Ouverture de la séance à 20:10 Opening van de zitting om 20:10

COMMUNE D'ETTERBEEK GEMEENTE ETTERBEEK CONSEIL COMMUNAL DU 21 SEPTEMBRE 2015 GEMEENTERAAD VAN 21 SEPTEMBER 2015 REGISTRE REGISTER

Présents Aanwezig

Vincent De Wolf, Bourgmestre-Président/Burgemeester-voorzitter ; Patrick Lenaers, Marie-Rose Geuten, Rik Jellema, Frank Van Bockstal, Colette Njomgang, Jean Laurent, Rik Baeten, Aziz Es, Échevin(e)s/Schepenen ; Eliane Paulissen, Françoise Bertieaux, Bernard de Marcken de Merken, Jean-Luc Robert, André du Bus, Laurent Vleminckx, Françoise Carton de Wiart, Gisèle Mandaila, Rachid Madrane, Kathy Mottet, Christophe Gasia, Christina Karkan, Marie-Louise Servais, Josianne Pardonge, Damien Gérard, Virginie Taittinger, Christian De Beco, Arnaud Van Praet, John Buyani Ilungu, Imad Benarafa, Ahmed M’Rabet, Stéphane Van Vaerenbergh, Sandra Jen, Viviane Scholliers, Farida Tatou, Françoise de Halleux, Conseillers communaux/Gemeenteraadsleden ; Christian Debaty, Secrétaire communal/Gemeentesecretaris.

Ouverture de la séance à 20:10 Opening van de zitting om 20:10 Monsieur Christophe Gasia vote le premier aux appels nominaux par ordre alphabétique. De heer Christophe Gasia wordt de eerste te stemmen bij naamafroeping in alfabetische volgorde. SÉANCE PUBLIQUE - OPENBARE ZITTING Secrétariat - Secretariaat 21.09.2015/A/0001 Procès-verbal de la séance du Conseil communal du 29.06.2015 – Approbation Le procès-verbal de la séance précitée, mis à disposition des membres du Conseil communal conformément aux dispositions de la Nouvelle loi communale et du Règlement d'ordre intérieur, est approuvé à l'unanimité. Le Conseil approuve le projet de délibération. 35 votants : 35 votes positifs. Proces-verbaal van de Gemeenteraadszitting van 29.06.2015 - Goedkeuring Het verslag van de voormelde zitting, ter beschikking gesteld van de gemeenteraadsleden conform de bepalingen van de nieuwe gemeentewet en van het huishoudelijk reglement, werd met eenparigheid van stemmen goedgekeurd. De Raad keurt het voorstel van beraadslaging goed. 35 stemmers : 35 positieve stemmen.

Conseil communal - 21.09.2015 - Registre public Gemeenteraad - 21.09.2015 - Openbaar register

1/202

21.09.2015/A/0053 Considérant qu'un amendement commun aux groupes Ecolo-Groen, PS, CDH et

FDF a été déposé sur les bancs, les points 53 et 55 sont réunis en un seul point. Point 53: Motion des groupes Ecolo-Groen et PS concernant le projet de partenariat transatlantique sur le commerce et l'investissement entre l'Union Européenne et les Etats-Unis (TTIP), ainsi que sur le CETA et le TISA- report du 29/06/2015 Vu le mandat de la Commission européenne relatif à la conclusion avec les États-Unis d’un accord appelé «Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement», donné par le Conseil des ministres européens des affaires étrangères et du commerce le 14 juin 2013 ; Vu l’accord politique conclu le 18 octobre 2013 entre l’ancien président de la Commission européenne, José Manuel Barroso, et le premier ministre Canadien, Stephen Harper, sur le CETA (Comprehensive and Economic Trade Agreement) ; Vu les négociations en cours des 23 membres de l’OMC commencées officiellement en mars 2013 pour arriver à un TiSA (Trade in Services Agreement) ; Considérant le manque de transparence de ces négociations et l’ampleur de leurs implications pour de nombreuses compétences communales ; Considérant les inquiétudes croissantes manifestées par les organisations associatives et syndicales, les organisations socio-professionnelles et les citoyens, et l’absence de consultation en amont pour la prise en considération effective des droits et des valeurs qu’ils défendent ; Considérant les menaces sur l’acquis communautaire européen et belge en matière de normes sociales, environnementales, économiques, de santé, de protection des services publics et des consommateurs, d'exception culturelle ou encore de sauvegarde de l’industrie européenne ; Considérant que les accords de libre-échange ne doivent pas se révéler comme des outils utilisés par certains pour détourner, voire abroger, les législations européennes, nationales, régionales ou communales ; Considérant que ces accords de commerce permettent aux entreprises opérant au niveau international de remettre en cause et éliminer les décisions publiques considérées comme des entraves à l’augmentation de leurs parts de marché, et qu’il s’agirait d’une atteinte sans précédent aux principes démocratiques fondamentaux qui ne ferait qu’aggraver la marchandisation de la société , avec ses conséquences en termes de régression sociales, environnementales et politiques ; Considérant que, le mécanisme de règlement des différends investisseurs-Etats actuellement défendu par les négociateurs de l’accord, créerait une cour arbitrale composée d’experts non élus, devant laquelle les Communes, livrées aux avocats d’affaires, pourraient être directement attaquées par une firme privée. Ce qui signifie que toute espèce de norme – sociale, sanitaire, alimentaire, environnementale ou technique – adoptée par une Commune, dès lors qu’elle contrarie une firme privée,


2/202

pourrait être attaquée devant un mécanisme d’arbitrage privé ; Considérant qu’un tel montage juridique limiterait la capacité des Etats de maintenir des services publics (éducation, santé, …), de protéger les droits sociaux, de garantir la protection sociale, de maintenir des activités associatives, sociales, culturelles préservées du marché (menaçant par-là la diversité culturelle et linguistique) ; Considérant que le lait, la viande avec usage d’hormones et bien d’autres semences OGM commercialisés aux Etats-Unis, au Canada ou dans d'autres pays concernés par un des traités pourraient arriver sur le marché européen et belge, aux dépends des normes de qualité actuelles et leurs améliorations futures ainsi que de la production locale, des circuits courts et durables ; Considérant que ce grand projet de marché transatlantique menacerait la relocalisation des activités et le soutien au développement de l’emploi, et permettrait de considérer la protection des travailleurs et le modèle social belge comme entraves au marché ; Considérant que cet accord imposerait la mise en concurrence (et donc la privatisation à terme) de la production et de la distribution de toutes les formes d’énergie, et ouvrirait la porte à la contestation de lois limitant ou interdisant l’usage de certaines d’entre elles, ce qui aboutirait à la perte de la maîtrise par les pouvoirs publics de toute politique énergétique ; Considérant que la commune d'Etterbeek pourrait être contrainte et forcée de modifier voire d’annuler des initiatives suite à la signature de ces accords ;

Le conseil Communal :

• Affirme que les projets de TTIP, CETA et TISA constituent une menace grave

pour nos démocraties communales et nos compétences en matière économique, sociale, sanitaire, environnementale, culturelle ;

•

Refuse toute tentative de dérégulation de nos normes et toute tentative d’affaiblir le cadre communal, régional, national ou européen en matière sociale, de santé, d’environnement, de protection des travailleurs, des consommateurs et des entreprises ;

•

Demande l’arrêt d’urgence du processus de ratification du CETA par la Belgique, ainsi que l’arrêt immédiat et définitif des négociations concernant le TTIP et le TiSA ;

• Marque sa ferme opposition à toute clause de règlement des différends entre les investisseurs et les autorités publiques, et demande donc aux autorités belges compétentes et concernées d’exiger le refus du dispositif des tribunaux arbitraux qui renforcent de manière inacceptable les pouvoirs des entreprises aux détriments des acteurs publiques y compris vis-à-vis des communes ;

• Demande aux autorités belges compétentes qu’en cas de nouvelle négociation

d’accords de libre-échange, qu’un large débat sur l’ensemble des accords de libre-échange impliquant la participation de tous les niveaux de pouvoir mais


3/202

aussi les organisations syndicales et associatives, les organisations socioprofessionnelles et les citoyens soit organisé ;

•

Demande aux autorités belges compétentes de faire pression au niveau européen afin que les négociations sur un nouveau projet de partenariat éventuel se fassent dans la plus grande transparence à l’égard de tous les niveaux de décision publique, des organisations syndicales et associatives, des organisations socioprofessionnelles et des citoyens ;

•

Se déclare en vigilance par rapport à tout autre traité qui poursuivrait les mêmes objectifs ;

•

Déclare qu’en cas de ratification d’un de ces trois accords , la commune d’Etterbeek se considérera comme non liée par ceux-ci en raison de la nonimplication de l’ensemble des niveaux de pouvoir concernés et touchés, du manque de transparence dans les négociations et, par conséquent, du caractère non démocratique de cet accord, et se place dès lors en tant que « Commune hors TTIP, CETA, TiSA » comme de nombreuses autres communes en Belgique et en Europe;

•

Charge le Collège d’adresser la motion votée par le Conseil aux autorités suivantes : Commission et Parlement Européens, au Gouvernement Fédéral, pouvoirs régionaux et communautaires ;

Point 55: Motion du groupe cdH concernant le projet de partenariat transatlantique sur le commerce et l'investissement entre l'Union Européenne et les Etats-Unis (TTIP), ainsi que sur le CETA et le TISA- report du 29/06/2015 Vu le mandat de la Commission européenne relatif à la conclusion avec les États-Unis d'un accord appelé « Partenariat transatlantique de commerce et d'investissements » (TTIP), donné par le Conseil des ministres européens des affaires étrangères et du commerce le 14 juin 2013 ; Vu l'accord politique conclu le 18 octobre 2013 entre l'ancien président de la Commission européenne, José Manuel Barroso, et le premier ministre canadien, Stephen Harper, sur le CETA (Comprehensive Economic and Trade Agreement) ; Vu les négociations en cours depuis mars 2013 entre 23 membres de l'OMC en vue d’aboutir à un TiSA (Trade in Services Agreement) ; Vu la Résolution du Parlement européen du 8 juillet 2015 contenant les recommandations du Parlement européen à la Commission européenne relatives aux négociations sur le TTIP ; Considérant les implications de ces négociations pour de nombreuses compétences communales ; Considérant les inquiétudes croissantes manifestées par les organisations associatives et Conseil communal - 21.09.2015 - Registre public Gemeenteraad - 21.09.2015 - Openbaar register

4/202

syndicales, les organisations socio-professionnelles et les citoyens, et l'absence de consultation en amont pour la prise en considération effective des droits et des valeurs qu'ils défendent ; Considérant les menaces sur l'acquis communautaire européen et belge en matière de normes sociales, environnementales, économiques, de santé, de protection des services publics et de consommateurs, d'exception culturelle ou encore de sauvegarde de l'industrie européenne ; Considérant que le lait, la viande aux hormones et des semences OGM commercialisées aux États-Unis, au Canada ou dans d'autres pays concernés par un des traités pourraient arriver sur le marché européen et belge, aux dépens des normes de qualité actuelles et de leurs améliorations futures, ainsi que de la production locale, des circuits courts et durables ; Considérant qu'à cet égard il convient de préserver les principes qui sous-tendent la politique de l'Union européenne, en particulier le principe de précaution ; Considérant que le TTIP pourrait imposer la mise en concurrence de la production et de la distribution de toutes les formes d'énergie, et ouvrirait la porte à la contestation de lois limitant ou interdisant l'usage de certaines d'entre elles, ce qui aboutirait à la perte de la maîtrise par les pouvoirs publics de toute politique énergétique ; Considérant que les accords de libre-échange ne doivent pas permettre de détourner, voire abroger, les législations européennes, nationales, régionales ou communales ; Considérant que ces accords permettent aux entreprises opérant au niveau international de remettre en cause les décisions publiques considérées comme des entraves au commerce, portant ainsi atteinte aux principes démocratiques fondamentaux et aggravant la marchandisation de la société, avec ses conséquences en termes de régressions sociales, environnementales et politiques ; Considérant que le mécanisme de règlement des différends investisseurs-Etats actuellement défendu par les négociateurs de l'accord TTIP créerait une cour arbitrale composée d'experts devant laquelle les Communes pourraient être directement attaquées par une firme privée. Ce qui signifie que toute espèce de norme - sociale, sanitaire, alimentaire, environnementale ou technique - adoptée par une Commune, dès lors qu'elle contrarie une firme privée, pourrait être déclarée inapplicable par une sentence issue d’un mécanisme d'arbitrage privé ; Considérant qu'un tel mécanisme juridique limiterait la capacité des États de défendre le maintien des services publics (éducation, santé,…), de protéger les droits sociaux, de garantir la protection sociale, de maintenir des activités associatives, sociales, culturelles préservées du marché (menaçant par là la diversité culturelle et linguistique) ; Considérant que le projet de grand marché transatlantique pourrait entraîner une relocalisation de certaines activités, menacer les politiques de soutien à l'emploi, et considérer la protection des travailleurs et le modèle social belge comme des entraves au marché ; Considérant que la commune d'Etterbeek pourrait être contrainte et forcée de modifier


5/202

voire d'annuler des initiatives suite à la signature de ces accords ; Le Conseil Communal :



•

Refuse toute tentative de dérégulation de nos normes et toute tentative d'affaiblir le cadre communal, régional, national ou européen en matière sociale, de santé, d'environnement, de protection des travailleurs, des consommateurs et des entreprises ;

• Demande la suspension immédiate des négociations en cours afin de procéder

à une évaluation de leur état d'avancement, de redéfinir le mandat octroyé à la Commission européenne après un débat ouvert au sein du Parlement européen et des parlements nationaux, et de fixer des balises claires et respectueuses des valeurs européennes ;

•

Demande qu’un large débat soit organisé sur l'ensemble des enjeux à la base des accords de libre-échange impliquant la participation de tous les niveaux de pouvoir mais aussi les organisations syndicales et associatives, les organisations socio-professionnelles et les citoyens ;

•

Marque sa ferme opposition à tout règlement des différends entre les investisseurs et autorités publiques recourant à des tribunaux arbitraux et limitant de ce fait la juridiction des États-membres, et appelle le Gouvernement fédéral, la Commission, le Conseil et le Parlement européens à donner priorité aux systèmes judiciaires européen et américain qui sont bien développés,

• Soutient la définition d'une liste positive des matières concernées par les traités en cours de négociation en s'opposant à l'établissement d'une liste négative faisant de la libération un principe dont seuls seraient exclus les domaines énumérés explicitement ;

•

Demande aux autorités belges compétentes de faire pression au niveau européen afin que les négociations en cours se fassent dans la plus grande transparence à l'égard de tous les niveaux de décisions publiques, des organisations syndicales et associatives, des organisations socio-professionnelles et des citoyens ;

• Se déclare « commune hors TTIP, CETA, TiSA » comme de nombreuses autres communes en Belgique et en Europe susmentionnées n’auront pas été rencontrées;

tant que les préoccupations

•

Se déclare en vigilance par rapport à tout autre traité qui poursuivrait les mêmes objectifs ;

•

Charge le Collège d'adresser la motion votée par le Conseil aux autorités suivantes : Commission et Parlement Européens, au Gouvernement Fédéral, Pouvoirs régionaux et communautaires. Conseil communal - 21.09.2015 - Registre public Gemeenteraad - 21.09.2015 - Openbaar register

6/202

Le Conseil communal vote sur le texte amendé ci-dessous: Amendement unique déposé sur les bancs par les groupes Ecolo- Groen, PS, CDH et FDF: Motion des groupes Ecolo-Groen, PS, CDH et FDF concernant le projet de partenariat transatlantique sur le commerce et l'investissement entre l'Union Européenne et les Etats-Unis (TTIP), ainsi que sur le CETA et le TISA Vu le mandat de la Commission européenne relatif à la conclusion avec les États-Unis d’un accord appelé «Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement», donné par le Conseil des ministres européens des affaires étrangères et du commerce le 14 juin 2013 Vu l’accord politique conclu le 18 octobre 2013 entre l’ancien président de la Commission européenne, José Manuel Barroso, et le premier ministre Canadien, Stephen Harper, sur le CETA (Comprehensive and Economic Trade Agreement) : Vu les négociations en cours depuis mars 2013 entre 23 membres de l'OMC en vue d’aboutir à un TiSA (Trade in Services Agreement) ; Considérant le manque de transparence de ces négociations et l’ampleur de leurs implications pour de nombreuses compétences communales ; Considérant les inquiétudes croissantes manifestées par les organisations associatives et syndicales, les organisations socio-professionnelles et les citoyens, et l’absence de consultation en amont pour la prise en considération effective des droits et des valeurs qu’ils défendent ; Considérant les menaces sur l’acquis communautaire européen et belge en matière de normes sociales, environnementales, économiques, de santé, de protection des services publics et des consommateurs, d'exception culturelle ou encore de sauvegarde de l’industrie européenne ; Considérant que les accords de libre-échange ne doivent pas permettre de détourner, voire abroger, les législations européennes, nationales, régionales ou communales ; Considérant que ces accords de commerce permettent aux entreprises opérant au niveau international de remettre en cause et éliminer les décisions publiques considérées comme des entraves à l’augmentation de leurs parts de marché, et qu’il s’agirait d’une atteinte sans précédent aux principes démocratiques fondamentaux qui ne ferait qu’aggraver la marchandisation de la société , avec ses conséquences en termes de régression sociales, environnementales et politiques Considérant que le mécanisme de règlement des différends investisseurs-Etats actuellement défendu par les négociateurs de l'accord TTIP créerait une cour arbitrale composée d'experts devant laquelle les Communes pourraient être directement attaquées par une firme privée. Ce qui signifie que toute espèce de norme - sociale, sanitaire, alimentaire, environnementale ou technique - adoptée par une Commune, dès lors qu'elle contrarie une firme privée, pourrait être déclarée inapplicable par une sentence issue d’un mécanisme d'arbitrage privé ; Conseil communal - 21.09.2015 - Registre public Gemeenteraad - 21.09.2015 - Openbaar register

7/202

Considérant qu'un tel mécanisme juridique limiterait la capacité des États de défendre le maintien des services publics (éducation, santé,…), de protéger les droits sociaux, de garantir la protection sociale, de maintenir des activités associatives, sociales, culturelles préservées du marché (menaçant par-là la diversité culturelle et linguistique) Considérant que le lait, la viande avec usage d’hormones et bien d’autres semences OGM commercialisés aux Etats-Unis, au Canada ou dans d'autres pays concernés par un des traités pourraient arriver sur le marché européen et belge, aux dépends des normes de qualité actuelles et leurs améliorations futures ainsi que de la production locale, des circuits courts et durables ; Considérant qu'à cet égard il convient de préserver les principes qui sous-tendent la politique de l'Union européenne, en particulier le principe de précaution ; Considérant que ce grand projet de marché transatlantique menacerait la relocalisation des activités et le soutien au développement de l’emploi, et permettrait de considérer la protection des travailleurs et le modèle social belge comme entraves au marché ; Considérant que le TTIP pourrait imposer la mise en concurrence de la production et de la distribution de toutes les formes d'énergie, et ouvrirait la porte à la contestation de lois limitant ou interdisant l'usage de certaines d'entre elles, ce qui aboutirait à la perte de la maîtrise par les pouvoirs publics de toute politique énergétique ; Considérant que la commune d'Etterbeek pourrait être contrainte et forcée de modifier voire d’annuler des initiatives suite à la signature de ces accords ; Le Conseil communal :



•

Refuse toute tentative de dérégulation de nos normes et toute tentative d’affaiblir le cadre communal, régional, national ou européen en matière sociale, de santé, d’environnement, de protection des travailleurs, des consommateurs et des entreprises ;

•

Demande l’arrêt d’urgence du processus de ratification du CETA par la Belgique, ainsi que l’arrêt immédiat des négociations concernant le TTIP et le TiSA ;

•

Marque sa ferme opposition à toute clause de règlement des différends entre les investisseurs et les autorités publiques, et demande donc aux autorités belges et européennes compétentes et concernées d’exiger le refus du dispositif des tribunaux arbitraux qui renforcent de manière inacceptable les pouvoirs des entreprises au détriment des acteurs publiques y compris vis-à-vis des communes ; et de maintenir le recours aux systèmes judiciaires existants ;

• Soutient la définition d'une liste positive des matières concernées par les traités en cours de négociation en s'opposant à l'établissement d'une liste négative Conseil communal - 21.09.2015 - Registre public Gemeenteraad - 21.09.2015 - Openbaar register

8/202

faisant de la libération un principe dont seuls seraient exclus les domaines énumérés explicitement ;

• Demande

aux autorités belges compétentes qu’en cas de nouvelle négociation d’accords de libre-échange, qu’un large débat sur l’ensemble des accords de libre-échange impliquant la participation de tous les niveaux de pouvoir mais aussi les organisations syndicales et associatives, les organisations socioprofessionnelles et les citoyens soit organisé ;

•

Demande aux autorités belges compétentes de faire pression au niveau européen afin que les négociations en cours se fassent dans la plus grande transparence à l'égard de tous les niveaux de décisions publiques, des organisations syndicales et associatives, des organisations socioprofessionnelles et des citoyens ;

• Se déclare en vigilance par rapport à tout autre traité qui poursuivrait les mêmes objectifs ;

•

Se déclare « commune hors TTIP, CETA, TiSA » comme de nombreuses autres communes en Belgique et en Europe ;

•

Demande, à défaut du respect des conditions et demandes susvisées, l’arrêt définitif des négociations ;

•

Charge le Collège d’adresser la motion votée par le Conseil aux autorités suivantes : Commission et Parlement européens, au gouvernement fédéral, pouvoirs régionaux et communautaires.

Le Bourgmestre donne la parole à Madame SERVAIS : « Merci Monsieur le Président. Nous rappelons que notre position à propos de cette motion ne met pas du tout à mal la loyauté au sein de la majorité. En juin, nous avions déposé le texte d’une motion Ecolo/Groen et PS contre le projet TTIP, CETA et TISA. Il s’agissait d’un texte fort, qui rencontrait le souhait des citoyens et qui demandait l’arrêt immédiat et définitif des négociations concernant le TTIP. Néanmoins, certains ont préféré demander le report du texte et ce dernier n’a pas pu être voté. Cela nous amène, aujourd’hui, à proposer un amendement unique déposé par les groupes ECOLO GROEN, PS, cdH et FDF pour remplacer le texte du projet de motion. Le texte initial a certes subi quelques reformulations, mais nous y maintenons l’essentiel : il faut que notre commune se déclare commune hors TTIP, CETA et TISA. Nous voulons continuer la mobilisation avec les « verts » qui combattent le projet au parlement européen, ainsi qu’avec les élus aux parlements fédéraux et régionaux qui vont devoir s’opposer à la ratification du CETA. » Le Bourgmestre donne la parole à Monsieur BUYANI ILUNGU : « Chers collègues, je rejoins les propos de Madame Servais et voudrais tout simplement rajouter à titre d’information, que, le 16 septembre 2015, les chefs de groupe - dont certains étaient accompagnés de membres de leur groupe politique – se sont réunis et la majorité absolue s’est clairement opposée aux négociations transatlantiques. En revanche, il y a eu des discussions par rapport à la formulation de


9/202

cette opposition. Celle-ci a été réalisée grâce à la collaboration de tous les groupes présents (le cdH, le FDF,…). In fine, la réunion s’est déroulée dans la sérénité et dans un bon esprit. Merci Monsieur le Président. » Le Bourgmestre donne la parole à Monsieur VAN PRAET : « Merci Monsieur le Président. Je serai aussi succinct que mes collègues. Tout d’abord, j’aimerais signaler que notre groupe constituant la liste du Bourgmestre, est composé de diverses tendances politiques, dont la frange libérale est la plus représentée. Donc, en juin, j’avais rappelé, au nom du Mouvement réformateur, quelle était notre position à l’égard du TTIP : une position qui ne peut rejoindre celle des textes présentés par nos collègues des autres formations politiques. Je pense qu’il faut saluer la mobilisation citoyenne, qui est tout à fait légitime dans la mesure où il s’agit là d’un traité important qui pèsera certainement sur la vie des européens, des belges et donc des etterbeekois, Néanmoins, nous n’avions pas un avis aussi tranché que celui représenté dans les textes. Nous avons, en effet, une confiance plus forte dans le processus qui est entamé au niveau européen et dans la négociation avec les EtatsUnis, une confiance dans les Etats membres qui seront amenés à jouer un rôle dans le cadre du Conseil des ministres et dans les processus de ratification, mais bien évidemment, certaines craintes et préoccupations existent profondément au sein de notre formation et de notre famille politique au niveau européen. Le dernier exemple en date a été la demande claire de revoir le processus de règlement des conflits, qui a été récemment formulée par la Commissaire européenne libérale à l’économie. Donc, nous continuons à peser sur les éléments qui paraissent devoir être éclaircis. Nous avons indiqué en juin que nous ne porterions pas atteinte à l’émergence d’un texte entre les différents cosignataires. J’ai d’ailleurs été heureux de prendre part à la rencontre qui s’est tenue entre les chefs de groupe et y ai rappelé notre position. Je vous indiquerai aujourd’hui, Monsieur le Président, que les membres libéraux de la liste du Bourgmestre se prononceront en défaveur du texte et que les autres membres conservent leur totale liberté de vote. » Le Bourgmestre donne la parole à Monsieur GERARD : « Merci Monsieur le Bourgmestre. Effectivement c’est le groupe cdH qui avait proposé, au mois de juin, le report du vote de la motion, en vue de permettre un débat entre les différents groupes politiques et d’essayer de construire un consensus entre ces derniers, afin de faire passer une motion, qui soit à la fois forte et crédible. Donc nous avons eu cet échange qui a été très constructif. J’estime qu’il est important dans une enceinte comme celle-ci, qu’on puisse mener ce genre de débat sur les questions de société qui dépassent la commune, mais qui l’impactent tout de même. Je pense que notre but était d’engager ce débat, puis de poser un certain nombre de balises, auxquelles j’avais déjà fait référence au mois de juin, en l’occurrence le principe de précaution, le principe de dispositif, etc. Cet échange nous a vraiment permis de rapprocher les points de vue et nous avons maintenant une motion qui est vraiment crédible et très forte. De cette manière, nous pourrons accompagner une mobilisation qui a déjà porté ses fruits, puisque la commission européenne a déjà revu sa copie sur quelques éléments. Nous soutiendrons désormais la mobilisation d’une façon plus large et sommes très heureux d’avoir pu contribuer à la rédaction et au vote de cette motion. » Le Bourgmestre donne la parole à Monsieur GASIA : « Merci Monsieur le Bourgmestre. Je ne vais pas répéter ce qui a été dit au mois de juin. Vous connaissez la position du groupe FDF, puisque nous soutenions, déjà au


10/202

mois de juin, la motion qui était présentée par les groupes Ecolo et PS, dès lors que nous souhaitons participer au signal fort qu’il convient de donner, même à notre échelon communal, par rapport à cette problématique. C’est avec joie que nous avons pris part à ce dialogue constructif, qui a eu lieu entre les chefs de groupe, en ce compris la majorité et la liste du Bourgmestre et qui est en réalité un compromis. Certains auraient souhaité un texte davantage fort et clair, mais ce n’est pas toujours simple, parce que différentes considérations rentrent en ligne de compte, parfois de nature juridique, parfois liées à des sensibilités différentes, quant à l’approche ellemême. Je pense néanmoins que le texte, tel qu’il est présenté ici, traduit bien le compromis tel qu’il est repris et ne dénature pas du tout la manière dont on entend donner ce signal et y contribuer au sein de cette assemblée. J’espère donc que l’expérience qui a eu lieu pour ce compromis pourra s’appliquer à l’occasion d’autres sujets qui seront traités au prochain Conseil communal. Je vous remercie. »

Le Conseil approuve le texte amendé. 35 votants : 18 votes positifs, 15 votes négatifs, 2 abstentions. Non : Vincent De Wolf, Ahmed M’Rabet, Patrick Lenaers, Jean Laurent, Aziz Es, Eliane Paulissen, Françoise Bertieaux, Bernard de Marcken de Merken, Jean-Luc Robert, Laurent Vleminckx, Christina Karkan, Josianne Pardonge, Virginie Taittinger, Christian De Beco, Arnaud Van Praet. Abstentions : Frank Van Bockstal, Stéphane Van Vaerenbergh. Overwegende dat er een gemeenschappelijk amendement van de fracties EcoloGroen, PS, CDH en FDF op de banken gelegd werd, de punten 53 en 55 worden samengenomen in een enkel punt. Punt 53 : Motie van de fracties Ecolo-Groen en PS betreffende het ontwerp van het TransAtlantisch Vrijhandels- en Investeringsverdrag tussen de Europese Unie en de Verenigde Staten (TTIP), en het CETA en het TISA- uitstel van 29/06/2015 gezien het mandaat van de Europese Commissie betreffende het sluiten van een akkoord met de Verenigde Staten, met name het “Trans-Atlantisch Vrijhandels- en Investeringsverdrag”, dat op 14 juni 2013 toegekend werd door de Europese Raad van Ministers van Buitenlandse Zaken en Handel; gezien het politieke akkoord dat op 18 oktober 2013 gesloten werd tussen de toenmalige voorzitter van de Europese Commissie, José Manuel Barroso, en de Canadese eerste minister, Stephen Harpor, over het CETA (Comprehensive and Economic Trade Agreement); gezien de lopende onderhandelingen van de 23 leden van de Wereldhandelsorganisatie die officieel van start gingen in maart 2013 ten einde tot een TiSA te komen (Trade in Services Agreement); het gebrek aan transparantie bij deze onderhandelingen en de omvang van de gevolgen voor heel wat gemeentelijke bevoegdheden in overweging genomen; de toenemende bezorgdheid van de ledenorganisaties, vakbonden, sociaalprofessionele organisaties en de burgers in overweging genomen evenals het ontbreken


11/202

van een voorafgaand overleg over het in overweging nemen van de rechten en de waarden die zij verdedigen; de bedreigingen voor de Europese en Belgische communautaire verworvenheden op vlak van sociale normen, milieunormen, economische normen, gezondheid, bescherming van openbare diensten en consumenten, culturele uitzondering of het behoud van de Europese industrie in overweging genomen; overwegende dat de vrijhandelsakkoorden geen hulpmiddel zullen blijken dat sommigen zullen aanwenden om de Europese, nationale, regionale of gemeentelijke wetgevingen te omzeilen of zelfs te herroepen overwegende dat deze handelsakkoorden het de ondernemingen die op internationaal niveau actief zijn mogelijk maakt om de betreffende publieke beslissingen aan de orde te stellen of uit te sluiten omdat ze een belemmering zouden zijn om hun marktaandeel te verhogen en dat het een inbreuk zonder precedent zou zijn op de fundamentele democratische principes die de vercommercialisering van onze maatschappij alleen maar erger zal maken met alle gevolgen voor de maatschappelijke, milieu en politieke regressie. overwegende dat het reglementeringmechanisme voor de geschillen tussen investeerders en staten dat op dit moment door de onderhandelaars van het akkoord verdedigd wordt, een arbitragetribunaal zou oprichten dat bestaat uit niet-gekozen deskundigen en waar de gemeenten, die overgeleverd zijn aan de zakenadvocaten, rechtstreeks aangevallen kunnen worden door een privéfirma. Dat betekent dat elke norm - sociaal, gezondheid, voeding, milieu of technisch – die aangenomen wordt door een gemeente betwist kan worden voor een privaat arbitragemechanisme zodra ze een privéfirma hindert. overwegende dat een dergelijk juridisch opzet een beperking zal vormen voor het vermogen van de staten om hun openbare diensten (onderwijs, gezondheid,…) te behouden, hun sociale rechten te beschermen, bescherming van de maatschappij te bieden, hun verenings-, sociale en culturele activiteiten weg van de markt houden (waardoor de culturele en taalkundige diversiteit in het gedrang zou komen); overwegende dat de melk, het vlees met hormonen en heel wat andere ggo-zaden die in de Verenigde Staten, Canada of in betrokken landen gecommercialiseerd worden ook op de Europese en de Belgische markt terecht zouden kunnen komen ten koste van de huidige en de toekomstige kwaliteitsnormen alsook ten koste van de lokale productie en korte en duurzame kringlopen; overwegende dat dit grote project van een trans-Atlantische markt de verhuizing van activiteiten en de steun aan werkgelegenheidsontwikkeling in het gedrang zouden brengen en het mogelijk zou maken dat de bescherming van werknemers en het Belgische sociale model gezien worden als marktbelemmeringen; overwegende dat dit akkoord mededinging zou opleggen (en op termijn dus privatisering) voor de productie en de distributie van verschillende vormen van energie en de deur zou openzetten om wetten die het gebruik van bepaalde energiebronnen beperken of verbieden te betwisten, wat ertoe zou leiden dat de overheid het beheer van het energiebeleid zou verliezen;


12/202

overwegende dat de gemeente Etterbeek gedwongen zou kunnen worden om haar initiatieven aan te passen of zelfs op te zeggen ten gevolge van het akkoord; De gemeenteraad :

•

bevestigt dat de TTIP-, CETA- en TiSA-projecten een ernstige bedreiging vormen voor onze gemeentelijke democratieën en onze bevoegdheden op vlak van economie, maatschappij, gezondheid, milieu en cultuur;

•

weigert elke poging om onze normen te verstoren of het gemeentelijk, regionaal, nationaal of Europees kader op vlak van maatschappij, gezondheid, milieu, bescherming van werknemers, consumenten en ondernemingen af te zwakken;

•

vraagt met spoed de stopzetting van het ratificatieproces van het CETA door België evenals de onmiddellijke en definitieve stopzetting van de onderhandelingen over het TTIP en het TiSA;

•

uit stellig haar verzet tegen elke bepaling betreffende de geschillenregeling tussen investeerders en overheidsautoriteiten en vraagt dan ook aan de bevoegde Belgische autoriteiten om de weigering te eisen van elke beschikking betreffende de arbitragetribunalen die op ongeoorloofde wijze de macht van de ondernemingen versterken ten koste van de overheden, inclusief de gemeenten;

•

vraagt de bevoegde Belgische autoriteiten dat er in geval van nieuwe onderhandelingen over een vrijhandelsakkoord een groot debat georganiseerd zal worden over alle vrijhandelsakkoorden waarbij alle bestuursniveaus, maar ook alle vakbonden, ledenorganisaties, sociaal-professionele organisaties en burgers betrokken worden;

•

vraagt de bevoegde Belgische autoriteiten om op Europees niveau druk uit te oefenen zodat de onderhandelingen over een eventueel nieuw handelsakkoord zo transparant mogelijk verlopen ten opzichte van alle bestuursniveaus, vakbonden, ledenorganisaties, sociaal-professionele organisaties en burgers;

•

verklaart waakzaam te zijn voor elk ander verdrag dat dezelfde doelstellingen na zou streven;

•

verklaart dat de gemeente Etterbeek, ingeval een van deze drie akkoorden geratificeerd wordt, zich als niet-gebonden aan deze akkoorden zal beschouwen omwille van de niet-betrokkenheid van de betrokken bestuursniveaus, het gebrek aan transparantie tijdens de onderhandelingen en, bijgevolg, het nietdemocratische karakter van dit akkoord en verklaart zich vanaf nu dan ook “TTIP-, CETA-, en TiSA-vrije gemeente” net zoals heel wat andere gemeenten uit België en Europa;

• belast het College met de taak een motie door de Raad gestemd in te dienen bij de volgende autoriteiten: de Europese Commissie, het Europese Parlement, de federale regering en de overheden van de gemeenschappen en de gewesten.


13/202

Punt 55: Motie van de cdH-fractie betreffende het ontwerp van het Trans-Atlantisch Vrijhandels- en Investeringsverdrag tussen de Europese Unie en de Verenigde Staten (TTIP), evenals het CETA en het TISA gelet op het mandaat van de Europese Commissie betreffende het sluiten van een akkoord met de Verenigde Staten, genaamd het “Trans-Atlantisch Vrijhandels- en Investeringsverdrag”, dat op 14 juni 2013 toegekend werd door de Europese Raad van Ministers van Buitenlandse Zaken en Handel; gelet op het politieke akkoord dat op 18 oktober 2013 gesloten werd tussen de toenmalige voorzitter van de Europese Commissie, José Manuel Barroso, en de Canadese Eerste Minister, Stephen Harpor, over het CETA (Comprehensive and Economic Trade Agreement); gelet op de lopende onderhandelingen die sinds maart 2013 aan de gang zijn tussen de 23 leden van de Wereldhandelsorganisatie ten einde tot een TiSA te komen (Trade in Services Agreement); gelet op de resolutie van 8 juli 2015 van het Europees Parlement met daarin de aanbevelingen van het Europees Parlement aan de Europese Commissie betreffende de onderhandelingen over het TTIP; de gevolgen die de onderhandelingen hebben voor heel wat gemeentelijke bevoegdheden in acht genomen; de toenemende bezorgdheid van de ledenorganisaties, vakbonden, sociaalprofessionele organisaties en burgers in overweging genomen evenals het ontbreken van een voorafgaand overleg over de het in overweging nemen van de rechten en de waarden die zij verdedigen; de bedreigingen voor de Europese en Belgische communautaire verworvenheden op vlak van sociale normen, milieunormen, economische normen, gezondheid, bescherming van openbare diensten en consumenten, culturele uitzondering of het behoud van de Europese industrie in overweging genomen; overwegende dat de melk, het vlees met hormonen en ggo-zaden die in de Verenigde Staten, Canada of in een ander land dat betrokken is bij het verdrag gecommercialiseerd worden ook op de Europese en de Belgische markt terecht zouden kunnen komen ten koste van de huidige en de toekomstige kwaliteitsnormen alsook ten koste van de lokale productie en korte en duurzame kringlopen; overwegende dat het gepast is om de principes die de basis vormen van de politieke van de Europese Unie te vrijwaren, in het bijzonder het voorzorgsprincipe; overwegende dat het TTIP mededinging zou kunnen opleggen voor de productie en de distributie van alle energievormen en de deur zou openen om wetten die het gebruik van bepaalde energiebronnen beperken of verbieden te betwisten, wat ertoe zou leiden dat de overheid het beheer elk energiebeleid zou verliezen;


14/202

overwegende dat de vrijhandelsakkoorden het niet mogelijk mogen maken om de Europese, nationale, regionale of gemeentelijke wetgevingen te omzeilen of zelfs te herroepen overwegende dat deze handelsakkoorden het de ondernemingen die op internationaal niveau actief zijn mogelijk maakt om de publieke beslissingen die als een belemmering beschouwd worden aan de orde te stellen en op die manier afbreuk doet aan de fundamentele democratische principe en de vercommercialisering van onze maatschappij alleen maar erger zal maken met alle gevolgen voor de maatschappelijke regressie, milieuregressie en politieke regressie. overwegende dat het reglementeringmechanisme voor de geschillen tussen investeerders en staten dat op dit moment door de onderhandelaars van het akkoord verdedigd wordt, een arbitragetribunaal zou oprichten dat bestaat uit deskundigen en waar de gemeenten rechtstreeks aangevallen kunnen worden door een privéfirma. Dat betekent dat elke norm - sociaal, gezondheid, voeding, milieu of technisch – die aangenomen wordt door een gemeente niet toepasselijk verklaard kan worden door een vonnis afkomstig van een privaat arbitragemechanisme zodra deze norm een privéfirma hindert. overwegende dat een dergelijk juridisch opzet een beperking zou zijn voor het vermogen van de staten om het behoud van hun openbare diensten (onderwijs, gezondheid,…) te verdedigen, hun sociale rechten te beschermen, bescherming van de maatschappij te bieden, hun verenings-, sociale en culturele activiteiten weg van de markt te houden (waardoor de culturele en taalkundige diversiteit in het gedrang zou komen); overwegende dat dit project van een grote trans-Atlantische markt de verhuizing van bepaalde activiteiten met zich mee zou kunnen brengen, de steun aan werkgelegenheidsontwikkeling in het gedrang zou kunnen brengen en de bescherming van werknemers en het Belgische sociale model zou kunnen zien als marktbelemmeringen; overwegende dat de gemeente Etterbeek gedwongen zou kunnen worden om haar initiatieven aan te passen of zelfs op te zeggen ten gevolge van het akkoord; De gemeenteraad:

•

bevestigt dat de TTIP-, CETA- en TiSA-projecten een ernstige bedreiging vormen voor onze gemeentelijke democratieën en onze bevoegdheden op vlak van economie, maatschappij, gezondheid, milieu en cultuur;

•

weigert elke poging om onze normen te verstoren of het gemeentelijk, regionaal, nationaal of Europees kader op vlak van maatschappij, gezondheid, milieu, bescherming van werknemers, consumenten en ondernemingen af te zwakken;

•

vraagt dat de lopende onderhandelingen onmiddellijk worden opgeschort om een evaluatie te maken van haar vooruitgang, om het mandaat dat aan de Europese Commissie werd toegekend te herzien na een open debat in het Europees parlement en in de nationale parlementen en om de Europese waarden


15/202

duidelijk en respectvol af te bakenen;

• vraagt dat er een groot debat georganiseerd wordt over alle uitdagingen die aan

de basis van de vrijhandelsakkoorden liggen, wat de deelname impliceert van alle bestuursniveaus, maar ook van de vakbonden, de ledenorganisaties, de sociaal-professionele organisaties en de burgers

• uit stellig haar verzet tegen elke geschillenregeling tussen investeerders en die gebruik maakt van arbitragetribunalen en op die manier de rechtspraak van de lidstaten beperkt en roept de federale overheid, de Europese Commissie, de Europese Raad en het Europese Parlement op om voorrang te geven aan de Europese en Amerikaanse gerechtelijke systemen die goed ontwikkeld zijn,

•

steunt het opstellen van een positieve lijst van de onderwerpen waarop de akkoorden waarover onderhandeld wordt, betrekking hebben en verzet zich zo tegen het opstellen van een negatieve lijst die van de liberalisering een principe maakt waarvan enkel de expliciet vermelde domeinen uitgesloten zouden worden;

•

vraagt de bevoegde Belgische autoriteiten om op Europees niveau druk uit te oefenen zodat de lopende onderhandelingen zo transparant mogelijk verlopen ten opzichte van alle bestuursniveaus, vakbonden, ledenorganisaties, sociaalprofessionele organisaties en burgers;

•

verklaart zich “TTIP-, CETA-, en TiSA-vrije gemeente” net zoals heel wat andere gemeenten uit België en Europa zolang er niet tegemoetgekomen wordt aan de bovengenoemde bezorgdheden;

•


•

belast het College met de taak de motie die door de Raad gestemd werd in te dienen bij de volgende autoriteiten: de Europese Commissie, het Europese Parlement, de federale regering en de overheden van de gemeenschappen en de gewesten. De gemeenteraad stemt over de geamendeerde tekst hieronder: Enkel amendement op de banken gelegd door de fracties Ecolo-Groen, PS, CDH en FDF: Motie van de fracties Ecolo-Groen, PS, CDH en FDF betreffende het ontwerp van het Trans-Atlantisch Vrijhandels- en Investeringsverdrag tussen de Europese Unie en de Verenigde Staten (TTIP), en het CETA en het TISA gelet op het mandaat van de Europese Commissie betreffende het sluiten van een akkoord met de Verenigde Staten, genaamd het “Trans-Atlantisch Vrijhandels- en Investeringsverdrag”, dat op 14 juni 2013 toegekend werd door de Europese Raad van Ministers van Buitenlandse Zaken en Handel Gelet op het politieke akkoord dat op 18 oktober 2013 gesloten werd tussen de Conseil communal - 21.09.2015 - Registre public Gemeenteraad - 21.09.2015 - Openbaar register

16/202

toenmalige voorzitter van de Europese Commissie, José Manuel Barroso, en de Canadese Eerste Minister, Stephen Harpor, over het CETA (Comprehensive and Economic Trade Agreement); gelet op de lopende onderhandelingen die sinds maart 2013 aan de gang zijn tussen de 23 leden van de Wereldhandelsorganisatie ten einde tot een TiSA te komen (Trade in Services Agreement); het gebrek aan transparantie van de onderhandelingen en de omvang van de gevolgen van deze onderhandelingen voor heel wat gemeentelijke bevoegdheden in overweging genomen. de toenemende bezorgdheid van de ledenorganisaties, vakbonden, sociaalprofessionele organisaties en burgers in overweging genomen evenals het ontbreken van een voorafgaand overleg over het in overweging nemen van de rechten en de waarden die zij verdedigen; de bedreigingen voor de Europese en Belgische communautaire verworvenheden op vlak van sociale normen, milieunormen, economische normen, gezondheid, bescherming van openbare diensten en consumenten, culturele uitzondering of het behoud van de Europese industrie in overweging genomen; overwegende dat de vrijhandelsakkoorden het niet mogelijk mogen maken om de Europese, nationale, regionale of gemeentelijke wetgevingen te omzeilen of zelfs te herroepen overwegende dat deze handelsakkoorden het de ondernemingen die op internationaal niveau actief zijn mogelijk maakt om de publieke beslissingen die als een belemmering beschouwd worden om hun marktaandeel te verhogen en dat het zou gaan om een inbreuk zonder precedent op de fundamentele democratische principes die vercommercialisering van onze maatschappij alleen maar erger zal maken met alle gevolgen voor de maatschappelijke regressie, milieuregressie en politieke regressie. overwegende dat het reglementeringmechanisme voor de geschillen tussen investeerders en staten dat door de onderhandelaars van het TTIP-akkoord verdedigd wordt, een arbitragetribunaal zou oprichten dat bestaat uit deskundigen en waar de gemeenten rechtstreeks aangevallen kunnen worden door een privéfirma. Dat betekent dat elke norm - sociaal, gezondheid, voeding, milieu of technisch – die aangenomen wordt door een gemeente niet overwegende dat een dergelijk juridisch opzet een beperking zou zijn voor het vermogen van de staten om het behoud van hun openbare diensten (onderwijs, gezondheid,…) te verdedigen, hun sociale rechten te beschermen, bescherming van de maatschappij te bieden, hun verenings-, sociale en culturele activiteiten weg van de markt te houden (waardoor de culturele en taalkundige diversiteit in het gedrang zou komen); overwegende dat de melk, het vlees met hormonen en vele andere ggo-zaden die in de Verenigde Staten, Canada of in een ander land dat betrokken is bij het verdrag gecommercialiseerd worden ook op de Europese en de Belgische markt terecht zouden kunnen komen ten koste van de huidige en de


17/202

overwegende dat het in dat opzicht gepast is om de principes die de basis vormen van de politiek van de Europese Unie te vrijwaren, in het bijzonder het voorzorgsprincipe; overwegende dat dit project van een grote trans-Atlantische markt een bedreiging vormt voor de verhuizing van bepaalde activiteiten en de steun aan werkgelegenheidsontwikkeling en het mogelijk zou maken dat de bescherming van werknemers en het Belgische sociale model gezien worden als marktbelemmeringen; overwegende dat het TTIP mededinging zou kunnen opleggen voor de productie en de distributie van alle energievormen en de deur zou openen om wetten die het gebruik van bepaalde energiebronnen beperken of verbieden te betwisten, wat ertoe zou leiden dat de overheid het beheer van elk energiebeleid zou verliezen; overwegende dat de gemeente Etterbeek gedwongen zou kunnen worden om haar initiatieven aan te passen of zelfs op te zeggen ten gevolge van het ondertekenen van deze akkoorden; De gemeenteraad :

•

verklaart dat de TTIP-, CETA- en TiSA-projecten een ernstige bedreiging vormen voor onze gemeentelijke democratieën en onze bevoegdheden op vlak van economie, maatschappij, gezondheid, milieu en cultuur;

•

weigert elke poging om onze normen te verstoren of elke poging om het gemeentelijk, regionaal, nationaal of Europees kader op vlak van maatschappij, gezondheid, milieu, bescherming van werknemers, consumenten en ondernemingen af te zwakken;

• vraagt de dringende stopzetting van ratifactieproces van het CETA door België

en de onmiddellijke stopzetting van de onderhandelingen over het TTIP en het TiSA;

•

uit stellig haar verzet tegen elke bepaling over een geschillenregeling tussen investeerders en overheden en vraagt de bevoegde en betrokken Belgische en Europese autoriteiten om de arbitragetribunalen te weigeren die op een onaanvaardbare manier de macht van de bedrijven versterkt ten koste van de publieke actoren, inclusief de gemeenten; en een beroep te blijven doen op de bestaande gerechtelijke systemen;

•

steunt het opstellen van een positieve lijst van de onderwerpen waarop de akkoorden waarover onderhandeld wordt, betrekking hebben en verzet zich zo tegen het opstellen van een negatieve lijst die van de liberalisering een principe maakt waarvan enkel de expliciet vermelde domeinen uitgesloten zouden worden;

•

vraagt de bevoegde Belgische autoriteiten dat er in geval van nieuwe onderhandelingen over een vrijhandelsakkoord een groot debat georganiseerd wordt over alle, wat de deelname impliceert van alle bestuursniveaus, maar ook van de vakbonden, de ledenorganisaties, de sociaal-professionele organisaties en de burgers; Conseil communal - 21.09.2015 - Registre public Gemeenteraad - 21.09.2015 - Openbaar register

18/202

•

vraagt de bevoegde Belgische autoriteiten om op Europees niveau druk uit te oefenen zodat de lopende onderhandelingen zo transparant mogelijk verlopen ten opzichte van alle bestuursniveaus, vakbonden, ledenorganisaties, sociaalprofessionele organisaties en burgers;

•


•

verklaart zich “TTIP-, CETA-, en TiSA-vrije gemeente” net zoals heel wat andere gemeenten uit België en Europa;

• vraagt dat de onderhandelingen definitief stopgezet worden als bovenbedoelde voorwaarden en verzoeken niet gerespecteerd worden;

•

belast het College met de taak de motie die door de Raad gestemd werd in te dienen bij de volgende autoriteiten: de Europese Commissie, het Europese Parlement, de federale regering en de overheden van de gemeenschappen en de gewesten.

De burgemeester geeft het woord aan mevrouw SERVAIS: “Dank u, mijnheer de voorzitter. Wij brengen in herinnering dat ons standpunt ten opzichte van deze motie de loyaliteit binnen de meerderheid geen schade toebrengt. In juni hebben wij de tekst neergelegd van een motie van Ecolo/Groen en PS tegen de ontwerpen TTIP, CETA en TiSA. Het ging om een sterke tekst die tegemoetkwam aan de wensen van de burgers en die de onmiddellijke en definitieve stopzetting vroeg van de onderhandelingen over het TTIP. Toch wilden sommigen de tekst liever uitstellen en de tekst kon dan ook niet gestemd worden. Dat brengt ons er vandaag toe om een enkel amendement voor te stellen dat ingediend wordt door de fracties ECOLO GROEN, PS, cdH en FDF om de ontwerptekst van de motie te vervangen. Er werden natuurlijk wat herformuleringen aangebracht aan de oorspronkelijke tekst, maar wij hebben de essentie behouden: onze gemeente moet zich uitroepen tot TTIP-, CETA- en TisA-vrije gemeente. Wij willen de mobilisatie met de “groenen” verder zetten, die in het Europees Parlement de strijd aangaan met het project, alsook met de verkozenen van de federale en gewestelijke parlementen die zich gaan moeten verzetten tegen de ratificatie van het CETA.” De burgemeester geeft het woord aan de heer BUYANI ILUNGU: “Beste collega’s, ik sluit mij aan bij de woorden van mevrouw Servais en ik zou ter informatie enkel willen toevoegen dat de fractieleiders – onder wie er enkele vergezeld waren van hun fractieleden – op 16 september zijn samengekomen en de absolute meerderheid heeft zich duidelijk verzet tegen de trans-Atlantische onderhandelingen. Er zijn daarentegen wel discussies gevoerd over de formulering van dit verzet. Deze discussies werden mogelijk gemaakt dankzij de medewerking van alle aanwezige fracties (cdH, FDF…). Deze vergadering is in alle sereniteit en in de juiste geest verlopen. Bedankt, mijnheer de voorzitter.” De burgemeester geeft het woord aan de heer VAN PRAET: “Bedankt, mijnheer de voorzitter. Ik zal even bondig zijn als mijn collega’s. Eerst wil ik opmerken dat onze fractie, die de Lijst van de Burgemeester vormt, bestaat uit verschillende politieke strekkingen waarvan de liberale het meest vertegenwoordigd is. Conseil communal - 21.09.2015 - Registre public Gemeenteraad - 21.09.2015 - Openbaar register

19/202

In juni heb ik dus, in naam van de Mouvement réformateur, ons standpunt ten opzichte van het TTIP in herinnering gebracht: een standpunt dat niet kan aansluiten bij dat van de teksten die voorgesteld werden door onze collega’s van andere politieke fracties. Ik denk dat we de mobilisatie van de burgers moeten erkennen. Die mobilisatie is zeker gegrond voor zover het gaat om een belangrijk verdrag dat zeker zal wegen op het leven van de Europeanen, de Belgen en dus de Etterbekenaren. Toch hebben wij geen mening die zo duidelijk afgegrensd is dan de mening uit de teksten. Wij hebben namelijk meer vertrouwen in het proces dat op Europees niveau opgestart werd en in de onderhandelingen met de Verenigde Staten, vertrouwen in de lidstaten die ertoe gebracht zullen worden om een rol te spelen in het kader van de ministerraad en in het ratificatieproces, maar natuurlijk is er ook binnen onze fractie en binnen onze politieke familie op Europees niveau een diepe angst en bezorgdheid. Het laatste voorbeeld was de duidelijke vraag om het proces voor conflictbemiddeling te herzien. Die vraag werd onlangs gesteld door de liberale eurocommissaris voor Economische Zaken. Wij zullen dus druk blijven uitoefenen op de elementen waarvan blijkt dat ze verduidelijkt moeten worden. In juni hebben wij aangegeven dat wij geen afbreuk zullen doen aan een tekst van de verschillende ondergetekenden. Ik was overigens blij om deel te nemen aan de bijeenkomst van fractieleiders en ik heb er ons standpunt in herinnering gebracht. Vandaag zal ik opmerken, mijnheer de voorzitter, dat de liberale leden van de Lijst van de Burgemeester zich tegen de tekst zullen uitspreken en dat de andere leden hun volledige stemvrijheid behouden.” De burgemeester geeft het woord aan de heer GERARD: “Dank u, mijnheer de burgemeester. Het is inderdaad de cdH-fractie die in juni voorgesteld heeft om de stemming van de motie uit te stellen met de bedoeling een debat mogelijk te maken met de verschillende politieke fracties en te proberen onderling tot een consensus te komen om zo een motie te stemmen die zowel sterk als geloofwaardig is. We hebben dus die uitwisseling gehad die erg constructief was. Ik ben van mening dat het binnen een omgeving als deze belangrijk is dat we dit soort van debatten kunnen voeren over maatschappelijke zaken die de gemeente overstijgen, maar er toch een impact op hebben. Ik denk dat ons doel was om dit debat te openen en om vervolgens een aantal afbakeningen te maken, waarnaar ik in juni al naar verwees, in dit geval het voorzorgsprincipe, het beschikkingsbeginsel, enz. Dankzij deze uitwisseling konden de standpunten echt dichter bij elkaar gebracht worden en hebben wij nu een motie die echt geloofwaardig en zeer sterk is. Op die manier kunnen wij meegaan in een mobilisatie die haar vruchten al heeft afgeworpen aangezien de Europese Commissie haar werk op bepaalde punten al herzien heeft. Wij zullen de mobilisatie voortaan dan ook breder steunen en wij zijn erg blij dat we hebben kunnen meewerken aan de redactie en de stemming van deze motie.” De burgemeester geeft het woord aan de heer GASIA: “Dank u, mijnheer de voorzitter. Ik ga niet herhalen wat er in juni gezegd werd. U kent het standpunt van de FDF-fractie aangezien wij in juni al de motie steunden die voorgesteld werd door de fracties Ecolo en PS aangezien wij deel willen nemen aan het sterke signaal dat, zelfs op gemeentelijk niveau, gegeven moet worden in verband met deze problematiek. Het is met plezier dat wij deelgenomen hebben aan de constructieve dialoog tussen fractieleiders, inclusief de meerderheid en de Lijst van de Burgemeester, die in werkelijkheid een compromis is. Sommigen zouden een sterkere en duidelijke tekst gewild hebben, maar dat is niet altijd eenvoudig aangezien er rekening gehouden moet worden met verschillende overwegingen, soms van juridische aard, soms in verband met verschillende fijngevoeligheden, met betrekking tot de aanpak zelf. Ik denk


20/202

echter dat de tekst, zoals die hier voorgesteld wordt, duidelijk het compromis weergeeft zoals opgenomen en helemaal niet de manier vertekent waarop men een signaal wil geven en er binnen deze vergadering aan wil meerwerken. Ik hoop dus dat de ervaring van dit compromis ook toegepast zal kunnen worden bij andere onderwerpen die op de komende gemeenteraden behandeld zullen worden. Ik dank u.” De Raad keurt de geamendeerde tekst goed. 35 stemmers : 18 positieve stemmen, 15 negatieve stemmen, 2 onthoudingen. Nee : Vincent De Wolf, Ahmed M’Rabet, Patrick Lenaers, Jean Laurent, Aziz Es, Eliane Paulissen, Françoise Bertieaux, Bernard de Marcken de Merken, Jean-Luc Robert, Laurent Vleminckx, Christina Karkan, Josianne Pardonge, Virginie Taittinger, Christian De Beco, Arnaud Van Praet. Onthoudingen : Frank Van Bockstal, Stéphane Van Vaerenbergh.

21.09.2015/A/0055 Motion du groupe cdH concernant le projet de partenariat transatlantique sur le commerce et l'investissement entre l'Union Européenne et les Etats-Unis (TTIP), ainsi que sur le CETA et le TISA- report du 29/06/2015

Considérant qu'un amendement commun aux groupes Ecolo-Groen, PS, CDH et FDF a été déposé sur les bancs, les points 53 et 55 sont réunis en un seul point (voir décision du point 53). 35 votants : 18 votes positifs, 15 votes négatifs, 2 abstentions. Non : Vincent De Wolf, Ahmed M’Rabet, Patrick Lenaers, Jean Laurent, Aziz Es, Eliane Paulissen, Françoise Bertieaux, Bernard de Marcken de Merken, Jean-Luc Robert, Laurent Vleminckx, Christina Karkan, Josianne Pardonge, Virginie Taittinger, Christian De Beco, Arnaud Van Praet. Abstentions : Frank Van Bockstal, Stéphane Van Vaerenbergh. Motie van de fractie cdH betreffende het ontwerp van het Trans-Atlantisch Vrijhandels- en Investeringsverdrag tussen de Europese Unie en de Verenigde Staten (TTIP), en het CETA en het TISA- uitstel van 29/06/2015

Overwegende dat er een gemeenschappelijk amendement van de fracties Ecolo-Groen, PS, CDH en FDF op de banken gelegd werd, de punten 53 en 55 worden samengenomen in een enkel punt (zie Beslissing van punt 53). 35 stemmers : 18 positieve stemmen, 15 negatieve stemmen, 2 onthoudingen. Nee : Vincent De Wolf, Ahmed M’Rabet, Patrick Lenaers, Jean Laurent, Aziz Es, Eliane Paulissen, Françoise Bertieaux, Bernard de Marcken de Merken, Jean-Luc Robert, Laurent Vleminckx, Christina Karkan, Josianne Pardonge, Virginie Taittinger, Christian De Beco, Arnaud Van Praet. Onthoudingen : Frank Van Bockstal, Stéphane Van Vaerenbergh.

21.09.2015/A/0002

Communication Arrêté du Bourgmestre ordonnant l’arrêt du chantier sis chaussée Saint-Pierre 3 73 – 3 75 à 1040 Etterbeek,


21/202

LE BOURGMESTRE, Vu la nouvelle loi communale, notamment l’article 133, alinéa 2 et l’article 135 §2 ; Considérant que les communes ont pour mission de faire jouir les habitants des avantages d’une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques ; Considérant que les travaux d'exécution du chantier sis chaussée Saint-Pierre 373 – 375 à 104 0 Etterbeek, ont fait l'objet de nombreuses plaintes de la part du voisinage (7 plaignants) et de nombreux avertissements verbaux envers l'entrepreneur exécutant des travaux, en date des 17/08, 22/08, 24 /08 (début des travaux avant l’horaire autorisé, blocage de circulation, infraction aux conditions d’exploiter); Considérant que ce jour de nouveaux faits semblables (début des travaux avant l'horaire autorisé, blocage de la chaussée) ont à nouveau été constatés par plusieurs plaignants; que ces faits mettent en péril la tranquillité publique ; Considérant que l’entrepreneur a pris des mesures pour mieux encadrer son chantier ; Considérant que malgré ces mesures, les infractions persistent ; Considérant qu’il y a lieu d’éviter que cette situation puisse perdurer ; Considérant qu’il y a lieu d'imposer tant au maître de l'ouvrage, qu'à l'architecte et qu'à l'entrepreneur exécutant les travaux de fournir tous les élément probants attestant que plus aucune infraction quant au mode de fonctionnement de ce chantier ne se reproduira (liste complète des entreprises et des sous-traitants attestant chacun leur engagement formel quant au respect des heures de chantier, fermeture du chantier par un cadenas à clé ne pouvant être ouvert et fermé que par une et une seule personne,…) ; Vu l’urgence ; ARRÊT E:

Article 1er - Ordre est donné à la S.A.Louis DE WAELE établie avenue J. Dubrucq 175 à 1080 Bruxelles: a. d’arrêter le chantier Chaussée Saint-Pierre 373 - 375, 104 0 Etterbeek, tant en ce qui concerne les travaux que les livraisons de matériaux et ce durant 5 jours calendrier prenant cours à la signification du présent arrêté ; b. de fournir dans ce délai les éléments demandés ci-avant ; Article 2 - Le présent arrêté sera notifié, par les soins de la Police, à l’exploitant du chantier. Article 3 - Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa notification Article 4 - Copie du présent arrêté est transmise au Chef de Corps de la Police, pour exécution immédiate.


22/202

Article 5 - La destruction ou l’enlèvement de l’affiche prévue à l’article 3 seront punis de la peine établie par l’article 500 du Code Pénal. Article 6 - Conformément à l'article 19, alinéa 2 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, un recours en annulation de cet arrêté peut être introduit auprès de la section d'administration du Conseil d'Etat, pour violation des formes soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité, excès ou détournement de pouvoir. La demande en annulation doit, sous peine de non-recevabilité, être introduite dans les 60 jours de la présente notification. La requête doit être transmise par envoi recommandé au Premier Président du Conseil d'Etat, rue de la Science 33 à 104 0 Bruxelles. Une action en suspension de l'arrêté peut également être introduite, conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat. Article 7 - Le présent arrêté sera communiqué au Conseil communal lors de sa prochaine séance. Fait à Etterbeek, le 8 septembre 2015.

Le Bourgmestre, Vincent DE WOLF

Arrêté du Bourgmestre ordonnant l'arrêt du chantier sis chaussée Saint-Pierre 3 73 - 3 75 à 1040 Etterbeek - LEVEE LE BOURGMESTRE, Vu l'arrêté du Bourgmestre du 08/09/2015 ordonnant l'arrêt du chantier sis chaussée Saint-Pierre 373 - 375 à 104 0 Etterbeek; Vu les informations reçues de l'entrepreneur ce 10/09/2015, relatives aux mesures supplémentaires prises par l'entrepreneur afin de mieux encadrer son chantier et de mettre fin aux infractions ; ARRÊTE: Article l er - l'arrêté du 08/09/2015 est levé. Article 2 - la reprise des travaux de chantier est autorisée. Article 3 - Le présent arrêté sera notifié, par les soins de la Police, à l'exploitant du chantier. Article 3 - Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa notification. Article 4 - Copie du présent arrêté est transmise au Chef de Corps de la Police, pour information. Article 5 - La destruction ou l'enlèvement de l'affiche prévue à l'article 3 seront punis Conseil communal - 21.09.2015 - Registre public Gemeenteraad - 21.09.2015 - Openbaar register

23/202

de la peine établie par l'article 500 du Code Pénal. Article 6 - Conformément à l'article 19, alinéa 2 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, un recours en annulation de cet arrêté peut être introduit auprès de la section d'administration du Conseil d'Etat, pour violation des formes soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité, excès ou détournement de pouvoir. La demande en annulation doit, sous peine de non-recevabilité, être introduite dans les 60 jours de la présente notification. La requête doit être transmise par envoi recommandé au Premier Président du Conseil d'Etat, rue de la Science 33 à 104 0 Bruxelles. Une action en suspension de l'arrêté peut également être introduite, conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat. Article 7 - Le présent arrêté sera communiqué au Conseil communal lors de sa prochaine séance. Fait à Etterbeek, le 10 septembre 2015. Le Bo urg mestre, Vincent DE WOLF

Arrêté du Bourgmestre ordonnant la levée de la mise en demeure d'assurer la désolidarisation des ouvrages sis rue Alex Marcette 3 à 1040 Etterbeek et la stabilisation du bâtiment voisin sis au 69/71 rue Beckers à 1040 Etterbeek. LE BOURGMESTRE, Vu la nouvelle loi communale, notamment l’article 133, §2 et l’article 135 ; Considérant les faits suivants : 1. Considérant que le bien fut anciennement propriété communale ; 2. Considérant que celui-ci a été acquis par le demandeur à l’état de terrain, en connaissance de son état de portance médiocre, ainsi que de l’état de vétusté des constructions voisines mitoyennes; 3. Considérant que l’état des lieux effectué par l’architecte GIANNAROS semble incomplet et n’a, par ailleurs, jamais été contresigné par les époux OPREANA (Beckers 69/71); 4. Considérant que la pose de témoins effectuée à postériori par Monsieur GIANNAROS semble inefficace ; 5. Considérant que des désordres sont apparus dans les biens voisins lors des reprises en sous-œuvre, et ont donné lieu à notre intervention ; 6. Considérant que des renseignements techniques furent alors demandés aux maîtres d’œuvre du chantier (ingénieur, architecte et entrepreneur) ;


24/202

7. Considérant qu’après analyse de ceux-ci, nous avons conclu que la stabilité des immeubles mitoyens pouvait être menacée, si des charges supplémentaires venaient s’y ajouter ; 8. Considérant que la construction est actuellement à l’état de gros-œuvre inachevé - dalle de béton couvrant le rez-de-chaussée - inchangé depuis le 10 juin 2013 (date de l’Arrêté du bourgmestre ordonnant l’arrêt des travaux) ; 9. Considérant que l’arrêt du chantier fût ordonné au moment de la pose de la dalle couvrant le rez-de-chaussée, empêchant ainsi l’ajout d’autres étages dont la surcharge pouvait être fatale ; 10. Considérant qu’il a été demandé au maître de l’ouvrage, Monsieur KRIAKOS, de désigner un autre bureau d’étude en stabilité afin de reconsidérer la stabilité de l’immeuble en construction ; 11. Considérant que le maître de l’ouvrage s’est engagé à changer d’architecte, d’ingénieur et d’entrepreneur ; 12. Considérant que Monsieur CHALOUB, architecte remplace Monsieur GIANNAROS ; que Monsieur QUESTIAUX remplace Monsieur GOKALP ; que l’entreprise de construction qui remplacera LOFT INVEST CONSTRUCTIONS S.P.R.L. n’est pas encore désignée ; 13. Considérant qu’il n’appartient pas à l’administration d’assurer le suivi technique des chantiers de construction sur terrain privé ; 14. Considérant que, selon l’avis des ingénieurs, une désolidarisation totale des ouvrages affecterait encore un peu plus la stabilité des immeubles voisins ; 15. Considérant que l’article 2 (soutènement) de l’arrêté du bourgmestre du 10 juin 2013 a été partiellement réalisé ; 16. Considérant que l’article 3 (drainage) de l’arrêté du bourgmestre du 10 juin 2013 n’a pas encore été réalisé ; 17. Considérant que l’exécution des articles 4 , 5 et 8 de l’arrêté du bourgmestre du 10 juin 2013 dépend de l’état des lieux contradictoire ainsi que de la pose de témoins; 18. Considérant qu’il est avéré que, malgré de multiples prises de contact effectuées par l’intermédiaire de son conseil Maître Catherine TAVERNIER, Monsieur KRIAKOS n’a pas pu obtenir de rendez-vous chez les époux OPREANA afin de réaliser un état des lieux contradictoire dans les meilleures formes qu’il soit – qu’il s’agit des articles 6 et 7 de l’arrêté du bourgmestre du 10 juin 2013 ; 19. Considérant que l’on ne peut indéfiniment bloquer la réalisation d’un ouvrage pour malfaçons, dès l’instant où de nouvelles dispositions techniques ont été élaborées avec de nouveaux collaborateurs et avec probité ; ARRÊT E:

Article 1 : La levée de la cessation de tous travaux ; Conseil communal - 21.09.2015 - Registre public Gemeenteraad - 21.09.2015 - Openbaar register

25/202

Article 2 : Ordre est donné : a. De veiller en priorité à la réalisation des articles 2, 3,6 et 7 de l’arrêté du bourgmestre du 10 juin 2013 :

• Article 2 : La réalisation d'un soutènement des terres le long du bâtiment sis au 69/71 rue Beckers.

•

Article 3 : La réalisation de toute les réparations nécessaire au dispositif de drainage existant, en ce compris la chambre collectrice; et de veiller à son bon fonctionnement.

• Article 6 : La réalisation d'un état des lieux précis de toutes les fissures situées dans le bâtiment sis au 69/71 rue Beckers ;

•

Article 7 : La pose de témoins sur toutes les fissures visibles à l'intérieur de l'immeuble sis au 69/71 rue Beckers ; b. D’étendre les articles 6 et 7 au n°5 de la rue Alex Marcette ; c. De veiller à procéder à tous travaux conservatoires et préalables afin d’assurer et réparer les dommages survenus au n°5 de la rue Alex Marcette, ainsi qu’au n° 69/71 de la rue Beckers ; d. De déposer à l'administration un planning détaillé de l’entièreté du chantier, et également en ce qui concerne le maintien des efforts horizontaux transmis par l'étançonnement tridimensionnel placé après démolition de l'ancien ouvrage ; e. De s’assurer l’aval – au préalable et après travaux – d’un bureau de contrôle indépendant sur les techniques de réalisation mises et à mettre en œuvre ; Article 3 : Le présent arrêté sera notifié, par les soins de la Police, au propriétaire du bien sis rue Alex Marcette 3 ; Article 4 : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa notification ; Article 5 : Copie du présent arrêté est transmise au Chef de Corps de la Police, pour exécution immédiate ; Article 6 : la destruction ou l’enlèvement de l’affiche prévue à l’article 3 seront punis de la peine établie par l’article 500 du Code Pénal ; Article 7 : Conformément à l'article 19, alinéa 2 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, un recours en annulation de cet arrêté peut être introduit auprès de la section d'administration du Conseil d'Etat, pour violation des formes soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité, excès ou détournement de pouvoir. La demande en annulation doit, sous peine de non-recevabilité, être introduite dans les 60 jours de la présente notification. La requête doit être transmise par envoi recommandé au Premier Président du Conseil d'Etat, rue de la Science 33 à 104 0 Bruxelles. Une action en suspension de l'arrêté peut également être introduite, conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat. Article 8 : Le présent arrêté sera communiqué au Conseil communal lors de sa prochaine séance.


26/202

Fait à Etterbeek, le 8 septembre 2015 Le Bourgmestre, Vincent DE WOLF

Le Conseil prend connaissance. Mededeling Besluit van de Burgemeester tot stopzetten van de werf gelegen SintPieterssteenweg 3 73 – 3 75 te 1040 Etterbeek.

DE BURGEMEESTER, Gelet op de nieuwe gemeentewet en meer bepaald artikel 133, alinea 2 en artikel 135 §2 ; Overwegende dat het de taak van de gemeenten is om ten behoeve van de inwoners in een goede politie te voorzien en te waken over de openbare zindelijkheid, gezondheid, veiligheid en rust; Overwegende dat de uitvoeringswerken op de werf gelegen Sint-Pieterssteenweg 373 – 375 te 104 0 Etterbeek, het voorwerp hebben uitgemaakt van talrijke klachten van de buurtbewoners (7 aanklagers) en van talrijke mondelinge waarschuwingen aan de aannemer van de werken, op 17/08, 22/08, 24 /08 (begin van de werken voor het toegelaten startuur, verkeersbelemmering, inbreuk op de uitbatingsvoorwaarden); Overwegende dat vandaag nieuwe vergelijkbare feiten (begin van de werken voor het toegelaten startuur, verkeersbelemmering) opnieuw werden vastgesteld door de buurtbewoners; dat deze feiten de openbare rust in het gedrang brengen; Overwegende dat de aannemer maatregelen heeft genomen om zijn werf beter te beheren; Overwegende dat de inbreuken voortduren, ondanks deze maatregelen ; Overwegende dat er vermeden moet worden dat deze situatie zich verder zet; Overwegende dat het aangewezen is om, zowel aan de bouwheer, de architect als aan de aannemer der werken op te leggen alle elementen voor te leggen die aantonen dat er zich geen enkele afwijking aan de werkwijze van de werf zal voordoen (volledige lijst van aannemers en onderaannemers die zichzelf verplicht zien de uurroosters te respecteren, afsluiting van de werf met een sleutelhangslot dat door een enkele persoon mag geopend/gesloten worden); Gelet op de dringende noodzakelijkheid;


27/202

BESLUIT : Artikel 1 - De N.V.Louis DE WAELE gevestigd J. Dubrucqlaan 175 te 1080 Brussel wordt bevolen om : a. de werkzaamheden Sint-Pieterssteenweg 373 - 375, 104 0 Etterbeek stop te zetten zowel wat betreft de werken als de levering van materialen en dit gedurende 5 kalenderdagen vanaf de betekening van het huidige besluit ; b. de bovenvermelde gegevens te verstrekken tijdens deze termijn; Artikel 2 – Het huidige besluit zal worden betekend, door de zorgen van de Politie, aan de uitbater van de werf. Artikel 3 - Het huidige besluit treedt in werking de dag van zijn betekening. Artikel 4 - Kopie van huidig besluit wordt overgemaakt aan de Korpsoverste van de Politie, voor onmiddellijke uitvoering. Artikel 5 - De vernieling of verwijdering van het bericht van aanplakking, voorzien in artikel 3, wordt bestraft volgens artikel 500 van het Strafwetboek. Artikel 6 - Krachtens artikel 19, lid 2 van de gecoördineerde wetten op de Raad van State kan er een beroep tot nietigverklaring van dit besluit ingediend worden bij de afdeling Bestuursrechtspraak van de Raad van State wegens overtreding van hetzij substantiële, hetzij op straffe van nietigheid voorgeschreven vormen, overschrijding of afwending van de macht. De aanvraag tot nietigverklaring moet, op straffe van onontvankelijkheid, ingediend worden binnen de 60 dagen vanaf de datum van bekendmaking of betekening. Het verzoek moet aangetekend overgemaakt worden aan de eerste voorzitter van de Raad van State, Wetenschapsstraat 33 in 104 0 Brussel. Een vordering tot opschorting van het besluit kan eveneens ingediend worden, overeenkomstig de bepalingen van het koninklijk besluit van 5 december 1991 tot bepaling van de procedure in kort geding voor de Raad van State. Artikel 7 – Dit besluit wordt meegedeeld aan de gemeenteraad op de volgende zitting. Gedaan te Etterbeek, op 8 september 2015. De Burgemeester, Vincent DE WOLF

Besluit van de Burg emeester to t sto pzetten van de werf g eleg en SintPieterssteenweq 373 - 375 te 10 4 0 Etterbeek - OPHEFFING.

DE BURGEMEESTER, gelet op het besluit van de Burgemeester van 08/09/2015 dat het stopzetten van de werf gelegen Sint-Pieterssteenweg 373 - 375 te 104 0 Etterbeek beveelt; Conseil communal - 21.09.2015 - Registre public Gemeenteraad - 21.09.2015 - Openbaar register

28/202

gelet op de informatie verstrekt door de aannemer betreffende de bijkomende genomen maatregelen om zijn werf beter te beheren en een einde te zetten aan de inbreuken; BESLUIT : Artikel 1 - Het besluit van 08/09/2015 wordt opgeheven. Artikel 2 - De werkzaamheden op de werf mogen hervat worden. Artikel 3 - Het huidige besluit treedt in werking de dag van zijn betekening. Artikel 4 - Kopie van huidig besluit wordt overgemaakt aan de Korpsoverste van de Politie, ter informatie. Artikel 5 - De vernieling of verwijdering van het bericht van aanplakking, voorzien in artikel 3, wordt bestraft volgens artikel 500 van het Strafwetboek. Artikel 6 - Krachtens artikel 19, lid 2 van de gecoördineerde wetten op de Raad van State kan er een beroep tot nietigverklaring van dit besluit ingediend worden bij de afdeling Bestuursrechtspraak van de Raad van State wegens overtreding van hetzij substantiële, hetzij op straffe van nietigheid voorgeschreven vormen, overschrijding of afwending van de macht. De aanvraag tot nietigverklaring moet, op straffe van onontvankelijkheid, ingediend worden binnen de 60 dagen vanaf de datum van bekendmaking of betekening. Het verzoek moet aangetekend overgemaakt worden aan de eerste voorzitter van de Raad van State, Wetenschapsstraat 33 in 104 0 Brussel. Een vordering tot opschorting van het besluit kan eveneens ingediend worden, overeenkomstig de bepalingen van het koninklijk besluit van 5 december 1991 tot bepaling van de procedure in kort geding voor de Raad van State. Artikel 7 — Dit besluit wordt meegedeeld aan de gemeenteraad op de volgende zitting. Gedaan te Etterbeek, op 10 september 2015. De Burg meester Vincent DE WOLF

Besluit van de Burgemeester dat de opheffing beveelt van de aanmaning om de desolidarisatie te verzekeren van de bouwwerken gelegen Alex Marcettestraat 3 te 1040 Etterbeek en de stabilisatie van het buurgebouw gelegen Beckersstraat 69/71 te 1040 Etterbeek DE BURGEMEESTER, Gelet op de nieuwe gemeentewet, meer bepaald artikel 133, §2 en artikel 135; Overwegende de volgende feiten:


29/202

1. Overwegende dat het goed vroeger eigendom was van de gemeente; 2. Overwegende dat het goed als terrein werd gekocht door de aanvrager, die op de hoogte was van de slechte draagkracht van de bodem evenals de verouderde staat van de aangrenzende gebouwen; 3. Overwegende dat de plaatsbeschrijving uitgevoerd door de architect GIANNAROS onvolledige blijkt en overigens nooit tegengetekend werd door de M. en Mevr. OPREANA (Beckersstraat 69/71); 4. Overwegende dat de merktekens achteraf aangebracht door Mijnheer GIANNAROS niet doeltreffend lijken; 5. Overwegende dat de problemen in de aangrenzende gebouwen ontstaan zijn tijdens de onderbouwingswerken en aanleiding gegeven hebben tot onze tussenkomst; 6. Overwegende dat vervolgens technische informatie werd gevraagd aan de bouwheren van de werf (ingenieur, architect en aannemer); 7. Overwegende dat we, na analyse van deze technische informatie, hebben beslist dat de stabiliteit van de aangrenzende gebouwen in het gedrang kan komen indien supplementaire lasten zouden aangebracht worden; 8. Overwegende dat het bouwwerk, momenteel een onvoltooide ruwbouw – betonplaat die de gelijkvloerse verdieping bedekt, onveranderd is sinds 10 juni 2013 (datum van het Besluit van de Burgemeester dat de stopzetting van de werken beveelt); 9. Overwegende dat de stopzetting van de werf werd bevolen op het moment van de plaatsing van de plaat die de gelijkvloerse verdieping bedekt, waardoor de overbelasting van de toevoeging van andere verdiepingen die fataal zou kunnen zijn verhinderd werd; 10. Overwegende dat er werd gevraagd aan de bouwheer, Mijnheer KRIAKOS, om een ander studiebureau voor de stabiliteit aan te wijzen teneinde het principe van de stabiliteit van het gebouw te heroverwegen; 11. Overwegende dat de bouwheer zich geëngageerd heeft om te veranderen van architect, van ingenieur en van aannemer ; 12. Overwegende dat Mijnheer CHALOUB, architect, Mijnheer GIANNAROS vervangt; dat Mijnheer QUESTIAUX Mijnheer GOKALP vervangt; dat de bouwonderneming die de BVBA LOFT INVEST CONSTRUCTIONS nog niet aangeduid werd; 13. Overwegende dat het niet de taak is van het gemeentebestuur om te zorgen voor een technische follow-up van de bouwwerven op privé domein; 14. Overwegende dat, volgens het advies van de ingenieurs, een totale desolidarisatie van de bouwwerken de stabiliteit van de aangrenzende gebouwen nog een beetje meer zou beïnvloeden; 15. Overwegende dat artikel 2 (stutten) van het Besluit van de Burgemeester van 10 juni 2013 gedeeltelijk uitgevoerd werd;


30/202

16. Overwegende dat artikel 3 (drainage) van het Besluit van de Burgemeester van 10 juni 2013 nog niet werd uitgevoerd; 17. Overwegende dat de uitvoering van de artikelen 4 , 5 en 8 van het Besluit van de Burgemeester van 10 juni 2013 afhangt van de tegensprekelijke plaatsbeschrijving evenals van de plaatsing van de merktekens; 18. Overwegende dat, ondanks meerdere pogingen van zijn advocate Meester Catherine TAVERNIER om contact op te nemen, Mijnheer KRIAKOS geen afspraak heeft kunnen maken met M. en Mevr. OPREANA om een tegensprekelijke plaatsbeschrijving uit te voeren in de best mogelijke omstandigheden – dat het de artikelen 6 en 7 betreft van het Besluit van de Burgemeester van 10 juni 2013; 19. Overwegende dat we niet oneindig de realisatie van een bouwwerk kunnen blokkeren voor gebreken, wanner nieuwe technische bepalingen zijn ontwikkeld met nieuwe medewerkers en eerlijkheid; BESLUIT : Artikel 1: De opheffing van de stopzetting van alle werken; Artikel 2: Wordt bevolen: a. om eerst de artikelen 2, 3, 6 en 7 van het Besluit van de Burgemeester van 10 juin 2013 te realiseren:

•

Artikel 2: het stutten van de grond over de lengte van het gebouw in de Beckersstraat 69/71.

•

Artikel 3: de uitvoering van alle nodige herstellingen aan het bestaande draineringssysteem, met inbegrip van de collectorkamer; en te waken over de goede werking ervan.

• Artikel 6: de uitvoering van een nauwkeurige plaatsbeschrijving van alle barsten aan de binnenkant van het gebouw in de Beckersstraat 69/71.

•

Artikel 7: de plaatsing van scheurmeters op alle zichtbare barsten aan de binnenkant van het gebouw in de Beckersstraat 69/71. b. om de artikelen 6 et 7 uit te breiden naar nr. 5 Alex Marcettestraat; c. om over te gaan tot alle behouds- en voorbereidende werkzaamheden die het herstel van de schade aan nr. 5 Alex Marcettestraat en eveneens aan nr. 69/71 Beckersstraat waarborgen; d. om aan het gemeentebestuur een gedetailleerde planning te bezorgen van de volledige werf, en eveneens wat betreft het behoud van de horizontale krachten overgedragen door driepuntschoren (driedimensionale vakwerkstructuur) geplaatst na de afbraak van het oude bouwwerk; e. om te zorgen voor de goedkeuring - voorafgaandelijk en na het werk – van een onafhankelijk controlebureau van de uitgevoerde en de nog uit te voeren uitvoeringstechnieken;


31/202

Artikel 3 : Het huidige besluit zal worden betekend, door de zorgen van de Politie, aan de eigenaar van het goed gelegen Alex Marcettestraat 3; Artikel 4: Het huidige besluit treedt in werking de dag na zijn betekening; Artikel 5: Kopie van huidig besluit wordt overgemaakt aan de Korpsoverste van de Politie, voor onmiddellijke uitvoering; Artikel 6: De vernieling of verwijdering van het bericht van aanplakking, voorzien in artikel 3, wordt bestraft volgens artikel 500 van het Strafwetboek; Artikel 7: Krachtens artikel 19, lid 2 van de gecoördineerde wetten op de Raad van State kan er een beroep tot nietigverklaring van dit besluit ingediend worden bij de afdeling Bestuursrechtspraak van de Raad van State wegens overtreding van hetzij substantiële, hetzij op straffe van nietigheid voorgeschreven vormen, overschrijding of afwending van de macht. De aanvraag tot nietigverklaring moet, op straffe van onontvankelijkheid, ingediend worden binnen de 60 dagen vanaf de datum van bekendmaking of betekening. Het verzoek moet aangetekend overgemaakt worden aan de eerste voorzitter van de Raad van State, Wetenschapsstraat 33 in 104 0 Brussel. Een vordering tot opschorting van het besluit kan eveneens ingediend worden, overeenkomstig de bepalingen van het koninklijk besluit van 5 december 1991 tot bepaling van de procedure in kort geding voor de Raad van State. Artikel 8: Dit besluit wordt meegedeeld aan de gemeenteraad op de volgende zitting. Gedaan te Etterbeek op 8 september 2015 De Burgemeester, Vincent DE WOLF De raad neemt kennis.

Affaires générales - Algemene Zaken 21.09.2015/A/0003

Affaires Générales - Mobilité - Règlement redevance sur l'installation sur la voie publique de dispositifs visant à protéger les entrées de garage. Le Conseil Communal, Vu la décision du Collège en sa séance du 07/05/2015 de donner aux propriétaires de garage la possibilité de faire une demande pour le placement d’un dispositif visant à protéger l’accès à leur garage et d’établir un règlement-redevance à cette fin ; Vu l'article 25.1 - 5° du code de la route, qui impose une interdiction de stationner à tout endroit où le véhicule empêcherait l'accès à des emplacements de stationnement établis hors de la chaussée ; Vu que cet article est difficile à appliquer dès lors que dans les rues étroites, le fait de se garer juste à côté d'un garage peut entraver l'accès à ce garage faute d'espace pour


32/202

manœuvrer ; Considérant qu'un véhicule normal peut sortir en ligne droite de son garage et manœuvrer en chaussée si celle-ci a plus de 5 mètres de largeur ; Considérant que de nombreux propriétaires de garages veulent agrandir leur emprise sur l'espace public dans le seul but de se réserver suffisamment d'espace que pour se garer devant celui-ci; Considérant par ailleurs que de nombreux emplacements de parkings situés hors-voirie sont le fait d'aménagement illégaux des zones de reculs et qu'il convient de ne pas protéger un fait illicite ; Vu l’article 117 de la nouvelle loi communale ; Vu l’article 252 de la nouvelle loi communale imposant l’équilibre budgétaire aux communes ; Vu la situation financière de la commune ; ARRETE Article 1 : Il est établi à partir du 1e r octobre 2015 au profit de la Commune d'Etterbeek pour un terme expirant le 30 septembre 2019, une redevance, pour le placement sur la voie publique d’un dispositif visant à garantir l’accès à un garage. Ce dispositif est matérialisé par un bord fictif de chaussée blanc de 20 cm de large et d'un potelet en résine, à max. 1 mètre du prolongement de l’entrée de garage. Cette redevance est établie à charge du propriétaire d’un emplacement de parking situé horsvoirie ou de son représentant qui en aura fait préalablement la demande. Article 2 : Cette possibilité est exclusivement réservée aux propriétaires de garages pour autant que ;

• l'emplacement de parking est effectivement autorisé par permis d'urbanisme, et utilisable dans le respect des normes des pompiers;

• le demandeur a apporté la preuve que son garage est utilisé comme tel. • la chaussée fait moins de 5 mètres de large et/ou l'espace entre deux garages ne permet pas de stationner une voiture standard sans gêner l'accès à ces garages. Article 3 : La redevance relative au placement de ce dispositif est de 200,00€ pour l’installation et le remplacement éventuel du dispositif (paiement unique), et de 25,00€ /an et par dispositif pour l'entretien et le marquage de bord fictif de chaussée entourant le potelet. La redevance doit être payée préalablement au placement du dispositif et prend fin à la date de la renonciation écrite du demandeur. Article 4 : Les redevances établies en vertu du présent règlement sont recouvrées par toutes voies de droit. Article 5 : En cas de non-paiement dans les délais, le dispositif est démonté et les lieux remis en pristin état aux frais du demandeur. Ces frais sont établis à raison de 100 Euro par dispositif, auquel se rajouteront la redevance citée à l'article 3 si le demandeur se manifeste après la remise en pristin état pour demander la repose du dispositif. Conseil communal - 21.09.2015 - Registre public Gemeenteraad - 21.09.2015 - Openbaar register

33/202

Le Conseil approuve le projet de délibération. 35 votants : 35 votes positifs. Algemene Zaken - Mobiliteit - Reglement bijdrage voor de plaatsing van een bescherming voor garage ingangen op de openbare weg. De Gemeenteraad, gelet op de beslissing van het college in zijn zitting van 07/05/2015 om garageeigenaars de mogelijkheid te bieden om de plaatsing aan te vragen van een inrichting om de toegang tot hun garage te vrijwaren, en om hiervoor een retributiereglement op te stellen; gelet op artikel 25.1 - 5° van het verkeersreglement, dat verbiedt te parkeren op plaatsen waar dit de toegang tot parkeerplaatsen buiten de rijweg zou kunnen belemmeren; overwegende dat dit artikel moeilijk valt toe te passen omdat parkeren vlak naast een garage in smalle straten de toegang tot deze garage kan belemmeren wegens een gebrek aan manoeuvreerruimte; overwegende dat een normaal voertuig zijn garage in rechte lijn kan uitrijden en zich op de rijweg begeven indien deze meer dan 5 m breed is; overwegende dat tal van garage-eigenaars meer openbare ruimte willen innemen louter met de bedoeling om voldoende plaats te reserveren om voor hun garage te kunnen parkeren; overwegende dat heel wat parkeerplaatsen die buiten de openbare weg liggen bestaan uit illegaal ingerichte inspringstroken en dat onwettige handelingen niet beschermd moeten worden; gelet op artikel 117 van de Nieuwe Gemeentewet; gelet op artikel 252 van de Nieuwe Gemeentewet, dat een begrotingsevenwicht oplegt aan de gemeenten; gelet op de financiële situatie van de gemeente; VERORDENT Artikel 1: Vanaf 1 oktober 2015 wordt een retributie ingevoerd ten gunste van de gemeente Etterbeek, voor een termijn die verstrijkt op 30 september 2019. Deze retributie is van toepassing voor het plaatsen van inrichtingen die de toegang tot een garage vrijwaren. Dit omvat het aanbrengen van een fictieve witte wegrand van 20 cm breed en de plaatsing van een paaltje uit hars, tot maximaal 1 meter naast het verlengde van de ingang van de garage. Deze retributie is ten laste van de eigenaar van een parkeerruimte buiten de openbare weg of zijn vertegenwoordiger die hiervoor op voorhand een aanvraag ingediend heeft. Artikel 2:


Deze mogelijkheid wordt enkel voorbehouden voor eigenaars van garages,

34/202

op voorwaarde dat:

•

de parkeerruimte daadwerkelijk toegelaten is door een stedenbouwkundige vergunning en voldoet aan de brandweernormen;

•

de aanvrager het bewijs levert dat zijn parkeerruimte gebruikt wordt om te parkeren;

•

de rijweg minder dan 5 meter breed is en/of de plaats tussen twee garages onvoldoende voor een standaardvoertuig om er te parkeren zonder de toegang tot deze garages te belemmeren. Artikel 3: De retributie voor deze ingrepen bedraagt 200,00€ voor de installatie en eventuele vervanging (eenmalige betaling) en 25,00€ /jaar en per inrichting voor het onderhoud en de fictieve wegbrandmarkering rond het paaltje. De retributie moet betaald worden voorafgaand aan de plaatsing van de inrichtingen en verstrijkt op de datum van de schriftelijke opzeg door de aanvrager. Artikel 4 : De volgens dit reglement vastgestelde retributies worden geïnd met aanwending van alle middelen rechtens. Artikel 5: Indien de aanvrager niet betaalt binnen de vereiste termijn, wordt de inrichting verwijderd en wordt de rijweg in oorspronkelijke staat hersteld op kosten van de aanvrager, 100 euro per inrichting. Deze kosten worden vermeerderd met de retributie vermeld in artikel 3 indien de aanvrager na de herstelling in oorspronkelijke staat vraagt om de inrichting opnieuw te plaatsen.

De Raad keurt het voorstel van beraadslaging goed. 35 stemmers : 35 positieve stemmen.

21.09.2015/A/0004

Plan Propreté (2015-2018) d’Etterbeek - adoption Le Conseil communal, Considérant que la propreté est une préoccupation essentielle des citoyens d’Etterbeek ; Considérant qu’au-delà des actions déjà mises en œuvre par la commune, le Collège soutient la mise en place d’un plan d’action pour la Propreté visant à lutter efficacement mais aussi stratégiquement contre les différents phénomènes de malpropreté identifiés ; Considérant l’analyse préliminaire réalisée par l’échevinat de la propreté dans une saine transversalité en collaboration avec les responsables, non seulement de différents services communaux, mais également d’organismes tels que la Zone de Police et le Contrat de Société et de Prévention ; Considérant que cette analyse ainsi que les pistes d’actions qui en émanent n’aurait pas pu être fructueuses sans les observations judicieuses et l’apport des agents de terrain confrontés quotidiennement aux remarques des citoyens ;


35/202

Considérant la rédaction conjointe du document annexé et proposé en tant que « Plan Propreté » à la lecture des membres du Collège afin d’en recueillir toutes les remarques et d’adapter le document en conséquence ; Considérant enfin le souhait émis le Bourgmestre et l’échevine de la Propreté publique de présenter ce même Plan au Conseil communal du 21 septembre 2015 ; DECIDE : 1. d’approuver le « Plan Propreté » et les engagements qui y sont développés ; 2. de soumettre au Conseil communal le point repris sous rubrique. Le Conseil approuve le projet de délibération. 35 votants : 35 votes positifs. Etterbeek Netheidsplan 2015-2018 - goedkeuring De gemeenteraad, overwegende dat netheid een essentiële bezorgdheid is van de burgers van Etterbeek; overwegende dat het college, bovenop de acties die de gemeente al ondernam, een actieplan voor de Netheid steunt dat op een doeltreffende, maar ook strategische manier de strijd wil aanbinden tegen de verschillende fenomenen van vervuiling die geïdentificeerd werden; gelet op de voorafgaande analyse die uitgevoerd werd door het schepenkantoor Netheid in een gezonde wisselwerking in samenwerking met de verantwoordelijken, niet alleen van de verschillende gemeentediensten, maar van instellingen zoals de politiezone en het Veiligheids- en Preventiecontract; overwegende dat deze analyse en de actiepistes die eruit voorkomen niet succesvol geweest zouden zijn zonder de oordeelkundige waarnemingen en de bijdrage van de ambtenaren op het terrein die dagelijks geconfronteerd worden met de opmerkingen van de burgers; gelet op het gemeenschappelijk opstellen van het bijgevoegde document dat als “Netheidsplan” ter lezing voorgelegd werd aan de leden van het college om alle opmerkingen te verzamelen en het document bijgevolg aan te passen; ten slotte gelet op de wens van de burgemeester en de schepen van Openbare Netheid om ditzelfde plan voor te stellen aan de gemeenteraad van 21 september 2015; BESLIST: 1. het “Netheidsplan” en de verbintenissen die erin uitgewerkt zijn, goed te keuren 2. het voornoemde punt voor te leggen aan de gemeenteraad De Raad keurt het voorstel van beraadslaging goed. 35 stemmers : 35 positieve stemmen. 2 annexes / 2 bijlagen PLAN PROPRETE 2015-2018.pdf, NETHEIDSPLAN ETTERBEEK 2015-2018.pdf 21.09.2015/A/0005

Convention relative à la Gestion Négociée de l'Espace Public (G.N.E.P.) lors


36/202

d'événements supra-zonaux en Région de Bruxelles-Capitale. Le Conseil communal, Considérant que, fréquemment, des manifestations et événements se déroulent sur le territoire de plus d’une zone de police de la Région de Bruxelles-Capitale, Considérant le principe de l’autonomie communale ; Considérant que, dans un objectif de bonne gestion, il convient cependant d’organiser une concertation entre les différentes autorités communales et policières concernées ; Vu la nouvelle loi communale, et notamment les articles 117, 134 et 135 ; Vu l’article 7/1 - 1° de la loi sur la fonction de police du 5 août 1992 ; DECIDE d’approuver la convention suivante : Convention relative à la Gestion Négociée de l’Espace Public (G.N.E.P) lors d’événements supra-zonaux en région de Bruxelles-Capitale.

Article 1e r La présente convention a pour objet de régler les modalités de la coordination entre les autorités administratives, ainsi que la direction opérationnelle et la coordination des missions de police administrative dans le cadre de manifestations et ou d’événements dont le déroulement touche le territoire de plus d’une zone de police de la région de Bruxelles-Capitale. Cette convention se base sur la Nouvelle Loi Communale et l’article 7/1 - 1° de la loi sur la fonction de police du 5 août 1992. Cette convention concerne la GESTION NEGOCIEE DE L’ESPACE PUBLIC dont la philosophie est reprise dans la CP 4 et son opérationnalisation décrite dans l’OOP 4 1, textes repris en annexe de la présente convention. Elle est mise en œuvre dans l’esprit de collaboration active et de bonne gouvernance. Article 2. Dès l’annonce d’un événement ou d’une manifestation qui se déroule sur le territoire de plus d’une zone de police (ou qui peut avoir des répercussions sur ce territoire), les bourgmestres des communes concernées, après avoir entendu l’avis commun des chefs de corps des zones de police, se concertent sans tarder. Sans porter préjudice aux principes de l’autonomie communale et à leurs prérogatives, ils prennent les mesures adéquates en vue d’une gestion globale et cohérente de l’événement. A cet effet, de commun accord ils décident:

•

D’autoriser, de tolérer ou d’interdire le déroulement de la manifestation ou de l’événement, chacun respectivement sur le territoire de sa commune

•

Des seuils de tolérance concrets et concertés liés à la manifestation ou à l’événement, qu’il soit autorisé, toléré ou interdit

•

De la philosophie de l’approche policière à adopter pour la gestion de l’événement.

• De désigner le chef de corps de la zone de police locale qui sera chargé de la coordination et de la direction opérationnelle des missions de police administrative ([i]), ci-dessous dénommé GOLD Commander. Il est admis que le chef de corps de la zone de police sur le territoire de laquelle se déroule Conseil communal - 21.09.2015 - Registre public Gemeenteraad - 21.09.2015 - Openbaar register

37/202

l’événement principal, soit désigné à cette fin.

•

Des conditions imposées à l’organisateur de l’événement pour en assurer le bon déroulement.

•

De la nécessité éventuelle de prendre les arrêtés ou les ordonnances nécessaires à la gestion de l’événement.

•

D’analyser l’opportunité de réunir la cellule de sécurité civile compétente, de préparer et mettre en œuvre les aspects qui concernent la planification d’urgence.

• D’une approche intégrée, avec les autres autorités administratives et judiciaires compétentes.

• De

tout autre point devant être pris en considération pour la gestion sereine de l’évènement. Il est opportun de fixer ces accords selon les principes contenus dans l’AR du 16 février 2006 sur la planification d’urgence et dans la NPU-1. Si, lors d’un événement, une situation inattendue prenant un caractère de situation d’urgence venait à se produire, la commutation vers la gestion de cette situation se déroulerait plus efficacement. Certains événements pouvant avoir des implications directes sur les autres communes bruxelloises non directement concernées, ou en dehors de la région de Bruxelles Capitale, les Bourgmestres prendront ces paramètres en considération ainsi que l’impact supra régional de leurs décisions, dans leur réflexion concertée avec toute autorité administrative compétente. Les Bourgmestres concernés déterminent quelle sera l’autorité administrative qui prendra les initiatives au sujet des réunions préparatoires de coordination. L’autorité désignée déterminera la forme de ces réunions. Les Bourgmestres concernés participeront idéalement à ces réunions de coordination, ou se feront représenter. Toutefois si les Bourgmestres ne parviennent pas à conclure un accord sur les points qui précédent, le présent protocole ne sera pas d’application. Article 3. Les zones de police et les services de la police fédérale concernés participent aux réunions préparatoires de coordination générale en présence de l’organisateur de l’événement, des représentants des autres disciplines (AR 16.02.2006) et des partenaires concernés, et recueillent tous les éléments essentiels d’information utiles à une bonne gestion de l’événement. Ils participent également aux réunions de coordination opérationnelle et au briefing Gold. Le Gold Commander et les services de police analysent les risques liés au déroulement de la manifestation ou de l’événement, et fixent en collaboration avec le Directeur Coordinateur de Bruxelles les mesures policières et les dispositifs policiers à mettre en place pour en assurer un déroulement paisible. Ils prendront en compte les aspects concernant la planification d’urgence. Ces éléments d’analyse, tenant compte des seuils de tolérance de l’autorité et de ses décisions, seront traduits dans l’ordre d’opération général rédigé par le Gold Commander. Les unités et services (Silver et Bronze) qui interviennent sous l’autorité du Gold Commander rédigeront à leur niveau un ordre d’opération cohérent avec les directives et missions du Gold Commander. Au cours de la réunion préparatoire de coordination générale, le Gold Commander Conseil communal - 21.09.2015 - Registre public Gemeenteraad - 21.09.2015 - Openbaar register

38/202

charge le conseiller en prévention de sa zone de police de réaliser l’analyse préalable de risques liés à la sécurité et au bien -être du personnel de police conformément aux obligations légales. Le conseiller en prévention effectue cette analyse de risques en synergie avec tous les conseillers en prévention des autres zones de police et des services de la police fédérale concernés. Il sera destinataire de l’ordre d’opération Gold et des ordres d’opération Silver et Bronze. Les conclusions de cette analyse sont mentionnées dans l’ordre opérationnel général. Un briefing général, préalable à la manifestation, sera organisé par le Gold Commander à destination de tous les services de police concernés, et des officiers SILVER et BRONZE. Tous les services policiers concernés sont tenus d’y être présents. Article 4 Dans l’exercice de sa mission de coordination et de direction des missions de police administrative qui s’étendent sur le territoire de plusieurs zones de police, le Gold Commander travaille en étroite collaboration avec les chefs de corps des zones de police, leurs officiers de liaison au PC-GOLD et les responsables SILVER et BRONZE. Le Gold se fait assister sur le terrain par un GOLD-Minor. Celui-ci a autorité opérationnelle sur les unités engagées. Les SILVER et les BRONZE ont respectivement une responsabilité opérationnelle et tactique[ii]. Un centre de commandement et de coordination intégré dénommé PC GOLD est mis en place à l’occasion de la manifestation ou de l’événement, par Gold Commander. Des officiers de liaison des zones de police concernées, de la police fédérale, et des partenaires publics (SIAMU, Croix Rouge, sociétés de transport public…) peuvent y être détachés. Les Bourgmestres, les chefs de zone concernés et le Directeur Coordinateur de Bruxelles peuvent s’y réunir en cas de nécessité pour assurer la coordination stratégique de la manifestation ou de l’événement. Toute autre personne dont l’expertise pourrait être mise à profit dans la gestion de la manifestation ou de l’événement peut y être invitée par Gold Commander. Les chefs de corps des autres zones de police concernées maintiennent des contacts étroits avec leur autorité administrative respective et avec GOLD. Article 5. Dans le cadre de la gestion desdits événements planifiés, une structure de commandement est mise en place par le GOLD Commander. Cette structure en trois niveaux est calquée sur l’organisation des services de police du Plan d’Intervention Policier (P.I.P) en situation d’urgence. Elle se compose d’une structure stratégique (GOLD), d’une structure opérationnelle (GOLD MINOR et SILVER) et d’une structure tactique (BRONZE). La structure stratégique est composée par GOLD Commander et, s’ils le souhaitent, les chefs des autres zones concernées par l’événement. Les autorités administratives y sont présentes si elles le souhaitent. Les représentants des autres disciplines, du Parquet, ou autre expert y sont présents si nécessaire. Cette structure stratégique analyse les renseignements et les informations remontant notamment du terrain et détermine les mesures et moyens à mettre en œuvre pour la gestion sereine de l’événement. Un GOLD MINOR est désigné par le GOLD. Si nécessaire, il a en charge la coordination opérationnelle de la mise en œuvre des décisions de GOLD Commander, et informe ce dernier en permanence de leur exécution. Les SILVER s’intègrent dans la Conseil communal - 21.09.2015 - Registre public Gemeenteraad - 21.09.2015 - Openbaar register

39/202

structure de commandement du GOLD Commander. Les SILVER accomplissent sur le terrain toutes les missions qui leur sont confiées par GOLD et GOLD Minor, préparent les hypothèses de travail et les font valider. Ils renseignent étroitement ceux-ci de leur exécution ainsi que des situations particulières pouvant influencer le déroulement paisible de la manifestation ou de l’événement. Ils formulent le cas échéant des propositions pour pallier aux incidents ou pour assurer la sécurité de tiers ou du personnel policier engagé. La structure tactique est chargée de la mise en oeuvre concrète, sur le terrain, des missions de police en ligne ou en réserve. Les unités BRONZE s’intègrent dans la structure de commandement sous la direction des SILVER. En cas de danger imminent ou de menace grave, pour lequel tout retard pourrait avoir des conséquences dommageables, GOLD MINOR ou les officiers SILVER prennent, les premières mesures proportionnées urgentes. Ils en informent directement GOLD Commander. (cf : Art 37 LFP et 4 16 CP) Article 6. En cas d’événement ou de manifestation non-planifiée concernant plusieurs zones de police, le principe de désignation du GOLD reste inchangé. Les informations seront transmises immédiatement aux différents Bourgmestres concernés qui décideront de commun accord des mesures immédiates à mettre en place. La chaîne de commandement reste identique. De même, quand un événement concerne également d’autres communes établies en dehors de la région de Bruxelles-Capitale, des conventions spécifiques peuvent être conclues entre les Bourgmestres des communes concernées, s’inspirant du schéma tel qu’articulé dans le cadre de la présente. Les Bourgmestres peuvent renoncer à l’application de la présente convention et à y apporter toute modification jugée nécessaire, ou dans des cas particuliers convenir de nouvelles mesures temporaires appropriées.

[i] La notion de direction opérationnelle implique,en vertu du présent protocole, que le Gold Commander met en œuvre les moyens disponibles et commande le personnel, indépendamment du fait que ceux-ci appartiennent à sa zone de police ou aient été mis à sa disposition sous forme de renfort. [ii] Le niveau de commandement GOLD implique une responsablité stratégique et globale qui s’opère en étroite concertation avec les autorités, l’organisateur, le DirCo-pilote et les partenaires. Le niveau de commandement SILVER est installé à partir du moment ou une coordination opérationnelle entre différents services ou plusieurs unités Bronze s’impose. Le niveau Bronze est le niveau de commandement tactique chargé de l’exécution concrète des missions de police. Le Conseil approuve le projet de délibération. 35 votants : 35 votes positifs.


40/202

Conventie betreffende het Genegotieerd Beheer van de Openbare Ruimte (G.B.P.R.) bij suprazonale evenementen in het Brussels Hoofdstedelijk Gewest. De gemeenteraad, Overwegende dat betogingen en evenementen regelmatig plaatsvinden op het grondgebied van meer dan één politiezone van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest; Gelet op het principe van de gemeentelijke autonomie; Overwegende dat, met het oog op een goed beheer, het toch aangewezen is een overleg te organiseren tussen de verschillende gemeente- en politieoverheden die betrokken zijn; Gelet op de Nieuwe Gemeentewet, en in het bijzonder artikels 117, 134 en 135; Gelet op artikel 7/1 – 1° van de Wet op het Politieambt van 5 augustus 1992; BESLIST de volgende overeenkomst goed te keuren: Conventie betreffende het Genegotieerd Beheer van de Openbare Ruimte (G.B.P.R.) bij suprazonale evenementen in het Brussels Hoofdstedelijk Gewest

Artikel 1 De huidige conventie heeft als voorwerp om de modaliteiten te regelen van de coördinatie tussen de bestuurlijke overheden, evenals de operationele leiding en de coördinatie van de opdrachten van bestuurlijke politie in het kader van betogingen en/of evenementen waarvan het verloop betrekking heeft op het grondgebied van meer dan één politiezone van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest. Deze conventie is gebaseerd op de Nieuwe Gemeentewet en artikel 7/1 - 1° van de Wet op het Politieambt van 5 augustus 1992. Deze conventie betreft het GENEGOTIEERD BEHEER VAN DE OPENBARE RUIMTE, waarvan de filosofie beschreven is in de rondzendbrief CP 4 en de operationalisering ervan in de omzendbrief OOP 4 1. Deze teksten zijn als bijlage bij deze conventie gevoegd. Deze conventie wordt toegepast in een geest van actieve samenwerking en goed bestuur. Artikel 2 Bij het aankondigen van evenementen of betogingen die plaatsvinden op het grondgebied van meer dan één politiezone (of die repercussies kunnen hebben op dit grondgebied), plegen de burgemeesters van de betrokken gemeenten onverwijld overleg, na het gezamenlijk advies gehoord te hebben van de korpschefs van de politiezones. Zonder afbreuk te doen aan de principes van de gemeentelijke autonomie en hun prerogatieven, nemen zij gepaste maatregelen met het oog op een globaal en coherent beheer van het evenement. Te dien einde beslissen zij in onderling akkoord:

• om het verloop van de betoging of van het evenement toe te staan, te dulden of te verbieden, elk respectievelijk voor het grondgebied van zijn gemeente;

•

over de concrete en in overleg bepaalde tolerantiegrenzen met betrekking tot de betogingen of de evenementen, ongeacht of deze toegestaan, geduld of verboden zijn;

•

over de filosofie van de politieaanpak die toegepast dient te worden voor het beheer van het evenement;

• om de korpschef van de lokale politiezone aan te wijzen die belast zal zijn met de coördinatie en de operationele leiding van de opdrachten van bestuurlijke


41/202

politie ([i]), hieronder genoemd GOLD Commander. Aangenomen wordt dat de korpschef van de politiezone op wiens grondgebied het hoofdevenement plaatsvindt daartoe aangesteld wordt;

•

over de voorwaarden die opgelegd worden aan de organisator van het evenement om het goede verloop ervan te garanderen;

•

over de eventuele noodzaak om besluiten of verordeningen uit te vaardigen met het oog op het beheer van het evenement;

• om na te gaan of het opportuun is om de bevoegde civiele veiligheidscel bijeen te brengen en om de aspecten in verband met de noodplanning voor te bereiden en te implementeren;

•

over een geïntegreerde aanpak, met de andere bevoegde overheden van bestuurlijke en gerechtelijke politie;

• over elk ander punt dat in aanmerking genomen moet worden voor een sereen beheer van het evenement.

Het is opportuun om deze akkoorden vast te stellen volgens de principes van het KB van 16 februari 2006 betreffende de nood- en interventieplannen en van de omzendbrief NPU-1. Indien er zich bij een evenement een onverwachte situatie voordoet die de vorm van een noodsituatie aanneemt, dan zou de omschakeling naar het beheer van deze situatie efficiënter verlopen. Daar bepaalde evenementen rechtstreekse implicaties kunnen hebben op de andere Brusselse gemeenten die er niet direct bij betrokken zijn of buiten het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, zullen de burgemeesters deze parameters in overweging nemen, evenals de bovengewestelijke impact van hun beslissingen, in hun gezamenlijke reflectie met elke bevoegde bestuurlijke overheid. De betrokken burgemeesters bepalen wie de bestuurlijke overheid zal zijn die de initiatieven zal nemen in het kader van de voorbereidende coördinatievergaderingen. De aangestelde overheid zal de vorm van deze vergaderingen bepalen. De betrokken burgemeesters nemen idealiter aan deze coördinatievergaderingen deel of laten zich vertegenwoordigen. Als de burgemeesters er echter niet in slagen om een akkoord te sluiten over de bovenstaande punten, zal het huidige protocol niet van toepassing zijn. Artikel 3 De politiezones en de betrokken diensten van de federale politie nemen deel aan de voorbereidende algemene coördinatievergaderingen in aanwezigheid van de organisator van het evenement, de vertegenwoordigers van de andere disciplines (KB van 16.02.2006) en de betrokken partners. Ze verzamelen alle essentiële elementen van informatie die nuttig zijn voor een goed beheer van het evenement. Ze nemen ook deel aan de operationele coördinatievergaderingen en aan de briefing Gold. De Gold Commander en de politiediensten analyseren de risico’s die gepaard gaan met het verloop van de betoging of van het evenement en in samenwerking met de directeur-coördinator van Brussel bepalen ze de politionele maatregelen en de politiedispositieven die ingezet moeten worden om een vreedzaam verloop te garanderen. Zij zullen rekening houden met de aspecten betreffende de noodplanning. Deze analyse-elementen zullen, rekening houdend met de tolerantiegrenzen van de overheid en haar beslissingen, vertaald worden in het algemene operatieorder dat door Conseil communal - 21.09.2015 - Registre public Gemeenteraad - 21.09.2015 - Openbaar register

42/202

de Gold Commander opgesteld wordt. De eenheden en diensten (Silver en Bronze) die optreden onder het gezag van de Gold Commander zullen op hun niveau een operatieorder opstellen dat in overeenstemming is met de richtlijnen en de opdrachten van de Gold Commander. Tijdens de voorbereidende algemene coördinatievergadering zal de Gold Commander de preventieadviseur van zijn politiezone ermee belasten om de voorafgaande risicoanalyse inzake veiligheid en welzijn van het politiepersoneel uit te voeren conform de wettelijke verplichtingen. De preventieadviseur voert deze risicoanalyse uit in synergie met alle preventieadviseurs van de andere politiezones en van de betrokken diensten van de federale politie. Hij zal bestemmeling zijn van het operatieorder Gold en de operatieorders Silver en Bronze. De conclusies van deze analyse zijn vermeld in het algemene operatieorder. Voorafgaand aan de betoging zal de Gold Commander een algemene briefing organiseren voor alle betrokken politiediensten en voor de officieren SILVER en BRONZE. Alle betrokken politiediensten dienen verplicht aanwezig te zijn. Artikel 4 In de uitoefening van zijn opdracht met betrekking tot de coördinatie en de leiding van de opdrachten van bestuurlijke politie die gespreid zijn over het grondgebied van meerdere politiezones, werkt de Gold Commander nauw samen met de korpschefs van de politiezones, hun verbindingsofficieren bij de CP-GOLD en de verantwoordelijken SILVER en BRONZE. De Gold laat zich op het terrein bijstaan door een GOLD-Minor. Deze laatste oefent het operationele gezag uit over de ingezette eenheden. SILVER en BRONZE hebben respectievelijk een operationele en tactische verantwoordelijkheid [ii]. Een geïntegreerd commando- en coördinatiecentrum « CP-GOLD » wordt naar aanleiding van de betoging of van het evenement opgericht door de Gold Commander. Verbindingsofficieren van de betrokken politiezones, van de federale politie en overheidspartners (DBDMH, Rode Kruis, openbare vervoersmaatschappijen…) kunnen naar dit centrum gedetacheerd worden. De burgemeesters, de betrokken zonechefs en de directeur-coördinator van Brussel kunnen er indien nodig vergaderen om in te staan voor de strategische coördinatie van de betoging of van het evenement. Elke andere persoon van wie de expertise benut zou kunnen worden voor het beheer van de betoging of van het evenement kan er uitgenodigd worden door de Gold Commander. De korpschefs van de andere betrokken politiezones staan in nauw contact met hun respectieve bestuurlijke overheid en met GOLD. Artikel 5 In het kader van het beheer van de voornoemde geplande evenementen wordt er een commandostructuur opgericht door de GOLD Commander. Deze structuur op drie niveaus is overgenomen van de organisatie van de politiediensten van het Politioneel Interventieplan (P.I.P.) in noodsituaties. Het gaat om een strategische structuur (GOLD), een operationele structuur (GOLD MINOR en SILVER) en een tactische structuur (BRONZE). De strategische structuur bestaat uit de GOLD Commander en, indien zij dat wensen, de chefs van de andere zones die bij het evenement betrokken zijn. De bestuurlijke overheden zijn er aanwezig indien zij dat wensen. De vertegenwoordigers van de andere disciplines, het parket of eender welke andere deskundige zijn er aanwezig Conseil communal - 21.09.2015 - Registre public Gemeenteraad - 21.09.2015 - Openbaar register

43/202

indien nodig. Deze strategische structuur analyseert o.a. de van het terrein afkomstige inlichtingen en informatie en bepaalt de maatregelen en middelen die ingezet moeten worden voor een sereen beheer van het evenement. Een GOLD MINOR wordt door de GOLD aangesteld. Indien nodig wordt hij belast met de operationele coördinatie van de implementatie van de beslissingen van de GOLD Commander en licht hij deze laatste permanent in over de uitvoering ervan. De SILVER’s maken deel uit van de commandostructuur van de GOLD Commander. De SILVER’s vervullen op het terrein alle opdrachten die hen toevertrouwd worden door GOLD en GOLD Minor. Ze bereiden de werkhypotheses voor en doen ze valideren. Ze lichten GOLD en GOLD Minor nauwlettend in over de uitvoering ervan en over de bijzondere situaties die het vreedzame verloop van de betoging of van het evenement kunnen beïnvloeden. In voorkomend geval formuleren ze voorstellen om incidenten te verhelpen of om de veiligheid van derden of van het ingezette politiepersoneel te verzekeren. De tactische structuur is belast met de concrete implementatie op het terrein van de opdrachten van politie in linie of in reserve. De BRONZE-eenheden staan in de commandostructuur onder de leiding van de SILVER’s. In geval van een imminent gevaar of een ernstige bedreiging, waarvoor elke vertraging schadelijke gevolgen zou kunnen hebben, nemen GOLD MINOR of de SILVERofficieren de eerste dringende proportionele maatregelen. Zij lichten onmiddellijk de GOLD Commander hierover in. (cfr. art. 37 WPA en 4 16 SW) Artikel 6 In geval van ongeplande evenementen of betogingen die op meerdere politiezones betrekking hebben, blijft het principe van aanstelling van de GOLD ongewijzigd. De informatie zal meteen overgemaakt worden aan de verscheidene betrokken burgemeesters, die in onderlinge overeenstemming zullen beslissen over de onmiddellijke maatregelen die getroffen moeten worden. De commandoketen blijft identiek. Daarenboven, wanneer een evenement ook betrekking heeft op andere gemeenten buiten het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, kunnen er specifieke conventies gesloten worden tussen de burgemeesters van de betrokken gemeenten, met als model het schema zoals beschreven in de huidige conventie. De burgemeesters kunnen afzien van de toepassing van de huidige conventie en elke wijziging aanbrengen die zij noodzakelijk achten, hetzij, in bijzondere gevallen, nieuwe gepaste tijdelijke maatregelen overeenkomen.

[i] De notie operationele leiding impliceert, krachtens huidig protocol, dat de Gold Commander de beschikbare middelen inzet en het personeel aanvoert, los van het feit dat zij deel uitmaken van zijn politiezone of ter beschikking gesteld werden onder de vorm van versterking.


44/202

[ii] Het commandoniveau GOLD impliceert een strategische en globale verantwoordelijkheid die in nauw overleg verloopt met de overheden, de organisator, de DirCo-piloot en de partners. Het commandoniveau SILVER wordt ingesteld vanaf het ogenblik dat een operationele coördinatie tussen verschillende diensten of meerdere Bronze-eenheden vereist is. Het Bronze-niveau is het tactische commandoniveau dat belast is met de concrete uitvoering van de politieopdrachten. De Raad keurt het voorstel van beraadslaging goed. 35 stemmers : 35 positieve stemmen.

Contrats de quartiers durables - Duurzamewijkcontracten 21.09.2015/A/0006

Contrat de Quartier Durable « Chasse-Gray » - Microprojets « Dream Home », « Fête d’inauguration du CQD », « En Harmonie », « Panorama », « Atelier musical intergénérationnel » : signature d’Accords avec la commune d’Etterbeek Le Conseil communal, Vu l’ordonnance organique de la Région de Bruxelles-Capitale du 28/01/2010 de la revitalisation urbaine, modifiée le 06/12/2012 ; Vu l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27/05/2010 portant exécution de l’ordonnance précitée ; Vu l’approbation par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du Programme du contrat de Quartier Durable « Chasse-Gray » en date du 18/12/2014 ; Considérant le projet socioéconomique « appel à (micro-)projets » repris dans le Programme du contrat de Quartier Durable « Chasse-Gray » (fiche-projet 5.5) ; Vu le règlement d’octroi de subsides à des (micro-)projets dans le cadre du contrat de Quartier Durable « Chasse-Gray », adopté par le Conseil communal du 02/03/2015, et plus particulièrement son article 37 : Article 37. Après approbation de la candidature, éventuellement assortie de conditions, le porteur de projet signe un Accord avec la commune d’Etterbeek. Considérant que le Comité de Sélection « Microprojets » s’est réuni le 22 juin 2015 et a transmis au Collège des Bourgmestre et Echevins ses recommandations en ce qui concerne les candidatures de microprojets examinées ; Considérant la décision du Collège des Bourgmestre et Echevins du 02/07/2015 de sélectionner les microprojets suivants (voir documents ci-joints pour plus de détails) : Porteur du projet Habitat & Dream Home Rénovation Fête d’inauguration du Maison des Nom du projet


Subside accordé (€ ) 4 00

Résultat de la sélection Sélection sans conditions spécifiques Sélection sans conditions

45/202

CQD

Enfants

En Harmonie

Bambou Vert asbl 2.500

Panorama Atelier musical intergénérationnel TOTAUX

286

Wijkhuis 1.500 Chambéry Mme. Véronique 1.250 Goussard 5.93 6

spécifiques Sélection avec conditions spécifiques Sélection avec conditions spécifiques Sélection avec conditions spécifiques

Considérant que les crédits disponibles pour accorder ces subsides sont de maximum 80.000 euros entre 2015 et 2018, dont 20.000 euros pour 2015 engagés sur l’article budgétaire 930205 « CQD - Appel à (micro-)projets » ; DECIDE de passer un Accord avec les microprojets « Dream Home », « Fête d’inauguration du CQD », « En Harmonie », « Panorama », « Atelier musical intergénérationnel » dans le cadre du contrat de Quartier Durable « Chasse-Gray » (voir documents ci-joints). Le Conseil approuve le projet de délibération. 35 votants : 35 votes positifs. Duurzaam Wijkcontract “Jacht-Gray” – (Micro-)projecten: “Dream Home” – “Fête d’inauguration du CQD” – “En Harmonie” – “Panorama” - “Atelier musical intergénérationnel” : ondertekening van de overeenkomsten met de Gemeente De gemeenteraad, gelet op de organieke ordonnantie van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest van 28/01/2010 houdende de organisatie van de stedelijke herwaardering, gewijzigd op 06/12/2012; gelet op het besluit van de Regering van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest van 27/05/2010 houdende de uitvoering van voornoemde ordonnantie; gelet op de goedkeuring van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest van het programma van het Duurzaam Wijkcontract “Jacht-Gray” van 18/12/2014 ; overwegende het socio economisch project “oproep tot (micro)projecten” hernomen in het programma van het Duurzaam Wijkcontract “Jacht-Gray” (projectfiche 5.5); gelet op het reglement voor de toekenning van subsidies voor (micro)projecten in het kader van het Duurzaam Wijkcontract “Jacht-Gray”, goedgekeurd door de Gemeenteraad op 02/03/2015, en in het bijzonder artikel 37; Artikel 37- Na goedkeuring van de kandidatuur, eventueel onder voorwaarden, ondertekent de projecthouder een overeenkomst met de Gemeente. overwegende dat de bijeenkomst van het selectiecomité “(Micro-)projecten”op 22 juni 2015 aan het College van Burgemeester en Schepenen zijn aanbevelingen betreffende de kandidaturen van de onderzochte miro-projecten overhandigd heeft; overwegende de beslissing van het College van Burgemeester en Schepenen van 02/07/2015 om volgende (micro-projecten) te selecteren (voor meer details zie Conseil communal - 21.09.2015 - Registre public Gemeenteraad - 21.09.2015 - Openbaar register

46/202

bijgevoede documenten). Naam van het project Dream Home

Projecthouder

Toegekende subsidie (€ )

Habitat & Rénovation

4 00

Fête d’inauguration du Maison des Enfants CQD

286

“En Harmonie”

Bambou Vert asbl

2.500

Panorama

Wijkhuis Chambéry

1.500

Atelier musical intergénérationnel

Mev. Véronique Goussard

1.250

TOTAAL

Uitslag van de selectie Geselecteerd zonder specifieke voorwaarden Geselecteerd zonder specifieke voorwaarden Geselecteerd met specifieke voorwaarden Geselecteerd met specifieke voorwaarden Geselecteerd met specifieke voorwarden

5.93 6

overwegende dat de beschikbare kredieten voor de toekenning van deze subsidies maximal 80.000€ bedragen voor de periode tussen 2015 en 2018 waarvan 20.000 € voor 2015, genomen op begrotingsartikel “930205” “DWC – oproep tot (micro)projecten BESLIST een overeenkomst af te sluiten met de (micro-)projecten “Dream Home” – “Fête d’inauguration du CQD ” – “En Harmonie” – “Panorama” - “Atelier musical intergénérationnel” in het kader van het Duurzaam Wijkcontract “Jacht-Gray” ‘(zie documenten in bijlage).

De Raad keurt het voorstel van beraadslaging goed. 35 stemmers : 35 positieve stemmen. 12 annexes / 12 bijlagen Projet accord microprojet panorama.docx, Reglement microprojets CQD Chasse-Gray FR extrait de BOS apres Conseil 030315.docx, Candidature MP En Harmonie CQD Chasse Gray pour CS 220615.tif, Candidature MP Dream Home CQD Chasse Gray pour CS 220615.tif, Candidature MP Fête inauguration CQD Chasse Gray pour CS 220615.tif, Candidature MP Panorama CQD Chasse Gray pour CS 220615.tif, Reglement microprojets CQD Chasse-Gray NL extrait de BOS apres Conseil 030315.docx, MP en harmonie Bambou vert.tif, MP maison des enfants.tif, Candidature MP Atelier musical CQD Chasse Gray pour CS 220615.tif, MP habitat et rénovation.tif, MP musicothérapie.tif 21.09.2015/A/0007

Programme « Intercultures » du contrat de Quartier Durable Chasse-Gray (Maison Hap, Orangerie et Parc Hap)


47/202

Le Conseil communal, Vu l’ordonnance organique de la Région de Bruxelles-Capitale du 28/01/2010 de la revitalisation urbaine, modifiée le 06/12/2012 ; Vu l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27/05/2010 portant exécution de l’ordonnance précitée ; Vu l’approbation par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du Programme du contrat de Quartier Durable (CQD) « Chasse-Gray » en date du 18/12/2014 ; Considérant que le CQD « Chasse-Gray » comporte trois pôles principaux d’intervention, dont le pôle « Intercultures », principalement constitué de la Maison Hap, de l’Orangerie et du Parc Hap ; Considérant qu’il convient d’établir avec plus de précisions les intentions de la commune en ce qui concerne le pôle « Intercultures », notamment en vue de constituer les cahiers des charges destinés aux futurs auteurs de projets de ces opérations (Maison Hap, Orangerie et Parc Hap) ; Considérant que cet exercice prend la forme d’un document appelé « Programme Intercultures » (voir document ci-joint) ; Considérant que ce Programme est le fruit d’un large travail de consultation, notamment auprès :

• des divers services communaux concernés, • de la Direction des Monuments et Sites de la Région de Bruxelles-Capitale, • d’autres expériences similaires dans d’autres communes (Maison Pelgrims

à Saint-Gilles, Maison des Arts à Schaerbeek, Maison de quartier Malibran et Maison de la Solidarité à Ixelles…),

• des habitants et « forces vives » du quartier, principalement lors de la « grande journée participative Hap » du 19 mai 2015,

• de nombreux experts dans diverses disciplines ; DECIDE d’approuver le Programme « Intercultures » du contrat de Quartier Durable ChasseGray (Maison Hap, Orangerie et Parc Hap) – voir document ci-joint. Le Conseil approuve le texte amendé. 35 votants : 35 votes positifs. Programma « Interculturen » van het Duurzaam Wijkcontract Jacht-Gray (Haphuis, Oranjerie, Happark) De gemeenteraad, gelet op de organieke ordonnantie van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest van 28/01/2010 houdende de organisatie van de stedelijke herwaardering, gewijzigd op 06/12/2012;


48/202

gelet op het besluit van de Regering van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest van 27/05/2010 houdende de uitvoering van voornoemde ordonnantie; gelet op de goedkeuring van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest van het programma van het Duurzaam Wijkcontract “Jacht-Gray” van 18/12/2014 ; overwegende dat het DWC “Jacht-Gray” uit drie interventiepolen bestaat, waaronder de pool “Interculturen”, die voornamelijk bestaat uit het Hap-Huis, de Oranjerie en het Happark; overwegende dat het aangewezen is om de bedoelingen van de gemeente met deze pool “Interculturen” met meer precisie te formuleren, in het bijzonder met het oog op het opstellen van de bestekken voor de toekomstige auteurs van het project van deze acties (Hap-huis, Oranjerie, Happark); overwegende dat deze stap de vorm aan neemt van een document genaamd “Programma Interculturen” (zie document hierbij gevoegd) overwegende dat dit programma het resultaat is van uitgebreid overleg, in het bijzonder met

• de betrokken gemeentediensten • de Directie Monumenten en Landschappen

van het Brussels Hoofdstedelijk

Gewest

•

andere gelijkaardige ervaringen in andere gemeenten (het Pelgrimshuis in SintGillis, het Huis der Kunsten in Schaarbeek, het Wijkhuis Malibran en het Solidariteitshuis in Elsene…)

•

inwoners en andere “dynamische krachten” uit de wijk, in het bijzonder tijdens de “grote Hapdag” van 19 mei 2015;

• talrijke deskundigen uit verschillende disciplines; BESLIST het Programma “Interculturen” van het Duurzaam Wijkcontract “Jacht-Gray” (Hap-huis, Oranjerie, Happark) goed te keuren – zie document hierbij gevoegd. De Raad keurt de geamendeerde tekst goed. 35 stemmers : 35 positieve stemmen. 2 annexes / 2 bijlagen Programme Intercultures CQD Chasse Gray Version 070815.pdf, Programme Intercultures CQD Chasse Gray Version 070815_NL DEF 1 0-2.pdf

GRH - personnel communal - HRM - gemeentepersoneel 21.09.2015/A/0008

Mandat pour mission spécifique pour la coordination du dossier "Nouvelle maison communale - Jardins de la Chasse" - Prolongation Le Conseil communal,


49/202

Vu la circulaire du 28 avril 1994 du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale tenant fixation de la Charte sociale – Harmonisation du statut administratif et révision générale des barèmes du personnel des pouvoirs locaux de la Région de Bruxelles-Capitale dans laquelle est prévue au point 7.8 la possibilité lors de circonstances particulières de créer un mandat pour accomplir des missions spécifiques nouvelles et/ou exceptionnelles, limitées dans le temps ; Vu la délibération du Conseil communal du 22.09.2014 par laquelle un mandat a été créé pour accomplir cette mission ; Considérant que la durée de ce mandat a été fixée à 1 an, à partir du 1e r octobre 2014 ; Considérant la nécessité d’assurer la gestion de l’interaction des services impliqués dans le dossier « Nouvelle Maison communale – Jardins de la Chasse » afin de poursuivre la mise en œuvre de celui-ci ; Considérant qu’à fin de mener cette mission à bien, il y a donc lieu de prolonger ce mandat temporaire ; Considérant que les responsabilités attribuées au mandataire sont telles qu’il convient de prévoir une rémunération adéquate ; Vu les négociations menées avec les organisations syndicales et le protocole y afférent ; Vu les articles 14 5 et 14 7 de la nouvelle loi communale ;

DECIDE Article 1 : De prolonger le mandat pour mission spécifique pour la coordination du dossier « Nouvelle maison communale – Jardins de la Chasse » jusqu’au 30/09/2016. Article 2 : De lier au mandat un montant brut, non indexé, de € 500.00 par mois. Article 3 : Que le mandataire doit faire rapport au Collège des Bourgmestre et Echevins. Article 4 : D’autoriser le Collège des Bourgmestre et Echevins à désigner un mandataire. Article 5 : De transmettre cette délibération en double exemplaire à l’autorité de tutelle en vue de l’exercice de la tutelle générale. Le Conseil approuve le projet de délibération. 35 votants : 35 votes positifs. Mandaat voor specifieke taak voor de coördinatie van het dossier "Nieuwe Gemeentehuis - Jachthof" - Verlenging.


50/202

De Gemeenteraad, gelet op de omzendbrief van 28 april 1994 van het Ministerie van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest houdende het Sociaal Handvest – Harmonisatie van het administratief statuut en algemene weddeherziening voor het personeel van de plaatselijke besturen van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, waarin de mogelijkheid voorzien wordt in punt 7.8 om in bijzondere omstandigheden een mandaatfunctie te creëren met het oog op het vervullen van nieuwe specifieke en/of uitzonderlijke opdrachten die in de tijd beperkt zijn ; gezien de beraadslaging van de Gemeenteraad van 22.09.2014 bij dewelke een mandaat gecreëerd werd om deze opdracht te volbrengen ; overwegende dat de duur van dit mandaat vastgelegd werd op 1 jaar, vanaf 1 oktober 2014 ; overwegende de nood om de interactie te beheren tussen de verschillende diensten die betrokken zijn bij het dossier “nieuw gemeentehuis – Jachthof” in het kader van het vervolg van dit dossier ; gezien het dus nodig is om dit mandaat te verlengen om deze opdracht tot een goed einde te brengen ; overwegende dat de verantwoordelijkheden die aan de mandataris toegekend worden van die aard zijn dat er een gepaste bezoldiging dient voorzien te worden ; gelet op de gevoerde onderhandelingen met de vakbondsorganisaties en het verslag hiervan ; gelet op artikels 14 5 en 14 7 van de nieuwe gemeentewet ;

BESLIST Artikel 1 : Om de mandaatfunctie voor specifieke opdracht ter uitvoering van de coördinatie van het dossier “Nieuw gemeentehuis – Jachthof” te verlengen tot 30/09/2016. Artikel 2 : Aan de mandaatfunctie een niet-geïndexeerd maandelijks brutobedrag van € 500.00 te koppelen. Artikel 3 : Dat de mandataris verslag moet uitbrengen bij het College van Burgemeester en Schepenen. Artikel 4 : Het College van Burgemeester en Schepenen de toestemming te verlenen om een mandataris aan te wijzen. Artikel 5 : Deze beraadslaging met het oog op de uitoefening van het algemeen toezicht in tweevoud over te maken aan de toezichthoudende overheid.


51/202

De Raad keurt het voorstel van beraadslaging goed. 35 stemmers : 35 positieve stemmen. 1 annexe / 1 bijlage Protocole de syndicat.pdf Ahmed M’Rabet quitte la séance / verlaat de zitting

Relations publiques et communication - Public Relations en Communicatie 21.09.2015/A/0009

Compte pour l’exercice 2014 de l’ASBL « La Vie Etterbeekoise ». Le Conseil communal, Considérant qu’un subside de 63.870,00 € a été prévu pour 2014 en faveur de l’A.S.B.L. « La Vie Etterbeekoise », au budget ordinaire de la Commune d’Etterbeek (article 133/332/02) ; Attendu que les instructions de M. le Ministre de la Région bruxelloise précisent que les comptes et les budgets des A.S.B.L. subsidiées par les communes doivent être adoptés par les Conseils communaux compétents ; Vu le règlement communal voté en date du 17 septembre 2007 relatif au contrôle de l’octroi de subventions ; Vu l’approbation du compte 2014 par l’Assemblée générale de l’A.S.B.L. « La Vie Etterbeekoise », le 18 juin 2015 ; Vu les articles 93 et 117 de la Loi communale ;

DECIDE : d’approuver le compte 2014 de l’A.S.B.L. « La Vie Etterbeekoise » tel qu’il est annexé à la présente délibération.

Le Conseil approuve le projet de délibération. 34 votants : 34 votes positifs. Voorstel om een beraadslaging bettreffende de goedkeuring van de rekening 2014 van de vzw Leven te Etterbeek voorte leggen aan de gemeenteraad. De Gemeenteraad, overwegende dat een toelage van 63.870,00 € is voorzien ten gunste van de V.Z.W. « Leven te Etterbeek », op de begroting 2014 van de Gemeente Etterbeek (artikel 133/332/02) ; overwegende dat de instrukties van de Minister van het Brussels Gewest voorschrijven


52/202

dat de rekeningen en de begrotingen van V.Z.W.’s, betoegelaagd door de gemeenten, moeten goedgekeurd worden door de bevoegde gemeenteraden ; gelet op het gemeentelijk reglement van 17 september 2007 ; gelet op de rekening 2014 , door de Algemene vergadering van de V.Z.W. « Leven te Etterbeek » op 18 juni 2015 goedgekeurd ; gelet op de artikels 93 en 117 van de nieuwe Gemeentewet ;

BESLIST : de rekening 2014 van de V.Z.W. « Leven te Etterbeek » te aanvaarden, zoals ze bij deze beraadslaging is gevoegd. De Raad keurt het voorstel van beraadslaging goed. 34 stemmers : 34 positieve stemmen. 3 annexes / 3 bijlagen Budget VE 2015.pdf, Vieetterbeekoise-Compte et budget-2015.doc, Compte VE 2014.pdf 21.09.2015/A/0010

Budget pour l’exercice 2015 de l’ASBL « La Vie Etterbeekoise ». Le Conseil communal, Considérant que, pour l’année 2015, un subside de 63.870,00 € a été prévu en faveur de l’A.S.B.L. « La Vie Etterbeekoise », au budget ordinaire de la Commune d’Etterbeek (article 133/332/02) ; Attendu que les instructions de M. le Ministre de la Région bruxelloise précisent que les comptes et les budgets des A.S.B.L. subsidiées par les communes doivent être adoptés par les Conseils communaux compétents ; Vu le règlement communal voté en date du 17 septembre 2007 relatif au contrôle de l’octroi de subventions ; Vu l’approbation du budget 2015 par l’Assemblée générale de l’A.S.B.L. « La Vie Etterbeekoise », le 18 juin 2015 ; Vu les articles 93 et 117 de la Loi communale ; DECIDE : d’approuver le budget 2015 de l’A.S.B.L. « La Vie Etterbeekoise » tel qu’il est annexé à la présente délibération.

Le Conseil approuve le projet de délibération. 34 votants : 34 votes positifs. Voorstel om een beraadslaging bettreffende de goedkeuring van de begroting 2015 Conseil communal - 21.09.2015 - Registre public Gemeenteraad - 21.09.2015 - Openbaar register

53/202

van de vzw Leven te Etterbeek voor te leggen aan de gemeenteraad. De Gemeenteraad, overwegende dat een toelage van 63.870,00 € is voorzien ten gunste van de V.Z.W. « Leven te Etterbeek », op de begroting 2015 van de Gemeente Etterbeek (artikel 133/332/02) ; overwegende dat de instrukties van de Minister van het Brussels Gewest voorschrijven dat de rekeningen en de begrotingen van V.Z.W.’s, betoegelaagd door de gemeenten, moeten goedgekeurd worden door de bevoegde gemeenteraden ; gelet op het gemeentelijk reglement van 17 september 2007 ; gelet op de begroting 2015, door de Algemene vergadering van de V.Z.W. « Leven te Etterbeek » op 18 juni 2015 goedgekeurd ; gelet op de artikels 93 en 117 van de nieuwe Gemeentewet ; BESLIST : de begroting 2015 van de V.Z.W. « Leven te Etterbeek » te aanvaarden, zoals ze bij deze beraadslaging is gevoegd.

De Raad keurt het voorstel van beraadslaging goed. 34 stemmers : 34 positieve stemmen. 2 annexes / 2 bijlagen Budget VE 2015.pdf, Vieetterbeekoise-Compte et budget-2015.doc

Contentieux - Geschillen 21.09.2015/A/0011

Immeuble sis avenue d’Auderghem, 23 3 à Etterbeek - Convention d’occupation précaire avec l’a.s.b.l. La Maison des Enfants. Le Conseil communal, Considérant qu’à l’initiative et à charge de la Commune d’Etterbeek, l’immeuble 233 avenue d’Auderghem a été destiné à y créer une Maison des Enfants, regroupant des associations s’occupant de la famille et de l’enfance et qui constituent l’A.S.B.L. du même nom, signataire de la présente convention ; Considérant que, dans le cadre du projet de Contrat de Quartier Durable Chasse-Gray, une rénovation complète de l’immeuble occupé par cette a.s.b.l. est prévue ; qu’en conséquence, un renon lui a été notifié fin 2014 , les lieux devant être libérés pour le 31.12.2015 au plus tard ; Considérant cependant que le planning des travaux, revu, permettrait finalement de prolonger cette occupation au-delà de cette date ; qu’il convient donc de conclure avec l’a.s.b.l. Maison des Enfants une nouvelle convention d’occupation précaire ;


54/202

Vu la nouvelle loi communale, et notamment ses articles 117 et 232 ; DECIDE d’entériner les termes de la convention d’occupation précaire suivante, conclue avec l’a.s.b.l. La Maison des Enfants, pour le bâtiment situé Avenue d’Auderghem, 233 à Etterbeek : CONVENTION D’OCCUPATION PRECAIRE : Entre les soussignés : La Commune d’Etterbeek (gérance : Service des Travaux Publics - 4 è me étage), propriétaire, représentée par le Collège des Bourgmestre et Echevins au nom de qui agissent Monsieur Vincent DE WOLF, Bourgmestre, et Monsieur Christian DEBATY, Secrétaire Communal, 115 avenue d’Auderghem, 104 0 Bruxelles, ci-après dénommée « la Commune », et l’a.s.b.l. « Maison des Enfants d’Etterbeek », preneur, qui regroupe les organismes suivants : LA BASE a.s.b.l. – HALTE ACCUEIL PARENT ACTIF @ HOME –LA LUDOTHEQUE D’ETTERBEEK a.s.b.l. – BASENVOL a.s.b.l. - ESPACE-FAMILLE (Association de fait –La section Etterbeekoise de la Ligue des Familles) - représentés par le président de l’a.s.b.l. Maison des Enfants d’Etterbeek et les représentants des associations membres de ladite a.s.b.l. ci-après dénommée « la Maison des Enfants », ARTICLE 1 : Objet La Commune consent à la Maison des Enfants un droit d’occupation précaire et essentiellement révocable portant sur l’immeuble sis 233 avenue d’Auderghem, à Etterbeek.

ARTICLE 2 : Durée La mise à disposition prend cours dès le lendemain de sa signature par toutes les parties, et sous réserve de son approbation par le Conseil communal, pour se terminer de plein droit le 30 juin 2017, sans qu’une tacite reconduction ne puisse être invoquée. La Commune se réserve toutefois le droit de mettre un terme à la convention à tout moment, avant cette date, par lettre recommandée à la Maison des Enfants stipulant un préavis de 3 mois, ce qui permettra aux occupants de prendre à temps toute disposition utile en vue de libérer les lieux et ce sans aucune indemnité pour quelque raison que ce soit. La Maison des Enfants pourra mettre fin à la convention à tout moment, par lettre recommandée à la poste, moyennant un préavis d’un mois. Chacune de ses composantes pourra se retirer de la convention dans les mêmes conditions.


55/202

La Maison des Enfants (y compris ses composantes) devra tolérer l’accès aux locaux qu’elle occupe à toutes personnes chargées par l’Administration communale de toutes études techniques ou autres, nécessaires à la réalisation du projet de réaffectation.

ARTICLE 3 : Destination des lieux loués L’occupation gratuite des locaux est consentie à la Maison des Enfants, et dès lors aux différentes associations en faisant partie, exclusivement pour l’exercice des activités sociales définies par leurs statuts respectifs. Tout but de lucre entraîne à l’égard de l’association concernée la déchéance du droit d’occupation gratuite concédé par la Commune. La Maison des Enfants s’engage à jouir des lieux loués en bon père de famille. Les occupants ne pourront déranger les voisins par diffusion de bruits anormaux occasionnant des troubles de voisinage et cela plus particulièrement entre 22 et 7 heures. Les locaux faisant l’objet de la présente convention ne pourront être cédés ou sousloués en tout ou en partie par la Maison des Enfants. L’a.s.b.l. pourra cependant autoriser, mais sous sa seule responsabilité, des occupations ponctuelles à court terme.

ARTICLE 4 : Modification des lieux Les lieux ne pourront être modifiés qu’avec l’accord de la Commune : sauf convention contraire, les modifications seront acquises à cette dernière sans indemnité. A défaut d’accord, la Commune pourra les reprendre à son compte sans indemnisation ou exiger que les lieux soient remis dans leur état initial. La commune se réserve le droit de réaliser dans l’immeuble et le jardin des interventions matérielles et immatérielles liées au Contrat de Quartier Durable ChasseGray pendant l’occupation précaire, moyennant un préavis d’un mois et pour autant que ces interventions ne compromettent pas significativement cette occupation précaire. La sécurité des occupants sera bien entendu garantie.

ARTICLE 5 : Entretien du jardin. La Maison des Enfants entretiendra le jardin. Elle n’est autorisée à y réaliser des aménagements qu’avec l’accord exprès de la Commune.

Article 6 : Réparations et Entretiens. La Maison des Enfants sera tenue d’entretenir les lieux loués en bon état de réparations de toutes espèces. La Commune peut exiger de la Maison des Enfants, par lettre recommandée, d’effectuer tous les travaux de réparations qui lui incombent et de les terminer endéans les deux mois de l’envoi de cette lettre recommandée. La Maison des Enfants devra permettre l’accès à la Commune ou à ses préposés ou à toute autre personne désignée par la Commune aux fins de procéder aux inspections et réparations rendues nécessaires, et de vérifier l’état des lieux général.


56/202

Lorsqu’une interruption des services du bâtiment est due à une cause échappant au contrôle de la Commune et pour autant que celle-ci ait fait preuve de soins raisonnables pour assurer le fonctionnement de ces services, ou leur remise en état, la Maison des Enfants ne pourra réclamer d’indemnité en raison des inconvénients qui en résulteraient pour elle.

ARTICLE 7 : La Maison des Enfants signalera immédiatement à la Commune tout accident dont cette dernière pourrait être rendue responsable. Elle en fera autant des dégâts au gros œuvre de l’immeuble, dont la réparation incombe à la Commune: à défaut de le faire, la Maison des Enfants engagera sa responsabilité. La Maison des Enfants devra tolérer les travaux de grosses réparations mis à charge du propriétaire, même si ces derniers durent plus de quarante jours. Elle devra préserver les installations des effets du gel et veiller à ce que les appareils sanitaires, tuyaux et égouts ne soient pas obstrués du fait des occupants. Elle n’utilisera pas les conduites comme prises de terre.

ARTICLE 8 : Travaux La Maison des Enfants ne sera pas autorisée à faire des travaux dans l’immeuble sans autorisation expresse de la Commune.

ARTICLE 9 : Restitution. A la fin de la convention, la Maison des Enfants doit rendre les lieux libres de tout mobilier ou objets entreposés. Elle doit de plus présenter les lieux dans un bon état de propreté à défaut de quoi, les frais de déménagement, de nettoyage, ou même de désinfection pourront lui être portés en charge ou même défalqués d’office de la garantie.

ARTICLE 10 : Charges La participation de la Maison des Enfants aux charges d’entretien et de maintenance (frais de consommation d’eau, de gaz, d’électricité, d’entretien des installations existantes et de leurs appareillages, assurance incendie et périls connexes y compris la responsabilité civile de l’emprunteur en la matière) est fixée forfaitairement comme suit : 3.54 6 € pour la Maison des Enfants, Ludothèque d’Etterbeek non comprise, 54 4 € pour la Ludothèque d’Etterbeek, soit, au total, 4 .090 € . Le paiement de ces forfaits de charges se fera mensuellement par versement sur le compte 091-00014 26-97 de la Commune, soit : - pour la Maison des Enfants : 295 € par mois, et 301 € pour le dernier versement, - pour la Ludothèque d’Etterbeek : 4 5 € par mois et 4 9 € pour le dernier versement.

ARTICLE 11 : Garantie La Maison des Enfants a versé une garantie de 1.903,15 € entre les mains du Receveur Communal, productive d’intérêts, au profit de la Maison des Enfants, selon les taux d’intérêts des carnets de dépôt du Crédit Communal de Belgique.


57/202

La garantie et les intérêts seront débloqués et restitués en fin d’occupation des lieux après que bonne et entière exécution de toutes les obligations de la Maison des Enfants aura été constatée. Toute somme due en cas de dégradations ou de défaillance à une des obligations stipulées par la convention pourra être déduite de plein droit par la Commune de la garantie constituée, après expertise contradictoire.

ARTICLE 12 : Précompte immobilier. Tous les impôts et taxes quelconques mis ou à mettre sur l’immeuble par l’Etat, la Province, la Commune ou tout autre organe administratif sont à charge du propriétaire.

ARTICLE 13 : Utilisation de gaz propane ou butane en bonbonnes L’utilisation de gaz propane ou butane en bonbonnes est interdite sous peine de résiliation de la convention.

ARTICLE 14 : Assurances. Le propriétaire souscrira auprès de sa compagnie d’assurance une police d’assurance couvrant les risques incendie et périls connexes y compris la responsabilité civile de l’emprunteur. Les primes d’assurance sont en effet considérées comme partie des frais de gestion Le preneur déclare renoncer, sans réserve, à tout recours contre le propriétaire du chef des articles 1386 et 1721 du Code Civil. Enfin, la Maison des Enfants devra produire une copie du contrat d’assurance couvrant sa responsabilité pour tout accident de personne pouvant survenir au personnel ou à toute personne amenée à fréquenter les lieux.

ARTICLE 15 : Election de domicile La Maison des Enfants déclare élire domicile dans les lieux pendant toute la période d’occupation gratuite. Il en sera de même pour toutes les suites de la convention, même après qu’elle aura quitté les lieux si elle n’a pas notifié à la Commune l’existence d’un nouveau domicile en Belgique.

ARTICLE 16 : Enregistrement L’enregistrement de la présente convention est obligatoire. La Commune se chargera de cet enregistrement.

Fait en quatre exemplaires dont un est remis au preneur et deux sont destinés à l’enregistrement.

Etterbeek, le …………………2015. Pour la Commune :


58/202

Par Ordonnance : Le Secrétaire Communal, Bourgmestre,

Le

Christian DEBATY. DE WOLF.

Vincent

Pour la Maison des Enfants :

La Présidente : représentants des Associations :

Les

Véronique MAMMERICKX

Le Conseil approuve le projet de délibération. 34 votants : 34 votes positifs. Gebouw gelegen Oudergemlaan, 23 3 te Etterbeek - Precaire bezettingsovereenkomst met de v.z.w. La Maison des Enfants. De Gemeenteraad, overwegende dat op initiatief en op kosten van de Gemeente Etterbeek het gebouw gelegen Oudergemlaan 223 bestemd werd om er een Maison des Enfants op te richten, dat alle verenigingen groepeert die zich met familie en kinderen bezighouden en die een vzw met dezelfde naam vormen, ondertekenaar van deze overeenkomst; overwegende dat, in het kader van het Duurzaam Wijkcontract Jacht-Gray, een volledige renovatie voorzien wordt van het gebouw waar deze vzw gevestigd is; dat haar bijgevolg eind 2014 een opzegging bekend gemaakt werd en de lokalen vrijgemaakt zullen moeten worden ten laatste op 31.12.2015; echter overwegende dat de planning van deze werken, herzien, het uiteindelijk mogelijk zou maken om de bezetting te verlengen na deze datum; dat het gepast is een nieuwe tijdelijke bezettingsovereenkomst te sluiten met de vzw Maison des Enfants; gezien de nieuwe gemeentewet, en in het bijzonder artikels 117 en 232; BESLIST de voorwaarden van de volgende tijdelijke bezettingsovereenkomst, gesloten met de vzw La Maison des Enfants voor het gebouw gelegen Oudergemlaan 233 in Etterbeek, te bekrachtigen: TIJDELIJKE BEZETTINGSOVEREENKOMST


59/202

Tussen de ondergetekenden: De gemeente Etterbeek (zaakwaarneming: Gemeentedienst Openbare werken – 4 e verdieping), eigenaar, vertegenwoordigd door het College van Burgemeester en Schepenen handelend in naam van de heer Vincent DE WOLF, Burgemeester, en de heer Christian DEBATY, Gemeentesecretaris, Oudergemlaan 115, 104 0 Brussel, hierna genaamd “de Gemeente”, en: de vzw « Maison des Enfants d’Etterbeek », die de volgende instellingen omvat: vzw LA BASE – HALTE ACCUEIL - PARENT ACTIF @ HOME – vzw LA LUDOTHEQUE D’ETTERBEEK – vzw BASENVOL – ESPACE-FAMILLE (Feitelijke vereniging – De Etterbeekse afdeling van la Ligue des Familles) – vertegenwoordigd door de voorzitter van de vzw Maison des Enfants d’Etterbeek en de vertegenwoordigers van de verenigingen die lid zijn van de genoemde vzw hierna genaamd « la Maison des Enfants », ARTIKEL 1: Voorwerp De Gemeente verleent la Masion des Enfants een tijdelijk en essentieel herroepelijk bezettingsrecht voor het gebouw gelegen Oudergemlaan 233 in Etterbeek. ARTIKEL 2: Duur De terbeschikkingstelling gaat in vanaf de dag na ondertekening door alle partijen, en onder voorbehoud van goedkeuring door de Gemeenteraad, en zal van rechtswege eindigen op 30 juni 2017, zonder dat een stilzwijgende verlenging ingeroepen kan worden. De Gemeente behoudt zich echter het recht voor om op elk moment een einde te maken aan deze overeenkomst, voor deze datum, met een aangetekend schrijven aan la Maison des Enfants waarin een opzegperiode van 3 maanden vastgelegd wordt, wat het de bezetters mogelijk maakt om tijdig de nodige maatregelen te nemen om de lokalen vrij te maken en dat zonder enige schadevergoeding voor welke reden dan ook. La Maison des Enfants kan op elk moment een einde maken aan de overeenkomst, met een aangetekend schrijven en mits een opzegperiode van één maand. Elk van de instellingen die er deel van uitmaken, kunnen zich onder dezelfde voorwaarden terugtrekken uit de overeenkomst. La Maison des Enfants (inclusief de instellingen die er deel van uitmaken) zal de toegang tot de lokalen die het bezet moeten toelaten aan al de personen die door het Gemeentebestuur belast zijn met al de technische studies of andere, noodzakelijk voor de verwezenlijking van het herbestemmingproject. ARTIKEL 3 : Bestemming van de verhuurde lokalen La Maison des Enfants krijgt de lokalen gratis ter beschikking, en dus ook de verschillende verenigingen die er deel van uit maken, uitsluitend voor de uitvoering van de sociale activiteiten die in hun respectievelijke statuten opgenomen zijn. Elk winstoogmerk zal voor de betreffende vereniging het verval van het gratis bezettingsrecht toegekend door de Gemeente ten gevolge hebben.


60/202

La Maison des Enfants verbindt zich ertoe de lokalen als een goede huisvader te gebruiken. De gebruikers mogen de buren niet storen door middel van abnormaal lawaai waardoor er burenruzie zou kunnen ontstaan, en dat in het bijzonder tussen 22 uur en 7 uur. De lokalen die het onderwerp uitmaken van deze overeenkomst mogen niet geheel of gedeeltelijk overgedragen of onderverhuurd worden door la Maison des Enfants. De vzw mag echter, maar wel enkel op haar eigen verantwoordelijkheid, toelating geven voor eenmalig gebruik op korte termijn. ARTIKEL 4: Wijzigingen aan de lokalen De lokalen mogen enkel gewijzigd worden met toestemming van de Gemeente: behoudens andersluidende overeenkomst, verwerft deze laatste de wijzigingen zonder vergoeding. Bij gebrek aan toestemming, kan de gemeente deze overnemen zonder schadevergoeding of eisen dat de lokalen in hun oorspronkelijk staat hersteld worden. De Gemeente behoudt zich het recht voor om in het gebouw en de tuin materiële en immateriële tussenkomsten te doen in het kader van het Duurzaam Wijkcontract JachtGray tijdens de tijdelijke bezetting, door middel van een opzegperiode van één maand en voor zover deze tussenkomsten de tijdelijke bezetting niet significant schaden. De veiligheid van de bezetters wordt natuurlijk gegarandeerd. ARTIKEL 5: Onderhoud van de tuin La Maison des Enfants zal de tuin onderhouden. Enkel met de uitdrukkelijke toestemming van de Gemeente mag zij hier aanpassingen doen.

ARTIKEL 6: Herstellingen en onderhoud La Maison des Enfants is verplicht om de gehuurde lokalen in alle opzichten in goede staat van onderhoud te leveren. De Gemeente kan, per aangetekend schrijven, van la Maison des Enfants eisen alle herstellingswerken uit te voeren die op haar rusten en deze te beëindigen binnen de twee maanden na verzending van dit aangetekend schrijven. La Maison des Enfants zal de toegang tot de lokalen die het bezet moeten toelaten aan de Gemeente, haar beambten en al de personen die door de Gemeente aangesteld zijn om de nodige inspecties en herstellingswerken uit te voeren en de algemene staat van de lokalen na te gaan. Ingeval een onderbreking van de diensten in het gebouw te wijten is aan een reden die niet toerekenbaar is aan de Gemeente en voor zover zij blijk geeft van redelijke zorgen om de werking van de diensten of het herstel ervan te garanderen, kan la Maison des Enfants geen schadevergoeding eisen voor de nadelen die er voor haar uit voortvloeien.

ARTIKEL 7: La Maison des Enfants zal de Gemeente onmiddellijk op de hoogte brengen van elk ongeval waarvoor deze laatste aansprakelijk gesteld zou kunnen worden. Zij zal hetzelfde doen voor de schade aan de ruwbouw van het gebouw waarvan de Conseil communal - 21.09.2015 - Registre public Gemeenteraad - 21.09.2015 - Openbaar register

61/202

herstelling op last van de gemeente valt: bij gebreke zal la Maison des Enfants haar verantwoordelijkheid opnemen. La Maison des Enfants zal grote herstellingswerken opgelegd door de eigenaar moeten toelaten, zelfs als deze meer dan veertig dagen duren. Zij zal de installatie moeten beschermen tegen de gevolgen van de vorst en erop toezien dat het sanitair, de leidingen en de rioleringen niet verstopt raken door de bezetters. Zij zal de leidingen niet als aardcontact gebruiken. ARTIKEL 8: Werken La Maison des Enfants mag enkel met de uitdrukkelijke toestemming van de Gemeente werken uitvoeren in het gebouw.

ARTIKEL 9: Terugbezorging Aan het einde van de overeenkomst moet la Maison des Enfants de lokalen vrijmaken van alle meubilair of opgeslagen goederen. Zij moet de lokalen bovendien in nette staat achterlaten, bij het niet naleven van deze verplichting zullen alle kosten voor verhuizing, poetswerk of zelfs desinfectering aan haar worden doorgerekend of afgetrokken worden van de waarborg. ARTIKEL 10: Kosten De bijdrage van la Maison des Enfants in de onderhoudskosten (kosten voor verbruik van water, gas, elektriciteit, voor onderhoud van de bestaande installaties en de apparatuur, voor brandverzekering en aanverwante gevaren met inbegrip van de burgerlijke aansprakelijkheid van de verzekeringnemer op dit gebied) wordt forfaitair vastgelegd als volgt: € 3.54 6 voor la Maison des Enfants, Ludothèque d’Etterbeek niet inbegrepen, € 54 4 voor la Ludothèque d’Etterbeek, ofwel, in totaal, € 4 090. De betaling van deze forfaitaire kosten zal maandelijks per overschrijving gebeuren op rekening 091-00014 26-97 van de Gemeente, ofwel: - voor la Maison des Enfants: € 295 per maand en € 301 bij de laatste storting, - voor la Ludothèque d’Etterbeek: € 4 5 per maand en € 4 9 bij de laatste storting. ARTIKEL 11: Waarborg La Maison des Enfants heeft een waarborg van € 1.903,15 gestort in handen van de gemeenteontvanger, rentedragend ten gunste van la Maison des Enfants, naargelang de interestvoeten van de depositorekening van het Gemeentekrediet van België. De waarborg en de interesten zullen aan het einde van de bezetting vrijgemaakt en terugbetaald worden nadat zal worden vastgesteld dat la Maison des Enfants al haar verplichtingen correct en volledig nagekomen is. Elk verschuldigd bedrag in geval van schade of in gebreke blijven van één van de verplichtingen vastgelegd in de overeenkomst kan door de Gemeente van rechtswege afgetrokken worden van de waarborg, na contradictoir deskundigenonderzoek.

ARTIKEL 12: Onroerende voorheffing Alle belastingen en taksen van enigerlei aard die ter beschikking zijn of die ter beschikking gesteld worden door de Staat, de Provincie, de Gemeente of een andere instelling zijn ten laste van de eigenaar.


62/202

ARTIKEL 13 : Gebruik van propaan of butaan in flessen Het gebruik van propaangas of butaangas is flessen is verboden op straffe van opzegging van de overeenkomst.

ARTIKEL 14: Verzekeringen De eigenaar zal bij zijn verzekeringsmaatschappij een verzekeringspolis aangaan die de risico’s bij brand en aanverwante gevaren met inbegrip van de burgerlijke aansprakelijkheid van de verzekeringnemer dekt. De premies worden beschouwd als onderdeel van de beheerskosten. La Maison des Enfants verklaart, zonder voorbehoud, af te zien van elk verhaal tegen de eigenaar op gezag van de artikels 1386 en 1721 van het Burgerlijk Wetboek. Ten slotte zal la Maison des Enfants een kopie moeten bezorgen van het verzekeringscontract dat haar aansprakelijkheid dekt voor elk personenongeval dat haar personeel of elke andere persoon die de lokalen regelmatig bezoekt, dekt.

ARTIKEL 15: Keuze van de woonplaats La Maison des Enfants verklaart zich in de lokalen te vestigen tijdens de hele gratis bezettingsperiode. Hetzelfde geldt voor allen die de overeenkomst ondertekenen, zelfs nadat ze de lokalen verlaten zal hebben als ze bij de Gemeente geen nieuwe woonplaats in België aangegeven heeft.

ARTIKEL 16: Registratie De registratie van deze overeenkomst is verplicht. De Gemeente zal deze registratie op zich nemen.

In vier exemplaren opgemaakt waarvan één aan la Maison des Enfants overhandigd wordt en twee voor de registratie bestemd zijn.

Etterbeek,…………………2015. Voor de Gemeente:

In opdracht: De Gemeentesecretaris De Burgemeester

Christian DEBATY DE WOLF.

Vincent

Voor la Maison des Enfants:


63/202

De Voorzitster vertegenwoordigers van de verenigingen:

De

Véronique MAMMERICKX


Régie foncière - Collège A - Regie van grondbeleid - college A 21.09.2015/A/0012

Régie Foncière - Fixation des conditions de divers marchés publics - Article 23 4 alinéa 3 de la Nouvelle Loi Communale - Communication pour information. Le Conseil Communal, Attendu qu’en vertu de l’article 234 alinéa 3 de la Nouvelle Loi Communale, le Collège des Bourgmestre et Echevins est habilité à exercer le pouvoir du Conseil Communal pour fixer, dans le cas d’un recours à la procédure négociée sans publicité, les conditions du marché s’il est fait application de l’article 17 § 2-1° a) de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services ; Attendu qu’il s’agit des marchés par procédure négociée dont la dépense à approuver ne dépasse pas le montant de 85.000 € , hors T.V.A. ; Attendu que les décisions prises dans ce cadre par le Collège des Bourgmestre et Echevins doivent être communiquées pour information au Conseil Communal lors de sa plus prochaine séance ; Attendu que les décisions suivantes ont été prises par le Collège des Bourgmestre et Echevins :

Date : 02 juillet 2015. Objet : Remise en ordre du jardin sis rue de Chambéry 25B – Approbation de l’attribution et des conditions – Application de l’article 234 alinéa 3 de la Nouvelle Loi Communale. Estimation de la dépense : + / - 1.239,67 € , H.T.V.A. Article budgétaire : 614 .01 du budget ordinaire 2015 de la Régie Foncière.


64/202

Date : 02 juillet 2015. Objet : Entretien et maintenance des réseaux d’égouts des immeubles communaux Approbation de l’attribution et des conditions – Application de l’article 234 alinéa 3 de la Nouvelle Loi Communale. Estimation de la dépense : 1.810,00 € , 0% T.V.A. Article budgétaire : 614 .01 du budget ordinaire 2015 de la Régie Foncière.

Date : 02 juillet 2015. Objet : Placement de doubles vitrages à contrôle solaire sur la toiture de la véranda de l’immeuble sis 33 rue Fétis - Approbation de l’attribution et des conditions – Application de l’article 234 alinéa 3 de la Nouvelle Loi Communale. Estimation de la dépense : 3.719,01 € , H.T.V.A. Article budgétaire : 24 3.01 du budget ordinaire 2015 de la Régie Foncière.

Date : 02 juillet 2015. Objet : Fourniture de stores velux rideaux et occultants - Approbation de l’attribution et des conditions – Application de l’article 234 alinéa 3 de la Nouvelle Loi Communale. Estimation de la dépense : 1.875,35 € , T.V.A. comprise Article budgétaire : 614 .01 du budget ordinaire 2015 de la Régie Foncière.

Date : 02 juillet 2015. Objet : Vidage des locaux poubelles de divers immeubles - Approbation de l’attribution et des conditions – Application de l’article 234 alinéa 3 de la Nouvelle Loi Communale. Estimation de la dépense : 3.194 ,4 0 € , T.V.A. comprise Article budgétaire : 614 .01 du budget ordinaire 2015 de la Régie Foncière. DECIDE : de prendre pour information les décisions du Collège des Bourgmestre et Echevins dont question ci-dessus et ce en application de l’article 234 alinéa 3 de la Nouvelle Loi Communale.


65/202

Le Conseil approuve le projet de délibération. 34 votants : 34 votes positifs. Regie van Grondbeleid - Vaststelling van de voorwaarden van verschillende overheidsopdrachten - Artikel 23 4 derde lid van de Nieuwe Gemeentewet Mededeling ter kennisgeving. De Gemeenteraad, overwegende dat overeenkomstig artikel 234 derde lid van de Nieuwe Gemeentewet, het College van Burgemeester en Schepenen gemachtigd is de bevoegdheid van de Gemeenteraad uit te oefenen voor het vaststellen van de voorwaarden van de opdrachten die worden gegund bij onderhandelingsprocedure zonder bekendmaking met toepassing van artikel 17 § 2-1° a) van de wet van 24 december 1993 betreffende de overheidsopdrachten en sommige opdrachten voor aanneming van werken, leveringen en diensten ; aangezien het opdrachten betreft die gegund werken bij onderhandelingsproceduren waarvan de goed te keuren uitgave het bedrag van 85.000 € , exclusief B.T.W., niet overschrijdt ; aangezien de beslissingen in dit kader genomen door het College van Burgemeester en Schepenen moeten ter kennisgeving moeten medegedeeld worden aan de Gemeenteraad op zijn eerstvolgende vergadering ; aangezien de volgende beslissingen werden genomen door het College van Burgemeester en Schepenen : Datum : 2 juli 2015. Onderwerp : Onderhoud van de tuin gelegen 25B Chambérystraat – Goedkeuring van de toewijzing en de voorwaarden – Toepassing van artikel 234 derde lid van de Nieuwe Gemeentewet. Raming van de uitgave : +/- 1.239,67 € , zonder B.T.W. Begrotingsartikel : 614 .01 van de gewone begroting 2015 van de Regie van Grondbeleid.

Datum : 2 juli 2015. Onderwerp : Onderhoud en verbeteringswerken van de rioolstelsels van de gemeentelijke gebouwen - Goedkeuring van de toewijzing en de voorwaarden – Toepassing van artikel 234 derde lid van de Nieuwe Gemeentewet. Raming van de uitgave : 1.810,00 € , 0% B.T.W. Begrotingsartikel : 614 .01 van de gewone begroting 2015 van de Regie van Grondbeleid.


66/202

Datum : 2 juli 2015. Onderwerp : Plaatsing van dubbele zonwerende beglazing op de dakbedekking van de veranda van het gebouw gelegen 33 Fétisstraat - Goedkeuring van de toewijzing en de voorwaarden – Toepassing van artikel 234 derde lid van de Nieuwe Gemeentewet. Raming van de uitgave : +/- 3.719,01 € , zonder B.T.W. Begrotingsartikel : 24 3.01 van de gewone begroting 2015 van de Regie van Grondbeleid.

Datum : 2 juli 2015. Onderwerp : Levering van velux jaloezieën en verduisteringsgordijnen - Goedkeuring van de toewijzing en de voorwaarden – Toepassing van artikel 234 derde lid van de Nieuwe Gemeentewet. Raming van de uitgave: 1.857,35 € , B.T.W. opgenomen Begrotingsartikel : 614 .01 van de gewone begroting 2015 van de Regie van Grondbeleid.

Datum : 2 juli 2015. Onderwerp : Vuilnis opruimen van verschillende gebouwen - Goedkeuring van de toewijzing en de voorwaarden – Toepassing van artikel 234 derde lid van de Nieuwe Gemeentewet. Raming van de uitgave: 3.194 ,4 0 € , B.T.W. opgenomen Begrotingsartikel : 614 .01 van de gewone begroting 2015 van de Regie van Grondbeleid. BESLIST : kennis te nemen van bovenvermelde beslissingen van het College van Burgemeester en Schepenen en dit in toepassing van artikel 234 derde lid van de Nieuwe Gemeentewet. De Raad keurt het voorstel van beraadslaging goed. 34 stemmers : 34 positieve stemmen.

21.09.2015/A/0013

Régie Foncière - Fixation des conditions de divers marchés publics - Article 23 4 alinéa 3 de la Nouvelle Loi Communale - Communication pour information. Le Conseil Communal,


67/202

Attendu qu’en vertu de l’article 234 alinéa 3 de la Nouvelle Loi Communale, le Collège des Bourgmestre et Echevins est habilité à exercer le pouvoir du Conseil Communal pour fixer, dans le cas d’un recours à la procédure négociée sans publicité, les conditions du marché s’il est fait application de l’article 17 § 2-1° a) de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services ; Attendu qu’il s’agit des marchés par procédure négociée dont la dépense à approuver ne dépasse pas le montant de 85.000 € , hors T.V.A. ; Attendu que les décisions prises dans ce cadre par le Collège des Bourgmestre et Echevins doivent être communiquées pour information au Conseil Communal lors de sa plus prochaine séance ; Attendu que la décision suivante a Echevins :

été prise par le Collège des Bourgmestre et

Date : 11 juin 2015. Objet : Contrat de Quartier Durable – Maison Hap sise 508 chaussée de Wavre – Etude de stabilité et des mesures conservatoires – Mission d’étude - Approbation des conditions, du mode de passation et des firmes à consulter – Application de l’article 234 alinéa 3 de la Nouvelle Loi Communale. Estimation de la dépense : 20.000,00 € T.V.A.C. (21 % T.V.A.). Article budgétaire : 24 0.01 du budget extraordinaire 2015 de la Régie Foncière. DECIDE : de prendre pour information la décision du Collège des Bourgmestre et Echevins dont question ci-dessus et ce en application de l’article 234 alinéa 3 de la Nouvelle Loi Communale. Le Conseil approuve le projet de délibération. 34 votants : 34 votes positifs. Regie van Grondbeleid - Vaststelling van de voorwaarden van verschillende overheidsopdrachten - Artikel 23 4 derde lid van de Nieuwe Gemeentewet Mededeling ter kennisgeving. De Gemeenteraad, overwegende dat overeenkomstig artikel 234 derde lid van de Nieuwe Gemeentewet, het College van Burgemeester en Schepenen gemachtigd is de bevoegdheid van de Gemeenteraad uit te oefenen voor het vaststellen van de voorwaarden van de opdrachten die worden gegund bij onderhandelingsprocedure zonder bekendmaking met toepassing van artikel 17 § 2-1° a) van de wet van 24 december 1993 betreffende de overheidsopdrachten en sommige opdrachten voor aanneming van werken, leveringen en diensten ; aangezien het opdrachten betreft die gegund werken bij onderhandelingsproceduren waarvan de goed te keuren uitgave het bedrag van 85.000 € , exclusief B.T.W., niet overschrijdt ; Conseil communal - 21.09.2015 - Registre public Gemeenteraad - 21.09.2015 - Openbaar register

68/202

aangezien de beslissingen in dit kader genomen door het College van Burgemeester en Schepenen moeten ter kennisgeving moeten medegedeeld worden aan de Gemeenteraad op zijn eerstvolgende vergadering ; aangezien de volgende beslissing werd genomen door het College van Burgemeester en Schepenen : Datum : 11 juni 2015. Onderwerp : Duurzaam wijkcontract – Huis Hap gelegen 508 Waversesteenweg – Studie van de stabiliteit en de beschermende maatregelen – Studie missie Goedkeuring van de voorwaarden, de gunningswijze van de opdracht en de firma’s die geraadpleegd moeten worden – Toepassing van artikel 234 derde lid van de Nieuwe Gemeentewet. Raming van de uitgave : 20.000,00 € met B.T.W. (21 % B.T.W.). Begrotingsartikel : 24 0.01 van de buitengewone begroting 2015 van de Regie van Grondbeleid. BESLIST : kennis te nemen van bovenvermelde beslissing van het College van Burgemeester en Schepenen en dit in toepassing van artikel 234 derde lid van de Nieuwe Gemeentewet. De Raad keurt het voorstel van beraadslaging goed. 34 stemmers : 34 positieve stemmen.

21.09.2015/A/0014

Régie Foncière – Fixation des conditions de divers marchés publics – Article 23 4 alinéa 3 de la Nouvelle Loi Communale – Communication pour information. Le Conseil Communal, Attendu qu’en vertu de l’article 234 alinéa 3 de la Nouvelle Loi Communale, le Collège des Bourgmestre et Echevins est habilité à exercer le pouvoir du Conseil Communal pour fixer, dans le cas d’un recours à la procédure négociée sans publicité, les conditions du marché s’il est fait application de l’article 17 § 2-1° a) de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services ; Attendu qu’il s’agit des marchés par procédure négociée dont la dépense à approuver ne dépasse pas le montant de 85.000,00 € , hors T.V.A. ; Attendu que les décisions prises dans ce cadre par le Collège des Bourgmestre et Echevins doivent être communiquées pour information au Conseil Communal lors de sa plus prochaine séance ; Attendu que les décisions suivantes ont été prises par le Collège des Bourgmestre et Echevins : Date : 09 juillet 2015.


69/202

Objet : Certificats PEB - Patrimoine privé de la Commune - Approbation de l’attribution et des conditions - Application de l’article 234 alinéa 3 de la Nouvelle Loi Communale. Estimation de la dépense : 4 .000,00 € , T.V.A.C. Article budgétaire : 612.01 du budget ordinaire 2015 de la Régie Foncière. Date : 09 juillet 2015. Objet : Etats des lieux d'entrée et de sortie des logments de la Régie Foncière Approbation de l’attribution et des conditions - Application de l’article 234 alinéa 3 de la Nouvelle Loi Communale. Estimation de la dépense : 5.785,12 € , H.T.V.A. Article budgétaire : 612.01 du budget ordinaire 2015 de la Régie Foncière.

DECIDE : de prendre pour information les décisions du Collège des Bourgmestre et Echevins dont question ci-dessus et ce en application de l’article 234 alinéa 3 de la Nouvelle Loi Communale. Le Conseil approuve le projet de délibération. 34 votants : 34 votes positifs. Regie van Grondbeleid – Vaststelling van de voorwaarden van verschillende overheidsopdrachten – Artikel 23 4 derde lid van de Nieuwe Gemeentewet – Mededeling ter kennisgeving. De Gemeenteraad, overwegende dat overeenkomstig artikel 234 derde lid van de Nieuwe Gemeentewet, het College van Burgemeester en Schepenen gemachtigd is de bevoegdheid van de Gemeenteraad uit te oefenen voor het vaststellen van de voorwaarden van de opdrachten die worden gegund bij onderhandelingsprocedure zonder bekendmaking met toepassing van artikel 17 § 2-1° a) van de wet van 24 december 1993 betreffende de overheidsopdrachten en sommige opdrachten voor aanneming van werken, leveringen en diensten ; aangezien het opdrachten betreft die gegund werken bij onderhandelingsproceduren waarvan de goed te keuren uitgave het bedrag van 85.000,00 € , exclusief B.T.W., niet overschrijdt ; aangezien de beslissingen in dit kader genomen door het College van Burgemeester en Schepenen moeten ter kennisgeving moeten medegedeeld worden aan de Gemeenteraad op zijn eerstvolgende vergadering ; Aangezien de volgende beslissingen werden genomen door het College van Burgemeester en Schepenen :


70/202

Datum : 09 juli 2015. Onderwerp : Certificaten EPB - Privaat patrimonium van het Gemeentebestuur Goedkeuring van de toewijzing en de voorwaarden - Toepassing van artikel 234 derde lid van de Nieuwe Gemeentewet. Raming van de uitgave : 4 .000,00 € , met B.T.W. Begrotingsartikel : 612.01 van de begroting 2015 van de Regie van Grondbeleid. Datum : 09 juli 2015. Onderwerp : Beschrijvingen van de in- en uittredende toestand van de woningen van de Regie van Grondbeleid - Goedkeuring van de toewijzing en de voorwaarden Toepassing van artikel 234 derde lid van de Nieuwe Gemeentewet. Raming van de uitgave : 5.785,12 € , zonder B.T.W. Begrotingsartikel : 612.01 van de begroting 2015 van de Regie van Grondbeleid. BESLIST : kennis te nemen van bovenvermelde beslissingen van het College van Burgemeester en Schepenen en dit in toepassing van artikel 234 derde lid van de Nieuwe Gemeentewet.


21.09.2015/A/0015

Régie Foncière – Fixation des conditions de divers marchés publics – Article 23 4 alinéa 3 de la Nouvelle Loi Communale – Communication pour information. Le Conseil Communal, Attendu qu’en vertu de l’article 234 alinéa 3 de la Nouvelle Loi Communale, le Collège des Bourgmestre et Echevins est habilité à exercer le pouvoir du Conseil Communal pour fixer, dans le cas d’un recours à la procédure négociée sans publicité, les conditions du marché s’il est fait application de l’article 17 § 2-1° a) de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services ; Attendu qu’il s’agit des marchés par procédure négociée dont la dépense à approuver ne dépasse pas le montant de 85.000 € , hors T.V.A. ; Attendu que les décisions prises dans ce cadre par le Collège des Bourgmestre et Echevins doivent être communiquées pour information au Conseil Communal lors de sa plus prochaine séance ; Attendu que la décision suivante a été prise par le Collège des Bourgmestre et Echevins :


71/202

Date : 09 juillet 2015 Objet : Réparation de la canalisation d'eau pluviale 17 rue Sainte-Gertrude Approbation de l’attribution et des conditions – Application de l’article 234 alinéa 3 de la Nouvelle Loi Communale. Estimation de la dépense : Article budgétaire : 614 .01 du budget ordinaire 2015 de la Régie Foncière. DECIDE : de prendre pour information la décision du Collège des Bourgmestre et Echevins dont question ci-dessus et ce en application de l’article 234 alinéa 3 de la Nouvelle Loi Communale. Le Conseil approuve le projet de délibération. 34 votants : 34 votes positifs. Regie van Grondbeleid – Vaststelling van de voorwaarden van verschillende overheidsopdrachten – Artikel 23 4 derde lid van de Nieuwe Gemeentewet – Mededeling ter kennisgeving. De Gemeenteraad, overwegende dat overeenkomstig artikel 234 derde lid van de Nieuwe Gemeentewet, het College van Burgemeester en Schepenen gemachtigd is de bevoegdheid van de Gemeenteraad uit te oefenen voor het vaststellen van de voorwaarden van de opdrachten die worden gegund bij onderhandelingsprocedure zonder bekendmaking met toepassing van artikel 17 § 2-1° a) van de wet van 24 december 1993 betreffende de overheidsopdrachten en sommige opdrachten voor aanneming van werken, leveringen en diensten ; aangezien het opdrachten betreft die gegund werken bij onderhandelingsproceduren waarvan de goed te keuren uitgave het bedrag van 85.000 € , exclusief B.T.W., niet overschrijdt ; aangezien de beslissingen in dit kader genomen door het College van Burgemeester en Schepenen moeten ter kennisgeving moeten medegedeeld worden aan de Gemeenteraad op zijn eerstvolgende vergadering ; aangezien de volgende beslissing werd genomen door het College van Burgemeester en Schepenen : Datum : 09 juli 2015. Onderwerp : Herstelling van het regenwater leiding van het gebouw SaintGeertruidisstraat 17 - Goedkeuring van detoewijzing en de voorwaarden - Toepassing van artikel 234 derde lid van de Nieuwe Gemeentewet. Raming van de uitgave :


72/202

Begrotingsartikel : 614 .01 van de gewoone begroting 2015 van de Regie van Grondbeleid. BESLIST : kennis te nemen van bovenvermelde beslissing van het College van Burgemeester en Schepenen en dit in toepassing van artikel 234 derde lid van de Nieuwe Gemeentewet. De Raad keurt het voorstel van beraadslaging goed. 34 stemmers : 34 positieve stemmen.

21.09.2015/A/0016

Patrimoine Régie/Rénovation – Rez-de-chaussée commercial F3 3 1WA0 de l’immeuble sis 3 3 1 chaussée de Wavre – Fixation du loyer. Le Conseil Communal, Attendu que la Commune d’Etterbeek a acquis l’immeuble sis 331 chaussée de Wavre le 28/03/1988 ; Attendu que le rez-de-chaussée commercial F331WA0 sis 331 chaussée de Wavre était occupé par un locataire, sans bail écrit, avec un loyer mensuel de 163,61 € ; Attendu que la locataire a continué à occuper le rez-de-chaussée jusqu’à son décès le 13/04 /2015, au même loyer, soit en 2015, 24 6,79 € (loyer indexé) ; Attendu que le loyer n’a jamais été revu par le Conseil Communal ; Attendu que le rez-de-chaussée commercial a une superficie de +/- 79 m² et que le loyer moyen pour un rez-de-chaussée commercial entre 66 et 75 m², situé dans le piétonnier, est de +/- 815,00 € ; Attendu qu’il convient de fixer le loyer du rez-de-chaussée commercial ; Vu l’article 232 de la Nouvelle loi communale ; DECIDE : de fixer le loyer mensuel pour le rez-de-chaussée commercial F331WA0 sis 331 chaussée de Wavre à 850,00 € , à l’index du mois de septembre 2015.

Le Conseil approuve le projet de délibération. 34 votants : 34 votes positifs. Patrimonium Regie/renovatie - Handelsgelijksvloer F3 3 1WA0 van het gebouw gelegen 3 3 1 Waversesteenweg - Vaststelling van de huurprijs. De Raad keurt het voorstel van beraadslaging goed. 34 stemmers : 34 positieve stemmen. Patrick Lenaers quitte la séance / verlaat de zitting


73/202

21.09.2015/A/0017

Patrimoine Commune – Local Pétanque sis 24 avenue du Préau – Convention d’occupation précaire – Modification de l’article 15. Le Conseil Communal, Vu la délibération du Conseil Communal du 30 mars 2015 décidant d’entériner les termes de la convention d’occupation précaire conclue avec l’A.S.B.L. PETANQUE CLUB ETTERBEEKOIS pour le bâtiment situé 24 avenue du Préau à 104 0 Etterbeek ; Attendu qu’il y a lieu de modifier le 2 è me paragraphe de l’article 15 de la convention d’occupation précaire comme suit : « Néanmoins, il jouit d’un droit de veto suspensif lui permettant de s’opposer à toute décision qu’il estimerait contraire aux buts de l’association, notamment quant à l’adhésion et l’exclusion des membres. » ; Vu l’article 232 de la Nouvelle Loi Communale ; DECIDE : de rajouter à l’article 15, § 2 de la convention d’occupation précaire conclue avec l’A.S.B.L. PETANQUE CLUB ETTERBEEKOIS pour le bâtiment situé 24 avenue du Préau à 104 0 Etterbeek, la phrase suivante « …, notamment quant à l’adhésion et l’exclusion des membres ». Le Conseil approuve le projet de délibération. 33 votants : 33 votes positifs. Gemeentelijk patrimonium – Lokaal Petanque gelegen 24 Pandhoflaan – Precaire bezettingsovereenkomst – Wijziging van artikel 15. De Raad keurt het voorstel van beraadslaging goed. 33 stemmers : 33 positieve stemmen. Arnaud Van Praet quitte la séance / verlaat de zitting

Crèches - Crèches 21.09.2015/A/0018

Crèche Communale Aimé Dupont - Convention entre ladite crèche et la Guise A.S.B.L. Le Conseil communal, Considérant que l’asbl « La Guise » propose d’organiser des séances de psychomotricité relationnelle pour les enfants fréquentant la crèche Aimé Dupont; que, lors de ces séances, les enfants sont accompagnés de leur puéricultrice ; Considérant que des réunions de formation aux techniques de psychomotricité pour les puéricultrices sont également organisées ;


74/202

Considérant qu’il convient de préciser les modalités pratiques de l’organisation de ces séances et formations; Considérant qu’il convient également de préciser les modalités financières et notamment la participation des parents ; DECIDE d’approuver la convention entre la Commune d’Etterbeek et l’asbl « La Guise » reprise en annexe. Le Conseil approuve le projet de délibération. 32 votants : 32 votes positifs. Gemeentelijke kribbe « Aimé Dupont » - Overeenkomst met « La Guise » De Gemeenteraad, overwegende dat de V.Z.W. ‘La Guise’ voorstelt om relationele psychomotorische sessies te organiseren voor de kinderen van de kribbe ‘Aimé Dupont’ ; dat, tijdens deze sessies, de kinderen begeleid zullen zijn door hun kinderverzorgsters ; overwegende dat er eveneens opleidingen van psychomotorische georganiseerd zijn voor de kinderverzorgsters ;

technieken

overwegende dat het nodig is om de praktische modaliteiten voor het organiseren van dergelijke sessies te verduidelijken; overwegende dat het tevens noodzakelijk is om de financiële regelingen vast te leggen, met in begrip de participatie van de ouders ; gezien de artikels 100, 14 5 en 14 9 van de nieuwe gemeentewet ; BESLIST : om de overeenkomst tussen de Gemeente van Etterbeek en de V.Z.W. « La Guise » goed te keuren. De Raad keurt het voorstel van beraadslaging goed. 32 stemmers : 32 positieve stemmen. 1 annexe / 1 bijlage Convention.pdf

Politique sportive - Sportbeleid 21.09.2015/A/0019

ASBL "Etterbeek Sport" - Comptes 2014 - Budget 2015- Approbation - Subside communal - Liquidation Le Conseil communal,


75/202

Considérant le Règlement relatif au contrôle de l’octroi des subsides adopté par le Conseil communal en date du 15 octobre 2007 ; Considérant qu’un subside en faveur de l’asbl « Etterbeek Sport » a été inscrit à l’article budgétaire 764 /332-02 de 2015 ; Considérant que l’asbl « Etterbeek Sport » a introduit ses comptes 2014 et budget 2015 en bonne et due forme ; Vu les articles 93 et 117 de la Nouvelle Loi Communale ; DECIDE d’approuver le compte 2014 et budget 2015 de l’asbl « Etterbeek Sport », arrêtés au 31 décembre 2014 , tel qu’ils sont repris en annexe ; et de liquider le subside communal 2015 alloué à cette ASBL Le Conseil approuve le projet de délibération. 32 votants : 32 votes positifs. VZW "Etterbeek Sport" - Rekening 2014 - Begroting 2015- Goedkeuring Gemeentelijke subsidie - Uitbetaling De Gemeenteraad, gezien het reglement betreffende het toezicht op het toekennen van subsidies goedgekeurd door de gemeenteraad op 15 oktober 2007; overwegende dat een toelage van 33.600 € ten gunste van de V.Z.W. «Etterbeek Sport» op artikel 764 /332-02 werd ingeschreven; overwegende dat de V.Z.W. «Etterbeek Sport» zijn rekening 2014 en zijn begroting 2015 heeft ingediend; gezien artikels 93 en 117 van de Nieuwe Gemeentewet; BESLIST de rekening 2014 en de begroting 2015 van de V.Z.W. «Etterbeek Sport», afgesloten op 31 december 2014 , zoals bij deze beraadslaging bijgevoegd zijn, goed te keuren; en om de betaling van de gemeentelijke subsidie 2015 aan deze V.Z.W. toe te laten. De Raad keurt het voorstel van beraadslaging goed. 32 stemmers : 32 positieve stemmen. 2 annexes / 2 bijlagen etterbeek sport budget.pdf, etterbeek sport comptes.pdf Patrick Lenaers entre en séance / treedt in zitting Arnaud Van Praet entre en séance / treedt in zitting


76/202

Coordination du projet Jardins de la Chasse - Coördinatie van het Jachthofproject 21.09.2015/A/0020

Projet des Jardins de la Chasse - Construction d'un projet immobilier rue Beckers Acte de superficie - Approbation. Le Conseil communal, Vu le marché de promotion de travaux ayant pour objet l’élaboration et la construction d’un complexe de logements (+/- 7.900 m2 brut hors-sol) sur la parcelle sise rue Beckers, cadastrée 3ème division section B, n°391 E 12 destinés à être vendus à des tiers ; Vu la délibération du Collège des Bourgmestre et Echevins du 20.03.2014 par laquelle il a été décidé d’attribuer ledit marché à la Société Momentanée Jardins de la Chasse (Willemen General Contractor sa – Franki sa) ; Considérant que le cahier des charges relatif au marché susvisé stipule que la Commune s’engage à mettre l’ensemble du terrain à la disposition de l’adjudicataire en établissant un droit de superficie à son profit pour une durée de 5 ans ; que l’octroi de ce droit de superficie doit permettre à l’adjudicataire de construire le complexe de logements faisant l’objet du marché et de disposer, pendant toute la durée du droit de superficie, de la pleine propriété des constructions et des bâtiments qu’il aura réalisés à ses frais sur le terrain grevé du droit de superficie ; que la signature par acte authentique doit intervenir dans le mois qui suit le caractère exécutoire des permis requis ; Considérant qu’il est prévu que le droit de superficie s’éteint au fur et à mesure de la vente, par l’adjudicataire, des logements et autres locaux aux tiers ; Considérant que la Commune sera présente à chaque vente d’appartement et autres locaux en sa qualité de titulaire du droit sur le sol, afin de céder aux tiers les droits de pleine propriété sur les quotités de terrain attribuées à ces appartements et autres locaux ; Considérant qu’il convient d’établir les modalités de ce droit de superficie conformément aux prescrits légaux et au cahier des charges susvisé ; Considérant par ailleurs que la procédure d’octroi du permis d’urbanisme est en cours ; Considérant que, pour respecter les délais prévus dans le cahier des charges, il est impératif que le projet d’acte de superficie soit approuvé avant la fin du mois de septembre 2015 ; Vu l’article 117 de la Nouvelle Loi communale ; DECIDE d’approuver les termes du projet d’acte de superficie.


77/202

Philippe DAEMS Notaire Société Civile sous forme de SPRL RPM Bruxelles numéro 0810.591.386 TVA BE 0810.591.386 5 rue Willy Coppens 1170 Watermael-Boitsfort ____________________________________ DROIT DE SUPERFICIE REGION BRUXELLOISE ________________________________________________ Rép. n° Dos. n° L'AN DEUX MILLE QUINZE Le Par devant Nous, Maître Philippe DAEMS, Notaire à la résidence de WatermaelBoitsfort et Maître Frédéric de GRAVE , Notaire associé à la résidence de Molenbeek-Saint-Jean. - ONT COMPARU DE PREMIERE PART : La COMMUNE D’ETTERBEEK, ici représentée par son Collège des Bourgmestre et Echevins en la personne de Monsieur le Bourgmestre Vincent DE WOLF, assisté de Monsieur le Secrétaire Communal Christian DEBATY, qui élisent domicile à Etterbeek, en l’Hôtel Communal, 115 avenue d’Auderghem, déclarant agir en exécution de la délibération du conseil communal du $ de laquelle délibération du Conseil une copie est jointe au présent acte, mais ne sera pas transcrite. La décision a été approuvée par le Ministère de la Région de Bruxelles - Capitale, service de la Tutelle, ainsi qu'il résulte de son courrier daté du $ adressé au Collège des Bourgmestre et Echevins de ladite Commune. Une copie de cette lettre restera cijointe, mais ne sera pas transcrite. La Commune, représentée comme dit ci-avant, déclare dès lors que la délibération communale précitée n’est plus susceptible de recours et est exécutable. Dénommée dans le présent acte " Le tréfoncier ". DE SECONDE PART : La société momentanée « Jardins de la Chasse », avec siège à 2800 Mechelen, Boerenkrijgstraat 133, numéro d’entreprise 0556.612.922, constituée par acte sous seing privé du 24 septembre 2014 , composée de : 1) La société anonyme WILLEMEN GENERAL CONTRACTOR, ayant son siège social à 2800 Mechelen, Boerenkrijgstraat 133, numéro d’entreprise 0859.869.762. Société constituée sous la dénomination WILLEMEN GENERAL CONTRACTOR BELGIUM, aux termes d’un acte reçu par le Notaire Filip Huygens à Mechelen, le 28 juin 2003, publié dans les annexes du Moniteur Belge du 12 août suivant, sous le numéro 03086005, et dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois aux termes d’un procès-verbal dressé par le notaire Filip Huygens le 28 mars 2011, publié dans les annexes du Moniteur Belge du 19 avril suivant, sous le numéro 11059820. Conseil communal - 21.09.2015 - Registre public Gemeenteraad - 21.09.2015 - Openbaar register

78/202

Ici représentée, conformément aux statuts, par un administrateur délégué, à savoir Monsieur WILLEMEN Johannes Maria Ludovicus Emma, wonende te 2801 MechelenHeffen, Heidestraat 7, renommé en tant qu'administrateur, comme suite à la décision de l'assemblée générale du 9 juin 2009, publiée dans les annexes du Moniteur belge du 20 juillet 2009, sous le numéro 09103153 et renommé en tant qu'administrateur délégué par décision du 10 juillet 2009, publiée dans les annexes du Moniteur belge du 31 mars 2010, sous le numéro 1004 6769, corrigé par publication du 11 septembre 2012, sous le numéro 12153133. 2) La société anonyme FRANKI, ayant son siège à 4 4 00 Flémalle, Chemin des Moissons 10, numéro d’entreprise 04 02.973.335. Société constituée $ et dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois aux termes d’un acte reçu par le notaire Jean-Michel Gauthy à Herstal le 23 avril 2015, publié au Moniteur belge du 11 mai 2015, numéro 15066392. Ici représentée conformément à l’article 21 des statuts par Monsieur Johannes WILLEMEN, prénommé, administrateur-délégué et président du Conseil d’Administration, nommé par l’assemblée générale du 23 avril 2015 et conseil d’administration du 23 mars 2015, publiés au Moniteur belge du 11 mai 2015, numéro 15066392. Dénommée dans le présent acte " Le superficiaire ". Les parties comparantes, présentes ou représentées comme dit est, après avoir marqué leur accord, en ce qui concerne les comparants personnes physiques, sur la mention de leur numéro de registre national aux présentes, Nous ont requis d'acter en la forme authentique les conventions suivantes directement intervenues entre elles ainsi qu’il suit : OBJET DU CONTRAT En application de la loi du dix janvier mil huit cent vingt-quatre, le tréfoncier concède au superficiaire, qui accepte, un droit de superficie sur les biens suivants : DESCRIPTION DES BIENS COMMUNE D’ETTERBEEK Troisième division cadastrale d’Etterbeek – Article 00201 Une parcelle de terrain sise rue Beckers, d’une superficie d’après procès-verbal de mesurage dressé par le géomètre-expert immobilier Denis PIERLOT, à Woluwé-SaintLambert, ont question ci-après, de vingt-sept ares vingt et un centiares (27a 21ca), cadastrée d’après extrait cadastral daté du 13 novembre 2014 section B partie du numéro 391 E 12 pour un hectare vingt-huit ares dix centiares (1ha 28a 10ca) avant division. Revenu cadastral non indexé : quarante-deux mille neuf cent quatre-vingt-quatre euros (4 2.984 EUR) Tel que le dit bien, avant division, est référencé d’après le dit extrait cadastral avant division « R BECKERS section B numéro de la parcelle 391 E 12 Nature de la propriété BAT. HOSPIT superficie ha 1 a 28 ca 10 Revenu cadastral 4 2984 ». DIVISION Aux termes d’un acte reçu par le Notaire Philippe DAEMS soussigné, le $, en cours de transcription, la Commune d’Etterbeek, comparante aux présentes, a procédé à la division de la dite parcelle cadastrée section B numéro 391 E 12 avec les constructions actuellement y érigées en deux lots distincts dénommés LOT 1 et LOT 2 en vue d’opérations juridiques diverses et notamment la constitution du droit de superficie sur le Conseil communal - 21.09.2015 - Registre public Gemeenteraad - 21.09.2015 - Openbaar register

79/202

LOT 1 résultant de la dite division et faisant l’objet du présent acte, conformément au procès-verbal de division avec plan dressé par le géomètre-expert immobilier Monsieur Denis PIERLOT, ayant ses bureaux à Woluwé-Saint-Lambert, le 13 août 2015 et jours suivants dont question ci-après. PROCES-VERBAL DE MESURAGE – PLANS Tels que le bien objet des présentes est repris au procès-verbal de division avec plan dressé par le géomètre-expert immobilier Monsieur Denis PIERLOT, précité dressé par le dit géomètre-expert immobilier le 13 août 2015 et jours suivants. Un exemplaire des dits documents restera joint aux présentes après avoir été signé «ne varietur« par les comparants et les Notaires soussignés. ORIGINE DE PROPRIÉTÉ Le tréfoncier déclare être propriétaire des biens prédécrits depuis plus de trente ans à dater des présentes. Aux termes d’un acte administratif dressé par Monsieur le Bourgmestre d’Etterbeek, Vincent DE WOLF, le vingt-six septembre mil neuf cent nonante-cinq, la Commune d’Etterbeek a entériné l’apport en pleine propriété décidé par le Conseil communal d’Etterbeek en sa séance du trente juin mil neuf cent nonante deux d’un terrain avec immeubles sis à Etterbeek, rue Beckers et square Jean Joly, cadastré d’après titre section B numéro 391 E 12 pour une superficie totale de un hectare vingt-sept ares quarante centiares (1ha 27a 4 0ca) à l’association de droit public « Association Hospitalière Etterbeek-Ixelles, avec condition de retour de droit dans le patrimoine de la dite Commune d’Etterbeek en cas de cessation d’exploitation. Aux termes d’un acte reçu par le Notaire Jean-Louis BROHEE, à Bruxelles, le vingtdeux décembre deux mille quatre, la Commune d’Etterbeek a constaté et requis le Notaire d’acter que la condition contenue dans la décision du Conseil Communal du trente juin mil neuf cent nonante-deux se trouvait réalisée et que, partant, la propriété du bien prédécrit retournait de droit dans le patrimoine de la Commune d’Etterbeek. Le superficiaire devra se contenter de l’origine de propriété qui précède et ne pourra exiger d’autre titre de la présente convention qu’une expédition des présentes. DURÉE DU CONTRAT Le présent contrat est conclu pour une durée de cinq (5) années, prenant cours le $ pour expirer de plein droit le $ sans tacite reconduction. CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT ETAT DES CONSTRUCTIONS ET DU TERRAIN – GARANTIE Le droit de superficie portera sur le terrain concerné par la construction. Le droit de superficie est consenti au superficiaire sur le terrain décrit à l’article premier ci-avant, dans l’état où il se trouve au moment de la signature de la présente convention ; le tréfoncier n’offre aucune garantie quant à l'état du sol et du sous-sol, des eaux souterraines, des fondations des égouts, des lignes souterraines ou de tout matériel qui s’y trouve, ni en ce qui concerne la manière dont le sol du terrain ou des terrains avoisinants ou adjacents et les bâtiments ou constructions y existant ou à y réaliser se comporteront à l’avenir. Le tréfoncier déclare que le terrain objet du présent acte est libre de toute construction sur ou dans le sol. Le tréfoncier est exonéré de toute garantie au sujet de la nature du sol, du sous-sol et des constructions existantes ou à ériger et particulièrement de celles découlant des articles 164 1 et 164 3 du Code Civil relatives aux vices cachés, ce qui est accepté par Conseil communal - 21.09.2015 - Registre public Gemeenteraad - 21.09.2015 - Openbaar register

80/202

le superficiaire. A cet égard, le tréfoncier déclare qu'à sa connaissance le bien n'est affecté d'aucun défaut caché. CONTENANCE La contenance susexprimée dans la description du bien n'est pas garantie, toute différence avec la contenance réelle, fût-elle même supérieure à un/vingtième, faisant profit ou perte pour le superficiaire, sans modification quant à la redevance ou aux conditions fixées aux présentes. Les indications cadastrales ne sont données qu'à titre de simple renseignement et le superficiaire ne pourra se prévaloir d'une inexactitude ou d'une omission dans lesdites indications. L'exactitude de ces informations n'est pas garantie ni par le tréfoncier ni par les Notaires soussignés. SERVITUDES – MITOYENNETÉS La mise à disposition du superficiaire (de l'adjudicataire) de l'ensemble du terrain, par l'établissement d'un droit de superficie à son profit pour une durée de 5 ans, est faite avec toutes les servitudes apparentes et occultes, actives et passives continues et discontinues, dont il pourrait être avantagé ou grevé, mais sans que cette disposition puisse conférer à qui que ce soit plus de droits que ceux résultant de titres réguliers ou de la loi. Le tréfoncier déclare qu’à sa connaissance le bien n’est grevé d’aucune servitude, et qu'il n'a personnellement concédé aucune servitude sur le bien objet des présentes. Le superficiaire ne peut consentir aucune servitude ou condition spéciale sur le bien objet des présentes sans autorisation préalable et écrite du tréfoncier. Le superficiaire sera également subrogé dans tous les droits et obligations du tréfoncier en ce qui concerne les mitoyen netés éventuelles vers les propriétés voisines. Pour autant que de besoin, le tréfoncier transfère au superficiaire, pour la durée de l’exercice de son droit, tous les droits et actions dont il pourrait disposer à l'égard des entrepreneurs et architectes des bâtiments et constructions, et notamment tous ses droits à la garantie décennale prévue aux articles 1792 et 2270 du Code Civil. Le superficiaire reconnaît avoir visité le bien objet des présentes et dispense le tréfoncier et les Notaires soussignés d'en fournir plus ample description dans le présent acte. Comme dit ci-dessus, le droit de superficie est consenti au superficiaire sur le bien décrit à l’article premier ci-avant, tel qu’il se comporte et se présente dans son état actuel, sans autre obligation de la part du tréfoncier. JOUISSANCE Le superficiaire aura la jouissance du terrain tel qu’il a été décrit ci-dessus à partir de ce jour, par la prise de possession réelle et effective. Le superficiaire s'engage, à l'égard de la commune, à imposer les obligations contractuelles à tous ses éventuels cocontractants, représentants et ayants droit à titre particulier et à exécuter et achever le projet dans sa totalité conformément aux plans, autorisations et enrôlements, tels qu'ils ont été approuvés. PROPRIETE DES CONSTRUCTIONS A ERIGER SUR LE TERRAIN OBJET DU Conseil communal - 21.09.2015 - Registre public Gemeenteraad - 21.09.2015 - Openbaar register

81/202

DROIT DE SUPERFICIE Le superficiaire dispose, pendant toute la durée du droit de superficie, de la pleine propriété des constructions et des bâtiments qu’il a réalisés à ses frais sur le terrain grevé de ce droit de superficie. Ce droit de superficie est accordé au superficiaire avec engagement inconditionnel et indivisible de l’adjudicataire d’exécuter le marché et de transférer la propriété de la partie de la construction destinée à l'aménagement d’un local technique en sous-sol ayant pour vocation de remplacer la cabine Basse-tension (pour le réseau public BT) présente sur le site au pouvoir adjudicateur au moment de la date de réception provisoire. Le droit de superficie portera sur le terrain concerné par la construction. Le superficiaire exercera tous les droits attachés à la propriété sur les constructions et les plantations qu’il a réalisées ou dont il a acquis la propriété, dans le respect de ses obligations légales et sous réserve des restrictions et conditions fixées aux termes des présentes. LIQUIDATION – FUSION - SCISSION En cas de liquidation, fusion, scission ou de transfert de droits à titre universel du superficiaire, ses ayants-droit à tous titres seront intégralement tenus aux obligations découlant des présentes en ce qui concerne ses droits portant sur les biens objets des présentes. RÉPARATIONS ET ENTRETIEN Le superficiaire prend les biens dans l’état où ils se trouvent actuellement, sans pouvoir exiger, à aucun moment, d’intervention du tréfoncier pour quelque cause que ce soit. Il entretiendra les constructions et plantations qu’il réalisera. Il ne peut démolir les constructions qu’il aura réalisées, ni en changer la nature ou la destination, ni les dégrader ou les laisser se dégrader. Il effectuera et supportera toutes les réparations, qu’il s’agisse de grosses réparations ou de réparations d’entretien, même si celles-ci sont dues à un cas fortuit ou de force majeure. Le superficiaire est tenu de restituer, dans le respect des consitions fixées aux présentes, les constructions qu’il aura réalisées, en bon état d’entretien et de réparation à la fin du présent contrat. SITUATION HYPOTHECAIRE Le tréfoncier déclare que le bien prédécrit est quitte et libre de toutes dettes et charges privilégiées ou hypothécaires quelconques, le tréfoncier s'engageant à faire radier à ses frais toutes inscriptions à sa charge que révèleraient les certificats hypothécaires délivrés par le conservateur des hypothèques compétent. Le tréfoncier déclare que les terrains sont quittes et libres de toutes dettes hypothécaires et de toutes mentions préjudiciables en marge, non contradictoires avec garantie pour cause d'éviction. DISPENSE D'INSCRIPTION D'OFFICE Le conservateur des hypothèques compétent est expressément dispensé de prendre inscription d'office pour quelque cause que ce soit lors de la transcription d'une expédition des présentes. TRANSCRIPTION Une expédition des présentes sera déposée au bureau des hypothèques compétent aux Conseil communal - 21.09.2015 - Registre public Gemeenteraad - 21.09.2015 - Openbaar register

82/202

fins de transcription. REFERENCE AU CAHIER SPECIAL DES CHARGES Il est référé pour le surplus aux clauses et conditions relatives au droit de superficie, objet des présentes, reprises dans le cahier spécial des charges du marché public de travaux ayant pour objet « Jardins de la Chasse – Construction d’un complexe de logements rue Beckers – Marché de Promotion, dont le superficiaire déclare avoir parfaite connaissance. Les comparants se dispensent et dispensent les Notaires soussignés d’en faire plus ample mention aux présentes et d’en joindre une copie aux présentes. En cas de divergence entre les clauses reprises aux présentes et celles reprises aux clauses et conditions relatives au droit de superficie reprises dans le dit cahier spécial des charges, les dispositions du présent acte prévaudront. MISE A DISPOSITION Les comparants déclarent que les permis requis par les ordonnances d'application en Région de Bruxelles-Capitale ont été délivrés et que ces permis sont exécutoires. Par “Permis exécutoire", il est référé aux définitions et dispositions reprises au dit cahier spécial des charges. DOSSIER D’INTERVENTION ULTÉRIEURE Interrogé par le notaire instrumentant sur l’existence d’un dossier d’intervention ultérieure, le tréfoncier a déclaré que des travaux rentrant dans le champ d’application de l’arrêté royal du vingt-cinq janvier deux mil un concernant les chantiers temporaires et mobiles ont été effectués au bien, objet des présentes depuis le premier mai deux mil un ; il remet à l’instant le dossier d’intervention ultérieure au superficiaire, qui le reconnaît. Celui-ci s’engage expressément à le compléter pour tous les travaux qu’il réalisera pendant la durée du présent contrat ; il le remettra au tréfoncier à l’expiration de celui-ci. CESSATION DU DROIT DE SUPERFICIE LORS DE LA VENTE DES LOTS PRIVATIFS QUI SERONT CONSTRUITS SUR LE TERRAIN PAR LE SUPERFICIAIRE Le superficiaire déclare qu’il construira sur le terrain objet de la présente convention un immeuble à appartements, parkings … en vue d’opérations juridiques diverses et notamment de la création de statuts de copropriété et de la vente des lots privatifs qui seront érigés sur le dit terrain. La commune s’engage à intervenir à la signature de tous les actes authentiques en sa qualité de titulaire du droit sur le sol pour céder (sous le régime des droits d’enregistrement) aux acquéreurs de lots privatifs les quotités de terrain afférentes aux lots privatifs concernés, telles que ces quotités seront établies aux termes de l’acte de base contenant le statut de copropriété qui sera dressé par le propriétaire des constructions, à ses frais. La présence de la commune à l'acte de vente a pour objet de céder aux tiers les droits de pleine propriété sur les quotités de terrain qui sont attribuées auxdits appartements et autres locaux (y compris cave et parking) sous le régime des droits d’enregistrement. Au fur et à mesure de la cession du droit réel des lots privatifs appartements aux tiers, la commune est présente à l’acte authentique en sa qualité de titulaire du droit sur le sol. Conseil communal - 21.09.2015 - Registre public Gemeenteraad - 21.09.2015 - Openbaar register

83/202

Le droit de superficie s'éteint au fur et à mesure de la vente des logements, parkings … aux tiers et que la présence de la commune à l'acte de vente a pour objet de céder aux tiers les droits de pleine propriété sur les quotités de terrain qui sont attribuées auxdits logements. Tous les impôts, prélèvements et honoraires liés à l'acte authentique portant mainlevée du droit de superficie et transfert de la propriété de la construction seront supportés par l'adjudicataire ou par les acquéreurs finaux des différents appartements et autres locaux (y compris cave et parking). Le vendeur des constructions ou le promoteur s’engage à insérer la clause ci-après dans toutes conventions sous seing privé et actes authentiques portant sur les biens qui seront construits sur le dit terrain : « Le propriétaire du terrain intervient aux présentes uniquement pour la vente du terrain, étant totalement étranger à la vente des constructions de telle sorte qu'il ne puisse jamais être inquiété au sujet de ces dernières, de quelque manière que ce soit. Aucun recours sur base de la loi Breyne ou des articles 1792 et 2270 du code civil ne pourra être intenté contre le pro priétaire du terrain ». Le prix de vente des quotités de terrain, tel que fixé à trente-cinq pour cent (35 %) du prix de vente (constructions et terrain) hors TVA. reviendra intégralement à la commune d’Etterbeek. SORT DES CONSTRUCTIONS ERIGEES SUR LE TERRAIN À L’EXPIRATION DU CONTRAT À l'expiration du droit de superficie, les logements qui n'auraient pas été vendus deviendront automatiquement la propriété de la commune d'Etterbeek sans que celle-ci ne soit tenue de rembourser la valeur des constructions au titulaire du droit de superficie. Par « lots privatifs qui n'auraient pas été antérieurement vendus », les parties déclarent qu’il s’agit de tous les lots privatifs qui n’auraient pas fait l’objet de la signature d’un compromis de vente avant la fin du délai de cinq années fixé aux présentes. Pourtant le superficiaire a le droit d’acheter du tréfoncier les quotités de terrain qui ne sont pas encore vendues au plus tard avant l’échéance du droit de superficie. Dans ce cas, le prix de ces quotités de terrain sera calculé sur base du prix moyen des quotités vendues aux tiers acquéreurs des appartements du même type. A ces fins, le tréfoncier s’oblige à notifier par lettre recommandé entre le 6 e et 4 e mois avant l’expiration du droit de superficie au superficiaire le fait qu’il y reste des quotités de terrain non-vendues. INTERDICTION D’HYPOTHEQUER OU DE GREVER LES CONSTRUCTIONS DE SERVITUDES CONVENTIONNELLES La construction érigée ne peut être grevée d’aucune hypothèque ou servitude conventionnelle sans l’accord écrit et préalable du tréfoncier. Le transfert de droits réels aux tiers s'effectue quitte de tous droits réels et personnels, sans que le pouvoir adjudicateur ne soit tenu à aucun autre payement que celui prévu au marché de promotion.


84/202

Les comparants déclarent à ce sujet se référer aux clauses et conditions du dit marché de promotion du

dont ils déclarent avoir parfaite connaissance. Les comparants se dispensent et dispensent les Notaires soussignés d’en faire plus ample mention aux présentes et d’en joindre une copie aux présentes. CESSATION ANTICIPEE L'éventuelle cessation anticipée du marché, pour quelque raison que ce soit, mais en application du dit présent cahier spécial des charges, entraîne toujours la fin du droit de superficie. RESILIATION DE PLEIN DROIT Conformément à l’article 17 de l'arrêté royal du 26 septembre 1996, pour autant que la propriété de la construction ne lui ait pas été transférée, le tréfoncier a le droit de résilier le marché de plein droit si la destruction totale ou partielle de la construction survient pendant la durée du marché sans que la responsabilité du pouvoir adjudicateur soit engagée et si le promoteur refuse de la remettre en état à ses frais. Est réputé refuser (refusé), le promoteur, qui, dans les trente jours calendrier de la réception de la demande du pouvoir adjudicateur, n'a pas notifié à celui-ci son intention. Sauf fait imputable au tréfoncier, dans l’hypothèse où le présent contrat serait résilié ou résolu anticipativement, pour quelque raison que ce soit, toutes les constructions et tous les travaux qui auront été réalisés par le superficiaire ainsi que toutes les plantations que le superficiaire aura réalisées sur le terrain seront acquises par le tréfoncier, sans aucune indemnité à charge du tréfoncier. IMPÔTS - TAXES Toutes taxes quelconques pesant sur les terrains prédécrits seront à charge du superficiaire à partir du premier janvier 2016. Le tréfoncier est tenu à notifier la démolition des anciens bâtiments au cadastre dans les meilleurs délais, de sorte que le revenu cadastral soit revu pour l’année 2016. Le superficiaire sera dispensé du payement des taxes de bâtisse communales pesant sur les futurs immeubles. ASSURANCES Le superficiaire supporte tous les risques généralement quelconques relatifs aux immeubles existants ou qu’il érigera sur le terrain objet des présentes, dont notamment l’incendie, l’explosion, les dégâts des eaux, ou les catastrophes naturelles. Dans l’hypothèse d’un sinistre total ou partiel, il s’engage à reconstruire entièrement l’immeuble à ses frais, même en cas d’absence ou d’insuffisance d’assurance. Il s’engage à assurer pour leur valeur totale de reconstruction tous les bâtiments existants lors de la constitution de la superficie et ceux qu’il aura réalisés contre l’incendie, les explosions, la foudre, la tempête, les dégâts des eaux et les catastrophes naturelles et à maintenir l’assurance pendant toute la durée du contrat. Il s’engage à communiquer au tréfoncier, à première demande, la preuve de la souscription de la police et du paiement des primes. BIENS MOBILIERS – COMPTEURS – CANALISATIONS La présente convention ne porte pas sur les biens mobiliers, ni sur les compteurs, canalisations ou autres installations appartenant à des régies ou des tiers. Conseil communal - 21.09.2015 - Registre public Gemeenteraad - 21.09.2015 - Openbaar register

85/202

EAU, GAZ, ÉLECTRICITÉ Le tréfoncier déclare que tous les contrats de fourniture d’eau, gaz et électricité ont été supprimés. EXPROPRIATION En cas d’expropriation pour cause d’utilité publique, chacune des parties s’engage à avertir l’autre partie des démarches entreprises par le pouvoir expropriant. Le tréfoncier et le superficiaire feront valoir leurs droits respectifs chacun directement à l’égard du pouvoir expropriant, sans intervention de leur cocontractant. Chacune des parties s’engage à avertir l’autre des procédures judiciaires qu’elle intente. Le tréfoncier veillera à mettre à la cause le superficiaire, dans le cadre de la procédure d’expropriation. FRAIS Tous les frais, droits et honoraires à résulter des présentes sont à charge du superficiaire. Les droits d’écriture (de timbre) et d'enregistrement dus pour l'acte relatif au droit de superficie ainsi que les frais de l'acte et de sa transcription (son inscription) au Bureau des hypothèques sont à la charge du superficiaire (de l'adjudicataire). REDEVANCE Compte tenu de la destination fonctionnelle et par conséquent limitée du droit de superficie pour l’adjudicataire, à savoir la réalisation du projet sur ordre et pour compte du pouvoir adjudicateur, sans que le superficiaire puisse exercer son droit d’une autre manière, le droit de superficie est octroyé pour un euro et n’est pas soumis au payement d’un droit d’enregistrement proportionnel. Le droit de superficie est dès lors consenti et accepté moyennant paiement par le superficiaire au tréfoncier, de la somme de UN euro (1,00 € ), que le tréfoncier reconnaît avoir reçu antérieurement aux présentes / ce jour, à concurrence de la totalité en $ DONT QUITTANCE ENTIERE ET DEFINITIVE, faisant double emploi avec toute autre délivrée pour le même objet, sous réserve de l'encaissement du $ Cette somme correspond à la redevance capitalisée versée par le superficiaire en contrepartie du droit exclusif à la jouissance de l’immeuble pendant la dite durée de cinq années. DECLARATION SUR L’ORIGINE DES FONDS Le Notaire instrumentant atteste que le paiement qu’il a personnellement constaté a été effectué au moyen d’un chèque numéro tiré sur le compte de la banque et passé par la comptabilité du Notaire Philippe DAEMS soussigné. PRESCRIPTIONS URBANISTIQUES A. Le tréfoncier déclare :

• Conseil communal - 21.09.2015 - Registre public Gemeenteraad - 21.09.2015 - Openbaar register

que ni le bien ni une partie du bien objet des présentes n'a fait l'objet d'un

86/202

permis d'urbanisme ou d'un certificat d'urbanisme, à l’exception du permis d’urbanisme $ ;

• qu’à défaut de permis d’urbanisme, permis de bâtir ou de certificat d’urbanisme

laissant prévoir que pareil permis pourrait être obtenu, il ne prend aucun engagement quant à la possibilité d'effectuer sur le bien prédécrit aucun des actes et travaux (en ce compris la modification de l’utilisation du bâtiment) visés à l'article 98 paragraphe premier dudit Code. Par conséquent, aucun des actes et travaux dont question ne peut être effectué sur le bien objet de l'acte, tant que le permis d'urbanisme n'a pas été obtenu ;

•

avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires pour les constructions, rénovations et/ou travaux quelconques qu’il aurait fait au bien prédécrit et qu’à sa connaissance il n’existe aucune infraction urbanistique ;

•

n’avoir pas connaissance de ce que le bien prédécrit ait fait l’objet d’une procédure d’expropriation, ni d’une mesure de protection prise en vertu de la législation sur la protection des monuments et des sites ;

•

avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires pour la destination et l’affectation actuelle du bien ; à cet égard, le tréfoncier précise que l’affectation du bien est : bâtiment hospitalier ;

• que le bien objet de la présente convention ne fait l’objet d’aucun litige, que ce soit avec des voisins, administrations publiques ou quelque tiers que ce soit ;

• et garantit sous sa responsabilité que le bien objet de la présente convention ne fait pas l’objet d’un droit de gestion publique.

B. Le Notaire soussigné déclare en outre qu’aucun des actes et travaux visés à l'article 98 paragraphe premier dudit Code, ne peuvent être effectués sur le bien objet de la présente convention tant que le permis d’urbanisme n’a pas été obtenu. C. En application de l'article 275 dudit Code, le Notaire DAEMS soussigné a demandé au Fonctionnaire-délégué compétent et à la commune d’Etterbeek de délivrer les renseignements urbanistiques qui s'appliquent au bien objet de la présente convention. Dans sa réponse, le Fonctionnaire-délégué a déclaré que l'affectation prévue par les plans régionaux et communaux est la suivante : $ Dans sa réponse, la Commune d’Etterbeek a déclaré que l'affectation prévue par les plans régionaux et communaux est la suivante : $ Au sujet de la situation urbanistique, le superficiaire déclare être au courant des lettres que le Fonctionnaire-délégué et que la Commune d’Etterbeek ont adressées au Notaire DAEMS soussigné, pour en avoir reçu une copie antérieurement aux présentes. D. Le superficiaire déclare faire son affaire personnelle de toutes prescriptions urbanistiques ou autres, ainsi que de l'obtention des permis d'urbanisme et de toutes les autorisations qui seraient requises pour pouvoir réaliser l'affectation du bien qu’il souhaite, sans recours contre le tréfoncier en cas de refus éventuel d’autorisation de pouvoir la réaliser.


87/202

Le superficiaire reconnaît en outre avoir été informé que tout changement d'affectation de tout ou partie du bien et notamment l'affectation en bureaux, nécessite un permis d'urbanisme. Sans préjudice de ce qui précède, le superficiaire sera sans recours contre le tréfoncier pour les limitations, tant actuelles que futures apportées à son droit de propriété par les prescriptions légales et réglementaires en matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire, le superficiaire étant réputé avoir pris toutes informations à ce sujet. Le superficiaire et le tréfoncier déchargent les Notaires soussignés de vérifier la conformité des constructions existantes, de leur affectation et de leur utilisation avec les lois et règlements sur l'urbanisme. DROITS DE PRÉEMPTION OU DE PREFERENCE Le tréfoncier déclare que le bien objet de la présente convention n'est grevé d'aucun droit de préemption ou droit de préférence, promesse de vente ou de rachat conventionnel. Il déclare que le bien n'est grevé d'aucun droit de préemption ou droit de préférence légal ou réglementaire. LOCATION Le tréfoncier déclare que le bien objet de la présente convention ne fait pas l’objet d’aucune location. ORDONNANCE DU GOUVERNEMENT DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE DU CINQ MARS DEUX MILLE NEUF RELATIVE A LA GESTION DES SOLS POLLUES Le tréfoncier et le superficiaire déclarent avoir été informés des dispositions contenues dans l’Ordonnance du 5 mars 2009 relative à la gestion et à l’assainissement du sol lesquelles imposent notamment au cédant d’un bien immeuble de transmettre au cessionnaire, préalablement à l’aliénation de droits réels, une attestation du sol délivrée par l’Institut Bruxellois pour la Gestion de l’Environnement (ci-après l’IBGE) et, s’il ressort de cette attestation que la parcelle concernée est potentiellement polluée, de faire procéder, à moins d’en être dispensé expressément, à une reconnaissance de l’état de sol ainsi que, le cas échéant, au traitement de la pollution. Le tréfoncier déclare se référer aux permis d’environnement dont question ci-après dans la lettre de l’IBGE au sujet de la liste des activités à risque au sens de l'ordonnance. les parties déclarent avoir connaissance des dispositions de ladite ordonnance et notamment des obligations relatives à toutes nouvelles activités à risques. Il reviendra au tréfoncier d’obtenir le cas échéant, et à ses frais, toutes les autorisations nécessaires dans le respect de l’ordonnance du 5 mars 2009 relative à la gestion et à l’assainissement des sols pollués. La parcelle faisant l'objet du présent projet n'est pas repris en catégorie 0 (parcelle avec présomption de pollution) de cette ordonnance. Toutefois une opération de désamiantage totale du site a été réalisée à charge du tréfoncier à ses frais. En réponse au courrier adressé par Nous, Notaire Philippe DAEMS soussigné à l’Institut Bruxellois pour la Gestion de l’Environnement, celui-ci a répondu le 21 octobre 2014 notamment ce qui suit, textuellement reproduit : Conseil communal - 21.09.2015 - Registre public Gemeenteraad - 21.09.2015 - Openbaar register

88/202

« … Ordonnance du 5/3/2009 relative à la gestion et à l’assainissement des sols pollués (M.B. 10/3/2009) Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 /09/2010 relatif à l’attestation du sol (M.B. 11/10/2010)1. ATTESTATION DU SOL 1. Identification de la parcelle N° de commune : 21363 Section : B N° de parcelle : 21363_B_0391_E_012_00 Adresse : Rue Beckers 4 , 104 0 Bruxelles Superficie : 1284 2,1 m2 Classe de sensibilité : Zone habitat 2. Statut de la parcelle La parcelle est inscrite à l'inventaire de l'état du sol dans la catégorie 4. 3. Informations détaillées disponibles dans l’inventaire de l’état du sol2 Identification des titulaires de droits réels (Selon les informations communiquées par le service du cadastre). Nom Adresse Domaine de la Commune d’Etterbeek Avenue d'Auderghem 115 104 0 Etterbeek Activités à risque et autres évènements L’IBGE dispose de l’historique suivant pour cette parcelle Permis Activité à Année Année Année Exploitant d'environnement risque début exploitation fin connu par I'IBGE ? Commission Dépôts de d'Assistance Permis à I'IBGE liquides 1951 1971 Publique :PROV18675 inflammables d'Etterbeek Commission Dépôts de d'assistance Permis à I'IBGE liquides 1951 1971 publique :35.510/9530 inflammables d'Etterbeek Dépôts de Administration déchets non Permis à I'IBGE communale 2006 2007 dangereux et :275512 d'Etterbeek dangereux Evènement, autre que l'exploitation (passée) d'une activité à risque, une pollution du sol connus sur le site : non Autre motif d'inscription : Suspicion de pollution Etudes réalisées et leurs conclusions : L'IBGE dispose des études suivantes pour cette parcelle Date de la Date de Type étude déclaration de l'étude conformité Projet avec impossibilité 29/07/2008 technique (2008/1054 /02) Reconnaissance de l'état du sol(SOL/00356/2013) 09/04 /2014 16/04 /2014 Projet d'assainissement


14 /04 /2014 16/04 /2014

ayant pu engendrer

Conclusions Pas de forages nécessaires Pas de pollution détectée Pollution à

89/202

limité(SOL/00356/2013)

assainir

Nature et titulaires des obligations Vu qu'une procédure d’identification/traitement du sol de la parcelle en question est actuellement en cours, aucune nouvelle reconnaissance de l'état du sol ne doit être réalisée dans le cadre d’une aliénation de droits réels ou d’une cession de permis d’environnement. Néanmoins, vu que la parcelle en question est polluée, les dispositions de l’art. 17 § 2 doivent impérativement être mises en compte avant que 1’aliénation de droits réels ou la cession du permis d'environnement puisse avoir lieu. Les conditions fixées par l’IBGE pour autoriser la cession de droits réels ou de permis d’environnement sont fournies par le cédant au cessionnaire. Lorsque la dérogation prévue à l'article 17 § 2 est mise en application, le cessionnaire du terrain ou du permis d’environnement doit laisser libre accès au cédant pour qu’il puisse remplir ses obligations restantes. En fonction des résultats de cette procédure, la parcelle concernée changera de catégorie et les éventuelles obligations y relatives seront donc en fonction de sa catégorie finale. Une reconnaissance de l’état du sol doit être réalisée si la parcelle susmentionnée fait l’objet : - de l’implantation d’une nouvelle activité à risque 3, et ce à charge du demandeur du permis d’environnement (art. 13§3) - d’une découverte de pollution lors d’une excavation du sol, et ce à charge de la personne qui exécute ces travaux ou pour le compte de laquelle les travaux sont réalisés 4 (art. 13§6) d’un incident ou accident ayant pollué le sol, et ce à charge de l’auteur de cet évènement5 (art. 13 §7). 3 au sens de l’arrêté du 17/12/2009 fixant la liste des activités à risque (M.B. 8/1/2010 et 17/02/2010) 4 Ou à défaut à charge de titulaire de droits réels sur ce terrain 5 Ou à défaut de l’exploitant du terrain, ou, à défaut, du titulaire de droits réels sur ce terrain 4. Validité de l’attestation du sol La validité de la présente attestation du sol dépend de l’évolution des études ainsi que des travaux d’assainissement ou des mesures de gestion du risque et est de 6 mois maximum à dater de sa délivrance, De manière générale, la validité de la présente attestation du sol, déterminée ci-dessus est annulée lorsque il y a fun des changements suivants : - Exploitation actuelle ou passée d’activités à risque, autres que celles citées dans la présente attestation du sol ou cessation d’activités à risque citées dans la présente attestation du sol; - Découverte de pollutions du sol pendant l’exécution de travaux d’excavation ; - Evénement autre que les activités à risque motivant une présomption de pollution du sol ou ayant engendré une pollution du sol ; - Données administratives de la parcelle, entre autre sa délimitation, son affectation, etc. - Notification de déclarations de conformité, de déclarations finales ou imposition de mesures de sécurité conformément aux dispositions de f Ordonnance du 5 mars 2009 ; - Non respect ou changement des conditions figurant dans les déclarations de conformité ou les évaluations finales citées aux articles 15, 27, 31, 35, 4 0, 4 3 et 4 8 de l’Ordonnance du 5/3/2009 relative à la gestion et à l’assainissement des sols pollués (M.B. 10/3/2009) Cette attestation du sol abroge toute autre attestation du sol délivrée précédemment. «


90/202

Les parties déclarent avoir parfaite connaissance de l’attestation du sol précitée délivrée par l’IBGE le 17 décembre 2014 pour en avoir reçu une copie antérieurement aux présentes. Le tréfoncier déclare qu’il ne détient pas d’information supplémentaire susceptible de modifier le contenu de l’attestation du sol délivrée par l’IBGE. Il reviendra au tréfoncier d’obtenir le cas échéant, et à ses frais, toutes les autorisations nécessaires dans le respect de l’ordonnance du 5 mars 2009 relative à la gestion et à l’assainissement des sols pollués. La parcelle faisant l'objet du présent projet n'est pas repris en catégorie 0 (parcelle avec présomption de pollution) de cette ordonnance. Toutefois une opération de désamiantage totale du site a été réalisée à charge du tréfoncier à ses frais.

Dispositions de l’article 17 § 2 l’Ordonnance du 5 mars 2009 Art. 17. § 2. En dérogation au § 1er, 1° et 2°, l’aliénation d’un droit réel ou la cession d’un permis d’environnement peut se produire préalablement au traitement de la pollution du sol lorsque les conditions suivantes sont remplies :

• une reconnaissance de l’état du sol a été déclarée ou réputée conforme ;

•

la personne titulaire de l’obligation de traitement de la pollution du sol s’est engagée à l’exécuter dans un calendrier approuvé par l’Institut ;

• une garantie financière couvrant cet engagement est constituée conformément à l’article 71. Le titulaire de l’obligation envoie à l’Institut par lettre recommandée une proposition de calendrier de traitement de la pollution du sol et de montant de garantie financière. L’Institut dispose de 30 jours à dater de la réception de ces propositions pour marquer son accord ou non sur celles-ci.

Dans son courrier daté du 16 septembre 2015, l’Institut Bruxellois pour la Gestion de l’Environnement, celui-ci a précisé notamment ce qui suit, textuellement reproduit : « … Concerne : Terrain sis Rue Beckers 2 - 4 à 104 0 Bruxelles Parcelle cadastrale : 21363 B 0391 E 012 00 Cadre de référence : Ordonnance du 5 mars 2009 relative à la gestion et à l'assainissement des sols pollués (M.B.* 10/03/2009) DECLARATION FINALE DE TRAITEMENT DU SOL Par la présente, nous accusons bonne réception en date du 20/08/2015 de l'évaluation finale des travaux d'assainissement limité {réf. 15562 _EF/CDB, daté du 14 /07/2015) établie par l’expert en pollution du sol ABO nv pour le compte de l’Administration communale d'Etterbeek dans le cadre de la mise en évidence d’une pollution lors des travaux de démolition sur le terrain susmentionné. L’expert en pollution du sol a conclu dans son évaluation finale que les travaux d’assainissement limité ont été réalisés conformément au projet d’assainissement limité (réf. B02/2729/01.003.R2, daté du 3/03/2014 ) et aux conditions de l’IBGE émises dans sa déclaration de conformité du 16/04 /2015. Sans préjudice des arrêtés fixant les contenus type de l'évaluation finale et de la déclaration finale, prévus dans l'Ordonnance du 5 mars 2009 susmentionnée, que le Gouvernement n'a pas établis à ce jour, et sur base de la conclusion de l’expert en Conseil communal - 21.09.2015 - Registre public Gemeenteraad - 21.09.2015 - Openbaar register

91/202

pollution du sol, l’IBGE délivre la présente déclaration finale attestant de la réalisation de l’obligation de traitement de la pollution du sol en exécution de ladite ordonnance dans le cadre susmentionné. L’Administration communale d'Etterbeek a satisfait aux obligations lui incombant du fait de l’ordonnance précitée, et le dossier SOL/00356/2013 est clôturé au sein de notre sous-division Sols. La reconnaissance de l'état du sol a conclu ■- au non dépassement des normes d'assainissement et des normes d'intervention fixées par l’arrêté du 17 décembre 2009 déterminant les normes d’intervention et les normes d’assainissement (M.B. 08 janvier 2010) ; une étude détaillée ne doit donc pas être réalisée sur cette parcelle. ACTUALISATION DES DONNEES DE L'INVENTAIRE DH L’ETAT DU SOL DE LA PARCELLE 213 63 B 03 91 E 012 00: catégorie 1 Justification Catégorie 1 Pas de dépassement de normes d’assainissement Une reconnaissance de l'état du sol devra être réalisée lors des évènements suivants: Base Quand ? Par qui ? légale demandeur du permis implantation d’une nouvelle activité à risque art. 13§3 d’environnement personne qui exécute ces découverte de pollution lors d’une excavation du travaux ou pour le compte art. 13§6 sol de laquelle les travaux sont réalisés d’un incident ou accident ayant pollué le sol

l’auteur de cet évènementart. 13§7

Les parties déclarent avoir parfaite connaissance de la lettre précitée délivrée par l’IBGE le 16 septembre 2015 pour en avoir reçu une copie antérieurement aux présentes. Le tréfoncier déclare qu’il ne détient pas d’information supplémentaire susceptible de modifier le contenu de la dite lettre délivrée par l’IBGE. Le superficiaire déclare que le tréfoncier a dès lors rempli ses obligations en la matière. DROIT DU SUPERFICIAIRE DE CEDER SON DROIT DE SUPERFICIE – CONDITIONS Le superficiaire ne pourra céder les droits qui lui sont conférés aux termes des présentes, sauf autorisation expresse et préalable du tréfoncier. La cession de droits ne peut en aucun cas porter sur une période excédant le terme prévu aux présentes pour la convention de superficie. Le superficiaire ne sera dégagé, à l’égard du tréfoncier, de toutes les obligations découlant du droit de superficie, nées postérieurement à la cession que pour autant que cela résulte expressément de la dite autorisation préalable. Toute cession devra contenir l’engagement exprès du cessionnaire de respecter l’intégralité des obligations à charge du superficiaire aux présentes. Le tréfoncier ne pourra céder ses droits sur le terrain restant sa propriété, sauf autorisation expresse et préalable du superficiaire. AFFECTATION HYPOTHECAIRE PAR LE SUPERFICIAIRE Conseil communal - 21.09.2015 - Registre public Gemeenteraad - 21.09.2015 - Openbaar register

92/202

En tout état de cause, le superficiaire ne pourra hypothéquer les biens faisant l’objet des présentes pour une durée supérieure à la durée de son droit restant à courir. SANCTIONS $

SOLIDARITÉ ET INDIVISIBILITÉ Les obligations assumées par le superficiaire seront solidaires et indivisibles entre ses héritiers et ses ayants droit à quelque titre que ce soit. DECLARATIONS Chaque comparant, présent ou représenté comme dit est, déclare :

•

que ses intitulés de comparution, modes de représentation et pouvoirs de représentation sont conformes à ce qui est repris ci-dessus ;

• qu’il n’a pas déposé de requête en réorganisation judiciaire ; • qu’il n’a pas été déclaré en faillite non clôturée à ce jour ; • d’une manière générale, qu’il n’est pas dessaisi de l’administration

de ses

biens ;

• autoriser la mention de son numéro de registre national aux présentes. Concernant la présente convention, le superficiaire déclare remplir toutes les conditions qui lui sont imposées aux termes des présentes et du dit cahier spécial des charges. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE Le Notaire instrumentant donne à l'instant lecture aux comparants, qui le reconnaissent, des articles 62, paragraphe 2 et 73 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée. A la demande formulée par le Notaire Philippe DAEMS soussigné, conformément à l’article 93 ter du dit code, le tréfoncier a déclaré : - ne pas avoir la qualité d'assujetti à la dite taxe, ni l'avoir eue au cours des cinq dernières années; - ne pas être assujetti à la dite taxe à titre professionnel ou occasionnel, ni l'avoir été au cours des cinq dernières années; - ne pas avoir cédé dans les cinq années précédant la présente opération, un immeuble avec application de la taxe sur la valeur ajoutée, - ne pas faire partie ni avoir fait partie dans les cinq années précédant la présente opération d’une association de fait assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, - ne pas faire partie ni avoir fait partie dans les cinq années précédant la présente opération d’une association momentanée assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée. LOI FISCALE Les parties déclarent et reconnaissent que le Notaire DAEMS soussigné leur a donné lecture du premier alinéa de l'article 203 du code des droits d'enregistrement, libellé de la manière suivante : "En cas de dissimulation au sujet du prix et des charges ou de la valeur conventionnelle, il est dû individuellement par chacune des parties contractantes une amende égale au droit éludé. Celui ci est dû indivisiblement par toutes les parties." CERTIFICAT DE L'IDENTITE DES PARTIES


93/202

Conformément à l'article 11 de la loi Ventôse, les Notaires soussignés certifient l'identité (nom, prénoms et domicile) des personnes physiques comparantes, au vu de leur carte d'identité et/ou registre national. CERTIFICAT D'ETAT CIVIL Suivant la loi hypothécaire, les Notaires soussignés certifient les nom, prénoms, lieu et date de naissance des personnes physiques comparantes, au vu du registre national. ELECTION DE DOMICILE Le tréfoncier déclare faire élection de domicile en la Maison communale d’Etterbeek et le superficiaire en son siège social ci-dessus indiqué. DROITS D’ECRITURE Le droit d’écriture s’élève à cinquante euros (50,00,- EUR). soussigné confirme que ce droit a été payé entre ses mains.

Le Notaire Daems

LOI CONTENANT ORGANISATION DU NOTARIAT Les comparants reconnaissent avoir été éclairés par le Notaire Daems soussigné sur la portée de l'article 9, paragraphe 1e r , alinéa 2, de la loi contenant organisation du notariat, qui dispose : « Lorsqu'il constate l'existence d'intérêts contradictoires ou d'engagements disproportionnés, le Notaire attire l'attention des parties et les avise qu'il est loisible à chacune d'elles de désigner un autre Notaire ou de se faire assister par un conseil. Le Notaire en fait mention dans l'acte notarié ». DONT ACTE Fait et passé à Etterbeek, en la Maison communale d’Etterbeek, 115 avenue d’Auderghem, date que dessus. Et, après lecture intégrale du présent acte et après que celui-ci été commenté, les comparants, présents ou représentés comme dit est, signent avec Nous Notaires, la minute restant au Notaire Philippe DAEMS qui l’inscrit à son répertoire.

Le Conseil approuve les textes amendés. 34 votants : 34 votes positifs. Jachthofproject - Bouwen van een woningcomplex Beckerstraat - Akte van opstalrecht - Goedkeuring. De gemeenteraad, gelet op de promotieopdracht van werken met als voorwerp het opstellen en het bouwen van een woningcomplex (+/- 7.900 m2 bruto bovengrondse oppervlakte) op het perceel gelegen Beckerstraat, geregistreerd onder het nummer: derde afdeling, sectie B nr. 391E12 waarvan de volle eigendom aan derden overgedragen zal worden; gelet op de beraadslaging van het College van burgemeester en schepenen van 20.03.2014 waarbij deze overheidsopdracht aan de tijdelijke handelsvennootschap Jardins de la Chasse (Willemen General Contractor nv – Franki nv) gegund werd; overwegende dat het bestek betreffende de bovenvermelde opdracht bepaalt dat gemeente er zich toe verbindt om het terrein ter beschikking te stellen van opdrachtnemer door de oprichting van een opstalrecht voor een duur van 5 jaar; dat toekenning van dit opstalrecht het de opdrachtnemer mogelijk maakt om het in opdracht bepaalde woningcomplex te bouwen en over de volle eigendom van Conseil communal - 21.09.2015 - Registre public Gemeenteraad - 21.09.2015 - Openbaar register

de de de de de

94/202

constructies en bouwwerken te beschikken die hij op eigen kosten op het met dit recht van opstal bezwaarde terrein gebouwd heeft en dit tijdens de gehele looptijd van het recht; dat de toekenning bij authentieke akte moet gebeuren binnen de maand die volgt uit het uitvoerbare karakter van de vergunningen; overwegende dat het voorzien is dat het recht van opstal vervalt naarmate de woningen en handelszaken, door de opdrachtnemer, verkocht worden aan derde partijen; overwegende dat de gemeente in de authentieke akte van overdracht van elke appartement en andere lokalen partij zal zijn in haar hoedanigheid van houder van het bodemrecht met tot doel de volle eigendomsrechten op de terreinaandelen die toegewezen zijn aan deze appartementen en lokalen over te dragen aan derden; overwegende dat de modaliteiten van dit opstalrecht opgesteld moeten worden overeenkomstig de wettelijke bepalingen en het bovenvermelde bestek; overwegende dat bovendien de procedure van stedenbouwvergunning loopt; overwegende dat het, om de in het bestek voorzien termijnen na te leven, absoluut noodzakelijk is dat het ontwerp van de akte van opstalrecht door de gemeenteraad goedgekeurd wordt voor het einde van de maand september 2015; gelet op artikel 117 van de nieuwe gemeentewet ; BESLIST om de termen van het ontwerp van de akte van opstalrecht goed te keuren. De Raad keurt de geamendeerde teksten goed. 34 stemmers : 34 positieve stemmen.

Etat civil - Burgerlijke stand 21.09.2015/A/0021

Protocole d’accord eBirth entre le Service Public Fédéral ICT (Fedict) et la commune d’Etterbeek – Approbation. Le Conseil communal, Vu la décision du Conseil des Ministres du 23 juin 2006 qui met en œuvre le projet eBirth en vue d’optimiser le transfert électronique, à partir des hôpitaux, des données relatives aux naissances (institué via l’Arrêté Royal du 14 juin 1999, le Code civil Art. 56 et le Code pénal Art. 361 et 363) entre les différentes parties impliquées dans le traitement de ces données. Considérant que l’application eBirth mettra à la disposition du service de l’état civil de la commune d’Etterbeek des interfaces pour réceptionner électroniquement les notifications de naissances (y compris la constatation de la naissance par le médecin ou la sage-femme), pour procéder aux vérifications en vue d’établir des actes et compléter électroniquement le volet D du formulaire Modèle I. Considérant que le site Saint-Michel des Cliniques de l’Europe est également favorable


95/202

à la mise en place de l’application eBirth afin d’instaurer un échange électronique sécurisé d’information entre la l’hôpital et la commune d’Etterbeek. Considérant que l’ensemble du transfert des données par chacune des parties se fera conformément au cadre légal prescrit en la matière. Sur proposition du collège des bourgmestre et échevins. DECIDE d’approuver le protocole d’accord ci-dessous: Entre d’une part Le Service Public Fédéral ICT, ci-après dénommé Fedict, représenté par Monsieur Jan DEPREST, Président. Et d’autre part La commune d’Etterbeek, ci-après dénommée la commune, représentée par le Conseil communal, au nom duquel agissent

• Monsieur Vincent DE WOLF, Bourgmestre et • Monsieur Christian DEBATY, Secrétaire communal, Il est convenu ce qui suit : 1. Contexte et objectifs de la collaboration MISSION DE FEDICT Fedict a pour mission, dans le cadre de la philosophie de la matrice virtuelle :

•

de développer une stratégie commune en matière d'e-government et d’en surveiller le respect ;

• de promouvoir et de veiller à l’homogénéité et à la cohérence de la politique à l’aide de cette stratégie commune ;

•

d’assister les services publics fédéraux (SPF) lors de la mise en oeuvre de cette stratégie commune ;

• de

développer les normes, les standards et l’architecture de base nécessaires pour une mise en oeuvre efficace des technologies de l’information et de la communication, à l’appui de cette stratégie, et d’en surveiller le respect ;

•

de développer des projets et des services qui englobent potentiellement l'ensemble des SPF et qui soutiennent cette stratégie commune ;

• de gérer la collaboration avec les autres autorités en matière d'e-government et de technologie de l'information et de la communication.


96/202

CONTEXTE D’E-BIRTH Le projet eBirth a été mis en oeuvre à la suite d’une décision du Conseil des Ministres du 23 juin 2006 qui a institué un groupe de travail en vue d’optimiser le transfert électronique, à partir des hôpitaux, des données relatives aux naissances (institué via l’Arrêté Royal du 14 juin 1999, le Code civil Art. 56 et le Code pénal Art. 361 et 363) entre les différentes parties impliquées dans le traitement de ces données. Le projet eBirth a fait l’objet d’un Proof of Concept qui a résulté en la décision de mettre ce projet en oeuvre. Pour ce projet, Fedict collabore avec les hôpitaux, la plate-forme E-health, les services de l’Etat civil au sein des communes (Service public fédéral Justice), les Communautés et le Service public fédéral Economie. OBJECTIFS D’E-BIRTH Le projet porte sur l’envoi électronique de la notification de naissance et sur le transfert électronique des données statistiques collectées au sein d’un hôpital ou non.

•

D’une part vers les services de l’Etat Civil pour permettre aux officiers de l’Etat civil de procéder à l’établissement de l’acte de naissance à la suite de la déclaration des parents et

•

d’autre part vers les Communautés (et ensuite le SPF Economie) pour le traitement statistique des informations reprises dans le cadre de l’AR du 14 juin 1999.

• Volet B : données

non personnalisées concernant la naissance complétées par le médecin ou la sagefemme et transmises à l’Etat civil ainsi qu’aux Communautés et au SPF Economie (statistiques).

• Volet C : données médicales non personnalisées complétées par le médecin ou

la sage-femme. Aussi longtemps que ces données ne sont pas envoyées, elles sont cryptées et sont uniquement accessibles au médecin ou à la sage-femme. Elles sont dépersonnalisées (codage) au moment de l’envoi par le médecin ou la sage-femme ; elles sont transmises aux Communautés et au SPF Economie (statistiques).

• Volet D : données socio-économiques non personnalisées relatives aux parents

; elles sont complétées par les officiers de l’Etat civil lorsque les parents leur déclarent la naissance. Ce volet est transmis aux Communautés et au SPF Economie (statistiques). Ne sont pas comprises dans l’étendue du présent protocole :

• la naissance d’un enfant en dehors du territoire national ; • la naissance d’un enfant mort-né. Le schéma repris ci-dessous représente les flux qui feront l’objet d’une informatisation dans le cadre d’eBirth. Les flux grisés sortent actuellement de l’étendue du présent protocole et feront l’objet d’une extension future dont les modalités sont encore à Conseil communal - 21.09.2015 - Registre public Gemeenteraad - 21.09.2015 - Openbaar register

97/202

définir.

2. Parties prenantes et leurs représentants LE RESPONSABLE FONCTIONNEL ET LES SOUS-TRAITANTS La teneur des données à transmettre par ou en vertu de la loi relève de la responsabilité des hôpitaux, des médecins et/ou des sages-femmes ainsi que des officiers de l’Etat civil. LE RESPONSABLE TECHNIQUE ET LES SOUS-TRAITANTS Fedict et E-health sont chacun techniquement responsables d’une partie de l’application et des services connexes. LES UTILISATEURS DU SERVICE Les utilisateurs sont les hôpitaux, les médecins et/ou les sages-femmes ainsi que les


98/202

officiers de l’Etat civil. AUTRES Les sources authentiques sont le Registre national et les registres de la Banque Carrefour (Registre Bis). Toute personne qui fait appel à un sous-traitant est entièrement responsable du respect par le sous-traitant des obligations dans le cadre de la présente convention. 3 . Collaboration et échange d’informations La solution mettra à disposition des personnes qui ont l’obligation d’établir la notification de naissance, une application qui leur permettra d’envoyer électroniquement cette notification de naissance (y compris la constatation de la naissance par le médecin ou la sage-femme) à l’officier de l’Etat Civil de la commune où s’est déroulée la naissance. La solution mettra à la disposition des officiers de l’Etat Civil des interfaces pour réceptionner électroniquement les notifications de naissances (y compris la constatation de la naissance par le médecin ou la sage-femme), pour procéder aux vérifications en vue d’établir des actes de naissances (consultations des sources de données telles que le Registre national ou le Registre Bis) et compléter électroniquement le volet D du formulaire Modèle I. La solution consolidera ensuite les données dépersonnalisées (ce qui équivaut à une mise sous enveloppe électronique des deux dossiers « fermés ») provenant d’une part des prestataires de soins (Volet C) et d’autre part de l’Etat Civil (Volets B et D) pour les mettre à la disposition des Communautés et du SPF Economie pour leur traitement statistique. L’ensemble du transfert des données se fera conformément au cadre légal et aux pratiques actuelles en matière de traitement de ces données par chacune des parties impliquées. A aucun moment, les données transmises (tant par les hôpitaux que par l’Etat civil) ne pourront être accessibles à d’autres acteurs que ceux qui en ont la réelle compétence (cryptage – confidentialité). Ainsi, pour le personnel de Fedict également, toute forme d’interaction avec les données de naissance sera impossible. Le personnel pourra uniquement identifier « l’enveloppe » contenant les informations relatives au transfert. Les données aux fins statistiques sont codées afin d’éviter tout lien avec l’identité des parents. Les notifications de naissances envoyées par un hôpital à l’Etat civil seront validées dans le cadre de la solution eBirth accessible via une authentification et autorisation formelle de la personne compétente à l’aide de sa carte d'identité électronique ou via l’utilisation de son token. Le système qui permet d’identifier et d’authentifier les personnes et le profil professionnel qu’elles occupent au sein de l’organisation qui les emploie se dénomme Conseil communal - 21.09.2015 - Registre public Gemeenteraad - 21.09.2015 - Openbaar register

99/202

le User Management. Ce système a recours à l’Identification (basée sur la carte d’identité électronique et le cas échéant sur la base des tokens mis à disposition par Fedict) et au contrôle d’accès (basé sur la définition des rôles que ces personnes sont susceptibles de remplir pour pouvoir assumer leur fonction). Ces services sont mis à disposition par Fedict ou par la Communauté flamande pour les officiers de l’Etat civil et pour les Communautés. Ils sont mis à disposition par e-Health pour l’identification et l’authentification des hôpitaux et des prestataires de soins. Lors de l’installation d’eBirth, chaque commune ou hôpital a le choix entre deux options :

• l’application web • les services web Application web L’application web permet, via une interface web (navigateur), de réceptionner et traiter les données dans l’application même, sans pouvoir directement les exploiter dans son propre système informatique (ou le système informatique de « l’Etat civil »). Cette application vise surtout les communes ou hôpitaux de plus petite taille, les communes ou hôpitaux qui ne disposent pas d’une maternité sur leur territoire ou les communes qui ne disposent pas d’un logiciel intégrant les fonctionnalités utiles au service de l’Etat civil. Services web eBirth est également disponible par l’intermédiaire de services web, une solution technique qui permet aux communes ou aux hôpitaux d’intégrer directement les données dans leurs propres applications. Cette solution est plutôt destinée aux communes ou aux hôpitaux traitant de gros volumes de données et disposant déjà de leur propre système et des fonctionnalités nécessaires. 4. Service Level Agreements de haut niveau Le service proposé par Fedict doit permettre le transfert sécurisé des données de manière permanente (7 jours sur 7). La solution développée pour le personnel des services de l’Etat civil sera disponible tous les jours de la semaine, excepté le dimanche. Fedict vise une disponibilité élevée du service sans que des garanties en la matière ne puissent être données en raison du fait que Fedict dépend partiellement des niveaux de service offerts par des tiers. Le Service Desk de Fedict fournit un support de première et deuxième ligne aux communes (http://www.fedict.belgium.be/fr/a_propos_de_fedict/contact/#dienstverlening). 5. Définition des étapes importantes et planification de haut niveau


100/202

Les applications seront déployées dans toute la Belgique en plusieurs étapes :

• au 2er trimestre 2010 : démarrage avec 3 ou 4 communes pilotes ; • à partir du 3ème trimestre 2010 : toutes les communes qui disposent

d’une

maternité sur leur territoire ;

• à partir de 2011 : toutes les communes belges. Pour pouvoir passer en production avec la solution eBirth, les communes doivent compléter le formulaire de planification de mise en service, avoir l’accord du Comité sectoriel du Registre National (6.1) et signer le présent protocole d'accord avec Fedict. Dès l’instant où une commune décidera de passer à la phase de production d’eBirth, les contacts formels seront pris par Fedict avec les représentants de la commune en vue de procéder à la préparation (reprise dans la liste de contrôle disponible sur www.ebirth.be). 6. Rôles et responsabilités pendant la phase de développement et pendant l’exploitation du service Il est de la responsabilité des hôpitaux, des médecins et/ou des sages-femmes de prendre l’initiative de transférer les données nécessaires via eBirth à l’Etat civil de la commune ainsi qu’aux Communautés. L’exactitude et l’exhaustivité des données que les parties impliquées doivent transmettre par ou en vertu de la loi à l’occasion de la naissance d’un enfant relèvent de la responsabilité de ces parties. Fedict veille, pour le transfert des données, à utiliser des systèmes qui assurent la confidentialité et l’intégrité des données. Fedict utilise des systèmes fiables qui identifient les parties et qui confèrent un accès afin que seules les personnes qui peuvent, par ou en vertu de la loi, avoir accès bénéficient effectivement de cet accès. Les officiers de l’Etat civil sont formellement identifiés à l’aide de leur carte d'identité électronique. Il est de la responsabilité des administrations communales de déterminer quel(s) membre(s) du personnel peu(ven)t avoir accès à l’application eBirth. Ces personnes doivent donc être formellement identifiées sur la base du fait qu’elles appartiennent au service de l’Etat civil d’une commune spécifique (où l’enfant est né). Fedict ne conserve que les données relatives au transfert des données, et ce, pendant deux ans : identification technique de la notification de naissance, moment de l’envoi, expéditeur, moment de la réception, destinataire, date de naissance et statut. La conservation du contenu des informations envoyées ou reçues se fait par la commune concernée et sous sa responsabilité. Les communes sont responsables de l’usage correct des données. Les parties qui envoient et reçoivent des données doivent, dans leur environnement, prendre les mesures nécessaires pour veiller à la confidentialité et à l’intégrité des données. E-health se charge d’identifier et d’autoriser les hôpitaux et le personnel médical ainsi que de leur conférer l’accès.


101/202

E-health fournit le service de cryptage des données médicales (accès uniquement au médecin/à la sage-femme concerné(e)) avant l’envoi dépersonnalisé. E-health se charge du service de décodage, qui, en cas de nécessité, est capable de retrouver l’identité de l’intéressé afin de compléter ou corriger les données. Ainsi, un contrôle est prévu. Ebirth confère aux officiers de l’Etat civil un accès aux sources authentiques, au Registre national et au Registre Bis, afin qu’ils puissent identifier les parents. Ces sources de données sont soumises à une législation spécifique et tout accès aux sources authentiques doit dès lors se dérouler conformément à cette législation. Chaque commune doit satisfaire aux obligations prévues à l’article C.1 de la délibération 38/2009 du Comité sectoriel du Registre national avant de pouvoir accéder à eBirth. 1) Le Registre national (SPF Intérieur): L'arrêté royal du 30 août 1985 autorisant les administrations communales à utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques habilite les officiers de l'Etat civil à utiliser le numéro de RN pour l'identification en vue de la gestion interne de leurs fichiers et des traitements qu'ils opèrent en exécution de leurs missions légales ainsi que pour les échanges d'informations avec le Registre national. Dans ce cadre, la désignation d’un conseiller en sécurité est déjà obligatoire. Les communes doivent également se conformer aux mesures de référence de sécurité applicables à tout traitement de données à caractère personnel préconisées par la Commission de la protection de la vie privée. L'identité du ou des conseillers en sécurité désignés par les communes devra être communiquée au Comité sectoriel du Registre National (http://www.privacycommission.be/fr/contact). Il convient d'apporter les précisions suivantes à son sujet :

• son profil de fonction, avec indication de sa place au sein de l'organisation, des domaines de résultats et des compétences requises;

• la formation dont a bénéficié ou bénéficiera l'intéressé; • le temps qu'il peut consacrer à la fonction; • les autres fonctions éventuellement exercées par l'intéressé. Des informations relatives à la politique de sécurité devront être communiquées par chaque commune au Comité sectoriel du Registre National (http://www.privacycommission.be/fr/contact). Un questionnaire est à cet effet fourni (http://www.privacycommission.be/fr/autorisations-generales-rn). Seulement après accord du Comité sectoriel du Registre National concernant les deux documents précités la commune peut passer en production avec la solution eBirth. 2) Le Registre Bis (Banque Carrefour de la Sécurité Sociale/ BCSS) :


102/202

Aucune démarche spécifique n’est à introduire pour cet accès autorisé de manière générale pour les communes. Chaque commune s’engage, si nécessaire, à prouver que les utilisateurs respectent la législation et les procédures applicables, y compris les autorisations formelles par flux d’information :

• Délibération du Comité sectoriel du Registre national du 38/2009 du 17 juin

2009 (http://www.privacycommission.be/sites/privacycommission/files/documents/d%C3%A9lib

•

Délibération du Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé, section Sécurité sociale, n° 09/059 du 6 octobre 2009 (http://www.privacycommission.be/node/8725)

•

Délibération du Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé, section Santé, n° SCSZ/09/062 du 20 octobre modifié en date du 20 avril 2010

7. Modèle de concertation et structure organisationnelle Le Comité de pilotage se compose des Administrations fédérales suivantes :

• SPF Justice • SPF Economie • Banque Carrefour de la Sécurité Sociale • eHealth • SPF Intérieur (Registre national) Un comité d’accompagnement a également été mis en place afin de pouvoir donner de la visibilité à toutes les autres parties impliquées dans le traitement des données de naissance. Il est composé, en plus des membres du Comité de pilotage, des 3 Communautés, du CePiP, du SPE, des associations francophone, néerlandophone et bruxelloise des Villes et des Communes, de la Vlavabbs ainsi que de certaines communes et hôpitaux ayant participé aux groupes de travail. 8. Evaluations à haut niveau des moyens, du délai et du budget Fedict prend complètement en charge ce projet en ce qui concerne le développement, la mise à disposition et le support de l’application web, la maintenance de la solution eBirth ainsi que le budget nécessaire. Dans le cadre de l’intégration des services web, Fedict met gratuitement à disposition toute la documentation technique nécessaire à l’intégration des services web dans les applications informatiques internes de la commune ou de l’hôpital. Fedict offre également le support ainsi qu’un environnement de test qui permettra de valider la bonne intégration des services web via des tests à réaliser avant l’utilisation d’eBirth en production (à confirmer de commun accord après la réussite des tests repris dans la documentation technique). Conseil communal - 21.09.2015 - Registre public Gemeenteraad - 21.09.2015 - Openbaar register

103/202

Le coût budgétaire pour l’intégration des services web sera à charge de la commune ou de l’hôpital qui décide de les intégrer tant en termes de développements et de tests internes que de support à l’égard des utilisateurs internes de ces communes ou hôpitaux. 9. Législation Le traitement des données de naissance est réglé par le Code civil articles 34 et suivants. La partie relative aux traitements statistiques des données est réglée par l’arrêté royal du 14 juin 1999 qui institue le formulaire Modèle I. 10. Normes techniques et directives de sécurité

• La sécurité de l’application eBirth est très importante car les données qui y sont échangées sont confidentielles et ne peuvent être consultées que par des personnes autorisées. Pour ce faire, divers dispositifs de sécurité ont été prévus :

•

Les applications et services web eBirth (pour l’intégration directe des applications existantes) seront disponibles via une connexion cryptée et sécurisée (HTTPS/SSL v3).

• Les messages électroniques qui seront envoyés par le

biais des services web seront sécurisés par des normes de type « WS-Security ».

•

L’accès à l’application web sera également sécurisé afin de s’assurer que seules les personnes autorisées puissent avoir accès à l’application. 11. Durée Le présent protocole est signé pour une durée indéterminée qui commence le jour de la signature. À intervalles réguliers, les parties évalueront le présent protocole d’accord ainsi que les service 12. Modifications Des modifications au présent protocole ne pourront être apportées qu’après concertation mutuelle entre les parties et par écrit. Fait à Etterbeek, en 2 exemplaires originaux, le 21 septembre 2015 Pour le service Public Fédéral ICT (Fedict), Le Président,

Jan DEPREST


104/202

Pour la commune d’Etterbeek, Le Secrétaire communal, Bourgmestre,

Le

Christian DEBATY Vincent DE WOLF Le Conseil approuve le projet de délibération. 34 votants : 34 votes positifs. Protocolakkoord eBirth tussen de Federale Overheidsdienst ICT (Fedict) en de gemeente Etterbeek - Goedkeuring De gemeenteraad, gelet op de beslissing van de Ministerraad van 23 juni 2006 die het project eBirth in werking heeft gesteld met als opdracht de elektronische transfer te optimaliseren, vanuit de ziekenhuizen, van de gegevens in verband met de geboortes (ingesteld door het koninklijk besluit van 14 juni 1999, het Burgerlijk Wetboek Art. 56 en het Strafwetboek Art. 361 en 363) tussen de verschillende partijen die betrokken zijn bij de verwerking van deze gegevens. overwegende dat de eBirth-toepassing interfaces ter beschikking van de dienst burgerlijke stand van de gemeente Etterbeek zal stellen, waarmee de kennisgeving van de geboorte (inclusief de vaststelling van de geboorte door de arts of vroedvrouw) elektronisch kan ontvangen worden, om de nodige controles te kunnen verrichten met het oog op het opstellen van de geboorteakten en luik D van het formulier Model I elektronisch te kunnen invullen. overwegende dat de site Sint-Michiel van de Europa Ziekenhuizen eveneens gunstig is ingesteld opdat de eBirth-toepassing zou worden ingevoerd teneinde een beveiligde en electronische uitwisseling van gegevens in te stellen tussen het hospitaal en de gemeente Etterbeek. overwegende dat de volledige transfer van de gegevens zal geschieden in overeenstemming met het wettelijk kader en met de bestaande praktijken inzake de verwerking van deze gegevens door elke betrokken partij. op voorstel van het college van burgemeester en schepenen. BESLIST het onderstaande protocolakkoord goed te keuren : Tussen enerzijds De Federale Overheidsdienst ICT, hierna Fedict genoemd, vertegenwoordigd door de heer Jan DEPREST, Voorzitter. En anderzijds De gemeente Etterbeek, hierna de gemeente genoemd, vertegenwoordigd door de


105/202

gemeenteraad, in wiens naam handelen :

• De heer Vincent DE WOLF, burgemeester en • De heer Christian DEBATY, gemeentesecretaris, Is het volgende overeengekomen: 1. Context en doelstellingen van de samenwerking MISSIE VAN FEDICT Fedict heeft, binnen de filosofie van de virtuele matrix, tot opdracht:

•

het uitwerken van een gemeenschappelijke strategie inzake e-government, en het opvolgen van de naleving ervan;

• het bevorderen en bewaken van de homogeniteit en consistentie van het beleid met deze gemeenschappelijke strategie;

•

het begeleiden van de federale overheidsdiensten (FOD’s) bij de implementatie van deze gemeenschappelijke strategie;

• het uitwerken van de nodige normen, standaarden en basisarchitectuur voor een efficiënte inzet van informatie en communicatietechnologie ter ondersteuning van deze strategie, en het opvolgen van de naleving ervan;

• het uitwerken van projecten en diensten die potentieel FOD-overkoepelend zijn en deze gemeenschappelijke strategie ondersteunen;

• het beheren van de samenwerking met andere overheden inzake e-government en informatie- en communicatietechnologie. CONTEXT VAN EBIRTH Het project eBirth is het resultaat van een beslissing van de Ministerraad van 23 juni 2006 die een werkgroep heeft samengesteld met als opdracht de elektronische transfer te optimaliseren, vanuit de ziekenhuizen, van de gegevens in verband met de geboortes (ingesteld door het koninklijk besluit van 14 juni 1999, het Burgerlijk Wetboek Art. 56 en het Strafwetboek Art. 361 en 363) tussen de verschillende partijen die betrokken zijn bij de verwerking van deze gegevens. Het project eBirth was het voorwerp van een Proof of Concept dat aanleiding heeft gegeven tot de beslissing om dit project uit te voeren. Voor dit project werkt Fedict samen met de ziekenhuizen, het E-health platform, de diensten van de Burgerlijke Stand binnen de gemeenten (Federale Overheidsdienst Justitie), de Gemeenschappen en de Federale Overheidsdienst Economie. DOELSTELLINGEN VAN EBIRTH Het project heeft betrekking op de elektronische verzending van de kennisgeving van geboorte en op de elektronische transfer van de statistische gegevens die al dan niet in een ziekenhuis worden verzameld.


106/202

• Enerzijds naar de diensten van de Burgerlijke Stand om het voor de ambtenaren van de Burgerlijke Stand mogelijk te maken de geboorteakte op te stellen als gevolg van de aangifte van de ouders.

• Anderzijds naar de Gemeenschappen (en nadien naar de FOD Economie) in het kader van de statistische verwerking van de informatie in het kader van het koninklijk besluit van 14 juni 1999.

•

Luik B: niet gepersonaliseerde gegevens betreffende de geboorte ingevuld door de arts of de vroedvrouw die worden doorgestuurd naar de Burgerlijke Stand en naar de Gemeenschappen en de FOD Economie (statistieken).

• Luik C: niet gepersonaliseerde medische gegevens ingevuld door de arts of de

vroedvrouw. Zolang deze gegevens niet zijn verstuurd, zijn ze geëncrypteerd en enkel toegankelijk door de arts of de vroedvrouw. Ze worden gedepersonaliseerd (codering) op moment van verzending door de arts of de vroedvrouw en doorgestuurd naar de Gemeenschappen en de FOD Economie (statistieken).

•

Luik D: niet gepersonaliseerde sociaaleconomische gegevens betreffende de ouders ingevuld door de ambtenaren van de Burgerlijke Stand wanneer de ouders de geboorte bij hen aangeven. Dit luik wordt doorgestuurd naar de Gemeenschappen en de FOD Economie (statistieken). De scope van dit protocol omvat niet:

• de geboorte van een kind buiten het nationale grondgebied; • de geboorte van een doodgeboren kind. Onderstaand schema geeft de gegevensstromen weer die in het kader van eBirth zullen worden geïnformatiseerd. De grijze stromen behoren momenteel niet tot de scope van dit protocol en zullen mogelijk het voorwerp zijn van een latere uitbreiding waarvan de voorwaarden nog moeten worden bepaald.


107/202

2. Belanghebbenden en hun vertegenwoordigers DE FUNCTIONELE VERANTWOORDELIJKE EN ONDERAANNEMERS De inhoud van de door of krachtens de wet door te sturen gegevens is de verantwoordelijkheid van de ziekenhuizen, de artsen en/of de vroedvrouwen en van de ambtenaren van de Burgerlijke Stand. DE TECHNISCHE VERANTWOORDELIJKE EN ONDERAANNEMERS Fedict en E-health zijn ieder technisch verantwoordelijk voor een gedeelte van de toepassing en bijbehorende diensten. DE GEBRUIKERS VAN DE DIENST De gebruikers zijn de ziekenhuizen, de artsen en/of vroedvrouwen en de ambtenaren van de Burgerlijke Stand. ANDEREN Conseil communal - 21.09.2015 - Registre public Gemeenteraad - 21.09.2015 - Openbaar register

108/202

De authentieke bronnen zijn het Rijksregister en de Kruispuntbankregisters (Bisregister). Wie beroep doet op een onderaannemer is volledig verantwoordelijk voor de naleving door de onderaannemer van de verplichtingen in het kader van deze overeenkomst. 3 . Samenwerking en uitwisseling van informatie De oplossing zal, voor de personen die verplicht de kennisgeving van de geboorte moeten opmaken, een toepassing ter beschikking stellen die het voor hen mogelijk zal maken de kennisgeving van de geboorten (inclusief de vaststelling van de geboorte door de arts of vroedvrouw) elektronisch te verzenden naar de ambtenaar van de Burgerlijke Stand van de gemeente waar het kind geboren is. De oplossing stelt interfaces ter beschikking van de ambtenaren van de Burgerlijke Stand waarmee ze de kennisgeving van de geboorte (inclusief de vaststelling van de geboorte door de arts of vroedvrouw) elektronisch kunnen ontvangen, de nodige controles kunnen verrichten met het oog op het opstellen van de geboorteakten (raadplegen van gegevensbronnen zoals het Rijksregister of het Bisregister) en luik D van het formulier Model I elektronisch kunnen invullen. Vervolgens consolideert de oplossing de gedepersonaliseerde gegevens (dit staat gelijk met het onder elektronische enveloppe plaatsen van de twee “afgesloten” dossiers) die afkomstig zijn enerzijds van de zorgverstrekkers (luik C) en anderzijds van de Burgerlijke Stand (luik B en luik D) om ze ter beschikking te stellen van de Gemeenschappen en van de FOD Economie met het oog op hun statistische verwerking. De volledige transfer van de gegevens geschiedt in overeenstemming met het wettelijk kader en met de bestaande praktijken inzake de verwerking van deze gegevens door elke betrokken partij. De doorgestuurde gegevens (zowel door de ziekenhuizen als door de Burgerlijke Stand) zullen op geen enkel ogenblik toegankelijk kunnen zijn voor andere spelers dan die welke daartoe werkelijk bevoegd zijn (encryptie – confidentialiteit). Zo zal ook voor het personeel van Fedict elke vorm van interactie met de inhoud van de geboortegegevens onmogelijk zijn. Zij zullen alleen “de enveloppe” kunnen identificeren met de informatie betreffende de transfer. De gegevens voor statistische doeleinden worden gecodeerd om elke link met de identiteit van de ouders te vermijden. De kennisgevingen van geboorte die een ziekenhuis doorstuurt naar de Burgerlijke Stand, worden gevalideerd in het kader van de eBirth-oplossing die toegankelijk is via een authenticatie en formele toelating van de bevoegde persoon met behulp van zijn elektronische identiteitskaart of via het gebruik van zijn token. Het systeem dat wordt gebruikt tot identificatie en authenticatie van de personen en hun beroepsprofiel binnen de organisatie waar ze zijn tewerkgesteld, heet User Management. Het maakt gebruik van de identificatie (op basis van de elektronische identiteitskaart en in voorkomend geval op basis van de tokens die Fedict ter beschikking stelt) en de toegangscontrole (op basis van de definitie van de rollen die deze personen kunnen vervullen om hun functie te kunnen opnemen). Deze diensten worden ter beschikking gesteld door Fedict of door de Vlaamse Gemeenschap voor de ambtenaren van de Burgerlijke Stand en voor de Gemeenschappen. Ze worden ter Conseil communal - 21.09.2015 - Registre public Gemeenteraad - 21.09.2015 - Openbaar register

109/202

beschikking gesteld door e-Health voor de identificatie en authenticatie van de ziekenhuizen en zorgverstrekkers. Bij de installatie van eBirth kan elke gemeente of ziekenhuis kiezen uit twee opties:

• de webtoepassing • de web services. Webtoepassing : De webtoepassing maakt het mogelijk om de gegevens te ontvangen en te verwerken via een web interface (browser) in de toepassing zelf, zonder dat de gemeenten of ziekenhuizen ze direct kunnen exploiteren in hun eigen IT-systeem (of in het ITsysteem van de ‘Burgerlijke Stand’). Deze toepassing is vooral bedoeld voor de kleinere gemeenten of ziekenhuizen, voor de gemeenten of ziekenhuizen waar geen kraamkliniek gevestigd is of voor de gemeenten die niet over een softwareprogramma met functionaliteiten voor de dienst Burgerlijke Stand beschikken. Web services : eBirth is ook beschikbaar via web services, een technische oplossing die de gemeenten of ziekenhuizen toelaat om de gegevens direct in hun eigen toepassingen te integreren. Deze oplossing is eerder bestemd voor de gemeenten of ziekenhuizen die grote volumes gegevens verwerken en al over een eigen systeem met de noodzakelijke functionaliteiten beschikken. 4. High-level Service Level Agreements De dienst die Fedict aanbiedt, heeft tot doel de beveiligde overdracht van de gegevens permanent (7 dagen per week) mogelijk te maken. De oplossing die wordt ontwikkeld voor het personeel van de diensten van de Burgerlijke Stand, zal beschikbaar zijn op alle dagen van de week, met uitsluiting van de zondag. Fedict streeft naar een hoge beschikbaarheid van de dienst zonder dat hierover garanties kunnen gegeven worden mede doordat Fedict gedeeltelijk afhangt van de service levels aangeboden door anderen. Eerstelijns en tweedelijns support voor de gemeenten wordt opgenomen door de Service Desk van Fedict http://www.fedict.belgium.be/nl/a_propos_de_fedict/contact/#dienstverlening). 5. Omschrijving van de grote milestones en high level planning De toepassingen worden in heel België uitgerold in verschillende fasen:

• in het 2de kwartaal van 2010: start met 3 of 4 pilootgemeenten; • vanaf het 3de kwartaal 2010: alle gemeenten waar een kraamkliniek gevestigd is; Conseil communal - 21.09.2015 - Registre public Gemeenteraad - 21.09.2015 - Openbaar register

110/202

• vanaf 2011: alle Belgische gemeenten. Om de eBirth-oplossing in productie te kunnen brengen, moeten de gemeenten het planningsformulier voor de ingebruikname invullen, het akkoord krijgen van het Sectoraal Comité van het Rijksregister (6.1)en dit protocolakkoord ondertekenen met Fedict. Zodra de gemeente beslist om eBirth in productie te brengen, neemt Fedict formeel contact op met de vertegenwoordigers van die gemeente om met de voorbereidingen te beginnen (opgenomen in de checklist beschikbaar op www.ebirth.be. 6. Rollen en verantwoordelijkheden tijdens de ontwikkelingsfase en tijdens de exploitatie van de dienst Het is de verantwoordelijkheid van de ziekenhuizen, de artsen en/of de vroedvrouwen om het initiatief te nemen de nodige gegevens via eBirth door te sturen naar de Burgerlijke Stand van de gemeente en naar de Gemeenschappen. De correctheid en de volledigheid van de gegevens die de betrokken partijen door of krachtens de wet moeten doorgeven bij de geboorte van een kind, behoren tot de verantwoordelijkheid van deze partijen. Fedict zorgt ervoor dat voor de overdracht van gegevens systemen worden gebruikt die de vertrouwelijkheid en de integriteit van de gegevens verzekeren. Fedict gebruikt betrouwbare systemen die de partijen identificeren en toegang geven zodat enkel mensen die door of krachtens de wet toegang mogen hebben ook werkelijk toegang krijgen. De ambtenaren van de Burgerlijke Stand worden formeel geïdentificeerd aan de hand van hun elektronische identiteitskaart. Het is de verantwoordelijkheid van de gemeentebesturen om te bepalen wie van het personeel toegang mag hebben tot de toepassing eBirth. Zij moeten dus formeel worden geïdentificeerd op basis van het feit dat ze deel uitmaken van de dienst van de Burgerlijke Stand binnen een specifieke gemeente (waar het kind is geboren). Fedict bewaart slechts de gegevens die te maken hebben met de overdracht van de gegevens en dit gedurende 2 jaar : technische identificatie van de kennisgeving van geboorte, tijdstip van verzending, afzender, tijdstip van ontvangst, geadresseerde, geboortedatum en statuut. De inhoud van de verzonden of ontvangen informatie wordt bewaard door de betrokken gemeente en onder haar verantwoordelijkheid. De gemeenten zijn verantwoordelijk voor het correcte gebruik van de gegevens. De partijen die gegevens verzenden en ontvangen, moeten in hun omgeving de noodzakelijke maatregelen treffen om te waken over de vertrouwelijkheid en de integriteit van de gegevens. E-health zorgt voor het identificeren en autoriseren van en toegang geven aan de ziekenhuizen en het medisch personeel. E-health levert de encryptie-service die de medische gegevens encrypteert (enkel toegang betrokken arts/vroedvrouw) vooraleer verzending op een gedepersonaliseerde manier. E-health zorgt voor de decodering service, die ingeval van noodzaak de identiteit van de betrokkene kan achterhalen met het oog op vervollediging of correctie van gegevens. Zo bestaat er een controle. eBirth geeft voor de ambtenaren van de burgerlijke stand toegang tot de authentieke Conseil communal - 21.09.2015 - Registre public Gemeenteraad - 21.09.2015 - Openbaar register

111/202

bronnen, het Rijksregister en het Bisregister met het oog op de identificatie van de ouders. Deze gegevensbronnen zijn onderworpen aan specifieke wetgeving en elke toegang tot de authentieke bronnen dient dan ook conform deze wetgeving te gebeuren. Elke gemeente dient te voldoen aan de verplichtingen voorzien in artikel C.1 van de beraadslaging 38/2009 van het Sectoraal Comité van het Rijksregister alvorens toegang te kunnen krijgen tot eBirth. 1/ Het Rijksregister (FOD Binnenlandse Zaken): Het koninklijk besluit van 30 augustus 1985 waarbij de gemeentelijke administraties gemachtigd worden om het identificatienummer van het Rijksregister van de natuurlijke personen te gebruiken, machtigt de ambtenaren van de burgerlijke stand om het rijksregisternummer te gebruiken voor identificatie en voor het intern beheer van hun bestanden en voor de verwerkingen die zij uitvoeren in het raam van hun wettelijke opdrachten alsook voor de uitwisseling van informaties met het Rijksregister. In dit kader is de aanwijzing van een veiligheidsadviseur al verplicht. Tevens moeten de gemeenten zich schikken naar de referentieveiligheidsmaatregelen die toepasbaar zijn op elke verwerking van persoonsgegevens die worden aanbevolen door de Commissie voor de bescherming van de persoonlijke levenssfeer. De identiteit van de veiligheidsadviseur(s) die de gemeenten aanwijzen, moet ter kennis worden gebracht van het Sectoraal Comité van het Rijksregister (www.privacycommission.be/nl/contact). Met betrekking tot de veiligheidsadviseur moeten de volgende gegevens worden verstrekt:

•

Zijn functieprofiel, met aanduiding van zijn plaats binnen de organisatie, de resultaatsgebieden en de vereiste competenties;

• De opleiding die de betrokkene heeft gekregen of zal krijgen; • De tijd die hij aan de functie mag besteden; • De overige functies die de betrokkene eventueel uitoefent. Elke gemeente moet aan het Sectoraal Comité van het Rijksregister informatie bezorgen betreffende het veiligheidsbeleid. Daartoe wordt een vragenlijst bezorgd (www.privacycommission.be/nl/algemene-machtigingen-rr). Slechts na akkoord van het Sectoraal Comité van het Rijksregister betreffende de twee documenten hiervoor vermeld kan de gemeente eBirth in productie brengen. 2/ Het Bisregister (Kruispuntbank van de Sociale Zekerheid/KSZ): Er moet geen specifieke actie worden ondernomen voor deze toegang die op algemene wijze wordt verleend aan de gemeenten. Elke gemeente verbindt zich ertoe, indien noodzakelijk, zich te voorzien van de bewijzen dat de gebruikers de toepasselijke wetgeving en de procedures naleven, inclusief de formele machtigingen per informatiestroom:

• Beraadslaging Sectoraal Comité Rijksregister nr. 38/2009 van • Beraadslaging Sectoraal Comité Sociale Zekerheid en Gezondheid, Sociale Zekerheid, nr. 09/059 van (http://www.privacycommission.be/node/10912)


6

oktober

afdeling 2009

112/202

•

Beraadslaging Sectoraal Comité Sociale Zekerheid en Gezondheid, afdeling Gezondheid, nr. SCSZ/09/062 van 20 oktober 2009 gewijzigd op 20 april 2010 7. Overlegmodel en organisatiestructuur Het Stuurcomité is samengesteld uit de volgende federale administraties:

• FOD Justitie • FOD Economie • Kruispuntbank van de Sociale Zekerheid • eHealth • FOD Binnenlandse Zaken (Rijksregister) Er is ook een begeleidingscomité opgericht om zichtbaarheid te kunnen geven aan alle overige partijen die betrokken zijn bij de verwerking van de geboortegegevens. Naast de leden van het stuurcomité bestaat dit comité uit de 3 Gemeenschappen, het CePiP, het SPE, de Franstalige, de Vlaamse en de Brusselse vereniging van steden en gemeenten, Vlavabbs en uit sommige gemeenten en ziekenhuizen die aan de werkgroepen hebben deelgenomen. 8. High-level schattingen van middelen, tijd en budget Fedict neemt dit project volledig op zich voor wat betreft de ontwikkeling, de terbeschikkingstelling,de ondersteuning van de webapplicatie en het onderhoud van de oplossing eBirth, als ook het nodige budget. In het kader van de integratie van de webservices stelt Fedict alle technische documentatie gratis ter beschikking die noodzakelijk is voor de integratie van webservices in de interne informaticatoepassingen van de gemeente of van het ziekenhuis. Fedict biedt behalve ondersteuning ook een testomgeving aan waarmee de correcte integratie van webservices zal kunnen worden gevalideerd, via tests die voor het eBirth-gebruik in productie moeten worden uitgevoerd (gezamenlijk te bevestigen na het welslagen van de tests uit de technische documentatie). De budgettaire kostprijs voor de integratie van de webservices is voor rekening van de gemeente of het ziekenhuis die beslist ze te integreren, zowel in termen van interne ontwikkelingen en tests als voor de ondersteuning van interne gebruikers van die gemeenten en ziekenhuizen. 9. Wetgeving De verwerking van de geboortegegevens wordt geregeld door de artikelen 34 en volgende van het Burgerlijk Wetboek. Het deel betreffende de statistische verwerkingen van de gegevens wordt geregeld door het koninklijk besluit van 14 juni 1999 dat het formulier Model I invoert. 10. Technische standaarden en veiligheidsrichtlijnen De veiligheid van de toepassing eBirth is heel belangrijk omdat de gegevens die er worden uitgewisseld vertrouwelijk zijn en alleen door bevoegde personen mogen Conseil communal - 21.09.2015 - Registre public Gemeenteraad - 21.09.2015 - Openbaar register

113/202

worden geraadpleegd. Daartoe is voorzien in verschillende beveiligingen:

•

De toepassingen en webdiensten eBirth (voor de directe integratie van de bestaande toepassingen) zullen beschikbaar zijn via een gecodeerde en beveiligde verbinding (HTTPS /SSL v3).

•

De elektronische berichten die via de webdiensten zullen worden verstuurd, zullen beveiligd zijn door standaarden van het type WS-Security.

• De toegang tot de webapplicatie zal eveneens beveiligd zijn om te verzekeren dat alleen de gemachtigde personen toegang kunnen hebben tot de toepassing. 11. Duur Dit protocol wordt getekend voor onbepaalde duur die een aanvang neemt op de dag van de ondertekening. De partijen zullen op geregelde tijdstippen dit protocolakkoord en de diensten evalueren. 12. Wijzigingen Wijzigingen aan dit protocol kunnen slechts gebeuren in onderling overleg tussen de partijen en schriftelijk. Gedaan te Etterbeek, in 2 originele exemplaren, op 21 septembre 2015

Voor de Federale Overheidsdienst ICT (Fedict), De Voorzitter,

Jan DEPREST

Voor de gemeente Etterbeek, De gemeentesecretaris, De burgemeester,

Christian DEBATY Vincent DE WOLF De Raad keurt het voorstel van beraadslaging goed. 34 stemmers : 34 positieve stemmen. 2 annexes / 2 bijlagen Collège e-birth.doc, Offre de prix Civadis module eBirth.pdf

Travaux publics et voiries - Openbare werken en Wegen 21.09.2015/A/0022

Voirie - Aménagement de diverses zones 3 0 et itinéraires cyclables - Approbation des conditions et du mode de passation


114/202

Le Conseil communal, Vu la nouvelle loi communale du 24 juin 1988, notamment l'article 234 relatif aux compétences du conseil communal et ses modifications ultérieures ; Vu la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs et ses modifications ultérieures ; Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration ; Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment l’article 26, § 2, 1° d (le montant du marché HTVA ne dépassant pas le seuil de 600.000,00 € ) ; Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ; Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 2 §1 3° ; Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures, notamment l'article 5, § 2 ; Vu l’Ordonnance du 14 mai 1998 organisant la tutelle administrative sur les communes de la Région de Bruxelles-Capitale, telle que modifiée à ce jour; Considérant le cahier des charges N° TP/VDV/2015/11 relatif au marché “Voirie Aménagement de diverses Zones 30 et itinéraires cyclables” établi par le Service des Travaux Publics ; Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 165.000,00 € (incl. 21% TVA) ; Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée directe avec publicité ; Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2015, article 4 21/73114 -60 (exercice 2014 reporté) et article 4 21/7311560 ;

Sur proposition du collège; DECIDE Article 1er D'approuver le cahier des charges N° TP/VDV/2015/11 et le montant estimé du marché “Voirie - Aménagement de diverses Zones 30 et itinéraires cyclables”, établis par le Service des Travaux Publics. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé


115/202

s'élève à 165.000,00 € (incl. 21% TVA). Article 2 De choisir la procédure négociée directe avec publicité comme mode de passation du marché. Article 3 De compléter et d'envoyer le formulaire standard de publication au niveau national. Article 4 De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2014 , article 4 21/73114 -60 et 4 21/73115-60. Article 5 De transmettre cette délibération à l’autorité de tutelle en vue de l’exercice de la tutelle générale. Le Conseil approuve le projet de délibération. 34 votants : 34 votes positifs. Wegenis - Inrichting van verscheidene zones 3 0 en fietsroutes Goedkeuring lastvoorwaarden en gunningswijze De gemeenteraad, gelet op de Nieuwe Gemeentewet van 24 juni 1988, en latere wijzigingen, inzonderheid artikel 234 , betreffende de bevoegdheden van de gemeenteraad; gelet op de wet van 29 juli 1991 betreffende de uitdrukkelijke motiveringsplicht van bestuurshandelingen, en latere wijzigingen; gelet op de wet van 12 november 1997 betreffende de openbaarheid van bestuur; gelet op de wet van 15 juni 2006 betreffende de overheidsopdrachten en bepaalde opdrachten voor aanneming van werken, leveringen en diensten, en latere wijzigingen, inzonderheid artikel 26, § 2, 1° d (limiet van 600.000,00 € excl. btw niet overschreden); gelet op de wet van 17 juni 2013 betreffende de motivering, de informatie en de rechtsmiddelen inzake overheidsopdrachten en bepaalde opdrachten voor werken, leveringen en diensten; gelet op het koninklijk besluit van 15 juli 2011 betreffende plaatsing overheidsopdrachten klassieke sectoren, en latere wijzigingen, inzonderheid artikel 2 §1 3°; gelet op het koninklijk besluit van 14 januari 2013 tot bepaling van de algemene uitvoeringsregels van de overheidsopdrachten en van de concessies voor openbare werken, en latere wijzigingen, inzonderheid artikel 5, § 2;


116/202

gelet op de Ordonnantie van 14 mei 1998 houdende regeling van het administratief toezicht op de gemeenten van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest; overwegende dat in het kader van de opdracht “Wegenis - Inrichting van verscheidene Zones 30 en fietsroutes” een bestek met nr. TP/VDV/2015/11 werd opgesteld door de Dienst Openbare Werken; overwegende dat de uitgave voor deze opdracht wordt geraamd op 165.000,00 € (incl. 21% btw); overwegende dat voorgesteld wordt de opdracht te gunnen bij wijze van de vereenvoudigde onderhandelingsprocedure met bekendmaking; overwegende dat de uitgave voor deze opdracht voorzien is in het budget van 2015, op artikel 4 21/73114 -560 (uitgesteld dienstjaar 2014 ) en 4 21/73115-60 van de buitengewone dienst; op voorstel van het college; BESLUIT Artikel 1 Goedkeuring wordt verleend aan het bestek met nr. TP/VDV/2015/11 en de raming voor de opdracht “Wegenis - Inrichting van verscheidene Zones 30 en fietsroutes”, opgesteld door de Dienst Openbare Werken. De lastvoorwaarden worden vastgesteld zoals voorzien in het bestek en zoals opgenomen in de algemene uitvoeringsregels van de overheidsopdrachten. De raming bedraagt 165.000,00 € (incl. 21% btw). Artikel 2 Bovengenoemde opdracht wordt gegund bij wijze onderhandelingsprocedure met bekendmaking.

van de

vereenvoudigde

Artikel 3 Het standaard publicatieformulier wordt ingevuld en bekendgemaakt op nationaal niveau. Artikel 4 De uitgave voor deze opdracht is voorzien in het budget van 2014 , op artikel 4 21/73114 -60 en 4 21/73115-60 van de buitengewone dienst. Artikel 5 Deze beraadslaging met het oog op de uitoefening van het algemeen toezicht aan de toezichthoudende overheid over te maken. De Raad keurt het voorstel van beraadslaging goed. 34 stemmers : 34 positieve stemmen. 3 annexes / 3 bijlagen 2015_08_11_Bestek - Model 3P.doc, 2015_08_11_CSCH - Modele 3P.doc, avis de marché FR-NL.pdf Conseil communal - 21.09.2015 - Registre public Gemeenteraad - 21.09.2015 - Openbaar register

117/202

21.09.2015/A/0023

Voirie – Renouvellement de divers trottoirs ( rues Général Capiaumont, Général Wangermée, Général Molitor, de Gerlache, Commandant Ponthier et place Van Meyel) – Projet n° 3 du PTI 2013 -2015 - Déclaration sur l’honneur et programme d’entretien sur 5 ans Le Conseil communal, Considérant que le conseil communal a , en séance du 29 juin 2015, approuvé le mode de passation (procédure négociée directe avec publicité) et les conditions du marché (cahier spécial des charges n° TP/VV/2015/08) pour le dossier repris sous rubrique ; Considérant que ce marché est subsidié par la Région de Bruxelles-Capitale à concurrence de 50% ; Considérant que les travaux subsidiés de la Région de Bruxelles-Capitale attendent une délibération émanant du Conseil communal dans laquelle ce dernier s’engage sur l’honneur à ne pas aliéner ou modifier l’affectation du bien pendant une durée de 20 ans et qu’il approuve le programme d’entretien de la voirie sur 5 ans repris en annexe de la présente ; Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins, DECIDE : 1. sur l’honneur de s’engager à ne pas aliéner ou modifier l’affectation du bien, à savoir les rues reprises sous rubrique, pendant une durée de 20 ans ; 2. d’approuver le programme d’entretien de ces voiries sur 5 ans repris en annexe de la présente. Le Conseil approuve le projet de délibération. 34 votants : 34 votes positifs. Le Conseil approuve le projet de délibération. 34 votants : 34 votes positifs. Wegenis – Vernieuwing van voetpaden (straten Generaal Capiaumont, Generaal Wangermée, Generaal Molitor, de Gerlache, Kommandant Ponthier en Van Meyelplein) – Project n° 3 van het driejaarlijksplan 2013 -2015 – Veklaring op erewoord en onderhoudsprogramma op 5 jaar De gemeenteraad, overwegende dat de gemeenteraad, in zitting van 29 juni 2015, de gunningswijze (onderhandelingsprocedure met directe bekendmaking) en de lastvoorwaarden (lastenboek n° TP/VV/2015/08) heeft goedgekeurd voor het dossier waarvan sprake onder rubriek. overwegende dat deze opdracht gesubsidieerd is door het Brussels Hoofdstedelijke Gewest tot 50%;


118/202

overwegende dat de subsidiërende overheid van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest in afwachting is van de beraadslaging van de gemeeteraad waarin deze laatste zich op erewoord stemt de toewijzing van het goed niet te vervreemden noch te wijzigen gedurende 20 jaar en dat ze het onderhoudsprogramma van de wegenis op 5 jaar aanvaard opgenomen in bijlage van huidige beraadslaging; op voorstel van het College van Burgemeester en Schepenen,

BESLIST : 1. Op erewoord zich te engageren om de toewijzing van het goed niet te vervreemden noch te wijzigen, te weten de straten opgenomen onder rubriek, gedurende 20 jaar; 2. Het onderhoudsprogramma van deze wegenissen op 5 jaar goed te keuren, opgenomen in bijlage van huidige beraadslaging. De Raad keurt het voorstel van beraadslaging goed. 34 stemmers : 34 positieve stemmen. 1 annexe / 1 bijlage Trottoirs 2015 - programme d'entretien à 5 ans (FR-NL).docx 21.09.2015/A/0024

Région de Bruxelles-Capitale – Ordonnance du 16 juillet 1998 relative à l’octroi de subsides destinés à encourager la réalisation d’investissement s d’intérêt public - Triennat 2013 -2014-2015 – Modification du PTI Le Conseil communal, Vu l’Ordonnance du 16 juillet 1998 relative à l’octroi de subsides destinés à encourage la réalisation d’investissements d’intérêt public, modifiée le 27 juin 2002 Considérant que le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a décidé d’octroyer une dotation de € 894 .960,75 à Etterbeek pour le triennat 2013-2014 -2015 ; Considérant que le Programme Triennal d’Investissement 2013-2015 actuel se présente comme suit :

Années

N° projet

2013

1.

2014

2.


Projets

Estimation

Renouvellement de divers trottoirs (rues de la Gare, Général Henry, € 520.000,00 Pierre Hap Lemaître et Général Bernheim) Renouvellement de divers trottoirs (avenue Alexandre Galopin, rues € 637.000,00 Joseph Buedts, rue Baron de Castro et place SaintAntoine)

Subside sollicité

Montant subsidié

70%

€ 364 .000,00

50%

€ 318.500,00

119/202

2015

3.

2015

4.

Renouvellement de divers trottoirs (avenue du Front, place Van € 750.000,00 Meyel, rues des Aduatiques, Général Molitor, de Gerlache) Construction d’un pavillon passif dans l’école € 665.000,00 « Paradis des Enfants » (URE)

50%

€ 375.000,00

75%

€ 500.000,00

Total subside sollicité :

€ 1.557.500,00

Considérant que l’enveloppe totale octroyé par la Région de Bruxelles-Capitale s’élève à € 894 .960,75 dans le cadre de la Dotation Triennal d’Investissement 20132015 ; Considérant que le Gouvernement bruxellois a décidé le 16 juillet 2015 de subsidier le projet d’investisement introduit par notre Commune dans le cadre de l’appel à projets pour les dotations URE lancé le 7 mai 2015, à savoir le remplacement de châssis de la façade avant (côté avenue de la Chasse et rue L. Hap) à l’institut Ernest Richard 1; Considérant que l’estimation des travaux s’élève à € 110.000,00 ; Considérant que l’enveloppe totale octroyé pour ce projet retenu par la Région de Bruxelles-Capitale s’élève à maximum € 110.000,00 dans le cadre de la Dotation Triennal de Développement 2013-2015 ; Considérant qu’il y a, par conséquent, lieu de modifier le PTI triennat 2013-2015 en ajoutant le projet repris ci-dessus ; Considérant que ce programme peut être modifié en cours de triennat ;

DECIDE : d’approuver la modification du PTI 2013-2015 (joint en annexe de la présente délibération) consistant à rajouter le projet retenu par le Gouvernement bruxellois dans le cadre de l’appel à projet URE, à savoir, le remplacement de châssis au niveau de la façade avant de ‘linstitut Ernest Richard 1 (côté avenue de la Chasse et rue L. Hap) et d’introduire les demandes de subsides correspondantes en temps utile.

Cette délibération sera transmise au Pouvoir Subsidiant. Le Conseil approuve le projet de délibération. 34 votants : 34 votes positifs. Brussels Hoofdstedelijk Gewest – Ordonnantie van 16 juli 1998 betreffende de toekenning van subsidies om investeringen van openbaar nut aan te moedigen -


120/202

Driejarige periode 2013 -2014-2015 investeringsprogramma

–

Wijziging

van

het

driejarig

De gemeenteraad, gezien de Ordonnantie van 16 juli 1998 betreffende de toekenning van subsidies om investeringen van openbaar nut aan te moedigen, gewijzigd op 27 juni 2002; overwegende dat de Regering van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest beslsit heeft een som van € 894 .960,75 toe te kennen aan Etterbeek voor de periode 2013-2014 -2015; aangezien dat het huidig driejarig insvesteringsprogramma er als volgt uitziet : Jaren

N° project

2013

1.

2014

2.

2015

3.

2015

4.

Projecten Vernieuwing van verschillende voetpaden (Stationstraat, Generaal Henrystraat, Pierre Hap Lemaîtrestraat en Generaal Bernheimlaan) Vernieuwing van verschillende voetpaden (Alexander Galopinlaan, Joseph Buedtsstraat, Baron Castrostraat en Sint-Antoniusplein) Vernieuwing van verschillende voetpaden (Frontlaan, Van Meyelplein, Aduatiekenstraat, Generaal Molitorstraat, de Gerlachestraat) Bouwen van een passief paviljoen in de school “Paradis des Enfants” (REG) Totaal gevraagde toelagen :

Raming

Gevraagde toelagen

Totaal toelagen

€ 520.000,00

70%

€ 364 .000,00

€ 637.000,00

50%

€ 318.500,00

€ 750.000,00

50%

€ 375.000,00

€ 665.000,00

75%

€ 500.000,00

€ 1.557.500,00

aangezien dat de totale omslag van het toegekende bedrag door het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, beperkt is op € 894 .960,75 voor de dotatie van het driejaarlijks investeringsprogramma; aangezien dat de Brusselse Regering op 16 juli 2015 beslist heeft het investeringsproject ingediend door onze Gemeente in het kader van het projectoproep voor de REG-dotaties te subsidiëren, te weten de vervanging van raamlijsten van de Conseil communal - 21.09.2015 - Registre public Gemeenteraad - 21.09.2015 - Openbaar register

121/202

voorgevel (kant Jachtlaan en L. Hapstraat) in het instituut Ernest Richard 1; aangezien dat de raming van de werken op € 110.000,00 wordt geschat; aangezien dat de totale omslag toegekend voor het weerhouden project door de Brusselse Regering beperkt is op maximum € 110.000,00 voor de dotatie van het driejaarlijks ontwikkelingsprogramma; aangezien dat, als gevolg, er een wijziging van het driejarig investeringsprogramma 2013-2015 moet gebeuren door het inschrijven van het nieuw projet hierboven vermeld; aangezien dat dit programma mag gewijzigd worden in de loop van deze driejarige periode;

BESLIST : de wijziging van het driejaarlijks investeringsprogramma 2013-2015 (in bijlage van huidige beraadslaging) goed te keuren bestaand in het toevoegen van het weerhouden project door de Brusselse Regering in het kader van de projectoproep voor de REG, te weten de vervanging van de raamlijsten van de voorgevel van het Instituut Ernest Richard 1 (kant Jachtlaan et L. Hapstraat) en de overeenstemmende toelageaanvragen in te dienen op het gewenste ogenblik.

Deze beraadslaging zal verzonden worden aan de subsidiërende Overheid. De Raad keurt het voorstel van beraadslaging goed. 34 stemmers : 34 positieve stemmen. 1 annexe / 1 bijlage Prog triennal formulaire A (2013-2015) - modification septembre 2015.doc

Bâtiments publics - Openbare Gebouwen 21.09.2015/A/0025

Service de Prévention - Aménagement du hangar en local de pétanque Approbation des conditions et du mode de passation Le Conseil communal, Vu la nouvelle loi communale du 24 juin 1988, notamment l'article 234 relatif aux compétences du conseil communal et ses modifications ultérieures ; Vu la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs et ses modifications ultérieures ; Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration ; Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment l’article 26, § 2, 1° d (le montant du marché HTVA ne dépassant pas le seuil de 600.000,00 € ) ;


122/202

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ; Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 2 §1 3° ; Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures, notamment l'article 5, § 2 ; Considérant le cahier des charges N° TP/LG/2015/14 relatif au marché “Service de Prévention - Aménagement du hangar en local de pétanque” établi par le Service des Travaux Publics ; Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 125.000,00 € (incl. 21% TVA) ; Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée directe avec publicité ; Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2015, article 300/724 15-60 ; Sur proposition du collège; DECIDE Article 1er D'approuver le cahier des charges N° TP/LG/2015/14 et le montant estimé du marché “Service de Prévention - Aménagement du hangar en local de pétanque”, établis par le Service des Travaux Publics. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 125.000,00 € (incl. 21% TVA). Article 2 De choisir la procédure négociée directe avec publicité comme mode de passation du marché. Article 3 De compléter et d'envoyer le formulaire standard de publication au niveau national. Article 4 De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2015, article 300/724 15-60. Le Conseil approuve le projet de délibération. 34 votants : 34 votes positifs.


123/202

Dienst Preventie - Inrichting van de loods in petanquelokaal - Goedkeuring van de lastvoorwaarden en gunningswijze De gemeenteraad, gelet op de Nieuwe Gemeentewet van 24 juni 1988, en latere wijzigingen, inzonderheid artikel 234 , betreffende de bevoegdheden van de gemeenteraad; gelet op de wet van 29 juli 1991 betreffende de uitdrukkelijke motiveringsplicht van bestuurshandelingen, en latere wijzigingen; gelet op de wet van 12 november 1997 betreffende de openbaarheid van bestuur; gelet op de wet van 15 juni 2006 betreffende de overheidsopdrachten en bepaalde opdrachten voor aanneming van werken, leveringen en diensten, en latere wijzigingen, inzonderheid artikel 26, § 2, 1° d (limiet van 600.000,00 € excl. btw niet overschreden); gelet op de wet van 17 juni 2013 betreffende de motivering, de informatie en de rechtsmiddelen inzake overheidsopdrachten en bepaalde opdrachten voor werken, leveringen en diensten; gelet op het koninklijk besluit van 15 juli 2011 betreffende plaatsing overheidsopdrachten klassieke sectoren, en latere wijzigingen, inzonderheid artikel 2 §1 3°; gelet op het koninklijk besluit van 14 januari 2013 tot bepaling van de algemene uitvoeringsregels van de overheidsopdrachten en van de concessies voor openbare werken, en latere wijzigingen, inzonderheid artikel 5, § 2; overwegende dat in het kader van de opdracht “Dienst Preventie - Inrichting van de loods in petanquelokaal” een bestek met nr. TP/LG/2015/14 werd opgesteld door de Dienst Openbare Werken; overwegende dat de uitgave voor deze opdracht wordt geraamd op 125.000,00 € (incl. 21% btw); overwegende dat voorgesteld wordt de opdracht te gunnen bij wijze van de vereenvoudigde onderhandelingsprocedure met bekendmaking; overwegende dat de uitgave voor deze opdracht voorzien is in het budget van 2015, op artikel 300/724 15-60 van de buitengewone dienst; op voorstel van het college; BESLUIT Artikel 1 Goedkeuring wordt verleend aan het bestek met nr. TP/LG/2015/14 en de raming voor de opdracht “Dienst Preventie - Inrichting van de loods in petanquelokaal”, opgesteld door de Dienst Openbare Werken. De lastvoorwaarden worden vastgesteld zoals voorzien in het bestek en zoals opgenomen in de algemene uitvoeringsregels van de overheidsopdrachten. De raming bedraagt 125.000,00 € (incl. 21% btw).


124/202

Artikel 2 Bovengenoemde opdracht wordt gegund bij wijze onderhandelingsprocedure met bekendmaking.

van de

vereenvoudigde

Artikel 3 Het standaard publicatieformulier wordt ingevuld en bekendgemaakt op nationaal niveau. Artikel 4 De uitgave voor deze opdracht is voorzien in het budget van 2015, op artikel 300/724 15-60 van de buitengewone dienst. De Raad keurt het voorstel van beraadslaging goed. 34 stemmers : 34 positieve stemmen. 8 annexes / 8 bijlagen Projet pétanque exist.pdf, 2015_09_02_Bestek - Model 3P.doc, Projet pétanque coupes.pdf, Projet pétanque égouttage.pdf, Projet pétanque projet.pdf, Photos - Fotos petanque.pdf, 2015_09_01_CSCH - Modele 3P.doc, CSS PSS VGP ETT Projet petanque V2.pdf

Achats - Aankopen 21.09.2015/A/0026

Administration communale – Fixation des conditions de divers marchés publics Article 23 4, alinéa 3 de la Nouvelle Loi Communale – Communication pour information Le Conseil communal, Attendu qu’en vertude l’article 234 , alinéa 3 de la Nouvelle Loi Communale, le Collège des Bourgmestre et Echevins est habilité à exercer le pouvoir du Conseil communal pour fixer, dans le cas d’un recours à la procédure négociée sans publicité, les conditions du marché s’il est fait application de l’article 26 § 1 1° a) de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, fournitures et services ; Attendu qu’il s’agit des marchés par procédure négociée dont la dépense à approuver ne dépasse pas le montant de € 85.000,00 hors TVA ; Attendu que les décisions prises dans ce cadre par le Collège des Bourgmestre et Echevins doivent être communiquées pour information au Conseil communal ; Attendu que les décisions suivantes ont été prises par le Collège des Bourgmestre et Echevins : Date : 25 juin 2015 Objet : Garage communal – Remplacement de la porte principale Estimation de la dépense : € 6.957,50 TVA comprise


125/202

Article budgétaire : 136/72415-60 du budget extraordinaire de 2015

Date : 25 juin 2015 Objet : Jardins de la Chasse – Désignation géomètre – Mesurage du terrain sis rue Beckers 2/4 en vue de sa division parcellaire Estimation de la dépense : € 847,00 TVA comprise Article budgétaire : 104/72212-60 du budget extraordinaire de 2015

Date : 25 juin 2015 Objet : Jardins de la Chasse – CPAS (bloc B) – Interventions diverses sur l’installation électrique Estimation de la dépense : € 78.101,37 TVA comprise Article budgétaire : 104/72212-60 du budget extraordinaire de 2015

Date : 2 juillet 2015 Objet : Service de Prévention – Sécurisation électronique des portes Estimation de la dépense : € 3.666,06 TVA comprise Article budgétaire : 300/74415-51 du budget extraordinaire de 2015

Date : 2 juillet 2015 Objet : Propriétés communales – Fourniture et entretien de défibrillateurs externes automatiques Estimation de la dépense : € 73.000,00 TVA comprise Article budgétaire : 124/635-51 du budget extraordinaire de 2015

Date : 9 juillet 2015 Objet : Contrat de Quartier durable – Cheminement vert – Acquisition de panneaux informatifs Estimation de la dépense : € 1.731,87 TVA comprise Article budgétaire : 9302/74115-51 du budget extraordinaire de 2015

Date : 9 juillet 2015 Objet : Enseignement primaire – Acquisition de mobiliers scolaires Estimation de la dépense : € 2.944,99 TVA comprise Article budgétaire : 722/74115-51 du budget extraordinaire de 2015

Date : 9 juillet 2015 Objet : Institut Ernest Richard 1 et 2 – Acquisition de mobiliers divers Estimation de la dépense : € 9.665,24 TVA comprise Article budgétaire : 735/74115-51 du budget extraordinaire de 2015

Date : 9 juillet 2015 Objet : Enseignement primaire – Acquisition de mobiliers scolaires spécifiques aux écoles Estimation de la dépense : € 20.000,00 TVA comprise


126/202

Article budgétaire : 722/74115-51 du budget extraordinaire de 2015

Date : 9 juillet 2015 Objet : Institut Ernest Richard 1 – Remplacement de deux chaudières Estimation de la dépense : € 43.000,00 TVA comprise Article budgétaire : 735/72415-60 du budget extraordinaire de 2015

Date : 9 juillet 2015 Objet : Enseignement primaire – Ecole « Claire Joie » - Fourniture et placement équipement cuisine (mise en conformité suite rapport AFSCA) Estimation de la dépense : € 27.684,09 TVA comprise Article budgétaire : 722/72415-60 du budget extraordinaire de 2015

Date : 9 juillet 2015 Objet : Centre des sports d’Etterbeek – Etude PEB installation de chauffage Estimation de la dépense : € 2.190,10 TVA comprise Article budgétaire : 767/74715-60 du budget extraordinaire de 2015

Date : 9 juillet 2015 Objet : Jardins de la Chasse – Institut Reine Fabiola – Travaux de désamiantage dans la chaufferie Estimation de la dépense : € 6.981,70 TVA comprise Article budgétaire : 104/72212-60 du budget extraordinaire de 2015

Date : 16 juillet 2015 Objet : Informatique – Acquisition d’un module de gestion pour les sanctions administratives Estimation de la dépense : € 7.744,00 TVA comprise Article budgétaire : 104/74215-53 du budget extraordinaire de 2015

Date : 27 août 2015 Objet : CPAS d’Etterbek – Travaux de câblage informatique Estimation de la dépense : € 7.030,68 TVA comprise Article budgétaire : 104/72212-60 du budget extraordinaire de 2015

Date : 27 août 2015 Objet : Parcs et plantations – Paillage aux pieds des arbres et plantations Estimation de la dépense : € 4.743,20 TVA comprise Article budgétaire : 766/72515-60 du budget extraordinaire de 2015

Date : 27 août 2015 Objet : Economat – Acquisition de diables, plateau roulant et roll-conteneur Estimation de la dépense : € 2.050,00 TVA comprise Article budgétaire : 135/74415-51 du budget extraordinaire de 2015


127/202

Date : 27 août 2015 Objet : Economat – Acquisition de chariots (caddies) Estimation de la dépense : € 1.050,00 TVA comprise Article budgétaire : 135/74415-51 du budget extraordinaire de 2015

Date : 27 août 2015 Objet : Garage communal – Fourniture et pose d’un escalier de secours Estimation de la dépense : € 17.000,00 TVA comprise Article budgétaire : 136/72415-60 du budget extraordinaire de 2015

Date : 27 août 2015 Objet : Jardins de la Chasse – CPAS – Nettoyage complet des lieux suite aux travaux d’aménagement Estimation de la dépense : € 1.036,67 TVA comprise Article budgétaire : 104/72212-60 du budget extraordinaire de 2015

Date : 3 septembre 2015 Objet : Crèches et prégardiennats – Aménagement du bâtiment des Finances en crèche – Réparation de la toiture et des gouttières de la façade avant Estimation de la dépense : € 4.961,00 TVA comprise Article budgétaire : 844/72415-60 du budget extraordinaire de 2015

Date : 3 septembre 2015 Objet : Institut Ernest Richard 1 – Acquisition de matériels de sciences Estimation de la dépense : € 7.154,63 TVA comprise Article budgétaire : 735/74415-51 du budget extraordinaire de 2015

Date : 3 septembre 2015 Objet : Institut Ernest Richard 1 – Acquisition de matériels de sports Estimation de la dépense : € 3.912,41 TVA comprise Article budgétaire : 735/74415-51 du budget extraordinaire de 2015

Date : 3 septembre 2015 Objet : Institut Ernest Richard 1 – Acquisition et placement d’un tableau interactif et d’un triptyque vert Estimation de la dépense : € 4.947,69 TVA comprise Article budgétaire : 735/74415-51 du budget extraordinaire de 2015

Date : 3 septembre 2015 Objet : Institut Ernest Richard 2 – Acquisition et placement d’un datashow Estimation de la dépense : € 2.657,16 TVA comprise Article budgétaire : 735/74415-51 du budget extraordinaire de 2015

Date : 3 septembre 2015


128/202

Objet : Parcs et plantations – Fourniture de plantations diverses Estimation de la dépense : € 10.000,00 TVA comprise Article budgétaire : 766/72515-60 du budget extraordinaire de 2015

Date : 3 septembre 2015 Objet : Stade communal « G. Thijs » - Mise en conformité de l’éclairage du terrain de football Estimation de la dépense : € 80.000,00 TVA comprise Article budgétaire : 764/72415-60 du budget extraordinaire de 2015 Le Conseil approuve le projet de délibération. 34 votants : 34 votes positifs. Gemeentebestuur – Vaststellen van de voorwaarden van verschillende overheidsopdrachten – Artikel 23 4, 3 de lid van de Nieuwe Gemeentewet - Mededeling ter kennisgeving De Gemeenteraad overwegende dat overeenkomstig artikel 234 , 3 de lid van de Nieuwe Gemeentewet, het Colle van Burgemeester en Schepenen gemachtigd is de bevoegdheid van de Gemeenteraad uit te oefenen voor het vaststellen van de voorwaarden van de opdrachten die worden gegund bij onderhandelingsprocedure zonder bekendmaking met toepassing van het artikel 26 § 1 1° a) van de wet van 15 juni 2006 betreffende de overheidsopdrachten en sommige opdrachten voor aanneming van werken, leveringen en diensten; aangezien dat het de opdrachten betreft gegund bijonderhandelingsprocedure waarvan de goed te keuren uitgave het bedrag van € 85.000,00 BTW excl. niet overschrijdt; aangezien dat de beslissingen in het kader genomen door het College van Burgemeester en Schepenen ter kennisgeving medegedeeld moeten worden aan de Gemeenteraad op zijn eerstvolgende vergadering; aangezien dat de volgende beslissingen werden genomen door het College van Burgemeester en Schepenen :

Datum : 25 juni 2015 Voorwerp : Gemeentelijke garage– Vervanging van de hoofddeur Raming van de uitgave : € 6.957,50 BTW inclusief Begrotingsartikel : 136/72415-60 van de buitengewone begroting van 2015

Datum : 25 juni 2015 Voorwerp : Jachthof – Aanduiden landmeter – Opmeting van het terrein gelegen Beckersstraat 2/4 in zicht verdeling percelen Raming van de uitgave : € 847,00 BTW inclusief Begrotingsartikel : 104/72212-60 van de buitengewone begroting van 2015


129/202

Datum : 25 juni 2015 Voorwerp : Jachthof – OCMW (blok B) – Verscheidene interventies op de elektrische installatie Raming van de uitgave : € 78.101,37 BTW inclusief Begrotingsartikel : 104/72212-60 van de buitengewone begroting van 2015

Datum : 2 juli 2015 Voorwerp : Dienst Preventie – Elektronische beveiliging van de deuren Raming van de uitgave : € 3.666,06 BTW inclusief Begrotingsartikel : 300/74415-51 van de buitengewone begroting van 2015

Datum : 2 juli 2015 Voorwerp : Gemeentelijke eigendommen – Levering en onderhoud van automatische externe DEA’s Raming van de uitgave : € 73.000,00 BTW inclusief Begrotingsartikel : 124/635-51 van de buitengewone begroting van 2015

Datum : 9 juli 2015 Voorwerp : Duurzaam Wijkcontract – Groene weg – Aankoop van informatieve borden Raming van de uitgave : € 1.731,87 BTW inclusief Begrotingsartikel : 9302/74115-51 van de buitengewone begroting van 2015

Datum : 9 juli 2015 Voorwerp : Lager onderwijs – Aankoop van schoolmeubilair Raming van de uitgave : € 2.944,99 BTW inclusief Begrotingsartikel : 722/74115-51 van de buitengewone begroting van 2015

Datum : 9 juli 2015 Voorwerp : Instituut Ernest Richard 1 et 2 – Aankoop van allerlei schoolmeubilair Raming van de uitgave : € 9.665,24 BTW inclusief Begrotingsartikel : 735/74115-51 van de buitengewone begroting van 2015

Datum : 9 juli 2015 Voorwerp : Lager onderwijs – Aankoop van schoolmeubilair specifiek aan de scholen Raming van de uitgave : € 20.000,00 BTW inclusief Begrotingsartikel : 722/74115-51 van de buitengewone begroting van 2015

Datum : 9 juli 2015 Voorwerp : Instituut Ernest Richard 1 – Vervanging van twee verwarmingketels Raming van de uitgave : € 43.000,00 BTW inclusief Begrotingsartikel : 735/72415-60 van de buitengewone begroting van 2015

Datum : 9 juli 2015 Voorwerp : Lager onderwijs – School « Claire Joie » - Leveren en plaatsen van keukenuitrusting (in conformiteit stellen volgens verslag FAVV)


130/202

Raming van de uitgave : € 27.684,09 BTW inclusief Begrotingsartikel : 722/72415-60 van de buitengewone begroting van 2015

Datum : 9 juli 2015 Voorwerp : Sportcentrum van Etterbeek – Studie EPB verwarmingsinstallatie Raming van de uitgave : € 2.190,10 BTW inclusief Begrotingsartikel : 767/74715-60 van de buitengewone begroting van 2015

Datum : 9 juli 2015 Voorwerp : Jachthof – Instituut Reine Fabiola – Asbestverwijdering in het verwarmingslokaal Raming van de uitgave : € 6.981,70 BTW inclusief Begrotingsartikel : 104/72212-60 van de buitengewone begroting van 2015

Datum : 16 juli 2015 Voorwerp : Informatica – Aankoop van een beheermodule voor de administratieve sancties Raming van de uitgave : € 7.744,00 BTW inclusief Begrotingsartikel : 104/74215-53 van de buitengewone begroting van 2015

Datum : 27 augustus 2015 Voorwerp : OCMW van Etterbek – Bekabelingswerken informatica Raming van de uitgave : € 7.030,68 BTW inclusief Begrotingsartikel : 104/72212-60 van de buitengewone begroting van 2015

Datum : 27 augustus 2015 Voorwerp : Parken en beplantingen – Mulching aan de voet van bomen en beplantingen Raming van de uitgave : € 4.743,20 BTW inclusief Begrotingsartikel : 766/72515-60 van de buitengewone begroting van 2015

Datum : 27 augustus 2015 Voorwerp : Ekonomaat – Aankoop van steekwagens, dolly draagvermogen en rolcontainer Raming van de uitgave : € 2.050,00 BTW inclusief Begrotingsartikel : 135/74415-51 van de buitengewone begroting van 2015

Datum : 27 augustus 2015 Voorwerp : Ekonomaat – Aankoop van transportwagens (caddies) Raming van de uitgave : € 1.050,00 BTW inclusief Begrotingsartikel : 135/74415-51 van de buitengewone begroting van 2015

Datum : 27 augustus 2015 Voorwerp : Gemeentelijke garage – Leveren en plaatsen van een noodtrap Raming van de uitgave : € 17.000,00 BTW inclusief


131/202

Begrotingsartikel : 136/72415-60 van de buitengewone begroting van 2015

Datum : 27 augustus 2015 Voorwerp : Jachthof – OCMW – Volledige reiniging van de plaatsen na inrichtingswerken Raming van de uitgave : € 1.036,67 BTW inclusief Begrotingsartikel : 104/72212-60 van de buitengewone begroting van 2015

Datum : 3 september 2015 Voorwerp : Crèches en kleutertuinen – Inrichting van het gebouw Financiën in crèche – Reparatie van het dak en goten van de voorgevel Raming van de uitgave : € 4.961,00 BTW inclusief Begrotingsartikel : 844/72415-60 van de buitengewone begroting van 2015

Datum : 3 september 2015 Voorwerp : Instituut Ernest Richard 1 – Aankoop van wetenschappelijk materiaal Raming van de uitgave : € 7.154,63 BTW inclusief Begrotingsartikel : 735/74415-51 van de buitengewone begroting van 2015

Datum : 3 september 2015 Voorwerp : Instituut Ernest Richard 1 – Aankoop van sportmateriaal Raming van de uitgave : € 3.912,41 BTW inclusief Begrotingsartikel : 735/74415-51 van de buitengewone begroting van 2015

Datum : 3 september 2015 Voorwerp : Instituut Ernest Richard 1 – Aankoop van een interactief schoolbord en een groene drieluik Raming van de uitgave : € 4.947,69 BTW inclusief Begrotingsartikel : 735/74415-51 van de buitengewone begroting van 2015

Datum : 3 september 2015 Voorwerp : Instituut Ernest Richard 2 – Aankoop en plaatsen van een datashow Raming van de uitgave : € 2.657,16 BTW inclusief Begrotingsartikel : 735/74415-51 van de buitengewone begroting van 2015

Datum : 3 september 2015 Voorwerp : Parken en beplantingen – Leveren van verscheidene beplantingen Raming van de uitgave : € 10.000,00 BTW inclusief Begrotingsartikel : 766/72515-60 van de buitengewone begroting van 2015

Datum : 3 september 2015 Voorwerp : Gemeentelijk stadion « G. Thijs » - In conformiteit stellen verlichting van het voetbalveld Raming van de uitgave : € 80.000,00 BTW inclusief Begrotingsartikel : 764/72415-60 van de buitengewone begroting van 2015


132/202


Affaires néerlandophones - Nederlandstalige Aangelegenheden 21.09.2015/A/0027

Gemeenschapscentrum "de Maalbeek"- Budget 2015- Prise d'acte Le Conseil communal, Attendu qu le "Gemeenschapscentrum de Maalbeek" nous a transmis le budget 2015 en date du 29 juin 2015; Attendu que le budget communal 2015 prévoit un subside de 5000€ ; PREND ACTE du budget 2015 du "Gemeenschapscentrum de Maalbeek".

Le Conseil approuve le projet de délibération. 34 votants : 34 votes positifs. Gemeenschapscentrum "de Maalbeek"-Begroting 2015- Akteneming De gemeenteraad, overwegende dat het Gemeenschapscentrum "de Maalbeek" ons de begroting 2015 op 29 juni 2015 heeft overgemaakt; overwegende dat de gemeentelijke begroting 2015 een tussenkomst van 5000€ voorziet; NEEMT AKTE van de begroting 2015 van het Gemeenschapscentrum "de Maalbeek". De Raad keurt het voorstel van beraadslaging goed. 34 stemmers : 34 positieve stemmen. 2 annexes / 2 bijlagen 2015 verslag GC MB.pdf, 2015 begroting GC MB.pdf 21.09.2015/A/0028

Gemeenschapscentrum "de Maalbeek"- compte 2014-Prise d'acte Le Conseil communal, Attendu que le Gemeenschapscentrum "de Maalbeek" nous a transmis le compte 2014 en date du 29 juin 2015; Attendu que le compte "de Maalbeek" à inscrit un montant de 5000€ en temps que subside communal; Attendu que se compte est clôturé avec un boni de 8687.69€ PREND ACTE du compte 2014 du Gemeenschapscentrum "de Maalbeek"


133/202

Le Conseil approuve le projet de délibération. 34 votants : 34 votes positifs. Gemeenschapscentrum "de Maalbeek"-rekening 2014- Akteneming De gemeenteraad, overwegende dat het Gemeenschapscentrum "de Maalbeek" ons de rekening 2014 op 29 juni 2015 heeft overgemaakt; overwegende dat hierin een bedrag van 5000€ is opgenomen als gemeentelijke subsidie; overwegende dat deze rekening sluit met een winst van 8687.69€ NEEMT AKTE van de rekening 2014 van het Gemeenschapscentrum "de maalbeek".

De Raad keurt het voorstel van beraadslaging goed. 34 stemmers : 34 positieve stemmen. 2 annexes / 2 bijlagen 2015 verslag GC MB.pdf, 2015 rekening GC MB.pdf 21.09.2015/A/0029

Gemeentelijke Openbare Bibliotheek Etterbeek- Budget 2015-Prise d'acte Le Conseil communal, Attendu que la "Gemeentelijke Openbare Bibliotheek Etterbeek" nous a transmis le budget 2015 en date du 29 juin 2015; Attendu que le budget 2015 de la "Gemeentelijke Openbare Bibliotheek Etterbeek" prévoit un subside communal de 30.500€ (budget approuvé par le Ministère de la Région de Bruxelles Capital le 6 fèvrier 2015); PREND ACTE du budget 2015 de la "Gemeentelijke Openbare Bibliotheek Etterbeek". Le Conseil approuve le projet de délibération. 34 votants : 34 votes positifs. Gemeentelijke Openbare Bibliotheek Etterbeek-Begroting 2015-Akteneming De gemeenteraad, overwegende dat de Gemeentelijke Openbare Bibliotheek Etterbeek ons de begroting 2015 op datum van 29 juni 2015 heeft overgemaakt; overwegende dat de begroting 2015 van de "Gemeentelijke Openbare Bibliotheek Etterbeek" een gemeentelijke subsidie van 30.500€ voorziet (begroting goedgekeurd door het Ministerie van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest op 6 februari 2015); NEEMT AKTE van de begroting 2015 van de "Gemeentelijke Openbare Bibliotheek Etterbeek". De Raad keurt het voorstel van beraadslaging goed. 34 stemmers : 34 positieve stemmen.


134/202

2 annexes / 2 bijlagen 2015 begroting GOBE.pdf, 2015 verslag GOBE.pdf 21.09.2015/A/0030

Gemeentelijke Openbare Bibliotheek Etterbeek-Compte 2014- Prise d'acte Le Conseil communal, Attendu que la "Gemeentelijke Openbare Bibliotheek Etterbeek" nous a transmis le compte 2014 en date du 29 juin 2015; Attendu qu'un montant de 30.500€ y est repris à titre de subside communal; Attendu que ce compte est clôturé avec un boni de 1189.92€ ; PREND ACTE du compte 2014 de la "Gemeentelijke Openbare Bibliotheek Etterbeek".

Le Conseil approuve le projet de délibération. 34 votants : 34 votes positifs. Gemeentelijke Openbare Bibliotheek Etterbeek-Rekening 2014-Akteneming De gemeenteraad, overwegende dat de Gemeentelijke Openbare Bibliotheek Etterbeek ons de rekening 2014 op datum van 29 juni 2015 heeft overgemaakt; overwegende dat hierin een bedrag van 30.500€ is opgenomen als gemeentelijke subsidie; overwegende dat deze rekening sluit met een overschot van 1189.92€ ; NEEMT AKTE van de rekening 2014 van de "Gemeentelijke Openbare Bibliotheek Etterbeek". De Raad keurt het voorstel van beraadslaging goed. 34 stemmers : 34 positieve stemmen. 2 annexes / 2 bijlagen 2015 verslag GOBE.pdf, 2014 Rekening GOBE.pdf 21.09.2015/A/0031

ASBL Maison de Quartier Chambéry- Budget 2015-Prise d'acte Le Conseil communal, Attendu que "l'asbl Maison de quartier Chambéry" nous a transmis le budget 2015 en date du 29 juin 2015; Attendu que le budget communal 2015 prévoit un subside de 12.500€ (budget approuvé par le Ministère de la Règion de Bruxelles-Capitale le 6 fèvrier 2015 ); PREND ACTE du budget 2015 de" l'asbl Maison de quartier Chambéry" Le Conseil approuve le projet de délibération. 34 votants : 34 votes positifs.


135/202

VZW Wijkhuis Chambéry- Begroting 2015-Akteneming De gemeenteraad, overwegende dat de "vzw Wijkhuis Chambéry" ons de begroting 2015 op 29 juni 2015 heeft overgemaakt; overwegende dat de gemeentelijke begroting 2015 een tussenkomst van 12.500€ voorziet (begroting goedgekeurd door het Ministerie van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest op 6 februari 2015); NEEMT AKTE van de begroting 2015 van de "vzw Wijkhuis Chambéry". De Raad keurt het voorstel van beraadslaging goed. 34 stemmers : 34 positieve stemmen. 2 annexes / 2 bijlagen verslag Chambéry.pdf, 2015 begroting Chambéry.pdf 21.09.2015/A/0032

ASBL Maison de Quatier Chambéry- Compte 2014- Prise d'acte Le Conseil communal, Attendu que "l'asbl Maison de quartier Chambéry" nous a transmis le compte 2014 en date du 29 juin 2015; Attendu qu'un montant de 12.500€ y est repris à titre de subside communal; Attendu que ce compte se clôture avec un boni de 24 .150,74 € PREND ACTE du compte 2014 de "l'asbl Maison de quartier Chambéry". Le Conseil approuve le projet de délibération. 34 votants : 34 votes positifs. VZW Wijkhuis Chambéry- Rekening 2014- Akteneming De gemeenteraad, overwegende dat de "vzw Wijkhuis Chambéry" ons de rekening 2014 op 29 juni 2015 heeft overgemaakt; overwegende dat hierin een bedrag van 12.500€ is opgenomen als gemeentelijke subsidie; overwegende dat deze rekening sluit met een winst van 24 .150,74 € NEEMT AKTE van de rekening 2014 van de "vzw Wijkhuis Chambéry". De Raad keurt het voorstel van beraadslaging goed. 34 stemmers : 34 positieve stemmen. 2 annexes / 2 bijlagen 2014 Rekening Chambéry.pdf, verslag Chambéry.pdf


136/202

A.T. - Urbanisme - R.O. - Stedenbouw 21.09.2015/A/0033

Convention subside - performance énergétique et climat intérieur des bâtiments (PEB) 7ème année – adoption - Conseil communal du 21 septembre 2015. Le Conseil communal, Considérant la convention initiale adoptée le 09 mars 2009 ayant pour objet de préciser les dispositions relatives à l’utilisation, aux justifications à fournir et au remboursement éventuel de la subvention PEB octroyé à la Commune; Vu l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant à la commune d'Etterbeek une subvention PEB pour une 7 è me année (année budgétaire 2015); Considérant qu'une subvention de 59.4 59 euros, montant forfaitaire total maximum prévisionnel, est octroyée en 2015 à la commune d'Etterbeek; Considérant que les dépenses prises en charge par la subvention sont les suivantes :

• l’engagement de 1 Equivalent Temps Plein (chargé de mission) ; • montant pris en charge : 100 % du salaire annuel brut charges

patronales

comprises (non compris les autres frais) ;

• 15 % de

majoration forfaitaire de ce montant pour prendre en charge les autres frais liés au salaire (prime de fin d'année, pécule de vacances, chèques repas, frais de déplacement, prime linguistique, assurance, ...) Considérant que l'agent chargé de mission doit être désigné contrôleur en vertu de l'ordonnance du 25 mars 1999 relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d'environnement; Considérant que dans ses échanges avec l'IBGE, l'agent PEB devra en plus lui adresser une copie des procès-verbaux d'infraction envoyés au parquet; Considérant que le respect de ces obligations se vérifiera en partie sur base:

• d’un rapport d’activités final en fin de contrat, • et d’un bilan d'évaluation par l'IBGE en cours de mission sur base des éléments

de l'article 6 point 5 de la convention (échanges avec l'IBGE) et par une (ou plusieurs) visite(s) éventuelle(s) de l'IBGE dans la commune. Considérant que la présente subvention porte sur une période d’un an à dater du renouvellement du contrat de la personne engagée pour la mission; Considérant sa décision de désigner un architecte, à titre temporaire, dans les liens d’un contrat d’emploi à durée déterminée pour la période du 01/01/2015 au 31/12/2015 sous réserve expresse de l’octroi de la subvention-traitement visée par la présente convention ; DECIDE:


137/202

d’adopter la convention ci-jointe ayant pour objet de préciser les dispositions relatives à l’utilisation, aux justifications à fournir et au remboursement éventuel de la subvention PEB octroyé à la Commune en vertu de l’Arrêté du Gouvernement SUB/ENERGIE/2015/PEB/ETT du 11/06/2015. Le Conseil approuve le projet de délibération. 34 votants : 34 votes positifs. Overeenkomst toelage - Energieprestatie en Binnenklimaat van gebouwen (EPB) 7de jaar – Goedkeuring – Gemeenteraad van 21 september 2015. De Gemeenteraad, overwegende de oorspronkelijke overeenkomst goedgekeurd op 09 maart 2009 die strekt tot het preciseren van de bepalingen omtrent het gebruik, de te verstrekken bewijsstukken en de eventuele terugbetaling van de EPB-toelage die aan de Gemeente werd toegekend; gelet op het Besluit van de Regering van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest dat aan de gemeente Etterbeek een EPB-toelage voor een 7de jaar (begrotingsjaar 2015) toekent; overwegende dat een toelage van 59.4 59 euro, gepland forfaitair maximumbedrag, aan de gemeente Etterbeek voor 2015 is toegekend;

totaal

overwegende dat de categorieën van uitgaven die gedekt kunnen worden door de toelage de volgende zijn :

• de aanwerving van 1 Voltijds Equivalent (opdrachthouder), • het ten laste genomen bedrag : 100 % van het brutojaarloon, met inbegrip van de werkgeversbijdragen (de andere kosten niet inbegrepen);

•

15% forfaitaire vermeerdering van dit bedrag om de andere loonkosten te kunnen betalen (eindejaarspremie, vakantiegeld, maaltijdcheques, verplaatsingskosten, taalpremie, verzekering, …) overwegende dat de opdrachthouder als controleur moet aangewezen zijn volgens de ordonnantie van 25 maart 1999 betreffende de opsporing, de vaststelling, de vervolging en de bestraffing van misdrijven inzake leefmilieu; overwegende dat, bijkomend de wisselwerking met het BIM, de EPB –agent een kopie van de PV's over de inbreuk die naar het parket gestuurd werden, naar het BIM moet zenden; overwegende dat de naleving van deze verplichten voor een stuk wordt gecontroleerd op basis van :

• een definitief activiteitenverslag op het einde van het contract, • een balans die het BIM in de loop van de opdracht ter evaluatie

opstelt op basis van de elementen van artikel 6, punt 5 van de overeenkomst (wisselwerkingen met het BIM) en met een (of meerdere) eventueel (eventuele) bezoek (en) van het BIM aan de gemeente;


138/202

overwegende dat de onderhavige toelage betrekking heeft op een periode van één jaar, te rekenen vanaf de verlenging van het contract van de aangeworven persoon voor de betreffende taak; overwegende zijn beslissing om een architect aan te stellen, in tijdelijk verband, in het kader van een arbeidsovereenkomst van bepaalde duur voor de periode van 01/01/2015 tot 31/12/2015 onder de uitdrukkelijke voorwaarde van de toekenning van een weddetoelage beoogd in onderhavige conventie; BESLIST: de hierbijgevoegde overeenkomst, die strekt tot het preciseren van de bepalingen omtrent het gebruik, de te verstrekken bewijsstukken en de eventuele terugbetaling van de EPB-toelage die aan de Gemeente krachtens het Besluit van de Regering SUB/ENERGIE/2015/EPB/ETT van 11/06/2015 werd toegekend, goed te keuren.

De Raad keurt het voorstel van beraadslaging goed. 34 stemmers : 34 positieve stemmen. 2 annexes / 2 bijlagen 185 - GRBC Subvention PEB.pdf, PEB- convention- 2015 .pdf

A.T. - Environnement (permis et lutte contre les nuisances) - R.O. - Leefmilieu (vergunningen en overlastbestrijding) 21.09.2015/A/0034

Abattoir temporaire (fête du sacrifice) – 24 septembre 2015 – Convention entre Etterbeek et Schaerbeek - pour accord Le Conseil Communal, Vu l’article 135 § 2 de la nouvelle loi communale; Vu que la fête du Sacrifice aura lieu aux alentours du 24 septembre 2015. Considérant que la Commune de Schaerbeek organise un abattoir temporaire et a marqué son accord quant à une éventuelle collaboration avec notre commune, afin que les etterbeekois désirant sacrifier un mouton puissent se rendre en leur abattoir. Vu que Schaerbeek accueille déjà les habitants de Woluwé-Saint-Pierre et WoluwéSaint-Lambert ; Considérant que notre commune participerait, dans le cadre d’une convention, aux frais encourus au pro-rata de moutons sacrifiés. Pour rappel, le nombre d'etterbeekois se présentant sur le site des abattoirs d'Anderlecht les années précédentes était très faible (inférieur à 10) ; Considérant que le projet de convention avec la Commune de Schaerbeek doit être adopté par le Conseil; DECIDE:


139/202

1. de prendre pour information l’accord du Collège de Schaerbeek quant à une éventuelle collaboration avec notre commune pour l’accueil en leur abattoir temporaire des etterbeekois désirant sacrifier un mouton (voir annexe), 2. d’émettre votre accord quant à la prise d’une convention permettant l’accès à l’abattoir organisé par la commune de Schaerbeek (si participation financière, celle-ci se ferait au pro-rata de moutons sacrifiés, sur l’article budgétaire 873/122-4 8 prévu à cet effet); 3. d'en informer la population via le site internet communal ; 4. d’autoriser, si nécessaire, deux ouvriers du service Voirie à travailler au sein de l’abattoir mis en œuvre par la commune de Schaerbeek, le jeudi 24 septembre 2015 ou vendredi 25 septembre 2015 de 07h00 à 18h00 (ou plus tard selon les besoins); 5. de proposer l'adoption par le Conseil de la convention relative à la participation à l'abattoir temporaire organisé par la commune de Schaerbeek. Le Conseil approuve le projet de délibération. 34 votants : 34 votes positifs. Tijdelijke slachtsite (offerfeest) - 24 september 2015 - Overeenkomst tussen Etterbeek en Schaarbeek - voor toelating De Gemeenteraad, gelet op het artikel 135 § 2 van de nieuwe gemeentewet; gezien dat het offerfeest op 24 september 2015 zal plaatshebben; gezien dat de gemeente Schaarbeek een tijdelijke slachtsite organiseert en haar akkoord gegeven heeft voor een eventuele samenwerking met onze gemeente, zodat de etterbekenaren die een schaap willen offeren zich naar haar slachtsite kunnen begeven; gezien dat Schaarbeek al een overeenkomst heeft met Sint-Pieters-Woluwe en SintLambrechts-Woluwe; gezien dat onze gemeente, in het kader van een overeenkomst, deel zou nemen in de opgelopen kosten pro-rata de geofferde schapen. Ter herinnering, het aantal etterbekenaren die de voorbije jaren aanwezig waren op de slachtsite van Anderlecht was heel klein (minder dan 10); gezien dat het ontwerp van overeenkomst met de gemeente Schaarbeek goedgekeurd moet worden door de Gemeenteraad; BESLIST: 1. het akkoord van het College van Schaarbeek betreffende een eventuele samenwerking met onze gemeente voor het ontvangen op hun tijdelijke slachtsite van de etterbekenaren die een schaap willen offeren, ter informatie te nemen; 2. het voorstel van overeenkomst om toegang te hebben tot de slachtsite georganiseerd door Schaarbeek, goed te keuren (indien financiële contributie zou deze berekend worden pro-rata het aantal geslachte schapen, op het hiervoor voorziene begrotingsartikel 873/122-4 8); Conseil communal - 21.09.2015 - Registre public Gemeenteraad - 21.09.2015 - Openbaar register

140/202

3. de bevolking op de hoogte te brengen via de gemeentelijke website ; 4. Indien nodig, twee arbeiders van de dienst Wegenis toe te laten om op de slachtsite van Schaarbeek te werken op donderdag 24 september 2015 of vrijdag 25 september van 7u tot 18u (of later indien nodig) ; 5. De overeenkomst betreffende de samenwerking met de slachtsite van Schaarbeek door de Gemeenteraad te laten goedkeuren. De Raad keurt het voorstel van beraadslaging goed. 34 stemmers : 34 positieve stemmen. 3 annexes / 3 bijlagen Convention.docx, 2015-08 - Accord de Schaerbeek.pdf, 2015 - Fête du Sacrifice Collège FR-NL.doc

Finances - Financiën 21.09.2015/A/0035

Intervention de la Région de Bruxelles-Capitale dans les charges 2015 des missions d'intérêt communal des hôpitaux publics bruxellois Le Conseil communal, Attendu que par décision du 2 avril 2015, le Gouvernement de la Région de BruxellesCapitale a décidé de verser à la commune d’Etterbeek une subvention spéciale afin de remplir une mission d’intérêt communal des hôpitaux publics bruxellois; Attendu qu’un montant de € 755.000,00 a été attribué à notre commune par le même arrêté; Attendu que conformément à l’ordonnance du 13 février 2003 portant octroi de subventions spéciales aux communes de la Région de Bruxelles-Capitale, cette intervention est soumise à l’approbation du Conseil communal suivant la convention en annexe; Attendu que les montants doivent être inscrits à notre budget avant le 31 décembre 2015 pour permettre l’engagement et le versement de ces montants à l’Hôpital Iris-Sud et que cette décision vaut modification budgétaire; DECIDE Article 1 : d’approuver la convention du 2 avril 2015 avec le Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale telle qu’annexée au dossier. Article 2 : les montants seront imputés comme suit : au service ordinaire : - recettes ordinaires de transfert – article 872/4 65-4 8: « Autres contributions spécifiques de l’autorité supérieure » : € 755.000,00


141/202

- dépenses ordinaires de transfert – article 872/4 35-01 : « Contributions dans les charges spécifiques de fonctionnement des autres pouvoirs publics » : € 755.000,00.

Le Conseil approuve le projet de délibération. 34 votants : 34 votes positifs. Tussenkomst van Brussels Hoofdstedelijk Gewest in de lasten over 2015 van de missies van gemeentelijk belang van de brusselse openbare ziekenhuizen De gemeenteraad, gelet op de beslissing van 2 april 2015 van de Regering van het Brussels Hoofdstedelijke Gewest houdende toekenning van een bijzondere subsidie aan de Gemeente Etterbeek ter vervulling van een opdracht van gemeentelijk belang van de Brusselse openbare ziekenhuizen; overwegende dat in hetzelfde besluit een bedrag van € 755.000,00 werd toegekend aan onze gemeente; overwegende dat overeenkomstig de ordonnantie van 13 februari 2003 houdende toekenning van bijzondere subsidies aan de gemeenten van het Brussels Hoofdstedelijke Gewest, deze tussenkomst het onderwerp moet uitmaken van een goedkeuring van de overeenkomst door de Gemeenteraad; overwegende dat deze bedragen voor 31 december 2015 in onze begroting moeten worden ingeschreven om de aanrekening en de storting van deze bedragen aan het Ziekenhuis Iris-zuid mogelijk te maken en dat deze beslissing als begrotingswijziging telt; BESLIST Artikel 1: de tekst van de overeenkomst van 2 april 2015 van het Ministerie van het Brussels Hoofdstedelijke Gewest goed te keuren zoals bij deze beslissing gevoegd. Artikel 2: de bedragen worden als volgt ingeschreven: op de gewone dienst: - gewone ontvangsten Overdrachten – artikel 872/4 65-4 8 “Andere specifieke subsidies van de hogere overheden”: € 755.000,00 - gewone uitgaven Overdrachten – artikel 872/4 35-01 “Bijdrage in de werkingskosten gedragen door andere overheidsinstellingen”: € 755.000,00.

De Raad keurt het voorstel van beraadslaging goed. 34 stemmers : 34 positieve stemmen. 2 annexes / 2 bijlagen Convention Fr.pdf, Convention Nl.pdf


142/202

21.09.2015/A/0036

PV de vérification de la caisse du Receveur - 1er trimestre 2015 Le Conseil approuve le projet de délibération. 34 votants : 34 votes positifs. PV van nazicht van de kas van de Ontvanger - 1ste trimester 2015 De Raad keurt het voorstel van beraadslaging goed. 34 stemmers : 34 positieve stemmen. 2 annexes / 2 bijlagen caisse receveur fr.pdf, caisse receveur nl.pdf

21.09.2015/A/0037

Centimes additionnels au précompte immobilier - Exercice 2016 - Renouvellement Le Conseil Communal, Vu sa délibération du 2 mars 2015 arrêtant à 2966 le nombre de centimes additionnels au précompte immobilier à percevoir au profit de la commune d'Etterbeek pour l'exercice 2015 ; Vu l'article 252 de la nouvelle loi communale imposant l'équilibre budgétaire aux communes ; Vu l'article 4 64 du Code des Impôts sur les revenus autorisant les provinces, les agglomérations et les communes à lever des centimes additionnels au précompte immobilier ; Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 concernant les institutions bruxelloises ; Vu la circulaire du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 février 1996 relative à l'ordonnance du 22 décembre 1995 modifiant certaines taxes régionales ; Vu l'article 117 de la nouvelle loi communale ; ARRETE: Article 1 : Il sera perçu pour l'exercice 2016 au profit de la Commune d'Etterbeek 2966 centimes additionnels au précompte immobilier. Article 2 : Les centimes additionnels pré-indiqués seront recouvrés l'administration des contributions directes de l'Etat.

Fait 2015.

en

séance

publique

à

Etterbeek,

le

par les

21

soins

de

septembre

.

Le Conseil approuve le projet de délibération. 34 votants : 30 votes positifs, 4 abstentions. Conseil communal - 21.09.2015 - Registre public Gemeenteraad - 21.09.2015 - Openbaar register

143/202

Abstentions : André du Bus, Kathy Mottet, Damien Gérard, Viviane Scholliers. Opcentiemen op de onroerende voorheffing - Dienstjaar 2016 - Hernieuwing De Gemeenteraad,

gelet op zijn beraadslaging van 2 maart 2015 houdende vaststelling van het aantal opcentiemen op de onroerende voorheffing op 2966 te innen ten voordele van de gemeente Etterbeek voor het dienstjaar 2015; gelet op het artikel 252 van de nieuwe gemeentewet waarbij het begrotingsevenwicht wordt opgelegd aan de gemeente; gelet op het artikel 4 64 van het wetboek op de inkomstenbelastingen waarbij de provincies, de agglomeraties en de gemeenten gemachtigd zijn opcentiemen te heffen op de onroerende voorheffing; gelet op de bijzondere wet van 12 januari 1989 betreffende de Brusselse instellingen; gelet op de omzendbrief van het Ministerie van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest van 22 februari 1996 betreffende de ordonnantie van 22 december 1995 tot wijziging van sommige gewestelijke belastingen ; gelet op het artikel 117 van de nieuwe gemeentewet ; BESLUIT: Artikel 1 : Voor het dienstjaar 2016 zullen ten gunste van de Gemeente Etterbeek 2966 opcentiemen geheven worden op de onroerende voorheffing. Artikel 2 : De voornoemde opcentiemen zullen geïnd worden door de zorgen van het bestuur der rechtstreekse belastingen van de Staat. Aldus beslist in openbare zitting te Etterbeek, op 21 september 2016. De Raad keurt het voorstel van beraadslaging goed. 34 stemmers : 30 positieve stemmen, 4 onthoudingen. Onthoudingen : André du Bus, Kathy Mottet, Damien Gérard, Viviane Scholliers.

21.09.2015/A/0038

Taxe additionnelle à l'impôt des personnes physiques - Exercice 2016 Renouvellement Le Conseil Communal,

Vu la délibération du Conseil Communal du 2 mars 2015 relative au même objet, expirant le 31 décembre 2015 ;


144/202

Vu l'article 252 de la nouvelle loi communale imposant l'équilibre budgétaire aux communes ; Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 concernant les institutions bruxelloises ; Vu l'article 117 de la nouvelle loi communale ; Vu le Code des Impôts sur les revenus, notamment les articles 4 64 à 4 70 ; ARRETE : Article 1 : Il est établi pour l'exercice 2016 une taxe additionnelle à l'impôt des personnes physiques domiciliées dans la commune au premier janvier de l'exercice d'imposition; Article 2 : Le taux de la taxe est fixé pour tous les contribuables à 7,5 % de la partie de l'impôt des personnes physiques dû à l'Etat pour le même exercice; Article 3 : L'établissement et la perception de la taxe communale s'effectueront par les soins de l'administration des contributions directes comme il est stipulé à l'article 4 69 du Code des Impôts sur les revenus; Fait en séance publique à Etterbeek, le 21 septembre 2015. Le Conseil approuve le projet de délibération. 34 votants : 30 votes positifs, 4 abstentions. Abstentions : André du Bus, Kathy Mottet, Damien Gérard, Viviane Scholliers. Aanvullende belasting op de personenbelasting - Dienstjaar 2016 - Hernieuwing De Gemeenteraad,

gelet op de beraadslaging van de Gemeenteraad van 2 maart 2015 betreffende hetzelfde onderwerp, vervallend op 31 december 2015 ; gelet op het artikel 252 van de nieuwe gemeentewet waarbij het begrotingsevenwicht wordt opgelegd aan de gemeenten ; gelet op de bijzondere wet van 12 januari 1989 betreffende de Brusselse instellingen; gelet op het artikel 117 van de nieuwe gemeentewet ; gelet op het wetboek op de inkomstenbelastingen onder andere artikels 4 64 tot 4 70 ; BESLUIT: Artikel 1 : Er wordt voor het dienstjaar 2016 een aanvullende gemeentebelasting geheven op de natuurlijke personen die hun woonplaats in de gemeente hebben op de eerste januari


145/202

van het jaar waarnaar het dienstjaar genoemd wordt. Artikel 2 : Het percentage van de belasting is voor alle belastingplichtigen bepaald op 7,5 % van het gedeelte van de personenbelasting die voor hetzelfde dienstjaar aan de Staat verschuldigd is. Artikel 3 : De vaststelling en de inning van de gemeentebelasting geschiedt door de zorgen van het bestuur der rechtstreekse belastingen zoals is bepaald in artikel 4 69 van het wetboek op de inkomstenbelastingen. Aldus beslist in openbare zitting te Etterbeek, op 21 september 2015.

De Raad keurt het voorstel van beraadslaging goed. 34 stemmers : 30 positieve stemmen, 4 onthoudingen. Onthoudingen : André du Bus, Kathy Mottet, Damien Gérard, Viviane Scholliers.

21.09.2015/A/0039

Budget 2015 - Modification n° 2 - Services ordinaire et extraordinaire

Le Conseil approuve le projet de délibération. 34 votants : 34 votes positifs. Begroting 2015 - Wijziging nr 2 - Gewone en buitengewone diensten De Raad keurt het voorstel van beraadslaging goed. 34 stemmers : 34 positieve stemmen. 2 annexes / 2 bijlagen MB2 FR.docx, MB2 NL.docx 21.09.2015/A/004 0

CPAS - Budget 2015 - Modification n° 1 Le Conseil communal, Attendu qu’en séance du 29 juin 2015, le Conseil de l’aide sociale a modifié le budget 2015 du Centre Public d’Aide Sociale d’Etterbeek suivant les directives de l’article 88 – paragraphe 2 – de la loi organique des centres publics d’aide sociale Attendu que cette modification budgétaire peut se résumer comme suit :

Budget initial Augmentation


Recettes 4 4 .533.515,75 906.382,38

Dépenses 4 4 .533.515,75 34 9.216.76

solde ,00 537.165,62

146/202

Diminution Résultat

663.183,32 44.776.714,81

106.017,70 44.776.714,81

-557.165,62

Soit avec une différence de : NEANT Attendu que cette modification budgétaire se clôture en équilibre sans que l’intervention communale change APPROUVE La modification n°1 du budget pour 2015 du Centre Public d’Aide Sociale. Le Conseil approuve le projet de délibération. 34 votants : 34 votes positifs. OCMW - Begroting 2015 - Wijziging nr 1 De gemeenteraad, overwegende dat in zijn zitting van 26 juni 2015, de Raad voor Maatschappelijk Welzijn zijn begroting over 2015 gewijzigd heeft in overeenstemming met de bepalingen van artikel 88 – paragraaf 2 – van de organieke wet op de openbare centra voor maatschappelijk welzijn overwegende dat de vorenvernoemde begrotingswijziging als volgt kan worden samengevat

Oorspronkelijke begroting Verhoging Vermindering Resultaat

Ontvangsten 4 4 .533.515,75

Uitgaven 4 4 .533.515,75

906.382,38 663.183,32 44.776.714,81

34 9.216,76 106.017,70 44.776.714,81

Saldo

557.165,6 -557.165,6

hetzij met een verschil van: NIHIL overwegende dat de begrotingswijziging in evenwicht eindigt en dat de gewone gemeentelijke toelage niet veranderd ; KEURT GOED De begrotingswijziging nr. 1 van 2015 van het Openbaar Centrum voor Maatschappelijk Welzijn. De Raad keurt het voorstel van beraadslaging goed. 34 stemmers : 34 positieve stemmen.


147/202

2 annexes / 2 bijlagen Note explicative - Fr cpas.docx, MB délibérée cpas.docx 21.09.2015/A/004 1

Hôpitaux Iris-Sud - Octroi d'une garantie communale envers ING Belgique SA Le Conseil communal, Vu la situation spécifique des Hôpitaux Iris Sud (HIS), ci-après dénommé « l’hôpital » ; Vu la décision du bureau du conseil d’administration d’iris du 3/04 /2015 approuvant la décision de l’association iris-Achats de lancer une procédure négociée avec publicité portant sur la prestation de services suivante : Conclusion d’emprunts pour le financement des investissements 2015 du CHU Brugmann, de l'Institut J.Bordet, de l'Huderf, de HIS et d'iris-Lab (PNAP/IA/03/2015/Emprunts 2015); Vu la décision du bureau du conseil d’administration d’iris du 19/06/2015 approuvant la décision de l’Association iris-Achats d’attribuer le lot 1 (Emprunts 2015 remboursables en 3 ans) et le lot 2 (Emprunts 2015 remboursables en 5 ans) à la banque ING Belgique SA; Attendu que l’hôpital a établi un plan d’investissements pour l’année 2015, dont il ressort que les besoins en emprunts long terme à 3 et 5 ans pour l’année 2015 s’élèvent au total à 5.905.000,00 EUR (1.515.000,00 EUR en 3 ans; 4 .390.000,00 EUR en 5 ans); Attendu que ces besoins en emprunts long terme doivent être garantis par les communes associées ; Attendu qu’un cautionnement doit être accordé à la banque ING Belgique SA pour garantir les emprunts précités, indispensables au bon fonctionnement de l’hôpital; Sur l’avis du Collège des Bourgmestre et Echevins ; -DECLARE que la commune se porte irrévocablement caution solidaire envers ING Belgique SA, tant en capital qu’en intérêts, commissions et frais des emprunts à long terme à contracter par l’hôpital dans le cadre de son plan d’investissements pour l’année 2015, et ce à concurrence d’un montant maximum de 1.4 76.250,00 EUR jusqu’au remboursement intégral des emprunts long terme ; Ce montant représente 25% des emprunts à long terme à contracter. Ce pourcentage représente la quote-part garantie par la commune pour chaque emprunt. -S’ENGAGE à verser à ING Belgique SA les sommes dues en vertu du présent cautionnement dans un délai de 120 jours suivant la demande qui lui en sera faite par lettre recommandée, laquelle précisera les sommes réclamées, ING Belgique SA renonçant, exclusivement pour cette opération, à l’exercice du droit aux prélèvements d’office qui lui est octroyé par l’article 139 de la loi communale ; -S’ENGAGE à payer des intérêts de retard au taux légal en cas de défaut de paiement endéans ce délai de 120 jours, sans préjudice d’autres indemnités dont l’hôpital serait redevable à ING Belgique SA en vertu des montants cautionnés. Le taux légal pour les intérêts de retard est celui déterminé par la loi et plus spécifiquement l’art.1153 du code civil.


148/202

Le Conseil approuve le projet de délibération. 34 votants : 34 votes positifs. Iris-Zuid ziekenhuizen - Toekennen van een gemeentelijke waarborg ten aanzien van ING België NV De Gemeenteraad, gelet op de specifieke toestand van het “IRIS ZUID ZIEKENHUIZEN” (IZZ), hieronder genoemd “het ziekenhuis”; gelet op de beslissing van het bureau van de raad van bestuur van iris van 3/04 /2015, waarbij de beslissing van de Vereniging iris-Aankopen tot het lanceren van een onderhandelingsprocedure met bekendmaking voor de levering van de volgende diensten : Afsluiten van leningen voor de financiering van investeringen in 2015 voor het UVC Brugmann, het J. Bordet instituut, het UKZKF, de iris Ziekenhuizen Zuid en irisLab werd goedgekeurd (PNAP/IA/03/2015/Leningen 2015); gelet op de beslissing van het bureau van de raad van bestuur van iris van 19/06/2015 waarbij de beslissing van de Vereniging iris-Aankopen tot toewijzing van het lot1 (Leningen 2015 terugbetaalbaar in 3 jaar) en lot 2 (Leningen 2015 terugbetaalbaar in 5 jaar) aan de bank ING België NV, werd goedgekeurd; overwegende dat het ziekenhuis voor het jaar 2015 een investeringsplan heeft opgesteld, waaruit blijkt dat de behoeften aan langetermijnleningen op 3 en 5 jaar voor het jaar 2015 5.905.000,00 EUR bedragen (1.515.000,00 EUR op 3 jaar, 4 .390.000,00 EUR op 5 jaar) ; overwegende dat deze behoefte aan langetermijnleningen moet worden gewaarborgd door de verenigde gemeenten; overwegende dat aan ING België NV een borgstelling moet worden verleend om de leningen waarvan sprake te waarborgen, die onontbeerlijk zijn voor de goede werking van het ziekenhuis; op advies van het College der Burgemeester en Schepenen; -VERKLAART dat de gemeente zich ten aanzien van ING België NV onherroepelijk hoofdelijk borg stelt, zowel in hoofdsom als interest, provisies en kosten van de leningen op lange termijn aan te gaan door het ziekenhuis in het kader van haar investeringsplan voor het jaar 2015, dit ten belope van een maximumbedrag van 1.4 76.250,00 EUR tot op het ogenblik van volledige terugbetaling van de leningen op lange termijn. Dit bedrag vertegenwoordigt 25% van het bedrag van de af te sluiten leningen op lange termijn. Dit percentage komt overeen met het quotum dat door de gemeente wordt gewaarborgd voor elke lening. -VERBINDT ZICH ERTOE om binnen een termijn van 120 dagen volgend op de aanvraag die door ING België NV bij aangetekend schrijven werd ingediend en waarin de gevorderde sommen gespecificeerd zijn, de sommen te betalen die krachtens deze borgstelling verschuldigd zijn. Uitzonderlijk voor onderhavige operatie, ziet ING België NV af van zijn recht op de ambtshalve afname die haar is toegekend in het kader van artikel 139 van de gemeentewet. Conseil communal - 21.09.2015 - Registre public Gemeenteraad - 21.09.2015 - Openbaar register

149/202

-VERBINDT ZICH ERTOE om, bij niet-betaling binnen deze termijn van 120 dagen, moratoire rente te betalen tegen het wettelijke tarief, onverminderd andere schadevergoedingen die het ziekenhuis aan ING België NV krachtens de gewaarborgde bedragen verschuldigd zou zijn. De wettelijke rentevoet voor de moratoire rente is deze die is vastgesteld door de wet en meer in het bijzonder art. 1153 van het burgerlijk wetboek.

De Raad keurt het voorstel van beraadslaging goed. 34 stemmers : 34 positieve stemmen. 1 annexe / 1 bijlage Décision d'attribution -Emprunts 2015.pdf 21.09.2015/A/004 2

Hôpitaux Iris-Sud - Octroi d'un garantie communale envers KBC Banque SA Le Conseil communal, Vu la situation spécifique des Hôpitaux Iris Sud (HIS), ci-après dénommé « l’hôpital » ; Vu la décision du bureau du conseil d’administration d’iris du 3/04 /2015 approuvant la décision de l’association iris-Achats de lancer une procédure négociée avec publicité portant sur la prestation de services suivante : Conclusion d’emprunts pour le financement des investissements 2015 du CHU Brugmann, de l'Institut J.Bordet, de l'Huderf, de HIS et d'iris-Lab (PNAP/IA/03/2015/Emprunts 2015); Vu la décision du bureau du conseil d’administration d’iris du 19/06/2015 approuvant la décision de l’Association iris-Achats d’attribuer le lot 4 (Emprunts 2015 remboursables en 10 ans) et le lot 6 (Emprunts 2015 remboursables en 30 ans) à KBC Banque SA; Attendu que l’hôpital a établi un plan d’investissements pour l’année 2015, dont il ressort que les besoins en emprunts long terme à 10 et 30 ans pour l’année 2015 s’élèvent au total à 8.136.000,00 EUR (7.676.000,00 EUR en 10 ans; 4 60.000,00 EUR en 30 ans); Attendu que ces besoins en emprunts long terme doivent être garantis par les communes associées ; Attendu qu’un cautionnement doit être accordé à KBC banque SA pour garantir les emprunts précités, indispensables au bon fonctionnement de l’hôpital; Sur l’avis du Collège des Bourgmestre et Echevins ; -DECLARE que la commune se porte irrévocablement caution solidaire envers KBC Banque SA, tant en capital qu’en intérêts, commissions et frais des emprunts à long terme à contracter par l’hôpital dans le cadre de son plan d’investissements pour l’année 2015, et ce à concurrence d’un montant maximum de 2.034 .000,00 EUR jusqu’au remboursement intégral des emprunts long terme ; Ce montant représente 25% des emprunts à long terme à contracter. Ce pourcentage représente la quote-part garantie par la commune pour chaque emprunt.


150/202

-S’ENGAGE à verser à KBC Banque SA les sommes dues en vertu du présent cautionnement dans un délai de 120 jours suivant la demande qui lui en sera faite par lettre recommandée, laquelle précisera les sommes réclamées, KBC Banque SA renonçant, exclusivement pour cette opération, à l’exercice du droit aux prélèvements d’office qui lui est octroyé par l’article 139 de la loi communale ; -S’ENGAGE à payer des intérêts de retard au taux légal en cas de défaut de paiement endéans ce délai de 120 jours, sans préjudice d’autres indemnités dont l’hôpital serait redevable à KBC Banque SA en vertu des montants cautionnés. Le taux légal pour les intérêts de retard est celui déterminé par la loi et plus spécifiquement l’art.1153 du code civil. Le Conseil approuve le projet de délibération. 34 votants : 34 votes positifs. Iris-Zuid ziekenhuizen - Toekennen van een gemeentelijke waarborg ten aanzien van KBC Bank SA De Gemeenteraad, gelet op de specifieke toestand van het “IRIS ZUID ZIEKENHUIZEN” (IZZ), hieronder genoemd “het ziekenhuis”; gelet op de beslissing van het bureau van de raad van bestuur van iris van 3/04 /2015, waarbij de beslissing van de Vereniging iris-Aankopen tot het lanceren van een onderhandelingsprocedure met bekendmaking voor de levering van de volgende diensten : Afsluiten van leningen voor de financiering van investeringen in 2015 voor het UVC Brugmann, het J. Bordet instituut, het UKZKF, de iris Ziekenhuizen Zuid en irisLab werd goedgekeurd (PNAP/IA/03/2015/Leningen 2015); gelet op de beslissing van het bureau van de raad van bestuur van iris van 19/06/2015 waarbij de beslissing van de Vereniging iris-Aankopen tot toewijzing van het lot 4 (Leningen 2015 terugbetaalbaar in 10 jaar) en lot 6 (Leningen 2015 terugbetaalbaar in 30 jaar) aan KBC Bank NV, werd goedgekeurd; overwegende dat het ziekenhuis voor het jaar 2015 een investeringsplan heeft opgesteld, waaruit blijkt dat de behoeften aan langetermijnleningen op 10 en 30 jaar voor het jaar 2015 8.136.000,00 EUR bedragen (7.676.000,00 EUR op 10 jaar, 4 60.000,00 EUR op 30 jaar); overwegende dat deze behoefte aan langetermijnleningen moet worden gewaarborgd door de verenigde gemeenten; overwegende dat aan KBC Bank NV een borgstelling moet worden verleend om de leningen waarvan sprake te waarborgen, die onontbeerlijk zijn voor de goede werking van het ziekenhuis ; op advies van het College der Burgemeester en Schepenen ; -VERKLAART dat de gemeente zich ten aanzien van KBC Bank NV onherroepelijk hoofdelijk borg stelt, zowel in hoofdsom als interest, provisies en kosten van de leningen op lange termijn aan te gaan door het ziekenhuis in het kader van haar investeringsplan voor het jaar 2015, dit ten belope van een maximumbedrag van 2.034 .000,00 EUR tot op het ogenblik van volledige terugbetaling van de leningen op Conseil communal - 21.09.2015 - Registre public Gemeenteraad - 21.09.2015 - Openbaar register

151/202

lange termijn. Dit bedrag vertegenwoordigt 25% van het bedrag van de af te sluiten leningen op lange termijn. Dit percentage komt overeen met het quotum dat door de gemeente wordt gewaarborgd voor elke lening. -VERBINDT ZICH ERTOE om binnen een termijn van 120 dagen volgend op de aanvraag die door KBC Bank NV bij aangetekend schrijven werd ingediend en waarin de gevorderde sommen gespecificeerd zijn, de sommen te betalen die krachtens deze borgstelling verschuldigd zijn. Uitzonderlijk voor onderhavige operatie, ziet KBC Bank NV af van zijn recht op de ambtshalve afname die haar is toegekend in het kader van artikel 139 van de gemeentewet. -VERBINDT ZICH ERTOE om, bij niet-betaling binnen deze termijn van 120 dagen, moratoire rente te betalen tegen het wettelijke tarief, onverminderd andere schadevergoedingen die het ziekenhuis aan KBC Bank NV krachtens de gewaarborgde bedragen verschuldigd zou zijn. De wettelijke rentevoet voor de moratoire rente is deze die is vastgesteld door de wet en meer in het bijzonder art. 1153 van het burgerlijk wetboek.

De Raad keurt het voorstel van beraadslaging goed. 34 stemmers : 34 positieve stemmen. 1 annexe / 1 bijlage Décision d'attribution -Emprunts 2015.pdf

Jeunesse - Jeugd 21.09.2015/A/004 3

Maison des jeunes d’Etterbeek “La Clef” – Comptes 2014 – Budget 2015 – Subside communal 2015 - Liquidation Le Conseil communal, Considérant le Règlement relatif au contrôle de l'octroi des subsides adopté par le Conseil communal en date du 15 octobre 2007 ; Considérant qu'un subside de 33.600€ en faveur de l'ASBL "La Clef" a été inscrit à l'article budgétaire 761/332-02 de 2015 ; Considérant que l'ASBL "La Clef" a introduit ses comptes 2014 et budget 2015 en bonne et due forme ; Vu les articles 93 et 117 de la Nouvelle Loi Communale ; DECIDE : d'approuver les comptes 2014 et budget 2015 de l'ASBL "La Clef", arrêtés au 31 décembre 2014 , tels qu'ils sont repris en annexe ; et de liquider le subside communal 2015 alloué à cette ASBL. Le Conseil approuve le projet de délibération. 34 votants : 34 votes positifs.


152/202

Etterbeekse Jeugdhuis "La Clef" - Rekening 2014 - Begroting 2015 Gemeentelijke subsidie 2015 - Uitbetaling De Gemeenteraad, gezien het reglement betreffende het toezicht op het toekennen van subsidies goedgekeurd door de gemeenteraad op 15 oktober 2007; overwegende dat een toelage van 33.600€ ten gunste van de V.Z.W. "La Clef" op artikel 761/332-02/20 werd ingeschreven; overwegende dat de V.Z.W. "La Clef" zijn rekening 2014 en zijn begroting 2015 heeft ingediend; gezien artikels 93 en 117 van de Nieuwe Gemeentewet; BESLIST de rekening 2014 en de begroting 2015 van de V.Z.W. "La Clef", afgesloten op 31 december 2014 , zoals bij deze beraadslaging bijgevoegd zijn, goed te keuren; en om de betaling van de gemeentelijke subsidie 2015 aan deze V.Z.W. toe te laten. De Raad keurt het voorstel van beraadslaging goed. 34 stemmers : 34 positieve stemmen. 1 annexe / 1 bijlage maison des jeunes comptes et budget 2014-2015.pdf

Ludothèque - Ludotheek 21.09.2015/A/004 4

A.S.B.L. "ludothèque d'Etterbeek" - Comptes 2014 et budget 2015 - Approbation Le Conseil communal,

Considérant qu’un subside de € 3099,00 en faveur de l’A.S.B.L. Ludothèque d’Etterbeek est proposé à l’article 767/332-02/30 du budget ordinaire 2015de la Commune d’Etterbeek ; Considérant que, conformément aux instructions de Monsieur le Ministre-Président de la Région de Bruxelles –Capitale les comptes et budgets des A.S.B.L. subsidiées par les Communes doivent être soumis à l’approbation des Conseils communaux compétents ; Attendu qu’il s’agit d’une institution relevant de la Communauté française de Belgique et que selon les termes du nouveau Décret du Conseil de la Communauté Française du 10 avril 1995, les comptes et bilans seront arrêtés le 31 décembre de chaque année ; Vu le rapport d’activité 2014 présenté conjointement aux prévisions budgétaires pour l’année 2015 ; Vu le compte 2014 et le budget 2015 arrêtés par l’Assemblée Générale de l’A.S.B.L. Ludothèque d’Etterbeek ; Conseil communal - 21.09.2015 - Registre public Gemeenteraad - 21.09.2015 - Openbaar register

153/202

Vu les articles 93 et 117 de la nouvelle Loi communale ;

DECIDE :

d’approuver le compte 2014 et le budget 2015 de l’A.S.B.L. la ludothèque d’Etterbeek tels qu’ils sont annexés à la présente. Le Conseil approuve le projet de délibération. 34 votants : 34 votes positifs. Rekening 2014 en begroting 2015 van de V.Z.W. "Ludotheek van Etterbeek" Goedkeuring. De Gemeenteraad overwegende dat een toelage van € 3099,00 ten gunste van de V.Z.W. « Ludotheek van Etterbeek » op artikel 767/332-02/30 van de gewone begroting 2015 van Gemeente Etterbeek is voorgesteld ; overwegende dat de instructies van de Heer Minister Voorzitter van de Brusselse Hoofdstedelijke Executieve voorschrijven dat de rekeningen en begrotingen van de V.Z.W. gesubsidieerd moeten voorgelegd worden aan de bevoegde gemeenteraden ter goedkeuring ; aangezien dat het om een instelling van de Franse Gemeenschap van België gaat en dat volgens het nieuw decreet van de Raad van de Franse Gemeenschap van 10 april 1995, de rekeningen en balans zullen vastgesteld worden op 31 december van elk dienstjaar ; gelet op de rekeningen 2014 en de begroting 2015 vastgelegd door de Algemene bijeenkomst van de gezegde V.Z.W. ; gelet op zijn aktiviteittenverslag 2014 ; gelet op artikel 93 en 117 van de nieuwe gemeentewet ;

BESLIST : de rekeningen 2014 en de begroting 2015 van de V.Z.W. « Ludotheek van Etterbeek » goed te keuren. De Raad keurt het voorstel van beraadslaging goed. 34 stemmers : 34 positieve stemmen. 6 annexes / 6 bijlagen 20150723111837141_0006.pdf, 20150723111837141_0005.pdf, 20150723111837141_0001.pdf, 20150723111837141_0002.pdf, 20150723111837141_0003.pdf, 20150723111837141_0004.pdf


154/202

Prix Louis Schmidt - Louis Schmidtprijs 21.09.2015/A/004 5

ASBL " Prix Louis Schmidt" - Compte 2014 - Budget 2015 - Subside communal Approbation - Liquidation Le Conseil communal, Considérant le règlement relatif au contrôle de l'octroi des subsides adopté par le conseil communal en date du 15 octobre 2007; Considérant qu'un subsidede € 4 .000,00 en faveur de l'asbl "Prix Louis Schmidt" a été inscrit à l'article budgétaire 775/332-02 de 2014 ; Considérant que l'asbl "Prix Louis Schmidt" a introduit ses comptes 2014 en bonne et due forme; Considérant qu'il n'y a pas eu d'évènements en 2015; Vu les articles 93 et 117 de la Nouvelle Loi Communale; DECIDE - d'approuver le compte 2014 de l'asbl "Prix Louis Schmidt"" arrêté au 31 décembre 2014 tel qu'il est repris en annexe. - de liquider le subside 2014 alloué à cette ASBL. Le Conseil approuve le compte et le subside 2014 . 34 votants : 34 votes positifs. Vzw " Louis Schmidt Prijs" Rekening 2014 - Begroting 2015 - Gemeentelijke subsidie - Goedkeuring - Uitbetaling De Gemeenteraad, gezien het reglement betreffende het toezicht op het toekennen van subsidies goedgekeurd door de gemeenteraad op 15 oktober 2007; overwegende dat een toelage van € 4 .000,00 ten gunste van de vzw "Prix Louis Schmidt"" op artikel 775/332-02 van 2014 werd ingeschreven; overwegende dat de vzw "Prix Louis Schmidt"" zijn rekening 2014 heeft ingediend; overwegende dat er geen evenementen in 2015 waren ; gezien op artikels 93 en 117 van de Nieuwe Gemeentewet; BESLIST - de rekening 2014 van de vzw "Prix Louis Schmidt"" , afgesloten op 31 december 2014 , zoals bij deze beraadslaging bijgevoegd zijn, goed te keuren.


155/202

- en om de betaling van de gemeentelijke subsidie 2014 aan deze VZW toe te laten

De Raad keurt de rekening en de subsidie 2014 goed. 34 stemmers : 34 positieve stemmen. 2 annexes / 2 bijlagen 20150819144359992.pdf, 20150819144413688.pdf

Cohésion sociale - Sociale Cohesie 21.09.2015/A/004 6

Budget prévisionnel FIPI 2015 Le Conseil Communal, Vu l’appel à projets du FIPI lancé mi- mars 2015 par la COCOF Vu les projets introduits par les associations etterbeekoises dans le cadre de ce fonds et approuvés par la concertation locale en date du 04 juin 2015. Vu la décision du Collège du 25 juin 2015 d'arrêter la répartition Budget/Action du programme 2015, après examen de la proposition d’actions et du tableau de répartition prévisionnelle relative au Fonds d'Impulsion pour la Politique des Immigrés ; Vu l'introduction des questionnaires d'introduction des projets à la COCOF dans le cadre du FIPI en date du 12 mai 2015. Vu l'inscription au budget communal de 2015, de crédits d'un montant total de 99.152,00 € dans le cadre du FIPI, dont 97.952,00 € en recettes et 99.152,00 € en dépenses dont 1200 € de part communale ; Vu que la commune liquidera les montants inscrits au budget communal dans ce cadre, sur base d'une avance par tranches et ce jusqu'à concurrence de 100 % des subventions accordées aux asbl; DECIDE d'adopter le projet relatif au programme FIPI 2015 tel qu'il est présenté dans la présente délibération. Le Conseil approuve le projet de délibération. 34 votants : 34 votes positifs. Begrotingsraming FIPI 2015 De gemeenteraad, gelet op de projectoproep van het IFMB, die midden maart 2015 uitgeschreven werd door de Franse Gemeenschapscommissie;


156/202

gelet op de projecten die de Etterbeekse verenigingen ingediend hebben in het kader van dit fonds en die goedgekeurd werden door het lokaal overleg op 4 juni 2015; gelet op de beslissing van het college van 25 juni 2015 tot het vastleggen van de verdeling begroting/acties van het programma 2015, na onderzoek van de actievoorstellen en de voorlopige indelingstabel betreffende het Impulsfonds voor het Migrantenbeleid; gelet op de indiening van een vragenlijst voor de projecten bij de Franse Gemeenschapscommissie in het kader van het IFMB op 12 mei 2015; gelet op de inschrijving in de gemeentelijke begroting 2015 van kredieten met een totaal bedrag van € 99.152,00 in het kader van het IFMB, waarvan € 97952 als inkomsten en € 99.152 als in uitgaven, waarvan € 1200 gemeentelijke bijdrage; overwegende dat de gemeente de bedragen die in dit kader zijn opgenomen in de gemeentelijke begroting zal uitbetalen in schijven en dit tot 100% van de subsidies die toegekend worden aan de vzw’s; BESLUIT de ontwerptekst van het IFMB-programma 2015 goed te keuren zoals voorgesteld in deze beraadslaging. De Raad keurt het voorstel van beraadslaging goed. 34 stemmers : 34 positieve stemmen. 4 annexes / 4 bijlagen FIPI_2015_appel.pdf, FIPI prév_2015.pdf, Intro_Col FIPI-2015_finale.pdf, CR_crt04juin15.pdf 21.09.2015/A/004 7

Programme communal - Cohésion Sociale 2016-2020 Le Conseil Communal: Vu le décret relatif à la Cohésion sociale du 13 mai 2004 et ses arrêtés d'application; Vu l'introduction des questionnaires d'introduction des projets à la Commission Communautaire Française dans le cadre du Programme de Cohésion sociale 2016-2020 en date du 27 février 2015 ; Vu la lettre du Membre du Collège de la Commission Communautaire Française chargé de la Cohésion Sociale, Rudy Vervoort, datée du 02 avril 2015, informant de la décision d'octroyer un montant de 280.897,00 € directement versé aux associations de la commune d'Etterbeek conformément à l'article 17 du décret précité; Vu le cofinancement communal octroyé depuis 2006 et reconduction pour 2016 ;

en vue d’une éventuelle

Vu les priorités régionales, portant sur le soutien et l’accompagnement scolaire, l’apprentissage et l’appropriation de la langue française en tant que citoyen actif, la citoyenneté interculturelle et le « vivre ensemble »; Conseil communal - 21.09.2015 - Registre public Gemeenteraad - 21.09.2015 - Openbaar register

157/202

Vu les éléments d’attention communaux mis en avant par le secteur social portant sur l’importance du vivre ensemble, la nécessité de développer une offre diversifiée d’actions, la transversalité des actions, la pérennisation des projets et la mise en évidence de l’ancrage local; Vu la décision du Collège datée du 25 juin d’approuver la proposition du contrat communal Cohésion sociale après examen des questionnaires d'introduction et de la liste des promoteurs retenus et non retenus suivant un argumentaire établi en concertation avec la Cocof ; DECIDE D'adopter le projet relatif au programme 2016 -2020 tel qu'il est présenté dans la présente délibération, sous réserve de l’approbation du Collège de la Commission communautaire française. Le Conseil approuve le projet de délibération. 34 votants : 34 votes positifs. Gemeentelijk contract - SOCIALE COHESIE 2016-2020 De gemeenteraad, gelet op het decreet van 13 mei 2004 betreffende de Sociale Samenhang bijbehorende toepassingsbesluiten;

en de

gelet op de indiening van de vragenlijsten voor projecten bij de Franse Gemeenschapscommissie in het kader van het Programma voor Sociale Cohesie 20162020 op 27 februari 2015; gelet op de brief van Rudy Vervoort, lid van het college van de Franse Gemeenschapscommissie bevoegd voor Sociale Cohesie, van 2 april 2015, waarin hij meedeelt dat er besloten werd een bedrag van € 280.897,00 te storten aan de verenigingen van de gemeente Etterbeek in overeenstemming met artikel 17 van voormeld decreet; gelet op de cofinanciering door de gemeente sinds 2006 en met het oog op een eventuele verlenging voor 2016; gelet op de gewestelijke prioriteiten, met betrekking tot de ondersteuning en begeleiding op school, het aanleren en zich eigen maken van de Franse taal als actieve burger, het intercultureel burgerschap en het "samen leven"; gelet op de gemeentelijke aandachtspunten die aangehaald werden door de sociale sector betreffende het belang van het samen leven, de noodzaak om een divers actieaanbod te ontwikkelen, de transversaliteit van de acties, de duurzaamheid van de projecten en het belichten van de lokale verankering; gelet op de beslissing van het college van 25 juni tot goedkeuring van het voorstel van het gemeentecontract Sociale Cohesie na onderzoek van de vragenlijsten en de lijst met geselecteerde en niet-geselecteerde promotoren volgens een argumentatie die opgesteld werd in overleg met de Franse Gemeenschapscommissie;


158/202

BESLIST de ontwerptekst van het programma 2016 -2020 goed te keuren zoals het voorgesteld wordt in onderhavige beraadslaging, op voorbehoud van de goedkeuring door het college van de Franse Gemeenschapscommissie. De Raad keurt het voorstel van beraadslaging goed. 34 stemmers : 34 positieve stemmen. 7 annexes / 7 bijlagen Appel2016éléments communaux.pdf, NoteMinistre_enveloppecommu..pdf, proposition budget16-20_repartition COCOF.pdf, Intro_Col 16-20_Finale.pdf, appel à projets 2016 avec précisions.pdf, DECRET_COSOC.pdf, CR_concertation19mai15 (2).doc

Solidarité et coopération internationales - Internationale Solidariteit en Samenwerking 21.09.2015/A/004 8

Plan de politique générale de la Solidarité Internationale 2015-2018 et plan d'action 2015- 2016 Le conseil communal, Considérant que des défis mondiaux nécessitent une approche globale avec une responsabilité partagée des différents niveaux politiques, du local à l'international; Considérant que l'objectif stratégique de la politique communale de la solidarité internationale est d'agrandir l'assise pour les matières de solidarité internationale dans la commune; Considérant que dans la note politique 2014 nous nous sommes engagés d'établir un plan Etterbeekois de la Solidarité internationale, qui vise une approche cohérente et partagée avec les membres du conseil consultatif de la Solidarité Internationale et d'autres partenaires locales qui peuvent contribuer à la réalisation d'une politique de solidarité internationale (les écoles, des instances culturelles et sociales, des citoyens, etc.) Considérant que ce plan de politique 2015 - 2018, qui vous est soumis en annexe, présente la mission, les axes majeures, les objectifs et les activités pour réaliser ceuxci, ainsi que les thématiques à traiter, en lien avec les enjeux mondiaux actuels. Considérant que le plan opérationnel 2015 – 2016 ci-joint vous présente les activités de fin d'année, jusque août 2016, afin que vous aurez un aperçu des activités planifiées et les prévisions de budget liés; Considérant que le conseil consultatif, la TRESI, a été impliqué pour réaliser une analyse SWOT des forces et faiblesses internes à la politique de solidarité internationale et de formuler les opportunités et menaces, et que le plan politique a été présenté lors de la réunion du 18 juin 2015 DECIDE d'approuver ce plan de politique de la Solidarité Internationale 2015-2018 et le plan d'action 2015-2016


159/202

Le Conseil approuve le projet de délibération. 34 votants : 34 votes positifs. Algemeen beleidsplan voor Internationale Solidariteit 2015-2018 en actieplan 20152016 De gemeenteraad, overwegende dat mondiale uitdagingen een wereldwijde aanpak vragen, met een gedeelde verantwoordelijkheid van verschillende politieke niveaus, van lokaal tot internationaal ; overwegende dat de strategische doelstelling van het gemeentelijk beleid van internationale solidariteit betreft het vergroten van het draagvlak voor onderwerpen gerelateerd aan internationale solidariteit ; overwegende dat in de beleidsnota 2014 een engagement werd opgenomen om een Etterbeeks plan van Internationale Solidariteit op te stellen, dat een coherente en gedeelde benadering beoogt met de leden van de adviesraad voor Internationale Solidariteit en andere lokale partners die kunnen bijdragen tot de verwezenlijking van een beleid van internationale solidariteit (scholen, culturele en sociale instanties, burgers, enz.) overwegende dat dit beleidsplan 2015-2018, die u voorgelegd wordt als bijlage, u de missie voorstelt, alsook de krachtlijnen van het beleid, de doelstellingen, de activiteiten om deze te verwezenlijken en de thema's die zullen behandeld worden, gelinkt aan de huidige mondiale uitdagingen. overwegende dat het bijgevoegd actieplan 2015-2016 u een beeld geeft van de activiteiten van het najaar 2015 tot augustus 2016, zodat u een overzicht heeft van de geplande activiteiten en de voorziene budgetten die er aan gekoppeld zijn ; overwegende dat de adviesraad, de ERTIS, betrokken werd bij het opmaken van een SWOT analyse van de interne sterktes en zwaktes van het beleid van internationale solidariteit en het formuleren van de opportuniteiten en bedreigingen, en dat het beleidsplan voorgesteld werd op de vergadering van 18 juni 2015 BESLIST het beleidsplan van Internationale Solidariteit 2015-2018 en het actieplan 2015-2016 goed te keuren. De Raad keurt het voorstel van beraadslaging goed. 34 stemmers : 34 positieve stemmen. 4 annexes / 4 bijlagen Plan d'action 2015-2016.pdf, Actieplan 2015-2016_20150826.pdf, Plan de politique générale 2015-2018.pdf, Beleidsplan 2015-2016.pdf

Cultes et Laïcité - Erediensten en Laïciteit


160/202

21.09.2015/A/004 9

Culte Catholique-Eglise-Saint Henri-Compte 2014 Attendu que l’administration communale de Woluwé St Lambert nous a transmis le compte 2014 de l’Eglise St.Henri dont la circonscription territoriale s’étend partiellement sur le territoire de notre commune ; Attendu que ce document arrêté par le Conseil de Fabrique se présente comme suit ; RECETTES Ordinaires extraordinaires TOTAL

74 .255,21 € 158.64 3,11 € 23 5.899,03 €

DEPENSES relatives au culte Ordinaires extraordinaires TOTAL SOIT AVEC UN BONI DE

12.697,93 16.504 ,93 188.94 2,90 218.145,76

€ € € €

14.753 ,27 €

Attendu cependant que certains crédits budgétaires en dépenses ont été dépassés sans qu’une modification budgétaire ait été introduite en cours d’année par l ‘autorité fabricienne ; Attendu que le compte se clôture par un excédent en recettes ; Vu le décret du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d’églises ; Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes ; Vu l’article 255 9° de la loi communale. DECIDE : d’émettre un avis défavorable à l’approbation par l’autorité supérieure du compte 2014 de la fabrique d’Eglise Saint-Henri compte tenu de l’intervention communale demandée. Le Conseil approuve le projet de délibération. 34 votants : 34 votes positifs. Katholieke Erendienst-Sint-Hendrikuskerk-Rekening 2014 Overwegende dat het Gemeentebestuur van St Lambrechts-Woluwe ons de rekening over 2014 van de St-Hendrikskerk, waarvan de gebiedsomschrijving gedeeltelijk op het grondgebied van onze gemeente ligt, heeft toegestuurd ; ONTVANGSTEN


161/202

gewone buitengewone TOTAAL

74 .255,21 158.64 3,82 €€ 23 2.899,03 €

UITGAVEN betreffende de eredienst gewone buitengewone

12.697,93 € 16.504 ,93 € 188.94 2,90 €

TOTAAL

218.145,76 €

HETZIJ MET EEN OVERSCHOT VAN

14.753 ,27 €

overwegende niettemin dat sommige begrotingskredieten werden overschreden zonder dat een begrotingswijziging in de loop van het jaar werd ingediend door de kerkfabriek; overwegende dat de rekening met een overschot afsluit zonder tussenkomst van de gemeente. gelet op het dekreet van 30 december 1809 betreffende de kerkfabrieken : gelet op de wet van 4 maart 1870 op het tijdelijke van de erediensten : gelet op het artikel 255, 9° van de gemeentewet : BESLIST : een ongunstig advies uit te brengen ter goedkeuring door de Hogere Overheid van de rekening over 2014 van de kerkfabriek van de Sint-Hendrikskerk overwegende de gemeentelijke tussenkomst aangevraagd ; De Raad keurt het voorstel van beraadslaging goed. 34 stemmers : 34 positieve stemmen.

21.09.2015/A/0050

Culte Catholique-Eglise Sainte-Gertrude-Compte 2014 Vu la décision du 2 juin 2015 du Conseil de fabrique de l’Eglise Sainte-Gertrude arrêtant son compte pour 2014 . Attendu que ce document se présente comme suit :

RECETTES ordinaires extraordinaires Total


€ 6.878,67 € 67.861,03 € 74 .739,70

162/202

DEPENSES relatives au culte ordinaires extraordinaires total

€ 5.780,98 € 5.836,27 € 4 .382,80 € 16.000,05

SOIT AVEC UN BONI DE

€

58.73 9,65

Vu le décret du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d’églises : Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes : Vu l’article 155, 9° de la loi communale :

DECIDE : D’émettre un avis favorable à l’approbation du compte 2014 de l’Eglise Ste-Gertrude, compte tenu qu’il se clôture en boni sans intervention de la commune. Le Conseil approuve le projet de délibération. 34 votants : 34 votes positifs. Katholieke Erendienst-Sint Gertrudiskerk-Rekening 2014 Gelet op de beslissing van 2 juni 2015 van de kerkfabriek van de Sint-Gertrudiskerk houdende vaststelling van haar rekening over 2014 . Overwegende dat dit document de volgende inhoud heeft:

ONTVANGSTEN Gewone buitengewone totaal

€ 6.878,67 € 67.861,03 € 74 .739,70

UITGAVEN betreffende de eredienst gewone buitengewone totaal

€ 5.780,98 € 5.836,27 € 4 .382,80 € 16.000,05

HETZIJ MET EEN OVERSCHOT € 58.73 9,65 VAN


163/202

gelet op het dekreet van 30 december 1809 betreffende de kerkfabrieken : gelet op de wet van 4 maart 1870 op het tijdelijke van de erediensten: gelet op het artikel 255, 9° van de gemeentewet: BESLIST: een gunstig advies uit te brengen ter goedkeuring van de rekening over 2014 van de Sint Gertrudiskerk aangezien dit zich afsluit met een boni zonder tussenkomst van de gemeente. De Raad keurt het voorstel van beraadslaging goed. 34 stemmers : 34 positieve stemmen.

21.09.2015/A/0051

Culte Catholique-Eglise Sainte-Gertrude-Budget 2015 Vu la délibération du Conseil de fabrique de l’Eglise Sainte-Gertrude arrêtant son budget pour 2015: Attendu que ce document se présente comme suit :

RECETTES ordinaires extraordinaires Total

€ 4 9.038,11 € 21.175,00 € 70.213 ,11

DEPENSES relatives au culte ordinaires extraordinaires Total

€ € € €

6.720,00 28.4 93,11 25.000,00 70.213 ,11

SOIT EN EQUILIBRE : Vu le décret du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d’églises : Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes : Vu l’article 155, 9° de la loi communale DECIDE : d’émettre un avis favorable à l’approbation du budget 2015 de l’Eglise Ste-Gertrude. Le Conseil approuve le projet de délibération. 34 votants : 34 votes positifs.


164/202

Katholieke Erendienst-Sint-Gertrudiskerk-Begroting 2015 gelet op de beraadslaging van de Fabrieksraad van de Sint-Gertrudiskerk houdende vaststelling van zijn begroting over 2015 overwegende dat dit document de volgende inhoud heeft :

ONTVANGSTEN Gewone Buitengewone totaal

€ 4 9.038,11 € 21.175,00 € 70.213 ,11

UITGAVEN betreffende de eredienst gewone buitengewone totaal

€ € € €

6.720,00 28.4 93,11 25.000,00 70.213 ,11

HETZIJ IN EVENWICHT : gelet op het dekreet van 30 december 1809 ; gelet op de wet van 4 maart 1870 op het tijdelijke van de eredienst; gelet op artikel 155, 9° van de gemeentewet;

BESLIST : een gunstig advies uit te brengen ter goedkeuring van de begroting over 2015 van de Sint-Gertrudiskerk. De Raad keurt het voorstel van beraadslaging goed. 34 stemmers : 34 positieve stemmen.

21.09.2015/A/0052

Culte Catholique-Eglise Saint-Antoine de Padoue-Budget 2016 Vu la délibération du Conseil de fabrique de l’Eglise St-Antoine de Padoue arrêtant son budget pour 2016; Attendu que ce document se présente comme suit: RECETTES ordinaires extraordinaires


4 9.311,00 € 4 9.123,93 €

165/202

total

98.43 4,93 €

DEPENSES Relatives au cultes ordinaires extraordinaires

23.730,00 € 66.704 ,93 € 8.000,00 €

total

98.43 4,93 €

SOIT EN EQUILIBRE : Vu le décret du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d’églises; Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes; Vu l’article 255, 9° de la loi communale Attendu que le budget de cette église se clôture en équilibre ; DECIDE : d’émettre un avis favorable à l’approbation du budget 2016 de l’Eglise St-Antoine de Padoue. Le Conseil approuve le projet de délibération. 34 votants : 34 votes positifs. Katholieke Erendienst-Kerk van Sint Antonius Van Padua-Begroting 2016 gelet op de beraadslaging van de Fabrieksraad van de kerk van Sint-Antonius van Padua houdende vaststelling van zijn begroting over 2016; overwegende dat dit document de volgende inhoud heeft ; ONTVANGSTEN Gewone Buitengewone

4 9.311,00 € 4 9.123,93 €

Totaal

98.43 4,93 €

UITGAVEN Betreffende de eredienst Gewone Buitengewone

23.730,00 € 66.704 ,93 € 8.000,00 €

Totaal HETZIJ IN EVENWICHT :

98.43 4,93 €

gelet op het dekreet van 30 december 1809 ; Conseil communal - 21.09.2015 - Registre public Gemeenteraad - 21.09.2015 - Openbaar register

166/202

gelet op de wet van 4 maart 1870 op het tijdelijke van de eredienst ; gelet op artikel 155, 9° van de gemeentewet ; overwegende dat de begroting van deze kerk in evenwicht sluit ; BESLUIT : een gunstig advies uit te brengen ter goedkeuring van de begroting over 2016 van de kerk St-Antonius van Padua. De Raad keurt het voorstel van beraadslaging goed. 34 stemmers : 34 positieve stemmen.

Secrétariat - Secretariaat

21.09.2015/A/0054

Motion de Monsieur Christophe Gasia concernant les mesures structurelles apportées au problème des nuisances liées au survol aérien en région de BruxellesCapitale et de sa périphérie - report du 29/06/2015 Le Conseil communal, Considérant le Règlement (UE) n° 598/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif à l’établissement de règles et de procédures concernant l’introduction de restrictions d’exploitation liées au bruit dans les aéroports de l’Union, dans le cadre d’une approche équilibrée, et abrogeant la directive 2002/30/CE, qui entrera en vigueur le 13 juin 2016 ; Considérant qu’à partir de cette date, les restrictions d’exploitation ne seront pas appliquées en première intention, mais uniquement après examen des autres mesures de l’approche équilibrée ; Considérant les difficultés, résumées dans le Rapport de l’UL, rendant épineuse la mise en œuvre des mesures préalablement recommandées par l’approche équilibrée telle que définie dans le Règlement n°598/2014 ; Considérant que les restrictions d’exploitation liées au bruit mises en place avant le 13 juin 2016 resteront en vigueur jusqu’à ce que les autorités compétentes décident de les réviser conformément au Règlement n° 598/2014 ; Considérant que le droit à la santé et à l’environnement sain pour les riverains constitue un droit inaliénable, prescrit par l’article 23 de la Constitution, qui ne porte nullement préjudice au développement économique de l’aéroport de Bruxelles-National ; Considérant l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27/05/1999 relatif à la lutte contre le bruit généré par le trafic aérien ;


167/202

Considérant que la Cour d’appel de Bruxelles dans son arrêt du 9 juin 2005, rendu suite à un recours introduit par la Région bruxelloise à l’encontre de l’Etat belge, avait effectivement précisé que l’arrêté du 27 mai 1999 du Gouvernement bruxellois était parfaitement légal et que le respect de la législation environnementale n’avait pas pour effet d’entraîner la cessation de l’activité de l’aéroport ; Considérant que l’exécution de cette décision de justice, qui permet depuis le 15 octobre 2005 à la Région bruxelloise d’exiger de l’Etat belge le paiement d’astreintes pour chaque infraction constatée à l’arrêté anti-bruit, n’a jamais pu être appliquée ; Considérant que la correcte exécution des décisions de justice relève simplement d’un objectif légaliste de respect des décisions du pouvoir judiciaire, qui s’inspire du principe de loyauté fédérale, dans le souci d’assurer la sécurité juridique ; Considérant la déclaration gouvernementale fédérale du 9 octobre 2014 qui annonce l’élaboration d’ « une solution structurelle (…), en particulier dans les zones à forte densité de population » et l’ancrage des accords aéroportuaires « dans une loi sur les procédures de vols » ; Considérant les plans successifs visant à enrayer la pollution sonore à court et moyen terme, dont le premier datait de septembre 1988, soit 3 ans après les premières activités aéroportuaires nocturnes de DHL ; Considérant l’ordonnance rendue par le Tribunal de première instance de Bruxelles le 31 juillet 2014 ayant statué sur l’illégalité des modifications élaborées dans le cadre du Plan Wathelet ; Considérant l’application de cette décision de justice, à propos de laquelle le Gouvernement fédéral a induit un moratoire des modifications apportées aux routes aériennes le 6 février 2014 , ayant pour conséquence depuis plusieurs semaines des nuisances sonores pour plusieurs milliers de riverains et un survol aérien abusif sur Bruxelles et sa proche périphérie; Considérant le projet de la société DHL d’investir 114 millions € à l’aéroport de Zaventem dans un HUB ultra moderne composé d’un centre de tri de 31.500 m2 et d’un complexe de bureaux de 5.000m2 , et l’annonce par voie de presse d’une augmentation de 57% des vols de nuit d’ici à 2020 ; Le Conseil communal d’Etterbeek Réitère sa solidarité par rapport à tous les habitants souffrant des nuisances causées par le survol aérien, et demande au Gouvernement fédéral que : 1. Toute route aérienne fasse l’objet d’une étude d’incidence et d’une consultation publique préalable ; 2. Tout survol nocturne au départ et à l’arrivée de l’aéroport de Bruxelles National soit interdit entre 22h et 7h. 3. Les opérations soient interdites à l’aéroport de Zaventem, pour tous les avions les plus bruyants, selon les normes de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI). 4. Le survol des zones densément peuplées soit interdit ; 5. La route du canal soit supprimée ; 6. Une stratégie aéroportuaire soit mise en place au niveau du pays, exploitant les spécificités de chaque aéroport, Liège étant reconnu et adapté pour le fret


168/202

7. 8. 9. 10. 11.

12. 13. 14. 15.

(8ème position sur le marché européen en matière de transport de marchandises) ; Les procédures aéronautiques soient contrôlées par une autorité indépendante, incluant des représentants régionaux ; Belgocontrol applique de manière transparente les normes de vent et les procédures; Belgocontrol fasse appliquer l’instruction d’éviter la Région bruxelloise (Avoid EBP-01), en détournant les flux d’atterrissage ; La noise abatment procedure (NA) soit réintroduite avec montée rapide pour tous les décollages et descente continue pour tous les atterrissages ; La vitesse limite de la noise abatment procedure soit déterminée sur base d’une étude des conséquences et soit valable pour tout appareil opérant à l’aéroport national; En cas d’infraction aux procédures aéronautiques publiées dans les A.I.P., des sanctions administratives soient dressées par la DGTA[5] ; La planification et la gestion foncière soient optimisées pour réduire les incidences sur les habitants ; La gestion du bruit passe par des moyens efficaces d’insonorisation ayant fait leurs preuves dans d’autres aéroports (à Liège, par exemple); Conformément à la demande conjointe de l’association des pilotes et de Belgoncontrol, un « ILS » soit installé sur la piste 07 L afin d’améliorer la sécurité des opérations à l’aéroport de Bruxelles-National et de diminuer les nuisances sonores lorsque cette piste doit être utilisée ;

Outre l’appel à agir formulé à l’égard du gouvernement fédéral, le conseil communal demande au gouvernement bruxellois que : 1. L’arrêt de la Cour d’appel de Bruxelles qui confère à la Région bruxelloise, depuis le 15 octobre 2005, le pouvoir d’exiger des astreintes à l’encontre du fédéral pour chaque infraction constatée à l’arrêté Gosuin soit signifié, et ce conformément à l’engagement pris par la Ministre bruxelloise de l’Environnement ; 2. Les sonomètres WSL-Idea et WSP-Corn situés en zone 2, soient déplacés en zone 1, où les seuils sont moins tolérants ; 3. Des sonomètres soient placés dans l’axe de la piste 01 pour constater les nuisances des atterrissages sur cette piste ; 4. Un groupe de travail réunissant les Communes, l’IBGE et la Région, composé d’experts et de techniciens, soit mis en place en vue du suivi de l’implantation des sonomètres et de l’accompagnement quant à l’analyse des données collectées par le réseau de sonomètres. 5. Une étude épidémiologique aux contours définis par un comité scientifique soit menée sur l’impact du trafic aérien pour les populations vivant en Région bruxelloise. Le point est reporté. Le Bourgmestre s’engage à transmettre à Monsieur Gasia, quelques jours avant la prochaine séance du Conseil, le texte qui aura été élaboré par le Collège. 35 votants : 35 votes positifs. Motie van de heer Christophe Gasia betreffende de structurele maatregelen voor de overlastproblemen als gevolg van de vluchten boven het Brussels Hoofdstedelijk Gewest en zijn rand- uitstel van 29/06/2015


169/202

De Gemeenteraad, gelet op verordening (EU) nr. 598/2014 van het Europees Parlement en de Raad van 16 april 2014 inzake de vaststelling van regels en procedures voor de invoering van geluidsgerelateerde exploitatiebeperkingen op luchthavens in de Unie binnen het kader van een evenwichtige aanpak, en tot intrekking van Richtlĳn 2002/30/EG, die in werking treedt op 13 juni 2016; overwegende dat vanaf deze datum de exploitatiebeperkingen niet in eerste instantie toegepast worden, maar slechts nadat de overige maatregelen van de evenwichtige aanpak in overweging zijn genomen; gelet op de moeilijkheden, samengevat in het verslag van de ULB, die de uitvoering van de vooraf aanbevolen maatregelen van de evenwichtige aanpak, zoals bepaald in verordening nr. 598/2014 bemoeilijken; overwegende dat de exploitatiebeperkingen met betrekking tot lawaai, die ingevoerd werden voor 13 juni 2016, van kracht blijven totdat de bevoegde overheid beslist om ze te herzien in overeenstemming met verordening nr. 598/2014 ; overwegende dat het recht op gezondheid en een gezonde leefomgeving een onvervreemdbaar recht vormt, zoals vastgelegd door artikel 23 van de Grondwet, dat geen afbreuk doet aan de economische ontwikkeling van de Luchthaven BrusselNationaal; gelet op het besluit van de regering van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest van 27 mei 1999 betreffende de geluidshinder voortgebracht door het luchtverkeer; overwegende dat het hof van beroep van Brussel op 9 juni 2005 een arrest geveld heeft naar aanleiding van een beroep dat het Brussels Gewest had ingesteld tegen de Belgische staat; dat dit arrest verduidelijkt dat het besluit van de Brusselse regering van 27 mei 1999 volstrekt wettelijk was en dat het naleven van de milieuwetgeving niet zou leiden tot de stopzetting van de activiteit van de luchthaven; overwegende dat deze rechterlijke beslissing, die het Brussels Gewest sinds 15 oktober 2005 toelaat om van de Belgische staat te eisen dat zij dwangsommen betaalt voor elke vastgestelde inbreuk op het Antigeluidsbesluit, nooit uitgevoerd kon worden; overwegende dat de correcte uitvoering van de rechterlijke beslissingen uit het oogpunt van een legalist gewoonweg neerkomt op het naleven van de beslissingen van de rechterlijke macht, die zich baseert op het principe van federale loyauteit, teneinde de rechtszekerheid te waarborgen; overwegende dat de federale regering in haar verklaring van 9 oktober 2014 aankondigt dat ze een ‘‘structurele oplossing (…)’’ zal uitwerken, ‘‘in het bijzonder in de dichtbevolkte gebieden’ en dat de luchthavenakkoorden verankerd worden “in een wet op de vliegprocedures’’; gelet op de opeenvolgende plannen om geluidsvervuiling te bannen op korte en Conseil communal - 21.09.2015 - Registre public Gemeenteraad - 21.09.2015 - Openbaar register

170/202

middellange termijn, waarvan het eerste dateert van september 1988, drie jaar na de eerste nachtvluchten op de luchthaven door DHL; gelet op het vonnis van de rechtbank van eerste aanleg van Brussel van 31 juli 2014 over de onwettigheid van de wijzigingen die ingevoerd werden in het kader van het Plan Wathelet; gelet op de toepassing van deze rechterlijke beslissing, waarvoor de federale regering op 6 februari 2014 een moratorium heeft ingesteld op de wijzigingen aan vliegroutes, die sinds verschillende weken leiden tot geluidsoverlast voor vele duizenden omwonenden en tot een buitensporig aantal vluchten boven Brussel en zijn nabijgelegen rand ; gelet op het plan van de firma DHL om € 114 miljoen te investeren in de luchthaven van Zaventem voor een ultramoderne hub, bestaande uit een sorteercentrum van 31 500 m2 en een kantoorcomplex van 5000 m2 , en de aankondiging in de pers dat het aantal nachtvluchten tegen 2020 met 57% zou toenemen; herbenadrukt de gemeenteraad van Etterbeek zijn solidariteit met alle inwoners die lijden onder de overlast veroorzaakt door de vluchten boven Brussel, en vraagt de federale regering om: 1. alle vliegroutes te onderwerpen aan een impactstudie en een voorafgaande 2. 3.

4. 5. 6.

7. 8. 9. 10.

volksraadpleging; alle nachtvluchten vertrekkende en aankomende op Brussel Nationaal tussen 22 u. en 7 u. te verbieden. activiteiten met de vliegtuigen die volgens de normen van de Internationale Burgerluchtvaartorganisatie het meest lawaaierig zijn te verbieden op de luchthaven van Zaventem. vluchten over dichtbevolkte gebieden te verbieden; de kanaalroute af te schaffen; een luchtvaartstrategie uit te werken voor het hele land, die rekening houdt met de eigenheden van elke luchthaven. Zo is Luik erkend en aangepast aan vrachtvervoer (8ste plaats op de Europese markt inzake goederenvervoer); luchtvaartprocedures te laten controleren door een onafhankelijke instantie, waarin vertegenwoordigers van de gewesten zetelen; ervoor te zorgen dat Belgocontrol de windnormen en procedures op een transparante manier toepast; ervoor te zorgen dat Belgocontrol de instructie om het Brussels Gewest te vermijden (Avoid EBP-01) toepast door de landende vluchten om te leiden; de noise abatment procedure (NA), die voorziet in een snelle stijging voor alle vertrekkende vluchten en een doorlopende daling voor alle binnenkomende vluchten, opnieuw in te voeren;

Wat de oproep aan de federale regering betreft, vraagt de gemeenteraad aan de Brusselse gewestregering om: 1. het arrest van het hof van beroep van Brussel, dat het Brussels Gewest sinds 15 oktober 2005 de bevoegdheid verleent om dwangsommen te eisen van de federale regering voor elke vastgestelde overtreding van het besluit Gosuin, te Conseil communal - 21.09.2015 - Registre public Gemeenteraad - 21.09.2015 - Openbaar register

171/202

2. 3. 4.

5.

betekenen, en dit in overeenstemming met het engagement dat aangegaan werd door de Brusselse minister van Leefmilieu; de geluidsmeters WSL-Idea en WSP-Corn, gelegen in zone 2, te verplaatsen naar zone 1, waar de maximumwaarden lager liggen; geluidsmeters te plaatsen in de as van piste 01 om de overlast door landingen op deze piste vast te stellen; een werkgroep op te richten bestaande uit de gemeenten, het BIM en het Gewest, en die samengesteld is uit deskundigen en technici, om de inplanting van de geluidsmeters op te volgen en om de analyse van de gegevens die verzameld worden door het netwerk van geluidsmeters te begeleiden. een epidemiologische studie te ondernemen waarvan de omvang afgebakend wordt door een wetenschappelijk comité, om de impact van het vliegverkeer op de bewoners in het Brussels Gewest na te gaan.

Het punt wordt verdaagd. De burgemeester verbindt zich ertoe om, enkele dagen voor de volgende zitting van de gemeenteraad, de tekst die door het college opgesteld zal worden aan de heer Gasia te bezorgen. 35 stemmers : 35 positieve stemmen.

Rachid Madrane quitte la séance / verlaat de zitting 21.09.2015/A/0056

Interpellation de Madame Françoise Carton de Wiart au sujet du mobilier urbain publicitaire de la société Clear Channel La majorité du Conseil communal a décidé le 26 janvier 2015 d’approuver un avenant à la convention de mobilier urbain avec la société Clear Channel datant de 2009, l’autorisant à exploiter les planimètres existant sur le territoire d’Etterbeek à la date du 31 décembre 2008. Cette autorisation est donnée en contrepartie du versement d’un montant forfaitaire de 30.000 € . La consommation d’électricité des planimètres (et des dispositifs de 8 m2) est à charge de la société (art 4 convention de 2009). Je ne veux pas revenir aujourd’hui sur l’histoire de la guerre que se livre les deux grandes sociétés qui démarchent les communes pour y installer du mobilier urbain à caractère publicitaire. D’une manière générale, depuis les années septante, les autorités publiques semblent avoir renoncé à la maitrise de l’espace public et du mobilier urbain. L’imbroglio juridique, urbanistique et commercial est total. Il est bien difficile, aujourd’hui, de remonter la pente vers un bon aménagement. L’avenant approuvé prévoit que la convention est prolongée pour une durée d’un an à partir du premier janvier 2015 et pourra être renouvelée chaque année par tacite reconduction pour une durée d’un an. (art 2 de l’avenant) Chaque partie peut mettre fin à la convention, par lettre recommandée et moyennant un préavis de 6 mois. Le mois de juin est donc le bon moment pour faire cette interpellation.Le mois de juin est donc le bon moment pour faire cette interpellation. Celle-ci était effectivement à l’ordre du jour de notre Conseil communal du 1 er juin 2015, mais vous en avez demandé le report pour pouvoir mieux me répondre en septembre. Je constate que la reconduction automatique de la convention s’est donc faite.


172/202

L'objectif de cette interpellation est de m’assurer de la volonté du Collège de continuer la reprise en main de l’espace public et de sa volonté de limiter le mobilier urbain à caractère publicitaire. On le sait, la Commune n’est pas maitresse de tous les éléments du dossier : il y a la concession régionale pour Vill’o et ses compensations de toutes sortes, il y a la remise à plat du marché public pour un modèle régional d’aubette aux arrêts de bus et de tram. En ce qui concerne Etterbeek et les dispositifs publicitaires de Clear Channel, une série de permis d’urbanisme à durée limitée ont été demandés en 2011. Le 8 décembre 2011, le Collège a autorisé sous réserve une série de dispositifs publicitaires de type planimètres. Une des réserves émise était de supprimer 18 panneaux situés dans une zone interdite. Ces panneaux sont toujours présents. D’où mes questions : Ces 18 panneaux sont-ils maintenant autorisés par l’avenant de janvier 2015 à la convention qui autorise Clear Channel à maintenir ses dispositifs existant au 31 décembre 2008 ? Si oui, cela montre une grande modification de l’attitude du Collège au sujet du mobilier publicitaire. Si non, pourquoi sont-ils encore là ? Le Collège peut-il envisager de revoir cet avenant dans la mesure où l’article 3 le permet moyennant un préavis de 6 mois, càd à donner au mois de juin ? Pouvons-nous disposer d’un document accompagné d’une cartographie qui mentionnerait clairement tous les dispositifs de mobiliers urbains publicitaires sur le territoire de la Commune, les autorités publiques et privées qui en sont gestionnaires, leur situation juridique ? Une liste des dispositifs disparus depuis le 31 décembre 2008 serait également éclairante de la volonté du Collège de poursuivre une politique de bon aménagement. Enfin, comment la consommation d’électricité est-elle mise à la charge de la société ? Est-elle payée régulièrement ? S’agit-il d’un forfait ?

Madame CARTON DE WIART lit son interpellation. Le Bourgmestre répond : « En 2010 et 2011, des permis d’urbanisme ont été délivrés pour 68 planimètres. Il s’agissait du renouvellement de permis de planimètres existants. A cette époque, la validité des permis avait été limitée au 31 décembre 2014 car la convention passée entre la société Clear Channel et la Commune d’Etterbeek prenait fin à cette date. Il est à noter que si aucun terme n’est précisé, les permis d’urbanisme liés à des panneaux publicitaires ont une validité de six ans (soit un terme en septembre 2016 ou décembre 2017 selon les panneaux). Dix planimètres n’ont pas vu leur permis d’urbanisme renouvelé en 2011 car ils se trouvaient soit en bordure du parc du Cinquantenaire (à présent classé), soit en zone interdite. Il en fut de même pour les deux dispositifs sur pied de 8 m² dont la société disposait : le premier n’a pas vu son permis renouvelé en 2011, le renouvellement du second permis a été refusé par le Collège en 2014. Afin d’illustrer ces propos, nous vous ferons parvenir un tableau reprenant les différents dispositifs publicitaires exploités par la société Clear Channel, leurs localisations exactes, ainsi que les références et validité des différents permis d’urbanisme. Les permis d’urbanisme délivrés à l’époque imposaient, conformément à la convention, le versement de la somme de 1690 € par planimètre à titre de charges d’urbanisme. Conseil communal - 21.09.2015 - Registre public Gemeenteraad - 21.09.2015 - Openbaar register

173/202

Courant du mois d’août 2015, un courrier a été adressé à la société Clear Channel par le service des Travaux Publics. Ce courrier demande l’introduction de demandes de permis d’urbanisme et le versement des charges d’urbanisme, d’un montant de 139.920 €, requises par la convention initiale, pour le 30 septembre 2015 au plus tard. Il appartiendra dès lors au Collège de statuer sur la délivrance des différents permis d’urbanisme pour le maintien des 68 planimètres existants. Si certains permis devaient ne pas être renouvelés, nous imposerons le retrait des panneaux en question et la remise des lieux en pristin état, tel que l’imposent la convention et l’usage. Enfin, en ce qui concerne les consommations électriques des planimètres, les factures sont transmises directement à la société Clear Channel par le distributeur. Ce point avait été clairement énoncé dans la convention. Voilà, à ce stade-ci, les éléments d’informations que je peux vous communiquer. » Le Bourgmestre donne la parole à Madame CARTON DE WIART : « Merci Monsieur le Bourgmestre. J’espère retrouver dans ce tableau, les permis des dix planimètres qui n’ont pas été renouvelés. En effet, il y a toujours un planimètre au croisement de l’avenue des Gaulois et de la rue des Francs, un autre au croisement de l’avenue Tervueren et de la rue des Tongres, etc…Vous avez, en outre, souligné que ces planimètres se situaient « autour » du parc du cinquantenaire : j’espère avoir plus de précision quant au terme « autour » et notamment savoir à combien de mètres cela correspond. » Le Bourgmestre répond : « Madame Carton, le tableau reprend, en effet, toutes ces informations. Vous avez la localisation des panneaux qui existent, de ceux dont les permis ont été supprimés parce qu’ils se trouvaient en zone interdite et de ceux dont les permis n’ont plus été autorisés. » Le Bourgmestre donne la parole à Madame CARTON DE WIART : « Je vous remercie et me réserve le droit d’interpeller à nouveau, s’il devait s’avérer que les panneaux censés être supprimés, se trouvent toujours sur le terrain. »

Le Conseil entend l'interpellation. Interpellatie van mevrouw Françoise Carton de Wiart betreffende het publicitair stadsmeubilair van de firma Clear Channel De meerderheid van de gemeenteraad heeft op 26 januari 2015 besloten een aanhangsel goed te keuren aan de overeenkomst voor stadsmeubilair met de firma Clear Channel uit 2009, waarbij de firma toestemming krijgt om de reclamepanelen die gelegen waren op het grondgebied van Etterbeek op 31 december 2008 uit te baten. Deze toestemming wordt gegeven in ruil voor de storting van een forfaitair bedrag van € 30 000. Het stroomverbruik van de reclameborden (en de borden van 8 m²) is ten laste van de firma (art 4 . overeenkomst van 2009). Ik wil vandaag niet terugkomen op het verhaal van de oorlog tussen de twee grote firma’s die de gemeenten aankloppen om er stadsmeubilair voor reclamedoeleinden te installeren. In algemene zin lijkt het erop dat de overheid sinds de jaren zeventig het beheer van de openbare ruimte en het stadsmeubilair heeft opgegeven. De juridische, stedenbouwkundige en commerciële chaos is totaal. Het is zeer moeilijk om vandaag uit het dal te geraken en de stedenbouw weer op orde te krijgen.


174/202

Het goedgekeurde aanhangsel voorziet erin dat de overeenkomst verlengd wordt voor de duur van een jaar vanaf 1 januari 2015 en jaarlijks stilzwijgend verlengd kan worden voor de duur van een jaar (art. 2 van het aanhangsel) Elke partij kan de overeenkomst beëindigen, via aangetekende brief en mits een vooropzeg van 6 maanden. De maand juni is dus het juiste moment om deze interpellatie in te dienen. Ze stond inderdaad op de agenda van onze gemeenteraad van 1 juni 2015, maar u heeft gevraagd ze uit te stellen om mij in september een beter antwoord te kunnen geven. Ik stel vast dat de overeenkomst automatisch vernieuwd werd. Het doel van deze interpellatie is me ervan te vergewissen dat het college zinnens is opnieuw de controle over de openbare ruimte in handen te nemen en het stadsmeubilair voor reclamedoeleinden te beperken. We weten het: de gemeente heeft niet de controle over alle elementen in het dossier: er bestaat een gewestelijke concessie voor Villo en er worden allerlei compensaties betaald, er is de overheidsopdracht voor een gewestelijk model voor bus- en tramhokjes. Wat Etterbeek en de reclame-installaties van Clear Channe betreft werden er een reeks stedenbouwkundige vergunningen met beperkte duur aangevraagd in 2011. Op 8 december 2011 gaf het college onder voorbehoud toestemming voor een reeks reclame-installaties van het type ‘planimètre’. Een van de tegenvoorwaarden was dat er 18 panelen in een verboden zone geschrapt moesten worden. Deze borden staan er nog steeds. Vandaar deze vragen: Worden deze 18 panelen nu toegelaten door het aanhangsel van januari 2015 bij de overeenkomst die Clear Channel toelating geeft om de installaties waarover ze beschikte op 31 december 2008 te behouden? Indien ja, dan is dit een grote wijziging in de houding van het college ten aanzien van publicitair stadsmeubilair. Indien niet, waarom staan ze er nog? Kan het college dit aanhangsel herzien aangezien artikel 3 dit mogelijk maakt mits een vooropzeg van 6 maanden, namelijk vanaf de maand juni? Kunnen we een document ontvangen met een kaart die duidelijk alle plaatsen in de gemeente aanduidt waar publicitair stadsmeubilair staat, de publieke en private instanties die er beheerder van zijn, hun juridische toestand. Een lijst van het stadsmeubilair dat verdwenen is sinds 31 december 2008 zou ook duidelijk tonen dat het college een correct ruimtelijk beleid wenst voor te zetten. Tot slot: hoe wordt het elektriciteitsverbruik doorgerekend aan de firma? Wordt het regelmatig betaald? Gaat het om een vast bedrag?

Mevrouw CARTON DE WIART leest zijn interpellatie. De burgemeester antwoordt: “In 2010 en 2011 werden er stedenbouwkundige vergunningen afgeleverd voor 68 stoepborden. Het ging over de verlenging van de vergunningen van de bestaande stoepborden. In die tijd werd de geldigheid van de vergunningen beperkt tot 31 december 2014 omdat de overeenkomst tussen de firma Clear Channel de gemeente Etterbeek op die datum afliep. Er moet worden opgemerkt dat, als er geen termijn verduidelijkt wordt, de stedenbouwkundige vergunningen voor reclameborden geldig zijn gedurende zes jaar


175/202

(dat wil zeggen een vervaldatum in september 2016 of december 2017 naargelang de borden). De stedenbouwkundige vergunning van tien stoepborden werd in 2011 niet verlengd omdat ze zich hetzij aan de rand van het Jubelpark (nu geklasseerd) hetzij in verboden zone bevonden. Hetzelfde geldt voor twee borden op een voet van 8m² waarover de firma beschikte: de vergunning van het eerste bord werd niet verlengd in 2011, de verlenging van het tweede werd geweigerd door het college in 2014. Om dit te illustreren zullen wij u een overzicht bezorgen met daarop de verschillende reclamevoorzieningen van de firma Clear Channel, de exacte locaties en de referenties en de geldigheid van de verschillende stedenbouwkundige vergunningen. De stedenbouwkundige vergunningen die toen afgeleverd werden, legden, volgens de overeenkomst, een storting van de som van € 1690 per stoepbord op als stedenbouwkundige lasten. In de loop van augustus 2015 heeft de dienst Openbare Werken een brief gestuurd naar de firma Clear Channel. Deze brief vraagt dat er stedenbouwkundige aanvragen ingediend worden en dat er stedenbouwkundige lasten betaald worden van € 139.920, vereist door de oorspronkelijke overeenkomst, ten laatste voor 30 september 2015. Het is dan de taak van het college om een besluit te nemen over de aflevering van de verschillende stedenbouwkundige vergunningen voor het behoud van de 68 bestaande stoepborden. Als bepaalde vergunningen niet verlengd zouden worden, zullen wij vragen dat de borden in kwestie weggehaald worden en dat de plaatsen in hun vorige staat hersteld worden, zoals de overeenkomst en het gebruik dat opleggen. Dit is de informatie die ik u in dit stadium kan geven.” De burgemeester geeft het woord aan mevrouw CARTON DE WIART: “Bedankt, mijnheer de burgemeester. Ik hoop dat ik in deze tabel de vergunningen kan terugvinden van de tien stoepborden die niet verlengd werden. Er is namelijk nog altijd een stoepbord op de hoek van de Galliërslaan en de Frankenstraat, een ander op de hoek van de Tervurenlaan en de Tongerenstraat, enz. U heeft bovendien benadrukt dat deze stoepborden zich “in de buurt” van het Jubelpark bevonden: ik hoop meer duidelijkheid te krijgen over de term “in de buurt” en in het bijzonder hoop ik te weten met hoeveel meter dat overeenkomt.” De burgemeester geeft antwoord: “Mevrouw Carton, de tabel bevat inderdaad al die informatie. U heeft de locatie van de bestaande panelen, van de panelen waarvan de vergunning geschrapt werd omdat ze zich in een verboden zone bevonden en van de panelen waarvan de vergunningen niet meer goedgekeurd werden.” De burgemeester geeft het woord aan mevrouw CARTON DE WIART: “Ik dank u en ik behoud me het recht voor om opnieuw te interpelleren als zou blijken dat de panelen die geacht worden geschrapt te zijn, zich nog steeds op het terrein bevinden.” De Raad hoort de interpellatie. 21.09.2015/A/0057

Interpellation de Madame Françoise Carton de Wiart relative au sujet des nombreuses manifestations festives organisées au Parc du Cinquantenaire et des nuisances ressenties par les habitants d'Etterbeek. Le Parc du Cinquantenaire est une propriété de l'Etat fédéral, géré par l'administration régionale de l'environnement, les manifestations sur son territoire sont autorisées soit


176/202

par la Ville de Bruxelles, soit par la commune d'Etterbeek selon qu'elles soient prévues d'un côté ou de l'autre de la grande esplanade. La localisation du parc, proche du quartier européen, de stations de métro, d'un quartier vivant c'est-à-dire habité et commerçant comme la rue des Tongres et l'avenue des Celtes et l'avenue de Tervueren est très attirante pour tout organisateur de manifestations. Aucune autorité ne semble résister à cette attraction. Cette année, du printemps à l’automne, le parc a été occupé, dégradé, sali. Bien avant la sécheresse, les pelouses qui entourent la fontaine sont transformées en plaine poussiéreuse. Fin juin, il est impossible de compter les mégots de cigarettes à bout filtre - qui ne se biodégradent pas - presqu'aussi nombreux que les étoiles. D'autres soirs, les odeurs de sardines envahissent la rue d'Oultremont jusqu'à la rue de Linthout. Enfin, il arrive que le bruit empêche le voisinage de dormir à une heure raisonnable. Mon propos n'est pas de stigmatiser un organisateur plutôt qu'un autre. Les mêmes règles doivent s'appliquer à tous et dans tout le parc. Les usagers du parc ne comprennent pas pourquoi la partie du parc orientée vers le rond-point Schuman est bien et régulièrement entretenue alors que la partie « fontaine » est délaissée et sur-occupée. Les rumeurs vont bon train...

• Quelles sont les règles suivies par la Commune d'Etterbeek ? • Comment fonctionne la collaboration avec l'administration

régionale de

l'environnement ? Avec la Ville de Bruxelles ?

•

Quelles leçons le Collège tire-t-il de cette année 2015 dans le parc du Cinquantenaire et des nuisances dans ses environs ?

Madame CARTON DE WIART lit son interpellation.

Le Bourgmestre répond : « Madame Bertiaux a déjà interpellé quelques fois la Région à ce sujet. Ce dossier n’est pas simple à résoudre, dans la mesure où les intervenants sont multiples. En effet, l’essentiel du Parc est situé sur le territoire de la ville de Bruxelles, mais elle n’en est pas propriétaire ; c’est l’IBGE qui en est le gestionnaire et nous, nous disposons de la partie avant du parc, jusqu’au haut des escaliers. A ma connaissance, la plupart des autorisations sont délivrées directement par l’IBGE, sans même que les villes et communes concernées en soient averties. J’ai, à cet égard, pris la peine de fixer une rencontre, qui a eu lieu il y a dix jours, avec Monsieur Yvan Mayeur, qui abondait dans mon sens, sur le fait que cette situation - en l’occurrence la délivrance d’autorisations sans limites, de manifestations extrêmement bruyantes, entraînant le tremblement des vitres des maisons avoisinantes, au point que j’ai dû être averti de ces nuisances très tard dans la nuit - ne pouvait perdurer. Ce qui est perturbant, c’est que j’ai veillé à ce qu’on vérifie au niveau de la police, s’il Conseil communal - 21.09.2015 - Registre public Gemeenteraad - 21.09.2015 - Openbaar register

177/202

y avait eu des plaintes et il ressort que, durant le weekend concerné, il y aurait eu une plainte, mais c’était extrêmement minime. Bien entendu, mon propos ne vise pas à nier les nuisances qui sont, je le réaffirme, intolérables et excessives. Je sais, d’ailleurs, que les législations européennes et autres prévoient que des parcs de ce type doivent être considérés comme des parcs de repos et de ressourcement en ville et non des lieux enclins à générer du bruit, des rassemblements et des problèmes multiples. Partant, Monsieur Yvan Mayeur m’a promis de fixer une réunion, à brève échéance, avec les deux communes et l’IBGE, afin que nous nous accordions sur un modus operandi, une procédure qui devrait être suivie par les organisateurs avec des maxima de décibels autorisés. Peut-être que Monsieur Lenaers pourrait vous faire part de son expérience en la matière, puisqu’il est le grand organisateur festif de la commune. » Le Bourgmestre donne la parole à Monsieur LENAERS : « Madame Carton, nous travaillons en bonne intelligence avec l’IBGE : il y a toujours eu une volonté, de part et d’autre, d’avoir une collaboration étroite avec l’IBGE, lorsque la commune désirait organiser une nouvelle activité dans le parc. Nous n’avons reçu, depuis que nous organisons des animations, aucune plainte quant aux nuisances sonores. Vous-même l’avez constaté lors de l’activité « kermezzo », si je ne me trompe. Lorsque la commune organise un évènement, le parc est entretenu par les services de la propreté publique d’Etterbeek, nonobstant le fait qu’il s’agisse normalement d’une tâche incombant à l’IBGE. Je pense qu’il y a un problème structurel au sein de l’IBGE, quant au déploiement et aux règles qui sont communiquées à son personnel. Par ailleurs, le Bourgmestre l’a souligné, cela fait longtemps que nous essayons d’obtenir une réunion de coordination avec la ville de Bruxelles, qui « se débarrasse » de certains évènements sur l’esplanade du cinquantenaire. J’aimerais également souligner le gros problème de l’Autoworld, qui a transformé sa partie gauche (lorsque vous vous tenez devant l’Autoworld) en salle, qui fonctionne d’ailleurs très bien, de par la facilité du parking et d’autres évènements. Conséquemment, les clients fréquentant ce lieu, trainent dans le parc ou traversent celui-ci, ce qui peut engendrer des problèmes, soit de nuisance, soit de malpropreté. Il s’agit là d’un réel problème et je pense que le Bourgmestre, avec son homologue de la ville, veilleront à essayer de mieux se coordonner, en vue d’instaurer une procédure administrative. On invitera certainement la Régie des bâtiments au processus d’élaboration de ladite procédure, de façon à réduire au mieux cette dispersion d’activités, sans que le citoyen en soit informé ». Le Bourgmestre reprend la parole : « Cette année, nous avons réceptionné 3 plaintes des habitants concernant le parc du Cinquantenaire, au sujet de nuisances sonores, en date des 21/06, 07/07 et 08/07. La première plainte concerne la fête de la musique, et un PV a été dressé par l’IBGE suite au dépassement des normes de bruit constaté via afficheur-enregistreur (voir cidessous). Les 2 autres plaintes ne concernent pas les activités du parc, mais bien des soirées qui étaient organisées par la brasserie de l’Autoworld. Nous en avons informé le directeur qui a immédiatement rappelé à la brasserie que le concept d’afterwork était permis, mais pas celui de ‘outdoor party’. Nous n’avons ensuite plus reçu aucune plainte. Je vous ai répondu, je pense, de manière complète, d’abord en improvisant, puis en reprenant les textes reçus de mes services et je remercie Monsieur Lenaers pour son intervention. » Le Bourgmestre donne la parole à Madame CARTON DE WIART : « Merci Monsieur le Président. Je me réjouis des réponses apportées par le Collège, et plus particulièrement par l’échevin de l’animation et le Bourgmestre, même si je n’ai


178/202

pas entendu l’échevine de la propreté publique. Je l’espérais, puisque Monsieur Lenaers a relevé que, lorsqu’une fête était organisée par la commune d’Etterbeek, ce sont les services etterbeekois qui nettoient. On remarque d’ailleurs la différence. J’aimerais, néanmoins, insister sur ce que les habitants ont vécu cette année, et qui, à mon gré, est totalement insupportable. Je m’étonne en effet du fait que des évènements puissent avoir lieu, sans aucune délivrance d’autorisation de police de la part du Bourgmestre d’Etterbeek. Il me semble que, normalement, vous devriez être informés d’absolument tout ce qui se passe. » Le Bourgmestre donne la parole à Monsieur LENAERS : « Madame Carton, lorsque les évènements se déroulent sur le territoire de la ville de Bruxelles, Polbru n’informe jamais notre zone de police et c’est là une grande difficulté que le Bourgmestre a mis en avant avec son homologue de la ville de Bruxelles. » Le Bourgmestre donne la parole à Madame CARTON DE WIART : « Je prends bonne note de cette information et suppose donc que c’est un point qui est à l’ordre du jour de la réunion entre le Bourgmestre et son homologue de la ville de Bruxelles. Je me réserve, à cet égard, le droit d’interpeller éventuellement une prochaine fois, afin d’obtenir les résultats de cette entrevue, en vue de notamment savoir si un accord peut être effectivement obtenu sur tous les plans : le bruit, la propreté et l’état général de l’usure du parc qu’il faut absolument gérer de commun accord. » Le Bourgmestre donne la parole à Monsieur LENAERS : « Lorsque vous avez assisté aux évènements, vous avez pu constater, de par vousmême, qu’en dehors des poubelles publiques qui sont fixes dans le parc, nous quadruplons, lors des évènements, le volume des poubelles. En outre, il y a un ramassage quotidien. Il s’agit donc là d’une question de personnel affecté par l’IBGE au nettoiement du parc, puisqu’en dehors des activités organisées, le parc est fort utilisé par le public, qui, en été, est peu respectueux de celui-ci et des biens mis à sa disposition. » Le Bourgmestre donne la parole à Madame CARTON DE WIART : « C’est effectivement un parc qui est très utilisé. Il faut donc éviter d’y multiplier les évènements, et, ce, quel que soit l’organisateur. Essayons de prendre les meilleurs évènements. Je vous remercie. » Le Conseil entend l'interpellation. Interpellatie van mevrouw Françoise Carton de Wiart over de vele festiviteiten die in het Jubelpark georganiseerd worden en de hinder die de inwoners van Etterbeek ondervinden. Het Jubelpark is eigendom van de federale staat en wordt beheerd door het gewestelijk bestuur van leefmilieu. De evenementen op zijn grondgebied worden ofwel door de Stad Brussel ofwel door de gemeente Etterbeek goedgekeurd naargelang ze gepland staan aan de ene of de andere kant van de grote esplanade. De ligging van het park (dicht bij de Europese wijk, metrostations en een levendige wijk, dit wil zeggen bewoond en met handelaars zoals de Tongerenstraat, de Keltenlaan en de Tervurenlaan) is erg aantrekkelijk voor iedereen die een evenement wil organiseren. Geen enkel bestuur lijkt aan deze aantrekkingskracht te kunnen weerstaan.


179/202

Dit jaar werd het park van de lente tot de herfst bezet, vernield en vervuild. Ruim voor de droogte worden de grasperken rondom de fontein getransformeerd tot een stoffig terrein. Eind juni is het onmogelijk om de peuken van de filtersigaretten – die niet biologisch afbreekbaar zijn – te tellen. Er zijn er bijna evenveel als er sterren zijn. Op andere avonden overspoelt de geur van sardientjes de d’Oultremontstraat tot de Linthoutstraat. Ten slotte gebeurt het ook dat de buren niet op een redelijk uur kunnen gaan slapen omwille van het lawaai. Mijn bedoeling is niet om de ene organisator te stigmatiseren en de andere weer niet. Dezelfde regels moeten voor iedereen en in het hele park gelden. De gebruikers van het park begrijpen niet waarom het deel van het park gelegen nabij het Schuman-rondpunt goed en regelmatig onderhouden wordt terwijl het deel met de fontein verwaarloosd wordt en overbezet is. De geruchtenmolen draait op volle toeren…

• Welke zijn de regels die de gemeente Etterbeek volgt? • Hoe verloopt de samenwerking met het gewestelijk bestuur van leefmilieu? En met de Stad Brussel?

• Welke lessen trekt het College uit het jaar 2015 in het Jubelpark en de overlast in zijn omgeving?

Mevrouw CARTON DE WIART leest zijn interpellatie.

De burgemeester antwoordt: “Mevrouw Bertiaux heeft het Gewest hierover al enkele keren geïnterpelleerd. Dit dossier is niet eenvoudig op te lossen voor zover er verschillende betrokkenen zijn. Het grootste deel van het park is gelegen op het grondgebied van de stad Brussel, maar zij is er niet de eigenaar van; het is het is het BIM dat de beheerder is en wij, wij beschikken over het voorste gedeelte van het park, tot aan de trappen. Voor zover ik weet, worden de meeste vergunningen rechtstreeks afgeleverd door het BIM zonder dat de betrokken steden en gemeentes er zelfs maar van op de hoogte gebracht worden. In dat opzicht heb ik de moeite genomen om een ontmoeting te regelen, die tien dagen geleden plaatsvond, met de heer Yvan Mayeur, die het naar mijn mening uitgebreid had over het feit dat deze situatie – in dit geval de onbeperkte aflevering van vergunningen, extreem luide evenementen die de ramen van de aanpalende huizen doen beven zozeer dat ik heel laat ’s nachts op de hoogte gebracht moest worden van deze overlast – niet kan voortduren. Wat verwarrend is, is dat ik erop toegezien heb dat men op niveau van de politie nagegaan is of er klachten geweest zijn en dat blijkt dat er tijdens het betreffende weekend een klacht geweest zou zijn, maar dat was uiterst miniem. Laat het duidelijk zijn, mijn bedoeling is niet om de overlast te ontkennen die, ik zeg het nog een keer,


180/202

onaanvaardbaar en buitensporig is. Ik weet overigens dat Europese en andere wetgevingen voorzien dat parken van dit type beschouwd moeten worden als parken voor rust en herbronning in de stad en niet als plaatsten die geneigd zijn om lawaai, bijeenkomsten en heel wat problemen met zich mee te brengen. Bij zijn vertrek heeft de heer Yvan Mayeur mij beloofd om, op korte termijn, een vergadering vast te leggen met de twee gemeentes en het BIM zodat wij het eens kunnen worden over een modus operandi, een procedure die organisatoren moeten volgen met een maximaal aantal toegestane decibels. Misschien kan de heer Lenaers zijn ervaringen op dit gebied met u delen aangezien hij de grote organisator van festiviteiten van de gemeente is.” De burgemeester geeft het woord aan de heer LENAERS: “Mevrouw Carton, wij werken in goede verstandhouding samen met het BIM: er is altijd een wederzijdse wil geweest om nauw samen te werken met het BIM als de gemeente een nieuwe activiteit wil organiseren in het park. Sinds wij animatie organiseren in het park hebben wij nog geen enkele klacht in verband met geluidsoverlast ontvangen. Als ik mij niet vergis, heeft u dat zelf kunnen vaststellen tijdens de activiteit “kermezzo”. Als de gemeente een evenement organiseert, dan wordt het park onderhouden door de diensten van de openbare netheid van Etterbeek, ondanks het feit dat dit normaal gezien een taak is van het BIM. Ik denk dat er een structureel probleem is binnen het BIM voor wat betreft het opstellen van personeel en de regels die gecommuniceerd worden aan het personeel. Bovendien, de burgemeester heeft het al benadrukt, proberen wij al een hele tijd een coördinatievergadering te organiseren met de stad Brussel die bepaalde evenementen op de esplanade van het Jubelpark “van zich afschuift”. Ik wil ook het grote probleem van Autoworld benadrukken, dat haar linkse deel (wanneer u voor Autoworld staat) omgevormd heeft tot een zaal, die overigens zeer goed werkt, omwille van de parkeergelegenheid en andere evenementen. Bijgevolg blijven de mensen die deze plaats bezoeken, rondhangen in het park of steken zij het park over, wat problemen met zich mee kan brengen, hetzij op vlak van overlast, hetzij op vlak van vervuiling. Het is een reëel probleem en ik denk dat de burgemeester er, met zijn evenknie van de stad Brussel, op moet toezien dat ze beter met elkaar afstemmen met het oog op de invoering van een administratieve procedure. Men zal zeker de Regie der gebouwen uitnodigen bij het ontwikkelen van deze procedure om de versnippering van activiteiten zo goed mogelijk terug te dringen zonder dat de burger hiervan op de hoogte gebracht wordt.” De burgemeester neemt opnieuw het woord: “Dit jaar hebben wij drie klachten van geluidsoverlast ontvangen van bewoners in verband met het Jubelpark op 21/06, 07/07 en 08/07. De eerste klacht betreft het feest van de muziek en er werd een pv opgemaakt door het BIM naar aanleiding van het overschrijden van de geluidsnormen, vastgesteld via een meter (zie hieronder). De twee andere klachten gaan niet over de activiteiten van het park, maar over avonden die georganiseerd werden door de brasserie van Autoworld. Wij hebben de directeur hiervan meteen op de hoogte gebracht, die de brasserie eraan herinnerd heeft dat het concept afterwork toegelaten is, maar “outdoor party” niet. Daarna hebben wij geen enkele klacht meer ontvangen. Ik heb u, denk ik, een volledig antwoord gegeven, eerst door te improviseren en vervolgens door er de teksten bij te nemen die ik van mijn diensten ontvangen heb en ik dank de heer Lenaers voor zijn tussenkomst.”


181/202

De burgemeester geeft het woord aan mevrouw CARTON DE WIART: “Bedankt, mijnheer de voorzitter. Ik ben blij met de antwoorden van het college en in het bijzonder met de antwoorden van de schepen van Animatie en de burgemeester, ook al heb ik de schepen van Openbare Netheid niet gehoord. Daar had ik op gehoopt aangezien de heer Lenaers opgemerkt heeft dat, wanneer de gemeente Etterbeek een feest organiseert, het de Etterbeekse diensten zijn die schoonmaken. Men merkt trouwens het verschil op. Ik zou echter de nadruk willen leggen op wat de bewoners dit jaar hebben meegemaakt en wat, volgens mij, ondraaglijk is. Ik ben inderdaad verbaasd dat deze evenementen plaats mogen hebben zonder aflevering van een politietoestemming door de burgemeester van Etterbeek. Het lijk mij dat u, normaal gezien, op de hoogte gebracht moet worden van alles wat er gebeurt.” De burgemeester geeft het woord aan de heer LENAERS: “Mevrouw Carton, wanneer de evenementen plaatsvinden op het grondgebied van de stad Brussel, brengt Polbru onze politiezone nooit op de hoogte en dat is een grote moeilijkheid die de burgemeester naar voren geschoven heeft bij zijn evenknie van de stad Brussel. De burgemeester geeft het woord aan mevrouw CARTON DE WIART: “Ik neem nota van deze informatie en veronderstel dus dat het een punt is dat op de agenda staat van de vergadering tussen de burgemeester en zijn evenknie van de stad Brussel. Ik behoud mij, in dat opzicht, het recht voor om een volgende keer eventueel te interpelleren om de resultaten van dit onderhoud te krijgen met de bedoeling te weten of men inderdaad tot een akkoord gekomen is op alle gebieden: het lawaai, de netheid en de algemene staat van de slijtage van het park dat absoluut in gemeenschappelijk overleg beheerd moet worden.” De burgemeester geeft het woord aan de heer LENAERS: “Als u bij de evenementen aanwezig was, dan heeft u zelf kunnen vaststellen dat wij, naast de openbare vuilnisbakken die vast zijn in het park, het aantal vuilbakken verviervoudigen als er evenementen zijn. Bovendien worden die dagelijks opgehaald. ” Het gaat daar dus om een zaak van het personeel dat door het BIM aangesteld werd om het park schoon te maken, aangezien het park buiten de georganiseerde activiteiten druk bezocht wordt door het publiek, dat, in de zomer, weinig respect heeft voor het park en de goederen die het ter beschikking krijgt.” De burgemeester geeft het woord aan mevrouw CARTON DE WIART: “Het is inderdaad een park dat veel gebruikt worden. Men moet dus vermijden dat er meer evenementen gehouden worden, wie ook de organisator is. Laten we proberen om de beste evenementen te nemen. Ik dank u.” De raad hoort de interpellatie. Patrick Lenaers quitte la séance / verlaat de zitting 21.09.2015/A/0058

Interpellation de Monsieur André du Bus relative au suivi des concertations à propos de la place Jourdan Monsieur le Bourgmestre,


182/202

Le plan d'aménagement de la place Jourdan semble entrer dans une phase de finalisation. Après de très nombreuses années. Or force est de constater que de nombreux riverains et commerçants vivent cette dernière étape avec le sentiment de ne pas avoir été entendus. Personne ne remet en cause la nécessité de ce réaménagement. Mais de nombreuses questions semblent ne pas avoir été traitées. J'en pointe trois. La première concerne la mobilité dans le quartier européen. Lorsque, pour des raisons de sécurité liées à des événements européens, la place est en tout ou en partie fermée, toutes les rues adjacentes sont envahies. Une analyse des déplacements dans l'ensemble des rues et quartiers voisins a-t-elle été effectuée ? Et, qui plus est, lorsque la place est en tout ou en partie fermée ? A priori il y a lieu de penser que la chaussée d'Etterbeek sera plus que jamais bouchonnée. La deuxième porte sur le parking : si les commerçants ne remettent pas en question la limitation du nombre de places de parking, le nombre de places de parking sur la place reste largement insuffisant. Rien n'est dit à propos des prix qui seront appliqués aux parkings proposés chaussée d'Etterbeek ni à propos des moyens que la commune prendra pour susciter les usagers de la place à utiliser ces parkings souterrains. Rien n'est spécifié non plus quant à l'accès du parking restant en voirie : sera-t-il accessible à tous ou seulement réservé aux habitants riverains ? D'autres villes réservent les parkings pour les habitants riverains des piétonniers. La troisième porte sur l'envahissement non contrôlé de l'horeca. Même si ce point n'est pas directement lié au nouvel aménagement de la place, il doit être traité de façon conjointe. Lors de l'interpellation des riverains à ce propos il avait été décidé de mettre sur pied un groupe de travail entre commerçants et riverains. Où en est ce groupe de travail ? Au delà de ces questions qui ont déjà largement été évoquées par les habitants, je me permets d'ajouter deux points. Le premier porte sur la non prise en considération de l'orientation et de l'ensoleillement. Dans le projet actuel la circulation est concentrée tout le long du côté le plus ensoleillé. Pourquoi ne pas avoir prévu un élargissement du trottoir de ce côté pour permettre un élargissement des terrasses ensoleillées ? Le second point porte sur l'abattage de tous les arbres existants le long des 2 côtés de la place. Il est question de n'en remplacer que quelques uns d'une manière anarchique. Les arbres existants sont trop près des façades, mais ne faudrait-il pas en replanter sur les 4 cotés d'une manière structurée de manière à respecter les alignements du bâti de cette place ? Il en va de même pour les luminaires. Nous plaidons, une fois de plus, pour que l'aménagement de cette place se déroule dans le respect le plus optimal possible du principe de concertation/participation des citoyens auquel la déclaration de politique générale a fait largement état. Je vous remercie pour votre attention.

Monsieur DU BUS lit son interpellation et ajoute : « Je termine, Monsieur le Bourgmestre, en évoquant le sentiment des habitants, par rapport aux trois problématiques que j’ai soulevées. En effet, celui-ci se traduit par l’émergence d’une nouvelle pétition, qui circule actuellement parmi les riverains de la


183/202

rue Général Leman et qui requiert, à ce jour, plus de 300 signatures. L’enjeu, c’est que, nonobstant les concertations et réunions qui ont été multiples à cet égard, la dernière version du plan qui a été soumis à concertation aujourd’hui, ne prend pas en considération certaines réflexions qui ont été portées par les habitants, en termes principalement de mobilité, de parking et d’horeca. Je vous remercie pour votre attention. » Le Bourgmestre répond : « En ce qui concerne la mobilité dans le quartier européen les jours de sommets, elle sera toujours difficile. Dans le quartier européen, il y a des situations très contrastées. Par exemple, la circulation est fortement réduite une semaine par mois, en raison des sessions strasbourgeoises du Parlement européen. A contrario, les jours de sommets européens, c'est beaucoup plus difficile. L'environnement urbain est dense et répondre à tous les besoins rencontrés parait impossible. Il parait difficilement concevable de concevoir des espaces publics en fonction d'évènements exceptionnels. La seule chose qui est techniquement envisageable, c'est d'adapter les grilles de feux pour un ou deux jours, mais il est peu probable que la Région ait les moyens humains pour ce faire. En ce qui concerne la place Jourdan même, il a déjà été indiqué aux commerçants que la situation future leur sera plus favorable lors des sommets. En effet, les véhicules protocolaires seront admis sur la partie piétonnière de la place sous surveillance policière, tandis que les clients disposeront toujours des places de parkings souterraines et des parkings de courte durée sur la place même. En ce qui concerne le parking, il est normal que certains détails ne soient pas indiqués dans une demande de permis d'urbanisme. Cette dernière a pour objet de juger les aménagements physiques. Les questions que vous soulevez sont pertinentes, mais toutes les décisions n'ont pas encore été prises en la matière, notamment en termes de tarification. Il est évident qu'il faudra prévoir un budget extraordinaire pour équiper le quartier avec une signalisation directionnelle bien visible et dynamique. Les emplacements de parkings sur la place seront réservés au stationnement de très courte durée (1/4 d'h + la tolérance éventuelle à définir) afin de favoriser les commerces qui dépendent en partie de la clientèle de passage. En ce qui concerne le stationnement sur les autres voiries du quartier, la zone verte est toujours privilégiée. Cette zone sera plus favorable aux riverains, puisque l'avènement du Plan Régional de Stationnement réduira le nombre de cartes de dérogation valables dans ces zones. Si ce choix se révèle insuffisant, il sera encore possible d'étudier d'autres mesures, telles que le stationnement réservé aux seuls riverains. En ce qui concerne les arbres, compte tenu des affichettes qui ont été illégalement apposées sur ceux-ci, nous avons distribué un toutes-boites dans le quartier pour indiquer que, si 30 platanes seront abattus, ils seront remplacés par au moins 28 nouveaux arbres répartis sur la place Jourdan et dans la rue Froissart. Qui plus est, contrairement à la situation actuelle, ces arbres pourront se développer harmonieusement et ne devront pas être taillés sévèrement tous les deux ans. Il faudra un peu de temps pour qu'ils prennent toute l'ampleur voulue, mais la place restera suffisamment végétalisée. A titre personnel, je suis persuadé qu’il faut abattre les platanes, parce qu’ils ont été mal conçus, mal plantés et qu’ils requièrent un élagage annuel, dont les coûts sont conséquents. De plus, à défaut d’un tel élagage, les branches ont tendance à briser les vitres des fenêtres et à occulter toute la lumière. Mes services contestent l'opportunité du choix urbanistique de respect de l'alignement des façades sur la place Jourdan. Celle-ci n'a rien d'une place à programme néo-classique qui imposerait un aménagement éponyme. L’aménagement nécessite une cohérence d'ensemble, et ne se veut clairement pas d'inspiration


184/202

passéiste. Un alignement régulier d'arbres à l'ancienne n’y a donc pas sa place. Mais personnellement - et on en reparlera certainement lors de la concertation - j’approuve l’idée de replanter des arbres à basses tiges en alignement, en plus le long de la voirie ou des immeubles. Cela me paraît être une bonne solution, mais alors il faudra penser aux salissures, au type d’essence des arbres, aux problèmes des racines, aux soulèvements des trottoirs .... En ce qui concerne le choix de la voirie à fermer, il est principalement dicté par les contraintes de mobilité. La partie basse de la place est la seule qui n'est pas fréquentée par une ligne de bus régulière, et c'est la partie qui accueille le moins de trafic. Par ailleurs, une inversion de sens unique dans la partie basse rendrait la gestion du carrefour Jourdan - Chée d'Etterbeek très compliquée, voire impossible, dès lors que la voirie devant l'hôtel est remise à double sens. De plus, les terrasses auront l’opportunité de se positionner plus vers le centre de la place pour y recevoir le soleil plus longtemps. Ce qui est l’objectif même du projet. La transformation d’un commerce de biens ou de services en établissement dans lequel il est fait commerce de nourriture ou de boissons que l’on consomme sur place est soumise à permis d’urbanisme en Région bruxelloise. En adoptant un règlement communal d’urbanisme sur l’ouverture et l’extension de certaines activités commerciales, la Commune d’Etterbeek a renforcé cette obligation, il y a déjà plusieurs années. En effet, ce règlement impose l’organisation de mesures particulières de publicité (enquête publique de 15 jours et commission de concertation) dans le cadre des demandes de permis d’urbanisme visant l’ouverture ou l’extension de tout établissement comportant des jeux de divertissement ou des spectacles de charme, l’ouverture ou l’extension de tout restaurant, café, dancing, salle de fête ou de spectacle, commerce de nuit. Ce règlement précise également que les établissements précités peuvent être interdits s'ils ne sont pas compatibles avec la qualité de vie, le nature des commerces et les activités du voisinage. Il est à noter qu'au cours des trois dernières années, seule une demande de permis d'urbanisme visant l'installation d'un nouvel Horeca sur et autour de la place Jourdan a été autorisée par le Collège. Il s'agit du commerce situé au numéro 34 de la place Jourdan (ancienne agence bancaire entre la rue Général Leman et la chaussée Saint-Pierre). Trois dossiers de régularisation d'établissement ayant ouvert récemment sont en cours de procédure. Il s'agit d'un salon de dégustation de café place Jourdan, d'une sandwicherie rue Général Leman et d'une pizzeria Chaussée de Wavre. Ces établissements ont pris place dans des locaux qui étaient en bonne partie déjà dévolus au commerce. Deux d'entre eux ont été soumis aux mesures particulières de publicité. Voilà , Monsieur du Bus, les éléments que je peux porter, de manière assez complète, à votre connaissance. » Le Bourgmestre donne la parole à Monsieur DU BUS : « Je vous remercie, Monsieur le Président, pour ces informations. En ce qui concerne l a mobilité, je vous avoue ma déception, quant à la réponse formulée, en ce sens qu’elle tente à démontrer que, dès lors qu’il est question de sommets européens, il n’y a pas de solution à la mobilité dans le quartier : tout est bloqué. Je pense que l’objet de la réflexion des habitants visait plutôt à démontrer qu’une fermeture ou un encombrement excessif de la place Jourdan elle-même a également des conséquences directes sur les rues adjacentes et, partant, de savoir s’il y avait eu une étude de mobilité précise dans ces cas de figures. Je trouve d’ailleurs dommage que ce ne soit pas le cas. En ce qui concerne le parking, je comprends tout à fait, qu’il y ait une série de points concrets qui nécessitent d’être réglés ultérieurement.


185/202

Enfin, concernant l’horeca, je n’ai pas entendu de réponse par rapport à la mise sur pied d’un groupe de travail. Qu’en est-il ? » Le Bourgmestre prend la parole : « A quel groupe de travail faites-vous référence ? » Le Bourgmestre donne la parole à Monsieur DU BUS : « Au mois de juin, il y a eu une interpellation du public à laquelle vous aviez répondu qu’un groupe de travail entre les représentants des commerçants, l’autorité communale et les habitants sera mis sur pied. Et ce groupe n’a toujours pas été mis sur pied. » Le Bourgmestre donne la parole à Monsieur LAURENT: « En ce qui concerne la mise sur pied d’un groupe de travail, elle n’a pas du tout été oubliée. La demande a effectivement été faite à la fin du mois de juin et c’était délicat d’intervenir pendant les vacances à cet égard, du fait que l’enquête publique a entretemps été lancée. Nous avons, dès lors, pensé qu’il était préférable de traiter le problème de tensions éventuelles entre une fonction commerciale et les habitants, après le déroulement de l’enquête publique. Le but étant d’éviter d’avoir deux discours ou en tout cas, de traiter deux choses qui sont complémentaires, mais quand même différentes au même moment. Mais je confirme que l’ambition est toujours de mettre sur pied ce groupe de travail. » Le Bourgmestre ajoute : « Je rappelle que Monsieur De Vadder avait fait un exposé devant les habitants sur le plan de mobilité de la place Jourdan. Et il est vrai que, lorsque les activités ont lieu au niveau des sommets, ce sera mieux avec la nouvelle configuration. Toutefois, il serait incorrect d’affirmer qu’il n’y aura pas de problème. Je pense que c’est ce qu’il a voulu exprimer au travers de son texte. » Le Conseil entend l'interpellation. Interpellatie van de heer André du Bus betreffende het opvolgen van het overleg over het Jourdanplein Mijnheer de burgemeester, Het herinrichtingsplan van het Jourdanplein lijkt de eindfase in te gaan. Na heel wat jaren. Toch kan men alleen maar vaststellen dat heel wat bewoners en handelaren in deze laatste fase het gevoel hebben dat ze niet gehoord werden. Niemand stelt deze herinrichting ter discussie. Maar heel wat vragen lijken niet behandeld te zijn. Ik noem er drie. De eerste betreft het verkeer in de Europese wijk. Wanneer het plein volledig of gedeeltelijk afgesloten is omwille van veiligheidsredenen voor Europese evenementen, zullen de naburige straten overspoeld worden. Werd er een analyse uitgevoerd van alle verplaatsingen in de nabijgelegen straten en wijken? En sterker nog, wanneer het plein volledig of gedeeltelijk afgesloten is? A priori is er reden om te denken dat er meer dan ooit files zullen zijn op de Etterbeeksesteenweg.


186/202

De tweede gaat over de parking: hoewel de handelaren de inperking van het aantal parkeerplaatsen niet ter discussie stellen, zijn er nog steeds te weinig parkeerplaatsen op het plein. Er is niets gezegd over de prijzen die van toepassing zullen zijn op de parkeerplaatsen van de Etterbeeksesteenweg, noch over de middelen die de gemeente zal aanwenden om de gebruikers van het plein aan te moedigen om de ondergrondse parkings te gebruiken. Er werden evenmin verduidelijkingen gegeven over de toegang tot de parkeerplaatsen op de openbare weg: zullen die voor iedereen toegankelijk zijn of enkel voorbehouden worden voor buurtbewoners? Andere steden reserveren parkeerplaatsen voor de buurtbewoners uit de voetgangerszone. De derde gaat over de ongecontroleerde toestroom van de horeca. Hoewel dit punt niet rechtstreeks te maken heeft met de herinrichting van het plein, moet het gezamenlijk behandeld worden. Bij de interpellatie van de bewoners hierover werd beslist om een werkgroep van handelaren en buurtbewoners op te richten. Hoever staat het met deze werkgroep? Bovenop de vragen die bij de bewoners naar boven kwamen, ben ik zo vrij om nog twee punten toe te voegen. Het eerste gaat over het niet in overweging nemen van d e orië ntatie en het aantal uren zonneschijn. In het huidige project situeert het verkeer zich langs de kant met de meeste zonneschijn. Waarom werd er aan die kant geen uitbreiding van het voetpad voorzien voor extra terrassen in de zon? Het tweede punt gaat over het kappen van de bomen langs beide kanten van het plein. Er is sprake dat er slechts enkele vervangen zullen worden, op een ongestructureerde manier. De huidige bomen staan te dicht tegen de gevels, maar zouden er geen heraangeplant moeten worden langs de vier zijden, op een gestructureerde manier om de uitlijning te respecteren? Hetzelfde geldt voor de lampen. Wij pleiten er nogmaals voor dat de herinrichting van dit plein verloopt met zo veel mogelijk respect voor het principe van overleg/medewerking van de burgers waar de algemene beleidsverklaring heel wat gewag van gemaakt heeft. Ik dank u voor uw aandacht.

De heer DU BUS leest zijn interpellatie en voegt eraan toe: “Ik sluit af, mijnheer de burgemeester, met het oproepen van het gevoel van de inwoners ten opzichte van de drie problemen die ik aangehaald heb. Dat gevoel vertaalt zich immers in een nieuwe petitie die op dit moment rondgaat bij de bewoners van de Generaal Lemanstraat en vandaag al meer dan 300 handtekeningen heeft. Waar het om gaat is dat, ondanks het vele overleg en de vele vergaderingen hierover, de laatste versie van het plan dat vandaag ter overleg werd voorgelegd geen rekening houdt met bepaalde bedenkingen van de bewoners, voornamelijk op vlak van verkeer, parking en horeca. Ik dank u voor uw aandacht.” Mijnheer de burgemeester antwoordt: "Wat het verkeer in de Europese wijk betreft bij Europese toppen, dat zal altijd moeilijk zijn. In de Europese wijk zijn er zeer contrasterende situaties. Bijvoorbeeld: één week per maand is er heel wat minder verkeer omwille van de Straatsburgse zittingen van het Europees Parlement. Tijdens dagen waarop er een Europese top is, is het verkeer dan weer veel moeilijker. De stedelijke omgeving is druk en in alle behoeften voorzien, lijkt onmogelijk. Het is moeilijk om publieke ruimtes te ontwerpen in functie van uitzonderlijke evenementen. Het enige wat technisch overwogen kan worden, is om het schema van Conseil communal - 21.09.2015 - Registre public Gemeenteraad - 21.09.2015 - Openbaar register

187/202

de verkeerslichten voor een of twee dagen aan te passen, maar het is weinig waarschijnlijk dat het Gewest hiervoor over voldoende mensen beschikt. Wat het Jourdanplein zelf betreft, de handelaren werden er al op gewezen dat de toekomstige situatie gunstiger zal zijn voor hen tijdens Europese toppen. De protocollaire voertuigen zullen onder toezicht van de politie toegelaten worden in de voetgangerszone van het plein terwijl de klanten nog steeds gebruik zullen kunnen maken van de ondergrondse parkeerplaatsen en de parkeerplaatsen voor korte duur op het plein zelf. Wat de parking betreft, het is normaal dat bepaalde details niet opgenomen zijn in een aanvraag tot stedenbouwkundige vergunning. Deze aanvraag heeft tot doel om de fysieke aanpassingen te beoordelen. De vragen die u aanhaalt, zijn relevant maar nog niet alle beslissingen hierover werden al genomen, in het bijzonder die in verband met de tarieven. Het spreekt voor zich dat er een buitengewone begroting voorzien moet worden om de wijk uit te rusten met duidelijk zichtbare en dynamische richtinggevende signalisatieborden. De parkeerplaatsen op het plein zijn uitsluitend bedoeld voor parkeren voor zeer korte duur (15 min. + eventuele tolerantie nog te bepalen) om de handelszaken te begunstigen die deels afhankelijk zijn van voorbijgangers. Wat het parkeren op de andere wegen van de wijk betreft, de groene zone krijgt altijd voorrang. Deze zone zal gunstiger zijn voor de bewoners aangezien de komst van het Gewestelijk Parkeerbeleidsplan het aantal geldige vrijstellingskaarten in deze zones zal terugdringen. Als deze keuze onvoldoende blijkt te zijn, kunnen er nog andere maatregelen onderzocht worden zoals het voorbehouden van parkeerplaatsen voor buurtbewoners. Wat de bomen betreft, rekening houdend met de aanplakbiljetten die illegaal bevestigd werden op de bomen, hebben wij een huis-aan-huisbericht verdeeld in de wijk om aan te geven dat, hoewel er 30 platanen gekapt zullen worden, deze vervangen zullen worden door minstens 28 nieuwe bomen verspreid over het Jourdanplein en de Froissartstraat. In tegenstelling tot de huidige situatie zullen deze bomen zich bovendien harmonieus kunnen ontwikkelen en zullen ze niet om de twee jaar duchtig gesnoeid moeten worden. Het zal tijd vragen alvorens ze de gewenste omvang hebben, maar het plein zal groen genoeg blijven. Persoonlijk ben ik ervan overtuigd dat de platanen gekapt moeten worden omdat ze niet handig zijn, slecht geplant werden en jaarlijks gesnoeid moeten worden, wat de nodige kosten met zich meebrengt. Als er niet gesnoeid wordt, dan hebben de taken bovendien de neiging om de ramen te breken en al het licht aan het oog te onttrekken. Mijn diensten betwisten de opportuniteit van de stedenbouwkundige keuze om de lijn van de voorgevels op het Jourdanplein te respecteren. Het is helemaal geen neoclassicistisch plein dat een gelijknamige inrichting zou opdringen. De inrichting heeft nood aan een volledige samenhang en wil zeker geen nostalgische ingeving zijn. Het is hier dus niet de plaats om de bomen in gelijkmatige rijen aan te planten op de manier van vroeger. Maar persoonlijk – en men zal het er zeker nog over hebben tijdens het overleg – keur ik het idee goed van in een rij geplante bomen met lage takken langs de weg of de gebouwen. Dat lijkt mij een goede oplossing, maar dan zal gedacht moeten worden aan het vuil, aan de boomsoort, aan de problemen van de wortels, aan de voetpaden die omhoog komen… Wat betreft de keuze van de weg die afgesloten moet worden, die wordt voornamelijk ingegeven door de mobiliteitsvereisten. Het lager gelegen deel van het plein is het enige deel waar niet regelmatig een bus rijdt en het is het deel waar het minste verkeer komt. Als we in dat lager gelegen deel eenrichtingsverkeer invoeren dan zou dat anderzijds het beheer van het kruispunt Jourdan– Etterbeeksesteenweg erg moeilijk of zelfs onmogelijk maken aangezien de weg voor het hotel opnieuw een tweerichtingsstraat wordt. Bovendien zullen de terrassen meer naar het centrum van


188/202

het plein kunnen verplaatsten om er langer zon te hebben. Wat het doel is van het project. De omvorming van een handelszaak voor goederen of diensten tot een zaak waar voeding en drank verkocht worden die ter plaatste geconsumeerd worden is onderhevig aan een stedenbouwkundige vergunning van het Brussels Gewest. De gemeente Etterbeek heeft een gemeentelijk stedenbouwkundige reglement aangenomen betreffende de opening en de uitbreiding van bepaalde commerciële activiteiten. Op die manier heeft ze deze verplichting al enkele jaren geleden versterkt. Dit reglement schrijft speciale regelen van openbaarmaking (openbaar onderzoek van 15 dagen en overlegcommissie) voor in het kader van aanvragen tot stedenbouwkundige vergunning die de opening of de uitbreiding beogen van zaken met ontspanningstoestellen of peepshow of die de opening of de uitbreiding beogen van restaurants, cafés, dancings, feestzalen of schouwburgen, nachtwinkels. Dit reglement verduidelijkt ook dat de voornoemde zaken verboden kunnen worden als ze niet verenigbaar zijn met de levenskwaliteit, de aard van de handelszaken en de activiteiten van de buren. Er moet worden opgemerkt dat er de afgelopen drie jaar slechts één aanvraag tot stedenbouwkundige vergunning afgeleverd werd door het college voor een nieuwe horecazaak op of rond het Jourdanplein. Het gaat om de handelsaak gelegen op het Jourdanplein 34 (voormalig bankkantoor tussen de Generaal Lemanstraat en de Sint-Pieterssteenweg). Er loopt een procedure voor drie regularisatiedossiers van zaken die onlangs openden. Het gaat om een koffiehuis op het Jourdanplein, een broodjeszaak in de Generaal Lemanstraat en een pizzeria op de Waversesteenweg. Deze zaken hebben zich gevestigd in panden die al grotendeels voorbehouden waren voor handel. Twee van de zaken werden onderworpen aan de speciale regelen voor openbaarmaking. Zo, mijnheer du Bus, dat zijn de elementen die ik u, vrij volledig, ter kennis kan brengen.” De burgemeester geeft het woord aan de heer DU BUS: “Ik dank u voor deze informatie, mijnheer de voorzitter. Voor wat het verkeer betreft, ik geef toe dat ik teleurgesteld ben over het gegeven antwoord in die zin dat het probeert aan te tonen dat, zodra er sprake is van Europese toppen, er geen oplossing is voor het verkeer in de wijk: alles zit vast. Ik denk dat de overdenkingen van de bewoners eerder tot doel hadden aan te tonen dat een sluiting of een buitensporige verkeersopstopping van het Jourdanplein zelf ook rechtstreeks gevolgen heeft op de aangrenzende straten en, bijgevolg, te weten of er een nauwkeurig mobiliteitsonderzoek gevoerd werd in deze denkbeeldige situatie. Ik vind het dan ook jammer dat dit niet het geval is. Wat de parking betreft, ik begrijp helemaal dat er een aantal concrete punten zijn die later nog geregeld moeten worden. Wat de horeca betreft, ik heb geen antwoord gehoord in verband met de oprichting van een werkgroep. Hoe staat het daar mee?” De burgemeester neemt het woord: “Naar welke werkgroep verwijst u?” De burgemeester geeft het woord aan de heer DU BUS: “In juni was er een interpellatie van het publiek waarop u geantwoord heeft dat er een werkgroep op poten gezet zou worden tussen vertegenwoordigers van de handelaren, het gemeentebestuur en de bewoners. En die groep is er nog steeds niet.” De heer LAURENT voegt eraan toe:


189/202

Wat de oprichting van een werkgroep betreft, die werd helemaal niet vergeten. De vraag werd inderdaad eind juni gesteld en het was gevoelig om tijdens de vakantie tussen te komen aangezien het openbaar onderzoek ondertussen van start gegaan was. Wij hebben dan ook gedacht dat het verkieslijk was om de problemen in verband met eventuele spanningen tussen de commerciële functie en de bewoners aan te pakken na het openbaar onderzoek. We wilden hiermee twee standpunten vermijden of in elk geval vermijden om twee dingen te behandelen die elkaar aanvullen, maar op hetzelfde moment toch verschillen. Maar ik bevestig dat de ambitie nog steeds is om deze werkgroep op te richten. De burgemeester antwoordt: Ik breng in herinnering dat de heer De Vadder een uiteenzetting heeft gegeven aan de bewoners over het mobiliteitsplan van het Jourdanplein. En het klopt dat als er nieuwe activiteiten plaatsvinden op het niveau van de Europese toppen, dat beter zal zijn met de nieuwe vormgeving. Het zou echter niet juist zijn om te beweren dat er geen problemen zullen zijn. Ik denk dat het dat is wat hij doorheen zijn tekst duidelijk heeft willen maken. De raad hoort de interpellatie. Patrick Lenaers entre en séance / treedt in zitting 21.09.2015/A/0059

Les points 59 et 60 sont réunis en un seul point.

Point 59: Interpellation de Monsieur André du Bus relative aux mesures à prévoir dans le cadre de l'accueil potentiel de réfugiés de guerre Monsieur le Bourgmestre, L'ampleur que prend la question des réfugiés de la guerre en Syrie emporte des conséquences pour toutes les entités politiques de notre pays : le niveau fédéral, les provinces, les régions, les communautés. Elles touchent également le niveau communal. Ce ne sont pas seulement des questions liées à l'hébergement auxquelles il convient de répondre, mais aussi celles liées à l'intégration sociale, l'apprentissage de la langue, l'instruction des enfants, les besoins de santé, l'assimilation progressive des adultes dans un tissu professionnel. Il est remarquable de constater que de nombreuses initiatives citoyennes ont spontanément vu le jour pour venir en aide à ces personnes en demande du statut de réfugié. Notre commune a déjà dû faire face, voici neuf ans, à l'accueil de réfugiés via la mise à disposition des locaux de l'ancien hôpital du CPAS alors désaffecté. Ma question est de savoir si ce sujet est déjà abordé par le Collège, si des demandes spécifiques du fédéral ont été formulées à l'égard de notre commune, si des habitants se sont manifestés auprès de la commune pour offrir une aide – comme c'est déjà le cas dans d'autres communes-, si des réponses concrètes et opérationnelles leur ont été formulées. Ceci sans évoquer les réponses auxquelles devra faire face notre CPAS qui sera inévitablement et structurellement sollicité. Conseil communal - 21.09.2015 - Registre public Gemeenteraad - 21.09.2015 - Openbaar register

190/202

Je pense également au tissu associatif particulièrement riche de notre commune qui peut activement participer aux réponses à fournir à ces nouveaux réfugiés, au programme de cohésion sociale qui pourrait s'adapter à ces nouvelles situations, au rôle que peut assumer le centre culturel pour offrir un espace d'expression souvent bien nécessaire pour « dire le vécu », aux écoles qui pourraient être rapidement confrontées à des inscriptions en surnombre, aux consultations ONE qu'il conviendra de prévoir, aux logements supplémentaires qu'il faudra trouver, à l'information à fournir à la population… La liste est loin d'être exhaustive. Mais l'ensemble constitue autant de défis qui pourraient aussi recueillir, pour certaines du moins, un soutien financier via le dépôt de projets auprès des ministres concernés par les différentes matières. En un mot comme en cent, ma question est de savoir comment notre commune se prépare à l'accueil d'une partie de ces réfugiés.

Point 60: Interpellation de Monsieur Arnaud Van Praet, à l'attention de Monsieur Rik Baeten, Échevin de la Cohésion sociale, sur les Initiatives communales pour l’aide et l’accueil des migrants. Monsieur le Président, Monsieur l’Echevin de la Cohésion sociale, Chers collègues, Mon interpellation s’inscrit dans une actualité difficile qui mobilise, depuis plusieurs mois, les décideurs politiques européens et l’ensemble des Etats membres, face à la situation dramatique dans certains pays, comme la Syrie ou l’Irak, poussant des milliers de personnes à l’exil afin de fuir les atrocités de la guerre, et provoquant l’une des plus importantes crises migratoires depuis le second conflit mondial. L’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures (Frontex) estime à près de 500.000 le nombre de personnes dénombrées aux frontières de l’Union européenne au cours des 8 premiers mois de l’année 2015. Suite à cette crise migratoire et aux drames humains qui l’accompagnent, l’Union européenne est éprouvée. Elle tente de mettre en place un agenda migratoire et, plus récemment, un plan de répartition entre ses Etats membres. Depuis peu, les frontières réapparaissent ci et là. En Belgique, des milliers de migrants sont déjà arrivés jusqu’à nous. Près de 3.000 demandes d’asile ont été déposées en juillet dernier, quelque 4 .600 en août. Dans ce contexte, le Gouvernement fédéral répond humainement et progressivement à l’afflux de réfugiés par l’ouverture, sans cesse renouvelée, de places d’accueil et par un renforcement des moyens permettant le traitement des demandes d’asile. Si la crise migratoire et humanitaire qu’affronte notre pays est dignement gérée, nous ne pouvons ignorer qu’à quelques kilomètres d’ici s’est spontanément établi un camp de fortune. Un système de pré-accueil organisé par le fédéral, sous l’égide de la Croix- - Rouge, offre une alternative pour celles et ceux qui le souhaitent. L’intérêt de porter le débat au sein de ce Conseil, à l’échelle d’une commune, tend à connaître des éventuelles initiatives envisagées afin de contribuer à l’aide et à l’accueil Conseil communal - 21.09.2015 - Registre public Gemeenteraad - 21.09.2015 - Openbaar register

191/202

des réfugiés. Il tend également à anticiper la mobilisation qui concernera, demain, l’ensemble des pouvoirs publics qui, après l’accueil des candidats réfugiés, devront contribuer à l’intégration de la forte proportion de ceux-ci qui se seront vu reconnaître un statut de réfugié politique ou une protection temporaire. Les Régions et la Fédération-WallonieBruxelles seront, dans les prochains mois, en première ligne : permettre l’accès au logement, la scolarité des enfants, la mise à l’emploi et l’accès aux soins de santé, etc. A cet égard, les entités locales que sont les communes et les cpas auront également une place à prendre dans le cadre d’une intégration optimale des réfugiés, qu’elles agissent dans le cadre d’un dispositif existant, tel les ILA, que de leur propre initiative. Il serait ainsi intéressant de connaître les éventuelles demandes que des niveaux de pouvoir supérieurs auraient déjà formulés à l’adresse des communes et des cpas. Enfin, qu’il me soit permis, Monsieur le Président, Monsieur l’Echevin, de vous inviter à étudier les diverses possibilités qui permettraient à notre commune de participer à la politique d’accueil qui a illustré, ces derniers mois, notre pays et de contribuer, à notre échelle, à l’intégration des familles réfugiées. Je vous en remercie.

Arnaud Van Praet Chef de groupe LB (MR)

Monsieur DU BUS lit son interpellation. Le Bourgmestre donne la parole à Monsieur VAN PRAET : « Je remercie Monsieur du Bus qui, de par son interpellation, a relevé une partie des questions que je me posais et il a même été plus complet, quant à l’accueil à court terme des demandeurs d’asile. Je souhaiterais compléter ces questions, par une perspective à moyen ou plus long terme et notamment savoir si la commune concerte avec les autres niveaux de pouvoir (régionaux ou ceux relatifs à la communauté française), dans le cadre de l’intégration de ces demandeurs d’asile, étant donné que leur pays de provenance et les zones de conflits qu’ils fuient actuellement, devraient justifier l’attribution d’un statut de réfugié, qui leur permettra de rester sur le territoire. Au niveau de la région bruxelloise, de nombreux enjeux devront être rencontrés, en ce qui concerne le logement, l’aide sociale et l’enseignement. Je voudrais donc connaitre ce qu’il en est de la mobilisation des communes dans leur ensemble, si vous disposez d’éléments de réponses à cet égard et de celle de notre commune en particulier. Nous avions un peu amorcé ce débat durant la commission de la cohésion sociale. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle j’avais adressé mon interpellation à l’attention de Monsieur Rik Baeten, mais je suppose qu’elle concernera divers services dans le collège. » Le Bourgmestre donne la parole à Madame SERVAIS : « J’aimerais juste attirer votre attention sur le sort réservé aux femmes dans les conflits. Celui-ci est toujours d’une extrême violence et nous voudrions, dès lors, qu’un accueil spécifique leur soit réservé, parce qu’elles ont, pour la plupart, été victimes de persécutions, de violences ou de viols de guerre.»


192/202

Le Bourgmestre répond :

• « Le service de l’enseignement indique que les enfants dont il est question, sont prioritairement dirigés vers des écoles disposant d’un dispositif DASPA (classes réservées aux enfants « primo-arrivant »). Toutefois, il est évident que nos écoles sont ouvertes à l’accueil de ces enfants. En effet, il existe encore, en fonction des années d’études, des places disponibles. Nos écoles travaillent à l’intégration de ces enfants : des moyens pédagogiques complémentaires leur sont réservés (cours d’adaptation à la langue de l’enseignement, intervenants bénévoles…).

• Le service santé étudie actuellement les aides psychologiques à mettre en place pour l’accueil des migrants :

- des contacts ont, d’ores et déjà, été pris auprès de Psycho Etterbeek asbl, et auprès d’autres asbl susceptibles de gérer le suivi psychologique de ces populations traumatisées, tels que la Croix rouge, etc. ; - sur le plan nutritionnel, les populations arrivent avec d’autres références, d’autres cultures. Une séance « Alimentation Saine » est prévue, à cet égard, avec le CPAS et vise à présenter, en présence d’une nutritionniste, les aliments de base (les différentes « familles ») et les associations à combiner pour un repas équilibré.

•

Le CPAS souligne en ce qui concerne les aspects techniques, que, durant la procédure d’examen de la demande d’asile (statut de réfugié ou de protection subsidiaire), le droit à l’aide sociale est organisé par la loi du 12/01/2007 relative à l’accueil des demandeurs d’asile. Le demandeur d’asile a droit à un accueil devant lui permettre de mener une vie conforme à la dignité humaine. Par accueil, on entend une aide matérielle par un hébergement dans un Centre organisé par Fedasil. La législation prévoit des circonstances exceptionnelles, dans lesquelles le CPAS serait responsable de l’accueil. Actuellement, nous n’avons rencontré aucune de ces circonstances, mais si le cas se présente, encore faut-il savoir quel CPAS est compétent : - celui qui serait désigné comme lieu obligatoire d’inscription (code 207) ; - ou à défaut, le CPAS du lieu d’inscription au registre d’attente. En pratique, le CPAS a mobilisé ses forces, depuis le 1 er jour des événements. Ainsi : - le 9 septembre, un courrier a été envoyé à Fedasil, communiquant les places disponibles pour un accueil éventuel de demandeurs d’asile ; - nos services sont allés sur place pour proposer l’aide de notre Centre, sous forme de nourriture via des colis alimentaires, ou de vêtements via le stock du vestiaire social du CPAS. On nous a communiqué (et nous avons pu le constater sur place) que cette aide n’était pas nécessaire. Somme toute, le CPAS reste disposé à apporter son aide, si une demande est formulée.»

Le Bourgmestre donne la parole à Monsieur BAETEN : « Merci Monsieur le Président. L’accueil des migrants fuyant les zones de guerre en dignité est une affaire des droits fondamentaux de l'homme. Comme le thème central du « Mois de la Solidarité » de cette année étant la justice sociale, il est apparu évident Conseil communal - 21.09.2015 - Registre public Gemeenteraad - 21.09.2015 - Openbaar register

193/202

que la politique de solidarité internationale et celle de la cohésion sociale de notre commune aient un rôle important à jouer dans l’accueil des réfugiés politiques. Comme Monsieur Van Praet l’a précisé, nous pourrons nous attendre à un afflux de plusieurs migrants au moment de l’obtention du statut de réfugié politique. Actuellement, il n’y a que trois familles arrivées à Etterbeek et qui doivent être intégrées dans notre communauté. Mais comme nous avons constaté dans tout le pays, il y a une grande volonté parmi les habitants à donner une aide concrète à l’accueil des réfugiés. Nous avons eu des contacts avec plusieurs associations et plateformes pour leur demander quels sont les besoins concrets auxquels nous pourrions répondre. Ils nous ont confirmé qu’en termes d’aide matériel (vêtements, etc. . .), il n’y a pas nécessairement de besoins mais plutôt les dons financiers, le bénévolat ainsi que la mise en location d’appartements, de studios ou maisons. En termes de communication, nous allons diffuser ces informations sur le site web de la commune et nous voulons aussi impliquer les associations, le centre culturel, les bibliothèques, etc. Concernant les dons, la Croix Rouge demande du soutien financier, non seulement pour les soins médicaux mais également pour l’accompagnement dans la recherche de proches disparus ainsi que pour le soutien psychologique. D’autres associations, très actives sur le terrain, telles que Médecins du Monde et le Consortium 12-12 qui regroupe plusieurs associations pour l’aide d’urgence ont aussi besoin de dons. Des appels au bénévolat viennent entre autre des centres d’accueil de Fedasil (le plus proche d’Etterbeek est celui de Woluwe- Saint-Pierre), des centres d’accueil de la Croix Rouge, du Mouvement Convivial et d’autres. Je pense à créer une adresse email unique « benevols.refugies » où les bénévoles potentiels de notre commune peuvent s’adresser. Pour l’appel aux propriétaires voulant mettre en location un logement, il y a entre autre Caritas International et Convivial. Dans l’optique d’intégration sociale, j’ai pris connaissance d’un projet intéressant du CPAS de Courtrai d’habitants ou familles « buddy » qui ont le même profil qu’une famille de refugiés et qui se charge de les accompagner et de faciliter des contacts. A moyen terme, plusieurs acteurs locaux pourraient jouer un rôle important pour l’intégration sociale des réfugiés : concernant la cohésion sociale, il y a le réseau d’associations qui donnent des cours d’alpha, de l’apprentissage de Français langue étrangère et du soutien scolaire, mais également à travers leurs actions de vivreensemble organisées dans les quartiers et qui visent à favoriser la cohabitation et donc leur intégration à plus long terme. Nous avons déjà planifié une réunion avec les associations concernées pour voir ce qui serait possible de réaliser. Nous devons tenir compte du fait que ces associations sont déjà confrontées à des listes d’attente et que leur moyens sont limités, mais nous espérons recevoir du soutien de la région dans le cadre de son plan d’action qui a été annoncé jeudi dernier. Finalement, il y a aussi un besoin d’information administrative et juridique pour les réfugies. L’organisation CIRE qui est située à quelques mètres de notre commune, de l’autre côté de la rue du Vivier, organise des sessions d’information juridique destinées au bénévoles, juristes ou non-juristes, à cet égard. La Maison de Quartier Chambéry pense à organiser un tel point d’info pour les réfugiés et là aussi, il y a la possibilité d’obtenir un soutien financier de la Région. » Le Bourgmestre donne la parole à Madame BERTIEAUX : « J’aimerais apporter une petite précision par rapport aux logements et au vestiaire


194/202

social du CPAS. En ce qui concerne le logement, nous avons reçu un courrier de Fedasil et l’avons informé de la possibilité de loger des personnes à la date du 9 septembre. A titre d’exemple, nous disposons d’une place à la maison de l’autonomie, pour un jeune de 18 à 24 ans. Bien entendu, la situation peut évoluer et il se peut donc que, lorsqu’on nous proposera d’héberger une personne, soit nous disposerons de plus de places, soit nous n’en aurons plus aucune. En ce qui concerne le vestiaire social, outre les vêtements, nous avons aussi développé une capacité à pourvoir les gens en équipement de linge de maison (couettes, draps, etc.). Certes, les personnes installées dans le parc Maximilien disposent actuellement du matériel nécessaire pour vivre, mais il est fort probable qu’elles viendront s’installer sur le territoire de la commune. Auquel cas et vu que ces personnes sont arrivées avec de petits sacs, tout le matériel dont nous disposons dans les rayons du vestiaire social, en l’occurrence les équipements en literie seront utilement mis à leur disposition, d’autant que nous en recevons souvent en grande quantité. A titre d’information, Monsieur le Bourgmestre, hier, nous avons reçu deux camionnettes et demie de matériels de première nécessité bien emballés et tout neufs (sacs de couchages, brosses à dents, etc.) d’une association européenne. En résumé, le CPAS est disposé à distribuer les équipements dont il dispose, dès que nécessaire. » Le Bourgmestre donne la parole à Monsieur DU BUS : « Je vous remercie Monsieur le Bourgmestre et je remercie également Monsieur Baeten et Madame Bertieaux pour leurs réponses respectives. Je constate que la commune prend les initiatives nécessaires pour accueillir, le cas échéant, les réfugiés qui viendront sur notre territoire. J’ai trois réflexions :

•

la première se rapporte à l’intervention de Madame Servais sur les femmes, que j’ai beaucoup appréciée. Mais n’oublions pas que les femmes ont un rôle majeur à remplir dans la résolution des tensions. Elles ne peuvent être réduites à des victimes, mais doivent également être considérées comme des actrices privilégiées dans la résolution des tensions de toutes sortes ;

•

la deuxième est relative à l’intervention de Monsieur Baeten : je formule simplement le souhait que le prochain numéro de « La vie etterbeekoise » puisse reprendre certains éléments d’informations que vous avez signalés, de telle sorte que nos concitoyens soient informés du modus operandi, que vous comptez activer ;

•

et la troisième réflexion se rapporte à une association syrienne, qui, si j’ai bonne mémoire, se situe du coté de saint Antoine. Cette association avait remis des projets dans le cadre du programme de cohésion sociale (le premier en 2005 et le second en 2010, si je ne me trompe) mais, en tout état de cause, les membres de cette association connaissent particulièrement bien les populations syriennes qui arrivent ici, puisqu’ils sont originaires du même pays. Il serait donc utile, le cas échéant, de renouer le contact avec des associations qui peuvent jouer un rôle d’intermédiaire particulièrement intéressant, lorsque des réfugiés syriens arriveront sur notre territoire. » Le Bourgmestre donne la parole à Monsieur VAN PRAET : « Je serai très concis Monsieur le Président. Je remercie les différents intervenants pour leurs réponses. C’est un dossier qui est enclin à évoluer. Les places d’accueil sont suffisantes actuellement, mais l’idée d’une répartition équitable entre les communes est déjà émise au niveau fédéral et au niveau des places d’accueil. On ignore donc quel Conseil communal - 21.09.2015 - Registre public Gemeenteraad - 21.09.2015 - Openbaar register

195/202

sera l’avenir de ce dossier, vu l’afflux qui est constant à ce jour. En ce qui concerne l’accueil des personnes qui n’ont pas encore le statut, je pense qu’il faudra tendre la main aux autorités régionales et communautaires, en matière de politiques à plus long terme d’accompagnement et d’intégration des ménages, qui viendront à Bruxelles, à Etterbeek ou ailleurs, augmenter notre population dans des proportions non encore connues. Je propose et formule, dès lors, le vœu que ce dossier soit suivi de manière constante par le collège et que, lorsqu’il l’estime nécessaire, qu’il puisse informer utilement le Conseil, via Monsieur Baeten ou Monsieur le Bourgmestre. » Le Conseil entend l'interpellation. De punten 59 en 60 worden samengenomen in een enkel punt.

Punt 59: Interpellatie van de heer André du Bus betreffende de maatregelen die voorzien moeten worden in het kader van de mogelijke opvang van oorlogsvluchtelingen Mijnheer de burgemeester, Het probleem van de oorlogsvluchtelingen in Syrië breidt zich uit en dat heeft gevolgen voor alle politieke bestuursniveaus in ons land: het federaal niveau, de provincies, de gewesten, de gemeenschappen. En ook het gemeentelijke niveau krijgt ermee te maken. Er zijn niet alleen de problemen in verband met huisvesting waarvoor oplossingen gezocht moeten worden, maar ook problemen in verband met maatschappelijke integratie, het leren van de taal, onderwijs voor de kinderen, gezondheidsnoden, geleidelijke integratie van de volwassenen in een professioneel weefsel. Het is opmerkelijk te zien dat er al heel wat burgerinitiatieven spontaan op poten gezet werden om die mensen die het vluchtelingenstatuut aanvragen, te helpen. Onze gemeente heeft, nu al negen jaar, het hoofd moeten bieden aan de opvang van vluchtelingen door lokalen van het voormalige ziekenhuis van het OCMW dat toen niet meer in gebruik was, ter beschikking te stellen. Mijn vraag is of dit onderwerp al aangesneden werd door het college, of er al specifieke vragen kwamen van de federale overheid aan onze gemeente, of er zich inwoners gemeld hebben bij de gemeente om hulp aan te bieden – zoals dat in andere gemeenten al het geval is -, of er concrete en operationele antwoorden gegeven werden. Dit zonder de problemen te vermelden waaraan het OCMW, waarop onvermijdelijk en structureel een beroep gedaan zal worden, het hoofd zal moeten bieden. Ik denk ook aan het rijke verenigingsleven in onze gemeente dat actief zou kunnen deelnemen aan de oplossingen die geboden moeten worden aan deze nieuwe vluchtelingen, aan het sociale cohesieprogramma dat zich zou kunnen aanpassen aan deze nieuwe situatie, aan de rol dat het cultureel centrum kan spelen om een uitdrukkingsplaats aan te bieden die vaak nodig is om te praten over wat er gebeurd is, aan de scholen die snel geconfronteerd zouden kunnen worden met te veel inschrijvingen, aan de raadplegingen bij het ONE die voorzien zullen moeten worden, aan de extra woningen die gevonden zullen moeten worden, aan de informatie die de bevolking moet krijgen… Deze lijst is nog lang niet volledig. Maar het geheel omvat zoveel uitdagingen die, ten minste voor sommige, financiële steunen zouden kunnen zoeken via een ontwerp dat neergelegd wordt bij de ministers die betrokken zijn bij de Conseil communal - 21.09.2015 - Registre public Gemeenteraad - 21.09.2015 - Openbaar register

196/202

verschillende onderwerpen. Om een lang verhaal kort te maken, is mijn vraag hoe de gemeente zich voorbereidt om een deel van deze vluchtelingen op te vangen.

Punt 60: Interpellatie van de heer Arnaud Van Praet, ter attentie van dhr. Rik Baeten, schepen van Sociale Cohesie, over de gemeentelijke initiatieven rond de hulp aan en de opvang van migranten. Mijnheer de voorzitter, Mijnheer de schepen van Sociale Cohesie, Beste collega’s, Mijn interpellatie ligt in de lijn van een moeilijk actueel onderwerp dat al verschillende maanden de Europese beleidsverantwoordelijken en alle lidstaten mobiliseert in het kader van de dramatische situaties in landen als Syrië en Irak. Die verplicht duizenden mensen ertoe in ballingschap te gaan om te ontkomen aan de gruweldaden van de oorlog en brengt een van de grootste migrantencrisissen sinds de Tweede Wereldoorlog met zich mee. Het Europees Agentschap voor het beheer van de operationele samenwerking aan de buitengrenzen van de lidstaten van de Europese Unie (Frontex) schat dat er tijdens de eerste 8 maanden van 2015 500.000 mensen geteld werden aan de buitengrenzen van de Europese Unie. Naar aanleiding van deze migrantencrisis en de menselijke drama’s die ermee gepaard gaan, is de Europese Unie diep bedroefd. Ze probeert om een migrantenagenda op te stellen en meer recent nog een plan om de migranten onder haar lidstaten te verdelen. Sinds kort duiken er hier en daar weer grenzen op. In België kwamen al duizenden migranten toe. In juli werden bijna 3.000 asielaanvragen ingediend, in augustus ongeveer 4 .600. De overheid probeert op een menselijke en progressieve manier te reageren op de vluchtelingenstroom door, steeds nieuwe, opvangplaatsen te openen en door extra middelen in te zetten voor de behandeling van de asielaanvragen. Hoewel de humanitaire en migratiecrisis waarmee ons land geconfronteerd wordt waardig aangepakt wordt, kunnen we niet negeren dat er op enkele kilometers hiervandaan spontaan een noodkamp opgezet werd. Een systeem van vooronthaal georganiseerd door de federale overheid, onder bescherming van het Rode Kruis, biedt een alternatief aan zij die dat wensen. Het belang dat beoogd wordt met het voeren van het debat in deze gemeenteraad, op niveau van de gemeente, is om op de hoogte te zijn van mogelijke initiatieven om mee te werken aan de hulp aan en de opvang van vluchtelingen. Het beoogt ook om vooruit te lopen op de mobilisatie die, morgen, betrekking zal hebben op alle overheden die, nadat ze kandidaat-vluchtelingen opgevangen hebben, zullen moeten meewerken aan de integratie van heel wat van hen die erkend zullen worden als politiek vluchteling of tijdelijk beschermd zullen worden. De Gemeenschappen en de Fédération-Wallonie-Bruxelles zullen de komende maanden in


197/202

de eerste rij staan: huisvesting, onderwijs van de kinderen, tewerkstelling en toegang tot gezondheidszorgen, enz. In dat opzicht zullen de lokale overheden, zoals de gemeenten en het OCMW, ook hun plaats hebben in het kader van een optimale integratie van de vluchtelingen, of dat nu binnen het kader van een bestaande voorziening is, zoals LOI, of op eigen initiatief. Het zou ook interessant zijn om op de hoogte te zijn van eventuele vragen die hogere overheden al geformuleerd zouden hebben aan de gemeenten en het OCMW. Indien u mij ten slotte toestaat, mijnheer de voorzitter, mijnheer de schepen, zou ik u willen uitnodigen om de verschillende mogelijkheden te onderzoeken die het onze gemeente mogelijk zou moeten maken om mee te werken aan de politieke opvang waarvan ons land de laatste maanden het voorbeeld gaf en om, op ons niveau, mee te kunnen werken aan de integratie van vluchtelingenfamilies.

Ik dank u. Arnaud Van Praet Fractieleider LB (MR)

De heer DU BUS leest zijn interpellatie. De burgemeester geeft het woord aan de heer VAN PRAET: “Ik dank mijnheer du Bus die, met zijn interpellatie, de aandacht heeft gevestigd op een deel van de vragen die ik mij stelde, en hij is zelfs vollediger geweest, over de opvang op korte termijn van de asielzoekers. Ik zou deze vragen willen aanvullen met een perspectief op middellange of langere termijn. En in het bijzonder zou ik willen weten of de gemeente overleg pleegt met de andere bestuursniveaus (de gewestelijke of die van de Franse Gemeenschap) in het kader van de integratie van deze asielzoekers aangezien hun land van herkomst en de conflictzones die zij op dit moment ontvluchten de toekenning van een vluchtelingenstatuut, dat hen de mogelijkheid geeft op het grondgebied te blijven, zouden moeten rechtvaardigen. Op het niveau van het Brussels gewest zullen er heel wat uitdagingen zijn voor wat huisvesting, sociale hulp en onderwijs betreft. Ik zou dus willen weten hoe het staat met de mobilisatie van de gemeenten in hun geheel, of u beschikt over antwoordelementen in dit opzicht, en met de mobilisatie van onze gemeente in het bijzonder. Wij hebben al een beetje de aanzet gegeven tot dit debat tijdens de commissie Sociale Cohesie. Dat is trouwens de reden waarom ik mijn interpellatie aan de heer Rik Baeten gericht heb, maar ik veronderstel dat ze betrekking zal hebben op verschillende diensten binnen het college.” De burgemeester geeft het woord aan mevrouw SERVAIS: “Ik zou alleen maar uw aandacht willen vestigen op het lot van de vrouwen in de conflicten. Dat lot gaat altijd gepaard met extreem geweld en wij zouden dus willen dat er specifieke opvang voorzien wordt voor hen omdat zij, voor het grootste deel, het slachtoffer zijn geweest van vervolgingen, geweld of oorlogsverkrachtingen.” De burgemeester geeft antwoord:

•

“De dienst Onderwijs geeft aan dat de kinderen waarvan sprake is allereerst naar scholen zullen gaan die over voorzieningen beschikken voor de opvang en


198/202

de scholing van anderstalige nieuwkomers (klassen voorbehouden voor anderstalige nieuwkomers). Toch ligt het voor de hand dat onze scholen openstaan voor het onthaal van deze kinderen. In functie van de leerjaren zijn er inderdaad nog plaatsten beschikbaar. Onze scholen werken aan de integratie van deze kinderen: zij krijgen aanvullende pedagogische middelen (lessen ter aanpassing aan de taal van het onderwijs, tussenkomst van vrijwilligers…).

•

De dienst Gezondheid onderzoekt op dit moment de psychologische hulp die voorzien moet worden voor de opvang van de migranten: - Er werd al contact opgenomen met de vzw Psycho Etterbeek en met andere vzw’s die de psychologische opvolging van deze getraumatiseerde bevolkingsgroepen zouden kunnen beheren, zoals het Rode Kruis, enz.; - Op vlak van voeding komen de bevolkingsgroepen toe met andere referenties, andere culturen. Er wordt daarom een sessie “Gezonde voeding” voorzien met het OCMW. Men wil, in aanwezigheid van een voedingsdeskundige, de basisvoedingsmiddelen (de verschillende “families”) en de combinaties voor een evenwichtige maaltijd voorstellen.

• Voor wat de technische aspecten betreft, benadrukt het OCMW dat, tijdens de

onderzoeksprocedure van de asielaanvraag (vluchtelingenstatuut of statuut van subsidiaire bescherming), het recht op sociale bijstand georganiseerd wordt door de wet van 12/01/2007 betreffende de opvang van asielzoekers. De asielzoeker heeft recht op opvang die hem de mogelijkheid moet bieden om een menswaardig bestaan te leiden. Onder opvang verstaat men materiële hulp door onderdak in een centrum van Fedasil. De wetgeving voorziet uitzonderlijke omstandigheden waarin het OCMW verantwoordelijk zou zijn voor de opvang. Op dit moment zijn wij nog op geen enkele van die omstandigheden gestuit, maar als het geval zich voordoet, dan moet men nog weten welk OCMW bevoegd is: - het OCMW dat zal aangewezen worden als verplichte plaats van inschrijving (code 207); - of bij gebrek, het OCMW van de plaats van inschrijving in het wachtregister. In de praktijk heeft het OCMW zijn krachten al gemobiliseerd sinds de eerste dag van de gebeurtenissen. Bijvoorbeeld: - Op 9 september werd er een brief verstuurd naar Fedasil waarin de beschikbare plaatsen meegedeeld werden voor de eventuele opvang van asielzoekers; - Onze diensten zijn ter plaatste gegaan om de hulp van ons centrum aan te bieden onder de vorm van voeding via voedingspakketten of onder de vorm van kleding via de stock van de sociale vestiaire van het OCMW. Men heeft ons meegedeeld (en wij hebben het ter plaatse kunnen vaststellen) dat deze hulp niet nodig was. Kortom, het OCMW blijft ter beschikking om zijn hulp aan te bieden als dat gevraagd wordt. De burgemeester geeft het woord aan de heer BAETEN: “Bedankt, mijnheer de voorzitter. De opvang van migranten die de oorlogsgebieden op een waardige manier ontvluchten, is een zaak van de fundamentele rechten van de mens. Aangezien het centrale thema van de “Maand van de Solidariteit” dit jaar sociale rechtvaardigheid is, is het vanzelfsprekend gebleken dat het beleid van Conseil communal - 21.09.2015 - Registre public Gemeenteraad - 21.09.2015 - Openbaar register

199/202

internationale solidariteit en dat van sociale cohesie van onze gemeente een belangrijke rol hebben in de opvang van de politieke vluchtelingen. Zoals mijnheer Van Praet heeft verduidelijkt, zullen wij ons mogen verwachten aan een toestroom van meerdere migranten op het moment dat zij het statuut van politieke vluchteling verkrijgen. Op dit moment zijn er nog maar drie families toegekomen in Etterbeek die in onze gemeenschap geïntegreerd moeten worden. Maar zoals we in het hele land hebben vastgesteld, is er bij de bevolking een groot verlangen om concrete hulp te bieden aan de opvang van de vluchtelingen. Wij hebben contact gehad met verschillende organisaties en platformen om hen te vragen welke de concrete behoeften zijn waarin wij zouden kunnen voorzien. Zij hebben ons bevestigd dat er in termen van materiële hulp (kleding, enz.) niet zozeer noden zijn, maar dat er eerder nood is aan financiële steun en vrijwilligers alsook aan de terbeschikkingstelling van appartementen, studio’s of huizen. In termen van communicatie gaan wij deze informatie verspreiden op de website van de gemeente en wij willen ook de verenigingen, het cultureel centrum, de bibliotheken, enz. betrekken. Wat de giften betreft, het Rode Kruis vraag financiële steun, niet alleen voor medische zorgen, maar ook voor de begeleiding in de zoektocht naar verdwenen familieleden en voor psychologische steun. Andere verenigingen, die erg actief zijn op het terrein, zoals Dokters van de Wereld en het Consortium 12-12 dat verschillende verenigingen voor spoedhulp overkoepelt, hebben nood aan giften. Oproepen voor vrijwilligers komen onder andere van de opvangcentra van Fedasil (het dichtstbijzijnde in Etterbeek is dat van Sint-Pieters-Woluwe), van de opvangcentra van het Rode Kruis, van de Mouvement Convivial en andere centra. Ik denk eraan één enkel e-mailadres aan te maken “benevols.refugies” waartoe potentiële vrijwilligers uit onze gemeente zich kunnen wenden. Voor de oproep aan eigenaars die een woning willen verhuren is er onder andere Caritas International en Convivial. Vanuit de invalshoek van sociale integratie heb ik kennis genomen van een interessant project van het OCMW van Kortrijk met “buddy’s”: inwoners of gezinnen die hetzelfde profiel hebben als een gezin van vluchtelingen en die de taak op zich nemen om hen te begeleiden en hen te helpen bij het leggen van contacten. Op middellange termijn kunnen verschillende lokale actoren een belangrijke rol spelen in de sociale integratie van de vluchtelingen: voor wat de sociale cohesie betreft, is er een netwerk van verenigingen die alfabetiseringslessen, lessen Frans als vreemde taal en schoolhulp aanbieden, maar ook acties rond samenleven die georganiseerd worden in de wijken en die tot doel hebben om het samenleven, en dus de integratie op langere termijn, te bevorderen. Wij hebben al een vergadering gepland met de betrokken verenigingen om te kijken wat we zouden kunnen realiseren. We moeten rekening houden met het feit dat de verenigingen al geconfronteerd worden met wachtlijsten en dat hun middelen beperkt zijn, maar wij hopen steun te krijgen van het Gewest in het kader van zijn actieplan dat afgelopen donderdag werd aangekondigd. Tot slot is er nood aan administratieve en juridische informatie voor de vluchtelingen. De organisatie CIRE, die zich op enkele meters van onze gemeente bevindt, aan de andere kant van de Vijverstraat, organiseert daarom juridische infosessies voor vrijwilligers, al dan niet juristen. Het gemeenschapshuis Chambéry denkt er ook aan een dergelijk informatiepunt te openen voor de vluchtelingen en ook daar is er de mogelijkheid om financiële steun te krijgen van het Gewest.” De burgemeester geeft het woord aan mevrouw BERTIEAUX:


200/202

“Ik zou graag een kleine verduidelijking geven over de huisvesting en de sociale vestiaire van het OCMW. Voor wat de huisvesting betreft, hebben wij van Fedasil een brief ontvangen en hebben het op de hoogte gebracht van de mogelijkheid personen te huisvesten op 9 september. Bij wijze van voorbeeld, wij beschikken over één plaats in het autonomiehuis voor een jongere tussen 18 en 24 jaar. De situatie kan natuurlijk evolueren en het is dus mogelijk dat, wanneer men ons voorstelt een persoon te huisvesten, wij hetzij over meer plaatsten beschikken, wij hetzij geen enkele plaats meer ter beschikking hebben. Voor wat de sociale vestiaire betreft, hebben wij, bovenop de kleding, ook een capaciteit ontwikkeld om mensen te voorzien van huislinnen (dekbedden, lakens, enz.). De mensen die zich in het Maximiliaanpark gevestigd hebben, beschikken op dit moment inderdaad over het nodige materiaal om te leven, maar het is erg waarschijnlijk dat zij zich op het grondgebied van de gemeente zullen komen vestigen. In dat geval en omdat deze mensen met kleine zakken zijn toegekomen, zal al het materiaal waarover wij in de sociale vestiaire beschikken, in dit geval beddengoed, ook voor hen beschikbaar zijn temeer omdat wij er vaak grote hoeveelheden van ontvangen. Ter informatie, mijnheer de burgemeester, gisteren zijn er tweeënhalve bestelwagens toegekomen met materiaal voor de eerste levensbehoeften, goed ingepakt en splinternieuw (slaapzakken, tandenborstels, enz.), van een Europese vereniging. Samenvattend, het OCMW is bereid om de uitrusting waarover het beschikt uit te delen zodra dat nodig is.” De burgemeester geeft het woord aan de heer DU BUS: “Ik dank u, mijnheer de burgemeester en ik dank ook mijnheer Baeten en mevrouw Bertieaux voor hun respectieve antwoorden. Ik stel vast dat de gemeente de nodige initiatieven neemt om, zo nodig, de vluchtelingen die naar ons grondgebied komen, op te vangen. Ik heb drie bedenkingen:

•

De eerste heeft betrekking op de interventie van mevrouw Servais over de vrouwen, een interventie die ik erg gewaardeerd heb. Maar laten we niet vergeten dat de vrouwen een grote rol hebben in de oplossing van de spanningen. Ze mogen niet teruggebracht worden tot slachtoffers, maar moeten ook beschouwd worden als geprivilegieerde actoren in de oplossing van allerlei spanningen;

•

De tweede heeft betrekking op de interventie van de heer Baeten: ik uit eenvoudigweg de wens dat er in het volgende nummer van “Leven te Etterbeek” bepaalde informatie opgenomen wordt die u gegeven heeft zodat onze medeburgers op de hoogte gebracht worden van de modus operandi die u in werking wil stellen;

•

En de derde heeft betrekking op een Syrische vereniging, die, als ik een goed geheugen heb, gevestigd is aan de kant van Sint-Antoon. Deze vereniging had projecten ingediend in het kader van het Sociale Cohesieprogramma (het eerste in 2005, het tweede in 2010, als ik me niet vergis), maar, in ieder geval, kennen de leden van die vereniging de Syrische bevolkingsgroepen die hier toekomen heel goed omdat ze afkomstig zijn uit hetzelfde land. Het zou dus nuttig zijn, indien nodig, om opnieuw contact op te nemen met verenigingen die een erg belangrijke rol van tussenpersoon op zich kunnen nemen als er Syrische vluchtelingen toekomen op ons grondgebied.” De burgemeester geeft het woord aan de heer VAN PRAET: “Ik zal kort zijn, mijnheer de voorzitter. Ik dank de verschillende sprekers voor hun Conseil communal - 21.09.2015 - Registre public Gemeenteraad - 21.09.2015 - Openbaar register

201/202

antwoorden. Het is een dossier dat de neiging heeft te evolueren. Op dit moment zijn er voldoende opvangplaatsen, maar het idee voor een eerlijke verdeling tussen de gemeenten wordt al uitgesproken op federaal niveau en op niveau van de opvangplaatsen. Men negeert dus welke de toekomst zal zijn van dit dossier aangezien de toestroom op dit moment constant is. Wat de opvang betreft van personen die het statuut nog niet hebben, denk ik dat we de gewestelijke en communautaire overheden de hand moeten reiken, op gebied van het beleid op langere termijn betreffende de begeleiding en de integratie van de gezinnen die naar Brussel, naar Etterbeek of naar ergens anders zullen komen en onze bevolking zullen doen toenemen met nog ongekende proporties. Ik formuleer dus de wens dat dit dossier voortdurend opgevolgd wordt door het college en dat het college, wanneer het dat nodig acht, de raad nuttige informatie kan verschaffen, via mijnheer Baeten of mijnheer de burgemeester."

De raad hoort de interpellatie.

21.09.2015/A/0060

Interpellation de Monsieur Arnaud Van Praet, à l'attention de Monsieur Rik Baeten, Échevin de la Cohésion sociale, sur les Initiatives communales pour l’aide et l’accueil des migrants.

Le Conseil joint le point 60 au point 59 (voir point 59). Interpellatie van de heer Arnaud Van Praet, ter attentie van dhr. Rik Baeten, schepen van Sociale Cohesie, over de gemeentelijke initiatieven rond de hulp aan en de opvang van migranten.

De Raad voegt het punt 60 toe aan punt 59 (zie punt 59).

Françoise Bertieaux quitte la séance / verlaat de zitting Bernard de Marcken de Merken quitte la séance / verlaat de zitting Kathy Mottet quitte la séance / verlaat de zitting Viviane Scholliers quitte la séance / verlaat de zitting

Levée de la séance à 22:45 Opheffing van de zitting om 22:45 Le Secrétaire communal, De gemeentesecretaris,

Le Bourgmestre-Président, De burgemeester-voorzitter,

Christian Debaty

Vincent De Wolf


202/202

Ouverture de la séance à 20:10 Opening van de zitting om 20:10

Recommend Documents