VILLE DE BRUXELLES
STAD BRUSSEL
BULLETIN C O M M U N A L GEMEENTEBLAD Année — Jaargang 1971 N. 25. CONSEIL C O M M U N A L — G E M E E N T E R A A D Séance du — Zitting van 18-10-1971. PRESIDENT — VOORZITTER M.-de heer Lucien COOREMANS, Bourgmestre — Burgemeester.
SOMMAIRE — K O R T E INHOUD P./B1. 1. — Communications
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2. — Arrêté de police en vue d'assurer l'ordre pendant la période électorale Pris pour notification. — Politiebesluit met het oog op de handhaving van de orde tijdens de kiesperiode Voor kennisneming aangenomen.
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3. — Sapeurs-pompiers. — Masse d'habillement. — Appel d'offres général pour la fourniture des matières, les travaux de confection et de réparation pour 1972 . . , Approbation. 4. — Sapeurs-pompiers. — Achat d'un camion de secours . . Approbation.
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5. — Service des Sports. — Projet définitif des travaux d'aménagement d'un bassin de natation à Haren. — Approbation des documents de base d'adjudication et de l'estimation du coût des travaux Approbation.
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6. — Modification budgétaire n° 5. — Exercice 1971. — Service extraordinaire Adoption. — Begrotingswijziging n ' 5. — Dienstjaar 1971. — Buitengewone dienst Aanneming.
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7. — Modification budgétaire n° 6. — Exercice 1971. — Service extraordinaire Adoption. — Begrotingswijziging n 6. — Dienstjaar 1971. — Buitengewone dienst Aanneming.
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8. — Procès-verbal de vérification de la caisse du Receveur de la Ville Pris pour notification.
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9. — Institut d'Enseignement technique du Travail des Métaux. — Suppression des années d'orientation de Haren. Approbation. 10. — Instituut Funck. — Splitsing van een studiejaar . . . Goedkeuring. 11. — Académie royale des Beaux-Arts. — Organisation d'une section Approbation. 12. — Sections prégardiennes. — Equipement des cuisines . . Approbation.
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13. — Technisch Instituut. — Aankoop van subsidieerbaar materieel Goedkeuring.
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14. — Approbation du projet de statuts d'une association sans but lucratif à créer, dénommée « Office de Tourisme et d'Information de l'Agglomération Bruxelloise », en abrégé « T.I.B. », et participation de la Ville à la constitution de cette association Adoption.
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15. — Service social. — Création de Centres d'Aide sociale à la population Avis favorable.
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Commission d'Assistance publique. — Création de Centres d'Aide sociale à la population . . Avis favorable.
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Commission d'Assistance publique. — Acte d'administration Avis favorable.
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Commission d'Assistance publique. — Maison de Retraite de l'Infirmerie. — Règlement d'ordre intérieur . Adoption. Commissie van Openbare Onderstand. — Rusthuis van de Infirmerie. — Huishoudelijk règlement . Aanneming.
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Commission d'Assistance publique. — Fondation Pachéco. — Règlement d'ordre intérieur . . . Adoption. Commissie van Openbare Onderstand. — Stichting Pacheco. — Huishoudelijk règlement . . . Aanneming.
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Commission d'Assistance publique. — Fondations Réunies. — Règlement d'ordre intérieur . . . Adoption. Commissie van Openbare Onderstand. — Verenigde Godshuizen. — Huishoudelijk règlement Aanneming. Caisse publique de Prêts. — Modification de l'article 24 du règlement organique Adoption. Openbare Kas van Lening. — Wijziging van het artikel 24 van het organiek règlement . . . Aanneming. Bouw van een steun- en ringmuur, Visitandinenstraat. — Goedkeuring van de bijkomende uitgave . . . . Goedkeuring. Construction d'une trémie d'ascenseur au Jardin d'enfants n° 8, rue du Canal. — Approbation du décompte final et de la date d'achèvement des travaux au 22 janvier 1971 Approbation. Institut technique des Industries du Bois et de la Peinture. — Approbation de la majoration de la dépense et désignation de l'adjudicataire des travaux . . . . Approbation. Aménagement de la place de la Monnaie. — Approbation des plans et du décompte. — Création d'un article au budget de 1971 et recours à l'article 145 de la loi communale Approbation.
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26. — Ruiling met opslag. tôt mit van "t algemeen. van percelen gronden gelegen Frans \ ekemansstraat. Sint-Nikolaasplein en Laskouter. — Goedkeuring van de betaJing van v erwijlinteresten Goedkeuring. 27. — Aménagement de voirie chaussée de Buda. — Approbation du principe des travaux et de la dépense . . . . A pprobation. 28. — Travaux publics. — Création de l'Intercommunale pour les autoroutes de la périphérie de Bruxelles. — Adhésion de la Ville Approbation.
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29. — Modification du règlement relatif à l'octroi d'une allocation-ristourne a certaines catégories de consommateurs d'eau, de gaz et d'électricité Adoption. — Wijziging van het règlement betreffende de toekenning van een teruggave-vergoeding aan zekere kategorieén van water-, gas- en elekrriciteitsverbruikers Aanneming. 30. — Lycée Carter-Athénée Adolphe Max, rue de Gravelines. — Travaux d'extension du chauffage central. — Recours a l'article 145 de la loi communale Autorisation. 31. — Maison Patricienne, rue du Chêne, 10. — Renouvellement de la chaudière du chauffage central. — Approbation de la mise en adjudication publique et du devis, à charge du budget extraordinaire de 1971 Approbation. 32. — Kerk Sint-Elisabeth te Haren. — Onderhandse verkoop, tôt nut van 't algemeen, van gronden gelegen te Haren . Gunstig advies.
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33. — Eglise Notre-Dame du Saint-Rosaire, à Uccle. — Modifications au budget de 1970 . . . . Avis favorable. — Kerk Onze-Lieve-Vrouw van de Heilige Rozenkrans, te l kkel. — Wïjzigingen aan de begroting van 1970 . . Gunstig advies.
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34. — Eglise Sainte-Croix, à Ixelles. — Compte de 1970 . . Avis favorable. — Kerk Heilig Kmis, te Elsene. — Rekening van 1970 . Gunstig advies.
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35, — Communauté Israélite Compte de 1970
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Orthodoxe, à Anderlecht, — Avis favorable.
— Israëlitisehe Orthodoxe Gemeenschap, te Anderlecht. — Rekening van 1970 Gunstig advies.
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36. — Eglise Notre-Dame de Lourdes, à Jette. — Compte de 1970 Avis favorable — Kerk Onze-Lieve-Vrouw van Lourdes, te Jette. — Re kening van 1970 Gunstig advies
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37. — Eglise Saint-Adrien, à Ixelles. — Compte de 1970 Avis favorable Uoon ML
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— Kerk Sint-Adriaan, te Elsene, — Rekening van 1970 . Gunstig advies 38. — Communauté Israélite Sépharadite, à Schaerbeek. — Compte de 1970 Avis favorable. — Israëlitisehe Sefaraditische Gemeenschap, te Schaarbeek. — Rekening van 1970 . . . . Gunstig advies. 39. — Un plan d'expropriation a été pris par l'Etat visant une partie du boulevard Charlemagne (n" impairs), de la rue Archimède (n" pairs) et de la partie de la rue Stevin comprise entre ces deux artères. La Ville ne pourraitelle s'informer de la suite réservée à ce plan qui date de près d'un an et demi et qui vise à implanter des bureaux dans un secteur que la Ville avait réservé à l'habitat ? Question de M. Morelle. M. l'Echevin De Rons répond.
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40. — La Ville de Bruxelles avait présenté à l'enquête un plan d'aménagement et d'expropriation pour les trois blocs d'immeubles compris entre les rues Stevin et Joseph II, entre l'avenue Livingstone et le boulevard Charlemagne ainsi que pour un quatrième îlot compris entre la rue de la Loi, la chaussée d'Etterbeek, la rue Joseph II et la rue du Taciturne. Quand un nouveau plan sera-t-il présenté au Conseil communal ? Question de M. Morelle. Prochaine séance ordinaire. 41. — A ce jour, quelles ont été les dispositions prises par le Collège concernant le terrain situé rue de l'Eléphant, à Molenbeek (propriété de la Ville de Bruxelles) ? . . . Question de M"" Dejaegher. Prochaine séance ordinaire.
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42. — Où est l'état d'avancement de l'aménagement du Centre social dans la Cité Modèle ? Question de M. Klein. M M . les Echevins Van Halteren et Brouhon répondent. 43. — Libre choix de la langue dans les écoles bruxelloises . . Motion de M. Peetermans. Prochaine séance ordinaire. 44. — Quelle suite compte donner le Collège à la question que j'ai posée en date du 15 mars 1971 au sujet des plaines de jeux dans le quartier de la chaussée d'Anvers ? . . Question de M. Foucart. Prochaine séance ordinaire. 45. — Les enfants de l'école de la rue Véronèse sont dangereusement exposés aux accidents de roulage par suite d'une circulation intense à la rue Franklin, circulation provoquée par les détournements en vigueur du fait des travaux au Cinquantenaire. Quelle mesure compte prendre à cet effet le Collège ? . . . Question de M. Foucart. Prochaine séance ordinaire. 46. — Où en est le projet de pénétration de l'Autoroute E5 dans le quartier Nord-Est ? Question de M Lambot. Prochaine séance ordinaire.
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L a séance est ouverte à 15 heures 07.
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De zitting wordt geopend te 15 uur 07.
Présents : Zijn aanwezig : M . - de heer Cooremans, Bourgmestre Burgemeester ; M M . - d e heren De Rons, V a n Halteren, Brouhon, Mergam, Pierson, Snyers d'Attenhoven, M - M e v r . De Riemaecker, Echevins - Schepenen ; M M . - de heren Piron. Deschuyffeleer, M " " - M e v r . V a n Leynseele, M.-de heer De Ilu
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Greef, M' '-Mevr. Avella, MM.-de heren Morelle, Pellegrin, Brynaert, Schouppe, Musin, Klein, Van Cutsem. M -Mevr. Servaes, MM.-de heren Lagasse, Guillaume, Foucart, Dereppe, M '-Mevr. Lambot, MM.-de heren Artiges, Peetermans, Scholer. Lombaerts, Anciaux, De Ridder, M" -Mevrn Hano, Dejaegher, MM.-de heren De Saulnier, Latour, Maquet, Lefère, M -Mej. Van Baerlem, M.-de heer Niels, ConseillersRaadsleden ; M.-de heer Brichet, Secrétaire-Secretaris. m
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— M . l'Echevin Vanden Boeynants s'excuse de ne pouvoir assister à la séance. — De heer Schepen Vanden Boeynants verontschuldigt zich de zitting niet te kunnen bijwonen.
Le procès-verbal de la séance du 4 octobre 1971 est déposé sur le bureau à 14 heures 30. De notulen van de zitting van 4 oktober 1971 zijn ter tafel neergelegd te 14 uur 30.
M. le Secrétaire donne lecture des décisions qui ont été prises dans la dite séance. De heer Secretaris leest de beslissingen voor die in genoemde zitting werden genomen.
Le Conseil aborde son ordre du jour. De Raad gaat over tôt de orde van de dag.
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1 Communications. M . le Bourgmestre. Mesdames et Messieurs, je déclare la séance publique ouverte. Parmi les communications, je voudrais vous faire part des lettres de remerciements qui m'ont été adressées à votre destination, bien entendu, par M . l'Ambassadeur de Grande-Bretagne et M . l'Ambassadeur des Pays-Bas, suite aux télégrammes de condoléances que nous leur avons adressés. *"*
M . Lagasse. Monsieur le Président, je voudrais très, très brièvement, et par motion d'ordre, vous poser la question suivante : Nous avons appris qu'au début de ce mois, le Collège avait décidé de ne pas louer les salles, dont la Ville est propriétaire, pour des réunions politiques. Or, nous apprenons aujourd'hui que la Salle de la Madeleine est louée à un parti politique pour le 22 octobre. Je voudrais savoir pour quelle raison on nous a dernièrement refusé la Salle de la Madeleine pour le 4 novembre alors qu'on l'accorde à une autre formation politique. M . l'Echevin Pierson. Je n'ai pas mon dossier ni le calendrier ; je sais simplement qu'au moment où la dissolution est survenue, elle a pris beaucoup de gens à l'improviste et notamment mes services. On a dressé immédiatement la liste des demandes, des engagements pris et des affaires en suspens. Et le Collège a adopté la seule attitude qui me paraissait acceptable ; s'il voulait appliquer la décision qu'il avait prise l'année dernière de ne pas louer les salles pendant le mois qui précédait les élections, il devait respecter les engagements pris. Et votre parti, Monsieur Lagasse, était bénéficiaire de cette décision car vous aviez deux dates retenues. A u moment où la décision a été prise, il vous restait encore à occuper dans les jours qui suivaient la salle, à deux dates. Nous avons respecté les engagements pris.
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M. Lagasse. Vous nous avez refusé la salle pour le 4 novembre, alors que nous l'avions demandé pour le 28 septembre. M. l'Echevin Pierson. Je veux dire qu'il y avait deux locations en faveur du F.D.F. qui ont, bien entendu, été respectées. Il y avait également deux autres locations. Je ne saurais pas les citer de mémoire. Tout ce que je peux vous dire, c'est que mon parti n'y est pas et le P.L.P. non plus. Le parti communiste y avait un congrès ; il a été respecté. La seconde catégorie était des demandes de réservations de places où la Ville avait acte son accord de principe. Nous avons annulé ou plutôt opposé une fin de non-recevoir à la troisième catégorie des demandes qui nous étaient parvenues : il y avait le P.S.C.-C.V.P. et il y avait le F.D.F. A ces demandes-là, on a opposé la règle qui avait été adoptée l'année précédente. M. Lagasse. Je voudrais demander à M . l'Echevin comment il entend que notre parti aurait obtenu la salle pour deux soirées pendant le mois qui précède les élections. M. l'Echevin Pierson. J'ai demandé le dossier ; on me l'apportera dans un quart d'heure et je pourrai vous donner tous les détails. —
L'incident
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est
incident
Arrêté
clos. is
geslaten.
de police en vue d'assurer l'ordre pendant la période électorale.
Politiebesluit met het oog op de handhaving van de orde tijdens de kiesperiode.
M. le Bourgmestre. Nous poursuivons l'ordre du jour et je soumets à l'approbation du Conseil l'arrêté de police que j'ai
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signé en date du 15 octobre relatif à la nécessité d'assurer l'ordre pendant la période électorale. L'apposition d'affiches, etc., est interdite entre 21 heures et 6 heures jusqu'au 21 novembre à 6 heures. Une légère modification à la réglementation précédente résulte du fait que les élections ont ïieu dans une période automnale. C'est la raison pour laquelle on a supprimé une heure. Etant donné l'obscurité, il est probable que le zèle sera quelque peu ralenti. L'arrêté est pris sous cette réserve et est conforme à celui qu'avait pris M . le Gouverneur aux élections précédentes. — Il est procédé au vote par appel nominal sur l'urgence de cet objet. — Er wordt overgegaan tôt hoofdelijke stemming over de dringendheid van dit onderwerp. — L'urgence est admise à l'unanimité des trente-neuf membres présents. — De dringendheid wordt aangenomen met eenparigheid door de negenendertig aanwezige leden. Ont pris part au vote : Hebben aan de stemming deelgenomen : MM.-de heren Niels, De Rons, Van Halteren, Brouhon, Mergam. Pierson. Snyers d'Attenhoven, M""'-Mevr. De Riemaecker, M.-de heer Deschuyffeleer, M - M e v r . Van Leynseele, M.-de heer De Greef, M "-Mevr. Avella, MM.-de heren Morelle. Pellegrin. Brynaert, Schouppe, Musin, Klein, Van Cutsem, M" '-Mevr. Servaes, MM.-de heren Lagasse, Guillaume, Foucart, Dereppe, M '-Mevr. Lambot, MM.-de heren Artiges, Peetermans, Scholer, Lombaerts, Anciaux, De Ridder, M""' -Mevrn Hano. Dejaegher, MM.-de heren De Saulnier, Latour, Maquet, Lefère, M '-Mej. Van Baerlem et-en M.-de heer Cooremans. me
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— En conséquence, l'arrêté de police est pris pour notification. — Bijgevolg wordt het politiebesluit voor kennisneming aangenomen.
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Sapeurs-pompiers. Masse d'habillement. Appel d'offres général pour la fourniture des matières, les travaux de confection et de réparation pour 1972. — M . le Bourgmestre fait, au nom du Collège, les rapports suivants : — De heer Burgemeester brengt, namens het Collège, de volgende verslagen uit : Le Collège a l'honneur de vous proposer d'entériner sa résolution du 24 septembre 1971 relative à la mise en adjudication pour la fourniture, la confection et les réparations détaillées ci-après : 1" lot : Confection de vêtements d'uniforme. 2 lot : Confection, avec fournitures, de vêtements de travail. 3 lot : Fourniture, confection et réparation de vestes en cuir. 4' lot : Fourniture de sous-vêtements, de chemises de travail, de chaussettes, d'essuie-éponge et de cuisine ainsi que de mouchoirs. 5 lot : Fourniture, confection et réparation de bottes et chaussures. 6 lot : Fourniture de casquettes. 7' lot : Fourniture de gabardines imperméabilisées. 8' lot : Fourniture d'imperméables en nylon. 9 lot: Fourniture de 100 paires de gants d'incendie. 10 lot : Fourniture de 50 écharpes en laine. 11 lot: Fourniture de 24 paires de bottes en cuir, modèle Galibier. e
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Ces fournitures ainsi que ces travaux de confection et de réparation doivent répondre entièrement aux prescriptions
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imposées par le cahier spécial des charges n" 1, approuvé par les Services du Contrôle des Dépenses et du Contentieux. La dépense totale estimée à 1.640.000 francs sera imputée à charge du Fonds d'équipement du personnel du Service des Incendies — du budget pour Ordre de l'exercice 1972 (Article 512 de 1971).
Sapeurs-pom piers. Achat d'un camion de secours. Considérant qu'il y a lieu d'acquérir un camion de secours pour le Service des Incendies ; V u le cahier des charges spécial n" 70, approuvé par les Services du Contrôle des Dépenses et du Contentieux ; V u l'estimation de la dépense s'élevant à 800.000 francs imputée à l'article 185 (371/745/01) du budget extraordinaire de 1971. — Service des Incendies — Achat de matériel. Attendu que cette acquisition n'est pas subsidiable par le Ministère de l'Intérieur ; Le Collège a l'honneur de vous proposer d'entériner sa résolution du 5 octobre 1971 relative à l'autorisation pour le Service des Incendies de procéder à la mise en appel d'offres général pour la fourniture reprise sous rubrique, suivant le cahier des charfges spécial n" 70. M . le Bourgmestre. Monsieur Lombaerts, vous avez la parole. M . Lombaerts. Mesdames, Messieurs, au nom de mon groupe, je tiens tout d'abord à préciser que nous sommes favorables — nous l'avons déjà été antérieurement — au principe
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de la dépense pour Tachât d'un camion de secours et, maintenant, à la ratification d'une décision du Collège. Nous marquons donc notre accord.
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Cependant, par mesure de prudence, nous tenons à informer le public qu'en section déjà, notre groupe s'est inquiété des dimensions importantes du véhicule projeté. E n effet, d'après le plan figurant au cahier des charges, ce véhicule aurait près de 8 m. 50 dans une hypothèse et, dans l'hypothèse d'une cabine avancée, aurait tout de même plus de 7 m. 50 ce qui. étant donné l'engorgement de la circulation urbaine dans notre Ville, peut présenter, à certains moments, des inconvénients. Nous avons, à ce moment-là, proposé, même si cela coûtait un peu plus cher, de faire l'achat de deux véhicules de dimensions plus réduites et travaillant, bien entendu, de concert afin de pouvoir transporter tout le matériel nécessaire.
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Cependant, nous nous rallions à l'avis des services spécialisés. Je vous remercie.
5 Service des Sports. Projet définitif des travaux d'aménagement d'un bassin de natation à Haren. A pprobation des documents de base d'adjudication et de l'estimation du coût des travaux. En séance du 15 juin 1970, le Conseil communal a adopté l'avant-projet des travaux d'aménagement d'un bassin de natation à Haren. Les architectes désignés par le Collège pour l'étude du projet viennent de transmettre les cahiers des charges et les plans définitifs remaniés en fonction des objections émises par les Services de l'Urbanisme et conformément à la décision du Conseil communal du 15 mars 1971.
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Les cahiers des charges concernent : 1) le gros-œuvre, le parachèvement, l'épuration et les abords • 2) le chauffage et la ventilation ; 3) l'électricité. Les plans y relatifs sont numérotés respectivement : — 43PHA — P A D 1 à 43 ; — D 2995/P 1A à 4 ; — D 2995/P 101 B à 104. Le Service Technique des Travaux publics, après examen et vérifications, estime que l'ensemble de ces documents ne donne pas lieu à observation. Le devis estimatif s'élève à 31.426.597 francs. Ce montant comprend : — — — — — — — —
la construction proprement dite . . . fr. aménagement des abords plantations installation d'épuration des eaux . . . . installations électriques installation de chauffage et de ventilation . imprévus et hausse de salaires taxes
17.124.332 2.051.640 250.000 950.000 1.124.015 3.561.103 2.506.100 3.859.407
L'inscription d'un crédit de 35 millions sera proposée pour couvrir cette dépense, lors de l'élaboration du projet de budjet pour 1972. Le Collège a l'honneur de vous proposer, Mesdames et Messieurs : 1) d'approuver le devis estimatif d'un montant de 31 millions 426.597 francs ; 2) d'approuver les documents de base d'adjudication joints au présent rapport. M . le Bourgmestre. Monsieur Guillaume.
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M . Guillaume. Concernant le point 5, Monsieur le Bourgmestre. Mesdames et Messieurs, le 15 mars 1971, par le rapport 108 qui nous était présenté, vous nous demandiez le vote de 22.003.889 francs en vue de la construction du bassin de natation de Haren. A cette même tribune, je suis déjà intervenu sur ce problème et je vous ai demandé à l'époque, de reporter le vote parce que le projet que vous nous soumettiez avait reçu un refus d'autorisation de la part de l'Urbanisme. Pourquoi ce refus de la part de l'Urbanisme datant du 4 mars dernier ? Il y avait plusieurs raisons. Je me permets de vous les rappeler. Il n'y avait pas de parkings, alors que l'Urbanisme prévoyait quatre emplacements pour autocars et dix emplacements pour voitures. Vous n'en aviez pas prévus ! Vous n'aviez pas prévu de zone de recul, alors que le recul exigé est de deux fois la hauteur des immeubles voisins. E n troisième lieu, il n'y avait pas d'égout pour l'évacuation des eaux usées et certains sont même allés, à l'époque, jusqu'à déclarer qu'on vidangerait le bassin de natation à l'aide de camions-citernes. Le projet a été retiré. Le projet a été, soi-disant, remis à l'étude et aujourd'hui, on nous le représente. On nous le présente et si vous lisez le rapport d'aujourd'hui et le rapport 108 du 15 mars, vous constatez qu'ils sont exactement les mêmes, dans les termes. Il y a toutefois une légère différence : les 22.003.889 francs sont devenus aujourd'hui 31.426.597 francs, ce qui nous fait une augmentation de 9.422.000 francs. On justifie cette augmentation en nous disant que la T . V . A . n'était pas comprise. Si vous faites la calcul : 9.422.000 francs de T.V.A. cela représente 43 % ; il me semble que cela est tout de même bien cher ! Je vous ai posé trois questions à 1 époque. Le rapport présenté aujourd'hui ne répond pas à ces questions. Mon collègue, M . Lombaerts, en réunion des sections, a posé d'ailleurs la question : « Pouvons-nous avoir maintenant
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tous nos apaisements?». On nous a dit « o u i » , mais c'est facile de dire « oui » sans nous donner des détails. Alors, Messieurs, je vous pose trois questions bien précises qui font suite à mon intervention de mars dernier : Primo : Etes-vous maintenant en possession de l'autorisation de bâtir que l'Urbanisme vous avait refusée il y a six mois ? Secundo : Comment avez-vous remédié au manque de recul que je vous avais signalé et qui était bien réel ? Tertio : Comment avez-vous résolu le problème des parkings ? Voilà trois points sur lesquels nous n'avons pas nos apaisements. Il y en a un quatrième : c'est le problème des égouts. Comment avez-vous résolu ou comment allez-vous résoudre le problème de l'évacuation des eaux usées et plus particulièrement le problème qui est encore plus important, celui de la vidange du bassin ? M. l'Echevin De Rons. Voici, Mesdames et Messieurs, je n'ai pas le dossier sous la main... M . Guillaume. Encore une fois ! M. l'Echevin De Rons. Mais non, c'est tout à fait normal ! C'est un dossier qui intéresse le Service des Sports. M. le Bourgmestre. Pas l'exécution ! M . l'Echevin De Rons. De toute façon, il a été tenu compte des difficultés rencontrées lors de la première approbation par le Conseil communal, c'est-à-dire que la Ville a acheté du terrain supplémentaire, que la Ville réalise des parkings. Effectivement, on n'avait pas tenu compte de l'incidence de la T . V . A . ; cette fois-ci, on le fait. On a dû apporter des modifications aux installations de filtrage et la solution est
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prévue également pour les égouts. Dès lors. Mesdames et Messieurs, il n'y a aucune espèce de raison pour retarder une nouvelle fois l'approbation de ce dossier. Ce dossier sera approuvé dans les conditions actuelles par l'Autorité supérieure. M. Guillaume. Monsieur l'Echevin, vous nous dites que vous avez acheté du terrain. Je voudrais des précisions supplémentaires. A qui avez-vous acheté ce terrain et à quel prix ? Quelle superficie ? On n'en parle nulle part. Vous nous parlez du filtrage et des égouts et vous nous dites que c'est résolu. Mais comment est-ce résolu ? C'est la question que j'ai posée. Je n'ai pas posé la question : « Est-ce résolu oui ou non ? ». J'ai posé la question « Comment est-ce résolu ? ». Vous savez très bien qu'il vous est impossible de construire des égouts dans ce quartier sans devoir exproprier les riverains de l'endroit. Or, vous ne possédez pas de plan d'expropriation de cette région. Alors, s'il vous plaît, dites-moi comment vous résolvez ce problème. Où vous avez acheté ce terrain ? A qui ? Pour combien ? M. l'Echevin De Rons. Le terrain a été acheté à la Commission d'Assistance publique. Quant aux égouts, le problème sera résolu par des canivaux accrochés au pont du chemin de fer, dans les collecteurs de Haren. M. le Bourgmestre. On vous a donné satisfaction, Monsieur Guillaume, et vous n'êtes pas encore satisfait. — Les conclusions de ces rapports sont mises aux voix par appel nominal et adoptées à l'unanimité des membres présents. —- De conclusies van deze verslagen worden in hoofdeiijke stemming gebracht en aangenomen met eenparigheid van stemmen.
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Ont pris part au vote : Hebben aan de stemming deelgenomen : M M.-de heren Niels, De Rons, Van Halteren, Brouhon, Mergam, Pierson Snyers d'Attenhoven, M '-Mevr. De Riemaecker. M.-de heer Deschuyffeleer, M""'-Mevr. Van Leynseele, M.-de heer De Greef, M""-Mevr. Avella, MM.-de heren Morelle, Pellegrin Schouppe, Musin, Van Cutsem, M""'-Mevr. Servaes, MM.de heren Lagasse, Guillaume, Foucart, Dereppe, M "-Mevr. Lambot, MM.-de heren Artiges, Peetermans, Scholer, Lombaerts, Anciaux, De Ridder, M - M e v r n Hano, Dejaegher, MM.-de heren Latour, Maquet, Lefère et-en Cooremans. mf
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6 Modification budgétaire rf 5. Exercice 1971. —Service extraordinaire. Begrotingswijziging n ' 5. Dienstjaar 1971. — Buitengewone dienst. 1
— M . l'Echevin De Rons fait, au nom du Collège, les rapports suivants : — De heer Schepen De Rons brengt, namens het Collège, de volgende verslagen uit :
Certaines allocations rattachées ou prévues au budget pour 1971, devant être revisées, le Collège a l'honneur de vous proposer, Mesdames et Messieurs, le vote des modifications budgétaires reprises dans le tableau ci-dessous :
Aangezien bepaalde kredieten, behorend tôt of voorzien op de begroting over 1971, moeten herzien worden, heeft het Collège de eer U, Mevrouwen, Mijne Heren, de goedkeuring te vragen van de in deze tabel voorkomende begrotingswijzigingen.
— 653 —
(18 oktober 1971)
Justification Toelichting
Libellé — Tekst
Crédit actuel Huidig krediet
en + ou en 4- of -
RECETTES EXTRAORDINAIRES — BUITENGEWONE O N T V A N G S T E N Exercice
1971.
Dienstiaar
1971.
(844/663/01)
Enseignement prégardien. — Construction, agrandissement, transformation et équipement de bâtiments scolaires. — Intervention de l'Etat.
Création de sections prégardiennes : résolution du Conseil communal du 5 juillet 1971.
Peuteronderwijs. — Bouw, vergroting, verbouwing en uitrusting van schoolgebouwen. — Tussenkomst van de Staat.
Oprichting van peuterafdelingen : beslissing van de Gemeenteraad van 5 juli 1971.
19.600.000
Totaux — Totalen :
19.600.000
DEPENSES EXTRAORDINAIRES — BUITENGEWONE U I T G A V E N Exercice
1971.
Dienst jaar
1971.
(102/721/01)
Construction de la Cité administrative de la Grand-Poste ( 5me _ nuité). a n
Oprichting van het admimstratief centrum van de Grote Post (5e annuileit
)-
Travaux d'électricité.
I
Elektriciteitswerken.
37.203.580
700.000
(18 octobre 1971)
Art.
Libellé — Tekst
— 654 —
Justification
Crédit actuel
Toelichting
Huidig krediet
Dépenses extraordinaires (suite) : — Buitengewone uitgaven (vervolg) (844/721/11) Enseignement prégardien. — Construction, agrandissement, transformation et équipement de bâtiments scolaires.
Création de sections prégardiennes : résolution du Conseil communal du 5 juillet 1971.
Peuteronderwijs. — Bouw, vergroting. verbouwing en uitrusting van schoolgebouvven.
Oprichting van peuterafdelingen : beslissing van de Gemeenteraad van 5 juli 1971.
(844/711/01) Acquisition d'un terrain en vue de la construction d'une crèche rue Rempart des Moines.
Aankoop van een grond met het oog op de bouw van een kribbe, Papenveststraat.
Décision du Collège du 18 septembre 1970. — V u l'urgence, application de l'art. 145 de la loi communale (régularisation). Beslissing van het Collège van 18 september 1970. — Toepassing van artikel 145 van de Gemeentewet, gezien de hoogdringendheid (regularisatie).
(940/743/01) Service des Transports. — Achat et renouvellement de véhicules.
Achat d'un véhicule.
Vervoerdienst. — Aankoop en vervanging van voertuigen.
Aankoop van een voertuig.
(962/721/01) Frais résultant de la démolition d'immeubles. — Divers.
Pour permettre la continuation des démolitions d'immeubles et autres pour motifs de sécurité et utilité publique.
— 655 —
Libellé — Tekst
(18 oktober 1971)
Crédit actuel Huidig krediet
Justification Toelichting
Dépenses extraordinaires (suite): — Buitengewone uitgaven (vervolg) : Kosten voor afbraak van gebouwen. — Allerlei.
Om de voortzetting van de slopingen van gebouwen mogelijk te maken, om reden van openbare veiligheid en openbaar nut.
5.000.000
Totaux — Totalen :
Modification budgétaire n" 6. Exercice 1971. — Service extraordinaire. Begrotingswijziging n 6. Dienstjaar 1971. — Buitengewone dienst. r
Certaines allocations rattachées ou prévues au budget pour 1971, devant être revisées, le Collège a l'honneur de vous proposer, Mesdames et Messieurs, le vote des modifications budgétaires reprises dans le tableau ci-dessous :
Aangezien bepaalde kredieten, behorend tôt of voorzien op de begroting over 1971, moeten herzien worden, heeft het Collège de eer U , Mevrouwen, Mijne Heren, de goedkeuring te vragen van de in deze tabel voorkomende begrotingswijzigingen.
(18 octobre 1971)
Art.
Libellé — Tekst
— 656
—
Justification Toelichting
Crédit actuel Huidig krediet
en + ou en -
DEPENSES E X T R A O R D I N A I R E S — B U I T E N G E W O N E U I T G A V E N (971/522/01) Indemnités de déguerpissement aux victimes des projets de rénovation urbaine.
Uittredingsvergoedingen aan de door de Stadshernieuwin gson twerpe n getroffen slachtoffers.
Crédit nécessaire en vue de liquider les indemnités de déguerpissement accordées aux locataires ou occupants d'immeubles acquis pour cause d'utilité publique, ainsi qu'aux locatairescommerçants évincés. Krediet nodig om de betaling toe te laten der vrijmakingsvergoedingen toegestaan aan de huurders of bezetters van ten algemene nutte aangekochte huizen evenals aan de uitgedreven handelaars-huurders.
M . Lagasse. A u sujet de cette modification budgétaire, conséquence de la décision de principe qui a été prise par le Conseil communal au mois de juillet dernier, malgré les objections que nous avions alors exprimées, conformément à ce que nous avons exposé à la séance de juillet, nous nous abstiendrons au moment du vote. — L e point 6 est mis aux voix par appel nominal et adopté à l'unanimité des membres présents (1). — Het punt 6 wordt in hoofdelijke stemming gebracht en aangenomen met eenparigheid van stemmen (2). (1) Voir p. 652 les noms des membres ayant pris part au vote. (2) Zie blz. 652 de namen van de leden die aan de stemming hebben deelgenomen.
+ of
— 657 —
(18 oktober 1971)
Il est procédé au vote par appel nominal sur le point 7. — Er wordt overgegaan tôt de hoofdelijke stemming over punt 7. 35 membres prennent part au vote ; 35 leden nemen deel aan de stemming ; 23 membres répondent oui ; 23 leden antwoorden ja ; 12 membres s'abstiennent. 12 leden onthouden zich. — En conséquence, les conclusions du rapport sont adoptées. — Bijgevolg worden de conclusies van het verslag aangenomen. Ont voté pour : Hebben voor gestemd : MM.-de heren Niels. De Rons, Van Halteren, Brouhon, Mergam, Pierson, Snyers d'Attenhoven, M -Mevr. De Riemaeeker, M.-de heer Deschuyffeleer, M Mevr. Van Leynseele, M.-de heer De Greef, M" '-Mevr. Avella, MM.-de heren Morelle, Pellegrin, Schouppe, Van Cutsem. M "-Mevr. Servaes, MM.-de heren Scholer, Anciaux, De Ridder, M -Mevr. Hano, MM.-de heren Lefère et-en Cooremans. me
m e
M
n
nw
Se sont abstenus : Hebben zich onthouden : MM.-de heren Musin. Lagasse, Guillaume. Foucart, Dereppe, M '-Mevr. Lambot. MM.-de heren Artiges, Peetermans, Lombaerts, M "-Mevr. Dejaegher, MM.-de heren Latour et-en Maquet. ,m
n
(18 octobre 1971)
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8 Procès-verbal de vérification de la caisse du Receveur de la Ville. — Le procès-verbal de vérification de la caisse du Receveur de la Ville est pris pour notification. — Het proces-verbaal van kasverificatie van de Stadsontvanger wordt voor kennisneming aangenomen.
9 Institut d'Enseignement technique du Travail des Métaux. Suppression des années d'orientation de Haren. — M . l'Echevin Van Halteren fait, au nom du Collège, les rapports suivants et soumet au Conseil les projets d'arrêtés suivants : — De heer Schepen Van Halteren brengt, namens het Collège, de volgende verslagen uit en legt aan de Gemeenteraad de volgende besluitsontwerpen voor : L E CONSEIL C O M M U N A L ,
V u les articles 71, 75 et 78, de la loi communale ; Attendu qu'aux classes d'orientation de Haren, rattachées à l'Institut d'Enseignement technique du Travail des Métaux, le nombre d'inscriptions pour 1971-1972 s'élève à 1 unité pour la 2 année et qu'on ne prévoit guère plus de 2 ou 3 élèves en 1 année ; e
re
Attendu, par ailleurs, que cette section ne répond pas aux conditions de subventionnement étant donné que le minimum de population requis n'est pas atteint ; Attendu que dans ces conditions il apparaît souhaitable de supprimer, à compter du 1 septembre 1971, les classes précitées qui sont à charge de la Ville ; er
_
659 —
(18 oktober 1971)
Vu l'avis de M . le Directeur en Chef de l'Institut des Arts et Métiers ; Sur la proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ; ARRETE :
Les l et 2 années d'orientation de Haren, rattachées à l'Institut d'Enseignement technique du Travail des Métaux, sont supprimées à compter du 1 septembre 1971. r
e
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er
10 Instituut Funck. Splitsing van een studie jaar. DE GEMEENTERAAD,
Gelet op de artikelen 71, §§ 3 en 4, 75 en 78 van de gemeentewet ; Overwegende dat het 2 jaar H.S.T. Secretariaat - Talen van het Instituut Funck 33 leerlingen telt ; e
Gelet op de ministeriële voorschriften ; Op voorstel van het Collège van Burgemeester en Schepenen en met het eensluidend advies van de Sectie van het Openbaar Onderwijs, BESLIST :
Het 2 jaar H.S.T. Secretariaat - Talen van het Instituut Funck wordt gesplitst vanaf het schooljaar 1971-1972. e
Deze uitgave ten laste van de Stad wordt volledig gedekt door de Staatssubsidies.
(18 octobre 1971)
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11 Académie royale des Beaux-Arts. Organisation d'une section. A U CONSEIL C O M M U N A L ,
Pour être admis à suivre les cours d'une école supérieure d'architecture, les étudiants doivent satisfaire, entre autres conditions imposées par la loi, à une épreuve portant sur les matières du cycle secondaire supérieur des humanités. Afin de préparer les candidats à subir cette épreuve, il avait été créé, dans le cadre de l'Académie Royale des Beaux-Arts de la Ville, une section préparatoire comportant deux années d'études. Or, un arrêté royal en date du 10 février 1971 règle l'équivalence entre le niveau des études des établissements d'enseignement artistique et celui de l'enseignement technique secondaire supérieur et détermine les conditions dans lesquelles les diplômes sont délivrés. Il convient dès lors pour répondre aux prescriptions de cet arrêté royal de réorganiser les grille horaires de la section préparatoire précitée et de transformer progressivement cette section en une section secondaire supérieure comportant trois années. Aussi, avons-nous l'honneur de soumettre le présent rapport à votre approbation. L E CONSEIL
COMMUNAL,
V u les articles 71, 75 et 78 de la loi communale ; V u l'arrêté royal entre le niveau des artistique et celui de rieur et déterminant sont délivrés ;
du 10 février 1971 fixant l'équivalence études des établissements d'enseignement l'enseignement technique secondaire supéles conditions dans lesquelles les diplômes
Attendu qu'il y a lieu dès lors de transformer progressivement la section préparatoire à l'Ecole supérieure d'Archi-
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(18 oktober 1971)
tecture de l'Académie royale des Beaux-Arts en une section secondaire supérieure comportant trois années d'études à compter du 1 septembre 1971 ; er
Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ; Vu l'avis conforme de la section de l'Instruction publique ; ARRETE :
La section préparatoire à l'Ecole supérieure d'Architecture de l'Académie royale des Beaux-Arts est transformée progressivement en une section secondaire supérieure comportant trois années d'études à compter du 1 septembre 1971, comme suit : — la l année (nouveau régime) remplacera la l année préparatoire le 1 septembre 1971 ; — la 2 année (nouveau régime) remplacera la 2° année préparatoire le 1 septembre 1972 ; — la 3 année sera créée le 1 septembre 1973. er
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Les nouvelles grilles horaires seront soumises à l'approbabation de l'Inspection de l'Etat. La dépense résultant de cette transformation peut être estimée à : 175.000 francs pour la l année ; 150.000 francs pour la 2 année ; 170.000 francs pour la 3 année. r
e
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Cette dépense sera nulle après défalcation des subsides de l'Etat.
12 Sections prégardiennes. Equipement des cuisines. H y a lieu, au fur et à mesure de leur création, d'équiper les cusines des nouvelles sections prégardiennes.
(18 octobre 1971)
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Cet équipement comporte : un réchaud, un frigo, une hotte aspirante, des appareils ménagers, du mobilier de cuisine, une table de travail, 2 tabourets. Il est proposé à cet effet : 1) D'approuver le principe d'une dépense, non subsidiable. de 300.000 francs, à imputer sur un article du budget extraordinaire de 1971 à créer. (Construction et équipement de Sections prégardiennes.) 2) V u l'urgence, d'autoriser le Service à procéder par divers appels d'offres restreints, suivant le type de mobilier ou de matériel. Les bons de commande seront établis en fonction de l'aménagement progressif des locaux. 3) D'approuver les dispositions prises par le Service en application de l'article 145 de la L o i communale.
13 Technisch Instituut. Aankoop van subsidieerbaar materiaal. Teneinde de nieuwe lokalen, gelegen Groot Eiland, uit te rusten, die ter beschikking gesteld worden van het Technisch Instituut, dient er verschillend subsidieerbaar materieel aangekocht te worden. Een uitrustingsprogramma werd in die zin aan de Staat overgemaakt op 13 juli 1970, uitrustingssubsidies. De totale uitgave van deze aankopen zou 900.000 frank bedragen, onderverdeeld als volgt : Afdeling haartooi fr. 500.000 Afdeling houtnijverheid 150.000 Afdeling laboratorium natuurwetenschappen . 250.000 Totaal (B.T.W. inbegrepen)
. fr.
900.000
— 663 —
(18 oktober 1971)
Bijgevolg wordt er voorgesteld : 1) het principe van een uitgave van 900.000 frank goed te keuren, uit te trekken op artikel 474 — 740/745/01 van de buitengewone begroting van 1971 ; (« Technisch Onderwijs — Aankoop van meubilair en materiaal ») ; 2) de Dienst toe te laten over te gaan tôt verschillende beperkte offerte-aanvragen bij de gespecialiseerde firma's voor de levering van het materiaal voor elke afdeling.
14 Approbation du projet de statuts d'une association sans but lucratif à créer, dénommée « Office de Tourisme et d'Information de l'Agglomération Bruxelloise ». en abrégé . « T.I.B. », et participation de la Ville à la constitution de cette association. A l'issue de l'Exposition de 1958, divers organes, publics et privés, ont estimé qu'il convenait de poursuivre à Bruxelles une politique cohérente de propagande touristique, d'accueil et d'information. C'est ainsi que l'actuel Centre d'Information de Bruxelles a été créé fin 1959, sous forme d'association sans but lucratif, qui a été subsidié jusqu'à présent à raison des 2/3 par la Ville de Bruxelles et de 1/3 par la Foire Internationale. Peu à peu les activités dudit Centre d'Information se sont orientées vers l'ensemble de l'agglomération, toute la documentation de propagande et d'information tenant largement compte de l'existence du patrimoine artistique et culturel de chacune des communes formant l'agglomération. Toutefois l'activité du Centre n'a pu être étendue comme il aurait été souhaitable, faute de possibilités matérielles. Cest pourquoi une étude a été entreprise dans le but de doter l'agglomération bruxelloise d'un organisme qualifié, apte à agir efficacement sur le plan touristique le plus large.
(18 octobre 1971)
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Les conclusions de cette étude tendent à proposer la création d'une association sans but lucratif dénommée « Office de Tourisme et d'Information de l'Agglomération Bruxelloise » en abrégé : « T.I.B. », ayant pour but de développer l'attrait touristique, de promouvoir et de coordonner les activités de propagande et les programmes d'animation de l'agglomération, d'accueillir, de guider et d'informer les visiteurs qu'ils soient belges ou étrangers, hommes d'affaires ou touristes, résidents permanents ou temporaires dans l'agglomération. Cette association serait créée pour une durée indéterminée par les Communes faisant partie du Conseil provisoire de l'Agglomération bruxelloise, la Province de Brabant et le Ministre ayant le tourisme dans ses attributions. Parmi les activités du futur Office de Tourisme et d'Information de l'Agglomération Bruxelloise, figurent entre autres : 1) la création, l'édition et la diffusion, en Belgique et à l'étranger, de documents d'information et de promotion de l'agglomération bruxelloise ; 2) la participation à des manifestations de promotion de l'agglomération bruxelloise, en Belgique et à l'étranger, ou l'organisation de celles-ci ; 3) le recrutement et la formation du personnel nécessaire à sa mission ; 4) la constitution, l'enregistrement par tous moyens quelconques, la tenue à jour et le traitement de l'information et de la documentation, susceptibles de favoriser son objectif social ; 5) la création, la mise en œuvre et la gestion, par elle-même ou en collaboration, de services spécialisés chargés de la réception et de la diffusion de l'information ainsi que de prestations pour autrui et notamment la mise en place de l'équipement technique, mécanique, téléphonique ou électronique, indispensables à leur fonctionnement ; 6) la coopération d'une part aux organismes privés ou publics dont l'objet social a trait à la promotion de l'agglomération bruxelloise et d'autre part aux organisations du tourisme et de l'information concernées ;
— 665 —
(18 oktober 1971)
7) la recherche avec les Autorités et les Services publics de solutions susceptibles de faciliter la réalisation de son objet social ; 8) l'organisation de séjours et de circuits touristiques. L'a.s.b.l. « Centre d'Information de Bruxelles » serait mise en liquidation à dater de la fondation de la nouvelle association. Ses actifs matériels et immatériels ainsi que tout son personnel seraient apportés à cette nouvelle association. Le financement de cet organisme serait assuré chaque année : — d'une part, par le paiement des cotisations des membres effectifs et adhérents ; — d'autre part, par des subventions versées par les communes affiliées, étant entendu que Bruxelles prendrait à sa charge un montant équivalent au total versé par l'ensemble des autres communes. C'est ainsi que pour la Ville le montant total à payer à la nouvelle association en 1972 s'établirait à 5.000.000 de francs y compris la cotisation de notre représentant. Ce montant de 5 millions de francs remplacerait donc le subside de 4 millions de francs versé à l'actuel Centre d'Information de Bruxelles. Il est envisagé de pouvoir constituer l'Office de Tourisme et d'Information de l'Agglomération Bruxelloise dans le courant du mois de décembre prochain de façon que le nouvel organisme puisse fonctionner dès le début de l'année 1972. Le Conseil provisoire de l'Agglomération Bruxelloise a approuvé en séance du 25 juin 1971 le rapport qui lui a été soumis en conclusion de l'étude précitée. Nous avons l'honneur de vous proposer, Mesdames et Messieurs, de prendre la délibération suivante : LE CONSEIL C O M M U N A L ,
Considérant qu'il est urgent et nécessaire de créer un organisme juridiquement et financièrement capable d'étudier, de
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— 666 —
promouvoir, d'entreprendre, d'encourager et de coordonner toute activité susceptible d'attirer, d'accueillir, de guider et d'informer les résidents et les visiteurs de l'agglomération bruxelloise ; Considérant que la création d'une association sans but lucratif de personnes représentant les organismes publics et privés intéressés aux buts poursuivis et décidés à en financer la réalisation, constitue actuellement le moyen le plus rapide et le mieux apte à réaliser les objectifs décrits à l'alinéa premier ; V u le projet de statuts approuvé le 10 mars 1971 par le groupe de travail constitué à l'intervention du Bureau du Conseil provisoire de l'Agglomération Bruxelloise ; V u la décision du 25 juin 1971 du Conseil provisoire de l'Agglomération Bruxelloise, approuvant les conclusions du rapport de ce groupe de travail et le projet de statuts ; V u l'article 75 de la L o i communale, DECIDE :
1) d'approuver le projet de statuts de l'association sans but lucratif « Office de Tourisme et d'Information de l'Agglomération Bruxelloise », en abrégé T.I.B. ; 2) de s'affilier à cette association et de s'engager à lui verser chaque année pendant la durée de son affiliation, la cotisation de son représentant majorée d'une subvention de fonctionnement, soit au total, 5.000.000 de francs ; 3) d'autoriser le Collège, représenté par M . le Bourgmestre ou son remplaçant et par M . le Secrétaire communal, à signer l'acte constitutif de l'Association sans but lucratif.
_
667 —
(18 oktober 1971)
OFFICE DE TOURISME ET D'INFORMATION DE L'AGGLOMERATION BRUXELLOISE Association sans but lucratif.
PROJET D E STATUTS L'an mil neuf cent septante et un, le entre les soussignés : 1) M . Arthur Haulot, Commissaire Général au Tourisme, adresse privée ; 2) M . Philippe Van Bever, membre de la Députation permanente du Brabant, Président de la Fédération Touristique du Brabant, association sans but lucratif, adresse privée ; 3) M . Lucien Cooremans, Bourgmestre de adresse privée ; de 4) à 21) M . X . , Bourgmestre de la Commune de se privée ;
Bruxelles,
, adres-
22) M . X . , de la Chambre de Commerce de Bruxelles, adresse privée ; 23) M . X . , de la Société Sabena, adresse privée ; 24) M . X . , de la Société Nationale des Chemins de fer belges, adresse privée ; 25) M . X . , de la Foire Internationale de Bruxelles, adresse privée ; 26) M . X . , du Syndicat d'Initiative de Bruxelles, adresse privée ; 27) M . X . , de l'Union syndicale des Hôteliers, Restaurateurs et Limonadiers de Bruxelles, adresse privée,
(18 octobre 1971)
— 668 —
il est institué une association sans but lucratif, régie selon les prescriptions de la loi du 27 juin 1921 et donf les statuts sont arrêtés comme suit :
C H A P I T R E 1er. _
D E N O M I N A T I O N — SIEGE — DUREE
Article premier. — L'Association prend le titre : « Office de Tourisme et d'Information de l'agglomération bruxelloise » a.s.b.l. et en néerlandais : « Dienst voor Toerisme en Informatie van de Brusselse agglomeratie » v.z.w. Ces dénominations peuvent être abrégées : en français : Tourisme Information Bruxelles ou T.I.B. ; en néerlandais : Toerisme Informatie Brussel ou T.I.B. ; en anglais : Tourist Information Brussels ou T.I.B. ; en allemand : Tourist Information Brussel ou T.I.B. ; en italien : Turismo Informatione Bruxelles ou T.I.B. Article deux. — Le siège est établi à Bruxelles, en la Maison Patricienne, 10, rue du Chêne. Il pourra à toute époque être transféré dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale par une décision de l'assemblée générale. Article trois. — L'Association est constituée pour une durée illimitée ; elle peut en tout temps être dissoute.
C H A P I T R E II. — O B J E T
Article quatre. — L'Association a pour objet d'étudier, de promouvoir, d'entreprendre, d'encourager et de coordonner toute activité susceptible d'attirer, d'accueillir, de guider et d'informer les résidents et les visiteurs de l'agglomération bruxelloise.
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Article cinq. — Parmi les activités de l'Association, figurent entre autres ; 1) la création, l'édition et la diffusion, en Belgique et à l'étranger, de documents d'information et de promotion de l'agglomération bruxelloise ; 2) la participation à des manifestations de promotion de l'agglomération bruxelloise, en Belgique et à l'étranger, ou l'organisation de celles-ci ; 3) le recrutement et la formation du personnel nécessaire à sa mission ; 4) la constitution, l'enregistrement par tous moyens quelconques, la tenue à jour et le traitement de l'information et de la documentation, susceptibles de favoriser son objectif social ; 5) la création, la mise en œuvre et la gestion, pas elle-même ou en collaboration, de services spécialisés chargés de la réception et de la diffusion de l'information ainsi que de prestations pour autrui et notamment la mise en place de l'équipement technique, mécanique, téléphonique ou électronique, indispensables à leur fonctionnement ; 6) la coopération d'une part aux organismes privés ou publics dont l'objet social a trait à la promotion de l'agglomération bruxelloise et d'autre part aux organisations du tourisme et de l'information concernées ; 7) la recherche avec les Autorités et les Services publics de solutions susceptibles de faciliter la réalisation de son objet social ; 8) l'organisation de séjours et de circuits touristiques. Cette énumération est expressément énonciative et non limitative. L'Association peut posséder tous biens meubles ou immeubles utiles à la réalisation de son objet. C H A P I T R E III. — L E S M E M B R E S
Article six. — Le nombre des associés est illimité : il ne Peut être inférieur à trois.
(18 octobre 1971)
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Article sept. — L'Association se compose de membres effectifs et de membres adhérents. Seuls les membres effectifs ont le droit de vote à l'assemblée générale. Article huit. — Sont de droit membres effectifs, les membres désignés dans leur Conseil par chacune des communes de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, le membre désigné par le Commissariat Général au Tourisme et le membre désigné par la Fédération Touristique du Brabant, a.s.b.l. Pour être et demeurer membre effectif, toute personne physique ou morale doit remplir les deux conditions suivantes : 1) être agréée par l'assemblée générale statuant à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés ; 2) payer la cotisation annuelle. Article neuf. — Pour être et demeurer membre adhérent, toute personne physique ou morale doit remplir les trois conditions suivantes : 1) être agréée par le Conseil d'Administration ; 2) payer la cotisation annuelle ; 3) concourir moralement et matériellement à la réalisation de l'objet sociale de l'Association. L'ensemble des membres adhérents forment le comité consultatif dont il est question à l'article trente-cinq des statuts. Article dix. — Les membres effectifs et adhérents, personnes morales, sont représentés par la personne qu'ils mandatent librement selon leurs règles propres. En cas d'absence, les membres effectifs et adhérents peuvent être remplacés par un mandataire. Article onze. — Chaque nouveau membre reçoit, par les soins du secrétaire, notification de son admission.
— 671 —
(18 oktober 1971)
Article douze. — Par le fait de leur demande d'admission, les membres tant effectifs qu'adhérents, déclarent se soumettre d'une façon expresse aux prescriptions contenues dans chaque article des statuts et dans tous les règlements d'ordre intérieur ou autres, qui seraient édictés par la suite. Ils déclarent en outre se conformer sans réserve aux décisions du Conseil d'Administration, pour toutes interprétations des statuts ou règlements. Article treize. — La qualité de membre effectif ou adhérent se perd : 1) par le décès ou la démission, les formes de celle-ci étant réglées par l'article quatorze ; 2) par la dissolution s'il s'agit d'un membre, personne morale ; 3) par exclusion prononcée par l'assemblée générale, sur proposition du Conseil d'Administration et dans les conditions prévues par la loi. La décision de l'assemblée générale est sans appel, et, de convention expresse, ne peut donner lieu à aucune action judiciaire. Article quatorze. — Tout membre effectif ou adhérent est libre de se retirer de l'association en adressant sa démission par écrit au Président du Conseil d'Administration, dans les six premiers mois de l'année sociale. Le Président du Conseil d'Administration en informe l'assemblée générale lors de sa plus prochaine réunion. Cette démission ne devient effective qu'après avoir été actée par l'assemblée générale. Elle est notifiée au membre démissionnaire. La demande de retrait est subordonnée à un préavis couvrant un exercice social. Le membre effectif ou adhérent, admis en raison de ses fonctions ou de la représentation d'un organisme ou groupement de droit public ou privé, est considéré comme démissionnaire d'office en cas de cessation de ses fonctions ou de retrait de sa délégation.
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— 672 —
Est également réputé démissionnaire, le membre effectif ou adhérent qui ne paie pas sa cotisation ou qui ne répond pas aux appels de fonds prévus. Cette démission d'office ne le dégage pas de toutes ses obligations valablement établies. Article quinze. — Le membre effectif ou adhérent démissionnaire ou exclu n'a aucun droit sur le fonds social de l'Association. Article seize. — Le patrimoine de l'Association répond seul des engagements contractés par elle, sans que les membres, même ceux qui participent à son administration, puissent en être tenus personnellement. Article dix-sept. — La cotisation annuelle des membres effectifs et adhérents est fixée au maximum à 10.000 francs. Le Conseil d'Administration fixe annuellement la cotisation à percevoir pour l'exercice suivant.
C H A P I T R E IV. — A D M I N I S T R A T I O N GESTION JOURNALIERE — SURVEILLANCE
Article dix-huit. — L'Association est administrée par un Conseil d'administration dont l'assemblée générale fixe le nombre des membres qui ne pourra être inférieur à trois. Les administrateurs sont choisis par l'assemblée générale à raison des trois-quarts parmi les membres effectifs et, sur proposition du comité consultatif, à raison d'un quart parmi les membres adhérents. Sont membres de droit du Conseil d'Administration : 1) les membres désignés par chacune des communes de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale ; 2) le membre désigné par le Commissariat Général au Tourisme ; 3) le membre désigné par la Fédération Touristique du Brabant, a.s.b.l.
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Les administrateurs sont nommés pour la première fois par les constituants : la durée de leur mandat ne peut excéder quatre ans. Ils sont rééligibles. En cas de vacance d'une place d'administration, le Conseil d'Administration a le droit d'y pourvoir à titre provisoire. Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de la réunion la plus proche, procède à l'élection définitive. Article dix-neuf. — L'assemblée générale choisit un président et trois vice-présidents parmi les administrateurs désignés à l'alinéa 2, 1), de l'article dix-huit. En cas d'absence du président, ses fonctions sont assumées par le vice-président le plus âgé. Article vingt. — Le Conseil d'Administration se réunit, sur convocation du président, au moins chaque trimestre et aussi souvent que l'exige la prompte expédition des affaires. Le Président a la police des séances et dirige les discussions. Il veille à la stricte exécution des statuts. Le Conseil d'Administration peut convoquer à ses réunions, à titre consultatif, tout membre de l'Association dont la compétence professionnelle peut être utile à l'objet de ses travaux : il peut de même constituer des commissions pour un objet déterminé. Dans toutes les réunions du Conseil d'Administration, seuls les administrateurs ont le droit de vote. Les décisions sont prises à la majorité absolue des votants, les abstentions ainsi que les votes blancs ou nuls n'entrent pas en ligne de compte. En cas de partage des voix, la voix du Président ou de son remplaçant est prépondérante. Pour la validité des délibérations, le quart au moins des administrateurs doit être présent ou représenté : un administrateur absent peut donner procuration par écrit à un mandataire, administrateur lui-même, aucun mandataire ne pouvant toutefois disposer de plus de trois mandats.
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Les procès-verbaux des séances du Conseil d'Administration sont consignés dans un registre spécial ; ils sont signés par le Président et un Vice-Président. Les extraits à en fournir, en justice ou ailleurs, sont signés par le Président ou un des Vice-Présidents. Article vingt et un. — Tout ce qui n'est pas réservé à l'assemblée générale par la loi et les présents statuts est de la compétence du Conseil d'Administration. Il peut entre autres, faire au nom de l'Association, tous traités d'acquisition mobilière ou immobilière et de location, accepter et recevoir tous subsides et subventions privés ou officiels, accepter et recevoir tous legs et donations, consentir et conclure tous contrats, marchés et entreprises, emprunter, constituer et accepter toutes hypothèques, tous gages et nantissements, consentir ou renoncer à tous droits réels, donner mainlevée de toutes inscriptions hypothécaires, transcriptions, oppositions ou saisies, tant avant qu'après paiement, compromettre et transiger sur tous intérêts sociaux, plaider tant en demandant qu'en défendant devant toutes juridictions et exécuter ou faire exécuter tous jugements. Il peut dispenser le Conservateur des hypothèques de prendre inscription d'office. Il arrête tous règlements d'ordre intérieur et prend toutes mesures pour l'exécution des décisions de l'assemblée générale. Il nomme et révoque les membres du personnel de l'Association et fixe leurs attributions et rémunérations. Article vingt-deux. — Le Conseil d'Administration élit dans son sein un comité exécutif chargé de la gestion quotidienne et de l'exécution des décisions du Conseil d'Administration. Le Conseil d'Administration arrête le règlement suivant lequel délibère ce comité et précise la nature des pouvoirs qui lui sont accordés. Le comité exécutif se compose au maximum de sept membres. En font partie de droit, le Président et les Vice-Présidents du Conseil d'Administration.
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Le comité exécutif peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à un ou plusieurs de ses membres. Il peut inviter à ses séances les membres du comité consultatif et les responsables des différentes commissions pour étudier avec eux toutes questions d'intérêt social. Ces personnes ont voix consultative. Article vingt-trois. — A moins de délégation spéciale donnée à un ou des membres du Conseil d'Administration, tous actes qui engagent l'Association, autres que ceux qui relèvent de la gestion quotidienne, sont signés par le Président ou un des Vice-Présidents, sans que ceux-ci aient à justifier d'aucune délibération, autorisation ou pouvoir spécial. Article vingt-quatre. — Les administrateurs ne contractent aucun engagement personnel en raison de leur gestion. Article vingt-cinq. — Les opérations de l'Association sont surveillées par un collège de quatre commissaires nommés pour quatre ans par l'assemblée générale, laquelle élit également le Président de ce collège, sur proposition du Conseil d'Administration. Un des commissaires a obligatoirement la qualité de reviseur d'entreprise. Les commissaires ont un droit illimité de contrôle et de surveillance. Ils peuvent prendre connaissance au siège social de toutes les écritures de l'Association. Le collège des commissaires doit soumettre à l'assemblée générale le résultat de sa mission avec les propositions qu'il croit utiles. Article vingt-six. — Le Conseil d'Administration et le collège des commissaires doivent rendre compte chaque année à l'assemblée générale, chacun par un rapport circonstancié, de leur gestion et de la situation de l'Association.
CHAPITRE
V. — ASSEMBLEES
GENERALES
Article vingt-sept. — Les membres effectifs de l'Association se réunissent de plein droit en assemblée générale au cours du premier trimestre de chaque année.
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L'assemblée générale peut être convoquée par le Conseil d'Administration chaque fois que celui-ci le juge utile ; elle doit l'être lorsque le cinquième des membres effectifs en fait le demande. Les convocations sont faites par lettres missives ordinaires adressées à chaque membre, huit jours de calendrier au moins avant la réunion et signées, au nom du Conseil, par le Président. Elles contiennent l'ordre du jour. Toute proposition, signée d'un nombre de membres égal au vingtième de la dernière liste annuelle, doit être portée à l'ordre du jour, pour autant qu'elle soit parvenue au Conseil d'Administration au moins dix jours de calendrier avant la réunion. En cas d'urgence, le Président peut modifier l'ordre du jour et y ajouter tout objet non prévu aux convocations. Article vingt-huit. — L'assemblée est présidée par le Président du Conseil d'Administration ou en son absence, par le Vice-Président le plus âgé. Article vingt-neuf. — L'assemblée générale est le pouvoir souverain de l'Association. Elle se compose de tous les membres effectifs.
Sont entre autres réservées à sa compétence : 1) les modifications aux statuts ; 2) la nomination et la révocation des administrateurs et des commissaires sous réserve de ce qui est dit à l'article dix-huit ; 3) l'approbation des budgets et des comptes ; 4) la dissolution volontaire de l'Association ; 5) les exclusions de membres ; 6) l'admission de nouveaux membres effectifs. Article trente. — Chaque membre effectif a le droit d'assister et de participer à l'assemblée générale, soit en personne, soit par l'intermédiaire de tout mandataire de son choix, membre effectif lui-même, aucun mandataire ne pouvant toutefois disposer de plus de trois mandats écrits.
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Tous les membres effectifs ont droit de vote égal, chacun d'eux disposant d'une voix. Article trente et un. — En règle générale, l'assemblée est valablement constituée quel que soit le nombre de membres présents ou représentés et ses décisions sont prises à la majorité absolue des voix émises. En cas de parité des voix, celle du Président est prépondérante. Par dérogation à l'alinéa précédent, les décisions de l'assemblée comportant modification aux statuts, exclusion de membre ou dissolution volontaire de l'Association, ne sont prises que moyennant les conditions spéciales de présence, de majorité éventuellement d'homologation judiciaire à ce régulièrement requises par les articles 8, 12 et 20 de la loi. Article trente-deux. — Les résolutions de l'assemblée sont portées à la connaissance des membres effectifs par voie de circulaire et en outre, si la loi le prescrit, par la publication au Moniteur belge. Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par le Président et par les membres qui en font la demande. Ils sont consignés dans un registre spécial. Les extraits à en produire, en justice ou ailleurs, sont signés par le Président. Ces extraits sont délivrés à tout membre ou à tout tiers qui en fait la demande, à charge pour ce dernier de justifier de son intérêt légitime.
CHAPITRE VI. — GESTION
FINANCIERE
Article trente-trois. — Le fonds de roulement de l'Association et toutes les recettes à provenir de subsides, de subventions, de dons et de l'exploitation de l'entreprise sont affectés aux charges de toute nature incombant à la société. L'exercice social correspond à l'année civile, le premier exercice commençant à la date de publication des statuts au Moniteur belge. Article trente-quatre. — Le compte de l'exercice écoulé et le budget de l'exercice suivant sont arrêtés le 31 décembre
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de chaque année. L'un et l'autre sont soumis ensuite à l'approbation de l'assemblée générale annuelle prévue à l'article vingt-sept, premier alinéa.
CHAPITRE VII. — COMITE
CONSULTATIF
Article trente-cinq. — Le comité consultatif de l'Association est formé de l'ensemble des membres adhérents. Il se réunit au moins une fois par an, quinze jours avant la date de l'assemblée générale annuelle de l'Association, sur convocation et sous la présidence du Président du Conseil d'Administration. Lors de cette réunion annuelle, les membres présents procèdent à l'établissement de la liste des candidats proposés pour représenter les membres adhérents au sein du Conseil d'Administration, chaque fois qu'une vacance s'est produite. Le comité consultatif peut être convoqué aux séances du Conseil d'Administration et du comité exécutif.
C H A P I T R E VIII. — DISSOLUTION — LIQUIDATION
Article trente-six. — En cas de dissolution volontaire, l'assemblée générale désignera un ou deux liquidateurs et déterminera leurs pouvoirs. Article trente-sept. — Dans tous les cas de dissolution, volontaire ou juridiciaire à quelque moment et pour quelque cause que ce soit, l'actif social restant net après apurement des dettes et des charges sera affecté à un organisme ou groupement poursuivant un but et un objet analogues à ceux de la présente Association. Article trente-huit. — Tous les cas non prévus par les présents statuts sont régis par la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif.
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CHAPITRE IX. — NOMINATION DES ADMINISTRATEURS
Article trente-neuf. — Sont nommés pour la première fois : Conseil d'Administration 1 Président 3 Vice-Présidents Dont acte sous seing privé, passé à le signé, Enregistré à , le volume , folio . case
,
, Reçu
Le Receveur,
N.B. — Il s'indique de tenir, immédiatement après la signature de l'acte constitutif : 1. Une séance du Conseil d'Administration afin de nommer les membres adhérents éventuels, formant ensemble le comité consultatif (article 9). 2. Une séance du comité consultatif (article 35) afin de proposer à l'assemblée générale le nombre requis de candidats-administrateurs et le commissaire, choisis parmi les membres adhérents. 3. Une assemblée générale extraordinaire qui aura pour tâche : a) de compléter le Conseil d'Administration ; b) de nommer les 4 commissaires — un des commissaires pourra être membre adhérent ; c) de compléter le comité exécutif. 4. Une réunion du exécutif lequel, pourra déléguer plusieurs de ses
Conseil d'Administration et/ou du comité suivant les articles 22 et 23 des statuts, tout ou partie de ses pouvoirs à un ou membres.
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M . l'Echevin Van Halteren. Monsieur le Président, je voudrais apporter au préalable une petite correction au rapport n" 14. Dans le texte français, il est mis par erreur que le nombre des administrateurs est limité. E n réalité, c'est un nombre illimité. On parle de trois minimum ; il peut y en avoir plus. C'est une petite faute de typographie. Pour le surplus, la Section a marqué son accord sur les délibérations. M . le Bourgmestre. M . Klein et puis M . Guillaume. M . Klein. Monsieur le Bourgmestre, je suis à plusieurs reprises intervenu pour développer les activités du Centre d'information, notamment il y a quelques années, lorsque l'on avait décidé de faire porter le budget du Centre d'Information de Bruxelles de 2.000.000 à 4.000.000, ensuite pour réclamer la coordination avec les autres communes de l'agglomération. Nos collègues de l'ancienne législature se rappelleront de toutes ces séances que nous avons consacrées à examiner ce problème. Par conséquent, je suis particulièrement heureux que, finalement, cette affaire vient à son terme et que le Conseil communal soit saisi d'une proposition concrète. J'en suis d'autant plus heureux que nous sommes la deuxième commune, si mes renseignements sont exacts, la deuxième commune de l'agglomération à entrer dans le congrès en nous affiliant à la nouvelle association qui a été mise sur pied et qui déjà, d'après les articles que j'ai lus dans la Presse, a inauguré ses nouveaux locaux. Seulement, l'objet de ma question est le suivant : D'après les informations que j'ai obtenues, il semblerait que la Ville de Bruxelles, en ce qui concerne plus précisément l'acquisition des nouveaux locaux du Centre d'Information à la rue de la Colline, ait refusé, je dis bien ait refusé, l'achat de l'immeuble. Par contre, elle a autorisé le Centre d'Information à le louer et, paraît-il, le prétexte qui a été invoqué à ce momentlà a été, au fond : « Si la Ville de Bruxelles achète l'immeuble de la rue de la Colline pour le futur Centre d'Information
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de l'agglomération, la Ville de Bruxelles fait une opération qui ne la regarde pas. étant donné que le Centre d'Information fait partie de la compétence d'agglomération et non pas de la compétence communale ». C'est là-dessus que je voudrais démarrer pour m'étonner de ce que la Ville de Bruxelles croit opportun, à quelques semaines de l'installation du Conseil d'Agglomération et du Collège d'Agglomération, de faire mettre à son ordre du jour cette question, alors que, visiblement, cela ne fait pas partie de sa compétence sinon en ce qui concerne sa participation financière. Alors, je voudrais rappeler ce que j'ai dit tout à l'heure : 1) les autorités de la Ville ont refusé d'acheter un bâtiment, mais, par contre, ont marqué indirectement leur accord pour la location ; 2) le refus d'achat du bâtiment a été motivé par le fait qu'il s'agit d'une compétence d'agglomération, mais, par contre, on nous présente un dossier pour que nous nous affilions à l'Office Intercommunal, à quelques jours ou à quelques semaines de l'installation du Conseil d'Agglomération. Donc, là il y a une contradiction et je voudrais savoir comment le Collège justifie une telle attitude. ^ M . le Bourgmestre. Il faut d'abord dissiper l'équivoque car c'est complètement faux. M . l'Echevin Van Halteren. Mais, Monsieur le Président, je dois dire que j'écoute avec un certain amusement les conséquences que l'on peut tirer d'un renseignement erronné. Dire que la Ville de Bruxelles a refusé l'achat parce que cela doit passer à l'agglomération, alors que la réalité est celle-ci : est que le Collège avait marqué son accord pour les négociations en vue de l'achat de cet immeuble, mais le propriétaire, faisant d'ailleurs quelque chose qui était incorrecte avait chargé des organismes différents de négocier la vente. c
Nous étions en rapport avec un de ces organismes qui avait d ailleurs dit que c'était tout à fait inutile de signer une option
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par écrit parce que, étant donné la qualité de la Ville, tout allait se faire très bien et, entre-temps, un autre intermédiaire a vendu l'immeuble. L a Ville de Bruxelles avait donc du reste fixé un prix de base pour commencer les négociations. Je voudrais aussi vous dire que les conséquences que l'on tire de cette fausse nouvelle sont particulièrement surprenantes parce que je crois pouvoir dire qu'au budget de cette année-ci la participation de la Ville à l'Office de Tourisme est extrêmement importante. Je crois que là nous pouvons dire que les intentions de la Ville sont non seulement pures mais particulièrement généreuses. M . le Bourgmestre. Je voudrais ajouter que non seulement le Collège n'a pas refusé, mais le Collège n'a pas traîné non plus dans les négociations ; la décision a été prise, mais la bonne foi a été surprise. Monsieur Guillaume, vous avez la parole. M . Guillaume. Monsieur le Bourgmestre, Mesdames, Messieurs, je voudrais vous communiquer quelques considérations, quelques remarques du groupe F.D.F., concernant ce projet de statuts d'A.S.B.L. de Tourisme et d'Information de l'Agglomération Bruxelloise. Je n'aborderai pas les problèmes de détail, de construction de bâtiments, etc., ou de location de bâtiments, mais je développerai devant vous l'apportunité de créer aujourd'hui cette A.S.B.L. Il convient de développer à Bruxelles et dans la région bruxelloise une politique de propagande touristique, d'information, de diffusion et de documentation. L'Expo 58 avait constitué un point de départ, puisqu'à peine le dernier lampion éteint, naquit l ' A . S . B . L . « Centre d'Information de Bruxelles ». Vous dites très bien, et nous en sommes tout à fait conscients, que ses activités se seraient peu à peu orientées vers l'ensemble de l'agglomération et c'est tout à fait normal puisqu'une certaine décentralisation culturelle et touristique a vu le jour depuis 1959.
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Il est donc normal que ce Centre d'Information de Bruxelles devienne un organisme dont l'activité couvre maintenant toutes les communes de l'agglomération et j'irai même plus loin, hors de l'agglomération. Par conséquent, Mesdames, Messieurs, si vous nous aviez présenté ce projet avant les vacances d'été, nous aurions été les premiers à applaudir et à le voter avec vous. Nous aurions encore pu nous y rallier si on nous l'avait présenté avant le 27 septembre dernier, mais aujourd'hui, je crois que vous arrivez ou bien trop tard, ou bien trop tôt parce que des événements se sont passés depuis que le Conseil s'est mis en vacances le 5 juillet. Le 26 juillet fut votée la loi organisant les agglomérations et les fédérations de communes. Tout à l'heure, mon collègue M. Klein y a fait allusion sans la citer lorsqu'il a parlé des agglomérations. Cette loi devrait être mise en application le 23 mai prochain. Les élections anticipées du 21 novembre vont faire élire 83 conseillers d'agglomération. En vertu de l'article 7 de cette loi, ce Conseil d'Agglomération sera installé très rapidement, c'est-à-dire dès que les élections auront été validées. Or, dans cette loi, à l'article 4, nous lisons ceci : « Avec l'accord et à la demande de la moitié des communes qui la compose et pour autant que ces communes représentent les deux tiers de la population, l'agglomération peut régler la promotion, l'accueil et l'information en matière de tourisme ». Mesdames, Messieurs, vous constaterez, par conséquent, que l'information et le tourisme constituent bien une matière tombant dans les attributions du nouvel organisme qui naîtra dans quelque trente-quatre jours. D'ailleurs, le Collège me donne raison dans ce rapport puisqu'il dit : « Peu à peu — ce sont les termes — les activités dudit Centre se sont orientées vers l'ensemble de l'agglomération bruxelloise ». Je vous l'ai dit il y a un instant, nous aurions voté ce projet si demain ne devait naître le Conseil d'Agglomération. U ne nous est pas possible de vous suivre, d'autant plus que vous déclarez que cette A.S.B.L. serait créée pour une durée indéterminée.
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Laissez donc ce soin à ce futur Conseil d'Agglomération • je crois que ce sera un premier pas vers une coordination des services par un pouvoir nouveau qui, possédant ses propres finances et ses propres biens prévus par l'article 48 de la loi, pourra avec plus d'aisance et de rendement développer, comme nous le souhaitons, l'information et le tourisme. Toutes les communes en profiteront ; elles en profiteront également sur un autre plan, c'est-à-dire sur le plan matériel, ce qui n'est pas le cas dans le projet que vous nous soumettez. A la page 5, vous dites : « . . . D u point 4 au point 21, siégeront les Bourgmestres ». Je doute fort que tous les Bourgmestres soient d'accord pour participer à cette A.S.B.L. C'est pourquoi, en terminant, je demanderai au Conseil de ne pas voter ce rapport mais bien de le retirer de l'ordre du jour et d'attendre l'installation du Conseil d'Agglomération pour revoir cette question en application de la loi du 26 juillet dernier. De heer Anciaux. Mijnheer de Burgemeester, Dames en Heren, ik had het woord eveneens gevraagd voor de heer Guillaume zijn tussenkomst gehouden heeft. Ik zeg dit voorafgaandelijk omdat inderdaad mijn tussenkomst ongeveer zal luiden zoals deze van de heer Guillaume. Ik geloof inderdaad dat niemand iets kan hebben tegen het organisme dat het toerisme zal bevorderen, dat de bezoekers van het binnen- of buitenland zal informeren over de Brusselse Agglomeratie, onthalen, voorlichten. Dus, over het principe gaat het hoegenaamd niet. Er wordt hier voorgesteld de statuten van een dergelijke vereniging zonder winstoogmerk, de Dienst voor Toerisme en Informatie van de Brusselse Agglomeratie, goed te keuren. De statuten worden voorgelegd door het Bureau van de Voorlopige Brusselse Agglomeratieraad, Mijnheer de Burgemeester, inderdaad de Voorlopige Brusselse Agglomeratieraad. Over enkele weken zullen wij een vast gekozen Brusselse Agglomeratieraad hebben, zal de Voorlopige Brusselse Agglomeratieraad dus achterhaald zijn. E n deze nieuwe Agglome-
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ratieraad, die zal verkozen worden op 21 november en spoedig nadien in werking zal treden. zal als één van de bevoegdheden kunnen krijgen, als de verschillende gemeenten het wensen, ik lees punt 6 : « de bevordering, onthaal en de informatie betreffende het toerisme ». Wanneer dus de taak, die juist het voorwerp uitmaakt van de vereniging waarvan we de statuten nu zouden moeten goedkeuren, opgelegd wordt aan de Agglomeratieraad die over enkele dagen een administratieve politieke eenheid zal zijn die hier gedurende 5 jaar en langer zal besturen, dan vraag ik mij af waarom nu ook vandaag dit agendapunt ons wordt voorgelegd. Het zou naar mijn oordeel onzinnig zijn om hier te beslissen dat de Stad zich bij deze vereniging zou aansluiten en hier tevens zou beslissen elk jaar vijf miljoen te storten, vijf miljoen voor deze vereniging terwijl, ik herhaal het nogmaals, een Agglomeratieraad, bestuurd door een Agglomeratiekollege, deze bevoegdheden zal krijgen voor gans de agglomeratie, bevoegdheid die wellicht heel wat voordeliger zal uitvallen. ook voor de Stad Brussel. Ik wou dus eveneens vragen — en ik sluit me dus aan bij het hoofdstuk van de heer Guillaume — dit agendapunt, dat ik onnuttig oordeel, vandaag van de agenda te schrappen, af te wachten tôt de Agglomeratieraad is ingesteld die op 21 november wordt gekozen en samen met de verschillende gemeenten de aanvraag te doen opdat deze opdracht betreffende het toerisme door deze Agglomeratieraad zou behartigd worden. M . l'Echevin Van Halteren. Mesdames, Messieurs, je vais répondre à M . Guillaume et en même temps à M . Anciaux puisqu'ils épousent la même opposition au projet présenté par le Collège. Je vais d'abord dire à M . Guillaume que si certains Bourgmestres ne devaient pas voter dans le sens que nous proposons, en fait, ils se déjugeraient puisque, à l'époque, le Bureau et le Conseil provisoire d'Agglomération ont, à l'unammite, approuvé ces transformations et cela remonte déjà à quelques mois.
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Quelle est la réalité ? L a réalité, c'est que le tourisme doit déborder de la seule Ville de Bruxelles qui, jusqu'à présent par son Centre d'Information, en assumait la charge et la décision. Les moyens n'étaient pas suffisants, il fallait les augmenter et tout le monde était conscient de ce que cette augmentation nécessitait la mise en cause des différentes communes de l'agglomération bruxelloise. Le problème n'est pas d'aujourd'hui, il remonte à plusieurs mois, sinon déjà a plusieurs années. Il faut donc aller vite. Jusqu'à présent, le Centre d'Information a vécu avec la subvention de la Ville, plus certaines sommes touchées à l'extérieur ; c'était évidemment largement insuffisant. C'est dans ce but que l'on a mis sur pied tout ce programme d'Office de Tourisme et d'Information de l'Agglomération Bruxelloise. Nous sommes maintenant au mois d'octobre 1971. La saison touristique de l'an prochain doit, d'urgence, être mise en route avec toute l'ampleur nécessaire pour que les résultats favorables du tourisme de ces dernières années à Bruxelles et en Belgique — 'vous savez que Bruxelles est, en réalite, la porte principale par laquelle arrivent les touristes en Belgique — soient largement développés encore. Si nous devons attendre que les élections du 21 novembre aient eu lieu, que le Conseil d'Agglomération soit mis en place et puisse fonctionner efficacement, il est certain que le programme touristique de 1972 va débuter beaucoup trop tard. Ce programme touristique, vous vous en rendez bien compte, commence déjà en hiver. On est déjà occupé à travailler au programme touristique de 1972 et pour ce faire, on a besoin et du personnel et des crédits nécessaires. C'est bien la raison pour laquelle la remise d'une activité de ce genre serait extrêmement préjudiciable et au fonctionnement du tourisme de la Ville et au fonctionnement du tourisme en général. Et je voudrais, à ce sujet-là aussi, redresser une erreur qu'a commise M . Guillaume, quand il a parlé de ce que le tourisme rentrait dans les attributions du Conseil d'Agglomération. Je voudrais lui préciser que cela ne rentre pas dans les attributions de ce Conseil, que c'est simplement une activité transférable ; et je réponds la même chose à M . Anciaux.
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C'est une activité transférable, et le Conseil d'Agglomération prendra le tourisme en charge dans la mesure où il estime que cela est transférable. Pour le surplus, le temps avance, le travail doit être fait, nous n'avons pas la possibilité d'attendre que le Conseil d'Agglomération, une fois qu'il pourra fonctionner avec le corps de fonctionnaires nécessaire, décide oui ou non que les activités de tourisme doivent lui être transférées. Voilà les raisons, Mesdames et Messieurs, pour lesquelles je crois qu'il est opportun, qu'il est même important que le Conseil communal prenne position et approuve ce projet aujourd'hui. M. Klein. Eh bien, Monsieur le Bourgmestre, je crois que les explications sont très éclairantes. Et en fait, il s'agit tout simplement — excusez-moi de l'expression, mais je vais être franc — d'une basse manœuvre, parce qu'en fait, ce que l'on veut faire, c'est d'essayer de distraire au Conseil d'Agglomération une des activités qui normalement devrait faire partie de ses attributions. Et de même, tout à l'heure, nous allons avoir un autre dossier qui va être du même tabac, si vous permettez cette expression triviale, ce sera le dossier de l'Intercommunale du Ring de Bruxelles. Eh bien, voilà deux problèmes qu'en vitesse on essaie de faire passer devant le Conseil communal pour distraire au Conseil d'Agglomération et au Collège des attributions qui logiquement devraient faire partie de sa compétence. M. Guillaume. Monsieur le Bourgmestre. Monsieur l'Echevin, vous venez de nous dire qu'il n'était pas certain que tous les Bourgmestres se rallieraient à cette A.S.B.L. et qu'ils se déjugeraient, étant donné que le Bureau du Conseil d'Agglomération provisoire avait voté la chose. Mais bien sûr, le Bureau l'a voté et ils ont voté, mais à une époque où il n était pas question d'élections, à une époque justement où la loi du 26 juillet n'était pas parue ! M. Schouppe. Et personne ne savait qu'il y aurait un Conseil d'Agglomération ?
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M . Guillaume. Elle n'était pas parue. A l'heure actuelle vous nous dites que le Tourisme n'est pas de la compétence du Conseil d'Agglomération, que cela peut lui être transféré et que j'ai commis une erreur. Je n'ai pas commis d'erreur du tout. J'ai signalé que si la moitié des communes représentant les deux tiers de la population en font la demande cela peut être transféré. M . Lagasse. Et vous avez dit vous-même qu'elles étaient d'accord ! M . Guillaume. Attendez justement que le Conseil soit établi et que ces communes statuent dans le cadre du Conseil. D'autre part, les statuts de l ' A . S . B . L . prévoient son existence pour une durée indéterminée. Comment allez-vous expliquer qu'au lendemain de l'installation du Conseil provisoire, votre A . S . B . L . se trouvera toujours en activité ? M o n collègue, M . Klein, vient de vous le dire et j'insiste également : il s'agit d'une basse manœuvre pour retirer au Conseil d'Agglomération un des pouvoirs dont il pourrait faire usage dès son installation. L a deuxième basse manœuvre, nous la verrons tout à l'heure. M . Morelle. Monsieur le Bourgmestre, j'approuve entièrement l'idée qui nous est proposée. Seulement, ma seule appréhension est la suivante : votre association sans but lucratif, quand sera-t-elle approuvée ? Vous nous dites que la campagne doit être menée d'urgence ; seulement, l'approbation peut traîner. Par conséquent, il vaut peut-être mieux, en attendant, d'augmenter la prévision budgétaire qui existe actuellement, en attendant que l'association sans but lucratif puisse être approuvée par l'Autorité supérieure. M . Schouppe. Monsieur le Président, je voudrais dire que l'on entend ici certaines choses qui sont assez étonnantes. Lorsque M . Guillaume et M . Klein m'affirment que le 25 juin 1971 aucun de leurs amis politiques qui siègent au Conseil provisoire d'Agglomération, ne pourrait supposer qu'on allait élire un Conseil d'Agglomération, qu'on me permette de dire que la chose est assez étonnante. Chacun savait
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parfaitement qu'au plus tard au mois de mai 1972. c est-à-dire dans quelques mois, il y aurait eu des élections pour le Conseil d'Agglomération. Alors, s'il vous plaît, pour ces quelques mois, soyons sérieux. M . Peetermans. Personne n'en connaissait les attributions. M . le Bourgmestre. Taisez-vous, s'il vous plaît, c'est M. Schouppe qui a la parole. Je vous donnerai la parole individuellement. M . Schouppe. De toute façon, vos amis politiques qui siègent au Conseil provisoire d'Agglomération ne devaient pas avoir beaucoup de prévoyance à ce moment-là. Ils auraient pu supposer, d'après les pourparlers et d'après les discussions parlementaires qui avaient déjà eu lieu à l'époque, quelles seraient approximativement les compétences du Conseil d'Agglomération. Il y a des élections pour le Conseil d'Agglomération le 21 novembre, bien sûr, et, juridiquement, le Conseil sera constitué le lendemain, mais avant que ce Conseil ne dispose de locaux, de personnel, d'un budget, c'est-à-dire de moyens financiers qui lui permettent d'agir, permettez-moi de dire qu'un certain nombre de mois, et je suis très prudent en disant cela, s'écouleront fatalement. Il faut d'abord qu'un nouveau Gouvernement puisse se constituer ; il faut que ce Gouvernement puisse soumettre aux Chambres des mesures qui permettent de financer le Conseil d'Agglomération. Cela n'est pas prévu à l'heure actuelle. Eh bien, Messieurs, soyons optimistes et espérons que pour le mois de mai ou de juin de l'année prochaine, le problème soit résolu. Personnellement, je n'en suis pas convaincu. Mais ceci n'est pas encore une raison déterminante : on vous propose de constituer cet Office de Tourisme et d'Information de l'Agglomération bruxelloise. Mais, dites-moi, qui est-ce qui interdit, lorsque le Conseil d'Agglomération sera non seulement constitué mais qu'il fonctionnera, de coopérer avec cet Office ? Et qui est-ce qui interdit à cet Offi-
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ce de faire le travail pour le compte de l'agglomération comme on le demande actuellement pour le compte des communes ? Rien du tout ! Ce que l'on veut éviter, c'est qu'un trou ne se crée, et que pendant un an ou deux ans, il n'y ait pas de propagande efficiente pour le tourisme à Bruxelles. C'est cela l'objectif ! On veut faire une propagande d'agglomération et, en ce qui me concerne, je me réjouis également du fait que l'on a associé la Province du Brabant à la constitution de cet Office parce qu'il est certain qu'il faudra déborder l'agglomération bruxelloise et également coordonner l'action avec les arrondissements de Nivelles et de Louvain qui ont certainement un intérêt commun avec nous au développement du tourisme. M . Lagasse. Monsieur Schouppe, vous n'avez convaincu qu'une seule personne, c'est vous-même. M . Pellegrin. Monsieur le Président, je voudrais intervenir dans le sens que vient de développer mon collègue, M . Schouppe. Je constate que l'on cite beaucoup de passages du projet qui nous est soumis, mais je crois que personne n'a lu un alinéa, qui a son importance : celui se trouvant à la page 3, sous le n" 8 : « L ' A . S . B . L . « Centre d'Information de Bruxelles » qui actuellement existe, qui actuellement est subsidiée par la Ville de Bruxelles, serait mise en liquidation à dater de la fondation de la nouvelle association ». Qu'est-ce que cela veut dire ? Que le Centre continue à fonctionner ! Or, un vieil adage dit que « prévoir c'est gouverner ». Dès lors, si à partir de ce jour, notre Conseil marque son accord sur le principe de créer un nouveau centre touristique pour l'agglomération, rien ne sera momentanément changé et nous rendons service à la population en préparant l'avenir. E n attendant, l'ancien Centre continue à fonctionner. Dans le Conseil provisoire d'Agglomération, certains Bourgmestres ont déjà marqué leur accord sur le principe. Puisque les autres communes font la même chose que nous, je ne comprends pas pourquoi vous nous faites perdre notre temps !
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M. le Bourgmestre. Voulez-vous bien nr autoriser à prendre la parole, Messieurs, pour mettre les choses au point sur le plan juridique ? Voici le texte de la loi, article 4, paragraphe premier : « Les agglomérations et les fédérations encouragent la coordination des activités des communes, et notamment, la coordination technique des services de police communale ». Paragraphe 2 : « Les attributions des communes, dans les matières suivantes, sont transférées à l'agglomération ou à la fédération: points 1, 2, 3 . . . à 11 ». Paragraphe 3 : « Avec l'accord ou à la demande de la moitié au moins des communes qui la composent et pour autant que ces communes représentent les deux tiers de la population, l'agglomération ou la fédération peut régler... » entre autres, point 6 : « la promotion, l'accueil et l'information en matière de tourisme ». Par conséquent, le Conseil d'Agglomération n'a pas le pouvoir de décider que cet Office de Tourisme sera créé dans son cadre. Cela dépendra de l'adhésion des communes, donc de la volonté des communes. Et si les communes donnent suite au projet dont elles sont saisies par les soins du Conseil provisoire d'Agglomération actuel, le Conseil d'Agglomération n'aura pas à s'occuper de la question. M. l'Echevin Van Halteren. Monsieur le Président, je voulais simplement signaler qu'il y a ici pour M . Klein, notamment, et pour M . Guillaume aussi, deux poids et deux mesures. Tout à l'heure, il se plaignait de ce qu'un projet, qui avait été étudié, il y a deux ans, se réalisait maintenant, et il trouvait que cela n'allait pas assez vite. Actuellement, nous constatons que le groupe de travail a été constitué en septembre 1970 par le Conseil provisoire d'Agglomération, qui a rendu son rapport en mai 1971, et que, depuis mai 1971, on prépare le texte que vous avez sous les yeux et dont on demande votre approbation. Et parce que l'on fait cela, on considère que c'est une basse manœuvre, alors que vous voyez que, depuis plus d'un an,
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le problème est non seulement dans les esprits, mais il est pratiquement à l'étude. Je dois dire que, en ce qui me concerne, si on devait retarder la création de cet Office, en fait, nous mettrions en péril tout le tourisme à Bruxelles pour 1972. Parce que, comme M . Schouppe Ta souligné à son tour, avant qu'un Conseil d'Agglomération n'ait pu prendre l'avis des communes, selon l'indication qui a été donnée par M . le Bourgmestre, que les communes de l'agglomération se soient prononcées avec la majorité suffisante, que le Conseil d'Agglomération ait pu mettre en place les structures nécessaires pour faire fonctionner cet élément devenu de plus en plus important du tourisme à Bruxelles, il faudra des mois. Pendant ce temps-là. le tourisme ne pourra pas être développé comme il se doit. Et les milliards que représentent les rapports du tourisme dans notre pays et à Bruxelles ne rentreraient pas. au grand dam de la population et des commerçants. Personnellement, quelles que soient les formes administratives, je ne voudrais jamais prendre la responsabilité d'avoir empêché, de cette sorte, une rentrée dont notre pays a le plus grand besoin. M . le Bourgmestre. Je voudrais encore ajouter quelque chose, Messieurs, pour dissiper toute équivoque quant à la basse manœuvre dont vous parlez. En effet, j'ai ici. sous les yeux, un rapport de M . De Broux — qui est la cheville ouvrière de toute cette importante entreprise pour l'avenir de Bruxelles et de l'agglomération — un rapport du 1 octobre 1970, dans lequel il rappelle que c'est en 1969 déjà que M . Bertrand, Ministre des Communications, s'adressant aux membres du Bureau du Conseil provisoire d'Agglomération — réunion qui a eu lieu ici dans cette salle de l'Hôtel de Ville — disait : « Il faut qu'il existe pour Bruxelles-Capitale, quelles que soient ses dimensions actuelles ou futures, un organisme effectivement qualifié pour entreprendre toute initiative touristique sur le plan le plus large, tant de l'équipement, que de l'accueil ou de la propagande. er
» C'est seulement alors que l'on pourrait envisager une aide financière optimum de l'Etat à un organisme réglemen-
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tairement compétent pour la solliciter et en faire adéquatement l'usage ». D'autre part, dans les premiers mois de l'année 1970, il y eut des négociations avec la Fédération Touristique de la Province de Brabant. Il a fallu donc que l'on convainque cette Fédération de l'organisation nouvelle et qu'elle accepte de considérer provisoirement le Centre d'Information de Bruxelles, tel qu'il existe actuellement, et dans la suite bien entendu l'organisme en voie de création, comme ayant un caractère régional dans le cadre de la dite Fédération. Et pendant les mois qui ont suivi, ont été mis au point les textes relatifs aux statuts qui. vous comprenez, étant donné l'importance de l'institution, ont été d'une élaboration assez compliquée. C'est donc, en récapitulant tout ce qui a été fait au cours de Tannée 1970, que nous avons pu alors, en 1971, en saisir le Conseil provisoire d'Agglomération, qui était d'accord sur le principe, quant aux décisions finales, pour passer à exécution, c'est-à-dire l'approbation de principe par les diverses communes et l'approbation, bien entendu, des statuts qui ont été établis. Et c'est ce que nous vous demandons pour la Ville de Bruxelles. On ne concevrait pas, comme on l'a dit, qu'elle manque à son devoir dans ce domaine. M . Guillaume. Monsieur le Bourgmestre, je voudrais tout de même faire une mise au point en ce qui concerne ce qu'a dit M . l'Echevin Van Halteren. H est bien entendu que nous reconnaissons la nécessité de créer un organisme s'étendant à l'ensemble de toutes les communes. Par conséquent, ne venez pas, Monsieur l'Echevin, nous dire que nous sommes contre le développement du tourisme à Bruxelles, bien loin de là. Mais nous disons qu'il existe pour le moment un Office de Tourisme de Bruxelles, né de l'Exposition 58, qui a bien fonctionné, qui a bien rempli son rôle jusqu'à maintenant. Laissez-le encore travailler pendant six mois, et votre
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programme touristique de l'année prochaine paraîtra. A ce moment-là, le Conseil d'Agglomération pourra se charger de cette mission. Il n'est donc pas nécessaire de mettre fin à l'activité du Centre Touristique de Bruxelles aujourd'hui et de le remplacer par un organisme couvrant l'ensemble des communes, étant donné que le Conseil d'Agglomération va naître prochainement. M . l'Echevin Van Halteren. Mais, Monsieur Guillaume, parlons clairement ! Le Centre d'Information de Bruxelles ne dispose pas de ressources suffisantes pour le tourisme pour toute l'agglomération. L'Office dont question doit bénéficier de fonds représentant plus de trois fois ce dont dispose le Centre d'Information de Bruxelles. C'est cela le problème ! Il faut que, pour 1972, la Ville soit armée pour pouvoir se mettre au niveau des Villes d'Amsterdam, de Lyon, de Lausanne, dont nous avons étudié les moyens financiers. Nous constatons qu'ils ont des moyens infiniment plus importants, et c'est dans le but de nous mettre à ces niveaux-là et afin qu'on ne nous dise plus qu'à Amsterdam le tourisme est beaucoup mieux organisé qu'à Bruxelles. Si nous suivons votre plan, nous allons encore perdre une année, et cela est inadmissible ! De heer Anciaux. Dames en Heren, het verwondert me in de uitleg van de heer Burgemeester en de heer Van Halteren dat dit voorlopig informatie- en toeristisch centrum, dat ontstaan is einde 1959 na de wereldtentoonstelling, dat dus ongeveer 12 jaar heeft gefunktioneerd, dat nu ook opgemerkt wordt dat dringend in de eerstkomende maanden het onvoldoende is geworden — ja goed, sedert een paar jaren — en dat het er nu door moet, nu dat we voor de oprichting staan van een Agglomeratieraad en een Agglomeratiekollege. waarvan ik niet gezegd heb dat ze automatisch de bevoegdheid zullen krijgen. 1k heb inderdaad gezegd : « die de bevoegdheid kan krijgen het toerisme uit te bouwen in de Brusselse agglomeratie ».
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De uitleg van de heer Burgemeester, dat zelfs de Agglomeratieraad die bevoegdheden nooit zal krijgen wanneer de gemeenten het niet vragen, doet mij inderdaad argwaan krijgen voor deze beslissing die hier genomen is. Wanneer tien gemeenten van de Brusselse agglomeratie, die allemaal de noodzaak zullen inzien van het coordineren op agglomeratievlak van het toerisme en de informatie, wanneer die gemeenten een voordeel zullen zien dat deze belangen behartigd worden door de agglomeratie, dan kan de agglomeratie altijd aannemen. want tien gemeenten is voldoende. Mijnheer de Burgemeester, ik begrijp hoegenaamd niet waarom men dit nu wil doordrukken, wanneer twaalf jaar het huidig informatie- en voorlichtingscentrum zijn diensten heeft bewezen, dat men het nu ook wil doordrukken, enkele weken of misschien maanden voor het funktioneren van het Agglomeratiekollege. Ik kan me dan ook niet aansluiten bij deze uitleg en ik maak dus voorbehoud voor punt 14. Dank U . v.
M . Klein. Monsieur le Bourgmestre, l'objection que je fais c'est plutôt une objection de principe. En effet, si l'on a décidé de mettre sur pied un Conseil d'Agglomération et un Collège d'Agglomération, c'est précisément pour mettre fin aux nombreux services qui existent dans toutes les communes et aux nombreux para-communaux, les féodalités que nous connaissons dans les dix-neuf communes et c'est pour éviter justement cet éparpillement, ces intercommunales qui font double emploi, ces services sous forme d'A.S.B.L. ou sous d autres formes qui existent dans tous les domaines. Ê
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Par conséquent, j'estime que c'était une occasion unique au moment où l'on crée le Conseil d'Agglomération d'arriver au regroupement du maximum d'activités et je crois que c'est dans cet esprit-là que moi, personnellement, j'estime regrettable qu'on n'ait pas pu attendre jusqu'à ce que ce Conseil d'Agglomération soit installé. Comme l'ont dit certains orateurs, et notamment M . Guillaume, je crois que l'on aurait gagné du temps et on n'en aurait pas perdu étant donné que depuis douze ans le Cen-
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tre d'Information de Bruxelles existe. Il existe non seulement avec l'argent de la Ville de Bruxelles, contrairement à ce qu'on dit, mais il existe avec l'argent de la Fédération Touristique du Brabant ; il existe avec l'argent qui vient du Syndicat d'Initiative de Bruxelles, avec de l'argent qui vient de la Sabena, de l'argent qui vient de toute une série d'organismes et surtout — et c'est cela le but premier — c'est que le nouveau Conseil d'Agglomération devra veiller à ce que l'activité touristique soit organisée beaucoup plus en coordination avec le secteur privé. Or. à l'heure actuelle, le Centre d'Information de Bruxelles n'a pratiquement aucun apport, aucune collaboration de la part du secteur privé sauf la maigre collaboration du Syndicat d'Initiative. Alors, voilà, je voulais simplement situer l'esprit dans lequel j'avais fait les remarques tout à l'heure. M . Lagasse. Monsieur le Président, vous avez rappelé que depuis deux ans des voix s'étaient fait entendre en faveur d'une politique de tourisme coordonnée au niveau de l'agglomération, et je crois que vous avez bien fait de le rappeler. Du reste, nous avons toujours plaidé en ce sens. Il est absolument ridicule de laisser chacune des communes bruxelloises mener sa propre politique sur ce terrain. Seulement, il y a deux ans, personne ne pouvait dire avec certitude quand il y aurait un Conseil d'Agglomération et il était donc normal qu'à cette époque certains songeassent à la création d'une A . S . B . L . Aujourd'hui, il y a eu un élément nouveau, c'est le vote de la loi du 26 juillet dernier, publiée du reste au Moniteur dans les tout derniers jours du mois d'août. Il y a eu un second élément nouveau, c'est la dissolution du Gouvernement et les élections précipitées qui ont été décidées à la fin du mois de septembre. E h bien, devant ces faits nouveaux, il nous paraît normal, il nous paraît raisonnable, de postposer l'examen du projet dont vous nous avez saisi. M . l'Echevin Van Halteren. Nous perdrons un an à ce moment-là !
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M . Lagasse. Mais non, nous ne perdons pas un an puisque vous savez très bien qu'il y a un Centre d'Information qui a bien fonctionné depuis 1958 et ce n'est pas du tout pour saboter des projets de coordination... Comprenez-le donc. Monsieur Van Halteren ! Vous savez, vous y mettez une telle insistance et par moments même une telle passion que nous finissons par avoir d'étrangers soupçons. h Alors, Monsieur le Président, je rappelle que M . Guillaume a proposé de renvoyer cette affaire à une prochaine séance que nous pourrions fixer à la première réunion du Conseil après les élections, par exemple, au tout début du mois de décembre. Je vous demande formellement de mettre cette proposition aux voix par appel nominal. ac M . le Bourgmestre. Je vais vous répondre d'abord, Monsieur Lagasse ; vous reprochez à M . l'Echevin Van Halteren d'être tendancieux et même passionné quand il vous dit qu'il faudra au moins un an pour voir fonctionner éventuellement le nouveau centre résultant du Conseil d'Agglomération officiel, eh bien, je crois que M . Van Halteren est très optimiste. Quand vous voyez ce que le Conseil d'Agglomération va avoir dans ses attributions légales sans parler du transférable : quatre points qui concernent l'urbanisme, l'enlèvement et le traitement des immondices, le démergement, c'est-à-dire le problème des eaux, le transport rémunéré des personnes, l'expansion économique telle qu'elle est fixée par la loi du 30 décembre 1966 ! Vous connaissez les lenteurs administratives, qui seront aggravées par le fait qu'avant que ce Conseil ne fonctionne avec ses cadres, son personnel, ses locaux et ses ressources, que sais-je encore, je vous dis, il faudra cinq ans avant qu'on réalise le projet puisque vous voyez déjà, alors que nous avions des institutions existantes, qu'il nous a déjà fallu deux ans pour la mise au point. *
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rar conséquent, xelles manquerait qui est faite. Ne vous faites fait ce qu'il a pu,
je crois que le Conseil communal de Bruà ses devoirs en refusant la proposition pas d'illusions, le Centre d'Information a mais il a fait relativement peu de choses,
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en raison de moyens insuffisants. C'est cet état de carence qui fait que nous sommes dans l'obligation absolue de donner plus d'ampleur à ce Centre de Tourisme, qu'il devienne d'agglomération et qu'il fasse partie de l'ensemble de l'organisation touristique de la Province. L a Province l'a compris le Ministre l'a compris, il n'y a que vous qui ne le comprenez pas ou, plus exactement, vous faites semblant de ne pas comprendre pour des raisons qu'il n'est pas difficile de déterminer. M. Schouppe. L a seule remarque que je voudrais encore faire, Monsieur le Président, c'est que l'opposition de M . Lagasse et de certains autres en ce qui concerne la constitution d'associations sans but lucratif m'étonne au plus haut point. Si je comprends bien, certains de ses amis politiques, des Bourgmestres F.D.F., viennent de prendre l'initiative de constituer une A . S . B . L . pour le traitement de l'informatique, qui est également une compétence que l'on pourrait discuter sur le plan de l'agglomération. En cette matière-là, la Presse, qui est à la dévotion du F.D.F., a considéré cela comme une excellente initiative. Si je comprends bien M . Lagasse et ses amis, lorsque l'initiative de la constitution d'une A . S . B . L . émane du F.D.F.. elle est excellente, lorsqu'elle émane de mandataires d'autres formations politiques, elle est exécrable ! J'en prends acte tout simplement. M . Guillaume. Nous n'avons pas dit qu'elle est mauvaise, nous avons demandé de postposer. M . le Bourgmestre. Nous ne sommes pas d'accord. M" Servaes. Monsieur le Bourgmestre, je crois que très peu de nos collègues ont assisté à la séance d'information qui a eu lieu au Palais des Congrès, il y a quinze jours ou trois semaines. Ils auraient pu faire alors des comparaisons. 10
Comme vous venez de le dire, le Centre d'Information a fait le maximum avec très peu, parce que là, on a énoncé
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combien de millions l'on recevait comparativement aux autres villes telles que Amsterdam, Paris, Lausanne. Nous sommes petits ! Alors, je voudrais surtout attirer l'attention que, de grâce, on ne fasse pas perdre la saison touristique prochaine. Tout le monde demande que le social soit toujours augmenté, nous en avons encore la preuve aujourd'hui. On veut donner ceci, on veut donner cela, mais il faut tout de même le payer, et moi, je veux donner le maximum pour les personnes âgées, et pour les écoles et pour les enfants, c'est tout à fait dans mes goûts. Mais il y a quelqu'un qui doit le payer. N'oublions pas que les commerçants de la Ville de Bruxelles ont souffert pendant des années à cause des démolitions et souffriront encore, parce que l'on doit commencer maintenant d'autres démolitions pour le métro. L'accord touristique est formidable pour Bruxelles et il augmente ! Alors, ne l'arrêtons pas pour la saison prochaine, ce serait une grosse erreur. Vous avez bien vu ce qui est arrivé en France parce qu'ils ont refusé le tourisme, parce qu'ils sont devenus trop cher. C'est pour cela que les gens vont plutôt passer leurs vacances en Espagne et en Italie. Nous ne devons pas arriver à cela non plus, à chasser le tourisme. Alors, je voudrais que l'on soit surtout prêt pour la saison prochaine et que l'on fasse le maximum pour y arriver. M . le Bourgmestre. On demande l'appel nominal pour le vote sur la remise de cet objet. Réglementairement, cette demande d'appel nominal doit être appuyée par treize membres. Dès lors, ceux qui apportent cet appui voudront bien lever la main. Je constate que la condition est remplie. Nous allons donc passer au vote nominal sur la proposition de remise que fait le groupe F . D . F . Bien entendu, les membres de la majorité voteront non et ceux qui souhaitent la remise voteront oui. s
M . Lagasse. C'est ce qu'on appelle la liberté absolue au «in de la majorité.
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M . le Bourgmestre. Est-ce que chez vous la liberté est absolue ? Vous en parlez depuis près d'une heure ! M . Lagasse. Il récidive ! — Il est procédé au vote par appel sur la remise du rapport. — Er wordt overgegaan tôt de hoofdelijke stemming over de verdaging van het verslag. 38 membres prennent part au
Ont voté contre : Hebben tegen gestemd : MM.-de heren Niels, De Rons. Van Halteren, Brouhon, Mergam, Pierson, Snyers d'Attenhoven, M" '-Mevr. De Riemaecker, M.-de heer Deschuyffeleer, M '-Mevr. Van Leynseele, M.-de heer De Greef, M Mevr. Avella, MM.-de heren Morelle, Pellegrin, Schouppe, lf
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Van Cutsem, M '-Mevr. Servaes, MM.-de heren Scholer, De Ridder, M""'-Mevr. Hano, MM.-de heren De Saulnier, Lefère et-en Cooremans. n,,
Se sont abstenus : Hebben zich onthouden : MM.-de heren Brynaert et-en Klein. M. le Bourgmestre. Mes chers Collègues, je vous propose de passer au vote sur le rapport lui-même. M. Lagasse. Monsieur le Président, je voudrais justifier cette abstention pour qu'il n'y ait de doutes dans aucun esprit. Notre groupe est évidemment favorable à une politique coordonnée du tourisme. Si nous votons contre, je suis sûr que certains répandront le bruit que nous sommes adversaires d'une telle politique. Cependant, si nous sommes pour cette politique de tourisme, nous sommes contre les manœuvres du genre de celles auxquelles nous venons d'assister. — Il est procédé au vote par appel nominal sur le point 14. — Er wordt overgegaan tôt de hoofdelijke stemming over punt 14. 38 membres prennent part au vote ; 38 leden nemen deel aan de stemming ; 23 membres répondent oui ; 23 leden antwoorden ja ; 15 membres s'abstiennent. 15 leden onthouden zich. — En conséquence, les conclusions du rapport sont adoptées. — Bijgevolg worden de conclusies van het verslag aangenomen.
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Ont voté pour : Hebben voor gestemd : MM.-de heren Niels, De Rons Van Halteren, Brouhon, Mergam, Pierson. Snyers d'Attenhoven, M '-Mevr. De Riemaecker, M.-de heer Deschuyffeleer. M""'-Mevr. Van Leynseele, M.-de heer De Greef, M Mevr. Avella, MM.-de heren Morelle, Pellegrin, Schouppe. Van Cutsem, M '-Mevr. Servaes, MM.-de heren Scholer. De Ridder, M""-Mevr. Hano, MM.-de heren De Saulnier, Lefère et-en Cooremans. ni,
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Se sont abstenus : Hebben zich onîhouden : MM.-de heren Brynaert, Musin. Klein, Lagasse, Guillaume, Foucart, Dereppe, M""-Mevr. Lambot, M M . - de heren Artiges, Peetermans, Lombaerts, Anciaux, M""'-Mevr. Dejaegher, MM.-de heren Latour et-en Maquet. — Les points 9 à 13 sont mis aux voix par appel nominal et adoptés à l'unanimité des membres présents (1). — De punten 9 tôt 13 worden in hoofdelijke stemming gebracht en aangenomen met eenparigheid van stemmen (2).
15 Service social. Création de centres d'aide sociale à la population. •— M . l'Echevin Brouhon fait, au nom du Collège, les rapports suivants : — De heer Schepen Brouhon brengt, namens het Collège, de volgende verslagen uit : Les problèmes du troisième âge et des personnes handicapées ont de tous temps préoccupé les autorités publiques. (1) V o i r p. 652 les noms des membres ayant pris part au vote. (2) Zie blz. 652 de namen van de leden die aan de stemming heb ben deelgenomen.
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A rheure actuelle, nombreuses sont les personnes âgées handicapées ou malades, qui végètent, solitaires dans des habitations souvent peu confortables, mais qu'elles préfèrent ne pas quitter afin de sauvegarder aussi longtemps que possible leur indépendance. D'autre part des personnes de tout âge et de toutes conditions peuvent se trouver à un moment donné dans une situation difficile et avoir besoin, temporairement ou occasionnellement, de l'aide de la communauté. Soucieuse de rendre le maximum de services à ses habitants, la Ville de Bruxelles en collaboration avec la Commission d'Assistance publique, a examiné la possibilité de créer des centres d'aide sociale à la population dans différents quartiers de la capitale. Depuis plusieurs mois, un groupe de travail, composé de mandataires et de fonctionnaires de la Ville de Bruxelles et de la Commission d'Assistance publique étudie ce problème et est arrivé à la conclusion suivante : Il y a possibilité de créer, à brève échéance, quatre centres d'aide sociale à la population dans les secteurs ci-après : 1) rue de la Querelle : aménagement de surfaces disponibles dans un building en construction dont le Foyer Bruxellois est le maître d'ouvraae. Ce centre pourrait déjà fonctionner fin 1971 ; 2) rue Mellery : aménagement de surfaces existant dans un complexe d'habitations du Foyer Laekenois ; 3) rue de Cortenbach (Haren) : transformation du rez-dechaussée d'une ancienne cure appartenant à la Ville ; aménagement du jardin ; 4) Cité Modèle : aménagement de surfaces disponibles, dont la Ville est le maître d'ouvrage. D'autres réalisations seraient à envisager, entre autres à Neder-Over-Heembeek, dans le quartier de la chaussée d'Anvers et dans le quartier Nord-Est de la Ville. Les fonctions de ces centres qui seraient ouverts à la population six jours par semaine, pourraient être les suivantes : l'information et l'orientation de la population ;
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Ont voté pour : Hebben voor gestemd : MM.-de heren Niels, De Rons Van Halteren, Brouhon, Mergam, Pierson, Snyers d'Attenhoven, M -Mevr. De Riemaecker, M.-de heer Deschuyffeleer, M" '-Mevr. Van Leynseele, M.-de heer De Greef, M""Mevr. Avella, MM.-de heren Morelle, Pellegrin, Schouppe. Van Cutsem, M""'-Mevr. Servaes, MM.-de heren Scholer, De Ridder, M '-Mevr. Hano, MM.-de heren De Saulnier, Lefère et-en Cooremans. n,<
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Se sont abstenus : Hebben zich onthouden : MM.-de heren Brynaert, Musin. Klein, Lagasse, Guillaume, Foucart, Dereppe, M"' -Mevr. Lambot, M M . - de heren Artiges, Peetermans, Lombaerts, Anciaux, M' '-Mevr. Dejaegher, MM.-de heren Latour et-en Maquet. ,,
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— Les points 9 à 13 sont mis aux voix par appel nominal et adoptés à l'unanimité des membres présents (1). — De punten 9 tôt 13 worden in hoofdelijke stemming gebracht en aangenomen met eenparigheid van stemmen (2).
15 Service social. Création de centres d'aide sociale à la population. •— M . l'Echevin Brouhon fait, au nom du Collège, les rapports suivants : — De heer Schepen Brouhon brengt, namens het Collège, de volgende verslagen uit : Les problèmes du troisième âge et des personnes handicapées ont de tous temps préoccupé les autorités publiques. (1) V o i r p. 652 les noms des membres ayant pris part au vote. (2) Zie blz. 652 de namen van de leden die aan de stemming hebben deel genomen.
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A l'heure actuelle, nombreuses sont les personnes âgées handicapées ou malades, qui végètent, solitaires dans des habitations souvent peu confortables, mais qu'elles préfèrent ne pas quitter afin de sauvegarder aussi longtemps que possible leur indépendance. D'autre part des personnes de tout âge et de toutes conditions peuvent se trouver à un moment donné dans une situation difficile et avoir besoin, temporairement ou occasionnellement, de l'aide de la communauté. Soucieuse de rendre le maximum de services à ses habitants, la Ville de Bruxelles en collaboration avec la Commission d'Assistance publique, a examiné la possibilité de créer des centres d'aide sociale à la population dans différents quartiers de la capitale. Depuis plusieurs mois, un groupe de travail, composé de mandataires et de fonctionnaires de la Ville de Bruxelles et de la Commission d'Assistance publique étudie ce problème et est arrivé à la conclusion suivante : Il y a possibilité de créer, à brève échéance, quatre centres d'aide sociale à la population dans les secteurs ci-après : 1) rue de la Querelle : aménagement de surfaces disponibles dans un building en construction dont le Foyer Bruxellois est le maître d'ouvrage. Ce centre pourrait déjà fonctionner fin 1971 ; 2) rue Mellery : aménagement de surfaces existant dans un complexe d'habitations du Foyer Laekenois ; 3) rue de Cortenbach (Haren) : transformation du rez-dechaussée d'une ancienne cure appartenant à la Ville ; aménagement du jardin ; 4) Cité Modèle : aménagement de surfaces disponibles, dont la Ville est le maître d'ouvrage. D'autres réalisations seraient à envisager, entre autres à Neder-Over-Heembeek, dans le quartier de la chaussée d'Anvers et dans le quartier Nord-Est de la Ville. Les fonctions de ces centres qui seraient ouverts à la population six jours par semaine, pourraient être les suivantes : l'information et l'orientation de la population ;
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— l'intervention d'une assistante sociale siégeant en permanence, qui prendrait contact avec les services compétents (administrations publiques, C.A.P., Croix-Rouge, institutions sociales, etc.) pour apporter l'aide voulue aux personnes en difficulté ; — l'aménagement d'un cabinet médical, afin d'éviter le déplacement des personnes âgées ou handicapées vers un hôpital ou d'abréger leur séjour en milieu hospitalier ; des équipes médicales et para-médicales pourraient exercer une activité dans les centres, un service de home-care pourrait être organisé à partir de ces centres ; •— l'organisation d'un service de welfare destiné à rencontrer les besoins sociaux, culturels et de loisirs qui se situent à des niveaux différents suivant les personnes. Considérant l'intérêt certain que représenteront ces centres pour la population bruxelloise en général, et pour les personnes âgées et handicapées en particulier. Considérant qu'il est souhaitable de les organiser en collaboration avec notre Commission d'Assistance publique, Le Collège a l'honneur de vous proposer, Mesdames et Messieurs, d'émettre un avis favorable quant au principe de la création, par la Ville, conjointement avec la Commission d'Assistance publique, des centres d'aide sociale à la population mentionnés ci-dessus.
16 Commission d'Assistance publique. Création de centres d'aide sociale à la population. L a Commission d'Assistance publique transmet, pour approbation par le pouvoir compétent, sa résolution en date du 21 septembre 1971, relative aux mesures suivantes: 1. Création de centres d'aide sociale à la population sur le territoire de la Ville de Bruxelles, en collaboration avec l'administration communale et le cas échéant, avec le Foyer bruxellois et le Foyer laekenois.
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2. Prise en considération des implantations suivantes : rue de la Querelle — aménagement de surfaces disponibles dans un building en construction dont le Foyer bruxellois est le maître de l'ouvrage ; — rue Mellery à Laeken — aménagement de surfaces existant dans un complexe d'habitations du Foyer laekenois ; — Haren — transformation d'une maison qui a servi de cure et appartenant à la Ville de Bruxelles ; — Cité Modèle à Laeken — aménagement de surfaces disponibles et dont la Ville de Bruxelles est maître de l'ouvrage ; — un cinquième lieu d'implantation est à rechercher dans le quartier nord-est de la Ville à un endroit qui reste à déterminer ; — d'autres réalisations sont à envisager, entre autres, dans le quartier de la chaussée d'Anvers, en voie de rénovation. La réalisation du programme est fonction des possibilités financières. 3. Réservation de la priorité pour : — l'aménagement des surfaces disponibles rue de la Querelle ; — l'aménagement des surfaces existant rue Mellery ; — l'aménagement des surfaces disponibles dans la Cité Modèle à Laeken ; — la transformation d'une maison qui a servi de cure, à Haren. 4. Etablissement de contacts par la voie officielle, avec les Foyers bruxellois et laekenois, afin d'étudier et d'établir les conditions dans lesquelles les surfaces envisagées peuvent être aménagées. 5. Autorisation accordée au Service des Travaux de la Commission d'Assistance publique d'étudier les cahiers des charges nécessaires à l'aménagement et à l'équipement de ces centres, étant entendu que chaque programme est à étudier séparément.
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6. Possibilité pour la Commission d'Assistance publique d'étudier le cadre du personnel à engager et de commencer les négociations avec le pouvoir compétent. 7. Création d'un groupe de travail chargé de maintenir le contact entre la Ville de Bruxelles et la Commission d'Assistance publique et d'étudier tous les problèmes inhérents à la création et à la programmation, au fonctionnement et à la mission des centres en question. L'administration subordonnée justifie sa résolution comme suit : « Considérant que la Commission d'Assistance publique de Bruxelles, comme toutes les autres grandes Commissions d'Assistance publique d'ailleurs, est confrontée de plus en plus avec le problème des personnes qui pour différentes raisons, âge, maladie, handicap, etc. ont recours à ses services médicaux et sociaux ; » Considérant que les institutions capables d'accueillir les personnes âgées, les invalides et les malades ne disposent pas d'un nombre de lits suffisant pour répondre à tous les besoins ; » Considérant d'ailleurs que beaucoup de ces personnes préfèrent rester dans leur maison, leur quartier, plutôt que de chercher refuge dans des établissements publics ou privés ; » Considérant dès lors que les autorités publiques ont le devoir de mettre leurs services médicaux, para-médicaux, sociaux à la disposition de ces personnes afin de leur permettre de sauvegarder, aussi longtemps que possible, leur indépendance, dans un logement personnel, tout en veillant à éviter le plus possible leur isolement ; » Considérant que les services à rendre à la population, n'entrent pas toujours dans les attributions propres de la Commission d'Assistance publique et que de ce fait il est indiqué de rechercher la collaboration avec l'administration communale ; » Considérant que ce problème a été examiné par un groupe de travail composé de délégués de la Ville de Bruxelles et de la Commission d'Assistance publique ;
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» Considérant que ce groupe de travail est arrivé à la conclusion que des centres d'aide sociale devraient être créés dans différents secteurs de la Ville ; » Considérant que le rôle et la mission de ces centres pourraient être envisagés comme suit : 1. Organisation d'un service de welfare destiné à rencontrer les besoins sociaux, culturels et de loisirs qui se situent à des niveaux différents suivant les personnes ; 2. Centre d'information et d'orientation avec comme corollaire que toutes les personnes qui habitent le quartier où est situé le centre savent que si elles ont besoin d'une information ou d'une orientation quelconque, elle peuvent l'y obtenir ; 3. Grâce à la présence d'une animatrice chargée de prendre contact avec les services spécialisés le cas échéant (Administration communale, Commission d'Assistance publique, Croix-Rouge, etc.) pour apporter l'aide voulue à la personne en difficulté ; 4. Possibilité de procurer aux bénéficiaires, entre autres, café, thé, journaux, friandises, tabac ; 5. Centre où des petits soins pourraient être prodigués éventuellement ; » Considérant que certains services seraient payants et qu'il n'y aurait pas lieu de faire de distinction entre les personnes assistées par la Commission d'Assistance publique et les autres ; » Considérant qu'il importe, en outre, de pourvoir les centres du personnel nécessaire à l'accomplissement de ces tâches ; » Considérant qu'il y a lieu de chercher des emplacements dans des quartiers populeux de la Ville ; ^ » Considérant que, dans cette optique, la collaboration d'autres organismes, tels que le Foyer bruxellois, le Foyer laekenois, sont à envisager ; » Considérant que ces centres sont de nature à réduire à long terme des investissements importants pour la construc-
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tion et la gestion de homes pour vieillards en raison du fait que l'activité qui est déployée vise à maintenir les personnes d'âge dans leur milieu propre ; » Considérant que la Commission d'Assistance publique a prévu un crédit de 4.000.000 de francs au budget de 1971 pour le fonctionnement de ces centres. » * ** V u l'article 53 de la loi du 10 mars 1925 ; Le Collège a l'honneur de vous proposer. Mesdames et Messieurs, d'émettre un avis favorable, au sujet des mesures mentionnées ci-dessus. M . l'Echevin Brouhon. Monsieur le Bourgmestre, Mesdames et Messieurs, ce point est présenté conjointement avec le Service des Œuvres sociales de M . l'Echevin Van Halteren. Le Collège vous propose aujourd'hui d'accepter le principe de la création de Centres d'Aide sociale destinés à la population bruxelloise et qui seront organisés conjointement par la Commission d'Assistance publique et la Ville de Bruxelles. L'initiative que nous vous proposons de prendre s'inscrit dans une conception, que nous voulons être réaliste, des services qu'une communauté locale doit pouvoir rendre à ceux de ses membres qui en ont besoin. Le 19 février 1971, lorsque j'ai eu l'occasion d'exposer pour la première fois, devant les Sections réunies, les intentions du Collège en la matière, j'ai pu souligner que dans une grande ville comme la nôtre, chaque habitant peut se trouver confronté d'un jour à l'autre, et quelquefois d'une heure à l'autre, à des difficultés trouvant leurs origines dans les raisons les plus diverses. Des personnes seules, bien que valides et en âge de travailler, peuvent se trouver immobilisées temporairement par la maladie et livrées à elles-mêmes. Des mères de famille qui travaillent et dont l'enfant ne peut être admis à la crèche en raison d'un état de santé passagèrement déficient, recontrent souvent des difficultés insurmontables qu'un service organise en conséquence pourrait contribuer à résoudre.
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Des ménages peuvent se trouver sans toit d'un moment à l'autre à la suite d'un incendie ou d'un autre sinistre et ne savent où s'adresser. Ce ne sont là que quelques éventualités. D'autres situations dignes d'intérêt existent en permanence. De gepensioneerden hebben hun specifieke problemen en, niettegenstaande ze niet allen tôt de kategorie van de behoeftigen behoren, hebben velen een effectieve hulp nodig vanwege de gemeenschap onder de vorm van allerlei diensten, gaande van onthaalmogelijkheden in ontspanningscentra, het verlenen van medische en paramedische zorgen, tôt herberging, familiale hulp, enz. Een gelijkaardige toestand bestaat voor de gehandikapten en andere sociale kategorieën. De ondervinding heeft ons bovendien geleerd dat in allerlei omstandigheden de bevolking moeilijkheden ondervindt wanneer zij aanspraak maakt op pensioen, op sociale bijslagen, enz. Het komt er dus op aan de sociale informatie op een zo groot mogelijke schaal te organiseren. In het verleden waren de Commissie van Openbare Onderstand, eensdeels, en de Dienst van Sociale Werken van de Stad Brussel. anderdeels. bewust van de verschillende problemen die zich stelden. Alzo onderhoudt de Commissie van Openbare Onderstand, buiten de hulp die zij geeft aan de behoeftigen, ook nog een werkelijk doeltreffende sociale dienst. Dit is ook het geval voor het département voor Sociale Werken van de Stad Brussel : een reeks van ontspanningspaviljoenen, toegankelijk voor gepensioneerden, werkt sinds jaren regelmatig in de meeste wijken van de Stad. Hun activiteit zal verdergezet worden. Sociale inlichtingsbureaus werden georganiseerd en er is geen sprake van deze af te schaffen. Les Centres d'Aide sociale, dont la création est proposée, seront au service de la population sans la moindre discrimination pour l'aider à résoudre les problèmes sociaux avec lesquels les Bruxellois pourraient se trouver confrontés. Leur organisation est prévue d'une manière très souple. S'ils dispenseront eux-mêmes certains services, ils seront appelés à collaborer étroitement avec les institutions publiques et privées spécialisées dans tel ou tel secteur de l'activité sociale.
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Les Centres d'Aide sociale seront ouverts à la population six jours par semaine. Leur activité s'étendra à l'information et l'orientation de la population et à l'intervention d'assistants sociaux siégeant en permanence et qui prendront contact avec les services compétents (administrations publiques, Commission d'Assistance publique, Croix-Rouge, institutions sociales publiques et privées, etc.) pour apporter l'aide voulue aux personnes en difficulté. Leur activité s'étendra également au fonctionnement d'un cabinet médical en vue d'éviter le déplacement des personnes âgées ou handicapées vers un hôpital ou d'abréger leurs séjours en milieux hospitaliers. Des équipes médicales et paramédicales pourront exercer une activité dans les Centres et un service de « home-care » pourrait être organisé à partir des Centres. Enfin, l'organisation d'un service de « well-fare » très largement conçu et qui comprendra notamment dans une étape la distribution de repas à domicile pour les personnes qui se trouvent dans l'impossibilité de les préparer ou de se déplacer, un service de « well-fare » destiné à rencontrer les besoins sociaux, culturels et de loisirs qui se situent à divers niveaux. Mesdames, Messieurs, les responsables de la Commission d'Assistance publique sont convaincus de la nécessité d'adapter leur champ d'action aux impératifs de la société contemporaine. De plus en plus, la notion traditionnelle de l'assistance publique, destinée avant tout aux indigents, fait place à celle du service social permanent largement ouvert à toutes les catégories sociales. 11 importe d'éviter que des initiatives soient prises en ordre dispersé par la Commission d'Assistance publique, d'une part, et par les Services de la Ville de Bruxelles, d'autre part. D'où l'idée de dépasser le cadre d'une simple coopération pour étudier une formule aboutissant à une gestion commune par la Commission d'Assistance publique et par la Ville de Bruxelles des futurs Centres d'Aide sociale. L'oplion de base est d'organiser des Centres d'Aide sociale dans les principaux quartiers de la Ville, en ce compris Neder-Over-Heembeek et Haren.
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Toutefois, il est apparu au Collège et aux membres du groupe de travail qui ont préparé la proposition qui vous est formulée, que la sagesse commande d'agir progressivement en tenant compte des possibilités qui s'offrent à court ternie en matière d'infrastructure. Dans les semaines à venir, quatre Centres d'Aide sociale pourraient être ouverts dans les secteurs suivants : Primo : rue de la Querelle, dans un immeuble du Foyer Bruxellois ; Secundo : rue Mellery, dans un des complexes d'habitation du Foyer Laekenois ; Tertio : rue de Cortenbach, à Haren, où l'on transformera un immeuble appartenant à la Ville et dans lequel fonctionne déjà un centre récréatif pour personnes âgées ; Quarto : Cité Modèle. En ce qui concerne le cas spécial de la Cité Modèle, je veux rencontrer, dès à présent, une question qui a été posée par M . Klein quant aux mesures qui seront prises en vue de l'aménagement du Centre social et culturel que la Ville de Bruxelles se proposait d'installer dans cet ensemble. Il a été décidé, à partir du moment où l'on créait des Centres d'Aide sociale, de distinguer, dans le Centre socio-culturel, la partie sociale de la partie culturelle. L a partie sociale sera tout entière consacrée à l'aménagement, l'organisation et le fonctionnement du Centre d'Aide sociale. J'ajoute qu'en ce qui concerne le problème de la Cité Modèle, en particulier, des difficultés d'ordre matériel se sont présentées. Elles portaient notamment sur le financement de l'exécution des travaux d'aménagement. Nous en avons été avisés par les architectes chargés de ces travaux et j'ai pu répondre, déjà le 29 septembre, à ces architectes que le Collège avait pris les dispositions nécessaires pour que les formalités administratives n'entravent pas le déroulement accéléré des travaux que nous souhaitons, de même d'ailleurs que les dirigeants du Foyer Laekenois. J'ajoute enfin que d'ores et déjà, d'autres projets d'implantation sont prévus à Neder-Over-Heembeek, dans le quartier
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Nord-Est et dans celui de la chaussée d'Anvers. D'autres encore pourront être envisagés en fonction des besoins. Mesdames et Messieurs, la décision que le Conseil communal doit prendre aujourd'hui est double. Il doit, d'une part se prononcer sur le principe de l'organisation de ces Centres d'Aide sociale qui seraient gérés en commun par la Commission d'Assistance publique et par la Ville de Bruxelles, et d'autre part, il doit approuver la délibération que la Commission d'Assistance publique a prise en faveur de la création de ces Centres d'Aide sociale. Le Collège, Mesdames et Messieurs, espère que le Conseil communal unanime voudra s'associer à la réalisation de cette initiative. M. le Bourgmestre. Vous avez la parole, Monsieur Morelle. M. Morelle. Monsieur le Bourgmestre, Mesdames, Messieurs, je me réjouis fort de la décision prise par la Commission d'Assistance publique et, d'autre part, de celle que prendra vraisemblablement le Conseil communal. Je tiens d'abord à dire qu'à la Commission d'Assistance publique le malheur veut qu'aucun rapport ne soit distribué avant les décisions à prendre, si bien qu'on est plus éclairé par les rapports présentés au Conseil communal qu'on ne l'est à la Commission d'Assistance publique. J'ai une objection à formuler, à première vue, pour l'aménagement d'un cabinet médical. L a justification qu'on en donne dans le rapport est : « afin d'éviter le déplacement des personnes âgées... ». Pour une importante partie de la population, la Ville ou la Commission d'Assistance publique se propose d'installer des cabinets médicaux. Cela me paraît vraiment dépasser les besoins locaux. Si la personne ne peut pas se déplacer, elle peut appeler un médecin chez elle. Si elle est indigente, elle a le droit de faire appeler un de ces médecins qui dispensent leurs soins aux
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indigents de la Commission d'Assistance publique ; si ses ressources sont faibles et qu'elle est donc assujettie sociale, elle peut obtenir sans qu'il lui en coûte, elle peut obtenir les soins à domicile, si bien que moi je vois là une concurrence anormale à l'activité des médecins de médecine générale qui siégeraient dans ces quartiers-là. M . l'Echevin Brouhon. Je voudrais rassurer le Docteur M o relle sur ce point. En fait, l'organisation de ces cabinets médicaux et des services de soins à domicile, les « home-care », se fera en étroit accord avec les médecins, attachés à nos institutions hospitalières. Il s'agira, en fait, de poursuivre dans les cabinets médicaux des soins qu'auront déjà et d'abord été donnés en milieu hospitalier. C'est pour éviter, après la dispensation des premiers soins, le déplacement continuel du malade vers le milieu hospitalier, que les cabinets médicaux ont été conçus. D'autre part, l'organisation des services de soins médicaux à domicile ne se concevra qu'en étroit accord avec le corps médical. Il ne s'agit pas de réserver une sorte de monopole aux médecins qui sont attachés aux institutions de la Commission d'Assistance publique. Il s'agira d'obtenir la collaboration volontaire des médecins du quartier notamment. Le but poursuivi — je l'ai souligné lors de la réunion de nos Sections réunies de vendredi dernier — est d'essayer, d'une part, de désengorger les services hospitaliers et les consultations dans nos hôpitaux et, d'autre part, de diminuer les frais inhérents à des hospitalisations prolongées qui ne se justifient, du point de vue médical, qu'à partir du moment où la personne qui doit recevoir des soins ne peut pas les recevoir convenablement chez elle, parce qu'il s'agit d'une personne âgée ou d'une personne isolée. La chose est donc conçue dans un cadre très général qui va de la dispensation des soins médicaux jusqu'aux prestations des paramédicaux et même d'aides-familiales. Mais, J insiste, rien ne sera organisé pour la dispensation des soins a domicile dans un esprit de concurrence avec le corps médical.
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M. Morelle. Je voudrais reprendre l'argumentation de M . Brouhon. Je serais d'accord avec vous si au préalable vous aviez consulté les organisations représentatives du corps médical. Si vous pouvez me dire que cela a été fait, je serais rassuré. Si cela n'a pas été fait, j'estime que prendre le principe d'établir ces centres médicaux sans les avoir consultées, font, quoi que vous en pensiez, une concurrence anormale aux soins dispensés par les praticiens du quartier. M. l'Echevin Brouhon. Monsieur le Bourgmestre, le Docteur Morelle a posé une question très précise. Je ne pourrais pas lui dire que j'ai rencontré officiellement les organisations représentatives du corps médical. Je peux lui dire que j'ai, à titre privé, soumis le problème à des dirigeants de ces organisations. M. Klein. Monsieur le Président, je voudrais d'abord mettre une chose au point dans ce que M . Morelle a souligné tout à l'heure, un point de pure information. En effet, le problème des Centres d'Aide sociale a été évoqué à la Commission d'Assistance publique. Nous avons reçu un rapport en bonne et due forme il y a plus d'un an — M . De Saulnier est d'ailleurs témoin — et cela s'est passé sous l'ancienne législature et c'est la raison pour laquelle vous n'en avez pas été informé. Alors, à ce moment-là. on apprend tout cela à la Ville et je suppose que les événements politiques, les changements d'échevins, etc., n'ont amené ce dossier à maturité qu'aujourd'hui. Puisque j'ai posé une question au point 42. je crois, M . l'Echevin ayant déjà répondu à ma question, qu'il vaut mieux intercaler cela ici et comme cela nous ne devrons pas répondre au point 42 si M . l'Echevin et le Collège sont d'accord. Je dois alors exposer qu'au nom du Collège, M . l'Echevin Brouhon nous a dit que son vœu est de veiller à un déroulement accéléré de la réalisation de ces Centres d'Aide sociale. Ce que moi je voudrais mettre en valeur aux yeux des membres de ce Conseil communal, c'est ce qu'on entend par « déroulement accéléré » dans les milieux dirigeants de la Ville de Bruxelles et de la Commission d'Assistance publique.
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Que se passe-t-il en réalité ? Le Centre social est une infrastructure qui existe depuis 1958 et qui n'a jamais été achevée pour une raison très simple, c'est que la Société nationale du Logement ne pouvait pas, d'après ses règlements, accorder des crédits pour des constructions autres que des logements sociaux. Alors, cette affaire a traîné pendant près de dix ans quand, finalement, en 1968, le Conseil d'Administration du Foyer Laekenois a décidé de prendre en quelque sorte le taureau par les cornes et de prendre langue avec la Ville de Bruxelles pour louer le Centre social à la Ville de Bruxelles qui, seule, avait évidemment toute liberté d'en faire ce qu'elle souhaitait. Alors, un bail a été passé en 1968, exactement en date du 29 février 1968 entre la Société « Le Foyer Laekenois » et la Ville de Bruxelles pour mettre sur pied ce Centre social et. si mes souvenirs sont exacts, on a inscrit un crédit de dix millions au budget de la Ville de Bruxelles pour réaliser, pour achever ce Centre social. On avait prévu dans ce budget la mise sur pied d'une salle omnivalente où l'on pouvait à la fois faire des spectacles, des réunions, etc. ; on avait prévu une série de locaux pour les personnes âgées, d'autres locaux pour les jeunes, bref, tout un programme et le devis pour la réalisation de ce programme a été demandé le 25 septembre 1968. Je ne vais pas entrer dans les détails de tout ce qui s'est passé, mais enfin, nous sommes maintenant le 18 octobre 1971 et d'après les échos que j'ai entendus, et par la bouche de M . l'Echevin qui vient d'ailleurs de le confirmer, il ne s'agit plus de projet primitif. Maintenant, on va changer le projet et on va diviser l'ensemble en deux morceaux : un morceau qui sera « Assistance publique et Œuvres sociales » et un autre morceau « Instruction publique » étant donné que là, il sera question d'une bibliothèque et d'un centre culturel. Là, je crois que si l'on continue à cette allure-ci. il ne serait peut-être que dans quelques années qu'on aura l'espoir de voir ce Centre social réalisé, alors que nous avions le naïf espoir en 1968 qu'en moins d un an tout cela pouvait être mis sur pied.
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Alors, bien sûr, moi je fais confiance au Collège, j'espère que la bonne volonté du Collège et en particulier le dynamisme de M . l'Echevin permettront tout de même de réaliser rapidement, selon le « déroulement accéléré » comme il vient d'être dit, le Centre social, mais ce que je trouve malheureux, c'est que nous sommes là devant une population de plusieurs milliers de personnes. Ces gens attendent depuis des années de pouvoir disposer d'un local pour toute une série d'activités. Il y a là dedans une association de pensionnés, des clubs de jeunes ; tous ces gens sont logés dans des arrières-soupentes qui vraiment sont un défi à l'hygiène et un défi au confort minimum que nous pourrions exiger. Alors, je voudrais simplement attirer l'attention du Collège sur cet aspect des choses. En ce qui me concerne, je voterai les projets qui nous sont présentés. L a seule chose que je souhaite, c'est qu'on fasse diligence et qu'enfin les promesses deviennent réalité. M . l'Echevin Brouhon. Je vais essayer de répondre à la question et aux observations formulées par M . Klein : il aura une idée de la conception que nous nous faisons, de la rapidité avec laquelle il faut agir. Le 16 septembre dernier, avec une délégation du Collège et de la Commission d'Assistance publique, nous sommes allés visiter les lieux en compagnie des architectes. On a vu immédiatement, sur place, quelles étaient les adaptations qu'il fallait apporter aux plans primitifs afin de répondre à la double préoccupation de l'organisation du Centre culturel, d'une part, et du Centre d'Aide sociale, d'autre part. L a chose s'est révélée relativement aisée, en ce sens que tout le rez-de-chaussée, tout le plateau inférieur sera réservé au Centre culturel, le plateau supérieur étant réservé au Centre d'Aide sociale. Le problème qui se posait portait sur l'adaptation de ce plateau supérieur et sur l'aménagement de la voie d'accès de manière à permettre l'accès de ce plateau à des personnes qui ne peuvent se déplacer que difficilement, notamment les pensionnés et les handicapés. Cela se passait donc le 16 septembre.
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Le 23 septembre, les architectes nous transmettaient les plans. Le 29 septembre, ils nous faisaient part également de certaines inquiétudes qu'ils avaient quant aux possibilités d'obtenir les autorisations d'effectuer les travaux. L e 29 septembre, le jour même, nous répondions au nom du Collège en remerciant les architectes de la rapidité avec laquelle ils avaient fait venir les plans et, d'autre part, nous les assurions de ce que le Collège prenait toutes les dispositions utiles afin d'obtenir les autorisations officielles nécessaires, de manière à ce que les travaux puissent débuter sans retard. Le « sans retard » doit être compris non pas sous la forme d'une formule vague, mais dans le sens littéral des deux mots. Notre but est de pouvoir ouvrir le Centre d'Aide sociale, en tous les cas à la Cité Modèle, dans le courant du premier trimestre ou à la fin du premier trimestre de 1972. M . Lombaerts. Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, notre groupe se réjouit de cette création. Il se réjouit d'autant plus que le problème de la création de Centres d'Aide sociale était inscrit dans le programme social du F.D.F. publié — déjà — en 1968. Cependant, en attendant la multiplication des centres qui nous sont proposés ici, pouvons-nous nous permettre certaines suggestions que je crois être de nature constructive ? En effet, on nous parle actuellement de quatre centres. Cela implique donc quatre centres assez éloignés les uns des autres. Cela implique donc aussi un important déplacement, d'une part, et d'autre part, la condition que les personnes candidates à l'aide sociale connaissent parfaitement 1 existence de ces centres et aillent vers ces centres. En matière sociale, bien souvent, il faut aller au-devant des candidats à l'aide. Comme il s'agit bien souvent d'une question de locaux, d une question financière, voici l'objet de notre suggestion : ne pourrait-on étudier la possibilité d'implanter des sureaux d'Aide sociale dans certaines écoles de quartier 'certaines écoles de la Ville de Bruxelles) ?
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N'oublions pas que l'école est un bâtiment public très bien connu des gens du quartier et que, d'autre part, l'école est ou devrait être un noyau social. D'autre part encore, par les enfants, on peut très souvent toucher plus facilement les parents. Je crois donc que le choix d'établissements scolaires pourrait convenir pour l'installation de mini-centres, de Bureaux d'Aide sociale surtout à destination d'orientation. Je crois que dans beaucoup de bâtiments scolaires, on peut toujours trouver un petit local, impropre à contenir une classe, mais suffisant pour y installer un bureau. Je vous remercie. M . De Saulnier. Monsieur le Bourgmestre, chers Collègues, personnellement, je me réjouis de la décision qui va être prise par le Conseil communal, tant sur le plan du Conseil communal que sur celui d'approbation de la décision de la Commission d'Assistance publique. M . Klein, très gentiment, a répondu à notre collègue, le Docteur Morelle. E n effet, il y a plus d'un an que nous avons, à la Commission d'Assistance publique, étudié le problème des centres sociaux. Il a fait l'objet de plusieurs examens et d'études et c'est ainsi qu'il est arrivé à maturité avec un petit retard dû aux élections. Nous pouvons actuellement présenter un ensemble cohérent. Je me réjouis surtout pour certains secteurs défavorisés de la population et rappelle que pour les vieillards, par exemple, plus de six cents vieillards bruxellois sont hospitalisés en dehors de l'agglomération, parce que les établissements de la Commission d'Assistance publique ou patronnés par elle, sont insuffisants pour pouvoir les héberger dans les différentes institutions que nous connaissons. Ces vieillards, bien souvent — et les enquêtes sont formelles — décident de leur départ vers une hospitalisation contrainte et forcée, parce qu'un léger handicap les empêche encore de résider à l'endroit où il vivent depuis longtemps. Mais, si nous les aidons dans une certaine mesure, ce sont de nombreux placements que nous éviterons. Le Foyer Laekenois, le Foyer Bruxellois, dans les nouveaux bâtiments
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construits, réservent le rez-de-chaussée en général à des appartements spécialement conçus pour des handicapés. Il va de soi que si nous y logeons des handicapés, nous devons leur apporter une aide pour qu'ils puissent s*y trouver bien et avoir au moins les possibilités de vivre décemment. Enfin, il y a un dernier élément, M . Klein a rappelé que la Société nationale du Logement s'était auparavant toujours refusé de financer les centres sociaux. Heureusement, sa politique a changé et, en 1970. le Foyer Bruxellois a été autorisé de construire un centre social gros œuvre, je m'empresse de dire « gros œuvre », dans le complexe de la rue de la Querelle qui comptera quatre cents logements sociaux. Cela représente plus de trois millions que nous finançons au taux normal de la Société nationale du Logement, c'est-à-dire, à un taux extrêmement bas. ce qui permettra au Foyer de louer à son tour ces bâtiments à un taux très raisonnable à la Ville de Bruxelles. M Van Leynseele. Monsieur le Bourgmestre, comme mes collègues, je me réjouis du rapport qui nous est présenté aujourd'hui, mais je voulais signaler, ainsi que l'a fait M . Klein, que dès 1968, le Service des Œuvres sociales de la Ville de Bruxelles (alors que le Foyer Laekenois avait mis ses locaux à notre disposition), avait établi des plans au début de 1970, pour un centre de délassement pour personnes âgées et une bibliothèque. m e
Je ne comprends pas pourquoi on n'a pas encore réalisé ces projets. De heer Anciaux. Mijnheer de Burgemeester, Heren Schepenen, op mijn beurt verheug ik mij over deze beslissing die hier moet genomen worden voor de oprichting van Centra voor Sociale Hulp. Inderdaad, deze visie getuigt van werkelijkheid op het nieuwe sociaal dienstbetoon dat moet verleend worden. Wij weten allen dat de Commissies van Openbare Onderstand zeer veel hoedanigheden en nut hebben gehad, en nog hebben, maar dat in grote mate het bestuur in zijn werking wat achterhaald is. Ik kan mij volledig aansluiten bij die wet en
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het verheugt mij dus dat ook de verschillende opdrachten van deze Centra voor Sociaal Dienstbetoon zullen wettelijk zijn. En toch, Mijnheer de Schepen, zou ik graag enkele v r a g e n willen stellen over de punten waar het mij niet helemaal duidelijk is. U zegt dat deze centra zullen georganiseerd worden in samenwerking met de Commissie van Openbare Onderstand en de Stad Brussel. Dat is heel mooi, maar ik zou heel precies willen weten waarin die samenwerking bestaat. Welke roi juist de Stad Brussel te vervullen heeft of te vervullen zal hebben bij deze centra en welke roi aan de Commissie van Openbare Onderstand toekomt. Precies konkreet een juiste vraag, Mijnheer de Schepen : Wie zal de benoemingen doen van die verschillende diensten die moeten opgericht worden in deze centra ? Nog een konkrete vraag. In het verslag van de Commissie van Openbare Onderstand is sprake van de oprichting van een werkgroep die belast is met het onderhouden van het kontakt tussen de Stad Brussel en de Commissie van Openbare Onderstand en eveneens met de studie van de problemen die gepaard gaan met het oprichten en de programmatie alsmede met de werking en de zending van die bedoelde centra. Ik zou nog willen weten waarin juist die samenwerking bestaat van de Commissie van Openbare Onderstand en de Stad Brussel, welke taak zij beiden hebben in deze oprichting en bij het beheren van die centra en meer precies wie die benoemingen zal doen en wie die werkgroep zal oprichten. M . Lagasse. Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, très brièvement j e voudrais rappeler que la proposition dont M. l'Echevin nous a lu les grandes lignes, tout à l'heure, nous avait déjà été présentée en Sections réunies au mois de février dernier. A cette occasion, nous avions e u l'occasion de faire c o n naître notre position. En c e qui concerne les Centres d'Aide sociale, a v i o n s - n o u s dit, il est extrêmement urgent de passer aux réalisations. Monsieur l'Echevin, v o u s savez donc depuis lors que v o u ~ avez notre appui.
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Je dirai seulement que depuis le mois de février dernier, depuis neuf mois, nous nous étonnions quelque peu de ne voir rien venir. Mais enfin, les élections précipitées sont venues et sans doute est-ce cela qui a contribué à la maturation de votre projet. E n tout cas. je puis donc vous dire que nous approuverons la proposition que vous faites aujourd'hui. Je voudrais cependant que vous examiniez avec beaucoup de bienveillance les suggestions qui ont été faites, tout à l'heure, par M . Lombaerts. Et je terminerai par une dernière réflexion, se situant sur un tout autre plan. Dans le rapport dont nous sommes saisis, nous trouvons — je parle du texte français — nous trouvons des expressions du genre : un service de « home-care », un service de « well-fare » !... Croyez-vous qu'il n'existe pas en français des expressions traduisant correctement ce que vous voulez dire par là ? Je vous remercie d'avance. M Avella. Monsieur le Bourgmestre, en Sections réunies, je suis intervenue à propos de la création de Centres sociaux. Contrairement à ce que vient de dire mon collègue M . Lagasse, ce n'est pas parce que ce sont les élections qu'on précipite les choses. E n effet, quand j'étais à la Commission d'Assistance publique, c'était une des principales préoccupations de M""' Anspach qui en était la Présidente. m e
Mais, j'ai justement dit en Sections réunies de vendredi, qu'à ce moment-là, à la Commission d'Assistance publique, on parlait de faire dans ces Centres sociaux des cuisines partout. Et, j'ai dit à M . l'Echevin Brouhon qu'il y avait quatre millions d'inscrits pour la Commission d'Assistance publique et puis il m'a répondu qu'il y avait aussi quatre millions d'inscrits pour la Ville de Bruxelles, ce qui fait huit millions. Mais de toute façon, j'ai demandé et je le répète, je demande une seconde fois qu'on ne commence pas à installer des cuisines dans tous les centres qu'on va créer, parce que ces centres serviraient à distribuer de la nourriture aux personnes âgées qui s'y trouvent. Mais il est un fait certain que, même avec ces huit millions, on ne sait pas installer dans
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chaque centre une cuisine où on pourrait naturellement cuisiner pour toutes les personnes âgées qui se trouvent dans les locaux du « Foyer Bruxellois » et du « Foyer Laekenois » Alors, je serais très heureuse qu'on puisse commencer à installer une de ces cuisines dans un centre pour voir ce que cela donnera, mais quant à installer des cuisines dans tous les centres à la fois, là, je demande encore à M . l'Echevin Brouhon et à M . Van Halteren — puisqu'il paraît qu'il s'en occupe aussi — qu'on fasse bien attention parce que nous allons au-devant de dépenses formidables. Et avec ces huit millions, je vous assure qu'on ne fera absolument rien, parce que si vous voulez aménager une cuisine pour faire de la nourriture pour les cinquante, soixante personnes âgées qui se trouvent soit dans un local du « Foyer Bruxellois » ou du « Foyer Laekenois », eh bien, je vous assure qu'avec 'vos huit millions vous n'irez quand même pas très loin. C'est ce que j'ai dit en Sections réunies vendredi, et je le répète, je demande qu'on fasse bien attention, parce ce qu'avec ces huit millions on ne fera absolument rien. Si on voulait aujourd'hui dire : « Voilà, nous mettons le double ou même le triple », là, je serais tout à fait d'accord. Je dirais alors qu'avec cela on peut déjà marcher et on peut installer des cuisines à droite et à gauche où il y aura des locaux. Mais avec ces huit millions on n'ira pas tellement loin. M . l'Echevin Brouhon. Monsieur le Bourgmestre, mes chers Collègues, il est des idées qui mettent longtemps à cheminer et des propositions qui mettent un certain temps à se concrétiser. Vous l'avez entendu, et diverses interventions sont là pour le souligner, que l'idée des Centres d'Aide sociale est une idée qui a été mûrement réfléchie. Je m'en voudrais de ne pas rendre hommage à l'action menée dans le passé dans le même esprit, dans celui qui préside à l'organisation des Centres d'Aide sociale, tant à la Commission d'Assistance publique qu'au Service des Œuvres sociales de la Ville de Bruxelles, notamment par M"" Van Leynseele, qui est à l'origine de la création d'un certain nombre de centres récréatifs pour personnes âgées et également
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— et je rejoins immédiatement une première intervention faite par notre collègue, M . Lombaerts — à l'origine aussi d'une décentralisation des services. Le Service des Œuvres sociales de la Ville de Bruxelles a, en effet, organisé et organise toujours des permanences d'information sociale qui se tiennent dans certains quartiers, notamment à Laeken, à Haren et, si je ne me trompe, à Neder-Over-Heembeek et au quartier Nord-Est. Un problème important a été souligné par M . Lombaerts : celui de l'information de la population. Ce problème a été étudié par le groupe de travail qui a élaboré des propositions que nous vous soumettons. Ce groupe a confié aux services de la Commission d'Assistance publique qui sont prêts avec le document, la rédaction d'une brochure d'information qui sera répandue dans la population dans chacun des quartiers au fur et à mesure de l'ouverture d'un centre. M. Lombaerts propose aussi d'implanter des bureaux sociaux dans nos différentes écoles soulignant que l'école étant un centre social, un contact utile peut être établi avec les parents, par l'intermédiaire des enfants. Un premier problème se pose : il est d'ordre matériel. Contrairement à ce que l'on pourrait croire, dans la plupart des écoles de la Ville, il n'y a guère de locaux qui soient disponibles pour tenir, en tout cas pendant la journée, des permanences sociales. D'autre part, je veux souligner que le Service de l'Instruction publique possède une équipe d'infirmières qui assurent, par l'intermédiaire des Centres de Santé, un contact social permanent du moins avec les familles des enfants qui fréquentent les écoles. Il n'en demeure pas moins que le principe de la création de permanences sociales plus nombreuses que celles qui sont prévues au départ, n'est pas à écarter. Nous l'étudierons, Monsieur Lombaerts et Monsieur L a gasse, qui avez soutenu la proposition de votre collègue, avec la volonté d'y apporter une solution positive.
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Le problème des vieillards qui a été soulevé par M . De Saulnier est également un de ceux qui font partie du contexte des études menées dans le cadre des réalisations proposées. J'ai dit en Sections réunies que grâce au matériel d'informatique que la Ville possède, des enquêtes sociales très poussées pourront être menées pour les différentes catégories de la population et une enquête demandée par les services de la Commission d'Assistance publique vise particulièrement la situation des personnes âgées. Il y a le problème de leur hébergement. Nous aurons l'occasion d'en discuter lorsque nous parlerons du budget de la Commission d'Assistance publique. Wat de vraag van Dokter Anciaux betreft, wil ik het volgende antwoorden : De cooperatie tussen de Commissie van Openbare Onderstand en de Stad Brussel zal gebeuren in de schoot van een vereniging zonder winstgevend doel. Wij zullen een vereniging vormen die zal samengesteld worden door vertegenwoordigers van de Commissie van Openbare Onderstand en vertegenwoordigers van de Stad Brussel. Wij zullen natuurlijk met de statuten van deze vereniging voor de Gemeenteraad komen voor goedkeuring, en U zult natuurlijk de vertegenwoordigers van de Stad Brussel in de schoot van deze vereniging moeten aanduiden. Monsieur Lagasse, je vous remercie de votre appui. Je ne voudrais pas donner de coups de griffes dans ce concert d'unanimité. Je dirai simplement que les mots de « homecare » et de « well-fare ». nous les avons retrouvés dans les rapports de la Commission d'Assistance publique de Paris à laquelle nous avons fait visite et elle les utilise. Je ne dis pas que la Commission d'Assistance publique de Paris n'a pas tort d'utiliser un terme anglais pour une activité qui pourrait être décrite en langue française. Je le déplore comme vous. Mais l'expression « home-care » est entrée dans les mœurs et même dans nos textes légaux. Il en est de même du « well-fare ». Quant à M Avella, je veux lui confirmer que notre volonté n'est pas de créer des cuisines dans chacun des centres. L a distribution des repas sera faite d'une manière rationnelle m e
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et économique, au départ, bien sûr, de cuisines centrales. Quant au crédit de huit millions qui est prévu, quatre millions pour la Commission d'Assistance publique et quatre millions pour la Ville de Bruxelles, il doit couvrir le lancement de l'activité des Centres d'Aide sociale. Il est estimé suffisant au départ, compte tenu du fait que nous n'avons pas de dépenses d'investissements à faire dans des locaux, ces dépenses d'investissements ayant été faites soit par le Foyer Laekenois, d'une part, soit par le Foyer Bruxellois, d'autre part, soit encore par la Ville de Bruxelles en ce qui concerne l'achat des installations de la Cité Modèle.
I M . Lombaerts. Je remercie M . l'Echevin de l'attention qu'il a prêtée à ma suggestion de tout à l'heure. J'aimerais préciser l'un ou l'autre point. 11;: z. :(•:
Il est évident que l'implantation de mini-centres dans certains établissements scolaires n'est urgente que dans certaines écoles, dans certains quartiers où le problème social est tout particulièrement épineux. M . l'Echevin a fait allusion aux infirmières scolaires. A ce propos, j'ai déjà eu l'occasion d'intervenir auprès de M. l'Echevin de l'Instruction publique concernant une demande d'augmentation des prestations hebdomadaires des infirmières scolaires dans certaines écoles où le problème social est tout particulièrement grave. Or, il y a là une difficulté budgétaire et je crois que c'est par le biais de ces Centres d'Aide sociale — organisés conjointement par la Commission d'Assistance publique et la Ville — que nous pourrions tourner la difficulté à laquelle je me suis heurté ainsi que M . l'Echevin Van Halteren. M . l'Echevin Van Halteren. Monsieur le Président, je voudrais d'abord dire quelques mots à M Van Leynseele. L'on constate avec plaisir combien elle s'intéresse encore à ces questions d'activité sociale dont elle a eu la charge jusqu'au début de cette année-ci. E n réalité, en ce qui concerne le Centre de la Cité Modèle, le programme qu'elle avait élam e
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bore n'est pratiquement pas changé ; on fait relativement peu de modifications par rapport aux plans qui avaient été prévus tout d'abord. L a seule chose qui est intervenue, c'est qu'au cours de l'année dernière, la Commission d'Assistance publique s'était mise à étudier de très près une amélioration du système qu'elle avait elle-même mis sur pied avec les centres récréatifs pour personnes âgées sous la forme de ces Centres d'Aide sociale, et que dès le moment où la Commission d'Assistance publique voyait une amélioration et un meilleur rendement dans les locaux, il était opportun évidemment de transformer ces locaux ou de les aménager, puisqu'ils étaient encore en construction, de manière à leur faire rendre le maximum de services. Mais pour le surplus, le programme envisagé reste pratiquement le même, sous réserve de cette amélioration. Mon collègue, M . Brouhon, vous a expliqué qu'il y a eu quelques difficultés d'ordre administratif pour la poursuite de ce dossier. Hélas, c'est le lot de tous les organismes qui sont, comme la Ville de Bruxelles, sous tutelle. Mais le Collège a pris la responsabilité, en tout cas, de donner le feu vert et de résoudre entre-temps les problèmes d'ordre tutélaire et administratif. En réalité, ces Centres d'Aide sociale sont donc une amélioration de ce qui existe ou une augmentation du réseau social de la Ville et de la Commission d'Assistance publique, comme mon collègue M . Brouhon vous l'a dit tout à l'heure. On ne supprime rien, on ne fait qu'ajouter au réseau social de la Ville de Bruxelles, quatre centres sociaux qui vont se multiplier par la suite. On va améliorer tous les systèmes existants, donc les systèmes de permanence. Je réponds à Monsieur Lombaerts que les permanences dans les écoles pourraient être considérées comme souhaitables. Je crois, pour ma part, que les locaux d'écoles doivent effectivement être des centres de règlements multiples, pas seulement pour l'enseignement, mais également pour l'activité culturelle et les activités sociales. Mais le gros problème c'est que nos locaux sont malheureusement, quand
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je dis très justes, je suis même quelque peu optimiste, et que dans l'état actuel des choses, i l nous est pratiquement impossible de consacrer des locaux scolaires très nécessaires à d'autres activités. Mais il est possible que l'on envisage par la suite, lorsque l'on fera des extensions d'écoles, d'y installer des permanences. Mais je crois, pour ma part, qu'il vaut mieux mettre l'accent sur la nouveauté telle qu'elle est présentée par M . Brouhon, étant donné que ces Centres d'Aide sociale devront être répartis par quartier, dans la population, le jour où ils seront aussi nombreux que nous le souhaitons. 11 y aura dans chaque quartier un noyau scolaire et culturel. Je crois que ce sera la meilleure formule. Quant à l'augmentation des infirmières au Centre P.M.S. et à l'Inspection scolaire, bien entendu, nous serons d'accord, ce n'est pas un problème de budget de la Ville de Bruxelles. C'est un problème encore une fois de tutelle, nous avons déjà eu l'occasion d'en parler. Notez que les Centres de la Ville de Bruxelles font un travail extraordinaire qui est très apprécié par les parents et qui, par rapport aux efforts qui sont faits ailleurs, peuvent être considérés comme satisfaisants, tout en essayant de les améliorer. Aussi, je crois que là, c'est un problème différent et je crois que nous devons réserver l'activité sociale dans les écoles aux enfants et à leurs parents, à ce qui est scolaire et je doute que nous puissions obtenir des supports financiers et des approbations surtout de l'Autorité supérieure, parce que nous serions sortis du domaine scolaire. Je préfère donner toute l'impulsion au problème des Centres d'Aide sociale, d'une part, et de l'autre côté, à développer également dans toute la mesure du possible, mais au profit de nos écoles, les activités des Centres P.M.S. et de l'Inspection médicale scolaire. M Avella. Je regrette que M . l'Echevin Brouhon soit sorti, parce qu'il m'a répondu qu'il n'y avait pas besoin d installer des cuisines dans aucun local, puisque cela existait déjà. m o
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Mais je dois quand même lui dire qu'en ce qui concerne la rue Mellery, il n'y a pas de cuisine pour dire de cuisiner pour un tas de personnes âgées, puisqu'elles ont chacune chez elles leur réchaud, pas plus qu'à la Cité Modèle, puisque chaque vieillard cuisine personnellement. — Il est procédé au vote par appel nominal sur les points 15 et 16. — Er wordt overgegaan tôt de hoofdelijke stemming over de punten 15 en 16. 35 membres prennent part au vote ; 35 leden nemen deel aan de stemming ; 34 membres répondent oui ; 34 leden antwoorden ja ; 1 membre s'abstient. 1 lid onthoudt zich. — E n conséquence, les conclusions des rapports sont adoptées. — Bijgevolg worden de conclusies van de verslagen aangenomen. Ont voté pour : Hebben voor gestemd : MM.-de heren Niels, De Rons, Van Halteren, Brouhon, Mergam, Pierson, Snyers d'Attenhoven, M - M e v r . De Riemaecker, M.-de heer Deschuyffeleer, M - M e v r . Van Leynseele, M.-de heer De Greef, M " " Mevr. Avella, MM.-de heren Pellegrin, Schouppe, Musin, Van Cutsem, M '-Mevr. Servaes, MM.-de heren Lagasse, Guillaume, Foucart, Dereppe, M - M e v r . Lambot, MM.-de heren Artiges, Peetermans, Scholer, Lombaerts, Anciaux, De Ridder, M - M e v r n Hano, Dejaegher, MM.-de heren Latour, Maquet, Lefère et-en Cooremans. in,
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S'est abstenu : Heeft zich onthouden : M.-de heer Morelle.
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17 Commission d'Assistance publique. Acte d'administration. Par délibération en date du 27 juillet 1971 la Commission d'Assistance publique sollicite du Pouvoir compétent l'autorisation de faire la dépense mentionnée sous rubrique. Justification de la proposition : Le centre d'anesthésiologie de l'Hôpital Brugmann ne dispose pas d'un équipement suffisant pour faire face aux besoins croissants dans ce secteur ; par conséquent, il est indispensable d'acquérir divers appareils supplémentaires. La dépense, estimée à 820.000 francs, sera imputée sur l'article 112.430 du budget extraordinaire de 1971 : «Hôpital Brugmann — Matériel médical ». Vu l'article 49 de la loi du 10 mars 1925 ; Le Collège a l'honneur de vous proposer, Mesdames et Messieurs, d'émettre un avis favorable, au sujet de la dépense mentionnée ci-dessus.
Commission d'Assistance publique. Maison de Retraite de l'Infirmerie. Règlement d'ordre intérieur. Commissie van Openbare Onderstand. Rusthuis van de Infirmerie. Huishoudelijk règlement. La Commission d'Assistance publique transmet, pour approbation par le Conseil communal, sa résolution en date du 9 février 1971 arrêtant le règlement d'ordre intérieur de la Maison de Retraite de l'Infirmerie.
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La Commission a arrêté comme suit le susdit règlement • M A I S O N D E R E T R A I T E D E L'INFIRMERIE
R E G L E M E N T D ' O R D R E INTERIEUR
Le règlement d'ordre intérieur de la maison de repos pour personnes âgées « Maison de retraite de l'Infirmerie » (y compris la « Résidence Eastman ») est établi comme suit : /. — Statut de l'établissement. Article
1. er
L a Commission d'Assistance publique de Bruxelles est propriétaire de la maison de repos et en exerce la gestion. Article 2. L a maison de repos assure à tout pensionnaire : 1. Le gîte ; 2. la nourriture et notamment au moins un repas chaud par jour ; 3. l'entretien des locaux, du linge et de la literie ; 4. les soins médicaux et pharmaceutiques ; 5. les soins d'hygiène et de santé ; 6. des possibilités de distractions ; 7. la liberté de la pratique religieuse. Article 3. Le directeur, nommé par la Commission d'Assistance publique, a la surveillance générale sur tous les services et en assure le fonctionnement harmonieux. Il est spécialement chargé de maintenir dans l'établissement une ambiance familiale et dynamique, une tenue générale décente. Il fait appel à la collaboration active des pensionnaires dont il provoquera les suggestions.
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Il maintient la discipline et en réfère à la Commission d'Assistance publique s'il échet. //. — Conditions d'entrée. Article 4. La Commission d'Assistance publique détermine les conditions d'admission à la « Maison de retraite de l'Infirmerie ». Elle décide de l'acceptation ou du refus des candidats. Les modalités d'admission d'urgence sont fixées par la Commission d'Assistance publique. Article 5. La maison de repos est destinée à accueillir les personnes dont l'état de santé ou la situation sociale ne permet plus la vie à domicile. Les pensionnaires doivent satisfaire aux normes et engagements suivants : 1. Habiter le territoire de la Ville de Bruxelles. Quand il y a de la place disponible, la Commission d'Assistance publique peut accepter des personnes âgées habitant une autre commune. En cette hypothèse, la Commission d'Assistance publique s'assure du paiement des frais d'entretien en exigeant un réquisitoire de la Commission d'Assistance publique de la commune de leur domicile. 2. Avoir atteint au moins l'âge de 60 ans pour les femmes et de 65 ans pour les hommes. Des exceptions peuvent être accordées par la Commission d'Assistance publique, notamment en cas de pension anticipée. 3. Se soumettre préalablement à une visite médicale auprès du médecin de leur choix et fournir une attestation médicale y compris le résultat d'un examen radiologique certifiant qu'ils ne sont atteints d'aucune affection contagieuse. La Commission d'Assistance publique peut soumettre le candidat à un examen médical complémentaire afin notamment de déterminer le degré de validité du candidat.
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4. S'engager, dans la mesure de leurs possibilités financières à payer l'entièreté des frais exposés.
///. — Modalités d'admission. Article 6. Le directeur est responsable de l'organisation du bon accueil des nouveaux pensionnaires. Il veillera à y associer les membres du personnel et les pensionnaires. Article 7. L a direction établira une fiche individuelle indiquant notamment l'identité complète du pensionnaire ; éventuellement, le nom du médecin traitant ainsi que le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la personne qu'il convient d'avertir en cas de nécessité. Si le pensionnaire en exprime le désir, le directeur pourra également mentionner sur cette fiche la religion ou l'opinion philosophique du pensionnaire. Article 8. Le pensionnaire remettra à la direction, notamment, son carnet de membre de mutualité, ses brevets de pension et de rente éventuels. Article 9. L a direction veillera à ce que le changement de résidence soit opéré dans les délais légaux prévus. Article 10. L a Commission d'Assistance publique détermine les objets qui peuvent être apportés dans la maison de repos. Si le pensionnaire en exprime le désir, la direction fera un inventaire de ces objets.
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IV. — Liberté de la personne. PRINCIPE
Article 11. La liberté de la personne est entièrement garantie dans la «Maison de retraite de l'Infirmerie ». En principe, chaque résident est libre, à tout moment, de quitter la maison de repos provisoirement ou définitivement. Pour éviter de perturber la bonne marche de l'établissement, les pensionnaires sont cependant priés de tenir la direction au courant de leur absence. ABSENCES D U R A N T L A JOURNEE
Article 12. Afin de permettre les sorties, promenades, emplettes ou autres distractions, les pensionnaires peuvent sortir de l'établissement de 8 à 21 heures. Leur tenue sera propre et présentable. La direction peut autoriser un pensionnaire à rentrer en dehors des heures fixées. Elle doit être préalablement avisée lorsque les pensionnaires prennent leurs repas hors de l'établissement ou lorsqu'ils ont l'intention de passer la nuit à l'extérieur. ABSENCES D U R A N T PLUSIEURS JOURS
Article 13. Lorsqu'un pensionnaire désire obtenir un congé limité, il doit en informer la direction au moins 24 heures à l'avance. Cette demande doit mentionner la durée de l'absence, l'adresse où le pensionnaire se rend, et, éventuellement, le numéro de téléphone auquel il peut être touché. En principe, les pensionnaires ne peuvent être dispensés du paiement des frais d'entretien pendant leur absence. L a Commission d'Assistance publique décide à ce sujet, après avoir recueilli l'avis du pensionnaire intéressé et de la direction de l'établissement.
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Article 14. En vue de permettre aux pensionnaires de prendre des vacances, la Commission d'Assistance publique dispense les pensionnaires du paiement des frais d'entretien pendant la durée de leur absence pour autant que celle-ci n'excède pas un mois. En cas d'absence de plus longue durée, la Commission d'Assistance publique appréciera s'il convient de réclamer une partie des frais d'entretien. VISITES
Article 15. Les visites qui ont lieu dans les locaux déterminés par la direction, sont autorisées tous les jours, aux heures fixées par la Commission d'Assistance publique. Les visites aux pensionnaires malades peuvent être interdites sur ordre médical. Les parents ou amis du pensionnaire gravement malade peuvent être autorisés par la direction à rendre visite à toute heure du jour et à passer la nuit au chevet de pensionnaires en danger de mort. HORAIRE
Article 16. Les pensionnaires sont tenus de se conformer à l'horaire du lever et des repas fixé par la direction et approuvé par la Commission. Les personnes âgées sont tenues de respecter le repos de leur compagnons. E n ce qui concerne plus particulièrement la radio et la T . V . , les émissions entre 12 et 14 heures et après 22 heures seront captées en sourdine. Article 17. Les repas doivent être consommés aux endroits et aux heures indiqués. Les pensionnaires prennent la nourriture prévue au menu, sauf si un régime a été prescrit par le médecin.
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Il est déconseillé aux pensionnaires d'introduire de la nourriture de l'extérieur ou de compléter les repas servis. DIVERS
Article 18. Les pensionnaires valides peuvent, à leur demande, être autorisés par la direction à participer à certains travaux à l'intérieur de l'établissement, suivant leurs aptitudes. Dans ces cas, une gratification variant d'après les services rendus pourra leur être accordée par la Commission. Article 19. La direction veillera à ce que le pensionnaire dispose de la chambre ou du lit qui correspond le mieux à ses convenances et à son état de santé. Article 20. Les pensionnaires ont le droit de correspondre et de téléphoner. V. — Liberté d'opinion. Article 21. La liberté d'opinion est pleinement garantie. Afin de créer un climat paisible et harmonieux, les pensionnaires doivent se comporter entre eux avec égard, s'aider mutuellement et respecter les opinions religieuses, philosophiques ou politiques de chacun. Le directeur veillera au respect des différentes opinions ainsi qu'à la possibilité pour chacun de pratiquer sa religion. VI. — Soins médicaux et pharmaceutiques. Article 22. Les soins médicaux aux personnes âgées sont assurés par les médecins et par le personnel infirmier ou paramédical nommés ou agréés par la Commission.
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Les pensionnaires peuvent consulter tout médecin de leur choix sans que la Commission d'Assistance publique puisse être engagée pour le paiement des frais médicaux et pharmaceutiques. Dans des cas dûment justifiés, la Commission d'Assistance peut décider d'intervenir dans ces frais. Article 23. Lorsque les pensionnaires doivent être hospitalisés, la Commission d'Assistance publique peut décider qu'une partie des frais d'entretien dans la maison de repos reste due. Article 24. Un dossier mentionnant les directives médicales et leur exécution est tenu constamment à jour pour chaque personne hébergée. Le secret professionnel est strictement respecté. Article 25. L a Commission d'Assistance publique veille à ce que les produits pharmaceutiques soient fournis aux intéressés dans le délai le plus bref. VU. — Soins d'hygiène et de toilette. Article 26. Les pensionnaires sont tenus de respecter strictement les directives données par la direction et par le personnel concernant l'hygiène (bains, nettoyage du linge de corps, literie, propreté des vêtements, etc.). A u moins une fois par semaine, les pensionnaires feront usage des bains ou douches. Article 27. Les soins de pédicure sont assurés régulièrement. Les soins capillaires sont dispensés suivant le tarif déterminé par la Commission d'Assistance publique.
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Article 28. La direction veille à ce que chaque pensionnaire dispose du linge de corps et des vêtements nécessaires. Les articles usés sont renouvelés en temps voulu. La literie est tenue en permanence en état de propreté et est changée au moins tous les 15 jours. La Commission d'Assistance publique assure l'entretien du linge. VIII. — Questions financières. FRAIS D E SEJOUR
Article 29. Le montant des frais d'entretien est fixé par la Commission d'Assistance publique. Les pensionnaires payent mensuellement et à terme échu à la direction de la maison de repos l'intervention qui leur est imposée. Article 30. Les pensions et allocations peuvent être payées, soit directement à l'intéressé, soit à la Caisse de l'établissement. Dans ce dernier cas, la direction les remet aux intéressés ou les verse à leurs comptes personnels, déduction faite des frais d'entretien. Article 31. Si le pensionnaire ne dispose pas de ressources suffisantes, la Commission d'Assistance publique a le droit de réclamer aux débiteurs d'aliments, le solde des frais d'entretien et de l'argent de poche déterminé à l'article 33. Article 32. Les objets et valeurs apportés par les pensionnaires dont les frais d'entretien n'ont pas été entièrement couverts revien-
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nent en cas de décès, à la Commission d'Assistance publique à concurrence du solde dû. ARGENT D E POCHE Article
33.
Les pensionnaires doivent disposer d'argent de poche. Ils doivent, en tout état de cause, être munis mensuellement d'une somme d'argent dont ils ont la libre disposition et qui est destinée à couvrir leurs besoins personnels. Le montant minimum en est fixé par la Commission d'Assistance. Article
34.
Le pécule de vacances doit être remis au pensionnaire. DEPOT Article
35.
L'argent et les objets de valeur peuvent être confiés à la direction contre accusé de réception. Les pensionnaires pourront en reprendre possession à tout moment sur leur simple demande ou à la requête de leur mandataire légal. L a direction ne peut être tenue responsable que pour l'argent et les objets de valeur remis en dépôt. IX. — Mesures Article
d'intérêt général.
36.
Tout le personnel est au service des pensionnaires. Les pensionnaires apprécient le travail et le dévouement du personnel en se montrant affables et bienveillants. Il est interdit de donner des pourboires au personnel. Les pensionnaires doivent faire preuve d'assistance mutuelle, de respect réciproque et d'amabilité. Toute plainte doit être adressée à la direction.
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37.
La direction est chargée de promouvoir l'organisation des loisirs au sein de l'établissement, notamment, par la mise à la disposition des pensionnaires de salle adéquates, d'un jardin, d'un service de bibliothèque, de la T . V . et de la radio ainsi que par l'organisation de fêtes, excursions, divertissements divers, etc. Article
38.
Les pensionnaires doivent se conformer aux mesures de sécurité. Ils ne peuvent notamment pas fumer au lit, brûler des bougies ou utiliser des appareils ménagers ou de chauffage dans les chambres. Article
39.
Les pensionnaires ne peuvent abuser de boissons alcoolisées. Ils ne peuvent garder dans leur chambre des denrées périssables. Ils ne peuvent introduire des animaux dans l'établissement. Article
40.
L'exercice de toute activité lucrative à l'intérieur de l'établissement est soumis à l'autorisation de la direction. Les pensionnaires ne peuvent mendier en aucun cas. Article
41.
La direction veillera au respect des mesures d'intérêt général. La visite de tous les locaux doit être effectuée périodiquement par le directeur. Celle des meubles personnels de pensionnaires ne pourra se faire qu'en présence de ceux-ci. Article
42.
En vue d'assurer le respect du présent règlement, la Commission d'Assistance publique autorise le directeur de l'établis-
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sèment à donner un avertissement ou une admonestation au contrevenant éventuel. En cas de dommage causé en infraction au présent règlement par le pensionnaire, dédommagement lui sera réclamé. Article 43. En cas de transgression sérieuse ou de trouble grave au bon ordre, la direction doit en avertir la Commission d'Assistance publique qui pourra décider le transfèrement dans un autre établissement ou l'exclusion du pensionnaire, si elle le juge nécessaire. Article 44. Pour tout ce qui n'est pas prévu au présent règlement, il est décidé par la Commission d'Assistance publique. En cas d'urgence, il est décidé par le directeur de l'établissement sous réserve d'approbation par la Commission d'Assistance.
X. — Prise de connaissance du règlement. Article 45. Tous les pensionnaires contractent, du seul fait de leur admission, l'obligation de se conformer au présent règlement ainsi qu'à toutes mesures d'application qui pourraient être apportées. Un exemplaire du présent règlement est remis contre récépissé valant accord, à tout nouveau pensionnaire lors de son entrée à l'établissement.
L'administration subordonnée justifie sa résolution comme suit : V u la loi du 12 juillet 1966 relative aux maisons de repos pour personnes âgées ;
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Vu l'arrêté royal du 22 mars 1968 portant fixation des normes auxquelles les maisons de repos pour les personnes âgées doivent répondre et notamment l'obligation d'établir un règlement d'ordre intérieur ;
Vu l'article 111 de la loi du 14 février 1961, complétant l'article 93 de la loi du 10 mars 1925 ; Le Collège a l'honneur de vous proposer, Mesdames et Messieurs, d'approuver la susdite résolution.
De Commissie van Openbare Onderstand legt, ter goedkeuring door de bevoegde overheid, haar besluit van 9 februari 1971 voor, vastleggend het huishoudelijk règlement van het Rusthuis van de Infirmerie. De Commissie heeft als volgt het voornoemd règlement vastgelegd : RUSTHUIS V A N D E INFIRMERIE
HUISHOUDELIJK R E G L E M E N T
Het algemeen huishoudelijk règlement voor het bejaardentehuis « Rusthuis van de Infirmerie » (Residentie Eastman inbegrepen) wordt als volgt vastgesteld. /. — Statuut van de lnstelling. Artikel 1. De Commissie van Openbare Onderstand van Brussel is eigenares van het bejaardentehuis, dat zij tevens beheert.
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Artikel 2. Het bejaardentehuis verzekert, aan ieder er verblijfhoudende bejaarde, hierna « résident », « opgenomen persoon » en « bewoner » genoemd : 1. onderdak ; 2. voeding, met op zijn minst één warme maaltijd per dag ; 3. het onderhoud van lokalen, en het wassen van linnen en beddegoed ; 4. medische en farmaceutische zorgen ; 5. hygiënische en gezondheidszorgen ; 6. ontspanningsmogelijkheden ; 7. de mogelijkheid om zijn godsdienstige praktijken te vervullen. Artikel 3. De door de Commissie van Openbare Onderstand benoemde directeur oefent het algemeen toezicht uit op aile diensten, waarvan hij de harmonische werking verzekert. Hij is er speciaal mee belast in de instelling een familiale en dynamische geest in stand te houden en te zorgen dat de instelling er degelijk voorkomt. Hij doet een beroep op de actieve medewerking van de residenten, wier suggesties hij uitlokt. Hij zorgt voor de orde en doet als dat nodig is, een beroep op de tussenkomst van de Commissie van Openbare Onderstand. //. — Toelatingsvoorwaarden. Artikel 4. De Commissie van Openbare Onderstand stelt de voorwaarden om in het Rusthuis van de Infirmerie te worden opgenomen vast. Zij beslist over het aanvaarden of weigeren van de kandidaten.
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De modaliteiten. waarin een dringende opname kan gebeuren, worden eveneens door de Commissie van Openbare Onderstand bepaald. Artikel 5. Het bejaardentehuis dient om er personen in op te nemen wier gezondheid of maatschappelijke toestand het hun onmogelijk maken verder thuis te verblijven. De kandidaten moeten aan volgende eisen voldoen : 1. Ze moeten in de Stad Brussel wonen. Is er plaats over. dan kan de Commissie van Openbare Onderstand ook bejaarden van elders aanvaarden. In dat geval zal de Commissie van Openbare Onderstand zich de betaling van de onderhoudskosten verzekeren door een waarborg te eisen van de Commissie van Openbare Onderstand van hun woonplaats. 2. Ten minste 60 jaar oud zijn voor de vrouwen en 65 jaar voor de mannen. Hierop kan de Commissie van Openbare Onderstand uitzonderingen toestaan, namelijk in geval van vervroegd pensioen. 3. Ze dienen zich vooraf door een geneesheer naar keuze te laten onderzoeken, en een o.m. op een radiologisch onderzoek gesteund medisch attest voorleggen, waarbij wordt bevestigd dat zij door geen besmettelijke ziekte zijn aangetast. De Commissie van Openbare Onderstand kan van de aanvragers eisen een medisch controle-onderzoek te ondergaan, ondermeer om na te gaan in welke mate zij nog bij krachten zijn. 4. Ze dienen zich ertoe te verbinden aile kosten te betalen, m de mate van hun geldelijke middelen. ///. — Toelatingsmodaliteiten. Artikel 6. De Directeur staat in voor het inrichten van het goed onthaal van de nieuwe residenten. Hij zorgt ervoor hierbij zowel de leden van het personeel als de reeds aanwezise residenten te betrekken.
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Artikel 7. De directie stelt een individuele steekkaart op, met de volledige identiteit van de bejaarde, eventueel de naam van de behandelende geneesheer, evenals de naam, het adres en het telefoonnummer van de persoon, die ingeval van nood moet worden verwittigd. Wenst de betrokkene het, dan vermeldt de directeur op deze fiche eveneens de godsdienstige of filosofische overtuiging van de betrokkene. Artikel 8. De résident bezorgt aan de directie zijn ziekenfondsboekje en eventueel zijn pensioen- en rentebrevetten. Artikel 9. De directie zorgt ervoor dat de formaliteiten voor de woonstverandering binnen de voorgeschreven termijn in orde worden gebracht. Artikel 10. De Commissie van Openbare Onderstand maakt uit welke voorwerpen naar het bejaardentehuis mogen worden meegenomen. Wenst de résident het, dan maakt de directie van die voorwerpen een inventaris op. IV. — Persoonlijke vrijheid. PRINCIPE
Artikel 11. De persoonlijke vrijheid wordt in het Rusthuis van de Infirmerie volkomen gewaarborgd. Het staat in principe iedere résident vrij op elk ogenblik het bejaardentehuis voorlopig of definitief te verlaten. Voor de goede gang van zaken in het tehuis, wordt iedere résident evenwel verzocht de directie tijdig over zijn of haar afwezigheid in te lichten.
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AFWEZIGHEID TIJDENS D E D A G
Artikel 12. Voor hun wandelingen, inkomen, ontspanning, en om andere redenen kunnen de bejaarden, zuiver en behoorlijk gekleed, de inrichting van 8 tôt 21 uur verlaten. De directie kan de betrokkenen toelaten later terug te keren. Ze moet worden ingelicht wanneer de residenten hun maaltijd buiten de instelling nemen of zinnens zijn de nacht elders door te brengen. AFWEZIGHEID G E D U R E N D E V E R S C H E I D E N E D A G E N
Artikel 13. Wenst een résident congé te nemen, dan verwittigt hij hiervan de directie ten minste 24 uur vooraf. Bij deze aanvraag wordt de duur van de afwezigheid, het adres waarheen de verblijfhouder gaat, en zo mogelijk het telefoonnummer waar hij kan worden bereikt, opgegeven. In principe kunnen de residenten niet worden vrijgesteld van het betalen van onderhoudskosten voor de période van hun afwezigheid. De Commissie van Openbare Onderstand beslist daarover, na het advies van de résident en van de directie van de inrichting ingewonnen te hebben. Artikel 14. Om de residenten evenwel in de mogelijkheid te stellen met vakantie te gaan, stelt de Commissie van Openbare Onderstand het vrij van het betalen van de onderhoudskosten, voor de duur van hun afwezigheid voor zover deze niet langer zou zijn dan één maand. Voor een langere afwezigheid zal de Commissie van Openbare Onderstand oordelen of een deel van de onderhoudskosten moet worden aangerekend. BEZOEK
Artikel 15. Aile dagen, tijdens de door de Commissie van Openbare Onderstand bepaalde uren, mogen de residenten in de door de directie aangeduide lokalen bezoek ontvangen.
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Op bevel van de dokter kan het bezoek aan zieken worden verboden. Verwanten of vrienden van een zwaar zieke verblijfhouder kunnen door de directie worden toegelaten op ieder uur van de dag bezoeken af te leggen, en te waken bij het bed van in stervensgevaar verkerende personen. DAGINDELING
Artikel 16. Voor het opstaan en voor de maaltijden schikken de residenten zich naar de uren bepaald door de directie en goedgekeurd door de Commissie. De residenten moeten de rust van hun medebewoners eerbiedigen. Wat het gebruik van radio en T.V. betreft, zullen tussen 12 en 14 uur en na 22 uur de ontvangsttoestellen op uiterst zwak klankvolume worden ingesteld. Artikel 17. De maaltijden worden op de aangeduide plaats en op het vastgestelde uur genuttigd. De residenten ontvangen de op de spijskaart aangeduide gerechten, tenzij wanneer de dokter een régime heeft voorgeschreven. Voedsel van buitenuit mee te brengen of de eetmalen aan te vullen, wordt de residenten afgeraden. VARIA
Artikel 18. Gezonde opgenomen personen kunnen, op hun verzoek, door de directie worden toegelaten bij sommige werkjes in de instelling te helpen, rekening gehouden met hun krachten. In dat geval kan de Commissie van Openbare Onderstand een aan die dienstverlening aangepaste vergoeding uitkeren.
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Artikel 19. De directie waakt erover dat ieder bewoner over een kamer en een bed beschikt, die het best passen bij zijn of haar behoeften en gezondheidstoestand. Artikel 20. De residenten hebben het recht om briefwisseling te voeren en om te telefoneren. V. — Vrijheid van meningsuiting. Artikel 21. Vrije meningsuiting is volledig gewaarborgd. Om evenwel een vreedzaam en harmonieus levenmilieu te bewaren, gedragen de bewoners zich onderling met de nodige achting, helpen ze elkaar en eerbiedigen ze de godsdienstige, filosofische en politieke overtuigingen van eenieder. De directie waakt erover dat iedere overtuiging wordt geëerbiedigd en dat eenieder de mogelijkheid krijgt zijn godsdienstige praktijk te vervullen. VI. — Medische en farmaceutische zorgen. Artikel 22. Door de Commissie benoemde of erkende geneesheren en haar verplegend of paramedisch personeel, staan in voor de medische verzorging van de bejaarden. De residenten kunnen vrij om het even welke geneesheer naar keuze raadplegen, zonder dat echter de Commissie van Openbare Onderstand in dit geval kan worden aangesproken voor het betalen van medische en farmaceutische kosten. In wel gerechtvaardigde gevallen, kan de Commissie van onderstand beslissen in deze kosten tussen te komen. Artikel 23. Wanneer de bewoners in een verzorgingsinstelling moeten worden opgenomen, kan de Commissie van Openbare Onder-
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stand beslissen dat een deel van de onderhoudskosten in het bejaardentehuis verschuldigd blijft. Artikel 24. Voor elke opgenomen persoon wordt een dossier bijgehouden over de medische voorschriften en hun uitvoering Het beroepsgeheim wordt strikt geëerbiedigd. Artikel 25. De Commissie van Openbare Onderstand zorgt ervoor dat de farmaceutische produkten binnen de kortst mogelijke tijd aan de belanghebbenden worden overhandigd. VU. — Hygiënische verzorging en opschik. Artikel 26. De bewoners zijn ertoe gehouden de door de directie en het personeel op het stuk van de hygiène gegeven richtlijnen (baden, verversing van het ondergoed, beddegoed, verzorging van kleding en dergelijke) strikt na te komen. Ze maken tenminste één keer per week gebruik van de baden of stortbaden. Artikel 27. Regelmatig wordt het nodige gedaan voor voetverzorging. Haarverzorging wordt aan een door de Commissie van Openbare Onderstand bepaald tarief verstrekt. Artikel 28. De directie zorgt ervoor dat elke résident beschikt over wat aan ondergoed en kleding nodig is. Versleten stukken worden tijdig vervangen. Beddegoed wordt steeds rein gehouden, en op zijn minst om de 14 dagen ververst. De Commissie van Openbare Onderstand staat in voor het onderhoud van het linnen.
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VIII. — Financiële problemen. VERBLIJFSKOSTEN
Artikel 29. Het bedrag van de onderhoudskosten wordt door de Commissie van Openbare Onderstand vastgesteld. De residenten betalen maandelijks en na verstreken termijn aan de directie van het bejaardentehuis de bijdrage die hun wordt opgelegd. Artikel 30. Pensioenen en andere uitkeringen kunnen hetzij rechtstreeks aan de belanghebbende hetzij aan de kas van de instelling worden betaald. In laatstgenoemd geval overhandigt de directie ze aan de begunstigden of schrijft de bedragen over op hun persoonlijke rekening na aftrek van de onderhoudskosten. Artikel 31. Indien de opgenomen personen niet over voldoende inkomsten beschikken heeft de Commissie van Openbare Onderstand het recht om van de onderhoudsplichtigen het saldo te eisen tôt beloop van de onderhoudskosten en het in artikel 33 bepaald zakgeld. Artikel 32. Voorwerpen en waarden die door de bewoners wier onderhoudskosten niet volledig gedekt, werden meegebracht, komen in geval van overlijden toe aan de Commissie van Openbare Onderstand, tôt beloop van het verschuldigd bedrag. ZAKGELD
Artikel 33. De residenten moeten over zakgeld beschikken, zij zullen m elk geval per maand de beschikking moeten hebben over een som, waarover zij vrij zullen mogen beschikken en die voor hun persoonlijke behoeften zal moeten dienen. Het minimum bedrag ervan wordt door de Commissie van Openbare Onderstand vastgesteld.
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Artikel 34. Het vakantiegeld moet aan de résident worden overhandigd. BEWAARGEVING
Artikel 35. Geld en waardevolle voorwerpen kunnen tegen ontvanizstbewijs aan de directie worden toevertrouwd. De bewoners kunnen er op elk ogenblik opnieuw bezit van nemen, op hun verzoek of op dat van hun wettelijke mandataris. De directie kan enkel voor geld of waarden, die in bewaring werden gegeven, aansprakelijk worden gesteld. IX. — Maatregelen van algemeen belang. Artikel 36. Het hele personeel staat in voor de residenten ; deze stellen het werk en de toewijding van het personeel op prijs en betonen zich vriendelijk en tegemoetkomend ten aanzien van het personeel. Fooien geven aan het personeel is verboden. De bewoners geven onderling blijk van hulpvaardigheid. wederzijdse eerbied en vriendelijkheid. Elke klacht moet gericht worden tôt de directie. Artikel 37. De directie is ermee gelast de organisatie van de vrijetijdsbesteding in de instelling te bevorderen, inzonderheid door het terbeschikking stellen aan de residenten van aangepaste zalen, een tuin, een bibliotheekdienst, T.V. en radio, en door het organiseren van feestjes. uitstappen, diverse soorten ontspanning, enz. Artikel 38. De residenten naleven.
moeten
de veiligheidsvoorschriften stipt
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Roken in bed, kaarsen aansteken of huishoudelijke of verwarmingsapparaten gebruiken in de kamer. is strikt verboden. Artikel 39. De bewoners mogen geen verkeerd gebruik maken van alcoholische dranken. Zij mogen in hun kamer geen bederfbare waren bewaren. Dieren mogen in de instelling niet binnengebracht worden. Artikel 40. Het uitoefenen van een winstgevende bedrijvigheid in de inrichting is onderworpen aan een machtiging door de directie. De residenten mogen in geen geval bedelen. Artikel 41. De directie zal waken over de eerbiediging van de maatregelen van algemeen belang. Regelmatig brengt de directeur een bezoek aan aile lokalen, enkel in aanwezigheid van de bewoners mogen de persoonlijke meubelen worden onderzocht. Artikel 42. Om de eerbiediging van dit règlement te verzekeren, machtigt de Commissie van Openbare Onderstand de Directeur om een waarschuwing of een vermaning te geven aan de gebeurlijke overtreder. In geval door een inbreuk op onderhavig règlement door de residenten schade wordt veroorzaakt, zal van hem of haar schadevergoeding worden gevorderd. Artikel 43. In geval van ernstige overtreding of van een zwaar vergnjp tegen de goede orde, moet de directie de Commissie van Openbare Onderstand op de hoogte stellen, die, indien zij dit noodzakelijk acht, de overplaatsing van de betrokkene naar een andere instelling of over zijn of haar uitsluiting kan beslissen.
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Artikel 44. Over hetgeen het huidig règlement niet voorziet beslist de Commissie van Openbare Onderstand. In dringende gevallen, wordt door de Directeur van de inrichting beslist onder voorbehoud van goedkeuring door de Commissie van Openbare Onderstand. X. — Kennisneming van het règlement. Artikel 45. Aile bewoners gaan, door hun opneming alleen, de verbintenis aan de voorschriften van onderhavig règlement evenals van de toepassingsmaatregelen, die zouden kunnen voorgeschreven worden, na te leven. Een exemplaar van onderhavig règlement wordt tegen ontvangstbewijs, dat geldt als een akkoordverklaring, aan elke nieuwe verblijfhouder bij zijn of haar opneming in de instelling ter hand gesteld. De ondergeschikte administratie rechtvaardigt haar voorstel als volgt : Gezien de wet van 12 juli 1966 op de rustoorden voor bejaarden ; Gezien het koninklijk besluit van 22 maart 1968 tôt vaststelling van de normen waaraan de rustoorden voor bejaarden moeten voldoen en namelijk de verplichting een règlement van orde op te stellen ; *
** Gelet op het artikel 111 van de wet van 14 februari 1961, ter aanvulling van het artikel 93 van de Wet van 10 maart 1925 ; Het Collège heeft de eer U voor te stellen. Dames en Heren, voornoemd besluit goed te keuren.
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19 Commission d'Assistance publique. Fondation Pachéco. Règlement d'ordre intérieur. Commissie van Openbare Onderstand. Stichting Pacheco. Huishoudelijk règlement. La Commission d'Assistance publique transmet, pour approbation par le Conseil communal, sa résolution en date du 9 février 1971, arrêtant le règlement d'ordre intérieur de la Fondation Pachéco. La Commission a arrêté comme suit le susdit règlement : FONDATION P A C H E C O R E G L E M E N T D ' O R D R E INTERIEUR
Le règlement d'ordre intérieur de la maison de repos pour personnes âgées « Fondation Pachéco » est établi comme suit : /. — Statut de l'établissement. Article 1. La Commission d'Assistance publique est propriétaire de la « Fondation Pachéco » et en exerce la gestion. Article 2. La maison de repos assure à tout pensionnaire : 1) le logement, l'éclairage, la fourniture de l'eau et de la quantité de charbon nécessaire au chauffage du local qu'il occupe ;
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2) contre paiement d'une contribution dont le montant est fixé par la Commission, la distribution de repas chauds aux pensionnaires qui le désirent ; 3) l'entretien des locaux et celui de la literie qui appartient à la Commission d'Assistance ; 4) les soins médicaux et pharmaceutiques ; 5) les soins d'hygiène et de santé ; 6) des possibilités de distractions ; 7) la liberté de la pratique religieuse. Article 3. Le directeur, nommé par la Commission d'Assistance publique, a la surveillance générale sur tous les services et en assure le fonctionnement harmonieux. Il est spécialement chargé de maintenir dans l'établissement une ambiance familiale et dynamique, une tenue générale décente. Il fait appel à la collaboration active des pensionnaires dont il provoquera les suggestions. Il maintient la discipline et en réfère à la Commission d'Assistance publique s'il échet. //. — Conditions d'entrée. Article 4. L a Commission d'Assistance publique détermine les conditions d'admission à la « Fondation Pachéco ». Elle décide de l'acceptation ou du refus des candidats. Les modalités d'admission d'urgence sont fixées par la Commission d'Assistance publique. Article 5. L a maison de repos est destinée à accueillir les personnes dont la situation sociale ne permet plus la vie à domicile. Les pensionnaires doivent satisfaire aux normes en engagements suivants : 1. Habiter le territoire de la Ville de Bruxelles. Quand il y a de la place disponible, la Commission d'Assistance publique peut accepter des personnes âgées habi-
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3. 4.
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tant une autre commune. En cette hypothèse, la Commission d'Assistance publique s'assure du paiement des frais d'entretien en exigeant un réquisitoire de la Commission d'Assistance publique de la commune de leur domicile ; Avoir atteint au moins l'âge de la pension légale et être du sexe féminin. Des exceptions peuvent être accordées par la Commission d'Assistance publique en ce qui concerne l'âge ; Se soumettre préalablement à une visite médicale auprès du médecin désigné par la Commission d'Assistance ; S'engager à intervenir dans des frais exposés à concurrence d'une quote-part fixée par la Commission d'Assistance au prorata des ressources ; Etre à même d'entretenir son ménage ; Posséder un mobilier et un trousseau. E n cas de besoin, ceux-ci peuvent être complétés par la Commission d'Assistance. ///. — Modalités d'admission.
Article 6. Le directeur est responsable de l'organisation du bon accueil des nouvelles pensionnaires. Il veillera à y associer les membres du personnel et les pensionnaires. Article 7. La direction établira une fiche individuelle indiquant notamment l'identité complète de la pensionnaire ; éventuellement, le nom du médecin traitant ainsi que le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la personne qu'il convient d'avertir en cas de nécessité. Si la pensionnaire en exprime le désir, le directeur pourra également mentionner sur cette fiche la religion ou l'opinion philosophique de la pensionnaire. Article 8. La pensionnaire remettra à la direction, notamment, son carnet de membre de mutualité, ses brevets de pension et de rente éventuels.
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Article 9. L a direction veillera à ce que le changement de résidence soit opéré dans les délais légaux prévus. Article 10. L a Commission d'Assistance publique détermine les objets qui peuvent être apportés dans la maison de repos. Si la pensionnaire en exprime le désir, la direction fera un inventaire de ces objets.
IV. — Liberté de la personne. PRINCIPE
Article 11. L a liberté de la personne est entièrement garantie à la « Fondation Pachéco ». Chaque pensionnaire est libre, à tout moment, de quitter la maison de repos provisoirement ou définitivement. Pour éviter de perturber la bonne marche de l'établissement, les pensionnaires sont cependant priées de tenir la direction au courant de leur absence. ABSENCE DURANT L A JOURNEE
Article 12. Afin de permettre les sorties, promenades, emplettes ou autres distractions, les pensionnaires peuvent sortir de l'établissement de 8 à 21 heures. Leur tenue sera propre et présentable. L a direction peut autoriser une pensionnaire à rentrer en dehors des heures fixées. Elle doit être préalablement avisée lorsque les pensionnaires prennent leurs repas hors de l'établissement ou lorsqu'elles ont l'intention de passer la nuit à l'extérieur.
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ABSENCE D U R A N T PLUSIEURS IOURS Article
13.
Lorsqu'une pensionnaire désire obtenir un congé limité, elle doit en informer la direction au moins 24 heures à l'avance. Cette demande doit mentionner la durée de l'absence, l'adresse où la pensionnaire se rend et, éventuellement, le numéro de téléphone auquel elle peut être touchée. En principe, les pensionnaires ne peuvent être dispensées du paiement des frais d'entretien pendant leur absence. L a Commission d'Assistance décide à ce sujet après avoir recueilli l'avis de la pensionnaire intéressée et de la direction de l'établissement. Article
14.
En vue d'assurer de permettre aux pensionnaires de prendre des vacances, la Commission d'Assistance publique dispense les pensionnaires du paiement des frais d'entretien pendant la durée de leur absence pour autant que celle-ci n'excède pas un mois. En cas d'absence de plus longue durée, la Commission d'Assistance publique appréciera s'il convient de réclamer une partie des frais d'entretien. VISITES Article
15.
Les visites qui ont lieu dans les locaux déterminés par la direction, sont autorisées tous les jours, aux heures fixées par la Commission d'Assistance publique. Aucune personne étrangère à l'établissement ne peut y séjourner pendant la nuit. HORAIRE Article
16.
Les pensionnaires sont tenues de se conformer à l'horaire du lever et des repas fixé par la direction et approuvé par la Commission.
(18 octobre 1971) Les personnes leurs compagnes. radio et la T.V., 22 heures seront
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âgées sont tenues de respecter le repos de En ce qui concerne plus particulièrement la les émissions entre 12 et 14 heures et après captées en sourdine.
Article 17. Lorsque les pensionnaires consomment la nourriture préparée à la cuisine centrale de la maison de retraite, les repas doivent être consommés aux endroits et aux heures indiqués. DIVERS
Article 18. L'entretien des locaux communs, corridors, escaliers et toilettes est assuré par le personnel de l'établissement. Il en est de même des chambres individuelles lorsque les pensionnaires ont atteint l'âge de quatre-vingts ans ou que leur état de santé est déficient. Chacun doit considérer comme un devoir de veiller à la propreté. Les pensionnaires doivent veiller à l'ordre et à la propreté dans leurs chambres et dans leurs armoires individuelles. Article 19. L a direction veillera à ce que la pensionnaire dispose de la chambre qui correspond le mieux à ses convenances et à son état de santé. Article 20. Les pensionnaires ont le droit de correspondre et de téléphoner. V. — Liberté d'opinion. Article 21. L a liberté d'opinion est pleinement garantie. Afin de créer un climat paisible et harmonieux, les pensionnaires doivent se
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comporter entre elles avec égard, s'aider mutuellement et respecter les opinions religieuses, philosophiques ou politiques de chacun. Le directeur veillera au respect des différentes opinions ainsi qu'à la possibilité pour chacun de pratiquer sa religion.
VI. — Soins médicaux et pharmaceutiques. Article 22. Les soins médicaux aux personnes âgées sont assurés par les médecins et par le personnel infirmier ou paramédical nommés ou agréées par la Commission. Les pensionnaires peuvent consulter tout médecin de leur choix sans que la Commission d'Assistance publique puisse être engagée pour le paiement des frais médicaux et pharmaceutiques. Dans des cas dûment justifiés, la Commission d'Assistance peut décider d'intervenir dans ces frais. Article 23. Lorsque le médecin juge le transfèrement d'une pensionnaire nécessaire, celle-ci est envoyée, soit dans un des hôpitaux de la Commission d'Assistance en cas de maladie aiguë ou pour intervention chirurgicale, soit à la Maison de retraite de l'Infirmerie ou dans un établissement similaire en cas de maladie chronique. Article 24. Un dossier mentionnant les directives médicales et leur exécution est tenu constamment à jour pour chaque personne hébergée. Le secret professionnel est strictement respecté. Article 25. La Commission d'Assistance publique veille à ce que les produits pharmaceutiques soient fournis aux intéressées dans le délai le plus bref.
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VII. — Soins d'hygiène et de toilette. Article 26. Les pensionnaires sont tenues de respecter strictement les directives données par la direction et par le personnel concernant l'hygiène (bains, nettoyage du linge de corps, literie, propreté des vêtements, etc.). A u moins une fois par semaine, les pensionnaires feront usage des bains ou douches. Article 27. L a literie doit être changée au moins tous les quinze jours. Elle est lessivée par les soins de la Commission d'Assistance ou par les pensionnaires, selon qu'elle appartient à l'une ou à l'autre partie. Chaque semaine, le linge personnel des pensionnaires doit être lessivé par elles. A cet effet, une buanderie est mise à leur disposition.
VIII. — Questions financières. FRAIS DE SEJOUR
Article 28. Les pensionnaires dont les ressources sont insuffisantes pour subvenir à leurs besoins reçoivent une aide de la Commission d'Assistance, qui en fixe le montant. Article 29. Si la pensionnaire ne dispose pas de ressources suffisantes, la Commission d'Assistance publique a le droit de réclamer aux débiteurs d'aliments, le solde des frais d'entretien et de l'aide dont question à l'article 28, alinéa 1 . er
Article 30. Les objets et valeurs apportés par les pensionnaires dont les frais d'entretien n'ont pas été entièrement couverts revien-
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nent, en cas de décès, à la Commission d'Assistance publique à concurrence du solde dû. Article
31.
Le pécule de vacances doit être remis à la pensionnaire. DEPOT Article
32.
L'argent et les objets de valeur peuvent être confiés à la direction contre accusé de réception. Les pensionnaires pourront en reprendre possession à tout moment sur simple demande ou à la requête de leur mandataire légal. La direction ne peut être tenue responsable que pour l'argent et les objets de valeur remis en dépôt.
IX. — Mesures d'intérêt général. Article
33.
Tout le personnel est au service des pensionnaires. Les pensionnaires apprécient le travail et le dévouement du personnel en se montrant affables et bienveillants. Il est interdit de donner des pourboires au personnel. Les pensionnaires doivent faire preuve d'assistance mutuelle, de respect réciproque et d'amabilité. Toute plainte doit être adressée à la direction. Article
34.
La direction est chargée de promouvoir l'organisation des loisirs au sein de l'établissement, notamment, par la mise à la disposition des pensionnaires de salles adéquates, d'un jardin, d'un service de bibliothèque, de la T . V . et de la radio ainsi que par l'organisation de fêtes, excursions, divertissements divers, etc..
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Article 35. Les pensionnaires doivent se conformer aux mesures de sécurité. Ils ne peuvent notamment pas fumer, au lit brûler des bougies ou utiliser des appareils ménagers électriques dans les chambres. Seul le chauffage au charbon est autorisé. Article 36. Les pensionnaires ne peuvent abuser de boissons alcoolisées. Ils ne peuvent introduire des animaux dans l'établissement sauf de petits oiseaux de volière. Article 37. L'exercice de toute activité lucrative à l'intérieur de l'établissement est soumis à l'autorisation de la direction. Les pensionnaires ne peuvent mendier en aucun cas. Article 38. La direction veillera au respect des mesures d'intérêt gênerai. L a visite de tous les locaux doit être effectuée périodiquement par le directeur. Celle des meubles personnels de pensionnaires ne pourra se faire qu'en présence de ceux-ci. Article 39. En vue d'assurer le respect du présent règlement, la Commission d'Assistance publique autorise le directeur de l'établissement à donner un avertisement ou une admonestation au contrevenant éventuel. E n cas de dommage causé en infraction au présent règlement par la pensionnaire, dédommagement lui sera réclamé. Article 40. En cas de transgression sérieuse ou de trouble grave au bon ordre, la direction doit en avertir la Commission d'Assis-
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tance publique qui pourra décider le transfèrement dans un autre établissement ou l'exclusion de la pensionnaire, si elle le juge nécessaires. Article
41.
Pour tout ce qui n'est pas prévu par le présent règlement, il est décidé par la Commission d'Assistance. En cas d'urgence, il est décidé par le directeur sous réserve d'approbation par la Commission d'Assistance. X. — Prise de connaissance du règlement. Article 42. Toutes les pensionnaires contractent, du seul fait de leur admission, l'obligation de se conformer au présent règlement ainsi qu'à toutes mesures d'application qui pourraient être apportées. Un exemplaire du présent règlement est remis contre récépissé valant accord, à toute nouvelle pensionnaire lors de son entrée à l'établissement. L'Administration subordonnée justifie sa résolution comme suit : « Vu la loi du 12 juillet 1966 relative aux maisons de repos pour personnes âgées ; » Vu l'arrêté royal du 22 mars 1968 portant fixation des normes auxquelles les maisons de repos pour personnes âgées doivent répondre et notamment l'obligation d'établir un règlement d'ordre intérieur ».
Vu l'article 111 de la loi du 14 février 1961, complétant 1 article 93 de la loi du 10 mars 1925 ; Le Collège a l'honneur de vous proposer, Mesdames et Messieurs, d'approuver la susdite résolution.
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De Commissie van Openbare Onderstand legt ter goedkeuring door de bevoegde Overheid, haar besluit van 9 februari 1971 voor, vastleggend het huishoudelijk règlement van de Pachecostichting. De Commissie heeft als volgt het voornoemd règlement vastgelegd : STICHT1NG P A C H E C O
HUISHOUDELIJK R E G L E M E N T
Het algemeen huishoudelijk règlement voor de « Stichting Pacheco » wordt als volgt vastgesteld : /. — Statuut van de instelling. Artikel één. De Commissie van Openbare Onderstand van Brussel is eigenares van het bejaardentehuis, dat zij tevens beheert. Artikel 2. Het bejaardentehuis verzekert, aan ieder er verblijfhoudende bejaarde, hierna « résident », « opgenomen persoon » en « bewoner » genoemd : 1) onderdak, verlichting, de levering van water en van een hoeveelheid kolen die nodig is voor het verwarmen van het betrokken lokaal ; 2) tegen betaling van een bijdrage waarvan het bedrag door de Commissie wordt bepaald, de uitdeling van warme maaltijden aan de kostgangers die het verlangen ; 3) het onderhoud van lokalen, en het wassen van het beddegoed dat de Commissie van Onderstand toebehoort ; 4) medische en farmaceutische zorgen ; 5) hygiënische en gezondheidszorgen ; 6) ontspanningsmogelijkheden ;
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7) de mogelijkheid om zijn godsdienstige praktijken te vervullen. Artikel 3. De door de Commissie van Openbare Onderstand benoemde directeur oefent het algemeen toezicht uit op aile diensten, waarvan hij de harmonische werking verzekert. Hij is er speciaal mee belast in de instelling een familiale en dynamische geest in stand te houden en te zorgen dat de instelling er degelijk voorkomt. Hij doet een beroep op de actieve medewerking van de residenten, wier suggesties hij uitlokt. Hij zorgt voor de orde en doet, als dat nodig is, een beroep op de tussenkomst van de Commissie van Openbare Onderstand. //. — Toelatingsvoorwaarden. Artikel 4. De Commissie van Openbare Onderstand stelt de voorwaarden om in de Stichting Pachéco te worden opgenomen vast. Zij beslist over het aanvaarden of weigeren van de kandidaten. De modaliteiten, waarin een dringende opname kan gebeuren, worden eveneens door de Commissie van Openbare Onderstand bepaald. Artikel 5. Het bejaardentehuis dient om er personen in op te nemen wier maatschappelijke toestand het hun onmogelijk maken verder thuis te verblijven. De kandidaten moeten aan volgende eisen voldoen : 1. Ze moeten in de Stad Brussel wonen. Is er plaats over, dan kan de Commissie van Openbare Onderstand ook bejaarden van elders aanvaarden. In dat geval zal de Commissie van Openbare Onderstand zich de betaling van de onderhoudskosten verzekeren door een waarborg te eisen van de Commissie van Openbare Onderstand van hun woonplaats ;
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2. Ze moeten van vrouwelijke kunne zijn en ten minste de pensioengerechtigde leeftijd bereikt hebben. Hierop kan de Commissie van Openbare Onderstand uitzonderingen toestaan wat de leeftijd betreft ; 3. Ze dienen zich vooraf door een geneesheer door de Commissie van Openbare Onderstand aangeduid te laten onderzoeken ; 4. Ze dienen zich ertoe te verbinden in de kosten een tussenkomst te betalen die, in de mate van hun geldelijke middelen, door de Commissie van Openbare Onderstand bepaald wordt ; 5. Zij moeten in staat zijn hun huishouden te onderhouden ; 6. Zij dienen meubilair en uitzet te bezitten. Desgevallend zullen deze door de Commissie van Openbare Onderstand aangevuld worden. ///. — Toelatingsmodaliteiten. Artikel 6. De directeur staat in voor het inrichten van het goed onthaal van de nieuwe residenten. Hij zorgt ervoor hierbij zowel de leden van het personeel als de reeds aanwezige residenten te betrekken. Artikel 7. De directie stelt een individuele steekkaart op, met de volledige identiteit van de bejaarde, eventueel de naam van de behandelende geneesheer, evenals de naam, het adres en het telefoonnummer van de persoon, die in geval van nood moet worden verwittigd. Wenst de betrokkene het, dan vermeldt de directie op deze fiche eveneens de godsdienstige of filosofische overtuiging van de betrokkene. Artikel 8. De résident bezorgt aan de directie zijn ziekenfondsboekje en eventueel zijn pensioen- en rentebrevetten.
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Artikel 9. De directie zorgt ervoor dat de formaliteiten voor de woonstverandering binnen de voorgeschreven termijn in orde worden gebracht. Artikel 10. De Commissie van Openbare Onderstand maakt uit welke voorwerpen naar de Stichting Pecheco mogen worden meegenomen. Wenst de résident het, dan maakt de directie van die voorwerpen een inventaris op. IV. — Persoonlijke vrijheid. PRINCIPE
Artikel IL De persoonlijke vrijheid wordt in het bejaardentehuis volkomen gewaarborgd. Het staat iedere résident vrij op elk ogenblik het bejaardentehuis voorlopig of definitief te verlaten. Voor de goede gang van zaken in het tehuis, wordt iedere résident evenwel verzocht de directie tijdig over haar afwezigheid in te lichten. AFWEZIGHEDEN TIJDENS D E D A G
Artikel 12. Voor hun wandelingen, inkomen, ontspanning en om andere redenen kunnen de bejaarden, zuiver en behoorlijk gekleed, de inrichtingen van 8 tôt 21 uur verlaten. De directie kan de betrokkenen toelaten later terug te keren. Ze moet worden ingelicht wanneer de residenten hun maaltijden buiten de instelling nemen of zinnens zijn de nacht elders door te brengen. AFWEZIGHEID
GEDURENDE VERSCHE1DENE
DAGEN
Artikel 13. Wenst een résident congé te nemen, dan verwittigt zij hiervan de directie ten minste 24 uur vooraf.
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Bij deze aanvraag wordt de duur van de afwezigheid, het adres waarheen de verblijfhouder gaat, en zo mogelijk het telefoonnummer waar zij kan worden bereikt, opgegeven. In principe kunnen de residenten niet worden vrijgesteld van het betalen van onderhoudskosten voor de période van hun afwezigheid. De Commissie van Openbare Onderstand beslist daarover, na het advies van de résident en van de directie van de inrichting ingewonnen te hebben. Artikel 14. Om de residenten evenwel in de mogelijkheid te stellen met vakantie te gaan, stelt de Commissie van Openbare Onderstand hen vrij van het betalen van de onderhoudskosten, voor de duur van hun afwezigheid voor zover deze niet langer is dan één maand. Voor een langere afwezigheid zal de Commissie van Openbare Onderstand oordelen of een deel van de onderhoudskosten moet worden aangerekend. BEZOEK
Artikel 15. Aile dagen, tijdens de door de Commissie van Openbare Onderstand bepaalde uren, mogen de residenten in de door de directie aangeduide lokalen bezoek ontvangen. Ten minste twee maal per week is avondbezoek mogelijk. Geen enkele persoon, die tôt de inrichting niet behoort, mag er de nacht doorbrengen. DAGINDELING
Artikel 16. Voor het opstaan en voor de maaltijden schikken de residenten zich naar de uren bepaald door de directie en goedgekeurd door de Commissie. De residenten moeten de rust van hun medebewoners eerbiedigen. Wat het gebruik van radio en T . V . betreft, zullen tussen 12 en 14 uur en na 22 uur de ontvangtoestellen op uiterst zwak klankvolume worden ingesteld.
_ Artikel
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17.
Wanneer de residenten voedsel gebruiken, die in de centrale keuken van het rusthuis voorbereid werd, dienen de maaltijden op de aangeduide plaats en op het vastgestelde uur genuttigd te worden. VARIA Artikel
18.
Het personeel van de inrichting zorgt voor het onderhoud van de gemeenschappelijke lokalen, gangen, trappen en toiletten. Dit geldt ook voor de individuele kamers wanneer de kostgangers de leeftijd van tachtig jaar bereikt hebben of wanneer hun gezondheidstoestand te wensen overlaat. Iedereen moet het als een plicht beschouwen de zindelijkheid in acht te nemen. De kostgangsters dienen hun persoonlijke kasten rein te houden. Artikel
19.
De directie waakt erover dat ieder bewoner over een kamer beschikt, die het best past bij haar behoeften en gezondheidstoestand. Artikel
20.
De residenten hebben het recht om briefwisseling te voeren en om te telefoneren. V. — Vrijheid van meningsuiting. Artikel
21.
Vrije meningsuiting is volledig gewaarborgd. Om evenwel een vreedzaam en harmonieus levensmilieu te bewaren, gedragen de bewoners zich onderling met de nodige achting, helpen ze elkaar en eerbiedigen ze de godsdienstige, filosofische en politieke overtuiging van eenieder. De directie waakt erover dat iedere overtuiging wordt geëerbiedigd en dat eenieder de mogelijkheid krijgt zijn godsdienstige praktijk te vervullen.
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VI. — Medische en farmaceutische zorgen. Artikel 22. Door de Commissie benoemde of erkende geneesheren en haar verplegend of paramedisch personeel, staan in voor de medische verzorging van de bejaarden. De residenten kunnen vrij om het even welke geneesheer naar hun keuze raadplegen, zonder dat echter de Commissie van Openbare Onderstand in dit geval kan worden aangesproken voor het betalen van medische en farmaceutische kosten. In behoorlijk gerechtvaardigde gevallen, kan de Commissie van Openbare Onderstand beslissen in deze kosten tussen te komen. Artikel 23. Wanneer de geneesheer van oordeel is dat de overbrenging van een kostgangster noodzakelijk is, wordt deze laatste, in geval van akute ziekte of voor operatie, naar een van de ziekenhuizen van de Commissie van Openbare Onderstand gezonden of, in geval van chronische aandoening, naar het Rusthuis van de Infirmerie of naar een soortgelijke instelling. Artikel 24. Voor elke opgenomen persoon wordt een dossier bijgehouden over de medische voorschriften en hun uitvoering. Het beroepsgeheim wordt strikt geëerbiedigd. Artikel 25. De Commissie van Openbare Onderstand zorgt ervoor dat de farmaceutische produkten binnen de kortst mogelijk tijd aan de belanghebbende worden overhandigd. VII. — Hygïénische verzorging en opschik. Artikel 26. De bewoners zijn ertoe gehouden de door de directie en het personeel op het stuk van de hygiène gegeven richtlijnen
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(baden, verversing van ondergoed, beddegoed, verzorging van kledij en dergelijke) strikt na te komen. Ze maken tenminste één keer per week gebruik van baden of stortbaden. Artikel
27.
Beddegoed dient op zijn minst om de veertien dagen ververst te worden. Het wordt door de diensten van de Commissie van Openbare Onderstand of door de kostgangers gewassen, naargelang het de ene of de andere partij toebehoort. Wekeljks moeten de kostgangers hun persoonlijke linnen wassen. Daartoe beschikken zij over een washuis.
VIII. — Financiële problemen. VERBLIJFKOSTEN Artikel
28.
De kostgangsters, waarvan de inkomsten onvoldoende zijn om in hun behoeften te voldoen, ontvangen een steungeld van de Commissie van Openbare Onderstand, die het bedrag ervan bepaalt. Artikel
29.
Indien de opgenomen personen niet over voldoende inkomsten beschikken heeft de Commissie van Openbare Onderstand het recht om, van de onderhoudsplichtigen, het saldo te eisen tôt beloop van de onderhoudskosten en het in artikel 28 alinéa 1 bepaald steungeld. Artikel
30.
Voorwerpen en waarden die door de bewoners wier onderhoudskosten niet volledig werden gedekt, werden meegebracht, komen in geval van overlijden toe aan de Commissie van Openbare Onderstand, tôt beloop van het verschuldisde bedrag. Artikel
31.
Het vakantiegeld moet aan de résident worden overhandigd.
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— 772 — BEWAARGEVING
Artikel 32. Geld en waardevolle voorwerpen kunnen tegen ontvangstbewijs aan de directie worden toevertrouwd. De bewoners kunnen er op elk ogenblik opnieuw bezit van nemen, op hun verzoek of op dat van hun wettelijke mandataris. De directie kan enkel voor geld of waarden, die in bewaring werden gegeven, aansprakelijk worden gesteld.
IX. — Maatregelen van algemeen belang. Artikel 33. Het hele personeel staat in voor de residenten ; deze stellen het werk en de toewijding van het personeel op prijs en betonen zich vriendelijk en tegemoetkomend ten aanzien van het personeel. Fooien geven aan het personeel is verboden. De bewoners geven onderling blijk van hulpvaardigheid, wederzijdse eerbied en vriendelijkheid. Elke klacht moet gericht worden tôt de directie. Artikel 34. De directie is ermee belast de organisatie van de vrijetijdsbesteding in de instelling te bevorderen, inzonderheid door het terbeschikking stellen aan de residenten van aangepaste zalen, een tuin, een bibliotheekdienst, T.V. en radio, en door het organiseren van feestjes, uitstappen, diverse soorten ontspanning, enz. Artikel 35. De residenten moeten de veiligheidsvoorschriften stipt naleven. Roken in bed, kaarsen aansteken of elektrische huishoudelijke apparaten gebruiken in de kamer, is strikt verboden. Alleen kolen is toegelaten voor de verwarming.
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Artikel 36. De bewoners mogen geen verkeerd gebruik maken van alkoholische dranken. Dieren mogen in de instelling niet binnengebracht worden, kleine kooivogels uitgezonderd. Artikel 37. Het uitoefenen van een winstgevende bedrijvigheid in de inrichting is onderworpen aan een machtiging door de directie. De residenten mogen in geen geval bedelen. Artikel 38. De directie zal waken over de eerbiediging van de maatregelen van algemeen belang. Regelmatig brengt de directeur een bezoek aan aile lokalen. Enkel in aanwezigeid van de bewoners mogen de persoonlijke meubelen worden onderzocht. Artikel 39. Om de eerbiediging van dit règlement te verzekeren, machtigt de Commissie van Openbare Onderstand de directeur om een waarschuwing of een vermaning te geven aan de gebeurlijke overtreedster. In geval door een inbreuk op onderhavig règlement door de residenten schade wordt veroorzaakt, zal van haar schadevergoeding worden gevorderd. Artikel 40. In geval van ernstige overtreding of van een zwaar vergrijp tegen de goede orde, moet de directie de Commissie van Openbare Onderstand op de hoogte stellen die, indien zij dit noodzakelijk acht, de overplaatsing van de betrokkene naar een andere instelling of haar uitsluting kan beslissen. Artikel 41. De Commissie van Openbare Onderstand beslist over hetgeen het huidige règlement niet voorziet.
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In dringende gevallen wordt door de directeur beslist, onder voorbehoud van goedkeuring door de Commissie van'Openbare Onderstand.
X. — Kennisneming van het règlement. Artikel 42. Aile bewoners gaan, door hun opneming alleen, de verbintenis aan de voorschriften van onderhavig règlement evenals van de toepassingsmaatregelen, die zouden kunnen voorgeschreven worden, na te leven. Een exemplaar van onderhavig règlement wordt tegen ontvangstbewijs, dat geldt als een akkoordverklaring, aan elke nieuwe verblijfhouder bij haar opneming in de instelling ter hand gesteld. De ondergeschikte administratie rechtvaardigt haar voorstel als volgt : Gezien de wet van 12 juli 1966 op de rustoorden voor bejaarden ; Gezien het koninklijk besluit van 22 maart 1968 tôt vaststelling van de normen waaraan de rustoorden voor bejaarden moeten voldoen en namelijk de verplichting een règlement van orde op te stellen ; * ** Gelet op het artikel 111 van de wet van 14 februari 1961, ter aanvulling van het artikel 93 van de wet van 10 maart 1925 ; Het Collège heeft de eer U voor te stellen, Dames en Heren, voornoemd besluit goed te keuren.
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20 Commission d'Assistance publique. Fondations Réunies. Règlement d'ordre intérieur. Commissie van Openbare Onderstand. Verenigde Godshuizen. Huishoudelijk règlement. La Commission d'Assistance publique transmet, pour approbation par le Conseil communal, sa résolution en date du 9 février 1971, arrêtant le règlement d'ordre intérieur des Fondations Réunies. La Commission a arrêté comme suit le susdit règlement : FONDATIONS R E U N I E S REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR
Le règlement d'ordre intérieur de la maison de repos pour personnes âgées « Fondations Réunies » est établi comme suit : /. — Statut de l'établissement. Article 1. La Commission d'Assistance publique de Bruxelles est propriétaire de la maison de repos et en exerce la gestion. Article 2. La maison de repos assure à tout pensionnaire : 1) le logement, l'éclairage, la fourniture de l'eau et de la quantité de charbon nécessaire au chauffage du local qu'il occupe ;
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2) contre paiement d'une contribution dont le montant est est fixé par la Commission, la distribution de repas chauds aux pensionnaires qui le désirent ; 3) l'entretien des locaux et celui de la literie qui appartient à la Commission d'Assistance ; 4) les soins médicaux et pharmaceutiques ; 5) les soins d'hygiène et de santé ; 6) des possibilités de distractions ; 7) la liberté de la pratique religieuse. Article 3. L a directrice, nommée par la Commission d'Assistance publique, a la surveillance générale sur tous les services et en assure le fonctionnement harmonieux. Elle est spécialement chargée de maintenir dans l'établissement une ambiance familiale et dynamique, une tenue générale décente. Elle fait appel à la collaboration active des pensionnaires dont elle provoquera les suggestions. Elle maintient la discipline et en réfère à la Commission d'Assistance publique s'il échet.
//. — Conditions d'entrée. Article 4. L a Commission d'Assistance publique détermine les conditions d'admission aux « Fondations Réunies ». Elle décide de l'acceptation ou du refus des candidates. Les modalités d'admission d'urgence sont fixées par la Commission d'Assistance publique. Article 5. L a maison de repos est destinée à accueillir les personnes dont l'état de santé ou la situtation sociale ne permet plus la vie à domicile. Les pensionnaires doivent satisfaire aux normes et engagements suivants : 1. Habiter le territoire de la Ville de Bruxelles.
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Quand il y a de la place disponible, la Commission d'Assistance publique peut accepter des personnes âgées habitant une autre commune. En cette hypothèse, la Commission d'Assistance publique s'assure du paiement des frais d'entretien en exigeant un réquisitoire de la commune de leur domicile ; 2. Avoir atteint au moins l'âge de la pension légale et être du sexe féminin. Des exceptions peuvent être accordées par la Commission d'Assistance publique en ce qui concerne l'âge ; 3. Se soumettre préalablement à une visite médicale auprès du médecin désigné par la Commission d'Assistance ; 4. S'engager à intervenir dans les frais exposés à concurrence d'une quote-part fixée par la Commission d'Assistance au prorata des ressources ; 5. Etre à même d'entretenir son ménage ; 6. Posséder un mobilier et un trousseau. E n cas de besoin, ceux-ci peuvent être complétés par la Commission d'Assistance.
///. — Modalités d'admission. Article 6. La directrice est responsable de l'organisation du bon accueil des nouvelles pensionnaires. Elle veillera à y associer les membres du personnel et les pensionnaires. Article 7. La direction établira une fiche individuelle indiquant notamment l'identité complète de la pensionnaire ; éventuellement, le nom du médecin traitant ainsi que le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la personne qu'il convient d'avertir en cas de nécessité. Si la pensionnaire en exprime le désir, le directrice pourra également mentionner sur cette fiche la religion ou l'opinion philosophique de la pensionnaire.
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Article 8. L a pensionnaire remettra à la direction, notamment, son carnet de membre de mutualité, ses brevets de pension et de rente éventuels. Article 9. L a direction veillera à ce que le changement de résidence soit opéré dans les délais légaux prévus. Article 10. L a Commission d'Assistance publique détermine les objets qui peuvent être apportés dans la maison de repos. Si la pensionnaire en exprime le désir, la direction fera un inventaire de ces objets. IV. — Liberté de la personne. PRINCIPE
Article 11. L a liberté de la personne est entièrement garantie aux « Fondations Réunies ». Chaque pensionnaire est libre, à tout moment, de quitter la maison de repos provisoirement ou définitivement. Pour éviter de perturber la bonne marche de l'établissement, les pensionnaires sont cependant priées de tenir la direction au courant de leur absence. ABSENCE DURANT L A JOURNEE
Article 12. Afin de permettre les sorties, promenades, emplettes ou autres distractions, les pensionnaires peuvent sortir de l'établissement de 8 à 21 heures. Leur tenue sera propre et présentable. L a direction peut autoriser une pensionnaire à rentrer en dehors des heures fixées. Elle doit être préalablement avisée
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lorsque les pensionnaires prennent leurs repas hors de l'établissement ou lorsqu'elles ont l'intention de passer la nuit à l'extérieur. ABSENCE D U R A N T PLUSIEURS JOURS
Article 13. Lorsqu'une pensionnaire désire obtenir un congé limité, elle doit en informer la direction au moins 24 heures à l'avance. Cette demande doit mentionner la durée de l'absence, l'adresse où la pensionnaire se rend et, éventuellement, le numéro de téléphone auquel elle peut être touchée. En principe, les pensionnaires ne peuvent être dispensées du paiement des frais d'entretien pendant leur absence. L a Commission d'Assistance décide à ce sujet après avoir recueilli l'avis de la pensionnaire intéressée et de la direction de l'établissement. Article 14. En vue d'assurer de permettre aux pensionnaires de prendre des vacances, la Commission d'Assistance publique dispense les pensionnaires du paiement des frais d'entretien pendant la durée de leur absence pour autant que celle-ci n'excède pas un mois. En cas d'absence de plus longue durée, la Commission d'Assistance publique appréciera s'il convient de réclamer une partie des frais d'entretien. VISITES
Article 15. Les visites qui ont lieu dans les locaux déterminés par la direction, sont autorisées tous les jours, aux heures fixées par la Commission d'Assistance publique. Aucune personne étrangère à l'établissement ne peut y séjourner pendant la nuit sans autorisation expresse de la Commission d'Assistance.
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Article 16. Les pensionnaires sont tenues de se conformer à l'horaire du lever et des repas fixé par la direction et approuvé par la Commission. Les personnes âgées sont tenues de respecter le repos de leurs compagnes. En ce qui concerne plus particulièrement la radio et la T.V., les émissions entre 12 et 14 heures et après 22 heures seront captées en sourdine. Article 17. Lorsque les pensionnaires consomment la nourriture préparée par un établissement de la Commission d'Assistance, les repas doivent être consommés aux endroits et aux heures indiqués. DIVERS
Article 18. L'entretien des chambres, locaux communs, corridors, escaliers et toilettes est assuré par le personnel de l'établissement. Chacun doit considérer comme un devoir de veiller à la propreté. Les pensionnaires doivent veiller à l'ordre et à la propreté dans leurs armoires personnelles. Article 19. L a direction veillera à ce que la pensionnaire dispose de la chambre qui correspond le mieux à ses convenances et à son état de santé. Article 20. Les pensionnaires ont le droit de correspondre et de téléphoner.
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V. — Liberté d'opinion. Article 21. La liberté d'opinion est pleinement garantie. Afin de créer un climat paisible et harmonieux, les pensionnaires doivent se comporter entre elles avec égard, s'aider mutuellement et respecter les opinions religieuses, philosophiques ou politiques de chacun. La directrice veillera au respect des différentes opinions ainsi qu'à la possibilité pour chacun de pratiquer sa religion. VI. — Soins médicaux et pharmaceutiques. Article 22. Les soins médicaux aux personnes âgées sont assurés par les médecins et par le personnel infirmier ou paramédical nommés ou agréés par la Commission. Les pensionnaires peuvent consulter tout médecin de leur choix sans que la Commission d'Assistance publique puisse être engagée pour le paiement des frais médicaux et pharmaceutiques. Dans des cas dûment justifiés, la Commission d'Assistance peut décider d'intervenir dans ces frais. Article 23. Lorsque le médecin juge le transfèrement d'une pensionnaire nécessaire, celle-ci est envoyée, soit dans un des hôpitaux de la Commission d'Assistance en cas de maladie aiguë ou pour intervention chirurgicale, soit à la Maison de retraite de l'Infirmerie ou dans un établissement similaire en cas de maladie chronique. Article 24. Un dossier mentionnant les directives médicales et leur exécution est tenu constamment à jour pour chaque personne hébergée. Le secret professionnel est strictement respecté.
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Article 25.
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L a Commission d'Assistance publique veille à ce que les produits pharmaceutiques soient fournis aux intéressées dans le délai le plus bref.
i VII. — Soins d'hygiène et de toilette. Article 26. Les pensionnaires sont tenues de respecter strictement les directives données par la direction et par le personnel concernant l'hygiène (bains, nettoyage du linge de corps, literie, propreté des vêtements, etc.). A u moins une fois par semaine, les pensionnaires feront usage des bains ou douches. Article 27. L a literie appartient à la Commission d'Assistance. Elle doit être changée chaque semaine. Elle est lessivée par les soins de la Commission d'Assistance. Chaque semaine, le linge personnel des pensionnaires doit être lessivé. A cet effet, une buanderie est mise à la disposition des pensionnaires. Pour les pensionnaires qui le désirent, les agents du personnel se tiennent à leur disposition, à jour fixe, pour effectuer leur lessive.
VIII. — Questions financières. FRAIS D E SEJOUR
Article 28. Les pensionnaires dont les ressources sont insuffisantes pour subvenir à leurs besoins reçoivent une aide de la Commission d'Assistance, qui en fixe le montant. Article 29. Les pensions et allocations peuvent être payées, soit directement à l'intéressée, soit à la caisse de l'établissement.
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Dans ce dernier cas, la direction les remet aux intéressées ou les verse à leurs comptes personnels. Article 30. Si la pensionnaire ne dispose pas de ressources suffisantes, la Commission d'Assistance publique a le droit de réclamer aux débiteurs d'aliments, le solde des frais d'entretien et de l'aide dont question à l'article 28. Article 31. Le pécule de vacances doit être remis à la pensionnaire. DEPOT
Article 32. L'argent et les objets de valeur peuvent être confiés à la direction contre accusé de réception. Les pensionnaires pourront en reprendre possession à tout moment sur simple demande ou à la requête de leur mandataire légal. La direction ne peut être tenue responsable que pour l'argent et les objets de valeur remis en dépôt. IX. — Mesures d'intérêt général. Article 33. Tout le personnel est au service des pensionnaires. Les pensionnaires apprécient le travail et le dévouement du personnel en se montrant affables et bienveillants. Il est interdit de donner des pourboires au personnel. Les pensionnaires doivent faire preuve d'assistance mutuelle, de respect réciproque et d'amabilité. Toute plainte doit être adressée à la direction. Article 34. La direction est chargée de promouvoir l'organisation des loisirs au sein de l'établissement, notamment, par la mise à la
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disposition des pensionnaires de salles adéquates, d'un jardin d'un service de bibliothèque, de la T.V. et de la radio ainsi que par l'organisation de fêtes, excursions, divertissements divers, etc.. Article 35. Les pensionnaires doivent se conformer aux mesures de sécurité. Elles ne peuvent notamment pas fumer au lit, brûler des bougies ou utiliser des appareils électriques ménagers dans les chambres. Seul le chauffage au charbon est autorisé. Article 36. Les pensionnaires ne peuvent abuser de boissons alcoolisées. Ils ne peuvent introduire des animaux dans l'établissement sauf de petits oiseaux de volière. Article 37. L'exercice de toute activité lucrative à l'intérieur de l'établissement est soumis à l'autorisation de la direction. Les pensionnaires ne peuvent mendier en aucun cas. Article 38. L a direction veillera au respect des mesures d'intérêt général. L a visite de tous les locaux doit être effectuée périodiquement par la directrice. Celle des meubles personnels de pensionnaires ne pourra se faire qu'en présence de celle-ci. Article 39. E n vue d'assurer le respect du présent règlement, la Commission d'Assistance publique autorise la directrice de l'établissement à donner un avertisement ou une admonestation au contrevenant éventuel. E n cas de dommage causé en infraction au présent règlement par la pensionnaire, dédommagement lui sera réclamé.
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Article 40. En cas de transgression sérieuse ou de trouble grave au bon ordre, la direction doit en avertir la Commission d'Assistance publique qui pourra décider le transfèrement dans un autre établissement ou l'exclusion de la pensionnaire, si elle le juge nécessaires. Article 41. Pour tout ce qui n'est pas prévu par le présent règlement, il est décidé par la Commission d'Assistance. En cas d'urgence, il est décidé par la directrice sous réserve d'approbation par la Commission d'Assistance.
X. — Prise de connaissance du règlement. Article 42. Toutes les pensionnaires contractent, du seul fait de leur admission, l'obligation de se conformer au présent règlement ainsi qu'à toutes mesures d'application qui pourraient être apportées. Un exemplaire du présent règlement est remis contre récépissé valant accord, à toute nouvelle pensionnaire lors de son entrée à l'établissement.
L'Administration subordonnée justifie sa résolution comme suit : « Vu la loi du 12 juillet 1966 relative aux maisons de repos pour personnes âgées ; » Vu l'arrêté royal du 22 mars 1968 portant fixation des normes auxquelles les maisons de repos pour personnes âgées doivent répondre et notamment l'obligation d'établir un règlement d'ordre intérieur ».
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V u l'article 111 de la loi du 14 février 1961, complétant l'article 93 de la loi du 10 mars 1925 ; Le Collège a l'honneur de vous proposer, Mesdames et Messieurs, d'approuver la susdite résolution.
De Commissie van Openbare Onderstand legt ter goedkeuring door de bevoegde Overheid, haar besluit van 9 februari 1971 voor, vastleggend het huishoudelijk règlement van de Verenigde Godshuizen. De Commissie heeft als volgt het voornoemd règlement vastgelegd : VERENIGDE
GODSHUIZEN
HUISHOUDELIJK
REGLEMENT
Het algemeen huishoudelijk règlement voor bejaardentehuis « De Verenigde Godshuizen » wordt als volgt vastgesteld : /. — Statuut van de instelling. Artikel één. De Commissie van Openbare Onderstand van Brussel is eigenares van het bejaardentehuis, dat zij tevens beheert. Artikel 2. Het bejaardentehuis verzekert, aan ieder er verblijfhoudende bejaarde : 1) onderdak, verlichting, de levering van water en van een hoeveelheid kolen die nodig is voor het verwarmen van het betrokken lokaal ; 2) tegen betaling van een bijdrage waarvan het bedrag door de Commissie wordt bepaald, de uitdeling van warme maaltijden aan de kostgangsters die het verlangen ;
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3) het onderhoud van lokalen, en het wassen van het beddegoed dat de Commissie van Onderstand toebehoort ; 4) medische en farmaceutische zorgen ; 5) hygiënische en gezondheidszorgen ; 6) ontspanningsmogelijkheden ; 7) de mogelijkheid om zijn godsdienstige praktijken te vervullen. Artikel 3. De door de Commissie van Openbare Onderstand benoemde directrice oefent het algemeen toezicht uit op aile diensten, waarvan zij de harmonische werking verzekert. Zij is er speciaal mee belast in de instelling een familiale en dynamische geest in stand te houden en te zorgen dat de instelling er degelijk voorkomt. Zij doet een beroep op de actieve medewerking van de residenten, wier suggesties zij uitlokt. Zij zorgt voor de orde en doet, als dat nodig is, een beroep op de tussenkomst van de Commissie van Openbare Onderstand. //. — Toelatingsvoorwaarden. Artikel 4. De Commissie van Openbare Onderstand stelt de voorwaarden om in de « Verenigde Godshuizen » te worden opgenomen vast. Zij beslist over het aanvaarden of weigeren van de kandidaten. De modaliteiten, waarin een dringende opname kan gebeuren, worden eveneens door de Commissie van Openbare Onderstand bepaald. Artikel 5. Het bejaardentehuis dient om er personen in op te nemen wier gezondheid of maatschappeliljke toestand het hun onmogelijk maken verder thuis te verblijven.
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De kandidaten moeten aan volgende eisen voldoen : 1. Ze moeten in de Stad Brussel wonen. Is er plaats over, dan kan de Commissie van Openbare Onderstand ook bejaarden van elders aanvaarden. In dat geval zal de Commissie van Openbare Onderstand zich de betaling van de onderhoudskosten verzekeren door een waarborg te eisen van hun woonplaats ; 2. Ze moeten van vrouwelijke kunne zijn en ten minste de pensioengerechtigde leeftijd bereikt hebben. Hierop kan de Commissie van Openbare Onderstand uitzonderingen toestaan wat de leeftijd betreft ; 3. Ze dienen zich vooraf door een geneesheer door de Commissie van Openbare Onderstand aangeduid te laten onderzoeken ; 4. Ze dienen zich ertoe te verbinden in de kosten een tussenkomst te betalen die, in de mate van hun geldelijke middelen, door de Commissie van Openbare Onderstand bepaald wordt ; 5. Zij moeten in staat zijn hun huishouden te onderhouden ; 6. Zij dienen meubilair en uitzet te bezitten. Desgevallend zullen deze door de Commissie van Openbare Onderstand aangevuld worden. ///. — Toelatingsmodaliteiten. Artikel 6. De directie staat in voor het inrichten van het goed onthaal van de nieuwe residenten. Zij zorgt ervoor hierbij zowel de leden van het personeel als de reeds aanwezige residenten te betrekken. Artikel 7. De directie stelt een individuele steekkaart op, met de volledige identiteit van de bejaarde, eventueel de naam van de behandelende geneesheer, evenals de naam, het adres en het telefoonnummer van de persoon, die in geval van nood moet worden verwittigd.
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Wenst de betrokkene het, dan vermeldt de directie op deze fiche eveneens de godsdienstige of filosofische overtuiging van de betrokkene. Artikel 8. De résident bezorgt aan de directie zijn ziekenfondsboekje en eventueel zijn pensioen- en rentebrevetten. Artikel 9. De directie zorgt ervoor dat de formaliteiten voor de woonstverandering binnen de voorgeschreven termijn in orde worden gebracht. Artikel 10. De Commissie van Openbare Onderstand maakt uit welke voorwerpen naar de « Verenigde Godshuizen » mogen worden meegenomen. Wenst de résident het, dan maakt de directie van die voorwerpen een inventaris op. IV. — Persoonlijke vrijheid. PRINCIPE
Artikel 11. De persoonlijke vrijheid wordt in het bejaardentehuis volkomen gewaarborgd. Het staat iedere résident vrij op elk ogenblik het bejaardentehuis voorlopig of definitief te verlaten. Voor de goede gang van zaken in het tehuis, wordt iedere résident evenwel verzocht de directie tijdig over haar afwezigheid in te lichten. AFWEZIGHEID TIJDENS D E D A G
Artikel 12. Voor hun wandelingen, inkomen, ontspanning en om andere redenen kunnen de bejaarden, zuiver en behoorlijk gekleed,
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de inrichtingen van 8 tôt 21 uur verlaten. De directie kan de betrokkenen toelaten later terug te keren. Ze moet worden ingelicht wanneer de residenten hun maaltijd buiten de instelling nemen of zinnens zijn de nacht elders door te brengen. AFWEZIGHEID
GEDURENDE
VERSCHEIDENE
DAGEN
Artikel 13. Wenst een résident congé te nemen, dan verwittigt zij hiervan de directie ten minste 24 uur vooraf. Bij deze aanvraag wordt de duur van de afwezigheid, het adres waarheen de verblijfhouder gaat, en zo mogelijk het telefoonnummer waar zij kan worden bereikt, opgegeven. In principe kunnen de residenten niet worden vrijgesteld van het betalen van onderhoudskosten voor de période van hun afwezigheid. De Commissie van Openbare Onderstand beslist daarover, na het advies van de résident en van de directie van de inrichting ingewonnen te hebben. Artikel 14. Om de residenten evenwel in de mogelijkheid te stellen met vakantie te gaan, stelt de Commissie van Openbare Onderstand hen vrij van het betalen van de onderhoudskosten, voor de duur van hun afwezigheid voor zover deze niet langer is dan één maand. Voor een langere afwezigheid zal de Commissie van Openbare Onderstand oordelen of een deel van de onderhoudskosten moet worden aangerekend. BEZOEK
Artikel 15. Aile dagen, tijdens de door de Commissie van Openbare Onderstand bepaalde uren, mogen de residenten in de door de directie aangeduide lokalen bezoek ontvangen. Geen enkele persoon, die tôt de inrichting niet behoort, mag er de nacht doorbrengen zonder de uitdrukkelijke toelating van de Commissie van Openbare Onderstand.
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DAGINDELING
Artikel 16. Voor het opstaan en voor de maaltijden schikken de residenten zich naar de uren bepaald door de directie en goedgekeurd door de Commissie. De residenten moeten de rust van hun medebewoners eerbiedigen. Wat het gebruik van radio en T . V . betreft, zullen tussen 12 en 14 uur en na 22 uur de ontvangtoestellen op uiterst zwak klankvolume worden ingesteld. Artikel 17. Wanneer de residenten voedsel gebruiken, dat in een inrichting van de Commissie van Openbare Onderstand voorbereid werd, dienen de maaltijden op de aangeduide plaats en op het vastgestelde uur genuttigd te worden. VARIA
Artikel 18. Het personeel van de inrichting zorgt voor het onderhoud van de kamers, gemeenschappelijke lokalen, gangen, trappen en toiletten. Iedereen moet het als een plicht beschouwen de zindelijkheid in acht te nemen. De kostgangsters dienen hun persoonlijke kasten rein te houden. Artikel 19. De directie waakt erover dat ieder bewoner over een kamer beschikt, die het best past bij haar behoeften en gezondheidstoestand. Artikel 20. De residenten hebben het recht om briefwisseling te voeren en om te telefoneren.
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V. — Vrijheid van meningsuiting. Artikel 21. Vrije meningsuiting is volledig gewaarborgd. Om evenwel een vreedzaam en harmonieus levensmilieu te bewaren, gedragen de bewoners zich onderling met de nodige achting,' helpen ze elkaar en eerbiedigen ze de godsdienstige, filosofi'sche en politieke overtuiging van eenieder. De directie waakt erover dat iedere overtuiging wordt geëerbiedigd en dat eenieder de mogelijkheid krijgt zijn godsdienstige praktijk te vervullen.
VI. — Medische en farinaceutische zorgen. Artikel 22. Door de Commissie benoemde of erkende geneesheren en haar verplegend of paramedisch personeel, staan in voor de medische verzorging van de bejaarden. De residenten kunnen vrij om het even welke geneesheer naar hun keuze raadplegen, zonder dat echter de Commissie van Openbare Onderstand in dit geval kan worden aangesproken voor het betalen van medische en farmaceutische kosten. In behoorlijk gerechtvaardigde gevallen, kan de Commissie van Openbare Onderstand beslissen in deze kosten tussen te komen. Artikel 23. Wanneer de geneesheer van oordeel is dat de overbrenging van een kostgangster noodzakelijk is, wordt deze laatste, in geval van akute ziekte of voor operatie, naar een van de ziekenhuizen van de Commissie van Openbare Onderstand gezonden of, in geval van chronische aandoening, naar het Rusthuis van de Infirmerie of naar een soortgelijke instelling. Artikel 24. Voor elke opgenomen persoon wordt een dossier bijgehouden over de medische voorschriften en hun uitvoering. Het beroepsgeheim wordt strikt geëerbiedigd.
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Artikel 25. De Commissie van Openbare Onderstand zorgt ervoor dat de farmaceutische produkten binnen de kortst mogelijk tijd aan de belanghebbende worden overhandigd.
VII. — Hygiënische verzorging en opschik. Artikel 26. De bewoners zijn ertoe gehouden de door de directie en het personeel op het stuk van de hygiène gegeven richtlijnen (baden, verversing van ondergoed, beddegoed, verzorging van kledij en dergelijke) strikt na te komen. Ze maken tenminste één keer per week gebruik van baden of stortbaden. Artikel 27. Het beddegoed behoort de Commissie van Openbare Onderstand toe. Het moet wekelijks vervangen worden. Het wordt door de diensten van de Commissie van Openbare Onderstand gewassen. Iedere week dient het persoonlijke linnen van de kostgangsters gewassen te worden. Daartoe beschikken belanghebbenden over een washuis. Leden van het personeel stellen zich, op bepaalde dagen, ter beschikking van de kostgangsters die het verlangen, om hun was te doen.
VIII. — Financiële problemen. VERBLIJFKOSTEN
Artikel 28. De kostgangsters, waarvan de inkomsten onvoldoende zijn 'om in hun behoeften te voldoen, ontvangen een steungeld van de Commissie van Openbare Onderstand, die het bedrag ervan bepaalt.
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Artikel 29. Pensioenen en andere uitkeringen kunnen hetzij rechtstreeks aan de belanghebbenden, hetzij aan de kas van de instelling worden betaald. In laatstgenoemd geval overhandigt de directie ze aan de begunstigden of schrijft de bedragen over op hun persoonlijke rekening. Artikel 30. Indien de opgenomen personen niet over voldoende inkomsten beschikken heeft de Commissie van Openbare Onderstand het recht om, van de onderhoudsplichtigen, het saldo te eisen tôt beloop van de onderhoudskosten en het in artikel 28 bepaald steungeld. Artikel 31. Het vakantiegeld moet aan de résident worden overhandigd. BEWAARGEVING
Artikel 32. Geld en waardevolle voorwerpen kunnen tegen ontvangstbewijs aan de directie worden toevertrouwd. De bewoners kunnen er op elk ogenblik opnieuw bezit van nemen, op hun verzoek of op dat van hun wettelijke mandataris. De directie kan enkel voor geld of waarden, die in bewaring werden gegeven, aansprakelijk worden gesteld. IX. — Maatregelen van algemeen belang. Artikel 33. Het hele personeel staat in voor de residenten ; deze stellen het werk en de toewijding van het personeel op prijs en betonen zich vriendelijk en tegemoetkomend ten aanzien van het personeel. Fooien geven aan het personeel is verboden. De bewoners geven onderling blijk van hulpvaardigheid, wederzijdse eerbied en vriendelijkheid. Elke klacht moet gericht worden tôt de directie.
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Artikel 34. De directie is ermee belast de organisatie van de vrijetijdsbesteding in de instelling te bevorderen, inzonderheid door het terbeschikking stellen aan de residenten van aangepaste zalen, een tuin, een bibliotheekdienst, T . V . en radio, en door het organiseren van feestjes, uitstappen, diverse soorten ontspanning, enz. Artikel 35. De residenten moeten de veiligheidsvoorschriften stipt naleven. Roken in bed, kaarsen aansteken of elektrische huishoudelijke apparaten gebruiken in de kamer, is strikt verboden. Alleen kolen is toegelaten voor de verwarming. Artikel 36. De bewoners mogen geen verkeerd gebruik maken van alkoholische dranken. Dieren mogen in de instelling niet binnengebracht worden, kleine kooivogels uitgezonderd. Artikel 37. ï-
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Het uitoefenen van een winstgevende bedrijvigheid in de inrichting is onderworpen aan een machtiging door de directie. De residenten mogen in geen geval bedelen.
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Artikel 38. De directie zal waken over de eerbiediging van de maatregelen van algemeen belang. Regelmatig brengt de directrice een bezoek aan aile lokalen. Enkel in aanwezigeid van de bewoners mogen de persoonlijke meubelen worden onderzocht. Artikel 39. Om de eerbiediging van dit règlement te verzekeren, machtigt de Commissie van Openbare Onderstand de directrice om een waarschuwing of een vermaning te geven aan de gebeurlijke overtreedster.
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In geval door een inbreuk op onderhavig règlement door de residenten schade wordt veroorzaakt, zal van haar schadevergoeding worden gevorderd. Artikel 40. In geval van ernstige overtreding of van een zwaar vergrijp tegen de goede orde, moet de directie de Commissie van Openbare Onderstand op de hoogte stellen die, indien zij dit noodzakelijk acht, de overplaatsing van de betrokkene naar een andere instelling of haar uitsluting kan beslissen. Artikel 41. De Commissie van Openbare Onderstand beslist over hetgeen het huidige règlement niet voorziet. In dringende gevallen wordt door de directrice beslist, onder voorbehoud van goedkeuring door de Commissie van Openbare Onderstand. X. — Kennisneming van het règlement. Artikel 42. Aile bewoners gaan, door hun opneming alleen, de verbintenis aan de voorschriften van onderhavig règlement evenals van de toepassingsmaatregelen, die zouden kunnen voorgeschreven worden, na te leven. Een exemplaar van onderhavig règlement wordt tegen ontvangstbewijs, dat geldt als een akkoordverklaring, aan elke nieuwe verblijfhouder bij haar opneming in de instelling ter hand gesteld. De ondergeschikte administratie rechtvaardigt haar voorstel als volgt : Gezien de wet van 12 juli 1966 op de rustoorden voor bejaarden ; Gezien het koninklijk besluit van 22 maart 1968 tôt vaststelling van de normen waaraan de rustoorden voor bejaarden
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moeten voldoen en namelijk de verplichting een règlement van orde op te stellen ; * **
Gelet op het artikel 111 van de wet van 14 februari 1961, ter aanvullins van het artikel 93 van de wet van 10 maart 1925 ; Het Collège heeft de eer U voor te stellen, Dames en Heren, voornoemd besluit goed te keuren.
21 Caisse publique de prêts. Modification de l'article 24 du règlement organique. Openbare Kas van Lening. Wijziging van het artikel 24 van het organiek règlement. Vu la loi du 30 avril 1848 réorganisant les Monts-de-Piété ; Vu le règlement organique de la Caisse publique de Prêts de Bruxelles, notamment l'article 24, Titre III B relatif aux ventes publiques de gages surannés ; Vu la délibération du Conseil d'Administration du 7 décembre 1907 réglementant la vente publique des objets trouvés et des gages abandonnés dans les locaux de l'Administration ; Attendu qu'en vertu de l'article 24, § 1 du règlement organique, approuvé par arrêté royal du 12 mars 1970, fixant les dispositions applicables aux opérations de vente, « i l est interdit dans le cadre de la réglementation actuelle de vendre publiquement des objets autres que ceux régulièrement mis en gage à la Caisse publique de Prêts » ; Attendu que depuis cette interdiction datant de 1961 (Conseil communal du 20 mars 1961), de nombreux objets abandonnés se sont accumulés dans les magasins ;
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Considérant que l'interdiction prévue à l'article 24, § \ a pour but d'empêcher qu'à l'occasion des ventes publiques de gages l'on réalise, pour compte de tiers, des objets mobiliers non engagés ; Considérant que cette mesure ne doit pas empêcher la Caisse de se défaire des objets abandonnés ; qu'il conviendrait en conséquence de l'autoriser à procéder périodiquement à leur vente aux enchères ; Considérant qu'un délai suffisant doit cependant être observé pour la vente de ces objets ; Le Collège a l'honneur de vous proposer, Mesdames et Messieurs, de modifier comme suit l'article 24 du règlement organique de la Caisse publique de Prêts. TEXTE ACTUEL
T E X T E PROPOSE
Art. 24. — Les dispositions ci-après sont applicables aux opérations de vente :
Art. 24. — Les dispositions...
1) Il est interdit dans le cadre de la réglementation actuelle de vendre publiquement des objets autres que ceux régulièrement mis en gage à la Caisse publique de Prêts.
1) Il est..
... Caisse publique de Prêts. Est toutefois autorisée la vente publique des objets perdus ou abandonnés dans les locaux de l'Administration depuis au moins trois ans et pour lesquels l'identité du propriétaire n'a pu être établie. Le produit de la vente est tenu pendant un an à la disposition du propriétaire, terme au-delà duquel il est prescrit au profit de l'Administration.
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Gelet op de wet van 30 april 1848, houdende de wederinrichting van de Bergen van Barmhartigheid ; Gelet op het organiek règlement van de Openbare Kas van Lening van Brussel, vooral op artikel 24 - Titel I I I B omtrent de veiling van vervallen pandleningen ; Gelet op de beslissing van de Raad van Beheer van 7 december 1907 waarbij de veiling gereglementeerd wordt van in de lokalen van de Administratie verloren of achtergelaten voorwerpen ; Gezien, krachtens artikel 24, § 1 van het organiek règlement, goedgekeurd bij koninklijk besluit van 12 maart 1970 , omtrent de toe te passen beschikkingen van de veilingen, bepaald is : « In het kader van de huidige reglementering is het verboden andere voorwerpen te veilen dan deze regelmatig verpand bij de Openbare Kas van Lening » ; 1
Gezien sedert de instelling van dit verbod in 1961 (Gemeenteraadsbesluit van 20 maart 1961) talrijke achtergelaten voorwerpen zich ophopen in de magazijnen ; Overwegende dat het in artikel 24, § 1 voorzien verbod ingesteld werd om te verhinderen dat voor rekening van derden niet verpande roerende goederen zouden geveild worden ; Overwegende dat deze maatregel de Kas niet moet beletten zich te ontlasten van de achtergelaten voorwerpen ; dat het derhalve passend is haar de toelating te verlenen deze periodiek te veilen ; Overwegende dat evenwel een voldoende wachttermijn dient in acht genomen alvorens die voorwerpen te veilen ; Het Collège heeft de eer U voor te stellen, Dames en Heren, het artikel 24 van het organiek règlement van de Openbare Kas van Lening als volgt te wijzigen. HUIDIGE TEKST Art. 24. — De hierna volgende beschikkingen dienen
V O O R G E S T E L D E TEKST Art. 24. — De hierna...
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étaient exacts. Monsieur Lagasse, en disant que vous aviez bénéficié d'un meeting dans le mois. E n effet, les élections ayant lieu le 7 novembre, c'est évidemment dans le mois qui précède les élections, puisqu'on ne tient plus de meeting le jour de l'élection même. Or. le F.D.F. avait signé un contrat pour organiser un meeting le 7 octobre, donc juste dans la limite du mois. L e Boerenbond avait réservé la salle pour le 5 octobre pour un banquet, les Femmes Prévoyantes Socialistes pour le 24 octobre pour leur cinquantième anniversaire — je suppose que c'est le bal traditionnel — et le F . D . F . avait réservé la salle pour le 13 novembre, pour un bal. Cela concerne les quatre conventions signées au moment où le rapport était soumis au Collège. Il y avait alors une seconde catégorie qui était assimilable à la première. Le Collège avait déjà pris sa décision et la convocation était envoyée pour la signature du contrat. C'est donc comme si le contrat était signé. C'était en faveur du P.S.C., le 22 octobre 1971, pour l'organisation d'un congrès. Il s'agit manifestement d'un congrès parce que la salle est réservée de 16 heures à 22 heures. Il y avait alors une troisième catégorie de décisions soumises aux délibérations du Collège : elle concerne les contrats qui étaient signés par le demandeur sous réserve de la décision du Collège, mais où les garanties étaient déposées. C'était une réservation pour le 13 octobre par le Parti communiste pour l'organisation d'un congrès et le 17 octobre par le Parti socialiste pour l'organisation d'un congrès. E n raison des événements politiques, les deux partis se sont d'ailleurs désistés de leurs demandes. Et enfin, il restait des demandes en souffrance auxquelles nous avons décidé d'appliquer la décision du Collège, en respectant les droits acquis par d'autres groupements. Il y avait la demande du Parti communiste pour un meeting le 11 octobre 1971, on a donc dû le refuser. Il y avait deux demandes du F.D.F. pour l'organisation de deux meetings le 4 novembre et le 18 novembre, on a refusé. Il y avait un congrès pour le Parti communiste qui s'est désisté et un meeting pour le PS.C. qu'on a refusé.
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Mais en ce qui concerne le 22 octobre, pour le P S C c'est un congrès qui devait être organisé. Il ne peut donc pas, à mon sens, se transformer en meeting, mais il appartiendra au Bourgmestre, qui a la Police dans ses attributions" de veiller à ce que la salle soit utilisée pour les fins qui avaient été prévues au moment de la location, exactement d'ailleurs. Messieurs, comme pour votre bal où la salle a été louée pour un bal et pas pour un meeting. * **
M . le Bourgmestre. Mes chers Collègues, je tiens avec infiniment de plaisir à saluer la présence dans notre auditoire de M . Koronef, Président du Conseil Municipal de Wolgograd, membre du Soviet Suprême et membre de la Fédération mondiale des Villes Jumelées. En votre nom, je lui souhaite la bienvenue dans notre Ville et en particulier dans cet édifice. — Applaudissements. — Handgeklap. * ** M . Lagasse. Monsieur le Président, je remercie l'Echevin Pierson des premières précisions qu'il vient de nous donner. Je voudrais cependant obtenir un complément d'informations. J'ai reçu, nous avons reçu, vous avez reçu... on m'a dit que nous sommes cent mille personnes à avoir reçu la lettre suivante. Elle est très brève. Elle est signée par P. Vanden Boeynants. eerste kandidaat van de lijst n 6 van de C.V.P.Brussel. Elle est dans les deux langues, elle est formulée de la façon suivante... r
Comme M . Brouhon tout à l'heure, mon intervention se fait dans les deux langues ! « L a campagne électorale sera courte et j'aurai peu d'occasions de faire appel à l'appui que vous avez bien voulu m'apporter jusqu'ici... »
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Oui, j'aurais dû dire que la lettre commence par les mots : « Chers Amis », après la phrase déjà lue, elle se poursuit :
itiji s 'ii',;:;o; ;•
« J'espère en tout cas vous rencontrer, vous, votre famille et'vos amis, au grand meeting » — remarquez qu'il ne parle pas de congrès — « que nous organisons le vendredi 22 octobre, à 20 heures, à la Salle de la Madeleine, rue Duquesnoy, Bruxelles. Venez-y le plus nombreux possible car nous voulons répondre aux menaces, aux prétentions du F.D.F. par une démonstration de force, d'union et » — il ajoute même — d'honnêteté » ! Alors voilà, Monsieur le Président : on nous a dit, il y a un instant, que la demande du P.S.C. avait été admise, alors que le nouveau règlement était en vigueur, parce qu'il s'agissait d'un congrès et non pas d'une réunion politique. Cette lettre, qui est largement diffusée à Bruxelles, donne un démenti aux informations que l'on vous a données. M . l'Echevin Pierson. Je vous demande pardon. Monsieur Lagasse, il ne s'agit pas d'un démenti du tout.
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Je vous signale que la salle a été louée pour les besoins d'un congrès. Si le locataire entend l'utiliser à d'autres fins que celles pour laquelle on la lui a donnée, cela ne nous concerne pas. Je ne démens pas les informations que je vous ai données. Il appartiendra maintenant au Collège à veiller à ce que le locataire respecte la destination pour laquelle la salle a été louée. M . Lagasse. U n autre aspect de notre question n'est pas encore éclairci. En effet, c'est le 28 septembre, Monsieur Pierson. que nous avons demandé de pouvoir louer la salle et 18 novembre. Cette demande, qui avait d'abord été faite oralement, a été confirmée par écrit le 29 septembre, c est-à-dire à un moment où le Collège n'avait pas encore pris la décision de ne pas louer la salle pour des réunions politiques. l e s
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Donc, je peux retenir de votre réponse que le P.S.C. n avait pas encore obtenu avant le 5 octobre...
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M. l'Echevin Pierson. Le P.S.C. a obtenu la location pour un congrès et, je le répète, retient la salle de 16 à 22 heures M. Lagasse. C'est cela, et un congrès n'est pas considère comme une réunion politique ! Monsieur le Président, je tiens à annoncer à M . Pierson que notre parti a l'intention de tenir un congrès dans les prochaines semaines et je prends acte de ce que la Ville sera disposée à louer une grande salle pour que nous puissions y organiser ce congrès de parti. Je le remercie d'avance. — L'incident est clos. — Het incident is gesloten.
22 Bouwen van een steun- en ringmuur, Visitandinenstraat. Goedkeuring van de bijkomende uitgave. — M . l'Echevin De Rons fait, au nom du Collège, le rapport suivant et soumet au Conseil les projets d'arrêtés suivants : — De heer Schepen De Rons brengt, namens het Collège, het volgend verslag uit en legt aan de Gemeenteraad de volgende besluitsontwerpen voor : DE
GEMEENTERAAD,
Gelet op de beslissing van het Collège op datum van 2 maart 1970 waarbij de werken aan de heer Cortvrindt werden toevertrouwd voor een bedrag van 652.272 frank. Overwegende dat de meerwerken uitgevoerd, tijdens de aanneming, noodzakelijk waren voor de openbare veiligheid ; Overwegende dat de daaruit voortkomende meeruitgave de som van 59.709 frank bedraagt ;
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Overwegende dat de toepassing van de herzieningsformule evenals de toepassing van de B.T.W. voor de werken uitgevoer na 31 december 1970', een bijkomende uitgave noodzaken van 54.949 frank. Overwegende dat de meeruitgaven voor een totaal bedrag van 114.658 frank dienen geboekt te worden op het artikel van de buitengewone uitgaven over het dienstjaar 1970 (569-7212/721/03). Gelet op het artikel 81 van de gemeentewet, BESLIST :
De meeruitgaven voor een totaal van 114.658 frank goed te keuren.
23 Construction d'une trémie d'ascenseur au Jardin d'enfants n" 8, rue du Canal. Approbation du décompte final et de la date d'achèvement des travaux au 22 janvier 1971. LE CONSEIL C O M M U N A L .
Vu sa décision du 7 novembre 1968 ratifiant la décision du Collège du 2 octobre 1969 confiant les travaux de construction d'une trémie d'ascenseur à M . Quinot, pour le montant de 557.121 francs, taxe comprise ; Vu la décision du Collège du 27 novembre 1970 d'admettre un supplément de 85.000 francs pour des travaux de carrelage ; Vu la décision du Collège du 23 avril 1971 approuvant : 1° les travaux supplémentaires de parachèvement pour le montant de 63.161 francs, taxe comprise ; 2° le compte final de cette entreprise au montant de 705.282 francs, revision et taxe comprise, ainsi que la date d'achèvement des travaux au 22 janvier 1971 ;
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DECIDE :
Le compte final de l'entreprise de construction d'une trémie d'ascenseur du Jardin n° 8, rue du Canal, au montant de 705.282 francs, et la date d'achèvement des travaux au 22 janvier 1971 sont approuvés.
24 Institut technique des Industries du Bois et de la Peinture. Approbation de la majoration de la dépense et désignation de l'adjudicataire des travaux. L E CONSEIL
COMMUNAL,
Vu sa décision du 26 janvier 1970 approuvant le principe d'une dépense totale de 4.029.400 francs, dont 3 millions 59.400 francs pour le gros-œuvre, ainsi que les plans régissant le projet d'extension de l'école reprise ci-dessus ; V u sa décision du 20 octobre 1969 approuvant le cahier des charges ; V u sa décision du 5 juillet 1971 approuvant les modifications imposées par les pouvoirs subsidiants audit cahier des charges ; V u le résultat de l'adjudication publique des travaux de gros-œuvre, le 29 juillet 1971 ; Considérant que l'offre de la S.A. E.G.U., s'élevant à 4.118.981 francs, est régulière ; Considérant que la différence entre l'estimation et le résultat de l'adjudication est due aux conjonctures actuelles du marché de la construction, et à l'instauration de la T.V.A. ; Considérant qu'il y a lieu de prévoir, avant la réalisation effective de l'ouvrage, une majoration contractuelle de ± 10 % , soit ± 400.000 francs ; Considérant que, de ce fait, il y a lieu de porter la dépense prévisible de 3.059.400 francs à 4.518.981 francs ;
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Considérant la décision du Collège du 21 septembre 1971 adjugeant les travaux à la S.A. E . G . U . ; Considérant que les démarches nécessaires seront poursuivies pour obtenir les subsides de l'Etat ; Vu l'article 81 de la loi communale ; DECIDE :
De ratifier les propositions du Collège approuvant : 1° une majoration de la dépense admissible de : 4.518.981 francs — 3.059.400 = 1.459.581 francs ; 2° la désignation de la S.A. E.G.U. comme adjudicataire des travaux, au montant de 4.118.981 francs.
25 Aménagement de la place de la Monnaie. Approbation des plans et du décompte. Création d'un article au budget de 1971 et recours ci l'article 145 de la loi communale. L E CONSEIL
COMMUNAL,
Vu sa délibération du 24 juin 1968, par arrêté royal du 24 mai 1969, approuvant le bail emphythéotique du tréfonds de la place de la Monnaie ; Considérant que le bail comprenait entre autres l'aménagement de la place de la Monnaie, dans le cadre des plans et descriptifs joints à ladite convention ; Considérant que cet aménagement contractuel en place piétonnière comprenait en principal : 1) un revêtement de la place en pavés mosaïques jusqu'à 12 mètres du péristyle du théâtre de la Monnaie ;
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2) un habillage des trémies d'accès aux parkings au moyen de garde-corps en acier inoxydable, et des bassins en pierre bleue, alimentés par deux fontaines, se situant en tête de chaque trémie ; 3) huit bacs de plantations de pleine terre, ainsi que huit bancs ; Considérant que le Collège des le maître de l'ouvrage (CD.P.) a d'améliorer le projet contractuel, monumentalité indispensable à un importance ;
Architectes, commis par conclu qu'il y aurait lieu afin de lui conférer la ensemble urbain de cette
Considérant que, après de nombreuses études, les services de la Ville ont accepté les conclusions suivantes : a) d'étendre le revêtement en pavés mosaïques jusqu'au péristyle du théâtre ; b) d'aménager devant celui-ci une fontaine en marbre blanc, d'esprit classique ; c) de revoir le jeu de bassins, de fontaines et de garde-corps, afin d'obtenir une unité de composition globale. Pour enrichir l'aspect et diminuer l'entretien, remplacer la pierre bleue et l'acier inoxydable contractuels par la pierre blanche (massengis utilisé pour les restaurations) ; Considérant que ces modifications et travaux complémentaires font l'objet d'un décompte introduit par le maître de l'ouvrage (CD.P.) se subdivisant de la manière suivante : 1) un pavage complémentaire de 754 m- pour un prix acceptable de fr.
1.638.000
2) une fontaine centrale devant le théâtre pour un prix acceptable de
1.216.375
3) pour les bacs à fleurs et les bancs . . . .
1.646.549
4) des rampes de sorties travaux en plus : travaux en moins : (prévus contractuellement)
4.110.074 —2.205.508 Total .fr.
1.904.565
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5) la coordination des entreprises générales et contrôle SECO sur les points 1 à 4 : 15 % , soit 960.825 francs, du montant total de l'aménagement suivant les plans ci-joints et les décomptes des détails ; 6) un jardinet entre la place de la Monnaie et la rue de l'Ecuyer, sur le terrain qui reste libre, une somme à justifier de 150.000 francs pour l'aménagement du sol, les plantations étant faites par les services de la Vile ; Considérant que l'ensemble des points 1 à 6 représente un montant de 7.516.352 francs auquel 14 % de T . V . A . sont à ajouter, soit: 1.052.289 francs soit un total de 8 millions 568.641 francs ; Considérant que ne sont pas compris dans ce montant : a) l'éclairage public et celui des fontaines et plantations ; b) les plantations des bacs et des jardinets sur terrain vers la rue de l'Ecuyer, par le service des Plantations ; Attendu que pour ces points, les rapports seront introduits d'autre part par les services intéressés ; Attendu que les prix introduits par le maître de l'ouvrage sont acceptables ; Vu les articles 77-7°. 81 et 145 de la loi communale, DECIDE :
1) D'approuver les plans afférents aux points 1 à 6 susmentionnés ; 2) D'approuver le décompte introduit par le maître de l'ouvrage (C.D.P.) relatif à ces points, s'élevant à 8.568.641 francs T . V . A . incluse, et de passer commande aux conditions proposées par le maître de l'ouvrage ; 3) De créer à cet effet un article spécial au budget de 1971. « aménagement de la place de la Monnaie » pour un montant correspondant de 8.568.641 francs ; 4) Vu l'urgence, appliquer l'article 145 de la loi communale.
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M . le Bourgmestre. Madame Van Leynseele, vous avez la parole. M V a n Leynseele. Tous les Bruxellois se réjouissent de voir la place de la Monnaie libérée des palissades qui l'ont enlaidie si longtemps. D'après les plans qui nous ont été soumis, les projets sont très prometteurs et nous devons nous réjouir de l'aspect esthétique de cette place quoique, personnellement, je regrette la largeur excessive des trémies ainsi que leur aspect trop lourd. Mais ce n'est pas là le but de mon intervention. m o
Si j'interviens c'est parce que je regrette que le tunnel qui avait été projeté au départ entre le parking Monnaie et le Théâtre royal de la Monnaie a été supprimé. Qu'est-ce qui va arriver ? U n monsieur qui conduit sa dame au théâtre doit déposer madame sur le péristyle de la Monnaie, ensuite doit faire un immense tour et ira parquer sa voiture au Parking Monnaie et puis pourra, par tous les temps, se rendre à pied au Théâtre royal de la Monnaie. Je crois que si on avait prévu ce tunnel, cela aurait permis de supprimer certains embouteillages. Le spectateur aurait pu aller directement au parking et monsieur, madame et la famille auraient pu aller ensemble au Théâtre royal de la Monnaie. J'en déduis que les gens qui ont fait ces plans ne vont pas souvent à l'Opéra. Mais je voudrais demander que lors du projet pour la rue de l'Ecuyer, vous songiez tout de même à établir un passage. M . l'Echevin De Rons. Je sais qu'un premier projet de passage avait été étudié et avait été abandonné parce que le coût en était trop élevé. Vous soumettez maintenant une autre suggestion, le passage par la rue de l'Ecuyer. Cette formule n'est pas impossible mais le coût n'en a pas été calculé. L a question sera encore examinée.
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26 Ruiling met opsîag, voor algemeen mit, van percelen grond gelegen Frans Vekemonsstraat, Sint-Nikolaasplein en Laskouter. Goedkeuring van de betaling van verwijlinteresten. Bij besluit van 15 februari 1971 heeft de Gemeenteraad de grondruiling, waarvan sprake hierboven, toegelaten mits betaling door de Stad van een opslag van 481.032 frank en een bedrag van 53.500 frank voor terugbetaling van de slopingskosten der gebouwen. Dit besluit is goedgekeurd geweest door de Bestendige Deputatie op 2 april 1971. In maart 1971, bij de akteverlijding hebben de afstanddoeners geweigerd hieraan gevolg te geven zich steunende op een betaling van een bijkomende intrest van 7 % op het bedrag van de opslag, vanaf 1 november 1969 tôt op de dag van uitbetaling van de opslag. Na onderhandeling is de gevraagde intrestvoet van 7 % teruggebracht op 5.5 % . Dit verzoek blijkt gegrond gezien het akkoord van het Collège van Burgemeester en Schepenen over deze operatie in datum van 23 mei 1969 en overwegende dat de zaak slechts op 15 februari 1971 bij de Gemeenteraad aanhangig gemaakt werd. Dit tijdsverschil vloeit voort uit de doorgezette onderhandelingen met de aanpalende eigenaar waarvan het resultaat moest gekend zijn alvorens de onderhavige zaak verder te kunnen afhandelen. Onder deze voorwaarden hebben wij de eer U de betaling van de bijkomende intrest van 5.5 %. zoals voorzien hiervoor, voor te stellen, de uitgave dienende aangerekend te worden op art. 871 van de begroting van 1971 : « Aanleg van nieuwe wijken — Verwervingen, onteigeningen (971/711/01) ».
(18 octobre 1971)
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27 Aménagement de voirie chaussée de Buda. Approbation du principe des travaux et de la dépense. L E CONSEIL COMMUNAL,
Considérant qu'en suite à l'achèvement des travaux de construction du nouveau pont sur la Senne chaussée de Buda, ainsi que des égouts, il est possible d'améliorer la voirie et de rendre plus aisée la circulation des véhicules dans cette artère ; Considérant que ces travaux peuvent être confiés aux adjudicataires du pavage pour 1971 ; V u l'estimation de la dépense qui s'élève à plus ou moins 1.600.000 francs et qui peut être imputée à l'article 247421/730/20 de l'exercice en cours. V u l'article 81 de la loi communale. DECIDE :
D'approuver le principe et le montant de la dépense de plus ou moins 1.600.000 francs. — Les points 22 à 27 sont mis aux voix par appel nominal et adoptés à l'unanimité des membres présents (1). — De punten 22 tôt 27 worden in hoofdelijke stemming gebracht en aangenomen met eenparigheid van stemmen (2).
(1) Voir p. 652 les noms des membres ayant pris part au vote. (2) Zie blz. 652 de namen van de leden die aan de stemming hebben deelgenomen.
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28 Travaux publics. Création de l'Intercommunale pour les autoroutes de la périphérie de Bruxelles. Adhésion de la Ville. LE CONSEIL C O M M U N A L ,
Vu la loi du 1 mars 1922 relative aux associations de communes pour cause d'utilité publique ; er
Vu la loi du 26 juillet 1962 relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions pour la construction d'autoroutes, en particulier l'article 2, § 1 ; er
Vu le projet de statuts proposé en vue de la création d'une association intercommunale pour les autoroutes de la périphérie de Bruxelles ; Vu les articles 62. 64, 65, 66, 71 et 75 de la loi communale ; Considérant l'intérêt que présente pour notre Ville la réalisation rapide et continue des travaux projetés, et ce par le moyen d'un organisme affecté à cette seule tâche ; Sur la proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins, DECIDE : Article premier. — L a Ville de Bruxelles participera à la création de l'Intercommunale pour les autoroutes de la périphérie de Bruxelles.
Art. 2. — Le projet de statuts ci-annexé de l'Intercommunale est approuvé. Art. 3. — L a participation financière de la Ville est fixée à 800 millions de francs. Art. 4. — Les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la Ville.
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Le Conseil charge le Collège des Bourgmestre et Echevins de l'exécution des mesures nécessaires pour la réalisation de la présente décision et l'autorise à signer l'acte constitutif de la nouvelle société intercommunale. L a présente délibération sera soumise à l'approbation de l'Autorité supérieure.
0 INTERCOMMUNALE POUR DES AUTOROUTES DE L A PERIPHERIE DE BRUXELLES
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STATUTS
-
T I T R E I. — D E N O M I N A T I O N , OBJET, D U R E E , ASSOCIES
A rticle
premier.
Il est constitué par les présentes, sous la dénominatic « Intercommunale pour les autoroutes de la périphérie d Bruxelles », une association régie par la loi du 1 mars 192 sur l'association de communes dans le but d'intérêt pub et par la lot du 26 juillet 1962 relative aux expropriatic pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de construction des autoroutes. er
K
Article
2.
SOCKJ
L a présente association adopte la forme d'une coopérative. Elle est soumise aux dispositions des lois cooi données sur les sociétés commerciales, sauf les dérogation: prévues aux présents statuts.
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815
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INTERCOMMUNALE VERENIGING VOOR DE AUTOSNELWEGEN VAN DE BRUSSELSE PERIFERIE
STATUTEN
TITEL I. — B E N A M N G , D O E L . D U U R , L E D E N
Artikel één. Onder aanwezige partijen wordt onder de benaming Intercommunale Vereniging voor de autosnelwegen van de ; nisselse periferie » een vereniging opgericht die beheerst ]j ordt door de wet van 1 maart 1922, betreffende de veruging van gemeenten tôt nut van 't algemeen en door de I van 26 juli 1962 betreffende de onteigeningen te algemei nutte en de concessies voor de bouw van autosnelwegen.
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Artikel 2. Deze vereniging neemt de vorm aan van een samenwerkenI °otschap. Zij is onderworpen aan de bepalingen der \ oordineerde wetten op de handelsvennootschappen, be^ . ^udens de afwijkingen bepaald bij deze statuten. venn
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— 816 — Article
3.
L'association a pour objet : a) à titre de concessionnaire, conformément aux clause conditions des plans et cahiers des charges déterminées le Roi, la construction, l'équipement, l'entretien et ploitation de : — la section du ring autoroutier de Bruxelles entre l'auto route AO Bruxelles-Zaventem et l'autoroute Uccle Waterloo, classée dans la catégorie des autoroutes en vertu de l'arrêté royal du 25 février 1959 ; 1
— l'autoroute Uccle-Waterloo classée dans la catégorie ' des autoroutes en vertu de l'arrêté roval du 19 avril 1968 ; &
— la section de l'autoroute transversale du Brabant wal-" Ion entre l'autoroute A7 Bruxelles - Mons - Paris et " Waterloo ; — l'autoroute urbaine périphérique Sud-Est de Fagelo-"•' mération bruxelloise entre l'autoroute Uccle-Waterloo ' et l'autoroute AO Bruxelles-Zaventem ; — l'autoroute urbaine de pénétration Sud-Est entre l'aut route urbaine périphérique Sud-Est et le quartier Léopold en prolongement de l'autoroute A4 Bruxelles- ; Namur-Arlon ;
;
— l'autoroute urbaine de pénétration Nord-Est entre le' ring autoroutier et le quartier Nord en prolongement • de l'autoroute A l Bruxelles-Malines-Anvers ;
:
— l'autoroute urbaine de pénétration Nord-Ouest entre le ring autoroutier et la place Simonis en prolongement de l'autoroute A10 Bruxelles-Ostende ;
-
— l'autoroute urbaine de pénétration Sud-Ouest entre lering autoroutier et le quartier du Midi en prolonge- " ment de l'autoroute A7 Bruxelles-Mons-Paris ; — les routes déterminées par le Ministre des Travaux-publics auxquelles la présente concession serait étendue par convention conclue entre le Ministre et l'Association ;
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817 —
Artikel
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1971)
3.
De vereniging heeft tôt doel : i) als concessiehoudster, overeenkomstig de door de Koning bepaalde bedingen en voorwaarden der bestekken, de bouw, de uitrusting, het onderhoud en de exploitatie van : — het vak van de ringautosnelweg van Brussel tussen de autosnelweg AO Brussel-Zaventem en de autosnelweg Ukkel-Waterloo, gerangschikt in de catégorie der autosnelwegen krachtens ket koninklijk besluit van 25 februari 1959 ; j,
— de autosnelweg Ukkel-Waterloo gerangschikt in de catégorie der autosnelwegen krachtens het koninklijk besluit van 19 april 1968 ; — het vak van de dwarse autosnelweg van Waals Brabant, tussen de autosnelweg A7 Brussel-Bergen-Parijs en Waterloo ; — de periferische stedelijke autosnelwegen Zuid-Oost van de agglomeratie Brussel tussen de autosnelweg UkkelWaterloo en de autosnelweg AO Brussel-Zaventem ; — de stedelijke invalsautosnelweg Zuid-Oost tussen de periferische stedelijke autosnelweg Zuid-Oost en de Leopoldswijk als verlenging van de autosnelweg A 4 Brussel-Namen-Aarlen ; — de stedelijke invalsautosnelweg Noord-Oost tussen de ringautosnelweg en de Noordwijk als verlenging van de autosnelweg A l Brussel-Mechelen-Antwerpen ; — de stedelijke invalsautosnelweg Noord-West tussen de ring autosnelweg en het Simonisplein als verlenging van de autosnelweg A10 Brussel-Oostende ; — de stedelijke invalsautosnelweg Zuid-West tussen de ringautosnelweg en de Zuidwijk als verlenging van de autosnelweg A7 Brussel-Bergen-Parijs ; — de wegen bepaald door de Minister van Openbare Werken tôt dewelke de concessie zou uitgebreid worden ingevolge een overeenkomst gesloten tussen de Minister en de Vereniging ;
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— 818 —
b) rétablissement et l'exploitation des parkings de dissir périphériques et des parkings terminaux reliés à ces^v.•ion voiries ; c) l'établissement et l'exploitation de services au profit d usagers ;
tt
d) la valorisation des biens immeubles en relation avec 1 construction des voiries. a
L'association peut poursuivre son objet par exploitation directe, soit de toute autre manière. Elle peut poursuivre tout objet rattaché à l'objet principal et susceptible de concourir à sa réalisation ou de faciliter celle-ci.
Article
4.
Le siège social sera établi dans un local appartenant à l'association ou à une des personnes publiques associées. Il est fixé à l'Hôtel de Ville de Bruxelles et peut être déplacé sur décision du Conseil d'Administration. Le Conseil d'Administration assure la publicité de cette décision par insertion aux annexes du Moniteur
belge.
L'association peut établir un ou plusieurs sièges d'exploitation en dehors du siège social. Article
5.
L'association est constituée pour un terme finissant le 31 décembre 2001. Chaque commune ou province associée a cependant le droit de se retirer de l'association avant cette date, dans les conditions prévues à l'article 53. L'association ne peut prendre d'engagements pour un terme excédant sa durée que si toutes mesures sont prises pour que les engagements soient respectés sans rendre plus difficile ou onéreux la liquidation ou l'exercice, par un associé, du droit à ne pas participer à la prorogation.
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fty de oprichting en de exploitatie van de periferische overstapparkeerplaatsen en van de eindparkeerplaatsen verbonden met die wegen ; ) de oprichting en de exploitatie van diensten ten behoeve van de weggebruikers ; ) de valorisatie der onroerende goederen in betrekking tôt de bouw van de wegen. )oofcL
d
De vereniging mag haar doel nastreven hetzij door rechtreekse exploitatie, hetzij op enige andere wijze. Zij mag k doel nastreven dat verband houdt met het hoofddoel en at de verwezenlijking ervan kan bevorderen of vergemakelijken. Artikel 4.
; :: De maatschappelijke zetel moet gevestigd zijn in een lokaal an de vereniging of van een der aangesloten publiekrechte, jke personen. Hij is gevestigd in het Stadhuis van Brussel , _ n kan verplaatst worden bij beslissing van de Raad van • leheer. De Raad van Beheer zorgt ervoor dat dergelijke eslissing in de bijlagen tôt het Belgisch Staatsblad wordt ekendgemaakt. a
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De vereniging kan buiten de maatschappelijke zetel een f meer exploitatiezetels oprichten. Artikel 5.
De vereniging wordt opgericht voor een termijn eindigend i t ^ ^ p 31 december 2001. Elke aangesloten gemeente of proaoe incie heeft evenwel het recht zich vôôr die datum uit de verniging terug te trekken onder de voorwaarden bepaald bij jl'art*-rtikel 53. De vereniging kan sleohts verbintenissen aangaan voor een rmijn die haar bestaanstermijn oversohrijdt voor zover aile iaatregelen zijn getroffen opdat de verbintenissen worden 0i;> agekomen zonder de vereffening of de uitoefening, door $ lid, van het recht om niet aan de verlenging deel te emen, te bemoeilijken of te bezwaren. ?
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— 820 — Article 6.
L'association se compose des comparants au présentât ainsi que de toute autre personne publique ou privée mf moyennant l'autorisation du Roi, serait agréée par l'assemble générale. Par dérogation à l'article 143 des lois coordonnées sur les sociétés commerciales, le nombre des associés peut être infé. rieur à 7. Les associés ne sont solidaires ni entre eux ni avec l'association. Ils ne sont tenus qu'à concurrence de leur souscription. Cependant, les communes et province associées garantissent jusqu'à concurrence de 20 milliards de francs, la bonne fin d'emprunts à contracter par l'association, chacune d'elles en proportion des parts sociales qu'elle détient. Article 7. L'assemblée générale détermine les montants à souscrire par les personnes publiques ou privées qui seraient ultérieurement admises dans l'association, de manière à ce que ces montants donnent lieu à l'attribution d'un nombre de parts qui tienne compte de la valeur réelle de l'actif net tel qui! résulte du dernier bilan.
TITRE II. — FONDS SOCIAL. PARTS SOCIALES, APPORTS
Article 8.
Le fonds social est fixé, lors de la constitution à 2,2 mil- liards de francs. Un montant minimum de 1 milliard de francs doit être libéré. Article 9. Les parts sociales sont nominatives, incessibles el sa désignation de valeur nominale.
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821 —
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Artikel 6. De vereniging is samengesteld uit de voor het opmaken van deze akte versohijnende partijen alsmede uit elke publiekof privaatrechtelijke persoon, die mits machtiging door de Koning later door de Algemene Vergadering wordt aanvaard.
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-
In afwijking van artikel 143 der gecoordineerde wetten op de handeisvennootschappen, mag het aantal vennoten minder dan 7 bedragen.
1
De vennoten zijn onderling noch met de vereniging hoofdelijk ansprakelijk. Zij zijn slechts aansprakelijk tôt beloop van hun inschrijving. De gemeenten en provincie, die lid zijn, waarborgen echter de goede afloop van de door de vereniging op te nemen issocia! leningen. elk van hen in verhouding tôt zijn maatschappelijk aandeel, en tôt een maximum bedrag van 20 miljard frank. Artikel 7. De algemene vergadering bepaalt de bedragen waarvoor dient te worden ingeschreven door publiek- en privaatrechtelijke personen die later tôt de vereniging mochten worden toegelaten, derwijze dat deze bedragen aanieiding geven tôt de toewijzing van een aantal maatschappelijke aandelen, die rekening houdt met de werkelijke waarde van het nettoactief zoals het uit de jongste bilan blijkt.
T I T E L IL — M A A T S C H A P P E L I J K K A P I T A A L , MAATSCHAPPELIJKE A A N D E L E N , INBRENGEN
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Artikel 8. Het maatschappelijk kapitaal wordt bij de oprichting op 2,2 miljard frank vastgesteld. Een bedrag van minimum 1 miljard dient te worden volgestort. Artikel 9. De maatschappelijke aandelen zijn op naam, onoverdraagbaar en zonder aanduiding van nominale waarde.
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— 822 — Article 10.
A la constitution, les souscriptions ont lieu comme suit 1 ) le Fonds des Routes souscrit 900 parts pour un montant total de 900 millions de francs ; 2) l'Intercommunale Haviland souscrit 400 parts pour un montant de 400 millions de francs ;
:
3) la Ville de Bruxelles souscrit 800 parts pour un montant % de 800 millions de francs ; 4) la Ville de Waterloo souscrit 100 parts pour un montant Sû de 100 millions de francs. Soit au total 2.200 parts pour un montant global de 2,2 milliards de francs. Les souscriptions sont libérées à concurrence de 5 % dans les six mois de la date de la constitution. Article 11. En cas de nouvelles affiliations, le fonds social est augmenté et un nombre de parts nouvelles correspondant aux souscriptions est créé.
T I T R E III. — A D M I N I S T R A T I O N
- SURVEILLANCE
A. — Conseil d'administration. Article 12. L'association est administrée par un conseil de 16 membres au maximum. Les membres du Conseil d'Administration de l'association sont nommés par l'assemblée générale, qui nomme également leur suppléant. Chaque associé fondateur est représenté et les pouvoirs publics disposent de plus de dats. Les candidats, membres et suppléants, les associés qu'ils représentent. Lorsqu'ils
au sein du Conseil la moitié des mansont présentés par sont présentés par
_
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Artikel 10. ^ A
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Bij de opriohting geschieden de inschrijvingen als volgt : 1) het Wegenfonds schrijft in op 900 aandelen voor een totaal bedrag van 900 miljoen frank ; 2) de Intercommunale Vereniging Haviland schrijft in op 400 aandelen voor een bedrag van 400 miljoen frank ; 3) de Stad Brussel schrijft in op 800 aandelen voor een bedrag van 800 miljoen frank ; 4) de Stad Waterloo schrijft in op 100 aandelen voor een bedrag van 100 miljoen frank. Hetzij in totaal 2.200 aandelen voor een totaal bedrag van 2,2 miljard frank. De inschrijvingen worden volgestort tôt een beloop van 5 % binnen zes maanden na de datum van oprichting. Artikel 11.
.
Bij nieuwe toetredingen wordt het maatschappelijk kapitaal verhoogd en wordt een aantal nieuwe aandelen overeenstemmend met de inschrijvingen gecreëerd.
T I T E L III. — B E H E E R - T O E Z I C H T
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A . — Raad van Beheer. Artikel 12. De maatschappij wordt beheerd door een raad van ten hoogste 16 leden.
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De leden van de Raad van Beheer van de vereniging worbenoemd door de algemene vergadering die eveneens hun plaatsvervanger benoemt.
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Elke stichtende vennoot is in de Raad vertegenwoordigd en de openbare machten beschikken over meer dan de helft der mandaten. De kandidaten, leden en plaatsvervangers, worden voorgedragen door de vennoten die ze vertegenwoordigen. Wanneer
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la province et les communes, les candidats sont resn-ct ment membres de la Députation permanente et des ColN de bourgmestre et échevins intéressés.
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Membres et suppléants peuvent être révoqués par 1 W blée générale. " m
Article 13. Sans préjudice des dispositions des articles 14 à 16 l durée des mandats est fixée six années.
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Toutefois les mandats expireront de plein droit à l'issue d'une assemblée générale, qui devra être réunie : — dans les six mois de la date des élections communales; — dans les six mois de la date des élections provinciales ou des élections des conseils d'agglomération ou de fédérations lorsque l'association comprend la province ou cette agglomération ou ces fédérations. Les mandats expireront également de plein droit à l'issue de l'assemblée générale modifiant les statuts suite à de nouvelles affiliations représentant une augmentation de 25 % au moins du fonds social. Article 14. En cas de décès ou de démission d'un membre, et sauf le cas de réélection visé à l'article 15, ce membre est remplacé d'office par son suppléant qui achève le mandat de celui qu'il remplace. S'il n'y a pas de suppléant ou en cas de la réélection visée à l'article 15, le Conseil d'Administration procède au remplacement du membre décédé ou démissionnaire sur présentation de l'associé qui avait désigné le prédécesseur. Le remplacement définitif aura lieu lors de l'assemblée générale suivante. Le membre ainsi désigné achève le mandat de celui qu'il remplace.
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825 —
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- ij door de provincie en de gemeenten worden voorgedragen ijn de kandidaten respectievelijk lid van de Bestendige )eputatie en van de Collèges van burgemeester en schepenen. Leden en plaatsvervangers kunnen door de algemene ver;adering worden ontslagen.
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Artikel 13. Onverminderd het bepaalde in de artikelen 14 tôt 16, is de uur van de mandaten op 6 jaar vastgesteld. De mandaten verstrijken echter van rechtswege bij het eine van een algemene vergadering. welke moet worden bijeeneroepen : - binnen zes maanden volgend op de datum der gemeenteraadsverkiezingen ; - binnen zes maanden volgend op de datum der provincieraadsverkiezingen of van de verkiezingen van agglomera. tie- of federatieraden indien de provincie of de agglomeratie of federaties lid ziin van de verenisins. , . f
De mandaten verstrijken eveneens van rechtswege bij het -inde van de algemene vergadering tôt wijziging van de stauten wegens de toetreding van nieuwe leden die een vermeerlering vertegenwoordigen van minstens 25 % van het maat•chappelijk kapitaal. Artikel 14.
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DIJ overlijden of ontslag van een lid en behoudens het in irtikel 15 bedoelde geval van herkiezing wordt dit lid van echtswege vervangen door zijn plaatsvervanger die het nandaat voltooit van diegene die hij vervangt. Indien er geen plaatsvervanger is of in het geval van de n artikel 15 bedoelde herkiezing gaat de Raad van Beheer •ver tôt de vervanging van het overleden of ontslagnemende 'd op de voordracht van de vennoot die de voorganger had wngewezcn. De definitieve vervanging heeft plaats op de eerstvolgende ilgemene vergadering. Het aldus benoemde lid voltooit het .• nandaat van diegene die hij vervangt.
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— 826 -— Article 15.
Membres et suppléants sont réputés de plein droit d' sionnaires six mois après la perte du mandat ou de la fod tion publique en fonction de qui ils ont été présentés? suffrages de l'assemblée générale. Ce mandat ou cette qualité sont mentionnés lors de la sentation visée au 4'' alinéa de l'article 12. Membres et pléants sont toutefois rééligibles dans les conditions nré? à l'article 14. D
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Article 16. Membres et suppléants sont réputés de plein droit démissionnaires s'ils n'ont plus l'agrément de l'associé qui les a pré sentes. Leur remplacement est assuré dans les conditions pre vues à l'article 14.
Article 17. 11 est interdit à tout membre ou suppléant : 1) d'être présent à la délibération sur des objets auxqik a un intérêt direct, soit personnellement, soit comme chargé d'affaires, avant ou après son élection, ou auxquels ses parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement, ont un intérêt personnel ou direct ; cette prohibition ne s'étend pas au-delà des parents ou alliés jusqu'au deuxième degré, lorsqu'il s'agit de la présentation de candidats, de nominations aux emplois, révocations ou suspensions: 2) de prendre part, directement ou indirectement, dans aucun service, perception de droits, fournitures ou adjudications quelconques pour l'association ; 3) d'intervenir comme avocat, notaire ou homme d'affaires dans les procès dirigés contre l'association. Aucun membre ou suppléant ne pourra plaider, aviser ou suivre aucune affaire litigieuse quelconque dans l'intérêt de l'association, si ce n'est gratuitement.
_ ffî.
827 —
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Artikel 15.
Pte: Leden en plaatsvervangers worden van rechtswege als te itslagnemend beschouwd zes maanden na het verlies van i mandaat of de openbare functie op grond waarvan zij aan Je • algemene vergadering ter benoeming werden voorgedragen. re
Dit mandaat of deze hoedanigheid wordt opgegeven bij de l'ariid : tordracht bedoeld in lid 4 van artikel 12. Leden en plaats;-A .. rvangers zijn echter herkiesbaar onder de voorwaarden paald bij artikel 14. j(j
Artikel 16.
Leden en plaatsvervangers die niet meer de instemming .'gdragen van de vennoot die hen heeft voorgedragen, worssuréW" § l ontslagnemend beschouwd. In hun ver.nging wordt voorzien onder de voorwaarden bepaald bij tikel 14. învan
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Artikel 17. ^,,. Het is aan ieder lid of iedere plaatsvervanger verboden : aanwezig te zijn bij een beraadslaging of beslissing over zaken waarbij hij een rechtstreeks belang heeft, hetzij persoonlijk, hetzij als zaakgelastigde voor of na zijn verkie• * o zing, of waaraan voor zijn bloed- of aanverwanten tôt en met de 4 graad een rechtstreeks of persoonlijk belang is verbonden ; dit verbod reikt niet verder dan tôt de bloedfff of aanverwanten tôt de 7r graad, wanneer het gaat om voordracht van kandidaten, benoemingen in betrekkingen, j'ift ontzettingen of schorsingen ; direct of indirect dcel te nemen aan enige dienst, heffing van rechten. gelijk welke leveringen of aanbestedingen voor de vereniging ; op te dreden als advokaat, notaris of zaakwaarnemer in de tegen de maatschappij ingespannen processen. e
Geen enkel lid of geen enkele plaatsvervanger mag in het 'ang van de vereniging enige betwiste zaak bepleiten, er 0^'Ivies over verstrekken of ze volgen, tenzij hij het kosteloos >et.
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Les interdictions énoncées aux 1" et 2" de cet art 1 sont applicables qu'aux représentants des administra publiques. Article 18. Le Conseil d'Administration choisit tous les deux ans bureau.
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Le bureau est composé d'un président, de trois vice-presi dents, d'un secrétaire et d'un secrétaire-adjoint. Le secrétaire peut être désigné en dehors du conseil. Dans ce cas, il est mis à la disposition du conseil par le Ministre des Travaux publics. Il en -va de même pour le secrétaireadjoint. L a durée de leur mandat est de deux ans.
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Les membres du bureau sont élus à la majorité ordinaire des voix. E n cas de parité des voix, le candidat le plus ancien ' en fonctions est élu ; en cas d'ancienneté égale, c'est le can* didat le plus âgé. En cas d'absence du président, le conseil est présidé park vice-président le plus ancien en fonctions et, en cas d'affl» ^ cienneté égale, par le plus âgé. A défaut de vice-président il est présidé par l'administrateur le plus ancien en fonction»il et, en cas d'ancienneté égale, par le plus âgé.
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lîive Article 19.
Le Conseil d'Administration se réunit sur convocation du •„: président ou de son délégué. Le président est tenu de le convoquer sur demande de deux membres. La demande doit indiquer les points à inscrire à l'ordre du jour. Dans ce cas. a défaut de convocation dans les 15 jours, le conseil peut être valablement convoqué par deux membres.
Sauf le cas d'urgence, les convocations doivent être remi- ^ ses à la poste 8 jours francs avant la date de la séance. Elles
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• )e verbodsbepalingen onder 1" en 2" van dit artikel zijn en van toepassing op de vertegenwoordigers van de opene besturen. Artikel 18. De Raad van Beheer verkiest om de twee jaar zijn bureau. Het Bureau is samengesteld uit een voorzitter. drie onderHzitters, een secretaris en een adjunct-secretaris. De secretaris mag buiten de raad worden benoemd. In dit /al wordt hij door de Minister van Openbare Werken ter îchikking van de raad gesteld. Zulks geldt eveneens voor adjunct-secretaris. De duur van hun mandaat bedraagt jaar. De leden van het bureau worden bij gewone meerderheid n stemmen verkozen. Bij staking van stemmen is de kanlaat met het grootste aantal dienstjaren in de vereniging rkozen en bij gelijke anciënniteit, de kandidaat die de idste is. Bij afwezigheid van de voorzitter wordt de raad voorgezea door de ondervoorzitter met het grootste aantal dienstren in de vereniging en. bij gelijke anciënniteit, door de idste. Bij ontstentenis van ondervoorzitter wordt hij voor, zeten door de beheerder met het hoogste aantal dienst' ren in de vereniging en, bij gelijke anciënniteit. door de idste. Artikel 19. De Raad van Beheer vergadert op bijeenroeping door de >orzitter of dezes gemachtigde. De voorzitter is gehouden ' raad bijeen te roepen op aan vraag van twee leden. De aanW aag moet de punten behelzen welke op de dagorde dienen worden geplaatst. In dit geval en bij nietbijeenroeping binn de 15 dagen, kan de raad op geldige wijze door twee :: den worden bijeengeroepen. Uitgezonderd in spoedgevallen moeten de oproepingsbrie-n 8 vrije dagen vôôr de vergadering aan de post worden
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comportent Tordre du jour et sont accompagnées de la d mentation nécessaire. Les réunions ont lieu au siège soc en tout lieu indiqué par la convocation Les administrateurs signent une liste de présence m n :\c<. a u pr< «ces- crbal J.J a séance.
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Article 20. Le Conseil d'Administration ne délibère valablement qip la majorité des membres est présente ou représentée J Chaque membre peut se faire remplacer aux séances dr ' conseil par son suppléant. Il peut aussi accorder à un collègue, par simple lettre ou par télégramme, le droit de le représenter. Toutefois. nul« peut porter plus d*une procuration. Une décision n'est acquise que si elle emporte la majorité simple des voix présentes ou représentées, sauf dans le ) où la loi ou les statuts prévoient la majorité des 2 3. Article 21. Lorsque le nombre de membres présents titulaires ou remplacés par leur suppléant ou représentés est insuffisant pour que le conseil puisse délibérer valablement, celui-ci est coi voqué une seconde fois dans les trente jours, conformément à l'article 19, et peut alors délibérer valablement, quelque soit le nombre des membres présents, sur les points portes pour la seconde fois à l'ordre du jour. •2
La convocation rappelle la présente disposition. Article 22. Les délibérations du Conseil d'Administration font l'objet de procès-verbaux consignés dans un registre spécial et signes par deux administrateurs au moins qui ont assiste à la séance en question.
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^'"-îgeven. Zij vermelden de dagorde en zijn vergezeld van de >iste documentatie. De vergaderingen worden gehouden in maatschappelijke zetel of in enige andere in de oproepings:f opgegeven plaats. i-.:0e beheerders tekenen een presentielijst welke bij het pro-verbaal van de vergadering wordt gevoegd. ).
Artikel 20.
JcE.)e Raad van Beheer beraadslaagt en beslist slechts geldig in:ineer de meerderheid der leden aanwezig of vertegenwoord is. eder lid kan zich op de vergadering van de raad door zijn atsvervanger laten vervangen. rlet kan eveneens aan een collega, bij eenvoudige brief of telegram, het recht verlenen hem te vertegenwoordigen. >mand mag echter meer dan één volmacht uitoefenen. Een beslissing is slechts aangenomen wanneer zij de eenp_ udige meerderheid der aanwezige of vertegenwoordigde m men behaalt, behoudens in de gevallen dat de wet of de tuten een 2/3 meerderheid voorschrijven. Artikel 21. Ingeval het aantal titularissen of door hun plaatsvervangers vangen aanwezige of vertegenwoordigde leden van de raad toereikend is om geldig te beraadslagen en te beslissen, 'rdt hij binnen 30 dagen een tweede maal bijeengeroepen • • ereenkomstig artikel 19 en kan hij, ongeacht het aantal nwezigen. op geldige wijze beraadslagen en beslissen over punten welke voor de tweede maal op de dagorde zijn jur, plaatst. In de oproepingsbrief wordt deze bepaling vermeld. Artikel 22. De beraadslagingen van de Raad van Beheer worden opgemen in processen-verbaal, bijgehouden in een speciaal regisen ondertekend door ten minste twee beheerders, die de im(«!'trokken zitting hebben bijgewoond. ?
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Les copies conformes et les extraits sont signés parles * taire ou par deux administrateurs. %P° s e c
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Le secrétaire est tenu d'adresser aux membres, titulaires suppléants qui ont remplacé ceux-ci, au Ministre de ï J rieur et aux délégués du Gouvernement visés à l'article x une copie des procès-verbaux dans les 8 jours de Fapproba tion du procès-verbal. Il y joint une copie de tous document, auxquels se réfèrent les délibérations et qui n'auraient pas 3' transmis antérieurement. Article 23. Trois semaines au moins avant l'assemblée générale rt«rei Conseil d'Administration est tenu de communiquer aux ciés le bilan, le compte de profits et pertes et le compte d'ex ploitation de l'association, ainsi que le décompte établissant le résultat net et la répartition prévue de ce dernier. Il y joint tous documents ou pièces devant être soumis à l'assemblée générale.
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Article 24. Le Conseil d'Administration peut désigner en son sein, iaj Comité de direction auquel il délègue sous sa responsabilité, les pouvoirs nécessaires pour la gestion journalière de l'association. Ce Comité comprend les membres du bureau.
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Les décisions du Comité doivent être prises à l'unanimité. En outre, le Conseil d'Administration peut, sous sa responsabilité, déléguer certains pouvoirs détermines à l'un ou j plusieurs des administrateurs. Article 25.
Le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs les - van plus étendus pour faire tous les actes d'administration et de verri disposition qui intéressent l'association. Il a dans sa compétence tout ce qui n'est pas expressément réservé par la loi ou les statuts à l'assemblée générale. Il a notamment compé-'f^n tence pour approuver le programme des travaux et le budget - m annuel.
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| De eensluidende afschriften en de uittreksels worden door » secretaris of door twee beheerders ondertekend. De secretaris moet aan de leden, titularissen en plaatsvermgers die deze vervangen hebben, aan de Minister van Binenlandse Zaken en aan de Regeringsgedelegeerden bedoeld i artikel 58, een afschrift van de processen-verbaal toezenen binnen de acht dagen na goedkeuring van bewust procesarbaal. Hij voegt een afschrift bij van aile stukken waarnaar t beraadslagingen verwijzen en welke nog niet vroeger moch•n zijn toegezonden. Artikel 23. - Minstens drie weken vôôr de algemene vergadering is de .aad van Beheer eraan gehouden aan de vennoten de balans, e verbes- en winstrekening en de exploitatierekening van de ereniging mede te delen, evenals de afrekening waarbij het ettoresultaat wordt vastgesteld en de verdeling ervan wordt eregeld. Hij voegt er aile dokumenten of stukken bij, welke an de algemene vergadering moeten worden voorgelegd. Artikel 24. De Raad van Beheer kan in zijn midden een Directiecomité nstellen waaraan hij. onder zijn verantwoordelijkheid, de >evoegdheden overdraagt welke vereist zijn voor het dagelijks »estuur van de vereniging. Dit Comité omvat de leden van • iet bureau. De beslissingen van het Comité moeten met eenparigheid an stemmen worden getroffen. Verder kan de Raad van Seheer, onder zijn verantwoordelijkheid bepaalde bevoegdieden aan een of meer beheerders opdragen. Artikel 25. De Raad van Beheer bezit de meest uitgebreide bevoegdteid tôt het verrichten van daden van beheer en van beschikmg welke de vereniging aanbelangen. Zijn bevoegdheid •trekt zich uit tôt ailes wat niet uitdrukkelijk door de wet of oor de statuten aan de algemene vergadering is voorbehoun. Hij is inzonderheid bevoegd tôt het goedkeuren van het Programma der werken en v a n de jaarlijkse begroting. ;
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Ces documents sont communiqués aux associés avant 1 t^WF* janvier de Tannée qu'ils concernent.
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Les conditions de présence et de majorité sont portées aux ^[d * 0 ' 2/3 lorsqu'il s'agit de délibérer sur des contrats par lesquels l'association confie à des associés ou à des tiers, la gestion • ^ ou l'exploitation industrielle et commerciale de tout ou Sr *• m"^ °* ^ tie de l'entreprise. ' ^^ | Les projets de tels contrats, de même que le budget et le i^^ladèr^ programme des travaux, doivent, au préalable, faire l'objet -^?!bed^ ' du rapport prévu à l'article 58. -^' = , :, van a Les mêmes conditions de présence et de majorité sont > «Heu requises pour les délibérations relatives aux propositions à * ^ooedkeuring soumettre à l'approbation de l'assemblée générale, notam- ^ oelesM ment les propositions relatives à la modification des statuts, vastste\ à la dotation du fonds de réserve, à l'établissement et à l'ap^ n probation de l'inventaire, du bilan, du compte de profits et ^ JS-fll pertes et du compte d'exploitation. ^ a n n e e f
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Ces conditions d'approbation sont également requises rxyurp^ ^ ^ les décisions relatives à la libération par tranches des ^-r °!. n scriptions, à l'octroi ou au retrait de pouvoirs, au recours au ^ î'^oi crédit et à la fixation du rythme des amortissements. («d» * V
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Article 27.
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L'assemblée générale peut allouer un jeton de présence . . ; « « M t aux administrateurs. sBwktt Elle peut allouer une indemnité particulière au président, un een bijzondere v aux vice-présidents, au secrétaire, au secrétaire-adjoint et aux :.deondervoorziUers. c membres qui font partie du comité de direction, compte tenu tentas. U i tadend met de des prestations spéciales qu'ils auraient à fournir. denn
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Article
28.
Le Conseil d'Administration convoque l'assemblée géné- y^Beheerrc raie aussi souvent qu'il est nécessaire. -^..shetnodig \s.
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: dokumenten worden aan de vennoten medegedeeld januari van het jaar waarop zij betrekking hebben. Artikel 26. vereisten van aanwezigheid en van meerderheid wort 2/3 opgevoerd wanneer moet beraadslaagd en beslist î over kontrakten, waarbij de vereniging het beheer of ustriële en handelsexploitatie van het bedrijf geheel of elijk aan venooten of aan derden opdraagt. Dntwerpen van dergelijke kontrakten alsmede de begroL het programma der werken moeten vooraf opgenomen het verslag bedoeld in artikel 58.
elfde vereisten van aanwezigheid en van meerderheid /ee derden gelden voor de beslissingen betreffende de ellen die ter goedkeuring van de algemene vergadering n worden voorgelegd, namelijk de voorstellen tôt wijziler statuten, de vaststelling van de dotatie van het efonds, het opmaken en de goedkeuring van de invende balans, de winst- en verliesrekening en de exploitaming. se voorwaarden van goedkeuring dienen eveneens verte worden voor de beslissingen nopens de geleidelijke rting der inschrijvingen, het verlenen en het intrekken •evoegdheden, het beroep op het krediet en het ritme fschrijvingen. Artikel 27. algemene vergadering kan aan de beheerders een pregeld verlenen. kan een bijzondere vergoeding toekennen aan de voorde ondervoorzitters. de secretaris, de adjunct-secretaris ! beheerders, die deel uitmaken van het directiecomité, ing houdend met de bijzondere prestaties welke zij ten te verstrekken hebben. Artikel 28. • Raad van Beheer roept de algemene vergadering bijeen ikwijls het nodig is.
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Il est tenu de la convoquer à la requête : a) d'associés représentant 1/10 ' du nombre total des souscrites ou b) du Collège des commissaires.
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Cette requête doit indiquer les points à inscrire à l'ordre du jour. En cas de carence du Conseil d'Administration pendant ' ^ r f * plus de trente jours, l'assemblée générale peut être convoni quée par les signataires de la requête. :
Article 29. Les actions en justice, tant en demandant qu'en défendant 1$$^ sont introduites au nom de l'association par le Conseil d'Ad- - ^ . ^ l ministration et sur décision de celui-ci. Article 30. A défaut de pouvoirs spéciaux accordés par le Conseil : :^ d'Administration, les actes engageant l'association sont signes ' par deux membres du Conseil.
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Article 31.
Les administrateurs désignés par les pouvoirs publics peu- De door d vent s'adjoindre un expert de leur choix chargé de les assister. Cet expert a tous les droits des administrateurs. Il n'a toutefois pas voix délibérative. Sa rémunération est à la char- . ge de l'association. B . — Collège des commissaires. Article 32. L a surveillance de l'association est assurée par un Collège de cinq commissaires, nommés et révoqués par l'assemblées générale.
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Deux au moins des membres du collège seront nommés su; , proposition des représentants des pouvoirs publics. Un des commissaires au moins doit être membre de l'Institut des là m Reviseurs d'entreprises.
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Hij is ertoe gehouden haar bijeen te roepen op verzoek : i) van vennoten, die 1/10* vertegenwoordigen van het totaal aantal aandelen waarop is ingeschreven of 3) van het Collège van commissarissen. In dit verzoek moeten de op de dagorde te plaatsen punten worden opgegeven. Blijft de Raad van Beheer meer dan 30 dagen in gebreke, dan kan de algemene vergadering door de ondertekenaars van het verzoek worden bijeengeroepen. Artikel 29. De rechtsvorderingen, zowel bij eis als bij verweer, worden in naam van de vereniging door de Raad van Beheer en op dezes beslissing ingesteld. Artikel 30. Bij ontstentenis van bijzondere volmachten, verleend door de Raad van Beheer, worden de akten, die de vereniging verbindem door twee leden van de Raad ondertekend. Artikel 31. De door de Openbare machten aangewezen beheerders mogen zich door een deskundige van hun keuze doen bijstaan. Deze deskundige bezit al de rechten van de beheerders. Hij heeft evenwel geen medebeslissende stem. Zijn bezoldiging is ten laste van de vereniging. B. — Collège van commissarissen. Artikel 32. Het toezicht op de vereniging wordt uitgeoefend door een Collège van drie commissarissen. die door de algemene vergadering benoemd en ontslagen worden. Minstens twee der leden van het collège worden benoemd op voordracht van de vertegenwoordigers der aangesloten openbare machten. Ten minste één der commissarissen moet lid zijn van het Instituut der Bedrijfsrevisoren.
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— 838 — Article
33.
Les règles fixées par les articles 13 à 17 sont applicable^ mutatis mutandis au Collège des commissaires. L a responsabilité des commissaires, en tant qu'elle dérive de leur droit de contrôle et de surveillance, est déterminée selon les mêmes règles que celles des administrateurs
-
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Le Collège des commissaires s'organise, siège et délibère ^ suivant les mêmes règles que le Conseil d'Administration. > :
Article
34.
Les commissaires ont un droit illimité de surveillance et de contrôle sur toutes les opérations de l'association. Ils peuvent prendre connaissance, sur place, des livres, de la correspondance, des procès-verbaux et généralement de toutes les écritures de l'association. Article
35.
Le Collège des commissaires transmet au président du Conseil d'Administration, à l'intention de l'assemblée générale, son rapport annuel ou tout rapport intermédiaire qu'il juge utile. Le rapport annuel doit contenir notamment les éléments nécessaires pour permettre d'apprécier la manière dont observés les statuts et prescription légales ; il doit donner également les informations nécessaires à l'appréciation du bilan et du compte de profits et pertes. Le commissaire membre de l'Institut des Reviseurs d'entreprises peut, en outre, faire un rapport individuel. Le Collège des commissaires doit soumettre à l'assemblée générale, le résultat de sa mission avec les propositions qu'il juge utiles. Article
36.
L'assemblée générale peut allouer aux commissaires un jeton de présence. Elle peut allouer une indemnité particu-
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Artikel
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33.
De regels bepaald bij de artikelen 13 tôt 17 zijn op overW eenkomstige wijze van toepassing op het Collège van commissarissen. Mfi
De verantwoordelijkheid der commissarissen, voor zoverre deze uit hun recht van contrôle en van toezicht voortvloeit, oiiE: wordt bepaald volgens dezelfde regels als die welke voor de beheerders gelden. Het Collège van commissarissen wordt ingericht, zetelt en t: beraadslaagt volgens dezelfde regels, als die welke voor de Raad van Beheer selden. Artikel
34.
De commissarissen oefenen een onbeperkt recht van toezicht en van contrôle uit op al de verrichtingen van de vereniging.
:
Zij mogen ter plaatse inzage nemen van de boeken, de .. • briefwisseling. de processen-verbaal en over het algemeen van aile geschriften -van de vereniging.
:
Artikel
35.
Het Collège van commissarissen stuurt aan de voorzitter van de Raad van Beheer en ten behoeve van de algemene vergadering, zijn jaarverslag of elk tussentijds verslag welke het dienstig acht. Het jaarverslag moet onder meer de nodige "/ gegevens bevatten om te kunnen oordelen op welke wijze de " statuten en de wettelijke voorschriften worden nageleefd ; het moet eveneens de vereiste toelichtingen verstrekken ter beoora n de balans en van de winst- en verliesrekening. De commissaris. lid van het Instituut der Bedrijfsrevisoren, mag 0r bovendien een individueel verslag indienen. .J '
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Het Collège van commissarissen moet aan de algemene vergadering het resultaat van zijn opdracht samen met de voor!oF stellen, welke het dienstig acht, overleggen.
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Artikel
36.
De algemene vergadering kan aan de commissarissen een presentiegeld toekennen. Zij kan ook een bijzondere versoe-
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lière à certains commissaires en raison de prestations n- t culières qu'ils seraient amenés à faire.
C. — Assemblée générale. Article 37. L'assemblée générale est composée des associés ou de leurs représentants. Ceux-ci doivent être porteurs d'une procuration révocable en tout temps, mais la durée ne pourra, en tout cas, dépasser une année. Les procurations doivent parvenir au siège social au moins cinq jours avant l'assemblée générale. Toutefois, le président • de l'assemblée peut, par une décision qui sera la même pour tous, admettre les procurations déposées tardivement. Chaque associé pourra être représenté par cinq mandataires au plus. L a procuration devra mentionner le nombre de voix dont dispose chaque mandataire ; à défaut les voix de l'associé sont réparties également entre les mandataires désignés par lui. Les associés ou mandataires signent avant d'entrer à l'as- ••' semblée une liste de présence. Cette liste, certifiée conforme par les scrutateurs du bureau, est annexée au près-verbal :"' de la séance. Peuvent également assister, avec voix consultative, à l'assemblée générale les administrateurs, les commissaires, le secrétaire, l'expert, le délégué visé à l'article 58 ainsi que toute autre personne désignée par le Conseil d'Administration.
Article 38.
L'assemblée générale régulièrement constituée représente la : généralité des associés et ses décisions sont obligatoires pour : fensemble de ceux-ci dans les limites des statuts et de la loi.
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? -ling verlenen aan sommige commissarissen, wegens de bij:ondere vergoeding verlenen aan sommige commissarissen, vegens de bijzondere prestaties welke deze mochten te veritrekken hebben.
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C. — Algemene vergadering.
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Artikel
37.
De algemene vergadering is samengesteld uit de vennoten L'n.; )f hun vertegenwoordigers. Dezen moeten houder zijn van ;en volmacht, welke te allen tijde herroepelijk is, doch waar.an de duur in geen geval één jaar mag te boven gaan. De volmachten moeten ten minste vijf dagen vôôr de algenene vergadering op de maatschappelijke zetel toekomen. De - voorzitter mag evenwel bij een beslissing die voor allen gelijk :eldt. volmachten. welke te laat zijn ingediend, aanvaarden.
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Iedere vennoot mag door ten hoogste vijf volmachthouders vorden vertegenwoordigd. De volmacht moet melding maken *an het aantal stem men waarover iedere volmachthouder leschikt ; bij ontstentenis daarvan worden de stemmen van ie vennoot gelijk verdeeld over de door hem aangeduide volnachthouders. De vennoten en volmachthouders tekenen vôôr hun toegang tôt de vergadering, een presentielijst. Deze lijst, door ie stemopnemers van het bureau voor echt verklaard, wordt ''ij het proces-verbaal van de vergadering gevoegd.
Mogen eveneens de algemene vergadering bijwonen met • ; raadgevende stem, de beheerders, de commissarissen, de secretaris, de deskundige, de gedelegeerde als bedoeld in artikel 58, alsmede iedere andere door de Raad van Beheer aangewezen persoon. Artikel 38. De regelmatig samengestelde algemene vergadering vertegenwoordigt de geheelheid der vennoten en haar beslissingen pjn binnen de grenzen van de statuten en van de wet voor $00 hen allen bindend.
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Elle a les pouvoirs les plus étendus. Elle peut dans 1 limites légales, apporter des modifications aux statuts. " Elle est présidée par le président du Conseil d'Administra tion ou par l'administrateur qui le remplace, conformément aux dispositions de l'article 18.
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L'assemblée désigne un secrétaire et deux scutateurs qui avec le président, forment le bureau.
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Article 39. Le Conseil d'Administration est tenu de convoquer lassemblée générale ordinaire tous les ans dans le courant du mois de mai et, au plus tard, le dernier jour ouvrable de ce mois, à 11 heures, au siège social ou en tout autre endroit qu'il fixe. En cas de carence du Conseil d'Administration, l'assemblée générale se réunit de plein droit le dernier jour ouvrable du mois de mai de chaque année, à 11 heures, au siège de l'association. Les convocations et l'ordre du jour doivent être adressés aux associés six semaines avant la date fixée. Les demandes d'adjonction à l'ordre du jour émanant d'associés doivent parvenir au siège huit jours au moins avant la date de l'assemblée. L a documentation relative à l'ordre du jour doit être adressée aux associés au moins trois semaines avant la .. date de l'assemblée. En cas d'adjonction à l'ordre du jour. .. un avis complémentaire et la documentation nécessaire doivent être adressés aux associés 48 heures au moins avant la :. date de l'assemblée générale. ;a :
L a même procédure est suivie pour les assemblées générales extraordinaires. En cas d'urgence constatée par le Conseil d'Administration, les délais ci-dessus sont réduits respectivement à 15, 10 et 1 jours. Article 40. L'assemblée générale ne peut délibérer valablement: 1) que si les associés titulaires de la moitié au moins d parts sociales sont présents ou représentes ;
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Zij heeft de meeste uitgebreide bevoegdheid. Zij kan, bin• ien de grenzen van de wet, de statuten wijzigen.
Zij wordt voorgezeten door de voorzitter van de Raad van -Beheer of door de beheerder die hem vervangt, overeenkomstig het bepaalde in artikel 18. De vergadering wijst één secretaris en twee stemopnemers lan. die samen met de voorzitter het bureau vormen.
Artikel 39. De Raad van Beheer is ertoe gehouden de gewone alge:nene vergadering ieder jaar in de loop van de maand mei, en . iiterlijk op de laatste werkdag van die maand, te 11 uur, in ittik maatschappelijke zetel of op ieder door hem vastgestelde >laats. bijeen te roepen. Blijft de Raad van Beheer in gebreke lan vergadert de algemene vergadering van rechtswege de • - aatste werkdag van mei van ieder jaar, te 11 uur in de zetel an de vereniging. De oproepingen en de dagorde moeten aan de vennoten es weken vôôr de gestelde datum worden gericht. De aanragen voor het toevoegen van bijkomende punten op de agorde. welke uitgaan van vennoten, moeten op de maatehappelijke zetel ten minste acht dagen vôôr de datum van .....e vergadering toekomen. De dokumentatie met betrekking t de dagorde moet aan de vennoten ten minste drie weken oôr de datum van de vergadering worden gericht. Wordt een ' unt op de dagorde bijgevoegd dan moeten het bijkomend îricht en de nodige dokumentatie aan de vennoten ten unste 48 uur vôôr de datum van de algemene vergadering orden toegezonden. Dezelfde procédure geldt voor de algemene buitengewone -rgaderingen. In gevallen die door de Raad van Beheer als "ingend zijn bevonden, worden de bovenstaande termijnen spectievelijk verminderd tôt 15 daeen, 10 dagen en één
-
6 Artikel
40.
,. De algemene vergadering kan slechts geldig beraadslagen indien de vennoten die ten minste de helft van de aanjOH*" delen bezitten, aanwezig of vertegenwoordigd z i j n ; ;
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2) que si les pouvoirs publics titulaires de la moitié au mo, des parts souscrites par l'ensemble des pouvoirs m i N ? sont représentés ; F
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3) que sur les points portés à l'ordre du jour. Celui-ci est déterminé par le Conseil d'Administration lequel y fait figurer les questions qu'il estime nécessaires cel les qui sont soulevées par le Collège des commissaires et celles qui sont introduites par les associés conformément aux dispositions de l'article 39. Article 41. Si l'assemblée n'est pas en nombre pour délibérer, une nou- " velle assemblée est convoquée dans les trente jours en respectant la procédure d'urgence et avec le même ordre du jour. :
Elle peut délibérer valablement sur les points qui figurent pour la seconde fois à l'ordre du jour, quel que soit le nombre de parts représentées.
:
La convocation rappelle les dispositions du présent article, Article 42. Chaque part sociale donne droit à une voix ; toutefois. ! l'ensemble des associés autres que les pouvoirs publics avaiei souscrit plus que la majorité des parts sociales, le nombre I voix qui leur sont attribuées serait réduit proportionnellen de manière à maintenir la majorité de l'ensemble aux paru des pouvoirs publics. Article 43. Pour être acquise, une proposition doit recueillir la majorité des voix présentes ou représentées des pouvoirs publics et la majorité de l'ensemble des voix présentes ou représentées à l'assemblée. Sauf les cas où une autre majorité est imposée par la loi ou par les présents statuts, les décisions sont prises a \
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») indien de openbare machten die ten minste de helft van de aandelen waarop door al de openbare machten tesamen is ingeschreven, vertegenwoordigd zijn ; et : 0 en enkel op de punten die op de dagorde voorkomen. Deze wordt door de Raad van Beheer vastgesteld. Deze . loet op de dagorde vermelden de kwestie welke hij noodza. ;elijk acht, deze die door het Collège van commissarissen zijn opgeworpen en deze die door de vennoten overeenkomstig îet artikel 39 zijn voorgelegd.
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:
Artikel
41.
Zo de algemene vergadering niet in voldoend aantal is om e beraadslagen. wordt een nieuwe algemene vergadering bij•engeroepen binnen de dertig dagen. met eerbiediging van de poedprocedure en met dezelfde dagorde. Zij kan geldig beraadslagen en beslissen omtrent de punen. die voor de tweede maal op de dagorde voorkomen welke K>k het aantal vertegenwoordigende aandelen is. De oproeping herinnert aan de bepalingen van dit artikel. Artikel
42.
Ieder maatschappelijk aandeel geeft recht op één stem ; •o. evenwel, het geheel van de vennoten, andere dan de openbare machten. op meer dan de meerderheid van de aandelen ieeft ingeschreven, wordt het aantal van de hun toegekende 'temmen evenredig verminderd zodat de meerderheid van de tandelen der openbare machten tesamen behouden blijft. Artikel
43.
Opdat een voorstel zou zijn aangenomen moet het de neerderheid van de aanwezige of vertegenwoordigde stem»en der openbare machten en de meerderheid van al de op .. vergadering aanwezige of vertegenwoordigende stemmen lebben bekomen. le
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Behoudens in de gevallen waarin een andere meerderheid et of door deze statuten is bepaald, worden de beslisd e
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majorité simple des voix présentes ou représentées. A de voix la proposition est rejetée.
Article 44. L'assemblée générale ordinaire entend les rapports du Conseil d'Administration et du Collège des commissaires. Elle statue sur les conclusions de ces rapports, le bilan, le compte de profits et pertes, le compte d'exploitation, la dotation au fonds de réserve, le décompte établissant le résultat net et la répartition du solde suivant les règles prévues à l'article 52 Elle se prononce par un vote distinct sur la déchar°e à donner aux administrateurs et aux commissaires. Elle statue sur les autres points portés à l'ordre du jour.
Article 45. Les conditions de présence et de majorité sont portées aux 2/3 lorsqu'il s'agit de délibérer sur l'adhésion de nouveaux associés, sur la modification des statuts et sur la désignation de liquidateurs. L'article 41 n'est pas applicable lorsqu'il s'agit de ces objets. Article 46. Les délibérations de l'assemblée générale sont constatée par des procès-verbaux qui sont consignés dans un registre spécial et signés par les membres du bureau et par les mandataires des associés qui en expriment le désir. Les copies ou extraits sont signés par le président et le secrétaire. Une copie est envoyée par le secrétaire aux associés, au Ministre de l'Intérieur et au délégué gouvernemental visé à l'article 58, dans les 15 jours de l'assemblée. Le secrétaire y joint tous les documents auxquels se réfèrent les délibérations, sauf s'ils ont été transmis antérieurement.
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singen genomen bij eenvoudige meerderheid van de aanwezige of vertegenwoordigde stemmen. Bij staking van stemmen is het voorstel verworpen. Artikel 44.
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De gewone algemene vergadering hoort de verslagen van le Raad van Beheer en van het Collège van commissarissen. ^..Zij spreekt zich uit over de besluiten van die verslagen, de )alans. de winst- en verliesrekening, de exploitatierekening, ie dotatie bestemd voor het reservefonds, de afrekening van œt netto-resultaat en de verdelins van het saldo overeen-
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\omstig de in artikel 52 gestelde regelen. Bij afzonderlijke stemming spreekt zij zich uit over de ontasting te geven aan de beheerders en de commissarissen. Zij >eschikt op de andere punten welke op de dagorde zijn 'J* jebracht. Artikel 45. De voorwaarden van aanwezigheid en meerderheid worlen op 2/3 gebracht wanneer er dient te worden beraadlaagd over de toetreding van nieuwe vennoten, de statutenvijziging en de aanwijzing van vereffenaars. Artikel 41 is niet 'an toepassing wanneer het die punten betreft. Artikel 46. De beraadslagingen van de algemene vergadering worden •pgenomen in de processen-verbaal, die in een bijzonder egister worden bijgehouden en ondertekend worden door de "den van het bureau en door de volmachthouders van de ennoten, die zulks wensen. De afschriften of uittreksels worden ondertekend door de .: oorzitter en de secretaris. Een afschrift wordt, binnen ,. 5 dagen na de vergadering, door de secretaris gezonden aan M\ e vennoten, de Minister van Binnenlandse Zaken en aan ' e regeringsgedelegeerden, als bedoeld in artikel 58. Hij i . ^ g t - daarbij aile bescheiden waarnaar die beraadslagingen t# J ' behoudens wanneer zij tevoren zijn bezorgd. :
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— 848 — Article 47.
Tout associé, administrateur, commissaire ou liquidatei de l'association non domicilié en Belgique élit domicile Belgique pour tout ce qui concerne l'exécution des nreVnT statuts. 1
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S'il ne fait pas cette élection de domicile, il sera domici lié d'office au siège social où toutes les sommations et significations pourront lui être faites valablement. Article 48. Immédiatement après la constitution de l'association et sans autre convocation, les associés se réunissent en assemblée générale pour procéder à la nomination des premiers administrateurs et commissaires et prendre les mesures utiles pour le fonctionnement de l'association.
T I T R E IV. — I N V E N T A I R E , BILAN, C O M P T E D E P R O F I T S E T P E R T E S . — REPARTITION
Article 49. L'exercice social commence le 1*' janvier et finit le 31 décembre. Toutefois le premier exercice commence à la date de constitution de l'association et se clôture le 31 décembre 1972. A la clôture de chaque exercice, le Conseil d'Administration établit l'inventaire, le bilan, le compte de profits et pertes, le compte d'exploitation, et en vue de la fixation des réserves et des amortissements dont il est question à l'article 51, le décompte établissant le résultat final et la répartition du solde éventuel. Par dérogation aux lois coordonnées sur les sociétés commerciales, il ne sera pas constitué de réserve légale. Article 50. A u moins dix semaines avant l'assemblée générale, le Cor seil d'Administration met à la disposition des commissaires,
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Artikel 47. Ieder vennoot, beheerder. commissaris of vereffenaar van de vereniging die niet in België gedomicilieerd is, kiest in België een woonplaats voor al wat de uitvoering van deze statuten betreft. Doet hij die woonplaatskeuze niet dan zal hij worden ~.geacht ambtshalve gedomicilieerd te zijn in de maatschappelijke zetel, waar hem aile aanmaningen en betekeningen geldig overgemaakt worden.
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Artikel 48. Onmiddellijk na de oprichting van de vereniging en zonder andere oproeping, komen de vennoten in algemene vergadering bijeen om over te gaan tôt de benoeming van de eerste beheerders en commissarissen en tôt het nemen van de maatregelen, welke voor de werkzaamheden van de vereniging dienstig zijn. T1TEL IV. — INVENTARIS, BALANS. WINST- E N VERLIESREKENING. — U I T K E R I N G E N
Artikel 49. Het maatschappelijk boekjaar begint op 1 januari en eindigt op 31 december. Het eerste boekjaar, evenwel. begint op de datum van de oprichting van de vereniging en wordt °P 31 december 1972 afgesloten. Bij de afsluiting van ieder boekjaar maakt de Raad van Beheer de inventaris. de balans. de winst- en verliesrekening en de exploitatierekening op en stelt voor de reserves en afschrijvingen waarvan sprake in artikel 51, de afrekening ... van het eindresultaat en de verdeling van het gebeurlijk saldo. Bij afwijking van de samengeordende wetten op de handelsvennootschappen. wordt er geen wettelijke reserve aan•. • gelegd. Artikel
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50.
Ten minste tien weken vôôr de algemene vergadering stelt de Raad van Beheer de stukken vereist voor het nazicht van
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sans déplacement de documents, les pièces nécessaires à 1 vérification des écritures. a
Article 51. Chaque année, le Conseil d'Administration, compte tenu des contingences économiques de l'exercice intéressé et des nécessités d'une saine gestion, soumet à l'approbation de l'assemblée générale, les amortissements à effectuer ainsi que le cas échéant, les réserves à constituer et l'affectation de ces amortissements et réserves. Article 52. Le solde à répartir est la différence entre, d'une part, les recettes totales provenant de l'actif de l'association et, d'autre part, tous les frais et charges quelconques, directs ou indirects, redevances, réserves et amortissements qu'entraînent ses activités. Ce solde est distribué entre les associés au prorata des parts dont ils sont titulaires.
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Les pertes éventuelles sont couvertes par les réserves et, à défaut, sont reportées à nouveau.
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TITRE V. — REVISION DES STATUTS, RETRAITS, PROROGATION, DISSOLUTION, LIQUIDATION
Article 53. Les associés qui le désirent peuvent se retirer de l'association dans les cas suivants : 1) lorsque la demande ne rencontre l'opposition d'aucun autre associé ; 2) lorsque la demande ne rencontre pas l'opposition du tiers des associés, à condition que l'autorité de tutelle constate que le retrait n'est pas susceptible d'entraver la poursuite de l'objet social. Dans les deux cas, le retrait devient effectif à l'expiration du troisième exercice suivant la date de l'assemblée générale v qui a autorisé le retrait.
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de geschriften. zonder verplaatsing, ter beschikking van de commissarissen. Artikel
51.
Ieder jaar legt de Raad van Beheer aan de algemene vergadering rekening houdend met de economische omstandig.:: heden en met de noodwendigheden van een wijs beheer — de afschrijvingen voor welke dienen te worden gedaan alsmede - eventueel de aan te leggen reserves en de aanwending van deze afschrijvingen en reserves. Artikel
52.
Het te verdelen saldo is net verschil tussen. enerzijds, de . totale ontvangsten voortspruitend uit het actief van de vereniging en anderzijds, al de kosten en lasten van om het even welke aard. directe of indirecte vergoedingen, reserves en afschrijvingen waartoe haar activiteiten aanleiding geven. Dat saldo wordt aan de aandeelhouders uitgekeerd naar rato van de aandelen die zij bezitten. De eventuele verliezen worden gedekt door de reserves en bij ontstentenis ervan, overgedragen.
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TITEL V. — H E R Z I E N 1 N G TERUGTREKKINGEN, ONTB1NDING,
V A N DE STATUTEN, VERLENGING,
VEREFFENING
Artikel
53.
De vennoten die zulks wensen, mogen zich uit de vereniging terugtrekken in de volgende gevallen : 1) wanneer het verzoek door al de vennoten wordt ingewilHgd; -) de inwilliging door de 2/3 der vennoten volstaat op voorwaarde dat de voogdijoverheid oordeelt dat de terugtrekking het bereiken van het maatschappelijk doel niet in de weg staat. In beide gevallen wordt de terugtrekking effectief bij het verstrijken van het derde boekjaar volgend op de datum van de algemene vergadering, welke de terugtrekking toestond.
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Il ne peut avoir pour effet de limiter la durée de l'agir tion de l'associé intéressé à moins de 10 ans. L'associé démissionnaire peut être obligé de payer un indemnité à l'association à raison du préjudice réel que subî raient les autres associés ou certains d'entre eux du fait de son retrait. e
Sauf retenue de cette indemnité, le cas échéant, l'associe démissionnaire reçoit le solde bénéficiaire qui lui aurait été attribué en cas de liquidation, conformément aux dispositions des présents statuts tel que ce solde ressort du dernier bilan Ses parts sociales sont annulées. Article 54. Les héritiers, ayants-droit et créanciers d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte, requérir la mise sous scelles des biens et valeurs de l'association, ni en demander le partage ou la vente. Ils doivent, pour exercer leurs droits, se conformer aux inventaires et aux bilans sociaux, ainsi qu'aux décisions de l'assemblée générale. Article 55.
L'assemblée générale peut, dans les conditions de présence et de vote déterminées par l'article 45, proroger l'association . pour un terme égal au terme primitif. :ioo Le cas échéant, le Conseil d'Administration soumet cette proposition à l'assemblée générale ordinaire de l'avant-der- , nier exercice et y joint un rapport au sujet duquel les conseils communaux et provinciaux sont invités à se prononcer. , :
:
Les associés ne sont pas liés individuellement par la prorogation. Ils disposent de six mois pour définir leur attitude. A l'issue de ce délai, une assemblée générale extraordinaire se prononce définitivement. En cas de prorogation, l'associé qui décide de ne plus participer à l'association, reçoit le solde bénéficiaire de la liqui- .;. dation tel qu'il l'aurait reçu si l'association avait été dissoute. ;
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Zij mag niet tôt gevolg hebben dat de duur van de aansluiting van de belanghebbende vennoot tôt minder dan 10 jaar beperkt wordt. De ontslagnemende vennoot kan verplicht worden tôt de betaling van een vergoeding aan de vereniging uit hoofde van het werkelijke nadeel dat de andere vennoten of zekere onder hen mochten hebben geleden ten gevolge van die terugtrekking. Behoudens eventuele inhouding van die vergoeding, ontvangt de ontslagnemende vennoot het saldo dat hem zou zijn toegekend ingeval van vereffening, overeenkomstig de bepalingen vervat in deze statuten, zoals dat saldo is vermeld m de jongste balans. Zijn aandelen worden vernietigd. Artikel 54. .
De erfgenamen, rechtsopvolgers en sohuldeisers van een aandeelhouder mogen, onder welk voorwendsel ook, noch de verzegeling van de goederen en waarden der maatschappij vorderen, noch er de verdeling of de verkoping van eisen. Zij moeten zich voor de uitoefening hunner rechten gedragen naar de inventarissen en maatschappelijke balansen en naar de beslissingen der algemene vergadering. Artikel 55.
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De algemene vergadering mag onder de voorwaarden betreffende de aanwezigheid en de stemming als bepaald in artikel 45, de vereniging verlengen voor een termijn gelijk aan de oorspronkelijke duur. Desgevallend legt de Raad van Beheer dat voorstel voor aan de gewone algemene vergadering van het voorlaatste boekjaar en voegt er een verslag bij waaromtrent de provincie- en gemeenteraden verzocht worden zich uit te spreken. De vennoten zijn niet individueel gebonden door de verlenging. Zij beschikken over zes maanden om hun houding te bepalen. Bij het verstrijken van die termijn spreekt een buitengewone algemene vergadering zich definitief uit. In geval van verlenging ontvangt de vennoot, die besluit geen deel meer uit te maken van de vereniging, het aandeel •n de vereffening zoals hij dat zou hebben bekomen. zo de
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conformément aux données résultant du dernier bilan U " n'est tenu d'aucune indemnité à l'égard de l'association.
Article 56. L'association peut être dissoute anticipativement, conformément aux dispositions de l'article 14 de la loi du 1 mars 1922 sur l'association de communes dans un but d'intérêt public, sur décision de l'assemblée générale statuant dans les conditions prévues à l'article 45. Toutefois, la dissolution ne peut être prononcée que de l'accord de tous les pouvoirs publics et moyennant l'approbation du Roi.
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Article
57.
A l'expiration de l'association ou en cas de dissolution pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, rassemblée générale, sur proposition du Conseil d'Administration, désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leurs émoluments éventuels et fixe le mode de liquidation. Tout ce qui n'appartient pas au domaine public sera réparti également entre les parts sociales. •
Article
58.
E u égard à l'importance de la mission publique que constitue l'objet principal de l'association, celle-ci se soumet à un contrôle et à une tutelle particulière, sans préjudice aux dispositions légales et réglementaires actuellement en vigueur. Le Ministre avant les routes dans ses attributions et le Ministre des Finances pourront désigner un délégué auprès , de l'association. Ce délégué pourra requérir de tout agent ou organe de l'association, toute information ou documentation qu'il estime utile à l'exercice de sa mission. Il pourra assister, avec voix consultative à toute réunion des organes d'administration. de gestion et de contrôle de celle-ci.
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vereniging ontbonden ware geworden en zulks in overeenstemming met de gegevens blijkend uit de jongste balans. Hij is ten aanzien van de vereniging tôt geen enkele vergoeding gehouden. Artikel 56. ^;
De vereniging kan vôôr het verstrijken van de termijn worden ontbonden. overeenkomstig het bepaalde in artikel 14 -van de wet van 1 maart 1922 op de vereniging van gemeenten tôt nut van 't algemeen. bij beslissing van de algemene ^-vergadering. welke uitspraak doet onder de voorwaarden bepaald bij artikel 45. De ontbinding kan echter slechts worfflc.4 uitgesproken met de instemming van al de aangesloten openbare machten en mits goedkeuring door de Koning. r;
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Artikel 57. ' • Bij het verstrijken van de voor de vereniging bepaalde terj- nijn of bij ontbinding om welke reden ook en op gelijk welk j . . )genblik. wijst de algemene vergadering op voordracht van ss-'le Raad van Beheer, de vereffenaar of de vereffenaars aan, K;..oepaalt hun bevoegdheden en stelt hun eventuele beloning en :; le wijze van vereffening vast. A l wat niet tôt net openbaar lomein behoort wordt gelijkelijk onder de maatschappelijke tandelen verdeeld. ;
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Artikel 58. pr ., Ten aanzien van de belangrijkheid van de publieke taak, U^i s; elke het hoofddoel is van de vereniging, onderwerpt deze ich aan een bijzondere kontrole en voogdij, zoals hierna ' - -. paald en onverminderd de wettelijke en réglementaire bepaingen, welke thans van kracht zijn.
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... De Minister die de wegen in zijn bevoegdheid heeft en de ; 'linister van Financiën kunnen een gedelegeerde bij de ver',. niging aanduiden. Deze gedelegeerde kan van elk personeels'^L ^ . an de vereniging elke informatie of dokumenll: *deren welke hij voor de uitcefening van zijn opdracht ^' ienstig acht. Hij mag met raadgevende stem, elke vergadeg van de bestuurs-, beheers- en controleorganen van de ereniging bijwonen. :
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Les Ministres ou leurs délégués pourront s'opposer à to décision de l'association. L'opposition doit être signifiée a tout cas dans les dix jours francs de la date à laquelle le délégué a eu connaissance de la décision. Ce délai court de la date de la décision si le déléeué assistait à la séance où elle a été prise. Il court de la date d'expédition de la notification qui lui en est faite par pli recommandé dans tout autre cas. Lorsque l'opposition est exercée par un délégué, elle suspend la décision prise et les effets de celle-ci à l'éeard de tiers L a suspension est convertie en annulation si le Ministre confirme l'opposition dans les quinze jours.
•
Le Ministre peut, s'il y a lieu, prolonger une seule fois et pour la même durée, les délais mentionnés ci-dessus. Le Ministre ou son délégué peuvent faire inscrire certains points à l'ordre du jour des organes de l'association. Ces derniers ont l'obligation d'en délibérer. L a demande doit parvenir au siège huit jours au moins avant la date de la réunion de l'organe de l'association. Le Ministre ayant les routes dans ses attributions ou son délégué peut, après deux avertissements constatés par la correspondance, désigner un mandataire qui exécutera d'office, au nom de l'association, les actes auxquels elle est légalement ou conventionnellement tenue. Les délégués peuvent, avec l'agrément de leur Ministre, sa s'adjoindre temporairement un ou des experts. Ils font rapport spécial aux Ministres sur les comptes et bilans, les déci- l sions relatives aux amortissements, aux réserves et à l'affectation du résultat. Leur rapport est communiqué à l'assemblée générale ordinaire. Les frais de contrôle sont à charge de l'association. Les mandataires des différents associés signent conjointement le présent acte constitutif.
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De Minister of hun gedelegeerde kunnen zich verzetten tegen elke beslissing van de vereniging. Het verzet moet in ieder geval betekend worden binnen de 10 vrije dagen te rekenen van de datum waarop de gedelegeerde van de beslissing kennis heeft gekregen. Deze termijn gaat in op de datum van de beslissing, zo de gedelegeerde de vergadering, waarop ze werd genomen heeft bijgewoond. Hij loopt vanaf de datum van de verzending van de kennisgeving. welke geschiedt bij aangetekende brief, in elk ander geval. Wanneer het verzet uitgeoefend wordt door een gedele:. geerde schorst het de genomen beslissing en de gevolgen ervan ten aanzien van derden. De schorsing wordt omgezet in vernietiging zo de Minister het verzet bevestigt binnen de 15 dagen. De Minister kan, zo nodig. de hiervoor vermelde termijnen , eenmaal verlengen met eenzelfde duur. De Minister of zijn gedelegeerde kunnen sommige punten op de dagorde der verenigingsorganen doen plaatsen. Deze zijn verplicht daarover te beraadslagen. Het verzoek moet op de maatschappelijke zetel toekomen ten minste acht dagen vôôr de datum van de vergadering van het orgaan der vereniging. De Minister die de wegen in zijn bevoegdheid heeft of zijn gedelegeerde kan. na twee waarschuwingen blijkend uit de briefwisseling, een gevolmachtigde aanwijzen die van ambtswege, in naam van de vereniging, de handelingen zal vernchten waartoe deze wettelijk of kontraktueel gehouden is. De gedelegeerden kunnen. met de instemming van hun Minister, zich tijdelijk door een of meer deskundigen laten bijstaan. Zij brengen bijzonder verslag uit bij de Ministers over de rekeningen en balansen, de beslissingen omtrent de afschrijvingen, de reserves en de aanwending van het resultaat. Hun verslag wordt aan de aewone algemene versaderins medegedeeld. De controlekosten zijn ten laste van de vereniging. De gevolmachtigden van de verschillende vennoten onder- tekenen gezamenlijk deze stichtingsakte.
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M . l'Echevin De Rons. Voici, Mesdames, Messieurs, le Gouvernement a décidé de concéder à une nouvelle intercommunale la création des autoroutes de la périphérie de Bruxelles. Chacun, je pense, s'en réjouira. A l'heure actuelle, les travaux du ring sont confiés notamment à l'E5, d'où les travaux du ring sont noyés quand même, dans une certaine mesure, dans l'ensemble des travaux nécessités par la création de l'autoroute Bruxelles-Liège, et d'où les travaux du ring nécessitent bien souvent des restrictions de crédit mis à la disposition de l'E5. Donc, il est inutile d'insister sur le fait qu'il est extrêmement urgent d'écarter de Bruxelles le trafic de transit. L a création d'une intercommunale pour les autoroutes de la périphérie de Bruxelles est sans doute de nature à favoriser la continuité des travaux essentiels évidemment. L'objet précis de la nouvelle intercommunale est précisé à l'article 3 des statuts que vous avez sous les yeux. Le fonds social est fixé initialement à 2,8 milliards qui sera majoré plus tard lors de nouvelles affiliations. A la constitution, les souscriptions auront lieu comme suit (pages 4 et 5 des statuts): 600 millions par la Province de Liège, 900 millions par le Fonds des Routes, 400 millions par Haviland. 800 millions par la Ville de Bruxelles et 100 millions par la Ville de Waterloo. Ces souscriptions sont libérées de 5 % dans les six mois de la constitution. C'est l'habitude en matière d'intercommunales et c'est également le cas pour l'E5. L'association est administrée par un Conseil de seize membres au maximum. J'insiste encore sur le mot seize. J'en ai parlé à la Section de vendredi et non pas par douze, comme il est dit erronément au paragraphe premier de l'article 12 des statuts, dans l'exemplaire que vous avez sous les yeux. Ce chiffre doit être modifié dans le texte que vous avez. L'association sera constituée le 3 novembre prochain. L'assemblée générale procédera alors à la désignation de douze administrateurs, laissant ainsi la possibilité de désigner plus tard quatre administrateurs représentant les nouveaux affilies. L a Ville de Bruxelles sera représentée au Conseil d'administration par trois administrateurs francophones et un administrateur néerlandophone.
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Pour justifier la représentation importante attribuée à la Ville, il est invoqué les arguments suivants : d'abord que Bruxelles reste quand même encore toujours la Capitale du pays et le centre de l'agglomération, ensuite que Bruxelles est plus particulièrement menacée et traitée par l'étouffement provoqué par le trafic de transit. L'aboutissement de quatre voies de pénétration aux environs immédiats du Pentagone pose de très gros problèmes à la Ville de Bruxelles. Enfin, ce sont précisément des parlementaires de Bruxelles, Echevins de la Ville et notamment M M . Snyers d'Attenhoven, Pierson et Vanden Boeynants qui ont effectué de très nombreuses démarches, qui ont finalement abouti à la création de l'Intercommunale. Quant à l'engagement des travaux, je me réfère à la page 3 du cahier des charges. Je pense qu'il est inutile de vous en faire la lecture. L a longueur de la route est de 87 km. Le concessionnaire sera remboursé intégralement par l'Etat, c'est aux pages 13 à 15 du cahier des charges. Le remboursement des charges d'intérêts se fera, cette fois-ci, semestriellement, ce qui est indiscutablement un sérieux progrès par rapport à la formule qui avait été adoptée pour l'E5, où les charges financières étaient remboursées annuellement. Plus tard, dès la mise en service d*un tronçon, l'Etat versera au concessionnaire un péage fixé initialement à 1,75 F par véhicule au kilomètre. Le Collège propose donc : 1) 2) 3) 4)
de participer à la création de l'intercommunale ; d'approuver les statuts de cette intercommunale ; de fixer la participation de la Ville à 800 millions ; d'inscrire les crédits nécessaires au budget de la Ville.
Voilà l'essentiel. Mesdames, Messieurs. Vous avez reçu le texte des statuts, vous avez reçu le texte du cahier des charges et vous avez reçu le texte de la convention à intervenir entre l'Etat et le concessionnaire. Je viens d'apprendre, à midi, qu'on a fait la toilette du texte et qu'il y a, à droite et à gauche, quelques petites modifi-
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cations de forme. En général, c'est surtout le texte néerlandais qui a subi, à droite et à gauche, quelques petites modifications. Je crois être obligé de vous demander de parcourir avec moi ces trois exemplaires et d'apporter, de temps à autre une certaine modification au texte qui vous est soumis. J'ai vérifié ces modifications. Je vous demande de prendre d'abord le texte des statuts, A la page 2, vous avez un b) à la fin de la page, en néerlandais : « de oprichting en de exploitatie van de periferische overstapparkeerplaatsen » au lieu de « terreinen » et « van de eindparkeerplaatsen » au lieu de « terreinen ». C'est donc une modification de pure forme. Je crois qu'à la page 3, article 6, le terme « Conseil d'administration » a déjà été remplacé par le terme « assemblée générale ». A la page 4, il avait d'abord été question, comme vous le voyez, de 2,2 milliards. Finalement, ce montant a été porté à 2,8 milliards. M . le Bourgmestre. Monsieur De Rons, je m'excuse de vous interrompre un instant et je vous passe en même temps la présidence. Il y a un organisme japonais qui fait remise à la Ville de Bruxelles de 250 cerisiers et je dois aller recueillir symboliquement l'un d'entre eux. Je reviendrai dans quelques instants. * ** — M. le Bourgmestre quitte M. l'Echevin De Rons assume la
ici salle des présidence.
délibérations.
— De heer Burgemeester verlaai de vergaderzaal. De heer Schepen De Rons neemt het voorzitterschap
waar.
* ** M . l'Echevin-Président. A la page 4, article 8, il avait été prévu d'abord 2,2 milliards et maintenant, entre parenthèses, 2,8 milliards. Ceux-ci doivent sauter à l'heure présente. Pour-
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quoi ? Parce que le Conseil provincial étant dissout, il ne saura pas participer aujourd'hui à la constitution du capital ; il le fera par après, d'où le maintien de 2,2 milliards. U n montant minimum de 1 milliard sera libéré au lieu de 1,2 milliard. Au bas de la page 4, le texte « la Province du Brabant pour un montant total de 600 millions » est biffé provisoirement jusqu'au moment où le Conseil provincial sera reconstitue. A la page 5, deuxième paragraphe de l'article 15, vous lisez ceci : « Ce mandat ou cette qualité sont mentionnés lors de la présentation visée au quatrième alinéa de l'article 12. Us sont toutefois rééligibles... ». Il faut mettre: «les membres suppléants sont rééligibles... ». A l'article 17, 3", vous lisez « d'intervenir comme avocat, avoué... », le mot « avoué » doit sauter. Page 6, 1 paragraphe, en néerlandais, « hetzij », il faudrait mettre « tenzij ». A l'article 18, paragraphe 3, « de secretaris mag buiten de raad worden benoemd » au lieu de « gekozen ». er
A la page 7. article 21, texte néerlandais : « In geval het aantal titulaire », c'est évidemment « titularissen ». Page 8, article 22. paragraphe 2, « le secrétaire est tenu d'adresser aux membres, titulaires ou suppléants qui ont remplacé ceux-ci, au Ministre de l'Intérieur et aux délégués du Gouvernement, visez à l'article 57... » C'est une erreur, c'est 58 qu'il importe de lire en français et en flamand. A u texte néerlandais, même paragraphe, vous lisez « Hij voegt er een afschrift bij » ; « er » doit sauter, c'est une mauvaise traduction. Page 12. article 37, « D e algemene vergadering is samengesteld uit de vennoten of hun vertegenwoordigers » au lieu de « dezer ». Page 13. paragraphe premier en néerlandais, « de vennoot gelijk » au lieu de « gelijkelijk ». Alors paragraphe 3, textes français et néerlandais, qui sont modifiés légèrement ; il faut ajouter : « avec voix consultative », « met raadgevende stem ». A l'article 38, texte néerlandais, au lieu de « algeheelheid », « geheelheid ». Article 39, au lieu de « in de loop van mei ». il faut ajouter « in de loop van de maand mei ».
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Page 14, texte néerlandais, paragraphe 2, « Dezelfde procédure geldt voor de buitengewone vergaderingen », il faut mettre « voor de algemene buitengewone vergaderingen ». Article 40, dans le texte « bepaalde artikel 39 » le mot «bepaalde» saute. Page 17, article 51, il faut mettre « de afschrijving voor...» ajouter « voor ». Page 18, article 52, « Het te verdelen saldo is het verschil tussen, enerzijds, de totale ontvangsten voortspruitend uit... », on avait mis « de activiteiten » ; il faut le remplacer par « uit het aotief ». Page 20, article 58 « Ten aanzien van de belangrijkheid van de publieke... », ajouter le mot «belangrijkheid». Page 21, texte néerlandais, « D e z e termijn... » ; «genomen », au lieu de « hernomen ». Voilà pour les statuts. Pour le cahier des charges, la toilette a été faite aussi. Page 2, au bas de la page, vous lisez « les parkings périphériques » ; il faut y ajouter « les parkings de dissuasion périphériques et les parkings terminaux », en flamand : « de periferische overstapparkeerplaatsen en van de eindparkeerplaatsen ». Page 3, article 3, à la fin de l'article, « soit après leur achèvement, les sections ou routes », ajouter « des autoroutes », « van de autosnelwegen ». Page 9, article 16, «L'approbation des projets définitifs vaut pour le concessionnaire l'autorisation de commencer les travaux » et alors supprimer « selon l'ordre déterminé à l'article 4 ». Page 11, texte néerlandais, article 20, « ...te voldoen aan het gebruik waarvoor hij bestemd is » ; au lieu de « hij », il faut mettre « zij » et « bestemd zijn » au lieu de « bestemd is ». Page 13, texte néerlandais, dernier paragraphe, lieu de « stijging », « wijziging ».
lire au
Page 14, il y a un n" 3 à ajouter: « Les dispositions du présent article ne deviendront applicables, en ce qui concerne
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le tronçon du ring de Bruxelles en service à la date de la signature de la convention de concession, qu'après modernisation de ce tronçon et la mise en service des échangeurs avec l'autoroute Bruxelles-Ostende et l'autoroute BruxellesBoom-Anvers ». Page 15, au lieu de « jaar », mettre « semester », c'est pour les attributions semestrielles en vue du remboursement des intérêts à payer au Crédit communal. A la page 16. article 28. je lis le texte tel qu'il est là : « A l'expiration de la concession, conformément à l'article précédent, et par le seul fait de cette expiration, l'Etat entre en possession des terrains, des constructions, installations et équipements, ainsi que des excédents d'immeubles acquis ou expropriés... », alors ajouter : « pour la construction des voiries et les terrains acquis ou expropriés, en exécution, etc.. », en flamand : « voor de bouw van de wegenis aangekochte of onteigend onroerende goederen ». Page 17: Clauses techniques, article 31 au lieu de 3 2 : « Les travaux exécutés par le concessionnaire sont régis par les prescriptions des cahiers des charges et circulaires ainsi que par les dispositions et directives applicables aux travaux exécutés par l'Etat, Ministère des Travaux publics, Administration des Routes ». J'en ai terminé pour le cahier des charges. Pour la convention de concession, à la page 2. troisième paragraphe : « l'autoroute urbaine de pénétration Nord-Est, entre le ring autoroutier et le quartier Nord en prolongement de l'autoroute A l », au lieu de « AO », en français et en flamand. Et j'en ai terminé. En ce qui concerne, bien entendu, la question des désignations d'administrateurs et commissaires, c'est évidemment le Comité secret qui doit en délibérer. M . Guillaume. Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, voici maintenant que l'on nous propose d'approuver le projet de statuts de l'intercommunale pour les autoroutes de la périphérie et d'y faire participer la Ville de Bruxelles pour un montant de 800 millions.
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Ce projet. Mesdames et Messieurs, est — n'ayons tout de même pas peur de le dire — l'enfant chéri du Ministre des Travaux publics, M . De Saeger. Nous ne contestons pas la nécessité d'amélioration de la circulation routière, croyezle bien. D'ailleurs, je me demande quel est — n'est-ce pas Monsieur Schouppe ? — le Bruxellois qui oserait le contester quand, comme vous et comme moi, il a été pris dans l'embouteillage du pont de Laeken de mercredi dernier. Cela prouve bien que nous sommes entièrement d'accord sur ce point. Améliorer cette circulation routière cela implique de faire éclater, — vous l'avez dit tout à l'heure. Monsieur l'Echevin, — de régulariser la circulation de transit à l'approche de l'agglomération. Nous sommes très attentifs à ce problème, nous devons l'être davantage encore si nous ne voulons pas que d'ici peu notre Ville soit totalement paralysée. Quant au projet qui nous est soumis, pour que nous souhaitons, nous devons contester déplorer la façon dont il a été traité, ainsi avec laquelle il nous est présenté aujourd'hui tation et je dirai la fièvre préélectorale.
arriver à ce but et nous devons que la manière dans la précipi-
Il n'est comme preuve, je crois, que les multiples corrections de style qui ont dû lui être apportées ; cela prouve tout de même que l'on a dû aller vite. Vous nous demandez d'approuver les statuts d'une intercommunale, statuts dont nous avons eu connaissance jeudi dernier pour la première fois. Une intercommunale, telle que la prévoit la loi du l mars 1922 relative à l'association de communes, consiste à grouper pour une cause d'intérêt public, les communes intéressées par un même problème. Or, que trouvons-nous dans le projet ? Une intercommunale qui grouperait la Province de Brabant. soit, le Fonds des Routes, la Ville de Bruxelles, la commune de Waterloo et les communes de l'Intercommunale Haviland. p r
Qu'est-ce que Haviland, sinon une intercommunale pour l'aménagement et l'expansion économique d'une centaine de communes flamandes, dont certaines telles Eppegem et Hofstade n'ont strictement rien à voir avec l'agglomération bruxelloise. M . Schouppe. Il ne manquerait plus que cela.
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M. Guillaume. C'est parfait, mon cher Collègue, Conseiller provincial. Je vous demande alors où est passé I.B.W., puisque c'est sous l'égide de la Province du Brabant. Ainsi donc vont se grouper en société coopérative, pour devenir concessionnaires et partant pour construire, pour équiper, entretenir et exploiter le ring de Bruxelles, une intercommunale flamande et la Ville de Bruxelles, disons-le, la moins touchée par le tracé de ces voies de circulation rapide. A ces deux associés vont s'ajouter la Province du Brabant, sans aucun représentant du Brabant Wallon, je viens de vous le dire, vous m'en aviez donné l'occasion. Le Bourgmestre de Waterloo ? Soit, mais qui est là, plus en sa qualité de fonctionnaire du Ministère, qu'en qualité de Bourgmestre. M. Schouppe. Sous l'égide de la Province du Brabant. M. Guillaume. Pendant ce temps, les communes vraiment intéressées par ce problème sont ainsi délaissées et ignorées. L'autoroute doit traverser les territoires de Woluvve-SaintEtienne et, vous le savez, de Woluvve-Saint-Lambert. de Woluvve-Saint-Pierre. d'Auderghem, de Watermael-Boitsfort, d'Uccle, de Forest, d'Anderlecht, de Berchem-Sainte-Agathe. Aucune de ces communes n'a été contactée et ce en dépit de tous les inconvénients, de tous les ennuis et de tous les tracas que les travaux projetés leur causeront un jour. U n jour, et quand sera ce jour ? Parce que cela, on ne le dit pas, personne ne peut le dire ! Parce que si l'on sait déjà aujourd'hui que la partie nord du ring, celle qui intéresse particulièrement la région flamande, sera terminée en 1972, on ignore quand la partie sud verra sa réalisation. Sûrement pas avant 1976, puisque ces travaux ne sont pas prévus au plan quinquennal, et j'attends que l'on vienne me prouver le contraire. Voilà donc le problème posé : on veut nous faire voter un projet discriminatoire à l'égard des communes de l'agglomération directement intéressées, alors que Bruxelles-Ville, geographiquement au centre du problème, donc à l'abri des ennuis, puisque le tronçon passe à peine sur son territoire, sera elle, totalement et je dirai même plus que représentée.
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Ce projet ne peut pas être voté dans une telle précipitation. Il ne peut se réaliser qu'après une large consultation et avec la collaboration de tous les Bourgmestres de l'agglomération ainsi qu'avec le concours du prochain Conseil d'Agglomération. Par ma voix, le groupe F.D.F. dénonce cette manœuvre, car c'est bien d'une manœuvre qu'il s'agit, d'une manœuvre à caractère purement électoral. On veut mettre en place pour le 3 novembre, sans la moindre consultation, sans l'avis des parties intéressées, une intercommunale dont les participants sont exclusivement choisis parmi les tendances limitées à l'électorat bruxellois, tendances qui furent désavouées purement et simplement lors des élections communales de 1970. Nous dénonçons une fois de plus l'absence totale des communes qui sont intéressées par ce projet et surtout la désinvolture avec laquelle on traite les problèmes économiques et les problèmes sociaux qui vont inévitablement se créer pour les habitants qui devront être expropriés par le choix arbitraire du tracé qui a été fait. Mesdames et Messieurs, nous vous demandons de réfléchir et nous proposons au Collège, une fois de plus, de retirer ce point de l'ordre du jour, afin de pouvoir contacter toutes les communes de l'agglomération indistinctement. Si vous n'agissez pas de la sorte, l'opinion publique appréciera et jugera, comme il se doit, une manœuvre électoraliste de plus que vous voulez accomplir aujourd'hui à la veille des élections d'agglomération. M . l'Echevin-Président. M . Guillaume conteste donc la façon dont ce projet est présenté. Je veux bien admettre que la dissolution anticipée des Chambres ait entraîné une certaine urgence et, par conséquent, une certaine précipitation. Mais je vous rappelle, Mesdames et Messieurs, qu'il s'agit d'un projet pour lequel notamment des mandataires de Bruxelles ont insisté à plusieurs reprises et pas depuis le moment où il est question d'une dissolution. C'est une très, très vieille affaire qui serait remise. Dieu sait de combien de mois, si, aujourd'hui, nous ne décidons pas de nous affilier à cette intercommunale.
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Vous dites. Monsieur Guillaume, que vont se grouper des communes flamandes d'une intercommunale flamande et la Ville de Bruxelles qui n'a donc très peu à voir ou rien à voir avec ces projets. Permettez-moi de vous dire que là, vous exagérez un tout petit peu ! Il y a des tas de communes flamandes qui seront touchées et traversées par cette autoroute et qui, dans certains cas. vont même être très lésées par cette autoroute. Il est quand même assez normal que ces communes puissent avoir leur mot à dire au sein du Conseil d'Administration. Quant à la Ville de Bruxelles qui ne serait pas touchée, là il faudrait tout de même, Monsieur Guillaume, accorder vos violons. M o i je crois que. tout à l'heure, nous avons une question à propos précisément d'une voie de pénétration. Là, il s'agit de l'E5 et l'E5 ne touchait pas non plus au territoire de la Ville de Bruxelles. Or. nous avons quelques complications en ce qui concerne cette autoroute E5 et, notamment, en ce qui concerne la voie de pénétration. Ce même problème va se répéter chaque fois, Mesdames, Messieurs. Par conséquent, nous estimons que la Ville de Bruxelles est, au contraire, extrêmement intéressée par ce problème. Vous dites que les communes seront délaissées, que le Conseil d'Agglomération est mis de côté. Tout d'abord, en ce qui concerne les communes délaissées, pour l'E5, Mesdames, Messieurs, c'est le représentant de la Ville de Bruxelles qui a représenté l'ensemble de l'agglomération et moi je me souviens bien être intervenu, à diverses reprises, et même avec un certain succès, pour améliorer la voie de pénétration à Schaerbeek et. notamment, pour la réalisation du tunnel dans la chaussée de Roodebeek au lieu de l'élargissement de la chaussée de Roodebeek. A diverses reprises, nous avons été appelés par le Collège et par le Bourgmestre de la commune de Schaerbeek afin d'intervenir auprès de l'Intercommunale E5 pour obtenir cette amélioration des travaux et nous avons obtenu, effectivement, cette amélioration. Ce qui est arrivé, Mesdames, Messieurs, pour l'E5, se représente ici. mais avec cette différence qu'il reste quatre mandats à attribuer. Par conséquent, il est très possible que
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le Conseil d'Agglomération s'affilie, comme nous, à l'Intercommunale et aura ses représentants au sein de ce Conseil d'Administration. Alors, je voudrais poser très nettement la question à M . Guill aunie : « Le F . D . F . demande-t-il oui ou non la remise des travaux du ring ? Insiste-t-il pour qu'il y ait un nouveau retard dans la réalisation du ring? ». J'attends votre réponse, Monsieur Guillaume. M . l'Echevin Snyers d'Attenhoven. Mais je crois que M . Guillaume ne s'est pas penché depuis assez longtemps sur le problème du ring ! Quand il vient nous dire que la partie du nord sera terminée en 1972 et que la partie sud ne commencera pas avant 1976, eh bien, Monsieur Guillaume, je vous dirai que je m'occupe de la question du ring de Bruxelles depuis 1966 et qu'à ce moment-là, personne d'autre ne s'en est occupé. Je dois vous faire une deuxième mise au point. Bien avant que le présent Collège ne soit constituté, M . Vanden Boeynants, M . Pierson et moi-même avons fait des démarches, auprès du Ministre des Travaux publics en tant que Parlementaires, pour accélérer le ring de Bruxelles et pour demander instamment que les crédits votés ou prévus pour le ring de Bruxelles ne soient pas sans cesse reportés, comme cela a encore été récemment le cas en 1971. Ultérieurement, nous avons fait la démarche pour la création d'une intercommunale. Nous avons vu le Ministre des Travaux publics à plusieurs reprises ; nous avons ensuite vu le Ministre des Finances et cette intercommunale aurait peutêtre dû être créée plus tôt, s'il n'y avait pas eu les vacances et les surcharges de discussions au Parlement pour les problèmes communautaires. Il est indubitable qu'aujourd'hui, au lieu de discuter sur des détails, nous devrions nous réjouir de ce que l'on crée enfin cette intercommunale pour le ring de Bruxelles. Parce que, il ne faut pas l'oublier, tout à l'heure M . De Rons a dit que c'est cette E5 qui s'occupait du ring de Bruxelles, mais malheureusement pour un tout petit tronçon DiegemQuatre-Bras et, pour tout le restant, il n'y avait personne
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qui s'en occupait, aucune intercommunale n'en était chargée pour la bonne raison que 1*E5 est la seule intercommunale qui touche le ring de Bruxelles. En 1969, les crédits de l'E5 n'ont pas été réduits, mais en 1970. les crédits de l'E5 ont été réduits, parce qu'ils sont également tombés sous la tranche conjoncturelle. Et vous devez savoir — malheureusement, la discussion du budget des Travaux publics n'a pas encore eu lieu — qu'en 1971, Bruxelles n'a reçu aucun crédit. Alors, vous comprenez bien que maintenant ce n'est pas la question de voir qui va la constituer. On la constituerait entre l'Etat et n'importe qui, peu importe, du moment qu'on la constitue. M. Lagasse. Pas n'importe qui ! M. l'Echevin Snyers d'Attenhoven. Mais si, Monsieur, n'importe qui ! Qui que ce soit qui la fasse, ce peut très bien être une entreprise chinoise ou japonaise ! M. Lagasse. Nous prenons acte. M. l'Echevin Snyers d'Attenhoven. Moi, je prends acte que vous désirez encore une fois ergoter, freiner et mettre des bâtons dans les roues. Moi, ce qui m'intéresse, c'est le ring de Bruxelles avant tout. Monsieur ! Je me bats pour cela. Vous étiez aussi au Sénat. Jamais vous n'êtes monté à la tribune. M. Lagasse. Pardon ? M. l'Echevin Snyers d'Attenhoven. Mais non, vous ne vous occupiez que des problèmes communautaires. Vous ne vous êtes jamais penché sur le problème du ring de Bruxelles. C'est exactement comme pour la liberté du père de famille. Au début vous ne disiez que ce n'était rien. Maintenant, vous vous en adjugez la paternité. Alors, il faut tout de même être honnête. Monsieur Guillaume, je voudrais vous dire, au point de vue technique, que la partie nord ne sera pas malheureusement terminée aussitôt que vous le prévoyez, parce que la
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partie nord est la plus c o û t e u s e . Il faut d'abord faire la liaison entre le rond-point de Diegem et l'autoroute E 1 0 qui est l'autoroute de Bruxelles-Anvers. Ensuite, il faut faire la liaison j u s q u ' à l'ancienne autoroute d'Anvers. Elle passe entièrement dans des communes comme Machclen, Grimbergen et Strombeck-Bcver. L e tronçon autoroute d'Anvers-autoroute d'Ostende existe, et puis il y a p é n é t r a t i o n dans l'agglomération bruxelloise, notamment à travers Anderlecht et Forest, traversée que moi, personnellement, j'aurais voulu éviter. J'ai m ê m e eu, à ce moment, de longs entretiens avec M . Simonct et avec tous ses techniciens, parce que j'estimais que pour l'agglomération bruxelloise c'était, malgré tout, une catastrophe. E t si vous vous souvenez, le tracé qui avait été p r o p o s é par votre serviteur était un tracé qui était plus en dehors de l'agglomération. M . Lagasse. Là aussi, VOUS avez é c h o u é ! M . l'Echevin Snyers d'Attenhoven. Mais oui. Monsieur, j ai é c h o u é sur ce point. Est-ce que vous pouvez me dire. Monsieur Lagasse — et je voudrais vous poser cette question t r è s calmement, si j ' a i é c h o u é en partie — pouvez-vous me dire en quoi vous avez abouti ? Je voudrais bien savoir ce que vous pouvez mettre à votre actif. Monsieur ! Je continue pour la question du tracé sud. L e tracé sud est définitivement arrêté, il doit faire encore l'objet d'un a n c t é royal, et c'est pour cela que vous ne pouvez pas encore voir les prévisions. Mais, à mon sens, le tracé sud ne sera plus très long, puisque les travaux sont arrêtés à peu près au contournement de Waterloo. Il n'y a plus que le tronçon du contournement de Waterloo à E I 0 qui sera très peu c o û t e u x , beaucoup moins c o û t e u x que le tracé ouest. J'ai d'ailleurs toujours beaucoup insisté pour qu'on achève d'abord le t r a c é est qui c o û t e r a i t beaucoup moins cher et pourrait être e x é c u t e beaucoup plus rapidement. M a i s malheureusement, en effet, l ' R 5 a besoin de 4.5 milliards pour finir ces travaux, ce qui est nettement plus que ce qui était p r é v u , puisqu'on 1972, normalement, l ' E 5 de\aii
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complètement être terminé, et j'ai l'impression que là il y aura plus d'un an de retard. Donc, il y aura certainement un retard dont Bruxelles souffrira et, je crois que c'est pour cela, pour que cette fois-ci on ne puisse plus enlever les crédits attribués à Bruxelles, dans le secteur des travaux publics, qu'on ne puisse plus les enlever et les reporter à l'année suivante comme on a fait depuis .v années qu'il faut une intercommunale. J'ai dans mes dossiers une lettre dans laquelle il était prévu en 1966 que le ring de Bruxelles serait terminé en 1971 — eh bien, si on ne veut pas que cette fois-ci, il ne soit pas terminé en 1981, il faut créer de toute urgence l'intercommunale ! l'ajouterai enfin, pour vous mettre à l'aise et comme l'a très bien dit M . De Rons tout à l'heure, que les constituants initiaux ne sont pas les constituants définitifs puisque la Province de Brabant interviendra, et si vous avez lu les statuts, le Conseil d'Agglomération interviendra. Mais seulement, je dirai à M . Guillaume que la loi du 26 juillet 1971 n'a pas encore mis dans l'attribution des Conseils d'Agglomérations les autoroutes de l'Etat. L a loi du 26 juillet n"a pas prévu de confier ni aux fédérations de communes ni aux Conseils d'Agglomérations les autoroutes de l'Etat. L'autoroute est un travail de l'Etat, cela n'entre pas du tout dans l'article 4. M . Peetermans. Monsieur le Président, Mesdames sieurs, je ne vais pas répéter tout ce qui a été dit mal de choses qui ont déjà été avancées dans cette étaient reprises, dans le texte que j'avais préparé. Je nerai donc a quelques observations.
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et Mescar pas enceinte me bor-
Tout se passe comme si l'on avait brusqué les choses dans le but de priver le futur pouvoir d'agglomération de toute possibilité d'action dans un domaine où il est directement intéressé
«M La lecture du projet de statut est instructive à cet égard. Au titre II, article 10, on s'aperçoit que le Fonds des toutes souscrit 900 parts. l'Intercommunale Haviland — qui ne comprend que des communes flamandes — 400 parts, la Ville de Bruxelles, 800 parts et la commune de Waterloo. 100 parts.
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L'Etat, dont on connaît les orientations, et l'Intercommunale Haviland, souscrivent donc pour un montant de 1,3 milliard sur un total de 2,2 milliards. On saisit immédiatement les conséquences de cette suprématie d'influence, qui conduit à la mise sous tutelle de la région bruxelloise en matière de communication routière. Pourquoi l'Intercommunale du Brabant Wallon n'a-t-elle pas été contactée ? Pourquoi les autres communes de l'agglomération bruxelloise n'ont-elles pas été associées à cette convention ? Pourquoi n'ont-elles même pas été tenues au courant de ce qui se tramait ? Elles sont cependant directement intéressées, au même titre que Bruxelles, et même davantage pour certaines d'entre elles, à l'exécution des travaux prévus par le cahier des charges qui nous est soumis. En effet, plusieurs parmi elles seront éventrées et défigurées par les quatre autoroutes de pénétration que l'on projette de tracer vers le cœur de la Ville. L'installation de parkings périphériques est une excellente chose en soi, mais elle aurait dû se doubler de prévisions précises en ce qui concerne l'établissement de transports en commun rapides vers le centre. Nous ne voyons pas d'autres moyens de dissuader les automobilistes de poursuivre leur route vers le cœur de la ville. Or, tout au contraire, on les y encourage en leur construisant quatre voies de pénétration qui contribueront à engorger le pentagone déjà encombré. Le cahier des charges précise que la concession comprend, outre les aires de parcage périphériques déjà citées, les installations annexes telles que motels, postes de distribution d'essence, stations-service, aires et parcs d'arrêt, de stationnement, etc. On n'ôtera pas de l'esprit du public que ces compétences variées permettront aux amis des principaux associés de se livrer à de fructueuses affaires. L a hâte suspecte que l'on a mise à conclure l'accord renforce encore cette impression. On dirait que l'affolement s'est emparé de certains groupes politico-financiers, devant la perspective d'une défaite électorale qui s'avère inéluctable.
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La collusion des milieux politiques et des affairistes a été dénoncée à maintes reprises par le F.D.F.
— M. le Bourgmestre rentre dans la salle des délibérations et reprend la présidence. — De heer Burgemeester komt opnieuw de vergaderzaal binnen en herneemt het voorzitterschap.
M . l'Echevin De Rons. Mesdames, Messieurs, M . Peetermans nous dit que tout se passe comme si l'on voulait enlever au Conseil d'Agglomération tout pouvoir. Mais enfin. Mesdames, Messieurs, pourquoi a-t-on fixé à seize le nombre d'administrateurs et pourquoi se limite-t-on à en nommer douze à la constitution si ce n'est pour permettre plus tard à l'Agglomération de s'y affilier ? C'est quand même évident, c'est clair aux yeux de tout le monde ! Ce qui me frappe le plus dans le raisonnement de M . Peetermans, c'est qu'il est hostile à la création de voies de pénétration. Moi, dans ma candeur naïve, je pensais que le centre de Bruxelles était menacé d'étouffement par un manque de voies de pénétration et quand nous avons dressé le plan d'aménagement pour sauver le centre, et notamment le boulevard Adolphe Max et la rue Neuve, une des choses essentielles a été celle des voies de pénétration. Enfin, si vous n'avez pas de voies de pénétration suffisantes pour le centre, plus personne ne viendra acheter dans le centre, il n'y a pas de doute, et c'est le motif pour lequel nous avions eu des projets de création de parkings en nombre considérable au centre de la Ville afin de desservir le commerce du centre. M . Latour. Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, au cahier des charges, dans les clauses et conditions pour la construction, l'équipement, l'entretien, l'exploitation des
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autoroutes de la périphérie de Bruxelles, je relève que le tracé encercle complètement Bruxelles et que quatre pénétrantes se dirigent vers le cœur de Bruxelles. A l'article 2, « Objet et limite de la concession », je relève que la concession s'applique à l'établissement et à l'exploitation des services au profit des usagers. Je relève, en outre, que la concession comprend la route proprement dite et ses dépendances, les dispositifs d'accès, donc les échangeurs, les voies d'accès, les routes nécessaires à la valorisation de l'autoroute moyennant décision du Ministre, les installations annexes telles que motels, postes de distribution d'essence, les stations-services, aires et parcs d'arrêts de stationnement et un « etc. », sur lequel je reviendrai par après. E n finale, on ajoute les parkings périphériques. A l'article 21, je relève que, moyennant l'approbation du Ministre des Communications, le concessionnaire détermine les terrains des autoroutes à concéder par lui. en vue de la création de l'exploitation des postes d'approvisionnement des véhicules automoteurs, restaurants, motels, parkings et toujours un « etc. », sur lequel je reviendrai également. En corrélation avec ce qui précède, j'ai relevé l'article 25, paragraphe 1, et surtout paragraphe 2. Enfin, et ceci sera très court, j'ai relevé dans les statuts, au bas de la page 2 : « b) l'établissement et l'exploitation des parkings de dissuasion périphériques et des parkings terminaux reliés à ces voiries ; c) l'établissement et l'exploitation de services au profit des usagers ». Admirons en passant le mot « services » qui vaut son pesant d'« etc. ». En clair, que signifie ce charabia ? U n assassinat économique de Bruxelles francophone, une prise de contrôle complète et intégrale de toute l'agglomération bruxelloise, une flamandisation intégrale, économique et linguistique de toute l'agglomération. Je m'explique : les 87 km. d'autoroute périphérique et de pénétration vont conditionner l'existence même de Bruxelles au cours des trente prochaines années. Or, ces autoroutes
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seront aux mains d'un ministre flamand et de son Fonds des Routes, d'un groupe flamand l'Intercommunale Haviland, et de la Ville de Bruxelles, soit une part de 2 milliards 100 millions contre un pourboire de 100 millions à la Ville de Waterloo. Que va contrôler cette soi-disant « intercommunale »? Tous les parkings, tous les parkings de dissuasion, tous les parkings terminaux. Que trouveront les usagers le long de ces autoroutes, dans les aires de repos et près des échangeurs ? Des motels, des restaurants, des supermarchés, des cinémas, des théâtres, des petits magasins, des succursales de grands magasins, des restauponts, de stations services, des postes de distribution d'essence, bref, pudiquement caché par les « etc. », un nouveau Bruxelles, rutilant, pimpant neuf, illuminé, merveilleux, ultra-moderne et entièrement flamand. Economiquement et linguistiquement, bien sûr, tout sera à la dévotion de la Flandre. Bref, Bruxelles administratif œuvrera le jour en bilingue de ses grattes-ciel translucides et autres et Bruxelles économique, commercial et résidentiel, sera forcé de vivre en flamand dans sa périphérie structurée à la plus grande gloire de la Flandre. Bruxelles sera devenu « Brussel ». Voilà, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, ce que signifie, à mon sens, l'autoroute périphérique. Voilà surtout pourquoi on se hâte de faire accepter cette convention de concession pour le 3 novembre, avant les élections. Cette convention signée, cela signifie que Bruxelles sera vendu économiquement à la Flandre et à ses serviteurs. Le 3 novembre, notre Bruxelles, notre Bruxelles économique et commercial francophone sera rayé de la carte. Je vous remercie. M . l'Echevin De Rons. Monsieur le Bourgmestre, je m'excuse, mais je ne sais plus suivre quand on prétend que l'affiliation de Bruxelles à cette intercommunale pour la création du ring constitue une flamandisation de la grande agglomération, un asservissement de Bruxelles francophone. Cela je ne sais plus comprendre ! Je fais partie d'une intercommunale, de TE5 notamment, et je sais qu'au Conseil d'Administration il y a la parité. Je sais
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aussi qu'on n'y parle que le français, parce qu'en général, les Flamands sont très complaisants. Monsieur Lagasse, et que les Wallons, en général, ne connaissent pas le néerlandais et que, par politesse, les Flamands parlent le français. Je crains fort qu'ici ce ne soit la même chose. M. Guillaume. Monsieur le Bourgmestre, Mesdames, Messieurs, M . De Rons, tout à l'heure, a voulu faire croire que je contestais le projet ; ce sont ses termes. Vous mettez de la mauvaise volonté ! Mais laissez-moi parler. Monsieur Schouppe, je ne peux pas prendre la parole une seule fois sans que vous n'interveniez ! M . le Bourgmestre. L a réciproque est également vraie. M . Guillaume. Vous me dites que je conteste le projet. Je ne conteste pas le projet dans son fond, je vous l'ai dit en débutant. Le ring autour de Bruxelles est une nécessité, nous devons dégorger la circulation, nous devons éviter que notre Ville n'étouffe. Mais je conteste la façon dont la chose est présentée ! Je ne suis pas le seul à le contester, Monsieur Schouppe, puisque votre ami M . Simonet l'a contesté avant moi. Lisez ce qui est ici, vous verrez. Je vais vous lire, ce que dit M . Simonet ainsi ce que dit M . Van Offelen... M . Schouppe. C'est écrit par votre journal. M. Lagasse. M . Simonet n'est pas notre journal ! M . Guillaume. Ce n'est pas mon journal. Ce journal n'est pas mon journal, c'est le journal de tout le monde. Seulement, il est objectif et cela vous fait mal. Par conséquent, si je conteste, M . Simonet contestait avant moi. On attend toujours qu'il vienne démentir. M . Van Offelen également conteste. M . Simonet vous dit qu'il ne peut être question dans la constitution et dans la gestion de l'intercommunale annoncée d'une discrimination à l'égard des Bourgmestres de l'Agglomération. C'est ce que vous faites ' Vous me dites d'autre part que Bruxelles...
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M. Schouppe. On vous a dit et répété que la porte de l'Intercommunale restait ouverte. Nous sommes disposés à y accueillir d'autres communes, mais vous ne voulez pas le comprendre ! M. le Bourgmestre. Je vous en prie. Messieurs, un peu de silence. M. Guillaume. Mais je n'interromps pas, Monsieur le Bourgmestre. M. le Bourgmestre. C'est vous qui avez la parole. M. Guillaume. Vous dites que la périphérie de Bruxelles n'avait rien à voir. Je n'ai pas dit cela, mais il est un fait certain que les communes qui seront traversées de part en part, comme Uccle, Forest, Anderlecht et les Woluwe, souffriront beaucoup plus au moment des travaux que la Ville de Bruxelles elle-même. Il ne s'agit pas de déformer ma pensée. M . De Rons dit que j'ai déclaré que les communes flamandes étaient lésées, qu'elles seraient lésées. Et les autres ? Vous croyez qu'elles ne le seront pas ? Alors, pourquoi ne pas demander à ces communes de participer justement à cette intercommunale ? C'est là-dessus que je vous ai donné notre point de vue et ne venez surtout pas déformer ma pensée en disant que nous sommes opposés à ce tracé. C'est pourquoi, nous voulions vous demander, et nous vous le demandons encore une fois, de retirer ce point de l'ordre du jour. Contactez les communes intéressées le plus rapidement possible dans le cadre du Conseil provisoire d'Agglomération. Réunissez-les demain ou après-demain et que l'on puisse établir une A.S.B.L., une A.S.B.L. convenable qui intéressera tout le monde et qui plaira à tout le monde. M. Peetermans. Deuxième et dernière intervention, Monsieur le Président, pour dire simplement à M . De Rons que si j'ai critiqué l'éventualité que certains quartiers, que certains faubourgs soient éventrés et défigurés au profit d'autoroutes urbaines qui sont autant d'autodromes convergeant vers le
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centre, ce n'est pas du tout pour étouffer le centre, c'est simplement pour permettre aux communes avoisinant le centre de continuer à vivre. Il est parfaitement possible, et M . Vanden Boeynants en a d'ailleurs fait un cheval de bataille dans un de ses petits journaux épisodiques, il est parfaitement possible de créer des transports en commun et des transports en commun rapides et bon marché, il avait même dit, lui. des tramways gratuits, si mes souvenirs sont bons. Je ne vais pas si loin, je ne suis pas habitué à manier la démagogie avec autant de maestria, mais tout de même, il est possible de créer des moyens de communications rapides vers le centre et de se contenter de parkings de dissuasion — le mot le dit bien, — de dissuasion, à la périphérie. Personne ne sera dissuadé si on invite les gens à poursuivre leur route vers le cœur de la Ville, grâce aux autoroutes urbaines que l'on veut créer. Voilà ce que j'avais voulu dire. U n autre point qui ne me concerne peut-être pas directement, mais qui concerne davantage l'intervention de mon collègue, M . Latour, c'est ce que M . De Rons a dit tout à l'heure en ce qui concerne la langue utilisée dans les Conseils d'Administration. Que cette langue soit le français ou le flamand, peu nous chaut, à nous F . D . F . ! Nous vous croyons, Monsieur De Rons, parfaitement capable de défendre une politique flamande et même flamingante en français et vous le prouvez d'ailleurs tous les jours. Par conséquent, ce n'est pas cela qui compte. Ce qui compte pour nous, c'est d'attribuer la prépondérance des parts, des participations à des organismes flamands ou inféodés à la Flandre et cela c'est évident, cela ressort des chiffres qui sont sous les yeux. Je vous ai posé une question précise : « Pour quelle raison n'a-t-on même pas songé à avertir les communes intéressées directement, en dépit de ce qui se tramait, de ce qui se complotait en silence et qui a éclaté comme une bombe à la veille des élections ? ». A cela, vous n'avez pas répondu ! M . le Bourgmestre. M . l'Echevin Snyers d'Attenhoven et puis M . l'Echevin Pierson.
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M . l'Echevin Snyers d'Attenhoven. Je crois. Monsieur le Président, que la réponse à cette dernière question est extrêmement simple. Monsieur Peetermans, vous avez dit tout à l'heure que le budget des Travaux publics de 1971 n'avait pas été examiné, n'avait même pas été déposé. Le budget de 1971 et le budget de 1972 seront déposés ensemble à la fin de l'année. Il est indispensable que l'Intercommunale pour le Ring de Bruxelles ou pour l'exploitation des autoroutes de la périphérie de Bruxelles, existe avant la fin de l'année. Or, vous savez très bien que nous avons des élections le 7 novembre, des élections le 21 novembre et je ne vois vraiment pas comment nous pourrions constituer cette intercommunale entre Noël et Nouvel A n . Il est plus qu'urgent, si vous ne voulez pas perdre quelques jours, si vous ne voulez pas perdre au moins une année, que cette intercommunale soit créée avant le 7 novembre, c'est une première chose. La deuxième chose que je voudrais vous signaler également, c'est que sur la carte que vous avez eue, le ring peut vous paraître incomplet. Je vais vous donner les explications. L a partie de Diegem jusqu'aux Quatre-Bras de Tervuren fait partie de 1"E5, comme on l'a dit tout à l'heure, parce que ce que vous avez là n'est pas le ring de Bruxelles, c'est la partie qui serait donnée à l'intercommunale. Je vous dis donc que la partie de Diegem jusqu'aux Quatre-Bras fait partie de l'E5 et la partie des Quatre-Bras jusque Waterloo est déjà construite. Le détournement derrière le pensionnat du Berlaimont jusqu'à Waterloo est en cours et c'est le dernier tronçon que vous voyez en dessous de l'autoroute de Waterloo. Quant aux voies de pénétration, auxquelles vous avez fait tout à l'heure un reproche, notez bien qu'à cet égard je partage votre point de vue. J'ai toujours défendu l'idée au Sénat de construire d'abord le ring et les pénétrations après, mais quand j'ai posé récemment cette question au Ministre des Travaux publics, il m'a dit : « Mais c'est précisément pour cela que l'on crée une intercommunale, pour que l'intercommunale décide elle-même de ce que seront les priorités ! ». Je crois que c'est précisément dans ce but que nous avons intérêt à aller le plus rapidement possible de l'avant. Il est
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indubitable qu'immédiatement après la constitution, l'Intercommunale pour le Ring de Bruxelles pourra figurer dans le budget des Travaux publics de 1972, ainsi nous n'aurons pas perdu une année et, deuxièmement, lorsqu'il s'acira tout de même de décider des urgences, nous pourrons interroger nos collègues des autres communes et éventuellement le Conseil d'Agglomération pour autant qu'il y soit intéressé et qu'il y souscrive. Je ne vous cacherai pas que d'autres organismes ont demandé d'y participer et qu'ils ne peuvent pas le faire, notamment la Fédération Routière qui a demandé également de pouvoir y participer et même à y souscrire. Mais, vu l'urgence et pour figurer au budget de 1972, il est indispensable de le faire le plus rapidement possible. Il y a combien d'années que nous discutons, que nous pleurons à la tribune des Travaux publics pour avoir le rinig de Bruxelles. Maintenant qu'on l'a, ce n'est tout de même pas pour une question de forme qu'on va la retarder. Cette constitution est tout de même une constitution provisoire puisque l'on vous a dit que le nombre d'administrateurs était réservé. Il reste quatre mandats disponibles. A ce moment-là, nous aurons la facilité de compléter selon les désirs de tous ceux qui sont intéressés. M . le Bourgmestre. Monsieur l'Echevin Pierson. M . l'Echevin Pierson. Monsieur le Président, pour le premier point, je crois que si nous avons insisté depuis si longtemps pour obtenir la création d'intercommunales ou la possibilité de les voir créées, c'est en raison du grand avantage qui permet, par l'intercommunale, de devenir un interlocuteur avec le Fonds des Routes, un interlocuteur valable qui peut formuler des propositions, qui peut éventuellement arbitrer des difficultés de tracés, qui peut pousser à l'accélération et à la défense des crédits. E n second lieu, lorsque nous avons fait la démarche, à trois, auprès du Ministre des Finances pour obtenir, qu'enfin, l'on constitue des intercommunales — cela remontait à trois ou quatre mois — nous y étions accompagnés par les manda-
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taires de la région de Charleroi, tout aussi intéressés que nous, nous voulions que l'on adopte enfin la formule de l'intercommunale. Les critiques que vous dirigez contre l'Intercommunale de Bruxelles vaudraient tout autant pour l'Intercommunale de Charleroi qu'on a décidée pour des raisons d'équilibre bien compréhensibles. Ce n'est pas nous qui le décidons, ce n'est pas nous qui l'avons décidé, c'est le Gouvernement qui a décidé de créer le même jour les trois intercommunales qui sont réclamées, à savoir une intercommunale en Flandre qui fera la liaison de la Côte (Nieuport et Autoroute de Wallonie), l'Intercommunale du contournement de Charleroi et l'Intercommunale du contournement de Bruxelles. Par conséquent, ce qui était valable pour nous, l'était pour les mandataires de Charleroi. Nous étions tous ensemble présents insistant de part et d'autre avec les mêmes arguments sur la nécessité de créer l'intercommunale. Mais il y a urgence, car maintenant que nous avons convaincu le Ministre des Travaux publics et le Ministre des Finances de recourir à la formule de l'intercommunale, tant pour Charleroi, pour la Côte que pour Bruxelles, je ne vois pas pourquoi nous n'irions pas profiter de l'invitation de constituer enfin ces intercommunales alors que le moyen, l'outil est accepté. Fautil attendre la constitution d'un nouveau Gouvernement et recommencer à ce moment-là à convaincre un nouveau Cabinet de l'utilité de l'intercommunale ? M a dernière réflexion a trait au caractère de porte ouverte de toute intercommunale et ce n'est même pas parce que l'on laisse encore quatre mandats du Conseil d'Administration non occupés, ce qui est le signe frappant de ce que l'on désire, voir le nombre des adhérents augmenté. M o i je désire qu'Anderlecht participe, je désire que toutes les communes concernées participent. Si le Gouvernement n'a pas eu le temps de consulter une vingtaine de communes, immédiatement après la constitution — c'est une société coopérative, Monsieur Lagasse, et vous savez que la société coopérative se caractérise par la possibilité d'augmenter à tout moment le nombre des associés — la porte reste largement ouverte et même si les quatre sièges
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du Conseil d'Administration ne suffisaient pas, des modifications statutaires se font en quinze jours et on portera le chiffre de seize à vingt, ou si on trouve qu'un Conseil d'Administration de vingt est trop nombreux, eh bien, moi je donnerai l'exemple, Bruxelles proposera une réduction comparative du nombre de ses mandats. On se contentera de trois, on se contentera de deux, on demandera au Fonds des Routes de réduire ces quatre à deux et on aura le nombre de mandats qu'il faudra pour intéresser le plus grand nombre. L a coopérative est par essence une société à porte ouverte pour le capital et le nombre des adhérents peut varier à tout moment. Nous le démontrons en annonçant que l'on ne procédera qu'à la nomination de douze administrateurs sur seize. Si ce n'est pas suffisant, eh bien, on peut encore trouver d'autres formules. J'attire votre attention sur le fait que nous ne sommes pas les seuls intéressés. Les mandataires de la Côte insistent pour avoir leur intercommunale, les mandataires du pays de Charleroi insistent pour avoir la leur. Je ne vois pas pourquoi ce qui est bon pour Charleroi et pour la Côte ne le serait pas pour Bruxelles. M . le Bourgmestre. Monsieur Lagasse. M . Lagasse. Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, je voudrais éviter toute espèce de malentendu ; or les propos qui ont été tenus tout à l'heure par certains membres de la majorité sont vraiment de nature à créer la confusion. Il doit être bien clair que nous sommes « pour » un anneau autoroutier autour de Bruxelles, et nous ne sommes pas « contre » la formule d'une intercommunale. Nous avons depuis longtemps compris l'importance de cette entreprise, et contrairement à ce que vous disiez tout à l'heure, Monsieur Snyers, nous en avons expliqué l'importance à la tribune de'la Chambre autant qu'à la tribune du Sénat. Nous avons insisté sur l'urgence ; nous avons reproché à M . De Saeger de toujours différer ; notamment lorsqu'il investissait des milliards au Port de Zeebrugge, nous lui avons dit : « Vous devriez commencer par travailler à un anneau autoroutier autour de Bruxelles ». Nous l'avons dit expressément...
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M . l'Echevin Pierson. C'est très récent alors ! M . Lagasse. Je regrette, mais les travaux du Port de Zeebrugge c'était au début de 1970. Je ne puis vous dire maintenant la date exacte mais cela devait être en janvier ou février. Maintenant, si vous en doutez, vous n'avez qu'à consulter les Annales
parlementaires.
M . Snyers nous a dit tout à l'heure en substance : c'est extrêmement décevant, mais il faut faire une intercommunale n'importe comment et avec n'importe qui, parce que c'est devenu urgent. Nous avons posé des questions précises. Invitez-vous l'Intercommunale du Brabant wallon ? Nous avons déjà posé plusieurs fois la question et personne n'a répondu. Donc je redemande : « Vous, ou le Gouvernement, avez-vous pris des contacts avec cette Intercommunale ? » M o i , je sais que non. Des contacts ont-ils été pris avec les communes d'Uccle, de Forest, de Woluwe?... Que dites-vous? Comment, cela ne vous regarde pas ? Il est évident que toutes les communes et non seulement les communes mais l'agglomération et les fédérations périphériques — et je vais même plus loin : la Région bruxelloise — sont directement intéressées par une entreprise de ce genre et c'est avec tous ces partenaires qu'il faut entreprendre un ouvrage de cette envergure. Donc je le répète, nous ne sommes pas contre l'intercommunale et nous souhaitons, dans les plus brefs délais possibles, pouvoir arriver avec un projet qui tienne, qui soit respecté de toutes les tendances et qui réalise un équilibre, notamment géographique. Je dois bien constater que, pour la majorité, l'intercommunale est devenue une machination politique. Ce que M . Klein a dit tout à l'heure à propos d'un autre projet doit être répété. Vous avez cru faire une excellente opération politique et aujourd'hui nous devons constater que, malheureusement pour vous, cette opération a déjà échoué comme tout ce dont s'occupe M . Snyers d'Attenhoven, il l'a reconnu. Elle a échoué parce que l'opinion publique a immédiatement réagi et a constaté certaines absences, non seulement des communes, que je viens de nommer, mais de
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bien d'autres encore, car vous avez « oublié » de prendre contact avec divers milieux politiques qui ne sont pas du tout du F . D . F . — rappelez-vous ce que M . Van Offelen, ce que M . Simonet ont dit. Vous avez, en réalité, déjà sapé votre œuvre, et c'est pourquoi elle échouera et surtout pourquoi votre opération politique peut être considérée dès à présent comme un échec. E n tout cas, Monsieur le Président, je vous demande encore une fois de mettre aux voix notre proposition de reporter cette affaire à une prochaine séance. M . le Bourgmestre. Nous allons voter une nouvelle fois. Nous devons que la demande soit appuyée par nous votons sur — point — punt
procéder selon le même règlement. Il faut de vote nominal sur la proposition de remise treize membres. Il n'y en a que douze. Alors, le fond de la proposition.
Il est procédé au vote par appel nominal sur le 28. E r wordt overgegaan tôt de hoofdelijke stemming over 28.
35 membres prennent part au vote ; 35 leden nemen deel aan de stemming ; 23 membres répondent oui ; 23 leden antwoorden ja ; 12 membres s'abstiennent. 12 leden onthouden zich. — E n conséquence, le projet d'arrêté est adopté. — Bijgevolg wordt het besluitsontwerp aangenomen. Ont voté pour : Hebben voor gestemd
: MM.-de heren Niels, De Rons, Van Halteren, Brouhon, Mergam, Pierson, Snyers d'Attenhoven, M ' - M e v r . De Riemaecker, M.-de heer Deschuyffeleer, M""'Mevr. Van Leynseele. M.-de heer De Greef, M" -Mevr. Avella, MM.-de heren Morelle, Pellegrin, Schouppe. Van Cutsem, m,
1,J
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M""-Mevr. Servaes. MM.-de heren Scholer, Anciaux, De Ridder. M - Mevr. Hano, M M . - de heren Lefère et - en Cooremans. m e
Se sont abstenus :
Hebben zich onthouden : MM.-de heren Musin, Lagasse. Guillaume, Foucart, Dereppe, M - M e v r . Lambot, MM.-de heren Artiges, Peetermans, Lombaerts, M""'-Mevr. Dejaegher, MM.-de heren Latour et-en Maquet. nu
29 Modification du règlement relatif à l'octroi d'une allocation-ristourne à certaines catégories de consommateurs d'eau, de gaz et d'électricité. Wijziging van het règlement betreffende de toekenning van een teruggave-vergoeding aan zekere kategorieén van water-, gas- en elektriciteitsverbruikers. — M. l'Echevin Snyers d'Attenhoven soumet au Conseil les projets d'arrêtés suivants : — De heer Schepen Snyers d'Attenhoven legt aan de Gemeenteraad de volgende besluitsontwerpen voor : L E CONSEIL
COMMUNAL,
Vu le règlement relatif à l'octroi d'une allocation-ristourne, adopté par le Conseil communal en séance du 18 mars 1963, et approuvé par la Députation permanente du Conseil provincial le 16 mai 1963 ; Vu les modifications y apportées par le Conseil communal en séance du 22 juin 1964 de façon à préciser la notion de « personnes à charge » et notamment en ce qui concerne l'âge limite de 21 ans pour les enfants à charge, bénéficiaires d'allocations familiales, approuvée par la Députation permanente le 30 juillet 1964 ; Considérant que la loi du 4 juillet 1969 étend le bénéfice des allocations familiales jusqu'à 25 ans en faveur de l'enfant
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qui suit des cours ou qui effectue un stage pour pouvoir être nommé à une charge ; Considérant qu'il est souhaitable dans un but social de modifier le règlement précité en ce qui concerne la limite d'âge fixée actuellement à 21 ans en la portant à 25 ans ; Considérant qu'il convient, à cette occasion, de simplifier la nomenclature des pièces justificatives prévues à l'article 4 en exigeant uniquement une attestation des Caisses d'Allocations familiales pour les enfants âgés de plus de 14 ans ; Attendu que notre territoire sera entièrement converti au gaz naturel pour la fin du mois d'octobre 1971, et que, cette nouvelle énergie ayant un pouvoir calorifique double, le minimum de consommation de 200 m de gaz prévu à l'article 3, alinéa 3, peut être remplacé par la mention « 100 m de gaz naturel » ; 3
3
V u l'article 75 de la loi communale, ARRETE : Article unique : Les modifications ci-après, applicables à dater du 1 janvier 1972, sont apportées au règlement relatif à l'octroi d'une allocation-ristourne à certaines catégories de consommateurs d'eau, de gaz et d'électricité : er
TEXTE ACTUEL
TEXTE NOUVEAU
Article premier. — Il est accordé sur demande, une allocation-ristourne pour consommation d'eau, de gaz et d'électricité des distributions publiques :
Article premier. — Il est accordé sur demande, une allocation-ristourne pour consommation d'eau, de gaz et d'électricité des distributions publiques :
1) aux chefs de ménage ayant au minimum 3 enfants de moins de 14 ans ; cet âge est reporté à 21 ans en cas de fréquentation scolaire ou d'occupation sous le régime d'un contrat d'apprentissage.
1) aux chefs de ménage ayant au minimum 3 enfants de moins de 14 ans ; cet âge est reporté à 25 ans pour autant que ces enfants donnent droit aux allocations familiales. L'enfant de moins
— 887 — L'allocation-ristourne est également accordée au chef de ménage ayant la charge au minimum de trois enfants âgés de vingt-et-un ans au plus, donnant droit à une allocation familiale. L'enfant de moins de vingt-et-un ans remplissant ses obligations militaires et faisant partie du ménage est considéré comme étant à charge ; 2) . . .
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de 25 ans remplissant ses obligations militaires et faisant partie du ménage est considéré comme étant à charge :
2) . . . 3. — .
Art. 3. — Pour bénéficier des présentes dispositions, les conditions suivantes doivent être réunies :
Art.
1) avoir été domicilié sur le territoire de Bruxelles pendant toute l'année civile précédant la demande d'octroi de l'allocation-ristourne. Pour les chefs de ménage repris au 2) de l'article premier, la première année civile de la période de trois ans considéée, est celle qui suit immédiatement l'année au cours de laquelle le mariage a été célébré :
1) inchangé ;
2) avoir observé les prescriptions des règlements sur la distribution de l'eau, du gaz et de l'électricité ;
2) inchangé ;
3) avoir consommé, pour les abonnés au gaz et à l'électricité, un minimum de 200 m et de 200 k W h . au ;!
3) avoir consommé pour les abonnés au gaz et à l'électricité, un minimum de 100 m de gaz naturel et de ;
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cours de l'année civile envisagée.
200 kWh., au cours de l'année civile envisagée.
Art. 4. — . . .
Art. 4. — . . .
Elle (la demande) devra être accompagnée pour les enfants de plus de 14 ans : — soit d'un certificat de fréquentation scolaire ; — soit d'une copie légalisée d'un contrat légal d'apprentissage ou d'une attestation délivrée par le Secrétariat d'apprentissage compétent ; — soit, en matière d'allocations familiales, d'une attestation établissant la qualité d'allocataire ; — soit d'une attestation établissant la présence du milicien sous les armes.
Elle devra être accompagnée pour les enfants de plus de 14 ans : — supprimé ; — supprimé ;
soit, en matière d'allocations familiales, d'une attestation établissant la qualité d'allocataire ; soit d'une attestation établissant la présence du milicien sous les armes. *
** DE
GEMEENTERAAD,
Gelet op het règlement betreffende de toekenning van een teruggave-vergoeding, aangenomen door de Gemeenteraad in zitting van 18 maart 1963 en goedgekeurd door de Bestendige Deputatie van de Provinciale Raad op 16 mei 1963 ; Gelet op de wijzigingen, er door de Gemeenteraad aan aangebracht in zitting van 22 juni 1964, teneinde het begrip « personen ten laste » duidelijk te omschrijven, meer bepaald wat betreft de leeftijdsgrens van 21 jaar voor de kinderen ten laste die kinderbijsfagen genieten, goedgekeurd door de Bestendige Deputatie op 30 juli 1964 ;
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Overwegende dat de wet van 4 juli 1969 het genot van kinderbijslagen uitbreidt tôt 25 jaar ten voordele van het kind dat lessen volgt of dat een stage doet om in een bepaalde betrekking benoemd te kunnen worden ; Overwegende dat het wenselijk is het voornoemd règlement te wijzigen in die zin dat de leeftijdsgrens, thans vastgesteld op 21 jaar, met een sociaal doel tôt 25 jaar zou verlengd worden ; Overwegende dat het bij deze gelegenheid past de nomenclatuur van de bewijsstukken, voorzien in artikel 4, te vereenvoudigen, door enkel een attest van de Kassen voor Kinderbijslagen te eisen voor de kinderen die ouder zijn dan 14 jaar ; Aangezien ons grondgebied tegen einde oktober 1971 volledig zal overgeschakeld zijn op aardgas, en dat deze nieuwe énergie een dubbel verwarmende kracht heeft, mag het verbruiksminimum van 200 m gas, voorzien in artikel 3, alinéa 3. vervangen worden door de vermelding « 100 mr aardgas » ; :!
Gelet op artikel 75 van de gemeentewet ; BESLUIT: : Volgende wijzigingen, van toepassing vanaf 1 januari 1972, worden aangebracht aan het règlement betreffende de toekenning van een teruggave-vergoeding aan sommige categorieën van verbruikers van water, gas en elektriciteit : Enig
artikel
HUIDIGE TEKST Artikel
één. — Er wordt,
op aanvraag, een teruggavevergoeding verleend voor verbruik van water, gas en elektriciteit van de openbare verdelingen : 1) aan de gezinshoofden die minstens 3 kinderen van minder dan 14 jaar hebben ; die ouderdom wordt op
NIEUWE TEKST Artikel
één. — Er wordt,
op aanvraag, een teruggavevergoeding verleend voor verbruik van water, gas en elektriciteit van de openbare verdelingen : 1) aan de gezinshoofden die minstens 3 kinderen van minder dan 14 jaar hebben ; die ouderdom wordt op
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21 jaar gebracht bij schoolbezoek of tewerkstelling met een Icercontract.
25 jaar gebracht voor zover die kinderen recht geven op kinderbijslagen.
De teruggave - vergoeding wordt insgelijks verleend aan het gezinshoofd dat minstens 3 kinderen ten laste heeft van ten hoogste 21 jaar en die recht hebben op kinderbijslag.
Het kind van minder dan 25 jaar dat zijn militaire verplichtingen vervult en deel uitmaakt van het gezin wordt beschouwd als zijnde ten laste ;
Het kind van minder dan 21 jaar dat zijn militaire verplichtingen vervult en deel uitmaakt van het gezin wordt beschouwd als zijnde ten laste ;
2) . . .
2) . . . Art. 3, — Om te genieten van de onherhavige beschikkingen, moeten volgende voorwaarden vervuld zijn :
Art.
1) woonachtig geweest zijn op het grondgebied van Brussel gedurende gans het burgcrlijk jaar dat de aanvraag
1) ongewijzigd :
3.
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tôt het bekomen van cen
teruggave-vergoeding gaat.
vooraf-
Voor de gezinshoofden vermeld onder 2) van artikel één, is het eerste burgerlijk jaar van de bepaalde période van drie jaar dat welk onmiddellijk het jaar volgt waarin het huwelijk heeft plaats gehad ; 2) de voorschriften van de reglementen voor de verde-
2) ongewijzigd ;
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ling van vvater, gas en elektriciteit in acht genomen hebben ; 3) tijdens bepaald burgerlijk jaar een minimum van 200 m en 200 k W / u . verbruikt hebben, voor de abonnenten op gas en elektriciteit. :;
Art. 4. — . . . Zij (de aanvraag) zal vergezeld zijn voor de kinderen van meer dan 14 jaar van : — hetzij een bewijs van schoolbezoek ; — hetzij een gelegaliseerd afschrift van een wettelijk leercontract of een attest afgeleverd door het bevoegd secretariaat van het leerlingenwezen ; — hetzij, inzake kinderbijslagen, een attest van hoedanigheid van rechthebbende ; — hetzij een attest dat de milicien onder de wapens is.
3) tijdens het beschouwde jaar een minimum van 100 nv aardgas en 200 k W / u . elektriciteit verbruikt hebben, voor de abonnenten op gas en elektriciteit. 3
Art. 4. — . . . Zij zal vergezeld zijn, voor de kinderen van meer dan 14 jaar, van : — afgeschaft ; — afseschaft :
hetzij, inzake kinderbijslagen, een attest van de hoedanigheid van rechthebbende; hetzij een attest waaruit blijkt dat de milicien onder de wapens is.
M . le Bourgmestre. Monsieur Artiges, vous avez la parole. M . Artiges. Le point 29, Monsieur le Bourgmestre. Il est bien entendu que de telles initiatives ne peuvent être qu'approuvées par tout le monde puisque cette modification profite à la population bruxelloise. Toutefois, je désirerais savoir de quelle manière le Collège compte informer la population de ces mesures afin qu'elle sache comment en bénéficier.
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E n séance du 1 1 janvier, M . Lagasse avait demandé que la population soit informée au moyen d'un bulletin communal. A l'heure qu'il est, nous n'en avons pas encore vu la première page. Je suis certain que des informations telles que celles dont il est question aujourd'hui justifient parfaitement la parution d'un bulletin de ce genre et je voudrais réitérer la demande qui a été faite en son temps. De heer Anciaux. Mijnheer de Burgemeester, Dames en Heren, ik heb mij bij de gelegenheid van dit agendapunt laten inlichten betreffende het règlement over de toekenning van een vergoeding aan een zekere kategorie van verbruikers. Het verwondert mij in grote mate in dit règlement te moeten vaststellen dat onder degenen die een vergoeding kunnen genieten, de gepensioneerden niet voorkomen. Ik veronderstel dat daar vroeger wel reeds over gesproken is.. Verontschuldig mij, maar ik ben pas dit jaar in deze vergadering aangekomen. Maar ik zou toch wel eens willen weten -—• ik beschik zelf niet over een dienst die de financiële konsekwenties voor de Stad daarvan kan berekenen — maar ik zou toch wel graag in het bezit gesteld worden van de gegevens welke de financiële konsekwenties zijn voor de Stad, wanneer ook de gepensioneerden gerekend zouden worden bij de gegadigden om zo een teruggave van de vergoeding voor verbruikers te kunnen genieten. M . l'Echevin Snyers d'Attenhoven. C'est par voie d'affiches que la population sera mise au courant de ce que les ménages, qui ont trois enfants de moins de quatorze ans (âge porté à vingt-cinq ans pour autant que ces enfants donnent droit aux allocations familiales), auront une réduction en matière de gaz. En ce qui concerne M . Anciaux, la question des pensionnés fait l'objet d'une toute autre décision du Conseil communal. Elle a déjà fait l'objet d'une décision du Conseil communal pour les P.I.V.O., il y a environ deux ou trois mois, si ma mémoire est bonne, et c'est par catégorie qu'on fait les réductions, on ne peut pas faire une réduction d'ensemble.
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En considérant les enfants, si vous voulez, ceci c'est en somme une forme d'allocation familiale, on ne peut pas mêler les pensions aux allocations familiales exactement comme on ne peut pas mêler les soins maladie invalidité. C'est une catégorie spéciale, les pensionnés.
30 Lycée Carrer - Athénée Ad. Max, rue de Gravelines. Travaux d'extension du chauffage central. Recours à l'article 145 de la loi communale. LE CONSEIL
COMMUNAL,
Vu la délibération du 21 juin 1971 approuvant le devis de 2.300.000 francs pour la réalisation des travaux d'extension de l'installation de chauffage central desservant l'immeuble occupé par le lycée Carter et l'athénée A d . Max, rue de Gravelines ; Vu la décision du Collège du 3 juin 1971 adjugeant les travaux à la firme Phénix pour 1.935.429 francs ; Attendu que la mise en œuvre des travaux n'a pas encore été réalisée, l'autorité de tutelle n'ayant pu encore approuver les délibérations reprises ci-dessus ; Attendu qu'il s'agit d'un établissement scolaire et que les travaux doivent y être effectués d'urgence avant l'hiver, afin de ne pas perturber son activité ; Considérant que les travaux d'aménagement dans les bâtiments scolaires sont subsidiables par l'Etat à raison de 60 % , en vertu de l'arrêté du Régent du 2 juillet 1949 et de l'arrêté royal du 13 mai 1965 ; Considérant que les délais d'approbation des travaux subsidiés requis par les autorités de tutelle sont incompatibles avec le temps imparti pour leur réalisation ; Vu le cahier spécial des charges, le plan et le métré relatifs à ces travaux ;
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V u les articles 75, 81 et 145 de la loi communale ; Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins • DECIDE :
De recourir à l'article 145 de la loi communale pour autoriser l'exécution des travaux avant l'approbation par les autorités de tutelle de la décision du Collège du 3 juin 1971 et de sa délibération du 21 juin 1971.
31 Maison Patricienne, rue du Chêne, 10. Renouvellement de la chaudière du chauffage central. Approbation de la mise en adjudication publique et du devis, a charge du budget extraordinaire de 1971. L E CONSEIL
COMMUNAL,
Considérant que la chaudière desservant depuis 1954 l'installation de chauffage central de la Maison Patricienne est usagée et qu'il s'avère indispensable de procéder à son remplacement ; Considérant qu'il est plus intéressant de remplacer la chaudière unique par trois chaudières de puissance calorique individuelle moindre, mais dont la puissance totale reste la même que précédemment, cette solution offrant en effet l'avantage appréciable de toujours pouvoir assurer le chauffage de l'immeuble en cas de panne d'une des chaudières ; Considérant que la dépense pour cette entreprise peut être estimée à 650.000 francs et qu'elle sera imputée aux dépenses extraordinaires de l'exercice 1971 : Article 654 (771/721/02) — Maison Patricienne — Chaufferie et gaz naturel ; Considérant que cette dépense sera couverte au moyen des recettes extraordinaires de l'exercice 1971 ; V u le projet de cahier spécial des charges n° 773 arrêté par le Collège ;
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Vu les articles 75 et 81 de la loi communale ; Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins, DECIDE :
1) La mise en adjudication publique de l'entreprise ; 2) D'approuver le devis de 650.000 francs à charge du budget extraordinaire de 1971 ; 3) D'approuver le cahier spécial des charges n° 773. — Les projets d'arrêtés sont mis aux voix par appel nominal et adoptés à l'unanimité des membres présents (1). — De besluitsontwerpen worden in hoofdelijke stemming gebracht en aangenomen met eenparigheid van stemmen (2).
32 Kerk Sint-Elisabeth, te Haren. Onderhandse verkoop, tôt nut van 't algemeen, van gronden gelegen te Haren. — M " l'Echevin De Riemaecker fait, au nom du Collège, les rapports suivants : — Mevr. de Schepen De Riemaecker brengt, namens het Collège, de volgende verslagen uit : 1
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Bij beraadslaging van 4 juli 1971 aanvaardt de Fabrieksraad van de kerk Sint-Elisabeth, te Haren, de onderhandse verkoop, tôt nut van 't algemeen, aan de « Maatschappij voor het Intercommunaal Vervoer te Brussel » en dat door (1) Voir p. 652 les noms des membres ayant pris part au vote. (2) Zie blz. 652 de namen van de leden die aan de stemming hebben deelgenomen.
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de bemiddeling van het Aankoopcomité van onroerende goederen voor rekening van de Staat, van : 1) een perceel grond van 23 a 65 ca, gekadastreerd Sektie B n 75 ; 2) een perceel grond van 7 a gekadastreerd Sektie B n 162 a ; 3) een perceel grond van 14 a 60 ca, gekadastreerd Sektie B n 180. r
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De drie percelen gelegen Houtweg, te Haren, en zijnde de grondinnemingen 67, 96 en 104 van het onteigeningsplan B.A.T. 32/12-70, goedgekeurd bij koninklijk besluit van 14 december 1970, dienen voor de oprichting van een complex nodig voor de exploitatie van het net van de Maatschappij voor het Intercommunaal Vervoer te Brussel. Het Aankoopcomité van onroerende goederen heeft voor deze gronden, door een schrijven van 9 juni 1970, een aanbod gedaan van 905.000 frank, dat verhoogd met 21,5 % als wederbeleggingskosten en wachtinteresten, hetzij 194.575 frank, een totale verkoopprijs geeft van 1.099.575 frank. De Fabrieksraad bepaalt worden voor de aankoop gewaarborgd door de Staat. ring van zijn beraadslaging
dat dit bedrag zal aangewend van obligaties, uitgegeven en Bijgevolg vraagt hij de goedkeudoor de hogere overheid.
Rekening houdende met het feit dat deze verkoop voortkomt uit een onteigening tôt nut van 't algemeen, hebben wij de eer U voor te stellen, Dames en Heren, hiervoor een gunstig advies uit te brengen.
33 Eglise Notre-Dame du Saint-Rosaire, à Vccle. Modifications au budget de 1970. Onze-Lieve-Vrouw van de Heilige-Rozenkrans, te Ukkcl. Wijzigingen aan de begroting van 1970. L'Administration communale d'Uccle nous transmet, pour être soumise à votre avis, une demande de modification bud-
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gétaire de l'église Notre-Dame du Saint-Rosaire, à Uccle, dont la paroisse s'étend également sur une partie du territoire de la Ville. Les dépassements de crédits en dépenses qui s'élèvent à 78.500 francs et les diminutions en recettes, soit 13.000 francs, sont couverts par des suppléments de recettes d'un montant total de 16.423 francs et par des compressions aux dépenses s'élevant à 75.077 francs. La balance initiale du budget est dès lors modifiée comme suit : Recettes fr. 527.723 Dépenses fr. 527.723 Nous insistons cependant auprès du Conseil de fabrique pour que, compte tenu des grands travaux de restauration à effectuer à l'église, et grâce aux économies sur les dépenses et aux augmentations des recettes qu'il pourrait réaliser, il fasse un effort pour se constituer également une réserve qui lui permettra d'augmenter son intervention financière dans ces travaux et de diminuer ainsi celle des pouvoirs publics. Sous réserve de cette remarque, nous avons l'honneur. Mesdames et Messieurs, de vous proposer d'émettre un avis favorable à l'approbation de ces modifications budgétaires. * ** Het Gemeentebestuur van Ukkel heeft ons, om aan uw advies te onderwerpen, een aanvraag tôt begrotingswijziging van de kerk Onze-Lieve-Vrouw van de Heilige-Rozenkrans, te Ukkel, overgemaakt. De parochie van deze kerk ligt ook voor een gedeelte op het grondgebied van de Stad. De overschrijdingen van de kredieten bij de uitgaven, zijnde 78.500 frank, en de verminderingen bij de ontvangsten, zijnde 13.000 frank. worden gedekt door bijkomende ontvangsten voor een totaal bedrag van 16.423 frank en door een inkrimping van de uitgaven voor een bedrag van 75.077 frank.
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De oorspronkelijke balans van de begroting moet dan ook als volgt gewijzigd worden : Ontvangsten fr. 527.723 Uitgaven fr. 527.723 Wij dringen er nochtans bij de Fabrieksraad op aan, opdat hij rekening houdende met de grote herstellingswerken uit te voeren aan de kerk en dank zij de besparingen bij de uitgaven en de verhogingen van de ontvangsten welke hij zou kunnen verwezenlijken, een inspanning zou doen om zich eveneens een reserve aan te leggen, welke hem zou toelaten zijn financiële tussenkomst in deze werken te verhogen en alzo deze van de openbare machten te verminderen. Onder voorbehoud van deze opmerking, hebben wij de eer, Dames en Heren, U voor te stellen een gunstig advies uit te brengen.
34 Eglise Sainte-Croix, à Ixelles. Compte de 1970. Kerk Heilig-Kruis, te Elsene. Rekening van 1970. L'Administration communale d'Ixelles, nous transmet, pour être soumis à votre avis, le compte de 1970 de l'église Sainte-Croix, à Ixelles, dont la paroisse s'étend également sur une partie du territoire de la Ville. Ce compte est résumé comme suit : Recettes fr. 639.684 Dépenses 540.947 Excédent
fr.
98.737
L'important excédent qui termine le compte comprend le reliquat de 1969 s'élevant à 65.833 francs, inscrit à l'arti-
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cle 19 des recettes. Le boni net de 1970 s'élève donc à 32.904 francs, et provient principalement de la compression des dépenses, ainsi que du résultat satisfaisant des recettes, en général, celui-ci compensant l'importante diminution du produit des chaises. Il n'a donc pas été nécessaire d'effectuer le prélèvement de 20.800 francs sur la réserve qui avait été prévu au budget pour l'équilibrer. Le Conseil de fabrique aurait pu demander une modification à son budget, afin d'inscrire un crédit à l'article 49 des dépenses : « Fonds de réserve », en vue de reconstituer celui-ci. Nous l'invitons, d'autre part, à faire un effort afin d'augmenter la recette provenant du produit des chaises et, qu'elle atteigne ainsi, au moins, la prévision qu'il a faite au budget. Sous réserve de ces remarques, nous avons l'honneur, Mesdames et Messieurs, de vous proposer d'émettre un avis favorable à l'approbation de ce budget.
Het Gemeentebestuur van Elsene, maakt ons, om aan uw advies te onderwerpen, de rekening van 1970 over van de kerk Heilig-Kruis, te Elsene. De parochie van deze kerk strekt zich ook uit over een gedeelte van het grondgebied van de Stad. Deze rekening kan als volgt samengevat worden : Ontvangsten fr. 639.684 Uitgaven 540.947 Tegoed
fr.
98.737
Het belangrijk tegoed waarmede de rekening afsluit bevat het overschot van 1969, zijnde 65.833 frank ingeschreven op het artikel 19 der ontvangsten. Het netto tegoed van 1970 beloopt dus 32.904 frank en komt voornamelijk voort van de inkrimping der uitgaven alsook van het bevredigend resultaat der ontvangsten, in het algemeen dekt deze de belangrijke vermindering van de opbrengst der stoelen.
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Het is dus niet nodig geweest de voorheffing van 20.800 frank te doen op de reserve welke oorspronkelijk voorzien was in de begroting, om deze in evenwicht te brengen. De Fabrieksraad had een wijziging aan zijn begroting kunnen aanvragen, teneinde een krediet op het artikel 49 der uitgaven : « Reservefonds » te kunnen inschrijven, teneinde met het oog op de samenstelling van deze. Wij nodigen hem anderzijds ten zeerste uit een inspannins te doen teneinde de ontvangsten, voortkomend van de opbrengst der stoelen, te verhogen om tenminste toch het vooruitzicht welke hij gedaan heeft op de begroting, te bereiken.
35 Communauté
Israélite Orthodoxe, à Anderlecht. Compte de 1970.
Israëlitische Orthodoxe Gemeenschap, te Anderlecht. Rekening van 1970. L'Administration communale d'Anderlecht nous transmet, pour être soumis à votre avis, le compte de 1970 de la Communauté Israélite Orthodoxe, à Anderlecht, dont la circonscription s'étend également sur le territoire de la Ville. Ce compte est résumé comme suit : Recettes fr. Dépenses Excédent
fr.
2.859.763 2.364.208 495.555
Par rapport aux prévisions budgétaires, les résultats des recettes accusent, en général, une diminution. Une explication aurait pu être donnée pour la diminution du produit des loyers et pour la non-perception d'un remboursement de capitaux de 430.000 francs, inscrit à l'article 24.
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Cette diminution est compensée par une forte compression des dépenses, l'important reliquat qui termine le compte provenant du report de l'excédent de l'exercice 1969, qui s'élevait à 504.079 francs. Sous réserve de ces remarques, nous avons l'honneur, Mesdames et Messieurs, de vous proposer d'émettre un avis favorable à l'approbation de ce compte. * ** Het Gemeentebestuur van Anderlecht, maakt ons, om aan uw advies te onderwerpen, de rekening van 1970 over van de Israëlitische Orthodoxe gemeenschap, te Anderlecht. waarvan de gebiedsomschrijving zich eveneens over het grondgebied van de Stad uitstrekt. Deze rekening kan als volgt samengevat worden : Ontvangsten Uitgaven
fr.
2.859.763 2.364.208
Tegoed
fr.
495.555
In vergelijking met de begrotingsvooruitzichten wordt een algemene vermindering van de resultaten van de ontvangsten vastgesteld. Een verklaring had kunnen gegeven worden voor de vermindering van de opbrengst der huren en voor het niet innen van een terugbetaling van een kapitaal van 430.000 frank, ingeschreven op het artikel 24. Deze vermindering wordt gedekt door een sterke inkrimping der uitgaven ; het belangrijk tegoed waarmede de rekening afsluit komt voort van de overdracht van het tegoed van het dienstjaar 1969 welke 504.079 frank bedraagt. Wij hebben de eer U voor te stellen, Dames en Heren, een gunstig advies uit te brengen voor de goedkeuring van deze rekening.
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36 Eglise Notre-Dame de Lourdes, à Jette. Compte de 1970. Kerk Onze-Lieve-Vrouw van Lourdes, te Jette. Rekening van 1970. L'Administration communale de Jette nous transmet, pour être soumis à votre avis, le compte de 1970 de l'église NotreDame de Lourdes, à Jette, dont la paroisse s'étend également sur une partie du territoire de la Ville. Ce compte est résumé comme suit : Recettes Dépenses
fr. 367.137 fr. 367.137
Les résultats des recettes ordinaires et de la collecte spéciale sont en rapport, ou supérieurs aux prévisions budgétaires, ce qui compense la forte diminution du produit des chaises. En dépenses, l'importante majoration pour la sécurité sociale est compensée par une compression d'autres dépenses, notamment le traitement de l'organiste. Nous invitons le Conseil de fabrique à surveiller spécialement la recette provenant du produit des chaises et, d'autre part, nous attirons son attention sur la circulaire n° 171 du 15 juillet 1958 de M . le Gouverneur du Brabant, relative aux dépassements des crédits en dépenses. Sous réserve de ces remarques, nous avons l'honneur, Mesdames et Messieurs, de vous proposer d'émettre un avis favorable à l'approbation de ce compte. * ** Het Gemeentebestuur van Jette, maakt ons, om aan uw advies te onderwerpen, de rekening van 1970 over van de kerk Onze-Lieve-Vrouw van Lourdes, te Jette. De parochie
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van deze kerk ligt ook voor een gedeelte op het grondgebied van de Stad. Deze rekening kan als volgt samengevat worden : Ontvangsten fr. 367.137 Uitgaven fr. 367.137 De resultaten van de gewone ontvangsten en van de bijzondere omhalingen zijn in verhouding of hoger dan de begrotingsvooruitzichten, hetgeen de sterke vermindering van de opbrengst der stoelen dekt. Bij de uitgaven wordt de belangrijke verhoging voor de sociale zekerheid gedekt door de inkrimping van andere uitgaven, ondermeer de wedde van de organist. Wij nodigen de Fabrieksraad uit in het bijzonder te waken op de ontvangst voortkomende van de opbrengst van de stoelen en vestigen bovendien zijn aandacht op de omzendbrief n ' 171 van 15 juli 1958 van de heer Gouverneur van Brabant betreffende de overschrijdingen van kredieten bij de uitgaven. 1
Onder voorbehoud van deze opmerkingen, hebben wij de eer. Dames en Heren, U voor te stellen een gunstig advies uit te brengen voor de goedkeuring van deze rekening.
37 Eglise Saint-Adrien, à Ixelles. Compte de 1970. Kerk Sint-Adriaan, te Elsene. Rekening van 1970. L'Administration communale dTxelles nous a fait parvenir, pour être soumis à votre avis, le compte de 1970 de l'église Saint-Adrien, à Ixelles, dont la paroisse s'étend également sur une partie du territoire de la Ville.
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Ce compte est résumé comme suit : Recettes Dépenses Excédent
fr. 372.718 372.062 fr.
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La diminution importante des produits des chaises et des collectes ordinaires par rapport aux prévisions budgétaires provient, d'après les observations du Conseil de fabrique, de la diminution de la fréquentation dominicale et du fait que des nombreux paroissiens rejoignent leur seconde résidence durant le week-end. C'est grâce aux deux collectes spéciales pour l'annuité de l'emprunt, et pour le chauffage ainsi qu'à une forte compression des dépenses, que le compte est équilibré, à 656 francs près. Nous attirons l'attention du Conseil de fabrique sur le fait que, s'il y a diminution de la fréquentation dominicale, il conviendrait qu'il aligne ses dépenses, particulièrement, celles relatives à la célébration du culte, sur les résultats des recettes faites, qui sont en diminution. Sous réserve de cette remarque, nous avons l'honneur, Mesdames et Messieurs, de vous proposer d'émettre un avis favorable pour l'approbation de ce budget.
*
** Het Gemeentebestuur van Elsene, maakt ons, om aan uw advies te onderwerpen, de rekening van 1970 van de kerk Sint-Adriaan, te Elsene, over. De parochie van deze kerk ligt ook voor een gedeelte op het grondgebied van de Stad. Deze rekening kan als volgt samengevat worden : Ontvangsten fr. 372.718 Uitgaven 372.062 Tegoed
fr.
656
De belangrijke vermindering van het stoelgoed en de gewone omhalingen in vergelijking met begrotingsvooruitzichten komt volgens de opmerkingen van de Fabrieksraad
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voort van de vermindering van het zondagsbezoek en door het feit dat de meeste parochianen gedurende het week-end naar hun tweede verblijf gaan. Het is dank zij twee spéciale omhalingen voor de jaarlijkse afbetaling van de lening, en voor de verwarming alsook de sterke inkrimping van de uitgaven, dat de rekening in evenwicht is op 656 frank na. Wij vestigen de aandacht van de Fabrieksraad er op dat indien er een vermindering is van het zondagsbezoek. het nodig is dat bij zijn uitgaven, in het bijzonder deze betreffende de viering van de eredienst, in verhouding brengt met de resultaten van de gedane ontvangsten, welke in vermindering zijn. Onder voorbehoud van deze opmerking hebben wij de eer U voor te stellen, Dames en Heren, een gunstig advies uit te brengen voor de goedkeuring van deze begroting.
38 Communauté Israélite Sépharadite, à Schaerbeek. Compte de 1970. Israëlitisehe Sepharaditische Gemeenschap, te Schaarbeek. Rekening van 1970. L'Administration communale de Schaerbeek nous transmet, pour être soumis à votre avis, le compte de 1970 de la Communauté Israélite Sépharadite, à Schaerbeek, dont la circonscription s'étend également sur le territoire de la Ville. Ce compte est résumé comme suit : Recettes fr. Dépenses Excédent
fr.
2.697.436 2.007.597 689.839
Les recettes prévues au budget s'élevaient à 1 million 704.287 francs. Le résultat atteint 2.697.436 francs. Cette
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importante augmentation provient surtout des collectes ordinaires et de la collecte spéciale pour l'achèvement de la nouvelle synagogue. Dans le total des recettes sont compris l'excédent du compte de 1969, soit 210.146 francs et un prélèvement de 560.933 francs sur le fonds « Construction ». En outre, des compressions ont également été faites pour certaines dépenses. Ces résultats favorables permettent au Conseil d'Administration, non seulement d'effectuer une dépense de 906.621 francs pour le parachèvement de la synagogue et de clôturer l'exercice avec un excédent de 689.839 francs, mais de transférer, au surplus, 658.363 francs au fonds de réserve. Nous avons l'honneur, Mesdames et Messieurs, de vous proposer d'émettre un avis favorable à l'approbation de ce compte. * Het Gemeentebestuur van Schaarbeek, maakt ons, om aan uw advies te onderwerpen, de rekening van 1970 van de Israëlitische Sepharaditische Gemeenschap te Schaarbeek. over. De gebiedsomschrijving van deze kerk strekt zich eveneens uit over het grondgebied van de Stad. Deze rekening kan als volgt samengevat worden : Ontvangsten fr. 2.697.436 Uitgaven 2.007.597 Tegoed
fr.
689.839
De ontvangsten voorzien op de begroting bedroegen 1 miljoen 704.287 frank, het bereikt resultaat 2.697.436 frank. Deze belangrijke verhoging komt vooral voort van de gewone omhalingen en de bijzondere omhaling voor de afwerking van de nieuwe synagoog. In het totaal der ontvangsten zijn begrepen het tegoed van de rekening van 1969, hetzij 210.146 frank, en een voorheffing van 560.933 frank op het fonds « Bouw ». Bovendien werden er ook inkrimpingen verwezenlijkt bij zekere uitgaven.
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Deze gunstige resultaten laten de Bestuursraad niet alleen toe een uitgave te doen van 906.621 frank voor de afwerking van de tempel en het dienstjaar af te sluiten met een overschot van 689.839 frank, maar ook bovendien 658.363 frank op het reservefonds over te brengen. Wij hebben de eer U voor te stellen, Dames en Heren, een gunstig advies uit te brengen voor de goedkeuring van deze rekening. — Les conclusions de ces rapports, sont mises aux voix par appel nominal et adoptées à l'unanimité des membres présents (1). — De conclusies van deze verslagen worden in hoofdelijke stemming gebracht en aangenomen met eenparigheid van stemmen (2).
39 Un plan d'expropriation a été pris par l'Etat visant une partie du boulevard Charlemagne (n" impairs), de la rue Archimède
s
M. le Bourgmestre. Nous abordons les questions. Monsieur Morelle, vous avez la parole. M. Morelle. Monsieur le Bourgmestre, la question est la suivante, vous avez probablement le texte sous les yeux : « Un plan d'expropriation a été pris par l'Etat visant une (1) V o i r p. 652 les noms des membres ayant pris part au vote. (2) Zie blz. 652 de namen van de leden die aan de stemming hebben deelgenomen.
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partie du boulevard Charlemagne, de la rue Archimède et de la partie de la rue Stevin comprise entre ces deux artères La Ville ne pourrait-elle pas s'informer de la suite réservée à ce plan qui date de près d'un an et demi et qui vise à implanter des bureaux, plus exactement des bureaux de prestige pour les Ministres du Marché Commun, c'est ainsi que l'on dit, dans un secteur que la Ville avait réservé à l'habitat ? » Je n'ai rien d'autre à ajouter. M. l'Echevin De Rons. Mais voici, Mesdames et Messieurs, le plan d'expropriation des immeubles situés dans le quartier cité par notre collègue le Docteur Morelle, a été pris à l'initiative du Ministère des Travaux publics — Administration des Bâtiments — et avait été approuvé par arrêté royal du 15 avril 1970. Le but en était la construction du bâtiment pour le Conseil des Ministres des Communautés européennes. Il résulte maintenant d'informations recueillies auprès du Ministère des Travaux publics que le choix du quadrilatère en cause pour la construction du bâtiment pour le Conseil des Ministres des Communautés européennes est abandonné, mais, à notre connaissance, le plan d'expropriation n'a pas encore été retiré à ce jour. M. Morelle. M a question suivante est celle-ci : « Intervenez autant que possible pour que l'on soit officiellement averti que le plan est retiré » ? M. l'Echevin De Rons. Ce sera fait. * ** M . Lagasse. Concernant l'ordre du jour. Monsieur le Président. Il y a encore à l'ordre du jour des questions introduites par des membres de notre groupe. Malheureusement, plusieurs d'entre eux, sont tenus par des engagements extrêmement pressants. Alors, je voudrais que la fin de l'ordre du jour soit remise à une séance ultérieure.
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M . le Bourgmestre. Je ne crois pas qu'il y ait une opposition quelconque. En conséquence, la séance publique est levée. Nous nous constituons en comité secret.
40 La Ville de Bruxelles avait présenté à l'enquête un plan d'aménagement et d'expropriation pour les trois blocs d'immeubles compris entre les rues Stevin et Joseph H, entre l'avenue Livingstone et le boulevard Charlemagne ainsi que pour un quatrième îlot compris entre la rue de la Loi, la chaussée d'Etterbeek, la rue Joseph II et la rue du Taciturne. Quant un nouveau plan sera-t-il présenté au Conseil communal ? Question de M. Morelle. — Ce point est remis à la prochaine .séance ordinaire. — Dit punt wordt tôt de volgende gewone zitting verdaagd.
41 A ce jour, quelles ont été les dispositions prises par le Collège concernant le terrain situé rue de l'Eléphant, à Molenbeek (propriété de la Ville de Bruxelles) ? Question de M " Dejaegher. 11
Ce point est remis à la prochaine séance ordinaire. Dit punt wordt tôt de volgetuT gewone zitting verdaagd.
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42 Où est l'état d'avancement de l'aménagement du Centre social dans la Cité Modèle ? Question de M. Klein. — Voir discussion des points 15 et 16. — Zie hespreking van de junten 15 en 16.
43 Libre choix de la langue dans les écoles bruxelloises. Motion de M. Peetermans. - Ce point est remis à la prochaine séance ordinaire. - Dit punt wordt tôt de volgende gewone zitting verdaagd.
44 Quelle suite compte donner le Collège à la question que j'ai posée en date du 15 mars 1971 au sujet des plaines de jeux dans le quartier de la chaussée d'Anvers ? Question de M. Foucart. — Ce point est remis à la prochaine séance ordinaire. — Dit punt wordt tôt de volgende gewone zitting verdaagd.
45 Les enfants de l'école de la rue Véronèse sont dangereusement exposés aux accidents de roulage par suite d'une circulation intense à la rue Franklin, circulation provoquée par les détour-
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nements en vigueur du fait des travaux au Cinquantenaire. Quelle mesure compte prendre à cet effet le Collège ? Question de M. Foucart. — Ce point est remis à la prochaine séance ordinaire. — Dit punt wordt tôt de volgende gewone zitting verdaagd.
46 Où en est le projet de pénétration de l'Autoroute E5 dans le quartier Nord-Est ? Question de M Lambot. mo
- Ce point est remis à la prochaine séance ordinaire. - Dit punt wordt tôt de volgend,e gewone zitting verdaagd.
Le procès-verbal de la séance du 4 octobre 1971 est approuvé, aucune observation n'ayant été présentée. De notulen van de zitting van 4 oktober 1971 worden goedgekeurd, daar er geen enkel bezwaar werd ingebracht.
— L a séance publique est levée à 18 heures 40. — De openbare zitting wordt opgeheven te 18 uur 40. — Le Conseil se constitue en comité secret ; il se sépare à 18 heures 50. — De Raad zetelt daarna met gesloten deuren ; hij gaat uiteen te 18 uur 50.
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SECRET
BESLOTEN V E R G A D E R I N G
Le Conseil adopte les modifications apportées au tableau des Sections. De Raad neemt de wijzigingen aangebracht aan de lijst der Secties aan. Le Conseil approuve les cahiers des charges spécifiés ci-après et relatifs à des adjudications : Sapeurs-pompiers : 1) Masse d'habillement. — Appel d'offres général pour la fourniture des matières, les travaux de confection et de réparation pour 1972 ; 2) Achat d'un camion de secours ; Service des Sports : Travaux d'aménagement d'un bassin de natation à Haren ; Régies : Maison Patricienne, rue du Chêne, 10. — Renouvellement de la chaudière de chauffage central. De Raad keurt de hierondervermelde aanbestedingsbestekken goed : Brandweer : 1) Kledingfonds. — Algemene offerteaanvraag voor de vervaardiging, de herstelling en de levering van grondstoffen voor 1972 ; 2) Aankoop van een hulpwagen ; Dienst voor Sport : Aanlegwerken van een zwembad te Haren ; Régies : Patriciërshuis, Eikstraat 10. — Vernieuwing van de ketel van de centrale verwarmingsinstallatie. Le Conseil adopte les traitements à accorder à divers officiers de police. De Raad neemt de jaarwedden aan toe te kennen aan verschillende politieofficieren. Le Conseil accepte la reprise de fonctions de M Mireille Deschoemaeker, institutrice gardienne, à compter du 1 septembre 1971. l l e
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913 —
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Il adopte le supplément de direction accordé aux chefs d'école primaire. De Raad neemt het directiesupplement aan toegekend aan de schoolhoofden. Le Conseil accepte la démission de : 1) M Louise Theys-Janssens, professeur ; 2) M . Rodolphe Van Couwenberghe, chargé de cours à l'Institut des Carrières commerciales ; 3) M . Pierre Bériaux, chargé de cours à l'Institut des Industries graphiques (division soir C.P.S.I.) ; 4) M . Robert La Roche, professeur ; 5) M Mina Jonisz-Goldfinger. chargée de cours à l'Institut d'Enseignement supérieur Lucien Cooremans. m
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11 nomme : 1) M Henriette Uyttersprot-Hamiaux, en qualité de surveillanteéducatrice stagiaire ; 2) M . Pierre Machiels. en qualité de professeur stagiaire. m
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Il nomme, à titre définitif : 1) M -' Renée Rousseaux-De Geyter, aux fonctions de directrice de l'Ecole normale et Institut technique Emile De Mot ; 2) M Marie Deleener-Clersy, en qualité de professeur à l'Institut Couvreur ; 3) M . Jean-Pierre Jacobs, en qualité de chargé de cours aux Cours techniques et professionnels de Plomberie ; 4) M Sylvia Bieliavsky-Kalanski, en qualité de professeur à l'Institut Couvreur. ni<
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De Raad benoemt in vast verband Mevr. Christiane Engelen-Van Nieuwenhuysen, tôt de functies van huismeesteres-opvoedster. Le Conseil nomme, en qualité de membre de la Commission administrative de l'Institut Couvreur, M M . André Bernard et Daniel De Bouvere. Il accepte le maintien dans la position de disponibilité, pour convenances personnelles, de M Nicole Dierickx, professeur à l'Institut d'Enseignement supérieur Lucien Cooremans. U e
Il approuve le principe d'une dépense pour la remise en état des lieux, rue Nicolay, 9-11 et le recours à l'article 145 de la loi communale.
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Il approuve les plans définitifs du projet présenté par le groupe « U R B A T » en vue de l'extension du groupe scolaire Mase-Carter l'appel d'offres restreint à des firmes spécialisées et le recours à l'article 145 de la loi communale. Il approuve le principe d'une dépense pour : 1) l'acquisition de matériel subsidiable destiné à l'Institut Bischoffheim ; 2) l'acquisition de matériel subsidiable destiné à l'Institut des Arts du Vêtement ; 3) l'achat de matériel subsidiable complémentaire destiné au Lycée Carter ; 4) l'acquisition de matériel subsidiable destiné à l'enseignement commercial de l'Institut Funck. Il désigne M . Pierre Van Halteren en qualité d'administrateur chargé de représenter la Ville à l'Association sans but lucratif « Office de Tourisme et d'Information de l'agglomération bruxelloise » (T.I.B.). De Raad geeft machtiging voor de onderhandse verwerving, tôt nut van 't algemeen, van : 1) een perceel grond en een huis gelegen Antwerpsesteenweg, 49/51/53 en Zangersstraat, 14/14a; 2) een industrieel gebouw gelegen Slotstraat, 22/24/26. Le Conseil désigne à l'Intercommunale pour les autoroutes de la périphérie de Bruxelles : a) comme administrateurs effectifs: 1) M . l'Echevin Marc-Antoine Pierson : 2) M . l'Echevin Paul Vanden Boeynants ; 3) M . l'Echevin Albert Snyers d'Attenhoven ; 4) M . l'Echevin Pieter De Rons. b) à 1) 2) 3) 4)
l'assemblée générale : M . l'Echevin Marc-Antoine Pierson ; M . l'Echevin Paul Vanden Boeynants; M . l'Echevin Albert Snyers d'Attenhoven ; M . l'Echevin Pieter De Rons.
Il désigne comme administrateurs suppléants à la dite Intercommunale : 1) M " ' l'Echevin Marguerite De Riemaecker-Legot pour M . De Rons ; 2) M . l'Echevin Pierre Van Halteren pour M . Vanden Boeynants ; 11
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(18 oktober 1971)
3) M . l'Echevin Désiré Mergam pour M . Snyers d'Attenhoven ; 4) M . l'Echevin Hervé Brouhon pour M . Pierson. Il désigne à l'Intercommunale mentionnée ci-dessus, en qualité : 1) de commisaire effectif : M Yvonne Van Leynseele ; 2) de commissaire suppléant : M . Léon Morelle. m
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Il approuve les conditions techniques exigées pour la fourniture de 1.000 tonnes de sel égrugé et de 10 tonnes de chlorure de calcium, le devis estimatif de la dépense et le recours à un appel d'offres restreint. Il approuve la conclusion d'un bail avec la S.A. « Etablissements De Boeck et Mathot », pour les bureaux sis au deuxième étage du Complexe de la Madeleine, rue Duquesnoy. 14. Il approuve la relocation de l'immeuble commercial situé boulevard de Waterloo, 50, au profit de la S.P.R.L. Liétart. Il renouvelle le mandat de M Yvonne Servaes-Simoens. en qualité d'administrateur à la Société anonyme du Canal et des Installations Maritimes de Bruxelles. 1 1 , e
Il autorise l'acquisition de gré à gré des immeubles sis rue de la Violette 4/6 et 8. Il autorise le Collège à ester en justice contre divers.
