COMMISSIE VOOR HET BEDRIJFSLEVEN, HET WETENSCHAPSBELEID, HET ONDERWIJS, DE NATIONALE WETENSCHAPPELIJKE EN CULTURELE INSTELLINGEN, DE MIDDENSTAND EN DE LANDBOUW
COMMISSION DE L'ÉCONOMIE, DE LA POLITIQUE SCIENTIFIQUE, DE L'ÉDUCATION, DES INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, DES CLASSES MOYENNES ET DE L'AGRICULTURE
van
du
DINSDAG 10 MAART 2015
MARDI 10 MARS 2015
Namiddag
Après-midi
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La séance est ouverte à 14.30 heures et présidée par M. Jean-Marc Delizée. De vergadering wordt geopend om 14.30 uur en voorgezeten door de heer Jean-Marc Delizée. 01 Vraag van mevrouw Rita Gantois aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "de landbouw en het Russich importverbod" (nr. 1029) 01 Question de Mme Rita Gantois au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "l'agriculture et l'embargo russe" (n° 1029) 01.01 Rita Gantois (N-VA): Mijnheer de minister, eerst wil ik meegeven dat mijn vraag al dateert van 19 december. Waarschijnlijk is ze tussen de mazen van het net gevallen en ze kan dus enigszins achterhaald zijn, maar ze is daarom volgens mij nog niet onbelangrijk. Op 16 december 2014 kopten onder meer De Tijd en Het Nieuwsblad dat er een sterke daling is van het reële landbouwinkomen per arbeidskracht in België met zo maar even 15,2 %. Alleen Finland en Litouwen doen het nog slechter. Dat blijkt uit cijfers van het Europees statistisch bureau Eurostat. Landbouworganisaties spreken van een dalende inkomenstrend. Ieder jaar wordt wel ergens een sector getroffen door verschillende factoren. Daarbovenop kwam het Russisch importverbod, dat ook een groot aandeel heeft in de daling van de prijzen. Voor Belgische landbouwers die sterk afhankelijk zijn van export naar Rusland, betekent dat een serieuze klap. Mijnheer de minister, hebt u reeds initiatieven genomen bij de bevoegde federale agentschappen, zoals het Agentschap voor Buitenlandse Handel, omtrent alternatieven voor het Russisch importverbod? Zo ja, welke? Zo nee, zult u dat alsnog doen? 01.02 Minister Kris Peeters: Collega Gantois, ik herhaal dat ingevolge de bijzondere wet tot hervorming van de instellingen van 8 augustus 1980 de bevoegdheid inzake het afzet- en uitvoerbeleid toekomt aan de Gewesten. De rol van de federale overheid daarin is zeer beperkt. Dat geldt eveneens voor de mogelijkheden om in alternatieve afzetgebieden te voorzien voor producten uit de landbouw- en voedingssector. Ten gevolge van het Russisch invoerverbod volgt de FOD Economie op mijn verzoek van zeer nabij de prijsevolutie van verschillende landbouwproducten. Vier productgroepen worden nader bestudeerd, met name verse peren, verse appels, verse tomaten en varkensvlees. De analyse heeft voor elk van die producten betrekking op de evolutie van de marktprijs en van de Belgische
uitvoer, uitgedrukt in waarde en volume. Dankzij een Europees kader is het exploreren van nieuwe afzetgebieden mogelijk. Het betreft verordening nr. 3/2008 van de Raad van 17 december 2007 inzake voorlichtings- en afzetbevorderingsacties voor landbouwproducten op de binnenmarkt en in derde landen. In een nieuwe versie van de verordening wordt de lijst met producten die in aanmerking komen, uitgebreid naar bepaalde levensmiddelen die worden verkregen op basis van landbouwproducten. De nieuwe regels opgenomen in verordening nr. 1144/2014, worden evenwel pas van toepassing op 1 december 2015. Tot dan geldt verordening nr. 3/2008. Wij volgen de problematiek in de FOD Economie van nabij, met de beperkte bevoegdheden die we nog hebben. Uit mijn vorig leven weet ik dat de Gewesten daar heel wat kunnen doen en dat op dit moment ook doen. Zij krijgen mijn volledige steun, mochten ze die nodig hebben. L'incident est clos. Het incident is gesloten. 02 Question de M. Jean-Marc Nollet au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "l'avenir du CRIOC" (n° 1578) 02 Vraag van de heer Jean-Marc Nollet aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "de toekomst van het OIVO" (nr. 1578) 02.01 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, monsieur le ministre, lors des débats sur votre note de politique générale, j'avais eu l'occasion de vous faire part de ma plus grande inquiétude quant aux intentions affichées par votre gouvernement en matière de suppression de la dotation au CRIOC. Á l'époque, vous nous aviez rassurés – oserais-je dire "provisoirement rassurés" – en nous informant, d'une part, que vous alliez trouver une solution pour le CRIOC et, d'autre part, que vous aviez identifié une ligne budgétaire au sein de votre SPF pour financer le Centre. Je reviens vers vous aujourd'hui, quelques mois plus tard, pour voir quelle est cette solution, quel est le montant du budget 2015 qui est désormais affecté au CRIOC et quelles sont les perspectives pour cet organisme à court, moyen et long terme. Le président: Une question succincte, mais claire et précise, monsieur le ministre. 02.02 Kris Peeters, ministre: Monsieur le président, chers collègues, cher collègue Nollet, il est clair que nous avons travaillé d'arrache-pied pour trouver une solution concernant le CRIOC. J'ai lancé une piste de solution par le biais d'une convention entre le Conseil central de l'Économie, le CRIOC et le SPF Économie. Dans cette proposition, des moyens financiers seraient attribués au Conseil central de l'Économie qui pourvoirait le soutien nécessaire aux organisations de consommateurs, en assurant l'autonomie nécessaire du CRIOC. Nous avons eu une réunion avant-hier. J'ai compris que le Conseil central de l'Économie se prononçait favorablement. Il fut un temps où j'étais vice-président du Conseil central de l'Économie, il me tient donc à cœur que l'on y organise les choses de façon efficace, tout en assurant l'autonomie nécessaire – et je le souligne, très importante – du CRIOC. En effet, je dois également trouver de l'argent pour financer et pour organiser le CRIOC. J'espère donc, monsieur Nollet, que l'on trouvera une solution allant dans ce sens dès que possible. Je le répète, j'ai compris que le Conseil central de l'Économie et les associations de consommateurs sont plutôt positifs. Dans ce contexte, j'espère qu'une solution pourra être trouvée aussi vite que possible, c'est-àdire avant l'été 2015, avec une organisation très efficace du CRIOC. 02.03 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, j'entends que vous avez avancé une piste concrète. Vous insistez beaucoup sur le mot autonomie. Mais à ce stade, au regard des informations que vous communiquez sur le contenu précis de cette piste, j'ai des doutes quant à sa pertinence et sa faisabilité. Toutefois, ce n'est pas mon rôle d'être en première ligne en la matière. Je vais donc prendre les
contacts pour analyser concrètement la proposition et, le cas échéant, revenir vers vous. Sauf erreur de ma part, vous n'avez pas évoqué de montant budgétaire. 02.04 Kris Peeters, ministre: Dans le passé, j'ai évoqué le montant de 500 000 euros, qui peut être une possibilité. Le Conseil central dispose déjà de conseillers, d'un secrétariat et de certaines infrastructures. Je suis convaincu qu'il existe beaucoup de centres comme le CRIOC au niveau fédéral. Il faut trouver une solution efficiente mais surtout une solution qui respecte l'autonomie du CRIOC. C'est ce que j'essaie de faire en affectant des budgets pour le CRIOC. Même si le montant de 500 000 euros est important, il ne constitue pas un vrai problème. J'espère qu'Ecolo sera favorable et appuiera une solution efficace. 02.05 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, il est bien entendu que vous ne devez avoir aucun doute pour ce qui concerne Ecolo-Groen. Ce qui nous préoccupe, c'est l'inefficacité. Mais si l'on croise la nécessaire autonomie, qui n'est pas forcément une autonomie de secrétariat, avec le besoin lié aux missions du CRIOC, notamment les missions d'ordre technique dans le cadre des différentes commissions et les missions d'information, j'ai encore plus de doutes, au regard du montant que vous avez évoqué, quant à l'efficacité de la proposition qui est sur la table. Je crains réellement que l'on assiste à un rabotage du champ d'action du CRIOC, ce qui le rendrait inefficace. Cela dit, je répète que je vais prendre le temps d'analyser en profondeur ladite proposition avant d'éventuellement revenir vers vous. Toujours est-il qu'à ce stade, j'émets des doutes quant au résultat escompté. 02.06 Kris Peeters, ministre: Cher collègue, vous avez le droit d'avoir des doutes. J'ai procédé de la même façon avec le Conseil de la Consommation. Je dois dire que la position adoptée est très positive en vue de rechercher des solutions en collaboration avec le Conseil central de l'Économie. En effet, on dispose de l'infrastructure et de personnel compétent. Une réunion du comité de gestion doit – me semble-t-il – se tenir demain au niveau du CRIOC. Beaucoup de choses peuvent être utilisées; je pense ici, par exemple, au matériel informatique. Mais je verrai quelle sera la position des organisations demain ou après-demain, avant de prendre une décision. Sachez, en tout cas, que je suis à la recherche de solutions efficaces, qui est le maître-mot. 02.07 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je suis également à la recherche de solutions efficaces, mais qui ne mettent pas à mal les missions. Comme quelques questions restent pendantes, je vais tenter de clarifier la situation. L'incident est clos. Het incident is gesloten. 03 Question de M. Melchior Wathelet au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "les indicateurs complémentaires au PIB" (n° 1370) 03 Vraag van de heer Melchior Wathelet aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "de aanvullende indicatoren naast het bbp" (nr. 1370) 03.01 Melchior Wathelet (cdH): Monsieur le président, monsieur le vice-premier ministre, la loi du 14 mars 2014 confie à l'Institut des comptes nationaux une nouvelle mission. Il s'agit du "calcul d'une série d'indicateurs complémentaires en vue de mesurer la qualité de vie, le développement humain, le progrès social et la durabilité de notre économie, ainsi que leur intégration dans les publications existantes reprenant les indicateurs économiques traditionnels." L'Institut des comptes nationaux associe trois institutions: l'Institut national de la Statistique, la Banque
nationale de Belgique et le Bureau fédéral du Plan. J'entends que certaines de ces institutions n'auraient pas encore été ne fût-ce que consultées en la matière, qu'il n'y a pas eu d'échange d'informations, ce qui m'inquiéterait au regard du non-respect potentiel de la loi du 14 mars 2014. J'imagine que vous allez immédiatement me rassurer. Donc, quelles mesures ont-elles déjà été prises en vue d'appliquer cette loi? Où en est-on concrètement dans le calcul d'indicateurs complémentaires au PIB par les organes constituant l'Institut des comptes nationaux? 03.02 Kris Peeters, ministre: Monsieur le président, chers collègues, cher collègue Wathelet, vous avez bien resitué la loi du 14 mars 2014. Pour être bref, au cours des derniers mois, le Bureau fédéral du Plan (BFP) a exploré la matière des indicateurs complémentaires et a commencé à préparer leur élaboration. Dans ce contexte, il a suivi certains travaux de l'Union européenne, de l'Organisation de coopération et de développement économiques et des Nations unies. Le BFP a également collaboré à la réalisation d'une conférence méthodologique sur les indicateurs complémentaires au PIB avec l'Institut wallon de l'Évaluation, de la Prospective et de la Statistique. Le BFP a également présenté deux contributions lors de cette conférence du 12 décembre 2014 à Namur consacrée aux indicateurs complémentaires. En 2015, le BFP continuera à réaliser cette première phase des travaux. Il en publiera les résultats. Ces travaux seront conformes au cadre politique et scientifique fixé par la loi. Le BFP se référera également à d'autres travaux pertinents en cette matière, notamment au niveau des Régions et Communautés. Enfin, chers collègues, il convient de rappeler qu'un grand nombre d'indicateurs complémentaires au PIB sont déjà disponibles. Le Bureau fédéral du Plan publie notamment une série d'indicateurs de développement durable informant sur des questions non seulement économiques, mais également sociales et environnementales. Ces 75 indicateurs de développement durable sont disponibles depuis 2012 sur un site que vous connaissez très bien. 03.03 Melchior Wathelet (cdH): Monsieur le vice-premier ministre, je vous remercie. J'ai entendu énormément de choses au sujet du Bureau fédéral du Plan. Ici, la loi s'applique à l'Institut des comptes nationaux, qui relève de la Banque nationale. Quel est votre calendrier en termes de transmission d'informations vers cette dernière? De la sorte, l'Institut des comptes nationaux pourra s'en saisir. J'ai l'impression que, dans votre réponse, vous me dites ce que le Bureau fédéral du Plan fait. J'entends bien. Toutefois, la loi prévoit que la mission consistant à calculer les indicateurs incombe à l'Institut. Il revient en outre au Bureau fédéral du Plan de les alimenter. En l'occurrence, je pense qu'on ne va pas au bout du processus. En effet, dans votre réponse, je n'ai rien entendu au sujet d'un calendrier relatif à la transmission d'informations par le BFP vers l'Institut des comptes nationaux ou vers la Banque nationale. Je ne prétends pas que ce soit simple. Ce n'est sans doute pas le dossier le plus urgent du monde, mais c'est une autre manière de calculer le PIB, qui ne le réduit pas à une simple approche économique. Ces thèmes me semblent importants. Autrement dit, cette transmission d'informations va-t-elle avoir lieu? Si ce n'est pas le cas, cela signifie que la loi n'est pas respectée. 03.04 Kris Peeters, ministre: Cher collègue, j'ai peut-être mal compris votre question et j'en suis désolé. Malheureusement, je ne suis pas en mesure de vous communiquer un tel calendrier pour le moment. À chaque jour suffit sa peine, mais je vais le demander. 03.05 Melchior Wathelet (cdH): Je sais que vous n'êtes pas de mauvaise volonté. C'est pourquoi je vous propose de vous réinterroger sur la base de votre réponse, pour savoir quand les informations du BFP vont être transférées à la Banque nationale et à l'Institut des comptes nationaux. Je serai peut-être plus clair sur les éléments à vous demander à ce moment-là. 03.06 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, j'avais déposé une question n° 1800 qui, dans un premier temps, avait été jointe à celle de M. Wathelet pour, ensuite, être transformée en question
écrite. Je tiens donc à profiter de l'occasion pour remercier le ministre pour la réponse qui m'a été transmise. Cependant, à l'instar de mon collègue, je reviendrai sur le sujet ultérieurement car des précisions doivent être apportées quant au calendrier à venir. L'incident est clos. Het incident is gesloten. 04 Questions jointes de - Mme Vanessa Matz au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "le contrôle effectué par le SPF Économie en lien avec le respect par les annonceurs publicitaires des recommandations du Conseil de la Consommation" (n° 1649) - Mme Vanessa Matz au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "le contrôle effectué par le SPF Économie en lien avec le respect par les annonceurs publicitaires des recommandations du Conseil de la Consommation" (n° 1664) 04 Samengevoegde vragen van - mevrouw Vanessa Matz aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "de controle door de FOD Economie op de naleving door de reclameadverteerders van de aanbevelingen van de Raad voor het Verbruik" (nr. 1649) - mevrouw Vanessa Matz aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "de controle door de FOD Economie op de naleving door de reclameadverteerders van de aanbevelingen van de Raad voor het Verbruik" (nr. 1664) 04.01 Vanessa Matz (cdH): Monsieur le président, monsieur le ministre, en fait, les deux questions n'en font qu'une. Elle concerne la publicité à destination des enfants, principalement pour les fêtes dites enfantines. Un cadre législatif existe puisque des recommandations du Conseil de la Publicité de juin 2000 ont un rapport avec les modalités de ces publicités. Le SPF Économie effectue un contrôle du respect de ces recommandations. Monsieur le ministre, en quoi consiste ce contrôle du SPF? De quelle manière est-il réalisé dans la pratique? Quelles sont les modalités de saisine du SPF pour traiter ce genre de dossier? Se saisit-il sur base des plaintes déposées? Si oui, où et comment peuvent-elles être déposées, directement auprès du SPF ou en passant par un organisme annexe spécialisé dans les publicités, qui renvoie le dossier de plainte pour avis et contrôle? Le SPF Économie peut-il se saisir lui-même? Ensuite, lorsqu'un dossier contrôlé est jugé contraire aux recommandations du Conseil de la Consommation, quelles suites sont-elles données par votre administration puisqu'il s'agit de recommandations d'autodiscipline et qu'aucune sanction n'est directement prévue? Pouvez-vous nous faire part du nombre moyen de dossiers qui sont traités par le SPF Économie en lien avec cette thématique particulière? 04.02 Kris Peeters, ministre: Monsieur le président, madame Matz, la recommandation du Conseil de la Consommation relative à la publicité à l'occasion des fêtes enfantines ne constitue pas un code de conduite au sens de la législation en matière de pratiques déloyales. Pour qu'il s'agisse d'un code de conduite, il faut un engagement de l'entreprise concernée. Cette recommandation n'est donc pas contraignante. Ainsi, l'Inspection économique ne dispose pas de compétence de surveillance en la matière. En 2014, l'Inspection économique a traité un seul signalement à ce sujet, en informant le plaignant de ce qui précède. Ceci n'empêche toutefois pas mon administration de prêter une attention particulière aux pratiques trompeuses et déloyales du marché visant les tranches les plus vulnérables de la population. 04.03 Vanessa Matz (cdH): Monsieur le ministre, je vous remercie pour ces éclaircissements. J'ai posé la question en pressentant qu'il n'existait pas aujourd'hui de compétence légale au sens propre du terme. J'ai d'ailleurs déposé une proposition de loi pour réglementer ces fêtes enfantines. En réalité, c'est à la suite d'une rencontre avec le Jury d'éthique publicitaire, qui m'a affirmé que le secteur s'auto-disciplinait, que je vous ai interrogé. Ce qui m'inquiète particulièrement, ce sont les délais. On
commence dès le mois de septembre à faire de la publicité pour la Saint-Nicolas. C'est dans cet esprit que la proposition de loi a été rédigée. Je suppose que nous aurons l'occasion d'en discuter dans les prochaines semaines. L'incident est clos. Het incident is gesloten. 05 Question de M. Jean-Marc Nollet au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "les pratiques de harcèlement commercial" (n° 1740) 05 Vraag van de heer Jean-Marc Nollet aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "ongewenste telemarketing" (nr. 1740) 05.01 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, vous avez annoncé votre volonté de lutter davantage contre le démarchage téléphonique, notamment par la création d'une liste centralisée pour les consommateurs qui ne souhaitent plus être démarchés. Cette liste aura force contraignante, ce qui est une très bonne chose car pour l'instant, le système est flou: quand on déclare refuser le démarchage, on n'est pas certain que l'efficacité des inscriptions est réelle pour l'ensemble des opérateurs. Pouvez-vous donc nous présenter le contenu précis de votre projet en la matière? Quelles sont les modalités? Quelles sont les sanctions prévues? Votre dispositif visera-t-il également les démarches par sms? Et quid des e-mails et autres types de démarches non désirées? Je pense par exemple au démarchage à domicile. Ne conviendrait-il pas de mettre en place un dispositif similaire pour toute forme de harcèlement commercial avec centralisation du relevé des adresses des consommateurs qui souhaitent être protégés, force contraignante pour tous les opérateurs et sanctions pour ceux qui ne respectent pas les règles? Je vous remercie pour votre réponse et je vous encourage vraiment à aller dans le sens de ce que vous avez évoqué, vous aurez tout notre soutien, comme souvent quand on parle de protection des consommateurs. 05.02 Kris Peeters, ministre: Merci pour votre soutien en la matière. Je peux vous donner des informations très concrètes. En effet, pour lutter efficacement contre le démarchage téléphonique et pour donner aux abonnés la possibilité d'exercer rapidement et facilement leur droit d'opposition à l'utilisation de leur numéro de téléphone, une base de données unique sera créée. Un arrêté royal sera pris sous peu. J'ai reçu récemment l'avis du Conseil d'État sur le projet de texte. Tous les opérateurs de télécommunications devront adhérer à cette base de données qui sera gérée par une tierce partie. Un tel système unique offre des avantages évidents, tant pour les abonnés qui peuvent toujours s'adresser à un seul et même contact - quel que soit l'opérateur avec lequel ils ont un contrat - que pour ceux qui veulent faire du marketing direct par téléphone et qui peuvent s'informer auprès d'un point de contact unique sur les numéros de téléphone qu'ils ne peuvent pas appeler. L'objet est donc d'agréer une association ou une organisation qui sera en charge de gérer cette base de données centralisée. Le non-respect des règles obligeant les opérateurs de télécommunication à collaborer à cette base de données unique, et les entreprises voulant faire du démarchage téléphonique à la consulter au préalable, fait l'objet des sanctions pénales prévues dans le Code de droit économique. Le dispositif de liste centralisée d'opposition mis en place pour le démarchage téléphonique ne sera pas applicable aux publicités envoyées par sms ou par courrier électronique. En effet, conformément au droit européen, un système de consentement préalable "opt-in" est prévu pour l'utilisation de ces outils. Le démarchage à domicile fait, quant à lui, l'objet de réglementations particulières relatives, d'une part, au commerce ambulant et, d'autre part, aux règles sur la protection du consommateur lorsqu'il achète à domicile et notamment celles qui lui octroient un délai de rétractation de quatorze jours. Il me semble donc difficile de mettre en place un seul dispositif étant donné que le droit d'opposition est réglé de manière différente et qu'il existe en la matière des normes européennes. 05.03 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Merci au ministre pour sa réponse. J'entends les intentions et, je le redis, je les partage en ce qui concerne les appels téléphoniques. Vous me dites que, pour les sms et pour
les mails, il existe un dispositif européen; je vais m'y replonger parce que j'ai l'impression – et je ne suis pas le seul – d'être régulièrement démarché par des entreprises vis-à-vis desquelles je n'ai jamais marqué mon accord en la matière. De toute façon, comme le texte va nous arriver, nous aurons l'occasion d'y retravailler à ce moment-là et de revoir s'il n'est pas nécessaire d'implémenter en droit belge également, par extension des mesures de protection vis-à-vis des démarchages non désirés en ce qui concerne les sms, si pas les mails. Je vous remercie, en tout cas, d'avoir pris le temps de travailler sur ce dossier, en dépit de tout ce qui occupe votre agenda. L'incident est clos. Het incident is gesloten. De voorzitter: Vraag nr. 1987 van de heer Van den Bergh wordt uitgesteld. 06 Question de Mme Caroline Cassart-Mailleux au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "le maintien du périmètre d'audit actuel dans la transposition de la directive comptable" (n° 2051) 06 Vraag van mevrouw Caroline Cassart-Mailleux aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "het behouden van de huidige auditperimeter in de omzetting van de jaarrekeningrichtlijn" (nr. 2051) 06.01 Caroline Cassart-Mailleux (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, la transposition en droit belge de la directive comptable 2013/34 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises doit avoir lieu pour le 15 juillet 2015 au plus tard. Un des thèmes important est l'adaptation des seuils comptables en dessous desquels une entreprise peut être qualifiée de petite. Une petite société, en vertu de l'article 15 du Code des sociétés, est une société dotée de la personnalité juridique qui ne dépasse pas plus d'un des trois critères, à savoir: un nombre de travailleurs occupés, en moyenne annuelle, de 50; un chiffre d'affaires annuel, hors TVA, de 7 300 000 euros; un total du bilan de 3 650 000 euros (sauf si le nombre de travailleurs occupés, en moyenne annuelle, dépasse les 100 personnes). Si deux des trois critères sont dépassés, il ne s'agira plus d'une petite société mais d'une grande. La conséquence est qu'elle devra avoir un réviseur d'entreprises et sera soumise à l'audit légal. Le projet est d'augmenter le seuil du chiffre d'affaires et du bilan. Le chiffre d'affaires passerait de 7 300 000 à 8 000 000 d'euros (avec un maximum de 12 000 000 d'euros). En ce qui concerne le bilan, il passerait de 3 650 000 à 4 000 000 d'euros (avec un maximum de 6 000 000 d'euros). Ce projet d'augmentation des seuils aura pour conséquence d'augmenter le nombre d'entreprises qui ne sont pas des grandes entreprises et, indirectement, le nombre de sociétés soumises à l'audit connaîtra également une réelle diminution. En effet, les critères de l'article 15 du Code des sociétés sont employés en droit des sociétés pour permettre aux petites sociétés d'établir leurs comptes annuels selon le schéma abrégé et les exempter des obligations d'établissement et de publication d'un rapport de gestion et de nomination d'un commissaire. L'inconvénient concerne le secteur des réviseurs d'entreprises. En effet, ces derniers contrôlent seulement les grandes entreprises qui répondent aux critères et une telle modification de ceux-ci serait non négligeable pour le secteur. Elle aurait pour conséquence de gros changements. Pourtant, l'audit assure la fiabilité des chiffres et améliore la transparence dans beaucoup de cas. Celle-ci est nécessaire pour les entreprises, le personnel, les dispensateurs de crédit, les fournisseurs, le fisc, etc. L'audit limite grandement les risques de fraude fiscale ou sociale et de blanchiment de capitaux, et permet d'identifier les risques et les faiblesses. Ceci oblige les entreprises à mieux se protéger et à s'améliorer de manière permanente. Monsieur le ministre, je souhaite connaître votre position à cet égard. Avez-vous connaissance de la situation? Pouvez-vous me dire où en est ce dossier? Avez-vous eu des contacts avec le secteur? Qu'en ressort-il? Êtes-vous favorable à un dédoublement des seuils d'audit et des seuils comptables en vue de leur évolution de manière autonome à l'avenir?
06.02 Kris Peeters, ministre: Madame Cassart, s'agissant de la transposition de la directive comptable 2013, j'ai demandé au Conseil central de l'Économie de me rendre un avis, qui est attendu pour le 18 mars. Je vous propose donc de l'attendre. En effet, il ne me semble pas très sage de réagir avant cette échéance. Quant à la directive audit 2014, des réflexions portant sur les options à proposer aux États membres sont en cours. C'est dans ce contexte que j'ai demandé au Conseil supérieur des Professions économiques de piloter un groupe de travail, qui sera composé de représentants de l'Institut des réviseurs d'entreprise, de l'Autorité des services et des marchés financiers, de la Banque nationale de Belgique, du SPF Économie et de mon cabinet, afin de se pencher sur toutes les questions qui se posent à cet égard. Là aussi, chère collègue, je vous propose d'attendre les conclusions de ce groupe de travail. Si vous le souhaitez, nous pourrons en discuter par la suite au sein de cette commission. 06.03 Caroline Cassart-Mailleux (MR): Monsieur le ministre, je comprends. Il n'y a pas de souci. Vous attendez un avis qui sera rendu rapidement et non dans deux ans. Un groupe de travail a été mis en place. Le dossier est quand même urgent. Le 15 juillet approche à grands pas. Je reviendrai vers vous après les congés de Pâques afin de discuter de ce dossier et obtenir des réponses à certaines questions. De mon côté, j'apporterai l'une ou l'autre réflexion afin de faire évoluer le dossier. L'absence d'unanimité en la matière rend votre rôle d'autant plus difficile. Le rôle d'un gouvernement est de décider. Il importera de bien établir la balance des différents éléments, mais rendez-vous est pris après les vacances de Pâques au sujet de l'évolution de ce dossier. Mes questions resteront identiques, de même que mon analyse. L'incident est clos. Het incident is gesloten. 07 Question de Mme Caroline Cassart-Mailleux au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "la problématique des bancs solaires" (n° 2053) 07 Vraag van mevrouw Caroline Cassart-Mailleux aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "de problematiek van de zonnebanken" (nr. 2053) 07.01 Caroline Cassart-Mailleux (MR): Monsieur le président, je suis étonnée car j'avais déposé cette question en tant que question écrite. Je ne sais pas pourquoi elle a été inscrite à l'ordre du jour de la commission. Je vais donc la lire. Monsieur le ministre, nous avons toutes et tous besoin de la lumière solaire. C'est surtout durant les longs mois d'hiver que le manque de soleil amène certaines personnes à décider de s'envoler vers des destinations ensoleillées ou à se tourner vers le banc solaire. Bien que les risques d'une exposition incontrôlée au soleil soient bien connus, beaucoup de consommateurs les ignorent encore trop souvent. Ces risques sont pourtant extrêmement sérieux, puisque les rayons UV peuvent fortement endommager la peau, parfois de manière irréversible. Ils peuvent également, dans certains cas, générer un cancer. L'information au consommateur et le respect des normes en vigueur sont donc d'une importance primordiale. En Belgique, le recours aux bancs solaires est régi par l'arrêté royal du 20 juin 2002 relatif aux conditions d'exploitation des centres de bronzage. Or, ces dernières années, diverses études et contrôles menés par le SPF Économie auprès d'un certain nombre d'exploitants de bancs solaires, spécialisés ou non – ce qui est, par exemple, le cas des instituts de beauté, des salons de coiffure et des centres de fitness – ont révélé des résultats particulièrement interpellants. Lors d'une enquête menée en 2009-2010 auprès de 365 établissements (sur les quelque 4 000 que compte notre pays selon Test-Achats), il était ainsi apparu que, dans 60 % des centres, le consommateur n'était pas averti des dangers de l'utilisation des bancs solaires. Dans 47 % des cas, aucun bilan de son type de peau n'était établi avec l'assistance du responsable. Plus près de nous, en mars 2014, le SPF Économie annonçait qu'en 2013, sur 94 établissements contrôlés, seuls 7,5 % étaient en conformité avec la législation
en vigueur. Ces chiffres interpellent. Monsieur le ministre, des synergies existent-elles entre le SPF Économie, compétent pour le suivi du respect des normes en vigueur, et le SPF Santé publique, qui vérifie l'impact des centres de bronzage sur la santé publique? Les taux d'infraction relevés, relativement constants ces dernières années, se trouvent-ils dans la moyenne européenne? Disposez-vous de statistiques comparatives permettant de situer le niveau de la Belgique à l'échelle de l'Union européenne? Ce n'est pas parce que l'on fait mal ailleurs que l'on doit faire mal chez nous! Comme je le dis à mes enfants, ce n'est pas parce que le voisin rate à l'école qu'ils doivent rater aussi! Mais il est intéressant de temps en temps de voir comment cela se passe dans les autres États membres. Existe-t-il un système de labellisation des centres de bronzage permettant au consommateur d'y voir plus clair? Je pense que l'on ne peut pas toujours prendre des mesures radicales car c'est l'abus qui nuit dans ce genre de centres mais il convient de respecter certaines règles. Je pense que vous avez une mission en la matière. Dire que l'on va fermer tous les centres n'est pas la solution. Nous devons trouver une solution avec le secteur pour que des contrôles soient menés avec de meilleurs résultats et pour que les consommateurs soient mieux informés, et peut-être avoir un contact avec le SPF Santé publique. 07.02 Kris Peeters, ministre: Monsieur le président, madame Cassart, mon administration est compétente pour la législation sur l'exploitation des centres de bronzage, à savoir le Code de droit économique. Dans ce cadre, elle participe au groupe de travail du Conseil supérieur de la Santé du SPF Santé publique dans les discussions relatives aux bancs solaires. En 2008-2009, une action conjointe de plusieurs États membres a été organisée par PROSAFE, une organisation professionnelle à but non lucratif active dans la surveillance du marché, et une action de suivi a eu lieu en 2010-2011. Vu son expérience, la Belgique a joué un rôle consultatif dans ces actions de surveillance du marché, principalement financées par la Commission européenne. Une deuxième action a été menée en 2010-2011. Des problèmes ont été constatés dans tous les États participants mais il faut rappeler qu'il n'existe pas de législation harmonisée au niveau européen et que, dès lors, les réglementations sont purement nationales. Je ne dispose malheureusement pas de données comparatives. Il n'existe pas de système de labellisation des centres de bronzage dans la législation belge. Des questions sur les centres de bronzage ont déjà été posées par votre collègue d'Anvers, auxquelles j'avais répondu que nous allions suivre cette situation sérieuse et que j'allais faire appel aux inspections. Un dialogue a lieu aussi avec le secteur des centres de bronzage. Ce dossier étant important, nous travaillons sur tous les aspects pour trouver des solutions, d'autant plus quand la santé est mise en danger. Nous devons réagir. 07.03 Caroline Cassart-Mailleux (MR): Monsieur le ministre, je voulais attirer votre attention sur ce secteur. Vous avez répondu aux différentes questions. Vous ne disposez pas de statistiques comparatives par rapport aux États membres. La situation est sérieuse, vous devez en tenir compte – et je pense que vous allez le faire. Il convient de mener un dialogue avec le secteur; en effet, c'est un secteur économique à part entière avec lequel on ne peut tenir un monologue, car il y a des gens qui font bien les choses et qui ne peuvent dès lors être pénalisés. Je reviendrai vers vous, mais je vais d'abord vous laisser travailler sur cette matière car cela ne se fera pas d'un coup de baguette magique. Je vous remercie. L'incident est clos. Het incident is gesloten. Le président: La question n° 2132 de Mme Fabienne Winckel est reportée. La question n° 2216 de Mme Catherine Fonck est transformée en question écrite, de même que la question n° 2243 de M. Benoit Hellings. Vraag nr. 2271 van mevrouw Rita Gantois is omgezet in een schriftelijke vraag.
08 Samengevoegde vragen van - de heer Veli Yüksel aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "het overleg van de minister met Volvo Cars Gent" (nr. 2279) - mevrouw Karin Temmerman aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "de toekomst van Volvo Cars Gent" (nr. 2717) 08 Questions jointes de - M. Veli Yüksel au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "la concertation entre le ministre et Volvo Cars Gand" (n° 2279) - Mme Karin Temmerman au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "l'avenir de Volvo Cars Gand" (n° 2717) 08.01 Karin Temmerman (sp.a): Mijnheer de minister, de heer Yüksel heeft u over dit onderwerp al ondervraagd in de plenaire vergadering. Mijn vraag was toen al ingediend. Ik dacht dat ze zou worden ingetrokken, maar dat is niet gebeurd en daar ben ik eigenlijk wel blij om. Ik heb immers nog een aantal vragen bij het antwoord dat u in de plenaire vergadering gaf. Er zijn heel wat veranderingen op til bij Volvo Cars Gent. Men had ons eerst verzekerd dat er geen enkel probleem met de werkgelegenheid zou zijn en dat de opvolger van de V40 zeker in Gent zou worden geproduceerd, zelfs voor de Europese markt. Nu blijken er toch problemen te rijzen, vooral bij de overschakeling. Men zegt nu dat bij de overschakeling de werknemers een hele tijd technisch werkloos zullen zijn. Ik merk dat heel veel arbeiders zich zorgen maken en zich afvragen of dat nu het begin van een afbouw is of niet. U hebt de CEO persoonlijk gezien, mijnheer de minister. Kunt u inschatten welke gevolgen de transformatie bij Volvo Cars Gent zal hebben voor de werknemers van de Gentse fabriek? Welke garanties heeft Volvo u gegeven met betrekking tot het behoud van de werkgelegenheid? Of heeft men daar gezegd dat men het aantal jobs zou verminderen? Welke afspraken werden gemaakt met betrekking tot de toepassing van het systeem van economische werkloosheid? Zal men ook tijdens de transitieperiode het drieploegensysteem behouden, met de economische werkloosheid? Dat lijkt een beetje een contradictie. Men stelt daar zeer veel vragen over. Is er gesproken over een concreet tijdpad voor de omvorming? 08.02 Minister Kris Peeters: Mevrouw Temmerman, ik heb met Volvo al een hele geschiedenis achter de rug, met de overname door de Chinezen en daarna de discussie over de vraag waarin men nog zou investeren. Ik begrijp dus heel goed uw vragen en bezorgdheden, die ik deel, omdat ik ook wat ervaring heb met andere dossiers. Samen met de Vlaamse minister-president en de Vlaamse minister van Werk hebben wij de CEO van Volvo en zijn medewerkers ontvangen. Men heeft daar duidelijk gemaakt dat Volvo in Gent vanaf 2016-2017 belangrijke investeringen zal doen in een nieuw productieplatform. Toen journalisten daarna vroegen welke garanties wij hebben dat Volvo in Gent blijft, heeft de CEO geantwoord dat de beste garantie die hij kan geven, is dat hij zwaar investeert in het bedrijf in Gent en dat hij erin gelooft. Ik ga ervan uit dat dat werd uitgezonden. Ik kan alleen maar bijtreden dat Volvo belangrijke investeringen doet in het bedrijf in Gent. Ook de Vlaamse en federale overheden leveren belangrijke inspanningen en de stad Gent doet een duit in het zakje. Ik ga ervan uit dat die inspanningen mekaar versterken en dat Volvo en de werknemers van Volvo met enige gerustheid naar de toekomst kunnen kijken. Toen ik in Zweden was, heb ik heel duidelijk begrepen dat de kosten naar beneden moeten. Het competitiviteitspact, met verlagingen van de loonkosten, dateert al van de vorige federale regering. Er werd ook onderstreept dat wij daarin nog verder gaan, onder andere met de loonsprong, waarover u iets minder enthousiast bent, en de investering van 960 miljoen in 2016, dat ook de Vlaamse overheid op dat vlak inspanningen levert en dat we een tax shift zullen doen, waarvan het de bedoeling is de loonkosten verder te verminderen.
Bij de overgang naar een nieuw productieplatform kan gerekend worden op de tijdelijke werkloosheid, zoals die in België bestaat. In de plenaire vergadering heb ik al gezegd dat Volvo daarvan, net zoals elk ander bedrijf, gebruik kan maken. Ik denk ook dat Vlaanderen een en ander zal bekijken met het oog op opleidingssteun, wat ik zo begrepen heb van de huidige minister-president en zijn minister. Ik ga ervan uit dat Volvo op het nieuw productieplatform, dat in Gent ingericht zal worden, de opvolger van de huidige S40 en later andere, nieuwe kleinere modellen zal bouwen. Hopelijk gebeurt dat in grote volumes, aangezien vanuit Gent de hele wereldmarkt bediend zal worden – het is belangrijk dat dit werd onderstreept – met uitzondering van de Chinese markt. Dat kader houden wij voor ogen. Ik heb ook al gezegd dat we het dossier van nabij blijven volgen en we samen met u en de werknemers de nodige waakzaamheid aan de dag blijven leggen. Gelet op de antwoorden van de CEO over de op stapel staande investeringen en het engagement dat hij publiekelijk heeft uitgesproken, hoeven we niet negatief tegen de situatie aan te kijken. Ik ben wel de eerste om te onderstrepen dat wij op geregelde tijdstippen moeten nagaan of alles wordt uitgevoerd zoals aangekondigd is. U zult mij daar zeker bij helpen, mocht ik dat uit het oog verliezen. 08.03 Karin Temmerman (sp.a): Mijnheer de minister, bedankt voor uw antwoord. Ik waardeer het bovendien dat u mijn bezorgdheid deelt. Ik weet dat u daarvoor inspanningen hebt geleverd in het verleden. Wij zijn het ermee eens dat de loonkosten moeten worden verlaagd. Wij zijn het er echter niet mee eens dat u de lonen inkrimpt, want door een indexsprong gaan de lonen naar beneden. Het zijn de kosten van de lonen die naar beneden moeten gaan, mijnheer de minister, niet de lonen. Bovendien zijn wij ook absoluut voorstander van een tax shift, maar dan moet de verlaging van de kosten op arbeid wordt betaald met een vermogenswinstbelasting. Misschien komen wij mekaar nog eens tegen in de toekomst. Ik dank u nogmaals voor uw bezorgdheid en ik meen dat wij aandachtig moeten blijven. Men heeft ons inderdaad verzekerd dat het nieuwe model, de opvolger van de V40, daar zal worden gemaakt voor de wereldmarkt. Als dat model niet aanslaat, heeft Gent natuurlijk een probleem. Wij hebben in het verleden in België al een paar problemen van die aard meegemaakt. Iedereen weet wat daarvan de gevolgen zouden kunnen zijn. Ik dank u nogmaals om die bezorgdheid te delen en wij zullen u inderdaad hieraan af en toe herinneren. De voorzitter: Mijnheer Yüksel, ik vrees dat u wat te laat bent aangekomen. Indien u een deel van het antwoord van de minister hebt gehoord, kunt u alsnog een korte repliek geven zonder evenwel heel uw vraag te stellen. 08.04 Veli Yüksel (CD&V): Mijnheer de voorzitter, collega’s, ik verontschuldig mij. Ik was in een andere commissie aanwezig. Mijnheer de minister, ik heb u tijdens de plenaire vergadering van vorige donderdag ook over de kwestie ondervraagd. Er moet worden opgevolgd dat Volvo de gemaakte beloftes nakomt. U zult dat ongetwijfeld doen. Ook wij zullen het dossier hier in het Parlement opvolgen. Zoals ik vorige keer ook heb meegegeven, moet tegenover de inspanningen die onze federale en Vlaamse overheden doen, iets staan vanwege Volvo, met name voor de fabriek in Gent. Ik kijk dus uit naar de modellen die aan Gent zullen worden toegewezen. Laten we hopen dat de verkoop van die modellen op niveau blijft, maar daarop zal zowel het Parlement als het Gentse microniveau weinig impact hebben. Het incident is gesloten. L'incident est clos. De voorzitter: Vragen nr. 2327 van mevrouw Dierick en nr. 2334 van de heer Vermeulen worden omgezet in schriftelijke vragen. 09 Vraag van de heer Peter Dedecker aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en
Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "Facebook en het consumentenrecht" (nr. 2344) 09 Question de M. Peter Dedecker au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "Facebook et les droits des consommateurs" (n° 2344) 09.01 Peter Dedecker (N-VA): Mijnheer de minister, het debat over de gebruiksvoorwaarden van Facebook is u wellicht niet onbekend. Het valt op dat er sterk gefocust wordt op privacy. De staatssecretaris voor Privacy profileert zich ter zake sterk. Het lijkt mij echter even relevant ook het consumentaspect te bekijken. Het was trouwens op basis van de klacht van een Duitse consumentenorganisatie dat de gerechtelijke molen in Duitsland aan het draaien ging. Dat heeft ertoe geleid dat de nieuwe gebruiksvoorwaarden van Facebook in heel Europa zullen worden toegepast behalve in Duitsland. Ook in België kan er in de nieuw opgelegde, verregaande gebruiksvoorwaarden van Facebook sprake zijn van een overtreding van zowel de Belgische als de Europese regels. Dit concludeerden ook de onderzoekers Ellen Wauters, Eva Lievens en Peggy Valcke van iMinds, toevallig allemaal vrouwen op de dag na Vrouwendag, in hun bijdrage aan het Nieuw Juridisch Weekblad van 10 december 2014. Zij stellen dat bepaalde clausules op basis van consumentrechtelijke argumenten waarschijnlijk niet gehandhaafd zullen worden door de Europese rechters en in strijd zijn met het Europees recht. Zij verwijzen onder meer naar de richtlijn, die bepaalt dat “een beding oneerlijk is indien het in strijd met de goede trouw, het evenwicht tussen de uit de overeenkomst voortvloeiende rechten en verplichtingen van de partijen ten nadele van de consument aanzienlijk verstoort”. Dit citaat uit het consumentenrecht is u ongetwijfeld bekend. Het Europees Hof heeft dan ook geoordeeld dat de nationale rechters de verplichting hebben zich uit te spreken over de mogelijke oneerlijkheid van een clausule, ook al heeft de consument die niet opgeworpen in de procedure. Ook Belgische rechters zullen dus in geval van een procedure de gebruiksvoorwaarden van Facebook moeten beoordelen, wat waarschijnlijk zal resulteren in een aantal schendingen, zoals is opgeworpen door de daarnet genoemde onderzoekers. Individuele consumenten zijn uiteraard niet geneigd een procedure op te starten, zeker niet tegen een gigant als Facebook, die alleszins genoeg budget heeft voor juridisch advies. Gelet op het feit dat het om een grote groep consumenten gaat en gelet op het feit dat er grote sociale druk is om lid te worden van Facebook, en dus de gebruiksvoorwaarden te onderschrijven, lijkt het mij gepast dat Belgische consumentenorganisaties en de FOD Economie begaan zijn met die zaken. Ik kom tot mijn vragen. Ten eerste, hebt u weet van hangende Belgische procedures namens consumentenorganisaties tegen de nieuwe gebruiksvoorwaarden van Facebook? Ten tweede, welke initiatieven heeft de FOD Economie als beschermer van de consumentenbelangen in de voorbije legislaturen en in de huidige legislatuur genomen inzake de bescherming van de rechten van de consument en de gebruiksvoorwaarden van Facebook? Ten derde, is er in het verleden overleg geweest tussen de FOD Economie, uzelf of de vorige minister, en Facebook over deze kwestie? Plant u zo’n overleg? Ik heb vernomen van uw collega, Bart Tommelein, dat daarover contact geweest is tussen u beiden? Welke andere initiatieven zult u nemen om de fundamentele rechten van onze burgers als Facebookconsumenten af te dwingen? Ten vierde en ten slotte, op welke manier werken u en uw diensten samen met de Privacycommissie en de staatssecretaris voor Privacy om tot een gecoördineerd optreden te komen naar Duits model? 09.02 Minister Kris Peeters: Mijnheer Dedecker, wat het eerste punt betreft, heb ik momenteel geen weet van procedures die door consumentenorganisaties in België zouden zijn ingesteld. U spreekt over een Duitse organisatie, maar ik heb geen weet van Belgische consumentenorganisaties die dat zouden hebben gedaan. Mocht u daarvan toch op de hoogte zijn, mag u mij die informatie bezorgen. Op dit moment beschik ik niet over die informatie.
Ten tweede, met betrekking tot de gebruiksvoorwaarden van Facebook ondernam de Economische Inspectie nog geen actie. U hebt zelf aangegeven waarom zij nog geen actie heeft ondernomen, omdat vooral de privacykwestie aan bod is gekomen. De Economische Inspectie is niet bevoegd voor privacy. Dat weet u. De wet van 8 december 1992 betreffende de bescherming van de persoonlijke levenssfeer laat dat niet toe. Binnen de Europese Unie opereert Facebook voor het beheer van de socialenetwerksite vanuit zijn vestiging in Ierland. Indien ons land zou willen ageren op het vlak van onrechtmatige bedingen of oneerlijke handelspraktijken, zou de Economische Inspectie een verzoek moeten richten aan de consumentenautoriteit van Ierland via het zogenaamde CPC-netwerk, waarbij CPC staat voor Consumer Protection Cooperation. Ten derde, met betrekking tot de gebruiksvoorwaarden van Facebook had de FOD Economie nog geen contact met de onderneming, maar naar aanleiding van uw vraag kan ik ervoor pleiten dat hij dat alsnog zou doen. De Economische Inspectie heeft wel contact met Facebook in dossiers met betrekking tot praktijken van derden die Facebook gebruiken. Het betreft bijvoorbeeld dossiers van oneerlijke handelspraktijken of namaakgoederen die worden aangeboden via advertenties op Facebook. Ten vierde, de Economische Inspectie overlegt vaak met de Privacycommissie als dat nuttig is voor de behandeling van een specifiek dossier. Het betreft dan kwesties die betrekking hebben op materies waarvoor beide diensten bevoegd zijn. Dit zijn bijvoorbeeld de spamwetgeving en de cookiewetgeving. 09.03 Peter Dedecker (N-VA): Mijnheer de minister, voor alle duidelijkheid: ik heb zelf ook geen weet van Belgische procedures, vandaar mijn vraag. Het is natuurlijk wel te betreuren dat onze consumentenorganisaties blijkbaar niet zo proactief zijn als hun Duitse collega’s. Het schaaleffect speelt daarin uiteraard een rol, maar enige alertheid zou toch niet misstaan bij die organisaties. U zegt dat het een probleem is dat Facebook vanuit Ierland opereert. Voor een deel klopt dat, maar Duitsland bewijst dat dit geen argument kan zijn om niets te doen. Ik citeerde ook expliciet uit het juridisch advies dat stelt dat ook de Belgische rechters de gebruiksvoorwaarden moeten toetsen aan de Belgische en Europese wetgeving ter zake. Ik betreur het dan ook ten zeerste dat de Economische Inspectie onder de huidige en vooral de vorige legislatuur geen enkel initiatief ter zake heeft genomen. Dat is bijzonder jammer. Ik apprecieer echter wel uw pleidooi om dat nu wel degelijk te doen. Het incident is gesloten. L'incident est clos. 10 Samengevoegde vragen van - de heer Peter Dedecker aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "de SSL-beveiliging van de Belgische banken" (nr. 2394) - mevrouw Karine Lalieux aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "de beveiliging van de bankgegevens" (nr. 2478) 10 Questions jointes de - M. Peter Dedecker au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "la sécurisation SSL des banques belges" (n° 2394) - Mme Karine Lalieux au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "la sécurité bancaire" (n° 2478) 10.01 Peter Dedecker (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, SSL-encryptie wordt door miljoenen websites gebruikt voor de beveiliging bij online aankopen, financiële transacties en het versturen van persoonsgegevens. De bedoeling is natuurlijk dat die informatie tijdens het transport van de data vertrouwelijk blijft, dat ze dus niet leesbaar is voor derden en vooral ook dat ze niet kan worden aangepast door derden. U kent dat misschien. Elke keer als er in uw webbrowser https staat in plaats van http, wil dat zeggen dat u die SSL-beveiliging gebruikt. Nu blijkt dat die SSL-beveiliging bij een groot aantal financiële instellingen niet helemaal in orde is. Dat blijkt uit een onderzoek van Yeri Tiete, een Belgische securityblogger die een vrij eenvoudige, publiek beschikbare tool gebruikt heeft om die SSL-implementatie van de banken te testen. Hij heeft vastgesteld dat onze banken die SSL op een zeer slechte manier implementeren en zeer lang talmen met het doorvoeren van belangrijke bug fixes en updates. In navolging van zijn bekendmaking hebben een aantal banken snel
actie ondernomen en de beveiliging in orde gebracht. Dat maakt de situatie echter natuurlijk niet meteen minder onrustwekkend, want blijkbaar aarzelen een aantal banken toch met het updaten van die beveiliging omdat ze ervoor willen zorgen dat ook computers die nog draaien op Windows XP – dat, zoals u weet, gelanceerd is in 2001, veertien jaar geleden, in de IT-sector zowat de prehistorie – gebruik kunnen blijven maken van die toepassingen, zelfs met de oudste browserversies die men zich kan indenken. Dat is blijkbaar een argument om niet aan de hoogste beveiligingsnormen te voldoen, bijzonder vreemd. Ik heb dan ook een aantal vragen. Ten eerste, hoe evalueert u dit incident met het oog op de bescherming van de consument? Ten tweede, wat is de verantwoordelijkheid van de banken bij zulke beveiligingsproblemen? Is het daarbij te verantwoorden dat zij zich nog steeds richten op onverantwoorde gebruikers van echt zeer oude software? Internet Explorer 6 is ook zo’n dinosaurus uit de prehistorie. Ten derde, welke maatregelen acht u mogelijk om de consument en zijn of haar gegevens beter te laten beschermen? 10.02 Karine Lalieux (PS): Monsieur le ministre, je me joins à mon collègue. La presse a relayé un avertissement relatif au protocole de cryptage SSL utilisé par certaines banques belges. Elle rappelait les dangers liés aux pirates informatiques, qui pourraient détourner des sessions si les liens http:// ne sont pas correctement définis. Plusieurs banques – pas toutes, car BNP Paribas Fortis et bpost sont en ordre - répondent qu'elles ne veulent pas installer les dernières mises à jour, de crainte que certains de leurs clients ne puissent plus recourir à leurs services informatiques en raison de la vétusté de leur ordinateur ou logiciel. Cela ne me paraît pas une raison suffisante pour refuser de sécuriser les transactions entre les clients et leurs banques. 10.03 Minister Kris Peeters: Mijnheer de voorzitter, collega’s Dedecker en Lalieux, internet banking security is niet alleen gebaseerd op SSL-encryptie, maar vooral op de elektronische handtekening voor elke transactie. De transacties die afwijken van het profiel van de klant, worden extra opgevolgd. Volgens cijfers van Febelfin daalde de fraude met internet banking in België in 2014 met een ongelofelijk hoog percentage, 85 %. Dat zijn de cijfers van Febelfin, maar dat is een eerbiedwaardige organisatie. Zij staat hiermee in vergelijking met andere landen aan de top inzake veiligheid, nog altijd volgens diezelfde organisatie. Wat de verantwoordelijkheid van de banken betreft, moeten zij de nationale en Europese prudentiële regels respecteren inzake de veiligheid van internetbetalingen. Op Belgisch niveau is er de rondzendbrief inzake financiële diensten via het internet van de CBFA, inmiddels NBB, van 7 april 2009. Op Europees niveau heeft de Europese Bankautoriteit op 19 december 2014 richtlijnen gepubliceerd betreffende de beveiliging van internetbetalingen. Beide instanties vereisen een hoog beveiligingsniveau waaraan banken zich dienen te houden. De Nationale Bank van België heeft mij bevestigd dat zij via gerichte inspecties aandacht besteedt aan de effectiviteit van de beveiligingsmaatregelen inzake internetbankieren, waarbij een groot aantal beveiligingsaspecten en parameters, waaronder de SSL-beveiliging, worden onderzocht. Hierbij wordt een evenwicht nagestreefd tussen de vereiste hoge veiligheid en de gebruiksvriendelijkheid voor de gebruikers. Daarbij is het van belang om de consumenten zo goed mogelijk te sensibiliseren en te informeren over de risico’s waaraan ze zijn blootgesteld en over de maatregelen die mogelijk zijn om deze risico’s te beperken. In eerste instantie ben ik van mening dat de banken zelf via hun campagnes hun cliënten moeten blijven sensibiliseren over de nood aan beveiliging van hun eigen pc. Ten tweede is er op nationaal vlak het Cyber Emergency Team dat een belangrijke coördinerende rol speelt bij de detectie van beveiligingsproblemen die zich voordoen op het internet. Ten slotte is er ook een rol weggelegd voor een aangepaste financiële vorming. Op de website Wikifin wordt al de aandacht gevestigd op de algemene veiligheidsvoorschriften bij internetbankieren. Ik heb hier een brief, mijnheer de voorzitter. Madame Lalieux, j'ai adressé une lettre à M. Jean-Paul Servais, président de la FSMA. Ik heb de FSMA gevraagd dit thema verder uit te diepen en de veiligheidsrisico’s van de eigen pc van de consument hier mee in op te nemen.
10.04 Peter Dedecker (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord. U heeft het over gerichte inspecties, maar blijkbaar werd dit probleem niet eerder gedetecteerd, ook al bestaan er vrij gebruiksvriendelijke tools om dit te testen. Gebruiksvriendelijkheid voor de klant is uiteraard belangrijk, maar in dezen lijkt mij dit toch een beperkt probleem. Zoals mevrouw Lalieux reeds heeft aangehaald in haar voorbeelden, zijn er immers heel wat grootbanken die de hoogste veiligheid nastreven. Misschien zijn ook zij niet meer compatibel met de oudste versies van Internet Explorer? Dit is volgens mij dan ook geen argument meer. U zegt dat de banken de consumenten moeten sensibiliseren om veilige apparatuur te gebruiken. Dat klopt. Dit is de kern van de zaak. Het weigeren van echt onveilige browsers lijkt me een vrij elementair element te zijn. Ik apprecieer uw brief aan Jean-Paul Servais. Wij zullen dit verder opvolgen. 10.05 Karine Lalieux (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour la lettre que vous avez adressée à la FSMA. Si vous allez sur le site de BNP Paribas ou celui de bpost, vous n'avez pas l'impression qu'ils ne sont pas conviviaux par rapport à d'autres banques qui affirment ne pas pouvoir mettre à jour leur logiciel et la sécurité au regard des informations divulguées dans la presse. Cet argument est fallacieux. Encore une fois, je ne voudrais pas qu'on ne responsabilise que le consommateur – et il faut le faire – alors que certaines banques elles-mêmes ne font pas d'efforts en termes de sécurité de leur propre site. Le consommateur est, il est vrai, parfois un peu léger dans ses codes et dans sa façon d'utiliser internet mais la responsabilité doit venir des deux côtés et d'abord des banques. Het incident is gesloten. L'incident est clos. 11 Vraag van de heer Peter Dedecker aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "de hoge SABAM-factuur voor onlineradiostations" (nr. 2397) 11 Question de M. Peter Dedecker au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "la facture élevée de la SABAM aux radios en ligne" (n° 2397) 11.01 Peter Dedecker (N-VA): Mijnheer de minister, op het platform Radionomy kunnen consumenten zelf een onlineradio starten; 419 personen doen dat ook effectief. De consument kan er, indien hij wil, ook zelf naar luisteren. Er zitten pareltjes tussen. De betrokkenen hadden een overeenkomst met SABAM. Nu blijkt echter dat er een kink in de kabel is. De 419 gebruikers van dat platform kregen ineens een brief van SABAM in de bus met facturen die tot 3 000 euro zouden kunnen oplopen. Dat is een hoog bedrag voor een paar kleine hobbyisten met dikwijls een heel beperkt luisterpubliek. Nochtans laat Radionomy via een forum het volgende weten. Ik citeer: “In onze algemene voorwaarden staat duidelijk dat Radionomy alle webradio’s die op ons platform zijn aangemaakt, host en streamt en alle kosten draagt, inclusief de muziekrechten. Jij als producer hebt de producerovereenkomst getekend bij Radionomy en dus ben je gedekt wat betreft de muziekrechten." Radionomy host die zaken en is dus verantwoordelijk tegenover SABAM. Radionomy laat dan ook aan zijn producers weten dat zij als producer van een Radionomywebradio geen enkele seconde of kilobit zelf streamen. Alles gaat via de server van Radionomy. Het platform geeft de producers mee aan SABAM mee te delen dat zij een radio hebben die op het Radionomyplatform wordt gehost. Voor problemen met betrekking tot de rechten moet SABAM rechtstreeks contact opnemen met de
juridische afdeling van Radionomy. Ten eerste, klopt de berichtgeving over de bedragen die aan de onlineradio’s worden gefactureerd? Een bedrag van 3 000 euro aan een hobbyist die een paar luisteraars heeft, lijkt mij behoorlijk hoog. Ten tweede, waarom werd de overeenkomst tussen Radionomy en SABAM opgezegd, mocht dat het geval zijn? Ten derde, hoe kan Radionomy dan beweren dat zijn klanten nog steeds in orde zijn met de muziekrechten? Heeft het platform het bij het rechte eind? Heeft Radionomy het niet bij het rechte eind en plaatst het zijn klanten voor nog grotere problemen? Ten vierde, wat gebeurt er met de radiomaker die de boodschap van Radionomy volgt, maar achteraf in het ongelijk zou worden gesteld? Ten vijfde, op welke cijfers baseert SABAM zich voor de facturatie van de onlineradio’s? In welke mate heeft de controledienst van de beheersvennootschappen of de regulator enige inspraak in de kwestie of enig zicht erop? 11.02 Minister Kris Peeters: Mijnheer Dedecker, voor de uitzending van een radioprogramma uitsluitend via het internet is toestemming van de auteur vereist, het zogenaamde exclusieve recht van de auteur. Radionomy is een internetplatform dat gebruikers toelaat om hun eigen webradio’s te creëren en te hosten. In dat kader hadden SABAM en het platform Radionomy een contract gesloten, dat voorzag in de betaling door Radionomy van de auteursrechten verschuldigd door de gebruikers. SABAM heeft de overeenkomst met Radionomy stopgezet en roept in dat Radionomy zijn contractuele verplichtingen en licentievoorwaarden niet nakwam. Het betreft hier een geschil tussen twee private partijen over de naleving van contractvoorwaarden. Als minister van Economie beschik ik niet over de bevoegdheid om in de kwestie tussen te komen. De beoordeling van de naleving van de licentievoorwaarden en de bepaling wie er gelijk heeft, SABAM of Radionomy, komen toe aan de feitenrechter, als men daarop een beroep doet. De Controledienst van de vennootschappen voor het beheer van auteursrechten heeft SABAM gecontacteerd. SABAM heeft aangegeven een onderhoud te plannen met Radionomy om de situatie te bespreken. Gelet op het feit dat SABAM een wettelijke grond tot inning heeft en in een aangepast tarief voorziet voor de onlineaanbieding van radioprogramma’s, is die vennootschap gerechtigd om webradio’s individueel aan te spreken indien ze het repertoire van SABAM afspelen. De Controledienst van de FOD Economie heeft SABAM wel verzocht om het onderhoud met Radionomy af te wachten alvorens verder te ageren ten opzichte van de individuele webradio’s. 11.03 Peter Dedecker (N-VA): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord. Het lijkt mij een goede zaak dat de controledienst SABAM expliciet vraagt om het onderhoud af te wachten vooraleer het bedrijf verdere stappen onderneemt. Praten werkt. Dat is een slogan van een bank en dat was misschien iets voor de vorige vraag, maar u kent ongetwijfeld gelijkaardige slogans die dat kunnen beamen. L'incident est clos. Het incident is gesloten. 12 Questions jointes de - M. Paul-Olivier Delannois au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "le contrôle de l'Inspection économique des commissions reçues par des syndics" (n° 2419) - Mme Sophie Wilmès au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "les commissions illicites de certains syndics d'immeuble" (n° 2430) 12 Samengevoegde vragen van - de heer Paul-Olivier Delannois aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en
Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "het toezicht door de AD Economische Inspectie op de betaling van commissielonen aan syndici" (nr. 2419) - mevrouw Sophie Wilmès aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "de ongeoorloofde commissielonen van syndici" (nr. 2430) 12.01 Paul-Olivier Delannois (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, vous connaissez la problématique des syndics indélicats pour les copropriétaires et, derrière eux, les locataires. Au sein de cette problématique, celle des commissions de fournisseurs non reversées aux copropriétés est particulièrement complexe vu la difficulté d'établir les preuves que des ristournes ont été versées aux syndics et que ceux-ci ne les ont pas, à leur tour, reversées. La déontologie des agents immobiliers interdit aux syndics de percevoir ces commissions de fournisseurs, à l'exception justement des cas où l'assemblée des copropriétaires est informée de ces commissions et que ces ristournes reviennent aux copropriétaires. Monsieur le ministre, quelles mesures l'IPI a-t-il à disposition pour identifier et mettre fin à ce type de pratiques? Qu'a-t-il concrètement mis en œuvre pour y mettre fin? L'Inspection économique ne pourrait-elle être chargée de mener une enquête auprès des gros fournisseurs pour vérifier si des ristournes sont fréquemment attribuées et dans quelle mesure elles sont reversées aux copropriétés (énergie, ascenseurs, sécurité des bâtiments)? Quelles autres alternatives pouvez-vous et comptez-vous mettre en œuvre pour lutter contre ces malversations? Il semble que l'ampleur de cette problématique soit telle qu'il faille absolument réagir de manière forte et mettre tout en œuvre pour changer la situation. 12.02 Sophie Wilmès (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, dans l'édition de février 2015 du CRI, mensuel édité par le Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires (SNPC) à destination de leurs membres affiliés, et que je mettrai volontiers à votre disposition, j'ai pu lire un article au sujet du commissionnement de syndics par des fournisseurs sans que les copropriétés n'en soient informées ni bien entendu bénéficiaires. Nul besoin de préciser que cette pratique est totalement illégale et contraire à la protection des consommateurs, à la libre concurrence et au Code de déontologie des professionnels de l'immobilier. Évidemment, dans ce genre de dossier, tout réside dans la constitution de la preuve. À la lecture de l'article, il appert que le SNPC dispose des preuves impliquant notamment un syndic mais également plusieurs fournisseurs actifs dans le domaine de l'énergie et des ascenseurs. Selon les informations que j'ai pu recueillir, la copropriété représente en Belgique 72 000 immeubles, 1 200 000 logements et 3,5 millions d'habitants: autant de concitoyens pour qui la copropriété représente leur patrimoine, leur logement et leur pouvoir d'achat. Le commissionnement dénoncé est une atteinte manifeste à ce pouvoir d'achat. À ce titre, le SNPC a porté plainte à l'Inspection économique et à l'Autorité de la concurrence et demande qu'une enquête soit lancée auprès de fournisseurs de copropriétés au sujet de ces commissions versées aux syndics. Mes questions sont donc les suivantes: avez-vous eu connaissance de ce dossier et êtes-vous informé que l'Inspection économique a été saisie d'une plainte? Plusieurs courriers vous auraient été envoyés, mais sans suite, ce qui justifie d'ailleurs ma question. Dans l'affirmative, avez-vous demandé à rencontrer le SNPC afin de confronter la véracité de leurs propos et analyser les preuves dont il dispose? En 2007, la Commission européenne avait infligé une amende à un cartel d'ascensoristes pour entente sur les prix; si le cas qui nous occupe s'avère exact, de quelle marge de manœuvre disposez-vous pour protéger ces consommateurs que sont les copropriétaires par rapport à ces commissionnements illicites? 12.03 Kris Peeters, ministre: Monsieur le président, chers collègues, je suis en effet au courant du dossier; le SNPC m'a adressé plusieurs lettres en cette matière. Entre-temps, une réponse a été donnée. Je n'ai pas demandé à rencontrer l'organisation en question pour une simple raison: une copropriété n'est pas un simple
consommateur. Au sens du Code de droit économique, ne peut être consommateur qu'une personne physique, tandis qu'une copropriété est, dans les conditions du Code civil, une personne morale. La problématique tombe donc en dehors de mes compétences. D'ailleurs, un litige entre une copropriété et son syndic est de nature civile et peut donc être porté devant le juge. L'exercice d'une activité de syndic est réservé aux agents immobiliers et à d'autres professions soumises à un code déontologique. La législation en la matière relève du ministre en charge des Classes moyennes et des PME; celle-ci ne constitue pas une base légale autorisant l'Inspection économique à agir. En ce qui concerne les règles en matière de concurrence économique, leur application est assurée par l'Autorité belge de la concurrence qui agit en toute indépendance. Dans les matières qui tombent sous mes compétences, il n'y en a aucune qui me donne le pouvoir de charger l'Inspection économique d'une enquête pénale. 12.04 Paul-Olivier Delannois (PS): Monsieur le ministre, je ne vais pas vous dire que votre réponse me satisfait. Après vous avoir entendu, je crains que le problème ne persiste. Il faudrait voir comment vous pourriez disposer d'un pouvoir quelconque en ce domaine. Vous déclarez qu'une copropriété n'est pas un consommateur en tant que tel. Derrière les termes juridiques, vous vous doutez bien qu'on trouve des personnes qui sont parfois lésées. Votre réponse m'inquiète donc quelque peu. J'espère que vous serez attentif à d'éventuelles failles qui pourraient vous inciter à intervenir. En tout cas, je vous remercie pour la clarté de votre réponse. 12.05 Sophie Wilmès (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie également pour votre réponse très claire. Vous serez d'accord avec moi pour juger cette situation absolument inacceptable. Ces copropriétés génèrent des revenus pour des tas de gens. De même, il ne faut pas oublier les locataires. Certes, il est difficile d'agir en sorte de mettre un terme à ce type d'abus. J'en veux pour preuve l'article auquel je me référais. Un commissaire aux comptes y déclarait avoir, plusieurs années de suite, examiné les comptes de manière extrêmement précise sans jamais avoir pu se rendre compte des abus dont lui et les autres copropriétaires avaient été victimes. Vous nous expliquez que ce problème est étranger à votre champ de compétences. Je suis sûre que, comme nous, vous le regrettez. J'imagine que nous pourrions peut-être nous interroger sur l'opportunité de prévoir, à terme, les mesures nécessaires à la protection des personnes concernées. Dans certaines circonstances, on ne manque pas d'être créatif. L'incident est clos. Het incident is gesloten. 13 Question de Mme Karine Lalieux au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "'l'assainissement financier' des assureurs automobile" (n° 2433) 13 Vraag van mevrouw Karine Lalieux aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "de 'financiële schoonveegoperatie' van de autoverzekeraars" (nr. 2433) 13.01 Karine Lalieux (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, selon Assuralia, le profil d'un chauffeur jugé à risque est "généralement celui d'un automobiliste qui a accumulé plusieurs sinistres dans un laps de temps assez court" ou, autre cas de figure, des sinistres dus à des circonstances aggravantes comme l'ivresse au volant, ce qui entraîne généralement un refus des assurances. Le Bureau des tarifications est là en tant que filet de sécurité pour éviter que des conducteurs ne roulent sans assurance obligatoire. Si un conducteur a recours au Bureau des tarifications, il doit avoir essuyé des refus chez trois compagnies différentes. Autre cas: la prime demandée doit être cinq fois supérieure à toute autre prime commerciale. Or le Bureau a enregistré une augmentation de 6 500 demandes de conducteurs entre 2013 et 2014. C'est un chiffre impressionnant. L'augmentation des refus d'assurer de la part des assureurs - il s'agit de 29 340 conducteurs refusés ou mis à la porte sur cette même période - est justifiée par ceux-ci par le fait que ces
conducteurs seraient "à risque", c'est-à-dire qu'ils provoqueraient trop d'accidents, et par une volonté de rétablir un équilibre financier entre les entrées et les sorties. Or, il n'y a pas d'augmentation de conducteurs à risque et, même, il y aurait un nombre important de conducteurs qui ne sont pas jugés dangereux et qui ont quand même vu leur contrat résilié par leur compagnie. Il s'agit d'une pratique arbitraire qui met en danger tous les usagers de la route. L'assurance automobile est une assurance obligatoire, je le rappelle. En refusant d'assurer des risques normaux chez des conducteurs responsables, les assureurs ne remplissent pas leur fonction. Monsieur le ministre, avez-vous eu des informations concernant ces choix financiers? Pensez-vous y mettre un terme et sanctionner cette pratique inacceptable? Je suis déjà revenue plusieurs fois sur le sujet, monsieur le ministre. Et bien qu'il n'y ait pas grand-chose sur la protection des consommateurs dans votre déclaration de politique générale, il y était dit que vous alliez vous pencher sur l'assurance automobile. Je pense qu'il est plus que temps de rétablir l'équilibre entre assureurs et assurés. 13.02 Kris Peeters, ministre: Madame Lalieux, je puis vous informer que la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances tente justement d'apporter une réponse au problème que vous soulevez. En effet, cette loi dispose que l'assureur qui décide de résilier le contrat en raison de la modification d'un risque doit en aviser le preneur d'assurance par écrit de manière expresse et motivée. Qui plus est, "cette décision et sa motivation doivent être communiquées au preneur d'assurance individuellement et formulées dans une langue claire et compréhensible pour ce dernier. Dans la motivation, l'assureur expose en particulier les données transmises ou non par le preneur, qu'il a utilisées lors de l'évaluation du risque, ainsi que les critères de segmentation qu'il a appliqués et qui l'ont amené à prendre sa décision". Depuis l'entrée en vigueur de la loi relative aux assurances, l'assureur a donc l'obligation de motiver la résiliation du contrat et d'expliquer cette décision à l'assuré. Il en va de même lorsque l'assureur refuse l'octroi d'une assurance à un candidat preneur: il doit motiver son choix, et particulièrement exposer les données communiquées ou non par le preneur, qu'il a utilisées lors de l'évaluation du risque ainsi que les critères de segmentation qu'il a appliqués et qui l'ont amené à prendre sa décision. À l'avenir, il sera donc plus difficile pour un assureur de refuser arbitrairement d'assurer une personne. Cependant, il est encore trop tôt pour tirer des conclusions de l'application de cette disposition, puisque la loi er n'est entrée en vigueur que le 1 novembre dernier. 13.03 Karine Lalieux (PS): Monsieur le ministre, je connais bien la loi, puisque nous y avons travaillé avec M. Vande Lanotte. Il ne fut d'ailleurs pas facile de la faire accepter aux autres partis de la précédente majorité. En tout cas, cette loi est importante pour éviter l'arbitraire dans le monde des assurances. Je ne dis pas qu'elles s'y adonnent toutes, mais beaucoup d'entre elles le font pour équilibrer leurs comptes. Par ailleurs, il s'agit de cas antérieurs à la loi, puisqu'ils remontent à 2013 et 2014. J'aimerais bien qu'au bout d'un an, vous commandiez une évaluation de la loi au SPF Économie afin de vérifier si elle est bien appliquée. Près de 30 000 personnes ont été refusées et ne trouveront peut-être pas d'assurance auprès du Bureau de tarification. Elles risquent donc de conduire sans assurance obligatoire. Cela n'empêche pas, monsieur le ministre, un vrai travail sur la loi et les assurances automobiles, comme vous l'avez prévu dans votre déclaration de politique générale. Het incident is gesloten. L'incident est clos. 14 Vraag van mevrouw Karin Temmerman aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "de aanbeveling van de Nationale Bank om de banktarieven te verhogen" (nr. 2452) 14 Question de Mme Karin Temmerman au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "la recommandation de la Banque nationale visant à augmenter les tarifs bancaires" (n° 2452) 14.01 Karin Temmerman (sp.a): Mijnheer de minister, de Nationale Bank heeft gevraagd dat de Belgische banken hun tariefbeleid zouden wijzigen. In haar jaarverslag 2014 pleit de Nationale Bank ervoor om
sommige producten duurder te maken door bijvoorbeeld de rentes op die producten aan te passen. Op termijn zouden de klanten voor elk product de ware kostprijs moeten betalen, aldus de Nationale Bank. De Nationale Bank zegt daarmee de lage rendabiliteit en hoge kostenstructuur van de sector te willen aankaarten en aanpakken. In haar jaarverslag dringt zij er dan ook op aan dat de Belgische banken een model zouden ontwikkelen dat hun een duurzame rendabiliteit verzekert. De banken worden op die manier aangezet om de kosten door te rekenen aan hun klanten. De Nationale Bank viseert met haar aanbeveling — het spijt mij dat ik het op die manier moet zeggen — de gezinnen en ondernemingen. Het is des te merkwaardiger dat deze aanbeveling er komt op een moment dat de eerste resultaten van de banken voor het boekjaar 2014 toch aantonen dat zij opnieuw rendementen op het eigen vermogen behalen van meer dan 10 %, in een omgeving — laten wij dit niet vergeten — van lage rente. BNP Paribas Fortis liet in een reactie weten dat de aanbeveling van de Nationale Bank op sectorniveau besproken zal worden. Dat roept natuurlijk wat vragen op, aangezien het tariefbeleid een zaak is van de individuele banken op zich. Mijnheer de minister, bent u het eens met die aanbeveling van de Nationale Bank? Hoe staat de FSMA, als consumententoezichthouder, tegenover die aanbeveling? Wat schort er aan het Belgische bankenmodel? De Nationale Bank had het herhaalde malen daarover. Wat is er zo verkeerd aan dat model? Zult u de sector vragen om het bankenmodel te herzien, veeleer dan de kosten door te rekenen aan de gezinnen en ondernemingen? Klopt het dat er sectoroverleg zal plaatsvinden over het tariefbeleid van de banken in het algemeen? Zult u de Mededingingsautoriteit vragen om een onderzoek te starten naar de vermeende prijsafspraken? 14.02 Minister Kris Peeters: Mijnheer de voorzitter, collega Temmerman, soms word ik uitgedaagd om mij te bemoeien met zaken waarover ik geen bevoegdheid heb. 14.03 Karin Temmerman (sp.a): (...) 14.04 Minister Kris Peeters: Ja, dat heeft dan andere gevolgen. Ik heb net als u het bericht van de Nationale Bank beluisterd en gelezen, maar ik reageer hier als minister van Consumenten. In die hoedanigheid ben ik vooral begaan met de nood aan duidelijke, transparante vergoedingsstructuren op een concurrentiële markt. De consumenten moeten weten wat zij betalen voor de dienstverlening van de banken. In dat opzicht pleit ik bij de FSMA voor zeer transparante vergoedingsstructuren. Dit principe wordt onder meer bevestigd in de wettelijke gedragsregels ter uitvoering van de MiFID-richtlijn. Die zullen nog aangescherpt worden in de nieuwe MiFID II-richtlijn. Bij de implementatie van deze Europese richtlijn, die gepland is voor juli 2016, zal ik ervoor zorgen dat deze transparantie nog verhoogd zal worden. Wat de Mededingingsautoriteit betreft, collega Temmerman, moet ik uw aandacht erop vestigen dat dit een autonome instelling is, die zelf haar prioriteiten bepaalt en met het oog daarop onderzoeken opstart. Ik kan de autonomie van deze instelling niet hypothekeren door zelf bepaalde acties te nemen. 14.05 Karin Temmerman (sp.a): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord. Het zal u echter niet verbazen dat ik niet echt gelukkig ben met wat u zegt. Ik denk dat u als minister ter zake wel een bevoegdheid hebt. Het Prijzenobservatorium kan nagaan op welke manier prijzen worden doorgerekend aan de consumenten. U hebt zeker de bevoegdheid om hen te vragen op welke manier dit door de banken wordt gedaan en of dat wel reglementair gebeurt. Ik wil u vragen om die bevoegdheid op te nemen. Het verbaast mij enigszins dat u zegt de opdracht niet te kunnen geven aan de FSMA. Volgens mij kunt u dat wel. Zeker wat het Prijzenobservatorium betreft, hebt u de volle bevoegdheid. Ik hoop dat wij een duidelijker antwoord zullen krijgen. Uiteraard zijn wij allemaal voor transparante tarieven, maar als banken zelf beslissen op welke manier zij de zaken zullen doorrekenen, hebt u als minister zeker de opdracht en de bevoegdheid om daaraan iets te doen. Laten wij niet vergeten dat diezelfde consumenten hebben ingestaan voor de redding van de banken.
14.06 Minister Kris Peeters: Mevrouw Temmerman, als u mijn bevoegdheden ruimer inschat dan ikzelf, dan zal ik daarnaar kijken. Het zou spijtig zijn, mocht ik mijn bevoegdheden niet full force gebruiken. Ik voel dat als een aanmoediging en dan moet er niet veel gebeuren om na te gaan waar de grenzen van mijn bevoegdheden liggen. Ik zal dat meenemen en laten bekijken. Ten tweede, misschien heb ik mij verkeerd uitgedrukt. De FSMA is niet gelijk aan de Mededingingsautoriteit. Ik zal daar pleiten voor een grotere, meer transparante vergoedingsstructuur. Op het niveau van de Mededingingsautoriteit, en dus niet de FSMA, heb ik gezegd dat ik niet kan interveniëren omdat het gaat om een autonome instelling die zelf haar prioriteiten vastlegt. Wat de FSMA betreft, is het duidelijk dat wij verder werken aan meer transparantie. Dat is trouwens opgenomen in de Europese richtlijn voor juli 2016. Wat het Prijzenobservatorium betreft, ik zal dat punt meenemen en nagaan of ik bevoegd ben. 14.07 Karin Temmerman (sp.a): Waarvoor dank, mijnheer de minister. Het zou ook interessant zijn om het advies van de FSMA te krijgen omtrent het hele gebeuren. L'incident est clos. Het incident is gesloten. 15 Question de Mme Caroline Cassart-Mailleux au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "les micro-entreprises" (n° 2504) 15 Vraag van mevrouw Caroline Cassart-Mailleux aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "de micro-ondernemingen" (nr. 2504) 15.01 Caroline Cassart-Mailleux (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, lors de la réunion de notre commission du 3 février dernier, je vous avais interpellé au sujet des micro-entreprises. J'avais insisté sur la simplification administrative, souhait actuel pour alléger ces petites entités, qui se doit d'être mise en œuvre correctement. La simplification administrative devait néanmoins assurer un minimum de chiffres, selon moi. Je vous avais posé plusieurs questions afin de connaître, notamment, les critères de notion de microentreprise, les conditions à remplir pour bénéficier de cet allègement et le nombre d'entreprises visées par ce système. Suite à ma question en commission, vous m'aviez répondu avoir demandé un avis au Conseil central de l'Économie (qui regroupe les représentants des employeurs et les syndicats) concernant la transposition de la directive. Le Conseil central de l'Économie doit notamment se prononcer sur l'opportunité de reprendre ou non la nouvelle catégorie de micro-entreprises en Belgique, sur les seuils à appliquer sur les petites sociétés et sur la simplification administrative pour les petites sociétés. Cet avis devait vous parvenir pour le 13 février 2015. C'est la raison pour laquelle je reviens vers vous aujourd'hui. Monsieur le ministre, avez-vous reçu l'avis du Conseil central de l'Économie? Pouvez-vous me dire ce qu'il en ressort? Êtes-vous désormais en mesure de répondre à mes questions initiales? 15.02 Kris Peeters, ministre: Monsieur le président, chère collègue, ma réponse sera brève. Le Conseil central de l'Économie m'a informé que son projet d'avis est encore en préparation au sein de la sous-commission Système comptable compétente, compte tenu de la complexité du dossier. Il sera soumis à l'approbation de l'assemblée plénière du Conseil central de l'Économie le 18 mars prochain. 15.03 Caroline Cassart-Mailleux (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. Het incident is gesloten. L'incident est clos.
16 Samengevoegde vragen van - mevrouw Ann Vanheste aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "het TTIP" (nr. 2541) - mevrouw Caroline Cassart-Mailleux aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "de meerwaarden van het TTIP voor de Belgische economische sectoren" (nr. 2596) - de heer Jean-Marc Delizée aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "de impact van de vrijhandelsakkoorden op de Belgische economie" (nr. 2682) - mevrouw Griet Smaers aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "het TTIP" (nr. 2818) 16 Questions jointes de - Mme Ann Vanheste au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "le TTIP" (n° 2541) - Mme Caroline Cassart-Mailleux au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "les plus-values du TTIP sur les différents secteurs économiques belges" (n° 2596) - M. Jean-Marc Delizée au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "l'impact des accords de libre-échange sur l'économie belge" (n° 2682) - Mme Griet Smaers au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "le TTIP" (n° 2818) 16.01 Ann Vanheste (sp.a): Mijnheer de minister, samen met mijn collega’s uit het Vlaams Parlement maak ik mij zorgen over het nakend vrijhandelsakkoord dat de Europese Unie wil sluiten met Amerika. Volgens een aantal studies die de Europese Commissie liet uitvoeren, zou het TTIP een positieve economische impact hebben. Er werd met spectaculaire cijfers gezwaaid. Een ambitieus akkoord zou jaar na jaar een extra groei van een half procent van het bbp opleveren, ofwel 545 euro extra beschikbaar inkomen per modaal gezin, en zou enkele honderdduizenden jobs creëren. Ondertussen zijn er echter heel wat uiteenlopende studies verschenen die andere modellen gebruiken om de impact van het verdrag te meten en die maken de voorspellingen van de Europese Commissie met de grond gelijk. Economische groei zou zich volgens de nieuwe impactanalyses pas over vele jaren en beperkt voordoen. Die groei komt er niet zonder een verlies voor de nationale overheden, door de afschaffing van de invoertaksen. Bovendien zou het verdrag de strenge sociale en milieunormen die de EU hanteert om burgers en het milieu te beschermen, sterk onder druk zetten. De studie uitgevoerd door de universiteit van Massachusetts op basis van het United Nations Global Policy Model, liet me heel hard schrikken. De negatieve impact voor België en de landen rondom ons is indrukwekkend: exportverlies, jobverlies en een daling van de economische groei. Met andere woorden, ik geloof niet dat dit verdrag ons wondermiddel tegen de crisis is. Minister-president Bourgeois zei tegen mijn Vlaamse collega dat de FOD Economie momenteel bezig is aan een studie naar de impact van het TTIP voor België. Klopt dat? Wanneer is die studie besteld en door wie? In welke zin is de studie complementair aan de sustainability impact assessment die besteld is door de Europese Commissie? Wie zal die studie uitvoeren en tegen wanneer mogen we de resultaten ervan verwachten? Kunt u zeggen hoever die studie al gevorderd is? Wat is het einddoel van die studie? Wat wordt er juist onderzocht? Worden enkel de economische effecten onderzocht, bijvoorbeeld de tewerkstelling, de economische groei, de inkomens, de export, het aandeel van arbeid in het bbp en de overheidsinkomsten, of worden ook de maatschappelijke effecten onderzocht, zoals de stabiliteit van de financiële markten, de kwetsbaarheid voor internationale crises, de Europese economische integratie en de gevolgen voor onze sociale en ecologische regelgeving? Welk econometrisch model wordt er in die studie gebruikt en van welke veronderstellingen wordt er uitgegaan? Wordt het CGE-model gebruikt, zoals in de studies die de Europese Commissie liet uitvoeren, of
wordt het GPM gebruikt, zoals in de recente studie van de University of Massachusetts? Of wordt er nog een ander econometrisch model gebruikt? 16.02 Caroline Cassart-Mailleux (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, négocier un traité de libre-échange est un exercice particulièrement difficile: il s'agit d'accorder des points de vue, des règles de fonctionnement, des coutumes, qui peuvent être très différents les uns des autres. Mais il s'agit surtout d'atteindre un but commun: des retombées économiques positives pour toutes les parties au Traité. Les négociations concernant le Traité transatlantique sont en cours depuis plus d'un an, et devraient aboutir d'ici la fin de l'année. Il nous reste donc dix mois pour nous préparer et évaluer les gains que la Belgique pourra en retirer dans ses différents secteurs économiques. En tant que petit pays bénéficiant d'une position centrale, la Belgique est une économie qui dépend en grande partie de ses exportations. Il est donc primordial pour la Belgique de s'assurer des conditions optimales d'échanges afin de garantir et d'améliorer la croissance et le taux d'emploi. Les États-Unis sont le premier investisseur étranger de la Belgique et ils captent au moins 5 % de nos exportations. Ils représentent donc un partenaire économique majeur pour notre pays. C'est pour cela que nous devons être attentifs – je n'ai pas dit que nous devions tout laisser faire – aux négociations transatlantiques et à la mise en œuvre du traité qui pourrait en découler. Une dizaine de mois nous sépareraient donc de la conclusion des négociations entre l'Union européenne et les États-Unis. Plusieurs années nous séparent, par contre, de l'entrée en vigueur effective du Traité, puisqu'il devra faire l'objet d'une ratification par le Parlement européen et par les différents parlements nationaux, et, pour la Belgique, par les parlements régionaux également. Monsieur le ministre, peut-on aujourd'hui évaluer les gains que la Belgique engrangera grâce au Transatlantic Trade and Investment Partnership (TTIP)? Le SPF Économie mène-t-il une réflexion par rapport aux plus-values que pourront retirer nos entreprises grâce à ce Traité? Peut-on déjà envisager de prendre des dispositions qui permettraient de profiter au plus vite des mesures positives si ce Traité était signé? Quels secteurs bénéficieront-ils le plus des avantages du TTIP en Belgique? Pouvez-vous les réunir afin de prendre les devants avec eux? Enfin, le gouvernement a-t-il établi un plan de communication qui permettra d'expliquer ce Traité transatlantique et ses intérêts pour notre pays, afin que les citoyens comprennent mieux l'utilité d'un tel projet et la position de l'Union européenne? 16.03 Griet Smaers (CD&V): Mijnheer de minister, ik heb ook een vraag ingediend over TTIP en de effecten op onze economie. In tegenstelling tot de insteek van mevrouw Vanheste is mijn insteek positiever. Ik begrijp dat mevrouw Vanheste behoorlijk kritisch is over de onderhandelingen over het vrijhandelsverdrag. Ikzelf ben veel optimistischer. Het verdrag kan een kans bieden, ook voor onze economie en onze handel hier, vermits, zoals mevrouw Cassart terecht heeft vermeld, de Verenigde Staten – Europa buiten beschouwing gelaten – de grootste handelspartner van België zijn. Het verdrag kan dus zeker bijkomende exportmogelijkheden creëren en voor een aantal ondernemingen in België extra mogelijkheden bieden. Uiteraard zijn er diverse bekommernissen, ook in ons land, zoals wellicht in meerdere landen van de Europese Unie. Ik wil niettemin onderstrepen dat het om een proces gaat tussen de Europese Unie en de Verenigde Staten. Iedere lidstaat zal uiteraard een bevestigingsproces of goedkeuringsproces in gang moeten zetten. Het is echter in hoofdzaak een proces van onderhandelingen tussen de Europese Unie en de Verenigde Staten. Persoonlijk ben ik dan ook van mening dat de belangrijkste communicatie- en onderhandelingsstrategie op dat niveau moet worden beslist. Uiteraard moeten wij erover waken dat onze insteek en de belangen van onze economie, onze landbouw en voeding worden meegenomen. Laten we echter van ons land op zich niet de hoofdzaak maken. Laten we dat doen van de Europese Unie, vermits er behalve economische ook belangrijke geopolitieke redenen meespelen. Zij zijn in de huidige context immers ook van belang.
Ik heb over het dossier een aantal vragen voor u. Hoe waakt u in uw hoedanigheid van minister van Economie in het bijzonder mee over de inbreng en de meerwaarde voor onze handel en economie in het algemeen bij de lopende Europese onderhandelingen? Hebt u zicht op de voordelen die het verdrag voor ons land met zich kan brengen? Tot slot, er is al heel wat transparantie bij de Europese Commissie over het lopend traject. Hoe zult u vanuit België ten aanzien van de Europese Commissie mee waken over de transparantie van het proces, ook tegenover onze lidstaat? Hoe kan ons land zich op dat onderhandelingsproces verder enten en afstemmen? 16.04 Jean-Marc Delizée (PS): Monsieur le ministre, si je peux me permettre de mettre mon grain de sel. Je préside cette commission et, de temps en temps, je pose aussi une question. Je voudrais tout d'abord dire que ce dossier, qui est maintenant connu par ses initiales (TTIP), mérite certainement un débat plus large que les questions orales que l'on pose ici. Au stade actuel des choses, chacun s'inquiète de l'état d'avancement et émet quelques considérations sur le dossier. Je ne vous surprendrai pas en disant que j'abonde plutôt dans le sens de Mme Vanheste que dans celui de nos deux collègues de la majorité. Premièrement, je constate que les études et les chiffres produits par l'Union européenne sont assez optimistes, favorables, arguant que ce Traité apportera de la croissance, de l'emploi. Mme Vanheste nous a fait part d'études plus récentes, qui sont plus réservées quant aux résultats et qui portent des questions moins euphoriques que les chiffres officiels de la Commission. Le deuxième point est celui du débat relatif à l'opacité ou à la transparence. J'estime qu'il n'y a pas beaucoup de transparence à l'heure actuelle, alors qu'elle devrait être de mise. Étant donné l'importance cruciale du contenu des négociations, elle devrait certainement être plus grande. Peut-être certains collègues qui expriment les éléments positifs en termes d'emploi et de croissance n'entendent-ils pas le questionnement, les préoccupations, les oppositions qui existent sur ce TTIP. Je les entends. Je pense qu'il y a une opposition sociale, syndicale, associative, politique, citoyenne et qui s'exprime via des cartes blanches, des pétitions, des mobilisations sur internet et autres. La question centrale est de savoir si, en cas d'approbation du libre marché, il faut pour autant accorder un blanc-seing aux négociateurs. Quel sera le champ d'application? À quels secteurs le contenu des négociations s'appliquera-t-il? Faudra-t-il des balises pour certains secteurs? Où s'arrêtent le secteur marchand et le non-marchand? Ce sujet engendre de nombreuses questions. De plus, il y a peut-être deux lignes idéologiques pour lire le dossier. Il y a la ligne de Reagan qui disait: "L'État est le problème et le marché est la solution". La main invisible va tout régler. On a vu avec la crise financière ce qu'il en était, d'où venait le problème et à qui on demandait la solution. Nous pensons que certaines balises sont nécessaires au niveau de ces négociations. Je partage les inquiétudes exprimées par d'aucuns. En conclusion, monsieur le ministre, je me joins aux questions sur une étude objective. Plusieurs collègues ont parlé de cette étude. Le SPF Économie dispose-t-il ou va-t-il réaliser une évaluation objective des répercussions d'emploi et de croissance pour notre pays par rapport à ces négociations? Il y a eu un accord de libre-échange entre l'Union européenne et la Corée du Sud. Y a-t-il une évaluation de cet accord de libre-échange avec la Corée du Sud? Le cas échéant, pourriez-vous nous transmettre ce document? 16.05 Minister Kris Peeters: Mijnheer de voorzitter, er werd een expertisecentrum opgezet door onze administratie, zodat niet voor elke analyse van een vrijhandelsakkoord een beroep diende te worden gedaan op externe deskundigen. De tender werd uitgeschreven in juli 2014 en toegewezen aan professor Bayar van de ULB. De volledige opleiding van de medewerkers van het centrum en de ontwikkeling van het model
zullen minimum 18 maanden in beslag nemen. We doen ons uiterste best om voor het TTIP op korte termijn tot resultaten te komen. Er is dus geen studie besteld en de regering beschikt momenteel nog niet over een evaluatie van de gevolgen van een mogelijk akkoord op het vlak van groei en tewerkstelling. De FOD Economie zal zelf de potentiële macro-economische effecten van een akkoord inschatten eenmaal de onderhandelingen verder gevorderd zijn. Een social impact assessment is ruimer maar valt waarschijnlijk buiten de mogelijkheden van de FOD. Overigens zal de Europese Commissie een studie uitvoeren over het effect op de Europese Unie zonder dat hierbij wordt ingegaan op de afzonderlijke lidstaten. Wat het computable general equilibrium model betreft, in de eerste opleiding van de medewerkers werd inderdaad aandacht besteed aan dit model om de economische impact te meten. Het partial equilibrium model of international trade komt echter eveneens in aanmerking ter aanvulling van het computable general equilibrium of CGE-model, aangezien dit ons in staat stelt om op zeer gedetailleerd niveau, tot op het niveau van de tarieflijnen, analyses uit te voeren. Dit vrijhandelsverdrag heeft de potentie om een belangrijke impact te hebben op onze handelsstromen met de VS en te leiden tot een exportgeleide groei. Het is momenteel evenwel te vroeg om met zekerheid de voordelen te identificeren die dit handelsverdrag ons land kan opleveren. De Europese Commissie gaat momenteel uitzonderlijk ver in de transparantie die ze geeft met betrekking tot haar onderhandelingsmandaat en de onderhandelingsthema’s. Ik veronderstel dat de Europese Commissie haar inspanningen met betrekking tot deze transparantie zal voortzetten, wat het niveau van de vele debatten die momenteel in de regionale, nationale en Europese parlementen en in de publieke opinie gevoerd worden, enkel ten goede kan komen. Au sein de votre commission aussi, monsieur le président, il y a des positions qui diffèrent. Et c’est normal. J’espère qu’avec les documents et les résultats des différents modèles, nous pourrons avoir à l’avenir une discussion avec des chiffres et l’impact. C’est la chose la plus importante pour vous et pour moi en ce moment. 16.06 Ann Vanheste (sp.a): Mijnheer de minister, minister Bourgeois zei wel dat hij een studie besteld heeft, maar het stelt mij enigszins gerust dat het niet over zo’n studie gaat, als ik het goed begrijp. Ik was bang dat u er het slechte of negatieve niet van zou inzien. Ik stelde u dan ook mijn vraag om u te waarschuwen voor die verschillende studies. De uitkomsten lagen immers ver uit mekaar en dat verontrustte me. 16.07 Minister Kris Peeters: Maar nu niet meer. 16.08 Ann Vanheste (sp.a): Dat moeten we afwachten. 16.09 Caroline Cassart-Mailleux (MR): Monsieur le ministre, je sais que ce dossier n'est pas simple mais il est d'une importance capitale. Je ne pense pas avoir pris une position radicale lorsque j'ai posé mes questions. Il y a des sensibilités différentes dans la majorité et dans l'opposition mais l'objectif premier de tous les groupes politiques est d'apporter quelque chose à la Belgique. Toutefois, on n'obtient pas toujours tout ce qu'on souhaite. Le tout est de peser le pour et le contre, de déterminer ce qui est le mieux pour la Belgique et de voir si ce Traité est acceptable. En ce qui concerne la transparence, on ne dispose pas de beaucoup d'éléments. Je souhaite que ce dossier soit traité de la meilleure façon. Enfin, je pense que les parlementaires, qu'ils soient de la majorité ou de l'opposition, reviendront vers vous au fur et à mesure pour obtenir des informations. 16.10 Griet Smaers (CD&V): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord. Ik neem aan dat dit zowel door de FOD Economie, door uw diensten als door het Parlement verder zal worden opgevolgd. Le président: Monsieur le ministre, chers collègues, en général, on clôt les questions par la formule
"l'incident est clos". En l'occurrence, le débat ne l'est pas. Vous vous êtes montré ouvert à l'approfondissement de cette discussion. Je suis certain que cette commission, voire le parlement en général, souhaitera un débat plus approfondi notamment sur les résultats chiffrés et le contenu des négociations en cours. Het incident is gesloten. L'incident est clos. 17 Samengevoegde vragen van - mevrouw Ann Vanheste aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "de verzekeringspremies" (nr. 2543) - mevrouw Karine Lalieux aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "de indexering van de verzekeringen" (nr. 2803) - mevrouw Karine Lalieux aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "het koopkrachtverlies ten gevolge van de indexsprong waartoe de federale regering besloten heeft, en meer bepaald de indexering van de verzekeringspremies" (nr. 2815) - mevrouw Karine Lalieux aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "het koopkrachtverlies ten gevolge van de indexsprong waartoe de federale regering besloten heeft, en meer bepaald de indexering van de elektriciteits- en gascontracten" (nr. 2816) 17 Questions jointes de - Mme Ann Vanheste au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "les primes d'assurance" (n° 2543) - Mme Karine Lalieux au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "l'indexation des assurances" (n° 2803) - Mme Karine Lalieux au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "la perte de pouvoir d'achat liée au saut d'index décidé par le gouvernement fédéral et plus particulièrement l'indexation des assurances" (n° 2815) - Mme Karine Lalieux au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "la perte de pouvoir d'achat liée au saut d'index décidé par le gouvernement fédéral et plus particulièrement l'indexation des contrats d'électricité et de gaz" (n° 2816) La question n° 2803 de Mme Lalieux est annulée. 17.01 Ann Vanheste (sp.a): Mijnheer de minister, de regering heeft beslist dat er vanaf dit jaar een indexsprong komt. Loontrekkenden zien hun loon niet meer stijgen met de index. Ik houd mijn hart vast voor wat er komt. Het leven wordt duurder, de lonen verlagen en de koopkracht van de gezinnen staat onder druk. De Vlaamse regering liet al weten dat, ondanks de indexsprong voor de lonen, de huurprijzen wel de index zullen volgen. Dat is een kaakslag voor alle huurders. De huurprijzen zijn echter niet de enige grote kosten die de index volgen. Ook verschillende verzekeringspremies, zoals die van de auto-, uitvaart-, branden woonverzekering en de lijfrente, zijn aan de index gekoppeld. Mijnheer de minister, zullen die premies de index volgen of komt er ook voor die premies een indexsprong? 17.02 Karine Lalieux (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, je ne serai pas beaucoup plus longue. Nous considérons le saut d'index comme totalement inefficace tant sur le plan social qu'économique, tout le monde l'a dit. Mais ce gouvernement persiste, c'est la vie! Le coût de la vie augmente, il y a donc, quoi que vous disiez, une perte nette du pouvoir d'achat de la population. Pour rétablir un minimum de justice sociale, nous considérons que le gouvernement doit agir pour réduire le coût de la vie, pour répondre à ce saut d'index, puisque les salaires ne seront plus ajustés. J'espère vraiment que les loyers seront de la compétence des Régions, comme cela nous sommes sûrs, en Wallonie et à Bruxelles, qu'il y aura un blocage de l'index des loyers. J'espère que cette compétence est définitivement retirée du fédéral car j'ai plus confiance dans les gouvernements de la Région bruxelloise et de la Région wallonne que dans le gouvernement fédéral.
Monsieur le ministre, puisque vous êtes le ministre du cœur, comme l'a dit Mme Onkelinx en séance plénière jeudi dernier, votre cœur va-t-il aller vers le pouvoir d'achat de nos citoyens et des plus fragilisés d'entre eux en gelant également l'index dans le domaine des assurances? Ce ne serait que justice! Vous savez que le gouvernement précédent – et votre parti en était! – avait également décidé de bloquer les er prix de l'électricité et du gaz entre le 1 avril 2012 et le 31 décembre 2012. Il avait également diminué la TVA sur ces mêmes prix. C'est une mesure que vous pouvez prendre également. Ma question est simple et directe: comptez-vous geler l'index des contrats variables d'électricité et de gaz pour préserver le pouvoir d'achat des citoyens? 17.03 Kris Peeters, ministre: Monsieur le président, chers collègues, la vie n'est pas simple! Ma réponse sera brève mais j'espère qu'elle sera très claire. Le projet de loi qui comprend entre autres le saut d'index et qui a été approuvé au Conseil des ministres du 27 février 2015 sera prochainement déposé à la Chambre. Le champ d'application du saut d'index concerne uniquement les salaires, les traitements et les allocations. Par conséquent, en ce qui concerne les primes d'assurance, les contrats variables d'électricité et de gaz, rien ne change en ce qui concerne l'indexation. 17.04 Ann Vanheste (sp.a): Er verandert niets, zegt u. Er is een indexsprong of er is er geen. Wat moet ik hier nu op zeggen? Het woord “weegschaal” lijkt niet in uw woordenboek te staan. De balans wordt niet in evenwicht gehouden. Maar goed, wij zullen maar zien wat ervan komt, zeker? 17.05 Karine Lalieux (PS): Monsieur le président, je ne vais pas dire au ministre que je le remercie pour sa réponse. Je crois qu'il y a dans ce gouvernement – et nous le dénonçons depuis le début – deux poids et deux mesures. C'est le travailleur, le citoyen, l'allocataire social qui perd du pouvoir d'achat et qui paie les mesures d'austérité. Ce sont les entreprises, les assureurs ou encore les opérateurs de gaz et d'électricité qui n'ont pas trop de problèmes – il suffit de voir leur chiffre d'affaires -, qui se font de l'argent sur le dos desdits travailleurs qui ont perdu leur pouvoir d'achat. L'incident est clos. Het incident is gesloten. De voorzitter: Vraag nr. 2666 van mevrouw Maya Detiège wordt omgezet in een schriftelijke vraag. 18 Vraag van de heer Werner Janssen aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "malafide reclameronselaars" (nr. 2674) 18 Question de M. Werner Janssen au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "les démarcheurs publicitaires malhonnêtes" (n° 2674) 18.01 Werner Janssen (N-VA): Mijnheer de minister, sinds enkele jaren mogen reclameronselaars geen bedrijven meer werven voor reclame zonder ondubbelzinnig aan te geven dat de werving een aanbod van overeenkomst tegen betaling uitmaakt. Bovendien moeten de prijs en de duur in het grootste lettertype worden aangegeven. Ondanks een verstrenging van de wetgeving zijn in Limburg opnieuw een aantal inbreuken op de wet vastgesteld. TVV, een Duitse firma uit Hamburg, tracht bedrijven te ronselen voor zijn online bedrijvengids “Ondernemings-Portaal België". Uit de kleine lettertjes blijkt dat wie reageert, vasthangt aan een driejarencontract van 987 euro per jaar, enkel voor een vermelding op een verder onbekende website. De FOD Economie heeft als opdracht toe te zien op de Belgische goederen- en dienstenmarkt, en erover te waken dat de verkopers de economische regelgeving naleven. Een van de doelstellingen van de Algemene Directie Controle en Bemiddeling van de FOD Economie is oneerlijke handelspraktijken te stoppen in het algemeen belang. Bedrijven die het slachtoffer zijn van
dergelijke praktijken, kunnen de ADCB op de hoogte brengen. Mijnheer de minister, ten eerste, hoeveel klachten zijn er tot nu toe binnengekomen met betrekking tot het Duitse bedrijf TVV? Ten tweede, zijn er ook klachten vanuit andere provincies met betrekking tot dit bedrijf? Ten derde, zijn bedrijven die een contract hebben ondertekend, hoewel de firma zich niet aan de regels zou hebben gehouden, gebonden aan het contract? Ten vierde, hoeveel andere bedrijven zijn bij de FOD Economie bekend voor dergelijke praktijken? 18.02 Minister Kris Peeters: Wat de eerste en tweede vraag betreft, de Economische Inspectie heeft over het Duitse bedrijf TVV in kwestie reeds heel wat klachten ontvangen. Ik heb voor u een lijstje, dat begint in 2010 met 274 dossiers, 231 dossiers in 2014 en in 2015 tot op heden 98 dossiers. Het is zeker geen specifiek Limburgs probleem. Ik kan de opsplitsing naar de herkomst van de dossiers volgens de provincie niet geven, omdat wij daarover niet beschikken. Ten derde, het komt de rechter toe om, wanneer een geschil voor hem wordt gebracht, in casu te oordelen over de overtreding van artikel VI.107 van het Wetboek van economisch recht en over de gevolgen van de overtreding. Ik kan verwijzen naar het principe fraus omnia corrumpit, voor zover het contract inderdaad door middel van bedrog tot stand is gekomen. Op grond van dat beginsel kan men zich niet op het bedrog beroepen in contractuele of buitencontractuele verhoudingen om een toepassing van een rechtsregel in zijn voordeel te rechtvaardigen. Over het algemeen worden dergelijke praktijken door de rechtbanken veroordeeld op grond van oplichting en/of poging tot oplichting in de zin van artikel 496 van het Strafwetboek. Ten vierde, wat het aantal dossiers betreft dat de Economische Inspectie heeft ontvangen over de bedrijvengidsen, heb ik voor u een mooie tabel gemaakt. In 2011 waren er 1 127, in 2014 waren er 725 en in 2015 zijn het er 260 tot op heden. 18.03 Werner Janssen (N-VA): Mijnheer de minister, ik dank u voor het uitgebreide antwoord. L'incident est clos. Het incident is gesloten. 19 Question de Mme Karine Lalieux au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "le crédit hypothécaire" (n° 2716) 19 Vraag van mevrouw Karine Lalieux aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "het hypothecair krediet" (nr. 2716) 19.01 Karine Lalieux (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, j'ai déposé de nombreuses questions, parce que nous ne vous voyons pas souvent. J'en ai profité car je savais que vous alliez venir. Batibouw vient de se terminer ce week-end. C'est l'occasion de faire le point sur l'encadrement légal du crédit hypothécaire. Sous l'ancienne législature, nous attendions l'arrivée d'une directive européenne avant de voter de nouvelles lois concernant ce type de crédit. À présent que la directive est là, le crédit hypothécaire ne devrait-il pas enfin avoir la même protection que celui à la consommation? L'emprunt y engage nettement plus le consommateur. Or pour l'année dernière, il y a eu 34 000 crédits hypothécaires dont le paiement a été défaillant. Il s'agit d'une hausse de 10 % en un an. C'est énorme et nous savons que cela indique une hausse du surendettement puisque ces crédits entraînent des arriérés importants. Les prêteurs de crédits hypothécaires doivent être davantage responsabilisés. Ils doivent avoir l'obligation de vérifier la solvabilité du client. De même, les informations doivent être plus lisibles pour permettre une meilleure comparaison entre les offres. L'affichage du taux all in doit aussi être obligatoire et le client doit savoir qu'il n'est pas obligé de prendre les produits associés (l'assurance incendie ou l'assurance solde
restant dû, par exemple) dans la même banque, comme la loi le précise. Il s'agit d'informations que le prêteur devrait être obligé de fournir. Monsieur le ministre, comptez-vous travailler sur la loi sur le crédit hypothécaire? Si oui, êtes-vous d'accord sur le fait qu'il faille les mêmes protections pour ces clients que celles prévues pour le crédit à la consommation? Pensez-vous qu'il est important de pouvoir comparer les offres en toute transparence et donc d'obliger l'affichage des taux aIl in? Les frais liés à l'achat d'un bien immobilier sont aujourd'hui élevés et freinent l'accès à la propriété d'une partie de la population. Pensez-vous entamer un débat sur le sujet et notamment supprimer les frais d'hypothèque au niveau fédéral? Par ailleurs, je reviens vers vous concernant la loi Partyka-Lalieux, qui n'est pas encore en application, ou bien l'est-elle? Quand j'ai introduit ma question, elle n'était pas entrée en vigueur. Vous allez éclaircir cela. 19.02 Kris Peeters, ministre: Monsieur le président, chers collègues, madame Lalieux, le SPF Économie et mon cabinet s'attellent actuellement à la transposition de la directive qui traite des crédits hypothécaires. La transposition est prévue au plus tard pour le 21 mars 2016. La directive prévoit un niveau de protection pour les consommateurs adapté à ce type de crédit et semblable à celui offert relativement au crédit à la consommation, notamment en termes d'informations précontractuelles, de vérification de solvabilité avant la conclusion de tout contrat, de connaissances et de compétence minimales des prêteurs, etc. De plus, la directive prévoit la promotion de bonnes pratiques, notamment en vue de favoriser une meilleure information du consommateur. Le taux all in existe déjà. Il s'agit du taux annuel effectif global. Quant à supprimer ou non les frais d'hypothèque, il appartient à mon collègue Johan Van Overtveldt, ministre des Finances, de se prononcer. Ensuite, la loi Partyka est entrée en vigueur. L'arrêté ministériel du 24 décembre 2014 visant à établir le règlement d'ordre intérieur du Bureau du suivi de la tarification a été publié au Moniteur belge du 30 décembre 2014. Des dossiers peuvent donc être introduits auprès du Bureau par les candidats assurés auxquels une assurance du solde restant dû a été refusée ou auxquels une surprime a été demandée. 19.03 Karine Lalieux (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. J'espère que cette transposition se déroulera rapidement, car cela ne demande pas un travail exceptionnel. Je souhaite qu'elle fasse l'objet d'un vrai travail parlementaire, comme ce fut le cas avec le Code économique de M. Vande Lanotte. Je veux parler d'un travail durant lequel on peut discuter et déposer des amendements pour essayer d'avancer ensemble. Ce ne doit pas être une loi votée dans l'urgence. Cela fait longtemps qu'on veut modifier cette loi sur le crédit hypothécaire. Ensuite, le taux all in existe peut-être, mais il n'est pas indiqué partout. L'assurance solde restant dû et l'assurance incendie doivent être prises en compte. Un supplément de 0,5 pour la première affaiblit la compétitivité du crédit hypothécaire. J'interrogerai donc votre collègue des Finances. S'agissant de la loi Partyka, il me semble que des discussions tournent encore autour du questionnaire standardisé. A-t-il été publié? 19.04 Kris Peeters, ministre: On m'indique que la liste générale a été approuvée. 19.05 Karine Lalieux (PS): C'est parfait. Je vous remercie. L'incident est clos. Het incident is gesloten. 20 Question de Mme Karine Lalieux au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "l'état des lieux des dossiers traités par l'Autorité belge de la Concurrence" (n° 2725) 20 Vraag van mevrouw Karine Lalieux aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "de stand van zaken met betrekking tot de door
de Belgische Mededingingsautoriteit behandelde dossiers" (nr. 2725) 20.01 Karine Lalieux (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, courant 2013, le précédent gouvernement, sous l'impulsion de M. Vande Lanotte (il avait énormément travaillé comme ministre de l'Économie et de la Protection des consommateurs), avait totalement réformé l'autorité de la concurrence en créant une structure bicéphale indépendante: l'Autorité belge de la Concurrence. L'objectif était clair: lutter contre le manque de réactivité et les délais d'action et de sanction infiniment longs, faisant qu'entre la découverte d'une entente sur les prix et un jugement rendu, le consommateur continuait encore et toujours à en subir les conséquences. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous renseigner sur l'état des lieux des dossiers actuellement traités par l'Autorité belge de la Concurrence? Combien de dossiers ont-ils été ouverts? Combien de dossiers ont-ils été finalisés? Combien d'experts ont-ils été engagés? Quelle est la durée moyenne de traitement d'un dossier? Quel est le nombre d'appels sur les décisions de l'Autorité belge de la Concurrence? Enfin, en ce qui concerne le dossier spécifique des "supermarchés", particulièrement sensible pour le consommateur, pouvez-vous nous informer de son avancement? 20.02 Kris Peeters, ministre: Monsieur le président, chère collègue, entre le 6 septembre 2013 à la fin février 2015, soit en un peu moins de 18 mois, l'Autorité belge de la Concurrence (ABC) a décidé dans 27 affaires de concentration, a ouvert 17 dossiers d'infraction aux règles de concurrence, a décidé dans 8 dossiers en matière d'infraction aux règles de concurrence et a transmis des communications et griefs dans 3 autres dossiers. Par ailleurs, 20 dossiers d'infraction aux règles de concurrence ouverts avant le 6 septembre 2013 sont déjà à l'instruction. En matière de concentration et de mesures provisoires, l'ABC doit décider endéans des délais très courts. En matière de pratiques restrictives, les délais sont plus longs, vu la nature de l'instruction mais, surtout, vu les recours intentés avant même la décision finale. En ce qui concerne les recrutements, jusqu'à présent, l'Autorité belge de la Concurrence n'a pas encore recruté d'experts supplémentaires. J'ajoute qu'elle élabore actuellement un statut propre, comme prévu par la loi. Je suis ce dossier de près. En ce qui concerne le nombre d'appels des décisions de l'Autorité belge de la Concurrence réformée, seule une des 27 décisions de concentration fait actuellement l'objet d'un recours devant la cour d'appel. Par ailleurs, les trois communications et griefs ont fait l'objet de recours devant la cour d'appel. En ce qui concerne plus particulièrement le dossier des supermarchés, les parties poursuivies ont intenté un recours en septembre 2013 suite à la communication des griefs. Ce recours a eu pour effet de suspendre la procédure devant l'Autorité belge de la Concurrence jusqu'à l'arrêt de la cour d'appel. Cette dernière n'a pas encore rendu d'arrêt définitif dans ces deux affaires. Enfin, un recours a également été introduit contre une décision de mesures provisoires mais il semble être devenu sans objet. 20.03 Karine Lalieux (PS): Monsieur le président, je remercie M. le ministre. On le dit toujours: il faut un bon régulateur de la concurrence dans des secteurs complètement libéralisés. Il y va évidemment de la dynamique de nos entreprises, mais aussi de la protection du consommateur. J'entends bien le tout. J'ignore s'il sera possible de recruter des experts au vu de la réduction de personnel que vous imposez à l'ensemble des administrations. Je vais interroger votre ministre de la Justice parce qu'on savait que le point faible de cette réforme, c'était les appels et la cour d'appel; en effet, l'idée d'une Cour des marchés n'avait pas été acceptée par le précédent gouvernement. Donc, on savait qu'en faisant appel, il y aurait de nouveau des délais d'un an, deux ans, trois ans, six ans, pendant lesquels le consommateur paierait évidemment le même prix, s'il y a entente sur les prix, par exemple, et notamment pour les supermarchés. Je pense donc qu'il faudrait une concertation avec votre collègue de la Justice qui a beaucoup de difficultés, je l'entends bien, par rapport à la cour d'appel; il y avait une promesse du précédent gouvernement de désigner des experts au niveau de la ixième chambre de la cour d'appel de Bruxelles, afin qu'ils puissent
traiter correctement de ces appels assez techniques auxquels tous ces magistrats ne sont pas formés. C'est la raison pour laquelle ces experts sont aussi importants. L'incident est clos. Het incident is gesloten. 21 Question de Mme Karine Lalieux au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "les auditeurs de l'Autorité belge de la Concurrence" (n° 2726) 21 Vraag van mevrouw Karine Lalieux aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "de auditeurs van de Belgische Mededingingsautoriteit" (nr. 2726) 21.01 Karine Lalieux (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, j'ai rappelé quel était l'objectif de la précédente réforme. Cela dit, pour que les réformes soient efficaces, il faut évidemment des auditeurs. L'Autorité belge de la Concurrence est dotée d'un budget théorique pour un cadre de soixante-six auditeurs. Il apparaîtrait que le cadre n'est toujours pas complet à ce jour et que les auditeurs travaillent en souseffectif. Cela a forcément des implications sur les conditions de travail, sur l'ouverture des dossiers et sur le suivi des instructions en cours, une nouvelle fois, au détriment du consommateur. Il semblerait également que la question du statut des auditeurs ne soit pas encore tranchée. Monsieur le ministre, quel est le cadre théorique et actuel des auditeurs? Pouvez-vous nous indiquer si le cadre sera effectivement complété? Dans l'affirmative, l'Autorité belge de la Concurrence sera-t-elle renforcée et par combien d'auditeurs? Pour ce qui concerne le statut des auditeurs, pouvez-vous nous informer de l'état d'avancement de ce dernier et nous faire savoir quand il sera effectif? Pouvez également nous dire si l'Autorité belge de la Concurrence bénéficiera d'un personnel propre ou d'un personnel détaché? Enfin, qu'en est-il de la rédaction du règlement de travail? 21.02 Kris Peeters, ministre: Monsieur le président, j'ai aussi envoyé une lettre à l'Autorité belge de la Concurrence (ABC). Une copie en sera communiquée aux membres, en particulier à Mme Lalieux. L'Autorité belge de la Concurrence est, depuis septembre 2013, une instance autonome dotée de la personnalité juridique. Il en découle que cet organe est devenu responsable de sa propre gestion du personnel, de l'élaboration d'un statut propre et du recrutement. La réforme avait pour objet de porter le cadre de l'Autorité belge de la Concurrence à soixante-six équivalents temps plein et de doter ce personnel d'un statut propre. Cela s'est révélé ne pas être réalisable vu que, lors de l'établissement du budget, il n'a pas été tenu compte des cotisations de pension pour le personnel. Le plan de personnel 2014 élaboré par l'ABC prévoyait des recrutements en vue de parvenir à cinquantesept équivalents temps plein. Cependant, l'Autorité n'a pas pu recruter de collaborateurs l'année dernière. Actuellement, elle compte trente-huit équivalents temps plein. À la suite de l'entrée en vigueur de la réforme de l'ABC, son comité de direction est en train de discuter d'un projet de statut administratif et pécuniaire du personnel. Je partage votre inquiétude au sujet du bon fonctionnement de cette instance. Pour cette raison, j'ai adressé une lettre, que vous avez peut-être reçue, au comité de direction en lui demandant de me communiquer son point de vue au plus tard pour la fin de ce mois-ci. Enfin, le comité de direction travaille également à la rédaction d'un règlement de travail dans l'hypothèse où l'Autorité serait dotée d'un personnel avec un statut propre. 21.03 Karine Lalieux (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse.
Trente-huit équivalents temps-plein sur soixante-six… Les entreprises, les grands magasins, ont encore de beaux jours devant eux! Les pays les plus libéralisés, comme l'Angleterre, se dotent de vrais régulateurs dans tous les domaines car ce sont eux qui garantissent l'égalité entre chacun sur un marché. On sait aujourd'hui que ce n'est pas le cas car notre Autorité belge de la Concurrence ne fonctionne pas. Je ne vais pas vous jeter la pierre: elle ne fonctionne pas efficacement depuis des dizaines d'années. Il faut veiller à ce qu'elle puisse recruter, donner un statut au personnel. On ne sait pas encore si c'est un statut propre ou détaché; il règne une insécurité juridique pour le personnel. Par ailleurs, une autorité de la concurrence est indépendante. Mais on est un parlement. Vous êtes un ministre. Il faut veiller à ce que la régulation fonctionne correctement. Je vais donc continuer à vous interroger car les dysfonctionnements existants doivent être résolus le plus rapidement possible. L'incident est clos. Het incident is gesloten. 22 Question de Mme Karine Lalieux au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "une assurance responsabilité obligatoire pour les entrepreneurs" (n° 2750) 22 Vraag van mevrouw Karine Lalieux aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "een verplichte beroepsaansprakelijkheidsverzekering voor aannemers" (nr. 2750) 22.01 Karine Lalieux (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, suite à vos déclarations d'intention de rendre obligatoire une assurance responsabilité pour les entrepreneurs, la Confédération de la Construction craint une augmentation des coûts et un ralentissement du processus de construction. Même si, depuis 2006, les architectes sont obligés de s'assurer en responsabilité professionnelle spécifique à leur mission, pour les fautes qu'ils pourraient commettre sur le chantier, la plupart des entrepreneurs ne le sont pas car, en général, ils prennent en charge eux-mêmes la réparation des vices qui se trouvent dans leur construction. Pour certains spécialistes du secteur, si l'assurance est une solution, elle peut, lorsqu'on a réellement besoin de l'indemnité en raison d'un sinistre important, mener à un blocage du chantier suite aux procédures entamées par les différentes parties. Et si toutes les parties sont assurées en défense en justice, cela peut s'éterniser. Les modèles français d'assurance obligatoire montrent que les frais annexes sont importants et entraînent une augmentation de 5 % des coûts de la construction, avec un ralentissement du processus alors que le but de la loi est l'indemnisation immédiate. Une Commission de conciliation construction a ainsi été mise en place en 2001, à l'initiative de la Confédération, de Test-Achats et des architectes. Il nous semble important d'entendre cette initiative privée dans le débat, de mettre assureurs, constructeurs et politiques autour d'une même table et de parvenir à une solution qui n'entraîne pas des augmentations de coûts et de procédures. Monsieur le ministre, dans le cadre du débat que vous voulez entamer, pensez-vous travailler de la sorte, avec une consultation de l'ensemble des secteurs, avant toute décision? 22.02 Kris Peeters, ministre: Monsieur le président, madame Lalieux, ces dernières semaines, nous avons invité toutes les parties prenantes. Ainsi, nous avons reçu entre autres la Confédération Construction, la Bouwunie, Federale Assuralia, CSTC, l'Ordre des architectes et la Commission de conciliation Construction. Après ces discussions qui sont presque achevées et qui doivent me donner, ainsi qu'à mon cabinet, un aperçu global de la problématique, j'ai l'intention d'élaborer une proposition qui tienne compte des différents points de vue. Dans ce cadre, je partage votre souci de limiter le coût potentiel de cette assurance. Le projet sera à nouveau discuté avec les parties prenantes et le SPF Économie afin d'arriver à une proposition de projet de loi solidement fondée. 22.03 Karine Lalieux (PS): Monsieur le président, je remercie le ministre. Il y a là concertation. J'espère que vous respecterez la concertation et ce qu'il en sortira.
L'incident est clos. Het incident is gesloten. Le président: Mme Cassart-Maillieux nous a quittés. Sa question n° 2780 est donc supprimée. 23 Vraag van de heer Johan Klaps aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "de koppelverkoop" (nr. 2800) 23 Question de M. Johan Klaps au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "les offres conjointes" (n° 2800) 23.01 Johan Klaps (N-VA): Mijnheer de minister, ik stel deze vraag naar aanleiding van Batibouw. De wet betreffende marktpraktijken en consumentenbescherming verbiedt in principe elke koppeling waarvan minstens een bestanddeel uit een financiële dienst bestaat. Hierop bestaan echter uitzonderingen. Volgens de wet op het hypothecair krediet uit 1992 mag een hypothecaire lening gekoppeld worden aan de verplichting om een schuIdsaIdo- of een brandverzekering aan te gaan, als het zogenaamde toegevoegde of aangehechte contracten betreft. De kredietgever mag echter niet verhinderen dat de verzekering wordt aangegaan bij een andere dan door hem aangeduide verzekeraar. In de praktijk gebeurt dat uiteraard niet, want de kredietverstrekkers zorgen ervoor dat de koppeling van die producten gepaard gaat met een dusdanige vermindering van de intrestvoet op het hypothecair krediet dat het vanzelfsprekend is dat de kredietnemer die erbij neemt. Nochtans is dat vaak niet de meest voordelige keuze voor de consument. De financiële spelers maken bij die koppeling namelijk vaak gebruik van de beperkte kennis van de consument om naast de aantrekkelijke lage intrestvoet voor de hypotheeklening tevens een zeer hoge, en dus onaantrekkelijke premie voor de aangehechte verzekering door te rekenen. Ook hoeven de aangeboden verzekeringen niet noodzakelijk de meest geschikte te zijn voor de klant. Zo zijn de dekkingen van de brandverzekering niet in alle polissen dezelfde en niet noodzakelijk de meest geschikte voor de klant. Door de koppeling van de producten is de consument genoodzaakt te kiezen voor een nietaangepaste en soms dure verzekering om zijn korting op het hypotheektarief niet te verliezen. Bovendien moet de klant in de praktijk vaak ook een zichtrekening openen bij dezelfde financiële instelling waar hij of zij de hypotheeklening aangaat. De consument kan zelfs de gekoppelde producten niet opzeggen als de tarieven of de voorwaarden ter zake wijzigen, omdat hij dan zijn tariefvoordeel op het hypothecair krediet verliest. Omdat het doel van koppelverkoop een win-winsituatie voor beide actoren moet zijn, maar dat doel vaak niet bereikt wordt ten nadele van de consument, heb ik de volgende vragen voor u. Bent u ervan op de hoogte dat het koppelen van een hypothecaire lening aan een verzekering en een zichtrekening vaak leidt tot een voor de consument niet-ideale uitkomst? Hebt u hierover reeds overleg gehad met de sector? Bent u van mening dat een opzeg door de klant van een gekoppeld product mag leiden tot het wegvallen van de kredietkorting als voorafgaand aan de opzeg de tarieven of algemene voorwaarden eenzijdig gewijzigd werden? 23.02 Minister Kris Peeters: Mijnheer Klaps, u hebt gelijk: last but not least. Ik kan ook vrij duidelijk en kort zijn. Het koppelen van een hypothecaire lening aan een verzekering en een zichtrekening biedt de consument niet steeds de beste uitkomst. Dat moet steeds geval per geval worden bekeken. Ik heb hierover nog geen overleg gepleegd met de verschillende belanghebbende sectoren. Een dergelijk overleg zal zeker plaatsvinden bij de voorbereiding van de omzetting van de Europese richtlijn inzake het hypothecair krediet. De richtlijn voorziet in een onderscheid tussen koppelverkoop en gebundelde verkoop. In het eerste geval wordt de kredietovereenkomst die deel uitmaakt van een pakket, niet afzonderlijk aangeboden, terwijl bij gebundelde verkoop de onderdelen van de bundel wel afzonderlijk kunnen worden verkregen, zij het niet
noodzakelijk aan dezelfde voorwaarden. 23.03 Johan Klaps (N-VA): Mijnheer de minister, ik begrijp dat de kwestie in het kader van de nieuwe hypothecaire wet duidelijk aan bod zal komen en dat we nu beter niet beginnen met wat bric-à-brac. De laatste vraag die ik heb gesteld, betreft echter een schrijnend probleem. We moeten misschien al met de sector bekijken wat er kan gebeuren. We zitten immers met bestaande contracten. Sommige banken hebben zelfs in hun voorwaarden opgenomen dat men een actieve zichtrekening moet hebben. Wat die actieve zichtrekening dan precies inhoudt, wordt gespecificeerd in het tarievenblad van de bank. Met andere woorden, dat kan dagelijks wijzigen en men kan echt met de voeten rammelen van de consument. Ik denk dat u als minister een oproep kan doen aan de sector om ter zake, in afwachting van een volledig nieuwe hypotheekwet, alvast een geste te doen. Het incident is gesloten. L'incident est clos. De openbare commissievergadering wordt gesloten om 17.10 uur. La réunion publique de commission est levée à 17.10 heures.
