Projet d'accord interprofessionnel.
INTRODUCTION.
1. La Fédération des Entreprises de Belgique Le "Nationaal Christelijk Middenstandsverbond" La Confédération des syndicats chrétiens de Belgique La Fédération générale du Travail de Belgique La Centrale générale des Syndicats libéraux de Belgique.
Les parties signataires du présent accord, préoccupées de l'inflation qui se poursuit et de la récession qui se développe, ont convenu de s 'attacher en priorité et dans la mesure de leurs moyens à combattre la détérioration de l'emploi et à atténuer les effets du chômage. Elles s 'employeront par tous les moyens dont elles disposent à promouvoir la réalisation de ces objectifs.
2. Confirmant les points de vue qu'elles avaient exprimés précédemment, les parties signataires rappellent la signification qu'elles attachent aux accords nationaux interprofessionnels.
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2.
Ces accords doivent :
- viser à une certaine harmonisation des conditions de travail et donc à la réduction d'écarts anormaux;
- favoriser la répartition des fruits de 1 ' expansion entre les travailleurs actifs à quelque secteur ou région qu'ils appartiennent, ainsi qu'entre les travailleurs actifs et les non actifs, tels que chômeurs, malades, invalides, pensionnés.
En vue de la réalisation de ces objectifs, les parties signataires s ' appliqueront à rechercher une meilleure coordination entre les accords interprofessionnels, les accords de secteurs et d'entreprises et la politique gouvernementale.
3. Tenant compte des considérations qui précèdent, les parties signataires ont décidé de conclure, pour la période couvrant les années 1975-1976, l'accord national interprofessionnel ci-après.
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2. VACANCES ANNUELLES.
a ) Assinulation des journées _de_ Çhômac(e_p_a£tiel_.
Dès les vacances à prendre en 1975, les journées de chômage partiel résultant de causes économiques (article 28 quater de la loi sur le contrat de travail) seront assimilées à des journées de travail pour le calcul de la durée et des pécules de vacances. Au départ, le financement sera assuré par les réserves du régime provenant des cotisations patronales.
b) Double E6_çule_4ème_ semaine ^e_vacances_.
Les parties signatai res s'engagent
à réaliser partiellement en 1976
le doublement du pécule de la 4ème semaine de vacances pour un montant équivalant à deux jours ( l ) .
(l) Réservé : les modalités de financement.
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2.
c) C^^m^xcej^i£imeJj3^ime_inctem
en 1975.
Les parties signataires ont convenu d'accorder au 30 juin 1975, et ce à titre exceptionnel, une indemnité complémentaire unique équivalente à 5 % du montant des pécules bruts payés aux ouvriers par les caisses de vacances (2 ) .
(2) Réservé : les modalités de financement.
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3. SALAIRE MINIMUM GARANTI.
Les parties signataires sont d'accord pour conclure au CNT une convention collective interprofessionnelle, à rendre obligatoire par arrêté royal, fixant à 15.500 francs au 1er janvier 1975 le revenu minimum mensuel moyen, à garantir aux travailleurs de 21 ans accomplissant des prestations normales à temps plein. Ce montant est lié à l'indice des prix à la consommation.
Il appartient aux commissions paritaires de mettre cette disposition en oeuvre selon les pratiques qui leur sont propres. Cette mise en oeuvre peut s'échelonner jusqu'au 1er juillet 1976 dans les secteurs qui ont un retard important à combler.
La fixation de ce salaire minimum garanti ne peut servir de base à de nouvelles exigences en matière de barèmes salariaux, ni à la mise en cause des barèmes existants.
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4. TRANSPORT DES TRAVAILLEURS.
Confirmant leur accord antérieur sur l'intervention financière des employeurs dans les transports publics, et ce à raison de 50 % du prix des abonnements sociaux, les parties signataires sont convenues de conclure au Conseil national du Travail une convention supplétive visant à généraliser l'application de cette intervention et de demander son entérinement par arrêté royal.
Elles sont, en outre, convenues de recommander aux diverses commissions paritaires d'envisager une intervention appropriée dans les prix des autres moyens de transport.
Enfin, les parties signataires demanderont au Gouvernement de porter le "plafond" d'octroi d'un abonnement social aux employés de 325.000 à 450.000 francs par an. A défaut d'acquiescement gouvernemental à cette demande, elles recommanderont aux employeurs pour
les travailleurs dont la rémunération ne dépasse par ces
450.000 francs, calculée selon les normes de la SNCB, d'intervenir dans le prix des transports à raison de 50 % du prix que les intéressés auraient payé pour un abonnement social.
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5. EGALITE DANS LES CONDITIONS DE TRAVAIL
a)
Les parties signataires rappellent que des dispositions existent ratifiant tant la convention n° 100 du BIT concernant l'égalité de rémunération entre main-d'oeuvre masculine et main-d'oeuvre féminine, que l'article 119 du Traité instituant la Communauté économique européenne. Elles ont également pris acte de l'adoption par le Conseil des Ministres de la CEE d'une directive concernant la mise en oeuvre de l'article 119 précité.
Elles recommandent aux commissions paritaires et aux employeurs et
re-
présentant s de travailleurs dans les entreprises occupant du personnel féminin, à veiller au respect de ces dispositions et, d'une manière générale, à l'égalité de traitement entre le personnel masculin et féminin.
b)_Jeunes_:
Les parties signataires constatent que de nombreuses conventions collectives utilisent l'âge comme un des critères de différenciation dans la
2.
fixation des conditions salariales. Elles recommandent aux commissions paritaires de ne pas considérer l'âge comme le facteur unique justifiant des rémunérations différentes et de n'utiliser celui-ci que comme moyen pratique d'appréciation des évolutions d'aptitude.
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6. DUREE DU TRAVAIL.
a ) Se m a_ine_de _40_ he ure s_ :
Les parties signataires confirment l'objectif qu'elles s'étaient tracé dans l'accord interprofessionnel du 6 avril 1973 visant la généralisation de la semaine des 40 heures en 1975, exceptionnellement au 1er janvier 1976.
Dans cette optique, elles invitent les commissions paritaires à veiller à l'application des conventions collectives fixant dans leur secteur la durée hebdomadaire de travail à 40 heures par semaine. Elles s'engagent, d'autre part, à demander sans délai la sanction par voie d'arrêté royal de la convention collective de travai 1 ri° 14 conclue au Conseil national du Travail le 22 novembre 1973.
Par ailleurs, les parties signataires réaffirment qu'elles sont adversaires de tout travail noir et continueront à mettre tout en oeuvre pour aboutir à son éli mination.
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b)
Les parties signataires reconnaissent la nécessité de veiller à la sécurité et à la santé des travailleurs dans l'organisation du travail, en ce compris les cadences imposées.
Dans cet esprit, elles rappellent la compétence des délégations syndicales en matière de carences et rythmes de travail, prévue par la convention collective du travail n° 5 du Conseil national du Travail et par les conventions sectorielles conclues en exécution de celle-ci.
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7. PENSIONS.
1. Les parties signataires constatent qu'elles ont pu conclure, au Conseil national du "Travail, une convention collective instituant un régime d ' indemnité-complément aire pour certains travailleurs âgés, en cas de licenciement.
Elles confirment que ce régime est destiné à atténuer les effets du chômage imposé à certains travailleurs âgés, en rai son de la situation actuelle de sous-emploi.
2. En ce qui concerne l'octroi de la pension à la demande du travailleur, les parties signataires se sont mises d'accord pour présenter ensemble, dans les plus brefs délais, soit au Comité de gestion de l'ONPTS, soit au Conseil national du Travail, une formule permettant l'octroi de la pension à 64 ans, sans réduction, aux travailleurs qui ont preste une carrière de 45 ans ou ont exercé pendant ' une période déterminée un ' métier particulièrement rude et insalubre.
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8. a) CONGE DE MATERNITE.
Les parties signataires sont d'accord pour adapter les indemnités-AMI octroyées en cas de maternité de manière à assurer aux travailleuses le maintien du revenu net du travail pendant les 14 semaines du congé de maternité.
Elles présenteront ensemble au Comité de Gestion de l'INAMI, secteur 11
indemnités",et del'ONAFTS des formules visant à réaliser cette mesure
par le transfert de réserves du régime des allocations familiales vers le régime INAMI, secteur "indemnités".
b) ABSENCES JUSTIFIEES POUR RAISONS FAMILIALES.
Les parties signataires sont d'accord pour que les travailleurs soient autorisés à s ' absenter du travail pour des raisons familiales impératives. Ces absences n'ouvrent pas le droit à la rémunération.
Afin d'atténuer les effets de désorganisation que pareilles absences peuvent entraîner, les travailleurs en cause devront prendre toutes
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2. dispositions utiles pour que la direction des entreprises soit avertie en temps opportun et que, le cas échéant, les justifications puissent être produites.
Les parties signataires rechercheront ensemble les moyens d'assurer l'assimilation de ces journées d'absence à des journées de travail pour l'application de la législation sociale.
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9. JOUR DE CARENCE.
Dans l'esprit de l'accord de 1973, toute revision des règles adoptées en matière de salaire mensuel garanti devait être examinée à la lumière des résultats de constats paritaires d'absentéisme, qui doivent être clôturés pour le 30 juin 1975. Dès cet instant, les parties signataires engageront une nouvelle discussion sur le problème du jour de carence.
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10. LICENCIEMENTS COLLECTIFS.
Les parties signataires ont marqué leur accord pour revoir la convention collective n° 10 sur les licenciements collectifs. Cette révision portera sur la notion de licenciement collectif qui sera définie de manière à viser le licenciement de 10 % du personnel sur une période de deux mois (au lieu de 1 mois) et sur le relèvement à 37.925 frs (indice 1er janvier 1975) du plafond à prendre en considération pour le calcul du salaire de référence.
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11. DISPOSITIONS FINALES.
Les parties signataires conviennent qu'elles ont réglé entre elles pour la durée du présent accord les exigences qu'elles ont les unes à l'égard des autres au niveau interprofessionnel.
Sans préjudice de l'application des dispositions légales et conventionnelles existantes, elles conviennent également que les questions et demandes relatives aux divers points qui ont fait l'objet des conclusions de la présente négociation ne donneront pas lieu à des exigences nouvelles ou complémentaires au niveau des secteurs ou des entreprises.
La présente convention expire au 31 décembre 1976. Sa mise en oeuvre et les charges qui en résultent seront prises en considération dans l'élaboration de nouvelles conventions collectives du travail conclues au niveau des secteurs et des entreprises.
Sjoo Ontwerp interprofessioneel akkoord.
1. INLEIDING.
1. Het Verbond van Belgische Ondernemingen Het Nationaal Christelijk Middenstandsverbond Het Algemeen Christelijk Vakverbond van België Het Algemeen Belgisch Vakverbond De Algemene Centrale der Liberale Vakbonden van België.
De ondertekenende partijen van dit akkoord, verontrust over de aanhoudende inflatie en de voortschrijdende recessie, zijn overeengekomen om zich bij voorrang en binnen de perken van hun middelen in te spannen om de teruggang van de werkgelegenheid tegen t e gaan en de gevolgen van de werkloosheid te milderen. Zij zullen al de middelen waarover zij beschikken aanwenden om dat doel te bereiken.
2. De ondertekenende partijen bevestigen de standpunten die zij eerder naar voren hadden gebracht en brengen de betekenis in herinnering die zij aan de nationale interprofessionele akkoorden hechten.
2.
De akkoorden moeten :
- een zekere harmonisering van de arbeidsvoorwaarden en derhalve de vermindering van abnormale verschillen beogen ;
- de verdeling bevorderen van de vruchten van de expansie onder de actieve werknemers, ongeacht tot welke bedrijfstak of streek zij behoren, alsmede onder de actieve werknemers en de niet-actieven, zoals werklozen, zieken , invaliden en gepensioneerden.
Ten einde deze doelstellingen te verwezenlijken, zullen de ondertekenende partijen zich toeleggen op het streven naar een betere coördinatie tussen de interprofessionele akkoorden, de sectoriële en ondernemingsovereenkomsten, en de regeringspolitiek.
3. Gelet op de voorafgaande beschouwingen, hebben de ondertekenende partijen besloten volgend nationaal interprofessioneel akkoord te sluiten voor de jaren 1975-1976.
2. JAARLIJKSE VAKANTIE.
a) Gelijkstelling van de dagen gedeeltelijke werkloosheid. Vanaf het vakantiejaar 1975, zullen de dagen gedeeltelijke werkloosheid wegens economische oorzaken (artikel 28 quater van de wet op de arbeidsovereenkomst) gelijkgesteld worden met arbeidsdagen voor de berekening van de vakantieduur en het vakantiegeld. De financiering zal aanvankelijk gebeuren met de reserves van het stelsel voortkomende uit werkgeversbijdragen.
b) Dubbel vakantiegeld vierde vakantieweek.
De ondertekenende par tijen verbinden er zich toe, in 1976, het vakantiegeld voor de vierde vakantieweek gedeeltelijk dubbel te betalen - namelijk voor een bedrag gelijk aan twee dagen ( l ) .
(1) Financieringsmodaliteiten voorbehouden.
c) Uitzonderlijke toekenning van een aanvullende eenmalige vergoeding in Ï975".
De ondertekenende partijen zijn overeen gekomen op 30 juni 1975, bij wijze van uitzondering, één enkele aanvullende vergoeding te verstrekken gelijk aan 5 % van het bruto vakantiegeld dat door de vakant iekassen aan db arbeiders wordt betaald (2).
(2) Financieringsmodaliteiten voorbehouden.
3. GEWAARBORGD MINIMUMLOON.
De ondertekenende partijen hebben zich akkoord verklaard, in de Nationale Arbeidsraad, een interprofessionele collectieve arbeidsovereenkomst te sluiten, waarvoor de algemeen-J-verbindend verklaring bij koninklijk besluit zal worden gevraagd. Daarbij wordt het gemiddeld minimum-maandinkomen per 1 januari 1975 op 15.500 F. bepaald voor werknemers van 21 jaar die normale, voltijdse arbeidsprestaties leveren. Dit bedrag is gekoppeld aan het indexcijfer van de consumptieprijzen.
De paritaire comités dienen deze bepalingen in voege te brengen volgens de gebruiken die eigen zijn aan elke sector. Dit kan in bedrijfstakken die ter zake een aanzienlijke achterstand hebben in te halen, worden gespreid over een periode die tot 1 juli 1976 strekt.
De vastlegging van het gewaarborgd minimumloon mag geen aanloop betekenen tot nieuwe eisen inzake loonschalen, noch tot het aanvechten van de thans geldende loonschalen.
4. VERVOER VAN WERKNEMERS.
De ondertekenende partijen bevesti gen hun vorig akkoord over de financiële bijdrage van de werkgevers in het openbaar vervoer naar rato van 50 % van de prijs van het sociaal abonnement; ze zijn thans overeengekomen in de Nationale Arbeidsraad een aanvullende overeenkomst te sluiten om
die tegemoetkoming algemeen toepasbaar
te maken en te vragen dat ze bij koninklijk besluit wordt bekrachtigd.
Zij hebben bovendien besloten tot de verschillende paritaire comités de aanbeveling te richten, een aangepaste bijdrage in de kost van de andere vervoermiddelen in overweging te nemen.
Tenslotte zullen de ondertekenende partijen de Regering vragen de loongrens voor de toekenning van een sociaal abonnement voor bedienden van 325.000 op 450.000 F. per jaar te brengen. Zo de Regering daarmee niet instemt, zullen zij een aanbeveling tot de werkgevers richten om voor werknemers wier bezoldiging lager ligt dan 450.000 F . , berekend volgens de NMBS-criteria, bij te dragen in de prijs van het vervoer naar rato van 50 % van het bedrag dat de betrokkenen aan een sociaal abonnement zouden hebben besteed.
5. GELIJKHEID INZAKE ARBEIDSVOORWAARDEN.
a) VrouwendDe ondertekenende partijen herinneren eraan dat er bepal ingen bestaan waarbij zowel de overeenkomst nr. 100 van het IAB betreffende de gelijkheid van beloning tussen mannelijke en vrouwelijke werknemers als artike 1 119 van het Verdrag tot oprichting vaïx de Europse Economische Gemeenschap worden bekrachtigd. Zij hebben er eveneens akte van genomen dat de Raad van EEG-mini sters een richtlijn heeft aangenomen betreffende de toepassing van bqvengenoemd artikel 119.
Zij bevelen de paritaire comités, de werkgevers en de vertegenwoordigers van de werknemers in de ondernemingen die vrouwelijk personeel in dienst hebben, aan, te waken over de naleving van die voorschriften in het algemeen, over de • gelijkheid van behandeling van mannelijke en vrouwelijke werknemers.
b) Jongeren :
De ondertekenende partijen stellen vast dat de leeftijd in tal van collectieve arbeidsovereenkomsten als een criterium van differentiëring van
en,
8.
de loonvoorwaarden wordt gebruikt. Zij bevelen de paritaire comités aan, de leeftijd niet als de enige factor te beschouwen om een verschillend loonniveau te bepalen en deze slechts als een praktisch middel te hanteren om de evolutie van de geschiktheid te beoordelen.
7.
6. ARBEIDSDUUR.
a) Y^^rjicjuien _week
De ondertekenende partijen bevestigen de doelstelling die zi j in het interprofessioneel akkoord van 6 april 1973 hadden neergelegd, met name dat de 40-urenweek in 1975, en uitzonderlijk op 1 januari 1976, veralgemeend zou worden.
In deze optiek verzoeken zij de paritaire comités te waken over de uitvoering van de collectieve arbeidsovereenkomsten, waarbij in hun bedrijfstak de wekelijkse arbeidsduur op veertig uur wordt vastgesteld. Zij verbinden er zich voorts toe, onverwijld te vragen dat de collectieve arbeidsovereenkomst nr 14, die op 22 november 1973 in de Nationale Arbeidsraad werd gesloten, bij koninklijk besluit algemeen-verbindend zou verklaard worden.
Verder bevestigen de ondertekenende partijen opnieuw dat zij tegenstander zijn van elk sluikwerk en dat zij verder alles in het werk zullen blijven stellen om de uitschakeling ervan te bereiken.
8.
b)
De ondertekenende partijen erkennen de noodzaak om te waken over de veiligheid en de gezondheid van de werknemers in de organisatie van het werk, het arbeidstempo inbegrepen.
In dat verband, herinneren zij aan de bevoegdheid van de syndikale afvaardiging inzake het arbeidsritme en -tempo, als voorzien door de collectieve arbeidsovereenkomst nr 5 van de Nationale Arbeidsraad endoor de
sectoriële overeenkomsten welke ter uitvoering daarvan werden
gesloten.
9.
7. PENSIOEN.
1. De ondertekenende partijen stellen vast dat zij in de Nationale Arbeidsraad een collectieve arbeidsovereenkomst hebben kunnen slui ten tot invoering van een regeling van aanvullende vergoeding ten gunste van sommige bejaarde werknemers, indien zij worden ontslagen.
Zij bevestigen dat deze regeling bedoeld is om de gevolgen te milderen van de werkloosheid voor sommige bejaarde werknemers die in de huidige toestand van krappe werkgelegenheid op wer kloosheid worden geplaatst.
2. Wat de toekenning van het pensioen op aanvraag van de werknemer betreft, zijn de ondertekenende partijen het eens om samen, zo spoedig mogelijk, bij het Beheerscomité van de RWP of bij de Nationale Arbeidsraad een voorstel in te dienen waardoor,op 64 jaar,aan werknemers met een loopbaan van 45 jaar of die tijdens een bepaalde periode een bijzonder ruw en ongezond beroep hebben uitgeoefend, een pensioen, zonder vermindering, kan worden toegekend.
•A
10.
8. a) BEVALLINGSRUST.
De ondertekenende partijen gaan akkoord om de ZIV-uitkeri ngen in geval van zwangerschap, derwijze aan te passen dat de betrokken werkneemsters gedurende de veertien weken van de bevalling srust hun netto arbeidsinkomen behouden.
De ondertekenende partijen zullen samen bij het Beheerscomité van het RIZIV, sector "Uitkeringen", en dat van de RKW, formules voorstellen om deze maatregel te verwezenlijken door de overheveling van reserves van het stelsel van de kinderbijslagen naar de sector "uitkeringen" van het RIZIV.
b) GERECHTVAARDIGDE AFWEZIGHEID OM FAMILIALE REDENEN.
De ondertekenende partijen zijn het erover eens dat het de werknemers moet
toegelaten worden het werk te verletten om dwingende familiale
redenen. Deze afwezigheid geeft geen recht op loon. •
11.
Om de verstoring van de werkorganisatie die het gevolg kan zijn van die afwezigheid te beperkten, moeten de betrokken werknemers al de nodige schikkingen treffen om de directie van de ondernemingen tijdig op de hoogte te stellen en, desgevallend, rechtvaardigingen te verstrekken.
De ondertekenende partijen zullen samen naar middelen zoeken om deze afwezigheidsdagen voor de toepassing van de sociale wetgeving gelijk te stellen met arbeidsdagen.
12.
9. CARENSDAG.
In de geest van het akkoord van 1973, moest elke herziening van de regels die inzake gewaarborgd maandloon werden aanvaard, bestudeerd worden in het licht van de resul taten van de paritaire bestekken inzake absentefsme, die op 30 juni 1975 beëindigd moeten zijn. Vanaf die datum zullen de ondertekenende partijen een nieuwe bespreking over het vraagstuk van de carensdag aanvatten.
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10. COLLECTIEF ONTSLAG.
De ondertekenende partijen zijn het erover eens om de collectieve overeenkomst nr. 10 betreffende hét collectief ontslag te herzien. Deze herziening zal betrekking hebben op het begrip collectief ontslag, dat zodanig zal worden vastgelegd, dat het ontslag van 10 % vanhet personeel over een periode van twee maanden wordt berekend tin plaats van 1 ma and). e n op de verhoging van de loongrens, die in aanmerking moet worden genomen voor de berekening van het referteloon, tot 37.925 F. (indexcijfer van 1 januari 1975).
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11. SLOTBEPALINGEN.
De ondertekenende partijen zijn het erover eens dat zij onder elkaar voor de duur van het onderhavig akkoord
Onverminderd de toepassing van de bestaande wettelijke en conventionele bepalingen, komen zij eveneens overeen dat de vragen en eisen omtrent de verschillende punten die in de besluiten van deze onderhandelingen zijn vervat, geen aanleiding zullen geven tot nieuwe of bijk omende eisen op het niveau van de bedrijfstakken of de ondernemingen.
Deze overeenkomst verstrijkt op 31 december 1976. Haar tenuitvoerlegging en de lasten die eruit voortvloeien zullen in.aanmerking genomen worden bij het uitwerken van nieuwe collectieve arbeidsovereenkomsten die op het vlak van de sectoren en van de ondernemingen worden gesloten.
