Instelling. Vertegenwoordiger van Staatssecretaris Informatisering van de Staat

ANNEXES

Annexes

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16

Groupe de travail/Werkgroep Modernisation des circuits de paiement au niveau des pouvoirs publics/Modernisering van de betalingscircuits op overheidsniveau (réunions plénières)/(plenaire vergaderingen) (1)

Nom / Naam

Institution / Instelling

Président/Voorzitter De heer Monsieur R. De Brandt

Vertegenwoordiger van Staatssecretaris voor Informatisering van de Staat

De heer Uyttendaele Madame F. De Kerchove Mevrouw I. Garcia-Vilar Monsieur E. Colla De heer A. De Geest Monsieur P. Léonard Monsieur P. Dejemeppe De heer W. Van Poucke Monsieur Ph. Bouchat De heer B. Van Braekel Monsieur O. Remacle Monsieur J-H. Frère De heer J. Debelva Monsieur Delsaut Madame Henrotte Monsieur Jacobs Monsieur H. Lannoy Mevrouw N. Van Campenhout Monsieur S. Lefèbvre Madame A. Demelenne Monsieur P. Wynant De heer J. Jambon Monsieur Rimac Mevrouw F. Decuypere Monsieur L. Frankfort Monsieur B. Lempkowicz Monsieur Gandon Madame Place Madame D. Drykoningen Madame A-L. Evrard De heer P. Verstraete Monsieur P.F. Rizzo Monsieur Ph. Lefèvre Monsieur J-M. Van Espen Monsieur M. Verhelst De heer P. Van Den Eynde De heer J. Vermeulen

Vertegenwoordiger van Staatssecretaris Informatisering van de Staat Représentante du Ministre de l'Economie Vertegenwoordiger van Minister van Economie Représentant du Ministre des Finances Vertegenwoordiger van Minister van Financiën Représentant du Secrétaire d'Etat à la Simplification administrative Représentant du Ministre de la Protection de la consommation Vertegenwoordiger van Minister van Consumentenzaak Représentant du Ministre des Affaires sociales Vertegenwoordiger van Minister van Sociale zaken Représentant du Ministre des Classes Moyennes Agence pour la Simplification administrative FOD Financiën SPF Finances SPF Finances FOD Budget CBFA UNIZO FEDICT FEBELFIN FEBELFIN BCC BCC BANKSYS BANKSYS BANKSYS BNP Paribas BNP Paribas Test-Achats Test-Achats VBO UCM Secrétariat CSF Secrétariat CSF Secrétariat CSF NBB NBB

(1) Dates de réunion/Vergaderdatums 21/06/2004, 13/07/2004, 8/09/2004, 8/10/2004, 16/02/2005, 26/04/2005, 7/11/2005

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18

ANNEXE 1

-1-

Modernisation du paiement dans le secteur public Propositions au Groupe de Travail

Banksys

Réunion à la BNB - 13 juillet 2004

-2-

Objectifs de cette présentation

• Informer le Groupe de Travail des propositions concrètes de Banksys relatives au paiement électronique (EFT), afin de favoriser l‘efficacité des paiements de et à la Fonction Publique en Belgique • Proposer au groupe de travail une méthodologie d‘identification de nos priorités

19

-3-

Agenda

• Le point de vue du secteur bancaire(1): qu’entendons-nous par paiement plus efficace? • Les differentes initiatives soumises par Banksys • La méthodologie proposée au groupe de travail

Note:

(1) – ABB/BVB, Banksys et BCC

-4-

Agenda

• Le point de vue du secteur bancaire: qu’entendons-nous par paiement plus efficace ? • Les differentes initiatives soumises par Banksys • La méthodologie proposée au groupe de travail

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ANNEXE 1

-5-

Efficacité de l’EFT

La contribution du paiement par carte à une plus grande efficacité des paiements est substantielle pour les pouvoirs publics, les citoyens, les commerçants et les banques Un Un paiement paiement plus plus efficace: efficace: plus plus d’électronique d’électronique et et moins moins de de cash cash AA confirmer confirmer par par l’autre l’autre groupe groupe de de travail travail sur sur le le rapport rapport coûts/bénéfices coûts/bénéfices

Le Le coût coût diminue diminue

La La facilité facilité augmente augmente

• [...] Since an electronic payment costs between one-third and onehalf of a paper-based instrument, a country may save 1% of its GDP annually as it shifts from a fully paperbased to a fully electronic-based payment system(1) • En Belgique, le coût du cash s’élèverait donc à €1,9 milliards en 2002(2) (compte tenu des 30% de parts de marché de l‘EFT) supportés par les commerçants, les banques, l’État et les citoyens.

Les citoyens/consommateurs • Ne pas devoir « aller chercher de l’argent » pour payer • Centraliser l’information sur ses dépenses via son compte courant Les commerçants • Logistique automatisée du paiement et de ses outils • Opérations de paiement rapide Les banques • Flux de monnaie totalement automatisés et informatisés

La La sécurité sécurité augmente augmente

Éviter le risque • De vol • D‘agression • De falsification des titres de paiement Diminuer la fraude • Fraude fiscale et commerciale • Via plus de transparence sur les flux d‘argent

Note: (1) – Review of Network Economics - June 2003 - by David Humphrey (Florida State University), Magnus Willesson (University of Gothenburg), Ted Lindblom (University of Gothenburg) & Göran Bergendahl (University of Gothenburg) (2) – Estimation dont €800 millions seraient à charge des Banques belges (source étude Mc Kinsey en 2002)

-6-

Efficacité de l’EFT

Mis à part l’économie informelle, le paiement électronique apporterait des améliorations à toutes les parties Communauté Communauté Bancaire Bancaire (Banques, (Banques, Banksys, Banksys, BCC) BCC)

• Respect des personnes âgées

EFT

• Sécurité de la chaîne • Coût substantiellement moindre que le cash

Cash

• Flux d‘argent officiels, transparence pour le fisc • État moderne et meilleur service aux citoyens

• Économie informelle

• Économie informelle pour les petit commerçants • Respect des personnes âgées

• Risque d‘attaques • Coût du traitement (directs et indirects) • Files aux caisses

• Économie informelle • Réticence à la technologie pour les personnes âgées

• Besoin d‘aller chercher de l‘argent • Disponibilité des points de distribution

EFT

Cash

• Coût élevé (traitement du cash) • Risque face au grand banditisme

Gouvernements Gouvernements (Fédéral, (Fédéral, Régionaux, Régionaux, locaux) locaux)

• • • •

• Coût de l‘EFT pour les petits commerçants avec marges faibles et peu de transactions

• Confort • Transparence administrative • Sécurité personnelle

• EFT n‘est pas disponible partout (ex. Instances gouv. (tous niveaux), médecins, dentistes,...)

Facilité administrative Sécurité, rapidité Convivialité commerciale Transparence fiscale

Commerçants Commerçants

• Nécessité d‘investissements

Citoyens Citoyens

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-7-

Agenda


-8-

Proposition Banksys 1

Intégrer la promotion de l‘EFT parmi les XII Oeuvres du Secrétariat d‘État à la Simplification Administrative Description Description

Timing Timing

Objectif • Simplifier les formalités administratives des citoyens belges avec leurs administrations en remplaçant les paiements en timbres fiscaux par du paiement électronique en plus du cash et des transferts bancaires Scope • Paiement par les citoyens vers les autorités publiques • Tous les niveaux de pouvoir: niveaux fédéral, régional, provincial, communal, communautaire et organes parastataux • Toutes les transactions au comptant, dans le monde réel (guichet physique) et virtuel (e-Government, sites Internet) Actions possibles • Supprimer le paiement de taxes par timbres fiscaux • Exemples: permis de conduire, perception des amendes (voir 2a) • Réaliser l’inventaire de tous les points de transactions au grand comptant qui pourraient bénéficier du paiement électronique mais qui ne le possèdent pas encore. Cet exercice objectivera l’octroi d’une priorité aux différents projets et en augmentera l’impact Exemples: – Greffes de tribunaux, DIV, guichets d’entreprises, parcs à containers, contrôles sur la chaîne alimentaire – Parking publics (pénétration actuelle de proton de 6% seulement alors que 80% en sont équipés) – Enseignement, crêches et garderies d’école, musées,bibliothèques communales, piscines, halls de sports,… – CPAS, hôpitaux, maisons de repos, soins à domicile • Proposer une centralisation maximale des achats de terminaux et de services relatifs au paiement électronique (plus d’homogénéité et moins de coûts)

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• 2004 - 2005 Acteurs Acteurs impliqués impliqués • Mr Van Quickenborne, Secrétaire d'État à la Simplification Administrative, adjoint au Premier Ministre • Tout le Groupe de Travail Impact Impact sur sur l’efficacité l’efficacité du du paiement paiement • GRANDE à long terme car cela modernisera systématiquement la partie des formalités administratives qui impliquent le paiement comptant par les citoyens. Au total, la charge administrative belge s’élevait à 3,43% du PIB en 2000 (source ASA) Facilité Facilité de de mise mise en en oeuvre oeuvre • MOYENNE car il s’agit de mobiliser tous les niveaux de pouvoir autour du paiement électronique

ANNEXE 1

-9-

Proposition Banksys 1a

Permettre la perception immédiate des amendes et le paiement de taxes auprès du Ministère des Finances par BC/MC et cartes de crédit Description Description

Timing Timing

Objectifs • Équiper les voitures de police de terminaux d’EFT mobiles pour la perception « vraiment » immédiate des amendes (arrêté royal du 22/12/2003 d’application depuis le 1/3/2004) • Équiper les bureaux de recouvrement du Ministère des Finances afin de permettre le paiement par cartes Scope • Finaliser la rédaction et la publication du cahier de charges par FEDICT avec la collaboration des Ministères de l’Intérieur et de la Mobilité. Le travail avait été initié par le Ministère des Finances (qui a budgété l’ensemble de cet investissement) Actions possibles • Finaliser le cahier de charges par Fedict (déjà commencé par le Ministère des Finances) – Identifier la solution adéquate pour tous les conducteurs belges et étrangers, c’est à dire acceptant au moins Bancontact MisterCash, Maestro, Visa et Master Card – Collaboration de la Police pour établir les besoins en matière d’EFT mobile (quantité d’appareils, fonctionnalités) et le plan de mise en œuvre de ce nouveau mode de perception

• dossier en cours Acteurs Acteurs impliqués impliqués • • • •

Monsieur Didier Reynders, Finances Mr.Peter Vanvelthoven, Informatisation de l'État Monsieur Patrick Dewael, Intérieur Monsieur Bert Anciaux, Mobilité Impact Impact sur sur l’efficacité l’efficacité du du paiement paiement

• GRANDE et IMMEDIATE car beaucoup d’amendes seront perçues immédiatement, compte tenu de l’avantage financier des contrevenants, qui préféreront l’EFT aux timbres fiscaux (estimation basse de 1 million de transactions électroniques) Facilité Facilité de de mise mise en en oeuvre oeuvre • FACILE car l’accord du gouvernement est déjà acquis, y compris pour le financement (2,3 m€ conseil des Ministres du 5/4/2003 et commission du budget 262004)

- 10 -

Proposition Banksys 2

Promouvoir le paiement électronique de tous les fonctionnaires au sein de leurs administrations Description Description

Timing Timing

Objectif • Réduire substantiellement l’utilisation du cash pour les paiements comptant des fonctionnaires à leur administration -en tant qu’employeur- pendant leurs heures de travail Scope • Tous les points de transactions comptants d’un fonctionnaire – Cantines – Distributeurs automatiques • Toutes les administrations publiques (gouvernements fédéral, régionaux, communautaires, communes , armée) • Utilisation de Proton, le service le plus économique et adapté aux petits paiements (généralement <€15) Actions possibles • Achats ou locations de terminaux EFT par les administrations • Installation de terminaux de rechargement Proton • Promotion explicite du paiement avec Proton par la direction des administrations, via les canaux de communication habituels (journal interne, memos, courriels, …)

• 2004 - 2005 Acteurs Acteurs impliqués impliqués • Mme Arena, Fonction Publique, Politique des Grandes Villes • Les représentant de la fonction publique au sein du Groupe de Travail Impact Impact sur sur l’efficacité l’efficacité du du paiement paiement • GRANDE à moyen terme car les fonctionnaires possèdent quasiment tous une carte de banque et représentent 20%1 de la population active

Facilité Facilité de de mise mise en en oeuvre oeuvre • FACILE car beaucoup d’administrations possèdent déjà des terminaux ou sont convaincues de l’efficacité de l’EFT

Note: 1 – Chiffre 1998 avec 766.000 "salariés" du secteur public sur un total de 3.857.000 actifs

23

- 11 -

Agenda


- 12 -

Méthodologie

La création d’une matrice commune avec la pénétration du paiement électronique (sous toutes ses formes) et sa facilité de mise en oeuvre nous aideraient à identifier le potentiel d’efficacité à gagner Pénétration Pénétration de de l’EFT l’EFT

E

m xe

es

pl

Niveau fédéral • Ministère des finance – Bureaux de recouvrements Niveau Communautaire • Enseignement – Écoles Niveau Communal • Voirie – Horodateurs

Plusieurs Plusieurs méthodes méthodes disponibles: disponibles: 1.en 1.en valeur valeur (montant (montant en en EFT EFT // total) total) 2.en 2.en utilisation utilisation •• disponibilité (points de transaction disponibilité (points de transaction (POS) (POS) équipés équipés // total) total) •• volume (nombre de transaction par volume (nombre de transaction par point point de de POS POS // total) total)

Identification Identification du du potentiel potentiel pour pour un un paiement paiement plus plus efficace efficace

Méthode proposée au groupe de travail: • compléter l’inventaire des points de transactions au comptant (ou assimilés) dans la fonction publique • Par domaine, identifier la méthode la plus adéquate pour évaluer le potentiel (en valeur, en disponibilité, en volume), compte tenu de l‘information disponible • Identification des secteurs / projets les plus relevants • Travail sur base d‘un fichier MS Excel commun

24

ANNEXE 1

- 13 -

Méthodologie

Un tel tableau nous donnerait déjà une idée de l’impact que nous pourrions créer

Pénétration Pénétration de de l’EFT l’EFT

Ex

em

es

pl

Niveau fédéral • Ministère des Finances – Bureaux de recouvrements Niveau Communal • Voirie – Horodateurs

Banque National

+/- 500 bureaux

• Aucun bureau équipé d’EFT • Toutes les transactions en cash

FAIBLE en disponibilité

+/- 110000 places payantes

• 80% équipées de Proton • Seulement 6% paiement Proton

FORTE en disponibilité FAIBLE en volume / en valeur

9 sièges en Belgique

• Tous sont équipé de terminaux + e-commerce

FORTE en disponibilité ? en volume / en valeur

- 14 -

Méthodologie

Ensuite, tous les projets relevants pourraient être placés sur une matrice afin de faciliter la décision du Steering

TTTTT HHHH

VVVVVV

Court terme

JJJJJ

YYYYY XXXXX

Long terme MMMMM

–

+

Impact

La taille des bulles marque le niveau de difficulté de mise en œuvre de l’initiative (grand = difficile)

25

- 15 -

Annexes

Proposition 1b – en cours de réalisation

- 16 -

Utilisation d’une solution de paiement électronique en ligne et garanti sur les sites Internet des administrations publiques (e-Government) Description Description

Timing Timing

Objectifs • Augmenter le déploiement de l’e-Government et de son efficacité • Faciliter le paiement en ligne de services offerts par les diverses administrations Scope • Prescription du « e-commerce BC/MC 3Dsecure »: Solution unique de paiement en ligne et garanti pour le marchand, valable pour toutes les cartes Bancontact/MisterCash (couverture du maximum de citoyens avec de plus de 8 millions de cartes) • Activation de solutions de paiement en ligne garanti par carte de crédit afin d’offrir le maximum de possibilités aux citoyens (plus de 2,5 millions de cartes) Actions possibles • Fedict coordonne un appel d’offres ‘E-payment platform for egov application’ auquel Banksys entend proposer ses solutions de paiement Bancontact/MisterCash (en cours) • Développement par Banksys de cette solution unique pour toutes les cartes de débit belges (BC/MC)

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2004 - 2005 Acteurs Acteurs impliqués impliqués • Jan Deprest, Président de Fedict • Toutes les Administrations souhaitant aller « online » • Banksys, BCC et les Banques belges Impact Impact sur sur l’efficacité l’efficacité du du paiement paiement • GRANDE, car il s’agit de paiement en ligne garanti avec notification immédiate permettant une délivrance en ligne des biens • Permet de réduire des solutions de paiement différé telles que le virement demandant plus de suivi et de contrôle administratif Facilité Facilité de de mise mise en en oeuvre oeuvre • Relativement FACILE dans la mesure où Fedict lance un appel d’offre et où les banques belges veulent lancer ce nouveau produit en Q2 2005

ANNEXE 2

ad/ANNEXE 2 ABB.DOC - - 05/07/2004 L'ABB est membre de la Fédération Financière Belge

Groupe Avenir des paiements : propositions du secteur bancaire visant à améliorer l'efficacité des paiements de et vers les 'autorités' La présente liste se concentre sur les principaux domaines dans lesquels les procédures de paiement existant actuellement pourraient être améliorées au bénéfice des différentes parties impliquées : ‘autorités’, bénéficiaires, banques et ensemble de la société en raison de l’importance des coûts qui y sont liés. Cette liste est à considérer en parallèle avec la liste établie par Banksys : 1. Suppression des chèques circulaires émis par les autorités 2. Généralisation de la ‘procédure ONP’ de vérification des titulaires de compte 3. Remboursement TVA directement sur le compte de l’assujetti (suppression des formulaires de mandat/révocation) 4. Développement de la possibilité d’encaissement des autorités via domiciliation 5. Paiements tardifs de la TVA et des impôts en raison de problème de ‘processing’ : remplacement des sanctions par des dédommagements liés aux préjudices réels 6. Alternatives aux timbres fiscaux 7. Taxes sur les distributeurs de billets

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2

1. Suppression des chèques circulaires émis par les ‘autorités’ Le chèque circulaire est un instrument de paiement, d'un montant maximum de 2.500 EUR par titre, utilisé généralement lorsque le 'payeur' ne connaît pas le n° de compte du bénéficiaire. L'encaissement d'un chèque circulaire se fait soit par sa remise à une banque qui procédera au crédit du compte du bénéficiaire soit en espèces auprès de la banque émettrice. Le chèque circulaire a une durée de validité limitée à 3 mois. Le chèque circulaire présente de nombreux désavantages comme : -

son coût à l'émission non seulement pour le payeur à qui généralement est appliqué une tarification

-

son coût pour le bénéficiaire lorsqu'il présente le chèque circulaire pour l'encaisser en espèces

-

le bénéficiaire court le risque de se faire dérober son chèque circulaire si sa boîte aux lettres est trop aisément accessible

-

les charges opérationnelles (chaînes informatiques spécifiques pour créer, imprimer les chèques circulaires sur du papier valeur) et financières supportées par l'établissement financier émetteur qui font du chèque circulaire un produit peu (non) rentable (coût d'approvisionnement des agences en espèces, comptes bancaires internes spécifiques) auxquelles il convient d'ajouter les charges liées aux fraudes (encaissement sur base de pièces d'identité falsifiées).

Le nombre de chèques circulaires émis en 2003 est estimé à 7 millions dont environ 2,9 millions ont été traités par le CEC. Les plus importants émetteurs de chèques circulaires sont les pouvoirs publics ('autorités') : Etat (pensions et traitements ), Sécurité sociale (allocations familiales, de chômage, indemnités d'accident de travail, etc.). L'adoption des législations en matière de service bancaire de base et d'insaisissabilité de certains montants devrait permettre de vaincre les résistances des clients désirant être payés par ce biais. Ce travail de conviction doit être mené de pair avec les émetteurs afin qu'ils encouragent régulièrement le paiement sur compte. Le virement est l'alternative au chèque circulaire. Il engendrerait une réduction significative des coûts, améliorerait la sécurité, diminuerait les risques de fraude tout en offrant un meilleur service aux bénéficiaires (plus de déplacement à la banque ou au bureau de poste, sécurité etc.).

28

ANNEXE 2

3

2. Généralisation de la ‘procédure ONP’ de vérification des titulaires de compte Dans le cadre de la généralisation du paiement des pensions sur compte bancaire, l’ONP et le secteur bancaire ont mis en place une procédure automatisée de vérification de la concordance titulaire(s) de compte – n° de compte. Outre les avantages pour l’ONP et pour les banques, cette procédure simplifie également les démarches des pensionnés qui ne doivent plus s’adresser qu’à un seul interlocuteur, à savoir l’ONP. En résumé, la procédure est la suivante : par lettre ou fax, le pensionné A communique à l’ONP son n° de compte bancaire auprès de la banque X. L’ONP interroge de manière électronique (via ISABEL ou e-mail sécurisé) la banque X pour vérifier que A est bien le titulaire du compte mentionné (d’autres contrôles spécifiques sont également réalisés en cas de pension au taux ménage etc.). La banque transmet sa réponse à l’ONP. En cas de réponse positive, l’ONP pourra procéder dans les plus brefs délais aux paiements directs sur le compte. Le secteur bancaire souhaiterait que cette procédure devienne de facto un ‘standard’ utilisable pour tout autre cas où la concordance compte – titulaire doit être vérifiée. Des contacts préliminaires ont déjà eu lieu à ce sujet avec le SPF Sécurité sociale pour le paiement des allocations aux personnes handicapées et le SPF Finances – Trésorerie – Service Traitements et Pensions. Par ailleurs, dans ce contexte, l’utilisation du n° de registre national devrait être autorisée.

29

4

3. Remboursement TVA directement sur le compte de l’assujetti (suppression des formulaires de mandat/révocation) La procédure actuelle de remboursement de la TVA est basée sur le formulaire de mandat/révocation signé par l’assujetti A auprès de la banque X. La banque X fait savoir à l’Administration de la TVA que l’assujetti A est bien client chez elle. En cas de remboursement, l’Administration créditera le compte technique que détient la banque X auprès de la Poste financière d’un montant global correspondant à tous les remboursements concernant cette banque. Sur base d’une liste n° de TVA-montant, la banque devra procéder au crédit du client en recherchant le n° de compte à créditer. La solution souhaitée par le secteur bancaire consiste en la suppression de la procédure de mandat/révocation et en la communication directe par l’assujetti du n° de compte bancaire à créditer en cas de remboursement. L’Administration de la TVA effectue, sur base des déclarations mensuelles et trimestrielles, environ 354.000 remboursements par an.

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ANNEXE 2

5

4. Développement de la possibilité d’encaissement des autorités via domiciliation Dans l’ensemble des réflexions menées dans le cadre des travaux du groupe ‘Avenir des paiements’ et plus particulièrement lors de la recherche d’alternative moderne à des instruments obsolètes, l’opportunité de l’alternative du débit direct devrait être envisagée de manière systématique.

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6

5. Paiements tardifs de la TVA et des impôts en raison de problème de ‘processing’ : remplacement des sanctions par des dédommagements liés aux préjudices réels Les banques belges sont des leaders mondiaux en matière d’e-banking. Les services électroniques aux entreprises permettent un “straight-through-processing” fort efficace. Le circuit administratif et de paiement des pouvoirs publics, des entreprises et des banques peut de ce fait être intégré de manière totalement automatique, ce qui permet une gestion de trésorerie optimale. Ce traitement en temps réel est bien entendu devenu très complexe et, dans certains cas rares, de petits incidents techniques peuvent venir perturber cette chaîne de traitement automatique hyper-rapide. En Belgique, de telles perturbations techniques ont des conséquences financières considérables pour les banques. En effet, de lourdes sanctions sont prévues en cas de retard de paiement aux échéances officielles : paiements anticipés d’impôts, du précompte professionnel et de la TVA. Ces sanctions ont été instaurées à une époque où les paiements tardifs, sur papier, étaient le plus souvent la conséquence manifeste d’une négligence ou un signe clair de mauvaise volonté. A l’époque, ces sanctions pouvaient sans doute se justifier. Mais aujourd’hui, les paiements tardifs sont plutôt la conséquence d’incidents rares dans une chaîne de traitement complexe entre entreprises, banques et pouvoirs publics, avec des intervenants externes comme des organismes de compensation et des opérateurs de télécommunications. Le motif de la sanction n’est plus de ce fait en rapport avec le traitement ICT actuel. C’est pourquoi, le secteur bancaire souhaiterait que les dispositions légales nécessaires soient prises pour remplacer ce système par une indemnité importante, mais proportionnelle aux pertes réellement subies : indemnité pour les frais administratifs et la perte d’intérêts subie du fait du paiement tardif, ainsi que pour couvrir les frais d’audit consentis afin de calculer ces frais et pertes. Le système des sanctions élevées place en outre les banques belges dans une situation désavantageuse au niveau mondial. Dans le nouveau régime de Bâle II, une condition relative au capital est en effet aussi imposée sur la base du risque opérationnel. Ce risque opérationnel comprend “The risks of loss resulting from inadequate or failed internal processes, people and systems or from external events”. Les banques calculent de manière mathématique toutes les probabilités et tous les impacts de ces risques, qui sont traités sur la base de statistiques, via des modèles. Les sanctions représentent alors une part importante du risque opérationnel, et nos banques se voient imposer des exigences plus élevées en matière de capital, lesquelles sont déséquilibrées.

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ANNEXE 2

7

6. Alternatives aux timbres fiscaux Le secteur bancaire soutient toute alternative globale et automatisée remplaçant les timbres fiscaux. A cet égard, la note établie par le Secrétaire d’Etat à la Simplification administrative datée du 16/6/04 est intéressante et les alternatives envisagées comme les terminaux de paiement (cas ‘face-to-face’) et les virements sont des pistes à approfondir.

33

8

7. Taxes sur les distributeurs de billets Le secteur bancaire souhaite la suppression des taxes appliquées aux distributeurs de billets et ce à tous les niveaux de pouvoirs (communaux, provinciaux etc.).

34

ANNEXE 3

EBPP : Electronic Bill Presentment and Payment - Een aantal overwegingen op het vlak van infrastructuur -

Hierbij een aantal overwegingen op het vlak van organisatie van de betaalinfrastructuur aan de hand van een nieuw model, gebaseerd op internettoepassingen.

♦ WAT IS EBPP? Electronic Bill Presentment and Payment (EBPP) is een model van betaalinfrastructuur waarbij facturen electronisch aangeboden worden door factureerders aan de consument (particulier of bedrijf). Het klassieke model is een systeem dat lijkt op het domiciliëringssysteem via het Internet. In dit model worden betalingen aangeleverd door de factureerders aan de betalers. Factureerders leveren hun facturen aan een consolidator (aggregator) die instaat voor de verspreiding van de facturen per bank waar de betaler klant is. De klant kan de facturen consulteren via zijn PC-banking pakket dat verschillende functionaliteiten biedt. Door bvb. factuurbedragen aan te klikken, kan de klant detailinformatie opvragen, de betaling onmiddelijk uitvoeren, of zelf plannen wanneer facturen betaald worden.

♦ MODELLEN Er bestaan hoofdzakelijk twee modellen. In een eertse model levert de factureerder enkel de basisinformatie voor de betaling aan de bank (thin consolidator model). De klant betaalt via de site van de bank, maar moet voor verdere details de site van de factureerder bezoeken. In het geval de factureerder alle detailinformatie levert aan de bank, kan de klant alle gegevens consulteren op de site van zijn bank (thick consolidator model).

♦ BESTAANDE SCHEMA'S Er zijn EBPP schema's operationeel in Zweden (e-Giro), Denemarken (e-Faktura, enkel B2B) en Noorwegen (e-Faktura). Het Zwitserse systeem (Paynet) is in opbouw.

♦ PROS EN CONS VOOR DE VERSCHILLENDE PARTIJEN Ø Voordelen voor de factureerders: * kostenbesparing verzending papier, en de procedures van aanmaningen * een grote groep betalers kunnen via één zelfde kanaal bereikt worden Ø Nadelen voor de factureerders: * in het model waarbij de detailinformatie via de bank aan de betaler geleverd wordt, kan de vrees bestaan voor verlies van contact met de klant * netwerkeffecten: factureerders willen dit pas gebruiken indien er een kritische massa van consumenten kan worden bereikt. (De overheidsdiensten, als factureerders, kunnen hierbij natuurlijk een belangrijke rol als "first mover" spelen.)

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2. Ø Voordelen voor de banken: * gebruik van bestaande infrastructuur voor nieuw soort betalingen * verstevigde klantrelatie * toegevoegde waarde voor home-banking pakketten Ø Nadelen voor de banken: * netwerkeffecten: iedereen participeert of niemand Ø Voordelen voor de klanten: * gedetailleerde informatie over rekeningen * al de rekeningen van verschillende factureerders worden samen en op dezelfde wijze gepresenteerd (home banking) * betalingsflow kan zelf ge-organiseerd en geoptimaliseerd worden Ø Nadelen voor de klanten: * dient te beschikken over een PC en home banking pakket * netwerkeffecten: consumenten willen dit pas gebruiken indien een voldoende aantal facturen op deze wijze aangeleverd worden

♦ VRAAG Kan dergelijk model gehanteerd worden en aangepast aan de Belgische context om betalingen naar de overheid toe, efficiënter te laten verlopen?

Voorbeeld van mogelijk model

EBPP : Electronic Bill Presentment and Payment

Payer

Internet

Consolidator

Payer

Payer

Overheidsdiensten Payer

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ANNEXE 4

FEDCOM

FEDCOM Project NBB 26 APRIL 2005

nHISTORIEK

FEDCOM nFASE

1 : Herziening van het rekeningstelsel 1991 - 2003 • Wet 15 maart 1991 •Oprichting van de commissie voor normalisatie van de openbare comptabiliteit (CNOC) •Wet van 22 mei 2003 inzake de organisatie van de begroting en van de comptabiliteit van de Federale Staat •Wet van 22 mei 2003 inzake de organisatie van het Rekenhof

nFASE

2 : FEDCOM- voorstudie (juli 2002 – december 2002) • Selectie van een applicatie-architectuur ter ondersteuning van het kader bepaald in fase 1&2. • Definiëring TO Be-processen en applicatie-architectuur • Analyse overgangsfase

nFASE

3 : nieuwe studie : april 2004 – juni 2004 . Studie naar consequenties van de gewijzigde scope Page 2

37

Principes gewijzigde context

FEDCOM n

Respectering van de internationale normen: •

• n

Creëren van een voldoende groot draagvlak (o.a. via Forum van B&B directeurs) Opleiding eind- en kerngebruikers

Gefaseerde aanpak • •

n

Geleidelijke uitbouw analytische component door ontwikkeling van een kenniscentrum bij de FOD B&B

Blijvende aandacht voor veranderingsbeheer • •

n

F algemene dubbele boekhouding niet vereist Functionele begrotingsclassificatie van COFOG 1998 is te ondersteunen

Beter inzicht in de kosten en opbrengsten van de federale overheidsdiensten •

n

Boekingsregels dienen conform te zijn met ESR95 F begrotingsboekhouding op transactiebasis

qua diensten/instellingen: in eerste fase de 4 horizontale FOD’s + Thesaurie (rekenplichtigen) qua budgettaire verrichtingen: begrotingsuitgaven en niet-fiscale ontvangsten

Rekening houden met budgettaire beperkingen • •

Onderzoeken van besparingsmogelijkheden t.o.v. oorspronkelijke voorstudie Volledige consolidatie moet gewaarborgd blijven

Page 3

FEDCOM

Overzicht functionele inhoud FEDCOM Begrotingsboekhouding Begrotingsboekhouding

Opvolging Opvolginggesplitste gesplitstekredieten kredieten&&variabele variabelefondsen fondsen

Uitgaven: Uitgaven:

Recurrente Recurrenteuitgaven uitgaven Subsidies Subsidies Personeelsuitgaven Personeelsuitgaven Overheidsopdrachten Overheidsopdrachten Lokale Lokaleaankopen aankopen

Niet-fiscale Niet-fiscale ontvangsten: ontvangsten:

Registratie Registratie &&opvolging opvolging vastgestelde vastgestelderechten rechten

RapporRapportering tering

(operationele (operationele rapportering) rapportering)

Specifieke Specifiekeuitgaven uitgaven

Geldbeheer Geldbeheer

Centralisatie Centralisatiebetalingsopdrachten betalingsopdrachten Gegevensuitwisseling Gegevensuitwisselingbanken banken Beheer Beheerorderekeningen orderekeningen

Mogelijkheid bestaat om modules/functionaliteiten buiten FEDCOM te integreren via standaard connectoren/interfaces Page 4

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ANNEXE 4

Analytische component

FEDCOM Begrotingsboekhouding Begrotingsboekhouding

Uitgaven Uitgaven

Niet-fiscale Niet-fiscale ontvangsten ontvangsten

In scope: n Beheer rekeningsstelsel CNOC rekeningstelsel wordt volledig opgeladen, niet alle rekeningen zullen worden gebruikt (mgl. om rekeningen inactief te maken) • Impact op huidige begrotingsstructuur minimaal •


n n


n

Beheer bankrekeningen Transacties buiten begroting (bv. betalingen thesaurie) Startbasis analytische component (opzet van kostenplaatsen en interne orders), geleidelijk verder uit te bouwen

Niet in scope: n Opstellen openingsbalans n Opstellen balans en resultatenrekening n Einde-periode verrichtingen (bv. provisies) n Afschrijvingen n Vaste activa beheer • •

Enkel aankoop en verkoopwaarden worden geboekt op 2-rekeningen Als optie zal een inventarisbeheer op termijn kunnen worden geactiveerd (op FODniveau)

Page 5

Begrotingsboekhouding


Uitgaven Uitgaven


In scope: RapporRapportering tering

n

Begrotingsstructuur in lijn met huidige structuur

n

Budgettering • • • • • •


n

onderscheid tussen vastleggings- en vereffeningskredieten behandeling variabele kredieten budgetversies & oorsprong (orig., transfert,etc.) budgetinvoer via interface controle herschikkingen manuele/automatische budgetherschikking variabele kredieten

Budgetreservering • • •

manuele reservering van een budget voor bepaalde uitgaven automatische budgetreservering (vanuit transacties) mogelijkheid tot blokkering budget (o. a. voor voorlopige 12den)

n

Automatische beschikbaarheidscontrole

n

Kredietoverschrijdingen •

hierbij geldt: registratie factuur, blokkering betaling

n

Eindejaarsverwerking kredieten

n

Rapportering begrotingsuitvoering

Niet in scope: n

Budgetopmaak, incl. historiek budgetopmaak

Page 6

39

Uitgaven


Uitgaven Uitgaven


In scope: n Beheer leveranciersgegevens & aankoopartikels RapporRapportering tering

•

n

• •


• • • •

n n n

Link KBO/Rijksregister en Jepp voorzien

Ondersteuning aankoopprocessen Bestelaanvraag, bestelbon, electronische bestelling ontvangst, vereffeningsvoorstel, factuurontvangst, ook electronisch betalingsopdracht

Goedkeuringen aankoopprocessen Ondersteuning goedkeuringen via flexibele workflow Standaardrapportering uitgaven

Niet in scope: n

Scanning van facturen •

wel link met gescand document

Page 7

Ontvangsten


Uitgaven Uitgaven


In scope: RapporRapportering tering

n

Beheer debiteurgegevens & verkoopartikels

n

Ondersteuning ontvangstenproces


•

Registratie vastgestelde rechten

•

Opmaak betalingsuitnodiging (met gestruct. meded.)

•

Opvolging van ontvangsten

•

Invordering ontvangsten (rappels etc.)

•

Overdracht naar Domeinen

•

Annulatie rechten

n

Ontvangsten van derden-gelden / contante rechten

n

Standaardrapportering ontvangsten

Niet in scope: n

Fiscale ontvangsten en niet-fiscale ontvangsten bij fiscale administraties (wel interface gegevens op geconsolideerde basis)

n

Berekening/bepaling vastgesteld recht

n

Domiciliëringen

Page 8

40

ANNEXE 4

Geldbeheer


Uitgaven Uitgaven


In scope: n

Kasbeheer: centralisatie betalingsopdrachten en uitvoering in functie van gewenste uitvoeringsdatum en betalingsvoorwaarden

n

Kasvooruitzichten

n

Betalingsverkeer – gegevensuitwisseling banken

n

Beheer bankrekeningen/thesaurierekeningen



Niet in scope: n

Schuldbeheer

Page 9

FEDCOM Gewenste flow - Geldbeheer uitvoering betalingen

FEDCOM

Centraliserend rekenplichtige

Dienst schatkistramingen

De Financiële Post

NBB

1. Betalingen uit te voeren

FEDCOM APPLICATIE

2. Selectie van betalingopdrachten op één dag (test run)

3. Selectie van betalingopdrachten op één dag (test run)

4. Overleg over uit te stellen betalingen CDVU

5. Blokkeren van uit te stellen betalingen

BETALINGEN FISCALE ADMINISTRATIES

6. Selectie van betalingsopdrachte n op één dag in betalingsbestanden per bank

7. Electronisch doorsturen van betalingsbestanden

betalingen staatsschuld, buitenlandse betalingen buiten €zone, storting provisie centraliserende uitgavenrekening NBB

Alle betalingen, uitgezonderd deze via NBB Fin. Post TRADIX Reconsiliatie uitgevoerde betalingen

Page 10

41

Rapportering

FEDCOM

In scope: n Alle standaardrapportering m.b.t. begrotingsopvolging, uitgaven en inkomsten, bijvoorbeeld:

Begrotingsboekhouding Begrotingsboekhouding


Uitgaven Uitgaven


• • • •


•

n

Centrale interne rapportering • • •

n n

Uitvoeringsrekening begroting Thesaurierekening (kastoestand) Rekening vermogenswijziging van de staat

Centrale externe rapportering (ESR95 , COFOG 1998) Standaard controlerapporten & performantierapporten •

n

Toestand betaling factuur Overzicht toestand debiteur Bestedingen per basisallocatie per rekening (kostensoort) Vergelijking budget versus consumptie etc.

bv. snelheid van betalingen controleren

Controles: • •

Spoor van transacties, goedkeuringen etc. wordt bijgehouden in het systeem Mogelijkheid bestaat om na te gaan wat de goedkeuringsstatus is

Niet in scope: n Operationele rapportering per FOD • •

Alleen boekhoudkundige gegevens beschikbaar, dus geen kruising mogelijk in FEDCOM met volumes bijvoorbeeld Standaard export van boekhoudgegevens naar een rapporteeromgeving is wel voorzien Page 11

Mogelijke alternatieve systeemlandschappen

FEDCOM

1. Eén centraal systeem

2. Eén systeem met decentrale ‘klonen’

Thesaurie + BB

Thesaurie + BB FOD A

FOD B

FOD C

FOD D

FOD A

FOD B

FOD C

FOD D

Na evaluatie van een aantal mogelijke systeemlandschappen zijn bovenstaande opties als beste aanpak naar voor geschoven, met lichte preferentie voor één centraal systeem. •

De functionaliteit is identiek voor alle FOD’s bij elk alternatief.

•

De keuze tussen de alternatieven zal worden genomen op basis van de antwoorden op het lastenboek in functie van welk systeemlandschap de beste totaaloplossing geeft.

•

Voor beide alternatieven wordt voorgesteld de hardware & het systeembeheer te centraliseren

Opmerking: Informatiedoorstroming naar/van centraal niveau is mogelijk bij elk van de alternatieven

Page 12

42

ANNEXE 4

FEDCOM

Vorderingssystemen

Applicatie-architectuur Het totaalbeeld FGOV Portaal

logistiek voorraadsysteem

Uitbetalingssystemen

Consolidatiepakket

Centraal transactioneel systeem

Bank communicatie applicatie

Centrale database natuurlijke & rechtspersonen HR applicaties (CDVU,…)

Boekhoudpakketten te consolideren entiteiten

(Tool voorbereiding begroting)

Tradix schuldbeheer

Rapporteeromgeving (datamagazijn) Page 13

Applicatie-archtectuur

FEDCOM

n

Bij voorkeur één centraal systeem voor het volledige Centraal Bestuur.

n

Overkoepelend netwerk (FEDMAN) over alle FOD’s is noodzakelijk om het centrale systeem voor alle diensten toegankelijk te maken.

n

Toegang voor eindgebruiker verloopt via een centrale portaalsite.

n

Interfaces die de aanleveringsapplicaties met het centrale systeem verbinden moeten een uniforme technologie en filestructuur gebruiken (XML-formaat).

n

Stamgegevens worden aangemaakt via subscription aan centrale databases ( RR en KBO)

n

Gegevensuitwisseling tussen bankrekeningen en het centrale systeem gebeurt on-line via één centrale applicatie.

Page 14

43

Projectaanpak - Projectstructuur

FEDCOM

Sponsors

Centrale coördinatiegroep

Ontwerp groep

Stuurgroep Interne audit

Project Management groep

IF

Rekenhof CNOC

Ontwerpteam

Migratieteam

Productieteam

Roll-out team

Federale accountant

§ Functioneel ontwerp basis functionaliteit

§ Organisatie &

§ Configuratie

§ Fase 1

§ Opleiding

§ Programmatie

§ Fase …

§ Applicatiebeheer (ism FEDICT)

§ Fase 4

§ Helpdesk

§ Procedures

opleiding

§ Dataconversie

§ Testscenario’s

Entiteit projectteam

FEDCOM n

Page 15

Projectaanpak – beheer na implementatie

Het verder beheer van FEDCOM na implementatie bestaat uit drie blokken:

1. Functioneel systeembeheer door de Federale Accountant: – 16-24 VTE voor functioneel onderhoud (wijzigingen, evoluties,...), opleiding, helpdesk, advies en ondersteuning van de FODs

2. Technisch systeembeheer door FEDICT / ICT manager shared service: – 2 VTE Systeembeheer (kan later terugvallen tot 1 VTE, waarbij wel steeds een back-up te voorzien is) – 2-3 VTE programmeurs

3. Kenniscentrum beheerscontrole: – 1 VTE bij de dienst management support van de FOD B&B voor de uitbouw en coördinatie van het gedachtegoed rond beheerscontrole en de verdere uitbouw van de analytische component in FEDCOM in samenwerking met de B&B cellen en functioneel systeembeheer. Page 16

44

ANNEXE 4

Uitrolstrategie

FEDCOM Beslissingspunten Beslissingspunten Studie gewijzigde context

Beslissing Ministerraad mbt implementatie Start ontwerp standaardmodel Start implementatie

Go live piloot

Activiteiten Activiteiten Mei 2004

Jun 2005

Opmaak lastenboeken Publicatie + kandidaatstelling Indiening + evaluaties offertes Selectie + onderhandelingen

Sep 2005 Configuratie basisfunctionaliteit Jan 2006 Sep 2006 –

Implementatie fase I (piloot + Thesaurie – 10%)

Jan 2007

Implementatie fase II (25%) Go live fase II

Jul 2007 Implementatie fase III (30%)

Go live fase III

Jan 2008 Implementatie fase IV (35%)

Go live fase IV

Jul 2008 Page 17

FEDCOM

??

?

?

VRAGEN Page 18

45

46

ANNEXE 5

Circulaire cheques Aantal Jaarcijfers

1

Bedrag Daggem

Jaarcijfers

Daggem

Circulaire Cheques 1983

1.605.223

6.420,89

425.235.281,32

1.700.941,13

1984

1.871.448

7.485,79

508.076.653,19

2.032.306,61

1985

2.101.674

8.440,46

537.661.550,50

2.159.283,34

1986

2.354.736

9.456,77

605.883.646,14

2.433.267,66

1987

2.649.222

10.596,89

641.001.898,74

2.564.007,59

1988

2.928.586

11.714,34

680.606.226,24

2.722.424,90

1989

3.234.893

12.991,54

758.778.832,77

3.047.304,55

1990

4.139.218

16.556,87

1.030.374.961,79

4.121.499,85

1991

4.946.020

19.863,53

1.263.388.226,02

5.073.848,30

1992

5.449.936

21.712,89

1.277.868.188,59

5.091.108,32

1993

5.869.523

23.384,55

1.769.166.639,06

7.048.472,67

1994

5.819.607

23.278,43

1.734.722.029,43

6.938.888,12

1995

5.739.821

23.051,49

1.744.560.079,97

7.006.265,38

1996

5.790.769

23.163,08

1.795.181.225,19

7.180.724,90

1997

5.791.225

23.257,93

1.827.077.285,17

7.337.659,78

1998

5.902.368

23.609,47

1.745.515.163,10

6.982.060,65

1999

5.820.080

23.280,32

1.696.687.053,09

6.786.748,21

2000

5.463.935

22.032,00

1.689.997.179,25

6.814.504,76

2001

4.360.425

17.582,36

1.331.634.289,09

5.369.493,10

2002

3.648.631

14.653,14

1.247.827.224,72

5.011.354,32

2003

2.881.124

11.570,78

1.033.379.802,95

4.150.119,69

Page 1 of 1

maandag 27 september 20

47

Circulaire cheques Periode

1

-

/ 2004

8

/ 2004

Aantal Totaal

1

Bedrag

Gemid.

Totaal

Gemid.

Circulaire Cheques Januari

2004

196.374

9.351

54.522.427,90

2.596.306,09

Februari

2004

194.695

9.735

54.400.383,14

2.720.019,16

Maart

2004

220.349

9.580

56.052.322,16

2.437.057,49

April

2004

192.632

9.632

51.278.672,37

2.563.933,62

Mei

2004

244.302

13.572

136.188.342,32

7.566.019,02

Juni

2004

398.432

18.111

249.446.506,73

11.338.477,58

Juli

2004

309.656

14.746

104.788.329,70

4.989.920,46

Augustus

2004

160.967

7.665

44.952.343,52

2.140.587,79

1.917.407 Totaal voor:

751.629.327,84

Circulaire Cheques 1.917.407

751.629.327,84

Page 1 of 1

maandag 27 september 200

48

ANNEXE 6

E/M-payment service for e-gov application

Copyright © FedICT 2004. All rights reserved

Introduction

4 But du projet : w Créer un panier de solutions nationales e-payment et m-payment qui seront utilisées par des applications publiques w Réaliser un cookbook général (aspect technique, légal, contractuel, organisationnel…) facilitant l’intégration ultérieure de ce «panier de solution» dans d’autres projets publics


49

Agenda 4 Champ d’application 4 Méthodes de paiement envisagées 4 Gestion / contrôle des paiements 4 Aspect légal 4 Contrat type e-gov avec fournisseur(s) de solution(s) e-payment/m-payment 4 Cookbook e-payment




50

ANNEXE 6

Champ d’application 4 Les applications où un service e-payment pourra être intégré sont des applications publiques de type: w Service publique Fédéral w Service publique de programmation w Organisations parastatales

4 2 types d’e-commerce sont à envisager: w Government to citizen (consumer) w Government to enterprise (business)

4 2 types d’applications sont à envisager: w Nouvelle application w Application déjà existante

4 Seules les solutions de paiement nationales sont nécessaires. 4 La seule devise acceptée sera l’Euro




51

Méthodes de paiement envisagées PROJET

4 Solution e-payment w Carte de crédit w Carte de débit w Net banking (Pay button)

4 Virement offline 4 Solution m-payment Copyright © FedICT 2004. All rights reserved

Solution e/m-payment: Intervenants

Marchant

Internet Client

Fournisseur de service e/m-payment

Banks

Financial Network

Banques

Financial Gateways Acquéreur


52

ANNEXE 6

Solution e-payment 4 Carte de crédit w Solution traditionnelle représentant 90% des paiements on-line w Connection sécurisée (SSL3) w Standard de sécurité « 3D secure » permet désormais la non-répudiation (VbV & MSC) w Réponse directe de la validité de la carte de crédit et de la disponibilité du montant


Solution e-payment 1. Shopping

Internet

2. P a num yment ca ber, expi rd ratio n da te

2c.Auth request 2a.Auth request

3. Authorization

2b.Auth response

2d.Auth response

request 6. Authorization response

4. Authorization Request

Banks

Financial Network 5. Authorization Response


53

Financial Gateways

Solution e-payment 4 Carte de débit w Débit online du compte courant du client via card reader w Avantages:

Pas de risque de répudiation de la part de l’acheteur. Transaction immédiate Type de carte requise : Carte BC/MC Confirmation de paiement en temps réel Solution e-payment « carte de débit » indépendante de l’application e-commerce

w Spécificités: Nécessite aujourd’hui un card reader « connecté »

w Projet 2005: Utilisation de la carte de débit sans card reader (carte de débit type EMV + système similaire à 3D secure)


Solution e-payment 4 Net banking w Appelé aussi Pay Button w Ex: ING homepay, CBC online… w Avantages: virement bancaire online mais validation directe du paiement pas assurée Non-répudiation assurée

w Spécificités: Chaque banque possède son système propriétaire Client doit posséder un système de Net banking


54

ANNEXE 6

Solution offline 4 Virement offline w Possibilité d’impression du virement w Préremplissage de certaines données:

Numéro de compte bénéficiaire Intitulé du compte (adresse/siège social) Communication structurée (générée)

w Vérification du paiement nécessaire w Après vérification: Livraison du bien/service Envoi d’un mail permettant le download du fichier payé


Solution m-payment 4 Lors de l’achat en ligne, un sms est envoyé sur le gsm du client (ou boîte vocale) 4 Il doit accepter le paiement par l’introduction de son pin code 4 Sms est renvoyé vers le server de m-payment 4 Pour les micro-paiements (< 8€): Imputation directe sur facture téléphonique ou décompté sur les montants téléphoniques prépayés 4 Pour les macro-paiements: w Imputation sur carte de crédit (liée à la sim card) w Débit direct du compte courant (idem) w Débit d’un compte prépayé spécifique au paiement mobile (idem. Ex: Moxmo)


55

Solution m-payment

Envoi des données à faire signer par SMS ou boîte vocale

La demande de signature est décryptée

Le client signe les données apparaissant à l’écran avec son PIN. Le PIN est vérifié dans la SIM.

PIN = code secret

Retour de la signature par SMS

Plateforme M-payment

Vérification signature

SIM




56

ANNEXE 6

Gestion / contrôle des paiements 4 Interface web en back office pour le contrôle des paiements : w Accès via user Management (token fonctionnaire) w Tri des transactions effectué par: Type de paiement Date Confirmation de paiement: Paiement online:

Automatique (Ex carte de débit, crédit) Dans certains cas autorisation (ex carte de crédit)

Paiement non confirmé online

Vérification du paiement avant envoi du produit/service

w Détail d’une transaction w …. Remarque: En fonction de ces différents types de contrôle, certaines administrations pourraient opter pour des solutions de paiement qui ne nécessitent pas de contrôle*

*quelque soit la méthode de paiement utilisée, un contrôle du crédit du compte est toujours conseillée.




57

Aspect Légal 4 Analyse/étude des éléments suivants: w Réglementation belge (à défaut, directives européennes) concernant: l’e-commerce l’e-payment (+ solution offline) Le m-payment

4 Éléments éventuels à modifier dans la législation belge suite à l’analyse des 3 premiers points. Adaptation de la législation belge en matière d’e/m-payment si nécessaire (AR)




58

ANNEXE 6

Contrat type e-gov 4 Adaptation des contrats avec les fournisseurs de services e-payment/m-payment: w Contrat de type public (pas de dom, de provision…) => convention standard annexée aux contrats w Négociation d’un business model (tarif) avec le(s) fournisseur(s) de services sélectionné(s) w Elaboration d’un workflow (process) permettant une validation des contrats entre un fournisseurs de service et les intervenants/décideurs publics: Fournisseurs de services SPF propriétaire de l’application e-commerce Autres SPF’s impliqués




59

Cookbook e-payment 4 Créer un document rassemblant l’ensemble des éléments nécessaires à une intégration aisée de la solution

Contractuel

Technique

Cookbook Legal

procédural


Planning Etude de Faisabilité 04/2004 Cahier de charge 06/2004

Lancement du projet 10/2004 Mise en production e/m-payment service 01/2005


60

ANNEXE 6

E/m-payment service for e-gov application Fin de Présentation


61

Instelling. Vertegenwoordiger van Staatssecretaris Informatisering van de Staat

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