VILLE DE BRUXELLES
STAD BRUSSEL
BULLETIN C O M M U N A L GEMEENTEBLAD Année — Jaargang 1975 N. 9. CONSEIL COMMUNAL — GEMEENTERAAD Séance du — Zitting van 28-4-1975. PRESIDENT — V O O R Z I T T E R M.-de heer Lucien COOREMANS, Bourgmestre — Burgemeester.
— Le comité secret est ouvert à quinze heures cinq minutes. — De besloten vergadering wordt geopend te vijftien uur vijf minuten.
Présents : Zijn aanwezig : M.-de heer Cooremans, Bourgmestre-Burgemeester ; MM.-de heren De Rons, Van Halteren, Brouhon,
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Mergam, Pierson, Snyers d'Attenhoven, M - M e v r . De Riemaecker, M.-de heer De Saulnier, Echevins-Schepenen ; M.-de heer Piron, M -Mevr. Van Leynseele, M.-de heer De Greef, M - M e v r . Avella, MM.-de heren Morelle, Pellegrjn, Brynaert, Musin, Klein, Van Cutsem, M - M e v r . Servaes, MM.-de heren Lagasse, Guillaume, Foucart, Dereppe, M Mevr. Lambot, MM.-de heren Artiges, Peetermans, Scholer, Lombaerts, Anciaux, De Ridder, M - M e v r n Hano, Dejaegher, MM.-de heren Latour, Maquet, Lefère, M - M e j . Van Baerlem, MM.-de heren Niels, Leclercq, Conseillers-Raadsleden ; M.-de heer Courtoy, Secréîaire-Secretaris. m,
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Le procès-verbal de la séance du 14 avril 1975 est déposé sur le bureau à quatorze heures et demie. De notulen van de zitting van 14 april 1975 zijn ter tafel neergelegd te veertien uur dertig minuten.
COMITE BESLOTEN
L e Conseil approuve cifiés ci-dessous :
SECRET
VERGADERING
les cahiers des charges d'adjudications
spé-
Mobilier scolaire. 1) Institut des Arts et Métiers. — Transformation au deuxième étage ;
de locaux situés
2) Institut des Arts et Métiers. — Remplacement de châssis de fenêtres en bois par des châssis de fenêtres en aluminium ; Propriétés
communales.
3) Immeuble sis boulevard de Waterloo n° 30. — Renouvellement des installations électriques ;
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Plantations. 4) Engazonnement de terrains du quartier Nord ; Travaux publics. 5) Démolition des immeubles situés rues Van Artevelde, 115 à 129 et d'Assaut, 26, 28. De Raad keurt de hierondervermelde aanbestedingsbestekken goed: Schoolmeubelen. 1) « Institut des Arts et Métiers ». — Verbouwing van lokalen gelegen op de tweede verdieping ; 2) « Institut des Arts et Métiers ». — Vervanging van houten ramen door aluminium ramen ; Stadseigendommen. 3) Gebouwen gelegen Waterloolaan n 30. — Vernieuwing van de electrische installâmes ; r
Plantsoenen. 4) Bezaaiing van terreinen in de Noordwijk ; Openbare Werken. 5) Sloping van gebouwen gelegen Arteveldestraat 115 tôt 129 en Stormstraat 26, 28. Le Conseil décide de supprimer un emploi de commissaire de Police. De Raad beslist een betrekking van politiecommissaris af te schaffen. Le Conseil adopte la création temporaire d'un emploi de commissaire de police. De Raad neemt de tijdelijke instelling van een betrekking van politiecommissaris aan. MM. Joseph Kempeneers et André Bosquet sont présentés respectivement comme premier et second candidats pour l'emploi vacant de commissaire de police. Le Conseil émet un avis favorable à la mise à )a pension temporaire de M " Jacqueline Van Campenhout-Clerx. 11
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Il agrée la nomination à titre définitif par l'Autorité religieuse, de M . Michel Petitjean, en qualité de professeur de religion protestante, à compter du 1 septembre 1974. er
Il accepte la démission de M "' Denise Fossoul-Decuijper, professeur au Lycée Emile Jacqmain, avec effet au 1 septembre 1975. 11
er
Il autorise la prénommée à porter le titre honorifique de ses fonctions. Il nomme, à titre définitif, aux fonctions de professeur : A) avec effet au l * mars 1975, M . Pierre De Leener ; B) avec effet au 1 avril 1975, M . Jacques Belsack. r
er
Il accepte la démission de M . Jacques Mortier, chargé de cours à l'Institut des Carrières commerciales, à compter du 1? avril 1975. T
Il accepte la démission d'office de : A) M . Egide Hofmans, membre-ouvrier ; B) M . Julien D'Haeseleer, membre-patron ; C) M . Roger Becker, membre de la Commission administrative de l'Institut des Industries Graphiques. Il désigne M le Docteur en médecine Marianne DourdinneDTamaix, pour effectuer aux Centres Psycho-Médico-Sociaux de la Ville les examens complémentaires exigés par la législation sur les Centres Psycho-Médico-Sociaux, à compter du 23 septembre 1974. m ( i
De Raad benoemt als geneesheer aan het Gezondheidscentrum en aan het Medisch Schooltoezicht, vanaf 23 september 1974 en voor de période van één jaar : A) de heer Michel Bossuyt ; B) de heer William Laureys. Le Conseil adopte l'extension du cadre du Centre de Guidance. De Raad neemt de uitbreiding aan van het kader van het Guidancecentrum. Le Conseil approuve le nouveau cadre et le barème des membres méritants du personnel auxiliaire d'éducation des enseignements secondaire et supérieur.
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De Raad keurt het nieuw kader en het barema goed van de verdienstelijke leden van het opvoedend hulppersoneel van het secundair en hoger onderwijs. Le Conseil fixe le nouveau statut pécuniaire des surveillants-éducateurs titulaires d'un diplôme du niveau supérieur du 1 degré, dans l'enseignement postprimaire avec effet au 1 avril 1972. er
er
De Raad stelt het nieuw bezoldigingsstatuut vast van de studiemeesters-opvoeders titularissen van een diploma van het hoger niveau van de eerste graad, in het postprimair onderwijs, met terugwerkende kracht op 1 april 1972. Le Conseil revise les suppléments communaux de pension de M . Fernand André et consorts. Le Conseil approuve la délibération de la Commission d'Assistance publique portant fixation des conditions d'accession au grade de contrôleur des travaux à l'Administration centrale avec effet au 1 janvier 1975. er
De Raad keurt de beslissing van de Commissie van Openbare Onderstand goed houdende vaststelling van de benoemingsvoorwaarden tôt de graad van contrôleur der werken bij het Hoofdbestuur, met uitwerking op 1 januari 1975. Le Conseil approuve la délibération de la Caisse publique de Prêts proposant d'autoriser M . Adrien Dubucq à porter le titre honorifique de ses fonctions de directeur. Il renouvelle le mandat d'administrateur à la Société Anonyme du Logement de l'Agglomération Bruxelloise de M . Cyrille De Greef. Le point suivant est renvoyé à la prochaine séance : « Propriétés communales. — Location commerciale située boulevard Anspach, 43-45 et rue des Halles, 15 à 21. — Travaux de grosses réparations — Intervention de la Ville ». Le Conseil autorise le Collège à ester en justice contre divers. Le Conseil autorise l'acquisition à l'amiable, pour cause d'utilité publique de la maison de commerce sise rue Charles Quint, 39. De Raad geeft machtiging voor de onderhandse verwerving, tôt nut van 't algemeen, van een grondinneming in het eigendom gelegen Heerlijkheidsstraat, 138.
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Le comité secret est levé à quinze heures trente-cinq minutes. De besloten vergadering wordt opgeheven te vijftien uur vijfendertig minuten.
Le Conseil se constitue en séance publique à quinze heures quarante-cinq minutes. De Raad vergadert in openbare zitting te vijftien uur vijfenveertig minuten.
Le Conseil aborde son ordre du jour. De Raad vangt zijn agenda aan.
SEANCE PUBLIQUE — O P E N B A R E ZITTING SOMMAIRE — KORTE LNHOUD P./Bl. 1. — Communications
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2. — Titre de Citoyen d'Honneur de la Ville de Bruxelles. — Octroi à M. Alain Poher, Président du Sénat Français. Octroi.
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3. — Police. — Règlement communal sur le roulage et la circulation relatif aux parcmètres. — Modifications . . Remis à la prochaine séance.
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4. — Police. — Règlement communal complémentaire sur le roulage et la circulation. — Voies prioritaires. — Boulevard Emile Bockstael et avenue Houba-de Strooper . . Approbation.
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— Politie. — Aanvullende gemeentereglement op het vervoer en het verkeer. — Prioriteitswegen Emile Bockstael- en Houba-de Strooperlaan . . . . Goedkeuring.
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5. — Procès-verbal de vérification de la caisse du Receveur de la Ville au 3 mars 1975 . . . Pris pour information.
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6. — Sections préparatoires du Lycée Dachsbeck et de l'Athénée Robert Catteau. — Mixité Adoption.
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7. — Institut des Arts et Métiers. — Aménagement de locaux au deuxième étage. — Recours à l'appel d'offres général. — Dépense Approbation.
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8. — Propriétés communales. — Immeuble sis boulevard de Waterloo, n° 30. — Renouvellement des installations électriques. — Principe. — Plans d'exécution. — Dépense Approbation.
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9. — Propriétés communales. — Immeuble sis rue Haute, n° 192. — Mise en vente publique . . . Adoption.
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10. — Pose d'un câble d'électricité basse tension dans le Parc de Bruxelles. — Modifications à la cabine du Théâtre du Parc. — Dépense totale Autorisation.
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11. — Amélioration de l'éclairage public Cantersteen. — Dépense totale Autorisation
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12. — Reconstruction du Jardin d'enfants n° 5. — Déplace ment de canalisations de distribution. — Dépense totale Autorisation
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13. — Eglise Saint-Jean-Baptiste au Béguinage. — Restaura tion des façades. — Achèvement . . . . Autorisation
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14. — Eglises catholiques de Bruxelles. — Budgets pour 1975 Avis favorable. — Katholieke kerken van Brussel. — Begrotingen over 1975 Gunstig advies.
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15. — Communauté Israélite de Bruxelles. — Budget pour 1975 Avis favorable — Israëlitische Gemeenschap van Brussel. — Begroting over 1975 Gunstig advies
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16. — Eglises Protestantes Libérale, du Musée et Néerlandaise de Bruxelles, deuxième district. — Budgets pour 1975 Avis favorable.
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— Libérale Protestantse Kerk, Protestantse Kerk van het Muséum en Nederlandse Protestantse Kerk van Brussel, tweede distrikt. — Begrotingen over 1975 Gunstig advies. 17. — Engazonnement de terrains du quartier Nord. — Recours à l'appel d'offres restreint. — Dépense . . . . Approbation.
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18. — Démolition des immeubles situés rues Van Artevelde, 115 à 129 et d'Assaut, 26, 28. — Recours à l'appel d'offres général. — Dépense Approbation.
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19. — Démolition des immeubles situés rues des Cendres, 3 et de la Blanchisserie, 22 et 24, en extension d'entreprise. — Dépense Approbation.
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20. — Transfert à l'Agglomération de Bruxelles, pour cause d'utilité publique, des parcelles de terrain sises à front des avenue de l'Héliport, rues Simons et du Frontispice Autorisation. 21. — Je souhaiterais connaître la raison pour laquelle les dirigeants du Foyer Bruxellois exigent soudain qu'un bail écrit et enregistré règle les accords — jusqu'à présent verbaux — entre eux et leurs locataires ? — Par ailleurs, une A.S.B.L. de défense des intérêts des locataires du Foyer Bruxellois s'étant constituée, celle-ci demande qu'un mandat non rémunéré de commissaire leur soit attribué. Quelle est la réponse des responsables du Foyer Bruxellois ? Question de M . Musin. MM. les Echevins De Saulnier et Brouhon répondent.
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1 Communications. M . le Bourgmestre. Mesdames,
Messieurs, je déclare la
séance publique ouverte. L a parole est à M . le Secrétaire pour donner lecture des décisions prises lors de la séance du 14 avril 1975.
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M. le Secrétaire donne lecture des décisions prises en séance du 14 avril 1975. De heer Secretaris leest de beslissingen voor die in de zitting van 14 april 1975 genomen werden.
2 Titre de Citoyen d'Honneur de la Ville de Bruxelles. Octroi à M. Alain Poher, Président du Sénat Français.
M. le Bourgmestre. Nous passons au point 2 de notre ordre du jour : Titre de Citoyen d'Honneur de la Ville de Bruxelles. Octroi à M . Alain Poher, Président du Sénat français. Mes chers Collègues, afin de reconnaître solennellement les éminents services rendus par l'intéressé à la Communauté européenne, le Collège a l'honneur de vous proposer de décerner à M . Alain Poher, indépendamment de son titre de Président du Sénat français, le titre de Citoyen d'Honneur de la Ville de Bruxelles, en ses qualités d'ancien Président du Parlement européen et de Président en fonction du Bureau international des Associations des Amis de Robert Schuman. Comme le Comité secret a marqué son accord sur cette proposition, j'ai le plaisir de pouvoir enregistrer cette décision et de vous signaler que la remise solennelle du diplôme à ce nouveau dignitaire aura lieu en la salle gothique de l'Hôtel de Ville le mardi 6 mai, à 12 heures, M . le Président Poher étant précisément à Bruxelles pour une réunion des cadres des Amis de Robert Schuman.
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Police Règlement communal sur le roulage et la circulation relatif aux parcmètres. — Modifications
M. le Bourgmestre. L a parole est à M . Morelle. M. Morelle. Monsieur le Bourgmestre, j'interviendrai sur le point 3 : règlement communal sur le roulage et la circulation relatif aux parcmètres. L a plupart des modifications que je vais proposer, je les ai déjà faites à la section de Police. Prenons l'article 2 « rue Royale... » Nous avons voté antérieurement que le parcmètre serait de deux heures dans les artères qui sont, en ordre principal, occupées par des bureaux. Je pense que c'est le cas de la rue Royale, entre la rue de la L o i et la place Royale. En conséquence, je propose que la durée du parcmètre soit de deux heures au lieu d'une. Le second point que je vais aborder est probablement une erreur des services. En effet, le règlement sur la circulation prévoyait que, du côté des numéros impairs, depuis l'entrée de l'Hôpital Saint-Pierre jusqu'à la Porte de Hal, le stationnement était interdit. Là où le stationnement était interdit, on a placé quelques parcmètres. Je crois qu'il y a lieu de supprimer cette initiative qui, je le répète, est contraire à un règlement antérieur mais qui a surtout le désavantage d'encombrer la rue Haute à un endroit où un tel encombrement peut être désastreux : c'est le passage des ambulances qui risque, en effet, d'être entravé. Donc, l'interdiction de stationner devrait être maintenue et surtout respectée, ce qui n'est malheureusement pas toujours le cas. Je me demande en outre, Monsieur le Bourgmestre, s'il n'y a pas une erreur — pardonnez-moi de l'avoir remarquée maintenant seulement ! — : d'une part, à l'article 2, on nous propose de placer des parcmètres rue de Namur et
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d'autre part, à l'article 3, il est indiqué que le stationnement est interdit du numéro 2 au numéro 64. Cela me paraît quelque peu incompatible. Ce règlement vise les 500 premiers parcmètres du programme 1974. Depuis lors, mille parcmètres ont été commandés. A u programme de 1975, il y a, sauf erreur, 1.500 parcmètres à commander. Pour le placement des mille parcmètres déjà commandés et à placer, il n'y a, en fait, que des suggestions qui ont été votées jusqu'à un certain point au mois de septembre dernier, suggestions qui me semblent devoir être modifiées. Je vous en donne un exemple. On garnit de parcmètres tout le quartier Notre-Dame aux Neiges, sauf la place des Barricades, la rue de la Révolution et la rue des Cultes. Par contre, au Sablon, on n'a guère songé qu'il s'agissait d'un haut lieu commercial et qu'il était opportun de le munir également de parcmètres. Si je pense au quartier Notre-Dame aux Neiges tout particulièrement, c'est parce qu'il y a un précédent. Une commune de l'agglomération avait ainsi saturé de parcmètres un quartier. Elle a dû en enlever une partie ! En effet, dans un quartier en grosse partie dévolu à l'habitat, on conçoit mal qu'il faille le doter presque intégralement de parcmètres. Il existe d'autres quartiers dans Bruxelles qui devraient être traités de cette manière. Les suggestions dont il a été question au mois de septembre devraient être réétudiées par le Conseil communal, surtout devant l'extension considérable du programme 1975, où il reste en principe 2.500 parcmètres à placer. M . le Bourgmestre. Mon cher Collègue, il a été pris note de vos remarques. Nous devons examiner leur bien-fondé car il ne faut pas improviser en la matière, le point 3 est donc retiré de l'ordre du jour, et postposé à une date ultérieure. — Le point 3 est renvoyé à la prochaine séance. — Het punt 3 is verwezen naar de latere zitting.
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4 Police Règlement communal complémentaire sur le roulage et la circulation. Voies prioritaires. Boulevard Emile Bockstael et avenue Houba-de Strooper. Polit ie. Aanvullende gemeentereglement op het vervoer en het verkeer. Prioriteitswegen. Emile Bockstael- en Houba-de Strooperlaan.
— M . le Bourgmestre fait, au nom du Collège, le rapport suivant et soumet au Conseil le projet d'arrêté suivant : — De heer Burgemeester brengt, namens het Collège, het volgend verslag uit en legt aan de Gemeenteraad het volgend besluitsontwerp voor : L'avenue Houba-de Strooper, depuis le Pont de Wemmel et le boulevard Emile Bockstael jusqu'au Pont Cantilever, qui sépare les territoires de Bruxelles et de Molenbeek-SaintJean, constituent un axe important de circulation, d'entrée entre 7 et 9 heures et de sortie entre 17 et 19 heures. Cet axe est utilisé par de nombreux usagers qui vivent à la périphérie de la Ville et viennent pour leurs activités professionnelles sur le territoire de la capitale. Les statistiques d'accidents permettent de constater que les carrefours situés sur cet axe sont dangereux, aucun de ceux-ci n'échappe au déroulement soit d'une collision, soit d'un accident de roulage. Des comptages du passage des véhicules ont été entrepris avenue Houba-de Strooper, desquels on constate :
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SENS « W E M M E L - B R U X E L L E S » 1) Trafic hebdomadaire : 63.775 véhicules en sept jours ; 2) Trafic journalier : — lundi 6 janvier 1975 : 9,260 véhicules ; — mardi 7 janvier 1975 : 9.560 véhicules ; — mercredi 8 janvier 1975 : 10.570 véhicules ; — jeudi 9 janvier 1975 : 9.430 véhicules ; — vendredi 10 janvier 1975 : 9.765 véhicules ; — samedi 11 janvier 1975 : 8.570 véhicules ; — dimanche 12 janvier 1975 : 6.570 véhicules ; 3) Nombre de véhicules par minute aux heures de pointe : — entre 7 et 8 heures : 25 véhicules ; — entre 8 et 9 heures : 16 véhicules ; — entre 12 et 13 heures : 11 véhicules ; — entre 17 et L8 heures : 14- véhicules ; — entre 18 et 19 heures: 12 véhicules. 1
Malheureusement, par suite d'une rupture du câble à diverses reprises, les comptages automatiques pour le sens « Bruxelles-Wemmel » n'ont donné aucun résultat. Dans l'intérêt de tous les usagers, il serait souhaitable de constituer l'avenue Houba-de Strooper et son prolongement vers le centre de la Ville, le boulevard Emile Bockstael, en un axe prioritaire et partant de rendre secondaires toutes les artères qui aboutissent à cet axe. La vitesse limitée à 60 km sera observée si cet axe est rendu prioritaire tout comme elle l'est actuellement. Le flot de véhicules prioritaires tronçonné par la signalisation lumineuse existante, assurera des vides dans lesquels les véhicules des artères secondaires pourront facilement s'intégrer. Le Collège a l'honneur de soumettre à l'approbation du Conseil communal le règlement complémentaire communal sur le roulage et la circulation relatif à la mesure exposée ci-dessus.
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REGLEMENT COMMUNAL COMPLEMENTAIRE SUR L E R O U L A G E E T L A C I R C U L A T I O N L E CONSEIL
COMMUNAL,
V u la loi relative à la police de la circulation routière ; V u le règlement général sur la police de la circulation routière ; V u le règlement communal sur le roulage et la circulation du 21 mars 1955 ; Considérant que le présent règlement concerne exclusivement la voirie communale ; ARRETE :
Article premier. — Le règlement communal sur le roulage et la circulation du 21 mars 1955, est complété par le texte suivant : Art. 5bis. — Les usagers de la route débouchant de toutes les artères transversales doivent céder le passage aux usagers de la route circulant avenue Houba-de Strooper et boulevard Emile Bockstael. Art. 2. — Les dispositions prévues à l'article il sont portées à la connaissance des usagers de la route par la signalisation routière prévue au Code de la route : a) sur les voies déclarées secondaires, par les signaux routiers n° 1 a, de l'annexe 1 du code de la route et n° 26 de l'annexe 2 du même code ; b) avenue Houba-de Strooper et boulevard Emile Bockstael, par les signaux n 87 a et 87 b, de l'annexe 4 du même code ; os
c) par des doubles lignes jaunes marquant le bord fictif de la chaussée prioritaire, tel que prévu à l'article 110, alinéa 4 du code de la route ; d) des signaux routiers contraires aux dispositions du présent règlement seront enlevés.
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Art. 3. — Le présent règlement sera soumis pour approbation au Ministère des Communications après avis donné par la Commission Consultative de la Circulation Routière pour l'ensemble de l'Agglomération Bruxelloise. * ** De Houba-de Strooperlaan, vanaf de Wemmelbrug en de Em. Bockstaellaan tôt aan de Cantileverbrug, scheiding van het grondgebied Brussel en Sint-Jans-Molenbeek, zijn belangrijke verkeersaders tussen 7 en 9 uur (invalswegen) en tussen 17 en 19 uur (uitvalswegen). Deze as wordt gebruikt door talrijke weggebruikers die buiten de stadskom wonen en die in de hoofdstad hun beroepsbezigheden hebben. De statistieken der ongevallen laten t œ vast te stellen dat de kruispunten gelegen op deze as, zeer gevaarlijk zijn zodat er zich menige aanrijding of verkeersongeval voordoet. Tellingen der voertuigen werden ondernomen op de Houba-de Strooperlaan en lieten toe vast te stellen : RICHTING « W E M M E L - B R U S S E L » 1) Wekelijks verkeer : 63.775 voertuigen in zeven dagen ; 2) Dagelijks verkeer : — maandag 6 januari 1975 : 9.260 voertuigen ; — dinsdag 7 januari U975 : 9.5'6'0 voertuigen ; — woensdag S januari 197'5 : 10.570 voertuigen ; — donderdag 9 januari 1975 : 9.430' voertuigen ; — vrijdag 10 januari 1975 : 9.765 voertuigen ; — zaterdag 11 januari 1975 : 8.570 voertuigen ; — zondag 12 januari 1975 : 6.570 voertuigen ; 1
3) Aantal voertuigen per minuut op de spitsuren : — tussen 7 en 8 uur : 25 voertuigen ; — tussen 8 en 9 uur : 1>6 voertuigen ;
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— tussen 12 en 13 uur : l'I voertuigen ; — tussen 17 en 18 uur : 14 voertuigen ; — tussen l'8 en 19 uur : 12 voertuigen. Spijtig genoeg moest met de automatische telling « BRUSS E L - W E M M E L » worden gestopt wegens het herhaaldelijk breken van de kabel, zodat geen resultaat kon worden opgetekend. In het belang van aile weggebruikers zou het wenselijk zijn de Houba-de Scrooperlaan en zijn verlenging naar het Stadscentrum, de Emile Bockstaellaan, voorrang te verlenen en van aile erop uitgevende straten secondaire wegen te maken. De snelheidsbeperking van 60 km/uur zal dienen nageleefd indien deze as een prioriteitsweg wordt, zoals het ten andere nu ook het geval is. De vloed van prioriteitswagens soms opgehouden door de bestaande verkeerssignalisatie, zal toelaten de voertuigen komende uit de tweederangsweg in het verkeer in te schuiven. Het Schepencollege heeft de eer de Gemeenteraad te verzoeken bijgaand aanvullend gemeentereglement op het vervoer en het verkeer te willen goedkeuren.
AANVULLEND GEMEENTEREGLEMENT OP H E T V E R V O E R E N H E T V E R K E E R DE
GEMEENTERAAD,
Gelet op de wet betreffende de politie van het wegverkeer ; Gelet op het algemeen règlement op de politie van het wegverkeer ; Gelet op het gemeentereglement op het vervoer en het verkeer van 21 maart 19'5'5 ; Overwegende dat huidig règlement uitsluitend betrekking heeft op gemeentewegen ;
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BESLUIT :
Artikel één. — Het gemeentereglement op het vervoer en het verkeer van 21 maart 1955, wordt door de volgende tekst aangevuld : Art. 5bis. — De weggebruikers komende uit al de dwarsrijbanen moeten doorgang verlenen aan de weggebruikers die op de Houba-de Strooperlaan en de Emile Bockstaellaan rijden ; Art. 2. — De beschikkingen voorzien in artikel 1 worden ter kennis gebracht van de weggebruikers bij middel van de verkeerssignalisatie voorzien door de wegcode : a) op de wegen als secundair aangezien, door verkeerstekens n 1 a van bijlage 1 van de wegcode en n 26 van bijlage 2 van dezelfde code ; b) de Houba-de Strooperlaan en Emile Bockstaellaan, door verkeerstekens n 87 a en 87 b, van bijlage 4 van de wegcode ; c) door dubbele gele strepen, die de fictieve rand van de voorrangsweg aanduiden zoals voorzien in artikel 110, alinéa 4' van de wegcode ; d) de tekens die tegenstrijdig zijn met de beschikkingen van het onderhavig règlement zullen verwijderd worden. r
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Art. 3. — Dit règlement zal ter goedkeuring worden overgemaakt aan het Ministerie van Verkeerswezen na voorafgaand advies van de Raadgevende Commissie voor het Wegverkeer voor het geheel van de gemeenten van de Brusselse agglomeratie. M . le Bourgmestre. La parole est à M . Brynaert. M . Brynaert. Monsieur le Bourgmestre, le rapport qui nous a été présenté est extrêmement intéressant. En effet, le comptage qui a été effectué nous a confirmé que le mouvement des voitures au boulevard Emile Bockstael était fort important. Je crois que la proposition qui est faite aujourd'hui est très utile car elle permet de réduire le nombre des accidents à différents carrefours.
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Néanmoins, toute artère qui devient prioritaire présente des inconvénients pour les piétons. Certains automobilistes dépassent la limite de vitesse permise et risquent de renverser des piétons. Heuseusement, ainsi que le rapport le mentionne, boulevard Emile Bockstael, le flot des véhicules est tronçonné par une signalisation lumineuse importante. Néanmoins, il subsiste un endroit où ce n'est pas le cas : au rond-point de la rue Charles Demeer, rue du Drootbeek où se trouvent uniquement des feux clignotants. Il serait utile de les remplacer par une signalisation qui serait réservée aux piétons lorsque ceux-ci souhaiteraient traverser la chaussée. Je vous prie de bien vouloir mettre ce point à l'étude. Par ailleurs, durant les premiers jours où le boulevard Emile Bockstael sera prioritaire, il conviendrait de faire exercer une surveillance afin d'éviter des abus, portant préjudice à la circulation des piétons. M . le Bourgmestre. Vous aviez déjà fait ces remarques en section de Police et j'avais marqué mon accord quant au principe des mesures de précaution à prendre et à améliorer dans la suite s'il y a lieu, par des moyens techniques. — Les conclusions de ce rapport et le projet d'arrêté sont mis aux voix par appel nominal et adoptés à l'unanimité des membres présents. — De conclusies van dit verslag en het besluitsontwerp worden in hoofdelijke stemming gebracht en aangenomen met eenparigheid van de aanwezige leden. Ont pris part au vote : Hebben aan de stemming deelgenomen : M -Mevr. Avella, MM.-de heren Morelle, Pellegrin, Brynaert, Musin, Klein, Van Cutsem, M *-Mevr. Servaes, MM.-de heren Lagasse, Guillaume, Foucart, Dereppe. M '-Mevr. Lambot, MM.-de heren Artiges, Peetermans, Scholer, Anciaux, De Ridder, M -Mevrn Hano, Dejaegher, MM.-de heren Latour, Maquet, me
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Lefère, M^'-Mej. Van Baerlem, MM.-de heren Niels, Leclercq, De Rons, Van Halteren, Brouhon, Mergam, Pierson, Snyers d'Attenhoven, M -Mevr. De Riemaecker, MM.-de heren De Saulnier, Piron, M" '-Mevr. Van Leynseele, MM.-de heren De Greef et en Cooremans. me
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5 Procès-verbal de vérification de la caisse du Receveur de la Ville au 3 mars 1975. — M. l'Echevin De Rons donne lecture du procès-verbal de vérification de la caisse du Receveur de la Ville, effectuée le 3 mars 1975. — Le procès-verbal est pris pour notification.
6 Sections préparatoires du Lycée Dachsbeck et de l'Athénée Robert Catteau Mixité. — M. l'Echevin Van Halteren fait, au nom du Collège, les rapports suivants : — De heer Schepen Van Halteren brengt, namens het Collège, de volgende verslagen uit : Le Lycée Dachsbeck et l'Athénée R. Catteau, établissements voisins, sont accessibles, tant en section préparatoire du niveau primaire que dans les sections secondaires, le premier aux filles, le second aux garçons.
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Or tous deux possèdent également une école maternelle qui accepte bien sûr les enfants des deux sexes. Le passage de l'école maternelle à l'école primaire nécessite donc un changement d'établissement pour bon nombre de ces enfants, changement que la grande majorité des parents ne souhaitent pas, soit pour des raisons affectives (maintenir frères et sœurs ensemble) ou pratiques (même trajet, mêmes heures), soit parce que leur préférence va à l'enseignement mixte. L'extension de l'enseignement mixte est d'ailleurs souhaitée aussi par la direction des deux écoles et par les Autorités pédagogiques en général parce qu'elle permet notamment : 1) une stabilité plus grande de la population, le choix de l'école se faisant une fois pour la famille, à partir du jardin d'enfants ; 2) un meilleur contact entre parents et professeurs par l'augmentation de la fréquence des rencontres pour une même famille, par une meilleurs connaissance du contexte familial, par une délimitation plus aisée des problèmes de chaque enfant et des solutions à y apporter. Se basant sur les considérations qui précèdent, le Collège a l'honneur de vous proposer, Mesdames et Messieurs, l'adoption des dispositions ci-après : 1) la mixité est introduite dans les sections préparatoires du Lycée Dachsbeck et de l'Athénée Robert Catteau à partir de l'année scolaire 1975-1976, cette mesure atteignant les seules classes de première année préparatoire au 1 septembre 1975 ; er
2) le Collège est chargé d'arrêter dans le temps les étapes ultérieures de l'introduction de la mixité.
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7 Institut des Arts et Métiers. Aménagement de locaux au deuxième Recours à l'appel d'offres général. —
étage. Dépense.
Suite au transfert de diverses sections de l'Institut de la Peinture et de la Décoration intérieure vers la rue Haute, certains locaux situés au deuxième étage de l'Institut des Arts et Métiers devraient être aménagés. Il est proposé à cet effet : 1) d'approuver le principe de l'aménagement de ces locaux ; 2) d'approuver le principe d'une dépense de 400.511 F qui serait imputée sur l'article 472-7400'/125/02 du budget ordinaire de 1974 « Enseignement technique. Bâtiments » ; 3) de réaliser ces travaux à la suite d'un appel d'offres général avec ouverture des soumissions à l'Hôtel de Ville. — Les conclusions de ces rapports sont mises aux voix par appel nominal et adoptées à l'unanimité des membres présents (1). — De conclusies van deze verslagen worden in hoofdelijke stemming gebracht en aangenomen met eenparigheid van de aanwezige leden (2).
(1) V o i r p. 732 les noms des membres ayant pris part au vote. (2) Zie blz. 732 de namen van de leden die aan de stemming hebben deelgenomen.
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8 Propriétés communales. Immeuble sis boulevard de Waterloo n° 30. Renouvellement des installations électriques. Principe. — Plans d'exécution. — Dépense. — M . l'Echevin Pierson fait, au nom du Collège, les rapports suivants : — De heer Schepen Pierson brengt, namens het Collège, de volgende verslagen uit : L E CONSEIL
COMMUNAL,
Vu l'immeuble — type hôtel de maître —, dont la Ville est propriétaire depuis 1927, sis boulevard de Waterloo, n° 30, donné en location à usage de bureaux et salles de réunions ; V u l'état des installation électriques de se bien qui nécessitent, d'une façon répétée, des réparations urgentes ; V u l'étude dressée par les Services techniques de la Ville qui fait ressortir la nécessité de renouveler complètement ces installations par mesure de sécurité ; Considérant qu'aux termes des conventions locatives, la charge de ces grosses réparations incombe à la Ville, bailleresse ; V u les plans d'exécution établis par les Services techniques ainsi que le devis estimatif dont le montant s'élève à 910.000 F outre un montant de 131.400' F pour la T.V.A., soit un total arrondi à 1.050.000 F ; V u l'avis favorable émis par le Collège des Bourgmestre et Echevins en date du 6 décembre 1974 ; V u les articles 77-7° et 81 de la loi communale, DECIDE :
1) le principe du renouvellement complet des installations électriques de l'immeuble sis boulevard de Waterloo, n° 30 ;
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2) les plans d'exécution de ces travaux sont approuvés ; 3) la dépense estimée à 1.050.000 F, T . V . A . comprise, est approuvée et sera imputée à l'article n° 99 — 1240/721/ 02 — « Réfections extraordinaires, reconstruction et modernisation des grands immeubles de la Ville et frais d'étude » du budget extraordinaire de 1975.
9 Propriétés communales. Immeuble sis rue Haute, n° 192. Mise en vente publique. L a Ville a acquis aux termes d'un acte administratif du 7 mars 1953 l'immeuble sis rue Haute, 192, en vue de la réalisation de l'aménagement des abords du Palais de Justice. L'immeuble, d'une largeur de ± 4 mètres, pour une superficie de 66 m et d'un revenu cadastral de 29.000 F , se compose d'un rez-de-chaussée commercial ainsi que de deux étages inoccupés et délabrés, le toit étant en très mauvais état. 2
Considérant que la percée directe du Palais de Justice vers le bas de la Ville n'est plus réalisable et a été abandonnée et que dès lors le maintien de cet immeuble dans le patrimoine de la Ville ne s'impose plus, l'aliénation par la procédure de l'adjudication publique peut être envisagée. M . le Receveur de l'Enregistrement a estimé la valeur vénale du bien tel qu'il se présente à 725.000 F ; ce prix est acceptable. En conséquence, le Collège a l'honneur, Mesdames et Messieurs, de vous proposer d'exposer l'immeuble sis rue Haute, 192, en vente publique, au prix de base de 725.000 F minimum, dès qu'il y aura amateur.
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— Les conclusions de ces rapports sont mises aux voix par appel nominal et adoptées à l'unanimité des membres présents (1). — De conclusies van deze verslagen worden in hoofdelijke stemming gebracht en aangenomen met eenparigheid van de aanwezige leden (2).
10 Pose d'un câble d'électricité basse tension dans le Parc de Bruxelles. Modification à la cabine du Théâtre du Parc.
Dépense totale. — M . l'Echevin Snyers (TArtenhoven fait, au nom du Collège, les rapports suivants et soumet au Conseil le projet d'arrêté suivant : — De heer Schepen Snyers d'Attenhoven brengt, namens het Collège, de volgende verslagen uit en legt aan de Gemeenteraad het volgend besluitsontwerp voor : L a S.A. Sibelgaz nous signale qu'elle est en possession d'une demande d'augmentation de puissance importante pour le Théâtre du Parc. En vue de pouvoir donner suite à cette demande, il y aurait lieu de renouveler l'équipement de la cabine dudit Théâtre. Le coût des modifications à apporter au raccordement basse tension de la cabine, estimé à 219.293 F, serait à porter au compte « Immobilisations propres » de la Ville. D'autre part, la Société précitée profiterait de ces travaux pour mettre hors service la cabine « Kiosque » alimentant (1) V o i r p. 732 les noms des membres ayant pris part au vote. (2) Zie blz. 732 de namen van de leden die aan de stemming hebben deelgenomen.
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les installations d'éclairage du parc dont l'équipement ne répond plus aux prescriptions en vigueur et à la demande de puissance. Ce travail nécessite la prolongation des câbles basse tension jusqu'à la cabine du Théâtre, dont le coût, évalué à 357.289 F serait également à porter au compte « Immobilisations propres » de la Ville. Nous avons l'honneur de demander au Conseil de marquer son accord pour autoriser la S.A. Sibelgaz à effectuer cette modification de réseau pour une dépense totale, estimée à 576.582 F.
11 Amélioration
LE CONSEIL
de l'éclairage public Cantersteen. Dépense totale. COMMUNAL,
Considérant que dans le cadre de l'amélioration de l'éclairage public aux abords de la gare Centrale, il a été demandé à la S.A. Sibelgaz de nous soumettre les plans et devis pour le renforcement de l'éclairage public au Cantersteen, au moyen de lampes à vapeur de sodium haute pression ; Vu les plans introduits par cette société pour l'installation, en façade, de 10 points lumineux à lampe à vapeur de sodium H.P. de 400 W à cet endroit ; Considérant que le coût des travaux, estimé à 529.226 F, serait à porter au compte « Immobilisations Eclairage public » de la Ville auprès de Sibelgaz ; Attendu que les frais d'enlèvement de l'installation existante, évalués à 57.275 F et sa valeur comptable résiduaire, estimée à 17.572 F, soit au total 74.847 F, seraient à porter au compte « Eclairage public — Travaux extraordinaires » ; Sur la proposition du Collège,
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DECIDE :
D'autoriser les travaux d'amélioration de l'éclairage public au Cantersteen, pour une dépense estimée à 529.226 F, leur coût réel étant à porter au compte « Immobilisations Eclairage public » de la Ville auprès de Sibelgaz, les frais d'enlèvement de l'installation existante et sa valeur comptable résiduaire, évalués à 74.847 F, étant à porter au compte « Eclairage public — Travaux extraordinaires ».
12 Reconstruction du Jardin d'enfants n" 5. Déplacement de canalisations de distribution. Dépense totale En vue de la reconstruction du Jardin d'Enfants n° 5 dans le terrain compris entre les rues Pieremans, de la Plume, de l'Hectolitre et Sainte-Thérèse, il est nécessaire d'apporter des modifications aux réseaux de distribution d'eau, de gaz et d'électricité ainsi qu'aux câbles de la Régie des Télégraphes et des Téléphones, afin de libérer le terrain destiné au chantier. Les travaux envisagés sont les suivants : Eaux. — pose provisoire de 20 m de conduite en acier de 50 mm 0 à l'angle des rues de l'Arrosoir et Pieremans, afin d'assurer la continuité de l'alimentation du « Foyer Bruxellois » (tronçon C C ) ; — raccordement de la conduite provisoire sur le réseau existant ; — modification d'un branchement et — sectionnements de conduites-mères,
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conformément aux indications des croquis et devis Re.L.2.4/ 126 annexés à la lettre de la Compagnie Intercommunale Bruxelloise des Eaux. Le coût de ces travaux est estimé à 132.500 F . Gaz. La S.A. Sibelgaz a proposé deux solutions. Celle retenue par le Service de l'Architecture comprend : — la pose de 35 m de canalisations de gaz basse pression en acier de 100 mm 0 rue de l'Arrosoir, à partir de la rue Lacaille ; — le sectionnement de trois anciennes canalisations en fonte, conformément aux indications des plan n° 31 et devis G/6865 annexés à la lettre de la S.A. Sibelgaz du 12 mars 1975. Ultérieurement, lorsque le local de détente prévu par l'Architecte, sera aménagé, i l y aura lieu de poser ± 80 m de canalisation de gaz moyenne pression de 100 mm 0 pour l'alimentation de ce poste. Le coût total de ces travaux est évalué à 414.291 F (178.291 + 236.000). Electricité. — pose d'un câble d'électricité basse tension, rue Pieremans, — suppression de certains raccordements, conformément aux indications du plan annexé à la lettre de la S.A. Sibelgaz du 18 février 1975. Le coût de ces modifications est estimé à 206.634 F. R.T.T. Pour dégager le chantier de la nouvelle école, la Régie des Télégraphes et des Téléphones signale que le câble situé rue des Radis est à désaffecter et les abonnés qu'il dessert rue Pieremans seront à reprendre sur un nouveau tronçon de câble à poser à partir de la rue Lacaille.
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D'autre part, à l'angle des rues Pieremans et des Ménages, où des ouvrages sont à établir sous la voirie, les câbles existants du côté des numéros pairs seront à déplacer vers le côté opposé de la rue en y insérant des nouvelles longueurs. Le coût des différents travaux est évalué à 120.000 F. * ** Le coût total des travaux, estimé à 873.425 F (132.500 + 414.291 + 206.634 + 120.000) pourrait être imputé à l'article 420 du budget extraordinaire de 1975 ; « Jardin d'Enfants n° 5, rue des Fleuristes — Reconstruction» (7211/ 721/01). Nous avons l'honneur de demander au Conseil de marquer son accord pour autoriser nos concessionnaires et la R.T.T. à effectuer ces modifications de réseau. — Les conclusions de ces rapports et le projet d'arrêté sont mis aux voix par appel nominal et adoptés à l'unanimité des membres présents (1). — De conclusies van deze verslagen en het besluitsontwerp worden in hoofdelijke stemming gebracht en aangenomen met eenparigheid van de aanwezige leden (2).
13 Eglise Saint-Jean-Baptiste Restauration
des façades.
au —
Béguinage. Achèvement.
M PEchevin De Riemaecker fait, au nom du Collège, les rapports suivants : m e
(1) V o i r
p. 732 les n o m s des m e m b r e s
ayant
pris part
au
vote.
(2) Z i e b l z . 732 de n a m e n v a n de leden die aan de s t e m m i n g hebben deelgenomen.
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— Mevr. de Schepen De Riemaecker brengt, namens het Collège, de volgende verslagen uit : La promesse ferme du subside de l'Etat pour la restauration des façades de l'église Saint-Jean-Baptiste, au Béguinage fut octroyée en 1962, sur base d'une soumission de 1957. Ces travaux furent mis en œuvre le 16 avril 1962. Une première série de travaux supplémentaires fut approuvée par l'Etat en 1965, et une seconde série en 1967, mais il était stipulé que les subsides y afférents, également calculés sur la base de la soumission de 1957, seraient les derniers promis pour cette entreprise. L a Ville devait donc, en vue de poursuivre la restauration, procéder à une nouvelle adjudication. Devant l'insistance de notre Administration, l'Etat admit, le 18 avril 1968, l'extension de l'entreprise en cours aux seuls travaux restant à exécuter à la façade principale, les subsides étant toujours basés sur les prix de 1957, revisés conformément au cahier spécial des charges. Malgré de nouvelles et multiples démarches, M . le Ministre des Travaux publics confirma la décision antérieure le 31 janvier 1974. D'autres interventions, tant auprès du Ministère des Travaux publics, qu'auprès de M . le Ministre des Affaires Bruxelloises, ne donnèrent pas plus de résultats. Or, il est certain que si la Ville doit procéder à une nouvelle adjudication pour achever cette restauration, la dépense sera de loin supérieure à celle qu'il faudrait engager maintenant pour la poursuite des travaux, étant donné la hausse des prix et des salaires et, surtout, le long délai préalable à l'obtention des subsides de l'Etat. En attendant, les échafaudages entourant l'église facilitent, par escalade, les vols et déprédations, et les palissades favorisent les dépôts parfaits importants d'immondices, au grand dam des habitants du quartier. C'est donc pour mettre fin à tous ces inconvénients que le Collège a demandé à M . le Ministre de l'Intérieur de vouloir
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bien autoriser la Ville à poursuivre l'entreprise par ses moyens propres, sans les subsides de l'Etat et de la Province. L'entrepreneur qui a commencé les travaux, et dont le chantier est resté sur place, terminerait ainsi, dans les meilleures conditions, la restauration de cet édifice religieux, joyaux de l'art baroque italo-flamand. Le coût des travaux restant à exécuter est actuellement estimé à environ 25.000.000 de F , sans la T . V . A . L'achèvement des travaux par un marché de gré à gré mettrait fin aux problèmes posés par un chantier ouvert depuis le 16 avril 1962, et offrirait enfin au public en 1975, année de la protection du patrimoine architectural, un monument de grande valeur artistique, complètement restauré, dans un quartier d'un grand intérêt urbanistique. Compte tenu des arguments invoqués, M . le Ministre de l'Intérieur a accepté la proposition de la Ville, par lettre du 7 mars 1975, n° 24/SF. Dans ces conditions, nous avons l'honneur, Mesdames et Messieurs, de vous proposer : 1) d'autoriser l'achèvement de la restauration des façades de l'église Saint-Jean-Baptiste, au Béguinage, sans recours aux subsides ; 2) étant donné l'urgence, d'autoriser le Collège à conclure une extension de marché avec l'entrepreneur actuellement occupé sur place, sur base des prix de sa soumission, revus en fonction de la fluctuation économique ; 3) d'approuver, pour ce faire, le principe d'une dépense de 25.000.000 F + 3.500,000 F (14 % de T.V.A.) = 28.500.000 F, qui peut être imputée à l'article 714 du budget extraordinaire de 1975 : « 7910/721/01 — Eglise Saint-Jean-Baptiste, au Béguinage — Restauration », où figure déjà un crédit de 15.000.000 F, le solde de la dépense faisant l'objet d'une demande de crédit supplémentaire ; 3) de transmettre cette décision à l'approbation de l'Autorité supérieure.
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14 Eglises catholiques de Bruxelles. Budgets pour 1975. Katholieke kerken van Brussel. Begrotingen over 1975. Conformément à la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, les Conseils de fabrique de dix-neuf églises catholiques de Bruxelles nous ont fait parvenir, pour être soumis à votre avis, leur budget pour 1975, résumé au tableau annexé au présent rapport. Le budget pour 1975 de l'église Saint-Jacques-sur-Coudenberg a fait l'objet d'un rapport séparé. Quant au budget de l'église Saint-Roch, qui ne nous est pas parvenu, il fera l'objet d'un rapport ultérieur. * ** REMARQUES GENERALES 1) En général les Conseils de fabrique ont basé l'essentiel de leur effort en recettes sur la revalorisation des loyers et, pour certains, le placement, à des taux intéressants, des produits de l'aliénation d'une partie du patrimoine immobilier de l'église, ce qui a eu pour effet de majorer le produit des intérêts des capitaux placés. Certaines Fabriques ont cependant dû recourir à l'organisation de collectes spéciales importantes pour maintenir l'équilibre du budget. D'autres enfin ont couvert une partie de leurs dépenses en se basant essentiellement sur le report de l'excédent présumé de l'exercice courant, bien que nous ayons déjà attiré l'attention sur le fait qu'il était dangereux d'en faire dépendre des dépenses qui doivent obligatoirement être effectuées. Il vaudrait mieux faire un effort spécial auprès des fidèles, ce qui permettrait de prévoir le report de l'excédent présumé au fonds de réserve.
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Il en résulte que, sans rompre l'équilibre du budget, beaucoup de Conseils de fabrique ont pu couvrir les augmentations normales des prévisions en dépenses et, en outre, effectuer des transferts à leur réserve. Tous les budgets pour 1975 sont donc présentés en équilibre, grâce aux ressources propres des Fabriques, à l'exception d'une église qui sollicite un subside de fonctionnement peu important. 2) Bien que les loyers soient indexés, nous rappelons aux Fabriques d'église possédant un certain patrimoine immobilier qu'il n'est pas souhaitable de faire dépendre l'équilibre du budget principalement des revenus de ce patrimoine, et nous insistons donc une nouvelle fois pour qu'elles fassent des appels plus pressants auprès des fidèles. 3) Nous rappelons également que les collectes spéciales en recettes extraordinaires ne doivent pas, en principe, servir à couvrir les dépenses obligatoires, mais à alimenter le fonds de réserve où doit normalement être transféré le produit de ces collectes. 4) Le calcul de l'excédent présumé de l'exercice courant, à reporter à l'article 20 des recettes, doit s'établir comme suit : Solde actif du compte de l'année précédente . . . Recettes prévues au budget de l'exercice en cours, déduction faite du crédit inscrit à l'article 20 de ce budget
x
1
+ y Total
A soustraire : Dépenses inscrites au budget de l'exercice en cours déduction faite de l'article 49
— z
L'excédent présumé de l'exercice courant est le résultat. 5) L a déclaration du Bureau des Marguilliers relative à la suffisance des crédits prévus pour l'entretien de l'église et
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autres bâtiments doit être jointe au budget ainsi que la délibération du Conseil de fabrique accordant des augmentations de traitements au personnel de l'église. *
** REMARQUES PARTICULIERES SS. Anges. Nous rappelons que, légalement, les ressources des Fabriques d'église comprennent, notamment, le produit des chaises (art. 14 des recettes) et le produit des troncs (art. 15). Il conviendrait donc, pour l'avenir, qu'une prévision soit également faite à l'article 14, ou que celle figurant à l'article 15 soit scindée. Saint-Jean-Baptiste, au Béguinage. La majoration de la recette prévue à l'article 9 « Intérêts de fonds placés en rentes sur l'Etat » provient du placement des produits de l'aliénation de certains immeubles appartenant à la Fabrique. Elle permet de couvrir la majoration sensible des prévisions de dépenses, notamment celles relatives à la célébration du culte, les gages et traitements, l'entretien du presbytère et des orgues, les contributions et les assurances. Le crédit de 596.373 F inscrit à l'article 59 des dépenses extraordinaires « Grosses réparations d'autres propriétés bâties » pour la restauration de l'immeuble sis, rue du Béguinage, 3, est couvert par un prélèvement de 600.000 F sur la réserve (art. 28a des recettes extraordinaires). Notre-Dame du Bon Secours. Le report à l'article 20 des recettes extraordinaires du reliquat présumé de 1974, qui s'élève à 68.381 F, permet au Conseil de fabrique de couvrir le déficit du budget ordinaire et les dépenses extraordinaires prévues aux art. 55) « Quote-
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part de la Fabrique dans les travaux de nettoyage des façades de l'église » (10.000 F) et 61 d) « Acompte sur travaux de peinture dans l'immeuble sis, avenue A . Giraud, à Schaerbeek » (25.000 F). Il est à remarquer que pour les travaux à cet immeuble, le Conseil de fabrique avait sollicité de pouvoir aliéner des titres pour un montant de 100.000 F. Cette affaire n'a d'ailleurs pas encore reçu l'approbation de l'Autorité supérieure. Or, une partie de la somme a déjà servi à équilibrer les budgets ordinaires antérieurs de l'église. C'est la raison pour laquelle l'administration fabricienne signale qu'un effort particulier sera fait en recettes, pour les produits des chaises et des collectes. Nous insistons sur cet effort, afin que les travaux qui justifiaient l'aliénation de titres, puissent être réalisés. D'autre part, à l'article 53 des dépenses extraordinaires figure un crédit de 25.000 F sous la rubrique « Garantie donnée par la Fabrique pour le trésorier ». Or, i l n'appartient pas à la Fabrique d'église de rembourser au trésorier le montant du cautionnement qu'il a versé en garantie de sa gestion. Notre-Dame de la Cambre et Saint-Philippe de Néri. Complémentairement à son budget, le Conseil de fabrique nous a fait parvenir une demande de crédits supplémentaires. Après modifications, la nouvelle balance s'établit comme suit : Recettes F 1.097.050 Dépenses 1.097.050 L a majoration sensible des prévisions de dépenses, principalement le chauffage, les traitements, les dépenses d'entretien, les assurances et l'O.N.S.S., n'est couverte que grâce à la prévision, en recettes extraordinaires (art. 28a), du produit de collectes spéciales pour un montant de 748.060 F. Etant donné le caractère aléatoire d'une telle recette nous insistons vivement auprès du Conseil de fabrique pour qu'il veille à la stricte exécution de son budget et qu'il n'engage ses dépenses qu'au prorata des recettes effectivement réalisées.
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L'attention du Conseil de fabrique est attirée sur le point 3 des remarques générales, Sainte-Catherine. Une partie de la quote-part de 50.000 F de la Fabrique dans le coût du renouvellement de l'installation électrique de l'église est comprise dans le crédit de 50.000 F qui figure à l'article 27 des dépenses ordinaires. Cette intervention ainsi que la majoration normale des autres dépenses, sont couvertes par une augmentation des intérêts de fonds placés en rentes sur l'Etat (art. 9 des recettes), qui provient du placement du produit de la vente de l'immeuble sis, 2, rue de la Braie, et par un don de 40.000 F figurant à l'article 28 a) des recettes extraordinaires. Le solde, soit 18.583 F, est transféré à la réserve en vue de la constitution du fonds qui permettra au Conseil de fabrique de couvrir des travaux d'aménagement intérieur de l'église, lorsqu'elle aura été restaurée. Notre-Dame de la Chapelle. Le Conseil de fabrique fait remarquer que l'année 1973 a été caractérisée par la maladie et le décès de Monsieur le curé De Belder et que, de ce fait, certaines dépenses indispensables n'ont pas été réalisées. En conséquence, les prévisions de dépenses pour 1975 ont été fortement majorées, notamment les frais pour la célébration du culte, l'achat d'ornements, de linge d'autel, de livres Htturgiques, l'entretien de l'église, de la sacristie, des cloches, de l'horloge, le chauffage et l'eau qui devraient figurer à l'article 6 des dépenses, plutôt qu'aux articles 50 d) et c), etc. Le Conseil de fabrique couvre ces majorations, sans l'intervention de la Ville, grâce à un prélèvement de 72.000 F sur le fonds de réserve constitué en 1973. Il conviendrait cependant que cette réserve ne serve pas entièrement à la couverture des dépenses ordinaires et, pour ce faire, qu'un effort soit effectué en recettes par une
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augmentation des collectes. En outre, une prévision devra être inscrite, pour l'avenir, à l'article 14 « Produit des chaises », qui constitue une recette obligatoire pour la Fabrique. Enfin, pour des raisons d'orthodoxie budgétaire, il eut été souhaitable que l'excédent de 158 F, qui termine le budget, soit transféré à l'article 49 des dépenses « Fonds de réserve ». Christ-Roi. L a forte augmentation des prévisions pour les chaises et les collectes permet de couvrir l'importante majoration des frais pour la célébration du culte et des dépenses d'entretien, où figure 100.000 F pour l'église. U n nouveau transfert de 100.000 F comprenant l'excédent présumé de 1974, est effectué à la réserve, celle-ci devant permettre à la Fabrique et couvrir la construction de la nouvelle église. L'intervention de la Ville dans cette construction a été fixée forfaitairement et définitivement à 9.000.000 F, par décision du Conseil communal du 29 juin 1970, et pour autant que le projet soit approuvé par l'Autorité supérieure et que le subside de 30 % de l'Etat soit sollicité et obtenu. Sainte-Elisabeth, à Haren. L a majoration des intérêts de fonds placés en rentes sur l'Etat, qui comprennent les intérêts du produit de l'expropriation d'un terrain appartenant à la Fabrique, permet de couvrir l'augmentation normale des prévisions de dépenses. Il est cependant regrettable qu'aucun crédit n'ait été prévu pour l'entretien de l'église. A ce sujet, nous attirons l'attention du Conseil de fabrique sur le point 5 des remarques générales. Notre-Dame du Finistère. Les dépenses extraordinaires figurant aux articles 61 a) et 61 b) pour un montant total de 100.000 F représentant la quote-part de la Fabrique dans la restauration des cloches et
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des orgues, destinée à couvrir l'augmentation du prix des matériaux et du coût de la main-d'œuvre non couverte par l'indemnité versée par la compagnie d'Assurances pour l'incendie de l'église. Ces dépenses ainsi que l'augmentation normale des prévisions de dépenses ordinaires sont couvertes grâce à l'indexation des loyers. Le solde, soit 124.250 F et l'excédent présumé de 1974 s'élèvant à 219.285 F sont transférés à la réserve (art. 49). Notre-Dame Immaculée
Conception,
La majoration des dépenses relatives à la célébration du culte et à la location de l'église est couverte par une majoration des prévisions de recettes et la compression du traitement du sacristain. L'excédent présumé de 1974 soit 11.986 F est transféré à la réserve. Notre-Dame de Laeken. Un effort a été réalisé en recettes ordinaires, notamment en ce qui concerne les loyers et les produits des chaises et des collectes, en vue de compenser partiellement l'augmentation des traitements, l'O.N.S.S. et l'entretien des propriétés bâties, pour lesquelles le Conseil de fabrique poursuit un programme de remise en état. Le déficit du budget ordinaire est couvert grâce aux recettes extraordinaires prévues aux articles 21 « Remboursement contributions » et 22 « Produit du cimetière ». Saint-Lambert, au Heysel. Le Conseil de fabrique couvre la majoration des frais relatifs à la célébration du culte, les traitements et le déficit présumé de l'exercice 1974, inscrit à l'article 52 des dépenses extraordinaires pour un montant de 69.060 F, par la compression de certaines dépenses, l'indexation des loyers, la majoration des produits des chaises et des collectes et une collecte spéciale de 33.000 F pour le chauffage. COUVES o£ LA v i u t »t
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SS.-Jean et Etienne, aux Minimes. L a compression de certaines dépenses permet au Conseil de fabrique de prévoir un nouvel acompte de 25.000 F pour le remboursement du prêt contracté en vue de former son intervention dans les frais d'installation du chauffage central de l'église. Nous attirons son attention sur le point 2 des remarques générales. Saint-Nicolas. Les dépenses de 60.000 F et de 250.000 F, qui figurent respectivement aux articles 44 et 61a, représentent les charges d'un emprunt de 1.250.000 F que la Fabrique a contracté pour l'acquisition de la maison sise, 9, Petite rue au Beurre. Celles-ci et le déficit présumé de 1974 s'élevant à 3.322 F, sont couverts par une prévision de 200.000 F provenant de collectes spéciales (art. 28 b des recettes) et le boni du budget ordinaire. Un transfert de 149.002 F est effectué à la réserve. SS.-Pierre et Paul, à Neder-Over-Heembeek. L a majoration des intérêts provenant du placement du produit de l'aliénation d'un terrain, permet au Conseil de fabrique de couvrir l'augmentation de certaines dépenses, notamment le chauffage, les traitements et l'O.N.S.S. Il eut cependant été souhaitable de transférer l'excédent de 63.40$ F qui clôture le budget, au fonds de réserve (art. 49). En outre, une explication aurait pu être donnée quant à l'importante diminution du produit des chaises et, en dépenses, la diminution, par rapport à 1973, de la prévision figurant à l'article 48 « Assurance contre l'incendie ». Notre-Dame aux Riches-Claires. En ce qui concerne la sécurité sociale, nous renouvelons la remarque faite lors de l'examen des budgets antérieurs relative à la prise en recettes de la quote-part du personnel.
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(28 april 1975)
D'autre part, l'excédent de 664 F aurait dû être transféré au fonds de réserve (art. 49 des dépenses), un budget devant en principe se côturer en équilibre. Enfin, nous attirons spécialement l'attention du Conseil de fabrique sur le point 4 des remarques générales, relatif au calcul de l'excédent présumé de l'exercice courant. Notre-Dame au Sablon. Malgré l'importante augmentation des dépenses, le subside sollicité par le Conseil de fabrique pour équilibrer son budget n'a pas été augmenté par rapport à celui des exercices antérieurs et est, à peu près, identique, grâce à l'effort qu'il poursuit en recettes. La quote-part de la Ville dans cette intervention, calculée au prorata de ses habitants (3.104) ressortissants à la paroisse (3.182), s'élève à 19.505 F. Sacré-Cœur. Le transfert de 104.092 F à la réserve (art. 49 des dépenses) comprend l'excédent du budget ordinaire, le reliquat présumé de l'exercice 1974, soit 58.963 F, et le produit des collectes spéciales figurant à l'article 28 a) des recettes extraordinaires pour un montant de 8.550 F. * ** Sous réserve des remarques générales et des observations particulières qui précèdent, nous avons l'honneur de vous proposer, Mesdames et Messieurs, d'émettre un avis favorable à l'approbation par l'Autorité supérieure des budgets pour 1975 de ces dix-neuf églises catholiques de Bruxelles. * ** SUBSIDE D E L A V I L L E POUR L ' E X E R C I C E 1975 Notre-Dame au Sablon . **
.
.F
19.505
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(28 avril 1975)
BUDGETS POUR
1975
R E S U L T A T S PRESENTES P A R L E S CONSEILS DE FABRIQUE
Recettes
Dépenses
157.000
157.000
1.479.883
1.479.883
413.767
413.767
1.097.050
1.097.050
549.783
549.783
272.463
272.305
515.050
515.050
115.500
115.500
300.084
300.084
3.137.535
3.137.535
112.986
112.986
755.280
755.280
395.508
395.508
375.410
375.410
2.265.334
2.265.334
SS.-Pierre et Paul, à N.-O.-H. ...
456.608
393.200
63.408
N . D . aux Riches-Claires
286.934
286.270
664
N.-D. au Sablon
332.940
332.940
St-Jean-Bapt., au Béguinage .... N.-D. du Bon Secours N.-D. de la Cambre et St-Philippe de Néri Ste-Catherine N.-D. de la Chapelle Christ-Roi Divin Enfant Jésus Ste-Elisabeth, à Haren N.-D. du Finistère N.-D. de rimmac. Concept N.-D. de Laeken St-Lambert, au Heysel SS.-Jean et Etienne, aux Minimes
558.782
558.782
Excédent
158
Subside communal 19.505
— 755' —
(28 april 1975)
Overeenkomstig de wet van 4 maart 1870 op het wereldlijke van de erediensten, hebben de Fabrieksraden van negentien katholieke kerken van Brussel ons hun begrotingen over 1975, samengevat in de bijgevoegde tabel, overgemaakt om aan uw advies voor te leggen. De begroting over 1975 van de kerk Sint-Jacob op de Koudenberg werd opgenomen in een afzonderlijk verslag. Wat de begroting van de kerk Sint-Rochus betreft, die bij ons nog niet werd ingestuurd, deze zal het onderwerp uitmaken van een later verslag. * ** ALGEMENE OPMERKINGEN 1) In 't algemeen hebben de Fabrieksraden het grootste gedeelte van hun inspanning bij de ontvangsten gesteund op de herwaardering van de huren en, voor sommigen, het plaatsen tegen voordelige renten van de opbrengsten van de verkoop van een deel van het onroerend patrimonium van de kerk, wat de verhoging van de opbrengst van de interesten van de geplaatste kapitalen voor gevolg had. Anderen ten slotte hebben een deel van hun uitgaven gedekt door zich hoofdzakelijk te steunen op de overdracht van het voorzien tegoed van het lopend dienstjaar, alhoewel wij reeds de aandacht gevestigd hebben op het feit dat het gevaarlijk was de uitgaven die noodzakelijk moeten uitgevoerd worden, ervan te doen afhangen. Men zou beter een spéciale inspanning doen bij de gelovigen, hetgeen zou toelaten de overdracht van het vorig dienstjaar te voorzien bij het reservefonds. Dit bracht mede dat vêle Fabrieksraden, zonder het evenwicht van de begroting te breken, de normale vermeerderingen van de vooruitzichten bij de uitgaven konden dekken en bovendien overdrachten konden uitvoeren naar hun reserve. Al de begrotingen over 1975 zijn dus in evenwicht voorgesteld dank zij de eigen inkomsten van de Fabrieken, met uitzondering van één kerk, die een zeer lage werkingsuitgave heeft gevraagd.
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(28 avril 1975)
2) Alhoewel de huren gekoppeld zijn aan de index, herinneren wij de Kerkfabrieken, die een zeker onroerend patrimonium bezitten, eraan dat het niet wenselijk is het evenwicht van de begroting hoofdzakelijk te laten afhangen van de inkomsten van dit patrimonium, en dringen wij er nogmaals op aan opdat zij grotere oproepen zouden doen bij de gelovigen. 3) Wij herinneren eveneens eraan dat de spéciale omhalingen bij de buitengewone ontvangsten in principe niet moeten dienen om de verplichte uitgaven te dekken, maar om het reservefonds te spijzen waar normaal de opbrengst van deze omhalingen moet ingeschreven staan. 4) De rekening van het voorzien tegoed van het lopend dienstjaar, in te schrijven op het artikel 20 van de ontvangsten, moet als volgt samengevat worden : Aktief saldo van de rekening van het vorig jaar .
.
x
Ontvangsten voorzien in de begroting van het lopend dienstjaar, na aftrek van het krediet ingeschreven op het artikel 20 van deze begroting
+ y
1
Totaal Af te trekken : Uitgaven ingeschreven op de begroting van het lopend dienstjaar na aftrek van artikel 49
— z
Het voorzien tegoed van het lopend dienstjaar is het resultaat. 5) De verklaring van het Bureau der Kerkmeesters betreffend het voldoende aanwezig zijn van de voorziene kredieten voor het onderhoud van de kerk en andere gebouwen moet bij de begroting gevoegd worden, alsook de beraadslaging van de Fabrieksraad die de vermeerderingen van de wedden aan het kerkpersoneel voorziet.
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(28 april 1975)
BIJZONDERE O P M E R K T N G E N Heilige Engelen. Wij herinneren eraan dat, wettelijk, de inkomsten van de Kerkfabrieken onder andere bevatten de opbrengst van de stoelgelden (art. 14 van de ontvangsten) en de opbrengst van de tronen (art. 15). Het zou in de toekomst dus passend zijn dat een vooruitzicht zou gedaan worden op het artikel 14, of dat de som ingeschreven op het artikel 15 zou verdeeld worden. Sint-Jan-Baptist, op het Begijnhof. De verhoging van de ontvangst, voorzien op het artikel 9 « Renten van gelden in Staatsfondsen geplaatst » komt voort van de plaatsing van de opbrengst van de verkoop van bepaalde gebouwen behorend aan de Fabriek. Zij laat toe de gevoelige verhoging van de vooruitzichten van de uitgaven te dekken, vooral deze betreffende de viering van de eredienst, de panden en de wedden, het onderhoud van de pastorie en de orgels, de belastingen en de verzekeringen. Het krediet van 596.373 F, ingeschreven op het artikel 59 van de buitengewone uitgaven « Grote herstellingen van andere bebouwde eigendommen » voor de herstelling van het gebouw gelegen, Begijnhofstraat, 3, wordt gedekt door een voorheffing van 600.000 F op de reserve (art. 28 a van de buitengewone ontvangsten). Onze-Lieve-Vrouw van Goede Bijstand. De overdracht naar het artikel 20 van de buitengewone ontvangsten van het voorzien overschot van 1974, zijnde 68.381 F, laat de Fabrieksraad toe het tekort te dekken van de gewone begroting en van de buitengewone uitgaven voorzien op de art. 55) « Aandeei van de Fabriek in de reinigingswerken van de gevels van de kerk » (10.000 F) en 61 d « Voorschot op de schilderwerken in het gebouw gelegen A. Giraudlaan, te Schaarbeek » (25.000 F).
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Noteren wij dat voor de werken aan dit gebouw, de Fabrieksraad gevraagd had titels te mogen verkopen voor een bedrag van 100.000 F. Deze zaak is echter nog niet goedgekeurd door de Hogere Overheid. Maar een deel van de som is reeds gebruikt om de vroegere gewone begrotingen van de kerk in evenwicht te houden. Daarom laat de Fabrieksraad weten dat een bijzondere inspanning zal gedaan worden bij de ontvangsten voor de opbrengsten van de stoelgelden en de omhalingen. Wij sporen deze inspanning aan opdat de werken, die de verkoop van titels verrechtvaardigt, zouden kunnen uitgevoerd worden. Anderzijds komt op het artikel 53 van de buitengewone uitgaven, een krediet voor van 25.000 F, onder de rubriek « Garantie gegeven door de Fabriek voor de schatbewaarder ». Het is echter de taak van de Fabrieksraad niet om het bedrag van de borgtocht dat hij gestort heeft als waarborg van zijn beheer. terug te betalen aan de schatbewaarder. Onze-Lieve-Vrouw ter Kameren en Sint-Philippus Nerius. Ter aanvulling van zijn begroting, heeft de Fabrieksraad ons een aanvraag voor bijkomende kredieten laten geworden. Na wijziging wordt de nieuwe balans als volgt samengevat : Ontvangsten F 1.097.050 Uitgaven 1.097.050 De gevoelige stijging van de vooruitzichten van de uitgaven, hoofdzakelijk voor de verwarming, de wedden, de onderhoudsuitgaven, de verzekeringen en de R.M.Z., wordt slechts gedekt dank zij het vooruitzicht bij de buitengewone ontvangsten (art. 28 a), van de opbrengst van de spéciale omhalingen voor een bedrag van 748.060 F. Gezien het wisselvallig karakter van zulke ontvangst drukken wij er nadrukkelijk bij de Fabrieksraad op aan, opdat hij waakt over de stipte uitvoering van zijn begroting en dat hij zijn uitgaven slechts zou aangaan prorato de werkelijke uitgevoerde ontvangsten. » De aandacht van de Fabrieksraad wordt gevestigd op het punt 3 van de algemene opmerkingen.
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Heilige Katharina. Een gedeelte van het aandeel van 50.000 F van de Fabriek in de kosten voor de hernieuwing van de elektriciteitsinstalr latie van de kerk ligt bevat in het krediet van 50.000 F, dat voorkomt op het artikel 27 van de gewone uitgaven. Deze tussenkomst alsook de normale verhoging van de andere uitgaven, worden gedekt door een vermeerdering van de renten van gelden in Staatsfondsen geplaatst (art. 9 van de ontvangsten), die voorkomt van de plaatsing van de opbrengst van de verkoop van het gebouw gelegen, Moutstraat, 2. en door een gift van 40.000 F, die voorkomt op het artikel 28 a van de buitengewone ontvangsten. Het saldo, zijnde 18.583 F, werd overgebracht naar de reserve met het oog op de samenstelling van het fonds dat aan de Fabrieksraad zal toelaten de werken van de binneninrichting van de kerk te dekken, als zij gerestaureerd zal zijn. Onze-Lieve-Vrouw ter Kapelle. De Fabrieksraad doet opmerken dat het jaar 1973 gekenmerkt werd door de ziekte en het overlijden van de heer Pastoor De Belder en dat hierdoor bepaalde absolute noodzakelijke uitgaven niet uitgevoerd werden. Bijgevolg zijn de vooruitzichten van de uitgaven voor 1975 gevoelig gestegen, vooral de onkosten voor de viering van de eredienst, de aankoop van versieringen, van altaarkleden, van liturgische boeken, het onderhoud van de kerk, van de sakristie, van de klokken, van de horloge, de verwarming en het water, die zouden moeten voorkomen op het artikel 6 van de uitgaven, eerder dan op de artikelen 50 d) en c), enz. De Fabrieksraad dekt deze verhogingen, zonder de tussenkomst van de Stad, door een voorheffing van 72.000 F op het reservefonds dat werd samengesteld in 1973. Het zou echter beter zijn dat deze reserve niet geheel dient voor de dekking van de gewone uitgaven en dat eerder een inspanning zou gedaan worden bij de ontvangsten door een vermeerdering van de omhalingen. Bovendien zal, voor de toekomst, een vooruitzicht moeten ingeschreven worden op
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het artikel 14 « Opbrengst van de stoelen», die een verplichte ontvangst vormt voor de Fabriek. Tenslotte, om redenen van begrotingsrechtzinnigheid, zou het wenselijk geweest zijn dat het tegoed van 158 F, waarmede de begroting afsluit, zou overgedragen worden op het artikel 49 van de uitgaven « Reservefonds ». Kristus Koning. De gevoelige vermeerdering van de vooruitzichten voor de stoelen en de omhalingen laat toe de belangrijke verhoging van de kosten voor de viering van de eredienst en de onderhoudsuitgaven te dekken, waar 100.000 F voorkomt voor de kerk. Een nieuwe overdracht van 100.000 F die het voorziene tegoed van 1974 bevat, werd gedaan naar de reserve, daar deze moet toelaten aan de Fabriek de bouw van de nieuwe kerk te dekken. De tussenkomst van de Stad in deze bouw werd forfaitair en definitief vastgesteld op 9.000.000 F, bij Gemeenteraadsbeslissing van 29 juni 1970, en voor zover het ontwerp goedgekeurd wordt door de Hogere Overheid en de Staatstoelage van 30 % aangevraagd en bekomen wordt. Sint-Elisabeth, te Haren. De verhoging van de renten van gelden in Staatsfondsen geplaatst, die de interesten bevatten van de opbrengst van de onteigening van een terrein toebehorend aan de Fabriek, laat toe de normale vermeerdering van de vooruitzichten van de uitgaven te dekken. Het is echter spijtig dat geen enkel krediet voorzien werd voor het onderhoud van de kerk. Daarom vestigen wij de aandacht van de Fabrieksraad op het punt 5 van de algemene opmerkingen. Onze-Lieve-Vrouw van de Finisterrae. De buitengewone uitgaven ingeschreven op de artikelen 61 a en 61 b voor een totaal bedrag van 100.000 F, dat het
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aandeel van de Fabriek voorstelt in de herstelling van de klokken en de orgels, zijn bestemd om de vermeerdering te dekken van de prijs van de materialen en de kosten van de handenarbeid niet gedekt door de vergoeding gestort door de Verzekeringsmaatschappij voor de brand van de kerk. Deze uitgaven alsook de normale vermeerdering van de vooruitzichten van de normale uitgaven worden gedekt dank zij de aanpassing van de huren aan de index. De winst, zijnde 124.250 F, en het voorzien tegoed van 1974, dat 219.285 F bedraagt, worden overgedragen naar de reserve (art. 49). Onze-Lieve-Vrouw van de Onbevlekte Ontvangenis. De verhoging van de uitgaven voor de viering van de eredienst en voor de verhuring van de kerk wordt gedekt door een verhoging van de vooruitzichten van de ontvangsten en de inkrimping van de wedde van de koster. Onze-Lieve-Vrouw van Laken. Een inspanning werd gedaan bij de gewone ontvangsten, vooral wat de huren en de opbrengsten van de stoelen en de omhalingen betreft om de vermeerdering van de wedden gedeeltelijk alsook de vermeerdering van de R . M . Z . en het onderhoud van de bebouwde eigendommen, waarvoor de Fabrieksraad een herstellingsprogramma volgt, te vereffenen. Het verlies van de gewone begroting wordt gedekt dank zij de buitengewone ontvangsten voorzien op de artikelen 21 « Terugbetaling belastingen » en 22 « Opbrengst van de begraafplaats ». Sint-Lambertus op de Heizel. De Fabrieksraad dekt de verhoging van de kosten voor de viering van de erediensten, de wedden en het voorzien verlies van het dienstjaar 1974, ingeschreven op het artikel 52 van de buitengewone uitgaven voor een bedrag van 69.060 F door de inkrimping van bepaalde uitgaven, het koppelen van
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de huren aan de index, de verhoging van de opbrengsten van de stoelen en de omhalingen en een spéciale omhaling van 33.000 F voor de verwarming. HH.-Jan-en-Siefaan, ter Miniemen. De inkrimping van bepaalde uitgaven laat aan de Fabrieksraad toe een nieuw voorschot van 25.000 F te voorzien voor de terugbetaling van de lening, aangegaan om zijn tussenkomst in de installatiekosten van de centrale verwarming van de kerk te vormen. Wij vestigen de aandacht op het punt 2 van de algemene opmerkingen. Sint-Niklaas. De uitgaven van 60.000 F en van 250.000 F, die respektievelijk voorkomen op de artikelen 44 en 61 a, stellen de lasten voor van een lening van 1.250.000 F die de Fabriek aangegaan heeft voor de toekenning van het huis gelegen. 9, Korte Boterstraat. Deze uitgaven en het voorziene verlies van 1974, dat 3.322 F bedraagt, worden gedekt door een vooruitzicht van 200.000 F, dat voortkomt van de spéciale omhalingen (art. 28 b van de ontvangsten) en de winst van de gewone begroting. Een overdracht van 149.002 F werd uitgevoerd naar de reserve. HH.-Pieter-en-Paulus, te Neder-Over-Heembeek. De verhoging van de interesten die voortkomt van de plaatsing van de opbrengst van de verkoop van een terrein, laat aan de Fabrieksraad toe de vermeerdering van bepaalde uitgaven te dekken, vooral de verwarming, de wedden en de R.M.Z. Het zou echter wenselijk geweest zijn het tegoed van 63.408 F, waarmede de begroting afsluit, over te dragen naar het reservefonds (art. 49).
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Bovendien had een uitleg kunnen gegeven worden voor de belangrijke vermindering van de opbrengst van de stoelen en. bij de uitgaven, de vermindering, in vergelijking met 1973, van het vooruitzicht dat ingeschreven staat op het artikel 48 « Verzekering tegen brand ». Onze-Lieve-Vrouw ter Rijke Klaren. Wat de sociale zekerheid betreft, hernieuwen wij de opmerking gedaan tijdens het onderzoek van de vroegere begrotingen, te weten de opname bij de ontvangsten van het aandeel van het personeel. Anderzijds had het tegoed van 664 F moeten overgedragen worden naar het reservefonds (art. 49 van de uitgaven), daar een begroting in principe in evenwicht moet afsluiten. TensLotte vestigen wij in 't bijzonder de aandacht van de Fabrieksraad op het punt 4 van de algemene opmerkingen betreffende de rekening van het voorzien tegoed van het lopend dienstjaar. Onze-Lieve-Vrouw ter Zavel. Ondanks de belangrijke vermeerdering van de uitgaven, werd de toelage, aangevraagd door de Fabrieksraad om hun begroting in evenwicht af te sluiten, niet vermeerderd vergeleken met deze van de vroegere dienstjaren en is zij ongeveer dezelfde dank zij de inspanning die hij doet bij de ontvangsten. Het aandeel van de Stad in deze tussenkomst, berekend prorato haar inwoners (3.104) toebehorend aan de parochie (3.182), bedraagt 19.505 F. Heilig Hart. De overdracht van 104.092 F naar de reserve (art. 49 van de uitgaven) bevat het tegoed van de gewone begroting, daar het voorzien overschot van het dienstjaar 1974, zijnde
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— im —
58.963 F, en de opbrengst van de spéciale omhalingen voorkomen op het artikel 28 a van de buitengewone ontvangsten voor een bedrag van 8.550 F. * **
Onder voorbehoud van de voorgaande algemene opmerkingen en bijzondere bemerkingen, hebben wij de er U voor te steMen, Dames en Heren, een gunstig advies uit te brengen voor de goedkeuring, door de Hogere Overheid, van de begrotingen over 1975 van deze negentien katholieke kerken van Brussel. *
** T O E L A G E N V A N D E STAD V O O R H E T DIENSTJAAR 1975 Onze-Lieve-Vrouw ter Zavel . F * **
19.505
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B E G R O T I N G E N O V E R 1975 RESULTATEN VOORGESTELD DOOR DE FABRIEKSRADEN Ontvangsten
Uitgaven
157.000
157.000
1.479.883
1.479.883
413.767
413.767
1.097.050
1.097.050
549.783
549.783
272.463
272.305
515.050
515.050
115.500
115.500
300.084
300.084
3.137.535
3.137.535
112.986
112.986
755.280
755.280
395.508
395.508
375.410
375.410
2.265.334
2.265.334
456.608
393.200
63.408
286.934
286.270
664
332.940
332.940
558.782
558.782
Tegoed
St-Jan-Baptist op het Begijnhof O.L.V. van Goede Bijstand .... O.L.V. ter Kameren en St-Philippus Nerius H-Katharina O.L.V. ter Kapelle Kristus-Konine Goddelijk Kind Jezus H-Elisabeth te Haren O.L.V. van de Finisterrae O.L.V. Onbevlekt Ontvangen .. O.L.V. van Laken St-Lambertus op de Heizel HH-Jan-en-Stefaan ter Miniemen St-Niklaas HH-Pieter-en-Paulus, te Neder-Over-Heembeek .... O.L.V. ter Rijke Klaren
Gemeentetoelage 19.505
O.L.V. ten Zavel Heihg Hart
158
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15 Communauté Israélite de Bruxelles. Budget pour 1975. Israélitische Gemeenschap van Brussel. Begroting over 1975. Le Conseil d'administration de la Communauté Israélite de Bruxelles nous transmet, pour être soumis à votre avis, son budget pour 1975, résumé comme suit : F. 7.630.948 Recettes . 7.630.948 Dépenses Le budget ordinaire, article 49 « Fonds de réserve » excepté, se termine par un excédent de 254.000 F, l'augmentation normale des dépenses étant largement couverte par l'augmentation des recettes. En dépenses extraordinaires, le Conseil d'administration prévoit un crédit de 200.000 F à l'article 57 « Grosses réparations pour des travaux d'électricité, de plomberie et de repeinturage dans les locaux de la synagogue et à l'article 61a une somme de 150.000 F à titre de versement pour l'école rabbinique. Ces dépenses sont couvertes en partie par l'excédent du budget ordinaire et en partie par l'excédent présumé de l'exercice 1974 s'élevant à 2.460.948 F, inscrit à l'art. 22 des recettes. Le solde, soit 2.364.948 F, est reporté à l'article 49 des dépenses : « Fonds de réserve ». Nous avons l'honneur, Mesdames et Messieurs, de vous proposer d'émettre un avis favorable à l'approbation de ce budget.
De Beheerraad van de Israélitische Gemeenschap van Brussel heeft ons, om aan uw advies voor te leggen, zijn
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begroting over 1975 laten geworden. Deze kan als volgt samengevat worden : F. 7.630.948 Ontvangsten .7.630.948 Uitgaven . De gewone begroting, artikel 49 « Reservefonds » uitgezonderd, sluit af met een tegoed van 254.000 F, daar de normale vermeerdering van de uitgaven ruim gedekt wordt door de vermeerdering van de ontvangsten. Bij de buitengewone uitgaven voorziet de Beheerraad een krediet van 200.000 F op het artikel 57 « Grote herstellingen voor elektriciteitswerken, loodgieterij en de herschildering in de lokalen van de synagoge », en op het artikel 6\a een som van 150.000 F ten titel van storting voor de rabbijnse school. Deze uitgaven worden gedeeltelijk gedekt door een tegoed van de gewone begroting en gedeeltelijk door een voorzien tegoed van het dienstjaar 1974, zijnde 2.460.948 F, ingeschreven op het artikel 22 van de ontvangsten. Het saldo, zijnde 2.364.948 F, wordt overgedragen op het artikel 49 van de uitgaven : « Reservefonds ». Wij hebben de eer U voor te stellen, Dames en Heren, een gunstig advies uit te brengen voor de goedkeuring van deze begroting.
16 Eglises Protestantes Libérale, du Musée et Néerlandaise de Bruxelles, 2' district. Budgets pour 1975. Libérale Protestantse Kerk, Protestantse Kerk van het Muséum en Nederlandse Protestantse Kerk van Brussel, 2 distrikt. Begrotingen over 1975. e
Conformément à la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, les Conseils d'administration des Eglises Protes-
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tantes Libérale, du Musée et Néerlandaise de Bruxelles, 2™ district, nous ont fait parvenir, pour être soumis à votre avis, leur budget pour 1975. Celui de l'Eglise Protestante Néerlandaise de Bruxelles, 1 district, ne nous étant pas parvenu, fera l'objet d'un rapport séparé. er
Ces budgets sont résumés comme suit : Libérale
du Musée
Néerlandaise 2 district
541.000 537.800
167.900 167.900
Recettes . Dépenses .
. F. . .
90.000 90.000
Exédent
. F.
—
.
3.200
n , e
—
* ** REMARQUES GENERALES Il serait souhaitable que les Conseils d'administration fassent un effort en recettes, afin de constituer un fonds de réserve (art. 44 des dépenses) les permettant de pouvoir faire face à de grosses dépenses imprévues, soit pour l'entretien et la réparation du temple, soit pour d'autres motifs. * ** REMARQUES PARTICULIERES Eglise Protestante Libérale. Une diminution des prévisions inscrites aux articles 36 : « Honoraires des prédicateurs » et 45 : « Représentation », compense la forte augmentation des frais de bureau et de la location du temple. Eglise Protestante du Musée. L'augmentation des prévisions en dépenses ordinaires, notamment les gages et traitements, les dépenses d'entretien et
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les fournitures de bureau, ainsi que la dépense de 68.000 F, prévue à l'article 49 des dépenses extraordinaires, pour l'achat de vases sacrés, livres, meubles et ustensiles nécessaires à la célébration du culte, sont couvertes par une majoration corrélative des prévisions de recettes, principalement les collectes ordinaires et spéciales. Bien qu'une collecte spéciale soit prévue pour couvrir les suppléments de traitements aux pasteurs, l'exécution du budget devra être suivie de près, les dépenses facultatives ne pouvant être engagées que si les ressources propres de l'Eglise le permettent. Eglise Protestante Néerlandaise de Bruxelles, 2 ' district. mt
La majoration générale des prévisions en recettes couvre les augmentations normales des dépenses, particulièrement les frais du culte, les traitements et l'entretien du temple. * ** Sous réserve de ces remarques, nous avons l'honneur de vous proposer, Mesdames et Messieurs, d'émettre un avis favorable à l'approbation des budgets pour 1975 de ces trois Eglises Protestantes de Bruxelles.
Overeenkomstig de wet van 4 maart 1870 over het wereldlijke van de erediensten, hebben de Beheerraden van de Libérale Protestantse Kerk, de Protestantse Kerk van het Muséum en de Nederlandse Protestantse Kerk van Brussel, 2 distrikt, ons hun begroting over 1975 laten geworden om aan uw advies voor te leggen. Deze van de Nederlandse Protestantse Kerk van Brussel, I distrikt, die ons nog niet overgemaakt werd, zal het voorwerp uitmaken van een afzonderlijk verslag. e
e
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Deze begrotingen worden als volgt samengevat :
Ontvangsten Uitgaven .
F.
Tegoed
F.
Libérale
van het Muséum
1Nederlandse 2? distrikt
90.000 90.000
541.000 537.800
167.900 167.900
3.200 *
ALGEMENE OPMERKINGEN Het zou wenselijk zijn dat de Beheerraden een inspanning zouden doen bij de ontvangsten, teneinde een reservefonds (art. 44 van de uitgaven) samen te stellen, wat hen zou toelaten grote onvoorziene uitgaven uit te voeren, hetzij voor het onderhoud en de herstelling van de tempel, hetzij voor andere motieven.
BIJZONDERE OPMERKINGEN Libérale Protestantse Kerk. Een vermindering van de vooruitzichten ingeschreven op de art. 36 : « Wedden van de predikanten » en 45 : « Voorstelling » vergoedt de hevige stijging van de bureaukosten en de huur van de tempel. Protestantse Kerk van het
Muséum.
De vermeerdering van de vooruitzichten bij de gewone uitgaven, vooral de panden en wedden, de onderhoudsuitgaven en de levering van bureaubenodigdheden, alsook de uitgave van 68.000 F, voorzien op het artikel 49 van de
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buitengewone uitgaven voor de aankoop van gewijde vazen, boeken, meubelen en gereedschap nodig voor de viering van de eredienst, worden gedekt door een even grote verhoging van de vooruitzichten van de ontvangsten, hoofdzakelijk de gewone en spéciale omhalingen. Alhoewel een spéciale omhaling voorzien is om de supplementen van de wedden voor de priesters te dekken, zal de uitvoering van de begroting van dichtbij moeten gevolgd worden, maar de fakultatieve uitgaven slechts mogen aangegaan worden als de eigen inkomsten van de Kerk het toelaten. Nederlandse Protestantse Kerk van Brussel 2 distrikt. e
De algemene verhoging van de vooruitzichten bij de ontvangsten dekt de normale vermeerderingen van de uitgaven, in 't bijzonder de onkosten van de eredienst, de wedden en het onderhoud van de tempel. *
** Onder voorbehoud van deze opmerkingen, hebben wij de eer U voor te stellen, Dames en Heren, een gunstig advies uit te brengen voor de goedkeuring van de begrotingen over 1975 van deze drie Protestantse Kerken van Brussel.
17 Engazonnement de terrains du quartier Nord. Recours à l'appel d'offres restreint. — Dépense. LE CONSEIL C O M M U N A L ,
Considérant qu'il y a lieu d'agrémenter les terrains vagues du Quartier Nord en y aménageant des pelouses provisoires ; Considérant que dans le périmètre formé par l'avenue de l'Héliport, les rues Willem De Mol, Herry et le Parvis Saint-
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Roch, tous les bâtiments ont été démolis et que ce terrain peut bénéficier de cet aménagement ; V u l'avis favorable du service des Travaux sur l'aménagement de cette parcelle ; V u la décision du Collège du 25 mars 1975 approuvant le principe d'une dépense de 490.000 F à imputer à l'article 580-7660/124/02 : « Squares et Plantations diverses », ainsi que le recours à un appel d'offres restreint ; V u l'article 81 de la loi communale, DECIDE :
D'approuver le principe d'une dépense de 490.000 F et le recours à l'appel d'offres restreint pour l'aménagement en pelouse du terrain vague en question. — Les conclusions de ces rapports sont mises aux voix par appel nominal et adoptées à l'unanimité des membres présents (1). — De conclusies van deze verslagen worden in hoofdelijke stemming gebracht en aangenomen met eenparigheid van de aanwezige leden (2).
18 situés
Démolition des immeubles rues Van Artevelde, 115 à 129 et d'Assaut, 26, 28. Recours à l'appel d'offres général. — Dépense.
— M . l'Echevin De Saulnier fait, au nom du Collège, le rapport suivant et soumet au Conseil les projets d'arrêtés suivants : (1) V o i r p. 732 les noms des membres ayant pris part au vote. (2) Zie blz. 732 de namen van de leden die aan de stemming hebben deelgenomen.
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— De heer Schepen De Saulnier brengt, namens het Collège, het volgend verslag uit en legt aan de Gemeenteraad de volgende besluitsontwerpen voor : LE CONSEIL C O M M U N A L ,
Considérant que les immeubles cités en rubrique doivent être démolis, les premiers dans le cadre de la rénovation du quartier Van Artevelde et les seconds en vue de la réalisation du plan d'aménagement n° 44-18, décrété par A . R . du 26 juin 1974 ; Considérant que la dépense estimée à 2.216.160 francs (T.V.A. comprise) peut être imputée à l'article 923/9630/ 721/01 : « Dépenses extraordinaires de 1975 — Frais résultant de la démolition d'immeubles » ; Vu le cahier des charges n° A . G . 7501 relatif à ces travaux ainsi que l'estimation de la dépense évaluée à 2.216.160 F (T.V.A. comprise) présentés par le Collège ; Vu l'article 81 de la loi communale, DECIDE :
— d'approuver la dépense estimée à 2.216.160 F (T.V.A. comprise) ; — de mettre ces travaux en adjudication par appel d'offres général.
19 Démolition des immeubles situés rues des Cendres, 3 et de la Blanchisserie, 22 et 24, en extension d'entreprise. — Dépense. LE CONSEIL C O M M U N A L ,
Considérant que les immeubles situés rue de la Blanchisserie, 22-24 et l'immeuble situé rue des Cendres, 3, doivent disparaître pour cause d'utilité publique ;
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Considérant que les travaux de démolition de l'immeuble sis rue des Cendres, 3, doivent être entamés au plus tôt le 17 mars 1975, pour éviter la réaction de l'exproprié, qui serait de nature à compromettre la réalisation de l'arrêté royal du 13 février 1969 ; Considérant que la dépense pour les susdits travaux s'élève à la somme de 430.000 F + 60.200 F de T.V.A., et peut être imputée à l'article 923/9630/721/01 : « Dépenses extraordinaires de 1975 — Frais résultant de la démolition d'immeubles » ; V u la résolution du Collège du 10 avril 1975 ; V u l'article 81 de la loi communale, DECIDE :
1) d'approuver la dépense de 490.200 francs (T.V.A. comprise) ; 2) d'approuver la démolition des immeubles sis rue de la Blanchisserie, 22-24 et rue des Cendres, 3, en extension de chantier.
20 Transfert à l'Agglomération de Bruxelles, pour cause d'utilité publique, des parcelles de terrain sises à front des avenue de l'Héliport, rues Simons et du Frontispice. L a loi du 26 juillet 1971 organisant les Agglomérations et les Fédérations de Communes dispose en son article 54, § 2 : « L'agglomération ou la Fédération exerce en lieu et place des communes, la domanialité publique sur les biens meubles et immeubles indispensables à l'exercice des attributions qui lui sont transférées. Lorsque ces biens appartiennent à une commune, la propriété en est transférée d'office à l'Agglomération ou à la fédération.
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» L a commune et l'Agglomération ou la fédération s'entendent sur le caractère indispensable du transfert et sur les modalités de celui-ci, compte tenu des investissements et des charges de la dette contractée pour ces investissements. » A défaut d'accord entre la commune et l'Agglomération ou la fédération, le litige est tranché par le R o i après avis d'une commission dont il fixe la composition. » Le Roi détermine la procédure en s'inspirant des principes généraux applicables à toute procédure juridictionnelle. » L'Agglomération de Bruxelles estimait qu'il y avait transfert d'office et donc droit de propriété sur les deux biens qui touchaient à la lutte contre l'incendie (compétence qui était attribuée par l'article 4, § 2, T0° de la loi du 26 juillet 1971), savoir : 1) un terrain à bâtir situé avenue de l'Héliport ; 2) un immeuble sis place du Jeu de Balle. La Ville de Bruxelles objectait d'une part, que le terrain sis avenue de l'Héliport n'était pas encore affecté au service, transféré, des pompiers et faisait dès lors toujours partie du domaine privé de la Ville et d'autre part, que la caserne n'était pas davantage transférée car sa désaffectation était prévue au moment de la construction de la nouvelle caserne avenue de l'Héliport. Conformément à l'article 54, § 2, précité, de la loi du 2)6 juillet 1971, la Ville de Bruxelles et l'Agglomération de Bruxelles ont de commun accord, élaboré un projet de convention destiné à mettre fin à tout litige éventuel. Quant au terrain de l'Héliport, à Bruxelles : il s'agit de deux parcelles de terrain situées à front des avenue de l'Héliport, rues Simons et du Frontispice, cadastrées 13 division — section A — n 255? (partie) et 255 c/2, d'une contenance totale, d'après mesurage déterminé par procès-verbal dressé contradictoirement, de 85 a 78 ca 67 dma. e
os
Ces biens sont compris dans les limites du plan particulier d'aménagement approuvé par arrêté royal du 17 février 1967
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et sont jugés nécessaires, par le Conseil d'Agglomération, à la construction de la nouvelle caserne du service des Incendies au Quartier Nord. L a reprise des investissements et charges consentis par la Ville de Bruxelles entraîne le versement à celle-ci d'une indemnité de 39.000.000 F payable dès l'obtention par l'Agglomération de l'emprunt nécessaire à cet effet et productif de l'intérêt du compte courant du Crédit communal à partir de la prise de possession des biens, soit le 30 décembre 1974, jusqu'au paiement de l'indemnité. 1
Quant à la caserne des pompiers sise à Bruxelles, place du Jeu de Balle : cet immeuble n'est pas tranféré dans la mesure où sa désaffectation est prévue. Il reste donc la propriété de la Ville qui la laisse néanmoins à la disposition de l'Agglomération jusqu'à la mise en service des bâtiments à ériger sur le terrain de l'Héliport, et ce moyennant paiement d'une redevance de 2 % du montant estimé de sa valeur fixé de commun accord à 39.000.000 F, ladite redevance étant due à partir du 1 janvier 1975. er
L'Agglomération supportera les charges des biens à partir de la prise en possession, c'est-à-dire le 30' décembre 1974 ; L a Ville dispense M . le Conservateur des Hypothèques de prendre inscription d'office. Le Conseil d'Agglomération, par délibération du 26 février 1975 a marqué son accord sur le projet de convention dont question. Les recettes seront imputées sur l'article 106 du budget extraordinaire de 1975 : « Produit de la vente de propriétés, de terrains et d'excédents de terrains (1240/7'61/0'1) ». Nous avons l'honneur de demander au Conseil l'autorisation de transférer à l'Agglomération de Bruxelles lesdites parcelles de l'Héliport aux conditions précitées, conformément au projet d'acte ci-annexé, de dispenser M . le Conservateur des Hypothèques de prendre inscription d'office, et de déclarer le caractère d'utilité publique de sa décision.
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ACTE DE TRANSFERT d'un terrain sis à Bruxelles. L'an mil neuf cent septante-cinq, le Par devant Nous, André Lagasse, Président de l'Agglomération de Bruxelles. Agissant en vertu de l'article 54, § 1 de la loi du 26 juillet 1971, organisant les agglomérations et les fédérations de communes, et en exécution d'une délibération du Conseil d'Agglomération de Bruxelles en date du 26 février 1975 décidant l'acquisition, pour cause d'utilité publique, d'une propriété immobilière nécessaire à la construction d'une caserne des pompiers, dont une expédition conforme demeurera ci-annexée. er
Ont comparu : De première part, L ' A G G L O M E R A T I O N D E B R U X E L LES, ici représentée par Monsieur Echevin, et Monsieur , Secrétaire, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, rue de la L o i , 15, au nom duquel agissent Monsieur et Monsieur De seconde part, la V I L L E D E B R U X E L L E S , ici représentée par Monsieur Lucien Cooremans, Bourgmestre, et Monsieur Paul Courtoy, Secrétaire communal, dont les bureaux sont établis en Hôtel de Ville de Bruxelles, GrandPlace, agissant en exécution d'une délibération du Conseil communal de Bruxelles en date du , dont une expédition certifiée conforme demeurera ci-annexée. A. — E X P O S E P R E L I M I N A I R E : En vertu de la loi du 26 juillet 1971 organisant les Agglomérations et Fédérations de Communes qui dispose en son article 54, § 2 : « L'agglomération ou la fédération exerce, en lieu et place des communes, la domanialité publique sur les biens meubles et immeubles indispensables à l'exercice des
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attributions qui lui sont transférées. Lorsque ces biens appartiennent à une commune, la propriété en est transférée d'office à l'Agglomération ou à la fédération. » L a commune et l'Agglomération ou la fédération s'entendent sur le caractère indispensable du transfert et sur les modalités de celui-ci, compte tenu des investissements et des charges de la dette contractée pour ces investissements. » A défaut d'accord entre la commune et l'Agglomération ou la fédération, le litige est tranché par le Roi après avis d'une commission dont il fixe la composition. » Le R o i détermine la procédure en s'inspirant des principes généraux applicables à toute procédure juridictionnelle. » L'Agglomération de Bruxelles estimait qu'il y avait transfert d'office et donc droit de propriété sur les deux biens décrits ci-après : — un terrain à bâtir situé avenue de l'Héliport ; — un immeuble sis place du Jeu de Balle. L a Ville de Bruxelles objectait d'une part, que le terrain sis avenue de l'Héliport n'est pas encore affecté au service transféré des pompiers et fait dès lors toujours partie du domaine privé de la Ville et d'autre part, que la caserne n'était pas davantage transférée car sa désaffectation était prévue au moment de la construction de la nouvelle caserne avenue de l'Héliport. Conformément à l'article 54, les parties ont décidé de mettre fin à tout litige éventuel par un accord ayant trait tant au transfert qu'à ses modalités. B. — C O N V E N T I O N : Les parties conviennent de commun accord : 1) Est transféré d'office à l'Agglomération en vertu de l'article 54 précité avec garantie de tous troubles, évictions, hypothèques et autres empêchements quelconques, le bien ciaprès désigné, avec toutes les servitudes actives et passives, toutes mitoyennetés, pour quitte et libre de toute charge hypothécaire et libre de toute occupation :
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A savoir : V I L L E D E B R U X E L L E S : un terrain à bâtir à front de l'avenue de l'Héliport et des rues Simons et du Frontispice, qui contient en superficie d'après mesurage sur place et superficies cadastrales 85 ares 78 centiares 67 dixmilliares, parcelles cadastrées ou l'ayant été 13 Division, section A , n° £55 t (en partie) et n° 255 c/2. e
Ce bien immobilier est compris dans les limites du plan particulier d'aménagement n° 46/20 de la Ville de Bruxelles, approuvé par arrêté royal du 17 février 1967. La reprise des investissements et charges consentis par la Ville entraînant le versement à celle-ci d'une indemnité de 39.000.000 F (trente neuf millions de francs) payables dès l'obtention de l'emprunt nécessaire à cet effet et productif de l'intérêt du compte courant B du Crédit communal à partir de la prise de possession du bien jusqu'au paiement de l'indemnité. 2) L'Agglomération reconnaît que la caserne sise place du Jeu de Balle n'est pas transférée d'office dans la mesure où sa désaffectation est prévue. L a caserne reste donc la propriété de la Ville de Bruxelles qui la laisse néanmoins à la disposition de l'Agglomération jusqu'à la mise en service des bâtiments à ériger sur le terrain sis avenue de l'Héliport moyennant paiement d'une redevance de 2 % du montant estimé de sa valeur fixé de commun accord à 39.000.000' F ; ladite redevance étant due à partir du 1 janvier 1975. er
C. — ORIGINE D E P R O P R I E T E DU TERRAIN TRANSFERE : Le terrain transféré appartient à la Ville de Bruxelles pour en avoir depuis plus de trente ans la possession continue et non-interrompue, paisible, publique, non-équivoque et à titre de propriétaire. Les comparantes de première et de seconde part déclarent se contenter de l'origine de propriété ici mentionnée et ne pourront exiger d'autre titre qu'une expédition des présentes.
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D. — PRISE D E POSSESSION DU TERRAIN TRANSFERE : L a prise de possession a eu lieu le 30 décembre 1974. A partir de cette date, l'Agglomération de Bruxelles a la jouissance effective du bien, et elle devra en supporter les charges. E. — INSCRIPTIONS H Y P O T H E C A I R E S : Si le bien transféré est grevé, la somme nécessaire en capital, intérêts et accessoires pour obtenir la mainlevée des inscriptions hypothécaires sera réglée à la mainlevée, le solde étant payable à la Ville de Bruxelles. F. — FRAIS : Les frais du présent acte sont à charge de l'Agglomération de Bruxelles. G. — M O D E D E P A I E M E N T D E L ' I N D E M N I T E : L a Ville de Bruxelles déclare que l'indemnité doit lui être versée par virement au C.C.P. n° 257.45 du Receveur de la Ville de Bruxelles. H. — DISPENSE D'INSCRIPTION : L a Ville de Bruxelles déclare dispenser Monsieur le Conservateur des Hypothèques de prendre toute inscription d'office. Nous avons alors du tout dessé acte, pour valoir ce que de droit. Passé à Bruxelles, date que dessus. Après lecture faite, les comparantes ont signé avec Nous, Président de l'Agglomération.
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— Les conclusions de ce rapport et les projets d'arrêtés sont mis aux voix par appel nominal et adoptés à l'unanimité des membres présents (1). — De conclusies van dit verslag en de besluitsontwerpen worden in hoofdelijke stemming gebracht en aangenomen met eenparigheid van de aanwezige leden (2).
21 Je souhaiterais connaître la raison pour laquelle les dirigeants du Foyer Bruxellois exigent soudain qu'un bail écrit et enregistré règle les accords — jusqu'à présent verbaux — entre eux et leurs locataires. Par ailleurs, une A.S.B.L. de défense des intérêts des locataires du Foyer Bruxellois s'étant constituée, celle-ci demande qu'un mandat non rémunéré de commissaire leur soit attribué. Quelle est la réponse des responsables du Foyer Bruxellois ? Question de M. Musin. M . le Bourgmestre. L a parole est à M . Musin. M . Musin. Monsieur le Bourgmestre, mes chers Collègues, le 16 janvier 1975, le Gouvernement déposait un « projet de loi relatif aux loyers des immeubles d'habitation » sur le Bureau du Sénat. Quelques semaines plus tard, le Foyer Bruxellois commençait la distribution, par petits paquets, d'un « bail de location » à la plupart de ses 2.500 locataires. D'une part, le Ministre de la Justice, M . Vanderpoorten, expliquait que « beaucoup de preneurs modestes ne seront probablement pas partisans d'un bail écrit » — ce sont ses propres paroles. Cela se passait au Sénat le 20 mars, au cour de la discussion du projet de loi. (1) V o i r p. 732 les noms des membres ayant pris part au vote. (2) Zie blz. 732 de namen van de leden die aan de stemming hebben deelgenomen.
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D'autre part, le Foyer Bruxellois imposait un bail de location et écrivait à ses locataires : « Pour satisfaire aux exigences des Autorités de tutelle, tant dans le but de sauvegarder vos droits que ceux de la Société, nous sommes amenés à revoir les règles administratives et juridiques en vertu desquelles un appartement vous a été donnée en location ». Par ailleurs, « le Soir » daté du 21 mars, commentant les débats du Sénat, précisait que les modifications qui étaient proposées à ce projet de loi avaient « notamment pour objet de renforcer la défense des titulaires de baux verbaux et non enregistrés ». Dans le même temps, le Foyer Bruxellois remettait à ses locataires un bail de location, en trois exemplaires, de pas moins de six pages, qu'il les priait de renvoyer, dûment signé. Le Foyer promettait de leur faire parvenir l'exemplaire — dûment enregistré — qui leur était destiné. Le Président et l'Administrateur-délégué du Foyer avaient pris la peine de signer le stencil et d'indiquer sous leur signature L . Cooremans, Bourgmestre, et P. De Saulnier, Echevin des Travaux publics. Je demande donc aux signataires de cette lettre pourquoi, tout à coup, ils exigent qu'un bail écrit et enregistré règle les accords — jusqu'à présent verbaux — entre eux et leurs locataires. Je demande pourquoi ils exigent, tout à coup, de pensionnés et de petites gens, le paiement de frais d'enregistrement, et ce dans les trois mois, comme le stipule l'article 33 de ce fameux bail. Je demande si ce sont eux qui ont donné des instructions aux surveillants et surveillantes pour faire rentrer, au plus tôt, les baux dûment signés. Sont-ils par ailleurs responsables des pressions exercées par ces surveillants et surveillantes ? Ont-ils par exemple dicté les paroles suivantes : « Si vous ne signez pas, vous serez mis à la porte ? » Je ne doute pas qu'avant de permettre l'envoi de ce bail de location, M M . Cooremans, Président, et De Saulnier, administrateur-délégué, ont lu ce document avec l'attention habituelle qu'ils apportent à l'accomplissement des devoirs de leur charge.
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Ils ont donc pu lire qu'un constat des lieux était censé être annexé au bail de location. Mais savent-ils que, pratiquement, aucun constat n'a été annexé au bail ? Ils ont lu que le locataire versera une somme de (en blanc) à titre de garantie, qui représente la valeur d'un mois de loyer. Mais savent-ils en réalité que certains locataires se sont vu imposer, sans que l'on sache pourquoi, deux mois de garantie ? Savent-ils que. pour un loyer mensuel de 1.500 F, une garantie de 3.052 F a été demandée? C'est un cas que je vous cite et dont je détiens les preuves. Pour un loyer de 1.435 F, une garantie de 4.145 F est demandée, toujours soi-disant pour un mois de loyer. Certaine mystérieuse multiplication de pains fut qualifiée de miraculeuse, il y a très longtemps de cela. Je me demande comment les mystérieuses multiplications du Foyer Bruxellois doivent être qualifiées ? M M . Cooremans et De Saulnier ont lu, c'est évident, que l'article 16 de ce bail stipule que le locataire devra, à l'expiration du bail, laisser l'appartement dans le même état que celui décrit dans l'état des lieux, inexistant d'ailleurs. Je m'étonne qu'ils n'aient pas fait ajouter: « . . . s a u f l'usure locative normale ». A l'article 19, le Foyer décline toute responsabilité quelconque pour tous accidents résultant de l'usage des ascenseurs. Je ne suis pas du tout étonné de lire à l'article 13, que ce risque est pourtant couvert, aux frais des locataires naturellement. J'y lis, en effet, que les frais d'assurance des ascenseurs sont à charge des locataires. L'article 28 indique que le bailleur aura le droit de visiter les lieux loués quand bon lui semblera. Je sais que la Constitution est assez rudement secouée ces temps-ci. L'article 10» de cette même Constitution, cependant, celui de l'inviolabilité du domicile était resté... inviolé! Les dirigeants du Foyer auraient-ils l'intention de le transgresser ? Dans le but de sauvegarder vos droits... dit la lettre qui accompagne le bail. Des droits ? Je n'y trouve que des devoirs pour le locataire et des droits pour le Foyer.
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Je laisse aux juristes le soin de décortiquer ce bail. Certains qui l'ont fait avant moi, l'ont qualifié de « scandaleux ». Qu'il le soit plus ou moins importe peu, mais il est indispensable de le faire annuler dans tous les cas et s'il en faut un à tout prix, qu'un nouveau texte soit élaboré ; un texte qui freinera l'arbitraire de ceux qui ont la gestion journalière du Foyer Bruxellois. Arbitraire... ou incurie...? Je ne sais pas. De toute façon, ce ne sont pas les locataires des logements sociaux qui doivent en pâtir. Vous trouvez le mot incurie trop fort ? U n cas seulement, un cas. Le 9 mai 1973, le Foyer écrit à un locataire : « Le remplacement d'un carreau de la fenêtre de la cage d'escalier a donné lieu à une dépense de 479 F . Votre quote-part à payer est de 58 F . Il y a, dans cet immeuble, 11 locataires. L a quote-part normale devrait donc être de 44 F arrondis. Or, is s'agit de 58 F. On ne sait pas pourquoi. Le 11 mai, deux jours plus tard, le locataire écrit que ce sont les laveurs de vitres qui sont responsables du bris de ce carreau. Le 12 juillet, le Foyer écrit la même lettre que le 9 mai 1973. Mais les 58 F sont devenus entre-temps 75 F . Le 18 décembre 1973, rappel de la lettre du 12 juillet. Curieusement, les 75 F sont restés 75 F. Enfin, le 20 décembre 1973, le Foyer accuse réception au locataire de sa communication téléphonique du 20 décembre et « après vérification » — je cite — « il s'avère que notre lettre du 18 décembre 1973 vous demandant le versement de 75 F vous a été envoyée par erreur ». Voilà ! Est-il dès lors exagéré de parler d'incurie ? Le 25 mars 1975, le Député Mathot a déposé une proposition de loi en vue de faire participer les locataires à la gestion des ensembles d'habitations érigées à l'intervention de la Société nationale du Logement. Dans le cas du Foyer Bruxellois, il est important qu'une loi de ce genre soit votée au plus tôt. Du reste certains de ses locataires ont déjà agi. Ils se sont constitués en A.S.B.L. et demandent au Foyer qu'un mandat non rémunéré de commissaire leur soit accordé. Ils demandent un dialogue. Pourquoi le Foyer s'y refuserait-il ?
— 785 — M. le Bourgmestre. L a parole est à M
(28 april 1975) m e
Van Leynseele.
M Van Leynseele. Monsieur le Bourgmestre, au sujet du Foyer Bruxellois, j'ai également une remarque à formuler. Les locataires doivent actuellement intervenir dans les dégâts (vitres, cages d'escalier, graffiti dans les ascenseurs, etc.) causés aux immeubles. C'est jutifié. m e
Cependant, je connais des personnes très soigneuses — je songe surtout à une dame de 88 ans qui ne quitte pas son appartement — qui doivent intervenir pour une quotepart importante dans les dégâts causés. Or, ceux-ci sont généralement faits par des enfants, parfois par des laveurs de vitres. J'estime qu'il est arbitraire de faire intervenir des personnes d'un certain âge dans de tels frais sans tenir compte de l'état de leur appartement et de leur manière de vivre. Il y a une remarque à faire à cet égard. M. le Bourgmestre. L a parole est à M . l'Echevin De Saulnier. M. l'Echevin De Saulnier. Monsieur le Bourgmestre, M . Musin a donné une image du Président et de l'Administrateur-délégué et, indirectement, du Conseil d'Administration et du Bureau qui est tout à fait différente de la réalité, ou alors, je me trompe quant à ma propre personne ! A l'entendre, nous sommes des dictateurs qui imposons notre volonté ! La loi de protection de loyers s'applique aux loyers modérés mais pas au habitations sociales. D'ailleurs, dans le texte de la loi, il est stipulé que les habitations dépendant des lois coordonnées de 1953, 1956 et autres, ne relèvent pas de celle-ci. Je vous signale d'ailleurs qu'au Foyer Bruxellois comme dans tous les autres foyers, il n'est pas question d'augmenter les loyers en fonction de l'index. C'était le cas pour de nombreuses autres locations, que le législateur a voulu limiter dans la période d'inflation que nous connaissons. La décision de régler les problèmes entre le Foyer et les locataires, par la conclusion d'un bail, avait été prise bien
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antérieurement à la parution de cette loi. L'application a pris un certain temps et le hasard a voulu que les deux décisions trouvent leur application à quelques jours d'intervalle, mais sans aucune interférence. M . Musin. Il n'y a donc aucun rapport ? M . l'Echevin De Saulnier. Aucun !
On a aussi fait allusion aux frais d'enregistrement. Ceux-ci ont été intentionnellement limités. L a durée du bail est limitée à un an, renouvelable par tacite reconduction afin, précisément, de limiter au maximum les frais d'enregistrement. Vous avez aussi parlé de pressions qui auraient été exercées. Aucune instruction n'a été donnée ni de la part du Président, ni de r Administrateur-délégué, ni du Bureau qui est, en fait, l'organe exécutif du Conseil d'Administration, pour exercer des pressions à l'égard des locataires ! Si vous pouvez me signaler certains cas de la part de membres du personnel, je serais heureux de les connaître. M . Musin. Absolument ! M . l'Echevin De Saulnier. Quant à la garantie, puis-je vous faire remarquer, cher Collègue, que de nombreux foyers demandent trois mois de garantie ? Et ce, depuis bien longtemps. M . Musin. En l'occurrence, le mois que vous demandez n'est pas véritablement un mois ! Il s'agit quelquefois de deux, voire trois mois ! M . l'Echevin De Saulnier. J'aimerais là aussi obtenir des précisions, car, en principe, c'est un mois. M . Musin. Parfois deux ! M . Pellegrin. Non, je dispose également de chiffres : i l s'agit de la majoration de la provision pour chauffage.
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M. l'Echevin De Saulnier. Signalez-nous donc les cas où l'on aurait demandé plus d'un mois ! M. Musin. Je vous donnerai les preuves de ce que j'ai avancé. Dans certains cas de loyer à 1.500 F, vous avez demandé 3.052 F de garantie ! M. Pellegrin. Mais i l faut tenir compte des provisions pour chauffage dont le coût a triplé en trois ans ! M. l'Echevin De Saulnier. Comment étaient réglés les logements sociaux ? Par l'envoi d'une lettre de location, précisant le loyer de base, les charges locatives, les redevances chauffage, charges diverses, mensualités de chauffe-bain, placement de rideaux... Cela peut d'ailleurs varier d'immeuble à immeuble. Tous ne disposent pas, par exemple, de salles de bain. Nous avons encore un patrimoine assez ancien. Je reprends mon énumération : ... raccordement à la T.V., gaz pour besoins domestiques : il y a de nouveaux bâtiments où le gaz domestique est fourni directement aux locataires à un prix nettement inférieur à celui qui est habituellement pratiqué par Sibelgaz. La lettre de location faisait également état d'un règlement d'ordre intérieur auquel étaient soumis les occupants de logement (devoirs et obligations des locataires en matière d'entretien de lieux communs, d'utilisation d'installations communes telles que vide-poubelle, ascenseur, etc.). Il est apparu — et nous avons pris l'avis de notre Conseil — que dans les cas où des conflits existaient, seul un bail enregistré pouvait éventuellement être opposable. En effet, un bail n'est pas essentiellement un avantage pour le propriétaire, mais, bien souvent, pour le locataire ! On semble dire que le bail est favorable au seul propriétaire : ce n'est pas exact. Dans de nombreux cas, il est utile que le locataire soit protégé par un bail. Or, jusqu'à présent, l'accord se concluait par une simple lettre. Dans la conjoncture économique actuelle, qui confronte le Foyer Bruxellois, comme toutes les sociétés d'habitations
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sociales, avec des difficultés d'ordre budgétaire, vu les fluctuations continues du coût d'entretien des immeubles, la hausse constante des frais qui incombent aux sociétés, du chef des services spéciaux rendus à nos locataires, nous avons estimé qu'il y avait lieu de revoir le mécanisme locatif en vigueur, en fonction de ces différents impératifs. Quand je dis « nous », je répète qu'il s'agit du Conseil d'administration, le Bureau ayant préparé le travail d'exécution, si j'ose dire. Il a été décidé de l'envoi aux locataires d'un contrat de •location contresigné par eux et enregistrable. Par rapport à la lettre de location antérieure, le nouveau document souligne le caractère provisionnel des montants des charges locatives — auparavant, il s'agissait de charges forfaitaires — et des redevances chauffage. Cette disposition est par ailleurs conforme aux instructions qui ont été fournies par la Société nationale du Logement qui autorisent les sociétés agréées à percevoir, à prix coûtant, les frais engagés à titre de service rendu. Un décompte est effectué en fin d'exercice de manière à faire payer par les usagers soit des suppléments, ou à leur rembourser des sommes trop perçues. Les nouvelles conditions de loyer ne modifient pas le montant du loyer de base fixé par l'arrêté royal du 2 juillet 1973. Comme vous le savez peut-être, c'est l'arrêté royal qui a fixé les maxima autorisés par les sociétés primaires ou les sociétés agréées. J'ajoute qu'en aucun cas, le Foyer Bruxellois n'applique ces maxima : nous restons toujours endeça ! D'autres sociétés, par contre, ont atteint le maximum permis. Vous avez alors fait allusion à un groupement qui demande une représentation au Conseil des commissaires. Je pense que nous ne pouvons pas, à l'heure actuelle, nous prononcer sur le fond du problème. Pourquoi ? Vous l'avez dit, mon cher Collègue. Effectivement, le Député Mathot a déposé une proposition de loi. Les départements concernés ont demandé à la Société nationale du Logement une étude circonstanciée sur cette pro-
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position de l o i . J'ai été chargé de prendre contact avec la société, ce que je fis, la semaine dernière. Celle-ci a entrepris cette étude depuis quinze jours et fera connaître au Ministre intéressé le résultat de cette dernière. Je signale aussi une modification profonde dans la gestion de tous les foyers : le rôle que le Commissaire du G o u vernement remplit au sein du Conseil d'Adminitration, rôle qui a été considérablement étendu par un arrêté royal du 11 novembre 1967 et qui, à présent, donne le droit à ce commissaire de prendre des recours et d'exercer un droit de veto pendant quatre jours, suivant la l o i . I l peut donc éventuellement s'opposer à des modifications de structure qui ne correspondraient pas à une politique générale. Vous devez également comprendre que si nous devions aboutir à certaines modifications de structure — et rien ne dit que ce ne serait pas utile — , il faudrait tenir compte de la structure juridique des sociétés. Celle-ci varie, certaines sociétés étant des sociétés anonymes, comme le Foyer Bruxellois, d'autres, des sociétés coopératives. Certaines sont spécialisées dans la construction et la location, d'autres, dans la construction et la vente. Le Collège a d'ailleurs émis le souhait qu'entre les sociétés qui fonctionnent sous l'égide de l a Ville, i l existe une certaine identité de vues. Vous avez évoqué le comité qui s'est créé. Je vous signale qu'un second groupement s'est constitué lundi dernier, 21 avril. I l a tenu sa première réunion. M . Musin. Antagoniste ? M . l'Echevin De Saulnier. D'aucuns pensent — je vous dis cela sous toute réserve — que certains groupements sont teintés d'une certaine philosophie. Automatiquement, d'autres se créent, teintés, bien entendu, d'une autre philosophie ! E n résumé, nous devons attendre, dans l'immédiat, le sort qui sera réservé à la proposition de loi déposée par le Député Mathot, à l'enquête en cours à la Société nationale. J'espère disposer rapidement des éléments indispensables.
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M . Musin. Vous n'êtes donc pas adversaire, a priori, de la proposition qui a été faite ? M . l'Echevin De Saulnier. Je ne rejette aucune formule mais elles doivent être présentées au Conseil communal. En outre, je le répète, il est souhaitable que les cinq sociétés que nous patronons suivent une ligne politique commune. Venons-en à la lettre concernant le carreau cassé. M . Musin. C'est un exemple entre autres ! M . l'Echevin De Saulnier. Je voudrais apporter une précision que ceux qui siègent au conseil du Foyer connaissent bien. Il faut admettre qu'un certain vandalisme a cours dans la population — et cela n'est pas propre au Foyer Bruxellois — et se pratique de façon accrue dans de nombreux immeubles, par rapport à ce que nous connaissions il y a dix ans seulement. Des cas sont parfois très difficiles à régler entre locataires. Il arrive qu'ils provoquent alors des incendies. La police a encore dû intervenir il y a moins de dix jours. C'est vous dire les difficultés que nous rencontrons. M""' Van Leynseele a fait allusion à certains montants qui seraient réclamés à des personnes âgées pour des dégâts causés aux immeubles. Très souvent, lorsque nous avons affaire à des cas sociaux, nous prenons ces quotes-parts à notre charge. Cependant, il est un fait que de nombreuses dégradations sont faites aux immeubles. C'est le fait d'une minorité. Il serait heureux que les locataires eux-mêmes exercent une certaine police. Pour le carreau cassé évoqué par M . Musin, il est évident que sur un nombre de 2.200 locataires, ce qui représente plus de 6.000 habitants, il est impossible de se souvenir de tous les événements particuliers. Si vous le désirez, je ferai effectuer une enquête. M . le Bourgmestre. L a parole est à M . l'Echevin Brouhon.
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M . l'Echevin Brouhon. Monsieur le Bourgmestre, je voudrais ajouter un élément d'information, qui ne manque pas d'importance, à l'exposé que M . l'Echevin De Saulnier vient de faire. J'attire votre attention, Monsieur Musin, et, au-delà de vous, des locataires du Foyer Bruxellois, du Foyer Laekenois et des autres sociétés de logements sociaux situées sur le territoire de la Ville de Bruxelles, ainsi que des locataires de propriétés communales qui peuvent être assimilées aux logements sociaux et de ceux de propriétés de la Commission d'Assistance publique qui peuvent également être assimilées à ce type de logement, sur le fait que le Conseil communal a décidé en 1972 — mais, pratiquement, le système ne fonctionne bien que depuis le début de cette année — d'attribuer des allocations-loyer. •Celles-ci ne sont pas seulement attribuables aux personnes qui accèdent à un logement social mais elles peuvent également être accordées au locataire d'un logement social qui, en cours de location, se voit imposer soit une augmentation de loyer, ou des charges locatives. En conséquence, sur un plan concret, les locataires du Foyer Bruxellois touchés par la mesure que le Conseil d'Administration du Foyer a été obligé de prendre de réévaluer le montant des charges locatives, peuvent, s'ils le désirent, introduire auprès de l'Echevinat de l'Assistance publique une demande au bénéfice de l'allocation-loyer. La demande est alors examinée par une commission mixte composée de représentants de la Commission d'Assistance publique et de la Ville qui statue sur base d'un rapport social rédigé par une assistante sociale. Ce rapport est basé sur la situation sociale générale, l'allocation n'étant pas considérée comme un secours, et ne peut donc pas donner lieu à une récupération quelconque auprès des enfants ou de membres de la famille des intéressés. Ce dernier élément est psychologiquement très important parce que vous savez que les secours de la Commission d'Assistance publique peuvent faire l'objet de certaines récupérations.
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Pour déterminer l'aide à accorder, il n'existe pas non plus de normes strictes en ce qui concerne le montant des ressources. Il ne s'agit donc pas des normes de l'indigence qui servent quelquefois de base aux interventions de la Commission d'Assistance publique, mais de normes générales de l'ensemble des ressources du ménage installé dans le foyer et en tenant compte des charges de celui-ci. Je dirai à titre de précision que, depuis le début de cette année, une centaine de demandes ont été introduites et que sur les cent demandes, seulement trois n'ont pas reçu satisfaction. Pour deux d'entre-elles il a raison est que les intéressés refusent de communiquer le montant de leurs ressources. C'est dire que les effets négatifs d'une telle réévaluation des charges pour les habitants des logements sociaux peuvent être récupérés d'un autre côté, non pas à charge du budget de la société de logements sociaux qui doit se clôturer en équilibre, mais à charge du budget de la Ville. En effet, si c'est la Commission d'Assistance publique qui sert d'organisme payeur, les dépenses sont imputées au chapitre des dépenses de la Commission d'Assistance publique dont nous avons nous, Ville de Bruxelles, à supporter le manque de ressources. M . l'Echevin De Saulnier. Pour faire suite à ce que mon collègue vient d'exposer, je prendrai un cas très concret : celui des bâtiments du Foyer construit en 1958 rue des Minimes, au pied de la rampe du Palais de Justice. Ces bâtiments avaient été construits dans l'optique d'offrir des logements très bon marché. Cela signifie que ces logements étaient dépourvus de chauffage central. L a cuisinière de la cuisine servait de chauffage pour tout l'appartement. Le Foyer a décidé d'installer le chauffage central. Les travaux sont terminés. Mais, par voie de conséquence, cela provoque une augmentation des charges locatives, puisque l'ensemble de l'appartement est ainsi chauffé. Tous les locataires ont été non seulement prévenus, mais ont reçu la visite d'une assistante sociale appartenant au Foyer. Celle-ci, en collaboration avec les services de M . Brouhon a fourni tous renseignements nécessaires pour que les
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services Commission d'Assistance publique-Ville élaborent les dissiers. Je vous signale qu'il s'agit d'un ensemble où plus de la moitié de la population est aidée. Dans de nombreux cas, ce complément de charge est payé par les services Commission d'Assistance publique-Ville. Autrement dit, les locataires ont maintenant un chauffage central sans complément à payer de leur part. La présentation des choses ne tient pas toujours compte des éléments favorables. M. le Bourgmestre. L a parole est à M . Musin. M. Musin. Je remercie M . De Saulnier et M . Brouhon de leurs explications. Cela éclaire indubitablement ma lanterne. Ce que M . Brouhon m'a dit, j'en connaissais une part, mais je ne savais pas tout, notamment l'aide apportée par la Commission d'Assistance publique dans certains cas, mais tous les locataires du Foyer Bruxellois ne peuvent pas prétendre à cette aide. M. l'Echevin Brouhon. A peu près tous, puisque l'accès au Foyer bruxellois, comme aux autres sociétés de logements sociaux, est conditionnée par le respect de règles concernant les ressources des intéressés. Dès lors, l'immense majorité des locataires, même les anciens, du Foyer bruxellois comme du Foyer laekenois, ont des ressources qui peuvent être prises en considération pour l'attribution de ces allocations-loyer. Des ressources de 20.00O, 25.000 F pour un ménage, sont couramment prises en considération pour l'attribution d'une allocation-loyer. Il est évident que si, par exemple, il s'agit de 25.000 F de ressources pour une personne seule, il faudra examiner les autres éléments qui constituent éventuellement les charges normales de cette personne. Jusqu'à présent, nous n'avons pas encore eu de tel cas. Donc, pratiquement, tout le monde pourrait en faire la demande.
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M . Musin. Je ne voudrais pas entrer dans le détail. Je pourrais procurer à M . De Saulnier les preuves de ce que j'ai avancé. M . le Bourgmestre. Il peut y avoir des cas particuliers. M . Musin. Oui, justement. Les pressions exercées sont indéniables. J'ai des preuves testimoniales et même parfois écrites. Il n'en reste pas moins qu'après des décennies de baux verbaux, entre vous et les locataires du Foyer bruxellois, soudainement vous avez inventé un bail écrit. M . l'Echevin De Saulnier. Il y a des mois que nous avons pris cette décision. M . Musin. Il y a peut-être des mois que la décision a été prise, mais l'application est toute récente. Vous ne m'avez pas franchement répondu. Vous m'avez parlé des conditions économiques particulières, mais ce n'est pas une raison valable, péremptoire, pour imposer un bail à des locataires qui se trouvaient fort bien de leur contrat de location sous forme de lettre et qui n'avaient pas, dès lors, à payer cette garantie d'un mois de loyer souvent transformée en deux mois ! J'ai ici des chiffres dans un dossier complet. Même s'il ne s'agit que d'un mois, vous leur imposez ce mois supplémentaire de paiement. M . Pellegrin. Mais non ! M . le Bourgmestre. M . Pellegrin qui fait partie du bureau permanent va intervenir. M . Pellegrin. Monsieur le Bourgmestre, je crois pouvoir fournir quelques éléments à M . Musin qui, de bonne foi, évidemment, pose une question : « Je souhaiterais connaître la raison pour laquelle les dirigeants du Foyer bruxellois exigent soudain un bail ». Voilà la portée de sa question. Vous n'ignorez pas, cher Collègue, qu'en 1972 et surtout en 1973, nous avons tout été victimes d'une hausse des
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matières premières de l'énergie. Or, le coût du mazout nécessaire au chauffage est complètement à charge des locataires, en vertu de la réglementation que nous sommes obligés de suivre. A u début de 1974 et dans le courant de cette année, le bureau permanent s'est soucié de savoir si les redevances dues par les locataires, rien qu'en matière de chauffage, suivaient les fluctuations du coût de celui-ci. Nous avons constaté qu'en 1972, sur 3.365.000 F de frais généraux à percevoir, nous n'avons perçu que 1.886.000' F , ce qui représente une perte de 35,92 % . E n 1974, sur 10.921.000F apercevoir, nous n'avons perçu que 8.467.000F ce qui fait encore une perte de 22,46 % . Or, comme on l'a dit tout à l'heure, le Foyer bruxellois doit clôturer ses comptes en équilibre. Il ne dispose pas de capitaux. Il reçoit les fonds de la Société nationale du Logement pour construire et doit rembourser en 66 annuités. E n vertu de la réglementation, les logements adjugés après le 10 mai 1940 sont loués à raison de 5 % du prix de revient lorsqu'il y a compensation entre les loyers des différents groupes. Cela signifie que pour les logements construits en i960', on perçoit toujours 5 % sur le prix de construction. Mais le coût de la vie a presque doublé depuis lors, puisque pour les logements construits en 1974, le prix de revient est le double de celui de 1960.Dès lors, il n'était pas logique d'exiger d'un locataire, occupant un logement construit en 1972-1974 un loyer double de celui payé par les locataires pour un logement attribué en 1960. Le Conseil d'administration a décidé d'établir une compensation entre les immeubles construits après 1940. Suite à cette décision, certains locataires qui payaient un loyer très bas se sont vu demander un loyer un peu plus élevé. Par ailleurs, ceux qui auraient dû payer beaucoup plus ont payé un peu moins. Par ailleurs, notre revenu, à nous Foyer bruxellois, est resté le même, c'est-à-dire 5 % du prix de revient pour l'ensemble des immeubles. Pour ce qui concerne les frais généraux nous avions des retards ou des déficits ; nous avons donc été obligés de prendre des mesures afin de réclamer aux locataires le paiement intégral de leur quote-part dans ces frais.
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Nous avons procédé à des calculs et ce n'est qu'au 1 juillet 1974 que l'adaptation a pu être réclamée pour les frais généraux. er
Restait le problème de l'arriéré dû pour le semestre 1974, à ce propos, la question suivante s'est posée : peut-on percevoir, avec effet rétroactif, des frais généraux qu'on aurait dû réclamer aux locataires en début de l'année ? M . le Président a fait appel au Service du Contentieux de la Ville de Bruxelles en vue d'obtenir un avis à ce sujet. Ce service a examiné l'objection d'illégalité formulée à rencontre de la rétroactivité de la péréquation du montant des charges. Cette objection lui paraissait juridiquement fondée dès lors que le réajustement en cause n'est pas prévu par l'un ou l'autre document opposable aux locataires. Nous nous sommes effectivement aperçus que le document dont vous avez parlé, c'est-à-dire la lettre servant de contrat de location, ne contenait aucune clause permettant de percevoir, avec effet rétroactif, des frais dont le montant aurait dû être fixé au moment du paiement du loyer. Nous étions donc obligés de revoir le problème et nous avons demandé au Conseil d'administration du Foyer bruxellois ce qu'il y avait lieu de faire. Celui-ci a émis l'opinion qu'il fallait modifier le texte actuellement en usage et proposer aux locataires un bail dans lequel il serait fait mention du caractère révisible des charges et de la possibilité d'un décompte en fin d'année. Selon notre avocat-conseil, il y avait lieu de signifier un congé-renon aux locataires et de proposer à ceux-ci un nouveau bail. C'est ce que nous avons fait. M . Musin. Il n'y avait pas d'ancien bail ! M . Pellegrin. Disons au lieu d'un nouveau bail, un document qui remplacerait l'ancien. C'est ce nouveau document qui a été remis aux locataires. Vous avez soulevé l'élément de l'état des lieux figurant dans ce nouveau document ; vous semblez ignorer que, par la loi du 7 novembre 1973, l'article 1731 du Code civil sur
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l'état des lieux a été modifié : on a renversé la preuve. Auparavant, lorsqu'un locataire prenait possession d'un logement et qu'aucun état des lieux n'avait été établi à son entrée, ce locataire était, au moment où il abandonnait les lieux, censé être entrée dans un appartement tout à fait en ordre. La charge de la remise en état lui incombait, même lorsqu'il partait au bout de dix ans, s'il n'avait pas fait établir d'état des lieux à l'entrée. M . Musin. ... sauf l'usure locative ! M . Pellegrin. C'était logique puisque l'article 1731 du Code civil stipulait que le locataire quittant un logement devait remettre celui-ci dans l'état où i l l'avait trouvé au moment où il y était entré. A défaut d'avoir fait dresser un état des lieux à l'entrée, il était censé être entré dans un appartement en ordre. Actuellement c'est la preuve contraire : si l'on ne fait pas d'état des lieux à l'entrée du locataire, le propriétaire est censé avoir remis à celui-ci un logement se trouvant dans l'état tel que le locataire l'a laissé au moment du départ. Dès lors, nous avons dû insérer, dans le document, la disposition suivante : « le preneur reconnaît que les locaux et équipements décrits ci-dessous, se trouvent effectivement dans l'état tels qu'ils sont décrits dans l'état des lieux ciannexé, établi de commun accord avec un représentant du bailleur ainsi que prévu à l'article 1731 du Code civil ». M . Musin. Etat des lieux qui n'était pas annexé. M . Pellegrin. Il s'agit d'un nouveau bail pour les anciens locataires. M . Lagasse. Y a-t-il effectivement un état des lieux annexé au nouveau document ? M . Pellegrin. Entendons-nous ! i l y a 2.000 logements. Il faudrait engager des équipes de techniciens pour effectuer chez chaque locataire, le contrôle de l'état des lieux. Le Foyer bruxellois a admis que, pour les anciens locataires, l'état
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dans lequel ils quittent les lieux est normal. Mais pour tous les nouveaux locataires, un état des lieux sera établi. Lorsqu'un locataire quittera le Foyer bruxellois, il remettra •l'appartement en ordre. Le nouveau locataire recevra le bail avec, en annexe, l'état des lieux contresigné par luimême. Nous avons aussi prévu, dans le document, la description de tout l'équipement ; ce détail n'y figurait pas dans le passé. L a description de la cuisine équipée : autant d'armoires de telles dimensions, etc., un living équipé de..., salle de bain équipée d'un chauffe-bain, etc. : tout cela n'était pas prévu auparavant. Voilà les raisons pour lesquelles nous avons été amenés à adresser un nouveau bail aux locataires. Vous avez ainsi la réponse à la question que vous avez posée. A u cours de votre exposé, vous avez aussi signalé des cas où les locataires auraient dû payer une double garantie : iln'en est rien ; je vais vous donner un exemple de décompte. Un locataire est entrée dans son logement le 1 juin 1972 ; il a versé une garantie de 2.420' F. Comment se décompose celle-ci ? er
Le loyer
F
1.580
Les charges locatives
295
Le chauffage
545 2.420
Antenne T . V
40
Assurance
3 43
Total
F
2.463
Voilà ce qu'il payait le 1 juin 1972. er
A la suite de la révision de la base du loyer, comme prescrit par arrêté royal et des charges locatives (chauffage notamment, à cause du coût du mazout), le loyer qui était de 1.580 F a été porté à 2.125 F, tandis que les charges locatives, qui étaient de 295 F, ont été portées 865 F. C'est
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la preuve que les charges locatives étaient en-dessous de la réalité, puisque les prix de certains éléments ont augmenté. Le chauffage qui, au 1 juin 1972 était évaluée à 545 F , a été porté à 1.275 F. Nous n'en pouvons rien : cette majoration résulte de l'augmentation du coût du mazout. L a quotepart dans le coût de l'antenne est restée à 40 F et celle de l'assurance à 3 F . Ce locataire paie actuellement 4.308 F, au lieu de 2.463 F. Evidemment, comme son loyer n'était que de 1.580 F, il n'avait versé qu'une garantie d'un même montant. Le loyer ayant été porté à 2.125 F on a exigé le paiement de la différence soit 600' F er
Ce décompte peut être compliqué aux petites gens, mais je puis vous garantir — et j'y ai veillé personnellement — que, de toute façon, ils ne sont pas volés. Ils paient le strict minimum que reflète la réalité. M . le Bourgmestre. Je crois que vous avez reçu les explications qui éclairent les choses. Nous pouvons considérer que notre ordre du jour est épuisé. Je vous rappelle — et j'attire notamment l'attention des Messieurs de la Presse — que la prochaine séance n'aura pas lieu le 12 mai, comme prévu, mais pour différentes raisons, le 5 mai, c'est-à-dire lundi prochain. Il y aura sections, comité secret, de telle sorte que la séance publique ne débutera vraisemblablement qu'aux environs de dix-sept heures. Le Collège fixera l'horaire exact. Soyez attentifs, Messieurs, vous recevrez la convocation. La séance est levée, je vous remercie.
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Le procès-verbal de la séance du 14 avril 1975 est approuvé, aucune observation n'ayant été présentée. De notulen van de zitting van 14 april 1975 worden goedgekeurd, daar er geen enkele opmerking werd gemaakt.
— La séance publique est levée à seize heures cinquante minutes. — De openbare zitting, wordt opgeheven te zestien uur vijftig minuten.
