COMMISSION DE LA SANTÉ PUBLIQUE, DE L'ENVIRONNEMENT ET DU RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ
COMMISSIE VOOR DE VOLKSGEZONDHEID, HET LEEFMILIEU EN DE MAATSCHAPPELIJKE HERNIEUWING
du
van
MERCREDI 7 NOVEMBRE 2012
W OENSDAG 7 NOVEMBER 2012
Après-midi
Namiddag
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De behandeling van de vragen en interpellaties vangt aan om 14.33 uur. De vergadering wordt voorgezeten door de heer Hans Bonte. Le développement des questions et interpellations commence à 14.33 heures. La réunion est présidée par M. Hans Bonte. 01 Question de Mme Marie-Martine Schyns à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "le retrait des produits contenant la substance active DEET" (n° 13415) 01 Vraag van mevrouw Marie-Martine Schyns aan de vice-eersteminister en minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "het uit de handel nemen van producten met het werkzame bestanddeel DEET" (nr. 13415) 01.01 Marie-Martine Schyns (cdH): Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, l'Inspection fédérale de l'environnement a décidé d'interdire en Belgique la vente de produits contenant la substance active DEET. Il s'agit notamment de répulsifs anti-moustiques. Cette décision date du mois de septembre 2012. Il semblerait que cette interdiction soit basée sur le fait que les produits ne sont pas enregistrés conformément à la législation belge. Les sociétés qui les fabriquent affirment qu'elles sont en train d'entreprendre les démarches pour enregistrer ces produits en accord avec les normes européennes, afin qu'ils puissent être vendus dans l'Union. Il semble que la substance continue d'être vendue dans plus de vingt pays de l'Union européenne. Dès lors, pourquoi est-elle interdite ici? Pouvez-vous nous le confirmer et nous donner les raisons de ce retrait? De plus, alors que l'Inspection fédérale de l'environnement a proscrit ce produit, il est précisé sur le site du ministère des Affaires étrangères que ce type de répulsif anti-moustique doit être utilisé lorsque l'on se rend à l'étranger pour se protéger de certaines maladies infectieuses. Peut-être ce site n'a-t-il pas été mis à jour. Mais existe-t-il en Belgique d'autres moyens de se prémunir contre les moustiques dangereux et les maladies qui peuvent en découler? Enfin, quelles mesures le gouvernement prendra-t-il si ce produit est bel et bien interdit? 01.02 Melchior Wathelet, secrétaire d'État: Monsieur le président, madame Schyns, le DEET (diéthylmeta-toluamide) est une substance active biocide ayant une activité répulsive contre les insectes, notamment les moustiques. Le DEET est souvent considéré comme le produit anti-moustique de référence et ne fait pas l'objet d'une interdiction de mise sur le marché. Je confirme qu'en Belgique comme dans les autres États membres, il existe des produits à base de DEET légalement mis sur le marché. Les citoyens belges ont donc des moyens mis à leur disposition pour lutter contre les piqûres de moustiques, en étant assurés de la qualité des produits proposés, tant au niveau de leur efficacité que de leur impact sur la santé et l'environnement Soyez assurés que nous sommes conscients qu'il est indispensable d'avoir des produits répulsifs à base de
DEET ou autres sur notre marché, mais seuls les produits légalement enregistrés sont autorisés. À la date d'aujourd'hui, une vingtaine de produits à base de DEET ont fait l'objet d'un enregistrement, conformément à la législation belge. 01.03 Marie-Martine Schyns (cdH): Monsieur le ministre, je vous remercie. Il s'agit peut-être effectivement d'un seul produit, mais l'information avait été relayée dans la presse de manière un peu inquiétante, en signalant l'étrangeté du fait. Confirmez-vous bien qu'il existe des produits qui permettent, en toute sécurité, et pour la santé, et pour l'effet anti-moustique, de se protéger? 01.04 Melchior Wathelet, secrétaire d'État: Il faut peut-être dire que le produit qui a été interdit et auquel – je suppose – vous faites référence, l'a été davantage pour un problème d'étiquetage que pour un problème spécifiquement lié au DEET. Je suppose que nous parlons du même. Vous voyez que ce n'était pas cela spécifiquement l'origine de la difficulté. L'incident est clos. Het incident is gesloten. 02 Question de Mme Thérèse Snoy et d'Oppuers au secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, adjoint à la ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances, et secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre, sur "le financement du fonds 'Fast Start' pour le Fonds vert pour le climat" (n° 13536) 02 Vraag van mevrouw Thérèse Snoy et d'Oppuers aan de staatssecretaris voor Leefmilieu, Energie en Mobiliteit, toegevoegd aan de minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen, en staatssecretaris voor Staatshervorming, toegevoegd aan de eerste minister, over "de Fast Start Finance voor het klimaatfonds" (nr. 13536) 02.01 Thérèse Snoy et d'Oppuers (Ecolo-Groen): Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, lors de la COP15 à Copenhague, fin 2009, la communauté internationale avait promis 30 milliards de dollars pour les années 2010 à 2012 pour le fonds Fast Start. Dans ce cadre, la Belgique a pris l'engagement de contribuer à hauteur de 150 millions d'euros sur la période de 3 ans. Aujourd'hui, la Belgique a promis un peu moins de 88 millions d'euros; il manque donc 62 millions d'euros. La Belgique doit confirmer sous peu ses engagements à l'Union européenne. La question des financements climat est une pierre angulaire des négociations internationales, essentielle pour les populations des pays en développement comme pour le climat de confiance mutuelle dans le suivi des négociations. S'il est important que chaque composante de l'État belge assume sa part de responsabilité dans l'effort, la Belgique ne peut néanmoins conditionner ses engagements internationaux pris antérieurement à l'atteinte d'un accord institutionnel intra-belge sur la répartition de l'effort. La plate-forme Justice climatique – qui réunit les ONG belges (Nord, Sud et Environnement) et les syndicats – vous a écrit ainsi qu'à nos ministres des Finances et du Développement durable, des Affaires étrangères et de la Coopération au développement fédéraux, ainsi qu'à nos ministres-présidents régionaux et ministres de l'Environnement régionaux, afin de leur demander d'honorer leurs engagements pour le financement Fast Start. Monsieur le secrétaire d'État, où en sont les engagements pris en matière de financement climat Fast Start 2012 en ce qui concerne le pouvoir fédéral? Quel mandat vous sera-t-il attribué à la Conférence de Doha? 02.02 Melchior Wathelet, secrétaire d'État: Monsieur le président, madame Snoy, je partage votre avis sur le fait que le financement climat est une des pierres angulaires des négociations internationales et qu'il est important pour la Belgique de respecter l'engagement pris par le premier ministre lors du Conseil européen de décembre 2009. Entre parenthèses, je rappelle le caractère contraignant des engagements liés au climat. Pour le moment, en collaboration avec l'administration suédoise, l'administration fédérale belge organise un workshop sur la volonté de préparer au mieux les négociations de Doha à la fin de cette année. Sur base du dernier rapportage officiel de la Belgique à la Commission européenne, fin septembre, la contribution de la Belgique au Fast Start Finance s'élève actuellement à près de 92,1 millions d'euros
provenant respectivement de l'autorité fédérale (80 millions), de la Région wallonne (8,1 millions) et de la Région flamande (4 millions). Afin de combler le déficit d'ici la Conférence de Doha, du 26 novembre au 5 décembre, j'ai présenté à la Conférence interministérielle de l'Environnement et de l'Énergie une analyse sur différentes options de clés de répartition des 150 millions entre l'État fédéral et les Régions, à la demande de ces dernières. Comme vous pouvez l'imaginer, aucun accord n'a jusqu'à présent pu être trouvé au sein de cette Conférence. Suite à cela, j'ai pris la décision de saisir le Comité de concertation sur cette question et le point sera à l'agenda du 14 novembre prochain. 02.03 Thérèse Snoy et d'Oppuers (Ecolo-Groen): Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie pour ces informations concernant la procédure. J'espère qu'un accord sera trouvé en vue d'honorer nos engagements pour Doha; cela me paraît essentiel. Si j'ai bien compris, nous ne sommes qu'aux deux tiers du financement. Je compte donc sur votre dynamisme pour activer les partenaires régionaux et vos collègues du gouvernement fédéral en cette période délicate. L'incident est clos. Het incident is gesloten. 03 Question de Mme Thérèse Snoy et d'Oppuers au secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, adjoint à la ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances, et secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre, sur "la conférence des Nations unies sur la biodiversité" (n° 13548) 03 Vraag van mevrouw Thérèse Snoy et d'Oppuers aan de staatssecretaris voor Leefmilieu, Energie en Mobiliteit, toegevoegd aan de minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen, en staatssecretaris voor Staatshervorming, toegevoegd aan de eerste minister, over "de VN-conferentie over biodiversiteit" (nr. 13548) 03.01 Thérèse Snoy et d'Oppuers (Ecolo-Groen): Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, cette conférence pourtant essentielle des Nations unies sur la biodiversité, qui s'est tenue du 8 au 19 octobre 2012 à Hyderabad en Inde, est passée quasiment inaperçue. Elle n'a été évoquée que par l'un ou l'autre article dans la presse. La précédente Convention sur la biodiversité qui s'est tenue à Nagoya avait obtenu l'adoption d'un protocole sur le partage des ressources génétiques ainsi que l'adoption d'un Plan Stratégique pour la Biodiversité appelé "Objectifs d'Aichi". Ceux-ci ont pour but de sauver la biodiversité d'ici 2020. Les pays s'étaient aussi engagés à protéger au moins 17 % des zones terrestres et 10 % des zones marines et côtières d'ici 2020, en créant des réseaux d'aires protégées. Deux ans plus tard, il faut bien avouer que les avancées se font attendre. Et pourtant, l'état de la biodiversité se détériore dans le monde. Les parties ne s'attaquent pas à ce problème avec l'urgence suffisante. En ce qui concerne le Protocole de Nagoya, celui-ci a été signé par 92 pays dont la Belgique. Seuls 6 l'ont ratifié mais ce n'est pas le cas de la Belgique. Or, le Protocole n'entrera en vigueur que 90 jours après la e 50 ratification. Nous sommes donc loin du compte! Pourtant, il doit permettre un partage plus juste et équitable des bénéfices provenant de l'utilisation de la biodiversité. C'est évidemment important pour les communautés locales. On se demande dès lors pourquoi la Belgique ne l'a pas encore ratifié. Les parties s'étaient également engagées à développer des objectifs nationaux et des stratégies et plans d'action nationaux pour la biodiversité. À ce jour, seules 13 parties sur 193 ont fait ce travail, souvent de manière incomplète. Le financement de ce plan stratégique sera discuté cette année. Monsieur le secrétaire d'État, je vous ai transmis ma question avant que la COP11 ne soit terminée. Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas été représenté à la COP11? Quel a été le mandat de la délégation belge à cette conférence? La Belgique a-t-elle prévu des moyens financiers pour aider les pays en voie de développement à préserver la biodiversité? Lesquels et pour quels projets? En d'autres termes, comment mettons-nous en œuvre les engagements précédents?
03.02 Melchior Wathelet, secrétaire d'État: Monsieur le président, chère collègue, je tiens à rappeler l'importance que le gouvernement accorde à la Convention biodiversité. Notre pays a joué un rôle très actif dans le succès obtenu lors de la précédente COP à Nagoya au Japon, durant laquelle ont été adoptées toute une série de décisions fondamentales comme le Plan Stratégique d'Aichi 2020 et l'adoption du Protocole de Nagoya sur l'accès et le partage des bénéfices de l'exploitation des ressources génétiques. La Belgique représente, en effet, l'Union européenne dans le Bureau de la COP depuis Nagoya. Les ministres ne sont pas appelés formellement à négocier les décisions de la COP, même s'ils participent aux coordinations européennes organisées sur place par la présidence de l'Union européenne. Le mandat de la délégation belge se composait de plusieurs éléments: au sein de l'Union européenne, des positions fortes ont été développées en soutien des conclusions du Conseil de l'Union de juin 2012, notamment sur les éléments pour le Plan Stratégique, le milieu marin, REED+, le Protocole de Nagoya et la mobilisation des ressources pour la mise en œuvre du Plan Stratégique. La Belgique a été impliquée de façon intensive dans l'élaboration de ces positions européennes et a continué à soutenir de près la présidence et la Commission pendant la COP11. Ensuite, le rôle primordial de la délégation belge était de défendre les résultats et les progrès obtenus à Nagoya. Pendant la COP11, deux membres de la délégation belge ont été sollicités pour présider des groupes de contact clé sur la mobilisation et sur l'instrument financier de la Convention. Vu qu'il y a 193 parties à la Conférence sur la diversité biologique, cette contribution majeure de notre pays a été particulièrement appréciée. Je vous rappelle qu'en 2010, notre pays a déjà dépensé 255 millions d'euros pour la biodiversité. Toutes politiques confondues, l'Union européenne est déjà un des gros contributeurs (3 milliards d'euros en 2010), ce qui est un engagement concret de la volonté du gouvernement d'accorder toute l'importance que requièrent la préservation et la restauration de la biodiversité, notamment dans la foulée du Plan fédéral d'intégration de la biodiversité dont je vous ai rapporté l'évaluation à mi-parcours, en ce début d'année. Nous sommes également en train de réviser la Stratégie nationale pour la biodiversité en vue d'y intégrer les nouveaux engagements 2020 de la communauté internationale et la nouvelle stratégie de l'Union européenne 2020 sur le sujet. 03.03 Thérèse Snoy et d'Oppuers (Ecolo-Groen): Monsieur le secrétaire d'État, je ne doute pas de la qualité de nos délégations dans les conférences internationales. En effet, j'ai déjà pu observer que nous avions de très bons experts. Mais encore faut-il qu'il y ait une volonté politique qui mène à des accords en vue de mettre en œuvre les engagements pris à l'occasion de ces conférences internationales. Je dois vous avouer que nous ne voyons pas très bien sur quoi tout cela débouche concrètement. Pour ma part, je constate que les enjeux environnementaux sont un peu mis de côté en raison de la crise économique. Pourtant les dommages causés à la biodiversité peuvent provoquer des pertes économiques importantes. Selon moi, un énorme travail doit encore être réalisé pour concrétiser nos engagements et pour conscientiser la population sur l'importance de l'enjeu du maintien de la biodiversité. J'espère que vous pourrez secouer le cocotier – non, on ne va pas utiliser ce terme car le cocotier n'est pas une espèce indigène. Cette Convention biodiversité est passée inaperçue et les engagements que nous avons pris tardent à être mis en œuvre. L'incident est clos. Het incident is gesloten. 04 Question de Mme Thérèse Snoy et d'Oppuers au secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, adjoint à la ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances, et secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre, sur "la mise en oeuvre de la taxe CO2 sur les compagnies aériennes" (n° 13730) 04 Vraag van mevrouw Thérèse Snoy et d'Oppuers aan de staatssecretaris voor Leefmilieu, Energie en Mobiliteit, toegevoegd aan de minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen, en staatssecretaris voor Staatshervorming, toegevoegd aan de eerste minister, over "de CO2-heffing voor luchtvaartmaatschappijen" (nr. 13730) 04.01
Thérèse Snoy et d'Oppuers (Ecolo-Groen): Monsieur le président, je remercie Mme De Bont
d'accepter de me laisser poser ma troisième question, car je dois me rendre en commission des Relations extérieures. Monsieur le secrétaire d'État, depuis cette année, un nouveau système de taxe carbone est imposé aux compagnies aériennes. Leurs émissions de gaz à effet de serre seront comptabilisées et elles devront, au plus tard en avril prochain, produire des "certificats verts" équivalant aux émissions dépassant les quotas qui leur ont été attribués. Il a souvent été question de la difficulté de mettre ce système en œuvre, mais en la matière, il existe une obligation européenne. De plus, les compagnies non européennes sont très réticentes dans un contexte mondial également réticent. Pouvez-vous me dire où en est la mise en œuvre de cette réglementation européenne? Comment la Belgique va-t-elle la faire appliquer par nos compagnies aériennes et surtout par les compagnies non européennes? Serez-vous prêt dans les délais prévus? Rencontrez-vous des oppositions chez certaines compagnies? Avez-vous prévu des sanctions et des moyens pour les imposer? 04.02 Melchior Wathelet, secrétaire d'État: Monsieur le président, madame Snoy, le délai, endéans lequel la directive européenne intégrant les activités aériennes dans le système d'échange de quotas d'émission devait être transposée par les États membres, expirait le 2 février 2010. La Région flamande et la Région wallonne ont adopté des mesures de transposition en temps utile, mais celles-ci ont été annulées entre-temps par la Cour constitutionnelle et le Conseil d'État. Wij zijn in België. La Commission européenne a donc émis un avis motivé à l'encontre de la Belgique pour défaut de transposition. L'échéance du 29 novembre 2012 nous est impartie pour achever la transposition. L'accord de coopération du 6 juin 2012 entre l'État fédéral et les trois Régions établit un partage des compétences entre chacune des Régions et l'autorité fédérale. La Région flamande, la Région wallonne et l'État fédéral sont chargés d'appliquer les sanctions administratives aux compagnies relevant de leurs compétences respectives conformément à la loi spéciale de réformes institutionnelles et à l'arrêt rendu à ce sujet par la Cour constitutionnelle le 2 mars 2011. L'État fédéral est seul compétent pour le retrait des licences d'exploitation. Le 29 novembre 2012, les Régions flamande et wallonne ainsi que l'État fédéral doivent adopter les mesures relevant de leurs compétences respectives pour cet accord, afin de le voir exécuter, publier et entrer en vigueur. L'ensemble des autorités compétentes collabore actuellement afin d'assurer une mise en application nationale, globale et cohérente tant en matière de respect des obligations européennes que de respect des spécificités propres à l'accord de coopération du 6 juin. Il a été établi dans ce cadre que la Direction générale Transport aérien fournirait son expertise aéronautique à la demande des Régions et ce, en plus de l'assurance de ses compétences propres. Cette méthode de travail garantit une coordination efficace et permet notamment aux Régions d'adopter de nouveaux décrets, autant que d'arrêtés gouvernementaux, en intégrant l'ensemble des dispositions légales, en ce compris celles qui relèvent des autorités fédérales. Nous ne rencontrons pas d'opposition mais il faut noter que les compagnies aériennes chinoises ne remettent pas les rapports prévus par la directive pour s'assurer du respect de ses dispositions. Il est probable qu'une situation similaire se produira prochainement avec les compagnies américaines vu la prochaine promulgation par la présidence des États-Unis d'une loi visant à exclure l'application du système européen. Tous les États membres responsables de compagnies chinoises ou américaines rencontrent ou rencontreront la même difficulté. Les sanctions prévues par la directive en vertu de celle-ci s'appliquent indistinctement aux compagnies européennes et non européennes. Évidemment, le retrait de la licence d'exploitation n'est possible que pour les compagnies européennes. L'exercice de la contrainte est également problématique vis-à-vis des compagnies non européennes, ce qui nécessite une approche diplomatique. Je tiens aussi à rappeler que c'est le type de dossier dans lequel on se rend compte que, sans approche
européenne, on ne l'aurait jamais fait! Aucun des 27 États n'aurait résisté à la pression dont fait l'objet le secteur aérien de la part des pays non européens pour maintenir le système, si, au niveau européen, on ne continuait pas à "se serrer les coudes" pour faire en sorte que cette réglementation s'applique de manière indistincte. L'Union européenne est parfois citée comme mauvais exemple. Ici, c'est vraiment un domaine dans lequel l'Union européenne fait avancer la protection de l'environnement dans la bonne direction! 04.03 Thérèse Snoy et d'Oppuers (Ecolo-Groen): Monsieur le président, je suis convaincue que l'Union européenne est pionnière en la matière puisque les autres résistent farouchement. Je ne m'attendais pas à ce que ce soit les Régions qui doivent remettre les rapports. Je pensais que ce qui avait trait à la circulation aérienne dépendait du fédéral. C'est toujours très compliqué. 04.04 Melchior Wathelet, secrétaire d'État: En deux mots, la discussion était la suivante. L'environnement est très clairement une compétence régionale. En l'espèce, l'objectif est indubitablement l'avantage environnemental. Par ailleurs, les aéroports régionaux sont de compétence régionale. La difficulté est qu'il subsiste des compétences fédérales en la matière, notamment l'exploitation de l'aéroport de Zaventem, même si l'environnement, à Zaventem, reste de compétence régionale flamande. Zaventem se situe en Flandre. Si un permis d'environnement ou de bâtir doit être octroyé, c'est la Flandre – une excellente commune, n'est-ce pas, monsieur le président – qui s'en charge. La question des licences reste également de compétence fédérale. C'est la raison pour laquelle nous avons voulu que les Régions gèrent les aéroports régionaux – ce n'est pas difficile – et que les informations soient centralisées par le fédéral au sein de la Direction générale Transport aérien. Ainsi, chacun fera fonctionner le système dans le respect des compétences respectives. Nous avons mis un peu de temps à trouver un accord, mais celui-ci respecte et réaffirme bien les compétences de chacune des entités. 04.05 Thérèse Snoy et d'Oppuers (Ecolo-Groen): D'accord, mais alors que chacun joue son rôle. Je vous réinterrogerai pour savoir si la date du 29 novembre aura bien été respectée. C'est le grand suspense! Het incident is gesloten. L'incident est clos. 05 Vraag van mevrouw Rita De Bont aan de vice-eersteminister en minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "de aanwezigheid van de ambrosiaplant" (nr. 13564) 05 Question de Mme Rita De Bont à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "la présence d'ambroisies" (n° 13564) 05.01 Rita De Bont (VB): Mijnheer de staatssecretaris, 20 % van de bevolking heeft last van hooikoorts en dit percentage neemt voortdurend toe. Een van de grootste verantwoordelijken voor hooikoorts is de ambrosiaplant. Grote delen van Europa hebben in toenemende mate te kampen met de aanwezigheid van deze uitheemse plant. Die verlengt het hooikoortsseizoen met twee maanden, aangezien zij bloeit tot in oktober. Zij komt Europa binnen doordat haar zaden worden gebruikt in vetbollen en strooivoeder voor vogels. In Nederland, waar de plant al een echte plaag is geworden, heeft men maatregelen genomen. Ook in België werd de ambrosiaplant al op verscheidene plaatsen opgemerkt. Ten eerste, werd er bij uw diensten al melding gemaakt van deze problematiek en van de aanwezigheid van deze uitheemse plant? In welke streken werd deze plant opgemerkt? Ten tweede, welke maatregelen zouden er kunnen en moeten worden genomen om verspreiding van deze plant tegen te gaan? Wie is hiervoor bevoegd, de Gewesten of het federale niveau? Werd hierover al overleg gepleegd? De derde vraag was gericht aan mevrouw Laruelle en werd al beantwoord.
05.02 Staatssecretaris Melchior Wathelet: De alsemambrosia is effectief een invasieve, uitheemse plant, afkomstig uit Noord-Amerika. De plant verspreidt zich sinds de jaren negentig ook overduidelijk in CentraalEuropa, waar zij op de landbouwakkers wordt beschouwd als een adventieve plant, dus een plant die door toedoen van de mens voorkomt in gebieden die niet tot haar oorspronkelijk gebied behoren. Deze plant heeft een specifiek klimaat nodig om zich te verspreiden en volgens recente mathematische modellen is het momenteel noch in België noch in Nederland warm genoeg in de zomer om zich op ons grondgebied te kunnen verspreiden. Niettemin is de potentiële impact van de klimaatverandering een factor waarmee wij in de toekomst zeker rekening moeten houden bij maatregelen die op Belgisch niveau in de toekomst moeten worden genomen. Volgens het Biodiversiteitsplatform en meer bepaald zijn forum over invasieve uitheemse soorten, wordt die plant in België als niet-genaturaliseerd beschouwd. Het gaat om gegevens van 2010, maar die zijn zeer zeker nog geldig. Ze worden ook bevestigd door buitenlandse cartografieanalyses, waaronder de Franse. De monitoring van invasieve uitheemse planten, waaronder de alsemambrosia, is evenwel een bevoegdheid van de Gewesten, in het kader van hun bevoegdheid inzake natuurbehoud. Ik ben dan ook zo vrij u door te verwijzen naar de verschillende gewestministers die bevoegd zijn voor milieu, om een preciezer antwoord te krijgen omtrent de eventuele aanwezigheid en de verspreiding van de alsemambrosia of stuifmeel ervan, in België. Wat de monitoring van pollen betreft, die behoort tot de bevoegdheid van het Wetenschappelijk Instituut Volksgezondheid, dat onder de verantwoordelijkheid van mevrouw Onkelinx valt. 05.03 Rita De Bont (VB): Mijnheer de staatssecretaris, ik dank u voor uw antwoord. Ik kan u misschien melden dat de plant in het Brussels Gewest werd waargenomen en dat men zich daar afvraagt hoe het in Vlaanderen en Wallonië gesteld is. Het probleem is dat de verspreiding gebeurt door de voedselbollen voor vogels in de winter. Op dat vlak zouden dus maatregelen moeten worden genomen, om de uitheemse plant zo weinig mogelijk toe te laten zich hier, in een streek waar zij niet goed aardt, te ontwikkelen. Dat is waarschijnlijk ook een bevoegdheid van mevrouw Onkelinx. Het incident is gesloten. L'incident est clos. 06 Vraag van mevrouw Rita De Bont aan de staatssecretaris voor Leefmilieu, Energie en Mobiliteit, toegevoegd aan de minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen, en staatssecretaris voor Staatshervorming, toegevoegd aan de eerste minister, over "de met uitsterven bedreigde zeeschildpadden" (nr. 13663) 06 Question de Mme Rita De Bont au secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, adjoint à la ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances, et secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre, sur "les tortues de mer menacées de disparition" (n° 13663) 06.01 Rita De Bont (VB): De zeeschildpadden zijn nog niet bij ons, maar ze worden wel met uitsterven bedreigd. De voorzitter: Niet in dit huis bedoelt u? 06.02 Rita De Bont (VB): Misschien wel in de zoo, maar ik denk niet dat men ze op straat zal tegenkomen, toch niet de lederschildpad, de groene zeeschildpad of de karetschildpad. Dat zijn de dieren die met uitsterven bedreigd worden. Het terugvallen van hun populatie wordt vaak toegeschreven aan de opwarming van de aarde. Er is echter nog geen wetenschappelijke eensgezindheid over die theorie en vooral niet over wat men zou moeten of kunnen ondernemen om de klimaatverandering tegen te gaan. Inmiddels worden de eieren van zeeschildpadden massaal voor verkoop uitgegraven – men kan zeggen gestolen – op de stranden van Costa Rica. In dat gebied leggen zij hun eieren. Vandaar mijn vraag: wordt er iets concreets ondernomen om deze vervreemding van zeeschildpadeieren te stoppen? Wat wordt er tegenover geplaatst om de lokale bevolking te ontraden een inkomen te verwerven met de verkoop van deze zeeschildpadeieren? Het is een vraag die aansluit bij de vraag van mevrouw Snoy.
Worden er middelen tegenover gesteld om deze ontwikkelingslanden te helpen om geen gebruik te moeten maken van die praktijken om aan hun inkomen te komen? Dat is mijns inziens namelijk de bijzonderste reden van het uitsterven van de zeeschildpadden. 06.03 Staatssecretaris Melchior Wathelet: Alle zeeschildpadden zijn opgenomen in bijlage 1 van de CITESconventie en bijlage A van de Europese verordening, die deze conventie implementeert in de Europese Unie. Dat wil zeggen dat deze dieren, alsook hun afgeleide producten, zoals de eieren of de schilden, van de hoogste beschermingsgraad genieten en dat specimens afkomstig uit het wild, niet mogen worden gebruikt voor commerciële doeleinden. De lederschildpad waarvan sprake is geen schildpad, maar behoort tot de familie van de lederschildpadden. Ik heb dat gegoogeld en dat lijkt er echt op. Deze specifieke soort geniet echter dezelfde beschermingsgraad en hiervoor is het ook niet mogelijk om specimens van wilde herkomst te gebruiken voor commerciële doeleinden. Het is ook bepaald in de Conventie Biodiversiteit dat elke lidstaat erop moet toezien dat de nodige maatregelen getroffen worden voor de bescherming van de biodiversiteit op zijn territorium. CITES probeert ook om de eventuele negatieve impact van een handelsverbod op te vangen door het steunen van projecten die de lokale bevolking ook ten goede komen, zoals ranching. Voor zeeschildpadden is dit evenwel nog niet van toepassing, omdat deze soort zich niet gemakkelijk leent tot kweek in gevangenschap. Het stimuleren van ecotoerisme is een andere manier om soorten te beschermen en de lokale bevolking hier ook bij te betrekken. Het Tortuguerogebied is sinds 1970 een beschermd nationaal park, waardoor het ecotoerisme een grote bijdrage levert aan de bescherming van deze schildpadden. 06.04 Rita De Bont (VB): Ik ben ervan overtuigd dat wij die eieren niet zullen gebruiken, ontvreemden of verkopen, maar ik wil erop aandringen dat er toch meer op wordt toegezien in de gebieden waar ze geproduceerd worden en dat wij die gebieden eventueel internationaal helpen om die eieren te laten liggen en ze niet te gebruiken. Het incident is gesloten. L'incident est clos. 07 Samengevoegde vragen van - de heer Bert Wollants aan de staatssecretaris voor Leefmilieu, Energie en Mobiliteit, toegevoegd aan de minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen, en staatssecretaris voor Staatshervorming, toegevoegd aan de eerste minister, over "de Nationale Klimaatcommissie" (nr. 13794) - mevrouw Nathalie Muylle aan de staatssecretaris voor Leefmilieu, Energie en Mobiliteit, toegevoegd aan de minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen, en staatssecretaris voor Staatshervorming, toegevoegd aan de eerste minister, over "het klimaatbeleid voor en na 2012" (nr. 13801) 07 Questions jointes de - M. Bert Wollants au secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, adjoint à la ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances, et secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre, sur "la Commission nationale Climat" (n° 13794) - Mme Nathalie Muylle au secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, adjoint à la ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances, et secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre, sur "la politique climatique avant et après 2012" (n° 13801) De voorzitter: Door de afwezigheid van de heer Wollants kan ik onmiddellijk het woord geven aan mevrouw Muylle. Dit wordt dan ook het laatste punt op onze agenda. 07.01 Nathalie Muylle (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de staatssecretaris, dit is een vraag van een totaal andere orde. Het is november 2012, wat betekent dat het Kyotoprotocol op zijn einde loopt. Ik zal de cijfers en de percentages die werden vastgelegd hier niet herhalen, want wij kennen ze allemaal. Er waren percentages, zowel voor Vlaanderen, Wallonië als Brussel. In Raversijde is er ook een federale lastenverdeling afgesproken, zowel op het vlak van de aankoop van emissierechten voor 12,3 miljoen ton, als voor de 4,8 miljoen aan maatregelen op federaal niveau.
Wat is de stand van zaken vandaag? Ik vermoed dat men vanuit Europa cijfers en een stand van zaken zal opvragen. Halen wij de cijfers? Als wij een bepaald aspect van de cijfers niet halen, betekent dit dan dat bepaalde procedures worden opgestart? Met andere woorden: hoe zit het met de evaluatie van het Kyotoprotocol? Het lijkt mij logisch dat ook wordt nagedacht over de periode na 2012. Er is hier al naar de Fast Track verwezen. Hoe zit het met onze intra-Belgische lastenverdeling en de Nationale Klimaatcommissie? Wij hebben die discussie al een paar keer gevoerd. Zit er enig schot in de zaak wat de lastenverdeling betreft? Wat zijn de knelpunten op dat vlak? Ik had van u graag een stand van zaken gekregen. 07.02 Staatssecretaris Melchior Wathelet: Mijnheer de voorzitter, mevrouw Muylle, u had het in uw vraag over het behalen van de Kyotodoelstellingen en de werkzaamheden van de Nationale Klimaatcommissie voor de periode na 2012. Ten eerste, de Kyotodoelstellingen. De balans aangaande de realisatie van de doelstellingen in de context van het Kyotoprotocol zal pas in 2015 definitief kunnen worden opgemaakt, wanneer de statistieken over de broeikasgasemissies voor de hele verbintenisperiode gekend zijn, alsook de hoeveelheid emissierechten die werden verworven via flexibiliteitsmechanismen. De huidige beschikbare inlichtingen geven aan dat België zijn broeikasgasemissies met gemiddeld 9,7 % heeft verminderd voor de jaren 2008, 2009 en 2010. Deze evolutie is echter onvoldoende om te garanderen dat België zijn verbintenis nakomt. De naleving van de verbintenis van het Kyotoprotocol wordt namelijk getoetst door het emissieniveau tijdens de verbintenisperiode te vergelijken met de ingediende emissierechten van het land. Deze emissierechten werden initieel aan alle deelnemende landen toegekend door de VN ten belope van het toegelaten emissieplafond en werden eventueel aangevuld met rechten verworven via de flexibiliteitsmechanismen van het Kyotoprotocol. Op het niveau van de lidstaten van de Europese Unie werd een deel van die rechten gratis toegekend aan de industriële installaties gedekt door het Europees Emissiehandelssysteem (ETS), in het kader van de nationale toewijzingsplannen. Het beschikbare saldo dient nu om de emissies te dekken in de niet-ETSsector. In België betreft dit voornamelijk vervoer en gebouwen. De gedetailleerde balans van de emissie in de niet-ETS-sectoren in België geeft aan dat de huidige, beschikbare hoeveelheid emissierechten niet volstaat om de emissie in deze sectoren te dekken. Dit komt onder andere door een te grote toewijzing van rechten aan sectoren binnen de ETS. Het te overbruggen deficit bedraagt grosso modo 10 miljoen ton CO2-equivalenten. Indien wij de cijfers bestuderen op het niveau van de Gewesten, hierbij rekening houdend met de reductiedoelstellingen zoals vastgesteld in het akkoord van 8 maart 2004 over de verdeling van de nationale lasten, blijkt de toestand heel tegenstrijdig, met een duidelijk deficit aan de zijde van het Vlaams Gewest, terwijl het Waals Gewest beschikt over een overschot aan emissierechten voor deze niet-ETS-sectoren. Twee hefbomen kunnen worden gebruikt om de situatie bij te sturen. Ofwel kunnen de emissiereductiemaatregelen worden versterkt in de sectoren vervoer en gebouwen, ofwel kunnen er meer emissierechten worden aangekocht in het buitenland. Tot mijn spijt werden deze bijsturingen, die onontbeerlijk zijn voor de volledige uitvoering van de Belgische verbintenissen in het kader van het Kyotoprotocol en van het Europees akkoord inzake de lastenverdeling, niet in een vroeger stadium gepland binnen de gepaste instantie, te weten de Nationale Klimaatcommissie. Deze situatie toont aan dat een gecoördineerd plannings- en opvolgingssysteem noodzakelijk is. Het komt erop aan dit zeker op te zetten in de context van het akkoord over de verdeling van de inspanningen na 2012. Van het federaal engagement om voor de eerste Kyotoperiode 12,2 miljoen emissierechten aan te kopen, werd tot op heden voor ongeveer 93 % effectief gecontracteerd.
Op 20 juli 2012 heeft de regering beslist om het in 2009 ingestelde moratorium op de aankoop van emissierechten op te heffen en het resterende tekort ten opzichte van de aankoopdoelstellingen van 12,2 miljoen emissierechten aan te zuiveren. De Dienst Klimaatverandering is volop bezig de aankoopmogelijkheden te onderzoeken en een voorstel van initiatief, vergezeld van een analyse van de haalbaarheid, kwaliteit en prijs in coherentie met de tot dusver gerealiseerde projecten, uit te werken. Dat zal daarna door mij aan de Ministerraad worden voorgelegd. Wat de werkzaamheden van de Nationale Klimaatcommissie in verband met de lastenverdeling post-2012 betreft, kan ik u meedelen dat door een besluit van de Ministerraad van 20 april 2012 vier effectieve leden en vier plaatsvervangende leden van de Nationale Klimaatcommissie werden aangeduid. Dit jaar zijn er twee vergaderingen geweest van de NKC. Tijdens deze vergaderingen werd aan de NKCwerkgroep Burden Sharing, onder het voorzitterschap van het Planbureau, de opdracht gegeven het rapport van de werkgroep Klimaat en Energie van maart 2010 te actualiseren. Het geactualiseerde rapport werd door de werkgroep aan de NKC bezorgd op 31 mei 2012. De werkgroep bezorgde de NKC ook een lijst met vragen en aandachtspunten die het onderwerp dienen uit te maken van een politieke arbitrage, die vereist is om de werkzaamheden te kunnen hervatten. Nu wij aan het begin staan van de post-Kyotoperiode 2013-2020 moet uiteraard dringend een samenwerkingsovereenkomst worden gesloten over de verdeling van de lasten en baten van het Europese energie-klimaatpakket tussen de Gewesten en de federale Staat. In deze context zal ik blijven pleiten voor een overeenkomst die de zekerheid biedt dat België in zijn geheel de nationale doelstellingen naleeft en dit op een efficiënte, intelligente, rechtszekere en loyale wijze. De onderhandelingen dienen te resulteren in een akkoord waarin iedereen zijn verantwoordelijkheid neemt. Zoals vroeger beslist door de NKC, moet het samenwerkingsakkoord niet alleen de verdeling van de inspanningen en de opportuniteiten die voortvloeien uit het energie-klimaatpakket regelen, maar dient het ook bepalingen te bevatten voor de jaarlijkse opvolging en controle van het naleven van de verbintenissen en voor het beperkt gebruik van flexibiliteit. Ik merk ten slotte op dat het klimaatresponsabiliseringsmechanisme dat conform het institutioneel akkoord dient ingesteld te worden als deel van de bijzondere financieringswet en dit op voorstel van de Nationale Klimaatcommissie, ook coherent moet zijn met het samenwerkingsakkoord inzake lastenverdeling. 07.03 Nathalie Muylle (CD&V): Mijnheer de staatssecretaris, dat is heel wat informatie. Twee korte reacties inzake Kyoto. U zegt dat we pas in 2015 een volledige balans zullen kunnen opmaken. Uit uw antwoord kan ik al een deel halen, maar die cijfers zijn ook voor mij niet nieuw. Betekent dit dat de kans reëel is dat België dat niet zal halen? Wat zijn dan de juridische gevolgen voor ons land bij het afhandelen van het protocol 2015? Ten tweede, wat de Nationale Klimaatcommissie betreft, zijn uw uitgangspunten de juiste. Onze kritiek is altijd geweest, zowel in de meerderheid als in de oppositie, dat we veel te weinig meetinstrumenten hadden betreffende Kyoto om jaarlijks op te volgen, zowel op gemeenschapsniveau als voor de federale maatregelen, wat de stand van zaken was. Als we een nieuw samenwerkingsakkoord sluiten, lijkt het mij evident om dat wel in aanmerking te nemen en wel strenge regels in de samenwerkingsovereenkomst op te nemen. Is er een timing of deadline vanuit Europa voor het sluiten van het samenwerkingsakkoord? We zeggen nu al anderhalf jaar dat we daarmee bezig zijn en dat het er moet komen, maar is er ook een timing? We starten immers op 1 januari 2013. Die twee vragen heb ik nog. Wat zijn de juridische gevolgen van het post-Kyotoprotocol? Ten tweede, wat is de timing? 07.04 Staatssecretaris Melchior Wathelet: Bij Kyoto gaat het om bindende engagementen. Die engagementen moeten dus gerespecteerd worden en er kunnen sancties komen. Van welke orde of aard die zullen zijn, is nog niet helemaal duidelijk. Wij kunnen onze engagementen nog respecteren en dat blijft mijn eerste optie. We moeten echter ook coherent zijn. Op internationaal niveau pleiten wij voor bindende engagementen. Het
is in ons belang dat wij als land alles doen om die engagementen na te leven. Het is ook in ons belang, voor het klimaat en voor ons land, dat ieder land hetzelfde zou doen en dat het alleen om bindende engagementen zou gaan. Ik kan echter niet pleiten voor bindende engagementen, terwijl ik die engagementen vervolgens zelf niet zou respecteren. Dat is absoluut niet coherent en het is geen eerlijke positie. Ten tweede, is er een deadline? Als er geen akkoord is, zal Europa blijven zeggen dat België verantwoordelijk is voor zijn deel en dat het onze zaak is hoe we die inspanningen verdelen. Common sense zegt echter dat dit voor 1 januari 2013 zou moeten gebeuren. Om een akkoord te sluiten moet echter iedereen akkoord gaan. Iedereen houdt het discours dat dit er moet komen, maar het is er nog niet. Ik kan dat alleen met u vaststellen. Ik zal dus verder blijven werken om initiatieven te nemen. Wij hebben dit kunnen doen in verschillende dossiers. We hebben het daarstraks gehad over het ETS voor de luchtvaartmaatschappijen. We hebben dat kunnen doen. Op een bepaald moment is er gezond verstand getoond en is er een akkoord gesloten. Iedereen heeft de nodige compromissen aanvaard om dit akkoord te kunnen sluiten. Ik hoop dat er op dit punt een zelfde houding zal zijn. Er is dus geen vaste datum, maar het gezond verstand gebiedt ons om dit zo vlug mogelijk te doen, indien mogelijk voor 1 januari 2013. Het incident is gesloten. L'incident est clos. De openbare commissievergadering wordt gesloten om 15.18 uur. La réunion publique de commission est levée à 15.18 heures.
