COMMUNE de SAINT-GILLES IMPOT SUR LES ACTES ET TRAVAUX SOUMIS A PERMIS D’URBANISME. RENOUVELLEMENT ET MODIFICATIONS. (EXERCICES 2011 A 2015). LE CONSEIL COMMUNAL, Revu sa délibération du 17/12/2009 relative au renouvellement et à la modification du règlement fiscal sur les permis d’urbanisme pour un terme expirant le 31 décembre 2011; Vu l’article 170 de la Constitution; Vu sa délibération du 18 mai 2006 relative à une modification de l’intitulé de l’impôt et à l’ajout d’un point 4 à l’article 13 (cas d’exonération) ; Vu la loi du 24 décembre 1996 relative à l’établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales telle que modifiée par la loi du 15 mars 1999 relative au contentieux en matière fiscale et la loi du 23 mars 1999 relative à l’organisation judiciaire en matière fiscale; Vu l’arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le Collège des Bourgmestre et Echevins en matière de réclamation contre une imposition communale ; Vu le règlement général du 24 juin 1999 relatif à l’établissement et au recouvrement des impôts communaux ; Vu l’article 117 et 118 de la Nouvelle loi communale ; Vu l’article 252 de la Nouvelle loi communale imposant l’équilibre budgétaire aux communes; Vu le règlement général relatif à l’établissement et au recouvrement des impôts communaux adopté par le Conseil communal en date du 29 mai 1997 et ses modifications ultérieures; Vu l’arrêt n°162/2007 de la Cour constitutionnelle du 19 décembre 2007; Vu l’ordonnance du 18 avril 2002 modifiant l’ordonnance du 14 mai 1998 organisant la tutelle administrative sur les communes de la Région de Bruxelles-Capitale ; Vu l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet 1998, relatif à la transmission au Gouvernement des actes des autorités communales en vue de l’exercice de la tutelle administrative tel que modifié par l’Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 novembre 1999; Vu la circulaire du 24 août 1998 relative à l’ordonnance du 14 mai 1998 organisant la tutelle administrative sur les communes de la Région de Bruxelles-Capitale ; Vu la situation financière de la commune ; DECIDE : 1° d’établir comme ci-après, à partir du 1er janvier 2011 et pour un terme de 5 ans, expirant le 31 décembre 2015, le règlement relatif à la perception d’un impôt sur les actes et travaux soumis à permis d’urbanisme : I. CHAMP D’APPLICATION ARTICLE 1 Sont soumis aux présentes dispositions les actes et travaux soumis à permis d’urbanisme suivants : (cfr art. 98 du Cobat) •
les travaux de construction, reconstruction, agrandissement, transformation de bâtiments, en ce compris les modifications de façade sur la voie publique
•
les changements de destination ou utilisation au sens du Code bruxellois de l’aménagement du territoire
•
l’augmentation du nombre de logements par la division de logements existants
•
la création et l’aménagement de terrasses
•
l’imperméabilisation du sol
•
l’abattage d’arbres à hautes tiges
•
le placement de publicités et d’enseignes
•
la démolition
•
la modification du relief du sol
•
l’utilisation d’un terrain pour dépôts divers en ce compris le stationnement.
ARTICLE 2 Lorsque les actes et travaux ont été réalisés en infraction aux dispositions du CoBAT, l’impôt est dû sans préjudice des sanctions prévues par le CoBAT II. TAUX ET MODE DE CALCUL DE L’IMPÔT A. Taxe sur le volume bâti ARTICLE 3 (taux): § 1. Il sera perçu un impôt de 1 € le mètre cube sur les constructions, reconstructions et agrandissements d’immeubles de toute nature. § 2. Les combles et les caves existants qui n’ont pas fait l’objet d’une taxe ordinaire de bâtisse perçue antérieurement sont imposables dès qu’il y a soit une augmentation de leur cube bâti, soit d’autres interventions quelconques soumises à permis d'urbanisme, même partielles, en ce compris un changement de destination ou d'utilisation. Une exception est cependant faite pour les immeubles dont la taxe ordinaire de bâtisse à la construction de l’immeuble a été calculée en mètre courant de façade et non en volume. ARTICLE 4 (mode de calcul): § 1. Le cube bâti imposable s’établit en considérant le volume total de l’immeuble, combles compris, calculé depuis le niveau des sous-sols ou, s’il n’y a pas de soussols, depuis le niveau moyen du trottoir jusqu’aux combles y compris. § 2. L’impôt est également applicable aux parties couvertes de bâtiments même ouverts latéralement tels que hangars, appentis, ou auvents, ainsi qu’à toutes les parties couvertes non accessibles. § 3. De même, l’impôt est également applicable aux volumes des installations techniques placées au sol ou en toiture ainsi qu’aux volumes non couverts résultant du placement d’habillage des ces installations ou de pare-vues quelconques § 4. Le volume total se calcule entre axes mitoyens, murs, dalles et toitures inclus, en ce compris les lucarnes, oriels, etc. § 5. Le volume supplémentaire engendré par le placement de panneaux solaires et photovoltaïques sur une toiture existante est exonéré. § 6. En cas de reconstruction totale ou partielle d’un bâtiment quelconque démoli jusque et y compris le rez-de-chaussée comme aussi en cas de remplacement d’un mur de clôture ou grillage par une construction imposable, la situation nouvelle, soussols et combles compris, sera taxée comme construction nouvelle. Si la construction ou l’agrandissement d’un bâtiment coïncide avec la démolition totale ou partielle sur la même parcelle de terrain, le volume démoli ne sera pas défalqué du volume des constructions nouvelles. § 7. Les bâtiments exhaussés ou agrandis ne sont taxables que pour leur cube supplémentaire. § 8. Les modifications de volume résultant d’un permis modificatif, tel que prévu par l’ordonnance du 19/05/2009, ne sont pas concernées pour les parties modifiées déjà taxées d’une manière ou d’une autre dans le permis initial. Si le volume est réduit, la différence sera remboursée. B. Taxe sur les modifications de façade visibles depuis l’espace public ARTICLE 5 (taux): § 1. Pour toute modification apportée aux façades de construction quelconques vers
la voie publique, y compris les modifications de châssis soumises à permis d'urbanisme, il est perçu un impôt de 2,50 €, par m² de surface modifiée, déduction non faite des portes et fenêtres. § 2. Le placement de tentes solaires et volets en façade avant est taxé 5 € par mètre courant § 3. Les balcons, auvents et marquises sont taxés 2,5 €/m², sur base de la surface en projection horizontale. § 4. Le placement d’enseignes est taxé 2.5€/m² de surface d’enseigne, qu’elle soit parallèle ou perpendiculaire. ARTICLE 6 (mode de calcul): § 1. Les modifications de façades résultant d’un permis modificatif, tel que prévu par l’ordonnance du 19/05/2009, ne sont pas concernées pour les parties modifiées déjà taxées d’une manière ou d’une autre dans le permis initial. § 2. La façade s’entend du sol à la corniche. Le placement de fenêtres de toit n’est pas concerné. § 3. L’établissement d’une clôture provisoire le long de la voirie ne donne pas lieu à l’application de l’impôt de bâtisse. C. Taxe sur les démolitions sans reconstruction ARTICLE 7 : Pour toute démolition sans reconstruction, il est perçu un impôt de 0.25€ /m³ de volume démoli. D. Taxe sur les publicités ARTICLE 8 : Pour tout placement d’un dispositif de publicité, il est perçu un impôt de 10€ /m² de surface E. Taxe sur les changements de destination ou d'utilisation ARTICLE 9 : § 1. Pour tout changement de destination ou d'utilisation soumis à permis d'urbanisme, y compris les changement d’utilisation ou de destination d’un bien non bati ou d’utilisation d’un terrain pour dépôts divers en ce compris le stationnement accompagné ou non de transformations, il est perçu un impôt de 2,50 € par m² de surface de plancher brute (murs compris). § 2. Le changement de destination en logement est exempté. F. Taxe sur les terrasses et balcons ARTICLE 10 : § 1. Pour tout aménagement de toitures plates en terrasses (sur volumes existants ou neufs) et la construction de balcons, il est perçu un impôt de 2,50 €/m² de surface de plancher brute (murs compris) ; § 2. Cet impôt n’est pas cumulable avec celui de l’article 3, sauf pour les terrasses et balcons établis au rez-de-chaussée couvrant une cour basse. G. Taxe sur l’augmentation du nombre de logements ARTICLE 11 : § 1. Toute transformation ou aménagement ayant comme résultat l’augmentation du nombre de logements par la division des logements existants dans un immeuble, est soumis à un impôt de 2,50 € /m² de surface brute de plancher (murs compris). § 2. Les caves, les combles et les cages d’escaliers ainsi que tous les autres locaux communs font partie intégrante des logements et sont donc également comptabilisés. H. Taxe sur l’imperméabilisation du sol et la modification du relief du sol ARTICLE 12 :
§ 1. Toute imperméabilisation du sol ou modification du relief du sol, ,est soumise à un impôt de 2,50 €/ m² de surface brute. § 2. En cas de construction en intérieur d’îlot suivant la définition du Plan régional d'affectation du sol il est perçu un impôt 2,50 € par m² de surface brute. I. Taxe sur l’abattage d’arbres à hautes tiges ARTICLE 13 : Pour l’abattage d’un arbre à hautes tiges, il est perçu un impôt de 150€. III. DISPOSITIONS COMMUNES ARTICLE 14 : § 1. Lorsqu’un permis d’urbanisme peut être imposé sur base de plusieurs articles du présent règlement, les différents impôts seront cumulables, sauf mention contraire. § 2. Le calcul des superficies, volumes ou longueurs taxables est arrondi à l’unité supérieure. § 3. Les modifications sont établies sur base des documents les plus récents dans le dossier d’archives de l’immeuble concerné. § 4. Pour chaque article qui fait l’objet d’une taxe, le minimum de l’impôt ne peut pas être inférieur à 50,- €.(cumulable) ARTICLE 15 : Les immeubles à cheval sur la limite de Saint-Gilles et d’une autre commune sont imposables pour la partie située sur Saint-Gilles. ARTICLE 16 : Sont exonérés des impôts précités : 1.
les immeubles ou parties d’immeubles appartenant au domaine public ;
2.
les immeubles qui sont construits sous le patronage de la société du logement de la Région Bruxelloises;
3.
les immeubles rénovés par le biais d'une Agence Immobilière Sociale;
4.
les immeubles construits ou rénovés par le fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale. ARTICLE 17 : Le montant imposable est établi par le Collège des Bourgmestre et Echevins, suivant les plans contenus au permis d’urbanisme et mesurage définitif, s’il y a lieu, après réalisation des actes ou travaux. ARTICLE 18 : § 1. L’impôt frappe la propriété et est dû par le détenteur du bien, comme en matière de précompte immobilier au profit de l’Etat. Il est exigible des propriétaires des terrains ou bâtiments ou de ceux qui en sont possesseurs en vertu d’un bail emphytéotique, d’un bail des superficies, d’un droit d’usufruit ou de tout autre titre analogue. § 2. En cas de mutation de la propriété de l’immeuble avant la réclamation ou le paiement de l’impôt dont il est passible, les tiers acquéreurs ou détenteurs seront considérés comme étant directement redevables dudit impôt et personnellement obligés de l’acquitter de la même manière que les contribuables originaires. Dans le cas de mutation résultant en la division de l'immeuble en plusieurs lots, ou d’une demande conjointe, la taxe sera calculée pour l’ensemble du permis, la division entre les différentes parties n’étant pas à charge de la commune. Les différentes parties sont solidairement responsables du paiement de cette taxe. § 3. De même, le demandeur du permis qui n’est pas le propriétaire de l’immeuble concerné est également solidairement tenu au paiement de la taxe. ARTICLE 19 : § 1. A la délivrance du permis d'urbanisme et au plus tard, avant d’entamer les travaux, l’assujetti devra verser chez le Receveur communal, une somme égale à la taxe calculée d’après les plans introduits.
§ 2. L’impôt est dû intégralement après la mise sous toit de l’immeuble et le calcul de son cubage ou dès l’achèvement des actes ou travaux s’il s’agit de transformation. En cas de régularisation, l’impôt est du immédiatement à la notification du permis. § 3. Le maître de l'ouvrage est tenu d'avertir l'administration dès l'achèvement des travaux et de solliciter le calcul définitif de la taxe. § 4. En l'absence d'une telle déclaration, la taxe est exigible suite au contrôle de conformité des travaux aux conditions du permis d'urbanisme. Le montant de la taxe est alors calculé sur base du tarif en cours au moment du calcul. § 5. Après fixation du montant définitif de l’impôt, la différence éventuelle constatée par rapport au montant versé donnera lieu soit au paiement d’un supplément, soit au remboursement du solde. § 6. De même, la non exécution d'un permis d'urbanisme dans le délai légal de 2 ans (3 ans dans le cas d'une demande de prolongation) donne droit au remboursement du montant versé. Pour obtenir ce remboursement, le demandeur devra solliciter une visite de contrôle auprès du service de l'urbanisme. Ce contrôle devra démontrer l’absence de travaux soumis à permis. ARTICLE 20 : L’établissement, le recouvrement, et le contentieux relatifs au présent impôt, sont réglés, conformément à la loi du 24 décembre 1996 telle que modifiée par la loi du 15 mars 1999 relative au contentieux en matière fiscale et la loi du 23 mars 1999 relative à l’organisation judiciaire en matière fiscale. L’établissement, le recouvrement et le contentieux suivent, en outre, les dispositions du règlement général, arrêté par le Conseil communal en séance du 24 juin 1999. 2° de transmettre la présente délibération pour notification à l’autorité de tutelle. …………………………………………………………………………………………………………..
Ainsi délibéré, en séance, à Saint-Gilles, le 23 décembre 2010. Par le Conseil : Le Secrétaire communal,
La Bourgmestre f.f.-Présidente,
(s) Laurent PAMPFER
(s) Martine WILLE POUR COPIE CONFORME : Par le Collège :
Le Secrétaire communal, La Bourgmestre f.f.,
Laurent PAMPFER
Martine WILLE
GEMEENTE SINT-GILLIS
23/12/2010/A/030
UITTREKSEL UIT HET REGISTER VAN DE PROCESSEN-VERBAAL VAN DE GEMEENTERAAD VAN SINT-GILLIS Zitting van 23 december 2010 Aanwezig:
Mevr. WILLE, de wd. Burgemeester-Voorzitter ; de HH. LEDUC, DEBOUVERIE, LUYCKX, Mevr. VANESSE, de H. AHRUIL, Mvr MARCUS, De H. STEVENS, Schepenen;
de HH.. PICQUE, YSABEAUX, VANDERMERGEL, UYLENBROECK, VAN CAMPENHOUT, Mevr. FRANÇOIS, de H. ALTES SAFONT, Mevr. GAILLY, de HH. HENDERICK, EL AMRANI, ALONSO ARROYO, BELHALOUMI, Mevr. NOVALET-VAN VOOREN, de HH. MARON, YOUSFI, EL AYADI, SPINETTE, ASSILA, Mevrn. NEKHOUL, VIDEGAIN SANTIAGO, ESPEEL, PAPAZOGLOU, de HH. d’UDEKEM d’ACOZ, Mvr SWIRSKY, de HH. SORNIN DE LEYSAT, WECKX, DINEUR,
Raadsleden; de H. L. PAMPFER, Gemeentesecretaris. ............................... De openbare vergadering wordt door de Schepen-Voorzitter te 20 uur geopend.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Ingevolge de stemming die voorafgaat, wordt volgend besluit getroffen : .......................................................................................................................................... 30STE VOORWERP : BELASTING OP DE HANDELINGEN EN WERKEN ONDERWORPEN AAN STEDENBOUWKUNDIGE VERGUNNING. VERNIEUWING EN WIJZIGINGEN. (DIENSTJAREN 2011 TOT 2015). DE GEMEENTERAAD : Herzien zijn beraadslaging van 17/12/2009 betreffende de vernieuwing en de wijziging van het belastingreglement op de stedenbouwkundige vergunningen voor een termijn vervallend op 31 december 2011; Gelet op artikel 170 van de Grondwet; Gelet op zijn beraadslaging van 18 mei 2006 aangaande een wijziging van de titel van de belasting en een toevoeging van een punt 4 aan artikel 13 (gevallen van vrijstelling); Gelet op de wet van 24 december 1996 betreffende de vaststelling en de invordering van de provincie- en gemeentebelastingen, gewijzigd door de wet van 15 maart 1999 betreffende de beslechting van fiscale geschillen en de wet van 23 maart 1999 betreffende de rechterlijke inrichting in fiscale zaken; Gelet op het koninklijk besluit van 12 april 1999 tot bepaling van de procedure voor het college van burgemeester en schepenen inzake bezwaarschrift tegen een gemeentebelasting; Gelet op het algemeen reglement van 24 juni 1999 betreffende de vaststelling en de invordering van de gemeentelijke belastingen; Gelet op artikel 117 en 118 van de Nieuwe gemeentewet; Gelet op artikel 252 van de Nieuwe gemeentewet die de gemeenten een evenwichtig budget oplegt; Gezien het algemene reglement betreffende het vaststellen en innen van gemeentebelastingen aangenomen door de gemeenteraad in zitting van 29 mei 1997 en zijn daaropvolgende wijzigingen; Gelet op het besluit n°162/2007 van het Grondwettel ijk Hof van 19 december 2007; Gelet op de ordonnantie van 18 april 2002 tot wijziging van de ordonnantie van 14 mei 1998
houdende regeling van het administratieve toezicht op de gemeenten van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest; Gelet op het besluit van de Brussels Hoofdstedelijk Regering van 16 juli 1998 betreffende de overlegging van de akten van de gemeenteoverheden aan de Regering met het oog op de uitoefening van het administratieve toezicht, zoals gewijzigd door het Besluit van de Gewestregering van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest op 18 november 1999; Gelet op de omzendbrief van 24 augustus 1998 met betrekking tot de ordonnantie van 14 mei 1998 houdende regeling van het administratieve toezicht op de gemeenten van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest; Gelet op de financiële toestand van de gemeente;
BESLUIT : 1°
vanaf 1 januari 2011 en voor een periode van vijf jaar vervallend op 31 december 2015, het reglement voor het heffen van een belasting op de handelingen en werken onderworpen aan stedenbouwkundige vergunningen als volgt vast te stellen : I. TOEPASSINGSFEER ARTIKEL 1 Zijn onderworpen aan de huidige voorschriften de volgende handelingen en werken die onderworpen aan stedenbouwkundige vergunning zijn (cf. art. 98 van het BWRO): •
de werken betreffende het bouwen, de wederopbouw, de uitbreiding, het verbouwen van gebouwen, wijziging van gevels op de openbare wegen ingegrepen
•
de bestemming- of gebruikwijzigingen in de betekenis van de Brusselse wetboek van ruimtelijke ordening
•
de verhoging van het aantal woningen door de verdeling van bestaande woningen
•
de inrichting en het aanleg van terrassen
•
het ondoorlaatbaar maken van de grond
•
het vellen van hoogstammige bomen
•
het plaatsen van reclames en uithangborden
•
het afbreken
•
het wijzigen van het reliëf van de bodem
• het gebruiken van een grond voor allerhande opslag, parking inbegrepen ARTIKEL 2 Als de aktes en werken in overtreding met de voorschriften van het BWRO tot stand werden gebracht, is de belasting verschuldigd zonder afbreuk te doen aan de voorzien door de BWRO sancties. II. TARIEF EN BEREKENINGWIJZE VAN DE BELASTING A. Belasting op het bebouwde volume ARTIKEL 3 : tarief § 1. Er zal een belasting van 1,- € per kubieke meter geïnd worden op iedere bouw, wederopbouw en uitbreiding van gebouwen van welke aard ook. § 2. De bestaande zolders en kelders waarvoor vroeger geen gewone bouwtaks werd gestort zijn belastbaar zodra er hetzij een toename van hun bebouwd volume gebeurt, hetzij andere werken onderworpen aan de stedenbouwkundige vergunning,
met inbegrip van een verandering van bestemming of gebruik. Een uitzondering wordt gemaakt voor de gebouwen waarvan de oorspronkelijke taks werd berekend op basis van lopende meter van de voorgevel ARTIKEL 4 : wijze van berekening § 1. Het belastbare volume wordt bepaald rekening houdend met het totale volume van het gebouw, zolder inbegrepen, berekend vanaf het niveau van de kelders of indien er geen kelders zijn, vanaf het gemiddelde niveau van het trottoir tot en met de zoldering. § 2. De belasting is eveneens van toepassing op de overdekte delen van gebouwen zelfs als ze langs de zijkanten open zijn zoals loodsen en afdaken evenals alle onbereikbare overdekte delen. § 3. Eveneens, is de belasting ook van toepassing voor de volumes van de technische installaties, gelegen op de grond of op het dak, evenals voor de ongedekte volumes die voortkomen uit de bekleding van dergelijke installaties, of een of ander zichtscherm. § 4. Het totale volume wordt berekend muren (tussen de scheidingsassen), tegels en daken inbegrepen, ook dakvenster, bow-windows, enz. § 5. Het extra volume dat ontstaat door de plaatsing van fotovoltaïsche of zonnepanelen op een bestaande dak is vrijgesteld van belasting § 6. In geval van gehele of gedeeltelijke wederopbouw van eender welk gebouw afgebroken tot en met de gelijkvloerse verdieping evenals wanneer een muur of een hek door een belastbare constructie vervangen wordt zal deze nieuwe toestand, kelders en zoldering inbegrepen, als nieuwbouw belast worden. Indien de bouw of uitbreiding van een gebouw samengaat met een volledige of gedeeltelijke afbraak op hetzelfde perceel, zal het afgebroken volume niet afgetrokken worden van het volume van de nieuwe constructies. § 7. De verhoogde of vergrote gebouwen worden enkel belast voor de volumevermeerdering van het gebouw. § 8. De wijzigingen van volume die verbonden zijn aan een wijzigingsvergunning, zoals voorzien door de ordonnantie van 19/5/2009, wordt vrijgesteld voor de gewijzigde delen die al op een of andere manier belast werden in de oorspronkelijke vergunning. Als het volume verkleind wordt, zal het verschild terugbetaald worden. B. Belasting op de wijzigingen aan de gevel zichtbaar vanaf de openbare ruimte ARTIKEL 5 : tarief § 1. Voor iedere wijziging aan de naar de openbare weg gerichte gevels van gelijk welk gebouw, met inbegrip van de wijzigingen aan ramen die aan een stedenbouwkundige vergunning onderworpen zijn, zal per gewijzigde m² een belasting van 2,50 € geïnd worden, zonder aftrek van de oppervlakte van deuren en vensters. § 2. Het plaatsen van zonnetent of rolluiken op de voorgevel wordt onderworpen aan een belasting van 5,-€ per lopende meter. § 3. Balkons, afdaken en luifels op de voorgevel worden onderworpen aan een belasting van 2,5€/m² op basis van de horizontale geprojecteerde oppervlakte § 4. Het plaatsen van uithangborden wordt onderworpen aan een belasting van 2,5€/m² van oppervlakte van het uithangbord,of het nu gelijklopend met of haaks op de gevel is aangebracht. ARTIKEL 6 : wijze van berekening § 1. De wijziging van gevels die voortkomen uit een wijzigingsvergunning, zoals voorzien door de ordonnantie van 19/05/2009, wordt vrijgesteld voor de gewijzigde delen die al op een of andere manier belast werden in de oorspronkelijke vergunning. § 2. De gevel is bepaald van grond tot kroolijst. Het plaatsen van dakvensters in het dakvlak wordt niet aangegaan . § 3 De oprichting van een voorlopige omheining langs het wegennet geeft geen
aanleiding tot de toepassing van de belasting op de gebouwen. C. Belasting op afbraak werken zonder heropbouw ARTIKEL 7 Voor iedere afbraak zonder heropbouw zal een belasting van 0.25 €/m³ van afgebroken volume geïnd worden. D. Belasting op reclames ARTIKEL 8 Voor het plaatsen van en reclame-inrichtingen zal een belasting van 10,- €/m² van de oppervlakte geïnd worden. E. Belasting op de wijzigingen van bestemming of gebruik ARTIKEL 9 : § 1. Voor iedere bestemmings- of gebruikswijziging onderworpen aan een stedenbouwkundige vergunning, wijziging van bestemming of gebruik van een grond voor diverse opslag, parking inbegrepen, al dan niet gepaard gaande met verbouwingen, zal een belasting van 2,50 € per m² ruwe vloeroppervlakte (muren inbegrepen) geïnd worden;. § 2. De verandering van bestemming tot woning wordt vrijgesteld. F. Belasting op terrassen en balkons ARTIKEL 10 : § 1. Voor iedere aanleg van terrassen op platte daken tot (op bestaande of nieuwe volumes) en het bouwen van balkons zal een belasting van 2.50 €/m² van bruto oppervlakte (muren inbegrepen) geïnd worden § 2. Deze belasting is niet cumulatief met deze van artikel 3, behalve voor terrassen en balkons op het gelijksvloer die een lage hof bedekken. G. Toeneming van het aantal woningen ARTIKEL 11 : § 1. Op elke verbouwing of inrichting met als gevolg de verhoging van het aantal woningen door de splitsing van de bestaande woningen in een gebouw wordt onderworpen aan een belasting van 2,50 € per m² ruwe oppervlakte (muren inbegrepen ). § 2. De kelders, zolders, trappenhuizen en alle andere gemeenschappelijke lokalen maken integrerend deel uit van de woongelegenheden en worden dus ook meegerekend. H. Belasting op het ondoorlaatbaar maken van de grond en wijzigen van het reliëf van de bodem ARTIKEL 12 : § 1. Voor het ondoorlaatbaar maken van de grond en wijziging van het reliëf van de bodem, zal een belasting van 2.50 €/m² van bruto oppervlakte geïnd worden. § 2. In geval van bouwen in binnentuinen van huizenblokken volgens het definitie van het Gewestelijk bestemmingsplan, zal een belasting van 2.50 €/m² van bruto oppervlakte geïnd worden. I. Belasting op het vellen van bomen ARTIKEL 13 : Voor het vellen van een hoogstammige boom zal belasting van 150,- € geïnd worden. III. GEMEENSCHAPPELIJKE BEPALINGEN ARTIKEL 14 : § 1. Wanneer een stedenbouwkundige vergunning kan opgelegd worden op basis van meerdere artikelen van voorliggend reglement, zijn de verschillende belastingen cumuleerbaar, behalve tegengesteld vermelding. § 2. De berekening van de belastbare oppervlakten, volumes of lengtes is tot de hogere eenheid afgerond § 3. De wijzigingen zijn vastgesteld op basis van de recentste documenten in het archiefdossier van het betrokken gebouw. § 4. Voor iedere bovenstaand artikel dat een belasting betreft is een minimum van 50;-€ geïnd (te cumuleren).
ARTIKEL 15 : De gebouwen die zich gedeeltelijk op het grondgebied van Sint-Gillis en op dat van een andere gemeente bevinden zijn slechts belastbaar voor het deel dat op Sint-Gillis gelegen is. ARTIKEL 16 : Zijn vrijgesteld van hoger genoemde belastingen: 1. de gebouwen of gedeelten van gebouwen die tot het openbare domein behoren; 2.
de woningen gebouwd door bemiddeling van De Maatschappij voor Huisvesting van het Brusselse Gewest;
3.
de gebouwen gerenoveerd door een Sociaal Woningbureau;
4.
de woningen gebouwd of gerenoveerd of gerenoveerd door het Woningfonds van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest. ARTIKEL 17 : Het belastbare bedrag wordt door het College van Burgemeester en Schepenen vastgesteld op basis van de plannen vervat in de stedenbouwkundige vergunning en, indien nodig, op basis van definitieve opmeting na de uitvoering van de handelingen of werken. ARTIKEL 18 : § 1. De belasting treft het eigendom en is door de bezitter van het goed verschuldigd, net zoals inzake de onroerende voorheffing ten gunste van de Staat. Zij is eisbaar van de eigenaars van terreinen of gebouwen of bij hen die er bezitter van zijn ingevolge een erfpacht, een recht van opstal, een recht van vruchtgebruik of gelijk welke gelijkaardige titel. § 2. In geval van overdracht van eigendom voor de invordering of de betaling van de verschuldigde belasting, zullen de nieuwe eigenaars of bezitters beschouwd worden als rechtstreeks bedoelde belasting verschuldigd zijnde en zijn zij persoonlijk verplicht te vereffenen op dezelfde wijze als de oorspronkelijke belastingschuldigen. In geval van overdracht voortvloeiend uit de splitsing van het gebouw in verschillende delen of van een gezamenlijke aanvraag zal het verschuldigde bedrag voor de hele vergunning berekend. De verdeling van de belasting tussen de verschillende partijen is niet ten laste van de gemeente. De verschillende partijen zijn hoofdelijk verantwoordelijk voor de betaling van de belasting. § 3. Eveneens is de aanvrager van de vergunning die niet eigenaar is van het betreffende gebouw hoofdelijk verplicht tot de betaling van de belasting. ARTIKEL 19 : § 1. Bij de aflevering van de stedenbouwkundige vergunning en ten laatste vooraleer de bouwwerken aan te vangen, dient een som gelijk aan het bedrag der belasting berekend volgens de ingediende plannen te storten bij de Gemeenteontvanger. § 2. De belasting is volledig verschuldigd na het onder dak brengen van het gebouw en de berekening van zijn volume of vanaf de beëindiging van handelingen of werken indien het verbouwingswerken betreft. In geval van het regulariseren is de belasting verschuldigd onmiddellijk aan de kennisgeving van de vergunning. § 3. De opdrachtgever is verplicht het bestuur te verwittigen vanaf de beëindiging van de werken en de definitieve berekening van de belasting te vragen. § 4. Bij gebrek aan zo’n verklaring zal de belasting eisbaar zijn na het onderzoek van overeenstemming van de werken met de voorwaarden van de stedenbouwkundige vergunning. Het bedrag van de belasting wordt dan berekend op basis van het tarief in voege op het moment van de berekening. § 5. Na vaststelling van het definitieve bedrag van de belasting zal het eventuele verschil met deze som aanleiding geven tot hetzij de betaling van een toeslag, hetzij
de terugbetaling van het saldo. § 6. Op dezelfde wijze geeft het niet uitvoeren van een stedenbouwkundige vergunning binnen de wettelijke termijn van 2 jaar (3 jaar in geval van een aanvraag van verlenging) recht op de terugbetaling van het gestorte bedrag. Om die terugbetaling te verkrijgen, dient de aanvrager een controlebezoek aan te vragen bij de dienst stedenbouw. Deze controle zal moeten aantonen dat er geen werken werden uitgevoerd die aan de vergunning onderworpen zijn. ARTIKEL 20 De vaststelling, de invordering en de geschillen betreffende deze belasting worden geregeld in overeenstemming met de wet van 24 december 1996 zoals gewijzigd door de wet van 15 maart 1999 betreffende de beslechting van fiscale geschillen en de wet van 23 maart 1999 betreffende de rechterlijke inrichting in fiscale zaken. Bovendien volgen de vaststelling, de invordering en de geschillen de bepalingen van het algemene reglement, vastgesteld door de Gemeenteraad in zitting van 24 juni 1999. 2°
ter kennisgeving onderhavige beraadslaging over te maken aan de toezicht houdende overheid. ........................................................................................................................................... Aldus beraadslaagd, in zitting, te Sint-Gillis, op 23 december 2010. Vanwege De Raad: De Gemeentesecretaris, Voorzitter,
De
w.d.Burgemeester-
(get) Laurent PAMPFER
(get) Martine WILLE
De Gemeentesecretaris,
VOOR EENSLUIDEND AFSCHRIFT : Vanwege het College: De wd. Burgemeester,
Laurent PAMPFER
Martine WILLE
