ELENEWS Lettre trimestrielle d’informations / Driemaandelijkse nieuwsbrief
Sommaire / Inhoud
Editorial-Voorwoord L’expertise judiciaire : le législateur revoit sa copie en 2009…………………….2 De lasthebber ad hoc en het faillissement van de vennotshap ……………………………..4 Protection des marques sur Internet : la CJUE prend position dans l´affaire Google Adwords…………………..5
Cher lecteur, Geachte lezer,
Vous trouverez dans ce numéro nos dernières informations consacrées à la réforme de la procédure d’expertise. Cette lettre d’information reprend également les précédentes nouvelles des mois de janvier, février et mars 2010. Nous vous en souhaitons une bonne lecture.
Opgepast bij het factureren van Uw pleziervaartuig op de zaak! …….…...……..…6
De Raad voor Vergunningsbetwistingen……………....6
In huidige nummer vindt U onze laatste nieuws omtrent de hervorming van de rechterlijke expertise . Deze nieuwsletter neemt ook vorig nieuws van januari, februari en maarrt 2010 op. We wensen U veel plezier met het lezen.
Actualités en matière de bail………………………...8 L’association / de associatie elegis
Deux propositions de loi pour lutter contre le téléchargement illégal …...9
Bureau de dépôt 4020 Liège 2
Janvier – Mars 2010
ELENEWS
L’expertise judiciaire : le législateur revoit sa copie en 2009 Le 15 mai 2007 a été promulguée la loi de réforme de l’expertise judiciaire, afin de pallier les désavantages de l’expertise judiciaire souvent longue, coûteuse et lourde. A peine plus de deux ans plus tard, le législateur est à nouveau intervenu dans cette matière en adoptant les articles 20 à 37 de la loi portant des dispositions diverses en matière de Justice (II) du 30 novembre 2009. Cette loi est entrée en vigueur le 25 janvier 2010. Les principales modifications opérées par le législateur en 2009 sont les suivantes : Le choix de l’expert par les parties (art. 962, al.2 C. jud.) L’ancien article 964 du Code judiciaire indiquait que si les parties étaient d’accord sur le choix de l’expert, le juge devait respecter ce choix. Lors de la réforme du 15 mai 2007, le législateur avait néanmoins abrogé cette disposition. Une controverse était alors née quant à savoir si les parties disposaient encore ou non de la possibilité de choisir conjointement l’expert. Par la loi réparatrice de 2009, le législateur met fin à cette controverse et opère un retour en arrière en indiquant dans la loi que le juge doit désigner l’expert sur lequel les parties marquent leur accord, à moins qu’il n’y déroge par une décision motivée. La mission de l’expert (art. 962, al.3 C. jud.) Sur ce point le législateur revient également à ce qui était prévu avant la réforme de 2007 et précise que les parties qui en font conjointement la demande peuvent poser à l’expert des questions qui sortent de sa mission. A défaut, l’expert limitera son avis à la mission qui lui a été confiée. Les voies de recours (art. 963 C. jud.) En principe, les décisions quant au déroulement de la procédure d’expertise ne sont susceptibles ni d’opposition ni d’appel. Les parties ne peuvent donc, par exemple, pas faire appel d’une demande d’extension d’expertise. Le législateur prévoit quatre exceptions à ce principe : les décisions portant sur la récusation de l’expert (art. 971 C jud.), le remplacement de l’expert (art. 979 C. jud.), la provision à consigner et le délai pour ce faire (art. 987, al.1 C. jud.) et les frais et honoraires (art. 991 C. jud.). Le caractère non automatique de la mise en œuvre de l’expertise (art. 972, §1, al.2 C. jud.) Les parties qui comparaissent peuvent demander conjointement, avant que la décision ordonnant l’expertise ne soit prise, une suspension de la notification. Dans ce cas, chacune des parties pourra, à tout moment, solliciter la notification de la décision. Le fait de permettre aux parties de ne pas avertir tout de suite l’expert de la décision de procéder à une expertise judiciaire peut être utile par exemple si les parties sont encore dans une phase de négociation. Refus par l’expert de la mission (art. 972, §1, al.3 C. jud.) En cas de refus de l’expert judiciaire de sa mission, les parties peuvent formuler par écrit, dans les huit jours, leurs observations au juge. Ce dernier désigne ensuite un nouvel expert sans qu’une audience n’ait lieu. Le déroulement de l’expertise (art. 972, §2 et 972bis, §1, al.2 C., jud.) La réunion d’installation qui était prévue d’office, sauf renonciation avec l’accord des parties, est supprimée. Elle ne sera désormais fixée que si le juge l’estime nécessaire ou si toutes les parties en font la demande. L’expert doit être présent lors de la réunion d’installation, à moins que le juge estime qu’un contact par téléphone ou par un autre moyen de communication est suffisant. Si, hors cette hypothèse, l’expert, de manière injustifiée, ne se présente pas à la réunion d’installation, le juge statue immédiatement sur son remplacement. Une nouvelle réunion d’installation est alors organisée sans délai. Les parties doivent transmettre à l’expert leur dossier de pièces inventorié huit jours au moins avant la réunion d’installation ou avant le début des travaux d’expertise.
Janvier - Mars 2010
2
ELENEWS
Le dépôt du rapport final (art. 974, §2 C. jud.) Si le juge avait déjà la possibilité de prolonger le délai imparti à l’expert pour le dépôt de son rapport final, le législateur précise que celui-ci doit en faire la demande avant l’expiration du délai initial. Les parties ont huit jours pour réagir. La procédure est en principe écrite, sans audience, mais s’il l’estime opportun, le juge peut convoquer les parties et l’expert. L’avis provisoire rendu par l’expert (art. 976 C. jud.) Sauf décision contraire du juge ou circonstances particulières visées par l’expert, les parties disposent d’au moins 15 jours pour formuler leurs observations sur l’avis provisoire de l’expert (à défaut de respecter le délai, les observations peuvent être écartées d’office par le juge). Si, suite à ces observations, l’expert estime que de nouveaux travaux sont indispensables, il en sollicite l’autorisation auprès du juge. Le remplacement de l’expert (art. 979, §1, al.2 C. jud.) Le juge doit remplacer l’expert lorsque les parties en font conjointement la demande motivée par lettre au juge qui statue dans les huit jours sans convocation ou comparution des parties, donc sans audience. Toutefois, en l’absence de demande des parties, le juge qui estime que l’expert ne réalise pas correctement sa mission peut convoquer les parties et l’expert. L’audition de l’expert (art. 985 C. jud.) Lorsque le juge décide d’entendre l’expert, les parties et leurs conseils sont également convoqués. Si l’expert le juge opportun, il peut transmettre aux parties ou à leurs conseils une copie des documents dont il compte s’aider lors de l’audition, ou les déposer au greffe. En tout état de cause, ces documents doivent être au plus tard déposés au greffe par l’expert immédiatement après son audition. Ils peuvent être consultés par les parties ou leurs conseils. La provision de l’expert (art. 987, al.1 et 4 et 989, al.1 et 3 C jud.) Si déjà en 2007 le législateur avait prévu qu’il revenait au juge de fixer les montants de la provision de l’expert et la personne devant procéder à la consignation, aucune mesure n’était prévue en cas d’inexécution par celleci. Le législateur remédie aujourd’hui à cela en prévoyant la possibilité pour le juge, à la demande d’une partie, de contraindre la partie désignée à procéder à la consignation. Le juge ne peut toutefois imposer la consignation à la partie qui ne peut être condamnée aux dépens (cas où les dépens sont d’office imputés aux pouvoirs publics et aux institutions ou en cas d’accord entre les parties). En cas d’absence de consignation de la provision, l’expert peut suspendre ou reporter l’exécution de sa mission. Dès que la provision est consignée, la partie désignée par le juge pour le paiement en informe l’expert et lui remet une preuve de paiement. L’état de frais et honoraires de l’expert (art. 991 C. jud.) Le législateur réintroduit la possibilité d’un assentiment tacite. La partie qui souhaite contester le montant des frais et honoraires réclamés par l’expert doit en informer le juge de manière motivée dans les trente jours du dépôt de l’état au greffe et le juge ordonne la comparution des parties. A défaut de contestation, le juge taxera les honoraires. Par la loi du 30 novembre 2009, le législateur répond aux imprécisions de la loi du 15 mai 2007 et contribue à assouplir la procédure et limiter les audiences. Certaines questions restent toutefois en suspens et appelleront probablement une nouvelle intervention du législateur (A ce sujet, voyez MOUGENOT, D. et MIGNOLET, O., « La loi du 30 décembre 2009 « réparant » la procédure d’expertise judiciaire », J.T., 2010, p. 201 et s.).
3
Janvier - Mars 2010
ELENEWS
De lasthebber ad hoc en het faillissement van de vennootschap Wanneer een vennootschap samen met haar vertegenwoordiger strafrechtelijk wordt vervolgd, luidt de wettelijke regeling (art. 2 V.T.Sv.) dat de bevoegde Rechtbank een lasthebber ad hoc aanstelt om de vennootschap te vertegenwoordigen. Door deze aanstelling wordt het belangenconflict tussen de vennootschap en de natuurlijke persoon die haar vertegenwoordigt opgevangen. Is er nood aan een lasthebber ad hoc in geval van faillissement van de vennootschap? Naar aanleiding van een faillissement verliest de rechtspersoon immers het beheer over al haar goederen. Vanaf dat ogenblik neemt een curator dit beheer waar. Vraag is of deze curator tevens geschikt is om de rechtspersoon te vertegenwoordigen op strafrechtelijk gebied, en als het ware de taak van lasthebber ad hoc op zich kan nemen. Een belangrijk onderscheid dient gemaakt naar gelang het tijdstip van het faillissement. 1. De curator verdedigt in wezen de faillissementsboedel, waarbij hij tegelijkertijd de belangen van de rechtspersoon verdedigt, als deze van de schuldeisers. Volgens sommigen is hij dan ook, door de aard van zijn taak, minder geschikt om de rechtspersoon voor de strafrechter te vertegenwoordigen. Hierdoor wordt door de Rechtbank, ingeval de strafvordering ontstaat na het faillissement, soms een lasthebber ad hoc aangesteld, een andere keer neemt de curator deze taak waar. Het verdient evenwel aanbeveling te oordelen dat er geen nood is aan de aanstelling van een lasthebber ad hoc wanneer de strafvordering tegen vennootschap en natuurlijke persoon na het faillissement wordt ingesteld. De natuurlijke persoon die voorheen de vennootschap vertegenwoordigde is hier, op het ogenblik van het instellen van de strafvordering, immers niet meer bevoegd om de rechtspersoon te vertegenwoordigen. Artikel 2bis V.T.Sv. is bijgevolg niet van toepassing. In dergelijk geval lijkt de curator de meest aangewezen persoon om de strafrechtelijke verdediging van de vennootschap op zich te nemen. 2. Dit vraagstuk doet zich eveneens scherp gevoelen indien de vennootschap in de loop van een strafrechtelijke procedure wordt failliet verklaard. Een lasthebber ad hoc werd dan aangesteld voorafgaand aan het faillissement van de vennootschap. Het faillissement doet het potentieel belangenconflict tussen vennootschap en de eveneens vervolgde natuurlijke persoon verdwijnen. Hiermee verdwijnt dus de aanleiding tot aanstelling van de lasthebber ad hoc. De nood aan de lasthebber ad hoc kan dan ook worden bevraagd. Het verdwijnen van het potentieel belangenconflict tussen vennootschap en natuurlijke persoon kent evenwel ook andere mogelijke oorzaken. Zo kan bijvoorbeeld slechts één van hen hoger beroep instellen, of kan een interne vennootschapsbeslissing een andere persoon aanwijzen als vennootschapsvertegenwoordiger in rechte. In elk van deze gevallen blijft de lasthebber ad hoc de vertegenwoordiger op strafrechtelijk vlak. Het Hof van Beroep te Antwerpen oordeelde dan ook recent dat mag worden aangenomen dat de lasthebber ad hoc die werd aangesteld op het ogenblik dat het belangenconflict nog bestond, ook na het verdwijnen ervan exclusief bevoegd blijft om de rechtspersoon te vertegenwoordigen. De opdracht van de lasthebber ad hoc blijft dus voortduren tot op het einde van de strafprocedure, zelfs indien de rechtspersoon in de loop van deze procedure wordt failliet verklaard. Bovenstaande problematiek zal, door de uiteenlopende interpretatiemogelijkheden van de regelgeving ter zake, in de praktijk vaak aanzienlijke gevolgen hebben voor het verloop van een strafrechtelijke procedure. Het verdient dan ook ten zeerste aanbeveling reeds in een vroeg staduim een beroep te doen op een raadsman die met deze materie is vertrouwd.
Janvier - Mars 2010
4
ELENEWS
Protection des marques sur Internet : la CJUE prend position dans l´affaire Google Adwords Dans un arrêt du 23 mars 2010 (aff. C-236/08), la Cour de justice de l´Union européenne a répondu aux différentes questions préjudicielles posées par la Cour de cassation de France dans le cadre du contentieux relatif à l´outil de référencement payant « Adwords » exploité par Google. Dans la mesure où elle nous semble présenter un certain intérêt pour la suite de l´analyse, nous reprenons la description que fait la Cour du service controversé de Google : « Ce service permet à tout opérateur économique, moyennant la sélection d´un ou de plusieurs mots clés, de faire apparaître, en cas de concordance entre ce ou ces mots et celui ou ceux contenus dans la requête adressée par un internaute au moteur de recherche, un lien promotionnel vers son site. Ce lien promotionnel apparaît dans la rubrique «liens commerciaux», qui est affichée soit en partie droite de l´écran, à droite des résultats naturels, soit en partie supérieure de l´écran, au-dessus desdits résultats » (point 23). La Cour ajoute que la rémunération pour ce service est fonction du prix maximal par clic que l´annonceur est prêt à payer et que la position de l´annonce dépend de son prix lorsque plusieurs annonceurs achètent un même mot clé (plus l´annonceur augmente son prix, plus il sera en vue dans la liste des annonces publicitaires pour ce mot clé – point 26). Y-a-t-il une atteinte à la marque ? Non, mais… La Cour de cassation de France avait tout d´abord interrogé la Cour de justice concernant l´existence d´une possible atteinte aux droits du titulaire de marque du fait de la vente de mots clés correspondant à un terme enregistré comme marque. La Cour de justice considère (points 56 à 58) que Google ne fait pas un usage du signe au titre de marque en commercialisant des mots clés y correspondant, car le signe n´est, dans ce cas, pas utilisé dans le cadre de la promotion des services de Google (mais seulement de ceux de l´annonceur qui a acheté le mot clé). Ce faisant, la Cour évacue le débat sur les autres conditions que doit remplir un usage de marque pour être interdit. Cette appréciation nous semble difficilement conciliable avec d´autres arrêts de la Cour, en particulier celui prononcé dans l´affaire Arsenal (C206/01). A cet égard, il est en outre intéressant d´observer que la directive sur les marques permet aux Etats membres de conférer aux titulaires de marques le droit d´interdire tout usage de la marque « autrement que pour distinguer des produits ou services » (article 5, §5, de la directive 2008/95 sur les marques). Cette faculté n´a toutefois pas été exercée par le législateur français, ce qui explique que la Cour de justice n´a pas eu à se prononcer sur ce point. Signalons à ce propos que l´article 2.20.1.d de la Convention Benelux sur la propriété intellectuelle permet précisément au titulaire de marque de s´opposer à tout usage d´un signe « à des fins autres que celles de distinguer les produits ou services, lorsque l´usage de ce signe sans juste motif tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque ou leur porte préjudice ». L´arrêt de la Cour de justice ne permet donc pas d´exclure une atteinte à la marque fondée sur cette disposition Benelux, dans la mesure où son arrêt ne porte pas sur cette disposition de la directive précitée et vise seulement l´existence d´une possible atteinte à la marque du fait d´un usage du signe « en tant que marque » (pour désigner les produits ou services commercialisés par Google). Par contre, la Cour de justice juge que l´annonceur fait bien un usage illicite de la marque (ce qui relève du domaine de l´évidence). La Cour consacre de longs développements à la situation de l´annonceur, bien que cela présente peu d´intérêt pratique (aucun annonceur n´est partie dans les litiges concernés). Parmi ces développements, on s´étonnera, par exemple, de lire que la Cour écarte l´atteinte à la fonction publicitaire de la marque sur la base de la considération suivante : « (...) lorsque l´internaute introduit le nom d´une marque en tant que mot de recherche, le site d´accueil et promotionnel du titulaire de ladite marque va apparaître dans la liste des résultats naturels et cela, normalement, sur l´un des premiers rangs de cette liste. Cet affichage, qui est en outre gratuit, a pour conséquence que la visibilité pour l´internaute des produits ou services du titulaire de la marque est garantie, indépendamment de la question de savoir si ce titulaire réussit ou non à faire également afficher, sur l´un des premiers rangs, une annonce dans la rubrique «liens commerciaux» (point 97). La Cour néglige ainsi la circonstance que la valeur commerciale du signe peut se trouver affectée par la présence – dans les résultats de recherche – aux côtés du (des) site(s) officiel(s) et licite (s), de sites commercialisant des contrefaçons... Sans compter le fait qu´il est pour le moins indigeste pour le titulaire de marque de devoir tolérer cette cohabitation, de surcroît sans aucune certitude d´une position de référencement correcte dans les résultats naturels du moteur de recherche (en fonction des contenus et techniques de référencement utilisées par les autres sites, il n´est en effet pas impossible que ceux-ci surclassent le site officiel du titulaire de marque dans les résultats naturels de Google). Ecarter d´une manière générale toute atteinte à la fonction publicitaire sur cette seule base nous semble excessif.
Janvier - Mars 2010
5
ELENEWS Opgepast bij het factureren van Uw pleziervaartuig op de zaak! De rechtbank van koophandel te Turnhout heeft op 4 januari 2010 een vonnis geveld waarbij het recht op schadevergoeding bij gebrek aan eigendomsbewijs werd ontzegd voor een raceboot, die tijdens een waterskiwedstrijd beweerdelijk door de fout van een andere wedstrijddeelnemer beschadigd werd. De schadelijder meende zijn eigendom te kunnen bewijzen aan de hand van de factuur waarbij de betrokken raceboot destijds was aangekocht. Deze factuur was opgesteld in algemene bewoordingen en maakte melding van de vrijstelling van BTW vermeld in artikel 42 § 1,2 van het BTW wetboek: “Van de belasting zijn vrijgesteld: 1. de levering : -
van zeeschepen bestemd voor passagiers- of goederenvervoer tegen betaling, voor de vis serij of, meer algemeen, voor de uitoefening van enigerlei industriële of handelsactiviteit; van reddingsboten en -schepen voor hulpverlening op zee; van oorlogsschepen; van binnenschepen bestemd voor de binnenlandse commerciële vaart;
2. de levering aan bouwers, eigenaars en gebruikers van in 1° bedoelde vaartuigen, van voorwerpen bestemd om in die vaartuigen te worden ingelijfd of om te dienen voor de exploitatie van die vaartuigen;” Nu een raceboot niet beantwoordt aan deze omschrijvingen, oordeelde de rechtbank dat deze factuur geen betrekking kon hebben op de betrokken raceboot, tenzij de schadelijder zich schuldig zou hebben gemaakt hebben aan fiscale fraude, hetgeen niet mocht vermoed worden. Bij gebrek aan eigendomsbewijs achtte de rechtbank het niet bewezen dat schade werd geleden en werd de vordering tot schadevergoeding afgewezen. Opgepast dus bij het factureren van Uw pleziervaartuig (of onderdelen ervan) op de zaak en het inroepen van een BTW vrijstelling: dit kan verregaande consequenties hebben. Laat Uw rechten niet wegvaren en maak een duidelijk onderscheid tussen Uw professionele en recreatieve activiteiten. Voor verdere informatie kan U terecht bij elegis, die ondermeer een jarenlange ervaring heeft in het reilen en zeilen van het aansprakelijkheidsrecht.
De Raad voor Vergunningsbetwistingen Op 1 september 2009 trad de Vlaamse Codex Ruimtelijke Ordening (kortweg: VCRO) in werking. Behalve een coördinatie en aanpassing van de bestaande regelgeving inzake ruimtelijke ordening, houdt de VCRO ook de oprichting van een nieuw administratief rechtscollege in. De relevante artikelen van de VCRO ter zake zijn te vinden in Titel IV, Hoofdstuk VIII. Daar waar vroeger de Raad van State zich ontfermde beslissingen inzake stedenbouwkundige vergunningen na uitputting van de administratieve beroepsmogelijkheden, is het nu de Raad voor Vergunningsbetwistingen die als administratief rechtscollege uitspraak doet over de beroepen ingesteld tegen stedenbouwkundige vergunningsbeslissingen in administratief beroep van de deputatie van de Provincieraad waarbij een stedenbouwkundige vergunning wordt verleend of geweigerd. Ook inzake stedenbouwkundige vergunningen die afgeleverd worden door de Gewestelijk Stedenbouwkundige Ambtenaar of door de gemachtigde van de regering, kan jurisdictioneel hoger beroep worden ingesteld bij de Raad voor Vergunningsbetwistingen. Partijen kunnen in deze zaken niet meer rechtstreeks naar de Raad van State gaan. De Raad van State zal enkel nog kunnen oordelen als “administratieve cassatierechter”.
Janvier - Mars 2010
6
ELENEWS
De termijn om een verzoekschrift tot vernietiging in te dienen werd verkort tot dertig dagen. Daaropvolgend heeft de verwerende partij eveneens dertig dagen om een antwoordnota in te dienen. Tenslotte kan de verzoeker dan binnen de vijftien dagen een wederantwoordnota of desgevallend een toelichtende nota indienen. Binnen de zestig dagen volgt dan de zitting, waarna er binnen de zestig dagen een uitspraak volgt. De uitspraken van de Raad voor Vergunningsbetwistingen zullen (geanonimiseerd) op de website van het departement R.W.O. gepubliceerd worden. Voor een verzoek tot schorsing van de bestreden beslissing voorziet de VCRO niet in een afzonderlijke procedure. De voorzitter van de Raad voor Vergunningsbetwistingen kan in elke stand van het dossier, ambtshalve of op verzoek, ter voorkoming van een moeilijk te herstellen ernstig nadeel, de bestreden beslissing schorsen. Het schorsingsverzoek dient in hetzelfde verzoekschrift als het annulatieverzoek te worden ingediend. De verwerende partij heeft dan tien dagen om een nota met opmerkingen aangaande de gevorderde schorsing, een geïnventariseerd administratief dossier en eventuele bijkomende en geïnventariseerde overtuigingsstukken in te dienen. Binnen de twintig dagen na betekening van het administratief dossier volgt een zitting over het schorsingsverzoek. Een verzoekschrift dient in vijf exemplaren te worden ingediend (één origineel en vier voor eensluidend verklaarde afschriften). De VCRO voorziet echter niet in een procedure bij uiterst dringende noodzakelijkheid, wat bij de Raad van State wel bestond. Nieuw is ook dat de gewestelijke stedenbouwkundige inspecteur wordt beschouwd als belanghebbende die een beroep bij de Raad voor Vergunningsbetwistingen kan aanhangig maken. Hij kan dus voor het eerst ook als verzoekende partij optreden. De zetel van de Raad voor Vergunningsbetwistingen bevindt zich in Brussel, en in principe vinden de openbare terechtzittingen ook daar plaats. De Raad voor Vergunningsbetwistingen heeft echter ook de mogelijkheid om zittingen in de provinciehoofdsteden te laten plaatsvinden. In principe zetelt de eerste kamer elke maandagnamiddag, de tweede kamer elke dinsdagnamiddag en de derde kamer elke woensdagnamiddag, telkens vanaf 13u30. Er is overigens geen sprake meer van een pleitmonopolie van de advocatuur: men is niet verplicht zich bij een procedure voor de Raad voor Vergunningsbetwistingen te laten bijstaan of vertegenwoordigen door een advocaat. Eender wie kan optreden als raadsman van een partij indien hij of zij daartoe een schriftelijke machtiging kan voorleggen. Verschijnen en pleiten voor de Raad voor Vergunningsbetwistingen als advocaat gebeurt zonder toga. Vooralsnog bestaat de Raad voor Vergunningsbetwistingen uit drie leden: de voorzitter Eddy Storms, en twee raadsleden Hilde Lievens en Filip Van Acker. Het is de bedoeling dat de Raad voor Vergunningsbetwistingen uiteindelijk uit vijf raadsleden zal bestaan. De eerste zitting van de Raad voor Vergunningsbetwistingen vond plaats in de week van 18 januari 2010.
7
Janvier - Mars 2010
ELENEWS Actualités en matière de bail Annexes aux contrats de bail de résidence principale Conformément à l´article 11 bis de la loi sur le bail de résidence principale, une annexe standard doit être jointe au contrat. Cette annexe figurait dans l´arrêté royal du 4 mai 2007 publié au Moniteur Belge du 21 mai 2007. Les versions régionales de ces annexes faisaient cependant défaut. Un erratum a été publié au Moniteur du 21 août dernier. Inouï ! Un nouvel erratum a été publié au Moniteur du 16 février 2010 et remplace donc les annexes initialement publiées. Les nouvelles annexes sont disponibles à l’adresse http://www.elegis.be/files/files/ stuffs/annexe.pdf. Bail de résidence principale : les effets du contre-préavis donné par le preneur L´article 3, §5 (dernier aliéna), de la loi sur le bail de résidence principale permet au preneur, lorsqu´il a reçu congé de son bailleur pour l´un des motifs prévus par la loi (occupation personnelle, travaux ou résiliation sans motif particulier mais moyennant indemnité), de donner un contre-préavis afin de pouvoir se délier du bail avant l´échéance du préavis donné par le bailleur. Dans un arrêt prononcé le 26 novembre 2009, la Cour constitutionnelle a précisé les conséquences qui s´attachent (ou plus exactement ne peuvent s´attacher) au contre-préavis ainsi donné par le preneur. Un bailleur qui avait donné congé pour occupation personnelle du bien loué n´avait pas réalisé cette occupation dans les conditions prévues par la loi et aurait donc dû verser à son ex-locataire une indemnité équivalente à 18 mois de loyers (article 3, §2 de la loi sur le bail de résidence principale). Pour tenter de s´opposer à la demande de son ex-locataire, le bailleur avait invoqué le fait qu´il n´était plus lié par l´obligation d´occupation personnelle car le bail avait pris fin en raison du contre-préavis donné par le preneur et non en raison de son propre congé pour occupation personnelle. Le juge de paix saisi du litige a interrogé la Cour Constitutionnelle. Pour la Cour, en aucun cas, ce contre-préavis ne délie le bailleur des obligations nées du fait de son congé car le contre-préavis n´en est, dans l´esprit du législateur, que l´accessoire. En effet, la loi vise, par le mécanisme facultatif du contre-préavis, à renforcer la protection du preneur et non à l´amoindrir. Le but du législateur est de permettre au preneur qui trouve une solution pour se reloger avant cette échéance de ne pas devoir supporter (même temporairement) la charge financière de deux loyers car il n´est pas à l´origine de cette situation. Par conséquent, la Cour conclut qu´interpréter les dispositions de la loi sur le bail de résidence comme permettant au bailleur de se libérer des obligations liées à son congé en raison du contre-préavis donné ensuite par le preneur violerait le principe d´égalité en créant une discrimination entre les preneurs selon qu´ils font ou pas usage de cette faculté de contre-préavis. En conclusion, le bailleur demeure donc tenu de respecter les obligations découlant de son congé, même si le preneur lui a ensuite adressé un contre-préavis. L´arrêt peut être consulté sur le site web de la Cour, à l´adresse : http://www.const-court.be/public/f/2009/2009-189f.pdf Bail et prise en charge des frais d´agent immobilier Par une loi du 18 juin 2009 (publiée au Moniteur du 7 août 2009), un nouvel article 5ter a été inséré dans la section du Code civil relative aux baux de résidence principale. En vertu de cette nouvelle disposition, est réputée non écrite toute clause contractuelle qui mettrait à charge du locataire les frais d´agent immobilier étant intervenu dans la recherche d´un locataire. Une seule exception : lorsque c´est le locataire qui a mandaté l´agent immobilier (en cas de départ anticipé du locataire, par exemple). Il conviendra donc de prendre cet élément en compte dans la rédaction des contrats de bail de résidence principale.
Janvier - Mars 2010
8
ELENEWS Deux propositions de loi pour lutter contre le téléchargement illégal L´industrie du disque connaît depuis plusieurs années une crise profonde dont une des causes n´est autre que le téléchargement illégal de fichiers musicaux et cinématographiques. Les auteurs de musique ont ainsi vu leurs revenus chuter de manière significative. Plusieurs pays, dont la France avec la loi dite « Hadopi », ont déjà pris des mesures pour lutter plus efficacement contre cette problématique. A l´heure actuelle, il n´existe pas d´équivalent en Belgique. Toutefois, Ecolo et Groen ! ainsi que le Sénateur Philippe Monfils ont chacun déclaré qu´ils allaient prochainement déposer une proposition de loi tendant à prévenir et réprimander le téléchargement illégal. La situation actuelle En France – La loi HADOPI Adoptée le 15 septembre 2009, la loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet, dite loi HADOPI 2, a pour but de sanctionner pénalement les internautes qui téléchargent illégalement des oeuvres protégées par un droit d´auteur (musique, film, etc.). Elle prévoit des mesures progressives de répression des internautes. Repéré par l´autorité responsable du contrôle du trafic Internet, l´internaute ayant téléchargé illégalement recevra tout d´abord des mails d´avertissement. En cas de récidive, une lettre recommandée lui sera envoyée. Enfin, la sanction ultime sera la suspension, voire la résiliation de son abonnement Internet. Les principales remarques émises à l´égard de cette loi sont : -
l´intrusion dans la vie privée des internautes car ils vont faire l´objet d´une véritable surveillance sur la toile ; la disproportion entre la sanction et l´infraction, à savoir la suspension complète de l´accès à Internet. En Belgique
Il n´existe à l´heure actuelle pas de législation spécifique organisant la lutte contre les téléchargements illégaux. Des actions peuvent toutefois être menées au moyen de certains textes (la loi du 30 juin 1994 relative au droit d´auteur et aux droits voisins, la loi du 15 mai 2007 relative à la répression de la contrefaçon et de la piraterie de droits de propriété intellectuelle, etc.). Cependant, aucun des textes en vigueur en Belgique ne permet de lutter spécifiquement et efficacement contre le téléchargement illégal. La proposition de loi du Sénateur Philippe Monfils Tout comme le système français, la proposition de loi du sénateur Philippe Monfils apporte une réponse graduée aux téléchargements illégaux. A chaque étape correspond une sanction pénale spécifique. En cas de téléchargement illégal, l´internaute recevra d´abord un avertissement (1). En cas de récidive dans les 6 mois, il sera condamné à une amende (2). Enfin, s´il persiste, le dossier sera envoyé au Parquet. Le juge pourra alors condamner à une amende et à une limitation de l´accès à l´Internet haut-débit (3). Enfin, s´il y a encore récidive, l´amende est doublée et la suspension totale de l´accès à Internet peut être prononcée (4).
9
Janvier - Mars 2010
Dans sa décision du 10 juin 2009 sur le projet de loi HADOPI 1 (Décision n° 2009-580 DC du 10 juin 2009), le Conseil Constitutionnel invoquait qu´"eu égard à la nature de la liberté garantie par l´article 11 de la Déclaration de 1789, le législateur ne pouvait confier les pouvoirs (de restreindre ou d´empêcher l´accès à internet) à une autorité administrative dans le but de protéger les droits des titulaires du droit d´auteur et de droits voisins" (point 16). Le sénateur Monfils, peut-être dans un souci d´éviter que la même controverse ne naisse à l´égard de sa proposition de loi, a prévu de confier le pouvoir de sanction aux juges du pouvoir judiciaire. Monsieur Monfils précise par ailleurs que sa proposition de loi (intitulée Proposition de loi visant à promouvoir la création culturelle sur Internet) ne porte pas atteinte à la protection de la vie privée « puisqu´elle s´inscrit dans les exceptions prévues par la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l´égard des traitements de données à caractère personnel ». Grâce à cette loi, le sénateur Monfils espère modifier le comportement des internautes et les amener à petit à petit se tourner vers les plates formes de téléchargement légal. « L´idée est de changer le comportement des internautes en travaillant sur le volet prévention ».
ELENEWS
est publiée par l’association d’avocats / wordt uitgegeven door de advocatenassociatie : elegis Avec la collaboration de/Met de medewerking van: Edmond BRONDEL Alexandre CRUQUENAIRE Wouter DEN HAERYNCK Peter HENRIKSEN Diana ISLAMAJ Stéphanie LENOIR Wim SLOSSE Eli VAN AUDENHOVE Virginie VAN HAUTE Coordination - Coordinatie : Fanny COTON
Anvers - Bruxelles - Eupen Liège - Namur Brusselstraat, 59 B-2018 Antwerpen Tél. +32 (0) 3 244 15 60 Tél. +32 (0) 3 238 78 50 Boulevard de la Woluwedal, 60 B-1200 Bruxelles-Brussel Tél. +32 (0) 2 240 15 20 Aachenerstrasse, 18 B-4700 EUPEN Tél. +32 (0) 87 55 52 25 Place des Nations Unies, 7 B-4020 Liège Tél. +32(0)4 342 30 50
La « licence globale » d´Ecolo et Groen ! La « licence globale », proposée par le sénateur Hellings (Ecolo) et la sénatrice Pyrins (Groen !), se situe à la frontière entre l´exception de copie privée et l´exception de reprographie (photocopie). Il s´agit d´une contribution de quelques euros qui sera automatiquement intégrée dans chaque abonnement mensuel à l´Internet hautdébit (sur ce point, la licence globale se rapproche de l´exception de reprographie). Cette contribution sera payée par les fournisseurs d´accès à l´Internet. Les droits de la licence seront ensuite répartis grâce à l´analyse anonyme des téléchargements effectués sur Internet. Afin que cette mesure ne se répercute sur le prix des abonnements, les auteurs de la proposition de loi ont prévu de bloquer ceux-ci avant l´instauration de la licence globale. Les auteurs de la proposition de loi insistent sur le fait que la licence globale ne portera pas atteinte au respect de la vie privée.
Route de Hannut, 47/3 B-5004 NAMUR Tél. +32 (0) 81 21 22 23 www.elegis.be http://twitter.com/elegis_lawyers
Elegis a été élue meilleure association d´avocats en Région Wallonne 2008 et a été nommée dans les catégories meilleure association d´avocats en Région Wallonne, real estate & construction et IP, IT & TMT en 2010
Conclusion
Les informations publiées dans ELENEWS sont données à titre de renseignements. Il ne s’agit pas de consultations juridiques portant sur des situations déterminées.
La double initiative parlementaire s´inscrit donc dans deux logiques fondamentalement différentes. Le sénateur Monfils surfe sur l´expérience française de la loi HADOPI (dont le caractère concluant n´a pas encore pu être apprécié). Ecolo et Groen ! ont choisi de mettre de côté le volet pénal et ont opté pour une solution assurant une compensation économique aux auteurs, à l´instar de la solution qui a prévalu en matière de reprographie. Le pouvoir législatif va devoir prendre position entre ces deux approches. Le premier mérite de l´initiative est en tout cas de lancer un débat qui s´était jusqu´ici principalement déroulé dans les prétoires, dans le cadre de litiges opposant fournisseurs d´accès et titulaires de droits.
Les destinataires de cette lettre d’informations sont informés par la présente de ce qu’ils sont enregistrés dans un fichier établi en vue de l’envoi de la lettre d’informations et dont elegis—Hannequart & Rasir SCRL est responsable du traitement. Le cas échéant, ils peuvent demander l’application de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée pour recevoir communication des données portant sur eux et demandeur leur rectification ou leur suppression.
10
Reproduction autorisée, sauf à des fins commerciales, moyennant mention de la source. ———— De gepubliceerde informatie is louter informatief. Het betreft geen juridisch advies aangaande welbepaalde situaties. De bestemmelingen van deze nieuwsbrief worden bij deze ingelicht dat ze geregistreerd zijn in een bestand opgesteld met het oog op de verzending van de nieuwsbrief. In voorkomend geval kunnen zij de toepassing vragen van de wet van 8 december 1992 aangaande de bescherming van de persoonlijke levensfeer. Reproductie toegelaten, tenzij om commerciële redenen, en met vermelding van de bron. Prochain numéro juin 2010 Volgend nummer juin 2010
