Inhoud. Editorial Voorwoord p.1

ELEGIS NEWS Lettre trimestrielle d’informations / Driemaandelijkse nieuwsbrief

Sommaire / Inhoud Editorial—Voorwoord

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Requalification des intérêts en dividendes : les comptes courants aussi visés ? P.2 Du nouveau dans les convocations aux assemblées générales p.2 Actualia

Editorial—Voorwoord

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Recente wijzigingen inzake de verplichte vermeldingen op facturen, brieven, websites, e-mailberichten en andere communicatiemiddelen p.4 Nouvelles règles applicables en matière de facturation : la loi du 28 janvier 2004 modifiant le Code de la T.V.A. p. 7

Voici notre nouveau numéro qui contient des informations extrêmement variées et diverses mais qui intéressent peu ou prou la vie de votre entreprise. Ce numéro est un peu à l’image de l’évolution de notre droit : constant, divers et multiforme. Nous espérons continuer notre tâche qui est de vous informer des dernières réglementations ou derniers mouvements jurisprudentiels, avec un maximum d’efficacité. Il va de soi que nous sommes à votre écoute pour toutes questions et remarques car c’est pour vous et grâce à vous que notre Newsletter progresse. Bonne lecture. *

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Met genoegen presenteren wij een nieuw nummer van Elegis News dat zeer gevarieerde en uiteenlopende inlichtingen bevat die interessant kunen zijn voor uw onderneming. Dit nummer lijkt een beetje op de evolutie van ons recht: constant, verschillend en meervormig. Wij hopen onze taak te kunnen verderzetten, die erin bestaat u in te lichten over de laatste reglementeringen of laatste evolutie van de rechtspraak met een maximale doeltreffendheid. Het spreekt voor zich dat wij ter uwer beschikking staan voor alle vragen en inlichtingen daar het zowel voor U als dankzij U is dat onze Newsletter vorderingen maakt. Annemie Coox

Bureau de dépôt Bruxelles X / Afgiftekantoor Brussel X P104019

François Moïses

Jean Pierre Renard

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Du nouveau dans les convocations aux assemblées générales

REQUALIFICATION DES INTÉRÊTS EN DIVIDENDES : LES COMPTES COURANTS AUSSI VISÉS ?

Dans le cadre de la loi programme du 27 décembre 2004, parue dans le Moniteur du 31 décembre 2004 (deuxième édition) sous le chapitre « simplifications administratives », le lecteur (très) attentif aura pu constater que les articles 268, 294, 533 et 570 du Code des sociétés ont été modifiés par les articles 509 à 512 de ladite loi.

Lorsque des actionnaires (ou associés), personnes physiques ou des mandataires sociaux (administrateurs, gérants ou liquidateurs), personnes morales ou physiques (excepté les sociétés résidentes) ou leur conjoint et les enfants mineurs non émancipés, consentent une avance productive d’intérêts à une société, les intérêts peuvent, dans certains cas, être requalifiés sur le plan fiscal en dividendes.

On ne peut évidemment que critiquer la technique législative de ces lois « fourre-tout » dans lesquelles on trouve tout et n’importe quoi et qui permettent à nos gouvernants, sans réel contrôle démocratique, de faire passer un certain nombre de réformes plus ou moins importantes, parfois même à titre rétroactif.

La requalification des intérêts perçus en dividendes n’opère que lorsqu’une des deux limites suivantes est dépassée ou qu’elles le sont toutes les deux et dans la mesure du dépassement (C.I.R., article 18, alinéa 1er, 4°) :

Ceci étant dit, les modifications aux articles précités visent à adapter notre Code des sociétés aux nouveaux moyens de communication modernes. Dorénavant il est possible de convoquer les actionnaires qui possèdent des actions ou des parts nominatives, quinze jours avant l’assemblée générale (le délai ne change pas), non seulement par lettre recommandée mais également par tout autre moyen de communication pour autant que les destinataires de ces convocations aient « individuellement, expressément et par écrit » accepté de recevoir ladite convocation par un autre moyen de communication que la lettre recommandée. L’on pense, évidemment, à la télécopie ou au courrier électronique. En pratique, nous conseillons à ceux qui sont chargés de convoquer les assemblées générales, de veiller à proposer à l’actionnaire convoqué de les autoriser pour les

Pour la société emprunteuse, les intérêts requalifiés sont réintégrés dans son bénéfice imposable au titre de « dividendes distribués ». Pour les prêteurs, la requalification entraîne une perception du précompte mobilier au taux prévu pour les dividendes, c’est-à-dire à 25 % (au lieu de 15 %).

- le montant total des avances dépasse la somme du capital libéré et des réserves taxées de la société ; - le taux d’intérêt de l’avance dépasse le taux pratiqué sur le marché. Initialement, les avances visées étaient définies comme « toute créance, représentée ou non par des titres », quelle que soit la qualification donnée (prêt, dépôt, etc…). La définition était donc extrêmement large puisqu’elle visait en pratique toute opération génératrice d’intérêts (tel un paiement différé de prix, une avance en compte courant). L’arrêté royal de pouvoirs spéciaux du 20 décembre 1996 a restreint la portée de la notion d’avance à partir du 1er janvier 1997. Depuis lors, par avance, il y a lieu d’entendre « tout prêt d’argent, représenté ou non par des titres » (à l’exception des obligations et autres titres analogues émis par appel public à l’épargne), consenti par les personnes susvisées (C.I.R., article 18, alinéa 2). Le Rapport au Roi précédant cet arrêté royal a justifié cette modification de la définition par le fait que le terme « prêt » a l’avantage de démarquer l’opération, qui doit résulter d’un contrat, ce que ne suggérait pas le terme « créance » plus général (M.B., 31 décembre 1996, 4ème édition, p.32639). Se posait la question de savoir si les créances inscrites en compte courant détenues vis-à-vis de la société par les personnes susvisées, précédemment visées en raison de la définition large devaient, depuis la modification de la définition, encore être prises en considération car elles peuvent avoir d’autres causes juridiques qu’un contrat de prêt d’argent supposant une remise de fonds. Etant donné que la notion de « prêt d’argent » n’est définie ni dans le texte légal de l’article 18 ni ailleurs dans le Code des impôts sur les revenus, il y a lieu d’admettre que lorsque le droit fiscal n’y déroge pas explicitement, le droit commun est applicable, en l’occurrence le droit civil. L’article 1895 du Code civil utilise pratiquement la même terminologie (« prêt en argent »). Selon le droit civil, le prêt d’argent est un prêt de consommation qui consiste pour une personne à livrer à une autre une certaine somme d’argent à charge pour cette dernière de lui restituer la même quantité d’argent (C.civil, articles 1892 et 1895). Sur base de cette définition, une doctrine majoritaire concluait qu’en dehors des contrats de

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prêts d’argent exprès transférés en compte courant, les créances inscrites en compte courant n’étaient pas constitutives d’un prêt d’argent. Interrogé sur ce point, le Ministre des finances a demandé à son administration de préparer des propositions d’adaptation du texte légal étant donné que la nouvelle définition génère, selon ses services, de « graves problèmes d’interprétation » notamment lorsque les avances sont concrétisées par des comptes courants. (Q.R., Ch.repr., sess. 19981999, question n°1427 du 25 juin 1998, p.22308 (M. Pieters) ; Q.R., Sén., sess. 1998-1999, question n°1124 du 9 juin 1998, p.4818 (M. Hatry)). Il aura fallu pas moins de huit ans, au mépris de la sécurité juridique, depuis l’application de la nouvelle définition de l’avance pour que l’administration fiscale donne, dans une circulaire, son interprétation de la notion de « prêt d’argent » (Circ. Ci. RH. 231/543.949 du 11 janvier 2005).

prochaines assemblées de le convoquer par une télécopie ou par un courriel. A cet effet, il est bon de prévoir un formulaire réponse dans lequel l’actionnaire accepterait cette formule, en veillant bien entendu à ce que ledit actionnaire indique de façon précise quel moyen de communication il désire et à quelle adresse ou à quel numéro de téléphone il peut être atteint. Vu le nombre d’assemblées générales qui seront convoquées dans les jours qui suivent, cette nouveauté est utile à connaître.

Celle-ci, se fondant pourtant sur la définition donnée par le Code civil, arrive à une interprétation très large. Pour l’administration fiscale, le fait pour un administrateur d’une société de mettre des fonds à disposition de celle-ci via un compte courant donne naissance à une convention de prêt d’argent, même si aucun acte formel écrit n’a été rédigé. Le contrat de prêt d’argent peut en effet être tacite. L’administration fiscale considère qu’en dehors des inscriptions portées au compte courant qui résultent d’un contrat de prêt exprès pour lequel le principe d’une requalification éventuelle n’a jamais été mis en cause, le solde créditeur minimum du compte courant (après déduction des prêts d’argent exprès inscrits en compte courant), dont dispose une des personnes précitées auprès de la société, à un moment quelconque de la période imposable, est constitutif d’un prêt d’argent. Ainsi, l’inscription de la rémunération d’un dirigeant d’entreprise au compte courant serait constitutive d’un prêt d’argent consenti par celui-ci. Bien plus, pour l’administration, des intérêts sont susceptibles de requalification en dividendes lorsqu’ils sont produits par toute somme d’argent mise à la disposition de la société, à charge de restitution, dès lors qu’on trouve chez le créancier la volonté de faire bénéficier la société du libre usage des fonds. Ainsi, pour elle, les modalités de paiement d’un prix tel que la cession d’une clientèle à la société moyennant échelonnement du prix sur une longue période (en vingt ans par exemple) avec attribution d’intérêts, traduisent une véritable formule de financement et sont dès lors constitutives d’un prêt d’argent. De même, l’octroi d’un délai de paiement anormalement long ou l’absence de délai pour le paiement du prix d’un bien vendu à la société par un dirigeant d’entreprise, peuvent être constitutifs d’un prêt d’argent. L’administration compte donc s’atteler à déceler l’existence éventuelle d’une convention tacite (ou tenue secrète) de prêt d’argent. A cet égard, elle examinera, au vu des éléments concrets du dossier, si l’opération ayant donné naissance à une dette dans le chef de la société, est assortie d’un acte de prêt d’argent tacite ou tenu secret. Le non-respect d’échéances de paiement par la société, l’absence de recours exercé par le créancier pour recouvrer sa créance, le non-paiement 3

* * * Actualia

● Faillissement Arrest Arbitragehof nr. 6/2005 van 12 januari 2005, B.S. 11 maart 2005. Artikel 82 van de faillissementswet van 8 augustus 1997, zoals van toepassing sinds de wijziging ervan bij de wet van 4 september 2002, schendt de artikelen 10 en 11 van de Grondwet doordat de echtgenoot van de verschoonbaar verklaarde gefailleerde verplicht blijft de belastingschuld van de gefailleer-de inzake de personenbelasting en de aanvullende gemeente-belasting te betalen. Wet van 2 februari 2005 tot wijziging van artikel 82, tweede lid, van de faillissementswet van 8 augustus 1997, B.S. 21 februari 2005. Hierbij wordt voormeld artikel vervangen als volgt : « De echtgenoot van de gefailleerde die persoonlijk aansprakelijk is voor de schuld van deze laatste, wordt ingevolge de verschoonbaarheid bevrijd van die verplichting. ». Aldus kan de echtgenoot van de gefailleerde

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thans ook worden ontslagen met betrekking tot schulden waarvoor hij persoonlijk aansprakelijk is krachtens de wet, zonder enige vrijwillige tussenkomst. Wet van 7 april 2005 tot wijziging van het K.B. nr. 4 van 29 december 1969 met betrekking tot de teruggaven inzake belasting over de toegevoegde waarde, de faillissementswet van 8 augustus 1997 en het Wetboek van de inkomstenbelastingen 1992, strekkende tot een rechtvaardiger fiscale behandeling van de schuldeisers in het kader van een gerechtelijk akkoord of faillissement (B.S. 20.4.2005 - editie 2). Deze wet treedt in werking op 30 april 2005.

du prix convenu alors que des modalités de paiement différé n’ont pas été convenues, seront, pour l’administration, autant d’éléments d’appréciation pouvant témoigner de la volonté de prêter une somme d’argent, dont les intérêts pourraient, le cas échéant, être requalifiés en dividendes. Il y a lieu d’observer que cette position de l’administration se situe dans la même ligne qu’un jugement récent du tribunal de première instance d’Anvers (25 juin 2003, sur www.fiscalnetfr.be) qui avait considéré que l’inscription en compte courant du solde du prix d’achat par une société d’actions qu’elle devait encore payer à un de ses administrateurs, était constitutive d’un prêt d’argent lui consenti par ce dernier. En effet, celuici, à défaut d’avoir réclamé le solde du prix, aurait consenti un crédit à la société. Ce faisant, le tribunal, à l’instar de l’administration, dissocie la créance inscrite en compte courant de sa cause juridique. Le paiement d’un intérêt pour un prix d’achat payable à terme d’un bien vendu par un administrateur ou un actionnaire à sa société n’est-il en définitive non pas la rémunération d’un prêt d’argent consenti par ces derniers mais simplement la conséquence d’une modalité de paiement convenue du prix ? Il reste à voir si la jurisprudence dominante qui se dégagera se ralliera au point de vue de l’administration, la circulaire administrative n’ayant aucune force de loi.

● Handelsagentuur Wet van 21 februari 2005 tot wijziging van de wet van 13 april 1995 betreffende de handelsagentuurovereenkomst met het oog op de bescherming van de kandidaten en de leden van de paritaire overlegorganen, B.S. 16 maart 2005. Deze wet treedt in werking op 26 maart 2005.

Pour l’instant, les litiges se trouvent au stade des tribunaux de 1ère instance, qui sont loin d’être unanimes sur la problématique. * *

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RECENTE WIJZIGINGEN INZAKE DE VERPLICHTE VERMELDINGEN OP FACTUREN, BRIEVEN, WEBSITES, E-MAILBERICHTEN EN ANDERE COMMUNICATIEMIDDELEN

● Steun ecologie-investeringen

In het licht van het bovenstaande artikel inzake de toepassing van de wet vat 28 januari 2004 is het wellicht nuttig ook enkele bepalingen uit de programmawet van 27 december 2004 nogmaals onder de aandacht te brengen.

Besluit van de Vlaamse Regering van 1 oktober 2004 tot toeken-ning van steun aan onder-nemingen voor ecologieinves-teringen in het Vlaamse Gewest, B.S. 7 februari 2005

Naar aanleiding van de invoering van het Ondernemingsnummer werden bij deze wet een aantal wijzigingen aangebracht aan de bepalingen uit het Wetboek Vennootschappen die betrekking hebben op de vermeldingen die verplicht dienen opgenomen te worden op de facturen, brieven, websites, e-mailberichten en andere vormen van communicatie uitgaande van de ondernemingen.

● Registratie rechten

en

successie-

Ordonnantie van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest van 24 februari 2005 tot vermindering van de registratierechten op de schenkingen van roerende

Nog al te vaak wordt vastgesteld dat stukken uitgaande van ondernemingen niet alle wettelijk verplichte vermeldingen bevatten. Vooral voor wat betreft e-mails en internetsites wordt nog vaak vastgesteld dat een aantal essentiële vermeldingen ontbreken, doch ook het briefpapier en de faxberichten voldoen vaak niet vaan de wettelijke vereisten. De gevolgen hiervan kunnen nochtans zeer verstrekkend zijn voor de betrokkenen. Voor alle duidelijkheid wordt hieronder dan ook nogmaals een overzicht gegeven van deze verplichte vermeldingen. Overeenkomstig artikel 78 W. Venn. moeten op alle facturen, brieven, e4

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mails, websites en op “alle andere stukken al dan niet in elektronische vorm” de volgende vermeldingen duidelijk worden opgenomen:

• •

De naam van de vennootschap, De rechtsvorm, ofwel voluit, ofwel afgekort. In voorkomend geval dient hierbij vóór of achter de naam van de vennootschap vermeld te worden dat het gaat om een “burgerlijke vennootschap met handelsvorm” of om een “vennootschap met sociaal oogmerk”. Coöperatieve vennootschappen dienen te preciseren of ze al dan niet met beperkte aansprakelijkheid zijn opgericht, • De zetel van de vennootschap, • Het ondernemingsnummer, • Het woord “Rechtspersonenregister” (of de afkorting “RPR”) gevolgd door de vermelding van de rechtbank van het rechtsgebied waarbinnen de vennootschap haar zetel heeft, Vennootschappen in vereffening dienen dit te specifiëren op alle stukken. Ook de verplichte vermelding van minstens één bankrekeningnummer blijft vanzelfsprekend onverminderd bestaan. Vennootschappen die handel drijven met andere lidstaten van de EU dienen overigens rekening te houden met Verordening 2056/2001, die hen verplicht bij hun rekeningnummer eveneens hun IBAN en BIC codes te vermelden bij facturatie indien betalingen door internationale overschrijving als betaalmiddel door deze bedrijven aanvaard worden.

Let op! Niet enkel briefwisseling en facturen zijn aan de wet onderworpen : Hier dient benadrukt te worden dat bovenstaande gegevens niet enkel op alle briefwisseling, op facturen e.d.m. dienen te worden opgenomen, maar dat dit overeenkomstig artikel 78 W. Venn. Eveneens geldt voor alle emails én voor alle websites van het betrokken bedrijf, net als voor alle “andere stukken al dan niet in elektronische vorm”. Ter verduidelijking van deze laatste categorie, waarmee de wetgever wellicht nieuwe ontwikkelingen op communicatievlak reeds tracht te voorzien, kan verwezen worden naar artikel 2281 BW waar sprake is van telegrammen, telexen, faxen, elektronische post en elk “telecommunicatiemiddel dat resulteert in een schriftelijk stuk aan de zijde van de geadresseerde”. In principe is dus elke communicatie uitgaande van de onderneming onderworpen aan artikel 78 W. Venn. en dient zij de daarin opgenomen vermeldingen te bevatten. De enige documenten die hieraan ontsnappen zijn reclameadvertenties, reclamefolders en dergelijke meer. Vooral wat betreft e-mails en websites dient al te vaak vastgesteld te worden dat deze geen melding maken van het ondernemingsnummer, de verwijzing naar het rechtspersonenregister of elk der overige verplichte elementen. De meeste bedrijven nemen inderdaad wél een uitgebreide disclaimer op onder de door hen verzonden e-mails, maar blijven in gebreke de wettelijk verplichte vermelding op te nemen.

Nochtans zijn de sancties die de wet voorziet behoorlijk vergaand: Artkel 80 W. Venn. bepaalt immers:

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goederen, B.S. 9 maart 2005 en Errata B.S. 15 maart 2005. Naar het voorbeeld van het Vlaams Gewest verlaagt nu ook het Brussels Hoofdstedelijk Gewest de schenkingrechten op roerende goederen. Vanaf maart zal de belasting op een schenking van roerende goederen tussen familieleden in rechte lijn, tussen echtgenoten en tussen wettelijk samenwonenden 3% bedragen; die op een schenking tussen anderen 7% (art. 131, W. Reg.). Ordonnantie van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest van 24 februari 2005 tot wijziging van het Wetboek van successie-rechten, B.S. 9 maart 2005 en Errata B.S. 25 maart 2005.

● Rookverbod op het werk In het Staatsblad van 2 maart 2005 verscheen het K.B. van 19 januari 2005 betreffende de bescherming van de werknemers tegen tabaksrook. Het besluit stelt dat elke werknemer het recht heeft te beschikken over werkruimten en sociale voorzieningen, vrij van tabaksrook en voorziet hiertoe in een algemeen rookverbod in de werkruimten en sociale voorzieningen vanaf 1 januari 2006. Er is de mogelijkheid, geen recht, om binnen de onderne-ming een rookkamer te voorzien. Vanaf 1 april 2005 dient de werkgever al een algemeen beleid te voeren om het gebruik van tabak in de werkruimten en de sociale voorzieningen te beperken. Voormeld besluit vervangt de vroegere “hoffelijkheidsregeling” van art. 148decies 2. 2bis van het ARAB en wordt ingevoegd als

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afdeling II. “Bescherming van de werknemers tegen tabaksrook” in hoofdstuk I “Basiseisen” van titel III “Arbeidsplaatsen” van de Codex over het Welzijn op het werk.

● Arbeidsongevallen K.B. van 24 februari 2005 houdende diverse bepalingen ter bestrijding van de ernstige arbeidsongevallen en vereenvoudiging van de arbeidsongevallenaangiften , B.S. 14 maart 2005. Dit besluit treedt in werking de dag waarop het in het Belgisch Staatsblad wordt bekendgemaakt, met uitzonde-ring van : 1° de artikelen 9 en 10, die in werking treden op 1 januari 2006; 2° artikel 16, 2°, dat in werking treedt op een nader te bepalen datum.

● Invordering schulden K.B. van 17 februari 2005 tot regeling van de inschrijving van de personen die een activiteit van minnelijke invordering van schulden uitoefenen en van de waarborgen waarover deze personen moeten beschikken, B.S. 16 maart 2005. De artikelen 4 en 16 van de wet van 20 december 2002 betreffende de minnelijke invordering van schulden van de consument en de bepalingen van dit besluit treden in werking op 1 april 2005.

● Bemiddeling Wet van 21 februari 2005 tot wijziging van het Gerechtelijk Wetboek in verband met de

“Hij die namens een in artikel 78 bedoelde vennootschap meewerkt aan een akte of website die niet voldoet aan de aldaar bedoelde voorschriften kan, naar gelang de omstandigheden, persoonlijk aansprakelijk worden gesteld voor de daarin door de vennootschap aangegane verbintenissen” Dat dergelijke sanctie ernstige gevolgen kan hebben, spreekt voor zich. Gelet op de zeer algemene omschrijving van de mogelijk aansprakelijke personen, zou men zelfs tot het besluit kunnen komen dat, onder omstandigheden, elke derde die zij medewerking verleende aan het tot stand komen van een website (men denke in de eerste plaats aan personeel, maar wellicht ook aan de webdesigner of webmaster die de site ontwikkelde of onderhoudt) persoonlijk aansprakelijk gesteld zou kunnen worden voor de verbintenissen van de vennootschap. Voor vennootschap die aan e-commerce doen, kan het hierbij vanzelfsprekend om aanzienlijke bedragen gaan. Ook de dossierbeheerder, die een brief, e-mail of fax verstuurt, riskeert in principe en “onder omstandigheden” zijn persoonlijke aansprakelijkheid in het gedrang te zien brengen. Ook artikel 79 W. Venn. voorziet nog een specifieke sanctie voor foutieve vermeldingen aangaande het maatschappelijk kapitaal: “Indien bij een naamloze vennootschap, een besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid of een commanditaire vennootschap op aandelen de websites of de in artikel 78 bedoelde stukken het kapitaal van de vennootschap vermelden dient dit het gestorte kapitaal te zijn zoals dit blijkt uit de laatste balans. Indien hieruit blijkt dat het gestorte kapitaal niet meer gaaf is, dient melding te worden gemaakt van het netto actief zoals dit blijkt uit de laatste balans. Ingeval een hoger bedrag is opgegeven dan toegelaten en de vennootschap in gebreke blijft, heeft de betrokken derde het recht om van de persoon die namens de vennootschap aan de akte of de website heeft meegewerkt, een voldoende bedrag te vorderen om in de toestand te worden hersteld waarin hij zich zou hebben bevonden, indien het correcte bedrag was opgegeven.”

Aanvullende opmerkingen Nog twee preciseringen moeten hieraan toegevoegd worden. In eerste instantie wijzen we erop dat voor wat de BTW-aangiften betreft, door de BTW-administratie verwacht wordt dat tot eind 2005 alle aangiftes gebeuren door vermelding van het oude 9-cijferige BTW-nummer. Daarna is een overgansfase voorzien tot eind 2007 waarin zowel het oude 9cijferige nummer als het nieuwe 10-cijferige gebruikt kunnen worden. Ten tweede is het vanzelfsprekend zo dat voor zover andere wettelijke bepalingen de vermelding van bepaalde identificatienummers oplegden in het verleden, deze verplichtingen voorlopig verder blijven bestaan, totdat deze identificatienummers in de toekomst vervangen zullen zijn door het ondernemingsnummer. Dit is bijvoorbeeld het geval voor bouwondernemingen of aannemers en bvb ook voor verzekeringstussenpersonen. Gelet op het bovenstaande is het wellicht nuttig voor elke onderneming om 6

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zijn brief- en faxpapier, zijn facturen en bestelbons, zijn e-mails en website aan een kort onderzoek te onderwerpen teneinde zich ervan te verzekeren dat alle wettelijk verplichte vermeldingen erop voorkomen. Dergelijk kort onderzoek kan toekomstige problemen uitsluiten en verstevigt bovendien de bedrijfscommunicatie en de positieve beeldvorming aangaande het bedrijf.

NOUVELLES RÈGLES APPLICABLES EN MATIÈRE DE FACTURATION : LA LOI DU 28 JANVIER 2004 MODIFIANT LE CODE DE LA T.V.A.

bemiddeling, B.S. 22 maart 2005. Voormelde wet voegt een zevende deel getiteld “Bemiddeling” toe aan het Gerechtelijk Wetboek na de arbitrage. De Koning bepaalt de inwerkingtreding van de wet ten laatste op 30 september 2005. De wet voorziet overgangsmaatregelen. De bepalingen over de federale bemiddelingscommissie en de tijdelijke erkenning van bemiddelaars voor de overgangsperiode treden in werking op 22 maart 2005.

1. La facture est au cœur du principe de la T.V.A. : elle contient les informations nécessaires à la taxation, elle permet à l’administration fiscale d’exercer un contrôle et, s’il échet, elle permet au client de déduire la T.V.A.

● www.belgielex.be

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La loi du 28 janvier 2004 modifiant le Code de la T.V.A., dont les arrêtés d’exécution ont été adoptés les 16 et 20 février 2004, a transposé une directive européenne adoptée dans le but de simplifier, de moderniser et d’harmoniser les conditions imposées à la facturation en matière de T.V.A. Cette directive aborde plusieurs sujets principaux : le contenu de la facture, l’autofacturation (« self-billing ») et la sous-traitance (« outsourcing »), la facturation électronique (que nous n’aborderons pas) et l’archivage des factures. 2. Quelles sont les apports de la directive concernant le contenu des factures ? Suivant la directive européenne, seules les mentions qu’elle énumère doivent figurer obligatoirement, aux fins de la T.V.A. De l’utilisation de ces termes, il ressort que les Etats membres ne peuvent, pour l’application de la T.V.A., imposer d’autres mentions que celles qui sont prévues par la directive. En revanche, il n’est pas interdit de rendre obligatoires d’autres mentions à des fins non fiscales. Les parties peuvent également convenir d’insérer d’autres mentions pour leurs besoins propres. Tout document contenant l’ensemble des mentions susmentionnées, quelle que soit sa nature, sera considéré pour l’application de la T.V.A. comme une facture : la taxe sera due dès l’établissement de ce document. Les modifications au Code de la T.V.A., qui prévoyait déjà de nombreuses mentions obligatoires, ne sont pas légion. On notera principalement que -

le numéro d’inscription au registre de commerce ou au registre de l’artisanat ne doit évidemment plus être mentionné

-

la date du fait générateur de la taxe, c'est-à-dire de la livraison du bien ou de l’achèvement de la prestation de service, ne doit plus être mentionnée sur la facture que si elle est déterminée et différente de la date d’émission de la facture

-

la base d’imposition doit être indiquée pour chaque taux ou exonération. La facture doit également préciser, pour chaque taux ou 7

Dit is het adres van de nieuwe Kruispuntbank van de Belgische wetgeving. De databanken van het Hof van Cassatie, Kamer, Senaat, Arbitragehof, Raad van State en F.O.D. Justitie zijn hier tevens aan gekoppeld.

● Handelsvestiging Wij herinneren U eraan dat de wet van 13 augustus 2004 betreffende de vergunning van handelsvestigingen op 1 maart 2005 in werking is getreden. Deze wet vervangt de oude wet van 29 juni 1975.

exonération, le prix unitaire hors taxe, ainsi que les escomptes, rabais ou ristournes éventuels s’ils ne sont pas compris dans le prix unitaire -

en cas d’exonération, la référence à la disposition en vertu de laquelle le client est exonéré de la TVA doit être mentionnée

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lorsque cela est nécessaire à des fins de contrôle, l’administration de la TVA peut exiger, pour les factures établies dans une langue autre qu’une des langues nationales, une traduction des factures relatives à des livraisons de biens ou des prestations de services qui ont lieu en Belgique.

ELEGIS NEWS est publié par les associations d’avocats / wordt uitgegeven door de advocatenassociaties : Elegis - Buyle Dieryck Maingain, Elegis - Hannequart et Rasir, Jean Pierre RENARD en vennoten Elegis - Huybrechts, Engels,Craen Marc MARLIERE www.elegis.be Christine SCHOTTE Bart VAN DEN BRANDE Sabrina ZEGERS Elegis Buyle Dieryck Maingain Rue A. De boeck, 54 B - 1140 Bruxelles Tél. +32(0)2 240.15.20 [email protected]

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Deux précisions doivent enfin être apportées. D’une part, la délivrance de factures simplifiées est permise lorsque le montant de la facture est peu élevé ou lorsque les pratiques commerciales ou administratives du secteur d’activité concerné ou les conditions techniques de délivrance de ces factures rendent difficile le respect de toutes les obligations prévues.

Jean-François JAMINET François MOÏSES Elegis Hannequart & Rasir Place des Nations-Unies, 7 B - 4020 Liège Tél. +32(0)4 342.30.50 [email protected]

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D’autre part, pour les lots de factures électroniques au même client, les mentions communes aux différentes factures peuvent être reprises une seule fois dans la mesure où, pour chaque facture, la totalité de l’information est accessible. 3. Les opérations de facturation peuvent être confiées à une tierce personne (sous-traitance) ou au client lui-même (autofacturation). L’assujetti est cependant tenu de s’assurer que le tiers ou le client émette une facture conforme aux obligations légales. Quelle que soit la personne qui délivre la facture, l’assujetti en reste donc responsable. La délivrance de factures par le client lui-même doit cependant répondre à la double condition -

qu’il existe un accord préalable entre les deux parties ;

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que chaque facture fasse l’objet d’une procédure d’acceptation explicite par l’assujetti effectuant la livraison de biens ou la prestation de services. La forme de cette acceptation n’est pas encore déterminée, mais il est à craindre que l’objectif de simplification administrative et de réduction des coûts ne souffre de cette exigence.

Les formalités antérieurement prévues (information préalable au contrôleur de la TVA par courrier recommandé, mentions spéciales, signature pour accord) ne sont plus en vigueur. 4. Le délai de conservation des factures a été maintenu à 10 ans.

Annemie COOX Christoph HANSSEN Elegis Huybrechts, Engels, Craen & vennoten Brusselstraat 59 B - 2018 Antwerpen Tél. +32(0)3 244.15 .60 [email protected] Coordination - Coordinatie : Alejandra NAVRATIL Mise en page - Opmaak : Marie-Emmanuelle VANDENITTE Les informations publiées sont données à titre de renseignements. Il ne s’agit pas de consultations juridiques portant sur des situations déterminées. Les destinataires de cette lettre d’informations sont informés par la présente de ce qu’ils sont enregistrés dans un fichier établi en vue de l’envoi de la lettre d’informations. Le cas échéant, ils peuvent demander l’application de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée. Reproduction autorisée, sauf à des fais commerciales, moyennant mention de la source. ————De gepubliceerde informatie is louter informatief. Het betreft geen juridisch advies aangaande welbepaalde situaties. De bestemmelingen van deze nieuwsbrief worden bij deze ingelicht dat ze geregistreerd zijn in een bestand opgesteld met het oog op de verzending van de nieuwsbrief. In voorkomend geval kunnen zij de toepassing vragen van de wet van 8 december 1992 aangaande de bescherming van de persoonlijke levensfeer. Reproductie toegelaten, tenzij om commerciële redenen, en met vermelding van de bron.

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Contrairement aux factures électroniques qui, selon certaines conditions, peuvent être archivées dans un autre Etat membre, les factures « papier » doivent obligatoirement être conservées sur le territoire belge, sous la forme originale sous laquelle elles ont été reçues. Le scannage des factures « papier » sous un format informatique (type PDF) n’est donc pas suffisant. *

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Editeur responsable / Verantwoordelijke uitgever Buyle Dieryck Maingain

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Société civile sous forme de S.C.R.L. Burgelijke vennootschap in de vorm van een C.V.B.A. Rue A. De Boeckstraat, 54 1140 Bruxelles - Brussel Tel 32 2 240 15 20 - Fax 32 2 240 15 30

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