FÉDÉRATION GÉNÉRALE DU TRAVAIL DE BELGIQUE ALGEMEEN BELGISCH VAKVERBOND

FÉDÉRATION GÉNÉRALE DU TRAVAIL DE BELGIQUE ALGEMEEN BELGISCH VAKVERBOND SECRÉTARIAT « 42, RUE HAUTE, BRUXELLES

73/00 A23/31

SECRETARIAAT : HOOGSTRAAT 42, BRUSSEL

Bruxelles, le 11 avril 1973.

RG/AV/AMD Trad. LH AUX MEMBRES

DU BUREAU.

Chers Camarades, Concerne : Projet d'A.R. afférent à la création de crèches et le fonctionnement des services d'aide familiale dans le régime des allocations familiales. La loi du 20 juillet 1971 a créé un Fonds d'Equipements et de Services collectifs auprès de l'Office National des Allocations Familiales pour Travailleurs salariés. Cette loi stipule entre autres qu'un A.R. doit être élaboré sur proposition du comité de gestion. Le Fonds est alimenté par une dotation de 500 millions. Sur proposition du comité de gestion, le montant de cette dotation peut être relevé. 2. Déjà en septembre 1971, le Ministre de la Prévoyance Sociale demanda au Comité de gestion de l'O.N.A.F.T.S. d'élaborer un projet d'A.R. Après un bon nombre de divergences de vues entre la F.G.T.B. et la C.S.C. l'administration, sur indication des représentants des travailleurs au comité de gestion de l'O.N.A.F.T.S., rédigea en novembre 1972 un projet d'A.R. 3. Toutefois, les femmes de la F.G.T.B. et de la C.S.C. s'étaient entretemps mises d'accord sur l'affectation d'une somme annuelle de 500 millions, 400 millions par an seraient consacrés aux crèches. La moitié de cette somme reviendrait à l'O.N.A.F.T.S. même qui serait chargé de la création et de la gestion de ces crèches. L'autre moitié reviendrait à toutes sortes d'initiatives publiques ou à des initiatives prises par des associations sans but lucratif. 100 millions seraient consacrés chaque année en tant qu'intervention dans les charges salariales des aiies familiales fournissant des prestations en faveur de familles de travailleurs salariés.

- 2 -

4. Pin novembre 1972, le comité de gestion retira le projet d'A.R. élaboré par l'administration. Le groupe de travail qui fut créé essayait de formuler une solution plus concrète sur base de l'accord conclu entre les organisations des femmes de la F.G.T.B. et de la C.S.C. Ce groupe de travail se réunit plusieurs fois et termina ses activités en mars 1973. Une délégation des commissions des femmes de la P.G.T.B. et de la C.S.C. participa aux discussions du groupe de travail. Les présidentes de la commission des femmes de la P.G.T.B. ont déjà approuvé le projet d'A.R. que vous trouverez en annexe. Le projet d'A.R. doit normalement être approuvé au cours de la réunion du Comité de gestion du 1 7 avril prochain. Ce projet reprend intégralement les lignes de force de l'accord que les femmes de la P.G.T.B. et de la C.S.C. ont conclu. Pour_rapp_e.l. Déjà en octobre 1972, les membres du Bureau ont reçu le texte de l'accord qui a été conclu entre les femmes de la P.G.T.B. et de la C.S.C.

Bien fraternellement,

G. DERIEUW, Secrétaire National.

ANNEXE.

OFFICE NATIONAL D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR TRAVAILLEURS SALARIES YM

COMITE D E GESTION

Lo 1 6 mers 1 9 7 3 .

RUE DE TREVES 70 1040 BRUXELLES

2179

"."MV. .

CONFIDENTIEL

.

' i'

'..'

Réunion du 20 mars 1973.

LEGISLATION - •-•• -

c

PONDS D'EQUIPEMENTS ET DE SERVICES COLLECTIFS - MESURES D'EXECUTION Le Groupe de t r a v a i l a élaboré au cours de plusieurs séances un projet d ' a r r ê t é royal et. un projet de règlement'-'special dont l e s membres trouveront c i - j o i n t ,1e t e x t e . Le présent document est divisé en 5 p a r t i e s

:,'.?.

I . Enumération des mesures qui'doivent §tre prises pour. 1 \exécution ' • l ' a r t i c l e - 1 0 7 , L.C. •: ! .-.•. ;; ' , - .•

de

I I . Avant-projet d ' a r r ê t é royal portant exécution de l ' a r t i c l e 107, § 2, .

• • • L . C . v : - . . \ - "

! • • • . ; • . ' ' • • •

• - : • - .

...-•

. . . . . . .

III.- Avant-projet de règlement spécial- afférent au< fonctionnement du ïbnds des équipements et services c o l l e c t i f s . ?. . ; IV. Avant-projet d ' a r r ê t é royal portant exécution de l ' a r t i c l e 107, § 4» L.C. V. Avant-projet de l o i portant i n t e r p r é t a t i o n de l ' a r t i c l e 107, L.C.

YM

2.

YM

PREMIERE PARTIE : Enumération des mesures qui doivent être priaos pour l'exécution de l ' a r t i c l e 107, k»C

3.

DEUXIEME PARTIE : Avant-projet d'arrôté 1 royal portant exécution de -

l'article 107, § 2, L.C. A. Mesures devant faire l'ob.jet d'un arrêté royal, sur propoaition du Comité Baudouin, Roi des Belges,

de gestion de l'Office national (art. 107f § 2) - f,f,

1. Détermination des équipements et services que le Ponds peut financer.

- -A tous,-présents et à venir, Salut.

2. Détermination deB modalités et conditions dans lesquelles co financement peut être opéré.

Vu l ' a r t i c l e 107 § 2 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés rétabli par l a loi du 20 juillet 19711 article unique; * -

3. Détermination des avantages auxquels les familleB des travailleurs salariés peuvent prétendre, de leur montant et de leurs conditions d'octroi.

n ubli^1^101-^ public de sécurité

-? i t i l l9? "*

l a

««rtion'daB organismes d'intérêt

sociale et de prévoyance sociale;

• Vu l a loi du 23 décembre 1946 portant création d'un Conseil d'Etat;

B. Mesures devant faire l'ob.jet d'un règlement spécial du Comité de gestion de l'Office, approuvé par le Ministre de l a prévoyance sociale (art. 107, § 3 )

.. Vu la proposition du Comité de gestion de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés;

1. Détermination de toutes les autres modalités d'application afférentes au fonctionnement du Ponds. ,, C. Mesures pouvant faire l'objet d'un arrêté royal, sur proposition du

Sur l a proposition de Notre Ministre de l a

prévoyance sociale;

Nous avons arrêté et arrêtons ': Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, i l faut entendre par :

Comité île gestion (art. 107, § 4) 1. Relèvement du montant de l a dotation initiale de 500 millions.

25

•

- Office : l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés;

D. Mesures qui pourraient nécessiter une interprétation légale de "-Comité de gestion : le Comité de gestion de l'Office*

l ' a r t i c l e 107, L.C. •

- Ponds : le Ponds d'équipements et de services collectifs visé à l ' a r t i c l e 107 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés rétabli par l a loi du 20 juillet,1971, article unique;

1. Création et gestion d'équipements et services collectife par . l'Office ou le Ponds (le texte actuel portant : "équipements et services que le Ponds peut financer"). 2. Transformation de l a dotation initiale en dotation annuelle (*). 3. Liaison de l a dotation annuelle à l'indice deB prix ù l a conBommation (*). . • .,>

- lois coordonnées-; les lois coordonnées'relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés: ,i'

-

•

*

^ a r r ê t é royal n° 48 : l ' a r r ê t é royal n° 48 du 24 octobre 1967 relatif a l'octroi des prestations familiales aux détenus- arrêté royal n» 49 : l ' a r r ê t é royal n° 49 du 24 octobre 1967 relatif aux prestations familiales revenant aux chômeurs; - règlement spécial j ' le règlement visé à l ' a r t i c l e 107, § 3 des lois tteB coordonnées rétabli par l a loi du 20 juillet 1971 - - B 7 f unique; '

(*) Une interprétation très large du § 4, a l . 2 de l'artiolo 107 pormottrait un relèvement "programmé" de l a dotation initialo, ainei qu'il ont proposé dans le second avant-projet ci-joint (iV).

YM

YM

-5.

Article 2. Lo l'bnds peut intorvonir en faveur des équipements et servioes collectifs suivants :

e) avoir des heures et des jours d'ouverture compatibles avec les heures de travail des parentB intéressés;

a) les institutions de garde d'enfants 8gôs de moina de 3 ans créées ot gérées par l'Office, par los Pouvoirs publioa ou par une association sans but lucratif;

f) accueillir les enfants légèrement souffrants et disposer à cet effet d'au moins une chambre d'isolement et d'une antenne médicale;

b) les services d'aide familiale créés et gérés par les Pouvoirs publics ou par une association sans but lucratif.

s) répondre à toutes les exigences sur le1 plan pédagogique, hygiénique et médical; ,.

Article 3» L'avoir du Fonds est réservé :

h) être établie là où les besoins l'exigent;

a) pour 4/5e aux institutions visées à l'artiole 2, a); b) pour l/5e aux services viséB à l'artiole 2, b ) .

i) être'agréée par l'Oeuvre nationale de l'enfance, ou'remplir les conditions d'agréation. —> ; rar. r . § 3.

Les 4/5e réservés aux institutions visées à 1'artiole,2, a) sont affectés pour moitié aux institutions créées et gérées par l'Office et pour moitié aux autres institutions. . • .

a) rembourser l e s sommes reçues en un délai qui rie peut être>inférieur à cinq ans ni supérieur à vingt-cinq, l e respect de cette obligation devant être garanti par une hypothèque prise sur l e s bienB de l ' i n s t i t u t i o n ; ' ,•-'-:» -»-. •

Article 4 § 1er. Lorsqu'il s'agit d'institutions viBées à l'article 2, a), le Ponds peut intervenir dans les frais de création, d'extension, de fonctionnement et d'amélioration.

b) payer un i n t é r ê t qui ne peut ê t r e inférieur à l a moitié du ; • dernier taux fixé pour l e s emprunte d'Etat ni supérieur à ce •'taux.

Los frais de fonctionnement donnent toujours lieu à une intervention SOUB forme de subsides qui ne peuvent dépasser la partie de B frais restant effectivement à charge de l'institution.

Article 5

d) accorder une priorité d'accès à ooncurrenco do 60 $ au moins dos places aux familles do travailleurs salariés;

• '',•

;;

•

•

'

- •. •./'•'--

•

,

n;

..--'.>'

fi1".

Cette intervention se fait sous forme de subsides. § 2. " Pour l'octroi des'subsides, le servioe bénéficiaire* doit être • un service d'aide familiale agréé parle* Ministère qui a la famille dans ses attributions; i l doit en outre réserver'au moins la moitié de ses prestations aux familles de travailleurs salariés. 1

"

Le'Comité de'gestion peut fixer un autre pourcentage s ' i l l'estime justifié.

b) être réservée aux seules familles de .travailleurs salariés; c) réserver 60 $ au moins des places aux familles do travailleurs salariés; , , ,, ,,,r, ;.

'

§'ler. Lorsqu'il s'agit dé services visés à l'article 2,îb), ! le Ponds' • peut intervenir dans les :; frais de fonctionnement. ' -'*: ••'••••

Pour l'octroi des subsides, l'institution bénéficiaire doit accepter de remplir tout ou partie des conditions suivantes t a) utiliser strictement les sommee reçues aux fins et pondant la période proscrite par le Comité de gestion, le respoot.de cette obligation pouvant être garanti par une hypothèque prise sur biens de l'institution;

""

L'octroi peut en outre être subordonné à tout ou partie des conditions viséeB au § 2.

Les autres frais peuvent faire l'objet d'une intervention sous forme soit de subsides, soit de prêts. Dans le premier cas, i l s peuvent être couverts jusqu'à concurrence, du.montant total effectivement supporté par l'institution; dans le second, l'intervention ne peut dépasser 95 fo du prix de la soumission. § 2.

Pour l ' o c t r o i des-prêts l ' i n s t i t u t i o n ^ b é n é f i c i a i r e doit 'accepter" de remplir l e s conditions suivantes : < V.:v«-.-

§ 3. <

; . •

Ï• . .

La subvention couvre totalement ou partiellement l a charge'salariale des aides familiales qui preBterit leurs services dans les familleB de travailleurs salariés; elle ne peut, en aucun cas dépasser la partie de cette charge restant effectivement supportée par le service.

YM

6.

La charge salariale est définie dans Ie reglement Bpéoial. Le montant de l a subvention s'obtient en multipliant le nombre d'heures prestees par un coût horaire forfaitaire. Ce montant peut être majoré lorsque le bénéficiaire, en raison de la modicité de ses revenus et en fonction de ses charges familiales, paie une contribution réduite. Le barème des contributions réduites est fixé par le règlement spécial. Article 6. Le Comité de gestion peut décider le versement d'avances trimest r i e l l e s pour les frais de fonctionnement viséa aux articles ^ et 5» Ces avances sont calculées sur base des critères fixée dans le règlement spécial. Le Comité de gestion fixe annuellement le montant global que oee avances ne peuvent dépasser. Article 7. La décision du Comité de gestion porte affectation des sommes allouées. Lorsque l a situation financière des institutions et services en faveur desquels le Ponds intervient est modifiée, le Comité de gestion peut revoir souverainement sa décision. Article 8. Le Fonds peut octroyer des avantages directs aux familles des travailleurs salariés qui utilisent les institutions et services viséB à l ' a r t i c l e 2. Ces avantages consistent en une intervention en espèces dans les frais supportés par ces familles pour l'utilisation des équipements ou services. L'attribution des avantages direots est subordonnée à l'attribution deB prestations familiales dues en vertu des lois ooordonnéeB ou des arrêtés royaux n° 48 et 49. Les avantages directs sont payés conformément à l ' a r t i c l e 69 des lois coordonnées; le Comité de gestion peut cependant décider de IOB verser aux institutions et services concernés, pour compte des familles de travailleurs salariés. Article 9. Par dérogation à l ' a r t i c l e 8, les familleB dont les enfants sont bénéficiaires en vertu des lois coordonnées et en dehors de l a répartition nationale ne bénéficient dos avantages direots que si l'autorité ou l'organisme qui a l a charge de leurs prestations familialos, ou son service Bocial, intervient proportionnellement en leur faveur dans le financement des institutions et services qu'elles utiliaent.

YM

La même règle est d'application pour toutes les catégories de cas où .. l'Office intervient comme organisme payeur en vertu d'autres dispositions légales. Le présent article n'est pas d'application aux chômeurs visés à l'arrêté royal n° 49. Article 10. Les institutions ou Bervices bénéficiaires d'une intervention du Ponds adressent à l'Office, pour le 15 mars de l'année qui précède l'exercice, leur budget annuel comprenant toutes les recettes et toutes les dépenses quelles qu'en soient l'origine et l a cause. I l s dressent, pour le 15 mars au plus tard, le compte annuel d'exécution de leur budget, ainsi qu'une situation active et passive au 31 décembre de l'année considérée. Article 31. Les institutions ou services bénéficiaires d'une intervention doivent se soumettre au contrôle le plus étendu de 1'Office portant sur l a gestion administrative, financière et, le cas échéant, sanitaire ou pédagogique. I l s doivent également fournir tous renseignements qui seraient demandés par l'Office dans un but statistique. Article 12. En cas de mauvaise gestion ou de non-respect des dispositions des articles 4, 5. 7 et ] 1 , le Comité de gestion peut revoir les conditions d'octroi de non intervention ou l'annuler. Artiol» 13» Los bénéficiaires d'avantages direots sont soumis au contrôle de l'Office dons les mémos conditions qu'ils le sont pour les prestations familiales proprement dites. Article 14. Notre Ministre do l a prévoyance Bociale est chargé de 1'exécution du présent arrêté.

GP

8.

TROISIEME PARTIE : „ A v a n t - p r o j e t de r è g l e m e n t s p é c i a l a f f é r e n t au f o n c t i o n -

nement du Fonds d'équipements et de services c o l l e c t i f s .

Vu l ' a r t i c l e 107 des IOIB coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés rétabli par la loi du 20 j u i l l e t 1971i v article unique, notamment son § 3 î Vu l'arrêté royal du portant exécution de l ' a r t i c l e 107, § 2 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés ; Le Comité de gestion de l'Offioe national d'allocations familiales pour travailleurs salariés déoide : Article 1er. Pour l'application du présent règlement, i l faut entendre par : ' ' ^ ' -* -X- - Office : l'Offioe national d'allooationB familiales pour travailleurs salariés ; •' " - Comité de gestion : le Comité'de gestion de ^'Office j ' *

!

r

- Ponds : le Ponds d'équipements et de servioes oolleotifB visé à l'artiole 107 des l o i s coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés rétabli par la loi du 20 j u i l l e t 1971i artiole unique ; - lois coordonnées : les l o i s ooordonnéeB relatives aux allocations famil i a l e s pour travailleurs salariés ; - arrêté royal n° 48 : l'arrêté*royal n°'48 du 24 octobre 1967 relatif à l'ootroi des prestations familiales aux détenus ; - arrêté royal n° 49,: l'arrêté royal n° 49 du 24 ootobre I 9 6 7 r e l a t i f aux u ' prestations familiales revenant aux chômeurs } - arrêté : l'arrêté royal du portant exéoution de l ' a r t i c l e 107, §,2 des loiB coordonnées ; - familles de travailleurs salariés : les ménageB dont les enfants sont bénéficiaires des prestations familiales à oharge de la répartition nationale, en vertu deB lois coordonnées'ou en vertu de l'arrêté n° 48, ainsi que les ménages dont IOB enfants sont .bénéficiaires des prestations familiales sur bas» de l'arrêté royal n° 49 ; dans les hypothèses viséeB à l ' a r t i c l e 9, alinéas 1 et 2 de l'arrêté, l'expression comprend en outre t

OF

9.

a) los ménages dont lea enfanta sont bénéficiaires de prestations familiales en vertu dea l o i s ooordonnées mais en dehors de la répartition nationale, si l'autorité ou l'organisme qui a la charge des prestations, ou Bon oervioe sooial, intervient proportionnellement dons le finanoenent des équipements et services u t i l i s é e ; b) les ménages dont les enfants sont bénéficiaires de prestations familiales payéeB par l'Offioe, en vertu d'autreB dispositions légaleB, pour compte d« tiers qui interviennent proportionnellement dans le finanoéaent d*s éqxiipwientB et services

GF

10.

c) être établis là où leB; besoin» l'exigent.f Article 4. Les interventions prévues aux artioles 4 et 5 de l'arrêté ont priorité sur les avantages direots prévus à l'article, 8 du même arrêté. Article 5.' § 1er.

' - institutions : les institutions visées à l'article 2, a) de l'arrêté ;

Là chargé Salariale visée à l ' a r t i c l e 5i § 3 de l'arrêté ne jpeut dépasser la rémunération moyenne.horaire brute, majorée de 20 $,, , prévue par la réglementation relative à l'agréâtion des services d'aide aux familles et à l'octroi de subventions à pareils services créés par des associations sans but luoratif. Ce montant est encore majoré des frais de déplacement ; i l n'est pas tenu compte des frais d'administration des services et des charges patronales de sécurité sociale. Tous les frais sont caloulés sur une base horaire. . i.. •

- BerviceB : IOB BervioeB viséB à l'artiole 2, b) de l'arrêté. Article 2. le Fonds intervient parallèlement, dans toute la raeBure du possible, en faveur des institutions et en faveur dea aervioes.

7 f.

§ 2.

Le barème de contribution réduite visé à l ' a r t i o l e 5, § 3 de l'arrêté est le suivant : .*

Article 3. § 1er.

Le FondB intervient par priorité dans lea frais de oréation et d'extension des institutions qui répondent aux oonditionn suivantes : • 8 F.

a) Être réservées aux seuleB familles de travailleurs salariés ou réserver 60 $ au moins deB places aux familles de travailleurs salariés ou aooorder une priorité d'aooèo à oonourrenoe de 60 f> au moins des places aux familles de travailleurs salariés ; b) avoir dos heures et deB jours d'ouverture ooopatibleB aveo les heureB de travail des parentB intéroBBéa ; , _ • c) Stro établies là où IOB beBoina l'exigent ; d) accueillir los enfants légèrement souffrants et disposer à oet effet d'au moins une ohambre d'isolement et d'une antenne médicale ;

Lo Fonda intervient par priorité dans les frais de fonctionnement dos oorviooo qui répondent aux conditionn ouivanteu : a) être constitués BOUB forme de aervioe d'aide fouilialo agréé par lo Miniotoro qui a la famille dans sea attributions ; b) sauf dérogation décidée par le Comité do geution, Ôtro réuervéo aux Boules famillos de travailleura aalariéB ou réoorvor ou moinu la moitié do louru prestations aux fomillou do travaillours oalariés ;

.A-

11 F .

Familles ayant :

" . - - « .

,84.000

1 enfant

• •/,

; 164.OOO

6', enfant s 7 enfants 8 enfants,

:

i_

f.

<

9 enfants 10 enfants 11 onfantB 12 enfants 13 enfants 14 enfants

r-

101.500

104.ÓÓ0 2.enfants 124.000 3 enfants 4 enfants , r i44.OOp fr

5 enfants

I54.OOO,

I2I.5OO

,136.500 , 1 3 9 . 0 0 0 " j'56.500''"

141.500

159.000

176.5OO

194.000

. ,161.500

I79.OOO

,196.500

214.000

,-..199.000'-/

216.5OO

I8I.5OQ,

.i84.oco

119.000,

. 201.500 ''\ "2T9.OOO

204.000 224.000,, 244.000 264.oco ; 284.000 304.000 324.000 344.000

•" '.

r»

*- , \

"i

20 F /

,

.221.500

239.OOO

.. 241.500,

259.OOO

256.5OO ,

28Ï.5OO

299.000

316.500

.319.000

.336.500

32I.5OO 34I.5OO" 36I.5OO

339.000 359.000 379.000

-

234..OOO 254.000 .274.000

.276.500

279.OOO -

301.500.'

174.000

236.500

261. 500 *

•- r< r - j : . , 'h)..

,,

14 P.

•17 P . .. MONTANT DES REVENUS NETS "

-

e) être agréée»par l'Oeuvre nationale de l'enfanoo ou remplir les oonditiona d'agréation. § 2.

-

ce)NTRIHJTION

294.OOO

296.500 '.-.

314. ooó r

: 334.000 354.000

356.500 !

374.000 •

,376.50p. 396.500

<

,

394.000 414.000

'•

GF

11.

GF § 3.

12.

Chaquo année le Comité de gestion fixe x a) le coût horaire forfaitaire visé à l'article 5, § 3| alinéa 3 de l'arrêté ; b) la majoration visée à l'article 5i § 3t alinéa 4 de l'arrôté.

8. l'attestation d'agréation ou une attestation équivalente délivrée soit par l'Oeuvre nationale de l'enfance, soit par le Ministère qui a la famille dans ses attributions ; 9. l'engagement d'exécuter touteB les mesures d'ordre administratif décidées par le Comité de gestion ;

Article 6. Les critèreB visés- à l'article 6 de l'arrêté Bont leB suivants : a) pour leB institutions et services qui fonctionnent depuis au moins une année civile, l'avance trimestrielle est égale à un quart des frais qui sont restés effectivement à oharge de l'institution ou du service au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle la demande est introduite ; b) pour les institutions et servioes qui doivent 8tre orées ou qui ne fonctionnent pas depuis au moinB une année civile, l'avance trimestrielle est établie par comparaison avec des institutions ou services similaires.

10. l'engagement d'informer l'Office de toute modification dans la situation financière (suppression ou réduotion de Bubsides acoordÔB par d'autres autorités, etc..) ;" 11. l'engagement de se soumettre au contrôle le plus étendu de l'Office portant Bur la gestion administrative, financière et, le cas échéant, sanitaire ou pédagogique, l'engagement de lui fournir tous renseignements demandés dans un but statistique et, d'une manière générale, l'engagement de respecter les conditions d'affectation des interventions. Article 8. Chaque institution et service financé est tenu de :

Article 7. Les demandes d'intervention du Fonds doivent 8tre adressées à l'Office, "Fonds d'équipements et de services oolleotifo", rue de Trêves, 70 - 1040 BRUXELLES. Elles mentionnent :

a) de fournir aux contrôleurs désignés par l'Offioe, sur leur demande, tous les renseignements dont ils ont besoin pour s'acquitter de leur mission ; il ne peut y avoir dispense de cette obligation pour un motif quelconque ;

1. l'objet, l'identité et la naturo juridique de l'institution ou du service demandeur (institution de garde d'enfantB 8gés de moinB de 3 ans ou service d'aide familiale, institution ou sorvioa créé ou géré par un Pouvoir public ou par une association sans but luoratif, dénomination et adresse exactes, nom des personnes responsables ou des membreB du Conseil d'administration, etc..) ;

b) de donner communication aux contrôleurs désignés par l'Office, à leur demande et sans déplacement, deB registres, états, correspondances et autres documents dont la consultation leur serait utile pour s'acquitter de leur mission ;

2. le type d'intervention souhaité et le montant demandé, avec documents justificatifs à l'appui (intervention danB la oróation, 1'extenBion, le fonctionnement, l'amélioration, intervention sous forme de subside ou de pr6t, e t c . ) ;

c) de laisser aux contrôleurs désignés par l'Offioe le libre accès des locaux qui sont utilisés directement ou indirectement pour la garde des enfants de familles de travailleurs salariés.

3. l'énumération et la situation des biens immeubleB de l'institution, leur valeur vénale au jour do la demande ou la valeur d'achat de biens immeubles pour lesquels l'intorvontion ost sollicitée, lo nombre, lo rang et l'importance des hypothèques affootant déjà lea immeubloB possédés ou à acquérir, lo délai do remboursement souhaité, le prix do la soumission ; 4. la garantie d'aooès ou do prootationB on favour dos fomilloo do travaillouro salariés (institution ou service réservé au profit des soûles familloo do travaillouro salariés, institution réservant 60 $ au moins des places ou sorvioe résorvant au moins la moitié dos prestations aux farailloo do travailleurs salariés, e t c . ) ; 5. les houroo et loo jours d'ouverture ou de prestations, compte tonu do la population appelée & Stro desservie ; 6. lo nombro doa plaooo dioponibloo ot lo nombre do ohambruu d'iaolomont ; 7. la contribution oxigéo doa paronta ou lo tarif dógrouuii' pratiqué ;

•A

YF

13,

QUATRIEME PARTIE : A v a n t - p r o j e t d ' a r r ê t é r o y a l p o r t a n t e x é c u t i o n de l ' a r t i c l e 107, § 4t L.C. ,

BAUDOUIN, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut, Vu l ' a r t i c l e 107, § 4 des lois coordonnées relatives, aux allocations familiales pour travailleurs salariés rétabli par l a loi du 20 juillet 1971, article unique; Vu l a loi du 25 avril 1963 sur l a gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale; Vu l a loi du 23 décembre 1946 portant création d'un ConBeil d'Etat; Vu la proposition du Comité de gestion de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés; Sur la proposition de Notre Ministre de l a prévoyance sociale; Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er, La dotation visée à l'alinéa 1er, 1° de l ' a r t i c l e 107, § 4i dos lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés est portée à un milliard au 1er janvier 1972, Article 2. Pour les années 1973, 1974 et 1975 (*), l a dotation de un milliard visée à 1'article 1er est augmentée annuellement d'un montant de 500 millions. Ce montant est rattaché à l'indice des prix à l a consommation en vigueur au 1er janvier 1973; i l augmente ou diminue conformément aux règles prévues par l ' a r t i c l e 76bis, alinéas 3 et 4 des lois coordonnées précitées. Article 3, Le. présent arrêté entre en vigueur en même temps que l ' a r r ê t é royal du portant exécution de l ' a r t i c l e 107, § 2, des lois coordonnécjs relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés. Notre Ministre de l a prévoyance sociale est chargé de son exécution.

-A(*) Au terme de cette première période "programmée", l'Office pourra faire le point et mieux juger des besoins réels.

YK

14.

CINQUIEME PARTIE : Avant-projet de loi portant interprétation de 1•article 107, L.C.

BAUDOUIN, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu l ' a v i s du Conseil d'Etat; Sur l a propoB.ition de Notre Ministre de l a prévoyance sociale; Nous avons arrêté et arrêtons : Notre Ministre de l a prévoyance sociale est chargé de présenter en Notre nom aux Chambres législatives le projet de loi dont l a teneur suit : Article unique : A 3 'article 107 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs Ealarins, rétabli par l a loi du 20 juillet 1971» l a iniBsior impartie au "Fbnds d'équipements et de services collectifs" autoris>- l'OfTico national d'allocutions familiales pour travailleurs salariés h c;ri'or et à gérer lui-même des équipements et survices.

FÉDÉRATION GÉNÉRALE DU TRAVAIL DE BELGIQUE ALGEMEEN BELGISCH VAKVERBOND SECRÉTARIAT « 42, RUE HAUTE, BRUXELLES

73/00 A23/31 RG/AV/AMD

SECRETARIAAT : HOOGSTRAAT 4 2 , BRUSSEL

Brussel, 11 april 1973.

AAN DE LEDEN VAN HET BUREAU. Waarde Makkers, Betreft : Te nemen K.B, i.v.m. de oprichting van kinderkribben en de werking van de diensten voor familiale hulp in het systeem van de kinderbijslagen.

De wet van 20 juli 1971 heeft bij de Rijksdienst voor Kinderbijslag voor Werknemers een Fonds voor kollektieve diensten en uitrustingen ingesteld. Deze wet stelt ondermeer dat op voorstel van het beheerskomitee een K.B. moet uitgewerkt worden. Het Fonds werd gestijfd door één dotatie van 500 miljoen. Het bedrag van deze dotatie kon op voorstel van het beheerskomitee verhoogd worden. In september 1971 reeds, vroeg de Minister van Sociale Voorzorg ^ •'• • het beheerskomitee van de R.K.W. een ontwerp van K.B. op te stellen. Na veel strubbelingen tussen A.B.V.V. en A.C.V. kwam in november 1972 een ontwerp van K.B. klaar, opgesteld door de administratie, op aanwijzingen van de vertegenwoordigers van de werknemers in het beheerskomitee van de R.K.W. 3. Middelerwijl was evenwel een akkoord tot stand gekomen tussen A.B.V.V. en A.C.V.-vrouwen i.v.m. de aanwending van een jaarlijkse som van 500 miljoen. 400 miljoen per jaar zou aangewend worden voor kinderkribben. De helft zou toekomen aan de R.K.W. zelf die zou belast worden met de oprichting en het beheer van deze kribben. De andere helft zou toekomen aan alle mogelijke openbare initiatieven of aan initiâtiven genomen door Verenigingen Zonder Winstbejag. 100 miljoen per jaar zou aangewend worden voor tussenkomst in de loonkosten van familiale helpsters db hun diensten presteren ten voordele van de werknemersgezinnen.

— 2 —

4. Eind november 1972 werd het ontwerp-K.B. opgesteld door de administratie, ingetrokken door het beheerskomitee. Een werkgroep werd ingesteld die zou proberen een meer konkrete oplossing voor te stellen op basis van het akkoord gesloten tussen de vrouwenorganisaties van het A.B.V.V. en A.C.V. Deze werkgroep kwam verscheidene malen bijeen en heeft in maart 1973 haar werkzaamheden besloten. Een vertegenwoordiging van de vrouwenkommissies van A.B.V.V. en A.CU/". nam deel aan de besprekingen van de werkgroep. Het ontwerp-K.B. dat in bijlage -aan deze nota gevoegd is, werd ook reeds voorgelegd aan en goedgekeurd door de voorzitsters van de vrouwenkommis— sie van het A.B.V.V. Het ontwerp-K.B. moet normaliter goedgekeurd worden op de vergadering van het beheerskomitee van 17 april a.s. Dit ontwerp stemt volledig overeen met de krachtlijnen weerhouden in de overeenkomst tussen A.B.V.V. en A.C.V. vrouwen. Ter herinnering. Voormeld akkoord tussen vrouwenorganisaties werd reeds medegedeeld aan de leden van het Bureau in oktober 1972.

Kameraadschappelijk,

G. DERIEUW, Nationaal Sekretaris.

Bijlage.

RIJKSDIENST VOOR KINDERBIJSLAG VOOR WERKNEMERS HS

BEHEERSCOMITÉ

16 maart 1973

TRIERSTRAAT 70 1040 BRUSSEL

2179

VERTROUWELIJK

Vergadering van 20 maart 1973.

WETGEVING

FONDS VOOR COLLECTIEVE UITRUSTINGEN EN DIENSTEN - UITVOERINGSM/LATREGELEN

De Werkgroep heeft tijdens verscheidene vergaderingen een ontwerp van koninklijk besluit en een ontwerp van bijzonder reglement uitgewerkt waarvan de leden hierbij de tekst vinden. Onderhavig document is in vijf delen onderverdeeld : T. Opsomming van de maatregelen die voor de uitvoering van artikel 107, (i.W. moeten getroffen worden. II. Voorontwerp van koninklijk besluit tot uitvoering van artikel 107, § 2 G.W. III. Voorontwerp van bijzonder reglement betreffende de werking van het Ponds voor Collectieve Uitrustingen en Diensten. IV. Voorontwerp tot uitvoering van artikel 107, § 4, G.W. V. Voorontwerp van wet tot interpretatie van artikel 107, G.W.

•A-

HS

3. Voorontwerp van koninklijk besluit tot uitvoering van artikol 107 § 2, G.W.

FOTSTC TiKFll, : Onnomming vnn do mnatroficlon dio voor do uitvoorinf; van artikel 107, G.W., mopton gotroffon wordon.

BOIIDEWIJN, Koning der Belgen,

A. Mantréunion dio hot ondorwnrp mocton uitnuücen ytinoon koninkli.ik bonluit 00

Aan allen die nu zijn en hierna wezen zullen, Onze Groet.

_van-do HU*""**0""* (artikel 1071 ? 2)

Gelet op artikel 107 § 2 der gecoördineerde wetten betreffende de kinderbijslag voor werknemers wederingevoerd bij de wet van 20 juli 1971» enig artikel ;

1. Bepaling vnn do uitruntingen on diennten dio hot fondn mag financieren, ?.. Bepaling van do modaliteiten en voorwaardon waarin dor.o finanoioring gebeuren.

Gelet op de wet van 25 april 1963 betreffende het beheer van de instellingen van openbaar nut voor sociale zekerheid en sociale voorzorg ;

3. Bepaling van de voordolen waarop do werknoraorngozinnon aannpraak mogen maken, van hun bedrag en van hun tookonningnvoorwaardon. Sta+.o ; B. Haatrcf:e^Rn_dio het onderwerp moeten uitmaken van het Bohcerncomité van1 de Rijkodienot dat door de Hinigtor van Sociale

op de wet van 23 december 1946 tot oprichting van een Raad van

elnt op het voorstel van het Beheerscomité van de Rijksdienst voor Kin latf voor Werknemers ;

Voorzorg goedgekeurd is (artikel 107, § 3) Op do» voordracht van Onze Minister van Sociale Voorzorg ; 1. Bepaling van alle toopaoningsmodalitoiton mot betrokking tot do werking van Fonds.

Hebbon Wij besloten en besluiten Wij :

C. Maatregelen die het onderworp kunnen uitmakon van oen koninklijk_bonl\ùt op

Artikel 1« Voor de toepassing van onderhavig besluit, moet worden verstaan onripr :

i i É ( a r t i k e l 107, § 4 )

- Rijksdienst : de Rijksdienst voor Kinderbijslag voor Werknemers ;

1. Verhoging van het bedrag van do ooropronkolijko dotatio mot 500 miljoen.

- Beheerscomité : het Beheerscomité van de Rijksdienst ;

D. Maatregelen die een wettelijke intorprotatie van artikel 107 0«W» noodzakelijk zouden kunnen maken 1. Oprichting en behoor van colloctievo uitruotingen on dionoton door de Rijkodienot of door het Fondn (de huidige toknt bepaalt : "Uitrustingen on diennten die het Fonda mag financioren"). 2. Omvorming van do ooropronkolijko dotatio in oon jaarlijkoo dotatio (*)• ^. Koppeling van do jaarlijkno dotatio aan hot indexcijfer dor oonaunptioprijr.on (•).

\

: hot fonds voor collectieve uitrustingen en diensten bedoeld bij artikel 107 der gecoördineerde wetten betreffende de kinderbijslag voor werknemers wedoringevoerd bij de wet van 20 juli 1971» enig artikel ; wptten : do gecoördineerde wetten betreffende de kinderbijslag voor werknemers ; - koninklijk besluit nr 40 : bet koninklijk besluit nr 48 van 24 oktober 1967 betreffende de toekenning van gezinsbijslag aan gedetineerden ; - koninklijk bpnluit nr 4 q : het koninklijk besluit nr 49 van 24 oktober 1967 betreffende de gezinsbijslag voor werklozen ; - bijzonder reglement : het reglement bedoeld bij artikel 107 § 3 der gecoördineerde wetten wederingevoerd bij de wet van 20 juli .1971, enig artikel ; Artikol ?» Het Fonds mag tegemoetkomen ten behoeve van de volgende collectievo uitrustingen on diensten :

(*) Kan socr ruimo intorprotatio van § 4t «1» 2 vmi tirtikol 107 cou oon "G°~ programmeordo" verhoging van do ooropronkolijko dotatio moRolijk makonf r.oaln in hot twoodo bijfmanti voorontwerp voorgowtcld in (ïv).

n) dr> inntollingon voor bewaring van kinderen van minder dan 3 jaar, opgericht on behoord door de Rijksdienst, de Openbare Machten of door een vereniging zondor winstgevend doel ;

HS

HS

"h) de diensten voor gezinshulp, opgericht en "beheerd door do Openbare Maohten of door een vereniging zondor winstoogmerk.

h) gevestigd zijn waar de behoeften het vereisen ;

Artikel 3. Het vermogen van het Fonds is voorbehouden : n) voor 4/50 voor de bij artikel 2, a) bedoelde instellingen ; b) voor l/5e voor de bij artikel 2, b) bedooldo dienston.

i) erkend zijn door het Nationaal Werk voor Kinderwelzijn of de erkenningsvoorwaarden vervullen. § 3.

Voor de toekenning van de leningen, moet de begunstigde instelling aanvaarden volgende voorwaarden te vervullen ;

Do A/50, voorbehouden voor de bij artikel 2, a) bodoolde instollingon, zijn voor de helft bestemd voor de door de Rijkndienst opgorichto en beheerde inntellingon en voor de helft voor do andere instellingen.

a) de ontvangen bedragen terugbetalen binnen een. termijn die niet minder dan vijf en niet meer dan vijfentwintig jaar mag bedragen. De naleving van. die verplichting moet worden gewaarborgd-door een hypotheek op de goederen van de instelling ;

Artikel 4. € 1.

Wanneer het om bij artikel 2, a) bedoelde instollingon gaat, mag het fonda tegemoetkomen in de oprichtings-, uitbreidingo-, werkingsen verbeteringskosten. n

b) een intrest betalen die niet lager mag zijn dan de helft van de laatste rentevoet, vastgesteld voor de staatsleningen, nooh hoger dan deze rentevoet.

De werkingskosten geven steeds aanleiding tot een tegemoetkoming in de vorm van toelagen die het deel van de kosten dat werkelijk ten laste blijft van de instelling, niet mogen overschrijden.

De toekenning mag bovendien afhankelijk worden gesteld van de voorwaarden of van één of meer voorwaarden, bedoeld bij § 2. Artikel 5.

Do andere konten mogen het voorwerp uitmaken van een tegemoetkoming, hetzij in de vorm van toelagen, hetzij in de vorm van loningen. In hnt eerste geval mogen zij gedekt worden tot beloop van het volledig bedrag dat door de instelling werkelijk gedragen wordt ; in het tweede geval mag de tegemoetkoming 95 1° van de prijs van do aanbesteding niet overschrijden.

§ 1.

Dio tegemoetkoming gebeurt in de vorm van toelagen. § 2.

K 2.

Voor de toekenning van de toelagen, moot do begunstigde instolling aanvaarden volgende voorwaarden geheel of gedeeltelijk te vervullen : a) de ontvangen bedragon strikt aanwenden voor do door hot Beheerscomité bepaalde doeleinden on tijdens de door het bepaalde periode. Do naleving van die verplichting kan worden gewaarborgd rt door oen hypoteek op de goederen van do instelling ; b) alleen boBtemd zijn voor de gozinnen van werknemers ;

Wanneer het om bij artikel 2, b) bedoelde diensten gaat, kan het Ponds tegemoetkomen in de werkingskosten.

Voor de toekenning van de toelagen moet de begunstigde dienst een dienst voor gezinshulp zijn, erkend door het Ministerie waaronder het gezin ressorteert ; bovendien moet de dienst minstens de helft van zijn prestaties bestemmen voor de werknemersgezinnen. Indien het dit gerechtvaardigd acht, mag het Beheerscomité een ander percentage vaststellen.

S 3.

De tegemoetkoming dekt geheel of gedeeltelijk de loonkosten van de gezinshelpsters die hun diensten presteren in de gezinnen van werknemers ; in geen geval mag zij het deel van die kosten dat werkelijk ten laste blijft van de dienst, overschrijden.

c) ten minste 60 $ van de plaatsen bontemmen voor do worknemorsgezinnen ;

De loonkosten worden bepaald in het bijzonder reglement.

d) een toogangsvoorrang ten belope van minntono 6O $ van de plaatoen verlonon aan do werknemorngezinnen ;

Het bedrag van de toelage wordt verkregen door vermenigvuldiging van het aantal gepresteerde uren met een forfaitair uurbedrag.

o) de openingsuren on -dagon doen ovoreonotoramon met de workuren van de betrokken oudoro ;

Dit bedrag kan worden verhoogd als de begunstigde wegens zijn geringe inkomsten en in functie van zijn gezinslast, een beperkte bijdrage betaalt.

f) do kindoron mot liohto ongontoldhoid opnomon on daartoo beschikken over ton minnte een voor verzorging bootomd lokaal on do mogolijkhoid onmiddollijk op oon doktor boronp to doon ? g) voldoen aan allo modorno veroioton of pedagogiooh, hygiënisch on modiooh gobiod ;

De sohaal van die beperkte bijdragen wordt vastgesteld door het bijzonder reglement. Artikel 6.Het Beheerscomité kan beslissen kwartaalvoorschotten te storten voor de bij artikelen 4 en 5 bedoelde werkingskosten. Die voorschotten worden berekend op basis van in het bijzondere reglement bepaald criteria.

•A-

6.

HS Hot Behoorncomito" bopoalt jaarlijko hot totaio bodrag dat dio voorschotten niot mogon ovornchrijdon.

Artikol 7. Do "boniinning van hot Boheeraoomité "bepaalt do bontomming van de toogekonde 'bedraden. Wanneer do financittte toostand van de instellingen on dionnton ten bohoove waarvan hot Fonds een togemootkoming verleent, gewijzigd wordt, kan hot Beheerscomité zijn beslissing ooevoroin herzien. Artikel 8. Het Ponds mag rechtstreekse voordeion toekennen aan de werknemers/^ezinnon die gebruik maken van de bij artikel 2 bedoelde uitrustingen en diensten. Dio voordelen bestaan uit een geldelijke tegemoetkoming in de kosten .* dio gedragen wordon door die gezinnen voor het gebruik dat ze maken J van de instellingen of diensten. De toekenning van de rechtstreekse voordelen is afhankelijk geBteld van de toekenning van de gezinsbijslag die verschuldigd is krachtens de gecoördineerde wetten of do koninklijke besluiten nr 48 en 4<>. De rcchtntreekso voordelen worden betaald ovoreonkomotig artikel 69 van de geco'drdincorde wetten ; het Bohoorsoomité kan eohtor bealisoen zo to storten aan de betrokken instellingen en diensten voor rekening van de worknemorsgezinnen. Artikol 9. In afwijking van artikel 8 genieten de gezinnon waarvan do kinderen rochtgevend zijn krachtens de gecoördineerde wetten en buiten de nationale verdeling, enkel rechtstreekse voordeion indien de overheid of de instelling dio hun gezinsbijslag ten laBte hebben, of hun sociale dienst proportioneel voor non togemoetkomen in de financiering van do instellingen en diensten waarvan zo gebruik maken. V Dezelfde regel wordt toegepast voor allo catogorioön van gevallen v/aarvoor de Rijksdienst togomootkomt als betalingsinstolling krachtens andere wetsbepalingen. Dit artikel in niot van toepassing op do bij hot koninklijk besluit nr 49 bedoeldo werkloson. Artikol 10.Do inntollingon of dionston dio oen togomootkoming gonioton van hot Ponds, monden naar do Rijksdionst, vôôr 15 maart van hot jaar dat hot dienstjaar voorafgaat, hun jaarlijkso begroting die allo ontvangsten on allo uitgavon, ongoacht hun oorsprong on oorzaak omvatton, Togon uiterlijk 15 maart, makon zo do jaarlijkso rokoning op van do uitvooring van hun bogroting, alsook oon aotiovo on pansiovo stand op 31 dooombor van hot bodooldo jaar.

•A

HS

Artikel 11. De instellingen of diensten die een tegemoetkoming genieten, mooten zich onderwerpen aan de uitgebreidste controle van de Rijksdienst met betrekking tot het administratief, financieel en, in voorkomend geval, sanitair of pedagogisch beheer. Ze moeten tevens alle inlichtingen verstrekken die door de Rijksdienst zouden gevraagd worden met een statistisch doel. Artikel 12. In geval van slecht beheer of niet-naleving der bepalingen van de artikelen 4, 5, 7 en 11, kan het Beheerscomité de toekenningsvoorwaarden van zijn tegemoetkoming herzien of die tegemoetkoming tenietdoen. Artikel H , De rechtgevenden op rechtstreekse voordelen zijn onderworpen aan de controle van de Rijksdienst onder dezelfde voorwaarden waarin zij het voor de eigenlijke gezinsbijslag zijn. Artikel 14. Onze Minister van Sociale Voorzorg is belast met de uitvoering van dit besluit.

VD

8.

DERDE DEEL : Voorontwerp van bijzonder reglement betreffende de werking van het Fonds voor collectieve uitrustingen en diensten.

Gelet op artikel 107 der gecoördineerde wetten betreffende de kinderbijslag voor werknemers wederingevoerd bij de wet van 20 juli 1971» enig artikel, inzonderheid zijn § 3 ; Gelet op het koninklijk besluit van tot uitvoering van artikel 107, § 2 der gecoördineerde wetten betreffende de kinderbijslag voor werknemers, Het Beheerscomité van de Rijksdienst voor Kinderbijslag voor Werknemers beslist : Artikel 1. Voor de toepassing van onderhavig reglement, moet worden verstaan onder : - Rijksdienst : de Rijksdienst voor Kinderbijslag voor Werknemers ; - Beheerscomité : het Beheerscomité van de Rijksdienst ; - Fonds : het fonds voor collectieve uitrustingen en diensten bedoeld bij artikel 107 der gecoördineerde wetten betreffende de kinderbijslag voor werknemers, wederingevoerd bij de wet van 20 juli 1971f enig artikel ; - gecoördineerde wetten : de gecoördineerde wetten betreffende de kinderbijslag voor werknemers ; - koninklijk besluit nr 48 : het koninklijk besluit nr 48 van 24 oktober 1967 betreffende de toekenning van gezinsbijslag aan gedetineerden ; - koninklijk besluit nr 49 : het koninklijk besluit nr 49 van 24 oktober 1967 betreffende de gezinsbijslag voor werklozen ; - besluit : het koninklijk besluit van tot uitvoering van artikel 107f § 2 der gecoördineerde wetten ; - werknemersgezinnen : de gezinnen waarvan de kinderen rechtgevend zijn op kinderbijslag ten laste van de nationale verdeling, krachtens de gecoördineerde wetten of krachterPhet besluit nr 48, alsmede de gezinnen waarvan de kinderen rechtgevend zijn op gezinsbijslag op grond van het koninklijk besluit nr 49 ; in de onderstellingen bedoeld bij artikel 9, 1° en 2° lid van het besluit, omvat de uitdrukking bovendien :

VD

9.

a) de gezinnen waarvan de kinderen rochtgevend zijn op gezinsbijslag krachtens de gecoördineerde wetten maar buiten de nationale verdeling, indien de overheid of de instelling die in do uitkeringen moet voorzien, of hun sooiale dienst, evenredig bijdraagt in de financiering van de gebruikte uitrustingen en diensten ;

VD

Artikel 4» De bij artikel 4 en 5 van het besluit bepaalde tegemoetkomingen hebben voorrang op de bij artikel 8 van hetzelfde besluit bepaalde rechtstreekse voordelen. Artikel 5. § 1,

b) de gezinnen waarvan de kinderen rochtgovond zijn op door de Rijksdienst betaalde gezinsbijslag, kraohtens andere wetsbepalingen,'voor rekening van derden die evenredig bijdragen in do financiering van de gebruikte uitrustingen en dienBten ;

De bij artikel 5i § 3 van het besluit bedoelde loonkosten mogen de gemiddelde bruto-uurbezoldiging, verhoogd met 20 $, waar de reglementering met betrekking tot de erkenning van de diensten voor gezinshulp en de toekenning van toelagen aan dergelijke diensten, opgericht door verenigingen zonder winstoogmerk, in voorziet, niet overschrijden. Dit bedrag wordt nog verhoogd met de reiskosten ; er wordt geen rekening gehouden met de administratiekosten en de werkgeverslasten voor sociale zekerheid. Alle kosten worden berekend op een uurbasis.

- instellingen : de bij artikel 2, a) van het besluit bedoelde instellingen ; - diensten : de bij artikel 2, b) van het besluit bedoelde diensten.

10.

§2.

De schalen van de bij artikel 5, § 3 van het Besluit bedoelde beperkte bijdrage, zijn de volgende :

Artikel 2. De tegemoetkomingen van het Fonds ten behoeve van de instellingen en die ten behoeve van de diensten worden, in de mate van het mogelijke, tegelijkertijd verleend. Artikel 3. § 1. Het Fonds verleent bij voorrang tegemoetkomingen in de opriohtings- en uitbreidingskosten van de instellingen die aan de volgende voorwaarden voldoen :

§ 2.

I |— BIJDRAGE 8 fr. BEDRAG

1 kind 2 kinderen 3 kinderen

b) de openingsuren en -dagen doen overeenstemmen met de werkuren van de betrokken ouders ;

4 kinderen

c) gevestigd zijn waar de behoeften het vereisen ;

5 kinderen 6 kinderen

d) de kinderen met lichte ongesteldheid opnemen en daartoe beschikken over ten minste één voor verzorging bestemd lokaal on de mogelijkheid onmiddellijk op een dokter beroep te doen.

7 kinderen 8 kinderen 9 kinderen

e) erkend zijn door het Nationaal Werk voor Kinderwelzijn of de erkenningsvoorwaarden vervullen.

10 kinderen 11 kinderen

Het Fonds komt bij voorrang tegemoet in do werkingskosten van de dienBten die de volgende voorwaarden vervullen :

12 kinderen 13 kinderen 14 kinderen

b) bohoudons door hot Behoorsoomitó boslisto afwijkingf bostomd zijn voor de worknomorsgozinnon alleon of ton minsto 60 $ van hun prestaties bootemmon voor do worknomorsgozinnon ; c) gevostigd zijn waar do bohooften hot voroioon.

I

VAN

DE

14 fr.

I

17 fr.

N E T T O -ino

20 fr. M STEN

Gezinnen met :

a) bestemd zijn voor de werknemersgezinnen alleen of ten minste 60 ya van de plaatsen bestemmen voor de werknemersgezinnen of een toegangsvoorrang ten belope van minstens 60 $ van de plaatsen verlenen aan de werknemersgezinnen ;

a) opgericht zijn in de vorm van dionst voor gozinshulp, orkond door'hot Ministerie waaronder het gezin ressorteert ;

11 fr.

84.000 104.000 124.000 144.000 I64.OOO 184.000 204.000 224.000 244.000 264.000 284.000 304.000 324.000 344.000

101.500 121.500

119.000 139.000

141.500 161.500 181.500 201.500 221.500 241.500 261.500 281.500 301.500 321.500 341.500 361.500

159.000 179.000 199.000 219.000 239.000 259.000 279.000 • 299.000 319.000 339.000 359.000 379.000

136.500 156.500 176.500 196.500 • 216.500 236.500 ' 256.500 276.500 296.500 316.500 336.500

356.500 376.500 396.500

154.000 '174.000 194.000 214.000 234.000 254.000 274.000 294.000 314.000 334.000 354.000 374.000 394.000 414.000

VD *

11.

§ 3.

Elk jaar bepaalt hot Beheerscomité : a) het bij artikel 5, § 3, alinea 3 van hot besluit bodooldo forfaitaire uurbedrag ; b) de bij artikel 5, § 3, alinea 4 van hot besluit bedoelde verhoging.

Artikel 6. De bij artikel 6 van het besluit bedoolde criteria zijn do volgende : a) voor de instellingen en diensten die reeds minstens eon kalonderjaar functioneren, is het kwartaalvoorschot gelijk aan één viordo van de kosten die werkelijk ten laste gebleven zijn van de instelling of do dienst in de loop van het jaar dat voorafgaat aan dit waarin de aanvraag werd ingediend ; b) voor de instellingen en diensten die moeten worden opgericht of die nog niet minstens een kalenderjaar functioneren,wordt hot kalendorjaar vastgesteld door vergelijking met gelijkaardige'instellingen of diensten. Artikel 7. De aanvragen om tegemoetkoming uit het Fonds moeten worden gezonden aan de Rijksdienst, "Fonds voor collectieve uitrustingen en diensten", Trierstraat 70 - 1040 BRUSSEL. Ze vermelden : 1. Het doel, de identiteit en het juridisch karakter van de instelling of de dienst die de aanvraag indient (instelling voor bewaring van kinderen van minder dan drie jaar of dienst voor gezinshulp, instelling of dienst opgericht of beheerd door een openbare overheid of door eon vereniging zonder winstoogmerk, benaming en juist adres, naam van de verantwoordelijke personen of van de leden van de Raad van Beheer, enz...) ; 2. Het type van de gevraagde tegemoetkoming en het bedrag ervan, gestaafd door bewijsstukken (tegemoetkoming in de oprichting, de uitbreiding, de werking, de verbetering, tegemoetkoming in de vorm van toelage of lening, enz...) ; 3. De opsomming en de toestand van do onroerende goederen van do instelling, de verkoopwaarde ervan op de dag van de aanvraag of de aankoopwaarde van onroerende goederen waarvoor do tegemoetkoming wordt gevraagd, aantal, rang en belangrijkheid van de hypotheken die do in bezit zijnde of te verwerven onroerende goedoron, reeds bezwaren j do gowonsto tormijn van terugbetaling, de prijs van de aanbosteding ; ) 4. Do waarborg van toegang of prestaties ten behoeve van do worknomorsgezinnen (instelling of dienst bestemd voor do worknomorugezinnon alloen, instelling die ten minste 60 °jo van do plaatsen, of dionot dio minstens de helft van de prootatios bestemt voor worknemorsgozinnon, enz...) ; 5. Do uron en dagen van do opening of van do prostatieo, rekoning houdond mot do bovolking dio moot wordon bediond ; 6. Hot aantal van do boochikbaro plaatson on hot aantal voor vorzorging bootomdo lokalon ; 7. Do van do oudoro goë'isto bijdrago of hot dogroeoiovo tariof dat wordt toogopast ;

VD

12.

8. Het erkenningsgetuigschrift of een equivalent getuigschrift afgegeven hetzij door het Nationaal Werk voor Kinderwelzijn, hetzij door het Ministerie dat het gezin onder zijn bevoegdheid heeft.J 9. De verbintenis alle door het Beheerscomité getroffen beslissingen van administratieve aard uit te voeren ; 10. De verbintenis de Rijksdienst van iedere wijziging in de financiële toestand op de hoogte te brengen (afschaffing of veimindering van de door andere overheden toegekend toelagen, enz...) • 11. De verbintenis zich aan de uitgebreidste controle van de Rijksdienst te onderwerpen die betrekking heeft op het administratief en financieel beheer en, m voorkomend geval, op het sanitair en pedagogisch beheer, de verbintenis de Rijksdienst alle inlichtingen te verschaffen die worden gevraagd met een statistisch doel en in 't algemeen, de verbintenis de toewijzmgsvoorwaarden van de tegemoetkomingen na te leven. Artikel 8. Elke gefinancierde instelling en dienst is gehouden tot : a) het verstrekken aan de door de Rijksdienst aangeduide controleurs, op hun verzoek, van alle inlichtingen die zij nodig hebben voor het vervullen van hun opdracht ; om geen enkele reden kan er vrijstelling verleend worden van deze verplichting ; b) het in mededeling geven aan de door de Rijksdienst aangeduide controleurs, op hun verzoek, en zonder verplaatsing, van de registers, staten briefwisseling en andere stukken waarvan het raadplegen hun van nut zou zijn om hun opdracht te vervullen ; c) het verlenen van vrije toegang aan de door de Rijksdienst aangeduide controleurs tot de lokalen die rechtstreeks of onrechtstreeks dienen voor de bewaring van de kinderen van werknemersgezinnen.

HS

13.

VTERDfl DKRL : Voorontwerp van koninklijk besluit tot uitvoering van artikel 107, § 4, G.W.

BOUDEWETN, Koning der Belgen, Aan allen die nu zijn en hierna wezen zullen, Onze Groet. Gelet op artikel 107 § 4 der geoo'drdineerde wetten betreffende de kinderbijslag voor werknemers wederingevoerd bij de wet van 20 juli 1971» enig artikel ; Gelet op de wet van 25 april 1963 betreffende het beheer van de instellingen van openbaar nut voor sociale zekerheid en sooiale voorzorg ; Gelet op de wet van 23 december 1946 houdende instelling van een Raad van State ; Gelet op het voorstel van het Beheerscomité van de Rijksdienst voor Kinderbijslag voor Werknemers ; Op de voordracht van Onze Minister van Sociale Voorzorg ; Hebben Wij besloten en besluiten Wij : Artikel 1, De dotatie bedoeld bij alinea 1, 1° van artikel 107 § 4 der gecoördineerde wetten betreffende de kinderbijslag voor werknemers wordt op een miljard gebracht op 1 januari 1972 ; Artikel 2. Voor de jaren 1973, 1974 en 1975 (*) wordt de dotatie van een miljard, bedoeld bij artikel 1, elk jaar met een bedrag van 500 miljoen verhoogd. Dit bedrag is gekoppeld aan het op 1 januari 1973 in voege zijnde indexcijfer der consumptieprijzen ; het wordt verhoogd of verminderd, overeenkomstig de regels bepaald in artikel 76"bis, leden 3 en 4i der voornoemde gecoördineerde wetten. Artikel 3« Dit besluit wordt terzelfdertijd van kracht als het koninklijk besluit van tot uitvoering van artikel 107 § 2 van de gecoördineerde wetten betreffende de kinderbijslag voor werknemers. Onze Minister van Sociale Voorzorg wordt belast met de uitvoering van dit besluit.

•A(*) Op het einde van deze eerste"geprogrammeerde periode"zal de Rijksdienst de juiste toestand kunnen opmaken en beter over de werkelijke behoeften kunnen oordelen.

IIS

14.

VIJFDE DEEL : Voorontwerp van wet tot interpretatie van artikel 107, O.W.

BOUDEWIJN, Koning der Belgen, Aan allen die nu zijn en hierna wezen zullen, Onze Groet»

«

Gelet op het advies van de Raad van State ; Op de voordracht van Onze Minister van Sociale Voorzorg ; Hebben Wij besloten en besluiten w i j : Onze Minister van Sociale Voorzorg is gelast in Onze naam aan de Wetgevende Kamers het wetsontwerp voor te leggen waarvan de inhoud volgt :

Knip; artikel :

In artikel 107 der gecoördineerde wetten betreffende de kinderbijslag voor werknemers, wederingevoerd door de wet van 20 juli 1971t machtigt de o p dracht toevertrouwd aan het "Ponds voor collectieve uitrustingen en diensten", de Rijksdienst voor Kinderbijslag voor Werknemers, om zelf uitrustingen en' diensten op te richten en te beheren.