S.A. BRUXELLES-RECYCLAGE
Marché européen de services financiers relatif à l’octroi d’un crédit à long terme de 7.000.000 EUR en vue de financer l’acquisition de lignes de tri de déchets
Cahier spécial des charges
Pouvoir adjudicateur
S.A. BRUXELLES-RECYCLAGE
Objet
Marché de services financiers – crédit long terme
Procédure
Appel d’offres avec publicité européenne
Date ultime de remise des offres
15 septembre 2011 à 12h00
1/31
A Dispositions administratives, règlementaires et contractuelles
Le présent marché déroge aux articles 3 à 9 ; 12 à 14 ; 15 §§1, 2, 5,6 ; 19 ; 21 §§1 à 3 ; 69 §4 ; 71 du cahier général des charges des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et des concessions de travaux publics, annexe de l’arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics (M.B., 18 octobre 1996) Les dérogations au cahier général des charges se justifient en elles-mêmes, vu la nature des services financiers sollicités. Ces dérogations sont également justifiées par l’article 3 de l’arrêté royal du 26 septembre 1996 et l’article 3 M de la circulaire ministérielle du 3 décembre 1997 relative aux marchés publics de services financiers.
1) Pouvoir adjudicateur et fonctionnaire dirigeant Le pouvoir adjudicateur est la S.A. BRUXELLES-RECYCLAGE dont le siège social est établi avenue de Broqueville, 12 à 1150 Bruxelles. Le fonctionnaire dirigeant est Monsieur Philippe Debry, administrateur-délégué, avenue de Broqueville, 12 à 1150 Bruxelles, (tel : 02/778.08.11 ; email :
[email protected]), qui intervient également en tant que personne de contact.
2) Contexte Le présent marché est un marché de services financiers de la catégorie 6, b) de l’annexe 2 A de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures, et de services et ses modifications. Le pouvoir adjudicateur est une filiale à 100% de la S.A. Centre de tri, elle-même filiale à 100% de l’Agence régionale pour la propreté (Bruxelles-propreté), organisme d’intérêt public créé par l’Ordonnance du 19 juillet 1990 portant création de l'Agence régionale pour la propreté.
2/31
Le pouvoir adjudicateur a notamment pour objet social toutes les opérations industrielles et commerciales liées au tri des déchets, d’emballage ou de papier et la valorisation des déchets ainsi triés. Le présent marché a pour objet le financement de l’acquisition par la S.A. BRUXELLESRECYCLAGE de deux nouvelles lignes de tri mécanisées, pour le PMC, d'une part, et pour le papier-carton d'autre part, ces déchets étant collectés sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale. BRUXELLES-RECYCLAGE a attribué un marché pour la réalisation de ces deux nouvelles lignes de tri mécanisées, pour un total de près de 8.098.927 EUR HTVA. La S.A. BRUXELLES-RECYCLAGE sollicite l’octroi d’un prêt à long terme d’un montant de 7.000.000 EUR. Il est probable, sans que Bruxelles-Recyclage ne prenne aucun engagement à cet égard, que seuls 6.000.000 EUR doivent effectivement être empruntés. Le remboursement de cet emprunt est garanti par la Région de Bruxelles-Capitale à concurrence de la totalité des sommes empruntées. Afin de compléter le prêt faisant l’objet du présent marché, BRUXELLES-RECYCLAGE bénéficiera auprès de la S.A. Centre de tri, son actionnaire unique, d’une avance de 1.900.000 EUR.
3) Objet du marché La S.A. Bruxelles-Recyclage sollicite l’octroi d’un crédit à long terme. Le montant de l’emprunt de base est de 7.000.000 EUR. Le prêt se divise en deux périodes : une période de « prélèvement » et une période de « consolidation ». Lors de la notification de la décision d’attribution du marché, le pouvoir adjudicateur fixe la date de commencement de mise à disposition des fonds. A partir de cette date, l’adjudicataire est tenu de garder à disposition du pouvoir adjudicateur les fonds prêtés, dans la mesure nécessaire pour permettre les tirages dans les délais prévus. Pendant la période de prélèvement, le prêt global est mis à disposition du pouvoir adjudicateur par voie de tirages successifs au fur et à mesure des besoins du pouvoir adjudicateur. A chaque tirage, le montant sollicité sera versé par le soumissionnaire sur un compte bancaire spécifiquement dédié à l’opération. Aucun remboursement ne peut être exigé pendant la période de prélèvement qui sera au maximum de 18 mois à dater de la date notifiée pour la mise à disposition des fonds. Les fonds faisant l’objet d’une demande de tirage seront mis à disposition du pouvoir adjudicateur dans un délai de 15 jours calendrier, à dater de la demande. Lors de chaque demande de tirage, le soumissionnaire informe le pouvoir adjudicateur du taux d’intérêt
3/31
appliqué. Il informe le pouvoir adjudicateur de tous frais, indemnités et autres commissions portées en compte pendant la période de tirage. A la fin de la période de prélèvement, le financement fera l’objet d’une consolidation à long terme pour son remboursement. Lors de la consolidation de l’emprunt, après le dernier tirage de fonds, le soumissionnaire informe, le pouvoir adjudicateur du taux d’intérêts appliqué et lui transmet un tableau d’amortissement. Le remboursement du capital est effectué par tranches progressives (annuités constantes) et paiements mensuels. Le tableau d’amortissement transmis précise, au moins : -
les dates d’échéance des remboursements mensuels à effectuer ; la tranche en capital à payer lors de chaque échéance ; le montant des intérêts à payer lors de chaque échéance ; le montant des commissions, indemnités et autres frais à payer lors de chaque échéance ; le solde restant dû du crédit lors de chaque échéance.
Il convient que le crédit présente les modalités suivantes : a) l’octroi des sommes prêtées par demandes de tirage successives du pouvoir adjudicateur (tranches minimum de 75.000 EUR) ; b) la consolidation des sommes prêtées, au terme de la période de prélèvement et leur transformation en engagement long terme ; c) le remboursement du prêt global à partir de la consolidation. Pendant la période de prélèvement, le pouvoir adjudicateur paie les intérêts échus. d) une durée d’amortissement de l’emprunt de 10 ans après consolidation; e) le remboursement du prêt pendant la période de consolidation au moyen de versements mensuels ; f) l’application d’intérêts à taux fixe pour la période de prélèvement et pour la période de consolidation, calculés en fonction du nombre de jours calendriers réels et sur base d’une année de 365 jours ; g) la possibilité de procéder à un ou des remboursements anticipés pendant la période de consolidation. Le soumissionnaire fournit également, une fois l’an, un relevé détaillé des montants effectivement remboursés par le pouvoir adjudicateur au cours de l’année civile précédente et du solde total de l’emprunt restant dû au 31 décembre de l’année civile précédente.
4/31
Enfin, le soumissionnaire s’engage à ce qu’un de ses préposés, qui sera chargé du suivi de l’emprunt du pouvoir adjudicateur, soit disponible et accessible tous les jours ouvrés bancaires, pendant les heures normales d’ouverture des bureaux. Ce préposé sera en mesure de s’exprimer correctement en français et en néerlandais.
4) Procédure Le présent marché est passé par appel d’offres avec publicité européenne.
5) Demande d’information Toute question ou demande de communication du cahier spécial des charges doit exclusivement être adressée par fax au ou courrier électronique à Monsieur Philippe Debry, administrateur-délégué (fax : 02/778.09.43 ;
[email protected]), en mentionnant impérativement, en objet, la référence «Bruxelles-Recyclage / marché financier lignes de tri». Elle doit être adressée au plus tard 8 jours avant la date fixée pour le dépôt des offres.
6) Dispositions régissant l’exécution du marché Le présent marché est notamment soumis aux dispositions légales suivantes :
La loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures, et de services et aux concessions de travaux publics et ses modifications (M.B., 22 janvier 1994);
Les articles en vigueur de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services (M.B. 15 février 2007) ;
L’arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics (M.B., 26 janvier 1996);
L’arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et son annexe établissant le cahier général des charges des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et des concessions de travaux publics et leurs modifications (M.B., 18 octobre 1996);
La circulaire du 3 décembre 1997 (M.B., 13/12/1997) concernant les services financiers visés à la catégorie 6 de l’annexe 2 de la loi du 24 décembre 1993;
La loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et ses arrêtés d’exécution.
5/31
Le marché est en outre régi par le présent cahier spécial des charges. Remarques importantes : Du fait de la remise de son offre, le soumissionnaire est réputé avoir accepté les termes et conditions du présent cahier spécial des charges, avoir pris connaissance des documents dont question ci-dessus et avoir obtenu tous les renseignements nécessaires à l’établissement de son offre. En cas de contradiction entre les dispositions de ces différents documents, il y a lieu de s’y reporter dans l’ordre de priorité suivant:
le présent cahier spécial des charges;
l’arrêté royal du 8 janvier 1996 et l’arrêté royal du 26 septembre 1996 contenant le cahier général des charges;
l’offre du soumissionnaire.
En aucun cas, les conditions générales et particulières des soumissionnaires ne sont applicables au présent marché. Le pouvoir adjudicateur ne peut être tenu à d’autres obligations ou garanties que celles décrites dans le présent cahier spécial des charges.
7) Variantes Les variantes sont autorisées. Les soumissionnaires doivent clairement identifier leur offre de base et leur(s) variante(s) sous peine de nullité. En principe, les clauses techniques énumérées dans le présent cahier des charges constituent un socle minimum d’exigences du pouvoir adjudicateur que les soumissionnaires peuvent, sous forme de variante, améliorer et/ou étendre. Toutefois, les soumissionnaires sont également autorisés à déroger, dans le cadre de leur(s) variante(s), à certaines exigences posées par le pouvoir adjudicateur si, d’une part, ils démontrent que ces exigences sont peu pertinentes et d’autre part, s’ils proposent un service moins cher ou plus adapté aux besoins du pouvoir adjudicateur. Il appartient au soumissionnaire de quantifier dans leur(s) variante(s) l’avantage qualitatif ou financier de la variante par rapport à l’offre de base, pour le pouvoir adjudicateur. Les variantes ne peuvent toutefois déroger aux exigences minimales du marché, soit le fait que le marché porte sur l’octroi d’un prêt et que le montant du prêt est de 7.000.000 EUR. Les variantes seront évaluées sur base des mêmes critères d'attribution que les offres de base, sauf si la nature de la variante proposée ne le permet pas. En tout état de cause, le pouvoir adjudicateur s'efforcera de respecter l’égalité des soumissionnaires et la pondération des critères d’attribution.
6/31
8) Prestations complémentaires ou nouvelles Conformément à l’article 17 §2 2° a) de la loi du 24 décembre 1993, le pouvoir adjudicateur se réserve la faculté de commander des prestations complémentaires au marché initial. Conformément à l’article 17 §2 2° b) de la loi du 24 décembre 1993, le pouvoir adjudicateur se réserve la faculté de commander des prestations nouvelles similaires, et ce, pendant une période de prolongation limitée du marché de trois ans.
9) Forme et contenu de l’offre Le soumissionnaire établit son offre sur le bulletin de soumission annexé au présent cahier spécial des charges et y joint toutes les annexes utiles. S’il l’établit sur d’autres documents que le formulaire prévu, le soumissionnaire atteste sur chacun de ceux-ci que le document est conforme au modèle prévu dans le cahier spécial des charges. L’offre est signée par le soumissionnaire ou son mandataire et est rédigée en français ou en néerlandais. Elle est établie en un exemplaire « papier » et une copie sous format électronique et comprend en annexe l’ensemble des documents exigés par le présent cahier spécial des charges sous peine d’être déclarée irrégulière. Les conditions générales et particulières des soumissionnaires ne sont pas opposables au pouvoir adjudicateur et ne pourront s’appliquer au contrat qui sera conclu.
10) Tableau d’amortissement simulé Le soumissionnaire est tenu de fournir en annexe de son offre principale et de toute variante à son offre, deux tableaux d'amortissement simulés pour des prêts répondant aux conditions suivantes : 1) Plan d’amortissement pour un prêt de 7.000.000 EUR dont 6.000.000 EUR sont effectivement prélevés :
Montant nominal du prêt : 7.000.000 EUR Montant effectivement emprunté : 6.000.000 EUR Type d'amortissement du capital : tranches progressives (annuités constantes) Période de prélèvement du 01/09/2011 au 31/03/2013 et dix tirages de :
7/31
i. ii. iii. iv. v. vi. vii. viii. ix.
1.000.000 EUR le 1er octobre 2011 ; 1.200.000 EUR le 1er novembre 2011 ; 1.150.000 EUR le 1er décembre 2011 ; 1.150.000 EUR le 1er janvier 2012 ; 400.000 EUR le 1er février 2012 ; 250.000 EUR le 1er mars 2012 ; 100.000 EUR le 1er avril 2012 ; 100.000 EUR le 1er mai 2012 ; 650.000 EUR le 1er juillet 2012.
Période de consolidation (à la fin effective des travaux) du 01/04/2013 au 31/03/2023.
2) Plan d’amortissement pour un prêt de 7.000.000 EUR dont 7.000.000 EUR sont effectivement prélevés : Montant nominal du prêt : 7.000.000 EUR Montant effectivement emprunté : 7.000.000 EUR Période de prélèvement du 01/09/2011 au 31/03/2013 et dix tirages de : i. ii. iii. iv. v. vi. vii. viii. ix.
1.000.000 EUR le 1er octobre 2011 ; 1.200.000 EUR le 1er novembre 2011 ; 1.150.000 EUR le 1er décembre 2011 ; 1.150.000 EUR le 1er janvier 2012 ; 400.000 EUR le 1er février 2012 ; 250.000 EUR le 1er mars 2012 ; 100.000 EUR le 1er avril 2012 ; 100.000 EUR le 1er mai 2012 ; 1.650.000 EUR le 1er juillet 2012.
Période de consolidation (à la fin effective des travaux) du 01/04/2013 au 31/03/2023. Toutes les autres conditions du prêt sont calquées sur les conditions imposées par le présent cahier spécial des charges et sur les conditions offertes par le soumissionnaire dans son offre. Le tableau d’amortissement fourni inclut les précisions mentionnées à l’article 3 alinéa 8.
11) Dépôt et ouverture des offres Les offres seront exclusivement reçues à l’adresse suivante pour le 15 septembre 2011 à 12h00 « S.A. Bruxelles-Recyclage A l’attention de Monsieur Philippe DEBRY
8/31
Administrateur-délégué Avenue de broqueville, 12 1150 bruxelles » Les offres sont glissées sous pli scellé. Elles sont communiquées au pouvoir adjudicateur soit par courrier recommandé, soit par dépôt contre accusé de réception. Les enveloppes contenant les offres mentionnent, au recto, l’identité du soumissionnaire ainsi que la référence du marché « Bruxelles-Recyclage / marché financier – lignes de tri » dans le coin supérieur gauche. La séance d’ouverture des offres aura lieu le 15 septembre 2011 à 12h00 au siège du pouvoir adjudicateur. Cette séance est publique. Un procès-verbal y sera dressé actant le nombre d’offres déposées et l’identité des soumissionnaires.
12) Durée de validité des offres Les soumissionnaires restent engagés par leurs offres pendant un délai de 180 jours calendrier à compter du lendemain du jour de dépôt des offres.
13) Sélection des soumissionnaires Le pouvoir adjudicateur apprécie la qualité du soumissionnaire sur base des renseignements et documents remis permettant d’évaluer les conditions minimales de capacité à caractère financier, économique et technique.
Situation personnelle
Le soumissionnaire joint à son offre une déclaration sur l’honneur attestant qu’il n’est pas visé par une des causes d’exclusion visées à l’article 60 de l’arrêté royal du 10 janvier 1996 et qu’il est en règle de paiement des cotisations de l’Office national de sécurité sociale, de la TVA ainsi que des impôts au sens de l’article 60 bis de l’arrêté royal du 10 janvier 1996. Le soumissionnaire étranger joint à son offre une déclaration sur l’honneur attestant qu’il est en ordre de paiement des cotisations sociales, TVA et impôts, tel que cela est d’application dans le pays où il est établi. Le soumissionnaire certifie également, au moyen d’une attestation délivrée au plus tôt 1 mois avant la publication de l’avis de marché, qu’il est agréé par la CBFA ou, pour les soumissionnaires étrangers, par les autorités bancaires dans le pays où il est établi, afin de pouvoir légalement fournir au pouvoir adjudicateur les services financiers visés par le présent cahier spécial des charges. A quelque stade que ce soit de la procédure, le pouvoir adjudicateur peut s'informer, par tous moyens qu'il juge utiles, que les soumissionnaires répondent aux conditions susvisées,
9/31
notamment en sollicitant la communication d’attestations complémentaires ou en s’enquérant de la situation personnelle du soumissionnaire auprès des autorités compétentes.
Capacité financière et économique
Le soumissionnaire joint à son offre une déclaration concernant le chiffre d’affaires annuel global réalisé aux cours des trois derniers exercices, lequel doit dépasser 30.000.000 EUR par an.
Capacité technique
Le soumissionnaire joint à son offre la liste des principaux services de même nature prestés au cours des trois dernières années, leur montant, leur date et leur destinataire public ou privé, sachant que sa capacité technique sera présumée lorsque le total des services de même nature dont il fait état est supérieur à 15.000.000 EUR pour chacune de ces 3 années.
14) Attribution du marché Le pouvoir adjudicateur attribue le marché au soumissionnaire qui a remis l'offre régulière la plus intéressante en tenant compte des critères mentionnés ci-dessous. Les critères d’attribution du marché sont, avec mention de leur pondération respective : a. le coût de la mise à disposition des fonds (50 points), soit le taux d’intérêts fixes pendant la période de prélèvement (5 points) et le taux d’intérêts fixes applicable après la conversion de l’emprunt (45 points). Dans l’appréciation de ce critère, le pouvoir adjudicateur tient compte du système de dates-valeur que le soumissionnaire applique aux opérations de mise à disposition des fonds (et qu’il est tenu de préciser dans son offre). De plus, les intérêts sont à calculer sur base d’une année de 365 jours, en fonction du nombre de jours calendrier réels. Tous les frais de dossier et de gestion des produits offerts faisant l’objet du présent marché doivent être inclus dans le coût de la mise à disposition des fonds. b. les garanties exigées en plus de la garantie régionale (20 points). L’absence de garantie complémentaire permet au soumissionnaire de recueillir le maximum de points. c. le coût des éventuelles commissions de réservation, à exprimer sous forme de pourcentage des montants réservés, sur base annuelle (15 points). d. les services administratifs fournis pendant la durée du contrat (10 points) ; Il doit s’agir de services administratifs fournis au pouvoir adjudicateur qui sont compris dans le coût de la mise à disposition des fonds et complémentaires à ceux qui sont imposés par le présent cahier spécial des charges. Il peut s’agir, par exemple, de services
10/31
en matière de gestion de l’emprunt, gestion de trésorerie, comptabilité, aide à la rédaction des comptes et de leurs annexes, modalités permettant de réduire les coûts de financement. Outre la nature des services complémentaires offerts, le soumissionnaire en détaille les modalités de fourniture et d’accès. Le soumissionnaire joindra une note à cet égard dans son offre. e. le coût des éventuelles indemnités de remploi, à exprimer sous forme de pourcentage des montants remboursés (5 points) ; Le soumissionnaire précise dans son offre les modalités (taux, assiette, formule de calcul…) de ces éventuels indemnités et frais. Les éventuels indemnités et frais dus par le pouvoir adjudicateur doivent être intégrées aux montants à rembourser pendant la période de consolidation.
15) Notification du marché La notification de la décision d’attribution du marché au soumissionnaire retenu est réalisée par courrier recommandé. Elle n’emporte pas la conclusion du marché, laquelle a lieu conformément aux règles fixées par la loi du 24 décembre 1993, notamment l’article 65/11. Lors de la notification de l’attribution du marché, le pouvoir adjudicateur indique au soumissionnaire retenu la date à laquelle, sauf recours contre la décision d’attribution, devra avoir lieu la mise à disposition des fonds. L’absence de notification de l’attribution du marché n’entraîne la débition d’aucune indemnité au profit des candidats soumissionnaires.
16) Garantie régionale Le prêt souscrit par le pouvoir adjudicateur est garanti par la Région de Bruxelles-Capitale à concurrence d’un montant de 7.000.000 EUR.
17) Cautionnement Aucun cautionnement ne doit être constitué.
18) Tierces personnes La sous-traitance n’est pas autorisée.
11/31
19) Représentants du soumissionnaire Pour l'exécution des missions qui leur sont dévolues dans le cadre du présent marché, les préposés du soumissionnaire sont agréés par le pouvoir adjudicateur. L’agréation des préposés dont l’adjudicataire a transmis la liste écrite au pouvoir adjudicateur en annexe à son offre est présumée acquise, jusqu’à contrordre écrit. Le pouvoir adjudicateur a le droit de réclamer, par lettre recommandée, le remplacement immédiat d'un préposé de l'adjudicataire, s'il juge que ses qualifications ne correspondent pas aux exigences du cahier spécial des charges.
20) Responsabilité En matière de responsabilité contractuelle et de responsabilité quasi-délictuelle, la législation belge est d'application. Cette responsabilité ne peut être limitée par aucune clause contractuelle. Cette clause prévaut sur toute clause contradictoire éventuelle dans le contrat. Toute clause limitant ou supprimant la responsabilité du soumissionnaire est réputée non écrite et inopposable au pouvoir adjudicateur.
21) Litiges Le présent marché est soumis au droit belge. En cas de contestation relative à l’interprétation ou l’exécution du présent marché, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles sont compétents.
12/31
B Bulletin de soumission - offre
La société (dénomination).................................................................................................................... forme juridique..................................................................................................................................... nationalité ........................................................................................................................................... siège social ........................................................................................................................................... rue ............................................ ............................................................................................ n°. .......... représentée par le soussigné (nom, prénom et fonction) .............................................................................................................................................................. .............................................................................................................................................................. téléphone : ........................................................................................................................................... fax : ....................................................................................................................................................... adresse e-mail : ……………………………………………………………………………………. agissant conformément à l'acte annexé ou à la résolution n° ............................................................. publié aux Annexes du Moniteur Belge du .......................................................................................... inscrite à la Banque carrefour des entreprises sous le numéro .......................................................... immatriculée auprès de l'ONSS. sous le n° .......................................................................................... T.V.A.. n°. ............................................................................................................................................. et compte courant n° .......................................................................................................................... s'engage à exécuter le présent marché conformément aux dispositions du cahier spécial des charges, du cahier général des charges et de son offre.
ANNEXES :
13/31
Offre du soumissionnaire Note décrivant les services offerts par le soumissionnaire Liste des préposés du soumissionnaire affectés à l’exécution du marché Tableaux d’amortissement simulés Variantes proposées Toutes autres annexes jugées utiles par le soumissionnaire pour la parfaite appréciation de son offre
14/31
N.V. BRUSSEL-RECYCLAGE
Europese opdracht voor financiële diensten met betrekking tot de toekenning van een krediet op lange termijn ten belope van 7.000.000 EUR voor de financiering van de aankoop van afvalsorteerlijnen
Bijzonder Bestek
Aanbestedende overheid
N.V. BRUSSEL-RECYCLAGE
Opdracht inzake financiële diensten – krediet op lange termijn
Voorwerp Procedure Uiterste dag voor de neerlegging van de offertes
Openbare aanbesteding met Europese bekendmaking 15 september 2011 om 12u00
15/31
16/31
C Administratieve, reglementaire en contractuele bepalingen
Onderhavige opdracht wijkt af van de artikelen 3 tot 9 ; 12 tot 14 ; 15 §§1, 2, 5,6 ; 19 ; 21 §§1 tot 3 ; 69 §4 ; 71 van de algemene aannemingsvoorwaarden voor de overheidsopdrachten voor aanneming van werken, leveringen en diensten en voor de concessies voor openbare werken, bijlage van het koninklijk besluit van 26 september 1996 tot bepaling van de algemene uitvoeringsregels van de overheidsopdrachten en van de concessies voor openbare werken (B.S., 18 oktober 1996). De afwijkingen van de algemene aannemingsvoorwaarden zijn gerechtvaardigd gelet op de aard van de gevraagde financiële diensten. Deze afwijkingen zijn ook gerechtvaardigd door artikel 3 van het koninklijk besluit van 26 september 1996 en artikel 3 M van de ministeriële omzendbrief van 3 december 1997 betreffende de financiële diensten.
1) Aanbestedende overheid en leidend ambtenaar De aanbestedende overheid is de N.V. BRUSSEL-RECYCLAGE, met maatschappelijke zetel gelegen te de Broquevillelaan, 12 te 1150 Brussel. De leidende ambtenaar is de heer Philippe Debry, afgevaardigd bestuurder, de Broquevillelaan, 12 te 1150 Brussel, (tel : 02/778.08.11 ; e-mail :
[email protected]), die eveneens optreedt als contactpersoon.
2) Context Onderhavige opdracht beoogt een opdracht voor aanneming van financiële diensten van categorie 6, b) van de bijlage 2 A van de wet van 24 december 1993 betreffende de overheidsopdrachten en sommige opdrachten voor aanneming van werken, leveringen, goederen en diensten en zijn wijzigingen.
17/31
De aanbestedende overheid is een volle dochteronderneming van de S.A. Centre de tri, zelf een volle dochteronderneming van het Gewestelijk Agentschap voor Netheid (Net Brussel), instelling van openbaar nut opgericht door de Ordonnantie van 19 juli 1990 houdende oprichting van het Gewestelijk Agentschap voor Netheid. De aanbestedende overheid heeft met name als voorwerp alle industriële en commerciële verrichtingen verband houdend met het sorteren van afval, van verpakkingen of van papier en de nuttige toepassing van het gesorteerde afval. Onderhavige opdracht heeft als voorwerp het financieren van de aankoop door de N.V. BRUSSEL-RECYCLAGE van twee nieuwe gemechaniseerde sorteerlijnen, enerzijds voor het PMD, en, anderzijds, voor papier en karton. Dit afval wordt ingezameld op het grondgebied van het Brussels-Hoofdstedelijk gewest.
BRUSSEL-RECYCLAGE heeft een opdracht gegund voor de verwezenlijking van deze twee nieuwe gemechaniseerde sorteerlijnen, voor een totaal bedrag van om en bij 8.098.927 EUR zonder BTW. De N.V. BRUSSEL-RECYCLAGE verzoekt om een lening op lange termijn ten belope van 7.000.000 EUR. Zonder dat Brussel-Recyclage zich dienaangaande op enigerlei wijze verbindt, zal vermoedelijk enkel een bedrag van 6.000.000 EUR effectief moeten worden ontleend. De terugbetaling van deze lening wordt gewaarborgd door het Brussels-Hoofdstedelijk Gewest ten belope van de totaliteit van de geleende sommen. Ter aanvulling van de lening voorwerp uitmakend van onderhavige opdracht, zal BRUSSELRECYCLAGE bij zijn enige aandeelhouder, de S.A. Centre de tri, genieten van een voorschot van 1.900.000 EUR.
3) Voorwerp van de opdracht De N.V. Brussel-Recyclage verzoekt om de toekenning van een krediet op lange termijn. Het bedrag van de basislening bedraagt 7.000.000 EUR.
De lening wordt onderverdeeld in twee periodes: een « opnemingsperiode » en een « consolidatieperiode ».
18/31
Bij de kennisgeving van de beslissing tot toekenning van de opdracht, bepaalt de aanbestedende overheid de begindatum van de ter beschikkingstelling van de fondsen. Vanaf deze datum is de opdrachtnemer gehouden de geleende fondsen ter beschikking te houden van de aanbestedende overheid, in de mate nodig om de trekkingen binnen de voorgeschreven termijnen toe te laten. Tijdens de opnemingsperiode wordt de totaliteit van de lening ter beschikking gesteld van de aanbestedende overheid bij wege van opeenvolgende trekkingen naargelang de behoeften van de aanbestedende overheid. Bij elke trekking zal het gevorderde bedrag door de inschrijver worden gestort op een specifieke voor deze verrichting voorziene bankrekening. Er mogen geen terugbetalingen worden geëist gedurende de opnemingsperiode die maximum 18 maanden zal bedragen vanaf de datum van betekening voor de ter beschikkingstelling van de fondsen. De fondsen die het voorwerp uitmaken van een verzoek tot trekking zullen ter beschikking worden gesteld van de aanbestedende overheid binnen een termijn van 15 kalenderdagen vanaf de datum van de aanvraag. Bij elk verzoek tot trekking, informeert de inschrijver de aanbestedende overheid aangaande de toegepaste intrestvoet. Hij informeert de aanbestedende overheid omtrent alle kosten, vergoedingen en andere commissies die gedurende de trekkingsperiode in rekening worden gebracht. Aan het eind van de opnemingsperiode zal de financiering het voorwerp uitmaken van een consolidatie op lange termijn voor zijn terugbetaling.
Bij de consolidatie van de lening, na de laatste trekking, informeert de inschrijver de aanbestedende overheid aangaande de toegepaste rentevoet en overhandigt haar een aflossingstabel. Het kapitaal wordt terugbetaald in progressieve schijven (vaste annuïteiten) en maandelijkse betalingen. De overgemaakte aflossingstabel vermeldt op zijn minst: -
de vervaldata van de maandelijkse terugbetalingen; de kapitaalschijf te betalen op elke vervaldag ; het bedrag van de te betalen intresten op elke vervaldag ; het bedrag van de commissies, vergoedingen en andere kosten betaalbaar bij elke vervaltermijn ; het verschuldigde saldo van het krediet bij elke vervaldag.
Het krediet moet gepaard gaan met de hiernavolgende modaliteiten :
h) de toekenning van de ontleende sommen door opeenvolgende verzoeken tot trekking van de aanbestedende overheid (minimumschijven van 75.000 EUR) ; i) de consolidatie van de geleende sommen aan het einde van de opnemingsperiode en hun omzetting naar een verbintenis op lange termijn ;
19/31
j) de terugbetaling van de totaliteit van de lening vanaf de consolidatie. Tijdens de opnemingsperiode betaalt de aanbestedende overheid de vervallen intresten ; k) een aflossingsduur van de lening van 10 jaar na consolidatie ; l) de terugbetaling van de lening gedurende de consolidatieperiode door middel van maandelijkse stortingen ; m) de toepassing van een vaste rentevoet voor de opnemingsperiode en voor de consolidatieperiode, berekend in functie van het aantal reële kalenderdagen en op basis van een jaar van 365 dagen ; n) de mogelijkheid om over te gaan tot één of meer vervroegde terugbetalingen tijdens de consolidatieperiode. De inschrijver legt eveneens één maal per jaar een gedetailleerde staat voor van de door de aanbestedende overheid effectief terugbetaalde bedragen gedurende het vorige kalenderjaar en van het totaal verschuldigd saldo per 31 december van het vorig kalenderjaar. Tenslotte verbindt de inschrijver er zich toe dat één van zijn aangestelden, die gelast zal zijn met de opvolging van de lening van de aanbestedende overheid beschikbaar en bereikbaar is op alle bankwerkdagen, tijdens de normale kantooruren. Deze aangestelde zal zich correct in het Frans en in het Nederlands kunnen uitdrukken.
4) Procedure Onderhavige opdracht wordt gegund via openbare aanbesteding met Europese bekendmaking.
5) Informatie-aanvraag Elke vraag of elk verzoek tot mededeling van het bijzonder bestek moet uitsluitend worden gericht per fax of e-mail aan de heer Philippe Debry, afgevaardigd bestuurder (fax: 02/778.09.43;
[email protected]), met verplichte vermelding onder rubriek van de referentie «Brussel-Recyclage / financiële opdracht – sorteerlijnen ». Deze aanvraag moet worden gericht uiterlijk 8 dagen vóór de vastgestelde datum voor de neerlegging van de offertes.
20/31
6) Bepalingen met betrekking tot de uitvoering van de opdracht Onderhavige opdracht wordt onder meer onderworpen aan de hiernavolgende wettelijke bepalingen:
De wet van 24 december 1993 betreffende de overheidsopdrachten en sommige opdrachten voor aanneming van werken, leveringen en diensten en zijn wijzigingen (B.S., 22 januari 1994) ;
De geldende artikelen van de wet betreffende de overheidsopdrachten en bepaalde opdrachten voor werken, leveringen en diensten van 15 juni 2006 (B.S. 15 februari 2007) ;
Het Koninklijk Besluit van 8 januari 1996 betreffende de overheidsopdrachten voor aanneming van werken, leveringen en diensten en de concessies voor openbare werken (B.S., 26 januari 1996) ;
Het Koninklijk Besluit van 26 september 1996 tot bepaling van de algemene uitvoeringsregels van de overheidsopdrachten en van de concessies voor openbare werken alsook zijn bijlage tot bepaling van de algemene uitvoeringsregels van de overheidsopdrachten en van de concessies voor openbare werken en hun wijzigingen (B.S. van 18.10.1996) ;
De omzendbrief van 3 december 1997 (B.S., 13/12/1997) betreffende de financiële diensten bedoeld in categorie 6 van bijlage 2 bij de wet van 24 december 1993 ;
De wet van 22 maart 1993 op het statuut van en het toezicht op de kredietinstellingen en zijn uitvoeringsbesluiten.
Voor deze opdracht is bovendien onderhavig bijzonder bestek van toepassing.
Belangrijke opmerkingen : Door de overhandiging van zijn offerte, wordt de inschrijver geacht de voorwaarden van onderhavig bijzonder bestek te hebben aanvaard, kennis te hebben genomen van de documenten waarvan sprake hierboven en alle nodige inlichtingen te hebben bekomen voor de opmaak van zijn offerte. In geval van tegenstrijdigheid tussen de bepalingen van deze verschillende documenten, moet de volgende voorrangsregeling in acht worden genomen :
het onderhavig bestek;
het koninklijk besluit van 8 januari 1996 en het koninklijk besluit van 26 september 1996 tot bepaling van de algemene uitvoeringsregels ;
21/31
de offerte van de inschrijver.
De algemene en bijzondere voorwaarden van de inschrijvers zijn in geen geval van toepassing op onderhavige opdracht. De aanbestedende overheid kan niet worden verplicht tot andere verplichtingen of garanties die niet in onderhavig bijzonder bestek zijn opgenomen.
7) Varianten Varianten worden toegestaan. De inschrijvers moeten hun basisofferte en hun variante(n) duidelijk voorstellen, op straffe van nietigheid.
In principe vertegenwoordigen de in onderhavig bijzonder bestek vermelde technische clausules een minimumsokkel van vereisten van de aanbestedende overheid die de inschrijvers onder de vorm van een variante kunnen verbeteren en/of uitbreiden. Het is de inschrijvers eveneens toegelaten, om in het kader van hun variante(n), af te wijken van bepaalde eisen opgelegd door de aanbestedende overheid indien zij, enerzijds, aantonen dat deze eisen weinig relevant zijn en, anderzijds, wanneer zij een goedkopere dienst aanbieden of een dienst die meer aanleunt bij de behoeften van de aanbestedende overheid. Het behoort de inschrijver(s) toe in zijn(hun) variante(n) het kwalitatief of financieel voordeel ten opzichte van de basisofferte voor de aanbestedende overheid te kwantificeren. De varianten mogen evenwel niet afwijken van de minimumvereisten van de opdracht, hetzij het feit dat de opdracht betrekking heeft op de toekenning van een lening en het bedrag van de lening 7.000.000 EUR bedraagt. De varianten worden beoordeeld op grond van dezelfde toekenningscriteria als voor de basisoffertes, behalve indien de aard van de voorgestelde variante dit niet toelaat. In elk geval zal de aanbestedende overheid trachten de gelijkheid der inschrijvers en de afweging van de toekenningscriteria na te leven.
8) Bijkomende of nieuwe prestaties Overeenkomstig artikel 17 §2 2° a) van de wet van 24 december 1993, behoudt de aanbestedende overheid zich het recht voor nog andere prestaties bovenop de oorspronkelijke opdracht te bestellen. Overeenkomstig artikel 17 §2 2° b) van de wet van 24 december 1993, behoudt de aanbestedende overheid zich het recht voor nieuwe gelijkaardige prestaties te bestellen en dit gedurende een verlengperiode van de opdracht beperkt tot drie jaar.
22/31
9) Vorm en inhoud van de offerte De inschrijver dient zijn offerte in met behulp van het inschrijvingsformulier dat bij onderhavig bijzonder bestek werd gevoegd, samen met alle nuttige bijlagen. Indien hij deze via andere documenten maakt dan op het voorziene formulier, moet de inschrijver op ieder van deze documenten verklaren dat het document conform is aan het voorziene model in het bijzonder bestek. De offerte wordt ondertekend door de inschrijver of zijn gemachtigde en wordt in het Frans of in het Nederlands opgesteld.
Zij wordt opgesteld op een « papieren versie » en een elektronische kopie en bevat in bijlage alle documenten zoals geëist door onderhavig bijzonder bestek, op straffe van als onregelmatig te worden beschouwd.
De algemene en bijzondere voorwaarden van de inschrijvers zijn niet tegenstelbaar aan de aanbestedende overheid en kunnen niet worden toegepast op de overeenkomst die zal worden gesloten.
10) Gesimuleerde aflossingstabel De inschrijver is verplicht bij zijn hoofdofferte en bij elke variante twee gesimuleerde aflossingstabellen te voegen voor leningen die aan de hiernavolgende voorwaarden voldoen : 1) Aflossingstabel voor een lening van 7.000.000 EUR waarvan 6.000.000 EUR effectief opgenomen :
Nominaal bedrag van de lening : 7.000.000 EUR Effectief ontleende bedrag : 6.000.000 EUR Aflossing van het kapitaal : progressieve schijven (vaste annuïteiten) Opnemingsperiode van 01/09/2011 tot 31/03/2013 en tien trekkingen van : i. ii. iii.
1.000.000 EUR op 1 oktober 2011 ; 1.200.000 EUR op 1 november 2011 ; 1.150.000 EUR op 1 december 2011 ;
23/31
iv. v. vi. vii. viii. ix.
1.150.000 EUR op 1 januari 2012 ; 400.000 EUR op 1 februari 2012 ; 250.000 EUR op 1 maart 2012 ; 100.000 EUR op 1 april 2012 ; 100.000 EUR op 1 mei 2012 ; 650.000 EUR op 1 juli 2012.
Consolidatieperiode (aan het effectieve einde van de werkzaamheden) van 01/04/2013 tot 31/03/2023.
2) Aflossingstabel voor een lening van 7.000.000 EUR waarvan 7.000.000 EUR effectief opgenomen : Nominaal bedrag van de lening : 7.000.000 EUR Effectief ontleende bedrag : 7.000.000 EUR Opnemingsperiode van 01/09/2011 tot 31/03/2013 en tien trekkingen van : i. ii. iii. iv. v. vi. vii. viii. ix.
1.000.000 EUR op 1 oktober 2011 ; 1.200.000 EUR op 1 november 2011 ; 1.150.000 EUR op 1 december 2011 ; 1.150.000 EUR op 1 januari 2012 ; 400.000 EUR op 1 februari 2012 ; 250.000 EUR op 1 maart 2012 ; 100.000 EUR op 1 april 2012 ; 100.000 EUR op 1 mei 2012 ; 1.650.000 EUR op 1 juli 2012.
Consolidatieperiode (aan het effectieve einde van de werkzaamheden) van 01/04/2013 tot 31/03/2023. Alle andere voorwaarden van de lening zijn afgestemd op de voorwaarden opgelegd door onderhavig bijzonder bestek en op de door de inschrijver in zijn offerte geboden voorwaarden. De geleverde aflossingstabel omvat de verduidelijkingen aangehaald onder artikel 3, lid 8.
11) Neerlegging en opening van de offertes De offertes worden uitsluitend aanvaard op het onderstaand adres tegen 15 september 2011 om 12u00 : « N.V. Brussel-Recyclage Ter attentie van de heer Philippe DEBRY Afgevaardigd bestuurder
24/31
de Broquevillelaan, 12 1150 Brussel » De offertes worden onder verzegelde omslag bezorgd. Zij worden aan de aanbestedende overheid overgemaakt, hetzij per aangetekend schrijven, hetzij door neerlegging tegen ontvangstbewijs. De omslagen die de offertes bevatten, vermelden, op de voorzijde, de identiteit van de inschrijver alsmede de referentie van de opdracht « Brussel-Recyclage / financiële opdracht – sorteerlijnen » in de linker bovenhoek. De zitting voor de opening van de offertes zal plaatsvinden op 15 september 2011 om 12u00 ter zetel van de aanbestedende overheid. Deze zitting is openbaar. Een proces-verbaal zal er worden opgemaakt waarin het aantal neergelegde offertes en de identiteit van de inschrijvers wordt vermeld.
12) Geldigheidsduur van de offertes De inschrijvers blijven verbonden door hun offerte gedurende een termijn van 180 kalenderdagen ingaande de dag na neerlegging van de offertes.
13) Selectie van de inschrijvers De aanbestedende overheid beoordeelt de hoedanigheid van de inschrijver op basis van de overgemaakte inlichtingen en documenten die de financiële, economische en technische minimumeisen evalueren.
Persoonlijke situatie
De inschrijver voegt bij zijn offerte een verklaring op eer waaruit blijkt dat hij zich niet bevindt in één van de uitsluitingsgronden bedoeld in artikel 60 van het koninklijk besluit van 10 januari 1996 en dat hij in orde is met zijn verplichtingen betreffende de betaling van bijdragen van de Rijksdienst voor Sociale zekerheid, de BTW alsmede de belastingen in de zin van artikel 60 bis van het koninklijk besluit van 10 januari 1996. De buitenlandse inschrijver voegt bij zijn offerte een verklaring op eer waaruit blijkt dat hij in orde is met zijn verplichtingen betreffende de betaling van de bijdragen van de sociale zekerheid, BTW en belastingen, zoals dit van toepassing is in het land waarin hij gevestigd is.
De inschrijver bewijst eveneens, mits een attest afgeleverd ten vroegste 1 maand vóór publicatie van de aankondiging van de opdracht dat hij erkend is door de CBFA of, voor de buitenlandse inschrijvers, door de bankinstellingen van het land waar hij gevestigd is, teneinde
25/31
aan de aanbestedende overheid op wettelijke wijze de door het onderhavig bijzonder bestek beoogde financiële diensten te leveren. In eender welk stadium van de procedure kan de aanbestedende overheid zich informeren, via alle middelen die hij nuttig acht, dat de inschrijvers aan de hoger vermelde voorwaarden voldoen, met name door de mededeling van bijkomende attesten te vorderen of zich te informeren aangaande de persoonlijke situatie van de inschrijver bij de bevoegde overheden.
Financiële en economische draagkracht
De inschrijver voegt bij zijn offerte een verklaring inzake de totale jaarlijkse omzetcijfer gerealiseerd tijdens de laatste drie boekjaren. Deze moet voor de laatste drie boekjaren een bedrag van 30.000.000 EUR per jaar overschrijden.
Technische draagkracht
De inschrijver voegt bij zijn offerte de lijst van de voornaamste diensten van zelfde aard uitgevoerd tijdens de laatste drie jaar, hun bedrag, hun datum en de publieke of private instantie waarvoor zij bestemd zijn, wetende dat zijn technische draagkracht vermoed zal worden wanneer het totaal van de door hem aangegeven diensten van zelfde aard het bedrag van 15.000.000 EUR overschrijdt voor elkeen van deze 3 jaren.
14) Toekenning van de opdracht De aanbestedende overheid gunt de opdracht aan de inschrijver die de voordeligste regelmatige offerte heeft overgemaakt, rekening houdend met de onderstaande criteria. De toekenningscriteria van de opdracht omvatten, met vermelding van hun respectievelijke afweging :
f. de kostprijs van de ter beschikkingstelling van de fondsen (50 punten), hetzij de vaste rentevoet tijdens de opnemingsperiode (5 punten) en de vaste rentevoet van toepassing na de omzetting van de lening (45 punten). Bij de beoordeling van dit criterium houdt de aanbestedende overheid rekening met het systeem van de valutadata toegepast door de inschrijver op de verrichtingen van ter
26/31
beschikkingstelling van de fondsen (en waarvan hij in zijn offerte het detail moet geven). De berekening van de intresten moet bovendien gebeuren op basis van een jaar van 365 dagen, in functie van het aantal reële kalenderdagen. Alle dossier- en beheerkosten van de geboden producten voorwerp uitmakend van onderhavige opdracht moeten vervat zijn in de kostprijs van de ter beschikkingstelling van de fondsen. g. de bovenop de gewestelijke garantie vereiste waarborgen (20 punten). Door de afwezigheid van een bijkomende waarborg kan de inschrijver het maximum aantal punten behalen. h. de kostprijs van de eventuele reserveringscommissies, uit te drukken onder de vorm van een percentage van de gereserveerde bedragen, op jaarbasis (15 punten). i. de administratieve diensten geleverd gedurende de duur van het contract (10 punten) ; Het moet gaan om administratieve diensten geleverd aan de aanbestedende overheid, die begrepen zijn in de kostprijs van de ter beschikkingstelling van de fondsen en die een aanvulling vormen op deze die door onderhavig bijzonder bestek worden opgelegd. Dit kan bijvoorbeeld gaan om diensten verband houdend met het beheer van de lening, het beheer van de thesaurie, de boekhouding, hulp bij de opmaak van de rekeningen en hun bijlagen, de modaliteiten ter beperking van de financieringskost. Behoudens de aard van de geboden bijkomende diensten, geeft de inschrijver een gedetailleerde toelichting van de modaliteiten van levering en toegang. De inschrijver voegt dienaangaande een nota bij zijn offerte. j. de kostprijs van de eventuele wederbeleggingsvergoedingen, uit te drukken onder de vorm van een percentage van de terugbetaalde bedragen (5 punten) ; De inschrijver vermeldt in zijn offerte de modaliteiten (rentevoet, grondslag, berekeningsformule…) van deze eventuele vergoedingen en kosten. De eventuele vergoedingen en kosten verschuldigd door de aanbestedende overheid moeten worden opgenomen in de gedurende de consolidatieperiode terug te betalen bedragen.
15) Bekendmaking van de toewijzing van de opdracht De bekendmaking van de beslissing tot toewijzing van de opdracht aan de weerhouden inschrijver gebeurt per aangetekende brief. Dit houdt geen toewijzing van de opdracht in, dewelke plaatsvindt overeenkomstig de regels bepaald door de wet van 24 december 1993, met name artikel 65/11.
27/31
Bij de bekendmaking van de toewijzing van de opdracht, informeert de aanbestedende overheid de
weerhouden
inschrijver
van
de
datum
waarop,
behoudens
verhaal
tegen
de
toewijzingsbeslissing, de fondsen ter beschikking moeten worden gesteld.
De afwezigheid van bekendmaking van de toewijzing van het aanbestedingscontract brengt geen vergoedingen met zich mee ten voordele van de kandidaten inschrijvers.
16) Gewestelijke garantie De door de aanbestedende overheid onderschreven lening wordt gewaarborgd door het Brussels-Hoofdstedelijk gewest ten belope van een bedrag van 7.000.000 EUR.
17) Borgtocht Er moet geen borgtocht worden gesteld.
18) Derden Onderaannemingen worden niet toegestaan.
19) Vertegenwoordigers van de inschrijver Voor de uitvoering van de opdrachten die hen ten deel vallen in het kader van onderhavige opdracht, worden de aangestelden van de inschrijver erkend door de aanbestedende overheid. De erkenning van de aangestelden waarvan de opdrachtnemer de schriftelijke lijst in bijlage van zijn offerte aan de aanbestedende overheid heeft overgemaakt, wordt geacht te zijn verkregen, tot schriftelijk tegenbericht.
De aanbestedende overheid heeft het recht om, bij aangetekend schrijven, de onmiddellijke vervanging te vorderen van een aangestelde van de inschrijver indien hij oordeelt dat zijn kwalificaties niet overeenstemmen met de vereisten van het bijzonder bestek.
28/31
20) Aansprakelijkheid Inzake de contractuele en quasi-delictuele aansprakelijkheid, is de Belgische wetgeving van toepassing. Deze aansprakelijkheid mag door geen enkele contractuele clausule worden beperkt. Deze clausule heeft voorrang op elke eventuele tegensprekelijke clausule vermeld in het contract.
Elke clausule die de aansprakelijkheid van de inschrijver beperkt of opheft wordt voor niet geschreven gehouden en is niet-tegenstelbaar aan de aanbestedende overheid.
21) Geschillen Onderhavige opdracht is onderworpen aan het Belgisch recht. Alle betwistingen met betrekking tot de interpretatie of de uitvoering van onderhavige opdracht worden beslecht door de bevoegde rechtbanken van het gerechtelijk arrondissement Brussel.
29/31
D Inschrijvingsbiljet - offerte
De vennootschap (benaming) .............................................................................................................. juridische vorm ..................................................................................................................................... nationaliteit ......................................................................................................................................... maatschappelijke zetel ........................................................................................................................ straat ............................................ ........................................................................................ nr. .......... vertegenwoordigd door de ondergetekende (naam, voornaam en functie) .............................................................................................................................................................. .............................................................................................................................................................. telefoon : .............................................................................................................................................. fax : ....................................................................................................................................................... e-mail adres : ……………………………………………………………………………………. handelend overeenkomstig de bijgevoegde akte of de beslissing nr. ................................................. gepubliceerd in de Bijlagen tot het Belgisch Staatsblad van ............................................................... ingeschreven bij de Kruispuntbank der Ondernemingen onder het nummer .................................... ingeschreven bij de RSZ onder het nr. ................................................................................................. B.T.W. nr. ............................................................................................................................................. Rekening-courant nr. ........................................................................................................................... verbindt er zich toe onderhavige opdracht uit te voeren overeenkomstig de bepalingen van het bijzonder bestek, de algemene aannemingsvoorwaarden en hun offerte.
30/31
BIJLAGEN : Offerte van de inschrijver Nota met beschrijving van de door de inschrijver geboden diensten Lijst met de aangestelden van de inschrijver belast met de uitvoering van de opdracht Gesimuleerde aflossingstabellen Voorgestelde varianten Alle andere bijlagen die de inschrijver nuttig acht om de kwaliteit van zijn offerte te beoordelen
31/31
