Dans ce numéro : VII. I. Actualité en général

Plate-Forme « Mineurs en exil » Platform « Kinderen op de vlucht » C/o Service droit des jeunes Rue Marché aux Poulets 30 – 1000 Bruxelles Kiekenmarktstraat 30 – 1000 Brussel Tel. : 02/209.61.62 – Fax. : 02/209.61.60 E-mail : [email protected] - [email protected] www.mena.be

La lettre d'information vise à informer mensuellement l'ensemble des intervenants du secteur des Mineurs étrangers non accompagnés sur l'actualité les concernant. Elle comprend également la présentation des projets d'une association active dans le domaine des MENA. Elle permet ainsi à chacun de se tenir informé régulièrement de l'actualité. L'abonnement est gratuit.

Dans ce numéro : I.

VII.

Actualité en général a. Quelques changements dans les centres d'accueil b. Fin de l'enfermement des MENA c. Le nouveau modèle d'accueil en 3 phases d. Quelques chiffres Actualité législative er a. La loi du 1 juillet 2006 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'assistance judiciaire b. Arrêté royal du 28 juillet 2006 modifiant les articles 45, 46 et 48 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage et introduisant un article 45bis dans le même arrêté, à propos du chômeur qui est tuteur MENA c. Décret du 21 avril 2006 modifiant le décret du 14 juin 2001 visant à l'insertion des élèves primo-arrrivants dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française d. Notes de service du 15 juin 2006 de la Communauté flamande concernant l'accueil des MENA dans l'Assistance spéciale à la jeunesse (Bijzondere jeugdbijstand) et la tutelle des MENA e. Note interne de l'Office des étrangers du 16 mai 2006 reprenant un récapitulatif général de la problématique des étrangers en séjour illégal en fonction de la collaboration avec les représentations diplomatiques et consulaires et les services d'immigration des pays d'origine f. Projet de loi du 10 juillet 2006 portant diverses propositions en matière de santé, qui prévoit la création d'une nouvelle catégorie de titulaires bénéficiant du droit aux prestations de santé : les MENA g. La protection subsidiaire : entrée en vigueur le 10 octobre 2006 de la directive 2004/83/CE du Conseil de l'Union européenne du 29 avril 2004 (à défaut de transposition de celle-ci dans la loi belge à cette date) Actualité européenne et internationale a. L'affaire Tabitha c/ Belgique devant la Cour européenne des droits de l'homme (février 2006) b. UNHCR Guidelines of the Formal determination of the bests interests of the Child (mai 2006) c. Etude de recherche réalisée par Ophelia Field "Alternatives to detention of asylum seekers and refugees" (avril 2006) Questions-réponses parlementaires et demandes d'explication a. Sénat - 8 juin 2006 - sur les passeports des MENA b. Parlement Flamand (Commission Santé) - 6 juin 2006 - sur l'accueil et l'accompagnement des MENA Publications Agenda Bon à savoir

I.

Actualité en général

II.

III.

IV. V. VI.

a.

Quelques changements dans les centres d'accueil • Dans le courant du mois de juin, 2 centres MENA ont été agréé par la Communauté française en tant que maison d'hébergement développant un projet pédagogique particulier (PPP) : le Centre Esperanto (accueillant les mineurs victimes de la traite des êtres humains) et le Centre El Paso (Association J. Denamur). • l'Association Joseph Denamur à Gembloux change de nom et s'appelle désormais le centre "El Paso". L'adresse et les numéros de téléphone restent inchangés. • 'T Huis, centre d'accueil et d'accompagnement pour MENA situé à Alost, agréé et financé par la Communauté flamande dans le cadre de l'Assistance spéciale à la

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•

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jeunesse, devient l'asbl Juna. L'adresse et les numéros de téléphone restent inchangés. Nouvel e-mail général: [email protected]. Nouvel e-mail des employés : pré[email protected]. Au centre Minor Ndako, centre d'accueil et d'accompagnement pour MENA agréé et financé par la Communauté flamande, 5 places en résidentiel ont été créées récemment, ainsi qu'un nouveau service de mise en autonomie pouvant accueillir 16 jeunes. Ouverture de nouvelles ILA à Alken (3 places), Geel (17 places), Heist-op-den-Berg (10 places), Kruibeke (6 places), Puurs (8 places), Sint-Amands (3 places pour mineures enceintes), Vosselaar (8 places) et Wommelgem (10 places). Pour les coordonnées, voir www.mena.be sous la rubrique "adresses utiles". Fermeture du centre de Arendonk : ce centre d'accueil fédéral qui accueillait des MENA a fermé ses portes dans le courant du mois d'août.

b. Fin de l'enfermement des MENA Dans un communiqué de presse du 9 juin 2006, le Conseil des Ministre annonce qu'il n'y aura "plus d'enfermement des MENA dans les centres fermés". Dans la foulée, le Conseil des Ministres a approuvé, sur proposition de M.Christian Dupont, Ministre de l'Intégration sociale en charge de l'accueil des demandeurs d'asile, l'amendement au projet de loi sur l'accueil des demandeurs d'asile visant à mettre un terme à l'enfermement des mineurs étrangers non accompagnés dans les centres fermés et prévoyant un dispositif d'accueil de tous les MENA - quel que soit leur statut administratif - qui se présentent à la frontière et à qui l'accès au territoire est refusé, dans un centre d'observation et d'orientation (C.O.O. de Neder-Over-Heembeek ou de Steenokkerzeel). La prise en charge du mineur arrivé à la frontière est décrite dans le projet de loi. La Commission de la santé publique examinera ce projet de loi. Beaucoup de questions se posent quant à l'application concrète de cet amendement au projet de loi, notamment sur la responsabilité des tuteurs concernant les sorties du centre, les documents délivrés pendant la période de 3 + 15 jours, les documents délivrés après la période de 15 jours, sur la scolarité, la solution durable dans un court délai, …Il va donc falloir rester vigilant lorsque cette loi rentrera en vigueur et que des arrêtés royaux d'exécutions seront pris. Le communiqué de presse et l'amendement au projet de loi sur l'accueil (article 40 bis et exposé des motifs) peuvent être demandés à [email protected]. c. Le nouveau modèle d'accueil en 3 phases Le Conseil des Ministres a déclaré, dans un communiqué de presse du 19 mai 2006, qu'un groupe de travail est chargé d'élaborer un nouveau modèle d'accueil des MENA plus cohérent. Ce modèle s'oriente vers un accueil du jeune en 3 phases: 1) une première phase de 15 jours, durant laquelle tous les jeunes - à l'exception des jeunes ayant commis un délit (ils relèvent des communautés) ou des jeunes violents (ils sont orientés vers l'aide psychiatrique) - sont accueillis dans un C.O.O. géré par le fédéral; 2) une phase de transition de 6 mois maximum, durant laquelle les jeunes sont orientés vers des centres d'accueil adaptés à leurs besoins spécifiques chargés d'établir avec le tuteur un projet de vie (dans une structure communautaire - "structure de base"); 3) une solution durable pour les jeunes après 6 mois, suite à une concertation entre les responsables fédéraux et communautaires, pour déterminer la structure la mieux adaptée au profil du mineur (aide à la jeunesse, ILA, etc). Par ailleurs, des nouvelles places d'accueil adaptées aux MENA vont être créées. En effet, le Conseil a approuvé la mise en place d'un projet pilote visant à créer des "initiatives locales d'accueil" (ILA, qui dépendent des CPAS) spécifiques pour l'accueil des MENA. Dans un premier temps, une centaine de places seront ouvertes. Il s'agira de petites structures de 6 à 12 places avec un encadrement renforcé d'une personne pour 6 mineurs. Cette initiative permet de faire face à une pénurie d'hébergement et d'éviter des renvoi d'une institution à une autre. Le communiqué de presse du 19 mai 2006 peut être obtenu auprès de [email protected]. •

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d. Quelques chiffres Le nombre de MENA dans le centre fermé 127 ces 6 derniers mois : 15 mineurs ont résidé dans ce centre. La durée moyenne de séjour étant de 3 semaines. Certains mineurs y sont toutefois restés plus d'un mois. En cause : le délai de désignation d'un tuteur et/ou d'un avocat ou l'attitude passive de ces derniers, traînant à déposer une requête de mise en liberté, alors qu'il est de jurisprudence constante, du moins devant la Chambre du Conseil (chambre francophone) de Bruxelles, de libérer le mineur si un autre centre ouvert peut l'accueillir. Source : visiteurs des centres (Aide aux personnes déplacées et Jesuit Refugee Service) Chiffres du service des Tutelles : il y avait au 30 avril 2005 195 tuteurs agréés. 2700 signalement de mineurs étrangers non accompagnés entre mai 2004 et mai 2005. Origine de ces signalements : 35% de l'Office des étrangers, 42% de la police, 7% de signalements spontanés, 5% du CGRA et 3% des centres d'accueil. 291 examens médicaux effectués pour déterminer l'âge du jeune, 269 suite à un doute émis par l'Office des étrangers et 22 suite à un doute émis par le service des Tutelles (remarque : 80% des jeunes ayant subi un test médical sont d'origine africaine. Source : rapport d'activité 2005 du service des Tutelles

II.

Actualité législative a.

er Loi du 1 juillet 2006 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'assistance judiciaire (M.B. 10 août 2006). L'article 667 du Code judiciaire est complété par l'alinéa suivant : "La décision du bureau d'aide juridique octroyant l'aide juridique de deuxième ligne, partiellement ou entièrement gratuite, constitue une preuve de revenus insuffisants". Ceci signifie qu'un MENA, qui bénéficie de l'aide juridique de deuxième ligne à double titre (en tant que mineur et en tant qu'étranger ayant introduit une demande de séjour), a droit d'office à l'assistance judiciaire. Ceci peut s'avérer utile par exemple lors du dépôt d'une requête devant le tribunal de première instance siégeant en référé. www.moniteur.be.

b.

Arrêté royal du 28 juillet 2006 modifiant les articles 45, 46 et 48 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage et introduisant un article 45bis dans le même arrêté (M.B. 24 août 2006). L'article 45, alinéa 3, 4° prévoit que la tutelle MENA, pour autant qu'elle reste limitée à l'équivalent de deux régimes de tutelle complets, n'est pas considérée comme du travail. En d'autres mots, un chômeur peut donc être tuteur de deux MENA sans que cela ait une influence sur son indemnité de chômage. Pour autant qu'il se limite à ces deux tutelles, il ne devra pas non plus payer des cotisations sociales et leur indemnité en tant que tuteur ne sera pas imposée. Ce tuteur devra par contre se déclarer en tant qu'indépendant, mais à titre gratuit. www.moniteur.be.

c.

Décret du 21 avril 2006 modifiant le décret du 14 juin 2001 visant à l'insertion des élèves primo-arrivants dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française (M.B. 31 mai 2006) Cette modification du décret ne prévoit pas de changements significatifs pour les primoarrivants eux-mêmes. Le principal changement réside dans la modification de l'article 6 du Décret concernant le nombre de classes-passerelles pouvant être créées en région bilingue de Bruxelles-Capitale (14 classes dans l'enseignements primaire et 16 classes dans l'enseignement secondaire). Les travaux parlementaires mentionnent que l'augmentation du nombre de ces classes-passerelles se justifie par l'augmentation sensible du nombre d'élèves concernés. Il est mentionné également que les crédits budgétaires ont été adaptés pour faire face à cet engagement. L'article 6 modifié prévoit également, en région wallonne, un abaissement des quotas d'élèves permettant l'ouverture de classes-passerelles au voisinage de centres d'accueil (8 enfants au lieu de 12 dans l'enseignement primaire et 10 enfants au lieu de 12 dans l'enseignement secondaire). Cela devrait permettre de créer une classe-passerelle à côté de chaque centre d'accueil. Il est dommage qu'à l'occasion de la modification du décret, on n'ait pas procédé à une modification des possibilités pour un MENA non demandeur d'asile de recevoir une attestation d'admissibilité délivrée par le conseil d'intégration (opportunité uniquement réservée aux mineurs demandeurs d'asile). Version (officieuse) coordonnée du décret : www.cdadoc.cfwb.be

d. Notes de service du 15 juin 2006 de la Communauté flamande i. interprétation de la note de service 2006-01 concernant l'accueil des MENA (demandeurs d'asile et non demandeurs d'asile) dans l'Assistance spéciale à la Jeunesse (Bijzondere Jeugdbijstand) Le gouvernement flamand explique de manière plus détaillée la manière dont l'accueil des MENA se déroule dans l'Assistance spéciale à le jeunesse. Les points suivants sont abordés : l'accueil en fonction du statut du mineur, évaluation de la "situation d'éducation problématique", la mise en place de l'aide catégorielle, la poursuite de l'aide, la compétence du comité en fonction de la résidence du tuteur. ii. Note de service 2006-02 concernant la tutelle des MENA et l'information relative aux mineurs Selon cette note, un tuteur MENA ne doit pas être considéré autrement qu'un mineur de droit civil, avec comme conséquence que les dispositions concernant la représentation des mineurs prévus dans les décrets coordonnés ou les arrêtés du Gouvernement flamand concernant l'organisation et le fonctionnement des comités, des services sociaux près des tribunaux de la jeunesse, et des commissions de médiation, sont également applicables aux tuteurs MENA. L'aide volontaire ne peut donc être organisée qu'avec l'accord du tuteur. Cette note contient aussi des informations concernant le droit du tuteur d'avoir accès à certains éléments du dossier du mineur et de connaître les montants versés par les autorités flamandes sur le compte d'épargne d'un jeune, ainsi que des informations sur le secret professionnel et explique quelques notions telles que "la convocation", "la décision", "la demande de renseignements".

www.mena.be dans la rubrique "documents".

III.

e.

Note interne de l'Office des étrangers du 16 mai 2006 Il s'agit d'une note interne - qui ne l'est plus - reprenant un récapitulatif général de la problématique des étrangers en séjour illégal en fonction de la collaboration avec les services compétents des pays d'origine (représentations diplomatiques et consulaires, services d'immigration). Cette note permet de se faire une idée de la situation actuelle des possibilités de collaboration avec les ambassades. Elle aborde spécifiquement les problèmes posés dans la collaboration avec certaines ambassades. Cette note pourrait, selon nous, être utilisée par le tuteur qui fait les démarches auprès d'une ambassade pour obtenir un passeport pour son pupille. Elle pourrait également être utilisée pour des requêtes de mise en liberté. Cette note peut être demandée à [email protected].

f.

Projet de loi du 10 juillet 2006 portant diverses propositions en matière de santé, adopté par la Chambre le 13 juillet et sera examiné au Sénat le 18 octobre prochain. Les articles 120 et suivants du projet prévoient la création d'une nouvelle catégorie de titulaires bénéficiant du droit aux prestations de santé : les MENA. Pour bénéficier de ce droit, le MENA en âge d'obligation scolaire (6 ans) doit fréquenter un enseignement depuis au moins 3 mois consécutifs. Les MENA qui n'ont pas l'âge d'être soumis à l'obligation scolaire (moins de 6 ans) doivent être inscrit auprès des services de l'ONE ou de Kind en Gezin. Sont exclus les MENA qui bénéficient déjà, en tant que titulaire ou personne à charge, d'une couverture soins de santé ou en vertu d'un autre régime belge ou étranger (le Roi doit préciser de quoi il s'agit). Ce qui signifie que les MENA ayant un titre de séjour de plus de 3 mois (CIRE ou Attestation d'immatriculation) et qui peuvent être inscrit à la mutuelle comme titulaire, et les MENA reconnus comme personne à charge d'un bénéficiaire de la mutuelle, ne doivent pas remplir les conditions ci-dessus (enseignement depuis 3 mois ou inscription à l'ONE). C'est surtout intéressant pour les MENA qui possèdent juste une déclaration d'arrivée ou un ordre de reconduire prorogé ou qui n'ont pas de documents de séjour. Entrée en vigueur prévue : le 1er janvier 2007. www.lachambre.be/FLWB/PDF/51/2594/51K2594009.pdf .

g.

Entrée en vigueur au 10 octobre 2006 de la directive du Conseil de l'Union européenne instituant la protection subsidiaire Les diverses modifications de la Loi du 15 décembre 1980 relative à l'accès, au séjour, à l'établissement et l'éloignement des étrangers concernant le séjour et la procédure d'asile ont été adoptées en juillet 2006. Il n'est pas encore précisé quand les arrêtés royaux d'exécution seront pris en quand les nouvelles règles et procédures rentreront en vigueur (vraisemblablement pas avant avril 2007). Cela n'empêche pas que la Belgique doive tenir compte du droit européen, et en particulier de la directive 2004/83/CE du Conseil de l'Union européenne du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts, qui prévoit en son article 38.1. que "les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 10 octobre 2006". Les modifications de loi adoptées prévoient le bénéfice de cette protection subsidiaire, mais elles n'entreront certainement pas en vigueur avant le 10 octobre 2006. La directive européenne a, à partir de cette date, un effet direct en droit interne belge. Ce qui signifie que la protection subsidiaire telle que prévu par la directive pourra donc être invoquée auprès des instances d'asile à partir de cette date. Une personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire est "tout ressortissant d'un pays tiers ou tout apatride qui ne peut être considéré comme un réfugié, mais pour lequel il y a des motifs sérieux et avérés de croire que la personne concernée, si elle était renvoyée dans son pays d'origine ou, dans le cas d'un apatride, dans le pays dans lequel il avait sa résidence habituelle, courrait un risque réel de subir les atteintes graves suivantes : la peine de mort ou l'exécution, ou la torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants infligés à un demandeur dans son pays d'origine, ou des menaces graves et individuelles contre la vie ou la personne d'un civil en raison d'une violence aveugle ou en cas de conflit armé interne ou international (artt. 2, e) et 15 de la directive). http://europa.eu.int/eurlex/lex/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32004L0083:FR:HTML

Actualité européenne et internationale a.

L'affaire Tabitha c/ Belgique devant la Cour européenne des droits de l'homme

La Cour européenne des Droits de l’Homme dans le courant du mois de février 2006 un arrêt en recevabilité de l'affaire Tabitha, ressortissante congolaise, portant sur la détention pendant près de deux mois dans un centre fermé et le refoulement dans son pays d’origine de Tabitha, qui n’était alors âgée que de cinq ans. Les requérantes (Tabitha et sa mère) soutiennent que la détention et le rapatriement de Tabitha ont emporté violation des articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), 5 (droit à la liberté et à la sûreté), 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et 13 (droit à un recours effectif) de la Convention européenne des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales. Nous attendons maintenant avec impatience la décision au fond. Les faits, la procédure, les moyens invoqués à l'appui de la requête, l'argumentation des parties, la décision de la Cour sur la recevabilité du recours sont analysés par B. Van Keirsbilck dans un article paru dans le Journal du Droit des Jeunes (JDJ), n°255, mai 2006, p. 21 (voir cidessous).

IV.

b.

UNHCR Guidelines of the Formal determination of the bests interests of the Child (mai 2006) Ces directives identifient les principes de base qui peuvent être employés pour créer un cadre qui assurera la conformité à la Convention sur les droits de l'enfant quant à la détermination formelle de l'intérêt supérieur de l'enfant. Elles visent les principes légaux et autres qui guideront les décideurs, par exemple : quand faire une détermination formelle de l'intérêt supérieur, qui doit faire cette détermination, quelles garanties procédurales doivent être respectées et comment les critères doivent être appliquées lors de la prise d'une décision dans un cas individuel. www.unhcr.org/cgi-bin/texis/vtx/home/opendoc.pdf?tbl=RSDLEGAL&id=447d5bf24.

c.

Etude de recherche réalisée par Ophelia Field "Alternatives to detention of asylum seekers and refugees" (avril 2006) Cette étude examine la pratique dans 34 pays quant aux alternatives à la détention des demandeurs d'asile et/ou réfugiés. Premièrement, elle présente un aperçu général des normes juridiques sous le droit international relative à la détention, ainsi qu'aux alternatives à la détention qui peuvent engendrer des restrictions à la libre circulation des demandeurs d'asile et/ou des réfugiés. Deuxièmement, et principalement, elle présente une gamme d'alternatives à la détention employées par plusieurs pays d'accueil et évalue ces mesures, spécifiquement par rapport aux taux d'évasion. www.unhcr.org/cgi-bin/texis/vtx/home/opendoc.pdf?tbl=RSDLEGAL&id=4472e8b84.

Questions-réponses parlementaires et demandes d'explications a.

Sénat - 8 juin 2006 - demande d'explications de Mme Clotilde Nyssens au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur Patrick Dewael sur "les passeports des mineurs étrangers non accompagnés" (n° 3-1682) En bref, le Ministre répond que le tuteur ne peut demander le bénéfice de la circulaire du 15 septembre 2005 pour un MENA qui a demandé l'asile lorsque cette démarche s'est conclue négativement. Le mineur qui doit obtenir un passeport national pour se voir délivrer un CIRE ayant été débouté de sa demande d'asile n' en principe pas de motif de crainte à faire valoir à l'égard de ses autorités nationales. Dans l'hypothèse où le mineur craindrait tout de même de s'adresser à ses autorités nationales, il sera demandé à son tuteur de communiquer par écrit les éléments objectifs étayant cette crainte, afin d'examiner s'il y a lieu de déroger éventuellement à la règle. Au cours des contacts de l'Office des étrangers et du SPF Affaires étrangères, les modalités de délivrance d'un passeport par les autorités d'un pays sont examinées. Celles-ci diffèrent fort d'un pays à l'autre. Si ces contacts ne permettent pas d'aboutir à la délivrance d'un passeport, le tuteur peut toujours s'adresser à la cellule Identification de l'Office des étrangers afin de lui demander d'intervenir directement auprès de la représentation diplomatique du pays concerné en Belgique. Cette cellule tentera de favoriser la délivrance du passeport mais elle ne peut la garantir puisqu'il s'agit d'une compétence nationale. http://www.senat.be, cliquez dans "pour aller plus loin", puis "Demandes d'explications RECENTES", puis sur le document 3-169 (séance plénière du 08-06-2006 après-midi)

b.

Parlement Flamand (Commission Santé)- 6 juin 2006 - 4 demandes d'explication à Mme Inge Vervotte, ministre flamande du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, concernant l'accueil et l'accompagnement des MENA (n° 1125, 1134, 1163 et 1150 (20052006) Les différentes demandes d'explications découlent de la note de service 2006-1 du 21 mars 2006 concernant l'accueil des MENA (demandeurs d'asile et non demandeurs d'asile) dans l'Assistance spéciale à la Jeunesse (Bijzondere Jeugdbijstand). Suite à ces questions, cette note de service a fait l'objet d'une interprétation par la ministre le 15 juin 2006 (voir ci-dessus).

Les demandes abordent différents problèmes, dont principalement l'aide offerte aux MENA mais limitée aux initiatives catégoriales (Het Huis à Alost, Minor Ndako à Bruxelles, Mise en autonomie (Begeleid zelfstandig wonen) Joba et Joba De Hand), ne laissant pas accès aux MENA à l'offre complète de l'aide à la jeunesse, avec toutes les conséquences que ce système comporte. http://www.vlaamsparlement.be/Proteus4/p3app/jsppages/queryDetail.jsp?pAction=LIST_NAVI GATION&pQueryId=257343&pListPosition=11

V.

VI.

Publications a.

Plate-forme Mineurs en exil : "Actes de la journée d'étude de la Plate-forme du 16 novembre 2004 et les recommandations". Ces actes seront envoyés très prochainement aux participants de la journée d'étude. Ils seront également publiés dans le JDJ du mois de octobre ou novembre 2006.

b.

V. Marage, "Trajectoires migratoires et espaces de sociabilité, le cas des mineurs sans titre de séjour en région de Bruxelles-Capitale", ULB, Centre de sociologie du travail, de l'emploi et de la formation, octobre 2005. L'auteur décrit et analyse les dispositifs de prise en charge des mineurs sans titre de séjour afin de mieux comprendre la "gymnastique" que les travailleurs sociaux sont tenus de pratiquer quotidiennement et plus largement afin de mettre en lumière les enjeux politiques et sociaux de la prise en charge des illégaux. Ensuite, l'auteur décrit et analyse la pratique des intervenants sociaux, leur organisation et leurs logiques d'intervention. Enfin, l'auteur décrit et analyse les trajectoires de socialisation de ces mineurs à travers des entretiens et récits de leur vie . www.ulb.ac.be/socio/tef/page_minute/Rapport%20MINEURS_LEO.pdf

c.

B. Van Keirsbilck: "L'affaire Tabitha : la Cour déclare le recours recevable", JDJ, n° 255, mai 2006, p. 21 L'auteur rappelle les faits de l'affaire Tabitha datant d'automne 2002, qui a été amenée devant la Cour européenne des droits de l'homme qui s'est prononcé sur la recevabilité, mais pas encore au fond. Il énumère les arguments invoqués par les requérantes (Tabitha et sa maman), les moyens de défense de l'Etat belge et la décision de la Cour sur la recevabilité du recours. Il termine par un commentaire succinct de la décision à ce stade de la procédure.

Agenda (formations - activités - journées d'étude) a.

Formation pour les avocats MENA i. Lundi 2 octobre 2006 de 17h à 20h, au BAJ, rue des Quatre-Bras, 19 à Bruxelles : formation de base MENA Cette formation est organisée par la section MENA du BAJ de l'Ordre français des avocats de Bruxelles en collaboration avec le Service Droit des Jeunes de Bruxelles. Elle est accessible aux avocats bruxellois (francophones ou néerlandophones) ainsi qu'aux avocats des tous les autres barreaux qui veulent se spécialiser dans la défense des MENA. Inscriptions : [email protected] ii. Lundis 9, 16 et 23 octobre 2006 de 17h à 20h, au BAJ, rue des Quatre-Bras, 19 à Bruxelles : formation de remise à niveau MENA Cette formation est organisée par la section MENA du BAJ de l'Ordre français des avocats de Bruxelles en collaboration avec le Service Droit des Jeunes de Bruxelles, sur les thèmes du droit au séjour, du droit à l'aide sociale, l'accueil et l'aide à la jeunesse. Cette formation est accessible aux avocats bruxellois (francophones ou néerlandophones) ainsi qu'aux avocats des autres barreaux ayant déjà une expérience dans la défense des MENA. Inscriptions : [email protected]

b.

Formation d'automne de la Ligue des Droits de l'homme : "l'(in)sécurité sociale" - 2-3 octobre 2006. La formation portera sur les droits économiques et sociaux. Les domaines explorés en ateliers seront le droit au logement, le droit au chômage et à l'aide sociale et les droits humains et accès à la justice. www.liguedh.be

c.

Colloque organisé par A.E.D (Avocats Européens Démocrates), Les frontières de l’Europe : « Zones de non droit », Barcelone, 20 et 21 octobre 2006. L'après-midi de la 2ème journée est consacrée aux mineurs étrangers non accompagnés avec une première présentation par Benoît Van Keirsbilck de l’affaire Tabita : conformité de la détention des mineurs au regard de la CEDH et une deuxième présentation par M. Juan Antonio VALDERRAMA, APDHA, Andalousie de la détermination de l’âge, la tutelle et l’assistance juridique du mineur non accompagné. Inscriptions et informations : Meritxell

Campany, Tel. 00 34 93 579 38 10, Fax 00 34 93 579 38 11, E-mail : [email protected] ou ici en Belgique, auprès de [email protected].

VII.

Bon à savoir a.

L'asbl Hispano Belga à Saint Gilles propose un programme destiné à tous les adolescents primo-arrivants de 12 à 18 ans : information sur la scolarité à Bruxelles, orientation scolaire et suivi individuel des jeunes dans leurs démarches administratives. L'asbl organise également des cours de français intensif pour primo-arrivants. Tél.: 02/539.19.39 b. Vous êtes tuteur ou avocat et vous avez des questions dans vos dossiers MENA ? permanence téléphonique : 02/210.94.91 ou par e-mail : [email protected] c. Offres d'emploi : Dans le cadre de l'expansion de son centre d'accueil, Minor n'Dako engage un accompagnateur en chef à temps plein, deux accompagnateurs à temps plein et un accompagnateur à temps partiel. Pour plus d'infos, contactez Margot Cloet, [email protected]. d. La coordinatrice de la cellule Mineurs du CGRA, H. de Biourge, sera absente de la miseptembre au début janvier 2007. Durant cette période, Olivier Roisin ([email protected] ou 02/205.51.81) la remplacera pour toute question relative aux mineurs. Joseph Ecino ([email protected] ou 02/208.22.02) continuera à assurer le suivi administratif des dossiers des mineurs.

Plate-Forme « Mineurs en exil » Platform « Kinderen op de vlucht » C/o Service droit des jeunes Rue Marché aux Poulets 30 – 1000 Bruxelles Kiekenmarktstraat 30 – 1000 Brussel Tel. : 02/209.61.62 – Fax. : 02/209.61.60 E-mail : [email protected] - [email protected] www.mena.be

De nieuwsbrief strekt ertoe het geheel van de professionnelen van de sector van de Niet Begeleide minderjarige vreemdelingen in te lichten over de actualiteit die deze jongeren betreft. Zij bevat ook een voorstelling van de projecten van een vereniging die actief is in het domein van NBM. Het abonnement is gratis.

In dit nummer : VIII.

XII. XIII. XIV.

Actualiteit in het algemeen a. Enkele wijzigingen in de opvangcentra b. Einde van de opsluiting van NBM c. Het nieuwe opvangmodel in drie fasen d. Enkele cijfers Wetgevende actualiteit a. De wet van 1 juli 2006 tot wijziging van het Gerechtelijk Wetboek met betrekking tot rechtsbijstand b. Koninklijk Besluit van 28 juli 2006 tot wijziging van de artikelen 45, 46 en 48 van het Koninklijk Besluit van 25 november 1991 houdende de werkloosheidsreglementering en tot invoering van een artikel 45bis in hetzelfde koninklijk, betreffende de werkloze die voogd is c. Decreet van 21 april 2006 houdende wijziging van het Decreet van 14 juni 2001 betreffende de integratie van nieuwkomers in het onderwijs dat door de Franse Gemeenschap is ingericht of gesubsidieerd d. Dienstnota van 15 juni 2006 van de Vlaamse Gemeenschap betreffende de opvang van NBM in de Bijzondere Jeugdbijstand et de voogdij over NBM e. Interne nota van de Dienst Vreemdelingenzaken van 16 mei 2006 die een algemene herhaling van de problematiek van de vreemdelingen in illegaal verblijf bevat, in functie van de samenwerking met de diplomatische en consulaire vertegenwoordigingen en de immigratiediensten van het geboorteland f. Wetsontwerp van 10 juli 2006 houdende diverse bepalingen betreffende gezondheid, die voorziet de creatie van een nieuwe categorie van titularis die kan genieten van het recht op gezondheidszorgen: de NBM g. De subsidiaire bescherming : inwerkingtreding op 10 oktober 2006 van de richtlijn 2004/83/CE van de Raad van de Europese Unie van 29 avril 2004 (bij gebrek aan omzetting op die datum in de Belgische rechtsorde) Europese en internationale actualiteit a. De zaak Tabitha t/ België voor het Europees Hof voor de Rechten van de Mensen (februari 2006) b. UNHCR Guidelines of the Formal determination of the bests interests of the Child (mei 2006) c. Onderzoekstudie door Ophelia Field "Alternatives to detention of asylum seekers and refugees" (april 2006) Parlementaire vragen en antwoorden en vragen om uitleg a. Senaat - 8 juni 2006 - inzake de paspoorten van NBM b. Vlaams Parlement (Commissie Welzijn) - 6 juni 2006 - over de opvang en begeleiding van NBM Publicaties Agenda Goed om te weten

VIII.

De vereniging van de maand

IX.

X.

XI.

Présentation des activités d'une association active dans le domaine des MENA. Minor Ndako (nouveaux projets).

IX.

Actualiteit in het algemeen

a.

Enkele wijzigingen in de opvangcentra • In de loop van de maand juni werden twee opvangcentra voor NBM door de Franse Gemeenschap goedgekeud als opvangtehuis met een bijzondere pedagogisch project (projet pédagogique particulier (PPP) : het centrum Esperanto (die de minderjarigen slachtoffers van mensenhandel opvangt) en het Centrum El Paso (Vereniging J. Denamur). • De vereniging Joseph Denamur te Gembloux verandert van naam en wordt voortaan het centrum "El Paso"genoemd. Het adres en de telefoonnummers blijven onveranderd. • 'T Huis, opvang- en begeleidingstehuis voor NBM te Aalst, goedgekeurd en gesubsidieerd door de Vlaamse Gemeenschap in het kader van de Bijzondere Juridische Bijstand, wordt de vzw Juna. Het adres en de telefoonnummers blijven onveranderd. Nieuwe algemene e-mail: [email protected]. Nieuwe e-mail van de werknemers: [email protected]. • In het centrum Minor Ndako, opvang-en begeleidingstehuis goedgekeurd en gesubsidieeerd door de Vlaamse Gemeenschap, werden recent 5 residentiële plaatsen opgericht, evenals een nieuwe dienst zelfstandig wonen die tot 16 jongeren kan opvangen. • Opening van nieuwe LOI te Alken (3 plaatsen), Geel (17 plaatsen), Heist-op-denBerg (10 plaatsen), Kruibeke (6 plaatsen), Puurs (8 plaatsen), Sint-Amands (3 plaasten voor zwangere minderjarigen), Vosselaar (8 plaatsen) en Wommelgem (10 plaasten). Gegevens: zie www.mena.be onder het rubriek "nuttige adressen". • Sluiting van het centrum van Arendonk: dit federaal opvangcentrum die NBM opving heeft zijn deuren in de loop van de maand augustus gesloten.

b. Einde van de opsluiting van de NBM in de gesloten centra In een persbericht van 9 juni 2006 heeft de Ministerraad aangekondigd dat er "geen opsluitingen van NBM in de gesloten centra meer zullen zijn". Onmiddellijk daarna heeft de Ministerraad, op voorstel van M. Christian Dupont, Minister van Maatschappelijke Integratie belast met de opvang van asielzoekers, een amendement op het wetsontwerp inzake de opvang van asielzoekers goedgekeurd dat erop gericht is een einde te stellen aan de opsluiting van niet begeleide minderjarige vreemdelingen in de gesloten centra en voorziet in een opvangstructuur van alle NBM - ongeacht hun administratief statuut - die zich aan de grens aanmelden en aan wie toegang tot het grondgebied geweigerd wordt. Voortaan zullen ze opgevangen worden in een observatie- en oriëntatiecentrum (O.O.C. te Neder-Over-Heembeek of te Steenokkerzeel). De tenlasteneming van de minderjarige die aan de grens aangekomen is wordt beschreven in het wetsontwerp. De Commissie Volksgezondheid zal dit wetsontwerp onderzoeken. Er stellen zich reeds vele vragen over de concrete toepassing van dit amendement, nl. over de verantwoordelijkheid van de voogden inzake de uitgaansdagen, de document afgeleverd in de periode van 3 + 15 dagen, de documenten afgeleverd na die periode van 15 dagen, over het schoolbezoek, de duurzame oplossing in een korte termijn, ... Men zal dus heel waakzaam moeten blijven wanneer deze wet in werking zal treden en op het ogenblik dat de koninklijke besluiten genomen zullen worden. Het persbericht en het amendement op het wetsontwerp inzake opvang (artikel 40 bis en memorie van toelichting) kunnen gevraagd worden bij [email protected].

c. Het nieuwe opvangmodel in 3 fases De Ministreraad heeft in een persbericht van 19 mei 2006 verklaard dat een werkgroep belast is met het uitwerken van een nieuwe en coherenter opvangmodel voor NBM. Dit model spitst zich toe op een opvang van de jongere in 3 fases: 4)

Een eerste fase van 15 dagen, gedurende dewelke alle jongeren - met uitzondering van de jongeren die een als misdaad omschreven feit hebben gepleegd (deze vallen onder de bevoegdheid van de gemeenschappen) of gewelddadige jongeren (deze worden doorverwezen naar de psychiatriche steun) worden opgevangen in een federale O.O.C. (NOH en Steenokkerzeel); 5) Een overgangsfase van 6 maanden maximum gedurende dewelke de jongeren worden doorverwezen naar opvangcentra die zijn aangepast aan hun specifieke behoeften en die samen met de voogd belast zijn met het uitwerken van een "levensproject" (in een gemeenschappelijke structuur - "basisstructuur"); 6) Een duurzame oplossing voor de jongeren na 6 maanden, naar aanleiding van een overleg tussen verantwoordelijken van de Federale Staat en van de Gemeenschappen om de structuur te bepalen die het best is aangepast aan het profiel van de minderjarige (bijzondere jeugdbijstand, LOI, enz.). Bovendien zullen nieuwe plaatsen opgericht worden die aan de NBM aangepast zijn. De Ministerraad heeft inderdaad de oprichting van een pilootproject goedgekeurd dat erop gericht is specifieke "lokale opvanginitiatieven" (LOI's) te creëren voor de opvang van NBM. In een eerste fase zullen een honderdtal plaatsen gecreëerd worden. Concreet zal het gaan om kleine structuren, van 6 tot 12 plaatsen, met een versterkte omkadering van één persoon voor 6 minderjarigen. Dit initiatief laat toe het hoofd te bieden aan het tekort aan huisvesting voor deze jongeren die nog vaak van de ene instelling naar de andere worden gestuurd door een tekort aan gestructureerde opvang. Het nieuwsbericht van 19 mei 2006 kan verkregen worden bij [email protected].

d. Enkele cijfers Het aantal NBM in het gesloten centrum 127 de zes laatste maanden: 15 minderjarigen hebben in dit centrum verbleven. De gemiddelde verblijfsduur is 3 weken. Enkele minderjarigen hebben daar nochtans gedurende meer dan een maand verbleven. Motief: de termijn voor de aanstelling van een voogd en/of een advocaat of de passieve houding van deze laatsten, die te veel tijd nemen om een verzoekschrift tot vrijheidsstelling in te dienen, terwijl het van vaste rechtspraak is (tenminste voor de franstalige kamer van de Raadkamer te Brussel) dat een minderjarige vrijgesteld wordt als een andere open centrum hem kan opvangen. Bron : bezoekers van de centra (Aide aux personnes déplacées en Jesuit Refugee Service) Cijfers van de dienst Voogdij: Op 30 april 2005 waren er 195 erkende voogden. 2700 signalementen van niet begeleide minderjarige vreemdelingen tussen mei 2004 en mei 2005. Oorsprong van de signalementen: 35% van de Dienst Vreemdelingenzaken, 42% van de politie, 7% spontane signalementsen, 5% van het CGVS en 3% van de opvangcentra. 291 medische testen werden uitgevoerd teneinde de leeftijd van de jongeren te bepalen, 269 naar aanleiding van een twijfel uitgedrukt door de Dienst Vreemdelingenzaken et 22 naar aanleiding van een twijfel uitgedrukt door de Dienst Voogdij (opmerking: 80% van de jongeren die aan een medische test werden onderworpen zijn van afrikaanse oorsprong). Bron : jaarlijks verslag 2005 van de Dienst Voogdij X.

Wetgevende actualiteit a.

Wet van 1 juli 2006 tot wijziging van het Gerechtelijk Wetboek met betrekking tot rechtsbijstand (B.S. 10 augustus 2006) Artikel 667 van het Gerechtelijk Wetboek wordt aangevuld met het volgende lid: "De beslissing van het bureau voor juridische bijstand die de gedeeltelijke of volledige kosteloze juridische tweedelijnbijstand verleent, geldt als bewijs van ontoereikende inkomsten". Dit betekent dat een NBM, die over de juridische bijstand geniet, ten dubbele titel (als minderjarige en als vreemdeling die een verblijfsvergunning aanvraagt) automatisch recht heeft op rechtsbijstand. Dit kan nuttig zijn bij het neerleggen van een verzoekschrift in kort geding, bijvoorbeeld. www.moniteur.be.

b.

Koninklijk Besluit van 28 juli 2006 tot wijziging van de artikelen 45, 46 en 48 van het Koninklijk Besluit van 25 november 1991 houdende de werkloosheidsreglementering en tot invoering van een artikel 45bis in hetzelfde Koninklijk Besluit (B.S. 24 augustus 2006) Artikel 45, lid 3, 4° voorziet dat de voogdij over NBM, voor zover ze beperkt blijft tot het equivalent van twee voltijdse voogdschappen, niet als arbeid wordt beschouwd. In andere woorden kan een werkloze voogd zijn van twee NBM zonder invloed over zijn werkloosheidsuitkering. Voor zover de voogd zich beperkt tot deze twee voogdijen, moet hij ook geen sociale bijdrage betalen en zijn uitkering als voogd wordt niet belast. Deze voogd zal zich dus wel verklaren als zelfstandige, doch ten kosteloze titel. www.moniteur.be .

c.

Decreet van 21 april 2006 houdende wijziging van het Decreet van 14 juni 2001 betreffende de integratie van nieuwkomers in het onderwijs dat door de Franse Gemeenschap is ingericht of gesubsidieerd (B.S. 31 mei 2006) Deze wijziging van het Decreet voorziet geen belangrijke verandering voor de nieuwkomers zelf. De voornaamste verandering berust in de wijziging van artikel 6 betreffende het aantal onthaalklassen die kunnen gecreëerd worden in het tweetalig gewest Brussel-Hoofdstad (14 klassen in het basisonderwijs en 16 klassen in het secundair onderwijs). De parlementaire werken vermelden dat de verhoging van het aantal onthaalklassen gerechtvaardigd wordt door de belangrijke stijging van het aantal betroffen leerlingen. Er wordt eveneens vermeld dat het budget daarvoor aangepast werd. Artikel 6 voorziet eveneens, in het Franstalig landsgedeelte, een vermindering van het aantal leerlingen voor de opening van een onthaalklas van een nabij gelegen opvangcentrum (8 kinderen in plaats van 12 in het basisonderwijs en 10 kinderen in plaats van 12 in het secundair onderwijs). Dit zou moeten toelaten een onthaalklas te creëren naast elk opvangcentrum. Het is heel spijtig dat ter gelegenheid van de wijziging van het Decreet door de Franse Gemeenschap, geen wijziging werd voorzien over de mogelijkheid voor een NBM die geen asiel heeft aangevraagd om een toelatingsattest uitgereikt door de integratieraad te verkrijgen (een mogelijkheid die is gereserveerd aan minderjarigen die asielzoekers zijn). (Officieuze) gecoördineerde versie van het decreet: www.cdadoc.cfwb.be

d.

Dienstnota van 15 juni 2006 van de Vlaamse Gemeenschap

i. Interpretatie van de Dienstnota 2006-01 betreffende de opvang van NBM (alleenstaande minderjarige asielzoekers en niet-asielzoekers) in de Bijzondere Jeugdbijstand (BJB) De Vlaamse regering legt nauwkeuriger uit hoe de opvang van NBM in de Bijzondere jeugdbijstand verloopt. De volgende punten worden besproken: opvang op basis van het statuut van de minderjarige, inschatting van een problematische opvoedingssituatie, inzet van het categoriale hulpaanbod, vervolghulp en de bevoegdheid van het Comité in functie van de woonplaats van de voogd. ii. Dienstnota van de Vlaamse Gemeenschap 2006-02 betreffende de voogdij over NBM en de informatieverstrekking over de minderjarige Volgens deze nota moet een voogd van een NBM niet anders behandeld worden dan een voogd naar gemeen recht, met als gevolg dat de bepalingen die betrekking hebben op de vertegenwoordiger van de minderjarige in de Gecoördineerde decreten of in de Besluiten van de Vlaamse Regering betreffende de organisatie en de werking van de Comités voor Bijzondere Jeugdzorg en de Sociale Diensten bij de Jeugdrechtbanken, en de oprichting en de werkzwijze van de Bemiddelingscommissies ook onverminderd van kracht zijn met betrekking tot de voogden van NBM. Hulpverlening op vrijwillige basis kan dus slechts georganiseerd worden met instemming van de voogd. Deze nota bevat eveneens informatie over de toegang van de voogd tot dossiergegevens betreffende de minderjarige en de kennisname van zijn vermogensbestanddelen. De voogd heeft dus, binnen zijn bevoegdheid, het recht om geïnformeerd te worden over de bedragen die door de Vlaamse overheid op de spaarrekening van zijn pupil worden gestort. De nota bevat tenslotte informatie over het beroepsgeheim en definieert enkele begrippen zoals een oproeping, een beslissing, een verzoek om inlichtingen. www.mena.be in de rubriek "documenten" e.

Interne nota van de Dienst Vreemdelingenzaken van 16 mei 2006 Het betreft een interne nota die de algemene problematiek van de vreemdelingen in illegaal verblijf herhaalt, in functie van de samenwerking met de diplomatische en consulaire vertegenwoordigingen en de immigratiediensten van het land van herkomst. Deze nota laat ons toe een idee te hebben over de actuele situatie van de samenwerkingsmogelijkheden met de ambassades. Deze nota zou volgens ons gebruikt kunnen worden door een voogd die stappen onderneemt bij een ambassade om een paspoort voor zijn pupil te verkrijgen. Zij zou ook kunnen gebruikt worden voor verzoekschriften tot vrijlating. Deze nota kan aan [email protected] gevraagd worden.

f.

Wetsontwerp van 10 juli 2006 houdende diverse bepalingen betreffende gezondheid, door de Kamer op 13 juli goedgekeurd en zal door de Senaat op 18 oktober aa. onderzocht worden De artikelen 120 en volgende voorzien in een nieuwe categorie van titularissen die kunnen genieten van het recht op gezondheidszorgen, namelijk, de NBM. Om te kunnen genieten van dit recht, moet de leerplichtige NBM (vanaf 6 jaar) gedurende tenminste drie opeenvolgende maanden onderwijs volgen. De NBM die niet leerplichtig zijn (minder dan 6 jaar) moeten ingeschreven zijn bij Kind&Gezin of de ONE (Office de la naissance et de l'enfance). Zijn evenwel uitgesloten, de NBM die als titularis of persoon ten laste reeds recht hebben op geneeskundige verzorging of krachtens een andere Belgische of buitenlandse regeling (de Koning moet nader bepalen waarover het gaat). Dit betekent dat de NBM die in het bezit is van een verblijfstitel van meer dan 3 maanden (BIVR of Attest van Immatriculatie) en die als titularis bij een mutualiteit ingeschreven kunnen worden en de NBM ten laste van een begunstigde van de mutualiteit, de hierboven beschreven voorwaarden niet moeten vervullen (onderwijs gedurende 3 maanden of inschrijving bij Kind&Gezin). Deze regeling is in het bijzonder interessant voor de NBM die slechts over een aankomstverklaring of een verlengde bevel tot terugbrenging beschikken of die geen enkele verblijfsdocumenten bezitten. Voorziene inwerkingtreding: 1 januari 2007 www.lachambre.be/FLWB/PDF/51/2594/51K2594009.pdf .

g.

Inwerkingtreding op 10 oktober 2006 van de Richtlijn van de Raad van de Europese Unie tot invoering van de subsidiaire bescherming De talrijke wijzigingen in de Wet van 15 december 1980 betreffende het verblijf en de asielprocedure werden in de loop van de maand juli 2006 goedgekeurd. Het blijft onduidelijk wanneer de Koninklijke Besluiten genomen zullen worden, en wanneer de nieuwe regels en

procedures werkelijk in werking zullen treden, blijkbaar niet voor april 2007. Dat neemt niet weg dat België rekening moet houden met het Europese recht, en in het bijzonder met de Richtlijn 2004/83/CE van de Raad van de Europese Unie van 29 april 2004 inzake minimumnormen voor de erkenning van onderdanen van derde landen en staatlozen als vluchteling of als persoon die anderszins internationale bescherming behoeft, en de inhoud van de verleende bescherming, die voorziet in zijn artikel 38.1 dat "de lidstaten doen de nodige wettelijke en bestuursrechtelijke bepalingen in werking treden om uiterlijk op 10 oktober 2006 aan deze richtlijn te voldoen". De goedgekeurde wetswijzigingen voorzien in deze subsidiaire bescherming, maar zullen in geen enkel geval tegen 10 oktober in werking treden. De Europese Richtlijn heeft, vanaf deze datum, rechtstreekse werking in de interne Belgische rechtsorde. Dit betekent dat de subsidiaire bescherming, zoals voorzien in de Richtlijn, vanaf deze datum bij de asielinstanties ingeroepen zal kunnen worden. De persoon die voor de subsidiaire-beschermingsstatus in aanmerking komt is "een onderdaan van een derde land of een staatloze die niet voor de vluchtelingenstatus in aanmerking komt, doch ten aanzien van wie er zwaarwegende gronden bestaan om aan te nemen dat, wanneer hij naar zijn land van herkomst, of in het geval van een staatloze, naar het land waar hij vroeger gewoonlijk verbleef, terugkeert, een reëel risico zou lopen op ernstige schade: doodstraf of executie, foltering of onmenselijke of vernederende behandeling, bestraffing van een verzoeker in zijn land van herkomst of ernstige en individuele bedreiging van het leven of de persoon van een burger als gevolg van willekeurig geweld in het kader van een internationaal of binnenlands gewapend conflict” (art. 2, é) en 15 van de richtlijn). http://europa.eu.int/eurlex/lex/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32004L0083:FR:HTML XI.

XV.

Europese en internationale actualiteit a.

De zaak Tabitha t/ België voor het Europese Hof voor de Rechten van de Mens Het Europese Hof voor de rechten van de mens heeft in de loop van de maand februari 2006 een ontvankelijkheidsarrest uitgesproken in de zaak Tabitha, congolese onderdane, gericht op de opsluiting in een gesloten centrum gedurende bijna twee maanden en de uitwijzing in haar land van herkomst van Tabitha, die toen slechts 5 jaar oud was. De verzoekers (Tabitha en haar moeder) verdedigen dat de opsluiting en de uitwijzing van Tabitha verschillende artikelen van het EVRM geschonden hebben: artikel 3 (verbod van onmenselijke en vernederende behandeling), 5 (recht op vrijheid en zekerheid), 8 (recht op eerbiediging van het privé eb familileleven) en 13 (recht op een effectief beroep). Wij wachten nu ongeduldig de beslissing ten gronde. De feiten, de procedure, de in het verzoekschrift ingeroepen middelen, de argumentatie van de partijen, de beslissing van het Hof over de ontvankelijkheid werden onderzocht door B. Van Keirsbilck in een artikel verschenen in de Journal du Droit des Jeunes (JDJ), nr. 255, mei 2006, p. 21 (zie hierna).

b.

UNHCR Guidelines of the Formal determination of the bests interests of the Child (mei 2006) Deze richtlijnen identificeren de basisprincipes die gebruikt kunnen worden om een kader te creëren dat de overeenstemming zal waarborgen met het Internationaal Verdrag inzake de rechten van het kind wat de formele vaststelling van het superieur belang van het kind betreft. Zij beogen de wettelijke en andere principes die de besluitvormers zullen begeleiden, bijvoorbeeld: wanneer een formele vaststelling van het superieur belang doen? wie deze vaststelling moet doen? welke procedurele waarborgen geëerbiedigd moeten worden? en hoe de criteria bij het nemen van een beslissing in een individueel geval moeten toegepast zijn? www.unhcr.org/cgi-bin/texis/vtx/home/opendoc.pdf?tbl=RSDLEGAL&id=447d5bf24.

c.

Studieonderzoek verwezenlijkt door Ophelia Field "Alternatives to detention of asylum seekers and refugees" (april 2006) Deze studie onderzoekt de praktijk in 34 landen betreffende de alternatieven aan de opsluiting van asielzoekers en/of vluchtelingen. Ten eerste presenteert zij een algemeen kort overzicht van de juridische internationale rechtsnormen betreffende de opsluiting, alsook betreffende alternatieven aan de opsluiting, die beperkingen op het vrije verkeer van de asielzoekers en/of van de vluchtelingen kunnen veroorzaken. Ten tweede en hoofdzakelijk, presenteert zij een reeks van alternatieven aan de opsluiting die door verschillende landen van ontvangst worden gebruikt en evalueert deze maatregelen, in het bijzonder ten opzichte van het aantal ontvluchtingen. www.unhcr.org/cgi-bin/texis/vtx/home/opendoc.pdf?tbl=RSDLEGAL&id=4472e8b84.

Parlementaire vragen en antwoorden en vragen om uitleg

d.

Senaat - 8 juni 2006 - vraag om uitleg van Mevrouw Clotilde Nyssens aan de vice-eerste minister van Binnenlandse zaken Patrick Dewael over "de paspoorten van de niet begeleide minderjarige vreemdelingen" (n° 3-1682) In het kort, de minister antwoordt dat de voogd van een NBM zich maar op de Omzendbrief van 15 september 2005 kan beroepen wanneer de asielaanvraag van een NBM afgewezen is. De minderjarige die een nationaal paspoort moet bekomen om een bewijs van inschrijving in het vreemdelingenregister te krijgen en van wie de asielaanvraag werd afgewezen, moet in principe niet bang zijn om zich tot zijn nationale autoriteiten te richten. In de veronderstelling dat de minderjarige toch nog bevreesd is om zich tot zijn nationale autoriteiten te wenden, zal zijn voogd worden gevraagd schriftelijk objectieve elementen aan te brengen, zodat kan worden aangezocht of een eventuele afwijking van de regel gerechtvaardigd is. De FOD Buitenlandse zaken en de dienst Vreemdelingenzaken hebben regelmatig contact. Ze wisselen informatie uit over specifieke problemen. Bij deze contacten worden de uitreikingsvoorwaarden van een paspoort door de overheid van het betrokken land uiteraard onderzocht. Deze verschillen evenwel sterk van land tot land. Wanneer deze contacten niet leiden tot de uitreiking van een paspoort, dan kan de voogd zich altijd richten tot de cel identificatie van de dienst Vreemdelingenzaken. Hij kan vragen rechtstreeks contact op te nemen met de diplomatieke vertegenwoordiging van het betrokken land in België. Deze cel zal proberen ervoor te zorgen dat een paspoort wordt uitgereikt, maar ze kan natuurlijk niets garanderen. Het gaat hier namelijk om een nationale bevoegdheid. http://www.senat.be, klik op "voor wie verder wil gaan", dan "parlementaire vragen", dan "vragen om uitleg - RECENT", dan op het document 3-169 (pleniaire vergadering van 08-06-2006 namiddag)

e.

XII.

XIII.

Vlaams Parlement (Commissie Welzijn)- 6 jun 2006 - 4 vragen om uitleg aan Mevrouw Inge Vervotte, Vlaams minister van Welzijn, Volksgezondheid en Gezin, over de opvang en begeleiding van niet-begeleide minderjarigen (nr. 1125, 1134, 1163 et 1150 (2005-2006) De verschillende vragen om uitleg worden gesteld naar aanleiding van de Dienstnota 2006-1 van 21 maart 2006 over de opvang van niet begeleide minderjarige vreemdelingen (asielzoekers en niet asielzoekers) in de Bijzondere Jeugdbijstand. Naar aanleiding van deze vragen heeft deze Dienstnota het voorwerp gemaakt van een interpretatie door de minister op 15 juni 2006 (zie hierboven). De vragen benaderen verschillende problemen, in het bijzonder de hulpverlening aangeboden aan de NBM, die beperkt is tot de categoriale initiatieven die specifiek instaan door de opvang van NBM (‘t Huis te Aalst, Minor Ndako te Brussel, Begeleid Zelfstandig Wonen Joba en Joba De Hand). Zij krijgen geen toegang tot het volledige aanbod van de bijzondere jeugdbijstand, met alle gevolgen daarvan. http://www.vlaamsparlement.be/Proteus4/p3app/jsppages/queryDetail.jsp?pAction=LIST_NAVI GATION&pQueryId=257343&pListPosition=11

Publicaties a.

Platform "Kinderen op de vlucht": "Aanbevelingen en akten van de studiedag van het platform over de voogdij van NBM van 16 november 2004" De aanbevelingen en akten zullen binnenkort aan de deelnemers van de studiedag opgestuurd worden. Zij zullen eveneens in het Frans in de JDJ van de maand oktober gepubliceerd worden.

b.

V. Marage, "Trajectoires migratoires et espaces de sociabilité, le cas des mineurs sans titre de séjour en région de Bruxelles-Capitale", ULB, Centre de sociologie du travail, de l'emploi et de la formation, oktober 2005. De auteur beschrijft en analyseert de stelsels van tenlasteneming van de minderjarigen zonder verblijfstitel. Het objectief is om beter "de gymnastiek" te begrijpen dat de sociale werkers verplicht zijn dagelijks uit te oefenen en in ruimere mate om de politieke en sociale inzet van de tenlasteneming van illegaal verblijvende minderjarigen in het licht te stellen. Vervolgens beschrijft en analyseert de auteur de praktijk van de sociale werkers, hun organisatie en hun manier van tussenkomen. Uiteindelijk beschrijft en analyseert de auteur de banen van socialisatie van deze minderjarigen door middel van onderhouden en verhalen van hun leven. www.ulb.ac.be/socio/tef/page_minute/Rapport%20MINEURS_LEO.pdf

c.

B. Van Keirsbilck: "L'affaire Tabitha : la Cour déclare le recours recevable", JDJ, nr. 255, mei 2006, p. 21 De auteur herhaalt de feiten van de zaak Tabitha van de herfst 2002, die gebracht werd voor het Europese Hof voor de rechten van de mens dat zich tot nu toe over de ontvankelijkheid uitgesproken heeft, dus nog niet over de grond van de zaak. Hij noemt de argumenten op die door de verzoeksters (Tabitha en haar moeder) ingeroepen werden, de verdedigingsmiddelen van de Belgische Staat en de beslissing van het Hof over de ontvankelijkheid. Hij eindigt met een kort kommentaar over de beslissing.

Agenda (opleidingen - activiteiten - studiedagen)

XIV.

a.

Opleiding voor de advocaten van NBM i. Maandag 2 oktober 2006 van 17u tot 20u, in de BAJ (Bureau d'Aide Juridique), Vierarmenstraat, 19 te Brussel: basisopleiding NBM (in het Frans) Deze opleiding wordt georganiseerd door de section NBM van de BAJ van de Franse advocaten van Brussel in samenwerking met de Service Droit des Jeunes van Brussel. De opleiding is toegankelijk aan de advocaten van Brussel (Franstalig en Nederlandstalig) en aan alle advocaten van de andere balies die zich willen specialiseren in de verdediging van NBM. Inschrijving: [email protected] ii. Maandagen 9, 16 et 23 oktober 2006 van 17u tot 20u, in de BAJ, Vierarmenstaat, 19 te Brussel: verdiepende opleiding NBM (in het Frans) Deze opleiding wordt georganiseerd door de section NBM van de BAJ van de Franse advocaten van Brussel in samenwerking met de Service Droit des Jeunes van Brussel over de thema van het verblijfsrecht, het recht op maatschappelijke steunverlening, de opvang en de bijzondere jeugdbijstand. Deze opleiding is toegankelijk aan de advocaten van Brussel (zowel Franstalige als Nederlandstalige advocaten) en aan alle advocaten van de andere balies die reeds dossiers van NBM behandelen of die de eerste module (van maandag 2 oktober) gevolgd hebben. Inschrijving: [email protected]

b.

Liga voor Mensenrechten : Formation d'automne de la Ligue des Droits de l'homme : "l'(in)sécurité sociale" - 2-3 oktober 2006. De opleiding zal de economische en sociale rechten behandelen. De thema die in werkgroep zullen worden behandeld zijn het recht op huisvesting, het recht op werkloosheidsuitkering en op maatschappelijke steunverlening en de mensenrechten en toegang tot justitie. www.liguedh.be

c.

Symposium georganiseerd door E.D.A. (Europese Democratische Advocaten), De grenzen van Europa: "Zones zonder rechten", Barcelona, 20 en 21 oktober 2006. De namiddag van de tweede dag wordt toegewijd aan de niet begeleide minderjarige vreemdelingen met een eerste uiteenzetting van Benoît Van Keirsbilck over de zaak Tabitha: overeenstemming van de opsluiting van minderjarigen ten aanzien van het EVRM en een tweede uiteenzetting door M. Juan Antonio VALDERRAMA, APDHA, Andalousie over de leeftijdsbepaling, de voogdij en de juridische bijstand van de NBM. Inschrijving en inlichtingen: Meritxell Campany, Tel. 00 34 93 579 38 10, Fax 00 34 93 579 38 11, E-mail: [email protected] of hier in België : [email protected].

Goed om te weten a.

b. c.

d.

De vzw Hispano Belga te Sint-Gillis stelt een programma voor die gericht is tot nieuwkomers tussen 12 en 18 jaar: inlichtingen over het onderwijs in Brussel, schoolorientatie en individuele bijstand van de jongeren in hun administratief dossier. De vzw organiseert eveneens een taalcursus Frans voor nieuwkomers. Tel.: 02/539.19.39 U bent voogd of advocaat van een NBM en U stelt zich vragen in uw dossiers ? telefonische helpdesk: 02/210.94.91 of per e-mail : [email protected] Werkaanbod : i. In het kader van de uitbreiding van hun centrum werft Minor n'Dako een voltijdse hoogdbegeleider, twee voltijdse begeleiders en een halftijdse begeleider aan. Voor meer info: [email protected]. De coordinatrice van de cel Minderjarigen van het CGVS, H. de Biourge, zal afwezig zijn van 15 september tot begin januari 2007. Gedurende deze periode zal Olivier Roisin haar vervangen betreffende alle vragen over minderjarigen ( [email protected] of Tel.: 02/205.51.81). Joseph Ecino zorgt voor de administratieve opvolging van de dossiers van minderjarigen ([email protected] of Tel.: 02/208.22.02).