VERS UNE NOUVELLE POLITIQUE BELGE DE RATIFICATION DES TRAITÉS DE DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ

R E V U E BELG E DE D R O IT IN TER N A TIO N A L 1995/1 — Éditions B R U Y L A N T, Bruxelles

VERS UNE NOUVELLE POLITIQUE BELGE DE RATIFICATION DES TRAITÉS DE DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ NAAR EEN NIEUWE POLITIEK VAN BELGIË INZAKE RATIFICATIE VAN INTERNATIONAAL PRIVAATRECHTELIJKE VERDRAGEN De beoefenaars van het internationaal privaatrecht (en in een exportge richte economie zoals de Belgische zijn dat een groot aantal ondernemingsjuristen) hebben moeten vaststellen dat België, in vergelijking met de naburige landen, achterstand vertoont in de ratificatie van verdragen over wets- en bevoegdheidsconflicten. De beslissingen aan de voorbereiding van een verdrag mee te werken, het verdrag te ondertekenen, het te ratificeren, het eventueel op te zeggen ver dienen aandachtige voorbereiding. Deze taak rust in hoofdzaak op de schouders van de voor buitenlandse betrekkingen bevoegde overheid ; de belangstelling van de parlementaire vergaderingen lijdt inderdaad onder de afwezigheid van de amenderingsmogelijkheid. Dat de overheid bij het voorbereiden van die beslissingen nuttige hulp kan krijgen van de kenners van het internationaal privaatrecht werd een eeuw geleden ingezien. Een koninklijk besluit van 3 augustus 1898 (M.B. 18 augustus 1898), dat genomen werd op voordracht en mede-ondertekening van de Ministers van Justitie en van Buitenlandse Zaken, voorzag in de « instelling van eene bestendige commissie voor het onderzoeken van vraagstukken betreffende internationaal privaatrecht ». Deze commissie bestond uit een voorzitter en vier leden, benoemd door de twee ministers, en had onder meer tot opdracht « het voorbereiden van de oplossingen die de afgevaardigden der Regeering in de internationale samenkomsten voor het privaatrecht mochten te verdedigen hebben » en « haar gevoelen te doen kennen aangaande de te dezer zake in de met vreemde Staten te sluiten overeenkomsten op te nemen bepalingen en aangaande vraagstukken omtrent het internationaal privaatrecht, die door de hoofden der ministerieele departementen aan haar onderzoek mochten worden onderworpen ». Het aantal leden van de commissie werd herhaalde malen verhoogd. Bij koninldijk besluit van 15 maart 1956 (B.S. 26 april 1956) werd de samen-

308

A S SE M B LÉ E D E S P B IV A T IS T E S

membres, nommés par les deux ministres, et elle avait notamment pour mission le devoir de « préparer les solutions à défendre éventuellement par les délégués du gouvernement dans les conférences internationales relatives au droit privé » et de « donner, le cas échéant, son avis sur les clauses à insé rer en la matière dans les conventions qui seraient négociées avec des Etats étrangers et sur les questions de droit privé international que lui soumet traient les chefs des départements ministériels ». Le nombre de membres de la commission fut augmenté à plusieurs reprises. Par arrêté royal du 15 mars 1956 {Mon. belge, 26 avril 1956), cette composition fut fixée comme suit : un président, un vice-président, quinze membres, deux secrétaires et deux secrétaires-adjoints. Depuis le début des années soixante la commission a cessé d ’être convo quée. Il est permis de s’interroger sur le lien existant entre le dépérissement de la commission et la diminution de la participation de la Belgique aux travaux des organisations internationales (Conférence de La Haye de droit international privé, Cnudci, etc.). En attendant que le gouvernement fédéral, en concertation avec les autres autorités compétentes, redonne vie à la commission, la Société belge de droit international a estimé devoir remplir la brèche en qualité de gérant d’affaires. Les professeurs et autres enseignants du droit international privé dans toutes les universités belges se sont déclarés prêts à se donner à cette tâche. On trouvera ci-dessous le résultat de leurs premières réunions de travail (2). En leur qualité de président et d’ancien président de la Société belge de droit international, les soussignés saluent cette initiative et souhaitent qu’elle soit fructueuse. G.

van

H ecke

Ancien Président

F.

R ig a u x

Président

Mémorandum relatif à la politique belge de ratification des traités de droit international privé

Le présent document tend à établir des paramètres susceptibles de four nir des critères de décision en vue de la ratification de traités de droit inter-

(2) Ont participé à ces travaux, les Professeurs J. Erauw (R.U.G.), M. Fallon (U.C.L.), E. Guldix (V.U.B.), M. Liénard-Ligny (U.Lg.), H . Van Houtte (K.U .L.), M. Verwilghen (U.C.L.), N. W atté (U.L.B.)

R A T IF IC A T IO N D B S T R A IT É S D E D R O IT IN T E R N A T IO N A L P R IV É

309

national privé par la Belgique. Il est suivi de la présentation de plusieurs traités méritant l’attention à cet égard. Les matières couvertes sont l’ensemble du droit civil et commercial. Les traités envisagés sont des traités multilatéraux comprenant des règles de conflit de lois, des règles de conflit de juridictions ou des mécanismes de coopération internationale dans les matières visées. Les traités de droit matériel uniforme ne sont couverts qu’accessoirement, lorsque le secteur concerné fait par ailleurs l’objet d’un traité comportant des règles de conflit de lois. En particulier, ne sont pas concernés les secteurs des transports et de la propriété intellectuelle. Le point de départ de cette analyse réside dans le constat que, ces vingt dernières années, la Belgique a omis de ratifier maints traités de conflit de lois ou de conflit de juridictions (3). Cette observation peut avoir plusieurs explications quant à la politique suivie par la Belgique. L ’une peut résider dans le souci de suivre la politi que d’harmonisation des législations dans la Communauté européenne. Ainsi se comprend la ratification des Conventions de Bruxelles et de Rome. Une autre explication peut se trouver dans la préférence pour la conduite de relations bilatérales. C’est ainsi que la Belgique a conclu ces dernières années plusieurs conventions bilatérales. Il est plus difficile de déceler une volonté de suivre la politique d’harmonisation du Conseil de l’Europe. En revanche, les travaux de la Conférence de La Haye de droit international privé et de la Commission internationale de l’état civil sont nettement délaissés. L ’incidence des dernières réformes institutionnelles conférant à la Bel gique l’appellation d’un Etat fédéral est malaisée à établir. D ’un côté, ces réformes peuvent favoriser l’approbation de traités susceptibles de relever de matières attribuées aux entités fédérées, soit en raison d’une plus grande efficacité des institutions nouvelles, soit en raison d ’une volonté politique d’affirmer l’identité fédérée à l’échelon international. D’un autre côté, le partage de compétences peut s’avérer délicat en présence de traités cou vrant des matières mixtes, et le processus de ratification s’avère plus com plexe que dans le contexte d’un Etat unifié. L ’établissement d’une liste de critères susceptibles d’aider à la décision pour la ratification de traités de droit privé présuppose évidemment que tout traité ne doit pas nécessairement être ratifié, mais que la décision doit (3) Les derniers cas de ratification concernent la Convention du 27 septembre 1968 concer nant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (loi du 13 janvier 1971) — avec ses versions ultérieures du 9 octobre 1978 et du 25 octobre 1982 (loi du 31 juillet 1986) — , la Convention de L a Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d ’accidents de la circulation routière (loi du 10 février 1975), la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de garde des enfants et le réta blissement de la garde des enfants (loi du 1er août 1985) et la Convention de Rom e du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (loi du 14 juillet 1987).

310


être fonction d’une appréciation circonstanciée, prenant en compte plu sieurs paramètres, ayant trait respectivement (1°) au cadre institutionnel de la codification, (2°) à l’objet de la codification et (3°) à la cohérence des sources internes. A. — Critères relatifs au cadre institutionnel de la codification internationale Ce paramètre consiste à fonder la décision sur l’institution ou l’organisa tion au sein de laquelle le traité a été négocié ou conclu (4). Indirectement, il a égard à la liste et/ou au nombre des Etats qui ont ratifié le traité. Il s’agit d’un critère purement formel, en ce sens qu’il n’a pas d’égard particu lier pour le contenu de l’harmonisation. 1. La nature de l’institution Le critère de l’institution ne paraît devoir jouer de rôle déterminant que dans le cadre d’un contexte institutionnel fortement intégré, comme c’est le cas de la Communauté ou de l’Union européenne. Effectivement, la conclusion d’un traité de droit international privé entre Etats membres peut se présenter comme une alternative utile à l’adoption d’un acte com munautaire de droit matériel. Le fait qu’un traité « communautaire » condi tionne son entrée en vigueur par la ratification d’un nombre important d’Etats membres, voire de tous les Etats membres, est un incitant à la rati fication. 2. Les Etats liés Le critère du nombre de ratifications peut exercer un rôle à propos de traités conclus dans un contexte diplomatique élargi, par exemple les Nations Unies. Lorsqu’un traité reçoit la ratification d’un nombre très significatif d’Etats, soit objectivement, soit relativement aux relations internationales de la Belgique, l’incitant est d’autant plus fort. Le poids du critère peut cependant varier selon l’objet de la codification. Il est plus important à propos de traités instituant des mécanismes de coopération que de traités contenant des règles de conflit de lois de type universaliste (5). 3. L ’existence d’un processus institutionnel d’interprétation L ’absence d’un organe juridictionnel commun d’interprétation conduit à relativiser la portée de l’uniformisation. Or, dans les matières du droit

(4) Les institutions peuvent être, notamment, la Communauté européenne, le Conseil de l’Eu rope, la Conférence de L a H aye de droit international privé. Il peut aussi s’agir d ’une conférence diplomatique, convoquée par exemple dans le cadre de l’Organisation des Nations Unies. (5) V oy. le critère n° 6, ci-dessous.

R A T IF IC A T IO N D E S T R A IT É S D E D R O IT IN T E R N A T IO N A L P R IV É

311

privé, la présence de nombreuses notions à contenu variable accentue la nécessité d’un processus d’interprétation commun. L ’incitant est d’autant plus fort lorsque le traité est susceptible d’être interprété par un organe juridictionnel commun, telle la Cour de justice des Communautés euro péennes. B. — Critères relatifs à l’objet de la codification internationale Ce paramètre appelle à une distinction entre les traités de conflit cle lois, de conflit de juridictions et de coopération internationale. 4. La 'préférence pour l’harmonisation des conflits d’autorités et de juridic tions, et pour les mécanismes de coopération La ratification des traités de conflit de juridictions et de coopération internationale devrait avoir la préférence sur celle des traités de conflit de lois. Les premiers agissent sur des règles de fonctionnement du système étati que et portent donc sur la suppression de disparités susceptibles d’entraver assez directement les rapports privés internationaux. L ’applicabilité de ces traités étant forcément limitée aux rapports entre Etats contractants, leur ratification dépend en outre de la politique des relations internationales de l’Etat (6). Ce principe de préférence devrait s’étendre aux traités « mixtes », compre nant à la fois des règles de conflit de juridictions ou des mécanismes de coo pération, et des règles de conflit de lois (7). 5. L ’utilité des règles uniformes de conflit de lois comme lois modèles Plusieurs motifs, liés à la nature de l’instrument comme à son contenu, atténuent l’intérêt d’une ratification de traités en matière de conflits de lois. D ’autres, en revanche, peuvent jouer en faveur d’une telle ratification.

(6) Ainsi, la ratification de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 correspond à un progrès réel dans les conditions d ’accès à la justice en même temps qu’elle crée une politique de circulation des jugements et de « confiance mutuelle » entre juridictions dans la Communauté. La ratification de la Convention européenne du 20 mai 1980 en matière de garde d ’enfants répond aussi à une utilité certaine, mais il est regrettable qu’elle n ’ait pas été accompagnée de celle de la Convention de L a Haye du 25 octobre 1980 relative aux aspects civils de l’enlèvement interna tional d ’enfants. On peut en dire de même de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 con cernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs. C’est aussi sous cet angle qu’il faudrait apprécier l’opportunité d’une ratification de la Conven tion de La H aye du 25 octobre 1980 tendant à faciliter l’accès international à la justice, ou de la Convention de La H aye du 18 mars 1970 sur l’obtention des preuves à l ’étranger. (7) On en trouve un exemple dans la convention de L a H aye du 5 octobre 1961 concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs.

312

A S SE M B L É E D E S P B IV A T IS T E S

A la différence des traités en matière de conflits de juridictions ou de coo pération internationale, on observe que l’élaboration de règles de conflit de lois uniformes peut s’avérer utile même en l’absence de ratification, ce qui suggère l’opportunité de participer à la négociation de tels instruments. En effet, la plupart des règles uniformes, élaborées soigneusement par des experts, peuvent inspirer efficacement le législateur national et remplir ainsi la fonction d’une loi modèle. Les critères d’appréciation des traités de conflit de lois sont les suivants : 6. Le caractère universaliste du traité de conflit de lois Les traités uniformisant les règles de conflit de lois ne sont généralement pas assortis d’une condition dite de réciprocité : leur applicabilité interna tionale n’est pas fonction de leur ratification par l’Etat dont la loi est dési gnée en vertu de leurs dispositions. En d’autres termes, leur ratification signifie une substitution des règles conventionnelles aux règles nationales correspondantes : en termes de politique législative, l’approbation du traité s’analyse comme une simple modification législative (8), davantage que comme l’établissement de relations privilégiées avec d’autres Etats. Dans certaines matières cependant, il faut avoir égard à l’effet d’uniformisation du traité, dans la mesure où l’adoption de règles communes à différents Etats peut faciliter la prévisibilité de la loi applicable pour les particu liers (9). 7. Le caractère composite du droit uniforme des conflits de lois Le contenu d’un traité est souvent le fruit de compromis. A côté de règles réellement souhaitables du point de vue de la Belgique, on peut y trouver d’autres dispositions dont la présence s’explique par les exigences particu lières de l’une ou l’autre délégation nationale. Il paraît alors excessif d’inté grer l’ensemble des dispositions du traité dans le droit national, au risque de susciter des incohérences avec d’autres dispositions internes, voire des incompréhensions inutiles dans le chef des autorités chargées de l’applica tion des règles conventionnelles. De plus, il n’est pas certain que le contenu d’un traité repose sur l’un ou l’autre principe directeur commun analogue à celui qui est susceptible d’ins pirer la codification nationale, du moins si celle-ci est envisagée comme un ensemble cohérent. Cette dispersion des objectifs est sans doute inévitable lorsque les traités émanent d’institutions distinctes, mais elle peut aussi se rencontrer, quoique selon une probabilité moindre, à propos de textes

(8) Ainsi la Belgique a-t-elle, en approuvant la convention de Rom e du 19 juin 1980, pris des dispositions en vue de l ’application immédiate de son contenu : voy. la note 11, ci-dessous. (9) Cette considération peut être pertinente en matière de contrats ou de régimes matrimo niaux.


313

adoptés au sein d’une institution donnée, au gré de la composition des délé gations nationales. Dans la matière des conflits de juridictions et de la coo pération internationale, une telle dispersion est moins sensible, dans la mesure où l’adoption d’un traité y poursuit une politique matérielle néces sairement déterminée, dans le sens d’un allègement des procédures ou for malités. 8. La complémentarité du traité de conflit de lois avec des règles uniformes de conflit de juridictions Un incitant à la ratification d’un traité de conflit de lois peut consister en la présence d’un traité de conflit de juridictions dans la matière considé rée. Principalement en ce qui concerne l’efficacité des décisions étrangères, le bon fonctionnement du second peut être fonction d’une uniformisation des règles de conflit de lois entre Etats contractants (10). C. — Critères relatifs à la politique nationale de codification Lorsque le législateur national envisage d’approuver un traité, il est nor mal qu’outre la qualité objective du contenu de l’harmonisation, il consi dère à la fois la spécificité du mode d’élaboration d’un traité et l’opportu nité de l’insertion des règles nouvelles dans le corps de règles nationales préexistantes. 9. La pétrification du droit uniforme Spécialement lorsque la ratification d’un traité se justifie par une modifi cation nécessaire du droit national plutôt que par une politique de relations juridiques privilégiées avec certains Etats, il y a lieu d’être attentif au fait que cette modification risque d’être plus rigide dans le temps qu’une simple intervention du législateur national. En effet, l’expérience montre qu’il peut être assez difficile d’envisager une modification d’un traité, et la seule solution qui s’offre alors est la dénonciation. Il est vTai que, récemment, des conventions ont pu s’adapter à l’évolution, mais il ne faut pas négliger la complexité du processus : il signifie généralement la négociation d’un ins trument formellement distinct du précédent et le traité nouveau est suscep tible de lier des Etats différents.

(10) On en trouve exemple à propos de la Convention de Rom e du 19 juin 1980, qui a fait suite à la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, ou de l’article 27, 4°, de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968.

314

A SSE M B L É E D E S P R IV A T IS T E S

10. L ’accentuation du déficit démocratique Le processus d’adoption d’un acte international accentue un déficit démocratique évident : au moment de l’assentiment, le choix du parlement national se limite à l’acceptation globale ou au refus, toute possibilité d’amendement étant exclue en dehors de l’hypothèse des réserves. Evidem ment commun à tous les traités, ce facteur revêt sans doute un poids parti culier en matière de droit privé. 11. La cohérence du contenu La vérification du contenu même des règles conventionnelles est évidem ment importante. Ce contenu doit être confronté avec les règles correspon dantes du droit belge lorsque les règles conventionnelles sont appelées à se substituer à celles-ci. Lorsque ce n’est pas le cas, la confrontation reste sou haitable, afin d’éviter des incohérences entre le droit national et le droit conventionnel. Parmi les règles nationales à considérer figure, en plus des dispositions correspondantes, la conformité à la Constitution. Il faut aussi avoir égard aux traités ratifiés antérieurement, spécialement à ceux dont une dénonciation n’est pas envisageable, tels les traités établissant des droits fondamentaux. Cette vérification de contenu ne doit pas conduire pour autant à écarter tout traité dont le contenu diverge significativement du droit national, puisque la règle conventionnelle peut constituer un progrès par rapport au droit national. Il en est d’autant plus ainsi lorsque la règle nationale est iso lée sous l’angle du droit comparé et nécessite une modification. 12. L ’utilité du traité Le degré d’utilité d’un traité relativement à un Etat déterminé peut dépendre de l’existence ou de l’absence d’une source équivalente en droit interne, ou de l’existence d’une règle controversée. En d’autres termes, l’ap probation du traité par le législateur peut permettre à celui-ci d’adopter, dans un délai assez bref et en faisant l’économie de travaux préparatoires importants, des règles nouvelles dans une matière où fait défaut toute règle légale spécifique ou satisfaisante. La transposition du traité dans l’ordre interne permet ainsi de combler une lacune de l’arsenal législatif (11). Un cas particulier concerne la mise en œuvre possible d’une institution étrangère inconnue du système du for. Afin d’affiner la règle de droit inter-

(11) L a ratification de la Convention de Rom e du 19 juin 1980 en matière de contrats répon dait à un tel besoin. Elle fut d ’ailleurs précédée de l’adoption d ’une loi nationale reprenant en substance les dispositions conventionnelles mais avec effet immédiat dans l ’attente de l’entrée en vigueur internationale du traité. L ’adoption de ces dispositions a permis de remplacer par des règles de nature législative un ensemble de solutions jurisprudentielles fondées sur le principe général de l’autonomie des volontés en droit international privé.


315

national privé susceptible de conduire à la prise en considération d’une telle institution, il peut être judicieux d’y adapter les catégories de rattachement ou les règles de compétence internationale du for (12). Le critère d ’utilité devrait s’apprécier ainsi en fonction d’une politique de codification nationale en matière de conflits de lois. Il n’est pas acquis que la ratification de traités suffise à faire l’économie d’une telle politique, en raison des faiblesses de la méthode de l’harmonisation, indiquées au point précédent (13).

R ésum é

En vue de la ratification de traités internationaux en matière de conflits de juridictions ou d’autorités et de conflits de lois, il y aurait lieu de tenir compte, notamment, des facteurs suivants : 1° Le cadre institutionnel de la codification internationale La nature de l’institution au sein de laquelle les règles uniformes ont été adoptées et la liste des Etats contractants peuvent influencer la décision de ratification. Un poids particulier peut être donné à l’harmonisation des législations au sein des Etats membres de la Communauté européenne, notamment eu égard au bénéfice que l’on peut attendre d’un processus d’in terprétation commun. Cette estimation doit être tempérée à propos des mécanismes de coopéra tion internationale. Leur utilité apparaît principalement dans les relations avec des Etats éloignés ou avec des Etats non membres de la Communauté européenne. L ’importance du critère institutionnel peut également varier en fonction de l’objet de l’harmonisation : l’incidence des Etats contractants est peu sensible à propos des conventions contenant des règles de conflit de lois universalistes.

(12) Le « trust » en est une illustration typique. Institution du droit anglo-saxon, il est normal que le législateur belge n ’ait pas pourvu à son organisation. Pourtant, il est fort possible qu’un tribunal ou une autorité belge puisse être appelé à connaître d ’une question relative à un trust constitué à l’étranger. Dans ce cas, il est nécessaire de prévoir un corps de règles de droit interna tional privé approprié. C’est ce que fait la Convention de Bruxelles, dans sa version du 9 octobre 1978, en ce qui concerne la compétence internationale. De son côté, la Conférence de L a Haye propose des règles de conflit de lois dans la Convention du 1er juillet 1985 relative au trust et à sa reconnaissance, que l’Italie, pays de droit écrit, a d ’ailleurs ratifiée. (13) E n droit belge, des règles spécifiques de conflit de lois font actuellement défaut en matière de filiation biologique, de régimes matrimoniaux, de successions ab intestat et de respon sabilité civile à l’exclusion des accidents de la circulation routière. D e plus, une réforme des dis positions relatives au divorce paraît souhaitable.

316

A S SE M B L É E D E S P B IV A T IS T E S

2° L ’objet de la codification internationale Indépendamment de la qualité ou de l’adéquation du contenu des règles uniformes, il y a lieu d’encourager la ratification des traités conclus en matière de conflits de juridictions et de coopération internationale. En matière de conflits de lois, l’appréciation est plus délicate. Il y a lieu de tenir compte en particulier de l’existence ou non d’une condition de réci procité, du degré de complexité et d’utilité de l’ensemble des dispositions contenues dans le traité, de la possibilité d’en envisager des adaptations ultérieures, de la compatibilité du contenu des règles uniformes avec les principes directeurs de la matière en droit national. Cette appréciation doit tenir compte d’une comparaison entre les avan tages qui peuvent résulter de cette approbation avec ceux que procurerait l’adoption de règles nationales inspirées des règles uniformes au titre de loi modèle. 3° La cohérence de la codification nationale Le législateur doit être attentif au besoin de doter le droit national d’un corps complet de règles appropriées. L ’existence ou l’absence d’une règle nationale ou l’existence d’une règle controversée dans une matière détermi née, ou la perspective de l’adoption d’une telle règle ou d’un tel corps de règles, est un critère important pour l’approbation de règles uniformes.

Sa m e n v a t t in g

Of het wenselijk is verdragen inzake internationale rechtsmacht en inter nationaal privaatrecht te ratificeren wordt bepaald door o.m. volgende fac toren : 1° Het institutioneel kader waarin de verdragen opgesteld werden De aard van de instellng waarin een verdrag werd aanvaard en de identi teit van de staten die de verdragen reeds hebben aangenomen, moeten de beslissing van België om een verdrag te ratificeren, beinvloeden. Grote waarde dient terzake gehecht aan de initiatieven binnen de Europese Unie om wetgeving tussen de lidstaten van de Europese Unie te harmoniseren. Bij verdragen die in een ander internationaal kader werden opgesteld, zijn ook andere landen dan de lidstaten van de Europese Unie, partij. Wanneer verdragen op basis van wederkerigheid gelden, is de identiteit van de andere verdragstaten belangrijk. Wanneer verdragen zonder vereiste van wederkerigheid verwijzingsregels invoeren, is het minder rele vant welke andere staten eveneens partij tot het verdrag zijn, maar is het


317

vooral de vxaag of de verdragsregel inhoudelijk het Belgisch recht verbe tert. 2° Voorwerp van de internationale codificatie Het verdient aanbeveling verdragen die de internationale rechtsmacht en samenwerking regelen, te ratificeren. Bij verdragen die verwijzingsregels invoeren, hangt de wenselijkheid van ratificatie o.m. af van de vraag of het verdrag al-dan-niet geldt op grond van wederkerigheid, of de verwijzingsregels hanteerbaar en nuttig zijn en of de verwijzingsregels aansluiten op het Belgisch materieel recht. Even tueel kan de Belgische wetgever ook eigen verwijzingsregels invoeren op basis van de verdragsbeginselen. 3° Vereisten van een coherent IPR-systeem De wetgever dient ervoor te zorgen dat het Belgisch IPR over de nodige en geschikte regels beschikt . De aanvaarding van de verscheidene IPR-verdragen zal derhalve afhan gen van de vraag of over de specifieke materie reeds regels bestaan of niet, of de bestaande regel betwist of aanvaard is, of een aanvaarding van een andere regel in het verschiet ligt. M.

F a llo n

Convention de La Haye du 5 octobre 1961 concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs

1. —

P r é s e n t a t io n g é n é r a l e

La convention du 5 octobre 1961 concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs tire les leçons des limites de la convention de La Haye du 12 juin 1902 pour régler la tutelle des mineurs. La convention de 1902 consacrait le principe de la loi natio nale du mineur. Elle confinait l’application de la loi locale ou de résidence du mineur à un rôle subsidiaire, pour le cas où la tutelle ne pouvait être organisée selon la loi nationale, ou en matière de mesures urgentes ou provi soires. Par sa terminologie, elle se concentrait sur les questions de tutelle plutôt que de considérer la problématique de la protection du mineur dans son ensemble.

318

A S SE M B L É E D E S P R IV A T IS E E S

La convention de 1961 a innové sur plusieurs plans, en traitant de la pro tection en tant que telle, en préférant un facteur territorial au facteur per sonnel et en couvrant à la fois les questions de compétence judiciaire et les questions de conflit de lois. Les compétences juridictionnelle et législative sont en principe concen trées autour du critère de la résidence habituelle du mineur. Toutefois, la loi et les autorités de l ’Etat dont le mineur possède la nationalité conser vent un titre subsidiaire, pour la détermination d’un rapport légal de plein droit (art. 3) ou pour l’adoption de mesures dans l’intérêt du mineur (art. 4). De plus, les autorités locales, c’est-à-dire les autorités du lieu où se trouve le mineur, prennent les mesures d’attente en cas d’urgence (art. 9). Des mécanismes de coopération sont mis en place entre autorités de rési dence et de nationalité, en vue d’échanges d’informations (art. 4 et 11), d’échanges de vues (art. 11) ou pour s’accorder sur la mise en œuvre de mesures prises (art. 6). Un principe de reconnaissance internationale des mesures prises est éta bli : l’autorité de la chose jugée a lieu sans condition (art. 7), sous la réserve générale de l’incompatibilité manifeste avec l’ordre publie (art.16), ou du caractère inconciliable d ’une mesure prise par l’autorité de résidence habi tuelle avec un rapport légal établi de plein droit ou avec une mesure prise par une autorité de l’Etat de la nationalité (art. 8).

2. —

P a y s lié s

La détermination des pays liés présente une grande importance pratique. En effet, la convention ne s’applique qu’entre Etats contractants, c’est-àdire uniquement si le mineur réside sur le territoire d’un Etat contractant. De plus, chaque Etat peut également déclarer la limiter aux ressortissants d’un tel Etat (art. 13). Parmi les Etats membres de la Communauté européenne, ont ratifié la convention : Autriche, Allemagne, Espagne, France, Luxembourg, PaysBas, Portugal. Parmi d’autres Etats, ont ratifié la convention : Pologne, Suisse, Tur quie. On observe que certaines ratifications récentes (Pays-Bas, Suisse) résul tent d’une défection de la convention de 1902.

3. —

C r i t è r e s d ’é v a l u a t i o n

L ’évaluation de l’opportunité d’une ratification de la convention de 1961 s’avère délicate, en raison de la présence de critères contradictoires.

R A T IF IC A T IO N D B S T R A IT É S D B D R O IT IN T E R N A T IO N A L P R IV É

319

Quatre types d’éléments militent en faveur d’une ratification. D ’abord, les Etats liés sont les pays limitrophes de la Belgique, avec les quels s’observe un important contentieux relatif aux mesures de protection. Par contraste, la convention de 1902 ne s’applique plus qu’au rapports avec l’Italie et la Roumanie. Ensuite, le principe de la concentration des mesures autour du critère de la résidence habituelle du mineur doit recevoir la préférence sur le critère de la nationalité. Le droit national paraît peu satisfaisant puisque, en dehors des termes très généraux de l’article 3, alinéa 1er, du Code civil, per mettant l’application de lois de police selon un critère territorial, l’article 3, alinéa 3, du Code civil, désigne peu opportunément la loi nationale de la personne. De plus, la présence dans la convention de règles de compétence et de mécanismes de coopération est un facteur favorable à la ratification. La mise en place de mécanismes de coopération, impensable en l’absence de traité international, s’impose particulièrement en matière de protection des mineurs. Enfin, le fonctionnement de la convention dans les Etats contractants paraît satisfaisant. Un colloque organisé en 1978 sur la protection des mineurs avait déjà conclu à une prise de position du milieu scientifique favorable à une ratification (voy. notamment M. V e r w i l g h e n et H . V a n H o u t t e , «Conflits d’autorités et de juridictions relatifs à la protection de la personne du mineur », Revue belge de droit international, 1980, 397432). D ’autres éléments pourraient pourtant défavoriser une ratification. Sous l’angle du contenu de la convention, les mécanismes de coopération administrative paraissent insuffisants. De même, il est curieux que la convention ne prévoie aucune règle spéciale en cas de divorce, mais per mette plutôt une réserve en cette matière (utilisée par l’Espagne, le Luxem bourg, la Pologne, la Suisse, la Turquie, et initialement par la France et les Pays-Bas qui l’ont ensuite retirée), au risque d’exclure ainsi pratiquement un contentieux important. De plus, la distinction entre tutelle légale et mesure judiciaire n’est pas toujours praticable et les auteurs de la conven tion accordent encore aux autorités de la nationalité du mineur une place que seule sans doute la prédominance traditionnelle du principe de la natio nalité justifiait. Enfin, la convention ne prévoit pas l’efficacité internatio nale des mesures d’exécution, ce qui limite son intérêt, mais uniquement l’autorité de la chose jugée. Ces limites de la convention ont incité la Conférence de La Haye de droit international privé à réviser celle-ci. Ces travaux devraient conduire à

320

A SSE M B L É E D ES P R IV A T IS T E S

l’adoption d’un nouvel intrument en 1996, qui s’étendrait notamment à la protection des majeurs.

4. —

E f f e t s s e c o n d a ir e s d e l a r a t if ic a t io n

En cas de ratification, il conviendrait de dénoncer la convention de La Haye du 12 juin 1902 sur la tutelle — que la convention de 1961 dit rem placer entre Etats contractants (art. 18) — , dont le domaine spatial d’ap plication est devenu insignifiant puisqu’il se limite aux relations entre la Belgique, l’Italie et la Roumanie. Une ratification de la convention devrait s’accompagner de celle de la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlève ment international d’enfants (voy. la fiche consacrée à cette convention).

5. —

A d o p t io n d e r é s e r v e s

La convention permet aux Etats d’adopter deux réserves, relatives res pectivement à une limitation de son application aux cas où les mineurs sont des ressortissants d’un Etat contractant (art. 13), et à une exclusion des mesures prises par les autorités appelées à statuer sur une demande en annulation, dissolution ou relâchement du lien conjugal entre les parents d’un mineur (art. 15). Il est suggéré de n’adopter aucune de ces réserves, afin d’éviter de res treindre le domaine d’application, et partant l’effectivité, du régime conventionnel.

6. —

C o n c l u s io n

La ratification de la convention signifierait un progrès par rapport au droit national. Elle permettrait de consacrer le facteur de la résidence habi tuelle du mineur. Certes, ce facteur est déjà présent en droit belge au tra vers du prescrit général de l’article 3, alinéa premier, du Code civil, mais les dispositions conventionnelles sont plus précises que la référence aux lois de police. Il n ’est pourtant pas certain qu’une ratification serait opportune actuel lement. En effet, la perspective d’une révision de la convention est suffi samment proche pour attendre cette échéance. Marc

F allon


321

Verdrag van Den Haag van 18 maart 1970 inzake de verkrijging van het bewijs in het buitenland in burgerlijke en handelszaken

1. —

I n l e id in g

Indien België dit Verdrag ratificeert, vervangt het in onze rechtsbetrek kingen met de andere Verdragstaten de artikelen 8-16 van de Verdragen betreffende de burgerlijke rechtsvordering respectievelijk ondertekend te Den Haag op 17 juli 1905 en 1 maart 1954, voor zover die Staten bij één van deze of beide Verdragen partij waren (art. 29). 2. —

G ebonden landen

De lijst van de gebonden landen omvat onder andere 11 Lidstaten van de Europese Unie en de Verenigde Staten.

3. —

B e s p e e io n g

3.1. — Eogatoire commissies Het Verdrag wil het bestaande systeem van rogatoire commissies verbe teren. De verbetering van het bestaande systeem van rogatoire commissies geschiedt o.m. door : 1. De instelling van een Centrale Autoriteit om de verzoeken tot roga toire commissies te ontvangen (14). Dit werkt soepeler dan het regime van het Verdrag uit 1954, waar men hoofdzakelijk via diplomatieke kanalen rogatoire commissies overmaakt. Onder de hervormde verdragsregeling richt de rechtbank van de verzoe kende staat zich tot de Centrale Autoriteit van de aangezochte staat om de bewijsvoering voor een rechterlijke procedure binnen deze aangezochte Staat te verzorgen. De aangezochte Centrale Autoriteit is hiertoe verplicht tenzij : (1) de Centrale Autoriteit oordeelt dat de bepalingen van het Verdrag niet zijn geëerbiedigd (art. 5), (2) de uitvoering in de aangezochte staat niet behoort tot de bevoegdheid van de rechterlijke macht, of (3) de aangezochte staat meent dat de uitvoering een inbreuk zou beteke nen op zijn soevereiniteit of veiligheid (art. 12).

(14) Een lijst met Centrale Autoriteiten werd opgenomen in een bijlage van het Verdrag.

322

A SSE M B L É E D E S PB JV A T IST E S

De Centrale Autoriteit maakt het verzoek over aan de lokale gerechte lijke overheden die instaan voor de concrete uitvoering van het verzoek. Bovendien superviseert de Centrale Autoriteit de activiteiten tot bewijsga ring van vreemde gerechtelijke overheden op haar grondgebied. De gerech terlijke overheid voert de rogatoire commissie uit volgens de vormen van haar eigen recht. De aangezochte staat kan evenwel gehoor geven aan de wens van de verzoekende autoriteit om een speciale vorm van bewijsprocedure toe te passen die ongebruikelijk is in de aangezochte staat (bv. getui genverhoor door « cross-examination »), tenzij de toepassing ervan onvere nigbaar is met de wet of de rechterlijke gebruiken van de aangezochte staat of teveel praktische moeilijkheden inhoudt. 2. De nieuwe taalregeling m.b.t. rogatoire commissies. Het verzoek tot een rogatoire commissie moet onder de huidige regeling gesteld zijn in de officiële landstaal(en) van de aangezochte staat, ofwel in een taal waaromtrent de betrokken staten zijn overeengekomen (15). Volgens het Verdrag van 1970 moet het verzoek tot een rogatoire com missie gesteld zijn in de landstaal(en) van de aangezochte autoriteit, maar op dit gebod bestaat een aanzienlijke versoepeling. Zo moet elke aange zochte staat — tenzij hiertoe een voorbehoud werd uitgedrukt (cfr. infra) — een rogatoire commissie ontvangen in het Frans/Engels opgesteld (art. 4, 2° lid) (16). 3. De toepassing van dit Verdrag belet geenszins dat een Verdragslui tende Staat : — verklaart dat rogatoire commissies aan zijn rechterlijke autoriteiten kunnen worden overgemaakt langs andere wegen dan voorgeschreven in het Verdrag ; — toestaat, krachtens zijn interne wet of zijn gewoonterecht, de handelin gen waarop het Verdrag betrekking heeft onder minder beperkende voorwaarden uit te voeren ; — toestaat, krachtens zijn interne wet of zijn gewoonterecht, andere methoden tot verkrijgen van bewijs dan die waarin dit Verdrag voorziet te gebruiken (art. 27) (17).

(15) Cfr. art. 10, Verdrag betreffende de burgerlijke rechtsvordering van 1 maart 1954. (16) Duitsland, Frankrijk en Portugal vereisen dat een verzoek tot rogatoire commissies in hun respectievelijke landstalen w ordt gericht. Cyprus, Finland, Denemarken en Noorwegen aan vaarden naast hun landstalen eveneens verzoeken gericht in het Engels. Israël, Italië, Luxem burg, Nederland, Tsjechoslovakije (?), en Zweden tenslotte hebben geen voorbehoud uitgedrukt bij art. 4, par. 2. (17) Zo heeft België reeds bilaterale verdragen afgesloten om rogatoire commissies uit te wis selen door rechtstreekse briefwisseling tussen de Ministeries van Justitie i.p.v. langs de diploma tieke kanalen (Cfr. Verdrag met Oostenrijk van 3 september 1958, met Frankrijk van 1 maart 1956, met Duitsland van 25 april 1959, met Marokko van 30 april 1981) o f zelfs door recht streekse briefwisseling tussen de parketten en /of rechtbanken (Cfr. Verdrag met Zwitserland van 29 november 1900).


323

3.2. — De verkrijging van bewijs door diplomatieke of consulaire ambtenaren en door commissarissen Het Verdrag kent ook de mogelijkheid om buitenlandse onderzoekshan delingen uit te breiden, door hiertoe meer bevoegdheden toe te kennen aan diplomatieke en consulaire ambtenaren. Onder het Verdrag uit 1954 kon een Verdragstaat enkel rogatoire com missies uitvoeren door zijn diplomatieke en consulaire ambtenaren, wan neer : (1) tussen de betrokken Staten gemaakte overeenkomsten zulks veroorlo ven (18), of wanneer (2) de Staat op wiens grondgebied de rogatoire commissie moest worden uitgevoerd, zich daartegen niet verzette (19). De bevoegdheid van diplomatieke/consulaire ambtenaren en van gerech telijke commissarissen is nu vastgelegd in het Bewijsverdrag van 1970 : Diplomatieke of consulaire ambtenaren van Verdragsluitende Staten kunnen op het grondgebied van andere Verdragsluitende Staten zonder dwang onderzoekshandelingen verrichten mits daarbij slechts onderdanen van de zendstaat zijn betrokken en het een zaak betreft welke aanhangig is voor een gerecht van de zendstaat. De Verdragsluitende Staten kunnen evenwel vereisen dat de interventie van deze ambtenaren onderworpen is aan een-voorafgaande toestemming van de ontvangststaat. In de praktijk stelt dit doorgaans geen problemen. Betreffen de onderzoeksdaden van de diplomatieke of consulaire ambtenaren onderdanen van de ontvangststaat of derde landen, dan is meestal wel een voorafgaande toestemming vereist. De gaststaat wenst zich immers te informeren of wenst de diplomatieke/ consulaire ambtenaren bij te staan bij hun onderzoekshandelingen. Het optreden van commissarissen wordt eveneens toegelaten in de Verdragsluitende Staten. Deze interventies zijn doorgaans onderworpen aan dezelfde voorwaarden als de onderzoekshandelingen van diplomatieke of consulaire ambtenaren. De commissarissen worden aangeduid door de rechtbank van de verzoekende staat om in het buitenland welomlijnde onderzoekshandelingen te treffen. De commissarissen kunnen diplomatieke of consulaire ambtenaren zijn, onderdanen van de verzoekende staat of zelfs onderdanen van de staat waar de onderzoekshandelingen worden gesteld.

(18) België heeft zulke overeenkomsten met Zwitserland (29 november 1900), Verenigd Koninkrijk (21 juni 1922), en m.b.t. de eigen onderdanen met Frankrijk (1 maart 1956), Duits land (25 april 1959). (19) Hebben zich verzet (behalve t.a.v. eigen onderdanen van de ambtenaren) : Denemarken, Sovjetunie en Turkije.

324

A SSE M B L É E D E S P H IV A T IS T E S

De omstandigheid dat een onderzoekshandeling niet kon worden verricht door diplomatieke/consulaire ambtenaren of commissarissen doordat een persoon weigerde hieraan mede te werken, belet niet dat nadien toch nog een rogatoire commissie wordt verzocht voor dezelfde onderzoekshandelin gen) (art. 22).

4. —

U it v o e r in g s m a a t r e g e l e n V A N DE R ATIFICATIE

Voor de aanwijzing van een Centrale Autoriteit komt in België het Ministerie van Justitie in aanmerking, omdat dit Ministerie het best geplaatst is om het buitenlands verzoek te ontvangen en door te spelen naar de bevoegde gerechtelijke autoriteiten.

5. —

V oorbehouden

5.1. — Taalregeling In principe moet elke aangezochte staat een rogatoire commissie in het Frans/Engels ontvangen. De Verdragsluitende Staten kunnen hieromtrent echter een voorbehoud uitdrukken, om de rogatoire commissie in de offi ciële landstaal(en) te laten plaatsvinden. Een mogelijk voorbehoud door België is evenwel niet aangewezen. In vele verdragsstaten zal het praktisch zeer moeilijk zijn om bijvoorbeeld een verzoek in het Nederlands op te stellen. Nederland heeft trouwens ook geen voorbehoud uitgedrukt m.b.t. de taalregeling. Bovendien kan men moeilijk verwachten dat men in elke verdragsstaat precies weet in welk taalgebied de betrokken gerechtelijke overheden zich zullen bevinden. 5 .2 .

— Pretrial discovery of documents

Volgens artikel 23 kan elke Verdragsluitende Staat verklaren dat hij geen uitvoering geeft aan rogatoire commissies tot het houden van een procedure welke in de Staten waar de Common Law geldt bekend is als « pretrial discovery of documents » (20). België kan beter gebruik maken van dit voorbehoudsrecht, maar het voorbehoud zou dan in beperkte bewoordingen moeten gebeuren, door bv.

(20) De uitdrukking « pretrial » betekent geenszins vóór de gerechtelijke procedure. In elk geval m oet een gerechtelijke procedure hangende zijn alvorens over te gaan tot pretrial disco very. De Verenigde Staten kennen een accusatoire bewijsvoering in burgerlijke procedures. In tegenstelling tot de rechtstradities in de Civil Law landen waar de rechter een inquisitoire rol ver vult, spelen partijen er een belangrijkere rol in de bewijsvoering. Tegen deze achtergrond moet de pretrial discovery gezien worden.


325

enkel die verzoeken tot pretrial discovery te weren die niet precies vermel den welke documenten moeten worden onderzocht. Er zou immers een omgekeerde correlatie bestaan tussen enerzijds, de bereidheid van een U.S.court om tot buitenlandse bewijsvoering over te gaan conform het Haags Bewijsverdrag (21) en anderzijds, de mate waarin een verdragstaat gebruik maakt van haar voorbehoudsrecht uit artikel 23. Daarnaast dient een Belgisch voorbehoud eveneens de briefwisseling tus sen de cliënt en zijn advocaat uit te sluiten uit de pretrial discovery. Deze documenten hebben een strict confidentiëel karakter en mogen noch door vreemde autoriteiten, noch door tegenpartijen opgevraagd worden. Ze genieten immers het « legal privilege ». De mogelijkheid van artikel 23 om een voorbehoud uit te drukken m.b.t. dergelijke pretrial discovery procedures strekt er toe om onderzoeksdaden te vermijden die geen specifiek bewijsmateriaal trachten te achterhalen m.b.t. de hangende procedure of in feite « Fishing expéditions» inhouden (22).

6. —

C o n c l u s ie

De Conventie van Den Haag betreffende het bewijsrecht wordt aanbevo len voor prioritaire ratificatie.

(21) Na de Acrospatiale-uitspraak van het Amerikaanse Supreme Court is het nog steeds onzeker o f Amerikaanse lagere rechtbanken het Haags Bewijsverdrag moeten toepassen o f hun eigen internationale procedureregels en bewijsvoorschriften. (22) Maakten dit voorbehoud : Argentinië, Duitsland, Italië, Luxemburg, Portugal, Spanje. Maakten dit voorbehoud onder een aanvullende verklaring : Cyprus, Denemarken, Finland, Frankrijk, Nederland, Noorwegen, Singapore, Verenigd Koninkrijk, Zweden. Voorbeelden van voorbehoudsverklaringen : 1. S ta n d a a rd v e rk la rin g : [T h e Fédéral Republic o f Germany] déclarés in pursuance o f Article 23 of the Convention that it wilt not, in its territory, execute Letters o f Sequest issued for the purpose of obtaining pre-trial dis covery o f documents as bnown in Gommon Law counlries. 2. V o o r b e h o u d o n d e r een aanvullen de v e r k la r in g : I n accordance with article 23 Her M ajesty’s Government déclaré that the United Kingdom wilt not execute Letters o f Sequest issued for the purpose o f obtaining pre-trial discovery of documents. Her M ajesty’s Government further déclaré that her M ajesty’s Government understand * Letters o f Bequest issued fo r the purpose o f obtaining pre-trial discovery o f documents » fo r the purpose of the foregoing Déclaration as including any Letter o f Bequest which requires a person : a) to state what documents relevant to the proceedings to which the Letter o f Bequest relates are, or have been, in his possession, custody, or power ; or b) to produce any documents other than particular documents specified in the Letter o f Bequest as being documents appearing to the reqtiesting court to be, or to be likely to be, in his possession, custody or power. 3. G e w ijz ig d e v e r k la r in g (Frankr'ijk heeft op 29 januari 1987 zijn aanvankelijk voorbehoud gewijzigd en volgt thans het Britse voorbeeld) : The déclaration made by the French Bepublic in accordance with article 23 relating to Letters o f Bequest issued for the purpose o f obtaining pre-trial discovery o f documents does not a/pply when the requested documents are enumerated limitatively in the Letter o f Bequest and have a direct and précisé link with the object o f the procedure.

326


Het Verdrag betreffende de burgerlijke rechtspleging van 17 juli 1905 wordt beter opgezegd, gezien we terzake nog slechts verbonden zijn met Ijsland. Het Verdrag betreffende de burgerlijke rechtsvordering van 1 maart 1954 kan voorlopig behouden blijven, vermits het nog steeds van kracht is voor de rechtsbetrekkingen tussen België enerzijds en Egypte, Hongarije, Liba non, Marokko, Oostenrijk, Polen, Roemenië, Sovjetunie (?), Suriname, Tur kije, Vatikaanstad en Zwitserland anderzijds. H an s V a n H o u t t e

Verdrag van Wenen van 11 april 1980 inzake de internationale koop-verkoop van roerende lichamelijke zaken

1. —

A l g e m e n e v o o r s t e l l in g

Het koopverdrag van Wenen (Convention on the International Sale of Goods, afgekort «CISG») van 11 april 1980 behoeft nauwelijks voorgesteld te worden. Het verdrag is in 1980 in werking getreden en is ondertussen zo succesrijk dat het voor de grensoverschrijdende kooptransactie werkelijk een wereldkooprecht tot stand bracht. De vraag naar bekrachtiging van dit verdrag door België werd al gefor muleerd vanuit wetenschappelijke milieus en vanuit het Verbond van Bel gische Ondernemingen, omdat dit de vraag daarnaar vanuit de praktijk constateerde . Het Ministerie van Justitie heeft in 1989 zijn intensie om te ratificeren medegedeeld aan de Uno-instantie waar het verdrag was opgesteld (CNUDCI-IINCITRAL). Een dossier met een ontwerp van bekrachtigingswet is vanuit dit Ministerie in mei 1993 overgemaakt aan het Ministerie van Buitenlandse Zaken en de procedure vindt verder haar weg. Het verdrag geeft niet louter conflictenregels maar ook eigenlijke regels van substantieel kooprecht. Het slaat op roerende goederen en regelt dus het allerbelangrijkste contract van de internationale handel : de handelskoop. De consumentenkoop wordt van de regeling uitgesloten. Het verdrag van 11 april 1980 is de opvolger van de uniforme koopwetten van 1964 (Den Haag, 1 juli 1964, ULIS en IJLFIS). België is lidstaat van de twee verdragen van 1964 (zie hierover punt 4, verder). Het verdrag van 1980 omvat bepalingen qua tot-stand-koming van de koop en qua rechten en plichten van partijen en qua rechtsmiddelen tegen gebrekkige prestaties.


327

Het is niet zonder lacunes : het ambieert niet om op alle rechtsvragen te antwoorden. Er is dus in de marge van dit wereldkooprecht toch nog nood aan aanvullend contractenrecht via het internationaal privaatrecht, door het aanwijzen (door partijen) of door het construeren van de toepasselijke nationale wet. Het verdrag van 1980 laat contractsvrijheid aan de partijen en kan dien tengevolge geheel of gedeeltelijk van gelding uitgesloten worden. Dit maakt het werken ermee soepel, maar voor sommigen soms weinig overzichtelijk (b v. in contracten waarin een referentie naar INCOTERMS zou voorko men naast sommige specifieke stipulaties). De bekrachtiging door België zou vrijheid laten aan hen die in de handel of in onderhandelingen speci fieke afspraken, respectievelijk gewoontes willen per contract vastleggen of die in algemene termen een nationaal kooprecht zouden verkiezen. Het verdrag opent ook de deur voor handelsgebruiken en voor de gewoontes gangbaar in bepaalde sectoren van de handel. Die regels worden daardoor gemakkelijk tot afdwingbaar bestanddeel van de afspraken. Ook dit kenmerk kan voor nietingewijden een risico inhouden, omdat er diverse algemene termen voorkomen, zoals vage noties betreffende « redelijke » ter mijnen of wezenlijke tekortkomingen tegenover partij-verwachtingen, die telkens een interpretatiemarge openlaten. Inhoudelijk zijn de oplossingen van het verdrag niet te zeer afwijkend van het Belgisch kooprecht. Maar het verdrag zoekt een grootste gemene deler te vormen van rechtsstelsels van common law en van de Franse en Duitse tradities. Er zijn sommige nieuwigheden : het niet afwijzen van een acceptatie die het eerder gedane aanbod wijzigt, leidt tot de gelding van de laatste versie ; de formaliteiten rond de controle van de conformiteit van de levering zijn nieuw en m.n. sanctie van de ontbinding zonder rechterlijke tussenkomst is voor België een verdere stap in een evolutie. Partijen zullen in geval van gebruik van de verdragstekst goed moeten geïnformeerd wor den. In geval van bekrachtiging door België zou de juridische gemeenschap degelijke bijscholing verdienen omdat het precies een zo fundamenteel con tract betreft.

2. —

G ebon den lan den

De lijst van gebonden landen omvat 35 staten, waaronder 9 lidstaten van de Europese Gemeenschap, 9 Oost-Europese landen, China, Canada en de Verenigde Staten. Het verdrag steunt op verdragswederkerigheid. Bij de bepaling van zijn werkingsveld in de ruimte geeft het verdrag een dubbele benadering. Eerst worden koopcontracten van zaken (lichamelijke goederen) binnen het bereik van het verdrag gebracht van zodra de koper

328


en de verkoper verblijfplaats hebben in lidstaten. Daarenboven wordt elke koop-verkoop van zaken getroffen wanneer de lex contractus die is aangewe zen middels de conflictenregels van een forum de nationale wet is van een lidstaat. (Zie punt 5 over de mogelijkheid van het maken van een reserve).

3. —

B e o o b d e l in g s c b it e b ia

Het belangrijkste criterium voor de prioritaire vraag naar de spoedige bekrachtiging van het Weens verdrag van 11 april 1980 is de harmonieuze aansluiting van België en van in België gevestigde partijen bij de interna tionale commerciële en juridische praktijk. Het verdrag is nu al vaak van toepassing, ofwel doordat modelcontracten van Belgische bedrijven ernaar verwijzen, ofwel doordat elders gevestigde partijen (onder de verdragstaten bevinden zich al de voornaamste handels partners van België) de toepassing wensen. Langs onze regels van collisierecht komen we ook meer bij het Weens verdrag als toepasselijk nationaal recht terecht dan bij de uniforme koopwetten van Den Haag (1964 — zie verder, nr. 4). Het Weens verdrag is beschikbaar in alle belangrijke talen. Er ontstaat gedetailleerde literatuur en rechtspraak die aan een actueel, goed verklaard en vooral een gedetailleerd kooprecht vorm geven. Belgische rechters en scheidsrechters zouden zich met goed gevolg kunnen inschake len in de stroom van uniformisering. Dit kan alleen maar het vertrouwen in België als rechtsstaat met internationale, moderne allure vergroten. Bij afwezigheid van expliciete keuze van de contractspartijen in een koop-verltoop wordt er nu immers in geval van geschil in België het Haagse uni forme kooprecht toegepast van zodra de verkoper hier woonplaats had ten tijde van de sluiting van de koop. Maar met de Haagse regels staat België omzeggens nog alleen op de wereld (met Israël, Gambia, Republiek di San Marino en Verenigd Koninkrijk). Voor onze bedrijven kan het uitblijven van een spoedige ratificatie straks nadelige verrassingen in de beoordelin gen opleveren.

4. —

N e v e n e f f e c t e n v a n e e n b e k r a c h t ig in g

4.1. — Opzegging van de uniforme koopverdragen van 1964 Aan de invoering van het CISG-verdrag van 1980 gaat noodzakelijk ook de opzegging van de oude uniforme koopregeling vooraf. In punt 6 hierna wordt verklaard hoe overgangsproblemen m.b.t. de werking in de tijd van de twee uniforme regelingen kunnen vermeden worden.


329

4.2. — Samenhang met conflictenrecht van de koop-verkoop Er wordt op geattendeerd dat in een separaat verslag de wenselijkheid aan een bekrachtiging van het nieuwe conflitenrechtelijke verdrag inzake koop-verkoop onderzocht wordt. In dat verslag wordt de samenhang onder streept en wordt op termijn een vereenvoudiging van de conflictenregeling bepleit.

5. —

H e t m aken van r e s e rv e s

Er wordt niet aangeraden dat België enige reserve zou formuleren bij de bekrachtiging van het verdrag van Wenen van 11 april 1980. Artikel 95 laat toe dat het ruimtelijk toepassingsgebied zou beperkt wor den om dan alleen te gelden wanneer alle twee de partijen in verdragstaten wonen (of als rechtspersoon gevestigd zijn). Bijna geen andere verdragsta ten kozen voor die beperking. In België zou dat overigens tegen de huidige praktijk ingaan en een stap terug zijn, want nu al wordt dit verdrag toege past middels ons verwijzingsrecht in geval de lex contractas de lex van een verdragstaat is (zie boven). Ook voor het uniforme kooprecht van 1964 geldt heden niet de beperkte gelding. België moet daarom van het voorbe houd van artikel 95 geen gebruik maken. Artikel 96 laat toe dat er bij de bekrachtiging een verklaring afgelegd wordt met het oog op artikel 12 van het verdrag. Artikel 12 laat toe dat een verdragstaat streng is qua vormvoorschriften en dat daarom een geschrift vereist wordt voor het bewijs van de koopovereenkomst (tegen artikel 11 in dat alle bewijsmiddelen in de regel toelaat) of voor het doen of voor het aanvaarden van een aanbod (deel 2 van het verdrag is minder formalistisch of voor het wijzigen of het beëindigen van de overeenkomst, waarop artikel 29 slaat). Welnu als een verdragstaat de schriftelijke vorm verlangt en zulks ook bij wijze van reserve verklaart, dan is inderdaad een geschrift vereist voor elk vernoemd aspect van zodra ten minste een van de partijen haar vestiging in zo’n strenge verdragstaat heeft. Wij menen dat in sommige bedrijfssectoren de grotere soepelheid aan vaard wordt en dat België niet het voorbehoud van artikel 96 moet formu leren.

6. —

B e s l u it

De spoedige en prioritaire bekrachtiging van het Weens koopverdrag van 11 april 1980 dringt zich op. De aangevatte procedure van goedkeuring moet voortgezet worden.

330


De bekrachtigingswet moet de naadloze overgang verzekeren van de nu nog toepasselijke uniforme koopwetten van Den Haag (1964), die allebei moeten opgezegd worden door een handeling van de executieve. Zo’n opzegging heeft volgens art. X van het ULFIS-verdrag en volgens art. X II van het ULIS-verdrag uitwerking 12 maanden na de neerlegging van de opzegging bij de Nederlandse regering. Ook het nieuwe verdrag krijgt pas uitwerking 12 maanden na de neerlegging van de bekrachtiginsoorkonde bij de Nederlandse regering. Een Belgische bekrachtigingswet moet daarom inhouden dat de opzeggingen enerzijds en de bekrachtiging anderzijds tege lijk gedeponeerd worden. Dan sluiten de regelingen bij mekaar aan. Maar volgens art. 100 van het Wenen-verdrag van 1980 geldt dit verdrag indien het aanbod voor een contract gebeurde na de datum of indien het gesloten werd na de datum van in-werking-treding. Een tijdlang zullen op de « oude » contracten de twee oude opgezegde ver dragen van toepassing blijven. Een bekrachtigingswet kan dan beter uit drukkelijk zeggen dat na de opzegging de regeling blijft uitwerking krijgen op contracten die onder de gelding ervan gesloten worden of op aanbiedin gen in die tijd gemaakt. Het ware ook erg nuttig en belangrijk om naar aanleiding van deze bekrachtiging ook de collisieregeling van dezelfde koop-verkoop van roe rende zaken te vernieuwen. Ook die regeling levert in de praktijk moeilijk heden op wegens de gecompliceerde structuur van het internationaal pri vaatrecht op dit punt. Hierover gaat de nota omtrent het verdrag van Den Haag van 22 december 1986. De vernieuwing kan eenvoudig gebeuren door middel van een opzegging van de zijde van de executieve van het verdrag van Den Haag van 15 juni 1955. Dan komt vanzelf het algemeen conflic tenrecht van de contractuele verbintenissen in de plaats daarvan. J.

Krauw

Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants

1. —


La convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants tend pratiquement à décourager l’enlèvement illicite d’un enfant par l’un de ses auteurs en organisant, avec la coopération des autorités publiques des Etats contractants, le retour de l’enfant déplacé sans qu’il soit nécessaire d’obtenir au préalable, dans l’Etat vers lequel l’en fant a été déplacé, la force exécutoire d’une éventuelle décision rendue dans

R A T IF IC A T IO N D B S T R A IT É S D E D R O IT IN T E R N A T IO N A L P R IV E

331

le pays d’origine de l’enfant. Le pays d’origine est considéré comme celui de la résidence habituelle de l’enfant. Le retour est assuré sans recours à aucune procédure particulière d’exequatur et n’affecte pas le fond du droit de garde. La convention prévoit l’intervention d ’autorités centrales. La convention ne porte pas préjudice à l’application d’autres instruments facilitant le retour de l’enfant. Elle prévaut toutefois sur la convention de La Haye du 5 octobre 1961 relative à la protection des mineurs (art. 34). La convention appelle une comparaison avec la convention de Luxem bourg du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde de l’enfant. La Belgique a ratifié cette convention. Apparemment plus délicate à mettre en œuvre, elle a un double objet puisqu’elle couvre non seulement le réta blissement de la garde d’un enfant déplacé sans droit mais également la procédure d’exequatur d’une décision étrangère, en y joignant un méca nisme de coopération faisant appel à des autorités centrales. A la différence de la convention de La Haye, la convention de Luxembourg ne s’applique cependant que s’il y a eu une décision sur la garde dans l’Etat d’origine. De plus, elle est pratiquement impuissante à assurer le retour lorsque l’en fant possède la nationalité de l’Etat vers lequel l’enfant a été déplacé.

2. —

P a y s lie s

La convention s’applique à tout enfant de moins de seize ans, qui avait sa résidence habituelle dans un Etat contractant immédiatement avant l’atteinte aux droits de garde ou de visite. Tous les Etats membres de la Communauté européenne ont ratifié la Convention, à l’exception de la Belgique. Au total, plus de cinquante Etats ont ratifié la convention ou y ont adhéré, dont les Etats-Unis et tous les Etats membres de l’A.E.L.E. De son côté, la Convention de Luxembourg est en vigueur entre tous les Etats de la Communauté, à l’exception de l’Italie. Elle est également en vigueur à Chypre, en Norvège et en Suisse.

3. —


Plusieurs critères sont favorables à une ratification. La convention complète utilement la convention de Luxembourg du 20 mai 1980, qui est centrée sur la problématique de la reconneissance d’une décision étrangère sur la garde. Quant au contenu, le régime de restitution de l’enfant à le mérite de la simplicité.

332

A SSE M B L É E D E S P M V A T IS T E S

Certes, certains éléments pourraient défavoriser une ratification, mais ils affectent aussi la convention de Luxembourg que la Belgique a ratifiée. D ’une part, ces conventions permettent, dans une mesure variable, d’assu rer une efficacité automatique d’une décision étrangère, sans possibilité de contrôle dans l’Etat requis. D ’autre part, elles peuvent rendre impossible le déplacement d’un enfant lorsque les autorités de l’Etat d’origine ont pris des mesures contraires à l’intérêt de l’enfant et que les autorités centrales entendent ne pas mettre en cause de telles mesures. Ce risque, lié au rôle privilégié accordé aux autorités administratives, se présente de manière plus aiguë dans le cadre de la convention de Luxembourg, lorsque le retour de l’enfant est demandé moins de six mois après le déplacement : la conven tion de La Haye permet en toute hypothèse de refuser le retour en cas de risque grave d’un danger physique ou psychique, ou de placer l’enfant dans une situation intolérable (art. 13). A tout prendre, l’absence d’un instrument international peut, dans bien des cas, porter préjudice à l ’enfant. Surtout, seul un instrument internatio nal permet de mettre en place un mécanisme de coopération tel que celui établi par la convention.

4. —

E f f e t s s e c o n d a ir e s d e l a

r a tific a tio n

En cas de ratification, les autorités compétentes devraient procéder à la nomination de l’Autorité centrale prévue par la convention, de préférence en cohérence avec l’Autorité désignée dans le cadre de la convention de Luxembourg et, si elle devait être ratifiée, de la convention de La Haye du 5 octobre 1961. Il est probable que la matière couverte par la convention relève au moins pour partie des compétences attribuées aux Communautés en Belgique. Dans ce cas, il y aurait lieu d’être attentif à la nécessité de procéder non seulement à un assentiment des différentes assemblées concernées, mais encore à la nomination d’Autorités centrales par Communauté (art. 6).

5. —

A d o p tio n d e r é s e r v e s

La convention autorise deux réserves, permettant respectivement de s’opposer à l’utilisation du français ou de l’anglais dans tout acte adressé à l’Autorité centrale (art. 24) et de limiter le paiement des frais liés à une demande aux coûts pouvant être couverts par le système national d ’assis tance judiciaire et juridique (art. 26, al. 3). Il est proposé de n’adopter aucune de ces réserves, notament, en ce qui concerne la première, pour les motifs exposés à propos de celle que permet


333

la convention de La Haye du 18 mars 1970 sur l’obtention des preuves à l’étranger.

6. —

C o n c l u s io n

La ratification de la convention doit être considérée comme prioritaire, nonobstant les difficultés que le processus d’assentiment est susceptible de provoquer en rapport avec le partage des compétences dévolues aux auto rités fédérale et communautaires. Marc

F a llo n

Verdrag van Den Haag gesloten op 22 december 1986 inzake de wet van toepassing op de koop-verkoop van roerende zaken

1. —


In de Conferentie voor Internationaal Privaatrecht van Den Haag werd het conflictenrecht van het belangrijkste commerciele en burgerlijke con tract geregeld in de eerste bijeenkomsten na de tweede Wereldoorlog. Het verdrag van 15 juni 1955 werd opgesteld en dit zou een redelijke navolging krijgen, vooral in West-Europa. België bekrachtigde deze i.p.r.-regels voor de koop-verkoop van roerende zaken (lichamelijke goederen) die op 1 sep tember 1964 van kracht werden. De verwijzingsregeling van het verdrag van 1955 (van Den Haag) is sum mier : ze houdt de wilsvrijheid in, zonder verdere detail-uitwerking ; ze geeft een objectieve aanknoping bij ontstentenis van partijkeuze (de wet van de verblijfplaats van de verkoper — de « sterkste partij ») en geeft ook de omkering van die regel, met een verwijzing naar het recht van de vesti gingsplaats van de koper als de kooporder in diens land werd ontvangen. Kritiek werd gegeven op en onzekerheid ontstond rond dit oude verdrag en met name aangaande de consumentencontracten. Heden ten dage neemt men aan (op een slappe juridische basis echter) dat consumenten-contracten, net zoals vastgoedcontracten vallen onder de algemene verwijzingsre gels voor contractuele verbintenissen (vastgelegd in het verdrag van Rome van 19 juni 1980). In deze context zag de Conferentie van Den Haag nood aan vernieuwing van haar initiatief. Een geheel nieuw verdrag moest de summiere, verou

334

A S SE M B LÉ E D B S E R IV A T IS T E S

derde tekst van 15 juni 1955 vervangen. Het nieuwe verdrag kreeg zijn eer ste ondertekening op 22 december 1986. De kenmerken van het Haags Verdrag inzake het conflictenrecht van de koop-verkoop van zaken (22 december 1986) zijn : — eerbiediging van de wilsautonomie van partijen, met detailbepalingen inzake de uitoefening van die keuzevrijheid ; — bij afwezigheid van gekozen contractswet wordt weer op objectieve grondslag de wet van het land van gewoon verblijf van de verkoper aan gewezen ; — hierop wordt dan een geheel van versoepelingen geconstrueerd : in de eerste plaats zijn er drie vrij verrassende hypothesen waarin de wet van het land van de koper zich opdringt en in de tweede plaats werd als een compromis ten voordele van de casuïstische afweging van de « proper law » van elk contract een dosis vrijheid gelaten aan de rechter die in uitzonderlijke omstandigheden de wet met de nauwste binding mag ver kiezen ; — het verdrag schept geen uniforme benadering onder lidstaten omdat de mogelijkheid van afwijking door middel van verklaringen van voorbe houd bij de bekrachtiging kan voorkomen. Het verdrag van 1986 lost diverse vragen goed op — zoals de vraag welke wet de vorm van een contract beheerst ; de vorm van de wilsverkla ring ; het toepassingsgebied van het verdrag e.a.

2. —

G ebonden landen

Het verdrag van Den Haag van 22 december 1986 is wegens gebrek aan ratificaties nog niet in werking getreden. Mocht België bekrachtigen en mocht het verdrag eenmaal rechtskracht krijgen, dan steunt het verder niet op wederkerigheid. De geïntroduceerde regel zou in alle gevallen die in België ter studie of ter beoordeling komen, gelden en dus het gemeen i.p.r. vormen voor de transacties die eronder val len. Het verdrag zou als dusdanig staan in de plaats van het verdrag van 15 juni 1955 en naast de algemene regeling van contracts-i.p.r. van 19 juni 1980.

3. —

B e o o r d e l in g s c r it e r ia

Wij zouden het verdrag van 22 december 1986 even streng willen beoor delen als het werd beoordeeld in een studie voor de Internationale Kamer van Koophandel te Parijs (door professor 0. Lando) : het houdt een te moeilijke en te onzekere verwijzingsregel in voor de praktijk. De nuttige verduidelijkingen die het bevat betreffende sommige boven genoemde

R A T IF IC A T IO N D B S T R A IT E S D E D R O IT IN T E R N A T IO N A L P R IV É

335

rechtsvragen en vooral de toevoeging van beginselen zoals over cessie van verbintenissen en over het toepassingsgebied van de aangewezen wet, ken nen wij ondertussen allemaal in ons gemeenrechtelijk internationaal privaat contractenrecht (vastgelegd in het Rome-verdrag van 19 juni 1980). Het verdrag laat een belangrijke voorbehoudsclausule toe waardoor de regeling tussen de lidstaten onderling verschilt. Daarmee verliest het aan waarde als een stuk dat harmonie van behandeling in verschillende landen zou moeten brengen. Het verdrag is in casu veeleer de presentatie van een vakkundig werkstuk waarin enkele opties voorkomen voor geïnteresseerde landen. Wij stellen hierna een andere optie voor België voor.

4. —

N e v e n e f f e c t e n v a n b e k r a c h t ig in g OF N IET-B E K B AC H TIG IN G

a) De verwijzingsregels zijn van belang voor de internationale Icoop-verkoop : Het is door de tussenschakeling van de conflictenregel dat in vele geval len het uniforme kooprecht toepasselijk wordt. België moet nu zo snel mogelijk het wereld-kooprecht van het verdrag van Wenen van 11 april 1980 bekrachtigen. Een klare conflictenregel moet naast dat belangrijk geheel van nieuw recht geplaatst worden. De praktijk zal zich immers moe ten aanpassen en verdient het om eenmalig met een zo duidelijk en zo een voudig en voorspelbaar mogelijke regeling geconfronteerd te worden. b) Naast de regels van het wereld-kooprecht blijft het verwijzingsrecht belang rijk om het aanvullend nationaal kooprecht te identificeren : De lacunes in het Weens Koopverdrag maken overduidelijk dat er in de toekomst nood is aan i.p.r.-collisieregels. c) Het Haags verdrag van 15 juni 1955 moet opgezegd worden : Dit geldend verdrag wijkt als specifiek verdrag af van het algemene ver drag van Rome (19 juni 1980). Het bezit niet de gewenste graad van verfij ning. Spijtig genoeg kan de opzegging die nu zou gedaan worden maar uit werking krijgen vanaf 1 september 1999. d) Er zijn teveel conflictenregels in de materie van de koopcontracten : Als het verdrag van 15 juni 1955 blijft gelden en eveneens wanneer het verdrag van 22 december 1986 de plaats daarvan zou innemen, dan blijft die regeling staan naast het verdrag van Rome inzake het conflictenrecht voor contracten (19 juni 1980). Dat regelt namelijk alle internationale consumentenkoopcontracten, plus de koop-verkoop van onroerend goed plus de koop van diensten (die vaak moeilijk van een koop van zaken te schei

336


den zijn). Voor de praktijk dringt zich tegelijk met de actualisering van de regeling een vereenvoudiging op. e) Het algemeen conflictenrecht van de contracten moet ook de koop-verkoop van zaken omvatten : In de plaats van het bestaand conflictenrecht (Haags verdrag van 15 juni 1955) moet het Rome verdrag van 19 juni 1980 komen. Dan is er één bron voor alle koopcontracten en bovendien wordt dan de internationale harmo nie binnen EU-lidstaten dichterbij gebracht (met vermindering van forum shopping) . Het verdrag van Rome regelt in alle detail de diverse rechtsvragen van contractueel i.p.r. die men te Den Haag in de tekst van 1986 verwerkte. De hoofdkenmerken van de verwijzingsregels in het verdrag van 1980 worden algemeen goed geaccepteerd. Ze zijn relatief eenvoudig. Het ver drag presenteert een kruising tussen voorspelbaarheid en soepelheid van aanpassing aan de individuele casus : eerst is er de wilsvrijheid ; indien de keuze van landswet niet gemaakt werd dan is de wet van toepassing van het land waarmee de nauwste banden bestaan. Een vermoeden wordt uitge sproken dat zulks het land van de vestigingsplaats van de verkoper is maar dat vermoeden kan verlaten worden in het extreme geval van een nog nau were binding van de meeste elementen van het geval met een ander land. Zoals bekend bevat het Rome-verdrag algemene regels zoals die betref fende de imperatieve wetsbepalingen of regels van openbare orde.

5. —

R eserves

Er wordt voorgesteld om het Haags verdrag van 22 december 1986 niet te bekrachtigen zodat reserve-clausules mogen onbesproken blijven.

6. —

B e s l u it

Voorgesteld wordt om in aansluiting bij een bekrachtiging van het Weens koopverdrag (uniform kooprecht) van 11 april 1980 een vereenvoudiging en een verbetering van het nog altijd belangrijke conflictenrecht voor de koopverkoop van roerende zaken te bewerken. Het verdrag van 15 juni 1955 (Den Haag) moet opgezegd worden omdat het verouderd is en overigens door de Haagse Conferentie zelf verlaten werd.

R A T IF IC A T IO N D B S T R A IT E S D E D R O IT IN T E R N A T IO N A L P R IV É

337

Het verdrag van 22 december 1986 komt daarvoor nadrukkelijk als een te complexe en verwarrende constructie niet in de plaats. Dat betekent dat automatisch het ondertussen nieuw ingevoerde (sedert 1 januari 1988) gemeenrechtelijk i.p.r. van de contracten — dat vastligt in het verdrag van Rome (van 19 juni 1980) — daarvoor in de plaats komt. Voor alle gevallen is er dan toepassing van uniforme gekende en geprezen regels. De opzegging van het verdrag van 1955 valt onder het artikel 12 van het verdrag en moet dienovereenkomstig gebeuren door een verklaring (van de executieve) gericht aan de depositaris, het Nederlandse Ministerie van Bui tenlandse Zaken in Den Haag. Het verdrag trad eerst in werking op 1 september 1964 (volgens art. 9, I e lid) en art. 12, 1° lid maakt het voor 5 jaar geldig, telkens stilzwijgend verlengd vanaf die termijn voor elke lidstaat. Een opzegging moet 6 maan den vooraf aangemeld worden. De termijn voor opzegging verstreek laatst op 28 februari van 1994. De verlenging trad in op 1 september 1994 en loopt dus tot 1 september 1999. Opzegging zal moeten gebeuren voor 28 februari 1999. De in-werking-treding voor België van het Weens koopverdrag zal ook nog een tijdlang op zich laten wachten — na de beëindiging van de bekrachtigingsprocedure verloopt nog 12 maanden — en dus is een vereen voudiging van de regeling voor het internationale koopcontract een zaak van lange duur. Het Haags verdrag van 22 december 1986 lijkt in zijn artikel 22(1) een bepaling te bezitten die doet vermoeden dat de bekrachtiging van dit ver drag op elk tijdstip het verdrag van 1955 kan laten eclipseren. Dat zou nog geen reden vormen om toch maar snel het verdrag van 1986 te verkiezen als een modernere regeling. Als we wachten tot 1999 krijgen wij de beste regeling. Wij vinden dat naar aanleiding van het deponeren van de bekrachtigingsoorkonde van het verdrag van Wenen, bij dezelfde depositairs even eens moeten gedeponeerd worden : 1° de opzegging van de twee Haagse verdragen waarin het uniform koo precht van 1964 (ULFIS en ULIS) geïntroduceerd werd ; 2° de opzegging van het Haags i.p.r.-verdrag inzake de koop, van 15 juni 1955 — opdat het gemeenrechtelijk i.p.r. ook dit belangrijke contract in de toekomst zou regelen. J. E ra uw

338

A S SE M B LÉ E D E S E R IV A T IS T E S

Convention du 25 mai 1987 relative à la suppression de la légalisation d’actes dans les États membres des Communautés européennes

1. —


Convaincus de l’opportunité d’assurer entre eux la libre circulation des actes publics établis sur le territoire d’un Etat membre des Communautés européennes et désireux d’adopter à cette fin des règles uniformes concer nant la suppression de toute forme de légalisation d ’actes, les douze pays membres de la C.E.E. ont signé à Bruxelles, le 25 mai 1987, une convention à cet effet. Cet instrument vise la suppression pure et simple de toute légalisation d’actes publics, y compris des actes notariés (nommément visés à l’arti cle 1er, 1°, c, comme tombant dans le champ d’application de la conven tion). Au sein de la Communauté européenne, il ne sera donc même plus nécessaire d’avoir recours à la formalité de l’apostille. Selon l’article 6, 2°, la convention n’entrera en vigueur que nonante jours après la date du dépôt des instruments d’approbation, de ratification, d’ac ceptation ou d’approbation par tous les Etats qui étaient membre des Com munautés européennes au 25 mai 1987, c’est-à-dire les douze Etats membres actuels. On peut prédire que l’on risque d’attendre encore quel ques années le dernier dépôt requis. Conscients de ce que le traité risquait de demeurer longtemps lettre morte, vu l’exigence précitée, les auteurs de la convention ont heureuse ment admis que les Etats pressés de la rendre applicable dans leurs rap ports respectifs auraient l’occasion d’aboutir à ce résultat, moyennant une simple déclaration en ce sens. A l’heure où ces lignes sont écrites, la Belgique n’est pas encore liée par cet instrument et elle n’a pas fait usage de la faculté décrite ci-avant.

2. —

P a y s l ié s

La convention est ouverte à la signature des Etats membres des Commu nautés européennes. Jusqu’à présent, les États suivants l’ont ratifiée : le Danemark, la France, l’Italie.


3. —

339


On sait que la plupart des Etats membres de l’Union européenne et des futurs États membres sont liés par la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers. Mais : 1. l’Irlande et le Danemark ne l’ont pas ratifiée ; 2. Ce traité maintient une formalité — l’apostille — qui remplace toute autre formalité de légalisation. La nouvelle convention de 1987 présente l’avantage de supprimer même l’exigence de l’apostille dans le « club » des États de l’Union. Pour la Belgique, la mise en œuvre de la Convention de 1987 présenterait le précieux avantage de mettre fin à l’imbroglio juridique prévalant actuel lement, à cet égard, dans nos relations avec l’Allemagne et la France. En effet, le Gouvernement a annoncé l’entrée en vigueur de deux conventions bilatérales supprimant toute formalité (y compris l’apostille), mais le Conseil d’État a estimé qu’à défaut d’approbation parlementaire, ces deux traités n’étaient pas en vigueur. Or, les autorités françaises et allemandes sont d’un avis contraire...

4. —

E f f e t s s e c o n d a ir e s d e l a r a t if ic a t io n

Comme l’application de la Convention de 1987 dépend du zèle à la ratifier des autorités compétentes de tous les États membres, il conviendrait, pour la Belgique, d’user de la faculté reconnue par la convention et de promou voir sa mise en œuvre immédiate dans les relations avec tous les États qui auront fait la même déclaration (et, surtout, on doit l’espérer, avec la France et l’Allemagne).

5. —

A d o p t io n d e r é s e r v e s

Sans objet.

6. —

C o n c l u s io n

La ratification de la convention est extrêmement souhaitable. Elle doit être assortie d’une déclaration de mise en œuvre immédiate dans les rela tions avec les États qui feront la même déclaration. M.

V e r w il q h e n

340

A S SE M B LÉ E D E S P B IY A T IS T E S

Verdrag van Lugano van 16 september 1988 en van San Sébastian van 26 mei 1989 betreffende de rechterlijke bevoegdheid en de tenuitvoerlegging van beslissingen in burgerlijke en handelszaken

1. —


Zoals bekend is het Verdrag van Brussel van 27 september 1968 inzake rechterlijke bevoegdheid en tenuitvoerlegging van vonnissen (EEX-verdrag) een essentieel instrument voor de Europese integratie, voorzien in EEG-verdrag art. 220. Het regelt de internationale rechtsmacht van de rechtbanken uit de Lidstaten van de EG en verzekert regels voor een ver eenvoudigde tenuitvoerlegging van vonnissen uit andere EG-landen. Het vrij verkeer van vonnissen dat aldus ontstaat, is een noodzakelijke aanvul ling bij het vrij verkeer van goederen en personen dat de EG beoogt. Door het Verdrag van San Sébastian treden Spanje en Portugal, die Lidstaten van de EG waren geworden, ook toe tot het EEX-verdrag. Des tijds zijn ook Denemarken, Ierland en het Verenigd Koninkrijk door een Verdrag van 1978 en Griekenland door een Verdrag van 1982 tot het EEXverdrag toegetreden. Het Verdrag van San Sébastian bevat materieelrechtelijk dus weinig nieuws. De toetreding van België tot het San Sébastian verdrag vergt dan ook geen grote beleidsopties. Integendeel, het lidmaat schap van de Europese Unie noopt België ook het San Sébastian Verdrag te ondertekenen. Het Verdrag van Lugano regelt de internationale rechtsmacht en tenuitvoerlegging van vonnissen in de relatie tussen EFTA landen en EUlanden alsmede in de relatie tussen EFTA-landen onderling. Het Verdrag van Lugano breidt in feite de regeling van het EEX-Verdrag uit tot de EFTA-landen.

2. —

G e b o n d e n la n d e n

De meest bevoegdheidsregels van het EEX-Verdrag (inclusief San Sébas tian-versie) en van het Verdrag van Lugano gelden enkel wanneer de ver weerder gevestigd is in een verdragstaat (voor forumkeuze en sommige geschillen bestaan specifieke bevoegdheidsregels). Naast Spanje en Portugal hebben Duitsland, Frankrijk, Griekenland, Ierland, Italië, Luxemburg, Nederland en het Verenigd Koninkrijk, het Verdrag van San Sébastian reeds geratificeerd zodat zij een regeling inzake rechtsmacht en executie van vonnissen hebben t.a.v. Spanje en Portugal. Alleen België en Denemarken blijven achter.


341

De bevoegdheids- en executieregeling van het Verdrag van Lugano geldt thans reeds tussen enerzijds Duitsland, Frankrijk, Italië, Luxemburg, Nederland, Portugal en het Verenigd Koninkrijk en anderzijds Finland, Noorwegen, Zwitserland en Zweden en tussen de vermelde EFTA-landen onderling.

3. —

B e o o r d e l in g s c r it e r ia

Wanneer België de San Sébastian versie ratificeert, komt er een sluitende bevoegdheidsregeling in Belgische en Spaanse of Portugese rechtbanken mbt. geschillen waarbij de verweerder in België, Spanje of Portugal is gevestigd. Ook zullen Belgische vonnissen gemakkelijker in Spanje en Por tugal executeerbaar zijn, en vice versa. Door het Verdrag van Lugano te ratificeren zal België een nodige rege ling van internationale rechtmacht en executie van vonnissen invoeren t.o.v. Finland, Noorwegen, Zwitserland en Zweden. Aldus zal duidelijk zijn welke rechter bevoegd is in een geschil met par tijen uit deze landen. Éénmaal het geschil voor een bevoegde rechter is gebracht, is geen andere rechter meer terzake bevoegd. Een Belgisch vonnis kan gemakkelijk in deze landen worden uitgevoerd, en vice versa. Nu Oostenrijk, Finland en Zweden tot de Europese Unie zijn toegetre den, valt te verwachten dat deze landen ook tot een nieuwe versie van het San Sébastian Verdrag zullen toetreden. Het kan evenwel enige tijd duren alvorens dit gebeurt. Bovendien blijft het Verdrag van Lugano steeds rele vant t.a.v. Zwitserland en Noorwegen, die niet tot de Europese Unie toetre den.

4. —

B ij k o m e n d e g e v o l g e n V AN DE RATIFIC A TIE

De ratificatie van het Verdrag van San Sébastian en Lugano breidt de rechtsmacht-criteria uit tot geschillen met een verweerder gedomicilieerd in Spanje, Portugal, Zwitserland, Zweden, Noorwegen, Finland. Ook zullen bevoegdheidsbedingen ten gunste van rechtbanken uit deze landen bindend zijn (als zij aan de bepalingen van art. 17 beantwoorden). De Verdragen van San Sébastian en Lugano bevatten enkele verbeterin gen t.a.v. het Verdrag van Brussel. Inzake arbeidsovereenkomsten geldt een bevoegdheidsbeding niet (Art. 17), zodat de werkgever niet bij het slui ten van de arbeidsovereenkomst een bevoegde rechtbank kan opdringen. Inzake huur van onroerende goederen breken de Verdragen met het crite rium van het Verdrag van Brussel waarbij voor huur van zelfs een zeer beperkte duur, enkel gedagvaard kon worden voor de rechtbank van de

342

A S SE M B L É E D E S M U V A T IS T E S

plaats van ligging van het goed — wat soms onpraktisch was ; indien de huur voor niet meer dan zes maanden wordt afgesloten, geldt volgens de Verdragen van San Sébastian en Lugano deze bevoegdheidsgrond niet meer onverkort.

5. —

R eserves

De Verdragen van Lugano en San Sébastian voorzien geen mogelijkheid om reserves te maken.

6. —

B e s l u it

Het Verdrag van San Sébastian moet hoogdringend worden geratificeerd. De ratificatie van het Verdrag van Lugano is eveneens gewenst, ook als na enige tijd Finland, Oostenrijk en Zweden partij zouden worden tot het EEX-Verdrag, zodat het Verdrag van Lugano voor België alleen relevant zal zijn t.a.v. Noorwegen en Zwitserland. H . V a n H outte

VERS UNE NOUVELLE POLITIQUE BELGE DE RATIFICATION DES TRAITÉS DE DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ

Recommend Documents