STAD
VILLE DE
BRUSSEL
BRUXELLES
GEMEENTEBLAD BULLETIN COMMUNAL Jaargang — Année 1972 N.
4.
GEMEENTERAAD —
Zitting
CONSEIL C O M M U N A L
van —
Séance
du
21-2-1972.
VOORZITTER — PRESIDENT De h e e r - M . L u c i e n Burgemeester —
KORTE
INHGUD
COOREMANS, Bourgmestre.
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SOMMAIRE B1./P.
1. — Communications
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2. — Parkeermeters. — Ontwerp van règlement. — Vergoeding voor betalend stationnement op de openbare weg. Aanneming. — Parcmètres. — Projet de règlement. — Redevance de stationnement payant sur la voie publique . Adoption.
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3. — Achat et placement de parcmètres sur la voie publique. — Recours à l'appel d'offres restreint . . Approbation.
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4. — Emprunt de 6.285.000 francs pour le financement de la part de la Ville dans les travaux de placement d'un revêtement en matière synthétique sur la piste et les aires d'athlétisme du Stade du Heysel . . . Approbation.
459
5. — Emprunt de 6.247.000 francs pour le financement de la part de l'Etat dans les travaux de placement d'un revêtement en matière synthétique sur la piste et les aires d'athlétisme du Stade du Heysel . . . . Approbation.
462
6. — Nederlandstalige — Nummering
peuter-, kleuter- en la^gere scholen. Aanneming.
466
7. — Centres Psycho-médico-sociaux I et II. — Restructuration des activités Adoption.
467
8. — Maatregelen te treffen ten gunste van de kinderen die aan dyslexie lijden Aanneming. — Mesures à prendre en faveur des enfants dyslexiques . Adoption.
469
9. — Commission d'Assistance publique. — Actes divers d'administration Avis favorable.
487
10. — Commissie van Openbare Onderstand. — Vervreemding van onroerende goederen Gunstig advies.
491
11. — Ville de Bruxelles. — Acceptation d'un legs . . . . Autorisation.
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12. — Commission d'Assistance publique. — Hôpital Brugmann. — Construction d'un nouveau pavillon pour le Service de gynécologie-obstétrique . . . . Adoption.
494
13. — Propriétés communales. — Immeubles acquis pour cause d'utilité publique. — Allocations à caractère social aux locataires Ratification.
495
14. — Crèche Alix Bauwens, rue François Vekemans, 48. — Renouvellement de la centrale thermique. — Recours à l'article 145 de la loi communale . . . Approbation.
498
15. — Hôtel de Ville. — Renouvellement partiel de l'équipement de la cabine à haute tension et modification du tableau général à basse tension. — Appel d'offres restreint. — Approbation de la dépense . . Approbation.
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16. — Installation de chauffage central à air chaud dans quatre ateliers, rue Sainte-Catherine, 11. — Appel d'offres général. — Recours à l'article 145 de la loi communale. Approbation.
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500
17. — Kerk Sinr-Remigius, te Sint-Jans-Molenbeek. — Wijzigingen aan de begroting van 1971 . . Gunstig advies. — Eglise Saint-Remi, à Molenbeek-Saint-Jean. — Modifications au budget de 1971 Avis favorable.
502
18. — Israëlitische Sefaraditische Gemeenschap, te Schaarbeek. — Begroting over 1972 Gunstig advies. — Communauté Israélite Budget pour 1972
Sépharadite,
à Schaerbeek. — Avis favorable.
503
19. — Plan d'expropriation et plan particulier d'aménagement révisés de l'îlot compris entre la rue de la L o i et les avenues de Cortenbergh et de la Joyeuse Entrée. — Adoption provisoire Adoption.
505
20. — Création d'une artère reliant la rue du Pré aux Oies, au droit du sentier n° 39, à la rue de Verdun. — Plan d'expropriation. — Adoption provisoire . . . . Adoption.
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21. — Avenue du Cimetière de Bruxelles à Evere. — Convention à intervenir entre la Ville de Bruxelles et la Commune d'Evere pour la cession de ladite avenue et pour l'aménagement du parvis du Cimetière de la Ville de Bruxelles, situé sur le territoire de la Commune d'Evere. Approbation. 22. — Reconstruction, en recherche, de l'égout secondaire en tuyaux de l'avenue de Versailles. — Approbation de la dépense. — Recours à l'article 145 de la loi communale. Approbation. 23. — L a Ville de Bruxelles ayant dépensé des millions pour l'aménagement de la place de la Monnaie et de son environnement, le Collège compte-t-il autoriser le placement des panneaux publicitaires dont on semble vouloir l'entourer ? . . . . Question de M " Van Leynseele. M . l'Echevin De Saulnier répond. T
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— De zitting wordt geopend te 15 uur 05. — L a séance est ouverte à 15 heures 05.
Zijn aanwezig : Présents : de heer - M . Cooremans, Burgemeester - Bourgmestre ; de heren - M M . De Rons, V a n Halteren, Brouhon, Mergam, Pierson, Snyers d'Attenhoven, M e v r . - M " " De Riemaecker, de heer-M. De Saulnier. Schepenen - Echevins ; de heer - M . Piron, Mevr. - M " ' V a n Leynseele, de heer - M . De Greef, M e v r . - M " " ' Avella, de h e r e n - M M . Morelle, Pellegrin. Brynaert, Musin, K l e i n , M e v r . - M " " ' Servaes, de heren-MM. Lagasse, Guillaume, Foucart, Dereppe, M e v r . - M ' Lambot, de heren - M M . Artiges, Peetermans, Scholer, Lombaerts, Anciaux, De Ridder, M e v r n - M " " Hano, Dejaegher, de herenM M . Latour, Maquet, Lefère, M e j . - M V a n Baerlem, de heer-M. Niels, Raadsleden - Conseillers ; de heer-M. Brichet. Secretaris-Secrétaire. 11
,1H
s
1 1 0
— De heren Vanden Boeynants, Deschuyffeleer en Van Cutsem verontschuldigen zich de zitting niet te kunnen bijwonen. — M M . Vanden Boeynants. Deschuyffeleer et V a n Cutsem s'excusent de ne pouvoir assister à la séance.
De notulen van de zitting van 7 februari 1972 zijn ter tafel neergelegd te 14 uur 30. L e procès-verbal de la séance du 7 février 1972 est déposé sur le bureau à 14 heures 30.
De heer Secretaris leest de beslissingen voor die in genoemde zitting werden genomen. M . le Secrétaire donne lecture des décisions qui ont été prises dans la dite séance.
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De Raad gaat over tôt de orde van de dag. Le Conseil aborde son ordre d u jour.
1 Communications.
M . le Bourgmestre. Je déclare la séance ouverte. Je suis au regret d'ouvrir cette séance en p r o n o n ç a n t l'éloge funèbre d'un ancien membre du Conseil communal, M . Fernand Brunfaut. dont le décès est survenu le 10 février, à l'âge de 85 ans. E l u le 15 octobre 1911, il est installé en qualité de Conseiller communal de l'ancienne commune de Laeken, le 1 janvier 1912. L e 25 mai 1914, i l fut n o m m é Echevin de cette commune et occupa cette fonction j u s q u ' à l'annexion de 1921, exactement le 24 avril de l'année 1921. Il siégea dans notre assemblée, sans interruption, jusqu'en janvier 1959. er
M . Fernand Brunfaut était architecte. Il fut également député de Bruxelles et pendant de nombreuses années V i c e Président de la Chambre. Il a représenté la V i l l e dans divers organismes et fut aussi administrateur-délégué du Foyer Laekenois et, depuis 1952 à fin 1959, Vice-Président d u Conseil d'Administration de la Jonction « N o r d - M i d i ». Ceux parmi vous qui ont connu le défunt se souviendront certainement de ses interventions, toujours pleines de bon sens et conformes aux principes qui étaient les siens, aussi bien sur k plan professionnel que sur le plan social. Ses interpellations et interventions dans les matières les plus diverses, furent toujours écoutées avec grand intérêt. Le l " ' janvier 1952, il a été congratulé en ces lieux pour ses 40 années de mandat communal. L e 17 décembre 1968 il fut
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r e ç u à l'Hôtel de V i l l e avec son é p o u s e , à l'occasion de ses noces de diamant. I l était titulaire de plusieurs distinctions honorifiques belges. A u n o m du Collège et du Conseil, j ' a i adressé un télégramme de c o n d o l é a n c e s à M Brunfaut et j ' a i représenté la Ville a u x funérailles de cet ancien collègue. Je vous invite à honorer sa m é m o i r e en vous recueillant pendant un instant. m
e
—
De Raad houdt een minuut
—
Le Conseil
suite.
observe une minute de
silence.
M . le Bourgmestre. Je vous remercie. I l y a lieu de vous faire part de l a lettre de remerciements q u i a été adressée par M . l'Ambassadeur R o y a l d u Danemark à l a suite des marques de sympathie et de condoléances témoignées par le Conseil et le Collège lors du décès de Sa Majesté le R o i F r é d é r i k .
M e s ohers Collègues, avec l'accord des membres du Collège, je tiens à vous donner lecture de l a lettre que j ' a i adressée au n o m de ce Collège en date du 18 février à M . le Ministre de l'Intérieur au sujet d'une question dont notre assemblée s'est p r é o c c u p é e au cours de séances précédentes. V o i c i le texte de cette lettre. « Monsieur le Ministre, » J'ai fait rapport ce matin au Collège en l u i résumant la note que vous avez remise aux journalistes lors de votre conférence de presse du 16 février et à m o i - m ê m e au cours d'une audience récente. L e Collège a p u se rendre compte du nombre et de l a complexité des mesures à prendre avant de pouvoir p r o c é d e r à l'installation des organes de l'agglomération bruxelloise. Toutefois, ces membres se p r é o c c u p e n t des solu-
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lions urgentes et certains p r o b l è m e s à l ' é g a r d desquels le Conseil provisoire avait pris position et envisagait des solutions prochaines, notamment l a destruction des immondices. Il n'est pas nécessaire d'insister sur ce point essentiel, puisque votre note contient le paragraphe ci-après q u i prouve que vous vous êtes rendu compte de son importance.
» » » »
» V o i c i le texte : « I l appartient à m o n D é p a r t e m e n t de prendre i m m é d i a t e m e n t les dispositions nécessaires en vue de rendre possible, sans plus de retard, l'installation des organes de l ' a g g l o m é r a t i o n Bruxelloise et de ses cinq fédérations p é r i p h é r i q u e s ».
» Nous ne doutons pas de votre volonté et de celle de vos collaborateurs de matérialiser le plus rapidement possible les intentions que ce texte affirme. » Nous vous en remercions à l'avance et nous vous prions d'agréer, M o n s i e u r le Ministre, l'assurance de notre haute considération. » M . Klein. Sur le point p r é c é d e n t dont vous venez die donner lecture, je souhaiterais savoir — vous avez p a r l é d'une audience q u i vous a été a c c o r d é e par le M i n i s t è r e de l ' I n t é rieur — je souhaiterais savoir si c'est en tant que Bourgmestre de Bruxelles ou en une autre qualité que vous avez é t é reçu ? M . le Bourgmestre. E n une autre qualité. M . Klein. M e r c i , M o n s i e u r le Bourgmestre. M . le Bourgmestre. T o u t en é t a n t Bourgmestre de B r u x e l les puisqu'il est difficile de s é p a r e r l'une de l'autre. M . Klein. M a i s ceci étant, M o n s i e u r le Bourgmestre, est-ce que vous ne croyez pas que, suite à l a lettre que vous venez de nous lire, il ne serait pas utile que vous fassiez maintenant une d é m a r c h e au nom du Collège et du Conseil communal ? M . le Bourgmestre. Je ne vois pas en quoi l a d é m a r c h e pourrait la renforcer. Lorsque j ' a i r e n c o n t r é le Ministre, nous
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avons a b o r d é cette question ; il m'a remis le texte qu'il avait l u i - m ê m e distribué aux journalistes et j ' a i eu l'occasion d'en parler avec l u i . V o u s pouvez c o n s i d é r e r que cette lettre est l a confirmation de ce que je l u i ai déclaré, à moins que, en quarante-huit heures, j ' a i s é r i e u s e m e n t perdu la mémoire ! M . Klein. Je dis cela simplement, M o n s i e u r le Bourgmestre, parce que vous venez de dire que ce n'est pas en cette qualité de Bourgmestre de Bruxelles que vous vous y êtes rendu, mais en une autre q u a l i t é . . . M . le Bourgmestre. Je vous ai dit, je crois, que les qualités sont difficiles à séparer l'une de l'autre. Je n'étais pas là en cette qualité seule, si vous voulez. M a i s en tout état de cause, la lettre ne prête pas à équivoque et elle est signée « A u n o m du Collège: le Bourgmestre ». M . Lagasse. M o n s i e u r le Bourgmestre, je ne sais finalement pas en quelle qualité vous avez écrit ladite lettre. Mais il y a une chose qui p a r a î t claire, c'est que le d é b u t de cette lettre est e x t r ê m e m e n t é q u i v o q u e . Vraiment, à la suite de la conférence de presse du 16 février dernier, il n'y a personne à Bruxelles q u i se soit laissé prendre par les p r é t e n d u s arguments du Ministre de l'Intérieur. I l n'y a pas un seul Bruxellois de bonne foi, qui n'ait pas compris que le Ministre de l'Intérieur essayait de multiplier les fauxfuyants pour reporter le plus tard possible la création du Conseil d ' A g g l o m é r a t i o n . Or, si j ' a i bien entendu votre lecture, vous semblez admettre que les douze ou treize arrêtés dont i l a été question doivent être considérés comme des mesures préalables. Alors là, je tiens à le dire, vous ne reflétez absolument pas l'opinion bruxelloise. M . le Bourgmestre. Je ne vous r é p o n d r a i qu'une chose, é t a n t d o n n é les termes que vous venez d'employer, Monsieur et cher Collègue, je suis un Bruxellois de mauvaise foi. M . Lagasse. Je vous laisse le soin de tirer toutes les conséquences que vous voulez, Monsieur le Président ; pour ma
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part, j ' a i dit que vous ne r e p r é s e n t e z pas l'opinion bruxelloise lorsque vous admettez cette t h è s e du Ministre de l ' I n t é r i e u r . M . le Bourgmestre. Je constate q u ' i l a f o r m u l é cette thèse d'une façon indiscutable et, en des termes que j ' a i reproduits, certaines intentions qui correspondent à ce que nous souhaitions voir compris de sa part. M . l ' E c h e v i n B r o u h o n . M o n s i e u r le Bourgmestre, je voudrais dire à M . Lagasse que je ne comprends vraiment pas son intervention. Nous avions eu ici un é c h a n g e de vues suite à une question posée par votre groupe, M o n s i e u r Lagasse, au sujet de l a nécessité de faire convoquer le Conseil de l ' A g g l o m é r a t i o n Bruxelloise. L a situation a é t é celle que vous connaissez et on a p u constater d'ailleurs qu'il n'y avait pas que pour le seul Conseil de l ' A g g l o m é r a t i o n Bruxelloise qu'une p r o c é d u r e en appel avait été lancée mais é g a l e m e n t pour un des Conseils de F é d é r a t i o n s de Communes, mais cela appartient au p a s s é . L e Ministre de l ' I n t é r i e u r sentants des différents partis Conseil de l ' A g g l o m é r a t i o n Bourgmestre, non pas en sa sa qualité de doyen d'âge et de ce Conseil.
a c o n v o q u é d'une part les r e p r é qui seront r e p r é s e n t é s au sein d u Bruxelloise et, d'autre part, le qualité de Bourgmestre, mais en P r é s i d e n t de la p r e m i è r e r é u n i o n
Il fait une communication qui est remise é g a l e m e n t à l a presse, communication au sujet de laquelle chacun d'entre nous peut avoir son a p p r é c i a t i o n personnelle. L e Collège intervient par l'intermédiaire du Bourgmestre a u p r è s d u Ministre pour é v o q u e r sa déclaration et reprendre le paragraphe de sa communication dans laquelle il dit l u i - m ê m e admettre la nécessité de convoquer dans le plus bref délai possible le Conseil d ' A g g l o m é r a t i o n . L e Collège souhaite que cette convocation se fasse effectivement dans le plus bref délai. Dès lors, je ne comprends vraiment pas le p r o c è s d'intentions que vous faites ni au Bourgmestre ni au Collège ; vous
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avez parlé de « mauvaise foi ». Vous avez dit que l'on ne traduisait pas le sentiment de la population bruxelloise. Je me demande ce que l'on peut faire de plus que de traduire le sentiment de la population bruxelloise en souhaitant que ce Conseil d'Agglomération soit c o n v o q u é dans le plus bref délai. Alors, si on est de bonne foi, quand c'est vous qui demandez la chose et, de mauvaise foi, quand c'est nous qui demandons la m ê m e chose, je laisse à l a population bruxelloise le soin de déterminer ce qui est de bonne o u de mauvaise foi. M . Lagasse. N o n , je ne puis pas laisser passer cette affaire comme le voudrait M . Brouhon, qui déforme complètement l'intervention que j ' a i faite tout à l'heure. Il dit qu'il ne l'a pas comprise ; eh bien, oui, effectivement, i l a prouvé qu'il ne l'a pas comprise. M . l'Echevin Pierson. Je l'ai comprise exactement comme lui. M . Lagasse. E h bien, Monsieur Pierson, alors sans doute me suis-je mal exprimé, mais cela me donnera au moins l'occasion de répéter. Je dis que la conférence de presse qui a été tenue le 16 février dernier par le Ministre de l'Intérieur a heurté de front l'ensemble de la population bruxelloise. Pourquoi? Parce que, malgré les déclarations préliminaires faites par le Ministre, selon lesquelles il souhaiterait que le plus tôt possible le Conseil d'Agglomération soit installé, cette conférence de presse concluait par ces mots : cependant, i l faudra un travail d'une ampleur telle, ou plutôt pour reprendre exactement les termes qui furent employés : « L'ampleur du travail est telle qu'il n'est pas possible aujourd'hui de dire à quel moment le Conseil d'Agglomération pourrait être c o n v o q u é ». Or, cela je le suppose, Monsieur Brouhon et Monsieur Pierson, cela je le suppose ne vous a pas t r o m p é ! Vous savez très bien que sur les treize arrêtés qui sont cités, il y en a peut-être deux qui doivent être pris préalablement ; tous ceux qui ont étudié d'un peu près la note du Ministre V a n Elslande le savent. C'est donc un faux-fuyant qui a été utilisé par le
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Gouvernement... et je regrette que M . Cooremans, que ce soit en q u a l i t é de doyen d'âge, ou, a fortiori, s'il l ' a fait en tant que P r é s i d e n t du Collège de Bruxelles, je regrette qu'en faisant cette d é m a r c h e i l n'ait pas stigmatisé cette position p r i se par le Ministre de l ' I n t é r i e u r . S'il veut se faire le porte-paroles de l'opinion bruxelloise, i l doit faire savoir de l a façon l a plus c a t é g o r i q u e que nous ne nous laissons pas prendre par ces artifices, et que nous demandons que, s i n c è r e m e n t et réellement, sans attendre que les treize arrêtés aient été publiés, sans attendre que l ' o n ait consulté les organisations syndicales, sans attendre que le Conseil d'Etat ait eu l'occasion de donner son avis, le Conseil des Ministres prenne u n a r r ê t é convoquant dans les quatre semaines le Conseil d ' A g g l o m é r a t i o n . Si vous ne dites pas cela, vous êtes en porte à faux avec l'opinion publique. M . le Bourgmestre. Je n'ai pas l'intention de me chamailler encore une fois pour des prises de position qui vous sont trop coutumières. M . l'Echevin Brouhon. Je voudrais tout de m ê m e souligner qu'il ne nous appartient pas, en tant que Conseil communal, d'approuver ou de stigmatiser l'attitude d'un Ministre. C'est votre rôle, c'est notre rôle en notre qualité de parlementaire, Monsieur Lagasse. Il nous appartenait en tant que Collège de demander au Ministre, quelles que soient les a p p r é c i a t i o n s q u ' i l ait p u fournir, que l'on réunisse le Conseil de l ' A g g l o m é r a t i o n B r u x e l loise dans le plus bref délai. C'est strictement ce q u i a été fait par le Collège et c'est strictement ce qui est contenu dans l a lettre dont M . le Bourgmestre vous a d o n n é connaissance. M . Klein. M o n s i e u r le Bourgmestre, je suis assez é t o n n é de l'argumentation qui vient d'être e m p l o y é e . E n effet, on vient de nous dire q u ' i l ne nous appartient pas d'approuver ou de d é s a p p r o u v e r la position prise par M . le Ministre de l'Intérieur, cela c'est la position de principe. Or, i l y a cinq minutes, tout le Conseil communal a p u entendre que le Collège, par contre, écrive au Ministre de
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L'Intérieur pour desapprouver le fait que, en matière d'immondices, il n'y a pas encore de solution et que, par conséquent, pour le problème des immondices, il s'agit de réunir le Conseil d'Agglomération. Alors, je m'étonne de plusieurs choses : la première, c'est que le Collège estime seulement devoir parler du problème des immondices, alors que le Conseil d'Agglomération a des compétences beaucoup plus importantes, et je n'en cite que deux : en matière d'urbanisme et en matière d'aide médicale urgente qui, tout de même, sont assez essentielles et qui sont au moins aussi importantes que les problèmes d'urbanisme. D'autre part, il y a une deuxième remarque que je voudrais faire, c'est que, si le Conseil d'Agglomération n'a pas été réuni jusqu'à présent, eh bien, c'est pour une raison très simple: depuis le 4 février 1972, la Députation permanente a validé les élections, le 14 du même mois la notification de cette validation a été envoyée aux intéressés, cela veut dire que le 22 février 1972, c'est-à-dire demain, le recours éventuel au Conseil d'Etat que certains souhaitent faire, est expiré, cela veut dire enfin que, au Conseil des Ministres de ce 25 février 1972, rien ne s'oppose à ce que l'arrêté royal de convocation du Conseil d'Agglomération soit pris. Une fois que le Conseil d'Agglomération est installé, il me semble que l'intérêt premier de la population, c'est que la mise en place des structures de l'Agglomération se fasse, non pas d'une manière autoritaire par le Gouvernement, mais se fasse en collaboration entre les organes d'Agglomération, entre les communes qui composent l'Agglomération. Parce que je crois que le rôle du Conseil d'Agglomération n'est pas non plus un rôle dirigiste, mais un rôle au contraire de collaboration entre l'agglomération d'une part et les communes qui la composent d'autre part, c'est-à-dire en fait les dix-neuf Bourgmestres et que, tout comme nous souhaitons qu'il y ait une collaboration entre les dix-neuf Bourgmestres et le futur Conseil d'Agglomération, de la même façon nous estimons que le Conseil d'Agglomération doit être pris comme partie prenante dans l'élaboration des arrêtés royaux dont M . le Ministre de l'Intérieur a fait état. Par conséquent, je trouve particulièrement scandaleux qu'on invoque ce problème des treize arrêtés royaux alors
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que, lorsqu'il s'est agi de mettre en place les institutions au point de vue des élections de l'Agglomération bruxelloise, u n ministre socialiste cette fois-ci, c'est M . Harmegnies, est parvenu, en moins d'un mois, à faire prendre d i x arrêtés royaux. Alors, si M . Harmegnies est parvenu à faire prendre dix a r r ê tés royaux en moins d'un mois, je ne comprends pas pourquoi M . V a n Elslande doit avoir plusieurs mois de délais nécessaires pour prendre treize arrêtés royaux. Voilà, cela c'est mon point de vue et, en r é s u m é , je regrette que le Collège n'ait pas cru devoir exposer l'ensemble d u problème, parce que finalement le Conseil d ' A g g l o m é r a t i o n c'est aussi les 170.000 habitants de Bruxelles et leurs r e p r é sentants que nous sommes ici, tous présents. M . Lefère. I l y a encore d'autres représentants i c i de l a population bruxelloise et m ê m e des gens q u i ont été élus au Conseil d'Agglomération. Je crois que le point de vue défendu par M . l'Echevin Brouhon est exact. Ici, comme Conseil communal, nous pouvons demander aux Autorités c o m p é t e n t e s que diligence soit faite pour que les mesures nécessaires soient prises pour convoquer le Conseil d ' A g g l o m é r a t i o n . . . (Interruption par M. Lagasse.) M . Lagasse. E t pas seulement pour les immondices ! M . Lefère. M o i , je ne parle pas des immondices, parce que cela ne m'intéresse pas tellement, Monsieur Lagasse ; il y a déjà assez d'immondices politiques sans parler des autres. (Rires dans la salle.) Je veux parler en général. Nous avons tout intérêt à ce que les organes qui ont été créés par les législateurs, q u i ont été élus d'une façon démocratique, soient convoqués au plus tôt et dans les meilleures circonstances. Mais, quant au fond, si j'ai bien compris, dans sa conférence de presse, M . le M i n i s tre de l'Intérieur a dit que le Conseil d'Agglomération serait convoqué avant l'été. Or, avant l'été, pour moi cela veut dire dans quelques semaines, parce que, vous avez aussi de l'expérience politique, en fait... (Interruption par M. Lagasse.) M . Lagasse. Vous avez l u la conférence de presse ?
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M . Lefère. Oui, je l'ai lue. M . Lagasse. I l y est écrit « avant l'été ». M . Lefère. O u i , i l a dit « avant l'été ». Vous n'avez pas lu cela ? M . Lagasse. C e n'est m ê m e pas dans l a note remise à la Presse... M . Lefère. E h bien, « avant l'été », pour moi, cela veut dire ceci... M . Klein. A P â q u e s ou à l a Trinité ! M . Lefère. C'est bien cela. Vous connaissez un peu de l'expérience politique. M . le Bourgmestre. Vous lisez probablement tous les mêmes journaux ! M . Lefère. Nous lisons tous les journaux, Monsieur le Bourgmestre. Mais, « avant l'été », cela veut dire que dans quatre semaines nous sommes à P â q u e s , alors les vacances de P â q u e s ce n'est pas une période pour faire de l a politique. A l o r s , nous sommes en avril, mai. C e n'est pas u n problème que le Conseil d'Agglomération élu pour cinq ans, se réunit trois semaines plus t ô t ou trois semaines plus tard, cela n'est pas u n drame, mais ce q u i sera important, c'est l a manière dont i l fonctionnera, et là, nous serons présents pour qu'il fonctionne au mieux des intérêts de l a population bruxelloise. —
Het incident
—
L'incident
est
is
gesloten. clos.
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2 Parkeermeters.
— Ontwerp van
règlement.
Vergoeding voor betalend stationnement op de openbare weg. Parcmètres.
— Projet de
règlement.
Redevance de stationnement payant sur la voie publique.
— De heer Burgemeester brengt, namens het Collège, de volgende verslagen uit en legt aan de Gemeenteraad de volgende besluitsontwerpen voor : — M . le Bourgmestre fait, au nom du Collège, les rapports suivants et soumet au Conseil les projets d'arrêtés suivants : Het inplanten van parkeermeters in sommige straten van de Stad noodzaakt het goedkeuren van een cijnsreglement dat betrekking heeft op het innen van een vergoeding ten bate van de Stad. E r dient aangestipt dat het principe van het betalen van 5 frank per uur parkeertijd, met mogelijkheid van verdere onderverdeling in vijfden van deze maximum parkeertijd (à rato van 1 frank per 12 minuten) reeds door de Gemeenteraad in zitting van 8 november 1971 werd goedgekeurd. Vandaar dan ook dat het Schepencollege de Gemeenteraad verzoekt het ontwerp van règlement — te betalen parkeergeld — te willen goedkeuren.
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ONTWERP
— 438 — V A N CIJNSREGLEMENT
IN V E R B A N D M E T D E OP D E O P E N B A R E W E G TE INNEN P A R K E E R G E L D E N
DE
GEMEENTERAAD,
Overwegende dat het nodig is in sommige straten van de Stad een kontrole op de parkeertijd uit te oefenen ; Dat het wenden ;
wenselijk vvare hiervoor parkeermeters
aan te
Rekening houdend met het feit dat zowel de aankoop. de plaatsing, als het onderhoud van deze toestellen, aanzienlijke uitgaven vertegenwoordigen voor de Stad ; Dat deze uitgaven kunnen gedekt worden door het heffen van een cijns op het gebruik van de toestellen, waardoor terzelfdertijd voor de gebruikers het recht tôt parkeren ontstaat ; Gelet op de wet van 22 februari 1965, die aan de gemeenten het recht toekent parkeergelden ten laste van motorvoertuigen te heffen ; Gelet op de artikelen 75 en 77, 5" van de Gemeentewet ; Gelet op het Gemeentereglement op het Vervoer en het Verkeer, dat op bepaalde plaatsen een parkeerverbod oplegt tenzij op de voorgeschreven wijze gebruik wordt gemaakt van parkeermeters. De Gemeenteraad op voordracht van het Collège ; BESLUIT :
Artikel één. — Vanaf 1 juni 1972 en voor een termijn op 31 december 1977 verstrijkt, wordt er ten bate van Stad, 5 frank cijns geheven per uur parkeertijd voor motorvoertuig, en dit op de plaatsen en tijdstippen waar parkeren verboden is tenzij gebruik wordt gemaakt van parkeermeters.
die de elk het de
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Deze cijns van 5 frank kan in vijfden worden onderverdeeld ; elke frank geeft recht op 12 minuten parkeertijd. Art. 2. — De cijns dient vooraf betaald door het insteken van muntstukken in de daartoe bestemde gleuf van de toestellen. Art. 3. — De gebruiker staat zelf in voor de gevolgen die mochten voortspruiten uit een slechte werking van het apparaat voor zover hij die zelf kon vaststellen, en hij deze niet ter kennis zou hebben gebracht van de politie ; alsook voor deze voortvloeiende uit een onregelmatig gebruik of uit door hem toegebrachte beschadigingen. Artikel 4. — Het Collège van Burgemeester en Schepenen wordt opgedragen onderhavige beraadslaging ter goedkeuring aan de Hogere Overheid voor te leggen.
* ** L'implantation d'appareils dit « parcmètres » dans certaines artères de la Ville nécessite l'approbation d'un règlement « redevance » relatif à la perception d'une redevance au profit de la Ville. Il est à noter que le principe de la redevance de 5 francs par heure de stationnement autorisé avec possibilité de subdivision en cinquième par payement de 1 franc pour 12 minutes de stationnement a déjà été approuvé par le Conseil communal en sa séance du 8 novembre 1971. C'est pourquoi, le Collège a l'honneur de soumettre à l'approbation du Conseil communal, le projet de règlement-redevance de stationnement.
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REGLEMENT REDEVANCE D E STATIONNEMENT P A Y A N T SUR L A VOIE PUBLIQUE
LE CONSEIL
COMMUNAL,
Considérant qu'il s'indique de faciliter le contrôle de la limitation de la durée du stationnement dans certaines artères du territoire de la V i l l e ; Qu'il paraît opportun de faire usage à cet effet, en certains endroits, d'appareils dits « compteurs de stationnement » ; Attendu que l'achat, l'installation, l'entretien et le contrôle de ces appareils entraînent pour la Ville des dépenses importantes ; Que celles-ci peuvent être couvertes par l'établissement d'une redevance exigible des bénéficiaires de l'autorisation implicite de stationnement qu'implique pour les usagers la mise en fonctionnement correcte par ceux-ci desdits appareils ; V u la loi du 22 février 1965 permettant aux communes d'établir des redevances de stationnement applicables aux véhicules à moteur ; V u la loi communale et notamment les articles 75 et 77, 5°; V u le règlement communal sur le Roulage et la Circulation interdisant le stationnement en certains endroits sauf usage régulier du « compteur de stationnement » et pour la durée que cet usage autorise ; L e Conseil communal sur la proposition du Collège ; ARRETE : Article premier. — A partir du 1 juin 1972 et pour un terme expirant le 31 décembre 1977, i l est établi, au profit de la V i l l e une redevance de 5 francs par heure de stationnement d'un véhicule à moteur aux endroits et au moment où ce stationnement est interdit sauf usage régulier des appareils dits « compteur de stationnement ». er
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Cette redevance de 5 francs peut être scindée en c i n q u i è m e ; chaque franc donnant droit à 12 minutes de stationnement. Art. 2. — L a redevance est due par anticipation et payable par insertion dans l'appareil de pièces de monnaie. Art. 3. — L'usager supporte les conséquences qui pourraient résulter, le cas échéant, d'un fonctionnement spontanément défectueux de l'appareil qu'il aurait p u déceler et qu'il n'aurait pas signalé i m m é d i a t e m e n t à l a police ainsi que d'un usage irrégulier de l'appareil o u des détériorations q u ' i l lui aurait fait subir. Art. 4. — L e Collège des Bourgmestre et Echevins est chargé de soumettre l a présente délibération à l'approbation de l'Autorité supérieure.
3 Achat et placement de parcmètres
sur la voie publique.
Recours à l'appel d'offres restreint. Approbation.
Lors de la séance du 21 juin 1971, le Conseil communal a approuvé le placement sur la voie publique d'appareils parcmètres destinés à contrôler la d u r é e du stationnement sur la voie publique moyennant une redevance à payer par l'usager. Par sa délibération en date du 8 novembre 1971, le Conseil communal a fait choix du type d'appareil dit « appareil automatique » et a approuvé la d u r é e maximum du stationnement à 60 minutes maximum avec fractionnement possible de l'heure. E n séance du Conseil communal du 24 janvier 1972, alors que le projet du cahier des charges était soumis à l'examen de l'assemblée, i l a été posé la question suivante : « Quelle
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est la solution la plus avantageuse pour la Ville ? Celle de l'acquisition directe des appareils ou celle de l'achat par prélèvement sur les recettes desdits appareils ? » Une étude a été faite à ce sujet et a été soumise à la décision du Collège, qui en sa séance du l février 1972, a choisi la formule de l'acquisition directe avec garantie et service après vente. p
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Pour se conformer à toutes les décisions acquises et compte tenu des précisions c o m p l é m e n t a i r e s parvenues, le premier projet du cahier des charges a d û être revu en vue de pouvoir être expédié aux quatre firmes susceptibles de fournir et d'installer des appareils du type « automatique », à savoir : 1° L a S.A. Krautli A u t o Electric Part 4, square Sainctelette - 1000' Bruxelles ; 2°
L a S.A. Rauwers 7 8 / 8 6 , rue F r . Navez - 1020
3°
Les Etablissements A . De Bondt 5, rue de l'Angle - 1000 Bruxelles ;
Bruxelles ;
1
4° L a Firme Schlumberger 12, place des Etats-Unis - Montrouge (France). L e Collège a l'honneur de soumettre à l'approbation du Conseil communal, le recours à un appel d'offres restreint parmi les firmes citées ci-dessus pour l'achat et le placement de p a r c m è t r e s sur la voie publique. M . le Bourgmestre. Monsieur Guillaume, vous avez la parole. M . Guillaume. Monsieur le Bourgmestre, cela concerne le rapport n° 103 : les adresses des firmes qui sont signalées ne correspondent pas à la réalité. Square Sainctelette pour la S.A. Krautli, c'est inexact, c'est rue de l'Industrie, à GrandBigard ; la S . A . Rauwers, à Schaerbeek, c'est en réalité à Bruxelles. Dans le cahier des charges, on parle de 340 parcmètres. Quand on fait l'addition du nombre de postes, cela fait 504 exactement. Je voudrais tout de m ê m e que les rapports qui nous sont soumis soient exacts.
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M . le Bourgmestre. Nous allons mettre cela au point. M . Morelle. Monsieur le Bourgmestre, je me réjouis fort de la mesure qui est prise aujourd'hui, et surtout de l a date du 1 juin 1972 qui nous est signalée comme celle d ' e n t r é e en vigueur des p a r c m è t r e s . er
C'est une mesure qui aura un double effet : d'une part, elle favorisera le commerce bruxellois qui en a bien besoin et, en second lieu, elle mettra une sourdine à l'occupation intempestive et presque généralisée des voitures-ventouses qui ont ceci de particulier, c'est qu'elles arrivent en trombe le matin, toutes aux m ê m e s heures ou pratiquement pendant le laps d'une heure et qu'elles quittent toutes B r u xelles pendant une heure encombrant ainsi nos artères et rendant la circulation très pénible. C'est à cause de ces v o i tures-ventouses que l ' o n est obligé de trouver toujours que nos artères sont trop étroites. Multipliez ces p a r c m è t r e s et nous aurons une solution, je crois valable, à ce p r o b l è m e difficile. Ceci dit, deux remarques peut-être secondaires : c'est la durée pour laquelle vous prévoyez l'établissement de l a taxe de cinq francs. Vous la prévoyez pour cinq ans et demi. J'estime personnellement que c'est se lier pour bien longtemps à un taux qui sera peut-être rapidement dépassé. Je vous apprends peut-être q u ' à Anvers, cinq francs vous donne droit à une demi-heure, pas à une heure. L a deuxième remarque : dans le cahier des charges qui avait été présenté i l y a un mois, i l était fait question d'un chariot-collecteur pour le rassemblement des monnaies que l'on trouve dans chacun de ces p a r c m è t r e s . Je crois que c'est indispensable et je ne sais pas s'il n'y a pas Heu de l'ajouter. Cela figurait à l'ancien cahier des charges. Je ne l'ai plus retrouvé cette fois-ci. M . le Bourgmestre. 11 y a une raison : c'est qu'elle n'avait plus de raison d'y figurer. E n outre, je prends acte de ce que vous avez dit en ce qui concerne le premier point. M . Lombaerts. Nous eussions aimé, Mesdames et M e s sieurs, pouvoir lancer un « oui, franc et massif », pour ce
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rapport. Malheureusement, une fois de plus, i l nous a été remis tardivement, pour être plus précis, pendant la réunion de la Section où i l devait en être discuté, ce qui ne nous a pas permis un examen approfondi de ce rapport. Nous le déplorons. Nous le déplorons d'autant plus qu'à l'examen de ce rapport et surtout, en le comparant avec le rapport du 24 janvier portant le n° 46, cela vaut la peine d'être e x a m i n é . E n effet, dans le rapport 46 du 24 janvier, au troisième paragraphe, paragraphe qui nous r é s u m e l'objet du cahier des charges, où i l nous est expliqué que l'adjudicataire reste propriétaire j u s q u ' à l a fin d'une période d'amortissement d'un an, moyennant perception de A: % et x % revenant à la V i l l e , c'est surtout la d e r n i è r e phrase de ce paragraphe 3 qui est intéressant. E n effet, je lis : « L e procédé évite à la V i l l e de devoir engager une somme pour l'acquisition et le placement des appareils, tout en l u i permettant de devenir propriétaire de ceux-ci après douze mois de fonctionnement environ ». L e paragraphe 4 du m ê m e rapport raît comme très affirmatif. E n effet, très affirmatif : « Cette solution est que celle de l'achat et du placement paiement immédiat ».
46 du 24 janvier appaje lis ce paragraphe 4 donc plus avantageuse par l'adjudicataire avec
Voilà où nous en étions le 24 janvier. Cette conclusion affirmative laissait donc supposer qu'une étude préalable sérieuse avait été faite. I l semble qu'hélas ! ce ne fut pas le cas. E n effet, lors de la séance du 24 janvier, un conseiller, membre de l a majorité, et ce malgré l a conclusion si péremptoire de ce rapport, posait la question : « Quelle est la solution la plus avantageuse ? » Je dois dire que sa question est reprise au paragraphe 3 du rapport 103 qui nous est soumis aujourd'hui. Nous devons adresser des félicitations à ce conseiller pour son discernement ou bien encore parce qu'il a une meilleure connaissance du sérieux des études faites sous contrôle de ses amis de la majorité.
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Suite à cette question, le Collège, si certain de l u i dans son rapport 46, fait p r o c é d e r à une nouvelle é t u d e q u i d é bouche aujourd'hui sur une conclusion à l'opposé de la première. Si le Collège s'est t r o m p é l a p r e m i è r e fois, i l faut cependant mettre en évidence l a sportivité avec laquelle i l reconnaît son erreur. M a i s , ce jeu fait que notre confiance en ce rapport est é b r a n l é e et nous demandons que ce rapport soit retiré de l'ordre du jour et remis à celui de l a prochaine séance, afin que nous puissions prendre connaissance des éléments d ' a p p r é c i a t i o n sur lesquels se base le Collège pour estimer aujourd'hui que l'achat direct est plus avantageux, alors qu'il affirmait le contraire i l y a moins d'un mois. Nous manquons d'informations précises et estimons ne pouvoir nous prononcer valablement dans de telles conditions. Dans ce m ê m e rapport, M . Guillaume vient déjà de relever quelques menues erreurs. De plus, on nous demande une approbation et on oublie, puisqu'il s'agit maintenant d'un achat, contrairement au 24 janvier, on oublie de nous citer un chiffre, c'est-à-dire l'estimation éventuelle du montant de cet achat. Est-ce u n oubli ? Quand on nous demande une approbation qui va engager une dépense, nous aimerions bien savoir à quoi nous nous engageons avant de voter. Je vous remercie. M . le Bourgmestre. Monsieur Guillaume. M . Guillaume. Monsieur le Bourgmestre, Mesdames et Messieurs, puisqu'il s'agit des p a r c m è t r e s , i l nous est revenu que l'on prévoyait l'installation de p a r c m è t r e s en d'autres endroits que ceux qui sont signalés dans le rapport 103 q u i nous est soumis. I l s'agit de p a r c m è t r e s dans les environs immédiats de la Grand-Place. Pourquoi des p a r c m è t r e s dans les environs immédiats de la Grand-Place ? C'est une question que nous voudrions poser et, par voie de conséquence, le p r o b l è m e du parking sur la Grand-Place prévu pour le 1 mars prochain. er
Monsieur le Bourgmestre, vous n'en parlez pas, et cela nous étonne, parce que nous croyions qu'en d é b u t de séance,
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vous alliez nous faire une communication sur le stationnement à l a Grand-Place. C e l a nous é t o n n e parce qu'il y a un tas de bruits q u i circulent en V i l l e , des contradictions, Monsieur le Bourgmestre, entre ce que vous avez déclaré et ce qu'a déclaré dans une interview au journal Touring Secours, votre échevin, M . V a n Halteren. Nous voudrions certaines précisions parce que M . Van Halteren d é c l a r e que l ' o n supprime le parking le P mars, que l'on crée une animation permanente sur la Grand-Place de Bruxelles. I l r é s e r v e à cet é v é n e m e n t deux pages du journal. r
D'autre part, vous déclarez que « oui, bien sûr », « oui, mais ». C e « oui, mais » qu'est-ce que c'est? C'est une restriction. L e parking serait encore autorisé pour huit cars, p e u t - ê t r e dix. Je n'en sais rien, vous nous l'expliquerez. « A p r è s 8 heures du soir l'autorisation de parking sera rétabli sur la Grand-Place. » Nous ne pouvons pas admettre la chose. Nous voudrions des explications, parce que continuer à laisser garer huit cars, c'est une demi-mesure, qui n'est pas nécessaire. Les touristes peuvent très bien descendre à quelques dizaines de m è t r e s de l a Grand-Place et faire le trajet à pied. Ils n'en auront que plus de plaisir à d é c o u v r i r les b e a u t é s de notre Grand-Place. Autoriser le parking à partir de 8 heures du soir, c'est encore une entorse parce que c'est le moment où la Grand-Place est la plus jolie sous ses illuminations. Je voudrais, Monsieur le Bourgmestre, que vous précisiez les faits et que vous précisiez ce q u i va se passer à partir du 1 mars, de façon à ce que la population bruxelloise tout entière soit avertie, qu'elle soit au courant et que l'on ne trouve pas dans les journaux les contradictions que l'on rencontre à l'heure actuelle, l'un d é c l a r a n t blanc, l'autre d é c l a r a n t noir au sein du m ê m e Collège. er
M . le Bourgmestre. Nous n'allons pas mêler les problèmes de p a r c m è t r e s avec les p r o b l è m e s de l'animation à la Grand-Place, ce sont deux sujets absolument différents et en ce qui concerne ce p r o b l è m e , je vais me permettre d'anticiper sur une proposition que je ferai au Collège demain
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matin, c'est que les Sections r é u n i e s c o n v o q u é e s pour vendredi prochain aient é g a l e m e n t à leur ordre du jour l a question du parking de la Grand-Place. Voilà une chose. E n second lieu, en ce q u i concerne la question des parcmètres, étant d o n n é les contradictions q u ' i l m'est impossible de contrôler à l'improviste, nous pourrions l a remettre à quinzaine. M . Guillaume. Je n'ai toujours pas eu de r é p o n s e , si ce n'est qu'il y aurait Sections réunies vendredi pour étudier l'animation sur la Grand-Place. Je suis d'accord, nous verrons le p r o b l è m e de l'animation, le programme des organisateurs de l'animation mais l'autre question que je vous ai posée, c'est le parking proprement dit, le 1 mars. er
M . le Bourgmestre. L a question de l'animation à partir du 1 mars est é v i d e m m e n t liée à une question de parking ou de non-parking. Cela n'a aucun rapport avec les parcmètres et d'un ; et, en second lieu, si vous voulez que nous examinions les contradictions que vous signalez et apprécier dans quelle mesure elles sont exactes et créer une modification... er
Vous n'avez pas l'air d'être d'accord ? M . l'Echevin Pierson. C'est une adjudication, c'est un appel d'offres, s'il y a une erreur dans l'addition, que ce soit 300 ou 500 appareils, on corrigera d'ici là. V o u s comprenez bien que les industriels qui vont faire des offres vont vérifier soigneusement le montant des appareils qu'ils vont présenter. O n a fait une seconde objection, c'est que l'on avait pensé d'abord à faire faire l a récolte par les adjudicataires ou les soumissionnaires et que l'on se décide pour une exploitation directe. C'est parce que le Collège a pris des informations, a vu qu'il y avait des inconvénients graves. L e D r Morelle avait fait une objection sur le système proposé. C'est que ceux-ci pourraient éventuellement rendre la V i l l e responsable si la surveillance, faite par la police à l'égard de ceux qui parqueraient sans mettre la pièce de monnaie dans l'appareil, serait insuffisante.
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L e soumissionnaire pourrait se plaindre de ce que sa recette serait insuffisante parce que l a V i l l e n'a pas assez d'agents de police pour effectuer le c o n t r ô l e . E n analysant toutes ces objections, le pour et le contre, on a c o n s t a t é que les villes se dirigent à l'encaissement direct. O n propose donc cette solution-là, puisqu'elle paraît la meilleure. Je n'ai pas l'impression que l'on doive remettre à quinzaine un p r o b l è m e de cet espèce. Il est normal que l'on ait, entre deux solutions, choisi la seconde alors que l'on avait o p t é pour la p r e m i è r e , parce que les inconvénients sont apparus trop grands. M . le Bourgmestre. C e l a p a r a î t l a preuve que nous nous rendions compte que l a proposition était raisonnable. V o u s avez la parole, M o n s i e u r M u s i n . M . Musin. Monsieur le Bourgmestre, j'aimerais quand m ê m e revenir un instant sur l'intervention de m o n ami G u i l laume. Pouvez-vous nous r é p o n d r e , nous sommes anxieux de savoir si vous revenez sur ce qui a été déclaré dans le passé... Je regrette beaucoup, mais M . le Bourgmestre a fait une d é c l a r a t i o n à la télévision. Nous aimerions tous savoir si cette déclaration à la T . V . est confirmée ou infirmée. M . le Bourgmestre. Vous le saurez vendredi en Sections réunies. M . l'Echevin Brouhon. M a i s enfin, cela n'est pas à l'ordre d u jour ! J u s q u ' à ce que la décision soit réformée, c'est la décision qui compte. M . le Bourgmestre. Je regrette beaucoup qu'il y a des informations inexactes qui sont r é p a n d u e s , je ne sais pas par qui mais qui ne correspondent... M . Musin. L ' o p i n i o n publique a p p r é c i e r a . . .
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M . le Bourgmestre. Agitez-vous autant que vous voudrez mais je ne ferai plus aucune d é c l a r a t i o n . V o u s ne r e p r é sentez pas uniquement l'opinion publique, permettez-moi de vous le dire. V o u s vous gargarisez beaucoup avec l'opinion publique, mais enfin, cela fait tout de m ê m e un certain temps que je la connais l'opinion publique, non ? Madame A v e l l a , vous avez l a parole. M' ' Avella. Monsieur le Bourgmestre, m o i je me demande pourquoi ce rapport est passé en séance publique, alors que l'on cite le nom de tous ceux q u i figurent sur ce rapport, qui devait passer en comité secret. 11
M . le Bourgmestre. Ce qui est exact, c'est que M . G u i l laume, et je ne veux pas, m o i , créer d'incident à chaque seconde, ne devrait pas citer le nom de tous ceux qui étaient... M"" Avella. Mais, ils sont dans le rapport, voyons ! 1
M . le Bourgmestre. I l arrive encore que dans u n rapport il y ait des p r o b l è m e s qui soient de la c o m p é t e n c e du comité secret. C'est donc aux Conseillers communaux, avec une expérience suffisante, de faire l a discrimination et de savoir ce qu'ils peuvent aborder en séance publique et ce qu'ils doivent aborder en C o m i t é secret. Monsieur Niels. M . Niels. Monsieur le Bourgmestre, Mesdames et M e s sieurs, j'insiste particulièrement au nom des c o m m e r ç a n t s bruxellois afin que l'on avance dans le p r o b l è m e des parcmètres. I l y a très longtemps qu'une aussi bonne mesure n'avait pas été prise en leur faveur et i l n'y a aucune raison de la retarder. Je comprends certaines objections mais i l faut absolument que l'on avance. Tous les c o m m e r ç a n t s l'attendent avec impatience et ce serait un mauvais service à leur rendre que de reculer ce p r o b l è m e . M . le Bourgmestre. Si on le demande, nous ferons vote séparé pour la question du p a r c m è t r e . Monsieur Lombaerts.
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M . Lombaerts. Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je suis entièrement d'accord avec M . Niels pour faire avancer l'installation de ces parcmètres, surtout qu'il en est question depuis fort longtemps et que déjà le 21 juin le Conseil prenait une position favorable. Il s'agit maintenant uniquement de choses techniques, mais avouez tout de même — et on vient d'en faire plusieurs démonstrations, certaines même par l'absurde — qu'il y a tout de même certains vices, soit de rédaction ou certains vices d'études à la base. Je tiens à insister sur le fait que le 24 janvier, nous avions pleine confiance dans le rapport présenté. L a preuve, il a fallu que ce soit un membre de la majorité qui en fasse la remarque. Et puis, on nous propose le contraire ! Nous ne comprenons plus. Quel rapport est digne de foi : celui du 24 ou celui de ce jour ? Nous n'avons aucun élément d'appréciation nouveau, nous n'avons aucun montant sur lequel nous puissions nous engager. Je regrette, mais il m'est difficile, à titre personnel, de prendre position, faute d'informations. Si vous me les fournissez maintenant, tout à fait d'accord et je rejoins là M . Niels pour faire avancer les choses mais avouez que dans de telles conditions, c'est impensable. M . Klein. Monsieur le Bourgmestre, je suis assez étonné de la manière dont la question posée par M . Guillaume ait été abordée par le Collège. En effet, je suis bien d'accord que le point n'était pas à l'ordre du jour, mais en tout cas, en ce qui me concerne, je trouve aberrant de venir avec des Sections réunies vendredi, c'est-à-dire quatre jours avant l'échéance du I mars, d'autant plus que tout le monde sait, disons dans le milieu intéressé, qu'il y a plusieurs mois que des personnes privées n'appartenant pas aux cadres des fonctionnaires de la Ville sont rémunérées par la Ville de Bruxelles pour préparer l'animation de la Grand-Place. er
Je ne suis pas de ceux qui critiquent cette mesure, mais je trouve particulièrement incroyable que l'on paie des gens sous contrat sans que cette mesure soit soumise à l'approbation du Conseil communal.
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Alors, deuxième chose, il y a des mois que l'on parle de Finterdiction de parking sur toute la Grand-Place, vousmême vous avez fait des déclarations à la radio. M . l'Echevin Van Halteren, dans la revue dont vient de parler M . Guillaume, en a fait d'autres. Eh bien, j'estime, que le problème soit ou ne soit pas à l'ordre du jour, j'estime qu'à huit jours du 1 mars, vous avez le devoir, Monsieur le Bourgmestre, de faire une déclaration concernant le parking. Le problème de l'animation est un problème ultérieur qui évidemment pourra être traité vendredi. er
M. le Bourgmestre. Monsieur Brouhon, vous avez la parole. M. l'Echevin Brouhon. Monsieur le Bourgmestre, je voudrais simplement dire à notre collègue, M . Lombaerts, que l'élément qui a fait modifier l'opinion du Collège est d'une part l'observation qui a été faite au sein de ce Conseil — et je ne vois pas le reproche que l'on peut faire au Collège de tenir compte d'une observation qui vient des bancs du Conseil, que ce soient ceux de la majorité ou que ce soient ceux de l'opposition — mais il est apparu aussi — et c'est un élément que M . Lombaerts a mis en valeur dans son intervention — que, quel que soit le système, même si la perception était effectuée par les concessionnaires du privé, il faudrait de toute façon doubler le percepteur d'un agent inspecteur de la Ville, de manière à ce que l'on ait la certitude que l'argent récolté est bien acheminé vers le lieu où il doit l'être. Dès lors, à partir du moment où l'on doit mobiliser exactement le même personnel, il est apparu qu'il était plus indiqué, en raison même des arguments qui ont été développés lors de la réunion du mois de janvier à laquelle il est fait allusion, de procéder à une exploitation directe par la Ville. M. le Bourgmestre. En ce qui concerne cette question de parcmètres, je vous propose d'attendre que nous ayons vu les autres points de l'ordre du jour, de façon à ce que je puisse vous donner le prix de l'estimation. Je ne le possède dans aucun document.
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M . Klein. Monsieur le Bourgmestre, est-ce que je peux espérer une réponse à ma question avant la fin du Conseil ? M . le Bourgmestre. O u i . . . Il n'y a pas plus de raison que vous ne receviez satisfaction que vos distingués collègues. M . Klein. Donc, Monsieur le Bourgmestre, je suis donc obligé de constater que vous remettez à quatre jours de l'échéance du l ^ mars la discussion devant le Conseil communal du p r o b l è m e du parking sur la Grand-Place. Secundo. .. r
M . le Bourgmestre. C'est votre imagination qui travaille. M . Klein. Mais alors, démentez-le, Monsieur le Bourgmestre. M . le Bourgmestre. Sur commande... M . Klein. Mais pas du tout ! Faites une déclaration ! M . le Bourgmestre. S'il vous plaît, j ' a i encore le sens de la valeur des termes. M . Klein. Mais. Monsieur le Bourgmestre, je vous demande simplement que vous confirmiez ce que vous avez dit devant la radio, c'est tout. Vous avez fait des déclarations à la radio, à la télévision, ces déclarations sont-elles toujours valables oui ou non ? M . le Bourgmestre. E x t r ê m e m e n t vagues... M . Lagasse. Vous nourrissez nos imaginations. M . le Bourgmestre. E h bien, cela vous fera beaucoup de bien. M . Klein. Alors, j ' a i posé une deuxième question qui me paraît tout aussi essentielle : « Est-il vrai ou faux que des
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personnes soient p a y é e s sur le budget de l a V i l l e , q u i ne font pas partie du cadre des fonctionnaires, pour s'occuper de l ' a n i mation de la G r a n d - P l a c e ? » M . le Bourgmestre. Primo, ce n'est é v i d e m m e n t pas en séance publique qu'on discutera une question de ce genre, c'est en tout cas en s é a n c e du c o m i t é secret. E n second lieu, ce n'est pas à l'ordre du jour. Je vous prie de ne pas troubler la sérénité de notre programme. M . Lagasse. Par application de l'article 8 du r è g l e m e n t , je demande que l'on ajoute à l'ordre du jour une discussion d'urgence du p r o b l è m e , non pas de l'animation de l a G r a n d Place, mais de l'interdiction du parking sur la G r a n d - P l a c e , à partir du 1 mars. er
M . le Bourgmestre. Nous verrons cela en fin de l'ordre du jour, mais les deux questions sont rigoureusement liées. Comment pouvez-vous distinguer l'animation de la question de parking ? Nous voterons tout à l'heure, si vous y tenez. V o i c i le renseignement qui a été d e m a n d é en ce qui c o n cerne l'évaluation. 11 s'agit d'une somme de 2.000.000 de francs, T . V . A . comprise. Se pose maintenant la question de p r o c é d u r e ; j ' a i cru comprendre que la m a j o r i t é ne souhaitait pas une remise de l'affaire. A l o r s , nous pouvons donc voter mais voulez-vous préciser les positions que vous prenez sur les différents points ? Y a-t-il des abstentions ? — E r wordt overgegaan tôt de hoofdelijke stemming over het punt 3. — Il est p r o c é d é au vote par appel nominal sur le point 3. 37 37 36 36
leden nemen deel aan de stemming ; membres prennent part au vote ; leden antwoorden ja ; membres r é p o n d e n t oui ;
1 l i d antwoordt neen. 1 membre r é p o n d non.
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— Bijgevolg, worden de conclusies van het verslag aangenomen. — En adoptées.
conséquence,
les
conclusions
du
rapport
sont
Hebben voor gestemd : Ont voté pour : de h e r e n - M M . V a n Halteren, Brouhon, Mergam, Pierson, Snyers d'Attenhoven, Mevr.-M" "' De Riemaecker, de h e r e n - M M . De Saulnier, Piron, Mevr.-M""" Van Leynseele, de h e e r - M . de Greef, M e v r . - M " Avella, de herenM M . Morelle, Pellegrin, Brynaert, M u s i n , Klein, Mevr.M Servaes, de h e r e n - M M . Lagasse, Guillaume, Foucart, Dereppe, M e v r . - M ' ' Lambot, de h e r e n - M M . Artiges, Peetermans, Scholer, Anciaux, De Ridder, M e v r n - M " ' Hano, Dejaegher, de h e r e n - M M . Latour, Maquet, Lefère, Mej.M V a n Baerlem, de h e r e n - M M . Niels, De Rons en-et de heer-M. Cooremans. 1
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111
n
s
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Heeft tegen gestemd : A voté contre : de heer-M. Lombaerts. — Het punt 2 wordt in hoofdelijke stemming gebracht en aangenomen met eenparigheid van stemmen. — L e point 2 est mis aux voix par appel nominal et adopté à l'unanimité des membres présents. Hebben aan de stemming deelgenomen : Ont pris part au vote : de h e r e n - M M . V a n Halteren, Brouhon, Mergam, Pierson, Snyers d'Attenhoven, Mevr.M " " ' De Riemaecker, de h e r e n - M M . De Saulnier, Piron, Mevr.-M" V a n Leynseele, de heer-M. De Greef, Mevr.M Avella, de h e r e n - M M . Morelle, Pellegrin, Brynaert, M u s i n , K l e i n , M e v r . - M " " Servaes, de h e r e n - M M . Lagasse, Guillaume, Foucart, Dereppe, M e v r . - M " ' Lambot, de her e n - M M . Artiges, Peetermans, Scholer, Lombaerts, Anciaux, De Ridder, M e v r n - M " " Hano, Dejaegher, de h e r e n - M M . L a tour, Maquet, Lefère, M e j . - M " ' V a n Baerlem, de herenM M . Niels, De Rons en-et de heer-M. Cooremans. 10
m e
e
s
* **
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455
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(21 février
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M. Lagasse. Je voudrais avoir une information complémentaire. Je voudrais que vous me rafraîchissiez mes souvenirs... M. le Bourgmestre. Avec la chaleur qu'il fait, vous savez, ce ne sera pas facile ! M. Lagasse. Rien ne vous est impossible, Monsieur le Président, n'est-il pas vrai ? M. le Bourgmestre. Si, si, si, sauf quitter la salle, bien entendu ! M. Lagasse. C'est en Sections réunies, si je me trompe, que la question avait été très largement discutée, i l y a quelques mois, et la décision, n'avait-elle pas été prise à l'unanimité ? Je ne sais plus s'il y avait eu un vote en bonne et due forme, c'est sur ce point que j'aimerais avoir des précisions. En tous les cas, je me souviens qu'il y avait eu unanimité lors de la discussion pour dire qu'il fallait supprimer complètement, jour et nuit, le stationnement à la Grand-Place. Après quoi, sauf erreur, le Collège, s'appuyant sur cette unanimité, avait pris une décision en ce sens. N'en est-il pas ainsi ?...
1
M. l'Echevin Pierson. A titre expérimental à partir du mars.
er
M. Lagasse. Je voudrais simplement savoir si aujourd'hui vous envisagez de remettre en cause cette décision, qui avait été prise à l'unanimité. M. le Bourgmestre. Mais, je crois que la suggestion qui avait été faire et qui a été retenue — je dois en revoir les termes — ne me paraît pas comprise dans les délais d'exécution. M. Lagasse. Pas les détails d'exécution ; mais c'était en principe l'interdiction absolue.
(21 februari
1972)
— 456 —
M . le Bourgmestre. E h bien, le tout est de savoir s'il était absolu. N o u s en reparlerons vendredi, Monsieur Lagasse. M . Lagasse. Je vous demande d'en parler aujourd'hui... M . le Bourgmestre. N o n , ne me faites pas perdre de temps ! L e point n'est pas à l'ordre du jour mais nous sommes d'accord pour en parler vendredi. Nous serons en mesure d'examiner ce p r o b l è m e sous tous les aspects. O u i , Monsieur K l e i n , mais sur la procédure uniquement. M . Klein. E h bien, la p r o c é d u r e , c'est ceci. L e point essentiel que nous devons délibérer aujourd'hui, c'est le point de savoir si le Conseil communal va oui ou non modifier une décision a n t é r i e u r e . Monsieur Pierson, j ' a i eu la politesse de ne pas vous interrompre ; je souhaite, par c o n s é q u e n t , que vous en fassiez de m ê m e . M . le Bourgmestre m'a d o n n é la parole et je désire avoir la possibilité de terminer ce que j ' a i c o m m e n c é . M . le Bourgmestre. O u i , mais alors sur la procédure uniquement. M . Klein. O u i , sur la p r o c é d u r e . Par conséquent, je répète : L e Conseil communal a pris une décision et des bruits de couloir nous disent que cette décision semble devoir être modifiée quatre jours avant l ' é c h é a n c e . Par c o n s é q u e n t , nous estimons, nous, que ce n'est pas quatre jours avant l'échéance, mais c'est au moins huit jours avant qu'un d é b a t doit pouvoir avoir lieu devant une instance publique, c'est-à-dire devant l a population bruxelloise. Par c o n s é q u e n t , Monsieur le Bourgmestre, vous m'avez donné la parole,... M . le Bourgmestre. A condition que vous n'abordiez pas le fond. E t vous ne faites que cela ! M . Klein. Je dis que, par c o n s é q u e n t , à l'image de M . l'Echevin Pierson qui a expliqué pourquoi i l fallait voter
—
457
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(21 février
1972)
« contre », m o i je dis q u ' i l faut voter « pour », parce que cela veut dire que l ' o p i n i o n publique sera i n f o r m é e d è s aujourd'hui des mesures prises pour l a G r a n d - P l a c e . M . le Bourgmestre. M o n s i e u r G u i l l a u m e . M . Guillaume. Sur l a p r o c é d u r e , je reprends l'article 8, M o n s i e u r le Bourgmestre, du r è g l e m e n t d'ordre i n t é r i e u r o ù il est dit « si l'urgence est r é c l a m é e ». E h bien, nous r é c l a mons l'urgence, parce que nous estimons que nous nous trouvons à huit jours. V o u s ne pouvez pas nier l'urgence devant laquelle nous nous trouvons. M . le Bourgmestre. M a i s de ne pas aborder le fond et l'urgence soit d é c i d é e , i l faut p r é s e n t s l a votent. D o n c , o n L e s membres de la m a j o r i t é
je ne nie pas l'urgence. Je dis dois ajouter aussi que pour que que les deux tiers des membres demande l'inscription d'urgence. votent é v i d e m m e n t « non ».
M . Lagasse. E h quoi, M o n s i e u r le Bourgmestre ? L e vote n'est pas libre ? M . le Bourgmestre. V o u s faites cette réflexion chaque fois, M o n s i e u r Lagasse, cela manque u n peu d ' o r i g i n a l i t é . Est-ce que, de votre c ô t é , i l n'y a pas toujours l a m ê m e u n a n i m i t é dans votre groupe ? C e c i dit, nous passons au vote. M . Lagasse. C h e z nous, le vote est libre. — E r wordt overgegaan t ô t de hoofdelijke stemming over het voorstel van de heer Lagasse om het volgend punt op de agenda te plaatsen : « Dringende bespreking van het parkeerverbod op de Grote M a r k t ». — Il est p r o c é d é au vote par appel nominal sur l a proposition de M . Lagasse d'inscrire le point suivant à l'ordre d u jour : « Discuter d'urgence l'interdiction du parking sur l a Grand-Place ».
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37 leden nemen deel aan de stemming ; 37 membres prennent part au vote ; 15 leden antwoorden ja ; 15 membres r é p o n d e n t oui ; 22 leden antwoorden neen. 22 membres r é p o n d e n t non. —
Bijgevolg, wordt het voorstel verworpen.
—
E n conséquence, la proposition est repoussée.
Hebben voor gestemd : Ont voté pour : de h e r e n - M M . Piron, Brynaert, Musin, K l e i n , Lagasse, Guillaume, Foucart, Dereppe, M e v r . - M Lambot, de h e r e n - M M . Artiges, Peetermans, Lombaerts, Mevr.-M Dejaegher, de h e r e n - M M . Latour en-et Maquet. m o
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Hebben tegen gestemd : Ont voté contre : de h e r e n - M M . V a n Halteren, Brouhon, Mergam, Pierson, Snyers d'Attenhoven, M e v r . - M De Riemaecker, de h e e r - M . De Saulnier, M e v r . - M V a n Leynseele, de heer - M . De Greef, Mevr. - M Avella, de herenM M . Morelle, Pellegrin, M e v r . - M Servaes, de herenM M . Scholer, Anciaux, De Ridder, M e v r . - M " ' Hano, de h e e r - M . Lefère, M e j . - M V a n Baerlem, de h e r e n - M M . Niels, De Rons en-et de h e e r - M . Cooremans. m e
1110
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—
Het incident is gesloten.
—
L'incident
est clos.
*
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(21 février
1972)
4 Emprunt de 6.285.000 francs, pour le financement de la part de la Ville dans les travaux de placement d'un revêtement en matière synthétique sur la piste et les aires d'athlétisme du stade du Heysel.
— De heer Schepen De Rons brengt, namens het Collège, de volgende verslagen uit en legt aan de Gemeenteraad de volgende besluitsontwerpen voor : — M . l'Echevin De Rons fait, au nom du Collège, les rapports suivants et soumet au Conseil les projets d'arrêtés suivants : L e Conseil communal, en séance d u 18 d é c e m b r e 1970, a approuvé le principe du placement d'un revêtement en matière synthétique sur la piste et les aires d'athlétisme du stade du Heysel. Compte tenu des frais nécessités par la modification du réseau d'égouts du stade, le coût des travaux s'est élevé, taxe comprise, à 12.532.100 francs dont 6.247.000 francs ont été pris en charge par l'Etat. L e financement de l'intervention de l'Etat devant être assuré par le Crédit communal, sous forme d'un emprunt à 30 ans, notre administration a obtenu de cet établissement un prêt d'une m ê m e durée, destiné à couvrir la quote-part de la V i l l e , soit 6.285.000 francs (12.532.100 francs — 6 millions 247.000 francs). L'emprunt pour la couverture de la part de l'Etat fait l'objet d'une délibération séparée. E n conséquence, le Collège a l'honneur de vous proposer, Mesdames et Messieurs, de prendre la délibération suivante. L E CONSEIL C O M M U N A L ,
V u la décision du Conseil communal du 18 décembre 1970, relative au principe du placement d'un revêtement en matière
(21 februari 1972)
— 460
—
synthétique sur la piste et les aires d'athlétisme du stade du Heysel ; Attendu que le Crédit communal de Belgique s'est déclaré d'accord de financer, la part de la Ville, dans les travaux ci-dessous ; Attendu que la Ville sera en mesure d'assurer le service régulier de l'emprunt par des prélèvements à opérer périodiquement sur ses ressources ordinaires ; DECIDE :
— d'emprunter au Crédit communal de Belgique, aux conditions indiquées ci-dessous, la somme de 6.285.000 francs, pour le financement de la quote-part de la Ville dans les travaux de placement d'un revêtement en matière synthétique sur la piste et les aires d'athlétisme du stade du Heysel ; — d'approuver toutes les stipulations ci-après : Emprunt
à 30
ans.
L'emprunt sera amorti en 30 (trente) ans par tranches annuelles progressives calculées suivant le tableau d'amortissement type reproduit ci-dessous pour un capital de 1.000 francs, l'emprunteur ayant la faculté d'opérer des amortissements supplémentaires à sa convenance. I 2" 3 4*' 5'' 6'' 7" 8" 9" 10'' 1 1'' 12" 13" 14" 15 e
e
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année : année : année : année : année : année : année : année : année : année : année : année : année : année : année :
1 5 francs 16 francs 17 francs 17 francs 18 francs 19 francs 20 francs 21 francs 22 francs 23 francs 25 francs 26 francs 27 francs 28 francs 30 francs
16" année : 31 1 7" année : 33 1 8" année : 35 19" année : 36 20' année : 38 21" année : 40 22" année : 42 23" année : 44 24" année : 46 25" année : 49 26 année : 51 27 année : 54 28 année : 56 29 année : 59 30" année : 62 e
e
e
e
francs francs francs francs francs francs francs francs francs francs francs francs francs francs francs
— 461 —
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1972)
Les tranches annuelles d'amortissement seront p o r t é e s d'office au débit du compte courant B de l a V i l l e ; l a p r e m i è r e tranche é c h e r r a environ un an après la mise des fonds à l a disposition de l'emprunteur. L a date exacte de cette é c h é a n c e qui sera fixée à un premier avril, premier juillet, premier octobre ou 31 d é c e m b r e , sera arrêtée par le C r é d i t communal de Belgique, et p o r t é e à la connaissance de la V i l l e lors de l a mise à disposition des fonds ; les tranches suivantes se succéderont à 1 an d'intervalle. D è s approbation définitive de la p r é s e n t e résolution d'emprunt par les pouvoirs supérieurs, ou délivrance par ceux-ci, dans l'attente de cette approbation, d'une autorisation d'avance, le montant de l'emprunt ou de l'autorisation d'avance sera mis à l a disposition de la V i l l e par transfert à son compte « Subsides et Fonds d'Emprunts » et sera productif en faveur du Crédit communal de Belgique d'un intérêt semestriel — calculé sur le montant net restant d û — au taux à fixer chaque fois par le Conseil d'administration de cette Société, sous réserve d'approbation par M . le Ministre des Finances et par M . le Ministre de l'Intérieur. Les sommes non prélevées sur le compte « Subsides et Fonds d'Emprunts » seront productives en faveur de la V i l l e d'un intérêt annuel dont le taux sera porté p é r i o d i q u e m e n t à la connaissance de l'emprunteur par le Crédit communal de Belgique. L e Crédit communal de Belgique paiera directement les créanciers de la V i l l e (entrepreneurs, fournisseurs ou ayantsdroit) sur ordres du Receveur de la V i l l e créés à leur profit. L a V i l l e autorise irrévocablement le Crédit communal de Belgique à affecter au paiement des intérêts semestriels et des remboursements annuels, qui seront portés, à leurs échéances respectives, au débit du compte courant B : 1) sa quote-part dans le Fonds des Communes créé par la loi du 16 mars 1964 et, le cas échéant, dans le Fonds spécial prévu à l'article 358 de l'arrêté royal du 26 février 1964 portant coordination des dispositions légales relatives aux impôts sur les revenus ; 2) le produit des centimes additionnels communaux aux impôts de l'Etat et de la Province ainsi que le produit des
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1972)
— 462 —
taxes communales perçues par l'Etat (taxe communale additionnelle à l'impôt des personnes physiques, taxe communale sur les véhicules automobiles, e t c . ) . L a présente autorisation d o n n é e par l a Ville vaut délégation irrévocable au profit d u Crédit communal de Belgique. E n cas d'insuffisance des recettes susmentionnées pour le paiement, aux échéances, des intérêts et de l'amortissement du prêt, la V i l l e s'engage à faire parvenir directement au Crédit communal de Belgique le montant nécessaire pour parfaire le paiement de sa dette et en cas de retard, à y ajouter des intérêts de retard calculés au taux du jour depuis l'échéance jusqu'au jour inclus où les fonds parviendront à la Société. L a présente délibération sera soumise à l'Autorité supérieure pour approbation.
5 Emprunt
de 6.247.000 francs pour le financement de la part de l'Etat dans les travaux de placement d'un revêtement en matière synthétique sur la piste et les aires d'athlétisme du stade du Heysel.
L e Conseil communal, en séance du 18 décembre 1970, a a p p r o u v é le principe du placement d'un revêtement en matière synthétique sur la piste et les aires d'athlétisme du stade du Heysel. Compte tenu des frais nécessités par la modification du réseau d'égouts du stade, le coût des travaux s'est élevé, taxe comprise, à 12.532.100 francs. E n application des dispositions de l'arrêté du Régent du 2 juillet 1949, modifié par l'arrêté royal du 22 octobre 1959, la subvention de l'Etat a été calculée à concurrence de 60 % sur un montant maximum subsidiable de 10.413.010 francs.
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L'intervention de l'Etat s'effectuera, sous forme d'un emprunt à 30 ans, à contracter auprès du Crédit communal, cet établissement nous ayant déjà m a r q u é son accord au sujet du financement. L'emprunt pour l a couverture de la quote-part de la V i l l e fait l'objet d'une délibération séparée. E n conséquence, le Collège a Phonneur de vous proposer, Mesdames et Messieurs, de prendre la délibération suivante. L E CONSEIL C O M M U N A L ,
V u la décision du Conseil communal du 18 d é c e m b r e 1970, relative au principe du placement d'un revêtement en m a t i è r e synthétique sur la piste et les aires d'athlétisme du stade du Heysel ; V u l'arrêté royal du 22 octobre 1959 ; V u l a décision de M . le Ministre de la Santé publique d'intervenir, dans la dépense à concurrence de 6.247.000 francs et de prendre en charge les intérêts et amortissements afférents à l'avance que le Crédit communal de Belgique accorde à l a V i l l e en représentation de l'intervention de l'Etat dans la dépense ; DECIDE :
— d'emprunter au Crédit communal de Belgique, aux conditions indiquées ci-dessous, la somme de 6.247.000 francs pour le financement de la quote-part de l'Etat dans les travaux de placement d'un revêtement en matière synthétique sur la piste et les aires d'athlétisme du Stade du Heysel ; — approuve toutes les stipulations ci-après : Comme en vertu de la circulaire d u 28 juin 1965 des Ministères de l a Justice, de l'Intérieur et de la Santé publique, la présente résolution n'est pas à soumettre aux Autorités supérieures pour approbation, les modifications éventuelles en plus ou en moins du montant de l'intervention de l'Etat et
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partant du montant de l'avance du Crédit communal de Belgique feront l'objet des adaptations nécessaires par cette société sans autre délibération de la Ville. Emprunt
à 30
ans.
L'avance sera amortie en 30 (trente) ans par tranches annuelles progressives calculées suivant le tableau d'amortissement type reproduit ci-dessous pour un capital de J.000 francs. I 2 3° 4 5'' 6" 7" 8 9 10 ' 1 1" 12 13 14 15 e
P
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1
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année : 15 francs année : 16 francs année : 17 francs année : 1 7 francs année : 18 francs année : 19 francs année : 20 francs année : 21 francs année : 22 francs année : 23 francs année : 25 francs année : "26 francs année : 27 francs année : 28 francs année : 30 francs
1 6'' année : 31 1 7" année : 33 1 8'' année : 35 19'' année : 36 20" année : 38 21' année : 40 22* année : 42 23 année : 44 24* année : 46 25" année : 49 26' année : 51 27" année : 54 28" année : 56 29" année : 59 30" année : 62 e
francs francs francs francs francs francs francs francs francs francs francs francs francs francs francs
L'échéance exacte des tranches de remboursement sera arrêtée ultérieurement par le Crédit communal de Belgique et portée à la connaissance de la Ville. Après réception par le Crédit communal de Belgique d'une copie de la présente résolution les fonds seront mis à la disposition de la Ville par transfert à son compte « Subsides et Fonds d'Emprunts » au fur et à mesure que le Crédit communal de Belgique y sera autorisé par le Ministère subventionnant. Du chef de ces transferts, la Ville sera redevable envers le Crédit communal de Belgique d'un intérêt semestriel calculé — sur le montant net restant dû — au taux à fixer chaque fois par le Conseil d'administration de cette Société sous réserve d'approbation par M . le Ministre des Finances et par M . le
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1972)
Ministre de l'Intérieur. Les montants non prélevés sur le compte « Subsides et Fonds d'Emprunts » seront productives en faveur de l a V i l l e d'un intérêt annuel dont le taux sera porté p é r i o d i q u e m e n t à l a connaissance de l'emprunteur par le Crédit communal de Belgique. L e Crédit communal de Belgique paiera directement les créanciers de l a V i l l e (entrepreneurs, fournisseurs ou ayantsdroits) sur ordres créés à leur profit par le Receveur de la Ville. L a V i l l e autorise irrévocablement le Crédit communal de Belgique à affecter au paiement des intérêts semestriels et des remboursements annuels, q u i seront portés, à leurs échéances respectives, au débit du compte courant B : a) sa quote-part dans le Fonds des Communes créé loi du 16 mars 1964 et, le cas échéant, dans le spécial prévu à l'article 358 de l'arrêté royal du vrier 1964 portant coordination des dispositions relatives aux impôts sur les revenus ;
par la Fonds 26 félégales
b) le produit des centimes additionnels communaux aux impôts de l'Etat et de la Province ainsi que le produit des taxes communales perçues par l'Etat (taxe communale additionnelle à l'impôt des personnes physiques, taxe communale sur les véhicules automobiles, e t c . . ) ; c) les sommes que l'Etat versera au compte courant B de la Ville du chef de son intervention dans les charges de la présente avance. L a présente autorisation donnée par la Ville vaut délégation irrévocable au profit du Crédit communal de Belgique. E n cas d'insuffisance des recettes susmentionnées pour le paiement, aux échéances, des intérêts et de l'amortissement de l'avance, l a V i l l e s'engage à faire parvenir directement au Crédit communal de Belgique la somme nécessaire pour parfaire le paiement de sa dette et, en cas de retard, à y ajouter des intérêts de retard, calculés au taux du jour, depuis l'échéance jusqu'au jour inclus où les fonds parviendront à la Société. Si le Ministère subventionnant et le Crédit communal de Belgique en décident ainsi, la présente avance fera, dans les
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1972)
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livres d u Crédit communal, l'objet de deux tableaux d'amortissement distincts, le premier se rapportant aux 9 / 1 0 " du montant et le d e u x i è m e au solde. J,
s
— D e conclusies van deze verslagen en de besluitsontwerpen worden in hoofdelijke stemming gebracht en aangenomen met eenparigheid van stemmen (1). — Les conclusions de ces rapports et les projets d'arrêtés sont mis aux voix par appel nominal et a d o p t é s à l'unanimité des membres p r é s e n t s (2).
6 Nederlandstaïige
peuter-, kleuter- en lagere
scholen.
Nummering. — De heer Schepen Van Halteren brengt, namens het C o l lège, het volgend verslag uit en legt aan de Gemeenteraad de volgende besluitsontwerpen voor : —
M . l'Echevin Van Halteren fait, au n o m d u Collège, le rapport suivant et soumet au Conseil les projets d'arrêtés suivants : AAN DE GEMEENTERAAD,
T e n einde verwarring te vermijden inzake de nummers van onze scholen, hebben wij de eer U , Dames en Heren, het volgende voor te stellen : DE GEMEENTERAAD,
Gelet op de artikelen 71, 75 en 78 van de Gemeentewet ; Gelet op de wet van 30 juli 1963 houdende taalregeling in het onderwijs ; (1) Z i e blz. 454 de namen van de leden die aan de stemming hebben deelgenomen. (2) V o i r p. 454 les noms des membres ayant pris part au vote.
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Gelet op zijn besluiten van 24 januari en 14 december 1964 en 30 juni 1969 betreffende hetzelfde voorwerp ; Gelet op zijn besluit van 5 juli 1971 houdende oprichting van peutertuinen bij de kleuter- en lagere scholen ; Gelet op het advies van de Sectie van Openbaar Onderwijs ; Op voorstel van het Collège van Burgemeester en Schepenen, BESL1ST :
De nederlandstalige peuter-, kleuter- en lagere scholen worden als volgt genummerd : Vorige nummers Nieuwe nummers
Adressen
Kleuterscholen
Lagere scholen
Masuistraat 73 Sleutelstraat 18 (bijgebouw)
28/29
28/29
14
51
Claessensstraat 59
17
24/25
52
Thys-Vanhamstraat 21
21
32
53
Reper-Vrevenstraat 100
18
26
54
Mutsaardlaan 69
22
34
55
Vekemansstraat 73
25
37
56
Verdunstraat 381
24
38
50
Centres Psycho-médico-sociaux Restructuration
des
1 et II.
activités.
L E CONSEIL C O M M U N A L ,
V u les articles 66 et 84 de la loi communale ;
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1972)
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V u sa décision en date du 27 janvier 1969 portant réorganisation du service psycho-médico-social des Ecoles de la V i l l e , à compter du 1 septembre 1969 ; er
V u l'arrêté royal organique du 13 août 1962, tel qu'il est modifié par les arrêtés royaux du 28 octobre 1964. du 21 mai 1965 et du 6 mars 1970 qui fixe, en son article 7, § 2, à 3.000 au minimum le nombre d'élèves à examiner par exercice et par Centre ; Attendu que pour l'année scolaire 1971-1972 le Centre I dessert 3.769 élèves parmi lesquels 379 élèves de 6'' préparatoire des A t h é n é e s et Lycées et 108 élèves de l'Athénée des Pagodes r é c e m m e n t créé, et que, par ailleurs la population des Centres II et III est t o m b é e respectivement à 2.646 et 2.953 élèves ; Attendu, dès lors qu'il a p p a r a î t souhaitable, en vue de réaliser une répartition équilibrée des contingents, de transférer d u Centre T au Centre II la guidance des élèves des 6"' p r é p a r a t o i r e s précitées et du Centre I au Centre III la guidance des élèves de l'Athénée des Pagodes ; ,s
V u le rapport du Conseiller-Directeur du Centre PsychoMédico-Social I ; V u l'avis de la Section de l'Instruction publique ; Sur la proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ; ARRETE :
à compter du 1 janvier 1972. les attributions des Centres psycho-médico-sociaux de la V i l l e se répartissent comme suit : er
a) P . M . S . I : les élèves de l'Enseignement secondaire général, à l'exception de ceux de l'Athénée des Pagodes ; b) P . M . S . I I : les élèves : -— de l'Enseignement normal ; — de l'Enseignement technique féminin ; — des 6"" préparatoires des A t h é n é e s et Lycées ; s
_
469 —
(21
février
1972)
c) P . M . S . III : les élèves : —
de l'Enseignement artistique ;
—
de l'Enseignement technique g a r ç o n s filles des écoles de 1 T . A . M . ) ;
—
des 6
—
des classes p o u r enfants exceptionnels de l'Enseignement primaire ;
—
de l ' A t h é n é e des Pagodes.
m e s
(y compris les
a n n é e s des E c o l e s primaires ;
8 îen
Maatregelen te treffen gunste van de kinderen die aan dyslexie
Mesures
à prendre
en faveur
des
enfants
lijden.
dyslexiques.
N a a r de inlichtingen die verschaft werden tijdens de zitting van de verenigde secties van vrijdag 18 februari 1972 en omwille van de argumenten die er ingeroepen werden, heeft het Schepencollege de eer aan de Gemeenteraad de volgende maatregelen voor te leggen : 1) op aile mogelijke wijzen de opsporing, de v o o r k o m i n g en de t h é r a p i e van dyslexie door te zetten ; als onmiddellijke maatregelen stelt het voor het kader van de psychologen die zich bezig houden met het onderzoeken van de kinderen van 5 tôt 6 jaar van al de kindertuinen uit te breiden en daarom drie nieuwe bevoegde personeelsleden aan te werven ; 2) de in sommige kindertuinen aan de gang zijnde proef te veralgemenen en hiervoor een meer s y s î e m a t i s c h e informatie van de ouders te verzekeren ; en een subsidie van 100.000 frank te stemmen met het oog op de uitrusting van gans het frœbelnet met het materieel nodig voor de toepassing van de m é t h o d e Leclercq ; 3) de nodige stappen te ondernemen bij de voogdijoverheden en bij de Minister van Nationale Opvoeding opdat de door
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de Stad gedane pogingen met het oog op de bevrijding van de dyslexie erkend en gesubsidieerd zouden worden ; 4) de bevoegde minister er toe te brengen de geestesstoornissen die aanleiding kunnen geven t ô t ernstige vormen van dyslexie, te beschouwen als specifieke handicap ; 5) de kwestie van de oprichting van een school met volledig leerplan te bestuderen, met de toestemming of samen met de Provincie Brabant, school die erkende diploma's van heropvoeders in dyslexie zou uitreiken, of op een bredere wijze, in psychomotorische stoornissen ; 6) ook stappen te ondernemen opdat het statuut van deze heropvoeders gevaloriseerd zou worden en opdat, als overgangsmaatregel, de onderwijzers, houder van een diploma van de huidige cursussen van de Provincie Brabant, en aan wie heropvoedingsopdrachten, in het kader van het lager onderwijs, zouden toevertrouwd worden, een bijkomende bezoldiging zouden genieten, in verhouding tôt de door hen afgelegde studiën en tôt de opdrachten die hen zouden toevertrouwd worden ; 7) het Collège toe te laten het principe te bestuderen van de oprichting van een centrum voor gespecialiseerde guidance om over de gezondheid te waken van de kinderen die onder het buitengewoon onderwijs ressorteren (met inbegrip van de dyslexie), initiatief dat de goedkeuring van de Staat zou met zich meedragen, en dat de Stad zou toelaten de nieuwe bepalingen van de wet op het buitengewoon onderwijs na te leven ; de samenstelling en de werking van deze centra voor guidance zouden het voorwerp uitmaken van een later rapport.
** A la lumière des renseignements qui ont été fournis lors de la séance des sections réunies du vendredi 18 février 1972, et en raison des arguments qui ont été invoqués, le Collège échevinal a l'honneur de proposer au Conseil communal les mesures suivantes : 1) d'intensifier de toutes les façons possibles le dépistage, la prévention et la thérapie de la dyslexie et d'assurer à ce
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sujet une information plus s y s t é m a t i q u e des parents ; co m me mesures i m m é d i a t e s , i l propose d'élargir le cadre des psychologues affectés à l'examen des enfants de 5 à 6 ans de tous les jardins d'enfants et d'engager trois nouveaux membres du personnel qualifiés à cet effet ; 2) de généraliser l'expérience en cours dans certains jardins d'enfants et de voter u n subside de 100.000 francs d e s t i n é à équiper tout le r é s e a u frœbelien du m a t é r i e l nécessaire à l'application de la m é t h o d e Leclercq ; 3) d'entreprendre a u p r è s des autorités de tutelle et du Ministre de l'Education Nationale des d é m a r c h e s utiles pour que les efforts consentis par l a V i l l e en faveur de la lutte contre la dyslexie soient reconnus et subsidiés ; 4) d'engager le Ministre c o m p é t e n t à c o n s i d é r e r comme handicap spécifique les troubles instrumentaux qui peuvent donner lieu à des formes graves de dyslexie ; 5) de de de de en
mettre à l'étude la question de l a création d'une école plein exercice en accord ou en c o m m u n avec l a Province Brabant, école qui délivrerait des diplômes reconnus r é é d u c a t e u r s en dyslexie, ou d'une m a n i è r e plus large, troubles psycho-moteurs ;
6) d'entreprendre également des d é m a r c h e s pour que le statut de ces r é é d u c a t e u r s soit valorisé et que, à titre transitoire, les instituteurs porteurs d'un diplôme des cours actuels de la Province de Brabant, et à qui seraient confiées des missions de rééducation dans le cadre de renseignement primaire, bénéficient d'une r é m u n é r a t i o n s u p p l é m e n taire en rapport avec les études qu'ils ont faites et avec les missions qui leur seraient confiées ; 7) d'autoriser le Collège a étudier le principe de la création d'un centre de guidance spécialisé en vue de veiller à l a santé des enfants relevant de renseignement spécial (y compris la dyslexie), initiative q u i rencontrerait l'approbation de l'Etat et qui permettrait à l a V i l l e de se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions de la l o i sur renseignement spécial ; l a composition et le fonctionnement de ces centres de guidance feraient l'objet d'un rapport ultérieur.
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M . le Bourgmestre. Monsieur sur le point 8.
l'Echevin
V a n Halteren,
M . l'Echevin Van Halteren. M o n s i e u r le Président, mais je voudrais donner quelques mots d'explication concernant le 8 : « Mesures à prendre en faveur des enfants dyslexiques », pour rappeler la discussion q u i a eu lieu sur le prob l è m e des enfants dyslexiques à ceux q u i étaient présents et en informer ceux q u i ne l'étaient pas vendredi dernier. Nous avons donc eu ce j o u r - l à un e x p o s é très clair par M " " ' Klees sur le p r o b l è m e de l a dyslexie q u i a, je pense, permis de clarifier dans l'esprit de chacun ce p r o b l è m e extrêmement complexe. E n plus, j ' a i fait un e x p o s é de ce qui avait été fait à la V i l l e et quelle étaient les propositions. J'ai r a p p e l é que c'est déjà depuis 1958 que la V i l l e s'était p e n c h é e sur ce prob l è m e et qu'elle a fait une recherche approfondie pour le d é p i s t a g e et la p r é v e n t i o n de la dyslexie, tout en menant p a r a l l è l e m e n t certaines m é t h o d e s et certains moyens d'y remédier. Il a été créé des classes spéciales, notamment à l'avenue des Pagodes, une classe dans l'enceinte de l'Hôpital SaintPierre sous la direction p r é c i s é m e n t de M " " ' Klees ; en 1964, un cours spécial d ' é d u c a t i o n physique à Charles Buis, pour t â c h e r de r e m é d i e r à certains des inconvénients qui amenaient les enfants à la dyslexie. E n 1969, on a créé un cadre de l o g o p è d e s . E n f i n , en 1971, une psychologue a été désignée. Je pense qu'il est inutile que je revienne sur le détail de tout ce qui a été fait depuis maintenant treize, presque quatorze ans par la V i l l e . J'ai indiqué aussi ce que la V i l l e se proposait de réaliser dans l'avenir en ce qui concerne le dépistage. L e Collège souhaiterait que l'on é t e n d e l'équipe des psychologues travaillant avec le Centre de Santé dans les jardins d'enfants et dans les écoles primaires, et, en ce qui concerne la prévention, on a p a r l é de l'application des m é t h o d e s Leclercq et Limbosch, de m ê m e que la création de classes pré-primaires pour l'enseignement prolongé de certains enfants.
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L ' é l é m e n t essentiel sur lequel j ' a i voulu mettre l'accent, c'est que le grand p r o b l è m e qui se p r é s e n t e actuellement, c'était les personnes qualifiées ou d i p l ô m é e s pour pouvoir s'occuper de ces questions. N o u s avons signalé le fait que les d i p l ô m e s délivrés par la Province de Brabant n ' é t a i e n t pas retenus par l'Etat, ce q u i crée quelques i n c o n v é n i e n t s à beaucoup d'instituteurs qui s'étaient d o n n é la peine de suivre cet enseignement. Ensuite, nous n'avons pas dans l'enseignement officiel à Bruxelles une école de plein exercice comme l'Etat en exige pour approuver le d i p l ô m e , comme i l en existe dans d'autres endroits du pays, notamment à Liège et à G h l i n , et le C o l lège se proposait de prendre des contacts avec la Province de Brabant. Ces contacts ont déjà été a b o r d é s de façon à voir si cette administration ne pouvait pas, é v e n t u e l l e m e n t , en collaboration avec la V i l l e de Bruxelles, créer cette formation de plein exercice. Tout cela a a m e n é le Collège à p r é s e n t e r un rapport. C e rapport, qui a été mis sur tous les bancs et dont j'avais d o n n é lecture vendredi dernier semblait avoir l'approbation des membres présents aux Sections réunies. Je voudrais qu'il y soit a p p o r t é une modification. Une seconde modification sera d e m a n d é e tout à l'heure par M . Guillaume. A v e c l u i , nous avons eu des contacts, ce qui avait été convenu lors des Sections réunies de vendredi dernier. Je pense qu'il est inutile que je vous relise le texte de ce rapport, puisque je l'ai l u vendredi et que vous en avez un exemplaire maintenant, mais à la suite de la r é u n i o n de vendredi et de l'exposé de M ' Klees, i l est apparu qu'un élément s u p p l é m e n t a i r e devait être envisagé. C'était une meilleure information des parents. , m
E n réalité, par le truchement des psychologues, la V i l l e se proposait de créer une information de ce genre, mais lors de la discussion de vendredi i l est apparu qu'il faudrait peutêtre insister sur le fait que les parents doivent être spécialement informés et c'est pourquoi je vous propose d'ajouter au primo des résolutions qui sont soumises au Conseil communal, après la phrase : « d'intensifier de toutes les façons possibles le dépistage, la prévention et la thérapie de l a
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dyslexie » : « et d'assurer à ce sujet une information plus systématique des parents ». Ce qui fait aux exemplaires néerlandais du rapport : « en hiervoor een meer systematische informatie van de ouders te verzekeren ». Voilà donc la modification que nous proposons d'apporter à ce rapport. E t , au surplus, je souhaite que le Conseil communal vote ce rapport qui, à mon avis, est de toute première importance. M Servaes. Pour ma part, je suis très satisfaite de l'exposé de M . l'Echevin V a n Halteren et certainement de celui qui a été fait vendredi dernier par M Klees. Nous constatons, en effet, que tout sera mis en œuvre et nous espérons que ce soit une école spéciale qui pourrait être créée par la Province, soit par un autre système. Nous pourrons sans tarder arriver à nous occuper au maximum des enfants dyslexiques et dysorthographiques. M a i s , je voudrais faire part de m o n sentiment personnel en disant combien la question est urgente pour les enfants qui, heureusement, ne sont pas gravement atteints. m e
m
e
E n effet, i l s'agit d'enfants qui devront être pris en charge pour une d u r é e prolongée, je crois que c'est moins important si l'on commence avec un ou deux mois de retard, bien entendu dans les cas où i l n'y aurait pas moyen d'agir autrement. Par contre, s'il s'agit d'enfants qui, à cause d'une dyslexie légère, que l'on devine passagère, d'enfants qui, si l'on s'en occupait i m m é d i a t e m e n t , pourraient très vite réintégrer leur classe et suivre normalement les leçons avec leurs petits compagnons, pour ces enfants-là, chaque jour que l'on perd peut être catastrophique. Pour cette raison, je propose que l'on crée un fonds spécial qui servirait de payer un supplément aux rééducateurs, qui s'occuperaient avec patience de ces enfants, pendant certains moments de la journée, dont les heures seraient à convenir avec le directeur de l'école. A mon avis, ces leçons de rattrappage pourraient être données m o m e n t a n é m e n t en remplacement de certains cours, je pense par exemple au cours de morale ou de religion, peut-
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être m ê m e en remplacement de certaines l e ç o n s de gymnastique, si celles-ci ne sont pas s p é c i a l e m e n t p r é v u e s pour leur cas. L e principal est que nous agissions vite pour les enfants dont certains, depuis la r e n t r é e de septembre, sont p e u t - ê t r e occupés à s'embourber de plus en plus. M . G u i l l a u m e . M o n s i e u r le Bourgmestre, Mesdames et Messieurs, le 10 janvier, le groupe F . D . F . d é p o s a i t et défendait une motion par laquelle i l souhaitait que le Conseil c o m munal adjure le Gouvernement et le Conseil s u p é r i e u r de l'Enseignement spécial d'inscrire l a dyslexie-dysorthographie parmi les handicaps relevant de la l o i sur l'Enseignement spécial, et par c o n s é q u e n t , de faire figurer ce handicap dans la liste reprise dans les prochains arrêtés d'application. Pourquoi insistions-nous tant sur l a nécessité de cette motion ? Parce que nous craignions que ces arrêtés d'application de la l o i du 6 juillet 1970' ne paraissent, laissant l a dyslexie de côté. Notre motion avait pour but, comme celles votées dans certaines communes de l ' a g g l o m é r a t i o n bruxelloise, d'attirer en tout premier lieu l'attention du Ministre de l'Education nationale afin que la dyslexie soit reconnue comme handicap scolaire au m ê m e titre que le handicap physique, caractériel, mental ou sensoriel. Par voie de c o n s é q u e n c e , dans un délai plus ou moins r a p p r o c h é , on pourrait espérer voir admettre ce handicap par les Ministres de la Santé publique et de la Famille ainsi que par le Ministre de l a P r é v o y a n c e sociale. Cette reconnaissance permettrait ainsi à l a Sécurité sociale de rembourser les frais de r é é d u c a t i o n , lorsque cette d e r n i è r e se fait à domicile. O r , une r é é d u c a t i o n à domicile, faite individuellement par un l o g o p è d e , est o n é r e u s e , et seule peuvent se l a permettre, les familles aisées. Nos craintes, Mesdames et Messieurs, étaient justifiées, puisque le Moniteur du 8 février 1972 a publié le premier arrêté d'application et que nous y avons trouvé en son article premier : les quatre grandes catégories de handicaps reconnus : à savoir les h a n d i c a p é s mentaux, caractériels, physiques et sensoriels, catégories auxquelles ne se rattachent pas les dyslexiques-dysorthographiques. De dyslexie, on n'y trouve aucune trace !
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Voilà donc bien la preuve que nous avions parfaitement raison de nous inquiéter de la situation et de soumettre ce projet, ce vœu, à voter par le Conseil communal. Cette motion, dont je vous parle, ne fut pas rejetée, et nous nous en sommes réjouis. Le Collège nous promit, dans un délai de six semaines, une réunion d'information en Sections réunies. Cette promesse a été tenue vendredi dernier et il est honnête de reconnaître que pour une fois elle était tenue dans des délais fixés et exacts. Je ne reviendrai pas sur le brillant exposé fait par M"" Klees ni sur les félicitations qu'unanimement nous lui avons adressées pour sa haute compétence et son brillant exposé. Je crois que tout le Conseil sera unanime pour dire que cette réunion s'imposait afin d'éclairer les esprits mal ou peu informés de ce problème. De cette réunion a découlé la proposition que nous soumet le Collège aujourd'hui et qui comprend six points bien précis. Je vous dirai immédiatement que nous sommes d'accord avec le projet qui nous est soumis concernant ces mesures à prendre en faveur des enfants dyslexiques. Maintenant, permettez-moi, tout de même, de faire quelques remarques qui s'imposent. Il faut intensifier le dépistage, la prévention et la thérapie de la dyslexie. Il faut généraliser l'expérience en cours à la Ville et c'est pourquoi nous pensons qu'une dépense de 1 0 0 . 0 0 0 francs était, en tout premier lieu, absolument nécessaire. L'engagement de trois nouveaux psychologues s'impose parfaitement. L a création en accord avec la Province de Brabant d'une école de formation de rééducateurs en dyslexie est nécessaire. Cette école de « plein exercice » pourra donner un diplôme qui, étant cette fois reconnu, permettra aux titulaires d'obtenir un traitement et un statut pécuniaire spécifique alors que présentement, ayant suivi ces admirables cours donnés avec la plus grande compétence à la Province, ils n'obtiennent aucune rémunération supplémentaire. C'est aberrant quand on sait que ces cours demandent un effort de trois ans, tous les soirs de la semaine, le mercredi après-midi et le dimanche matin. C'est vraiment faire peu
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de cas d u courage et de l a v o l o n t é de s p é c i a l i s a t i o n de nos enseignants. C ' e s t p o u r q u o i je v o u d r a i s faire u n e suggestion au C o l l è g e : a c c o r d e r d è s m a i n t e n a n t u n e i n d e m n i t é a u x instituteurs de l a V i l l e d i p l ô m é s en r é é d u c a t i o n e n d y s l e x i e , en attendant que l e u r statut soit v a l o r i s é suite a u x d é m a r c h e s que vous vous ê t e s e n g a g é s à entreprendre, M e s s i e u r s . Q u i t t e à l a V i l l e de B r u x e l l e s à p r e n d r e cette i n d e m n i t é à sa charge. Ils ne sont pas si n o m b r e u x , et l ' i n c i d e n c e b u d g é t a i r e ne serait certainement pas grande. L e t r a v a i l de ces s p é c i a l i s t e s , l e u r c o m p é t e n c e et les efforts qu'ils ont consentis valent b i e n cet effort de notre part. L a c r é a t i o n d ' u n centre de guidance est une heureuse i n i t i a t i v e , mais p o u r que les enfants atteints de d y s l e x i e puissent y ê t r e suivis et s o i g n é s , i l faut que l a V i l l e obtienne les subsides de l ' E t a t , et p o u r o b t e n i r ces subsides de l ' E t a t , i l faut que l a dyslexie soit r e c o n n u e . J ' e n reviens par c o n s é q u e n t au p o i n t 3 de l a qui nous est soumise. C e p o i n t 3 d e m a n d e p a r u n l é g e r rectificatif, car c'est à ce n i v e a u que n œ u d de ce p r o b l è m e , p o i n t de d é p a r t de toute nous v o u l o n s l a m e n e r c o n v e n a b l e m e n t .
proposition conséquent se situe le l'action, si
C e point 3 dit in fine : « . . . que les efforts consentis p a r l a V i l l e en faveur de l a lutte contre l a d y s l e x i e soient reconnus et s u b s i d i é s ». N o u s d e m a n d o n s , par c o n s é q u e n t , et M . l ' E c h e v i n vient de vous le d i r e , puisque nous avons eu l ' o c c a s i o n de nous concerter, nous d e m a n d o n s d o n c d'ajouter u n p o i n t 4, q u i serait r é d i g é sous cette f o r m e : « . . . d'engager le M i n i s t r e c o m p é t e n t à c o n s i d é r e r c o m m e h a n d i c a p s p é c i f i q u e , les t r o u bles instrumentaux q u i peuvent d o n n e r l i e u à des formes graves de d y s l e x i e ». Je crois que sous cette forme, le but que nous p o u r s u i v o n s , et que j ' a i d é f i n i lors de m o n e x p o s é , serait à atteindre. N o u s sommes, par c o n s é q u e n t , d i s p o s é s à retirer l a m o t i o n , si ce point 4 est retenu c o m m e o n nous l ' a p r o m i s . Sous cette forme, nous voterons le r a p p o r t sans h é s i t a t i o n , nous r é j o u i s s a n t de l ' a c t i o n que se propose de mener l a V i l l e
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de Bruxelles et son Conseil tout entier en faveur de ces enfants h a n d i c a p é s que l'on a trop souvent tendance à ignorer ou à considérer simplement comme des paresseux. Je vous remercie. De heer A n c i a u x . Ik w i l het Schepencollege danken voor de uiteenzetting die ze ons heeft laten geven door Mevr. Klees, verleden week vrijdag. een deskundige en zeer charmante uiteenzetting die ons zeer veel heeft bijgebracht. Ik w i l het Schepencollege, dat klinkt misschien eigenaardig van de oppositiekant te horen, feliciteren met de maatregelen die zij wensen te treffen ten gunste van de kinderen die aan dyslexie lijden en met de zorg die ze reeds gedurende de vorige jaren daaraan geschonken hebben. Ik ben eveneens het Schepencollege en de Schepen dankbaar dat hij aan het voorstel dat hier op tafel ligt heeft toegevoegd « de informatie aan de ouders », een punt dat ik verleden vrijdag op de Sectievergadering heb naar voorgebracht. N a dit ailes wens ik toch, Mijnheer de Schepen, enkele bedenkingen te maken, bedenkingen die mij ingegeven zijn evenzeer uit zorg voor de kinderen die deze ziekte hebben. Verleden vrijdag hebben wij getracht even te peilen naar de diepere oorzaak van deze stoornis. W i j hebben daarop weinig of geen antwoord gekregen. Trouwens, wetenschappelijk is men ongelukkig genoeg nog niet zo ver om de idéologie, de oorzaken, van deze afwijkingen te hebben gevonden. W e l hebben we tijdens deze korte bespreking, tijdens dit kort peilen, een aantal, zou ik zeggen begunstigende faktoren kunnen ontdekken voor het verbeteren van die ziekte. Begunstigende faktoren daartoe, die dus eerder nadelige faktoren zijn, o.a. heeft men gezegd dat de globale m é t h o d e van het leren lezen meer begunstigend is dan de analytische méthode, zonder daarom een oorzaak te kunnen aanduiden. M e n heeft gezegd dat er familiale wantoestanden kunnen zijn, onbegrip voor, helaas, die stoornissen, die eerder begunstigend kunnen werken voor het voorkomen van de dyslexie.
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Een oorzaak echter heeft men niet gevonden maar dus zijn er toch wel een aantal, ik herhaal het, begunstigende faktoren weerhouden. Visuele, auditieve, psycho-motorische stoornissen kunnen dus voorkomen die het kind moeilijkheden bezorgen ten overstaan van het voordien eerder geheimzinnig onderscheid dat tussen een aantal letters dient gemaakt te worden, b.v. tussen V en F en W , tussen D en T , enz... D i e moeilijkheden, zo bleek uit de uiteenzetting van M e v r . Klees, komen voor in aile landen, bij aile talen. Sta me toe, i n deze gunstige atmosfeer van bespreking, Mijnheer de Schepen, even een bedenking te maken. Ik herhaal het, uit zorg voor de kinderen, zonder daarom aan polemiek te willen doen, ik zou het spijtig vinden moest men het zo opvatten. Ik meen namelijk dat eveneens — ik heb alleszins een aantal argumenten om een sterk vermoeden te hebben — een begunstigende faktor zou kunnen zijn voor optreden van die dyslexie-stoornis, namelijk wanneer het kind i n een klas zit waar de onderwijstaal de andere taal is dan de zijne. Dat punt is niet ter bespreking gekomen. D o c h , ik kan me best voorstellen dat een aantal mensen hier mij wellicht heel goed begrijpen, maar wellicht toch een grotere inspanning moeten leveren dan wanneer ze zouden toegesproken worden in het Frans. Evenzeer is het zo dat ik de uiteenzettingen en de tussenkomsten tijdens deze Gemeenteraad heel goed begrijp, ik heb een voldoende kennis van het Frans, maar toch is het zo dat ik een grotere inspanning moet leveren dan diegenen die normaal de Franse taal als moedertaal, als gebruikelijke taal hebben. Z o kan ik het mij voorstellen, dat een kind met een gebruikelijke taal, huistaal, moedertaal, Nederlands in dit geval, in een klas zit waar de onderwijstaal Frans is, een grotere inspanning moet leveren. Ik ga niet ingaan op de politieke polemiek die daarbij kan gevoerd worden, en die we daar enkele tijd geleden gevoerd hebben. Datzelfde kind komt nu voor een reeks moeilijkheden te staan voor het geheimzinnig onderscheiden van een aantal letters, en heeft daarbij nog een bijkomende moeilijk-
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heid, bv. het onderscheid tussen V en F wordt nog vermoeilijkt wanneer het in zijn taal geregeld W hoort en in de Franse taal dat niet ontmoet of bijna niet ontmoet. Wanneer het een moeilijkheid heeft bij het onderscheiden van P en B , of voor « table », i n het Nederlands « tafel » gebruikt, en dat k i n d die de tafel kent, het onderscheid tussen B en P nog vermoeilijkt, vermits de letter F daar nog bijkomt. Z o kan ik mij voorstellen, Mijnheer de Schepen — ik herhaal het, ik doe het uit zorg voor de kinderen — dat dit een nadelige faktor is die begunstigend zou kunnen werken voor dyslexie. Ik laat nog andere moeilijkheden zien die ten gevolge van een andere onderwijstaal kunnen optreden, bv. de ontwikkeling van het denken. Het is mijn zorg, en het is naar mijn oordeel toch de aandacht waard. Mijnheer de Schepen, ik zou een paar vragen willen stellen. M i j n argumenten wettigen — en ik ben er mij volkomen van bewust — alleen maar een sterk vermoeden van een begunstigende faktor geen bewijzen. Indien U het tegendeel zou willen beweren, kan U ook niet, want dat kan U evenm i n bewijzen dat het i n geen geval een begunstigende faktor tôt dyslexie zou kunnen zijn. Dat k a n U evenmin bewijzen. Integendeel, ik kan een aantal argumenten aanhalen die, naar mijn oordeel, een sterk vermoeden wekken. Het lijkt me dan ook intéressant te zijn, ailes te doen zoals U zelf i n uw voorstel zegt, op aile mogelijke wijzen dus de opsporing, de voorkoming en de thérapie van dyslexie voort te zetten, ailes te doen om aile nadelige toestanden te vermijden en dan lijkt het mij toch mogelijk te zijn bij de opsporing, die U zinnens is door te zetten in al de klassen van Brussel, na te gaan bij die opsporing, of de vastgestelde dyslexie-gevallen voorkomen bij kinderen, en in welke mate, kinderen die de onderwijstaal anders genieten dan hun huistaal. Ik zou graag hebben dat daaraan aandacht geschonken wordt in de volgende jaren en dat er bij de nota's die onge-
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twijfeld bij de opsporing opgemaakt worden, rekening zou mee gehouden worden, en het lijkt mij toch intéressant te zijn deze gegevens later eens te kunnen zien. Een tweede vraag die ik zou willen stellen, Mijnheer de Schepen, dat is — ik hoop dat mijn vraag overbodig is, en ik zou bijna zeggen waarschijnlijk is ze overbodig, veronschuldig me dan dat ik ze stel — dat U zou zorgen voor voldoende nederlandstalig personeel ter zake. Hoe charmant en hoe deskundig bv. Mevr. Klees was, — ik heb er tenvolle van genoten — niemand zal durven loochenen dat zij niet in staat zou zijn om ten voile die nederlandstalige kinderen op te sporen en te corrigeren die lijden aan dyslexie. Het lijkt me dus, bij de psychologen die U voorstelt te benoemen, nodig dat er nederlandstalige psychologen bij zijn ; dat eveneens bij de vorming, die U vooropstelt van heropvoeder, ook nederlandstalige heropvoeders voorzien worden. Het lijkt me inderdaad nodig te zijn — ik hoop dat mijn vraag overbodig is — dat bij de oprichting van een centrum voor gespecialiseerde heropvoeders, dat U daar inderdaad ook rekening mede zult houden, dat in een dergelijk centrum een afdeling of een afzonderlijk centrum moet ontstaan die ook de nederlandstalige dyslexie-kinderen zou kunnen opvangen. Ik weet niet in welke mate de kursussen van de Provincie Brabant voor nederlandstaligen zijn ingericht, ik vraag hier in het algemeen, Mijnheer de Schepen, dat U zorg zou dragen dat ook hier ter zake voldoende nederlandstalig personeel zal opgevoed, gevormd worden. M . Peetermans. Monsieur le Président, j ' a i écouté, avec beaucoup d'intérêt, l'intervention de notre collègue, M . A n ciaux, et tout en l'écoutant, j ' a i essayé de comprendre ce qu'il disait à la lumière de mes souvenirs d'enseignant. Lorsqu'il émet les hypothèses que le fait de placer un enfant dans une classe où l'on n'enseigne pas dans la langue maternelle, pourrait amener cet enfant à témoigner des troubles qui portent la d é n o m i n a t i o n de « dyslexie », je ne pense pas qu'il ait raison.
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Je ne le pense pas, à l a l u m i è r e de l'expérience, parce que nous avons, dans nos classes à Bruxelles, de nombreux petits é t r a n g e r s et nous constatons que ces é t r a n g e r s sont réellement h a n d i c a p é s par le fait qu'ils ne connaissent pas bien la langue du pays o ù ils suivent des cours. M a i s , les manifestations de cet handicap ne t é m o i g n e n t pas de ce m a l que l'on appelle la « dyslexie », pas n é c e s s a i r e m e n t . I l n'y a pas plus de dyslexiques parmi les é t r a n g e r s que p a r m i les Belges. D e même, il n'y a pas plus de dyslexiques p a r m i les enfants de la périphérie qui sont placés dans des classes flamandes, par exemple, que, à m a connaissance d u moins, parmi les autochtones. E t , s'il est vrai que vraiment le fait d ' ê t r e placé dans une classe o ù l'on n'apprend pas dans sa langue maternelle amène l a dyslexie, dans ce cas-là, notre législation linguistique serait gravement en défaut, parce que lorsqu'un Flamand vient de se fixer en Wallonie et que ses enfants fréquentent une école, eh bien, cette école enseigne dans l a langue du milieu local et non pas dans la langue de l'enfant intéressé. D'ailleurs, il est é v i d e n t que... M . L e f è r e . C'est gentil de défendre les Flamands. M . Peetermans. M a i s je ne les défends pas et je ne les attaque pas. Je constate un fait. Je prends un cas que vous connaissez. L a r é c i p r o q u e est vraie. E n f i n , nous devons chercher des solutions à des problèmes q u i nous sont posés et q u i ne sont pas faciles à résoudre. Est-ce q u ' i l faut enseigner à un enfant dans l a langue qu'il parle chez l u i ou dans l a langue q u ' i l entend parler autour de lui ? C'est un p r o b l è m e difficile à r é s o u d r e et q u i est une question de mesure et de nuance. I l faut tenir compte de toutes sortes de circonstances. Si u n enfant est placé dans un milieu g é o g r a p h i q u e où il entend parler une langue d é t e r m i n é e , m ê m e si chez l u i on parle une autre langue, i l se frotte tous les jours à la langue que l'on enseigne à l'école, que l ' o n parle au magasin et que l'on parle partout autour de l u i . P a r c o n s é q u e n t , ce p r o b l è m e est très vaste, mais je ne crois pas que l a dyslexie ait quelque chose à voir dans le problème
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q u i a é t é é v o q u é par M . A n c i a u x . C e l a m é r i t e p e u t - ê t r e d ' ê t r e é t u d i é , mais, dans ce c a s - l à , c e l a doit ê t r e é t u d i é , n o n pas seulement à B r u x e l l e s , m a i s dans d'autres l o c a l i t é s o ù des situations analogues se p r é s e n t e n t et sont c o m p a r a b l e s . M. Lefère. A G e n k , p a r e x e m p l e , les é t r a n g e r s b i e n le f l a m a n d .
M. Peetermans.
apprennent
Je suis content que l ' o n est d ' a c c o r d sur
ce p o i n t - l à !
M. l'Echevin Van Halteren. M o n s i e u r le P r é s i d e n t , M e s d a dames, M e s s i e u r s , M Servaes s'est p e n c h é e sur le p r o b l è m e des cas b é n i n s q u i p o u r r a i e n t ê t r e s o i g n é s r a p i d e m e n t dans nos é c o l e s . Je r e m e r c i e M Servaes de l ' i n t é r ê t q u ' e l l e porte à l a d y s l e x i e , p u i s q u e c'est d é j à à son i n i t i a t i v e que, le 10 j a n vier 1 9 7 2 , nous avons é t é a m e n é s à discuter cette q u e s t i o n , ce q u i a p r o v o q u é le t r è s i n t é r e s s a n t e x p o s é s u i v i de d i s c u s sion de v e n d r e d i dernier. m
e
m
e
Je v o u d r a i s , dans une certaine mesure, rassurer M Servaes et l u i dire que notre p e r s o n n e l p é d a g o g i q u e q u i se penche m a i n t e n a n t depuis de nombreuses a n n é e s sur ce p r o b l è m e , est t r è s attentif, d'autant plus q u ' u n c e r t a i n n o m b r e de nos instituteurs ont r e ç u une f o r m a t i o n dont i l a é t é a b o n d a m m e n t p a r l é i c i à l a P r o v i n c e de B r a b a n t et q u i sont d o n c d é j à t r è s au courant d u p r o b l è m e . R i e n que dans le cadre de l a classe, dans le f o n c t i o n n e m e n t n o r m a l de l ' é c o l e , i l est c e r t a i n q u e dans nos é c o l e s u n b o n n o m b r e d'enfants, q u i manifestent des troubles de dyslexie, peuvent d é j à ê t r e r e d r e s s é s s i m p l e ment par l ' i n t e r v e n t i o n p é d a g o g i q u e n o r m a l e de notre enseignement. , , , p
P o u r le surplus, M a d a m e , vous avez fait une p r o p o s i t i o n q u i m é r i t e é v i d e m m e n t d ' ê t r e é t u d i é e , c o m m e toutes les p r o positions q u i sont faites i c i . mais q u i devra l ' ê t r e de f a ç o n t r è s p r é c i s e dans l a c r é a t i o n de votre fonds s p é c i a l avec des cours s p é c i a u x q u i r e m p l a c e r o n t certains autres cours. Les cours que vous avez n o m m é s q u i pourraient ê t r e r e m p l a c é s , sont, en r é a l i t é , des cours i m p o s é s par l a l o i . C e q u i fait que dans les exemples que vous avez d o n n é s i l n'est
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évidemment pas possible de le faire. Est-il possible de le faire sous un autre aspect, un autre moment ? Ce sera évidemment examiné aussi. Mais, le problème n'est évidemment pas facile, vous en étiez du reste parfaitement consciente. En ce qui concerne l'exposé de M . Guillaume, je n'ai pas grand-chose à ajouter à cet exposé. Je voudrais simplement revenir sur des suggestions qu'il a faites. La suggestion qui est faite dans le rapport, là nous en avons discuté ensemble et je suis, pour ma part, entièrement d'accord avec cet ajouté. Je voudrais dire que, quand M . Guillaume parle de donner, dès maintenant, un supplément aux instituteurs pour le diplôme qu'ils ont pris et qui n'est pas reconnu par l'Etat, cette question a, depuis de longs mois déjà, fait l'objet d'un examen attentif de la part des services de l'Instruction publique qui ne demanderaient pas mieux que, par le biais d'une mesure qui semble à première vue assez simple, on puisse apporter une amélioration aux soins de la dyslexie, même bénigne, au sein de nos classes. Mais, nous abordons-là le point extrêmement délicat du supplément communal ou autre pour diplôme autre que celui qui est strictement exigé pour l'exercice de la profession. Vous ne devez pas perdre de vue, Monsieur Guillaume, qu'il y a toute une série d'instituteurs qui ont pris des diplômes complémentaires extrêmement variés. Nous avons ceux qui ont un diplôme d'animateur ; nous avons ceux qui ont un diplôme pédagogique et qui, pour diverses raisons n'ont pas encore pu trouver un poste dans l'Enseignement moyen, soit qu'il n'y avait pas de place disponible, soit parce que, pour d'autres raisons, ils préfèrent attendre une promotion d'un autre genre. Est-ce que ceux-là qui pourtant ont un diplôme de grande valeur, doivent recevoir un supplémnet de traitement ? C'est un problème de principe qu'il n'est évidemment pas possible de trancher, sur lequel le service s'est penché et le point d'interrogation reste entier. E n réalité, il faudrait faire une distinction entre le diplôme supplémentaire non utilisé et celui qui est utilisé. Pour le
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diplôme utilisé, nous serions entièrement d'accord pour allouer ce supplément dès le moment où le diplôme peut être utilisé. Mais, nous nous trouverons tout de suite devant la difficulté de faire approuver cette dépense communale supplémentaire par M . le Ministre de l'Intérieur, d'autant plus que celui-ci, s'informant auprès de son collègue de l'Education nationale, va apprendre que le diplôme que nous rémunérons en supplément, n'est pas, lui, un diplôme reconnu, ce qui va faire des difficultés complémentaires. C'est pour cela que, dans l'exposé que j'ai été amené à faire vendredi, — et nous le retrouverons dans la résolution qui est proposée au Conseil — , il est question de toutes les démarches que nous souhaitons qui soient faites pour valoriser ce diplôme. Je crois que, étant donné les contacts qui ont déjà été pris depuis plusieurs semaines, je dirai presque plusieurs mois, auprès des pouvoirs de tutelle compétents et, étant donné les bons rapports que nous avons, je crois qu'il vaut mieux éviter d'avoir une improbation qui pourrait amener un peu de nervosité. L'idée que vous soulevez est bonne, elle a déjà été examinée par les services et, jusqu'à présent, les services ont préféré pousser dans un autre sens et notamment dans celui des démarches. M . Anciaux nous a fait un exposé où il a parlé des causes, et effectivement, c'est judicieux, parce que vous avez tous remarqué, lors de l'exposé de M " " ' Klees, qu'en réalité dans l'aspect scientifique des causes de la dyslexie, je ne dis pas que l'on est nulle part, mais on a découvert déjà toute une série de causes et on ne sait pas très bien quelle est l'importance relative de chacune de ces causes sur la manifestation du handicap que l'on constate. Je crois que la Ville de Bruxelles en prenant, il y a treize ans, l'initiative de traiter cette question en contact étroit avec un service scientifique bien structuré qui est le service du Docteur Nicole Dopchie à l'Hôpital Saint-Pierre, je crois qu'elle a certainement pris là la bonne formule parce que, non seulement, notre Service de l'Instruction publique est aux premières loges, pourrais-je dire, pour connaître les résultats des travaux scientifiques qui se font à l'Hôpital universitaire
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Saint-Pierre, mais en plus, nous fournissons par nos élèves dyslexiques au service de M " " D o p c h i e l a m a t i è r e si vous voulez, l a p â t e q u i l u i permet de pousser de façon rationnelle et efficace les é t u d e s qu'elle entreprend. M . A n c i a u x s o u l è v e , é m e t une h y p o t h è s e dans une cause s u p p l é m e n t a i r e , celle du contact dans des conditions non favorables avec une autre langue. C'est é v i d e m m e n t possible, je ne sais pas j u s q u ' à quel point les é t u d e s faites à Saint-Pierre ont r é v é l é que c ' é t a i t exact. M a i s , je crois que l a meilleure chose que nous avons à faire, c'est de signaler à ce service q u ' i l y a une h y p o t h è s e q u i a é t é é m i s e au cours des discussions au C o n s e i l c o m m u n a l et de l u i demander d'examiner l a chose. I l est certain q u ' à notre point de vue, nous ne pouvons prendre aucune initiative dans ce domaine avant d'avoir u n avis de gens scientifiquement spécialisés sur cette question. Je crois que cela r é p o n d en fait à l a p r e m i è r e question de M . Anciaux. E n ce q u i concerne l a seconde, bien entendu nous sommes très attentifs à ce que tous les élèves dans les écoles de la V i l l e , quelle que l a langue p a r l é e par eux ou par leurs parents, ont l a sollicitude des services de l'Instruction publique et que, à ce point de vue-là, nous avons déjà été dans certains domaines attentifs à ce que le personnel néerlandais soit p r é v u pour les services dont i l est question dans le rapport. L o r s de l a mise sur pied du centre de guidance dont le rapport aborde l ' é t u d e , à ce m o m e n t - l à encore on sera très attentif à ce que dans le centre de guidance o n puisse, avec toutes les chances de s u c c è s , p r é s e n t e r des enfants quelle que soit l a langue qu'ils puissent ê t r e a m e n é s à parler. M . Peetermans a c o n t e s t é certaines des h y p o t h è s e s , l'hypot h è s e é m i s e par M . A n c i a u x , je vous dirais que pour ma part, cela n'est pas ce que je pourrais penser ou ce que je pourrais ne pas penser à ce sujet-là q u i compte, je crois que je ferai à M . Peetermans la m ê m e r é p o n s e que je fais à M . A n c i a u x , nous devons faire confiance aux gens, aux scientifiques q u i se penchent l à - d e s s u s . S'ils nous d é c o u v r e n t que
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dans les écoles à Bruxelles i l y a des inconvénients qui doivent être redressés, nous les redresserons, s'ils estiment qu'il ne peut pas y avoir d'inconvénients dans le domaine q u i a é t é soulevée, eh bien, nous en tirerons des conclusions également. Je crois que tout cela est purement une question d'examen scientifique de l a chose, et l'exposé de vendredi vous a p r o u v é la c o m p é t e n c e scientifique des personnes qui se penchent sur ces problèmes. Nous avons donc tous nos apaisements quant à l'avenir de ces questions dans les écoles de l a V i l l e de B r u xelles. — D e conclusies van dit verslag en de besluitsontwerpen worden in hoofdelijke stemming gebracht en aangenomen met eenparigheid van stemmen (1). — Les conclusions de ce rapport et les projets d'arrêtés sont mis aux voix par appel nominal et adoptés à l'unanimité des membres présents (2).
Commission
d'Assistance
Actes divers
publique.
d'administration.
— De heer Schepen Brouhon brengt, namens het Collège, de volgende verslagen uit : — M . l'Echevin Brouhon fait, au nom du Collège, les rapports suivants :
(1) Zie blz. 454 de namen van de leden die aan de stemming hebben deelgenomen. (2) V o i r p. 454 les noms des membres ayant pris part au vote.
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— Hôpital
(N° 4/01.05.1/1 Service
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Saint-Pierre. - A.N.
- O.J.
124.)
d'obstétrique-gynécologie.
Principe d'une dépense de 1.078.500 francs pour l'achat cl: matériel médical. Par délibération en date du 4 janvier 1972, la Commission d'Assistance publique sollicite du Pouvoir compétent l'autorisation de faire la dépense m e n t i o n n é e sous rubrique. Justification de la proposition : Par délibération du 14 juillet 1970, la Commission avait décidé d'effectuer les travaux d ' a m é n a g e m e n t d'une unité prénatale au service d'obstétrique-gynécologie de l'Hôpital SaintPierre. Par dépêche du 3 août 1971, M . le Ministre de la Santé publique a signalé que son d é p a r t e m e n t était disposé à intervenir à concurrence de 60 % dans le montant de la dépense relative à cette entreprise. L a création de cette nouvelle unité prénatale nécessite l'acquisition d'un équipement médical a d é q u a t . Des subsides seront sollicités auprès de M . le Ministre de la Santé publique, à concurrence de 60 % du montant subsidiable, en ce qui concerne ledit équipement médical. L a dépense, estimée à 1.078.500 francs, sera imputée sur l'article 111.430 d u budget extraordinaire de 1972 : « Hôpital Saint-Pierre — Matériel médical ». U n crédit supplémentaire sera sollicité par voie de modification budgétaire. V u l'article 49 de la loi du 10 mars 1925 ; L e Collège a l'honneur de vous proposer, Mesdames et Messieurs, d'émettre un avis favorable, au sujet de la dépense mentionnée ci-dessus, sous réserve : 1) de l'approbation, par les Autorités supérieures, de la modification budgétaire relative à cette affaire ; 2) de l'octroi des subsides du Ministère de la Santé publique.
— 489
—
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Hôpital Saint-Pierre. (N° 48/01.03/1/2 - O.J. 119.) Service de médecine infantile. Principe d'une dépense de 65.000 francs pour l'achat de matériel médical. Par délibération en date du 4 janvier 1972, la Commission d'Assistance publique sollicite du Pouvoir compétent l'autorisation de faire la dépense mentionnée sous rubrique. Justification de la proposition : Il y a lieu de procéder à l'achat de deux pompes à débit contrôlé pour faire face aux besoins accrus du service de médecine infantile de l'Hôpital Saint-Pierre. L a dépense, estimée à 65.000 francs, sera imputée sur l'article 111.430 du budget extraordinaire de 1 9 7 2 : « H ô p i t a l Saint-Pierre — Matériel médical ». U n crédit supplémentaire sera sollicité par voie de modification budgétaire. V u l'article 49 de la loi du 10 mars 1925 ; L e Collège a l'honneur de vous proposer. Mesdames et Messieurs, d'émettre un avis favorable, au sujet de la dépense mentionnée ci-dessus, sous réserve de l'approbation, par les Autorités supérieures, de la modification budgétaire relative à cette affaire.
Hôpital Saint-Pierre. (N° H.P. 27/68/1/S. - N" 73/71 - O.J. 14.) Service d'oto-rhino-laryngologie. Principe d'une dépense de 5.415.877 francs pour des travaux de transformation du quartier opératoire et de la consultation. Par délibération en date du 21 septembre 1971, la C o m mission d'Assistance publique sollicite du Pouvoir compétent l'autorisation de faire la dépense mentionnée sous rubrique.
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Justification de la proposition : L a partie du service d'oto-rhino-laryngologie de l'Hôpital Saint-Pierre englobant le quartier opératoire et la consultation n'a subi aucune transformation depuis l'ouverture de rétablissement en 1935. E n conséquence, la modernisation de ce secteur s'impose. Des subsides seront sollicités auprès de M . le Ministre de la Santé publique, à concurrence de 60 % d u montant de l'estimation. L a dépense, estimée à 5.415.877 francs, sera imputée sur l'article 111.420 du budget extraordinaire de 1972 et 1973: « Hôpital Saint-Pierre — Bâtiments. Une tranche de 2.000.000 de francs est prévue au budget de 1972, le complément de la dépense étant inscrit au budget de 1973. V u l'article 53 de la l o i d u 10 mars 1925 ; L e Collège a l'honneur de vous proposer, Mesdames et Messieurs, d'émettre un avis favorable, au sujet de la dépense mentionnée ci-dessus, sous réserve de l'octroi des subsides du Ministère de la Santé publique.
* ** Hôpital
Brugmann.
(N° 51/02.04.1/2
- O.I.
Service de chirurgie
80.)
infantile.
Principe d'une dépense de 78.000 francs pour l'achat de matériel médical. Par délibération en date du 11 janvier 1972, la Commission d'Assistance publique sollicite du Pouvoir compétent l'autorisation de faire la dépense mentionnée sous rubrique. Justification de la proposition : E n raison de l'augmentation croissante du nombre d'interventions chirurgicales et orthopédiques infantiles, il s'avère indispensable de procéder à l'acquisition de matériel médical supplémentaire.
— 491 —
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1972)
L a dépense, estimée à 78.000 francs, sera imputée sur l'article 112.430 du budget extraordinaire de 1972 : « H ô p i tal Brugmann — Matériel médical ». V u l'article 49 de la loi du 10 mars 1925 ; L e Collège a l'honneur de vous proposer, Mesdames et Messieurs, d'émettre un avis favorable, au sujet de l a dépense mentionnée ci-dessus.
10 Commissie van Openbare
Onderstand.
Vervreemding van onroerende goederen.
De Commissie van Openbare Onderstand vraagt aan de bevoegde overheid de machtiging de hierondervermelde onroerende goederen te vervreemden :
S •« ri "S 'S o
A.O. 27
•
û X)
U
14-12-71
Oppervlakte meting of kadaster
Hoofdsom
Zaventem, Groenveldstraat, Sectie D n** 328b (bouwgronden n * 1 tôt 20)
1 ha., 12a., 1 ca.
550 F , 625 F en 700 F de m
Dworp, Sectie E n»* 282
23 a., 50 ca, (volgens kadaster)
290.640 F (aile vergoedingen inbegrepen)
Wijze van vervreemding
Openbare verkoop
Ligging
1
A.O 24
21-12-71
Onderhandse afstand aan de S.V. Haviland
Opmerkingen
2
9
Bij iedere aanvraag tôt aankoop deze grond het voorwerp zal uitmaken van een nieuw schattingsverslag en van een bijzondere beraadslaging
Met het oog op de aanleg van een sociale verkavelingswijk
—
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Overwegende dat aile documenten voorgeschreven door de ter zake geldende wetgeving door onze Commissie van Openbare Onderstand werden verzameld ; Overwegende dat de opbrengst van de verkoop i n vermindering zal gebracht worden van de te vervreemden goederen en in Staatsrentes zal omgezet worden of aangewend zal worden voor regelmatig toegestane bouwwerken ; Gelet op het artikel 47 van de wet van 10 maart 1925, Heeft het Collège de eer U voor te stellen, Dames en Heren, een gunstig advies uit te brengen.
n Ville de Acceptation
Bruxelles. d'un legs.
Par testament olographe en date du 15 février 1968, d é p o sé au rang des minutes de M V a n Beneden, notaire à Schaerbeek, M Pétronille Desmet, V Dillen, demeurant à Ixelles, rue d'Edimbourg, n° 27, décédée à Ixelles. le 12 mai 1971, dispose notamment comme suit: e
m
e
v e
« Je lègue à la V i l l e de Bruxelles notre caveau et la statue le surmontant, ainsi qu'une somme de deux cent mille francs pour servir à l'entretien du caveau et de la statue, quitte et libre de tous droits » ; Considérant que les charges incombant à la Ville du chef de cet entretien à perpétuité sont évaluées à 507.400 francs ; Considérant toutefois qu'aux termes des dispositions testamentaires de l'intéressée, la statue érigée sur cette sépulture est léguée à la Ville, ce qui constitue un apport important au patrimoine communal en raison de la grande valeur artistique de cette statue ; V u les articles 910 et 937 du Code c i v i l ; V u l'article 76-3° de la l o i communale ;
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494 —
L e Collège a l'honneur de vous proposer, Mesdames et Messieurs, de solliciter des A u t o r i t é s supérieures l'autorisation d'accepter le legs en question.
12 Commission
d'Assistance
Hôpital
publique.
Brugmann.
Construction d'un nouveau pour le Service de gynécologie Par délibération du 14 d é c e m b r e d'Assistance publique :
pavillon obstétrique. 1971, la
Commission
1) décide de soumettre pour approbation aux Autorités supérieures les plans et cahier des charges pour l'édification d'un nouveau pavillon dans l'enceinte de l'Hôpital Brugmann ; 2) sollicite du Pouvoir c o m p é t e n t l'autorisation de faire une d é p e n s e de 325.000 francs pour le raccordement du nouveau pavillon aux installations de chauffage et d'électricité existantes. Justification de la proposition : Etant donné que certains secteurs du Service d'obstétriquegynécologie de l'Hôpital Brugmann se trouvent à l'étroit en raison de l'accroissement des activités, la Commission avait pris en considération le p r o b l è m e de la construction d'un pavillon pour ledit service à l'aide de fonds provenant du mécénat. Sa décision définitive était cependant réservée jusqu'au moment où des plans lui auraient été soumis. E n conséquence, la Commission a décidé de faire construire, avec l'aide du mécénat, un pavillon de 15 X 36 mètres après en avoir soumis les plans et cahier des charges. Toutefois, la Commission prendra à sa charge les frais d'installation de chauffage et de l'électricité, soit 325.000 francs ( T . V . A . comprise), dépense peu importante en regard des fonds alloués par le mécénat (environ 8.000.000 de francs).
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C o n s i d é r a n t que la dépense, estimée à 325.000 francs, sera imputée sur l'article 112.420 d u budget extraordinaire de 1972 : « Hôpital Brugmann — Bâtiments » ; Considérant qu'un crédit supplémentaire sera sollicité par voie de modification budgétaire ; V u l'article 53 de l a l o i d u 10 mars 1925 ; L e Collège a Phonneur de vous proposer, Mesdames et Messieurs : 1) d'approuver les plans et cahier des charges relatifs à l'édification d'un nouveau pavillon dans l'enceinte de l'Hôpital Brugmann ; 2) d'autoriser l a dépense de 325.000 francs, sous réserve de l'approbation, par les Autorités supérieures, de l a modification budgétaire relative à cette affaire. — De conclusies van deze verslagen worden in hoofdelijke stemming gebracht en aangenomen met eenparigheid van stemmen (1). — Les conclusions de ces rapports sont mises aux voix par appel nominal et adoptées à l'unanimité des membres présents (2).
13 riétés Immeubles Allocations
communales.
acquis pour cause d'utilité à caractère
social aux
publique. locataires.
— De heer Schepen Pierson brengt, namens het Collège, het volgend verslag uit : — M . l'Echevin Pierson fait, au nom du Collège, le rapport suivant : (1) Zie blz. 454 de namen van de leden die aan de stemming hebben deelgenomen. (2) Voir p. 454 les noms des membres ayant pris part au vote.
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E n séance du 18 octobre 1971, le Conseil communal a décidé, sur proposition du Collège, de voter un crédit de 1.700.000 francs, en vue de permettre la liquidation d'allocations à caractère social aux locataires ou occupants d'immeubles acquis pour cause d'utilité publique ainsi qu'aux locataires c o m m e r ç a n t s contraints d'abandonner les locaux où ils exerçaient leur négoce. V u l'article 75 de la loi communale ; Considérant qu'il y a lieu de fixer les conditions nécessaires pour bénéficier des dites allocations ; le Collège a l'honneur, Mesdames et Messieurs, de vous proposer de ratifier les conditions d'octroi, à savoir : 1) Allocation de déménagement de 5.000 francs à tous les habitants qui se voient signifier congé ou qui quittent volontairement un immeuble acquis pour cause d'utilité publique et qui réunissent les conditions ci-après : A . habiter le quartier visé par un plan d'aménagement depuis une date antérieure à celle de l'arrêté royal décrétant ledit plan, B . s'établir en dehors des zones comprises dans pareils plans particuliers. C.
avoir rempli toutes leurs obligations de locataires, les arriérés de loyer éventuels étant toutefois déduits de l'allocation ;
2) Allocation d'aide financière aux locataires commerçants évincés qui ne peuvent prétendre à aucune indemnisation par application des dispositions contenues à la loi du 30 avril 1951, équivalente à deux ans de loyer contractuel, limitée cependant à 100.000 francs et accordée aux c o m m e r ç a n t s qui outre les conditions ci-dessus, se trouvent dans une situation sociale digne d'intérêt. Les dépenses opérées pendant l'année 1972 seraient imputées au budget extraordinaire, article n° %99bis (962/721/04) « Allocation de d é m é n a g e m e n t — Allocation-loyer ou allocation d'installation en faveur de personnes évacuées à la suite de projets de rénovation urbaine », et des crédits seraient prévus au budget, à cet effet, pour les années suivantes.
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1972)
V u l'article 90-2° de la l o i communale ; le Collège sera chargé de l'exécution de cette délibération. M . l'Echevin Pierson. I l y a une petite correction dans le libellé du rapport au sujet de cette allocation sociale de d é m é nagement de 5.000 francs. Pour les habitants victimes de rénovation urbaine, les conditions posées sont é v i d e m m e n t qu'ils habitent dans le quartier avant l'approbation du plan d ' a m é n a g e m e n t et seconde condition, q u ' é t a n t forcés de déménager, ils s'établissent en dehors de la zone comprise dans un plan particulier d ' a m é n a g e m e n t . C'est logique, seulement, on m'a fait remarquer en Sections qu'il faudrait tout de m ê m e également éviter que, sortant de la zone A , d'un plan particulier, ils n'aillent s'installer dans une zone B , qui leur donnerait à nouveau le m ê m e droit. Nous savions ce que l'on voulait dire, bien entendu, mais i l valait encore mieux que les choses le disent expressément. Je propose par conséquent, que cette phrase B , « s'établir en dehors de la zone comprise à un plan particulier », soit remplacée par la phrase « s'établir en dehors des zones comprises dans de pareils plans particuliers » au pluriel. A part cela, à l'occasion de l'examen de ce rapport, il est apparu une petite contradiction apparente avec un rapport qui se trouve au C o m i t é secret. Je vous donnerai la réponse au Comité secret sur la contradiction apparente que les membres de ma Section avaient signalée. M Servaes. Je voudrais demander si on ne connaît pas à Bruxelles l'année du plan d ' a m é n a g e m e n t . m e
M . l'Echevin Pierson. Vous ne sauriez pas Madame, puisqu'il n'y a pas de plan d'aménagement. Ils sont informés par nos services sociaux et les assistants sociaux dans un quartier déterminé. M . le Bourgmestre. Monsieur Lombaerts. M . Lombaerts. Puis-je rappeler à M . l'Echevin des P r o p r i é tés communales que j'avais posé en Sections une question
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1972)
— 498 —
quant au nombre de bénéficiaires. Je la l u i rappelle simplement s'il peut me la communiquer ultérieurement afin de ne pas prendre le temps des membres. M . l'Echevin Pierson. Les statistiques ne sont pas prêtes, vous l'aurez dans deux, trois jours. — D e conclusies van dit verslag worden in hoofdelijke stemming gebracht en aangenomen met eenparigheid van stemmen (1). — Les conclusions de ce rapport sont mises aux voix par appel nominal et adoptées à l'unanimité des membres présents (2).
14 Crèche
Alix Bauwens,
Renouvellement
rue François de la centrale
Recours à l'article 145 de la loi
Vekemans,
48.
thermique. communale.
— De heer Schepen Snyers d'Attenhoven legt aan de Gemeenteraad de volgende besluitsontwerpen voor : — M . l'Echevin Snyers d'Attenhoven soumet au Conseil les projets d'arrêtés suivants : L E CONSEIL C O M M U N A L ,
V u la délibération du 27 septembre 1971 approuvant le devis de 1.350.000 francs pour le renouvellement de la centrale thermique de l a crèche A l i x Bauwens 48, rue F . Vekemans ; V u la décision du Collège du 23 décembre 1971 adjugeant les travaux à la firme Wentein pour 752.879 francs ; (1) Z i e blz. 454 de namen van de leden die aan de stemming hebben deelgenomen. (2) V o i r p. 454 les noms des membres ayant pris part au vote.
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— 499 —
Considérant qu'il s'agit de travaux pour lesquels Administration sollicite les subsides de l'Etat ;
1972) notre
Considérant que les délais d'approbation des travaux subsidiés, requis par les Autorités de tutelle, sont incompatibles avec le temps imparti pour leur réalisation ; V u le cahier spécial des charges, le plan et le métré relatifs à ces travaux ; V u les articles 75, 81 et 145 de la l o i communale ; Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ; DECIDE :
D e recourir à l'article 145 de la l o i communale pour autoriser l'exécution des travaux avant l'approbation des A u t o rités de tutelle.
15 Hôtel de
Ville.
Renouvellement partiel de l'équipement de la cabine à haute tension et modification du tableau général à basse tension. Appel d'offres Approbation
restreint.
de la
dépense.
L E CONSEIL C O M M U N A L ,
Considérant que l'appareillage, et principalement les transformateurs, équipant depuis 25 ans la cabine à haute tension desservant les installations électriques de l'Hôtel de V i l l e est usagé et qu'il s'avère indispensable de procéder à son remplacement ; Considérant qu'il conviendrait de mettre à profit l'exécution de ces travaux pour modifier également le tableau général basse tension et de l'adapter aux normes nouvelles ;
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1972)
— 500 —
C o n s i d é r a n t que la dépense pour cette entreprise peut être estimée à 580.000 francs (taxe comprise) et qu'elle sera imputée aux dépenses ordinaires de l'exercice 1972 — Article 645 ( 7 7 3 / 1 2 5 / 0 1 ) — Hôtel de V i l l e — Dépenses d'entretien et de fonctionnement pour les bâtiments ; Attendu que cette dépense non subsidiable, sera couverte au moyen des recettes générales de l'exercice 1972 ; C o n s i d é r a n t q u ' é t a n t d o n n é le caractère de l'immeuble où doit s'effectuer l'entreprise, il conviendrait de ne consulter que quelques firmes hautement spécialisées et réputées pour le sérieux de leur travail ; C o n s i d é r a n t qu'il conviendrait dès lors de recourir à l'appel d'offres restreint ; V u le projet de cahier spécial des charges n° 786 et les plans arrêtés par le Collège ; V u les articles 75 et 81 de la l o i communale ; Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ; DECIDE :
1) la mise en adjudication par appel d'offres l'entreprise ;
restreint de
2) d'approuver le cahier spécial des charges n° 786 et les plans qui raccompagnent ainsi que le devis estimatif de la dépense s'élevant à 580.000 francs.
16 Installation
de chauffage à air chaud dans quatre ateliers 11, rue Sainte-Catherine. Appel d'offres général. Recours à l'article 145 de la loi communale.
L E CONSEIL
COMMUNAL.
Considérant sa délibération du 27 septembre 1971 approuvant, entre autres, une somme de 570.000 francs destinée à
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(21 février
1972)
la fourniture et la pose d'une installation de chauffage à air chaud dans quatre ateliers sis 11, rue Sainte-Catherine ; C o n s i d é r a n t que pour cette entreprise, il y a intérêt de recourir à l'appel d'offres général, qui permet de choisir l'offre la plus avantageuse tout en conservant l'appel à la concurrence par la publication d'un avis dans la presse ; C o n s i d é r a n t que les locaux devraient être o c c u p é s le plus rapidement possible par les Services du M o b i l i e r Scolaire ; C o n s i d é r a n t que d è s lors, il serait nécessaire de commencer les travaux d'urgence ; V u le cahier spécial des charges n° 789 et le plan qui l'accompagne, arrêtés par le Collège ; V u les articles 75, 81 et 145 de la loi communale ; Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ; DECIDE :
1) la mise en adjudication par appel d'offres général de l'entreprise ; 2) d'approuver le cahier spécial des charges n° 789 ainsi que le plan q u i l'accompagne ; 3) de recourir à l'article 145 de la loi communale en vue d'entamer les travaux le plus rapidement possible. — De besluitsontwerpen worden in hoofdelijke stemming gebracht en aangenomen met eenparigheid van stemmen (1). — Les projets d'arrêtés sont mis aux voix par appel n o m i nal et adoptés à l'unanimité des membres présents (2).
(1) Z i e blz. 454 de namen van de leden die aan de stemming hebben deelgenomen. (2) V o i r p. 454 les noms des membres ayant pris part au vote.
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—
17 Kerk
Sint-Remigius,
Wijzigingen
te
Sint-Jans-Molenbeek.
aan de begroting
Eglise Saint-Remi, Modifications
à
van
1971.
Molenbeek-Saint-Jean.
au budget de
1971.
— Mevr. de Schepen De Riemaecker brengt, namens het Collège, de volgende verslagen uit : — M l'Echevin De Riemaecker fait, au nom du Collège, les rapports suivants : m e
Het Gemeentebestuur van Sint-Jans-Molenbeek heeft ons, o m aan uw advies voor te leggen, een beraadslaging laten geworden van de Fabrieksraad van de kerk Sint-Remigius. te Sint-Jans-Molenbeek, waarin hij de toelating vraagt om zijn begroting van 1971 te mogen wijzigen. De parochie van deze kerk ligt ook voor een gedeelte op het grondgebied van de Stad. De gewijzigde begroting kan als volgt samengevat worden : Ontvangsten Uitgaven
fr
503.911 503.911
De verhogingen van de uitgaven, zijnde 20.030 frank, hebben hoofdzakelijk betrekking op de verwarming en het onderhoud van de kerk. Z i j worden gedekt door een overdracht van krediet voortkomende van artikel 26 « Salaris van de werkman », waarvoor é d i t e r een verklaring had kunnen gegeven worden. Onder voorbehoud van deze opmerking, hebben wij de eer U voor te stellen, Dames en Heren. een gunstig advies uit te brengen voor de goedkeuring van deze begroting.
— 503 —
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1972)
L'Administration communale de Molenbeek-Saint-Jean nous a fait parvenir, pour être soumise à votre avis, une délibération du Conseil de fabrique de l'église Saint-Remi, à Molenbeek-Saint-Jean, dont la paroisse s'étend également sur une partie du territoire de la Ville, et par laquelle i l sollicite l'autorisation de pouvoir modifier son budget de 1971. L e budget modifié s'établit comme suit : Recettes Dépenses
fr.
503.911 503.911
Les augmentations des dépenses, s'élevant à 20.030 francs, concernent principalement le chauffage et l'entretien de l'église. Elles sont couvertes par un transfert de crédit provenant de l'article 26 « Salaire de l'ouvrier » pour lequel une explication aurait pu être donnée. Sous réserve de cette remarque, nous avons l'honneur, Mesdames et Messieurs, de vous proposer d'émettre un avis favorable à l'approbation de cette délibération.
18 Israëlitische
Sefaraditische
Gemeenschap,
te
Schaarbeek.
Begroting over 1972. Communauté
Israélite
Sépharadite,
Budget pour
à
Schaerbeek.
1972.
Het gemeentebestuur van Schaarbeek maakt ons, om aan uw advies voor te leggen, de begroting over 1972 van de Israëlitische Sefaraditische Gemeenschap, te Schaarbeek, over. De gebiedsomschrijving van deze kerk strekt zich eveneens uit over het grondgebied van de Stad. Deze begroting kan als volgt samengevat worden : Ontvangsten Uitgaven
fr.
2.281.693 2.281.693
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1972)
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Een krediet van 800.000 frank wordt voorzien bij de buitengewone uitgaven voor de voltooiing van de synagoge ; dit krediet wordt gedekt door giften en inzamelingen die 300.000 frank bedragen en door een vereffing van 700.000 frank op het reservefonds voor de bouw, daar het overschot van deze voorheffing, zijnde 200.000 frank, reeds overgedragen werd naar artikel 49 « Reservefonds ». Een tweede overdracht van 692.693 frank werd eveneens ingeschreven op dit artikel. Hij bevat het geraamde overschot van het dienstjaar 1971 dat ingeschreven staat op artikel 22 van de ontvangsten voor een bedrag van 479.693 frank. De winst van de sewone besrotins over 1972 bedraagt dus 213.000 frank. Wij hebben de eer U voor te stellen, Dames en Heren, een gunstig advies uit te brengen voor de goedkeuring van deze begroting.
L'Administration communale de Schaerbeek nous transmet, pour être soumis à votre avis, le budget pour 1972 de la C o m m u n a u t é Israélite Sépharadite. à Schaerbeek, dont la circonscription s'étend également sur le territoire de la Ville. Ce budget est résumé comme suit : Recettes
. fr.
2.281.693
Dépenses
.
2.281.693
.
U n crédit de 800.000 francs est prévu en dépenses extraordinaires pour le parachèvement de la synagogue ; ce crédit est couvert par des dons et collectes s'élevant à 300.000 francs et par un prélèvement de 700.000 francs sur le fonds de réserve de construction, le reliquat de ce prélèvement soit 200.000 francs étant reporté à l'article 49 « Fonds de réserve ». U n second report de 692.693 francs est également effectué à cet article. Il comprend l'excédent présumé de l'exercice
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(21 février
1972)
1971 inscrit à l'article 22 des recettes p o u r u n montant de 4 7 9 . 6 9 3 francs. L e b o n i d u budget ordinaire p o u r 1972 s ' é l è ve d o n c à 2 1 3 . 0 0 0 francs. N o u s avons l'honneur, M e s d a m e s et M e s s i e u r s , de vous proposer d ' é m e t t r e u n avis favorable à l ' a p p r o b a t i o n de ce budget. — D e conclusies van deze verslagen w o r d e n in hoofdelijke stemming gebracht en aangenomen met eenparigheid v a n stemmen (1). — L e s conclusions de ces rapports sont mises aux v o i x par appel n o m i n a l et a d o p t é e s à l ' u n a n i m i t é des membres p r é s e n t s (2).
19 Plan
d'expropriation et plan particulier d'aménagement revisés de l'îlot compris entre la rue de la Loi et les avenues de Cortenbergh et de la Joyeuse Entrée. — Adoption provisoire.
— De heer Schepen De Saulnier brengt, namens het C o l l è g e , het volgend verslag uit en legt aan de Gemeenteraad de volgende besluitsontwerpen v o o r : —
M . l'Echevin De Saulnier fait, au n o m d u C o l l è g e , le rapport suivant et soumet au C o n s e i l les projets d ' a r r ê t é s suivants :
L E CONSEIL
COMMUNAL.
V u l a l o i d u 29 mars 1962, organique de l ' a m é n a g e m e n t du territoire et de l'urbanisme ; (1) Z i e b l z . 454 de namen van de leden die aan de stemming hebben deelgenomen. (2) V o i r p. 454 les noms des membres ayant pris part au vote.
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V u l'arrêté royal du 17 janvier 1964, approuvant le plan d'expropriation n" 41-31 et le plan particulier d'aménagement n° 41-32 pour l'îlot n" 5 C , compris entre les avenues de Cortenbergh et de la Joyeuse E n t r é e et la rue de la Loi ; V u l'arrêté royal du 31 d é c e m b r e 1964, pris à l'initiative de l'Etat, décidant la revision dudit plan, en vue de créer un pan c o u p é de 33,50 m. à l'angle des avenues de Cortenbergh et de la Joyeuse E n t r é e ; V u la lettre du 29 juin 1970 du Ministère des Travaux publics par laquelle i l renonce à l a modification envisagée ; V u la lettre de la S . A . « Royale Belge » du 19 février 1970. par laquelle elle renonce définitivement à bénéficier des dispositions de l'article 25 de la l o i du 29 mars 1962, organique de l ' a m é n a g e m e n t du territoire et de l'urbanisme ; C o n s i d é r a n t dès lors que l a V i l l e de Bruxelles se trouve ainsi devant un plan d'expropriation devenu sans objet pour elle et u n plan particulier d ' a m é n a g e m e n t dont il y a lieu de compléter l a destination ; C o n s i d é r a n t qu'il importe de rendre au plus tôt aux propriétés frappées d'expropriation sises avenue de Cortenbergh n 29 à 45 et avenue de l a Joyeuse E n t r é e n" 38 à 47 un caractère d'immeubles d'habitation ou de commerce ; o s
s
V u le plan d'expropriation n° 41-31 pour l'îlot compris entre l a rue de la L o i et les avenues de Cortenbergh et de la Joyeuse E n t r é e dont i l y a lieu de demander l'abrogation, ainsi que le plan particulier d ' a m é n a g e m e n t n" 41-33 revisé de l'îlot dressés par le Service technique des Travaux publics de l'Administration communale, ARRETE :
Article premier. — L e plan d'expropriation n° 41-43 et le plan de destination n" 41-43, modifiés pour l'îlot compris entre la rue de la L o i et les avenues de Cortenbergh et de la Joyeuse E n t r é e , sont adoptés provisoirement. Art. 2. — Les plans seront soumis aux formalités prescrites par la loi du 29 mars 1962.
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M . l'Echevin D e Rons. Pour le 19, Monsieur le Bourgmestre, la Section des Travaux publics était d'accord sur le principe de ce rapport et sur la proposition, mais a discuté sur les termes de la conclusion. U n échange de vues a eu lieu, je dois dire que, personnellement, je trouvais également que les termes de l a conclusion n'étaient pas fort clairs. C'est l a raison pour laquelle j ' a i d e m a n d é qu'on élabore un nouveau texte de conclusion, u n nouveau texte de proposition et au lieu d'avoir l'article premier et l'article 2 tels qu'ils sont libellés dans le rapport n" 94, je vous propose de mettre à l'article premier : « le plan d'expropriation 41-31 ou l'îlot compris entre l a rue de la L o i et les avenues de Cortenbergh, de l a Joyeuse E n t r é e , est abrogé provisoirement », provisoirement parce qu'il faut passer à l'enquête. Article 2, « le plan de destination n° 41-33 concernant le même îlot et modifiant le plan 41-32 est a d o p t é provisoirement » et à l'article 3 : « les plans sont soumis aux formalités prescrites par la loi du 29 mars 1962 ». Je crois qu'ainsi nous rendons exactement l'avis qui a été exprimé par la Section des Travaux publics.
20 Création d'une artère reliant la rue du Pré aux Oies, au droit du sentier n" 39, à la rue de Verdun. Plan d'expropriation.
— Adoption
provisoire.
L E CONSEIL C O M M U N A L ,
V u la loi communale ; V u la loi du 27 mai 1870 portant simplification des formalités administratives en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. V u la l o i du 26 juillet 1962, réglant la p r o c é d u r e d'extrême urgence en matière d'expropriation ;
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V u l ' a r r ê t é royal d u 8 m a i 1929, d é c r é t a n t certains alignements dans l'ancienne c o m m u n e de H a r e n , notamment l'art è r e faisant l'objet d u p r é s e n t rapport ; C o n s i d é r a n t qu'il est n é c e s s a i r e de réaliser la liaison entre l a rue du P r é aux Oies, au droit d u sentier n° 39, et la rue de V e r d u n , en face du pont enjambant le chemin de fer à p r o x i m i t é de l a gare de H a r e n - S u d , et notamment afin de permettre l a construction de l ' é g o u t collecteur destiné à drainer l a partie Sud-Est de l'ancienne commune de Haren ; C o n s i d é r a n t q u ' i l y a e x t r ê m e urgence à réaliser les emprises n é c e s s a i r e s à la construction de cette a r t è r e et au relotissement des parcelles en bordure de celle-ci. ARRETE :
Article premier. — L e p l a n d'expropriation n° 4598 où sont teintées en jaune les expropriations à réaliser pour la construction de l ' a r t è r e dont question ci-dessus, et en mauve les parcelles à exproprier en vue d u relotissement, est adopté provisoirement. Art. 2. — L a p r o c é d u r e d ' e x t r ê m e urgence, p r é v u e par la l o i d u 26 juillet 1962, sera d e m a n d é e . Art. 3. — L e C o l l è g e est c h a r g é des formalités nécessaires à l'obtention d'un a r r ê t é royal d'expropriation d'extrême urgence.
21 Avenue du Cimetière de Bruxelles à Evere. Convention à intervenir entre la Ville de Bruxelles et la Commune d'Evere pour la cession de ladite avenue et pour l'aménagement du parvis du Cimetière de la Ville de Bruxelles, situé sur le territoire de la Commune d'Evere. Mesdames, Messieurs, L a V i l l e de Bruxelles est p r o p r i é t a i r e de l'assiette de l'avenue du C i m e t i è r e de Bruxelles et d u parvis situé devant son c i m e t i è r e situés sur le territoire de l a commune d'Evere.
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(21 février
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Etant propriétaire d'une artère sur le territoire d'une autre commune, notre administration devait assumer des obligations pénibles (police de l'artère) et onéreuses (entretien du pavage) sans contre-partie. Afin de mettre fin à cette situation et de dégager la responsabilité de notre administration, il était de son intérêt d'entreprendre des négociations avec l'administration communale d'Evere. Après examen par les deux administrations de diverses solutions, un accord est intervenu sur la solution suivante qui règle définitivement ce litige et qui constitue la base de la convention ci-après. Succinctement il s'agit de : a) cession gratuite par la Ville du sol de l'assiette et des équipements d'infrastructure de l'avenue du Cimetière de Bruxelles ; b) en contre-partie, remise en état complète par la commune d'Evere, à ses frais, de ladite avenue et maintien de l'accès à notre cimetière par cette avenue telle qu'elle existe actuellement ; c) l'assiette du parvis situé devant le cimetière reste propriété de la Ville, servant comme dégagement et parking de celui-ci ; d) remise en état de ce parvis, aux frais de la Ville par un revêtement identique à celui de l'avenue du Cimetière réalisée en même temps qu'un système d'égouttage afin d'éviter à chaque pluie, l'inondation de la rue de l'Arbre Unique (estimation : 5.300.000 francs) ; e) achèvement complet des travaux résultant de la cession pour le 31 décembre 1974 au plus tard. Le procès-verbal de mesurage signé « ne varietur » en date du 1 octobre 1971 constate que le terrain à céder, indiqué par une teinte jaune, n'est pas cadastré et a une superficie de 1 ha 09 a 90 ca. er
Tous les frais résultant de la cession seront à charge de la commune d'Evere.
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Nous avons l'honneur de vous proposer, Mesdames, Messieurs, d'approuver le texte ci-après de la convention et de charger le Collège des Bourgmestre et Echevins de représenter l a V i l l e pour l a passation de l'acte authentique après approbation de ladite convention par l'Autorité supérieure.
* ** Convention pour la cession du sol pements d'infrastructure de l'avenue les et pour l'aménagement du parvis de Bruxelles, situés sur le territoire
de du du de
l'assiette et des équiCimetière de BruxelCimetière de la Ville la commune d'Evere.
Entre d'une part, L a V i l l e de Bruxelles, ici représentée par son Collège des Bourgmestre et Echevins. dont les bureaux sont établis en l'Hôtel de V i l l e de Bruxelles, Grand-Place, et au nom duquel agissent M . Lucien Cooremans, Bourgmestre et M . Paul Brichet, Secrétaire communal en exécution d'une délibération du Conseil communal prise en date du et a p p r o u v é e par l'Autorité supérieure en date du et d'autre part, L a Commune d'Evere, i c i représentée par son Collège des Bourgmestre et Echevins, dont les bureaux sont établis en la Maison communale d'Evere, square Hoedemaekers et au nom duquel agissent M . F r a n ç o i s Guillaume, Bourgmestre et M . Jaak Alfons Vandervellen, Secrétaire communal, en exécution d'une délibération du Conseil communal prise en date du et approuvée par l'Autorité supérieure en date d u Il a été convenu ce qui suit : Article
premier.
L a V i l l e de Bruxelles, par l'organe de ses mandataires préqualifiés, déclare qu'elle cédera et abandonnera en toute propriété à la Commune d'Evere :
— 511 —
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le sol de l'assiette et les équipements d'infrastructure de l'avenue du Cimetière de Bruxelles sise à Evere, depuis la chaussée de Louvain jusqu'au parvis situé devant l'entrée d u cimetière de Bruxelles, d'une superficie de 10.990 m tels qu'indiqués en jaune au plan de mesurage ci-annexé et signé « ne varietur » par les parties contractantes et qui restera annexé à l'acte authentique de cession. 2
Article
2.
L a cession sera consentie sans paiement d'une somme d'argent, l a contre partie résidant dans le fait que l a Commune d'Evere s'engagera à rénover à ses frais l'avenue du Cimetière de Bruxelles, ainsi qu'il est stipulé à l'article 3 de l a présente convention. E n outre cette voirie et son é q u i p e m e n t seront incorporés dans le domaine public communal d'Evere et l a dite Commune d'Evere en assumera d o r é n a v a n t la gestion, la surveillance et l'entretien. L a Commune d'Evere s'engagera au surplus à maintenir constamment l'accès au C i m e tière de Bruxelles par l'avenue du Cimetière de Bruxelles telle qu'elle existe actuellement. L a Commune d'Evere aura l a propriété des biens cédés dans leur état actuel à partir du jour de la passation de l'acte authentique sans aucune garantie au sujet des vices et défauts apparents ou cachés. L a comparante d'une part déclare avoir consenti elle-même sur les dits biens deux occupations en sous-sol à la C o m pagnie Intercommunale Bruxelloise des Eaux, à savoir : a) canalisation d'eau ; b) deux raccordements à la conduite d'eau. Article
3.
L a Commune d'Evere s'engagera à rénover, à ses frais, l'avenue du Cimetière de Bruxelles. Ces travaux comprendront: 1) la démolition du revêtement existant y compris les bordures de trottoir ; 2) la fourniture et la mise en œuvre, sur une fondation, de nouvelles bordures ;
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— 512 —
3) la réalisation d'un revêtement routier comprenant une couche de sable drainant de 15 cm. d'épaisseur, un empierrement de 30 cm. d'épaisseur exécuté en deux ou trois couches, une couche d'enrobés denses de 6 cm. d'épaisseur, une couche de béton asphaltique de 4 cm. d'épaisseur, des avaloirs et des filets d'eau en briques de béton. Ces travaux devront être terminés pour le 31 décembre 1974 au plus tard. L'entretien du revêtement routier ainsi que de l'infrastructure sera à charge de la Commune d'Evere. Article 4. L a Ville de Bruxelles s'engagera à rénover, à ses frais, le parvis situé devant son cimetière et indiqué en teinte rose au plan ci-joint, ce parvis restant sa propriété. Ces travaux comprendront : 1) l a construction d'un réseau d'égout suivant les indications du tracé et de niveau reprises au plan ci-annexé ; 2) la démolition du revêtement existant y compris les bordures de trottoir ; 3) la réalisation et la mise en œuvre, sur une fondation, de nouvelles bordures ; 4) la réalisation d'un revêtement routier comprenant une couche de sable drainant de 15 cm. d'épaisseur, un empierrement de 30 cm. d'épaisseur exécuté en deux ou trois couches, une couche d'enrobés denses de 6 cm. d'épaisseur, une couche de béton asphaltique de 4 cm. d'épaisseur, des avaloirs et des filets d'eau en briques de béton. Ces travaux devront être terminés par le 31 décembre 1974 au plus tard. Article 5. L'acte portant cession du sol de l'assiette de l'avenue du Cimetière de Bruxelles, ainsi qu'il a été ci-dessus, et stipulant les diverses conditions, droits et obligations des parties contractantes, sera passé pour cause d'utilité publique par M . le Bourgmestre de la Commune d'Evere.
—
11
513
(21 février
—
1972)
Tous les frais qui en résulteront seront à charge de l a C o m mune d'Evere.
il
i
p
:
22 Reconstruction, en recherche, de l'égout secondaire en tuyaux, de l'avenue de Versailles. Approbation
de la
dépense.
Recours à l'article 145 de la loi
communale.
L E CONSEIL C O M M U N A L ,
C o n s i d é r a n t que l'égout secondaire, en tuyaux, de l'avenue de Versailles, se trouve en mauvais état, que les tuyaux se brisent, et que des affaissements se produisent dans la voirie, le trottoir et les jardinets des riverains, donnant lieu au paiement d'indemnités par l a V i l l e ; C o n s i d é r a n t qu'il est indispensable, par mesure de sécurité publique, d'effectuer la reconstruction, en recherche, de cet égout, principalement dans le t r o n ç o n situé entre l'avenue de l a Sarriette et la D r è v e d u L o n g Bonnier ; C o n s i d é r a n t que l'égout en tuyaux doit être r e m p l a c é , v u le mauvais état du terrain, par un égout en m a ç o n n e r i e de 1,50 X 1,00 m., sur semelle en b é t o n a r m é ; C o n s i d é r a n t que les travaux doivent être exécutés en p l u sieurs phases, selon les possibilités budgétaires ; C o n s i d é r a n t que les travaux p r o p o s é s dans la présente phase donneront lieu à une d é p e n s e d'un montant estimé à 1 m i l lion de francs ; V u la décision du Collège du 28 janvier 1972, par laquelle il a été émis un avis favorable à l'exécution des travaux ; V u le disponible à l'article 799 o r d . - 9 4 7 / 1 2 / 0 1 de 1972 ;
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V u l'article 81 de la l o i communale, ainsi que l'article 145 de la m ê m e l o i , afin de ne pas retarder l'exécution des travaux ; DECIDE :
1) d'approuver une dépense de 1.000.000 l'exécution des travaux susdits ;
de francs pour
2) de faire application de l'article 145 de la loi communale. — D e conclusies van dit verslag en de besluitsontwerpen worden in hoofdelijke stemming gebracht en aangenomen met eenparigheid van stemmen (1). — Les conclusions de ce rapport et les projets d'arrêtés sont mis aux voix par appel nominal et adoptés à l'unanimité des membres présents (2).
23 La Ville de Bruxelles ayant dépensé des millions pour l'aménagement de la place de la Monnaie et de son environnement, le Collège compte-t-il autoriser le placement des panneaux publicitaires dont on semble vouloir l'entourer ? Question de M " " Van 1
Leynseele.
M . le Bourgmestre. Madame V a n Leynseele, vous avez la parole. M ' V a n Leynseele. Monsieur le Bourgmestre, i l y a quelques jours en descendant la rue de l'Ecuyer. je fus stupéfaite et c h o q u é e . O n venait de placer de hautes palissades autour du terrain situé entre la rue de l'Ecuyer et la place de la n u
(1) Zie blz. 454 de namen van de leden die aan de stemming hebben deelgenomen. (2) V o i r p. 454 les noms des membres ayant pris part au vote.
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Monnaie. Palissades q u i étaient destinées, sans n u l doute, à recevoir des panneaux publicitaires puisqu'elles étaient surm o n t é e s d u sigle d'une agence spécialisée. A i n s i , la place de l a M o n n a i e — on l'aime o u on ne l'aime pas. mais il faut r e c o n n a î t r e que l a V i l l e a fait u n réel effort — allait être e n t o u r é e de panneaux publicitaires, ce q u i ne manque pas à Bruxelles. Heureusement, j ' a i appris que le Service des T r a v a u x publics a interdit cette publicité et je l'en félicite vivement. I l p a r a î t que c'est le m a î t r e de l'ouvrage qui doit construire l a fontaine q u i a placé ces palissades pour p r o t é g e r son m a t é riel. Je doute de l a valeur de cet argument, car ce m a t é r i e l est accessible sur une longueur de dix m è t r e s , place de l a Monnaie avec une simple petite palissade blanche, donc son matériel n'est pas p r o t é g é . M a i s seulement voilà, mon intervention au sujet de la place de l a M o n n a i e é t a n t t e r m i n é e , toutefois j'aimerais poser quelques questions subsidiaires. Pourquoi l a fontaine n'a-t-elle pas été placée en m ê m e temps que les autres travaux de la place ? L e pavement est à nouveau démoli et il semble y avoir là un manque de coordination et de gaspillage. J'aimerais demander au Collège de charger M . le Secrétaire communal de faire rapport sur le p r o b l è m e de la publicité. J'ai toujours été partisane de la publicité lumineuse, ce qui anime une ville et en plus rapporte d'importants deniers, mais où cela ne va plus, c'est l'exagération des panneaux publicitaires. Tout est envahi. L a moindre maison est transformée en publicité, des maisons à vendre restent pendant dix ans avec des tas de panneaux publicitaires. D'ailleurs, le rapport financier pour la Ville est minime. Les panneaux publicitaires paient à l'Etat une taxe de 42 francs pour un panneau de 20 m , 5 sur 4, l'affichage de la V i l l e perçoit trois fois cette taxe, soit 142 francs pour un panneau de 20 m . C e l a a r a p p o r t é , en 1971, 900.000 francs, c'est nettement insuffisant. L a taxe communale est liée à la taxe de l'Etat. 2
2
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Ici je m'adresse aux parlementaires qui peuvent y trouver une matière à intervention. Ils pourraient intervenir en faveur des communes afin que celles-ci trouvent en cette matière de nouvelles ressources justifiées et le Gouvernement qui a besoin d'argent pourrait augmenter cette taxe et peut-être renoncer à la taxation de la T . V . pour les pensionnés. Voilà mon avis. M. le Bourgmestre. C'est enregistré, je lui transmettrai. M. Dereppe. Monsieur le Président, je ne vais ajouter que deux mots à ce que vient de dire M Van Leynseele pour appuyer évidemment ce qu'elle vient de dire concernant les panneaux publicitaires. n i P
En son temps, j'ai dit ce que je pensais de l'aménagement de la place de la Monnaie. Elle est laide, elle est hideuse, le fait d'ajouter des panneaux d'affichage ne va pas arranger grand-chose bien sûr et je m'élève avec force et j'accompagne M " ' Van Leynseele dans ce qu'elle vient de dire à ce sujet-là. u
M. l'Echevin De Saulnier. Monsieur le Bourgmestre, Mesdames, Messieurs, chers Collègues, M Van Leynseele a dit que la Ville a dépensé des millions pour l'aménagement de la place de la Monnaie et son environnement. E n effet, la Ville a dépensé un montant fort élevé, chers Collègues, et je vous rejoins immédiatement en vous disant que le placement de ces panneaux fut, à mon sens, une chose malencontreuse. Je ne suis peut-être pas M . Dereppe lorsqu'il dit que la place est hideuse, disons que nous pourrons en juger d'ici un mois, puisque les travaux qui sont entrepris actuellement doivent être terminés pour le 15 mars prochain. m
e
Ces travaux furent interrompus d'ailleurs pour les fêtes de fin d'année et ont été repris et doivent donc se terminer d'ici mettons quatre semaines. Pour mener ces travaux à bien, le maître d'ouvrage avait demandé de pouvoir disposer d'un site pour entreposer son matériel et confectionner ses mélanges. L a Ville l'a autorisé à utiliser le terrain, qui est situé près de la rue de l'Ecuyer et
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destiné à un futur jardinet, pour y installer son chantier, sous réserve de respecter tous les règlements en vigueur et de faire une clôture esthétique pleine et avec interdiction d'y apposer quelque publicité que ce soit. Une première infraction a déjà obligé la Ville à intervenir pour enlever ces affiches et le 17 février, donc il y a quelques jours de cela, le Collège a de nouveau intimé l'ordre de faire disparaître une affiche importante se trouvant en face au nouveau bâtiment de la Ville. Les constructions comportent d'ailleurs un ensemble de fontaines et j'espère que lorsque la place sera terminée, l'avis de certains pourra se modifier et que peut-être vous trouverez, chers Collègues, cette place mieux réussie. Je n'ose pas préjuger dès maintenant de l'ensemble, nous aurons l'occasion de nous en rendre compte dans un mois. M . Dereppe. Monsieur le Président, je voudrais encore préciser une chose que j'ai rappelée lors de ma dernière intervention. J'ai regretté que l'on mette des fontaines au milieu de la place de la Monnaie, et qu'on y mette des baquets, et qu'on y mette des arbustes, et j'ai rappelé que, lors d'une intervention de mon collègue Louis Musin au sujet de la Grand-Place, quand il préconisait d'y mettre la Fontaine De Brouckere, je pense, au milieu, le Collège s'est élevé, et je crois qu'à cet égard-là, je lui donnais raison, s'est élevé contre le fait de mettre quoi que ce soit au milieu d'une place aussi jolie que la nôtre. Je crois qu'il s'agit de la même chose et du même problème au milieu de la place de la Monnaie. Tout ce qu'on pourra y mettre, ne fera qu'abîmer les choses, il était beaucoup plus simple et bien meilleur de laisser cette place absolument nette. Je crois que c'est l'avis de tous les gens qui s'occupent d'urbanisme et d'architecture urbanistique. M . l'Echevin De Saulnier. Je serai très bref, primo, les fontaines que nous allons placer place de la Monnaie sont d'un gabarit infiniment inférieur quant au volume à la Fontaine
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De Brouckere et de plus le c a r a c t è r e de la place de la Monnaie n'est pas du tout comparable au style gothique de l'ensemble de la Grand-Place. Je voudrais vous rappeler toutefois qu'il y a très longtemps de cela, il y avait un monument à la Grand-Place, face à la M a i s o n d u R o i , le monument d ' E g m o n t et de Hornes se trouvait en effet situé Grand-Place et i l est heureux d'ailleurs qu'on l'ait enlevé, là je vous suis. ]y|me y Leynseele. Je voudrais tout de m ê m e dire à M . l'Echevin De Saulnier que je crains, i l y a tellement de courant d'air à la place de la M o n n a i e , que cette fontaine servira à arroser les passants. Il y a des courants d'air formidables. a
n
M . le Bourgmestre. L ' o r d r e d u jour é t a n t épuisé, la séance publique est levée ; le Conseil se constitue en Comité secret.
D e notulen van de zitting van 7 februari 1972 worden goedgekeurd, daar er geen enkel bezwaar werd ingebracht. L e p r o c è s - v e r b a l de la séance d u 7 février 1972 est approuvé, aucune observation n'ayant été p r é s e n t é e .
—
De openbare zitting wordt opgeheven te 17 uur.
—
L a séance publique est levée à 17 heures.
— D e R a a d zetelt daarna met gesloten deuren ; hij gaat uiteen te 17 uur 50. — L e Conseil se constitue en comité secret ; il se sépare a 17 heures 50.
— BESLOTEN
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1972)
VERGADERING
COMITE
SECRET
De Raad neemt een wijziging van het Huishoudelijk Règlement en van de Secties aan. Le Conseil adopte une modification au Règlement d'ordre intérieur et aux Sections. De Raad keurt de hierondervermelde aanbestedingsbestekken
goed :
Politie : 1) Levering en plaatsing van parkeermeters ; Verwarmings-
en Elektriciteitsdienst
:
2) Stadhuis. — Grote Markt. — Gedeeltelijke vervanging van een hoogspanningskabine en wijziging van het algemeen laagspanningsbord ; 3) Gebouw, Sint-Katelijnestraat, 11. — Levering en plaatsing van een verwarmingsinstallatie met warme lucht in vier werkplaatsen. Le Conseil approuve les cahiers des charges spécifiés ci-après et relatifs à des adjudications : Police : 1) Fourniture et placement de compteurs de stationnement ; Service de Chauffage et de l'Electricité : 2) Hôtel de V i l l e . — Grand-Place. — Remplacement partiel d'une cabine à haute tension et modification du tableau général à basse tension ; 3) Immeuble, rue Saint-Catherine, 11. — Fourniture et pose d'une installation de chauffage à air chaud dans quatre ateliers. En ce qui concerne le Foyer Bruxellois, i l désigne : 1) en qualité d'administrateur: M " " Servaes; 2) en qualité de commissaire : M . V a n Cutsem. Le Conseil adopte les traitements à accorder à des commissaires adjoints de police et à un officier de police.
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De Raad neemt de jaarwedden poiitieofficieren.
—
aan toe te kennen
aan
sommige
H i j neemt de wijzigingen aan i n het statuut van het sociaal en gezondheidspersoneel tewerkgesteld in de kinderverblijven. L e Conseil adopte les modifications au statut du personnel social et de santé fonctionnant au sein des crèches. D e Raad neemt de toelage aan toegekend aan het hoofd van de Dienst voor Veiligheid, Gezondheid en Verfraaiing van de werkplaatsen. L e Conseil adopte l'allocation a c c o r d é e au chef du Service de Sécurité, H y g i è n e et Embellissement des lieux de travail. D e R a a d neemt het statuut van de adjunkt-archivaris L e Conseil adopte le statut de l'archiviste
aan.
adjoint.
D e Raad neemt de toelage aan voor bekwaming tôt informatieverwerking. L e Conseil adopte l'allocation d'initiation aux m é t h o d e s informatiques. I l adopte l a désignation, comme second contrôleur, de M . Camille Gustin, commis au Service des Collectes et Tombolas, et fixe son allocation mensuelle. De Raad neemt de toekenning aan, vanaf 1 januari 1971, van een compensatieschaal aan sommige leden van het gemeentepersoneel. L e Conseil adopte l'octroi, au l « janvier 1971, d'une échelle compensatoire à certains membres du personnel des communes. r
D e Raad neemt de bezoldigingsregeling aan van toepassing, vanaf 1 januari 1971, op de adjunkt-politiecommissarissen en onderluitenanten van de Rrandweer. L e Conseil adopte le statut pécuniaire applicable, au 1 janvier 1971, aux commissaires adjoints de police et aux sous-lieutenants d u Corps des Sapeurs-Pompiers. er
Il nomme, à titre définitif : a) aux fonctions Stroobant ;
de
professeur
d'éducation physique,
M . Antoine
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521
(21
—
février
1972)
b) en qualité de professeur : M Monique Winterberg-Duby ; Danièle F r é d é r i c k x - C a l o m m e ; Odette Mathias ; M Claude Thelinge ; m e s
l l e
c) en qualité d'assistant à l'Institut d'Enseignement supérieur Cooremans, M . Lucien Glineur ;
Lucien
d) en qualité de chargé(e) de cours : M Rolande GodfrinMenessier ; M M . G i o v a n n i D i M u r o ; Alexis Guedroitz ; V i c t o r Werner ; Jean-Pierre Brichet ; m
e
e) en qualité de chef de travaux à l'Institut d'Enseignement supérieur Lucien Cooremans, M Jacqueline Reumont ; l l e
f) aux fonctions de maîtresse spéciale de couture, M den Eede-Journe.
m
e
Claudine V a n -
Il nomme, à titre définitif, en qualité de professeur : M M . Egide Buyens ; A n d r é Pluchart ; Jean U r b a i n ; Jacques Cormier. Il accepte : 1) de maintenir dans la position de disponibilité, M N i c o l e Dierickx, pendant l a période du 11 novembre 1971 au 15 novembre 1971, et fixe l a reprise des fonctions de l'intéressée à compter d u 16 novembre 1971 ; l l e
2) l a mise en disponibilité de M . Ernest V a n de Winkel, pendant l a période du 15 septembre 1971 au 5 d é c e m b r e 1971 et fixe la date de fin de ses services au 6 d é c e m b r e 1971. De Raad aanvaardt de op-nonactiviteitstelling van M e v r . Liliane Rigouts-Devreye, voor een période van een jaar vanaf 1 september 1972. Le Conseil accepte la démission de : 1) M . Louis Lepage ; 2) M
m
e
Demoulin,
professeur
Suzanne Lorent-Bauduin,
de
religion
à
l'Athénée
Léon
professeur au Lycée Dachsbeck ;
3) Mme F l o r a Caquant-Popelier, professeur au Lycée Dachsbeck ; 4) M . Albert Demesmaeker, chargé de cour9 aux Cours techniques industriels. De Raad aanvaardt het ontslag van de heer Albert V a n der Auwera, leraar aan de Normaalschool K a r e l Buis. Le Conseil nomme : a) en qualité de stagiaire aux fonctions de professeur : M Andrée Praet-Betz ; M . Félix Moussebois ; M Fabienne Warnottem
m
e
e
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jebruari 1972)
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522
—
Urbain ; M Christiane Verheyden : Jeannine Vandebeuken ; M R o s e - M a r i e Jacobs-Ryckaert ; F r a n ç o i s e Snyers-De Broeu ; M M o n i q u e Swolfs ; M . Roger Peeters ; 1 I e s
n
w
s
l l e
b) en M
l l e
q u a l i t é de stagiaire aux fonctions M a r i e - L o u i s e Vandereyken ;
de
chargé
de
cours,
c) en q u a l i t é de stagiaire aux fonctions d'aide aux machines, M . Emile Callebaut ; d) en qualité de stagaire M . V i c t o r Niels.
aux
fonctions
d'appariteur-magasinier,
De R a a d benoemt in hoedanigheid van stagiair(e) tôt de functies van leraar(ares) : M e j . M a g d a l e n a Pirson en de heer G u i d o Van Hecke. L e Conseil accepte l a démission de M . D a n i e l V a n de Poel, chargé de cours à l'Institut Bischoffsheim. Il nomme M . Auguste D e Meester en qualité de membre-patron au sein de l a C o m m i s s i o n administrative des Cours professionnels de Plomberie. Il décide de d é r o g e r au point « C » de l a délibération du Conseil communal du 5 mars 1962 fixant l'âge de l a mise à l a pension du personnel enseignant et maintient M . Georges Messin, professeur ordinaire à l a Section Institut s u p é r i e u r L u c i e n Cooremans, en fonctions j u s q u ' à l a fin de Tannée a c a d é m i q u e 1972-1973. Il accepte l a démission de M . A n d r é G h i l a i n , membre du Comité scolaire de l'Ecole primaire n ° 7. Il nomme, en qualité de membres d u C o m i t é scolaire de l'Ecole primaire n 33, M A l i c e Beijaert-Stevens, Suzanne Vertongen-Van Parijs, M A n d r é e Poffe et M . Pierre Vertongen. 10
n i e s
l l e
Il approuve les i n d e m n i t é s attribuées à M . E d m o n d Liénard, chargé de mission p é d a g o g i q u e , M M . Jacques Bernard et G u y Vlaeminck, inspecteurs, pour frais de d é p l a c e m e n t pendant l ' a n n é e 1972. De R a a d keurt de vergoeding goed toegekend aan M e v r . Georgette V a n Straeten-Van Rintel, inspectrice, voor verplaatsingskosten gedurende het jaar 1972. L e Conseil approuve une dépense pour des travaux de chauffage et d'électricité en 1972 dans diverses écoles de l'enseignement primaire,
— 523 —
(21 février
1972)
gardien, moyen, normal, technique et professionnel, et décide de ae pas expédier un bon de commande avant l'approbation du budget par l'Autorité supérieure. Il approuve le principe de l'achat d'articles destinés à l'Institut d ' E n seignement technique de l a Parure et des Soins de Beauté. D e Raad benoemt de heer D e Greef tôt l i d van de toezichtskommissie van de Koninklijke Vlaamse Schouwburg. L e Conseil approuve les délibérations de l a Commission d'Assistance publique portant principe d'une dépense et désignation de l'adjudicataire pour : 1) travaux de transformation de l a table d'opération électrique pour la micro-chirurgie de l'oreille au Service d'oto-rhino-laryngologie de l'Hôpital Saint-Pierre ; 2) le remplacement de deux conduites de gaz à l'Hôpital Brugmann. Il approuve l'adjudication à laquelle i l a été p r o c é d é par l a C o m mission d'Assistance publique pour l a Fondation Lambert. De Raad brengt een gunstig advies uit over de beslissing van de Commissie van Openbare Onderstand, waarbij de aankoop van een perceel gelegen te Kortenberg werd voorzien. L e Conseil approuve l a délibération de l a Commission d'Assistance publique portant cession du bail commercial : 1) de l'immeuble sis à Bruxelles, rue du Congrès, n° 44 ; 2) du magasin sis à Bruxelles, rue du M i d i , n° 63. Il approuve l a délibération de la Caisse publique de Prêts portant désignation de M . Louis Vander Perren en qualité de crieur pour les ventes de gages des mois de février, mars et avril 1972, et fixation de ses honoraires. Il approuve l'indemnité de rupture de bail commercial pour l'évacuation de l'immeuble sis chaussée d'Anvers, n ° 110. De Raad keurt een nieuwe concessiekontrakt goed betreffende afspanning « L a Laiterie » in het Terkamerenbos.
de
Le Conseil approuve l'acquisition, en vente publique, pour cause d'utilité publique, des maisons sises chaussée d'Anvers, 255 (angle rue
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Gilbert, 1/1B) et rue Glibert, 3, ainsi que le paiement des frais et intérêts, effectués par application de l'article 145 de la loi communale, vu l'urgence. Il autorise le Collège à ester en justice. Il autorise l'acquisition à l'amiable, pour cause d'utilité publique : A) de la mitoyenneté entre les immeubles situés : 1) rue du Champ de l'Eglise, 73/69 ; 2) rue du Champ de l'Eglise, 73/71 ; B) d'une emprise devant un terrain sis rue Charles Cammaert. De Raad geeft machtiging voor de onderhandse verwerving, tôt nut van 't algemeen : A ) van twee huizen gelegen d'Hannetairestraat 30 en 32 ; B) van een grondinneming vooraan een terrein gelegen Beemdgrachtstraat (123 o 12); C) van een grondinneming vooraan een eigendom gelegen Beemdgrachtstraat 2. Le Conseil révoque un cantonnier-chargeur du Service de la Propreté publique et des Transports.
(6 mars
— 526 —
1972)
3. — Technisch materiaal
Instituut. —
Aankoop
van
gesubsidieerd Goedkeuring.
540
4. — Ecoles diverses. — Achat annuel de matériel scolaire.
541
Approbation. 5. — Service social. — Centre d'Aide sociale. — Création de l'A.S.B.L. « Les Centres de Contact de Bruxelles ». — Approbation des statuts Approbation.
542
6. — Dienst voor Kribben. — Bouw van de kribbe van de Pagodenlaan. — Goedkeuring van een bijkomende uitgave Goedkeuring.
566
7. — Conseil des Jeunes. — Prorogation, pour un an, du mandat des délégués actuels. — Suspension provisoire d'une partie des statuts Adoption. — Jeugdraad. — Verlenging, voor één jaar, van het mandaat van de huidige afgevaardigden. — Voorlopige schorsing van een deel van de statuten . Aanneming.
567
8. — Commission d'Assistance publique. — Construction d'un hôpital pour enfants. — Approbation de la décision de principe Approbation.
599
9. — Commission d'Assistance d'administration
Actes divers Adoption.
612
10. — Commissie van Openbare Onderstand. — Afstand en wederafstand van delen van percelen . Gunstig advies.
615
publique.
—
11. — Commission d'Assistance publique. — Prix de la journée d'entretien pour les maisons de retraite et homes d'enfants. — Propositions pour 1972 . Avis favorable. — Commissie van Openbare Onderstand. — Prijs van de onderhoudsdag voor de rust- en kindertehuizen. — Voorstellen voor 1972 Gunstig advies. 12. — Commission d'Assistance publique. — Vérification de la caisse du Receveur (4 trimestre 1971). . . . Vu pour visa. nie
617
619
13. — Propriétés communales. — Immeuble situé rue du Congrès, 17. — Cession de gré à gré . Approbation.
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14. — Propriétés communales. — Immeubles situés rue Grétry, n 29 à 35. — Modernisation. — Approbation du principe Approbation.
624
o s
— 527 —
(6 maart 1972)
15. — Hôtel de Ville. — Placement d'une installation de conditionnement d'air dans la Salle du Conseil. — Recours à Tappel d'offres restreint. — Approbation de la dépense Approbation.
625
16. — Académie des Beaux-Arts. — Installation du chauffage central ( l phase). — Recours à l'article 145 de la loi communale Approbation.
628
r e
17. — Modification du tarif de vente de l'eau à partir du 1 avril 1972. — Adaptation du règlement-tarif unifié. Adoption. er
— Wijziging van het tarief van de waterverkoop vanaf 1 april 1972. — Herziening van het eenvormig gemaakt règle me nt-tarief Aanneming.
631
18. — Eglises catholiques de Bruxelles. — Budgets pour 1972. Avis favorable. — Katholieke 1972
kerken van Brussel. —
Begrotingen over Gunstig advies.
675
19. — Eglises Protestantes Libérale, du Musée et Néerlandaise de Bruxelles 2" district. — Budgets pour 1972. Avis favorable. ,e
— Nederlandse Protestantse Kerk van Brussel 2 distrikt. Protestantse Libérale Kerk en Protestantse Kerk van het Muséum. — Begrotingen over 1972 Gunstig advies. e
20. — Echange, sans soulte, pour cause d'utilité publique, des maisons sises rue Terre-Neuve, 54 et 56 . . . Autorisation.
699
703
21. — Quartier Nord. — Démolition de l'église Saint-Roch. — Approbation de la dépense. — Recours à l'article 145 de la loi communale . . . . Approbation.
704
22. — Ecole n° 11, rue du Moniteur. — Aménagement intérieur. — Approbation du décompte final et du report du délai d'achèvement . . . . Approbation.
705
23. — Ecole n° 34/35, rue Gustave Demanet. — Travaux d'extension. — Approbation du décompte final et du report du délai d'achèvement . . . . Approbation.
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24. — Avenue Louise. — Jonction boulevard de la Cambre/ avenue Legrand. — Construction d'un nouvel égout. — Modification de l'entreprise. — Approbation d'un supplément de dépense Approbation.
707
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25. — Que compte faire le Collège pour assurer plus de sécurité dans la rue Franklin qui est devenue très dangereuse par suite de sa mise à sens unique ? — Pourquoi les plaques indicatrices n'ont-elles pas été changées comme ce fut le cas pour les autres rues ? . .
708
Questions de M . Foucart. M . le Bourgmestre et M . l'Echevin De Saulnier répondent. 26. — Les immeubles-tours et d'une façon plus générale les bâtiments comportant plus de dix étages se multiplient à toute allure, principalement à Bruxelles. — Le Collège peut-il m'assurer qu'en matière de lutte contre l'incendie notamment, des mesures de secours réellement efficaces sont applicables ?
711
Question de M . Dereppe. M . le Bourgmestre répond. 27. — A quelques mois de l'ouverture du Bain de Laeken, il serait souhaitable que le Collège précise comment il envisage la future gestion de cet établissement . . .
717
Question de M . Guillaume. M . le Bourgmestre répond.
— L a séance est ouverte à 15 heures 10. — De zitting wordt geopend te 15 uur 10.
Présents : Zijn aanwezig : M.-de heer
Cooremans,
Bourgmestre -
Burgemeester ; M M . - de heren De Rons, Van Halteren, Brouhon, Mergam, Pierson, Snyers d'Attenhoven, M Mevr. De Riemaecker, M.-de heer De Saulnier, Echevins Schepenen ; M.-de heer Piron, M - M e v r . V a n Leynseele, M.-de heer De Greef, M - M e v r . Avella, MM.-de heren Morelle, Pellegrin, Brynaert, Musin, Klein, M '-Mevr. Servaes, MM.-de heren Guillaume, Foucart, Dereppe, M" -Mevr. Lambot, MM.-de heren Artiges, Peetermans, Scholer, Lomm e
me
mP
ni,
u
529
(6 maart
1972)
baerts, Anciaux, D e Ridder, M - M e v r n H a n o , Dejaegher, M M . - d e heren Latour, Maquet, Lefère, M - M e j . V a n Baerlem, M M . - d e heren Niels, Leclercq, Conseillers - Raadsleden ; M.-de heer Brichet, Secrétaire - Secretaris. n K S
l l e
— M M . V a n d e n Boeynants, Deschuyffeleer, V a n Cutsem et Lagasse s'excusent de ne pouvoir assister à la séance. — De heren V a n d e n Boeynants, Deschuyffeleer, V a n Cutsem en Lagasse verontschuldigen zich de zitting niet te kunnen bijwonen.
L e procès-verbal de la séance du 21 février 1972 est d é posé sur le bureau à 14 heures 30. De notulen van de zitting van 21 februari 1972 zijn ter tafel neergelegd te 14 uur 30.
M . le Secrétaire donne lecture des décisions qui ont été prises dans la dite séance. De heer Secretaris leest de beslissingen voor die in genoemde zitting werden genomen.
Le Conseil aborde son ordre du jour. De Raad gaat over tôt de orde van de dag.
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530 —
1 Police. — Ordonnance de police. Stationnement et arrêt sur la Politie. —
Grand-Place.
Politieverordening.
Stationering en stilstand op de Grote Markt. —
M . le Bourgmestre fait, au nom du Collège le rapport suivant et soumet au Conseil le projet d'arrêté suivant :
— De heer Burgemeester brengt, namens het Collège, het volgend verslag uit en legt aan de Gemeenteraad het volgend besluitsontwerp voor : L e Collège a l'honneur de soumettre au Conseil communal, pour confirmation, le texte de l'ordonnance de police prise par le Bourgmestre, le 28 février 1972, en vue de réglementer l'arrêt et le stationnement sur la Grand-Place, du 1 mars au 30 septembre 1972. er
U n projet de modification du règlement communal sur le roulage et la circulation concernant le régime de l'arrêt et du stationnement sur la Grand-Place sera soumis incessamment au Conseil communal.
* ** ORDONNANCE D E POLICE
L e Bourgmestre, Attendu qu'afin de répondre au vœu unanime exprimé par l'opinion publique, il y a lieu d'interdire tout stationnement de véhicules sur la Grand-Place ; Attendu toutefois qu'il faut envisager les possibilités d'arrêt pour le chargement et le déchargement de personnes et de marchandises ;
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Attendu que les mesures p r o p o s é e s ci-après seront prises à titre d'essai pour une p é r i o d e s'étendant du 1 mars 1972 au 30 septembre 1972 ; er
C o n s i d é r a n t que l'expérience acquise permettra ensuite de prévoir des mesures définitives ; Attendu que le Conseil communal ne se r é u n i r a que le 6 mars 1972 ; Attendu qu'il est dès lors nécessaire que le Bourgmestre prenne d'urgence les mesures de police a d é q u a t e s ; V u l a l o i relative à la police de l a circulation routière ; V u le règlement général sur la police de la circulation routière ; V u l'urgence ; V u l'article 94 de la l o i communale, ARRETE :
Article
premier :
1) A partir d u 1 mars 1972 et pour une p é r i o d e prenant fin le 30 septembre 1972, tout stationnement de véhicules sera interdit sur la Grand-Place ; er
2) Pendant cette m ê m e période, l'arrêt de véhicules sera interdit dans le couloir réservé à la circulation. Toutefois, cette interdiction ne vise pas les approvisionnements des riverains, pour autant que ceux-ci se fassent entre 6 et 10 heures ; 3) U n emplacement pour deux taxis sera délimité G r a n d Place, le long du trottoir attenant aux immeubles n 9 et 10 ; o s
4) L e stationnement d'autocars, conducteur présent, sera autorisé pour une d u r é e de 30 minutes maximum, à condition que ces autocars soient rangés dans les sept emplacements délimités par des lignes jaunes tracées dans la partie Est de la place ;
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1972)
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5) Dans la rue Cardinal Mercier, entre la rue de la Montagne et le boulevard de l'Impératrice, de part et d'autre de la chaussée, des emplacements délimités par des lignes jaunes seront réservés au stationnement des autocars pour une durée de 60 minutes maximum. Art. 2. — Les mesures prévues ci-dessus seront portées à la connaissance des conducteurs par des signaux routiers des modèles 33 et 34, c o n f o r m é m e n t aux dispositions du règlement général sur l a police de la circulation routière. Art. 3. — L e présent arrêté sera soumis, pour confirmation, au Conseil communal à sa plus prochaine réunion.
* ** Het Schepencollege heeft de eer de tekst van de op 28 februari 1972 door de Burgemeester genomen politieverordening, met het oog op de reglementering van het stationeren en stilstaan op de Grote M a r k t , van 1 maart tôt 30 september 1972, ter bevestiging, aan de Gemeenteraad voor te leggen. E e n ontwerp van wijziging van het Gemeentereglement op het vervoer en het verkeer betreffende het stationeren en stilstaan op de Grote M a r k t zal kortelings aan de goedkeuring van de Gemeenteraad onderworpen worden.
* ** POLITIEVERORDENING
De
Burgemeester.
Overwegende, dat om tegemoet te komen aan de wens van de publieke opinie, het vereist is een parkeerverbod voor voertuigen in te voeren op de Grote M a r k t ;
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Overwegende dat het nochtans geboden is de mogelijkheid van het stilstaan met het oog op het laden of lossen van zaken of personen, te voorzien ; Overwegende dat de hiernavolgende maatregelen bij wijze van proef worden genomen voor een p é r i o d e gaande van 1 maart tôt 30 september 1972 ; Overwegende dat de opgedane ervaring achteraf zal toelaten definitieve maatregelen te treffen ; Overwegende dat de gemeenteraad slechts op 6 maart 1972 zal bijeenkomen ; Overwegende dat het vereist is dat de Burgemeester d r i n gend de gepaste maatregelen treft ; Gezien de wet op de verkeerspolitie ; Gezien het algemeen règlement op de verkeerspolitie ; Gezien de dringendheid ; Gezien artikel 94 van de Gemeentewet, BESLUIT :
A rtikel één : 1) M e t ingang van 1 maart 1972 en voor een p é r i o d e die op 30 september 1972 verstrijkt, zal het stationeren van voertuigen op de Grote M a r k t verboden zijn ; 2) Tijdens dezelfde p é r i o d e , is het stilstaan van voertuigen verboden in de verkeersstrook. Dit verbod slaat niet op de bevoorrading van de omwonenden, voor zover deze geschiedt tussen 6 en 10 uur 's morgens ; 3) Twee standplaatsen voor taxi's worden op de Grote M a r k t , ter hoogte van de gebouwen n 9 en 10 afgebakend ; r s
4) Het stationeren van autocars wordt in de zeven door gele lijnen afgebakende plaatsen, aan de oostelijke zijde van de markt, voor maximum 30 minuten toegestaan, op voorwaarde dat de bestuurder bij zijn voertuig blijft ;
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5) In de Kardinaal Mercierstraat, tussen de Bergstraat en de Keizerinlaan, wordt het stationeren van autocars langs weerszijden van de rijbaan, voor maximum 60 minuten toegestaan, op voorwaarde dat de autocars in de afgebakende plaatsen gestald worden. Art. 2. — De bestuurders worden van de hierboven voorziene verkeersmaatregelen op de hoôgte gebracht door de verkeerstekens n 33 en 34, overeenkomstig de bepalingen van het algemeen règlement op de verkeerspolitie. r s
Art. 3. — Onderhavig besluit zal tijdens de eerstvolgende gemeenteraadszitting ter bevestiging worden voorgelegd. M . le Bourgmestre. L a Section de Police a approuvé le texte de l'ordonnance valable pour la d u r é e de l'expérience d'animation à la Grand-Place, donc jusqu'au 30 septembre. M . Brynaert. A u sujet du stationnement et de l'arrêt sur la Grand-Place, je voudrais rappeler m a position en Sections réunies en ce qui concerne le stationnement d'autocars et dire que ce p a r a g r a p h e - l à , je ne le voterai pas parce que j'estime que dans de nombreux lieux touristiques, en Europe notamment, les autocars n'ont pas nécessairement accès à l'endroit m ê m e et que, bien souvent, les touristes sont contents de pouvoir marcher, car les trajets en autocars sont très agréables, mais n é a n m o i n s on est très souvent, lorsqu'on a fait de longs parcours, très content de pouvoir marcher vers une direction déterminée. D'autre part, Bourgmestre, si la demande de concernant leur
je voudrais vous demander, Monsieur le vous avez déjà eu l'occasion de répondre à l'Association générale de l a Presse belge demande de parking rue au Beurre.
M . le Bourgmestre. N o n , je n'ai pas encore eu l'occasion de r é p o n d r e . L a lettre est parvenue, je pense, samedi, et i l est évident que cela crée un très grave p r o b l è m e de remplacement des possibilités qui existaient Grand-Place. Les Conseillers communaux le savent pour leur propre compte
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et il est évident que, par extension, cela s'adresse à d'autres catégories de citoyens. Cherchons la formule la moins mauvaise. M. Guillaume. Pour la même raison que celle qui vient d'être exposée par mon collègue M . Brynaert, nous ne voterons pas le passage du rapport concernant le stationnement des sept autocars. En second lieu je voudrais, Monsieur le Bourgmestre, attirer votre attention sur la circulation qui existe autour de la Grand-Place de façon à ce que, dans les semaines qui viennent, cette circulation ne transforme pas la Grand-Place en autodrome comme on pourrait le craindre. Je crois que si nous sommes très attentifs, il n'y aura pas de problèmes. Il faut attirer l'attention de façon à éviter cette situation. M. le Bourgmestre. J'ai pris acte de votre déclaration en ce qui concerne votre abstention et, pour le surplus, il est évident que nous serons attentifs. L a Police a déjà reçu des instructions à cet égard, il y a aussi des difficultés en ce qui concerne le chargement et le déchargement de marchandises et de personnes, il y a là toute une adaptation qui ne sera pas facile ! M. Musin. Dans le prolongement de ce que M . Guillaume vient de dire, ne peut-on pas placer des plaques de limitation de vitesse de 20' ou 30 km./heure tout à l'entour de la Grand-Place ? M. le Bourgmestre. Il y aura déjà beaucoup de plaques pour régler les problèmes de circulation, si vous remplacez les automobiles par des plaques de signalisation et des terrasses, on commencera vraiment à douter de l'intérêt de l'expérience ! M. Musin. A u moins aux accès à la Grand-Place ! M. le Bourgmestre. Enfin, là où il faudra le faire, ce sera évidemment fait, sinon le règlement n'a évidemment pas de valeur.
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M " " Avella. Monsieur le Bourgmestre, je voulais vous dire au sujet du stationnement que quand on en a parlé au début, on avait dit : « Plus rien sur la Grand-Place, plus de cars, plus rien du tout ». E t puis, après on est revenu avec le rapport, la fois passée et on y met donc sept cars. Maintenant je ne sais pas si j'ai mal vu, j'ai vu qu'on avait biffé une ligne, à mon avis il n'y aurait que cinq cars, je voulais simplement vous dire que la fois passée, du moment qu'on avait admis des cars, alors que la fois avant on avait dit « plus de cars », que je ne l'ai pas voté, je vais faire la même chose cette fois-ci, parce que ce serait contredire ce que j'ai dit la première fois. M . le Bourgmestre. Il n'y a pas contradiction dans la position qui a été prise. Je me permets de vous faire remarquer, et vous ne l'ignorez point, que c'est à partir du premier échange de vues, où il n'y a pas eu de décision d'ailleurs, que la Fédération des Autocaristes s'est manifestée et a plaidé sa cause qu'il a, tout de même, fallu reconnaître exacte dans une certaine mesure. Pendant des dizaines et des dizaines d'années, ce sont les autocaristes qui ont assuré la présence des touristes à la Grand-Place et comme on était très heureux qu'ils accomplissent cette mission, i l n'était pas équitable, dans une certaine mesure, que d'avoir une position aussi absolue, car cela aurait pu leur causer préjudice, autant d'ailleurs, qu'aux commerçants des environs. C'est la raison pour laquelle, pour une certaine période, une mesure spéciale est arrêtée. Je vous rappelle qu'il s'agit d'une expérience. Nous pourrons juger au moment où cette expérience aura eu lieu si c'est un tort, si c'est un bien. Ne réglons pas tous les problèmes à la fois. M" " Avella. Mais tout à l'heure il y avait une petite voiture verte qui stationnait juste en face du marchand de journaux. 1
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M . le Bourgmestre. Je ne crois pas que vous pourrez obtenir un respect absolu de la réglementation. C'est une période de transition. I l faut créer de bonnes habitudes. Nous verrons ce que la réglementation donnera. — I l est p r o c é d é au vote par appel nominal sur le § 4 de l'article premier du point 1. — E r wordt overgegaan tôt de hoofdelijke stemming over § 4 van artikel é é n van het punt 1. 37 membres prennent part au vote ; 37 leden nemen deel aan de stemming ; 24 membres r é p o n d e n t oui ; 24 leden antwoorden ja ; 2 membres r é p o n d e n t non ; 2 leden antwoorden neen ; 11 membres s'abstiennent. 11 leden onthouden zich. — E n conséquence, le § 4 de l'article premier est approuvé. — Bijgevolg, wordt § 4 van artikel één aangenomen. Ont voté pour : Hebben voor gestemd : M M . - d e heren Morelle, Pellegrin, Klein, M " ' - M e v r . Servaes, M M . - d e heren Scholer, Anciaux, De Ridder, M " - M e v r . Hano, M . - d e heer Lefère, M Mej. V a n Baerlem, M M . - d e heren Niels, Leclercq, D e Rons, V a n Halteren, Brouhon, Mergam, Pierson, Snyers d'Attenhoven, M'""-Mevr. De Riemaecker, M M . - d e heren De Saulnier, Piron, M " " - M e v r . V a n Leynseele, M.-de heer De Greef et-en M.-de heer Cooremans. Ont voté contre : Hebben tegen gestemd : M.-de heer Brynaert et-en M " " Mevr. Avella. u
m
1 1 0
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Se sont abstenus : Hebben zich onthouden : M M . - d e heren M u s i n , Guillaume, Foucart, Dereppe, M " - M e v r . L a m b o t , M M . - d e heren Artiges, Peetermans, Lombaerts, M - M e v r . Dejaegher, MM.-de heren Latour et-en Maquet. n
m p
— I l est ensuite procédé au vote par appel nominal sur le point 1. — E r wordt vervolgens overgegaan stemming over het punt 1.
tôt de hoofdelijke
37 membres prennent part au vote ; 37 leden nemen deel aan de stemming ; 26 membres r é p o n d e n t oui ; 26 leden antwoorden ja ; 11 membres s'abstiennent ; 11 leden onthouden zich. — E n conséquence, les conclusions du rapport et le projet d'arrêté sont adoptés. — Bijgevolg, worden de conclusies van het verslag en het besluitsontwerp aangenomen. Ont voté pour : Hebben voor gestemd : M M . - d e heren Morelle, Pellegrin, Brynaert, K l e i n , M - M e v r . Servaes, M M . - d e heren Scholer, Anciaux, D e Ridder, M - M e v r . H a n o , M . - d e heer Lefère, M - M e j . V a n Baerlem, M M . - d e heren Niels, Leclercq, De Rons, V a n Halteren, Brouhon, Mergam, Pierson, Snyers d'Attenhoven, M - M e v r . D e Riemaecker, M M . - d e heren De Saulnier, Piron, M " - M e v r . V a n Leynseele, M . - d e heer De Greef, M - M e v r . A v e l l a et-en M.-de heer Cooremans. n i e
n u
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Se sont abstenus : Hebben zich onthouden : M M . - d e heren M u s i n , Guillaume, Foucart, Dereppe, M - M e v r . Lambot, M M . - d e heren A r t i ges, Peetermans, Lombaerts, M - M e v r . Dejaegher, M M . - d e heren Latour et-en Maquet. i n e
m e
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2 Cours professionnels
de Plomberie
C.P.S.I.
Dédoublements. — M . l'Echevin Van Halteren fait, au nom du Collège, les rapports suivants et soumet au Conseil le projet d'arrêté suivant : — De heer Schepen Van Halteren brengt, namens het C o l lège, de volgende verslagen uit en legt aan de Gemeenteraad het volgend besluitsontwerp voor : L E CONSEIL C O M M U N A L ,
V u les articles 71, §§ 3 et 4, 75 et 78 de la l o i communale ; Attendu qu'au 3 0 jour de l'année scolaire 1 9 7 1 / 1 9 7 2 les l et 2 années de l a Section « Plomberie, Installations de gaz et zinguerie » des Cours professionnels de Plomberie comptent respectivement 56 et 46 élèves ; e
r e
e
V u l'instruction ministérielle E . T . Z / F 342 du 22 février 1971 permettant de dédoubler les cours de technologie à compter de 31 élèves ; V u l'avis de M . le Directeur en Chef de l'Institut des A r t s et Métiers ; Sur la proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins et de l'avis conforme de la section de l'Instruction publique ; DECIDE :
De dédoubler pour les cours de technologie les l et 2 années de la Section « Plomberie, Installations de gaz et zinguerie », des Cours professionnels de Plomberie. r
e
e
Cette mesure prend cours le 1 septembre 1971 et ne sera maintenue pour les années ultérieures que dans la mesure o ù la population permettra de continuer de bénéficier des subventions de l'Etat. er
L a dépense à charge de la Ville est nulle après défalcation des subsides de l'Etat.
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3 Technisch Instituut. Aankoop
van gesubsidieerd
materiaal.
O p 13 juli 1970 werd een uitrustingsprogramma ten voordele van het Technisch Instituut Anneessens bij de Staat ingediend, met het oog op het bekomen van de door de Wet voorziene toelagen. Het Principieel akkoord V O O T het grootste gedeelte van dit programma werd ons toegezonden op 27 december 1971. Daarin wordt de aankoop van materiaal voor diverse afdelingen van de school goedgekeurd, voor een totaal bedrag van 2.325.000 frank, waarvan een gedeelte reeds aangekocht werd in december 1971. Het materiaal dat niet goedgekeurd werd, dient echter eveneens aangekocht te worden om de goede werking van de school te verzekeren. Bijgevol'g wordt er voorgesteld : 1) het principe van een globale, subsidieerbare uitgave van 5.400.000 frank goed te keuren, uit te trekken op artkel 483 van de buitengewone begroting van 1972 ; (Technisch Onderwijs- MeubiJair en materieel). Deze uitgave zou als volgt onderverdeeld worden : laboratorium métrologie fr. 900.000 afdeling haartooi (huishoudkunde) . . . . 100.000 afdeling herensnit 100.000 afdeling tandprothese 600.000 afdeling mechanica 3.700.000 Totaal .fr.
5.400.000
2) de Dienst toe te laten over te gaan tôt de raadpleging van verschillende gespecialiseerde firma's, door middel van beperkte offerte-aanvragen, met opening van de inschrijvingen in zitting van het Collège.
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4 Ecoles diverses. Achat annuel de matériel
scolaire.
Chaque année, i l est procédé à l'acquisition de matériel scolaire traditionnel (cahiers, pinceaux, crayons, etc.), sur la base d'une dépense de 100 francs par élève fréquentant l'enseignement primaire ou gardien, et de 50 francs par élève fréquentant renseignement moyen, normal, technique ou professionnel. Des sommes correspondantes sont prévues à cet effet au budget ordinaire de 1972, sous la rubrique : « Dépenses de fonctionnement technique ». L'Etat intervient dans ces achats sous forme de subventions pour frais de fonctionnement. Il est proposé à cet effet : 1) d'approuver le principe d'une dépense annuelle globale de 2.600.000 francs ( T . V . A . et majoration des prix de vente comprises) se répartissant comme suit : Dépenses de fonctionnement technique : Eus. primaire (art. 397 ( 7 2 1 2 / 1 2 4 / 0 1 ) 72) : 1.200.000 F . Ens. gardien (art. 392 ( 7 2 1 1 / 1 2 4 / 0 1 ) 72) : 500.000 F . Ens. normal (art. 443 ( 7 3 2 / 1 2 4 / 0 1 ) 72) : 100.000 F . Ens. moyen (art. 438 ( 7 3 1 / 1 2 4 / 0 1 ) 72) : 180.000 F . Ens. techn.-prof. (art. 467 ( 7 4 0 / 1 2 4 / 0 1 ) 72) : 600.000 F . Ec. plein air (art. 401 ( 7 2 1 3 / 1 2 4 / 0 1 ) 72 : 20.000 F . 2) vu la spécialisation et la multiplicité des achats (env. 250 postes différents), d'autoriser le Service à procéder à divers appels d'offres restreints auprès des firmes spécialisées ayant, à ce jour, donné entière satisfaction pour les marchandises fournies. 3) d'approuver le choix, comme fournisseurs pour toute l'année 1972. des firmes désignées à la suite des dits appels d'offres.
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5 Service social. — Centre d'Aide
sociale.
Création de l'A.S.B.L. « Les Centres de Contact de Bruxelles ». A pprobation des statuts.
V u la décision du Conseil communal du 26 octobre 1971 relative à l a création, par la Ville de Bruxelles en collaboration avec l a Commission d'Assistance publique, de Centres d'Aide sociale à la population ; Considérant que deux de ces centres seront prêts à fonctionner d'ici peu de temps ; Considérant qu'il y a lieu de créer une association sans but lucratif, qui aura pour but de gérer les dits Centres ; V u les projets de statuts de l ' A . S . B . L . « Les Centres de Contact de Bruxelles ». dont le texte, élaboré par le Service du Contentieux, est annexé au présent rapport ; L e Collège a l'honneur de vous proposer. Mesdames et Messieurs, de bien vouloir : 1° autoriser la création de l ' A . S . B . L . « Les Centres de Contact de Bruxelles » ; 2° approuver les statuts en question.
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LES CENTRES D E CONTACT D E B R U X E L L E S » à Bruxelles.
Les soussignés : (Nom, p r é n o m s , profession, domicile, nationalité.) Ont constitué ce jour, entre eux et ceux q u i se joindront à eux par l a suite, une association sans but lucratif, c o n f o r m é ment à la l o i du 27 juin 1921 accordant l a p e r s o n n a l i t é civile aux associations sans but lucratif et aux é t a b l i s s e m e n t s d'utilité publique, et en ont a r r ê t é les statuts comme suit : STATUTS TITRE
_
D E N O M I N A T I O N — SIEGE OBJET — D U R E E
Article premier. — L'association prend l a d é n o m i n a t i o n « Les Centres de Contact de Bruxelles ». Art. 2. — L e siège de l'association est établi à Bruxelles, en l'Hôtel de V i l l e o u en tout autre endroit à désigner par le Conseil d'administration. L'association peut en outre avoir des locaux, succursales, et d é p e n d a n c e s dites « centres », en d'autres lieux. Art. 3. — L'association a pour objet, en dehors de toute considération d'ordre politique, philosophique o u religieux, et en coordination avec l a V i l l e de Bruxelles et l a Commission d'Assistance publique de Bruxelles, de s'occuper de façon générale, mais temporaire, des familles et des personnes de tout âge et de toutes conditions pouvant se trouver, à u n moment d o n n é , dans une situation difficile et avoir besoin occasionnellement de l'intervention de la c o m m u n a u t é . Art. 4. — L'association est constituée pour une d u r é e i l l i mitée. Elle peut, en tout temps, être dissoute.
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T I T R E II. — N O M B R E DES ASSOCIES — ADMISSION DEMISSION — E X C L U S I O N
Art. 5. — L e nombre des associés n'est pas limité ; i l ne pourra pas être inférieur à huit. Us devront tous être Belges de naissance ou naturalisés. Les associés devront appartenir pour une moitié aux organes de l a V i l l e de Bruxelles, et pour l'autre moitié aux organes de l a Commission d'Assistance publique de Bruxelles. Les premiers membres sont les constituants A u c u n privilège n'est attaché à cette qualité.
soussignés.
Art. 6. — Seront d'office admis en qualité d'associés: d'une part, le Bourgmestre et trois autres membres du Collège échevinal de la V i l l e de Bruxelles ; d'autre part, le Président de l a Commission d'Assistance publique de Bruxelles et trois autres membres du Bureau Permanent de celle-ci. Les personnes ayant la qualité d'associé, perdent celle-ci : en ce qui concerne les associés d'office dont question à l'alin é a 1 du présent article, par le fait m ê m e qu'elles n'exercent plus la fonction visée à l'alinéa premier, sauf leur réadmission selon les normes de l'alinéa d e u x i è m e de l'article 5 ; et en ce qui concerne les autres associés, dont question à l'alinéa 2 de l'article 5, lorsqu'elles n'ont plus l'appartenance visée à cet alinéa 2. er
Art. 7. — L e s admissions de nouveaux associés sont proposées par l a Ville de Bruxelles et par l a Commission d'Assistance publique de Bruxelles, chacune pour moitié du nombre des oandidats. Ces admissions sont décidées, à la majorité simple des voix, par le Conseil d'administration, sans que celui-ci ne doive en aucun cas justifier sa décision ; le Conseil devra toutefois respecter la proportion établie par l'alinéa 2 de l'article 5. Les membres doivent signer le registre des associés et adhérer, par écrit, aux statuts et aux règlements d'ordre intérieur arrêtés par l'association.
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Art. 8. — Les associés sont libres de se retirer à tout moment de l'association ; ils notifient leur démission par lettre recommandée adressée au Conseil d'administration. Art. 9. — L'exclusion d'un associé ne peut être prononcée que par l'Assemblée générale et à la majorité des deux tiers des voix. L a non-observation des prescriptions légales, statutaires ou réglementaires est un motif d'exclusion. Art. 10. — L'associé démissionnaire ou exclu n'a aucun droit sur le fonds social. Il est pourvu sans retard à son remplacement pour rétablir la parité prévue à l'alinéa 2 de l'article 5.
T I T R E III. — C O T I S A T I O N S — R E V E N U — P A T R I M O I N E
Art. 11. — Les associés ne sont astreints à aucune cotisation. Ils n'encourent du chef des engagements sociaux aucune obligation personnelle. Toutefois, afin d'assurer la viabilité de l'association, la Ville de Bruxelles et la Commission d'Assistance publique de Bruxelles lui apporteront un concours financier, matériel et technique qui pourra se traduire entre autres et éventuellement, par l'attribution à un ou plusieurs agents relevant desdites Ville et Commission de tâches effectuées pour compte de l'association, et par la mise à disposition de locaux. Art. 12. — L'association peut réclamer une rétribution pour les services qu'elle rend. Art. 13. — L'association pourra posséder, en propriété ou autrement, tous biens meubles et immeubles nécessaires à la réalisation de l'objet en vue duquel elle est constituée.
T I T R E IV. — A D M I N I S T R A T I O N — G E S T I O N
Art. 14. — L'association est gérée par un Conseil d'administration composé de huit membres au moins.
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L e Bourgmestre de la Ville de Bruxelles et le Président de la Commission d'Assistance publique de Bruxelles sont de droit administrateurs. L e Président du Conseil d'administration est le Président de la Commission d'Assistance publique de Bruxelles. Les autres administrateurs sont nommés, à la majorité simple des voix, parmi les associés, par l'assemblée générale et révocables par elle. Les administrateurs feront partie, pour moitié, des associés appartenant aux organes de l a Ville de Bruxelles, et feront partie, pour l'autre moitié, des associés appartenant aux organes de la Commission d'Assistance publique de Bruxelles. L a durée d u mandat des administrateurs est de trois ans ; ils sont immédiatement rééligibles, et le mandat du Bourgmestre et du Président de la Commission d'Assistance publique reprend cours immédiatement. Le mandat des administrateurs expire par l'arrivée de son terme, par décès, démission, révocation, perte de la qualité d'associé ; pour le Président de l'Assemblée générale et le Président du Conseil, par la perte de leur qualité respective de Bourgmestre et de Président de la Commission d'Assistance publique, et donc d'ailleurs de leur qualité d'associés, aux termes de l'article 6 des présents statuts. Art. 15. — Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle en raison des engagements de l'association. Leur responsabilité se limite à l'exécution du mandat qu'ils ont reçu et aux fautes qu'ils commettent dans leur gestion. Art. 16. — L e Conseil d'administration se réunit sur convocation du président, aussi souvent que l'exigent les intérêts de l'association. Il délibère valablement sur les questions portées à son ordre du jour pour autant que la majorité des membres soit présente. Il doit être convoqué lorsqu'un cinquième des associés en fait la demande. Les décisions du Conseil d'administration sont actées dans des procès-verbaux signés par les administrateurs qui ont pris
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part à la délibération. Les administrateurs ne peuvent prendre part aux délibérations sur les questions dans lesquelles ils ont un intérêt personnel : leur abstention est m e n t i o n n é e dans les procès->verbaux. Toute décision du Conseil d'administration est prise à la majorité absolue des votants ; en cas de partage, la voix d u président de la séance est p r é p o n d é r a n t e . Art. 17. — L e Conseil d'administration a dans sa c o m p é tence tous les actes relevant de l'administration sociale dans le sens le plus large. Tout ce qui n'est pas expressément réservé à l'Assemblée générale, par l a l o i ou par les statuts, est de sa compétence. Dans cet ordre d'idée i l peut notamment faire et recevoir tous paiements et en exiger ou donner quittance ; faire et recevoir tous dépôts, acquérir, échanger ou aliéner, tant à titre onéreux q u ' à titre gratuit, ainsi que prendre et céder à bail m ê m e pour plus de neuf ans, tous biens immeubles ou meubles ; accepter et recevoir tous subsides et subventions privés o u officiels ; accepter et recevoir tous legs et donations ; consentir et conclure tous contrats, m a r c h é s et entreprises ; contracter tous emprunts, avec o u sans garantie ; consentir et accepter toutes subrogations et cautionnements ; hypothéquer avec stipulation d'exécution par voie parée les immeubles sociaux, contracter et effectuer tous prêts et avances ; renoncer à tous droits, obligationnels o u réels, ainsi q u ' à toutes garanties, réelles ou personnelles ; donner mainlevée, avant ou après paiement, de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies ou autres e m p ê c h e m e n t s , plaider, tant en demandant qu'en défendant, devant toutes juridictions, et exécuter ou faire exécuter tous jugements ; transiger, compromettre. Art. 18. — A l'exception des agents mis à la disposition de l'association par l a V i l l e de Bruxelles et la Commission d'Assistance publique de Bruxelles, les employés et membres du personnel de l'association sont recrutés par le Conseil d'administration, qui fixe leurs rémunérations. L e Conseil d'administration organise le travail et fixe les attributions tant du personnel propre de l'association que du personnel mis à sa disposition par la V i l l e et la Commission, et pour ce dernier en accord avec la V i l l e et la Commission.
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Art. 19. — L e Conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière de l'association à un Bureau dont il désigne les membres en son sein. L e Bureau est présidé de droit par le Président du Conseil d'administration. L e Conseil peut également déléguer aux responsables des centres les pouvoirs nécessités par l a gestion journalière de chacun des centres. Art. 20. — Les actes qui engagent l'association sont signés par deux membres du Conseil, sans que ceux-ci n'aient à s'en justifier en produisant une décision du Bureau, du Conseil ou de l'Assemblée. L a correspondance courante, les actes de gestion journalière, les quittances et décharges envers l'Administration des chemins de fer, postes et télégraphes, pourront ne porter qu'une seule signature de l'administrateur ou de l'agent délégué à cette fin par le Conseil. Art. 21. — Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont intentées ou soutenues, au nom de l'association, par le Conseil d'administration, poursuites et diligences de son Président. Art. 22. — L e Conseil d'administration règle la teneur et la forme des documents relatifs à l'administration de l'association.
TITRE V. — ASSEMBLEES G E N E R A L E S
Art. 23. — L'association se réunit en assemblée générale au moins une fois l'an, au siège social ou dans tout autre endroit désigné par les convocations. L'Assemblée générale peut se réunir extraordinairement, elle doit être convoquée lorsqu'un cinquième des associés en font la demande. Les convocations aux assemblées générales contenant l'ordre du jour, sont faites au nom du Conseil d'ad-
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ministration, par lettres adressées à chaque membre, dix jours au moins, sauf urgence, avant la date fixée pour la réunion. Elles sont signées par le Président. Toute proposition signée d'un nombre égal au vingtième des associés selon la dernière liste annuelle doit être portée à l'ordre du jour. Des résolutions ne pourront être prises en dehors de l'ordre du jour que si les deux tiers des associés présents ou r e p r é sentés en décident ainsi. *
Art. 24. — L ' A s s e m b l é e générale est présidée par le Bourgmestre de la V i l l e de Bruxelles. E n cas d'empêchement, i l peut se faire remplacer par un membre du Collège échevinal de la V i l l e de Bruxelles ou par un membre d u Conseil d'administration, qu'il désigne. E n cas d ' e m p ê c h e m e n t du Bourgmestre et de défaut de désignation, par celui-ci, d'un remplaçant, l'assemblée générale est présidée par le Président du Conseil d'administration. Art. 25. — L ' A s s e m b l é e est valablement constituée quel que soit le nombre de membres présents ou représentés et ses décisions sont prises à la majorité des voix émises. E n cas de partage, la voix du Président de l'Assemblée est p r é p o n d é rante. Toutefois, les décisions comportant modification des statuts, exclusion d'associés ou dissolution de la société ne sont valablement prises que moyennant les conditions spéciales de présence, de majorité et d'homologation judiciaire requises par les articles 8, 12 et 20 de la loi du 27 juin 1921. Art. 26. — Chaque associé a le droit d'assister ou de participer à l'Assemblée générale, soit en personne, soit par l'intermédiaire d'un mandataire de son choix, désigné parmi les associés, et muni d'un pouvoir écrit. L e droit de vote est égal pour tous les associés, chacun d'eux, présent ou représenté, disposant d'une voix. Art. 27. — L'Assemblée générale est valablement constituée quel que soit le nombre de membres présents.
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Art. 28. — Sont de la c o m p é t e n c e exclusive de l'Assemblée générale : 1) la modification des statuts, c o n f o r m é m e n t à l'article 8 de la loi du 27 juin 1921 ; 2) la nomination et la révocation des administrateurs ; 3) l'approbation des budgets et des comptes ; 4) l'exclusion des membres de l'association ; 5) la dissolution volontaire de l'association. Art. 29. — Les p r o c è s - v e r b a u x des assemblées générales sont consignés l'un à la suite de l'autre, dans un registre spécial et signés par le Président du Conseil d'administration et le r é d a c t e u r du procès-verbal.
T I T R E VI. — B U D G E T S E T C O M P T E S
Art. 30. — L'exercice financier commence le premier janvier et se termine le trente et un d é c e m b r e . L e Conseil d'administration arrête le compte de l'exercice écoulé et établit le budget de l'exercice suivant. L e compte et le budget sont soumis, pour approbation, à la prochaine réunion de l'Assemblée générale.
T I T R E VII. — DISSOLUTION —
LIQUIDATION
Art. 31. — Toute dissolution volontaire de la société doit être d e m a n d é e à l'assemblée générale par la moitié des associés au moins. L'Assemblée ne peut prononcer la dissolution que si les deux tiers des membres de l'association sont présents. Si cette condition n'est pas remplie, i l pourra être convoqué une seconde réunion qui délibérera valablement quel que soit le nombre de membres présents. Aucune décision ne sera adoptée que si elle est votée à la majorité des deux tiers des membres présents. Toute décision relative à la dissolution, prise par une assemblée ne réunissant pas les deux tiers des membres de l'association, sera soumise à l'homologation du tribunal civil.
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Art. 32. — L a délibération de l ' A s s e m b l é e générale pron o n ç a n t la dissolution de l'association contient d é s i g n a t i o n d'un ou plusieurs liquidateurs c h a r g é s de sa liquidation. Art. 33. — E n cas de dissolution volontaire de l'association, l a destination de l'actif net de l'association dissoute sera décidée par l a V i l l e de Bruxelles, a p r è s avis de l ' A s s e m b l é e générale de l'association et de l a C o m m i s s i o n d'Assistance publique. I l en est de m ê m e en cas de dissolution judiciaire. Celle-ci devra être suivie d'une A s s e m b l é e générale c o n v o q u é e à cette fin.
T I T R E VIII. — DISPOSITIONS G E N E R A L E S
Art. 34. — E n ce q u i concerne les points non p r é v u s aux présents statuts, les associés s'en référeront à l a l o i d u 27 juin 1921.
M . l ' E c h e v i n B r o u h o n . Monsieur le Bourgmestre, chers Collègues, le point 5 porte l'approbation des statuts des « Centres de Contact de Bruxelles » qui est l a nouvelle appellation d o n n é e aux « Centres d ' A i d e sociale ». V o u s avez r e ç u ces statuts, je ne ferai plus d ' e x p o s é à leur sujet. A u cours de la r é u n i o n des Sections réunies de vendredi, un certain nombre de nos collègues ont e x p r i m é le désir de voir inscrire dans les statuts de l'association, un principe sur lequel le Collège avait m a r q u é son accord, à savoir que les groupes composant le Conseil communal, se trouveraient représentés parmi les associés, parmi les membres de l'association. Nous avons, comme c'était convenu, étudié ce p r o b l è m e . L a conclusion que nous vous proposons est la suivante : Nous sommes devant les statuts d'une association sans but lucratif qui a son objet propre. A i n s i que j ' a i eu l'occasion de le dire, et je vais le répéter en séance publique, le fait
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que les « Centres de Contact de Bruxelles » seront organisés sous la forme d'une association sans but lucratif, ne doit pas avoir pour résultat que le Conseil communal de Bruxelles et la Commission d'Assistance publique, seront étrangers aux décisions qui seront prises par l'association. Ainsi, doit-il être bien entendu que ces décisions seront soumises à l'approbation du Conseil communal et de la Commission d'Assistance publique. L'Association se trouvera pratiquement dans un lien de subordination par rapport au Conseil communal et à la Commission d'Assistance publique. I l est, en général, peu indiqué qu'un s u b o r d o n n é donne des instructions à son tuteur. Il n'est donc pas souhaitable qu'une disposition des statuts de l'Association donne une injonction au Conseil communal. Mais, cependant, afin de concrétiser d'une manière positive ce qui était l'opinion des membres du Conseil et des membres du Collège, nous vous proposerions de joindre à la délibération portant l'approbation des statuts, une déclaration qui ferait partie du document à titre d ' a n n e x é . Cette déclaration serait libellée comme suit : « E n ce qui concerne la désignation des associés représentant la V i l l e de Bruxelle au sein de l ' A . S . B . L . « Les Centres de Contact de Bruxelles », le Conseil communal déclare qu'il veillera à ce qu'elle se fasse en tenant compte des différents groupes politiques qui le composent. » Cependant, en r é e x a m i n a n t le projet de statuts à la lumière des observations qui furent faites vendredi dernier, nous sommes amenés à vous proposer de légères modifications, de manière à éclaircir la situation. A i n s i , i l avait été contesté que le d e u x i è m e paragraphe de l'article 6 avait une valeur propre par rapport au reste du contenu de l'article 6. Toute réflexion faite, i l semble que ce deuxième paragraphe de l'article 6 se trouverait mieux à sa place à l'article 5, lequel se lirait dès lors comme suit : « L e nombre des associés n'est pas limité. Il ne pourra pas être inférieur à huit. Ils devront tous être Belges de naissance ou naturalisés.
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» Les associés devront appartenir pour une moitié aux organes de l a V i l l e de Bruxelles, et pour l'autre moitié aux organes de l a C o m m i s s i o n d'Assistance publique de B r u xelles. » T r o i s i è m e paragraphe : « Les premiers membres sont les constituants soussignés ». A f i n d'éviter tout malentendu à propos de qualité de « premier membre de l'association », on ajouterait la mention suivante : « . . . aucun privilège n'est a t t a c h é à cette qualité ». C e qui veut dire que les premiers membres ne sont pas différents des autres. D'une m a n i è r e pratique, les choses se p r é s e n t e r a i e n t comme suit : à la prochaine séance du Conseil, si les statuts sont a p p r o u v é s , on vous présenterait une double délibération. L a p r e m i è r e porterait désignation des membres q u i r e p r é s e n t e ront l a V i l l e pour signer l'acte de constitution de l'association et l a seconde, des autres membres associés qui feront partie de l'association dès le d é b u t . L'article 6 serait donc modifié par la soustraction de l'alinéa 2 qui part à l'article 5 et à l'article 7, o ù i l est prévu au premier alinéa que les admissions sont p r o p o s é e s à la V i l l e de Bruxelles, mais où i l était stipulé au d e u x i è m e alinéa, que pour devenir membre de l'association, i l fallait obtenir les deux tiers des voix du Conseil d'administration, on s'est rendu compte que cette disposition pourrait être comprise comme étant la manifestation d'une volonté d'exclure peut-être telle où telle proposition formulée par le Conseil communal. O n rédigerait l'article comme suit : L e premier alinéa : « Les admissions de nouveaux associés sont proposées par la V i l l e de Bruxelles et par l a Commission d'Assistance publique, chacune pour la moitié du nombre des candidats ». D e u x i è m e alinéa : « Les admissions sont décidées, à la majorité simple des voix, par le Conseil d'administration, sans que celui-ci ne doive en aucun cas justifier sa décision. » L e Conseil devra toutefois respecter la proportion établie par l'alinéa 2 de l'article 5. »
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L a dernière modification que nous vous proposons, se situe à l'article 10, qui était rédigé comme suit : « L'associé démissionnaire ou exclu n'a aucun droit sur le fonds soc i a l . . . », on ajouterait: « . . . i l est pourvu sans retard à son remplacement pour rétablir la parité p r é v u e à l'alinéa 2 de l'article 3 ». M . Klein. Monsieur le Président, au sujet de ce problème, j ' a i des observations à faire dans trois ordres de domaines. D'abord, en ce qui concerne la d é n o m i n a t i o n de l ' A . S . B . L . , ensuite en ce qui concerne l'objet et enfin en ce qui concerne sa composition. E n ce qui concerne sa d é n o m i n a t i o n , j'estime particulièrement malheureux qu'on ait c h a n g é le nom primitif de « Centre d ' A i d e sociale » en « Centres de Contact », parce que véritablement cela ne veut strictement rien dire. Je trouve que l'importance d'une organisation, c'est que dans son libellé apparaisse clairement le but qu'elle poursuit. Notre collègue, M . Brynaert, avait d'ailleurs fait une proposition qui me paraissait tout à fait sage, en Sections réunies, proposition qui consistait purement et simplement à transformer une autre A . S . B . L . , qui actuellement, n'a pratiquement plus d'activités et qui est l ' A . S . B . L . « Service d'Aide aux Familles » et d'y joindre les attributions que l'on souhaite actuellement faire exercer par les « Centres de Contact de Bruxelles ». Donc, p r e m i è r e remarque, j'estime que le mot « Centres de Contact » est particulièrement malheureux, et je souhaiterais, pour m a part, qu'on s'en tienne au mot « Centre d ' A i d e sociale ». L a d e u x i è m e observation concerne l'objet de cette nouvelle A . S . B . L . Depuis des décennies, la V i l l e de Bruxelles s'honore de distribuer les aides sociales que ce soit par l'intermédiaire de l a Commission d'Assistance publique ou que ce soit par l'intermédiaire de son Service social, d'une manière objective et désintéressée en tenant compte uniquement de l'objet réel de la demande et sans faire intervenir dans
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son aide des c o n s i d é r a t i o n s d'ordre politique ou autres. Je crois que c'est très important. E t je suis p a r t i c u l i è r e m e n t é t o n n é que, p r é c i s é m e n t , au moment o ù l'on fait transférer une partie de ces attributions sociales, qui j u s q u ' à p r é s e n t étaient d é v o l u e s à la C o m m i s s i o n d'Assistance publique, à u n autre organisme qui forme une A . S . B . L . , eh bien, c'est p r é c i s é m e n t à ce m o m e n t - l à que le Collège profite de l'occasion pour modifier le principe de l a composition proportionnelle politique qui doit régir l'organisation d'une telle institution. E n effet, et alors j ' e n arrive à l a troisième partie de m o n intervention, i l y a quelques jours, au niveau national, on a signé un pacte culturel. C e pacte culturel impliquait que dans les organismes de gestion, et je lis textuellement l'article 19 de ce pacte : « L e s organes de gestion ou d'administration des infrastructures, services ou institutions créés par les pouvoirs publics, devront (et on parle de l'organe de gestion) être c o m p o s é s à l'image de l'instance publique, créatrice, suivant une r e p r é s e n t a t i o n proportionnelle politique ». O n dit bien les organes de gestion. E h bien, ce que le Collège nous propose, c'est l a proportionnalité au niveau des organes législatifs au sein de cette A . S . B . L . et non pas au niveau des organes de gestion. E h bien, Monsieur le Bourgmestre, je l'ai dit en Sections réunies, c'est très grave. Aujourd'hui, le Collège vient nous dire, « nous vous proposons des amendements ». E h bien, je constate que ces amendements ne changent pas un iota à la proposition que le Collège a faite devant les Sections réunies en ce qui concerne sa volonté de r é s e r v e r les organes de gestion aux seuls membres de la majorité de ce Conseil communal. E h bien, Monsieur le Bourgmestre, pour les raisons que j'ai é n u m é r é e s tout à l'heure, d'abord les raisons de principe, c'est-à-dire l'application loyale du pacte culturel, mais aussi pour des raisons de paix, l a caractéristique de ces A i d e s sociales étant une caractéristique d'aide désintéressée à toutes
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les catégories de la population, sans considération politique, sans c o n s i d é r a t i o n philosophique et sans considération d'appartenance linguistique, j'estime que pour ces raisons-là, il est inadmissible que nous approuvions une telle formule, sinon dans l ' h y p o t h è s e de veiller à ce que dans les organes de gestion, c'est-à-dire au sein du Conseil d'Administration de F A . S . B . L . , toutes les tendances politiques soient représentées, et pas exclusivement ceux de la majorité. Voilà, c'est tout ce que j'avais à dire. M . G u i l l a u m e . M o n s i e u r le Bourgmestre, Mesdames et Messieurs, je constate que notre longue discussion de vendredi dernier sur la c r é a t i o n des Centres de Contact a porté ses fruits, puisque certains amendements nous sont proposés. C'est une p r e m i è r e chose. M a i s , comme vient de le dire i l y a un instant M . Klein, c'est une p r e m i è r e é t a p e , et c'est une é t a p e tout à fait incomplète. E n effet, que r é c l a m i o n s - n o u s ? N o u s réclamions tout d'abord une r e p r é s e n t a t i o n au sein des membres associés. O n nous propose aujourd'hui u n amendement et cet amendement est présenté sous forme d'une annexe aux statuts de l ' A . S . B . L . C'est une chose que l'on peut admettre. Par c o n s é q u e n t , les groupes seraient représentés au sein des associés, c'est-à-dire au sein de l'assemblée générale. C'est une p r e m i è r e chose. U n d e u x i è m e point : à l'article 5\ nous avions prévu de d é p o s e r un amendement, o ù nous précisions que ces membres associés coopteraient les nouveaux associés prévus, dans un délai fixé. O n ne parle pas de délai de cooptation, ce qui signifie que les membres associés peuvent très bien reporter la cooptation aux calendes grecques, et que jamais elle ne se fasse. Toutefois, dans l'exposé que vous venez de faire, M o n sieur Brouhon, vous avez précisé qu'ils seraient cooptés imm é d i a t e m e n t après l'installation. C e l a n'apparaissait pas dans les textes. V o u s venez de le préciser oralement. J'en suis p a r t i c u l i è r e m e n t heureux. N ' y
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aurait-il pas, par c o n s é q u e n t , possibilité de le préciser dans le texte ? N o u s avions p r é v u un article lObis, et là je crois que nous étions sur la m ê m e longueur d'ondes. V o u s avez été plus vite que nous. Nous allions vous proposer d'indiquer en cet article lObis, que « tout membre perdant sa qualité d'associé, serait remplacé ». V o u s nous l'avez p r o p o s é . N o u s sommes donc d'accord sur ce point. E n r é s u m é , nous vous demandons de p r é v o i r un délai de cooptation pour les autres membres associés, et confirmer ainsi ce que vous venez de dire oralement, i l y a u n instant. T r o i s i è m e point : au niveau de l'exécutif. Personne ne peut dire que les différents groupes politiques seront r e p r é s e n t é s au sein de l'exécutif, c'est-à-dire au Conseil d'administration, prévu par l'article 4 de ce projet. Voilà les remarques, je crois, qui s'imposaient et q u i rejoignent celles que vient de faire M . K l e i n sur la question de l'exécutif proprement dit. M " " Servaes. Je voudrais simplement faire observer au sujet de l a remarque que M . K l e i n vient de faire en disant qu'il n'aime pas cette raison sociale « Centres de Contact de Bruxelles » et q u ' i l préfère qu'on continue à dire « Centre d'Aide sociale ». Je voudrais faire remarquer de cet avis.
que je ne suis pas du tout
Nous devons absolument changer ces anciennes d é n o m i nations, où les gens se sentent vraiment r e m a r q u é s parce qu'ils doivent être aidés. E t je donnerai l'exemple de l'« Hospice de la rue du C a n a l ». Pourquoi ne peut-on plus dire l'« Hospice de l a rue du C a n a l » ? Maintenant on dit « M a i s o n de l'Infirmerie et de Retraite ». C'est pour la m ê m e raison. Tout ce qui est social est gênant pour certaines personnes qui n'ont pas l'habitude, et qui, accidentellement, doivent se faire aider.
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J ' a i c o n n u d e r n i è r e m e n t le cas d'une personne qui venait de perdre subitement son m a r i . E l l e é t a i t vraiment dénuée. E l l e aurait d û ê t r e a i d é e , elle a r e f u s é d ' ê t r e aidée par l ' A s s i s t a n c e p u b l i q u e , parce qu'elle ne v o u l a i t pas avoir le n o m que ce soit l ' A s s i s t a n c e p u b l i q u e q u i l'aide. C'est une personne q u i avait tout de m ê m e u n certain rang dans la s o c i é t é et q u i tout à c o u p se trouvait seule à devoir se d é b r o u i l l e r avec ses enfants. A l o r s , je crois que p o u r l a m ê m e r a i s o n , i l faut absolument changer tous ces anciens titres et ne plus dire « Centre d ' A i d e sociale » si cela n'est pas n é c e s s a i r e . M . l ' E c h e v i n B r o u h o n . M o n s i e u r le Bourgmestre, je voudrais simplement dire à M . K l e i n que je n'entends pas commencer une p o l é m i q u e . I l a ses vues, nous avons les nôtres. C e que je tiens à affirmer, c'est que, contrairement à ce que je pense M . K l e i n , l ' a c t i o n q u i sera d é v e l o p p é e par « Les « Centres de C o n t a c t », sera une action se situant absolument au-dessus de toutes p r é o c c u p a t i o n s politiques partisanes ; qu'elle n'engendrera aucune d i s c r i m i n a t i o n , qu'elle soit de c a r a c t è r e politique, p h i l o s o p h i q u e , s o c i a l , religieux o u autre. C'est une action vers l'ensemble de l a p o p u l a t i o n q u i sera une œ u v r e c o m m e de l a t o t a l i t é d u C o n s e i l c o m m u n a l et de l a t o t a l i t é de la C o m m i s s i o n d ' A s s i t a n c e p u b l i q u e . D e u x i è m e m e n t , i l ne s'agit pas d ' u n transfert d'attributions de l'Assistance p u b l i q u e . A u c u n e des attributions de l ' A s s i s t a n c e p u b l i q u e n'est t r a n s f é r é e à l'association, au contraire : o n associe l'Assistance p u b l i q u e à u n travail q u i est, par essence m ê m e , de l a r e s p o n s a b i l i t é d'une administration c o m m u n a l e . P o u r q u o i ? Parce que l'Assistance publique dispose d'une infrastructure et d'une e x p é r i e n c e q u ' i l est très utile de mettre à profit, d'autant plus que, vous le savez c o m m e c h a c u n d'entre nous d'ailleurs, q u ' i l est question de m o d i f i e r l'organisation des C o m m i s s i o n s d'Assistance p u b l i que et n o t a m m e n t de les transformer en Centres permanents d ' A i d e sociale. Q u a n t aux organes de gestion, nous avons dit l a ligne q u i é t a i t suivie au d é p a r t ; cette ligne est é t é suivie auparavant par les anciennes m a j o r i t é s m i s s i o n d'Assistance p u b l i q u e o ù i l y a aussi
quelle était celle qui a à la Comune e s p è c e
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d'exécutif qui est le Bureau permanent où ne sont r e p r é s e n t é s que les membres de la majorité. O n a t r a n s p o s é , mais ici vous avez une garantie s u p p l é mentaire, d'une part i l y a l ' A s s e m b l é e générale et, d'autre part, toutes les décisions importantes, celles qui impliquent l'engagement de d é p e n s e s , celles qui impliquent une orientation dans la politique suivie par l ' A . S . B . L . doivent être a p p r o u v é e s par le Conseil communal et par l a Commission d'Assistance publique et, en fait donc, ce fameux organe de gestion est l u i - m ê m e un s u b o r d o n n é de votre a s s e m b l é e , de notre assemblée. E n ce qui concerne l'inscription que M . Guillaume nous demande de faire, je comprends quelle est sa p r é o c c u p a t i o n , mais i c i , i l s'agit de statuts qui sont valables, non pas pour la seule installation de l'Association, mais qui demeurent valables pour tout le temps. D è s lors, que l'on inscrirait que la p r e m i è r e cooptation se fait i m m é d i a t e m e n t après la fondation de l'association, cette inscription n'aurait une raison d'être que pour cinq m i nutes, le temps qui s é p a r e r a l a signature de l'acte de constitution de l'Association de l a p r e m i è r e r é u n i o n et de l a cooptation des membres qui auront été désignés par le Conseil communal. Je confirme donc q u ' i l n'y aura pas d'hiatus entre le moment où l'association sera constituée et celui où l'association sera constituée et celui o ù les signataires de l'acte de constitution élargiront l'association à tous les membres désignés par le Conseil communal et par l a Commission d'Assistance publique. E t ce n'est que l'association ainsi élargie qui p r o c é d e r a à la désignation définitive des administrateurs. M . Guillaume. Je prends acte de l'engagement que vous venez de souscrire, Monsieur l'Echevin, par lequel tous les groupes seront représentés et que la désignation se fera sans hiatus, c'est-à-dire i m m é d i a t e m e n t après l'installation. N e peut-on pas, dans l'annexe que vous prévoyez, p r é ciser la chose, et ajouter : « tant au sein des membres associés qu'au sein du Conseil d'Administration ».
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Je crois que le p r o b l è m e serait résolu ainsi. Tout le monde serait d'accord et nous pourrions voter à l'unanimité le projet que vous nous soumettez. Je crois que c'est une solution q u i donnerait satisfaction à tout le monde, tant à la m a j o r i t é q u ' à l'opposition. M . l ' E c h e v i n B r o u h o n . M o n s i e u r le P r é s i d e n t , malgré tout le désir que j ' a i de rencontrer au m a x i m u m le point de vue qui est e x p r i m é par M . G u i l l a u m e , je crois que nous devons nous en tenir au texte q u i est p r é s e n t é et à la déclaration formelle qui vient d ' ê t r e faite en ce qui concerne l'installation. M . K l e i n . M o n s i e u r le Bourgmestre, en ce qui concerne le nom de l'Association, j'estime que chacun peut avoir des opinions divergentes et, en ce qui me concerne, j ' a i été assez sensible à l'argumentation qui vient d ' ê t r e développée par M ' " ' Servaes. 1
Effectivement, c'est un aspect du p r o b l è m e auquel je n'avais pas songé et p e u t - ê t r e qu'il y a du bon sens dans ce qu'elle dit et p e u t - ê t r e que les mots « Centres d ' A i d e sociale » sont quelque chose q u i peut p a r a î t r e comme du faux paternalisme. C e c i é t a n t dit, j ' e n viens à l a question essentielle. M . Brouhon en me r é p o n d a n t a dit : « . . . cette A . S . B . L . finalement et le Conseil d ' A d m i n i s t r a t i o n et les associés, tout cela », et j ' a i n o t é mot à mot ce qu'il avait dit, « c'est l'œuvre de la totalité du Conseil communal et de la Commission d'Assistance publique ». C e l a veut donc dire que, dans la mesure o ù des aides sont a c c o r d é e s , et M . l'Echevin B r o u h o n a très bien dit que c'est une nouvelle c o m p é t e n c e , une extension des c o m p é t e n c e s actuelles de la Commission d'Assistance publique, c'est une nouvelle œ u v r e qu'elle met en route, effectivement. Mais que signifie cette œ u v r e ? L'article 3 des statuts est très clair : « L'association a pour objet en dehors de toutes c o n s i d é r a t i o n s d'ordre politique, philosophique ou religieux, et en coordination avec la Ville et la Commission d'Assistance publique, de s'occuper de
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façon générale mais temporaire des familles, des âgées et de toute autre personne de tout âge et conditions pouvant se trouver un moment d o n n é situation difficile et avoir besoin occasionnellement vention de la c o m m u n a u t é ».
personnes de toutes dans une de l'inter-
E h bien, Monsieur le P r é s i d e n t , dans l a mesure o ù l ' o n vient nous dire que tout cela se fera en dehors de toutes considérations d'ordres politique, philosophique et religieux, la seule m a n i è r e de préserver et de garantir cette condition essentielle, cette objectivité dans l'aide que nous accordons, c'est é v i d e m m e n t de l a m a n i è r e suivante, c'est que toutes les tendances soient représentées au sein de l'organe q u i sera a m e n é à distribuer des aides dont i l est question dans l'article 3'. Toutes les tendances, c'est-à-dire finalement l a constellation la plus large possible de la population bruxelloise et, que l'on soit dans l a majorité ou dans l'opposition, puisque nous sommes tous convaincus que cela doit se faire d'une m a n i è r e non partisane, je ne comprends pas l'obstination du Collège à vouloir à tout prix un organe de gestion qui est exclusivement c o m p o s é par ceux qui appartiennent à sa m a jorité. Je crois que c'est très grave sur le plan des principes, mais c'est très grave surtout pour l a majorité elle-même, parce qu'elle sera à tout moment suspectée de vouloir faire une œuvre partisane et de modifier les principes qui ont, j u s q u ' à présent, présidé à l'action de l a Commission d'Assistance publique et de la V i l l e de Bruxelles. Voilà la seule chose que je voulais dire. M . l'Echevin Brouhon. Je crois qu'il y a, en tout cas, une mauvaise c o m p r é h e n s i o n à la base, sur l a nature de l'aide qui va être accordée par les « Centres de Contact » à l a population. Il ne s'agit pas d'envoyer par exemple une aide sous forme de mandat ou de bon pour ceci, ou de bon pour cela qui pourrait être signé par l'un ou l'autre administrateur. L'aide sera une aide technique. C'est l'assistante sociale qui sera en contact avec la population, ce seront des aides
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familiales qui iront faire des travaux sur place, ce seront des repas chauds qui seront d i s t r i b u é s non par des administrateurs mais par un personnel p r é v u à cet effet. Ce seront des m é d e c i n s qui iront, le cas échéant, à domicile mais ils ne seront pas a c c o m p a g n é s par des personnages politiques. Il n'y aura pas une correspondance politique ou signée par des mandataires politiques, d i s t r i b u é e aux personnes qui auraient fait appel au Centre d ' A i d e sociale, absolument pas. A l o r s , je ne vois r é e l l e m e n t pas ce que vous entendez par la « politisation » de l'action m e n é e par ces « Centres de Contact ». L ' a c t i o n ne sera, en tout cas, pas plus politisée que peut l'être celle de la C o m m i s s i o n d'Assistance publique, hier ou aujourd'hui. M . G u i l l a u m e . M o n s i e u r l ' E c h e v i n , si l'on veut dépolitiser cette œ u v r e , i l faut assumer l a r e p r é s e n t a t i o n de tout le Conseil communal au niveau de tous les organes de l ' A . S . B . L . Je crois que là-dessus nous sommes bien d'accord. C'est une œ u v r e du Conseil c o m m u n a l de Bruxelles en entier. V o u s avez pris, M o n s i e u r l ' E c h e v i n , l'engagement écrit, d'assumer la r e p r é s e n t a t i o n de tous les groupes parmi les membres associés. N o u s ne fixerons pas cet engagement dans les statuts, mais dans une annexe, c'est l a m ê m e chose. Nous sommes d'accord. V o u s venez de prendre, i l y a u n instant, l'engagement oral de coopter les nouveaux membres associés immédiatement a p r è s l'installation. C'est très bien. Nous sommes d'accord. Nous avons confiance en votre parole. V o u s avez d'ailleurs d o n n é des preuves que vous saviez la tenir lorsque vous nous avez promis une r e p r é s e n t a t i o n dans les nouveaux organes des h ô p i t a u x B r u g m a n n et Saint-Pierre et i m m é d i a t e m e n t cela a été fait. C'est une h o n n ê t e t é de votre part. Il est normal qu'on vous rende cet hommage.
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Maintenant, prenez un troisième engagement, au oralement, si vous ne voulez pas l'écrire.
moins
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Dites qu'une r e p r é s e n t a t i o n de l'opposition sera assurée au sein du Conseil d'Administration et une fois de plus, je vous rendrai hommage. V o u s donnerez ainsi la preuve que cette réalisation n'est pas politisée et que, tous ensemble, nous y travaillerons. M . Morelle. L o r s de la séance des Sections, j'avais proposé de raccourcir quelque peu l'article 3, on n'en a pas tenu compte, je voudrais quand m ê m e q u ' à l a page 3, 3>»e ligne, cela se lise de la m a n i è r e suivante : « des familles de personnes de tout âge » et non « des personnes âgées de toute autre personne de tout âge », on supprimerait cinq mots et cela serait tout aussi valable. M . Pellegrin. J'ai l'impression que notre collègue M . G u i l laume s'en tient à un ou deux des articles des statuts de l ' A . S . B . L . et je ne crois pas q u ' i l les ait l u tous, sinon i l connaîtrait le contenu de l'article 14. L'article 14 traite, en effet, de la composition du Conseil d'Administration ; l'alinéa 2 prévoit que le Bourgmestre de la V i l l e et le président de la Commission d'Assistance publique en font partie ; que le président du Conseil d ' A d m i nistration est le président de l'Assistance publique, et puis — et c'est ici que j'attire votre attention — que les autres administrateurs du Conseil d'Administration sont n o m m é s à l a majorité simple des voix parmi les associés, par l'assemblée générale et révocables par elle. A i n s i donc, vous obtenez satisfaction, puisqu'il y aura une assemblée générale dans laquelle tous les groupes seront représentés et que ce sont tous les membres de l'assemblée générale qui désigneront l'ensemble des membres du Conseil d'Administration. M . l'Echevin Brouhon. E n ce qui concerne la modification qui était p r o p o s é e par le D Morelle, c'est une modification de pure forme, il est évident que la correction sera faite. r
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E n ce qui concerne la d é c l a r a t i o n que me demande M . G u i l l a u m e , là, à mon grand regret, je lui dis que je ne peux pas la faire pour l a bonne raison que nous avons pris une ligne de conduite qui est celle d'un Conseil d'Administration qui, je le souligne au d é p a r t , sera, en tout cas, une image du Collège et du Bureau permanent de la Commission d'Assistance publique. Je vous ai dit en Sections réunies que dans l'idée du Collège et de la C o m m i s s i o n d'Assistance publique, i l s'agissait d'un organe de pure et simple exécution d'un travail de tous les jours. M . Lefère. Je veux poser une simple question à M . l'Echevin c o m p é t e n t : « Est-ce que des « Centres de Contact » comparables à celui-ci ont déjà été créés dans d'autres communes de l ' A g g l o m é r a t i o n bruxelloise et quel est le sort que l'on a réservé aux membres de l'opposition des Conseils communaux dans ces différents « Centres de Contact » ? M . l'Echevin Brouhon. Je ne sais pas si des « Centres de Contact » aussi complets que ceux-ci ont déjà été créés dans l ' A g g l o m é r a t i o n bruxelloise ou dans d'autres communes. Je ne le crois pas. Je crois qu'il existe des organes qui exécutent une partie de l a mission qui incombera aux futurs « Centres de Contact ». L e bénéfice que l'on a lorsque l'on crée quelque chose de nouveau, c'est de pouvoir faire l'addition de toute une série d ' e x p é r i e n c e s . E n ce qui concerne la composition des Conseils d'Administration d'organes semblables à ceux-ci, i l faut bien constater que, dans d'autres communes de l'Agglomération bruxelloise, on n'a pas toujours le souci m ê m e de faire représenter l'opposition au sein d'une assemblée générale. M . Peetermans. Monsieur le Président, dans la m ê m e optique, je tiens à faire remarquer que des œuvres comparables à celles que nous avons fondées, existaient dans d'autres communes déjà avant les d e r n i è r e s élections et que, à ce
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m o m e n t - l à , p r é c i s é m e n t , ceux qui étaient dans la m i n o r i t é à l'époque étaient l'objet d'un véritable ostracisme. A l o r s , i l est assez n o r m a l que, arrivant tout à coup au pouvoir, faisant partie de l a m a j o r i t é , a p r è s un bouleversement complet de l a situation, ils se soient dit « puisque l ' o n nous rejetait autrefois, œil pour œil, dent pour dent ». I l est assez naturel que maintenant nous ne t é m o i g n o n s pas à l'égard de nos anciens adversaires, plus de confiance et plus d'intérêt, qu'ils nous en ont t é m o i g n é s par le p a s s é . C'est u n juste retour des choses et je crains bien que si la majorité du Conseil actuel à Bruxelles t é m o i g n e à notre égard de l a méfiance, dont elle semble t é m o i g n e r , lorsqu'un renversement de situation à m o n sens inéluctable se produira, nous serons obligés de prendre la m ê m e attitude. M . M u s i n . Je voulais simplement citer, à titre exemplatif, la composition d'une A . S . B . L . à buts sociaux d'une commune de l ' A g g l o m é r a t i o n bruxelloise o ù le F . D . F . est majoritaire, où i l y a un P . L . P . , u n F . D . F . , u n P . S . B . et un P . S . C . — c'est-à-dire des r e p r é s e n t a n t s de tous les partis — dans ce Conseil d'Administration. — Il est point 5.
procédé
au
vote
par
appel
nominal sur
le
— E r wordt overgegaan tôt de hoofdelijke stemming over het punt 5. 37 membres prennent part au vote ; 37 leden nemen deel aan de stemming ; 24 membres r é p o n d e n t oui ; 24 leden antwoorden ja ; 13 membres s'abstiennent. 13 leden onthouden zich. — En adoptées.
conséquence,
les
conclusions
du
rapport
sont
— Bijgevolg, worden de conclusies van het verslag aangenomen.
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Ont vote pour : Hebben voor gestemd : M M . - d e heren Morelle, Pellegrin, Brynaert, M - M e v r . Servaes, M M . - d e heren Scholer, A n ciaux, De Ridder, M - M e v r . Hano, M . - d e heer Lefère, M " M e j . V a n Baerlem, M M . - d e heren Niels, Leclercq, De Rons, V a n Halteren, Brouhon, Mergam, Pierson, Snyers d'Attenhoven, M"'"-Mevr. De Riemaecker, M.-de heer De Saulnier, M " " - M e v r . V a n Leynseele, M . - d e heer D e Greef, M M e v r . A v e l l a et-en M . - d e heer Cooremans. m,1
n,,,
11
m e
Se sont abstenus : Hebben zich onthouden : M M . - d e heren Musin, Klein, Guillaume, Foucart, Dereppe, M ' - M e v r . Lambot, MM.-de heren Artiges, Peetermans, Lombaerts, M - M e v r . Dejaegher, M M . - d e heren Latour, Maquet et-en Piron. m ,
m e
6 Dienst voor
Kribben.
Bouw van de kribbe van de Goedkeuring
Pagodenlaan.
van een bijkomende
uitgave.
In zitting van 8 november 1971 heeft de Gemeenteraad de bouw van een kribbe Pagodenlaan door de firma Seghers (Dinaco) goedgekeurd. O p aanvraag van de Verwarmingsdienst werden volgende wijzigingen gevraagd : 1. Aanpassing van de centrale verwarming (vervangen van het warmeluchtsysteem door een traditioneel systeem, met verluchting van de lokalen) fr. 2. Voedingskabel V F V B 4 X 10 m m
.
.
203.500
.
1.800
3. Plaatsen van dubbele isolerende beglazing in plaats van veiligheidsglas
104.658
Totaal . f r .
309.958
2
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Het Collège heeft de eer U voor te stellen : 1) een bijkomende uitgave goed te keuren voor de bouw van de kribbe van de Pagodenlaan ; 2) de uitgave van 353.352 frank B . T . W . inbegrepen op artikel 748 8 4 4 / 7 2 1 / 0 9 van de buitengewone begroting van 1972 aan te rekenen ; 3) gezien de hoogdringendheid artikel 145 van de Gemeentewet toe te passen.
7 Conseil des Jeunes. Prorogation,
pour un an, du mandat des délégués
Suspension
actuels.
provisoire d'une partie des statuts. Jeugdraad.
Verlenging, voor één jaar, van het mandaat van de huidige afgevaardigden. Voorlopige schorsing van een deel van de statuten. Installé le 19 janvier 1970, le Conseil des Jeunes, dont l a création a été décidée et les statuts approuvés par le Conseil communal en séance du 15 septembre 1969, a v u se terminer son premier mandat le 18 janvier 1972. C o n f o r m é m e n t à l'article 27, § 1 , desdits statuts, ce premier mandat était considéré comme une période d'essai à l'issue de laquelle le Conseil communal devait décider, le C o n seil des Jeunes consulté, s'il y avait lieu de poursuivre l'expérience sur les bases actuelles ou de les modifier. er
Bien qu'une minorité des membres ait fait preuve d'une volonté évidente de créer une assemblée consultative efficace, il faut cependant admettre qu'il n'est pas encore possible de tirer de l'expérience des conclusions favorables. L'absentéisme chronique d'un grand nombre de délégués a rapidement paralysé les travaux et freiné, voire e m p ê c h é , toute action valable.
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B i e n que modifiés pour tenter de r e m é d i e r dans une certaine mesure, à cette situation, les statuts ont souvent constitué un obstacle et c'est seulement en acceptant d'y déroger fréquemment, à titre officieux, q u ' i l a été possible de maintenir un m i n i m u m d'activité. Compte tenu de ces éléments et du fait qu'il serait vraiment peu constructif de se priver maintenant, par application pure et simple des statuts (notamment en ce qui concerne la limite d'âge), de l a collaboration des seuls membres qui ont fait preuve de dynamisme et d'intérêt pour l a cause des jeunes de Bruxelles, les propositions suivantes ont été soumises au Collège qui les a acceptées, en séance du 14 décembre 1971, sous réserve de prendre l'avis au Conseil des Jeunes : 1) proroger, pour une p é r i o d e d'un an, le mandat des membres actuels, effectifs et suppléants, du présent Conseil des Jeunes, de m ê m e que celui des membres d u Bureau ; 2) suspendre, pour cette p é r i o d e , l'application des statuts afin de permettre un travail constructif, quel que soit le nombre de membres présents ; 3) constituer, avec les membres du Bureau actuel et les membres les plus assidus du Conseil des Jeunes un « Bureau élargi » ; 4) confier à ce « Bureau élargi » la mission de procéder à une revision des statuts et de proposer toute formule pour mettre sur pied un Conseil des Jeunes efficace. Ayant e x a m i n é ces propositions lors de sa réunion du 14 d é c e m b r e 1971 (soir), le Conseil des Jeunes bien que n ' é t a n t pas en nombre pour délibérer valablement, a émis, à titre d'information, les avis suivants : —
avis favorable pour la prorogation d'un an du mandat des membres actuels du Conseil ;
—
avis défavorable en ce qui concerne les membres du Bureau, pour lesquels i l estime qu'il faut p r o c é d e r à des élections, c o n f o r m é m e n t aux statuts, les membres sortant étant d'ailleurs rééligibles ;
—
avis défavorable élargi » ;
quant
à
la
création
d'un
« Bureau
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— avis défavorable quant à une suspension, pour un an, de l'ensemble des statuts, ceci risquant, selon l'assemblée de lui enlever son caractère « officiel » et d'amener certains groupements ou d'autres Conseils des Jeunes à mettre en doute sa « représentativité » ; — proposition de remplacer cette suspension générale par : a) une suspension des articles 7b (limite d'âge : 25 ans) et 12 (quorum pour délibérer valablement) et b) la suppression des articles 7c (domicile sur le territoire de Bruxelles) et 27 (dispositions transitoires relatives au premier mandat du Conseil) ; — obligation, pour tous les membres âgés de 25 ans et plus qui continueraient à siéger pendant cette année, de se faire accompagner par un suppléant plus jeune, appelé à prendre leur relève dans un an. Ultérieurement, après diverses conversations entre l'Echevin compétent, le Président du Conseil des Jeunes et les responsables du Service, ces avis ont été quelque peu modifiés et, en séance du 12 janvier 1972, le Conseil des Jeunes, tout en maintenant son point de vue sur la plupart des objets c i dessus, a admis la nécessité de fusionner provisoirement le Conseil et le Bureau ainsi que l'inopportunité de procéder, en ce moment, à de nouvelles élections. Il reste cependant défavorable à une suspension provisoire de l'ensemble des statuts et suggère un certain nombre de suppressions ou de modifications d'articles ou de parties d'articles, ce qui revient, en pratique, à modifier dès à présent lesdits statuts. E n présence de ces avis relativement divergents (sauf en ce qui concerne le principe de proroger pour un an le mandat des membres) et tenant compte du fait que, comme l'a fait remarquer très judicieusement le président du Conseil des Jeunes, i l importe avant tout, de rechercher une solution qui permette au Conseil des Jeunes d'être le plus efficace possible et de travailler sans perdre son crédit vis-à-vis de l'extérieur ; Considérant, d'autre part, que certaines des propositions ci-dessus constituent, en fait, une modification des statuts, ce que ni l'assemblée du 14 décembre 1971, ni celle du 12 jan-
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vier 1972 n'étaient habilitées à faire puisqu'elles n'étaient m ê m e pas en nombre pour délibérer valablement ; Qu'en outre, le maintien de certains articles des statuts autres que ceux n ' é n o n ç a n t que des principes de base est susceptible d ' e n t r a î n e r des confusions et des interprétations qui ne feraient qu'entraver encore le fonctionnement de l'assemblée ; Prenant également en considération l'aspect psychologique du p r o b l è m e qui commande de rechercher un moyen terme entre les propositions admises par le Collège en séance du 14 d é c e m b r e 1971 et celles d u Conseil des Jeunes ; C o n s i d é r a n t enfin, que dans les conditions actuelles, une minorité seulement des délégués assistant aux séances, une réélection ne l u i conférerait qu'une représentativité limitée et pourrait m ê m e en écarter les seuls éléments valables, il est proposé : 1) de proroger, pour une p é r i o d e d'un an, à dater de la décision du Conseil communal, le mandat des membres actuels, effectifs et suppléants, du p r é s e n t Conseil des Jeunes et du Bureau ; 2) d'inclure au Conseil les délégués dont la candidature a été introduite avant la réunion du 14 d é c e m b r e 1971 et répond aux conditions des statuts (voir comité secret) ; 3) de suspendre, pour la p é r i o d e d é t e r m i n é e , l'application des statuts du Conseil des Jeunes à l'exception des articles 1, 2, 3, 4, 5, 7 a), 7 d), 7 e), 8 et 24 qui consacrent son existence et définissent sa mission ; 4) d'exiger des membres ayant atteint ou dépassé 25 ans et maintenus en activité pendant un an, de prendre l'engagement de se faire accompagner d'un suppléant plus jeune, apte à prendre éventuellement leur relève ultérieurement ; 5) compte tenu d u nombre restreint de membres assistant encore assidûment aux séances et du fait que le Bureau, depuis fort longtemps, siège en m ê m e temps que le Conseil des Jeunes, de les fusionner provisoirement, l a direction des débats étant assurée par l'actuel président ou, en cas d ' e m p ê c h e m e n t , par un des deux vice-présidents ; 6) d'inviter l'assemblée ainsi formée à étudier, en priorité, toute formule susceptible d'en assurer un meilleur fonc-
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tionnement, m ê m e en proposant une nouvelle r é d a c t i o n des statuts, et à faire rapport au C o l l è g e à ce sujet avant le 31 décembre 1972.
*
** STATUTS D U CONSEIL DES JEUNES DE L A VILLE DE BRUXELLES
(*)
S E C T I O N I. — D E N O M I N A T I O N — SIEGE — O B J E T
* Article premier. — I l est c r é é un C o n s e i l des Jeunes de l a V i l l e de Bruxelles dont la c o m p é t e n c e , exclusivement consultative, s ' é t e n d r a à tous les p r o b l è m e s de la jeunesse sur le territoire de Bruxelles. * Art. 2. — L e siège du Conseil des Jeunes est é t a b l i à l ' H ô tel de V i l l e de Bruxelles. Les r é u n i o n s se tiendront à B r u x e l les dans un local mis à sa disposition par le C o l l è g e des Bourgmestre et Echevins. * Art. 3. — L'objet de ce Conseil des Jeunes est de p r o m o u voir une politique de la jeunesse et d'y apporter sa collaboration : a) en é m e t t a n t des avis sur tout projet communal concernant directement ou indirectement les jeunes ; b) en faisant au Collège ou au Conseil c o m m u n a l toutes p r o positions jugées utiles ; c) en informant les jeunes de Bruxelles de la politique c o m munale en m a t i è r e de jeunesse.
S E C T I O N II. — L E C O N S E I L DES J E U N E S
* Art. 4. — L e Conseil des Jeunes se compose d'un d é l é g u é de chaque F é d é r a t i o n nationale de mouvements de jeunesse (*) Les articles ou parties d'articles maintenus en vigueur j u s q u ' à revision sont indiqués par le signe *.
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et de chaque groupement local de jeunes n o n F é d é r a t i o n p o u r autant :
affilié à une
a) q u ' i l soit a g r é é (par le Service N a t i o n a l de l a Jeunesse à l ' é c h e l o n n a t i o n a l o u r é g i o n a l , par les A u t o r i t é s communales à l ' é c h e l o n local) ; b) q u ' i l exerce r é e l l e m e n t une a c t i v i t é sur le territoire de B r u xelles depuis u n an au m o i n s . T o u t groupement n o u v e a u o u n o n encore r e c o n n u souhaitant ê t r e r e p r é s e n t é au C o n s e i l des Jeunes devra, au préalable, o b t e n i r l ' a g r é a t i o n d u C o n s e i l c o m m u n a l q u i statuera après s ' ê t r e d o c u m e n t é sur ses buts, ses a c t i v i t é s et sa composition et a p r è s a v o i r pris l'avis d u C o n s e i l des Jeunes. E n tout é t a t de cause, ledit groupement devra faire la preuve d'au m o i n s un an d ' a c t i v i t é au m o m e n t de sa demande. L e m o u v e m e n t p o s s é d a n t plusieurs sections sur le territoire de la V i l l e ne sera r e p r é s e n t é que par un seul d é l é g u é . * Art. 5. — L e B o u r g m e s t r e est m e m b r e de droit d u Conseil des Jeunes, avec v o i x exclusivement consultative. I l peut assister o u se faire r e p r é s e n t e r à toutes les s é a n c e s d u Conseil et d u B u r e a u . Art. 6. — L e C o n s e i l des Jeunes peut s'adjoindre des conseillers techniques o u des s p é c i a l i s t e s dont le B u r e a u fixera la mission. Ils n'auront q u ' u n e c o m p é t e n c e Art.
7. —
consultative.
C r i t è r e s d ' a g r é a t i o n des
membres.
Les délégués devront : *
a) ê t r e Belges ; b) ê t r e â g é s de 16 ans au m o i n s et 25 ans au plus à la date de leur d é s i g n a t i o n ; c)
ê t r e d o m i c i l i é s sur le territoire de B r u x e l l e s ;
*
d) ê t r e de bonne conduite, vie et m œ u r s ;
*
e) n'exercer a u c u n mandat
politique.
* Art. 8. — L e s d é l é g u é s sont n o m m é s par le C o n s e i l comm u n a l , sur p r o p o s i t i o n des F é d é r a t i o n s , mouvements o u grou-
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pements qui feront parvenir au Collège une liste de deux candidats, l'un à titre de membre effectif du Conseil des Jeunes, l'autre comme suppléant. Art. et est même achève
9. — L e mandat des délégués a une durée de deux ans renouvelable. U n mandat e n t a m é peut être achevé, après dépassement de la limite d'âge. L e s u p p l é a n t le mandat de celui qu'il remplace.
S'il n'y a plus de suppléant, ou si celui-ci ne remplit plus les conditions requises, i l sera p r o c é d é à une désignation, conformément aux règles prescrites à l'article 8. E n outre, le suppléant peut être appelé à remplacer, avec voix délibérative, le délégué effectif à une séance à laquelle celui-ci serait dans l'impossibilité d'assister. E n d'autres temps, i l ne peut prendre part au débat qu'avec voix consultative et seulement aux séances publiques. Ces dispositions ne sont valables que pour le Conseil ; le suppléant d'un membre du Bureau ne peut le remplacer qu'en qualité de délégué au sein de l'assemblée et non au Bureau. Art. 10. — L e mandat de délégué au Conseil des Jeunes peut prendre fin p r é m a t u r é m e n t par décès, démission, perte d'une condition d'éligibilité autre que l a limite d'âge, survenance d'incompatibilité ou s'il cesse de faire partie du groupement qu'il représente. Art. 11. — Convocation
du Conseil :
Le Conseil des Jeunes se réunit au minimum une fois toutes les six semaines, sur convocation du Bureau. Le Conseil des Jeunes pourra être convoqué en réunion extraordinaire sur demande de 5 membres du Bureau ou d'un cinquième des membres du Conseil. Art. 12. — L e Conseil des Jeunes ne peut délibérer valablement que si la majorité des mandataires reconnus sont p r é sents. Si cette proportion n'est pas atteinte, i l y a lieu de reconvoquer le Conseil. A u cours de cette nouvelle réunion, le Conseil pourra délibérer valablement sur les points mis pour la seconde fois à l'ordre du jour, quel que soit le nombre de présents.
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Art. 13. — Les séances du Conseil des Jeunes sont publiques ; toutefois, seuls les membres ont le droit d'y prendre la parole. L e huis-clos sera p r o n o n c é chaque fois que des questions de personnes seront évoquées ou si les deux tiers des membres présents le demandent. Art. 14. — Ordre du jour : Pour être prise en considération et inscrite à l'ordre du jour, toute motion doit être adressée au Bureau au moins huit jours d'avance. Toutefois, au nom de l'urgence, un point pourra être inscrit à l'ordre du jour en début de séance, avec l'accord du Bureau ou à la demande d'un cinquième des membres présents du Conseil des Jeunes. Art. 15. — Les votes sont acquis à la majorité simple. E n cas de parité de voix, il devra être procédé à un nouveau vote. Si la parité est maintenue, la motion est rejetée. SECTION III. — L E B U R E A U
Art. 16. — L e Bureau se compose de neuf membres élus au scrutin secret, par le Conseil des Jeunes en son sein. Il comprend : un président, un premier et un deuxième vices-présidents. un secrétaire et un secrétaire-adjoint, deux rapporteurs (un d'expression française, un d'expression néerlandaise), deux responsables de l'information (un d'expression française, un d'expression néerlandaise). Art. 17. — L'élection des membres du Bureau par le Conseil des Jeunes a lieu à la majorité absolue des suffrages exprimés, à raison d'un scrutin par mandat. Si aucun candidat n'a obtenu, au premier tour de scrutin, le nombre de voix requis, il sera procédé au ballottage entre les deux candidats ayant obtenu le plus de voix. E n cas de parité, le cadet l'emporte.
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Leur mandat prend fin en m ê m e temps que celui de membre du Conseil des Jeunes. Trois des membres d u Bureau devront représenter les 3 partis électoralement les plus r e p r é sentatifs du Conseil communal. Parmi les 6 autres membres, deux au maximum pourront représenter une m ê m e tendance confessionnelle ou philosophique. Il sera d'abord p r o c é d é à l'attribution des trois sièges réservés aux représentants des trois partis cités ci-dessus. Ensuite, en c o m m e n ç a n t par le groupe linguistique non encore représenté ou minoritaire au sein du Bureau, i l sera désigné alternativement un délégué de chacun de ces groupes jusqu'à ce que soit atteint, pour chacun d'eux le minimum garanti de deux représentants. L'élection des autres candidats se poursuivra alors librement, en tenant compte toutefois de l a restriction relative à la représentation d'une m ê m e tendance confessionnelle o u philosophique. Lorsqu'un siège devient vacant au Bureau, il y est pourvu par un vote du Conseil des Jeunes. S'il s'agit du Président, i l est fait application des dispositions de l'article 18 qui le concernent. Art. 18. — Les membres du Bureau se répartissent entre eux les différentes charges. Toutefois, le président est n o m m é par le Collège sur proposition du Bureau, votée à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si aucun candidat n'a obtenu le nombre de voix requis après deux tours de scrutin, i l sera p r o c é d é au ballottage entre les deux candidats ayant obtenu le plus de voix. E n cas de parité, le cadet l'emporte. A défaut d'accord pour la répartition des autres fonctions, il sera procédé comme ci-dessus, le ballottage étant toutefois prévu après le premier tour de scrutin. L e président d u Bureau dirige également les débats du Conseil des Jeunes. Art. 19. — L e Conseil des Jeunes pourra révoquer et remplacer le Bureau ou un des membres de celui-ci par un vote à la double majorité des 2 / 3 . (2/3 des présences — 2 / 3 des suffrages.)
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Art. 20. — L e Bureau se réunit au moins une fois par mois et chaque fois que la bonne marche des affaires l'exige. Les décisions d u Bureau sont prises à la majorité simple. Tl ne peut délibérer que si la majorité des membres est présente. Si ce quorum n'est pas atteint, le Bureau devra être reconvoqué dans les huit jours et pourra délibérer au cours de cette deuxième séance quel que soit le nombre de membres présents. Art. 27. — Les séances du Bureau ne sont pas publiques. U n procès-verbal de la séance sera envoyé à tous les membres du Conseil des Jeunes. Art. 22. — Mission du B u r e a u : a) représenter le Conseil des Jeunes auprès des Autorités communales ; b) p r é p a r e r l'ordre du jour des réunions du Conseil des Jeunes ; c) examiner la recevabilité des résolutions adoptées par le Conseil des Jeunes. E n cas de désaccord, le Bureau a le droit de les renvoyer au Conseil des Jeunes pour réexamen en motivant son opposition. Si un deuxième vote confirme le précédent, la motion est transmise au Collège sans modification ; d) veiller à ce qu'une suite soit donnée aux vœux et motions votés par le Conseil des Jeunes ; e) veiller à donner la publicité la plus large possible aux vœux et motions votés par le Conseil des Jeunes ; f) vérifier les pouvoirs des délégués ; g) assurer par tous les moyens à sa disposition la liaison avec les jeunes non organisés de Bruxelles. S E C T I O N IV. — DISPOSITIONS D I V E R S E S ET TRANSITOIRES
Art. 23. — L e Conseil des Jeunes peut créer des commissions afin de traiter des problèmes particuliers. Il est laissé à
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chaque commission le choix de ses m o d a l i t é s de travail sous réserve d'approbation d u Bureau. * Art. 24. — L e Conseil des Jeunes, ses organes, d é l é g u é s , représentants ou membres ne seront, en aucun cas, habilités à prendre un quelconque engagement au n o m de l a V i l l e de Bruxelles et ne pourront, de m ê m e , engager l a r e s p o n s a b i l i t é de celle-ci. L e s avis et v œ u x émis par le Conseil des Jeunes ne peuvent lier le Conseil communal. Art. 25. — Toute proposition tendant à faire modifier les présents statuts par le Conseil communal devra être votée par le Conseil des Jeunes à l a majorité simple des suffrages, les 2 / 3 des membres au moins é t a n t p r é s e n t s . Si cette proportion n'est pas atteinte, i l y a lieu de reconvoquer le Conseil. A u cours de cette nouvelle r é u n i o n , le Conseil pourra délibérer valablement sur les points mis pour la seconde fois à l'ordre du jour, pour autant que l a moitié des membres, soient p r é s e n t s . Art. 26. — L e Conseil des Jeunes et le B u r e a u pourront établir un règlement d'ordre intérieur pour autant qu'il soit conforme aux présents statuts et ne contienne aucune disposition contraire aux lois et règlements en vigueur. Art. 27. — A titre transitoire, le premier mandat d u C o n seil des Jeunes qui sera élu en vertu des p r é s e n t s statuts sera considéré comme une période d'essai, à l'issue de laquelle le Conseil communal décidera, le Conseil des Jeunes entendu, s'il y a lieu de poursuivre l'expérience sur les bases actuelles ou de les modifier. E n outre, afin d'assurer la continuité de l'action entreprise par le C o m i t é de Contact de la Jeunesse bruxelloise, les membres de celui-ci r é p o n d a n t aux diverses conditions é n o n c é e s dans les présents statuts feront partie du premier Conseil des Jeunes installé et y r e p r é s e n t e r o n t leurs mouvements respectifs. L e bureau provisoire, constitué au sein dudit C o m i t é de contact, sera maintenu en fonction, à charge pour l u i de se
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compléter par application des articles 16, 17 et 18, dans un délai maximum de 3 mois. A p r è s un an de fonctionnement, le Conseil des Jeunes décidera d'une éventuelle prolongation du mandat du Bureau ainsi constitué.
* ** In zitting van 15 september 1969 heeft de Gemeenteraad besloten de Jeugdraad op te richten en werd er eveneens overgegaan tôt goedkeuring van de statuten. Deze Jeugdraad werd op 19 januari 1970 geïnstalleerd en heeft op 18 januari 1972 zijn eerste mandaat beëindigd. Overeenkomstig de eerste paragraaf van het artikel 27 van voornoemde statuten werd dit eerste mandaat beschouwd als een proefperiode ; na het verloop ervan en na raadpleging van de Jeugdraad, moest de Gemeenteraad beslissen deze ondervinding door te zetten op de huidige basis of er zekere wijzigingen aan te brengen. Alhoewel een minderheid van de leden duidelijk de wil geuit heeft om een afdoende raadgevende vergadering samen te stellen, moet er evenwel toegegeven worden dat het tôt hiertoe onmogelijk is om, uit deze ondervinding gunstige besluiten te trekken. D e regelmatige afwezigheid van een groot aantal afgevaardigden heeft al heel vlug het werk lamgelegd en geremd en zelfs belet. Zelfs na wijziging, om in zekere mate deze situatie te verbeteren, zijn de statuten dikwijls een hinderpaal geweest en enkel door er regelmatig, officieus van af te wijken, was een minimale aktiviteit mogelijk. Rekening houdende met deze elementen en met het feit dat het weinig opbouwend zou zijn om nu door strikte toepassing van de Statuten (meerbepaald voor wat de leeftijdsgrens betreft) afstand te doen van de samenwerking met de enkele leden die steeds dynamisch meegewerkt hebben in het voordeel van de jeugd van Brussel, werden de volgende besluiten
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voorgelegd aan het Collège die ze in zitting van 14 december 1971 heeft aangenomen, onder voorbehoud van het inwinnen van het advies van de Jeugdraad : 1) het mandaat van de huidige leden, effektieve en plaatsvervangende, met de duur van één jaar te verlengen, dit zowel voor de leden van de Jeugdraad als voor deze van het Bureau ; 2) de toepassing van de Statuten te schorsen tijdens deze période teneinde opbouwend werk toe te laten, zonder rekening te houden met het aantal aanwezige leden ; 3) met de leden van het huidig bureau en de meest toegewijde leden van de Jeugdraad over te gaan tôt samenstelling van een « uitgebreid bureau » ; 4) om aan trouwen van om raad te
dit « uitgebreid » bureau de opdracht toe te vervan de herziening der statuten en het voorstellen het even welke formule om een afdoende Jeugdorganiseren.
Deze voorstellen werden in zitting van 14 december 1971 ('s avonds) door de Jeugdraad onderzocht, die alhoewel niet voldoende in aantal om geldig te beraadslagen, toch ter informatie, volgende adviezen heeft uitgebracht : — gunstig advies voor de verlenging voor een jaar van het mandaat van de huidige leden van de R a a d ; — een ongunstig advies voor wat de leden van het Bureau betreft, waarvoor hij meent dat er moet overgegaan worden tôt verkiezingen, overeenkomstig de statuten, vermits de uittredende leden overigens herkiesbaar zijn ; — ongunstig advies betreffende de kreatie van een « uitgebreid Bureau » ; — voorstel om deze algemene schorsing te vervangen door : a) een schorsing van de artikelen 7b (leeftijdsgrens op 25 jaar) en 12 (kworum om geldig te beraadslagen) en b) afschaffing van de artikelen 7c (woonachtig op Brussels grondgebied) en 27 (overgangsmaatregelen betreffende het eerste mandaat van de Raad) ;
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— verplichting voor ven voortzetelen, gezellen van een jaar de taak zal
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Achteraf, na verscheidene gesprekken tussen de bevoegde Schepen, de Voorzitter van de Jeugdraad en de verantwoordelijken van de Dienst, werden deze adviezen enigszins gewijzigd en in zitting van 12 januari 1972 heeft de Jeugdraad voor de meeste van hierbovenvermelde onderwerpen zijn standpunt behouden, maar heeft toegegeven dat het noodzakelijk is voorlopig de R a a d en het Bureau samen te voegen en dat het ongelegen is o m nu tôt nieuwe verkiezingen over te gaan. Hij blijft evenwel ongunstig staan tegenover een voorlopige schorsing van het geheel van de statuten en stelt voor een aantal artikelen af te schaffen en sommige artikelen of delen ervan te wijzigen hetgeen in praktijk zou neerkomen op nu al de genoemde statuten te wijzigen. M e t deze adviezen die tamelijk uiteenlopend zijn (behalve voor wat betreft het principe o m het mandaat van de leden voor een jaar te verlengen) en rekening houdende met het feit dat, zoals de voorzitter van de Jeugdraad oordeelkundig opmerkte, vooreerst een oplossing moet gezocht worden die de Jeugdraad zou toelaten zo afdoend mogelijk te zijn en te werken zonder in aanzien te dalen tegenover buitenuit. Overwegende anderzijds dat sommige bovenvermelde voorstellen in feite bestaan uit een wijziging van de statuten, hetgeen noch door de vergadering van 14 december 1971 noch door die van 12 januari 1972 kon bewerkstelligd worden vermits het vereiste kworum, om geldig te beraadslagen, niet aanwezig was. Anderzijds, het behoud van sommige artikelen van de statuten buiten die welke maar basisprincipes uiten, zou verwarring kunnen stichten en zou een interpretatie kunnen meebrengen die enkel de werking van de vergadering zou kunnen belemmeren. Eveneens rekening houdende met het psychologisch aspekt van het probleem dat dwingt een tussenoplossing te vinden tussen de voorstellen die door het Collège in zitting van
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14 deeember 1971 aangenomen werden en deze van de Jeugdraad. Overwegende tenslotte dat onder de huidige omstandigheden, vermits enkel een minderheid van de leden de vergaderingen bijwonen, een herkiezing van het Bureau hem slechts een beperkte representativiteit zou verlenen waardoor zelfs de enige waardevolle elementen kunnen uitgeschakeld worden, wordt er voorgesteld : 1) om het mandaat van de huidige leden, effektieve en plaatsvervangende, van de huidige Jeugdraad en van het Bureau voor een période van één jaar te verlengen, te beginnen vanaf de beslissing van de Gemeenteraad ; 2) om in de R a a d afgevaardigden op te nemen waarvan de kandidatuur ingediend werd vôôr de vergadering van 14 deeember 1971 en welke beantwoordt aan de voorwaarden in de statuten gesteld (zie besloten vergadering) ; 3) om voor onbepaalde période over te gaan tôt schorsing van de toepassing van de statuten van de Jeugdraad met uitzondering van de artikelen 1, 2, 3, 4, 5, 7 a), 7 d), 7 e), 8 en 24 waarin het bestaan vervat ligt en welke de opdracht bepalen ; 4) om van de leden die 25 jaar zijn of ouder en die nog gedurende één jaar aktief blijven te eisen dat zij zich laten vergezellen door een jongere plaatsvervanger die eventueel later de taak op zich kan nemen ; 5) om voorlopig het Bureau en de eigenlijke R a a d samen te voegen, rekening houdende met het beperkt aantal leden dat nog regelmatig de vergaderingen bijwonen en vermits het Bureau al lange tijd tegelijk vergadert met de Jeugdraad. De leiding van de debatten zal verzekerd worden door de huidige voorzitter of, in geval hij belet is, door é é n van de twee ondervoorzitters ; 6) om de aldus gevormde vergadering uit te nodigen o m in de eerste plaats over te gaan tôt studie van een waardevolle formule die een goede werking kan verzekeren, zelfs door nieuwe statuten op te stellen en een verslag betreffende dit ontwerp over te maken aan het Collège vôôr 31 décerna her 1972.
* **
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STATUUT V A N DE JEUGDRAAD V A N D E S T A D B R U S S E L (*)
A F D E L I N G I. — B E N A M I N G — Z E T E L — ONDERWERP
* Artikel één. — E r wordt een Jeugdraad van de Stad Brussel opgericht waarvan de bevoegdheid, die uitsluitend raadgevend is, zich zal uitstrekken over aile problemen van de jeugd op het Brussels grondgebied. * Art. 2. — De zetel van de Jeugdraad is gevestigd in het Stadhuis van Brussel. De vergaderingen zullen plaatshebben te Brussel in een lokaal dat ter beschikking wordt gesteld door het Collège van Burgemeester en Schepenen. * Art. 3. — Het doel van deze Jeugdraad bestaat in de bevordering van en de medewerking aan een Jeugdpolitiek op de volgende wijze : a) advies uitbrengen over elk gemeentelijk ontwerp dat rechtstreeks of onrechtstreeks betrekking heeft op de jeugd ; b) aile nuttig geachte voorstellen aan Gemeenteraad voorleggen ;
het
Collège of de
c) de Brusselse jeugd inlichten over het gemeentelijk jeugdbeleid. A F D E L I N G IL — D E J E U G D R A A D
* Art. 4. — De Jeugdraad is samengesteld uit een afgevaardigde van elke nationale Federatie van jeugdbewegingen en van elke plaatselijke jeugdgroepering die niet aangesloten is bij een federatie, voor zover : a) zij erkend is (door de N . D . J . op nationaal of gewestelijk vlak, door de Gemeenteoverheid op lokaal vlak) ; b) zij werkelijk een aktiviteit uitoefent op het grondgebied van Brussel sinds ten minste één jaar. (*) De artikels of delen van artikels die van kracht blijven tôt nadere herziening worden aangeduid door *.
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Elke nieuwe of nog niet erkende groepering die wenst vertegenwoordigd te zijn in de Jeugdraad, zal daartoe eerst de; instemming van de Gemeenteraad moeten bekomen dat zich zal uitspreken na onderzoek van het doel, de aktiviteiten en de samenstelling van de betrokken vereniging en na het advies van de Jeugdraad ingewonnen te hebben. In aile geval, zal die groepering het bewijs moeten leveren dat ze tenminste één jaar werkt op het ogenblik van haar aanvraag. De groepering die meerdere afdelingen op het grondgebied van de Stad omvat, zal maar door één enkele afgevaardigde vertegenwoordigd zijn. * Art. 5. — De Burgemeester is van rechtswege l i d van de Jeugdraad, met uitsluitend raadgevende stem. H i j mag aile zittingen van de Jeugdraad en van het Bureau bijwonen of er zich laten vertegenwoordigen. Art. 6. — De Jeugdraad mag de hulp inroepen van technische raadgevers of deskundigen. H u n opdracht wordt bepaald door het Bureau en zij hebben slechts een raadgevende bevoegdheid. Art. 7. — Toelatingsvoorwaarden voor de leden. De afgevaardigden moeten : *
a) Belg zijn ; b) tenminste 16 en ten hoogste 25 jaar oud zijn op de datum van hun aanstelling ; c) op het grondgebied van Brussel wonen ;
*
d) van goed zedelijk gedrag zijn ;
*
e) geen politiek mandaat uitoefenen.
* Art. 8. — De afgevaardigden worden door de Gemeenteraad benoemd, op voordracht van de Federaties, bewegingen of groeperingen die aan het Collège een lijst van twee kandidaten laten geworden, één als effektief lid van de Jeugdraad de andere als plaatsvervanger.
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Art. 9. — Het mandaat van de afgevaardigden duurt twee jaar en is hernieuwbaar. E e n begonnen mandaat mag zelfs na het O'verschrijden van de leeftijdsgrens beëindigd worden. De plaatsvervanger beëindigt het mandaat van diegene die hij vervangt. Wanneer er geen plaatsvervanger meer is, of wanneer deze niet meer beantwoordt aan de toelatingsvoorwaarden, zal er een nieuwe aanstelling gebeuren, overeenkomstig met de in artikel 8 vermelde bepalingen. Bovendien. kan de plaatsvervanger, die medebeslissende stem heeft, uitgenodigd worden om de effektieve afgevaardigde te vervangen wanneer deze zich in de onmogelijkheid bevindt een zitting bij te wonen. In de andere gevallen mag hij aan het débat slechts deelnemen met uitsluitend raadgevende stem en alleenlijk in de openbare zittingen. Deze beschikkingen zijn slechts geldig voor de Raad ; de plaatsvervanger van een l i d van het Bureau mag hem slechts in de schoot van de vergadering vervangen en niet in het Bureau. Art. 10. — Het mandaat van afgevaardigde bij de Jeugdraad kan voortijdig beëindigd worden door overlijden, ontslag, verlies van één der toelatingsvoorwaarden ander dan de leeftijdsgrens, oprijzing van een onverenigbaarheid of wanneer de afgevaardigde geen deel meer uitmaakt van de groepering die hij vertegenwoordigt. Art. 11. — Samenroeping van de R a a d : De Jeugdraad vergadert minstens éénmaal elke zes weken, op uitnodiging van het Bureau. De Jeugdraad kan in buitengewone vergadering worden samengeroepen op aanvraag van 5 leden van het Bureau of van 1/5 der leden van de Raad. Art. 12. — De Jeugdraad kan slechts geldig beraadslagen indien de eenvoudige meerderheid van de erkende mandatarissen aanwezig is ; indien dit aantal niet bereikt is, moet de R a a d opnieuw bijeengeroepen worden. In de loop van deze nieuwe samenkomst, kan de R a a d geldig beraadslagen over
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de punten die voor de tweede maal op de agenda werden geplaatst. ongeacht het aantal aanwezigen. Art. 13. — De zittingen van de Jeugdraad zijn openbaar, maar alleen de leden hebben het recht er het woord te nemen. De zitting zal evenwel met gesloten deuren worden gehouden telkens er personenkwesties ter sprake komen of wanneer 2/3 van de aanwezige leden het vragen. Art. 14. — Agenda : O m in overweging genomen en op de agenda ingeschreven te worden, moet elke motie minstens 8 dagen voor de zitting naar het Bureau worden gestuurd. Dringende gevallen kunnen echter met de instemming van het Bureau, of op aanvraag van een vijfde van de aanwezige leden van de Jeugdraad, bij het begin van de zitting op de agenda worden geplaatst. Art. 15. — D e Jeugdraad beslist bij gewone meerderheid. B i j staking van stemmen, moet er opnieuw worden gestemd. Blijft de gelijkheid bestaan, dan is de motie verworpen. A F D E L I N G III. — H E T B U R E A U
Art. 16. — Het Bureau is samengesteld uit negen leden, die door de Jeugdraad in zijn schoot bij geheime stemmingj worden verkozen. Het omvat : — — — —
een voorzitter, een eerste en een tweede ondervoorzitter, een sekretaris en een adjunkt-sekretaris, twee verslaggevers (een franstalige en een nederlandstalige), — twee verantwoordelijken voor de informatie (een franstalige en een nederlandstalige). Art. 17. — De verkiezing van de leden van het Bureau, door de Jeugdraad, gebeurt bij volstrekte meerderheid van de uitgebrachte stemmen met één stemming per mandaat. Indien geen enkele kandidaat het vereiste aantal stemmen heeft beko-
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men bij de eerste stemming zal er berstemd worden tussen de twee kandidaten die de meeste stemmen behaalden. Bij staking van stemmen is de jongste verkozen. Drie leden van het Bureau moeten de drie meest representatieve partijen van de Gemeenteraad vertegenwoordigen. Onder de zes andere leden, mogen er maximum twee een zelfde geestelijke of filosofische strekking vertegenwoordigen. Eerst worden de drie zetels toegekend, die voorbehouden zijn aan de vertegenwoordigers van de 3 hierboven vermelde partijen. Vervolgens zal er, beginnend met de taalgroep die nog niet vertegenwoordigd of in de minderheid is in het Bureau beurtelings een afgevaardigde van elk van deze groepen aangesteld worden tôt wanneer voor elke groep het gewaarborgd minimum van 2 afgevaardigden bereikt is. De verkiezing van de andere kandidaten gebeurt vervolgens willekeurig met inachtname nochtans van de beperking betreffende de vertegenwoordiging van een zelfde geestelijke of filosofische strekking. In een eventuele vacature van een zetel in het Bureau, wordt voorzien door een stemming in de Jeugdraad. Indien het de voorzitter betreft, zullen de regels, die hem in artikel 18 aangaan, toegepast worden. Art. 18. — De leden van het bureau zullen beslissen over de functies die zij zullen vervullen. D o c h wordt de voorzitter door het Collège benoemd op voordracht van het Bureau, goedgekeurd bij volstrekte meerderheid van de uitgebrachte stemmen. Indien geen enkele kandidaat het vereiste aantal stemmen heeft bekomen na twee stemmingen, zal er herstemd worden tussen de twee kandidaten die de meeste stemmen behaalden. Bij staking van stemmen, is de jongste verkozen. Ingeval er geen akkoord bestaat voor de verdeling van de andere functies. zal men tewerk gaan zoals hierboven ; de herstemming gebeurt in dit geval echter na de eerste stemming. De voorzitter van het Bureau leidt ook de debatten van de Jeugdraad.
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Art. 19. — De Jeugdraad kan het Bureau of é é n van zijn leden ontslaan en vervangen door een stemming met een dubbele 2 / 3 meerderheid ( 2 / 3 van de aanwezigen — 2 / 3 van de stemmen). Art. 20. — Het Bureau komt minstens eenmaal per maand samen, alsook telkens de goede gang van de zaken het vereist. De beslissingen van het Bureau worden genomen bij gewone meerderheid. Het mag slechts beraadslagen als de meerderheid van de leden aanwezig is. Indien dit aantal niet bereikt is, moet het Bureau binnen de acht dagen opnieuw samengeroepen worden. Tijdens deze tweede zitting mag het beraadslagen, ongeacht het aantal aanwezigen. Art. 21. — De zittingen van het Bureau zijn niet openbaar. De notulen van elke zitting zullen naar aile leden van de Jeugdraad gestuurd worden. Art. 22. — Opdracht van het Bureau : a) de Jeugdraad Overheden ;
vertegenwoordigen
bij
de
Gemeentelijke
b) de agenda van de zittingen van de Jeugdraad voorbereiden ; c) de ontvankelijkheid van de door de Jeugdraad aangenomen resoluties onderzoeken. In geval van onenigheid, heeft het Bureau het recht ze naar de R a a d terug te zenden voor een nieuw onderzoek, met dien verstande dat het zijn verzet motiveert. Indien een tweede stemming de eerste bevestigt, wordt de motie ongewijzigd naar het Collège doorgestuurd ; d) nazien of er een gevolg gegeven werd aan de door de Jeugdraad goedgekeurde wensen en moties ; e) de grootst mogelijke ruchtbaarheid geven aan de door de Jeugdraad goedgekeurde wensen en moties ; f) de bevoegdheden van de afgevaardigden nazien ; g) met aile middelen die het te zijner beschikking heeft, kontakt onderhouden met de niet georganiseerde Brusselse jeugd.
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A F D E L I N G I V . — A L L E R L E I — OVERGANGSBEPALINGEN
Art. 23. — De Jeugdraad mag commissies het behandelen van bijzondere problemen. E r commissie de keuze gelaten wat de vaststelling wijze betreft, onder voorbehoud nochtans van van het Bureau.
oprichten voor wordt aan elke van haar werkde goedkeuring
* Art. 24. — De Jeugdraad, zijn organen, afgevaardigden, vertegenwoordigers of leden zijn in geen geval bevoegd om gelijk welke verbintenis aan te gaan in naam van de Stad Brussel, noch om haar verantwoordelijkheid op het spel te zetten. De adviezen of wensen van de Jeugdraad zijn niet bindend voor de Gemeenteraad. Art. 25. — E l k voorstel om de onderhavige statuten te doen wijzigen door de Gemeenteraad moet door de Jeugdraad waarop minstens 2 / 3 van de leden aanwezig zijn, worden goedgekeurd met de gewone meerderheid der stemmen. Indien deze verhouding niet bereikt wordt, is het nodig de R a a d opnieuw bijeen te roepen. In de loop van deze nieuwe vergadering, mag de R a a d geldig beraadslagen over de punten die voor de tweede maal op de agenda voorkomen, voor zover tenminste de helft van de leden aanwezig zijn. Art. 26. — De Jeugdraad en het Bureau mogen een huishoudelijk règlement opstellen voor zover het overeenstemt met de onderhavige statuten en geen bepaling bevat die tegenstrijdig is met de van kracht zijnde wetten en reglementen. Art. 27. — Ter overgangsmaatregel, zal het eerste mandaat van de Jeugdraad die zal verkozen worden krachtens de huidige statuten, beschouwd worden als een proefperiode, bij afloop van dewelke de Gemeenteraad zal besluiten, na de Jeugdraad aanhoord te hebben of de huidige basissen moeten gevolgd worden of deze gewijzigd moeten worden. Daarenboven, om de samengang van de aktie, ondernomen door het Contactcomité van de Brusselse Jeugd te verzekeren, zullen zijn leden, die beantwoorden aan de verschillende voor-
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waarden uitgesproken in de statuten, deel uitmaken van de eerste ingestelde Jeugdraad en er hun respektievelijke bewegingen vertegenwoordigen. Het voorlopig bureau ingesteld in de schoot van voornoemd Contactcomité, zal in werking gehouden worden met de taak zijn aantal leden aan te vullen, bij toepassing van de artikels 16, 17 en 18, in een maximum tijdspanne van drie maanden. N a een werking van één jaar, zal de Jeugdraad over een eventuele verlenging van het mandaat van het aldus samengesteld bureau beslissen. M . Latour. A l o r s , Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, i l est certainement très exact de dire que le C o n seil des Jeunes est c o n t r e c a r r é dans ses projets par un absentéisme très important. Il convient donc de trouver très rapidement une formule qui permette de remédier à cet état de fait. Les jeunes ne s'intéressent pas à l a vie communale, car ils sont impuissants à apporter quelques projets ou idées et le Conseil des Jeunes, à l'état actuel, ne peut pas leur donner l a possibilité de se faire entendre réellement. Il convient donc de lui donner, au Conseil des Jeunes, des pouvoirs plus importants. V o i c i quelques suggestions qui pourraient donner au C o n seil des Jeunes des pouvoirs réels, tout en le rendant plus intéressant auprès des jeunes de l a commune. Une décision, une motion, une proposition qui serait adoptée par l a majorité des membres du Conseil des Jeunes, devrait pouvoir, sur leur demande, passer à l'ordre du jour du Conseil communal. De très nombreux avantages résulteraient effectivement de cette façon de procéder. Les jeunes pourraient, en effet, mettre leurs projets en exécution et, dès lors, se sentant utiles à la c o m m u n a u t é , seront encouragés à persévérer dans leur tâche.
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Une collaboration étroite avec le Conseil communal leur permettrait de réaliser leurs objectifs et rendrait au Conseil des Jeunes un attrait évident résolvant par la m ê m e occasion l a question de l ' a b s e n t é i s m e . U n e publicité serait faite à leur action par l a Presse qui ne manquerait pas de faire r é g u l i è r e m e n t é c h o des points mis à l'ordre d u jour sur demande du Conseil des Jeunes. U n e autre solution, maintenant, est la mise au point d'élections. L e s mandataires du Conseil des Jeunes seraient élus par les jeunes de 16 à 25 ans au suffrage universel. Les candidatures seraient d e m a n d é e s par toutes les sources d'information, les journaux, la radio, la télé, les affiches, etc., et les jeunes intéressés pourraient obtenir un bulletin d'inscription à l a commune. Celle-ci, l a commune, enverrait à tous les jeunes de 16 à 25 ans un journal, par exemple, dans lequel les nom et qualité de chaque candidat serait inscrit, ainsi que les raisons qui les poussent à poser leur candidature. C e c i de manière à permettre aux jeunes électeurs de savoir pour qui et pour quoi ils votent. Les jeunes élus pourraient, ensuite, suivre un règlement d'ordre intérieur sensiblement identique à celui du Conseil communal, et éliraient en leur sein un président et un bureau. Ils p r o c é d e r a i e n t pour réaliser leurs projets, de la façon que je décris ci-dessus, en ma p r e m i è r e suggestion ; mais leurs décisions auraient é v i d e m m e n t un c a r a c t è r e beaucoup plus officiel. O n pourrait songer é g a l e m e n t à leur octroyer un jeton de p r é s e n c e qui rembourserait au moins leur déplacement, ce qui, à mon avis, est la moindre des choses. U n e m p l o y é du Service de la jeunesse continuerait à faire partie d'office du Conseil des Jeunes de façon à obtenir une étroite collaboration avec le Conseil communal, et à mon avis, un Conseil des Jeunes, travaillant de la façon proposée c i dessus, ne pourrait que donner satisfaction à la Commune et rendrait aux jeunes des services qu'ils ne pourraient espérer à l'heure actuelle.
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M o n e x p o s é , je l'espère, aidera l a C o m m u n e à régler u n p r o b l è m e aussi important que celui du Conseil des Jeunes. Je vous remercie. M . l ' E c h e v i n V a n Halteren. M o n s i e u r le P r é s i d e n t , M e s dames, Messieurs, les remarques faites par M . L a t o u r ont du reste déjà fait l'objet de contacts entre mon Service et le C o n seil des Jeunes. Tout r é c e m m e n t encore, nous avons signalé au Conseil des Jeunes que le paiement non pas d'un jeton de p r é s e n c e , qui ne semblait pas justifié, mais d'une i n d e m n i t é à ceux qui se d é p l a ç a i e n t et avaient des frais pour assister au Conseil des Jeunes, une i n d e m n i t é forfaitaire, était une chose qu'on leur demandait d'examiner pour qu'ils en fassent une proposition c o n c r è t e au Conseil communal. M a i s , tout ce que vous venez de dire doit justement, à mon sens, faire l'objet d'une é t u d e , pendant cette a n n é e où l ' o n demande au Conseil des Jeunes de se constituer en fait, en Conseil de revision des statuts. L'essai de deux ans s'est t e r m i n é au 31 d é c e m b r e . Nous avons estimé que cet essai avait été concluant à certains points de vue, hélas ! faible à d'autres. L e Collège souhaite que ce Conseil des Jeunes puisse fonctionner avec une plus grande efficacité. C'est l a raison pour laquelle le Collège demande de poursuivre l'expérience pendant une année encore aux conditions qui sont indiquées dans le rapport de façon à permettre au Conseil des Jeunes d'étudier tout spécialement les conditions d'un meilleur travail possible en son sein, maintenant que deux ans d'expérience ont permis au bureau dudit Conseil de mettre le doigt sur des difficultés de fonctionnement. Je crois que l'essentiel qu'il faut retirer de ce rapport, de cette décision que l'on vous demande, c'est de donner au Conseil des Jeunes cette a n n é e s u p p l é m e n t a i r e pour mettre sur pied un Conseil aussi efficace que possible. Toutes les propositions peuvent être faites, nous les attendons de façon à ce qu'au 31 d é c e m b r e nous puissions être
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saisis d'un r è g l e m e n t de statuts c o h é r e n t p o u r le fonctionnement de ce C o n s e i l . M . L a t o u r . J'aimerais simplement intervenir au sujet de l ' a n n é e — je fais cette remarque — c'est é v i d e m m e n t parce que je sais t r è s b i e n que cette a n n é e est faite pour que les jeunes puissent r é e x a m i n e r leurs statuts et trouver des solutions. M a i s je pense que le C o l l è g e p o u r r a i t é v e n t u e l l e m e n t émettre u n avis favorable, et l u i signaler au sujet d u premier point, p o u r que les points q u i sont a d o p t é s à l a m a j o r i t é de leur C o n s e i l puissent passer à l'ordre d u jour. C e serait certainement un encouragement p o u r eux. et cela leur permettrait, au m o i n s , d ' a v o i r une bonne base de départ et de p o u v o i r poursuivre dans leur effort. Parce que cela fait tout de m ê m e deux ans q u ' i l font quelque chose, mais il n'y a pas de bons r é s u l t a t s . M . le Bourgmestre. M o n s i e u r A r t i g e s , vous avez l a parole. M . A r t i g e s . M o n s i e u r le Bourgmestre, Mesdames et Messieurs, a p r è s a v o i r é c o u t é m o n c o l l è g u e Georges L a t o u r et M . l ' E c h e v i n , je d é s i r e r a i s demander quelques précisions en ce q u i concerne notamment cette fameuse suspension de la plus grosse partie des statuts. Je vous avoue que personnellement, et je crois que mon groupe me s u i v r a , je suis assez o p p o s é à cette suspension de statuts à moins que vous la justifiiez beaucoup mieux que dans le rapport. E n effet, le C o n s e i l des Jeunes, l u i - m ê m e , a p r o p o s é de suspendre o u de supprimer certains articles, articles qui sont en fait l a p r i n c i p a l e cause de l a paralysie du C o n s e i l . P o u r q u o i le C o l l è g e veut-il suspendre l a plus grosse partie des statuts en ne laissant au f o n d que les articles définissant le but de ce C o n s e i l ? E n s u i t e , i l y a, à m o n sens, une certaine a b s u r d i t é à voul o i r suspendre tous ces statuts, é t a n t d o n n é que je me deman-
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de comment vous voulez que ce Conseil des Jeunes fasse u n travail constructif pour la p r é p a r a t i o n de nouveaux statuts. Comment, lors des r é u n i o n s , sera d é t e r m i n é l'opinion qui va prévaloir au Conseil ? Ils n'ont plus le moyen de voter puisque les statuts sont suspendus. Q u i représentera le Conseil des Jeunes face au Conseil communal ? Comment et quand convoquer ce Conseil, à quel rythme ? Je trouve que nous nageons en pleine indécision. De plus, je voudrais demander à M . l'Echevin quel effort a été fait pour rencontrer les avis qu'avait émis le Conseil des Jeunes. E n effet, si on lit le rapport, nous voyons que la proposition initiale du Collège était de proroger le mandat des membres actuels, de suspendre l'application de tous les statuts, de constituer avec le bureau actuel un ensemble réunissant à la fois les délégués des différentes organisations et le bureau et de confier à ce bureau élargi la mission de créer de nouveaux statuts. Contreproposition du Conseil des Jeunes ; avis favorable pour la prorogation d'un an du mandat ; avis défavorable pour les membres du bureau qui devraient être réélus ; avis défavorable pour le bureau élargi ; avis défavorable à une suspension pour un an de l'ensemble des statuts. Contreproposition de suspendre certains articles et d'en supprimer d'autres. Je n'entre pas dans les détails. Ensuite, vous rencontrez les dirigeants du Conseil des Jeunes — et à ce sujet je voudrais savoir les arguments que vous avez utilisés pour les faire changer d'opinion ? Ces dirigeants modifient partiellement leur opinion, notamment en ce qui concerne la décision de grouper tous les délégués ; ils acceptent, mais maintiennent leur décision en ce qui concerne le maintien des statuts et leur suppression partielle uniquement. Je dois vous dire, à ce sujet, qu'une des phrases de ce rapport me paraît fort chargée d'ironie parce que la décision
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finale que vous nous proposez, est dans le fond, l'adoption pure et simple de ce que le Collège propose sans tenir compte de ce que le Conseil a p r o p o s é . E n effet, vous dites ceci : « Prenant également en considération l'aspect psychologique du p r o b l è m e qui commande de rechercher un moyen terme entre les propositions du Collège et les propositions du Conseil des Jeunes ». Je trouve vraiment que c'est exagéré lorsque l'on s'aperçoit que, ce que vous nous proposez, c'est de prendre purement et simplement votre position. M . l'Echevin V a n Halteren. Monsieur le Président, je dois d'abord revenir sur les remarques de M . Latour qui aurait voulu que le Collège fasse d'abord des propositions ou donne des indications au Conseil des Jeunes ; je regrette mais, dans le statut, c'est le Conseil des Jeunes qui doit faire des propositions et nous attendons toujours toute une série de propositions du Conseil des Jeunes qui n'ont pas pu arriver jusqu'au Collège. E n ce qui concerne les remarques de M . Artiges, je voudrais attirer son attention sur le fait que, s'il regarde bien les textes qui sont p r o p o s é s , les quelques points qui peuvent encore séparer le Conseil des Jeunes du Collège, sont des points purement techniques. E n réalité, le Conseil des Jeunes aurait voulu pouvoir passer outre à toute une série de dispositions qui sont réglementaires ou légales ; i l est certain que si un des statuts prévoit que des décisions doivent être prises à une majorité, et que cette majorité n'est pas atteinte, i l n'est possible au Conseil des Jeunes de faire valablement des propositions. Or, dans les propositions telles qu'elles é m a n e n t du Conseil des Jeunes figurent non seulement le maintien des statuts dans leur totalité, mais également la modification de certains articles. Nous disons justement que c'est atteler la charrue avant les bœufs et que le Conseil communal va donner au Conseil des Jeunes le pouvoir de lui présenter valablement de nouvelles dispositions statutaires pour lesquelles nous vous proposons.
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aujourd'hui, de supprimer notamment les dispositions concernant les majorités requises, de façon à créer l'outil qui permettra cette fois-ci au Conseil des Jeunes de proposer valablement au Conseil communal des nouveaux statuts ou des modifications des statuts existants. Je crois que c'est la bonne formule, ce qui permet au C o n seil des Jeunes de pouvoir agir légalement, puisque depuis des mois ils ne sont plus, en réalité, dans les conditions voulues pour pouvoir prendre des mesures ou proposer valablement au Conseil communal, certaines dispositions. Je crois donc que c'est cela qui est important. E n fait, le Conseil des Jeunes aurait voulu faire des modifications ; nous disons que cela n'est pas possible, mais nous maintenons dans cette prorogation d'un an tous les articles des statuts qui ne sont pas en opposition avec la possibilité d'un travail constructif. Vous dites : « qui va représenter ce Conseil des Jeunes visà-vis des autorités communales ? » Mais le Président, bien entendu, ce qui a été déterminé. Je ne vois pas en quoi i l y a une modification quelconque avec ce qui s'est fait p r é c é d e m ment. Je crois que la formule que nous vous proposons est la seule valable. C'est un compromis, mais ce n'est pas un compromis dans le sens que vous croyez ; ce n'est pas le « Jugement de Salomon » dans sa pureté simple on coupe en deux. N o n , le Collège a été aussi loin qu'il a pu au profit du point de vue du Conseil des Jeunes, tant que ce Conseil se prononçait dans des dispositions légales ou réglementaires. I l a été obligé de leur dire pour le surplus, ce n'est pas possible, vous ne respectez pas les statuts, cela vous sera possible lorsque le Conseil communal aura accepté de suspendre un certain nombre de points des statuts, voilà ce qui vous est proposé aujourd'hui. M . Artiges. Monsieur l'Echevin, je dois vous dire que, en fait, votre réponse est pratiquement équivalente à ce qui est
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contenu dans le rapport ; c'était très vague au point de vue des arguments mis en valeur pour que l'on accepte la suspension de ces statuts ; ensuite de quoi, je vous dirai que des articles tels que celui-ci, je prends l'article 6 : « L e Conseil des Jeunes peut s'adjoindre des conseillers techniques ou des spécialistes dont le bureau fixera la mission ; ils n'auront qu'une c o m p é t e n c e consultative ». Pourquoi suspendre cet article ? I l n'y a absolument aucune raison. Ensuite, i l y a un article que j'aurais voulu, moi, voir suspendu, et qui est le 7 a), qui dit que les délégués doivent être Belges. L a jeunesse bruxelloise comprend de nombreux étrangers qui sont parfois organisés notamment dans un foyer de jeunes, dont je n'ai plus le nom en tête. Je ne vois pas pourquoi ils doivent être Belges. Pour moi personnellement cela me p a r a î t un peu superflu. M . l'Echevin V a n Halteren. Nous pouvons évidemment, Monsieur Artiges, discuter à perte de vue ; étant donné la difficulté que nous avions à maintenir l'ensemble des statuts, étant d o n n é que cet ensemble représentait un inconvénient grave pour des délibérations du Conseil des Jeunes. D'autre part, maintenir l'ensemble des statuts tel que cela était d e m a n d é mais avec des modifications corrélatives, était considéré par le Collège, sur la base d'éléments juridiques, comme étant impossible puisque le Conseil des Jeunes n'avait pas la c o m p é t e n c e pour modifier les statuts. Nous avons pris au contraire tous les éléments, tous les points qui étaient indispensables à l'existence du Conseil des Jeunes et à son fonctionnement, et c'est cela qui est la proposition qui vous est faite aujourd'hui. Pour le surplus, Monsieur Artiges, vous parlez du fait que le Conseil des Jeunes veut s'adjoindre quelqu'un. Mais, bien entendu, cela n'était pas nécessaire dans cette année constituante du Conseil des Jeunes. L e Conseil des Jeunes, au contraire, avec les points qui sont maintenus dans les statuts, peut travailler avec beaucoup plus de liberté.
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L e Conseil des Jeunes a son existence maintenue, i l doit établir de nouveaux statuts, et pour le surplus i l travaillera comme i l doit travailler, je crois que vraiment si vous voulez avoir la bonne volonté de comprendre le point de vue du Collège, qui veut précisément permettre au Conseil des Jeunes de travailler avec le plus de liberté possible, de l u i laisser le plus possible l a bride sur le cou pour faire une proposition cohérente et le mettre devant ses responsabilités, sans qu'il ne puisse chuter derrière des difficultés de statuts, je crois que l a formule du Collège est infiniment plus utile au Conseil des Jeunes. Vous citez u n exemple aussi, bon, nous avons maintenu qu'il fallait être Belge. Je regrette beaucoup, nous ne pouvons pas, le Conseil des Jeunes n'avait pas l a possibilité de modifier cet article des statuts, mais c'est une proposition, c'est dans l a ligne actuelle du Conseil des Jeunes existant, cela doit être ainsi cette modification, une modification de p r i n cipe, une modification importante, cela nous n'avons pas voulu le faire, et c'est à vous, Conseil des Jeunes, avec toute la liberté que l u i laissent les statuts, de faire des propositions. Vous pensez bien, Monsieur Artiges, qu'avoir un Conseil des Jeunes c o m p o s é de Belges, ou de non-Belges, cela n'est pas une question de fonctionnement comme vous avez l'air de le dire, c'est une question de principe. Dans un p r o b l è m e de principe qui est e x t r ê m e m e n t important c'est à vous de faire les propositions, quand vous aurez l'occasion de vous pencher de façon approfondie là-dessus, et non d'une façon improvisée. Je voudrais aussi dire à M . Artiges que je regrette, m o i , je veux bien aussi le supprimer, mais c'est le Conseil des Jeunes qui a fortement insisté pour cette question de l a domiciliation et, pour ma part, je l'ai p r o p o s é e au Collège en trouvant que cela n'était pas une question de principe, comme celle de la nationalité, et que cela avait moins d'importance. Si vous voulez maintenir le p r o b l è m e de la domiciliation, vous pourrez le maintenir, sans que cela ne présente dans l'avenir, de problèmes à l a réintégrer dans les statuts, tandis que maintenant, de façon improvisée, supprimer le p r o b l è m e
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de la nationalité et si vous estimez dans six, dix mois que cela doit être r a m e n é , cela constituerait un problème politique grave. Nous avons voulu éviter des difficultés de ce genre. — I l est procédé au vote par appel nominal sur le point 7. — E r wordt overgegaan tôt de hoofdelijke stemming over het punt 7. 37 membres prennent part au vote ; 37 leden nemen deel aan de stemming ; 26 membres r é p o n d e n t oui ; 26 leden stemmen ja ; 11 membres répondent non. 11 leden antwoorden
neen.
— E n c o n s é q u e n c e , les conclusions du rapport sont adoptées. — Bijgevolg worden de conclusies van het verslag aangenomen. Ont voté pour : Hebben voor gestemd : M M . - d e heren Morelle, Pellegrin, Brynaert, K l e i n , M ""-Mevr. Servaes, M M . - d e heren Scholer, A n c i a u x , D e Ridder, M - M e v r . Hano, M . - d e heer Lefère, M - M e j . V a n Baerlem, M M . - d e heren Niels, Leclercq, De Rons, V a n Halteren, Brouhon, Mergam, Pierson, Snyers d'Attenhoven, M ' - M e v r . De Riemaecker, M M . - d e heren De Saulnier, Piron, M ' - M e v r . V a n Leynseele, M.-de heer De Greef, M " " - M e v r . Avella et-en M.-de heer Cooremans. n u
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Ont voté contre : Hebben tegen gestemd : M M . - d e heren M u s i n , Guillaume, Foucart, Dereppe, M " " - M e v r . Lambot, M M . - d e heren A r t i ges, Peetermans, Lombaerts, M - M e v r . Dejaegher, M M . - d e heren Latour et-en Maquet. ,,le
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— Les points 2, 3, 4 et 6 sont mis aux voix par appel nominal et adoptés à l'unanimité des membres présents. — D e punten 2, 3, 4 en 6 worden i n hoofdelijke stemming gebracht en aangenomen met eenparigheid van stemmen. Ont pris part au vote : Hebben aan de stemming deelgenomen : M M . - d e heren Morelle, Pellegrin, Brynaert, M u s i n , K l e i n , M - M e v r . Servaes, M M . - d e heren Guillaume, Foucart, Dereppe, M Mevr. Lambot, M M . - d e heren Artiges, Peetermans, Schoier, Lombaerts, Anciaux, D e Ridder, M - M e v r n H a n o , D e jaegher, M M . - d e heren Latour, Maquet, Lefère, lVT -Mej. V a n Baerlem, M M . - d e heren Niels, Leclercq, D e Rons, V a n Halteren, Brouhon, Mergam, Pierson, Snyers d'Attenhoven, M - M e v r . D e Riemaecker, M M . - d e heren D e Saulnier, Piron, M - M e v r . V a n Leynseele, M . - d e heer D e Greef, M - M e v r . A v e l l a et-en M.-de heer Cooremans. m e
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8 Commission
d'Assistance
publique.
Construction
d'un hôpital pour enfants.
Approbation
de la décision
de principe.
— M . l'Echevin Brouhon fait au nom du Collège, les rapports suivants : — De heer Schepen Brouhon brengt, namens het Collège, de volgende verslagen uit : A diverses reprises l a nécessité de la création d'un hôpital pour enfants a été soulignée tant par des autorités médicales que par des spécialistes des problèmes de l'enfance. Plusieurs propositions en ce sens ont été formulées devant le Conseil communal.
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Notre Commission d'Assistance publique est, depuis longtemps, attentive au p r o b l è m e . A son initiative des tentatives ont été faites afin d'y intéresser d'autres commissions d'assistance publique de l'agglomération bruxelloise. Malheureusement, les négociations entamées n'ont jamais permis d'aboutir à un résultat positif. Aujourd'hui, le p r o b l è m e se pose avec une intensité accrue. L e seul service de pédiatrie de l'Hôpital Saint-Pierre a été dans l'obligation de refuser quelque 800 patients en 1969 et autant en 1970. A l'Hôpital Brugmann, une émission télévisée relativement récente a révélé au grand public l'insuffisance des locaux du service de chirurgie infantile. L a dispersion des lits destinés aux enfants dans des services différents répartis dans deux institutions est préjudiciable au développement de techniques thérapeutiques nouvelles et à celui de l'action éducative qu'il est souhaitable de poursuivre auprès des jeunes patients enlevés temporairement à leur milieu familial et, le cas échéant, à leurs études. Des voix autorisées se sont également élevées pour regretter l a promiscuité entre enfants, adolescents et adultes dans les consultations qui leur sont souvent communes dans les grands hôpitaux. Ce sont donc des raisons d'ordre médical, psychologique et éducatif qui plaident en faveur de l'aménagement d'une institution i n d é p e n d a n t e et hautement spécialisée. A la suite d'une décision prise par la Commission d'Assistance publique le 13 juillet 1971, un groupe de travail composé de représentants de la C . A . P . . du Ministère de la Santé publique, de l ' U . L . B . et de la V . U . B . , s'est réuni à quatre reprises pour dégager la philosophie de l'hôpital universitaire des enfants et prendre les options nécessaires en vue de son organisation. L e groupe de travail a considéré que : 1) L a pédiatrie, comme la médecine interne, doit considérer l'individu dans sa totalité. U n service de pédiatrie (ou un hôpital d'enfants) doit donc disposer d'un large éventail de départements spécialisés ;
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2) Elle introduit dans l'optique m é d i c a l e , une dimension particulière : la notion de croissance. Tl en résulte deux c o n s é quences : a) tous les p r o b l è m e s biologiques et psychologiques d o i vent être envisagés en fonction de l'âge atteint par chaque enfant ; b) toutes les prises de position, m é d i c a l e s ou chirurgicales, doivent tenir compte des é t a p e s ultérieures de la croissance et accorder une importance capitale aux composantes q u i sont propres à l'impulsion de croissance ; 3) I l en résulte que, dans u n hôpital d'enfants, les titulaires de tous les d é p a r t e m e n t s spécialisés, doivent comme les pédiatres internistes et les chirurgiens d'enfants, avoir appris à penser « enfants » et « croissance » ; 4) L ' é q u i p e d'un h ô p i t a l d'enfants doit pouvoir accepter tous les enfants, de l a naissance à l a fin de la croissance ; elle doit pouvoir assumer tous les p r o b l è m e s ; elle doit se trouver prête à y faire face à toute heure du jour et de la nuit ; 5) Tous les enfants malades sont hospitalisés dans l'hôpital d'enfants, lieu où tout est c o n c e n t r é et organisé pour eux. Les petites hospitalisations éparpillées sont s u p p r i m é e s ; 6) Dans le passé, des raisons de prophylaxie et d'ordre moral ont a m e n é à construire des h ô p i t a u x réservés aux enfants. Ces raisons n'ont pas cessé d'exister. Il s'y est ajouté par la suite les raisons suivantes : a) une connaissance plus scientifique des conditions du d é v e loppement de la personnalité ; b) la nécessité d'équiper des centres d'hospitalisation de l'enfance de grande capacité ; les nouvelles et nombreuses possibilités t h é r a p e u t i q u e s et la couverture, par la sécurité sociale, en cas de maladie, ayant pour effet d'augmenter la clientèle des h ô p i t a u x pédiatriques ; c) la nécessité de concentrer sur un nombre suffisamment élevé de lits, les d é p e n s e s exigées par le besoin d'un outillage sans cesse a d a p t é aux progrès de la médecine, par
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l'exigence d'un nursing pédiatrique spécialisé, par l'obligation de rassembler toute une équipe de « spécialistes » qui soient au fait, à la fois de leur spécialité propre et des nécessités de base de la pédiatrie ; d) l a nécessité de joindre à un centre pédiatrique important, un service de chirurgie infantile, ceci n'est pas simplement outillage et adaptation d'un chirurgien aux dimensions des enfants, mais discipline particulière, nursing spécialisé, connaissances pédiatriques substantielles et, surtout, soumission de toute activité à la notion préalable de « croissance » ; e) le développement considérable de la pédiatrie s'est accomp a g n é de celui des spécialités pédiatriques ; la matière est devenue si étendue que le rendement et le progrès ne peuvent plus se concevoir que dans le travail en équipe. Les spécialités pédiatriques ont leurs livres particuliers et leurs propres congrès internationaux ; maîtriser un tel développement des matières à connaître n'est pas plus possible actuellement pour le pédiatre que pour l'interniste. D'où la création de ces vastes ensembles que l'on appelle hôpitaux d'enfants où peut se réaliser le travail en équipe ; f)
les exigences de renseignement coïncident avec celles des enfants malades. Dans plusieurs pays, la notion d'hôpitaux d'enfants a m ê m e abouti à celle de Faculté de Pédiatrie. Il en est de m ê m e pour la recherche scientifique ; nombreux et importants sont les progrès scientifiques qui ont été réalisés grâce au travail effectué dans les hôpitaux d'enfants. Il n'est donc pas surprenant que toute grande ville universitaire ait actuellement son hôpital d'enfants.
Emplacement. E n ce qui concerne l'implantation de l'hôpital des enfants, plusieurs solutions ont été envisagées. Finalement, le choix de la Commission d'Assistance publique — qui est aussi celui du groupe de travail — s'est porté sur le site de l'Hôpital Brugmann où les espaces nécessaires ont été réservés (partie arrière des jardins).
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Ce site présente l'avantage de ne nécessiter aucune expropriation, de permettre une réalisation rapide sur le plan technique et de posséder une infrastructure appréciable : laboratoires, centrale électrique, etc. Tout en étant situé dans une partie bien dégagée de la V i l le, i l est facilement accessible et le p r o b l è m e du parking peut y être facilement résolu. Capacité
d'hospitalisation.
L a Commission d'Assistance publique a fait siennes les conclusions du groupe de travail fixant l a capacité d'hospitalisation à 312 lits sans préjudice d'adaptation ultérieure et selon une répartition entre les différents services offrant toute la souplesse désirable. Pouvoir
organisateur.
Etant donné l'urgence qu'il y a de concrétiser les projets de construction d'un hôpital des enfants, i l est souhaitable de permettre à la Commission d'Assistance publique d'entreprendre, dès à présent, les d é m a r c h e s officielles qui s'imposent en vue d'obtenir du Ministre de la Santé publique les subsides à la construction de l'établissement envisagé et l'autorisation de passer à l'étude du programme détaillé de l a réalisation. Dans l'immédiat la promotion de la création de l'Hôpital des enfants pourrait être faite par la C . A . P . en collaboration avec la Ville de Bruxelles, l ' U . L . B . et la V . U . B . Le concours de la Province de Brabant pourrait également être sollicité, le Conseil provincial et sa D é p u t a t i o n Permanente s'étant intéressés au p r o b l è m e . Il est évident que la porte ne serait pas fermée aux communes et aux C . A . P . qui seraient désireuses de s'associer à la réalisation du projet. Dans ces conditions, le Collège a l'honneur de vous proposer. Mesdames et Messieurs, d'approuver la décision de la Commission d'Assistance publique, statuant à l'unanimité, prise le 14 décembre 1971 dans les termes suivants :
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L A COMMISSION :
C o n s i d é r a n t que le p r o b l è m e de la création d"un hôpital pour enfants à Bruxelles retient l'attention de la Commission depuis de nombreuses années ; C o n s i d é r a n t que depuis l'année 1956, des contacts ont été établis à ce sujet avec les parties directement intéressées, ainsi qu'avec des partenaires susceptibles de s'intéresser à ce problème ; Considérant que, j u s q u ' à présent, aucun résultat pratique n'a été obtenu en ce domaine ; C o n s i d é r a n t que les H ô p i t a u x Saint-Pierre et Brugmann comptent à l'heure actuelle 123 lits en pédiatrie, 59 lits en chirurgie infantile, 60 lits au service des enfants contagieux, soit au total : 242 lits ; auxquels i l y a lieu d'ajouter l'hospitalisation d'enfants dans d'autres services (par exemple : otcrhino-laryngologie, dermatologie, etc.) ; Considérant que les services précités sont saturés et que le service de pédiatrie de l'Hôpital Saint-Pierre a dû refuser quelque 800 patients en 1969 et autant en 1970 ; Considérant que la dispersion des lits dans deux établissements et dans plusieurs services est préjudiciable tant sur le plan du développement des techniques thérapeutiques nouvelles que sur celui de renseignement universitaire et est au détriment des enfants malades ; C o n s i d é r a n t que, de ce fait, la nécessité se fait de plus en plus sentir de créer un établissement indépendant et hautement spécialisé ; Considérant que la Commission d'Assistance publique, consciente de l'importance du p r o b l è m e , a décidé, en séance du 13 juillet 1971, de créer un groupe de travail chargé d'étudier les lignes de force qui guideront le programme de l'hôpital des enfants ; Considérant que ledit groupe de travail comprend, outre des représentants de l'administration, ceux du Ministère de la Santé publique, de l'Université libre de Bruxelles et de la « Vrije Universiteit Brussel » ;
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Considérant que la Commission d'Assistance avait p r é a l a blement, sur rapport présenté par son service de programmation, décidé en séance du 5 janvier 1971 de réserver les espaces nécessaires pour l'implantation de ladite formation hospitalière sur le plateau de Brugmann ; Considérant que le groupe de travail s'est r é u n i à plusieurs reprises et que l'état de ses travaux permet de confirmer son accord sur le lieu de l'implantation ainsi que sur la capacité d'hospitalisation ; V u le rapport déposé par les services de l'Administration ; STATUANT
A L'UNANIMITE,
DECIDE:
1) De promouvoir la création d'un hôpital universitaire pour enfants avec la collaboration de la V i l l e de Bruxelles, ainsi qu'avec l'Université libre de Bruxelles et la « Vrije U n i versiteit Brussel » ; 2) De réserver à cet effet des terrains appartenant à la C . A . P . , situés dans l'enceinte de l'Hôpital universitaire Brugmann, conformément à sa décision du 5 janvier 1971 ; 3) De fixer la capacité d'hospitalisation à 312 lits, conformément aux études faites et consignées dans un m é m o r a n dum annexé à la présente délibération ; 4) De demander au Ministre de la Santé publique son appui total, notamment par l'octroi de subsides, ainsi que l'autorisation de pouvoir passer à l'étude du prosramme détaillé. M . l'Echevin Brouhon. Monsieur le Bourgmestre, nous demandons au Conseil communal d'approuver le principe de la construction d'un nouvel hôpital d'enfants. U n rapport circonstancié a été fait au Conseil. Je tiens à rappeler que le p r o b l è m e de la construction d'un hôpital pour enfants n'est pas nouveau. Il est posé à Bruxelles depuis les lendemains immédiats de la libération. L'actuel Bourgmestre qui, à l'époque, était Echevin de l ' A s sistance publique et des Œ u v r e s sociales, a déjà eu à ouvrir
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ce dossier, une initiative ayant été prise également en ce sens par le D ' Marteau, Ministre de la Santé publique. 1
Depuis, à diverses reprises, les Présidents de la Commission d'Assistance publique et les Echevins successifs de l'Assistance publique de Bruxelles ont eu à se préoccuper de la question. Des tentatives ont été faites pour intéresser les communes de l'Agglomération bruxelloise à un projet commun. Hélas ! elles n'ont pas pu aboutir à des résultats concrets et, finalement, les dossiers sont rentrés dans les tiroirs. M a i s , l a situation n'a fait que s'aggraver et les seules statistiques du service de pédiatrie de l'Hôpital Saint-Pierre montre qu'en 1969 et en 1970 quelque 800 enfants ont dû y être refusés. L'actuelle Commission d'Assistance publique a pris la position de principe de faire réétudier le p r o b l è m e par un groupe de travail. Je tiens à souligner que ce groupe de travail était c o m p o s é de médecins représentant l'Université de Bruxelles, la V . U . B . et le Ministère de la Santé publique. Il y avait également bien entendu des représentants de la Commission d'Assistance publique. L e projet qui vous est soumis. Mesdames et Messieurs, traduit les conclusions de ce groupe de travail. Je le résume : « L'hôpital pour enfants serait construit sur le territoire de Bruxelles dans l'enceinte de l'Hôpital Brugmann. Il serait géré en étroit accord entre la Commission d'Assistance publique, la Ville de Bruxelles, l ' U . L . B . et la V . U . B . , mais la porte demeure ouverte à quelque commune ou à quelque autre pouvoir public que ce soit qui voudrait s'intéresser au problème ». L'urgence impose que l'on ne s'arrête plus à essayer d'obtenir des accords préalables de l'un ou de l'autre. L'urgence commande que l'on passe à l'action, et par après à toutes les bonnes volontés qui voudront se manifester seront accueillies à bras ouverts.
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M ' Servaes. Monsieur le P r é s i d e n t , la construction d'un hôpital d'enfants d e m a n d é depuis tant d ' a n n é e s , est é v i d e m ment une excellente nouvelle et nous nous en réjouissons énormément. mi
Pourtant, après la remarque que j'avais émise lors des Sections réunies, M . l'Echevin m ' a r é p o n d u que le nombre de lits, c'est-à-dire 312 lits suffiraient cependant, tenant compte de la place toujours restreinte dans nos h ô p i t a u x ainsi que du nombre d'enfants q u i , ces d e r n i è r e s a n n é e s , n'ont pu être hospitalisés à l ' H ô p i t a l B r u g m a n n toujours faute de place. L a limitation des nouvelles installations à 312 lits continue à m'inquiéter et pour ma part, je préférerais que l'on voie plus grand. M . Guillaume. Je crois qu'il est inutile de vous dire que nous sommes partisans de la c r é a t i o n de cet hôpital d'enfants. Nous en avons déjà l a preuve, lors de nombreuses interventions au Conseil provincial du Brabant où malheureusement nous ne fûmes pas suivis. L e F . D . F . a inscrit ce projet à son programme social avant 1958. Je vous lis textuellement ce qui y est dit. C e l a p r o u vera à certains que nous nous occupons d'autre chose que de problèmes communautaires : « L e pouvoir centralisé n'ayant jamais pris conscience du fait que la Belgique était le seul pays au monde à ne pas posséder un hôpital d'enfants, une agglomération de 1.200.000 â m e s voit ses enfants soignés dans des annexes d ' h ô p i t a u x réservées à la pédiatrie alors que la déclaration des droits de l'enfant signée le 20 novembre 1959 dit en son article 8 que : « l'enfant doit jouir des meilleurs soins m é d i c a u x , avant les adultes, et en toutes circonstances ». Voilà bien la preuve de notre accord le plus complet sur cette création qui exige un effort b u d g é t a i r e que ne peut fournir une seule commune. C'est donc, disions-nous, à ce m o m e n t - l à déjà, au futur Conseil d ' A g g l o m é r a t i o n qu'il appartient de réaliser cette œuvre sociale et humanitaire.
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Après vous avoir donné notre accord, plusieurs questions se posent tout naturellement. Vous l'avez dit. Monsieur l'Echevin, vous venez de le rappeler, il y a vingt ans que l'on parle de ce projet. Pourquoi aujourd'hui cette précipitation, alors que depuis longtemps, on aurait pu le réaliser. Vous n'étiez pas à la Commission d'Assistance publique à l'époque, je ne vous adresse, par conséquent, aucun reproche. Aujourd'hui, on se découvre un appétit de réaliser n'importe quoi avant l'installation du Conseil d'Agglomération. Je vous ai dit que l'idée était bonne et que nous étions d'accord, mais évitons la précipitation, comme celle que vous avez manifestée lors de la création de l'A.S.B.L. des autoroutes de la périphérie avant les élections. Encore une prérogative qui revenait à l'Agglomération. Il faut constater, Mesdames, Messieurs, qu'il y a, aussi bien en politique qu'en religion des vocations tardives, des yeux qui s'ouvrent, de vilaines habitudes qui disparaissent parce qu'on les secoue, parce que la venue du Conseil d'Agglomération tend à les secouer. Je crois qu'il est préférable d'attendre quelques semaines. Ce ne sera pas long, puisque l'actuel Ministre de l'Intérieur a déclaré qu'il mettait moins de vingt-trois minutes pour rédiger un arrêté d'exécution, soit plus vite encore que M . Lagasse. Maintenant qu'il est décidé à aller encore plus vite que nous, nous pouvons espérer voir s'installer, sous peu, le Conseil d'Agglomération, et à ce moment-là, l'aide médicale entrant dans les attributions du Conseil, cette création lui reviendra automatiquement. Elle lui reviendra et ce sera normal, car vous en avez donné la preuve vendredi, Monsieur l'Echevin, lorsque vous avez dit, qu'actuellement à SaintPierre, 27,9 % des enfants étaient d'origine bruxelloise et qu'à Brugmann, 25,4 % des enfants étaient de Bruxelles, les autres sont issus des communes voisines. Cela signifie donc que cette institution sert non seulement à Bruxelles-Ville, mais aussi aux dix-huit autres communes et aux communes de la périphérie.
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Vous avez dit aussi que l a porte était ouverte à quelque commune que ce se soit, et q u ' a p r è s l'installation de l ' h ô p i tal, toutes les bonnes volontés seront a c c e p t é e s . Voilà bien l a preuve que cela ne regarde pas Bruxelles, mais l'ensemble de l ' A g g l o m é r a t i o n .
uniquement
Pourquoi faire supporter cette charge, par l a C o m m i s s i o n d'Assistance publique de Bruxelles et par le contribuable bruxellois uniquement ? Vous avez fait une é t u d e . V o u s avez bien fait. Cette é t u d e n'est pas perdue. Conservez-la religieusement, et envoyez-la d'ici quelques semaines au Conseil d ' A g g l o m é r a t i o n . C'est à l'Agglomération que revient cette c r é a t i o n au profit des dix-neuf communes et des communes de l a p é r i p h é r i e . Je l'ai dit et je le r é p è t e : i l faut créer cet h ô p i t a l , mais cette décision revient à l ' A g g l o m é r a t i o n . Vous auriez d û l a prendre plus tôt, i l y a deux ans, i l y a trois ans. L e temps perdu ne se rattrappe jamais. V o u s êtes effrayé par le Conseil d ' A g g l o m é r a t i o n , qui malheureusement pour vous, vous a é c h a p p é . Vous voulez mettre les b o u c h é e s doubles. V o u s risquez l'indigestion ! E t une telle indigestion, cela se soigne, non pas dans un hôpital d'enfants, mais dans un hôpital gériatrique, chose à laquelle vous n'avez jamais p e n s é non plus. M . l'Echevin B r o u h o n . Monsieur le Bourgmestre, en ce q u i concerne l'observation faite par M Servaes, quant au n o m bre de 312 lits prévus, i l y a lieu de tenir compte de ce que des antennes, relativement importantes, en ce qui concerne celle de l'Hôpital Saint-Pierre, qui comportera une quarantaine de lits, et d'une certaine importance aussi en ce qui concerne les h ô p i t a u x de Schaerbeek, d'Ixelles, d'Etterbeek, de Saint-Gilles et la Clinique C é s a r de Paepe, seront m a i n tenues. m
e
D'autre part, l'implantation hospitalière se fait selon u n planning qui tient compte, non seulement des institutions, mais également du nombre de lits disponibles dans les institutions existantes, planning élaboré au Ministère de l a Santé
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publique. Il s'agit dès lors pour un pouvoir organisateur, si je peux utiliser cette expression, de respecter les conditions qui sont tracées par le Ministère de la Santé publique. L e groupe de travail souligne que ce nombre de 312 lits est suffisant à l'heure actuelle, compte tenu également de la possibilité offerte par le site choisi en ce qui concerne une extension éventuelle. Quant aux observations faites par M . Guillaume, je voudrais faire une p r e m i è r e remarque : c'est que l'aide médicale urgente, qui est de la c o m p é t e n c e du Conseil d'Agglomération, fait l'objet d'une définition très précise de la part des Services du Ministère de la Santé publique. L a construction d'un hôpital pour enfants sort de la compétence directe du Conseil d ' A g g l o m é r a t i o n . Il s'agit d'une matière transférable à condition d'obtenir l'accord de la moitié des communes représentant les 3/4 de la population de l'agglomération. De toute manière cette proc é d u r e nécessiterait la perte de plusieurs mois pour la réalisation du projet. Dans sistance que les sistance
ces conditions, la formule que la Commission d'Aspublique a a p p r o u v é e à l'unanimité — je souligne membres du groupe F . D . F . de la Commission d'Aspublique ont voté la proposition — est réaliste.
Je voudrais préciser par ailleurs, que c'est le 5 janvier 1971, donc bien avant qu'il soit question du Conseil d'Agglomération, que la Commission d'Assistance publique de Bruxelles a pris une option pour installer le futur hôpital pour enfants sur les terrains de l'Hôpital Brugmann. Je veux rappeler encore que la Commission d'Assistance publique de Bruxelles avait inscrit dans son budget de 19681969 u n crédit en vue de la construction de cet hôpital, mais encore une fois à l'époque, le dossier a dû être revisé. Je voudrais signaler toujours que M . l'Echevin V a n Halteren, à la suite de contacts avec le Professeur Dubois, qui était le chef du Service de Pédiatrie, avait envisagé de relancer le p r o b l è m e , et nous avons m ê m e eu à l'époque des contacts entre le Professeur Dubois, M . l'Echevin V a n Halteren et moi, bien que me trouvant dans l'opposition alors, pour
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essayer d'examiner de quelle m a n i è r e on pourrait agir a u p r è s du Ministère de la Santé publique pour essayer de relancer la question. C'était en 1970. Enfin, le Groupe de Travail qui a eu à étudier maintenant le détail de l'opération, a été installé le 13 juillet 1971, c'està-dire bien avant que l'on connaisse les résultats des élections du Conseil d ' A g g l o m é r a t i o n . Dès lors, vous pouvez difficilement nous suspecter de vouloir faire preuve d'une précipitation subite pour éviter que ce soit le Conseil d ' A g g l o m é r a t i o n qui puisse se mettre la plume au chapeau de la réalisation de cet hôpital pour enfants. Pour terminer, je veux souligner et cela a p p a r a î t dans la délibération qui vous est soumise, mais si cela n ' a p p a r a î t pas, je vous le signale, que ce ne sera pas la c o m m u n a u t é bruxelloise qui aura à supporter 100 % des frais d'installation et de fonctionnement de l'hôpital pour enfants. I l y a au d é p a r t un subside de 60 % accordé par le Ministère de la Santé publique. Si d'autres communes, et si la Province qui s'intéresse au problème, veulent s'associer à la réalisation du projet cela diminuera d'autant nos charges. M . Guillaume. Je voudrais, Monsieur le Bourgmestre, reprendre quelques points de la déclaration de M . l'Echevin Brouhon. Nous ne vous reprochons pas de créer un hôpital d'enfants, vous pouvez en être certain, bien au contraire, je vous l'ai dit en débutant, et j'insiste encore. Nous sommes entièrement d'accord sur cette création. Vous m'avez fait la remarque tout à l'heure que nos collègues de la Commission d'Assistance publique l'avaient voté. Voilà bien la preuve que nous sommes entièrement d'accord. Ce que nous reprochons ici, c'est cette précipitation. Vous nous dites que les autres communes pourront y participer. Mais ces autres communes, à l'heure actuelle, vous ne les avez pas contactées. Pourquoi ne pas les avoir contactées ?
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9 Commission
d'Assistance
Actes divers
Hôpital (N" H.P. 24/71/1 Principe
publique.
d'administration.
Saint-Pierre. - n" 2-72
- O.J.
27.)
d'une dépense de 519.031 francs (T.V.A. comprise) pour des travaux de peinture extérieure.
Par délibération en date du 4 janvier 1972, la Commission d'Assistance publique sollicite du Pouvoir compétent l'autorisation de faire la dépense mentionnée sous rubrique. Justification
de la proposition :
Des travaux de peinture extérieure sont nécessaires afin de maintenir en bon état les bâtiments de l'Hôpital Saint-Pierre. L e dépense, estimée à 519.031 francs, sera imputée sur l'article 11 1.280 du budget ordinaire de 1 9 7 1 : « H ô p i t a l Saint-Pierre — Dépenses de fonctionnement ». V u l'article 53 de la loi du 10 mars 1925 ; L e Collège a l'honneur de vous proposer, Mesdames et Messieurs, d'émettre un avis favorable, au sujet de la dépense mentionnée ci-dessus.
* ** Hôpital (N" C.P. 1/71/5 Centrale Principe
d'une dépense
Saint-Pierre. - n° 4-72 - O.J.
21.)
thermo-électrique.
de 171.000 francs (T.V.A.
pour l'achat d'un
comprise)
boiler.
Par délibération en date du 11 janvier 1972, la Commission d'Assistance publique sollicite du Pouvoir compétent l'autorisation de faire la dépense mentionnée sous rubrique.
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Justification de l a proposition : Etant donné que le 4 boiler de r é t a b l i s s e m e n t est perforé à plusieurs endroits et qu'il a été nécessaire de p r o c é d e r à sa mise hors de service, i l y a lieu d'acquérir un nouveau boiler. e
L a dépense, estimée à 171.000 francs, sera i m p u t é e sur l'article 221.064 du budget extraordinaire de 1971 : « C e n trale thermo-électrique de l'Hôpital Saint-Pierre — C o m p l é ment d'équipement ». V u l'article 49 de la l o i du 10 mars 1925 ; Le Collège a l'honneur de vous proposer, Mesdames et Messieurs, d'émettre un avis favorable, au sujet de la dépense mentionnée ci-dessus.
* ** Hôpital (N" H.B. 13/71/2
Brugmann. - n" 1/72
- O.J.
Principe d'une dépense de 300.000 pour le remplacement des châssis de
45.) francs fenêtres.
Par délibération en date du 4 janvier 1972, l a Commission d'Assistance publique sollicite du Conseil communal l'autorisation de faire la dépense mentionnée sous rubrique. Justification de la proposition : E n vue de préserver le bon état des bâtiments, i l y a lieu de procéder au remplacement des châssis de fenêtres défectueux de divers services de l'Hôpital Brugmann. L a dépense, estimée à 300.000 francs, sera imputée sur l'article 112.280 du budget ordinaire de 1 9 7 1 : « H ô p i t a l Brugmann — Dépenses de fonctionnement ». V u l'article 53 de la loi du 10 mars 1925 ; Le Collège a l'honneur de vous proposer, Mesdames et Messieurs, d'autoriser la susdite dépense.
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Maison d ' A ssistance. (N- A.C. 3/71/1 - n" 106/71 - O.J. 32.) Principe d'une dépense de 493.596 francs pour des travaux relatifs à des mesures de protection contre l'incendie. Par délibération en date du 9 novembre 1971, la Commission d'Assistance publique sollicite du Pouvoir compétent l'autorisation de faire la dépense mentionnée sous rubrique. Justification de la proposition : A f i n de mettre les bâtiments de la nouvelle Maison d'Assistance en conformité avec la législation en vigueur en matière de sécurité contre le danger d'incendie, il y a lieu de procéder dans cet établissement à des travaux relatifs à des mesures de protection contre l'incendie. L a dépense, estimée à 493.596 francs, sera imputée sur l'article 221.076 du budget extraordinaire de 1 9 7 2 : « M a i son d'assistance — Achats et travaux divers ». U n crédit supplémentaire sera sollicité par voie de modification budgétaire. V u l'article 53 de la l o i du 10 mars 1925 ; L e Collège a l'honneur de vous proposer, Mesdames et Messieurs, d'émettre un avis favorable, au sujet de la dépense mentionnée ci-dessus, sous réserve de l'approbation, par les Autorités supérieures, de la modification budgétaire relative à cette affaire. *
** (N" A.C. 6/71/2 - n" 6/72 - O.J. 34.) Principe d'une dépense de 881.250 francs pour l'équipement du Centre d'Aide sociale de la rue de la Querelle. Par délibération en date du 1 février 1972, la Commission d'Assistance publique sollicite du Pouvoir compétent l'autorisation de faire la dépense mentionnée sous rubrique. er
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Justification de la proposition : Par délibération du 21 septembre 1971, la Commission avait décidé de créer, en collaboration avec l'Administration communale, des centres d'aide sociale à la population. U n de ces centres, situé rue de la Querelle, est en voie d ' a m é n a g e ment. Il y a lieu de procéder à l'équipement de ce centre en mobilier et en matériel. L a dépense, estimée à 881.250 francs, sera imputée sur l'article 149.280 du budget ordinaire de 1 9 7 2 : « C e n t r e s d'aide sociale à la population — Dépenses de fonctionnement ». V u l'article 49 de la loi du 10 mars 1925 ; Le Collège a l'honneur de vous proposer, Mesdames et Messieurs, d'émettre un avis favorable, au sujet de la dépense mentionnée ci-dessus.
10 Commissie van Openbare
Onderstand.
A fstand en wederafstand van delen van percelen. Bij besluit van 7 deeember 1971, vraagt de Commissie van Openbare Onderstand aan de bevoegde overheid de machtiging : 1) innemingen in de percelen gelegen te Brussegem, gekadastreerd sectie B n' 4b, 1 1 a-b, sectie A n ' 250-251-252 en sectie G n 32b, omvattende volgens meting 42 a, 86 ca, 89 dma uit de hand af te staan aan de Provincie Brabant tegen de hoofdsom van 1.077.657 frank (te vermeerderen met de gebruikelijke vergoedingen), voor het verbreden van de baan Brussegem-Merchtem) ; 1
1
2) om de wederafstand door de Provincie Brabant van een deel van 1 a, 6 ca, 17 dma van het perceel sectie I n 6 8 / 3 van Merchtem en van een deel van 3 a, 75 ca, 27 dma van het perceel sectie B n 10E van Brussegem te aanvaarden, tegen de prijs van 58.761 frank. r
r
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Overwegende dat deze prijs voordelig is ; Overwegende dat de provincie Brabant bovendien volgende vergoedingen zal te betalen hebben ; 1 ) 53.753 frank voor de bermen die op de percelen van Brussegem sectie B . n 1 l a - 1 l b - 4b - 10a, sectie B . n 251252 en sectie G n 32b zullen worden aangelegd, bermen die eigendom blijven van de Commissie van Openbare Onderstand ; 1
r
r
2) 149.000 frank als minderwaarde ondergaan door een deel van 5a van het perceel sectie B . n ' l i a , en een deel van 6 a, 60 ca van de percelen sectie B , n' 1 l a en 1 1 b ; 1
Overwegende dat bovendien de Provincie de toegang zou verzekeren tôt de delen van de percelen blijvende toebehoren aan de Commissie. en eventueel op haar kosten de nodige werken zou uitvoeren om de instortingen te voorkomen en om de normale en regelmatige afloop der regenwaters te vergemakkelijken ; Overwegende dat aile documenten voorgeschreven door de ter zake geldende Wetgeving door onze Commissie van Openbare Onderstand werden verzameld ; Overwegende dat de opbrengst van de afstand in Staatsrentes zal omgezet worden of aangewend voor regelmatig toegeslane bouwwerken ; Gelet op artikel 47 van de wet van 10 maart 1925 ; Heeft het Collège de eer U voor te stellen, Dames en Heren, een gunstig advies uit te brengen. voor de afstand en de wederafstand van de hierbovenvermelde delen van percelen.
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11 Commission d'Assistance publique. Prix de la journée d'entretien pour les maisons de retraite et homes d'enfants. Propositions pour 1972. Commissie
van Openbare
Prijs van de onderhoudsdag
Onderstand.
voor de rust- en
Voorstellen
kindertehuizen.
voor 1972.
L a Commission d'Assistance publique transmet, pour approbation par le pouvoir compétent, ses propositions relatives à la fixation du prix officiel de la j o u r n é e d'entretien pour 1972, en ce qui concerne les maisons de retraite et les homes d'enfants. Les calculs ont été établis c o n f o r m é m e n t aux instructions ministérielles du 13 avril 1949 ; ils sont basés sur les résultats du compte de 1970, majorés de 20 % représentant l'augmentation des prévisions budgétaires pour 1972 par rapport au compte de 1970. Prix proposé pour 1972 F
Prix proposé pour 1971 F
Maison de Retraite de l'Infirmerie (section hospice)
552
458
155
Fondations Réunies .
227
177
130
.
.
Prix officiel pour 1967 (1) F
Homes pour enfants et pouponnières
908
682
155
Maison des Aveugles
370
244
130
.
.
Refuge Sainte-Gertrude .
.
270
191
130
Refuge « A u x Ursulines » .
246
183
130
(1) A augmenter conformément à la loi du 12 avril 1960 unifiant les divers régimes de liaison à l'échelle des prix de détail.
(6 mars
1972)
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Le Collège a l'honneur de vous proposer, Messieurs, d'émettre un avis favorable.
Mesdames et
De Commissie van Openbare Onderstand legt, ter goedkeuring door de bevoegde overheid, haar voorstellen voor betreffende de vaststelling van de officiële prijs van de onderhoudsdag voor 1972 voor wat betreft de rust- en kindertehuizen. De berekeningen werden gemaakt overeenkomstig de ministeriële richtlijnen van 13 april 1949 ; ze zijn gebaseerd op de resultaten van de rekening van 1970, vermeerderd met 20 % , inhoudende de verhoging van de begrotingsvoorzieningen voor 1972, in verhouding tôt de rekening van 1970. Prijs Prijs voorgesteld voorgesteld Officiële prijs voor 1972 voor 1971 voor 1967 (1) F F F
Rusthuis van de Infirmerie (afdeling gesticht) .
552
458
155
Verenigde Godshuizen .
227
177
130
Tehuis voor kinderen zuigelingen
. en
908
682
155
370
244
130
.
270
191
130
Ursulines»
246
183
130
Blindentehuis Sint-Geertruidegesticht Rusthuis « A u x
.
Het Collège heeft de eer U voor te stellen, Dames en Heren, hiervoor een gunstig advies uit te brengen.
(1) Te verhogen overeenkomstig de wet van 12 april 1960 en tôt eenmaking van de verschillende stelsels van koppeling aan het indexcijfer der kleinhandelsprijzen.
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12 Commission d'Assistance publique. Vérification de la caisse du Receveur (4 trimestre 1971). me
L a Commission d'Assistance publique transmet, pour approbation par le Conseil communal, le procès-verbal relatif à la vérification de la caisse du receveur. L a susdite vérification afférente au 4 trimestre de 1971, a été effectuée le 20 décembre 1971 et révèle q u ' à cette date l'avoir justifié et le solde à justifier s'élevaient à 429 millions 977.645 francs. e
L'avoir justifié se répartit de la façon suivante : Espèces en caisse Compte de chèques postaux n° 50.58 .
.
fr.
457.856
.
6.067.568
Collectifs
23.019.287
Compte d'attente
9.097.943
Avances sur ordonnance de paiement à émettre, pour rémunérations, allocations familiales, paiement de secours Crédit communal — n° 4 2 . 0 8 8 / 5 / 0 6
.
.
.
165.804 117.655.741
Débours
3.086
Secours
1.721.996
Société Générale sub. 5 Crédit communal — n" 4 2 . 0 8 8 / 2 4
206.979.110 .
.
2.716.001
Crédit communal — n" 4 2 . 0 8 8 / 1 3 / 0 1
.
.
.
1.610.819
Crédit communal — n" 4 2 . 0 8 8 / 5 / 1 8
.
.
28.884.344
Crédit communal — n" 4 2 . 0 8 8 / 5 / 1
.
.
31.598.090
Fr.
429.977.645
(6 mars
1972)
— 620 —
Quant au solde à justifier, celui-ci se décompose comme suit : Total des recettes
fr.
2.815.410.637
Situation du compte de c h è q u e s postaux n° 5058, y compris les versements pour lesquels des ordonnances de recouvrement sont à émettre
74.560.796
Crédit communal : n" 4 2 . 0 8 8 / 4 7 Hôpital Saint-Pierre
.
.
495.749.916
n" 4 2 . 0 8 8 / 5 4 Hôpital Brugmann
.
.
425.838.709
.
53.572.567
n° 42.088/21 Institut de Psychiatrie n° 4 2 . 0 8 8 / 3 9 Institut Bordet
.
n° 4 2 . 0 8 8 / 6 2 Latour de Freins
.
.
93.538.661
.
.
16.143.545
n° 4 2 . 0 8 8 / 7 0 Institut G . Brugmann .
.
11.923.862
Provisions versées par des particuliers .
.
31.864.408
Provisions remboursement gnation
.
.
de frais d'assi625
Versements de divers caissiers auxiliaires . Société Générale de Banque
12.030.979 4.897.702
Banque Nationale
902.043
Crédit communal : n" 4 2 . 0 8 8 / 6 2 / 1 1 Lat. de Freins (extra)
12.456
n" 4 2 . 0 8 8 / 4 7 / 1 1 H ô p . St-Pierre (extra) .
379.322
n° 4 2 . 0 8 8 / 3 9 / 1 1 Inst. Bordet (extra)
.
51.470
n" 4 2 . 0 8 8 / 5 4 / 1 1 H ô p . Brugmann (extra)
296.505
Fr.
4.037.174.203
Total des dépenses
—3.607.196.558 Fr.
429.977.645
— 621 —
(6 maart 1972)
L'évaluation des créances encore à recevoir s'établit comme suit : Au 6.11.1971 Au 31.12.1971
1) Organismes assureurs
. fr. 306.318.739
232.739.902
8.027.432
3.355.584
63.932.306
84.379.653
9.618.133
7.720.104
Fr. 387.896.610
328.195.243
2) Etat belge 3) Communes à convention et autres 4) Organismes divers
.
.
.
* ** Vu l'article 58 de la loi du 10 mars 1925 ; Le Collège a l'honneur de vous proposer, Mesdames et Messieurs, de viser le procès-verbal précité. — Les conclusions de ces rapports sont mises aux voix par appel nominal et adoptées à l'unanimité des membres présents (1). — De conclusies van deze verslagen worden in hoofdelijke stemming gebracht en aangenomen met eenparigheid van stemmen (2).
(1) V o i r p. 599 les n o m s des m e m b r e s
ayant
pris part au vote.
(2) Z i e b l z . 599 de n a m e n van de leden die aan de s t e m m i n g hebben d e e l g e n o m e n .
(6 mars 1972)
—
622 —
13 Propriétés
communales.
Immeuble situé rue du Congrès,
17.
Cession de gré à gré.
—
M . l'Echevin Pierson fait, au n o m du Collège, les rapports suivants :
—
De heer Schepen Pierson brengt, namens het Collège, de volgende verslagen uit :
L a V i l l e est p r o p r i é t a i r e d'un bien isolé sis rue du Congrès, 17. d'une largeur de façade de 6.50 m. et une contenance de 180 m- d'après cadastre, consistant en une maison d'habitation à deux étages, outre les combles, dont le rez-dec h a u s s é e est actuellement inoccupé. L a valeur locative normale de l'ensemble du bien se situe à environ 90.000 francs l'an. L e dit bien attenant par le fond du jardin à l'ancien Bain royal, ne mérite plus d'être conservé par l a V i l l e depuis que le Service de l'Instruction publique a confirmé disposer de suffisamment de sorties vers les rues d u Moniteur et de l'Enseignement, outre la possibilité de créer des issues supplémentaires éventuelles. U n p r o p r i é t a i r e voisin s'intéresse à l'acquisition du bien en cause et s'engage à le rénover, de m ê m e que celui qu'il possède. L a valeur vénale est estimée à 1.950.000 francs. C o n s i d é r a n t cependant qu'il y a intérêt pour la V i l l e à promouvoir l a r é n o v a t i o n de deux immeubles, rue du Congrès, la cession de gré à gré peut être envisagée au profit du propriétaire voisin. A cet effet cependant et compte tenu de la valeur de convenance que représente pour l'intéressé l'acquisition de gré à gré, il y a lieu d'augmenter la valeur vénale de 30 p . c , soit
—
623
—
d'envisager la cession au prix de 585.000 francs = 2.535.000 francs.
(6 maart 1.950.000
francs
1972) +
Le produit de la cession serait p o r t é en recette à l'article 1 2 4 / 7 6 1 / 1 « Produit de la vente de p r o p r i é t é s , de terrains et d ' e x c é d e n t s de terrains » du budget extraordinaire et servirait à couvrir les d é p e n s e s d'acquisitions i m m o b i l i è r e s prévues à ce budget. Estimant cette o p é r a t i o n immobilière favorable aux intérêts de la V i l l e , tant du point de vue du prix qu'en ce q u i concerne la r é n o v a t i o n de deux immeubles rue du C o n g r è s , le Collège a l'honneur, Mesdames et Messieurs, de vous proposer de c é d e r de gré à gré l'immeuble de la V i l l e sis rue d u Congrès n" 17 au prix de 2.535.000 francs. M . l ' E c h e v i n Pierson. Différentes questions ont été p o s é e s quant à savoir s'il n'y avait pas u n i n c o n v é n i e n t à vendre au voisin la p r o p r i é t é d u 17, rue du C o n g r è s , compte tenu de ce que la V i l l e p o s s é d a i t d'autres parcelles dans ce q u a d r i l a t è r e , et compte tenu de ce que l a V i l l e , encore r é c e m m e n t , en avait acquises. L a question p o s é e quant à savoir si l a vente de cette parcelle ne risquait pas de compromettre é v e n t u e l l e m e n t les autres projets de r é n o v a t i o n que la V i l l e pourrait avoir à l'égard de ce quartier. J'ai, depuis, eu l'occasion de montrer à l'intervenant que, en réalité, les p r o p r i é t é s que nous p o s s é d o n s dans le coin supérieur de ce q u a d r i l a t è r e sont séparées des autres parcelles par une p r o p r i é t é que nous ne pourrons pas a c q u é r i r et que, par c o n s é q u e n t , l'extension éventuelle de l'école peut se faire du côté du M o n i t e u r qui est l'endroit où les deux parcelles récentes ont été achetées. Je crois que dans ces conditions, notre collègue n'insiste pas. Son observation a été vérifiée, mais je maintiens donc ma proposition. Quant au point 14, i l n'y a pas eu d'observation à son sujet.
(6 mars
— 624 —
1972)
14 Propriétés
communales.
Immeubles situés rue Grétry Modernisation.
— Approbation
n
08
29 à 35.
du
principe.
L a V i l l e est p r o p r i é t a i r e d'un ensemble immobilier à front de l a rue G r é t r y , entre le boulevard A n s p a c h et l a rue des Fripiers. Certains immeubles ont fait l'objet de transformations, soàt par la V i l l e , soit par les occupants. Acluellement, il reste les immeubles 29 à 35, rue Grétry. dont la modernisation devait être envisagée. Il s'agit de constructions datant de la fin du siècle dernier et qui comprennent des r e z - d e - c h a u s s é e commerciaux et cinq étages destinés au logement, comprenant des appartements à front de rue et à l ' a r r i è r e . L e u r location s'avère de plus en plus difficile en raison, d'une part, de leur manque d ' é q u i p e m e n t et de confort et, d'autre part, de leur aspect d é m o d é . N é a n m o i n s , l'état constructif des b â t i m e n t s est toujours valable et permet de réaliser une transformation des étages et des communs, comme i l a été p r o c é d é déjà au boulevard A n s p a c h , 53. Une p r é - é t u d e a permis d'établir qu'il serait possible de transformer ces immeubles en les é q u i p a n t du confort voulu (ascenseur, chauffage central, installations sanitaires, cuisine é q u i p é e , etc.) tout en a m é l i o r a n t l a configuration et la distribution des appartements à front de rue et à l'arrière, ainsi que leur accès. L e projet est similaire à la modernisation exécutée boulevard A n s p a c h , 53, qui a permis de constater que de tels logements rencontraient les faveurs de la population dans le centre de Bruxelles. L e coût de l'ensemble des travaux est estimé à 20.000.000 de francs, y compris les honoraires de l'architecte. Les possibilités de location permettent d'assurer l'amortissement de cet investissement immobilier. L a d é p e n s e serait i m p u t é e à l'article 112 « 1 2 4 / 7 2 1 / 1 2 — Rue Grétry, 29 à 35 — Modernisation des appartements », pour la p r e m i è r e tranche, et le solde à l'article correspondant qui serait prévu au budget des années 1973 et 1974.
—
625
(6 maart 1972)
—
E n c o n s é q u e n c e , le Collège a l'honneur. Mesdames et M e s sieurs, de vous proposer d'approuver le principe de l a modernisation de ces deux immeubles du Domaine Privé de la V i l l e dans le cadre d'une politique d ' a m é l i o r a t i o n de l'habitat dans le centre de la ville et de conclure, à cet effet, un contrat d'architecte. — L e s conclusions de ces rapports sont mises aux voix par appel nominal et a d o p t é e s à l ' u n a n i m i t é des membres p r é sents (1). — D e conclusies van deze verslagen worden i n hoofdelijke stemming gebracht en aangenomen met eenparigheid van stemmen (2).
15 Hôtel de
Ville.
Placement d'une installation de conditionnement dans la Salle du Conseil. Recours à l'appel d'offres Approbation
de la
d'air
restreint.
dépense.
— M . l'Echevin Snyers d'Attenhoven fait, au n o m du C o l l è ge, les rapports suivants et soumet au Conseil les projets d'arrêtés suivants : — De heer Schepen Snyers d'Attenhoven brengt, namens het Collège, de volgende verslagen uit en legt aan de Gemeenteraad de volgende besluitsontwerpen voor : L E CONSEIL C O M M U N A L ,
C o n s i d é r a n t qu'il y a lieu de doter la salle o ù se tiennent ses réunions d'une installation de conditionnement d'air ; (1) V o i r p. 599 les noms des membres ayant pris part au vote. (2) Zie blz. 599 de namen van de leden die aan de stemming hebben deelgenomen.
(6 mars 1972)
— 626
—
C o n s i d é r a n t qu'il s'agit de travaux à la fois spécialisés et délicats compte tenu de la nature du bâtiment et ne pouvant être confiés q u ' à un entrepreneur présentant les garanties nécessaires ; Vu le devis 850.000 francs ;
estimatif
de
la
dépense
s'élevant
à
Attendu que cette dépense sera imputable sur les dépenses extraordinaires de 1972. Article 679 ; V u les articles 75 et 81 de la loi communale ; Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ; DECIDE :
1) d'approuver le devis estimatif 850.000 francs ;
des
travaux
2) de conclure le m a r c h é par appel d'offres
s'élevant
à
restreint.
M . le Bourgmestre. L a parole est à M . Morelle pour le point 15. M . Morelle. I l s'agit de placement d'une installation du conditionnement d'air dans notre salle, dépense 850.000 F. J'ai une certaine a p p r é h e n s i o n de voir installer une installation de conditionnement d'air i c i . Nous n'avons aucune précision, personnellement je trouve qu'on n'en a pas besoin. Les jours chauds, nous ne sommes pas là, juillet et août. I l suffirait de fermer les radiateurs. M . l'Echevin Syners d'Attenhoven. Monsieur Morelle, je crois que vous serez le seul et unique Conseiller qui soyez frileux au point de trouver qu'il ne fait pas chaud ici. Je vous assure, ce n'est pas une question de chaleur, mais de renouvellement d'air. Je vous assure, pendant les discussions du budget, en plein hiver, le besoin de rafraîchissement et de renouvellement de l'air se fait sentir.
—
(6 maart
627 —
1972)
D'autre part, le p r o b l è m e posé est difficile. Nous devons tenir compte non seulement de la d é c o r a t i o n intérieure mais de la décoration extérieure des salles. E t c'est pour cela que dans le rapport, on vous a dit que c'était une mission particulièrement délicate et, par conséquent, i l fallait faire des appels d'offres restreints. Mais, vous ne devez avoir aucune crainte, n'est-ce pas, vous ne verrez m ê m e pas l'installation. Elle sera invisible, mais je puis vous assurer qu'elle sera efficace. D'ailleurs, l'opération se fera en deux temps. Une p r e m i è re qui consistera à avoir un appel d'air frais qui sera rafraîchi et une seconde qui sera un appel d'air, mais beaucoup plus important qui viendra par le dessous de la salle proprement dite. Je vous tiendrai au courant des projets ultérieurs. — Il est point 15.
procédé
au
vote
par
appel
nominal sur
le
— E r wordt overgegaan tôt de hoofdelijke stemming over het punt 15. 37 membres prennent part au vote ; 37 leden nemen deel aan de stemming ; 26 membres r é p o n d e n t oui ; 26 leden antwoorden ja ; 11 membres r é p o n d e n t non. 11 leden antwoorden neen. — E n conséquence, le projet d'arrêté est adopté. — Bijgevolg wordt het besluitsontwerp aangenomen. Ont voté pour : Hebben voor gestemd : M M . - d e heren Morelle, Pellegrin, Brynaert, K l e i n , M ' - M e v r . Servaes, M M . - d e heren Scholer, Anciaux, De Ridder, M ' " ' - Mevr. Hano, M . - de heer Lefère, M - M e j . V a n Baerlem, M M . - d e heren Niels, Leclercq, D e Rons, V a n Halteren, Brouhon, Mergam, Pierson, Snyers d ' A t llu
1
u ,
(6 mars
1972)
— 628 —
tenhoven, M - M e v r . D e Riemaecker, M M . - d e heren De Saulnier, P i r o n , M - M e v r . V a n Leynseele, M.-de heer De Greef, M - M e v r . A v e l l a et-en M . - d e heer Cooremans. m e
m e
m e
Ont voté contre : Hebben tegen gestemd : M M . - d e heren M u s i n , Guillaume, Foucart, Dereppe, M - M e v r . L a m b o t , M M . - d e heren Artiges, Peetermans, Lombaerts, M - M e v r . Dejaegher, MM.-de heren L a t o u r et-en Maquet. m e
m e
16 Académie
des
Beaux-Arts.
Installation du chauffage central (l Recours à l'article 145 de la loi
rc
phase).
communale.
L E CONSEIL C O M M U N A L ,
V u la délibération du 17 mars 1969 approuvant le devis de 6.955.000 francs pour la réalisation des travaux d'installation du chauffage central ( l phase) à l'Académie des BeauxArts, rue du M i d i ; r e
V u la décision du Collège du 30 d é c e m b r e 1971 adjugeant les travaux à la firme « Chauffage Panzer » pour 6 millions 527.458 francs ; Attendu que la mise en œuvre des travaux n'a pas encore été réalisée ; Attendu qu'il s'agit d'un établissement scolaire et que les travaux doivent y être effectués d'urgence afin de ne pas perturber son activité ; Considérant que les travaux d ' a m é n a g e m e n t dans les bâtiments scolaires sont subsidiables par l'Etat à raison de 60 % , en vertu de l'arrêté du Régent du 2 juillet 1949 et de l'arrêté royal d u 13 mai 1965 ; Considérant que les délais d'approbation des travaux subsidiés requis par les Autorités de tutelle sont incompatibles avec le temps imparti pour leur réalisation ;
—
629 —
(6 maart
1972)
V u le cahier spécial des charges, le plan et le m é t r é relatifs à ces travaux ; V u les articles 75, 81 et 145 de la l o i communale ; DECIDE :
De recourir à l'article 145 de la l o i communale pour autoriser l'exécution des travaux avant l'approbation par les A u t o rités de tutelle de l a décision du Collège d u 30 d é c e m b r e 1971. M . le Bourgmestre. M o n s i e u r Dereppe, vous avez l a parole pour le point 16. M . Dereppe. M o n s i e u r le P r é s i d e n t , Mesdames et M e s sieurs, c'est une fois de plus à l'application de l'article 145 de l a l o i communale que je voudrais b r i è v e m e n t m'attacher. D e quoi s'agit-il ? O n nous demande de recourir à l'article 145 de l a l o i communale pour autoriser l'exécution des travaux q u i ont été décidés en mars 1969. O n nous dit : « C o n s i d é r a n t que les délais d'approbation des travaux subsidiés et requis par les autorités de tutelle sont incompatibles avec le temps imparti pour leur réalisation ». Je ne pense pas qu'il y ait là une difficulté pour l a V i l l e de Bruxelles, mais je crois que nos institutions sont tout de m ê m e mises en cause, quand on doit recourir à un article d'urgence de l a loi communale pour exécuter des travaux qui ont été décidés trois ans auparavant. M . l'Echevin Snyers d'Attenhoven. L e dossier d'installation du chauffage central a été a p p r o u v é par l a D é p u t a t i o n permanente, le 30 d é c e m b r e 1970. A cette é p o q u e , i l était p r é m a t u r é de mettre en chantier des travaux d'installation du chauffage central. Actuellement, l'état du gros œ u v r e permettra bientôt d'entamer ces travaux. M a i s malheureusement, le délai de validité des soumissions déposées en mars 1970 est expiré. O n a dû donc reconsulter les soumissionnaires, pour pouvoir prolonger ce délai jusqu'au 29 février 1972.
(6 mars
1972)
—
630 —
E t alors é v i d e m m e n t , il y a eu des majorations fatalement, hausse des salaires, qui interviennent pour 52 % au moins. E t ce q u i fait que chacun ayant a u g m e n t é , c'est finalement l'adjudicataire le moins cher q u i a été repris après l'offre qui a été faite. M . Dereppe. M a i s ce que je mets en cause, Monsieur l ' E c h e v i n , c'est le manque de coordination des Sections des T r a v a u x publics q u i ont p r é v u ces travaux, qui ont fait le gros œ u v r e et de votre service qui s'occupe du placement du chauffage. Je trouve tout de m ê m e regrettable qu'on soit obligé, après trois ans, de décider d'un article d'urgence, alors que dans les « attendus », vous précisez q u ' i l s'agit d'un établissement scolaire et que les travaux doivent y être effectués d'urgence afin de ne pas perturber son activité. I l faut bien convenir que c'est un peu boiteux. M . l'Echevin Snyers d'Attenhoven. Je ne crois pas que vous deviez c o n s i d é r e r que c'est boiteux, mais j ' a i déjà attiré votre attention sur les difficultés que nous é p r o u v o n s quand il s'agit de travaux d ' a m é n a g e m e n t qui sont subsidiables par l'Etat, à raison de 60 % . Il est certain, j'accepte volontiers que le délai d'approbation des travaux requis par les autorités de tutelle sont incompatibles avec le temps imparti pour leurs réalisations. J'admets que là, i l y a quelque chose à corriger, mais vous me permettrez de ne pas accepter de remarques au sujet du d é v o u e m e n t de mes services, qui je crois, là-bas, ont fait tout ce qu'ils ont pu. M . Dereppe. Je n'ai pas mis l a V i l l e de Bruxelles en cause, précisément. M . l'Echevin Snyers d'Attenhoven. M a i s vous avez parlé du retard dans les Services du Chauffage et de l'Electricité. M a i s malheureusement, ce n'est pas un manque de coordination, c'est la lenteur extraordinaire que nous rencontrons
—
631
—
(6 maart
1972)
chaque fois q u ' i l s'agit d'obtenir une approbation, que ce soit de l a Province ou de l'Etat, mais pour l'Etat c'est é v i d e m ment le record. — L e point 16 est mis aux voix par appel n o m i n a l et adopté à l ' u n a n i m i t é des membres p r é s e n t s (1). — Het punt 16 wordt i n hoofdelijke stemming gebracht en aangenomen met eenparigheid van stemmen (2).
17 Modification du tarif de vente de l'eau à partir du 1 avril 1972. er
Adaptation
du règlement-tarif
unifié.
Wijziging van het tarief van de waterverkoop vanaf 1 april 1972. Herziening
van het eenvormig gemaakt
reglement-tarief.
L a Compagnie Intercommunale Bruxelloise des E a u x , gestionnaire de notre r é s e a u de distribution d'eau, nous a fait parvenir des propositions en vue de majorer le tarif de vente de l'eau à partir d u 1 avril 1972. er
L e tarif actuel de vente de l'eau est en vigueur depuis le 1 janvier 1966 et a p u être maintenu inchangé j u s q u ' à p r é sent grâce à : er
1) l'accroissement de la consommation qui a influencé favorablement les résultats des comptes ordinaires d'exploitation des communes ; 2) l'augmentation du nombre total d ' a b o n n é s q u i élargit la base de répartition des charges d'exploitation ; 3) la rationalisation du fonctionnement C.I.B.E.
des services de la
(1) V o i r p. 599 les noms des membres ayant pris part au vote. (2) Zie blz. 599 de namen van de leden die aan de stemming hebben deelgenomen.
(6 mars 1972)
—
632
—
T o u t e f o i s , ces d e r n i è r e s a n n é e s les c o û t s de l a m a i n - d ' œ u vre et des m a t é r i a u x se sont a c c r u s à u n r y t h m e tel qu'il d é p a s s e s e n s i b l e m e n t les effets f a v o r a b l e s r é s u l t a n t de l'acc r o i s s e m e n t de l a c o n s o m m a t i o n et de l ' a u g m e n t a t i o n du nombre d ' a b o n n é s . D e p l u s , l a r e c h e r c h e constante de n o u v e l l e s disponibilités a q u i f è r e s a c c u l e l a C . I . B . E . à des s o l u t i o n s toujours plus c o û t e u s e s en ce q u i c o n c e r n e les o u v r a g e s à r é a l i s e r en vue des captages s u p p l é m e n t a i r e s et de l ' a d d u c t i o n . L ' i n c i d e n c e d u c o û t de ces t r a v a u x sur le p r i x de revient de l'eau sera n é c e s s a i r e m e n t l o u r d e . D ' a u t r e part, l a taxe sur les captages d ' e a u p e r ç u e p a r certaines p r o v i n c e s et l ' a u g m e n t a t i o n très sensible des t a u x d ' i n t é r ê t des e m p r u n t s que l a c o m p a g n i e p r é c i t é e doit s o u s c r i r e , r e p r é s e n t e n t é g a l e m e n t des charges comp l é m e n t a i r e s q u i v i e n d r o n t grever le p r i x de revient de l'eau. L a r é v i s i o n d u tarif a p p l i q u é a u x a b o n n é s à l a distribution d ' e a u , est, d è s l o r s , d e v e n u e i n é v i t a b l e .
* ** L e s t a u x u n i f i é s a c t u e l l e m e n t en v i g u e u r , s'élèvent à 5 0 0 francs p o u r l a r e d e v a n c e a n n u e l l e d ' a b o n n e m e n t q u i conf è r e le d r o i t d ' u t i l i s e r , a u c o u r s de l ' e x e r c i c e , 4 0 0 H l . d'eau et à fr. 1,37 p o u r tout h e c t o l i t r e s u p p l é m e n t a i r e . A f i n d e p e r m e t t r e à c h a q u e c o m m u n e a s s o c i é e d'adapter le m o n t a n t de l a r e d e v a n c e a n n u e l l e d ' a b o n n e m e n t à ses c a r a c t é r i s t i q u e s p r o p r e s , selon n o t a m m e n t le c a r a c t è r e indust r i a l i s é o u n o n , l a C . I . B . E . laisse le c h o i x entre les c i n q taux de r e d e v a n c e c i - a p r è s , c h a q u e fois p o u r u n d r o i t d'utilisation de 4 0 0 H l . d ' e a u : —
6 4 0 francs l ' a n , soit
28 %
d'augmentation ;
—
7 0 0 francs l ' a n , soit
40 %
d'augmentation ;
—
7 6 0 francs l ' a n , soit
52 %
d'augmentation ;
—
8 8 0 francs l ' a n , soit
76 %
d'augmentation ;
—
1.000 francs l ' a n , soit 1 0 0 % (prix hors
T.V.A.).
d'augmentation
— 633 —
(6 maart
1972)
En principe le taux de 640 francs convient pour les communes industrialisées ou à forte densité de population, ce qui est le cas de Bruxelles et des autres communes de l'agglomération. C'est donc ce taux de 640 francs l'an que nous vous proposons d'adopter. Quant au prix des consommations supplémentaires, la compagnie précitée propose, en vue de conserver une égale attractivité vis-à-vis des gros consommateurs et notamment des industries, de s'en tenir au taux unique de fr. 1,75 l ' H l . pour toutes les communes affiliées, ce qui représente également 28 % d'augmentation par rapport au prix actuel. A cet égard, il convient de souligner que l'index des prix de détail du Royaume de décembre 1971 fait apparaître une augmentation de 23,75 % par rapport à janvier 1966, date de la dernière modification du tarif de l'eau. Compte tenu de l'augmentation du coût de la vie qui interviendra très probablement encore entre janvier et avril 1972, on peut considérer que le taux d'augmentation de 28 % qui nous est proposé ne s'écartera pas de beaucoup du pourcentage de hausse générale du coût de la vie. * ** Etant donné l'accélération continue des coûts dans tous les domaines de l'activité économique, il est désormais exclu d'envisager encore un tarif dont la validité s'étendrait sur plusieurs années. C'est pourquoi, il nous est proposé d'adopter une formule d'indexation permettant d'instaurer une liaison automatique du prix de l'eau aux fluctuations des prix de la main-d'œuvre et des matériaux, à partir de paramètres connus et fréquemment adaptés. A cet égard, il convient de souligner que depuis de nombreuses années, les tarifs de vente de l'électricité et du gaz fluctuent en fonction d'indices publiés trimestriellement par le Ministère des Affaires économiques.
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—
634
—
L a C . I . B . E . a é t a b l i l a f o r m u l e c i - a p r è s , dans laquelle les composantes interviennent dans une p r o p o r t i o n moyenne vérifiée, et q u i s'appliquerait à tous ies postes d u tarif : ' M
= m
100 (
S0 X
50
100 ) + (
SI
10 X
20
100 ) +
II
30
D a n s cette f o r m u l e : —
M
r e p r é s e n t e le m o n t a n t à porter en c o m p t e ;
—
m
r e p r é s e n t e le m o n t a n t fixé a u r è g l e m e n t ;
—
S0
r e p r é s e n t e l a valeur d u terme S (salaires) en vigueur dans l ' i n d u s t r i e de l a c o n s t r u c t i o n au 1 janv i e r 1972 ; er
—
SI
r e p r é s e n t e l a d e r n i è r e valeur connue d u terme S ;
—
10
r e p r é s e n t e l ' i n d i c e des 1 janvier 1972 ;
prix
à la consommation
au
er
—
Il
r e p r é s e n t e la d e r n i è r e v a l e u r connue de l'indice des prix à la consommation.
E n ce q u i concerne les m o d a l i t é s d ' a p p l i c a t i o n de l'indexation d u tarif, l a C . I . B . E . nous a fait s a v o i r que leur mise au p o i n t sera p o u r s u i v i e d è s q u ' u n a c c o r d serait acquis sur le p r i n c i p e de cette i n d e x a t i o n ; en effet, les m o d a l i t é s d'applic a t i o n e n t r a î n e r o n t des i m p l i c a t i o n s p a r t i c u l i è r e m e n t délicates p o u r son service d ' i n f o r m a t i q u e , de sorte que l a compagnie ne peut nous f o u r n i r actuellement des p r é c i s i o n s . Il serait toutefois e n t e n d u q u ' u n e p r e m i è r e adaptation du tarif n ' i n t e r v i e n d r a i t pas avant le 1 j a n v i e r 1973 et qu'avant cette date des p r o p o s i t i o n s c o n c r è t e s nous seraient c o m m u n i q u é e s quant aux m o d a l i t é s d ' a p p l i c a t i o n de l a formule d'indexation. er
* ** S i m u l t a n é m e n t à l a m o d i f i c a t i o n de tarif il convient de r e v o i r é g a l e m e n t le taux de ces, relatives à des travaux o u interventions a u x articles 6 1 , 62 et 6 4 à 6 7 , de m a n i è r e
proprement dite, diverses redevandiverses, p r é v u e s n o n seulement à
—
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635 —
1972)
les adapter à l a hausse du coût de la vie mais é g a l e m e n t pour tenir compte de leur coût moyen au cours du dernier exercice. Tout comme le prix de l'eau les montants de ces redevances qui s'entendent hors T . V . A . seraient soumis à l a formule d'indexation dont question ci-dessus. Les adaptations de prix dont question ci-avant e n t r a î n e n t la modification du texte des dispositions réglementaires suivantes du chapitre I X du R è g l e m e n t sur la distribution d'eau : 1) Article
57, alinéa premier :
« Les a b o n n é s sont tenus de payer annuellement et anticipativement au service des eaux une redevance d'abonnement qui est fixée à 500 francs. » Porter le taux de la redevance de 500 à 640 francs. 2) Article
57, dernier alinéa :
« Les consommations d'eau s u p p l é m e n t a i r e s par rapport au volume auquel donne droit la redevance d'abonnement sont portées en compte au prix de fr. 1,37 l ' H l . » Porter le prix des consommations fr. 1,37 à fr. 1,75 l ' H l . 3) Article
supplémentaires
de
59, alinéa premier :
« Par dérogation à l'article 57. pour toute prise d'eau provisoire (art. 39). il est dû une redevance fixe de 100 francs par mois civil c o m m e n c é et toute la consommation est p o r t é e en compte à l ' a b o n n é au prix de fr. 1,37 l ' H l . » Porter le prix de l'eau fournie par les prises provisoires de fr. 1.37 à fr. 1,75 l ' H l . 4) Article 60 : d e u x i è m e biné ») :
alinéa
(abonnement
dit
« com-
« Dans ce cas, par dérogation à l'article 57, premier et troisième alinéas, la redevance annuelle d'abonnement est
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1972)
— 636 —
fixée à autant de fois 500 francs qu'il y a de logements distincts dans l'immeuble en cause et le volume auquel donne droit cette redevance est égal à autant de fois 400 H l . > Porter le montant de la redevance annuelle due par « logement distinct » de 500 francs à 640 francs. 5) Article 61 : (redevances forfaitaires pour installations particulières de secours en cas d'incendie) modifier les taux des redevances, comme suit : — installation automatique : 2.000 francs 1.250 francs ;
au lieu de
— branchement spécial: 500 francs au lieu de 420 francs; — prise libre sur branchement c o m b i n é : 500 francs au lieu de 350 francs ; — bouche d'incendie scellée (par bouche) : 100 francs au lieu de 70 francs. 6) Article
62 : porter les trois dernières redevances à :
— 500 francs (au lieu de 320 francs) par branchement supplémentaire ; —
100 francs (au lieu de 80 francs) par compteur supplémentaire ;
—
100 francs (au lieu de 70 francs) par scellé.
7) Article
64 :
« L a redevance pour conduite-mère dont question au chapitre V I I s'élève à 500 francs par mètre courant. » Porter le taux de la redevance de conduite-mère de 500 à 750 francs par mètre courant. 8) Article
65 : alinéa premier :
« L a redevance de raccordement dont question au chapitre V I I est fixée forfaitairement à 5.000 francs pour autant que le branchement ait 40 m m ou moins de diamètre et pour autant que le compteur puisse être placé dans un bâtiment et à moins d'un mètre de la façade que
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l'immeuble à desservir présente à la voie publique o ù le raccordement doit être fait. » Porter le taux de l a redevance forfaitaire de raccordement de 5.000 à 7.500 francs. 9) Article 65 : deuxième alinéa : « Si chacune de ces conditions n'est pas remplie, un devis est dressé dans chaque cas par le service des eaux. L a redevance, qui ne peut jamais être inférieure à la somme fixée au précédent alinéa, est égale au montant du devis si celui-ci est inférieur à 50.000 francs ; s'il est supérieur à cette somme, un décompte intervient après exécution des travaux et la redevance de raccordement est fixée à un montant égal à leur prix de revient, tous frais généraux inclus. » Le montant en deçà duquel la redevance de raccordement est égale au montant d u devis p r é a l a b l e m e n t établi, est porté de 50.000 francs à 100.000 francs. 10) Article 66 : alinéa premier : « L e coût des déplacements du personnel du service des eaux autres que ceux nécessités par l'exécution de travaux à l'installation intérieure est fixé à 75 francs par déplacement. » Porter le coût du déplacement du personnel du Service des Eaux de 75 à 100 francs. 11) Article
66: deuxième a l i n é a :
« Si le déplacement a pour but le rescellement de vannes, bouches d'incendie, robinets, etc., ce prix est majoré de 10 francs par rescellement au-delà du premier. » Porter le coût de tout rescellement au-delà du premier, de 10 à 25 francs. 12) Article
67:
deuxième
alinéa:
« Par exception, dans l'éventualité où le montant du devis serait supérieur à 50.000 francs, un décompte intervien-
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— 638 —
drait après exécution des travaux, ceux-ci étant alors facturés au débiteur à leur prix de revient, tous frais généraux inclus. » Le montant au-delà duquel le coût réel des travaux divers exécutés par le Service des Eaux est facturé à l'abonné, est porté de 50.000 francs à 100.000 francs. 13)
Article
68 nouveau
:
Insérer le texte suivant dans le Règlement sur la Distribution d'eau : « Les sommes fixées aux articles 57, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 66 et 67 ci-dessus du présent règlement pourront être à tout moment modifiées par application de la formule ci-après : 50 SI 20 II 30 ï ( X ) + ( X ) + M = m 100 dans laquelle : M = m = 50 =
montant à porter en compte ; montant fixé au présent règlement ; terme S en vigueur dans l'industrie de la construction au 1 janvier 1972 ; dernière valeur connue dudit terme S ; indice des prix à la consommation au 1 janvier 1972 ; dernière valeur connue de l'indice des prix à la consommation. » er
51 = 10 = 11
=
er
14) L'article 68 existant actuellement devient l'article 69. * **
Nous avons l'honneur. Mesdames et Messieurs, de vous proposer d'adopter la résolution suivante :
— 639 —
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1972)
L E CONSEIL C O M M U N A L ,
V u la nécessité d'adapter le tarif du Service des E a u x aux besoins nouveaux de l'exploitation et à l a hausse générale des prix ; V u l'étude à laquelle il a été p r o c é d é à ce sujet par l a Compagnie Intercommunale Bruxelloise des E a u x chargée de gérer notre service de distribution ; Revu le règlement-tarif unifié du Service des E a u x a d o p t é par le Conseil communal le 30 d é c e m b r e 1944 et modifié par décisions du Conseil communal des 13 d é c e m b r e 1948, 23 novembre 1953 et 8 novembre 1965 ; Considérant qu'il y a lieu d'adapter également les dispositions réglementaires relatives aux redevances et travaux divers exécutés par le Service des E a u x ; V u les articles 75 et 81 de la l o i communale ; V u la loi du 18 août 1907, relative aux associations de communes et de particuliers pour l'établissement de services de distribution d'eau ; ARRETE :
Article premier. — A partir du 1 avril 1972, les montants suivants seront appliqués pour les consommations d'eau ainsi que pour les travaux et interventions diverses : er
— Abonnement annuel donnant droit à 400 H l . : 640 francs (article 57, alinéa premier du règlement) ; — Consommations supplémentaires et prises d'eau provisoires : l ' H l . fr. 1,75 (art. 57, dernier alinéa et art. 59) ; — Redevance annuelle d'abonnement par logement distinct dans le cas d'un abonnement combiné : 640 francs (article 60, deuxième alinéa) ; — Redevances pour installation particulière de secours en cas d'incendie, prévues à l'article 61 : a) installation automatique : 2.000 francs ; b) branchement spécial : 500 francs ;
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640
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c) prise libre sur branchement c o m b i n é : 500 francs ; d) bouche d'incendie scellée : 100 francs ; — Redevances diverses p r é v u e s à l'article 62 : a) longueur supplémentaire de branchement au-delà de 20 mètres : 10 francs par mètre (sans changement) ; b) branchement supplémentaire : 500 francs ; c) compteur supplémentaire : 100 francs ; d) scellé : 100 francs ; — Frais de d é p l a c e m e n t du personnel : 100 francs (article 66, alinéa premier) ; — Pour tout rescellement de vannes, bouches d'incendie, robinets, etc., au-delà du premier, majoration de 25 francs des frais de d é p l a c e m e n t ; — Redevance pour conduite-mère : 750 francs par mètre courant (article 64) ; — Redevance forfaitaire de raccordement : 7.500 (article 65. alinéa premier) ;
francs
— Montants prévus aux alinéas deux des articles 65 et 67 : 100.000 francs. Art. 2. — U n nouvel article 68 ainsi conçu, est inséré dans le texte du R è g l e m e n t sur la Distribution d'eau : « Les sommes fixées aux articles 57, 59, 60, 61. 62, 63, 64, 65, 66 et 67 ci-dessus du présent règlement pourront être, à tout moment, modifiées par application de la formule ciaprès : ' M
= m
50 (
SI X
100
20 ) + (
S0
II X
100
30 ) +
10
100
V.
dans laquelle : M m S0
= = =
montant à porter en compte ; montant fixé au présent règlement ; terme S en vigueur dans l'industrie de la construction au 1 janvier 1972 ; er
—
641 —
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SI
=
dernière valeur connue dudit terme S ;
10
=
indice des prix vier 1972 ;
11
=
dernière valeur connue de l'indice des prix à la consommation. »
à la consommation
au
1
er
jan-
Art. 3. — L'article 68 existant devient l'article 69. Art. 4. — Tous les montants renseignés s'entendent hors T.V.A.
* ** De Brusselse Intercommunale Watermaatschappij, beheerdster van ons waterdistributienet, heeft ons voorstellen gemaakt met het inzicht het tarief van de waterverkoop te verhogen vanaf 1 april 1972. Het huidig tarief van de waterverkoop is van kracht sinds 1 januari 1966 en k o n tôt op heden ongewijzigd behouden blijven dank zij : 1) de toename van het verbruik waardoor een gunstige i n vloed werd uitgeoefend op de uitslagen van de gewone exploitatierekeningen der gemeenten ; 2) de stijging van het totaal aantal abonnées, wat de omslagbasis van de exploitatielasten verruimt ; 3) de rationalisatie van de werking van de diensten van de B.I.W.M. De laatste jaren echter is de kostprijs van de arbeidskrachten en van de materialen i n zo'n tempo gestegen dat de gunstige uitwerking van de toename van het verbruik en van de stijging van het aantal abonnées in gevoelige mate wordt overtroffen. Het aanhoudend zoeken naar nieuwe waterbeschikbaarheden leidt de B . I . W . M . tôt steeds duurdere oplossingen voor wat de oprichting betreft van de nieuwe ontvang- en aanvoerinstallaties. D e weerslag van de kostprijs van deze werken op de kostende prijs van het water zal noodzakelijkerwijs zwaar
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1972)
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wegen. De taks op het water die door sommige provincies wordt geheven en de zeer aanzienlijke stijging van de rentevoeten der leningen die voornoemde maatschappij moet onderschrijven, vertcgenwoordigen anderzijds bijkomende lasten die de kostende prijs van het water zullen beïnvloeden. De herziening van het op de verbruikers toegepaste tarief is dientengevolge onvermijdelijk geworden.
** D e huidige eengemaakte tarieven bedragen 500 frank voor de jaarlijkse abonnementsvergoeding die het recht verleent in de loop van het dienstjaar 400 H l . water te gebruiken, en op fr. 1,37 voor iedere bijkomende hectoliter. T e n einde aan iedere aangesloten gemeente toe te laten het bedrag van de jaarlijkse abonnementsvergoeding aan eigen karakteristieken aan te passen, namelijk naar gelang het al dan niet geïndustrialiseerd karakter, laat de B . I . W . M . de keuze tussen de vijf hiernavolgende vergoedingsbedragen, voor een gebruiksrecht van 400 H l . : —
640 frank per jaar, hetzij
28 % stijging ;
—
700 frank per jaar, hetzij
40 % stijging ;
—
760 frank per jaar, hetzij
52 % stijging ;
—
880 frank per jaar, hetzij
76 % stijging ;
—
1.000 frank per jaar, hetzij 100 % stijging (prijzen zonder B . T . W . ) .
V o o r de geïndustrialiseerde gemeenten of de gemeenten met grote bevolkingsdichtheid, past in principe het bedrag van 640 frank, wat het geval is voor Brussel en de andere gemeenten van de agglomeratie. Het is dus dit bedrag dat wij U voorstellen aan te nemen. Wat de prijs van het oververbruik aangaat, stelt voornoemde maatschappij voor zich te houden aan het enig tarief van fr. 1,75 de hectoliter voor al de gemeenten-vennoten, hetgeen eveneens 28 % stijging tegenover de huidige prijs betekent, ten einde een gelijke aantrekkelijkheid tegenover de grootverbruikers, inzonderheid de nijverheid, te handhaven.
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Op dit gebied, dient er opgemerkt dat het indexcijfer van de consumptieprijzen van het K o n i n k r i j k van december 1971 met 23,75 % gestegen is tegenover januari 1966, datum van de laatste herziening van het watertarief. Rekening gehouden met de stijging van de kosten voor levensonderhoud die zeer waarschijnlijk zal gebeuren tussen januari en april 1972, k a n men overwegen dat de stijging van 28 % die ons voorgesteld wordt, niet aanzienlijk zal afwijken van het percentage van algemene stijging van de kosten voor levensonderhoud.
Daar de kostprijzen i n aile domeinen van de économie bestendig sneller stijgen, is het voortaan uitgesloten een tarief te bedenken dat gedurende verscheidene jaren geldig zou blijven. Daarom wordt ons voorgesteld een formule van indexering aan te nemen, waarbij een automatische koppeling k a n ingevoerd worden van de prijs van het water aan de schommelingen van de prijs van de arbeidslonen en van de materialen, uitgaande van gekende en vaak aangepaste parameters. Op dit gebied, dient er opgemerkt dat de verkoopprijzen van elektriciteit en gas sinds verscheidene jaren schommelen in functie van een indexering die driemaandelijks door het Ministerie voor Economische Z a k e n bekendgemaakt wordt. De B . I . W . M . heeft hiernavolgende formule vastgesteld, waarin de componenten i n een gecontroleerde gemiddelde verhouding spelen, en die zou passen voor aile posten van het tarief : r
B = b
(
50 100
x
SI S0
) + (
20
x
100
II
) +
10
30 100 ^
In deze formule vertegenwoordigt : — B — b
het in rekening te brengen bedrag ; het in het règlement vastgesteld bedrag ;
— S0
de term S (lonen) van kracht in de bouwnijverheid op 1 januari 1972 ;
— SI
de laatste gekende waarde van de term S ;
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1972)
— 644 —
— 10
het prijsindexcijfer bij consumptie op 1 januari 1972;
— Il
de laatste gekende waarde van het prijsindexcijfer bij consumptie.
Wat de toepassingsmodaliteiten van het indexeren van het tarief betreft, heeft de B . I . W . M . ons medegedeeld dat hun uitwerking verder zal uitgevoerd worden zodra een akkoord zal bereikt zijn nopens het principe van deze indexering ; de toepassingsmodaliteiten zullen inderdaad moeilijke tegenstrijdigheden ten gevolge hebben voor haar dienst voor informatiek, zodat de B . I . W . M . voor het ogenblik geen verdere bijzonderheden kan verschaffen. W e l te verstaan zou de eerste aanpassing van het tarief niet geschieden vôôr 1 januari 1973, en er werd bepaald dat voor deze datum concrète voorstellen ons zouden voorgelegd worden wat de toepassingsmodaliteiten van de formule van indexering betreft.
*
** Gelijktijdig met de herziening van het eigenlijk tarief, past het het bedrag aan te passen van verscheidene vergoedingen betreffende werken of allerlei tussenkomsten, voorzien in artikels 61, 62 en 64 tôt 67, om ze tegelijkertijd aan te passen aan de stijging van de kosten voor levensonderhoud en om rekening te houden met hun gemiddelde kostprijs gedurende het laatste dienstjaar. D e bedragen van deze vergoedingen — die dienen verstaan exclusief B . T . W . — zouden zoals de prijs van het water onderworpen zijn aan de formule van indexering waarvan hierboven sprake. D e hierboven vermelde aanpassingen van prijzen brengen de wijziging van de tekst der hiernavolgende réglementaire bepalingen van hoofdstuk I X van het R è g l e m e n t op de waterdistributie mee : 1) Artikel
57, eerste alinéa :
« De abonnées zijn ertoe gehouden aan de waterdienst jaarlijks en vooruit een abonnementsvergoeding te betalen die vastgesteld is op 500 frank. »
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— 645 —
1972)
Het bedrag van de vergoeding van 500 frank op 640 F brengen. 2) Artikel 57, laatste alinéa : « Het waterverbruik bo
e
Het bedrag van de vergoeding betaalbaar per « afzonderlijk woonvertrek » van 500 frank op 640 frank brengen. 5) Artikel 61 : (forfaitaire brandhulpinstallaties) :
vergoedingen
voor
particulière
De bedragen der vergoedingen als volgt wijzigen : — automatische installatie : 2.000 frank in plaats van 1.250 frank ; — spéciale vertakking : 420 frank ;
500
frank
in
plaats
van
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1972)
— 646 —
— vrije watervang op gecombineerde 500 frank in plaats van 350 frank ; — verzegelde brandkraan plaats van 70 frank. 6) Artikel
vertakking :
(per kraan) : 100 frank in
62 :
De drie laatste 'vergoedingen op : — 500 frank (in plaats van 320 frank) per bijkomende vertakking ; —
100 frank (in plaats van 80 frank) per bijkomende meter ;
—
100 frank (in plaats van 70 frank) per zegel. brengen.
7) Artikel
64 :
« D e vergoeding voor de moerbuis waarvan sprake in hoofdstuk V I I beloopt 500 frank de strekkende meter. » Het bedrag van de vergoeding voor de moerbuis van 500 op 750 frank de strekkende meter, brengen. 8) Artikel
65 : eerste alinéa :
« De vergoeding voor aansluiting waarvan sprake in hoofdstuk V I I , is forfaitair vastgesteld op 5.000 frank voor zover de vertakking 40 m m of minder diameter heeft en voor zover de meter kan geplaatst worden in een gebouw en op minder dan één meter van de gevel die het te bedienen onroerend goed heeft rechtover de openbare weg waar de aansluiting moet worden aangebracht. » Het bedrag van de forfaitaire vergoeding voor aansluiting van 5.000 op 7.500 frank brengen. 9) Artikel
65 : tweede alinéa :
« Indien niet al deze voorwaarden vervuld zijn, wordt voor elk geval door de waterdienst een bestek opgemaakt. De vergoeding, die nooit minder mag bedragen dan de som, vastgesteld in voorgaande alinéa, is gelijk aan het
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bedrag van het bestek indien dit laatste geen 50.000 frank bedraagt ; indien het hoger ligt dan deze som, geschiedt er een afrekening na de uitvoering van de werken en is de vergoeding voor aansluiting vastgesteld op een bedrag gelijk aan de kostende prijs der werken, aile algemene onkosten inbegrepen. » Het bedrag beneden hetwelk de aansluitingsvergoeding gelijk is aan het bedrag van het vooraf opgemaakte bestek, van 50.000 frank op 100.000 frank brengen. 10) Artikel 66 : eerste alinéa : « De kosten voor de verplaatsingen van het personeel van de waterdienst, buiten die welke worden veroorzaakt door de uitvoering van werken aan de binneninstallatie, zijn vastgesteld op 75 frank per verplaatsing. » De kosten voor de verplaatsing van het personeel van de Waterdienst van 75 op 100 frank brengen. 11) Artikel 66 : tweede alinéa : « Indien de verplaatsing de herverzegeling van afsluiters, brandkranen, kranen, enz., tôt doel heeft, dan wordt deze prijs verhoogd met 10 frank per herverzegeling vanaf de tweede. » De kostprijs van iedere herverzegeling vanaf de tweede, van 10 op 25 frank brengen. 12) Artikel
67 : tweede
alinéa:
« Mocht, bij uitzondering, het bedrag van het bestek 50.000 frank overschrijden. dan zou er een afrekening geschieden na de uitvoering van de werken ; deze laatste zouden dan de schuldenaar aangerekend worden tegen de kostende prijs, aile algemene onkosten inbegrepen. » Het bedrag boven hetwelk de werkelijke kostprijs van de diverse door de Waterdienst uitgevoerde werken aan de abonnée in rekening wordt gebracht, van 50.000 frank op 100.000 frank brengen. "
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1972)
13) Artikel
— 648 —
68 (nieuw) :
Volgende tekst in het R è g l e m e n t op de Waterdistributie insluiten : « De sommen, vastgesteld in bovenstaande artikelen 57, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 66 en 67 van onderhavig règlement, zullen op ieder ogenblik bij toepassing van de hierna volgende formule kunnen gewijzigd worden : 50 B = b
(
SI
20 ) +
X
100
so
(
II X
100
30 ) +
10
100
waarin : B
=
b
=
in onderhavig règlement vastgesteld bedrag ;
50
=
term S van kracht 1 januari 1972 ;
51
=
laatst gekende waarde van genoemde term S ;
10
=
prijsindexcijfer ri 1972 ;
11
=
laatst gekende waarde van het prijsindexcijfer bij consumptie. »
in rekening te brengen bedrag ;
bij
in de
bouwnijverheid op
consumptie
op
1
janua-
14) Het bestaand artikel 68 wordt artikel 69.
Wij hebben de eer. Dames en Heren, U voor te stellen het volgend besluit aan te nemen : DE GEMEENTERAAD.
Gelet op de noodzakelijkheid het tarief van de waterdienst aan te passen aan de nieuwe exploitatiebenodigdheden en aan de aigemene verhoging der prijzen ; Gelet op de studie gedaan door de Brusselse Intercommunale Watermaatschappij, belast met het beheer van onze distributiedienst ;
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Herzien het geùnifieerd tarief-reglement van de Waterdienst, goedgekeurd door de Gemeenteraad op 30 december 1944 en gewijzigd bij beslissingen van de Gemeenteraad van 13 december 1948, 23 november 1953 en 8 november 1965 ; Overwegende dat het past eveneens de réglementaire bepalingen aan te passen betreffende de vergoedingen en de door de Waterdienst uitgevoerde werken ; Gelet op artikels 75 en 81 van de Gemeentewet ; Gelet op de wet van 18 augustus 1907 betreffende de verenigingen van gemeenten en partikulieren voor het inrichten van waterdistributiediensten ; BESLUIT :
Artikel één. — Vanaf 1 april 1972, zullen volgende prijzen toegepast worden voor het waterverbruik, alsook voor de werken en diverse tussenkomsten : — Jaarlijks abonnement die het recht verleent 400 h l . te gebruiken : 640 frank (artikel 57, eerste alinéa van het règlement) ; — Meerverbruiken en voorlopige watervangen de hl. : fr. 1,75 (artikel 57, laatste alinéa en artikel 59) ; — Jaarlijkse abonnementsvergoeding per afzonderlijk woonvertrek in geval van een « gecombineerd » abonnement : 640 frank (artikel 60, tweede alinéa) ; — Vergoedingen voor partikuliere brandhulpinstallatie, voorzien in artikel 61 : a) automatische
installatie : 2.000 frank ;
b) spéciale vertakking : 500 frank ; c) vrije watervans 500 frank ;
op
secombineerde
vertakking :
d) verzegelde brandkraan : 100 frank ; — Diverse vergoedingen voorzien in artikel 62 : a) bijkomende lengte van de vertakking boven 20 meter : 10 frank per meter (zonder verandering) ;
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b) bijkomende vertakking : 500 frank ; c) bijkomende meter : 100 frank ; d) zegel : 100 frank ; — Kosten voor de verplaatsing van het personeel : 100 frank (artikel 66, eerste alinéa) ; — V o o r iedere herverzegeling van afsluiters, brandkranen, kranen. enz. vanaf de tweede, verhoging met 25 frank van de kosten voor de verplaatsing ; — Vergoeding voor de moerbuis : 750 frank de strekkende meter (artikel 64) ; — Forfaitaire vergoeding voor aansluiting : 7.500 frank (artikel 65, eerste alinéa) ; — Bedragen bepaald in tweede alinéa der artikels 65 en 67 : 100.000 frank. Art. 2. — Een nieuw artikel 68, als volgt opgesteld wordt in het Règlement op de waterdistributie ingesloten : « De sommen, vastgesteld in bovenstaande artikelen 57, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 66 en 67 van onderhavig règlement, zullen op ieder ogenblik bij toepassing van de hierna volgende formule kunnen gewijzigd worden : ' B = b
50 (
SI X
100
20 ) + (
S0
II X
100
30 ) +
10
100
waarin : B
=
in rekening te brengen bedrag ;
b
=
in onderhavig règlement vastgesteld bedrag ;
50
=
term S van kracht in de bouwnijverheid op 1 januari 1972 ;
51
=
laatst gekende waarde van genoemde term S ;
10
=
prijsindexcijfer bij consumptie op 1 januari 1972 ;
11
=
laatst gekende waarde van het prijsindexcijfer bij consumptie. »
Art. 3. — Het bestaand artikel 68 wordt artikel 69.
—
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—
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Art. 4. — A i l e geciteerde bedragen dienen verstaan e x c l u sief B . T . W . M . l'Echevin Snyers d ' A t t e n h o v e n . Sur le 17, i l m ' a é t é posé une question sur l ' é v o l u t i o n d u c o û t de l a m a i n - d ' œ u v r e et des m a t é r i a u x depuis 1966 j u s q u ' à ce jour. L e membre de l a Section estimait que l'augmentation de l'index de 23,75 ne justifiait pas une augmentation de 28 % pour le compteur d'une part et pour la consommation de l'eau d'autre part. I l est é v i d e n t que ce n'est pas seulement l'index des prix à l a consommation q u i joue, l ' é l é m e n t le plus important c'est l'index des salaires, et é g a l e m e n t le p r i x de revient de l'eau. L e prix de revient de l'eau en 1966 était de fr. 4,66, en 1972 i l est de fr. 7,20', quant à l'index des prix à l a consommation, au 1 janvier 1966, i l était de 97,92 ; 121,65 au 31 d é c e m b r e 1971. M a i s l a d é c o m p o s i t i o n de l'index des prix à la consommation nous donne les chiffres suivants : produits alimentaires: 118,32, produits n o n alimentaires: 115,41 et services : 140,99. er
Vous savez tous q u ' i l est question de modifier l'index des prix à la consommation et de faire intervenir pour une plus grande partie la notion des services. Quant à l'index des salaires au 1 janvier 1966, i l était de 76,74 au 1 janvier 1972 de 133,65 au 1 avril 1972 il sera probablement à 138 ou 139 à cause des modifications et des conventions collectives q u i sont p r é v u e s pour le l ' avril 1972. er
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Il est à prévoir qu'au 1 janvier 1973, l'index des salaires atteindra 150, ce qui est le double du prix du 1 janvier 1966 à peu de chose p r è s , quant à l'index des m a t é r i a u x au 1 janvier 1966 i l était de 113,3, i l a atteint 136,0 environ lors de l a hausse de l'acier en 1969, i l est redescendu au 1 janvier 1972 à 126,1. V o i l à une des p r e m i è r e s questions qui m'a été p o s é e . er
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Une d e u x i è m e remarque que je pourrais faire c'est que, si on avait a p p l i q u é l'indexation en 1966 et en a o û t 1971 (les prix n'ont pas été faits pour janvier 1972), l'abonnement
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coûterait 691 francs au lieu de 640, tandis que la consommation s u p p l é m e n t a i r e c o û t e r a i t fr. 1,89 l'hectolitre. De ce fait, l a C . T . B . E . a d e m a n d é aux communes de l'agglomération bruxelloise de fixer le prix du compteur, c'est-à-dire le prix qui comprend non seulement le compteur mais 400 hl d'eau à 640 francs au lieu de 500 et de porter la consommation d'eau s u p p l é m e n t a i r e a u - d e l à des 400 h l à fr. 1,75 au lieu de fr. 1,37. 1
Je tiens à vous signaler pour votre information que 24,3 % des consommateurs ne consomment pas les 400 h l . Il est p r é v u des allocations ristournes pour les petits consommateurs, pour les m é n a g e s avec trois enfants, des jeunes m é n a g e s pour une p é r i o d e de trois ans et les secourus permanents de l a Commission d'Assistance publique. Je tiendrai é g a l e m e n t à vous informer de ce que pour le gaz et l'électricité le système de l'index existe déjà depuis 1955 et que pour l'électricité notamment un c o m m u n i q u é du Ministère des Affaires é c o n o m i q u e s , q u i a paru au Moniteur du 17 d é c e m b r e 1971, a fixé le prix de l'énergie électrique en basse tension à 160,7 pour le premier trimestre 1972 contre 163,5 pour le q u a t r i è m e trimestre 1971. Pour le gaz c'est 126,37 pour le l trimestre 1972 contre 124.94 pour le q u a t r i è m e trimestre 1971. p
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L ' e a u sera indexée après l a décision qui aura été prise par le Conseil, décision qui a d'ailleurs été prise par une grande partie des dix-neuf communes, puisque j u s q u ' à présent SaintGilles, Evere, Etterbeek, Schaerbeek, Saint-Josse, Uccle, Forest, Watermael-Boitsfort et Ganshoren ont, le mois dernier, pris une décision dans le m ê m e sens, tandis que pour les autres communes, à part Koekelberg et Auderghem, la décision a déjà été a p p r o u v é e par le Collège et sera soumise au Conseil vers mi-mars. Je tiens à vous signaler comme dernier point q u ' à Bruxelles, nous nous trouvons dans une situation particulièrement difficile, pour la bonne raison que nous avons des canalisations en fonte e x t r ê m e m e n t vétustés, canalisations qui ont l a plupart du temps entre 60 et 80' m m de diamètre. Ce d i a m è t r e est considéré comme insuffisant par les pompiers.
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Dans les nouveaux quartiers, nous sommes obligés de les remplacer par des calibres de 150 m m , en acier au lieu de fonte. Une dernière considération que je fais, c'est que, si on n'augmente pas le prix de l'eau, le boni du service ordinaire va se transformer en un mali, en ce sens que nos charges d'investissement se montent chaque a n n é e à environ 27 m i l lions, 25 à 27 millions pour les années 1969-70 et 71 tandis que le boni du service ordinaire s'est amenuisé d'une façon considérable puisqu'il est passé de 53' millions à 29 millions, ce qui fait que le bénéfice final de la V i l l e est passé de 27 millions en 1969 à 2.870.000 francs pour l'année 1972. g
Dès lors, si on n'augmente pas le prix de l'eau comme l a C . I . B . E . nous le demande, i l est indubitable que nous devrons augmenter les taxes pour compenser le manque à gagner de la Ville. M . Foucart. Tout en ne p r é s u m a n t pas de l a décision qui sera apportée, je voudrais cependant faire une suggestion. N'est-il pas possible de porter pour les familles nombreuses les 400 hl à 600 h l , parce qu'enfin i l me semble normal qu'une famille nombreuse a automatiquement une consommation plus élevée et ne peut, en conséquence, l'éviter. D è s lors, elle pourrait bénéficier de 600 h l au lieu de 400, c'est une suggestion que je vous fais.
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M . l'Echevin Snyers d'Attenhoven. Mais, je crois qu'on y a déjà répondu anticipativement, puisque je vous ai dit qu'il existe des allocations ristournes pour les ménages avec trois enfants : cette intervention est de 300 francs pour l'eau, cela compense à peu près les 200 h l que vous demandez.
) M . Guillaume. De l'exposé chiffré que vient de nous faire avec é n o r m é m e n t de soin, é n o r m é m e n t de précision M . l'Echevin, i l résulte que les Bruxellois vont devoir payer une augmentation de 28 % sur leur abonnement donnant droit à 400 hl, qu'ils vont devoir payer 30' % d'augmentation sur les hectolitres supplémentaires, qu'ils vont payer 50 % d'augmentation sur les redevances forfaitaires de raccordement et qu'ils vont payer 60 % d'augmentation sur les installations automatiques et j'en passe. 1
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C e l a veut donc dire qu'en général, l'augmentation que l'on va imposer aux contribuables bruxellois va être de 28 % m i n i m u m à 60 % m a x i m u m . D e tout cet e x p o s é et de toutes les décisions, le contribuable retiendra une chose, c'est que : l'hectolitre va lui c o û t e r fr. 1,75 au lieu de fr. 1,37. P o u r q u o i ? V o u s le dites dans votre rapport. Parce qu'il faut adapter le tarif aux nouveaux besoins d'exploitation et parce que, d'autre part, il y a une hausse générale des prix. Je veux bien admettre qu'il y ait hausse générale des prix. Quant aux besoins nouveaux d'exploitation, s'ils sont là, il faudrait tout de m ê m e t â c h e r de les comprendre et de les justifier. N o u s estimons que, s'il y a de nouveaux besoins d'exploitation, c'est parce qu'on les a créés. Je m'explique en faisant a p p a r a î t r e la différence qui existe entre les tarifs d'eau dans les différents endroits du pays. Cette argumentation a déjà été d é v e l o p p é e i c i , en 1966 par M . Pellegrin, alors qu'il était dans l'opposition. Il existe une différence entre les trois régions du pays. Le consommateur paie à Bruxelles les 400 premiers hl à fr. 1,25, le reste à fr. 1,37 à l'heure actuelle. Cela fera fr. 1,60 et fr. 1,75, je viens de le dire. Cette eau qui est l a m ê m e partout, puisqu'elle vient du m ê m e endroit, cette eau, richesse de nos Ardennes, est payée par le consommateur là où elle est c a p t é e , à Waha pour prendre un exemple : à fr. 3,30' l'hectolitre, à Bras-sur-Lienne, qui est une autre région de captage à fr. 5,25 l'hectolitre. Cette m ê m e eau est vendue aux consommateurs à un tel tarif en Wallonie ; à un autre tarif à Bruxelles ; et à Roulers à 0,34 ; à Furnes à 0,90 ; à Bruges à 1,30 ; à Asse à 1,15 ; à Deinze 1,20 ; à Wetteren à 1,25 et Aalter 1,25. Si je suis m a l informé, i l faut vous adresser à l'Intercommunale des E a u x , ce sont des chiffres qui sont publiés chaque année. Je vais vous donner l'explication. L a Compagnie Intercommunale Bruxelloise des E a u x est tenue, par décision ministérielle, de fournir 36.000 m par jour à l'Intercommunale des Flandres au prix de fr. 0,277 l'hectolitre. 3
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Voilà la décision arbitrale du 9 d é c e m b r e 1921 obligeant notre Compagnie Intercommunale de livrer de l'eau à l'Intercommunale des Flandres à un tarif inférieur à celui de B r u xelles. Dans l'agglomération, le prix d e m a n d é aux communes, en 1971, était de fr. 0,58. Vous ne pouvez pas me d é m e n t i r parce que ce sont des chiffres officiels. Tout ceci résulte, je viens de le dire, de ces obligations arbitraires imposées à la Compagnie Intercommunale Bruxelloise.
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E n 1952, ces accords ont été revus et la Compagnie Intercommunale Bruxelloise fut obligée de fournir un m i n i m u m de 75.000 m par jour. 5
Comme l'obligation de 1921 prévoyait que la moitié des eaux captées à Modave devait être fournie par la C . I . B . E . à l'Intercommunale des Flandres, et comme d'autre part, la C . I . B . E . devait fournir 36.000 m par jour, i l eut donc fallu une captation de 72.000' m . Voilà aussi des chiffres qui ne sont pas à contredire. :i
3
Modave n'a jamais pu fournir cette quantité. Résultat, de nouveaux pompages ont d û avoir lieu à B e n - A h i n . Voilà l'explication de ces besoins nouveaux d'exploitation.
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E n résumé, la politique de l'eau est une politique tout à fait désordonnée. L e prix va de 1 à 15 ou 20 fois plus selon l'endroit où on la consomme.
g. J ajouterai à ces remarques, Mesdames et Messieurs, le fait que dans certaines communes le tarif est dégressif, alors qu'ici i l n'y a pas de tarif dégressif. Une politique nationale doit être poursuivie avant de demander aux Bruxellois des augmentations. Cette politique avait déjà été amorcée par le Sénateur Goffart, l'année dernière, n'est-ce pas ? E n attendant, Mesdames et Messieurs, nous refusons de faire payer par le contribuable bruxellois l'eau utilisée en Flandre. Vous allez me dire que cela a m è n e r a un déficit budgétaire. Vous savez très bien que s'il y a un déficit budgétaire, B r u xelles peut émarger au Fonds des Villes. Ce n'est pas à
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Bruxelles de payer l'eau utilisée en Flandre. C'est un prob l è m e social, c'est aussi un p r o b l è m e é c o n o m i q u e . C'est la raison pour laquelle nous ne voterons pas ce rapport. M . l ' E c h e v i n Snyers d'Attenhoven. Les précisions de M . Guillaume sont telles qu'il est bon de r é p o n d r e immédiatement. M o n s i e u r G u i l l a u m e , je crois que vous êtes relativement bien informé, mais ce n'est pas tout à fait exact, mais enfin i l y a indiscutablement des é l é m e n t s que je dois vous expliquer tout de suite. J'en viens d'abord aux comparaisons avec d'autres villes de Belgique. C'est le premier point que vous avez souligné. Je crois qu'il est fort difficile d'établir une comparaison, pour la bonne raison que beaucoup d'autres villes, telles qu'Anvers et que N a m u r , par exemple, ont des captations spéciales, particulières et intransférables. Par exemple, Anvers pompe de l'eau dans le Canal Albert. O n ne sait pas transporter le C a n a l A l b e r t à Bruxelles. N a m u r pompe de l'eau dans la Meuse, i l y a encore d'autres endroits où l'eau est pompée sur place. Si vous dites que l'eau se paie fort cher, vous avez oublié de citer Ostende, l a « V i l l e des E a u x » o ù la consommation est beaucoup plus cher que chez nous, elle est à fr. 17,50. E n ce qui concerne maintenant les fournitures de l'eau, à la Société T . M . W . , je dois vous rappeler que vers l'an 1920, lors de la c r é a t i o n du captage de M o d a v e , cette société et la C . I . B . E . étaient concurrentes pour le captage. I l a fallu alors faire appel au Gouvernement, au Ministre de l'Agriculture de l ' é p o q u e qui était M . Ruzette. pour que le Gouvernement prononce une sentence arbitraire. E t le Gouvernement avait décidé que le débit de captage serait p a r t a g é en deux, sur base du coût moyen des captages existant à l ' é p o q u e . Ces captages, je vous en citerai deux, c'est Plancenoit et Spontin. E t alors, il avait été p r é s u m é que le captage donnerait en effet plus que 72.000 m . Il n'a pas d o n n é ce volume, et pour cela, dans la convention de l'époque, en 1921, au lieu de 3
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dire que la moitié du débit de captage reviendrait à la Société des Flandres et la moitié à la C.I.B.E., on a écrit m . Et comme le captage n'a pas donné 72.000 m , là vous avez raison, on a dû aller capter ailleurs. H
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Seulement, il ne faut pas oublier que ce n'est que les 36.000 m qui sont payés à un prix moins élevé, non pas fr. 0,227, que vous avez cité tout à l'heure, c'est fr. 2,77 le m , mais pour la consommation au-delà de 36.000 m , la Société des Flandres va payer fr. 6,29 en 1972 au lieu de fr. 4,62 en 1969. 3
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Et il ne faut pas oublier aussi, qu'on a dû rechercher des nouveaux captages, je vous ai dit que les 36.000 m étaient calculés notamment sur Plancenoit et Spontin, que les nouveaux captages deviennent de plus en plus cher. 3
Vous souvenez-vous qu'il n'y a pas tellement longtemps que j'ai posé le problème de la difficulté d'alimenter le territoire en eau, et c'est grâce à un climat favorable et les pluies du mois de juin de l'année dernière, que nous avons échappé à un rationnement. Mais il est certain que les captages deviennent de plus en plus cher, et notamment, les captages nouveaux : Tailfer par exemple, va coûter plus de 4 milliards de francs. Il ne faut pas oublier non plus que les provinces de Namur et du Hainaut nous affligent des taxes qui augmentent dans des proportions assez importantes. Je puis vous dire notamment qu'elles ont plus que doublé, de 1969 à 1970, je n'ai pas encore les résultats pour 1971, pour la bonne raison que le rapport de la C.I.B.E. n'est pas encore sorti, l'assemblée générale n'ayant lieu qu'en mai. Mais il est certain que les nouveaux captages de SaintMartin, etc., ont coûté beaucoup plus cher que les anciens, et de ce fait l'écart entre le prix moyen de 36.000 m initiaux et des fournitures supplémentaires jusqu'à concurrence de 72.000 irr sera proche du prix que nous payons nous-mêmes. 3
Je vous ai dit que le prix de revient pour Bruxelles serait de fr. 7,20, mais je vous ai donné les raisons. Ce n'est pas seulement une question de prix de l'eau, c'est une question également de canalisations et de conduites.
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Il ne faut pas oublier que, la conduite d'adduction des Flandres qui est branchée sur le réservoir d'Uccle a été installée, payée et entretenue par la Société des Flandres. Tandis que nous autres, nous avons toutes les charges des conduites générales de distribution, depuis les différents réservoirs que nous avons, Boitsfort, Uccle et la Grande Espinette. Comme je vous l'ai dit tout à l'heure, notre réseau de distribution à Bruxelles, est dans un état assez lamentable. Il est vétusté, et je vous ai dit que les pompiers en demandaient le renouvellement le plus rapidement possible, et que nous devons changer les conduites de 60 à 80 mm en conduites de 150 mm. Il ne faut pas oublier que les communes avoisinantes n'ont pas ces frais, pour la bonne raison qu'elles n'ont pas de conduites vétustés. Ce sont en général des conduites neuves et quand vous me dites que vous ne vous joindrez pas à la majorité pour voter, je suis désolé de constater que, quand vous êtes dans la majorité, vous proposez l'augmentation, puisque parmi les communes que je vous ai citées tout à l'heure, il y a quatre communes où vous avez la majorité, et où vous êtes au Collège, Schaerbeek, Forest, Etterbeek et Woluwe-Saint-Pierre. Ici vous êtes dans l'opposition, il est de bonne règle évidemment de dire que vous ne votez pas parc que le pauvre citoyen bruxellois va payer fr. 1,75 au lieu de fr. 1,37. Mais je termine par là, et c'est ce que j'ai dit l'autre jour à l'intervenant à la Section. Monsieur Guillaume, vous avez le choix : ou bien on ne vote pas l'augmentation du tarif et alors il y a un trou dans la trésorerie, ou bien on augmente ces impôts. Je profiterai tout de même de l'occasion pour vous dire que ces communes qui ont voté l'augmentation du prix de l'eau, se sont empressées aussi d'augmenter notablement le précompte immobilier qui est passé partout au-delà de 1.000 additionnels. Dès lors je suis désolé, mais vous ne pouvez pas refuser au Collège de procéder à des augmentations de toute nature et en même temps lui demander de faire plus de dépenses. Alors, il faut tout de même être logique.
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M . Brynaert. Monsieur le P r é s i d e n t , je constate que nous nous trouvons exactement dans la m ê m e situation qu'en 1966. E n effet, en 1966, nous avons a u g m e n t é de 25 % , en 1972 de 28 % , soit 53 % en six ans, et si nous devions suivre les propositions de l'Intercommunale des E a u x , on pourrait aller jusque 100' % d'augmentation. O n peut se demander si, d'ici quelques années, l'eau m i n é r a l e ne sera pas moins cher. L a situation se p r é s e n t e dans les m ê m e s conditions qu'en 1966, c'est-à-dire, en m ê m e temps qu'une augmentation des charges des différents secteurs publics avec des hausses i m portantes, redevances radio, t é l é p h o n e , etc., et on nous en prépare bien d'autres probablement. Les principales victimes sont toujours certaines catégories de la population, et je pense notamment, aux p e n s i o n n é s . Je me permets de vous rappeler qu'il y a quelques a n n é e s , j'ai proposé, et cela a été a d o p t é par le Conseil communal, un règlement permettant des ristournes gaz et électricité pour les pensionnés, les jeunes m é n a g e s et les familles n o m breuses. Je pense que le Collège devrait étudier l a possibilité, conformément à ce règlement, d'y englober une ristourne à déterminer sur l'abonnement pour ces différentes catégories que je viens de citer. Je voudrais aussi insister sur une autre catégorie subira les conséquences de cette situation. C e sont les consommateurs d'eau, et je voudrais rappeler à ce qu'en 1966, le Conseil communal, à l ' u n a n i m i t é , avait le souhait de voir l'Intercommunale des E a u x établir un dégressif pour les gros consommateurs.
qui gros sujet émis tarif
Malheureusement, cette suggestion n'a pas été retenue jusqu'à présent, et je voudrais souhaiter qu'une nouvelle d é marche soit faite à ce sujet, par les r e p r é s e n t a n t s de l a V i l l e au Conseil d'Administration de l'Intercommunale des E a u x . Pour ma part, je voudrais rappeler ma position personnelle de 1966 où, à cette é p o q u e , j ' a i voté contre cette augmentation en soulignant que cela symbolisait une protestation contre toutes les augmentations de toutes sortes, des différents secteurs publics qui se présentaient aujourd'hui.
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Je dois constater malheureusement, qu'une fois de plus, la situation est identique, et quand je relis m o n intervention de 1966, je constate que tous les termes en sont entièrement valables à cette é p o q u e . Par c o n s é q u e n t , tout en reconnaissant que le Collège ne peut absolument rien faire devant la situation qui se présente, mais qu'il est évident que cela se présente dans un contexte d'augmentation généralisée, inquiétant notamment pour différentes catégories de la population, c'est donc mon vote négatif q u i symbolisera une protestation contre toutes les hausses q u i interviennent dans les différents secteurs publics à l'heure actuelle. M . G u i l l a u m e . Je voudrais r é p o n d r e aux arguments que M . l ' E c h e v i n vient de d é v e l o p p e r . T o u t d'abord, lorsque l a V i l l e d'Anvers pompe son eau dans le C a n a l A l b e r t qui ne peut être a m e n é à côté de Bruxelles, je vous comprends, mais je vous signale que vous d é p l a c e z le p r o b l è m e . Je vous ai dit que la C . I . B . E . vendait son eau à Bruxelles à fr. 0,58 et à l'Intercommunale des Flandres à fr. 0,27 alors que ce n'est pas de l'eau qui est p o m p é e dans le Canal Albert. V o u s avez r é p o n d u à côté de la question. A l'heure actuelle, elle est à fr. 0,72 contre fr. 0,27 à l'Intercommunale des Flandres. V o u s l a portez à fr. 1,35 et vous vous justifiez en disant que les canalisations sont en mauvais état. Je suis d'accord, mais à l'achat vous la payez déjà plus cher que la partie flamande. V o u s me faites une remarque que j'attendais et qui me fait sourire. « V o u s êtes en contradiction avec ce que vos collègues d é c l a r e n t lorsqu'ils sont dans la majorité. » Mais c'est tout à fait normal. L e p r o b l è m e de Bruxelles n'est pas le p r o b l è m e des autres communes. C e sont des p r o b l è m e s différents. Nous ne gérons pas i c i les deniers de Schaerbeek, et vous me dites que nous allons arriver à un déficit budgétaire.
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Je ne veux pas entrer dans les d é t a i l s , parce que je ne veux pas ê t r e m é c h a n t . M a i s vous savez bien à q u o i je veux faire allusion, M o n s i e u r l ' E c h e v i n . Si vous voulez r é d u i r e u n déficit b u d g é t a i r e , i l y a beaucoup de d é p e n s e s qu'il ne faut pas nous proposer. C e l a viendra tout à l'heure, en C o m i t é secret, et vous savez que l à , il y a un déficit b u d g é t a i r e . M . P i r o n . Je voudrais faire quelques observations. I l y a tout d'abord, et c'est exact, u n p r o b l è m e d'une politique de l'eau en général q u i d é p a s s e notre c o m p é t e n c e et c'est parce que cela d é p a s s a i t notre c o m p é t e n c e que j ' a i n a g u è r e d û combattre les propositions de notre collègue, M . Pellegrin, dont je serais heureux de c o n n a î t r e l'attitude tout à l'heure, lorsqu'il demandait des mesures sociales, lorsqu'il demandait des r é d u c t i o n s de tarif et que, à ce m o m e n t - l à , dans le cadre de la politique d u C o l l è g e , je l u i r é p o n d a i s q u ' i l était i m p o s sible d'entrer dans cette voie, et bien plus, q u ' i l fallait envisager des augmentations du prix de l'eau dans l'avenir. M . Pellegrin. V o u s m'aviez convaincu, c'est pourquoi je n'interviens plus. M . P i r o n . N o u s constatons que m o n pronostic est m a l heureusement vérifié, que nous allons donc vers une augmentation d u prix de l'eau, dont le principe doit ê t r e admis selon m o i , le p r o b l è m e de l a politique g é n é r a l e , é t a n t ce qu'il est. Mais j'attire votre attention, cependant, sur le fait que le rapport comme i l p r é s e n t e l'augmentation de l'eau, ne peut, malgré tout, pas donner satisfaction et je vais vous en dire les raisons. Constatons, tout d'abord, que l a formule reprise à l'article 2 comporte une série d ' é l é m e n t s variables dont l a hausse est prévisible, si je parle notamment de l'industrie de l a construction, tout cela est normal. M a i s si l'on part de cette considération é l é m e n t a i r e que le prix de l'eau v a augmenter dans les grands centres urbains à raison du fait que des captages plus nombreux seront nécessaires et que ces captages se
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traduisent en investissements et, par c o n s é q u e n t , en intérêts de ces investissements, je dois bien dire que dans la formule il n'y a rien qui est prévu dans cette m a t i è r e . Si l'Intercommunale Bruxelloise des E a u x doit procéder à des investissements — je ne sais pas si les 4 milliards dont on a parlé pour une centrale sont déjà actuellement comptabilisés dans les prévisions de la C . I . B . E . — s'il y a des postes de cet o r d r e - l à qui sont envisagés, i l est certain que cela aura une r é p e r c u s s i o n sur le prix de l'eau, et i l est certain alors que le Collège devra venir avec un nouveau règlement, prévoyant une nouvelle augmentation de l'eau en dehors de l'augmentation p r é v u e dans la formule, sous forme d'indice. L a formule de l'indice sera d'ailleurs une formule partic u l i è r e m e n t lourde au 1 janvier 1973 puisqu'en définitive, si le prix de l'eau é t a n t arrêté au niveau qui nous est proposé actuellement j u s q u ' à la fin de cette a n n é e , les hausses d'index pendant l ' a n n é e 1972 vont jouer, i l y aura deux, trois, quatre hausses d'index vraisemblablement, trois certainement et quatre probablement, et par c o n s é q u e n t , les contribuables bruxellois vont avoir à payer par l'ajustement de cette formule de l'article 2, 10 % d'un coup net sur le coût de l'eau au 1 janvier 1973, puisque la référence est le 1 janvier 1972. er
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E t alors, et je termine en disant aussi que si, comme je l'avais p r é v u , les bénéfices de la régie des eaux ont été en régression — ils sont t o m b é s à deux millions pour l'exercice actuel — si actuellement on e s p è r e une plus-value de quinze millions plus deux à raison de ces différents tarifs qui nous sont p r o p o s é s aujourd'hui, puisqu'ils tombent dans la caisse communale sans plus, j'aurais a i m é , reprenant précisément l'idée de M . Brynaert qui, l u i - m ê m e , reprenait celle de M . Pellegrin, qui poursuivait sur sa propre lancée des allocations-ristournes qu'il avait fait admettre par le Conseil communal i l y a déjà un certain temps. Je crois que sur ces dix-neuf millions, on aurait pu, sans dommages, faire un effort — le Collège veut réaliser quelques œ u v r e s sociales, il nous a présenté donc un organisme d'ordre social tout à l'heure — l'occasion était bonne de distraire de ces quinze millions de plus-value, les trois ou quatre millions
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pour des allocations-ristournes en m a t i è r e d'eau et q u i touchent les personnes les plus défavorisées. J'ajoute que, de toute m a n i è r e , le profit des quinze millions, parce que, quant à m o i , les recettes de l'eau tombent à deux millions ce n'est pas quelque chose qui peut m ' é m o u v o i r . E v i demment, si l'on envisage que le service pourrait se mettre en perte, et je reconnais que l'on ne doit pas é c a r t e r cette hypothèse si on ne modifie pas le prix de l'eau, je dois dire cependant que dans l a mesure o ù l'on e s p è r e une plus-value et on l'estime à quinze millions, ce n'est que dans ces c o n d i t i o n s - l à que l'on pourrait admettre ce rapport en mettant en regard les quinze millions de plus-value, que donnent les différentes augmentations de tarif d'eau q u i nous sont p r o p o s é e s , un plan d'investissement de l'ordre de quinze millions é v e n t u e l l e m e n t qui pourrait donner l a garantie aux contribuables bruxellois que s'ils sont a m e n é s dans le cadre d'une politique qui ne dépend pas de nous. Je le répète pour qu'il n'y ait pas de malentendu, si nous devons envisager des augmentations de tarif, nous les envisageons pour le bien commun, c'est-à-dire en les affectant immédiatement à des investissements qui sont de nature à perfectionner un réseau de conduites d'eau qui est é v i d e m ment fort déficient par sa vétusté, qui est insuffisant en m a tière de protection contre l'incendie dans de très nombreux cas, qui doit de toute m a n i è r e être r e m o d e l é . Vraiment, si le Collège voulait entrer dans cette voie d'assortir ceci d'un programme d'investissement de l'ordre é q u i valent à celui des plus-values que l'on espère de l'application des tarifs, dans ce cas-là, je pourrais voter ce rapport — il est en effet en concordance avec ce que j ' a i dit en m a t i è r e d ' é v o lution du prix de l'eau à Bruxelles — mais s'il ne le faisait pas, je devrais, au m i n i m u m , m'abstenir quant au vote des mesures qui nous sont p r o p o s é e s . M . Niels. Monsieur le Président, Monsieur l'Echevin pourrait-il me dire le montant du bénéfice net déclaré par la C . I . B . E . en 1970', p r e m i è r e question ; et d e u x i è m e question, les investissements reviennent quand m ê m e à la Compagnie Intercommunale Bruxelloise des E a u x , et je ne vois pas ce que la Ville de Bruxelles devrait investir dans la tuyauterie.
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M . Peetermans. E n ce qui concerne la C . I . B . E . et l'Interc o m m u n a l e des F l a n d r e s T . M . W . , i l y a une grande différence de r é g i m e entre ces deux compagnies, c'est que pendant des a n n é e s , l ' I n t e r c o m m u n a l e des F l a n d r e s a obtenu des subsides que l a C . I . B . E . n'a jamais obtenus, sauf tout r é c e m m e n t depuis q u ' o n l ' a a u t o r i s é e à é t a b l i r les installations de T a i l f e r , autrefois elle n'en recevait pas. D e plus, on a toujours e s s a y é d ' é l u d e r l a question des 36.O0O m journaliers que l'Intercommunale Bruxelloise est o b l i g é e de fournir à l a T . M . W . au p r i x , en 1971, et là j'insiste, de fr. 2,77 au m ; i l ne s'agit pas. contrairement à ce que le D ' M o r e l l e semble croire, d ' u n p r i x de 1921 mais d ' u n p r i x de 1 9 7 1 . 3
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E n 1 9 7 1 , i l fallait fournir à l a T . M . W . le m à fr. 2.77 jusqu'au niveau des 3 6 . 0 0 0 m journaliers, et a u - d e l à de ces 3 6 . 0 0 0 m journaliers le p r i x de l'eau était de fr. 5,09 le m l ' a n dernier, alors que le p r i x d e m a n d é aux communes de l ' A g g l o m é r a t i o n bruxelloise é t a i t de fr. 5,80 le m ; ces chiffres sont p r é c i s et indiscutables ; ce sont des chiffres de l'an dernier. 3
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D ' a u t r e part, chez nous à B r u x e l l e s , une fois q u ' o n a atteint l a c o n s o m m a t i o n p r é v u e par l'abonnement, on nous propose de payer au lieu de fr. 13,70 le m , fr. 17.50 cette a n n é e , c ' e s t - à - d i r e que le tarif est progressif, plus on consomme, plus le p r i x est é l e v é . 3
I! n'en est pas de m ê m e en Flandres. A Bruges, par exemple, on paie 13 francs le m , mais a u - d e l à de 50.000 m annuels o n ne paie plus que 12 francs le m . 3
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A D e i n z e , il y a un prix forfaitaire de 10'5 francs par trimestre et un abonnement ; en plus de ces 105 francs on paie le m 12 francs pour les 6.000 m trimestriels, et puis audessus de cette c o n s o m m a t i o n , le p r i x est a b a i s s é à fr. 11,50. Il y a là u n encouragement pour les industriels qui consomment beaucoup d'eau. 3
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I l en est de m ê m e à Wetteren, o ù le p r i x de fr. 13,50 descend à fr. 12,50 a u - d e l à de 15 m par trimestre ; i l en est de m ê m e à A a l t e r o ù les douze premiers m trimestriellement sont p a y é s fr. 2 0 , 5 0 le m mais a u - d e l à de 12 m le 3
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prix tombe à fr. 12.50 le m , voilà donc différents prix qui favorisent la consommation, qui favorisent les gros consommateurs, par c o n s é q u e n t les industriels. I l n'en est pas du tout de même à Bruxelles et je le trouve pour ma part regrettable. 3
De heer Anciaux. Mijnheer de Burgemeester, Mevrouwen, Heren Schepenen, waarde Kollega's, wij leven i n een période waar de prijzen de jongste jaren sterk gestegen zijn, allerhande soort kleinhandelsprijzen, wij leven nu i n de période waar men aile mogelijke deficieten w i l goedmaken op de rug van de verbruikers, radio- en televisiegelden worden verhoogd, men spreekt van stijging van de spoorwegtarieven, de telefoontarieven, wij menen toch dat een dergelijke politiek moeilijk kan gevolgd worden, dat wij moeilijk kunnen bijtreden tôt op het communale, het gemeentelijke vlak. Trouwens er is hier sprake van een indexatie. V a n indexatie hebben wij kunnen leren dat het een uitzonderlijke maatregel is hier i n ons land, i n vergelijking met de andere Europese landen en dat deze is ingesteld i n sociale optie om de koopkracht te laten gelden. D e koopkracht van de verbruikers, van de burgers, om die in evenwicht te houden met prijsstijging. Wanneer wij nu horen, en wij weten het, gas, elektriciteit en nog een aantal andere maatregelen hier ons land zijn ook geïndexeerd, wanneer nu inderdaad ook nog water hier geïndexeerd wordt, dan zitten wij hier i n een visieuze cirkel, de lonen moeten aangepast worden aan de prijzen en de prijzen worden aangepast aan de lonen. Het is een indexatie het een op het ander, een politiek die ik hoegenaamd niet kan goedkeuren, dat is één opmerking, Mijnheer de Burgemeester. Een tweede opmerking, zelfs al zou ik nog deze prijsstijging kunnen aannemen, laat staan de indexatie, waar ik zeker niet kan aan denken om dit goed te keuren, dan vind ik hier nog nergens i n terug, enige konsekwentie van deze prijsstijging, een gunstige konsekwentie op de biezondere tarieven die voor enkele kategorieën van onze inwoners van de Stad zijn ingesteld. Dit is voornamelijk, voor jonge gezinnen, voor grote gezinnen, te zware verbruikers, voor gepensioneerden of mensen
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onder toezicht of behandeld door de Kommissie van Openbare Onderstand, de konsekwenties van deze stijging van de prijzen, vind ik niet terug i n de goede z i n op de gunsttarieven die die mensen genieten en dat evenmin k a n ik aannemen, ik zal dan ook tegen dit artikel van de agenda tegenstemmen. M . l'Echevin Snyers d'Attenhoven. Monsieur le Président, mes chers Collègues, les questions qui ont été posées ont trait g é n é r a l e m e n t au p r o b l è m e de l'index. M . A n c i a u x a t e r m i n é par là, M . Brynaert a commencé par là, M . Guillaume en a r e p a r l é également, i l est certain que le rattachement à l'index est u n p r o b l è m e qui n'est pas de la c o m p é t e n c e du Conseil communal. Savoir s'il est logique et s'il est normal que l'on rattache toutes les consommations à l'index et que demain notre vie entière soit indexée, parce que l'on pourrait aussi proposer une indexation lors de l'augmentation des taxes sur la télévision et sur l a radio. Il est é v i d e n t que l'on ne sait pas du tout o ù l'on aboutira dans ce domaine, et i l est à constater, que sur le plan international de plus en plus, m ê m e les pays étrangers, m ê m e les Etats-Unis commencent à indexer, m ê m e les taux des prêts. E n ce qui concerne les interventions de M . Brynaert d'abord, M . Brynaert m ' a parlé des p e n s i o n n é s et des gros consommateurs. E n ce qui concerne les p e n s i o n n é s , la question a déjà été e x a m i n é e p r é c é d e m m e n t et notamment par m o n prédécesseur et i l a été difficile, sinon impossible, d'appliquer une allocation ristourne aux p e n s i o n n é s , pour la bonne raison qu'il n'y avait pas moyen d'obtenir une attestation du receveur des contributions pour leurs revenus, c'est ce q u i avait été répondu à l ' é p o q u e . Ce qui existe à l'heure actuelle c'est une réduction, une allocation ristourne, comme je vous l'ai dit tout à l'heure pour les m é n a g e s avec trois enfants, les jeunes m é n a g e s pendant une p é r i o d e de trois ans et des secourus permanents de la Commission d'Assistance publique.
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L'intervention est de 300 francs pour le gaz et l'électricité et elle est de 300 francs pour l'eau ; on pourrait examiner éventuellement le fait de porter cette allocation ristourne de 300 à 400 francs pour compenser l'augmentation, c'est une mesure qui pourrait être prise. E n ce qui concerne les questions posées par M . Guillaume. Monsieur Guillaume, nous ne sommes pas responsables d'une convention qui a été le résultat d'une sentence arbitrale, rendue par le Gouvernement en 1921, je vous ai m ê m e dit le nom du Ministre, précision que j ' a i a p p o r t é e à votre dossier. Il est indiscutable q u ' à ce m o m e n t - l à on avait p r é s u m é q u ' i l y aurait plus de 36.000 m , plus de deux fois 36.000 m il n'y en a pas eu autant, et les chiffres que vous avez d o n n é de fr. 2,77 pour l ' a n n é e 1972 sont p o r t é s à fr. 3,10 le m et sont portés à fr. 6,28 le m pour l'année 1972 pour l a fourniture au-delà de 36.000 m . 3
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Il est évident qu'en 1952, i l y a eu une nouvelle convention qui faisait suite à l a p r e m i è r e convention de 1921, d'ailleurs 1921 c'était p l u t ô t une sentence arbitrale, et que là, i l y a eu un contrat qui a été signé pour les fournitures d'eau, probablement é g a l e m e n t sur base du prix moyen de l a consommation de 1952, comme on l'avait fait pour 1921, puisque pour 1921 on avait é g a l e m e n t pris le prix moyen. Je répondrai à M . P i r o n que je l u i saurai gré d'avoir reconnu que le p r o b l è m e est grave, le prix de l'eau n'a cessé d'augmenter et ne cessera d'augmenter, i l ne faut pas oublier que dans le prix de revient de l'eau i l y a déjà une part c o n s i d é rable de m a i n - d ' œ u v r e . Dans le prix de distribution, i l faut compter à peu près 52 % du prix pour la m a i n - d ' œ u v r e et 48 % pour les m a t é riaux. Il est évident que tant que nous maintiendrons non seulement l'indexation des salaires, mais é g a l e m e n t la programmation sociale, le prix de l'eau, le prix de gaz, le prix d'électricité ne cessera d'augmenter et le p r o b l è m e s'est p o s é , vous le savez bien, le Gouvernement a fait des d é c l a r a t i o n s à cet égard, puisque depuis longtemps tout le monde r é c l a m e une modification de l'index des prix à la consommation et que c'est dans cette modification que le Gouvernement reverra la quote-part des services, produits non alimentaires et produits alimentaires.
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Il est évident, Monsieur Piron, que les 15 millions dont on parle pour Tannée 1972 qui sont d'ailleurs une simple estimation doivent être utilisés en investissements, mais je crois qu'en investissements on dépasse largement les 15 millions tant i l y a à faire pour se mettre en règle au point de vue de la sécurité de notre Ville et faire droit à la requête des pompiers notamment, puisque je vous ai dit, tout à l'heure, que nous devons presque partout, vu le taux de densité de la population de Bruxelles, modifier nos conduites de 60 à 80 mm en conduites de 150 mm. Monsieur Peetermans, je crois que vous avez posé la même question, c'est le prix de revient de l'eau fournie à la « Tussengemeentelijke Maatschappij der Vlaanderen », je vous ai répondu, je ne suis pas à même de discuter ce point et je ne crois même pas que la C.I.B.E. pourrait demander éventuellement la révision de ce contrat. Faut-il revoir entièrement le problème de l'eau ? J'ai l'impression que ce sera très difficile et ce n'est, en tout cas, pas cet après-midi que nous résoudrons ce problème. Monsieur Niels, vous demandiez quel était le revenu de la C.I.B.E. en 1970. Je pourrais même vous donner des précisions pour 1971, en ce qui concerne Bruxelles bien entendu, pour l'exercice 1970, le montant du boni du service ordinaire s'élevait à 45.134.684 francs, et 27 millions de mali du service extraordinaire. E n 1971, comme je vous l'ai dit tout à l'heure, le budget n'est pas encore sorti, puisqu'il n'a pas été approuvé par l'Assemblée générale qui doit se tenir au mois de mai prochain. Le boni présumé est de 42 millions et les charges 27 millions 500.000. Pour 1972, la prévision du service est de 29.870.000 ce qui avec un mali du service extraordinaire de 27.000.000 ne nous donnerait plus que les 2.870.000 auxquels M . Piron a fait allusion tout à l'heure. J'ajouterai encore pour répondre à la question de M . Piron, quand on parle d'escompter pour l'exercice 1972 d'une augmentation du boni de l'ordre de 15 millions, je ne suis pas
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tellement r a s s u r é à cet égard. N o u s avons connu ces dernières a n n é e s des hausses de l'index, des prix à l a consommation qui étaient de l'ordre de 5,5 à 6 % par an. Je suis p e r s u a d é , et je crois que les é c o n o m i s t e s les plus distingués sont certains qu'en 1972, nous aurons une augmentation plus forte. P o u r q u o i ? Parce que déjà partiellement on va revoir l a r é p a r t i t i o n des é l é m e n t s de l'index des prix à l a consommation puisqu'on v a augmenter l a part service qui va être p o r t é e , si m a m é m o i r e est bonne, de 22 à 30 % . Or, je vous ai fait l a d é m o n s t r a t i o n , tout à l'heure, de ce que l'index des salaires d u 1 janvier 1966 au 1 janvier 1973 aura à peu p r è s d o u b l é , puisque nous passerons de 76,74 à plus ou moins 150, p u i s q u ' à cause de l a hausse de l'index et de l a programmation sociale nous nous trouverons, au premier avril 1972, q u i est l a date d'application d u n o u veau tarif, à un index des salaires de 138 o u 139 ce sont les chiffres les plus r é c e n t s que j ' a i obtenu ce matin. I l est évident que ce p r o b l è m e d'index v a influencer sur tout ce qui sera servi et que, là malheureusement, je ne vois pas comment nous arriverons à r é s o u d r e le p r o b l è m e . er
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Si demain, o n venait s'opposer à une augmentation des salaires, et à un blocage de l'index, j ' a i l'impression que nous provoquerions une révolution, et si d'autre part, nous refusions de faire annuellement ou bi-annuellement des conventions salariales dans les différents stades de l a production de ce pays, nous arriverions aux m ê m e s difficultés. Dès lors, i l est évident, M o n s i e u r A n c i a u x , que c'est le consommateur qui va supporter les hausses constantes et i l est certain qu'en l'an 2000, l'eau c o û t e r a probablement le double, cela ne fait pas l'ombre d'un doute, d'autant plus qu'on nous prévoit dans le monde entier et p e u t - ê t r e en Belgique tout p a r t i c u l i è r e m e n t des difficultés pour l'eau, nous en avons déjà eu l'an dernier et nous risquons p e u t - ê t r e d'en avoir encore à l'avenir. M . Peetermans. Dans la r é p o n s e de M . l'Echevin pour laquelle je le remercie, j ' a i relevé cependant deux points q u i me paraissent obscurs.
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C'est quand i l dit que le prix de fr. 2,77 payé l'année dernière à l'Intercommunale des Flandres au m pour les 36.000 premiers m qu'elle recevait par jour était un prix moyen ; en réalité ce n'est pas un prix moyen. 3
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M . l'Echevin Snyers d'Attenhoven. Je n'ai pas dit que c'était u n prix moyen, c'est le prix des 36.000 m pour les autres m , comme vous avez bien dit vous-même, i l s'agit de fr. 5,09 : les fr. 2,77 pour les premiers m sont portés à fr. 3,10, les fr. 5,09 sont portés à fr. 6,20 pour 1972. 3
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M . Peetermans. C e prix inférieur de fr. 3,10 pour cette année-ci, comment a-t-il été établi ? I l a été établi sur le fait que les captages de Modave étaient des captages ne nécessitant aucun pompage, c'est ce qu'on appelle des captages gravitaires. Ces captages-là étant à un prix inférieur, l a C . I . B . E . ne peut en profiter en théorie que pour l a moitié, et en réalité pour moins de l a moitié, parce que les 36.000 m qu'elle doit fournir par jour sont intangibles et le reste c'est à passer au compte de pertes et profits. 3
Comme on n'a jamais atteint le double de 36.000 m par jour de production pour Modave, en réalité, l a bonne affaire c'est pour l'Intercommunale des Flandres et le prix élevé c'est pour le consommateur bruxellois étant d o n n é que, à mesure que le temps passe et que l a difficulté d'approvisionnement en eau augmente, les prix pour les nouveaux captages deviennent de plus en plus élevés et cela retombe toujours sur la C . I . B . E . , tandis que les 36.000 m c'est sacré, c'est intouchable puisque cette eau-là c'est pour l'Intercommunale des Flandres et que là, le prix a été fixé une fois pour toutes au prix du captage gravitaire, c'est-à-dire le prix de l a belle époque, le prix de l'époque où l'eau ne coûtait pas cher et où l'on en consommait moins. 3
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Voilà donc u n premier point que je voulais souligner ; nous sommes les dindons de la farce, nous voulons faire payer par le consommateur bruxellois un accord qui a été conclu i l y a bien longtemps et qui est fort profitable, i l faut bien le dire pour l'Intercommunale des Flandres. M . l'Echevin Pierson. Est-ce que vous savez le résilier ?
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M . Peetermans. N o n , mais nous pouvons au moins avertir la population de toute une série de faits qu'elle ignore. Les gens s'imaginent que tous les Belges sont mis sur le m ê m e pied, ont des charges identiques, supportent de l a m ê m e façon l'augmentation du prix de l'eau. C e n'est pas vrai, et nous voulons que cela se sache ! D e u x i è m e point important, à m o n sens, c'est le point abordé par M . Brynaert auquel on a fait allusion mais auquel i l n'a pas été r é p o n d u . Pourquoi dans certaines villes comme Bruges, Deinze, Wetteren et certainement beaucoup d'autres, celles que j ' a i citées n'étaient que des exemples, pourquoi le tarif est-il dégressif et pourquoi est-il au contraire progressif à Bruxelles ? O n n'a pas dit pourquoi ! M . Brynaert. Justement, c'est à ce sujet que je voudrais reprendre l a parole. L e Conseil communal a donc émis un v œ u de voir attribuer un tarif dégressif pour les grands consommateurs, rien n'empêche le Conseil communal de renouveler ce v œ u , comme je l'ai dit tout à l'heure et de demander au Conseil d ' A d ministration de l'Intercommunale des E a u x de r é e x a m i n e r le problème. Je voudrais demander que le Collège me r é p o n d e à ce sujet. Pour r é p o n d r e à l'argument concernant le p r o b l è m e des revenus à contrôler pour les ristournes pour les pensionnés, effectivement, i l y a eu u n p r o b l è m e qui s'est posé également pour le gaz et l'électricité. O n est parvenu à le résoudre, alors je crois, Monsieur l'Echevin, qu'il ne faut pas improviser en la matière aujourd'hui, mais que vous devriez étudier la question pour voir quelle est l a m a n i è r e la plus positive qui permettrait d'arriver à accorder cette ristourne dans les m ê m e s conditions du règlement-tarif qui a été élaboré par le Conseil communal. Je vous invite à revenir avec ce projet au Conseil communal. M . l'Echevin Snyers d'Attenhoven. Mais, je crois. M o n sieur Peetermans, pouvoir r é p o n d r e à votre question.
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Tout à l'heure, vous avez dit que le prix du captage, le prix des 36.000 m , était basé sur le fait que l'utilisation de Modave était relativement bon marché. Ce n'est pas tout à fait exact, parce qu'on ne savait pas encore à l'époque ce qu'elle coûterait, on l'a basé sur le prix captage de Plancenoit et Spontin. {
De même, la convention de 1952 a été faite également pour le prix moyen de captage à l'époque. Il est évident qu'il y a eu peut-être une erreur de calcul, exactement comme on a commis une erreur en 1966, de ne pas demander l'indexation du prix de l'eau, ce qui porterait pour la C.I.B.E., aujourd'hui, le prix d'abonnement à 691 francs au lieu de 640 F. L e prix de l'hectolitre à fr. 1,89 au lieu de fr. 1,75 et à ce moment-là, nous n'aurions plus de discussions. Cela c'est évidemment la solution la plus simple. Quant à Modave, à l'époque de la convention, je n'ai pas assisté, j'avais six ans, à l'époque de la convention, on avait cru que Modave pouvait donner beaucoup plus que 72.000 m , on avait estimé qu'il pourrait donner au moins trois fois ce montant, et l'erreur du rédacteur de l'époque a été de mettre 36.000 m au lieu de mettre la moitié, ce que je vous ai dit tout à l'heure. Il est évident que cette erreur a été commise en 1921, et ce n'est pas à nous qu'il faut reprocher l'erreur de cette convention, nous ne pouvons pas y renoncer unilatéralement. 3
3
Alors, quant à la question des gros consommateurs, je vais vous avouer, que si dans certains coins du pays, on a été obligé de faire des réductions, chacun gère sa commune comme il l'entend, ou chaque Collège prend les décisions qu'il veut ; s'il veut favoriser la création de nouvelles usines et donner des prix de consommations dégressifs pour les gros consommateurs, c'est que probablement, ils ont pu se rattraper d'une façon. Il est indiscutable, que je connais des communes du pays wallon et du pays flamand, qui ont fait des efforts en vue d'amener chez elles des installations d'usines. C'est le cas de Genk ; quand on a installé les usines de montage de Ford Werken, Genk a offert ses terrains, et je suis persuadé que beaucoup d'autres communes, si elles avaient pu le faire, l'auraient fait également.
—
673
—
(6 maart 1972)
Si on veut faire des r é d u c t i o n s d'eau, on peut les faire. M a i s je dois vous dire, pour les gros consommateurs d'eau à B r u xelles, je suis moins enclin en ce q u i me concerne, à faire des r é d u c t i o n s sur les grands consommateurs, q u ' à vous suivre pour trouver une solution pour les p e n s i o n n é s . L à , j'estime q u ' i l faudrait se pencher sur ce p r o b l è m e , je vous rappellerai que pour le gaz et l'électricité c'est u n engagement d'honneur q u i est d o n n é p o u r jouir de l a r é d u c t i o n . M a i s i l ne faut pas toujours annoncer de mauvaises n o u v e l les, prochainement je vais tout de m ê m e avoir le plaisir de vous annoncer une bonne nouvelle (et cette fois-ci l ' o p p o s i tion ne votera pas contre), ce sera une d i m i n u t i o n du prix de l'électricité. A ce m o m e n t - l à , i l y mais i l faut voir, puisque tions de 300 francs, si r é d u c t i o n de 400 francs, augmentation.
aura tout m ê m e des compensations, nous avons tout de m ê m e des r é d u c o n ne peut pas, je proposerai une pour faire l a compensation de cette
Il est e x t r ê m e m e n t difficile de faire les r e l e v é s , je vous citerai des exemples : q u ' u n releveur d'eau c o û t e u n traitement de base de 18.000 francs. E t au bout de x a n n é e s , je crois qu'au bout de dix a n n é e s i l a u n salaire de 22.000 francs et aussi toujours i n d e x é . A l o r s , vous vous rendez bien compte, que la distribution c o û t e horriblement cher, parce q u ' i l faut tout de m ê m e l a c o n t r ô l e r é g a l e m e n t . C'est d'ailleurs pour cela que, de plus en plus, les c o m pagnies de distribution d'eau demandent aux immeubles à appartements d'avoir u n seul compteur pour l'immeuble, l a c o p r o p r i é t é n'a q u ' à faire l a r é p a r t i t i o n . L e p r o b l è m e de l'eau est un p r o b l è m e , ce p r o b l è m e est posé indiscutablement, mais nous ne pouvons pas le r é s o u dre au-delà de ce que le Collège vous a p r o p o s é . M . K l e i n . Je suis é t o n n é de la d é c l a r a t i o n de M . l ' E c h e v i n Snyers d'Attenhoven, parce q u ' i l estime que 18.000 francs c'est trop bien p a y é . M . l ' E c h e v i n Snyers d'Attenhoven. Je n'ai jamais dit cela, Monsieur K l e i n . J ' a i dit que si u n releveur c o û t e 18.000 F , en 1968, i l c o û t a i t en 1921 encore beaucoup moins.
(6 mars
1972)
— 674 —
Il faut se rendre compte qu'il y a des hausses, mais seulement des hausses accrues aux programmations sociales, i l y a également des hausses qui sont p r o v o q u é e s du fait des difficultés. I l est certain que, si on donne à l'heure actuelle des traitements élevés à des releveurs d'eau, c'est que le métier demande une certaine expérience, une certaine diplomatie et un certain tact et aussi la plus stricte honnêteté. — I l est point 17.
procédé
au
vote
par
appel
nominal sur le
— E r wordt overgegaan tôt de hoofdelijke stemming over het punt 17. 37 membres prennent part au vote ; 37 leden nemen deel aan de stemming ; 22 membres r é p o n d e n t oui ; 22 leden antwoorden ja ; 13 membres r é p o n d e n t non ; 13 leden antwoorden neen ; 2 membres
s'abstiennent.
2 leden onthouden zich. — E n conséquence, les conclusions du rapport et le projet d'arrêté sont adoptés. — Bijgevolg worden de conclusies van het verslag en het besluitsontwerp aangenomen. Ont voté pour : Hebben voor gestemd : M M . - d e heren Morelle, Pellegrin, M - M e v r . Servaes, M M . - d e heren Scholer, De Ridder, M M e v r . H a n o , M . - d e heer Lefère, M ° - M e j . V a n Baerlem, M M . - d e heren Niels, Leclercq, D e Rons, V a n Halteren, Brouhon, Mergam, Pierson, Snyers d'Attenhoven, M - M e v r . D e Riemaecker, M . - de heer D e Saulnier, M - Mevr. V a n Leynseele, M . - de heer D e Greef, M - Mevr. A v e l l a et-en M.-de heer Cooremans. m e
, m
n
n,p
m
m
e
e
(6 maart
— 675 —
1972)
Ont voté contre : Hebben tegen gestemd : M M . - de heren Brynaert, M u s i n , Guillaume, Foucart, Dereppe, M - M e v r . Lambot, M M . - de heren Artiges, Peetermans, Lombaerts, A n c i a u x , M - M e v r . Dejaegher, M M . - d e heren L a t o u r et-en Maquet. m e
m ,
Se sont abstenus : Hebben zich onthouden : M M . - d e heren K l e i n et-en P i r o n .
18 Eglises catholiques de
Bruxelles.
Budgets pour 1972. Katholieke
kerken van Brussel.
Begrotingen
over 1972.
— M l'Echevin De Riemaecker fait, au nom du Collège, les rapports suivants : m e
— Mevr. de Schepen De Riemaecker brengt. namens het Collège, de volgende verslagen uit : Conformément à la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, les Conseils de fabrique de dix-huit églises catholiques de Bruxelles nous ont fait parvenir, pour être soumis à votre avis, leurs budgets pour 1972. Les tableaux annexés au p r é sent rapport résument ces budgets ainsi que les modifications proposées par la Ville. Les budgets pour 1972 des églises Saint-Jacques-sur-Coudenberg et Saint-Roch ne nous étant pas encore parvenus, feront l'objet d'un rapport séparé.
* ** REMARQUES
GENERALES
1) Les budgets pour 1972 ayant été dressés au cours de l'exercice 1971, d'après les résultats des comptes de 1970, il n'a pas encore été possible aux Conseils de fabrique d'avoir des bases précises concernant l'incidence causée par l'application de la T . V . A . sur les dépenses.
(6 mars 1972)
— 676 —
Compte tenu de ce fait, et aussi de la hausse constante du coût de la vie. les administrations fabriciennes ont donc largement établi leurs prévisions en dépenses, afin de pouvoir faire face à tout aléa. Pour compenser ces augmentations, elles ont, en général, prévu un effort particulier dans les recettes ordinaires, en majorant les produits des chaises et, surtout, des collectes ordinaires. Elles présentent donc, toutes, un budget en équilibre, à l'exception de deux églises qui sollicitent un subside communal de fonctionnement. Certaines se basent encore sur l'excédent p r é s u m é de l'exercice courant. Nous avons déjà fait remarquer que, cette recette étant fictive, il était dangereux d'en faire dépendre l'équilibre du budget. Quelques-unes ont eu recours à des collectes spéciales pour maintenir cet équilibre. Or, normalement, ces appels spéciaux auprès des fidèles doivent plutôt servir à l'augmentation de la réserve, celle-ci permettant alors de pouvoir faire face à de grosses dépenses imprévues ou à des travaux importants d'entretien ou de restauration. Nous avons déjà souvent insisté sur ce point et il serait souhaitable que les Conseils de fabrique en tiennent compte, lors de l'établissement de leur budget. 2) U est rappelé que l'excédent p r é s u m é de l'exercice au cours duquel le budget est établi, doit être inscrit à l'article 20 des recettes extraordinaires. Cet excédent se calcule comme suit : Solde actif du compte de l'année précédente . . . Recettes prévues au budget de l'exercice en cours, déduction faite du crédit inscrit à l'article 20 de ce budget
x
+ y Total
A soustraire : Dépenses inscrites au budget de l'exercice en cours
.
— z
L e résultat est l'excédent présumé de l'exercice courant, à inscrire à l'article 20 du budget.
—
677 —
(6 maart
1972)
3) Certains Conseils de fabrique n'inscrivent aucune p r é vision aux articles 27 des dépenses « Entretien et r é p a r a t i o n de l'église » et 31 « Entretien et r é p a r a t i o n des propriétés bâties ». Nous rappelons, à ce sujet, que chaque budget doit être accompagné de l a déclaration d u Bureau des Marguilliers certifiant que les allocations prévues à ces articles sont suffisantes pour pourvoir, d'une m a n i è r e convenable, aux dépenses de réparation et d'entretien des b â t i m e n t s , dont l'administration leur est légalement confiée. 4) Bien peu d'administrations fabriciennes tiennent compte de la remarque, maintes fois répétées, relative aux explications et justifications à fournir, lors de toute augmentation ou diminution importante de recettes ou de dépenses. Ces explications doivent être résumées à l a page 1 du budget, s p é cialement destinée à cet effet. Elles facilitent l a c o m p r é h e n sion et l'examen du document et accélèrent ainsi les formalités de l'approbation. 5) Les dépenses facultatives ne pourront être effectuées que si les ressources propres de l'église le permettent, et seulement après engagement de toutes les dépenses obligatoires.
* ** REMARQUES
PARTICULIERES
Saint-Jean-Baptiste,
au
Béguinage.
Le Conseil de fabrique reprend en recettes le don de 100.000 francs de la Compagnie d'Assurance Assubel pour la restauration intérieure de l'église, et prévoit à l'article 61b) un crédit de 30.000 francs pour la remise en état du couloir de la sacristie. Le budget est équilibré, malgré la suppression de l a recette « Loyers de maisons », par suite de l'aliénation de l'immeuble de la rue de Laeken, 95, grâce à l'incorporation de l'excédent présumé de l'exercice 1971, soit 133.017 francs. Cet
(6 mars 1972)
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678
—
e x c é d e n t est reporte à l'article 49, « Fonds de réserve », mais il comprend é g a l e m e n t la partie non e m p l o y é e du don de la Compagnie d'Assurance Assubel, soit 70.000 francs. Il est à noter que les intérêts provenant du produit de la vente de l'immeuble 95, rue de Laeken, constitueront pour les prochains exercices, une importante rentrée de fonds, ce qui permettra à l'administration fabricienne de pouvoir établir ses prévisions en dépenses avec plus de facilité.
Notre-Dame
du Bon
Secours.
L'inscription en recettes extraordinaires à l'article 24 « Donations et legs » d'une somme de 360.000 francs provenant du legs Bogaerts et la majoration de certaines recettes ordinaires (Intérêts et collectes), permettent au Conseil de fabrique de prévoir en dépenses extraordinaires une somme de 50.000 francs à l'article 60, pour solde de l a quote-part de la Fabrique due à la Ville dans la restauration intérieure de l'église. 43.250 francs à l'article 61 a) pour le placement du nouvel autel. 85.000 francs à l'article 61 b) pour le placement d'un Christ et 195.000 francs à l'article 61 c) pour la restauration des orgues. E n outre, les crédits en dépenses, notamment pour la célébration du culte, ont p u être p r é v u s plus largement et un report de 23.759 francs est effectué au fonds de réserve. Il est regrettable, cependant, qu'aucun crédit n'ait été prévu pour l'entretien de l'église.
Notre-Dame
de la Cambre
et Saint-Philippe
de
Néri.
L e Conseil de fabrique a tenu compte de la remarque relative aux traitements du personnel. Dans son budget pour 1972. il ne prévoit donc plus de recettes provenant de remboursements de traitements par les œuvres paroissiales et les crédits en dépenses ne concernent que des traitements et salaires alloués au personnel pour des prestations effectuées uniquement pour l'église. Il aurait pu n é a n m o i n s prévoir en recettes la quote-part du personnel à la sécurité sociale.
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(6 maart
1972)
D'autre part, les dépenses ont été largement prévues, surtout celles relatives à la célébration d u culte. O r , le budget n'est équilibré que grâce à l'inscription en recettes d'un crédit de 358.950 francs pour dons. Etant d o n n é le c a r a c t è r e instable de ce genre de recettes, il serait prudent pour l a Fabrique d'église de surveiller étroitement l'exécution de son budget. E n outre, i l est dommage que, malgré cet effort financier, aucun transfert n'ait été p r é vu à la réserve, alors que le Conseil de fabrique s'est engagé à intervenir pour une somme de 150.000 francs dans le placement du chauffage central de l'église, pour lequel, d'ailleurs, une prévision aurait pu être faite au budget.
Sainte-Catherine. Les recettes et les dépenses ont été modestement p r é v u e s . Aucune collecte spéciale n'a été inscrite en vue de l a constitution d'une réserve pour l ' a m é n a g e m e n t de la nouvelle église. Or, au point o ù en sont les formalités administratives, i l conviendrait que le Conseil de fabrique fasse u n effort particulier à ce sujet et nous renouvelons donc les remarques déjà faites antérieurement, d'autant plus qu'il maintient encore toujours des dépenses facultatives à l'article 37 « Supplément du traitement au vicaire » et 38 « I n d e m n i t é au prêtre h a b i t u é ou auxiliaire ».
Notre-Dame
de la Chapelle.
Le budget n'est équilibré que grâce à l'inscription d'un subside de la V i l l e de 142.197 francs, malgré le report de l'excédent présumé pour 1971 s'élevant à 13.618 francs et qui provient du compte de 1970. L a majoration de ce subside par rapport aux exercices p r é cédents est due à l'augmentation des prévisions en dépenses, par suite de la hausse d u coût de la vie, et surtout à l'augmentation du traitement du sacristain.
(6 mars
1972)
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680 —
Par suite de la d é p o p u l a t i o n de l a paroisse, le Conseil de fabrique ne parvient pas à augmenter ses recettes dans des proportions en rapport avec la majoration des dépenses. Il devra cependant faire un effort particulier afin que le subside communal ne soit pas plus important, car, en effet, il prévoit encore une recette de 23.700 francs comme produit de loyer, alors que le dossier relatif à l'aliénation de l'immeuble, source de ce revenu, va être a p p r o u v é par l'Autorité Supérieure. Il est à noter que le montant de cette aliénation, soit 2 millions de francs, sera placé en fonds d'Etat. Les intérêts qui seront perçus par l a Fabrique fin 1972, permettront certainement au Conseil de fabrique d'équilibrer les budgets des prochains exercices, sans plus devoir recourir à l'intervention de la V i l l e , ceci d'autant plus, q u ' à p r o x i m i t é de l'église, s'est édifié un grand complexe d'habitations sociales qui contribuera également à obtenir cet équilibre. Christ-Roi. Les prévisions en d é p e n s e s ont été en général fortement majorées, notamment les frais relatifs à la célébration du culte et. parmi eux, l'éclairage et le chauffage de l'église. U n nouveau crédit de 100.000 francs a été également prévu pour l'entretien de l'édifice religieux. Ces augmentations sont compensées par des majorations importantes des recettes, particulièrement celles des produits des chaises, des collectes et des droits dans les services funèbres. L ' e x c é d e n t p r é s u m é de 1971. soit 101.142 francs, provenant du compte de 1970, est r e p o r t é à la réserve, aucun report particulier n'y étant cependant prévu pour la construction de la nouvelle église. Etant d o n n é l'importance des augmentations prévues en recettes pour équilibrer le budget, l'exécution de celui-ci devra donc être surveillée de p r è s . Sainte-Elisabeth,
à
Haren.
Pour compenser les augmentations des dépenses ainsi que le déficit p r é s u m é de l'exercice 1971, prévu pour 9.760 francs
—
681
(6 maart 1972)
—
à l'article 52, le Conseil de fabrique majore s é r i e u s e m e n t ses prévisions en recettes. L ' e x é c u t i o n du budget devra donc ê t r e suivie de p r è s . Nous rappelons la remarque faite au rapport sur le budget de 1971, concernant l'augmentation du traitement d u sacristain qui doit être a p p u y é e par l a d é l i b é r a t i o n du Conseil de fabrique qui l'accorde. D'autre part, une explication aurait p u être fournie quant à l'importante augmentation de la recette inscrite à l'article 11 : « Intérêts de fonds placés en autres valeurs ».
Notre-Dame
du
Finistère.
L a seule majoration p r é v u e en recettes est celle des loyers, par suite de leur indexation. N o u s avons d é j à attiré l'attention du Conseil de fabrique sur le fait qu'il était dangereux de baser l'équilibre du budget principalement sur le produit des loyers. Il conviendrait donc que d'autres majorations soient prévues en recettes, notamment pour les produits des chaises et des collectes, afin qu'un transfert puisse être effectué à la réserve. A l'article 61 d) est p r é v u u n montant de 200.000 francs destiné à couvrir des travaux s u p p l é m e n t a i r e s q u i pourraient être effectués lors de la restauration de la tour de l'église, détruite par un incendie. Il semble, cependant, que le crédit nécessaire à l'exécution des travaux principaux de cette restauration, aurait pu également être p r é v u au budget, couvert par un crédit identique en recettes, à titre d ' i n d e m n i t é de la C o m pagnie d'Assurance. Enfin, vient de reporter boni de
ainsi que nous l'avons déjà fait remarquer, il conclôturer le budget en équilibre et, pour ce faire, de à l'article 49 des dépenses « Fonds de réserve » le 5.599 francs qui le termine.
Ainsi modifié, le budget se présente comme suit : Recettes
fr.
2.363.299
Dépenses
. fr.
2.363.299
(6 mars 1972)
— 682 —
Notre-Dame
de l'Immaculée
Conception.
L a majoration des collectes et une partie de l'excédent présumé de 1971 qui s'élève à 28.952 francs, couvre l'augmentation des dépenses relatives à la célébration du culte et des traitements. U n report de 22.802 francs est effectué à la réserve.
Saint-Lambert,
au Heysel.
Les prévisions en dépenses ont été, en général, fortement majorées, notamment les frais relatifs à la célébration du culte et à l'entretien de l'église. U n crédit de 78.381 francs a été inscrit à l'article 31 pour la remise en état de l'immeuble sis 3, rue Jean Heymans. Ces augmentations sont compensées par une majoration des loyers, mais surtout, par l'excédent p r é s u m é de l'exercice 1971, fixé à 155.963 francs. A u c u n transfert n'a été p r é v u à l a réserve et aucune prévision n'a été faite pour l'achèvement du chœur de l'église. Il eut cependant été souhaitable qu'afin de pouvoir effectuer un transfert en vue de l'achèvement de ces travaux, le Conseil de fabrique prévoit également une augmentation sérieuse des collectes, au lieu d'inscrire un crédit inférieur au résultat obtenu en 1970. D'autre part, nous attirons son attention sur le 2) des remarques générales.
SS.-Jean-et-Etienne,
aux
Minimes.
L a dépense importante pour l'installation du chauffage central dans l'église, couverte par l a Fabrique d'église, ayant été liquidée en 1970, le Conseil de fabrique a pu, avec plus de facilité, effectuer ses prévisions en dépenses pour 1972 et prévoir des crédits pour l'entretien de l'église et des propriétés bâties, ainsi que pour le chauffage de l'édifice religieux. Cependant, comme nous l'avons déjà fait remarquer, le budget est essentiellement basé sur les revenus du patrimoine immobilier de la Fabrique, ce qui n'est pas souhaitable.
— 683 —
(6 maart
1972)
Nous insistons donc une nouvelle fois auprès de ^administration fabricienne. afin qu'elle fasse un effort pour augmenter ses recettes ordinaires par l'organisation de collectes spéciales, ce qui l u i permettrait de ne pas faire d é p e n d r e l'équilibre budgétaire principalement du produit des loyers et, en outre, de reconstituer sa réserve.
Saint-Nicolas. L'importante augmentation des dépenses, notamment des frais relatifs à la célébration du culte et des traitements, absorbe la totalité de la majoration des loyers et des produits des chaises et collectes, ainsi qu'une grosse partie de l'excédent présumé de 1971 s'élevant à 71.238 francs, puisque le report au fonds de réserve ne s'élève q u ' à 20.194 francs.
SS.-Pierre-et-Paul,
à
Neder-Over-Heembeek.
Le déficit p r é s u m é de l'exercice courant (1971) s'élevant à 37.703 francs (article 52), ainsi que l'augmentation des dépenses en général, sont couverts par la majoration des loyers, un prélèvement de 40.003 francs sur la réserve et une collecte spéciale de 30.000 francs. Dans ses explications, le Conseil de fabrique signale que l a prévision pour le 3 acompte (50.000 francs) de l'intervention de la Fabrique dans les travaux de restauration des toitures de l'église, sera inscrite lorsque les finances de l a Fabrique seront plus favorables. e
Pour atteindre ce but, nous l'invitons à augmenter encore son effort, en effectuant des collectes spéciales plus importantes et des appels plus pressants auprès des fidèles, d'autant plus que l'exercice 1971 risque de clôturer avec un déficit.
Notre-Dame
aux
Riches-Claires.
Nous renouvelons nos remarques relatives à un transfert au fonds de réserve, grâce à une augmentation plus importante des produits des chaises et des collectes.
(6 mars
— 684 —
1972)
Nous attirons aussi, une nouvelle fois, l'attention du Conseil de fabrique sur la responsabilité qu'il assume en matière de contributions sociales. Enfin, ainsi que nous l'avons déjà signalé, l'importante majoration du traitement du sacristain aurait d û être appuyée par la délibération du Conseil de fabrique qui l'accorde.
Noire-Dame,
au
Sablon.
U n effort particulier a été fait en recettes pour les produits des chaises et des collectes, afin de couvrir les augmentations des dépenses et de présenter le budget en équilibre, grâce à un subside des communes de 19.409 francs, légèrement inférieur à celui des exercices précédents, soit 20.776 francs en 1970 et 19.859 francs en 1971. Dans ce subside, 18.794 francs.
l'intervention de
la
Ville
s'élève
à
Sacré-Cœur. Le Conseil de fabrique n'inscrit à l'article 20 des recettes aucun excédent présumé de l'exercice courant (1971). Nous attirons donc son attention sur le 2) des remarques générales du rapport et sur la façon de calculer cet excédent. En ce qui concerne le budget pour 1972, l'excédent présumé à inscrire à l'article 20 s'élève à 7.578 francs et le budget doit donc être modifié comme suit : . fr.
426.178
Dépenses
Recettes 418.600 + 7.578 =
fr.
404.153
Excédent
fr.
22.025
Le budget devant être équilibré, cet excédent est à reporter à l'article 49 des dépenses « Fonds de réserve ». la balance du budget s'établissant alors comme suit : Recettes
fr.
426.178
Dépenses
fr.
426.178
— 685 —
(6 maart 1972)
Une explication aurait pu être donnée quant au crédit à inscrire à l'article 43 des dépenses « Acquit des anniversaires et services religieux fondés », qui passe à l'article 6, sans aucune précision. E n recettes, la suppression, depuis 1971, des intérêts de fonds placés en autres valeurs n'est toujours pas justifiée. Enfin, un effort particulier a été prévu pour le produit des chaises. Ce même effort aurait pu être fait pour le produit des collectes, ce qui aurait permis d'effectuer un transfert plus important à la réserve.
** Sous réserve des remarques générales et des observations particulières qui précèdent, nous avons l'honneur, Mesdames et Messieurs, de vous proposer d'émettre un avis favorable à l'approbation, par l'Autorité Supérieure, des budgets pour 1972 de ces dix-huit églises catholiques de Bruxelles.
* ** BUDGETS MODIFIES P A R L A V I L L E
Eglises
Notre-Dame du Finistère . Sacré-Cœur
Recettes
Dépenses
2.363.299
2.363.299
426.178
426.178
Excédent
Notre-Dame St-Jeande l a Cambre Notre-Dame Baptiste, du Bon Secours et St-Philippe au Béguinage de N é r i Recettes
fr.
Dépenses Excédent
.
.
Ste-Catherine
Notre-Dame de la Chapelle
Christ-Roi 462.550
520.002
680.814
702.550
361.850
296.239
520.002
680.814
702.550
361.850
296.239
462.550
. fr. Subside communal 142.197 Divin Enfant-Jésus
Recettes
.
.
. fr.
Dépenses Excédent
.
-
Dépenses
•
•
•
Excédent
.
•
. f r.
Notre-Dame de l'Immaculée Conception
Notre-Dame de Laeken
Saint-Lambert, au Heysel
228.944
2.363.299
125.902
735.139
531.551
109.400
228.944
2.357.700
125.902
735.139
531.551
— SS.-Jeanet-Etienne, aux Minimes
fr.
Notre-Dame du Finistère
109.400
. fr.
Recettes
Ste-Elisabeth, à Haren
St-Nicolas
5.599
—
SS.-PierreNotre-Dame et-Paul, aux à Neder-OverRiches-Claires Heembeek
354.223
1.647.128
294.903
246.258
354.223
1.647.128
294.903
246.258
——
Notre-Dame au Sablon
257.700 257.700
Sacré-Cœur
418.600 404.153 14.447
Subside communal
—
687 —
(6 maart
1972)
Overeenkomstig de wet van 4 maart 1870 betreffende het wereldlijke van de erediensten hebben de Fabrieksraden van de achttien katholieke kerken van Brussel ons, om aan uw advies voor te leggen, de begrotingen over 1972 laten geworden. D e hierbijgevoegde tabellen vatten zowel deze begrotingen als de wijzigingen, voorgesteld door de Stad, samen. De begrotingen over 1972 van de kerken van Sint-Jacob-op-Koudenberg en Sint-Rochus. die ons nog niet toegekomen zijn, zullen het voorwerp uitmaken van een afzonderlijk verslag.
* ** ALGEMENE
OPMERKINGEN
1) Daar de begrotingen werden opgemaakt in de loop van het dienstjaar 1971, volgens de resultaten van de rekening van 1970. was het de Fabrieksraden nog niet mogelijk over juiste basissen te beschikken betreffende de weerslag op de prijzen veroorzaakt door de toepassing van de belastingen op de toegevoegde waarde op de uitgaven. Rekening houdende met dit feit, en ook met de voortdurende stijging van de levensduurte, hebben de Fabrieksraden hun vooruitzichten bij de uitgaven ruim genoeg genomen, teneinde het hoofd te kunnen bieden aan eenderwelk voorval. Om deze verhogingen te dekken, hebben zij. in het algemeen, een bijzondere inspanning gedaan bij de gewone ontvangsten, door de opbrengst van het stoelgeld, en in het bijzonder deze van de gewone omhalingen, te verhogen. Z i j stellen dus allen een evenwichtige begroting voor, met uitzondering van twee kerken die een gemeentelijke werkingstoelage aanvragen. Enkelen baseren zich nog op het geraamd overschot van het lopend dienstjaar. Wij hebben reeds doen opmerken dat het gevaarlijk was het evenwicht van de begroting te laten afhangen van deze ontvangst, daar deze slechts fiktief is. Enkelen hebben beroep gedaan op bijzondere omhalingen om alzo het evenwicht te behouden. Normaal, echter moeten deze bijzondere omhalingen onder de gelovigen eerder dienen voor de verhoging van de reserve. Deze reserve zou van
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1972)
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pas komen om het hoofd te bieden aan grote onvoorziene uitgaven of belangrijke onderhouds- of restauratiewerken. Wij hebben reeds herhaalde malen aangedrongen op dit punt, en het zou wenselijk zijn dat de Fabrieksraden er rekening zouden mee houden bij het opstellen van hun begroting. 2) Er wordt aan herinnerd dat het geraamd overschot van het dienstjaar waarvoor de begroting is opgemaakt, ingeschreven moet worden op artikel 20 van de buitengewone ontvangsten. Dit overschot kan als volgt berekend worden : Aktief saldo van de rekening van vorig jaar
. . .
Ontvangsten voorzien op de begroting van het lopend dienstjaar, mits aftrekking van het krediet ingeschreven op artikel 20 van deze begroting
x
+ y Totaal
Af te trekken : Uitgaven ingeschreven op de begroting van het lopend dienstjaar
— z
Het resultaat is het geraamd overschot van het lopend dienstjaar, in te schrijven op artikel 20 van de begroting. 3) Zekere Fabrieksraden schrijven geen enkel vooruitzicht in op artikel 27 van de uitgaven « Onderhoud en herstelling van bebouwde eigendommen » en 31 « Onderhoud en herstelling van de kerk ». Hierbij herinneren wij eraan dat bij iedere begroting een verklaring van het Bureau der Kerkmeesters moet gevoegd worden, verklaring welke bevestigt dat de voorziene toelagen op een behoorlijke wijze de uitgaven dekken voor herstelling en onderhoud der gebouwen, waarvan het beheer hun wettelijk is toevertrouwd. 4) Betrekkelijk weinig Fabrieksraden houden rekening met de reeds herhaalde malen gemaakte opmerking betreffende de te verschaffen verklaringen en rechtvaardigingen bij elke
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1972)
belangrijke vermeerdering of vermindering van ontvangsten of uitgaven. Deze verklaringen moeten samengevat worden op pagina 1 van de begroting, speciaal daarvoor bestemd. Het dokument wordt daardoor vlugger verstaanbaar en het onderzoek gemakkelijker. Dit versnelt bovendien de formaliteiten voor de goedkeuring. 5) De fakultatieve uitgaven mogen slechts uitgevoerd worden wanneer de inkomsten van de kerk zulks toelaten, en alleen na het uitvoeren van aile verplichte uitgaven.
* ** BIJZONDERE
OPMERKINGEN
Sint-Jan-Baptist
op het
Begijnhof.
De Fabrieksraad schrijft bij de uitgaven de gift van 100.000 frank in van de verzekeringsmaatschappij Assubel voor de restauratie binnen in de kerk en voorziet op artikel 61 b) een krediet van 30.000 frank voor de herstelling van de gang van de sakristij. De begroting is in evenwicht, ondanks de afschaffing van de ontvangst « H u u r van huizen », ingevolge de vervreemding van het gebouw van de Lakensestraat 95, dank zij de opneming van het geraamd overschot van het dienstjaar 1971, zijnde 133.017 frank. Dit overschot wordt overgedragen naar artikel 49 « Reservefonds », maar omvat eveneens het nietgebruikte deel van de gift van de verzekeringsmaatsohappij Assubel, zijnde 70.000 frank. Noteren wij dat de intresten voortkomend van de opbrengst van het gebouw, n ' 95 van de Lakensestraat, voor volgende dienstjaren een aanzienlijke inbreng van fondsen zullen vormen, die de Fabrieksraad zullen toelaten de vooruitzichten voor de uitgaven gemakkelijker op te stellen. 1
Onze-Lieve-Vrouw
van Goede
Bijstand.
De inschrijving bij de buitengewone ontvangsten op artikel 24 « Giften en !ega:.en », van een som van 360.000 frank,
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— 690 —
voortkomend van de legaten Bogaerts en de vermeerdering van zekere gewone ontvangsten (Intresten en inzamelingen), laten de Fabrieksraad toe bij de buitengewone uitgaven een som van 50.000 frank te voorzien op artikel 60, al s saldo van het aandeel van de Fabrieksraad aan de Stad verschuldigd voor restauratie van het binnenste van de kerk ; 43.250 frank op artikel 61 a) voor het plaatsen van een nieuw altaar ; 85.000 frank op artikel 61 b) voor het plaatsen van een Christus en 195.000 frank op artikel 61 c) voor restauratie van de orgels. Bovendien hadden de kredieten bij de uitgaven, en in het bijzonder deze voor het opdragen van de mis, mimer kunnen voorzien worden. E e n overdracht van 23.759 frank naar het reservefonds werd eveneens gedaan, het is echter spijtig dat geen enkel krediet voor het onderhoud van de kerk werd voorzien.
Onze-Lieve-Vrouw ter Kameren en Sint-Philippus Nerius. De Fabrieksraad heeft rekening gehouden met de opmerking betreffende de personeelswedden. In zijn begroting over 1972 voorziet hij dus geen ontvangsten meer die voortkomen van de terugbetalingen van de wedden door de parochiale werken, en de kredieten bij de uitgaven hebben slechts betrekking op wedden en salarissen aan het personeel toegestaan voor uitgevoerde werken aan de kerk. B i j de ontvangsten had hij nochtans een deel voor de sociale zekerheid van het personeel moeten voorzien. De uitgaven werden anderdeels ruim voorzien, in het bijzonder deze nodig voor het opdragen van de mis. De begroting is slechts in evenwicht dank zij de inschrijving bij de ontvangsten van een krediet van 358.950 frank voor giften. Wegens het niet stabiel karakter van dit soort ontvangsten, raden wij de kerkfabriek aan de uitvoering van deze begroting van nabij te volgen. Daarenboven is het spijtig dat ondanks deze financiële inspanning, geen enkele overdracht naar de reserve voorzien werd, alhoewel de Fabrieksraad zich ertoe verbonden had voor een bedrag van 150.000 frank tussen te
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1972)
komen in de kosten voor de vervanging van de centrale verwarming van de kerk, waarvoor tenandere een vooniitzicht had kunnen gemaakt worden bij de begroting.
Heilige
Katharina.
De ontvangsten en de uitgaven werden matig voorzien. Geen enkele bijzondere inzameling werd ingeschreven met het oog op het samenstellen van een reserve voor de inrichting van de nieuwe kerk. Ofschoon, en zoals de administratieve formaliteiten nu staan, het gepast zou geweest zijn dat de Fabrieksraad hiervoor een inspanning zou doen, hernieuwen wij dus de reeds vroeger gemaakte opmerkingen, temeer daar hij nog altijd fakultatieve uitgaven voorziet op artikel 36 « Bijkomende wedde van de onderpastoor » en 38 « Vergoeding voor de gewone- of hulppriester ».
Onze-Lieve-Vrouw
ter
Kapellen.
De begroting is slechts in evenwicht dank zij de inschrijving van een Stadstoelage van 142.197 frank, dit ondanks de overdracht van het geraamd overschot voor 1971, zijnde 13.618 frank, en dat voortkomt van de rekening van 1970. De verhoging van deze toelage, in vergelijking met vorige dienstjaren, is te wijten aan de verhoging van de vooruitzichten voor de uitgaven tengevolge van de stijging van de levensduurte, en vooral tengevolge van de verhoging van de wedde van de koster. Ingevolge het weggaan van de gelovigen uit de parochie, is de Fabrieksraad niet in staat de ontvangsten te verhogen evenredig met de vermeerdering van de uitgaven. H i j zou nochtans een bijzondere inspanning moeten doen opdat de gemeentelijke toelage niet groter zou zijn, want hij voorziet, inderdaad, nog een ontvangst van 23.700 frank, als opbrengst van de huur, terwijl het dossier betreffende de vervree>mding van het gebouw, bron van deze inkomsten, zal goedgekeurd worden door de hogere overheid.
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E r 'valt op te merken dat het bedrag van deze vervreemding zijnde 2.000.000 frank. zal omgezet worden in Staatsfondsen. De intresten die op het einde van 1972 door de Fabrieksraad zullen geïnd worden, zullen de Fabrieksraad zeker toelaten de begrotingen van volgende dienstjaren in evenwieht te brengen. zonder zijn toevlucht te moeten nemen tôt de tussenkomst van de Stad, dit temeer daar in de nabijheid van de kerk een groot complex van sociale woningen wordt opgericht, dat er eveneens zal toe bijdragen dit evenwieht te bekomen.
Kristus-Koning. D e vooruitzichten bij de uitgaven werden in het algemeen gevoelig verhoogd, in het bijzonder de kosten voor het opdragen van de mis en ook deze voor de verlichting en verwarming van de kerk. E e n nieuw krediet van 100.000 frank werd eveneens voorzien voor het onderhoud van het kerkgebouw. Deze verhogingen worden gedekt door belangrijke verhogingen van de ontvangsten, in het bijzonder deze van de opbrengst van het stoelgeld, de omhalingen en vergoedingen tijdens de lijkdiensten. H e t geraamd overschot van 1971, zijnde 101.142 frank, dat voortkomt van de rekening van 1970, wordt overgedragen naar de reserve. E r werd nochtans geen bijzondere overdracht voorzien voor de bouw van de nieuwe kerk. Wegens de belangrijkheid van deze verhogingen voorzien bij de ontvangsten o m de begroting in evenwieht te houden, zal de uitvoering van deze begroting van nabij moeten gevolgd worden.
Sint-Elisab.lh
te Haren.
O m de verhogingen van de uitgaven en het geraamd tekort van het dienstjaar 1971, ingeschreven op artikel 52 voor 9.760 frank te kompenseren, verhoogt de Fabrieksraad aanzienlijk de vooruitzichten voor de ontvangsten. De uitvoering van de begroting zal dus van nabij moeten gevolgd worden. Wij hernieuwen dus de opmerking gemaakt in het verslag gevoegd bij de begroting van 1971 betreffende de weddever-
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693 —
(6 maart
1972)
hoging van de koster die moet gestaafd worden door beraadslaging van de Fabrieksraad, die ze toestaat.
de
Anderzijds h ad men een verklaring moeten geven voor wat betreft de gevoelige verhoging van de ontvangst die ingeschreven staat onder artikel 11 : « Renten van gelden en andere waarden ».
Onze-Lieve-Vrouw
van de
Finisterrae.
De enige verhoging voorzien bij de ontvangsten is deze van de huurprijzen, ingevolge hun koppeling aan de index. W i j hebben reeds de aandacht van de Fabrieksraad gevestigd op het feit dat het gevaarlijk was het evenwieht van de begroting hoofdzakelijk te laten afhangen van de opbrengst van de huren. Het zou dus wenselijk zijn andere verhogingen te voorzien bij de ontvangsten, in het bijzonder bij de opbrengst van het stoelgeld en de omhalingen, opdat een overdracht naar de reserve zou kunnen gedaan worden. Op artikel 61 d) is een bedrag van 200.000 frank voorzien, bestemd om de bijkomende werken te dekken die eventueel zouden moeten uitgevoerd worden bij de restauratie van de kerktoren, die door brand vernield werd. Flet komt ons nochtans voor dat men het nodige krediet voor de uitvoermg van de bijzonderste werken van deze restauratie had kunnen voorzien in de begroting, gedekt door eenzelfde krediet, ten titel van storting door de verzekeringsmaatschappij. Tenslotte — zoals wij reeds deden opmerken — zou het gepast geweest zijn de begroting in evenwieht af te sluiten, en hiervoor had men op artikel 49 van de uitgaven « Reservefonds » de winst van 5.599 frank, waarmede ze afsluit, moeten inschrijven. De gewijzigde begroting kan als volgt voorgesteld worden : Ontvangsten Uitgaven
fr.
2.363.299 2.363.299
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Onze-Lieve-Vrouw Onbevlekte Ontvangenis. De verhoging van de omhalingen en een deel van het geraamd overschot van 1971, dat 28.925 frank bedraagt, dekt de verhogingen van de uitgaven voor het opdragen van de erediensten, en deze voor de wedden. E e n overdracht van 22.802 frank naar de reserve werd uitgevoerd.
Sint-Lambertus
op de
Heizel.
De vooruitziohten bij de uitgaven werden, in het algemeen, gevoelig verbeterd, in het bijzonder deze voor het opdragen van de mis en het onderhoud van de kerk. E e n krediet van 78.381 frank werd ingeschreven op artikel 31 voor de herstelling van het gebouw gelegen Jean Heymansstraat, 3. Deze verhogingen worden niet alleen gedekt door een verhoging van de huur, doch in het bijzonder door het geraamd overschot van 1971, dat vastgesteld werd op 155.963 frank. Geen enkele overdracht naar de reserve werd voorzien, en geen enkele inschrijving werd gedaan voor de afwerking van het koor van de kerk. Het zou nochtans wenselijk geweest zijn dat, opdat een overdracht had kunnen gedaan worden met het oog op het beëindigen van deze werken, de Fabrieksraad eveneens een belangrijke verhoging van de omhalingen had voorzien, in plaats van een krediet in te schrijven dat lager is dan het resultaat bekomen in 1970. Anderzijds vestigen wij de aandacht op 2) van de algemene opmerkingen.
Sint-Jan-en-Stefaan
ter
Miniemen.
Daar de belangrijke uitgave voor installatie van de centrale verwarming in de kerk. die gedekt wordt door de Kerkfabriek, in 1970 vereffend werd, heeft de Fabrieksraad zijn vooruitzichten bij de uitgaven gemakkelijker kunnen opstellen en kredieten kunnen voorzien voor het onderhoud van de kerk en van bebouwde eigendommen, alsook voor de verwarming van het kerkgebouw.
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1972)
Noohtans zoals wij reeds deden opmerken is de begroting hoofdzakelijk gebaseerd op de inkomsten van de onroerende eigendommen van de Kerkfabriek, hetgeen niet als de beste oplossing kan aanzien worden. Wij vestigen nogmaals de aandacht van de Fabrieksraad op het feit dat hij een inspanning zou doen om de gewone ontvangsten te verhogen door het organiseren van bijzondere omhalingen, hetgeen zou toelaten primo het evenwicht van de begroting niet hoofdzakelijk te laten afjhangen van de opbrengst van de huur, en secundo, een reserve samen te stellen.
Sint-Niklaas. De belangrijke verhoging van de uitgaven, namelijk de kosten voor het opdragen van de mis en deze voor de wedden, slorpt het totaal aan verhogingen op, bekomen door de opbrengst van de huren en van het stoelgeld, evenals een groot deel van het geraamde overschot van 1970, zijnde 71.238 F , daar de overdracht naar het reservefonds slechts 20.194 frank bedraagt.
Sint-Pieter-en-Paulus,
te
Neder-Over-Heembeek.
Het geraamd tekort van het lopende dienstjaar (1971), zijnde 37.703 frank (artikel 52), evenals de verhoging van de uitgaven in het algemeen, worden gedekt door de verhoging van de huurprijzen, een voorheffing van 40.003 frank op de reserve en door een bijzondere omhaling van 30.000 frank. In zijn verklaringen stipt de Fabrieksraad aan dat de inschrijving voor de derde afbetaling (50.000 frank) voor tussenkomst van de Fabrieksraad in de herstellingswerken van de dakbedekking van de kerk, zal gedaan worden wanneer de geldelijke toestand van de Fabrieksraad gunstiger zal zijn. Om dit doel te bereiken, nodigen wij inspanningen te doen, door belangrijkere te organiseren en dringende oproepen te vigen, temeer daar het dienstjaar 1971 kunnen afsluiten.
hem uit nog grotere spéciale omhalingen doen onder de gelomet een déficit zou
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Onze-Lieve-Vrouw
ter Rijke
Klaren.
Wij hernieuwen de opmerkingen betreffende de overdracht naar de réserve, dank zij een belangrijkere verhoging van de opbrengsten van het stoeigeld en de omhalingen. Wij vestigen nogmaals ook de aandacht van de Fabrieksraad op de verantwoordelijkheid die hij op zich neemt voor wat betreft de sociale belastingen. Tenslotte zou, zoals wij eveneens reeds hebben aangestipt, de belangrijke weddeverhoging van de koster moeten gestaafd worden door de Fabrieksraad. die ze toestaat. Onze-Lieve-Vrouw
van de Zavel.
Bij de ontvangsten werd een bijzondere inspanning gedaan voor de opbrengst van het stoeigeld en de omhalingen, teneinde de verhogingen van de uitgaven te dekken, en een evenwichtige begroting aan te bieden, dank zij een toelage van de gemeenten van 19.409 frank, lichtjes minder dan die van vorige dienstjaren, zijnde 20.776 frank in 1970, en 19.859 F in 1971. In deze toelase 18.794 frank.
bedraagt de tussenkomst
Heilig
van de Stad
H art.
De Fabrieksraad schrijft op artikel 20 van de ontvangsten geen geraamd overschot in voor het lopende dienstjaar (1971). Wij vestigen dus zijn aandacht op 2) van de algemene opmerkingen van dit verslag en op de wijze van berekening van dit overschot. V o o r wat betreft de begroting over 1972, bedraagt het geraamde overschot dat moet ingeschreven worden op artikel 20, 7.578 frank. De begroting moet dus als volgt gewijzigd worden : Ontvangsten: 418.600 + 7.568 = Uitgaven Tegoed
. fr. fr.
426.178 404.153
fr.
22.025
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1972)
Daar de begroting in evenwicht moet zijn, dient dit overschot overgedragen te worden naar artikel 49 van de uitgaven « Reservefonds ». De begrotingsbalans ziet er dus als volgt uit : Ontvangsten
fr,
426.178
Uitgaven
fr,
426.178
.
Een verklaring had kunnen gegeven worden voor wat betreft het in te sohrijven krediet op artikel 43 van de uitgaven : « Kwijting der gevierde kerkfeesten en kerkdiensten » dat overgaat op artikel 6, zonder enige nadere verklaring. Wat de ontvangsten betreft. werd de drukking sedert 1971, van intresten van geplaatste fondsen en andere waarden nog altijd niet verrechtvaardigd. Tenslotte werd een bijzondere inspanning gedaan voor de opbrengst van het stoelgeld. Dezelfde inspanning had men kunnen doen voor de opbrengst van de gewone omhalingen. Dit zou toegelaten hebben een belangrijkere overdracht naar de reserve te doen.
Onder voorbehoud van voorgaande aîgemene opmerkingen en bijzondere bemerkingen hebben wij de eer U voor te stellen, Dames en Heren, een gunstig advies uit te brengen voor de goedkeuring, door de hogere overheid, van de begrotingen over 1972 van deze achttien katholieke kerken van Brussel.
BEGROTINGEN GEWIJZIGD DOOR DE STAD Kerken
Onze - Lieve - Vrouw Finisterrae Heilig
H art
van
Ontvangsten
Uitgaven
2.363.299
2.363.299
426.178
426.178
de
Tegoed
St-Jan-Baptist, op het Begijnhof Ontvangsten Uitgaven . Tegoed
.
fr.
.
.
O.L.V. van Goede Bijstand
O.L.V. ter Kameren en St-Philippus Nerius
St-Katharina
O.L.V. ter Kapelle
KristusKoning
520.002
680.814
702.550
361.850
296.239
462.550
520.002
680.814
702.550
361.850
296.239
462.550
ON
. fr. Gemeente subsidie 142.197 Goddelijk K i n d Jezus
Ontvangsten
fr.
Uitgaven . Tegoed
.
.
.
. fr.
Ontvangsten Uitgaven .
fr.
Tegoed
fr.
St-Elisabeth, te Haren
O.L.V. van de Finisterrae
O . L . V . van de Onbevlekte Ontvangenis
O.L.V. van Laken
St-Lambertus op de Heizel
oo
109.400
228.944
2.363.299
125.902
735.139
531.551
109.400
228.944
2.357.700
125.902
735.139
531.551
—
5.599
St-Jan-enStefaan ter Miniemen
St-Niklaas
354.223 354.223
1.647.128 1.647.128
St-Pieteren-Paulus, te Neder-OverHeembeek 294.903 294.903
O.L.V. ter Rijke-Klaren 246.258 246.258
as
O.L.V. van de Zavel 257.700 257.700
Heilig Hart
418.600 404.153 14.447
Gemeente subsidie 18/7^4
(6 maart
— 699 —
1972)
19 Eglises Protestantes Libérale, du Musée et Néerlandaise de Bruxelles 2""' district. Budgets pour 1972. Nederlandse Protestantse Kerk van Brussel 2' distrikt, Protestantse Libérale Kerk en Protestantse Kerk van het Muséum. Begrotingen over 1972.
Conformément à la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, les Conseils d'administration des Eglises Protestantes Libérale, du Musée et Néerlandaise de Bruxelles, 2 district, nous ont fait parvenir pour être soumis à votre avis, leurs budgets pour 1972. L e budget pour 1972 de l'Eglise Protestante Néerlandaise de Bruxelles, 1 district, ne nous étant pas encore parvenu, fera l'objet d'un rapport séparé. a
er
Ces budgets sont résumés comme suit : Dépenses
Solde créd.
.
Recettes
69.654
66.000
3.654
Eglise Protestante du M u s é e .
404.250
404.250
127.000
127.000
Eglise Protestante Libérale
—
Eglise Protestante N é e r l a n d a i se de Bruxelles 2' district . 1
Ils donnent lieu aux remarques suivantes : Eglise Protestante
Libérale.
Un budget devant, en principe, se terminer en équilibre, il eut été préférable de reporter à l'article 44 « Fonds de réserve », l'excédent de 3.654 francs. Ainsi modifiée la balance du budget se présente comme suit : Recettes
fr.
69.654
Dépenses
fr.
69.654
(6 mars 1972)
—
700 —
Eglise Protestante
du
Musée.
Les dépenses obligatoires ont été, en général, fortement a u g m e n t é e s , notamment le traitement de l'organiste, pour lequel la délibération du Conseil d'administration qui l'accorde aurait d û être jointe, et les frais de bureau et de correspondance. Il en va de m ê m e pour les dépenses facultatives, telles que les s u p p l é m e n t s de traitements aux pasteurs, couverts par une collecte spéciale, les honoraires des prédicateurs, visites pastorales ainsi qu'un nouveau crédit de 6.800 francs pour « Assurances des voitures des pasteurs ». Ces augmentations sont couvertes par des majorations importantes des collectes et par un don de l ' A . S . B . L . « Les A m i s de l'Eglise », p r é v u à l'article 26d) pour 100.000 francs. L ' e x é c u t i o n du budget devra donc être suivie de près. Seule une somme de 2.650 francs est p r é v u e comme transfert à l a réserve. N o u s avons déjà insisté sur ces transferts à la réserve qui, compte tenu des prévisions faites pour les dépenses facultatives, pourraient être plus importants. De toute façon, les dépenses facultatives ne pourront être engagées que si les ressources propres de l'église le permettent, et après engagement de toutes les dépenses obligatoires. D'autre part, une explication aurait pu être fournie quant à la suppression du crédit de l'article 3 « Chauffage de l'église ». Eglise Protestante
Néerlandaise
de Bruxelles,
2
d
district.
L e Conseil d'administration fait remarquer que le déficit p r é s u m é de 1971, qu'il fixe à 8.392 francs, est théorique et que, par conséquent, il n'a pas été compris dans les dépenses (article 47). Cette façon de p r o c é d e r n'est pas comptable. Cependant, étant d o n n é que le compte de 1970 se terminait par un excédent de 28.630 francs, il est à p r é s u m e r que l'exercice 1971 se terminera également par un excédent, et non pas par un déficit.
— 701 —
(6 maart
1972)
Sous réserve de ces remarques, nous avons l'honneur de vous proposer, Mesdames et Messieurs, d'émettre un avis favorable à l'approbation, par l'autorité supérieure, des budgets pour 1972 de ces trois Eglises Protestantes de Bruxelles.
* ** Overeenkomstig de wet van 4 maart 1870 betreffende het wereldlijke van de erediensten, hebben de Beheerraden van de Nederlandse Protestantse kerk van Brussel 2 Distrikt, de Protestantse Libérale kerk en deze van het M u s é u m , ons om aan uw advies voor te leggen, hun begroting over 1972 laten geworden. De begroting over 1972 van de Nederlandse Protestantse kerk van Brussel, l Distrikt die ons nog niet is toegekomen. zal het voorwerp uitmaken van een afzonderlijk verslag. d e
s t e
Deze begrotingen kunnen als volgt samengevat worden : Ontvangst.
Uitgaven
K r . saldo
.
69.654
66.000
3.654
Protestantse kerk van het M u séum
404.250
404.250
Nederlandse Protestantse kerk, 2 Distrikt
127.000
127.000
Protestantse Libérale kerk
de
—
Zij geven aanleiding tôt volgende opmerkingen : Protestantse Libérale
kerk.
Daar de begroting in principe in evenwicht moet afsluiten, zou het wenselijk geweest zijn het overschot van 3.654 frank over te dragen naar art. 44 « Reservefonds ». Alzo gewijzigd ziet de begrotingsbalans er als volgt uit : Ontvangsten fr. 69.654 Uitgaven fr. 69.654 Protestantse kerk van het
Muséum.
De verplichte uitgaven werden in het algemeen gevoelig verhoogd in het bijzonder deze voor de wedde van de organist.
(6 mars
1972)
—
702
—
Hiervoor had de Beheerraad die ze toestaat, een beraadslaging kunnen bijvoegen. O o k de uitgaven voor kantoor- en briefwisselingskosten werden sterk verhoogd. Hetzelfde geldt ook voor de fakultatieve uitgaven zoals de weddesupplementen van de dominées, die gedekt worden door een bijzondere omhaling ; de erelonen voor de predikanten, de bezoeken van hogere geestelijken en eveneens een nieuw krediet van 6.800 frank voor « Autoverzekering van de dominées ». Deze verhogingen worden gedekt door belangrijke verhogingen van de omhalingen, en door de gift van 100.000 frank van de V . Z . W . « Les A m i s de l'Eglise », die voorzien werd op art. 26d). De uitvoering van de begroting zal dus van nabij moeten gevolgd worden. Slechts een bedrag van 2.650 frank werd voorzien als overdracht naar de reserve. W i j hebben er reeds de aandacht op gevestigd, dat — rekening houdende met de vooruitzichten van de fakultatieve uitgaven — de overdrachten naar de reserve belangrijker zouden kunnen zijn. In ieder geval zullen de fakultatieve uitgaven slechts kunnen aangewend worden indien de eigen middelen van de kerk zulks toelaten, en wanneer al de verplichte uitgaven werden uitbetaald. Anderzijds had een verklaring kunnen gegeven worden voor wat betreft de inkrimping van het krediet op art 3 « Verwarming van de kerk ». Nederlandse
Protestant.se kerk van Tweede Distrikt.
Brussel.
De R a a d van Beheer doet opmerken dat het geraamd tekort van 1971, vastgesteld werd op 8.392 frank, slechts theoretisch is, dat, dientengevolge, dit niet werd opgenomen in de uitgaven (art. 47). Deze wijze van werken stemt niet overeen met de regels van de boekhouding. Daar de rekening van 1970 echter afsluit met een overschot kan verondersteld worden dat de rekening van 1971 eveneens zal afsluiten met een overschot, en niet met een déficit.
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Onder voorbehoud van deze opmerkingen, hebben wij de eer U voor te stellen, Dames en Heren, een gunstig advies uit te brengen voor de goedkeuring, door de hogere overheid, van de begrotingen over 1972 van deze drie Protestantse kerken van Brussel. — Les conclusions de ces rapports sont mises aux voix par appel nominal et adoptées à l'unanimité des membres présents (1). — De conclusies van deze verslagen worden in hoofdelijke stemming gebracht en aangenomen met eenparigheid van stemmen (2).
20 Echange, sans soulte, pour cause d'utilité publique, des maisons sises rue Terre-Neuve, 54 et 56.
— M. l'Echevin De Saulnier fait, au nom du Collège, le rapport suivant et soumet au Conseil les projets d'arrêtés suivants : — De heer Schepen De Saulnier brengt, namens het Collège, het volgend verslag uit en legt aan de Gemeenteraad de volgende besluitsontwerpen voor : En vue de réaliser la reconstruction de l'Ecole primaire n" 2. rue du Poinçon, il a été reconnu nécessaire d'acquérir la maison sise rue Terre-Neuve, 56, cadastrée 9 division section 2 - n° 1926 d, d'une contenance, d'après cadastre, de 1 a. 13 ca., d'une valeur estimée par nos experts à 750.000 F (6.637 F le m ). e
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Nous avons pu nous entendre avec l'A.S.B.L. Armée du Salut, propriétaire, pour la cession de ce bien à la Ville, (1) V o i r p. 599 les noms des membres ayant pris part a u vote. (2) Zie blz. 599 de namen van de leden die aan de stemming heb-
ben deelgenomen.
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moyennant cession par la Ville, en contre-échange de la maison sise rue Terre-Neuve. 54, cadastrée 9'' division - section 2 - n" 1927 E , d'une contenance, d'après cadastre, de 1 a. 24 ca., d'une valeur estimée par nos experts à 1 million 275.000 francs (10.282 francs le m ) . 2
L a différence de valeur entre les deux immeubles, soit 525.000 francs, représentant une valeur de convenance pour la V i l l e , l'échange sera effectué sans soulte. Nous avons l'honneur de demander au Conseil l'autorisation de p r o c é d e r à l'échange aux conditions précitées, ainsi qu'une déclaration d'utilité publique.
21 Quartier Démolition
Nord.
de l'église
Approbation
de la
Saint-Roch. dépense.
Recours à l'article 145 de la loi
communale.
L E CONSEIL C O M M U N A L .
C o n s i d é r a n t qu'il est nécessaire d'entamer la démolition de l'église Saint-Roch dans le cadre de la réalisation du plan particulier d ' a m é n a g e m e n t du quartier Nord, approuvé par arrêté royal du 12 février 1967 ; Considérant que la démolition de cet édifice doit être effectuée dans les plus brefs délais, le terrain devant être utilisé pour l'établissement d'une voie de circulation rapide ; Considérant q u ' à la suite d'un appel d'offres restreint, la soumission la plus basse é m a n e de la firme Leenaerts H . , de Hemiksem, pour un montant de 433.200 francs ( T . V . A . comprise) ; Considérant que cette dépense de 433.200 francs peut être imputée à l'article 8 9 8 / 9 6 2 / 7 2 1 / 0 2 D . E . de 1972 — « Quartier de la chaussée d'Anvers — Frais résultant de la démolition d'immeubles » ;
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V u la décision du Collège du 4 février 1972 ; V u l'article 81 de la l o i communale ; V u l'article 145 de la loi communale ; DECIDE :
D'approuver l'exécution des travaux de démolition ci-dessus pour un montant de 433.200 francs ( T . V . A . comprise) et d'avoir recours aux dispositions de l'article 145 de la l o i communale.
22 Ecole n° 11, rue du Moniteur. Aménagement intérieur. Approbation du décompte final et du report du délai d'achèvement. L E CONSEIL C O M M U N A L ,
Revu sa délibération du 14 septembre 1969 approuvant le principe des travaux d ' a m é n a g e m e n t intérieur à l'école n° 11 et les confiant à l'entrepreneur Cortvrindt pour la somme de 715.353 francs ; V u la délibération du Collège du 28 janvier 1972 approuvant le compte final de ces travaux au montant de 855.251 francs ; Considérant que cette augmentation résulte de quelques travaux supplémentaires pour une somme de 75.537 francs, et du réajustement des salaires au montant de 55.801 francs ; Considérant que cette entreprise délais prescrits, si l'on considère une due au ralentissement p r o v o q u é par d'électricité ne faisant pas partie de
a été terminée dans les prolongation de 75 jours la pose des canalisations l'entreprise ;
DECIDE :
Le compte final de l'entreprise d ' a m é n a g e m e n t intérieur à l'école n" 11. au montant de 855.251 francs, et le report de la date d'achèvement au 15 septembre 1970 sont approuvés.
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23 Ecole n° 34/35, rue Gustave Travaux
Demanet.
d'extension.
Approbation du décompte final et du report du délai d'achèvement.
L E CONSEIL C O M M U N A L ,
R e v u sa décision d u 7 mars 1966 approuvant le projet d'extension des écoles 3 4 / 3 5 pour une somme globale de 15.154.000 francs, dont 13.800.000 francs pour le gros œ u v r e et le p a r a c h è v e m e n t ; V u l a décision du Collège du 16 janvier 1969 de confier les travaux à M . Daeleman, pour le montant de 9.340.884 F, revision non comprise ; R e v u sa décision du 30 juin 1969 confiant à M . Daeleman la construction d'un étage supplémentaire suivant une estimation de 2.500.000 francs ; V u la décision du Collège du 20 février 1970 d'admettre un supplément de 165.000 francs pour des travaux de fondation et de ciment âge sous le roofing de l'hourdis toiture ; V u la décision du Collège du 28 janvier 1972 approuvant : 1° une dépense supplémentaire de 865.351 francs ; 2° le compte final de cette entreprise au montant de 12 millions 871.235 francs ; 3° le report de la 17 août 1970 ;
date
d'achèvement
des
travaux
au
DECIDE :
L e compte final de la construction de l'école 3 4 / 3 5 , rue Gustave Demanet, au montant de 12.871.235 francs, ainsi que le report de la date d'achèvement des travaux au 17 août 1970 sont approuvés.
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24 Avenue
Louise.
Jonction boulevard de la Cambre/avenue Construction Modification Approbation
d'un nouvel de
Legrand.
égout.
l'entreprise.
d'un supplément
de
dépense.
L E CONSEIL C O M M U N A L ,
Considérant la demande d u Service de la Police d'exécuter les travaux de construction du nouvel égout de l'avenue Legrand, par la m é t h o d e souterraine, au lieu de la m é t h o d e à ciel ouvert prévue par le cahier spécial des charges n° 150.187 régissant cette entreprise ; V u le supplément de la dépense, estimé à ± 1.400.000 F , occasionné par l'exécution en souterrain ; V u l'article 81 de la l o i communale ; DECIDE :
1) d'approuver la modification d'exécution de l'entreprise à exécuter par l'adjudicataire ; 2) d'approuver le supplément de dépense de 1.400.000 F , à imputer à l'article 856 extra - 9 4 7 / 7 3 3 / 1 5 de 1972. — Les conclusions de ce rapport et les projets d'arrêtés sont mis aux voix par appel nominal et adoptés à l'unanimité des membres présents (1). — De conclusies van dit verslag en de besluitsontwerpen worden i n hoofdelijke stemming gebracht en aangenomen met eenparigheid van stemmen (2).
(1) Voir p. 599 les noms des membres ayant pris part au vote. (2) Zie blz. 599 de namen van de leden die aan de stemming hebben deelgenomen.
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25 Que compte faire le Collège pour assurer plus de sécurité dans la rue Franklin qui est devenue très dangereuse par suite de la mise à sens unique ? Pourquoi
les plaques indicatrices n'ont-elles pas été changées comme ce fut le cas pour les autres rues ? Questions de M.
Foucart.
M . le Bourgmestre. Monsieur Foucart, vous avez la parole pour le d é v e l o p p e m e n t de votre question. M . Foucart. Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, depuis sa mise à sens unique, l a rue Franklin présente u n réel danger. Nombreux sont les automobilistes qui l a considèrent comme une autoroute et l'empruntent à vive allure, en ne prêtant que très peu d'attention à l a priorité de droite qui, bien entendu, est toujours d'application dans cette rue. De plus, à hauteur de l a rue L e Titien, se croisent deux lignes d'autobus. L a multitude de poteaux de signalisation en ce lieu n'empêche nullement cet état de choses. A u x heures d'affluence, les dangers auxquels sont exposés tous les piétons sont encore plus grands, car ceux-ci ne disposent m ê m e pas de passages protégés. A v a n t que l'on aie à déplorer de graves accidents, ne pourrait-on envisager de prendre au plus vite des mesures de sécurité. L e second volet de ma question a trait également à la rue F r a n k l i n : Pourquoi les plaques indicatrices de cette rue n'ont-elles pas été changées alors que ce fut le cas pour la plupart des rues environnantes ? L a proximité du M a r c h é commun occasionne un passage important de personnes étrangères au quartier. Par suite d'un manque précis d'indications et par la mise en sens unique de cette rue, ces personnes ont d ' é n o r m e s difficultés à situer la rue en question par rapport à la n u m é r a t i o n des immeubles.
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Je demande au Collège de bien vouloir é t u d i e r ces deux petits points et d'y apporter le r e m è d e q u i s'impose si c'est possible. Je vous remercie. M . le Bourgmestre. Virtuellement, la reprise de l a rue Franklin par l'Etat est chose acquise. C'est donc aux « Ponts et Chaussées », qu'il appartient de prendre les mesures q u i s'imposent. Je ne me borne pas à cette formule évasive bien entendu. L e Commissaire en Chef est en contact avec le M i n i s t è r e des Travaux publics pour l ' é t u d e de ces mesures. Car, en effet, si un tunnel routier est construit sous la rue Franklin, i l existera n é a n m o i n s une circulation de transit assez dense en surface. Mais je vous annonce, si vous n'avez pas eu l'occasion de la voir, que le M i n i s t è r e des T r a v a u x publics vient de placer déjà une signalisation lumineuse au carrefour des rues A r c h i mède, F r a n k l i n et Stevin et elle fonctionne déjà au stade d u clignotement. Il y aura p e u t - ê t r e d'autres mesures à prendre, et M . le Commissaire en Chef et m o i - m ê m e serons attentifs à orienter le Ministère dans les directions souhaitables. E n ce qui concerne le carrefour des rues F r a n k l i n et V é r o nèse, dois-je vous rappeler m a d é c l a r a t i o n a n t é r i e u r e : u n agent de police y surveille le passage des enfants de l'école de la rue V é r o n è s e de 7 h. 45 à 8 h. 10 et la sortie de 15 h. 50 à 16 h. 05. Je crois donc q u ' à cet égard, i l n'y a plus de menaces sérieuses à craindre. Mais la question des plaques indicatrices est de la c o m p é tence de M . l'Echevin des Travaux publics. M . l'Echevfn De Saulnier. Monsieur le Bourgmestre, si vous le permettez, je vais e n c h a î n e r et r é p o n d r e pour cette partie de la question à notre collègue, M . Foucart. L e crédit p r é v u au budget pour le renouvellement des plaques de rues est d'un montant de 200.000 francs, ce qui per-
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met le remplacement de plus ou moins 500 plaques annuellement. L e nombre total à remplacer est de 6.000, soit un é t a l e m e n t sur douze a n n é e s , pour autant que le vol et le bris de plaques n'entame pas trop le budget annuel. E n ce moment, l a pose de nouvelles plaques dans le quartier du square A m b i o r i x est en cours et, dans un proche avenir, l a rue en question en sera d o t é e . M . Foucart. J'aimerais vous demander : ce proche avenir se situe approximativement quand ? M . l'Echevin De Saulnier. Vers la fin de juillet. M . Morelle. E n vous é c o u t a n t , M o n s i e u r le Bourgmestre, j ' a i entendu q u ' i l y avait un tunnel, c'est une erreur évidemment, i l y aura u n tunnel prévu, i l existe sur plan. Seulement ces plans ne sont pas encore passés au Conseil communal, et j'insiste pour que des questions de ce genre soient quand m ê m e p r é s e n t é e s au Conseil avant de les considérer comme adoptées. A l o r s , quand l'Etat c o n s i d è r e , comme a d o p t é , ce tunnel, que par ailleurs sa signalisation lumineuse n'est que scintillante actuellement, et q u ' i l ne met pas de feux dans la rue Stevin, i l semble donc que l a décision soit à faire. Par ailleurs, l a t r é m i e q u i est décidée, semble-t-il, vers la rue du N o y e r — c'est un autre p r o b l è m e je le veux bien — mais c'est toujours E 5 — o n voudrait savoir si elle aura lieu en é b r é c h a n t Schaerbeek ou en é b r é c h a n t Bruxelles, dans la rue du N o y e r . M . le Bourgmestre. V o i c i le texte pour que vous n'ayez pas d ' i n q u i é t u d e , en ce q u i concerne m a déclaration. J'ai peutêtre a b r é g é m a lecture : « Que si un tunnel routier est construit sous l a rue F r a n k l i n , i l existera n é a n m o i n s une circulation de transit assez dense et à plus forte raison s'il n'y en a pas ».
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26 Les immeubles-tours et d'une façon plus générale les bâtiments comportant plus de dix étages se multiplient à toute allure, principalement à Bruxelles. Le Collège peut-il m'assurer qu'en matière de lutte contre l'incendie notamment, des mesures de secours réellement efficaces sont applicables ? Question de M.
Dereppe.
M . le Bourgmestre. N o u s abordons la question de M . D e reppe. M . Dereppe. Monsieur le P r é s i d e n t , Mesdames et M e s sieurs, m o n intention n'est pas de rouvrir u n d é b a t sur l a justification, sur l'esthétique ou sur l a valeur urbaine des immeubles-tours. C'est à u n autre aspect du p r o b l è m e que je voudrais m'attacher : je veux parler de l a sécurité des occupants, car ce n'est pas sans i n q u i é t u d e que j'assiste à l a prolifération de b â t i m e n t s à usage de bureaux ou d'habitation dépassant, et parfois largement, dix étages. Comme vous le savez sans doute, et cela m ' a été confirmé par le Major Misbaer, au-dessus de dix étages, plus ou moins 28 mètres, l a grande échelle des pompiers est i n o p é r a n t e . Faute de moyens suffisants de protection dans les grands immeubles, nous risquons d'avoir à d é p l o r e r un jour une catastrophe pire encore que celle de sinistre m é m o i r e de l ' i n cendie de l'Innovation. Quels sont, en fait, les moyens de protection dont nous disposons dans l'état actuel des choses ? A m a connaissance, les mesures suivantes sont les plus usitées : — la technique du compartimentage, c'est-à-dire l a construction en caisson de deux étages m a x i m u m ; au-delà, aucun incendie ne peut se propager ; — autre moyen efficace : les sprinklers. I l a é t é a d o p t é m a i n tenant dans tous nos grands magasins ; je me permets de vous rappeler que les sprinklers sont des têtes métalliques
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installées dans les faux plafonds où courent des tuyaux reliés à deux sources d'eau pour plus de précaution : eau de ville et source indépendante. Dès que la température de la pièce atteint de 70 à 120", l'eau s'écoule en brouillard sur une surface de 10 m-, ce qui suffit à éteindre tout début d'incendie. C'est aux Etats-Unis et au Canada qu'existe le plus grand nombre d'immeubles de grande hauteur. Il a donc fallu que les autorités de ces pays se penchent sur les problèmes posés sur la sécurité et il est bon, sinon de s'inspirer de leur expérience, du moins d'en faire le bilan. C'est ce que je vais m'efforcer de faire. Tout d'abord, les façades des immeubles, y compris les menuiseries, sont constituées de matériaux incombustibles et, d'une manière générale, on n'utilise dans la construction aucun matériau combustible si ce n'est pour les aménagements intérieurs. Chaque étage est isolé des autres par un plancher coupe-feu dont la résistance à l'incendie est de deux heures. Les éléments porteurs des immeubles sont stables au feu de deux à quatre heures. Les gaines de ventilation et de conditionnement d'air sont munies à chaque étage d'obturateurs automatiques commandés par un appareil de détection et en même temps par un dispositif d'alarme à chaque étage. E n outre, les parois des cages d'escalier et d'ascenseurs qui prennent très vite feu, en cas de sinistre, doivent résister au feu pendant deux heures. Les installations de chaufferie sont séparées des immeubles. Les moyens de lutte contre le feu consistent, bien entendu, en extincteurs mobiles et en robinets d'incendie branchés sur des colonnes humides de grand diamètre : 100 à 150 mm. Enfin, les immeubles sont divisés en plusieurs zones verticales d'environ vingt étages ; au sommet de chacune d'entre elles se trouvent des réservoirs d'eau alimentant les colonnes humides. Des équipes de sécurité se trouvent en permanence dans l'immeuble. L'effectif est de quarante personnes pour un immeuble de cinquante-deux étages à usage de bureaux.
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L'usage des extincteurs automatiques est actuellement l i m i té aux parkings et locaux commerciaux. Et malgré cela, des mesures nouvelles sont à l'étude pour améliorer les conditions de sécurité qui semblent, outreAtlantique, encore bien insuffisantes. Evoquant l'incendie d'un immeuble de cinquante étages survenu à N e w - Y o r k , le journal « L e s Echos » précise : « Selon le Ministère de la Construction des Etats-Unis, c'est la foule d'éléments en polystyrène (assurant l'isolation thermique des façades) qui a e n t r a î n é une torsion anormale des poutres d'acier de l'immeuble. D e ce fait, les conditions d'évacuation se sont révélées d é p l o r a b l e s , d'autant plus que la conception des châssis de fenêtres, qui ne pouvaient s'ouvrir qu'avec une clé spéciale introuvable au moment de l ' i n cendie, empêchait d'accélérer l'abandon de l'immeuble par ses occupants. » L e chef du d é p a r t e m e n t de lutte contre le feu de N e w York devait déclarer par la suite que les éléments composant les gratte-ciels modernes ne sont pas suffisamment résistants au feu. » « Les immeubles-tours inquiètent les assurances. » Sous ce titre, nous lisons dans « France-Soir » : « Attention aux immeubles-tours. T e l est l'avertissement que vient de lancer l'ensemble des sociétés d'assurance-incendie exerçant en France ». Une délégation de spécialistes français vient d'effectuer un voyage d'étude aux Etats-Unis, où elle a visité de nombreux gratte-ciels en compagnie des responsables américains de la lutte contre le feu. Ces derniers estiment qu'il faut deux heures pour évacuer un immeuble de cinquante étages. D'autre part, les personnes évacuées devraient pouvoir être placées dans des zones de sécurité que le feu ne puisse atteindre. Faute d'une telle obligation légale dans l a construction des immeubles, un incendie survenu r é c e m m e n t à N e w - Y o r k dans une tour de cinquante étages a causé de graves brûlures a trente-sept occupants et i l y a eu deux morts. Quant au journal « L'Express », i l donne les précisions suivantes : « A u cours d'un exercice d'alerte, le responsable
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de la sécurité de l'emmeuble E s s o à Paris a constaté qu'une bonne partie des 1.200 membres d u personnel se précipitait vers les ascenseurs. O r , ceux-ci peuvent être bloqués entre deux étages ou, pis encore, a p p e l é s à l'étage en feu par un court-circuit q u i agit comme si quelqu'un avait pressé le bouton d'appel. C'est ainsi qu'une jeune fille est morte dans l'ascenseur de l'immeuble « T i m e - L i f e » à Paris ». E t le journal conclut : « I l faut deux heures pour évacuer les personnes occupant u n immeuble de cinquante étages. Accepter ce délai, c'est accepter le drame ». Cet e x p o s é , que j ' a i voulu aussi bref que possible — mais dont je vous prie cependant d'excuser l'inévitable longueur — m ' a m è n e à poser au Collège les questions suivantes : 1) Des mesures de sécurité que je viens- d'évoquer, quelles sont celles auxquelles sont astreints les constructeurs d'immeubles-tours à Bruxelles ? 2) C o m b i e n de temps faut-il pour é v a c u e r un bâtiment comme le Centre Administratif ? Des exercices ont-ils été effectivement réalisés (ils devraient être fréquents). Pouvezvous me préciser les enseignements que vous avez pu en tirer ? Pouvez-vous me dire é g a l e m e n t quels sont les moyens et les voies d ' é v a c u a t i o n ? N e nous dissimulons pas qu'en cas de guerre (je fais allusion aux alertes aériennes) la panique serait immense, avec les c o n s é q u e n c e s catastrophiques qu'on peut imaginer ; 3) Quelles sont les normes actuellement en vigueur pour la construction des immeubles de l a V i l l e à c a r a c t è r e social ? Je pense notamment à u n b â t i m e n t récent, comme l'Harmonie. Je pense é g a l e m e n t aux immeubles d u F o y e r Laekenois, d é n o m m é s Cité M o d è l e . J'aimerais savoir comment on envisage l'évacuation de ces immeubles, en tenant compte que les logements sociaux sont, par définition, appelés à héberger des gens de condition modeste, et p a r t i c u l i è r e m e n t des âgées, ce qui rend les mesures de sécurité encore plus aléatoires ; 4) L e s locataires des immeubles q u i d é p a s s e n t largement dix étages, les e m p l o y é s q u i travaillent dans les immeublestours, ont-ils été e x p r e s s é m e n t p r é v e n u s des faibles moyens que les pompiers peuvent mettre à leur disposition en cas de
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sinistres ? Ce qui devrait amener la diminution du loyer des uns et l'augmentation du salaire des autres, en raison des risques encourus, au même titre que des mineurs de fond, par exemple. Je crois, en tout cas, que, mis en possession de tous les éléments que je viens de rassembler, il est de notre devoir d'informer le public des dangers que ce genre de constructions fait courir à notre population. M . le B o u r g m e s t r e . Cher Collègue, je n'ai évidemment pas la possibilité de répondre au véritable interrogatoire que vous venez d'énumérer. Votre note parlait de deux points ; vous êtes déjà au point quatre et rien ne permettait de prévoir que vous alliez poser des questions à l'égard de l'utilisation que nous aurions fait des moyens qui sont appliqués à New-York, etc.. Par conséquent, je vais vous faire une réponse sommaire. On examinera, à la lecture du compte rendu, ce que vous avez exposé et je mettrai la réponse en continuation. Je me borne donc à vous dire, actuellement, que les dossiers des immeubles-tours, ainsi d'ailleurs que ceux de chaque immeuble, sont transmis pour examen au Service des Incendies par le Service des Travaux publics, l'avis de ce Service des Incendies est inséré dans le permis de bâtir. En ce qui concerne plus particulièrement les immeubles élevés, c'est-à-dire ceux dépassant 25 m de hauteur, l'aménagement des étages doit être tel que chaque occupant dispose de deux cages d'escalier indépendantes. Les impositions comprennent, en outre, toute une série de prescriptions constructives concrétisées actuellement par ce que l'on appelle en termes techniques la norme N.P.N. 713.010, relative à la protection contre l'incendie dans les bâtiments élevés, notamment la résistance au feu des éléments structuraux, le compartimentage horizontal et vertical, les chemins d'évacuation, l'isolement des locaux réputés dangereux, chaufferie, cabine haute tension, parkings, vide-ordures, les gaines contenant les canalisations, etc., sans oublier,
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b i e n entendu, les ascenseurs à appel prioritaire pour les Sapeurs-Pompiers et les moyens de lutte contre l'incendie qui doivent ê t r e disponibles dans l ' i m m e u b l e . A u c u n e d i s t i n c t i o n n'est faite pour les habitations sociales q u i sont donc soumises aux m ê m e s r è g l e s de sécurité que je viens d ' é n u m é r e r et je r é p o n d s donc ainsi t r è s b r i è v e m e n t au secundo de votre question. M a i s a p r è s l a construction, les immeubles sont également e x a m i n é s par les officiers d u Service des Incendies, afin de c o n t r ô l e r si les mesures i m p o s é e s ont r é e l l e m e n t été exécutées. Je constate malheureusement que certains constructeurs ne les respectent pas aussi c o m p l è t e m e n t et aussi rapidement que l ' o n p o u r r a i t le souhaiter, et de nombreuses lettres d'inf r a c t i o n sont e n v o y é e s par le C o l l è g e aux p r o p r i é t a i r e s d'immeubles. C e p e n d a n t , nous avons tout de m ê m e réalisé de grands p r o g r è s depuis le drame de l ' I n n o v a t i o n . J ' a i prescrit des c o n t r ô l e s p a r t i c u l i è r e m e n t rigoureux, et j ' a i eu, i'« agréable » m i s s i o n d ' é c r i r e à tous les grands magasins, et aux autres, ainsi q u ' a u x homes p o u r enfants o u pour vieillards. Cela a d o n n é u n certain r é s u l t a t . Je tiens à donner ces deux exemples : p o u r les homes d'enfants, neuf sont en ordre sur d i x q u i é t a i e n t surveillés ; les maisons de repos : cinquante-sept sur soixante se sont mises e n ordre dans ce d o m a i n e . E n tout cas, o n a réalisé de très grands p r o g r è s . Je ne vous dit pas q u ' i l n'y a pas d'autres institutions que l ' o n doit encore surveiller, auxquelles o n doit encore adresser des rappels, mais enfin, dans ces deux situations q u i sont p a r t i c u l i è r e m e n t graves, les enfants c o m m e dans les maisons de repos pour vieillards, nous avons atteint des résultats e x t r ê m e m e n t positifs. Je le r é p è t e , je me borne donc à une d é c l a r a t i o n g é n é r a l e . Je ne pouvais pas p r é v o i r que vous alliez entrer dans de pareils d é t a i l s et me soumettre à u n examen aussi rigoureux, quant à l'usage des sprinklers, etc., mais je vous r é p è t e que
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je mets l'affaire en continuation, que l'on examinera votre texte et que l'on donnera les précisions que vous pourriez souhaiter. M . Dereppe. Monsieur le Bourgmestre, je suis tout à fait d'accord pour que vous mettiez cela en continuation. Effectivement, à l a r é d a c t i o n de m o n texte, disons, que j'ai dépassé ce que j'avais p r é v u p r é a l a b l e m e n t . Toutefois, je voudrais savoir, puisque le Major est derrière vous et qu'il pourrait r é p o n d r e à m a question, quand on parle de pouvoir intervenir à dix étages avec l a grande échelle, je crois qu'on peut préciser qu'il s'agit éventuellement d'arroser et non pas d'aller chercher des gens. M . le Bourgmestre. Pour les immeubles élevés, en ce qui concerne les, Pompiers, l'action est plus intérieure q u ' e x t é rieure. C'est pour cela qu'il faut é v i d e m m e n t l'alimentation en eau à tous les étages. M . Dereppe. Pour le Centre Administratif, c'est-à-dire le temps d'évacuation, pouvez-vous me r é p o n d r e aujourd'hui ? M . le Bourgmestre. J'espère pouvoir vous donner la r é ponse dans quinze jours. M . Dereppe. Je serais tout disposé à visiter le Centre Administratif.
27 A quelques mois de l'ouverture du Bain de Laeken, il serait souhaitable que le Collège précise comment il envisage la future gestion de cet établissement. Question de M.
Guillaume.
M . le Bourgmestre. Monsieur Guillaume, pour la dernière question.
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M . Guillaume. M o n intervention sera brève puisqu'elle se bornera simplement à expliciter l a question que j ' a i posée par écrit et dont le d é v e l o p p e m e n t succinct précisait le but avec netteté. Monsieur le Bourgmestre, vous avez dit lors de la discussion du budget que l'on pouvait prévoir l'ouverture du bassin de natation de L a e k e n pour les vacances d'été de 1972. Il y a quinze jours, en réunion des Sections, je vous ai posé la question de savoir quand aurait lieu cette ouverture attendue par tous les Laekenois. V o u s m'avez confirmé ce que vous m'aviez dit a n t é r i e u r e m e n t , à savoir que nous pouvions espérer l a mise en activité du bassin vers l a fin juin de cette a n n é e . Tout le monde s'en réjouit. Monsieur le Bourgmestre, fin juin, cela fait un délai de quatre mois. C'est ce délai assez r a p p r o c h é qui m'incite à vous poser cette question relative à l a gestion future de cet établissement. « Gouverner, c'est prévoir » dit le proverbe. L'opposition estime qu'il serait, par conséquent, normal q u ' à quatre mois de l a mise en activité de cet établissement vous nous fassiez c o n n a î t r e les intentions du Collège en ce qui concerne la gestion. Nous avons sur cette gestion une opinion bien précise, reflet de l a politique d'opposition constructive que nous entendons mener. L e p r o b l è m e est donc de déterminer une formule saine et é c o n o m i q u e permettant un maximum de rendement et d'efficacité et e n t r a î n a n t des dépenses excluant tout gaspillage. V o u s savez tous que l'exploitation d'une piscine est généralement déficitaire, exception peut-être pour une seule dans l'agglomération bruxelloise, et que cela constitue une lourde charge pour les pouvoirs publics. Ces lourdes charges, nous devons tous les admettre puisque nous r é c l a m o n s l a promotion de la natation parmi toute la population scolaire de la V i l l e . M a i s nous devons prendre, dès à présent, les précautions qui s'imposent afin que cet établissement, ou que l a gestion de cet établissement, ne soit pas déficitaire, tout en étant accessible à toutes les couches de l a population et ce à des prix sociaux.
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Il y a plusieurs façons d'administrer un bassin de natation, c'est pourquoi nous voudrions savoir comment le C o l l è g e entend gérer cette piscine au mieux des intérêts et de l a V i l l e d'une part, et de l a population d'autre part ? Nous voudrions c o n n a î t r e cerne d'une part, l a gestion tion administrative. I l nous de l'ouverture cette politique
cette option, tant en ce q u i contechnique et d'autre part l a gessemble urgent q u ' à quatre mois soit clairement définie.
| M . le Bourgmestre. Cher Collègue, il est évident que le Collège et l ' A d m i n i s t r a t i o n de la V i l l e n'ont pas attendu votre question pour se pencher sur le p r o b l è m e de la gestion du futur bain de L a e k e n . Dès le mois d'avril de l ' a n n é e d e r n i è r e , les fonctionnaires, membres de l a commission mixte de surveillance et de contrôle des bains de l a rue du Chevreuil, premier district, l'ont étudié, une e n q u ê t e a été faite dans toutes les communes de l'Agglomération p o s s é d a n t un bassin de natation dans l a pensée d'établir des éléme n t s de comparaison. V o u s distinguez, à juste titre, entre l a gestion administrative et l a gestion technique. E n ce qui concerne l a gestion administrative que j ' a u r a i tendance à appeler plutôt l a gestion commerciale, i l existe non seulement les deux modes dont vous parlez mais aussi un troisième, l a concession à un particulier ou à une société. Cette forme de gestion est en vigueur depuis dix-sept ans au bain du premier district. Disons qu'elle a d o n n é satisfaction. E n ce qui concerne l a gestion technique, nous pouvons tenir compte é g a l e m e n t de cette expérience vécue pendant dix-sept années. L e fonctionnement technique, c'est-à-dire le chauffage, l a ventilation, l ' é p u r a t i o n des eaux, l a chloration des eaux, les installations électriques diverses, est assurée par le personnel de l a société concessionnaire. M a i s , le gros entretien, les d é p a n n a g e s , les r é p a r a t i o n s , le renouvellement de l'appareillage est du domaine du Service technique c o m munal. Il est à noter que ce service intervient pour le réglage des dites installations, leur contrôle et la surveillance du fonction-
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nement, tâches que le concessionnaire ne peut en principe pas assumer du fait de l'absence sur place de personnel qualifié. C'est sur la base de ces expériences que le Collège vient d'être saisi du rapport sur la question que vous avez soulevée et il va de soi que ce rapport sera examiné dans une très prochaine séance, dans l'esprit de concevoir et d'adopter la formule la moins onéreuse et la plus raisonnable. Il importe de souligner, pour être complet, que le bâtiment du second district comportera également des installations sportives, mais celles-ci seront évidemment gérées par le Service des Sports. Par conséquent, je ne peux pas vous garantir que ce sera dans quinze jours mais i l n'est pas exclu que, lors de la prochaine séance du Conseil communal, la question puisse être abordée en vue d'une décision. M . Guillaume. Monsieur le Bourgmestre, je serai très bref également dans ma réponse puisque, si je comprends bien ce que vous venez de nous exposer, cela nous sera soumis pour discussion au Conseil. Mais momentanément, votre idée est de confier la gestion à un concessionnaire tant au point de vue administratif, qu'au point de vue technique, sauf pour une partie qu'il ne peut pas assumer, car i l lui manque du personnel. Pour ce manque de personnel, qualifié, ce sont les services techniques communaux qui interviendront. Je crois que là, i l y a une politique qui doit être revue et que le Collège avant de nous faire une proposition doit s'attacher à deux choses d'une part, la gestion technique par contrat avec une firme spécialisée, ce qui permettra d'énormes économies, et rencontrera certainement l'adhésion de l'Echevin des Finances, parce que cela peut lui faire économiser certainement 50 % des frais. Pour une fois que je vous apporte de l'argent et que je ne vous demande pas d'en dépenser, Monsieur l'Echevin, vous serez d'accord avec moi.
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Une gestion technique se fait par une firme spécialisée et pour ce qui concerne la gestion administrative, i l faut envisager la création, comme cela existe dans pas m a l de c o m munes de l'agglomération, d'une A . S . B . L . qui pourrait gérer cette institution, au mieux des intérêts de la population et de la Ville elle-même. M . De Greef. Monsieur le Bourgmestre, Mesdames et Messieurs, je me réjouis de l a part du Collège de ce que Laeken va posséder son bain, celui tellement attendu depuis cinquante ans. Lorsque M . Guillaume vient d'en parler aujourd'hui, i l oublie qu'il y a vingt ans que je soulève cette question au Conseil. Je pense donc que nous sommes sur l a bonne voie et j'espère que la m ê m e gestion du bain de Bruxelles pourrait se faire pour celui de Laeken, si cela donne les résultats comme promis. M . le Bourgmestre. Mesdames et Messieurs, le Conseil se constituant en Comité secret, la séance publique est levée.
L e procès-verbal de la séance du 21 février 1972 approuvé, aucune observation n'ayant été présentée.
est
De notulen van de zitting van 21 februari 1972 worden goedgekeurd, daar er geen enkel bezwaar werd ingebracht.
— L a séance publique, est levée à 18 heures 25. — De openbare zitting wordt opgeheven te 18 uur 25. — Le Conseil se constitue en Comité secret ; il se répare à 19 heures 10. — De R a a d zetelt daarna met gesloten deuren ; hij gaat uiteen te 19 uur 10.
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COMITE BESLOTEN
SECRET
VERGADERING
L e Conseil adopte une modification au tableau des Sections. D e R a a d neemt een wijziging aan de lijst der Secties aan. L e Conseil fixe le traitement des membres du Collège. De Raad stelt de wedde van de leden van het Collège vast. L e Conseil approuve le cahier des charges spécifié ci-après et relatif à une adjudication : Instruction
publique.
— Installation de chauffage central aux Heures Joyeuses n" 7 et à la B i b l i o t h è q u e n° 14. D e R a a d keurt het hierondervermeld aanbestedingsbestek goed : Openbaar onderwijs. —
Installatie van centrale verwarming in het Z o n n i g Uurtje n ' 7 en in de Bibliotheek n 14. 1
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L e Conseil approuve le traitement du commissaire en chef de police et des commissaires de police. D e R a a d keunt de wedde van de politiecommissarissen goed. L e Conseil adopte les traitements à accorder à certains officiers de police. De Raad neemt de jaarwedde aan toe te kennen aan een politieofficier. L e Conseil fixe l'indemnité forfaitaire pour frais de parcours pour l ' a n n é e 1972, allouée à divers agents du Service des Finances. De R a a d stelt de forfaitaire vergoeding voor reiskosten voor het jaar 1972 vast, toegekend aan een ambtenaar van de Dienst van Financiën. L e Conseil fixe le statut du personnel des sections prégardiennes. De Raad stelt het statuut van het personeel van de peuterafdelingen vast.
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Le Conseil agrée l a désignation de M A n d r é e Meyer en qualité de professeur de religion catholique et fixe son traitement. U
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Il accepte l a démission : a) de M . A n d r é Bernier, professeur d'art dramatique à l ' A c a d é m i e de Musique ; b) de M
Yvonne Eulers, professeur à l'Institut Bischoffsheim ;
l l e
c) de M Raymonde Scheppers, institutrice primaire et surveillante d'étude. m
e
Il nomme, à titre définitif : a) en qualité de professeur dans les établissements d'enseignement du jour : M . Roland Delronche, M Geneviève Mouligneau, M Michèle Mercier-Recour ; l l e
m
e
b) en qualité de chargé(e) de cours : M M . Robert Magremanne, L é o n Liebmann, Joseph Antoine, M Marie-Thérèse Marzari-Gielen, M . A n d r é Cleve ; m
e
c) en qualité d'institutrice primaire : M
U
e
Lysiane Jacobs.
De Raad benoemt Mevr. Paula Neuhard-Vandenbosch definitief de hoedanigheid van zwemlerares.
in
Le Conseil accepte la démission : 1) de M . Maurice Dewarichet, chargé de cours à l'Institut des Industries graphiques ; 2) de M Josette Heuse-Henry, médecin au Centre de Santé et l'Inspection médicale scolaire. m
e
Il accepte la mise en disponibilité, pour motif de santé, de Claire Vandevelde-Bovy, professeur à l'Institut Couvreur.
M
à
n i e
Il accepte l a démission de M Georgette F r è r e , membre de l a C o m mission administrative de l'Institut technique Emile D e M o t . l l e
Il autorise M . Paul Backeljauw, attaché au « Service Méthodes » de l'Institut des Arts et Métiers, à être chargé de mission pour une d u r é e de deux ans prenant cours le 1 novembre 1971. er
Il nomme : a) en qualité de stagiaire aux fonctions de professeur d'éducation physique, M . Camille Parmentier ; b) en qualité de stagiaire aux fonctions de professeur à l'Académie Royale des Beaux-Arts. M . Christian Vandermotten ;
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c) en qualité de stagiaire aux fonctions de professeur : M M . Nicolas Bieliavsky et Jean De Weirt : d) en qualité de stagiaire aux fonctions de chargé de cours: M . Emiel D e Smet. I l proroge le mandat de : M M . N o u b a r Boyadjian. Raymond Georis, Paul D e Vries, Jean Dalhem, A n d r é Peetrons, Jean-Pierre V a n Acker, Jacques Lemaire, W i l l y Hansenne, M Jeanne de Longrée-Fynaut, Monique Charlier-Dehaze, Christiane D e Smul-Lecomte, médecins au Centre de Santé, jusqu'au 31 d é c e m b r e 1972. m
e
s
Il accepte l a démission de M Josette Heuse-Henry, médecin au Centre de Santé et à l'Inspection médicale scolaire. m
e
II accepte l a démission de M M a r i a Broeckaert-Witters, membre du C o m i t é scolaire du Jardin d'Enfants n° 19. m
e
Il approuve le principe d'une dépense pour l'achat d'ouvrages de référence auprès de l'adjudicataire annuel. Il approuve le principe d'une dépense et désigne les adjudicataires pour l a fourniture de mobilier « de série » destiné à l'Enseignement primaire, gardien et moyen. Il approuve le principe d'une dépense pour l'achat annuel de livres classiques auprès de l'adjudicataire annuel. E n ce qui concerne l'Enseignement supérieur et artistique, il fixe l'âge de l a mise à la retraite obligatoire à 70 ans. Wat betreft het Hoger en het Kunstonderwijs, stelt de Raad de leeftijd voor de verplichte met ruststelling vast op 70 jaar. L e Conseil approuve le principe d'une dépense et désigne l'adjudicataire : 1) pour l a fourniture des publications périodiques et dans les établissements scolaires ;
abonnements
2) pour l'acquisition de livres destinés à l a Bibliothèque du second degré de Laeken. Il agrée les nouvelles candidatures de M M . Philippe Deleuze, M i c h e l Marchai, Jean Misson, Claude Ceresa et Jan Bossaert, et de M M . Albert Huybrechts et Paul Vlerick, respectivement en qualité de membres effectifs et suppléants du Conseil des Jeunes.
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De Raad aanvaardt de nieuwe kandidaturen van de heren Philippe Deleuze, Michel Marchai, Jean Misson, Claude Ceresa en Jan Bossaert, en van de heren Albert Huybrechts en Paul Vlerick, respectievelijk i n de hoedanigheid van effectieve en plaatsvervangende leden van de Jeugdraad. Le Conseil approuve l'adjudication à laquelle i l a été p r o c é d é par l a Commission d'Assistance publique pour l'Hôpital Saint-Pierre. Il désigne M . D e Greef en qualité d'administrateur à l a Société A n o nyme du Canal et des Installations Maritimes de Bruxelles. Il autorise le Collège à ester en justice contre divers. Il autorise l'acquisition à l'amiable, pour cause d'utilité publique, des maisons sises : a) rue d'Assaut, 4 et 10 (maisons de commerce) ; b) rue du Théâtre, 40. De Raad geeft machtiging voor de onderhandse verwerving tôt mit van 't algemeen : a) van een huis gelegen Kristinastraat 20 ; b) van een grondinneming vooraan een grachtstraat.
eigendom
gelegen
Beemd-
Le Conseil désigne M . Pierre D e Saulnier en qualité d'administrateur auprès de l'Intercommunale pour les Autoroutes de l a Périphérie de Bruxelles, en remplacement du mandat détenu par M . Vanden Boeynants, Echevin démissionnaire.
