III. Les droits de proprietě intellectuelle et le droit communautaire

M e z i n á r o d n í právní revue

Francoise Mariel

číslo 1/200J

_—_——_____

Faculté Jean Monnet, Sceaux, France Právnická fakulta Jeana Monneta, Sceaux, Francie Francoise M a r i e l , née le 26 mai 1955. Professeur á la Faculté de Droit de Jean Monnet á Sceaux - Paris XI et au Centre audiovisuel ď é t u d e s juridiques de Paris - Paris II. Maítrise en droit přivé et D E A de droit international. En ce moment elle se spécialise en droit international et e u r o p é e n . Elle est membre de jury pour le Diplome ď e x p e r t i s e comptable. Depuis 1997 elle participe aux c o n í e r e n c c s réguliěres á PF UP O l o m o u c et á PF • M U Brno. Francoise Marielová, narozená 26. května 1955. Přednáší na Právnické fakultě Jeana Monneta v Sceaux, Paříž X I . , a na Audiovizuálním centru právnických studií, Paříž II. Univerzitní diplom ze s o u k r o m é h o práva a diplom D E A z m e z i n á r o d n í h o práva. ' V s o u č a s n é d o b ě přednáší zejména právo mezinárodní a evropské. Je č l e n k o u poroty pro získání diplomu znalce z oboru účetnictví. Od roku 1997 přednáší na pravidelných p ř e d n á š k o v ý c h cyklech na PF UP v O l o mouci a na PF MU v Brně.

International L a w Review

N o . 1/2001

III. Les droits de proprietě intellectuelle et le droit communautaire Aborder les droits de proprietě intellectuelle en doit e u r o p é e n , c'est ď a b o r d aborder leur c o m p a t i b i l i t é avec les principes communautaires. L'objectif du Traité de Rome est de créer un espace e u r o p é e n ou pourra se d é v e lopper un M a r c h é C o m m u n dans lequel les personnes, les marchandises, les capitaux circuleront librement. La réalisation de cet objectif suppose que soient é l i m i n é s les obstaclcs á la libře circulation. Or les droits de proprietě intellectuelle constituent de tels obstaclcs dans la mesure oú ils confěrent á leur titulaire le droit de s'opposer á rintroduction des biens p r o t é g é s sur le territoire de 1'un des Etats de 1'Union. Certes, 1'article 36 du Traité de Rome affirme la c o m p é t e n c e nationale en matiěre de proprietě intellectuelle. Les regles définissant les conditions ď e x i s t e n c e des droits de proprietě intellectuelle sont exclusivement fixées par la législation nationale de chaque Etat membre. Cependant, 1'article 36 précise que ces droits n ' é c h a p p e n t á la c o m p é t e n c e communautaire q u ' á la condition qu'ils ne constituent pas „un moyen de diserimination arbitraire, ni une restriction déguisée dans le commerce des Etats membres." Les autorités communautaires ont done le pouvoir de sanctionner 1'Etat qui créerait des droits exclusifs arbitraires ou sans justification et fausserait, ce-ťaisant, les regles de la libře concurrence (cf. aifaire Sekt et Weinbrand, Cour de Justice des C o m m u n a u t é s 20 février 1975). M a i s la Cour de Justice des C o m m u n a u t é s Européennes a trěs tót opéré une distinction entre Texistence des droits de proprietě intellectuelle et leur exercice, considérant que si 1'existence de ces droits releve bien des compétences étatiques, leur exercice est, quant lui. soumis aux art. 85 et 86 relatifs á la concurrence dans le M a r c h é C o m m u n . D ě s 1971, la Cour Européenne a clairement affirme que le principe ťondamental de la libře circula tion justiílait la compétence du droit communautaire en maticre de proprietě intellectuelle (aífaires Siréna et Dcutsch Gramophon). Lexercice de tels droits peut devenir contraire aux regles européeennes děs lors qu'il contrarie les objectiís du Traité. En eťfet, la Cour a, á plusieurs reprises, déclaré que les dérogations a la libře circulation que constituent les droits de proprietě intellectuelle ne sont admissibles que si elles sont justifiées par la sauvegarde des éléments constituant „1'objet spécifique" du droit de proprietě en cause. Un droit de proprietě intellectuelle ne peut done entrainer une atteinte á la libře circulation des biens que s'il est exercé dans les limites de son objet spécifique, de sa fonction propre. Sinon, cet exercice induit une entrave sanctionnable par les autorités communautaires.

Titre I - Le contróle des entraves aux échanges intracommunautaires en matiěre de proprietě industrielle Le droit de proprietě industrielle confere á son titulaire le droit de s' opposer á 1' importation dans le territoire national des produits protégés. II y a done de facto restriction 94 95


číslo 1/2001

á 1'iinportation. Une telle restriction constitue une entrave á la libře circulation qui ne peul étre admise á titre dérogatoire que si la prerogative ainsi conférée au titulaire est indispcnsable á la protection de son droit ou, selon la formule de la C J C E , á „la sauvegarde des droits qui constituent 1'objet spéeifique de eette proprietě." Mais děs lors que 1'objet spéeifique de la proprietě industrielle a été réalisé - par la premiére mise en eirculation dans le territoire eommunautaire -, le droit exelusif du titulaire s'épuise et ne lui permet plus ď e m p é e h e r la circulation du produit dans 1'espaee éeonomique européen. Nous allons examiner quelques applieations de ees rěgles.

1. En matiěre de brevet


N o . 1/2001

du titulaire de commercialiser, le premiér, un produit revetant une formě d é t e r m i n é e . Le droit s ' é p u i s e avee la p r e m i é r e opération de mise sur le m a r c h é : le titulaire ne peut plus alors s'opposer á la eirculation des produits revetant la f o r m ě p r o t é g é e .

4. En matiěre de droits portant sur une dénomination géographique Plusieurs Etats membres r ě g l e m e n t e n t 1'origine des produits et ces r ě g l e m e n t a tions sont parfois invoquées pour s'opposer á 1'importation de produits en provenance ď u n autre Etat membre. Les r ě g l e m e n t a t i o n s nationales peuvent done constituer une entrave á la libře circu lation équivalent á une restriction quantitative (application de la jurisprudence Das-

„L* objet spéeifique de la propriété industrielle est notamment ď a s s u r e r au titulaire le droit exelusif ď u t i l i s e r une invention en vue de la fabrieation et de la mise en eireulation de produits industriels, soit direetement, soit par 1'oetroi de lieenee á des tiers, ainsi que le droit de s'opposer á toute eontre facon." ( C J C E , affaire Sterling Drug, 31 octobre 1974). Le droit du breveté s ' é p u i s e par la fabrieation et la p r e m i é r e mise en eireulation, par lui-meme ou avee son accord, ear il a alors e o m p l ě t e m e n t réalisé 1'objet spéeifique de son droit. II ne peut plus, děs lors, s'opposer a ee que le produit eouvert par le brevet et mis sur le m a r c h é , avee son eonsentement, sur le territoire de Tun des Etats membres, soit introduit sur le territoire des autres Etats.

2. En matiěre de marque L'objet spéeifique de la marque „est notamment ď a s s u r e r au titulaire le droit exelusif ď u t i l i s e r la marque, pour la p r e m i é r e mise en eireulation du produit et de se p r o t é g e r ainsi eontre les concurrents qui voudraient abuser de la position et de la réputation de la marque en vendant des produits indument pourvus de eette marque." ( C J C E , Centrafor et A. de Peiper eontre Winthrop, 31 octobre 1974). La Cour a e o m p l é t é ee raisonnement en définissant la „ťonction essentielle" de la marque, á savoir „garantir aux eonsommateurs V identitě ď o r i g i n e du produit" (Affai re Terrapin/Terranova, 22 juin 1976), c'est á d i r e identifier le produit par rapport a eeux des concurrents. C e s t le marquage des produits et leur p r e m i é r e mise en eireulation qui réalisént eette fonetion. Ces aetes relěvent ď a i l l e u r s du droit national de ehaque Etat. M a i s le tituaire ď u n droit de marque ne dispose ď a u e u n monopole de vente de ses produits; il ne peut user de son droit pour eontóler la diffusion, la eirulation des produits. Autrement dit, son droit s ' é p u i s e des lors qu' ont été réalisés le marquage et la p r e m i é r e mise en eireulation.

3. En matiěre de dessins et moděles

sonville 1 1 juillet 1974). Avee 1'arret „Cassis de D i j o n " du 20 février 1979, la C J C E a i n a u g u r é une jurisprudence par laquclle elle interdit aux Etats ď i n s t a u r e r des entraves injustifiées á 1'égard de produits légalement fabriqués et c o m m e r c i a l i s é s dans un autre Etat membre. Ncanmoins ces r ě g l e m e n t a t i o n s nationales peuvent s ' a v é r c r justifiées en tant que droits de propriété industrielle, selon les termes de 1'article 36, toujours dans la limite de leur objet spéeifique. Dans 1'arrét Sekt et Weinbrand du 20 février 1975, la C o u r E u r o p é e n n e a eu 1'occasion de préciser que „ces d é n o m i n a t i o n s ne remplissent leur fonetion spéeifique que si le produit q ď e l l e s désignent possede cffectivement des qualités et des caracteres dus á la localisation g é o g r a p h i q u e de sa provenance". II s'agit done de ne protéger 1'indication de provenance g é o g r a p h i q u e que si elle est objectivement liée á une caractéristique du produit. En vertu de son droit de propriété intellectuelle, le titulaire ď u n e d é n o m i n a t i o n g é o g r a p h i q u e désignant des produits qui présentent effectivement des caractéristiques et des qualités liées á leur origine (par exemple les A O C ) peut s'opposer l é g i t i m e m e n t á 1'importation ainsi q u ' á la commercialisation dans un autre Etat membre de produits revetus ď u n e d é n o m i n a t i o n usurpée ou ď u n e indication injustifiée qui sont susceptibles de créer un troubíc dans 1'esprit du consommateur. En c o n s é q u e n c e , les Etats peuvent tout á fait prendre des mesures afin de contróler Tauthenticité des produits importés revetus ď u n e telíc désignation. II faut signaler que contrairement aux autres, ce droit ne s ' é p u i s e pas.

Titre II - Le contróle de 1'entrave á la concurrence et les droits de propriété intellectuelle II s'agit ici ď e x a m i n e r l'incidence du droit eommunautaire de la concurrence tel q ď i l résultc des art. 85 et 86 du Traité de Rome sur les droits de propriété intellectuelle. En vertu du principe de la libře concurrence entre les entreprises, le Traité de Rome prohibe les ententes anticoncurrentielles - ayant pour objet pouvant avoir pour effet de

L'objet spéeifique du droit a été défini par la Commission dans ses conelusions au sujet de V affaire Naney Kean Gifts (14 septembre 1982) eomme étant le droit exelusif

restreindre ou de fausser le jeu de la concurrece á 1'intérieur du M a r c h é e u r o p é e n (art.85) et les abus de position d o m i n a n t ě (art. 86).


číslo 1/2001

A. Uapplication de Varticle 85 Lorsque le titulaire ď u n droit de proprietě intellectuelle autorise un tiers á exploiter ce droit au moyens de contrats (licence ou cession de brevet, marque etc...), ces contrats peuvent contenir des clauses susceptibles de restreindre la concurrence et done de tomber sous le coup de 1'article 85. L'examen de cette question au travers des contrats relatifs á un brevet permet d é c e r n e r le fonctionnement des regles e u r o p é e n n e s en la matiěre.

1. En matiěre de brevet M é m e si les contrats intervenant en m a t i ě r e de brevets, s p é c i a l e m e n t les contrats de licence, peuvent comporter des clauses susceptibles de produire un effet anticoncurrentiel, ils ne sont pas en eux-memes contraires a 1'article 85. La Commission a děs le ťait échapper á 1'interdiction é n o n c é e par 1'article 85 les clauses contractuelles „qui sont 1'objet du droit de proprietě intellectuelle l u i - m é m e " ou encore celles qui sont de ,,1'essence du droit de brevet".

debut

Conťormément aux dispositions de 1'article 85-3, laCommission a é l a b o r é un Rěglement ď e x e m p t i o n par catěgories des 1984 auquel a s u e c é d ě le R ě g l e m e n t 240/96 du 31 janvier 1996 concernant 1'application de 1'article 85-3 á des c a t ě g o r i e s ď a c c o r d de transfert de technologie. Ce r ě g l e m e n t děíinit une catégorie de contrats qui peuvent étre c o n s i d é r ě s comme remplissant g é n é r a l e m e n t les conditions ď u n e exemption au titre de 1'article 8 5 - 3 . Ces accords sont définis par leur objet, leurs parties contractantes et par la localisation de leurs efíets. -

En ce qui concerne Lobjet, un certain nombre de contrats sont couverts de plein droit par 1'exemption. II s'agit des accords purs de licence de brevet, des accords purs de licence de savoir-ťaire et des accords de licence mixtes des lors que les brevets sont nécessaires a 1'exploitation de la technologie c o n c é d é e et qu'ils présentent pour le licencié „un intéret technique, juridique ou ě c o n o m i q u e " . A titre accessoire, 1'exemption est é t e n d u e aux accords incluant la licence de droit de p r o p r i e t ě intellectuelle autres que le brevet (marque, droits ď a u t e u r , logiciels) á condition que la licence contribue á la réalisation de la technologie c o n c é d é e .

-

En ce qui concerne les parties á 1'accord, il peut s'agir du cas ou le donneur de licence est le titulaire du brevet lui-meme, du cas oú il a été autorise par le titulaire du brevet á c o n c é d e r une licence ou une sous-licence et du cas ou les droits du donneur de licence ou du licencié sont a s s u m é s par des entreprises qui leur sont liées.

-

En ce qui concerne le lieu des effcts de 1'accord, seuls peuvent bénéficier de 1'e xemption les accords conclus pour le territoire des Etats membres.

Le r ě g l e m e n t exelut de I'exemption les accords portant uniquement sur la commercialisation des produits c o n c é d é s , ceux qui sont conclus entre les membres ď u n e c o m m u n a u t é de brevet ou de savoir-ťaire et ceux qui sont conclus entre entrepri ses concurrentes détenant une participation dans une entreprise commune. 98


No. 1/2001

Le régime de Pexemption découlc de P é n u m é r a t i o n par le rěglement des clauses qui, bien que, é v e n t u e l l e m e n t , restrictives de concurrence, sont e x e m p t é e s (* cl **), celles qui au contraire sont exelues de 1'exemption (***) et celles qui peuvent étre e x e m p t é e s á titre individuel par la p r o c e d u ř e de 1'opposition (****). ' Selon les articles 1 et 2 du R ě g l e m e n t , sont e x e m p t é e s les clauses relatives á 1'obligation du donneur de licence de ne pas accorder ď a u t r e s licences du m é m e brevet á des tiers, V engagement du m é m e de ne pas concurrencer le licencié, c'est á dire de ne pas exploiter l u i - m é m e la technologie c o n c é d é e dans le territoire c o n c é d é , 1'obligation du licencié de ne pas exploiter 1'invention sur le territoire que le don neur de licence s'est reservě (uniquement á 1'intérieur du m a r c h é e u r o p é e n ) , celle de ne pas exploiter l'invention sur les territoires concédés á d'autres licenciés á 1'inté rieur du M a r c h é C o m m u n , 1'engagement du licencié de i ť u t i l i s e r que la marque du c o n c é d a n t pendant la d u r é e de validitě de 1'accord pour d e s i g n é r les produits sous licence (á condition q u ' i l puisse indiquer q u ' i l est le fabricant des produits en cause), l'obligation pour le licencié de limiter sa production á la quantité nécessaire á la ťabrication de ses propres produits, celle de ne pas vendre le produit sous licence dans les territoires c o n c é d é s á ď a u t r e s licenciés á Lintérieur du M a r c h é C o m m u n en r é p o n s e á des demandes de livraison non sollicitées comme celle de ne pas pratiquer de concurrence active en sollicilant des commandes portant sur les pro duits c o n c é d é s dans les territoires c o n c é d é s á ď a u t r e s licenciés. ** Le R ě g l e m e n t é n u m ě r e par ailleurs les clauses qui ne sont pas a priori restrictives de concurrence et ne contreviennent pas au droit communauraire de la concurrence j u s q ď á přelive du contraire. C e s t le cas dc 1'obligation ď a c c o r d e r au licencié le bénéťice de la clause du plus ťavorisé (le donneur de licence s'engageant á ne pas accorder á un tiers une licence á des conditions plus favorables), des obligations pour le preneur de licence de respecter le secret du savoir-faire, de ne pas disposer de la licence en accordant des sous-licences, de respecter les spéciťications du don neur de licence, de participer á la protection de ses droits en signalant les contrefafýohs ou en agissant contrc les contreíacteurs, de continuer á verser des redevances a u - d e l á de la fin de la licence á condition q u ' i l s'agisse de redevances qui ne sont pas seulement la contrepartie de la concession mais aussi celle ď a u t r e s intéréts commerciaux, de verser une redevance minimale ou ď a s s u r e r une exploitation minimale, de limiter le domaine ď u t i l i s a t i o n dc la technologie c o n c é d é e - clause limitant la licence á une ou plusieurs applications techniques du brevet, ď a p p o s e r sur le produit sous licence une mention d é s i g n a n t le donneur de licence ou le nu mero de brevet á la condition que le licencié puisse indiquer q u ' i l est le fabricant, cTexploiter au mieux la technologie c o n c é d é e ou encore la limitation contractuelle de la quantité de produits susceptibles ď é t r e livrée par le licencié á un client donné. C e s t le cas aussi de 1'obligation pour le licencié ď a c c o r d e r au c o n c é d a n t une licence sur les perfectionnements ou les nouvelles applications q u ' i l aurait a p p o r t é s á la technologie c o n c é d é e á la double condition que cette licence ne soit pas exclusive et que le c o n c é d a n t ait r é c i p r o q u e m e n t pris 1'engagement ď a c c o r d e r au l i 99


číslo 1/2001

c e n c i é une licence sur ses propres perfectionnements. II est aussi permis au donneur de licence de se prévaloir de son droit de brevet pour 1'opposer á Fexploitation par le licencié en dehors du territoire c o n c é d é , de se r é s e r v e r le droit de résilier le contrat de licence dans certaines circonstances ainsi que la faculté de mettre fin á 1'exclusivité a c c o r d é e au cas oú le licencié entrerait en concurrence avee le donneur de licence á 1'intérieur du M a r c h é C o m m u n et enfin de se réserver le droit ď e x i g e r du licencié q u ' i l apporte la preuve que le savoir-faire n'est pas utilisé pour la production de produits autres que ceux sous licence. *** U a r t i c l e 3 du R ě g l e m e n t exelut de Fexemption des clauses qui comportent i n é v i t a b l e m e n t des restrictions de concurrence dont les effets sont tels qu'une e x e m p t i o n par r ě g l e m e n t n'est pas envisageable. II s'agit de clauses q u i , contrairement á celles qui sont automatiquement c x e m p t é e s , ne contribuent pas „á r a m é l i o r a t i o n de la production et á la promotion du progres technique'\ Sont ainsi exelues de I'exemption les clauses p r é v o y a n t la limitation de la liberté par Fune des parties de fixer les prix des produits sous licence (par exemple, la clause qui impose au licencié le respect de prix de vente minima fíxés par le cocontractant), la restriction pour Tuně des parties de concurrencer F autre (par exemple, les clauses obligeant le licencié á accepter ď a u t r e s licences q u ' i l ne souhaite pas acquérir, s a u ť s i de telles licences sont indispcnsables á la pariaite exploitation technique de Finvention), les clauses destinées á créer une protection territoriale absolue des parties (les clauses ď e x c l u s i v i t é , notamment, qui empechent totalement Facces des tiers á une technologie q ď i l s seraient en mesure ď e x p l o i t e r ou qui limitent la liberté ď e n t r e p r e n d r e des parties encourent 1'intcrdiction é n o n c é e par Farticle 85-1), les clauses limitant le volume de 1'exploitation par les parties de la technologie c o n c é d é e (en limitant les quantités produites ou en limitant les actes ď e x p l o i t a tion), les clauses qui obligent le licencié á accepter par avance des licences sur les brevets concernant les perfectionnements ou les nouvelles applications de la technologie c o n c é d é e (mais il ťaut se rappeler que les clauses prévoyant une acceptation de telles licences au fur et a mesure sont ad mi ses) ou celles qui a 1'inverse obligent le licencié á céder ses perfectionnements au donneur de licence par des cessions de brevet. * * * * Un certain nombre de clauses peuvent faire Fobjet de la p r o c e d u ř e ď o p p o s i tion pour etre e x e m p t é e s á titre individuel. II s'agit de clauses qui, a priori, sont restrictives de concurrence mais qui ne sont pas définitivement exelues de Fe xemption par Farticle 3. Les accords contenant de telles clauses doivent etre notifiés á la Commission et bénéficieront ď u n e exemption individuelle si la C o m m i s sion ne formě pas ď o p p o s i t i o n dans un délai de quatre mois et tant q ď e l l e ne k ě v e pas eette opposition ( R ě g l e m e n t article 4). Le R ě g l e m e n t mentionne a titre ď e x e m p l e deux clauses susceptibles de bénéficier de eette p r o c e d u ř e : la clause par laquelle le licencié s'engage, děs la conclusion de Faccord de licence, á accepter par avance des spécifications de qualité ou ď a u t r e s licences ou encore de se procurer certains biens ou services á condition que ces obliga100


No 1/2001

tions soient nécessaires pour une exploitation techniquement correcte de la tCi hnolo gie c o n c é d é e et la clause interdisant au licencié de contester le caractěrc substanciel l ill sceret du savoir-faire ou de contester la validitě du brevet. En conclusion. il faut signaler que le bénéfice de Fexemption par catégorie peut etre retiré á un accord d é t e r m i n é s ' i l apparaít que celui-ci e n t r a í n e des effets incompatibles avee Farticle 85. Ce pourrait etre le cas lorsque le licencié refuse de satisfaire aux demandes de livraison non sollicitées ď u t i l i s a t e u r s ou de revendeurs établis dans le territoire ď a u t r e s licenciés alors que le refus n'est fonde sur aucune raison objectivement justifiée, lorsque des pratiques contractuelles aboutissent á une protection terri toriale abusive ou lorque les parties étaient au moment de la concession de la licence des fabricants concurrents et que les obligations du licencié sont telles q ď e l l e s empe chent ď u t i l i s e r les technologies ď a u t r e s concurrents.

2. En matiěre de marques Les contrats portant sur une marque peuvent eux aussi contenir parfois des clauses restrictives de concurrence. Selon le principe d é j á é n o n c é , Fexercice du droit de marque é c h a p p e r a cependant á Finterdiction é n o n c é e par Farticle 85-1 des lors q u ' i l est compris dans la limite de Fobjet spéeifique du droit. En ce qui concerne les contrats de cession de marque, il n'y a eu aucune décision de la Commission. Quant á la C J C E , elle a eu á examiner les effets anticoncurrentiels ď u n e cession de marque dans Faffaire Siréna précitéc: elle a déclaré que la cession de marque i ť e s t pas en e l l e - m é m e une entenle au sens de Farticle 85-1 mais q ď e l l e peut le devenir děs lors que les parties poursuivent en realitě des objectifs qui sont ceux ď u n e entente anticoncurrcntielle ayant pour objet ou pouvant avoir pour objet ď a f f e c t e r le commerce intracommunautaire. Ce serait le cas, par exemple, „si la juxtaposition de cessions á d e s exploitants différents p r o t é g e a n t un m ě r n é produit parvient á reconstituer des frontieres i m p e r m é a b l e s entre les Etats" (affaire Siréna) ou si la cession de marque sert en fait á renforcer une protection territoriale absolue o r g a n i s é e au profit ď u n distributeur exelusif (cf. affaire Grundig, 1 juin 1976). En ce qui concerne les licences de marque, il faut préciser immédiatement q u ' i l n'y a pas de Rěglement ď e x e m p t i o n comme en matiěre de brevet. Néanmoins la Commis sion a eu Poccasion ď é n o n c e r un certain nombre de solutions dans différentes décisions. Par le contrat de licence de marque, le c o n c é d a n t s'engage f r é q u e m m e n t á ne pas accorder ď a u t r e s licences de la m é m e marque á des tiers. La C o m m i s s i o n a pourtant c o n s i d é r é q ď u n e telle licence exclusive constitue une restriction de concurrence prohibée des lors qu'elle „a pour c o n s é q u e n c c ď e m p é c h e r les tiers ď u t i l i s e r en tant que licencié la marque m a l g r é leur intérét potentiel et leur capacité de le faire" (cf; d é c i sion dans les affaires Campari 23 d é c e m b r e 1977 et Moosehead 23 mars 1990). II faut cependant nuancer eette solution car depuis la Cour de Justice s'est p r o n o n c é e , á propos des brevets, dans Faffaire Semence de mars en juin 1982, pour admettre une licen101


číslo 1/2001

ce exclusive de brevets (qui cependant ne comportait pas de protection territoriale absolue á la difíerence dc 1'cxclusivité stipulée dans 1'accord Campari). Dans 1'affaire Moosehead, la Cominission s'est p r o n o n c é e sur les clauses interdisant au licencié de contester la v a l i d i t é de la marque - lesquelles sont restrictives de concurrence puisqu'elles contribuent au maintien ď u n monopole é v e n t u e l l e m e n t injustifié - en les distinguant des clauses interdisant de contester la proprietě de la marque - lesquelles ne sont pas restrictives de concurrence puisque la proprietě de la marque et 1'identitě du propriétaire sont sans incidence sur la liberté commcrciale des tiers. La C o m m i s s i o n a é g a l e m e n t c o n s i d é r é comme restrictive de concurrence (Décision Campari, 23 d é c e m b r e 1977) la clause interdisant au licencié de fabriquer et de vendre des produits concurrents, avec ou sans 1'usage de la marque c o n c é d é e . D ě s lors qu'une clause conduit á une protection territoriale absolue en interdisant les importations parallcles, elle se révele contraire au principe de libře circulation. En revanche, sont admises les clauses imposant au licencié des obligations afin de préserver la qualité du produit marque, clauses qui relevent bien de la fonction spécifique de la marque puisqu'elles sont destinées á garantir au consommateur la qualité du produit (par exemple en obligcanl á suivrc les instructions techniques et les c o n t r ó l e s du c o n c é d a n t ) . Enfin, la Commission et la C J C E ont eu á se prononcer sur la compatibilité des accords de coexistencc (accords qui organisent la coexistence de marques nationales identiques ou similaires) au regard dc 1'article 85. La Cour a reconnu la licéité de tels accords (arrét B A T Zigaretten Fabriken contre Commission, 30 janvier 1985) des lors q i f i l s servent „á délimiter dans 1'intéret r é c i p r o q u e des parties les spheres ď u t i l i s a t i o n respectives de leurs marques en vue ď é v i t e r des confusions ou des conflits." M a i s ces accords sont condamnables s'ils servent á organiser des répartitions par produit et par territoire aboutissant á un cloisonnement du M a r c h é C o m m u n . A i n s i , la C o m m i s s i o n a dans sa décision Phildar-Sirdar du 5 mars 1975 c o n d a m n é le partage de m a r c h é réalisé au moyen ď u n accord dc coexistence entre les deux marques de laines á tricoter P h i l dar et Sirdar. Dans la décision du 15 d é c e m b r e 1982 Toltecs-Dorcet, la C o m m i s s i o n s'est m o n t r é e favorable á une répartition par produits parce que 1'objet de 1'accord était limite et deštiné á éviter une confusion préjudiciable au consommateur. II résulte de ces décisions et de Parrét de la Cour du 30 janvier 1985 (Affaire Toltecs-Dorcet) que ces accords é c h a p p e n t á 1'interdiction de 1'article 85 děs lors qu'ils sont destinés á r é s o u d r e un conflit récl (actucl ou futur) et que les mesures sont a p p r o p r i é e s aux risques de conflit. Notons enfin que, s ' i l n'y a pas de r ě g l e m e n t ď e x e m p t i o n en m a t i ě r e de marques, il y a toujours la possibilité de bénéficier ď e x e m p t i o n individuellc par notification addressée á la Commission selon la proceduře prévue par 1'article 85-3.

3. En matiěre de contrats portant sur des dessins et moděles La question n'a été traité q ď i n d i r e c t e m e n t par la C J C E (Affaire Keurkoop contre Nancy Kean Gifts, 14 septembre 1982) qui a déclaré que la possibilité pour le titulaire 102


N<> 1/2001

ď u n droit de dessin et de modele ď i n t e r d i r e 1'importation de produits identiques ;i ceux protégés par son droit était s u b o r d o n n é e á la condition „qu'il n'existe entre les personnes morales et physiques en cause aucune sortě ď e n t e n t e restrictive de concurrence et q ď e n f i n les droits respectifs des titulaires du droit au modele dans les diťférents Etats membres aient été créés i n d é p e n d a m m e n t les uns des autres."

B. Application de Varticle 86 du Traité de Rome Par 1'article 86, le Traité de Rome interdit les abus de position d o m i n a n t ě sur le territoire de T U n i o n , c'est á dire „le fait pour une ou plusieurs entreprises ď e x p l o i t e r dc facon abusive une position d o m i n a n t ě dans le M a r c h é C o m m u n ou dans une partie substancielle de c e l u i - c i " dans la mesure ou le commerce entre Etats membres est affecté (cf. Décision P o l y p r o p y l é n e J O C E 1986). L'entreprise qui domine un marché ne doit pas abuser de cette circonstance par un comportement arbitraire en imposant á ses concurrents un handicap artificiel susccptible ď a f f e c t e r le commerce intracommunautaire. A la difíerence de Tarticle 85, 1'article 86 n'envisage aucune d é r o g a t i o n . En m a t i ě r e de proprietě intellectuelle, 1'exislence ď u n tel droit n'est pas en soi une m é t h o d e abusive dc concurrence. „Le seul fait ď o b t e n i r le bénéfice ď u n droit exclusif a c c o r d é par la loi, droit dont la substance consiste á pouvoir e m p é c h e r la vente des produits p r o t é g é s par des tiers non autorisés, ne peut étre regardé comme une m é t h o d e abusive ď é l i m i n a t i o n de la concurrence" affirme la C o u r de Justice (Cicra et M a x i c a r contre Renault, 5 octobre 1988). Tant que 1'exercice ď u n droit de proprietě intellec tuelle ne constitue ni une diserimination arbitraire, ni une restriction d é g u i s é e dans le commerce intracommunautaire, il reste conforme au Traité m é m e s ' i l est détenu et exercé par une entreprise disposant ď u n e position d o m i n a n t ě (pour exemple, C J C E Hoffmann-La-Roche, 28 mai 1978). En c o n s é q u c n c e , la détention ď u n brevet ou ď u n e marque ne confere pas en ellem é m e une position d o m i n a n t ě . La concen trati on de brevets entre les m é m e s mains ou la détention ď u n e marque notoire, peut en revanche, avec ď a u t r e s é l é m e n t s , constituer une telle position. M a i s encore faut-il vérifier que cette position soit abusive c'est á dire que 1'entreprise d o m i n a n t ě tire parti de sa position pour obtenir des avantages qifune concurrence cfťective ne lui permet pas ď e s p é r e r , par exemple en fixant des prix inéquitables ou en imposant des obligations excessives. A i n s i la Commission a estimé que le fait ď e x i g e r délibérément une redevance excessive dans le but de retarder la conclusion ď u n contrat de licence devait étre consi déré comme réalisant un abus de position d o m i n a n t ě (décision du 22 d é c e m b r e 1987). Dans les arréts S A C E M du 13 juillct 1989, la Cour a considéré qu'une société de gestion de droits ď a u t e u r abusait de sa position d o m i n a n t ě en imposant aux discothěques des redevances sensiblement plus élevées que celles pratiquées dans les autres Etats děs lors q ď a u c u n e justification objective de cette difíerence n'était établie. Le Tribunál de P r e m i é r e Instance des C o m m u n a u t é s E u r o p é e n n e s a statue dans le m é m e 103


číslo 1/2001

sens (Affaire Hilti eontre Commission, 12 d é c e m b r e 1989) pour le titulaire ď u n bre vet britannique, susceptible ď é t r e soumis á une lieence obligatoire, proposant des redevances six fois supérieures á celles retenues par 1'Administration. II a été dans plusieurs domaines j u g é q ď u n e entreprise en position d o m i n a n t ě abusait des lors q ď e l l e imposait á ses partenaires des obligations „qui n'ont pas de lien avee Fobjet de ces contrats" (par exemple, en matiěre de droits ď a u t e u r s , affaire G E M A , 2 juin 1971 ou sur un refus de concéder une licence, C J C E affaire M a g i l l , 6 avril 1995). Dans Faffaire Renault précitée, la Cour a clairement affirmé que si le seul fait de détenir un brevet ne constituait pas un abus de position d o m i n a n t ě , Fexercice du droit de brevet pouvait etre abusif s ' i l donnait lieu á des comportements tels que le refus de livrer des piěces de rechange á des réparateurs indépendants ou la décision de ne plus produire ces piěces alors que la demande existe encore. La jurisprudence eommunau taire sanctionne aussi les abus de structure ou Fentreprise en position d o m i n a n t ě altere les structures concurrentielles en usant de moyens anormaux: dans Faffaire Tetrapack (Commission, 26 juillet 1988 et T P I , 10 juillet 1990), il a été c o n s i d é r é que le rachat ď u n e entreprise titulaire ď u n e licence exclusive de brevet par une entreprise ayant déjá une position d o m i n a n t ě constituait un abus de position en e m p é c h a n t F e n t r é e de nouveaux concurrents sur le m a r c h é par le refus de leur c o n c é d e r une sous-licence. B i e n é v i d e m m e n t , tous les comportements ne sont pas j u g é s abusifs (par exemple Fexercice ď u n droit exelusif afin de s'opposer á Fimportation ď u n produit contrefait) et il i ť e s t certes pas question ď i n s t a u r e r , dans Fintérét de la concurrence eommunau taire, une véritable licence obligatoire.


No. 1/2001

III. Práva duševního vlastnictví a komunitami právo Pokud chceme nahlédnout na práva duševního vlastnictví z hlediska komunitárního práva, m u s í m e se nejprve podívat na jeho slučitelnost se z á s a d a m i E v r o p s k é h o společenství. Cílem Ř í m s k é smlouvy je vytvořit evropský prostor, kde se bude moci rozvíjet společný trh, který zajistí volný pohyb osob, zboží a kapitálu. U s k u t e č n ě n í tohoto cíle p ř e d p o k l á d á zrušení všech překážek volného pohybu. Právě práva duš evního vlast nictví vytvářejí takovéto překážky v tom, že udělují svému majiteli právo postavit se zavedení c h r á n ě n ý c h statků na území některého z členských států Společenství. Článek 36 Římské smlouvy zaručuje jisté národní pravomoci v oblasti duševního vlastnictví. Pravidla, která určují podmínky existence práva duševního vlastnictví, jsou výhradně stanovována národní legislativou každého členského státu. Avšak článek 36 také upřesňuje, že tato práva se vymykají komunitami pravomoci, pokud ovšem není předmětem „prostředek svévolné diskriminace nebo zastřeného omezování obchodu mezi členskými státy". Orgány Společenství mají tedy pravomoc uvalit sankce na stát, který by svévolně vytvořil výhradní práva nebo by bez jakéhokoliv odůvodnění porušoval tak to pravidla svobodné konkurence (viz věc Sekt a Weinbrand, E S D 20. února 1975). A l e Evropský soudní dvůr velmi rychle upravil rozdíl mezi samotnou existencí práv d u š e v n í h o vlastnictví a jejich v ý k o n e m tak, že vyplývá-li existence práva z jeho státních pravomocí, jejich provádění je řízeno články 85 a 86, které se týkají volné soutěže v rámci S p o l e č n é h o trhu. Od roku 1971 Evropský soudní d v ů r j a s n ě potvrdil, že základní princip volného pohybu umožňuje působnost k o m u n i t á r n í h o práva v ob lasti práva d u š e v n í h o vlastnictví (věci Siréna a Deutsch Gramophon). V ý k o n těchto práv m ů ž e být najednou v rozporu s evropskými normami, jakmile odporuje c í l ů m Smlouvy. N i c m é n ě E v r o p s k ý soudní dvůr j i ž několikrát prohlásil, že porušení pravidla volného pohybu, j e ž je p ř e d m ě t e m práva duš evního vlastnictví, je přijatelné pouze tehdy, pokud je o d ů v o d n ě n o ochranou prvků vytvářejících „specifický p ř e d m ě t " dotče ného práva d u š ev n íh o vlastnictví. Právo duševního vlastnictví tedy n e m ů ž e být příči nou porušování principu volného pohybu statků, je-li p r o v á d ě n o v rámci svého speci fického předmětu. V o p a č n é m případě by se jednalo o porušení, které by orgány Spo lečenství mohly sankčně postihovat.

Kapitola 1 - Kontrola omezování vnitrokomunitárních v ý m ě n v oblasti práva průmyslového vlastnictví P r ů m y s l o v é právo uděluje svému majiteli právo postavit se proti dovozu c h r á n ě n é ho zboží na území svého státu. Je tu tedy de facto určitá překážku v o l n é m u pohybu, která n e m ů ž e být přijata jako pozměňující, pokud není v ý s a d a majiteli takto u d ě l e n á n e z b y t n á k o c h r a n ě jeho práva nebo, podle formulace E S D , „k o c h r a n ě práv, vy tváře 104

105


číslo 1/2001

jících specifický předmět toho vlastnictví' . Jakmile ovšem specifický p ř e d m ě t prů m y s l o v é h o vlastnictví je realizován - prvním uvedením do oběhu na území Společen ství, výlučné právo majitele je v y č e r p á n o a neumožňuje mu j i ž zabránit pohybu vý robku v e v r o p s k é m hospodářském prostoru. P o d í v á m e se nyní na některé aplikace těchto norem. 4

1. Patent „Specifickým předmětem průmyslového vlastnictví je zajistit majiteli výhradní právo použít vynález za účelem jeho výroby a uvedení do oběhu p r ů m y s l o v é h o výrobku, ať už p ř í m o nebo přidělením licence třetí osobě, a stejně tak jako právo postavit se j a k é mukoliv p a d ě l á n í " ( E S D , věc Sterling Drug, 31. října 1974). Patentové právo je vyčerpáno výrobou a prvním uvedením do oběhu majitelem s a m ý m nebo s jeho souhlasem, neboť specifický p ř e d m ě t jeho p r á v a j e tak plně napl něn. T í m t o se j i ž n e m ů ž e postavit proti tomu, aby výrobek, který je pokryt patentem a k j e h o ž uvedení na trh jednoho ze členských států dal souhlas, byl vyvezen i na úze m í ostatních států E U .

2. Známka Specifickým předmětem známky „je zajistit majiteli výhradní právo používat znám ku pro první uvedení výrobku do oběhu a chránit se takto před konkurencí, která by chtěla zneužít pozice a pověsti známky tím, že bude prodávat výrobky n e o p r á v n ě n ě o z n a č e n é touto z n á m k o u " (Evropský soudní dvůr, Centrafor a A. de Pciper v. W i n throp, 31. října 1974). S o u d n í dvůr ES doplnil toto z d ů v o d n ě n í definicí „základní funkce" z n á m k y násle d o v n ě : „zajistit spotřebitelům původní totožnost v ý r o b k u " (věc Terrapin/Terranova, 22. č e r v n a 1976), to z n a m e n á lepší identifikaci výrobku vůči jeho k o n k u r e n t ů m . Tuto funkci splňuje právě označení výrobků z n á m k o u a jejich první uvedení do oběhu tuto funkci realizují. Tyto skutečnosti podléhají vnitrostátnímu právu každého č l e n s k é h o státu. A l e ma jitel práva na z n á m k u n e m á žádný monopol na prodej svých výrobků, m ů ž e jen poží vat svého práva na kontrolu distribuce, pohybu výrobků. Jinak řečeno, jeho právo je v y č e r p á n o v o k a m ž i k u , kdy bylo provedeno označení a první uvedení do oběhu.

3. Průmyslové vzory a modely


N o . 1/2001

4. Zeměpisné označení původu Několik členských států právně upravuje „původ v ý r o b k u " a tyto úpravy jsou ob čas p o ž a d o v a n é , aby se zamezilo dovozu výrobků p ů v o d e m z j i n é h o členského státu. N á r o d n í úpravy mohou tedy vytvářet p ř e k á ž k u v o l n é m u pohybu, odpovídající m n o ž s t e v n í m u o m e z e n í (uplatnění judikatury Dassonville z 11. července 1974). R o z sudkem „Cassis de D i j o n " z 20. února 1979 zavedl Evropský soudní dvůr judikaturu zakazující Státům vytvářet neoprávněné překážky v ý r o b k ů m legálně v y r o b e n ý m a pro dávaným v j i n é m členském státě. N i c m é n ě tyto národní úpravy se mohou zdát o p r á v n ě n é jako specifický p ř e d m ě t práva p r ů m y s l o v é h o vlastnictví podle znění článku 36. V rozsudku Sekt a Weinbrand z 20. února 1975 měl E v r o p s k ý soudní dvůr příleži tost upřesnit, že „toto označení plní svou funkci jen pokud výrobek, který je o z n a č o ván, má vlastnosti a charakteristiku požadující geografické určení p ů v o d u " . Jde tedy o to chránit z e m ě p i s n é označení původu, ale jen v případě, že je objektivně vázáno na charakteristiku v ý r o b k u . Podle zákona o duševním vlastnictví se m ů ž e majitel z e m ě p i s n é h o označení vý robku, který vykazuje charakterové a kvalitativní vlastnosti spojené se s v ý m místem původu (např. Kontrolované označení p ů v o d u / A O C „Appellation ď o r i g i n e controlée") legálně postavit proti dovozu a prodeji výrobků v j i n é m č l e n s k é m státě, které nelegál ně používají pojmenování nebo neoprávněné označení, a které by mohly zmást spotře bitele. N á s l e d k e m toho mohou státy přijmout opatření týkající se kontroly autentič nosti d o v e z e n ý c h výrobků s t a k o v ý m t o o z n a č e n í m . Je třeba podotknout, že na rozdíl od ostatních je toto právo nevyčerpatelné.

Kapitola II - Kontrola překážek soutěže a práva duševního vlastnictví Zjišťuje vliv k o m u n i t á r n í h o práva citovaného ve článku 85 a 86 Ř í m s k é smlouvy na práva d u š e v n í h o vlastnictví. Podle zásady volné soutěže mezi podniky Ř í m s k á smlouva zakazuje protisoutěžní dohody, jejichž p ř e d m ě t e m by bylo omezení nebo narušení soutěže na E v r o p s k é m trhu (článek 85) nebo zneužití d o m i n a n t n í h o postavení (čl. 86).

A. Aplikace článku 85 Pokud majitel práva d u š e v n í h o vlastnictví odsouhlasí třetí o s o b ě využívání tohoto

Specifický předmět práva byl definován Komisí v závěru případu Nancy Kean Gifts (14. září 1982) jako výlučné právo majitele prodávat jako první v ý r o b e k vyznačující se určenou formou. Právo je v y č e r p á n o s prvním uvedením na trh: majitel se j i ž tedy n e m ů ž e postavit proti oběhu zboží s chráněnou formou. 106

práva prostřednictvím smluv (licence nebo p o s t o u p e n í patentu, z n á m k y atd. . . . ) , mo hou tyto smlouvy obsahovat doložky s c h o p n é omezit soutěž na s p o l e č n é m trhu, a tím narazit na článek 85. P o d r o b n é zkoumání této otázky prostřednictvím smluv týkajících se patentu u m o ž n í upřesnit uplatňování evropských norem v těchto věcech. 107


číslo 1/2001

1. Patent I když smlouvy o patentech, hlavně licenční smlouvy, mohou obsahovat doložky, které by mohly být předmětem nekalé soutěže, nejsou samy o sobě v rozporu se zně ním článku 85. Komise se hned od počátku vyhnula zákazu citovanému ve článku 85 smluvní doložky, „které jsou p ř e d m ě t e m s a m o t n é h o práva d u š e v n í h o vlastnictví" ne bo „podstatou patentního práva". Na základě ustanovení článku 85-3 vypracovala Komise N a ř í z e n í o exempci po kategoriích s působností od roku 1984, po kterém následovalo Nařízení 240/96 z 31. led na 1996 týkající se uplatnění článku 85-3 na schvalovací kategorie převodu technolo gií. Toto nařízení určuje kategorii smluv, které mohou být považovány za smlouvy obecně naplňující p o d m í n k y exempce podle článku 85-3. Tyto smlouvy jsou určeny p ř e d m ě t e m , smluvními stranami a lokalizací svých účinků. Pokud jde o předmět, je jistý počet smluv, které jsou ze zákona pokryty exempci. J e d n á se o čisté dohody patentové licence, čisté dohody licence know-how a smí šené licenční dohody, jakmile jsou patenty nezbytné k provozování licencí předané technologie a představují pro majitele licence „technický, právní a h o s p o d á ř s k ý zájem". Jako doplněk je exempce rozšířena na smlouvy zahrnující licenci práva duševního vlastnictví, vyjma patentových (známka, autorská práva, počítačový soft ware) s p o d m í n k o u , že licence přispívá k realizaci p ř e d a n é technologie. - Co se týče stran dohody, m ů ž e se naskytnout případ, kdy poskytovatel licence je majitelem s a m o t n é h o patentu nebo kdy majitel patentu dal p o v o l e n í propůjčit l i cenci nebo podlicenci nebo kdy práva poskytovatele licence či nabyvatele licence jsou zajištěna podniky, k nimž jsou licence vázány. -

Pokud jde o místa účinků smlouvy, j e d i n ě smlouvy uzavřené pro ú z e m í států Unie mohou využívat exempce. Nařízení vylučuje exempce dohody týkající se výhradně prodeje výrobků opatře ných licencí a uzavřených mezi členy patentového společenství a společenství k n o w how a dohody, které jsou uzavřeny mezi konkurenčními podniky s účastí na společ ném podniku. Režim exempce vyplývá z výčtu doložek, které, i když mohou být v určité míře restriktivní v soutěži, jsou osvobozeny (* a **), těch, které jsou naopak vyloučeny z exempce (***), a těch, kterou mohou být osvobozeny individuálně p r o s t ř e d n i c t v í m n a m í t a c í h o řízení (****). *

108

Podle článků 1 a 2 Nařízení jsou vyjmenovány doložky vztahující se na povinnosti poskytovatele licence nepřidělit další licence na stejný patent třetí o s o b ě , na záva zek nekonkurovat držiteli licence, to z n a m e n á nepoužívat sám p ř e d a n o u technolo g i i , na povinnost majitele licence nepoužívat vynálezu na území v y m e z e n é m posky tovatelem licence (jedině uvnitř e v r o p s k é h o trhu), na povinnost nevyužívat vyná lez na ú z e m í propůjčeném j i n é m u držiteli licence uvnitř S p o l e č n é h o trhu, na záva zek držitele licence použít jen značky propůjčené po dobu platnosti smlouvy, aby tímto označil značkové zboží (za podmínky, že m ů ž e označit, že je v ý r o b c e m zmí-


No. 1/2001

n č n é h o zboží), na povinnost majitele licence omezit svou výrobu na množs! | n< z b y t n é h o k výrobě svých vlastních výrobků, na povinnost neprodávat licenční \ s robek na území p ř e d a n é m j i n ý m majitelům licencí uvnitř S p o l e č n é h o trhu |,iko odpověď na nevyvolanou poptávku po dodání zboží, stejně jako závazek neprová dět aktivně konkurenční soutěž vyvoláním objednávek týkajících se licenčních vý robků na území předaných dalším držitelům licence. ** Nařízení vyjmenovává doložky, které nejsou restriktivní vzhledem ke konkurenční soutěži a neporušují konkurenční komunitami právo, pokud není prokázáno jinak. Je to například povinnost přidělit držiteli licence výhodu doložky nejvyšších výhod (poskytovatel licence se zavazuje, že nezvýhodní třetí osobu v p o d m í n k á c h přidělo vání licence), povinnost nabyvatele licence respektovat tajemství know-how, nevyu žívat licence k přidělování podlicenci, respektovat specifika poskytovatele licence, podílet se na ochraně svých práv tím, že oznámí nebo se postaví veškerému padělání, nadále platit poplatky i po uplynutí licence s podmínkou, že půjde o poplatky, které nejsou protihodnotou koncese, ale také poplatky z ostatních obchodních zájmů, pla tit minimální poplatky nebo zajistit minimální provozování, omezit oblast využití přidělené technologie - doložka omezující licenci najedno nebo několik technic kých uplatnění patentu, označit licenční výrobek p o z n á m k o u s uvedením toho, kdo poskytl licenci nebo číslo patentu, aby mohl majitel licence označit, kdo je výrobce, a co nejlépe uplatňovat předanou technologii nebo také smluvní množstevní omeze ní výrobků, které má držitel licence dodat konkrétnímu zákazníkovi. Je také povin ností majitele licence poskytnou žadateli licenci týkají se modernizace nebo nových metod, j e ž by doplnily stávající, a to se d v ě m a p o d m í n k a m i : že tato licence není výlučná a že poskytovatel přijme reciproční závazek udělit nabyvateli licenci svou vlastní modernizaci. Udělovateli licence je také dovoleno využít svého patentového práva, aby zabránil držiteli licence využít patentu mimo předané území, vyhradit si právo odstoupit za určitých podmínek od licenční smlouvy, stejně tak využít m o ž nosti zrušil přidělenou výsadu v případě, že majitel licence konkuruje poskytovateli licence uvnitř Společného trhu, a v neposlední řadě si vyhrazuje právo požadovat od držitele licence dodání důkazů, že technologický postup není použit při výrobě j i ných než licenčních výrobků. ***

Článek 3 Nařízení vylučuje z exempce doložky, které obsahují konkureční ome zení, jejichž účinky jsou takové, že exempce udělená N a ř í z e n í m n e m ů ž e být uplat něna. J e d n á se o doložky, které oproti automaticky vyňatým d o l o ž k á m nepřispívají „ke zlepšení výroby a k technickému pokroku". Takto jsou z exempce vyloučeny doložky předpokládající u j e d n é ze stran o m e z e n í volné tvorby cen licenčních vý robků (např. doložka, která vyžaduje po držiteli licence respektování cen na nejnižší úrovni, jak to stanovila d r u h á s m l u v n í strana), o m e z e n í konkurence j e d n é strany vůči d r u h é (např. doložky zavazující držitele licence přijmout další licence, které si p ů v o d n ě nepřál získat, s výjimkou, že takové licence nejsou nezbytné pro kvalitní využití vynálezu), doložky určené k absolutní o c h r a n ě území j e d n o t l i v ý c h stran (doložky o výlučnosti, zejména takové, které zcela zabraňují přístupu třetí osoby

- —


číslo 1/2001

k technologii, kterou by mohl provozovat, nebo doložky omezující p o d n i k á n í stran se takto vystavují zákazu podle č l á n k u 85-1), doložky omezující s t r a n á m objem využívání předané technologie (omezující množství výrobků nebo omezující čin nosti podnikání), doložky nutící držitele licence přijmout p ř e d e m licenci na paten ty, týkající se zlepšování nebo nových aplikací přidělených technologií (aleje třeba p ř i p o m e n o u t , že doložky předpokládající přijetí takovýchto licencí b ě h e m licence jsou přípustné), nebo doložky, které naopak zavazují držitele licence p ř e n e c h á n í m patentu postoupit své zlepšovací postupy poskytovateli licence. **** Určitý počet doložek m ů ž e být p ř e d m ě t e m namítacího řízení, které mohou tím to využít individuální exempce. J e d n á se o doložky, které jsou k o n k u r e n č n ě ome zující, ale které nejsou definitivně vyloučeny z exempce podle článku 3. Smlouvy s t a k o v ý m i t o doložkami musí být o z n á m e n y K o m i s i a budou mít m o ž n o s t indivi duální exempce, pokud Komise nepředloží námitku do čtyř měsíců nebo pokud tuto námitku neodvolá (Nařízení, článek 4). Nařízení zmiňuje jako příklad dvě doložky, které odpovídají tomuto postupu: do ložka, kterou se nabyvatel licence zavazuje, že uzavřením licenční dohody přijme pře dem kvalitativní specifikace nebo j i n é licence, nebo si opatří určité statky nebo služby za podmínky, že tyto závazky jsou nezbytné pro správné technické provedení předané technologie, a doložku zakazující nabyvateli licence vznést námitky proti podstatě ne bo d ů v ě r n é m u charakteru know-how nebo popírat platnost patentu. Na závěr je třeba poznamenat, že výhody, které plynou z exempce podle kategorií mohou být odňaty po určité d o h o d ě , pokud se prokáže, že jeho účinky jsou neslučitel né se zněním článku 85. To by mohl být případ, kdy majitel licence o d m í t n e uspokojit nevyvolané poptávky po dodání zboží ze strany uživatelů nebo dalších prodejců vy skytujících se na území j i n ý c h majitelů licence, není-li odmítnutí objektivně oprávně ně o d ů v o d n ě n o , když smluvní postupy dojdou až k protiprávní o c h r a n ě ú z e m í nebo když strany byly v momentu získávání licence konkurenčními výrobci, a když závaz ky majitele licence jsou takové, že mu brání používat technologie j i n ý c h konkurentů.

2. Známky Smlouvy týkající se známky mohou někdy obsahovat konkurenční omezující do ložky. Podle j i ž z m í n ě n é zásady se právo na z n á m k u v y m y k á zákazu z m í n ě n é m ve článku 8 5 - 1 , pokud je c h á p á n o v rámci o c h r a n n é známky. Co se týče smluv o převodu o c h r a n n é známky, Komise v tomto s m ě r u nevydala žádná rozhodnutí. Evropský soudní dvůr mohl prozkoumat protisoutčžní účinky p o s t o u p e n í z n á m k y v j i ž z m í n ě n é věci Siréna: Evropský soudní dvůr prohlásil, že p o s t o u p e n í z n á m k y není samo o sobě dohodou ve smyslu znění článku 8 5 - 1 , ale m ů ž e se jí stát, jakmile by strany sledovaly cíle protisoutěžní dohody s cílem zasáhnout o b c h o d o v á n í na společ ném trhu. To by byl třeba případ, „jestliže by několik postoupení r ů z n ý m provozovate lům, chránící stejný výrobek, d o k á z a l o vytvořit nepropustné hranice mezi s t á t y " (věc 110


N o . 1/2001

Siréna) nebo jestliže by postoupení známky sloužilo k posílení absolutní ochrany ú z e mí p r o v e d e n é ve prospěch v ý l u č n é h o distributora (viz věc Grundig, 1. č e r v n a 1976). Co se týče licence na z n á m k u , je třeba o k a m ž i t ě upřesnit, že tu není N a ř í z e n í o exempci, jako tomu bylo u patentů. N i c m é n ě Komise m ě l a příležitost uvést určitý počet řešení v různých rozhodnutích. Smlouvou o licenci z n á m k y se poskytovatel zavazuje, že nepřidělí další licence stejné z n á m k y třetí osobě. Komise přesto považuje takovou v ý l u č n o u licenci za proti právní o m e z e n í soutěže „protože tímto zabraňuje třetí osobě používat jako majitel l i cence z n á m k u , i přesto, že má potenciální zájem a způsobilost ji provozovat" (rozhod nutí ve věci Campari, 23. prosince 1977, a Mooserhead, 23. března 1990). N i c m é n ě je třeba odlišit toto rozhodnutí, neboť od té doby Evropský soudní dvůr j i ž rozhodoval ve věci patentů v případu „ S e m e n c e de mais" (Kukuřičné zrno) v červnu 1982 a připustil výlučné licence patentů (které neobsahovaly absolutní územní ochranu, narozdíl od vý lučnosti v případu smlouvy Campari). Ve věci Mooserhead Komise rozhodla o do ložkách zakazujících majiteli licence zpochybnit platnost značky, tyto doložky jsou k o n k u r e n č n ě omezující, protože přispívají k udržení eventuálně n e o p r á v n ě n é h o mo nopolu, a odlišuje je od doložek zakazujících popírat platnost známky - tyto doložky neomezují soutěž, protože vlastnictví z n á m k y a identita vlastníka nemají dopad na o b c h o d n í svobodu třetí osoby. Komise zároveň uznala jako k o n k u r e n č n ě omezující doložku (rozhodnutí Campa ri, 23. prosince 1977) zakazující majiteli licence vyrábět a prodávat konkurenční vý robky s nebo bez použití p ř e d a n é známky. Jakmile tato d o l o ž k a vede k absolutní ú z e m n í o c h r a n ě a zakazuje paralelní dovozy, dostává se tímto do protikladu s principem v o l n é h o pohybu. Naproti tomu, přípustné jsou doložky ukládající majiteli licence závaz ky za účelem ochránit kvalitu z n a č k o v é h o zboží, doložky, které vyplývají ze specific ké funkce známky, která má spotřebiteli zaručit kvalitu výrobku (např. tím, že zavazují majitele, aby se řídil technickými instrukcemi a prováděl příslušné kontroly). Komise a Evropský soudní dvůr se měly vyjádřit ke slučitelnosti koexistenčních dohod (dohody, které organizují vzájemné soužití shodných nebo p o d o b n ý c h národ ních z n á m e k ) podle článku 85. E S D uznal přípustnost takovýchto dohod (rozsudek B A T Zigaretten Faabriken/Komise, 30. ledna 1985), pokud slouží „v rámci s p o l e č n é ho zájmu stran k přesnému v y m e z e n í oblastí využívání svých z n á m e k se z á m ě r e m vyhnout se z á m ě n ě nebo konfliktu". A l e tyto dohody lze odsoudit, pokud slouží k or ganizování rozdělení podle produktů a podle území, což by mělo za následek přehra zení S p o l e č n é h o trhu. Proto Komise ve svém rozhodnutí Phildar-Sirdar z 5. b ř e z n a 1975 odsoudila rozdělení vytvořeného trhu koexistenční smlouvou mezi tyto dvě značky pletařské vlny Phildar a Sirdar. V r o z h o d n u t í Toltecs-Dorcet z 15. prosince 1982 K o mise odsouhlasila r o z d ě l e n í podle v ý r o b k ů , protože p ř e d m ě t smlouvy byl omezen a svým obsahem se měl vyhnout záměně, která by mohlo poškodit spotřebitele. Z těchto r o z h o d n u t í a z rozsudku E S D z 30. ledna 1985 (věc Toltecs-Dorcet) vyplývá, že tyto dohody se vymykají zákazu podle článku 85, jakmile jsou určeny k vyřešení v ě c n é h o sporu ( s o u č a s n é h o nebo b u d o u c í h o ) a jsou-li opatření p ř i z p ů s o b e n a riziku sporu. 111


číslo 1/2001

Poznamenejme, že pokud není nařízení o exempci ve věci z n á m e k , je stále m o ž nost použít individuální osvobození o z n á m e n í m adresovaným K o m i s i podle postupu citovaného v článku 85-3.

3. Oblast smluv týkajících se průmyslového designu a užitných vzorů Tento problém byl jen nepřímo upraven E v r o p s k ý m soudním dvorem (věc Keurkoop v. Nancy Kean Gifts ze 14. září 1982), který prohlásil, že možnost majitele práva na průmyslové výtvarnictví a průmyslový vzor zakázat dovoz výrobků podobných výrob kům na něž má svá práva, podléhá podmínce, „že neexistují mezi j m e n o v a n ý m i právnic kými a fyzickými osobami žádné konkurenčně omezovači dohody a že práva majitelů na průmyslový vzor v různých zemích Unie byla vytvořena nezávisle na sobě".

B.

Uplatňování článku 86 Římské smlouvy

Podle článku 86 zakazuje Ř í m s k á smlouva zneužívání d o m i n a n t n í h o postavení na území Společenství, to z n a m e n á , „že jeden nebo více podniků využívají n e ž á d o u c í m z p ů s o b e m d o m i n a n t n í h o postavení na s p o l e č n é m trhu nebo jeho p o d s t a t n é části", po kud je takto zasažen obchod mezi členskými státy (viz rozhodnutí Polypropylene J O C E , 1986). Podnik, který trh ovládá, nesmí svévolným chováním zneužívat této okolnosti a vnucovat svým konkurentům umělý handicap, kterým by mohl z a s á h n o u t obchod uvnitř společenství. Na rozdíl od článku 85, článek 86 neuvažuje o žádné derogaci. Co se týče d u š e v n í h o vlastnictví, výkon takového práva není sám o sobě metodou protiprávní konkurence. „ S a m o t n á m o ž n o s t využívání v ý l u č n é h o práva u d ě l e n é h o zá konem, j e h o ž podstata spočívá v tom zabránit prodeji c h r á n ě n é h o zboží třetími nepověřenými subjekty nemajícími z m o c n ě n í , n e m ů ž e být považováno za n e ž á d o u c í meto du vyloučení konkurence," potvrzuje Evropský soudní dvůr (Cicra a M a x i car v. Re nault, 5. října 1988). Pokud výkon práva duševního vlastnictví nepředstavuje ani svévolnou diskrimina ci ani maskovanou restrikci v obchodu na území Společenství, je nadále v souladu se Smlouvou, je-li uplatňován a vykonáván podnikem s d o m i n a n t n í m postavením (např. E S D HolTmann-La-Roche, 28. října 1978). N á s l e d k e m toho vlastnictví patentu nebo z n á m k y nedává majiteli d o m i n a n t n í po stavení. Sdružování patentů stejnými vlastníky nebo vlastnictví o b e c n ě z n á m é z n á m ky, m ů ž e tímto spolu s jinými prvky toto postavení zakládat. Je však j e š t ě třeba ověřit, zda vůbec toto postavení je protiprávní - tedy, že dominantní podnik využívá svého postavení, aby získal výhody, v j a k é mu účinná konkurence nedovolí doufat, např. v n u c o v á n í m nerovných cen nebo v n u c o v á n í m nerovných p o d m í n e k . Podle názoru Komise by mělo být skutečností, že ú m y s l n é v y m á h á n í p ř e h n a n ě v y s o k ý c h poplatků s cílem zpozdit uzavření licenční smlouvy musí být p o v a ž o v á n o za zneužití d o m i n a n t n í h o postavení (rozhodnutí z 22. prosince 1987). 112

Nu 1/2001


i

V rozsudcích S A C E M z 13. července 1989 Evropský soudní dvůl uvalil i " lečnost zabývající se autorskými právy zneužívá svého dominantního postaven! um že ukládá diskotékám podstatně vyšší poplatky, než j a k é jsou uplatňovány v jiných státech Společenství, jakmile nebylo prokázáno žádné objektivní oprávnění tohoto roz dílu. Soud první instance ES rozhodl v témž smyslu (věc H i l t i v. K o m i s i , 12. prosince 1989) ve prospěch britského majitele licence, který měl být podroben p o v i n n é licenci navrhující poplatky šestkrát vyšší než ty, které byly schváleny správním orgánem. Č a s t o byly souzeny případy, kdy podnik s d o m i n a n t n í m postavením zneužívá svého postave ní, jakmile ukládá svými partnerům závazky, „které nemají žádný vztah k p ř e d m ě t u těchto smluv" (např. v oblasti autorských práv, věc G E M A , 2. června 1971, nebo za mítnutí poskytnutí licence, E S D věc M a g i l l , 6, dubna 1995). V j i ž z m í n ě n é věci Renault Evropský soudní dvůr j a s n ě potvrdil, že pokud samot né vlastnictví patentu není c h á p á n o jako zneužití d o m i n a n t n í h o postavení, výkon pa tentového práva by mohl být zneužitím v případě, že by umožňoval j e d n á n í typu od mítnutí dodání náhradních dílů nezávislým opravárenským m e c h a n i k ů m nebo rozhod nutí dále nevyrábět tyto náhradní díly, přestože poptávky po nich trvá. Judikatura Spo lečenství postihuje také zneužití struktur, kde podnik v d o m i n a n t n í m postavení naru šuje konkurenční struktury užíváním abnormálních prostředků: ve věci Tetrapack ( K o mise, 26. července 1988, a T P I , 10. července 1990) bylo zjištěno, že o d k o u p e n í podni ku vlastnícího výlučnou patentovou licenci podnikem, který j i ž má d o m i n a n t n í posta vení, což zakládá zneužití postavení a zamítnutím přidělení spolulicence zabraňuje vstupu nových konkurentů na trh. S a m o z ř e j m ě všechna chování nejsou posuzována jako zneužívání (např. výkon vý lučného práva za účelem z a m e z e n í dovozu padělaných v ý r o b k ů ) a není m o ž n é u v a ž o vat, v zájmu soutěže ve Společenství, o zavedení o p r a v d o v é p o v i n n é licence. 1

Mots clés: Traité de Rome m. C o u r de Justice des C o m m u n a u t é E u r o p é e n ne f. Droit eommunautaire m. L i b ř e concurrence f. Libře circulation f. Propriété industrielle ť. Droit de propriété intelectuelle m. M a r c h é commun m. Marque f. Contrefac^on f. Abus de position d o m i n a n t ě m. Entrave f.

Ř í m s k á smlouva Evropský soudní dvůr komunitami právo volná soutěž volný pohyb p r ů m y s l o v é vlastnictví právo d u š e v n í h o vlastnictví společný trh známka padělání zneužití d o m i n a n t n í h o postavení překážka, o m e z e n í

113

III. Les droits de proprietě intellectuelle et le droit communautaire

Recommend Documents