van DONDERDAG 12 MAART 2015 JEUDI 12 MARS 2015 Vragen Questions Namiddag Après-midi

PLENUMVERGADERING

SÉANCE PLÉNIÈRE

van

du

DONDERDAG 12 MAART 2015

JEUDI 12 MARS 2015

Namiddag

Après-midi

______

______

De vergadering wordt geopend om 14.20 uur en voorgezeten door de heer Siegfried Bracke. La séance est ouverte à 14.20 heures et présidée par M. Siegfried Bracke. De voorzitter: De vergadering is geopend. La séance est ouverte. Een reeks mededelingen en besluiten moeten ter kennis gebracht worden van de Kamer. Zij worden op de website van de Kamer en in de bijlage bij het integraal verslag van deze vergadering opgenomen. Une série de communications et de décisions doivent être portées à la connaissance de la Chambre. Elles seront reprises sur le site web de la Chambre et insérées dans l'annexe du compte rendu intégral de cette séance. Aanwezig bij de opening van de vergadering zijn de ministers van de federale regering: Ministres du gouvernement fédéral présents lors de l’ouverture de la séance: Charles Michel, Kris Peeters, Bart Tommelein Berichten van verhindering Excusés Julie Fernandez Fernandez, wegens gezondheidsredenen / pour raisons de santé; Georges Gilkinet (stemmingen / votes) Robert Van de Velde, wegens ambtsplicht / pour devoirs de mandat; Gwenaëlle Grovonius, Fabienne Winckel, met zending buitenslands / en mission à l'étranger; Roel Deseyn, Jean-Jacques Flahaux, Peter Luykx, Alain Top, Brecht Vermeulen, buitenslands / à l'étranger. Federale regering / gouvernement fédéral: Didier Reynders, OVSE / OSCE; Willy Borsus, met zending met de Koning / en mission avec le Roi; Steven Vandeput, met zending buitenslands / en mission à l’étranger; Pieter De Crem, handelsmissie (Brazilië) / mission économique (Brésil); Elke Sleurs, buitenslands / à l’étranger.

Vragen Questions Je vous rappelle que le Règlement détermine qu'il y a deux minutes pour la question, deux minutes pour la réponse et une minute pour la réplique et de préférence, on n'utilise pas de papier. De préférence… Il faut chanter par cœur, monsieur Calvo, et vraiment par cœur. Aan de orde zijn de vragen voor de eerste minister. Tout d'abord, sur la disponibilité des prépensionnés, SWT en sociaal overleg, waarbij ook zal worden geantwoord door de minister van Werk. 01 Questions jointes de - M. Éric Massin au premier ministre et au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "la disponibilité des prépensionnés" (n° P0336) - Mme Meryame Kitir au premier ministre et au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de

l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "le régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC) et la concertation sociale" (n° P0337) - M. Patrick Dewael au premier ministre et au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "le régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC) et la concertation sociale" (n° P0338) - M. Servais Verherstraeten au premier ministre et au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "le régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC) et la concertation sociale" (n° P0339) - M. Hendrik Vuye au premier ministre et au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "le régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC) et la concertation sociale" (n° P0340) - M. Denis Ducarme au premier ministre et au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "la disponibilité des prépensionnés" (n° P0341) - Mme Evita Willaert au premier ministre et au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "le régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC) et la concertation sociale" (n° P0342) - M. Georges Gilkinet au premier ministre et au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "la disponibilité des prépensionnés" (n° P0343) - M. Raoul Hedebouw au premier ministre et au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "la disponibilité des prépensionnés" (n° P0344) 01 Samengevoegde vragen van - de heer Éric Massin aan de eerste minister en aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "de beschikbaarheid van de bruggepensioneerden" (nr. P0336) - mevrouw Meryame Kitir aan de eerste minister en aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "het stelsel van werkloosheid met bedrijfstoeslag (SWT) en het sociaal overleg" (nr. P0337) - de heer Patrick Dewael aan de eerste minister en aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "het stelsel van werkloosheid met bedrijfstoeslag (SWT) en het sociaal overleg" (nr. P0338) - de heer Servais Verherstraeten aan de eerste minister en aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "het stelsel van werkloosheid met bedrijfstoeslag (SWT) en het sociaal overleg" (nr. P0339) - de heer Hendrik Vuye aan de eerste minister en aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "het stelsel van werkloosheid met bedrijfstoeslag (SWT) en het sociaal overleg" (nr. P0340) - de heer Denis Ducarme aan de eerste minister en aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "de beschikbaarheid van de bruggepensioneerden" (nr. P0341) - mevrouw Evita Willaert aan de eerste minister en aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "het stelsel van werkloosheid met bedrijfstoeslag (SWT) en het sociaal overleg" (nr. P0342) - de heer Georges Gilkinet aan de eerste minister en aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "de beschikbaarheid van de bruggepensioneerden" (nr. P0343) - de heer Raoul Hedebouw aan de eerste minister en aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "de beschikbaarheid van de bruggepensioneerden" (nr. P0344) J'invite le premier ministre à s'asseoir ici et je donne la parole à M. Massin. 01.01 Éric Massin (PS): Monsieur le président, monsieur le premier ministre, chers collègues, je vous avais dit que je reviendrais lorsqu'il serait question de concertation sociale. Ce jour est arrivé puisque, hier, 10 000 travailleurs ont manifesté pour faire part de leur mécontentement. Vous avez beaucoup parlé de concertation sociale. Très sincèrement et très sérieusement, je me demande où vous allez.

Dans le cadre de l'accord de gouvernement, vous avez annoncé le cadre en spécifiant que vous n'en changeriez pas tout en ouvrant la porte à la concertation sociale. Vous avez invité les partenaires sociaux à déposer des accords, ce qu'ils ont fait. Ils ont durement négocié. Un premier accord est intervenu en décembre, un second maintenant. Que constate-t-on? Que vous balayez l'accord intervenu, vous le modifiez, ce qui suscite le mécontentement populaire, des organisations syndicales mais aussi des organisations patronales. Si des difficultés avaient été rencontrées lors de cette négociation bipartite, vous auriez pu demander une négociation tripartite, ce que vous n'avez pas fait. Vous avez envoyé une simple lettre qui demande, d'ailleurs, de multiples explications. En effet, personne ne comprend ce que vous entendez par "disponibilité adaptée". Toujours est-il que nous nous trouvons face à un climat de négociation particulièrement délétère et que vous instillez. Vous avez des discussions matamoresques. Vous adoptez des positions idéologiquement radicales et, lorsque des pressions sont exercées, vous laissez entendre que vous pourriez, peut-être, faire un peu marche-arrière. Vous dites que vous êtes ouvert au dialogue pour, finalement, ne pas le concrétiser. Selon moi, le summum est encore à venir. En effet, lorsque l'on veut la paix sociale, on fait attention lorsqu'il s'agit de faire des déclarations. Vous devriez inviter certains partenaires de la majorité, en particulier un habitant d'Anvers, à faire attention aux propos qu'ils tiennent. On n'obtient pas la paix sociale en faisant certaines déclarations. Vous devriez également arrêter de répondre aux sirènes photographiques de certains. Si vous voulez un dialogue social, vous devez faire preuve de bonne volonté, cela se mérite et cela se gagne. Par ailleurs, à l'occasion d'autres discussions, vous faites aussi d'autres pieds de nez à la concertation sociale, voire même à certains de vos collègues. Hier, en commission des Affaires sociales, mon collègue Frédéric Daerden a posé une question au ministre des Pensions au sujet d'une discussion qui devait avoir lieu, le matin, en kern, quant au deuxième pilier de pension. Votre collègue, M. Bacquelaine, a dit lui-même qu'il y avait eu une discussion. Il a ajouté qu'en ce qui le concernait, il pouvait indiquer qu'en cas d'accord unanime des partenaires sociaux, il s'engageait à le défendre. Cela signifie que M. Peeters, lui-même, ne défend pas les accords sociaux! Venons-en aux trois questions. Allez-vous enfin modifier votre façon d'appréhender la concertation sociale, en respectant réellement les partenaires sociaux, sans déclarations incendiaires et en respectant leurs accords? Quand leur accorderez-vous enfin une autonomie en les laissant discuter des sujets qui les concernent, entre autres la question du saut d'index socialement injuste au regard de l'écart salarial actuel en Belgique? Enfin, votre gouvernement va-t-il respecter intégralement les accords négociés par les partenaires sociaux sans les pervertir? 01.02 Meryame Kitir (sp.a): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik sta hier voor mijn wekelijkse afspraak met u en dat begint mij te vervelen. Vorige week aanvaardde deze regering het sociaal akkoord van de sociale partners niet. Het is du jamais vu hoe weinig respect deze regering heeft voor de sociale partners. Geen enkel respect. Mijnheer de minister, u komt hier elke week de schijn ophouden en vertellen dat u het sociaal overleg belangrijk vindt en het alle kansen geeft. En dan hoor ik de heer De Wever buiten het Parlement zeggen “maakt niet uit wat de vakbonden vertellen, deze regering zal toch haar zin doen”. Sommigen blijven ook de indruk wekken dat het sociaal overleg alleen uit de vakbonden bestaat. De werkgevers maken er echter ook deel van uit. Het is echt niet slim om de standpunten ingenomen door de werkgevers- en de werknemersafgevaardigden zomaar overboord te gooien. Ik begrijp uw houding niet, ik had van u meer verwacht. Ik dacht dat u als CD&V’er meer waarde zou

hechten aan het sociaal overleg. Ik begrijp niet goed waarom u zo ver meegaat in dit verhaal. Mijn vragen zijn dan ook heel eenvoudig. Wat is de betekenis van het sociaal overleg voor deze regering? Moet ik het standpunt van De Wever geloven, die zegt dat men kan zeggen wat men wil, deze regering zal toch doen wat ze wil, of neemt u het sociaal overleg au sérieux? Kunt u mij eindelijk een stand van zaken geven inzake het dossier van de SWT’ers? U weet dat de mensen nog altijd wachten op duidelijkheid en die is er niet. 01.03 Patrick Dewael (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de eerste minister, collega’s, ik wil meer inzoomen op de inhoud van het dossier. Wij kunnen natuurlijk blijven spreken over het belang van het sociaal overleg en over het primaat van de politiek, maar ik vind de grond van de zaak veel belangrijker. Het gaat hier, meen ik, om een van de meest fundamentele debatten van de komende weken en maanden. Het gaat hier om meer dan semantiek. Het gaat hier om hoe wij meer mensen aan de slag kunnen krijgen en hoe wij meer mensen langer aan de slag kunnen krijgen. Ik geef één cijfer: in Zweden werkt 75 % van de 60-plussers. In ons land is dat 23 %. Alleen Griekenland doet slechter. België bengelt dus onderaan in de ranking. Het is nu of nooit, wij moeten nu de omslag maken. Ik meen dat de inzet van deze beleidskeuze inderdaad neerkomt op het behoud van onze sociale welvaartsstaat en op het eindelijk op gang brengen van solidariteit tussen de verschillende generaties. Wat is er nodig? Een mentaliteitsverandering. Wij hebben het Generatiepact gekend. Dat was een eerste poging. Onder de regering Di Rupo waren er enkele leeftijdsverhogingen, dat waren verdienstelijke pogingen. Maar vandaag zijn wij er nog niet. Wij moeten stoppen met de nefaste wisselwerking tussen belangenorganisaties, die eigenlijk neerkomt op het dumpen van mensen op een veel te jonge leeftijd. Ik kom nu tot de notie van beschikbaarheid, mijnheer de eerste minister. Wij moeten de mensen activeren. Wij moeten meer maatwerk tot stand kunnen brengen. Wij moeten die zaken uit onze arbeidsreglementering schrappen die het de mensen vandaag onmogelijk maken maatwerk te aanvaarden. Wij moeten meer maatwerk tot stand brengen. Ik wil de partners dus uitnodigen mensen die een zekere leeftijd bereikt hebben toe te laten een regime tot stand te brengen waar dat maatwerk het licht kan zien. Mijn vragen zijn dan ook heel eenvoudig. Ik zou de partners willen uitnodigen om te stoppen met de negativiteit van de voorbije periode. Er is niets zo gemakkelijk als op kosten van de belastingbetaler geld uit te geven. U zult dan werkgevers- en werknemersorganisaties hand in hand zien gaan. Het Parlement vertegenwoordigt echter de burger en de belastingbetaler. Aan alle mensen die zeggen dat de regering alleen maar het sociaal overleg moet acteren als een notaris, wil ik vragen ontslag te nemen en volgend jaar mee te doen aan de syndicale verkiezingen. Dat is niet mijn notie van parlementaire democratie! Ten tweede, mijnheer de eerste minister, u hebt een beslissing genomen met de regering. Die beslissing hebt u genomen na het advies van de sociale partners. Ik verwacht dat die beslissing nu wordt uitgevoerd en dat u naar de Gewesten stapt en dat u met de Gewesten invulling geeft aan het begrip aangepaste beschikbaarheid. Voor mij is dat activeren, activeren en nog eens activeren! 01.04 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): (…) De voorzitter: Mijnheer Calvo, de heer Verherstraeten heeft nu het woord. 01.05 Servais Verherstraeten (CD&V): Mijnheer de eerste minister, mijnheer de vice-eersteminister, het gaat niet over wie zijn zin krijgt of wie het laatste woord heeft. Besturen doet men niet door te polariseren, besturen doet men door te overleggen.

Het gaat erom mensen aan de slag te krijgen, mensen aan de slag te houden en jobs te vinden voor die mensen van wie wij verwachten dat zij langer werken. Er zijn al belangrijke stappen gezet. In de vorige legislatuur hebben wij de leeftijden opgeschoven. Dat was niet niks. De dalende cijfers van het aantal bruggepensioneerden van de voorbije drie jaar zijn spectaculair. Wij zetten dat met de meerderheid voort. Die cijfers zullen de komende jaren nog steeds verder en sterk dalen, zoals het ook nodig is om de mensen aan de slag te houden. De sociale partners en de regering hebben de voorbije weken belangrijk werk verricht. Ik doe niet mee met zij die in deze assemblee destijds sociale partners verweten dat zij niet in staat waren om sociale akkoorden te sluiten en vervolgens als die akkoorden wel worden gesloten, dan zeggen dat het dictaten zijn. Het is goed wat deze regering met de aangepaste beschikbaarheid heeft gedaan, want begeleiding op maat is absoluut noodzakelijk. Als de tien sociale partners, de werkgevers en de werknemersorganisaties, zelfs zij die kritiek op de regeringsbeslissing hadden, verduidelijking vragen, dan verdienen zij dat ook. Die verduidelijking is nodig, want de aangepaste beschikbaarheid vergt invulling en overleg met de gewestregeringen en dat vraagt tijd. Nog meer dan aangepaste beschikbaarheid is de vraag hoe wij jobs vinden voor die mensen waarvan wij verwachten dat ze langer werken. Het werk is schitterend geweest, maar is nog niet af. Jobs vinden wij niet met het primaat van de politiek. Het zijn de werkgevers en de werknemers die voor jobs moeten zorgen. De regering schept het kader, de werkgevers zorgen voor de jobs. Wij hebben meer sociaal overleg nodig met het oog op meer jobs en om langer te kunnen werken. 01.06 Hendrik Vuye (N-VA): De tewerkstellingsgraad van vijftigplussers in ons land is beschamend laag. Blijkbaar willen sommige vakbonden die tewerkstellingsgraad ook zo laag houden. Anders zie ik echt niet goed in waarom men zo krampachtig aan dat SWT vasthoudt. Voor de N-VA is het heel duidelijk. Vijftigplussers hebben toegang tot de arbeidsmarkt. vijftigplussers de toegang tot de arbeidsmarkt ontzeggen is pas asociaal. Recht op werk is een grondrecht voor iedereen, ook voor vijftigplussers. Ook voor vijftigplussers geldt artikel 23 van de Grondwet. Ook vijftigplussers hebben recht op begeleiding naar werk. Dat is wat deze regering heeft beslist. Dat is ook wat in het programma van de N-VA staat. Wij zullen met zijn allen langer werken om het beter te hebben. Helaas, sommigen zijn ideologisch blind. Zo lees ik de uitspraken van de heer De Leeuw en ik hoor vergelijkbare uitspraken zonet hier in de zaal. De kleinkinderen vinden geen werk, maar de grootouders moeten zogezegd blijven werken. Sorry, maar er is geen enkele link tussen beide. Ik verwijs daarvoor naar een studie van Koen Schoors en naar de Franstalige studie van de universiteit van Luik van Jousten, Lefèbvre, Perelman en Pestieau, die heel duidelijk stellen dat het niet is omdat er minder vijftigplussers aan het werk zijn dat er meer jongeren aan het werk zijn. Wel integendeel, landen met een hoge activiteitsgraad van vijftigplussers kennen normaal gesproken een lage jeugdwerkloosheid, en landen met een lage activiteitsgraad van vijftigplussers hebben een hoge jeugdwerkloosheidsgraad. Misschien weten sommigen het beter en ik zou dat wel willen geloven, maar het gaat hier om wetenschappelijk onderzoek: landen met een lage activiteitsgraad van vijftigplussers hebben een hoge werkloosheidsgraad. Daar is België een spijtig voorbeeld van. Onze boodschap luidt dan ook: activeren, recht op arbeid voor iedereen, zowel voor jongeren als voor vijftigplussers. Daarom vraag ik u, mijnheer de eerste minister en mijnheer de vice-eersteminister, of u het binnen de regering bereikte akkoord integraal en onverkort zal uitvoeren? 01.07 Denis Ducarme (MR): Monsieur le président, monsieur le premier ministre, il est important de rappeler combien votre gouvernement est à l'écoute, ouvert au dialogue et respectueux de la concertation sociale. Je rappelle simplement le respect des accords du Groupe des dix en décembre sur le crédit-temps, ou en févier sur la marge salariale. Ici, avec ce gouvernement, avec cette majorité, vous avez respecté la concertation sociale. Vous l'avez peut-être respectée mieux que d'autres! Madame Kitir, je vous entends dire que nous ne respecterions pas la concertation sociale. Quand on sait comment Mme De Coninck a tourné le

dos à la concertation sociale, par exemple sur le dossier des heures supplémentaires, on croit tout simplement rêver! (…): (…) 01.08 Denis Ducarme (MR): Un coup d'œil dans le rétroviseur, cela remet parfois les consciences à l'endroit! Et on a besoin de les remettre quelque peu à l'endroit car vous avez été aux responsabilités dans le passé! On entend M. Massin nous dire que nous balaierions la concertation sociale. Je vous propose une petite citation: "Bien entendu, il est très facile pour l'opposition de dire 'je marche avec les syndicats'. Tout le monde peut le faire! Mais dans une situation aussi difficile que celle que connaît notre pays, l'heure est à la responsabilité et pas à l'irresponsabilité". Ces paroles sont de Elio Di Rupo! Voilà la réalité! Voilà vos réalités, que nous vous demandons de regarder un minimum! Si nous sommes ouverts et si nous allons continuer, avec cette majorité et ce gouvernement, à être respectueux de la concertation sociale, nous ne devons pas moins continuer à être réformateurs. Notre sécurité sociale ne peut être garantie à long terme que si l'on travaille plus longtemps dans notre pays. Pour répondre à M. Frédéric et vous poser une question, j'aimerais, monsieur le premier ministre, que vous puissiez tordre le cou à un canard boiteux, érigé en totem par le Parti Socialiste et la FGTB. Selon eux, vous allez déclencher le conflit des générations et maintenir les jeunes au chômage. Je vous pose donc la question, monsieur le premier ministre: prolonger le temps de travail pour les prépensionnés constituera-t-il une entrave en termes d'emploi pour les plus jeunes? 01.09 Evita Willaert (Ecolo-Groen): Mijnheer de voorzitter, heren ministers, collega's, het is duidelijk: de verdeeldheid in de regering is nog nooit zo groot geweest. Een regering die verdeelt, kan natuurlijk heel moeilijk verbinden, nochtans is het net dat wat de burgers nodig hebben. Het is moeilijk voor werknemers op de arbeidsmarkt, dat kan niemand ontkennen. Het is moeilijk om een job te vinden tout court en het is moeilijk om een werkbare job te vinden, die men ook op latere leeftijd kan uitoefenen. Ik hoor dat iedereen nu de uitdrukking “werkbaar werk” ontdekt heeft. De heer Verherstraeten heeft het voorbije weekend in De Zevende Dag de oproep gelanceerd om een plan over werkbaar werk op tafel te leggen. Die oproep klinkt ongeloofwaardig, want op het vlak van werkbaar werk zijn de resultaten van het regeerakkoord en van de begroting erg mager. Nog maar enkele weken geleden hebt u een begroting voorgelegd, mijnheer Peeters, waarin er grondig wordt geknipt in de beleidsondersteuning om werkomgevingen gezonder te maken en in investeringen om werk effectief werkbaar te maken. Mijnheer de minister, hoe moeten wij en hoe moeten de burgers in ons land dan in godsnaam geloven dat het nieuwe loopbaanmodel van de regering om werknemers langer aan het werk te houden, er ook effectief zal komen? Mijnheer Peeters, u hebt zelf gevraagd aan de Groep van Tien om tot een akkoord en een regeling te komen over het SWT, het vroegere brugpensioen. Zij deed dat ook, de werkgevers en de vakbonden kwamen tot een akkoord, maar dat bleek dan opnieuw toch nog niet genoeg te zijn. Ik stel aan u de vraag waarmee ook zij zitten: wat betekent die fameuze aangepaste beschikbaarheid? Daarover bestaat, nog maar eens, erg veel onduidelijkheid. Ik roep u op om daarin eindelijk helderheid te scheppen. Bent u nog bereid aanpassingen te doen en uw verantwoordelijkheid op te nemen wat de sociale vrede in ons land betreft? 01.10 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, monsieur le premier ministre, monsieur le ministre de l'Emploi, il est finalement très intéressant d'intervenir en dernier. Nous avons pu écouter les différentes interprétations des membres du gouvernement à l'égard de ce qui s'est passé vendredi et constater votre division. Quand on est divisé, on ne peut pas trouver des solutions quant aux enjeux qui se posent. Et M. Dewael a raison dans son introduction. L'enjeu est double. C'est l'enjeu de l'emploi, emploi pour les jeunes, emploi pour les aînés, d'une part, et l'avenir de la concertation sociale, d'autre part.

Vous êtes parvenus, à l'issue de votre très longue réunion de vendredi dernier, à mettre à mal ces deux enjeux. En effet, vous êtes sortis de réunion avec un concept, dont il serait intéressant d'en connaître l'auteur. En tout cas, personne ne l'a compris, ni même au sein de votre majorité, à savoir le concept de disponibilité adaptée des travailleurs prépensionnés. Si vous pouviez nous l'expliquer, ce serait extraordinaire! Mais ce faisant, vous avez envoyé une gifle à l'égard de ceux qui avaient négocié cet accord: les partenaires sociaux, tant représentants des employeurs que des travailleurs. La question qui se pose, monsieur le premier ministre, est de savoir si vous avez décidé de mettre fin à cette tradition belge de concertation sociale, la capacité pour les représentants des travailleurs et des employeurs de négocier, d'aboutir à des accords équilibrés, de trouver des solutions, d'assurer la paix sociale dans notre pays, paix nécessaire au fonctionnement de notre économie. Notre impression est que vous vouliez ne pas sortir avec un accord. Vous vouliez sortir avec un désaccord à l'égard du travail des partenaires sociaux. C'était un choix symbolique. Vous jouez avec les symboles. Vous jouez avec le feu. Dites-nous si oui ou non, vous avez fait le deuil de la concertation sociale à la belge! Sinon, dites-nous ce que vous allez faire pour recoller les morceaux! 01.11 Raoul Hedebouw (PTB-GO!): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de eerste minister, mijnheer de viceeersteminister, collega's, ik was gisteren aanwezig op de vakbondsactie in Brussel. Ik ben daar veel volk tegengekomen, veel vakbondsmilitanten, en zij zeiden mij allemaal hetzelfde, namelijk dat ze het een schande vinden dat er geen respect is voor het akkoord van de Groep van Tien. Ik vind het nog een grotere schande dat een partij als de N-VA, dat parlementsleden van de N-VA de vakbondsorganisaties bestempelen als oelewappers. Ik vind het gewoon onverantwoord dat dit gebeurt, dat er geen elementair respect is voor de arbeidsorganisaties, die miljoenen leden hebben, dat de N-VA geen respect heeft voor ons land. Dat respect is nodig in de onderhandelingen. Ik heb daarstraks de heer Dewael horen spreken over Zweden. Zweden zou tonen dat langer werken een positief effect heeft voor de jongere werknemers. Het is niet waar, de cijfers zijn duidelijk, tussen 2000 en 2006 is de werkloosheid bij jongeren in Zweden van 10 tot 24 % gestegen, een verdubbeling, omdat de hervorming van de arbeidsmarkt in 2000 gebeurd is, vóór de economische crisis. Er is in Zweden dus duidelijk een verband tussen jeugdwerkloosheid en het feit dat er langer gewerkt moet worden, dat is evident. Veel werknemers ondervinden dat op het terrein, op de werkvloer. Zij zien duidelijk dat doordat zij langer zullen moeten werken, er geen jonge werknemers hun plaats kunnen innemen in het bedrijf. Dat zijn de feiten, beste parlementsleden van de N-VA, van Open Vld en van CD&V! Ma question est claire, monsieur le ministre. Vous avez inventé un nouveau concept, la notion de disponibilité adaptée. Tout le monde se demande ce qu'est ce nouveau machin. Je suis allé examiner cette affaire. Vous parlez d'une disponibilité éventuellement liée à un déplacement plus long, à une flexibilité du diplôme. Monsieur le ministre, pouvez-vous me garantir qu'un travailleur qui prendra dorénavant sa prépension à 60 ans ne pourra jamais être rappelé pour travailler dans un call center avec un horaire flexible sous contrat à durée déterminée? Pouvez-vous me garantir qu'il n'y aura pas un nivellement vers le bas des conditions de travail des travailleurs prépensionnés? Je pense que beaucoup d'organisations syndicales se posent cette question. 01.12 Charles Michel, premier ministre: Monsieur le président, chers collègues, tout d'abord je voudrais évoquer les points sur lesquels je pense que tout le monde peut se rejoindre. Tout le monde! Nous connaissons dans notre pays – nous le regrettons probablement chacune et chacun – une situation difficile pour les travailleurs âgés. Toutes les comparaisons internationales montrent qu'en moyenne le taux d'activité chez nous des travailleurs âgés est plus faible et parfois beaucoup plus faible qu'ailleurs en Europe et que dans les autres pays OCDE. We zijn het er allemaal over eens dat bescherming van de bestaande jobs een sleutel is. Maar dat geldt des te meer voor de creatie van jobs de komende maanden en jaren.

Natuurlijk kan de regering niet gewoon unilateraal een beslissing nemen om meer jobs te creëren. Wat we wel kunnen doen – dit is ook de bedoeling van de vier partijen van de meerderheid –, is een beleid voeren en een context creëren waardoor het voor zowel de kleine en de middelgrote als de grote ondernemingen mogelijk wordt om meer jobs te creëren. Dat is de beste waarborg voor ons sociaal model. La concertation sociale est un point important; l'accord de gouvernement est un point important. Il y a un gouvernement, soutenu par une majorité parlementaire de quatre formations politiques, qui définit des orientations, des décisions. Il y a un espace pour la concertation, nous l'avons prouvé. Nous avons démontré que nous n'étions pas sourds aux appels des partenaires sociaux. Je prends en compte non pas des slogans, des phrases un peu rapides et parfois un peu creuses, permettez-moi de le dire, mais des faits. Avant la fin de l'année, des premières décisions relatives à des thèmes délicats ont été prises: la question des prépensions, la marge salariale en janvier, l'enveloppe bienêtre, la valorisation des allocations les plus basses et les plus faibles. Et aujourd'hui a lieu une discussion importante sur la disponibilité. Qu'a fait le gouvernement vendredi passé? Il a pris une décision claire qui fait la démonstration à la fois que nous écoutons et entendons les préoccupations des partenaires sociaux, mais en même temps nous prenons aussi nos responsabilités. Nous avons décidé de mettre les points sur les i de l'accord de gouvernement. Deux éléments importants ont fait l'objet d'adaptations par rapport à l'accord conclu au sein des partenaires sociaux. D'une part, nous avons voulu ne pas prendre en compte la disponibilité passive qui avait été envisagée; ne pas non plus prendre en compte la disponibilité active qui avait été envisagée dans l'accord de gouvernement. De aangepaste beschikbaarheid is een duidelijke politieke keuze voor een derde weg, een specifieke begeleiding. We zijn er immers van overtuigd dat de betreffende categorie bestaat uit werknemers waarvoor het nodig, nuttig en intelligent is om specifieke maatregelen te nemen. Ik illustreer dat aan de hand van een concreet voorbeeld. Pour cette catégorie de travailleurs, nous pensons par exemple que la question de l'expérience et des compétences est un élément qu'il faut peut-être prendre plus en compte que la question du diplôme, qui est un critère probablement plus pertinent pour un plus jeune travailleur. Voilà un exemple très concret de ce que l'on peut rencontrer avec bon sens pour faire en sorte qu'il y ait une adaptation par rapport à la réalité du marché du travail. Enfin, nous l'avons rappelé: 65 ans en 2019 avec des exceptions, qui ont été validées. Ten slotte, ik heb aandachtig geluisterd maar ik ken ook de geschiedenis van het sociaal overleg in ons land. Ik stel vast dat de huidige regering niets anders heeft gedaan dan wat een andere regering heeft gedaan. En 2012, il n'y a pas si longtemps, mais la mémoire semble être courte pour certains dans cette assemblée, de la même manière, sur des questions importantes comme celle du marché du travail ou celle des métiers pénibles pour les prépensions, un gouvernement a pris des décisions qui s'écartaient de l'accord des partenaires sociaux. Ma farde est remplie de déclarations de délégués syndicaux qui, de la même manière, hurlaient à l'époque en disant qu'on ne respectait pas les accords sociaux. Er is dus een regering die beslissingen neemt. We luisteren aandachtig naar de sociale partners en in het kader van de juridische uitvoering van onze akkoorden zullen we natuurlijk, ten eerste, de Gewesten raadplegen en, ten tweede, een dialoog voeren om alle actoren van het sociaal overleg de pertinente informatie te geven. Ik dank u voor uw aandacht. 01.13 Minister Kris Peeters: Mijnheer de voorzitter, beste collega’s, ik heb hier de voorbije weken vragen gekregen over hoe het zat met de werknemers van Ford Genk in SWT. Ik heb hier vragen gekregen over hoe het zat met de werknemers van Arcelor.

Uit het akkoord, dat wij bereikt hebben, wil ik uitdrukkelijk herhalen dat alle personen die in SWT zijn gegaan vóór 1 januari 2015, niet actief noch passief beschikbaar moeten zijn. Dat is een oplossing voor de werknemers van Ford Genk. Alle personen ontslagen vóór 31 december 2014 moeten noch actief noch passief beschikbaar zijn. Alle personen die ontslagen zijn in het kader van vóór 9 oktober 2014 aangekondigde herstructureringen blijven vallen onder de oude regeling inzake beschikbaarheid. Alle personen die een medisch SWT genieten, worden vrijgesteld van de verplichting tot beschikbaarheid. Kortom, hiermee heeft de regering de vragen die mevrouw Kitir en anderen hier hebben gesteld, en de vragen van de werknemers die zij hier terecht hebben verdedigd, duidelijk beantwoord. Wij hebben natuurlijk een aantal nieuwe elementen toegevoegd. Ten eerste, hebben we het over het aangepast beschikbaar zijn. Er zijn al brieven weg en er zijn al contacten gelegd om die termen met de regionale ministers van Werk en de bevoegde arbeidsinstanties als VDAB, Forem en Actiris te bespreken. We moeten een normatief kader opmaken en we willen er absoluut zeker van zijn dat wat wij daarin schrijven, niet alleen een bijkomend element is voor de SWT’ers in de toekomst, voor een betere individuele begeleiding, zoals de premier heeft gezegd, maar meer transparantie verschaft en dit in alle duidelijkheid met de regio’s. Die vergaderingen vinden volgende week en de weken nadien plaats. Wij zullen aan de Groep van Tien tekst en uitleg geven, zoals hij vraagt in zijn jongste brief. Wat de evaluaties betreft, natuurlijk moet het systeem geëvalueerd worden. Natuurlijk moeten wij erop toezien dat de beslissingen op het terrein ook goed worden ontvangen. Wij hebben in ons akkoord in twee evaluaties voorzien. In de brief van de Groep van Tien wordt gevraagd of wij de evaluaties niet op een andere manier kunnen organiseren. Wij zullen dat in de federale regering bekijken en tekst en uitleg geven aan de Groep van Tien. Het werd hier terecht onderstreept: de bottomline is dat wij die werknemers werkbaar werk geven. Die uitdaging kunnen wij niet vanuit de politiek oplossen. Aan die uitdaging moeten wij samen met de werkgevers en samen met de werknemersorganisaties antwoord geven. Vanuit die overtuiging is het sociaal overleg essentieel voor een oplossing. Daar gaan wij voor. Wij zullen zorgen voor goed overleg de volgende weken en maanden. Dit is immers de bottomline: voor iedereen werk, voor de jongeren en zeker voor de ouderen die zich terecht willen blijven inzetten. Maar dan moet er ook werkbaar werk beschikbaar zijn op de arbeidsmarkt. 01.14 Éric Massin (PS): Monsieur le premier ministre, vous vous douterez bien que vos réponses me semblent totalement insatisfaisantes. Vous n'avez fixé aucun cadre pour la disponibilité adaptée. Rien n'est défini. Vous êtes premier ministre, pas directeur-gérant d'un Brico Center, s'il vous plaît! Le masque est tombé: où est le libéralisme social? La concertation sociale n'existe plus. Votre meilleur allié n'est plus le CD&V, mais la N-VA! Au CD&V, je dirais: faites attention! Je reprends des mots prononcés par des militants de la CSC hier: il s'agit du gouvernement de la honte! 01.15 Meryame Kitir (sp.a): Mijnheer de voorzitter, ik wil me eerst tot de heer Ducarme richten en even iets rechtzetten. Ik hoef het van u niet te pikken dat u stelt dat sp.a het sociaal overleg niet waardeert of nooit heeft gerespecteerd. Toon mij het dossier? De toenmalige minister van Werk heeft het dossier van het eenheidsstatuut, dat 40 jaar geblokkeerd zat, samen met de sociale partners opgelost. Ik hoef van u niet te pikken dat u zegt dat sp.a de sociale partners niet waardeert! Mijnheer de minister, ik ben blij dat u een oplossing heeft gevonden voor mijn vraag die ik u heb gesteld. Wat ik evenwel betreur, is dat deze vraag de aanleiding heeft gevormd voor heel deze polemiek. De mensen horen dit ook want Open Vld en de CD&V blazen warm en koud. De N-VA is de enige die duidelijk zegt dat zij dit niet wil. De mensen thuis begrijpen dit niet. U zegt dat u een oplossing heeft gevonden, maar ze lezen in de krant en horen dat het sociaal akkoord zal worden uitgevoerd. Als u hier kunt komen zeggen dat u een oplossing heeft gevonden, voer ze dan ook uit en biedt de mensen een oplossing!

U hebt het hier allemaal over werkbaar werk. Het klopt dat de politiek niet degene is die werk kan creëren, maar het is wel de politiek die de mensen nu gaat verplichten om jobs te zoeken waarvan de politici zelf zeggen dat die er niet zijn. Waar zijn die jobs? 01.16 Patrick Dewael (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, collega’s, de passage van de socialistische partij in de opeenvolgende regeringen is natuurlijk heel kortstondig geweest. Veel te kort om te kunnen worden afgerekend. Wij hebben samen in de regering wel degelijk beslissingen genomen die niet waren overlegd met de sociale partners. De loonstop werd gedecreteerd door de politiek. Dit was een goede maatregel, ik blijf dit tot op vandaag verdedigen. Val dus niet af wat u gisteren hebt aanbeden. Ik ben het niet eens met die defensieve, defaitistische houding rond het begrip arbeid. Ik beweer dat vandaag in ons land heel veel arbeid zichtbaar kan worden gemaakt, maar dat wij stoten op de loonkost en een resem rigiditeiten die overigens in het verleden door de sociale partners gretig in het leven zijn geroepen. Het zijn die muren die wij moeten slopen. Wij moeten inderdaad de discussie aangaan over wat nu eigenlijk een passende betrekking is. Mijnheer de eerste minister, wij moeten inderdaad niet alleen kijken naar diploma, maar ook naar deskundigheid en ervaring. Wij moeten dit begrip opentrekken. Ik doe daarvoor een beroep op de creativiteit van de sociale partners. Wij moeten daarvan samen met de Gewesten werk maken. Laat ons echter stoppen met het instandhouden van systemen die uiteindelijk meer geld kosten om mensen thuis te laten dan systemen om mensen te activeren en ze maatschappelijk meer relevant te laten worden. Wat is het belangrijkste: mensen thuis met een uitkering of mensen opnieuw zin geven in arbeid waardoor zij zich maatschappelijk relevant en gelukkig kunnen voelen? Dat is de uitdaging! Voor die lijn heeft de regering gekozen en daarvoor gaan wij u steunen, mijnheer de eerste minister. 01.17 Servais Verherstraeten (CD&V): Mijnheer de eerste minister, mijnheer de vicepremier, de activiteitsgraad van vijftigplussers is de jongste zes jaar met 10 % toegenomen en wij gaan door op die weg. Mijnheer de eerste minister, ik heb genoteerd dat u aan de sociale partners verduidelijkingen zult geven en samen met hen de evaluatie zult bespreken. Bij de juridische uitvoering van het akkoord zult u overleg aangaan met de Gewesten en met de Groep van Tien. Dat is heel belangrijk. Onze fractie zal dag in dag uit werkbaar werk blijven benadrukken. Wij hebben nood aan een plan voor werkbaar werk in overleg met de Gewesten en in overleg met de sociale partners. Het gaat dan over arbeid en gezin, over stress op het werk en over opleiding. Wij mogen ouder worden, maar onze competentie mag niet ouder worden. Ook gaat het over de concurrentiekracht van ondernemingen. Tegen activering zeggen wij ja, maar zonder jobs geen activering. 01.18 Hendrik Vuye (N-VA): Mijnheer de voorzitter, ik hoor hier studies citeren over Zweden en dat vind ik heel mooi. Mijnheer Hedebouw, waarom vernoemt u geen studies over België? Die bestaan immers ook. Ik vernoem The Case of Belgium. In die studie staat heel duidelijk dat, als er minder vijftigplussers aan het werk zijn, dit nog niet wil zeggen dat er meer jongeren aan het werk zouden zijn. Daarom vraag ik u om in het vervolg studies over België en niet over Zweden te citeren. Mevrouw Temmerman, uw partij vraagt waar de jobs naartoe zijn. Welnu, ik kan u antwoorden dat u eens bij uzelf kunt zoeken. U zult het wel weten, want u hebt de jobs vernietigd. Niet wij, maar u bent zoveel jaren aan de macht geweest. Mijnheer de voorzitter, de N-VA is een gemeenschapspartij. Wij zijn geen liberale en zeker geen socialistische partij. Onze gemeenschapspartij staat voor solidariteit. Het gaat om solidariteit tussen generaties. Wij willen jobs voor jong en oud en daar maakt onze regering net werk van. Voor mevrouw Temmerman is dat juist zo pijnlijk, maar dat besef ik wel. Solidariteit betekent ook dat de sociale partners de vijftigplussers niet meer uit de arbeidsmarkt duwen. Voor ons zijn twee zaken belangrijk, ten eerste, dat de regering onverkort het akkoord uitvoert over SWT en, ten tweede, vragen wij aan de sociale partners en in het bijzonder aan de werkgevers om eindelijk eens

werk te maken van werkbaar werk. 01.19 Denis Ducarme (MR): Madame Kitir, vous êtes quelqu'un de très idéaliste, et cela se ressent. Mais quand on est membre d'un parti politique, il faut en assumer le passé. Il faut assumer ce que votre ministre a fait. Et, pardonnez-moi de le répéter: le sp.a et la ministre, Mme De Coninck, ont tourné le dos à la concertation sociale en matière de suppression de période d'essai, en matière d'obligation de stage pour le chômage économique. C'est un fait! Je ne dis pas que ce n'était pas compliqué. Il faut assumer ce que l'on est. Il faut assumer ses actes passés. Cela permet de ne pas reprocher aux autres des fautes moins graves que celles que vous avez pu commettre dans le passé. Au-delà de la polémique, la presse vérifiera mes dires et les confirmera. Pardon, madame Kitir, par rapport à cela. Pour le reste, monsieur le premier ministre, merci pour votre réponse. Merci surtout de garder le cap, de continuer à être ainsi à l'écoute, respectueux comme nous le souhaitons de la concertation sociale, mais en demeurant dans l'action de réforme. Réformez! Nous devons travailler plus longtemps. Le taux d'activité des 60-64 ans doit dépasser les 17 %. Nous n'avons pas le choix; c'est juste impayable! Ne pas réformer aujourd'hui, c'est condamner l'avenir. Persoonlijk feit Fait personnel De voorzitter: Collega’s, ik zal er geen gewoonte van maken, maar in dit geval denk ik dat mevrouw De Coninck recht heeft op een persoonlijk feit. 01.20 Monica De Coninck (sp.a): Mijnheer de voorzitter, normaal reageer ik daar niet op, maar deze week is het al de vijfde of zesde keer dat er zaken worden gezegd in mijn naam, namelijk over de vorming die moet worden georganiseerd tijdens periodes van economische werkloosheid. Ik denk dat men het dossier niet voldoende kent. Er wordt gezegd dat de minister, of de regering, dat eenzijdig heeft opgelegd. Dat is niet waar. Het werd voor de eerste keer voorgelegd aan het beheerscomité van de RVA en daar geweigerd omdat men het te streng vond. We hebben toen een tweede poging ondernomen, met een ander scenario. Dat werd besproken in de Nationale Arbeidsraad waar de sociale partners samen zitten. Zij hebben positief advies gegeven. Het werd niet goedgekeurd omdat het niet meer op tijd in het Parlement is geraakt. Zeggen dat het in die situatie eenzijdig door de minister werd opgelegd, is liegen. Het incident is gesloten. L'incident est clos. 01.21 Evita Willaert (Ecolo-Groen): Mijnheer de voorzitter, heren ministers, ik dank u voor uw replieken. Ik betreur de manier waarop dit debat wordt gevoerd op de kap van de mensen die het al heel moeilijk hebben. Ik denk dat zij daar niets aan hebben. Het is goed dat de contractbreuk van de baan is. Ze heeft voor onnodig veel onrust gezorgd bij de mensen die reeds zijn toegetreden tot het SWT-stelsel. Voor alle andere mensen wil ik zeggen dat mensen opjagen nog altijd geen garantie is om hen effectief aan een job te helpen. Wat wel een garantie is, is jobcreatie. Die jobcreatie zal meer moeten zijn dan de door het Planbureau vooropgestelde tienduizend extra jobs deze legislatuur. Een andere garantie om mensen aan een job te helpen, is ervoor te zorgen dat het gaat om werkbaar werk. Behalve het ontdekt hebben van die term, blijft het op dat vlak echter oorverdovend stil. Meer nog, er wordt gesnoeid in maatregelen die dat mogelijk maken en in de ondersteuning die de overheid op dat vlak kan bieden. In de beleidsnota van minister Peeters gaat het eigenlijk niet verder dan zaken die te maken hebben met ergonomie. Dat is toch wel iets anders dan het werkbaar werk waarover wij het hier hebben.

Mensen verdienen meer jobs en aangepaste jobs. Ik stel voor dat u daarvan werk maakt in plaats van enkel mensen op te jagen naar jobs die er niet zijn en naar werkbaar werk dat er niet is. Tot slot, het primaat van de politiek is niet hetzelfde als het dictaat van de politiek. 01.22 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, monsieur Michel, monsieur Peeters, vous parlez de création ou de maintien d'emplois pour les aînés et de concertation sociale mais vous posez les actes exactement inverses à vos propos. C'est là le problème! Des réformes sont nécessaires et possibles en concertation avec les partenaires sociaux pour améliorer la carrière des aînés, pour partager le temps de travail, pour créer des emplois adaptés plutôt que d'inventer une disponibilité adaptée. Votre gouvernement, monsieur le premier ministre, est le gouvernement du désordre, de l'injustice et de l'inefficacité. Le désordre, on a pu le constater au cours de cette séance en entendant les divergences de vue entre les différents membres du gouvernement, mais il est aussi dans la rue de votre faute! L'injustice, c'est celle à l'égard des plus fragiles de notre société qui sont rendus encore plus fragiles par vos choix, alors que vous vous montrez incapables de lutter par exemple contre la fraude fiscale mise en œuvre par les puissants. L'inefficacité est évidente: où sont les emplois dont vous parlez? Comment allez-vous les créer? Vous ne nous l'avez pas dit et cela ne figure ni dans votre accord de gouvernement, ni dans les projets qui nous sont soumis! 01.23 Raoul Hedebouw (PTB-GO!): Monsieur le président, messieurs les ministres, je vous ai posé une question simple. Une personne qui part en prépension à 60 ans peut-elle avoir la garantie de ne pas devoir accepter un travail qui sera de moindre qualité que le travail qu'elle a quitté? Je n'ai pas reçu de réponse à cette question simple. La raison est claire: vous ne pouvez pas me donner cette garantie! C'est la raison pour laquelle il faut le dire politiquement: instaurer une recherche adaptée mène dans les faits à la fin du système de prépension! Car plus personne en Belgique ne va accepter de quitter un travail sans avoir une garantie qu'il ne va pas être obligé par les services régionaux d'accepter un emploi de moindre qualité. Le pas politique que vous avez franchi est la suppression de la prépension! Je suis d'accord que le vrai débat est un débat de société. Nous avons effectivement – et c'est une bonne chose – de plus en plus d'anciens qui sont aujourd'hui dans notre société sans travail parce qu'ils bénéficient d'un repos bien mérité. Entre 1960 et aujourd'hui, les richesses produites dans notre pays ont été multipliées par quatre! Je pose la question politique: ne pouvons-nous pas faire un choix politique et prendre une partie de cette richesse produite pour la donner à nos anciens, pour leur donner un repos mérité plutôt que les pousser à chercher du travail et de les mettre en concurrence avec nos jeunes? Het incident is gesloten. L'incident est clos. 02 Samengevoegde vragen van - mevrouw Karin Temmerman aan de eerste minister over "het tijdpad van de begrotingscontrole en de tax shift in het licht van het tekort in de sociale zekerheid" (nr. P0345) - de heer Olivier Maingain aan de eerste minister over "het tekort in de sociale zekerheid" (nr. P0346) - de heer Jean-Marc Nollet aan de eerste minister over "het tekort in de sociale zekerheid" (nr. P0347) - de heer Marco Van Hees aan de eerste minister over "het tekort in de sociale zekerheid" (nr. P0348) - de heer Kristof Calvo aan de eerste minister over "het tijdpad van de begrotingscontrole en de tax shift in het licht van het tekort in de sociale zekerheid" (nr. P0349) 02 Questions jointes de - Mme Karin Temmerman au premier ministre sur "le calendrier du contrôle budgétaire et du tax shift et les répercussions du déficit de la sécurité sociale" (n° P0345) - M. Olivier Maingain au premier ministre sur "le déficit de la sécurité sociale" (n°P0346) - M. Jean-Marc Nollet au premier ministre sur "le déficit de la sécurité sociale" (n° P0347)

- M. Marco Van Hees au premier ministre sur "le déficit de la sécurité sociale" (n° P0348) - M. Kristof Calvo au premier ministre sur "le calendrier du contrôle budgétaire et du tax shift et les répercussions du déficit de la sécurité sociale" (n° P0349) 02.01 Karin Temmerman (sp.a): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de eerste minister, uw begrotingscontrole toont nu al een tekort van ongeveer 800 miljoen in de sociale zekerheid. Eigenlijk kan niemand daar verbaasd over zijn want uw begroting tout court was al gebaseerd op los zand. De inschatting van inkomsten en uitgaven bleek toen al niet te kloppen. U hebt zich immers rijk gerekend op basis van een economische groei die er niet is en een creatie van jobs — ik verwijs naar het vorig debat — die u niet kunt waarmaken. U hebt vandaag nog geen enkele maatregel genomen die de creatie van jobs kan helpen. Mijnheer de eerste minister, uw snoeien om te groeien helpt niet. Het is vandaag snoeien om te bloeden geworden. Wij hebben u daar al zeer lang voor gewaarschuwd. Hoe gaat u dat oplossen? Laten wij duidelijk zijn, verder besparen op sociaal beleid kan voor ons niet. Wij hebben CD&V daarover een maand geleden ook al verklaringen horen afleggen. Ik hoop dan ook dat CD&V het deze keer zal waarmaken tijdens de komende begrotingsbesprekingen. Mijnheer de premier, wij moeten jobs hebben. Een van de mogelijkheden is inderdaad de lasten op de loonkost te verlagen en dit te financieren via een rechtvaardige bijdrage van de grote vermogens. Willen wij onze sociale zekerheid in de toekomst betaalbaar en kwalitatief goed houden, dan moet u de moed hebben om de begrotingscontrole en een tax shift, een last op de grote vermogens, samen te voegen. Helaas, uw schaduwpremier kondigde al aan dat de begrotingscontrole en de tax shift twee aparte zaken zijn die los van elkaar staan. De tax shift zou na de begrotingscontrole aan bod komen. Ik heb twee vragen. Ten eerste, zult u effectief niet meer snoeien in de sociale zekerheid zoals ook uw coalitiepartner vraagt? Ten tweede, zult u eindelijk de moed tonen om, tegen uw schaduwpremier in, wel tot een tax shift over te gaan, een tax shift die samen met uw begrotingscontrole een degelijke controle kan opleveren? Ik dank u voor uw antwoord. 02.02 Olivier Maingain (FDF): Monsieur le président, monsieur le premier ministre, chers collègues, les prévisions de déficit budgétaire que vient d'annoncer le comité de gestion de la sécurité sociale confirment ce que nous avions dit lors de la déclaration gouvernementale et dans le cadre de la première discussion budgétaire. Votre politique d'austérité – car c'est une politique d'austérité que vous menez – est en train d'affaiblir la croissance économique de ce pays. Lorsqu'on lit la justification donnée par le comité de gestion de la sécurité sociale quant à la perte des recettes, la première cause, si ce n'est la seule cause, tient à la faible augmentation de la masse salariale, augmentation qui est en deçà de la moyenne de ces dernières années. Vos choix économiques pèsent sur le pouvoir d'achat, à la fois par une augmentation de la fiscalité – quoi que vous en ayez dit jusqu'à présent –, et aussi par le refus de l'indexation des salaires, sans compensation pour la suppression de l'indexation sur certains types de charges ou coûts de la vie, et le refus d'admettre une norme de croissance normale des salaires, alors que des économistes avisés, notamment ceux qui depuis longtemps critiquent certains choix imposés par l'Union européenne, disent que c'est un mauvais choix pour l'Europe. Je ne pense pas qu'à Thomas Piketty. Je pense aussi à Paul Krugman, prix Nobel d'économie. Parce que vous vous êtes inscrit dans cette logique de politique d'austérité qui s'en prend au pouvoir d'achat des salariés, vous êtes en train de tomber dans des prévisions budgétaires qui ne correspondent pas à vos prévisions. Indépendamment du fait que vous auriez dû le savoir au moment où vous avez élaboré votre budget et qu'une fois de plus, vous avez annoncé des chiffres totalement erronés, vous devez vous reposer essentiellement la question de savoir comment on soutient la croissance. Aujourd'hui, le soutien à la croissance économique en Europe dépend avant tout du pouvoir d'achat. Bien plus encore que du seul critère de la compétitivité. Petit à petit, les économistes nous invitent à réinvestir dans le pouvoir d'achat pour soutenir la demande intérieure indispensable à l'Union européenne. Monsieur le premier ministre, je vous demande de revoir votre politique économique. 02.03 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le premier ministre, je vais essayer de vous rassurer. À

midi, vous avez essayé de refiler nos questions à votre collègue, sous prétexte qu'elles seraient d'ordre technique. Or celles que mon collègue Calvo et moi-même vous posons sont fondamentalement politiques. Elles portent en effet sur les orientations mêmes de votre majorité. Hier est sortie l'information selon laquelle le budget de la sécurité sociale dérapait: 1,3 milliard d'euros, voire plus. C'est-à-dire 800 millions de plus que le déficit prévu. Nous avons appris à vous connaître. Dans ce genre de situation, votre logiciel fonctionne de la manière suivante: "Il y a un déficit; on va donc réduire les dépenses." C'est facile et cohérent dans votre chef. Pourtant, c'est totalement contre-productif. Si l'on décortique un peu plus finement les raisons pour lesquelles le déficit augmente, on identifie principalement trois postes. Il s'agit d'abord du nombre de personnes qui perdent leur emploi. Cela entraîne des conséquences négatives sur les dépenses de chômage, environ 125 millions d'euros. Ensuite, c'est lié à la perte du pouvoir d'achat. Il en résulte une diminution des recettes de TVA pour environ 200 millions d'euros. Enfin, on remarque une baisse des recettes des cotisations sociales. Elle ne découle pas d'un tax shift, mais de la diminution du nombre d'emplois. Nous arrivons ici à 750 millions d'euros. Chacun de ces trois éléments est intrinsèquement en rapport avec les politiques d'austérité qui ont été entreprises sous le gouvernement Di Rupo et que vous amplifiez. Je sais bien que ce n'est pas vous, sauf que votre parti siégeait dans ledit gouvernement. Vous avez aussi poussé le vôtre à ce blocage salarial. D'autres éléments jouent également, mais le temps m'est compté. Le blocage salarial, qui sera aggravé par le saut d'index, influe très nettement sur les recettes de la sécurité sociale, de même que l'absence de politiques d'emploi et de perspectives. Quand allez-vous changer de logiciel et ouvrir la voie d'un financement alternatif de la sécurité sociale, comme les écologistes ont eu, eux, l'audace de le proposer dans leur budget alternatif? 02.04 Marco Van Hees (PTB-GO!): Monsieur le président, monsieur le premier ministre, passez-moi l'expression, mais avec ce déficit de la sécu, il y a comme qui dirait "une couille dans le potage", "une couille dans votre potage", dans votre potion magique libérale. Effectivement, vous menez une politique d'austérité aux dépens des travailleurs et qui enrichit toujours le patronat. Et vous nous dites qu'il y a un effet retour, selon lequel, par magie, nous obtiendrons plus d'emplois, plus de croissance, etc. Que constate-t-on? Que cet effet retour vous est renvoyé en pleine figure aujourd'hui! En effet, le déficit actuel de la sécu reflète exactement la politique d'austérité: moins de cotisations sociales, parce que l'on réduit les salaires des travailleurs, moins de TVA, parce que les travailleurs ne peuvent plus consommer. Ce ne sont pas vos amis les riches qui consomment, ce sont les travailleurs qui consomment et si vous leur coupez leur salaire, c'en est fini pour eux! Ils ne pourront plus consommer, ils consommeront moins! Plus de chômeurs, c'est le résultat de votre politique effectivement! Cette sécurité sociale, monsieur le premier ministre, excusez-moi de vous le dire, ce n'est pas votre sécurité sociale ni celle du gouvernement, c'est la sécurité sociale des travailleurs. Ce sont eux qui ont construit la sécurité sociale, monsieur le premier ministre! Et vous êtes occupé à démanteler cette sécurité sociale. Les travailleurs ne vous laisseront pas détruire leur instrument de solidarité. Ils ne veulent pas de votre société égoïste, pour les riches, monsieur le premier ministre. Vous nous entraînez finalement dans une spirale vers le bas, toujours plus bas. Moins de salaire signifie moins de consommation, moins de consommation signifie moins d'activité, moins d'activité signifie moins de salaire, moins de salaire signifie moins de consommation, etc. Je peux poursuivre si vous n'avez pas encore compris. Je vous demande donc, monsieur le premier ministre, de remettre en question votre politique, mais je ne prendrai qu'un seul aspect de cette politique globalement indigeste: le saut d'index. C'est exactement ce qui va encore accroître le déficit de la sécu. Allez-vous remettre en cause ce saut d'index?

02.05 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Mijnheer de voorzitter, ik wil u bedanken, omdat u, samen met ons, de eerste minister daarnet alsnog hebt kunnen overtuigen om op deze vraag te antwoorden. Dat was blijkbaar niet evident. Ik wil u daarvoor dus echt bedanken, u hebt uw werk als Kamervoorzitter gedaan. Mijnheer de eerste minister, zoals collega Nollet terecht gezegd heeft, is het onbegrijpelijk dat u een dergelijke vraag, die over de kerndoelstellingen van uw regeringsbeleid gaat, niet wenste te beantwoorden. (…): (…) 02.06 Charles Michel, premier ministre: (…) (…):: (…) De voorzitter: De heer Calvo, en alleen de heer Calvo, heeft het woord. 02.07 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Mijnheer de eerste minister, u wou die vraag niet beantwoorden, waarvan akte. Nu wel, waarvoor dank, mijnheer de Kamervoorzitter. Daarover gaat het vandaag echter niet. Dat is niet de prioriteit. Als wij kijken naar de kerndoelstellingen van deze regering, dan kunnen wij twee belangrijke doelstellingen onderschrijven. Ten eerste, budgettair orde op zaken stellen en niet zomaar de factuur naar de toekomstige generaties doorschuiven. Met die doelstelling ben ik het eens. Ten tweede – het ging er daarnet over, zorgen voor jobs. Jobcreatie wordt heel centraal geplaatst. Ook met die doelstelling ben ik het eens. Alleen moeten wij steeds meer vaststellen, mijnheer de eerste minister, dat de recepten om die doelstellingen te realiseren niet werken. Ik geef twee voorbeelden. Ten eerste, een aantal weken geleden verscheen een rapport van het Planbureau waaruit duidelijk werd dat er geen 200 000, 80 000 of 60 000 jobs gecreëerd zouden worden, maar uiteindelijk slechts 10 000 extra jobs. Mijnheer Dewael, u hebt gezegd dat u mensen een job wilt geven, niet zomaar een uitkering. Daarmee ben ik het eens, vandaar ons pleidooi om het jobrapport vast te pakken en er conclusies uit te trekken. Ten tweede, in verband met de kerndoelstellingen van uw beleid las ik vandaag in de krant dat het extra tekort in de sociale zekerheid een miljard euro bedraagt. Dat is opnieuw een bewijs dat die recepten niet werken. Dit is het probleem: er is een tekort, er wordt bespaard, die besparingen zorgen voor nieuwe tekorten en door die nieuwe tekorten moet er extra bespaard worden. Zo gaat dat maar door. Wij zitten dus in een vicieuze cirkel of een straatje zonder einde. Vandaar onze oproep, van collega Nollet en ikzelf, en al geruime tijd van onze fractie, om het recept te veranderen. De doelstellingen zijn wel legitiem, maar de recepten werken niet. Deze week stel ik tot mijn grote ontevredenheid ook vast, collega’s, dat de begrotingscontrole een beetje wordt opgeschoven en wordt losgekoppeld van de tax shift. Ik kom tot mijn vragen, mijnheer de eerste minister. Ik meen dat het tijd is voor een nieuw recept. Het is tijd voor een mix van slimme besparingen en investeringen om zuurstof te geven aan de economie, en om eerlijke inkomsten te genereren. De twee wake up calls, namelijk het rapport van het Planbureau en het rapport over de sociale zekerheid, moeten uw regering doen bewegen richting begrotingscontrole. Wanneer komt die er? Bent u bereid om bij te sturen en om het recept te veranderen? Uw recept werkt vandaag immers niet, dat kunnen wij samen

vaststellen. 02.08 Charles Michel, premier ministre: Monsieur le président, chers collègues, je voudrais revenir durant quelques instants sur la procédure. La vérité a ses droits. En effet, il ne suffit pas de répéter en français et en néerlandais un mensonge pour que ce dernier devienne réalité. Au départ, les questions étaient relatives aux chiffres de la sécurité sociale, raison pour laquelle j'ai suggéré que le ministre y réponde. Par la suite, le président m'a informé qu'il était également question de fiscalité, de politique économique et de tax shift. J'ai alors immédiatement accepté de répondre aux questions sur les différents sujets évoqués. La vérité a ses droits. Je vous remercie de le reconnaître et de cesser de faire preuve de cette mauvaise foi qui ne vous honore pas! Wat zijn de feiten? Wat zijn de cijfers? Een paar dagen geleden hebben wij vastgesteld dat de cijfers voor de sociale zekerheid slechter zijn in vergelijking met de initiële ramingen. In dat verband hebt u gelijk en u hebt uitgelegd waarom de cijfers slechter zijn. Nous avons effectivement constaté des réductions dans les recettes et des augmentations dans les dépenses. Nous parlons bien ici d'un des paramètres qui doit être pris en compte dans le cadre du futur rapport du comité de monitoring qui concerne la sécurité sociale des travailleurs salariés. C'est un paramètre très important. Les calculettes sont encore en train de fonctionner puisque nous devrions recevoir, dans le courant de la semaine prochaine, l'ensemble du rapport du comité de monitoring. À ce moment-là, nous connaîtrons le point de départ, après avoir évalué l'ensemble des paramètres en dépenses et en recettes, y compris en sécurité sociale, à partir duquel nous commencerons le travail budgétaire. Chacun sait bien ici qu'il y aura d'autres paramètres avec parfois de bonnes nouvelles et parfois de mauvaises nouvelles. Ce qui compte, c'est l'addition des bonnes et des mauvaises nouvelles pour avoir un chiffre qui constitue le point de départ du contrôle budgétaire. C'est un premier élément que je voulais sobrement expliquer à ceux qui ne sont manifestement pas assez expérimentés pour le mesurer. Ik bevestig, net zoals ik dat vorige week deed, dat het de bedoeling van de regering is om een tax shift in te voeren, die zijn eerste effecten moet sorteren in de periode 2015-2016. Het klopt dat er vandaag te veel fiscale en parafiscale lasten zijn op arbeid. Er zijn te veel lasten voor werkende mensen met lage lonen en middenlonen en voor degenen die jobs creëren. Dat is ons probleem, dat is ons zwak punt. Daar ligt de fragiliteit in ons land. In onze politieke benadering maken wij een zeer duidelijke keuze om pertinente maatregelen te nemen in de volgende weken en maanden, in de loop van deze legislatuur. Dat is voor ons een obsessie. Dat is niet gemakkelijk, maar wij moeten dit toch doen en op een goede manier organiseren. Daarvoor moeten wij eerst een budgettaire controle doen om de stand van zaken op financieel vlak in 2015 onder controle te hebben. Daarna moeten wij werken in de richting van een tax shift. Nous savons toutes et tous, dans cette assemblée, qu'un tax shift signifie avoir pour priorité de baisser les charges sur le travail, sur les personnes qui travaillent et qui créent du travail. Une fois cet objectif défini, il faut travailler à la manière, en regardant les autres sources de revenus possibles, en sorte que nous puissions respecter nos engagements sur le plan européen, contrôler notre déficit et donc notre endettement. Ce n'est pas facile, il faut faire beaucoup de choses en même temps: soutenir la relance économique, la relance du pouvoir d'achat, et dans le même temps, être en ordre du point de vue des finances publiques. C'est cela, la responsabilité. Enfin, je conclus d'un mot, avec le sourire. Ce n'est pas parce qu'il y a deux députés PTB très sympathiques dans cette assemblée que la majorité a choisi de courir derrière le PTB. Manifestement, une part de plus en plus importante de l'opposition choisit de courir ventre à terre derrière le PTB. C'est votre responsabilité! 02.09 Karin Temmerman (sp.a): Mijnheer de eerste minister, zoals gewoonlijk hebben wij weer geen

antwoorden gekregen op onze zeer duidelijke vragen, behalve dat u zegt dat u uw schaduwpremier wel achterna zult hollen. Dat hebt u eigenlijk bevestigd. U zegt dat wij niet achter weet ik veel wie moeten hollen, maar u doet dat zelf constant. Dat hebt u nu nogmaals gezegd. Voorts ben ik eigenlijk wel blij, want u erkent dat er een probleem is. Dat is het begin van de oplossing en het begin van de wijsheid. Uw snoeien om te groeien helpt niet, maar u zult toch blijven snoeien. Dat heb ik begrepen. U bent immers niet bereid om een eerlijke fiscaliteit toe te passen. U bent niet bereid om de problemen van de sociale zekerheid en de financiering ervan op een rechtvaardige manier op te lossen. Mijn angst, mijnheer de eerste minister, is — ik richt mij tot de collega’s van CD&V — dat het alweer zal terechtkomen op de rug van de gezinnen, van de werkende mensen, van degenen die bijdragen en van ons sociaal systeem. Dat zal het resultaat zijn van de begrotingscontrole. Dat voorspel ik. 02.10 Olivier Maingain (FDF): Monsieur le premier ministre, je peux comprendre que, lorsque vous êtes mis en difficulté par une révélation, qui sanctionne durement certains de vos choix politiques économiques, vous n'ayez plus comme seul argument que de dire "l'épouvantail du PTB". Soit! C'est votre choix! Mais plus fondamentalement, le rapport de la Banque nationale disait combien votre choix de politique économique, notamment quant à la réduction du montant des cotisations de sécurité sociale, qui n'était pas ciblée sur les bas salaires principalement, que ce choix n'est pas le levier le plus adéquat pour la création d'emplois. Votre gouvernement a l'obsession de la création d'emplois, certes, mais vous n'avez pas utilisé les bons instruments de politique économique. C'est ce qui est en cause et qui se traduit dans le déficit prévisible de la sécurité sociale; c'est l'anémie de la politique économique que vous menez. C'est cela qui est stigmatisé. 02.11 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le premier ministre, votre ministre du Budget vient de faire une grande déclaration. J'ignore si vous avez eu l'occasion d'en prendre connaissance: "Les chiffres que je viens de voir sur le déficit de la sécurité sociale ne sont pas des chiffres auxquels je m'attendais". Cette déclaration va grandement nous aider! Mais pour ne rien vous cacher, il ne s'agit pas d'un problème de calculette, mais d'un problème d'orientation fondamentale. Votre choix politique d'austérité, c'est celui-là qui est fondamentalement problématique ici. Vous tentez idéalement de fuir les enjeux, de fuir les réponses en lien aujourd'hui avec ce déficit. Mais l'austérité est un cercle vicieux. Dans un premier temps, vous constatez aujourd'hui qu'il y a un problème au niveau du budget de la sécurité sociale. Dans un deuxième temps, vous réduisez les dépenses et dans un troisième temps, vous constatez que cette mesure augmente encore le déficit de la sécurité sociale. C'est ce cercle vicieux qu'il faut casser. Il importe d'en sortir! Quand allez-vous le comprendre? 02.12 Marco Van Hees (PTB-GO!): Monsieur le président, monsieur le premier ministre, vous avez probablement raison. Une série de membres de l'opposition se rendent compte aujourd'hui que le PTB avait raison et je ne désespère pas de vous convaincre un jour, peut-être pas tout de suite. Comme vous nous dites qu'il y a trop de charges sur ceux qui créent de l'emploi, je vous répondrai qu'il y a trop de réductions de charges sur ceux qui ne créent pas d'emplois. Vous avez beau leur donner des cadeaux, ces patrons ne créent pas d'emplois! On a aujourd'hui un déficit de la sécurité sociale de 800 millions. Les cadeaux offerts chaque année comblent dix fois ce déficit. Prenez ne fût-ce que 10 % de ces cadeaux et vous pourrez financer le déficit. Un autre chiffre encore plus interpellant est celui de la tranche des personnes les plus riches de la population: 3 %. La fortune des très riches de notre pays équivaut à mille fois le déficit dont on discute aujourd'hui. Ce n'est pas un shift fiscal qu'il faut, c'est un shift des richesses. Pas un shift fiscal qui se fait au détriment des travailleurs mais un shift des richesses qui permettrait de financer les pensions et la création d'emplois publics plutôt que des cadeaux qui ne créent pas d'emplois. 02.13 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Mijnheer de eerste minister, bedankt om, na lang aandringen, alsnog de vraag te willen beantwoorden. Ik heb wel een eerste minister gemist, gelet op het antwoord. Vandaag lazen wij het vervelend bericht, op financieel en vooral op maatschappelijk vlak, dat onze sociale zekerheid een miljard euro te kort komt. Onze eerste minister, de kapitein van dit land, geraakt niet verder dan wat steekjes en politique politicienne. Dat is enorm teleurstellend en vooral verontrustend. Zich

vergissen, mijnheer de eerste minister, is niet erg, maar zich blijven vergissen en dat ook nog eens doen met de glimlach, hardnekkig en zelfs bitsig, dat is echt een probleem. Wij hebben een politiek en een maatschappelijk probleem. Uw recepten werken niet. Hoe lang zult u nog wachten om de zaken bij te sturen? Het ergste is dat u het eigenlijk nog verder wilt drijven; u wilt het nog erger maken. Binnenkort komt het wetsontwerp over de indexsprong er aan. Dat betekent nogmaals het ondermijnen van de financiering van de sociale zekerheid en van de koopkracht, wat alles nog erger maakt. U drijft het echter nog verder. Inderdaad, in tegenstelling tot wat minister Van Overtveldt een aantal weken geleden heeft gezegd, namelijk om de begrotingscontrole en de tax shift in maart samen te bespreken, wilt u erin knippen en het ene losmaken van het andere en alzo de tax shift op de lange baan schuiven. Een aantal maanden geleden stelden wij een alternatieve begroting voor. Wij riepen op om het recept bij te sturen en eindelijk te zorgen voor een slimme mix, uiteraard met besparingen, maar dan slimme besparingen, investeringen en rechtvaardige inkomsten. Doet u dat niet, dan blijft u met het hoofd tegen de muur lopen en blijft u geconfronteerd met een vicieuze cirkel van besparingen. L'incident est clos. Het incident is gesloten. 03 Question de M. Francis Delpérée au premier ministre sur "la présence de ministres fédéraux à la fête du Chant nationaliste flamand" (n° P0350) 03 Vraag van de heer Francis Delpérée aan de eerste minister over "de aanwezigheid van federale ministers op het Vlaams Nationaal Zangfeest" (nr. P0350) 03.01 Francis Delpérée (cdH): Monsieur le président, monsieur le premier ministre, chers collègues, je serai bref. Monsieur le premier ministre, des membres du gouvernement ont participé, dimanche dernier, à la Fête du chant flamand. Grand bien leur fasse! Ce qui m'intéresse, c'est votre position. Ce qui m'intéresse, c'est votre réaction. En réalité, vous avez réagi comme La Fontaine. Vous connaissez la fable de ce dernier "La cigale et la fourmi". "Vous chantiez? j'en suis fort aise. Eh bien! dansez maintenant". Autrement dit, amis de la majorité, continuez à chanter à gorge déployée et vous, gens de l'opposition, circulez, il n'y a rien à voir! J'aime bien les fables de La Fontaine. Mais je ne suis pas membre de la Chambre des représentants pour entendre une fable. Je le suis pour entendre un discours politique. Monsieur le premier ministre, je voudrais vous poser trois questions. Premièrement, pendant combien de temps allez-vous tolérer ces incartades? Deuxièmement, pendant combien de temps allez-vous couvrir des propos manifestement anti-belges qui, soit dit en passant, ne me surprennent pas, mais déplaisent à une partie non négligeable de l'opinion publique? Troisièmement, pendant combien de temps allez-vous prononcer des paroles d'apaisement qui, malheureusement, ne trompent personne? 03.02 Charles Michel, premier ministre: Monsieur le président, monsieur Delpérée, pour m'exprimer à la manière de La Fontaine, je vous répondrai que cette chanson ne vaut pas un fromage, sans doute. Quels sont les faits? Des représentants de différents partis politiques néerlandophones dont la N-VA étaient présents à la Zangfeest, au Lotto Arena à Anvers. Environ 5 000 personnes y participaient. M. Jambon et M. Vandeput ne représentaient pas le gouvernement à cette occasion. Ils n'ont d'ailleurs pas fait de déclaration. Ils n'ont pas non plus été particulièrement mis en évidence. Les faits sont extrêmement simples, monsieur Delpérée. MM. Jambon et Vandeput ne sont ni membres du Parti Socialiste, ni du cdH. Peut-être avez-vous pu l'observer!

Je le répète, les faits sont extrêmement simples. Il y a, dans différentes régions du monde, comme en Europe d'ailleurs, des partis autonomistes, des partis nationalistes, des partis souverainistes, des partis séparatistes. C'est une opinion. Ce n'est pas un délit. Par ailleurs, je voudrais très simplement et très sobrement prendre l'exemple d'une personnalité qui a compté dans l'histoire du pays, M. Schiltz, membre d'un gouvernement avec lequel votre parti était présent dans la majorité. Celui-ci assistait de la même manière à la même fête sans non plus représenter le gouvernement. De même, lorsque mon prédécesseur faisait campagne pour soutenir des leaders politiques dans d'autres pays en Europe, il ne représentait pas non plus le gouvernement qu'il dirigeait à l'époque. 03.03 Francis Delpérée (cdH): Monsieur le premier ministre, croyez-le, je suis sensible à la liberté d'expression. "Je suis Charlie" comme beaucoup d'autres. Que chacun s'exprime dans le sens qu'il veut, le problème n'est pas là! Le problème est de savoir si un membre de votre gouvernement ne doit pas faire preuve d'un minimum de réserve et de discrétion et ne pas fréquenter un certain nombre d'assistances. C'est la question que je vous posais. Je n'ai pas obtenu de réponse. Het incident is gesloten. L'incident est clos. 04 Vraag van mevrouw Nahima Lanjri aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met Grote Steden en de Regie der Gebouwen, over "intrafamiliaal geweld" (nr. P0351) 04 Question de Mme Nahima Lanjri au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé des Grandes Villes et de la Régie des Bâtiments, sur "la violence intrafamiliale" (n° P0351) 04.01 Nahima Lanjri (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de eerste minister, collega’s, intrafamiliaal geweld wordt door de politie als minder prioritair beschouwd, dat concludeert het Comité P, dat toezicht houdt op de politiediensten. Zowel in Wallonië als in Vlaanderen ziet men dat de aandacht voor intrafamiliaal geweld in de zonale veiligheidsplannen gedaald is, en dat terwijl er dagelijks slachtoffers vallen, ook dodelijke. Uit de cijfers blijkt dat het bij de daders van intrafamiliaal geweld in 75 % van de gevallen gaat om de partner of de ex-partner. Uit de cijfers van 2013 blijkt dat er elke dag 109 meldingen van partnergeweld zijn en dat er elke week drie doden vallen ten gevolge van partnergeweld. Dat zijn onthutsende cijfers. Er zijn bijna 40 000 meldingen per jaar. Bovendien geeft dit cijfer slechts het topje van de ijsberg weer. Vele mensen durven de stap naar hulpverlening of naar de politie niet te zetten. Er wordt geschat dat 90 % het niet doet. Als slechts 10 % gemeld wordt, staan wij er zeer slecht voor. Ik kom tot mijn vragen. Ten eerste, mijnheer de minister, u wil voor volgend jaar een nieuw Nationaal Veiligheidsplan opmaken. U hebt in uw beleidsbrief al aangekondigd dat u het aantal prioriteiten wil verminderen. Dat kan ik begrijpen. Maar kunt u garanderen dat de prioriteit voor intrafamiliaal geweld zeker wordt opgenomen in uw Nationaal Veiligheidsplan? Ten tweede, zult u er ook voor zorgen dat de zonale veiligheidsplannen van de politie voldoende aandacht blijven schenken aan dit probleem, en dat intrafamiliaal geweld opnieuw zal worden opgenomen als prioriteit? Ten derde, wat zult u doen inzake de politieopleidingen? Blijft u garanderen dat er aandacht blijft voor de opleidingen van het politiekorps? Ten vierde en tot slot, hoe zit het met de dienst Slachtofferbejegening? Zult u ervoor zorgen dat deze dienst, die zich inzet voor de begeleiding van slachtoffers, voldoende aandacht blijft krijgen?

04.02 Minister Jan Jambon: Mijnheer de voorzitter, mevrouw Lanjri, ik dank u voor deze vraag die wel ernstig is en ook handelt over een ernstige problematiek. Ik wil u eerst en vooral in herinnering brengen dat in het regeerakkoord een duidelijke verwijzing staat naar de bestrijding van intrafamiliaal geweld. In het kader van het strafrechtelijk beleid is dit een prioriteit waaraan bijzondere aandacht moet worden geschonken. Het gaat hierbij dan zowel over de bestraffing als de behandeling van de plegers van intrafamiliaal geweld. Vooraleer wij komen tot een Nationaal Veiligheidsplan dient er eerst een kadernota Integrale Veiligheid te worden opgesteld. Die werkzaamheden zijn nu bezig. De uitwerking ervan is in volle gang en tegen het einde van het jaar moet dit worden afgerond. Het is voorbarig om nu al conclusies te trekken, maar ik kan u wel zeggen dat zowel de diensten van de federale politie als mijn eigen diensten van Binnenlandse Zaken participeren in het opstellen van deze kadernota. U weet dat het bestrijden van intrafamiliaal geweld deel uitmaakt van het regeerakkoord. Iets in mij zegt dat ook in die kadernota er voldoende aandacht aan zal worden besteed. Ik kom dan tot uw vraag over de lokale zones. Bijkomende initiatieven zijn volgens mij misschien niet echt nodig. De directie Preventie en Veiligheid van de FOD Binnenlandse Zaken heeft een transversale analyse gemaakt van alle lokale veiligheidsplannen. Zij hebben die vergeleken met de voorgaande veiligheidsplannen. In tegenstelling tot de cijfers die in de pers staan, komen wij op ongeveer hetzelfde uit. Het zijn er nu 66 en in de vorige ronde waren het er 65. Op dat vlak is er dus geen sprake van een achteruitgang. Wanneer politiezones het bestrijden van intrafamiliaal geweld een aantal cycli na mekaar als prioriteit aanduiden, moet dit normaal ook in de werking van de politiezones worden opgenomen. Ik ken heel wat zones die daar naar handelen en die prioriteit opnemen in de reguliere werking. De cijfers zijn één zaak, in de werkelijkheid nemen heel wat zones het op in hun werking. Wat de politieopleidingen betreft, kan ik u bevestigen dat de basisopleiding van de politie reeds enige tijd modules bevat die specifiek aandacht schenken aan hulp en bijstand aan de slachtoffers van geweld, en meer specifiek van geweld tegen vrouwen. Er bestaan ook verschillende modules van voortgezette opleiding die specifiek inzoomen op hulp aan slachtoffers van intrafamiliaal en seksueel geweld. Mijnheer de voorzitter, ik kom dan tot mijn antwoord op de laatste vraag. De vraag was of dit een afbouw betekent van de dienst Slachtofferbejegening. Absoluut niet! De wet op het politieambt bepaalt in artikel 46 dat slachtofferbejegening integraal deel uitmaakt van de politionele opdrachten. Naast deze wettelijke verplichting in hoofde van iedere politieambtenaar is slachtofferbejegening een van de basisfunctionaliteiten van de lokale politie. Zij krijgen daarvoor ook personeelssubsidies. 04.03 Nahima Lanjri (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik ben blij dat u te kennen geeft dat u van plan bent opnieuw een prioriteit te maken van de bestrijding van intrafamiliaal geweld. U zult er ook op aandringen in uw kadernota, die nadien in het nieuwe Nationaal Veiligheidsplan zal uitmonden. Ik ben ook blij dat u aangeeft dat de dienst Slachtofferbejegening zeker niet zal worden afgebouwd. Zoals ik u daarnet al opmerkte, zijn de cijfers die wij nu kennen, namelijk 109 gevallen per dag en drie doden per week, slechts het topje van de ijsberg. Het is dus absoluut nodig om niet alleen voort te zetten wat wij nu doen, maar er ook versterkt op in te zetten. Er moet versterkt worden ingezet op sensibilisering van het politiekorps, op de dienstverlening die wij geven en op de samenwerking tussen politie, parket en hulpverlening, die er is en die vruchten afwerpt. Mijnheer de minister, ik zou u willen vragen in uw Nationaal Veiligheidsplan echt aandacht te vragen voor de problematiek en met de bevoegde diensten te willen samenwerken. Het gaat hier immers niet om een probleem dat zomaar onder de mat kan worden geveegd. Het treft een op acht vrouwen, maar ook mannen zijn soms het slachtoffer. Het probleem moet dus worden aangepakt.

L'incident est clos. Het incident is gesloten. 05 Questions jointes de - Mme Özlem Özen au ministre de la Justice sur "l'avis de l'Inspection des Finances sur le 'plan Justice'" (n° P0352) - M. Christian Brotcorne au ministre de la Justice sur "l'avis de l'Inspection des Finances sur le 'plan Justice'" (n° P0353) 05 Samengevoegde vragen van - mevrouw Özlem Özen aan de minister van Justitie over "het advies van de Inspectie van Financiën over het Justitieplan" (nr. P0352) - de heer Christian Brotcorne aan de minister van Justitie over "het advies van de Inspectie van Financiën over het Justitieplan" (nr. P0353) 05.01 Özlem Özen (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, le département de la Justice court tout droit vers la catastrophe! Tous les acteurs du monde judiciaire partagent unanimement ce sinistre constat et seront d'ailleurs rassemblés le 20 mars prochain pour vous lancer un cri d'alarme et pour exprimer leurs inquiétudes, à savoir que sans moyens supplémentaires, la justice va droit dans le mur! Même la Sûreté de l'État, qui est pourtant très peu bavarde, vous a lancé un appel à l'aide vu l'insuffisance des moyens qui lui sont octroyés pour mener ses missions essentielles pour la sécurité de nos citoyens. Monsieur le ministre, lors des dernières discussions budgétaires, nous vous avions mis en garde contre les coupes linéaires qui risquaient de mettre en péril le bon fonctionnement du département de la Justice. Vous vous étiez alors engagé à revoir l'étalement de l'effort budgétaire à fournir. Vous nous aviez promis des glissements d'enveloppes et de facilitations qui allaient permettre d'améliorer la situation et surtout de maintenir les budgets là où ils sont indispensables. L'Inspection des Finances vient de recaler votre budget, allant même jusqu'à le comparer à la situation de la Grèce dans la zone euro! Vos promesses de relever la valeur du point attribué aux avocats pro deo sont balayées, les engagements que vous avez pris vis-à-vis des gardiens de prison sont compromis et vos déclarations en faveur du maintien du personnel sont écartées d'un revers de la main. Monsieur le ministre, devant des considérations aussi extrêmes et brutales de l'Inspection des Finances, nous ne pouvons que vous soutenir dans votre démarche pour ne pas laisser la justice sombrer. Comment comptez-vous procéder - puisque vous avez promis beaucoup aux acteurs de la justice - pour maintenir la justice la tête hors de l'eau? Que pouvez-vous sérieusement dire au secteur pour le rassurer, lui qui est complètement désespéré face à l'ampleur du désastre qui s'annonce? Monsieur le ministre, n'est-il pas temps de revenir à la raison et d'oser reconnaître qu'il faut immuniser le budget de la justice, comme nous vous le demandons depuis des mois? 05.02 Christian Brotcorne (cdH): Monsieur le président, monsieur le ministre, j'espère franchement que vous êtes tout aussi fâché que nous de l'avis de l'Inspection des Finances relatif à vos demandes de rallonge budgétaire. Si ce qu'en dit la presse est l'exacte vérité, on a un peu l'impression que le pouvoir décisionnel et le pouvoir politique se sont déplacés du gouvernement vers un comité qui n'est jamais là que pour donner des avis. Ma collègue Mme Özen vient de rappeler que cet avis est franchement inacceptable. Même si nous siégeons dans l'opposition, les questions que nous vous posons cet après-midi sont peut-être de nature à vous aider dans le combat qui va être le vôtre à l'occasion du prochain contrôle budgétaire. Parce que, quand on en vient à nous dire qu'il faut qu'on ne prolonge pas ou qu'on résilie toute une série de contrats, qu'on centralise du personnel, que l'on ne remplace pas les mandats vacants, notamment au niveau des magistrats, qu'il faut limiter les frais de personnel, qu'il faut fermer des prisons alors que des masterplans visent justement à mieux rencontrer nos obligations en cette matière; vraiment, on se demande où on va! Monsieur le ministre, si on peut s'étonner de cet avis, je pense qu'il y a quand même chez vous une part de responsabilité. Voilà maintenant quelques mois que vous êtes en fonction; voilà quelque temps que vous nous annoncez des plans, un pot-pourri qui devait arriver pour la mi-février et que nous attendons toujours.

Le monde judiciaire attend et il va se manifester encore le 20 mars. Vous ne nous dites rien. Vous attendez aussi de votre côté, j'imagine, le résultat de ce contrôle budgétaire. Mais de grâce, donnez-nous des indications! Dites-nous comment vous allez faire fonctionner ce service régalien? Que pouvons-nous encore faire pour vous aider à ce stade pour obtenir les crédits dont vous aurez nécessairement besoin? Si vous n'obtenez qu'une toute petite partie de ce que vous envisagez, vous savez déjà pertinemment que vous ne pourrez pas assumer le fonctionnement normal du SPF dont vous avez la responsabilité. Monsieur le ministre, d'abord, que pensez-vous de cet avis de l'Inspection des Finances? Cela me paraît intéressant de connaître votre point de vue. Comment allez-vous faire pour contrecarrer ces éléments à l'occasion du contrôle budgétaire? Et surtout, quand et avec quelles propositions de fond allez-vous venir enfin devant la commission de la Justice? Nous sommes là pour vous aider avec des propositions crédibles. 05.03 Koen Geens, ministre: Madame Özen, monsieur Brotcorne, je vous remercie pour vos questions. Vous avez utilisé à plusieurs reprises le mot "désespoir". Surtout, ne désespérez pas! Ce serait prématuré. Quand je promets quelque chose, c'est pour moi un engagement de résultat. Si vous doutez du plan Justice, je vous assure qu'il va venir. Si vous doutez des projets de loi "pot-pourri", ils vont être rendus publics. Mme Onkelinx s'en souvient très bien. Je lui avais promis un projet de loi bancaire. Elle l'a reçu quatre mois après. Et elle ne peut pas le nier. Pour tout vous dire, nous allons y parvenir. Vous me demandez ce que je pense de l'avis de l'Inspection des Finances. Je vous répondrai qu'il est peu flatteur! Comme il n'est pas soumis au débat contradictoire, je ne suis pas censé répondre à vos questions, puisque vous ne l'avez pas lu. Vous n'avez consulté que La Libre Belgique, dans laquelle il était écrit que le plan Justice avait été recalé, alors que ce journal ne le connaissait même pas. Non, vous ne l'avez pas dit, puisque vous avez corrigé le titre du quotidien. Je ne parle pas des trois dernières lignes de l'avis qui me comparent au ministre des Finances de la Grèce. Il est plus dégarni que moi, de surcroît! Pour tout vous dire, je partage la conclusion de l'avis. Comme vous n'en avez pas pris connaissance, je peux vous la citer: "En matière structurelle, la Justice ne fait pas ce qu'elle doit faire". Et c'est vrai! Il faut abroger les timbres-poste, ainsi que beaucoup de plis judiciaires et de citations pénales. Nous allons nous y atteler. Je dis seulement qu'il faut nous donner le temps de prendre le virage. Nous avons besoin de nous investir dans les législations. Je vais y venir plus vite que vous ne le pensez. Nous devons aussi investir dans le matériel informatique afin de pouvoir prendre ce virage. Quant aux bâtiments, on nous demande de supprimer certaines prisons. Oui, mais il faut alors moins de prisonniers. Cela nécessite des mesures structurelles. J'ai perdu un petit mois à cause du terrorisme, mais nous allons aboutir. Je ne puis que vous demander de faire preuve d'un tout petit peu de patience. Vous connaissez La Vache et le prisonnier, avec Fernandel: "Il faut prendre le temps nécessaire", monsieur Brotcorne. Et je le prends. 05.04 Özlem Özen (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie. Nous sommes désespérés mais il y a une lueur d'espoir! Même si nous sommes juristes, l'équation n'est pas très compliquée. Soit votre gouvernement s'en tient à la rigueur budgétaire et veut à tout prix réaliser des économies dans le département de la Justice et celle-ci pourra mettre les clés sous le paillasson, soit vous faites le forcing auprès de vos collègues pour obtenir des moyens supplémentaires ou, à tout le moins, immuniser votre budget. J'ai entendu le chef de votre gouvernement dire qu'il joignait la parole aux actes et que votre gouvernement prenait ses responsabilités! Je pense que c'est l'occasion de nous le prouver. Nous attendons avec impatience votre plan et les mesures concrètes que vous allez prendre pour faire face à la situation. 05.05 Christian Brotcorne (cdH): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. Je commence à vous connaître. Vous êtes un indécrottable optimiste. Je pense que vous êtes même un joyeux drille! Vous faites référence à Fernandel dans vos réponses et vous nous présentez toujours les choses sous le meilleur des jours. Vos interventions peuvent se résumer comme suit: "Aie confiance!" On retrouve cette réplique dans Le livre de la jungle. Mais il ne faudrait pas que la justice devienne la jungle,

monsieur le ministre! La confiance, oui! La patience, peut-être! Mais cela fait longtemps qu'on attend, qu'on trépigne en commission pour travailler sur des projets concrets. Plus sérieusement, je retiendrai une chose et je vous assure que je reviendrai sur ce sujet. Vous vous êtes engagé à une obligation de résultat pour respecter votre note de politique générale. Soyez certain, monsieur le ministre, que je serai particulièrement attentif à vérifier que tout est effectivement réalisé et qu'à l'issue de ce contrôle budgétaire, vous aurez obtenu tout ce que vous nous avez dit que vous obtiendriez. L'incident est clos. Het incident is gesloten. 06 Questions jointes de - M. Damien Thiéry à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur "la réforme des hôpitaux" (n° P0354) - Mlle Yoleen Van Camp à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur "la réforme des hôpitaux" (n° P0358) 06 Samengevoegde vragen van - de heer Damien Thiéry aan de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid over "de hervorming van de ziekenhuissector" (nr. P0354) - juffrouw Yoleen Van Camp aan de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid over "de hervorming van de ziekenhuissector" (nr. P0358) 06.01 Damien Thiéry (MR): Monsieur le président, madame la ministre, la réforme du financement des hôpitaux s'assied à la table de l'actualité aujourd'hui. Certains diront que le système est peu transparent et extrêmement complexe. Certains diront même qu'il est un peu hypocrite car, en définitive, quand on constate un déficit important au niveau financier dans les hôpitaux, on a vite tendance à aller chercher la différence dans la poche des médecins. Tout le monde s'accordera probablement à dire que le système actuel n'est absolument plus adapté et qu'il y a lieu de mettre en place cette réforme dont on parle maintenant depuis un bout de temps. Elle fait d'ailleurs partie de l'accord de gouvernement. Il est également évident que sur base de ce qui a été écrit dernièrement dans la presse, il est fort probable qu'un certain nombre de médecins se posent encore des questions. Je voudrais relayer ces questions, qui sont au nombre de quatre. Madame la ministre, avez-vous bien l'intention, dans le cadre de cette réforme, de pratiquer ce qu'on appelle la concertation avec le secteur, et certainement avec le corps médical, qui est directement concerné? En ce qui concerne le plan d'action, vous aviez laissé sous-entendre qu'il nous serait présenté fin mars ou début avril en commission. Pensez-vous pouvoir tenir ce délai? Malgré la nouvelle approche de la facturation par pathologie, pourriez-vous encore garantir une facturation à l'acte pour les médecins? Pensez-vous que dans cette nouvelle approche, les médecins auront toujours leur place dans le cadre des négociations au niveau de la gestion des hôpitaux? Pourront-ils continuer à être autour de la table? 06.02 Yoleen Van Camp (N-VA): Mevrouw de minister, er heerst onrust bij de verpleegkundigen in de ziekenhuizen. Ik krijg wekelijks verhalen te horen over verpleegkundigen die tijdens hun vakantie worden opgeroepen om toch nog een shift extra te komen draaien. De overuren stapelen zich op, terwijl er steeds minder verpleegkundigen zorg moeten dragen voor een groeiende groep patiënten. Het is een vicieuze cirkel waarin telkens minder verpleegkundigen overblijven voor een steeds zwaarder zorgpakket. De oorzaak is het jarenlange PS-beleid. Jaar na jaar werd er gesnoeid in de financiering van de ziekenhuizen. Ondertussen draait bijna de helft van onze ziekenhuizen op verlies. Dat leidt in de eerste plaats tot personeelsafvloeiingen, waar ik al naar verwees, en in de tweede plaats tot overconsumptie. Daarop moet er worden bespaard. Er moet bijvoorbeeld komaf worden gemaakt met de verspilling in de CT-

scans. Dertig procent daarvan wordt onnodig afgenomen. Dat doen ziekenhuizen om te proberen toch nog geld in het laatje te brengen. Dit soort verspillingen moet worden aangepakt, niet het zorgpersoneel. Die zorgverstrekkers zijn geen kostenpost. Zij zijn geen verbruikbare grondstof, maar vormen wel menselijk kapitaal, waarin moet worden geïnvesteerd. Dat verdient zich ook terug. Van elke euro die er in verpleegkundige staf wordt geïnvesteerd, krijgt men 75 cent terug in termen van minder complicaties en een kortere opnametijd in het ziekenhuis. Mevrouw de minister, bent u zich bewust van de problematiek op de werkvloer? U kondigt ons de hervorming van de ziekenhuisfinanciering aan. Wanneer mogen wij concreet uw plan verwachten? Vooral, hoe zult u er concreet voor zorgen dat het werk voor het zorgpersoneel weer werkbaar wordt? 06.03 Maggie De Block, ministre: Monsieur le président, mademoiselle Van Camp, monsieur Thiéry, il est étrange que certains médias tirent déjà comme conclusion que les médecins spécialistes rejettent le plan, alors que je n'ai encore rien communiqué sur ce plan concernant la réforme du financement des hôpitaux. De cet article, je retiens surtout la dernière phrase: "Néanmoins, ils sont neuf sur dix à partager la volonté de Maggie De Block de revoir le financement des hôpitaux." La réforme bénéficie donc d'un large soutien, comme l'indique l'enquête parue dans Le Spécialiste. En effet, les problèmes sont connus. 1. L'analyse Maha annuelle réalisée par Belfius dit que la santé financière des hôpitaux belges se dégrade d'année en année. Si cette tendance négative se poursuit, le secteur des hôpitaux ira tout droit à la ruine dans un avenir proche. Je prends mes responsabilités dans ce dossier. Je veux faire en sorte d'éviter cette situation et veiller à garantir l'accessibilité, la viabilité financière et la qualité des soins hospitaliers pour notre population. 2. La marge financière est insuffisante pour élargir le cadre du personnel. Mevrouw Van Camp, u hebt gelijk wanneer u zegt dat het verpleegkundig personeel het moeilijk heeft. Toutes les parties concernées se plaignent de la complexité et du manque de transparence du financement des hôpitaux dans son état actuel. Enfin, il existe des grandes différences de revenus entre les disciplines médicales. Nous prenons connaissance de l'étude du Centre d'expertise mais je ne me suis jamais engagée à exécuter toutes les recommandations. En ce qui concerne vos questions spécifiques, je suis en mesure de vous rassurer. Nous avons mené une première vaste concertation sur le financement des hôpitaux avec tous les acteurs de terrain. Je poursuis cette concertation. Il est évident que les médecins sont et doivent rester associés à la gestion hospitalière et qu'ils conservent leur pouvoir de décision en ce qui concerne leurs honoraires. Le remboursement des soins médicaux par acte reste également un élément essentiel de financement des hôpitaux mais je souhaite aussi maintenir les formes existantes d'honoraires forfaitaires, par exemple, en biologie clinique et en imagerie médicale. Mon objectif n'est certainement pas de soumettre massivement les spécialistes belges à des systèmes de rétribution forfaitaire. La réforme du financement des hôpitaux doit s'accompagner d'une réorientation du rôle des hôpitaux dans le paysage de soins, de manière à ce que les personnes et les ressources limitées soient affectées le plus efficacement possible en fonction des besoins de soins des patients qui évoluent. Je continue d'élaborer mon plan d'action que je présenterai au parlement en lui réservant la primeur. Mevrouw Van Camp, zoals ik al zei, ik begrijp de huidige moeilijkheden van het verplegend personeel. Het spreekt vanzelf dat, als wij over de financiering van de ziekenhuizen spreken, het grootste deel over de personeelsomkadering gaat. Het budget dat daarvoor bestemd is, zal dan ook speciale aandacht krijgen. 06.04 Damien Thiéry (MR): Merci, madame la ministre, pour votre réponse.

Vous en avez touché un mot, mais il est clair que j'ai été très surpris de voir, d'un côté, l'analyse de l'étude qui a été faite par le journal Le Spécialiste, et, de l'autre, l'interprétation qu'en fait le journal Le Soir ce matin. C'est pourquoi je me suis permis de vous poser cette question. Comme quoi, les informations sont parfois utilisées dans des buts différents! Je pense que l'entièreté de l'information qui a été reprise dans le journal Le Spécialiste est effectivement pleine de bon sens et que c'est à partir de là qu'il faut travailler. Il y a manifestement d'autres pays en Europe qui ont déjà fait un pas en avant dans le cadre d'une politique de financement par pathologie. Il serait peut-être intéressant d'aller s'inspirer de telles expériences, puisqu'on a constaté des dérives, mais également d'excellentes choses. Enfin, les médecins doivent évidemment rester les acteurs principaux de cette réforme. Il faudra veiller à associer, d'un côté, le financement à l'acte et, de l'autre, le financement par pathologie car de prime abord, on aurait en effet tendance à dire que ces éléments ne sont pas complémentaires, mais plutôt opposés. 06.05 Yoleen Van Camp (N-VA): Mevrouw de minister, voor de N-VA is werkbaar werk belangrijk, dat hebben wij daarstraks ook reeds gehoord. Wij zullen er dan ook over waken dat er bij de financiering van de ziekenhuizen ingezet wordt op zorgpersoneel en op kwaliteit. Dat wil zeggen dat wie goede resultaten bereikt, daarvoor beloond moet worden, terwijl anderen geprikkeld moeten worden om beter te doen. Beter doen wil zeggen besparen op verspillingen om te kunnen investeren in menselijk kapitaal. Uw plannen klinken nog niet echt concreet. Dus misschien kan volgend cijfer als inspiratiebron dienen: voor elke patiënt extra onder de vleugels van een verpleegkundige stijgt het risico op mortaliteit met 7 %. Het incident is gesloten. L'incident est clos. 07 Samengevoegde vragen van - mevrouw Veerle Wouters aan de minister van Financiën over "de burgerlijkepartijstelling van de Belgische Staat in het HSBC-dossier" (nr. P0355) - de heer Georges Gilkinet aan de minister van Financiën over "de burgerlijkepartijstelling van de Belgische Staat in het HSBC-dossier" (nr. P0359) 07 Questions jointes de - Mme Veerle Wouters au ministre des Finances sur "la constitution de partie civile de l'État belge dans le dossier HSBC" (n° P0355) - M. Georges Gilkinet au ministre des Finances sur "la constitution de partie civile de l'État belge dans le dossier HSBC" (n° P0359) 07.01 Veerle Wouters (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, gisteren heeft u ons laten weten dat de Belgische Staat zich burgerlijke partij stelt in het HSBC-dossier, dit natuurlijk om het fraudeonderzoek waarmee de BBI bezig is, kracht bij te zetten. Dit kadert in het hele verhaal van de LuxLeaks. De bank HSBC kwam in opspraak toen bleek dat zij haar klanten zou helpen met belastingen te ontduiken. Daaronder zo’n drieduizendtal Belgen. Daarnaast bevestigde de topman van HSBC dan nog eens dat deze bank actief heeft geronseld in ons land en dat zonder enige vergunning. Mijnheer de minister, net als u hecht de N-VA-fractie belang aan fiscale transparantie en wij vinden ook dat fiscale fraude onaanvaardbaar is en moet worden bestreden. Deze regering zou de vriend zijn van het grootkapitaal, beweert men. Deze negatieve profilering gaat zelfs zo ver dat wij in L’Echo van 3 maart de uitspraak van collega Laaouej kunnen lezen, dat de strijd tegen fiscale fraude contre-nature is voor deze rechtse regering. Ik vond dat wel een vreemde uitdrukking, zeker als men weet dat op diezelfde pagina in diezelfde krant een artikel staat volgens hetwelk de rechterhand van de heer Di Rupo al zijn mandaten neerlegt. Het blijkt immers dat zijn vennootschap om fiscale redenen in Luxemburg is gevestigd. Van een dubbele moraal zult u ons in ieder geval niet kunnen betichten, mevrouw Onkelinx.

Wij juichen dan ook uw initiatief voor meer fiscale transparantie toe, mijnheer de minister. Welke problemen ondervindt de BBI op dit ogenblik waardoor een burgerlijke partijstelling wenselijk is? Wat is het vervolg van deze procedure? 07.02 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, monsieur le ministre, ouvrez bien vos oreilles car je vais commencer mon intervention en vous disant "bravo et merci". Ce n'est pas arrivé souvent. Cela n'arrivera peut-être plus souvent. Nous verrons! J'aurais pu dire aussi "enfin". Toujours est-il que les dossiers HSBC sont à disposition de l'ISI depuis 2010. En décembre 2013, j'interrogeais votre prédécesseur, M. Geens, en lui demandant de se porter partie civile contre HSBC. Il y a un mois, M. Nollet vous demandait ici de vous positionner sur le sujet. Aujourd'hui, mieux vaut tard que jamais, vous avez effectivement décidé de vous porter partie civile. Il était important de donner un signal pour faire savoir que la fraude n'est pas acceptable tant dans le chef de ceux qui fraudent que dans celui de ceux qui l'organisent, en l'occurrence, dans le cas qui nous occupe, une filiale suisse d'une banque anglaise. Cet acte devait être posé. Je ne dirai pas pour autant, comme l'a fait Mme Wouters, que cela vous lave de tout soupçon ou de tout engagement ultérieur quant à cet objectif fondamental que doit être la lutte contre la fraude, lutte au sujet de laquelle nous nous posons d'ailleurs encore bien des questions. Mais j'en reviens au sujet qui nous occupe aujourd'hui. Vous avez annoncé, dans les couloirs de la Chambre, que vous aviez l'intention de vous porter partie civile. Je regrette que vous ne l'ayez pas fait, en commission des Finances, à l'occasion de votre réponse à la question que j'avais déposée voici un mois. Monsieur le ministre, dans quel délai l'acte dont question sera-t-il posé? Quels seront les moyens mis en œuvre dans le cadre du dépôt de cette plainte contre HSBC? Pour ce qui concerne tous les dossiers de fraude actuellement analysés au sein de l'ISI, allez-vous vous donner tous les moyens – je pense à l'ISI mais aussi à la justice – de poursuivre correctement les fraudeurs? 07.03 Minister Johan Van Overtveldt: Mijnheer de voorzitter, mevrouw Wouters, mijnheer Gilkinet, ik heb inderdaad aan de BBI gevraagd om zich burgerlijke partij te stellen tegen de Zwitserse dochter van de bankengroep HSBC, en wel om de financiële belangen van de Belgische Staat veilig te stellen en om het onderzoek naar mogelijke financiële en fiscale malversaties zo grondig mogelijk te laten verlopen. Dat is een belangrijke stap in het raam van de doelstelling om tot meer fiscale transparantie te komen. Op basis van de huidige inlichtingen zou de Zwitserse HSBC-dochter zelf niet onderworpen zijn aan belastingsplicht in België en zou er in haar hoofde geen belasting gevestigd moeten worden. Wanneer de bank echter schuldig wordt bevonden aan de mogelijkheid dat zij aan haar cliënteel een bijzonder mechanisme om fraude te bevorderen heeft aangeboden of voorgelegd, dan zal haar burgerlijke aansprakelijkheid uiteraard ingeroepen worden. Outre la sanction pénale adéquate, la banque sera également contrainte de réparer les dommages subis dans la mesure où l'impôt dû par ses clients n'a pas pu être perçu. L'ISI n'a pas encore pu consulter le dossier judiciaire. Elle ne connaît donc pas encore l'identité des personnes mises en accusation et elle ne dispose pas non plus d'une vue globale des conséquences fiscales de l'accusation. L'objectif est d'obtenir une meilleure vue dans ce dossier. Indien het bovendien opportuun zou blijken voor het verdere onderzoek, zal mijn administratie ook ten stelligste overwegen om de uitwisseling van relevante informatie te verzoeken, hetzij in Zwitserland, hetzij ook in het Verenigd Koninkrijk, in uitvoering van de bestaande verdragen en Europese richtlijnen. 07.04 Veerle Wouters (N-VA): Mijnheer de minister, dank u voor antwoord. Ook wij staan voor fiscale transparantie. Wij vinden het dan ook heel belangrijk dat u dit initiatief neemt. Zoals collega Gilkinet al heeft gezegd, is dit dossier al sinds 2010 gekend. Ik ben dan ook heel blij dat u de daad bij het woord voegt en het niet alleen bij woorden laat.

07.05 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je suis curieux, avec vous, de connaître la suite. J'ai salué positivement l'acte posé par le gouvernement via l'ISI de se porter partie civile dans le dossier; mais cela ne peut pas être un coup d'éclat, un acte sans lendemain. Nous continuerons à vous poursuivre, si je peux m'exprimer ainsi, avec les travaux décidés en commission des Finances, tous les quinze jours. Nous continuerons à suivre très attentivement ces dossiers et à demander que les moyens soient mis en œuvre, à tous les maillons de la chaîne de la lutte contre la fraude fiscale (police, justice, SPF Finances), pour avoir une action efficace en la matière. J'avoue que j'ai été très étonné que vous refusiez personnellement de répondre à la question que je vous avais posée sur le sujet. Vous l'aviez renvoyée vers Mme Sleurs. Je voudrais vous demander, au-delà de l'action de la secrétaire d'État, de vous engager personnellement dans cette lutte contre la fraude fiscale. C'est la première des responsabilités d'un ministre des Finances et vous devez aboutir à des résultats en la matière. Je conclus en vous disant que HSBC n'est pas la seule banque complice de fraude. Je peux vous en citer d'autres. Une autre banque suisse, UBS (l'Union de banques suisses), s'est également illustrée par le démarchage de clients belges. Aujourd'hui, vous avez pris une décision qui fera jurisprudence. Nous continuerons de vous presser à poursuivre les fraudeurs et les organisateurs de fraude. Het incident is gesloten. L'incident est clos. 08 Vraag van de heer Luk Van Biesen aan de minister van Financiën over "de houding ten aanzien van het plan van de Griekse regering" (nr. P0356) 08 Question de M. Luk Van Biesen au ministre des Finances sur "l'attitude de la Belgique sur le plan présenté par le gouvernement grec" (n° P0356) 08.01 Luk Van Biesen (Open Vld): Mijnheer de minister, ik maak mij enorme zorgen. Als men de laatste uren en dagen de berichten uit Griekenland volgt, dan moet men constateren dat er een heel groot verschil is tussen wat de ene dag gezegd wordt en wat de andere dag gezegd wordt door een andere personaliteit of minister. Gisteren zag ik nog een videoboodschap, die blijkbaar dateerde van voor de verkiezingen, van de huidige minister van Financiën, Varoufakis, waarin hij doodleuk zei: “Terugbetalen? Dat zullen wij nooit doen.” Collega’s, ik moet even in herinnering brengen dat ons land meer dan zeven miljard euro kredieten aan Griekenland heeft verstrekt, om het land erbovenop te helpen en om het de mogelijkheid te geven orde op zaken te stellen. De laatste tijd horen wij niet veel positieve berichten waaruit zou moeten blijken dat er orde op zaken wordt gesteld. Er zijn wel heel wat verschillende scenario’s. Mijnheer de minister van Financiën, u hebt al een aantal keren met de nieuwe Griekse regering rond de tafel gezeten. U hebt maandag een Ecofin-raad gehad en afgelopen woensdag hebt u een gesprek gehad met uw Nederlandse collega Dijsselbloem. Mijn vraag is of u mijn bezorgdheid deelt? Zeven miljard euro op onze buik schrijven, dat zou een enorme horde zijn voor dit Parlement. Wij voelen elke dag dat er steeds meer aarzeling komt vanuit Griekenland. U hebt de laatste weken intensief met die mensen vergaderd. Wat is uw aanvoelen op dat vlak? Kunt u deze assemblee geruststellen? Gaat Griekenland effectief de goede weg op? Helpen de kredieten die wij aan Griekenland hebben verstrekt inderdaad om het land erbovenop te helpen en zullen die dan ook ooit terugbetaald worden? 08.02 Minister Johan Van Overtveldt: Mijnheer de voorzitter, mijnheer Van Biesen, ik meen dat wij in de discussie met Griekenland en in het kader van de Monetaire Unie op een punt zijn gekomen dat heel fundamenteel is, in die zin dat er een dubbele realiteit is. Er is de realiteit van de Griekse verkiezingen en de realiteit van de Monetaire Unie. Ik verklaar mij nader.

De Griekse verkiezingen hebben op een democratische manier een regering aan de macht gebracht die een aantal plannen heeft — u kent ze, ze werden voldoende uitgesmeerd in de media — die — ik druk mij neutraal uit — niet meteen passen in het denkbeeld van wat er moet gebeuren binnen een monetaire unie. Dat is een eerste gegeven. Een tweede gegeven zijn de spelregels binnen de Monetaire Unie. Vanaf het moment dat men ervoor kiest lid te worden van een monetaire unie en vooral, want dat hoor ik voortdurend van Griekenland, om lid te blijven van de Monetaire Unie, zijn de spelregels wat ze zijn en zijn ze te nemen zoals ze zijn, ongeacht de kleur of de kleurschakering van de regering in kwestie, of het nu in Griekenland is of elders in de Monetaire Unie. Dat is een realiteit. Dat is de realiteit tot dewelke Griekenland zich moet en zal houden. De mogelijkheid is er om binnen het bestaande programma zaken bij te sturen en zelfs te veranderen, maar telkens weer en onvoorwaardelijke op condities van goedkeuring van de instituties. U weet dat wij niet meer over de trojka mogen spreken; wij spreken nu over de drie instituties, maar in wezen gaat het toch om hetzelfde. Ik wil klaar en duidelijk stellen dat de Griekse regering inhoudelijk en wat werkwijze betreft — en daarmee bedoel ik uiteraard vooral de rol die de drie instituties formerly called the trojka spelen — binnen het bestaande programma moet blijven. Er bestaat daarover unanimiteit binnen de Eurogroep van ministers van Financiën. Dat is niet alleen absoluut noodzakelijk en onvermijdelijk, maar ook wenselijk. Immers, vaak hoort men dat het programma gefaald heeft, en, gezien de evolutie in de Griekse samenleving, is men in eerste instantie geneigd om dat te bevestigen. De vraag is echter hoe het komt dat het programma heeft gefaald, terwijl dat in landen als Spanje en Portugal — om van Ierland nog maar te zwijgen — duidelijk vruchten begint af te werpen weliswaar na een lange en moeilijke periode van diepe crisis. Griekenland heeft tot nu toe onvoldoende ondernomen — en ik druk mij gematigd uit — om te doen wat moest gebeuren. Het is in ieder geval binnen de groep van ministers van Financiën de vaste bedoeling om Griekenland dit keer wel degelijk op dat pad te houden. 08.03 Luk Van Biesen (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik dank u, vooral voor uw kordaatheid en omdat u aangeeft dat de beslissing ook unaniem is. Er waren steeds meer tendensen en indrukken dat er een Nederlands-Duitse as zou zijn, enerzijds, en een andere as die veel soepeler zou willen optreden, anderzijds. U weet dat onze fractie u in uw opdracht zal steunen. Het is voor ons zeer belangrijk om Griekenland aan boord te houden, maar het is eveneens belangrijk om het land op zijn plichten te wijzen. Griekenland moet met andere woorden duidelijk beseffen dat de inspanningen die hier zijn gedaan om dat land te helpen, niet zomaar mogen worden vergeten. Het incident is gesloten. L'incident est clos. 09 Vraag van de heer Filip Dewinter aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, belast met Administratieve Vereenvoudiging, toegevoegd aan de minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, over "de daling van het aantal repatriëringen" (nr. P0357) 09 Question de M. Filip Dewinter au secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, sur "la diminution du nombre de rapatriement" (n° P0357) 09.01 Filip Dewinter (VB): Mijnheer de staatssecretaris, de voorbije week werd u geconfronteerd met uw hoogstpersoonlijke reality-check. Ondanks alle grote beloftes van de voorbije jaren en alle intenties die u hebt geuit eertijds als migratiespecialist van uw partij in de oppositie, blijkt de realiteit toch enigszins anders te zijn: het aantal repatriëringen daalt van 3 200 naar 2 600, het aantal plaatsen in gesloten centra daalt van 600 naar 480 en het repatriëringbudget daalt met 20 %. Mag ik u toch even citeren? In 2011 zei u in het Parlement: “Een geloofwaardig asielbeleid staat of valt met een geloofwaardig terugkeerbeleid. Het is onbegrijpelijk dat de regering in volle asielcrisis het budget voor

repatriëring met meer dan 10 % terugschroeft". Vandaag schroeft u het budget niet met 10 maar met 20 % terug, mijnheer de staatssecretaris. Vandaag hebt u het beleid in handen, u bent niet langer een lid van de oppositie en kijk, er is een verdubbeling ten opzichte van het verleden, toen u een daling aanklaagde. Mijn vraag aan u is vrij simpel. Het is juist dat een geloofwaardig asiel- en immigratiebeleid staat of valt met de manier waarop men de uitzettingen, de repatriëringen ook daadwerkelijk kan realiseren. Dat blijkt onder uw beleid niet het geval te zijn. Hoe zult dat in de praktijk uiteindelijk toch rechttrekken en doen wat u in het verleden hebt beloofd? 09.02 Staatssecretaris Theo Francken: Mijnheer Dewinter, uw oplossing kennen we: u wil ze allemaal terugsturen met een katapult, dat weten we, maar zo eenvoudig en simplistisch is het niet. Is het aantal repatriëringen gedaald? Ja. Betreur ik dat? Ja. Ben ik daarvoor verantwoordelijk? Neen. Ik heb de eed afgelegd op 11 oktober vorig jaar, laten wij kijken naar de toekomst, de cijfers van 2014 zijn sinds 11 oktober helemaal niet zo slecht, de cijfers zijn gedaald, maar sinds oktober gaat het de juiste richting uit. Meer nog, sinds 1 januari 2015 is er een gestage stijging van 20 % ten opzichte van het gemiddelde van 2014. Het beleid van de regering is vrijwillig als het kan, gedwongen als het moet. Ik weet het, soms moet het inderdaad gedwongen. Zeker bij de focusgroep van de regering, zijnde de criminele illegalen, is het vaak gedwongen, spijtig genoeg, want zij willen niet vrijwillig vertrekken. Daarom is er een actieplan met zes punten. Ten eerste, er komt extra personeel en er komen extra plaatsen. Ik heb het gezegd tijdens de bespreking van de beleidsnota en ik blijf daarbij, geld komt er via de invoering van het retributierecht, dat sinds vorige week wordt geïnd door de gemeenten. De schatting is acht à negen miljoen euro en dat geld zal ingeschreven worden bij de begrotingscontrole 2015. Er zal daar dus een stijging zijn, maak u geen zorgen. Ten tweede zijn er de special flights. Elke maand is er een special flight, voor mijn aantreden waren er vier per jaar. Het zal zelfs snel naar twee keer per maand stijgen, want wij zullen samenwerken met Nederland. Dat heb ik afgesproken met de heer Teeven, die spijtig genoeg niet meer in office is. Bovendien zullen we nog geld terugkrijgen van Frontex. We zullen nog geld krijgen van Europa. Europa is niet altijd even goedkoop, het is zelfs redelijk duur. Als we dan iets kunnen terugkrijgen van Europa, moeten we daar ook voor zorgen. 80 % wordt terugbetaald door Europa. Dat geld komt terug naar de Dienst Vreemdelingenzaken. Op 19 december is de wet ter zake goedgekeurd. U hebt tegengestemd, Vlaams Belang heeft tegen het feit dat de Dienst Vreemdelingenzaken dat geld terugkrijgt, gestemd. De dienst kan het nochtans verder investeren in een beter terugkeerbeleid. Ten derde, is er het actieplan in verband met de gevangenissen. We gaan nu al naar een verdubbeling. Vorig jaar waren het er 630, nu zijn het er in twee maanden al 180, in goede samenwerking met de heer Geens. Ten vierde, voeren we de strijd tegen het misbruik van procedures. De asielprocedurerichtlijn moet omgezet worden tegen de zomer. Dat zal gebeuren. We zullen de misbruiken tegengaan en de dilatoire procedures en de meervoudige asielaanvragen schrappen. Het kan niet zijn dat men zo terugkeervluchten verhindert. Mijnheer de voorzitter, ik heb nog twee punten en ik rond af. Ten vijfde, is er de actie Gaudi. Vorig jaar werden er 39 en dit jaar in dezelfde periode 130 illegale delinquenten opgesloten in een gesloten centrum. Vandaag zijn er daar al 85 van teruggestuurd. Ik meen dat dit een mooi resultaat is, met een welgemeende proficiat aan onze politiediensten. Ten zesde, zijn we bezig met readmissieakkoorden of terugnameakkoorden. Vandaag is het akkoord met Nigeria ondertekend, ik kom daar net vandaan. Dat is heel belangrijk voor Antwerpen want er zijn heel veel illegale Nigerianen, vooral vrouwen, in het Antwerpse. De voorzitter: Afronden nu. 09.03 Staatssecretaris Theo Francken: Ten slotte, zijn we ook bezig met de problematiek in verband met

Algerije en Marokko. Op de Europese Raad heeft de heer Avramopoulos nog eens duidelijk gezegd dat hij er nu werk van maakt. Het mandaat ligt in zijn handen. 09.04 Filip Dewinter (VB): Mijnheer de staatssecretaris, veel geblaat maar weinig wol. Ik citeer u uit een krantenartikel uit oktober 2014, zes maanden geleden. Daar zegt u: “Op korte termijn” – ik meen dat zes maanden toch een korte termijn is – “zullen er 100 plaatsen in de gesloten centra bijkomen. We zullen daardoor 1 000 illegalen meer kunnen verwijderen op korte termijn”. Ik weet niet wat voor u korte termijn is, maar voor mij is een half jaar korte termijn. Het resultaat is niet 1 000 illegalen meer verwijderd, het is niet 100 opvangplaatsen meer in dat half jaar, het resultaat is 18 % repatriëringen minder, het resultaat is 20 % minder budget voor repatriëringen, het resultaat is 20 % minder opvangplaatsen voor illegalen in de gesloten centra. Dat is het resultaat van een jaar Francken, van een jaar N-VA in de regering. L'incident est clos. Het incident is gesloten. De voorzitter: Einde van de mondelinge vragen.

Wetsontwerp Projet de loi 10 Wetsontwerp houdende de aanpassing van titel 3 van de wet van 15 mei 2014 houdende uitvoering van het pact voor competitiviteit, werkgelegenheid en relance en artikelen 275/8 en 275/9 van het Wetboek van de inkomstenbelastingen 1992 aan de verordening (EU) Nr. 651/2014 van de Commissie van 17 juni 2014 waarbij bepaalde categorieën steun op grond van de artikelen 107 en 108 van het Verdrag met de interne markt verenigbaar worden verklaard (879/1-4) 10 Projet de loi visant l'adaptation du titre 3 de la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance et des articles 275/8 et 275/9 du Code des impôts sur les revenus 1992 au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du Traité (879/1-4) Algemene bespreking Discussion générale De algemene bespreking is geopend. La discussion générale est ouverte. 10.01 Veerle Wouters, rapporteur: Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, collega’s, de relancemaatregel inzake specifieke steun in ontwrichte zones maakt het mogelijk steun te verlenen aan werkgevers die een investering wensen te verrichten in een door grootschalig collectief ontslag getroffen regio. Dit wetsontwerp is een eerste noodzakelijke stap om deze relancemaatregel zo snel mogelijk operationeel te maken. De maatregel bestaat erin dat de werkgevers gedurende twee jaar een vrijstelling van 25 % op de doorstorting van de bedrijfsvoorheffing kunnen krijgen voor zover het nieuwe personeelsleden betreft. Deze nieuwe arbeidsplaatsen moeten het gevolg zijn van een investering waarvoor het Gewest steun heeft verleend. De minister benadrukte dan ook in de commissie dat het begrip “gewestelijke steun” ruim geïnterpreteerd moet worden en niet beperkt is tot investeringssteun. Volgens het samenwerkingsakkoord dat met elk Gewest dat interesse toont voor de federale maatregel moet worden afgesloten, zal het Gewest een lijst van gewestelijke steunmaatregelen aan de minister bezorgen. Deze lijst zal door de administratie dan ook worden opgenomen in een rondschrijven. Een bijkomende voorwaarde voor de kmo’s is dat de arbeidsplaats ten minste drie jaar moet blijven bestaan.

Voor de grote ondernemingen is dit vijf jaar. De minister wees erop dat om te voorkomen dat voor elke afbakening van een steunzone de afzonderlijke en voorafgaande instemming van de Europese Commissie vereist zou zijn, er voor geopteerd is de in de artikelen 14 tot 19 van de Competitiviteitspactwet uitgewerkte maatregelen te doen voldoen aan door de Europese Commissie opgestelde algemene groepsvrijstellingverordening, die recentelijk aangepast is en in werking getreden op 1 juli 2014. Collega’s Smaers, Vanvelthoven, Dewael, Van Rompuy en ikzelf namen het woord. Allen vroegen extra informatie over de voorbereidende contacten met de Gewesten en over de status van de samenwerkingsakkoorden. Hoe snel kunnen de steunmaatregelen in werking treden? Ook werd het belang benadrukt van een zo eenvoudig mogelijke aanvraagprocedure. De minister gaf als antwoord dat voorzien wordt dat de daadwerkelijke inwerkingtreding van al die maatregelen eind april 2015 zou zijn. De minister gaf ook aan dat op 18 december 2014, op het moment dat de Ministerraad het voorontwerp van wet en een ontwerp van samenwerkingsakkoord goedkeurde, alle bevoegde gewestinstanties een brief hebben ontvangen met de vraag om de onderhandelingen in dat raam aan te vatten. Tot dusver vonden er enkel onderhandelingen plaats met de Vlaamse regering en die onderhandelingen bevinden zich dan ook in een eindstadium. De lijst met regionale steunmaatregelen die in aanmerking kunnen komen voor federale steun aan Vlaanderen, is op 27 februari goedgekeurd door de Vlaamse regering. De Vlaamse collega’s benadrukten dan ook het enorm belang van die maatregel voor de regio’s Kempen en Limburg. Collega Gilkinet had wat vragen bij de maatregel en over de ondersteuning van investeringen. Hij vroeg of die wel doeltreffend waren. De heer Gilkinet diende ook een amendement in om te voorzien in een jaarlijkse evaluatie van de criteria en de percentages die werden bepaald om in aanmerking te komen voor een vrijstelling van bedrijfsvoorheffing, alsook in een algemene evaluatie van de steunmaatregel na een periode van drie jaar. Dat amendement werd niet goedgekeurd omdat de minister bevestigde dat er een jaarlijkse evaluatie zal plaatsvinden, en dat staat zo trouwens ook vermeld in de memorie van toelichting. Die jaarlijkse evaluatie is ook nog eens expliciet opgenomen in de regeling en in de samenwerkingsakkoorden met de Gewesten. Het wetsontwerp werd in de commissie aangenomen met 13 stemmen voor en 1 tegen. Mijnheer de voorzitter, nu kom ik tot mijn persoonlijke bedenkingen. Collega’s, ik ben heel blij dat deze regering een prioriteit heeft gemaakt van het nu voorliggend wetsontwerp voor ontwrichte zones. Ik vind dat een zodanig vreselijk woord dat ik liever over steunzones spreek. Volgens mij is dat wetsontwerp van enorm belang, aan Vlaamse zijde, voor de regio’s Kempen en Limburg. De sluiting van Ford Genk heeft heel wat teweeggebracht en is op dit ogenblik voor Limburg catastrofaal. Heel veel mensen zijn momenteel op zoek naar een job. Net de maatregel van de vrijstelling van doorstorting van bedrijfsvoorheffing ten belope van 25 % kan een duwtje in de rug geven zodat de ondernemingen in Limburg en in de Kempen de stap zetten om nieuwe mensen aan te werven. Ik ben dan ook heel blij dat de huidige maatregel heel breed opgevat is, de moeilijkheid bestond immers vaak in de verplichte combinatie met investeringssteun. Allerlei maatregelen, van de kmo-portefeuille over RSZ-vermindering tot allerlei leningen die bekomen kunnen worden via de Vlaamse regering, kunnen dienen als gewestelijke steun, wat ook een van de voorwaarden was. Ik hoop enkel, mijnheer de minister, dat wij de limiet van 30 april halen. Kunt u bevestigen dat wij nog op schema zitten en dat alle stappen die moesten worden ondernomen om die datum te halen, geslaagd zijn? Ik dank u hartelijk, ook in naam van de Limburgers. 10.02 Benoît Piedboeuf (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, nous allons adopter aujourd'hui la loi qui exécute le pacte de compétitivité et les articles du Code des impôts pour les

mettre en adéquation avec la décision de la Commission européenne. Le groupe MR soutient évidemment ce projet, parce qu'au terme de cet accord, le gouvernement s'est engagé à veiller, en collaboration avec les exécutifs régionaux, à rendre opérationnelle le plus vite possible la mesure de relance concernant les aides spécifiques aux zones franches. Lors de l'élaboration du pacte de compétitivité, le gouvernement avait pour objectif de prendre une mesure qui permettait d'offrir à court terme une aide aux employeurs qui souhaitent investir dans une région touchée par un licenciement important. La Commission européenne ayant marqué son accord, l'adoption de ce projet permettra aux investisseurs de connaître au préalable et avec précision les réductions de précompte professionnel dont elles bénéficieront en cas d'embauche de personnel. Pour que l'investissement entre en ligne de compte, il doit être aussi reconnu par les Régions et il faut qu'une aide soit octroyée par les Régions à cet investissement. Dans ce cadre, vous nous avez dit, monsieur le ministre: "Un accord de coopération doit être conclu avec les Régions". Nous venons d'entendre que c'était le cas pour la Flandre. J'espère que la Wallonie suivra! Nous espérons ainsi que ces accords de coopération, signés rapidement, permettront à cette mesure de sortir tous ses effets, parce que c'est une étape importante et nécessaire, afin de rendre opérationnelle cette mesure de relance, qui lance un signal clair en faveur du redéveloppement économique de ces zones. Le MR se réjouit du fait que le gouvernement agisse de manière rapide, efficace et précise au moyen d'instruments fiscaux incitatifs simples, afin de permettre à des investisseurs de s'installer, de se développer et de créer de l'emploi dans des villes en difficulté. Nous pensons évidemment à La Campine et au Limbourg ainsi qu'à Carsid dans la région de Charleroi, à Caterpillar et à présent, on pense, en province du Luxembourg, à une entreprisse qui vient d'annoncer qu'elle fermerait ses portes en juin 2016. Notre groupe, monsieur le ministre, soutiendra ce projet fondateur d'une dynamique nouvelle en matière de développement mais aussi en matière de synergie avec les Régions. 10.03 Griet Smaers (CD&V): Mijnheer de voorzitter, collega’s, het wetsontwerp dat vandaag ter stemming voorligt, vindt zijn oorsprong in de wet van 15 mei 2014 betreffende de uitvoering van het pact voor competitiviteit, werkgelegenheid en relance. In diezelfde periode, mei van vorig jaar, nam de vorige Vlaamse regering de beslissing om steunzones in te stellen voor Genk en Turnhout. Bij de Vlaamse administraties werden concrete dossiers uitgewerkt om zowel vanuit het gewestelijke als het federale niveau steunmaatregelen te kunnen nemen voor de extra getroffen regio’s. Ik hou mijn uiteenzetting samen met mijn collega’s uit Limburg ten behoeve van de Kempen, maar vooral ook ten behoeve van Limburg. Wij vinden allemaal dat dit een zeer goede maatregel is. Wij kunnen dan ook niet wachten om het wetsontwerp hier goed te keuren zodat deze maatregel kan worden uitgevoerd. Het is immers een maatregel die kan bijdragen tot bijkomende werkgelegenheid en relance in de ontwrichte zones. Ik vind dat woordgebruik trouwens niet helemaal terecht. Het is spijtig dat wij tot de vaststelling van ontwrichte zones zijn moeten komen, gelet op de grootschalige gevolgen van de collectieve ontslagen in Ford Genk in Limburg, en heel wat herstructureringen en collectieve ontslagen in de Kempen. Denk maar aan Philips Turnhout, Heinz Turnhout en Henrad Herentals. De Kempen en Limburg zijn de meest geïndustrialiseerde regio’s in Vlaanderen. In Wallonië zijn er ook heel wat. In die regio’s voelt men de gevolgen van crises en grootschalige crises als eerste. Wij zijn dan ook blij dat deze fiscale steunmaatregelen een vrij snel proces hebben gekend. Wij hopen dat dit ons een stap dichter zal brengen bij nieuwe groei en tewerkstelling in de getroffen regio’s. Ik hoorde recent Marcia De Wachter van de Nationale Bank van België zeggen dat het zeker voor de regio’s Kempen en Limburg extra moeilijk moet zijn om te moeten opboksen tegen Nederland dat de jongste jaren fors heeft geïnvesteerd in een serieuze lastenverlaging op arbeid. Bovendien heeft men in Nederland al een tax shift doorgevoerd. Voor de noordelijke regio’s Kempen en Limburg is het dan ook des te belangrijker dat zij een loonlastenverlaging krijgen omdat zij anders nog moeilijker kunnen concurreren met Nederland waar de loonlasten veel lager liggen dan in België.

Ik hoop dus dat die fiscale gunstmaatregel, samen met de strategische economische plannen SALK en DYNAK, Limburg en de Kempen weer wat dynamiek en groei kan bezorgen en dat wij in de komende jaren effectief voor nieuwe tewerkstellingsplaatsen en nieuwe investeringen in die regio’s kunnen zorgen. Mijnheer de minister, zoals u beloofd hebt tijdens de behandeling van dit wetsontwerp in de commissie voor de Financiën, vraag ik u naar een heel snelle uitvoering van het wetsontwerp en het nodige koninklijk besluit, dat nog moet worden gemaakt, ter uitvoering van een eenvoudige aanvraagprocedure van de fiscale gunstmaatregel. Ook het samenwerkingsakkoord tussen de federale overheid en de Vlaamse overheid zou er snel moeten komen, zodat wij begin mei een effectieve maatregel hebben, waarop onze ondernemingen een beroep kunnen doen. 10.04 Nele Lijnen (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, collega’s, velen hebben het hier al gezegd: wij keuren vandaag het wetsontwerp goed dat het mogelijk maakt om de regio Genk, en bij uitbreiding Limburg, en Turnhout officieel als steunzone te erkennen. In die zone krijgen bedrijven een lastenverlaging van 25 % op de sociale bijdragen op de nieuwe tewerkstelling die zij daar creëren. Ik kan u verzekeren dat die maatregel geen moment te vroeg komt, mijnheer de minister. In juni 2013 pleitte onze fractieleider Patrick Dewael in dit halfrond er al voor om Limburg te erkennen als een ontwrichte zone. De aankondiging van de sluiting van Ford Genk was toen in Limburg nog maar net als een bom ingeslagen. Vandaag is de fabriek al twee maanden dicht. De sluiting tastte ons sociaal en economisch weefsel aan. 12 000 mensen verloren rechtsreeks of onrechtstreeks hun job. Het was een harde noot om te kraken voor heel veel families in Limburg. In tijden van crisis heeft men veerkracht en een horizon nodig. Voor Limburg betekende dat meer investeringen, meer bedrijven, meer economie, nieuwe economische polen, innovatie, creativiteit en solidariteit, maar vooral veel jobcreatie en jobbehoud. De vrijstelling van de doorstorting van de bedrijfsvoorheffing ter waarde van 25 % voor bedrijven die investeren, is een directe economische injectie die kan tellen. Zonder planlast, zonder wachttijden, eenvoudig, helder en duidelijk. Een substantiële verlaging van de loonkosten, zuurstof voor onze economie. Patrick Dewael benadrukte het al in de commissie voor de Financiën van 25 februari. Hij zei daar: “Dit is een fiscale stimulus die echt het verschil kan maken, die investeerders over de streep kan halen om niet in Nederland of Duitsland maar hier bij ons te investeren en jobs te creëren. Dat is overigens ook een maatregel die haar nut in het verleden heeft bewezen. Na de sluiting van de Kempische steenkoolmijnen hielp ze ons om nieuwe tewerkstelling te creëren. Of zoals hij ook zei in die commissie: “Deze maatregel is als het ware de turbo op het SALK.” Ook voor de regio Turnhout is dit een concrete en zeer stevige duw in de rug. De voorbije jaren kwam de regio vaak in het nieuws met ontslagen en bedrijfssluitingen zoals Philips, Heinz, McCain en DAF. Met deze maatregel worden de broodnodige impulsen gegeven aan ondernemers die in de Kempen willen investeren en vooral ook jobs creëren. Mijnheer de minister, u verklaarde in de commissie dat de publicatie midden maart zal plaatsvinden. Het samenwerkingsakkoord met de Gewesten kan meteen daarna worden getekend. Hetzelfde zou gelden voor de publicatie van het KB dat de zones afbakent. Vóór eind april zal deze maatregel dan echt in werking treden. Mijnheer de minister, vandaag laten wij de donkere winter stilaan achter ons. De economische lente zal groei en welvaart brengen, werkgelegenheid zaaien en jobs oogsten in Limburg, in Turnhout, in Vlaanderen, in ons land. Ik dank de collega’s die dit ontwerp vandaag zullen steunen. 10.05 Peter Vanvelthoven (sp.a): Mijnheer de voorzitter, ik denk dat over dit dossier weinig verschil van mening bestaat. Het is in de vorige legislatuur ontstaan op een ogenblik van grote economische problemen in een aantal regio’s in ons land. Ik denk dat alle politieke partijen hieraan met al hun macht en kracht hebben getrokken om dit dossier rond te krijgen.

Wij hebben vertraging in dit dossier opgelopen die aan niemand te wijten is. Ik ben blij dat dit element van het competitiviteitpact dat onder de vorige regering is ontstaan ook door deze minister is opgenomen en tot een goed einde, tot dit ontwerp heeft geleid. Mijnheer de minister, u hebt in de commissie begrepen dat snelheid in deze gewenst is. U heeft toen als tijdspad einde april, begin mei voorgespiegeld. Misschien moet u dat nog even toelichten. Zit alles nog op schema of hebben we hier of daar nog hindernissen te overwinnen? Ik wil de noodzaak tot snelheid vandaag nog eens onderstrepen, omdat ik weet heb van nieuwe investeerders, die al een aantal maanden wachten op die maatregel. Nogmaals, de vertraging is aan niemand te wijten, maar snelheid is geboden om de jobs, waarover we het vanmiddag in veel discussies hebben gehad, te kunnen creëren in de meest kwetsbare gebieden van onze regio. Ik hoop dat we de tekst vandaag unaniem of bijna unaniem kunnen goedkeuren en dat de snelheid, die er nu in zit, ook kan worden aangehouden. 10.06 Marco Van Hees (PTB-GO!): Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, je suis assez peiné de devoir briser, en quelque sorte, cet unanimisme béat en faveur de ce projet de loi. Il est question ici du mécanisme repris aux articles 275.8 et 275.9 du Code des impôts sur les revenus. Mais la philosophie de ces deux articles est la même que celle des articles 275.1 à 275.9. Quel est ce mécanisme? Il faudrait pouvoir le dire aux travailleurs. En fait, l'employeur prélève, sur le salaire de ses travailleurs, un précompte qu'il doit remettre au fisc. Plutôt que de reverser ledit précompte à ce dernier, il se l'accapare, ce qui représente 25 %. Certains de ces articles visent à cumuler différentes exonérations. Il est parfois question de 100 % du précompte. Autrement dit, la totalité de l'impôt du travailleur est prélevée par l'employeur et n'est pas versée au fisc. Je ne peux appeler cela qu'un vol légalisé de salaires des travailleurs. On ne peut que soutenir et applaudir à deux mains l'idée de soutenir les Régions en difficulté, mais cela ne doit pas se faire par le biais de mesures coûteuses et inefficaces. En effet, quel est le coût de cette dispense de précompte professionnel? Je ne parle pas seulement des articles 275.8 et 275.9; je pense à l'ensemble des dispenses de précompte professionnel. En 2005, cela représentait pour l'État un coût de 200 millions d'euros. En 2013, derniers chiffres disponibles, on atteignait les 3 milliards d'euros en termes de perte budgétaire pour l'État. Le montant a donc été multiplié par quinze entre 2005 et 2013. C'est énorme, alors que le résultat est nul en termes d'emplois. On parle du coût des intérêts notionnels, mais avec cette mesure de dispense du précompte professionnel, on se trouve face à la petite sœur de ces derniers. Plutôt que de réduire les moyens de l'État sous prétexte de créer des emplois dont on ne voit jamais la création, utilisons-les pour créer des emplois où cela est nécessaire. Par ailleurs, je voudrais émettre une critique particulière à l'égard des articles précités. Parallèlement au cadeau offert aux employeurs, on assiste à une extension du travail intérimaire. Les travailleurs se voient donc infliger une double peine. Non seulement ils doivent concéder une partie de leurs impôts à leur patron, mais ils voient également leurs conditions de travail se détériorer puisqu'on leur impose de travailler comme intérimaire. En conclusion de tout cela, le PTB-GO! votera contre ce projet. 10.07 Minister Johan Van Overtveldt: Mijnheer de voorzitter, ik denk dat er inderdaad een vrij grote overeenstemming is rond dit project, behoudens de filosofische bemerkingen van de heer Van Hees. Het zal hem uiteraard niet verbazen dat ik het daar niet mee eens ben. Ce n'est pas la première fois que nous ne sommes pas d'accord sur ce point. Restaurer la compétitivité permet de créer des emplois. Le gouvernement a un programme global en la matière. Le projet de loi en discussion renforcera encore cet effet pour le Limbourg et pour les autres provinces.

Bovendien hebben wij in Limburg inderdaad ervaring met dit soort maatregelen en met de positieve resultaten ervan. Ik wil ten aanzien van deze assemblee benadrukken dat wij een strak tijdschema proberen aan te houden. Na de bespreking vandaag, volgt de publicatie van het wetsontwerp in het Belgisch Staatsblad in de tweede helft van maart. Het ondertekenen van het samenwerkingsakkoord met Vlaanderen, na publicatie van de wet in het Belgische Staatsblad, gebeurt eind maart. De publicatie van het KB met steunzones en het bijbehorende formulier noodzakelijk om de tegemoetkoming te bekomen, zal plaatsvinden in de tweede helft van april. Eind april of begin mei zal de maatregel in werking treden. Dat is de tijdlijn die wij in de commissie hebben uitgezet en die wij zullen trachten te handhaven. Wij zullen alles in het werk stellen om dit gestand te doen. Ik heb nog een kleine opmerking specifiek voor Limburg. Ik ben in overleg met de Vlaamse regering om ervoor te zorgen dat de afbakening van de zones op de meest adequate en de meest zinvolle manier gebeurt, teneinde tot maximale resultaten te komen. Finalement, fin janvier, des réunions ont eu lieu avec toutes les Régions pour présenter ce projet de loi. La Région flamande a immédiatement réagi. Malheureusement, jusqu'à présent, je n'ai pas encore eu de réaction de la Région wallonne ni de la Région bruxelloise. L'adresse du cabinet des Finances n'a pourtant pas changé! De voorzitter: Vraagt nog iemand het woord? (Nee) Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non) De algemene bespreking is gesloten. La discussion générale est close. Bespreking van de artikelen Discussion des articles Wij vatten de bespreking van de artikelen aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (879/4) Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (879/4) Het opschrift in het Nederlands werd door de commissie gewijzigd in “wetsontwerp houdende de aanpassing van titel 3 van de wet van 15 mei 2014 houdende uitvoering van het pact voor competitiviteit, 8 9 werkgelegenheid en relance en van de artikelen 275 en 275 van het Wetboek van de inkomstenbelastingen 1992 aan de verordening (EU) Nr. 651/2014 van de Commissie van 17 juni 2014 waarbij bepaalde categorieën steun op grond van de artikelen 107 en 108 van het Verdrag met de interne markt verenigbaar worden verklaard". L’intitulé en néerlandais a été modifié par la commission en “wetsontwerp houdende de aanpassing van titel 3 van de wet van 15 mei 2014 houdende uitvoering van het pact voor competitiviteit, werkgelegenheid 8 9 en relance en van de artikelen 275 en 275 van het Wetboek van de inkomstenbelastingen 1992 aan de verordening (EU) Nr. 651/2014 van de Commissie van 17 juni 2014 waarbij bepaalde categorieën steun op grond van de artikelen 107 en 108 van het Verdrag met de interne markt verenigbaar worden verklaard". Het wetsontwerp telt 15 artikelen. Le projet de loi compte 15 articles. Er werden geen amendementen ingediend. Aucun amendement n'a été déposé. De artikelen 1 tot 15 worden artikel per artikel aangenomen. Les articles 1 à 15 sont adoptés article par article. De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden. La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.

11 Rekenhof – Benoeming van een raadsheer (N) 11 Cour des comptes – Nomination d'un conseiller (N) Tijdens de plenaire vergadering van 22 januari 2015 werd beslist dat, ingevolge de opruststelling van de heer Romain Lesage, de Kamer zou overgaan tot de benoeming van een raadsheer van de Nederlandse Kamer. Lors de la séance plénière le 22 janvier 2015, il a été décidé que la Chambre procédera à la nomination d'un conseiller de la Chambre néerlandaise, suite à la mise à la retraite de M. Romain Lesage. De vacature werd aangekondigd in plenaire vergadering van 22 januari 2015 en op 2 februari 2015 werd een oproep tot kandidaten in het Belgisch Staatsblad gepubliceerd. De kandidaturen dienden uiterlijk op 4 maart 2015 te worden ingediend. La vacance a été annoncée en séance plénière le 22 janvier 2015 et le 2 février 2015 un appel aux candidats a été publié au Moniteur belge. Les candidatures devaient être introduites au plus tard le 4 mars 2015. De volgende kandidaturen werden binnen de voorgeschreven termijn ingediend: - mevrouw Hilde François, eerste auditeur-revisor bij het Rekenhof; - de heer Marc Galle, eerste auditeur bij het Rekenhof; - de heer Herman Matthijs, gewoon hoogleraar aan de Vrije Universiteit Brussel en de Universiteit Gent; - mevrouw Karin Staes, eerste auditeur bij het Rekenhof; - mevrouw Veerle Straetemans, eerste auditeur bij het Rekenhof; - de heer Marc Van Hoeymissen, eerste auditeur bij het Rekenhof; - de heer Rik Verlinde, eerste auditeur bij het Rekenhof. Les candidatures suivantes ont été introduites dans le délai prescrit: - Mme Hilde François, premier auditeur-réviseur à la Cour des comptes; - M. Marc Galle, premier auditeur à la Cour des comptes; - M. Herman Matthijs, professeur ordinaire à la "Vrije Universiteit Brussel" et à l'Université de Gand; - Mme Karin Staes, premier auditeur à la Cour des comptes; - Mme Veerle Straetemans, premier auditeur à la Cour des comptes; - M. Marc Van Hoeymissen, premier auditeur à la Cour des comptes; - M. Rik Verlinde, premier auditeur à la Cour des comptes. Overeenkomstig het advies van de Conferentie van voorzitters van 11 maart 2015 zullen de cv's van de kandidaten aan de politieke fracties worden bezorgd en de kandidaten door de subcommissie Rekenhof worden gehoord. Conformément à l'avis de la Conférence des présidents du 11 mars 2015, le curriculum vitae des candidats sera transmis aux groupes politiques et la sous-commission Cour des comptes procédera à l'audition des candidats. Geen bezwaar? (Nee) Aldus zal geschieden. Pas d'observation? (Non) Il en sera ainsi. 12 Federale Controle- en Evaluatiecommissie euthanasie - Voordracht van de leden 12 Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'euthanasie - Présentation des membres Overeenkomstig artikel 6, § 2, derde lid, van de wet van 28 mei 2002 betreffende de euthanasie, dient te worden overgegaan tot de voordracht van de leden van de Federale Controle- en Evaluatiecommissie inzake de toepassing van de wet betreffende de euthanasie. Conformément à l'article 6, § 2, alinéa 3, de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie, il doit être procédé à la présentation des membres de la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'application de la loi relative à l'euthanasie. Gelet op artikel 21 van de wet van 6 januari 2014 tot wijziging van diverse wetten ten gevolge van de hervorming van de Senaat, is niet langer de Senaat, maar de Kamer bevoegd om de leden van die commissie voor te dragen.

Vu l'article 21 de la loi du 6 janvier 2014 modifiant diverses lois à la suite de la réforme du Sénat, cette compétence revient à la Chambre et non plus au Sénat. De commissie bestaat uit zestien effectieve leden en zestien plaatsvervangers: La commission est composée de seize membres effectifs et de seize membres suppléants: - acht leden zijn doctor in de geneeskunde, van wie er minstens vier hoogleraar zijn aan een Belgische universiteit; - huit membres sont docteurs en médecine, dont quatre au moins sont professeurs dans une université belge; - vier leden zijn hoogleraar in de rechten aan een Belgische universiteit of advocaat; - quatre membres sont professeurs de droit dans une université belge ou avocat; - vier leden komen uit kringen die belast zijn met de problematiek van ongeneeslijk zieke patiënten. - quatre membres sont issus de milieux chargés de la problématique des patients atteints d'une maladie incurable. Zij worden aangewezen op grond van hun kennis en ervaring inzake de materies die tot de bevoegdheid van de commissie behoren. Ils sont désignés sur la base de leurs connaissances et de leur expérience dans les matières qui relèvent de la compétence de la Commission. De leden worden benoemd, met inachtneming van de taalpariteit – waarbij elke taalgroep minstens drie kandidaten van elk geslacht telt – en op grond van een pluralistische vertegenwoordiging, bij koninklijk besluit vastgesteld na overleg in de Ministerraad, uit een dubbele lijst voorgedragen door de Kamer. Les membres sont nommés, dans le respect de la parité linguistique - chaque groupe linguistique comptant au moins trois candidats de chaque sexe - et sur la base d'une représentation pluraliste, par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres, sur une liste double présentée par la Chambre. Zij worden benoemd voor een hernieuwbare termijn van vier jaar. Ils sont nommés pour un terme renouvelable de quatre ans. De kandidaten die niet als effectief lid zijn aangewezen, worden tot plaatsvervanger benoemd. Les candidats qui n'ont pas été désignés comme membres effectifs sont nommés en qualité de membres suppléants. Het mandaat van de leden van de commissie zal verstrijken in oktober 2015. Aangezien de Senaat bij de vorige samenstelling van de commissie verschillende oproepen diende bekend te maken in het Belgisch Staatsblad, verzoekt het secretariaat van de commissie de procedure tot hernieuwing van de mandaten reeds op te starten. Le mandat des membres de la commission expirera en octobre 2015. Etant donné que, lors de la composition précédente de la commission, le Sénat a dû faire paraître plusieurs appels aux candidats au Moniteur belge, le secrétariat de la commission demande de déjà entamer la procédure de renouvellement des mandats. Overeenkomstig het advies van de Conferentie van voorzitters van 11 maart 2015 zal een oproep tot kandidaten in het Belgisch Staatsblad worden gepubliceerd. De kandidaturen dienen uiterlijk dertig dagen na bekendmaking van de oproep te worden ingediend. Conformément à l'avis de la Conférence des présidents du 11 mars 2015, un appel aux candidats sera publié au Moniteur belge. Les candidatures devront être introduites au plus tard trente jours après la publication de l'appel. Geen bezwaar? (Nee) Aldus zal geschieden. Pas d'observation? (Non) Il en sera ainsi. 13 Inoverwegingneming van voorstellen

13 Prise en considération de propositions In de laatst rondgedeelde agenda komt een lijst van voorstellen voor waarvan de inoverwegingneming is gevraagd. Vous avez pris connaissance dans l'ordre du jour qui vous a été distribué de la liste des propositions dont la prise en considération est demandée. Indien er geen bezwaar is, beschouw ik deze als aangenomen; overeenkomstig het Reglement worden die voorstellen naar de bevoegde commissies verzonden. S'il n'y a pas d'observations à ce sujet, je considérerai la prise en considération comme acquise et je renvoie les propositions aux commissions compétentes conformément au Règlement. Geen bezwaar? (Nee) Aldus wordt besloten. Pas d'observation? (Non) Il en sera ainsi. Overeenkomstig het advies van de Conferentie van voorzitters van 11 maart 2015, stel ik u ook voor in overweging te nemen: - het wetsvoorstel (mevrouw Veerle Wouters, de heren Francis Delpérée, Georges Gilkinet en Ahmed Laaouej, mevrouw Karin Temmerman, de heren Luk Van Biesen en Servais Verherstraeten en mevrouw Sophie Wilmès) tot wijziging van de wet van 4 juli 1989 betreffende de beperking en de controle van de verkiezingsuitgaven voor de verkiezing van de Kamer van volksvertegenwoordigers, de financiering en de open boekhouding van de politieke partijen, nr. 949/1. Verzonden naar de commissie voor de Binnenlandse Zaken, de Algemene Zaken en het Openbaar Ambt - het voorstel van bijzondere wet (de heren Marco Van Hees en Raoul Hedebouw) tot wijziging van de bijzondere wet van 2 mei 1995 betreffende de verplichting om een lijst van mandaten, ambten en beroepen, alsmede een vermogensaangifte in te dienen, teneinde de vermogensaangiften openbaar te maken, nr. 950/1; - het wetsvoorstel (de heren Marco Van Hees en Raoul Hedebouw) tot wijziging van de wet van 26 juni 2004 tot uitvoering en aanvulling van de wet van 2 mei 1995 betreffende de verplichting om een lijst van mandaten, ambten en beroepen, alsmede een vermogensaangifte in te dienen, teneinde de vermogensaangiften openbaar te maken, nr. 951/1. Verzonden naar de commissie voor de Herziening van de Grondwet en de Hervorming van de Instellingen Conformément à l'avis de la Conférence des présidents du 11 mars 2015, je vous propose également de prendre en considération: - la proposition de loi (Mme Veerle Wouters, MM. Francis Delpérée, Georges Gilkinet et Ahmed Laaouej, Mme Karin Temmerman, MM. Luk Van Biesen et Servais Verherstraeten et Mme Sophie Wilmès) modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre des représentants, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, n° 949/1. Renvoi à la commission de l'Intérieur, des Affaires générales et de la Fonction publique - la proposition de loi spéciale (MM. Marco Van Hees et Raoul Hedebouw) modifiant la loi spéciale du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine, visant à rendre publiques les déclarations de patrimoine, n° 950/1; - la proposition de loi (MM. Marco Van Hees et Raoul Hedebouw) modifiant la loi du 26 juin 2004 exécutant et complétant la loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine, visant à rendre publiques les déclarations de patrimoine, n° 951/1. Renvoi à la commission de Révision de la Constitution et de la Réforme des institutions Geen bezwaar? (Nee) Aldus wordt besloten. Pas d'observation? (Non) Il en sera ainsi. Demandes d'urgence

Urgentieverzoeken 13.01 Marco Van Hees (PTB-GO!): Monsieur le président, je voudrais demander l'urgence pour les os propositions de loi n 950/1 et 951/1 que mon collègue M. Raoul Hedebouw et moi-même avons déposées concernant la publicité des patrimoines des mandataires politiques. J'ai eu l'occasion de présenter la question lors de la dernière séance plénière. Je demande l'urgence pour discuter de cette loi sur les patrimoines des mandataires publics pour la raison suivante: chaque semaine éclate une nouvelle affaire de malversations financières supposées. Aujourd'hui encore, un nouveau bourgmestre est concerné. Je me souviens de cette époque où M. le ministre Reynders, malheureusement absent, disait qu'il fallait faire basculer le centre de gravité vers le MR. Je pense qu'aujourd'hui, en matière d'affaires, le MR est parvenu à faire basculer le centre de gravité vers lui. (Brouhaha). Vu l'accumulation d'affaires actuellement, je pense que l'urgence s'impose. C'est pourquoi nous la demandons. De voorzitter: Collega’s, wij stemmen bij zitten en opstaan over de vraag tot urgentie van de heer Van Hees. Ik denk dat de tegenproef overbodig is. De urgentie wordt verworpen bij zitten en opstaan. L’urgence est rejetée par assis et levé. 13.02 Veerle Wouters (N-VA): Mijnheer de voorzitter, wij vragen de urgentie voor wetsvoorstel nr. 949. Daar het een regeling betreft opdat alle politieke partijen hun boekhouding tijdig en op de juiste manier zouden kunnen indienen, is die wetswijziging zeer dringend. De voorzitter: Collega’s, ik stel voor dat wij ons bij zitten en opstaan uitspreken over de vraag tot urgentie. De urgentie wordt bij zitten en opstaan aangenomen. L’urgence est adoptée par assis et levé. 14 Urgentieverzoek van de regering 14 Demande d'urgence du gouvernement De regering heeft de spoedbehandeling gevraagd met toepassing van artikel 51 van het Reglement, bij de indiening van het wetsontwerp houdende bepalingen betreffende de pensioenen van de publieke sector (nr. 922/1). Le gouvernement a demandé l'urgence conformément à l'article 51 du Règlement lors du dépôt du projet de loi portant des dispositions concernant les pensions du secteur public (n° 922/1). Ik stel u voor om ons bij zitten en opstaan over die vraag uit te spreken. Je vous propose de nous prononcer sur cette demande par assis et levé. De urgentie wordt aangenomen bij zitten en opstaan. L'urgence est adoptée par assis et levé.

Naamstemmingen Votes nominatifs 15 Motions déposées en conclusion de l'interpellation de Mme Muriel Gerkens sur "les informations recherchées via le cadastre des médecins" (n° 15) 15 Moties ingediend tot besluit van de interpellatie van mevrouw Muriel Gerkens over "de informatie die wordt opgezocht via het kadaster van de artsen" (nr. 15) Cette interpellation a été développée en réunion publique de la commission de la Santé publique, de

l'Environnement et du Renouveau de la Société du 4 mars 2015. Deze interpellatie werd gehouden in de openbare vergadering van de commissie voor de Volksgezondheid, het Leefmilieu en de Maatschappelijke Hernieuwing van 4 maart 2015. Deux motions ont été déposées (MOT n 015/1): - une motion de recommandation a été déposée par Mmes Anne Dedry et Muriel Gerkens; - une motion pure et simple a été déposée par Mmes Nathalie Muylle et Yoleen Van Camp et par MM. Dirk Janssens et Richard Miller. Twee moties werden ingediend (MOT nr. 015/1): - een motie van aanbeveling werd ingediend door de dames Anne Dedry en Muriel Gerkens; - een eenvoudige motie werd ingediend door de dames Nathalie Muylle en Yoleen Van Camp en door de heren Dirk Janssens en Richard Miller. La motion pure et simple ayant la priorité de droit, je mets cette motion aux voix. Daar de eenvoudige motie van rechtswege voorrang heeft, breng ik deze motie in stemming. Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? 15.01 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen): Monsieur le président, en quelques mots, je souhaite rappeler l'enjeu de cette motion. Cela fait longtemps qu'on sait qu'il manque des médecins spécialisés dans certaines zones géographiques et certains hôpitaux. La ministre a annoncé un cadastre amélioré, qui permettrait de planifier l'offre et le nombre de praticiens nécessaires. Je l'ai donc interpellée pour savoir quelles seront les données qu'elle compte recueillir afin que ce cadastre soit dynamique. Il s'agit de savoir comment répartir les médecins – les offres de soins – et comment satisfaire les besoins. C'est en effet le critère le plus important. Certains des éléments qu'elle nous a fournis sont satisfaisants, mais il en est d'autres, capitaux, qu'elle n'a pas demandés. Ainsi, le lieu d'exercice du médecin ne sera pas une donnée communiquée à la Commission de planification. Je dois vous avouer que peu m'importe de savoir où habite un médecin. En revanche, j'aimerais savoir quelle est l'adresse où il preste, puisque c'est là qu'il offre des soins. De la même manière, nous ne recevrons aucune indication précise au sujet du temps de travail presté. Nous ne pourrons pas non plus anticiper le moment du départ à la retraite ni prévoir la diminution de l'activité du médecin. Or un cadastre dynamique nécessite la présence de telles indications. C'est le sens de la motion que je vous propose de soutenir aujourd'hui. Le président: Début du vote / Begin van de stemming. Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? / Heeft iedereen gestemd en zijn stem gecontroleerd? Fin du vote / Einde van de stemming. Résultat du vote / Uitslag van de stemming. (Stemming/vote 1) Ja Nee Onthoudingen Totaal

77 55 0 132

Oui Non Abstentions Total

La motion pure et simple est adoptée. Par conséquent, la motion de recommandation est caduque. De eenvoudige motie is aangenomen. Bijgevolg vervalt de motie van aanbeveling. 16 Wetsontwerp houdende de aanpassing van titel 3 van de wet van 15 mei 2014 houdende uitvoering van het pact voor competitiviteit, werkgelegenheid en relance en van de artikelen 275/8 en 275/9 van het Wetboek van de inkomstenbelastingen 1992 aan de verordening (EU) Nr. 651/2014 van de Commissie van 17 juni 2014 waarbij bepaalde categorieën steun op grond van de artikelen 107 en 108 van het Verdrag met de interne markt verenigbaar worden verklaard (nieuw opschrift) (879/4) 16 Projet de loi visant l'adaptation du titre 3 de la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance et des articles 275/8 et 275/9 du Code des impôts sur les revenus 1992 au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories

d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du Traité (879/4) Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? (Non) Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee) Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 2) Ja Nee Onthoudingen Totaal

128 2 0 130

Oui Non Abstentions Total

Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (879/5) En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. (879/5) Ook de heren Philippe Pivin en Jef Van den Bergh hebben voor gestemd. 17 Goedkeuring van de agenda 17 Adoption de l’ordre du jour Wij moeten overgaan tot de goedkeuring van de agenda voor de vergadering van donderdag 19 maart 2015. Nous devons procéder à l’approbation de l’ordre du jour de la séance du jeudi 19 mars 2015. Geen bezwaar? (Nee) De agenda is goedgekeurd. Pas d’observation? (Non) L’ordre du jour est approuvé. De vergadering wordt gesloten. Volgende vergadering donderdag 19 maart 2015 om 14.15 uur. La séance est levée. Prochaine séance le jeudi 19 mars 2015 à 14.15 heures. De vergadering wordt gesloten om 17.22 uur. La séance est levée à 17.22 heures. De bijlage is opgenomen in een aparte brochure met nummer CRIV 54 PLEN 034 bijlage. L'annexe est reprise dans une brochure séparée, portant le numéro CRIV 54 PLEN 034 annexe.

DETAIL VAN DE NAAMSTEMMINGEN

DETAIL DES VOTES NOMINATIFS

Vote nominatif - Naamstemming: 001

Oui

077

Ja

Becq Sonja, Beke Wouter, Bellens Rita, Bogaert Hendrik, Bracke Siegfried, Burton Emmanuel, Buysrogge Peter, Capoen An, Carcaci Aldo, Cassart-Mailleux Caroline, Chastel Olivier, Claerhout Sarah, Clarinval David, De Coninck Inez, de Coster-Bauchau Sybille, Dedecker Peter, Degroote Koenraad, Demir Zuhal, Demon Franky, De Roover Peter, Dewael Patrick, De Wever Bart, De Wit Sophie, D'Haese Christoph, Dierick Leen, Ducarme Denis, Dumery Daphné, Foret Gilles, Friart Benoît, Gabriëls Katja, Goffin Philippe, Grosemans Karolien, Gustin Luc, Heeren Veerle, Hufkens Renate, Janssen Werner, Janssens Dirk, Klaps Johan, Lachaert Egbert, Lahaye-Battheu Sabien, Lanjri Nahima, Lijnen Nele, Metsu Koen, Miller Richard, Muylle Nathalie, Piedboeuf Benoît, Pivin Philippe, Raskin Wouter, Schepmans Françoise, Scourneau Vincent, Smaers Griet, Smeyers Sarah, Somers Ine, Spooren Jan, Terwingen Raf, Thiéry Damien, Thoron Stéphanie, Uyttersprot Goedele, Van Biesen Luk, Van Camp Yoleen, Van Cauter Carina, Van den Bergh Jef, Vandenput Tim, Van Hoof Els, Van Mechelen Dirk, Van Peel Valerie, Van Quickenborne Vincent, Van Rompuy Eric, Van Vaerenbergh Kristien, Vercamer Stefaan, Vercammen Jan, Verherstraeten Servais, Vuye Hendrik, Wilmès Sophie, Wilrycx Frank, Wouters Veerle, Yüksel Veli

Non

055

Nee

Almaci Meyrem, Ben Hamou Nawal, Blanchart Philippe, Brotcorne Christian, Calvo Kristof, Caprasse Véronique, Cheron Marcel, Crusnière Stéphane, Daerden Frédéric, Dallemagne Georges, De Coninck Monica, Dedry Anne, Delannois Paul-Olivier, Delizée Jean-Marc, Delpérée Francis, Demeyer Willy, Detiège Maya, Devin Laurent, De Vriendt Wouter, Dewinter Filip, Di Rupo Elio, Dispa Benoît, Fonck Catherine, Frédéric André, Geerts David, Gerkens Muriel, Hedebouw Raoul, Hellings Benoit, Jiroflée Karin, Kir Emir, Kitir Meryame, Laaouej Ahmed, Lalieux Karine, Lutgen Benoît, Maingain Olivier, Massin Eric, Matz Vanessa, Nollet Jean-Marc, Onkelinx Laurette, Özen Özlem, Pas Barbara, Pehlivan Fatma, Penris Jan, Pirlot Sébastian, Poncelet Isabelle, Temmerman Karin, Thiébaut Eric, Vande Lanotte Johan, Van der Maelen Dirk, Van Hecke Stefaan, Van Hees Marco, Vanheste Ann, Vanvelthoven Peter, Wathelet Melchior, Willaert Evita

Abstentions

000

Onthoudingen

Vote nominatif - Naamstemming: 002

Oui

128

Ja

Almaci Meyrem, Becq Sonja, Beke Wouter, Bellens Rita, Ben Hamou Nawal, Blanchart Philippe, Bogaert Hendrik, Bracke Siegfried, Brotcorne Christian, Burton Emmanuel, Buysrogge Peter, Calvo Kristof, Capoen An, Caprasse Véronique, Carcaci Aldo, Cassart-Mailleux Caroline, Chastel Olivier, Cheron Marcel, Claerhout Sarah, Clarinval David, Crusnière Stéphane, Daerden Frédéric, Dallemagne Georges, De Coninck Inez, De Coninck Monica, de Coster-Bauchau Sybille, Dedecker Peter, Dedry Anne, Degroote Koenraad, Delannois Paul-Olivier, Delizée Jean-Marc, Delpérée Francis, Demeyer Willy, Demir Zuhal, Demon Franky, De Roover Peter, Detiège Maya, Devin Laurent, De Vriendt Wouter, Dewael Patrick, De Wever Bart, Dewinter Filip, De Wit Sophie, D'Haese Christoph, Dierick Leen, Di Rupo Elio, Dispa Benoît, Ducarme Denis, Dumery Daphné, Fonck Catherine, Foret Gilles, Frédéric André, Friart Benoît, Gabriëls Katja, Geerts David, Gerkens Muriel, Goffin Philippe, Grosemans Karolien, Gustin Luc, Heeren Veerle, Hellings Benoit, Hufkens Renate, Janssen

Werner, Janssens Dirk, Jiroflée Karin, Kir Emir, Kitir Meryame, Klaps Johan, Laaouej Ahmed, Lachaert Egbert, Lahaye-Battheu Sabien, Lalieux Karine, Lanjri Nahima, Lijnen Nele, Lutgen Benoît, Maingain Olivier, Massin Eric, Matz Vanessa, Metsu Koen, Miller Richard, Muylle Nathalie, Nollet Jean-Marc, Onkelinx Laurette, Özen Özlem, Pas Barbara, Pehlivan Fatma, Penris Jan, Piedboeuf Benoît, Pirlot Sébastian, Poncelet Isabelle, Raskin Wouter, Schepmans Françoise, Scourneau Vincent, Smaers Griet, Smeyers Sarah, Somers Ine, Spooren Jan, Temmerman Karin, Terwingen Raf, Thiébaut Eric, Thiéry Damien, Thoron Stéphanie, Uyttersprot Goedele, Van Biesen Luk, Van Camp Yoleen, Van Cauter Carina, Vande Lanotte Johan, Vandenput Tim, Van der Maelen Dirk, Van Hecke Stefaan, Vanheste Ann, Van Hoof Els, Van Mechelen Dirk, Van Peel Valerie, Van Quickenborne Vincent, Van Rompuy Eric, Van Vaerenbergh Kristien, Vanvelthoven Peter, Vercamer Stefaan, Vercammen Jan, Verherstraeten Servais, Vuye Hendrik, Wathelet Melchior, Willaert Evita, Wilmès Sophie, Wilrycx Frank, Wouters Veerle, Yüksel Veli

Non

002

Nee

Hedebouw Raoul, Van Hees Marco

Abstentions

000

Onthoudingen