel tussen de sektor uitkeringen (i/3) en de sektor geneeskundige verzorging (2/3.) niet "billijk is, omdat het tekort van de sektor uitkeringen kunstmatig door de Staat geschapen werd. De afschrijving van de lening zou in aanzienlijkere mate door de sektor geneeskundige verzorging ten laste genomen moeten worden, want deze heeft in verhouding minder geleden onder de vermindering van de Rijkstoelage (de belasting op de tabak werd inderdaad volledig aan de sektor geneeskundige verzorging toegewezen). Sr
•*• «.
»*. »
V.B.O. en A.G.V.:- akkoord met de opmerkingen van het A.B.V.V.
l
Herziening van de terugbetaling van een zeker aantal technische geneeskundige prestaties (klinisohe biologie, nukleaire geneeskunde). A.B.V.V» :— niet akkoord met een herziening van de terugbetaling, maar herinnert aan A.B.V.V.-voorstel om de ereloontarieven met 25 i° t e verminderen, in afwachting van een gemotiveerd voorstel van de geneeskundige technische dienst over de herziening van' de* nomenklatuur'(herziening die noodzakelijk geworden is door de automatisering van de prestaties). - dringt aan op de tenuitvoerlegging van kontrole over de kwaliteit (erkenning van de laboratoria). Sinds meerdere jaren wordt op een oplossing gewacht. - vraagt eenherziening van het stelsel van geneeskundige kontrole, waarin het komftee van de dienst voor geneeskundige kontrole over overdreven macht beschikt (kontroleurs^gekontroleerd).
11.-
A.C.V. : — akkoord met de opmerkingen van het A.B.V.V. V.B.O. : - akkoord met de opmerkingen van het A.B.V.V., maar stelt de invoering voor van remgeld voor alle medische technische prestaties.
Herziening van de terugbetalingswijze van de geneesmiddelen. A.B.V.V. : - akkoord met het gestelde doel, t e weten het voorschrijven van minder dure geneesmiddelen met gelijkwaardige therapeutische waarde, maar niet akkoord met de voorgestelde modaliteiten, want : - anarchie op het vlak van de "bepaling van de prijzen; - volledig onaangepast stelsel voor het registreren van de geneesmiddelen; - geen voorlichting van de geneesheren inzake de prijzen der geneesmiddelen; - geen. voorlichting van de verzekerden "betreffende de prijs "(hoe zou-'de .pat i'àit., anders druk kunnen uitoefenen op de geneesheer ?); - niets voorzien voor de geneesmiddelen in geval van zi ék enhui sopnam e; - niets voorzien voor de magistrale "bereidingen; - geen motivering voor de verdeling tussen de verschillende kategorie'én vanwege de Technische Raad voor de farmaceutische specialiteiten. A.O.V. : - akkoord met de voorstellen van de Technische Raad voor de farmaceutisohe specialiteiten, maar noodzaak van voorlichting van het geneesherenkorps over de prijzen. V.B.O. : - terughoudend wat betreft de voorstellen, want de indeling is willekeurig ; - formuleert een ander voorstel, eveneens in de zin van een terugbetaling in verhouding tot de p r i j s , maar op degressieve wijze naarmate dat de prijs
stijgt.
12.-
I
Ziekenhuizen. A.B.V.V». : - de ziekenhuisprogrammatie wordt niet s t r i k t genoeg toegepast en de samenstelling van de kommissies voor de ziekenhuisprogrammatie en van de Hoge Raad der ziekenhuizen moet herzien worden; - de interventie van het R.I.Z.I.V. in de ligdagprijs in een u n i v e r s i t a i r ziekenhuis zou niet hoger mogen zijn dan de interventie voor een gewoon ziekenhuis; de eventuele aanvullende interventie zou door Nationale Opvoeding gedragen moeten worden; - niet akkoord met een persoonlijke tussenkomst van de zieke in de kosten van het ziekenhuisverblijf, zolang de zieke niet beschermd wordt tegen de t a l r i j k e supplementen die h i j moet betalen (geneesmiddelen, supplementen voor erelonen in geval van verblijf in een kamer met 1 of 2 bedden, e n z . . . ) .
A.O.V. : - akkoord met de opmerkingen van het A.B.V.V. over de ziekenhuisprogrammatie en de u n i v e r s i t a i r e ziekenhuizen* - geen verzet tegen de interventie van de zieke ten bedrage van 75 P. (WIGW) en 125 P. (P.U.G.) vanaf de 1 s t e dag ziekenhuisverblijf• V.B.O. : - akkoord met de voorstellen van de Minister.
I
Numerus olausus voor de zorgenverstrekkers. A,C.V, : - akkoord met de numerus olausus» A,B.V«V, : - dit probleem heeft n i e t s t e maken met de ziekteverzekering en moet behandeld worden op het vlak van Nationale Opvoeding (probleem van-de demokratisering van het onderwijs).
13.-
- Waarom die numerus clausus invoeren in het kader van ons stelsel van liberale geneeskunde, bezoldigd per geneeskundige behandeling ? Waarom een monopolie invoeren ten gunste van de reeds gediplomeerde geneesheren ? Waarom niet het vrije spel van de konkurrentie laten spelen, in de hoop dat daardoor een vermindering van de tarieven verkregen wordt ? V.B.O. : - akkoord met de opmerkingen van het A.B.V.V. I Gezondheidsboekje, A.B.V.V»: - de wet moet gewijzigd worden om te vermijden dat de invoering van zulk een boekje ondergeschikt gemaakt wordt aan het akkoord van het geneesherenkorps. - dat boekje kan slechts doeltreffend zijn indien het gepaard gaat met de verplichte domiciliering van de verzekerde bij een geneesheer. V.B.O. : - twijfelt aan de doeltreffendheid van dat boekje. A.C.V. : - geen opmerkingen.
14.-
I Remgeld voor de huisbezoeken en de raadplegingen. Doel
Het remgeld voor huisbezoeken en raadplegingen van gerecykleerde en niet-gerecykleerde geneesheren-generalisten op 25 % van het ereloon van de NIET gereoykleerde geneesheren bepalen.
A.B.V.V. : - spreekt zich terzake negatief uit, want in afwezigheid van een overeenkomst tussen geneesheren en ziekenfondsen zijn de erelonen vrij. Wordt voorzien art. 52 toe te passen om een erelonentarief te bepalen ? - neemt akte van het feit dat de Minister het remgeld wil vastleggen op 25 fo van het ereloon van de niet-gerecykleerde geneesheer. Het remgeld blijft dus forfaitair, in tegenstelling tot wat in het dokument voorzien werd, A.C.V.
: - voorstander van deze maatregel; - akkoord met het A.B.V.V. dat inzake tarieven meer duidelijkheid nodig is.
V.B.O. :
- akkoord met deze maatregel.
I Kinesitherapie. De minister zal het Beheerskomitee van de geneeskundige verzorging raadplegen'betreffende de verschillende voorstellen van het verslag Petit.
I
Kontrole WIG».
Volgens een peiling, uitgevoerd door de administratieve kontrole van het RIZIV, laat de huidige kontrole over de WIGW fraude toe. Doel - ^
kontrole over de inkomens van de WIGW door de fiskale administraties. De WIGW-kaart zal door de fiskale administratie en niet door de ziekenfondsen toegekend worden.
15.-
Toewijzing aan de ziekte- en invaliditeitsverzekering van een deel van de opbrengst van de "belastingen en aksi.jnsrechten op de tabak.
Krisisbelasting of verhoging met 1 % van de sociale zekerheidsbijdrage. A.C.V.
: - Om het stelsel te redden, akkoord met een krisisbelasting. Voorkeur voor een belasting, eerder dan voor een verhoging van de S.Z. -bijdrage; - invoering van 3 sektoren voor de financiering van de geneeskundige verzorging : aktieven - zelfstandigen W.I.G.W.
A.C.L.V.B. : Akkoord met het A.C.V. V.O.B.
: - aanvaardt geen verhoging van de ontvangsten; - legt de klemtoon op de besparingen die moeten gebeuren in de sektoren van de sociale zekerheid. Deze besparingen kunnen aan de geneeskundige verzorging ten goede komen.
A.B.V.V. : - NEEN aan de verhoging van de sociale zekerheidsbijdrage. Dit is een maatregel die iedereen treft, ook de laagste inkomens' (tegenstrijdig met het "beginsel van de solidariteit waarover sprake in hoofdstuk 1) ; - in de algemene oriënteringen van de hervorming van de sociale zekerheid wordt de invoering voorzien van een verdeelsleutel teneinde de globale bijdrage over de verschillende sektoren van de sociale zekerheid te verdelen. Deze mogelijkheid schept een stelsel van kommunikerende vaten. Wat gebeurt daarmee ? Gaat een beleid voortgezet worden dat ertoe leidt dat in bepaalde sektoren reserves tot stand komen (kinderbijslagen), terwijl andere sektoren in moeilijkheden verkeren ?
16.-
..
- Wat betekent eigenlijk deze "krisisbelasting" ? Is dat een belasting die alle belastingplichtigen treft ? (in de zin van de 0,4'0 /» voorzien door de herstelwet) of is het een belasting op bepaalde inkomens (bv. op de grote vermogen ...) ?
Galifice : - Betreffende de krisisbelasting heeft hot kabinet geen konkreet standpunt.
Bijdrage gepensioneerden, A.C.V.
: - akkoord.
V.B.O.
: - akkoord.
A.B.V.V» : herinnert aan het verzet van het A.B.V.V. tegen de invoering van 'een vaste bijdrage van 1,8 fo op het pensioen. Beklemtoont de moeilijkheden op administratief vlak om de nodige kontakten tussen de administratie van belastingen en de R.R.O.P. tot stand te brengen.
Overdracht van de invaliden — ? pensioenregeling. Califice : - deze" maatregel mag geen vermindering van het inkomen der invaliden tot gevolg hebbenj - de ziekenfondsen geven de voorkeur aan de overdracht van een krediet van 7,5 miljard van de pensioenkassen naar de R.I.Z.I.V. A.C.V.
: - niet akkoord met deze maatregel.
A.B.V.V. : - Dit is enkel een begrotingsmaatregel. - Verzet zich tegen deze maatregel want hij voorziet de verplichte overgang van de invaliden naar de pensioenregeling en draagt heel de last over (in tegenstelling tot het stelsel dat nu bestaat voor de werklozen en de invaliden).
17.-
- De door de ziekenfondsen voorgestelde maatregel i s onaanvaardbaar want hivi hoeft enkel t o t doel, het niveau van hun administratiekosten t e handhaven.
ff* Vermindering van de administratiekosten van de V.O. il
fl Geli .i k h eid - v a n behandeling van mannen en vrouwen in de sociale \ zekerheid» i
—
ii Verhoging van het minimumbedrag van de invaliditeitsvergoeding toegekend aan de regelmatige werknemers. :i I Toekenning van vakantiegeld aan de invaliden.
Eenvormigheid van de maximumbedragen van de invaliditeitsvergoedingeni *> - geen opmerkingen.
Gelijkschakeling van het begrip "gezinshoofd" in de sektor uitkeringen met de bepaling van dat begrip in de sektor werkloosheid. V.B..Q.
: - akkoord.
A.B.V.V. : - tegenstrijdig met het advies van de N.A.R. betreffende de harmonisering van het begrip gezinshoofd. A.C.V.
: - men voert verschillende begrippen "gezinshoofd" in voor de sektoren pensioenen, uitkeringen, gehandikapten. - het advies van de N.A.R. moet toegepast wórden. - herinnert aan zijn standpunt om 3 kategorieën rechthobbenden in te voeren (gezinshoofd, alleenstaande, rnedewonende).
18.-
| Verhoging van de loongrens voor de berekening van de prestatie. Geen opnerkingen. 11nvoering van een verplichte verzekering "lichamelijke letsels" voor 1de verkeersongevallen. Geen opmerkingen. JBetere afbakening van de interventie van de ziekteverzekering. A.B.V.V. : - moet niet verder gegaan worden dan de voorstellen gefornmleerd in het dokraent ? • Arbeidsongevallen, beroepsziekten, Fonds voor gehandi— kapten....
19.GEBRUIK VAN DE 2,3 MILJARD VOOR DE MINSÏBEDEELDEN"
3
Califioe : - herinnert aan de regeringsverklaring : • vakantiegeld voor de gepensioneerden : 12.000 P. voor een gezin, 9.600 F . voor een alleenstaande; • de verhoging van de pensioenen zal samengaan met een verhoging van het gewaarborgd inkomen en het bestaansminimum . V.B.O. : - drukt zijn verwondering u i t . Indien de Regering iets wil doen voor de minsfbedeelden in onze samenleving,, dan moet dit gebeuren via een herverdeling van de voordelen en niet via bijkomende uitgaven. Califice : - herinnert eraan dat het gaat om de tenuitvoerlegging van de regeringsverklaring. Hij s t e l t een reeks maatregelen voor : invoering van een pensioenminimum voor loontrekkenden, verhoging van de uitkeringen voor gehandikapten, bestaansminimum en gewaarborgd inkomen. De Regering beschikt over 2,3 miljard. Over het gebruik van die som bestaat er geen regeerakkoord. A.B.V.V» : - Het voorgestelde doel i s zeer eerzuchtig, wat betreft het gewaarborgd inkomen en het bestaansminimum, vermits de voorgestelde bedragen t . o . v . de huidige bedragen een verhoging van 49,8 % betekenen voor de gezinnen en van 61,8 fo voor de alleenstaanden. - Een dergelijke verhoging gaat tot vergelijkingen leiden met de regelingen met bijdragen (...laag niveau van de prestaties toegekend in de regelingen van de loontrekkenden en van de zelfstandigen). - Er i s een t r a d i t i e in ons land die wil dat elke verhoging van het gewaarborgd inkomen gepaard gaat met een gelijkaardige verhoging van het bestaansminimum. Zij die recht hebben op deze twee prestaties zijn echter verschillend : . gewaarborgd inkomen : personen met onvolledige loopbaan en die zich-, gezien hun leeftijd, in een haoheliike positie en in een toestand van afhankelijkheid bevinden •
^ll^le^erfen:
mar
Sinalen
die
beslist hebben te leven
20.-
Dit gaat leiden tot administratieve kosten voor het onderzoek van talrijke dossiers. Deze lasten worden aangerekend aan de R.U.P., wat de financiering van de regeling der loontrekkenden dus komt belasten. De totale uitgave bedraagt 2,3 miljard, waarvan slechts 400 miljoen voor de loontrekkenden. . wat gebeurt er met de welvaartsvastheid van de prestaties voor de loontrekkenden ? . gaat het om een dodatie van 400 miljoen voor de R.W.P.•? •i Xr Het A.B.V.V. kan dus niet akkoord gaan met het gebruü-
van de 2,3 miljard.
A.C.V.
:
- Akkoord met de voorstellen. Vraagt voor
de toekomst de invoering van 3 minima :
• een loonminimum * een minimum voor de sociale uitkeringen . een minimum voor de marginalen. - Akkoord met de invoering van een minimum voor de pensioenen van de loontrekkenden maar de modaliteiten ervan moeten besproken worden.
79 Becijferd overzicht van de voorstellen " op het vlak van de ziekteen invaliditeitsverzekering.(p.II-7 van het verslag). ~ I. Aenzuivering van de financiële toestand per einde 1979. :
(in miljoen F) .
Uitkeringen : Algemeen stelsel : Zelfstandigen : Geneeskundige verzorq|nq
AI^™ S. -, . Algemeen stelsel : Zelfstandigen : TOTAAL :'
7 '696,6 10,3
14 062,2 073,9 23 842,8
Voorstel : Aanzuivering door een consolidatielening op 12 jaar v/aarvan de aflossing ten laste van het stelsel is en de intresten ten laste van de Staat. Verdeling van de jaarlijkse aflossing : Uitkeringen : Algemeen stelsel : Zelfstandigen : Geneeskundige verzorging
: Algemeen stelsel :
: : : : :
TOTAAL
2 2 2 1 7
0,9
1 171,8
Zelfstandigen :
172,8
TOTAAL :
1 986,9
Benaderende last van de intresten 1980 1981 1982 1983 1984-1991
641,4
205,5 059,7 023,4 818,7 683,5
15 790,8
II. Maatregelen met het oog op het evenwicht van de begroting 1980 (p. II.7- II 14) .
1. Sector geneeskundige verzorging. A. Op het vlak van de uitgaven. a) Herziening van de terugbetaling van bepaalde technische verstrekkingen (klinische biologie, nierdialyse, nucleaire geneeskunde) b) herziening van de terugbetaling van de farmaceutische specialiteiten en van de magistrale bereidingen.
3000,-
800,-
c) Beheersing van het aanbod 1) Ziekenhuizen in het algemeen aanpassing aan de reële behoeften
p.n.
2) Academische ziekenhuizen
p.n.
3) Persoonlijke tussenkomst bij hospitalisatie 1773,4 4) Verbetering van de terugbetaling van geneesmiddelen aan gehospitaliseerden p.n. 5) Progressieve instelling van een tussenkomst van de ziekteverzekering in de verpleegdagprijs van de rusten verzorgingstehuizen
p.n. .
6) Gezondheidsboekje p.n. d) Remgeld bezoeken en raadplegingen
576 >/9
e) Kinesitherapie
150,-
f) Controle W.I.G.W.
p.n.
Totaal van de besparingen
B) Op het vlak van de inkomsten. a) Tabak. 1980 : toewijzing van 5,6 miljard F waarvan 4,3 miljard F reeds voorzien zijn op de begroting;(het saldo dient voor de terugbetaling van de lening)
6300,3
b) Verhoging inkomsten - krisisbelasting of verhoging van de bijdragen met 1 pet - opheffing plafond in de regeling • van de zelfstandigen
13.600,800,-
c) Bijdrage Gepensioneerden
1.260 -
Uitbreiding van het systeem van toepassing voor de gepensioneerden van de openbare sector tot do andere legale en extralegale pensioenen zonder plafond en met een bijdragevoet van 1,8 pet Totaal inkomsten
*
15.6 60,-
C) Totaal besparingen en inkomsten :
21 960,3
D) Te dekken mali
16 74 8,5 '— 5 211,8
:
' SALDO
+
2. Sector van de uitkeringen (pil 16- II 18). A. Op het vlak van de uitgaven. a) Ten lasteneming door de •RWP van de' invaliditei-tsuitkeringen van de bejaarde invaliden
,
b) Vermindering van de administratiekosten voortvloeiend uit voorgaande maatregel
. - 7 423,2
CriO D
•
-
c) Gelijkheid man - vrouw wat betreft de minimum uitkering van alleenstaanden
+
350,-
d) Verhoging van de minimumuitkering (3 000 F)
+.
153,-
e) Vakantiegeld invaliden (3 000F)
+ . 450 -
f)
g)
Alignering van de notie gezinshoofd op de definitie van toepassing in de sector werkloosheid (met behoud van de verworven rechten) Uniformisering van de bedragen van de maximum invaliditeitsuitkeringen
,
TOTAAL
602,8
-
??5 -
+-
62/1
- 7 235,9
B) Op het vlak vai. de inkomsten Afschaffing van bet plafond voor de inning van de bijdragen en ve.rhoging tot 60 000 F van het maximum bedrag dcit wordt bebruikt voor de berekening van de uitkeringen
+ 2 970,«
315,7
TOTAAL
•
C) Totaal nieuwe inkomsten en _' besparingen ~ ~ Te dekken mali
+ 2 654,3
.
9 890,2 8 895 2
:
SALDO
+
995
FÉDÉRATION GÉNÉRALE DU TRAVAIL DE BELGIQUE ALGEMEEN BELGISCH VAKVERBOND SECRÉTARIAT t 42, RUE HAUTE, BRUXELLES
SECRETARIAAT : HOOGSTRAAT 42. BRUSSEL
79/00 A 23/49/1 GD/M j / S e r v . d a c t .
Bruxelles, le 1er octobre 1979,
NOTE AUX MEMBRES DU BUREAU
SECURITE'SOCIALE
I.
CONSTATATIONS GENERALES
1. Depuis un certain nombre d'années, la sécurité sociale évolue vers une extension de son champ d'application, vers des élargissements"qui répondent souvent à des finalités de politique sociale générale. Ceci entraîne l'octroi d'avantages en faveur de personnes n'ayant jamais ou ayant peu cotisé dans le régime des salariés.
2. En ce qui concerne les revenus de remplacement, le caractère initialement forfaitaire des prestations a fait place à une individualisation des montants octroyés en fonction de la rémunération (généralement plafonnée). Cette individualisation a davantage affirmé le côté "assurance" de cette partie de la sécurité sociale, justifiant d'autant le maintien de la rémunération comme base de calcul d!es cotisations. Le contraste apparaît ainsi clairement par rapport aux secteurs où les prestations sont complémentaires et ne sont pas liées au montant de la rémunération (allocations familiales et soins de santé).
Y
2.-
3. Depuis quelques années, on assiste, en ce qui concerne la perception des cotisations, à un certain déplafonnement, soit choix d'un plafond plus élevé (assurance maladie indemnités), soit un déplafonnement complet avec une certaine réduction du taux de cotisation (soins de santé et allocations familiales).
4. Les difficultés financières actuelles de la sécurité sociale tiennent à quatre types de facteurs dont il est difficile d'apprécier l'importance relative - la diminution des recettes provenant des cotisations de sécurité sociale, en raison de l'importance du chômage, - les modifications apportées par les lois-programmes aux règles organiques fixant les subsides de l'Etat - l'évolution de la démographie, dont les effets se font sentir en sens divers d'une part dans le secteur des pensions et des soins de santé et d'autre part dans le secteur des allocations familiales - le développement de caractéristiques structurelles au niveau de certains secteurs (notamment en matière de soins de santé).
5. La crise et les perspectives actuelles en matière d'emploi ont développé fortement certaines critiques à 1'encontre du calcul des cotisations sur base des rémunérations. En effet, la référence exclusive à la rémunération du travail pour le calcul des charges sociales a pour effet de favoriser les entreprises capitalistiques.
3.-
II.
LES OBJECTIFS'DE LA REFORME.
1. La sécurité sociale doit avant tout correspondre à la notion de solidarité entre travailleurs. Le revenu de remplacement, le rôle "d'assurance sociale" des secteurs concernés est ainsi confirmé, ce qui implique le rejet du concept d'assistance sociale et de toute politique visant à déterminer soit un "état de besoin" soit un "état d'aisance".
2. Les revenus de remplacement seront financés par le salaire solidarisé prélevé sur .les rémunérations non plafonnées pour l'ensemble des secteurs (masse salariale), avec diminution des taux de cotisation, ce qui favorise une meilleure redistribution des revenus.
3. Il convient d'organiser une certaine solidarité entre les secteurs forts et les secteurs faibles en ne pénalisant plus les entreprises à haute s
intensité de main-d'oeuvre par rapport 1
/
aux entreprises à haute intensité de capital, (voir à ce sujet le point 4.1) 4. En ce qui concerne la répartition des cotisations aux différents secteurs, i l faut prévoir la possibilité de transferts internes entre les secteurs, selon les besoins de ceux-ci, dans les limites de la cotisation globale (principe des vases communicants).
5. Les modes d'indemnisation seront progressivement harmonisés, ce qui implique l'instauration d'indemnités minimales et
un
plafond d'indemnisation pour tous les secteurs.
6. 11 faut rétablir le principe d'une adaptation annuelle des allocations sociales à l'évolution des rémunérations.
4.-
7. Il faut uniformiser les critères de fixation de la notion de chef de ménage pour les hommes et pour les femmes.
8. Il convient de mettre progressivement à charge du budget général de l'Etat les secteurs des allocations familiales et des soins de santé, qui concernent l'ensemble de la population; ceci se fera par étapes et parallèlement à l'adaptation de la législation fiscale.
y. En attendant la réalisation de la réforme fondamentale distinguant revenus de remplacement et revenus de complément, il faut redéfinir, de fa^on légale, les critères servant Pa l'octroi des
subventions de l'Etat.
A titre exemplatif . en assurance-maladie, couvrir les dépenses des V.I.P.O., . en allocations familiales, couvrir les prestations octroyées aux chômeurs, invalides, handicapés, orphelins.
10. La construction, le fonctionnement et le financement des équipements et services collectifs incombent aux pouvoirs publics;
ceci implique la création d'un fonds des équipements
collectifs géré comme une initiative publique.
5.-
III.
SECURITE SOCIALE EN GENERAL
a) En ce gui concerne le problème de l a r é p a r t i t i o n de l a c o t i s a t i o n entre entreprises à haute i n t e n s i t é de c a p i t a l et e n t r e p r i s e s à haute i n t e n s i t é de main d'oeuvre,
i l importe de f a i r e deux
considérations : . l'exemple type de l a réforme l a plus couramment évoquée est l ' i n s t a u r a t i o n de c o t i s a t i o n s proportionnées désormais à l'ensemble de l a valeur ajoutée des e n t r e p r i s e s , non à leurs seules rémunérations. Dans un débat théorique, c e t t e formule répond manifestement à l a préoccupation d'une plus grande n e u t r a l i t é économique.
Mais, en f a i t , aucun projet
d'extension de l ' a s s i e t t e à l a valeur ajoutée ne paraît mûr et les nombreuses d i f f i c u l t é s d'application concrète d'une t e l l e réforme représentent encore actuellement un obstacle considérable. • Dès l o r s , plutôt que de recourir à une réforme compliquée de changement d î a s s i e t t e , le Ministre de l a Prévoyance sociale a imaginé un système qui c o n s i s t e r a i t simplement à appliquer des coefficients de réduction ou de majoration des c o t i s a t i o n s , en fonction du niveau moyen de rémunérations payées aux t r a v a i l l e u r s d'une entreprise ou d'une branche. L'avantage r é e l de ce système semble ê t r e sa r e l a t i v e simplicité administrative ce qui est certainement pas négligeable. Toutefois, l a question se pose de savoir si ce seul indicateur est suffisamment
i n d i c a t i f de l ' i n t e n s i t é de c a p i t a l .
b) Trimestrialisation de l a c o t i s a t i o n de 8,75 j° en vacances annuelles»
c)
fixation
des c o t i s a t i o n s en matière de fermetures d ' e n t r e p r i s e s en
pourcentage des rémunérations.
d) Intégration progressive des accidents du t r a v a i l et maladies professionnelles
dans le régime général.
e) Suppression de l a limite des 2 heures pour l'assujettissement l a sécurité sociale (ce qui n'implique nullement automatique des p r e s t a t i o n s ) .
l'octroi
à
•
6,f) Création d'une banque de données sociales (centralisation de l'unité statistique) par l'octroi à la société de mécanographie d'un statut public.
G. DEBÜNNP-], S e c r é t a i r e Général.
FÉDÉRATION GÉNÉRALE DU TRAVAIL DE BELGIQUE ALGEMEEN BELGISCH VAKVERBOND SECRÉTARIAT : 42, RUE HAUTE, BRUXELLES
79/OOA 23/49/1 GD/MJ/Dienst Dakt.
r.G.T.
SECRETARIAAT : HOOGSTRAAT 42, BRUSSEL
Brussel, 1 oktober 1979.
NOTA AAN DE LEDEN VAN HET BUREAU.
SOCIALE ZEKERHEID.
I.
ALGEMENE VASTSTELLINGEN 1. Sinds een zeker aantal jaren evolueert de sociale zekerheid in de richting van een uitbreiding van haar toepassingsgebied, van uitbreidingen die dikwijls beantwoorden aan doelstellingen van algemeen sociaal beleid. Dit leidt tot de toekenning van voordelen aan personen die nooit of weinig bijdragen betaald hebben in de regeling van de loontrekkenden.
2. Wat betreft de vervangingsinkomens heeft het oorspronkelijk forfaitaire karakter van de prestaties plaats gemaakt voor een individualisering van de toegekende bedragen in funktie van de bezoldiging (die over het algemeen begrensd wordt). Deze individualisering heeft meer de klemtoon gelegd op het aspekt "verzekering" van dit deel van de sociale zekerheid, wat dus des te meer de handhaving wettigt van de bezoldiging als berekeningsbasis voor de bijdragen. Het kontrast wordt dus duidelijk ten overstaan van de sektoren waar de prestaties een aanvulling vormen en niet gebonden zijn aan het bedrag van de bezoldiging (kinderbijslagen, geneeskundige verzorging).
2.-
3. Sinds enkele jaren woont men, wat betreft de inning van de bijdragen, een zekere verdwijning van de loongrenzen bij, in de vorm van de keuze van een hogere loongrens (ziekteverzekering-uitkeringen), of van de volledige uitschakeling van de loongrens, gepaard met een zekere vermindering van de bijdragevoet (geneeskundige verzorging en kinderbijslagen).
4. De huidige financiële moeilijkheden van de sociale zekerheid vloeien voort uit vier soorten faktoren, en het is moeilijk het relatieve belang van elk daarvan te beoordelen : - de vermindering van de inkomsten voortkomend uit de Bociale zekerheidsbijdragen, ten gevolge van de omvang van de werkloosheid, - de wijzigingen aangebracht door de programmawetten aan de organieke regels die de Rijkstoelagen vastleggen, - de evolutie van*, de , demograf ie, waarvan de gevolgen voelbaar zijn in uiteenlopende richting, enerzijds in de pensioensektor en de sektor geneeskundige verzorging en anderzijds in de sektor kinderbijslagen, - de ontwikkeling van strukturele karakteristieken op het vlak van bepaalde sektoren (meer bepaald inzake de geneeskundige verzorging).
5. De krisis en de huisige tewerkstellingsperspektieven hebben bepaalde kritieken op de berekening van de bijdragen op basis van de bezoldigingen sterk ontwikkeld. Inderdaad, het feit dat men zich uitsluitend baseert op de bezoldiging van de arbeid voor de berekening van de sooiale lasten heeft tot resultaat dat de kapitaalintensieve ondernemingen bevoordeeld worden.
3.I I . DE DOELSTELLINGEN" VAN EE HERVORMING.
1 . Dte s o c i a l e zekerheid moet i n de e e r s t e p l a a t s beantwoorden aan het begrip solidariteit tussen de arbeiders. Het vervangingsinkomen, de rol van "sociale verzekering" van de betrokken sektoren wordt aldus bevestigd, wat de verwerping impliceert van de opvatting "sociale bijstand"
en van elk beleid dat erop
gericht i s , een "staat van behoefte" of een "staat van welstellendheid" t e bepalen. 2. De vervangingsinkomens worden gefinancierd door het gesolidariseerd loon, afgehouden op de ni et-begrensde bezoldigingen voor alle sektoren (loonmassa), met vermindering van de bijdragevoet, wat een betere herverdeling van de inkomens bevordert. 3. Er moet een zekere solidariteit tussen de sterke en de zwakke sektoren georganiseerd worden, waarbij de arbeidsintensieve ondernemingen niet gepenaliseerd mogen worden t . o . v . de kapitaalintensieve ondernemingen (zie terzake punt 4 . 1 . ) . 4. Wat betreft de verdeling "van de bijdragen tussen de verschillende sektoren, moet de mogelijkheid voorzien worden om overdracht en tussen de sektoren onderling door t e voeren, volgens de behoeften van elk ervan en binnen de perken van de globale bijdrage (beginsel van de kommunicerende vaten). 5. öe uitkeringswijzen moeten geleidelijk geharmoniseerd worden wat de invoering impliceert van minimumuitkeringen en van een maximum uitkeringsgrens voor aie
sektoren.
6. Het beginsel van de jaarlijkse aanpassing van de sociale uitkeringen aan de evolutie van de bezoldigingen moet hersteld worden.
4.-
7. De maatstaven voor de "bepaling van het "begrip "gezinshoofd" moeten voor man en vrouw eenvormig gemaakt worden. 8. Be sektoren kinderbijslagen en geneeskundige verzorging moeten geleidelijk ten laste komen van de algemene Rijksbegroting, want ze "bestrijken heel de bevolking. Dit moet stapsgewijze gebeuren, en gelijklopend met de aanpassing van de fiskale wetgeving. 9. In afwachting van de verwezenlijking van de fundamentele hervorming die een onderscheid maakt tussen vervangingsinkomens en aanvullende inkomens, moeten op wettelijke basis de maatstaven voor de toekenning van Rijkstoelagen opnieuw omschreven worden. Als voorbeeld : . in de ziekteverzekering : de uitgaven voor de W.I.G.W. dekken, . bij de kinderbijslagen, de presaties toegekend aan de werklozen, invaliden, gehandikapten, wezen dekken. 10. De bouwt de werking en de financiering van kolléktieve uitrustingen en diensten komt toe aan de overheid; dit impliceert de oprichting van een Fonds voor kolléktieve uitrustingen, beheerd als een overheidsinit iati ef.
5.III.
SOCIALE ZEKERHEID IN HET ALGEMEEN
a) Wat betreft het probleem van de verdeling van de bijdrage tussen kapitaalintensieve
en arbeidsintensieve ondernemingen, dienen
twee overwegingen gemaakt : . het typische voorbeeld van de meest geciteerde hervorming is de invoering van bijdragen in verhouding tot de globale toegevoegde waarde van de ondernemingen, en niet meer enkel in verhouding tot de.bezoldigingen. In een theoretisch debat komt deze formule zichtbaar tegemoet aan de wil om tot een grotere economische neutraliteit te komen. In feite schijnt echter geen enkel projekt van uitbreiding van de basis tot de toegevoegde waarde rijp te zijn en op dit ogenblik vormen de talrijke konkrete moeilijkheden i.v.m. de toepassing van een dergelijke hervorming nog een aanzienlijke hinderpaal. . Daarom heeft de Minister van Sociale Voorzorg, liever dan een ingewikkelde hervorming met verandering van basis door te voeren, een stelsel uitgedacht dat er eenvoudig op i
neerkomt koëfficiënten voor vermindering of verhoging van de bijdragen toe te passen, in funktie van het gemiddelde niveau van de bezoldigingen die aan de arbeiders van een onderneming of van een bedrijfstak uitbetaald worden. Het reële voordeel van dat stelsel schijnt zijn betrekkelijke administratieve eenvoudigheid te zijn, wat zeker niet te versmaden is. De vraag stelt zich echter of uitsluitend dat gegeven volstaat om de kapitaalintensiviteit
te weerspiegelen.
b) Driemaandelijkse betaling van de bi.id.rage van 8,73 % voor de jaarlijkse vakantie. c) Bepaling van de bijdragen inzake ondernemingssluitingen in percentage van de bezoldiging. d) Geleidelijke inschakeling van de arbeidsongevallen en de beroepsziekten in de algemene regeling.
6.-
e) Afschaffing van de grens van 2 uur voor de onderwerping aan de sociale zekerheid (wat geenszins de automatische toekenning van prestaties impliceert).
f) Oprichting van een bank voor sociale gegevens (centralisering van de statistische eenheid) door de toekenning van een overheidsstatuut aan de maatschappij voor mekanografie.
G. DEBUNNE, Algemeen Sekretaris.
