Règlement de police relatif à la Coupe du monde de football 2014.
Vu la nouvelle loi communale et notamment ses articles 117, 119, 119bis, 134ter et 135 ; Vu les circulaires de la Ministre de l’Intérieur OOP 41 du 31 mars 2014 et OOP 42 du 8 avril 2014 ; Vu le Règlement Général de Police de Saint-Gilles, adopté par notre Conseil le 26 juin 2003 et modifié par décisions des 30 juin 2005, 26 juin 2008 et 26 mars 2009 ; Vu les délibérations du Collège de police de la Zone Midi adoptées les 14 mars et 30 avril 2014, relatives à la diffusion des matchs sur écran géant sur la voie publique; Vu la tenue de la Coupe du monde de football 2014 du 12 juin au 13 juillet 2014 ; Vu la participation à cet évènement de l’équipe nationale belge, ainsi que celle d’équipes de pays dont de nombreux habitants saint-gillois sont originaires ; Vu la présence importante sur le territoire saint-gillois de personnes qui soutiendront de façon active ces équipes lors des matchs de la Coupe du monde de football ; Vu l’engouement, régulièrement constaté dans le passé, généralement suscité au sein de la population saint-gilloise lors de la tenue d’un événement sportif footballistique de cette ampleur ; Vu l’engouement tout particulier suscité par la participation de l’équipe nationale belge à cette coupe du monde, notamment du fait que la dernière participation de l’équipe nationale belge de football à une coupe du monde remonte à 2002 (Japon) ; Vu la présence de nombreux débits de boissons, restaurants sur le territoire communal au sein desquels les événements sportifs de grande ampleur sont généralement diffusés ; Vu l’heure généralement tardive, voire très tardive, de la diffusion télévisuelle et de la fin des matchs de la Coupe du monde 2014 due au décalage horaire avec le Brésil (aucun match ne débute avant 18h00 et certains commencent à 00h00) ; Vu que les diffusions de ces matchs à destination de personnes se trouvant sur la voie publique peuvent engendrer des nuisances de toute nature; Vu qu’il est dès lors objectivement justifié d’interdire toute diffusion télévisée, à destination de personnes se trouvant sur la voie publique, d’un match ou d’un évènement en lien avec la Coupe du monde de football 2014, sauf autorisation accordée par le Collège des Bourgmestres et Echevins sur base d’un dossier préalable remis par le demandeur; Vu le rapport du 25 juin 2012 de la Zone de police Midi « Euro 2012 – troubles de l’ordre public – commerces à risques », répertoriant les incidents s’étant produits sur le territoire de la commune durant le championnat d’Europe de football 2012, tels que les dégradations et les affrontements verbaux ou physiques entre supporters d’équipes adverses dus, notamment, à la consommation excessive d’alcool, ou encore le jet et bris sur la voie
publique de bouteilles en verre ou l’utilisation de celles-ci comme projectiles ou à des fins dangereuses; Vu qu’il ressort tant des circulaires précitées de la Ministre de l’Intérieur que de l’analyse de risques effectuée par la zone de police « Midi » dans le cadre de la coupe du monde 2014 que les risques pour la sécurité, la tranquillité et la sûreté publiques liés à l’organisation de cet événement sont avérés ; Considérant qu’il incombe aux autorités communales de veiller à assurer la sécurité, la tranquillité et la sûreté des personnes qui se trouvent sur son territoire en adoptant des mesures complémentaires à celles déjà contenues dans le Règlement Général de Police, dont notamment les articles 21, 30, 32, 35 et 70, en vue de limiter certaines nuisances, liées à la tenue de la Coupe du monde de football 2014 ; Qu’à cet effet, il y a lieu de restreindre autant que possible les risques liés à l’utilisation, ou la détention de contenants de boissons, alcoolisées ou non, constituant un danger pour la sécurité publique en cas de bris ou d’utilisation comme projectile ; Que cette restriction trouve à s’appliquer, d’une part, aux débits de boissons et restaurants pour ce qui concerne la consommation faite par leur clientèle sur la terrasse gérée par leur établissement ainsi que, d’autre part, aux particuliers en possession de tels contenants en vue d’une consommation sur la voie publique ; Qu’elle s’applique pendant toute la durée du mondial et durant une période débutant 2 heures avant et se terminant 2 heures après la diffusion des matchs de la coupe du monde de football 2014; Vu l’ordonnance du 14 mai 1998, organisant la tutelle administrative sur les communes de la Région de Bruxelles- Capitale et ses modifications ultérieures; Vu l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles -Capitale du 16 juillet 1998 relatif à la transmission au Gouvernement des actes des autorités communales en vue de l’exercice de la tutelle administrative et ses modifications ultérieures; Vu la circulaire du 24 août 1998 relative à l’ordonnance du 14 mai 1998 organisant la tutelle administrative sur les communes de la Région de Bruxelles- Capitale; Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins. DÉCIDE : 1) D’adopter un Règlement de police relatif à la Coupe du monde de football 2014 et d’en arrêter les termes suivants : Article 1er : Toute diffusion télévisée, à destination de personnes se trouvant sur la voie publique, d’un match ou d’un évènement en lien avec la Coupe du monde de football 2014, est interdite, sauf autorisation du Collège des Bourgmestre et Echevins sur base d’un dossier préalable remis par le demandeur.
Cette interdiction s’applique quel que soit le support de diffusion utilisé (télévision, rétroprojecteur, …). Article 2 : § 1er. La vente de boissons, alcoolisées ou non, dans des bouteilles ou récipients en verre ou en toute autre matière dont l’usage en qualité de projectile pourrait être dommageable pour les personnes, les animaux et les biens, est autorisée uniquement dans les débits de boissons et les restaurants, et pour une consommation exclusivement faite à l’intérieur de l’établissement. Les responsables des débits de boissons et des restaurants sont responsables du respect, par leur clientèle, des dispositions reprises à l’alinéa 1er. § 2. La vente et la consommation de telles boissons sur les terrasses exploitées par les établissements diffusant des matchs de la Coupe du monde de football 2014, ne sont autorisées qu’à la condition d’être servies dans des récipients en plastique ne pouvant causer de dommages aux personnes, aux animaux et aux biens. En cas de violation des paragraphes 1er ou 2, un constat valant avertissement est dressé par les services de police ou administratif compétents. Ce constat reprend les observations du responsable de l’établissement. En cas de récidive, le bourgmestre peut prononcer la fermeture provisoire de l’établissement pour une durée maximale de deux jours au titre de sanction administrative, dans le respect des règles de procédure de l’article 134ter de la nouvelle loi communale. En cas de récidive, après une fermeture provisoire au titre de sanction administrative, le bourgmestre peut prononcer la fermeture provisoire de l’établissement jusqu’au 14 juillet 2014 à 09h00 du matin. § 3. La consommation ou la détention en vue de la consommation sur la voie publique de toutes boissons alcoolisées ou non, est interdite dans des bouteilles ou récipients en verre ou en toute autre matière dont le bris ou l’usage en qualité de projectile pourrait être dommageable pour les personnes, les animaux ou les biens. En cas de violation de l’interdiction visée à l’alinéa 1er, un constat est dressé par les services de police ou administratifs compétents. En cas de récidive par la même personne entre le 12 juin et le 13 juillet 2014, un nouveau constat est dressé à sa charge et une amende administrative d’un montant maximum de 350 € pourra lui être infligée. § 4. Les paragraphes 1er , 2 et 3 sont d’application deux heures avant, pendant et deux heures après la diffusion des matchs, des cérémonies d’ouverture et de clôture, des événements avant ou après matchs en ce compris les commentaires ou résumés télévisuels et radiophoniques précédant et suivant la diffusion des matchs de la Coupe du monde de football 2014.
Article 3 : Le présent Règlement est d’application entre le 12 juin et le 14 juillet 2014. Il cesse de produire ses effets le lendemain du dernier jour de la Coupe du monde de football 2014 à 09h00 du matin, soit le 14 juillet 2014 à 09h00 du matin. 2)
De transmettre la présente décision pour notification à l’Autorité de tutelle.
Politiereglement inzake eindronde van het WK Voetbal 2014. Gelet op de nieuwe gemeentewet, en met name artikelen 117, 119, 119bis, 134ter en 135; Gelet op de omzendbrieven OOP 41 van 31 maart 2014 en OOP 42 van 8 april 2014 van de minister van Binnenlandse Zaken; Gelet op het Algemeen Politiereglement van Sint-Gillis, goedgekeurd door onze Raad op 26 juni 2003 en gewijzigd door beslissingen van 30 juni 2005, 26 juni 2008 en 26 maart 2009; Gelet op de beraadslagingen van het Politiecollege van de Zone Zuid, aangenomen op 14 maart en 30 april 2014, inzake uitzending van wedstrijden op groot scherm op de openbare weg; Aangezien de eindronde van het WK voetbal 2014 plaatsvindt van 12 juni tot 13 juli 2014; Gelet op de deelname aan dit evenement van de Belgische nationale ploeg, en van een aantal teams van landen waaruit tal van inwoners van Sint-Gillis afkomstig zijn; Gelet op de grote aanwezigheid op het grondgebied van Sint-Gillis van personen die deze teams tijdens de wedstrijden van het WK actief zullen aanmoedigen; Gelet op de sterke betrokkenheid - die in het verleden al regelmatig is vastgesteld -, die een voetbalevenement van die omvang teweegbrengt bij de bevolking van Sint-Gillis; Gelet op de bijzondere betrokkenheid door de deelname van de Belgische nationale ploeg aan de eindronde van dit WK, en met name op het feit dat de laatste deelname van de Belgische nationale ploeg aan een eindronde al dateert van het WK 2002 voetbal (Japan); Gelet op de aanwezigheid van talrijke drankgelegenheden en restaurants op het gemeentelijke grondgebied, en waar grote sportevenementen van die omvang vaak worden uitgezonden; Gelet op het over het algemeen late, en zelf zeer late uur, waarop de wedstrijden en vooral het einde van de wedstrijden van de eindronde van het WK 2014 voetbal worden uitgezonden, door het uurverschil met Brazilië (geen enkele wedstrijd begint vóór 18 uur en sommige beginnen pas om 00.00 uur); Aangezien de uitzending van die wedstrijden voor personen die zich op de openbare weg bevinden overlast van even welk soort kan veroorzaken; Aangezien het daarom objectief gerechtvaardigd is, de Tv-uitzending van een wedstrijd of van een evenement dat verband houdt met de eindronde van het WK 2014 voetbal voor personen die zich op de openbare weg bevinden te verbieden, behoudens toestemming van het College van Burgemeester en Schepenen, op basis van een vooraf door de aanvrager ingediend dossier;
Gelet op het verslag van 25 juni 2012 van de Politiezone Zuid “Euro 2012 – verstoring openbare orde - risicozaken”, met daarin een overzicht van de incidenten die zich hebben voorgedaan tijdens het EK Voetbal 2012, zoals beschadigingen of verbaal en fysiek geweld tussen supporters van teams die tegenover elkaar stonden, en die met name te wijten waren aan overdreven alcoholverbruik, of het gooien en breken van glazen flessen op de openbare weg, of het gebruik ervan als projectiel of voor gevaarlijke doeleinden; Aangezien blijkt uit de voormelde omzendbrieven van de minister van Binnenlandse Zaken, en uit de risicoanalyse uitgevoerd door de Politiezone “Zuid” in het kader van het WK 2014, dat er wel degelijk risico’s zijn voor de rust en de openbare veiligheid als gevolg van de organisatie van zo’n evenement; Overwegende dat het de taak is van de gemeentelijke overheden toe te zien op de veiligheid en de rust van personen die zich op het grondgebied bevinden, door extra maatregelen te treffen bovenop die die reeds bepaald zijn door het Algemeen Politiereglement, en met name door artikels 21, 30, 32, 35 en 70, om de overlast te beperken die samenhangt met de organisatie van de eindronde van het WK 2014; Dat de risico’s als gevolg van het gebruik, of het bezit van verpakkingen met drank, die al dan niet alcohol bevatten, en die een gevaar kunnen zijn voor de openbare veiligheid wanneer het glas breekt of als projectiel wordt gebruikt, zoveel mogelijk moeten worden beperkt; Dat deze beperking enerzijds geldt voor drankgelegenheden en restaurants, en het gebruik ervan door hun cliënteel op het terras van hun zaak, en anderzijds voor particulieren die dat soort verpakkingen bij zich hebben om die te nuttigen op de openbare weg; Dat die beperking gedurende de volledige duur van het WK geldt, voor een periode die begint 2 uur vóór en duurt tot 2 uur na de uitzending van de wedstrijden van de eindronde van het WK 2014; Gelet op de Ordonnantie van 14 mei 1998 houdende regeling van het administratief toezicht op de gemeenten van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest; Gelet op het besluit van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering van 16 juli 1998 betreffende de overlegging van de akten van de gemeenteoverheden aan de Regering met het oog op de uitoefening van het administratief toezicht;
Gelet op de omzendbrief van 24 augustus 1998 betreffende de Ordonnantie van 14 mei 1998 houdende regeling van het administratief toezicht op de gemeenten van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest; Op voorstel van het College van Burgemeester en Schepenen. BESLUIT: 1) Een Politiereglement goed te keuren inzake eindronde van het WK 2014 voetbal en dit als volgt te verwoorden: Artikel 1: Tv-uitzendingen van een wedstrijd of van een evenement dat verband houdt met de eindronde van het WK 2014 voetbal, voor personen die zich op de openbare weg bevinden, zijn verboden, behoudens toestemming van het College van Burgemeester en Schepenen, op basis van een vooraf door de aanvrager ingediend dossier. Dit verbod geldt ongeacht de drager die voor de verspreiding wordt gebruikt (televisie, projector, …). Artikel 2: § 1er. De verkoop van al dan niet alcoholhoudende dranken, in flessen of recipiënten in glas of een andere materie waarvan het gebruik als projectiel schadelijk kan zijn voor personen, dieren en goederen, is enkel toegestaan in de drankgelegenheden en restaurants, en enkel voor consumptie binnen in de zaak. De verantwoordelijken van de drankgelegenheden en restaurants zijn verantwoordelijk voor het naleven van alinea 1 door hun cliënteel. § 2. De verkoop en de consumptie van dat soort dranken op de door deze zaken uitgebate terrassen die wedstrijden van het WK 2014 voetbal uitzenden zijn enkel toegestaan op voorwaarde dat ze in plastic recipiënten worden opgediend, die geen schade kunnen berokkenen aan personen, dieren en goederen. In geval van schending van paragrafen 1 of 2, wordt door de bevoegde politie- of administratieve diensten een vaststelling opgemaakt die als waarschuwing geldt. In deze vaststelling staan de opmerkingen van de verantwoordelijke van de zaak. In geval van recidive kan de burgemeester een voorlopige sluiting van de zaak opleggen voor een maximale duur van twee dagen die als administratieve sanctie geldt, overeenkomstig de procedureregels van artikel 134ter van de nieuwe gemeentewet. In geval van verdere recidive, en na een voorlopige sluiting als administratieve sanctie, kan de burgemeester de voorlopige sluiting van de zaak uitspreken tot 14 juli 2014 om 9 uur ’s ochtends. § 3. De consumptie of het bezit met het oog op consumptie op de openbare weg van al dan niet alcoholhoudende dranken in flessen of recipiënten in glas of een andere materie
waarvan het breken of het gebruik als projectiel schadelijk kan zijn voor personen, dieren of goederen, is verboden. In geval van schending van het in alinea 1 bedoelde verbod, wordt door de bevoegde politieof administratieve diensten een vaststelling opgemaakt. In geval van recidive door dezelfde persoon tussen 12 juni en 13 juli 2014, wordt tegen hem een nieuwe vaststelling opgemaakt en kan hem een administratieve boete van maximaal 350 € worden opgelegd. § 4. Paragrafen 1, 2 en 3 zijn van toepassing twee uur vóór, tijdens en twee uur na de uitzending van de wedstrijden, openings- en sluitingsceremonie, evenementen vóór of na de wedstrijden, inclusief de commentaar of samenvattingen op radio en Tv, vóór en na de uitzending van de wedstrijden van de eindronde van het WK 2014 voetbal. Artikel 3: Dit reglement is van toepassing tussen 12 juni en 14 juli 2014. Het houdt op uitwerking te hebben de dag volgend op de laatste dag van de eindronde van het WK 2014 voetbal om 9 uur ’s ochtends, met name op 14 juli 2014 om 9 uur ’s ochtends. 2)
Dit besluit ter kennisgeving over te maken aan de toezichthoudende overheid.
