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BELGISCH STAATSBLAD — 18.09.2002 — MONITEUR BELGE
OFFICIELE BERICHTEN — AVIS OFFICIELS COUR D’ARBITRAGE [C − 2002/21381] Extrait de l’arreˆt n° 118/2002 du 3 juillet 2002 Nume´ro du roˆle : 2138 En cause : la question pre´judicielle relative a` l’article 115bis du Code des droits d’enregistrement, d’hypothe`que et de greffe, tel qu’il a e´te´ inse´re´ par la loi du 30 mars 1994, pose´e par le Tribunal de premie`re instance de Charleroi. La Cour d’arbitrage, compose´e des pre´sidents M. Melchior et A. Arts, et des juges P. Martens, L. Lavrysen, A. Alen, J.-P. Snappe et E. Derycke, assiste´e du greffier P.-Y. Dutilleux, pre´side´e par le pre´sident M. Melchior, apre`s en avoir de´libe´re´, rend l’arreˆt suivant : I. Objet de la question pre´judicielle Par jugement du 1er mars 2001 en cause de la s.a. Re´sidence Le Bon Se´jour contre l’Etat belge, dont l’expe´dition est parvenue au greffe de la Cour d’arbitrage le 6 mars 2001, le Tribunal de premie`re instance de Charleroi a pose´ la question pre´judicielle suivante : « L’article 115bis de l’arreˆte´ royal n° 64 du 30 novembre 1939 contenant le Code des droits d’enregistrement, d’hypothe`que et de greffe, inse´re´ par l’article 45 de la loi du 30 mars 1994, est-il conforme aux articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu’il soumet au taux de 12,5 % l’apport a` une socie´te´ d’un immeuble affecte´ a` des fins professionnelles de`s lors que cette activite´ professionnelle consiste dans l’he´bergement durable de personnes aˆge´es et soumet au taux de 0,5 % l’apport d’un immeuble affecte´ a` des fins professionnelles autres que cette activite´ ? » (…) IV. En droit (…) B.1.1. Les actes contenant apport de biens a` des socie´te´s posse´dant la personnalite´ juridique doivent eˆtre enregistre´s dans les quatre mois (articles 19 et 32 du Code des droits d’enregistrement, d’hypothe`que et de greffe). Les transmissions a` titre one´reux de biens immeubles sont en principe soumises a` un droit d’enregistrement de 12,5 p.c. (article 44 du meˆme Code). Toutefois, afin d’encourager la cre´ation de socie´te´s et de contribuer ainsi au de´veloppement e´conomique, l’apport de biens immobiliers dans des socie´te´s civiles ou commerciales a toujours e´te´ soumis a` un droit d’enregistrement re´duit qui s’e´le`ve actuellement a` 0,5 p.c. (article 115 du meˆme Code). B.1.2. La loi du 30 mars 1994 portant exe´cution du plan global en matie`re de fiscalite´ a inse´re´ un article 115bis dans le Code des droits d’enregistrement, d’hypothe`que et de greffe, qui dispose : « Sont assujettis au droit de 0,50 p.c., les apports a` des socie´te´s civiles ou commerciales ayant soit leur sie`ge de direction effective en Belgique, soit leur sie`ge statutaire en Belgique et leur sie`ge de direction effective hors du territoire des E´tats membres de la Communaute´ europe´enne de biens immeubles autres que ceux affecte´s ou destine´s partiellement ou totalement a` l’habitation et apporte´s par une personne physique. […] ». B.2.1. Tant l’Administration de l’enregistrement que le juge a quo ont, dans l’affaire soumise a` la Cour, estime´ qu’un immeuble abritant une maison de repos au moment de son apport a` une socie´te´ anonyme devait eˆtre conside´re´ comme une habitation, de sorte que le droit d’enregistrement a` percevoir s’e´levait a` 12,5 p.c. de la valeur de l’immeuble. B.2.2. Le juge a quo demande a` la Cour si l’article 115bis du Code des droits d’enregistrement, d’hypothe`que et de greffe viole les articles 10 et 11 de la Constitution en tant qu’il a pour effet que l’apport d’un immeuble utilise´ comme home pour personnes aˆge´es est exclu du tarif avantageux de 0,5 p.c. La question invite donc a` comparer deux cate´gories de socie´te´s dans lesquelles un bien immobilier est apporte´, selon que le bien est apporte´ a` une socie´te´ ayant pour objet social le logement durable de personnes aˆge´es ou a` une socie´te´ ayant un autre objet social. La Cour limite son examen a` cet aspect de la disposition en cause. Elle ne peut e´tendre la porte´e de la question pre´judicielle, comme le souhaite la partie demanderesse devant le juge a quo, a` l’apport de biens immobiliers dans d’autres socie´te´s ayant pour objet de fournir un logement. B.3. Les re`gles constitutionnelles de l’e´galite´ et de la non-discrimination n’excluent pas qu’une diffe´rence de traitement soit e´tablie entre des cate´gories de personnes, pour autant qu’elle repose sur un crite`re objectif et qu’elle soit raisonnablement justifie´e. L’existence d’une telle justification doit s’appre´cier en tenant compte du but et des effets de la mesure critique´e ainsi que de la nature des principes en cause; le principe d’e´galite´ est viole´ lorsqu’il est e´tabli qu’il n’existe pas de rapport raisonnable de proportionnalite´ entre les moyens employe´s et le but vise´. B.4. Interroge´ au cours des travaux pre´paratoires sur les raisons de la diffe´rence envisage´e entre les droits d’enregistrement perc¸us sur l’apport de biens immeubles affecte´s totalement ou partiellement a` une habitation (soumis a` un droit de 12,5 p.c.) et ceux perc¸us sur les autres biens immeubles (soumis a` un droit de 0,5 p.c.), le ministre des Finances a re´pondu que « la modification propose´e vise a` de´courager l’apport en socie´te´ de l’habitation personnelle en mettant sur pied d’e´galite´ l’apport en nature et l’acquisition ulte´rieure du bien par utilisation des capitaux re´colte´s » (Doc. parl., Chambre, 1993-1994, n° 1290/1, pp. 36-37). Pendant la discussion en commission, il a pre´cise´ que « la ratio legis de la disposition nouvelle consiste par ailleurs a` pe´naliser la cre´ation de socie´te´s de patrimoine par l’apport, par une personne physique, de sa maison d’habitation dans une socie´te´ : cet apport sera en effet soumis au droit de mutation applicable aux transactions a` titre one´reux » (ibid., pp. 99-100).
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BELGISCH STAATSBLAD — 18.09.2002 — MONITEUR BELGE B.5. Le crite`re de distinction que le le´gislateur a utilise´ a pour effet, dans l’interpre´tation du juge a quo, que les biens immobiliers qui sont destine´s au logement et qui sont apporte´s dans une socie´te´ ayant pour objet, comme en l’espe`ce, d’exploiter une maison de repos pour personnes aˆge´es sont soumis au droit d’enregistrement de 12,5 p.c. Le crite`re n’est pas pertinent en tant qu’il exclut du taux avantageux l’apport d’un immeuble dont la destination est un home pour personnes aˆge´es. L’affectation comme logement du bien immobilier n’est en effet pas lie´e a` l’objet susmentionne´ de la mesure lorsque ce logement est indissociablement lie´ a` l’activite´ e´conomique de la socie´te´. B.6. Il faut encore examiner si la disposition en cause n’est pas susceptible d’une autre interpre´tation la rendant compatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution. La Cour remarque a` cet e´gard que le ministre des Finances a re´pondu a` une question parlementaire « que l’apport d’une maison de repos n’est en principe pas soumis au droit proportionnel du 12,5 p.c. au titre d’apport d’une habitation quand il s’agit de l’immeuble abritant une institution qui accueille des personnes aˆge´es ne´cessitant des soins » (Questions et re´ponses, Se´nat, 1995-1996, 26 mars 1996, n° 1-13, pp. 641-642). Dans cette interpre´tation, qui est conforme aux objectifs pre´cite´s consistant a` encourager la cre´ation de socie´te´s (B.1.1), mais a` de´courager en revanche la cre´ation de socie´te´s de patrimoine (B.4), il n’y a pas de diffe´rence de traitement et les articles 10 et 11 de la Constitution ne sont de`s lors pas viole´s. Par ces motifs, la Cour dit pour droit : - L’article 115bis du Code des droits d’enregistrement, d’hypothe`que et de greffe, interpre´te´ comme excluant du droit d’enregistrement avantageux de 0,5 p.c. l’apport d’un immeuble utilise´ comme maison de repos a` une socie´te´ dont l’objet social consiste en l’he´bergement durable de personnes aˆge´es, viole les articles 10 et 11 de la Constitution. - L’article 115bis du Code des droits d’enregistrement, d’hypothe`que et de greffe, interpre´te´ comme n’excluant pas du droit d’enregistrement avantageux de 0,5 p.c. l’apport d’un immeuble utilise´ comme maison de repos a` une socie´te´ dont l’objet social consiste en l’he´bergement durable de personnes aˆge´es, ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution. Ainsi prononce´ en langue franc¸aise et en langue ne´erlandaise, conforme´ment a` l’article 65 de la loi spe´ciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d’arbitrage, a` l’audience publique du 3 juillet 2002. Le greffier, Le pre´sident, P.-Y. Dutilleux M. Melchior
ARBITRAGEHOF [C − 2002/21381] Uittreksel uit arrest nr. 118/2002 van 3 juli 2002 Rolnummer 2138 In zake : de prejudicie¨le vraag over artikel 115bis van het Wetboek van registratie-, hypotheek- en griffierechten, zoals ingevoegd bij de wet van 30 maart 1994, gesteld door de Rechtbank van eerste aanleg te Charleroi. Het Arbitragehof, samengesteld uit de voorzitters M. Melchior en A. Arts, en de rechters P. Martens, L. Lavrysen, A. Alen, J.-P. Snappe en E. Derycke, bijgestaan door de griffier P.-Y. Dutilleux, onder voorzitterschap van voorzitter M. Melchior, wijst na beraad het volgende arrest : I. Onderwerp van de prejudicie¨le vraag Bij vonnis van 1 maart 2001 in zake de n.v. Re´sidence Le Bon Se´jour tegen de Belgische Staat, waarvan de expeditie ter griffie van het Arbitragehof is ingekomen op 6 maart 2001, heeft de Rechtbank van eerste aanleg te Charleroi de volgende prejudicie¨le vraag gesteld : « Is artikel 115bis van het koninklijk besluit nr. 64 van 30 november 1939 houdende het Wetboek van registratie-, hypotheek- en griffierechten, ingevoegd bij artikel 45 van de wet van 30 maart 1994, in overeenstemming met de artikelen 10 en 11 van de Grondwet in zoverre het het tarief van 12,5 pct. toepast op de inbreng, in een vennootschap, van een onroerend goed aangewend voor beroepsdoeleinden wanneer die beroepsactiviteit bestaat in het duurzaam huisvesten van bejaarden, en het tarief van 0,5 pct. toepast op de inbreng van een onroerend goed aangewend voor andere beroepsdoeleinden dan die activiteit ? » (…) IV. In rechte (…) B.1.1. De akten houdende inbreng van goederen in vennootschappen met rechtspersoonlijkheid moeten binnen vier maanden worden geregistreerd (artikelen 19 en 32 van het Wetboek van registratie-, hypotheek- en griffierechten). De overdrachten onder bezwarende titel van onroerende goederen zijn in beginsel onderworpen aan een registratierecht van 12,5 pct. (artikel 44 van hetzelfde Wetboek). Evenwel, om de oprichting van vennootschappen aan te moedigen en aldus bij te dragen tot de economische ontwikkeling, is de inbreng van onroerende goederen in burgerlijke of handelsvennootschappen steeds onderworpen geweest aan een verlaagd registratierecht dat thans 0,5 pct. bedraagt (artikel 115 van hetzelfde Wetboek). B.1.2. De wet van 30 maart 1994 tot uitvoering van het globaal plan op het stuk van de fiscaliteit heeft in het Wetboek van registratie-, hypotheek- en griffierechten een artikel 115bis ingevoegd, dat bepaalt : « De inbrengen van onroerende goederen, andere dan die welke gedeeltelijk of geheel tot bewoning aangewend worden of bestemd zijn en door een natuurlijk persoon ingebracht worden, in burgerlijke vennootschappen of handelsvennootschappen waarvan de zetel van werkelijke leiding in Belgie¨ gevestigd is, of de statutaire zetel in Belgie¨ en de zetel van werkelijke leiding buiten het grondgebied van de Lid-Staten van de Europese Economische Gemeenschap gevestigd is, worden aan het recht van 0,5 % onderworpen.
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BELGISCH STAATSBLAD — 18.09.2002 — MONITEUR BELGE […] » B.2.1. Zowel de Administratie van de registratie als de verwijzende rechter hebben in de zaak die aan het Hof is voorgelegd, geoordeeld dat een onroerend goed dat op het ogenblik van de inbreng ervan in een naamloze vennootschap een rusthuis is, als een woning moest worden beschouwd zodat het te innen registratierecht 12,5 pct. van de waarde van het onroerend goed bedroeg. B.2.2. De verwijzende rechter vraagt het Hof of artikel 115bis van het Wetboek van registratie-, hypotheek- en griffierechten de artikelen 10 en 11 van de Grondwet schendt in zoverre het ertoe leidt dat de inbreng van een onroerend goed aangewend als bejaardentehuis wordt uitgesloten van het voordelig tarief van 0,5 pct. De vraag noopt derhalve tot de vergelijking van twee categoriee¨n van vennootschappen waarin een onroerend goed wordt ingebracht, naargelang het gaat om de inbreng in een vennootschap die het duurzaam huisvesten van bejaarden tot doel heeft, of om de inbreng in een vennootschap met een ander doel. Het Hof beperkt zijn onderzoek tot dat aspect van de in het geding zijnde bepaling. Het vermag de draagwijdte van de prejudicie¨le vraag niet te verruimen, zoals de eisende partij voor de verwijzende rechter wenst, tot de inbreng van onroerende goederen in andere vennootschappen die als doel hebben bewoning te verschaffen. B.3. De grondwettelijke regels van de gelijkheid en de niet-discriminatie sluiten niet uit dat een verschil in behandeling tussen categoriee¨n van personen wordt ingesteld, voor zover dat verschil op een objectief criterium berust en het redelijk verantwoord is. Het bestaan van een dergelijke verantwoording moet worden beoordeeld rekening houdend met het doel en de gevolgen van de betwiste maatregel en met de aard van de ter zake geldende beginselen; het gelijkheidsbeginsel is geschonden wanneer vaststaat dat er geen redelijk verband van evenredigheid bestaat tussen de aangewende middelen en het beoogde doel. B.4. Tijdens de parlementaire voorbereiding ondervraagd over de redenen van het verschil dat men van plan was in te voeren tussen de registratierechten op de inbreng van onroerende goederen die geheel of gedeeltelijk voor bewoning worden aangewend (die onderworpen zijn aan een recht van 12,5 pct.) en de registratierechten op de andere onroerende goederen (die aan een recht van 0,5 pct. onderworpen zijn), heeft de Minister van Financie¨n geantwoord dat « de voorgestelde wijziging ertoe strekt de inbreng in vennootschap van de eigen woning te ontmoedigen door de inbreng in natura en de aankoop achteraf van het goed met het bijeengebrachte kapitaal op voet van gelijkheid te plaatsen » (Parl. St., Kamer, 1993-1994, nr. 1290/1, pp. 36-37). Tijdens het debat in de commissie heeft hij gepreciseerd dat « de ratio legis anderzijds […] het penaliseren [is] van de oprichting van patrimoniumvennootschappen, via de inbreng door een natuurlijk persoon van zijn woonhuis in een vennootschap : voor deze inbreng geldt het overdrachtsrecht dat geldt voor overdrachten onder bezwarende titel » (ibid., pp. 99-100). B.5. Het criterium van onderscheid dat de wetgever heeft aangewend, heeft in de interpretatie van de verwijzende rechter tot gevolg dat onroerende goederen die voor bewoning bestemd zijn en die worden ingebracht in een vennootschap die, zoals te dezen, als doel heeft een bejaardentehuis te exploiteren, aan het registratierecht van 12,5 pct. worden onderworpen. Het criterium is niet pertinent in zoverre het de inbreng van onroerende goederen aangewend als bejaardentehuis uitsluit van het voordelig tarief. De bestemming als bewoning van het onroerend goed staat immers niet in verband met het bovenvermelde doel van de maatregel wanneer die bewoning op onlosmakelijke wijze is verbonden met de economische activiteit van de vennootschap. B.6. Onderzocht moet nog worden of de in het geding zijnde bepaling niet voor een andere interpretatie vatbaar is die haar bestaanbaar maakt met de artikelen 10 en 11 van de Grondwet. In dit verband merkt het Hof op dat de Minister van Financie¨n op een parlementaire vraag heeft geantwoord « dat de inbreng van een rusthuis in principe niet onderworpen is aan het evenredig recht van 12,5 pct. als inbreng van een woning, wanneer het gaat om de woning waar een instelling is ondergebracht die onderdak verschaft aan hulpbehoevende bejaarden » (Vr. en Antw., Senaat, 1995-1996, 26 maart 1996, nr. 1-13, pp. 641-642). In die interpretatie, die in overeenstemming is met de voormelde doelstellingen om de oprichting van vennootschappen aan te moedigen (B.1.1), doch de oprichting van patrimoniumvennootschappen daarentegen te ontmoedigen (B.4), is er geen verschil in behandeling en zijn de artikelen 10 en 11 van de Grondwet derhalve niet geschonden. Om die redenen, het Hof zegt voor recht : - Artikel 115bis van het Wetboek van registratie-, hypotheek- en griffierechten, in de interpretatie dat het de inbreng van een onroerend goed aangewend als bejaardentehuis in een vennootschap waarvan het maatschappelijk doel bestaat in het duurzaam huisvesten van bejaarden uitsluit van het voordelig registratierecht van 0,5 pct., schendt de artikelen 10 en 11 van de Grondwet. - Artikel 115bis van het Wetboek van registratie-, hypotheek- en griffierechten, in de interpretatie dat het de inbreng van een onroerend goed aangewend als bejaardentehuis in een vennootschap waarvan het maatschappelijk doel bestaat in het duurzaam huisvesten van bejaarden niet uitsluit van het voordelig registratierecht van 0,5 pct., schendt de artikelen 10 en 11 van de Grondwet niet. Aldus uitgesproken in het Frans en het Nederlands, overeenkomstig artikel 65 van de bijzondere wet van 6 januari 1989 op het Arbitragehof, op de openbare terechtzitting van 3 juli 2002. De griffier, P.-Y. Dutilleux
De voorzitter, M. Melchior
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BELGISCH STAATSBLAD — 18.09.2002 — MONITEUR BELGE ÜBERSETZUNG SCHIEDSHOF [C − 2002/21381] Auszug aus dem Urteil Nr. 118/2002 vom 3. Juli 2002 Gescha¨ftsverzeichnisnummer 2138 In Sachen: Pra¨judizielle Frage in bezug auf Artikel 115bis des Gesetzbuches u¨ber die Registrierungs-, Hypothekenund Kanzleigebu¨hren, eingefu¨gt durch das Gesetz vom 30. Ma¨rz 1994, gestellt vom Gericht erster Instanz Charleroi. Der Schiedshof, zusammengesetzt aus den Vorsitzenden M. Melchior und A. Arts, und den Richtern P. Martens, L. Lavrysen, A. Alen, J.-P. Snappe und E. Derycke, unter Assistenz des Kanzlers P.-Y. Dutilleux, unter dem Vorsitz des Vorsitzenden M. Melchior, verku¨ndet nach Beratung folgendes Urteil: I. Gegenstand der pra¨judiziellen Frage In seinem Urteil vom 1. Ma¨rz 2001 in Sachen der Re´sidence Le Bon Se´jour AG gegen den Belgischen Staat, dessen Ausfertigung am 6. Ma¨rz 2001 in der Kanzlei des Schiedshofes eingegangen ist, hat das Gericht erster Instanz Charleroi folgende pra¨judizielle Frage gestellt: «Ist Artikel 115bis des ko¨niglichen Erlasses Nr. 64 vom 30. November 1939 zur Einfu¨hrung des Gesetzbuches u¨ber die Registrierungs-, Hypotheken- und Kanzleigebu¨hren, der durch Artikel 45 des Gesetzes vom 30. Ma¨rz 1994 darin eingefu¨gt wurde, vereinbar mit den Artikeln 10 und 11 der Verfassung, insofern er den Satz von 12,5 % auf die Einbringung eines fu¨r berufliche Zwecke verwendeten unbeweglichen Gutes in eine Gesellschaft anwendet, wenn die berufliche Ta¨tigkeit in der dauerhaften Beherbergung von Senioren besteht, und den Satz von 0,5 % auf die Einbringung eines unbeweglichen Gutes, das fu¨r andere berufliche Zwecke als diese Ta¨tigkeit verwendet wird?» (...) IV. In rechtlicher Beziehung (...) B.1.1. Die Urkunden, die die Einbringung von Gu¨tern in Gesellschaften mit Rechtsperso¨nlichkeit beinhalten, mu¨ssen innerhalb von vier Monaten registriert werden (Artikel 19 und 32 des Gesetzbuches u¨ber die Registrierungs-, Hypotheken- und Kanzleigebu¨hren). ¨ bertragungen unbeweglicher Gu¨ter unterliegen grundsa¨tzlich einer Registrierungsgebu¨hr von Die entgeltlichen U 12,5 Prozent (Artikel 44 desselben Gesetzbuches). Zur Fo¨rderung der Gesellschaftsgru¨ndungen und somit der wirtschaftlichen Entwicklung unterlag die Einbringung unbeweglicher Gu¨ter in Gesellschaften bu¨rgerlichen Rechts oder Handelsgesellschaften immer einer erma¨ßigten Registrierungsgebu¨hr, die heute 0,5 Prozent betra¨gt (Artikel 115 desselben Gesetzbuches). B.1.2. Das Gesetz vom 30. Ma¨rz 1994 zur Durchfu¨hrung eines Gesamtplans fu¨r das Steuerwesen hat in das Gesetzbuch u¨ber die Registrierungs-, Hypotheken- und Kanzleigebu¨hren einen Artikel 115bis eingefu¨gt; dieser Artikel bestimmt: «Die Einbringungen anderer unbeweglicher Gu¨ter als derjenigen, die teilweise oder ganz fu¨r Wohnzwecke verwendet werden oder bestimmt sind und von einer natu¨rlichen Person in Gesellschaften bu¨rgerlichen Rechts oder in Handelsgesellschaften eingebracht werden, deren tatsa¨chlicher Direktionssitz sich in Belgien befindet oder die ihren satzungsma¨ßigen Sitz in Belgien und ihren tatsa¨chlichen Direktionssitz außerhalb der Mitgliedstaaten der Europa¨ischen Wirtschaftsgemeinschaft haben, unterliegen der Gebu¨hr von 0,5 Prozent. [...]» B.2.1. Sowohl die Registrierungsverwaltung als auch der Verweisungsrichter haben in der dem Hof vorgelegten Rechtssache geurteilt, daß ein unbewegliches Gut, das zum Zeitpunkt seiner Einbringung in eine Aktiengesellschaft als Seniorenheim diene, als Wohnung gelten mu¨sse, so daß die zu erhebende Registrierungsgebu¨hr 12,5 Prozent des Wertes des unbeweglichen Gutes betragen habe. B.2.2. Der Verweisungsrichter fragt den Hof, ob Artikel 115bis des Gesetzbuches u¨ber die Registrierungs-, Hypotheken- und Kanzleigebu¨hren gegen die Artikel 10 und 11 der Verfassung verstoße, insoweit er dazu fu¨hre, daß die Einbringung eines als Seniorenheim genutzten unbeweglichen Gutes von dem gu¨nstigen Tarif in Ho¨he von 0,5 Prozent ausgeschlossen werde. Die Frage fordert zu einem Vergleich von zwei Kategorien von Gesellschaften auf, in die ein unbewegliches Gut eingebracht wird, je nachdem, ob es sich um eine Einbringung in eine Gesellschaft handelt, deren Gesellschaftszweck die dauerhafte Beherbergung von Senioren ist, oder um die Einbringung in eine Gesellschaft, die einen anderen Zweck verfolgt. Der Hof beschra¨nkt seine Untersuchung auf diesen Aspekt der beanstandeten Bestimmung. Er darf, wie die klagende Partei vor dem Verweisungsrichter wu¨nscht, die Tragweite der pra¨judiziellen Frage nicht auf die Einbringung unbeweglicher Gu¨ter in andere Gesellschaften, deren Zweck die Wohnungsbeschaffung ist, ausdehnen. B.3. Die Verfassungsvorschriften der Gleichheit und des Diskriminierungsverbots schließen nicht aus, daß ein Behandlungsunterschied zwischen Kategorien von Personen eingefu¨hrt wird, soweit dieser Unterschied auf einem objektiven Kriterium beruht und in angemessener Weise gerechtfertigt ist. Das Vorliegen einer solchen Rechtfertigung ist im Hinblick auf Zweck und Folgen der beanstandeten Maßnahme sowie auf die Art der einschla¨gigen Grundsa¨tze zu beurteilen; es wird gegen den Gleichheitsgrundsatz verstoßen, wenn feststeht, daß die eingesetzten Mittel in keinem angemessenen Verha¨ltnis zum verfolgten Zweck stehen. B.4. Als wa¨hrend der Vorarbeiten der Finanzminister nach den Gru¨nden des Unterschieds gefragt wurde, den man zwischen den Registrierungsgebu¨hren auf die Einbringung unbeweglicher, ganz oder teilweise als Wohnung genutzter Gu¨ter (die einer Gebu¨hr von 12,5 Prozent unterliegen) und den Registrierungsgebu¨hren auf die Einbringung der anderen unbeweglichen Gu¨ter (die einer Gebu¨hr von 0,5 Prozent unterliegen) einfu¨hren wollte, antwortete er, daß «mit der vorgeschlagenen Aba¨nderung erreicht werden soll, von der Einbringung der eigenen Wohnung in eine Gesellschaft abzusehen, indem die Einbringung in natura und der nachfolgende Kauf des Gutes mit dem erwirtschafteten Kapital gleichgestellt werden» (Parl. Dok., Kammer, 1993-1994, Nr. 1290/1, SS. 36-37). Wa¨hrend der Debatte im Ausschuß hat er pra¨zisiert, daß «die ratio legis andererseits [...] auf Bestrafung der mittels Einbringung ihres Wohnhauses in eine Gesellschaft durch eine natu¨rliche Person erfolgenden Gru¨ndung von Vermo¨gensverwaltungsgesellschaften hinaus¨ bertragungsgebu¨hr, die fu¨r U ¨ bertragungen gegen Entgelt gilt» (ebenda, la¨uft; fu¨r diese Einbringung gilt die U SS. 99-100).
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BELGISCH STAATSBLAD — 18.09.2002 — MONITEUR BELGE B.5. Das durch den Gesetzgeber angewandte Unterscheidungskriterium hat in der Interpretation des Verweisungsrichters zur Folge, daß unbewegliche Gu¨ter, die zu Wohnungszwecken bestimmt sind und in eine Gesellschaft eingebracht werden, deren Zweck, wie im vorliegenden Fall, die Betreibung eines Seniorenheims ist, einer Registrierungsgebu¨hr von 12,5 Prozent unterliegen. Das Kriterium ist nicht zweckdienlich, insoweit es die Einbringung unbeweglicher, als Seniorenheim genutzter Gu¨ter vom gu¨nstigen Tarif ausschließt. Die Bestimmung des unbeweglichen Gutes, als Wohnung genutzt zu werden, steht na¨mlich nicht im Zusammenhang mit der obengenannten Zielsetzung der Maßnahme, wenn diese Wohnung untrennbar mit der wirtschaftlichen Ta¨tigkeit der Gesellschaft verbunden ist. B.6. Es muß noch untersucht werden, ob die beanstandete Bestimmung nicht anders ausgelegt werden kann, so daß sie vereinbar ist mit den Artikeln 10 und 11 der Verfassung. In diesem Zusammenhang weist der Hof darauf hin, daß der Finanzminister auf eine parlamentarische Anfrage geantwortet hat, «daß die Einbringung eines Seniorenheims im Prinzip nicht einer verha¨ltnisma¨ßigen Gebu¨hr von 12,5 Prozent als Einbringung einer Wohnung unterliegt, wenn es um eine Wohnung geht, in der eine Einrichtung untergebracht ist, die hilfsbedu¨rftigen Senioren ein Unterkommen bietet» (Fragen und Antworten, Senat, 1995-1996, 26. Ma¨rz 1996, Nr. 1-13, S. 641-642). In dieser Interpretation, die mit den obengenannten Zielsetzungen u¨bereinstimmt, die Gru¨ndung von Gesellschaften zu fo¨rdern (B.1.1), die Gru¨ndung von Vermo¨gensverwaltungsgesellschaften hingegen zu erschweren (B.4), liegt kein Behandlungsunterschied und deshalb auch kein Verstoß gegen die Artikel 10 und 11 der Verfassung vor. Aus diesen Gru¨nden: Der Hof erkennt fu¨r Recht: - Artikel 115bis des Gesetzbuches u¨ber die Registrierungs-, Hypotheken- und Kanzleigebu¨hren versto¨ßt gegen die Artikel 10 und 11 der Verfassung, wenn er dahingehend ausgelegt wird, daß er die Einbringung eines als Seniorenheim genutzten unbeweglichen Gutes in eine Gesellschaft, deren Gesellschaftszweck in der dauerhaften Beherbergung von Senioren besteht, von dem gu¨nstigen Registrierungssatz von 0,5 Prozent ausschließt. - Artikel 115bis des Gesetzbuches u¨ber die Registrierungs-, Hypotheken- und Kanzleigebu¨hren versto¨ßt nicht gegen die Artikel 10 und 11 der Verfassung, wenn er dahingehend interpretiert wird, daß er die Einbringung eines als Seniorenheim genutzten unbeweglichen Gutes in eine Gesellschaft, deren Gesellschaftszweck in der dauerhaften Beherbergung von Senioren besteht, nicht von dem gu¨nstigen Registrierungssatz von 0,5 Prozent ausschließt. Verku¨ndet in franzo¨sischer und niederla¨ndischer Sprache, gema¨ß Artikel 65 des Sondergesetzes vom 6. Januar 1989 u¨ber den Schiedshof, in der o¨ffentlichen Sitzung vom 3. Juli 2002. Der Kanzler, Der Vorsitzende, (gez.) P.-Y. Dutilleux (gez.) M. Melchior
COUR D’ARBITRAGE [C − 2002/21395] Avis prescrit par l’article 74 de la loi spe´ciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d’arbitrage Par arreˆt n° 107.801 du 13 juin 2002 en cause de M. Lopez et M. Castano Franco contre l’Etat belge, dont l’expe´dition est parvenue au greffe de la Cour d’arbitrage le 21 juin 2002, le Conseil d’Etat a pose´ la question pre´judicielle suivante : « L’article 16 de la loi du 22 de´cembre 1999 relative a` la re´gularisation de se´jour de certaines cate´gories d’e´trangers se´journant sur le territoire du Royaume, en ce qu’il interdit a` l’e´tranger ayant introduit une demande de re´gularisation sur base de la loi du 22 de´cembre 1999 d’introduire poste´rieurement une demande sur base de l’article 9, aline´a 3, de la loi du 15 de´cembre 1980 sur l’acce`s au territoire, le se´jour, l’e´tablissement et l’e´loignement des e´trangers, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, e´ventuellement combine´s avec son article 191, en ce qu’il ne permet pas a` l’e´tranger de faire valoir des circonstances nouvelles justifiant l’octroi d’une autorisation de se´jour fonde´e sur cet article 9, aline´a 3, alors que l’e´tranger place´ dans la meˆme situation, qui n’a pas introduit de demande sur base de la loi du 22 de´cembre 1999, peut faire valoir de tels e´le´ments ? » Cette affaire est inscrite sous le nume´ro 2457 du roˆle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutilleux
ARBITRAGEHOF [C − 2002/21395] Bericht voorgeschreven bij artikel 74 van de bijzondere wet van 6 januari 1989 op het Arbitragehof Bij arrest nr. 107.801 van 13 juni 2002 in zake M. Lopez en M. Castano Franco tegen de Belgische Staat, waarvan de expeditie ter griffie van het Arbitragehof is ingekomen op 21 juni 2002, heeft de Raad van State de volgende prejudicie¨le vraag gesteld : « Schendt artikel 16 van de wet van 22 december 1999 betreffende de regularisatie van het verblijf van bepaalde categoriee¨n van vreemdelingen verblijvend op het grondgebied van het Rijk, doordat het de vreemdeling die een regularisatieaanvraag heeft ingediend op grond van de wet van 22 december 1999 verbiedt daarna een aanvraag in te dienen op grond van artikel 9, derde lid, van de wet van 15 december 1980 betreffende de toegang tot het grondgebied, het verblijf, de vestiging en de verwijdering van vreemdelingen, de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, eventueel in samenhang gelezen met artikel 191 ervan, in zoverre het de vreemdeling niet toestaat nieuwe omstandigheden die de toekenning van een verblijfsmachtiging op grond van dat artikel 9, derde lid, verantwoorden, te doen gelden, terwijl een vreemdeling die zich in dezelfde situatie bevindt maar die geen aanvraag heeft ingediend op grond van de wet van 22 december 1999, zulke elementen wel kan doen gelden ? » Die zaak is ingeschreven onder nummer 2457 van de rol van het Hof. De griffier, P.-Y. Dutilleux
