P.V. 4 ADMINISTRATION COMMUNALE DE WOLUWE-SAINT-LAMBERT
GEMEENTEBESTUUR VAN SINT-LAMBRECHTS-WOLUWE
Séance du Conseil communal du 28/04/2015 Zitting van de Gemeenteraad van 28/04/2015 PRÉSENTS/AANWEZIG : M./de Hr FRANKIGNOUL, Président/Voorzitter, M./de Hr MAINGAIN, Bourgmestre/Burgemeester, Mmes/Mwen LOUIS, MOLENBERG, DESTREE-LAURENT, MM./de HH. MATGEN, THAYER, LIENART, JAQUEMYNS, Echevins/Schepenen, M./de Hr DÉSIR, Mme/Mw CARON, MM./de HH. LEMAIRE, VANDERWAEREN, DE SMUL, de MAERE d'AERTRYCKE, Mmes/Mwen HENRY, BETTE, CHARUE, M./de Hr IDE, Mme/Mw BROCHÉ, M./de Hr VAN DER AUWERA, Mmes/Mwen DE VALKENEER, MELARD, DRION du CHAPOIS, DRANSART, CALMEYN, M./de Hr DEVILLE, Mme/Mw BEGYN, MM./de HH. DEROUBAIX, GEELHAND, de HARENNE, ALLAER, SCHUERMANS, Membres/Leden et/en M./de Hr LAMBERT, Secrétaire communal/Gemeentesecretaris. ENTRÉS EN COURS DE SÉANCE/BINNENGEKOMEN TIJDENS DE VERGADERING : M./de Hr BOTT, Mmes/Mwen NAHUM-HASQUIN, VAN GOIDSENHOVEN-BOLLE et/en M./de Hr VANDEVELDE. -----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------Communications : Mededelingen: Le Président soumet à l’assemblée un point en urgence intitulé « Situation d’urgence – Séisme au Népal – Subventions – Octroi – Approbation ». L’urgence est acceptée à l’unanimité. --------De Voorzitter stelt aan de bijeenkomst een dringende punt voor genoemd “Noodhulpsituaties – Aardbeving in Nepal – Subsidies – Toekenning – Goedkeuring”. De dringendheid wordt unaniem aanvaard. ---------SÉANCE PUBLIQUE OPENBARE VERGADERING 1.
Code de la participation – Droit d’interpellation des habitants : « TTIP (« Traité Transatlantique ») » (Mme Monique MUNTING et consorts). Participatiecode – Interpellatierecht van de inwoners: “TTIP (“Transatlantische Verdrag”)” (Mw Monique MUNTING en konsoorten).
En guise d’introduction, Mme MUNTING précise l’objet de son interpellation : celle-ci porte sur le TTIP mais englobe également d’autres traités à des points divers de négociation (notamment, avec le Canada) et concerne aussi des traités passés qui constituent des antécédents qui permettent d’anticiper les effets. Elle clarifie les raisons pour lesquelles elle adresse son interpellation au Conseil communal : le TTIP aura sans aucun doute des implications pour les communes et elle peut donner des exemples sur la manière dont ce traité pourrait avoir une influence sur l’autonomie communale.
2 Elle pense en outre que les personnes présentes pourraient porter cette interpellation à d’autres niveaux. Elle donne des précisions quant aux signataires de l’interpellation : les 60 signatures ont été récoltées très rapidement dans un périmètre restreint et il y aurait pu y en avoir beaucoup plus si ce périmètre avait été étendu. Elle donne lecture du texte de l’interpellation : « Nous, citoyens résidents de la commune de Woluwe-Saint-Lambert, exprimons notre inquiétude par rapport aux négociations en cours concernant le TTIP. Nous nous inquiétons tant des modalités de ces négociations, que de son objet et des principes qui l’inspirent, ainsi que des mécanismes que ce traité prévoit de mettre en place. Il nous semble inadmissible et inconcevable que les autorités européennes puissent négocier un traité de nature à conférer à des multinationales privées, y compris étrangères, la faculté de remettre en cause et d’attaquer en justice des législations adoptées de façon démocratique par des Etats souverains, au prétexte qu’elles porteraient préjudice à leurs intérêts. Nous estimons que les intérêts de multinationales privées ne peuvent l’emporter sur les intérêts collectifs tels qu’ils s’expriment dans les législations nationales, et notamment les préoccupations sanitaires, environnementales, sociales ou relatives aux droits humains qui inspirent ces législations, votées de façon démocratique conformément aux procédures prévues. A l’inverse, nous estimons que certaines préoccupations sanitaires, sociales, environnementales ou relatives aux droits humains doivent prévaloir par rapport aux aspirations de sociétés privées d’étendre leurs parts de marché ou d’augmenter leurs profits. Nous estimons qu’il est inadmissible qu’un traité international mette en place des procédures d’arbitrage faisant fi de l’existence dans nos pays de systèmes judiciaires garantissant une séparation des pouvoirs. Nous ne pouvons accepter que des instances ad hoc soient mises en place à cet effet, qui ne garantissent ni la séparation des pouvoirs ni l’impartialité, et excluent toute possibilité de recours de leurs décisions. Nous estimons qu’il est inadmissible que le principe même de la négociation d’un traité aux conséquences aussi cruciales n’ait pas fait l’objet au préalable d’un débat public dûment informé quant à sa souhaitabilité. Nous estimons inadmissible qu’un traité avec des implications aussi cruciales soit négocié par le secteur privé en dehors de tout contrôle démocratique et de toute transparence. Pour l’ensemble de ces raisons et en vertu du droit des citoyens à interpeller directement le Conseil communal (Article 89bis de la Nouvelle Loi Communale et Règlement communal sur le Code de la participation) : 1. Nous demandons l’arrêt immédiat des négociations relatives au TTIP. 2. Nous demandons l’arrêt immédiat de la procédure de ratification du CETA, traité comparable négocié avec le Canada. 3. Nous demandons l’arrêt immédiat des négociations relatives au TiSA, qui n’est rien d’autre, sous un autre sigle, qu’un nouvel AMI (Accord Mondial sur les Investissements), accord bloqué en son temps par une vague mondiale de protestations. 4. Nous demandons que la commune de Woluwe-Saint-Lambert se déclare symboliquement « commune hors TTIP, hors TESA, hors TiSA », à l’instar d’autres communes belges. 5. Nous demandons que les élus communaux mettent tout en œuvre pour sensibiliser l’opinion publique sur les enjeux des traités actuellement en cours de négociation ou de ratification. » M. MAINGAIN remercie Mme MUNTING et les cosignataires d’avoir introduit cette interpellation citoyenne au Conseil communal. Il signale que, concomitamment, une motion allant dans le même sens a été introduite et que celle-ci rejoint très largement les préoccupations exprimées, sur trois plans : 1) quant à la manière dont les négociations sont engagées et au manque de transparence et de contrôle démocratique sur le plan du processus de négociation ; 2) quant au fait que les Etats-Unis poussent à un accord privilégié avec l’Union européenne en ignorant les besoins spécifiques des pays les moins développés et au fait que l’OMC serait paralysée par cet accord ;
3 3) par rapport au libre-échange qui participe à la croissance économique mais qui, quand il nuit à la mission de service public et qu’on ne prend en compte que les intérêts des grands groupes financiers, remet en cause les exigences que la Communauté européenne a tenté de mettre en place. Le fait de dessaisir les autorités judiciaires de certains types de contentieux constitue une manière de privatiser le service de la justice en dehors de tout contrôle démocratique, ce qui est contraire au système de l’état de droit tel qu’il existe en Europe. Mme MUNTING fait écho à ces réflexions en donnant quelques exemples concrets : - par rapport aux pays en voie de développement : les sociétés privées ont la possibilité d’attaquer des pays qui mettent en place des législations nuisant à leurs intérêts, ce qui fut le cas pour l’Egypte qui a voulu augmenter le salaire minimum et a été attaquée par VEOLIA car cela risquait de nuire à ses intérêts financiers ainsi que pour l'Uruguay auquel PHILIP MORRIS réclame 2 milliards de dollars pour avoir adopté de nouvelles directives par rapport à la présentation du paquet de cigarettes et notamment au message relatif au danger pour la santé ; - en matière d’arbitrages, le traité pourrait avoir pour effet d’obliger les Etats à dépenser des sommes astronomiques, et ce à tous les niveaux de pouvoir. #018/28.04.2015/A/0001# ---------Als inleiding legt Mw MUNTING de bedoeling van haar interpellatie uit: deze betreft het TTIP maar ook andere verdragen die op verschillende stadia in hun onderhandelingen zijn aanbeland (meer bepaald met Canada) en ook reeds afgesloten verdragen die voorbeelden zijn van wat er zou kunnen gebeuren. Ze legt uit waarom ze zich met haar interpellatie tot de Gemeenteraad richt: het TTIP zal ongetwijfeld gevolgen hebben voor de gemeenten en ze kan voorbeelden geven van hoe dit verdrag een invloed kan hebben op de autonomie van de gemeenten. Ze denkt bovendien dat dat de aanwezige personen deze interpellatie naar een ander niveau zouden kunnen tillen. Ze geeft meer uitleg wat de ondertekenaars van de interpellatie betreft: de 60 handtekeningen werden erg snel binnen een beperkte perimeter verzameld. Indien de perimeter groter was geweest waren dat er veel meer geweest. Ze leest haar interpellatie voor (vertaling): “Wij, inwoners van de gemeente Sint-Lambrechts-Woluwe, drukken onze bezorgdheid uit betreffende de onderhandelingen over het TTIP. Wij maken ons zowel zorgen om de modaliteiten van deze onderhandelingen, als om zijn doelstelling en de principes waarop het steunt, als om de mechanismen die dit verdrag wil invoeren. Het lijkt ons onaanvaardbaar en ondenkbaar dat de Europese overheid een verdrag onderhandelt waarbij private multinationals, met inbegrip van buitenlandse bedrijven, de mogelijkheid krijgen om de wetgeving die op democratische wijze door soevereine staten werd gestemd voor het gerecht in vraag te stellen met als reden dat deze wetgeving de belangen van het bedrijf zou schaden. Wij menen dat de belangen van private multinationals geen bovenhand moeten krijgen op het algemeen belang zoals het in de nationale wetgeving is opgenomen, vooral niet wat betreft normen aangaande sociale aangelegenheden, milieu, gezondheid en mensenrechten die aan de basis liggen van deze wetgeving die op democratische wijze gestemd is volgens de voorziene procedures. Integendeel, wij menen dat bepaalde bezorgdheden aangaande sociale aangelegenheden, milieu, gezondheid en mensenrechten voorrang moeten krijgen op de verzuchting van privébedrijven om hun marktaandeel of hun winstcijfers omhoog te stuwen. Wij menen dat het onaanvaardbaar is dat een internationaal verdrag arbitrageprocedures invoert die geen rekening houden met het bestaan in onze landen van een wettelijk systeem dat een scheiding der machten verzekert. Wij kunnen niet aanvaarden dat er specifieke instanties worden gecreëerd die noch de scheiding der machten noch enige neutraliteit garanderen en iedere mogelijkheid tot beroep tegen hun beslissingen ontzeggen.
4 Wij vinden het onaanvaardbaar dat het principe zelf van het onderhandelen van een verdrag met danig verstrekkende gevolgen niet het voorwerp uitmaakt van een voorafgaand openbaar debat waarbij men goed geïnformeerd wordt over de wenselijkheid ervan. Wij vinden het onaanvaardbaar dat een verdrag met dergelijk verstrekkende gevolgen onderhandeld wordt door de privésector, buiten alle democratische controle en transparantie om. Gelet op al deze redenen en op het recht van de burger om de Gemeenteraad rechtstreeks te interpelleren (artikel 89bis van de Nieuwe Gemeentewet en het Gemeentelijk Reglement betreffende de Participatiecode): 1. Vragen wij de onmiddellijke stopzetting van de onderhandelingen rond het TTIP. 2. Vragen wij de onmiddellijke stopzetting van de ratificatieprocedure van de CETA, een vergelijkbare overeenkomst die met Canada gesloten werd. 3. Vragen wij de onmiddellijke stopzetting van de onderhandelingen rond de TiSA, die (onder een andere noemer) niets anders is dan een nieuwe MOI (Multilaterale Overeenkomst inzake Investeringen). Deze overeenkomst werd destijds al tegengehouden wegens een wereldwijde storm van protesten. 4. Vragen wij dat de gemeente Sint-Lambrechts-Woluwe zich symbolisch TTIP-, TESA- en TiSA-vrij verklaart, net zoals andere Belgische gemeenten. 5. Vragen wij dat de gemeentelijke verkozenen alles in het werk stellen om de publieke opinie te sensibiliseren rond de inzet van de verdragen die momenteel onderhandeld worden of geratificeerd moeten worden.” De Hr MAINGAIN dankt Mw MUNTING en haar medeondertekenaars omdat ze deze burgerinterpellatie aan de Gemeenteraad hebben overhandigd. Hij wijst erop dat er parallel hiermee een gelijkaardige motie werd ingediend en die op drie punten erg nauw aansluit bij de bezorgdheid die in deze interpellatie werd geuit, namelijk: 1) wat betreft de manier waarop de onderhandelingen werden gevoerd en het gebrek aan democratische transparantie en controle tijdens de onderhandelingen; 2) wat betreft het feit dat de Verenigde Staten op een voorkeursovereenkomst met de Europese Unie aansturen door de specifieke noden van de ontwikkelingslanden te negeren en het feit dat de Wereld Handelsorganisatie door dit akkoord buiten spel gezet zou worden; 3) Wat de vrijhandel betreft, die weliswaar de economische groei stimuleert, maar die, wanneer deze de opdracht van de openbare dienstverlening fnuikt en men slechts de belangen van grote financiële groepen behartigt, de basiswaarden van de Europese Gemeenschap in vraag stelt. Het feit dat men de gerechtelijke overheden uit bepaalde betwistingen wil weren, is een manier om het rechtssysteem buiten alle democratische controle om te privatiseren. Dit gaat recht in tegen het systeem van de rechtsstaat zoals die in Europa bestaat. Mw MUNTING verduidelijkt haar stelling nog eens met een aantal concrete voorbeelden: - wat de ontwikkelingslanden betreft: privébedrijven krijgen de mogelijkheid om landen aan te vallen die een wetgeving invoeren die hun belangen schaadt. Dit was het geval voor Egypte dat het minimumsalaris heeft willen optrekken en dat door VEOLIA werd aangevallen omdat deze maatregel haar financiële schade zou berokkenen. Hetzelfde geldt voor Uruguay dat door PHILIP MORRIS wordt aangeklaagd voor 2 miljard dollar omdat het nieuwe richtlijnen heeft ingevoerd voor wat er op een sigarettenpakje moet staan, meer bepaald het bericht dat roken de gezondheid schaadt; - wat de arbitrage betreft kan het verdrag de Staten ertoe verplichten astronomisch hoge sommen uit te geven en dit op alle beleidsniveaus. #018/28.04.2015/A/0001# ---------M. BOTT, Mmes NAHUM-HASQUIN, VAN GOIDSENHOVEN-BOLLE et M. VANDEVELDE entrent en séance tandis que Mme MOLENBERG la quitte. De Hr BOTT, Mwen NAHUM-HASQUIN, VAN GOIDSENHOVEN-BOLLE en de Hr VANDEVELDE komen de vergaderzaal binnen terwijl Mw MOLENBERG ze verlaat. ----------
5 21. Prise de position sur les projets d’accords TTIP (Transatlantic Trade and Investment Partnership), CETA (Comprehensive Trade and Economics Agreement) et TiSA (Trade in Services Agreement) et leurs conséquences sur les entités locales – Motion (Mmes DE VALKENEER, BROCHÉ et M. VAN DER AUWERA) Stellingname over de ontwerpovereenkomsten TTIP (Transatlantic Trade and Investment Partnership), CETA (Comprehensive Trade and Economics Agreement) en TiSA (Trade in Services Agreement) en hun impact op de lokale entiteiten – Motie (Mwen DE VALKENEER, BROCHÉ en de Hr VAN DER AUWERA) Mmes DE VALKENEER, BROCHÉ et M. VAN DER AUWERA auxquels s’associe, en séance, M. LEMAIRE, proposent la motion suivante qui est mise au vote et adoptée par 28 voix pour, 2 voix contre (M. de MAERE d’AERTRYCKE et Mme VAN GOIDSENHOVEN-BOLLE) et 6 abstentions (Mme CARON, MM. VANDERWAEREN, DE SMUL, DEROUBAIX, GEELHAND et de HARENNE) : Vu le mandat relatif à la conclusion avec les États-Unis d’un accord appelé « Partenariat Transatlantique de Commerce et d’Investissement », donné par les ministres européens des affaires étrangères et du commerce dans le Conseil affaires générales du 14/06/2013 ; Vu l’accord politique conclu le 18/10/2013 entre l’ancien président de la Commission européenne, José Manuel BARROSO, et le premier ministre Canadien, Stephen HARPER, sur le CETA ; Vu les négociations en cours des 23 membres de l’OMC (Australie, Canada, Chili, Hong Kong (Chine), Colombie, Corée, Costa Rica, États-Unis d'Amérique, Islande, Israël, Japon, Liechtenstein, Mexique, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pakistan, Panama, Paraguay, Pérou, Suisse, Taipei chinois, Turquie et Union Européenne) commencées officiellement en mars 2013 ; Considérant le manque de transparence de ces accords, l’absence de débat autour de ces derniers impliquant la participation de tous les niveaux de pouvoir mais aussi des organisations associatives et syndicales, des organisations socio-professionnelles et des citoyens ; Considérant les conséquences potentielles inquiétantes – notamment en termes de concurrence, de normes sociales, environnementales, économiques, sanitaires, agricoles, de propriété intellectuelle, d’exception culturelle ; Considérant l’importance de préserver le niveau de protection des normes sociales, sanitaires et environnementales en vigueur au sein de l’UE et d’assurer leur respect par les entreprises européennes et étrangères opérant sur le marché unique européen ; Considérant que les accords de libre-échange ne doivent pas se révéler comme des outils utilisés par certains pour assouplir, voire abroger, les législations européennes, nationales, régionales ou communales ; Considérant que le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et Etats actuellement défendu par les négociateurs de l’accord, créerait une cour arbitrale composée d’experts non élus, devant laquelle les communes, livrées aux avocats d’affaires, pourraient être directement attaquées par une firme privée, ce qui signifie que toute espèce de norme sociale, sanitaire, alimentaire, environnementale ou technique adoptée par un Etat, une Région, une commune, dès lors qu’elle contrarie une firme privée, pourrait être attaquée devant un mécanisme d’arbitrage privé ; Considérant qu’un tel montage juridique limiterait la capacité des autorités publiques de maintenir des services publics (éducation, santé…), de protéger les droits sociaux, de garantir la protection sociale, de maintenir des activités associatives, sociales, culturelles préservées du marché (menaçant par là la diversité culturelle et linguistique) ; Considérant que la commune de Woluwe-Saint-Lambert développe ou promeut constamment des initiatives en faveur de ses habitants et pourrait être contrainte et forcée de modifier voire d’annuler ces initiatives ou freinée dans cette voie suite à la signature de ces accords ;
6 Considérant les interrogations qui se font jour dans la population et qui sont relayées auprès des conseillers communaux ; Le Conseil communal : 1. Affirme ses craintes que les projets de TTIP, CETA et TiSA constituent une menace grave pour nos démocraties communales, notamment en matière économique, sociale, sanitaire, environnementale, culturelle ; 2. Refuse toute tentative de dérégulation de nos normes et toute tentative d’affaiblir le cadre communal, régional, national ou européen notamment en matière sociale, de santé, d’environnement, de protection des travailleurs, des consommateurs et des entreprises ; 3. Demande l’arrêt d’urgence du processus de ratification du CETA, ainsi que l’arrêt immédiat et définitif des négociations concernant le TTIP et le TiSA ; 4. Marque sa ferme opposition à toute clause de règlement des différends entre les investisseurs et les autorités publiques ; 5. Demande aux autorités belges compétentes qu’en cas de nouvelle négociation d’accords de libre-échange, un large débat sur l’ensemble des accords impliquant la participation de tous les niveaux de pouvoir mais aussi les organisations syndicales et associatives, les organisations socio-professionnelles et les citoyens soit organisé ; 6. Demande aux autorités belges compétentes de faire pression au niveau européen afin que les négociations sur ce projet de partenariat se fassent dans la plus grande transparence à l’égard des consommateurs et des citoyens ; 7. Se déclare en vigilance par rapport à tout autre traité qui poursuivrait les mêmes objectifs ; 8. Déclare qu’en cas de ratification d’un de ces trois accords, la commune de Woluwe-SaintLambert se considérera comme non concernée par ceux-ci en raison de la non-implication de l’ensemble des niveaux de pouvoir, du manque de transparence dans les négociations et, par conséquent, du caractère non démocratique de ces accords, et se place dès lors symboliquement en tant que « Commune hors TTIP, CETA, TiSA » ; 9. Déclare qu’en cas de ratification de ces traités, la commune de Woluwe-Saint-Lambert introduira un recours à la Cour européenne de Justice, notamment en raison du caractère non démocratique de ces traités ; 10. Charge le Collège d’adresser la motion votée par le Conseil aux autorités suivantes : Commission et Parlement européens, Gouvernement fédéral, pouvoirs régionaux et communautaires. Le Conseil communal de Woluwe-Saint-Lambert invite les Conseils communaux des autres communes de Belgique à s’opposer à ces traités de la même manière. #018/28.04.2015/A/0002# ---------Mwen DE VALKENEER, BROCHÉ en de Hr VAN DER AUWERA, die in zitting bijgetreden worden door de Hr LEMAIRE, stellen de volgende motie voor die ter stemming gebracht wordt en goedgekeurd met 28 stemmen voor, 2 stemmen tegen (de Hr de MAERE d’AERTRYCKE en Mw VAN GOIDSENHOVEN-BOLLE) en 6 onhoudingen (Mw CARON, de HH. VANDERWAEREN, DE SMUL, DEROUBAIX, GEELHAND en de HARENNE): Gelet op het mandaat voor het afsluiten van een "Trans-Atlantisch Partnerschap voor Handel en Investeringen" dat door de Europese ministers voor Buitenlandse Zaken en Handel tijdens de Algemene Raad van 14/06/2013 gegeven werd; Gelet op het politiek akkoord dat op 18/10/2013 door de gewezen voorzitter van de Europese Commissie, José Manuel BARROSO, en de Eerste Minister van Canada, Stephen HARPER, over CETA gesloten werd;
7 Gelet op de lopende onderhandelingen van de 23 lidstaten van de Wereldhandelsorganisatie (Australië, Canada, Chili, Hongkong (China), Colombia, Korea, Costa Rica, Verenigde Staten van Amerika, IJsland, Israël, Japan, Liechtenstein, Mexico, Noorwegen, Nieuw-Zeeland, Pakistan, Panama, Paraguay, Peru, Zwitserland, Taiwan, Turkije en de Europese Unie) die in maart 2013 gestart zijn; Overwegende dat deze akkoorden helemaal niet transparant zijn, dat er over deze akkoorden geen debat werd gehouden waarin alle bestuursniveaus werden betrokken, noch de verenigings- en vakbondsstructuren, de socio-professionele organisaties en de burgers; Overwegende dat de mogelijke gevolgen verontrustend zijn – meer bepaald inzake mededinging en de normen aangaande sociale aangelegenheden, milieu, economie, gezondheid, landbouw, intellectuele eigendom en culturele uitzondering; Overwegende dat men de heersende beschermingsmaatregelen betreffende sociale aangelegenheden, milieu en gezondheid in de EU moet beschermen en dat men erover moet waken dat de Europese en niet-Europese ondernemingen die op de eengemaakte Europese markt actief zijn deze maatregelen respecteren; Overwegende dat de vrijhandelsovereenkomsten geen instrumenten mogen zijn die door sommigen kunnen worden gebruikt om de wetten en regels van de Europese Unie, de lidstaten, de gewesten of eventueel de gemeenten te versoepelen, of zelfs af te schaffen; Overwegende dat de regeling ter beslechting van de ondernemingsgeschillen tussen investeerders en Staten zoals die momenteel door de onderhandelaars van het akkoord verdedigd wordt, een arbitragehof zou creëren dat uit niet-verkozen deskundigen bestaat en waar de gemeenten, overgeleverd aan de "business lawyers", rechtstreeks zouden kunnen aangevallen worden door privéfirma's. Dit betekent dat iedere norm of regel inzake sociale aangelegenheden, gezondheid, voeding, leefmilieu of techniek die door een Staat, Gewest of gemeente wordt gestemd, voortaan door een privéfirma kan worden aangevochten voor een privaat arbitragemechanisme; Overwegende dat een dergelijke juridische constructie de bevoegdheid zou beperken van de openbare besturen om openbare diensten (onderwijs, gezondheid...) in te richten, om de sociale rechten te verdedigen, om de sociale bescherming te verzekeren, om associatieve, sociale en culturele activiteiten te vrijwaren van het marktmechanisme (en zo de culturele en taalkundige diversiteit bedreigen); Overwegende dat de gemeente Sint-Lambrechts-Woluwe voortdurend initiatieven start of promoot ten voordele van haar inwoners en door de ondertekening van deze akkoorden gedwongen en verplicht zou worden om initiatieven te wijzigen, of zelfs te annuleren, en dus geremd zou worden in haar beleid ter zake; Overwegende dat de bevolking zich hierover vragen begint te stellen en deze overmaakt aan de Gemeenteraadsleden; De Gemeenteraad: 1. Bevestigt zijn vrees dat de ontwerpovereenkomsten TTIP, CETA en TiSA een ernstige bedreiging vormen voor onze gemeentelijke democratieën, vooral op het vlak van economie, sociale aangelegenheden, gezondheid, leefmilieu en cultuur; 2. Weigert iedere poging te aanvaarden om onze normen te ontwrichten en het gemeentelijk, gewestelijk, nationaal of Europees kader te verzwakken op het gebied van sociale aangelegenheden, gezondheid, leefmilieu en de bescherming van de werknemers, de consumenten en de bedrijven; 3. Vraagt dat er dringend een einde wordt gesteld aan het ratificatieproces van de CETA en dat de onderhandelingen over het TTIP en de TiSA onmiddellijk en onherroepelijk worden stopgezet; 4. Verzet zich met alle macht tegen iedere clausule betreffende de beslechting van ondernemingsgeschillen tussen de investeerders en de openbare besturen;
8 5.
Vraagt aan de bevoegde Belgische overheden om ervoor te zorgen dat er tijdens nieuwe onderhandelingen inzake vrijhandelsovereenkomsten een groot debat wordt georganiseerd over het geheel der akkoorden met deelname van alle bestuursniveaus, maar ook van alle verenigings- en vakbondsorganisaties, alsmede de socio-professionele organisaties en de burgerverenigingen; 6. Vraagt aan de bevoegde Belgische overheden om op Europees niveau druk uit te oefenen opdat de onderhandelingen voor dit partnerschap ten behoeve van de consumenten en de burgers met de grootst mogelijke transparantie zouden gebeuren; 7. Verklaart waakzaam te blijven betreffende alle andere akkoorden die dezelfde doelstellingen zouden nastreven; 8. Verklaart dat indien een van deze drie akkoorden geratificeerd zou worden, de gemeente SintLambrechts-Woluwe zich er niet door gebonden acht gezien het feit dat het geheel der bestuursniveaus hier niet bij betrokken werd en dat de onderhandelingen helemaal niet transparant gevoerd werden, met als gevolg dat deze akkoorden niet democratisch zijn. Vandaar dat de gemeente zich er symbolisch aan onttrekt als "TTIP-, CETA- en TiSA-vrije gemeente"; 9. Verklaart dat indien deze verdragen geratificeerd zouden worden, de gemeente Sint-LambrechtsWoluwe hiertegen bij het Europees Hof voor Justitie in beroep zal gaan, met name wegens het ondemocratische karakter van deze verdragen; 10. Belast het College ermee de motie die door de Raad gestemd werd, aan de volgende overheden te bezorgen: de Europese Commissie en het Europees Parlement, de Federale Regering, de gewestelijke en gemeentelijke overheden. De Gemeenteraad van Sint-Lambrechts-Woluwe nodigt de Gemeenteraden van de andere Belgische gemeenten uit om zich op dezelfde wijze tegen deze verdragen te verzetten. #018/28.04.2015/A/0002# ---------Motif d’abstention : Reden van onthouding: Le groupe MR (Mme CARON, MM. VANDERWAEREN, DEROUBAIX, GEELHAND et de HARENNE) s’abstient au motif suivant : Mademoiselle DE VALKENEER, Madame BROCHÉ, Monsieur VAN DER AUWERA, Vous ne nous avez pas proposé de nous joindre à votre motion. Vous auriez pu, par contre, me contacter pour connaître le point de vue que défend mon parti, ce qui n’aurait pas été inutile dans la mesure où le Premier Ministre et le Ministre des Affaires étrangères en sont issus. J’aurais pu vous dire ce que nous défendons, au sein du Gouvernement, et ce que le Gouvernement fédéral défend au niveau européen. Manifestement, cela ne vous intéresse pas, je m’en étonne et je le regrette. Si le MR est favorable au principe d’un Traité, ce que confirme l’accord de gouvernement, il ne manque pas pour autant d’exigences fermes en matière de transparence, de sécurité alimentaire et de protection de nos intérêts sociaux, culturels et environnementaux. Nous nous rejoignons donc sur certains points importants. Il y en a par contre auxquels je suis profondément opposé dans votre motion. C’est en particulier le cas de votre exigence d’un « arrêt immédiat et définitif » des négociations. Ce serait une erreur à ce stade. Il y a une différence fondamentale entre le fait de défendre des exigences fermes et arrêter de négocier définitivement, purement et simplement, comme vous le suggérez. Je vous donne un exemple. Vous mentionnez des « conséquences potentielles inquiétantes » en raison desquelles tout doit être arrêté immédiatement et définitivement. C’est un peu court. Avant d’exiger un arrêt « définitif », il faut connaître les mesures exactes qui seront effectivement prises et évaluer leurs possibles et probables conséquences, non supputer autant les conséquences que les mesures elles-mêmes et attiser des craintes.
9 Par exemple, vous justifiez l’arrêt « immédiat et définitif » des négociations en raison du système de Règlement des Différends entre Investisseurs et Etats. Plusieurs états européens, et non des moindres, ont déjà fait connaître leur opposition à ce principe. L’état actuel des choses ne justifie donc pas un arrêt « immédiat et définitif » pour les raisons que vous soulevez. Le Traité sera évalué de manière ferme et claire. Par exemple, il est hors de question de transiger sur des questions essentielles comme la protection des consommateurs, de l’environnement ou de la santé. Nos normes européennes, dans ces matières, ne sont pas négociables. La Belgique n’est pas la seule à défendre ce point de vue, loin s’en faut. Par contre, un Traité de cet ordre peut avoir des effets bénéfiques pour notre économie. Pour les grandes sociétés comme pour les PME et, par conséquent, pour les travailleurs. C’est là tout l’intérêt de la chose et la raison pour laquelle la Belgique, aujourd’hui, ne souhaite ni rejeter « immédiatement et définitivement » le principe d’un traité de cet ordre, ni accepter tout et n’importe quoi les yeux fermés. Cela me semble être la position la plus saine et réaliste pour le moment. ----------De MR-fractie (Mw CARON, de HH. VANDERWAEREN, DEROUBAIX, GEELHAND en de HARENNE) onthoudt zich voor de volgende reden: Mejuffrouw DE VALKENEER, Mevrouw BROCHÉ, Meneer VAN DER AUWERA, U hebt ons niet voorgesteld om uw motie bij te treden. U had echter wel contact met mij kunnen opnemen om te horen welk standpunt mijn partij verdedigt. Dat was misschien nuttig geweest aangezien de Premier en de Minister van Buitenlandse Zaken uit deze partij komen. Ik had u kunnen vertellen welk standpunt onze partij binnen de Regering verdedigt, en wat de Federale Regering op Europees vlak verdedigt. Blijkbaar interesseert u dat niet. Dat verbaast me en stemt me triest. Ook al staat de MR achter het principe van een Verdrag, zoals bevestigd wordt in het regeerakkoord, toch aarzelt ze niet om strikte voorwaarden te stellen op het gebied van transparantie, voedselveiligheid en de bescherming van onze sociale, culturele en milieugebonden belangen. We zijn het dus eens over bepaalde belangrijke zaken. Er zijn er echter ook andere waar ik lijnrecht tegenover het standpunt in uw motie sta. Dit is zeker het geval waar u de "onmiddellijke en definitieve" stopzetting van de onderhandelingen eist. Dat zou op dit ogenblik een vergissing zijn. Er bestaat een fundamenteel verschil tussen het verdedigen van strenge eisen en het zonder meer definitief stopzetten van onderhandelingen zoals u dat voorstelt. Ik geef u een voorbeeld. U vermeldt "mogelijk onrustbarende gevolgen" als reden om alles onmiddellijk en definitief stop te zetten. Dat is wat kort door de bocht. Alvorens een "definitieve" stopzetting te eisen, moet men weten welke maatregelen er effectief genomen zullen worden, hun mogelijke en waarschijnlijke gevolgen evalueren en niet zomaar met de natte vinger zowel de maatregelen als hun gevolgen bepalen, waarmee ook nog eens de onrust bij de mensen wordt aangewakkerd. Zo rechtvaardigt u, bijvoorbeeld, de "onmiddellijke en definitieve" stopzetting van de onderhandelingen wegens het systeem voor de beslechting van de Ondernemingsgeschillen tussen investeerders en Staten. Verschillende Europese staten, waaronder niet de minste, hebben al te kennen gegeven dat ze tegen dit principe zijn. De huidige stand van zaken rechtvaardigt dus geen "onmiddellijke en definitieve" stopzetting wegens de redenen die u aanhaalt. Het Verdrag zal op een duidelijke en vastberaden manier geëvalueerd worden. Zo zal er bijvoorbeeld onder geen beding geraakt worden aan essentiële onderwerpen zoals de bescherming van de consument, het leefmilieu of de volksgezondheid. In deze materies wordt er niet onderhandeld over onze Europese normen. België is niet het enige land dat dit standpunt verdedigt, verre van.
10 Aan de andere kant kan een Verdrag van deze omvang wel degelijk gunstige gevolgen hebben voor onze economie. Zowel voor de grote als de kleine en middelgrote ondernemingen en, bijgevolg, voor de werknemers. Daar draait het om en het is daarom dat België vandaag het principe van een Verdrag van deze omvang niet "onmiddellijk en definitief" wil verwerpen, maar dat het ook niet zomaar alles klakkeloos zal aanvaarden. Dit lijkt me momenteel dan ook de meest gezonde en realistische houding. ----------M. VANDEVELDE quitte la séance. De Hr VANDEVELDE verlaat de vergaderzaal. --------2.
Approbation du procès-verbal. Goedkeuring van de notulen van de vergadering.
Le procès-verbal de la séance du 16/03/2015 est approuvé par 30 voix pour et 5 voix contre (Mme CARON, MM. VANDERWAEREN, DEROUBAIX, GEELHAND et de HARENNE). A la demande de M. IDE, il sera précisé au point 25 que M. MAINGAIN a annoncé que la régie foncière serait mise en place pour 2016. De notulen van de vergadering van 16/03/2015 worden goedgekeurd met 30 stemmen voor en 5 stemmen tegen (Mw CARON, de HH. VANDERWAEREN, DEROUBAIX, GEELHAND en de HARENNE). Op aanvraag van de Hr IDE zal er op punt 25 verduidelijkt worden dat de Hr MAINGAIN aangekondigd heeft dat de grondregie voor 2016 ingericht zal worden. #018/28.04.2015/A/0003# ---------3. CPAS – Membre – Démission – Information – Remplacement – Désignation. OCMW – Lid – Ontslag – Informatie – Vervanging – Aanduiding. LE CONSEIL, Vu la loi du 08/07/1976, organique des centres publics d’action sociale ; Vu la lettre reçue le 27/02/2015, par laquelle Mme Brigitte PAPEIANS, membre du Conseil de l’Action Sociale, présente sa démission ; Considérant qu’il y a donc lieu de la remplacer au sein dudit Conseil ; Considérant qu’en application de l’article 19 de la loi du 08/07/1976, la précitée continuera à remplir ses fonctions jusqu’à la prestation de serment de son remplaçant ; Considérant qu’il résulte de la décision du Conseil communal du 14/01/2013 que le premier suppléant venant en ordre utile, à savoir M. Thierry DOORNAERT, né le 16/07/1955 et domiciliée en c/c, avenue Albert-Elisabeth 54, a été contacté par courrier le 02/03/2015 et que le 06/03/2015, celui-ci a accepté d’achever le mandat ; Vu la nouvelle loi communale ; Sur proposition du Collège des bourgmestre et échevins du 12/03/2015 ; PREND ACTE de la démission de Mme Brigitte PAPEIANS comme membre du Conseil de l’Action Sociale ; CONSTATE que le suppléant venant en ordre utile, à savoir M. Thierry DOORNAERT, né le 16/07/1955 et domicilié en c/c, avenue Albert-Elisabeth 54, continue à remplir les conditions requises pour siéger comme membre effectif du Conseil de l’Action Sociale afin d’achever le mandat de Mme Brigitte PAPEIANS qui prendra fin au 31/12/2018 ;
11 Par conséquent et en vue de son installation, M. Thierry DOORNAERT prête, en séance, le serment suivant prescrit par l’article 20 de la loi du 08/07/1976 : « Je jure de m’acquitter fidèlement des devoirs de ma charge. » La présente délibération sera transmise, pour information, au Collège Juridictionnel de la Région bruxelloise et à M. le Ministre-Président de la Région bruxelloise. #018/28/04.2015/A/0004# ---------DE RAAD, Gelet op de organieke wet van 08/07/1976 betreffende de openbare centra voor maatschappelijk welzijn; Gelet op de brief, gekregen op 27/02/2015, waarbij Mw Brigitte PAPEIANS, lid van de Raad voor Maatschappelijk Welzijn, haar ontslag aanbiedt; Overwegende dat zij dus dient vervangen te worden in de schoot van deze Raad; Overwegende dat, krachtens artikel 19 van de wet van 08/07/1976, voornoemde haar functies blijft uitoefenen tot de eedaflegging van haar plaatsvervanger; Overwegende dat uit de beslissing van de Gemeenteraad van 14/01/2013 voortvloeit dat de eerste opvolger die volgens de rangorde in aanmerking komt, namelijk de Hr Thierry DOORNAERT, geboren op 16/07/1955 en wonende t/g, Albert-Elisabethlaan 54, op 02/03/2015 door middel van een brief werd opgeroepen en dat die op 06/03/2015 aanvaard heeft het mandaat te beëindigen; Gelet op de nieuwe gemeentewet; Op voorstel van het College van burgemeester en schepenen van 12/03/2015; NEEMT AKTE van het ontslag van Mw Brigitte PAPEIANS als lid van de Raad voor Maatschappelijk Welzijn; STELT VAST dat de plaatsvervanger die volgens de rangorde in aanmerking komt, namelijk de Hr Thierry DOORNAERT, geboren op 16/07/1955 en wonende t/g, Albert-Elisabethlaan 54, nog steeds aan de vereiste voorwaarden voldoet om te zetelen als werkend lid van de Raad voor Maatschappelijk Welzijn en zo het mandaat van Mw Brigitte PAPEIANS dat op 31/12/2018 afloopt, te beëindigen; Als gevolg hiervan en met het oog op zijn installatie, legt de Hr Thierry DOORNAERT, in zitting, de volgende eed voorgeschreven door artikel 20 van de wet van 08/07/1976 af: “Je jure de m’acquitter fidèlement des devoirs de ma charge.” Deze beslissing zal, ter informatie, aan het Rechtscollege van het Brussels Gewest en aan de Hr Minister-Voorzitter van het Brussels Gewest doorgestuurd worden. #018/28.04.2015/A/0004# ---------M. VANDEVELDE rentre en séance tandis que M. THAYER la quitte. De Hr VANDEVELDE komt de vergaderzaal terug binnen terwijl de Hr THAYER ze verlaat. ----------
12 4.
Vente du réseau câblé appartenant à la commune de Woluwe-Saint-Lambert et de l’activité de télédistribution de l’ASBL Wolu TV – Principe et modalités pratiques – Approbation. Verkoop van het kabelnetwerk van de gemeente Sint-Lambrechts-Woluwe en van de teledistributieactiviteit van de VZW Wolu TV – Beginsel en praktische modaliteiten – Goedkeuring.
Le Collège propose les amendements suivants qui sont intégrés dans la délibération reprise cidessous : Amendements 1) Dans la demande d’offre, point 8 : Ancien texte FR : « Moyennant la signature par le candidat d’un engagement de confidentialité et des règles de « dataroom » tels que repris en annexe, les documents suivants sont mis à la disposition du candidat : - Les plans du réseau ; - Le rapport d’expertise technique relative au réseau ; - Les bilans comptables des trois derniers exercices de l’asbl Wolu TV ; - Une copie des contrats de travail du personnel de Wolu TV ; - L’organigramme reprenant la structure du personnel et son ancienneté ; - Les courriers de résiliation des conventions liant Wolu TV à Telenet ; - Un inventaire du matériel et du stock qui sera cédé par Wolu TV ; - Une note technique relative à l’extension du réseau à l’occasion du lotissement du chemin des Deux Maisons. Les documents sont consultables sur place dans la Data Room située dans la « salle de formation » de la Commune, avenue Paul Hymans, n°2, 1200 Bruxel les et est accessible durant les jours ouvrables, du 04/05/2015 au 11/05/2015, de 9h à 16h, sur rendez-vous avec la personne de contact visée au point 11 ci-après. » Nouveau texte FR : « Moyennant la signature par le candidat d’un engagement de confidentialité et des règles de « dataroom » tels que repris en annexe, les documents suivants sont mis à la disposition du candidat : - Les plans du réseau ; - Le rapport d’expertise technique relative au réseau ; - Les bilans comptables des trois derniers exercices de l’asbl Wolu TV ; - Une copie des contrats de travail du personnel de Wolu TV ; - L’organigramme reprenant la structure du personnel et son ancienneté ; - Les courriers de résiliation des conventions liant Wolu TV à Telenet ; - Un inventaire du matériel et du stock qui sera cédé par Wolu TV ; - Une note technique relative à l’extension du réseau à l’occasion du lotissement du chemin des Deux Maisons. Les documents sont consultables sur place dans la Data Room située dans la « salle de formation » de la Commune, avenue Paul Hymans, n°2, 1200 Bruxel les et est accessible durant les jours ouvrables, du 04/05/2015 au 15/05/2015, de 9h à 16h, sur rendez-vous avec la personne de contact visée au point 11 ci-après. » Ancien texte NL : « Middels de ondertekening door de kandidaat van een vertrouwelijkheidsverbintenis en van de « Data Room » regels, zoals opgenomen in bijlage, worden de volgende documenten aan de kandidaat voor raadpleging ter beschikking gesteld: - De plannen van het netwerk ; - Het technisch expertiseverslag met betrekking tot het netwerk; - De boekhoudkundige balansen van de drie laatste boekjaren van de VZW Wolu TV; - Een kopie van de arbeidsovereenkomsten van het personeel van Wolu TV; - Het organigram dat de structuur van het personeel en hun anciënniteit weergeeft; - De opzeggingsbrieven van de overeenkomsten die Wolu TV met Telenet verbinden; - Een inventaris van het materiaal dat en de stock die door Wolu TV zal worden verkocht; - Een technische nota met betrekking tot de uitbreiding van het netwerk naar aanleiding van de verkaveling van de Tweehuizenweg.
13 De documenten zijn ter plaatse raadpleegbaar bij de Juridische dienst van de Gemeente, Paul Hymanslaan 2 te 1200 Sint-Lambrechts-Woluwe, op afspraak met de contactpersoon vermeld onder punt 11 hierna.” Nouveau texte NL: “Middels de ondertekening door de kandidaat van een vertrouwelijkheidsverbintenis en van de « Data Room » regels, zoals opgenomen in bijlage, worden de volgende documenten aan de kandidaat voor raadpleging ter beschikking gesteld: - De plannen van het netwerk ; - Het technisch expertiseverslag met betrekking tot het netwerk; - De boekhoudkundige balansen van de drie laatste boekjaren van de VZW Wolu TV; - Een kopie van de arbeidsovereenkomsten van het personeel van Wolu TV; - Het organigram dat de structuur van het personeel en hun anciënniteit weergeeft; - De opzeggingsbrieven van de overeenkomsten die Wolu TV met Telenet verbinden; - Een inventaris van het materiaal dat en de stock die door Wolu TV zal worden verkocht; - Een technische nota met betrekking tot de uitbreiding van het netwerk naar aanleiding van de verkaveling van de Tweehuizenweg. De documenten zijn ter plaatse raadpleegbaar in de data room gelegen in de “Vormingszaal” van de Gemeente, Paul Hymanslaan 2 te 1200 Sint-Lambrechts-Woluwe, op afspraak vanaf 04/05/2015 tot 15/05/2015 met de contactpersoon vermeld onder punt 11 hierna.” 2) Dans la demande d’offre, point 12 Ancien texte : « Les candidats offrants peuvent adresser, par mail ou par courrier recommandé uniquement, des questions relatives au présent dossier de demande d’offres à l’adresse suivante : M. Christian Feremans, Directeur des affaires juridiques, Administration communale de WoluweSaint-Lambert, avenue Paul Hymans 2, 1200 Bruxelles (
[email protected]). La date ultime de réception de ces questions est fixée au 11/05/2015 à 17h00. Aucune question reçue après cette date ne sera prise en considération. La Commune de Woluwe-Saint-Lambert répondra par écrit aux candidats par la voie d’un document reprenant l’ensemble des questions et réponses. » Nouveau texte : « Les candidats offrants peuvent adresser, par mail ou par courrier recommandé uniquement, des questions relatives au présent dossier de demande d’offres à l’adresse suivante : M. Christian Feremans, Directeur des affaires juridiques, Administration communale de WoluweSaint-Lambert, avenue Paul Hymans 2, 1200 Bruxelles (
[email protected]). La date ultime de réception de ces questions est fixée au 15/05/2015 à 17h00. Aucune question reçue après cette date ne sera prise en considération. La Commune de Woluwe-Saint-Lambert répondra par écrit aux candidats par la voie d’un document reprenant l’ensemble des questions et réponses. » 3) Dans le règlement de procédure relatif à l’usage de la data room, point 4 Ancien texte : « Localisation et accessibilité. La Data Room est située dans la « salle de formation » de la Commune, Avenue Paul Hymans, n°2, 1200 Bruxelles et est accessible durant les jours ouvrables, du 04/05/2015 au 11/05/2015, de 9h à 16h sur rendez-vous avec la personne de contact visée ci-après. La personne de contact est Monsieur Christian Feremans, Directeur des affaires juridiques au sein de l’Administration communale de Woluwe-Saint-Lambert (
[email protected]). » Nouveau texte : « Localisation et accessibilité. La Data Room est située dans la « salle de formation » de la Commune, Avenue Paul Hymans, n°2, 1200 Bruxelles et est accessible durant les jours ouvrables, du 04/05/2015 au 15/05/2015, de 9h à 16h sur rendez-vous avec la personne de contact visée ci-après. La personne de contact est Monsieur Christian Feremans, Directeur des affaires juridiques au sein de l’Administration communale de Woluwe-Saint-Lambert (
[email protected]). » ---------
14 LE CONSEIL, Considérant que la commune de Woluwe-Saint-Lambert est propriétaire d’un réseau câblé situé sur son territoire ; que ce réseau câblé, de type Hybrid Fiber Coax (HFC), compte 29.700 prises (points de raccordement) et 19 sous-stations (nœuds optiques) ; Considérant que par convention du 18/10/1971, la commune de Woluwe-Saint-Lambert avait confié à l’ASBL Wolu TV la gestion et l’entretien du réseau câblé, cette mission comprenant la gestion de l’ensemble des relations commerciales avec la clientèle et les abonnés ; Considérant que le réseau câblé appartenant à la commune de Woluwe-Saint-Lambert ne dispose pas de centre de captation des programmes retransmis dans le cadre des activités de télédistribution ; que Wolu TV a en conséquence, dès le début de l’exploitation du réseau, dû négocier avec des tiers la fourniture des programmes distribués pour le réseau qu’elle exploite ; Considérant que des conventions ont ainsi été conclues par Wolu TV, initialement avec la SA Radio Public, laquelle est devenue UPC Belgium SA ; que suite au rachat d’UPC Belgium SA par TELENET SA, Wolu TV a actuellement pour cocontractant la SA TELENET, ayant son siège social Liersesteenweg 4 à 2800 Mechelen ; Considérant que les conventions de services liant actuellement Wolu TV à TELENET sont : - le contrat des 11/02/1998 et 05/05/1998 relatif à la maintenance du réseau et la fourniture du signal analogique conclu avec Radio Public SA, devenue ensuite UPC Belgium SA, aux droits de laquelle TELENET SA a succédé ; - le contrat signé le 03/09/2007 avec la SA UPC Belgium, aux droits de laquelle TELENET SA a succédé, concernant l’offre numérique de base ; - le contrat signé le 03/09/2007 avec la SA UPC Belgium, aux droits de laquelle TELENET SA a succédé, concernant l’offre de service numérique optionnelle ; - le contrat signé le 07/05/2007 avec la SA UPC Belgium, aux droits de laquelle TELENET SA a succédé, relatif à l’offre de téléphonie fixe et à l’accès à Internet ; Considérant que conformément à ces conventions, TELENET commercialise et exploite seule sur le réseau géré par Wolu TV les services numériques optionnels, ainsi que les services de téléphonie et d’accès à Internet ; que s’agissant de l’offre de télédistribution de base en mode numérique, les décodeurs fournis aux abonnés sont ceux loués par l’abonné ou acquis par l’abonné auprès de TELENET ; Considérant qu’une des conventions liant l’ASBL Wolu TV à TELENET vient à échéance le 31/12/2015 ; Vu sa décision du 15/12/2014 de résilier la convention qui liait la commune à Wolu TV depuis le 18/10/1971 ; Considérant que cette résiliation prendra effet au 31/12/2015 ; Considérant dès lors que par courriers recommandés du 16/12/2014, Wolu TV a résilié les quatre conventions qui la lient à TELENET, soit la convention signée les 11/02/1998 et 05/05/1998, les deux conventions signées le 03/09/2007 et la convention signée le 07/05/2007 ; que la résiliation de ces quatre conventions prendra effet le 31/12/2015 ; Considérant que suite à la résiliation de la convention liant la commune à Wolu TV, il y a lieu de revoir la gestion de l’exploitation du réseau dont elle est propriétaire sur son territoire et ce à dater du 01/01/2016 ; Considérant que le secteur des communications électroniques s’est caractérisé ces dernières années par un regroupement des opérateurs en charge de l’exploitation des réseaux ainsi que par un regroupement des services offerts dans des offres combinées alliant outre une offre de télévision analogique ou numérique, une offre d’accès à Internet ainsi qu’une offre de téléphonie fixe et de téléphonie mobile ;
15 Considérant que la commune ne dispose pas des ressources nécessaires pour faire face à une telle concurrence ; Considérant qu’en effet, la commune ne dispose pas d’un personnel qualifié pour reprendre la gestion, l’entretien et l’extension du réseau câblé ainsi que la gestion des relations commerciales avec la clientèle ; Considérant qu’il est opportun de vendre le réseau câblé dont la commune est propriétaire ; Considérant que l’ASBL Wolu TV souhaite céder son activité de « télédistribution » ; que la cession de cette activité comprend la cession de la clientèle de Wolu TV, celle du matériel et des stocks, ainsi que la cession du personnel de Wolu TV ; Que, dans ce cadre, le conseil d’administration de Wolu TV a conféré, en séance du 25/03/2015, un mandat irrévocable à la commune en vue de réaliser cette vente ; Considérant qu’il s’agit de la vente d’un immeuble communal par incorporation appartenant au domaine public ; qu’il y a donc lieu de procéder à sa désaffectation afin de le sortir du domaine public ; Considérant que s’agissant pour partie de la vente d’un immeuble communal par incorporation, il y a lieu de requérir l’estimation de Bruxelles-Fiscalité conformément à la circulaire du Gouvernement provincial du Brabant du 22/03/1982 relative à l’aliénation, acquisition, échange de biens et droit immobilier précisant que l’aliénation immobilière ne peut être conclue à un prix inférieur à l’estimation du receveur de l’enregistrement ; que cette estimation a été sollicitée par courrier du 19/03/2015 ; Vu le courrier du 26/03/2015 indiquant qu’il leur est impossible de réaliser la mission en précisant que cette détermination d’un prix plancher sort résolument des compétences de leur CAI régional; Vu la décision du Collège des bourgmestre et échevins du 02/04/2015 de désigner la société BDO pour procéder à l’évaluation du réseau câblé de télédistribution appartenant à la commune et de l’activité de télédistribution de l’ASBL Wolu TV ; Vu le rapport du 17/04/2015 de BDO évaluant le réseau câblé et l’activité de télédistribution à 8.650.000 EUR HTVA ; Considérant que pour encadrer la vente et s’assurer d’obtenir le prix le plus économiquement avantageux, un dossier de demande d’offres fixant l’objet de la vente, les conditions principales de celle-ci et la procédure de désignation de l’acquéreur a été établi ; que sont joints à la demande d’offres, un formulaire d’offre, une déclaration sur l’honneur, la liste des chaînes de télévision visée au point 39 dudit dossier, un engagement de confidentialité, le règlement de procédure relatif à l’usage de la « data room » et la convention donnant mandat à la Commune pour vendre au nom de l’ASBL Wolu TV et pour son compte l’activité de télédistribution de Wolu TV ; Considérant qu’il appartient au conseil communal d’établir la liste des candidats acquéreurs potentiels ainsi que les mesures de publicité de ladite vente ; Vu la nouvelle loi communale, notamment l’article 232 ; Sur proposition du Collège des bourgmestre et échevins du 20 et du 28/04/2015 ; DECIDE par 26 voix pour, 4 voix contre (M. IDE, Mme BROCHÉ, M. VAN DER AUWERA, Mme DRANSART) et 5 abstentions (Mme CARON, MM. VANDERWAEREN, DEROUBAIX, GEELHAND et de HARENNE) : - de marquer son accord sur la vente du réseau câblé appartenant à la commune de Woluwe-SaintLambert au plus offrant, pour un prix ne pouvant être inférieur à 8.650.000 EUR HTVA, - à cet effet, de désaffecter du domaine public le réseau câblé appartenant à la commune de Woluwe-Saint-Lambert, - d’accepter le mandat approuvé en séance du 25/03/2015 par le conseil d’administration de l’ASBL Wolu TV chargeant la commune de vendre en son nom et pour son compte l’activité de télédistribution de Wolu TV,
16 - d’approuver le dossier de demande d’offres n°1/20 15 tel que repris ci-dessous, celui-ci comprenant la demande d’offres, le formulaire d’offre (annexe 1), la déclaration sur l’honneur (annexe 2), la liste des chaînes de télévision visée au point 39 du dossier de demande d’offres (annexe 3), l’engagement de confidentialité (annexe 4) et le règlement de procédure relatif à l’usage de la « data room » (annexe 5), - de publier le dossier de demande d’offres via la plateforme électronique du Bulletin des adjudications et sur le site internet de la commune de Woluwe-Saint-Lambert afin de permettre à d’autres candidats de se faire connaître, - d’adresser le dossier de demande d’offres à plusieurs sociétés et à titre exemplatif et non exhaustif, aux sociétés suivantes : - MOBISTAR SA (BCE0456.810.810), avenue du Bourget 3 à 1140 Evere, - BELGACOM SA (BCE202239951), boulevard du Roi Albert II, 27 B à 1030 Schaerbeek, - NETHYS SA (BCE0465607720), rue Louvrex 95 à 4000 Liège, - Groupement d’intérêt économique BRUTELE (BCE0205954655), rue de Naples 29 à 1050 Ixelles, - CODITEL Brabant SPRL (BCE0403107452), rue des Deux-Eglises, 26 à 1000 Bruxelles, - TELENET SA (BCE0473416418), Liersesteenweg 4 à 2800 Mechelen.
Dossier de demande d’offres n° 1/2015 Vente du réseau câblé appartenant à la Commune de Woluwe-Saint-Lambert et de l’activité de télédistribution de l’asbl Wolu TV I.
Présentation
1.
La Commune de Woluwe-Saint-Lambert est propriétaire d’un réseau câblé situé sur le territoire de sa Commune. Ce réseau câblé, de type Hybrid Fiber Coax, compte 29.700 prises et 19 sousstations.
2.
Par convention du 18 octobre 1971, la Commune de Woluwe-Saint-Lambert a confié à l’a.s.b.l. Wolu TV la gestion et l’entretien du réseau câblé, cette mission comprenant la gestion de l’ensemble des relations commerciales avec la clientèle et les abonnés.
3.
Le réseau câblé appartenant à la Commune de Woluwe-Saint-Lambert ne dispose pas de centre de captation des programmes retransmis dans le cadre des activités de télédistribution. Wolu TV a en conséquence, dès le début de l’exploitation du réseau, dû négocier avec des tiers la fourniture des programmes distribués pour le réseau qu’elle exploite. Des conventions ont ainsi été conclues par Wolu TV, initialement avec la SA Radio Public, laquelle est devenue UPC Belgium s.a.. Suite au rachat d’UPC Belgium s.a. par Telenet s.a., Wolu TV a actuellement pour cocontractant la s.a. Telenet, ayant son siège social Liersesteenweg, 4 à 2800 Mechelen. Les conventions de services liant actuellement Wolu TV à Telenet sont : - le contrat des 11 février 1998 et 5 mai 1998 relatif à la maintenance du réseau et la fourniture du signal analogique conclu avec Radio Public s.a., devenue ensuite UPC Belgium s.a., aux droits de laquelle Telenet s.a. a succédé ; - le contrat signé le 3 septembre 2007 avec la s.a. UPC Belgium, aux droits de laquelle Telenet s.a. a succédé, concernant l’offre numérique de base ; - le contrat signé le 3 septembre 2007 avec la s.a. UPC Belgium, aux droits de laquelle Telenet s.a. a succédé, concernant l’offre de service numérique optionnelle ; - le contrat signé le 7 mai 2007 avec la s.a. UPC Belgium, aux droits de laquelle Telenet s.a. a succédé, relatif à l’offre de téléphonie fixe et à l’accès à Internet.
17 4.
Il y a lieu de souligner que conformément à ces conventions, Telenet commercialise et exploite seule sur le réseau géré par Wolu TV les services numériques optionnels, ainsi que les services de téléphonie et d’accès à Internet. S’agissant de l’offre de télédistribution de base en mode numérique, les décodeurs fournis aux abonnés sont ceux loués par l’abonné ou acquis par l’abonné auprès de Telenet.
5.
En sa séance du 15 décembre 2014, le Conseil communal de la Commune de Woluwe-SaintLambert a décidé de résilier la convention qui liait la Commune à Wolu TV depuis le 18 octobre 1971. Cette résiliation prendra effet au 31 décembre 2015. Par courriers recommandés du 16 décembre 2014, Wolu TV a dès lors résilié les quatre conventions qui la lient à Telenet, soit la convention signée les 11 février 1998 et 5 mai 1998, les deux conventions signées le 3 septembre 2007 et la convention signée le 7 mai 2007. La résiliation de ces quatre conventions prendra effet le 31 décembre 2015.
6.
La Commune de Woluwe-Saint-Lambert a décidé de vendre le réseau câblé dont elle est propriétaire. Concomitamment, l’ASBL Wolu TV a décidé de céder son activité de « télédistribution ». La cession de cette activité comprend la cession de la clientèle de Wolu TV (c’est-à-dire celle facturée par Wolu TV), moyennant l’accord de cette clientèle et sans garantie quant à cet accord, celle du matériel et des stocks, ainsi que la cession du personnel de Wolu TV, moyennant l’accord de chaque membre du personnel concerné. Dans ce cadre, Wolu TV a conféré mandat irrévocable à la Commune en vue de réaliser cette vente.
7.
Le présent appel à candidats fixe l’objet de la vente, les conditions principales de celle-ci et la procédure de désignation de l’acquéreur. Selon cette procédure, un candidat se voit attribuer un droit de négociation exclusive devant conduire à la conclusion d’une convention de vente portant, d’une part, sur le réseau appartenant actuellement à la Commune et, d’autre part, sur l’activité de télédistribution de Wolu TV, telle que définie ci-avant, en faveur du candidat retenu.
II. 8.
Documents disponibles Moyennant la signature par le candidat d’un engagement de confidentialité et des règles de « dataroom » tels que repris en annexe, les documents suivants sont mis à la disposition du candidat : -
Les plans du réseau ; Le rapport d’expertise technique relative au réseau ; Les bilans comptables des trois derniers exercices de l’asbl Wolu TV ; Une copie des contrats de travail du personnel de Wolu TV ; L’organigramme reprenant la structure du personnel et son ancienneté ; Les courriers de résiliation des conventions liant Wolu TV à Telenet ; Un inventaire du matériel et du stock qui sera cédé par Wolu TV ; Une note technique relative à l’extension du réseau à l’occasion du lotissement du chemin des Deux Maisons.
Les documents sont consultables sur place dans la Data Room située dans la « salle de formation » de la Commune, avenue Paul Hymans, n°2, 1200 Bruxelles et est accessible durant les jours ouvrables, du 04/05/2015 au 15/05/2015, de 9h à 16h, sur rendez-vous avec la personne de contact visée au point 11 ci-après. III. 9.
Objet de la vente La vente a pour objet, d’une part, le réseau câblé de type « HFC », de 29.700 prises et 19 sousstations, situé sur le territoire de la Commune de Woluwe-Saint-Lambert et appartenant à celleci.
18 En l’état, ce réseau est relié au réseau de Telenet, le point d’injection des signaux étant situé dans les locaux de Telenet établis avenue Chazal, 140 à 1030 Schaerbeek. Le réseau de la Commune est constitué d’une boucle locale en fibres optiques de 19 sousstations (nœuds optiques) et d’un réseau câblé coaxial, d’amplificateurs et du matériel technique (poteaux, gaines, tranchées) constituant l’accessoire du réseau. Un plan du réseau et un inventaire des équipements figurent parmi les documents disponibles visés au point II. Ne font pas partie de l’objet de la vente le câble de fibres optiques reliant la Maison communale de Woluwe-Saint-Lambert au « Woluwe Technique Center » (ci-après le « WTC ») situé chaussée de Stockel à Woluwe-Saint-Lambert, ainsi que le câble de fibres optiques reliant le « WTC » à la Tour Mont-Saint-Lambert. 10. La vente porte d’autre part sur l’activité de télédistribution exercée par l’ASBL Wolu TV. Est ainsi visée la cession de la clientèle de Wolu TV (c’est-à-dire celle facturée par Wolu TV), moyennant l’accord de cette clientèle et sans garantie quant à cet accord ; celle du matériel et des stocks, ainsi que la cession du personnel (soit 9 plein temps) moyennant l’accord de chaque membre du personnel concerné. Un organigramme reprenant la structure du personnel et son ancienneté figure parmi les documents disponibles au point II. Les conventions liant Wolu TV à Telenet ont été résiliées et, sauf à l’acquéreur, à, négocier directement avec Telenet une autre solution, ces conventions viennent à échéance au 31 décembre 2015. IV.
Personne de contact
11. Les Vendeurs, à savoir la Commune de Woluwe-Saint-Lambert, représentée par le Collège du Bourgmestre et des Echevins et l’ASBL Wolu TV, représentée par son Président et son VicePrésident ont choisi pour unique personne de contact : M. Christian Feremans, Directeur des affaires juridiques, Administration communale de Woluwe-Saint-Lambert, avenue Paul Hymans 2, 1200 Bruxelles (
[email protected]). V.
Questions – réponses
12. Les candidats offrants peuvent adresser, par mail ou par courrier recommandé uniquement, des questions relatives au présent dossier de demande d’offres à l’adresse suivante : M. Christian Feremans, Directeur des affaires juridiques, Administration communale de Woluwe-SaintLambert, avenue Paul Hymans 2, 1200 Bruxelles (
[email protected]). La date ultime de réception de ces questions est fixée au 15/05/2015 à 17h00. Aucune question reçue après cette date ne sera prise en considération. La Commune de Woluwe-Saint-Lambert répondra par écrit aux candidats par la voie d’un document reprenant l’ensemble des questions et réponses. VI.
Procédure de vente
VI.A.
Causes d’exclusion
13. Est exclu de l’accès à la procédure de choix du candidat acquéreur, le candidat qui : 1. a fait l’objet d’un jugement définitif pour participation à une organisation criminelle telle que définie à l’article 324bis du Code pénal ; 2. a fait l’objet d’un jugement définitif pour corruption, telle que définie à l’article 246 du Code pénal ; 3. a fait l’objet d’un jugement définitif pour fraude au sens de l’article 1er de la Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, approuvé par la loi du 17 février 2002 ; 4. a fait l’objet d’un jugement définitif pour blanchiment de capitaux, tel que défini à l’article 3 de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention d’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
19 5. est en état de faillite, de liquidation, de cessation d’activités, de réorganisation judiciaire ou dans toute situation analogue résultant d’une procédure de même nature existant dans les législations ou réglementations nationales ; 6. a fait aveu de sa faillite ou fait l’objet d’une procédure de liquidation, de réorganisation judiciaire ou de toute autre procédure de même nature existant dans les législations et réglementations nationales ; 7. a fait l’objet d’une condamnation prononcée par un jugement coulé en force de chose jugée pour tout délit affectant sa moralité professionnelle ; 8. s’est rendu coupable de fausses déclarations en fournissant des renseignements inexacts exigibles en application du présent appel à candidatures. En annexe à son offre, le candidat déclarera sur l’honneur ne pas se trouver dans le cadre d’une des causes d’exclusions précitées. Un modèle de déclaration est joint en annexe 2. Le cas échéant, à la première demande, le candidat fournira à la Commune et/ou à Wolu TV les documents probants nécessaires. VI.B. Validité et contenu des offres 14. Pour que l’offre soit valable, elle doit être : 1. rédigée en français ou en néerlandais au moyen du formulaire de candidature annexé au présent appel à candidatures et répondre aux conditions y mentionnées ; 2. être accompagnée de tous les documents requis dans le présent dossier de demande d’offres, à savoir ; 2.1. le formulaire annexé au présent dossier de demande d’offres complété et signé ; 2.2. une copie certifiée conforme des comptes annuels du (des) candidat(s) et le cas échéant des entreprises du groupe auquel il appartient concernant les trois derniers exercices, approuvés par l’assemblée générale, précédant la date d’ouverture des offres (pour autant qu’ils soient disponibles eu égard à la date de constitution de la personne morale en cause) ; 2.3. une déclaration du (des) candidats concernant le chiffre d’affaires global, réalisé au cours des trois derniers exercices précédant la date d’ouverture des offres ; 2.4. une note méthodologique concernant le processus de lancement des offres de télévision, d’accès à internet et de téléphonie fixe et le cas échéant mobile sur le réseau, en ce compris le processus détaillé de migration de la clientèle existante ; 2.5. les garanties offertes en terme de qualité technique, de mise en œuvre et de respect du planning, ainsi que le détail de ce planning en vue d’assurer la continuité du service audelà du 31 décembre 2015 ; 2.6. une note relative à l’expérience et la compétence technique dont bénéficie(nt) le(s) candidat(s) dans la gestion d’un réseau câblé de télédistribution et pour des services de communications électroniques via le câble coaxial ; 2.7. la preuve de sa (leur) solvabilité, de ses (leurs) moyens financiers et de son (leurs) situation(s) en matière de paiement de ses (leurs) impôts et taxes selon la législation belge ou celle de l’Etat dans lequel il(s) est (sont) établi(s) ; 2.8. la preuve du paiement de ses (leurs) cotisations sociales selon la législation de l’Etat dans lequel il(s) est(sont) établi(s) ; 2.9. contenir la déclaration expresse que le candidat adhère sans réserves et inconditionnellement aux prescriptions et modalités prévues au point VIII du présent dossier de demandes d’offres ; 2.10. une attestation d’une banque de premier rang confirmant la capacité financière de la personne à acquérir le réseau de la Commune et l’activité de télédistribution de Wolu TV pour le montant de l’offre déposée et datant de moins de trois mois avant le dépôt de l’offre ; à défaut d’attestation, le candidat pourra produire l’engagement d’une société de son groupe cautionnant le paiement du prix offert, ainsi qu’une attestation d’une banque de premier rang confirmant la capacité financière de ladite société du groupe auquel appartient le candidat. Cette attestation datera de moins de trois mois avant le dépôt de l’offre. 3. être signée par le ou les mandataires du candidat, qui indiqueront clairement leurs qualités et établiront la preuve de leur pouvoir pour engager le candidat ;
20 4. être exempte de toutes réserves et conditions suspensives ou résolutoires. La Commune de Woluwe-Saint-Lambert se réserve le droit d’écarter comme irrégulières les offres dont le contenu ne permet pas de constater que le candidat est en mesure de satisfaire aux exigences du point 39 ci-après. La Commune pourra être assistée à cette fin de conseillers techniques dont elle fera choix librement. 15. L’offre ainsi que les documents qui y sont joints engagent le candidat au même titre que les clauses et conditions du présent dossier de demande d’offres. Les documents joints à l’offre seront datés et signés sous la mention « dressé par le soussigné pour être joint à mon offre de ce jour ». 16. Lorsque le candidat est une société momentanée sans personnalité juridique formée entre plusieurs personnes morales, l’offre est signée par chacune d’entre elles par les personnes habilitées à les représenter. Celles-ci s’engagent solidairement et désignent celle d’entre elles qui sera chargée de représenter la société momentanée vis-à-vis de la Commune de Woluwe-SaintLambert et de Wolu TV. 17. Dans son offre, le candidat désigne la personne, dont il indique le nom, l’adresse et le numéro de téléphone, habilité à le représenter et pouvant donner les suites à une éventuelle demande de renseignements dans les 48 heures. 18. Tous les documents doivent être présentés en français ou en néerlandais, ou faire l’objet d’une traduction certifiée. VI.C. Dépôt des offres 19. L’offre doit être adressée à la Commune de Woluwe-Saint-Lambert en trois exemplaires (un original et deux copies certifiées conformes) contre la remise d’un accusé de réception mentionnant la date et l’heure du dépôt. L’offre comprenant le formulaire d’offre complété, ainsi que les documents à joindre en annexe, est glissée sous pli définitivement scellé, portant l’indication de la date de la séance d’ouverture des offres et la référence au présent dossier de demande d’offre. Ce pli porte en outre la mention « Offre » et indique l’adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées, soit : Service juridique de la Commune de Woluwe-Saint-Lambert, Hôtel communal, avenue Paul Hymans, 2 à 1200 Woluwe-Saint-Lambert. Une version électronique du dossier de candidature sera également jointe à l’offre, sur support CD ou clé USB. Les documents doivent être fournis en format PDF. 20. En cas de contradiction entre les différents exemplaires du dossier d’une même candidature, seul l’original papier fait foi. 21. Les offres de candidatures doivent être déposées à l’adresse indiquée au point 20 qui précède pour le 29 mai 2015 à 9 heures au plus tard. Toute candidature arrivée hors délai sera écartée. Les candidats supportent seuls le risque et les conséquences d’un dépôt tardif. VI.D. Ouverture des offres 22. L’ouverture des offres aura lieu le 29 mai 2015 à 10h00 en l’Hôtel communal de Woluwe-SaintLambert, salle du collège, premier étage. Les noms des candidats ayant déposé une offre seront proclamés. 23. La Commune se réserve la possibilité de demander au candidat d’exposer son offre et éventuellement, après échanges, d’y apporter des précisions utiles. VI.E.
Délai de validité des offres
21 24. L’offre déposée lie le candidat et reste valable pendant un délai de sept mois calendrier, à compter de la date ultime de dépôt des candidatures. VII.
Choix de l’offre la plus intéressante
25. Le candidat acquéreur sera choisi sur la base du seul critère de choix suivant : le prix le plus élevé (hors TVA), lequel sera constitué d’un montant forfaitaire et global couvrant l’acquisition du réseau câblé de la Commune de Woluwe-Saint-Lambert et l’acquisition de l’activité de Wolu TV, telle que définie ci-avant , étant entendu que le prix ne peut être inférieur à 8.650.000 euros hors TVA conformément à circulaire du Gouvernement provincial du Brabant du 22/03/1982 relative à l’aliénation, acquisition, échange de biens et droit immobilier précisant que l’aliénation immobilière ne peut être conclue à un prix inférieur à l’estimation « du receveur de l’enregistrement », estimation qui ne sera pas communiquée pour raison de confidentialité. 26. La convention de vente avec le candidat retenu devra être conclue au plus tard dans les quatre mois à dater de la notification de la décision de sélection du candidat acquéreur. A défaut, la vente sera conclue sur la base des conditions de l’offre acceptée et des dispositions de la section VIII du présent dossier de demande d’offres. 27. Les conditions de cette convention de vente seront celles fixées au point VIII ci-après et celles déterminées dans l’offre, dont le prix, étant entendu que ces dernières ne peuvent déroger aux conditions du présent dossier de demande d’offres. VIII. Prescriptions techniques et modalités de la vente - Obligations que doit remplir le candidat acquéreur 28. L’acquisition du réseau de la Commune et de l’activité de Wolu TV, telle que définie ci-avant, se fait aux risques et périls de l’acquéreur. En aucun cas, la Commune ni Wolu TV n’interviennent pour couvrir les pertes liées à l’exploitation du réseau ou de l’activité cédée. Ni la Commune ni Wolu TV ne garantissent l’acquéreur contre un éventuel recours de Telenet suite à la résiliation par Wolu TV des conventions liant l’a.s.b.l. Wolu TV à Telenet. 29. Le candidat acquéreur en remettant son offre reconnaît avoir parfaitement connaissance du réseau câblé en cause, de l’état de ce réseau et de l’activité de télédistribution cédée par Wolu TV dans les limites qui précèdent. Si son offre est retenue, l’acquéreur reprendra la propriété du réseau dans l’état dans lequel il se trouve au moment de la signature de la convention d’acquisition, sans garantie de contenance, avec toutes les servitudes actives ou passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues qui l’avantagent ou le grèvent, et avec ses défauts apparents ou cachés, sans pouvoir réclamer de ce chef une modification du prix ou une quelconque indemnité. 30. La notification de la décision du Conseil communal désignant le candidat retenu interviendra dans les 3 jours ouvrables qui suivent la séance du conseil communal La vente est parfaite à dater de cette notification par la Commune. Toutefois, le transfert de propriété n’opérera qu’au 31 décembre 2015. 31. Le paiement du prix interviendra en deux tranches de 50 %, dont la première tranche sera versée à la signature de la convention de vente sur le compte qui sera indiqué par la Commune. Le solde du prix, soit 50 % du montant total du prix, sera payé le 31 décembre 2015 au plus tard. Le paiement de la deuxième tranche de 50 % visée ci-avant sera garanti par le candidat en faveur de la Commune par la constitution d’une garantie bancaire appelable à première demande fournie par une banque de premier rang, sans frais pour la Commune. Cette garantie bancaire devra être déposée au plus tard lors de la signature de la convention de vente. La Commune se charge de répartir le prix entre elle et Wolu TV.
22 32. L’acquéreur exploitera le réseau qu’il acquiert en bon père de famille, conformément à sa destination et dans les conditions fixées par le dossier de demande d’offres et dans le contrat de cession à conclure, ainsi que conformément à la loi. L’acquéreur supportera seul l’obligation d’entretien, ainsi que tous les frais des petites et/ou grandes réparations au réseau qu’il acquiert. 33. L’acquéreur fixera librement les tarifs à l’égard de la clientèle. Il s’engage toutefois à ne pas faire subir un traitement moins favorable à la clientèle du réseau cédé et notamment à la clientèle située sur le territoire de la Commune Woluwe-Saint-Lambert par rapport à la clientèle des autres réseaux qu’il exploite ou des autres territoires pour lesquels il assure des services de câblodistribution, de distribution d’œuvres audiovisuelles, de téléphonie fixe ou mobile. 34. L’acquéreur renonce à tout recours contre la Commune et/ou Wolu TV du chef de dommages dont des tiers ou lui-même pourraient être victimes par le fait des installations du réseau et de l’activité cédée. 35. L’acquéreur s’engage à respecter les obligations légales et réglementaires liées à la gestion et à l’exploitation d’un réseau de communications électroniques, ainsi que toutes décisions administratives le concernant, et notamment celles du ou des régulateurs des services de médias audiovisuels ou des services de communications électroniques, compétents sur le territoire desservi par le réseau. 36. Le candidat reconnaît avoir connaissance de la décision de la Conférence des régulateurs du secteur des communications électroniques du 1er juillet 2011 concernant l’analyse du marché de la radiodiffusion télévisuelle sur le territoire de la Région bilingue de Bruxelles Capitale. 37. L’acquéreur respectera scrupuleusement l’ensemble des dispositions légales et réglementaires, actuelles ou futures, applicables aux activités sur le réseau cédé. Il obtiendra notamment par anticipation toutes les autorisations administratives, quelles qu’elles soient, nécessaires à l’exploitation du réseau cédé ainsi qu’à la réalisation de tout acte et travaux sur celui-ci, à ses frais exclusifs et sous sa seule responsabilité. 38. L’acquéreur concevra et réalisera à ses frais tous travaux nécessaires à la réalisation et à l’exploitation du réseau en vue d’assurer la pérennité et la viabilité de l’exploitation de celui-ci sur le territoire de la Commune de Woluwe-Saint-Lambert. 39. L’acquéreur s’engage à être en mesure de proposer sur le réseau qu’il acquiert dès le 1er janvier 2016 à 0 heure au moins les services suivants : - offre de télévision analogique et/ou numérique comprenant la mise à disposition à la clientèle d’au moins les chaînes de télévision reprises en annexe 3 au présent dossier de demande d’offres ; - offre numérique de bouquets thématiques francophones et néerlandophones ; - services d’accès conditionnels et décodeurs présentant une interface fluide ainsi qu’une possibilité d’enregistrement ; - service d’offres d’accès à Internet ; - services de téléphonie fixe et/ou services de téléphonie mobile ; - offres groupées combinant tout ou partie des services précités. 40. L’acquéreur s’engage à reprendre le personnel de Wolu TV aux mêmes conditions de travail (notamment salaire et ancienneté) que celles dont le personnel bénéficie au jour de la signature de la convention d’acquisition. Un engagement pendant une durée minimale d’un an sera garanti. Les avantages existants des salariés seront intégralement maintenus jusqu’au 31 décembre 2016. L’assurance-groupe des salariés sera reprise par l’acquéreur. 41. L’acquéreur s’engage à maintenir sur le territoire de la Commune de Woluwe-Saint-Lambert un point de vente et/ou un centre d’accueil de sa clientèle. IX.
Droit applicable et compétence juridictionnelle
23 42. Le dossier de demande d’offres ainsi que la convention qui sera conclue au terme de la présente procédure d’attribution sont soumis au droit belge. La convention d’acquisition qui sera conclue aux termes de la procédure d’attribution donnera compétence aux seules juridictions de Bruxelles pour connaître de tout litige y relatif. Annexes : 1. 2. 3. 4. 5.
Formulaire de candidature Déclaration sur l’honneur Liste de chaînes de télévision visée au point 39 Engagement de confidentialité Règlement de procédure relatif à l’usage de la « data room »
ANNEXE 1 : FORMULAIRE D’OFFRE Dossier de demande d’offres dans le cadre de la vente du réseau câblé appartenant à la Commune de Woluwe-Saint-Lambert et de l’activité de télédistribution de l’ASBL Wolu TV a.
Identité de l’offrant
Le soussigné : La Société : (Raison sociale ou dénomination, forme, nationalité) : … représentée par le(s) soussigné(s) :
…… ………, en leur qualité de ………. 1
(nom(s), prénoms et qualité(s)) OU Les soussignés : (pour chacun, mêmes indications que ci-dessus, + indication du mandataire) en société momentanée pour le présent contrat de vente, ……………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………… b.
Offre
s’engage (ou s’engagent) sans réserve ni condition,-sur ses (ou sur leurs) biens meubles et immeubles et conformément aux clauses et conditions du dossier de demande d’offres relatif à la vente du réseau câblé appartenant à la Commune de Woluwe-Saint-Lambert et de l’activité de télédistribution de l’ASBL Wolu TV , sur lequel l’offrant déclare marquer son consentement en tous points- , à acquérir ledit réseau et l’activité de Wolu TV moyennant le prix global et forfaitaire offert au point c) du présent formulaire. c.
Prix global et forfaitaire offert hors TVA (en euros, en toutes lettres et en chiffres ) :
……………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………… d. 1
Renseignements complémentaires
Joindre les documents prouvant les pouvoirs
24 (sur plusieurs colonnes si société momentanée) N° TVA n° belge BE- (9 chiffres) OU n° étranger…………………………………………….. Adresse du domicile ou du siège social (Pays, code postal, localité, rue, n°, téléphone, fax, email) …………………………………………………………………………………………………….... ……………………………………………………………………………………………………… f.
Annexes
Sont annexés à la présente offre, conformément au cahier spécial des charges : • • •
Tous les documents demandés au point 14 du dossier de demande d’offre La déclaration sur l’honneur prévue au point 13 du dossier de demande d’offres La preuve des pouvoirs de signature du ou des signataire(s) du présent formulaire d’offre
Fait à ……………………………………………………. le……………………………………. L’offrant, Signature(s) Nom(s) et prénom(s) :…………………………………………………. Qualité(s) : ………………………………………………………………..
ANNEXE 2 : DECLARATION SUR L’HONNEUR La société : (raison sociale ou dénomination, forme, nationalité, siège) …………………………………………………………………………………………………….... représentée par le(s) soussigné(s) : …………………………………………………………………………………………………….... ou les soussignés : (chacun, mêmes indications que ci-dessus) …………………………………………………………………………………………………….... …………………………………………………………………………………………………….... en société momentanée pour le présent contrat de vente, déclare(nt) sur l’honneur ne se trouver dans aucune des situations visées par les causes d’exclusion reprises au point 13 du dossier de demande d’offres relatif à la vente du réseau câblé appartenant à la Commune de Woluwe-Saint-Lambert et de l’activité de télédistribution de l’ASBL Wolu TV ; s’engage(nt) à produire à la première demande du vendeur tout document ou preuve en attestant.
25 Fait à ……………, le………….. Nom, prénom, qualité, de la ou des personne(s) dûment habilitée(s)2
ANNEXE 3 : LISTE DES CHAINES DE TELEVISION VISEE AU POINT 39 DU DOSSIER DE DEMANDE D’OFFRES ZDF BBC 1 BBC 2 CNN Euronews TVE AB3 Arte Belgique Canal Z Club RTL France 2 France 3 La Deux La Trois La Une LCI Nickelodeon FR Plug RTL RTL-TVI Tele Bruxelles TF1 TV5 Monde Rai Uno 2Be Canvas Één Ketnet NPO 1 NPO 2 NPO 3 TV Brussel Vier Vijf VTM
Langues allemand anglais anglais anglais anglais espagnol français français français français français français français français français français français français français français français français italien néerlandais néerlandais néerlandais néerlandais néerlandais néerlandais néerlandais néerlandais néerlandais néerlandais néerlandais
ANNEXE 4 : ENGAGEMENT DE CONFIDENTIALITE A signer par chaque candidat souhaitant consulter les documents indiqués au point 8 du dossier de demande d’offres n° 1/2015 relatif à la vente du réseau câblé appartenant à la commune de Woluwé-Saint-Lambert (ci-après « la Commune ») et de l’activité de télédistribution de l’ASBL Wolu TV.
2
Joindre les documents prouvant les pouvoirs.
26 1 . Le présent engagement de confidentialité (ci-après l’ « Engagement ») est souscrit par la société …, une société de droit …, dont les bureaux sont situés à …, inscrite à … [Banque Carrefour des Entreprises pour les entreprises belges, équivalent pour les sociétés étrangères, le cas échéant] sous le numéro …, ici représentée par … et …, agissant en leur qualité de …, ci-après dénommée A. 2 . Nous déclarons avoir pris connaissance du dossier de demande d’offres n° 1/2015 relatif à la vente du réseau câblé appartenant à la Commune et de l’activité de télédistribution de l’ASBL Wolu TV. 3 . Dans le cadre de ce dossier de demande d’offres, différents documents sont mis à la disposition des candidats susceptibles de remettre une offre en vue de l’acquisition du réseau et de l’activité de télédistribution précitée. Ces documents sont les suivants : - les plans du réseau ; - le rapport d’expertise technique relatif au réseau ; - les bilans comptables des trois derniers exercices de l’ASBL Wolu TV ; - une copie des contrats de travail du personnel de l’ASBL Wolu TV ; - l’organigramme complet reprenant la structure du personnel et son ancienneté ; - les courriers de résiliation des conventions liant Wolu TV à Télénet, telles que décrites au point 3 de la présentation du dossier de demande d’offre ; - un inventaire du matériel technique qui sera cédé par Wolu TV ; - Une note technique relative à l’extension du réseau à l’occasion du lotissement du chemin des Deux Maisons. 4 . Conformément au point 8 du dossier de demande d’offres, le candidat signe le présent Engagement en vue de la mise à disposition des documents précités. 5 . Le présent Engagement porte tant sur les documents visés au point 3 ci-dessus que sur toute autre information confidentielle (c’est-à-dire toute information, à l’exception d’une information disponible au public dans des publications officielles ou des registres publics) fournie au candidat avant ou après la signature du présent Engagement, par la Commune ou par Wolu TV et/ou ses employés, conseillers juridiques, techniques ou financiers, quel que soit la forme ou le support de diffusion (oralement ou par écrit, électroniquement ou d’une autre manière) en ce compris l’information communiquée lors de réunions, échanges ou contacts écrits ou verbaux, que cette information soit fournie directement à notre société en sa qualité de candidat ou à ses représentants autorisés au sens défini ci-après, c’est-à-dire ses préposés et conseillers(ci-après « l’Information confidentielle »). L’Information confidentielle inclut également mais n’est pas limitée à toute information, analyse, note, étude, mémorandum ou autre document liés à ceux visés au point 8 du dossier de demande d’offres. 6 . Nous nous engageons par la présente, inconditionnellement et sans réserves, à respecter les conditions décrites ci-après quant à la divulgation et l’utilisation de l’Information confidentielle et spécialement: (a) nous nous engageons à n’utiliser l’Information confidentielle que dans le cadre de l’examen du dossier de demande d’offres et de la préparation éventuelle d’une offre ; (b) nous nous engageons à traiter l’Information confidentielle comme strictement confidentielles et à ne pas la divulguer directement ou indirectement à des tiers, durant ou après l’examen du dossier de demande d’offres et la préparation éventuelle d’une offre, ce pendant une durée de cinq ans à partir de la date du présent Engagement, sauf à obtenir votre accord exprès préalable et écrit; (c) nous nous engageons à ne révéler l’Information confidentielle qu’aux administrateurs et employés ou conseillers de notre société qui doivent nécessairement en avoir connaissance dans le cadre de l’examen du dossier de demande d’offres et de la préparation éventuelle d’une offre et seulement dans la mesure strictement nécessaire à celles-ci ;
27 (d) nous nous engageons à traiter comme strictement confidentielles et à ne pas divulguer à des tiers ni utiliser dans un but autre que les buts visés au point (a), tous documents et informations que nous aurions élaborés ou développés sur la base des Informations ; (e) nous nous engageons à ne pas contacter directement ou indirectement les administrateurs, employés, actionnaires, réviseurs, experts ou autres conseillers de la Commune ou de Wolu TV hormis la personne de contact visée au point 11 du dossier de demande d’offres sans l’accord exprès, préalable et écrit du collège des bourgmestre et échevins ; 7 . Notre Engagement s’entend sans préjudice du cas où une divulgation serait requise par une autorité publique ou en vertu d’une disposition légale ou réglementaire ou en vertu d’une décision de justice. Dans ce dernier cas, nous nous engageons à en informer le collège des bourgmestre et échevins par écrit au préalable et à ne divulguer l’existence ou le contenu de l’Information confidentielle que dans la mesure strictement nécessaire pour respecter les obligations en résultant. 8 . Nous garantissons le strict respect par les administrateurs, employés, préposés et conseillers de notre société et des autres sociétés de notre groupe de l’ensemble des engagements résultant du présent Engagement, comme s’ils les avaient personnellement souscrits et nous portons fort pour eux. 9 . Nous sommes conscients et reconnaissons expressément que toute méconnaissance du présent Engagement causerait un préjudice significatif à la Commune et à Wolu TV, et nous admettons dès lors que pareille méconnaissance donnera lieu au paiement d’une indemnité minimale de 250.000 euros. 10 . Le présent Engagement est soumis au droit belge. Les tribunaux de Bruxelles seront seuls compétents pour connaître de tout litige relatif à son existence, sa validité, son interprétation ou son exécution. Fait à Bruxelles, le … 2015 En deux exemplaires originaux, l’un pour le candidat, l’autre pour la Commune. Nom :
Commune de Woluwe-Saint-Lambert
Qualité : Signature :
ANNEXE 5 : RÈGLEMENT DE PROCÉDURE RELATIF À L’USAGE DE LA « DATA ROOM » Vente du réseau câblé appartenant à la Commune de Woluwe-Saint-Lambert et de l’activité de télédistribution de l’asbl Wolu TV.
I.
Préambule
1. Ce document explicite les règles procédurales attenantes à l’utilisation de la « data room », c’est-à-dire la pièce où peuvent être consultés les documents visés au chapitre II (point 8) du Dossier de demande d’offres (ci-après « la Data Room »). Cette consultation pourra être faite par les acquéreurs potentiels (ci-après « les Candidats offrants ») dans le cadre de la préparation des offres qu’ils déposeront dans le but d’acquérir le réseau câblé appartenant à la Commune de Woluwe-Saint-Lambert (ci-après « la Commune ») ainsi que l’activité de télédistribution de l’asbl Wolu TV. 2. Le présent Règlement décrit les règles relatives à l’accès à la Data Room ainsi qu’à son utilisation par les représentants dûment habilités des Candidats offrants.
28 L’accès à la Data Room est subordonné à l’acceptation expresse des règles établies ci-après par les représentants des Candidats offrants. II. Accès à la Data Room 3. Confidentialité et respect des règles procédurales. Avant tout accès à la Data Room, un représentant dûment habilité de chacun des Candidats offrants signera une déclaration confirmant: - que chacun des représentants du Candidat offrant sera lié par l’engagement de confidentialité repris à l’Annexe 4 du Dossier de demande d’offres ; - que chacun des représentants du Candidat offrant établira son offre dans le respect des procédures énoncés ci-après. 4. Localisation et accessibilité. La Data Room est située dans la « salle de formation » de la Commune, Avenue Paul Hymans, n°2, 1200 Bruxelles et est accessible durant les jours ouvrables, du 04/05/2015 au 15/05/2015, de 9h à 16h sur rendez-vous avec la personne de contact visée ci-après. La personne de contact est Monsieur Christian Feremans, Directeur des affaires juridiques au sein de l’Administration communale de Woluwe-Saint-Lambert (
[email protected]). 5. Liste des membres ayant accès à la Data Room. Les Candidats offrants sont invités à énumérer chacun des membres qui auront accès à la Data Room, en indiquant leur nom ainsi que leur position au sein de la société. La liste des membres auxquels l’accès sera accordé doit être limitée à 8 personnes dont ne feront partie que les personnes indispensables à l’établissement des offres. Cette liste doit parvenir à la personne de contact visée au point 4 ci-dessus au plus tard deux jours avant le premier accès souhaité à la Data Room. III. Fonctionnement de la Data Room 6. Admission et sécurité des informations. Deux représentants de la Commune seront présents dans la Data Room durant les heures d’ouverture. Tous les visiteurs seront priés de présenter un document d’identification audit représentant. Ils devront signer un registre à l’entrée et à la sortie de la Data Room. Les visiteurs ne seront admis à pénétrer dans la Data Room que pour autant que la Commune y ait consenti. La Commune est libre de retirer son consentement à tout moment et sans préavis. 7. Utilisation de la Data Room. Les visiteurs pourront consulter la totalité des documents mis à leur disposition dans la Data Room. Les documents qui se trouvent dans des classeurs ou dans des dossiers peuvent en être retirés en vue de faciliter leur consultation. Ils devront être replacés dans leur état d'origine à l'issue de celle-ci. La cartographie du réseau est consultable au format « GIS » (« Geographic Information System »). Aucune aide à l’utilisation du logiciel ne sera fournie. Le visiteur doit disposer de ses propres compétences pour consulter le format en cause. Les documents faisant partie de la Data Room ne peuvent être emportés, ni détruits ou endommagés de quelque manière que ce soit. Aucune copie ni photographie ne pourra être effectuée. IV. Confidentialité
29 8. Les documents de la Data Room sont mis à disposition des visiteurs sous condition de signature de l’engagement de confidentialité constituant l’Annexe 4 du Dossier de demande d’offres avec la mention manuscrite « pour accord ». V. Contenu de la Data Room 9. Documents mis à disposition. Les documents suivants sont mis à la disposition des visiteurs : -
Les plans du réseau ; Le rapport d’expertise technique relative au réseau ; Les bilans comptables des trois derniers exercices de l’asbl Wolu TV ; Une copie des contrats de travail du personnel de l’asbl Wolu TV ; L’organigramme reprenant la structure du personnel et son ancienneté ; Les courriers de résiliation des conventions liant l’asbl Wolu TV à Telenet ; Un inventaire du matériel technique qui sera cédé par l’asbl Wolu TV ; Une note technique relative à l’extension du réseau à l’occasion du lotissement du chemin des Deux Maisons.
Un inventaire des documents et informations pertinentes dans le cadre de la vente sera établi par la Commune et régulièrement tenu à jour. La présente délibération sera transmise, pour disposition, à M. le Ministre-Président de la Région bruxelloise. #018/28.04.2015/A/0005# ---------Het College stelt de volgende amendementen voor die in de beraadslaging hieronder geïntegreerd worden: Amendementen 1)
In de offerteaanvraag, punt 8 :
Oude tekst FR : « Moyennant la signature par le candidat d’un engagement de confidentialité et des règles de « dataroom » tels que repris en annexe, les documents suivants sont mis à la disposition du candidat : - Les plans du réseau ; - Le rapport d’expertise technique relative au réseau ; - Les bilans comptables des trois derniers exercices de l’asbl Wolu TV ; - Une copie des contrats de travail du personnel de Wolu TV ; - L’organigramme reprenant la structure du personnel et son ancienneté ; - Les courriers de résiliation des conventions liant Wolu TV à Telenet ; - Un inventaire du matériel et du stock qui sera cédé par Wolu TV ; - Une note technique relative à l’extension du réseau à l’occasion du lotissement du chemin des Deux Maisons. Les documents sont consultables sur place dans la Data Room située dans la « salle de formation » de la Commune, avenue Paul Hymans, n°2, 1200 Bruxel les et est accessible durant les jours ouvrables, du 04/05/2015 au 11/05/2015, de 9h à 16h, sur rendez-vous avec la personne de contact visée au point 11 ci-après. » Nieuwe tekst FR : « Moyennant la signature par le candidat d’un engagement de confidentialité et des règles de « dataroom » tels que repris en annexe, les documents suivants sont mis à la disposition du candidat : - Les plans du réseau ; - Le rapport d’expertise technique relative au réseau ; - Les bilans comptables des trois derniers exercices de l’asbl Wolu TV ; - Une copie des contrats de travail du personnel de Wolu TV ;
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L’organigramme reprenant la structure du personnel et son ancienneté ; Les courriers de résiliation des conventions liant Wolu TV à Telenet ; Un inventaire du matériel et du stock qui sera cédé par Wolu TV ; Une note technique relative à l’extension du réseau à l’occasion du lotissement du chemin des Deux Maisons. Les documents sont consultables sur place dans la Data Room située dans la « salle de formation » de la Commune, avenue Paul Hymans, n°2, 1200 Bruxel les et est accessible durant les jours ouvrables, du 04/05/2015 au 15/05/2015, de 9h à 16h, sur rendez-vous avec la personne de contact visée au point 11 ci-après. » Oude tekst NL : « Middels de ondertekening door de kandidaat van een vertrouwelijkheidsverbintenis en van de « Data Room » regels, zoals opgenomen in bijlage, worden de volgende documenten aan de kandidaat voor raadpleging ter beschikking gesteld: - De plannen van het netwerk ; - Het technisch expertiseverslag met betrekking tot het netwerk; - De boekhoudkundige balansen van de drie laatste boekjaren van de VZW Wolu TV; - Een kopie van de arbeidsovereenkomsten van het personeel van Wolu TV; - Het organigram dat de structuur van het personeel en hun anciënniteit weergeeft; - De opzeggingsbrieven van de overeenkomsten die Wolu TV met Telenet verbinden; - Een inventaris van het materiaal dat en de stock die door Wolu TV zal worden verkocht; - Een technische nota met betrekking tot de uitbreiding van het netwerk naar aanleiding van de verkaveling van de Tweehuizenweg. De documenten zijn ter plaatse raadpleegbaar bij de Juridische dienst van de Gemeente, Paul Hymanslaan 2 te 1200 Sint-Lambrechts-Woluwe, op afspraak met de contactpersoon vermeld onder punt 11 hierna. » Nieuwe tekst NL : « Middels de ondertekening door de kandidaat van een vertrouwelijkheidsverbintenis en van de « Data Room » regels, zoals opgenomen in bijlage, worden de volgende documenten aan de kandidaat voor raadpleging ter beschikking gesteld: - De plannen van het netwerk ; - Het technisch expertiseverslag met betrekking tot het netwerk; - De boekhoudkundige balansen van de drie laatste boekjaren van de VZW Wolu TV; - Een kopie van de arbeidsovereenkomsten van het personeel van Wolu TV; - Het organigram dat de structuur van het personeel en hun anciënniteit weergeeft; - De opzeggingsbrieven van de overeenkomsten die Wolu TV met Telenet verbinden; - Een inventaris van het materiaal dat en de stock die door Wolu TV zal worden verkocht; - Een technische nota met betrekking tot de uitbreiding van het netwerk naar aanleiding van de verkaveling van de Tweehuizenweg. De documenten zijn ter plaatse raadpleegbaar in de data room gelegen in de “Vormingszaal” van de Gemeente, Paul Hymanslaan 2 te 1200 Sint-Lambrechts-Woluwe, op afspraak vanaf 04/05/2015 tot 15/05/2015 met de contactpersoon vermeld onder punt 11 hierna.” 2) In de offerteaanvraag, punt 12 Oude tekst: “De kandidaten bieders kunnen hun vragen met betrekking tot onderhavig dossier van offerteaanvraag, enkel per mail of per aangetekend schrijven, richten aan het volgende adres: dhr. Christian Feremans, Directeur juridische zaken, gemeentelijke Administratie van Sint-LambrechtsWoluwe, Paul Hymanslaan 2, 1200 Brussel (
[email protected]). De uiterlijke datum van ontvangst van deze vragen is vastgelegd op 11/05/2015 om 17u00. Geen enkele vraag die na die datum wordt ontvangen, zal in overweging genomen worden. De Gemeente Sint-Lambrechts-Woluwe zal de kandidaten schriftelijk antwoorden door middel van een document dat het geheel van de vragen en antwoorden herneemt.” Nieuwe tekst : “De kandidaten bieders kunnen hun vragen met betrekking tot onderhavig dossier van offerteaanvraag, enkel per mail of per aangetekend schrijven, richten aan het volgende adres: dhr. Christian Feremans, Directeur juridische zaken, gemeentelijke Administratie van Sint-LambrechtsWoluwe, Paul Hymanslaan 2, 1200 Brussel (
[email protected]).
31 De uiterlijke datum van ontvangst van deze vragen is vastgelegd op 15/05/2015 om 17u00. Geen enkele vraag die na die datum wordt ontvangen, zal in overweging genomen worden. De Gemeente Sint-Lambrechts-Woluwe zal de kandidaten schriftelijk antwoorden door middel van een document dat het geheel van de vragen en antwoorden herneemt.” In de procedurereglement met betrekking op het gebruik van de “data room”, punt 4 Oude tekst : “ Plaats en toegang. De Data Room bevindt zich in de “vormingszaal” van de Gemeente, Paul Hymanslaan nr. 2, 1200 Brussel en is toegankelijk tijdens de werkdagen vanaf 04/05/2015 tot 11/05/2015, van 9 uur tot 16 uur op afspraak met de hierna vermelde contactpersoon. De contactpersoon is de heer Christian Feremans, Directeur juridische zaken binnen de gemeentelijke Administratie van Sint-Lambrechts-Woluwe (
[email protected]).” Nieuwe tekst : “Plaats en toegang. De Data Room bevindt zich in de “vormingszaal” van de Gemeente, Paul Hymanslaan nr. 2, 1200 Brussel en is toegankelijk tijdens de werkdagen vanaf 04/05/2015 tot 15/05/2015, van 9 uur tot 16 uur op afspraak met de hierna vermelde contactpersoon. De contactpersoon is de heer Christian Feremans, Directeur juridische zaken binnen de gemeentelijke Administratie van Sint-Lambrechts-Woluwe (
[email protected]).” --------DE RAAD, Overwegende dat de gemeente Sint-Lambrechts-Woluwe eigenaar is van een kabelnetwerk op haar grondgebied; dat dit kabelnetwerk, van het type Hybrid Fiber Coax (HFC), 29.700 stekkers (aansluitpunten) en 19 onderstations (optische nodes) telt; Overwegende dat de gemeente Sint-Lambrechts-Woluwe per overeenkomst van 18/10/1971 het beheer en het onderhoud van het kabelnetwerk aan Wolu TV VZW heeft toevertrouwd en dat deze opdracht het beheer van het geheel van de commerciële relaties met het cliënteel en de abonnees inhield; Overwegende dat het kabelnetwerk dat aan de Gemeente Sint-Lambrechts-Woluwe toebehoort, niet over een ontvangststation beschikt voor programma’s die in het kader van de teledistributieactiviteiten worden doorgegeven; dat bijgevolg Wolu TV sinds het begin van de uitbating van het netwerk, de aanlevering van de op dit netwerk verdeelde programma’s heeft moeten onderhandelen met derden; Overwegende dat aldus door Wolu TV overeenkomsten werden gesloten, initieel met de NV Radio Public, die UPC Belgium NV is geworden; dat volgend op de overname van UPC Belgium NV door TELENET NV, Wolu TV nu de NV TELENET, die zijn maatschappelijke zetel heeft te 2800 Mechelen, Liersesteenweg 4, als medecontractant heeft; Overwegende dat de dienstverleningsovereenkomsten die Wolu TV momenteel met TELENET verbinden de volgende zijn: - de overeenkomst van 11/02/1998 en 05/05/1998 betreffende het onderhoud van het netwerk en de levering van het analoge signaal gesloten met Radio Public NV, thans UPC Belgium NV, in wiens rechten TELENET NV is getreden; - de overeenkomst ondertekend op 03/09/2007 met de NV UPC Belgium, in wiens rechten TELENET NV is getreden, betreffende het digitale basisaanbod; - de overeenkomst ondertekend op 03/09/2007 met de NV UPC Belgium, in wiens rechten TELENET NV is getreden, betreffende het optionele digitale dienstenaanbod; - de overeenkomst ondertekend op 07/05/2007 met de NV UPC Belgium, in wiens rechten TELENET NV is getreden, betreffende het aanbod van vaste telefonie en de toegang tot Internet;
32 Overwegende dat conform deze overeenkomsten enkel TELENET de optionele digitale diensten, alsook de diensten van telefonie en van toegang tot Internet commercialiseert en exploiteert op het netwerk dat beheerd wordt door Wolu TV; dat betreffende het basisaanbod van teledistributie op digitale wijze, de aan de abonnees geleverde decoders deze zijn die worden gehuurd door de abonnee of aangekocht door de abonnee bij TELENET; Overwegende dat een van de overeenkomsten die de VZW Wolu TV aan TELENET bindt op 31/12/2015 vervalt; Gelet op zijn beslissing om de overeenkomst te beëindigen die de gemeente sinds 18/10/1971 aan Wolu TV bond; Overwegende dat deze beëindiging ingaat op 31/12/2015; Overwegende dat Wolu TV hierop via aangetekende brieven op 16/12/2014 de vier overeenkomsten heeft beëindigd die haar met Telenet verbinden, met name de overeenkomst ondertekend op 11/02/1998 en 05/02/1998, de twee overeenkomsten ondertekend op 03/09/2007 en de overeenkomst ondertekend op 07/07/2007; dat beëindiging van deze vier overeenkomsten zal ingaan op 31/12/2015; Overwegende dat als gevolg van de beëindiging van de overeenkomst die de gemeente aan Wolu TV bindt het aangewezen is om het beheer te herzien van de uitbating van het netwerk op haar grondgebied waarvan zij eigenaar is en dit vanaf 01/01/2016; Overwegende dat de sector van de elektronische communicatie de voorbije jaren gekarakteriseerd werd door een hergroepering van de operatoren belast met de uitbating van de netwerken evenals door een hergroepering van de diensten die in multi-packs aangeboden worden waarin naast een analoog of digitaal televisieaanbod ook toegang tot het internet en vaste en mobiele telefonie wordt aangeboden; Overwegende dat dat de gemeente niet over de middelen beschikt om aan een dergelijke concurrentie het hoofd te bieden; Overwegende dat dat de gemeente inderdaad niet over het bevoegde personeel beschikt om voor het beheer, onderhoud en de uitbreiding van het kabelnetwerk te zorgen evenals voor de commerciële relaties met de klanten; Overwegende dat dat het opportuun is om het kabelnetwerk, waarvan de gemeente eigenaar is, te verkopen; Overwegende dat de VZW Wolu TV haar "kabeltelevisie"-activiteiten wil afstoten; dat het stopzetten van deze activiteit ook het afstoten van het klantenbestand van Wolu TV inhoudt evenals het afstoten van het materiaal, de stock en het personeel van Wolu TV; Dat in het kader hiervan de raad van bestuur van Wolu TV tijdens zijn zitting van 25/03/2015 een onherroepelijk mandaat aan de gemeente heeft gegeven om deze verkoop te verwezenlijken; Overwegende dat het om de verkoop van een gemeentelijk onroerend goed door incorporatie gaat dat deel uitmaakt van het openbaar domein; dat het dus aangewezen is om het van bestemming te veranderen om het uit het openbaar domein te halen; Overwegende dat wat het deel van de verkoop van een gemeentelijk onroerend goed door incorporatie betreft, het aangewezen is om de raming van Brussel-Fiscaliteit te vragen conform de omzendbrief van het Provinciebestuur van Brabant van 22/03/1982 betreffende het afstaan, verwerven, uitwisselen van onroerende goederen en rechten waarin er gepreciseerd wordt dat de afstand van een onroerend goed niet mag gebeuren tegen een prijs die lager is dan die van de raming van de ontvanger der registratie; dat deze raming per schrijven van 19/03/2015 werd aangevraagd; Gelet op het schrijven van 26/03/2015 waarin ze stellen dat ze deze opdracht niet kunnen vervullen doordat het vaststellen van een bodemprijs de competenties van hun comité tot aankoop van onroerende goederen overstijgt;
33 Gelet op de beslissing van het College van burgemeester en schepenen van 02/04/2015 om het bedrijf BDO aan te duiden om het kabeltelevisienetwerk van de gemeente en de kabeltelevisieactiviteit van de VZW Wolu TV te evalueren; Gelet op het verslag van 17/04/2015 van BDO waarbij de waarde van het kabelnetwerk en van de kabeltelevisie-activiteit geschat wordt op 8.650.000 EUR exclusief BTW; Overwegende dat om de verkoop te omkaderen en om zich ervan te verzekeren dat men de economisch meest voordelige prijs verkrijgt, er een dossier voor de aanvraag van offertes werd opgesteld waarbij het voorwerp van de verkoop, de belangrijkste voorwaarden ervan en de procedure voor het aanwijzen van de koper werden vastgelegd; dat er bij de offerteaanvraag een formulier van kandidaatstelling, een verklaring op erewoord, een lijst van de televisiezenders bedoeld in punt 39 van voormeld dossier, een vertrouwelijkheidsverbintenis, het procedurereglement betreffende het gebruik van de "data room" en de overeenkomst waarbij er aan de Gemeente een mandaat wordt gegeven om in naam van de VZW Wolu TV te verkopen en voor haar rekening de kabeltelevisieactiviteit van Wolu TV te verkopen, gevoegd worden; Overwegende dat het aan de Gemeenteraad toekomt om de lijst met de potentiële kandidaat-kopers op te stellen evenals de maatregelen van openbaarmaking van voormelde verkoop vast te leggen; Gelet op de nieuwe gemeentewet, in het bijzonder artikel 232; Op voorstel van het College van burgemeester en schepenen van 20 en van 28/04/2015; BESLIST met 26 stemmen voor, 4 stemmen tegen (de Hr IDE, Mw BROCHÉ, de Hr VAN DER AUWERA en Mw DRANSART) en 5 onthoudingen (Mw CARON, de HH. VANDERWAEREN, DEROUBAIX, GEELHAND en de HARENNE): - zijn toestemming te geven voor de verkoop aan de hoogste bieder van het kabelnetwerk dat eigendom is van de gemeente Sint-Lambrechts-Woluwe en dit voor een prijs die niet lager mag liggen dan 8.650.000 EUR exclusief BTW, - hiervoor het kabelnetwerk dat eigendom is van de gemeente Sint-Lambrechts-Woluwe uit het openbaar domein te halen; - het mandaat te aanvaarden dat tijdens de zitting van 25/03/2015 door de raad van bestuur van de VZW Wolu TV werd goedgekeurd en waarbij de gemeente werd opgedragen om in haar naam en voor haar rekening de kabeltelevisie-activiteit van Wolu TV te verkopen, - het dossier voor de aanvraag van offertes n°1/201 5 zoals hieronder opgenomen, goed te keuren. Dit dossier bevat de aanvraag voor offertes, het formulier van kandidaatstelling (bijlage 1), de verklaring op erewoord (bijlage 2), de lijst met televisiezenders vermeld onder punt 39 van het dossier voor de aanvraag van offertes (bijlage 3), de vertrouwelijkheidsverbintenis (bijlage 4) en het procedurereglement betreffende het gebruik van de “data room” (bijlage 5), - het dossier voor de aanvraag van offertes te publiceren via het elektronisch platform van het Bulletin der aanbestedingen en op de website van de gemeente Sint-Lambrechts-Woluwe om andere kandidaten de kans te geven zich kenbaar te maken; - het dossier voor de aanvraag van offertes aan verschillende bedrijven te richten en bijvoorbeeld, en niet beperkend, aan de volgende bedrijven: - MOBISTAR NV (BCE0456.810.810), Bourgetlaan 3 te 1140 Evere, - BELGACOM NV (BCE202239951), Koning Albert II-laan 27 B te 1030 Schaarbeek, - NETHYS SA (BCE0465607720), rue Louvrex 95 te 4000 Luik, - Economisch samenwerkingsverband BRUTELE (BCE0205954655), Napelsstraat 29 te 1050 Elsene, - CODITEL Brabant BVBA (BCE0403107452), Tweekerkenstraat 26 te 1000 Brussel, - TELENET NV (BCE0473416418), Liersesteenweg 4 te 2800 Mechelen.
34 Dossier van offerteaanvraag nr. 1/2015 Verkoop van het kabelnetwerk van de Gemeente Sint-Lambrechts-Woluwe en van de teledistributie-activiteit van de VZW Wolu TV I. Voorstelling 1.
De Gemeente Sint-Lambrechts-Woluwe is eigenaar van een kabelnetwerk gelegen op het grondgebied van haar Gemeente. Dit kabelnetwerk, van het type Hybrid Fiber Coax, telt ongeveer 29.700 aansluitpunten en 19 nodes.
2.
Per overeenkomst van 18 oktober 1971 heeft de Gemeente Sint-Lambrechts-Woluwe het beheer en het onderhoud van het kabelnetwerk aan de vzw Wolu TV toevertrouwd, welke opdracht het beheer van het geheel van de commerciële relaties met het cliënteel en de abonnees inhield.
3.
Het kabelnetwerk dat aan de Gemeente Sint-Lambrechts-Woluwe toebehoort, beschikt niet over een ontvangststation voor programma’s die in het kader van de teledistributie-activiteiten worden doorgegeven. Bijgevolg heeft Wolu TV, sinds het begin van de uitbating van het netwerk, de aanlevering van de op dit netwerk verdeelde programma’s moeten onderhandelen met derden. Aldus werden door Wolu TV overeenkomsten gesloten, initieel met de NV Radio Public, die UPC Belgium NV is geworden. Volgend op de overname van UPC Belgium NV door Telenet NV, heeft Wolu TV nu de NV Telenet, die zijn maatschappelijke zetel heeft te 2800 Mechelen, Liersesteenweg 4, als medecontractant. De overeenkomsten die Wolu TV momenteel met Telenet verbinden zijn : - de overeenkomst van 11 februari 1998 en 5 mei 1998 betreffende het onderhoud van het netwerk en de levering van het analoge signaal gesloten met Radio Public NV, thans UPC Belgium NV, in wiens rechten Telenet NV is getreden; - de overeenkomst ondertekend op 3 september 2007 met de NV UPC Belgium, in wiens rechten Telenet NV is getreden, betreffende het digitale basisaanbod; - de overeenkomst ondertekend op 3 september 2007 met de NV UPC Belgium, in wiens rechten Telenet NV is getreden, betreffende het optionele digitale dienstenaanbod; - de overeenkomst ondertekend op 7 mei 2007 met de NV UPC Belgium, in wiens rechten Telenet NV is getreden, betreffende het aanbod van vaste telefonie en de toegang tot Internet.
4.
Er dient te worden benadrukt dat conform deze overeenkomsten enkel Telenet de optionele digitale diensten, alsook de diensten van telefonie en van toegang tot Internet commercialiseert en exploiteert op het netwerk beheerd door Wolu TV. Betreffende het basisaanbod van teledistributie op digitale wijze, zijn de aan de abonnees geleverde decoders deze die worden gehuurd door de abonnee of aangekocht door de abonnee bij Telenet.
5.
In haar zitting van 15 december 2014 heeft de Gemeenteraad van de Gemeente SintLambrechts-Woluwe beslist om de overeenkomst die de Gemeente sedert 18 oktober 1971 met Wolu TV verbond, te beëindigen. Deze beëindiging zal ingaan op 31 december 2015. Per aangetekende brieven van 16 december 2014 heeft Wolu TV dus de vier overeenkomsten beëindigd die haar met Telenet verbinden, met name de overeenkomst ondertekend op 11 februari 1998 en 5 mei 1998, de twee overeenkomsten ondertekend op 3 september 2007 en de overeenkomst ondertekend op 7 mei 2007. De beëindiging van deze vier overeenkomsten zal ingaan op 31 december 2015.
6.
De Gemeente Sint-Lambrechts-Woluwe heeft beslist om het kabelnetwerk waarvan zij de eigenaar is, te verkopen. Tegelijkertijd heeft de VZW Wolu TV beslist om haar activiteit van “teledistributie” over te dragen.
35 De overdracht van deze activiteit omvat de overdracht van het cliënteel van Wolu TV (d.i. het cliënteel waaraan Wolu TV factureert), middels het akkoord van dit cliënteel en zonder garantie wat dit akkoord betreft, deze van het materieel en de stock, alsook de overdracht van het personeel van Wolu TV, middels het akkoord van elk lid van het betrokken personeel. In dit kader heeft Wolu TV een onherroepelijke volmacht verleend aan de Gemeente teneinde deze verkoop te verwezenlijken. 7.
Onderhavige oproep tot de kandidaten stelt het voorwerp van de verkoop vast, de belangrijkste voorwaarden ervan en de procedure van aanwijzing van de koper. Volgens die procedure wordt aan een kandidaat een exclusief recht tot onderhandelen toegekend, dat moet leiden tot het afsluiten van een verkoopsovereenkomst, ten gunste van de weerhouden kandidaat, betreffende, enerzijds, het netwerk dat momenteel aan de Gemeente toebehoort en, anderzijds, de teledistributie-activiteit van Wolu TV, zoals hiervoor omschreven.
II 8.
Beschikbare documenten Middels de ondertekening door de kandidaat van een vertrouwelijkheidsverbintenis en van de “Data Room” regels, zoals opgenomen in bijlage, worden de volgende documenten aan de kandidaat voor raadpleging ter beschikking gesteld: -
De plannen van het netwerk; Het technisch expertiseverslag met betrekking tot het netwerk; De boekhoudkundige balansen van de drie laatste boekjaren van de VZW Wolu TV; Een kopie van de arbeidsovereenkomsten van het personeel van Wolu TV; Het organigram dat de structuur van het personeel en hun anciënniteit weergeeft; De opzeggingsbrieven van de overeenkomsten die Wolu TV met Telenet verbinden; Een inventaris van het materiaal dat en de stock die door Wolu TV zal worden verkocht; Een technische nota met betrekking tot de uitbreiding van het netwerk naar aanleiding van de verkaveling van de Tweehuizenweg.
De documenten zijn ter plaatse raadpleegbaar in de data room gelegen in de “Vormingszaal” van de Gemeente, Paul Hymanslaan 2 te 1200 Sint-Lambrechts-Woluwe, op afspraak vanaf 04/05/2015 tot 15/05/2015 met de contactpersoon vermeld onder punt 11 hierna. III. Voorwerp van de verkoop 9.
De verkoop heeft als voorwerp enerzijds het kabelnetwerk van het type “HFC“, met 29.700 aansluitpunten en 19 nodes, dat zich uitstrekt op het grondgebied van de Gemeente SintLambrechts-Woluwe en dat aan deze laatste toebehoort. In de huidige stand van zaken is dit netwerk verbonden aan het netwerk van Telenet, waarbij het injectiepunt van de signalen zich in de lokalen van Telenet bevindt, te 1030 Schaarbeek, Chazallaan 140. Het netwerk van de Gemeente bestaat uit een lokaal aansluitnet in glasvezel van 19 sub-stations (optische nodes) en uit een coax kabelnetwerk, versterkers en technisch materiaal (masten, kokers, geulen) dat bij het netwerk hoort. Een plan van het netwerk en een inventaris van de uitrusting bevindt zich bij de beschikbare documenten vermeld onder punt II. De glasvezelkabel die het Gemeentehuis van Sint-Lambrechts-Woluwe verbindt met het « Woluwe Technique Center » (hierna « WTC ») gelegen te Sint-Lambrechts-Woluwe, Stokkelsesteenweg, alsook de glasvezelkabel die het « WTC » verbindt met de Toren StLambertusberg maken geen deel uit van het voorwerp van de verkoop.
10. De verkoop heeft anderzijds betrekking op de activiteit van teledistributie die wordt gevoerd door de VZW Wolu TV. Wordt eveneens geviseerd, de overdracht van het cliënteel van Wolu TV (d.i. het cliënteel waaraan Wolu TV factureert), middels het akkoord van dit cliënteel en zonder waarborg voor dit akkoord; deze van het materieel en de stock, alsook de overdracht van het personeel (hetzij 9 voltijdsen) middels het akkoord van elk lid van het betrokken personeel.
36 Een organigram dat de structuur van het personeel en hun anciënniteit weergeeft, bevindt zich bij de beschikbare documenten onder punt II. De overeenkomsten die Wolu TV met Telenet verbinden, werden opgezegd en, behoudens het door de koper rechtstreeks met Telenet onderhandelen van een andere oplossing, lopen deze overeenkomsten af op 31 december 2015. IV.
Contactpersoon
11. De Verkopers, te weten de Gemeente Sint-Lambrechts-Woluwe, vertegenwoordigd door het College van Burgemeester en Schepenen en de VZW Wolu TV, vertegenwoordigd door diens Voorzitter en diens Ondervoorzitter, hebben geopteerd voor één enkele contactpersoon: dhr. Christian Feremans, Directeur juridische zaken, gemeentelijke Administratie van SintLambrechts-Woluwe, Paul Hymanslaan 2, 1200 Brussel (
[email protected]). V.
Vragen-antwoorden
12. De kandidaten bieders kunnen hun vragen met betrekking tot onderhavig dossier van offerteaanvraag, enkel per mail of per aangetekend schrijven, richten aan het volgende adres: dhr. Christian Feremans, Directeur juridische zaken, gemeentelijke Administratie van SintLambrechts-Woluwe, Paul Hymanslaan 2, 1200 Brussel (
[email protected]). De uiterlijke datum van ontvangst van deze vragen is vastgelegd op 15/05/2015 om 17u00. Geen enkele vraag die na die datum wordt ontvangen, zal in overweging genomen worden. De Gemeente Sint-Lambrechts-Woluwe zal de kandidaten schriftelijk antwoorden door middel van een document dat het geheel van de vragen en antwoorden herneemt. VI.
Verkoopsprocedure
VI. A.
Oorzaken van uitsluiting
13. Wordt uitgesloten van toegang tot de procedure van keuze van de kandidaat koper, de kandidaat die: 1. het voorwerp heeft uitgemaakt van een definitief vonnis voor deelname aan een criminele organisatie als bedoeld in artikel 324bis, van het Strafwetboek; 2. het voorwerp heeft uitgemaakt van een definitief vonnis voor omkoping als bedoeld in artikel 246 van het Strafwetboek; 3. het voorwerp heeft uitgemaakt van een definitief vonnis voor fraude als bedoeld in artikel 1 van de Overeenkomst aangaande de bescherming van de financiële belangen van de Gemeenschap goedgekeurd door de wet van 17 februari 2002; 4. het voorwerp heeft uitgemaakt van een definitief vonnis voor het witwassen van geld als bedoeld in artikel 3 van de wet van 11 januari 1993 tot voorkoming van het gebruik van het financiële stelsel voor het witwassen van geld en de financiering van terrorisme; 5. in staat van faillissement of van vereffening verkeert, die zijn werkzaamheden heeft gestaakt, die een gerechtelijke reorganisatie ondergaat, of die in een vergelijkbare toestand verkeert als gevolg van een gelijkaardige procedure die bestaat in de nationale wetgeving of reglementeringen; 6. aangifte heeft gedaan van zijn faillissement, voor wie een procedure van vereffening of gerechtelijke reorganisatie aanhangig is, of die het voorwerp uitmaakt van een gelijkaardige procedure voorzien in de nationale wetgeving of reglementeringen; 7. door een vonnis dat in kracht van gewijsde is gegaan, veroordeeld is geweest voor een misdrijf dat zijn professionele integriteit aantast; 8. zich heeft schuldig gemaakt aan het afleggen van valse verklaringen bij het verstrekken van onjuiste inlichtingen, opeisbaar bij toepassing van onderhavige oproep tot kandidaatstelling. In bijlage van zijn aanbod, zal de kandidaat op eer verklaren zich niet te bevinden in enige voormelde oorzaak van uitsluiting. Een model van verklaring is aangehecht als bijlage 2. In voorkomend geval zal de kandidaat, op eerste verzoek, aan de Gemeente en/of aan Wolu TV de noodzakelijke bewijsdocumenten voorleggen. VI.B. Geldigheid en inhoud van de biedingen
37 14. Opdat de offerte geldig zou zijn, moet deze: 1.
opgesteld zijn in het Frans of in het Nederlands door middel van het formulier van kandidaatstelling aangehecht bij onderhavige oproep tot kandidaatstelling en beantwoorden aan de erin opgenomen voorwaarden.
2.
vergezeld zijn van alle documenten vereist in onderhavig dossier van offerteaanvraag, te weten ; 2.1. het vervolledigde en ondertekende formulier dat bij dit dossier van offerteaanvraag is aangehecht; 2.2. een eensluidend afschrift van de jaarrekeningen van de kandida(a)t(en) en in voorkomend geval van de ondernemingen van de groep waartoe hij behoort voor de drie laatste boekjaren, goedgekeurd door de algemene vergadering, voorafgaand aan de datum van de opening van de offertes (voor zover ze beschikbaar zijn, gelet op de datum van oprichting van de betrokken rechtspersoon) ; 2.3. een verklaring van de kandida(a)t(en) betreffende het globale zakencijfer dat werd gerealiseerd in de loop van de drie boekjaren voorafgaand aan de datum van de opening van de offertes; 2.4. een methodologische nota betreffende het proces van lancering het aanbod voor televisie, toegang tot internet en vaste telefonie en, in voorkomend geval, mobiele telefonie op het netwerk, daarin begrepen het gedetailleerde proces van overzetting van het bestaande cliënteel; 2.5. de geboden garanties in termen van technische kwaliteit, van tenuitvoerlegging en van naleving van de planning, alsook het detail van deze planning teneinde de continuïteit van de dienst te verzekeren na 31 december 2015; 2.6. een nota met betrekking tot de ervaring en de technische onderlegdheid waarover de kandida(a)t(en) beschikt inzake het beheer van een kabelnetwerk van teledistributie en voor de elektronische communicatiediensten via coax kabel; 2.7. het bewijs van zijn (hun) solvabiliteit, van zijn (hun) financiële middelen en van zijn (hun) situatie(s) inzake betaling van zijn (hun) belastingen en taksen volgens de Belgische wetgeving of die van het land waar hij (zij) gevestigd is (zijn); 2.8. het bewijs van betaling van zijn (hun) sociale bijdragen volgens de wetgeving van het land waar hij (zij) gevestigd is (zijn); 2.9. de uitdrukkelijke verklaring dat de kandidaat zonder voorbehoud en onvoorwaardelijk de bepalingen en modaliteiten voorzien onder punt VIII van onderhavig dossier van offerte aanvaardt; 2.10. een attest van een bank van eerste rang dat de financiële capaciteit bevestigt van de persoon die het netwerk van de Gemeente en de teledistributie-activiteit van Wolu TV zou verwerven voor het bedrag van de neergelegde offerte en dat dateert van minder dan drie maanden voor de indiening van de offerte; bij gebreke aan het attest kan de kandidaat de verbintenis van een vennootschap van zijn groep tot waarborg van de betaling van de geboden prijs voorleggen, alsook een attest van een bank van eerste rang dat de financiële capaciteit bevestigt van de genoemde vennootschap van de groep waartoe de kandidaat behoort. Dit attest zal dateren van minder dan drie maanden voor de indiening van de offerte. 3. ondertekend zijn door de gevolmachtigden van de kandidaat die duidelijk hun hoedanigheid zullen aanduiden en het bewijs zullen leveren van hun volmacht om de kandidaat te verbinden; 4. vrij zijn van enig voorbehoud en opschortende of ontbindende voorwaarden. De Gemeente Sint-Lambrechts-Woluwe behoudt zich het recht voor om de offertes waarvan de inhoud niet toelaat vast te stellen dat de kandidaat in staat is om te voldoen aan de eisen van punt 39 hierna, af te wijzen als onregelmatig. De Gemeente kan te dien einde worden bijgestaan door technische raadgevers, naar vrije keuze. 15. De offerte en de documenten die eraan gehecht zijn, verbinden de kandidaat evenzeer als de clausules en voorwaarden van onderhavig dossier van offerteaanvraag.
38 De documenten aangehecht bij de offerte zullen gedateerd zijn en ondertekend worden met de vermelding “opgesteld door de ondergetekende om te worden aangehecht aan mijn offerte van heden”. 16. Wanneer de kandidaat een tijdelijke handelsvennootschap zonder rechtspersoonlijkheid is, die wordt gevormd door verschillende rechtspersonen, wordt de offerte ondertekend door elk van hen, door de personen bevoegd om hen te vertegenwoordigen. Deze verbinden zich hoofdelijk en duiden één van hen aan die zal belast zijn om de tijdelijke handelsvennootschap tegenover de Gemeente Sint-Lambrechts-Woluwe en Wolu TV te vertegenwoordigen. 17. In zijn offerte duidt de kandidaat de persoon aan, met naam, adres en telefoonnummer, die bevoegd is hem te vertegenwoordigen en die binnen de 48 uur gevolg kan geven aan een eventuele vraag om inlichtingen. 18. Alle documenten moeten opgesteld zijn in het Frans of in het Nederlands of moeten het voorwerp uitmaken van een voor echt verklaarde vertaling. VI.C. Indiening van de offertes 19. De offerte moet gericht zijn aan de Gemeente Sint-Lambrechts-Woluwe in drie exemplaren (een origineel en twee voor echt verklaarde kopieën) tegen bewijs van afgifte waarop de datum en het uur van depot zal worden vermeld. De offerte die het vervolledigde offerteformulier, alsook de in bijlage aan te hechten documenten omvat, wordt in een definitief gesloten envelop gestoken, waarop de datum van de openingszitting van de offertes en de referte van onderhavig dossier van offerteaanvraag wordt vermeld. Deze envelop vermeldt eveneens de vermelding « Offerte » en geeft het adres aan waar de kandidaatstellingen moeten ingediend worden, te weten: Juridische dienst van de Gemeente Sint-Lambrechts-Woluwe, Gemeentehuis, Paul Hymanslaan 2 te 1200 Sint-Lambrechts-Woluwe. Een elektronische versie van het kandidatuurdossier zal eveneens aan de offerte worden gehecht op CD of USB apparaat drager. De documenten moeten bezorgd worden in PDF formaat. 20. In geval van tegenstrijdigheid tussen de verschillende exemplaren van het dossier van eenzelfde kandidaatstelling, zal enkel het papieren origineel als echt gelden. 21. De offertes van kandidaatstellingen moeten ingediend worden op het adres vermeld onder het voorgaande punt 20 tegen 29 mei 2015 om 9 uur ten laatste. Elke kandidaatstelling die buiten de termijn toekomt, zal worden afgewezen. Enkel de kandidaten dragen het risico en de gevolgen van een laattijdige indiening. VI.D. Opening van de offertes 22. De opening van de offertes zal plaatsvinden op 29 mei 2015 om 10u00 op het Gemeentehuis van Sint-Lambrechts-Woluwe, collegezaal, eerste verdieping. De namen van de kandidaten die een offerte zullen hebben ingediend, zullen afgekondigd worden. 23. De Gemeente behoudt zich de mogelijkheid voor om aan de kandidaat te vragen zijn offerte voor te stellen en er eventueel, na overleg, nuttige preciseringen bij aan te brengen. VI.E.
Geldigheidstermijn van de offertes
24. De ingediende offerte verbindt de kandidaat en blijft geldig gedurende een termijn van zeven kalendermaanden te rekenen vanaf de uiterlijke datum van indiening van de kandidaturen. VII.
Keuze van de meest interessante offerte
25. De kandidaat koper zal op basis van het volgende uitsluitende keuzecriterium gekozen worden:
39 de hoogste prijs (exclusief BTW), die zal bestaan uit een forfaitair en globaal bedrag voor de acquisitie van het kabelnetwerk van de Gemeente Sint-Lambrechts-Woluwe en de acquisitie van de activiteit van Wolu TV, zoals hiervoor gedefinieerd , waarbij deze prijs niet onder de 8.650.000 Euro exclusief BTW mag liggen, zoals bepaald in de omzendbrief van de Provinciale Executieve van Brabant van 22 maart 1982 met betrekking tot de overdracht, verwerving, ruil van goederen en immobiliënrecht waarin is aangegeven dat de overdracht van onroerend goed niet onder de prijs mag worden gerealiseerd die de “onvanger van de registratie” heeft geschat, welke schatting omwille van de vertrouwelijkheid niet zal worden bekendgemaakt. 26. De overdrachtsovereenkomst met de weerhouden kandidaat zal ten laatste moeten gesloten worden binnen de vier maanden vanaf de notificatie van de beslissing van de selectie van de kandidaat koper. Bij gebreke aan overeenkomst tussen de partijen, zal de verkoop gesloten worden op basis van de voorwaarden van de aanvaarde offerte en van de bepalingen van sectie VIII van onderhavig dossier van offerteaanvraag. 27. De voorwaarden van de verkoopsovereenkomst zullen deze bepaald onder punt VIII hieronder zijn alsook deze bepaald in de offerte, waaronder de prijs, waarbij deze laatste voorwaarden niet kunnen afwijken van de voorwaarden gesteld in onderhavig dossier van offerteaanvraag. VIII.
Technische voorschriften en modaliteiten van de verkoop – Verplichtingen die de kandidaat koper moet vervullen
28. De verwerving van het netwerk van de Gemeente en van de activiteit van Wolu TV, zoals hiervoor gedefinieerd, gebeurt op risico van de koper. In geen enkel geval komen de Gemeente of Wolu TV tussen om de verliezen te dekken die verband houden met de exploitatie van het overgedragen netwerk of activiteit. Noch de Gemeente, noch Wolu TV vrijwaren de koper tegen een eventuele vordering van Telenet ten gevolge van de beëindiging door Wolu TV van de overeenkomsten die de VZW Wolu TV met Telenet verbinden. 29. De kandidaat koper erkent, door zijn offerte in te dienen, volledige kennis te hebben van het kabelnetwerk in kwestie, van de staat van dit netwerk en van de door Wolu TV overgedragen teledistributie-activiteit binnen de hiervoor omschreven grenzen. Indien zijn offerte wordt weerhouden, zal de koper de eigendom van het netwerk overnemen in de staat waarin het zich bevindt op het ogenblik van de ondertekening van de koopovereenkomst, zonder waarborg van inhoud, met alle actieve en passieve, zichtbare of nietzichtbare, voortdurende of niet-voortdurende erfdienstbaarheden waarmee zij eventueel bevoordeeld of bezwaard zijn en met haar zichtbare of verborgen gebreken, zonder uit hoofde daarvan een wijziging van de prijs of enige vergoeding te kunnen vorderen. 30. De kennisgeving van de beslissing van de Gemeenteraad die de weerhouden kandidaat aanduidt, gebeurt binnen de drie werkdagen na de Gemeenteraadszitting. De verkoop is voltrokken op het ogenblik van deze kennisgeving door de Gemeente. De overdracht van eigendom zal evenwel slechts plaatsvinden op 31 december 2015. 31. De betaling van de prijs zal gebeuren in twee schijven van 50 %, waarbij de eerste schijf zal worden overgeschreven bij de ondertekening van de verkoopsovereenkomst op de rekening die door de Gemeente zal worden aangeduid. Het saldo van de prijs, hetzij 50 % van het totaalbedrag van de prijs, zal ten laatste op 31 december 2015 worden betaald. De betaling van de tweede schijf van 50 % zal door de kandidaat ten gunste van de Gemeente worden gewaarborgd, door het stellen van een bankgarantie afroepbaar op eerste verzoek geleverd door een bank van eerste rang, zonder kost voor de Gemeente. Deze bankgarantie zal ten laatste verstrekt worden bij de ondertekening van de verkoopsovereenkomst. De Gemeente zal de prijs verdelen onder zichzelf en Wolu TV.
40 32. De koper zal het netwerk dat hij verwerft exploiteren als een goede huisvader, overeenkomstig zijn bestemming en binnen de voorwaarden vastgelegd door het dossier van offerteaanvraag en in de af te sluiten overdrachtsovereenkomst, alsook overeenkomstig de wet. Uitsluitend de koper zal de onderhoudsverplichting dragen, alsook alle kosten van kleine en/of grote herstellingen aan het netwerk dat hij verwerft. 33. De koper zal vrij de tarieven bepalen ten aanzien van het cliënteel. Hij verbindt er zich evenwel toe om aan het cliënteel van het overgedragen netwerk, en met name om aan het cliënteel dat zich op het grondgebied van de Gemeente Sint-Lambrechts-Woluwe bevindt, geen minder gunstige behandeling op te leggen in vergelijking met het cliënteel van de andere netwerken die hij uitbaat of van de andere grondgebieden waarvoor hij diensten verzekert van kabeldistributie, van distributie van audiovisueel werk, van vaste of mobiele telefonie. 34. De koper verzaakt aan elke vordering tegen de Gemeente en/of Wolu TV uit hoofde van schade waarvan derden of hijzelf het slachtoffer zouden kunnen zijn, veroorzaakt door de installaties van het netwerk en van de overgedragen activiteit. 35. De koper verbindt er zich toe de wettelijke en reglementaire verplichtingen die verband houden met het beheer en met de uitbating van een netwerk van elektronische communicatie na te leven, alsook alle administratieve beslissingen die het betreffen, en met name deze van de regulatoren van audiovisuele mediadiensten of van elektronische communicatiediensten die bevoegd zijn voor het grondgebied dat door het netwerk wordt beleverd. 36. De kandidaat erkent kennis te hebben van de beslissing van de Conferentie van regulatoren voor de elektronische communicatiesector van 1 juli 2011 betreffende de analyse van de markt voor televisieomroep-activiteiten in het tweetalig gebied Brussel-Hoofdstad. 37. De koper zal nauwgezet het geheel van de huidige of toekomstige wettelijke en reglementaire bepalingen naleven die van toepassing zijn op de activiteiten op het overgedragen netwerk. Hij zal met name op voorhand alle administratieve goedkeuringen bekomen, van welke aard ook, die noodzakelijk zijn voor de uitbating van het overgedragen netwerk, alsook voor de verwezenlijking van elke handeling en alle werken daarop, uitsluitend op zijn kosten en uitsluitend onder zijn verantwoordelijkheid. 38. De koper zal op eigen kosten alle noodzakelijke werken voor de verwezenlijking en de uitbating van het netwerk uitwerken en verwezenlijken, teneinde de duurzaamheid en de levensvatbaarheid van de uitbating ervan op het grondgebied van de Gemeente SintLambrechts-Woluwe te verzekeren. 39. De koper verbindt er zich toe in staat te zijn op het netwerk dat hij verwerft vanaf 1 januari 2016 om 0 uur ten minste de volgende diensten aan te bieden: - analoog en/of digitaal televisieaanbod dat de ter beschikking stelling aan het cliënteel omvat van minstens de televisiekanalen opgenomen in bijlage 3 bij onderhavig dossier van offerteaanvraag; - digitaal aanbod van Franstalige en Nederlandstalige thematische boeketten; - diensten van voorwaardelijke toegang en decoders die een vloeiende interface inhouden, alsook een mogelijkheid tot opname; - dienst van aanbod van toegang tot Internet; - diensten van vaste telefonie en/of diensten van mobiele telefonie; - gegroepeerde aanbiedingen die alle of een deel van voormelde diensten combineren. 40. De koper verbindt er zich toe het personeel van Wolu TV over te nemen aan dezelfde arbeidsvoorwaarden (met name salaris en anciënniteit) die het personeel geniet op datum van de ondertekening van de overnameovereenkomst. Een verbintenis voor een minimale duurtijd van één jaar zal worden gegarandeerd. De bestaande voordelen van de werknemers zullen integraal behouden blijven tot 31 december 2016. De groepsverzekering van de werknemers zal overgenomen worden door de koper.
41 41. De koper verbindt er zich toe om op het grondgebied van de Gemeente Sint-Lambrechts-Woluwe een verkoopspunt en/of een onthaalcentrum te behouden voor haar cliënteel. IX.
Toepasselijk recht en bevoegde rechtbanken
42. Het dossier van offerteaanvraag en de af te sluiten overeenkomst waarin onderhavige procedure van toekenning voorziet, is onderworpen aan Belgisch recht. De af te sluiten overnameovereenkomst waarin onderhavige procedure van toekenning voorziet, zal voorzien in de uitsluitende bevoegdheid van de rechtbanken te Brussel om kennis te nemen van elk geschil dat ermee verband houdt. Bijlagen: 1. Formulier van kandidaatstelling 2. Verklaring op eer 3. Lijst van televisiekanalen vermeld onder punt 39 4. Vertrouwelijkheidsverbintenis 5. Procedureregelement met betrekking tot gebruik van de “data room” BIJLAGE 1 : OFFERTEFORMULIER Dossier van offerteaanvraag in het kader van de verkoop van het kabelnetwerk van de Gemeente Sint-Lambrechts-Woluwe en van de teledistributie-activiteit van de VZW Wolu TV a.
Identiteit van de bieder
De ondergetekende: De Vennootschap: (Maatschappelijke benaming of naam, vorm, nationaliteit): … vertegenwoordigd door de ondergetekende(n): …… ………, in hun hoedanigheid van ………. 3 (naam (namen), voornamen en hoedanigheid (hoedanigheden)) OF De ondergetekenden: (voor elkeen, zelfde aanduidingen als hierboven, + aanduiding van de gevolmachtigde) als tijdelijke handelsvennootschap voor onderhavige verkoopsovereenkomst ……………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………… b.
Offerte
verbindt (of verbinden) er zich toe zonder voorbehoud noch voorwaarde,- op zijn (of op hun) roerende en onroerende goederen en overeenkomstig de clausules en voorwaarden van het dossier van offerteaanvraag betreffende de verkoop van het kabelnetwerk van de Gemeente Sint-Lambrechts-Woluwe en van de teledistributie-activiteit van de VZW Wolu TV, waarvoor, en dit voor alle punten, de bieder zijn instemming verklaart te geven -, om het voormelde netwerk en activiteit van Wolu TV te kopen aan de globale en forfaitaire prijs geboden onder punt c) van onderhavig formulier.
3
De documenten bijvoegen die de volmachten bewijzen.
42 c. Geboden globale en forfaitaire prijs exclusief BTW (in euro, voluit in letters en in cijfers): ……………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………… d.
Bijkomende inlichtingen
(in meerdere kolommen indien tijdelijke vennootschap) BTW nr. Belgisch BE nr. (9 cijfers) OF Buitenlands nr. …………………………………………….. Domicilieadres of adres van de maatschappelijke zetel (Land, postcode, localiteit, straat, nr., telefoon, fax, email) …………………………………………………………………………………………………….... ……………………………………………………………………………………………………… f.
Bijlagen
Zijn aangehecht aan onderhavige offerte, overeenkomstig het bijzonder bestek: • • •
Alle onder punt 14 van het dossier van offerteaanvraag gevraagde documenten De verklaring op eer voorzien onder punt 13 van het dossier van offerteaanvraag Het bewijs van de volmacht voor ondertekening van de ondergetekende(n) van onderhavige offerteformulier
Gedaan te ………………………………………………. op……………………………………. De bieder, Handtekening(en) Naam (namen) en voornaam (voornamen):……………………………………………. Hoedanigheid (hoedanigheden): ……………………………………………………………..
BIJLAGE 2 : VERKLARING OP EER De vennootschap: (maatschappelijke benaming of naam, vorm, nationaliteit, zetel) …………………………………………………………………………………………………….... vertegenwoordigd door de ondergetekende(n): …………………………………………………………………………………………………….... of de ondergetekenden: (elkeen, zelfde aanduidingen als hierboven) …………………………………………………………………………………………………….... ……………………………………………………………………………………………………....
43 als tijdelijke handelsvennootschap voor onderhavige verkoopsovereenkomst, verklaart (verklaren) op eer zich niet te bevinden in een van de gevallen vermeld onder de oorzaken van uitsluiting opgenomen onder punt 13 van het dossier van offerteaanvraag met betrekking tot de verkoop van het kabelnetwerk dat toebehoort aan de Gemeente SintLambrechts-Woluwe en van de activiteit van teledistributie van de VZW Wolu TV; verbindt (verbinden) zich om op eerste verzoek van de verkoper elk document of bewijs ten bewijze ervan voor te leggen. Gedaan te ……………, op………….. Naam, voornaam, hoedanigheid, van de behoorlijk gemachtigde persoon (personen)4
BIJLAGE 3 : LIJST VAN DE TELEVISIEKANALEN VERMELD ONDER PUNT 39 VAN HET DOSSIER VAN OFFERTEAANVRAAG
ZDF BBC 1 BBC 2 CNN Euronews TVE AB3 Arte Belgique Canal Z Club RTL France 2 France 3 La Deux La Trois La Une LCI Nickelodeon FR Plug RTL RTL-TVI Tele Bruxelles TF1 TV5 Monde Rai Uno 2Be Canvas één Ketnet NPO 1 NPO 2 NPO 3 TV Brussel Vier Vijf VTM 4
Talen Duits Engels Engels Engels Engels Spaans Frans Frans Frans Frans Frans Frans Frans Frans Frans Frans Frans Frans Frans Frans Frans Frans Italiaans Nederlands Nederlands Nederlands Nederlands Nederlands Nederlands Nederlands Nederlands Nederlands Nederlands Nederlands
De documenten bijvoegen die de volmachten bewijzen.
44
BIJLAGE 4 : VERTROUWELIJKHEIDSVERBINTENIS Te ondertekenen door elke kandidaat die de documenten wenst te consulteren vermeld onder punt 8 van het dossier van de offerteaanvraag nr. 1/2015 met betrekking tot de verkoop van het kabelnetwerk van de gemeente Sint-Lambrechts-Woluwe (hierna « de Gemeente ») en van de teledistributie-activiteit van de VZW Wolu TV. 1.
Onderhavige vertrouwelijkheidsverbintenis (hierna de « Verbintenis ») wordt onderschreven door de vennootschap …, een vennootschap naar … recht, met kantoren te …, ingeschreven bij … [Kruispuntbank van Ondernemingen voor de Belgische ondernemingen, in voorkomend geval equivalent voor de buitenlandse vennootschappen] onder het nummer …, hier vertegenwoordigd door … en …, handelend in hun hoedanigheid van …, hierna genoemd A.
2.
Wij verklaren kennis te hebben genomen van het dossier van offerteaanvraag nr.1/2015 met betrekking tot de verkoop van het kabelnetwerk van de Gemeente en van de teledistributieactiviteit van de VZW Wolu TV.
3.
In het kader van onderhavig dossier van offerteaanvraag, worden verschillende documenten ter beschikking gesteld van de kandidaten die in aanmerking komen om een offerte in te dienen met het oog op de voormelde acquisitie van het netwerk en van de teledistributie-activiteit. Deze documenten zijn de volgende: - de plannen van het netwerk; - het technisch expertiseverslag met betrekking tot het netwerk; - de boekhoudkundige balansen van de drie laatste boekjaren van de VZW Wolu TV; - een kopie van de arbeidsovereenkomsten van het personeel van de VZW Wolu TV; - het volledig organigram dat de structuur van het personeel en hun anciënniteit weergeeft; - de opzeggingsbrieven van de overeenkomsten die Wolu TV met Telenet verbinden, zoals beschreven onder punt 3 van de voorstelling van het dossier van offerteaanvraag; - een inventaris van het technisch materiaal dat door Wolu TV zal worden verkocht; - een technische nota met betrekking tot de uitbreiding van het netwerk naar aanleiding van de verkaveling van de Tweehuizenweg.
4.
Overeenkomstig punt 8 van het dossier van offerteaanvraag ondertekent de kandidaat onderhavige Verbintenis met het oog op de ter beschikking stelling van voormelde documenten.
5.
Onderhavige Verbintenis betreft zowel de documenten vermeld onder punt 3 hierboven als alle andere vertrouwelijke informatie (het is te zeggen alle informatie, met uitzondering van informatie die beschikbaar is voor het publiek in officiële publicaties of openbare registers) aan de kandidaat overgemaakt voor of na de ondertekening van onderhavige Verbintenis, door de Gemeente of door Wolu TV en/of hun werknemers, juridische, technische of financiële raadgevers, onder welke vorm of drager voor verdeling (mondeling of schriftelijk, elektronisch of op een andere manier) daaronder begrepen de informatie meegedeeld tijdens vergaderingen, schriftelijke of mondelinge uitwisselingen of contacten, informatie die rechtstreeks aan onze vennootschap werd overgemaakt in haar hoedanigheid van kandidaat of aan haar bevoegde vertegenwoordigers in de betekenis zoals hierna gedefinieerd, het is te zeggen haar aangestelden en raadgevers (hierna de « Vertrouwelijke Information »). De Vertrouwelijke Informatie omvat eveneens, maar is niet beperkt tot, alle informatie, analyse, nota, studie, memorandum of ander document verbonden aan deze vermeld onder punt 8 van het dossier van offerteaanvraag.
6.
Wij verbinden ons hierbij onherroepelijk en zonder voorbehoud om de hierna beschreven voorwaarden betreffende de mededelingen en het gebruik van Vertrouwelijke Informatie na te leven en in het bijzonder:
45 a) verbinden wij er ons toe om de Vertrouwelijke Informatie slechts te gebruiken in het kader van het onderzoek van het dossier van offerteaanvraag en van de eventuele voorbereiding van een offerte; b) verbinden wij er ons toe om de Vertrouwelijke Informatie als strikt vertrouwelijk te behandelen en ze niet rechtstreeks of onrechtstreeks aan derden mee te delen tijdens of na het onderzoek van het dossier van offerteaanvraag en de eventuele voorbereiding van een offerte, dit gedurende een termijn van vijf jaar te rekenen vanaf de datum van onderhavige Verbintenis, behoudens met uw uitdrukkelijke voorafgaande en schriftelijke akkoord; c) verbinden wij er ons toe om de Vertrouwelijke Informatie slechts bekend te maken aan de bestuurders en werknemers of raadgevers van onze vennootschap die er noodzakelijkerwijze kennis moeten hebben in het kader van het onderzoek van het dossier van offerteaanvraag en van de eventuele voorbereiding van een offerte en enkel in de mate van het strikt noodzakelijke; d) verbinden wij er ons toe om alle documenten en informatie die wij zouden uitgewerkt of ontwikkeld hebben op basis van de Informatie als strikt vertrouwelijk te behandelen en niet aan derden mee te delen noch te gebruiken voor een ander doel dan de doeleinden vermeld onder punt (a); e) verbinden wij er ons toe om niet rechtstreeks of onrechtstreeks de bestuurders, werknemers, aandeelhouders, revisoren, experten of andere raadgevers van de Gemeente of van Wolu TV te contacteren, tenzij de contactpersoon vermeld onder punt 11 van het dossier van offerteaanvraag, zonder het uitdrukkelijke voorafgaande en schriftelijke akkoord van het College van Burgemeester en Schepenen; 7.
Onze Verbintenis geldt onverminderd het geval waar een mededeling vereist zou zijn door een openbare overheid of krachtens een wettelijke of reglementaire bepaling of krachtens een rechterlijke beslissing. In dit laatste geval verbinden wij er ons toe om het College van Burgemeester en Schepenen er voorafgaand schriftelijk van op de hoogte te stellen en om het bestaan of de inhoud van Vertrouwelijke Informatie slechts mee te delen in de mate van het strikt noodzakelijke voor de naleving van de eruit voortvloeiende verplichtingen.
8. Wij garanderen de strikte naleving door de bestuurders, werknemers, aangestelden en raadgevers van onze vennootschap en van de andere vennootschappen van onze groep van het geheel van de verbintenissen die uit onderhavige Verbintenis voortvloeien, alsof zij deze persoonlijk zouden hebben onderschreven en wij maken ons sterk voor hen. 9.
Wij zijn er bewust van en wij erkennen uitdrukkelijk dat elke miskenning van deze Verbintenis ernstige schade zou veroorzaken aan de Gemeente en aan Wolu TV, en wij aanvaarden dus dat dergelijke miskenning aanleiding zal geven tot de betaling van een minimale schadevergoeding van 250.000 euro.
10. Onderhavige Verbintenis is onderworpen aan Belgisch recht. De rechtbanken van Brussel hebben uitsluitende bevoegdheid om kennis te nemen van elk geschil betreffende zijn bestaan, zijn geldigheid, zijn interpretatie of zijn uitvoering. Gedaan te Brussel, op … 2015 In twee originele exemplaren, het ene voor de kandidaat en het andere voor de Gemeente. Naam: Gemeente Sint-Lambrechts-Woluwe: Hoedanigheid: Handtekening: BIJLAGE 5 : PROCEDUREREGLEMENT MET BETREKKING TOT HET GEBRUIK VAN DE « DATA ROOM » Verkoop van het kabelnetwerk van de Gemeente Sint-Lambrechts-Woluwe en van de teledistributie-activiteit van de VZW Wolu TV
46
I.
Preambule
1.
Dit document preciseert de aanvullende procedureregels voor het gebruik van de « data room », d.i. de plaats waar de documenten vermeld onder hoofdstuk II (punt 8) van het Dossier van offerteaanvraag kunnen worden geraadpleegd (hierna « de Data Room »). Potentiële kopers (hierna « de Kandidaten Bieders ») zullen tot die raadpleging kunnen overgaan in het kader van de voorbereiding van de offertes die zij zullen indienen om het kabelnetwerk dat toebehoort aan de Gemeente Sint-Lambrechts-Woluwe (hierna « de Gemeente »), alsook de teledistributie-activiteit van de VZW Wolu TV te verwerven.
2.
Onderhavig Reglement beschrijft de regels inzake toegang tot de Data Room, alsook het gebruik ervan door de behoorlijk gemachtigde vertegenwoordigers van de Kandidaten Bieders. De toegang tot de Data Room is onderworpen aan de uitdrukkelijke aanvaarding van de hierna weergegeven regels door de vertegenwoordigers van de Kandidaten Bieders.
II.
Toegang tot de Data Room
3.
Vertrouwelijkheid en naleving van de procedureregels. Voor elke toegang tot de Data Room zal een behoorlijk gemachtigde vertegenwoordiger van elk van de Kandidaten Bieders een verklaring tekenen waarin wordt bevestigd: - dat elk van de vertegenwoordigers van de Kandidaat Bieder zal verbonden zijn door de vertrouwelijkheidsverbintenis opgenomen als Bijlage 4 van het Dossier van offerteaanvraag; - dat elk van de vertegenwoordigers van de Kandidaat Bieder zijn offerte zal opstellen met naleving van de hierna weergegeven regels.
4.
Plaats en toegang. De Data Room bevindt zich in de “vormingszaal” van de Gemeente, Paul Hymanslaan nr. 2, 1200 Brussel en is toegankelijk tijdens de werkdagen vanaf 04/05/2015 tot 15/05/2015, van 9 uur tot 16 uur op afspraak met de hierna vermelde contactpersoon. De contactpersoon is de heer Christian Feremans, Directeur juridische zaken binnen de gemeentelijke Administratie van Sint-Lambrechts-Woluwe (
[email protected]).
5.
Lijst van de leden die toegang hebben tot de Data Room. De Kandidaten Bieders wordt gevraagd een lijst te verstrekken waarin elk van hun leden die toegang zullen hebben tot de Data Room staat vermeld, met opgave van hun naam, alsook de positie die zij binnen de vennootschap bekleden. De lijst van de leden aan wie de toegang zal verleend worden, dient beperkt te worden tot 8 personen waarvan enkel de personen deel zullen uitmaken die noodzakelijk zijn voor het opstellen van de offertes. Deze lijst moet, ten laatste twee dagen voor de eerste gewenste toegang tot de Data Room zijn ontvangen door de contactpersoon vermeld onder punt 4 hierboven.
III. Werking van de Data Room 6.
Toegang en beveiliging van de informatie. Twee vertegenwoordigers van de Gemeente zullen tijdens de openingsuren in de Data Room aanwezig zijn. Alle bezoekers zullen worden verzocht om een identificatiedocument aan die vertegenwoordiger voor te leggen. Zij zullen een register moeten ondertekenen bij het binnengaan en bij het buitengaan van de Data Room. De bezoekers zullen slechts toegelaten worden de Data Room te betreden, voor zover de Gemeente ermee heeft ingestemd. De Gemeente is vrij om op elk ogenblik en zonder waarschuwing haar instemming in te trekken.
47 7.
Gebruik van de Data Room. De bezoekers zullen het geheel van de documenten die hen in de Data Room ter beschikking worden gesteld, kunnen raadplegen. De documenten die zich in mappen of in dossiers bevinden, mogen er worden uitgehaald, teneinde hun raadpleging te vergemakkelijken. Zij zullen op het einde ervan teruggeplaatst moeten worden in hun originele staat. De cartografie van het netwerk kan worden geraadpleegd in “GIS” formaat (“Geographic Information System”). Er zal geen hulp worden verschaft bij het gebruik van het computerprogramma. De bezoeker dient zelf bekwaam te zijn om het formaat in kwestie te raadplegen. De documenten die deel uitmaken van de Data Room mogen niet worden meegenomen, noch vernietigd of op welke wijze ook beschadigd worden. Er mag geen enkele kopie of foto worden genomen.
IV. Vertrouwelijkheid 8.
De documenten van de Data Room worden ter beschikking van de bezoekers gesteld, op voorwaarde van ondertekening van de vertrouwelijkheidsverbintenis die Bijlage 4 van het Dossier van offerteaanvraag uitmaakt, met handgeschreven melding « voor akkoord ».
V. Inhoud van de Data Room 9.
Ter beschikking gestelde documenten. De volgende documenten worden ter beschikking gesteld van de bezoekers: -
De plannen van het netwerk; Het technisch expertiseverslag met betrekking tot het netwerk; De boekhoudkundige balansen van de drie laatste boekjaren van de VZW Wolu TV; Een kopie van de arbeidsovereenkomsten van het personeel van de VZW Wolu TV; Het organigram dat de structuur van het personeel en hun anciënniteit weergeeft; De opzeggingsbrieven van de overeenkomsten die de VZW Wolu TV met Telenet verbinden; Een inventaris van het technisch materiaal dat door de VZW Wolu TV zal worden verkocht; Een technische nota met betrekking tot de uitbreiding van het netwerk naar aanleiding van de verkaveling van de Tweehuizenweg.
De Gemeente zal een inventaris van de documenten en in het kader van de verkoop relevante informatie opstellen en regelmatig bijhouden. Deze beslissing zal, ter beschikking, aan de Hr Minister-Voorzitter van het Brussels Gewest doorgestuurd worden. #018/28.04.2015/A/0005# ---------Mme HENRY quitte la séance. Mw HENRY verlaat de vergaderzaal. --------5.
Règlement d’ordre intérieur – Modifications – Approbation. Huishoudelijk reglement – Wijzigingen – Goedkeuring.
LE CONSEIL, Vu le règlement d’ordre intérieur du Conseil communal adopté en séance du 27/05/2013 ; Vu l’ordonnance de la Région bruxelloise du 27/02/2014 apportant des modifications à la nouvelle loi communale ;
48 Considérant que certaines de ces modifications concernent le règlement d’ordre intérieur approuvé par le Conseil communal en séance du 27/05/2013 ; Considérant qu’il est nécessaire de modifier celui-ci en fonction de l’ordonnance du 27/02/2014 ; Considérant qu’il est également nécessaire d’apporter des précisions d’ordre pratique à certains chapitres du règlement d’ordre intérieur au vu de leur interprétation depuis son adoption le 27/05/2013 ; Sur proposition du Collège des bourgmestre et échevins du 09/04/2015 ; DECIDE par 28 voix pour, 5 voix contre (Mme CARON, MM. VANDERWAEREN, DEROUBAIX, GEELHAND et de HARENNE) et 1 abstention (M. DE SMUL) d’approuver le règlement d’ordre intérieur tel que modifié et repris ci-dessous :
49 REGLEMENT D’ORDRE INTERIEUR DU CONSEIL COMMUNAL
HUISHOUDELIJK REGLEMENT VAN DE GEMEENTERAAD
LE CONSEIL,
DE RAAD,
Vu l’article 91 de la nouvelle loi communale ;
Gelet op het artikel 91 van de nieuwe gemeentewet;
Considérant que, outre les dispositions que la nouvelle loi communale prescrit de consigner dans le règlement d’ordre intérieur du Conseil communal, celui-ci comprend des mesures complémentaires relatives à son fonctionnement ;
Overwegende dat, behalve de bepalingen die op basis van de nieuwe gemeentewet opgenomen moeten worden, het huishoudelijk reglement bijkomende maatregelen bevat i.v.m. de werking van de Gemeenteraad;
Vu le règlement d’ordre intérieur voté en séance du 27/05/2013 ;
Gelet op het huishoudelijk reglement vastgesteld in zitting van 27/05/2013;
Vu l’ordonnance de la Région bruxelloise du 27/02/2014 modifiant la nouvelle loi communale ;
Gelet op de ordonnantie van het Brussels Gewest van 27/08/2014 tot wijziging van de nieuwe gemeentewet;
Vu la circulaire du ministère de la Région bruxelloise du 02/10/2014 ;
Gelet op de omzendbrief van het Ministerie van het Brussels Gewest van 02/10/2014;
Sur proposition du Collège des bourgmestre et échevins du 09/04/2015 ;
Op voorstel van het College van burgemeester en schepenen van 09/04/2015;
MODIFIE le règlement comme suit :
WIJZIGT het huishoudelijk reglement zoals volgt:
Section 1 - Compétence de la présidence du Conseil communal (art. 8bis de la NLC)
Afdeling 1 - Bevoegdheid om de vergaderingen van de Gemeenteraad voor te zitten (art. 8bis van de NGW)
Le Conseil communal peut élire, en son sein et pour la durée de la législature, son président ainsi qu’un suppléant à celuici. La compétence de présider les réunions du Conseil communal appartient au Président ou à son suppléant (*) dans les cas prévus à l’article 8bis § 2 de la NLC. (*) dans le texte, chaque fois que le Président est mentionné, il est automatiquement fait référence à son suppléant.
De Gemeenteraad kan onder zijn leden en voor de duur van de zittingsperiode zijn voorzitter en diens plaatsvervanger kiezen. De bevoegdheid om de vergaderingen van de Gemeenteraad voor te zitten komt de Voorzitter of zijn plaatsvervanger (*) toe zoals voorzien door artikel 8bis § 2 van de NGW. (*) Wanneer in de tekst de Voorzitter wordt vermeldt, wordt automatisch ook verwezen naar zijn plaatsvervanger.
Section 2 - La fréquence des réunions du Conseil communal (art. 85 de la NLC)
Afdeling 2 - Aantal vergaderingen van de Gemeenteraad (art. 85 van de NGW)
Article 1 - Le Conseil communal se réunit toutes les fois que l’exigent les affaires comprises dans ses attributions et au moins dix fois par an. Les réunions du Conseil communal qui auraient lieu à la demande d’un tiers des membres du Conseil communal en fonction sont comprises dans ce nombre.
Artikel 1 - De Gemeenteraad vergadert zo dikwijls als de zaken die tot zijn bevoegdheid behoren het vereisen en ten minste tienmaal per jaar. De vergaderingen van de Gemeenteraad die plaats zouden vinden op vraag van een derde van de zittende Gemeenteraadsleden zijn begrepen in dit aantal.
Section 3 - La compétence de décider que le Conseil communal se réunira (art. 86 de la NLC)
Afdeling 3 - De bevoegdheid om te beslissen dat de Gemeenteraad zal vergaderen (art. 86 van de NGW)
Article 2 - Sans préjudice des articles 3 et 4, la compétence de décider que le Conseil communal se réunira tel jour, à telle heure, appartient au Président.
Artikel 2 - Zonder afbreuk te doen aan de artikelen 3 en 4 behoort de bevoegdheid om te beslissen dat de Gemeenteraad op die dag en op dat uur bijeen zal komen aan de Voorzitter toe.
Article 3 - Lors d’une de ses réunions, le Conseil communal peut décider que, tel jour, à telle heure, il se réunira à nouveau afin de terminer l’examen, inachevé, des points inscrits à l’ordre du jour.
Artikel 3 - Tijdens een van de vergaderingen kan de Gemeenteraad beslissen dat hij op die dag en op dat uur opnieuw vergadert om het onafgewerkt onderzoek van punten ingeschreven op de agenda te beëindigen.
Article 4 - Sur la demande d’un tiers des membres du Conseil communal en fonction, le Président est tenu de le convoquer aux jour et heure indiqués.
Artikel 4 - Wanneer een derde van de zittende Gemeenteraadsleden het vraagt, is de Voorzitter verplicht de Gemeenteraad bijeen te roepen op de aangewezen dag en het aangewezen uur.
50 Section 4 - La compétence de décider de l’ordre du jour des réunions du Conseil communal (art. 86, 87 de la NLC)
Afdeling 4 - De bevoegdheid om te beslissen over de agenda van de vergaderingen van de Gemeenteraad (art. 86, 87 van de NGW)
Article 5 - Sans préjudice des articles 6 et 7, la compétence de décider de l’ordre du jour des réunions du Conseil communal appartient au Collège des bourgmestre et échevins.
Artikel 5 - Onverminderd de artikelen 6 en 7 behoort de bevoegdheid om te bepalen wat op de agenda komt van de vergaderingen van de Gemeenteraad toe aan het College van burgemeester en schepenen.
Article 6 - Lorsque le Président convoque le Conseil communal à la demande d’un tiers de ses membres en fonction, l’ordre du jour de la réunion du Conseil communal doit comprendre entre autres les points indiqués par les demandeurs de la réunion.
Artikel 6 - Wanneer de Voorzitter de Gemeenteraad bijeenroept op vraag van een derde van zijn zittende leden, moet de agenda van de vergadering van de Gemeenteraad onder meer de punten aangewezen door de aanvragers van de vergadering bevatten.
Article 7 - A l’exception d’un membre du Collège des bourgmestre et échevins, tout membre du Conseil communal peut demander l’inscription d’une interpellation, d’une motion à l’ordre du jour d’une réunion du Conseil communal ou poser une question orale ou d’actualité, selon les modalités reprises ci-après :
Artikel 7 – Met uitzondering van een lid van het College van burgemeester en schepenen kan elk Gemeenteraadslid de inschrijving vragen van een interpellatie, een motie op de agenda van een vergadering van de Gemeenteraad of een vraag over de actualiteit stellen, volgens de volgende voorwaarden:
- Si le membre du Conseil communal est absent au moment du traitement de son point, celui-ci est retiré et devra être réintroduit.
- Indien de Gemeenteraadslid afwezig is op het ogenblik dat zijn punt wordt behandeld, zal dat punt worden ingetrokken en moet het opnieuw worden ingediend.
- De vragen mogen niet bedoeld zijn om de persoonlijke - De manière générale l’objet des points inscrits ne peut intenties van het College van burgemeester en schepenen te viser à connaître les intentions du Collège des bourgmestre et échevins et ne peut imposer l’exécution d’études, de kennen, noch mogen ze verplichten tot het doorvoeren van dure studies of opzoekingen, tot het opmaken van dure recherches onéreuses, l’établissement de fichiers de données statistiques ou l’organisation d’enquête (doc. parl. statistische gegevensbestanden of het houden van enquêtes (parl. doc. Senaat, sessie 1992-1993, n°851-1, p.9). Sénat, session 1992-1993, n°851-1, p.9). - Tout point étranger à l’ordre du jour établi par le Collège des bourgmestre et échevins doit être remis au Secrétaire communal, au moins cinq jours francs (*) avant la réunion du Conseil communal soit par courrier, fax, courriel ou dépôt au secrétariat communal (ord. 27/02/2014 – art. 14 – re section 1 – sous-section 2 § 2). Ils sont inscrits dans l’ordre chronologique de leur réception et feront partie de l’ordre du jour complémentaire. Le Président transmet les points complémentaires de l’ordre du jour de la réunion du Conseil communal à ses membres. * Par « cinq jours francs », il y a lieu d’entendre cinq jours de vingt-quatre heures, ce qui signifie que le jour de la réception du point étranger à l’ordre du jour par le Secrétaire communal et celui de la réunion du Conseil communal ne sont pas compris dans le délai.
Sous-section 1 - Interpellation (art. 84ter de la NLC) a) l’interpellation se traite avant le huis clos. b) l’objet de l’interpellation ne peut avoir été discuté dans les 60 jours qui précèdent la demande d’inscription ; elle ne peut avoir trait qu’à la manière dont le Collège des bourgmestre et échevins exerce ses compétences. c) elle doit être exhaustive et peut être accompagnée de tout document propre à éclairer le Conseil communal ; si ces renseignements sont manquants ou peu explicites, l’inscription de l’interpellation peut être refusée. Si le conseiller communal s’écarte, pendant son exposé en séance du Conseil communal, du sujet de sa note transmise, il ne sera pas répondu à sa question. d) lorsqu’une interpellation exige des recherches statistiques détaillées de la part des services, elle sera automatiquement traduite en question écrite et traitée selon la procédure adéquate (voir article 52). e) une interpellation ne donne jamais lieu à un vote.
- Ieder punt dat niet voorkomt op de agenda opgesteld door het College van burgemeester en schepenen, moet uiterlijk vijf vrije dagen (*) vóór de vergadering van de Gemeenteraad overhandigd worden aan de Gemeentesecretaris. Deze punten kunnen per briefwisseling, fax, per e-mail of door overhandiging worden meegedeeld aan het gemeentelijke secretariaat (ord. 27/02/2014 – art. 14 – 1ste afd. – onderafd. 2 § 2). Ze worden in de chronologische orde van hun ontvangst ingeschreven en zullen deel uitmaken van de bijkomende agenda. De Voorzitter stuurt de bijkomende punten van de agenda van de Gemeenteraadsvergadering naar zijn leden. * Onder “vijf vrije dagen” wordt verstaan vijf dagen van vierentwintig uur, wat wil zeggen dat de dag van de ontvangst door de Gemeentesecretaris van het voorstel dat niet voorkomt op de agenda en de dag van de vergadering in deze termijn niet worden meegerekend. Onderafdeling 1- Interpellatie (art. 84ter van de NGW) a) de interpellatie wordt voor de besloten zitting behandeld. b) het onderwerp van de interpellatie kan niet reeds besproken zijn binnen de 60 dagen voorafgaand aan de vraag tot inschrijving; ze mag alleen handelen over de manier waarop het College van burgemeester en schepen zijn bevoegdheden uitoefent. c) ze moet limitatief zijn en kan vergezeld zijn van elk document dat de Gemeenteraad kan voorlichten; als die inlichtingen ontbreken of niet duidelijk zijn, kan de inschrijving geweigerd worden. Als het Gemeenteraadslid tijdens zijn uitleg in de Gemeenteraad van het onderwerp van zijn nota afwijkt, zal er niet op zijn vraag geantwoord worden. d) als een interpellatie statistische onderzoeken van de diensten vereist, wordt deze automatisch omgezet in een schriftelijke vraag en behandeld volgens de gepaste procedure (zie artikel 52).
51 f) Le temps de parole global pour l’exposé de la question et de la réponse est réparti comme suit : - l’interpellant (ou les interpellants) expose(nt) le sujet : 5 minutes collectivement, - réponse par le Collège des bourgmestre et échevins : 5 minutes, - intervention des autres conseillers communaux : 3 minutes par groupe autre que le groupe du conseiller dépositaire de l’interpellation, - une réplique par le dépositaire : 1 minute, et une dernière réponse par le Collège des bourgmestre et échevins qui clôt le débat : 1 minute.
Sous-section 2 - Motion (art. 84ter de la NLC) a) la motion se traite avant le huis clos ; b) l’objet de la motion ne peut avoir été discuté dans les 60 jours qui précèdent la demande d’inscription ; c) elle peut être déposée par un ou plusieurs conseillers, par un ou plusieurs groupes politiques, doit être exhaustive et peut être accompagnée de tout document propre à éclairer le Conseil communal ; d) elle peut faire l’objet d’amendements ; e) une motion donne lieu à un vote ; f) elle peut donner lieu à un débat et par conséquent, plusieurs intervenants peuvent prendre la parole tout en respectant le temps imparti au traitement d’une motion ; g) le temps de parole global pour l’exposé de la motion et de la réponse est réparti comme suit: - présentation de la motion : 5 minutes - débat : 3 minutes par groupe - réponse par le Collège des bourgmestre et échevins : 5 minutes - ultime intervention de l’auteur de la motion : 1 minute .
Sous-section 3 – Question orale (art. 84bis de la NLC) Le conseiller qui souhaite poser une telle question doit en informer, par écrit, le Secrétaire communal, au plus tard deux jours ouvrables avant le jour du Conseil communal. Il indique l’objet de la question. A la fin de la séance publique, et avant l’ouverture de la séance à huis clos, les conseillers communaux peuvent poser ces questions au Collège des bourgmestre et échevins durant un temps global consacré aux questions orales de maximum 24 minutes. Il ne peut y avoir plus de quatre questions orales par séance. Les questions sont réceptionnées par le Secrétaire communal. a) elle doit présenter un caractère d’intérêt communal incontestable, son objet ne peut avoir été discuté dans les 90 jours qui précèdent sa demande ; elle doit être exhaustive et peut être accompagnée de tout document propre à éclairer le Conseil communal. b) les questions sont traitées selon l’ordre chronologique de leur réception. c) il est répondu aux questions orales : - soit séance tenante avec un temps de parole de : - 2 minutes pour la question, - 2 minutes pour la réponse, - 1 minute de réplique pour l’auteur de la question - 1 minute de réplique du Collège ; - soit lors de la prochaine réunion du Conseil communal. d) elle ne nécessite aucune inscription à l’ordre du jour. e) elle ne donne lieu à aucun débat.
e) een interpellatie geeft nooit aanleiding tot een stemming. f) De totale spreektijd voor vraag en antwoord is als volgt verdeeld: - de spreker(s) legt(gen) het onderwerp uit: in totaal 5 minuten, - antwoord door het College van burgemeester en schepenen: 5 minuten; - interventie van andere Gemeenteraadsleden: 3 minuten per fractie anders dan die van de interpellant, - een antwoord van de interpellant: 1 minuut, en een laatste antwoord door het College van burgemeester en schepenen dat het debat sluit: 1 minuut.
Onderafdeling 2 - Motie (art. 84ter van de NGW) a) de motie wordt voor de besloten zitting behandeld; b) het onderwerp van de motie kan niet reeds besproken zijn binnen de 60 dagen voorafgaand aan de vraag tot inschrijving; c) deze kan door een of meer Gemeenteraadsleden of door een of meer politieke fracties worden ingediend, moet limitatief zijn en kan vergezeld zijn van elk document dat de Gemeenteraad kan voorlichten; d) de motie kan het onderwerp zijn van amendementen; e) een motie geeft aanleiding tot een stemming; f) ze kan tot een debat leiden en bijgevolg kunnen verschillende sprekers het woord nemen met inachtname van de tijd die wordt uitgetrokken voor de behandeling van een motie; g) de totale spreektijd voor de uiteenzetting van de motie en van het antwoord wordt als volgt verdeeld: - presentatie van de motie: 5 minuten - debat: 3 minuten per fractie - antwoord door het College van burgemeester en schepenen: 5 minuten - laatste antwoord van de auteur van de motie: 1 minuut. Onderafdeling 3 – Mondeling vraag (art. 84bis van de NGW) De Gemeenteraadslid die een dergelijke vraag wil stellen, moet de Gemeentesecretaris hiervan schriftelijk en ten laatste twee werkdagen voor de dag van de Gemeenteraad waarschuwen. Hij geeft het onderwerp van de vraag aan. Op het einde van de openbare zitting en voor de besloten zitting, kunnen de Gemeenteraadsleden die vragen gedurende een globale tijd gewijd aan de mondelinge vragen van maximaal 24 minuten aan het College van burgemeester en schepenen stellen. Er kunnen niet meer dan 4 mondelinge vragen per zitting. De vragen worden door de Gemeentesecretaris ontvangen. a) Ze moet ontegensprekelijk van gemeentelijk belang zijn en het onderwerp mag niet besproken zijn in de 90 dagen die voorafgingen aan de vraag; ze moet limitatief zijn en kan vergezeld zijn van elk document dat de Gemeenteraad kan voorlichten. b) de vragen worden volgens hun chronologische ontvangst behandeld. c) Er wordt op de mondelinge vragen geantwoord: - ofwel tijdens de zitting zelf met een spreektijd van: - 2 minuten voor de vraag, - 2 minuten voor het antwoord, - 1 minuut voor de repliek van de auteur van de vraag, - 1 minuut voor de repliek van het College; - ofwel tijdens de volgende vergadering van de Gemeenteraad. d) de mondelinge vraag moet niet op de agenda staan. e) ze geeft geen aanleiding tot een debat.
52 Sous-section 4 – Question d’actualité urgente (art. 84bis de la NLC) Le conseiller qui souhaite poser une telle question doit en informer le Secrétaire communal, avant 10 heures, le jour du Conseil communal. Il indique l’objet de la question. Elle est traitée en séance du Conseil communal avant la séance à huis clos et doit présenter un caractère d’intérêt communal incontestable. Le Secrétaire communal juge de sa recevabilité et en avise le conseiller séance tenante. La question ne peut concerner que des faits survenus après l’établissement de l’ordre du jour définitif et qui, par conséquent, n’ont pu être inscrits en respectant les délais. a) Elle doit être exhaustive et peut être accompagnée de tout document propre à éclairer le Conseil communal. b) Le temps de parole est limité à : - 2 minutes pour l’exposé - 2 minutes pour la réponse c) Elle ne donne lieu à aucun débat.
Onderafdeling 4 - Vraag van dringende actualiteit (art. 84bis van de NGW) Het Gemeenteraadslid dat een dergelijke vraag wil stellen, moet de Gemeentesecretaris voor 10 uur van de dag van de zitting hierover waarschuwen. Hij geeft het onderwerp van de vraag aan. Die wordt in zitting van de Raad behandeld voor de besloten zitting en moet van ontegensprekelijk gemeentelijk belang zijn. De Gemeentesecretaris oordeelt of ze ontvankelijk is en meldt dit onmiddellijk aan het Raadslid. De vraag kan slechts handelen over feiten die gebeurd zijn na het opstellen van de definitieve agenda en die dus niet op de agenda konden worden ingeschreven binnen de gestelde termijnen. a) Ze moet limitatief zijn en kan vergezeld zijn van elk document dat de Gemeenteraad kan voorlichten. b) De spreektijd wordt beperkt tot: - 2 minuten voor de presentatie - 2 minuten voor het antwoord c) Ze geeft geen aanleiding tot een debat.
Section 5 - L’inscription en séance publique ou en séance à huis clos, des points de l’ordre du jour des réunions du Conseil communal (art. 93, 94 et 95 de la NLC)
Afdeling 5 - Inschrijving in openbare of besloten vergadering van de agendapunten van de Gemeenteraadsvergaderingen (art. 93, 94 en 95 van de NGW)
Article 8 - Sans préjudice des articles 9 et 10, les réunions du Conseil communal sont publiques.
Artikel 8 - Onverminderd de artikelen 9 en 10, zijn de vergaderingen van de Gemeenteraad openbaar.
Article 9 - Sauf lorsqu’il est appelé à délibérer du budget, d’une modification budgétaire ou des comptes, le Conseil communal, statuant à la majorité des deux tiers de ses membres présents, peut, dans l’intérêt de l’ordre public et en raison des inconvénients graves qui résulteraient de la publicité, décider que la réunion du Conseil communal ne sera pas publique.
Artikel 9 - Behalve indien de Gemeenteraad dient te beraadslagen over de begroting, over een begrotingswijziging of over de rekeningen kan de Gemeenteraad, met een twee derde meerderheid van de aanwezige leden, in het belang van de openbare orde en op grond van ernstige bezwaren tegen de openbaarheid, beslissen dat de vergadering niet openbaar is.
Article 10 - La réunion du Conseil communal n’est pas publique lorsqu’il s’agit de questions de personnes. Dès qu’une question de ce genre est soulevée, le Président prononce le huis clos.
Artikel 10 - De vergadering van de Gemeenteraad is niet openbaar wanneer het om personen gaat. Zodra een dergelijk punt aan de orde is, beveelt de Voorzitter de behandeling in besloten vergadering.
Article 11 - Lorsque la réunion du Conseil communal n’est pas publique, seuls peuvent être présents : les membres du Conseil communal, le Secrétaire communal, et, s’il échet, des personnes appelées, par le Secrétaire communal, pour exercer une tâche professionnelle.
Artikel 11 - Wanneer de vergadering van de Gemeenteraad niet openbaar is, mogen enkel de volgende personen aanwezig zijn: de Gemeenteraadsleden, de Gemeentesecretaris, en, indien nodig, personen opgeroepen door de Gemeentesecretaris, om een beroepstaak uit te voeren.
Article 12 - Sauf en matière disciplinaire, la séance à huis clos ne peut avoir lieu qu’après la séance publique. S’il paraît nécessaire, pendant la séance publique, de continuer l’examen d’un point en séance à huis clos, la séance publique peut être interrompue à cette seule fin.
Artikel 12 - Uitgezonderd in tuchtzaken kan de besloten vergadering slechts plaatsvinden na de openbare vergadering. Wanneer tijdens de openbare vergadering blijkt dat de behandeling van een punt in besloten vergadering moet worden voortgezet, kan de openbare vergadering, enkel met dit doel, worden onderbroken.
Section 6 - Le délai entre la réception de la convocation par les membres du Conseil communal et sa réunion (art. 87 de la NLC)
Afdeling 6 - De termijn tussen de ontvangst van de oproeping van de Gemeenteraadsleden en de vergadering (art. 87 van de NGW).
Article 13 - Sauf les cas d’urgence, la convocation du Conseil communal - laquelle indique, avec suffisamment de clarté, les points de l’ordre du jour - se fait, par écrit et à domicile, au moins sept jours francs avant celui de la réunion. Ce délai est ramené à deux jours francs lorsqu’il s’agit des deuxième et troisième convocations du Conseil communal
Artikel 13 - Behalve in spoedeisende gevallen geschiedt de oproeping, met de duidelijk omschreven agendapunten, schriftelijk en aan huis, ten minste zeven vrije dagen vóór de dag van de vergadering. Deze termijn wordt evenwel tot twee vrije dagen teruggebracht wanneer het gaat om de tweede en derde oproeping van de Gemeenteraad waarvan sprake in artikel
53 dont il est question à l’article 90, alinéa 3, de la NLC.
90, 3de lid van de NGW.
Section 7 - La mise des dossiers à la disposition des membres du Conseil communal (art. 87 et 96 de la NLC)
Afdeling 7 - Het ter inzage leggen van de dossiers voor de Gemeenteraadsleden (art. 87 en 96 van de NGW)
Article 14 - Sans préjudice de l’article 15, pour chaque point de l’ordre du jour des réunions du Conseil communal, toutes les pièces se rapportant à ce point sont mises, sans déplacement, à disposition des membres du Conseil communal, et ce dès l’envoi de l’ordre du jour. A défaut, ce point est retiré de l’ordre du jour. Durant les heures d’ouverture des bureaux (8h30 à 12h et 14h à 16h30), les membres du Conseil communal peuvent consulter ces pièces au secrétariat communal.
Artikel 14 - Onverminderd artikel 15 worden voor elk agendapunt alle stukken die erop betrekking hebben ter plaatse ter inzage gelegd van de Gemeenteraadsleden en dit vanaf het verzenden van de agenda. Bij niet-naleven hiervan, wordt dit punt van de agenda geschrapt. Tijdens de openingsuren (8u.30 tot 12u. en 14u. tot 16u.30) van de kantoren kunnen de Gemeenteraadsleden deze stukken inkijken op de gemeentelijke secretarie.
Afin d’apporter une réponse (art. 87 § 3 NLC) à toute question technique se référant aux dossiers mis à l’ordre du jour, les conseillers communaux pourront s’adresser au Secrétaire communal qui leur apportera les informations le plus rapidement possible ou par une personne de référence sur rendez-vous.
Om een antwoord (art. 87 § 3 NGW) te kunnen geven op de technische vraag betreffende de dossiers die aan de dagorde worden toegevoegd, zullen de Gemeenteraadsleden zich tot de Gemeentesecretaris kunnen richten. Deze zal hun de informatie zo snel mogelijk bezorgen ofwel op afspraak, door een referentiepersoon.
Article 15 - Au plus tard sept jours francs (*) avant la réunion au cours de laquelle le Conseil communal est appelé à délibérer du budget, d’une modification budgétaire ou des comptes, le Collège des bourgmestre et échevins remet à chaque membre du Conseil communal un exemplaire du projet de budget, du projet de modification budgétaire ou des comptes. Le projet est communiqué tel qu’il sera soumis aux délibérations du Conseil communal, dans la forme prescrite et accompagné des annexes requises pour son arrêt définitif, à l’exception, pour ce qui concerne les comptes, des pièces justificatives. Le projet de budget et les comptes sont accompagnés d’un rapport. Ces documents sont joints à la convocation. En outre, une version électronique de ces documents est communiquée en même temps aux conseillers communaux. Le rapport comporte une synthèse du projet de budget ou des comptes. En outre, le rapport qui a trait au budget définit la politique générale et financière de la commune ainsi que tous les éléments utiles d’information, et celui qui a trait aux comptes synthétise la gestion des finances communales durant l’exercice auquel ces comptes se rapportent. Avant que le Conseil communal ne délibère, le Collège des bourgmestre et échevins commente le contenu du rapport.
Artikel 15 - Uiterlijk zeven vrije dagen (*) vóór de vergadering gedurende welke de Gemeenteraad dient te beraadslagen over de begroting, over een begrotingswijziging of over de rekeningen, bezorgt het College van burgemeester en schepenen aan elk Gemeenteraadslid een exemplaar van het ontwerp van begroting, van het ontwerp van begrotingswijziging of van de rekeningen. Het ontwerp wordt overgemaakt zoals het zal onderworpen worden aan de beraadslagingen van de Gemeenteraad, in de voorgeschreven vorm en vergezeld van de bijlagen die vereist zijn voor zijn definitieve vaststelling, met uitzondering van de bewijsstukken wat de rekeningen betreft. Het ontwerp van begroting en de rekeningen zijn vergezeld van een verslag. Deze documenten worden bij de oproeping gevoegd. De Gemeenteraadsleden krijgen tegelijkertijd een elektronische versie van de documenten toegestuurd. Het verslag bevat een samenvatting van het ontwerp van begroting of van de rekeningen. Bovendien geeft het verslag dat betrekking heeft op de begroting het algemeen en financieel beleid van de gemeente aan alsook alle nuttige informatiegegevens, en geeft het verslag dat betrekking heeft op de rekeningen een overzicht van het beheer van de gemeentefinanciën gedurende het dienstjaar waarop de rekeningen betrekking hebben. Vooraleer de Gemeenteraad beraadslaagt, geeft het College van burgemeester en schepenen een toelichting bij de inhoud van het verslag.
D’autre part, l’article 87ter de la NLC, précise qu’en ce qui concerne les comptes du CPAS, le Président du CPAS qu’il soit ou non conseiller communal, présente ceux-ci et répond aux questions. (*) Par « sept jours francs », il y a lieu d’entendre sept jours de vingt-quatre heures, cela signifiant que le jour de la réception du projet de budget, du projet de modification budgétaire ou des comptes par les membres du Conseil communal et celui de sa réunion ne sont pas compris dans le délai.
Aan de andere kant specifieert het artikel 87ter van de NGW dat, wat de rekeningen van het OCMW betreft, de OCMWvoorzitter (ongeacht of hij al dan niet Gemeenteraadslid is) deze rekeningen voorstelt en de vragen erover beantwoordt. *Door “zeven vrije dagen” wordt verstaan zeven dagen van vierentwintig uur, wat wil zeggen dat de dag van de ontvangst van het ontwerp van begroting, van het ontwerp van begrotingswijziging of van de rekeningen door de Gemeenteraadsleden en de dag van de vergadering in deze termijn niet zijn begrepen.
Section 8 - L’information à la presse et aux habitants (art. 87bis de la NLC)
Afdeling 8 - Informatie aan de pers en de inwoners (art. 87bis van de NGW)
Article 16 - Les lieu, jour et heure et l’ordre du jour des réunions du Conseil communal sont portés à la connaissance du public par voie d’affichage à la maison
Artikel 16 - Plaats, dag, tijdstip en agenda van de vergaderingen van de Gemeenteraad worden ter kennis gebracht van het publiek door aanplakking aan het
54 communale et sur le site internet de la commune dans les mêmes délais que ceux relatifs à la convocation du Conseil communal. La presse et les habitants intéressés de la commune sont, à leur demande et dans un délai de trois jours francs avant le jour du Conseil communal, informés de l’ordre du jour des réunions du Conseil communal, par courriel. Le délai de trois jours francs ne s’applique pas pour des points qui sont ajoutés à l’ordre du jour après l’envoi de la convocation initiale.
gemeentehuis en op de website van de gemeente, binnen dezelfde termijnen als deze aangaande de oproeping van de Gemeenteraad. De pers en belangstellende inwoners van de gemeente worden, op hun verzoek en binnen een termijn van drie vrije dagen vóór de dag van de Raad, per e-mail op de hoogte gesteld van de agenda van de vergaderingen van de Gemeenteraad. De termijn van drie vrije dagen geldt niet voor de punten die aan de agenda worden toegevoegd na het verzenden van de eerste oproeping.
Section 9 - La compétence d’ouvrir et de clore les réunions du Conseil communal (art. 88 de la NLC)
Afdeling 9 - De bevoegdheid om de vergaderingen van de Gemeenteraad te openen en te sluiten (art 88 van de NGW)
Article 17 - Si une demi-heure après l’heure fixée pour l’ouverture de la séance, le Président constate que le quorum n’est pas atteint pour délibérer valablement, il ouvre la séance et la clôt immédiatement. Mention en sera faite au procès-verbal qui sera signé par les membres présents.
Artikel 17 - Indien een half uur na het vastgestelde uur voor de opening van de zitting het aantal aanwezige leden niet voldoende is om geldig te kunnen beraadslagen, opent de Voorzitter de zitting, merkt op dat de vergadering niet kan doorgaan en sluit deze onmiddellijk. Dit feit wordt vermeld in de notulen die zullen ondertekend worden door de aanwezige leden.
Article 18 - La compétence d’ouvrir et de clore les réunions du Conseil communal appartient au Président. La compétence de clore les réunions du Conseil communal comporte celle de les suspendre.
Artikel 18 - De bevoegdheid om de vergaderingen van de Gemeenteraad te openen en te sluiten ligt bij de Voorzitter. De bevoegdheid om de vergadering van de Gemeenteraad te sluiten omvat deze om te schorsen.
Article 19 - Lorsque le Président a clos une réunion du Conseil communal : a) le Conseil communal ne peut plus délibérer valablement, b) la séance ne peut pas être rouverte.
Artikel 19 - Wanneer de Voorzitter een vergadering van de Gemeenteraad heeft gesloten: a) kan de Gemeenteraad niet meer geldig beraadslagen, b) mag de vergadering niet meer heropend worden.
Section 10 - Le nombre de membres du Conseil communal devant être présents pour qu’il puisse délibérer valablement (art. 90 de la NLC)
Afdeling 10 - Het aantal Gemeenteraadsleden die moeten aanwezig zijn om geldig te kunnen beraadslagen (art. 90 van de NGW)
Article 20 - Sans préjudice de l’article 90, alinéa 2, de la NLC, le Conseil communal ne peut prendre de résolution que si la majorité de ses membres en fonction est présente.
Artikel 20 - Onverminderd artikel 90, tweede lid van de NGW, kan de Gemeenteraad geen besluit nemen, indien de meerderheid van de zittende niet aanwezig is.
Article 21 - Lorsque, en cours de réunion, le Président constate que la majorité des membres en fonction n’est plus présente, il la suspend immédiatement pour une durée maximale de 20 minutes.
Artikel 21 - Wanneer de Voorzitter in de loop van de vergadering van de Gemeenteraad merkt dat de meerderheid van de zittende leden niet meer aanwezig is, schorst de Voorzitter onmiddellijk de vergadering voor een maximumduur van twintig minuten.
Section 11 - La police des réunions du Conseil communal
Afdeling 11 - De handhaving van de orde in de vergadering van de Gemeenteraad.
Sous-section 1 - Disposition générale
Onderafdeling 1 - Algemene bepaling
Article 22 - La police des réunions du Conseil communal appartient au Président.
Artikel 22 – De Voorzitter is bevoegd voor de handhaving van de orde in de vergaderingen van de Gemeenteraad.
Sous-section 2 - La police des réunions du Conseil communal à l’égard du public (art. 98 de la NLC)
Onderafdeling 2 - De ordehandhaving van de Gemeenteraad t.o.v. het publiek (art. 98 van de NGW)
Article 23 - Le Président peut, après en avoir donné l’avertissement, faire expulser à l’instant, du lieu de réunion, tout individu qui donnera des signes publics soit d’approbation, soit d’improbation, ou excitera au tumulte de quelque manière que ce soit. Le Président peut, en outre, dresser procès-verbal à charge du contrevenant, et le renvoyer devant le tribunal de police qui pourra le condamner à une amende de 4,95 à 74,25 EUR ou à un emprisonnement d’un à trois jours, sans préjudice d’autres poursuites, si le fait y donne lieu.
Artikel 23 - De Voorzitter kan, na een voorafgaande waarschuwing, onmiddellijk iedere persoon uit de vergaderzaal laten verwijderen, die openlijk tekens van goedkeuring of van afkeuring geeft of op enigerlei wijze de orde verstoort. De Voorzitter kan bovendien proces-verbaal opmaken tegen de overtreder en hem verwijzen naar de politierechtbank die hem kan veroordelen tot een geldboete van 4,95 tot 74,25 EUR of tot een gevangenisstraf van een dag tot drie dagen, onverminderd andere vervolgingen, indien het feit daartoe
55 grond geeft. Article 24 - Toute communication, pendant la séance, entre le public et les membres du Conseil communal, est interdite.
Artikel 24 - Elke communicatie tussen het publiek en de Gemeenteraadsleden gedurende de vergadering is verboden.
Sous-section 3 - La police des réunions du Conseil communal à l’égard de ses membres
Onderafdeling 3 - De ordehandhaving van de Gemeenteraad t.o.v. de leden
Les membres du Conseil communal ne prennent la parole qu’après l’avoir obtenue du Président. Le membre qui a la parole s’adresse au Président ou au membre du Collège des bourgmestre et échevins que celui-ci désigne. Il ne peut être interrompu que par le Président pour un rappel à l’ordre, à la question ou au règlement.
De Gemeenteraadsleden nemen slechts het woord nadat ze dit van de Voorzitter verkregen hebben. Het Gemeenteraadslid dat het woord heeft, richt zich tot de Voorzitter of tot het lid van het College van burgemeester en schepenen dat deze aanwijst. Het Gemeenteraadslid wordt slechts onderbroken door de Voorzitter voor een oproep tot de orde, of om tot de kwestie of tot het reglement terug te keren
Article 25 - Le Président intervient : - de façon préventive, en accordant la parole, en la retirant au membre du Conseil communal qui persiste à s’écarter du sujet en discussion, - de façon répressive, en retirant la parole au membre du Conseil communal qui trouble la sérénité de la réunion, en le rappelant à l’ordre, en suspendant la réunion ou en la levant. Sont notamment considérés comme troublant la sérénité de la réunion du Conseil communal, ses membres : - qui prennent la parole sans que le Président la leur ait accordée, - qui conservent la parole alors que le Président la leur a retirée, - qui interrompent un autre membre du Conseil communal pendant qu’il a la parole, - ou qui, après avoir été deux fois, dans la même discussion, rappelés à la question, s’en écartent de nouveau.
Artikel 25 - De Voorzitter kan: wanneer hij het woord verleent, preventief optreden door het opnieuw te ontnemen van het Gemeenteraadslid dat blijft afdwalen van het onderwerp ter discussie, - repressief optreden door het woord te ontnemen van het Gemeenteraadslid dat de rust van de vergadering verstoort door hem tot de orde terug te roepen, de vergadering te schorsen of op te heffen. Worden onder meer als ordeverstoorders van de Gemeenteraadsvergadering aanzien, de leden: - die het woord nemen zonder dat de Voorzitter hun dit toestond, - die het woord blijven voeren nadat de Voorzitter hun dit ontnomen heeft, - die een ander Gemeenteraadslid onderbreken terwijl hij het woord heeft, - of die gewezen zijn op het feit dat het een derde maal is, dat ze afdwalen.
Toute parole, assertion ou attitude injurieuse ou blessante et toute allusion à la vie privée sont réputées violation de l’ordre. Tout membre du Conseil communal qui a été rappelé à l’ordre peut se justifier, après quoi le Président décide si le rappel à l’ordre est maintenu ou retiré. Enfin, le Président pourra également exclure de la réunion le membre du Conseil communal si celui-ci excite au tumulte de quelque manière que ce soit (arrêt n° 83.601 du 24/11/1999 du Conseil d’Etat).
Elk woord, elke uitspraak of houding die beledigend is of kwetsend en iedere toespeling op het privéleven gelden als inbreuk op de ordehandhaving. Elk lid van de Gemeenteraad dat tot de orde werd geroepen mag zich verantwoorden waarna de Voorzitter beslist of de oproep tot de orde gehandhaafd of ingetrokken wordt. Ten slotte kan de Voorzitter eveneens het Gemeenteraadslid uit de vergadering uitsluiten indien deze aanzet tot tumult op welke manier ook (arrest nr. 83.601 van 24/11/1999 van de Raad van State).
Article 26 - Plus précisément, en ce qui concerne l’intervention du Président de façon préventive, celui-ci, pour chaque point de l’ordre du jour : a) le commente ou invite à le commenter ; b) accorde la parole aux membres du Conseil communal qui la demandent ; Les membres ne peuvent pas demander la parole plus de deux fois à propos du même point de l’ordre du jour, sauf si le Président en décide autrement. Le temps de parole est limité à cinq minutes pour la première intervention sur le même point et à trois minutes pour la seconde intervention. Pour les budgets et comptes communaux, après les commentaires faits par le ou les membres du Collège des bourgmestre et échevins, des rapports qui les accompagnent, le temps de parole des intervenants est porté à 20 minutes maximum par liste ou par regroupement de listes dans la discussion générale. La parole est toujours accordée pour le rappel à l’objet de la question, pour un rappel au règlement ou pour répondre à un fait personnel. c) clôt la discussion ;
Artikel 26 - Meer bepaald kan, inzake de interventie van de Voorzitter bij wijze van preventie, deze voor elk agendapunt: a) commentaar leveren of commentaar vragen; b) het woord verlenen aan de Gemeenteraadsleden die erom verzoeken; De Gemeenteraadsleden mogen niet meer dan twee keer het woord vragen over hetzelfde agendapunt, tenzij de Voorzitter er anders over beslist. De spreektijd is beperkt tot vijf minuten voor de eerste tussenkomst over hetzelfde punt en tot drie minuten voor de tweede tussenkomst. Voor gemeentelijke begrotingen en rekeningen, na commentaar door het lid of de leden van het College van burgemeester en schepenen over de vergezellende verslagen, wordt de tijd van de sprekers teruggebracht op maximaal 20 minuten per lijst of per lijstgroepering in de algemene discussie. Het woord wordt altijd toegestaan voor een oproep om op het onderwerp terug te komen, om het reglement na te leven of om te antwoorden op een persoonlijk feit. c) de discussie beëindigen; d) het voorwerp, waarover gestemd wordt, omschrijven en ter stemming brengen, met dien verstande dat er eerst
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circonscrit l’objet du vote et met aux voix, étant entendu que le vote porte d’abord : - sur les sous-amendements, - puis sur les amendements.
gestemd wordt over: - de subamendementen - en vervolgens over de amendementen.
Article 27 - Il est interdit de fumer dans la salle et, par application de l’arrêté royal du 13/12/2005, dans les divers endroits de la maison communale accessibles au public (par exemple, les couloirs en liaison directe avec la salle du Conseil communal). L’utilisation dérangeante ou sonore des téléphones portables est interdite pendant la séance dans la salle du Conseil communal, tant pour les membres du Conseil communal que pour le public et la presse.
Artikel 27 - Het is verboden in de zaal te roken en, met toepassing van het koninklijk besluit van 13/12/2005, in de verschillende plaatsen van het gemeentehuis toegankelijk voor het publiek (bijvoorbeeld de gangen in rechtstreekse verbinding met de Gemeenteraadzaal) Het storende of luide gebruik van mobiele telefonen gedurende de vergadering in de Gemeenteraadzaal is verboden, zowel voor de Gemeenteraadsleden als voor het publiek en de pers.
Section 12 - La mise en discussion de points non inscrits à l’ordre du jour de la réunion du Conseil communal (art. 97 de la NLC)
Afdeling 12 - Het in bespreking brengen van de niet op de agenda van de Gemeenteraadsvergadering voorkomende punten (art. 97 van de NGW)
Article 28 - Aucun point non inscrit à l’ordre du jour de la réunion du Conseil communal ne peut être mis en discussion, sauf dans les cas d’urgence où le moindre retard pourrait occasionner du danger. L’urgence est déclarée par les deux tiers au moins des membres du Conseil communal présents.
Artikel 28 - Een punt dat niet op de agenda van de Gemeenteraadsvergadering voorkomt mag niet in bespreking worden gebracht, behalve in spoedeisende gevallen wanneer het geringste uitstel gevaar zou kunnen opleveren. Tot spoedbehandeling kan niet worden besloten dan door ten minste twee derden van de aanwezige leden.
Section 13 - Le nombre de membres du Conseil communal devant voter en faveur de la proposition pour que celle-ci soit adoptée (art. 99 à 101 de la NLC)
Afdeling 13 - Het aantal Gemeenteraadsleden dat ten gunste van een voorstel moet stemmen opdat het wordt aangenomen (art. 99 tot 101 van de NGW)
Sous-section 1 - Les résolutions autres que les nominations et les présentations des candidats (art. 99 de la NLC)
Onderafdeling 1 - De andere besluiten dan die over benoemingen en voordrachten van kandidaten (art. 99 van de NGW)
Article 29 - Les résolutions sont prises à la majorité absolue des suffrages ; en cas de partage, la proposition est rejetée. Par « la majorité absolue des suffrages », il y a lieu d’entendre : la moitié plus un demi du nombre des votes, si ce nombre est impair ; la moitié plus un du nombre des votes, si ce nombre est pair. Pour la détermination du nombre des votes, n’interviennent pas : les abstentions et, en cas de scrutin secret, les bulletins de vote nuls.
Artikel 29 - De besluiten worden genomen bij volstrekte meerderheid van stemmen. Bij stemmenstaking is het voorstel verworpen. Onder “volstrekte meerderheid van stemmen” verstaat men: de helft plus een half van het aantal stemmen als dit aantal onpaar is; de helft plus een van het aantal stemmen als dit aantal paar is. Voor het bepalen van het aantal stemmen worden niet meegeteld: de onthoudingen bij geheime stemming, de ongeldige stembriefjes.
En cas de scrutin secret, un bulletin de vote est nul lorsqu’il comporte une indication permettant d’identifier le membre du Conseil communal qui l’a déposé.
Bij geheime stemming is een stembriefje ongeldig wanneer het vermeldingen bevat waardoor het mogelijk is de identiteit te achterhalen van het Gemeenteraadslid dat het stembriefje afgaf.
Sous-section 2 - Les nominations et les présentations des candidats (art. 100 de la NLC)
Onderafdeling 2 - De benoemingen en de voordrachten van kandidaten (art. 100 van de NGW)
Article 30 - En cas de nomination ou de présentation de candidats, si la majorité absolue n’est pas obtenue au premier tour du scrutin, il est procédé à un scrutin de ballottage entre les deux candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de voix. Les suffrages ne peuvent être donnés qu’à un de ces deux candidats. La nomination ou la présentation a lieu à la pluralité des voix. En cas de parité des voix, le plus âgé des candidats est préféré.
Artikel 30 - Indien bij de benoeming of de voordracht van kandidaten de volstrekte meerderheid niet wordt verkregen bij de eerste stemming, heeft herstemming plaats over de twee kandidaten die de meeste stemmen hebben behaald. De stemmen kunnen alleen uitgebracht worden op één van die twee kandidaten. De benoeming of de voordracht geschiedt bij meerderheid van stemmen. Bij staking van stemmen heeft de oudste kandidaat de voorkeur.
57 Section 14 - Vote public ou scrutin secret (art. 100 de la NLC)
Afdeling 14 - Openbare of geheime stemming (art. 100 van de NGW)
Article 31 - Sans préjudice de l’article 32, le vote est public.
Artikel 31 - Onverminderd artikel 32 is de stemming openbaar.
Article 32 - Les présentations des candidats, les nominations aux emplois, les mises en disponibilité, les suspensions préventives dans l’intérêt du service et les sanctions disciplinaires font l’objet d’un scrutin secret.
Artikel 32 - Een geheime stemming wordt gehouden voor voordrachten van kandidaten, benoemingen, terbeschikkingstellingen, preventieve schorsingen in het belang van de dienst, en tuchtmaatregelen.
Article 33 – Motif d’abstention : Les membres du Conseil communal qui s’abstiennent peuvent faire connaître leurs motifs d’abstention qui seront actés au procès-verbal à condition qu’ils l’aient signalé et en aient exposé la motivation en séance. Les motifs d’abstention pourront être remis au Secrétaire communal, par écrit, avant la fin de la séance. Le Collège des bourgmestre et échevins peut répondre à l’exposé du motif d’abstention, par écrit, aux mêmes conditions.
Artikel 33 – Reden van onthouding: De leden van de Gemeenteraad die zich onthouden kunnen de redenen van hun onthouding laten kennen die in de notulen zullen opgenomen worden, op voorwaarde dat zij deze onthouding en de motivering ervan tijdens de zitting hebben kenbaar gemaakt. De redenen voor onthouding zullen voor het einde van de vergadering schriftelijk aan de Gemeentesecretaris overhandigd worden. Het College van burgemeester en schepenen kan, schriftelijk en onder dezelfde voorwaarden, reageren op de verklaring van reden van onthouding.
Section 15 - Le vote public (art. 100 de la NLC)
Afdeling 15 - Openbare stemming (art. 100 van de NGW)
Article 34 - Lorsque le vote est public, les membres du Conseil communal votent à haute voix ou par un système de vote électronique. Conformément à l’article 100 de la NLC, est équivalent au vote à haute voix, le vote nominatif exprimé mécaniquement et le vote par assis et levé ou à main levée. Le vote se fait à haute voix chaque fois qu’un tiers des membres du Conseil communal présents le demandent. Lorsque le nombre des membres du Conseil communal présents n’est pas un multiple de trois, il y a lieu, pour la détermination du tiers, d’arrondir à l’unité supérieure le résultat de la division par trois.
Artikel 34 - Indien de stemming openbaar verloopt, dan stemmen de Gemeenteraadsleden mondeling of door middel van een elektronisch stemsysteem. Overeenkomstig artikel 100 van de NGW worden als mondeling beschouwd, de mechanisch uitgebrachte naamstemming en de stemming bij zitten en opstaan of bij handopsteking. Er wordt mondeling gestemd telkens als een derde van de aanwezige leden hierom verzoekt. Wanneer het aantal aanwezige Gemeenteraadsleden geen meervoud is van drie, moet, om een derde te bepalen, het resultaat van een deling door drie afgerond worden naar de hogere eenheid.
Article 35 - Le Président proclame le résultat du vote.
Artikel 35 – De Voorzitter kondigt de uitslag van de stemming af.
Article 36 - Le procès-verbal de la réunion du Conseil communal indique, pour chaque membre du Conseil communal, s’il a voté en faveur de la proposition ou s’il a voté contre celle-ci ou s’il s’est abstenu.
Artikel 36 - Wanneer de stemming openbaar is, vermelden de notulen van de Gemeenteraadsvergadering voor ieder Gemeenteraadslid of het voor of tegen het voorstel heeft gestemd of zich heeft onthouden.
Section 16 - Le scrutin secret
Afdeling 16 - De geheime stemming
Article 37 - Modalités de vote : a) le secret du vote est assuré par l’utilisation de bulletins de vote préparés de façon telle que pour voter, les membres du Conseil communal n’aient plus, sauf s’ils ont décidé de s’abstenir, qu’à noircir une ou plusieurs cases ; b) l’abstention se manifeste par le dépôt d’un bulletin de vote blanc, c’est-à-dire d’un bulletin de vote sur lequel le membre du Conseil communal n’a noirci aucune case. c) La nullilté d’un bulletin de vote se manifeste lorsque celui-ci comporte une marque (pouvant permettre de reconnaître l’auteur), que ce soit un signe, une rature ou une marque non autorisée par la loi.
Artikel 37 – Modaliteiten van stemming: a) er wordt geheim gestemd door het gebruik van stembriefjes die zodanig zijn opgesteld dat de Gemeenteraadsleden om te stemmen, behalve wanneer ze zich onthouden, enkel nog een of meerdere hokjes moeten zwartkleuren; b) de onthouding wordt kenbaar gemaakt door een blanco stembriefje af te geven, d.w.z. een stembriefje waarop het Gemeenteraadslid geen enkel hokje heeft zwartgemaakt. c) Het stembriefje is ongeldig wanneer er een aanwijzing op staat (waaraan de auteur herkend zou kunnen worden), ongeacht of dit een teken, een doorhaling of een merkteken is dat niet door de wet is aanvaard.
Article 38 - Modalités de dépouillement : a) pour le vote et pour le dépouillement, le bureau est composé du Secrétaire communal et des deux membres du Conseil communal les plus jeunes ; b) avant qu’il ne soit procédé au dépouillement, les bulletins de vote déposés sont comptés ; si leur nombre
Artikel 38 – Modaliteiten voor het opnemen der stemmen: a) Voor het stemmen en het opnemen der stemmen is het bureau samengesteld uit de Gemeentesecretaris en de twee jongste Gemeenteraadsleden; b) Voordat de stemmen worden opgenomen, worden de afgegeven stembriefjes geteld; stemt het aantal niet
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c)
ne coïncide pas avec celui des membres du Conseil communal ayant pris part au vote, les bulletins de vote sont annulés et les membres du Conseil communal sont invités à voter une nouvelle fois ; tout membre du Conseil communal est autorisé à vérifier la régularité du dépouillement.
c)
overeen met het aantal aan de stemming deelnemende Gemeenteraadsleden, dan worden de stembriefjes vernietigd en worden de Gemeenteraadsleden verzocht opnieuw te stemmen; het is elk Gemeenteraadslid toegestaan de regelmatigheid van de stemopneming na te gaan.
Article 39 - Le Président proclame le résultat du vote.
Artikel 39 - De Voorzitter kondigt de uitslag van de stemming af.
Section 17 - Le contenu du procès-verbal des réunions du Conseil communal (art. 108bis de la NLC)
Afdeling 17 - De inhoud van de notulen van de Gemeenteraadsvergaderingen (art. 108bis van de NGW)
Article 40 - Le procès-verbal des réunions du Conseil communal reprend, dans l’ordre chronologique, tous les objets mis en discussion ainsi que la suite réservée à tous les points pour lesquels le Conseil communal n’a pas pris de décision. De même, il reproduit clairement toutes les décisions tout en restant un compte rendu analytique et non intégral.
Artikel 40 - De notulen van de Gemeenteraadsvergaderingen geven in chronologische volgorde alle ter bespreking gebrachte onderwerpen weer evenals het gevolg dat gegeven werd aan alle punten waarvoor de Gemeenteraad geen beslissing heeft genomen. Ook worden er alle beslissingen duidelijk in opgenomen maar ze blijven een samenvattend verslag en niet volledig.
Section 18 - L’approbation du procès-verbal des réunions du Conseil communal (art. 89 de la NLC)
Afdeling 18 - De goedkeuring van de notulen van de Gemeenteraadsvergaderingen (art. 89 van de NGW)
Article 41 - Il n’est pas donné lecture, à l’ouverture des réunions du Conseil communal, du procès-verbal de la réunion précédente. L’article 89 de la NLC est applicable au procès-verbal des réunions du Conseil communal.
Artikel 41 - Bij het openen van de Gemeenteraadsvergaderingen worden de notulen van de vorige vergadering niet voorgelezen. Artikel 89 van de NGW is van toepassing op de notulen van de Gemeenteraadsvergaderingen.
Article 42 - Tout membre du Conseil communal a le droit, à l’ouverture de la séance, de faire des observations sur la rédaction du procès-verbal de la réunion précédente. Si ces observations sont adoptées, le Secrétaire communal est chargé de présenter, lors de la séance suivante, un nouveau texte conforme à la décision du Conseil communal. S’il ne fait l’objet d’aucune observation, le procès-verbal est considéré comme adopté et signé par le Président et le Secrétaire communal.
Artikel 42 - Elk Gemeenteraadslid heeft het recht bij de opening opmerkingen te maken over de redactie van de notulen van de vorige vergadering. Indien deze opmerkingen worden aangenomen, is de Gemeentesecretaris eraan gehouden tijdens de volgende vergadering, een nieuwe tekst, in overeenstemming met de beslissing van de Gemeenteraad, voor te leggen. Indien de notulen geen aanleiding tot opmerkingen geven worden zij beschouwd als goedgekeurd en worden zij ondertekend door de Voorzitter en de Gemeentesecretaris.
Section 19 - Des Groupes (art. 120 de la NLC)
Afdeling 19 - De fracties (art. 120 van de NGW)
Article 43 - Sont considérés comme formant un groupe les membres du Conseil communal qui sont élus sur une même liste ou qui sont élus sur des listes affiliées en vue de former un groupe. Chaque groupe désigne en son sein un chef de groupe et, si le groupe compte au minimum 7 élus, un chef de groupe adjoint. Le Collège des bourgmestre et échevins peut consulter les chefs de groupe pour la désignation des membres candidats représentant un groupe au sein d’organismes institués ou contrôlés par le Conseil communal, dont les organes, en application de la loi ou du règlement, doivent être composés dans le respect de la proportionnalité entre les groupes qui composent le Conseil communal. Le Collège des bourgmestre et échevins peut consulter les chefs de groupe et, le cas échéant, les chefs de groupe adjoints pour traiter de toute question relative à l’organisation des travaux du Conseil communal et des commissions, ou à l’expression politique des groupes dans le journal d’information communale.
Artikel 43 - Worden verondersteld tot een fractie te behoren, de Gemeenteraadsleden die verkozen zijn op een zelfde lijst of die verkozen zijn op aangesloten lijsten met de bedoeling een fractie te vormen. Elke fractie wijst in haar schoot een fractieleider aan en indien de groep minimaal 7 verkozen leden telt, een adjunctfractieleider. Het College van burgemeester en schepenen kan de fractieleiders consulteren voor de aanwijzing van elke kandidaat die een fractie vertegenwoordigt in de schoot van organisaties die zijn aangesteld of gecontroleerd door de Gemeenteraad, waarvan de organen met toepassing van de wet of het reglement moeten worden samengesteld met eerbied voor de verhouding tussen de fracties die de Gemeenteraad samenstellen. Het College van burgemeester en schepenen kan de fractieleiders en zo nodig de adjunct-fractieleiders raadplegen voor elke zaak betreffende de organisatie van de werken van de Gemeenteraad en de commissies, of betreffende de politieke meningsuiting van de fracties in het gemeentelijk informatieblad.
59 Section 20 - Les commissions (art. 120 de la NLC)
Afdeling 20 - De commissies (art. 120 van de NGW).
Article 44 - Il est créé 2 commissions préparatoires aux séances du Conseil, ayant pour mission de discuter les points qui seront traités en séance plénière. Toutes les commissions sont regroupées en 2 groupes et se réunissent en 2 séances. Le groupe 1, présidé par le Bourgmestre, réunit les compétences distribuées à M. MAINGAIN, Mmes MOLENBERG, NAHUM-HASQUIN, MM. MATGEN et re JAQUEMYNS, et le groupe 2, présidé par Mme LOUIS, 1 échevine, réunit les compétences distribuées à Mme LOUIS, M. BOTT, Mme DESTREE-LAURENT, MM. THAYER et LIENART. Le Collège des bourgmestre et échevins décide de la répartition des compétences.
Artikel 44 - Er wordt 2 voorbereidende commissies opgericht voor de zittingen van de Raad die tot taak hebben de punten die in de plenaire zitting zullen besproken worden, voor te bereiden. Alle commissies worden in 2 groepen verdeeld en komen samen in 2 zittingen. Groep 1, voorgezeten door de Burgemeester, verzamelt de bevoegdheden die werden toegewezen aan de Hr MAINGAIN, Mwen MOLENBERG, NAHUM-HASQUIN, de HH. MATGEN en JAQUEMYNS. Groep 2 wordt voorgezeten door Mw LOUIS, 1ste schepen, verzamelt de bevoegdheden die werden toegewezen aan Mw LOUIS, de Hr BOTT, Mw DESTREE-LAURENT, de HH. THAYER en LIENART. Het College van burgemeester en schepenen beslist over de verdeling van de bevoegdheden.
Article 45 - Le secrétariat des commissions est assuré par les fonctionnaires communaux désignés par le Collège des bourgmestre et échevins.
Artikel 45 - Het secretariaat van de commissies wordt uitgevoerd door de gemeenteambtenaren die worden aangewezen door het College van burgemeester en schepenen.
Article 46 - Le Collège des bourgmestre et échevins peut inviter à une séance d’information les conseillers, cependant cette séance d’information ne donne pas droit à un jeton de présence.
Artikel 46 - Het College van burgemeester en schepenen kan Raadsleden uitnodigen voor een informatiesessie. Deze informatiesessie geeft echter geen recht op presentiegelden.
Article 47 - Les commissions formulent leur avis, quel que soit le nombre de membres présents.
Artikel 47 - De commissies formuleren hun advies, wat ook het aantal aanwezige leden is.
Article 48 - Les réunions des commissions ne sont pas publiques, ce qui signifie que, sans préjudice de l’article 120 er § 1 , al. 3, de la NLC, seuls peuvent être présents : - les conseillers communaux, - les secrétaires de commission, - et, s’il échet, des personnes appelées comme experts par le Président de la commission.
Artikel 48 - De vergaderingen van de commissies zijn niet openbaar, wat betekent dat ongeacht artikel 120 § 1, 3de lid van de NGW, alleen kunnen aanwezig zijn: - de gemeenteraadsleden, - de commissiesecretarissen, - en in voorkomend geval de personen die als experten door de Voorzitter van de commissie werden opgeroepen.
Section 21 - Jetons de présence (art. 12 de la NLC)
Afdeling 21 - Presentiegeld (art. 12 van de NGW)
Article 49 - Sans préjudice de l’article 19 § 3 de la NLC, pour chacune des réunions du Conseil communal, en ce compris dans le cas visé aux articles 17 et 21 du présent règlement, ainsi que les réunions des commissions dont il est question à l’article 44, auxquelles ils participent en tant que membre effectif, les membres du Conseil communal perçoivent un jeton de présence dont le montant est fixé par celui-ci. Pour les séances du Conseil communal (publiques et huis clos), et les commissions qui s’y rapportent, il sera alloué un maximum de 2 jetons par Conseil communal pour la présence aux commissions et 1 jeton par séance du Conseil communal divisé en 0,5 jeton pour la séance publique et 0,5 jeton pour la séance à huis clos. S’il n’y a pas de séance à huis clos, il sera alloué 1 jeton entier pour la séance publique du Conseil communal.
Artikel 49 - Ongeacht artikel 19 § 3 van de NWG, ontvangen de Gemeenteraadsleden presentiegeld zoals vastgesteld door de Gemeenteraad, voor elke Gemeenteraadsvergadering met inbegrip van het geval bedoeld onder artikel 17 en 21 van dit reglement, evenals de commissievergaderingen waarvan sprake in artikel 44, waaraan ze deelnemen als effectief lid. Voor de zittingen van de Gemeenteraad (openbaar en achter gesloten deuren) en de commissies die ermee verband houden, worden er maximaal 2 presentiegelden toegekend per Gemeenteraad voor de aanwezigheid in de commissies en 1 presentiegeld per zitting van de Gemeenteraad gedeeld door 0,5 presentiegeld voor de openbare zitting en 0,5 presentiegeld voor de zitting met gesloten deuren. Als er geen zitting met gesloten deuren is, wordt er 1 volledig presentiegeld toegekend voor de openbare zitting van de Gemeenteraad.
Toute autre commission n’entraîne pas de jetons de présence supplémentaire. Cette limitation ne s’applique pas au Président du Conseil, qui perçoit un double jeton de présence divisé en 1 jeton pour la séance publique et 1 jeton pour la séance à huis clos du Conseil communal présidée tel que le prévoit l’article 12 § 1 de la NLC. S’il n’y a pas de séance à huis clos, il sera alloué au Président du Conseil 1 double jeton pour la séance publique du Conseil communal.
De andere commissies leveren geen bijkomende presentiegelden op. Deze beperking geldt niet voor de Voorzitter die een dubbel presentiegeld ontvangt voor elke voorgezeten zitting van de Gemeenteraad verdeeld in 1 presentiegeld voor de openbare zitting en 1 presentiegeld voor de zitting achter gesloten deuren zoals voorzien door artikel 12 § 1 van de NGW. Als er geen zitting met gesloten deuren is, wordt er 1 dubbel presentiegeld aan de Voorzitter van de Raad toegekend voor de openbare zitting van de Gemeenteraad.
60 Section 22 - Des actes de candidature
Afdeling 22 – Kandidaatstellingen
Article 50 - Sous réserve de l’application de dispositions légales ou réglementaires particulières, tout membre du Conseil communal a le droit de présenter un acte de candidature à une fonction politique ou à un mandat politique dont la désignation du titulaire incombe au Conseil communal. Pour être valable, l’acte de candidature doit être daté, signé et transmis au secrétariat communal, à l’attention du Collège des bourgmestre et échevins, dans le délai fixé par le Collège des bourgmestre et échevins. Sauf urgence constatée par le Collège des bourgmestre et échevins, le délai entre l’appel à candidature et le dépôt de l’acte de candidature ne peut être inférieur à sept jours francs.
Artikel 50 - Mits toepassing van de wettelijke of bijzondere reglementaire bepalingen heeft elk Gemeenteraadslid het recht zich kandidaat te stellen voor een politieke functie of politiek mandaat waarvoor de aanwijzing van de titularis valt onder de bevoegdheid van de Gemeenteraad. Om geldig te zijn moet elke kandidaatstelling gedagtekend, ondertekend en gestuurd worden naar het gemeentesecretariaat ter attentie van het College van burgemeester en schepenen binnen de termijn vastgesteld door het College. Behalve bij dringendheid vastgesteld door het College van burgemeester en schepenen mag de termijn tussen de oproep van kandidaten en de neerlegging van de kandidaatstelling niet korter zijn dan zeven vrije dagen.
Section 23 - Le droit, pour les membres du Conseil communal, de poser des questions écrites au Collège des bourgmestre et échevins (art. 84bis de la NLC)
Afdeling 23 - Het recht van de Gemeenteraadsleden om schriftelijke vragen te stellen aan het College van burgemeester en schepenen (art. 84bis van de NGW)
Article 51 - Les membres du Conseil communal ont le droit de poser au Collège des bourgmestre et échevins, des questions écrites concernant l’administration de la commune.
Artikel 51 - De Gemeenteraadsleden hebben het recht het College van burgemeester en schepenen schriftelijke vragen te stellen over het bestuur van de gemeente.
a) Celles-ci ne font pas l’objet d’une inscription à l’ordre du jour du Conseil communal ; b) Elles doivent avoir un rapport direct avec les compétences ou les attributions légales et ne pourront pas demander aux services concernés des recherches dans le temps de plus de 5 ans (statistiques…).
a)
Article 52 - Il est répondu aux questions écrites dans les 30 jours de leur réception par le Collège des bourgmestre et échevins. Les questions écrites au Collège des bourgmestre et échevins doivent présenter un caractère d’intérêt communal incontestable et ne pas avoir fait l’objet d’un point déjà traité dans les 60 jours qui précèdent. Elles doivent être adressées au Collège des bourgmestre et échevins. Le Secrétaire communal juge de leur recevabilité et en avise le membre du Conseil communal. La réponse est arrêtée par le Collège des bourgmestre et échevins et communiquée au membre sous forme de lettre dans les 30 jours de la réception de la question. Le bulletin des questions et réponses reproduit les questions écrites posées par les membres du Conseil communal ainsi que les réponses données par le Collège des bourgmestre et échevins. A défaut de réponse du Collège des bourgmestre et échevins dans le délai de 30 jours, la question écrite sera publiée, sans réponse, dans le bulletin des questions et réponses et transformée, à la demande de l’auteur, en interpellation à l’occasion du premier Conseil communal qui suit les 30 jours. Ne sont pas reproduites au bulletin des questions et réponses : - les questions relatives à des cas d’intérêt particulier ou à des cas personnels ; - les questions qui constituent des demandes de documentation ; - les questions visant à obtenir exclusivement des renseignements d’ordre statistique ; - les questions qui ont pour unique objet de recueillir des consultations d’ordre juridique ; - les questions dont l’objet figure à l’ordre du jour d’une séance du Conseil communal. Le dossier des questions écrites est consultable par les membres du Conseil communal tous les jours ouvrables pendant les heures de bureau (08h30 à 12h et 14h à 16h30) au service du Secrétariat.
b)
Deze worden niet op de agenda van de Gemeenteraad ingeschreven; Ze moeten een direct verband hebben met de bevoegdheden alsook de wettelijke competenties en zullen van dien aard zijn dat de betrokken diensten hiervoor geen opzoekingen moeten verrichten die meer dan 5 jaar teruggaan in de tijd (statistieken…).
Artikel 52 - Er wordt binnen de 30 dagen van hun ontvangst door het College van burgemeester en schepenen geantwoord op de schriftelijke vragen. De schriftelijke vragen aan het College van burgemeester en schepenen moeten van ontegensprekelijk gemeentelijk belang zijn en mogen geen voorwerp hebben uitgemaakt van een punt binnen de voorafgaande 60 dagen. Zij moeten gericht worden aan het College van burgemeester en schepenen. De Gemeentesecretaris oordeelt over hun ontvankelijkheid en stelt het Gemeenteraadslid hiervan op de hoogte. Het antwoord wordt vastgesteld door het College van burgemeester en schepenen en per brief meegedeeld aan het Gemeenteraadslid binnen de 30 dagen van de ontvangst van de vraag. Het bulletin van vragen en antwoorden neemt de schriftelijke vragen op die gesteld worden door de Gemeenteraadsleden evenals de antwoorden gegeven door het College van burgemeester en schepenen. Bij gebrek aan een antwoord door het College van burgemeester en schepenen binnen een termijn van 30 dagen, zal de geschreven vraag, zonder antwoord, gepubliceerd worden in het bulletin van vragen en antwoorden, en omgezet in interpellatie, op aanvraag van de auteur, ter gelegenheid van de eerste Gemeenteraad na de 30 dagen. Worden niet opgenomen in het bulletin van vragen en antwoorden: - de vragen betreffende gevallen van privébelang of van persoonlijke aard; - de vragen betreffende documentatieaanvragen; - vragen die enkel bedoeld zijn om statistische inlichtingen te krijgen; - de vragen die enkel tot doel hebben adviezen in te winnen van juridische aard; - de vragen waarvan het onderwerp vermeld staat op de agenda van een Gemeenteraadsvergadering. Het dossier van de schriftelijke vragen kan elke dag tijdens de openingsuren (08u.30 tot 12u. en 14u. tot 16u.30) van de
61 Le bulletin est également mis en ligne sur le site internet de la commune.
kantoren op de dienst Secretarie geraadpleegd worden door de Gemeenteraadsleden. Dit bulletin wordt ook op de gemeentelijke website gepubliceerd.
Section 24 - Le droit, pour les membres du Conseil communal, d’obtenir copie des actes et pièces relatifs à l’administration de la commune (art. 84 de la NLC)
Afdeling 24 - Het recht van de Gemeenteraadsleden om een afschrift te verkrijgen van de akten en stukken betreffende het bestuur van de gemeente (art. 84 van de NGW)
Article 53 - Aucun acte, aucune pièce concernant l’administration de la commune ne peut être soustrait à l’examen des membres du Conseil communal.
Artikel 53 - Geen enkele akte, geen enkel stuk betreffende het bestuur van de gemeente mag aan het onderzoek van de Gemeenteraadsleden worden ontrokken.
Article 54 - Les membres du Conseil communal ont le droit d’obtenir copie des actes et pièces dont il est question à l’article 53 moyennant le paiement d’une redevance n’excédant pas le prix de revient. En vue de cette obtention, les membres du Conseil communal en font la demande, par écrit, au Secrétaire communal en détaillant les pièces et actes dont ils demandent copie. Les copies demandées sont envoyées dans les 15 jours de la réception de la demande par le Secrétaire communal ou mises à disposition au service du Secrétariat.
Artikel 54 - De Gemeenteraadsleden hebben het recht afschrift te verkrijgen van de akten en stukken waarvan sprake onder artikel 53 mits het betalen van een vergoeding die de kostprijs niet overschrijdt. Om deze te verkrijgen doen de Gemeenteraadsleden een schriftelijke aanvraag bij de Gemeentesecretaris met uitleg over de akten en stukken waarvan ze een afschrift willen hebben. De gevraagde afschriften zullen binnen de 15 dagen na de aanvraag door de Gemeentesecretaris worden opgestuurd ofwel ter beschikking gesteld worden op de dienst Secretarie.
Section 25 - Le droit, pour les membres du Conseil communal, de visiter les établissements et services communaux (art. 84 de la NLC)
Afdeling 25 - Het recht van de Gemeenteraadsleden om de gemeentelijke instellingen en diensten te bezoeken (art. 84 van de NGW)
Article 55 - Les membres du Conseil communal ont le droit de visiter les établissements et services communaux, accompagnés d’un membre du Collège des bourgmestre et échevins. Afin de permettre au Collège des bourgmestre et échevins de désigner un de ses membres et, à celui-ci, de se libérer, les membres du Conseil communal informent le Collège des bourgmestre et échevins, au moins 15 jours à l’avance, par écrit, des jour et heure auxquels ils demandent à visiter l’établissement ou le service.
Artikel 55 - De Gemeenteraadsleden hebben het recht om de gemeentelijke instellingen en diensten vergezeld van een lid van het College van burgemeester en schepenen te bezoeken. Om het College van burgemeester en schepenen in staat te stellen een van zijn leden aan te wijzen en om dit lid de kans te geven zich vrij te maken, lichten de Gemeenteraadsleden het College van burgemeester en schepenen minstens 15 dagen op voorhand schriftelijk in over dag en uur waarop ze de instelling of dienst vragen te bezoeken.
Article 56 - Durant leur visite, les membres du Conseil communal seront tenus de se comporter d’une manière passive et d’observer un devoir de réserve.
Artikel 56 - Gedurende het bezoek worden de Gemeenteraadsleden geacht zich op een passieve wijze te gedragen en blijk te geven van terughoudendheid.
Section 26 - Le droit d’interpellation des habitants (art. 89bis de la NLC et le règlement communal sur le code de la participation)
Afdeling 26 – Het interpellatierecht van de inwoners (art. 89bis van de NGW alsook het gemeentelijk reglement over de participatiecode)
Article 57 - Vingt personnes, domiciliées dans la commune, âgées de seize ans au moins, peuvent introduire auprès du Conseil communal une demande d’interpellation à l’attention du Collège des bourgmestre et échevins. L’interpellation doit être relative à un sujet d’intérêt communal, ne pas revêtir un intérêt exclusivement particulier et être rédigée en français ou en néerlandais. La liste des demandes d’interpellation est communiquée aux membres du Conseil communal avant chaque séance.
Artikel 57 – Een interpellatieaanvraag t.a.v. het College van burgemeester en schepenen kan worden ingediend door ten minste 20 personen die in de gemeente gedomicilieerd zijn en de volle leeftijd van 16 jaar bereikt hebben. De interpellatieaanvraag moet een onderwerp van gemeentelijk belang betreffen en van algemene aard zijn, zij mag geen uitsluitend persoonlijk belang betreffen en de aanvraag moet in het Frans of het Nederlands opgesteld zijn. De lijst met de vragen voor interpellatie wordt voor iedere zitting aan de Gemeenteraadsleden meegedeeld.
Article 58 - Le Collège des bourgmestre et échevins met l’interpellation à l’ordre du jour de la prochaine séance dans l’ordre chronologique de réception des demandes, étant entendu que trois interpellations au maximum peuvent être inscrites à l’ordre du jour d’une même séance. Est irrecevable, l’interpellation relative à une matière qui relève des séances à huis clos, qui figure déjà à l’ordre du
Artikel 58 - Het College van burgemeester en schepenen voegt de interpellaties aan de agenda van de volgende zitting van de Gemeenteraad toe in de chronologische volgorde waarin ze de aanvragen ontvangen heeft. Daarbij kunnen er niet meer dan drie interpellaties op de agenda van eenzelfde zitting toegevoegd worden De volgende interpellatieaanvragen zijn onontvankelijk: een
62 jour du Conseil communal, qui a déjà fait l’objet d’une interpellation au cours des 60 jours qui précèdent, qui ne respecte pas les droits de l’homme ou qui revêt un caractère raciste ou xénophobe. L’irrecevabilité constatée par le Collège des bourgmestre et échevins sera communiquée par écrit au premier signataire mentionné sur la demande d’interpellation. Le temps de parole consacré à l’interpellation est de maximum 25 minutes (exposé : 10 minutes ; réponse : 10 minutes, réplique : 5 minutes). Le contenu de l’interpellation ainsi que la réponse sont consultables par les habitants de la commune, sur demande écrite, pendant les heures de bureaux (08h30 à 12h et 14h à 16h30) au service du Secrétariat et un compte-rendu est repris au procès-verbal de la séance.
onderwerp dat in gesloten zitting besproken wordt, dat al op de agenda van de Gemeenteraad staat, dat de voorafgaande 60 dagen op de agenda gestaan heeft, dat de mensenrechten niet respecteert of dat een racistisch, of xenofoob karakter vertoont. Indien een aanvraag door het College van burgemeester en schepenen onontvankelijk verklaard wordt, zal deze beslissing schriftelijk meegedeeld worden aan de eerste ondertekenaar op de aanvraag tot interpellatie. De spreektijd gewijd aan de interpellatie bedraagt maximaal 25 minuten (uiteenzetting: 10 minuten; antwoord: 10 minuten; repliek: 5 minuten). De inhoud van de interpellatie en het antwoord kunnen door de inwoners van de gemeente op eenvoudige, schriftelijke aanvraag worden ingekeken op de dienst Secretarie tijdens de kantooruren (08u.30 tot 12u. en 14u. tot 16u.30). Ze worden ook opgenomen in het proces-verbaal van de zitting.
Article 59 - L’exposé de l’interpellation a lieu en début de séance. Le bourgmestre ou le membre du Collège des bourgmestre et échevins ayant ce point dans ses attributions répond à l’interpellation.
Artikel 59 – De uiteenzetting van de interpellatie gebeurt aan het begin van de zitting. De burgemeester of het lid van het College van burgemeester en schepenen dat dit punt in zijn bevoegdheden heeft, antwoordt op de interpellatie.
Section 27 – Devoirs et obligations des membres du Conseil (art. 96bis de la NLC – art. 16 ordonnance du 27/02/2014)
Afdeling 27 – Taken en verplichtingen van de Gemeenteraadsleden (art. 96bis van de NGW – art. 16 ordonnantie van 27/02/2014)
Article 60 - Les membres du Conseil communal désignés pour représenter la commune dans une intercommunale avec une fonction d’administrateur, seront tenus d’établir un rapport relatif à la gestion de l’intercommunale ainsi que sur leur propre activité au sein de celle-ci, à présenter une fois par an à la séance du Conseil communal qui aura lieu dans les 30 jours qui suivent la tenue de l’assemblée générale statutaire de l’intercommunale.
Artikel 60 – De leden van de Raad die aangeduid zijn om de gemeente te vertegenwoordigen bij een intercommunale met een bestuursfunctie, zullen een keer per jaar verslag uitbrengen over het beheer van de betrokken intercommunale en over hun eigen activiteit binnen deze instelling. Dit verslag moet worden voorgesteld aan de Gemeenteraad die zal plaatsvinden binnen de 30 dagen die volgen op de algemene statutaire vergadering van de intercommunale.
Section 28 – Journal d’informations communal (art. 112 al. 6 de la NLC – art. 19-2° ordonnance du 27/02/2014)
Afdeling 28 – Gemeentelijk informatieblad (art. 112 lid 6 van de NGW – art. 19-2° ordonnantie van 27/02/2014)
Article 61 - Si le Conseil communal décide de diffuser en version papier ou en version électronique un bulletin d’information communal dans lequel les membres du Collège ont la possibilité de faire des communications relatives à l’exercice de leur fonction, un espace est réservé dans chaque parution de ce bulletin afin de permettre aux listes ou formations politiques démocratiques représentées au Conseil communal mais n’appartenant pas à la majorité communale, de s’exprimer selon les modalités définies ci-après : - il s’agit d’une tribune libre dans chaque numéro du journal communal, - l’espace rédactionnel est proportionnel au nombre d’élus de chaque groupe, - le contenu doit se rapporter uniquement à l’activité des mandataires élus au Conseil communal ou à leurs opinions politiques.
Artikel 61 – Indien de Gemeenteraad beslist om een papieren of elektronische versie te verspreiden van een gemeentelijk informatiebulletin waarin de leden van het College de mogelijkheid hebben om mededelingen te doen in verband met de uitoefening van hun functie, zal er in iedere uitgave van dit bulletin een ruimte worden voorbehouden waarin de democratische lijsten of formaties die vertegenwoordigd zijn in de Gemeenteraad, maar die geen deel uitmaken van de meerderheid, zich kunnen uiten volgens de modaliteiten die in een specifiek gemeentereglement worden vastgelegd: - het gaat om een vrije tribune in ieder nummer van het gemeentelijk informatieblad, - de redactieruimte is evenredig met het aantal verkozenen van iedere fractie, - de inhoud mag enkel te maken hebben met de activiteit van de mandatarissen die in de Gemeenteraad verkozen werden of met hun politieke opinies.
Article 62 - Le règlement d’ordre intérieur voté par le Conseil communal le 27/05/2013 est abrogé.
Artikel 62 - Het huishoudelijk reglement aangenomen door de Gemeenteraad op 27/05/2013 is opgeheven.
Article 63 - Le présent règlement d’ordre intérieur est applicable dès son adoption.
Artikel 63 - Dit huishoudelijk reglement is van toepassing zodra het wordt aangenomen.
La présente délibération sera transmise, pour disposition, à M. le Ministre-Président de la Région bruxelloise. #018/28.04.2015/A/0006# -------------------
63 DE RAAD, Gelet op het huishoudelijk reglement van de Gemeenteraad goedgekeurd in zitting van 27/05/2013; Gelet op de ordonnantie van het Brussels Gewest van 27/02/2014 die wijzigingen aan de nieuwe gemeentewet aanbrengt; Overwegende dat sommige van deze wijzigingen het huishoudelijk reglement goedgekeurd door de Gemeenteraad in zitting van 27/05/2013 betreffen; Overwegende dat het nodig is dit reglement te wijzigingen in functie van de ordonnantie van 27/02/2014; Overwegende dat het ook nodig is praktische wijzigingen aan te brengen aan een aantal hoofdstukken van het huishoudelijk reglement in verband met de interpretatie ervan sinds de goedkeuring van 27/05/2013; Op voorstel van het College van burgemeester en schepenen van 09/04/2015; BESLIST met 28 stemmen voor, 5 stemmen tegen (Mw CARON, de HH. VANDERWAEREN, DEROUBAIX, GEELHAND en de HARENNE) en 1 onthouding (de Hr DE SMUL) het huishoudelijk reglement goed te keuren zoals het gewijzigd wordt en zoals het hieronder opgenomen wordt:
64 REGLEMENT D’ORDRE INTERIEUR DU CONSEIL COMMUNAL
HUISHOUDELIJK REGLEMENT VAN DE GEMEENTERAAD
LE CONSEIL,
DE RAAD,
Vu l’article 91 de la nouvelle loi communale ;
Gelet op het artikel 91 van de nieuwe gemeentewet;
Considérant que, outre les dispositions que la nouvelle loi communale prescrit de consigner dans le règlement d’ordre intérieur du Conseil communal, celui-ci comprend des mesures complémentaires relatives à son fonctionnement ;
Overwegende dat, behalve de bepalingen die op basis van de nieuwe gemeentewet opgenomen moeten worden, het huishoudelijk reglement bijkomende maatregelen bevat i.v.m. de werking van de Gemeenteraad;
Vu le règlement d’ordre intérieur voté en séance du 27/05/2013 ;
Gelet op het huishoudelijk reglement vastgesteld in zitting van 27/05/2013;
Vu l’ordonnance de la Région bruxelloise du 27/02/2014 modifiant la nouvelle loi communale ;
Gelet op de ordonnantie van het Brussels Gewest van 27/08/2014 tot wijziging van de nieuwe gemeentewet;
Vu la circulaire du ministère de la Région bruxelloise du 02/10/2014 ;
Gelet op de omzendbrief van het Ministerie van het Brussels Gewest van 02/10/2014;
Sur proposition du Collège des bourgmestre et échevins du 09/04/2015 ;
Op voorstel van het College van burgemeester en schepenen van 09/04/2015;
MODIFIE le règlement comme suit :
WIJZIGT het huishoudelijk reglement zoals volgt:
Section 1 - Compétence de la présidence du Conseil communal (art. 8bis de la NLC)
Afdeling 1 - Bevoegdheid om de vergaderingen van de Gemeenteraad voor te zitten (art. 8bis van de NGW)
Le Conseil communal peut élire, en son sein et pour la durée de la législature, son président ainsi qu’un suppléant à celuici. La compétence de présider les réunions du Conseil communal appartient au Président ou à son suppléant (*) dans les cas prévus à l’article 8bis § 2 de la NLC. (*) dans le texte, chaque fois que le Président est mentionné, il est automatiquement fait référence à son suppléant.
De Gemeenteraad kan onder zijn leden en voor de duur van de zittingsperiode zijn voorzitter en diens plaatsvervanger kiezen. De bevoegdheid om de vergaderingen van de Gemeenteraad voor te zitten komt de Voorzitter of zijn plaatsvervanger (*) toe zoals voorzien door artikel 8bis § 2 van de NGW. (*) Wanneer in de tekst de Voorzitter wordt vermeldt, wordt automatisch ook verwezen naar zijn plaatsvervanger.
Section 2 - La fréquence des réunions du Conseil communal (art. 85 de la NLC)
Afdeling 2 - Aantal vergaderingen van de Gemeenteraad (art. 85 van de NGW)
Article 1 - Le Conseil communal se réunit toutes les fois que l’exigent les affaires comprises dans ses attributions et au moins dix fois par an. Les réunions du Conseil communal qui auraient lieu à la demande d’un tiers des membres du Conseil communal en fonction sont comprises dans ce nombre.
Artikel 1 - De Gemeenteraad vergadert zo dikwijls als de zaken die tot zijn bevoegdheid behoren het vereisen en ten minste tienmaal per jaar. De vergaderingen van de Gemeenteraad die plaats zouden vinden op vraag van een derde van de zittende Gemeenteraadsleden zijn begrepen in dit aantal.
Section 3 - La compétence de décider que le Conseil communal se réunira (art. 86 de la NLC)
Afdeling 3 - De bevoegdheid om te beslissen dat de Gemeenteraad zal vergaderen (art. 86 van de NGW)
Article 2 - Sans préjudice des articles 3 et 4, la compétence de décider que le Conseil communal se réunira tel jour, à telle heure, appartient au Président.
Artikel 2 - Zonder afbreuk te doen aan de artikelen 3 en 4 behoort de bevoegdheid om te beslissen dat de Gemeenteraad op die dag en op dat uur bijeen zal komen aan de Voorzitter toe.
Article 3 - Lors d’une de ses réunions, le Conseil communal peut décider que, tel jour, à telle heure, il se réunira à nouveau afin de terminer l’examen, inachevé, des points inscrits à l’ordre du jour.
Artikel 3 - Tijdens een van de vergaderingen kan de Gemeenteraad beslissen dat hij op die dag en op dat uur opnieuw vergadert om het onafgewerkt onderzoek van punten ingeschreven op de agenda te beëindigen.
Article 4 - Sur la demande d’un tiers des membres du Conseil communal en fonction, le Président est tenu de le convoquer aux jour et heure indiqués.
Artikel 4 - Wanneer een derde van de zittende Gemeenteraadsleden het vraagt, is de Voorzitter verplicht de Gemeenteraad bijeen te roepen op de aangewezen dag en het aangewezen uur.
65 Section 4 - La compétence de décider de l’ordre du jour des réunions du Conseil communal (art. 86, 87 de la NLC)
Afdeling 4 - De bevoegdheid om te beslissen over de agenda van de vergaderingen van de Gemeenteraad (art. 86, 87 van de NGW)
Article 5 - Sans préjudice des articles 6 et 7, la compétence de décider de l’ordre du jour des réunions du Conseil communal appartient au Collège des bourgmestre et échevins.
Artikel 5 - Onverminderd de artikelen 6 en 7 behoort de bevoegdheid om te bepalen wat op de agenda komt van de vergaderingen van de Gemeenteraad toe aan het College van burgemeester en schepenen.
Article 6 - Lorsque le Président convoque le Conseil communal à la demande d’un tiers de ses membres en fonction, l’ordre du jour de la réunion du Conseil communal doit comprendre entre autres les points indiqués par les demandeurs de la réunion.
Artikel 6 - Wanneer de Voorzitter de Gemeenteraad bijeenroept op vraag van een derde van zijn zittende leden, moet de agenda van de vergadering van de Gemeenteraad onder meer de punten aangewezen door de aanvragers van de vergadering bevatten.
Article 7 - A l’exception d’un membre du Collège des bourgmestre et échevins, tout membre du Conseil communal peut demander l’inscription d’une interpellation, d’une motion à l’ordre du jour d’une réunion du Conseil communal ou poser une question orale ou d’actualité, selon les modalités reprises ci-après :
Artikel 7 – Met uitzondering van een lid van het College van burgemeester en schepenen kan elk Gemeenteraadslid de inschrijving vragen van een interpellatie, een motie op de agenda van een vergadering van de Gemeenteraad of een vraag over de actualiteit stellen, volgens de volgende voorwaarden:
- Si le membre du Conseil communal est absent au moment du traitement de son point, celui-ci est retiré et devra être réintroduit.
- Indien de Gemeenteraadslid afwezig is op het ogenblik dat zijn punt wordt behandeld, zal dat punt worden ingetrokken en moet het opnieuw worden ingediend.
- De vragen mogen niet bedoeld zijn om de persoonlijke - De manière générale l’objet des points inscrits ne peut intenties van het College van burgemeester en schepenen te viser à connaître les intentions du Collège des bourgmestre et échevins et ne peut imposer l’exécution d’études, de kennen, noch mogen ze verplichten tot het doorvoeren van dure studies of opzoekingen, tot het opmaken van dure recherches onéreuses, l’établissement de fichiers de données statistiques ou l’organisation d’enquête (doc. parl. statistische gegevensbestanden of het houden van enquêtes (parl. doc. Senaat, sessie 1992-1993, n°851-1, p.9). Sénat, session 1992-1993, n°851-1, p.9). - Tout point étranger à l’ordre du jour établi par le Collège des bourgmestre et échevins doit être remis au Secrétaire communal, au moins cinq jours francs (*) avant la réunion du Conseil communal soit par courrier, fax, courriel ou dépôt au secrétariat communal (ord. 27/02/2014 – art. 14 – re section 1 – sous-section 2 § 2). Ils sont inscrits dans l’ordre chronologique de leur réception et feront partie de l’ordre du jour complémentaire. Le Président transmet les points complémentaires de l’ordre du jour de la réunion du Conseil communal à ses membres. (*) Par « cinq jours francs », il y a lieu d’entendre cinq jours de vingt-quatre heures, ce qui signifie que le jour de la réception du point étranger à l’ordre du jour par le Secrétaire communal et celui de la réunion du Conseil communal ne sont pas compris dans le délai.
Sous-section 1 - Interpellation (art. 84ter de la NLC) a) l’interpellation se traite avant le huis clos. b) l’objet de l’interpellation ne peut avoir été discuté dans les 60 jours qui précèdent la demande d’inscription ; elle ne peut avoir trait qu’à la manière dont le Collège des bourgmestre et échevins exerce ses compétences. c) elle doit être exhaustive et peut être accompagnée de tout document propre à éclairer le Conseil communal ; si ces renseignements sont manquants ou peu explicites, l’inscription de l’interpellation peut être refusée. Si le Conseiller communal s’écarte, pendant son exposé en séance du Conseil communal, du sujet de sa note transmise, il ne sera pas répondu à sa question. d) lorsqu’une interpellation exige des recherches statistiques détaillées de la part des services, elle sera automatiquement traduite en question écrite et traitée selon la procédure adéquate (voir article 52). e) une interpellation ne donne jamais lieu à un vote.
- Ieder punt dat niet voorkomt op de agenda opgesteld door het College van burgemeester en schepenen, moet uiterlijk vijf vrije dagen (*) vóór de vergadering van de Gemeenteraad overhandigd worden aan de Gemeentesecretaris. Deze punten kunnen per briefwisseling, fax, per e-mail of door overhandiging worden meegedeeld aan het gemeentelijke secretariaat (ord. 27/02/2014 – art. 14 – 1ste afd. – onderafd. 2 § 2). Ze worden in de chronologische orde van hun ontvangst ingeschreven en zullen deel uitmaken van de bijkomende agenda. De Voorzitter stuurt de bijkomende punten van de agenda van de Gemeenteraadsvergadering naar zijn leden. (*) Onder “vijf vrije dagen” wordt verstaan vijf dagen van vierentwintig uur, wat wil zeggen dat de dag van de ontvangst door de Gemeentesecretaris van het voorstel dat niet voorkomt op de agenda en de dag van de vergadering in deze termijn niet worden meegerekend. Onderafdeling 1- Interpellatie (art. 84ter van de NGW) a) de interpellatie wordt voor de besloten zitting behandeld. b) het onderwerp van de interpellatie kan niet reeds besproken zijn binnen de 60 dagen voorafgaand aan de vraag tot inschrijving; ze mag alleen handelen over de manier waarop het College van burgemeester en schepen zijn bevoegdheden uitoefent. c) ze moet limitatief zijn en kan vergezeld zijn van elk document dat de Gemeenteraad kan voorlichten; als die inlichtingen ontbreken of niet duidelijk zijn, kan de inschrijving geweigerd worden. Als het Gemeenteraadslid tijdens zijn uitleg in de Gemeenteraad van het onderwerp van zijn nota afwijkt, zal er niet op zijn vraag geantwoord worden. d) als een interpellatie statistische onderzoeken van de diensten vereist, wordt deze automatisch omgezet in een schriftelijke vraag en behandeld volgens de gepaste procedure (zie artikel 52).
66 f)
Le temps de parole global pour l’exposé de la question et de la réponse est réparti comme suit : - l’interpellant (ou les interpellants) expose(nt) le sujet : 5 minutes collectivement, - réponse par le Collège des bourgmestre et échevins : 5 minutes, - intervention des autres conseillers communaux : 3 minutes par groupe autre que le groupe du conseiller dépositaire de l’interpellation, - une réplique par le dépositaire : 1 minute, et une dernière réponse par le Collège des bourgmestre et échevins qui clôt le débat : 1 minute.
Sous-section 2 - Motion (art. 84ter de la NLC) a) la motion se traite avant le huis clos ; b) l’objet de la motion ne peut avoir été discuté dans les 60 jours qui précèdent la demande d’inscription ; c) elle peut être déposée par un ou plusieurs conseillers, par un ou plusieurs groupes politiques, doit être exhaustive et peut être accompagnée de tout document propre à éclairer le Conseil communal ; d) elle peut faire l’objet d’amendements ; e) une motion donne lieu à un vote ; f) elle peut donner lieu à un débat et par conséquent, plusieurs intervenants peuvent prendre la parole tout en respectant le temps imparti au traitement d’une motion ; g) le temps de parole global pour l’exposé de la motion et de la réponse est réparti comme suit: - présentation de la motion : 5 minutes - débat : 3 minutes par groupe - réponse par le Collège des bourgmestre et échevins : 5 minutes - ultime intervention de l’auteur de la motion : 1 minute .
Sous-section 3 – Question orale (art. 84bis de la NLC) Le conseiller qui souhaite poser une telle question doit en informer, par écrit, le Secrétaire communal, au plus tard deux jours ouvrables avant le jour du Conseil communal. Il indique l’objet de la question. A la fin de la séance publique, et avant l’ouverture de la séance à huis clos, les conseillers communaux peuvent poser ces questions au Collège des bourgmestre et échevins durant un temps global consacré aux questions orales de maximum 24 minutes. Il ne peut y avoir plus de quatre questions orales par séance. Les questions sont réceptionnées par le Secrétaire communal. a) elle doit présenter un caractère d’intérêt communal incontestable, son objet ne peut avoir été discuté dans les 90 jours qui précèdent sa demande ; elle doit être exhaustive et peut être accompagnée de tout document propre à éclairer le Conseil communal. b) les questions sont traitées selon l’ordre chronologique de leur réception. c) il est répondu aux questions orales : - soit séance tenante avec un temps de parole de : - 2 minutes pour la question, - 2 minutes pour la réponse, - 1 minute de réplique pour l’auteur de la question - 1 minute de réplique du Collège ; - soit lors de la prochaine réunion du Conseil communal. d) elle ne nécessite aucune inscription à l’ordre du jour. e) elle ne donne lieu à aucun débat.
e) een interpellatie geeft nooit aanleiding tot een stemming. f) De totale spreektijd voor vraag en antwoord is als volgt verdeeld: - de spreker(s) legt(gen) het onderwerp uit: in totaal 5 minuten, - antwoord door het College van burgemeester en schepenen: 5 minuten; - interventie van andere Gemeenteraadsleden: 3 minuten per fractie anders dan die van de interpellant, - een antwoord van de interpellant: 1 minuut, en een laatste antwoord door het College van burgemeester en schepenen dat het debat sluit: 1 minuut. Onderafdeling 2 - Motie (art. 84ter van de NGW) a) de motie wordt voor de besloten zitting behandeld; b) het onderwerp van de motie kan niet reeds besproken zijn binnen de 60 dagen voorafgaand aan de vraag tot inschrijving; c) deze kan door een of meer Gemeenteraadsleden of door een of meer politieke fracties worden ingediend, moet limitatief zijn en kan vergezeld zijn van elk document dat de Gemeenteraad kan voorlichten; d) de motie kan het onderwerp zijn van amendementen; e) een motie geeft aanleiding tot een stemming; f) ze kan tot een debat leiden en bijgevolg kunnen verschillende sprekers het woord nemen met inachtname van de tijd die wordt uitgetrokken voor de behandeling van een motie; g) de totale spreektijd voor de uiteenzetting van de motie en van het antwoord wordt als volgt verdeeld: - presentatie van de motie: 5 minuten - debat: 3 minuten per fractie - antwoord door het College van burgemeester en schepenen: 5 minuten - laatste antwoord van de auteur van de motie: 1 minuut. Onderafdeling 3 – Mondeling vraag (art. 84bis van de NGW) De Gemeenteraadslid die een dergelijke vraag wil stellen, moet de Gemeentesecretaris hiervan schriftelijk en ten laatste twee werkdagen voor de dag van de Gemeenteraad waarschuwen. Hij geeft het onderwerp van de vraag aan. Op het einde van de openbare zitting en voor de besloten zitting, kunnen de Gemeenteraadsleden die vragen gedurende een globale tijd gewijd aan de mondelinge vragen van maximaal 24 minuten aan het College van burgemeester en schepenen stellen. Er kunnen niet meer dan 4 mondelinge vragen per zitting. De vragen worden door de Gemeentesecretaris ontvangen. a) Ze moet ontegensprekelijk van gemeentelijk belang zijn en het onderwerp mag niet besproken zijn in de 90 dagen die voorafgingen aan de vraag; ze moet limitatief zijn en kan vergezeld zijn van elk document dat de Gemeenteraad kan voorlichten. b) de vragen worden volgens hun chronologische ontvangst behandeld. c) Er wordt op de mondelinge vragen geantwoord: - ofwel tijdens de zitting zelf met een spreektijd van: - 2 minuten voor de vraag, - 2 minuten voor het antwoord, - 1 minuut voor de repliek van de auteur van de vraag, - 1 minuut voor de repliek van het College; - ofwel tijdens de volgende vergadering van de Gemeenteraad. d) de mondelinge vraag moet niet op de agenda staan. e) ze geeft geen aanleiding tot een debat.
67 Sous-section 4 – Question d’actualité urgente (art. 84bis de la NLC) Le conseiller qui souhaite poser une telle question doit en informer le Secrétaire communal, avant 10 heures, le jour du Conseil communal. Il indique l’objet de la question. Elle est traitée en séance du Conseil communal avant la séance à huis clos et doit présenter un caractère d’intérêt communal incontestable. Le Secrétaire communal juge de sa recevabilité et en avise le conseiller séance tenante. La question ne peut concerner que des faits survenus après l’établissement de l’ordre du jour définitif et qui, par conséquent, n’ont pu être inscrits en respectant les délais. a) Elle doit être exhaustive et peut être accompagnée de tout document propre à éclairer le Conseil communal. b) Le temps de parole est limité à : - 2 minutes pour l’exposé - 2 minutes pour la réponse c) Elle ne donne lieu à aucun débat.
Onderafdeling 4 - Vraag van dringende actualiteit (art. 84bis van de NGW) Het Gemeenteraadslid dat een dergelijke vraag wil stellen, moet de Gemeentesecretaris voor 10 uur van de dag van de zitting hierover waarschuwen. Hij geeft het onderwerp van de vraag aan. Die wordt in zitting van de Raad behandeld voor de besloten zitting en moet van ontegensprekelijk gemeentelijk belang zijn. De Gemeentesecretaris oordeelt of ze ontvankelijk is en meldt dit onmiddellijk aan het Raadslid. De vraag kan slechts handelen over feiten die gebeurd zijn na het opstellen van de definitieve agenda en die dus niet op de agenda konden worden ingeschreven binnen de gestelde termijnen. a) Ze moet limitatief zijn en kan vergezeld zijn van elk document dat de Gemeenteraad kan voorlichten. b) De spreektijd wordt beperkt tot: - 2 minuten voor de presentatie - 2 minuten voor het antwoord c) Ze geeft geen aanleiding tot een debat.
Section 5 - L’inscription en séance publique ou en séance à huis clos, des points de l’ordre du jour des réunions du Conseil communal (art. 93, 94 et 95 de la NLC)
Afdeling 5 - Inschrijving in openbare of besloten vergadering van de agendapunten van de Gemeenteraadsvergaderingen (art. 93, 94 en 95 van de NGW)
Article 8 - Sans préjudice des articles 9 et 10, les réunions du Conseil communal sont publiques.
Artikel 8 - Onverminderd de artikelen 9 en 10, zijn de vergaderingen van de Gemeenteraad openbaar.
Article 9 - Sauf lorsqu’il est appelé à délibérer du budget, d’une modification budgétaire ou des comptes, le Conseil communal, statuant à la majorité des deux tiers de ses membres présents, peut, dans l’intérêt de l’ordre public et en raison des inconvénients graves qui résulteraient de la publicité, décider que la réunion du Conseil communal ne sera pas publique.
Artikel 9 - Behalve indien de Gemeenteraad dient te beraadslagen over de begroting, over een begrotingswijziging of over de rekeningen kan de Gemeenteraad, met een twee derde meerderheid van de aanwezige leden, in het belang van de openbare orde en op grond van ernstige bezwaren tegen de openbaarheid, beslissen dat de vergadering niet openbaar is.
Article 10 - La réunion du Conseil communal n’est pas publique lorsqu’il s’agit de questions de personnes. Dès qu’une question de ce genre est soulevée, le Président prononce le huis clos.
Artikel 10 - De vergadering van de Gemeenteraad is niet openbaar wanneer het om personen gaat. Zodra een dergelijk punt aan de orde is, beveelt de Voorzitter de behandeling in besloten vergadering.
Article 11 - Lorsque la réunion du Conseil communal n’est pas publique, seuls peuvent être présents : les membres du Conseil communal, le Secrétaire communal, et, s’il échet, des personnes appelées, par le Secrétaire communal, pour exercer une tâche professionnelle.
Artikel 11 - Wanneer de vergadering van de Gemeenteraad niet openbaar is, mogen enkel de volgende personen aanwezig zijn: de Gemeenteraadsleden, de Gemeentesecretaris, en, indien nodig, personen opgeroepen door de Gemeentesecretaris, om een beroepstaak uit te voeren.
Article 12 - Sauf en matière disciplinaire, la séance à huis clos ne peut avoir lieu qu’après la séance publique. S’il paraît nécessaire, pendant la séance publique, de continuer l’examen d’un point en séance à huis clos, la séance publique peut être interrompue à cette seule fin.
Artikel 12 - Uitgezonderd in tuchtzaken kan de besloten vergadering slechts plaatsvinden na de openbare vergadering. Wanneer tijdens de openbare vergadering blijkt dat de behandeling van een punt in besloten vergadering moet worden voortgezet, kan de openbare vergadering, enkel met dit doel, worden onderbroken.
Section 6 - Le délai entre la réception de la convocation par les membres du Conseil communal et sa réunion (art. 87 de la NLC)
Afdeling 6 - De termijn tussen de ontvangst van de oproeping van de Gemeenteraadsleden en de vergadering (art. 87 van de NGW).
Article 13 - Sauf les cas d’urgence, la convocation du Conseil communal - laquelle indique, avec suffisamment de clarté, les points de l’ordre du jour - se fait, par écrit et à domicile, au moins sept jours francs avant celui de la réunion. Ce délai est ramené à deux jours francs lorsqu’il s’agit des deuxième et troisième convocations du Conseil communal
Artikel 13 - Behalve in spoedeisende gevallen geschiedt de oproeping, met de duidelijk omschreven agendapunten, schriftelijk en aan huis, ten minste zeven vrije dagen vóór de dag van de vergadering. Deze termijn wordt evenwel tot twee vrije dagen teruggebracht wanneer het gaat om de tweede en derde oproeping van de Gemeenteraad waarvan sprake in artikel
68 dont il est question à l’article 90, alinéa 3, de la NLC.
90, 3de lid van de NGW.
Section 7 - La mise des dossiers à la disposition des membres du Conseil communal (art. 87 et 96 de la NLC)
Afdeling 7 - Het ter inzage leggen van de dossiers voor de Gemeenteraadsleden (art. 87 en 96 van de NGW)
Article 14 - Sans préjudice de l’article 15, pour chaque point de l’ordre du jour des réunions du Conseil communal, toutes les pièces se rapportant à ce point sont mises, sans déplacement, à disposition des membres du Conseil communal, et ce dès l’envoi de l’ordre du jour. A défaut, ce point est retiré de l’ordre du jour. Durant les heures d’ouverture des bureaux (8h30 à 12h et 14h à 16h30), les membres du Conseil communal peuvent consulter ces pièces au secrétariat communal.
Artikel 14 - Onverminderd artikel 15 worden voor elk agendapunt alle stukken die erop betrekking hebben ter plaatse ter inzage gelegd van de Gemeenteraadsleden en dit vanaf het verzenden van de agenda. Bij niet-naleven hiervan, wordt dit punt van de agenda geschrapt. Tijdens de openingsuren (8u.30 tot 12u. en 14u. tot 16u.30) van de kantoren kunnen de Gemeenteraadsleden deze stukken inkijken op de gemeentelijke secretarie.
Afin d’apporter une réponse (art 87 § 3 NLC) à toute question technique se référant aux dossiers mis à l’ordre du jour, les conseillers communaux pourront s’adresser au Secrétaire communal qui leur apportera les informations le plus rapidement possible ou par une personne de référence sur rendez-vous.
Om een antwoord (art. 87 § 3 NGW) te kunnen geven op de technische vraag betreffende de dossiers die aan de dagorde worden toegevoegd, zullen de Gemeenteraadsleden zich tot de Gemeentesecretaris kunnen richten. Deze zal hun de informatie zo snel mogelijk bezorgen ofwel op afspraak, door een referentiepersoon.
Article 15 - Au plus tard sept jours francs (*) avant la réunion au cours de laquelle le Conseil communal est appelé à délibérer du budget, d’une modification budgétaire ou des comptes, le Collège des bourgmestre et échevins remet à chaque membre du Conseil communal un exemplaire du projet de budget, du projet de modification budgétaire ou des comptes. Le projet est communiqué tel qu’il sera soumis aux délibérations du Conseil communal, dans la forme prescrite et accompagné des annexes requises pour son arrêt définitif, à l’exception, pour ce qui concerne les comptes, des pièces justificatives. Le projet de budget et les comptes sont accompagnés d’un rapport. Ces documents sont joints à la convocation. En outre, une version électronique de ces documents est communiquée en même temps aux conseillers communaux. Le rapport comporte une synthèse du projet de budget ou des comptes. En outre, le rapport qui a trait au budget définit la politique générale et financière de la commune ainsi que tous les éléments utiles d’information, et celui qui a trait aux comptes synthétise la gestion des finances communales durant l’exercice auquel ces comptes se rapportent. Avant que le Conseil communal ne délibère, le Collège des bourgmestre et échevins commente le contenu du rapport.
Artikel 15 - Uiterlijk zeven vrije dagen (*) vóór de vergadering gedurende welke de Gemeenteraad dient te beraadslagen over de begroting, over een begrotingswijziging of over de rekeningen, bezorgt het College van burgemeester en schepenen aan elk Gemeenteraadslid een exemplaar van het ontwerp van begroting, van het ontwerp van begrotingswijziging of van de rekeningen. Het ontwerp wordt overgemaakt zoals het zal onderworpen worden aan de beraadslagingen van de Gemeenteraad, in de voorgeschreven vorm en vergezeld van de bijlagen die vereist zijn voor zijn definitieve vaststelling, met uitzondering van de bewijsstukken wat de rekeningen betreft. Het ontwerp van begroting en de rekeningen zijn vergezeld van een verslag. Deze documenten worden bij de oproeping gevoegd. De Gemeenteraadsleden krijgen tegelijkertijd een elektronische versie van de documenten toegestuurd. Het verslag bevat een samenvatting van het ontwerp van begroting of van de rekeningen. Bovendien geeft het verslag dat betrekking heeft op de begroting het algemeen en financieel beleid van de gemeente aan alsook alle nuttige informatiegegevens, en geeft het verslag dat betrekking heeft op de rekeningen een overzicht van het beheer van de gemeentefinanciën gedurende het dienstjaar waarop de rekeningen betrekking hebben. Vooraleer de Gemeenteraad beraadslaagt, geeft het College van burgemeester en schepenen een toelichting bij de inhoud van het verslag.
D’autre part, l’article 87ter de la NLC, précise qu’en ce qui concerne les comptes du CPAS, le Président du CPAS qu’il soit ou non conseiller communal, présente ceux-ci et répond aux questions. (*) Par « sept jours francs », il y a lieu d’entendre sept jours de vingt-quatre heures, cela signifiant que le jour de la réception du projet de budget, du projet de modification budgétaire ou des comptes par les membres du Conseil communal et celui de sa réunion ne sont pas compris dans le délai.
Aan de andere kant specifieert het artikel 87ter van de NGW dat, wat de rekeningen van het OCMW betreft, de OCMWvoorzitter (ongeacht of hij al dan niet Gemeenteraadslid is) deze rekeningen voorstelt en de vragen erover beantwoordt. (*) Door “zeven vrije dagen” wordt verstaan zeven dagen van vierentwintig uur, wat wil zeggen dat de dag van de ontvangst van het ontwerp van begroting, van het ontwerp van begrotingswijziging of van de rekeningen door de Gemeenteraadsleden en de dag van de vergadering in deze termijn niet zijn begrepen.
Section 8 - L’information à la presse et aux habitants (art. 87bis de la NLC)
Afdeling 8 - Informatie aan de pers en de inwoners (art. 87bis van de NGW)
Article 16 - Les lieu, jour et heure et l’ordre du jour des réunions du Conseil communal sont portés à la connaissance du public par voie d’affichage à la maison
Artikel 16 - Plaats, dag, tijdstip en agenda van de vergaderingen van de Gemeenteraad worden ter kennis gebracht van het publiek door aanplakking aan het
69 communale et sur le site internet de la commune dans les mêmes délais que ceux relatifs à la convocation du Conseil communal. La presse et les habitants intéressés de la commune sont, à leur demande et dans un délai de trois jours francs avant le jour du Conseil communal, informés de l’ordre du jour des réunions du Conseil communal, par courriel. Le délai de trois jours francs ne s’applique pas pour des points qui sont ajoutés à l’ordre du jour après l’envoi de la convocation initiale.
gemeentehuis en op de website van de gemeente, binnen dezelfde termijnen als deze aangaande de oproeping van de Gemeenteraad. De pers en belangstellende inwoners van de gemeente worden, op hun verzoek en binnen een termijn van drie vrije dagen vóór de dag van de Raad, per e-mail op de hoogte gesteld van de agenda van de vergaderingen van de Gemeenteraad. De termijn van drie vrije dagen geldt niet voor de punten die aan de agenda worden toegevoegd na het verzenden van de eerste oproeping.
Section 9 - La compétence d’ouvrir et de clore les réunions du Conseil communal (art. 88 de la NLC)
Afdeling 9 - De bevoegdheid om de vergaderingen van de Gemeenteraad te openen en te sluiten (art 88 van de NGW)
Article 17 - Si une demi-heure après l’heure fixée pour l’ouverture de la séance, le Président constate que le quorum n’est pas atteint pour délibérer valablement, il ouvre la séance et la clôt immédiatement. Mention en sera faite au procès-verbal qui sera signé par les membres présents.
Artikel 17 - Indien een half uur na het vastgestelde uur voor de opening van de zitting het aantal aanwezige leden niet voldoende is om geldig te kunnen beraadslagen, opent de Voorzitter de zitting, merkt op dat de vergadering niet kan doorgaan en sluit deze onmiddellijk. Dit feit wordt vermeld in de notulen die zullen ondertekend worden door de aanwezige leden.
Article 18 - La compétence d’ouvrir et de clore les réunions du Conseil communal appartient au Président. La compétence de clore les réunions du Conseil communal comporte celle de les suspendre.
Artikel 18 - De bevoegdheid om de vergaderingen van de Gemeenteraad te openen en te sluiten ligt bij de Voorzitter. De bevoegdheid om de vergadering van de Gemeenteraad te sluiten omvat deze om te schorsen.
Article 19 - Lorsque le Président a clos une réunion du Conseil communal : a) le Conseil communal ne peut plus délibérer valablement, b) la séance ne peut pas être rouverte.
Artikel 19 - Wanneer de Voorzitter een vergadering van de Gemeenteraad heeft gesloten: a) kan de Gemeenteraad niet meer geldig beraadslagen, b) mag de vergadering niet meer heropend worden.
Section 10 - Le nombre de membres du Conseil communal devant être présents pour qu’il puisse délibérer valablement (art. 90 de la NLC)
Afdeling 10 - Het aantal Gemeenteraadsleden die moeten aanwezig zijn om geldig te kunnen beraadslagen (art. 90 van de NGW)
Article 20 - Sans préjudice de l’article 90, alinéa 2, de la NLC, le Conseil communal ne peut prendre de résolution que si la majorité de ses membres en fonction est présente.
Artikel 20 - Onverminderd artikel 90, tweede lid van de NGW, kan de Gemeenteraad geen besluit nemen, indien de meerderheid van de zittende niet aanwezig is.
Article 21 - Lorsque, en cours de réunion, le Président constate que la majorité des membres en fonction n’est plus présente, il la suspend immédiatement pour une durée maximale de 20 minutes.
Artikel 21 - Wanneer de Voorzitter in de loop van de vergadering van de Gemeenteraad merkt dat de meerderheid van de zittende leden niet meer aanwezig is, schorst de Voorzitter onmiddellijk de vergadering voor een maximumduur van twintig minuten.
Section 11 - La police des réunions du Conseil communal
Afdeling 11 - De handhaving van de orde in de vergadering van de Gemeenteraad. Onderafdeling 1 - Algemene bepaling
Sous-section 1 - Disposition générale Article 22 - La police des réunions du Conseil communal appartient au Président. Sous-section 2 - La police des réunions du Conseil communal à l’égard du public (art. 98 de la NLC) Article 23 - Le Président peut, après en avoir donné l’avertissement, faire expulser à l’instant, du lieu de réunion, tout individu qui donnera des signes publics soit d’approbation, soit d’improbation, ou excitera au tumulte de quelque manière que ce soit. Le Président peut, en outre, dresser procès-verbal à charge du contrevenant, et le renvoyer devant le tribunal de police qui pourra le condamner à une amende de 4,95 à 74,25 EUR ou à un emprisonnement d’un à trois jours, sans préjudice
Artikel 22 – De Voorzitter is bevoegd voor de handhaving van de orde in de vergaderingen van de Gemeenteraad. Onderafdeling 2 - De ordehandhaving van de Gemeenteraad t.o.v. het publiek (art. 98 van de NGW) Artikel 23 - De Voorzitter kan, na een voorafgaande waarschuwing, onmiddellijk iedere persoon uit de vergaderzaal laten verwijderen, die openlijk tekens van goedkeuring of van afkeuring geeft of op enigerlei wijze de orde verstoort. De Voorzitter kan bovendien proces-verbaal opmaken tegen de overtreder en hem verwijzen naar de politierechtbank die hem kan veroordelen tot een geldboete van 4,95 tot 74,25 EUR of tot een gevangenisstraf van een dag tot drie dagen, onverminderd andere vervolgingen, indien het feit daartoe
70 d’autres poursuites, si le fait y donne lieu.
grond geeft.
Article 24 - Toute communication, pendant la séance, entre le public et les membres du Conseil communal, est interdite.
Artikel 24 - Elke communicatie tussen het publiek en de Gemeenteraadsleden gedurende de vergadering is verboden.
Sous-section 3 - La police des réunions du Conseil communal à l’égard de ses membres
Onderafdeling 3 - De ordehandhaving van de Gemeenteraad t.o.v. de leden
Les membres du Conseil communal ne prennent la parole qu’après l’avoir obtenue du Président. Le membre qui a la parole s’adresse au Président ou au membre du Collège des bourgmestre et échevins que celui-ci désigne. Il ne peut être interrompu que par le Président pour un rappel à l’ordre, à la question ou au règlement.
De Gemeenteraadsleden nemen slechts het woord nadat ze dit van de Voorzitter verkregen hebben. Het Gemeenteraadslid dat het woord heeft, richt zich tot de Voorzitter of tot het lid van het College van burgemeester en schepenen dat deze aanwijst. Het Gemeenteraadslid wordt slechts onderbroken door de Voorzitter voor een oproep tot de orde, of om tot de kwestie of tot het reglement terug te keren
Article 25 - Le Président intervient : - de façon préventive, en accordant la parole, en la retirant au membre du Conseil communal qui persiste à s’écarter du sujet en discussion, - de façon répressive, en retirant la parole au membre du Conseil communal qui trouble la sérénité de la réunion, en le rappelant à l’ordre, en suspendant la réunion ou en la levant. Sont notamment considérés comme troublant la sérénité de la réunion du Conseil communal, ses membres : - qui prennent la parole sans que le Président la leur ait accordée, - qui conservent la parole alors que le Président la leur a retirée, - qui interrompent un autre membre du Conseil communal pendant qu’il a la parole, - ou qui, après avoir été deux fois, dans la même discussion, rappelés à la question, s’en écartent de nouveau.
Artikel 25 - De Voorzitter kan: wanneer hij het woord verleent, preventief optreden door het opnieuw te ontnemen van het Gemeenteraadslid dat blijft afdwalen van het onderwerp ter discussie, - repressief optreden door het woord te ontnemen van het Gemeenteraadslid dat de rust van de vergadering verstoort door hem tot de orde terug te roepen, de vergadering te schorsen of op te heffen. Worden onder meer als ordeverstoorders van de Gemeenteraadsvergadering aanzien, de leden: - die het woord nemen zonder dat de Voorzitter hun dit toestond, - die het woord blijven voeren nadat de Voorzitter hun dit ontnomen heeft, - die een ander Gemeenteraadslid onderbreken terwijl hij het woord heeft, - of die gewezen zijn op het feit dat het een derde maal is, dat ze afdwalen.
Toute parole, assertion ou attitude injurieuse ou blessante et toute allusion à la vie privée sont réputées violation de l’ordre. Tout membre du Conseil communal qui a été rappelé à l’ordre peut se justifier, après quoi le Président décide si le rappel à l’ordre est maintenu ou retiré. Enfin, le Président pourra également exclure de la réunion le membre du Conseil communal si celui-ci excite au tumulte de quelque manière que ce soit (arrêt n° 83.601 du 24/11/1999 du Conseil d’Etat).
Elk woord, elke uitspraak of houding die beledigend is of kwetsend en iedere toespeling op het privéleven gelden als inbreuk op de ordehandhaving. Elk lid van de Gemeenteraad dat tot de orde werd geroepen mag zich verantwoorden waarna de Voorzitter beslist of de oproep tot de orde gehandhaafd of ingetrokken wordt. Ten slotte kan de Voorzitter eveneens het Gemeenteraadslid uit de vergadering uitsluiten indien deze aanzet tot tumult op welke manier ook (arrest nr. 83.601 van 24/11/1999 van de Raad van State).
Article 26 - Plus précisément, en ce qui concerne l’intervention du Président de façon préventive, celui-ci, pour chaque point de l’ordre du jour : a) le commente ou invite à le commenter ; b) accorde la parole aux membres du Conseil communal qui la demandent ; Les membres ne peuvent pas demander la parole plus de deux fois à propos du même point de l’ordre du jour, sauf si le Président en décide autrement. Le temps de parole est limité à cinq minutes pour la première intervention sur le même point et à trois minutes pour la seconde intervention. Pour les budgets et comptes communaux, après les commentaires faits par le ou les membres du Collège des bourgmestre et échevins, des rapports qui les accompagnent, le temps de parole des intervenants est porté à 20 minutes maximum par liste ou par regroupement de listes dans la discussion générale. La parole est toujours accordée pour le rappel à l’objet de la question, pour un rappel au règlement ou pour répondre à un fait personnel.
Artikel 26 - Meer bepaald kan, inzake de interventie van de Voorzitter bij wijze van preventie, deze voor elk agendapunt: a) commentaar leveren of commentaar vragen; b) het woord verlenen aan de Gemeenteraadsleden die erom verzoeken; De Gemeenteraadsleden mogen niet meer dan twee keer het woord vragen over hetzelfde agendapunt, tenzij de Voorzitter er anders over beslist. De spreektijd is beperkt tot vijf minuten voor de eerste tussenkomst over hetzelfde punt en tot drie minuten voor de tweede tussenkomst. Voor gemeentelijke begrotingen en rekeningen, na commentaar door het lid of de leden van het College van burgemeester en schepenen over de vergezellende verslagen, wordt de tijd van de sprekers teruggebracht op maximaal 20 minuten per lijst of per lijstgroepering in de algemene discussie. Het woord wordt altijd toegestaan voor een oproep om op het onderwerp terug te komen, om het reglement na te leven of om te antwoorden op een persoonlijk feit. c) de discussie beëindigen; d) het voorwerp, waarover gestemd wordt, omschrijven en
-
71 c) clôt la discussion ; d) circonscrit l’objet du vote et met aux voix, étant entendu que le vote porte d’abord : - sur les sous-amendements, - puis sur les amendements.
ter stemming brengen, met dien verstande dat er eerst gestemd wordt over: - de subamendementen - en vervolgens over de amendementen.
Article 27 - Il est interdit de fumer dans la salle et, par application de l’arrêté royal du 13/12/2005, dans les divers endroits de la maison communale accessibles au public (par exemple, les couloirs en liaison directe avec la salle du Conseil communal). L’utilisation dérangeante ou sonore des téléphones portables est interdite pendant la séance dans la salle du Conseil communal, tant pour les membres du Conseil communal que pour le public et la presse.
Artikel 27 - Het is verboden in de zaal te roken en, met toepassing van het koninklijk besluit van 13/12/2005, in de verschillende plaatsen van het gemeentehuis toegankelijk voor het publiek (bijvoorbeeld de gangen in rechtstreekse verbinding met de Gemeenteraadzaal) Het storende of luide gebruik van mobiele telefonen gedurende de vergadering in de Gemeenteraadzaal is verboden, zowel voor de Gemeenteraadsleden als voor het publiek en de pers.
Section 12 - La mise en discussion de points non inscrits à l’ordre du jour de la réunion du Conseil communal (art. 97 de la NLC)
Afdeling 12 - Het in bespreking brengen van de niet op de agenda van de Gemeenteraadsvergadering voorkomende punten (art. 97 van de NGW)
Article 28 - Aucun point non inscrit à l’ordre du jour de la réunion du Conseil communal ne peut être mis en discussion, sauf dans les cas d’urgence où le moindre retard pourrait occasionner du danger. L’urgence est déclarée par les deux tiers au moins des membres du Conseil communal présents.
Artikel 28 - Een punt dat niet op de agenda van de Gemeenteraadsvergadering voorkomt mag niet in bespreking worden gebracht, behalve in spoedeisende gevallen wanneer het geringste uitstel gevaar zou kunnen opleveren. Tot spoedbehandeling kan niet worden besloten dan door ten minste twee derden van de aanwezige leden.
Section 13 - Le nombre de membres du Conseil communal devant voter en faveur de la proposition pour que celle-ci soit adoptée (art. 99 à 101 de la NLC)
Afdeling 13 - Het aantal Gemeenteraadsleden dat ten gunste van een voorstel moet stemmen opdat het wordt aangenomen (art. 99 tot 101 van de NGW)
Sous-section 1 - Les résolutions autres que les nominations et les présentations des candidats (art. 99 de la NLC)
Onderafdeling 1 - De andere besluiten dan die over benoemingen en voordrachten van kandidaten (art. 99 van de NGW)
Article 29 - Les résolutions sont prises à la majorité absolue des suffrages ; en cas de partage, la proposition est rejetée. Par « la majorité absolue des suffrages », il y a lieu d’entendre : la moitié plus un demi du nombre des votes, si ce nombre est impair ; la moitié plus un du nombre des votes, si ce nombre est pair. Pour la détermination du nombre des votes, n’interviennent pas : les abstentions et, en cas de scrutin secret, les bulletins de vote nuls.
Artikel 29 - De besluiten worden genomen bij volstrekte meerderheid van stemmen. Bij stemmenstaking is het voorstel verworpen. Onder “volstrekte meerderheid van stemmen” verstaat men: de helft plus een half van het aantal stemmen als dit aantal onpaar is; de helft plus een van het aantal stemmen als dit aantal paar is. Voor het bepalen van het aantal stemmen worden niet meegeteld: de onthoudingen bij geheime stemming, de ongeldige stembriefjes.
En cas de scrutin secret, un bulletin de vote est nul lorsqu’il comporte une indication permettant d’identifier le membre du Conseil communal qui l’a déposé.
Bij geheime stemming is een stembriefje ongeldig wanneer het vermeldingen bevat waardoor het mogelijk is de identiteit te achterhalen van het Gemeenteraadslid dat het stembriefje afgaf.
Sous-section 2 - Les nominations et les présentations des candidats (art. 100 de la NLC)
Onderafdeling 2 - De benoemingen en de voordrachten van kandidaten (art. 100 van de NGW)
Article 30 - En cas de nomination ou de présentation de candidats, si la majorité absolue n’est pas obtenue au premier tour du scrutin, il est procédé à un scrutin de ballottage entre les deux candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de voix. Les suffrages ne peuvent être donnés qu’à un de ces deux candidats. La nomination ou la présentation a lieu à la pluralité des voix. En cas de parité des voix, le plus âgé des candidats est préféré.
Artikel 30 - Indien bij de benoeming of de voordracht van kandidaten de volstrekte meerderheid niet wordt verkregen bij de eerste stemming, heeft herstemming plaats over de twee kandidaten die de meeste stemmen hebben behaald. De stemmen kunnen alleen uitgebracht worden op één van die twee kandidaten. De benoeming of de voordracht geschiedt bij meerderheid van stemmen. Bij staking van stemmen heeft de oudste kandidaat de voorkeur.
72 Section 14 - Vote public ou scrutin secret (art. 100 de la NLC)
Afdeling 14 - Openbare of geheime stemming (art. 100 van de NGW)
Article 31 - Sans préjudice de l’article 32, le vote est public.
Artikel 31 - Onverminderd artikel 32 is de stemming openbaar.
Article 32 - Les présentations des candidats, les nominations aux emplois, les mises en disponibilité, les suspensions préventives dans l’intérêt du service et les sanctions disciplinaires font l’objet d’un scrutin secret.
Artikel 32 - Een geheime stemming wordt gehouden voor voordrachten van kandidaten, benoemingen, terbeschikkingstellingen, preventieve schorsingen in het belang van de dienst, en tuchtmaatregelen.
Article 33 – Motif d’abstention : Les membres du Conseil communal qui s’abstiennent peuvent faire connaître leurs motifs d’abstention qui seront actés au procès-verbal à condition qu’ils l’aient signalé et en aient exposé la motivation en séance. Les motifs d’abstention pourront être remis au Secrétaire communal, par écrit, avant la fin de la séance. Le Collège des bourgmestre et échevins peut répondre à l’exposé du motif d’abstention, par écrit, aux mêmes conditions.
Artikel 33 – Reden van onthouding: De leden van de Gemeenteraad die zich onthouden kunnen de redenen van hun onthouding laten kennen die in de notulen zullen opgenomen worden, op voorwaarde dat zij deze onthouding en de motivering ervan tijdens de zitting hebben kenbaar gemaakt. De redenen voor onthouding zullen voor het einde van de vergadering schriftelijk aan de Gemeentesecretaris overhandigd worden. Het College van burgemeester en schepenen kan, schriftelijk en onder dezelfde voorwaarden, reageren op de verklaring van reden van onthouding.
Section 15 - Le vote public (art. 100 de la NLC)
Afdeling 15 - Openbare stemming (art. 100 van de NGW)
Article 34 - Lorsque le vote est public, les membres du Conseil communal votent à haute voix ou par un système de vote électronique. Conformément à l’article 100 de la NLC, est équivalent au vote à haute voix, le vote nominatif exprimé mécaniquement et le vote par assis et levé ou à main levée. Le vote se fait à haute voix chaque fois qu’un tiers des membres du Conseil communal présents le demandent. Lorsque le nombre des membres du Conseil communal présents n’est pas un multiple de trois, il y a lieu, pour la détermination du tiers, d’arrondir à l’unité supérieure le résultat de la division par trois.
Artikel 34 - Indien de stemming openbaar verloopt, dan stemmen de Gemeenteraadsleden mondeling of door middel van een elektronisch stemsysteem. Overeenkomstig artikel 100 van de NGW worden als mondeling beschouwd, de mechanisch uitgebrachte naamstemming en de stemming bij zitten en opstaan of bij handopsteking. Er wordt mondeling gestemd telkens als een derde van de aanwezige leden hierom verzoekt. Wanneer het aantal aanwezige Gemeenteraadsleden geen meervoud is van drie, moet, om een derde te bepalen, het resultaat van een deling door drie afgerond worden naar de hogere eenheid.
Article 35 - Le Président proclame le résultat du vote.
Artikel 35 – De Voorzitter kondigt de uitslag van de stemming af.
Article 36 - Le procès-verbal de la réunion du Conseil communal indique, pour chaque membre du Conseil communal, s’il a voté en faveur de la proposition ou s’il a voté contre celle-ci ou s’il s’est abstenu.
Artikel 36 - Wanneer de stemming openbaar is, vermelden de notulen van de Gemeenteraadsvergadering voor ieder Gemeenteraadslid of het voor of tegen het voorstel heeft gestemd of zich heeft onthouden.
Section 16 - Le scrutin secret
Afdeling 16 - De geheime stemming
Article 37 - Modalités de vote : a) le secret du vote est assuré par l’utilisation de bulletins de vote préparés de façon telle que pour voter, les membres du Conseil communal n’aient plus, sauf s’ils ont décidé de s’abstenir, qu’à noircir une ou plusieurs cases ; b) l’abstention se manifeste par le dépôt d’un bulletin de vote blanc, c’est-à-dire d’un bulletin de vote sur lequel le membre du Conseil communal n’a noirci aucune case. c) La nullilté d’un bulletin de vote se manifeste lorsque celuici comporte une marque (pouvant permettre de reconnaître l’auteur), que ce soit un signe, une rature ou une marque non autorisée par la loi.
Artikel 37 – Modaliteiten van stemming: a) er wordt geheim gestemd door het gebruik van stembriefjes die zodanig zijn opgesteld dat de Gemeenteraadsleden om te stemmen, behalve wanneer ze zich onthouden, enkel nog een of meerdere hokjes moeten zwartkleuren; b) de onthouding wordt kenbaar gemaakt door een blanco stembriefje af te geven, d.w.z. een stembriefje waarop het Gemeenteraadslid geen enkel hokje heeft zwartgemaakt. c) Het stembriefje is ongeldig wanneer er een aanwijzing op staat (waaraan de auteur herkend zou kunnen worden), ongeacht of dit een teken, een doorhaling of een merkteken is dat niet door de wet is aanvaard.
Article 38 - Modalités de dépouillement : a) pour le vote et pour le dépouillement, le bureau est composé du Secrétaire communal et des deux membres du Conseil communal les plus jeunes ; b) avant qu’il ne soit procédé au dépouillement, les bulletins de vote déposés sont comptés ; si leur nombre
Artikel 38 – Modaliteiten voor het opnemen der stemmen: a) Voor het stemmen en het opnemen der stemmen is het bureau samengesteld uit de Gemeentesecretaris en de twee jongste Gemeenteraadsleden; b) Voordat de stemmen worden opgenomen, worden de afgegeven stembriefjes geteld; stemt het aantal niet
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c)
ne coïncide pas avec celui des membres du Conseil communal ayant pris part au vote, les bulletins de vote sont annulés et les membres du Conseil communal sont invités à voter une nouvelle fois ; tout membre du Conseil communal est autorisé à vérifier la régularité du dépouillement.
overeen met het aantal aan de stemming deelnemende Gemeenteraadsleden, dan worden de stembriefjes vernietigd en worden de Gemeenteraadsleden verzocht opnieuw te stemmen; c) het is elk Gemeenteraadslid toegestaan de regelmatigheid van de stemopneming na te gaan.
Article 39 - Le Président proclame le résultat du vote.
Artikel 39 - De Voorzitter kondigt de uitslag van de stemming af.
Section 17 - Le contenu du procès-verbal des réunions du Conseil communal (art. 108bis de la NLC)
Afdeling 17 - De inhoud van de notulen van de Gemeenteraadsvergaderingen (art. 108bis van de NGW)
Article 40 - Le procès-verbal des réunions du Conseil communal reprend, dans l’ordre chronologique, tous les objets mis en discussion ainsi que la suite réservée à tous les points pour lesquels le Conseil communal n’a pas pris de décision. De même, il reproduit clairement toutes les décisions tout en restant un compte rendu analytique et non intégral.
Artikel 40 - De notulen van de Gemeenteraadsvergaderingen geven in chronologische volgorde alle ter bespreking gebrachte onderwerpen weer evenals het gevolg dat gegeven werd aan alle punten waarvoor de Gemeenteraad geen beslissing heeft genomen. Ook worden er alle beslissingen duidelijk in opgenomen maar ze blijven een samenvattend verslag en niet volledig.
Section 18 - L’approbation du procès-verbal des réunions du Conseil communal (art. 89 de la NLC)
Afdeling 18 - De goedkeuring van de notulen van de Gemeenteraadsvergaderingen (art. 89 van de NGW)
Article 41 - Il n’est pas donné lecture, à l’ouverture des réunions du Conseil communal, du procès-verbal de la réunion précédente. L’article 89 de la NLC est applicable au procès-verbal des réunions du Conseil communal.
Artikel 41 - Bij het openen van de Gemeenteraadsvergaderingen worden de notulen van de vorige vergadering niet voorgelezen. Artikel 89 van de NGW is van toepassing op de notulen van de Gemeenteraadsvergaderingen.
Article 42 - Tout membre du Conseil communal a le droit, à l’ouverture de la séance, de faire des observations sur la rédaction du procès-verbal de la réunion précédente. Si ces observations sont adoptées, le Secrétaire communal est chargé de présenter, lors de la séance suivante, un nouveau texte conforme à la décision du Conseil communal. S’il ne fait l’objet d’aucune observation, le procès-verbal est considéré comme adopté et signé par le Président et le Secrétaire communal.
Artikel 42 - Elk Gemeenteraadslid heeft het recht bij de opening opmerkingen te maken over de redactie van de notulen van de vorige vergadering. Indien deze opmerkingen worden aangenomen, is de Gemeentesecretaris eraan gehouden tijdens de volgende vergadering, een nieuwe tekst, in overeenstemming met de beslissing van de Gemeenteraad, voor te leggen. Indien de notulen geen aanleiding tot opmerkingen geven worden zij beschouwd als goedgekeurd en worden zij ondertekend door de Voorzitter en de Gemeentesecretaris.
Section 19 - Des Groupes (art. 120 de la NLC)
Afdeling 19 - De fracties (art. 120 van de NGW)
Article 43 - Sont considérés comme formant un groupe les membres du Conseil communal qui sont élus sur une même liste ou qui sont élus sur des listes affiliées en vue de former un groupe. Chaque groupe désigne en son sein un chef de groupe et, si le groupe compte au minimum 7 élus, un chef de groupe adjoint. Le Collège des bourgmestre et échevins peut consulter les chefs de groupe pour la désignation des membres candidats représentant un groupe au sein d’organismes institués ou contrôlés par le Conseil communal, dont les organes, en application de la loi ou du règlement, doivent être composés dans le respect de la proportionnalité entre les groupes qui composent le Conseil communal. Le Collège des bourgmestre et échevins peut consulter les chefs de groupe et, le cas échéant, les chefs de groupe adjoints pour traiter de toute question relative à l’organisation des travaux du Conseil communal et des commissions, ou à l’expression politique des groupes dans le journal d’information communale.
Artikel 43 - Worden verondersteld tot een fractie te behoren, de Gemeenteraadsleden die verkozen zijn op een zelfde lijst of die verkozen zijn op aangesloten lijsten met de bedoeling een fractie te vormen. Elke fractie wijst in haar schoot een fractieleider aan en indien de groep minimaal 7 verkozen leden telt, een adjunctfractieleider. Het College van burgemeester en schepenen kan de fractieleiders consulteren voor de aanwijzing van elke kandidaat die een fractie vertegenwoordigt in de schoot van organisaties die zijn aangesteld of gecontroleerd door de Gemeenteraad, waarvan de organen met toepassing van de wet of het reglement moeten worden samengesteld met eerbied voor de verhouding tussen de fracties die de Gemeenteraad samenstellen. Het College van burgemeester en schepenen kan de fractieleiders en zo nodig de adjunct-fractieleiders raadplegen voor elke zaak betreffende de organisatie van de werken van de Gemeenteraad en de commissies, of betreffende de politieke meningsuiting van de fracties in het gemeentelijk informatieblad.
74 Section 20 - Les commissions (art. 120 de la NLC)
Afdeling 20 - De commissies (art. 120 van de NGW).
Article 44 - Il est créé 2 commissions préparatoires aux séances du Conseil, ayant pour mission de discuter les points qui seront traités en séance plénière. Toutes les commissions sont regroupées en 2 groupes et se réunissent en 2 séances. Le groupe 1, présidé par le Bourgmestre, réunit les compétences distribuées à M. MAINGAIN, Mmes MOLENBERG, NAHUM-HASQUIN, MM. MATGEN et re JAQUEMYNS, et le groupe 2, présidé par Mme LOUIS, 1 échevine, réunit les compétences distribuées à Mme LOUIS, M. BOTT, Mme DESTREE-LAURENT, MM. THAYER et LIENART. Le Collège des bourgmestre et échevins décide de la répartition des compétences.
Artikel 44 - Er wordt 2 voorbereidende commissies opgericht voor de zittingen van de Raad die tot taak hebben de punten die in de plenaire zitting zullen besproken worden, voor te bereiden. Alle commissies worden in 2 groepen verdeeld en komen samen in 2 zittingen. Groep 1, voorgezeten door de Burgemeester, verzamelt de bevoegdheden die werden toegewezen aan de Hr MAINGAIN, Mwen MOLENBERG, NAHUM-HASQUIN, de HH. MATGEN en JAQUEMYNS. Groep 2 wordt voorgezeten door Mw LOUIS, 1ste schepen, verzamelt de bevoegdheden die werden toegewezen aan Mw LOUIS, de Hr BOTT, Mw DESTREE-LAURENT, de HH. THAYER en LIENART. Het College van burgemeester en schepenen beslist over de verdeling van de bevoegdheden.
Article 45 - Le secrétariat des commissions est assuré par les fonctionnaires communaux désignés par le Collège des bourgmestre et échevins.
Artikel 45 - Het secretariaat van de commissies wordt uitgevoerd door de gemeenteambtenaren die worden aangewezen door het College van burgemeester en schepenen.
Article 46 - Le Collège des bourgmestre et échevins peut inviter à une séance d’information les conseillers, cependant cette séance d’information ne donne pas droit à un jeton de présence.
Artikel 46 - Het College van burgemeester en schepenen kan Raadsleden uitnodigen voor een informatiesessie. Deze informatiesessie geeft echter geen recht op presentiegelden.
Article 47 - Les commissions formulent leur avis, quel que soit le nombre de membres présents.
Artikel 47 - De commissies formuleren hun advies, wat ook het aantal aanwezige leden is.
Article 48 - Les réunions des commissions ne sont pas publiques, ce qui signifie que, sans préjudice de l’article 120 er § 1 , al. 3, de la NLC, seuls peuvent être présents : - les conseillers communaux, - les secrétaires de commission, - et, s’il échet, des personnes appelées comme experts par le Président de la commission.
Artikel 48 - De vergaderingen van de commissies zijn niet openbaar, wat betekent dat ongeacht artikel 120 § 1, 3de lid van de NGW, alleen kunnen aanwezig zijn: - de gemeenteraadsleden, - de commissiesecretarissen, - en in voorkomend geval de personen die als experten door de Voorzitter van de commissie werden opgeroepen.
Section 21 - Jetons de présence (art. 12 de la NLC)
Afdeling 21 - Presentiegeld (art. 12 van de NGW)
Article 49 - Sans préjudice de l’article 19 § 3 de la NLC, pour chacune des réunions du Conseil communal, en ce compris dans le cas visé aux articles 17 et 21 du présent règlement, ainsi que les réunions des commissions dont il est question à l’article 44, auxquelles ils participent en tant que membre effectif, les membres du Conseil communal perçoivent un jeton de présence dont le montant est fixé par celui-ci. Pour les séances du Conseil communal (publiques et huis clos), et les commissions qui s’y rapportent, il sera alloué un maximum de 2 jetons par Conseil communal pour la présence aux commissions et 1 jeton par séance du Conseil communal divisé en 0,5 jeton pour la séance publique et 0,5 jeton pour la séance à huis clos. S’il n’y a pas de séance à huis clos, il sera alloué 1 jeton entier pour la séance publique du Conseil communal.
Artikel 49 - Ongeacht artikel 19 § 3 van de NWG, ontvangen de Gemeenteraadsleden presentiegeld zoals vastgesteld door de Gemeenteraad, voor elke Gemeenteraadsvergadering met inbegrip van het geval bedoeld onder artikel 17 en 21 van dit reglement, evenals de commissievergaderingen waarvan sprake in artikel 44, waaraan ze deelnemen als effectief lid. Voor de zittingen van de Gemeenteraad (openbaar en achter gesloten deuren) en de commissies die ermee verband houden, worden er maximaal 2 presentiegelden toegekend per Gemeenteraad voor de aanwezigheid in de commissies en 1 presentiegeld per zitting van de Gemeenteraad gedeeld door 0,5 presentiegeld voor de openbare zitting en 0,5 presentiegeld voor de zitting met gesloten deuren. Als er geen zitting met gesloten deuren is, wordt er 1 volledig presentiegeld toegekend voor de openbare zitting van de Gemeenteraad.
Toute autre commission n’entraîne pas de jetons de présence supplémentaire. Cette limitation ne s’applique pas au Président du Conseil, qui perçoit un double jeton de présence divisé en 1 jeton pour la séance publique et 1 jeton pour la séance à huis clos du Conseil communal présidée tel que le prévoit l’article 12 § 1 de la NLC. S’il n’y a pas de séance à huis clos, il sera alloué au Président du Conseil 1 double jeton pour la séance publique du Conseil communal.
De andere commissies leveren geen bijkomende presentiegelden op. Deze beperking geldt niet voor de Voorzitter die een dubbel presentiegeld ontvangt voor elke voorgezeten zitting van de Gemeenteraad verdeeld in 1 presentiegeld voor de openbare zitting en 1 presentiegeld voor de zitting achter gesloten deuren zoals voorzien door artikel 12 § 1 van de NGW. Als er geen zitting met gesloten deuren is, wordt er 1 dubbel presentiegeld aan de Voorzitter van de Raad toegekend voor de openbare zitting van de Gemeenteraad.
75 Section 22 - Des actes de candidature
Afdeling 22 – Kandidaatstellingen
Article 50 - Sous réserve de l’application de dispositions légales ou réglementaires particulières, tout membre du Conseil communal a le droit de présenter un acte de candidature à une fonction politique ou à un mandat politique dont la désignation du titulaire incombe au Conseil communal. Pour être valable, l’acte de candidature doit être daté, signé et transmis au secrétariat communal, à l’attention du Collège des bourgmestre et échevins, dans le délai fixé par le Collège des bourgmestre et échevins. Sauf urgence constatée par le Collège des bourgmestre et échevins, le délai entre l’appel à candidature et le dépôt de l’acte de candidature ne peut être inférieur à sept jours francs.
Artikel 50 - Mits toepassing van de wettelijke of bijzondere reglementaire bepalingen heeft elk Gemeenteraadslid het recht zich kandidaat te stellen voor een politieke functie of politiek mandaat waarvoor de aanwijzing van de titularis valt onder de bevoegdheid van de Gemeenteraad. Om geldig te zijn moet elke kandidaatstelling gedagtekend, ondertekend en gestuurd worden naar het gemeentesecretariaat ter attentie van het College van burgemeester en schepenen binnen de termijn vastgesteld door het College. Behalve bij dringendheid vastgesteld door het College van burgemeester en schepenen mag de termijn tussen de oproep van kandidaten en de neerlegging van de kandidaatstelling niet korter zijn dan zeven vrije dagen.
Section 23 - Le droit, pour les membres du Conseil communal, de poser des questions écrites au Collège des bourgmestre et échevins (art. 84bis de la NLC)
Afdeling 23 - Het recht van de Gemeenteraadsleden om schriftelijke vragen te stellen aan het College van burgemeester en schepenen (art. 84bis van de NGW)
Article 51 - Les membres du Conseil communal ont le droit de poser au Collège des bourgmestre et échevins, des questions écrites concernant l’administration de la commune.
Artikel 51 - De Gemeenteraadsleden hebben het recht het College van burgemeester en schepenen schriftelijke vragen te stellen over het bestuur van de gemeente.
a) Celles-ci ne font pas l’objet d’une inscription à l’ordre du jour du Conseil communal ; b) Elles doivent avoir un rapport direct avec les compétences ou les attributions légales et ne pourront pas demander aux services concernés des recherches dans le temps de plus de 5 ans (statistiques…).
Article 52 - Il est répondu aux questions écrites dans les 30 jours de leur réception par le Collège des bourgmestre et échevins. Les questions écrites au Collège des bourgmestre et échevins doivent présenter un caractère d’intérêt communal incontestable et ne pas avoir fait l’objet d’un point déjà traité dans les 60 jours qui précèdent. Elles doivent être adressées au Collège des bourgmestre et échevins. Le Secrétaire communal juge de leur recevabilité et en avise le membre du Conseil communal. La réponse est arrêtée par le Collège des bourgmestre et échevins et communiquée au membre sous forme de lettre dans les 30 jours de la réception de la question. Le bulletin des questions et réponses reproduit les questions écrites posées par les membres du Conseil communal ainsi que les réponses données par le Collège des bourgmestre et échevins. A défaut de réponse du Collège des bourgmestre et échevins dans le délai de 30 jours, la question écrite sera publiée, sans réponse, dans le bulletin des questions et réponses et transformée, à la demande de l’auteur, en interpellation à l’occasion du premier Conseil communal qui suit les 30 jours. Ne sont pas reproduites au bulletin des questions et réponses : - les questions relatives à des cas d’intérêt particulier ou à des cas personnels ; - les questions qui constituent des demandes de documentation ; - les questions visant à obtenir exclusivement des renseignements d’ordre statistique ; - les questions qui ont pour unique objet de recueillir des consultations d’ordre juridique ; - les questions dont l’objet figure à l’ordre du jour d’une séance du Conseil communal. Le dossier des questions écrites est consultable par les membres du Conseil communal tous les jours ouvrables pendant les heures de bureau (08h30 à 12h et 14h à 16h30) au service du Secrétariat.
a) Deze worden niet op de agenda van de Gemeenteraad ingeschreven; b) Ze moeten een direct verband hebben met de bevoegdheden alsook de wettelijke competenties en zullen van dien aard zijn dat de betrokken diensten hiervoor geen opzoekingen moeten verrichten die meer dan 5 jaar teruggaan in de tijd (statistieken…). Artikel 52 - Er wordt binnen de 30 dagen van hun ontvangst door het College van burgemeester en schepenen geantwoord op de schriftelijke vragen. De schriftelijke vragen aan het College van burgemeester en schepenen moeten van ontegensprekelijk gemeentelijk belang zijn en mogen geen voorwerp hebben uitgemaakt van een punt binnen de voorafgaande 60 dagen. Zij moeten gericht worden aan het College van burgemeester en schepenen. De Gemeentesecretaris oordeelt over hun ontvankelijkheid en stelt het Gemeenteraadslid hiervan op de hoogte. Het antwoord wordt vastgesteld door het College van burgemeester en schepenen en per brief meegedeeld aan het Gemeenteraadslid binnen de 30 dagen van de ontvangst van de vraag. Het bulletin van vragen en antwoorden neemt de schriftelijke vragen op die gesteld worden door de Gemeenteraadsleden evenals de antwoorden gegeven door het College van burgemeester en schepenen. Bij gebrek aan een antwoord door het College van burgemeester en schepenen binnen een termijn van 30 dagen, zal de geschreven vraag, zonder antwoord, gepubliceerd worden in het bulletin van vragen en antwoorden, en omgezet in interpellatie, op aanvraag van de auteur, ter gelegenheid van de eerste Gemeenteraad na de 30 dagen. Worden niet opgenomen in het bulletin van vragen en antwoorden: - de vragen betreffende gevallen van privébelang of van persoonlijke aard; - de vragen betreffende documentatieaanvragen; - vragen die enkel bedoeld zijn om statistische inlichtingen te krijgen; - de vragen die enkel tot doel hebben adviezen in te winnen van juridische aard; - de vragen waarvan het onderwerp vermeld staat op de agenda van een Gemeenteraadsvergadering. Het dossier van de schriftelijke vragen kan elke dag tijdens de openingsuren (08u.30 tot 12u. en 14u. tot 16u.30) van de
76 Le bulletin est également mis en ligne sur le site internet de la commune.
kantoren op de dienst Secretarie geraadpleegd worden door de Gemeenteraadsleden. Dit bulletin wordt ook op de gemeentelijke website gepubliceerd.
Section 24 - Le droit, pour les membres du Conseil communal, d’obtenir copie des actes et pièces relatifs à l’administration de la commune (art. 84 de la NLC)
Afdeling 24 - Het recht van de Gemeenteraadsleden om een afschrift te verkrijgen van de akten en stukken betreffende het bestuur van de gemeente (art. 84 van de NGW)
Article 53 - Aucun acte, aucune pièce concernant l’administration de la commune ne peut être soustrait à l’examen des membres du Conseil communal.
Artikel 53 - Geen enkele akte, geen enkel stuk betreffende het bestuur van de gemeente mag aan het onderzoek van de Gemeenteraadsleden worden ontrokken.
Article 54 - Les membres du Conseil communal ont le droit d’obtenir copie des actes et pièces dont il est question à l’article 53 moyennant le paiement d’une redevance n’excédant pas le prix de revient. En vue de cette obtention, les membres du Conseil communal en font la demande, par écrit, au Secrétaire communal en détaillant les pièces et actes dont ils demandent copie. Les copies demandées sont envoyées dans les 15 jours de la réception de la demande par le Secrétaire communal ou mises à disposition au service du Secrétariat.
Artikel 54 - De Gemeenteraadsleden hebben het recht afschrift te verkrijgen van de akten en stukken waarvan sprake onder artikel 53 mits het betalen van een vergoeding die de kostprijs niet overschrijdt. Om deze te verkrijgen doen de Gemeenteraadsleden een schriftelijke aanvraag bij de Gemeentesecretaris met uitleg over de akten en stukken waarvan ze een afschrift willen hebben. De gevraagde afschriften zullen binnen de 15 dagen na de aanvraag door de Gemeentesecretaris worden opgestuurd ofwel ter beschikking gesteld worden op de dienst Secretarie.
Section 25 - Le droit, pour les membres du Conseil communal, de visiter les établissements et services communaux (art. 84 de la NLC)
Afdeling 25 - Het recht van de Gemeenteraadsleden om de gemeentelijke instellingen en diensten te bezoeken (art. 84 van de NGW)
Article 55 - Les membres du Conseil communal ont le droit de visiter les établissements et services communaux, accompagnés d’un membre du Collège des bourgmestre et échevins. Afin de permettre au Collège des bourgmestre et échevins de désigner un de ses membres et, à celui-ci, de se libérer, les membres du Conseil communal informent le Collège des bourgmestre et échevins, au moins 15 jours à l’avance, par écrit, des jour et heure auxquels ils demandent à visiter l’établissement ou le service.
Artikel 55 - De Gemeenteraadsleden hebben het recht om de gemeentelijke instellingen en diensten vergezeld van een lid van het College van burgemeester en schepenen te bezoeken. Om het College van burgemeester en schepenen in staat te stellen een van zijn leden aan te wijzen en om dit lid de kans te geven zich vrij te maken, lichten de Gemeenteraadsleden het College van burgemeester en schepenen minstens 15 dagen op voorhand schriftelijk in over dag en uur waarop ze de instelling of dienst vragen te bezoeken.
Article 56 - Durant leur visite, les membres du Conseil communal seront tenus de se comporter d’une manière passive et d’observer un devoir de réserve.
Artikel 56 - Gedurende het bezoek worden de Gemeenteraadsleden geacht zich op een passieve wijze te gedragen en blijk te geven van terughoudendheid.
Section 26 - Le droit d’interpellation des habitants (art. 89bis de la NLC et le règlement communal sur le code de la participation)
Afdeling 26 – Het interpellatierecht van de inwoners (art. 89bis van de NGW alsook het gemeentelijk reglement over de participatiecode)
Article 57 - Vingt personnes, domiciliées dans la commune, âgées de seize ans au moins, peuvent introduire auprès du Conseil communal une demande d’interpellation à l’attention du Collège des bourgmestre et échevins. L’interpellation doit être relative à un sujet d’intérêt communal, ne pas revêtir un intérêt exclusivement particulier et être rédigée en français ou en néerlandais. La liste des demandes d’interpellation est communiquée aux membres du Conseil communal avant chaque séance.
Artikel 57 – Een interpellatieaanvraag t.a.v. het College van burgemeester en schepenen kan worden ingediend door ten minste 20 personen die in de gemeente gedomicilieerd zijn en de volle leeftijd van 16 jaar bereikt hebben. De interpellatieaanvraag moet een onderwerp van gemeentelijk belang betreffen en van algemene aard zijn, zij mag geen uitsluitend persoonlijk belang betreffen en de aanvraag moet in het Frans of het Nederlands opgesteld zijn. De lijst met de vragen voor interpellatie wordt voor iedere zitting aan de Gemeenteraadsleden meegedeeld.
Article 58 - Le Collège des bourgmestre et échevins met l’interpellation à l’ordre du jour de la prochaine séance dans l’ordre chronologique de réception des demandes, étant entendu que trois interpellations au maximum peuvent être inscrites à l’ordre du jour d’une même séance. Est irrecevable, l’interpellation relative à une matière qui relève des séances à huis clos, qui figure déjà à l’ordre du
Artikel 58 - Het College van burgemeester en schepenen voegt de interpellaties aan de agenda van de volgende zitting van de Gemeenteraad toe in de chronologische volgorde waarin ze de aanvragen ontvangen heeft. Daarbij kunnen er niet meer dan drie interpellaties op de agenda van eenzelfde zitting toegevoegd worden De volgende interpellatieaanvragen zijn onontvankelijk: een
77 jour du Conseil communal, qui a déjà fait l’objet d’une interpellation au cours des 60 jours qui précèdent, qui ne respecte pas les droits de l’homme ou qui revêt un caractère raciste ou xénophobe. L’irrecevabilité constatée par le Collège des bourgmestre et échevins sera communiquée par écrit au premier signataire mentionné sur la demande d’interpellation. Le temps de parole consacré à l’interpellation est de maximum 25 minutes (exposé : 10 minutes ; réponse : 10 minutes, réplique : 5 minutes). Le contenu de l’interpellation ainsi que la réponse sont consultables par les habitants de la commune, sur demande écrite, pendant les heures de bureaux (08h30 à 12h et 14h à 16h30) au service du Secrétariat et un compte-rendu est repris au procès-verbal de la séance.
onderwerp dat in gesloten zitting besproken wordt, dat al op de agenda van de Gemeenteraad staat, dat de voorafgaande 60 dagen op de agenda gestaan heeft, dat de mensenrechten niet respecteert of dat een racistisch, of xenofoob karakter vertoont. Indien een aanvraag door het College van burgemeester en schepenen onontvankelijk verklaard wordt, zal deze beslissing schriftelijk meegedeeld worden aan de eerste ondertekenaar op de aanvraag tot interpellatie. De spreektijd gewijd aan de interpellatie bedraagt maximaal 25 minuten (uiteenzetting: 10 minuten; antwoord: 10 minuten; repliek 5 minuten). De inhoud van de interpellatie en het antwoord kunnen door de inwoners van de gemeente op eenvoudige, schriftelijke aanvraag worden ingekeken op de dienst Secretarie tijdens de kantooruren (08u30 tot 12u. en 14u. tot 16u30). Ze worden ook opgenomen in het proces-verbaal van de zitting.
Article 59 - L’exposé de l’interpellation a lieu en début de séance. Le bourgmestre ou le membre du Collège des bourgmestre et échevins ayant ce point dans ses attributions répond à l’interpellation.
Artikel 59 – De uiteenzetting van de interpellatie gebeurt aan het begin van de zitting. De burgemeester of het lid van het College van burgemeester en schepenen dat dit punt in zijn bevoegdheden heeft, antwoordt op de interpellatie.
Section 27 – Devoirs et obligations des membres du Conseil (art. 96bis de la NLC – art. 16 ordonnance du 27/02/2014)
Afdeling 27 – Taken en verplichtingen van de Gemeenteraadsleden (art. 96bis van de NGW – art. 16 ordonnantie van 27/02/2014)
Article 60 - Les membres du Conseil communal désignés pour représenter la commune dans une intercommunale avec une fonction d’administrateur, seront tenus d’établir un rapport relatif à la gestion de l’intercommunale ainsi que sur leur propre activité au sein de celle-ci, à présenter une fois par an à la séance du Conseil communal qui aura lieu dans les 30 jours qui suivent la tenue de l’assemblée générale statutaire de l’intercommunale.
Artikel 60 – De leden van de Raad die aangeduid zijn om de gemeente te vertegenwoordigen bij een intercommunale met een bestuursfunctie, zullen een keer per jaar verslag uitbrengen over het beheer van de betrokken intercommunale en over hun eigen activiteit binnen deze instelling. Dit verslag moet worden voorgesteld aan de Gemeenteraad die zal plaatsvinden binnen de 30 dagen die volgen op de algemene statutaire vergadering van de intercommunale.
Section 28 – Journal d’informations communal (art. 112 al. 6 de la NLC – art. 19-2° ordonnance du 27/02/2014)
Afdeling 28 – Gemeentelijk informatieblad (art. 112 lid 6 van de NGW – art. 19-2° ordonnantie van 27/02/2014)
Article 61 - Si le Conseil communal décide de diffuser en version papier ou en version électronique un bulletin d’information communal dans lequel les membres du Collège ont la possibilité de faire des communications relatives à l’exercice de leur fonction, un espace est réservé dans chaque parution de ce bulletin afin de permettre aux listes ou formations politiques démocratiques représentées au Conseil communal mais n’appartenant pas à la majorité communale, de s’exprimer selon les modalités définies ci-après : - il s’agit d’une tribune libre dans chaque numéro du journal communal, - l’espace rédactionnel est proportionnel au nombre d’élus de chaque groupe, - le contenu doit se rapporter uniquement à l’activité des mandataires élus au Conseil communal ou à leurs opinions politiques.
Artikel 61 – Indien de Gemeenteraad beslist om een papieren of elektronische versie te verspreiden van een gemeentelijk informatiebulletin waarin de leden van het College de mogelijkheid hebben om mededelingen te doen in verband met de uitoefening van hun functie, zal er in iedere uitgave van dit bulletin een ruimte worden voorbehouden waarin de democratische lijsten of formaties die vertegenwoordigd zijn in de Gemeenteraad, maar die geen deel uitmaken van de meerderheid, zich kunnen uiten volgens de modaliteiten die in een specifiek gemeentereglement worden vastgelegd: - het gaat om een vrije tribune in ieder nummer van het gemeentelijk informatieblad, - de redactieruimte is evenredig met het aantal verkozenen van iedere fractie, - de inhoud mag enkel te maken hebben met de activiteit van de mandatarissen die in de Gemeenteraad verkozen werden of met hun politieke opinies
Article 62 - Le règlement d’ordre intérieur voté par le Conseil communal le 27/05/2013 est abrogé.
Artikel 62 - Het huishoudelijk reglement aangenomen door de Gemeenteraad op 27/05/2013 is opgeheven.
Article 63 - Le présent règlement d’ordre intérieur est applicable dès son adoption.
Artikel 63 - Dit huishoudelijk reglement is van toepassing zodra het wordt aangenomen.
Deze beraadslaging zal, ter beschikking, aan de Hr Minister-Voorzitter van het Brussels Gewest doorgestuurd worden. #018/28.04.2015/A/0006# ----------
78 M. THAYER et Mme HENRY rentrent en séance tandis que Mme LOUIS la quitte. De Hr THAYER en Mw HENRY komen de vergaderzaal terug binnen terwijl Mw LOUIS ze verlaat. ---------6.
Règlement de police – Périmètre du lieu-dit « Place Saint-Lambert » – Débits de boissons Heures de fermeture – Rassemblements de personnes – Mesures temporaires – Approbation. Politiereglement – Omtrek van de buurtschap “Sint-Lambertusplein” – Drankslijterijen – Sluitingsuren – Samenscholingen – Tijdelijke maatregelen – Goedkeuring.
Le Collège propose les amendements suivants qui sont adoptés par 25 voix pour et 10 abstentions (Mme CARON, MM. VANDERWAEREN, DE SMUL, IDE, Mme BROCHÉ, M. VAN DER AUWERA, Mme DRANSART, MM. DEROUBAIX, GEELHAND et de HARENNE) et intégrés dans la délibération ci-dessous : Amendements : Article 2, § 1 Ancien texte §1. A dater de l’entrée en vigueur du présent règlement et jusqu’au 30/09/2015, les débits de boissons situés dans le périmètre du lieu-dit « Place-Saint-Lambert » doivent respecter les heures de fermeture suivantes : - Fermeture pour 02 h au plus tard jusqu’à 07 h les nuits du vendredi au samedi et du samedi au dimanche ; - Fermeture pour 01 h au plus tard jusqu’à 07 h les nuits du lundi au mardi, du mardi au mercredi, du mercredi au jeudi, du jeudi au vendredi et du dimanche au lundi. Nouveau texte §1. A dater de l’entrée en vigueur du présent règlement et jusqu’au 30/09/2015, les débits de boissons situés dans le périmètre du lieu-dit « Place-Saint-Lambert » doivent respecter les heures de fermeture suivantes : - Fermeture pour 02 h au plus tard jusqu’à 07 h les nuits du vendredi au samedi et du samedi au dimanche ainsi que les nuits du 13 au 14/05/2015, du 24 au 25/05/2015 et du 20 au 21/07/2015 ; - Fermeture pour 01 h au plus tard jusqu’à 07 h les nuits du lundi au mardi, du mardi au mercredi, du mercredi au jeudi, du jeudi au vendredi et du dimanche au lundi. ---------LE CONSEIL, Considérant que les services de police sont amenés à intervenir régulièrement dans le périmètre du lieu-dit « Place Saint-Lambert » pour des troubles de l'ordre public liés à l'exploitation et à la fréquentation des débits de boissons environnants, comme en atteste le rapport de police du 10/04/2015 repris ci-dessous : Woluwe-Saint-Lambert, le 10 avril 2015
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A l’attention de : Monsieur le Bourgmestre, Olivier Maingain Concerne : interventions et appels à proximité des établissements Mood et Zanzibar RAPPORT D’INFORMATION Monsieur le Bourgmestre, En ce qui concerne les établissements Mood et Zanzibar de la rue Voot, nos services ont été requis ( ou sont intervenus ) aux dates et heures suivantes :
79 Appels concernant le Mood et Zanzibar : - Le 26/10/2014 vers 05H00 = appel pour bagarre - Ivresse publique sur la place Saint-Lambert 1 personne interpellée qui provenait soit du Mood soit du Zanzibar. pv 30303/14 établi. - Le 23/08/14 à 23h38, appel pour tapage nocturne provenant des terrasses côté de la rue Madyol. La patrouille n’a rien constaté ( fiche info 47946/14 ). - Le 28/06/2013 à 23.15 hrs la patrouille a été envoyée sur place pour constater un tapage nocturne provenant des 2 cafés Mood et Zanzibar. Patrouille arrive sur place à 23.38 h et n'a rien constaté pas de tapage nocturne, ( fiche info 34695/13 ). Appels relatifs au Zanzibar : - Le 04/04/15 à 03h53 – appel pour tapage nocturne de clients qui quittent le Zanzibar. Le portier fait le nécessaire pour faire quitter les lieux. Pas de constat de tapage ni de pv. – fiche 18468/15 - Le 04/04/15 à 03h32 – appel pour bagarre – 6 jeunes sont sur le point de se battre. Une patrouille se rend sur place. Pas de bagarre constatée, mais une sérieuse discussion. Pas de plainte ni de pv ( fiche 18467/15 ). - Le 03/04/2015 à 02h59 – appel pour bagarre par le patron du Zanzibar – 5 à 6 personnes en cause – vu sur caméra – 2 personnes seront identifiées ( pas de plainte ) – fiche 18282/15. - le 07/02/2015 à 02h11 – appel par un particulier qui a été mis dehors du Zanzibar et qui est outré – Une patrouille se rend sur place et rencontre l’intéressé qui déclare avoir été menacé par un chinois parce qu’il voulait fumer. ( fiches 7742 et 7743/15 ) - 18/08/2014 à 21H25 = Détention illégale de stupéfiants (cannabis) - 1 particulier intercepté en possession de cannabis (0,6 gr) à proximité du Zanzibar - Le 26/07/2014 à 01.04 h, la patrouille composée des INP DEKENS – GENICOT est intervenue pour tapage nocturne fiche info 42649/2014 et PV 21238/2014. - Le 08/02/2014 à 01h00– bagarre entre plusieurs personnes devant le Zanzibar, plainte pour coup coups et blessures au Zanzibar. Pv 4016/14 établi - 11/01/2014 vers 02H56 - bagarre entre plusieurs personnes devant le Zanzibar pv 1192/2014 établi. - 01/01/2014 vers 06h30 - Ivresse publique au zanzibar - 1 auteur intercepté pv 8/2014 établi - le 29/12/2013 – ivresse en lieu public au Zanzibar faisant l’objet du pv 36079/13 - le 28/12/2013 à 02h30 – interpellation de 2 clients du Zanzibar n’était pas porteur de leur CI + rébellion pv 36081/2013 - 01/11/13 à 04h39 - Nos services ont été requis plusieurs fois dans la nuit du 1/11/13 pour des interventions auprès de l'établissement "Zanzibar".
80 A 04h39, nos services sont requis pour un tapage place Saint-Lambert et puis pour une bagarre à 04h44. Des clients sortaient du Zanzibar, ils ont été invités à quitter les lieux dans le calme. Contact a été pris par téléphone sur place avec le requérant. Nous avons au tél un homme déclarant habiter au n°2 de la rue Voot qui se plaint de ne plus savoir dormir à cause du tapage généré par le Zanzibar et que cela dure depuis un moment. Juste avant l'arrivée de la police, il y aurait eu une bagarre sur la voie publique. Rien n’a été constaté. Il a été procédé au contrôle d'identité de 3 clients perturbant la tranquillité publique. Une personne a créé du tapage sur la voie publique et était en possession de cannabis. Celui-ci a fait l'objet d'une arrestation judiciaire ainsi que de la rédaction d’un pv pour détention de stupéfiants et d’un pv distinct pour rébellion. Pv de tapage 30827/2013 - le 24/11/13 à 04h46, appel pour des agissements suspects à proximité du « Mood ». Un groupe de 3 à 4 jeunes tournent autour des voitures et donnent des coups de pied dans une voiture et jettent des bouteilles. Ils ont consommé de l’alcool au Zanzibar. Fiche info 63231/13 - 16/11/13 à 03h19 – appel pour un groupe de 6 jeunes qui danse autour d’une voiture sur la place Saint-Lambert. Les intéressés ont quitté avant l’arrivée d’une patrouille. ( fiche info 61628/13 ) - Le 01/11/2013 à 05h00 – pv 30375/2013 établi pour rébellion et détention de stupéfiants pv 30373/13. Deux jeunes font l’objet d’une arrestation judiciaire, PV est établi à leur charge pour de vol dans véhicule et dégradation et ont été mis à disposition du Parquet. L’enregistrement camera confirme l’arrivée de plusieurs jeunes dans un véhicule stationné un peu plus haut dans la rue Voot qui chercheront la bagarre avec d’autres provenant du Mood. ( fiche info 58867/13 ) - Le 28/09/2013 – trouble de l’ordre public constaté le à 03h24 – pv 26661/13 - Appel le 19/05/2013 à 04.26 hrs . Pat sur place à 04.23 hrs. Personne qui dégrade des voitures à hauteur du Zanzibar, pat sur place aplani pas de dégradations, mais différend entre 3 personnes ( fiche info 25958/13 ) - Le 04/05/2013 à 01h00 – vol simple de GSM– pv 13070/2013. - Le 17/02/2013 à 02h50 – ivresse dans un lieu public – pv 4644/2013 - Le 09/01/2013 à 23h37 – ivresse dans un lieu public – pv 888/2013 - le 16/12/2012 à 03h00 – vol simple – pv 34623/2012 - Deux fiches d'info N° 27926 et 27927/2012 en date du 10/06/2012 à 04.36 et 04.38 hrs pour bagarre d'une bande de jeunes à la place St Lambert, 14 probablement Voot ,18 ( ZANZIBAR comme repris dans la fiche 27926 ). - le 26/02/2012 – ivresse dans un lieu public à 01h05 – pv 5664/2012 Pv établis à charge du Zanzibar pour tapage nocturne : - 21238/14 du 26/07/2014 - 30827/13 du 01/11/2013 - 24951/13 du 7/9/2013
81 Appels relatifs au Mood : - Le 15/03/2015 à 03h36 – appel pour tapage nocturne par le Mood qui ferait usage de hautsparleurs sur la terrasse côté Madyol. ( fiche 14396/15 ) La patrouille n’interviendra qu’à 05h35 qui n’a rien constaté. - Le 08/02/15 à 02h44 – appel d’une ambulance pour personne ivre maîtrisée par le sorteur du Mood qui s’est blessée en tombant contre la vitrine du 8 Voot – pv 3606/15. - Le 07/02/2015 à 02h45 – appel pour coups volontaires de la part du « sorteur » du Mood. Appelant transporté via ambulance. PV établi - 3545/15 - Procès-verbaux 2167/15 et 2168/15 du 24/01/2015 vers 03h55, relatifs à 2 ivresses publiques concernant des clients qui venaient d’être éjectés du Mood par le portier. - Le 01/01/2015 à 04H15 : bagarre sur la place Saint-Lambert entre deux groupes de personnes. Celles-ci provenaient du Mood. pv 4/2015 établi. - Le 01/06/2014 à 03h55 : bagarre sur la voie publique entre plusieurs personnes sur la place Saint-Lambert. Les intéressés provenaient du Mood pv 15416/2014 établi. - Le 6/05/2014 à 02H02 : Bagarre sur la voie publique entre plusieurs personnes (au moins 6 personnes) sur la place Saint-Lambert. Deux des intéressés provenaient du Mood - pv 13883/2014 établi. - Le 28/12/2013 à 02h18 – coups et blessures envers un inspecteur de police pv 35982/14 et rébellion pv 35981/13 - Le 29/11/13 à 03h15 appel pour une bagarre en bande ( fiche 64229/13 ) devant le Mood. Une dizaine de personnes sont impliquées, dont une partie serait venue à bord d’une BMW noire pour chercher la bagarre. 6 INP sont envoyés sur place. Aucune arme n’est signalée, personne n’a été blessé, aucune plainte n’est enregistrée. - Le 07/09/2013 tapage nocturne constaté à 00h16 pv: 24949/13 du 07/09/13 - Le 28/06/2013 à 23.15 h, la pat a été appelée pour aller constater un tapage nocturne. Pas de tapage nocturne constaté à 23.38 hrs. Pas de PV établi. - Le 29/06/2013 à 23.29 hrs La pat a été appelé pour constater un tapage nocturne. Patrouille est passée à 00.13 hrs. N'a rien constaté pas tapage nocturne, mais pat est resté 20 sec et puis a continuer chemin. - Le 24/03/2013 – pv pour vol simple – pv 8331/13 établi. - Le 19/03/2013 – menace d’attentat ( avec poudre blanche ) par un auteur sortant du Mood visant l’opticien – pv 7863/2013 - Le 06/01/2013 à 01h00 – vol simple dans le Mood – pv 924/2013 établi. - Le 07/12/2012 à 22.08 h un groupe de personnes ivres veut rentrer dans l'établissement, mais direction refuse vu l'état de ceux-ci. Pat intervient et arrête une personne qui a été transférée à la div WSL après vu et soigné à l'imc. - Les autres personnes quittent les lieux. ( fiche info 60961/12 ) – pv pour ivresse publique établi n° 33558/12 - Le 31/10/2012 à 01h00 – vol simple dans le Mood – pv 29858/2012 établi.
82 - Le 20/10/2012 à 23h30 – vol simple dans le Mood – pv 28690/2012 établi. - Le 23/09/2012 à 05.04 hrs la DPZ a reçu une demande d'intervention pour constater du tapage nocturne, les clients du bar en question « crient et gueulent et klaxonnent sur la VP ». La pat est arrivée sur place à 05.24 h et n’a rien constaté ! fiche info 45981/12 - Le 02/09/2012 à 22h00 – vol simple dans le Mood – pv 23851/2012 établi. - Le 29/07/2012 à 04.15 h, la patrouille a été appelée pour constater un tapage nocturne à l'adresse. La patrouille n'a rien constaté, pas de pv. fiche info 36609/12 - Le 12/06/2012 à 00.07 h bagarre dans l'établissement entre patron et des clients. Procès-verbal 16093/2012 établi pour coups et blessures volontaires. - Le 21/12/2014 à 04.00 h le DPZ reçoit un appel pour tapage à l'adresse une 15 de personnes font du bruit devant l'établissement à 04.01 h sur ASAP et à 05.23 h pas de rappel plus personne devant Zanzibar. Pas de pat sur place pas de rapport ? Interventions relatives à la « place Saint-Lambert » - Le 04/04/2015 à 03h19 – bagarre en bande vu via caméra ( fiche 18465/15 ) La patrouille se rend sur place et procède à l’identification de 4 personnes. Retour au calme – pas de plainte. Veuillez agréer, Monsieur le Bourgmestre, l’assurance de ma considération distinguée. Alain Nuydt, commissaire de police. »
Considérant que sont régulièrement constatés, en particulier à partir de 01h, des faits de tapages nocturne, d'ivresse publique, de bagarres, de dégradations, soit au sein des débits de boissons situés dans le périmètre du lieu-dit « Place Saint-Lambert », soit à leurs abords et du fait de leur clientèle ; Considérant que des plaintes de riverains, notamment du comité de quartier rue Saint-Lambert, font état de tapage nocturne, y compris du tapage lié à l'ivresse sur l'espace public, de saletés, de dégâts qui résultent de soirées organisées les jeudis, vendredis et samedis dans des débits de boissons de la rue Voot ; Considérant que la fréquentation des débits de boissons entraîne une augmentation des troubles à l'ordre public aux heures tardives de la soirée et durant la nuit ; Considérant que les températures clémentes incitent les comportements de nature à troubler de l'ordre public tels que la consommation d'alcool, le rassemblement de personnes et la prolongation des débordements qui en découlent sur l'espace public ; Considérant qu'afin de rétablir l'équilibre entre la liberté de commerce et de réunion d’une part et les impératifs de maintien de l'ordre public, de respect de la tranquillité et de la sécurité des riverains du lieu-dit « Place Saint-Lambert d’autre part, il y a lieu : - d'imposer aux débits de boissons des heures de fermeture adaptées aux nuisances occasionnées durant la période la plus propice aux débordements ; - d’interdire le rassemblement de plus de 5 personnes sur l’espace public durant ces heures de fermeture ; Vu la nouvelle loi communale, notamment les articles 119, 119bis et 135, §2, 2°, 3° et 7° ; Vu la loi du 24/06/2013 relative aux sanctions administratives communales ; Sur proposition du Collège des bourgmestre et échevins du 20 et du 28/04/2015 ; DECIDE par 25 voix pour et 10 abstentions (Mme CARON, MM. VANDERWAEREN, DE SMUL, IDE, Mme BROCHÉ, M. VAN DER AUWERA, Mme DRANSART, MM. DEROUBAIX, GEELHAND et de HARENNE) d'approuver le règlement de police, amendé, repris ci-dessous :
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Règlement de police imposant de manière temporaire des heures de fermeture aux débits de boissons situés dans le périmètre du lieu-dit « Place Saint-Lambert » et limitant les rassemblements de personnes dans ce périmètre. Article 1. §1. Pour l'application du présent règlement, il y a lieu d'entendre par « débit de boissons », tout endroit où des boissons spiritueuses ou fermentées sont vendues pour être consommées sur place ou tout endroit ou local accessible au public où de telles boissons sont servies, même à titre gratuit, pour être consommées sur place, y compris les restaurants et autres établissements analogues. § 2. Le périmètre du lieu-dit « Place Saint-Lambert », est délimité par : -
la rue Voot (des n° 4 à 40 et 67 à 91-93) ; la rue Saint-Lambert (des n° 2-4 à 52 et du 41 ju squ’au n° 67 de la rue Voot), tel que repris au plan ci-dessous.
Article 2. §1. A dater de l’entrée en vigueur du présent règlement et jusqu’au 30/09/2015, les débits de boissons situés dans le périmètre du lieu-dit « Place Saint-Lambert » doivent respecter les heures de fermeture suivantes : - Fermeture pour 02 h au plus tard jusqu’à 07 h les nuits du vendredi au samedi et du samedi au dimanche ainsi que les nuits du 13 au 14/05/2015, du 24 au 25/05/2015 et du 20 au 21/07/2015 ;
84 - Fermeture pour 01 h au plus tard jusqu’à 07 h les nuits du lundi au mardi, du mardi au mercredi, du mercredi au jeudi, du jeudi au vendredi et du dimanche au lundi. §2. A dater de l'entrée en vigueur du présent règlement et jusqu'au 30/09/2015, les rassemblements de plus de 5 personnes dans l’espace public du périmètre du lieu-dit « Place Saint-Lambert » sont interdits durant les heures mentionnées au §1 du présent article. Article 3. Les heures de d'ouverture et de fermeture des débits de boissons doivent être lisiblement affichées sur les portes d'entrée et à l'intérieur des débits de boissons, afin d'en aviser la clientèle. Article 4. A l'heure de fermeture, aucun client ou consommateur ne peut se trouver dans les débits de boissons. Un quart d'heure avant l'heure de fermeture, toute vente de boissons est interdite. Lorsqu'un client ou consommateur refuse de quitter le débit de boissons à l'heure de fermeture, le tenancier du débit de boissons est tenu de prévenir immédiatement les services de police. Article 5. §1. Toute personne ayant commis une infraction au présent règlement sera punie d’une amende administrative aux taux prévus par la loi du 24/06/2013, 350 EUR maximum si elle est majeure et 175 EUR maximum si elle est mineure de 16 ans accomplis. Conformément aux articles 12 et 18 de la loi du 24/06/2013, une médiation obligatoire pour les mineurs ayant atteint l’âge de 16 ans accomplis au moment des faits et facultative pour les majeurs est mise en place. Cette médiation vise la réparation ou l’indemnisation du dommage causé par l’auteur ou à apaiser le conflit. §2. Les infractions au présent règlement peuvent également sanctionnées par : - la suspension administrative d'une autorisation ou permission délivrée par la commune ; - le retrait administratif d'une autorisation ou permission délivrée par la commune ; - la fermeture administrative d'un établissement à titre temporaire ou définitif. La présente délibération sera transmise, pour disposition, à M. le Ministre-Président de la Région bruxelloise. #018/28.04.2015/A/0007# ---------Het College stelt de volgende amendementen voor die met 25 stemmen voor en 10 onthoudingen (Mw CARON, de HH. VANDERWAEREN, DE SMUL, IDE, Mw BROCHÉ, de Hr VAN DER AUWERA, Mw DRANSART, de HH. DEROUBAIX, GEELHAND en de HARENNE) goedgekeurd worden en geïntegreerd worden in de beraadslaging hieronder: Amendementen: Artikel 2, §1 Oude tekst §1. Te rekenen vanaf het in voege treden van onderhavig reglement en tot en met 30/09/2015 moeten de drankgelegenheden gelegen binnen de perimeter van het zogenaamde "SintLambertusplein" de volgende sluitingsuren naleven: - Sluiting van ten laatste 02u tot 07u tijdens de nachten van vrijdag op zaterdag en van zaterdag op zondag; - Sluiting van ten laatste 01u tot 07u tijdens de nachten van maandag op dinsdag, van dinsdag op woensdag, van woensdag op donderdag, van donderdag op vrijdag en van zondag op maandag. Nieuwe tekst §1. Te rekenen vanaf het in voege treden van onderhavig reglement en tot en met 30/09/2015 moeten de drankgelegenheden gelegen binnen de perimeter van het zogenaamde "SintLambertusplein" de volgende sluitingsuren naleven:
85 - Sluiting van ten laatste 02u tot 07u tijdens de nachten van vrijdag op zaterdag en van zaterdag op zondag alsook tijdens de nachten van 13 tot 14/05/2015, van 24 tot 25/05/2015 en van 20 tot 21/07/2015; - Sluiting van ten laatste 01u tot 07u tijdens de nachten van maandag op dinsdag, van dinsdag op woensdag, van woensdag op donderdag, van donderdag op vrijdag en van zondag op maandag. ---------DE RAAD, Overwegende dat de politiediensten geregeld tussenbeide moeten komen binnen de perimeter van het zogenaamde "Sint-Lambertusplein" wegens verstoring van de openbare orde die te wijten is aan de uitbating van en het bezoek aan omliggende drankgelegenheden zoals blijkt uit het onderstaande politieverslag van 14/04/2015; «
Sint-Lambrechts-Woluwe, 14 april 2015 Ter attentie van: De heer burgemeester, Olivier Maingain Betreft: tussenkomsten en oproepen in de buurt van de etablissementen Mood en Zanzibar
INFORMATIEVERSLAG Mijnheer de burgemeester, Wat de etablissementen Mood en Zanzibar in de Vootstraat betreft, waren onze diensten nodig (of zijn ze tussenbeide gekomen) op de volgende data en uren: Oproepen in verband met de Mood en Zanzibar: - Op 26/10/2014 rond 05u00 = oproep voor een opstootje - openbare dronkenschap op het SintLambertusplein - er werd 1 persoon ondervraagd die ofwel van de Mood of de Zanzibar kwam. pv 30303/14 opgesteld. - Op 14/08/2023 rond 23u38 oproep wegens nachtlawaai vanop de terrassen aan de kant van de Madyolstraat. De patrouille heeft niets vastgesteld (infofiche 47946/14). - Op 28/06/2013 om 23u15 werd de patrouille ter plekke gestuurd om nachtlawaai vast te stellen die afkomstig was van de 2 cafés Mood en Zanzibar. Patrouille komt om 23u38 ter plaatse en heeft geen nachtlawaai vastgesteld (infofiche 34695/13). Oproepen in verband met de Zanzibar: - Op 15/04/2004 om 03u53 - oproep voor nachtlawaai veroorzaakt door klanten die de Zanzibar verlaten. De portier doet het nodige opdat ze de zaak verlaten. Geen vaststelling van nachtlawaai noch pv. – fiche 18468/15 - Op 15/04/2004 om 03u32 - oproep voor een opstootje - 6 jongeren staan op het punt om te vechten. Een patrouille begeeft zich ter plaatse. Er wordt geen ruzie opgemerkt, wel een fikse discussie. Geen klacht, noch pv (fiche 18467/15). - Op 3/04/2015 om 02u59 - oproep voor een opstootje vanwege de baas van de Zanzibar 5 à 6 betrokken personen - gezien op camera - 2 personen geïdentificeerd (geen klacht) - fiche 18282/15.
86 - Op 7/02/2015 om 02u11 - oproep door een privépersoon die uit de Zanzibar gezet werd en verbolgen is - Er begeeft zich een patrouille ter plaatse die de betrokken persoon ontmoet. Hij verklaart dat hij door een Chinees bedreigd werd omdat hij wilde roken. (fiches 7742 en 7743/15) - 18/08/2014 om 21u25 = Illegaal drugsbezit (cannabis) - 1 privépersoon onderschept in het bezit van cannabis (0,6 gr) in de omgeving van de Zanzibar. - Op 26/07/2014 om 01u04, de patrouille bestaande uit de INP's DEKENS - GENICOT is tussenbeide gekomen voor nachtlawaai infofiche 42649/2014 et PV 21238/2014. - Op 8/02/2014 om 01u00 - opstootje tussen verschillende personen voor de Zanzibar, klacht wegens slagen en verwondingen in de Zanzibar. Pv 4016/14 opgesteld - 11/01/2014 rond 02u56 - relletje tussen verscheidene personen voor de Zanzibar pv 1192/2014 opgesteld. - 1/01/2014 rond 06u30 - Openbare dronkenschap in de Zanzibar - 1 auteur onderschept pv 8/2014 opgesteld. - Op 29/12/2013 - openbare dronkenschap in de Zanzibar opgetekend in pv 36079/13 - Op 28/12/2013 om 02u30 - interpellatie van 2 klanten van de Zanzibar, niet in het bezit van hun ID + weerspannigheid pv 36081/2013. - 1/11/2013 om 04u39 - Onze diensten werden in de nacht van 1/11/2013 verschillende keren genoodzaakt om in de Zanzibar tussenbeide te komen. Om 04u39 werden onze diensten vereist voor nachtlawaai op het Sint-Lambertusplein en voor een opstootje om 04u44. Er verlieten klanten de Zanzibar. Er werd hun gevraagd om de omgeving in alle kalmte te verlaten. Er werd ter plaatse telefonisch contact opgenomen met de verzoeker. We hebben een man aan de telefoon die verklaart in de Vootstraat nummer 2 te wonen die klaagt dat hij niet meer kan slapen wegens het nachtlawaai en dat dit al een tijdje duurt. Net voor de komst van de politie zou er op de openbare weg gevochten zijn. Er werd niets vastgesteld. 3 klanten die de openbare orde verstoorden werden gecontroleerd op hun identiteit. Een persoon veroorzaakte nachtlawaai op de openbare weg en was in het bezit van cannabis. Deze persoon heeft het voorwerp uitgemaakt van een gerechtelijke aanhouding en er werd een pv opgesteld wegens drugsbezit en een aparte pv wegens weerspannigheid. PV voor nachtlawaai 30827/2013 - Op 24/141/2013 om 04u46 oproep wegens verdachte handelingen in de omgeving van de "Mood". Een groep van 3 à 4 jongeren hangen rond wat auto's en stampen op de wagens en smijten met flessen. Ze hebben in de Zanzibar alcohol gebruikt. Infofiche 63231/13 - 16/11/2013 om 03u19 - oproep wegens een groep van 6 jongeren die op het SintLambertusplein rond een auto dansen. De betrokkenen zijn vertrokken voor de komst van de politie. (infofiche 61628/13) - Op 1/11/2013 om 05u00 - pv 30375/2013 opgesteld wegens weerspannigheid en drugsbezit pv 30373/13. Twee jongeren maken het voorwerp uit van een gerechtelijke aanhouding, er wordt een pv ten laste van hen opgesteld wegens diefstal uit voertuig en beschadiging. Ze werden ter beschikking gesteld van het Parket.
87 De cameraopname bevestigt de aankomst van verscheidene jongeren in voertuig dat een beetje hogerop in de Vootstraat geparkeerd staat en die ruzie zoeken met anderen die uit de Mood komen. (infofiche 58867/13) - Op 28/09/2013 - verstoring van de openbare orde vastgesteld om 03u24 - pv 26661/13 - Oproep op 19/05/2013 om 04u26. Pat ter plaatse om 04u23. Persoon die ter hoogte van de Zanzibar auto's beschadigt, pat ter plaatse stelt geen beschadigingen vast maar een geschil tussen 3 personen (infofiche 25958/13) - Op 4/05/2013 om 01u00 - Gewone diefstal van een GSM - pv 13070/2013 - Op 17/02/2013 om 02u50 - dronkenschap in een openbare plaats - pv 4644/2013 - Op 9/01/2013 om 02u37 - dronkenschap in een openbare plaats - pv 888/2013 - Op 16/12/2012 om 03u00 - Gewone diefstal - pv 34623/2012 Twee infofiches N° 27926 en 27927/2012 op datum van 10/06/2012 om 04u36 en 04u38 voor een relletje door een bende jongeren op het Sint-Lambertusplein 14, waarschijnlijk Voot 18 (ZANZIBAR zoals opgenomen in fiche 27926). - Op 26/02/2012 - dronkenschap in een openbare plaats om 01u05 - pv 5664/2012 PV opgesteld ten last van de Zanzibar wegens nachtlawaai: - 21238/14 op 26/07/2014 - 30827/13 op 1/11/2013 - 24951/13 op 7/09/2013 Oproepen in verband met de Mood: Op 15/03/2015 om 03u36 - oproep voor nachtlawaai door de Mood op het terras aan de Madyolkant gebruik zou maken van luidsprekers. ( fiche 14396/15) De patrouille komt pas tussenbeide om 05u35 en stelt niets vast. - Op 8/02/2015 om 02u44 - oproep voor een ziekenwagen voor een dronken persoon die in bedwang wordt gehouden door de portier van de Mood en die zich verwond heeft door tegen het uitstalraam van Voot 8 te vallen - 3606/15 - Op 7/02/2015 om 02u45 - oproep wegens vrijwillige slagen door de "portier" van de Mood. Verzoeker met ziekenwagen getransporteerd. PV opgesteld - 3545/15 Processen-verbaal 2167/15 en 2168/15 van 24/01/2015 rond 03u55 betreffende 2 openbare dronkenschappen van klanten die door de portier uit de Mood zijn gezet. - Op 1/01/2015 om 04u15: opstootje op het Sint-Lambertusplein tussen twee groepen personen. Ze kwamen uit de Mood. pv 4/2015 opgesteld. - Op 1/06/2014 om 03u55: opstootje op de openbare weg tussen verscheidene personen op het Sint-Lambertusplein. De betrokkenen kwamen uit de Mood pv 15416/2014 opgesteld. - Op 6/05/2014 om 02u02: Opstootje op de openbare weg tussen verscheidene personen (minstens 6) op het Sint-Lambertusplein. Twee van de betrokkenen kwamen uit de Mood pv 13883/2014 opgesteld. - Op 28/12/2013 om 02u18 - slagen en verwondingen tegen een politieinspecteur pv 35982/14 en weerspannigheid pv 35981/13
88 - Op 29/11/2013 om 03u15 oproep wegens een benderel (fiche 64229/13) voor de Mood. Er zijn een tiental personen betrokken waaronder een deel dat in een zwarte BMW zou zijn aangekomen op zoek naar ruzie. Er worden 6 INP's ter plekke gestuurd. Er worden geen wapens gesignaleerd, er werd niemand verwond, er wordt geen enkele klacht neergelegd. - Op 7/09/2013 nachtlawaai vastgesteld om 00u16 pv: 24949/13 van 7/09/2013 - Op 28/06/2013 om 23u15 werd de pat opgeroepen om nachtlawaai vast te stellen. Geen nachtlawaai vastgesteld om 23u38. Er werd geen PV opgesteld. - Op 29/06/2013 om 23u29 werd de pat opgeroepen om nachtlawaai vast te stellen. De patrouille is om 00u13 langs geweest. Heeft niets vastgesteld, geen nachtlawaai, maar pat is 20 sec gebleven en heeft dan haar weg voortgezet. - Op 24/03/2013 - pv voor gewone diefstal - pv 8331/13 opgesteld. - Op 19/03/2013 - bedreiging met een aanslag (met wit poeder) door een auteur die uit de Mood komt tegen de opticien - pv 7863/2013 - Op 6/01/2013 om 01u00 - Gewone diefstal in de Mood - pv 924/2013 opgesteld. - Op 7/12/2012 om 22u08 wil een groep dronken personen het etablissement betreden maar de directie weigert hun, gezien de staat van dronkenschap, de toegang. Pat komt tussenbeide en houdt een persoon aan die werd overgebracht naar de div SLW na controle en behandeling in de imc. - De andere personen verlaten de plaats.(infofiche 60961/12) - pv voor openbare dronkenschap opgesteld n° 33558/12 - Op 31/10/2012 om 01u00 - Gewone diefstal in de Mood - pv 29858/2012 opgesteld. - Op 20/10/2012 om 23u30 - Gewone diefstal in de Mood - pv 28690/2012 opgesteld. - Op 23/09/2012 om 05u04 ontvangt de dispatching een aanvraag tot interventie om nachtlawaai vast te stellen, de klanten van de bar in kwestie "roepen en tieren en toeteren op de VP". Patrouille komt om 05u24 ter plaatse en heeft niets vastgesteld ! Infofiche 45981/12 - Op 2/09/2012 om 22u00 - Gewone diefstal in de Mood - pv 23851/2012 opgesteld. - Op 29/07/2012 om 04u15 werd de patrouille opgeroepen om op het adres nachtlawaai vast te stellen. De patrouille heeft niets vastgesteld, geen pv. infofiche 36609/12 - Op 12/06/2012 om 00u07 ruzie in het etablissement tussen de baas en klanten. Proces-verbaal 16093/2012 opgesteld wegens vrijwillige slagen en verwondingen. - Op 21/12/2014 om 04u00 ontvangt de DPZ een oproep wegens nachtlawaai op het adres. Een 15-tal personen maakt lawaai voor de zaak. Om 04u01 op ASAP en om 05u23 geen bijkomende oproep en niemand meer voor de Zanzibar. Geen pat ter plaatse geen verslag? Tussenkomsten betreffende het "Sint-Lambertusplein" - Op 4/04/2015 om 03u19 - Opstootje in bende gezien via camera (fiche 18465/15) De patrouille begeeft zich ter plaatse en identificeert 4 personen. Opnieuw kalm - geen klacht. Hoogachtend, Alain Nuydt, politiecommissaris. »
89 Overwegende dat er geregeld, en vooral vanaf 01u, feiten zoals nachtlawaai, openbare dronkenschap, opstootjes en beschadigingen worden vastgesteld in ofwel de drankgelegenheden gelegen binnen de perimeter van het zogenaamde "Sint-Lambertusplein", ofwel in de omgeving en door hun klanten; Overwegende dat de klachten van de omwonenden, en meer bepaald van het wijkcomité SintLambertusstraat, gewag maken van nachtlawaai, met inbegrip van lawaai veroorzaakt door dronkenschap op de openbare weg, van afval en beschadigingen die het resultaat zijn van de avonden die georganiseerd worden op donderdag, vrijdag en zaterdag in de drankgelegenheden van de Vootstraat; Overwegende dat de bezoeken aan de drankgelegenheden meer verstoringen van de openbare orde in de late avond en tijdens de nacht veroorzaken; Overwegende dat de zachte temperaturen gedrag aanmoedigen dat van een aard is om de openbare orde te verstoren zoals alcoholgebruik, de samenscholing van mensen en het langer voortduren van de uitwassen ervan in de openbare ruimte; Overwegende dat om het evenwicht te herstellen tussen de vrijheid van handel en vergadering enerzijds en de verplichting om de openbare orde te verzekeren evenals de rust en de veiligheid van de omwonenden van het zogenaamde "Sint-Lambertusplein" anderzijds, is het aangewezen om: -
de drankgelegenheden sluitingsuren op te leggen die aangepast zijn aan de overlast die veroorzaakt wordt tijdens de periode waarin de meeste uitwassen gebeuren; tijdens deze sluitingsuren de samenscholing te verbieden van meer dan 5 personen in de openbare ruimte;
Gelet op de nieuwe gemeentewet, meer bepaald artikelen 119, 119bis en 135 §2, 2°, 3° en 7; Gelet op de wet van 24/06/2013 betreffende de gemeentelijke administratieve sancties; Op voorstel van het College van burgemeester en schepenen van 20 en 28/04/2015; BESLIST met 25 stemmen voor en 10 onthoudingen (Mw CARON, de HH. VANDERWAEREN, DE SMUL, IDE, Mw BROCHÉ, de Hr VAN DER AUWERA, Mw DRANSART, de HH. DEROUBAIX, GEELHAND en de HARENNE) het geamendeerd volgende politiereglement goed te keuren: Politiereglement voor de tijdelijke instelling van sluitingsuren voor drankgelegenheden binnen de perimeter van het zogenaamde "Sint-Lambertusplein" en voor de beperking van de samenscholing van personen binnen deze perimeter. Artikel 1. §1. Voor de toepassing van onderhavig reglement wordt er onder "drankgelegenheid" verstaan: iedere gelegenheid waar er alcoholische of gefermenteerde drank wordt verkochten om ter plaatse verbruikt te worden of iedere gelegenheid of ruimte die voor het publiek toegankelijk is waar dergelijke drank wordt verstrekt, zelfs gratis, om ter plekke verbruikt te worden, met inbegrip van restaurants en andere gelijkaardige etablissementen. § 2. De perimeter van het zogenaamde "Sint-Lambertusplein" wordt afgebakend door: -
de Vootstraat (van nummers 4 tot en met 40 en 67 tot en met 91-93); de Sint-Lambertusstraat (van nummers 2-4 tot en met 52 en van het nummer 41 tot en met het nummer 67 van de Vootstraat) ;
zoals hernomen in het plan hieronder.
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Artikel 2. §1. Te rekenen vanaf het in voege treden van onderhavig reglement en tot en met 30/09/2015 moeten de drankgelegenheden gelegen binnen de perimeter van het zogenaamde "SintLambertusplein" de volgende sluitingsuren naleven: - Sluiting van ten laatste 02u tot 07u tijdens de nachten van vrijdag op zaterdag en van zaterdag op zondag alsook tijdens de nachten van 13 tot 14/05/2015, van 24 tot 25/05/2015 en van 20 tot 21/07/2015; - Sluiting van ten laatste 01u tot 07u tijdens de nachten van maandag op dinsdag, van dinsdag op woensdag, van woensdag op donderdag, van donderdag op vrijdag en van zondag op maandag. §2. Te rekenen vanaf het in voege treden van onderhavig reglement en tot en met 30/09/2015 worden samenscholingen van meer dan 5 personen in de openbare ruimte van de perimeter van het zogenaamde "Sint-Lambertusplein" verboden tijdens de uren vermeld in §1 van onderhavig artikel. Artikel 3. De openings- en sluitingsuren van de drankgelegenheden moeten goed leesbaar vermeld worden aan de toegangsdeuren en binnenin de drankgelegenheden om de klanten er zo van op de hoogte te brengen. Artikel 4. Op het sluitingsuur mag er zich geen enkele klant of consument in de drankgelegenheden bevinden. Iedere verkoop van drank wordt verboden vanaf een kwartier voor het sluitingsuur.
91 Wanneer een klant of een consument op het sluitingsuur weigert om de drankgelegenheid te verlaten, wordt de uitbater van de drankgelegenheid eraan gehouden om onmiddellijk de politiediensten te waarschuwen. Artikel 5. §1. Iedere persoon die onderhavig reglement overtreedt zal gestraft worden met een administratieve boete ten belope van de bedragen voorzien in de wet van 24/06/2013, namelijk maximaal 350 EUR wanneer hij/zij volwassen is en maximaal 175 EUR wanneer hij/zij nog geen volle 16 is. Er wordt in overeenstemming met de artikelen 12 en 18 van de wet van 24/06/2013 een verplichte bemiddeling voor minderjarigen die op het ogenblik van de feiten de leeftijd van volle 16 jaren nog niet bereikt hebben en een facultatieve bemiddeling voor de volwassenen voorzien. Deze bemiddeling heeft als doel de herstelling of de vergoeding van de schade die door de auteur veroorzaakt werd of het conflict te laten de-escaleren. §2. De overtredingen van onderhavig reglement kunnen ook bestraft worden door: - de administratieve schorsing van een vergunning of toelating die door de gemeente toegekend werd; - de administratieve intrekking van een vergunning of toelating die door de gemeente toegekend werd; - de tijdelijke of definitieve administratieve sluiting van een etablissement. La présente délibération sera transmise, pour disposition, à M. le Ministre-Président de la Région bruxelloise. #018/28.04.2015/A/0007# ---------Motif d’abstention : Reden van onthouding: Le groupe ECOLO s’abstient au motif que la seule fermeture des bars à 01 ou 02h du matin proposée par l’arrêté de police n’est pas du tout suffisante pour répondre au problème posé. Le problème des habitants est surtout le tapage nocturne (càd après 22h) et les troubles à l’ordre public (bagarre, ivresse sur la voie publique et destructions aux voitures, immeubles, jets de cannettes, bouteilles de vodka, urine dans les boîtes aux lettres) et cela bien avant 01h du matin. Une fois le tri effectué, les incidents relevés par la police sont relativement rares (quelques-uns par an dans la tranche horaire et les mois considérés), par contre le tapage nocturne après 22h est une plaie répétitive beaucoup plus difficile à résoudre. Il aurait été souhaitable de rencontrer les habitants pour discuter des solutions plus tôt et pas le lendemain de notre Conseil communal comme c’est prévu. ----------DE ECOLO-fractie onthoudt zich omdat de sluiting van de bars om één of twee uur 's morgens alleen niet volstaat om het probleem aan te pakken. Het probleem voor de omwonenden is vooral het nachtlawaai (d.w.z. na 22u) en de verstoring van de openbare orde (opstootjes, openbare dronkenschap en het beschadigen van voertuigen en onroerende goederen, het werpen met blikjes en (vodka)flessen, het urineren in brievenbussen) en dit alles voor 1 uur 's nachts. Wanneer we de klachten categoriseren, zien we dat de incidenten die door de politie moeten worden aangepakt eerder zeldzaam zijn (slechts een paar per jaar voor de uren en de maanden die onderzocht werden). Het nachtlawaai na 22u is echter een wederkerende hinder die niet zo gemakkelijk te remediëren valt. Men had veel eerder een vergadering met de omwonenden moeten beleggen om het over mogelijke oplossingen te hebben en niet pas na onze Gemeenteraad, zoals voorzien is. -----------
92 Mme NAHUM-HASQUIN, MM. BOTT, de MAERE d’AERTRYCKE, DEVILLE et de HARENNE quittent la séance. Mw NAHUM-HASQUIN, de HH. BOTT, de MAERE d’AERTRYCKE, DEVILLE en de HARENNE verlaten de vergaderzaal. ---------7.
VIVAQUA – Collège des Commissaires – Membre – Remplacement – Désignation – Approbation. VIVAQUA – College van Commissarissen – Lid – Vervanging – Aanduiding – Goedkeuring.
LE CONSEIL, Considérant que la commune, en tant que commune actionnaire, peut être représentée auprès du Conseil d’administration et du Collège des commissaires de l’intercommunale VIVAQUA, boulevard de l’Impératrice 17-19 à 1000 Bruxelles ; Considérant qu’en séance du 17/12/2012, M. Daniel FRANKIGNOUL a été désigné comme candidat administrateur et Mme Marie-Paule TSHOMBE comme candidate auprès du Collège des commissaires ; Considérant qu’entretemps, Mme Marie-Paule TSHOMBE a démissionné et qu’elle n’a pas été remplacée au sein du Collège des commissaires au motif qu’une révision du fonctionnement des intercommunales a été entreprise et que certaines intercommunales ont vu leur Collège des commissaires être supprimé ; Considérant, cependant, qu’il s’avère que la société VIVAQUA a conservé son Collège des commissaires et que par conséquent il y a lieu de pourvoir au remplacement de Mme Marie-Paule TSHOMBE ; Considérant que, durant son assemblée générale du 06/06/2013, la société VIVAQUA n’a pas retenu la candidature de M. Daniel FRANKIGNOUL, ni celle de Mme Marie-Paule TSHOMBE ; Vu l’article 120 § 2 de la nouvelle loi communale ; Sur proposition du Collège des bourgmestre et échevins du 09/04/2015 ; DECIDE de proposer la candidature de M. Daniel FRANKIGNOUL, désigné par le Conseil communal en séance du 17/12/2012, comme candidat auprès du Collège des commissaires de la société VIVAQUA en remplacement de Mme Marie-Paule TSHOMBE, membre démissionnaire. L’intitulé de la présente délibération sera repris sur la liste à transmettre à M. le Ministre-Président de la Région bruxelloise, en application de l’ordonnance du 14/05/1998 organisant la tutelle sur les communes de la Région bruxelloise, ainsi que ses arrêtés et circulaires complémentaires. #018/28.04.2015/A/0008# ---------DE RAAD, Overwegende dat de gemeente, als aandeelhoudende gemeente, vertegenwoordigd mag worden in de Raad van Bestuur en in het College van commissarissen van de intercommunale VIVAQUA, Keizerinlaan 17-19 te 1000 Brussel; Overwegende dat in zitting van 17/12/2012 de Hr FRANKIGNOUL als kandidaat bestuurder werd aangeduid en Mw Marie-Paule TSHOMBE als kandidate voor het College van commissarissen;
93 Overwegende dat Mw Marie-Paule TSHOMBE intussen ontslag genomen heeft en niet vervangen werd in het College van commissarissen omdat de werkingswijze van de intercommunales werd herbekeken en sommige intercommunales hun College van commissarissen geschrapt zagen; Overwegende dat ondertussen blijkt dat het bedrijf VIVAQUA zijn College van commissarissen wel behouden heeft en dat het dus mogelijk is om in de vervanging van Mw Marie-Paule TSHOMBE te voorzien; Overwegende dat het bedrijf VIVAQUA tijdens zijn algemene vergadering van 06/06/2013 de kandidatuur van de Hr Daniel FRANKIGNOUL niet aanvaard heeft, noch die van Mw Marie-Paule TSHOMBE; Gelet op artikel 120 § 2 van de nieuwe gemeentewet; Op voorstel van het College van burgemeester en schepenen van 09/04/2015; BESLIST de kandidatuur van de Hr Daniel FRANKIGNOUL, zoals beslist door de Gemeenteraad tijdens zijn zitting van 17/12/2012, als kandidaat voor het College van commissarissen van het bedrijf VIVAQUA voor te dragen ter vervanging van ontslagnemend lid Mw Marie-Paule TSHOMBE. De titel van deze beraadslaging zal worden vermeld op de lijst die naar de Hr Minister-Voorzitter van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest moet worden doorgestuurd en dit in toepassing van de ordonnantie van 14/05/1998 houdende regeling van het administratief toezicht op de gemeenten van het Brussels Gewest en van de bijhorende besluiten en omzendbrieven. #018/28.04.2015/A/0008# ---------8.
Statut du personnel – Modifications – Approbation. Statuut van het personeel – Wijzigingen – Goedkeuring.
LE CONSEIL, Vu sa décision du 31/03/2014 portant modification du statut du personnel communal ; Considérant que les dispositions qui régissent les cadres, la carrière et les prestations du personnel sont en constante évolution et qu’il y a lieu de les adapter à de nouvelles législations et aux responsabilités toujours croissantes de l’administration ; Considérant qu’il s’indique de modifier les conditions de recrutement et de promotion de certains postes des cadres administratif, technique et ouvrier, afin de mieux répondre aux besoins de l’administration ; Vu la négociation menée avec les organisations syndicales représentatives au sein du comité de négociation le 20/04/2015 ; Vu la nouvelle loi communale ; Sur proposition du Collège des bourgmestre et échevins du 26/03/2015 ; DECIDE de modifier comme suit le statut du personnel communal statutaire et contractuel, avec effet au 01/05/2015 :
94 STATUT ADMINISTRATIF ET PECUNIAIRE Conseil communal du 28/04/2015. I. Principes généraux 1. Généralités ............................................................................................................... 2. Inventaire des missions des services ....................................................................... A. Services administratifs................................................................................. B. Services techniques .................................................................................... C. Crèches ...................................................................................................... D. Ecoles communales .................................................................................... E. Centre d’éducation à l’environnement ......................................................... 3. Description des fonctions ......................................................................................... A. Personnel administratif ................................................................................ B. Personnel technique .................................................................................... C. Ouvriers/Concierges/Personnel de service.................................................. D. Gardiens de la paix ..................................................................................... E. Crèches ....................................................................................................... F. Ecoles communales G. Centre d’éducation à l’environnement ......................................................... H. Cellule de pilotage....................................................................................... I. Jeunesse…..……………………………………………………………………….. 4. Stage des agents statutaires entrant en fonction ...................................................... 5. Formations ............................................................................................................... 6. Evaluation ................................................................................................................ 7. Service social ........................................................................................................... II. Cadres, conditions de promotion et de recrutement A. Services administratifs................................................................................. B. Services techniques .................................................................................... C. Personnel ouvrier/concierge/de service ....................................................... D. Gardiens de la paix ..................................................................................... E. Personnel contractuel subventionné ............................................................ F. Personnel des crèches ................................................................................ G. Concierges des écoles et du centre d’éducation à l’environnement ............ H. Personnel de service des écoles et du centre d’éducation à ....................... l’environnement I. Monitrices scolaires .................................................................................... J. Psychologue scolaire ................................................................................... K. Infirmier(ère) scolaire................................................................................... L. Bibliothèque Centre de documentation ........................................................ M. Académie de musique ................................................................................ N. Moniteurs jeunesse ..................................................................................... III. STATUT PÉCUNIAIRE Echelles de traitements ................................................................................................ Pécule de vacances ..................................................................................................... Validation des services prestés dans le secteur privé................................................... Validation des services prestés dans le secteur public ................................................. Indemnité de diplôme de management ........................................................................ Prime pour connaissance de langues étrangères ......................................................... Chèques-repas............................................................................................................. Indemnité pour travaux dangereux, insalubres ou incommodes ................................... Intervention dans les frais de transport ......................................................................... Prime à la vie chère......................................................................................................
95 I. PRINCIPES GENERAUX 1. GENERALITES Sont abrogées, toutes les décisions antérieures en ce qui concerne les cadres, conditions de recrutement et de promotion et échelles de traitements qui font l'objet des nouvelles décisions prises en séance de ce jour, à moins qu'il n'y soit expressément dérogé, notamment en ce qui concerne les droits acquis et les dispositions d'extinction ou encore lorsque les dispositions de la circulaire du 26/04/1994 du Gouvernement de la Région bruxelloise, dite « Charte sociale », n'auraient pas réglé des situations antérieures. 2. INVENTAIRE DES MISSIONS A. SERVICES ADMINISTRATIFS COMITE DE DIRECTION Le Comité de direction : - assiste le secrétaire dans sa mission de coordination des différents services communaux ; - veille à la mise en œuvre transversale des décisions du Conseil communal et du Collège par les services communaux concernés ; - émet un avis sur les projets de cadre et d'organigramme élaborés par le secrétaire conformément à l'article 26bis, par. 1er, 4° (Ord. 27/02/2014, M.B. 02/04/2014)] ; - se réunit au moins une fois par mois à l'invitation et sous la présidence du secrétaire communal qui en fixe l'ordre du jour. Chaque réunion du Comité de direction fait l'objet d'un compte rendu ; - arrête son règlement d'ordre intérieur ; - est responsable du processus d’évaluation du personnel. SERVICE SECRETARIAT - Installation du Conseil communal, élection du Collège des bourgmestre et échevins, des membres du Conseil du CPAS et du Conseil de Police tous les six ans après les élections communales ; - Préparation des séances du Collège des bourgmestre et échevins et du Conseil communal ; - Coordination et dactylographie des procès-verbaux du Collège et du Conseil ; - Suivi des questions écrites des conseillers communaux ; - Gestion des dossiers de désignation des délégués communaux, candidats administrateurs et commissaires auprès des différentes sociétés dans lesquelles la commune a des intérêts, d’affiliation auprès de ces sociétés et approbation des statuts et de décisions des fabriques d’églises en matière de mandats des administrateurs de ces fabriques et d’acceptation de legs ; - Gestion des demandes de stage dans les services communaux ; - Gestion du personnel de messagerie et d’imprimerie ; - Gestion du courrier entrant et expédition du courrier sortant ; - Traduction de différents documents rédigés par les services communaux ; - Suivi des demandes de décorations civiques et honorifiques en faveur du personnel communal ; - Mise en page et distribution des ordres de service et notes au personnel ; - Affichage public ; - Impression, découpe et assemblage de documents produits par les services communaux et les écoles. SERVICE DE LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES PERSONNEL - Met en place les outils d’une politique dynamique et proactive de la gestion du personnel ; - Organise les examens de promotion et les promotions du personnel aux différents grades de l’administration communale ; - Organise le recrutement du personnel statutaire (à l’exclusion du personnel des écoles et des
96 crèches) ; - Assure l’engagement et le licenciement du personnel contractuel (à l’exclusion du personnel des écoles et des crèches) ; - Etablit les documents sociaux, p. ex. chômage, mutuelle, prêts bancaires… ; - Propose au Collège et au Conseil communal les réglementations relatives au personnel (statut administratif, règlement de travail, régimes des congés, conditions de promotion…) ; - Se charge de l’application desdites réglementations ; - Assure le fonctionnement de la cellule et la gestion des formations ; - Assure le suivi des agents soumis à la réglementation en matière de médecine du travail ; - Rédige les ordres de service en matière de G.R.H. ; - S’occupe du suivi et du paiement du volet social compris dans la Charte sociale ; - Soumet au Collège les décisions du Conseil du CPAS en matière de personnel ; - Se tient à la disposition du personnel pour toute information administrative (carrière, promotions…). EMPLOI Service communal - L’information et l’orientation de toute personne à la recherche de renseignements en matière d’emploi ; - Le suivi des candidats envoyés par Actiris dans le cadre de ces offres d'emploi (entretien avec les candidats, questionnaire à compléter, réception des documents requis…) pour transmis à la commune ; - L'entretien personnalisé des chercheurs d'emploi qui le souhaitent afin de cibler leur demande, leurs attentes, d’établir leur profil, de leur donner des pistes de recherche… ; - Les services aux employeurs : réception des offres d’emplois, recherche des profils correspondants, transmis des CV, suivis, diffusion de ces offres et informations relatives aux plans d’aide à l’embauche ; - La diffusion d'information concernant la réglementation du chômage (formalités, droits, obligations, travail à temps partiel…) ainsi que sur tous les aspects de la recherche d'emploi ; - L’organisation de manifestations diverses liées à l'aide à la recherche d'emploi comme, par exemple, la participation active à l’organisation du Printemps de l’Emploi en collaboration étroite avec les communes d’Auderghem, de Watermael-Boitsfort et de Woluwe-Saint-Pierre ainsi qu’avec Actiris ; - L’estampillage des documents C3 des travailleurs à temps partiel de Woluwe-Saint-Lambert et l'information concernant la réglementation y relative ; - La remise du questionnaire de candidature à la commune ou autre à toute personne qui en fait la demande sur place, par courrier ou mail, l’information et le suivi relatifs à cette candidature ; - Les contacts et le suivi des demandes au service « Employeurs » d'Actiris concernant les offres d'emploi émanant de la commune de Woluwe-Saint-Lambert dans le cadre des accords de courtoisie linguistique (Circulaire du Gouvernement de la Région bruxelloise du 04/12/1997) ; - La gestion d’un fichier informatique des chercheurs d’emploi qui postulent à la commune afin de pouvoir effectuer des sélections en fonction des offres d’emploi proposées ; - La mise en place d’un réseau de « Points-contacts », des permanences qui offriront aux jeunes des informations ciblées, plus particulièrement dans le domaine de l’emploi et, au besoin, un accueil personnalisé. Agence Locale pour l'Emploi - Remettre dans le circuit du travail des chômeurs de longue durée (2 ans s’ils sont âgés de moins de 45 ans et 6 mois s’ils ont plus de 45 ans) ou des bénéficiaires du revenu d’intégration, et ce selon des conditions bien spécifiques ; - Dans la mesure du possible, l’ALE les aide à se réinsérer dans la vie active avec la collaboration du Service Emploi et des ASBL inscrites comme utilisatrices ; - Diriger les travailleurs ALE en cas de problème vers les organismes et institutions compétents pouvant les aider ; organiser des formations pour les chômeurs repris sur le listing de l’ONEm ; - Développer les activités actuellement autorisées en ALE : petit entretien du jardin, accompagnement et surveillance d’enfants ou personnes âgées, aide à l’accomplissement des
97 formalités administratives et aide ponctuelle aux ASBL et au pouvoir local ; - Informer de la promotion des mesures d’embauche décidées par le Ministère de l’Emploi et du Travail (travailleurs-employeurs) ; - Informer les partenaires de tout changement de législation. SERVICE DES AFFAIRES JURIDIQUES Il conseille le Collège et les services dans les dossiers juridiques complexes en droit public, administratif, civil, social, fiscal et disciplinaire. Cela implique : - Le traitement des nouvelles affaires : le contentieux en collaboration avec les avocats désignés par le Collège des bourgmestre et échevins. Cette gestion comporte l'examen des chances de succès des procès, des conclusions et mémoires rédigés par les avocats, la fixation des stratégies ; - L’instruction des réclamations en matière fiscale communale devant le Collège et le suivi des dossiers ; - L'assistance des services à leur demande, pour tous les autres dossiers conflictuels ou préconflictuels en donnant des avis ou directives ; - La contribution par ses avis motivés à l'élaboration de divers règlements établis par les services ; - L'analyse quotidienne de la législation parue au Moniteur Belge et l’étude de législations diverses, soit d’office, soit à la demande du Collège et des services ; - La mise en œuvre des sanctions administratives, instruction des dossiers et le prononcé des amendes administratives ; - L’application de la législation en matière de protection contre la violence et le harcèlement moral et sexuel au travail ; - Le traitement des réclamations dans le cadre de la médiation communale prévue par le Code de la participation ; - La gestion des assurances, notamment, hospitalisation, accidents du travail et responsabilité civile ; - Le secrétariat du Comité de négociation, du Comité de concertation (prévention et protection au travail) et de la Commission paritaire locale de l'enseignement officiel subventionné ; - Le service assure également la gestion des propriétés immobilières privées de la commune (location – achat – vente), l’élaboration des états des lieux d’entrée et de sortie des immeubles donnés en location. SERVICE PREVENTION Le service Prévention est chargé de la mise en œuvre des contrats de sécurité et de prévention. Il comporte un volet « Sécurisation » et un volet « Social ». La prévention est englobée dans un dispositif plus large visant à répondre aux attentes des habitants en matière d’emploi, de logement et de cadre de vie. Pour ce faire, les initiatives mettent en avant ces préoccupations au travers de projets s’articulant autour des objectifs suivants : - Contribuer à l’amélioration de la qualité de vie de tous les citoyens ; - Rencontrer les besoins locaux en matière de sécurité ; - Veiller à développer des mesures d’accompagnement des différents publics afin d’offrir une alternative concrète à la délinquance ; - Développer les dispositifs de sanctions, notamment la lutte contre les incivilités, dans un contexte intégrant l’élément pédagogique. D’autres missions peuvent être confiées au service en fonction des mesures souhaitées par les autorités subsidiantes en matière de sécurité et de prévention. Des synergies sont développées entre le dispositif de prévention subventionné par la Région bruxelloise et les autres projets existant sur le terrain, notamment ceux liés à la cohésion sociale et à la rénovation urbaine mais également ceux qui émanent des instances fédérales et européennes.
98 COORDINATION, TECHNOPREVENTION ET EVALUATION Le fonctionnaire de prévention est chargé de la gestion quotidienne du service, du suivi administratif et financier des contrats et conventions et de la supervision des équipes (gardiens de la paix, équipe psychosociale...). Le fonctionnaire de prévention assure le suivi des projets existants et développe de nouveaux projets. Il évalue ensuite la réalisation des programmes, avec l'aide de l'évaluateur interne, et analyse les besoins. L'évaluation interne mesure l'adéquation entre les problématiques mises en évidence dans le diagnostic local de sécurité (DLS) et les réponses qui y sont apportées. Elle propose des actions à mener sur base des phénomènes relevés dans le DLS. Elle procède également à une évaluation permanente des dispositifs du service prévention qui sont mis en place en réponse à la délinquance, aux incivilités et aux nuisances. VOLET « SECURISATION » SERVICE DES GARDIENS DE LA PAIX (en application de la loi du 15/05/2007 relative à la création d’un service des gardiens de la paix). Les gardiens de la paix sont amenés à effectuer plusieurs missions différentes « de sécurité et de prévention dans le but d’accroître le sentiment de sécurité des citoyens et de prévenir les nuisances publiques et la criminalité ». Ainsi, par leur présence, les gardiens de la paix assurent la sécurité dans les lieux publics. Ils sont en permanence à l'écoute des citoyens, les renseignent et les orientent selon leurs demandes. Lorsqu'un risque de conflit survient, ils tentent d'aplanir les tensions en dialoguant avec les personnes concernées. Les gardiens de la paix-constatateurs, assermentés, sont habilités à constater certaines infractions au règlement général de police. VOLET « SOCIAL » ANTENNE SCOLAIRE L'Antenne scolaire est un service d’aide psychosociale qui vise la lutte et la prévention du décrochage scolaire. Ce service gratuit s’adresse à tous les jeunes domiciliés dans la commune et/ou inscrits dans un établissement scolaire situé à Woluwe-Saint-Lambert. L'Antenne leur propose un accompagnement individualisé aboutissant à une réflexion sur leurs projets à court et à long terme (Groupe de soutien à la scolarité et aux apprentissages, suivi individualisé...). MEDIATION DE PROXIMITE La médiation est un mode alternatif de résolution de conflits entre deux ou plusieurs personnes (voisins, amis, couple, famille) par lequel le médiateur aide les parties à trouver elles-mêmes une solution à leur conflit. Elle peut ainsi s’exercer autant sur le plan individuel que collectif (information, orientation et mise en place de projets). La médiation vise avant tout la restauration du lien social et du dialogue. C'est également un processus qui implique de la part de chacune des parties : - une démarche volontaire ; - le souhait de trouver ensemble une solution acceptable par tous ; - le respect de la confidentialité et de l’anonymat ; - d’accepter de prendre le temps de réfléchir à la situation.
99 SERVICE FAMILLE – ACTION SOCIALE – SENIORS – EGALITE DES CHANCES – PERSONNES HANDICAPEES 1. FAMILLE – PETITE ENFANCE Informations sur les formalités à accomplir et sur les avantages liés à la naissance d’un enfant. MILIEUX D’ACCUEIL DE LA PETITE ENFANCE Informations sur les différentes possibilités de garde d’enfants au sein de la commune. Délivrance d’avis et contrôle des maisons d’enfants et des gardiennes. MEDECINE PREVENTIVE – VACCINATION Contrôle de la vaccination obligatoire contre la poliomyélite. RISTOURNES AUX FAMILLES NOMBREUSES Une ristourne forfaitaire est accordée sur les tarifs d’eau, de gaz et d’électricité. GOUTER DES FAMILLES Une fois par an, avec les parents qui ont donné le jour ou adopté un enfant au cours de l’année précédente. HALTE-GARDERIE Milieu d’accueil de la petite enfance reconnu par l’ONE, est à la disposition des parents demandeurs d’emploi, familles mono-parentales et personnes qui travaillent en intérim Organisation régulière de cycles de CONFERENCES et RENCONTRES destinées aux parents. CAFE-PARENTS Pour permettre aux parents de se retrouver, d'échanger des idées et de partager des émotions Organisation d’ACTIVITES ponctuelles en faveur des familles et des familles monoparentales. 2. ACTION SOCIALE SERVICE SOCIAL Les assistants sociaux sont à l’écoute de la population et répondent à ses demandes en matière : - d’aide et de soutien aux familles en difficulté ; - d’accompagnement pour diverses démarches administratives ou sociales ; - de problèmes de logement ; - de délivrance de certificat d’indigence ; - d’attestations demandées par d’autres organismes ; - de guidance… Ils orientent vers des services spécialisés. Ils participent au groupe de coordination sociale communale : rencontres thématiques pour les différents acteurs sociaux de notre commune. Ils effectuent également des enquêtes en application de législations diverses ou à la demande d’autres instances. C’est également le service social du personnel communal en relation avec la Charte sociale. PENSIONS Introduction par voie électronique des demandes de pension et constitution du dossier pour les salariés du secteur privé ou les indépendants, auprès des organismes de pension, pour les personnes qui prennent leur pension en dehors de l’âge normal. Introduction des demandes de Garantie de Revenus aux Personnes Agées (GRAPA). SUBSIDES Octroi de subsides à différents organismes et associations. RISTOURNES Celles-ci sont accordées aux personnes relevant du statut B.I.M. attribué par la mutuelle.
100 Il s’agit d’allocations-ristournes sur la consommation d’eau et sur l’abonnement à la télédistribution. COLLECTES ET TOMBOLAS Délivrance des formulaires requis pour les collectes et tombolas organisées sur le territoire de la commune. PRO DEO – PERMANENCE JURIDIQUE Le premier et le troisième mercredi de chaque mois de 14h à 16h. ENTOUR’AGE Espace-rencontre, en collaboration avec le Centre d’Action Sociale Globale de Wolu-Services et le service social communal, tous les lundis après-midi au clos Sirius, dans le but de tisser davantage de liens sociaux, et ce en présence de bénévoles et d’un travailleur social. EPARGNE PRENUPTIALE : la commune accorde une prime complémentaire aux jeunes ayant épargné auprès de leur mutuelle en vue de leur mariage. FORUM DES SENIORS : plate-forme de réflexion et d’informations destinées aux seniors. BANQUE DU TEMPS : organisation d’une banque d’échanges de services gratuits entre les membres. FORMATIONS GSM : initiation à l’utilisation du téléphone portable, pour les seniors. PREPARATION A LA RETRAITE : organisation de conférences pour les futurs ou les jeunes retraités. ORGANISATION DE JOURNEES DE DEPISTAGE et de PREVENTION EN MATIERE DE SANTE. ORGANISATION REGULIERE D’ACTIVITES et D’INITIATIVES DIVERSES EN FAVEUR DU PUBLIC TOUT AU LONG DE L’ANNEE : conception, gestion administrative et accompagnement/animation. PARTICIPATION AU PLAN D’INTERVENTION PSYCHO-SOCIALE DANS LE CADRE DU P.G.U.I. GESTION DES CHEQUES-TAXIS. REALISATION DE BROCHURES ET D’AFFICHES à destination du public ainsi que rédaction d’articles pour le Wolu info. COORDINATION DES PLANS CANICULE ET GRAND FROID. 3. SENIORS AIDE AU MAINTIEN A DOMICILE DES SENIORS Cette cellule regroupe une série de services destinés à faciliter la vie quotidienne des seniors et leur permettre ainsi de rester le plus longtemps possible à domicile. LES AIDES MENAGERES Une équipe d’aides ménagères assure l’entretien courant du logement des seniors. LES REPAS A DOMICILE Des repas chauds et à réchauffer peuvent être livrés à domicile du lundi au vendredi. Il est également possible de se faire livrer des repas à réchauffer, le vendredi, pour le week-end.
101 LE RESTAURANT Le restaurant – actuellement situé au Pavillon Roodebeek - accueille également, du lundi au vendredi, les seniors pour leur repas de midi. Possibilité, le vendredi, d’emporter des plats à réchauffer pour le week-end. Organisation, un jeudi par mois, d’un repas à thème précédant l’activité Voisins-Voisines. TELE VIGILANCE Ce système de télé vigilance permet de rester chez soi en toute sécurité. Pour ceux qui relèvent du statut B.I.M., un tarif réduit est accordé pour le raccordement. PETIT ENTRETIEN DU LOGEMENT Ce service est destiné à aider les seniors à résoudre certaines difficultés survenant dans leur logement. Il se charge également d’effectuer des petits travaux d’adaptation du logement. LE SERVICE TRANSPORT Celui-ci propose diverses navettes pour conduire les seniors vers le restaurant ou aux nombreuses activités proposées par l’administration communale. LE SERVICE COURSES Dépanne pour des courses alimentaires lourdes et encombrantes ou de première nécessité ainsi que pour les courses « pharmacie ». LE SERVICE LECTURE A TOUT AGE Tous les jeudis après-midi, ce service propose aux seniors, soit de les conduire à la bibliothèque par une navette et de les reconduire ensuite à domicile, soit pour les moins valides, de se faire apporter des livres à domicile. LE SERVICE PEDICURE Ce service envoie une pédicure diplômée au domicile des seniors, sur rendez-vous, en fonction des disponibilités. SERVICE DE LIAISON ENTRE L’HOPITAL ET LE DOMICILE : ce service favorise un retour à domicile dans les meilleures conditions possibles, en cas d’hospitalisation. LE SERVICE COIFFURE La cellule propose un service de coiffure à domicile ainsi qu’à la salle Entour’Age au clos Sirius. LES COURS DE GYMNASTIQUE Des cours de gymnastique sont organisés dans le but d’apprendre aux seniors les bons mouvements dans une perspective de prévention des chutes. LES COURS DE GYMNASTIQUE « PARKINSON » Ces cours adaptés ont pour but de faire reculer certains effets secondaires de la maladie de Parkinson. LES ATELIERS « ECRITURE » Ateliers d’expression orale et écrite en collaboration avec le Centre culturel Wolubilis. RENCONTRES ALZHEIMER Celles-ci concernent les seniors atteints de la maladie d’Alzheimer, accompagnés de leur(s) proche(s) à la salle Entour’Age, clos Sirius 17. Cette plate-forme regroupe des rencontres à thème, des séances de gymnastique assise et de stimulation de la mémoire. Un groupe de parole est organisé mensuellement pour les aidants proches. Des cycles de conférences « tout public » ont lieu sur le thème de la maladie d’Alzheimer. Une permanence sociale hebdomadaire se tient également au même endroit.
102 LES SOINS INFIRMIERS : ce service dispense des soins infirmiers à domicile 7 jours sur 7, sur base d’une prescription médicale. Octroi de chèques loisirs pour les seniors à faibles revenus. Informations et communications aux seniors sur les sujets les concernant (santé, législations, loisirs…). MAISONS DE REPOS : INFORMATIONS ET COORDINATION Information au sujet des maisons de repos. Contrôle du respect des règles imposées en matière de normes de sécurité et d’incendie pour les maisons de repos situées sur le territoire communal. LOISIRS DES SENIORS VOISINS – VOISINES En collaboration avec les cellules Aide au maintien à domicile des seniors et Action sociale, le Restaurant Van Meyel sert de cadre à des manifestations-rencontres destinées aux personnes de 60 ans et plus. WOLU 10.000 Des activités variées sont organisées tout au long de l’année : conférences, sorties au théâtre, concerts, visites guidées, marches sportives, goûters, thé dansant, excursions durant les mois d’été et voyages. Organisations également d’un ciné-club qui propose chaque mois un film récent. ANTENNE INTERUNIVERSITAIRE Patronnée par l’UCL et l’ULB, l’antenne invite ses membres à assister à des conférences organisées par thèmes, suivies de débats. ENTR’AMIS Deux fois par mois, organisation d’une après-midi récréative destinée aux personnes de 60 ans et plus au Centre communautaire Malou dans une ambiance conviviale. CENTRE COMMUNAUTAIRE MALOU SENIORS Propose chaque jour ouvrable de nombreuses et diverses activités aux seniors (informatique, ateliers, etc.). CARREFOUR SANTE Chaque trimestre, une conférence sur le thème de la santé est présentée dans la salle des conférences de l’hôtel communal. EXCURSION Chaque année, organisation d’une excursion d’une journée, à prix démocratique. JUMELAGE Organisation de rencontres et d’échanges entre seniors européens intéressés par le maintien à domicile des seniors. 4. EGALITE DES CHANCES Introduction de demandes de subsides régionaux pour l’organisation de projets dans le cadre de l’égalité des chances. Organisation d’activités avec tenue de stands d’information sur les thèmes de l’égalité entre les hommes et les femmes, de la lutte contre les violences entre partenaires et intra familiales, de la prévention du sida et des infections sexuellement transmissibles, de la lutte contre le racisme et la discrimination des LGTB (Lesbiens, Gays, Transsexuels et Bisexuels), des inégalités inhérentes au handicap.
103 Participation à des événements festifs de manière à pouvoir notamment rencontrer les jeunes et les familles. 5. PERSONNES HANDICAPEES Les assistants sociaux offrent un accueil et une aide spécialisés. Ils informent les personnes handicapées de leurs droits et donnent les informations requises pour l’obtention des avantages prévus par les législations et réglementations qui les concernent. Une permanence est assurée tous les matins et, l’après-midi, de nombreuses visites à domicile sont effectuées. L’intervention du service est notamment sollicitée pour : - les demandes d’allocations pour personnes handicapées ; - les demandes de tarif social pour le gaz et l’électricité ; - les demandes de tarif téléphonique social ; - les demandes d’intervention dans les frais de téléphone ; - les demandes de cartes de stationnement ; - les demandes d’exonération de la taxe régionale ; - les demandes de réduction de précompte immobilier. Des ristournes communales sont accordées sur le prix de l’abonnement à la télédistribution et sur la consommation d’eau. Des chèques-taxis sont également octroyés. Une équipe d’aides ménagères assure l’entretien courant du logement des personnes handicapées. Un service transport apporte une aide indispensable aux personnes qui ne peuvent utiliser les transports en commun pour leurs déplacements à l’intérieur de la commune. Pour lutter contre la solitude, organisation de diverses activités qui permettent aux personnes handicapées de conserver une vie sociale enrichissante et de participer à diverses sorties ou manifestations culturelles. En outre, organisation de goûters, d’excursions, de conférences, d’ateliers, de séances de scrabble, de bingo, de rencontres conviviales. Forum des personnes handicapées afin de les informer sur les services et aides mis en place à leur intention, et de connaître leurs préoccupations et attentes afin de cibler les aides de la manière la plus adaptée. SERVICE RECETTE – STATIONNEMENT REGLEMENTE – CLASSES MOYENNES RECETTE COMMUNALE RECOUVREMENT DES RECETTES En espèces, ou par paiement électronique au guichet ou par le biais des institutions financières. Certaines recettes sont perçues par l’intermédiaire de services, par exemple population, crèches, écoles, sports… Dans ce cas, les fonds perçus sont remis sans délai au service de la Recette. Confection et expédition des avertissements extraits de rôles de taxes. Confection et expédition d’une facture ou d’une invitation à payer pour les autres recouvrements avec envoi éventuel de rappels. A défaut de paiement par le débiteur : exécution parée et éventuellement application de l’article 270 de la nouvelle loi communale.
104 PAIEMENT DE TOUTES LES DEPENSES REGULIEREMENT MANDATEES Etablissement des mandats relevant du service extraordinaire. Réception des mandats relevant du service ordinaire et vérification de leur régularité. Le cas échéant, renvoi des mandats non réguliers avec indication du motif du renvoi. Application de la loi du 27/06/1969 et de la loi-programme du 27/04/2007 concernant la responsabilité solidaire pour les dettes sociales et les dettes fiscales des entrepreneurs : consultation des bases de données et retenue éventuelle sur le paiement des factures. Etablissement des ordres de paiement et paiement par les comptes ouverts au nom de la commune auprès des institutions financières. Dans certains cas, paiement en espèces au guichet. Contrôle de la bonne exécution des paiements. COMPTE Comptabilisation dans le système informatique de toutes les recettes, non-valeurs et/ou irrécouvrables ainsi que des paiements. Tenue à jour : des différents comptes de trésorerie ; des comptes emprunts, subventions, escompte de subventions ; des journaux de caisse (recettes + dépenses) ; des grands livres (recettes + dépenses) ; du « Livre Journal-caisse ». Etablissement du compte communal, de ses annexes et de sa synthèse. TRESORERIE COMMUNALE -
Tous les fonds appartenant à la commune sont confondus dans l’encaisse générale. Les spécialisations des divers fonds se réalisent dans les écritures ; Placements, sous diverses formes, des disponibilités de trésorerie à court terme c’est-à-dire à moins d’un an ; Garde des valeurs de portefeuille appartenant à la commune, des souscriptions de capitaux et des placements de fonds ; Notifications aux tiers détenteurs de fonds (notaires, curateurs de faillites, huissiers…) de sommes dues ; Recouvrements pour compte d’autres communes ; Gestion des dossiers relatifs aux saisies et/ou cessions de salaires ou de factures ; Déclarations d’abattage d’animaux dont la viande est destinée aux besoins exclusifs du propriétaire et de son ménage ; Attribution des emplacements au marché de la brocante (1er dimanche de chaque mois place Saint-Lambert) et comptabilisation des recettes y afférentes ; Gestion du contentieux par le Receveur.
STATIONNEMENT REGLEMENTE Cellule administrative : Mise à jour du règlement-redevance sur le stationnement des véhicules à moteur sur la voie publique (transposition dans ce règlement des dispositions imposées par l'ordonnance et les arrêtés régionaux ainsi que des modifications découlant de la mise en place du Plan communal du Stationnement) ; Mise à jour, suivi et exploitation des données du logiciel de contrôle relatives aux paiements des redevances, notamment la transmission des données relatives aux rappels de paiement ; Traitement du courrier de la division (E-mails, courrier normal) ; Investigation et transmission des éléments de réponse à fournir en cas de contestation ; Etablissement des documents comptables (états de recouvrement...) ; Emission et gestion des cartes de stationnement (guichet du stationnement) ;
105 -
Notes de commandes diverses relatives au fonctionnement de la division ; Suivi des congés de la division ; Etablissement des données budgétaires de la division ; Etablissement des comptes d'exploitation à transmettre à la Région.
Cellule opérationnelle (contrôle du stationnement réglementé) : Etablissement des horaires des contrôleurs et zones de contrôle ; Entretien/maintenance des appareils de contrôle (hardware + software) ; Exploitation des données du logiciel de contrôle (statistiques...) ; Support logistique de l'équipe des contrôleurs (relais commandes avec cellule administrative) ; Gestion de stock consommables et pièces de rechange horodateurs et appareils de contrôle ; Maintenance/dépannage du parc des horodateurs ; Collecte des horodateurs (3 fois par mois) ; Transmission des données horodateurs vers cellule administrative ; Vérification de la bonne adéquation panneaux/zones réglementées/règlement-redevance ; Encadrement de l'équipe des contrôleurs (chef de parc) + compétence d'avis, conseils. CLASSES MOYENNES ET NEGOCE -
La fixation des dérogations générales au repos hebdomadaire obligatoire dans l’artisanat et le commerce pour l’ensemble de la commune ; La délivrance des autorisations de modification du jour de repos hebdomadaire ou de dérogations dans des circonstances particulières et temporaires ; La délivrance de dérogations à la fermeture obligatoire du soir dans le commerce, l’artisanat et les services ; La réception et traitement des demandes d’obtention et délivrance des cartes de commerçants ambulants ; L’examen et le traitement des demandes de vente sur la voie publique (places fixes sur les marchés, occupation occasionnelle de la voie publique) ; Le traitement des demandes d’accès aux professions intellectuelles prestataires de service ; Les relations, la coordination des diverses associations locales de commerçants ainsi que l’organisation en collaboration avec elles d’activités ponctuelles (promotion du commerce local) ; L’établissement d’un fichier contenant divers renseignements au sujet des sociétés, commerçants et artisans installés à Woluwe-Saint-Lambert ; Le traitement des demandes de renseignements relatifs à l’installation, aux conditions d’accès et d’exploitation de nouvelles entreprises commerciales ou artisanales ; L’organisation de manifestations ponctuelles dans le but de promouvoir et de faire connaître le commerce local ; L’organisation de séances d’information et de formation poursuivie à l’intention des commerçants de la commune.
SERVICE FINANCES A. DIRECTION -
Etablissement du budget communal annuel et de ses modifications budgétaires ; Elaboration d’un plan pluriannuel de gestion ; Collaboration à l’établissement du compte annuel ; Service de tutelle du CPAS et de ses divers établissements pour les dossiers ayant trait ou liés à la comptabilité (budget, modification budgétaire, compte, vérification de caisse, financement…).
B. COMPTABILITE/TAXES Service de gestion budgétaire : Suivi du budget communal (éviter, par exemple, les dépassements de crédits) ; Enregistrement des recettes avec l’établissement des ordonnances de recouvrement ; Contrôle et l’édition des bons de commande ; Engagements des dépenses ;
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Imputation des factures ; Gestion des factures depuis leur réception jusqu’à leur imputation (c’est-à-dire la vérification, la transmission au service concerné pour réception, le suivi des rappels…) ; Gestion du fichier des fournisseurs ; Achat de livres, de documentation et d’abonnements pour l’administration ; Centralisation des demandes ; Suivi des commandes et des livraisons ; Réception des factures.
Service des taxes et redevances communales : Elaboration et mise à jour des règlements-taxes communaux ; Recherche des contribuables et contrôle de l’assiette taxable ; Vérification et gestion des déclarations ; Correspondance relative à l’application des taxes : exonérations, justifications, modalités d’application du règlement ; Contrôle sur place, mesurages contradictoires ; Enrôlement des contribuables et calcul des montants à payer ; Enregistrement des réclamations introduites avec accusé de réception ; Vérification des demandes notariales concernant les taxes éventuellement dues à l’occasion de la vente de biens. Gestion des emprunts : Marché annuel de conclusion d’emprunts ; Introduction des dossiers auprès de l’organisme financier désigné, sur base des demandes des services ; Préparation des dossiers pour le Collège et le Conseil ; Suivi des emprunts à la réception des factures ; Inventaire et reclassement annuel de la dette. Comptes et budgets des Fabriques d’Eglises : Contacts suivis avec les établissements d’utilité publique auxquels a été confiée la gestion des églises en tant que bâtiments. C. PERSONNEL -
S’occupe du calcul des traitements et indemnités de tout le personnel (sauf enseignants) ainsi que du mandatement, Est chargé des déclarations DIMONA, ONSS, pensions, INAMI et du paiement des cotisations y afférentes, Veille au remboursement des abonnements sociaux. SERVICE ENSEIGNEMENT – CRECHES
1. ENSEIGNEMENT Ecoles communales des niveaux primaire et maternel des deux régimes linguistiques, artistique supérieur en arts de l’image du régime linguistique français, artistique à horaire réduit des deux régimes linguistiques, langues de promotion sociale du régime linguistique français. Pour les écoles communales : Gestion du personnel (enseignant, paramédical, administratif, de surveillance et d’entretien) qui comprend : Le recrutement du personnel La carrière, les nominations, les décorations honorifiques, la formation La gestion des congés et absences pour maladies, accidents de travail La rémunération des surveillances et des prestations des enseignants Le remboursement des frais de transport La liquidation des primes dans le cadre de la Charte sociale
107 L’introduction des déclarations DIMONA (entrées et sorties de service) Gestion du fonctionnement, qui comprend : L’organisation des cours Les avances de fonds La gestion des subsides L’organisation de fêtes scolaires, spectacles, expositions, animations. Le suivi des travaux et des commandes L’occupation des locaux Le courrier entre les services et les écoles. Les petits travaux dans les écoles L’organisation des transports en car Pour toutes les écoles : Organisation des classes de découvertes : Classes vertes pour les élèves de 3e année primaire (en collaboration avec l’ASBL Wolu-Vert) Classes de mer pour les élèves de 4e année Classes de neige pour les élèves de 5e année Classes de canal, de patrimoine et d’échanges européens pour les élèves de la 6e année primaire (en collaboration avec l’ASBL Wolu-Vert) Pour les écoles libres uniquement : Octroi d’avantages sociaux : Distribution de repas Organisation des services d’accueil Entretien du réfectoire scolaire Cellule de pilotage (anciennement : bibliothèque centre de documentation) Animations et ateliers créatifs pour les élèves des écoles communales primaires, sur base des différents thèmes travaillés durant l’année scolaire. 2. CRECHES La gestion du personnel des crèches : Recrutement et carrière (infirmiers(ères), assistant(e)s socia(ux)les, puéricultrice(eur)s, ménagères, médecins, psychologues, psychomotricien(n)es) ; Absences et congés ; Formations. Les formalités de fonctionnement : Inscription des enfants ; Comptabilité des redevances-parents ; Suivi des travaux et des commandes ; Gestion des subsides de l’autorité supérieure (ONE et Kind en Gezin), Agréations par l’ONE. SERVICE SPORTS – JEUNESSE – VIE ASSOCIATIVE 1. SPORTS -
Centralisation et diffusion d’informations relatives à la vie sportive dans la commune ; Aide concrète aux clubs actifs sur le territoire de Woluwe-Saint-Lambert ; Prise en charge de l’organisation de manifestations sportives ; Gestion des installations sportives et aires de loisirs placées sous sa responsabilité ; Suivi des dossiers relatifs à la rénovation, au réaménagement et au développement de celles-ci. Centralisation et diffusion d’informations relatives à la vie sportive dans la commune ; Gestion d’un fichier informatique reprenant un certain nombre de renseignements pratiques sur les différents clubs de Woluwe-Saint-Lambert ;
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Réalisation de la brochure annuelle « Wolu-Sport » qui comprend une présentation détaillée de la plupart des installations sportives, aires de loisirs et espaces de jeux ainsi que des informations sur les différents services et associations, liés à l’administration communale, qui intègrent dans leurs programmes d’animations, des activités sportives ; Réalisation d’un magazine périodique « Dynamic Tamtam » qui se veut le reflet de la vie sportive et associative à Woluwe-Saint-Lambert et constitue un relais efficace pour tous les clubs désireux de faire passer leurs informations ; Tenue annuelle du « Stand des sports », durant 4 jours début septembre, au sein du Woluwe Shopping Center ; Animation, en collaboration avec les départements de la Jeunesse et de la Vie associative, de toutes les pages d’informations reprises sur le site Internet de la commune (www.dynamictamtam.be), site auquel est liée une lettre d’information électronique adressée, à un rythme quasi hebdomadaire, à un fichier de plus de 4.000 personnes.
AIDE AUX CLUBS SPORTIFS Centralisation et diffusion d’informations évoquées ci-dessus ; Apport de main-d’œuvre ; Mise à disposition de matériel ; Conception et réalisation d’affiches de promotion ; Facilitation des démarches administratives à effectuer en vue de l’organisation ; Distribution des coupes et/ou médailles, à décerner lors de leurs compétitions les plus importantes ; Etablissement des grilles de critères sur la base desquels sont calculés les montants des subsides annuels octroyés aux cercles ; Poursuite du système des « Chèques Sport », abandonné par la Communauté française en 2009. PRISE EN CHARGE DE L’ORGANISATION DE MANIFESTATIONS SPORTIVES Organisation de 4 manifestations sportives destinées aux enfants des écoles de Woluwe-SaintLambert : le minicross interscolaire, les jeux interscolaires de natation, le tournoi de football des écoles primaires et le tournoi interscolaire de mini-basket ; Organisation de nombreux autres événements sportifs : cérémonie de remise des Victoires du Sport, 15 km de Woluwe-Saint-Lambert, Tournoi de tennis du Belgian Circuit (Dames 1), Triplettes dans la Ville, la Woluwéenne, Je cours pour ma forme... GESTION DES INSTALLATIONS SPORTIVES ET AIRES DE LOISIRS COMMUNALES Suivi des dossiers d’extension, de rénovation et de réaménagement des installations sportives communales ; Gestion et entretien du stade communal, des plaines de jeux, des pistes de pétanque et de 3 petites infrastructures multisports de proximité réparties sur le territoire de la commune ; Coordination de l’occupation de 6 salles de gymnastique d’écoles communales, en dehors des périodes scolaires (après les heures de cours et durant les week-ends), liaison entre l’administration communale et les ASBL Complexe sportif Poséidon et Fonds sportif. 2. JEUNESSE -
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Accueil des enfants dès l’âge de 2 ans 1/2 jusqu’à 12 ans, durant les vacances scolaires (Toussaint – Noël – Carnaval – Pâques – Été) avec un vaste choix d’activités multiples, de stages sportifs, culturels et scientifiques ainsi que divers séjours en internat ; Organisation, pendant toute l’année scolaire, les samedis matin, des activités variées pour les enfants de 3 à 12 ans, et les mercredis et samedis après-midi, des fêtes d’anniversaire (activités scientifiques) ; Intégration de jeunes enfants porteurs de handicaps dans le cadre de JJJY- XTRA ; Recrutement du personnel chargé d’encadrer les différentes animations proposées et toute l’administration qui en découle ; Organisation de différentes manifestations telles que la « Dynamifête », le chasse aux oeufs et mise sur pied de la journée « Place aux Enfants » ; Soutien des associations de jeunes ayant leur siège social à Woluwe-Saint-Lambert et
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publication chaque année d’un catalogue d’informations reprenant l’ensemble des activités programmées durant l’année ; Organisation du ciné-club « la tribu des p’tits Mickeys » destiné aux enfants de 6 à 12 ans.
MAISON DE LA JEUNESSE Organisation pour les adolescents et jeunes adultes de 12 à 25 ans, tout au long de l’année, d’un large éventail d’activités régulières et ponctuelles, de stages sportifs et artistiques, de périplesdécouverte en Belgique et à l’étranger ; Accueil chaque soir de nombreux jeunes à la recherche d’une écoute attentive, d’un conseil ou simplement guidés par le souhait de passer un agréable moment en groupe dans le bâtiment qui abrite la Maison de la jeunesse, au n° 78 de l’aven ue Prekelinden ; Animation de trois antennes extérieures, accessibles aux jeunes de 6 à 25 ans dans les quartiers Andromède, Hof ten Berg et Malou qui abritent différentes activités de loisirs (tennis de table, kicker, jeux de société, activités sportives…) mais également des initiatives visant à la formation et à l’assistance scolaire (initiation à l’informatique, aide aux devoirs…). Ces antennes servent également de points de départ à des projets citoyens développés à l’initiative des jeunes des quartiers concernés. Elles sont ouvertes 7 jours sur 7, l’après-midi et en soirée, ainsi que la journée pendant les vacances scolaires. 3. VIE ASSOCIATIVE -
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Dynamisation de la vie associative de la commune en renforçant les relations entre l’administration et milieu associatif de la commune par l’organisation d’événements propres à mettre en valeur le potentiel de la vie associative de Woluwe-Saint-Lambert ; Augmentation de la visibilité et du rayonnement de Woluwe-Saint-Lambert à l’extérieur de la commune en assurant une présence, voire une collaboration active, lors d’événements organisés dans d’autres municipalités. SERVICE POPULATION – ETAT CIVIL
POPULATION Dossiers des habitants entrants et sortants Mutations des habitants au sein de la commune Recensement des secondes résidences Cartes d’identité électroniques Traitement des actes de naissance et de décès afférents à des habitants de Woluwe-SaintLambert Recherches aux archives Tenue à jour de la documentation du service. ETRANGERS Dossiers des habitants entrants et sortants Mutations au sein de la commune Délivrance de prises en charge Contacts avec l’Office des étrangers. AFFAIRES ELECTORALES Elections communales, législatives, européennes et du conseil régional bruxellois Tenue à jour du fichier des exclusions et réhabilitations et de la documentation électorale. MILICE Délivrance des certificats de milice. CIMETIERES Entretien des voiries, sentiers, rigoles, pelouses… et organisation des inhumations aux cimetières.
110 ETAT CIVIL Transcription de divers actes émanant des autres communes et du Parquet. Communication d’extraits. Naissances Récolte des informations relatives à celles-ci Etablissement des minutes servant à la rédaction des actes définitifs Suivi du courrier et communication des données susceptibles d’intéresser : - les parents (allocations, indemnité de grossesse…), - les autres communes (avis de naissance), - les conjoints (naissance issue d’une autre union), - les statistiques (à l’intention du service d’inspection et d’hygiène) Traductions des documents quand les contacts ont lieu avec les communes néerlandophones. Mariages Constitution des dossiers (vérifications et renseignements divers) Prise en charge de différentes modalités techniques Fixation des heures et dates des mariages Listes bimensuelles à l’intention des diverses personnes Listes de témoins Carnets de mariage Etablissement des minutes servant de base aux actes définitifs Suivi du courrier susceptible d’intéresser : - les futurs époux, - les autres communes, - l’institut national des statistiques Traductions nécessaires au service. Divorces Transcription dans les registres de l’Etat civil des divorces ayant trait à des mariages célébrés par l’Officier de l’Etat civil de Woluwe-Saint-Lambert et envoi des avis de divorce à la commune de résidence des ex-conjoints. Décès Etablissement des minutes servant de base aux actes définitifs Vérifications diverses concernant les décès (contacts avec les médecins légistes) Facturations diverses (pose de scellés - morgue communale - droit d’exhumation - demande de concession) Etablissement de documents tels que le permis d’inhumer, pièces administratives en vue de l’incinération… Communication de données susceptibles d’intéresser : - les déclarants, - les autres communes (actes de décès), - la Justice de Paix, - le Parquet du Procureur du Roi (mort violente), - l’Institut national des Statistiques Traductions utiles au service. Nationalité Réception des dossiers de demande d’option de nationalité Suivi du Parquet du Procureur du Roi Transcriptions. CASIER JUDICIAIRE Enregistrement des condamnations encourues par les habitants de la commune Délivrance des certificats de « bonnes conduite, vie et mœurs » Annexion aux dossiers de ceux qui quittent la commune de leur bulletin de condamnation Réponse aux nombreuses demandes d’information des Parquets
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Vérifications du casier judiciaire précédant la délivrance d’un passeport, d’un permis de conduire, d’une licence, d’une carte professionnelle pour étrangers, des listes des jurés, d’une décoration du travail et complétant un dossier « pension ».
PASSEPORTS Le service enregistre les nouvelles demandes. PERMIS DE CONDUIRE Délivrance de permis de conduire provisoires et européens et échange de permis. SERVICE CULTURE – LECTURE PUBLIQUE 1. -
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CULTURE Gestion des dossiers administratifs, développement et réalisation d'un programme d'animation culturelle respectivement pour les communautés francophone et néerlandophone de la commune ; Organisation des manifestations culturelles et des expositions d’arts plastiques ; Relations et collaboration avec le Centre culturel Wolubilis, le Gemeenschapscentrum Op-Weule et l'ensemble du réseau d'associations socioculturelles ; Lien entre l'ensemble du réseau d'associations socioculturelles et la commune ; Contacts avec les Centres communautaires et de loisirs et les Comités de quartiers ; Gestion administrative de l'infrastructure culturelle communale ; Participation à l'élaboration et au suivi de réalisation des projets et dossiers de travaux concernant l'infrastructure culturelle ; Gestion du fichier des toponymes et des dossiers d'attribution de nouveaux toponymes ; Coordination de la sélection et de la mise en place d’œuvres d’art sur le territoire communal ; Collecte et présentation au Conseil communal des rapports financiers et d'activités des associations socioculturelles, destinés à l'obtention des subventions ; Collaboration avec le Centre culturel Wolubilis et le service Information pour l'établissement des feuillets de renseignements destinés au public et contenant les coordonnées, l'agenda et les activités des associations socioculturelles ; Gestion du Musée communal et supervision administrative du Centre Albert Marinus ASBL ; Publication d’ouvrages sur l’histoire locale ; Gestion et promotion du patrimoine artistique communal ; Renseignements aux habitants et visiteurs sur l’histoire de Woluwe-Saint-Lambert et sur son patrimoine artistique. LECTURE PUBLIQUE Actions autour des livres afin de valoriser l’accrochage scolaire et de réduire les risques d’exclusion sociale et culturelle ; Echanges avec toute institution qui désire mener des actions autour des livres, de la lecture et de l’écriture ; Introduction de livres et revues jeunesse dans les écoles et les crèches communales (sélections, prêts, achats...) ; Organisation et animation d’ateliers créatifs autour des livres jeunesse et d’ateliers d’écriture, principalement en milieu scolaire ; Gestion d’une bibliothèque à destination des enseignants et du personnel communal ; Implication dans des campagnes de promotion du livre, de la lecture, de l’écriture et des bibliothèques publiques ; Occasionnellement, animation d’ateliers d’écriture à destination d’adultes ; Octroi de subsides aux bibliothèques publiques établies sur le territoire de la commune.
SERVICE PLANIFICATION – PROJETS – PROTECTION DU PATRIMOINE Protection du patrimoine : Traiter les demandes de protection légale (classement et sauvegarde) ; Initier et suivre les dossiers de restauration et travaux aux monuments et sites légalement
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protégés (dont la commune est propriétaire) ; Coordonner l’ensemble des tâches relatives à la protection, la promotion et la sensibilisation en matière de patrimoine ; Organiser les Journées du Patrimoine et autres manifestations liées au patrimoine ; Organiser expositions, animations et conférences ; Publier brochures, guides de promenades et articles ; Fournir des renseignements aux habitants et visiteurs sur le patrimoine historique et naturel ainsi que sur l’offre touristique ; Développer la signalisation touristique et patrimoniale, mettre en valeur les bâtiments et sites remarquables ; Gérer le service Archives.
Planification et projets : Coordonner les grands plans communaux (Plan Lumière, Plan Piétons, PCD, PRDD…) initiés par la Région et par la commune ; Organiser et dynamiser la gestion des subsides : établir et tenir à jour un cadastre des subsides et rechercher de nouveaux subsides ; Aspect prospectif : dans le cadre de la Bonne Gouvernance, rechercher des bonnes initiatives et pratiques mises en œuvre à l’extérieur de la commune et étudier leur faisabilité à Woluwe-SaintLambert. SERVICE INFORMATION ET COMMUNICATION 1. Communication externe : Accueil et information générale du public ; Gestion de l’équipe des hôtesses d’accueil ; Rédaction, coordination et mise en page du Wolu info et de diverses brochures, guides, feuillets d’infos, etc. ; Organisation de réceptions et d’événements tels que : accueil des nouveaux habitants, expositions, marché de Noël de Meudon, etc. ; Accueil de délégations étrangères notamment dans le cadre du jumelage (Meudon) ; Présence sur le terrain lors des braderies et de fêtes populaires ; Contacts avec la presse : communiqués et conférences de presse pour tous les événements organisés par l’administration communale ; Célébration des anniversaires de mariage (noces d’or, etc.) ; Réception en l’honneur des centenaires ; Organisation des cérémonies patriotiques ; Gestion du site Internet sauf la partie informatique ; Gestion de la signalisation des services ; Gestion de la photothèque (+ commandes reportages). 2. Communication interne : Rédaction et coordination du journal interne « Pour vous, avec vous » ; Organisation des midis de réflexion sur des sujets d’intérêt culturel et administratif ; Elaboration d’une revue de presse quotidienne ; Présentation des nouveaux entrants via outlook ; Coordination du tableau des manifestations. 3. Location des salles communales : Gestion de la location et de l’entretien des salles.
SERVICE INFORMATIQUE Helpdesk : Installation et entretien des logiciels bureautiques standards ; Support pour les produits logiciels bureautiques ;
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Dépannage du hardware ; Gestion des consommables ; Relation avec les fournisseurs pour le support en deuxième ligne.
Gestion système Gestion des serveurs : Linux, Windows, AS/400 ; Gestion du réseau : entretien, câblage, programmation des routeurs, analyse du trafic ; Gestion des profils et des autorisations des utilisateurs ; Gestion de la téléphonie et de la télécommunication. Formation Formation pour des programmes standards ; Formation pour des logiciels spécifiques ; Initier une dynamique pour une utilisation plus performante des outils informatiques ; Soutien des utilisateurs des outils informatiques. Projets Développer une vision sur plusieurs années ; Définition et analyse des besoins en matière informatique ; Elaboration des cahiers de charges ; Effectuer des Proof of Concepts ; Suivi des projets ; Suivi des prestataires de services (développement et conseils) ; Soutien des utilisateurs lors de l’implémentation de nouveaux logiciels ; Développement interne des logiciels sur mesure. Gestion administrative Suivi des commandes ; Suivi des contrats + évaluation de leur nécessité actuelle ; Tenue de l’inventaire matériels et licences ; Lancement et suivi des marchés publics. CABINET DU SECRETAIRE COMMUNAL CABINET Réceptionner et filtrer les appels et les courriers en veillant à la prise en charge de qualité des visiteurs et des appels téléphoniques, Accueil des visiteurs, Gestion des rendez-vous – première écoute, réorientation éventuelle du demandeur, Gérer l’agenda et anticiper les besoins de réservations, Organiser les réunions en interne ou à l’extérieur, Dactylographier le courrier, les rapports d’évaluation du Comité de direction… Fournir une information fiable et régulière aux responsables de services, aux collaborateurs et au public, Recueillir et compiler les informations des services, Assurer la diffusion des rapports, comptes rendus, dossiers, etc. Réceptionner les signataires des services, à la signature du Secrétaire et les redistribuer après sa signature, Rassembler les dossiers originaux pour la séance du Collège, Constituer le dossier pour la séance du Conseil, notamment rassembler les demandes et les réponses aux interpellations et préparer le dossier pour le Président du Conseil, Déclarations annuelles des mandataires, Commande et gestion des fournitures de bureau (éviter les ruptures de stock), Constituer, mettre à jour, archiver les dossiers.
114 SERVICE DES RELATIONS EXTERIEURES 1.
SOLIDARITE INTERNATIONALE
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Gestion administrative des subsides octroyés dans le cadre de la solidarité internationale et dans le cadre de l’aide urgence Coordination du partenariat conclu par la commune de Woluwe-Saint-Lambert avec la commune de Bandalungwa en République démocratique du Congo dans le cadre du programme fédéral de coopération internationale communale Soutien à divers projets de coopération internationale Mise en œuvre des actions visant à obtenir le label de commune du commerce équitable Gestion administrative de Wolu-International ASBL
2.
JUMELAGES
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Coordination et gestion administrative du jumelage avec Meudon Coordination et gestion administrative du jumelage avec Mbazi
3.
RELATIONS EUROPEENNES ET RESEAUX DE COMMUNES
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Organisation d’évènements visant à promouvoir la participation des résidents européens à la vie communale Participation au Groupe de travail inter-communes bruxelloises relatif à la gestion des subsides Recherche et analyse des différentes possibilités de réseaux de communes auxquelles la commune de Woluwe-Saint-Lambert pourrait adhérer Gestion administrative des obligations liées à l’adhésion à différents réseaux de communes (AIMF, Mayors for Peace, Plateforme Haïti.be…)
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4.
ORGANISATION D’EVENEMENTS
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Coordination du Festival du Développement durable et du Festival de la Solidarité internationale organisés par la commune de Woluwe-Saint-Lambert Organisation d’événements de sensibilisation aux enjeux de la coopération Nord-Sud, de la Solidarité internationale, des relations européennes, de la promotion des droits fondamentaux, du commerce équitable et du développement durable Collaboration à l’organisation d’événements touchant de près ou de loin aux missions du service
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5. PROMOTION DES DROITS FONDAMENTAUX -
Appui logistique à la mise en place des compétences confiées à l’échevin des Relations avec les citoyens de la périphérie bruxelloise.
SERVICE INTERNE DE PREVENTION ET DE PROTECTION AU TRAVAIL Un service interne de prévention et de protection du travail est créé au sein de la commune, conformément à l’arrêté royal du 27/03/1998 et à ses arrêtés modificatifs. Il assiste l’employeur, les membres de la ligne hiérarchique et les travailleurs dans la politique de bien-être des travailleurs pendant l’exécution de leur travail. -
Collaborer à l’évaluation des risques ; Gérer les convocations à la médecine du travail ; Formuler les avis pour l’élaboration du plan global de prévention et des plans annuels d’action ; Collaborer aux réunions de concertation syndicale en matière de bien-être au travail ; Viser les commandes d’outils et des équipements de protection collective et individuelle.
115 B. SERVICES TECHNIQUES DIRECTION – OBSERVATOIRE DU LOGEMENT Gestion des ressources humaines des services techniques ; Relations avec le pouvoir politique ; Contrôle du respect de l’ensemble des procédures en général ; Tenue des registres relatifs aux rapports au Collège et au Conseil communal et du courrier ; Gestion des dossiers généraux et des assurances relatives aux biens immeubles ; Gestion du budget des services techniques ; Secrétariat des Commissions du Conseil communal. L’objectif de l’observatoire du logement est la lutte contre l’abandon d’immeubles, l’insalubrité et le morcellement excessif des immeubles. BATIMENTS Gestion des ouvriers communaux de l’équipe « Bâtiments » ; Aménagement et entretien de tous les bâtiments communaux ; Gestion du programme d’économie d’énergie dans le cadre du programme « PLAGE » ; Gestion de l’entretien (nettoyage) des bâtiments ; Gestion des dossiers de construction, de reconstruction et de rénovation de bâtiments avec l’aide sporadique de bureaux et/ou d’architectes privés ; Gestion des installations de chauffage ; Gestion des systèmes d’alarme ; Gestion du magasin communal au dépôt. URBANISME Contrôle et suivi des dossiers de permis d’urbanisme ; Gestion du Plan communal de développement, des plans particuliers d’affectation du sol et des plans de lotissement ; Contrôle de la conformité des demandes de permis aux plans dont mention ci-dessus ainsi qu’au Plan régional de Développement, au plan régional d’affectation du sol et du règlement régional de l’urbanisme ; Préparation des dossiers de demandes de permis d’urbanisme et permis mixtes qui doivent être soumis à l’enquête publique ; Préparation des dossiers qui doivent être soumis à l’avis de la Commission de concertation ; Relations avec le cadastre ; Contrôle des immeubles meublés donnés en location ; Contrôle des bâtiments insalubres ; Contrôle des infractions en matière d’urbanisme ; Préparation des données des immeubles laissés à l’abandon en vue de la taxation y afférente. REALISATION ET ENTRETIEN Gestion des ouvriers communaux de l’équipe « Voirie » ; Gestion et du contrôle de l’aménagement et de l’entretien des trottoirs communaux et des voiries proprement dites par des entreprises privées ; Contrôle des concessionnaires ; Levers relatifs à la voirie et au domaine public ; Transfert des voies publiques dans le domaine communal et/ou vers le domaine régional ; Numérotation des immeubles ; Définition des alignements et niveaux ; Gestion de l’éclairage public ; Gestion de la signalisation lumineuse tricolore, de la signalisation et des plaques de rues ; Gestion des manifestations et des prêts de matériels y afférents ; Gestion des véhicules récupérés sur la voie publique et des expulsions ; Préparation et gestion des dossiers d’acquisition de fournitures nécessaires pour la bonne exécution des tâches qui lui sont confiées ; Gestion de la propreté publique ; Gestion du charroi et du garage ;
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Gestion de la « surveillance du milieu urbain ».
STRATEGIE ET MOBILITE Redistribution de l’espace public entre ses différents usagers ; Gestion de tous les aspects liés à la circulation et au stationnement sur la voie publique, définition des zones liées au stationnement réglementé ; Etablissement du « Plan Communal de Mobilité » et du plan de déplacement pour le personnel communal ; Etude de l’incidence des travaux sur la circulation ; Recherche d’itinéraires de déviation en concertation avec les autres administrations ; Mise en œuvre des méthodes de protection des usagers doux (cyclistes, piétons, personnes à mobilité réduite…). COORDINATION SECURITE Assurer le respect de l’arrêté royal du 25/01/2001 modifié par celui du 19/01/2005 en matière de sécurité-santé sur tous les chantiers communaux. ADMINISTRATION ET MARCHES Gestion des marchés publics qui doivent être lancés par l’administration pour tous les travaux, fournitures et services qui doivent permettre d’accomplir ses missions. ENVIRONNEMENT – DEVELOPPEMENT DURABLE – NATURE La division « permis d’environnement » est chargée : De la gestion des permis d’environnement et demandes relatives aux commerces de ventes d’animaux ; De la préparation, en collaboration avec la division Urbanisme, des dossiers de permis d’environnement qui doivent être soumis à l’enquête publique ; Du traitement des plaintes en matière environnementale ; Des opérations de captures d’animaux errants ; De l’examen des rapports d’hygiène alimentaire effectués par le Laboratoire Intercommunal de Chimie et de Bactériologie et le service Fédéral compétent en la matière. La division « développement durable » est chargée de la mise en œuvre de l’Agenda 21 Local et gère toutes les initiatives communales en matière de développement durable. La division « Nature » est chargée : De la gestion des ouvriers communaux de l’équipe « jardins publics » ; De la gestion des espaces verts communaux et des arbres d’alignements ; De la gestion administrative de la pêche au Parc des Sources ; De la gestion technique de l’aménagement et de l’entretien du stade et des plaines de jeux ; De l’organisation des concours de décoration florale ; De la gestion des fontaines communales.
C. CRECHES Accueil des enfants de 0 à 36 mois de 07h30 à 18h30, conformément aux directives édictées par l’ONE et Kind en Gezin. D. ECOLES COMMUNALES -
Enseignement maternel et primaire ordinaire et spécial, francophone et néerlandophone ; Service d’accueil avant et après les cours, le mercredi après-midi ainsi que durant les jours d’inactivité scolaire autres que les jours fériés légaux ; Repas à midi ; Académie de musique, des arts de la parole et de la danse – Gemeentelijke academie voor muziek en woord : enseignement artistique à horaire réduit pour enfants et adultes ;
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École supérieure communale des arts de l’image « Le 75 » : enseignement supérieur artistique ; Cours communaux de langues modernes : cours de promotion sociale : néerlandais, anglais, italien, espagnol et français langue étrangère. E. CENTRE D’EDUCATION A L’ENVIRONNEMENT « PETIT FORIEST »
Le Centre d’éducation à l’environnement a pour but premier l’accueil en classes vertes des enfants des écoles primaires sises sur le territoire de la commune. Dans la mesure des disponibilités, des enfants d’autres niveaux peuvent également y être accueillis. Il s’agit d’un accueil en externat. Plusieurs animaux sont hébergés au centre dont le personnel assure les soins quotidiens. Le centre gère également un potager et utilise les produits de la ferme pour la confection de produits bio dans le cadre des activités pédagogiques avec les enfants.
3. DESCRIPTION DES FONCTIONS Les descriptions de fonctions telles qu’elles figurent ci-dessous sont complétées par les descriptions de fonction propres à chaque poste de travail qui, par définition, est évolutif. La description de fonction de chaque membre du personnel est examinée au moins tous les deux ans, à l’occasion de l’entretien d’évaluation. Tous les titulaires de postes d’encadrement (E4, D4, C4 et B4) font des propositions concrètes à la hiérarchie pour les formations de leur personnel et pour les améliorations éventuelles dans le fonctionnement de leur équipe. Les agents de niveau A sont responsables de la gestion du personnel (congés, répartition des tâches, contrôle…). A. PERSONNEL ADMINISTRATIF AUXILIAIRE ADMINISTRATIF (E) Tâches d'exécution polyvalentes suivant son affectation et la description de fonction par service RESPONSABLE D'EQUIPE (E4) Répartition du travail des membres de l’équipe qu’il encadre ; Organisation des congés des membres de l’équipe qu’il encadre en vue d'assurer le bon fonctionnement du service ; Surveillance de la bonne exécution des tâches de son équipe. ADJOINT ADMINISTRATIF (D) Tâches d'exécution polyvalentes suivant son affectation et la description de fonction par service ADJOINT ADMINISTRATIF CHEF (D4) Répartition du travail des membres de l’équipe qu’il encadre ; Contrôle des travaux de dactylographie et de traitement de texte de son équipe ; Organisation des congés des membres de l’équipe qu’il encadre en vue d'assurer le bon fonctionnement du service ; Dactylographie de notes confidentielles ; Information de son personnel des dispositions statutaires le concernant ; Surveillance de l'exécution des diverses tâches confiées aux adjoints. ASSISTANT ADMINISTRATIF (C) Tâches d'exécution polyvalentes suivant son affectation et la description de fonction par service. ASSISTANT ADMINISTRATIF CHEF (C4) Répartition du travail des membres de l’équipe qu’il encadre ; Organisation des congés des membres de l’équipe qu’il encadre en vue d'assurer le bon fonctionnement du service ; Information de son personnel des dispositions statutaires le concernant ;
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Transmission des directives de la hiérarchie ; Liaison entre la hiérarchie et le personnel.
SECRETAIRE ADMINISTRATIF (B) Tâches d'exécution et de conception, encadrement de personnel de niveau inférieur : Courrier divers ; Rédaction de délibérations Collège et Conseil communal dans les divers domaines d'activités de l'administration ; Rédaction de règlements, conditions de recrutement-type (gestion du personnel), règlementstaxes ; Gestion de dossiers importants (par ex. baux, adjudications, marchés publics, législation sociale, contrôle financier). SECRETAIRE ADMINISTRATIF (SERVICE SOCIAL) Tâches d'exécution et de conception consistant dans la recherche de solutions dans le domaine social : Enquêtes sociales vis-à-vis du personnel et de la population ; Guidance sociale ; Interventions sociales de la commune ; Conception, organisation et accompagnement d’activités en faveur du public concerné par le service ; Coordination d’opérations telles que les plans canicule et grand froid. SECRETAIRE ADMINISTRATIF (SERVICE INFORMATIQUE) Participation à la cellule informatique, y compris des tâches administratives : rapports au Collège ; Marchés + suivi des marchés (Conseil communal – schéma directeur) ; Courriers divers ; Centralisation des demandes des services et évaluation des besoins ; Dépannage AS/400 et PC et assistance ; Installations AS/400 et PC hardware et software ; Formations individuelles et de groupes ; Câblage : plans et connexions. Conception et exécution de cours pour le personnel communal, et aide permanente du personnel vis-à-vis des problèmes rencontrés sur les différents softwares employés : Préparation de cours sur les différents logiciels employés ; Préparation d’exercices en rapport avec les différents cours donnés ; Préparation de supports de cours tels que syllabus. SECRETAIRE ADMINISTRATIF (GESTION FINANCIERE) Gestion de la comptabilité budgétaire journalière ; Gestion de la comptabilité générale journalière ; Elaboration des comptes annuels avec annexes. Gestion journalière des opérations comptables au service de la Recette ; Gestion des extraits de compte des institutions financières. Elaboration du budget SECRETAIRE ADMINISTRATIF CHEF (B4) La répartition du travail des membres de l’équipe qu’il encadre ; L'organisation des congés en vue d'assurer le bon fonctionnement du service ; L'information de son personnel des dispositions statutaires le concernant ; La transmission des directives du conseiller ; Rôle de liaison entre le conseiller et le personnel. SECRETAIRE D'ADMINISTRATION (A1) Tâches de conception dans tous les domaines relevant des attributions du service (voir « inventaire des missions des services administratifs ») : Application des nouvelles dispositions légales ou autres en ce qui concerne les attributions de
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son service ; Modifications et coordination des règlements ; Applications de normes générales aux cas individuels spécifiques ; Recherche de solutions originales aux problèmes nouveaux ; Implication dans l’évaluation du personnel ; Gestion d’équipe.
Le secrétaire d'administration assure le suivi des dossiers dont il a la charge et la surveillance et la coordination des différentes cellules dépendant de lui. SECRETAIRE D'ADMINISTRATION (A1) TRADUCTEUR Traduction de textes du néerlandais au français et/ou du français au néerlandais de tous textes destinés au public et au personnel communal ; Relecture de textes traduits dans ces langues par les services ; Assure la cohérence des textes « sortants ». SECRETAIRE D'ADMINISTRATION (A1) JURISTE - Gestion des dossiers juridiques touchant principalement le droit civil, administratif, social, accessoirement le droit pénal, et commercial. - Etablissement et participation à l'élaboration de règlements communaux. - Donner des avis juridiques sur les dossiers gérés par les autres services. - Examen des nouvelles législations. - Relations avec les organisations syndicales. SECRETAIRE D’ADMINISTRATION (A1) – FONCTIONNAIRE DE PREVENTION Le fonctionnaire de prévention est chargé de veiller à la réalisation des objectifs définis et au suivi de l'implémentation des différents programmes relatifs au contrat de sécurité et de prévention. Il assure le suivi des projets existants et développe de nouveaux projets. Il évalue ensuite la réalisation des programmes et analyse les besoins. CHEF DE DIVISION Direction d'une division administrative : Coordination et surveillance générale ; Répartition des tâches entre les différentes sections placées sous son autorité, l'application au niveau communal des dispositions réglementaires générales ou régionales ; Contrôle et le suivi du travail ; Gestion des congés et autres absences afin d'assurer la continuité du fonctionnement du service ; Règlement de tout problème d'organisation du service ; Diffusion parmi son personnel de toutes les instructions et informations utiles ; Transmission des dossiers entre le secrétaire communal et son service. CONSEILLER Direction et responsabilité d'un service administratif. A ce titre, il exerce, lui-même ou par délégation à un agent qui exerce des fonctions d’encadrement, le contrôle de l’ensemble des tâches réalisées par les membres de son service. En cas de délégation, celle-ci fera partie intégrante de la description de fonction de l’intéressé. La délégation n’est en aucun cas une cause d’exonération de la responsabilité du déléguant. Il est le conseiller du Collège. RESPONSABLE DU SERVICE INFORMATIQUE : Etude et choix de solutions informatiques ; Coordination et contrôle des tâches confiées au service Informatique ; Gestion de l'informatisation des services et organisation de la cohérence de l'ensemble ; Gestion des congés et autres absences afin d'assurer la continuité du fonctionnement du service ; Règlement de tout problème d'organisation du service ; Diffusion parmi le personnel de toutes les instructions et informations utiles ; Transmission des dossiers entre le secrétaire communal et son service ; Etude des besoins de l'administration et recherche de solutions à proposer pour le futur ;
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Etude des produits sur le marché ; Contacts avec les firmes et les services.
Il est le conseiller du Collège. DIRECTEUR Direction d'un ou de plusieurs services administratifs. A ce titre, il exerce, lui-même ou par délégation à un agent qui exerce des fonctions d’encadrement, le contrôle de l’ensemble des tâches réalisées par les membres de son (ses) service(s). En cas de délégation, celle-ci fera partie intégrante de la description de fonction de l’intéressé. La délégation n’est en aucun cas une cause d’exonération de la responsabilité du déléguant. Coordination et la surveillance générale ; Répartition des tâches entre les différentes divisions du ou des service(s) placé(s) sous son autorité ; Application au niveau communal des dispositions réglementaires générales ou régionales ; Contrôle et suivi du travail ; Gestion des congés et des autres absences afin d'assurer la continuité du fonctionnement du ou des service(s) ; Règlement de tout problème d'organisation du ou des service(s) ; Diffusion parmi son personnel de toutes les instructions et informations utiles ; Transmission des dossiers entre le secrétaire communal et son ou ses services. Il est le conseiller du Collège. DIRECTEUR DES RESSOURCES HUMAINES Le directeur des ressources humaines est chargé, sous l’autorité hiérarchique directe du secrétaire communal, de la mise en œuvre de la politique communale en ce qui concerne : l’organisation des procédures de recrutement et de promotion du personnel, ainsi que des examens ; l’évaluation du personnel ; le développement d’une politique de formation du personnel ; le développement d’un esprit d’équipe au sein du personnel ; le management du personnel ; la rédaction d’un rapport annuel à l’attention du Conseil communal sur la gestion des ressources humaines dans la commune. Cet emploi est réservé aux ressortissants belges. RECEVEUR COMMUNAL Les attributions du receveur communal sont fixées par la nouvelle loi communale. Cet emploi est réservé aux ressortissants belges. SECRETAIRE COMMUNAL Les attributions du secrétaire communal sont fixées par la nouvelle loi communale. Cet emploi est réservé aux ressortissants belges.
B. PERSONNEL TECHNIQUE Tous les titulaires de postes d’encadrement (D4, C4 et B4) font des propositions concrètes à la hiérarchie pour les formations de leur personnel et pour les améliorations éventuelles dans le fonctionnement de leur équipe. Les agents de niveau A sont responsables de la gestion du personnel (congés, répartition des tâches, contrôle…). ADJOINT TECHNIQUE (D) Peut être amené à conduire un véhicule nécessitant un permis de conduire B.
121 1. Infrastructure – Aménagements urbains Tâches d’exécution polyvalentes telles que : - surveillance des chantiers et contrôle de la conformité des travaux avec les permis délivrés et les plans approuvés ; - mise à jour des bases de données des chantiers ; - gestion des chantiers occupant le domaine public (relevé de l’emprise et fixation du montant de la taxe) ; - gestion du pool des véhicules légers ; - tirage des plans. 2. Urbanisme Tâches d’exécution polyvalentes telles que : - contrôle de la conformité des travaux avec les permis délivrés et les plans approuvés ; - calcul des taxes de bâtisse (suivant le volume des constructions) ; - gestion des statistiques des constructions et transfert à l’Institut National des Statistiques ; - gestion des fiches de contrôle des chantiers et de la validité des permis ; - tenue à jour des données chiffrées à verser au rapport annuel ; - gestion des infractions (procès-verbaux, arrêt des travaux…) ; - contrôle des avis du Service Prévention Incendie ; - gestion des affichages pour les enquêtes publiques ; - lors de demandes de placement de conteneurs, vérification sur les lieux de la nature des travaux ; - gestion des travaux terminés : tenue à jour des registres et archivage ; - mise à jour des plans d’îlots des constructions réalisées ; - cadastre : tenue à jour des tableaux suivant les permis délivrés. ADJOINT TECHNIQUE CHEF (D4) Peut être amené à conduire un véhicule nécessitant un permis de conduire B. Indépendamment des tâches qu’il accomplit au sein de sa division : répartition et contrôle du travail des membres de l’équipe qu’il encadre ; information de son personnel des dispositions statutaires le concernant et des règles prescrites en matière de sécurité et hygiène par le R.G.P.T. ; organisation des congés des membres de l’équipe qu’il encadre en vue d’assurer le fonctionnement du service. ASSISTANT TECHNIQUE (C) Peut être amené à conduire un véhicule nécessitant un permis de conduire B. 1.
Infrastructure – Aménagements urbains Tâches d’exécution polyvalentes telles que : - exécution graphique de plans ; - mesurages ; - cartographie de base et suivi ; - visite, surveillance des chantiers ; - élaboration de clauses techniques de cahiers des charges ; - établissement des tableaux comparatifs des marchés publics ; - évaluation du préjudice, en cas de dégradations des équipements de voirie ; - diverses tâches administratives (établissement de notes, bons de travail, correspondances diverses).
2. Jardins Publics Tâches d’exécution polyvalentes telles que : - exécution graphique de plans ; - élaboration plan de plantation ; - visite, surveillance des chantiers ; - élaboration de clauses techniques de cahiers des charges ; - établissement des tableaux comparatifs des offres ; - évaluation des préjudices, dégâts aux plantations ;
122 - gestion informatique du patrimoine vert ; - contrôle de l’utilisation de pesticides. 3.
Bâtiments Tâches d’exécution polyvalentes telles que : - exécution graphique de plans ; - mesurages ; - visite, surveillance et contrôle des chantiers ; - élaboration de clauses techniques de cahiers des charges ; - établissement de tableaux comparatifs des marchés publics ; - rédaction de rapports au Collège et Conseil en rapport avec ces marchés ; - diverses tâches administratives (établissement de notes, bons de travail, correspondances diverses).
ASSISTANT TECHNIQUE CHEF (C4) Peut être amené à conduire un véhicule nécessitant un permis de conduire B. Tâches d’exécution de l’assistant technique, propres à sa division, et : répartition du travail des membres de l’équipe qu’il encadre ; organisation des congés des membres de l’équipe qu’il encadre en vue d’assurer le fonctionnement du service ; information de son personnel des dispositions statutaires le concernant ; transmission des directives de son supérieur hiérarchique direct ; rôle de liaison entre son supérieur hiérarchique direct et le personnel. SECRETAIRE TECHNIQUE (B) Peut être amené à conduire un véhicule nécessitant un permis de conduire B. 1. Infrastructure – Aménagement urbain Tâches de conception polyvalentes telles que : - établissement de la cartographie du territoire ; - mesurages et mise sur plan de constructions, parcelles, voiries ; - nivellement des terrains, réseaux d’égouts, bâtiments ; - polygonales ; - mesurage pour reprise de mitoyenneté ; - alignements lors de nouvelles constructions ; - implantation, égouttage, trottoirs, zones de recul ; - attribution des numéros de police ; - projet d’aménagement de voirie, plans, métrés, suivi du dossier et du chantier ; - état des lieux avant et après location ou travaux ; - préparation des clauses techniques des cahiers des charges pour l’entretien ponctuel de la voirie exécuté par les entreprises privées ; - surveillance des travaux susdits ; - organisation des travaux de réfection à réaliser à court et long terme. 2. Urbanisme Tâches de conception polyvalentes telles que : - gestion des demandes de permis d’urbanisme et d’environnement ainsi que des permis de lotir ; - information aux promoteurs et public ; - constate les infractions et dresse les procès-verbaux en matière d’infraction à l’urbanisme ; - répartition du travail entre l’adjoint technique et l’assistant administratif ; - collaboration étroite avec les architectes du service ; - mise à jour de la cartographie (plans d’îlots) en fonction des permis délivrés ; - élaboration de la cartographie des plans de lotissements aux P.P.A.S. ; - gestion des documents graphiques et introduction des données d’archives informatisées ; - correspondance avec les notaires ; - calcul des taxes sur la bâtisse.
123 3. Adjoint à la sécurité Peut être amené à conduire un véhicule nécessitant un permis de conduire B. Il est chargé d’assurer la mission énoncée dans l’arrêté royal du 25/01/2001 sur les chantiers temporaires ou mobiles et de contrôler – rôle préventif et réactif – tous les aspects relatifs à la sécurité au sein des Services Techniques. Il est responsable du plan communal d’urgence et d’intervention. SECRETAIRE TECHNIQUE CHEF (B4) Peut être amené à conduire un véhicule nécessitant un permis de conduire B. Tâches d’exécution et de conception du secrétaire technique, propres à sa division : répartition du travail des membres de l’équipe qu’il encadre en accord avec le responsable hiérarchique ; organisation des congés en vue d’assurer le fonctionnement de son équipe ; communication verticale et horizontale ; jouer un rôle de liaison entre la ligne hiérarchique et le personnel. ARCHITECTE (A1/3) Peut être amené à conduire un véhicule nécessitant un permis de conduire B. 1.
Urbanisme – Bâtisses Tâches de conception suivantes : - analyse et la gestion des dossiers de demande de certificats et/ou permis d’urbanisme, d’environnement et permis de lotir ; - gestion des commissions de concertation ; - élaboration et le suivi des P.P.A.S., plans et règlements communaux et régionaux en collaboration avec le responsable de la division ; - gestion des courriers techniques divers ; - gestion des dossiers des immeubles abandonnés ; - accueil des promoteurs et architectes et analyse de leurs demandes ; - information au public ; - visite sur les lieux des infractions constatées par l’adjoint technique ; - établissement des procès-verbaux d’infraction en matière d’urbanisme – mises sous scellés ; - établissement des arrêtés du bourgmestre et la gestion du suivi ; - renseignements aux notaires ; - représentation de la commune lors des recours au Collège d’urbanisme et au Gouvernement.
2.
Bâtiments Tâches de conception suivantes : - établissement des budgets et estimations ; - réalisation d’avant-projets ; - contact avec les demandeurs ; - réalisation complète de dossiers de demande de permis d’urbanisme ; - réalisation complète de dossiers d’appel d’offres ; - traitement complet de ces dossiers en vue d’une réalisation ; - contrôle et réception des chantiers ; - rédaction des rapports au Collège et Conseil en rapport avec ces dossiers.
INGENIEUR INDUSTRIEL (A1/3) Peut être amené à conduire un véhicule nécessitant un permis de conduire B. Tâches de conception suivantes : conception des projets de travaux de voirie ; établissement des cahiers des charges ; gestion administrative des projets ;
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suivi sur le terrain des travaux ; réception des travaux ; contacts avec les entrepreneurs.
INSPECTEUR (A1/3) Peut être amené à conduire un véhicule nécessitant un permis de conduire B. 1. Jardins publics Tâches de conception dans les domaines technique et administratif : - gestion du budget ; - planification des dossiers d’investissement ; - élaboration des cahiers des charges ; - avis sur permis d’abattage ; - gestion des congés ; - apport de solution à tout problème d’organisation ; - réception des travaux. 2.
Permis d’environnement Tâches de conception dans les domaines technique et administratif : - gestion des dossiers des permis d’environnement avec suivi administratif de la procédure de délivrance sur des refus de permis, y compris le suivi des études d’incidence ; - traitement des plaintes, surveillance et contrôle des établissements classés avec assistance technique d’organismes spécialisés ; - gestion des dossiers relatifs aux nuisances dans le cadre de l’environnement (bruits, animaux, hygiène, etc.) ; - gestion des congés du personnel et contrôle du travail de celui-ci ; - préparation des dossiers de demandes de permis pour le compte de la commune ; - tenue à jour des échéanciers, opérations de classement et d’archivage des dossiers.
ARCHITECTE PRINCIPAL (A5) Peut être amené à conduire un véhicule nécessitant un permis de conduire B. Il conçoit les projets importants et donne des directives à l’architecte et aux autres membres du service concernés. Il assure la direction de la division urbanisme et environnement : répartition des tâches entre le personnel des deux divisions ; liaison avec les autres divisions des services techniques ; représentation de la commune en cas de recours auprès des Collèges d’urbanisme et d’environnement ainsi qu’au gouvernement ; information du personnel à propos des ordonnances, lois et circulaires en matière d’urbanisme et d’environnement ; communication des informations entre le directeur des services techniques et les autres services ainsi que celles reçues et estimées nécessaires au bon fonctionnement des services. Il est le conseiller du Collège et du directeur technique. INSPECTEUR PRINCIPAL (A5) Peut être amené à conduire un véhicule nécessitant un permis de conduire B. Direction d’une division des services techniques : fixation des priorités du travail ; répartition des tâches entre le personnel, y compris le personnel ouvrier qui dépend de sa division ; contrôle du travail ; apport d’une solution à tout problème d’organisation du service ; transmission entre le directeur et son service. Il est le conseiller du Collège et du directeur technique.
125 INSPECTEUR EN CHEF (A6) Peut être amené à conduire un véhicule nécessitant un permis de conduire B. Il est l’adjoint du directeur technique et à ce titre, le remplace en cas d’absence. Il supervise et coordonne les tâches administratives des services techniques. Il transmet les directives aux agents de niveaux A du cadre technique. Il est le conseiller du Collège. DIRECTEUR TECHNIQUE (A7) Peut être amené à conduire un véhicule nécessitant un permis de conduire B. Il est chargé de la direction générale des services techniques. A ce titre, il exerce, lui-même ou par délégation à un agent qui exerce des fonctions d’encadrement, le contrôle de l’ensemble des tâches réalisées par les membres de son service. En cas de délégation, celle-ci fera partie intégrante de la description de fonction de l’intéressé. La délégation n’est en aucun cas une cause d’exonération de la responsabilité du déléguant. Il veille au bon fonctionnement du service, ce qui comprend notamment : la répartition des tâches entre les différentes divisions qui composent les Services Techniques ; le contrôle général du travail ; la gestion des congés des agents de niveau A afin d’assurer la continuité du fonctionnement du service et de ses composantes ; l’apport d’une solution à tout problème d’organisation interne au service ; il propose au secrétaire communal toute mesure tendant à améliorer le fonctionnement général du service en rapport avec les autres services communaux. Il assure la transmission des informations entre le secrétaire communal et son service. Il est le conseiller du Collège. C. OUVRIERS / CONCIERGES / PERSONNEL DE SERVICE OUVRIER AUXILIAIRE (E) Travaux manuels d’exécution ne nécessitant aucune qualification spéciale et assistance aux ouvriers. CONDUCTEUR D’EQUIPE AUXILIAIRE (E4) Chargé de tous les travaux manuels, d’exécution ne nécessitant aucune qualification spéciale. A ce titre, il assiste les ouvriers spécialisés comme l’ouvrier auxiliaire. En plus de la fonction d’ouvrier auxiliaire, il encadre plusieurs auxiliaires et assure leur répartition auprès des ouvriers (qualifiés). Dans la mesure de ses possibilités, il pourra être amené à remplacer l’ouvrier (qualifié), à condition qu’il soit alors encadré par le conducteur d’équipe spécialisé. OUVRIER (D) Travaux manuels d’exécution nécessitant des qualifications professionnelles spéciales, telles que : jardinier, élagueur, paveur, carreleur, maçon, électricien, vitrier, menuisier, peintre, plafonneur, fossoyeur, chauffeur, plombier, mécanicien, fossoyeur-jardinier, conducteur de machine offset, magasinier, chauffagiste, peintre-décorateur. Il peut être amené à conduire un véhicule nécessitant un permis de conduire B. CONDUCTEUR D’EQUIPE (D4) Le titulaire du poste d’encadrement (D4) fait des propositions concrètes à la hiérarchie pour les formations de son personnel et pour les améliorations éventuelles dans le fonctionnement de son équipe. Il est chargé de diriger une équipe d’ouvriers : donne des directives de travail ; contrôle le travail en fonction des ordres ou documents remis ; organise et planifie le travail et les congés en vue d’assurer le fonctionnement des équipes ; fait des propositions en vue de l’amélioration du fonctionnement des équipes ou de l’exécution du travail, notamment en matière de matériel ; veille au respect des prescriptions du R.G.P.T. ;
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informe le personnel des règles statutaires les concernant ainsi que des règles de sécurité applicables.
Il peut être amené à conduire un véhicule nécessitant un permis de conduire B. Il est l’adjoint du responsable technique dont il dépend. OUVRIER SPECIALISE (C) Ouvrier capable d’exécuter toutes les tâches courantes dans le cadre de sa spécialisation. Il doit en outre être capable de l’exécution normale de ces tâches mais également de l’élaboration de la liste des fournitures nécessaire à cette exécution. Selon les cas, il sera aidé d’un ouvrier auxiliaire dont il aura à gérer le travail. Il rapporte au conducteur d’équipe spécialisé. CONDUCTEUR D’EQUIPE SPECIALISE (C4) En plus de sa fonction d’ouvrier spécialisé, il aura à gérer une équipe d’ouvriers. Il doit en organiser le travail, vérifier la conformité des besoins nécessaires aux tâches demandées, s’assurer de la bonne exécution, assister les ouvriers spécialisés qu’il a sous ses ordres et veiller à ce qu’ils travaillent en sécurité. Il dépend d’un membre du personnel de niveau B minimum et est considéré comme la personne de référence dans son domaine de spécialisation par la ligne hiérarchique. CONCIERGES – GENERALITES Droits, obligations et dispositions régissant la fonction de concierge : Le poste de concierge est confié à un membre du personnel communal ou à une personne engagée par voie de recrutement ou par contrat. Tous les cas non prévus par le présent règlement ou autres litiges et contestations seront tranchés par le Collège des bourgmestre et échevins. Le(a) concierge occupera, en bon père de famille, le logement mis gracieusement à sa disposition par l’autorité communale, qui aura, le cas échéant, préalablement à l’entrée en fonction du (de la) concierge, veillé à le mettre dans un état locatif normal. Le(a) concierge a l’obligation d’assurer l’entretien dudit logement comme un locataire, exception faite des grosses réparations, au sens de l’article 1754 du Code civil. Toute modification des lieux doit obtenir l’accord préalable et écrit du Collège des bourgmestre et échevins, indépendamment des autorisations exigées par d’autres législations. Un état des lieux contradictoire sera dressé au moment de l’entrée et de la sortie du logement. Lors de son départ, l’intéressé(e) devra remettre les lieux dans leur état primitif, compte tenu des usures locatives normales. Hormis le congé annuel et de compensation, le logement ne pourra être occupé que par le(a) concierge, son conjoint ou la personne avec qui il (elle) vit maritalement, ses enfants non mariés ou les enfants non mariés de la personne avec qui il (elle) vit maritalement. La commune n’est pas tenue d’agrandir le logement en cas de modification de la composition du ménage du (de la) concierge. Le(a) concierge jouira de la gratuité du logement, du chauffage, de l’eau, du gaz et de l’électricité en compensation des prestations qu’il (elle) aura à fournir, même la nuit. Du point de vue fiscal, cet avantage en nature sera évalué forfaitairement comme suit : 1) lorsque le revenu cadastral non indexé du logement est inférieur ou égal à 745 EUR à 100/60 du revenu cadastral indexé du logement, multiplié par 1,25 ; 2) lorsque le revenu cadastral non indexé du logement est supérieur à 745 EUR à 100/60 du revenu cadastral indexé du logement, multiplié par 3,8. Le revenu cadastral pris en compte pour l’établissement du calcul de l’avantage en nature sera fixé sur base de la moyenne des revenus cadastraux de l’ensemble des logements attribués aux concierges. De plus, pour ce qui concerne le chauffage, l’avantage est évalué à 560 EUR par an et l’électricité utilisée à d’autres fins que le chauffage, à 280 EUR par an. -
Les frais d’installation et d’abonnement au téléphone seront pris en charge par la commune. Le responsable du service vérifiera si aucun usage abusif n’est fait du téléphone mis à disposition du (de la) concierge et établira, le cas échéant, les états de recouvrement du montant des
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communications à charge de celui(celle)-ci. Les communications internationales, les numéros de « service payant » du type 0900, la télédistribution et le raccordement à Internet sont également à charge de l’occupant(e). En cas de consommation anormalement élevée (gaz, eau, électricité ou téléphone), la commune se réserve le droit de facturer les consommations excédentaires. Par « anormalement élevée », il faut entendre une consommation qui excède une moyenne normale de consommation, tenant compte des caractéristiques (isolation…) et des équipements du logement. Les normes de consommation seront fixées par le Collège des bourgmestre et échevins. Le locataire prend connaissance du guide sur l’utilisation rationnelle de l’énergie et de l’eau. Le(a) concierge assurera, s’il échet, le parfait entretien des parties communes de l’immeuble qu’il (elle) occupe. Tous les soirs, le concierge fera la ronde générale de l’établissement et de ses dépendances pour s’assurer de la fermeture des locaux, de l’extinction des lumières et du fonctionnement normal du chauffage. Le(a) concierge doit assurer à ses frais le contenu du logement, à savoir ses biens meubles. En aucun cas, il (elle) ne pourra exercer un recours contre l’administration dans le cas où il (elle) ne respecterait pas cette clause. L’administration assure le bâtiment contre l’incendie, la tempête et la grêle, les dégâts des eaux et le bris de vitrage avec abandon de recours contre l’occupant(e). En cas de fin de fonctions, il (elle) sera tenu(e) de libérer les lieux dans les 3 mois à dater du 1er jour du mois suivant la prise d'effet de sa fin de fonctions, moyennant le paiement d'un loyer mensuel. Le (la) concierge veillera également à la libération des lieux de toute personne s'y trouvant de son fait. En cas de démission d'office ou de licenciement pour faute grave, le (la) concierge est tenu(e) de libérer les lieux dans le mois qui suit la fin de fonctions, moyennant le paiement d'un loyer. Le (la) concierge veillera également à la libération des lieux de toute personne s'y trouvant de son fait. En cas de force majeure (décès…), le délai de libération des lieux pourra être porté à 6 mois. Pour le surplus, les règles d’application pour les concierges sont fixées par le statut administratif, les règlements d’ordre intérieur adaptés à chaque endroit et éventuellement le contrat de travail.
Concierge de l’hôtel communal Article 1 L’emploi est accessible à une personne mariée ou vivant maritalement ; le/la conjoint(e) ou le/la conjoint(e) de fait peut être appelé(e) à remplacer partiellement – entre autres en cas de maladie – le/la concierge. En cas de séparation du couple, le (la) concierge proposera au Collège une personne amenée à le (la) remplacer en cas d’absence. Article 2 Tous les cas non prévus ou autres litiges et contestations seront tranchés par le Collège des bourgmestre et échevins. Article 3 Un des conjoints doit toujours être présent à l’hôtel communal. Ils peuvent être absents en même temps les jours sans réunions ou manifestations, à condition d’avoir obtenu préalablement l’accord du secrétaire communal ou de son délégué. Si les conjoints devaient, en cas de force majeure, être absents le jour où une manifestation a lieu ou durant la nuit, ils doivent pourvoir à leur remplacement par une personne de confiance acceptée par le secrétaire communal. Article 4 Le (la) concierge est chargé(e) d’ouvrir et de fermer les portes de l’hôtel communal aux heures qui lui seront communiquées. Article 5 En dehors des heures de bureaux, le (la) concierge est tenu(e) de réceptionner tout document destiné à l’administration.
128 Article 6 Le (la) concierge est chargé(e) personnellement de l’entretien quotidien des salles du Conseil et du Collège, des cabinets des bourgmestre, échevins et secrétaire communal. Ces prestations sont rémunérées selon les dispositions reprises au contrat de travail. Article 7 Lors de manifestations, cérémonies ou réceptions et sur demande de l’administration, il (elle) prête main-forte à l’équipe de la cuisine. Article 8 Les jours d’enlèvement des immondices, il (elle) s’occupe de sortir les poubelles et les rentre après le passage des services d’enlèvement. Article 9 Le (la) concierge signale au service du Secrétariat toute anomalie et/ou difficulté survenues lors de l’exercice de son travail. Article 10 Le (la) concierge est soumis(e) aux dispositions du présent statut du personnel communal. Article 11 En cas d’absence du (de la) concierge pour cause de maladie ou d’accident, l’absence sera justifiée par un certificat médical. Dans ce cas, il (elle) prendra les dispositions nécessaires pour se faire remplacer par une personne acceptée par le Collège des bourgmestre et échevins, afin de préserver la continuité de son travail. Il (elle) ne pourra refuser de se laisser examiner par un médecin désigné et payé par la commune. Article 12 Le (la) concierge prend un congé annuel à sa convenance. Il (elle) peut quitter l’hôtel communal mais doit se faire remplacer par une personne de confiance, préalablement acceptée par le Collège des bourgmestre et échevins. Article 13 La personne désignée par le Collège des bourgmestre et échevins pour effectuer le remplacement du (de la) concierge sera tenue d’assurer les services inhérents à la garde de l’hôtel communal (voir articles 4, 5, 8 et 9) et sera rémunérée au prorata des heures prestées ou selon un forfait fixé par le Collège. Article 14 Il (elle) ne peut y loger que son conjoint et ses enfants non mariés. Article 15 Le ménage jouit de la gratuité du logement, de l’eau, du téléphone suivant la réglementation en la matière, feu et lumière en compensation des prestations qu’il aura à fournir, même la nuit, en sa qualité de concierge. Ces avantages en nature seront déclarés tels quels. Concierges du site du Village culturel « Wolubilis » Article 1 Le présent règlement décrit les modalités particulières liées à la fonction de concierge du site du Village culturel Wolubilis et plus particulièrement des Blocs A/B/D (bâtiments communaux, hors surfaces commerciales). En dehors de ces modalités particulières, les concierges sont soumis au règlement général de travail de la commune. Dans le présent règlement, on entend par « bâtiments », les blocs A/B/D du site du Village culturel Wolubilis, hors surfaces commerciales.
129 Article 2 Chaque concierge occupe en bon père de famille un appartement situé dans le bloc B sur le site, mis à sa disposition par la commune. Cet appartement comporte deux chambres. En aucun cas des chambres supplémentaires ne seront mises à disposition des concierges. Article 3 Ces appartements font l'objet d'une convention établie par le service des propriétés communales. Les concierges jouissent de la gratuité du logement, du chauffage, de l'éclairage et de la consommation d'eau, en compensation des prestations de concierge à fournir, même la nuit. Article 4 Dans le bloc B, les concierges disposent d'un local de service commun. Ils se référeront au règlement d'utilisation de ce local, établi par ailleurs. Chaque concierge reçoit un GSM de service sur lequel il doit être accessible à tout moment pendant sa semaine de garde et pendant son horaire de travail. Article 5 Le service de garde est assuré alternativement pour une semaine par chacun des concierges. Le service de garde commence le mercredi à 13h et se termine le mercredi suivant à la même heure. Pendant leur service de garde, les concierges doivent assurer les prestations normales de garde décrites plus loin et ils doivent se tenir à tout moment à la disposition de l'administration communale même en dehors des heures normales de travail. Toute intervention sortant du cadre des prestations normales de garde fera l'objet d'une compensation. Cette compensation se fera uniquement pendant les heures de service précisées plus loin. Le relevé des compensations est tenu au service des bâtiments communaux. La compensation n'interrompt pas le service de garde en dehors des heures normales de service. Article 6 Les blocs A/B/D (hors surfaces commerciales) sont ouverts normalement: de 07h à 24h du lundi au vendredi, de 08h à 24h le samedi, de 08h à 20h le dimanche. Ces bâtiments (hors surfaces commerciales) peuvent être ouverts exceptionnellement certains jours fériés légaux, sur autorisation accordée par le Collège. Article 7 Tenant compte du mode et des horaires particuliers de fonctionnement des bâtiments, les horaires et prestations de travail sont fixés comme suit : Pour le concierge de garde : Horaire normal de travail de 07h à 12h et de 13h à 15h30 : prestations normales de garde (ouverture et fermeture des bâtiments selon l'horaire défini au point 6) et travaux ou missions divers prévus dans le présent règlement ou confiés par le service des bâtiments communaux. Pendant les heures d'ouverture des bâtiments, hors heures normales de travail, le concierge de garde doit pouvoir être contacté à tout moment par les usagers du bâtiment ou par la commune, en cas de problème urgent (danger pour les personnes ou l'infrastructure) nécessitant son intervention. A cet effet, il sera joignable à tout moment sur le GSM fourni par la commune et dont le numéro d'appel sera communiqué par la commune aux occupants des bâtiments. En cas de nécessité, il doit être présent sur place dans les 5 minutes qui suivent l'appel. Pour le concierge qui n'est pas de garde : Horaire normal de travail de 07h30 à 12h et de 13h à 16h: travaux ou missions divers prévus dans le présent règlement ou confiés par le service des bâtiments communaux. Article 8 Les missions des concierges comprennent les prestations suivantes, sauf circonstances exceptionnelles qui pourraient requérir leur présence d’urgence :
130 Pour le concierge de garde : Ouverture et fermeture des bâtiments suivant l'horaire précisé au point 6 ; Prendre les mesures nécessaires (sel de déneigement par exemple) pour permettre un accès en toute sécurité aux locaux ; Levée quotidienne de la boîte aux lettres du site dès que la distribution par la poste est faite, et dépôt sans délai du courrier au service Culture et aux associations occupantes ; Avant la fermeture des bâtiments, vérification de la fermeture des locaux et de l'extinction de l'éclairage ; Surveillance des locaux et du site et appel aux services de police et/ou de secours en cas d'incident ou accident. Pour les deux concierges pendant leur horaire normal de travail : Nettoyage à l'eau et entretien quotidien des communs des bâtiments avant 08h (hors contrat avec firmes privées) ; Vérification régulière des bâtiments, des locaux et des équipements. Les concierges sont tenus de signaler au service des bâtiments communaux dans les plus brefs délais toute disparition, détérioration ou problème nécessitant un entretien ou une réparation. Le service déterminera si l'intervention nécessaire est confiée aux concierges ou à d'autres services communaux ; Mise en ordre à la demande des locaux occupés par l'administration communale ; Petits entretiens et dépannages ou réparations de leur compétence ; Entretien des abords immédiats des bâtiments, tonte des pelouses de la place du Temps Libre arrachage des mauvaises herbes ; Conserver un double des clés des locaux, accès et dépendances, de façon à permettre une intervention rapide des services communaux ou des services de secours ; Connaître les emplacements et maniement des interrupteurs, vannes, clés, codes ou autres dispositifs qui commandent les arrivées d'eau, gaz, électricité ou systèmes de sécurité ; Entretenir de bonnes relations avec les associations occupant les blocs A/B/D et leur prêter assistance en cas d'urgence (danger pour les personnes et/ou l'infrastructure). Toute autre prestation devra avoir recueilli l'accord du service des bâtiments communaux ; Accueillir et informer le public qui vient dans les blocs A/B/D, le diriger vers les locaux des associations ou services ; Respecter et faire respecter par les usagers des bâtiments les prescriptions en matière de sécurité communiquées par le responsable communal S.I.P.P. ; En cas de litige pour quelque motif que ce soit, ils en référeront au service des bâtiments communaux. Article 9 Si aucune activité n'est prévue, le concierge de garde pourra s'absenter après accord préalable du responsable du service des bâtiments communaux sur son absence et du Collège sur l'identité de son remplaçant. Celui-ci ne touchera aucune indemnité. Il devra être une personne de confiance et avoir été mis au courant par le concierge de tous les éléments lui permettant de le remplacer dans toutes ses prestations. Exceptionnellement, en cas d'imprévu, d'accident ou de maladie ayant un caractère d'urgence impérieuse, touchant le concierge ou un membre de sa famille qui loge sous le même toit, le concierge pourra s'absenter après avoir prévenu le responsable du service des bâtiments communaux. Le concierge ne pouvant assumer son service de garde par suite d'accident ou de maladie sera immédiatement remplacé par son collègue. Ce dernier terminera toute semaine de garde commencée. Le remplacement sera régularisé dès la fin de l'interruption de travail. Article 10 Les concierges pourront prendre leur congé annuel alternativement, à leur convenance, après avis du responsable du service des bâtiments communaux. Le concierge en congé sera remplacé pour sa garde pendant cette période par son collègue. Le congé annuel, sans tour de garde, ne pourra dépasser un mois. Il sera pris de préférence pendant les mois d'été. Chaque concierge a droit à un même nombre de jours de congé.
131 Article 11 Le responsable du service des bâtiments communaux établira avec les concierges le calendrier des semaines de garde de l'année, de manière à répartir le plus équitablement possible entre les deux concierges les jours fériés et de congé. Article 12 Tous les cas non prévus au présent règlement ou au règlement de travail de la commune et tout litige seront soumis par le responsable du service des bâtiments communaux au Collège des bourgmestre et échevins. Concierge serres communales/école Vervloesem/crèche Sarah Goldberg Article 1 La grille d’entrée est ouverte à 07h en horaire normal et à 06h en horaire d’été. Elle est fermée à clé quotidiennement à 17h30 en horaire normal et à 15h en horaire d’été. Article 2 En l’absence du magasinier, les portes des locaux techniques (serres, hangars…) sont fermées à clé à 16h15 en horaire normal et à 13h en horaire d’été. En ce qui concerne les serres, par temps chaud, les portes demeurent ouvertes pour permettre une aération. Des instructions sont demandées au chef d’équipe si tel est le cas. Article 3 Le concierge veille à ce que le bâtiment administratif et technique soit fermé à clé quotidiennement à 17h30 en horaire normal et à 15h en horaire d’été et que l’alarme soit en fonction. Article 4 En dehors des heures (soir, week-end), le concierge : Assure l’aération des serres par temps chaud ; Prévient par GSM le responsable de la division ou son chef d’équipe si toute anomalie de fonctionnement de la chaudière ou du système d’arrosage des serres est constatée ; En cas de déclenchement de l’alarme, voit si une intrusion est constatée et si tel est le cas, prévient la police et le responsable de la division par GSM ; Veille éventuellement à l’arrosage des plantations. Tous les vendredis en fin d’après-midi des instructions pour le week-end sont demandées au chef d’équipe. Concierges du dépôt communal (Wolu Techni-cité) Article 1 Les concierges occupent, en bon père de famille, l’appartement mis à leur disposition par l’autorité communale. Ils ont donc l’obligation d’en assurer l’entretien comme un locataire, exception faite des grosses réparations. Un état des lieux est dressé au moment de l’occupation des locaux par les concierges ainsi que lors de leur départ. A ce moment, les intéressés remettent les lieux dans leur état primitif, compte tenu des usures locatives normales. Article 2 Ils ne peuvent y loger que leur conjoint et leurs enfants non mariés. Article 3 Les concierges jouissent de la gratuité du logement, de l’eau, du téléphone suivant la réglementation en la matière, feu et lumière en compensation des prestations qu’ils ont à fournir, même la nuit, en leur qualité de concierge. Article 4 Les concierges restent attachés aux services techniques et doivent tout leur temps à ce service durant les heures normales de travail.
132 Article 5 La cohabitation des deux concierges du dépôt entraîne l’obligation pour chacun d’eux d’être alternativement de semaine, c’est-à-dire qu’ils doivent se tenir à la disposition de l’administration en dehors des heures normales de travail, même la nuit. Le service de semaine commence le mercredi à 12h et se termine le mercredi suivant, à la même heure. Durant le service d’été (juillet et août), le service commence le mercredi à 13h pour se terminer le mercredi suivant à 13h. Article 6 Le concierge de semaine veille à l’ouverture et à la fermeture des portes et grilles aux heures habituelles. En dehors des heures habituelles de travail, il ne peut laisser pénétrer dans les locaux que les personnes dûment autorisées. Article 7 Le concierge de semaine assure le chauffage et la ventilation des installations. Il veille également au bon fonctionnement de l’éclairage. En outre : Le concierge de semaine assure le parfait entretien de la cage d’escalier ; Il nettoie à l’eau, une fois par semaine, le trottoir sis devant l’habitation ; En cas de neige ou de verglas, il veille à épandre du sel sur les trottoirs et dans la cour de l’établissement ; Il prend toutes les précautions utiles pour empêcher le gel des compteurs et des conduites d’eau ; Le concierge de semaine est tenu, lorsqu’il prend ses fonctions, de signaler immédiatement aux Services Techniques, toute dégradation qu’il viendrait à constater aux bâtiments ainsi que toute détérioration ou disparition d’objets dont il a la garde. Il pourra être rendu responsable du préjudice subi par la commune du fait de sa négligence ; Lorsqu’à l’occasion de chutes de neige abondantes ou de fort gel, l’intervention des ouvriers communaux est requise, les concierges sortent les camions sans délai, dès qu’ils en sont avertis par la police, afin d’accélérer le travail des ouvriers de garde. Le chargement éventuel des camions leur incombe ; Tous les soirs, le concierge de semaine fait la ronde générale de l’établissement et de ses dépendances pour s’assurer de la fermeture des locaux, de l’extinction des lumières et du fonctionnement normal du chauffage. Article 8 Toutes autres prestations, non énumérées ci-avant, et que le concierge de semaine pourrait être appelé à effectuer, ne pourront être récupérées sous forme de congé compensatoire que pour la durée qui dépasse une heure par jour. Article 9 Le concierge malade est immédiatement remplacé par son collègue. Ce dernier termine toute semaine commencée. Article 10 Chaque concierge prend son congé annuel de détente à sa convenance après avis du directeur technique. Il est remplacé durant cette période par son collègue. Article 11 Tous les cas non prévus au présent règlement ou autres litiges et contestations sont tranchés par le directeur technique, le secrétaire communal ou le Collège des bourgmestre et échevins. D. GARDIENS DE LA PAIX Les gardiens de la paix sont chargés, à titre principal, de missions de prévention et de sécurité dans le but d’accroître le sentiment de sécurité de la population et de prévenir les nuisances publiques et la criminalité par le biais des activités suivantes : -
Sensibilisation du public à la sécurité et à la prévention de la criminalité ; Information des citoyens en vue de garantir le sentiment de sécurité ainsi que l’information et le
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signalement aux services compétents des problèmes de sécurité, d’environnement et de voirie ; Information des automobilistes au sujet du caractère gênant ou dangereux du stationnement fautif et sensibilisation de ceux-ci au respect du règlement général sur la police de la circulation routière et à l’utilisation correcte de la voie publique ; Aide aux usagers pour assurer la sécurité sur le chemin de l’école et la sécurité de la circulation de personnes handicapées ou âgées ; Les gardiens de la paix-constatateurs sont chargés, à titre principal, des mêmes missions et ont également comme compétence la constatation d'infractions aux règlements et ordonnances communaux dans le cadre de l'article 119 bis, § 6, de la nouvelle loi communale, qui peuvent exclusivement faire l'objet de sanctions administratives, ou la constatation d'infractions aux règlements communaux en matière de redevance ; Exercice d’une surveillance des personnes en vue d’assurer la sécurité lors d’événements organisés par les autorités communales ou par des instances où elles sont représentées. E. CRECHES
OUVRIER(E) AUXILIAIRE CUISINE (E) Préparation des repas pour les enfants OUVRIER(E) AUXILIAIRE ENTRETIEN (E) Entretien de la vaisselle, des locaux et du linge des enfants (draps de lit, bavoirs, essuies). ASSISTANT(E) ADMINISTRATIF(VE) (PUERICULTEUR/RICE) (C) La/le puéricultrice(eur) est la personne de référence pour l’enfant et les parents. Elle/il est celle/celui qui va concrètement accueillir l’enfant et s’en occuper pendant son séjour à la crèche ou au prégardiennat. Elle/il se doit d’assurer à l’enfant sécurité, bien-être et plaisir. Il ne peut y avoir de séparation entre le rôle éducatif et le rôle sanitaire de la/du puéricultrice(eur) car les moments de soins eux-mêmes (changes, repas…) doivent consister en moments de relations de qualité. Elle/il veille au maintien de la santé, à la qualité de l’hygiène, des soins, des repas et du sommeil. Elle/il est capable de réagir devant une situation d’urgence. Elle/il surveille attentivement un enfant malade, en collaboration avec l’infirmier(ère). Elle/il reconnaît et signale tout problème de santé. La/le puéricultrice(eur) veille au bon développement intellectuel et psycho-affectif des enfants. Les pratiques éducatives visent à : Aménager un environnement adapté aux aptitudes de l’enfant favorisant son développement autonome ; Assurer une interaction adulte-enfant de qualité et basée sur le respect de l’enfant ; Favoriser les relations entre enfants en étant particulièrement attentif à l’intégration d’un nouvel enfant dans le groupe ; S’accorder aux particularités et besoins individuels de chaque enfant, tout en veillant à l’harmonie du groupe. Afin de réaliser son travail éducatif, la/le puéricultrice(eur) connaît chaque enfant grâce à l’observation, au suivi des mêmes enfants et à la discussion avec les parents. Elle/il évite toute attitude ou tout horaire rigide. Elle/il recherche les outils de travail adéquats. Chaque puéricultrice(eur) renseigne sommairement au carnet de la crèche les activités, les événements survenus au cours de la journée, ainsi que les évolutions de chaque enfant. En outre, les puéricultrice(eur)s : accueillent les enfants et les parents ; organisent et surveillent les jeux ; effectuent la toilette des enfants ; changent les enfants ; préparent les biberons et les panades ; distribuent les repas.
134 Relations avec les parents : Par l’entretien quotidien avec les parents, la/le puéricultrice(eur) instaure entre eux un lien basé sur le dialogue et le partenariat dans l’éducation de leur enfant. Ses relations avec les parents sont faites avant tout d’accueil, d’écoute et de soutien. Elle/il est capable d’observer et de reconnaître certains problèmes ou difficultés. Elle/il peut aider ou conseiller dans son domaine de compétence. Elle/il est un intermédiaire privilégié entre les parents et les autres membres de l’équipe qu’elle/il informe de tout problème perçu au niveau de l’enfant ou de la famille. SECRETAIRE ADMINISTRATIF(VE) (B) 1. Les attributions du travailleur social Le travailleur social est responsable avant tout de l’accueil et du suivi des familles. Au niveau de l’accueil Il détermine les priorités d’admission et planifie ces admissions en tenant compte des besoins des parents et des réalités de la crèche ou du prégardiennat. Il fournit à la famille tous les renseignements nécessaires à une bonne intégration. Il organise celle-ci en favorisant la rencontre préalable et répétée de la famille avec l’équipe de la crèche ou du prégardiennat. Il détermine la participation financière des parents. Il rassemble les informations sociales et s’efforce de bien connaître le contexte de vie de la famille par des entretiens réguliers et des visites à domicile. Au niveau du suivi Il veille à la coordination et à la justesse des attitudes vis-à-vis des parents (accueil, non-jugement, identification positive) ainsi qu’au respect des règles déontologiques. Il fournit aux membres de l’équipe les informations sur le tissu familial nécessaires à moduler les décisions sur un plan médical ou les attitudes éducatives de la/du puéricultrice(eur) vis-à-vis de l’enfant. Il entretient des rapports avec tous les intervenants sociaux concernés et participe au travail de coordination sociale au sens large. La tâche du travailleur social est particulièrement importante lorsqu’il s’agit de l’accueil d’un enfant handicapé, socialement défavorisé ou accueilli dans un but préventif par rapport à la négligence ou à la maltraitance. Le travailleur social dresse un dossier pour chaque enfant. Les dossiers peuvent être demandés à tout moment par l’Inspection de l’Office de la Naissance et de l’Enfance et par « Kind en Gezin ». Relations avec les enfants Le travailleur social s’efforce de bien connaître les enfants et de participer au travail éducatif des puéricultrice(eur)s par une présence active et régulière dans les groupes. Il est chargé des inscriptions et, ayant des contacts avec les parents : de la fixation de l’intervention des parents selon barèmes imposés par la Communauté française ou flamande ; du planning de l’occupation des crèches ; du contrôle du budget extraordinaire : élaboration commande du matériel ; de la gestion journalière des crèches. Gestion du personnel : divers congés + horaire. 2. Les attributions de l’infirmier(ère) L’infirmier(ère) est responsable de la gestion quotidienne de la santé au bénéfice de chaque enfant et au bénéfice de l’établissement. Elle/il travaille en étroite collaboration avec le médecin avec lequel elle/il établit et adapte régulièrement les principes généraux de la gestion de la santé dans l’établissement en ce compris
135 l’hygiène, l’alimentation, les règles d’éviction de la crèche, l’organisation de l’antenne médicale et les soins d’urgence. Elle/il informe le médecin de tous les problèmes de santé relatifs aux enfants, au personnel, à l’établissement en général. Au bénéfice de chaque enfant, son travail comprendra notamment : La bonne organisation des examens médicaux d’entrée, périodiques, avec et sans parents ; La surveillance de la qualité des soins courants et particuliers assurés aux enfants ; La bonne organisation de l’accueil et de la surveillance des enfants malades ; Le contrôle du matériel médical et de la pharmacie. Au bénéfice de l’établissement, son travail comprendra notamment : La mise en application des principes d’hygiène générale ; La surveillance de l’état de santé du personnel de la crèche ou du prégardiennat ; La surveillance ou l’élaboration des menus des enfants, la qualité du circuit des aliments et de leur préparation ; La gestion « médicale » (visite médicale avec pédiatre) ; La commande et reconstitution du stock des produits pharmaceutiques et d’entretien. Dans ce travail de gestion de la santé, l’infirmier(ère) a une responsabilité primordiale dans la bonne circulation des informations entre les membres de l’équipe, de manière à assurer cohésion et collaboration. Elle/il joue également un rôle important de relation entre, d’une part, le médecin de l’établissement et d’autre part, les parents, le médecin traitant et les agents extérieurs de la santé (hôpitaux, paramédicaux…). Elle/il doit avoir, pour ce faire, une très bonne connaissance du rôle de chacun et des règles déontologiques. Relations avec les parents L’infirmier(ère) s’efforce de bien connaître les parents et joue vis-à-vis d’eux, en collaboration avec le travailleur social, un rôle actif notamment en matière d’éducation à la santé. Relations avec les enfants et l’équipe L’infirmier(ère) se doit de bien connaître les enfants accueillis par l’établissement. Elle/il collabore au travail éducatif des puéricultrice(eur)s par une présence active et régulière dans les groupes et par le remplacement épisodique de certain(e)s puéricultrice(eur)s, en fonction des besoins. F. ECOLES COMMUNALES OUVRIER(ERE) AUXILIAIRE ENTRETIEN (E) Nettoyage des locaux. OUVRIER(ERE) AUXILIAIRE CUISINE (E) Remise à température et distribution des repas. OUVRIER(ERE) (CONCIERGE) (D) Est placé sous l’autorité du chef d’école ; Surveille les allées et venues et ne peut laisser pénétrer dans les locaux que les personnes dûment autorisées ; Règle, en accord avec le chef d’école, le travail des ouvriers(ères) auxiliaires attaché(e)s à l’école et répartit les produits d’entretien des locaux ; Ouvre et ferme les portes aux heures fixées par le chef d’école ou l’autorité communale ; Reçoit et contrôle les fournitures livrées à l’école, en présence du chef d’école ou d’un délégué de l’administration communale ; Veille au bon fonctionnement du chauffage de l’établissement et à la bonne aération des locaux. Sort et rentre les poubelles ; Signale immédiatement au chef d’école les travaux urgents d’entretien de l’école ; Prend toutes les précautions utiles pour empêcher le gel des compteurs et des conduites d’eau ;
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Est chargé de faire les courses relatives au service ; Se tient à la disposition du service de l’enseignement pour effectuer certains travaux.
Pour chaque concierge sera établie une description de fonction adaptée à son lieu de travail et des obligations s’y rapportant (ex. ouverture en soirée, le week-end, etc.). ADJOINT(E) ADMINISTRATIF(VE) (MONITEUR(TRICE)) (D) surveillance des enfants ; organisation d’activités créatives et éducatives visant à occuper les enfants présents au service d’accueil. ADJOINT(E) ADMINISTRATIF(VE) (SURVEILLANT(E) D’ACADEMIE) (D) Veille à maintenir, pendant les heures de cours, le calme dans le bâtiment scolaire ; Empêche les élèves de circuler dans l’enceinte de l’établissement sans motif valable ; Se charge du contrôle des élèves, de concert avec le directeur et les secrétaires ; Veille à la sécurité des élèves pour les cours collectifs, à l’entrée de l’école, et plus spécialement pour ce qui est de la traversée de la voie publique qui longe l’établissement ; Empêche les élèves de l’école du jour de pénétrer dans les classes. ASSISTANT(E) ADMINISTRATIF(VE) (SECRETAIRE D’ACADEMIE) (C) Secrétariat de la commission administrative : rédaction des procès-verbaux des séances, tenue des archives de la commission ; Exécution, sous la conduite du directeur, du travail administratif inhérent au bon fonctionnement de l’établissement ; Inscription des élèves et confection des cartes d’élèves ; Confection des diplômes ; Réception des droits d’inscription et comptabilité ; Dactylographie, statistiques et horaires ; Organisation de la bibliothèque accessible quotidiennement aux élèves ; Préparation des examens et concerts. SECRETAIRE ADMINISTRATIF(VE) (INFIRMIER(ERE) SCOLAIRE) (B) Premiers soins en cas de malaise ou d’accident d’un élève ; Suivi pharmaceutique ; Dépistage des poux ; Animations dans les classes relatives à la santé, à l’hygiène et au bien-être ; Amélioration de l’environnement en termes de confort et d’hygiène. PSYCHOLOGUE SCOLAIRE (A) Dépistage des troubles du comportement des élèves ; Prévention de la maltraitance ; Soutien de l’enfant en situation de désarroi ; Guidance de la famille ; Relais entre le milieu scolaire et les intervenants de la commune ; Guidance de l’enseignant face à des enfants en difficulté ; Animations dans les classes.
G. CENTRE D’EDUCATION A L’ENVIRONNEMENT « PETIT FORIEST » La gestion quotidienne du centre est assurée par le (la) responsable engagé(e) par l’ASBL Wolu-Vert. Les référents du (de la) responsable sont l’administrateur délégué de l’ASBL ainsi que le responsable du service Enseignement. OUVRIER(ÈRE) AUXILIAIRE (E) Nettoyage des locaux, vaisselle, entretien du matériel de laiterie ; Distribution des repas ;
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Nettoyage des fromages ; Réalisation de travaux de cuisine ou de laiterie (fabrication de fromages, épluchage des légumes…) en cuisine ou en atelier.
OUVRIER(ÈRE) (CONCIERGE) (D) La surveillance, l’intendance et la maintenance des lieux sont du ressort direct du concierge qui remplit la triple fonction d’économat, de gardiennage (la présence de nuit est exigée) et d’exécution de travaux urgents. Le concierge sort et rentre les poubelles triées et conteneur à déchets non recyclables. Il achemine les déchets recyclables ou toxiques au parc à conteneurs de Genappe. Il ne lui est pas permis d’utiliser la cuisine, les vivres et le matériel du centre à des fins personnelles. Il est placé sous l’autorité administrative du responsable du service Enseignement. Toutefois, le responsable du centre fixe ses objectifs de travail et les évalue. Le concierge a sous sa direction les ouvrier(ère)s auxiliaires pour les missions d’entretien. Il effectue le bilan d’évaluation du travail d’entretien des ouvrier(ère)s. Durant les périodes d’ouverture du centre, le concierge ouvre et désarme ou ferme et arme chaque jour les portes et l’alarme du centre. En cas d’alerte, il sera le premier averti par la firme à laquelle l’alarme est reliée, afin d’inspecter les lieux. Il aide à la prévention des accidents (enfants, collègues, animaux) et des accidents du travail en veillant à l’application des mesures de sécurité et au bon entretien du matériel utilisé par luimême et par le personnel dont il a la responsabilité. Occasionnellement, animation d’un atelier. En collaboration avec le responsable du centre : Travaux de ferme et entretien du domaine extérieur : Contribue aux soins à donner aux animaux de la ferme sous la surveillance du responsable du centre ; Entretient la trayeuse après chaque traite ; Vérifie la propreté et le bon fonctionnement des abreuvoirs ; Assure la tonte des pelouses + débroussaillage ; Surveille l’état des clôtures des installations électriques et des conduites d’eau extérieures. Contrôle des entretiens extérieurs : Assure le contrôle des travaux effectués par des entreprises privées ; Surveille le chauffage et les réserves de carburants, de l’électricité et des eaux. Economat : Commande des produits d’entretien ; Commande et mise en conteneurs des aliments pour bétail ; Inventaire du matériel ; Commande de matériel pour les vacances vertes. Petits travaux : Mise en ordre des classes le vendredi soir ; Exécution des petits travaux de bricolage ; Remplacement occasionnel d’un animateur ; Aide à l’équipe en cas de travaux extérieurs importants (fenaison, curage des étangs, préparation des étables pour le chaulage…) ; Vidange et nettoyage de la mare aux canards. Durant les moments et périodes de fermeture du centre, le concierge : Vit dans l’unité logement prévue à cet effet ; Contrôle les systèmes d’alarme, d’incendie et de chauffage ; Effectue journellement des rondes permettant de déceler le moindre problème à l’intérieur ou à l’extérieur du centre et en avise le responsable du centre ; Prend son congé annuel ainsi que ses congés de compensation durant les périodes de fermeture
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du centre, sauf dérogation accordée par le responsable du centre ou le responsable du service Enseignement ; Est présent lorsque le bâtiment est occupé en dehors des heures de service et de fonctionnement du centre ; En cas d’absence, se fait remplacer par une personne désignée par lui et agréée par le Collège des bourgmestre et échevins. H. CELLULE DE PILOTAGE
ADJOINT(E) ADMINISTRATIF(VE) (D) préparation d’activités ludiques ; animation de groupes d’enfants ; ateliers créatifs. ASSISTANT(E) ADMINISTRATIF(VE) (C) Coordination des activités se déroulant à la bibliothèque centre de documentation. I. SERVICE SPORTS – JEUNESSE – VIE ASSOCIATIVE SERVICE JEUNESSE – CADRE DES MONITEURS ADJOINT ADMINISTRATIF (D) Tâches d'exécution polyvalentes telles que dactylographie, encodage, traitement de texte au moyen des techniques modernes. Utilisation de la bureautique existante. Accueil du public. ASSISTANT ADMINISTRATIF (C) Tâches d'exécution polyvalentes telles que : Rédaction de courrier divers, de procès-verbaux, contrats de travail ; Encodage des données ; Accueil du public ; Participation à la préparation d’évènements. ANIMATEUR (C) Accueil et accompagnement des enfants à partir de 6 ans et des adolescents et animation de leurs activités. COORDINATEUR (B) Coordination des activités des animateurs. SECRETAIRE ADMINISTRATIF (B) Coordination des projets du service, organisation des activités pour les jeunes et d’évènements. 4. STAGE DES AGENTS ENTRANT EN FONCTION Remarque préliminaire. Les dispositions relatives au stage ne sont pas applicables au personnel contractuel, qui reste soumis à la loi du 03/07/1978 relative aux contrats de travail. Chaque agent statutaire doit accomplir un stage au sein de l’administration communale, avant sa nomination définitive. Le stage est régi par les principes suivants : La durée du stage est fixée à 1 an pour tous les grades. Le stage peut être prolongé au maximum de 6 mois.
139 Pour le calcul de la durée du stage accompli, les absences qui, en une ou plusieurs fois, excèdent 30 jours, ne sont pas prises en compte pour la durée du stage. Les prestations effectuées par un agent sous contrat de travail peuvent être prises en compte pour couvrir la période de stage, à condition qu’elles aient été fournies dans le même grade. Les supérieurs hiérarchiques rédigent trimestriellement un rapport en ce qui concerne l’activité professionnelle du stagiaire ; il est immédiatement présenté à la signature de l’agent concerné. Le stagiaire peut, lors de la signature, formuler des réserves dans un délai de 5 jours calendrier ; au cas où il refuse de signer, il en est fait mention. A la fin du stage, un rapport circonstancié est rédigé pour l’autorité revêtue du pouvoir de nomination ; celui-ci contient les avis du secrétaire communal et des supérieurs hiérarchiques directs du stagiaire. Le stagiaire a le droit d’être entendu par l’autorité revêtue du pouvoir de nomination sur le contenu des rapports. A cette occasion, il peut se faire assister par un défenseur de son choix. Il doit toujours être entendu avant que l’on ne procède au licenciement pour inaptitude professionnelle. A cette occasion, le stagiaire peut se faire assister par un défenseur de son choix. Le stagiaire reconnu apte est nommé à titre définitif dans le grade pour lequel il a passé l’examen de recrutement. Il prête le serment prescrit par la loi. Le stagiaire qui néglige ou refuse de prêter ce serment est réputé démissionnaire. Licenciement. Le stagiaire qui n’est pas déclaré apte est licencié moyennant un préavis. La durée du préavis est égale à celle du stage déjà accompli, sans toutefois être inférieure à quatre semaines ni supérieure à douze semaines. Si l’intérêt du service l’exige, notamment en cas d’inaptitude physique ou de nécessité d’éloigner l’intéressé du service, le préavis est remplacé par une indemnité. Le montant de cette indemnité est égal à la rémunération correspondant soit à la durée du préavis, soit à la partie de ce délai restant à courir. Pendant la durée du préavis, le stagiaire peut, en vue de rechercher un nouvel emploi, s’absenter deux demi-jours par semaine ou une journée entière avec maintien de la rémunération. 5. FORMATIONS 1. La cellule de formations Une cellule de formations est instaurée sous la responsabilité du Collège. Elle est dirigée par le secrétaire communal et est constituée d’au moins un responsable de la formation. 2. Le plan de formation Le Collège dresse un double plan de formation pour toute fonction du cadre du personnel, auquel répond un certain profil : il y a notamment un plan pour la formation continuée et un plan pour la formation professionnelle. Les plans de formation sont une matière de négociation et sont soumis à la tutelle. 3. La distinction entre les différentes formations Le personnel est en droit de suivre les formations suivantes : -
la formation continuée : - matières en relation directe avec l’emploi occupé et en fonction du profil de cet emploi ; - pour les agents qui entrent dans un nouvel emploi ou qui accèdent à de nouvelles fonctions ; - pour la préparation aux concours et examens ;
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la formation professionnelle : - liée à l’optimalisation et à l’élargissement des connaissances et des aptitudes de l’agent par rapport à son niveau et son insertion plus large dans le contexte professionnel ; - le cycle de base en management communal sur trois ans en vue d’une promotion éventuelle.
La formation continuée La formation continuée comprend au minimum 5 jours ou 10 demi-jours par an et par personne, pour un équivalent temps plein. Ce type de formation est obligatoire et est organisée pendant le temps du travail. Toute demande est soumise à l’approbation du Collège des bourgmestre et échevins. La possibilité est donnée aux agents d’étaler le nombre de jours de formation continuée sur deux années civiles, sans toutefois diminuer le nombre de jours minimum. Sous réserve d’évaluations favorables et de formations continuées, tout membre du personnel bénéficie, après 9 ans d’ancienneté de grade, d’un supplément de traitement repris sous le code 2 du statut pécuniaire. Après 18 ans d’ancienneté de grade, le membre du personnel bénéficie d’un nouveau supplément de traitement, en remplacement du premier, à condition qu’il ait suivi une formation continuée et qu’il obtienne une évaluation favorable. Ce supplément de traitement est repris sous le code 3 au statut pécuniaire. Les suppléments de traitement entrent en ligne de compte pour le calcul de la pension de retraite et de survie. La formation professionnelle La durée minimum par an de la formation professionnelle est de : 30 heures pour le niveau E ; 75 heures pour le niveau D ; 100 heures pour les niveaux C, B et A. La formation professionnelle est suivie en dehors des heures de travail et volontairement, moyennant l’accord du Collège des bourgmestre et échevins. Elle doit être en lien direct avec la fonction exercée. Dans ce cas, les heures de cours ne peuvent pas être récupérées, même si la formation se donne un jour férié, un jour de service assuré ou un jour de week-end. Les agents prestant un temps partiel n’ont pas l’autorisation de suivre une formation professionnelle pendant les heures de travail. En cas de redoublement, l’agent peut poursuivre ses cours. Chaque requête individuelle est adressée au Collège des bourgmestre et échevins, via le conseiller et la cellule de formations, et comporte les motifs invoqués par l’intéressé à l’appui de sa demande, de même que le détail des cours ou tout autre élément permettant au Collège de se prononcer sur la demande. Elle est formulée minimum un mois avant le début des cours. Les frais d’inscription à une formation professionnelle agréée par le Collège sont pris en charge par l’administration communale, pour la 1re inscription à chaque année de cours. Les frais ne sont pas pris en charge en cas de redoublement. Le remboursement de ces frais sera toutefois exigé des agents n’ayant pas participé activement à toutes les épreuves requises de l’ensemble des sessions, pour l’obtention du diplôme sanctionnant la formation. Le remboursement sera également demandé si l’agent démissionne de ses fonctions dans un délai de 3 ans après l’obtention du diplôme. Chaque agent, suivant une formation professionnelle pendant les heures de travail, est tenu de présenter, au service de la Gestion des Ressources Humaines, une attestation de fréquentation. À la fin d’une formation professionnelle suivie avec succès, une attestation de réussite est également fournie au service de la Gestion des Ressources Humaines. Les formations suivies n’exercent pas d’influence directe sur la carrière pécuniaire des agents titulaires des grades de promotion du niveau A et du personnel d’encadrement (code 4). Sous réserve d’évaluations favorables et d’une formation professionnelle réussie, tout membre du personnel bénéficie, après 6 ans d’ancienneté de grade, d’un supplément de traitement repris sous le code 2 du statut pécuniaire.
141 Après 12 ans d’ancienneté de grade, le membre du personnel bénéficie d’un nouveau supplément de traitement, à condition qu’il obtienne des évaluations favorables. Ce supplément de traitement est repris sous le code 3 au statut pécuniaire. Les suppléments de traitement entrent en ligne de compte pour le calcul de la pension de retraite et de survie. Pour les indemnités de management, se référer au chapitre 3 du statut « Statut pécuniaire » – Partie « Indemnité de Management » Pour les congés de promotion, se référer au chapitre 23 du règlement de travail « Congés de promotion sociale ». 6. EVALUATION DISPOSITIONS GENERALES Chaque membre du personnel est soumis à une évaluation, quel que soit son statut. Celle-ci intervient tous les deux ans, au plus tôt un mois avant et au plus tard un mois après la date anniversaire de l'entrée en fonction. Toutefois, la première évaluation aura lieu après un an de service et un entretien de fonctionnement après six mois. Les périodes d’absence pour quelque cause que ce soit d'une durée ininterrompue de trois mois maximum n’influencent pas les dates d’échéance définies ci-dessus. Les absences d’une durée ininterrompue de plus de trois mois entraînent le report de l’évaluation à la date anniversaire de l’année suivante. Afin de réaliser leur finalité, les entretiens d’évaluation ont un caractère confidentiel. L'évaluation est confiée aux agents ayant suivi une formation adéquate. Elle doit être effectuée dans la langue de l'intéressé(e) par le supérieur hiérarchique direct selon l'organigramme des services. Si l'évaluant n'est pas à même de faire l'évaluation de l'agent dans la langue de ce dernier, elle sera faite par l'agent hiérarchique immédiatement supérieur apte à le faire. En ce qui concerne le personnel ouvrier qui n'est pas soumis aux lois coordonnées du 18/07/1966 sur l'emploi des langues en matière administrative, l'évaluation sera faite par le supérieur hiérarchique direct s'il est du même rôle linguistique que l'évalué. A défaut, l'évaluation aura lieu conjointement par le chef hiérarchique direct et par un supérieur hiérarchique de l'évaluant du même rôle linguistique que l'évalué. La description de fonction de la personne évaluée sert de fil conducteur à l’entretien. L'évaluation est faite sur base d'un document normalisé arrêté par le Collège des bourgmestre et échevins. Elle portera notamment sur l'aspect quantitatif et qualitatif du travail de l'agent, fixera les objectifs de l’agent pour les deux années à venir et analysera les objectifs atteints pendant la période écoulée. Le rapport d'évaluation est élaboré conjointement par l’(es) évaluateur(s) après un entretien avec l'évalué dont la date est fixée préalablement. Il est rédigé dans la langue de l'intéressé. Il est clôturé par la mention « favorable » ou « défavorable ». L'évaluation défavorable doit être motivée de manière adéquate. Si l'évaluation est favorable, une copie du rapport est communiquée à l'intéressé dans les 10 jours calendrier par le service de la Gestion des Ressources humaines. Si l'évaluation est défavorable, une copie du rapport est communiquée à l'intéressé moyennant un accusé de réception ou par lettre recommandée dans les 10 jours calendrier de l'évaluation. Dès réception du document, l'évalué est tenu de le signer pour réception. Il peut y mentionner éventuellement ses observations dans un délai de 5 jours calendrier. A défaut de signature, l'évalué est réputé acquiescer à l'évaluation, avec les conséquences que cela comporte. RECOURS L'intéressé qui a fait l'objet d'un rapport défavorable peut introduire un recours auprès de la commission de recours, adressé par envoi recommandé à son Président, le secrétaire communal, dans un délai de 10 jours calendrier à partir du jour de la réception de l'évaluation. La convocation porte obligatoirement les mêmes renseignements que ceux exigés en matière disciplinaire. L'agent peut se faire assister par un défenseur de son choix, qui ne peut faire partie de la commission de recours lorsqu'elle statue sur l'évaluation de cet agent. La commission peut commander des enquêtes complémentaires et interroger d'autres membres du personnel.
142 Toutes les opérations se déroulent dans la langue de l'agent concerné. L'agent et son défenseur peuvent consulter le dossier. L'agent peut obtenir, à sa demande, copie du dossier. La commission statue dans un délai d’un mois de la réception de ce recours. La décision de la commission porte évaluation définitive de l'agent pour la période considérée et doit être motivée. Cette évaluation est notifiée à l'intéressé, dans un délai de 30 jours calendrier, par le président de la commission de recours. Règlement d’ordre intérieur de la commission de recours 1. Composition La commission de recours en matière d’évaluation se compose : - d’un Président et d’un Président suppléant ; - de trois membres représentant l’autorité et de trois membres représentant le personnel. Le président de la commission est de droit le secrétaire communal. Les membres représentant l’autorité sont des agents désignés par le Collège des bourgmestre et échevins. Ils ont une connaissance suffisante de la 2e langue nationale. Les membres suppléants sont désignés de la même façon : trois membres suppléants désignés par le Collège des bourgmestre et échevins et trois représentants du personnel. Les membres de la commission représentant le personnel appartiennent exclusivement aux trois organisations syndicales reconnues représentatives. Les responsables de l'évaluation qui ont évalué un membre du personnel en première instance ne peuvent pas faire partie de la commission lorsque celle-ci est amenée à statuer sur cet agent. 2. Convocation Tout recours doit être inscrit dans le mois de sa notification à l’ordre du jour de la commission. Le requérant est convoqué pour être entendu, 12 jours ouvrables avant la date de la réunion de la commission, par pli recommandé ou remise en mains propres contre accusé de réception. Mention sera faite de la possibilité de se faire assister par un conseil de son choix. 3. Vote Le vote se fait au scrutin secret. La commission ne délibère valablement que si la majorité des membres est présente. Si le quorum n’est pas atteint, une nouvelle réunion doit avoir lieu dans les 12 jours ouvrables. A cette réunion, il sera statué quel que soit le nombre de présents. Lors du vote, les membres désignés par l’autorité et par les organisations syndicales doivent être en nombre égal ; le cas échéant, la parité est rétablie par l’élimination d’un ou de plusieurs membres, après tirage au sort. Chaque membre de la commission, y compris le président, a voix délibérative. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante. Le membre de la commission qui a un intérêt direct dans le dossier soumis à l’examen de la commission, s’abstient de siéger. Conséquences pécuniaires (ne concerne pas les postes de promotion de niveau A). En cas de deux évaluations négatives successives, le dernier supplément de traitement qui est fixé dans le statut pécuniaire ne sera plus accordé au membre du personnel jusqu'à la prochaine évaluation. Cette disposition n’est pas applicable au personnel d’encadrement (code 4). Sans préjudice de l'application du régime disciplinaire, l'agent ne peut jamais descendre en-dessous de son échelle de base. 7. SERVICE SOCIAL Article 1 Sont bénéficiaires du présent règlement : les agents statutaires, stagiaires, contractuels et temporaires, rentrant dans le champ d'application de la Charte sociale, qu'ils soient en activité de service ou perçoivent un traitement même partiel à charge de la commune ; les enfants et les membres du ménage de l'agent ;
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les veuve et orphelins de l'agent, pendant un délai d'un an prenant cours à la date de rupture du lien de l'agent avec l'administration.
Article 2 Toutes les données relatives aux personnes bénéficiaires des interventions non automatiques sont traitées confidentiellement. Toute infraction à cette règle constitue un manquement professionnel relevant du régime disciplinaire. Article 3 INTERVENTIONS AUTOMATIQUES En vue de l'octroi des interventions automatiques, les bénéficiaires joindront à leur demande les pièces justificatives nécessaires. 1) Prime de naissance ou d'adoption Cette prime s'élève à 25 EUR pour le premier enfant, montant qui sera ensuite majoré de 13 EUR par naissance ou adoption. La même prime est accordée pour l'adoption de l'enfant mineur du conjoint. 2) Prime en faveur des enfants de 12 ans Une intervention de 38 EUR est accordée à la date anniversaire de l’enfant aux bénéficiaires repris à l'article 1 pour l'enfant qui la même année atteint l'âge de 12 ans. 3) Intervention en faveur des enfants handicapés Cette intervention de 50 EUR est accordée chaque année à la date anniversaire de l’enfant au bénéficiaire repris à l'article 1 qui fournit l'attestation que son enfant est atteint d'un handicap d'au moins 66 %. 4) Prime de mariage Le bénéficiaire a droit à une prime de 75 EUR à l'occasion de son mariage. Si les mariés sont tous deux agents communaux, chacun pourra prétendre à cette prime. 5) Intervention dans les frais de séjour d'enfants en vacances Une intervention est accordée pour les enfants qui ont participé : - à une colonie de vacances, - à un camp de vacances, - à des vacances familiales (internat), - à une colonie de jour, - à des classes de neige, de plein air, de patrimoine ou de péniche. L'intervention, cumulée ou non, ne peut dépasser 50 EUR par an et par enfant. Si celui-ci est handicapé à plus de 66 %, cet avantage est doublé et peut ainsi atteindre 100 EUR par an. Dans ce cas, une copie de la reconnaissance officielle du handicap de l'enfant doit être jointe à la demande. A) Colonie de vacances, camp de vacances, vacances familiales (internat) L'intervention s'élève à 2,50 EUR par jour et par enfant. Conditions à remplir : - L'enfant doit avoir minimum 6 ans ; - La durée minimum du séjour doit être de cinq jours consécutifs ; - Les colonies ou camps de vacances doivent être reconnus par les Communautés française et flamande ; - Les vacances familiales doivent être mises sur pied par la commune, une ASBL paracommunale ou une institution sociale agréée par le Collège des bourgmestre et échevins. B) Colonie de jour (externat) L'intervention est de 1 EUR par jour et par enfant. La colonie de jour doit être agréée par le Collège des bourgmestre et échevins.
144 C) Classes de neige, de plein air ou de patrimoine (internat), L'intervention s'élève à 2,50 EUR par jour et par enfant. Conditions à remplir : - Les classes doivent être organisées pendant l'année scolaire par un établissement d'enseignement ; - La durée minimum du séjour doit atteindre cinq jours consécutifs. 6) Primes accordées à l'occasion de la mise à la retraite ou du départ volontaire : La prime suivante est accordée aux agents mis à la retraite (et, en cas de départ volontaire, aux agents de plus de 50 ans comptant au moins 10 ans d’ancienneté) : - moins de 20 ans d'années de service à temps plein 50 EUR - de 20 à 29 ans " " " " 100 EUR - de 30 à 34 ans " " " " 125 EUR - de 35 à 40 ans " " " " 150 EUR - plus de 40 ans " " " " 175 EUR Le personnel ayant presté à temps partiel obtient ces primes au prorata de ses prestations au cours de sa carrière. 7) Primes aux agents titulaires d'une décoration Les primes suivantes sont accordées au personnel pour les médailles civiques et les insignes honorifiques ainsi que pour les distinctions décernées par le Commissariat général du Gouvernement : Médaille civique et de cadet du travail : 25 EUR Insigne honorifique et de lauréat du travail : 38 EUR 8) Frais de funérailles La commune intervient dans les frais de funérailles de bénéficiaires directs et indirects selon les modalités prévues par l'arrêté royal du 08/07/2005 réglant l'octroi d'une indemnité pour frais funéraires en cas de décès d’un agent provincial ou communal. Article 4 INTERVENTIONS NON AUTOMATIQUES Ces primes sont octroyées par le Collège des bourgmestre et échevins, éventuellement après enquête sociale strictement confidentielle. Aucun recours n’est ouvert contre celle-ci. 1) Intervention dans les frais médicaux, paramédicaux et pharmaceutiques, à l'exception des frais couverts par l'assurance hospitalisation. Une intervention peut être accordée pour ces frais lorsqu'ils sont importants par rapport aux revenus et après remboursement par la mutuelle, sur base des pièces justificatives fournies par l'intéressé, qui mentionnent les frais médicaux et pharmaceutiques restant à charge du bénéficiaire, certifiés par les cachets du pharmacien et de la mutuelle ; peuvent également entrer en ligne de compte les frais dûment justifiés de kinésithérapie, de logopédie, de psychothérapie, ambulatoires en milieu hospitalier, etc. Le calcul s'effectue par période de trois mois consécutifs, compte tenu des revenus du ménage et des personnes à charge. Une intervention peut être accordée dans les frais d'achat de lunettes, de prothèses dentaires ou d'appareils orthodontiques, sur prescription médicale. Cette intervention ne pourra dépasser 1/3 du montant de la facture. Les dépenses somptuaires ne sont pas prises en considération. 2) Assurance collective « soins de santé » Les primes afférentes à l'affiliation des membres du personnel sont payées par la commune. Les agents peuvent faire bénéficier de la police leurs conjoint, cohabitant et enfants habitant sous le même toit, moyennant le paiement de la prime. Les modalités d'intervention de la compagnie sont fixées par les conditions générales et
145 particulières de la police souscrite par la commune. 3) Frais d'adoption Une intervention peut être accordée dans les frais afférents aux formalités administratives et judiciaires de l'adoption d'un enfant belge ou étranger, lorsque ces frais sont importants par rapport aux revenus du ménage. Seront joints à la demande, la facture de l'organisme qui s'est occupé des démarches, ainsi que les autres pièces justificatives dûment complétées. L'adoption de l'enfant du conjoint ne donne pas lieu à intervention. 4) Subvention pour alimentation spéciale Une aide financière peut être accordée lorsque le médecin ordonne une nourriture coûteuse (ex. : allergie au gluten, phénylcétonurie...), par rapport aux revenus du ménage. 5) Frais entraînés par une cure de repos Si après une maladie grave, une cure de repos est prescrite par le médecin, la commune peut intervenir dans les frais qu'entraîne cette cure lorsque ceux-ci sont importants par rapport aux revenus du ménage. 6) Prêt d'argent Un prêt d'argent peut être accordé aux bénéficiaires du présent règlement qui, par suite de circonstances exceptionnelles et indépendantes de leur volonté, se trouvent dépourvus de ressources suffisantes pour faire face aux dépenses importantes que lesdites circonstances ont entraînées. Les dépenses somptuaires ne sont pas prises en considération. Le prêt est accordé moyennant un intérêt équivalent au taux légal en matière judiciaire majoré de deux pour cent. En cas de circonstances exceptionnelles, un prêt sans intérêt peut être accordé. Un prêt ne peut en aucun cas dépasser en principal le double du traitement mensuel net de l'intéressé. Il est remboursable par mensualités dans un délai fixé par le Collège des bourgmestre et échevins et qui ne peut excéder deux ans, à compter du premier jour du mois qui suit celui de l'octroi. Lors de l'octroi du prêt le bénéficiaire autorisera, par écrit, le receveur communal à prélever directement sur son traitement, avant paiement du prêt, le montant des mensualités qu'il s'est engagé à rembourser. Si l'intéressé quitte le service de la commune, la partie du prêt non remboursée sera prélevée sur les sommes qui peuvent encore être dues par la commune à l'intéressé ou à ses ayants droit à quelque titre que ce soit. Aucun nouveau prêt ne peut être consenti avant que le précédent n'ait été remboursé. 7) Absence pour maladie de longue durée En cas d’absence pour maladie supérieure à trois mois et à la demande de l’agent, une intervention financière correspondant au montant des chèques-repas non octroyés du fait de cette absence pourra être liquidée. Article 5 La demande d'intervention est adressée par écrit au secrétaire communal qui la transmet au service social. Elle peut être introduite soit par l'intéressé lui-même, soit par personne interposée, et ce dans les six mois de la date de la survenance du fait donnant lieu à intervention. Article 6 Un rapport est établi tous les ans concernant le type et le nombre d'interventions automatiques et non automatiques qui ont été accordées durant l’année. Ce rapport est communiqué au comité de négociation qui est associé à la gestion du service social.
146 II. CADRES, CONDITIONS DE PROMOTION ET DE RECRUTEMENT GENERALITES A l’issue de recrutements avec appel public, le Collège des bourgmestre et échevins peut décider de constituer une réserve de recrutement des candidats ayant réussi les différentes épreuves organisées par la commune ; il en fixe la durée. Chaque examen réussi par un membre du personnel, que ce soit dans le cadre d’un examen de recrutement ou de promotion, pourra être pris en considération pendant toute sa carrière pour l’avancement de grade ou pour l’accession au cadre définitif. La participation d’un membre du personnel aux examens de promotion organisés par la commune est limitée aux examens donnant accès au niveau directement supérieur à celui de l’agent. Les agents possédant un brevet linguistique supérieur au niveau du grade qu’ils exercent, bénéficient d’une indemnité linguistique d’un montant correspondant au premier barème applicable au niveau de l'examen linguistique auquel ils ont satisfait.
PROGRAMME DES EXAMENS Remarques générales : a) Les examens de recrutement et de promotion sont organisés dans une unité de temps et de lieu déterminées par le jury d’examen. b) Les examens et/ou certaines épreuves peuvent être effectués sur support informatique. Les candidats en seront informés préalablement. c) Pour tous les examens, le minimum de points requis sera de 50 % pour chaque épreuve et 60 % au total des points attribués aux différentes épreuves. Chaque épreuve est éliminatoire. d) Les formations de type long en management communal agréées par le Gouvernement donnent accès aux détenteurs desdit(e)s attestations ou diplômes les sanctionnant à l’examen de niveau A et leur donnent le droit à des dispenses pour les matières suivies. e) En application de l’article 10 de la constitution, les titulaires d’un master, avec ou sans qualification complémentaire d’une université belge, y compris les écoles annexées à ces universités, ou par les établissements y assimilés par des disposition légales ou règlementaires et à condition que ces études comportent au moins 4 années, sont dispensés des matières suivies pour autant qu’elles comportent un nombre d’heures égales ou supérieures à celles prévues dans les formations de type long de management communal reprise sub. d). f) Pour les candidats handicapés, les épreuves écrites sont remplacées par des épreuves pratiques adaptées.
147 PROGRAMME DES EXAMENS DE RECRUTEMENT ET DE PROMOTION PAR NIVEAU A B C D E CODE 4 re 1 épreuve écrite Epreuve écrite Résumé et commentaire d’un 1. Établissement d’un rapport texte ou dictée administratif relatif au fonctionnement des services de l’administration 2. Épreuve relative au statut du personnel de l’administration, à la législation réglant les relations entre l’autorité et le personnel ainsi que les connaissances en matière de e 2 épreuve écrite Epreuve écrite loi sur le bien-être des (dictée ou travailleurs Epreuve de connaissance des rédaction) ou 3. Étude de cas : les candidats matières en rapport direct avec la pratique seront confrontés à un fonction à exercer et/ou étude de problème susceptible d’être cas et/ou épreuve pratique et/ou rencontré lors de l’exercice de épreuve informatique leurs fonctions. Le contexte global du problème est exposé dans les grandes lignes. Le candidat doit trouver une solution et la restituer par le biais d’un rapport. Epreuve orale Evaluation de la concordance entre le profil du candidat et les exigences spécifiques de la fonction, ainsi que sa motivation et son intérêt pour son futur emploi.
A. SERVICES ADMINISTRATIFS
Niveau A
Dénomination
Nombre d’emplois
Secrétaire communal (A11)
1
Receveur communal (A10)
1
Premier conseiller (A8)
1
Directeur des ressources humaines (A7)
1
Directeur (A7)
3
Conseiller (A6)
4
Conseiller au service Informatique (A6)
1
Chef de division (A5)
8
Secrétaire d’administration (A1/3)
13
148 B
C
D
E
Secrétaire administratif chef (B4)
8
Secrétaire administratif (B1/3)
31
Assistant administratif chef (C4)
3
Assistant administratif (C1/3)
40
Adjoint administratif chef (D4)
6
Adjoint administratif (D1/3)
24
Responsable d’équipe (E4)
2
Auxiliaire administratif (E1/3)
7
Tous les grades ci-dessus appartiennent au personnel statutaire définitif. CONDITIONS DE RECRUTEMENT ET DE PROMOTION Remarques préliminaires générales - Les fonctions d’encadrement (code 4) exigent une connaissance approfondie de la description de fonction du profil de base, mais également une connaissance polyvalente et des aptitudes à diriger, organiser et communiquer. Elles demandent également une faculté à l’expression écrite et un esprit de groupe et d’initiative. - Pour l’accession au code 4, ne pourront être promus que les agents susceptibles d’endosser de réelles fonctions d’encadrement, que ce soit dans leur service ou dans un autre, et ce sur base d’une description de fonction approuvée par le chef du service concerné. - Sauf pour l'accession au code 4 (personnel de direction et d'encadrement), pour laquelle des dispositions spéciales sont prévues, les agents qui ont réussi des examens de promotion dans le cadre des anciennes dispositions sont censés réunir les conditions requises pour changer de niveau pour autant que ces examens y donnaient droit dans l'ancien régime. - Le Collège mettra sur pied, dans toute la mesure du possible tous les trois ans, une formation destinée à préparer les agents à la réussite de l’examen de promotion au code 4. - Les agents qui ont été recrutés pour les fonctions spécifiques (anciennement coordinateur à l’informatique, formateur PC, programmeur, chargé de mission à la jeunesse, à la lecture publique, à l'information entre autres) devront, en cas de changement à l'intérieur de leur niveau ou d'accession à un niveau supérieur, satisfaire aux examens communaux et/ou linguistiques exigés pour leurs nouvelles fonctions. - Les opérateurs lauréats de l'examen de promotion d’opérateur sont insérés dans le niveau B, avec effet au 01/01/1999 et le barème y afférent leur est appliqué. - L’assistant administratif - conservateur du cimetière est inséré dans le niveau B avec effet au 01/01/1999 et le barème y afférent lui est appliqué. - Seuls les emplois et grades ci-dessous sont réservés aux ressortissants belges : - Secrétaire communal, - Receveur communal. PERSONNEL DE NIVEAU E AUXILIAIRE ADMINISTRATIF – PERSONNEL D'EXECUTION NIVEAU E 1 / 3 Recrutement Conditions générales - âge minimum : 18 ans à la date de la clôture de l'appel public ; - être de bonne conduite, vie et mœurs ;
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jouir de ses droits civils et politiques ; se soumettre à un examen médical dont le résultat devra être favorable ; les lois sur l'emploi des langues en matière administrative sont d’application, satisfaire à l'examen de recrutement organisé par la commune dont le programme est repris dans le présent statut.
Conditions de diplôme Etre porteur du certificat d’études de base ou assimilé. RESPONSABLE D’EQUIPE PERSONNEL D'ENCADREMENT – NIVEAU E 4 Promotion Les candidats ne pourront participer aux examens d'accession au code 4 qu'après une formation spécifique à l'ERAP ou auprès d’un autre centre de formation agréé par le Collège des bourgmestre et échevins. Les agents ayant déjà suivi une formation de ce type ne seront pas autorisés à y participer lors d’une participation ultérieure à un examen de code 4, de quelque niveau que ce soit. Le grade de responsable d’équipe est accessible par voie de promotion aux agents définitifs de niveau E qui comptent 3 ans d’ancienneté, qui n’ont pas fait l’objet d’évaluation défavorable les cinq dernières années, ayant le grade d'auxiliaire administratif et qui satisfont à l'examen organisé par la commune dont le programme est repris dans le présent statut. Disposition transitoire Pour les fonctions d'encadrement (code 4), les membres du personnel, en service à la date du 31/12/1996, qui ont réussi les épreuves écrites lors d'examens de promotion antérieurs sont dispensés chaque fois de la première partie de l’épreuve écrite de l’examen dont le programme est repris dans le présent statut. PERSONNEL DE NIVEAU D ADJOINT ADMINISTRATIF PERSONNEL D'EXECUTION – NIVEAU D 1 / 3 Recrutement Conditions générales - âge minimum : 18 ans à la date de la clôture de l'appel public ; - être de bonne conduite, vie et mœurs ; - jouir de ses droits civils et politiques ; - se soumettre à un examen médical dont le résultat devra être favorable ; - les lois sur l'emploi des langues en matière administrative sont d’application ; - satisfaire à l'examen de recrutement organisé par la commune dont le programme est repris dans le présent statut. Condition de diplôme Etre porteur du certificat d’enseignement secondaire du 2e degré ou assimilé. Changement de niveau Pour les agents en service, même s’ils ne sont pas porteurs du diplôme requis pour accéder au niveau D, le changement de niveau est subordonné à la réussite du même examen que celui imposé lors du recrutement. Les lois sur l'emploi des langues en matière administrative sont d’application. En outre les candidats devront, à la date de clôture de l’appel aux candidats, compter 3 ans d’ancienneté comme agent statutaire à l’administration communale de Woluwe-Saint-Lambert dans le niveau E et ne pas avoir fait l’objet d’évaluation défavorable les 5 dernières années.
150 ADJOINT ADMINISTRATIF CHEF PERSONNEL D'ENCADREMENT – NIVEAU D 4 Promotion Les candidats ne pourront participer aux examens d'accession au code 4 qu'après une formation spécifique à l'ERAP ou auprès d’un autre centre de formation agréé par le Collège des bourgmestre et échevins. Les agents ayant déjà suivi une formation de ce type ne seront pas autorisés à y participer lors d’une participation ultérieure à un examen de code 4, de quelque niveau que ce soit. Le grade d'adjoint administratif chef est accessible par voie de promotion aux agents définitifs de niveau D qui comptent 3 ans d’ancienneté, qui n’ont pas fait l’objet d’évaluation défavorable les cinq dernières années, ayant le grade d'adjoint administratif et qui satisfont à l'examen dont le programme est repris dans le présent statut. Les lauréats de l’examen d’accession au code 4 du niveau E sont dispensés de l’épreuve écrite de l’examen dont le programme est repris dans le présent statut. Disposition transitoire Pour les fonctions d'encadrement (code 4), les membres du personnel, en service à la date du 31/12/1997, qui ont déjà réussi les épreuves écrites lors d'examens de promotion antérieurs sont dispensés chaque fois de la première partie de l’épreuve écrite de l’examen dont le programme est repris dans le présent statut. Les agents lauréats de l'examen de commis dactylo chef, de commis sténo-dactylo principales et de commis sténo-dactylo chef qui ont présenté et réussi les épreuves du code 4 - niveau D, bénéficient à titre personnel du traitement rattaché au niveau C de la Charte sociale, au même code que celui qu'ils avaient avant leur promotion au code D4. PERSONNEL DE NIVEAU C ASSISTANT ADMINISTRATIF PERSONNEL D'EXECUTION – NIVEAU C 1 / 3 Recrutement Conditions générales - âge minimum : 18 ans à la date de la clôture de l'appel public ; - être de bonne conduite, vie et mœurs ; - jouir de ses droits civils et politiques ; - se soumettre à un examen médical dont le résultat devra être favorable ; - les lois sur l'emploi des langues en matière administrative sont d’application ; - satisfaire à l'examen de recrutement organisé par la commune dont le programme est repris dans le présent statut. Conditions de diplôme - être porteur du certificat d’enseignement secondaire supérieur ou assimilé ; - tout diplôme équivalent ou supérieur est également admis. Accession au niveau C par promotion Pour les agents en service, même s’ils ne sont pas porteurs du diplôme requis pour accéder au niveau C, la promotion est subordonnée à la réussite du même examen que celui imposé lors du recrutement et à la possession du certificat d’enseignement secondaire du 2e degré. Les lois sur l'emploi des langues en matière administrative sont d’application. En outre, ces candidats devront, à la date de clôture de l’appel aux candidats, compter 3 ans d’ancienneté comme statutaire à l’administration communale de Woluwe-Saint-Lambert dans le niveau D et ne pas avoir fait l’objet d’évaluation défavorable les 5 dernières années.
151 ASSISTANT ADMINISTRATIF CHEF PERSONNEL D'ENCADREMENT – NIVEAU C 4 Promotion Les candidats ne pourront participer aux examens d'accession au code 4 qu'après une formation spécifique à l'ERAP ou auprès d’un autre centre de formation agréé par le Collège des bourgmestre et échevins. Les agents qui ont déjà suivi une formation de ce type ainsi que les agents titulaires du diplôme délivré par l’ERAP à la suite des trois années du cycle de base en management communal ne sont pas autorisés à suivre cette formation spécifique. Le grade d'assistant administratif chef est accessible par voie de promotion aux agents définitifs de niveau C, qui comptent 3 ans d’ancienneté, qui n’ont pas fait l’objet d’évaluation défavorable les 5 dernières années, ayant le grade d'assistant administratif et qui satisfont à l'examen dont le programme est repris dans le présent statut. Les lauréats de l’examen d’accession au code 4 du niveau D sont dispensés de l’épreuve écrite de l’examen dont le programme est repris dans le présent statut. Disposition transitoire Pour les fonctions d'encadrement (code 4), les membres du personnel, en service à la date du 31/12/1997, qui ont déjà réussi les épreuves écrites lors d'examens de promotion antérieurs sont dispensés chaque fois de la première partie de l’épreuve écrite de l’examen dont le programme est repris dans le présent statut.
PERSONNEL DE NIVEAU B SECRETAIRE ADMINISTRATIF PERSONNEL D'EXECUTION – NIVEAU B 1 / 3 Disposition transitoire Les agents appartenant au cadre administratif définitif qui ont réussi l'examen de promotion de secrétaire de direction, ont accès, à titre personnel, à un emploi de secrétaire administratif (B1) de la Charte sociale occupé actuellement par une des lauréates de l'examen de secrétaire de direction, et ce moyennant une ancienneté de grade au niveau D de minimum 9 ans. Toutefois, l’accès au code 4 ne leur sera pas permis. Recrutement Conditions générales âge minimum : 18 ans à la date de la clôture de l'appel public ; être de bonne conduite, vie et mœurs ; jouir de ses droits civils et politiques ; se soumettre à un examen médical dont le résultat devra être favorable ; les lois sur l'emploi des langues en matière administrative sont d’application ; satisfaire à l'examen de recrutement organisé par la commune dont le programme est repris dans le présent statut. Conditions de diplôme : Secrétaire administratif diplôme de bachelier ou assimilé ; diplôme de l’enseignement supérieur de type court de promotion sociale ou assimilé, section administrations publiques ; diplôme délivré par l’Ecole Régionale d’Administration Publique (ERAP) à la suite des 3 années du cycle de base en management communal.
152 Secrétaire administratif (service social) diplôme de bachelier ou diplôme de l’enseignement supérieur de type court de promotion sociale ou assimilé dans le secteur social. Secrétaire administratif (service informatique) diplôme de bachelier ou diplôme de l’enseignement supérieur de type court de promotion sociale ou assimilé dans le secteur de l’informatique : tout diplôme de bachelier ou diplôme de l’enseignement supérieur de type court de promotion sociale ou assimilé avec 3 années d’expérience en informatique. Secrétaire administratif (gestion financière) : diplôme de bachelier ou diplôme de l’enseignement supérieur de type court de promotion sociale ou assimilé dans le secteur : - comptabilité/fiscalité, - sciences administratives, diplôme délivré par l'Ecole Régionale d'Administration Publique à la suite des 3 années du cycle de base en management communal. Accession au niveau B par promotion Pour les agents en service, même s’ils ne sont pas porteurs du diplôme requis pour accéder au niveau B, la promotion est subordonnée à la réussite de la deuxième épreuve écrite et de l’épreuve orale de l’examen, dont le programme est repris dans le présent statut. En outre, les candidats devront, à la date de la clôture de l'appel aux candidats à la promotion, compter une ancienneté d'au moins 3 ans en qualité de statutaire dans le niveau C, acquise à la commune de Woluwe-Saint-Lambert et ne pas avoir fait l’objet d’évaluation défavorable les 5 dernières années. Les agents, détenteurs du diplôme délivré par l'ERAP à la suite des 3 années de cycle de base en management communal sont dispensés des deux épreuves écrites de l’examen dont le programme est repris dans le présent statut. Les lois sur l'emploi des langues en matière administrative sont d’application. Disposition transitoire Les opérateurs lauréats de l'examen sont insérés dans le niveau B de la Charte sociale, avec effet au 01/01/1999 ; le barème y afférent leur est appliqué. SECRETAIRE ADMINISTRATIF CHEF PERSONNEL D'ENCADREMENT – NIVEAU B 4 Promotion Les candidats ne pourront participer aux examens d'accession au code 4 qu'après une formation spécifique à l'ERAP ou auprès d’un autre centre de formation agréé par le Collège des bourgmestre et échevins. Les agents qui ont déjà suivi une formation de ce type ainsi que les agents titulaires du diplôme délivré par l’ERAP à la suite des trois années du cycle de base en management communal ne sont pas autorisés à suivre cette formation spécifique. Le grade de secrétaire administratif chef est accessible par voie de promotion aux agents définitifs de niveau B, qui comptent 3 ans d’ancienneté et qui n’ont pas fait l’objet d’évaluation défavorable les 5 dernières années : - titulaires du diplôme délivré par l’ERAP à la suite des trois années du cycle de base en management communal, titulaires du diplôme de l’enseignement supérieur de type court et de promotion sociale, section administration publique et lauréats de l’examen de promotion au grade de secrétaire d’administration ou - ayant le grade de secrétaire administratif qui satisfont à l'examen dont le programme est repris dans le présent statut.. Les lauréats de l’examen d’accession au code 4 du niveau C sont dispensés de l’épreuve écrite de l’examen dont le programme est repris dans le présent statut.
153 Disposition transitoire Pour les fonctions d'encadrement (code 4) du niveau B, les membres du personnel, en service à la date du 31/12/1998, qui ont déjà réussi les épreuves écrites lors d'examens de promotion antérieurs sont dispensés chaque fois de la première partie de l’épreuve écrite de l’examen dont le programme est repris dans le présent statut. PERSONNEL DE NIVEAU A SECRETAIRE D’ADMINISTRATION NIVEAU A 1 / 3 Cet emploi est accessible par voie de recrutement ou de promotion. Recrutement Conditions générales âge minimum : 21 ans à la date de la clôture de l'appel public ; être de bonnes conduite, vie et mœurs ; jouir de ses droits civils et politiques ; se soumettre à un examen médical dont le résultat devra être favorable ; les lois sur l'emploi des langues en matière administrative sont d’application ; satisfaire au programme d'examen repris dans le présent statut. Conditions de diplôme master, avec ou sans qualification complémentaire, d'une université belge y compris les écoles annexées à ces universités ou par les établissements y assimilés par des dispositions légales ou réglementaires et à condition que les études comportent au moins 4 années OU toute formation ou enseignement répondant, selon le Collège régional de management communal et public, aux conditions suivantes : - être dispensé directement par une université ou en partenariat avec une ou plusieurs universités. Les cours devront être placés sous la responsabilité académique de professeurs d’université, dispensés au niveau universitaire (exigence des enseignements et contrôle des connaissances) et les attestations ou diplômes devront être délivrés par un jury universitaire ou interuniversitaire ; - aborder, pour un minimum de 700 heures, les thématiques du droit public, de l’informatique (le cas échéant la statistique), des finances publiques, du management public, et l’un ou l’autre aspect de la vie publique, sociale ou locale ; - promouvoir l’emploi de la seconde langue au travers de cours de langues ou de cours dispensés dans la seconde langue de l’agent. Pour le secrétaire d’administration « Traducteur », il est nécessaire d’être porteur d’un master de traducteur « français-néerlandais » ou « néerlandais-français » délivré par une université ou un établissement assimilé. Pour le secrétaire d'administration du service « Affaires juridiques », il est nécessaire d'être porteur d’un master en droit. Pour le « fonctionnaire de prévention », il est nécessaire d’être porteur d’un master ou équivalent : - avec ou sans qualification complémentaire, d'une université belge y compris les écoles annexées à ces universités ou par les établissements y assimilés par des dispositions légales ou réglementaires et à condition que les études comportent au moins 4 années ; - délivré dans les mêmes qualifications que ci-dessus, avec ou sans qualification complémentaire, par un établissement d'enseignement supérieur de type long OU - toute formation ou enseignement répondant, selon le Collège régional de management communal
154 et public, aux conditions suivantes : être dispensé directement par une université ou en partenariat avec une ou plusieurs universités. Les cours devront être placés sous la responsabilité académique de professeurs d’université, dispensés au niveau universitaire (exigence des enseignements et contrôle des connaissances) et les attestations ou diplômes devront être délivrés par un jury universitaire ou interuniversitaire ; aborder, pour un minimum de 700 heures, les thématiques du droit public, de l’informatique (le cas échéant la statistique), des finances publiques, du management public, et l’un ou l’autre aspect de la vie publique, sociale ou locale ; promouvoir l’emploi de la seconde langue au travers de cours de langues ou de cours dispensés dans la seconde langue de l’agent. Accession au niveau A par promotion Le changement de niveau est subordonné à la réussite par les candidats du même examen que celui imposé lors des recrutements et afférent au niveau pour lequel ils postulent ainsi qu’à la possession des diplômes requis dans le cadre de cette procédure de recrutement. Les lois sur l'emploi des langues en matière administrative sont d’application. Cependant, l’assistant administratif, l’assistant administratif-chef, le secrétaire administratif et le secrétaire administratif-chef, pourvus d’une nomination à titre définitif, pourront accéder au niveau A moyennant : - une ancienneté de niveau de 5 ans dans le niveau C ou de 3 ans dans le niveau B, - la possession des mêmes diplômes que ceux prévus dans le cadre du recrutement, - la réussite des examens organisés par le SELOR sur la connaissance de la seconde langue et la réussite de la deuxième épreuve écrite et de l’épreuve orale de l’examen repris dans le présent statut. Ils ne pourront pas avoir fait l’objet d’évaluation défavorable les 5 dernières années.
CHEF DE DIVISION (A 5) Ce grade est accessible par voie de recrutement et de promotion. Recrutement Conditions générales - âge minimum : 21 ans à la date de la clôture de l'appel public ; - être de bonnes conduite, vie et mœurs ; - jouir de ses droits civils et politiques ; - se soumettre à un examen médical dont le résultat devra être favorable ; - les lois sur l'emploi des langues en matière administrative sont d’application ; - satisfaire au programme d'examen repris dans le présent statut. Conditions de diplôme - master, avec ou sans qualification complémentaire, d'une université belge y compris les écoles annexées à ces universités ou par les établissements y assimilés par des dispositions légales ou réglementaires et à condition que les études comportent au moins 4 années OU - toute formation ou enseignement répondant, selon le Collège régional de management communal et public, aux conditions suivantes : - être dispensé directement par une université ou en partenariat avec une ou plusieurs universités. Les cours devront être placés sous la responsabilité académique de professeurs d’université, dispensés au niveau universitaire (exigence des enseignements et contrôle des connaissances) et les attestations ou diplômes devront être délivrés par un jury universitaire ou interuniversitaire ; - aborder, pour un minimum de 700 heures, les thématiques du droit public, de l’informatique (le
155 cas échéant la statistique), des finances publiques, du management public, et l’un ou l’autre aspect de la vie publique, sociale ou locale ; - promouvoir l’emploi de la seconde langue au travers de cours de langues ou de cours dispensés dans la seconde langue de l’agent. Promotion Ce grade est accessible, par voie de promotion, aux secrétaires d'administration nommés à titre définitif qui n’ont pas fait l’objet d’évaluation défavorable les 5 dernières années. Les secrétaires d'administration des services Information-Communication, Lecture publique et Culture, ainsi que le traducteur ne pourront cependant accéder à ce grade que moyennant la réussite de la deuxième épreuve écrite de l’examen prévu pour le secrétaire d'administration, en cas de recrutement, Les lois sur l'emploi des langues en matière administrative sont d’application. RESPONSABLE DU SERVICE INFORMATIQUE (A 6) Les candidats au recrutement à ce poste sont : titulaires d’un master en informatique ou ingénieur civil ou porteurs de tout autre master assorti de 3 ans d’expérience dans le domaine de l’informatique. Ils doivent en outre satisfaire au programme d'examen repris dans le présent statut. Les lois sur l'emploi des langues en matière administrative sont d’application. CONSEILLER (A 6) Ce grade est accessible, par voie de promotion, aux secrétaires d'administration (y compris les secrétaires d'administration aux fonctions spécifiques ayant réussi l'épreuve sur les matières spécialisées) et aux chefs de division nommés à titre définitif. Ils ne pourront avoir fait l’objet d’évaluation défavorable les 5 dernières années. Les lois sur l'emploi des langues en matière administrative sont d’application. DIRECTEUR (A 7) Ce grade est accessible, par voie de promotion, aux chefs de division et aux conseillers nommés à titre définitif qui n’ont pas fait l’objet d’évaluation défavorable les 5 dernières années. Les lois sur l'emploi des langues en matière administrative sont d’application. Le responsable du service Informatique ne pourra accéder à ce grade que moyennant la réussite de la deuxième épreuve écrite prévue pour le secrétaire d'administration, en cas de recrutement. S’il est détenteur du diplôme délivré par l'ERAP à la suite des 3 années de cycle de base en management communal ou d’un diplôme assimilé, il sera dispensé de cette épreuve. DIRECTEUR DES RESSOURCES HUMAINES (A 7) L’emploi de directeur des ressources humaines est réservé aux ressortissants belges. Ce grade est accessible par voie de recrutement et de promotion. Recrutement Conditions générales âge minimum : 30 ans à la date de la clôture de l'appel public ou 5 ans d’expérience en GRH ; être de bonnes conduite, vie et mœurs ; jouir de ses droits civils et politiques ; se soumettre à un examen médical dont le résultat devra être favorable ; les lois sur l'emploi des langues en matière administrative sont d’application ; satisfaire au programme d'examen repris dans le présent statut.
156 Conditions de diplôme master, avec ou sans qualification complémentaire, d'une université belge y compris les écoles annexées à ces universités ou par les établissements y assimilés par des dispositions légales ou réglementaires et à condition que les études comportent au moins 4 années. dans les secteurs suivants : sciences du travail, sciences psychologiques, gestion des ressources humaines, tout diplôme équivalent ou supérieur, mais uniquement dans l'orientation ou la spécialisation concernée. Promotion Ce grade est accessible, par voie de promotion, aux agents nommés à titre définitif titulaires d’un des diplômes exigés en cas de recrutement pour ce grade ou qui comptent 5 ans d’ancienneté dans le niveau A et 5 ans d’expérience au service de la gestion des ressources humaines ; qui ont satisfait à l’examen de recrutement prévu pour ce grade ; qui n’ont pas fait l’objet d’évaluation défavorable les 5 dernières années. Les lois sur l'emploi des langues en matière administrative sont d’application. PREMIER CONSEILLER (A 8) Ce grade est accessible, par voie de promotion, aux chefs de division, aux conseillers et aux directeurs nommés à titre définitif qui n’ont pas fait l’objet d’évaluation défavorable les cinq dernières années. Les lois sur l'emploi des langues en matière administrative sont d’application. Le responsable du service Informatique ne pourra accéder à ce grade que moyennant la réussite de la deuxième épreuve écrite prévue pour le secrétaire d'administration, en cas de recrutement S’il est détenteur du diplôme délivré par l'ERAP à la suite des 3 années de cycle de base en management communal ou d’un diplôme assimilé, il sera dispensé de cette épreuve. RECEVEUR COMMUNAL (A 10) (CC 17/05/2010) L’emploi de receveur communal est réservé aux ressortissants belges. Cet emploi peut être conféré en interne : 1. Par voie de promotion Ce grade est accessible aux agents nommés à titre définitif, titulaires au minimum du grade de chef de division, qui n’ont pas fait l’objet d’évaluation défavorable les 5 dernières années. Le responsable du service Informatique et les agents du cadre technique nommés à titre définitif qui n’ont pas fait l’objet d’évaluation défavorable les cinq dernières années, titulaires au minimum du grade d’inspecteur principal ou architecte principal ne pourront accéder à ce grade que moyennant la réussite de la deuxième épreuve écrite prévue pour le secrétaire d'administration, en cas de recrutement. S’ils sont détenteurs du diplôme délivré par l'ERAP à la suite des 3 années de cycle de base en management communal ou d’un diplôme assimilé, ils seront dispensés de cette épreuve. Les lois sur l'emploi des langues en matière administrative sont d’application. 2. Par mandat Si le grade de receveur communal est conféré par mandat, les objectifs à atteindre durant ce mandat sont les suivants : Le receveur aura comme objectifs d’assurer toutes les missions et d’exercer les compétences qui lui
157 sont assignées par la nouvelle loi communale telle que modifiée par l’ordonnance du 05/03/2009. Les évaluations telles que prévues par cette ordonnance se feront par rapport au degré d’exécution de ces dispositions. La durée de ce mandat est fixée à huit ans. Cet emploi peut être conféré en externe : 1. Par recrutement 2. Par mandat Dans ces deux cas, les conditions suivantes sont d’application : a. Conditions générales âge minimum : 30 ans à la date de la clôture de l'appel public ; être de bonne conduite, vie et mœurs ; jouir de ses droits civils et politiques ; se soumettre à un examen médical dont le résultat devra être favorable ; les lois sur l'emploi des langues en matière administrative sont d’application ; satisfaire à l'examen de recrutement organisé par la commune dont le programme est repris dans le présent statut. b. Conditions de diplôme : Etre porteur d’un diplôme universitaire ou assimilé. c. Disposition particulière Préalablement à sa désignation par mandat, le candidat externe nommé à titre définitif dans une autre administration sera intégré en surnombre dans le cadre administratif, au grade dont il est titulaire. Dans les autres cas, le candidat externe désigné par mandat se verra attribuer le grade de chef de division, en surnombre au cadre administratif. SECRETAIRE COMMUNAL (A 11) (CC 17/05/2010) L’emploi de secrétaire communal est réservé aux ressortissants belges. Cet emploi peut être conféré en interne : 1. Par voie de promotion Ce grade est accessible aux agents nommés à titre définitif titulaires au minimum du grade de chef de division qui n’ont pas fait l’objet d’évaluation défavorable les 5 dernières années. Le responsable du service Informatique et les agents du cadre technique nommés à titre définitif qui n’ont pas fait l’objet d’évaluation défavorable les 5 dernières années, titulaires au minimum du grade d’inspecteur principal ou architecte principal ne pourront accéder à ce grade que moyennant la réussite de la deuxième épreuve écrite prévue pour le secrétaire d'administration, en cas de recrutement. S’ils sont détenteurs du diplôme délivré par l'ERAP à la suite des 3 années de cycle de base en management communal ou d’un diplôme assimilé, ils seront dispensés de cette épreuve. Les lois sur l'emploi des langues en matière administrative sont d’application. 2. Par mandat Si le grade de secrétaire communal est conféré par mandat, les objectifs à atteindre durant ce mandat sont les suivants : Le secrétaire aura comme objectifs d’assurer toutes les missions et d’exercer les compétences qui lui sont assignées par la nouvelle loi communale telle que modifiée par l’ordonnance du 05/03/2009. Les évaluations telles que prévues par cette ordonnance se feront par rapport au degré d’exécution de
158 ces dispositions. La durée de ce mandat est fixée à huit ans. Cet emploi peut être conféré en externe : 1. Par recrutement 2. Par mandat Dans ces deux cas, les conditions suivantes sont d’application : a. Conditions générales âge minimum : 30 ans à la date de la clôture de l'appel public ; être de bonne conduite, vie et mœurs ; jouir de ses droits civils et politiques ; se soumettre à un examen médical dont le résultat devra être favorable ; les lois sur l'emploi des langues en matière administrative sont d’application ; satisfaire à l'examen de recrutement organisé par la commune dont le programme est repris dans le présent statut. b. Conditions de diplôme : Etre porteur d’un diplôme universitaire ou assimilé. c. Disposition particulière Préalablement à sa désignation par mandat, le candidat externe nommé à titre définitif dans une autre administration sera intégré en surnombre dans le cadre administratif, au grade dont il est titulaire. Dans les autres cas, le candidat externe désigné par mandat se verra attribuer le grade de chef de division, en surnombre au cadre administratif.
B. SERVICES TECHNIQUES Niveau A
B
C
Dénomination
Nombre d’emplois
Directeur technique (A7)
1
Inspecteur en chef (A6)
3
Inspecteur principal (A5)
4
Architecte principal (A5)
1
Inspecteur (A1/3)
4
Ingénieur industriel (A1/3)
1
Architecte (A1/3)
4
Secrétaire technique chef (B4)
2
Secrétaire technique (B1/3)
5
Assistant technique chef (C4)
1
Assistant technique (C1/3)
4
159 D
Adjoint technique chef (D4)
2
Adjoint technique (D1/3)
3
Tous les grades ci-dessus appartiennent au personnel statutaire définitif. CONDITIONS DE RECRUTEMENT ET DE PROMOTION Remarques préliminaires générales Pour l’accession au code 4 : ne pourront être promus que les agents susceptibles d’endosser de réelles fonctions d’encadrement, que ce soit dans leur service ou dans un autre, et ce sur base d’une description de fonction approuvée par le directeur technique. Sauf pour l’accession au code 4 (personnel de direction et d’encadrement) pour laquelle des dispositions spéciales sont prévues, les agents qui ont réussi des examens de promotion dans le cadre des anciennes dispositions sont censés réunir les conditions requises pour changer de niveau pour autant que ces examens y donnaient droit dans l'ancien régime (p.ex. brevet technique…).
PERSONNEL DE NIVEAU D ADJOINT TECHNIQUE PERSONNEL D'EXECUTION – NIVEAU D 1 / 3 Recrutement Conditions générales âge minimum : 18 ans à la date de la clôture de l'appel public ; être de bonnes conduite, vie et mœurs ; jouir de ses droits civils et politiques ; se soumettre à un examen médical dont le résultat devra être favorable ; les lois sur l'emploi des langues en matière administrative sont d’application ; connaissance informatique : traitement de texte et tableur, acquise ou à acquérir aux frais de la commune ; satisfaire à l'examen de recrutement organisé par la commune dont le programme est repris dans le présent statut. Conditions de diplôme être porteur du certificat d’enseignement secondaire du 2e degré ou assimilé en rapport avec la fonction. ADJOINT TECHNIQUE CHEF PERSONNEL D'ENCADREMENT – NIVEAU D 4 Promotion Les candidats ne pourront participer aux examens d'accession au code 4 qu'après une formation spécifique à l'ERAP ou auprès d’un autre centre de formation agréé par le Collège des bourgmestre et échevins. Les agents qui ont déjà suivi une formation de ce type ne seront pas autorisés à y participer lors d’une participation ultérieure à un examen de code 4, de quelque niveau que ce soit. Le grade d'adjoint technique chef est accessible par voie de promotion aux agents définitifs de niveau D, qui comptent 3 ans d’ancienneté, qui n’ont pas fait l’objet d’évaluation défavorable les 5 dernières années, ayant le grade d'adjoint technique et qui satisfont à l'examen organisé par la commune dont le programme est repris dans le présent statut.
160 Disposition transitoire Pour les fonctions d'encadrement (code 4), les membres du personnel, en service à la date du 31/12/1997, qui ont déjà réussi les épreuves écrites lors d'examens de promotion antérieurs sont dispensés chaque fois de la première partie de l’épreuve écrite de l’examen dont le programme est repris dans le présent statut.
PERSONNEL DE NIVEAU C ASSISTANT TECHNIQUE PERSONNEL D’EXECUTION – NIVEAU C 1 / 3 Conditions générales âge minimum : 18 ans à la date de la clôture de l'appel public ; être de bonnes conduite, vie et mœurs ; jouir de ses droits civils et politiques ; se soumettre à un examen médical dont le résultat devra être favorable ; les lois sur l'emploi des langues en matière administrative sont d’application connaissance informatique : traitement de texte et tableur, acquise ou à acquérir aux frais de la commune ; satisfaire à l'examen de recrutement organisé par la commune dont le programme est repris dans le présent statut. Conditions de diplôme Etre porteur du certificat d’enseignement secondaire supérieur ou d’un diplôme assimilé mais avec une option en rapport avec la fonction. Accession au niveau C par promotion Pour les agents en service, même s’ils ne sont pas porteurs du diplôme requis, la promotion est subordonnée à la réussite du même examen que celui imposé lors du recrutement et à la possession du certificat d’enseignement secondaire du 2e degré. Les lois sur l'emploi des langues en matière administrative sont d’application. En outre ces candidats, pourvus d’une nomination à titre définitif, devront à la date de clôture de l’appel aux candidats, compter 3 ans d’ancienneté comme statutaire à l’administration communale de Woluwe-Saint-Lambert dans le niveau D et ne pas avoir fait l’objet d’évaluation défavorable les 5 dernières années. ASSISTANT TECHNIQUE CHEF PERSONNEL D'ENCADREMENT – NIVEAU C 4 Promotion Les candidats ne pourront participer aux examens d'accession au code 4 qu'après une formation spécifique à l'ERAP ou auprès d’un autre centre de formation agréé par le Collège des bourgmestre et échevins. Les agents ayant déjà participé à une formation de ce type ainsi que les agents titulaires du diplôme délivré par l’ERAP à la suite des trois années du cycle de base en management communal ne sont pas autorisés à suivre cette formation spécifique. Le grade d'assistant technique chef est accessible par voie de promotion aux agents définitifs, qui comptent 3 ans d’ancienneté, qui n’ont pas fait l’objet d’évaluation défavorable les 5 dernières années, ayant le grade d'assistant technique qui satisfont à l'examen organisé par la commune dont le programme est repris dans le présent statut. Disposition transitoire Pour les fonctions d'encadrement (code 4) du niveau C, les membres du personnel, en service à la date du 31/12/1997, qui ont déjà réussi les épreuves écrites lors d'examens de promotion antérieurs sont dispensés chaque fois de la première partie de l’épreuve écrite de l’examen dont le programme est repris dans le présent statut. Les titulaires de l’ancien grade de dessinateur principal ainsi que les lauréats des examens de
161 promotion mentionnés ci-dessus, dont aucun ne portait sur les capacités de direction et d'organisation, seront les seuls à pouvoir participer au premier examen qui sera organisé pour l'octroi d'un emploi du code 4 dans le niveau C. PERSONNEL DE NIVEAU B SECRETAIRE TECHNIQUE PERSONNEL D’EXECUTION – NIVEAU B 1 / 3 Recrutement Conditions générales âge minimum : 18 ans à la date de la clôture de l'appel public ; être de bonnes conduite, vie et mœurs ; jouir de ses droits civils et politiques ; se soumettre à un examen médical dont le résultat devra être favorable ; satisfaire à l'examen de recrutement organisé par la commune dont le programme est repris dans le présent statut. Les lois sur l'emploi des langues en matière administrative sont d’application ; connaissance informatique : traitement de texte et tableur, acquise ou à acquérir aux frais de la commune. Conditions de diplôme soit le diplôme légal de géomètre expert immobilier ou topographe ; soit le diplôme légal d'architecte de jardin ; soit le diplôme de bachelier ou diplôme de l’enseignement supérieur de type court de promotion sociale ou assimilé option bâtiment ou construction ou architecture ; soit le diplôme délivré par l'ERAP à la suite des trois années du cycle de base en management communal. Pour les emplois de secrétaire technique, les masters ou assimilés dans les mêmes branches sont pris en considération. Pour l'emploi d'adjoint à la sécurité, le candidat doit répondre aux conditions de l'arrêté royal du 19/01/2005 modifiant l'arrêté royal du 25/01/2001 concernant les chantiers temporaires ou mobiles. Accession au niveau B par promotion Pour les agents en service, même s’ils ne sont pas porteurs du diplôme requis, la promotion est subordonnée à la réussite de la deuxième épreuve écrite et de l’épreuve orale de l’examen dont le programme est repris au présent statut. En outre, ces candidats devront, à la date de la clôture de l'appel aux candidats à la promotion, compter une ancienneté d'au moins 3 ans en qualité de statutaire dans le niveau C, acquise à la commune de Woluwe-Saint-Lambert et ne pas avoir fait l’objet d’évaluation défavorable les cinq dernières années. Pour participer à l’examen, les candidats doivent compter au moins deux ans d’ancienneté dans le niveau C du cadre statutaire à la date de clôture des inscriptions. Les agents, détenteurs du diplôme délivré par l'ERAP à la suite des 3 années de cycle de base en management communal sont dispensés des épreuves écrites. Les lois sur l'emploi des langues en matière administrative sont d’application. Disposition transitoire Les lauréats de l’ancien examen de promotion au grade d’inspecteur adjoint pourront accéder, par promotion, au niveau B du cadre technique. SECRETAIRE TECHNIQUE CHEF PERSONNEL D'ENCADREMENT – NIVEAU B 4 Promotion Les candidats ne pourront participer aux examens d'accession au code 4 qu'après une formation
162 spécifique à l'ERAP ou auprès d’un autre centre de formation agréé par le Collège des bourgmestre et échevins. Les agents qui ont déjà bénéficié d’une formation de ce type ainsi que les agents titulaires du diplôme délivré par l’ERAP à la suite des trois années du cycle de base en management communal ne sont pas autorisés à suivre cette formation spécifique. Le grade de secrétaire technique chef est accessible par voie de promotion aux agents définitifs, qui comptent 3 ans d’ancienneté, qui n’ont pas fait l’objet d’évaluation défavorable les cinq dernières années et qui sont titulaires du diplôme délivré par l’ERAP à la suite des trois années du cycle de base en management communal et lauréats de l’examen de promotion au grade d’inspecteur ; qui ont le grade de secrétaire technique et satisfont à l'examen organisé par la commune dont le programme est repris dans le présent statut. Les lauréats de l’examen d’accession au code 4 du niveau C sont dispensés de l’épreuve écrite de l'examen dont le programme est repris dans le présent statut. Disposition transitoire Pour les fonctions d'encadrement (code 4), les membres du personnel, en service à la date du 31/12/1998, qui ont déjà réussi les épreuves écrites lors d'examens de promotion antérieurs sont dispensés chaque fois de la première partie de l’épreuve écrite de l’examen dont le programme est repris dans le présent statut. PERSONNEL DE NIVEAU A Recrutement Conditions générales âge minimum : 21 ans à la date de la clôture de l'appel public ; être de bonnes conduite, vie et mœurs ; jouir de ses droits civils et politiques ; se soumettre à un examen médical dont le résultat devra être favorable ; satisfaire à l’examen de recrutement organisé par la commune dont le programme est repris dans le présent statut ; les lois sur l'emploi des langues en matière administrative sont d’application être porteur d'un des diplômes suivants : Architecte : Diplôme d'ingénieur civil des constructions, Diplôme d'architecte – Diplôme d'ingénieur civil architecte, Diplôme d'architecte-urbaniste, pour autant que le titulaire d'un de ces trois derniers diplômes figure au tableau de l'ordre des architectes. Ingénieur industriel : Diplôme d'ingénieur industriel, finalité construction, mécanique, électromécanique ou industrie, Diplôme d'ingénieur civil ou d’ingénieur civil architecte dans les mêmes qualifications que l'ingénieur industriel, ou tout diplôme assimilé. Inspecteur principal : Diplôme d’ingénieur civil des constructions, d’architecte, d’ingénieur civil architecte, d’architecte urbaniste, d’ingénieur industriel ou tout diplôme assimilé. Inspecteur en chef : Diplôme d’ingénieur civil des constructions, d’architecte, d’ingénieur civil architecte, d’architecte urbaniste, d’ingénieur industriel ou tout diplôme assimilé.
163 Accession au niveau A par promotion Les candidats ne pourront avoir fait l’objet d’évaluation défavorable les 5 dernières années. INSPECTEUR A 1 / 3 La promotion est subordonnée à la réussite par les candidats de l’examen repris au présent statut. Les lois sur l'emploi des langues en matière administrative sont d’application. Ont accès à cet emploi, les membres du personnel technique, pourvus d’une nomination à titre définitif : qui ont au moins le grade d'assistant technique ou assistant technique chef, qui comptent une ancienneté de grade de 3 ans dans le niveau B ou 5 ans dans le niveau C, qui ont réussi l’examen repris dans le présent statut. Les agents également titulaires du diplôme délivré par l'ERAP à la suite des trois années du cycle de base du management sont dispensés de la 2e épreuve écrite de l'examen organisé par la commune dont le programme est repris dans le présent statut. Promotion INSPECTEUR PRINCIPAL A 5 Ce grade peut être conféré en cas de vacance d'emploi, par voie de promotion, à l'inspecteur, à l'ingénieur industriel ou à l’architecte, pourvu d’une nomination à titre définitif, qui compte une ancienneté de grade de 3 ans et qui n’a pas fait l’objet d’évaluation défavorable les 5 dernières années. Les lois sur l'emploi des langues en matière administrative sont d’application. L'ingénieur industriel ainsi que l’architecte ne pourra cependant accéder à ce grade que moyennant la réussite de la 2e épreuve écrite de l'examen organisé par la commune dont le programme est repris dans le présent statut et permettant d’accéder au grade d’inspecteur. Cette épreuve n'est pas requise pour ceux qui sont en possession du diplôme de l'ERAP suite au cycle de 3 années de base du management communal. ARCHITECTE PRINCIPAL A 5 Ce grade peut être conféré en cas de vacance d'emploi, par voie de promotion, à l'architecte pourvu d’une nomination à titre définitif, qui compte une ancienneté de grade de 3 ans et qui n’a pas fait l’objet d’évaluation défavorable les 5 dernières années. Les lois sur l'emploi des langues en matière administrative sont d’application. INSPECTEUR EN CHEF A 6 Ce grade peut être conféré par voie de promotion à l'inspecteur principal ou à l'architecte principal pourvu d’une nomination à titre définitif qui compte 3 ans d'ancienneté dans son grade et qui n’a pas fait l’objet d’évaluation défavorable les 5 dernières années. Les lois sur l'emploi des langues en matière administrative sont d’application. DIRECTEUR TECHNIQUE A 7 Ce grade peut être conféré par voie de promotion à l’inspecteur en chef ou à l’inspecteur principal ou à l'architecte principal pourvu d’une nomination à titre définitif pour autant qu’il ait 3 ans d’ancienneté dans ce grade et qu’il n’ait pas fait l’objet d’évaluation défavorable les 5 dernières années. Les lois sur l'emploi des langues en matière administrative sont d’application.
164 C. PERSONNEL OUVRIER / CONCIERGES / DE SERVICE Niveau E
D
C
Dénomination
Cadre
Ouvrier auxiliaire (E1/3)
38
Conducteur d’équipe auxiliaire (E4)
9
Ouvrier (D1/3)
60
Conducteur d’équipe (D4)
9
Ouvrier spécialisé (C1/3)
12
Conducteur d’équipe spécialisé(C4)
9
PERSONNEL DES CIMETIERES Niveau
Dénomination
Cadre
D
Ouvrier (D1/3)
5
C
Ouvrier spécialisé (C1/3)
2
Conducteur d’équipe spécialisé (C4)
1
Les emplois ci-dessus des cadres ouvriers et des cimetières sont des emplois statutaires. CONCIERGES Niveau D1/3
Dénomination
Cadre
Ouvrier(ère)
8
Les concierges sont sélectionnés soit parmi les membres du personnel statutaire communal, soit engagés par contrat de travail dans les limites du cadre ci-dessus. PERSONNEL DE SERVICE Niveau E
Dénomination
Cadre
Ouvrier auxiliaire (E1/3) (personnel d’entretien)
53.352 h/an, soit 27 emplois à temps plein
Cadres d’extinction 1. PERSONNEL OUVRIER Niveau D
Dénomination
Cadre
Ouvriers temporaires en service au 31/12/1997
p.m.
Ouvriers saisonniers en service au 31/12/1997
p.m.
165 E
Ouvriers auxiliaires temporaires en service avant l’application, à leur niveau des dispositions de la Charte sociale
p.m.
2. PERSONNEL DE SERVICE Niveau E
Dénomination Ecureuses en service avant l’application, à leur niveau, des dispositions de la Charte sociale
Cadre p.m.
Les emplois occupés au cadre d'extinction bloqueront un nombre d'emplois égal dans les différents niveaux des cadres définitifs ou de contractuels. Les emplois d’ouvrier auxiliaire (technicien(ne) de surface et aides ménagères) prévus à concurrence de 53.352 heures/an, appartiendront au personnel contractuel dont l’engagement se fera par contrat de travail. Conditions de recrutement et de promotion Remarques préliminaires générales Pour l’accession au code 4 : ne pourront être promus que les agents susceptibles d’endosser de réelles fonctions d’encadrement, que ce soit dans leur service ou dans un autre, et ce sur base d’une description de fonction approuvée par le chef du service concerné. Sauf pour l'accession au code 4 (personnel de direction et d'encadrement), pour laquelle des dispositions spéciales sont prévues, les agents qui ont réussi des examens de promotion dans le cadre des anciennes dispositions sont censés réunir les conditions requises pour changer de niveau pour autant que ces examens y donnaient droit dans l'ancien régime. PERSONNEL DE NIVEAU E OUVRIER(ERE) AUXILIAIRE PERSONNEL D’EXECUTION – NIVEAU E 1 / 3 Recrutement Conditions générales âge minimum : 18 ans à la date de la clôture de l'appel public ; être de bonnes conduite, vie et mœurs ; jouir de ses droits civils et politiques ; se soumettre à un examen médical dont le résultat devra être favorable ; satisfaire à l'examen organisé par la commune dont le programme est repris dans le présent statut. Conditions particulières Cet emploi est accessible par voie de recrutement. produire une attestation concernant les études primaires qui ont été suivies, établie par le chef d'établissement ou tout autre document permettant de déterminer le rôle linguistique du candidat.
CONDUCTEUR D’EQUIPE AUXILIAIRE PERSONNEL D’ENCADREMENT – NIVEAU E 4 Promotion Les candidats ne pourront participer aux examens d'accession au code 4, qu'après une formation
166 spécifique à l'ERAP ou auprès d’un autre centre de formation agréé par le Collège des bourgmestre et échevins. Les agents qui ont déjà bénéficié d’une formation de ce type ne pourront plus la suivre lors d’une participation ultérieure à un examen de code 4. Cet emploi est accessible par voie de promotion aux ouvriers statutaires (niveau E) qui comptent 3 ans d’ancienneté, qui n’ont pas fait l’objet d’évaluation défavorable les 5 dernières années et qui satisfont à l'examen organisé par la commune dont le programme est repris dans le présent statut.
PERSONNEL DE NIVEAU D OUVRIER PERSONNEL D’EXECUTION – NIVEAU D 1 / 3 (CC 19/10/2009) Recrutement Conditions générales âge minimum : 18 ans à la date de la clôture de l'appel public ; être de bonnes conduite, vie et mœurs ; jouir de ses droits civils et politiques ; se soumettre à un examen médical dont le résultat devra être favorable ; satisfaire à l'examen organisé par la commune dont le programme est repris dans le présent statut ; satisfaire aux conditions de diplôme ou d'expérience ; être en possession du permis de conduire cat. B ; les candidats postulant un emploi de chauffeur devront être en possession du permis de conduire cat. C (ou D), et de tous les documents exigés par le SPF Mobilité et Transports pour exercer la fonction de chauffeur. Conditions de diplôme être en possession d'un certificat d’enseignement technique ou professionnel secondaire du 2e degré ou assimilé OU avoir 5 ans de pratique du métier concerné, dans le secteur public ou privé ou 5 ans d’ancienneté de service pour ce qui concerne les candidats déjà en service à l’administration communale de Woluwe-Saint-Lambert. Les certificats doivent avoir trait à la qualification pour laquelle postule le candidat, à moins que celle-ci ne soit pas reprise dans les orientations scolaires existantes (concierge, magasinier, contrôleur stationnement, gardiens de la paix, etc.). Accession au niveau D par promotion : Cet emploi est accessible aux ouvriers auxiliaires, pourvus d’une nomination à titre définitif, comptant 3 ans d'ancienneté dans le niveau E qui satisfont aux conditions d'expérience et de permis de conduire ainsi qu’à l’examen requis dans le cadre du recrutement et qui n’ont pas fait l’objet d’évaluation défavorable les 5 dernières années. Les ouvriers auxiliaires, pourvus d’une nomination à titre définitif et affectés à la manipulation de machines pourront accéder, après évaluation favorable, à l’emploi d’ouvrier après trois ans d’expérience à la manipulation de machines, sous réserve d’un rapport motivé du supérieur hiérarchique. Disposition transitoire Sauf pour l'accession au code 4 (personnel de direction et d'encadrement) pour laquelle des dispositions spéciales sont prévues, les agents qui ont réussi des examens de promotion dans le cadre des anciennes dispositions sont censés réunir les conditions requises pour changer de niveau pour autant que ces examens y donnaient droit dans l'ancien régime.
167 CONDUCTEUR D’EQUIPE PERSONNEL D’ENCADREMENT – NIVEAU D 4 Promotion Les candidats ne pourront participer aux examens d'accession au code 4 qu'après une formation spécifique à l'ERAP ou auprès d’un autre centre de formation agréé par le Collège des bourgmestre et échevins. Les agents qui ont déjà bénéficié d’une formation de ce type ne pourront plus la suivre lors d’une participation ultérieure à un examen de code 4. Cet emploi est accessible par voie de promotion aux ouvriers statutaires (niveau D) qui comptent 3 ans d’ancienneté, qui n’ont pas fait l’objet d’évaluation défavorable les 5 dernières années et qui satisfont à l'examen organisé par la commune dont le programme est repris dans le présent statut Disposition transitoire Le personnel ayant satisfait à la date du 31/12/1997 aux examens de promotion pour le grade de chef brigadier ou les anciens grades qu'il remplace, ainsi que pour le grade de brigadier ne sera soumis qu'à l'épreuve orale de l'examen organisé par la commune dont le programme est repris dans le présent statut. Les agents porteurs des anciens titres de brigadier, chef de l'imprimerie, infographiste, chef-brigadier et ouvrier surqualifié qui ont présenté et réussi les épreuves du code 4 - niveau D, bénéficient du traitement rattaché au niveau C de la Charte sociale, au même code que celui qu'ils avaient avant leur promotion au code D4. Ils ne pourront accéder au code 4 du niveau C que moyennant la réussite de l’examen prévu à cet effet.
PERSONNEL DE NIVEAU C OUVRIER SPECIALISE PERSONNEL D’EXECUTION – NIVEAU C 1 / 3 Recrutement Conditions générales âge minimum : 18 ans à la date de la clôture de l'appel public ; être de bonnes conduite, vie et mœurs ; jouir de ses droits civils et politiques ; se soumettre à un examen médical dont le résultat devra être favorable ; satisfaire à l'examen organisé par la commune dont le programme est repris dans le présent statut ; satisfaire aux conditions de diplôme ou d'expérience ; être en possession du permis de conduire cat. B ; les candidats postulant un emploi de chauffeur devront être en possession du permis de conduire cat. C (ou D) et de tous les documents exigés par le SPF Mobilité et Transports pour exercer la fonction de chauffeur. Conditions de diplôme être en possession d'un certificat d'enseignement secondaire supérieur (C.E.S.S.) technique OU avoir 5 ans de pratique du métier concerné, dans le secteur public ou privé. les certificats doivent avoir trait à la qualification pour laquelle postule le candidat, à moins que celle-ci ne soit pas reprise dans les orientations scolaires existantes (concierge, magasinier, contrôleur stationnement, gardiens de la paix, etc.). Accession au niveau C par promotion : Cet emploi est accessible aux ouvriers, pourvus d’une nomination à titre définitif, comptant 3 ans d'ancienneté dans le niveau D qui satisfont aux conditions d'expérience et de permis de conduire ainsi qu’ à l’examen requis dans le cadre du recrutement et qui n’ont pas fait l’objet d’évaluation défavorable les 5 dernières années.
168 CONDUCTEUR D’EQUIPE SPECIALISE PERSONNEL D’ENCADREMENT – NIVEAU C 4 Promotion Les candidats ne pourront participer aux examens d'accession au code 4 qu'après une formation spécifique à l'ERAP ou auprès d’un autre centre de formation agréé par le Collège des bourgmestre et échevins. Les agents qui ont déjà bénéficié d’une formation de ce type ne pourront plus la suivre lors d’une participation ultérieure à un examen de code 4. Cet emploi est accessible par voie de promotion aux ouvriers spécialisés statutaires (niveau C) qui comptent 3 ans d’ancienneté, qui n’ont pas fait l’objet d’évaluation défavorable les 5 dernières années et qui satisfont à l'examen organisé par la commune dont le programme est repris dans le présent statut. Disposition transitoire Le personnel ayant satisfait à la date du 31/12/1997 aux examens de promotion pour le grade de chef brigadier ou les anciens grades qu'il remplace, ainsi que pour le grade de brigadier ne sera soumis qu'à l'épreuve orale de l'examen organisé par la commune dont le programme est repris dans le présent statut. Cet emploi est également accessible par voie de promotion aux conducteurs d’équipe (D4), en service avant le 01/01/2014 qui n’ont pas fait l’objet d’évaluation défavorable les 5 dernières années. D. GARDIENS DE LA PAIX Les conditions de recrutement des gardiens de la paix et des gardiens de la paix constatateurs sont fixées par la loi du 15/05/2007 et ses arrêtés d’application et l’article 119 bis de la nouvelle loi communale. E. PERSONNEL CONTRACTUEL SUBVENTIONNE Le cadre du personnel contractuel subventionné est régi par les dispositions de l’arrêté du Gouvernement de la Région bruxelloise du 05/02/1998 tel que modifié, déterminant les critères de répartition des subventions accordées aux pouvoirs locaux occupant des agents contractuels subventionnés et par l’arrêté du Gouvernement de la Région bruxelloise du 05/02/1998 fixant le nombre de points attribués aux pouvoirs locaux. Ce nombre de points est fixé conformément à la convention signée entre la Région bruxelloise et la Commune. Les conditions de recrutement du personnel contractuel subventionné sont régies par l’arrêté royal n° 474 du 28/01/1986 tel que modifié. Les agents contractuels subventionnés doivent répondre aux conditions de diplôme, niveau linguistique et expérience exigées par le présent règlement pour le personnel statutaire. F. CRECHES A) Crèches du régime linguistique français Niveau
Dénomination
Cadre
E
Ouvrier(ère) auxiliaire (E1/3)
11½
C
Assistant(e) administratif(ve) (C1/3) Puéricultrice(teur)
37½
B
Secrétaire administratif(ve) (B1/3) Soins infirmiers ou assistant(e) social(e)
7½
169 B) Crèches du régime linguistique néerlandophone Niveau
Dénomination
Cadre
E
Ouvrier(ère) auxiliaire (E1/3) (1)
2
C
Assistant(e) administratif(ve) (C1/3) Puéricultrice(teur)
8½
B
Secrétaire administratif(ve) (B1/3) Soins infirmiers ou assistant(e) social(e)
1½
(1) voir cadre personnel de service. Sauf mention contraire, le grade de secrétaire administratif appartient au personnel statutaire définitif. Les ouvrier(ère)s auxiliaires et les assistant(e)s administratif(ve)s (puéricultrice(eur)s) sont engagés dans les liens d'un contrat de travail. Les membres du personnel contractuel et définitif doivent être âgés au minimum de 18 ans. Cadre d'extinction du personnel des crèches du régime linguistique français : Niveau
Dénomination
Cadre
E
Ouvrier(ère)s auxiliaire(s) (E1/3) en service au 31/12/1996
p.m.
C
Assistant(e)s administratif(ve)s en service au 31/12/1997 Puéricultrice(teur) (C1/3)
p.m.
Cadre d'extinction du personnel des crèches du régime linguistique néerandophone : Niveau
Dénomination
Cadre
E
Ouvrier(ère)s auxiliaires (E1/3) en service au 31.12.1996
p.m.
C
Assistant(e)s administratif(ve)s en service au 31.12.1997 Puéricultrices(teurs) (C1/3)
p.m.
(1) voir cadre personnel de service. Conditions de recrutement PERSONNEL DE NIVEAU E – Ouvrier(ère) auxiliaire Les membres du personnel contractuel doivent être âgés au minimum de 18 ans à la date de la clôture de l'appel. L’âge maximum pour le personnel contractuel est celui de la pension. PERSONNEL DE NIVEAU C – Assistant(e) administratif (ve) PUERICULTEUR(TRICE) Francophones Diplôme de 7e année de l’enseignement secondaire de qualification (nursing) ou, pour les enfants âgés de plus de 18 mois, de la 6e année sans excéder la moitié du personnel affecté à l'encadrement des enfants de cet âge. Les membres du personnel contractuel et définitif doivent être âgés au minimum de 18 ans.
170 Néerlandophones L’arrêté de l'Exécutif flamand du 21/12/1983 fixe les normes et qualifications du personnel des centres d'accueil subventionnés. Diplôme de 7e année de l’enseignement secondaire de qualification (nursing) ou, pour les enfants âgés de plus de 18 mois, de la 6e année sans excéder la moitié du personnel affecté à l'encadrement des enfants de cet âge. Les membres du personnel contractuel et définitif doivent être âgés au minimum de 18 ans. PERSONNEL DE NIVEAU B – Secrétaire administratif(ve) SOINS INFIRMIERS OU ASSISTANT(E) SOCIAL(E) Francophones Etre bachelier(ère) en soins infirmiers ou assistant(e) social(e) et porteur d’un diplôme délivré en langue française par une haute école. Le grade de secrétaire administratif(ve) appartient au personnel statutaire définitif. Les membres du personnel contractuel et définitif doivent être âgés au minimum de 18 ans. Néerlandophones L’arrêté de l'Exécutif flamand du 21/12/1983 fixe les normes et qualifications du personnel des centres d'accueil subventionnés. Les membres du personnel contractuel et définitif doivent être âgés au minimum de 18 ans. G. CONCIERGES DES ECOLES ET DU CENTRE D’EDUCATION A L’ENVIRONNEMENT « PETIT FORIEST » Niveau D
Dénomination Ouvrier(ère) (D1/3)
Cadre 9
Conditions de recrutement Les concierges du secteur scolaire sont sélectionnés, soit parmi les membres du personnel statutaire communal, soit engagés par contrat de travail dans les limites du cadre ci-dessus et aux conditions ci-après. Les concierges désignés par le Collège des bourgmestre et échevins effectuent une période d’essai d’un an durant laquelle ils devront donner entière satisfaction. A cet effet, un rapport d’évaluation circonstancié est établi par le chef de l’établissement concerné. Au terme de la période d’essai, l’intéressé pourra, soit réintégrer son cadre d’origine, soit être confirmé dans ses nouvelles attributions et occuper un emploi au présent cadre. Conditions générales âge minimum : 18 ans à la date de clôture de l’appel public ; être de bonnes conduite, vie et mœurs ; jouir de ses droits civils et politiques ; se soumettre à un examen médical dont le résultat devra être favorable ; être en possession du permis de conduire cat. B ; satisfaire à l'examen dont le programme est repris dans le présent statut.
H. PERSONNEL DE SERVICE DES ECOLES ET DU CENTRE D’EDUCATION A L’ENVIRONNEMENT Niveau E
Dénomination Ouvrier(ère) auxiliaire (E1/3) Personnel d’entretien
Cadre 135.360 h/an
171 Les emplois d'ouvrier auxiliaire (technicien(ne) de surfaces) prévus à concurrence de 135.360 heures/an, appartiennent au personnel dont l'engagement se fait par contrat de travail. Cadres d’extinction Niveau E
Dénomination
Cadre
Ouvrier(ère)s auxiliaires en service avant l’application, à leur niveau, des dispositions de la Charte sociale
p.m.
Les emplois occupés au cadre d'extinction bloquent un nombre d'emplois égal dans les différents niveaux des cadres définitifs ou de contractuels. Conditions d’engagement par contrat de travail PERSONNEL DE NIVEAU E – Ouvrier(ère) Auxiliaire Conditions générales - âge minimum : 18 ans à la date de clôture de l’appel public ; - être de bonnes conduite, vie et mœurs ; - jouir de ses droits civils et politiques ; - se soumettre à un examen médical dont le résultat devra être favorable. I. MONITRICES SCOLAIRES ET SURVEILLANT(E)S DU REPAS DE MIDI A) Ecoles du régime linguistique français Niveau D
Dénomination Adjoint(e) administratif(ve) Moniteur(trice) (D1/3) Adjoint(e) administratif(ve) Surveillant(e) du repas du midi (D1/3)
Cadre 27 temps plein soit 53.352 h/an 70 emplois de 6h/semaine pendant l’année scolaire
Les emplois d'adjoint(e)s administratifs(ves) peuvent être répartis entre plusieurs personnes par emploi. Les emplois de surveillance du repas peuvent être occupés par des enseignants qui ne sont pas repris dans la Charte sociale. B) Ecoles du régime linguistique néerlandais Niveau D
Dénomination Adjoint(e) administratif(ve) Moniteur(trice) (D1/3) Adjoint(e) administratif(ve) Surveillant(e) du repas du midi (D1/3)
Cadre 4 temps plein + 1 emploi à ¾ temps soit 9.386 h/an 13 emplois de 6h/semaine pendant l’année scolaire
Les emplois d'adjoint(e)s administratifs(ves) peuvent être répartis entre plusieurs personnes par emploi.
172 Cadre d'extinction des moniteurs(trices) scolaires jusqu'à la mise à la pension des titulaires actuellement en service. A) Ecoles du régime linguistique français Niveau
Dénomination
D
Cadre
Adjoint(e)s administratif(ve)s en service au 31/12/1997 Moniteurs(trices) (D1/3)
27 temps plein soit 53.352 h/an
Adjoint(e)s administratif(ve)s en service au 31/12/1997 Surveillant(e)s du repas du midi (D1/3)
66 emplois de 6h/semaine pendant l’année scolaire
B) Ecoles du régime linguistique néerlandais Niveau D
Dénomination
Cadre
Adjoint(e)s administratif(ve)s en service au 4 temps plein + 1 emploi à ¾ temps soit 31/12/1997 9.386 h/an Moniteurs(trices) (D1/3) Adjoint(e)s administratif(ve)s en service au 31/12/1997 Surveillant(e)s du repas du midi (D1/3)
6 emplois de 6h/semaine pendant l’année scolaire
Conditions d’engagement par contrat de travail Conditions générales âge minimum : 18 ans à la date de clôture de l’appel public ; être de bonnes conduite, vie et mœurs ; jouir de ses droits civils et politiques ; se soumettre à un examen médical dont le résultat devra être favorable ; satisfaire aux conditions de diplôme ou d'expérience. Conditions de diplôme Etre porteur(se) du certificat d'enseignement secondaire du 2e degré. J. PSYCHOLOGUE SCOLAIRE Niveau A
Dénomination Psychologue scolaire francophone (A1/3)
Cadre 1
Conditions générales de recrutement âge minimum : 18 ans à la date de clôture de l’appel public ; être de bonnes conduite, vie et mœurs ; jouir de ses droits civils et politiques ; se soumettre à un examen médical dont le résultat devra être favorable ; satisfaire à l’examen de recrutement organisé par la commune dont le programme est repris dans le présent statut.
173 Conditions de diplôme Etre porteur d’un master en sciences psychologiques.
K. INFIRMIER(E) SCOLAIRE Niveau B
Dénomination
Cadre
Secrétaire administratif(ve)
1
Conditions d’engagement par contrat de travail Conditions générales âge minimum : 18 ans à la date de clôture de l’appel public ; être de bonnes conduite, vie et mœurs ; jouir de ses droits civils et politiques ; se soumettre à un examen médical dont le résultat devra être favorable ; satisfaire aux conditions de diplôme ou d’expérience. Conditions de diplôme Etre porteur d’un baccalauréat en soins infirmiers. L. CELLULE DE PILOTAGE Niveau
Dénomination
Cadre
C
Assistant(e) administratif(ve)
1
D
Adjoint(e) administratif(ve) (D1/3)
1
Conditions d’engagement par contrat de travail PERSONNEL DE NIVEAU D – Adjoint(e) administratif(ve) Conditions générales âge minimum : 18 ans à la date de clôture de l’appel public ; être de bonnes conduite, vie et mœurs ; jouir de ses droits civils et politiques ; se soumettre à un examen médical dont le résultat devra être favorable ; satisfaire aux conditions de diplôme ou d’expérience. Conditions de diplôme Etre porteur du certificat d’enseignement secondaire du 2e degré. PERSONNEL DE NIVEAU C – Assistant(e) administratif(ve) Conditions générales âge minimum : 18 ans à la date de clôture de l’appel public ; être de bonnes conduite, vie et mœurs ; jouir de ses droits civils et politiques ; se soumettre à un examen médical dont le résultat devra être favorable ; satisfaire aux conditions de diplôme ou d’expérience. Conditions de diplôme Etre porteur du certificat d’enseignement secondaire supérieur.
174 M. ACADEMIE DE MUSIQUE A) Académie de musique du régime linguistique français. Niveau
Dénomination
Cadre
C
Assistant(e) administratif(ve) (C1/3)
2
D
Adjoint(e) administratif(ve) (D1/3)
1
PERSONNEL DE NIVEAU C – Assistant(e) administratif(ve) Conditions générales de recrutement âge minimum : 18 ans à la date de clôture de l’appel public ; être de bonnes conduite, vie et mœurs ; jouir de ses droits civils et politiques ; se soumettre à un examen médical dont le résultat devra être favorable ; satisfaire à l’examen de recrutement organisé par la commune dont le programme est repris dans le présent statut. Conditions de diplôme Etre porteur du certificat d’enseignement secondaire supérieur (ou assimilé).
PERSONNEL DE NIVEAU D – Adjoint(e) administratif(ve) Conditions générales de recrutement âge minimum : 18 ans à la date de clôture de l’appel public ; être de bonnes conduite, vie et mœurs ; jouir de ses droits civils et politiques ; se soumettre à un examen médical dont le résultat devra être favorable. Conditions de diplôme Etre porteur du certificat d’enseignement secondaire du 2e degré ou assimilé. B) Académie de musique du régime linguistique néerlandais. Niveau
Dénomination
Cadre
C
Assistant(e) administratif(ve) (C1/3)
1
D
Adjoint(e) administratif(ve) (D1/3)
1
PERSONNEL DE NIVEAU C – Assistant(e) administratif(ve) Conditions générales de recrutement âge minimum : 18 ans à la date de clôture de l’appel public ; être de bonnes conduite, vie et mœurs ; jouir de ses droits civils et politiques ; se soumettre à un examen médical dont le résultat devra être favorable ; satisfaire à l’examen de recrutement organisé par la commune dont le programme est repris dans le présent statut. Conditions de diplôme Etre porteur du certificat d’enseignement secondaire supérieur (ou assimilé).
175
PERSONNEL DE NIVEAU D – Adjoint(e) administratif(ve) Conditions générales de recrutement âge minimum : 18 ans à la date de clôture de l’appel public ; être de bonnes conduite, vie et mœurs ; jouir de ses droits civils et politiques ; se soumettre à un examen médical dont le résultat devra être favorable. Conditions de diplôme Etre porteur du certificat d’enseignement secondaire du 2e degré (ou assimilé). N. MONITEURS JEUNESSE Niveau
Dénomination
Cadre
B
Secrétaire administratif service Jeunesse
5
B
Secrétaire administratif (Coordinateur)
3
C
Assistant administratif service Jeunesse
3
C
Assistant administratif (Animateur)
13
D
Adjoint administratif service Jeunesse
1
Conditions d’engagement par contrat de travail PERSONNEL DE NIVEAU D– Adjoint(e) administratif(ve) service Jeunesse) Conditions générales âge minimum : 18 ans à la date de la clôture de l'appel public ; être de bonne conduite, vie et mœurs ; jouir de ses droits civils et politiques ; se soumettre à un examen médical dont le résultat devra être favorable ; Condition de diplôme Etre porteur du certificat d’enseignement secondaire du 2e degré ou assimilé. PERSONNEL DE NIVEAU C – Assistant administratif (animateur) Conditions générales âge minimum : 18 ans à la date de clôture de l’appel public ; être de bonnes conduite, vie et mœurs ; jouir de ses droits civils et politiques ; se soumettre à un examen médical dont le résultat devra être favorable Conditions de diplôme Etre porteur du brevet d’animateur de centres de vacances homologué par la Communauté Française OU d’un diplôme ou certificat de fin d'études à orientation sociale ou pédagogique, au moins du niveau de l'enseignement technique secondaire supérieur assorti d'une expérience utile de cent cinquante heures de prestations au sein d'un centre de vacances agréé.
176 PERSONNEL DE NIVEAU C – Assistant administratif service Jeunesse Conditions générales âge minimum : 18 ans à la date de la clôture de l'appel public ; être de bonne conduite, vie et mœurs ; jouir de ses droits civils et politiques ; se soumettre à un examen médical dont le résultat devra être favorable ; Conditions de diplôme Etre porteur du certificat d’enseignement secondaire supérieur ou assimilé. PERSONNEL DE NIVEAU B – Secrétaire administratif (coordinateur) Conditions générales de recrutement âge minimum : 18 ans à la date de clôture de l’appel public ; être de bonnes conduite, vie et mœurs ; jouir de ses droits civils et politiques ; se soumettre à un examen médical dont le résultat devra être favorable. Conditions de diplôme Etre porteur du brevet de coordinateur de centres de vacances homologué par la Communauté française OU d'un diplôme ou certificat de fin d'études du niveau de l'enseignement supérieur social ou pédagogique au moins assorti d'une expérience utile de deux cent cinquante heures de prestations en centres de vacances agréé
PERSONNEL DE NIVEAU B – Secrétaire administratif service Jeunesse) Conditions générales de recrutement âge minimum : 18 ans à la date de clôture de l’appel public ; être de bonnes conduite, vie et mœurs ; jouir de ses droits civils et politiques ; se soumettre à un examen médical dont le résultat devra être favorable. Conditions de diplôme diplôme de bachelier ou diplôme de l’enseignement supérieur de type court de promotion sociale ou assimilé dans les secteurs suivants : - social, - loisirs et tourisme, - enseignement, tout diplôme de bachelier ou diplôme de l’enseignement supérieur de type court de promotion sociale ou assimilé avec 3 années d’expérience dans le secteur de la jeunesse.
III. STATUT PECUNIAIRE Déroulement de la carrière pécuniaire en cas de promotion à un niveau supérieur. Attribution des suppléments de traitement. En cas de promotion à un niveau supérieur, les situations suivantes peuvent se présenter :
177 1)
Le membre du personnel promu ne percevait aucun supplément de traitement dans son ancien niveau : Il sera inséré dans le code 1 du nouveau niveau. Il bénéficiera d’un supplément code 2 : - sous réserve d’une évaluation favorable et d’une formation continuée, après 9 ans d’ancienneté de grade ; - si une formation complémentaire, appelée professionnelle, est suivie, il bénéficiera de ce supplément code 2 après 6 ans d’ancienneté de grade. Il bénéficiera d’un supplément code 3 : - sous réserve d’une évaluation favorable et d’une formation continuée, après 18 ans d’ancienneté de grade ; - si une formation complémentaire, appelée professionnelle, est suivie, il bénéficiera de ce supplément code 3 après 12 ans d’ancienneté de grade à condition d’avoir déjà bénéficié durant 4 ans du supplément code 2.
2)
Le membre du personnel promu percevait le supplément de traitement de code 2 dans son ancien niveau : Il sera inséré dans le code 2 du nouveau niveau. Il bénéficiera d’un supplément code 3 : - sous réserve d’une évaluation favorable et d’une formation continuée, après 18 ans d’ancienneté de grade ; - si une formation complémentaire, appelée professionnelle, est suivie, il bénéficiera de ce supplément code 3 après 12 ans d’ancienneté de grade à condition d’avoir déjà bénéficié durant 4 ans du supplément code 2.
3)
Le membre du personnel promu percevait le supplément de traitement code 3 dans son ancien niveau : Il sera inséré dans le code 2 du nouveau niveau. Il bénéficiera après 6 ans du supplément de code 3 de ce niveau supérieur, s’il satisfait aux autres conditions (formation continuée, évaluation favorable). Les membres du personnel titulaires d’un emploi de code 4 dans leur niveau bénéficieront immédiatement, en cas de promotion au niveau supérieur, du supplément de code 2 de ce niveau supérieur. Toutefois, tous les avantages pécuniaires liés à leur emploi de code 4 seront maintenus s’ils leur sont plus favorables. De plus, ces membres du personnel bénéficieront déjà après trois ans, du supplément de code 3 du niveau supérieur, sous réserve d’une formation continuée et d’une évaluation favorable. ECHELLES DE TRAITEMENTS – CHARTE SOCIALE au 01/01/2005 ECHELLE
Minimum Maximum Augmentations intercalaires
E1
E2 SUPPLEMENT Code 2
E3 SUPPLEMENT Code 3
783,84
1.567,68
12.642.58 14.412.60 1x1 13x2
126,43 126,43
E4
14.109,11 19.065,25 1x1 354,01 13x2 354,01
178 ECHELLE
Minimum Maximum Augmentations intercalaires ECHELLE
Minimum Maximum Augmentations intercalaires ECHELLE
D1
D2 SUPPLEMENT Code 2
D3 SUPPLEMENT Code 3
758,55
1.769,97
13.350,56
D4 15.828,51
18.306,70
22.908,45
1x1 354,01 13x2 354,01
1x1 505,71 13x2 505,71
C1
C2 SUPPLEMENT Code 2
C3 SUPPLEMENT Code 3
935,56
2.402,09
13.780,41
C4 17.573,18
20.860,35
25.361,10
1x1 505,71 13x2 505,71
1x1 556,28 13x2 556,28
B1
B2 SUPPLEMENT Code 2
B3 SUPPLEMENT Code 3
B4
Minimum
15.803,22
20.986,68
Maximum
23.591,14
33.376,54
1x1 556,28 13x2 556,28
1x1 884,99 13x2 884,99
1.769,96
Augmentations intercalaires ECHELLE
Minimum Maximum Augmentations intercalaires ECHELLE
A 1.1
A 1.2 SUPPLEMENT Code 2
A 1.3 SUPPLEMENT Code 3
1.517,12
3.287,08
A 2.2 SUPPLEMENT Code 2
A 2.3 SUPPLEMENT Code 3
758,56
1.643,53
21.492,37 30.898,45 1x1 783,84 11x2 783,84 A 2.1
Minimum
26.549,41
Maximum
35.652,25
Augmentations intercalaires
4.298,48
1x1 758,57 11x2 758,57
179 ECHELLE
A4
A5
A6
Minimum
24.450,74
26.802,26
30.241,04
Maximum
37.801,46
40.456,46
46.019,12
1x1 1.112,56 11x2 1.112,56
1x1 1.137,85 11x2 1.137,85
1x1 1.314,84 11x2 1.314,84
A7
A8
A9
Minimum
31.555,87
32.364,99
37.219,73
Maximum
49.761,31
52.846,11
57.852,53
1x1 1.517,12 11x2 1.517,12
1x1 1.706,76 11x2 1.706,76
1x1 1.719,40 11x2 1.719,40
Augmentations intercalaires ECHELLE
Augmentations intercalaires ECHELLE
A 10
A 11 (A.R. 28/11/1994)
Minimum
39.326,23
40.334,59
Maximum
57.513,45
58.988,20
Augmentations intercalaires
Avec effet au 01/04/2006 ECHELLE Minimum Maximum Augmentations intercalaires
1x1 7x2
1.212,43 2.424,97
1x1 1.243,56 7x2 2.487,15
A 10 A 11 (Ordonnance Région Bruxelles-Capitale 09/03/2006) 40.112,75 41.141,70 58.663,72 1x1 7x2
1.236,68 2.473,47
60.167,76 1x1 1.267,90 7x2 2.536,88
Les agents communaux en service la veille de l’application, à leur niveau, des dispositions reprises dans la Charte sociale continueront à bénéficier, en régime transitoire, du traitement attaché à leur ancien grade y compris les allocations éventuelles et une biennale économique, aussi longtemps qu'il sera supérieur à celui qui lui est octroyé suite à sa transposition dans son nouveau grade avec échelle correspondante. L'insertion dans l'échelle de base se fait à partir de l'ancienneté pécuniaire. L'octroi des suppléments codes 2 et 3 se fait sur base de l'ancienneté de grade, acquise dans un pouvoir local. Les autres dispositions du statut pécuniaire en vigueur à cette date et qui ne sont pas remplacées, dans le cadre de la présente Charte, par la décision ci-dessus, restent d'application en régime transitoire.
180 Régime transitoire
2 1 8 1 13
X X X X X
Echelle Minimum Maximum Amplitude 1.10
Echelle Minimum Maximum Amplitude 1.12
Echelle Minimum Maximum Amplitude 1.14
11.902,88 15.186,37
12.143,57 15.790,27
12.282,16 18.294,57
1 1 1 1 1 1.22
196,93 1.124,74 62,01 462,68 62,01
2 1 8 1 15
x x x x x
13.018,85 19.022,94 2 1 8 1 17
x x x x x
1 1 1 1 1 2.24
2 1 8 1 15 1
x x x x x
x x x x x x
1 1 1 1 1
196,93 1.124,74 72,99 449,33 72,99
2 1 8 1 17
x x x x x
13.135,56 19.324,37 182,34 1.110,18 138,55 568,06 167,81
2 1 8 1 17
x x x x x
13.215,77 19.404,58 2 1 8 1 17
1 1 1 1 1 1.24
1 182,34 1 1.110,18 1 145,93 1 570,49 1 175,06 2.24.1
2 1 8 1 17
x x x x x
13.401,38 19.404,61
13.611,10 19.614,33
13.296,00 19.486,79
x x x x x x
1 1 1 1 1 1
182,34 1.110,18 145,93 570,49 175,06
13.321,13 19.324,36
9.24.1
2 1 8 1 15 1
1 1 1 1 1
182,34 1.110,18 145,93 566,88 175,06
9.24
182,34 1.110,18 145,93 570,49 175,06 164,54
x x x x x
1 1 1 1 1 8.24
1 1 1 1 1 1 1.26
1 1 1 1 1 1
2 1 8 1 17
233,39 1.161,20 135,01 514,48 164,11
13.719,07 19.904,27
13.425,53 19.614,34 182,34 1.110,18 145,93 570,49 175,06
1 1 1 1 1 1.30
182,34 1.110,18 145,93 570,49 175,06 164,54
2 1 8 1 15 1
2 1 8 1 17
x x x x x x
x x x x x
1 1 1 1 1
182,34 1.110,18 145,93 570,49 175,06 164,54
182,34 1.110,18 145,93 572,47 175,06
181
2 1 4 4 1 17
2 1 1 1 2 1 6
2 1 4 2 9
1 1 1 4 4 1 1 8
x x x x x x
8.31
1.39
1.40
13.846,61 23.660,85
14.383,41 24.496,78
14.476,23 21.295,49
1.41 (spécial)
1 1 2 2 2 1 1 2 1.43
14.940,12 23.568,96
14.940,11 25.053,48
x x x x x x x
x x x x x
x x x x x x x x
1 1 1 1 1 1
1 1 2 2 2 1 2
278,40 1.206,11 134,35 324,67 695,86 324,67
14.200,53 20.391,44 x x x x x
1 1 1 1 1
278,40 1.206,11 278,40 371,09 742,28 371,09 649,48 649,48
182,34 1.110,18 145,93 572,59 175,06
2.50
13.382,70 24.218,67
14.393,30 24.207,54 278,40 742,28 1.206,11 134,35 324,67 927,78 649,48 649,48
2 1 4 4 1 17
x x x x x x
1 1 1 1 1 1
x x x x x
1 1 2 1 2
231,97 1.159,73 278,40 371,09 371,09
15.125,68 21.944,94 2 1 4 2 9
x x x x x
1 1 2 1 2
231,97 1.159,73 278,40 371,09 371,09
1.50
1.50bis
1 1 1 1 1 1 1 2
2 1 4 2 9
1.45
16.068,97 22.888,23 2 1 8 1 17
x x x x x x x x
278,40 1.206,11 278,40 371,09 742,28 371,09 649,48 649,48
1.54
231,97 1.159,73 278,40 371,09 371,09
2 1 1 1 2 1 1 8
x x x x x x x x
1 1 2 2 2 1 1 2 1.35
1 1 2 1 2
278,40 1.206,11 278,40 371,09 649,48 1.020,60 649,48
2 1 1 1 2 1 1 8
278,40 1.206,11 134,35 324,67 695,86 324,67
13.382,70 23.196,94 2 1 4 4 1 17
x x x x x x
1 278,40 1 1.206,11 1 134,35 1 324,67 1 695,86 1 324,67 2.50.1 14.542,45 24.356,69
2 1 4 4 1 17
x x x x x x
1 1 1 1 1 1
278,40 1.206,11 134,35 324,67 695,86 324,67
182
2 1 4 4 1 16 1
x x x x x x x
8.50
9.50
9.50.1
13.475,47 23.196,96
14.486,10 24.207,51
14.635,23 24.356,72
1 1 1 1 1 1 1 1.55
278,40 1.206,11 134,35 324,67 695,86 324,67 231,92
2 1 4 4 1 16 1
x x x x x x x
16.177,22 25.130,28 2 1 4 1 1 7
2 1 1 1 2 1 1 8
x x x x x x
x x x x x x x x
1 1 2 1 1 2
1.53
1 1 2 2 2 1 1 2 1.57
15.867,90 25.981,27
16.424,58 23.243,84
1 1 2 2 2 1 1 2 1.61
x x x x x x
1 1 2 1 1 2
2 1 4 4 1 16 1
x x x x x x x
16.239,06 26.352,43 324,67 1.252,71 556,66 371,09 556,66 556,66
278,40 1.206,11 278,40 371,09 742,28 371,09 649,48 649,48
2 1 1 1 2 1 1 8
2 1 4 2 9
x x x x x x x x
x x x x x
18.311,13 27.264,19 2 1 4 1 1 7
1 278,40 1 1.206,11 1 134,35 1 324,65 1 695,86 1 324,67 1 231,92 1.55.1
324,67 1.252,71 556,66 371,09 556,66 556,66
2 1 1 2 1 1 1 8
x x x x x x x x
1 1 2 1 2
1 1 1 1 1 1 1 1.47
278,40 1.206,11 134,35 324,67 695,86 324,67 231,92
15.403,99 25.517,36
278,40 1.206,11 278,40 371,09 742,28 371,09 649,48 649,48
2 1 1 1 2 1 1 8
x x x x x x x x
1 1 2 2 2 1 1 2 1.59
278,40 1.206,11 278,40 371,09 742,28 371,09 649,48 649,48
17.074,05 23.893,31
231,97 1.159,73 278,40 371,09 371,09
2 1 4 2 9
x x x x x
1 1 2 1 2
231,97 1.159,73 278,40 371,09 371,09
1.62
8.62.1
18.419,38 28.532,81
19.393,56 29.506,93
1 1 2 2 2 1 1 2
278,40 927,78 371,09 742,28 649,48 278,40 649,48 649,48
2 1 1 1 2 1 1 8
x x x x x x x x
1 1 2 2 2 1 1 2
278,40 1.206,11 278,40 371,09 742,28 371,09 649,48 649,48
183
2 1 1 1 2 1 1 9
x x x x x x x x
1.63
1.66
1.67
18.419,38 29.182,23
18.805,96 30.218,65
19.161,59 29.924,44
1 1 2 2 2 1 1 2 1.76
278,40 1.206,11 278,40 371,09 742,28 371,09 649,48 649,48
2 1 4 1 1 7
x x x x x x
19.362,63 30.218,61 2 1 1 3 1 7
2 1 4 1 1 7
2 1 1 3 1 7
x x x x x x
x x x x x x
x x x x x x
1 1 1 2 2 2
x x
20.228,57 29.181,63
20.970,85 29.897,81
21.434,72 34.192,59
21.713,07 32.012,09
22.084,20 32.940,18
23.290,33 36.210,50
25.749,03 38.669,20
2 2
1.391,70 773,18
11
x
1 2
649,48 997,43
2 1 1 1 2 1 1 9
3 11
x x x x x x x x
324,67 788,61 556,66 371,09 556,66 556,66 629,66
1.87
x x
649,48 1.113,52 997,43 371,09 997,43 997,43
x x x x x x x
1.83
3 11
1 1 2 1 1 2
2 1 4 1 1 1 6
1 1 2 2 2 1 1 2 1.89
1 556,66 1 464,06 1 742,28 2 742,28 2 1.113,52 2 742,28 Conseiller
x x x x x x
324,67 1.252,71 556,66 371,09 556,66 556,66
278,40 1.206,11 278,40 371,09 742,28 371,09 649,48 649,48
21.527,52 32.940,21
27.774,70 42.464,88 10 1
1.77
1 1 2 2 2 1 1 2 1.78
1 1 2 1 1 2
x x x x x x x x
1.80
2 1 4 1 1 5
x x x x x x
2 1 1 1 2 1 1 9
1.81
556,66 1.020,92 742,28 371,09 742,28 742,28
2 1 4 1 1 7
556,66 1.020,92 742,28 371,09 742,28 742,28
1 1 2 1 1 2 2 8.82
1 1 2 1 1 2
556,66 464,06 742,28 742,28 1.113,52 742,28
1 1 2 1 1 2
x x
278,40 742,28 278,40 371,09 742,28 371,09 649,48 649,48
1 2
649,48 997,43
1.93
1.98
28.764,36 44.073,61
34.351,80 50.661,05
2
1.391,75
11
x
2
1.391,75
184
1 11
1er Conseiller
1.91
Cons. orienteur
32.364,99 52.846,11
26.537,65 39.851,89
21.434,72 38.390,14
x x
1 2 1.106
1.706,76 1.706,76
3 10
x 1 649,48 x 2 1.136,58 1.106 art. 27
21.437,81 34.192,31 2 10
x x
1 2 1.301
x x
1 2
ECHELLE
1.196,90 1.036,07
2 10
x x
1.495,35 928,63
2 10
EP1
13.401,13
Maximum
18.357,27
ECHELLE
Minimum Maximum Augmentations intercalaires ECHELLE
1 2 1.520
x x
1 2
1 2 1.202
719,04 1.345,30
23.287,04 38.667,96 1.196,90 1.036,07
2 x 1 1.307,66 10 x 2 1.276,56 Commissaire de police
37.624,25 55.008,47
Minimum
Augmentations intercalaires
x x
22.017,70 34.772,20
27.087,93 39.364,93 2 10
3 11
40.112,76 58.663,85 2.171,01 1.304,22
1 10
x x
1 2
EP2 SUPPLEMENT Code 2
EP3 SUPPLEMENT Code 3
758,56
1.769,97
CP2 SUPPLEMENT Code 2
CP3 SUPPLEMENT Code 3
1.643,54
3.716,92
2.326,49 1.622,46
1x1 354,01 13x2 354,01 CP1 13.780,41
CP4 16.283,64
21.568,33
26.549,56
1x1 556,28 13x2 556,28
1x1 733,28 13x2 733,28
BP1
BP2 SUPPLEMENT Code 2
BP3 SUPPLEMENT Code 3
BP4
Minimum
16.182,50
17.699,61
Maximum
24.678,40
28.319,59
1x1 606,85 13x2 606,85
1x1 758,57 11x2 758,57
1.845,81
Augmentations intercalaires
4.500,76
185 ECHELLE
BP 5
BP 6
AP 1
Minimum
19.216,71
21.011,96
21.492,37
Maximum
29.836,69
30.569,90
30.898,45
1x1 758,57 13x2 758,57
1x1 682,71 13x2 682,71
1x1 783,84 11x2 783,84
AP 2 SUPPLEMENT Code 2
AP 3 SUPPLEMENT Code 3
AP 4
Augmentations intercalaires ECHELLE
24.223,17
Minimum 1.517,12
3.287,08 38.180,73
Maximum Augmentations intercalaires
1x1 1.163,13 11x2 1.163,13
ECHELLE
AP 51
AP 52
AP 61
Minimum
28.142,37
31.227,16
30.847,88
Maximum
39.065,61
40.330,00
44.502,08
1x1 910,27 11x2 910,27 AP63
1x1 758,57 11x2 758,57 AP 64
1x1 1.137,85 11x2 1.137,85 AP 10
32.971,83
34.893,50
37.826,58
40.112,76
47.232,75
49.761,26
52.846,14
58.663,85
1x1 1.188,41 11x2 1.188,41
1x1 1.238,98 11x2 1.238,98
1x1 1.251,63 11x2 1.251,63
1x1 2.326,49 10x2 1.622,46
Augmentations intercalaires AP 62
MODIFICATION D’ECHELLES DE TRAITEMENTS – NIVEAUX E et D avec effet au 01/03/2007 ECHELLE
E1
Minimum
12.895,43
Maximum
14.700,87
E2 SUPPLEMENT Code 2
1x1 13x2
ECHELLE
Minimum Maximum Augmentations intercalaires
1.599,03 19.446,41
128.96 128.96 D1
1x1 13x2 D2 SUPPLEMENT Code 2
D3 SUPPLEMENT Code 3
773,72
1.805,36
13.617,57 18.672,69 1x1 13x2
361,08 361,08
E4 14.391,29
799,52
Augmentations intercalaires
E3 SUPPLEMENT Code 3
361,08 361,08 D4
16.145,07 23.366,55 1x1 13x2
515,82 515,82
186 Régime transitoire
2 1 8 1 13
x x x x x
Echelle Minimum Maximum Amplitude 1.10
Echelle Minimum Maximum Amplitude 1.12
Echelle Minimum Maximum Amplitude 1.14
12.140,87 15.490,00
12.386,44 16.105,82
12.527,80 18.660,40
1 1 1 1 1 1.22
200,86 1.147,23 63,25 471,93 63,25
2 1 8 1 15
x x x x x
13.279,22 19.403,26 2 1 8 1 17
x x x x x
1 1 1 1 1 2.24
2 1 8 1 15 1
x x x x x
x x x x x x
1 1 1 1 1
200,86 1.147,23 74,44 458,31 74,44
2 1 8 1 17
x x x x x
13.398,27 19.710,58 185,98 1.132,38 141,32 579,42 171,16
2 1 8 1 17
x x x x x
13.480,08 19.792,39 2 1 8 1 17
1 1 1 1 1 1.24
1 185,98 1 1.132,38 1 148,84 1 581,90 1 178,55 2.24.1
2 1 8 1 17
x x x x x
13.669,41 19.792,45
13.883,32 20.006,36
13.561,92 19.876,24
x x x x x x
1 1 1 1 1 1
185,98 1.132,38 148,84 581,90 178,55
13.587,55 19.710,59
9.24.1
2 1 8 1 15 1
1 1 1 1 1
185,98 1.132,38 148,84 578,21 178,55
9.24
185,98 1.132,38 148,84 581,90 178,55 167,83
x x x x x
1 1 1 1 1 8.24
1 1 1 1 1 1 1.26
1 1 1 1 1 1
2 1 8 1 17
238,05 1.184,42 137,71 524,77 167,39
13.993,44 20.302,02
13.694,04 20.006,35 185,98 1.132,38 148,84 581,90 178,55
1 1 1 1 1 1.30
185,98 1.132,38 148,84 581,90 178,55 167,83
2 1 8 1 15 1
2 1 8 1 17
x x x x x x
x x x x x
1 1 1 1 1
185,98 1.132,38 148,84 581,90 178,55 167,83
185,98 1.132,38 148,84 583,91 178,55
187
2 1 4 4 1 17
8.31
1.39
1.40
14.123,53 24.133,95
14.671,08 24.986,62
14.765,75 21.721,38
x x x x x x
1 1 1 1 1 1
283,97 1.230,23 137,03 331,16 709,77 331,16
2 1 1 1 2 1 1 8
x x x x x x x x
1 1 2 2 2 1 1 2
283,97 1.230,23 283,97 378,51 757,12 378,51 662,46 662,46
2 1 4 2 9
x x x x x
1 1 2 1 2
236,61 1.182,92 283,97 378,51 378,51
1.45 15.428,19 22.383,82 2 1 4 2 9
x x x x x
1 1 2 1 2
236,61 1.182,92 283,97 378,51 378,51
1.54 16.390,35 23.345.98 2 1 4 2 9
x x x x x
1 1 2 1 2
236,61 1.182,92 283,97 378,51 378,51
ECHELLE
EP1
Minimum
13.669,15
Maximum
18.742,42
Augmentations intercalaires
EP2 SUPPLEMENT Code 2
EP3 SUPPLEMENT Code 3
773,73
1805,37
1x1 361,09 13x2 361,09
MODIFICATION D’ECHELLES DE TRAITEMENTS – NIVEAUX E et D avec effet au 01/01/2008 ECHELLE
Minimum Maximum Augmentations intercalaires
E1
E2 SUPPLEMENT Code 2
E3 SUPPLEMENT Code 3
807,51
1.615,02
13.024,38 14.847,88 1x1 13x2
130,25 130,25
E4
14.535,20 19.640,86 1x1 13x2
364,69 364,69
188 ECHELLE
D1
D2 SUPPLEMENT Code 2
D3 SUPPLEMENT Code 3
781,46
1.823,42
D4
13.753,74
Minimum
16.306,52
18.859,40
Maximum Augmentations intercalaires
1x1 13x2
23.600,24
364,69 364,69
1x1 13x2
520,98 520,98
Régime transitoire
2 1 8 1 13
x x x x x
Echelle Minimum Maximum Amplitude 1.10
Echelle Minimum Maximum Amplitude 1.12
Echelle Minimum Maximum Amplitude 1.14
12.262.28 15.644,84
12.510,30 16.267,00
12.653,08 18.846,89
1 1 1 1 1 1.22
202,87 1.158,70 63,88 476,64 63,88
2 1 8 1 15
x x x x x
13.412,01 19.597,24 2 1 8 1 17
x x x x x
1 1 1 1 1 2.24
2 1 8 1 15 1
x x x x x
x x x x x x
1 1 1 1 1
202,87 1.158,70 75,19 462,89 75,19
2 1 8 1 17
x x x x x
13.532,25 19.907,77 187,84 1.143,71 142,73 585,21 172,87
2 1 8 1 17
x x x x x
13.614,88 19.990,40 2 1 8 1 17
1 1 1 1 1 1.24
1 187,84 1 1.143,71 1 150,33 1 587,71 1 180,34 2.24.1
2 1 8 1 17
x x x x x
13.806.10 19.990,45
14.022,15 20.206,50
13.697,53 20.075,09
x x x x x x
1 1 1 1 1 1
187,84 1.143,71 150,33 587,71 180,34
13.723,43 19.907,78
9.24.1
2 1 8 1 15 1
1 1 1 1 1
187,84 1.143,71 150,33 583,99 180,34
9.24
187,84 1.143,71 150,33 587,71 180,34 169,51
x x x x x
1 1 1 1 1 8.24
1 1 1 1 1 1 1.26
1 1 1 1 1 1
2 1 8 1 17
240,43 1.196,27 139,08 530,02 169,06
14.133,38 20.505,18
13.830,98 20.206,50 187,84 1.143,71 150,33 587,71 180,34
1 1 1 1 1 1.30
187,84 1.143,71 150,33 587,71 180,34 169,51
2 1 8 1 15 1
2 1 8 1 17
x x x x x x
x x x x x
1 1 1 1 1
187,84 1.143,71 150,33 587,71 180,34 169,51
187,84 1.143,71 150,33 589,75 180,34
189
2 1 4 4 1 17
8.31
1.39
1.40
14.264,77 24.375,26
14.817,79 25.236,52
14.913,41 21.938,53
x x x x x x
1 1 1 1 1 1
286,81 1.242,53 138,40 334,47 716,87 334,47
2 1 1 1 2 1 1 8
x x x x x x x x
1 1 2 2 2 1 1 2
286,81 1.242,53 286,81 382,29 764,69 382,29 669,09 669,09
2 1 4 2 9
x x x x x
1 1 2 1 2
238,97 1.194,75 286,81 382,29 382,29
1.45 15.582,47 22.607,59 2 1 4 2 9
x x x x x
1 1 2 1 2
238,97 1.194,75 286,81 382,29 382,29
1.54 16.554,25 23.579.37 2 1 4 2 9
x x x x x
1 1 2 1 2
238,97 1.194,75 286,81 382,29 382,29
ECHELLE
EP1
Minimum
13.805,84
Maximum
18.929,84
Augmentations intercalaires
1x1 13x2
EP2 SUPPLEMENT Code 2
EP3 SUPPLEMENT Code 3
781,47
1.823,42
364,70 364,70
MODIFICATION D’ECHELLES DE TRAITEMENTS – NIVEAU C avec effet au 01/01/2009 ECHELLE
Minimum Maximum Augmentations intercalaires
C1
C2 SUPPLEMENT Code 2
C3 SUPPLEMENT Code 3
963,63
2.474,15
14.193,82 21.486,14 1x1 13x2
520,88 520,88
C4 18.100,38 26.121,96 1x1 13x2
572,97 572,97
190 Régime transitoire
2 1 8 1 17
2 1 4 1 1 7
2 1 4 4 1 17
x x x x x
x x x x x x
x x x x x x
Echelle Minimum Maximum Amplitude
Echelle Minimum Maximum Amplitude
Echelle Minimum Maximum Amplitude
1.35
1.50
1.50 bis
14.626,55 21.003,18
13.784,18 23.892,84
13.784,18 24.945,18
1 1 1 1 1
1.55
1.55.1
1 1 1 1 1 1 1 2 2.50
16.662,54 25.884,19
16.726,23 27.142,95
14.825,10 24.933,76
1 1 2 1 1 2
187,81 1.143,49 150,31 589,77 180,31
13.879,73 23.892,86
9.50.1
x x x x x x x
1 1 1 1 1 1 1
286,75 1.242,29 286,75 382,22 764,55 382,22 668,96 668,96
1 1 1 4 4 1 1 8
2 1 4 4 1 17
x x x x x x x x
x x x x x x
2 1 1 1 2 1 6
x x x x x x x
1 1 2 2 2 1 2
286,75 1.242,29 138,38 334,41 716,74 334,41
14.920,68 24.933,81 2 1 4 4 1 16 1
x x x x x x x
15.388,32 24.275,98 286,75 1.242,29 138,38 334,41 716,74 334,41 238,88
1 1 1 1 1 1
286,75 764,55 1.242,29 138,38 334,41 955,61 668,96 668,96
9.50
x 1 286,75 x 1 1.242,29 x 1 138,38 x 1 334,41 x 1 716,74 x 1 334,41 x 1 238,88 1.41 (spécial)
15.074,29 25.087,42 2 1 4 4 1 16 1
286,75 1.242,29 138,38 334,41 716,74 334,41
14.978,72 25.087,38 2 1 4 4 1 16 1
x x x x x x x x
1 1 1 1 1 1
2.50.1
286,75 1.242,29 138,38 334,41 716,74 334,41
2 1 1 1 2 1 1 8
x x x x x x
1 1 2 2 2 1 1 2 8.50
1 1 1 1 1 1
334,41 1.290,29 573,36 382,22 573,36 573,36
2 1 4 4 1 17
1 1 1 1 1 1 1 1.43
286,75 1.242,29 138,38 334,41 716,74 334,41 238,88
15.391,29 25.810,02 286,75 1.242,29 286,75 382,22 668,96 1.051,22 668,96
2 1 1 1 2 1 1 8
x x x x x x x x
1 1 2 2 2 1 1 2
286,81 1.242,53 286,81 382,29 764,69 382.29 669,09 669,09
191 ECHELLE
CP1
CP2 SUPPLEMENT Code 2
CP3 SUPPLEMENT Code 3
1.692,85
3.828,43
14.193,82
Minimum Maximum Augmentations intercalaires
CP4 16.772,15
22.215,38
27.346,05
1x1 572,97 13x2 572,97
1x1 755,28 13x2 755,28
ADAPTATION D’ECHELLES DE TRAITEMENTS avec effet au 01/01/2011 ECHELLE
A 1.1
A 1.2
A 1.3
Minimum
21.492,37
23.009,49
24.779,45
Maximum
30.898,45
32.415,57
34.185,53
1x1 783,84 11x2 783,84
1x1 783,84 11x2 783,84
1x1 783,84 11x2 783,84
A 2.1
A 2.2
A 2.3
Minimum
26.549,41
27.307,97
28.192,94
Maximum
35.652,25
36.410,81
37.295,78
1x1 758,57 11x2 758,57
1x1 758,57 11x2 758,57
1x1 758,57 11x2 758,57
B1
B2
B3
B4
Minimum
15.803,22
17.573,18
20.101,7
20.986,68
Maximum
23.591,14
25.361,1
27.889,62
33.376,54
1x1 556,28 13x2 556,28
1x1 556,28 13x2 556,28
1x1 556,28 13x2 556,28
1x1 884,99 13x2 884,99
C1
C2
C3
C4
Minimum
14.193,82
15.157,45
16.667,97
18.100,38
Maximum
21.486,14
22.449,77
23.960,29
26.121,96
Augmentations intercalaires ECHELLE
Augmentations intercalaires ECHELLE
Augmentations intercalaires ECHELLE
Augmentations intercalaires
1x1 13x2
520,88 520,88
1x1 13x2
520,88 520,88
1x1 13x2
520,88 520,88
1x1 13x2
572,97 572,97
192 ECHELLE
D1
D2
D3
D4
Minimum
13.753,74
14.535,20
15.577,16
16.306,52
Maximum
18.859,40
19.640,86
20.682,82
23.600,24
Augmentations intercalaires
1x1 13x2
ECHELLE
364,69 364,69
1x1 13x2
364,69 364,69
1x1 13x2
364,69 364,69
1x1 13x2
520,98 520,98
E1
E2
E3
E4
Minimum
13.024,38
13.831,89
14.639,40
14.535,20
Maximum
14.847,88
15.655,39
16.462,90
19.640,86
Augmentations intercalaires ECHELLE
1x1 13x2
130,25 130,25
1x1 13x2
130,25 130,25
1x1 13x2
130,25 130,25
1x1 13x2
364,69 364,69
AP 1
AP 2
AP 3
AP 4
Minimum
21.492,37
23.009,49
24.779,45
24.223,17
Maximum
30.898,45
32.415,57
34.185,53
38.180,73
1x1 783,84 11x2 783,84
1x1 783,84 11x2 783,84
1x1 783,84 11x2 783,84
1x1 1.163,13 11x2 1.163,13
BP1
BP2
BP3
BP4
Minimum
16.182,50
18.028,31
20.683,26
17.699,61
Maximum
24.678,40
26.524,21
29.179,16
28.319,59
1x1 606,85 13x2 606,85
1x1 606,85 13x2 606,85
1x1 606,85 13x2 606,85
1x1 758,57 11x2 758,57
CP1
CP2
CP3
CP4
Minimum
14.193,82
15.886,67
18.022,25
16.772,15
Maximum
22.215,38
23.908,23
25.285,25
27.346,05
1x1 572,97 13x2 572,97
1x1 572,97 13x2 572,97
1x1 572,97 13x2 572,97
1x1 755,28 13x2 755,28
EP1
EP2
EP3
Minimum
13.805,84
14.587,31
15.629,26
Maximum
18.929,84
19.711,31
20.753,27
Augmentations intercalaires ECHELLE
Augmentations intercalaires ECHELLE
Augmentations intercalaires ECHELLE
Augmentations intercalaires
1x1 13x2
364,70 364,70
1x1 13x2
364,70 364,70
1x1 13x2
364,70 364,70
193 PECULE DE VACANCES Généralités §1. Le personnel nommé à titre définitif, ainsi que le personnel non définitif entré en service à partir du 01/01/2009, bénéficie d’un pécule de vacances « régime public » en application de l’arrêté royal du 30/01/1979, soit : §2. Le personnel contractuel subventionné bénéficie du régime de vacances déterminé par les arrêtés royaux instaurant un régime de contractuels subventionnés. §3. Le personnel, sauf ACS, non pourvu d’une nomination à titre définitif, entré en service avant le 01/01/2009, bénéficie du régime de vacances, tel que défini au titre III de l’arrêté royal du 30/03/1967 pris en exécution des lois coordonnées du 28/06/1971 relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés. Article 1 Les agents communaux cités dans le §1 ci-dessus bénéficient chaque année d'un pécule de vacances. Article 2 Il faut entendre par : « prestations complètes », les prestations dont l'horaire est tel qu'elles absorbent totalement une activité professionnelle normale ; « année de référence », l'année civile précédant celle au cours de laquelle les vacances doivent être accordées ; « traitement annuel », le traitement, le salaire, l'indemnité ou l'allocation tenant lieu de traitement ou de salaire y compris l'allocation de foyer ou l'allocation de résidence éventuelle. Pour le bénéficiaire de la rétribution garantie en application de l'arrêté royal du 29/06/1973 accordant une rétribution garantie à certains agents des ministères, le « traitement annuel » équivaut à ladite rétribution garantie. Article 3 Le montant du pécule de vacances est fixé à 92 % d'un douzième du ou des traitement(s) annuel(s), lié(s) à l'indice des prix à la consommation, qui détermine(nt) le ou les traitement(s) du(s) pour le mois de mars de l'année des vacances. Article 4 §1. Sont prises en considération pour le calcul du montant du pécule de vacances, les périodes pendant lesquelles, au cours de l'année de référence, l'agent : a bénéficié totalement ou partiellement du traitement annuel ; n'a pu entrer en fonction ou a suspendu ses fonctions à cause des obligations lui incombant en vertu des lois sur la milice ou des lois portant le statut des objecteurs de conscience à l'exclusion dans les deux cas du rappel par mesure disciplinaire ; a bénéficié d'un congé parental ; a été absente suite à un congé de maternité ou d’une période d’inactivité découlant de la présence de risques pour la sécurité de la santé de la travailleuse enceinte ou ayant accouché ou suite à une interruption de travail en application de la réglementation en matière d’aménagement du temps de travail dans le secteur public. §2. Est également prise en considération pour le calcul du pécule de vacances, la période allant du 1er janvier de l'année de référence jusqu'au jour précédant celui auquel l'agent a acquis cette qualité, à condition : 1° d'être âgé de moins de 25 ans à la fin de l'anné e de référence ; 2° d'être entré en fonction au plus tard le dernier jour ouvrable de la période de quatre mois qui suit: - soit la date à laquelle l'agent a quitté l'établissement où il a effectué ses études dans les conditions prévues à l'article 62 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés ;
194 - soit la date à laquelle le contrat d'apprentissage a pris fin. L'agent doit faire la preuve qu'il réunit les conditions requises. Cette preuve peut être fournie par toutes voies de droit, témoins y compris. Article 5 Par dérogation à l'article 4, ne sont pas prises en considération pour le calcul du pécule de vacances, les périodes pendant lesquelles l'agent a obtenu une dispense de service pour l'accomplissement d'une mission. Article 6 §1. Sans préjudice de l'article 4, lorsque des prestations complètes n'ont pas été accomplies durant toute l'année de référence, le pécule de vacances est fixé comme suit : un douzième du montant annuel pour chaque période de prestations s'étendant sur la totalité d'un mois ; un trentième du montant mensuel par jour civil lorsque les prestations ne s'étendent pas sur la totalité d'un mois. §2. L'octroi d'un traitement partiel afférent à l'exercice de prestations réduites entraîne une réduction proportionnelle du pécule de vacances. Article 7 En cas de prestations incomplètes, le pécule de vacances est accordé au prorata des prestations fournies sur base du ou des diviseur(s)-horaire(s) en vigueur dans la réglementation pécuniaire ; éventuellement la même proportion s'applique aux périodes visées à l'article 4. Article 8 Deux ou plusieurs pécules de vacances, y compris ceux acquis par application des lois coordonnées relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, ne peuvent être cumulés au-delà du montant correspondant au pécule de vacances le plus élevé, qui est obtenu lorsque les pécules de vacances de toutes les fonctions ou activités sont calculés sur base de prestations complètes. A cet effet, le pécule de vacances d'une ou de plusieurs fonctions est réduit ou retenu à l'exception du pécule de vacances en exécution des lois coordonnées relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés. Si les retenues ou réductions doivent ou peuvent se faire sur plusieurs pécules de vacances, le pécule de vacances le moins élevé est d'abord réduit ou supprimé. Pour l'application des alinéas précédents, il y a lieu d'entendre par pécule de vacances en exécution des lois coordonnées relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, la partie du pécule de vacances qui ne correspond pas à la rémunération des jours de vacances. Article 9 Pour l'application de l'article précédent, l'agent qui cumule des pécules de vacances est tenu d'en communiquer le montant, ainsi qu’éventuellement le montant calculé pour des prestations complètes, à chaque service du personnel dont il dépend. Toute infraction à l'alinéa précédent peut entraîner des peines disciplinaires. Article 10 Les sommes que l'agent aurait perçues, au titre de pécule de vacances, du fait d'autres prestations accomplies pendant l'année de référence, sont déduites du montant du pécule de vacances octroyé en application de l'article 4 du présent règlement. Article 11 §1. Le pécule de vacances est payé à partir du 1er mai et au plus tard le 30 juin de l'année pendant laquelle les vacances doivent être accordées. §2. Par dérogation à la règle énoncée au paragraphe précédent, le pécule de vacances est payé dans le courant du mois qui suit la date de la mise à la retraite, du décès, (...) de la démission ou du licenciement de l'intéressé.
195 Pour l'application de l'alinéa précédent, le pécule de vacances est calculé compte tenu du montant forfaitaire, du pourcentage et de la retenue éventuelle en vigueur à la date considérée; le pourcentage est appliqué au traitement annuel qui sert de base au calcul du traitement dont bénéficie l'agent à la même date. Lorsqu'à ce moment, il ne bénéficie d'aucun traitement ou d'un traitement réduit, le pourcentage se calcule sur le ou les traitement(s) qui aurai(en)t été du(s). Article 12 Une retenue de 13,07 % est effectuée sur le montant du pécule de vacances. VALIDATION DES SERVICES PRESTES DANS LE SECTEUR PRIVE Article 1 Le présent règlement s’applique aux agents définitifs, contractuels et contractuels subventionnés dont la durée d’occupation est de minimum deux ans, titulaires d’emplois prévus aux cadres des agents définitifs, contractuels et contractuels subventionnés. Article 2 Les services effectifs (à l’exclusion des années de services utiles exigées comme condition d’admission) à prestations complètes ou incomplètes accomplis dans le secteur privé par les agents exerçant une fonction à prestations complètes ou incomplètes, sont admissibles, au prorata, pour le calcul du traitement, à condition qu’ils puissent être considérés comme directement et incontestablement utiles à la fonction exercée. Sont complètes, les prestations de travail dont l’horaire est tel qu’elles absorbent une activité professionnelle normale. Article 3 Les services admissibles se comptent par mois de calendrier ; ceux qui ne couvrent pas un mois entier sont négligés. Article 4 Une même période ne peut jamais être couverte par des services admissibles de nature différente. Article 5 La période correspondant à l’accomplissement des services prestés dans le secteur privé ne peut pas être comptée dans l’ancienneté requise pour l’avancement de grade ou l’octroi de supplément de traitement codes 2 et 3. Article 6 En raison des difficultés de recrutement, ces services prestés peuvent être pris intégralement en considération, à concurrence de dix années au maximum. Toutefois, dans le cas où ces services constituent une condition à laquelle l’agent a dû satisfaire lors de son recrutement, seules les années excédant celles que prévoient ces conditions sont intégralement valorisées à concurrence de dix années au maximum. Article 7 Pour les agents de niveau A, ces services ne peuvent être comptés qu’à raison de deux tiers s’ils ont été prestés dans un emploi auquel est attachée une échelle de traitements relevant d’un niveau inférieur au niveau A. Article 8 En raison du niveau de responsabilité et de la spécificité des fonctions, le maximum d’années validées est porté à 20 ans pour les emplois de niveau A. Article 9 Les services prestés en qualité d’indépendant peuvent être validés dans les mêmes conditions sous réserve toutefois que leur utilité à la fonction exercée soit prouvée (registre du commerce, ordre des architectes, ordre des avocats, versement cotisations sociales…).
196 Article 10 Le présent règlement est d’application avec effet au 01/01/2002 pour les membres du personnel qui ont été recrutés directement dans le nouveau système organique de la Charte sociale. VALIDATION DES SERVICES PRESTES DANS LE SECTEUR PUBLIC Le présent règlement s’applique aux agents définitifs, contractuels et contractuels subventionnés dont la durée d’occupation est de minimum deux ans, titulaires d’emplois prévus aux cadres des agents définitifs, contractuels et contractuels subventionnés. Tous les services prestés dans le secteur public sont entièrement pris en considération à l’exclusion des années de services utiles exigées comme condition d’admission. Pour les agents de niveau A, ces services ne peuvent être comptés qu’à raison de deux tiers s’ils ont été prestés dans un emploi auquel est attachée une échelle de traitements relevant d’un niveau inférieur au niveau A. Comme services prestés dans le secteur public il y a lieu de comprendre tous les services prestés par l’agent à quelque titre que ce soit, comme titulaire d’une fonction rémunérée et comportant des prestations complètes ou partielles : dans les services de l’Union européenne ; dans les services de l’Etat fédéral, des Communautés, des Régions, de la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française, la Commission communautaire flamande ou d’autres services publics ; dans les administrations locales ; dans les services d’Afrique ; dans les établissements d’enseignement des communautés, dans les établissements d’enseignement subventionnés par une subvention-traitement, dans les offices d’orientation scolaire et professionnelle ou les centres psycho-médico-sociaux libres subventionnés par une subvention-traitement ; dans une université de droit public ou libre quelle que soit sa source de financement ; dans un service comparable à l’un de ceux énumérés ci-dessus, dans un Etat de l’Union européenne. Les agents provenant de pouvoirs locaux appliquant la Charte sociale maintiennent leur ancienneté de grade, leur évaluation et leur formation jusqu’à deux ans après leur sortie de service. Les agents qui bénéficiaient déjà d’un supplément de traitement (code 2 ou 3) conserveront cet avantage. L’ancienneté de grade acquise par l’agent dans un pouvoir local précédent ne peut cependant jamais être prise en compte pour une promotion. INDEMNITE DE DIPLOME DE MANAGEMENT (CC 19/10/2009) Article 1 Le présent chapitre s’applique au personnel statutaire, contractuel et contractuel subventionné. Disposition transitoire : Le personnel bénéficiant d’une indemnité de diplôme de management et promu à un grade B4 avant le 18/05/2009, maintient le bénéfice de ladite indemnité à titre personnel jusqu’à ce qu’il soit promu à un niveau supérieur. Article 2 Une prime mensuelle brute est versée : aux lauréats des cours de formation en management communal (cycle de base) organisés à l’initiative de la Région bruxelloise au terme de chaque année réussie, aux lauréats des cours provinciaux de droit administratif avant le 31/12/1991, aux membres du personnel qui sont en possession d’un des diplômes universitaires ou assimilés, repris au règlement fixant les conditions d’accession au grade de secrétaire d’administration, ou d’inspecteur.
197 Article 3 Les montants de cette prime qui ne pourront être cumulés, sont fixés comme suit : première année réussie : 560,64 EUR brut par an à l’indice 138,01 deuxième année réussie : 840,96 EUR brut par an à l’indice 138,01 troisième année réussie : 2.803,18 EUR brut par an à l’indice 138,01 – obtention du diplôme. Ces montants suivent les règles d’indexation applicables aux traitements. Article 4 Le versement de cette prime sera interrompu dans les hypothèses suivantes : Le versement de la prime annuelle de 2.803,18 EUR par an prendra fin : -
-
-
-
Dès l’accession à un grade égal ou supérieur au niveau B4, à condition que la rémunération nette du lauréat ne soit pas inférieure à sa rémunération antérieure augmentée de la prime ; dans ce cas, la partie de la prime permettant de répondre à cette condition sera due jusqu’au moment où la rémunération antérieure sera atteinte. Lorsqu’il s’avère que l’agent bénéficiaire ne se présente pas au brevet administratif ou technique (examens de promotion au grade de secrétaire d’administration ou d’inspecteur) organisés après l’obtention du diplôme sanctionnant la formation, sauf cas de force majeure apprécié par le Collège des bourgmestre et échevins. La présence de l’agent à une deuxième organisation du brevet administratif ou technique, après son absence à une première organisation, ne permet pas de bénéficier à nouveau de la prime. Lorsqu’il s’avère que l’agent bénéficiaire ne donne aucune suite à l’appel aux candidats à une promotion du niveau A, même s’il n’est pas en possession du brevet linguistique requis pour ce niveau. La suppression de la liquidation de la prime sortira ses effets le 1er jour du mois qui suit la fin de l’appel aux candidats. Après 3 échecs aux épreuves du brevet administratif ou technique (examens de promotion au grade de secrétaire d’administration ou d’inspecteur) successifs organisés après l’obtention du diplôme sanctionnant la formation.
Le versement de la prime et des indemnités intermédiaires de 560,64 EUR et 840,96 EUR prendra fin en cas d’échec de la deuxième tentative respectivement de la deuxième et de la troisième année de cours. Le fait de ne pas se présenter ou de ne pas participer activement aux examens ou d’abandonner les cours pendant l’année scolaire ou à la rentrée équivaut à un échec. Article 5 Cette prime ne pourra être cumulée avec une autre indemnité de diplôme dont l’agent bénéficierait, en régime transitoire, en application d’anciennes dispositions et pour autant qu’il ne soit pas titulaire d’un grade de niveau A. PRIME POUR CONNAISSANCE DES LANGUES ETRANGERES Une prime pour connaissance des langues étrangères est accordée dans les conditions suivantes : 1. a) Personnel concerné Le personnel administratif, technique et ouvrier ainsi que le personnel non enseignant des écoles et des crèches, en contact avec le public. b) Fonctions concernées La prime étant liée aux spécificités de la fonction exercée, les chefs et directeurs de services font, pour leur service, le relevé des postes nécessitant la connaissance de langues étrangères. Le changement d’affectation ou de service peut donc entraîner la suppression de la prime.
198 2. Langues concernées -
Anglais Allemand Espagnol Italien Chinois Langue des signes
3. La formation du personnel La formation n’est pas qualifiée de professionnelle et ne donne par conséquent pas accès à la carrière accélérée et ne donne pas droit au congé d’éducation. Le personnel suit des formations en langues en dehors des heures de travail. Les frais d’inscription et de cours sont à charge du personnel, sauf en ce qui concerne les formations organisées par les « Cours Communaux de Langues Modernes » ; ceux-ci seront remboursés à la demande de l’agent dès réussite du test mentionné ci-dessous et sur présentation de preuves de paiement, déduction faite des montants couverts par des « chèques-formation ». D’éventuelles formations suivies après la réussite du test ne seront plus remboursées. 4. Test de connaissance linguistique Les « Cours Communaux de Langues Modernes » et le « Centre francophone de la langue des signes » organiseront une fois par an un test oral de connaissance du langage administratif, axé sur la communication active (minimum requis : 60 %). Pour le test de langue des signes des agents néerlandophones, le Collège désignera un centre ultérieurement. Chaque agent concerné par la présente disposition doit passer ce test s’il n’est pas en possession d’un diplôme ou brevet de formation en langues. Si le test est organisé en dehors des heures de travail, aucune récupération d’heures n’est prévue. 5. Montant de la prime Pour chacune des langues retenues, la prime s’élève à 250 EUR par an à l’indice 138,01. Le cumul de différentes primes est autorisé. La prime est accordée dès le premier jour du mois qui suit la réussite du test dont question ci-dessus, sans effet rétroactif. 6. Disposition particulière Le personnel ouvrier et le personnel non soumis aux lois linguistiques, qui ne bénéficie d’aucune indemnité de ce type, peut en outre bénéficier de la présente prime pour la connaissance de la 2e langue nationale selon les mêmes modalités. LES CHEQUES-REPAS Article 1 A partir du 01/01/2003, il est attribué des chèques-repas aux membres du personnel non enseignant repris ci-dessous : le personnel des cadres administratif, technique et ouvrier, statutaire et temporaire, le personnel contractuel et contractuel subventionné, le personnel contractuel et contractuel subventionné de remplacement, le personnel recruté dans le cadre d’une convention de premier emploi, le personnel nommé à titre intérimaire (payé à la prestation), désigné en remplacement d’un membre du personnel absent, pour autant que les prestations couvrent au moins 20 jours ouvrables sur une année.
199 A partir du 01/01/2015, les chèques repas seront attribués sous forme électronique. Le prix de la carte électronique liée au compte chèques-repas du travailleur sur lequel le montant mensuel sera crédité, sera, en cas de perte ou de vol, pris en charge une fois par la commune. Article 2 Les membres du personnel visés à l’article précédent reçoivent des chèques-repas d’une valeur faciale de -
4,00 EUR pour le personnel des niveaux E et D, 3,50 EUR pour le personnel des niveaux C et B, 3,00 EUR pour le personnel du niveau A.
L’intervention de l’administration communale dans le prix du chèque-repas est donc respectivement de 2,91 EUR, 2,41 EUR et 1,91 EUR ; l’intervention du membre du personnel est de 1,09 EUR par chèque-repas. Chaque année, à partir de 2012, le Collège des bourgmestre et échevins proposera au Conseil communal l'octroi d'une programmation sociale au personnel communal non enseignant. Article 3 §1. Il est octroyé, par journée de travail, par distribution mensuelle, un maximum de 220 chèquesrepas par année civile. §2. Est considéré comme jour de travail effectif et donne droit à un chèque-repas : - le jour de récupération dû à l’horaire flottant, - le jour de congé de compensation, - le jour de cours de formation, - le jour de mission de service, - le jour de dispense de service pour mission syndicale. §3. Ne donne pas droit à un chèque-repas : - le jour de congé annuel de vacances, - le jour de congé de circonstance, - le jour de congé pour don de sang, de plaquettes, de plasma, de moelle osseuse et d’organes, - le jour de congé exceptionnel pour cas de force majeure, - le jour de maladie, - le jour d’absence dû à un accident de travail, - le jour de congé de maternité, - le jour de congé sans solde, - le jour de congé politique, - les périodes de préavis non presté, couvert par une indemnité de dédit,. - les périodes non prestées dans le cadre du temps partiel pour raisons médicales, - le jour de dispense de service (sauf pour les dispenses prévues au §2), - le jour de dispense de service de promotion sociale. §4. N’ont pas droit aux chèques-repas, les agents en disponibilité, en interruption de carrière à temps plein, en congé pour raison sociale ou familiale à temps plein, en congé pour convenances personnelles à temps plein, en mission d’intérêt général et reconnue comme telle, en détachement. Article 4 En cas de prestations partielles, le nombre de chèques-repas est diminué au prorata des prestations de service fournies, en application du mode de comptage alternatif suivant : Nombre d’heures de travail effectif normal du travailleur à temps partiel / trimestre Nombre normal d’heures par jour de la personne de référence Par prestations partielles il faut entendre les prestations dont l’horaire est tel qu’elles n’absorbent pas totalement une activité professionnelle normale de 1976 heures par an (7h36’ x 5 jours par semaine x 52 semaines = 1976 heures, soit 494 heures par trimestre)
200 Par personne de référence, on entend toute personne qui exerce une activité professionnelle normale dans le cadre d’un régime à temps plein, soit 7h36/jour (494 heures par trimestre et 1976h/an) Article 5 La quote-part du bénéficiaire de chèques-repas sera retenue automatiquement sur le traitement du mois suivant l’octroi. INDEMNITE POUR TRAVAUX DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES Les membres du personnel qui effectuent des travaux dangereux, insalubres ou incommodes bénéficient d’une indemnité conformément au tableau synoptique repris ci-dessous : TRAVAUX 1. Vidange fosses septiques (vidange + rejet à l’égout public)
2. Désinfection et enlèvement des détritus dans des appartements ou maisons ne répondant pas aux règles normales d’hygiène (contacts avec vermine, matières de vidange ou matières fécales). 3. Désobstruction d’égouts ou réparations obligeant les ouvriers à pénétrer dans les collecteurs. 4. Désobstruction des W.C. et chambres de visite dans les bâtiments publics ou privés.
5. Evacuation des cadavres putréfiés de grands animaux abandonnés sur la voirie ou sur terrains publics. 6. Travaux d’exhumation et transports de corps dans les cimetières pour autant qu’il y ait
OUVRIERS CONCERNES Chauffeur du camion pompe et son convoyeur
MODALITES
- Sur ordre des services techniques (soit dans des bâtiments communaux, soit dans des bâtiments privés à la demande de particuliers) Ouvriers de l’équipe - Sur ordre des « Propreté services techniques publique » + - A la demande du chauffeur service « FASE » ou « Hygiène » de la police
Ouvriers de l’équipe « Entretien voirie », porte-mires ou personnel de garde
- Sur ordre des services techniques - Sur ordre des services de la police (pour les cas d’urgence). Ouvriers des - Sur ordre des équipes « Bâtiments services techniques communaux », - Sur ordre du « Bâtiments service scolaires », Enseignement « Entretien voirie », - Sur ordre du « Stade » service des Sports Ouvriers de l’équipe - Sur ordre des « Propreté services techniques publique » + - Sur ordre des chauffeur ou services de la police personnel de garde (pour les cas d’urgence). Ouvriers fossoyeurs - Sur ordre du service Population/ Etat civil
CAT. REMARQUES IND. Cat. A Pour particuliers : indemnité brute à 50 % récupérer auprès des demandeurs en plus du coût de la prestation (main d’œuvre, déplacements etc.) Cat. A Idem 50 %
Cat. A 50 %
Cat. A Pour particuliers : voir remarque 1 50 % Forfait : 1 heure
Cat. A 50 %
Cat. A Voir remarque 1 Etabli forfaitairement 50 % à : - Wezembeek : 4 ouvriers
201 contact avec le corps putréfié. 7. Assistance au Ouvriers fossoyeurs - Sur ordre du Cat. A médecin-légiste lors de service Population/ l’autopsie de corps Etat civil 50 % exhumés en voie de putréfaction. 8. Travaux de peinture Ouvriers de l’équipe - Sur ordre des Cat. A au pistolet dans des « Bâtiments services techniques locaux fermés, communaux » 50 % impossibles à aérer (ex. peinture de radiateurs). 9. Manipulation de Personnel du - Sur ordre du Cat. A produits toxiques tels service service Secrétariat que solvants « Reprographie » 50 % aliphatiques, alcools et acétones 10. Désinfection et Ouvriers de l’équipe - A la demande du Cat. B nettoyage de locaux « Propreté service « FASE » ou ayant été occupés par publique » et de la police, sur 25 % un ou plusieurs « Voirie » ordre des services cadavres humains. techniques 11. Evacuation de Personnel de - Sur ordre des Cat. B quantités importantes l’équipe « Propreté services techniques de matières publique » + ou de la police (pour 25 % organiques en chauffeurs les cas d’urgence) décomposition sur la voie publique et non reprise à la rubrique « 5 ». 12. Désobstruction Personnel de - Sur ordre des Cat. B d’égouts et collecteurs l’équipe « Entretien services techniques ne nécessitant pas la voirie » et personnel ou de la police (pour 25 % pénétration des de garde les cas d’urgence) ouvriers dans le collecteur. 13. Travaux d’entretien Personnel de - Sur ordre des Cat. B des arbres accomplis à l’équipe services techniques l’aide d’échelles «Plantations/Jardins 25 % coulissantes de 16 publics» mètres au moins, pour autant que le danger ne soit pas exclu par des mesures de sécurité appropriées. 14 Emploi du brise Ouvriers de l’équipe - Sur ordre des Cat. C béton pneumatique, « Entretien voirie », services techniques d’un marteau « Bâtiments ou du service de 10 % pneumatique, dans communaux » et l’Enseignement des bâtiments « Bâtiments communaux ou sur la scolaires » voirie. % du salaire horaire brut pour la durée effective de la prestation.
pendant 5 à 20 h. - Woluwe : 3 ouvriers pendant 5 à 15 h. Voir remarque 1
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L’indemnité brute sera réclamée auprès de la famille en plus du coût de la prestation (maind’œuvre, déplacement) -
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202 INTERVENTION DANS LES FRAIS DE DEPLACEMENT Article 1 Le personnel communal non enseignant bénéficie d'une intervention dans les frais de déplacements dans la même mesure que le personnel de l'Etat. Les abonnements annuels souscrits par les membres du personnel non enseignant pour les transports en commun seront remboursés mensuellement à terme échu à raison d’1/12 du prix annuel de ces abonnements. Article 2 Le personnel communal non enseignant qui fait usage de la bicyclette pour effectuer les déplacements de sa résidence à son lieu de travail et inversement, bénéficie d'une indemnité fixée à 0,15 EUR à indexer au km. La distance est calculée en fonction du chemin le plus court entre la résidence et le lieu d'occupation. L'intervention s'effectue mensuellement sur base d'une déclaration sur l'honneur appuyant un relevé journalier. En cas de litige, seul le Collège des bourgmestre et échevins statuera. PRIME A LA VIE CHERE Chaque année, à partir de 2012, le Collège des bourgmestre et échevins proposera au Conseil communal l'octroi d'une prime à la vie chère au personnel communal non enseignant résidant dans la Région bruxelloise énuméré ci-après, et ce à condition que le subside y afférant soit liquidé par la Région bruxelloise : -
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le personnel administratif, technique et ouvrier, nommé à titre définitif, à l’essai et engagé contractuellement ; le personnel contractuel subventionné et contractuel subventionné de remplacement ; le personnel engagé à titre intérimaire (payé à la prestation), en remplacement d’un membre du personnel absent, pour autant que les prestations couvrent au moins 20 jours ouvrables pendant la période de référence ; les moniteurs permanents du service de la Jeunesse pour autant que les prestations couvrent au moins 20 jours ouvrables pendant la période de référence.
Les membres du personnel dont les prestations ne couvrent pas la totalité de la période de référence ou dont les prestations ne couvrent pas des journées entières (1976 heures/an) recevront la prime au prorata des prestations effectuées. La prime est calculée comme suit : -
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le nombre de membres du personnel non enseignant des pouvoirs locaux, traduit en équivalents temps plein, qui résident en Région bruxelloise multiplié par le montant de 360 EUR par an, diminué ensuite du montant total des charges patronales avant répartition entre tous les bénéficiaires ; pour l’agent qui change de domicile, la prime à la vie chère est payée à partir du mois qui suit la date d’inscription de l’agent au registre de la population d’une des communes de la Région bruxelloise, pour autant que cette date soit postérieure au 01/07/2012 ; l’octroi de la prime à la vie chère prend fin le premier jour du mois qui suit la radiation de l’agent du registre de la population d’une des communes de la Région bruxelloise.
La présente délibération sera transmise, pour disposition, à M. le Ministre-Président de la Région bruxelloise. #018/28.04.2015/A/0009# ----------
203 DE RAAD, Gelet op zijn beslissing van 31/03/2014 tot wijziging van het gemeentelijk personeelsstatuut; Overwegende dat de bepalingen die de kaders, de loopbaan en de prestaties van het personeel regelen constant evolueren en dat het nodig is ze aan te passen aan nieuwe wetten en steeds groeiende verantwoordelijkheden van het bestuur; Overwegende dat het raadzaam is de aanwervings- en bevorderingsvoorwaarden van sommige betrekkingen van de administratieve, technische en werkliedenkaders te wijzigen om beter tegemoet te komen aan de noden van het bestuur; Gelet op de onderhandelingen gevoerd met de representatieve syndicale organisaties in de schoot van het onderhandelingscomité op 20/04/2015; Gelet op de nieuwe gemeentewet; Op voorstel van het College van burgemeester en schepenen van 26/03/2015; BESLIST het statuut van het gemeentepersoneel met ingang 01/05/2015 als volgt te wijzigen: ADMINISTRATIEF EN FINANCIEEL STATUUT Gemeenteraad van 28/04/2015. I. Algemene beginselen 1. Algemene beginselen 2. Inventaris van de opdrachten van de diensten A. Administratieve diensten B. Technische diensten C. Kinderdagverblijven D. Gemeentescholen E. Opleidingscentrum voor leefmilieu 3. Functiebeschrijving A. Administratief personeel B. Technisch personeel C. Werklieden/Huisbewaarders/Schoonmaakpersoneel D. Gemeenschapswachten E. Kinderdagverblijven F. Gemeentescholen G. Opleidingscentrum voor leefmilieu H. Sturingscel I. Jeugd 4. Stage van de statutaire personeelsleden die in dienst treden 5. Vormingen 6. Evaluatie 7. Sociale dienst II. Personeelskaders, wervings- en bevorderingsvoorwaarden A. Administratieve diensten B. Technische diensten C. Werklieden-, huisbewaarders-, schoonmaakpersoneel D. Gemeenschapswachten E. Gesubsidieerd contractueel personeel F. Personeel van de kinderdagverblijven G. Huisbewaarders van de scholen en van het opleidingscentrum voor leefmilieu H. Schoonmaakpersoneel van de scholen en van het opleidingscentrum voor leefmilieu I. Schoolmonitrices en middagmaaltoezicht(st)ers J. Schoolpsychologe K. Schoolverpleegster
204 L. Bibliotheek en Documentatiecentrum M. Muziekacademie N. Jeugdmonitors III. Financieel statuut Weddeschalen Vakantiegeld Geldigverklaring van diensten gepresteerd in de privésector Geldigverklaring van diensten gepresteerd in de openbare sector Managementvergoeding Premie voor het beheersen van vreemde talen Maaltijdcheques Vergoeding voor gevaarlijk, hinderlijk en ongezond werk Tussenkomst in de vervoerkosten I. ALGEMENE BEGINSELEN 1. ALGEMENE BEGINSELEN Alle voorafgaande beslissingen betreffende de formaties, de wervings- en bevorderingsvoorwaarden en de weddenschalen die het voorwerp uitmaken van de nieuwe beslissingen genomen in de zitting van vandaag, worden opgeheven, tenzij er uitdrukkelijk wordt van afgeweken, onder meer wat betreft de verworven rechten en de uitdovingsbepalingen of wanneer de bepalingen van de circulaire van 26 april 1994 van de Regering van het Brussels Gewest, ook het “Sociaal Handvest” genoemd, vroegere situaties niet zouden hebben geregeld. 2. INVENTARIS VAN DE OPDRACHTEN A. ADMINISTRATIEVE DIENSTEN DIRECTIECOMITE Het directiecomité is belast met: - het bijstaan van de secretaris in zijn opdracht om de werkzaamheden van de verschillende gemeentediensten onderling te coördineren; - het zorgen voor de transversale uitvoering van de beslissingen van de gemeenteraad en van het college door de betrokken gemeentediensten; - het geven van advies over de ontwerpen van personeelsformatie en organigram opgesteld door de secretaris overeenkomstig artikel 26bis, par. 1, 4° (Ord. 27/02/2014, B.S. 02/04/2014)]. Het directiecomité: - vergadert ten minste eenmaal per maand, op uitnodiging en onder het voorzitterschap van de gemeentesecretaris die er de agenda van vaststelt. Van elke vergadering van het directiecomité wordt een verslag opgemaakt. - stelt zijn huishoudelijk reglement vast - is verantwoordelijk voor het evaluatieproces van het personeel
DIENST SECRETARIE -
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Installatie van de Gemeenteraad, verkiezing van het College van burgemeester en schepenen, van de leden van de Raad voor Maatschappelijk Welzijn en van de Politieraad om de zes jaar na de gemeenteraadsverkiezingen. Voorbereiding van de vergaderingen van het College van burgemeester en schepenen en van de Gemeenteraad en beheer van de schriftelijke vragen van de Gemeenteraadsleden. Coördinatie van de opstelling van de notulen van het College en van de Raad. Beheer van de dossiers voor de aanduiding van de gemeentelijke afgevaardigden, kandidaat bestuurders en commissarissen bij de verschillende vennootschappen waarin de gemeente belangen heeft, voor de aansluiting bij deze vennootschappen en de goedkeuring van de statuten
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en betreffende de beslissingen van de kerkfabrieken inzake de mandaten van de bestuurders van deze fabrieken en de aanvaarding van legaten. Beheer van de aanvragen om stage te lopen in de gemeentediensten. Beheer van het bode- en drukwerkpersoneel. Beheer van de binnenkomende briefwisseling en het verzenden van de uitgaande brieven. Vertaling van verschillende documenten opgesteld door de gemeentediensten. Beheer van de aanvragen voor de burgerlijke eretekens voor het gemeentepersoneel en verhandiging ervan. Opmaak en verspreiding van de dienstorders en –nota’s voor het personeel Openbare aanplakking. Drukken, snijden en inbinden van documenten opgesteld door de gemeentediensten en door de scholen.
DIENST HUMAN RESOURCES MANAGEMENT PERSONEEL Brengt de middelen aan voor een dynamisch en en pro-actief personeelsbeleid. Organiseert de bevorderingen en de bevorderingsexamen van het personeel tot de verschillende graden van het gemeentebestuur. Organiseert de aanwerving van het statutair personeel (met uitzondering van het personeel van de scholen en de kinderdagverblijven). Werft en ontslaat het contractueel personeel (met uitzondering van het school- en kinderdagpersoneel). Stelt de sociale documenten op zoals werkloosheid, ziekenkas, bankleningen… Stelt het College en de Gemeenteraad de reglementeringen inzake het personeel voor (administratief statuut, arbeidsreglement, verlofregeling, wervingsvoorwaarden…). Past deze reglementeringen toe. Zorgt voor de werking van de vormingscel en het beheer van de vormingen. Volgt de personeelsleden op die onderworpen zijn aan de reglementering van de arbeidsgeneeskunde. Stelt de dienstorders op inzake H.R.M. Volgt het sociaal luik op van het Sociaal Handvest en betaalt uit. Legt het College beslissingen voor van de Raad voor Maatschappelijk Welzijn inzake personeel. Houdt zich ter beschikking van het personeel voor alle informatie (loopbaan, bevorderingen…). TEWERKSTELLING Opdrachten van de gemeente Iedere persoon op zoek naar inlichtingen over werkgelegenheid informeren en oriënteren; Opvolging van de kandidaten die door Actiris in het kader van deze werkaanbiedingen naar de gemeente worden doorgestuurd (onderhoud met de kandidaten, in te vullen vragenlijst, ontvangst nodige documenten…); Gepersonaliseerd onderhoud voor de werkzoekende die dat wenst om zijn zoektocht en verwachtingen beter te kunnen focussen, om een profiel op te stellen, om tips voor hun zoektocht naar werk te geven…; Diensten aan de werkgevers: ontvangst van werkaanbiedingen, zoeken naar profielen die daarmee overeenkomen, doorsturen CV’s, opvolgen en verspreiden van deze aanbiedingen en van de informatie over steunmaatregelen voor tewerkstelling; Verspreiden van informatie betreffende werkloosheid (formaliteiten, rechten, plichten, deeltijds werken…) en alle aspecten van het zoeken naar werk; Organisatie van diverse evenementen i.v.m. de zoektocht naar werk zoals de deelname aan de Joblente in nauwe samenwerking met de gemeenten Oudergem, Watermaal-Bosvoorde en SintPieters-Woluwe, en met Actiris; Stempelen van de C3-documenten van de deeltijdse werknemers van Sint-Lambrechts-Woluwe en informeren over de regels ervan; Ter plaatse, per brief of per e-mail overmaken van het kandidaatsformulier aan de gemeente of iedereen die ernaar vraagt, informatie rond en opvolging van deze kandidatuur;
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Contact met de dienst “Werkgevers” van Actiris en opvolging ervan voor de werkaanbiedingen die uitgaan van de gemeente Sint-Lambrechts-Woluwe in het kader van het akkoorden rond de taalhoffelijkheid (Circulaire van de Regering van het Brussels Gewest van 04/12/1997); Het beheer van een databestand van werkzoekenden die bij de gemeente solliciteren om selecties te kunnen doorvoeren naargelang de werkaanbiedingen; Ontwikkelen van een “contactpunten”-netwerk, permanenties met gerichte informatie voor jongeren, meer bepaald op het gebied van tewerkstelling en, indien nodig, een gepersonaliseerd onthaal.
Plaatselijk Werkgelegenheidsagentschap Landurig werklozen (2 jaar indien ze jonger zijn dan 45 en 6 maanden indien ze ouder zijn dan 45) of leefloners volgens specifieke voorwaarden opnieuw in het arbeidscircuit integreren; Het PWA probeert hen, in de mate van het mogelijke, met de hulp van de dienst Tewerkstelling en de vzw’s die ingeschreven staan als gebruikers, opnieuw bij het actieve leven te betrekken; De PWA-werkers in het geval van problemen naar de geschikte organismen en instellingen oriënteren die hen kunnen helpen; Opleidingen voor werkzoekenden organiseren die op de lijst van de RVA staan; Activiteiten ontwikkelen die momenteel als PWA toegelaten zijn: klein onderhoud van de tuin, begeleiding van en toezicht op kinderen of ouderen, hulp bij het vervullen van administratieve formaliteiten en gerichte hulp aan vzw’s en de plaatselijke overheid; Informatie verspreiden ter promotie van de aanwervingsmaatregelen die werden genomen door de Minister van Arbeid en Tewerkstelling (werknemers-werkgevers); De partners inlichten over alle wijzigingen in de wetgeving. DIENST JURIDISCHE ZAKEN Hij geeft raad aan het College en de diensten inzake complexe publiek-, administratief-, burger-, sociaal-, fiscaal- en tuchtrechterlijke dossiers. Dit omvat: Behandelen van nieuwe zaken: het geschil in samenwerking met de advocaten aangewezen door het College van burgemeester en schepenen. Dit omvat het onderzoeken van de kansen op het winnen van een proces, van de conclusies en de memories opgesteld door de advocaten, het bepalen van de strategieën. Het vooronderzoek van de bezwaarschriften inzake gemeentelijke belastingen vóór het College en het opvolgen van de dossiers. Helpen van de diensten, op hun aanvraag, voor alle andere geschillen en pregeschillen door het geven van advies of richtlijnen; Bijdragen tot het geven van met redenen omklede adviezen bij het uitwerken van diverse reglementeringen door de diensten; Dagelijks onderzoeken van de wetgeving verschenen in het Belgisch Staatsblad en studie van diverse wetgevingen, hetzij ambtshalve, hetzij op vraag van het College en de diensten. Het toepassen van administratieve sancties, de behandeling van dossiers en het uitspreken van administratieve sancties. Het toepassen van de wetgeving op het vlak van bescherming tegen geweld, pesterijen en ongewenst seksueel gedrag op het werk. Het behandelen van klachten in het kader van de gemeentelijke bemiddeling binnen het kader van de gemeentelijke participatiecode. Het beheer van de door de gemeente afgesloten verzekeringen o.a. voor hospitalisatie, arbeidsongevallen en burgerlijke aansprakelijkheid Het beheer van de onroerende privé-eigendommen van de gemeente (verhuren - aankoop - verkoop); Het secretariaat van het Onderhandelingscomité, van het Overlegcomité (preventie en bescherming op het werk) en van de plaatselijke paritaire Commissie voor het gesubsidieerd officieel onderwijs. De dienst verzekert het opmaken van plaatsbeschrijvingen bij het betrekken of verlaten van verhuurde gebouwen
207 DIENST PREVENTIE De dienst Preventie is belast met het uitvoeren van het plaatselijk preventiebeleid. Dit beleid omvat een luik “Beveiliging” en een “Sociaal” luik. Preventie maakt deel uit van een breder kader dat werd opgezet om te beantwoorden aan de verwachtingen van de inwoners op het vlak van werkgelegenheid, huisvesting en leefomgeving. De initiatieven van de dienst focussen op deze noden door projecten rond volgende doelstellingen: - Bijdragen aan betere levensomstandigheden voor alle burgers; - Beantwoorden aan de plaatselijke noden op het gebied van veiligheid; - Begeleidingsmaatregelen voor verschillende doelpublieken ontwikkelen om een concreet alternatief voor de delinquentie te kunnen aanbieden; - Sanctiemaatregelen ontwikkelen, meer bepaald tegen overlast, waarbij het pedagogisch element wordt geïntegreerd. Er kunnen ook nog andere opdrachten aan de dienst worden toevertrouwd in functie van de maatregelen die door de subsidiërende overheid op het gebied van veiligheid en preventie gevraagd worden. Er worden samenwerkingsverbanden ontwikkeld tussen het preventiekader dat door het Brussels Gewest gesubsidieerd wordt en de andere projecten die op het terrein bestaan, met name initiatieven die verband houden met sociale cohesie en stadsvernieuwing, maar ook met federale en Europese initiatieven. COÖRDINATIE, TECHNOPREVENTIE EN EVALUATIE De preventieambtenaar is belast met het dagelijks beheer van de dienst, de administratieve en financiële opvolging van de contracten en overeenkomsten en met het toezicht op de ploegen (gemeenschapswachten, psychosociale ploeg,...). De preventieambtenaar verzekert de opvolging van bestaande projecten en werkt er nieuwe uit. Daarna evalueert hij samen met de interne evaluator de verwezenlijkingen en hij analyseert de noden. De interne evaluatie meet in hoeverre de problemen die naar voren treden via de plaatselijke veiligheidsdiagnose (PVD) en de antwoorden erop op elkaar zijn afgestemd. Deze evaluatie stelt acties voor op basis van de fenomenen die dankzij de PVD opgemerkt worden. Ze zorgt ook voor een permanente evaluatie van de maatregelen die door de dienst Preventie worden opgezet om de strijd aan te gaan met delinquentie, overlast en hinder. HET LUIK “BEVEILIGING” DE DIENST DER GEMEENSCHAPSWACHTEN (Op grond van de wet van 15/05/2007 betreffende de oprichting van een dienst gemeenschapswachten) De gemeenschapswachten zijn belast met een verscheidenheid aan veiligheids- en preventieopdrachten gericht op “het verhogen van het veiligheidsgevoel van de burgers en het voorkomen van openbare overlast en criminaliteit”. Zo verzekeren ze dankzij hun aanwezigheid de veiligheid op openbare plaatsen. Ze zijn voortdurend een klankbord voor de burger die ze, al naargelang zijn vragen, informeren en oriënteren. Wanneer er een conflict dreigt te ontstaan, proberen ze de situatie te ontmijnen door middel van een dialoog met de betrokken personen. De beëdigde gemeenschapswachten-vaststellers kunnen bepaalde inbreuken op het algemeen politiereglement vaststellen. DIEFSTALPREVENTIE Het onderdeel diefstalpreventie wordt verzorgd door een preventieadviseur die ter beschikking staat van particulieren en groepen. Hij verschaft gratis raad in verband met de beveiliging van hun
208 gebouwen. De dienst zorgt ook voor de opvolging rond de veiligheidspremie die door de gemeente wordt toegekend. HET “SOCIALE” LUIK SCHOOLANTENNE De Schoolantenne is een psychosociale dienst die zowel preventief als curatief optreedt tegen schoolmoeheid. Deze gratis dienst richt zich tot alle jongeren die in de gemeente gedomicilieerd zijn en/of ingeschreven zijn in een onderwijsinstelling te Sint-Lambrechts-Woluwe. De Antenne stelt een individuele begeleiding voor die moet leiden tot een bezinning over hun projecten op zowel korte als lange termijn (Steungroep schoolbezoek en leercontracten, individuele opvolging,…). BUURTBEMIDDELING Bemiddeling is een alternatieve oplossing voor conflicten tussen twee of meer personen (buren, vrienden, stel, familie) waarbij een bemiddelaar de partijen helpt om zelf tot een oplossing te komen. Dit kan zowel op individueel als op collectief vlak (informatie, oriëntatie en projecten uitwerken). Bemiddeling streeft vooral naar een herstel van de sociale verbanden en van de dialoog. Het is ook een proces dat van alle partijen bepaalde zaken vereist: een vrijwillig engagement; de wil om samen tot een oplossing te komen die voor iedereen aanvaardbaar is; respect voor vertrouwelijkheid en anonimiteit; genoeg tijd nemen om over de situatie na te denken. DIENST GEZIN – SOCIALE ACTIE – SENIORS – TEWERKSTELLING – GELIJKE KANSENBELEID – PERSONEN MET EEN HANDICAP 1. GEZIN – KINDEROPVANG Informatie over de te vervullen formaliteiten en over de voordelen in verband met de geboorte OPVANGMOGELIJKHEDEN VOOR KLEINE KINDEREN Inlichtingen over de verschillende kinderopvangmogelijkheden in de gemeente. Afgifte van adviezen van en controle op opvanghuizen en onthaalmoeders. GEBOORTEPREMIE Deze wordt toegekend vanaf het derde kind PREVENTIEVE GENEESKUNDE – INENTING Controle van de verplichte antipolyomitisinenting RISTORNO’S VOOR GROTE GEZINNEN Een forfaitaire ristorno wordt toegekend op het verbruik van water, gas en elektriciteit. Regelmatige organisatie van reeksen conferenties en ontmoetingen voor de ouders. Organisatie van specifieke activiteiten voor de families VIERUURTJE DER GEZINNEN Dit wordt één keer per jaar georganiseerd voor de ouders die een kindje kregen of adopteerden in de loop van het vorige jaar. TIJDELIJKE KINDEROPVANG Opvangmilieu voor de jonge kinderen herkend door “O.N.E.” ten dienst van de werkzoekende ouders, de eenoudergezinnen en de personen die werken als uitzendkracht. Organisatie van conferenties en ontmoetingen voor de ouders
209 CAFE-PARENTS Ontmoetingsmogelijkheid met het doel ideeën uit te wisselen en emoties te delen Organisatie van geval gebonden activiteiten ten behoeve van de gezinnen en de eenoudergezinnen 2. SOCIALE ACTIE SOCIALE DIENST De sociaal assistenten luisteren naar de inwoners en beantwoorden hun vragen inzake: - Hulp en bijstand aan gezinnen in moeilijkheden - Begeleiding bij diverse administratieve of sociale stappen - Huisvestingsproblemen - Afgifte van het bewijs van onvermogen - Getuigschriften gevraagd door andere organismen - Begeleiding… Ze verwijzen door naar de gespecialiseerde diensten Ze nemen deel aan de gemeentelijke sociale coördinatiegroep: thematische ontmoetingen voor de verschillende sociale actoren in onze gemeente Zij voeren ook onderzoeken uit in uitvoering van diverse wetgeving of op vraag van andere instanties. Hij is eveneens de sociale dienst van het personeel. PENSIOENEN Indienen, onder elektronische vorm, van de pensioenaanvragen en samenstellen van een dossier voor loontrekkenden uit de privésector of voor zelfstandigen bij de pensioenorganisaties voor personen die hun pensioen aanvragen buiten de normale leeftijd. Indienen van de aanvragen om Inkomensgarantie voor Ouderen (IGO). SUBSIDIES Toekennen van subsidies aan verschillende organisaties en verenigingen. RISTORNO’S Deze worden toegestaan aan personen met een R.V.V.-statuut toegekend door de mutualiteit. Het gaat om tegemoetkomingen op het waterverbruik en op het abonnement voor kabeldistributie. INZAMELINGEN EN TOMBOLA’S Afgifte van de formulieren die vereist zijn voor inzamelingen en tombola’s georganiseerd op het grondgebied van de gemeente. PRO DEO – JURIDISCHE PERMANENTIE De eerste en derde woensdag van elke maand van 14u tot 16u. ENTOUR'AGE Ontmoetingsmogelijkheid in samenwerking met de Centre d'Action Globale van Wolu-Service en de sociale gemeentedienst, iedere maandagnamiddag in de Siriusgaarde, met het doel sociale banden te scheppen onder het toezicht van vrijwilligers en sociaal werkers. VOORHUWELIJKSSPAREN: de gemeente verleent een bijkomende premie aan de jongeren die bij hun ziekenkas gespaard hebben met het oog op hun huwelijk. FORUM DER SENIOREN: discussie- en informatieplatform voor senioren. TIJDBANK: organisatie van een bank voor het gratis uitwisselen van diensten tussen leden. GSM OPLEIDING: inleiding tot het gebruik van mobiele telefoons voor senioren. BLAD VOOR SENIOREN: schrijven, vervaardigen en verzenden van een kwartaalblad, bestemd voor 60-plussers die in de gemeente wonen.
210 VOORBEREIDING OP HET PENSIOEN: organiseren van conferentiecycli voor toekomstige of jonggepensioneerden. ORGANISATIE VAN DAGEN VOOR HET OPSPOREN EN DE PREVENTIE VAN ZIEKTES. REGELMATIGE ORGANISATIE VAN ACTIVITEITEN EN DIVERSE INITIATIEVEN VOOR HET PUBLIEK TIJDENS HET HELE JAAR: bedenken, administratief beheer en begeleiding/animatie. MEDEWERKING aan het psychosociaal interventieplan in het kader van het A.N.I.P. Beheer van taxi-cheques. Ontwerpen van brochures en affiches voor het publiek en redactie van artikelen voor de Wolu Info. Coördinatie van het hittegolf-en grote-koudeplan. SOCIAAL VERHUURKANTOOR: helpt de eigenaars hun woningen aan kandidaat-huurders te verhuren. 3. SENIOREN THUISHULP VOOR SENIOREN Deze cel groepeert een reeks diensten die het dagelijks leven van de Senioren moet vergemakkelijken en hen in staat stelt zo lang mogelijk thuis te blijven. DE HUISHOUDELIJKE HELPSTERS Een ploeg huishoudelijke helpsters zorgt voor het dagelijks onderhoud van de woning van de senioren. MAALTIJDEN AAN HUIS Warme maaltijden en op te warmen maaltijden kunnen van maandag tot vrijdag huis bezorgd worden. Het is ook mogelijk om op vrijdag op te warmen maaltijden het weekeinde te laten leveren. RESTAURANT Het Restaurant – tegenwoordig in het Roodebeek paviljoen gelegen, vergast van maandag tot vrijdag Senioren op een middagmaal. Op vrijdag kunnen op te warmen middagmalen meegenomen worden voor het weekeinde. Maandelijks organiseren op een donderdag van een themamaaltijd vóór een activiteit van VOISINSVOISINES. HET TELEALARMSYSTEEM Dit telealarmsysteem maakt het mogelijk om veilig thuis te blijven. De R.V.V.-ers krijgen korting bij aansluiting. KLEIN ONDERHOUD VAN DE WONING Deze dienst is bestemd om de senioren te helpen bij het oplossen van sommige problemen in hun woning. Hij voert ook klusjes uit om de woning aan te passen. DE DIENST TRANSPORT Deze pendelt om de senioren naar het restaurant of naar een van de talrijke activiteiten die door het gemeentebestuur worden aangeboden te voeren. DE BOODSCHAPPENDIENST Helpt bij het halen van zware of omvangrijke etenswaren of andere belangrijke boodschappen, alsook van farmaceutische producten.
211 DE DIENST LECTUUR OP ELKE LEEFTIJD Elke donderdagnamiddag stelt de dienst aan de senioren voor om ze ofwel met een pendeldienst naar een bibliotheek te voeren en ze terug naar huis te brengen, ofwel kan de dienst de mindervalide personen hun boeken thuis bezorgen. DE DIENST PEDICURE Deze dienst stuurt een gediplomeerde pedicure na afspraak thuis bij de senioren in functie van de mogelijkheden. VERBINDINGSDIENST TUSSEN ZIEKENHUIS EN THUIS Deze dienst helpt de gehospitaliseerde senior om in de beste omstandigheden terug naar huis te gaan. DE KAPPERSDIENST De cel stelt een kappersdienst aan huis en in de zaal Entour'âge in de Siriusgaarde voor. DE TURNLESSEN Er worden turnlessen gegeven waarbij het de bedoeling is senioren bewegingen aan te leren om valpartijen te voorkomen. DE TURNLESSEN “PARKINSON” Deze lessen bestaan uit een reeks aangepaste oefeningen om tegen de bijwerken van de ziekte van Parkinson te vechten. SCHRIJFATELIERS Ateliers van mondelinge en schriftelijke expressie met de medewerking van Wolu-Culture. HET ALZHEIMER CAFE Dit vangt, in de zaal “Entour’age” van de Siriusgaarde 17, senioren op die getroffen zijn door de ziekte van Alzheimer en die vergezeld zijn van hun naaste(n). Dit programma omvat bijeenkomsten, vergaderingen met zittende gymnastiek en geheugenopwekking. Een praatgroep wordt georganiseerd voor de naaste begeleiders. Conferentiecycli voor elk publiek worden georganiseerd rond het thema van de ziekte van Alzheimer. Een wekelijkse sociale permanentie wordt ook daar georganiseerd. DE VERPLEEGKUNDIGE DIENST Deze cel verstrekt, 7 dagen op 7, verpleegkundige zorgen op basis van een medisch getuigschrift. Toekenning van ontspanningscheques aan senioren met een laag inkomen. Inlichtingen en mededelingen aan senioren over verschillende thema’s (gezondheid, wetgeving, ontspanning…). RUSTHUIZEN: INLICHTINGEN OVER EN COÖRDINATIE Inlichtingen over de rusthuizen. Controle van de naleving van de wettelijke voorschriften inzake veiligheid en brand voor de rusthuizen gelegen op het gemeentelijke gebied. ONTSPANNING VOOR SENIOREN VOISINS – VOISINES In samenwerking met de cellen Thuishulp voor senioren en Sociale Actie worden in het Restaurant Van Meyel ontmoetingsmomenten georganiseerd voor 60-plussers.
212 WOLU 10.000 Heel het jaar door worden er gevarieerde activiteiten georganiseerd: conferenties, toneeluitstappen, concerten, geleide bezoeken, sportieve wandelingen, vieruurtjes, thé dansant, uitstappen in de zomermaanden en reizen. Ook organisatie van een filmclub die elke maand een recente film voorstelt. ANTENNE INTERUNIVERSITAIRE Gesteund door UCL en ULB, nodigt de antenne haar leden uit op conferenties gevolgd door debatten. ENTOUR’AGE ”Entour’age” is een uitwisselingskruispunt voor senioren. Senioren komen eenmaal per maand samen in de zaal “Entour’age” in de Siriusgaarde om er activiteiten of conferenties bij te wonen met gediversifieerde en uitgelezen thema’s, waarbij rekening wordt gehouden met hun verwachtingen. Het gaat om een uiteenzetting, gevolgd door een uitwisseling van vragen en antwoorden met de spreker en door discussies.
ENTR’AMIS Twee keer per maand is er een recreatieve namiddag voor 60-plussers in het gemeenschapscentrum Malou in een gezellige sfeer. GEMEENSCHAPCENTRUM MALOU SENIOREN Het Centrum stelt iedere werkdag talrijke en verschillende activiteiten aan de senioren voor (informatica, ateliers, enz.) KRUISPUNT GEZONDHEID Elk trimester is er een conferentie over een gezondheidsthema in de conferentiezaal van het gemeentehuis UITSTAP Ieder jaar wordt er een daguitstap tegen een democratische prijs voorgesteld. VERBROEDERING Organisatie van ontmoetingen en uitwisselingen tussen Europese senioren betrokken bij de problematiek van het thuisblijven van bejaarden. 4. TEWERKSTELLING – WERKLOOSHEID – PWA Met toepassing van de nieuwe reglementering ter zake (van kracht sedert 01/01/2006): controle van de werklozen gedomicilieerd op het grondgebied van de gemeente uitreiken van diverse attesten validatie van documenten voor deeltijdse werknemers bestuderen van de wetgeving en de wijzigingen, evenals het inlichten van het betrokken publiek contacten met de diensten van de RVA, BGDA, VDAB, HVW, vakbonden om sommige betwistingen op te lossen 5. GELIJKHEID VAN KANSEN Indienen van aanvraag voor gewestelijk toelagen voor het organiseren van projecten en tentoonstellingen in verband met de gelijkheid van kansen. Organisatie van informatiestanden met als onderwerp de gelijkheid tussen man en vrouw, de strijd tegen partnergeweld en geweld binnen het gezin, Aids-preventie en seksuele overdraagbare aandoeningen. 6. PERSONEN MET EEN HANDICAP De sociale assistenten bieden onthaal en gespecialiseerde hulp aan. Zij verstrekken aan de mindervaliden de nodige inlichtingen betreffende hun rechten en helpen hen met de administratieve formaliteiten voor het bekomen van alle voordelen waar zij recht op hebben. Iedere ochtend wordt er een permanentie verzekerd en in de namiddag worden er huisbezoeken afgelegd.
213 De tussenkomst van de dienst is onder andere gevraagd voor het: -
Indienen van de dossiers voor het verkrijgen van een gehandicaptentoelage Aanvragen van het sociaal tarief voor gas en elektriciteit Aanvragen van het sociaal tarief voor telefoon Aanvragen voor de tussenkomst in de telefoonkosten Aanvragen van de speciale parkeerkaart Aanvragen van de vrijstelling van de gewestbelastingen Aanvragen van de vermindering op de onroerende voorheffing
Er worden gemeentelijke vergoedingen toegekend op de prijs van het abonnement voor teledistributie en waterverbruik. Er worden ook taxicheques toegekend. Een ploeg poetsvrouwen helpt bij het dagelijks onderhoud van de woning der mindervalide personen. Een dienst Vervoer brengt een onmisbare hulp aan de personen die het openbaar vervoer voor hun verplaatsingen op het grondgebied van de gemeente niet kunnen gebruiken. Om de eenzaamheid te verdrijven, worden er verschillende activiteiten georganiseerd waardoor de mindervaliden personen een verrijkt sociaal leven kunnen leiden en aan culturele activiteiten kunnen deelnemen. Verder organisatie van koffietafels, uitstappen, lezingen, ateliers, scrabblepartijen, bingo, gezellige ontmoetingen. DIENST GEMEENTEKAS – GEREGLEMENTEERD PARKEREN – MIDDENSTAND GEMEENTEKAS INVORDERING VAN DE ONTVANGSTEN: Contant, via een elektronisch betaalmiddel aan het loket of via een financiële instelling, waarbij sommige ontvangsten evenwel worden geregeld door de diensten, zoals de bevolking, de kinderdagverblijven, scholen, met dien verstande dat in deze gevallen, de ontvangen gelden zonder verwijl worden overgemaakt aan de gemeentekas. Opstellen en verzenden van uittreksels uit het belastingkohier. Opstellen en verzenden van een factuur of een uitnodiging tot betaling voor de andere invorderingen, met eventueel verzenden van herinneringen. Bij niet betaling door de debiteur: dadelijke tenuitvoerlegging en eventuele toepassing van het artikel 270 van de nieuwe gemeentewet. BETALING VAN AL VOLGENS DE REGELS GEMANDATEERDE UITGAVEN: Opstellen van de mandaten van de buitengewone dienst. Ontvangen van de mandaten van de gewone dienst en verificatie van hun regelmaat. Indien nodig terugzenden van de niet-regelmatige mandaten met vermelding van de reden ter terugzending. Toepassing van de wet van 27/06/1969 en van de programmawet van 27/04/2007 betreffende de hoofdelijke aansprakelijkheid voor fiscale en sociale schulden der ondernemers: raadpleging van gegevensbanken en eventuele afhouding van de betaling van facturen. Opstellen van betalingsbevelen en betaling via de rekeningen die op naam van de gemeente bij financiële instellingen werden geopend. In sommige gevallen ook betalingen aan het loket. Nagaan of de betalingen goed werden uitgevoerd.
214 GEMEENTEREKENING D.m.v. computers boeken van al ontvangsten, onwaarden en/of oninbare gelden en betalingen; Het bijhouden van: de verschillende thesaurierekeningen; de rekeningen leningen, subsidies, verdiscontering van subsidies; de kasboeken (ontvangsten + uitgaven); de grootboeken (ontvangsten en uitgaven); het kasjournaal; Opmaken van de gemeenterekening + bijlagen en samenvatting. GEMEENTELIJKE THESAURIE: Alle fondsen die de gemeente toebehoren worden in de algemene kas gestort. Eventuele specificiteiten van de diverse fondsen komen tot uiting in de boeken. Tijdelijke plaatsen van de thesauriemiddelen onder diverse vormen op korte termijn d.w.z op minder dan een jaar. Bewaren van portefeuilles behorend aan de gemeente, inschrijvingen op kapitalen en plaatsingen van fondsen; Betekeningen aan derden, houders van te innen fondsen (notarissen, curatoren van falingen, deurwaarders...); Invorderen voor rekening van andere gemeenten; Beheren van de dossiers, beslaglegging op bezoldigingen en/of facturen, loonafstand...; Verklaringen van slachten van dieren, waarvan het vlees enkel door de eigenaar en zijn gezin worden verbruikt; Toekennen van plaatsen op de rommelmarkt (eerste zondag van elke maand op het SintLambertusplein) en boeken van de desbetreffende ontvangsten; Beheer van de geschillen door de Ontvanger. GEREGLEMENTEERD PARKEREN Administratieve cel: Bijwerken van retributiereglement inzake het parkeren van motorvoertuigen op de openbare weg (omzetten van de beschikkingen opgelegd door de Ordonnantie en de gewestelijke besluiten, en de wijzigingen die voortvloeien uit het toepassen van het Gemeentelijk Parkeerplan in dit reglement). Up-to-date brengen, opvolgen en gebruiken van de gegevens van de controlesoftware voor het betalen van de heffingen, met name doorsturen van gegevens i.v.m. betalingsrappels. Beheer van de briefwisseling van de afdeling (e-mails, gewone briefwisseling). Onderzoeken en doorgeven gegevens voor antwoord in geval van betwistingen. Opstellen boekhoudkundige documenten (invorderingsstaten,...) Uitgifte en beheer van de parkeerkaarten (parkeerloket) Verscheidene beleidsnota’s i.v.m. het functioneren van de afdeling Opvolgen van de verloven voor de afdeling Opstellen begrotingsgegevens van de afdeling Opstellen exploitatierekening die aan het Gewest moet worden overgemaakt. Operationele cel (controle van het gereglementeerd parkeren): Opstellen uurroosters controleurs en controlezones Onderhoud controleapparatuur (hardware + software) Gebruik gegevens controlesoftware (statistieken,...) Logistieke ondersteuning van de controleploegen (doorgeefluik richtlijnen van en naar administratieve cel) Stockbeheer reserveonderdelen parkeerautomaten en controleapparatuur Onderhoud/herstelling parkeerautomatenbestand Leeghalen parkeerautomaten (driemaal per maand) Doorgegeven gegevens parkeerautomaten aan administratieve cel Checken of borden/parkeerzones/reglementen goed op elkaar zijn afgestemd Omkadering controleploeg ((teamchef) + advies en raad
215 MIDDENSTAND EN HANDEL -
vastlegging van de algemene afwijkingen op de verplichte wekelijkse rustdag voor ambachten en handel in heel de gemeente geven van vergunningen voor het wijzigen van de wekelijkse rustdag of van afwijkingen in bijzondere en tijdelijke omstandigheden verlenen van afwijkingen voor de verplichte sluiting ’s avonds voor handel, ambachten en diensten ontvangen en behandelen van de aanvragen voor het verkrijgen en afgifte van de kaarten voor ambulante handel onderzoek en behandelen van de aanvragen tot verkoop op de openbare weg (vaste plaatsen op de markten, occasionele bezetting van de openbare weg) behandelen van de aanvragen tot toelating tot de intellectuele dienstenverlenende beroepen de relaties, de coördinatie van verschillende plaatselijke handelsverenigingen en de organisatie in medewerking met hen van gerichte activiteiten (promotie van de plaatselijke handel) aanleggen van een bestand met verschillende inlichtingen over bedrijven, handelaars en ambachtslui die gevestigd zijn op het grondgebied van de gemeente behandelen van de aanvragen om inlichtingen inzake de vestigings- en uitbatingsvoorwaarden van nieuwe handels- of ambachtelijke bedrijven organiseren van gerichte manifestaties om de plaatselijke handel te promoten en te doen kennen organisatie van informatievergaderingen en voortgezette vorming van de handelaars in de gemeente. DIENST FINANCIËN
A. DIRECTIE -
opstellen van de jaarlijkse gemeentebegroting en van de budgetwijzigingen opstellen van een meerjarenplan voor het beleid samenwerking voor het opstellen van jaarlijkse rekening dienst van de voogdij over het OCMW en de diverse instellingen voor dossiers in verband met de boekhouding (begroting, begrotingswijziging, rekening, kasnazicht, financiering…)
B. BOEKHOUDING / TAKSEN Dienst budgetbeheer: opvolgen van de gemeentelijke begroting (bijvoorbeeld kredietoverschrijdingen vermijden) optekenen van de ontvangsten en het opmaken van de invorderingsrechten controle en opmaken van de bestelbons inschrijven van de uitgaven; boeken van de facturen beheren van de facturen van bij hun ontvangst tot aan de mandatering (d.w.z nazicht, doorsturen naar de betrokken dienst voor het voor ontvangst tekenen, opvolgen van herinneringen, …); beheer van het leveranciersbestand; Aankoop van boeken, documentatie en abonnementen voor het bestuur centraliseren van de aanvragen opvolgen van de bestellingen en de leveringen voor ontvangst tekenen van de facturen. Dienst Gemeentetaksen en -vergoedingen: uitwerken en bijhouden van gemeentelijke taksreglementen; opzoeken van belastingplichtigen en controleren van de belastbare grondslag nazicht en beheer van de aangiften; de briefwisseling aangaande de toepassing van de belastingen: vrijstellingen, rechtvaardigingen, toepassingsmodaliteiten van het reglement controle ter plaatse, contradictoire opmetingen
216 -
inkohiering van de belastingplichtigen en het berekenen van de te betalen bedragen; Inschrijven van de ingediende bezwaarschriften met ontvangstbewijs nazicht van de notariële aanvragen in verband met eventuele belastingen tengevolge van verkoop van goederen.
Beheer van de leningen: jaarlijkse overheidsopdracht voor het afsluiten van leningen introduceren van de dossiers bij financiële instellingen na toewijzing op basis van de aanvragen der diensten voorbereiden van de dossiers voor het College en de Gemeenteraad. opvolgen van de leningen bij de ontvangst van de facturen inventaris en jaarlijkse herziening van de schuld. Rekeningen en begrotingen van de Kerkfabrieken: hiertoe heeft de afdeling opgevolgde contacten met de instellingen van openbaar nut waaraan het beheer van de kerken als gebouw werd toevertrouwd. C. PERSONEEL Houdt zich bezig met het berekenen van de lonen en de vergoedingen van al het personeel (behalve het onderwijzend personeel) en van de mandatering. Is belast met de aangifte voor DIMONA, RSZ, pensioenen, RIZIV en betalen van de desbetreffende bijdragen. Waakt over de terugbetaling van de sociale abonnementen. DIENST ONDERWIJS – KINDERDAGVERBLIJVEN 1. ONDERWIJS Deze sector is belast met het kleuter-, en lager onderwijs van beide taalstelsels, hoger artistiek onderwijs in beeldende kunsten van het Franse taalstelsel, artistiek onderwijs met beperkt leerplan in de beide taalstelsels, taalonderwijs sociale promotie in het Franse taalstelsel met: Voor de gemeentescholen: Het beheer van het onderwijzend, paramedisch, administratief, het toezicht- en schoonmaakpersoneel, d.w.z.: - aanwerven van personeel, - benoemingen en loopbaan, de eretekens en vorming - beheer van verloven en afwezigheid door ziekte, arbeidsongevallen - bezoldiging van de toezichters en de prestaties van het onderwijzend personeel; - de terugbetaling van vervoerkosten - uitbetaling van de premies in het kader van het Sociaal Handvest - indienen van de DIMONA (aangifte van in- en uittreden in en uit de diensten) -
Beheer van de werking: - organisatie van de cursussen; - voorschotten - subsidiebeheer - organisatie van schoolfeesten, -opvoeringen, -tentoonstellingen, -animatie - opvolgen van de werken en de bestellingen, - gebruik van de lokalen - briefwisseling tussen de diensten en de scholen - kleine werken in de scholen - organisatie van het autobusvervoer
217 Voor alle scholen: Organisatie van ontdekkingsklassen: - groenklassen voor leerlingen van het 3de lager leerjaar (met de medewerking van de vzw Wolu-Groen) - zeeklassen voor leerlingen van het 4de leerjaar - sneeuwklassen voor leerlingen van het 5de leerjaar - kanaal- en patrimoniumklassen en Europese uitwisselingen voor de leerlingen van het 6de leerjaar (met de medewerking van de vzw Wolu-Groen) Enkel voor de vrije scholen: Toekennen van sociale voordelen: - bedeling van maaltijden, - organiseren van opvang en toezicht, - onderhoud van de schoolrefter. Sturingscel (vroeger: bibliotheek en documentatiecentrum) Creatieve animatie en ateliers voor de kinderen van de lagere gemeentescholen, op basis van verschillende thema’s, waarrond tijdens het schooljaar wordt gewerkt. 2. KINDERDAGVERBLIJVEN Beheer van het personeel: aanwerving en loopbaan (verpl(e)eg(st)ers, sociaal assistenten, kinderverzorg(st)ers, huishoudelijke helpsters, geneesheren, psychologen, psychomotorici) afwezigheden en verloven vormingen De formaliteiten voor de werking: Inschrijving van de kinderen Boekhouding van de inschrijvingsrechten door de ouders Opvolgen van werken en bestellingen Beheer van de subsidies van de hogere overheid (ONE en Kind en gezin) Erkenning door Kind en Gezin/ONE DIENST SPORT – JEUGD – VERENIGINGSLEVEN 1. SPORT -
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Centralisatie en verspreiding van informatie over sport in de gemeente; Concrete hulp aan clubs die actief zijn op het grondgebied van Sint-Lambrechts-Woluwe ; Beheer organisatie sportmanifestaties; Beheer van de sportinstallaties en ontspanningsruimtes die onder haar verantwoordelijkheid vallen; Opvolgen dossiers i.v.m. de renovatie, herinrichting en ontwikkeling ervan; Beheer van een informaticabestand met een aantal praktische inlichtingen over de verschillende sportclubs van Sint-Lambrechts-Woluwe; Opstellen van de jaarlijkse brochure “Wolu-Sport” met een gedetailleerde voorstelling van de meeste sportinstallaties, ontspanningsruimtes en speelpleinen. De brochure bevat ook informatie over de verschillende diensten en verenigingen die van de gemeente afhangen en die in hun programma ook sportactiviteiten opnemen; Uitgeven van het tijdschrift “Dynamic Tamtam” over het sport- en verenigingsleven in SintLambrechts-Woluwe en dat een uitstekend doorgeefluik is voor de clubs die informatie willen verspreiding over hun werking; Jaarlijks begin september 4 dagen lang de “Sportstand” bemannen in het Woluwe Shopping Center; Beheer, in samenwerking met de diensten Jeugd en Verenigingsleven, van alle informatiepagina’s op de website van de gemeente (www.dynamic-tamtam.be). Aan deze
218 website is ook een elektronische nieuwsbrief verbonden die bijna wekelijks naar een adressenbestand van bijna 4000 personen wordt verstuurd. HULP AAN DE SPORTCLUBS Centraliseren en verspreiden van voormelde informatie; Hulp in de vorm van arbeiders; Materiaal ter beschikking stellen; Ontwerpen en aanmaken van promotieaffiches; Hulp bij administratieve stappen die door de organisatie gedaan moeten worden; Verdelen van de bekers en/of medailles die tijdens de belangrijkste wedstrijden uitgereikt worden; Opstellen criteria volgens dewelke de jaarlijkse subsidies berekend worden die aan de kringen worden toegekend (via de vzw Sportfonds); Voortzetten van het systeem “Chèques Sport” dat in 2009 werd stopgezet door de Franse Gemeenschap. BEHEER ORGANISATIE SPORTMANIFESTATIES Organisatie van 4 sportmanifestaties voor de kinderen van de scholen in Sint-LambrechtsWoluwe: de interscholen Minicross, de interscholen zwemspelen, het voetbaltoernooi voor de lagere scholen en het interscholen minibaskettoernooi; Organisatie van tal van andere sportevenementen: ceremonie ter overhandiging van de Sportoverwinningen, 15 km van Sint-Lambrechts-Woluwe, Tennistoernooi van het Belgian Circuit (Dames 1), “Triplettes dans la Ville”, “la Woluwéenne”, “Je cours pour ma forme”... BEHEER VAN DE GEMEENTELIJKE SPORTINSTALLATIES EN ONTSPANNINGSRUIMTES Opvolgen van de dossiers i.v.m. de uitbreiding, renovatie en herinrichting van de gemeentelijke sportinstallaties; Beheer en onderhoud van het gemeentestadion, de petanquebanen en de 3 kleine multisport buurtinfrastructuren die verdeeld zijn over het grondgebied van de gemeente; Coördinatie van het gebruik van de 6 turnzalen van de gemeentescholen buiten de schooltijden (na de lessen en tijdens het weekend), verbinding tussen het Gemeentebestuur en de VZW’s Sportcomplex Poseidon en Sportfonds. 2. JEUGD -
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Onthaal van kinderen van 2 ½ tot 12 jaar oud gedurende de schoolvakanties (Allerheiligen – Kerstmis – Carnaval – Pasen – Zomer) met een ruime keuze aan veelvuldige activiteiten, sportstages, culturele en wetenschappelijke activiteiten evenals verschillende verblijven in internaat Organisatie gedurende heel het schooljaar door van gevarieerde activiteiten voor kinderen van 3 tot 12 jaar op zaterdagvoormiddag. en op woensdag- en zaterdagnamiddagen van verjaardagsfeestjes (wetenschappelijke activiteiten) Integratie van jonge kinderen die aan een handicap lijden in het raam van JJJY-XTRA Aanwerving van personeel om de verschillende aangeboden activiteiten te begeleiden en zorgt voor de administratie ervan Organisatie van verschillende manifestaties zoals “Dynamifête”, paaseierenjacht en de dag “Plaats voor het Kind” Subsidiëring van jongerenverenigingen met hun maatschappelijke zetel in Sint-LambrechtsWoluwe en publicatie elk jaar van een informatiecatalogus met alle geprogrammeerde activiteiten gedurende het jaar Organisatie van het “cine-club la tribu des p’tits Mickeys”, voor de kinderen van 6 tot 12 jaar oud.
JEUGDHUIS Organisatie voor de adolescenten en jonge volwassenen van 12 tot 25 jaar heel het jaar door van een grote waaier aan regelmatige en gerichte activiteiten, alsook sport- en kunststages, en ontdekkingstochten in België en in het buitenland Onthaal elke avond van talrijke jongeren die op zoek zijn naar een luisterend oor, wat raad, of eenvoudigweg een plaats om een aangename avond in groep door te brengen In het gebouw gelegen Prekelindenlaan 78.
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Animatie van drie buitenantennes in de wijken Andromeda, Hof-ten-Berg en Malou, toegankelijk voor de jongeren van 6 tot 25 jaar. Men vindt er verschillende ontspanningsactiviteiten (tafeltennis, kicker, gezelschapsspellen, sportactiviteiten…) maar eveneens initiatieven die vorming en schoolhulp tot doel hebben (initiatie tot informatica, helpen bij huistaken…). Deze antennes dienen eveneens als vertrekpunt om burgerprojecten op initiatief van de jongeren uit de buurt te ontwikkelen. Deze zijn 7 dagen op 7 toegankelijk ’s namiddags en ’s avonds en gedurende de schoolvakanties ook overdag.
3. VERENIGINGSLEVEN -
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Dynamiseren van het verenigingsleven in de gemeente door de relaties tussen het bestuur en het verenigingsleven van de gemeente te versterken door activiteiten te organiseren die het potentieel van het verenigingsleven van Sint-Lambrechts-Woluwe in de verf zetten. Sint-Lambrechts-Woluwe buiten de gemeente op de kaart zetten door een zichtbare vertegenwoordiging, en zelfs actieve medewerking, tijdens evenementen die door andere gemeenten georganiseerd worden. DIENST BEVOLKING – BURGERLIJKE STAND
BEVOLKING de dossiers van wie zich inschrijft de dossiers van wie zich uitschrijft de mutaties van de inwoners in de gemeente de telling van de tweede verblijfplaats de elektronische identiteitskaarten Behandelen van de geboorte- en overlijdensaktes voor de inwoners van Sint-LambrechtsWoluwe Opzoekingen in het archief Bijhouden van de documentatie van de dienst VREEMDELINGEN de dossiers van wie zich inschrijft en uitschrijft de mutaties binnen de gemeente het afleveren van tenlastenemingen contacten met de Dienst voor Vreemdelingen KIESZAKEN Naast het bijhouden van het bestand van de uitsluitingen en rehabilitatie en het bijhouden van documentatie inzake verkiezingen, zorgt de dienst voor: gemeenteraadsverkiezingen, wetgevende, Europese verkiezingen en deze voor de Brusselse Hoofdstedelijke Raad bijhouden van het bestand van de uitsluitingen en rehabilitatie en het bijhouden van documentatie inzake verkiezingen MILITIE Afgifte van militiegetuigschriften. BEGRAAFPLAATSEN Volledig onderhoud (wegen, paden, sleuven, grasperken, …) en teraardebestellingen in de begraafplaatsen. BURGERLIJKE STAND Overschrijven van diverse akten komende van andere gemeenten en van het Parket. Uitreiken van uittreksels. Geboorten Inzamelen van de informatie hierover
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Opstellen van de minuten die dienen om de definitieve akte op te stellen Opvolgen van briefwisseling en mededeling van inlichtingen die van belang kunnen zijn voor: - Verwanten (vergoedingen, zwangerschapsvergoeding …) - Andere gemeenten (geboorteberichten) - Echtgenoten (geboorte uit een ander huwelijk) - Statistieken (voor de dienst inspectie en hygiëne) Vertalingen van de documenten als er contacten zijn met Nederlandstalige gemeenten
Huwelijken Samenstelling van de dossiers (diverse controles en inlichtingen) Ten laste nemen van verschillende technische modaliteiten Vaststellen van uur en datum van de huwelijken Tweemaandelijkse lijsten voor verschillende geïnteresseerden Lijsten van de getuigen Trouwboekjes Opstellen van de minuten die als basis dienen voor de definitieve akten Opvolgen van de briefwisseling voor: - De toekomstige gehuwden - De andere gemeenten - Het nationaal instituut voor de statistiek Nodige vertalingen in de dienst Echtscheidingen De dienst schrijft in de registers van de Burgerlijke Stand de echtscheidingen over van huwelijken voltrokken door de Ambtenaar van de Burgerlijke Stand van Sint-Lambrechts-Woluwe Hij stuurt de overschrijving van de echtscheiding naar de verblijfplaats van de ex-echtgenoten Overlijden Opstellen van de minuten die dienen als basis voor de definitieve akten Diverse onderzoeken omtrent het overlijden (contacten met de wetsdokters) Diverse facturatie (verzegeling, gemeentelijk mortuarium, opgravingsrecht concessieaanvragen) Opstellen van documenten zoals begrafenisvergunning, administratieve stukken voor crematie… Overhandigen van de gegevens voor de - Aangevers, - de andere gemeenten (overlijdensakten), - het Vredegerecht, - het Parket van de Procureur des Konings (gewelddadige dood), - Nationaal Instituut voor de Statistiek Vertalingen nodig voor de dienst Nationaliteit Ontvangen van de aanvraagdossiers voor nationaliteitskeuzes Opvolging van het Parket van de Procureur des Konings. Overschrijvingen STRAFREGISTER het inschrijven van de veroordelingen opgelopen door de inwoners van de gemeente het afleveren van de getuigschriften van “goed zedelijk gedrag” het bijvoegen aan de dossiers van wie de gemeente verlaten van hun veroordelingsbericht antwoordt op de talrijke vragen om inlichtingen van het Parket nazicht van het strafregister alvorens een paspoort, rijbewijs, licentie, een beroepskaart voor vreemdelingen, een lijst der gezworenen, een ereteken af te leveren en een pensioendossier te vervolledigen. PASPOORTEN De dienst registreert de nieuwe aanvragen.
221 RIJBEWIJZEN Afgifte van voorlopige en Europese rijbewijzen. Wisselen van rijbewijzen. DIENST CULTUUR EN OPENBARE LECTUUR 1. CULTUUR - beheer van de administratieve dossiers en opvolging - organisatie van culturele evenementen en van beeldende kunst tentoonstellingen - opmaken en verwezenlijken van een culturele activiteitenprogramma respectievelijk voor de Nederlandstalige en Franstalige gemeenschap van de gemeente - relaties en medewerking met het Cultureel centrum Wolubilis, het Gemeenschapscentrum OpWeule, en al de sociaal-culturele verenigingen - contacten tussen het sociaal-cultureel verenigingsnet en de gemeente - contacten met de Gemeenschaps- en ontspanningscentra en met de Wijkcomités - administratief beheer van de gemeentelijke cultuurinfrastructuur - deelname aan de uitwerking en het opvolgen van realisaties van projecten en dossiers van de werken aangaande de cultuurinfrastructuur - beheer van het toponiemenbestand en van de dossiers voor het toekennen van nieuwe toponiemen - coördinatie van de selectie en de inrichting van kunstwerken op het gemeentelijk grondgebied - deelname aan het opvolgen en het nazicht van de boekhouding van diverse sociaal-culturele verenigingen - ophalen en voorleggen aan de Gemeenteraad van de financiële en activiteitenverslagen van de sociaal-culturele verenigingen bestemd om toelagen te verkrijgen - samenwerking met het Cultureel centrum Wolubilis en de dienst Informatie voor het opstellen van de informatiebladen voor het publiek, waar men de personalia, de agenda en de activiteiten van de sociaal-culturele verenigingen terugvindt - beheer van het gemeentemuseum en administratief overzicht van het Albert Marinus centrum - publicatie van boeken over de heemkunde - beheer en promotie van het gemeentelijke kunstpatrimonium - inlichtingen verschaffen aan inwoners en bezoekers i.v.m de heemkunde van SintLambrechts-Woluwe en zijn kunstpatrimonium. 2. OPENBARE LECTUUR -
acties rond boeken om het schoolgaan te bevorderen en sociale en culturele risico’s op uitsluiting tegen te gaan uitwisseling met alle instellingen die meer acties willen voeren rond het boek, het lezen en schrijven Introduceren van jeugdboeken en –tijdschriften in de scholen en kinderdagverblijven (selectie, uitlenen, aankopen,…) Organiseren en animatie van creatieve ateliers rond jeugdboeken en schrijversateliers, voornamelijk in het schoolmidden Beheer van een bibliotheek bestemd voor leerkrachten en gemeentepersoneel Meehelpen bij promotiecampagnes voor boeken, lezen en schrijven en openbare bibliotheken Bij gelegenheid, animatie bij schrijfateliers voor volwassenen Toekennen van subsidies aan de openbare bibliotheken gevestigd op het grondgebied van de gemeente DIENST PLANNING – PROJECTEN - BESCHERMING VAN HET PATRIMONIUM
Bescherming van het patrimonium - Behandeling van de aanvragen voor wettelijke bescherming (klasseren en bewaren); - restauratie van en werken aan wettelijk beschermde monumenten en landschappen (waarvan de gemeente eigenaar is) inleiden en opvolgen;
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Coördinatie van het geheel der taken i.v.m. bescherming, promotie en sensibilisering rond het patrimonium; Organisatie van de Patrimoniumdagen en andere evenementen i.v.m. het patrimonium; Organisatie van tentoonstellingen, activiteiten en lezingen; Brochures, wandelgidsen en artikelen publiceren; Inlichtingen verschaffen aan inwoners en bezoekers i.v.m. het historische en natuurlijk patrimonium evenals over het toeristisch aanbod; De toeristische en patrimoniale bewegwijzering ontwikkelen, bijzondere gebouwen en landschappen promoten; Beheer van de dienst Archief.
Planning en Projecten - De grote gemeenteplannen (Lichtplan, Voetgangersplan…) die door het Gewest en de Gemeente worden gestart, coördineren, - Het subsidiebeheer organiseren en stimuleren: een kadaster der subsidies bijhouden en op zoek gaan naar nieuwe subsidies; - Prospectie: in het kader van het Goed Beheer op zoek gaan naar goede initiatieven en praktijken buiten de gemeente en onderzoeken of ze haalbaar zijn in Sint-LambrechtsWoluwe.
DIENST INFORMATIE EN COMMUNICATIE 1. Externe Informatie - Onthaal en algemene informatie aan het publiek. - Redactie, coördinatie en lay-out van de gemeentebladen Wolu Info en diverse brochures, gidsen, infobladen, enz. - Organiseren van communicatie-evenementen zoals: onthaal van de inwoners – Kerstmarkt in Meudon enz. - Onthaal van buitenlandse delegatie onder meer in het kader van de verbroedering met Meudon. - Aanwezigheid van de infodienst op het terrein bij braderijen en volksfeesten. - Contacten met de pers: perscommuniqués en persconferenties voor evenementen die worden georganiseerd door het gemeentebestuur. - Organiseren van huwelijksverjaardagen (Gouden huwelijk, enz.) en van recepties ter ere van honderdjarigen. - Organisatie van vaderlandslievende plechtigheden. - Beheer van de Website, behalve het deel informatica. - Beheer van de bewegwijzering van de diensten. - Beheer van de fototheek (+ bestellingen van reportages). 2. Interne Informatie - Opstellen en coördinatie van het intern infoblad “Voor U, Met U”. - Organiseren van bezinningsmiddagen over onderwerpen van algemeen cultureel en administratief belang. - Uitwerken van een dagelijks persoverzicht. - Beheer van een gegevensbestand. - Beheer van een telefoongids Voorstelling van nieuwkomers via outlook. 3. Verhuren van gemeentezalen Beheer van de verhuur en het onderhoud van de gemeentezalen.
DIENST INFORMATICA Helpdesk - Installatie en onderhoud van standaard software voor kantoortoepassingen - Ondersteuning van de gebruiker bij deze kantoortoepassingen
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Pech verhelping van de hardware Beheer verbruiksgoederen Contacten met leveranciers voor tweedelijns ondersteuning
Systeembeheer - Beheer van het serverpark: Linux, Windows, AS/400 - Beheer van het netwerk: onderhoud, bekabeling, programmatie routers, analyse van trafiek - Beheer van profielen en permissies van de gebruikers - Beheer van telefonie en telecommunicatie Vorming - Vorming voor standaard software - Specifieke vorming naar aangekochte software pakketten - Initiëren van een dynamiek met betrekking tot een efficiënt computergebruik - Ondersteuning van de gebruikers van computermateriaal Projecten - Ontwikkelen van een visie over meerdere jaren - Definitie en analyse van de noden inzake informatica - Uitwerken van de lastenboeken - Uitvoeren van Proof of concepts - Opvolgen van projecten - Opvolging van de dienstverlenende bedrijven (ontwikkeling & consulting) - Ondersteuning bij de installatie van nieuwe softwares - Interne ontwikkeling van maatsoftware Administratief beheer - Opvolging van bestellingen - Opvolgen van contracten + evalueren van hun actuele opportuniteit - Bijhouden van een inventaris hardware en licenties - Lanceren en opvolgen van overheidsopdrachten KABINET VAN DE GEMEENTESECRETARIS KABINET -
Binnenkomende telefoongesprekken en briefwisseling aannemen en filteren waarbij bezoekers en telefonische oproepen op een kwaliteitsvolle manier worden aangepakt, Onthaal van de bezoekers, Beheer van de afspraken – luisteren en een aanvraag eventueel heroriënteren, De agenda beheren en anticiperen op de nodige reserveringen, Interne en externe vergaderingen organiseren, Briefwisseling, evaluatieverslagen van het Directiecomité… typen, Op een regelmatige basis betrouwbare informatie bezorgen aan de diensthoofden, medewerkers en het publiek, Informatie van de diensten verzamelen en compileren, Het verspreiden van rapporten, verslagen, dossiers, enz. verzekeren. De vloeiboeken van de diensten ontvangen, ter ondertekening voorleggen aan de Secretaris en daarna weer verspreiden, De oorspronkelijke dossiers verzamelen voor de zitting van het College, Het dossier samenstellen voor de zitting van de Raad, in het bijzonder de vragen en antwoorden op de interpellaties verzamelen en het dossier voorbereiden voor de Voorzitter van de Raad, Jaarlijkse verklaringen van de mandatarissen, Bestelling en beheer van kantoormateriaal (vermijden dat er een tekort aan iets ontstaat), Dossiers samenstellen, up-to-date houden en archiveren.
224 DIENST EXTERNE RELATIES 1. INTERNATIONALE SOLIDARITEIT Administratief beheer van de subsidies die in het kader van de internationale solidariteit en van de dringende hulp worden toegewezen Coördinatie van de samenwerking tussen de gemeente Sint-Lambrechts-Woluwe en de gemeente Bandalungwa in de Democratische Republiek Congo in het kader van het federaal programma van Gemeentelijke Internationale Samenwerking Steun aan verschillende internationale samenwerkingsprojecten Acties op het getouw zetten om de label “Fair Trade-gemeente” te krijgen Administratief beheer van de vzw Wolu-International 2. JUMELAGES Coördinatie en administratief beheer van de jumelage met Meudon Coördinatie en administratief beheer van de jumelage met Mbazi 3. EUROPESE RELATIES EN NETWERK VAN GEMEENTEN Organisatie van evenementen om Europese inwoners bij het leven in de gemeente te betrekken Deelname aan de Brusselse intercommunale werkgroep rond het beheer van subsidies Onderzoek naar en analyse van de verschillende netwerken van gemeenten waarbij de gemeente Sint-Lambrechts-Woluwe zich zou kunnen aansluiten Administratief beheer van de verplichtingen die voortvloeien uit de aansluiting bij verschillende netwerken van gemeenten (AIMF, Mayors for Peace, Platform Haïti.be…) 4. ORGANISATIE VAN EVENEMENTEN Coördinatie van het Festival van de Duurzame Ontwikkeling en van het Festival van de Internationale Solidariteit die door de gemeente Sint-Lambrechts-Woluwe georganiseerd worden Organisatie van sensibiliseringsacties over het belang van de Noord-Zuidsamenwerking, van de Internationale Solidariteit, van de Europese betrekkingen, van de promotie van de Fundamentele Rechten, van Fair Trade en van Duurzame Ontwikkeling Meewerken aan de organisatie van evenementen die van ver of dichtbij te maken hebben met de opdracht van de dienst 5. PROMOTIE VAN DE FUNDAMENTELE RECHTEN Logistieke steun voor het uitwerken van de competenties die werden toevertrouwd aan de Schepen belast met de betrekkingen met de burgers in de Brusselse Rand INTERNE DIENST VOOR PREVENTIE EN BESCHERMING OP HET WERK In overeenstemming met het koninklijk besluit van 27/03/1998 en de latere wijzigende besluiten werd er binnen de gemeentediensten een Interne Dienst voor Preventie en Bescherming op het Werk opgericht. De Interne dienst voor preventie en bescherming op het werk staat de werkgever, de leden van de hiërarchische lijn en de werknemers in het welzijnsbeleid van de arbeiders bij tijdens de uitvoering van hun werk. -
Samenwerken bij het evalueren van risico’s Beheer van de oproepingen in verband met de arbeidsgeneeskunde Adviezen formuleren voor het uitwerken van een globaal preventieplan en van jaarlijkse actieplannen Samenwerken bij syndicale overlegvergaderingen inzake het welzijn op het werk Voor gezien tekenen van bestellingen van werktuigen en van individuele en collectieve veiligheidsuitrustingen
225 B. TECHNISCHE DIENSTEN DIRECTIE – OBSERVATORIUM VOOR DE HUISVESTING Het human resources management van de technische diensten; De betrekkingen met de politieke overheid; De controle op de naleving van al de procedures in het algemeen; Bijhouden van het register betreffende de verslagen voor het College en de Gemeenteraad en van de briefwisseling; Beheer van de algemene dossiers en de verzekeringen betreffende onroerend goed; Beheer van de begroting van de technische diensten; Het secretariaat van de Commissies van de Gemeenteraad. Het doel van het observatorium voor de huisvesting is om de strijd aan te gaan met leegstaande en onbewoonbare woningen en met de overdreven verkaveling van woningen. GEBOUWEN leiden van de gemeentewerklieden van de ploeg “gebouwen”; verbouwingen en onderhoud van al de gemeentegebouwen; beheer van het energiebesparingsprogramma in het kader van het programma “PLAGE”; beheer van het onderhoud (schoonmaak) van de gebouwen; beheer van de bouw- , verbouwings- of renovatiedossiers met de sporadische hulp van kantoren en/of architecten uit de privésector; beheer van de verwarmingsinstallaties; beheer van de alarmsystemen; beheer van het gemeentemagazijn. STEDENBOUW De controle en het opvolgen van de dossiers van aanvragen tot stedenbouwkundige vergunningen; beheer van het gemeentelijk ontwikkelingsplan, de bijzondere bestemmingsplannen en verkavelingsplannen; de controle op de gelijkvormigheid van de aanvragen tot vergunningen met voormelde plannen, met het gewestelijk ontwikkelingsplan, met het gewestelijk bestemmingsplan en met het gewestelijk stedenbouwkundig reglement; de voorbereiding van de dossiers der aanvragen tot stedenbouwkundige en gemengde vergunningen die aan openbaar onderzoek zijn onderworpen; voorbereiding van de dossiers die moeten worden voorgelegd aan het advies van de overlegcommissie; de betrekkingen met het kadaster; de controle van verhuurde gemeubelde gebouwen; de controle van onbewoonbaar verklaarde gebouwen; controle van de overtredingen inzake stedenbouw; het opstellen van gegevens van leegstaande panden met het oog op de desbetreffende belasting. UITVOERING EN ONDERHOUD leiden van de gemeentewerklieden van de ploeg “Wegen”; Het beheer en de controle van het onderhoud en de aanleg van gemeentelijke voetpaden en de eigenlijke wegen door privé-ondernemingen; controle van de concessiehouders; opmetingen in verband met de wegen en het openbaar domein; overdracht van openbare wegen naar het gemeentelijk en/of naar het gewestelijk domein; nummeren van de gebouwen; bepalen van de rooilijnen en de niveaus; het beheer van de openbare verlichting; Het beheer van de verkeerslichten, de wegwijzers en de straatnaamborden; het beheer van de manifestaties en uitlenen van desbetreffend materieel; beheer van de voertuigen die op de weg werden weggehaald en van de uitdrijvingen;
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de voorbereiding en het beheer van aankoopdossiers voor de benodigdheden voor de goede uitvoering van de toevertrouwde taken; beheer van de openbare reinheid; Beheer van het wagenpark en de garage; Het leiden van de “stedelijke milieutoezichters”.
STRATEGIE EN MOBILITEIT herverdeling van de openbare ruimte tussen de verschillende gebruikers daarvan. beheer van alle aspecten die verband houden met het verkeer en het parkeren op de openbare weg, definitie van de zones in verband met het gereglementeerd parkeren; opstellen van het “Gemeentelijke mobiliteitsplan” en ook van het vervoersplan van het gemeentepersoneel. nazicht van wat de impact van de werken op het verkeer is in samenwerking met andere administraties omwegen op te stellen. invoering van de beste manieren om de zachte weggebruikers te beschermen (voetgangers, personen met een beperkte mobiliteit …) COORDINATIE VEILIGHEID De naleving van het koninklijk besluit van 25/01/2005, gewijzigd door het koninklijk besluit van 19/01/2005 inzake veiligheid en gezondheid op de gemeentelijke bouwplaatsen verzekeren BEHEER EN OPDRACHTEN Beheer van de overheidsopdrachten die door het gemeentebestuur opgestart moeten worden voor al de werken, leveringen en diensten die nodig zijn om zijn opdrachten uit te voeren. LEEFMILIEU – DUURZAME ONTWIKKELING – NATUUR De afdeling “milieuvergunningen” is belast met: Het beheer van de milieuvergunningen en aanvragen in verband met dierenwinkels; De voorbereiding, in samenwerking met de afdeling Stedenbouw, van de dossiers milieuvergunningen waarvoor een openbaar onderzoek vereist is; Het behandelen van klachten op het vlak van leefmilieu; Acties om loslopende dieren te vangen; Het bestuderen van de hygiënerapporten die opgesteld worden door het Brussels Intercommunaal Laboratorium voor Scheikunde en Bacteriologie en de terzake bevoegde Federale dienst. De afdeling “Duurzame Ontwikkeling” is belast met de invoering van de lokale Agenda 21 en beheert alle gemeente-initiatieven op het vlak van duurzame ontwikkeling. De afdeling “Natuur” is belast met: De leiding van de gemeentewerklieden van de ploeg “Openbaar groen”; Het beheer van de gemeentelijke groenzones; Het beheer van de rooilijnbomen; Het administratief beheer van het vissen in het Bronnenpark; Het technisch beheer van de dossiers aangaande de aanleg en onderhoud van het stadion en de speelpleinen; De organisatie van wedstrijden van bloemversieringen; Het beheer van de gemeentelijke fonteinen.
C. KINDERDAGVERBLIJVEN Opvang van kinderen van 0 tot 36 maand, van 7 u. 30 tot 18 u. 30, overeenkomstig de richtlijnen voorgeschreven door ONE en Kind en Gezin.
227 D. GEMEENTESCHOLEN Gewoon en bijzonder kleuter- en lager onderwijs, Frans- en Nederlandstalig. Voor- en naschoolse kinderopvang, op woensdagnamiddag evenals op dagen waarop geen schoolactiviteit is anders dan voor wettelijke feestdagen. Middagmaal. “Académie de musique, des arts de la parole et de la danse” – Gemeentelijke academie voor muziek en woord: artistiek onderwijs met beperkt leerplan voor kinderen en volwassenen. Gemeentelijke hogeschool voor beeldende kunsten “Le 75”: hoger kunstonderwijs. Gemeentelijke moderne taalcursussen (Franstalig): Cursussen sociale promotie: Nederlands, Engels, Italiaans, Spaans en Frans voor anderstaligen. E. OPLEIDINGSCENTRUM VOOR LEEFMILIEU « PETIT FORIEST” Het Opleidingscentrum voor leefmilieu heeft in de eerste plaats tot doel de groenklassen te ontvangen voor de kinderen van het tweede en derde leerjaar van de scholen gelegen op het grondgebied van de gemeente. In de mate van het mogelijke worden de kinderen van andere niveaus er eveneens onthaald. Het gaat om een verblijf in externaat. Verschillende dieren zijn in het centrum ondergebracht en vergen dagelijkse zorgen. Het centrum beheert er eveneens een moestuin en gebruikt de producten van de hoeve voor het vervaardigen van bioproducten in het kader van pedagogische activiteiten met de kinderen.
3. FUNCTIEBESCHRIJVING De functiebeschrijvingen zoals ze hieronder gegeven worden, worden aangevuld door functiebeschrijvingen die aan elke post aangepast zijn. Deze post evolueert per definitie. De functiebeschrijving van elk personeelslid wordt op zijn minst eenmaal om de twee jaar geëvalueerd tijdens het evaluatiegesprek. Alle houders van omkaderende posten (E4, D4, C4 en B4) moeten aan hun hiërarchische overste concrete voorstellen doen om hun personeel bij te scholen en om eventuele verbeteringen op het vlak van de werking van hun teams aan te brengen. De personeelsleden van niveau A zijn verantwoordelijk voor het personeelsbeheer (verlof, taakverdeling, controle …) A. ADMINISTRATIEF PERSONEEL HULPBEDIENDE (E) Polyvalente uitvoeringstaken in overeenstemming met de affectatie en de functiebeschrijving per dienst PLOEGVERANTWOORDELIJKE (E4) verdeling van het werk onder de leden van de ploeg die hij leidt; organisatie van de verloven van de leden van de ploeg die hij leidt om de goede werking van de dienst te verzekeren; waken over de goede uitvoering van de taken toevertrouwd aan zijn ploeg. ADMINISTRATIEF ADJUNCT (D) Polyvalente uitvoeringstaken in overeenstemming met de affectatie en de functiebeschrijving per dienst Gebruik van de bestaande bureaumatica.
228 ADMINISTRATIEF HOOFDADJUNCT (D4) verdeling van het werk onder de leden van de ploeg die hij leidt; controle van het tikwerk en van de tekstverwerking van zijn ploeg; organiseren van de verloven van de leden van de ploeg die hij leidt om de goede werking van de dienst te verzekeren; tikken van vertrouwelijke teksten; zijn personeel informeren over de desbetreffende statutaire bepalingen; waken over de goede uitvoering van de verschillende taken die aan de adjuncten worden toevertrouwd. ADMINISTRATIEF ASSISTENT (C) Polyvalente uitvoeringstaken in overeenstemming met de affectatie en de functiebeschrijving per dienst ADMINISTRATIEF HOOFDASSISTENT (C4) verdeling van het werk onder leden van de ploeg die hij leidt; organiseren van de verloven van de leden van de ploeg die hij leidt om de goede werking van de dienst te verzekeren; zijn personeel informeren over de desbetreffende statutaire bepalingen; overbrengen van de richtlijnen van de hiërarchie; verbinding tussen de hiërarchie en het personeel. ADMINISTRATIEF SECRETARIS (B) Uitvoerings- en conceptietaken, leiding van personeel van lager niveau: diverse briefwisseling; opstellen van de beraadslagingen voor het College en de Gemeenteraad voor de verschillende activiteiten van het gemeentebestuur; opstellen van reglementen, typeaanwervingsvoorwaarden (personeelsbeheer), taks- en reglementen; beheer van belangrijke dossiers (bijv. huurcontracten, aanbesteding van overheidsopdrachten, sociale wetgeving, financiële controle). ADMINISTRATIEF SECRETARIS (SOCIALE DIENST) Uitvoerings- en conceptietaken bestaande uit het zoeken naar oplossingen op sociaal gebied. sociale onderzoeken voor het personeel en de bevolking; sociale begeleiding; sociale tegemoetkomingen van de gemeente; ontwerpen, organiseren en begeleiden van activiteiten voor het publiek waartoe de dienst zich richt; Coordinatie van het plan hittegolf en grote koud.
ADMINISTRATIEF SECRETARIS (DIENST INFORMATICA) Deelneming aan de informaticacel, met inbegrip van de administratieve taken: verslagen aan het College – overheidsopdrachten en het opvolgen ervan (Gemeenteraad – richtschema) – diverse briefwisseling; - centralisatie van de aanvragen van de diensten en evaluatie van de behoeften; - depanneren inzake AS/400 en PC's en hulp; - hardware en software van AS/400 en PC's; - individuele vorming en groepsvorming; - bekabeling: plannen en aansluitingen. - uitdenken en geven van cursussen voor het gemeentepersoneel, alsook een permanente hulp aan het personeel t.o.v. zich voordoende problemen bij het gebruik van verschillende software: - Voorbereiding van de cursussen voor de diverse gebruikte software; - Opstellen van oefeningen in verband met de gegeven cursussen; - Opstellen van handleidingen voor de cursussen.
229 ADMINISTRATIEF SECRETARIS (FINANCIEEL BEHEER) Dagelijks beheer van de begrotingsboekhouding; Beheer van de dagelijkse algemene boekhouding; Opstellen van de jaarlijkse rekeningen en hun bijlagen. Dagelijks beheer van de boekhoudkundige bewerkingen op de dienst gemeentekas; Beheer van de rekeninguittreksels van de bankinstellingen; Opstellen van de begroting. ADMINISTRATIEF HOOFDSECRETARIS (B4) verdeling van het werk onder de leden van de ploeg die hij leidt; organiseren van de verloven om de goede werking van de dienst te verzekeren; zijn personeel informeren over de desbetreffende statutaire bepalingen; overbrengen van de richtlijnen van de adviseur; verbinding tussen de adviseur en het personeel. BESTUURSSECRETARIS (A1) Conceptietaken op alle gebied inzake de bevoegdheden van de dienst (zie “inventaris van de opdrachten van de administratieve diensten”): toepassing van nieuwe wettelijke of andere bepalingen inzake de bevoegdheden van zijn dienst; wijzigingen en de coördinatie van de reglementen; toepassing van algemene normen bij specifieke individuele gevallen; originele oplossingen zoeken voor nieuwe problemen; Betrokkenheid bij de evaluatie van het personeel; Ploegbeheer. De bestuurssecretaris volgt de dossiers op waarmee hij is belast en waakt over de verschillende cellen die van hem afhangen en zorgt voor de coördinatie ervan. BESTUURSSECRETARIS (A1) – VERTALER - Vertaalt uit het Nederlands naar het Frans en/of omgekeerd van allerhande teksten bestemd voor het publiek en voor het gemeentepersoneel; - Herleest teksten die door andere diensten, in die talen, vertaald werden; - Verzekert de samenhang van “uitgaande” teksten. BESTUURSSECRETARIS (A1) – JURIST Beheer van de juridische dossiers voornamelijk in verband met het burgerlijk-, administratief- en sociaalrecht en occasioneel, het commerciël- en strafrecht; Opstellen en deelneming aan het opstellen van de gemeentelijke reglementen; Juridische advies over de dossiers die door de andere diensten worden beheerd; Bestudering van de nieuwe wetgevingen; Relaties met de vakverenigingen. BESTUURSSECRETARIS (A1) – PREVENTIEAMBTENAAR Ziet toe op de verwezenlijking van omschreven doelstellingen en het opvolgen van de implementering van de verschillende programma’s betreffende het veiligheids- en preventiecontract. Hij volgt de bestaande projecten op en ontwikkelt nieuwe projecten. Vervolgens evalueert hij de verwezenlijking van de programma’s en onderzoekt de noden. AFDELINGSCHEF Leiding van een administratieve afdeling. -
coördinatie en algemeen toezicht; verdelen van de taken tussen de verschillende secties die onder zijn leiding staan; toepassing op gemeentelijk vlak van de algemene of gewestelijke reglementaire bepalingen; controle en opvolgen van het werk; beheer van de verloven en andere afwezigheden om de continuïteit van de werking van de dienst te waarborgen;
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oplossen van elk organisatorisch probleem in de dienst; verspreiden onder zijn personeel van alle bruikbare instructies en informatie; doorsturen van de dossiers van de dienst van en naar de Gemeentesecretaris.
ADVISEUR Leiding en de verantwoordelijkheid van een administratieve dienst. In deze hoedanigheid oefent hij, of zijn leidinggevende gevolmachtigde, de controle uit over alle taken verwezenlijkt door de personeelsleden van zijn dienst; in geval van delegatie, wordt dit opgenomen in de functiebeschrijving van de belanghebbende. Door te delegeren wordt de delegerende persoon niet van zijn verantwoordelijkheid vrijgesteld. Hij is de adviseur van het College. VERANTWOORDELIJKE VAN DE DIENST INFORMATICA studie en keuze van oplossingen voor informatica; coördinatie en controle van de taken toevertrouwd aan de dienst informatica; beheer van de computerisering van de diensten en de organisatie voor coherentie van het geheel; beheer van de verloven en andere afwezigheden om de continuïteit van de werking van de dienst te waarborgen; oplossen van elk organisatorisch probleem in de dienst; verspreiden onder het personeel van alle bruikbare instructies en informatie; zorgen voor het doorsturen van de dossiers van de dienst van en naar de Gemeentesecretaris; studie van de noden van het bestuur en zoeken naar oplossingen die in de toekomst kunnen worden voorgesteld; studie van de producten op de bestaande markt; contacten met de firma's en met de diensten. Hij is de raadgever van het College. DIRECTEUR Leiding van een of meer administratieve diensten. In deze hoedanigheid oefent hij, of zijn leidinggevende gevolmachtigde, de controle uit over alle taken verwezenlijkt door de personeelsleden van zijn dienst(en); in geval van volmacht, wordt dit opgenomen in de functiebeschrijving van de belanghebbende. Door te delegeren wordt de delegerende persoon niet van zijn verantwoordelijkheid vrijgesteld: coördinatie en algemene leiding; verdelen van de taken tussen de verschillende afdelingen van de dienst(en) onder zijn leiding geplaatst; toepassing op gemeentelijk vlak van de algemene of gewestelijke reglementaire bepalingen; controle en opvolgen van het werk; beheer van de verloven en andere afwezigheden om de continuïteit van de werking van de dienst(en) te waarborgen; oplossen van elk organisatorisch probleem in de dienst; verspreiden onder het personeel van alle bruikbare instructies en informatie; zorgen voor het doorsturen van de dossiers van de dienst(en) van en naar de Gemeentesecretaris. Hij is de raadgever van het College. HUMAN RESOURCES DIRECTEUR De Human Resources Directeur is, onder het rechtstreekse hiërarchische gezag van de gemeentesecretaris, belast met het uitvoeren van het gemeentelijk beleid betreffende: de organisatie van de wervings- en bevorderingsprocedures van het personeel, alsmede van de examens;
231 de evaluatie van het personeel; de uitwerking van een opleidingsbeleid voor het personeel; de ontwikkeling van een teamgeest onder het personeel; het personeelsmanagement; het opstellen van een jaarverslag ten behoeve van de gemeenteraad betreffende het human resources management in de gemeente. Deze betrekking is voorbehouden aan Belgische onderdanen. -
DE GEMEENTEONTVANGER De bevoegdheden zijn vastgelegd door de nieuwe gemeentewet. Deze betrekking is voorbehouden aan Belgische onderdanen. DE GEMEENTESECRETARIS De bevoegdheden zijn vastgelegd door de nieuwe gemeentewet. Deze betrekking is voorbehouden aan Belgische onderdanen.
B. TECHNISCH PERSONEEL Alle houders van omkaderende posten (D4, C4 en B4) moeten aan hun hiërarchische overste concrete voorstellen doen om hun personeel bij te scholen en om eventuele verbeteringen op het vlak van de werking van hun teams aan te brengen. De personeelsleden van niveau A zijn verantwoordelijk voor het personeelsbeheer (verlof, taakverdeling, controle…). TECHNISCH ADJUNCT (D) Kan gevraagd worden een voertuig te besturen waarvoor een rijbewijs B is vereist. 1. Infrastructuur – Stedelijke aanleg Polyvalente uitvoeringstaken zoals: toezicht op werven en controle om na te gaan of de werken overeenstemmen met de afgegeven vergunningen en met de goedgekeurde plannen; bijwerken van de database van de werken; beheer van de werken die het openbaar domein bezetten (opname van het bedrijf en vaststellen van het bedrag van de taks); beheer van het lichte wagenpark; trekken van plannen. 2. Stedenbouw Polyvalente uitvoeringstaken zoals: controle of de werken overeenstemmen met de afgeleverde vergunningen en de goedgekeurde plannen; berekening van de bouwtaksen (volgens het volume van de bouwwerken); bijwerken van bouwstatistieken en doorsturen naar het Nationaal Instituut voor de Statistiek; Beheer van de controlefiches van de werken en de geldigheid van de vergunning; Bijhouden van de cijfergegevens voor het jaarlijks verslag; Beheer van de inbreuken (processen-verbaal, stopzetten van de werken…); Controle van de adviezen van de Dienst Brandpreventie; Beheer van het aanplakken voor openbare onderzoeken; Bij het vragen voor het plaatsen van containers, ter plaatse de aard van de werken nagaan; Beheer van beëindigde werken: bijhouden van register en archivering; Bijwerken van de wijkplannen bij uitgevoerde bouwwerken; Kadaster: het bijwerken van de tabellen volgens de afgeleverde vergunningen. TECHNISCH HOOFDADJUNCT (D4) Kan gevraagd worden een voertuig te besturen waarvoor een rijbewijs B is vereist.
232 Afgezien van de taken die hij vervult in de schoot van zijn afdeling, wordt hij belast met: -
het verdelen en controleren van het werk van de leden van de ploeg die hij leidt; informeren van zijn personeel van de statutaire bepalingen die er betrekking op hebben en van de door het A.R.A.B. voorgeschreven regels inzake veiligheid en hygiëne; organiseren van de verloven van de leden van de ploeg die hij leidt om de goede werking van de dienst te verzekeren.
TECHNISCH ASSISTENT (C) Kan gevraagd worden een voertuig te besturen waarvoor een rijbewijs B is vereist. 1. Infrastructuur – Stedelijke aanleg Polyvalente uitvoeringstaken zoals: grafische uitvoering van plannen; opmetingen; basiscartografie en het opvolgen ervan; bezoeken en toezicht op de werkplaatsen; uitwerken van technische bepalingen van lastenboeken; opmaken van vergelijkende tabellen van de overheidsopdrachten; evaluatie van de schade bij beschadigingen aan de weguitrustingen; diverse administratieve taken (opstellen van nota's, werkbons, diverse briefwisseling). 2. Openbaar Groen Polyvalente uitvoeringstaken als: grafische uitvoering van plannen; uitwerken van een beplantingsplan bezoeken en toezicht op de werven; uitwerken van technische bepalingen van lastenboeken; opmaken van vergelijkende tabellen van de offertes; evaluatie van de schade bij beschadigingen aan de beplantingen; computerbeheer van het groene patrimonium; controle van het gebruik van pesticiden. 3. Gebouwen Polyvalente uitvoeringstaken als grafische uitvoering van plannen; opmetingen; bezoeken en toezicht op de werven; uitwerken van technische bepalingen van lastenboeken; opmaken van vergelijkende tabellen van de overheidsopdrachten; opstellen van verslagen aan het College en gemeenteraad in verband met deze opdrachten; diverse administratieve taken (opstellen van nota's, werkbons, diverse briefwisseling). TECHNISCH HOOFDASSISTENT (C4) Kan gevraagd worden een voertuig te besturen dat een rijbewijs B vereist. Uitvoeringstaken van de technische assistent eigen aan zijn afdeling en: het verdelen van het werk van de leden van de ploeg die hij leidt; het organiseren van de verloven van de leden van de ploeg die hij leidt om de goede werking van de dienst te verzekeren; het informeren van zijn personeel van de statutaire bepalingen die er betrekking op hebben; het overbrengen van de richtlijnen van zijn rechtstreekse hiërarchische overste; verbindingsrol tussen zijn rechtstreeks hiërarchische overste en het personeel. TECHNISCH SECRETARIS (B) Kan gevraagd worden een voertuig te besturen waarvoor een rijbewijs B is vereist.
233 1. Infrastructuur – Stedelijke aanleg Polyvalente conceptietaken zoals: opmaken van de cartografie van het territorium van Sint-Lambrechts-Woluwe; metingen en op plan zetten van constructies, percelen, wegen; nivellering van terreinen, rioleringsnet, gebouwen; polygonalen; opmeten voor overname van gemene muren; rooilijnen bij nieuwbouw; inplanting, riolering, voetpaden, achteruitbouwzones; toekennen van huisnummers; ontwerp van aanleg van wegen, plannen, meetstaten, opvolgen van dossiers en van de werken; plaatsbeschrijvingen voor en na huurperiode of voor en na werken; voorbereiden van technische clausules van de bestekken voor gericht onderhoud van het wegennet door privé-ondernemingen; toezicht op bovenvermelde werken; organisatie van de herstellingen op korte of lange termijn uit te voeren. 2. Stedenbouw Polyvalente conceptietaken zoals: beheer van de aanvragen voor stedenbouwkundig, milieu- en verkavelingsvergunningen; informatie voor promotoren en publiek; vaststellen van inbreuken en opstellen van processen-verbaal inzake inbreuken op de stedenbouw; verdeling van het werk tussen de technisch adjunct en de administratief assistent; nauwe medewerking met de architecten van de dienst; bijwerken van de cartografie (wijkplannen) in functie van de afgeleverde vergunningen; uitwerken van de cartografie van de verkavelingplannen van de BBP’s; beheer van de grafische documenten en invoeren van de geautomatiseerde archiefgegevens; correspondentie met de notarissen; berekenen van de bouwtaksen. 3. Veiligheidsadjunct Kan gevraagd worden een voertuig te besturen waarvoor rijbewijs B is vereist. Hij is belast met de opdracht omschreven in het koninklijk besluit van 25/01/2001 op de tijdelijke of mobiele bouwplaatsen en met de controle – preventief en reactief – van alle veiligheidsaspecten in de schoot van de Technische diensten. Hij is verantwoordelijk voor het gemeentelijk nood- en interventieplan. TECHNISCH HOOFDSECRETARIS (B4) Kan gevraagd worden om een voertuig te besturen waarvoor een rijbewijs B is vereist. Uitvoerings- en conceptietaken van technisch secretaris eigen aan afdeling en: - verdeling van het werk van de leden van de ploeg die hij leidt in samenspraak met hun hiërarchische overste; - het organiseren van de verloven om de goede werking van zijn ploeg te verzekeren; - verticale en horizontale communicatie; - verbindingsrol tussen de hiërarchische lijn en het personeel. ARCHITECT (A1/3) Kan gevraagd worden een voertuig te besturen waarvoor het rijbewijs B is vereist. 1. Stedenbouw Conceptietaken zoals: onderzoek en beheer van de aanvraagdossiers van de stedenbouwkundige vergunningen en/of attesten en verkaveling- en milieuvergunningen; beheer van de overlegcommissies;
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uitwerken en opvolgen van de BBP’s, gemeentelijke en gewestelijke plannen en reglementen in samenwerking met de verantwoordelijke van de afdeling; beheer van allerlei technische briefwisseling; beheer van de dossiers van leegstaande panden; ontvangen van promotoren en architecten en onderzoek van de aanvragen; informatie voor het publiek; bezoeken ter plaatse van de inbreuken vastgesteld door de technische adjunct; opstellen van het proces-verbaal van de inbreuken inzake stedenbouw – verzegelen; opmaken van de besluiten van de Burgemeester en beheer van de opvolging; inlichtingen aan de notarissen; vertegenwoordiging van de gemeente bij beroep bij het Stedenbouwkundig College en bij de Regering;
2. Gebouwen Conceptietaken zoals: opstellen van begrotingen en ramingen; verwezenlijkingen van voorontwerpen; contact met de aanvragers; volledige verwezenlijking van de dossiers van aanvragen om stedenbouwkundige vergunningen; volledige verwezenlijking van de dossiers van offerteaanvragen; volledige behandeling van deze dossiers om te worden uitgevoerd; controle en opleveren van de werken; opstellen van verslagen aan het College en de Raad in verband met deze dossiers. INDUSTRIEEL INGENIEUR (A1/3) Kan worden gevraagd een voertuig te besturen waarvoor een rijbewijs B vereist is. Conceptietaken zoals: uitdenken van de ontwerpen van wegenwerken; opstellen van de lastenboeken; administratief beheer van deze ontwerpen; opvolgen van de werken ter plaatse; opleveren van de werken; contacten met de ondernemers. INSPECTEUR (A1/3) Kan worden gevraagd een voertuig te besturen waarvoor een rijbewijs B vereist is. 1. Openbaar groen Conceptietaken op technisch en administratief vlak zoals: budgetbeheer; planning van investeringsdossiers; uitwerken van lastenboeken; verlenen van advies op de vergunning van vellen van bomen; beheer van de verloven; aanreiken van oplossingen bij elk organisatieprobleem; oplevering van de werken. 2. Milieuvergunningen Conceptietaken op technisch en administratief vlak zoals: - Beheer van de dossiers van de milieuvergunningen en het administratief opvolgen van de afgifteprocedure of van de weigering van de vergunning en het volgen van milieu-effectenstudies; - Behandelen van de klachten, toezicht en controle van de beschermde bouwwerken met technische hulp van gespecialiseerde organisaties; - Beheer van de dossiers betreffende de hinder in het kader van het milieu (lawaai, dieren, hygiëne enz.); - Beheer van de verloven van het personeel en controle op het werk; - Voorbereiding van de dossiers van aanvragen voor rekening van de gemeente;
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Bijhouden van vervaldagen, klasseringsverrichtingen en archivering van dossiers.
EERSTAANWEZEND ARCHITECT (A5) Kan gevraagd worden een voertuig te besturen waarvoor rijbewijs B is vereist. Belast met het uitdenken van belangrijke ontwerpen en geeft richtlijnen aan de architect en aan de andere betrokken leden van de dienst. Hij leidt de afdeling stedenbouw en leefmilieu wat onder meer inhoudt: - verdelen van de taken onder het personeel van de twee afdelingen; - zorgt voor de verbinding met de andere afdelingen van de technische diensten; - vertegenwoordiging van de gemeente in geval van beroepen bij het stedenbouwkundig College en het milieucollege evenals bij de regering; - inlichten van het personeel betreffende ordonnanties, wetten, omzendbrieven inzake stedenbouw en leefmilieu; - doorstroming van informatie tussen de directeur van de technische diensten en de andere diensten evenals die ontvangen en als belangrijk geachte informatie voor de goede werking van de diensten. Hij is de raadgever van de technisch directeur en het College. EERSTAANWEZEND INSPECTEUR (A5) Kan gevraagd worden een voertuig te besturen waarvoor rijbewijs B is vereist. Leiding van een afdeling van de technische diensten : - bepalen van de prioriteiten van het werk; - de verdeling van de taken onder het personeel, met inbegrip van het werkliedenpersoneel dat aan zijn afdeling afhangt; - de controle van het werk; - het oplossen van elk organisatorisch probleem in de dienst; - hij verzekert de doorstroming tussen de directeur en zijn dienst. Hij is de raadgever van de technische directeur en het College. HOOFDINSPECTEUR (A6) Kan gevraagd worden een voertuig te besturen waarvoor rijbewijs B is vereist. -
Hij is de adjunct van de technische directeur en vervangt hem bij diens afwezigheid. Hij heeft de supervisie over en coördineert de administratieve taken van de dienst der werken. Hij geeft alle richtlijnen door aan de personeelsleden van niveau A van de technische personeelsformatie.
Hij is de raadgever van het College. TECHNISCH DIRECTEUR (A7) Kan gevraagd worden een voertuig te besturen waarvoor rijbewijs B is vereist. Hij wordt belast met de algemene leiding van de technische diensten. In deze hoedanigheid controleert hijzelf, of zijn leidinggevende gevolmachtigde, alle taken die worden uitgevoerd door de leden van zijn dienst. In geval van volmacht maakt deze deel uit van de functiebeschrijving van de betrokkene. Door te delegeren wordt de delegerende persoon niet van zijn verantwoordelijkheid vrijgesteld. Hij waakt over de goede werking van de dienst wat onder meer inhoudt: -
het verdelen van de taken onder de verschillende afdelingen die de technische diensten vormen; algemene controle van het werk;
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beheer van de verloven van de personeelsleden van niveau A om de continuïteit van de werking van de dienst en zijn componenten te verzekeren; het oplossen van elk intern organisatorisch probleem in de dienst; stelt aan de Gemeentesecretaris elke maatregel voor die de algemene werking van de dienst kan verbeteren met betrekking tot andere gemeentediensten.
Hij verzekert de doorstroming van de informatie tussen de Gemeentesecretaris en zijn dienst. Hij is de raadgever van het College.
C. WERKLIEDEN / HUISBEWAARDERS / DIENSTPERSONEEL HULPARBEIDER (E) Deze wordt belast met alle uitvoerende handenarbeid die geen specifieke kwalificatie vereist. In deze hoedanigheid staat hij de arbeiders bij. HULPLOEGLEIDER (E4) Deze wordt belast met alle uitvoerende handenarbeid die geen specifieke kwalificatie vereist. In deze hoedanigheid staat hij de vakmannen bij als hulparbeider. Naast de functie van hulparbeider, zorgt hij voor de omkadering van verscheidene hulparbeiders en deelt hij hen in bij de (geschoolde) arbeiders. Hij kan, in de mate van het mogelijke, de (geschoolde) arbeider vervangen op voorwaarde dat hij begeleid wordt door de gespecialiseerde ploegleider. ARBEIDER (D) Hij wordt belast met uitvoerende handenarbeid, waarbij speciale beroepskwalificaties vereist zijn zoals bijvoorbeeld, tuinier, snoeier, stratenmaker, tegelzetter, metselaar, onderhoudselektricien, glazenmaker, schrijnwerker, schilder, stukadoor, grafmaker, chauffeur, loodgieter, monteur, grafdelver -tuinier, conducteur offsetmachine, magazijnier ), verwarmingsmonteur, decoratieschilder. Hij kan gevraagd worden een voertuig te besturen waarvoor een rijbewijs B wordt vereist. PLOEGLEIDER (D4) De titularis van een leidinggevende post (D4) doet de hiërarchie concrete voorstellen voor vormingen van zijn personeel en voor eventuele verbeteringen in de werking van zijn ploeg. Hij wordt belast met het leiden van een ploeg arbeiders, wat inhoudt: - richtlijnen geven bij het werk; - het werk controleren in functie van de gegeven orders of documenten; - organiseren en plannen van het werk en de verloven met het oog op de goede werking van de ploegen; - voorstellen om de werking van de ploegen te verbeteren of de uitvoering van het werk, onder meer inzake materieel; - erover waken dat de voorschriften van het A.R.A.B. worden nageleefd; - de personeelsleden inlichten over de statutaire regelgeving die op hen betrekking heeft evenals over de toepasselijke veiligheidsmaatregelen. Hij kan gevraagd worden een voertuig te besturen waarvoor een rijbewijs B wordt vereist. Hij is de adjunct van de technische verantwoordelijke waarvan hij afhangt. GESPECIALISEERD ARBEIDER (C) Is in staat om alle dagdagelijkse taken in het kader van zijn vak uit te voeren. Naast de normale uitvoering van deze taken moet hij ook in staat zijn om een materialenlijst op te stellen voor de uitvoering ervan. Naargelang het geval zal hij bijgestaan worden door een hulparbeider waarvan hij het werk moet beheren. Hij brengt verslag uit aan de gespecialiseerde ploegleider.
237 GESPECIALISEERD PLOEGLEIDER (C4) Naast zijn functie als vakman zal hij ook een ploeg arbeiders moeten leiden. Hij moet hun werk organiseren, nagaan of de benodigdheden conform zijn aan de gevraagde taak, de goede uitvoering ervan verzekeren, de vakmannen die onder zijn leiding staan bijstaan en zich ervan verzekeren dat ze hun werk in alle veiligheid uitvoeren. Hij is afhankelijk van een personeelslid van ten minste niveau B en wordt door de hiërarchische lijn beschouwd als de referentiepersoon in zijn vakgebied. HUISBEWAARDERS – ALGEMEEN Rechten, verplichtingen en bepalingen die de functie van huisbewaarder regelen. - De betrekking van huisbewaarder wordt toevertrouwd aan een gemeentelijk personeelslid of aan een persoon aangeworven via werving of contract. - Alle gevallen die niet vermeld worden in dit reglement of andere geschillen en betwistingen worden beslecht door het College van burgemeester en schepenen. - De huisbewaarder betrekt, als goede huisvader de woning die kosteloos ter beschikking wordt gesteld door de gemeentelijke overheid, die in voorkomend geval vóór de indiensttreding van de huisbewaarder erop zal toezien dat de woning zich in een normale verhuurbare toestand bevindt. - De huisbewaarder is verplicht deze woning als huurder te onderhouden, met uitzondering van de grote herstellingen in de zin van artikel 1754 van het burgerlijk wetboek. - Elke wijziging van de vertrekken moet vooraf schriftelijk worden goedgekeurd door het College van burgemeester en schepenen, los van de vergunningen vereist door een andere wetgeving. - Een contradictoire plaatsbeschrijving zal worden opgesteld op het ogenblik van het intrekken en het verlaten van de woning. Bij het vertrek moet de betrokkene de plaatsen in hun oorspronkelijke staat herstellen, rekening houdende met de normale huurslijtage. - Buiten het jaar- en compensatieverlof, mag de woning slechts betrokken worden door de huisbewaarder, de echtgeno(o)t(e), de persoon met wie hij/zij samenwoont, de niet getrouwde kinderen of de niet getrouwde kinderen van de persoon met wie hij/zij samenwoont. - De gemeente is niet verplicht de woning uit te breiden ingeval de gezinssamenstelling van de huisbewaarder wijzigt. - De huisbewaarder geniet gratis van woning, verwarming, water, gas en elektriciteit als compensatie voor de prestaties die hij/zij moet leveren, zelfs ’s nachts. Voor de belastingen wordt dit voordeel in natura forfaitair geschat: 1) op 100/60ste van het geïndexeerd kadastraal inkomen van de woning, vermenigvuldigd met 1,25, als het niet geïndexeerd kadastraal inkomen van de woning lager dan of gelijk is aan 745 EUR; 2) op 100/60ste van het geïndexeerd kadastraal inkomen van de woning, vermenigvuldigd met 3,8, als het niet geïndexeerd kadastraal inkomen van de woning hoger is dan 745 EUR. Het kadastraal inkomen dat in aanmerking komt voor het berekenen van het voordeel in natura wordt vastgesteld op basis van het gemiddelde van de kadastrale inkomens van alle woningen die zijn toegewezen aan conciërges. Bovendien wordt, voor wat de verwarming betreft, het voordeel geschat op 560 EUR per jaar en de elektriciteit, gebruikt voor andere doeleinden dan de verwarming op 280 EUR per jaar. -
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De installatie- en abonnementskosten voor telefoon worden gedragen door de gemeente. Het diensthoofd controleert of er geen misbruik wordt gemaakt van de aan de huisbewaarder ter beschikking gestelde telefoon. Zonodig zal het diensthoofd invorderingsstaten opmaken voor het bedrag van de gesprekken die hem/haar ten laste valt. Internationale gesprekken, betaaltelefoons van het type 0900, de kabeltelevisie en internetaansluiting vallen eveneens ten laste van de bewoner/bewoonster. In geval van abnormaal hoog verbruik (gas, water, elektriciteit of telefoon), heeft de gemeente het recht de overtollige consumpties te factureren. Een "abnormaal hoog" verbruik is deze die groter is dan een normaal gemiddeld verbruik, rekening houdend met de kenmerken (isolatie ...) en de uitrusting van de huisvesting. De verbruiknormen zullen vastgesteld worden door het College van burgemeester en schepenen. De huurder neemt kennis van het gids over het rationeel gebruik van energie en water.
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De huisbewaarder zorgt in voorkomend geval voor het onderhoud van de gemeenschappelijke delen van het gebouw dat hij/zij bewoont. Elke avond doet de huisbewaarder een algemene ronde in het gebouw en in de bijgebouwen om zich ervan te vergewissen dat alle lokalen gesloten zijn, alle lichten zijn gedoofd en de verwarming normaal werkt. De huisbewaarder zorgt op zijn/haar kosten voor de inboedel van de woning, namelijk zijn roerende goederen. Hij kan in geen geval een beroep indienen tegen het bestuur in het geval hij/zij deze clausule niet zou respecteren. Het bestuur verzekert het gebouw tegen brand, onweer en hagel, waterschade en glasbreuk met afzien van beroep tegen de bewoner/bewoonster. Bij beëindiging van de functie, zal hij/zij de woning moeten verlaten binnen de drie maanden te rekenen vanaf de eerste dag van de maand die volgt op het einde van de functie, mits betaling van een maandelijkse huur. De huisbewaarder zorgt ervoor dat alle personen die er gevestigd zijn omwille van zijn functie de woning verlaten. In geval van ambtswege ontslag of ontslag wegens ernstige fout, moet de huisbewaarder de woning verlaten binnen de maand die volgt op het einde van functies, mits betaling van een huur. De huisbewaarder zorgt ervoor dat alle personen die er gevestigd zijn omwille van zijn functie de woning verlaten. In geval van overmacht, zal de termijn om de woning te verlaten op 6 maanden gebracht kunnen worden. Voor de extra’s worden de regels toegepast op de huisbewaarders vastgelegd door het administratief statuut, de huishoudelijke reglementen van elk gebouw en eventueel het arbeidscontract.
Huisbewaarder van het gemeentehuis Artikel 1 De betrekking is toegankelijk voor personen die gehuwd zijn of samenwonen: de huisbewaarder of de feitelijk samenwonende persoon kan gevraagd worden de huisbewaarder deeltijds te vervangen – onder meer bij ziekte. In geval van scheiding van het koppel, stelt de huisbewaarder aan het College een persoon voor die hem/haar kan vervangen in geval van afwezigheid. Artikel 2 Alle gevallen die niet zijn opgenomen of andere geschillen en betwistingen worden beslecht door het College van burgemeester en schepenen. Artikel 3 Een van de echtgenoten moet altijd aanwezig zijn in het gemeentehuis. Zij kunnen samen afwezig zijn op de dagen dat er geen vergaderingen of activiteiten zijn, op voorwaarde dat ze vooraf toestemming hebben gekregen van de Gemeentesecretaris of zijn gedelegeerden. Indien de echtgenoten, wegens overmacht, samen afwezig zouden zijn op de dag dat een activiteit plaatsvindt, of gedurende de nacht, moeten ze voorzien in de vervanging door een vertrouwenspersoon aanvaard door de Gemeentesecretaris. Artikel 4 De huisbewaarder wordt belast om de deuren van het gemeentehuis te openen en te sluiten op de uren die hem/haar worden medegedeeld. Artikel 5 Buiten de kantooruren moet de huisbewaarder alle documenten in ontvangst nemen die bestemd zijn voor het bestuur. Artikel 6 De huisbewaarder is persoonlijk belast met het dagelijks onderhoud van de Raad- en Collegezaal, de kabinetten van de burgemeester en schepenen en van de Gemeentesecretaris. Deze prestaties worden bezoldigd volgens de schikkingen opgenomen in het arbeidscontract.
239 Artikel 7 Bij manifestaties, ceremonies of recepties en op vraag van het bestuur, helpt hij/zij de keukenploeg. Artikel 8 Wanneer het afval wordt opgehaald, zet hij/zij de vuilniszakken en –bakken buiten en haalt ze na de komst van de ophaaldiensten weer binnen. Artikel 9 De huisbewaarder meldt de dienst Secretarie elke onregelmatigheid en/of moeilijkheid die voorvallen tijdens de uitoefening van zijn/haar werk. Artikel 10 De huisbewaarder is gebonden aan de bepalingen van dit statuut van het gemeentepersoneel. Artikel 11 Bij afwezigheid van de huisbewaarder omwille van ziekte of ongeval, wordt de afwezigheid gewettigd door een medisch getuigschrift. In dat geval neemt de huisbewaarder de nodige maatregelen om zich te laten vervangen door een persoon aanvaard door het College van burgemeester en schepenen, om de continuïteit van zijn werk te verzekeren. Hij/zij mag niet weigeren om zich door een geneesheer aangewezen en betaald door de werkgever te laten onderzoeken. Artikel 12 De huisbewaarder neemt zijn/haar jaarlijks verlof zoals het hem/haar het beste uitkomt. Hij/zij mag het gemeentehuis verlaten, maar moet zich laten vervangen door een vertrouwenspersoon, vooraf aangenomen door het College van burgemeester en schepenen. Artikel 13 De persoon aangeduid door het College van burgemeester en schepenen om de concierge te vervangen zal de wachtdienst van het gemeentehuis (zie artikelen 4, 5, 8 en 9) moeten verzekeren en zal betaald worden naar rato van de gepresteerde uren of naargelang een forfaitair bedrag vastgesteld door het College van burgemeester en schepenen. Artikel 14 Slechts hij/zij mag er met zijn/haar echtgeno(o)te en zijn/haar ongehuwde kinderen wonen. Artikel 15 Het gezin geniet van kosteloze woning, water, telefoon volgens de reglementering terzake, verwarming en licht in compensatie voor de prestaties die hij/zij moet presteren, zelfs ’s nachts als huisbewaarder. Deze voordelen in natura zullen als dusdanig worden aangegeven. Huisbewaarders voor de site van het cultuurdorp “Wolubilis” Artikel 1 Dit reglement omschrijft alle bijzondere modaliteiten omtrent de functie van huisbewaarder van de site van het cultuurdorp “Wolubilis” en meer bepaald van de blokken A/B/D (gemeentegebouwen, behalve de handelspanden). Buiten deze bijzondere modaliteiten, zijn de huisbewaarders onderworpen aan het algemeen arbeidsreglement van de gemeente. In dit reglement verstaat men onder “gebouwen”, de blokken A/B/D van de site van het cultuurdorp “Wolubilis”, behalve de handelspanden. Artikel 2 Elke huisbewaarder betrekt als goede huisvader het appartement gelegen in blok B van de site, dat kosteloos ter beschikking wordt gesteld door de gemeente. Dit appartement omvat twee kamers. Er zullen in geen geval bijkomende kamers ter beschikking van de huisbewaarders ter beschikking gesteld worden.
240 Artikel 3 Deze appartementen zijn het voorwerp van een overeenkomst opgesteld door de dienst gemeenteeigendommen. De huisbewaarders genieten gratis van woning, verwarming, verlichting en water als compensatie voor de prestaties die de huisbewaarder moet leveren, zelfs ’s nachts. Artikel 4 In blok B beschikken de huisbewaarders over een gemeenschappelijk dienstlokaal, Zij moeten kennis nemen van het reglement voor het gebruik van deze lokalen, dat elders werd opgesteld. Elke huisbewaarder ontvangt een dienst-GSM waarop deze op elk ogenblik bereikbaar moet zijn gedurende zijn week van wacht en gedurende zijn werkrooster. Artikel 5 De wachtdienst wordt alternerend door elk van de huisbewaarders een week lang verzekerd. De wachtdienst begint op woensdag om 13 uur en eindigt de volgende woensdag op hetzelfde uur. Gedurende de wachtdienst moeten de huisbewaarders de normale wachtprestaties die verder worden omschreven verzekeren en zij moeten steeds ter beschikking staan van het gemeentebestuur, zelfs buiten de normale werkuren. Elke interventie buiten het kader van de normale wachtprestaties maakt het voorwerp uit van een compensatie. Deze compensatie geschiedt enkel tijdens de verder omschreven dienstprestaties. De compensaties worden genoteerd in de dienst gemeentegebouwen. De compensatie onderbreekt de wachtdienst niet buiten de normale diensturen. Artikel 6 Blokken A/B/D (buiten de handelspanden) zijn normaal open van 7.00 tot 24.00 uur van maandag tot en met vrijdag van 8.00 tot 24.00 uur op zaterdag van 8.00 tot 20.00 uur op zondag Deze gebouwen (buiten de handelspanden) kunnen uitzonderlijk worden geopend op bepaalde wettelijke feestdagen, met toestemming verleend door het College. Artikel 7 Rekening houdende met de bijzondere werking en werkuren van de gebouwen, worden de uren en wekprestaties als volgt vastgesteld: Voor de huisbewaarder van wacht: - normaal uurrooster van 7u tot 12u en van 13u tot 15u30: normale prestaties van wacht (openen en sluiten van de gebouwen volgens de uren bepaald onder punt 6) en diverse werken of opdrachten bepaald in dit reglement of toevertrouwd door de dienst gemeentegebouwen. - gedurende de openingsuren van de gebouwen buiten de normale werkuren, moet de huisbewaarder van wacht op elk ogenblik bereikt kunnen worden door de gebruikers van het gebouw of door de gemeente in geval van een dringend probleem (gevaar voor personen of infrastructuur), waarbij zijn tussenkomst noodzakelijk is. Hiertoe moet hij op elk ogenblik bereikbaar zijn op de GSM geleverd door de gemeente en waarvan het oproepnummer bekend zal worden gemaakt door de gemeente aan de bezetters van de gebouwen. Zo nodig moet hij ter plaatse zijn binnen de 5 minuten die volgen op de oproep. Voor de huisbewaarder die niet van wacht is: - normale werkuren van 7u30 tot 12u en van 13u tot 16u: diverse werken of opdrachten voorzien in dit reglement of hem toevertrouwd door de dienst gemeentegebouwen. Artikel 8 De opdrachten van de huisbewaarders omvatten de volgende prestaties, behalve in uitzonderlijke omstandigheden waardoor hun dringende aanwezigheid vereist zou kunnen zijn: Voor de huisbewaarder van wacht: - openen en sluiten van de gebouwen volgens uurrooster vermeld onder punt 6; - de nodige maatregelen nemen (sneeuwzout bijvoorbeeld) voor een veilige toegang tot de gebouwen;
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dagelijks ledigen van de brievenbus van de site, zodra de verdeling door de post is geschied en zonder verwijl afgeven van de brieven aan de dienst Cultuur en aan de verenigingen die er zijn ondergebracht; vóór het afsluiten van de gebouwen, controleren of de lokalen gesloten en de lichten gedoofd zijn; bewaken van de lokalen en de site en oproepen van politie en/of hulpdiensten ingeval van een incident of ongeval.
Voor beide huisbewaarders gedurende hun normale werkuren: - poetsen met water en dagelijks onderhoud van de gemeenschappelijke delen van de gebouwen vóór 8uur (buiten het contract met privé-firma’s); - regelmatig nazicht van de gebouwen, de lokalen en de uitrustingen. De huisbewaarders moeten aan de dienst gemeentegebouwen binnen de kortste termijn het verdwijnen, vernielen of elk ander probleem melden waarvoor onderhoud en/of herstel noodzakelijk zijn. De dienst zal bepalen of de huisbewaarders of andere gemeentediensten moeten optreden; - in orde brengen, op aanvraag, van lokalen bezet door het gemeentebestuur; - klein onderhoud en pechverhelping of herstel volgens hun bekwaamheden; - onderhoud van de nabije omgeving van gebouwen, het maaien van gazons op het Vrijetijdsplein, wieden van het onkruid; - bijhouden van de dubbels van de sleutels van de lokalen, toegangen en bijgebouwen, om gemeentediensten of nooddiensten in staat te stellen vlug op te treden; - de plaatsen en de bedieningen kennen van de schakelaars, afsluitkleppen, sleutels of andere voorzieningen die zorgen voor de toevoer van water, gas, elektriciteit of veiligheidssystemen; - goede relaties aanknopen met de verenigingen die blokken A/B/D betrekken en hen helpen in geval van nood (gevaar voor personen en infrastructuur). Elke andere prestatie moet vooraf door de gemeentegebouwen voor akkoord zijn verklaard; - het verwelkomen en inlichten van het publiek dat in blokken A/B/D komt, en doorsturen naar de lokalen van de verenigingen of diensten; - respecteren en doen respecteren door de gebruikers van de gebouwen van de voorschriften inzake veiligheid medegedeeld door de gemeentelijke verantwoordelijke van I.D.P.B.; - bij geschillen om welke reden ook wenden zij zich tot de dienst Gemeentegebouwen. Artikel 9 Indien geen enkele activiteit is gepland, mag de huisbewaarder van wacht afwezig zijn na voorafgaand akkoord van de verantwoordelijke van de dienst gemeentegebouwen voor zijn afwezigheid en van het College voor de identiteit van zijn vervanger. Deze laatste heeft geen enkele vergoeding. Hij moet een vertrouwenspersoon zijn en op de hoogte gebracht zijn door de huisbewaarder van alle elementen die hem in staat stellen hem voor alle prestaties te vervangen. Uitzonderlijk, bij onvoorziene omstandigheden, ongeval of ziekte van dringende aard waardoor de huisbewaarder of een van zijn familieleden die onder hetzelfde dak leeft, getroffen wordt, kan de huisbewaarder afwezig zijn na akkoord van de verantwoordelijke van de dienst gemeentegebouwen. De huisbewaarder die zijn wachtdienst niet kan vervullen door ongeval of ziekte zal onmiddellijk vervangen worden door zijn collega. Deze zal iedere week begonnen wachtdienst vol maken. De vervanging zal geregulariseerd worden zodra de werkonderbreking eindigt. Artikel 10 de huisbewaarders kunnen hun jaarlijks verlof alternerend naar believen krijgen na advies van de verantwoordelijke van de gemeentegebouwen. De huisbewaarder met verlof zal gedurende deze periode voor de wacht vervangen worden door zijn collega. Het jaarlijks verlof, zonder beurtrol voor de wacht, mag niet langer zijn dan een maand. Dit wordt bij voorkeur tijdens de zomermaanden opgenomen. Elke huisbewaarder heeft recht op hetzelfde aantal verlofdagen. Artikel 11 De verantwoordelijke van de dienst gemeentegebouwen zal met de huisbewaarders de kalender samenstellen voor de weken van wacht voor het jaar zodanig dat tussen de twee huisbewaarders de feestdagen en de verlofdagen zo rechtvaardig mogelijk worden verdeeld. Artikel 12
242 Elk geval dat niet is opgenomen in dit reglement of in het arbeidsreglement van de gemeente en elk geschil zal door de verantwoordelijke van de dienst gemeentegebouwen aan het College van burgemeester en schepenen worden voorgelegd. Huisbewaarder van de gemeenteserres – Vervloesemschool – Kinderdagverblijf Sarah Goldberg Artikel 1 Het toegangshek wordt geopend om 7u. tijdens de gewone uurregeling en om 6u. tijdens de zomeruurregeling. Het wordt dagelijks op slot gedaan om 17u30 tijdens de gewone uurregeling en om 15u. tijdens de zomeruurregeling. Artikel 2 Bij afwezigheid van de magazijnier worden de deuren van de technische lokalen (serres, hangars, …) op slot gedaan om 16u15 uur tijdens de normale uurregeling en om 13u tijdens de zomeruurregeling. Wat de serres betreft blijven de deuren bij warm weer open voor de verluchting. De ploegleider wordt in dergelijk geval om instructies gevraagd. Artikel 3 De huisbewaarder ziet erop toe dat het administratief gebouw en technische gebouwen dagelijks om 17u30 tijdens de gewone uurregeling en om 15u. Tijdens de zomeruurregeling op slot worden gedaan en dat het alarm in werking wordt gesteld Artikel 4 Buiten de werkuren (avond, weekeinde) zijn de taken van de huisbewaarder: a) bij warm weer de serres verluchten; b) per GSM de verantwoordelijke van de afdeling of zijn ploegleider waarschuwen bij elke werkingsanomalie van de stookketel of van het sproeisysteem van de serres; c) wanneer het alarm afgaat nagaan of er werd ingebroken en zo ja, de politie en de afdelingsverantwoordelijke per GSM waarschuwen; d) erop toezien dat de planten eventueel worden besproeid. Elke vrijdag in de late namiddag vraagt de huisbewaarder instructies aan de ploegleider voor het weekeinde. Huisbewaarders van het gemeentedepot (Wolu Techni-cité) Artikel 1 De huisbewaarders betrekken, als een goede huisvader, het appartement dat de gemeentelijke overheid tot hun beschikking stelt. Zij hebben dus de verplichting zoals een huurder, het te onderhouden met uitzondering van grote herstellingen. Er zal een boedelbeschrijving opgemaakt worden op het ogenblik dat de huisbewaarders hun intrek nemen in de gebouwen evenals bij hun vertrek. Op dat ogenblik moeten de belanghebbenden de woning in haar oorspronkelijke staat herstellen rekening houdend met de normale slijtage door de huur. Artikel 2 Ze mogen er enkel hun echtgenote en hun ongehuwde kinderen huisvesten. Artikel 3 De huisbewaarders genieten van kosteloze huisvesting, telefoon volgens de reglementering terzake water, licht en verwarming in compensatie van de prestaties dient te leveren, zelfs ’s nachts. Artikel 4 De huisbewaarders blijven deel uitmaken van de technische diensten tijdens de normale diensturen. Artikel 5 Het samenwonen van de twee huisbewaarders van het depot houdt in dat elk alternatief de dienst voor zijn rekening neemt en zich ter beschikking van het gemeentebestuur moet stellen buiten de normale diensturen, zelfs ’s nachts. De weekdienst begint op woensdag om 12u en eindigt de daaropvolgende woensdag om 12u.
243 Tijdens de zomerdienst begint de dienst op woensdag om 13u om te eindigen op de daaropvolgende woensdag om 13u. Artikel 6 De huisbewaarder van dienst zorgt voor het openen en sluiten van deuren en poorten op de gebruikelijke uren. Buiten de gewone werkuren mag hij uitsluitend de daartoe gemachtigde personen toegang tot de lokalen verlenen. Artikel 7 De huisbewaarder van dienst staat in voor de verwarming en verluchting van de lokalen. Hij waakt over de goede werking van de verlichting en: - zorgt voor het perfecte onderhoud van de trapzaal; - reinigt wekelijks het voetpad voor de woning met water; - bij sneeuwval of ijzel strooit hij zout op de voetpaden en de binnenplaats van het gebouw; - neemt de nodige schikkingen om de watertellers en –leidingen van vorst te vrijwaren; - de huisbewaarder van wacht is ertoe gehouden bij de aanvang van zijn dienst de technische diensten op de hoogte te brengen van elke beschadiging die hij zou vaststellen aan de gebouwen evenals elke vernieling of verdwijning van voorwerpen waarover hij het toezicht heeft. Hij kan verantwoordelijk gesteld worden voor de schade opgelopen door de gemeente door zijn nalatigheid; - indien, in geval van overvloedige sneeuwval of strenge vorst, de tussenkomst van de gemeentewerklieden is vereist, zetten de huisbewaarders, zonder verwijl en zodra zij hiervan door de politie in kennis werden gesteld, de vrachtwagens klaar om zo het werk van de gemeentewerklieden te bespoedigen. De eventuele lading van de vrachtwagens behoort tot hun taak; - elke avond doet de huisbewaarder van dienst een algemene ronde door het gebouw en de bijgebouwen om zich te vergewissen van de sluiting van de lokalen, de het doven van de lichten en de normale werking van de verwarming. Artikel 8 Alle overige prestaties, die niet werden opgesomd en die de huisbewaarder van dienst zou moeten leveren, kunnen niet in compensatieverlof omgezet worden tenzij voor het gedeelte dat 1 uur per dag overschrijdt. Artikel 9 Een zieke huisbewaarder wordt onmiddellijk door zijn collega vervangen. Deze laatste beëindigt iedere begonnen week. Artikel 10 Elke huisbewaarder mag zijn jaarlijks ontspanningsverlof opnemen naar eigen goeddunken echter na overleg met de technisch directeur. Hij wordt gedurende deze periode door zijn collega vervangen. Artikel 11 Alle gevallen die niet in dit reglement voorkomen of andere geschillen en betwistingen worden opgelost door de technisch directeur, de gemeentesecretaris of het College van burgemeester en schepenen. D. GEMEENSCHAPSWACHTEN De stadswachten zijn in hoofdzaak belast met preventieve en veiligheidsopdrachten die als bedoeling hebben om het veiligheidsgevoel bij de bevolking te verbeteren en om overlast en criminaliteit te voorkomen door middel van de volgende activiteiten: -
het publiek sensibiliseren i.v.m. veiligheid en criminaliteitspreventie; de burgers informeren om het veiligheidsgevoel te verzekeren en ook informatie over problemen i.v.m. veiligheid, het leefmilieu en het wegennet aan de bevoegde diensten doorgeven;
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automobilisten informeren over het vervelende of gevaarlijke aspect van verkeerd parkeren en hen ook sensibiliseren om het algemeen politiereglement over het wegverkeer na te leven en de openbare wegen juist te gebruiken; bijstand om de veiligheid op weg naar school te verzekeren en ook om de verkeersveiligheid van oudere of gehandicapte personen te verzekeren; de stadswachten-vaststellers zijn in hoofdzaak belast met dezelfde opdrachten en hebben alsook als bekwaamheid het vaststellen van inbreuken op de gemeentereglementen en ordonnanties in het kader van het artikel 119 bis, § 6 van de nieuwe gemeentewet en die het voorwerp van administratieve sancties kunnen zijn of het vaststellen van inbreuken op de gemeentereglementen inzake belasting; het uitoefenen van toezicht op personen om de veiligheid te verzekeren tijdens activiteiten die door de gemeenteoverheid worden georganiseerd of door organisaties waarin deze vertegenwoordigd is. E. KINDERDAGVERBLIJVEN
HULPARBEID(ST)ER KEUKEN (E) Bereiden van maaltijden voor de kinderen. HULPARBEID(ST)ER ONDERHOUD (E) Onderhoud van de vaat, de lokalen, en het linnen van de kinderen (lakens, slabbetjes, handdoeken). ADMINISTRATIEF ASSISTENT (KINDERVERZORG(ST)ER) (C) De kinderverzorg(st)er is de referentiepersoon voor kind en ouders. Zij/hij is degene die het kind concreet opvangt en er zich mee bezighoudt gedurende het verblijf in het kinderdagverblijf of de peutertuin. Zij/hij zorgt voor de veiligheid, het welzijn en het plezier van het kind. Er mag geen scheiding zijn tussen de educatieve en de sanitaire rol van de kinderverzorg(st)er, want de ogenblikken van de zorgen zelf (luiers, maaltijden…) moeten bestaan uit ogenblikken van kwaliteitsvolle relaties. Zij/hij waakt over het behoud van de gezondheid, de kwaliteit van de hygiëne, de zorgen, de maaltijden en de slaap. Zij/hij is bekwaam te reageren in een dringende situatie. Zij/hij waakt aandachtig over een ziek kind, in samenwerking met de verpleegster. Zij/hij herkent en meldt elk gezondheidsprobleem. De kinderverzorg(st)er zorgt voor een goede intellectuele en psycho-affectieve ontwikkeling van de kinderen. De educatieve aanpak is bedoeld: - Om een omgeving te scheppen aangepast aan de bekwaamheid van het kind waarbij zijn autonome ontwikkeling wordt bevorderd; - Om te zorgen voor een kwaliteitsvolle interactie tussen kind en volwassene en is gebaseerd op het respect van het kind; - De betrekkingen te bevorderen tussen de kinderen door heel veel aandacht te besteden aan de integratie van een nieuw kind in de groep; - In te spelen op de individuele bijzonderheden en behoeftes van elk kind, waarbij men toch oog heeft voor de harmonie in de groep. Om educatief te werken kent de kinderverzorg(st)er elk kind door observatie, het volgen van deze kinderen en de besprekingen met de ouders. Zij/hij vermijdt een stugge houding of uurrooster. Zij/hij zoekt naar de aangepaste werkmiddelen. Elke kinderverzorg(st)er geeft een korte toelichting in het schriftje van het kinderdagverblijf over de activiteiten, de voorvallen van de dag en de evolutie van elk kind. Bovendien zorgen de kinderverzorg(st)ers ook nog voor: - de opvang van kinderen en ouders; - organiseren en bewaken van spelletjes; - het toilet van de kinderen; - het verversen van de luiers; - het bereiden van de zuigflessen en de papjes;
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het uitdelen van de maaltijden.
Relatie met de ouders: Door het dagelijks onderhoud met de ouders, creëert de kinderverzorg(st)er een band tussen hen, gebaseerd op de dialoog en het partnership bij de opvoeding van hun kind. De relatie met de ouders is gebaseerd op onthaal, luisteren en steun. Zij/hij is bekwaam om te observeren en sommige problemen of moeilijkheden te herkennen. Zij/hij kan helpen of raad geven i.v.m. zijn/ haar bevoegdheidsdomein. Zij/hij is een geprivilegieerde tussenschakel tussen de ouders en de andere leden van de ploeg, die ze inlicht over elk probleem dat ze/hij waarneemt bij de kinderen of de familie. ADMINISTRATIEF SECRETARIS (B) 1. De bevoegdheden van de sociaal assistent(e) De sociaal assistent(e) is vooral verantwoordelijk voor het onthaal en het opvolgen van de gezinnen. Op gebied van het onthaal Hij/zij bepaalt de toelatingsprioriteiten en plant deze toelatingen door rekening te houden met de noden van de ouders en de werkelijke toestand van de crèche of peutertuin. Hij/zij geeft het gezin de nodige inlichtingen voor een goede integratie. Hij organiseert deze door voorafgaande en herhaalde ontmoetingen van de familie met de ploeg van het kinderdagverblijf of de peutertuin. Hij/zij bepaalt de financiële bijdrage van de ouders. Hij/zij verzamelt sociale informatie en zorgt ervoor de context te leren kennen van het gezinsleven door regelmatige gesprekken en bezoeken aan huis. Op gebied van het opvolgen Hij/zij zorgt voor de coördinatie en voor de juiste houding tegenover de ouders (onthaal, niet beoordelen, positieve identificatie) en het respecteren van de deontologische regels. Hij/zij geeft de ploegleden de informatie over de familiestructuur, nodig om beslissingen te nemen op medisch vlak of de opvoedkundige houding van de kinderverzorg(st)er t.o.v. het kind. Hij/zij onderhoudt betrekkingen met alle sociale betrokkenen en neemt deel aan het sociale coördinatiewerk in brede zin. De taak van de sociaal werk(st)er is heel belangrijk wanneer het gaat om de opvang van een gehandicapt, sociaal benadeeld kind, of een kind dat preventief werd opgenomen omwille van verwaarlozing of mishandeling. De sociale werker stelt een dossier samen voor elk kind. De dossiers kunnen op elk ogenblik worden opgevraagd door de Inspectie van “ONE” of Kind en Gezin. Betrekkingen met de kinderen De sociaal werk(st)er doet inspanningen om het kind te kennen en mee te werken aan het educatieve werk van de kinderverzorg(st)ers door een actieve en regelmatige aanwezigheid in de groepen. Hij /zij is belast met de inschrijvingen, contact met de ouders: vaststellen van de bijdrage van de ouders voor de opvang van het kind volgens de barema’s opgelegd door Franse of Vlaamse gemeenschap; planning van de bezetting van de kinderdagverblijven; toezicht op de buitengewone begroting: bestelling materieel; staat in voor het dagelijkse beheer van de kinderdagverblijven: - personeel: diverse afwezigheden + uurroosters. 2. De bevoegdheden van de verpleeg(st)er De verpleeg(st)er is verantwoordelijk voor het dagelijks gezondheidsbeheer van elk kind en van de inrichting. Zij/hij werkt in nauwe samenwerking met de geneesheer met wie ze regelmatig de algemene principes van het gezondheidsbeheer van de inrichting vastlegt en aanpast, waaronder de hygiëne, de voeding, de uitsluitingsregels, de organisatie van het medisch steunpunt en de dringende zorgen.
246 Zij/hij ligt de geneesheer in van alle gezondheidsproblemen betreffende de kinderen, het personeel, de inrichting in het algemeen. Ten bate van het kind bestaat zijn werk onder meer in: - de goede organisatie van de medische onderzoeken bij het binnenkomen, op regelmatige tijdstippen met of zonder ouders; - het toezien op de kwaliteit van de gewone en de bijzondere zorg voor de kinderen; - de goede organisatie van de opvang en de bewaking van zieke kinderen; - controle van medisch materieel en de apotheek. Ten bate van de inrichting bestaat zijn werk onder meer in: - het toepassen van de algemene principes van hygiëne; - het waken over de gezondheidstoestand van het personeel van het kinderdagverblijf of de peutertuin; - het toezicht op of het samenstellen van de menu’s van de kinderen, de kwaliteit van het circuit van de voedingsmiddelen en hun bereiding. - het “medisch“ beheer in samenwerking met de arts van de kinderdagverblijven; - bestellen en bijhouden voorraad geneesmiddelen en onderhoudsproducten. In dit werk van gezondheidsbeleid heeft de verpleegster een primordiale verantwoordelijkheid in de goede doorstroming van informatie tussen de ploegleden, zodanig dat er cohesie en samenwerking is. Zij/hij speelt ook een belangrijke relatierol tussen, enerzijds de geneesheer van de instelling en anderzijds de ouders, de behandelende geneesheer en buitenstaande gezondheidszorgdragers (hospitalen, paramedici…) Zij/hij moet daarom een goede kennis hebben van de rol van elkeen en van de deontologische regels. Relaties met de ouders De verple(e)g(st)er spant zich in om de ouders te kennen en speelt tegenover hen, in samenwerking met de sociale werker een actieve rol, onder meer inzake gezondheidsopvoeding. Relatie met de kinderen en de ploeg De verpleeg(st)er moet de kinderen die in de instelling worden opgevangen goed kennen. Zij/hij werkt samen met het opvoedingswerk van de kinderverzorg(st)ers door een actieve en regelmatige aanwezigheid bij de groepen en door tijdelijke vervangingen van sommige kinderverzorg(st)ers in functie van de noden. F. GEMEENTESCHOLEN HULPARBEID(ST)ER (ONDERHOUD) (E) Schoonmaak van de lokalen HULPARBEID(ST)ER (KEUKEN) (E) Opwarmen en uitdelen van de maaltijden ARBEID(ST)ER (HUISBEWAARDER) (D) staat onder het gezag van het schoolhoofd; waakt over het binnen- en buitengaan en mag slechts de bevoegde personen toelaten tot de lokalen; regelt met toestemming van het schoolhoofd het werk van de hulparbeid(st)ers die verbonden zijn aan de school en verdeelt de onderhoudsproducten; opent en sluit de deuren op de uren vastgesteld door het schoolhoofd of door de gemeenteoverheid; ontvangt en controleert de leveringen op school geleverd, in tegenwoordigheid van het schoolhoofd of van een gedelegeerde van het gemeentebestuur; waakt over de goede werking van de verwarming en over de verluchting van de lokalen; zet de vuilnisbakken binnen en buiten;
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meldt onmiddellijk aan het schoolhoofd welke de dringende onderhoudswerken zijn in de school; neemt de nodige voorzorgen om tellers en waterleidingen te beschermen tegen vorst; is belast met de nodige boodschappen; houd zich ter beschikking van de dienst onderwijs om sommige werken uit te voeren.
Voor elke huisbewaarder wordt een functiebeschrijving opgesteld aangepast aan zijn functie op de plaats van het werk en aan de verplichtingen die dit tot gevolg heeft (opening ’s avonds, tijdens het weekeinde, enz.) ADMINISTRATIEF ADJUNCT (MONITOR – MONITRICE) (D) bewaking van de kinderen organisatie van creatieve en educatieve activiteiten met de bedoeling om de kinderen die tijdens de opvanguren aanwezig zijn bezig te houden. ADMINISTRATIEF ADJUNCT (STUDIEMEESTER OP DE ACADEMIE) (D) waakt erover dat er gedurende de klasuren er rust heerst in het schoolgebouw; belet dat leerlingen in het gebouw rondlopen zonder aannemelijke reden; controleert de leerlingen in samenspraak met de directeur en de secretarissen; waakt over de veiligheid van de leerlingen bij collectieve lessen, bij het binnenkomen van de school en meer bepaald bij het oversteken van de straat langsheen het schoolgebouw; belet dat kinderen van de dagschool de klassen betreden. ADMINISTRATIEF ASSISTENT (SECRETARIS VAN DE ACADEMIE) (C) secretariaat van de administratieve commissie: opstellen van de processen-verbaal van de vergaderingen, beheren van de archieven van de commissie; uitvoeren, onder leiding van de directeur, van administratief werk inherent aan de goede werking van de instelling; inschrijving van de leerlingen en het maken van leerlingenkaarten; maken van diploma’s; ontvangen van het inschrijvingsrecht en boekhouding; dactylografie, statistieken en lesroosters; organiseren van de bibliotheek dagelijks toegankelijk voor de leerlingen; voorbereiding van examens en concerten. ADMINISTRATIEF SECRETARIS (SCHOOLVERPLEEGSTER) (B) eerste zorgen in geval van ongesteldheid of ongeval van leerlingen; opvolgen van medicatie; onderzoek naar luizen; animatie in de klassen aangaande gezondheid, hygiëne en welzijn; verbeteren van het leefmilieu in termen van comfort en hygiëne. SCHOOLPSYCHOLOOG (A) Opsporen van gedragsstoornissen; Preventie bij mishandeling; Helpen van het kind bij ontreddering; Gezinsbegeleiding; Tussenpersoon tussen het schoolmilieu en de tussenkomende partijen van de gemeente; Begeleiding van de leerkracht t.a.v. kinderen in moeilijkheden; Animatie in de klassen. G. OPLEIDINGSCENTRUM VOOR LEEFMILIEU “PETIT FORIEST” Het centrum wordt dagelijks beheerd door de verantwoordelijke aangeworven door de VZW WoluGroen. De verantwoordelijke beroept zich op de afgevaardigde bestuurder van de VZW en op de verantwoordelijke van de dienst onderwijs.
248 HULPARBEID(ST)ER (E) - Schoonmaak van de lokalen, vaat, onderhoud van het beddengoed; - Uitdelen van de maaltijden; - Schoonmaken van de kazen; - Keuken- of de melkerijwerk (maken van kaas, schillen van groenten…) in keuken of in atelier. ARBEID(ST)ER (HUISBEWAARDER) (D) - De bewaking, de materiële voorzieningen en het onderhoud van de plaatsen behoren tot de rechtstreekse bevoegdheid van de huisbewaarder die de driedubbele functie vervult van econoom, bewaker (de aanwezigheid ‘s nachts is vereist) en het uitvoeren van dringende werken; - De huisbewaarder zet de gesorteerde vuilnisbakken binnen en buiten evenals de container met niet recyclebare afval buiten. Hij brengt het recyclebare of toxische afval naar het containerpark in Genappe; - Hij mag de keuken, de voedingswaren en het materieel van het centrum niet voor eigen doeleinden gebruiken; - Hij staat onder het administratief gezag van de verantwoordelijk van de dienst Onderwijs. De verantwoordelijke van het centrum stelt evenwel de doelstellingen van het werk vast en evalueert deze; - De huisbewaarder heeft het gezag over de hulparbeid(st)ers voor onderhoudsopdrachten. Hij evalueert het onderhoudswerk van de arbeid(st)ers; - Tijdens de openingsperiodes van het centrum opent hij dagelijks de deuren en legt het alarm stil of sluit hij de deuren en zet het alarm weer aan,. Bij alarm zal hij als eerste door de firma, waarmee het alarm in verbinding staat, worden gewaarschuwd om het gebouw en omgeving te inspecteren; - Hij helpt ongevallen (kinderen, collega’s, dieren) en arbeidsongevallen voorkomen, waarbij hij toeziet op de naleving van de veiligheidsvoorschriften en het goede onderhoud van het materieel gebruikt door hemzelf en door het personeel waarvoor hij verantwoordelijk is; - Sporadisch zorgt hij ook voor de animatie van een atelier. In samenwerking met de verantwoordelijke van het centrum: Werk op de boerderij en onderhoud buiten het domein: - helpt bij het verzorgen van de dieren op de boerderij onder het toezicht van de verantwoordelijke van het Centrum; - onderhoudt de melkmachine na elke melkbeurt; - controleert op de reinheid en de goede werking van de drinkbakken; - zorgt voor het maaien van het gras en het opruimen van kreupelhout; - controleert de toestand van de afsluitingen van de elektrische installatie en van de waterleidingen buiten. Controle van het onderhoud buiten: - controleert het werk uitgevoerd door privé-bedrijven; - waakt over de verwarming en de voorraad stookolie, elektriciteit en water. Economaat: - bestelt de producten voor het onderhoud; - bestelt en brengt het veevoeder onder in containers; - inventaris van het materieel; - bestelt het materieel voor de groenklassen. Kleine werken: - brengt de klassen in orde op vrijdagavond; - voert klusjes uit; - vervangt af en toe een animator; - helpt de ploeg in geval van dringende werken buiten (hooien, kuisen van de vijvers, voorbereiden van de stallen voor het kalken, …); - ledigt en reinigt de eendenvijver.
249 Wanneer het centrum gesloten is, zal de huisbewaarder: - in de daartoe bestemde woning verblijven; - het alarm-, brand en verwarmingssysteem controleren; - dagelijks zijn ronde doen en controleren of er enig probleem is binnen of buiten het centrum en zo nodig de verantwoordelijke van het centrum waarschuwen; - zijn jaarlijks verlof en de compensatieverloven tijdens de sluitingsperiodes van het centrum nemen, tenzij afwijking toegestaan door de verantwoordelijke van het centrum of de verantwoordelijke van de dienst onderwijs en de verantwoordelijke van het centrum; - aanwezig zijn wanneer het gebouw buiten de diensturen en buiten de werking van het centrum gebruikt wordt; - zich laten vervangen als hij afwezig is door een persoon die hij heeft aangewezen en die aanvaard is door het College van burgemeester en schepenen. H. STURINGSCEL ADMINISTRATIEF ADJUNCT (D) - Voorbereiding van ludieke activiteiten; - Animatie van groepen kinderen; - Creatieve ateliers. ADMINISTRATIEF ASSISTENT (C) - Coördinatie van de activiteiten die plaatsvinden in de bibliotheek documentatiecentrum. I. DIENST SPORT – JEUGD – VERENIGINGSLEVEN DIENST JEUGD - KADER VAN DE ANIMATORS ADMINISTRATIEF ADJUNCT (D) - Polyvalente uitvoeringstaken zoals typen, codering, tekstverwerking door middel van moderne technieken. - Gebruik van de bestaande bureaumatica. - Ontvangen van het publiek. ADMINISTRATIEF ASSISTENT (C) Polyvalente uitvoeringstaken zoals: - opstellen van brieven, proces-verbalen, arbeidsovereenkomsten; - het coderen van gegevens; - ontvangen van het publiek; - deelname aan de voorbereiding van evenementen ANIMATOR (C) Onthaal en begeleiding van kinderen vanaf 6 jaar en van adolescenten alsook animatie van hun activiteiten COORDINATOR (B) Coördinatie van de activiteiten van de animatoren ADMINISTRATIEF SECRETARIS (B) Coördinatie van de projecten van de dienst, organisatie van activiteiten voor de jongeren en van evenementen.
4. STAGE VAN IN DIENST TREDENDE PERSONEELSLEDEN Voorafgaande opmerking. De bepalingen betreffende de stage zijn niet toepasselijk op het contractueel personeel, dat onderworpen blijft aan de wet van 3 juli 1978 op de arbeidsovereenkomsten.
250 Elk statutair personeelslid moet een stageperiode doorlopen in het gemeentebestuur vóór zijn vaste benoeming. Op de stage zijn de volgende principes van toepassing: De stageperiode wordt vastgesteld op één jaar voor alle graden. De stage kan hooguit met zes maanden worden verlengd. Bij de berekening van de duur van de stage, worden de afwezigheden die in één of meerdere keren 30 dagen overschrijden niet in aanmerking genomen. De prestaties geleverd door een personeelslid onder arbeidsovereenkomst kunnen in aanmerking komen om de stageperiode te dekken op voorwaarde dat zij in dezelfde graad worden uitgevoerd. Over de beroepsactiviteiten van de stagiair stellen de hiërarchische meerderen driemaandelijkse verslagen op die onmiddellijk aan de stagiair ter ondertekening worden voorgelegd. De stagiair kan bij de ondertekening voorbehoud maken, binnen 5 kalenderdagen; ingeval hij weigert te ondertekenen, wordt dit in het verslag vermeld. Op het einde van de stage wordt een omstandig verslag opgesteld ter inlichting van de overheid bevoegd tot de benoeming; dit omvat de adviezen van de gemeentesecretaris en van de rechtstreekse meerderen van de stagiair. De stagiair heeft het recht te worden gehoord door de overheid, bevoegd tot het benoemen, over de inhoud van de verslagen. Bij deze gelegenheid kan hij zich door een verdediger van eigen keuze laten bijstaan. De stagiair moet altijd worden gehoord voordat men overgaat tot afdanken wegens beroepsonbekwaamheid. Bij deze gelegenheid kan de stagiair zich laten bijstaan door een verdediger van eigen keuze. De bekwaam geachte stagiair wordt definitief benoemd in de graad waarvoor hij een aanwervingsexamen aflegde. Hij legt de bij de wet voorgeschreven eed af. De stagiair die nalaat of weigert deze eed af te leggen wordt als ontslagnemend beschouwd. Ontslag. De stagiair die niet bekwaam wordt geacht zal met een opzegging worden ontslagen. De opzegtermijn is even lang als de reeds afgelegde stage, maar mag niet minder bedragen dan vier weken, noch meer dan twaalf weken. In het belang van de dienst, onder meer in geval van fysieke onbekwaamheid of van de noodzakelijkheid de betrokkene te verwijderen van de dienst, kan de opzegging worden vervangen door een vergoeding. Het bedrag van deze vergoeding is gelijk aan de bezoldiging die overeenstemt ofwel met de opzegtermijn, ofwel met het nog te lopen gedeelte. Tijdens de opzegtermijn kan de stagiair met het oog op het zoeken naar een nieuwe betrekking twee halve dagen of een hele dag per week afwezig blijven met behoud van zijn bezoldiging. 5. VORMINGEN 1. De vormingscel Er bestaat een vormingscel die valt onder de verantwoordelijkheid van het College. Ze wordt geleid door de Gemeentesecretaris en bestaat minstens uit een vormingsverantwoordelijke. 2. Het vormingsplan Het College stelt een dubbel vormingsplan op voor elke functie van de het personeelskader, waaraan een zeker profiel beantwoordt; het gaat om een plan voor doorlopende vorming en een plan voor beroepsopleiding.
251 De vormingsplannen worden onderhandeld en voorgelegd aan het administratief toezicht. 3. Het onderscheid tussen de verschillende vormingen Het personeel heeft het recht volgende vormingen te volgen: - De doorlopende vorming: - inzake materies rechtstreeks verbonden met de uitgeoefende betrekking en in functie van het profiel van deze betrekking; - voor de personeelsleden die een nieuwe betrekking of een nieuwe functie bekleden; - als voorbereiding op wedstrijden of examens. - Beroepsvorming: - verbonden aan het verbeteren en verruimen van de kennis en bekwaamheden van het personeelslid in verhouding tot zijn niveau en zijn betere inschakeling in de beroepscontext; - de basiscyclus gemeentelijk management van drie jaar met het oog op een eventuele bevordering. De doorlopende vorming: De doorlopende vorming loopt over minimaal 5 dagen, hetzij 10 halve dagen per jaar en per persoon voor een voltijdse betrekking. Dit soort vorming is verplicht en wordt tijdens de werkuren georganiseerd. Elke aanvraag wordt aan het College van burgemeester en schepenen ter goedkeuring voorgelegd. De personeelsleden kunnen het aantal dagen doorlopende vorming spreiden over twee kalenderjaren, zonder evenwel het minimum aantal dagen te verminderen. Met voorbehoud van gunstige evaluaties en doorlopende vorming, geniet elk personeelslid na 9 jaar graadanciënniteit van een weddesupplement vermeld onder code 2 van het geldelijk statuut. Na 18 jaar graadanciënniteit geniet het personeelslid van een nieuw weddesupplement, ter vervanging van het eerste, op voorwaarde dat hij een doorlopende vorming heeft gevolgd en geen ongunstige evaluatie heeft gekregen. Dit weddesupplement staat vermeld onder code 3 van het geldelijk statuut. De weddesupplementen worden in rekening gebracht bij het berekenen van het rust- en overlevingspensioen. De beroepsvorming: De minimumduur per jaar van de beroepsvorming is: - 30 uur voor niveau E - 75 uur voor niveau D - 100 uur voor niveaus C, B en A De beroepsvorming wordt buiten de diensturen gevolgd en vrijwillig. De vorming moet een direct verband houden met de uitgeoefende functie. Moet deze vorming gevolgd worden tijdens de diensturen, dan heeft het personeelslid recht op vrijstelling van dienst mits toestemming van het College van burgemeester en schepenen. De lesuren mogen niet worden gerecupereerd, zelfs indien de vorming op een feestdag, op een dag met verzekerde dienst of op een dag tijdens het weekeinde valt. De personeelsleden die deeltijds presteren, krijgen geen toestemming om een beroepsvorming gedurende de werkuren te presteren. Ingeval van overzitten, mag het personeelslid de lessen verder zetten. Elke individuele aanvraag moet gericht worden aan het College van burgemeester en schepenen via de dienstchef en de vormingscel en omvat de redenen aangevoerd door de betrokkene om de aanvraag te staven, evenals het detail van de lessen of elk element dat het College kan helpen om uitspraak te doen over de aanvraag. Ze wordt minstens één maand vóór de aanvang van de lessen ingediend.
252 De inschrijvingskosten voor beroepsvorming goedgekeurd door het College worden betaald door het gemeentebestuur voor de eerste inschrijving op elk cursusjaar. De kosten worden niet ten laste genomen indien een jaar moet worden overgedaan. De betaling van deze kosten wordt evenwel teruggevorderd van de deelnemers die niet actief alle proeven hebben afgelegd die vereist zijn voor het verkrijgen van het desbetreffend diploma. De terugbetaling zal eveneens worden gevorderd indien het personeelslid ontslag neemt in zijn functies binnen een termijn van drie jaar, te rekenen vanaf het uitreiken van het diploma. Elk personeelslid dat een beroepsvorming volgt tijdens de werkuren, moet aan de dienst Human Resources Management een deelnemingsattest voorleggen. Na een beroepsvorming succesvol te hebben gevolgd, moet eveneens een bewijs van welslagen worden afgeleverd aan de dienst Human Resources Management. De gevolgde vormingen hebben geen rechtstreekse invloed op de geldelijke loopbaan van de personeelsleden titularis van bevorderingsgraden van niveau A en het leidinggevend personeel (code 4). Onder voorbehoud van gunstige evaluaties en een geslaagde beroepsvorming, geniet elk personeelslid na 6 jaar graadanciënniteit een weddesupplement vermeld onder code 2 van het geldelijk statuut. Na 12 jaar graadanciënniteit geniet het personeelslid een nieuw weddesupplement op voorwaarde dat hij gunstige evaluaties krijgt. Dit weddesupplement staat onder code 3 van het geldelijk statuut. De weddesupplementen worden in rekening gebracht bij het berekenen van het rust- en overleveringspensioen. Voor de managementvergoedingen wordt er verwezen naar hoofdstuk 3 van het “geldelijk statuut” – Deel “managementvergoeding”. Voor het verlof voor sociale promotie, wordt er verwezen naar hoofdstuk 23 van het arbeidsreglement “verlof voor sociale promotie”.
6. EVALUATIE ALGEMENE BEPALINGEN Elk personeelslid is onderworpen aan een evaluatie, ongeacht zijn statuut. Deze geschiedt tweejaarlijks ten vroegste een maand vóór en ten laatste een maand na de verjaardag van zijn indiensttreding. De eerste evaluatie zal nochtans na een dienstjaar geschieden en een functioneringsgesprek na zes maanden. De afwezigheidperiodes, voor welke reden dan ook, van een ononderbroken duur van maximaal drie maanden beïnvloeden de voormelde vervaldagen niet. De afwezigheden van een ononderbroken periode van langer dan drie maanden hebben een verdaging van de evaluatie naar de verjaardag van het volgend jaar tot gevolg. Om doeltreffend te zijn verlopen de evaluatiegesprekken vertrouwelijk. De evaluatie wordt toevertrouwd aan personeelsleden die hiervoor een opleiding volgden. Ze wordt gehouden in de taal van de betrokkene door de rechtstreeks hiërarchische meerdere volgens het dienstenorganogram. Kan de beoordeler de evaluatie niet houden in de taal van het betrokken personeelslid zal de rechtstreeks hiërarchische meerdere, die de taal machtig is, evalueren. Voor het werkliedenpersoneel dat niet onderworpen is aan de wetten op het gebruik der talen in bestuurszaken, gecoördineerd op 18/07/1966, geschiedt de evaluatie door de rechtstreeks hiërarchische meerdere indien hij van hetzelfde taalstelsel is. Bij ontstentenis, wordt de betrokkene
253 geëvalueerd in samenspraak door de rechtstreeks hiërarchische chef en een hiërarchische meerdere van de beoordeler van hetzelfde taalstelsel als de geëvalueerde. De functiebeschrijving van de geëvalueerde persoon dient als leidraad tijdens het gesprek. De evaluatie geschiedt op basis van een genormaliseerd document goedgekeurd door het College van burgemeester en schepenen. Ze gaat onder meer over het kwantitatief en kwalitatief aspect van het werk van het personeelslid; ze legt de doelstellingen vast voor de twee volgende jaren en onderzoekt de bereikte doelstellingen van de verlopen periode. Het evaluatieverslag wordt uitgewerkt in samenspraak met de beoordeler(s) na een gesprek met de geëvalueerde op een vooraf vastgestelde datum. Het wordt opgesteld in de taal van de betrokkene. Het wordt afgesloten met de vermelding "gunstig" of ongunstig". Het ongunstige verslag moet voldoende met redenen omkleed zijn. Is de evaluatie gunstig, dan wordt een kopie van het verslag binnen de 10 kalenderdagen door de dienst Human Resources Management aan de betrokkene overhandigd. Is de evaluatie ongunstig, dan wordt een kopie van het verslag tegen ontvangstbewijs afgegeven of per aangetekende brief binnen de 10 kalenderdagen na de evaluatie. Zodra de geëvalueerde het document heeft ontvangen, moet de geëvalueerde dit voor ontvangst tekenen, desnoods met vermelding van eventuele opmerkingen, binnen de 5 kalenderdagen. Bij ontstentenis van de handtekening wordt de geëvalueerde beschouwd in te stemmen met de evaluatie met alle gevolgen van dien. BEROEP Indien de evaluatie negatief is, kan de betrokkene per aangetekend schrijven aan de Voorzitter van de beroepscommissie, de Gemeentesecretaris, binnen 10 kalenderdagen vanaf de dag van ontvangst van de evaluatie in beroep gaan bij de beroepscommissie. De oproeping moet verplicht dezelfde inlichtingen vermelden als deze vereist voor een tuchtmaatregel. Het personeelslid kan zich laten bijstaan door een verdediger van eigen keuze, die geen deel uitmaakt van de beroepscommissie, wanneer deze zich uitspreekt over de evaluatie van dit personeelslid. De commissie mag bijkomende onderzoeken vragen en andere personeelsleden ondervragen. Alle verrichtingen worden gevoerd in de taal van het betrokken personeelslid. Het personeelslid en zijn vertegenwoordiger mogen het dossier inzien. Het personeelslid kan op zijn verzoek een kopie van het dossier verkrijgen. De commissie spreekt zich uit binnen een maand na ontvangst van het beroep. De beslissing van de commissie houdt een definitieve evaluatie in van het personeelslid voor de betrokken periode en dient behoorlijk gemotiveerd te worden. Deze evaluatie wordt de betrokkene ter kennis gebracht binnen de 30 kalenderdagen door de Voorzitter van de beroepscommissie. Reglement van inwendige orde voor de beroepscommissie 1.
Samenstelling
De beroepscommissie inzake evaluatie is samengesteld uit - een Voorzitter en een Plaatsvervangend Voorzitter; - drie leden die de overheid vertegenwoordigen en drie leden die het personeel vertegenwoordigen. De Gemeentesecretaris is van rechtswege de Voorzitter van de commissie. De leden die de overheid vertegenwoordigen zijn personeelsleden aangewezen door het College van burgemeester en schepenen. Ze hebben voldoende kennis van de tweede landstaal.
254 De vervangende leden worden op dezelfde wijze aangewezen: drie vervangende leden aangewezen door het College van burgemeester en schepenen en drie vertegenwoordigers van het personeel. De commissieleden die het personeel vertegenwoordigen moeten exclusief deel uitmaken van de drie erkende representatieve vakorganisaties. De evaluatieverantwoordelijken die in eerste instantie een personeelslid geëvalueerd hebben, mogen geen deel uitmaken van de commissie wanneer deze zich over dat personeelslid dient uit te spreken 2.
Oproeping
Elk beroep moet binnen de maand van zijn betekening op de agenda van de commissie worden ingeschreven. De eiser wordt 12 werkdagen vóór de datum van de commissievergadering opgeroepen om te worden verhoord, per aangetekende brief of door afgifte van de oproepingsbrief tegen ontvangstbewijs. Er wordt melding gemaakt van het recht zich te laten bijstaan door een adviseur van zijn keuze. 3.
Stemming
De stemming geschiedt bij geheime stemming. De commissie kan slechts geldig stemmen als de meerderheid van de leden aanwezig is. Wordt het quorum niet bereikt, moet een nieuwe vergadering plaatsvinden binnen de 12 werkdagen. In deze vergadering zal men zich uitspreken ongeacht het aantal aanwezigen. Bij de stemming moet het aantal leden aangewezen door de overheid en door de vakorganisaties gelijk zijn; in voorkomend geval wordt de pariteit hersteld door het verwijderen van een of meer leden na loting. Elk commissielid, met inbegrip van de voorzitter is stemgerechtigd. Bij staking van stemmen is de stem van de voorzitter doorslaggevend. Het commissielid dat een direct belang zou hebben bij het onderzoeken van het dossier dat aan de commissie voorgelegd wordt, zetelt niet. Financiële gevolgen (betreft niet de bevorderingsbetrekkingen van niveau A). Bij twee opeenvolgende negatieve evaluaties, zal de laatste weddetoeslag, die in het financieel statuut is vastgelegd, tot de volgende evaluatie niet meer toegekend worden aan het personeelslid. Deze beschikking is niet van toepassing op het leidinggevend personeel (code 4). Onverminderd de toepassing van de tuchtregeling, kan het personeelslid nooit onder zijn basisweddenschaal vallen. 7. SOCIALE DIENST Artikel 1 De begunstigden van dit reglement zijn: 1) alle statutaire, stagedoende, contractuele en andere tijdelijke personeelsleden die onder het toepassingsgebied vallen van het Sociaal Handvest, en die in dienstactiviteit zijn of een wedde trekken, zelfs gedeeltelijk, ten laste van de gemeente; 2) de kinderen en de gezinsleden van het personeelslid; 3) de weduwe en wezen van het personeelslid, gedurende een termijn van één jaar die begint op de datum van de verbreking van de band van het personeelslid met het bestuur.
255 Artikel 2 Alle gegevens betreffende de personen, die niet-automatische tegemoetkomingen genieten, worden vertrouwelijk behandeld. Elke inbreuk op deze regel vormt een beroepsverzuim en valt onder het disciplinair stelsel. Artikel 3 Automatische tegemoetkomingen: Voor de automatische tegemoetkomingen voegen de begunstigden de nodige bewijsstukken bij hun aanvraag. 1) Geboorte- of adoptiepremie Deze premie bedraagt 25 EUR voor het eerste kind, bedrag dat vervolgens met 13 EUR wordt verhoogd per geboorte of adoptie. Dezelfde premie wordt toegekend voor de adoptie van een minderjarig kind van de echtgeno(o)t(e). 2) Premie ten gunste van de kinderen van 12 jaar De tegemoetkoming van 38 EUR wordt aan de begunstigden, bedoeld onder artikel 1, toegestaan op de verjaardagsdatum van het kind van het jaar waarin het kind 12 jaar wordt. 3) Premie ten gunste van gehandicapte kinderen Deze tegemoetkoming van 50 EUR wordt elk jaar op de verjaardagsdatum van het kind betaald aan de begunstigde, bedoeld onder artikel 1, die het bewijs levert dat zijn kind voor tenminste 66 % gehandicapt is. 4) Huwelijkspremie De begunstigde heeft recht op een premie van 75 EUR ter gelegenheid van zijn huwelijk. Zijn de gehuwden allebei leden van het gemeentepersoneel, heeft elkeen recht op deze premie. 5) Tegemoetkoming in de verblijfkosten van kinderen met vakantie. Een tegemoetkoming wordt toegestaan aan de kinderen die deelnemen aan: - een vakantiekolonie, - een vakantiekamp, - een gezinsvakantie (internaat), - een dagkolonie, - sneeuw-, openlucht-, patrimonium- of kanaalklassen. De tegemoetkoming, al dan niet gecumuleerd, mag de 50 EUR per jaar en per kind niet overschrijden. Is dit kind meer dan 66 % gehandicapt, wordt dit voordeel verdubbeld en kan zo 100 EUR per jaar bereiken. In dit geval moet een kopie van de officiële erkenning van de handicap van het kind bij de aanvraag gevoegd worden. A) Vakantiekolonies, vakantiekamp, gezinsvakanties (internaat) De tegemoetkoming bedraagt 2,50 per dag en per kind. Voorwaarden: - het kind moet minstens 6 jaar oud zijn; - de minimumperiode van het verblijf omvat minstens vijf opeenvolgende dagen; - de vakantiekampen of kolonies moeten erkend zijn door de Franse en Vlaamse Gemeenschappen; - de gezinsvakanties moeten door de gemeente, door een paracommunale VZW of door een door het College van burgemeester en schepenen erkende sociale instelling georganiseerd worden. B) Dagkolonie (externaat) De tegemoetkoming bedraagt 1,00 EUR per dag en per kind. De dagkolonie moet erkend zijn door het College van burgemeester en schepenen. C) Sneeuw-, openlucht- of patrimoniumklassen (internaat) De tegemoetkoming bedraagt 2,50 EUR per dag en per kind.
256 Voorwaarden: - de klassen moeten tijdens het schooljaar georganiseerd worden door een onderwijsinstelling; - de minimumperiode van het verblijf bedraagt vijf opeenvolgende dagen. 6) Premies toegekend ter gelegenheid van de oppensioenstelling of van vrijwillig vertrek: De volgende premie wordt toegekend aan de beambten die op pensioen gesteld worden en aan de beambten die hun ontslag al dan niet nemen om te genieten van een rustpensioen, op voorwaarde dat ze ouder zijn dan 50 jaar en minstens 10 jaar dienstanciënniteit hebben - minder dan 20 jaar voltijdse dienstjaren 50 EUR - 20 tot 29 jaar voltijdse dienstjaren 100 EUR - 30 tot 34 jaar voltijdse dienstjaren 125 EUR - 35 tot 40 jaar voltijdse dienstjaren 150 EUR - meer dan 40 jaar voltijdse dienstjaren 175 EUR Het personeel dat deeltijds heeft gepresteerd ontvangt een premie naar verhouding van zijn prestaties in de loop van zijn loopbaan. 7) Premies aan de personeelsleden die titularis zijn van eretekens De volgende premies worden toegestaan aan het personeel voor de burgerlijke eretekens en ridderorden evenals voor de eretekens toegekend door het Commissariaat-Generaal van de Regering: Burgerlijk ereteken en kadet van de arbeid: 25 EUR Ridderorde en laureaat van de arbeid: 38 EUR 8) Begrafeniskosten De gemeente komt tegemoet in de begrafeniskosten van rechtstreeks en onrechtstreekse begunstigden volgens de modaliteiten van het koninklijk besluit van 08/07/2005, waarbij het toekennen van een vergoeding voor begrafeniskosten in geval van overlijden van een personeelslid van de Staat wordt geregeld. Artikel 4 Niet-automatische tegemoetkomingen: Deze premies worden toegekend door het College van burgemeester en schepenen, eventueel na een strikt vertrouwelijk sociaal onderzoek: hiertegen is geen beroep mogelijk. 1)
Tegemoetkoming in de medische, paramedische en farmaceutische kosten, met uitzondering van de kosten gedekt door de hospitalisatieverzekering. Voor deze kosten kan een tegemoetkoming worden toegestaan wanneer ze belangrijk zijn ten opzichte van de inkomsten en na de terugbetaling door de ziekenkas op basis van bewijsstukken geleverd door de belanghebbende. Deze stukken vermelden de medische en farmaceutische kosten, die ten laste blijven van de begunstigde, en die door de stempels van de apotheker en het ziekenfonds voor echt werden verklaard; de degelijk gerechtvaardigde kinesitherapie-, logopedie-, psychotherapiekosten, de kosten bij ambulante bezoeken van het ziekenhuismilieu, enz. kunnen eveneens in aanmerking worden genomen. De berekening geschiedt per periode van drie opeenvolgende maanden, rekening houdende met het gezinsinkomen en de personen ten laste. Er kan een tegemoetkoming worden toegestaan in de kosten voor de aankoop van een bril, gebitsprotheses, orthodontische apparaten enz. op medisch voorschrift. Deze tegemoetkoming mag 1/3 van het factuurbedrag niet overschrijden. De buitensporige uitgaven komen niet in aanmerking.
2)
Collectieve verzekering "gezondheidszorg" De premies voor de personeelsleden worden door de gemeente betaald. De personeelsleden kunnen hun echtgeno(o)te, samenwonende partner en kinderen die onder hetzelfde dak leven van deze polis doen genieten mits betaling van de premie. De modaliteiten voor de tegemoetkoming van de maatschappij worden vastgesteld door de algemene en bijzondere voorwaarden van voormelde polis.
257 3)
Adoptiekosten Er kan een tegemoetkoming worden toegestaan in de kosten verbonden aan de administratieve en gerechtelijke kosten voor de adoptie van een Belgisch of buitenlands kind, wanneer de kosten belangrijk zijn ten opzichte van het gezinsinkomen. Bij de aanvraag voegt men de factuur van de organisatie die de stappen heeft ondernomen evenals de andere degelijk ingevulde bewijsstukken. De adoptie van het kind van de echtgeno(o)t(e) geeft geen aanleiding tot een tegemoetkoming.
4)
Toelage voor bijzondere voeding Er kan een financiële bijdrage worden toegestaan wanneer de geneesheer een dure voeding voorschrijft (bv. glutenallergie, fenylketonurie...), in verhouding tot het gezinsinkomen.
5)
Kosten ingevolge een rustkuur Indien na een zware ziekte de geneesheer een rustkuur voorschrijft, kan de gemeente tegemoetkomen in de kosten van deze kuur, wanneer de kosten belangrijk zijn in verhouding tot het gezinsinkomen.
6)
Financiële lening Aan de begunstigden van dit reglement, die ten gevolge van uitzonderlijke en ongewilde omstandigheden, niet over voldoende inkomsten beschikken om aan de belangrijke uitgaven, die deze omstandigheden teweegbrengen, het hoofd te bieden, kan een lening worden toegestaan. Buitensporige uitgaven komen niet in aanmerking. De lening wordt toegestaan tegen een intrest gelijk aan het wettelijk tarief inzake rechtszaken, verhoogd met twee per cent. In geval van uitzonderlijke omstandigheden kan een intrestloze lening worden toegestaan. Een lening mag in geen enkel geval in hoofdzaak het dubbele van de maandelijkse netto wedde van de belanghebbende overschrijden. Zij is terugbetaalbaar door maandelijkse afbetalingen binnen een termijn, vastgesteld door het College van burgemeester en schepenen en die niet langer mag zijn dan twee jaar, te rekenen van de eerste dag van de maand volgend op deze waarin de lening werd toegestaan. Bij het toekennen van de lening zal de begunstigde er schriftelijk in toestemmen, nog voor de betaling van de lening, dat de Gemeenteontvanger rechtstreeks de maandelijkse afbetalingen waartoe hij zich heeft verbonden, van zijn wedde afhoudt. Verlaat de belanghebbende de gemeentedienst zal het niet terugbetaalde deel van de lening afgehouden worden van de bedragen die nog aan de betrokkene of aan zijn rechthebbenden, in welke hoedanigheid dan ook, door de gemeente verschuldigd zijn. Er kan geen nieuwe lening worden toegestaan alvorens de voorgaande lening is terugbetaald.
7)
Afwezigheid wegens ziekte van lange duur Er kan een financiële bijdrage worden toegestaan in geval van ziekte van meer dan 3 maanden en op verzoek van de beambte. Het bedrag van de tussenkomst stemt overeen met het bedrag van de maaltijdcheques die niet toegekend werden door deze afwezigheid.
Artikel 5 De tegemoetkoming wordt schriftelijk aangevraagd bij de Gemeentesecretaris die deze aanvraag doorzendt naar de sociale dienst. De aanvraag kan worden ingediend door de betrokkene zelf of door een tussenpersoon en dit binnen de zes maanden na de datum waarop het feit zich voordeed dat aanleiding gaf tot een tegemoetkoming. Artikel 6 Om het jaar wordt er een verslag opgesteld aangaande de aard en het aantal automatische en nietautomatische tegemoetkomingen die gedurende dit jaar werden toegestaan. Dit verslag wordt meegedeeld aan het onderhandelingscomité dat wordt betrokken bij het beheer van de sociale dienst.
258
II. PERSONEELSKADERS, WERVINGS- EN BEVORDERINGSVOORWAARDEN ALGEMEENHEDEN Aan het einde van een aanwervingsprocedure met openbare oproep is het College van burgemeester en schepenen vrij een wervingsreserve aan te leggen met de laureaten van het examen. Het stelt ook de geldigheidsduur vast. Elk door een personeelslid geslaagd examen, zowel in het kader van een aanwerving als in het kader van een bevordering, kan in aanmerking komen gedurende de hele loopbaan voor de verhoging in graad of de toetreding tot het statutair kader. De personeelsleden die een taalbrevet bezitten dat hoger is dan het niveau van de graad die ze bekleden, genieten van een taalvergoeding die overeenstemt met het eerste barema dat van toepassing is op het niveau van het taalexamen waarvoor ze zijn geslaagd. De deelname van een personeelslid aan de bevorderingsexamens ingesteld door de gemeente is beperkt tot de examens die toegang geven tot het rechtstreeks hoger niveau boven dat van de beambte. EXAMENPROGRAMMA Algemene opmerkingen: a) De rekruterings- en promotieexamens worden op een plaats en tijdstip georganiseerd die door de examenjury worden bepaald. b) De examens en/of bepaalde proeven kunnen op digitale informatiedrager worden afgelegd. De kandidaten worden hierover op voorhand ingelicht. c) Voor alle examens geldt dat de minimumscore 50 % bedraagt voor iedere afzonderlijke proef en 60 % voor het totaal der punten van de verschillende proeven. Elk examenonderdeel geldt als een schifting. d) De opleidingen van het lange type in gemeentelijk management die door de Regering worden erkend, verlenen aan de houders van de vermelde attesten of diploma’s die dit bekrachtigen, de toegang tot het examen van niveau A en verlenen hun vrijstelling voor de gevolgde vakken. e) In toepassing van artikel 10 van de Grondwet, worden de titularissen van een Master, met of zonder bijkomende kwalificatie, afgegeven door een Belgische universiteit, met inbegrip van de scholen die ervan afhangen, of afgegeven door instellingen die ermee werden gelijkgesteld bij wettelijke of reglementaire beschikkingen en op voorwaarde dat de studies minstens 4 jaar tellen, vrijgesteld van de gevolgde vakken op voorwaarde dat zij een aantal uren dat gelijk is aan of groter is dan die voorzien voor de opleidingen in het lange type in gemeentelijk management hernomen sub d). f) Voor de gehandicapte kandidaten worden de schriftelijke proeven vervangen door aangepaste praktische proeven.
259 EXAMENPROGRAMMA VOOR REKRUTERING EN PROMOTIE PER NIVEAU B C D E CODE 4 1e schriftelijke proef Schriftelijke proef 1. opstellen van een administratief verslag betreffende de werking Samenvatting van en commentaar van de administratieve diensten over een tekst of dictee A
2e schriftelijke proef Proef ter toetsing van de kennis van onderwerpen die rechtstreeks verband houden met de uit te voeren functie en/of casestudy en/of praktische proef en/of informaticaproef
Schriftelijke proef (dictee of opstel) of praktijk
2. proef betreffende het personeelsstatuut van de administratie, betreffende de wetgeving over de relatie tussen de hiërarchie en het personeel en over de wetgeving in verband met het welzijn der arbeiders 3. Casestudy:de kandidaten worden voor een probleem gesteld dat ze tijdens het uitoefenen van hun functies zouden kunnen tegenkomen. De algemene context wordt in grote lijnen uitgelegd. De kandidaat moet een oplossing vinden en deze door middel van een verslag voorleggen.
Mondelinge proef Evalueren of het profiel van de kandidaat overeenstemt met de specifieke vereisten van de functie evenals zijn motivatie en interesse voor zijn toekomstige taak
A. ADMINISTRATIEVE DIENSTEN Niveau
Benaming
A
Gemeentesecretaris (A11) Gemeenteontvanger (A10) Eerste adviseur (A8) Human Resources Directeur (A7) Directeur (A7) Adviseur (A6) Adviseur bij de informaticadienst (A6) Afdelingschef (A5) Bestuurssecretaris (A1/3) Administratief hoofdsecretaris (B4) Administratief secretaris (B1/3) Administratief hoofdassistent (C4) Administratief assistent (C1/3) Administratief hoofdadjunct (D4) Administratief adjunct (D1/3) Ploegverantwoordelijke (E4) Hulpbediende (E1/3)
B C
E
Alle voormelde graden behoren tot het vast benoemd statutair personeel.
Aantal betrekkingen 1 1 1 1 3 4 1 8 13 8 31 3 40 6 24 2 7
260 AANWERVINGS- EN BEVORDERINGSVOORWAARDEN: Algemene voorafgaande opmerkingen: - De leidinggevende functies (code 4) vereisen een grondige kennis van de functiebeschrijving van het basisprofiel en eveneens een polyvalente kennis en bekwaamheid tot leidinggeven, organiseren en communiceren. Zij vergen eveneens de vaardigheid tot schriftelijke uitdrukking, teamspirit en zin voor initiatief. -
Voor de toegang tot code 4: kunnen slechts die personeelsleden bevorderd worden die in aanmerking komen om de verantwoordelijkheid op te nemen voor werkelijke leidinggevende functies, hetzij in de eigen of in een andere dienst, en dit op basis van een ontwerp van een functiebeschrijving goedgekeurd door het betrokken diensthoofd.
-
Behalve voor de toegang tot code 4 (directie- en leidinggevend personeel) waarvoor bijzondere regelingen zijn getroffen, worden de personeelsleden, die geslaagd zijn voor bevorderingsexamens in het kader van de oude bepalingen, verondersteld te voldoen aan de vereisten om van niveau te veranderen voor zover deze examens daartoe toegang verleenden in het oude stelsel.
-
Het College zal binnen de mate van het mogelijke om de drie jaar een opleiding organiseren om de personeelsleden voor te bereiden op het promotie-examen code 4.
-
De personeelsleden die voor specifieke taken werden aangeworven (vroeger o.a. coördinator voor de Informatica, PC-opleider, programmeur, opdrachthouder voor de jeugd, voor de openbare lectuur, de informatie), moeten bij verandering binnen hun niveau of bij een toetreding tot een hoger niveau slagen voor de gemeentelijke examens en/of taalexamens, vereist voor de nieuwe functies.
-
De operators, laureaten van het bevorderingsexamen van operator, worden, met ingang van 01/01/1999, opgenomen in het niveau B en genieten van het desbetreffende barema.
-
De administratief assistent – begraafplaatsbewaarder wordt in niveau B ingeschakeld met ingang van 01/01/1999 en geniet het desbetreffende barema.
-
Enkel de hieronder genoemde betrekkingen en graden zijn voorbehouden aan kandidaten met de Belgische nationaliteit: - Gemeentesecretaris - Gemeenteontvanger PERSONEEL VAN NIVEAU E
ADMINISTRATIEF HULPBEDIENDE UITVOEREND PERSONEEL – NIVEAU E 1 / 3 Aanwerving Algemene voorwaarden - minimumleeftijd: 18 jaar op de afsluitdatum van de openbare oproep; - van goed zedelijk gedrag zijn; - de burgerlijke en politieke rechten genieten; - zich onderwerpen aan een medisch onderzoek, waarvan het resultaat gunstig moet zijn; - de wetten op het gebruik van de talen in bestuurszaken zijn van toepassing; - slagen voor het wervingsexamen, ingericht door de gemeente, waarvan het programma opgenomen wordt in dit statuut. Diplomavoorwaarden Houder zijn van het getuigschrift van basisonderwijs of gelijkgesteld.
261 PLOEGVERANTWOORDELIJKE LEIDINGGEVEND PERSONEEL – NIVEAU E 4 Bevordering De kandidaten kunnen slechts deelnemen aan de toelatingsexamens tot code 4, na een specifieke vorming bij de GSOB of bij een ander, door het College van burgemeester en schepenen goedgekeurd vormingscentrum. Wie reeds deelnam aan een vorming van dit soort, mag er niet meer aan deelnemen bij een later examen code 4, van gelijk welk niveau. De graad van ploegverantwoordelijke is door bevordering toegankelijk voor vastbenoemde personeelsleden van niveau E die 3 anciënniteitjaren tellen, die geen ongunstige evaluatie hebben ondergaan gedurende de laatste 5 jaar, die de graad bezitten van hulpbediende en die slagen voor het examen, ingericht door de gemeente, waarvan het programma opgenomen wordt in dit statuut. Overgangsmaatregel Voor de leidinggevende functies (code 4) zijn de personeelsleden in dienst op datum van 31/12/1996, die geslaagd zijn voor de schriftelijke examens tijdens vroegere bevorderingsexamens, telkens vrijgesteld van de schriftelijke proef van het examen, ingericht door de gemeente, waarvan het programma opgenomen wordt in dit statuut. PERSONEEL VAN NIVEAU D ADMINISTRATIEF ADJUNCT UITVOEREND PERSONEEL – NIVEAU D 1 / 3 Aanwerving Algemene voorwaarden - minimumleeftijd: 18 jaar op de afsluitdatum van de openbare oproep; - van goed zedelijk gedrag zijn; - de burgerlijke en politieke rechten genieten; - zich onderwerpen aan een medisch onderzoek, waarvan het resultaat gunstig moet zijn; - de wetten op het gebruik van de talen in bestuurszaken zijn van toepassing; - slagen voor het wervingsexamen, ingericht door de gemeente, waarvan het programma opgenomen wordt in dit statuut. Diplomavoorwaarden In het bezit zijn van het getuigschrift van de tweede graad van het middelbaar onderwijs of daarmee gelijkgesteld. Verandering van niveau Voor de in dienst zijnde personeelsleden, zelfs indien ze geen diploma bezitten vereist voor de toegang tot niveau D, is de verandering van niveau afhankelijk van het slagen voor hetzelfde examen als dit vereist voor de aanwerving; de wetten op het gebruik van de talen in bestuurszaken zijn van toepassing. Bovendien moeten de kandidaten minstens 3 anciënniteitjaren als statutair personeelslid bij het gemeentebestuur van Sint-Lambrechts-Woluwe in niveau E tellen op de afsluitdatum van een oproep tot kandidaten en geen ongunstige evaluatie hebben ondergaan gedurende de laatste 5 jaar.
262 ADMINISTRATIEF HOOFDADJUNCT LEIDINGGEVEND PERSONEEL – NIVEAU D 4 Bevordering De kandidaten kunnen slechts deelnemen aan de toelatingsexamens tot code 4, na een specifieke vorming bij de GSOB of bij een ander, door het College van burgemeester en schepenen goedgekeurd vormingscentrum. Wie reeds deelnam aan een vorming van dit soort, mag er niet meer aan deelnemen bij een later examen code 4, van gelijk welk niveau. De graad van administratief hoofdadjunct is door bevordering toegankelijk voor vast benoemde personeelsleden van niveau D die 3 anciënniteitjaren tellen, die geen ongunstige evaluatie hebben ondergaan gedurende de laatste 5 jaar, die de graad bezitten van administratief adjunct en die slagen voor het examen opgenomen in dit statuut. De laureaten van het toelatingsexamen tot code 4 van niveau E worden vrijgesteld van de schriftelijke proef van het examen, ingericht door de gemeente, waarvan het programma opgenomen wordt in dit statuut. Overgangsmaatregel Voor de leidinggevende functies (code 4) zijn de personeelsleden in dienst op datum van 31/12/1997, die reeds geslaagd zijn voor de schriftelijke examens tijdens vroegere bevorderingsexamens, telkens vrijgesteld van de eerste schriftelijke proef van het examen waarvan het programma opgenomen wordt in dit statuut. De personeelsleden, laureaten van het examen van hoofd- en eerste klerk stenotypiste en hoofdklerk typiste die het bevorderingsexamen tot code 4 aflegden en hierin slaagden, genieten persoonlijk van de wedde van niveau C van het Sociaal Handvest, in dezelfde code als deze die ze bereikt hadden vóór hun promotie tot code D 4. PERSONEEL VAN NIVEAU C ADMINISTRATIEF ASSISTENT UITVOEREND PERSONEEL – NIVEAU C 1 / 3 Aanwerving Algemene voorwaarden - minimumleeftijd: 18 jaar op de afsluitdatum van de openbare oproep; - van goed zedelijk gedrag zijn; - de burgerlijke en politieke rechten genieten; - zich onderwerpen aan een medisch onderzoek, waarvan het resultaat gunstig moet zijn; - de wetten op het gebruik van de talen in bestuurszaken zijn van toepassing; - slagen voor het wervingsexamen, ingericht door de gemeente, waarvan het programma opgenomen wordt in dit statuut. Diplomavoorwaarden - in het bezit zijn van het getuigschrift van het hoger middelbaar onderwijs of daarmee gelijkgesteld; - elk gelijkwaardig of hoger diploma wordt eveneens aanvaard; Toetreding tot niveau C door bevordering Voor de in dienst zijnde personeelsleden, zelfs indien ze geen houder zijn van het diploma vereist voor de toetreding tot niveau C is de bevordering afhankelijk van het slagen voor hetzelfde examen als dit vereist voor de aanwerving, ze moeten ook houder zijn van het getuigschrift van het middelbaar onderwijs, tweede graad. De wetten op het gebruik van de talen in bestuurszaken zijn van toepassing
263 Bovendien moeten de kandidaten op de afsluitdatum van de oproep voor kandidaten drie jaar anciënniteit in niveau D tellen als statutair bij het gemeentebestuur van Sint-Lambrechts-Woluwe en geen ongunstige evaluatie hebben ondergaan gedurende de laatste 5 jaar. ADMINISTRATIEF HOOFDASSISTENT LEIDINGGEVEND PERSONEEL – NIVEAU C 4 Bevordering De kandidaten kunnen slechts deelnemen aan de toelatingsexamens tot code 4, na een specifieke vorming bij de GSOB of bij een ander, door het College van burgemeester en schepenen erkend vormingscentrum Wie reeds deelnam aan een vorming van dit soort, evenals wie houder is van het diploma afgeleverd door de GSOB na de drie jaar basiscyclus gemeentemanagement, mag niet meer deelnemen aan deze specifieke vorming. De graad van administratief hoofdassistent is door bevordering toegankelijk voor vastbenoemde personeelsleden van niveau C die 3 anciënniteitjaren tellen, die de laatste vijf jaar geen negatief evaluatieverslag kregen, die de graad bezitten van administratief assistent en die slagen voor het waarvan het programma opgenomen wordt in dit statuut. De laureaten van het toelatingsexamen tot code 4 van niveau D zijn vrijgesteld van de schriftelijke proef van het examen waarvan het programma opgenomen wordt in dit statuut. Overgangsmaatregel Voor de leidinggevende functies (code 4) zijn de personeelsleden in dienst op de datum van 31/12/1997, die reeds geslaagd zijn voor de schriftelijke examens tijdens vroegere bevorderingsexamens, telkens vrijgesteld van de eerste schriftelijke proef van het examen waarvan het programma opgenomen wordt in dit statuut. PERSONEEL VAN NIVEAU B ADMINISTRATIEF SECRETARIS UITVOEREND PERSONEEL – NIVEAU B 1 / 3 Overgangsmaatregel De personeelsleden die tot het definitieve administratieve personeelskader behoren en die slaagden voor het bevorderingsexamen van directiesecretaresse, hebben ten persoonlijke titel toegang tot een betrekking in de graad van administratief secretaris (B1) van het Sociaal Handvest die thans wordt ingenomen door een van de laureaten van het examen voor directiesecretaresse en dit mits een graadanciënniteit in niveau D van minimaal 9 jaar. De toetreding tot een betrekking in code 4 wordt hun echter niet toegestaan. Aanwerving Algemene voorwaarden - minimumleeftijd: 18 jaar op de afsluitdatum van de openbare oproep; - van goed zedelijk gedrag zijn; - de burgerlijke en politieke rechten genieten; - zich onderwerpen aan een medisch onderzoek, waarvan het resultaat gunstig moet zijn; - de wetten op het gebruik van de talen in bestuurszaken zijn van toepassing; - slagen voor het wervingsexamen, ingericht door de gemeente, waarvan het programma opgenomen wordt in dit statuut.
264 Diplomavoorwaarden Administratief secretaris - diploma van bachelor of gelijkgesteld - diploma van het hoger onderwijs van het korte type sociale promotie of gelijkgesteld, afdeling openbare besturen; - diploma afgeleverd door de Gewestelijke School voor Openbare Besturen na 3 jaar basiscyclus gemeentelijk management. Administratief secretaris (sociale dienst) - diploma van bachelor of diploma van het hoger onderwijs van het korte type en sociale promotie of gelijkgesteld in de sociale sector. Administratief secretaris (dienst informatica) - diploma van bachelor of diploma van het hoger onderwijs van het korte type en sociale promotie of gelijkgesteld in de informaticasector; - elk diploma van bachelor of diploma hoger onderwijs korte type in de Sociale Promotie of gelijkgesteld, met 3 jaar ervaring in de informatica. Administratief secretaris (financiëel beheer) - diploma van bachelor of diploma van het hoger onderwijs van het korte type en sociale promotie of gelijkgesteld in de sector: - boekhouding/fiscaliteit, - bestuurswetenschappen; - diploma afgeleverd door de Gewestelijke School voor Openbaar Bestuur na 3 jaar basiscyclus gemeentelijk management. Toetreding tot niveau B door bevordering Voor de in dienst zijnde personeelsleden, zelfs indien ze geen houder zijn van het diploma vereist voor de toetreding tot niveau B is de bevordering afhankelijk van het slagen in de tweede schriftelijke proef en de mondelinge proef van het examen waarvan het programma opgenomen wordt in dit statuut. Bovendien moeten deze kandidaten op de afsluitdatum van de oproep tot kandidaten voor de bevordering een anciënniteit tellen van minstens 3 jaar als statutair in niveau C, verworven in de Gemeente Sint-Lambrechts-Woluwe en geen ongunstige evaluatie hebben gekregen gedurende de laatste 5 jaar. De wetten op het gebruik van de talen in bestuurszaken zijn van toepassing De titularissen van het diploma afgeleverd door de Gewestelijke School voor Openbare Besturen na 3 jaar basiscyclus gemeentelijk management zijn vrijgesteld van de twee schriftelijke proeven van het examen waarvan het programma opgenomen wordt in dit statuut. Overgangsmaatregel De operators die laureaat zijn van het examen worden in niveau B van het Sociaal Handvest ingeschakeld, met ingang van 01/01/1999, het desbetreffend barema wordt op hen toegepast. ADMINISTRATIEF HOOFDSECRETARIS LEIDINGGEVEND PERSONEEL – NIVEAU B 4 Bevordering De kandidaten kunnen slechts deelnemen aan de toelatingsexamens tot code 4, na een specifieke vorming bij de GSOB of bij een ander, door het College van burgemeester en schepenen goedgekeurd vormingscentrum.
265 Wie reeds deelnam aan een vorming van dit soort, evenals wie houder is van het diploma afgeleverd door de GSOB na de drie jaar basiscyclus gemeentemanagement, mag niet meer deelnemen aan deze specifieke vorming. De graad van administratief hoofdsecretaris is door bevordering toegankelijk voor vast benoemde personeelsleden van niveau B die 3 anciënniteitjaren tellen en die geen ongunstige evaluatie hebben ondergaan gedurende de laatste 5 jaar en: -
-
titularis zijn van het diploma afgeleverd door de GSOB ten gevolge van de drie jaar basiscyclus gemeentelijk management, titularis zijn van het diploma van het hoger onderwijs van het korte type en sociale promotie, afdeling openbare besturen en laureaten van het bevorderingsexamen tot de graad van bestuurssecretaris of de graad bezitten van administratief secretaris en die slagen voor het examen waarvan het programma opgenomen wordt in dit statuut.
De laureaten van het toelatingsexamen tot code 4 van het niveau C zijn vrijgesteld van de schriftelijke proef van het examen waarvan het programma opgenomen wordt in dit statuut. Overgangsmaatregel Voor de leidinggevende functies (code 4) van het niveau B, zijn de personeelsleden in dienst op de datum van 31/12/1998, die reeds geslaagd zijn voor de schriftelijke examens tijdens vroegere bevorderingsexamens, telkens vrijgesteld van de eerste deel van het schriftelijk examen waarvan het programma opgenomen wordt in dit statuut. PERSONEEL VAN NIVEAU A BESTUURSSECRETARIS NIVEAU A 1 / 3 Deze betrekking is toegankelijk door aanwerving of door bevordering. Aanwerving Algemene voorwaarden minimumleeftijd: 21 jaar op de afsluitdatum van de openbare oproep; van goed zedelijk gedrag zijn; de burgerlijke en politieke rechten genieten; een geneeskundig onderzoek ondergaan waarvan de uitslag gunstig moet zijn; de wetten op het gebruik van de talen in bestuurszaken zijn van toepassing; voldoen aan het examenprogramma waarvan het programma opgenomen wordt in dit statuut. Diplomavoorwaarden Master, met of zonder bijkomende kwalificatie, afgegeven door een Belgische universiteit, met inbegrip van de scholen die ervan afhangen, of afgegeven door instellingen die ermee werden gelijkgesteld bij wettelijke of reglementaire beschikkingen en op voorwaarde dat de studies minstens 4 jaar tellen; OF elke vorming of opleiding die volgens het Gewestelijk College voor Gemeentelijk en Openbaar Management beantwoorden aan volgende voorwaarden: Zij dienen rechtstreeks verstrekt te zijn door een universiteit of in samenwerking met één of meerdere universiteiten. De cursussen moeten onder de academische verantwoordelijkheid van universiteitsprofessoren vallen, verstrekt worden op universitair niveau (onderwijseisen en controle op de kennis) en de attesten of diploma’s moeten uitgereikt worden door een universitaire of interuniversitaire jury; Minstens 700 uren moeten gewijd zijn aan thema’s die verband houden met publiek recht, informatica (desgevallend statistiek), overheidsfinanciën, overheidsmanagement, en een of ander aspect van het openbare, sociale of lokale leven;
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Het gebruik van de tweede taal te bevorderen door taallessen of lessen verstrekt in de tweede taal van het personeelslid.
Voor de bestuurssecretaris “vertaler” is het nodig een master behaald te hebben van vertaler “FransNederlands” of “Nederlands-Frans” afgeleverd door een universiteit of gelijkgestelde instelling. Voor de bestuurssecretaris voor de dienst juridische zaken, is het nodig houder te zijn van master in de rechten. Voor de “preventieambtenaar” is het noodzakelijk houder te zijn van een master of gelijkgesteld: - met of zonder bijkomende kwalificatie van een Belgische universiteit met inbegrip van de scholen die ervan afhangen of door een instelling die ermee werd gelijkgesteld bij wettelijke of reglementaire beschikkingen en op voorwaarde dat de studies minstens 4 jaar tellen; - uitgereikt met dezelfde kwalificaties als hierboven met of zonder bijkomende kwalificatie door een instelling van hoger onderwijs van het lange type; OF - elke vorming of opleiding die volgens het Gewestelijk College voor Gemeentelijk en Openbaar Management beantwoordt aan volgende voorwaarden; - Zij dient rechtstreeks verstrekt te zijn door een universiteit of in samenwerking met één of meerdere universiteiten. De cursussen moeten onder de academische verantwoordelijkheid van universiteitsprofessoren vallen, verstrekt worden op universitair niveau (onderwijseisen en controle op de kennis) en de attesten of diploma’s moeten uitgereikt worden door een universitaire of interuniversitaire jury; - Minstens 700 uren moeten gewijd zijn aan thema’s die verband houden met publiek recht, informatica (desgevallend statistiek), overheidsfinanciën, overheidsmanagement, en een of ander aspect van het openbare, sociale of lokale leven; - Het gebruik van de tweede taal te bevorderen door taallessen of lessen verstrekt in de tweede taal van het personeelslid. Toetreding tot niveau A door bevordering De bevordering is afhankelijk van het welslagen door de kandidaten van hetzelfde examen als dat opgelegd tijdens de aanwervingen met betrekking tot het niveau waarvoor ze postuleren; ook moeten ze in het bezit zijn van de diploma’s vereist in deze wervingsprocedure. De wetten op het gebruik van de talen in bestuurszaken zijn van toepassing. De administratief assistent, de administratief hoofdassistent, de administratief secretaris en administratief hoofdsecretaris, die vast benoemd zijn, kunnen evenwel toetreden tot niveau A mits - een niveauanciënniteit van 5 jaar in niveau C of 3 jaar in niveau B, - houder te zijn van de diploma’s die gevraagd worden bij rekrutering, - te slagen voor de examens ingericht door SELOR over de kennis van de tweede taal volgens het betrokken niveau, en te slagen voor de tweede schriftelijke proef en de mondelinge proef van het examen waarvan het programma opgenomen wordt in dit statuut. En die geen ongunstige evaluatie hebben ondergaan gedurende de laatste 5 jaar. AFDELINGSCHEF (A 5) Deze betrekking is toegankelijk door aanwerving en door bevordering. Aanwerving Algemene voorwaarden minimumleeftijd: 21 jaar op de afsluitdatum van de openbare oproep; van goed zedelijk gedrag zijn;
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de burgerlijke en politieke rechten genieten; een geneeskundig onderzoek ondergaan waarvan de uitslag gunstig moet zijn; de wetten op het gebruik van de talen in bestuurszaken zijn van toepassing; voldoen aan het examenprogramma waarvan het programma opgenomen wordt in dit statuut. .
Diplomavoorwaarden Master, met of zonder bijkomende kwalificatie, afgegeven door een Belgische universiteit, met inbegrip van de scholen die ervan afhangen, of afgegeven door instellingen die ermee werden gelijkgesteld bij wettelijke of reglementaire beschikkingen en op voorwaarde dat de studies minstens 4 jaar tellen; OF elke vorming of opleiding die volgens het Gewestelijk College voor Gemeentelijk en Openbaar Management beantwoorden aan volgende voorwaarden; rechtstreeks verstrekt door een universiteit of in samenwerking met één of meerdere universiteiten. De cursussen moeten onder de academische verantwoordelijkheid van universiteitsprofessoren vallen, verstrekt worden op universitair niveau (onderwijsvereisten en controle op de kennis) en de attesten of diploma’s moeten uitgereikt worden door een universitaire of interuniversitaire jury; Minstens 700 uren moeten gewijd zijn aan thema’s die verband houden met publiek recht, informatica (desgevallend statistiek), overheidsfinanciën, overheidsmanagement, en een of ander aspect van het openbare, sociale of lokale leven; Het gebruik van de tweede taal moet er bevorderd worden door taallessen of lessen verstrekt in de tweede taal van het personeelslid. Bevordering Deze betrekking is door bevordering toegankelijk voor de definitief benoemde bestuurssecretarissen die geen ongunstige evaluatie hebben ondergaan gedurende de laatste 5 jaar. De bestuurssecretarissen van de diensten Informatie-Communicatie, Openbare Lectuur en Cultuur, alsook de vertaler kunnen pas toegang krijgen tot deze graad door te slagen voor het tweede schriftelijk proef van het examen zoals bepaald voor de administratieve bestuurssecretaris bij de aanwerving De wetten op het gebruik van de talen in bestuurszaken zijn van toepassing. VERANTWOORDELIJKE INFORMATICA (A 6) Deze betrekking is voorbehouden aan kandidaten van Belgische nationaliteit. De kandidaten voor de aanwerving in deze betrekking moeten houder zijn van: - een master in de informatica of - burgerlijk ingenieur of - van om het even welke universitaire master met 3 jaar ervaring op het gebied van informatica. Zij moeten bovendien slagen voor het examen waarvan het programma opgenomen wordt in dit statuut. De wetten op het gebruik van de talen in bestuurszaken zijn van toepassing. ADVISEUR (A 6) Deze graad is door bevordering toegankelijk voor de bestuurssecretarissen (met inbegrip van de bestuurssecretarissen met specifieke functies, die slaagden voor het examen over de gespecialiseerde materies) en de afdelingschefs, definitief benoemd. Zij mogen geen ongunstige evaluatie hebben ondergaan gedurende de laatste vijf jaar. De wetten op het gebruik van de talen in bestuurszaken zijn van toepassing.
268 DIRECTEUR (A 7) Deze graad is door bevordering toegankelijk voor de definitief benoemde afdelingschefs en adviseurs die geen ongunstige evaluatie hebben ondergaan gedurende de laatste 5 jaar. De wetten op het gebruik van de talen in bestuurszaken zijn van toepassing. De verantwoordelijke van de dienst Informatica kan slechts deze graad verkrijgen mits het slagen van de tweede schriftelijke proef van het examen voorzien voor de bestuurssecretarissen, in geval van aanwerving, De titularissen van het diploma afgeleverd door de Gewestelijke School voor Openbare Besturen na 3 jaar basiscyclus gemeentelijk management of gelijkgestelde opleiding, zijn vrijgesteld van deze proef. HUMAN RESOURCES DIRECTEUR (A 7) De functie van human resources directeur is voorbehouden aan Belgische staatsburgers. Deze betrekking is toegankelijk door aanwerving en door bevordering. Aanwerving Algemene voorwaarden minimumleeftijd: 30 jaar op de afsluitdatum van de openbare oproep of 5 jaar ervaring in het beheer van human resources; van goed zedelijk gedrag zijn; de burgerlijke en politieke rechten genieten; een geneeskundig onderzoek ondergaan waarvan de uitslag gunstig moet zijn; de wetten op het gebruik van de talen in bestuurszaken zijn van toepassing; voldoen aan het onderstaande examenprogramma waarvan het programma opgenomen wordt in dit statuut. Diplomavoorwaarden Master, met of zonder bijkomende kwalificatie, afgegeven door een Belgische universiteit, met inbegrip van de scholen die ervan afhangen, of afgegeven door instellingen die ermee werden gelijkgesteld bij wettelijke of reglementaire beschikkingen en op voorwaarde dat de studies minstens 4 jaar tellen in de sector: - arbeidswetenschappen, - psychologische wetenschappen, - Human Resources Management, - elk gelijkgesteld of hoger diploma, maar enkel in de betrokken oriëntatie of specialisatie. Bevordering Deze betrekking is door bevordering toegankelijk voor de definitief benoemde beambten - die titularissen zijn van een van de diploma’s vereist in geval van aanwerving voor deze graad of die 5 jaar anciënniteit in de niveau A en 5 jaar ervaring bij een dienst beheer van human resources tellen; - die slagen voor hetzelfde examen als dit vereist voor de aanwerving voor deze graad; - die geen ongunstige evaluatie hebben ondergaan gedurende de laatste 5 jaar. De wetten op het gebruik van de talen in bestuurszaken zijn van toepassing. EERSTE ADVISEUR (A 8) Deze graad is door bevordering toegankelijk voor de definitief benoemde afdelingschefs, adviseurs en directeurs die geen ongunstige evaluatie hebben ondergaan gedurende de laatste 5 jaar. De wetten op het gebruik van de talen in bestuurszaken zijn van toepassing.
269 De verantwoordelijke van de dienst Informatica kan slechts deze graad verkrijgen mits het slagen van de tweede schriftelijke proef van het examen voorzien voor de bestuurssecretarissen, in geval van aanwerving. De titularissen van het diploma afgeleverd door de Gewestelijke School voor Openbare Besturen na 3 jaar basiscyclus gemeentelijk management of gelijkgestelde opleiding, zijn vrijgesteld van deze proef. GEMEENTEONTVANGER (A 10) (GR 17/05/2010) De functie van gemeenteontvanger is voorbehouden aan Belgische staatsburgers. - Deze functie kan intern worden toegewezen: 1. Door promotie Deze graad staat open voor vast benoemde personeelsleden die minstens de graad van afdelingschef hebben en de vorige vijf jaar geen negatieve evaluaties hebben gehad. De vastbenoemde verantwoordelijke informatica en personeelsleden van het technisch kader die de vorige vijf jaar geen negatieve evaluaties hebben gehad en die minstens titularis zijn van de graad van eerstaanwezend inspecteur of eerstaanwezend architect kunnen pas toegang krijgen tot deze graad door te slagen voor de tweede schriftelijke proef van het examen voorzien voor de bestuurssecretarissen, in geval van aanwerving. De titularissen van het diploma afgeleverd door de Gewestelijke School voor Openbare Besturen na 3 jaar basiscyclus gemeentelijk management of gelijkgestelde opleiding zijn vrijgesteld van deze proef. De wetten op het gebruik van de talen in bestuurszaken zijn van toepassing. 2. Door aanstelling per mandaat Als de graad van gemeenteontvanger per mandaat wordt toegekend, zijn de doelen die voor dit mandaat worden gesteld, de volgende: De ontvanger zal als taak hebben alle opdrachten en bevoegdheden uit te voeren die hem zijn toegewezen door de nieuwe gemeentewet zoals gewijzigd door de ordonnantie van 05/03/2009. De evaluaties zoals voorzien door deze ordonnantie gebeuren in verhouding tot de graad van uitvoering van deze beschikkingen; De termijn van het mandaat wordt vastgesteld op acht jaar. - Deze functie kan extern worden toegewezen: 1. Door aanwerving 2. Door aanstelling per mandaat In beide gevallen gelden volgende voorwaarden: a. Algemene voorwaarden minimumleeftijd: 30 jaar bij de afsluitendatum van de openbare oproep; van goed zedelijk gedrag zijn; de burgerlijke en politieke rechten genieten; zich onderwerpen aan een medisch onderzoek waarvan het resultaat positief moet zijn; de wetten op het gebruik van de talen in bestuurszaken zijn van toepassing; slagen voor het wervingsexamen, ingericht door de gemeente, waarvan het programma opgenomen wordt in dit statuut. . b. Diplomavoorwaarden Houder zijn van een universitair of gelijkwaardig diploma.
270 c. Bijzondere bepaling Voorafgaand aan zijn aanstelling per mandaat, zal de externe kandidaat die in een andere administratie vast benoemd is, in bovental worden opgenomen in het administratief kader met de graad waarvan hij houder is. In de andere gevallen zal de externe kandidaat die per mandaat wordt aangesteld, de graad van afdelingschef krijgen en dit in bovental aan het administratief kader. GEMEENTESECRETARIS (A 11) (GR 17/05/2010) De functie van gemeentesecretaris is voorbehouden aan Belgische staatsburgers. - Deze functie kan intern worden toegewezen: 1. Door promotie Deze graad staat open voor vast benoemde personeelsleden die minstens de graad van afdelingschef hebben en de vorige vijf jaar geen negatieve evaluaties hebben gehad. De vastbenoemde verantwoordelijke informatica en personeelsleden van het technisch kader die de vorige vijf jaar geen negatieve evaluaties hebben gehad en die minstens titularis zijn van de graad van eerstaanwezend inspecteur of eerstaanwezend architect kunnen pas toegang krijgen tot deze graad door te slagen voor het tweede schriftelijk proef van het examen bepaald voor de administratieve bestuurssecretaris bij de aanwerving De wetten op het gebruik van de talen in bestuurszaken zijn van toepassing. 2. Door aanstelling per mandaat Als de graad van gemeentesecretaris per mandaat wordt toegekend, zijn de doelen die voor dit mandaat worden gesteld, de volgende: De secretaris zal als taak hebben alle opdrachten en bevoegdheden uit te voeren die hem zijn toegewezen door de nieuwe gemeentewet zoals gewijzigd door de ordonnantie van 05/03/2009. De evaluaties zoals voorzien door deze ordonnantie gebeuren in verhouding tot de graad van uitvoering van deze beschikkingen; De termijn van het mandaat wordt vastgesteld op acht jaar. - Deze functie kan extern worden toegewezen: 1. Door aanwerving 2. Door aanstelling per mandaat In beide gevallen gelden volgende voorwaarden: a. Algemene voorwaarden minimumleeftijd: 30 jaar bij de afsluitendatum van de openbare oproep; van goed zedelijk gedrag zijn; de burgerlijke en politieke rechten genieten; zich onderwerpen aan een medisch onderzoek waarvan het resultaat positief moet zijn; de wetten op het gebruik van de talen in bestuurszaken zijn van toepassing; slagen voor het wervingsexamen, ingericht door de gemeente, waarvan het programma opgenomen wordt in dit statuut. b. Diplomavoorwaarden: Houder zijn van een universitair of gelijkwaardig diploma.
271 c. Bijzondere bepaling Voorafgaand aan zijn aanstelling per mandaat, zal de externe kandidaat die in een andere administratie vast benoemd is, in bovental worden opgenomen in het administratief kader met de graad waarvan hij houder is. In de andere gevallen zal de externe kandidaat die per mandaat wordt aangesteld, de graad van afdelingschef krijgen en dit in bovental aan het administratief kader.
B. TECHNISCHE DIENSTEN Niveau
Benaming
A
Technisch directeur (A7) Hoofdinspecteur (A6) Eerstaanwezend Inspecteur (A5) Eerstaanwezend Architect (A5) Inspecteur (A1/3) Industrieel ingenieur (A1/3) Architect (A1/3) Technisch hoofdsecretaris (B4) Technisch secretaris (B1/3) Technisch hoofdassistent (C4) Technisch assistent (C1/3) Technisch hoofdadjunct (D4) Technisch Adjunct (D1/3)
B C D
Aantal betrekkingen 1 3 4 1 4 1 4 2 5 1 4 2 3
Alle bovenvermelde graden behoren tot het statutair vast benoemd personeel. WERVINGS- EN BEVORDERINGSVOORWAARDEN Algemene voorafgaande opmerkingen Voor de toegang tot code 4: kunnen slechts bevorderd worden die personeelsleden die in aanmerking komen om de verantwoordelijkheid te nemen voor werkelijke leidinggevende functies, hetzij in de eigen of in een andere dienst, en dit op basis van een functiebeschrijving goedgekeurd door het betrokken technisch directeur. Behalve voor de toegang tot code 4 (directie- en leidinggevend personeel) waarvoor bijzondere regelingen zijn getroffen, worden de personeelsleden, die geslaagd zijn voor bevorderingsexamens in het kader van de oude bepalingen, verondersteld te voldoen aan de vereisten om van niveau te veranderen voor zover deze examens daartoe toegang verleenden in het oude stelsel.
PERSONEEL VAN NIVEAU D TECHNISCH ADJUNCT UITVOEREND PERSONEEL – NIVEAU D 1 / 3 Aanwerving Algemene voorwaarden - minimumleeftijd: 18 jaar op de afsluitdatum van de openbare oproep; - van goed zedelijk gedrag zijn; - de burgerlijke en politieke rechten genieten; - een geneeskundig onderzoek ondergaan, waarvan het resultaat gunstig moet zijn; - de wetten op het gebruik van de talen in bestuurszaken zijn van toepassing;
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informaticakennis: tekstverwerking en spreadsheet, verworven of te verwerven op kosten van de gemeente; slagen voor het wervingsexamen ingericht door de gemeente, waarvan het programma opgenomen wordt in dit statuut.
Diplomavoorwaarden Houder zijn van het getuigschrift van middelbaar onderwijs 2e graad of daarmee gelijkgesteld met betrekking tot de functie. TECHNISCH HOOFDADJUNCT LEIDINGGEVEND PERSONEEL – NIVEAU D 4 Bevordering De kandidaten kunnen slechts deelnemen aan de toelatingsexamens tot code 4, na een specifieke vorming bij de GSOB of bij een ander, door het College van burgemeester en schepenen goedgekeurd vormingscentrum. Wie reeds deelnam aan een vorming van dit soort, mag er niet meer aan deelnemen bij een later examen code 4, van gelijk welk niveau. De graad van technisch hoofdadjunct is door bevordering toegankelijk voor vast benoemde personeelsleden van niveau D die 3 anciënniteitjaren tellen, die geen ongunstige evaluatie hebben ondergaan gedurende de laatste 5 jaar, die de graad bezitten van technisch adjunct en die slagen voor het examen waarvan het programma opgenomen wordt in dit statuut Overgangsmaatregel Voor de leidinggevende functies (code 4) zijn de personeelsleden in dienst op de datum van 31/12/1997, die reeds geslaagd zijn voor de schriftelijke examens tijdens vroegere bevorderingsexamens, telkens vrijgesteld van de eerste deel van het schriftelijk examen waarvan het programma opgenomen wordt in dit statuut. PERSONEEL VAN NIVEAU C TECHNISCH ASSISTENT UITVOEREND PERSONEEL – NIVEAU C 1 / 3 Algemene voorwaarden - minimumleeftijd: 18 jaar op de afsluitdatum van de openbare oproep; - van goed zedelijk gedrag zijn; - de burgerlijke en politieke rechten genieten; - een geneeskundig onderzoek ondergaan, waarvan het resultaat gunstig moet zijn; - de wetten op het gebruik van de talen in bestuurszaken zijn van toepassing; - informaticakennis: tekstverwerking en spreadsheet, verworven of te verwerven op kosten van de gemeente; - slagen voor het wervingsexamen ingericht door de gemeente, waarvan het programma opgenomen wordt in dit statuut. Diplomavoorwaarden Houder zijn van het getuigschrift van hoger middelbaar onderwijs of daarmee gelijkgesteld diploma maar met een optie met betrekking tot de functie. Toetreding tot niveau C door bevordering. Voor de personeelsleden in dienst, zelfs indien ze niet beschikken over het vereiste diploma is de bevordering afhankelijk van het slagen voor hetzelfde examen als dit vereist voor de aanwerving; ze moeten ook houder zijn van het getuigschrift van het middelbaar onderwijs tweede graad. De wetten op het gebruik van de talen in bestuurszaken zijn van toepassing.
273 Bovendien moeten de kandidaten, die definitief benoemd zijn, op de afsluitdatum van de oproep naar kandidaten, drie jaar anciënniteit als statutair in Sint-Lambrechts-Woluwe in het niveau D tellen en geen ongunstige evaluatie hebben ondergaan gedurende de laatste 5 jaar. TECHNISCH HOOFDASSISTENT LEIDINGGEVEND PERSONEEL – NIVEAU C 4 Bevordering De kandidaten kunnen slechts deelnemen aan de toelatingsexamens tot code 4 na een specifieke vorming aan de GSOB of aan een ander vormingscentrum erkend door het College van burgemeester en schepenen. De personeelsleden die reeds een dergelijke vorming hebben gevolgd, evenals de titularissen van het diploma afgeleverd door de GSOB na drie jaar basiscyclus gemeentelijk management, mogen niet deelnemen aan deze specifieke vorming. De graad van technisch hoofdassistent is door bevordering toegankelijk voor de vastbenoemde personeelsleden die 3 anciënniteitjaren tellen, die geen ongunstige evaluatie hebben ondergaan gedurende de laatste 5 jaar, die de graad hebben van technisch assistent en die slagen voor het examen waarvan het programma opgenomen wordt in dit statuut. Overgangsmaatregel Voor de leidinggevende functies (code 4) van niveau C zijn de op 31/12/1997 in dienst zijnde personeelsleden, die reeds slaagden voor het schriftelijk gedeelte van vroegere bevorderingsexamens, telkens vrijgesteld van de eerste deel van het schriftelijk examen waarvan het programma opgenomen wordt in dit statuut. De titularissen van de graad van hoofdtekenaar evenals de laureaten van de voormelde bevorderingsexamens, waarvan geen enkel betrekking had op de bekwaamheid van leiding geven of organiseren, zijn de enigen die kunnen deelnemen aan het eerste examen dat wordt ingericht voor het verkrijgen van een betrekking in code 4 in het niveau C. PERSONEEL VAN NIVEAU B TECHNISCH SECRETARIS UITVOEREND PERSONEEL – NIVEAU B 1 / 3 Aanwerving Algemene voorwaarden - minimumleeftijd: 18 jaar op de afsluitdatum van de openbare oproep; - van goed zedelijk gedrag zijn; - de burgerlijke en politieke rechten genieten; - een geneeskundig onderzoek ondergaan, waarvan het resultaat gunstig moet zijn; - slagen voor het wervingsexamen ingericht door de gemeente, waarvan het programma opgenomen wordt in dit statuut; - De wetten op het gebruik van de talen in bestuurszaken zijn van toepassing; - informaticakennis: tekstverwerking en spreadsheet, verworven of te verwerven op kosten van de gemeente. Diplomavoorwaarden Gemeentegebouwen - hetzij het wettelijk diploma van landmeter-expert onroerende goederen of topograaf; - hetzij het wettelijk diploma van tuinarchitect; - hetzij het diploma van bachelor of diploma van het hoger onderwijs van het korte type voor sociale promotie of gelijkgesteld optie bouw, constructie of architectuur;
274 -
hetzij het diploma afgeleverd door de Gewestelijke School voor Openbare Besturen na 3 jaar basiscyclus gemeentelijk management of gelijkgesteld.
Voor de betrekkingen van technisch secretaris worden de masters of gelijkgestelde studies in dezelfde takken in overweging genomen. Voor de betrekking van veiligheidsadjunct, moet de kandidaat beantwoorden aan de voorwaarden van het koninklijk besluit van 19/01/2005 tot wijziging van het koninklijk besluit van 25/01/2001 betreffende de tijdelijke of mobiele bouwplaatsen. Toetreding tot niveau B door bevordering Voor de in dienst zijnde personeelsleden, zelfs indien ze niet in het bezit zijn van het vereiste diploma is de bevordering voor de kandidaten afhankelijk van het slagen in de tweede deel van het schriftelijk examen en de mondelinge proef waarvan het programma opgenomen wordt in dit statuut. De kandidaten moeten daarenboven op de afsluitdatum van de oproep tot kandidaten voor de bevordering een anciënniteit tellen van minstens 3 jaar als statutair in niveau C, verworven in de Gemeente Sint-Lambrechts-Woluwe en geen ongunstige evaluatie hebben ondergaan de laatste 5 jaar. De wetten op het gebruik van de talen in bestuurszaken zijn van toepassing. Om deel te nemen aan het examen moeten de kandidaten minstens twee jaar anciënniteit als statutair in niveau C tellen op de afsluitdatum van de inschrijvingen. De titularissen van het diploma afgeleverd door de Gewestelijke School voor Openbare Besturen na 3 jaar basiscyclus gemeentelijk management zijn vrijgesteld van de schriftelijke proef. Overgangsmaatregel: De laureaten van het vroegere bevorderingsexamen tot de graad van adjunct-inspecteur, kunnen dankzij een bevordering toetreden tot niveau B van het technisch kader. TECHNISCH HOOFDSECRETARIS LEIDINGGEVEND PERSONEEL – NIVEAU B 4 Bevordering De kandidaten kunnen slechts deelnemen aan de toelatingsexamens tot code 4, na een specifieke vorming in de GSOB of in een ander, door het College van burgemeester en schepenen goedgekeurd vormingscentrum. Wie reeds deelnam aan een vorming van dit soort, evenals wie houder is van het diploma afgeleverd door de GSOB na de drie jaar basiscyclus gemeentemanagement, mag niet meer deelnemen aan deze specifieke vorming. De graad van technisch hoofdsecretaris is door bevordering toegankelijk voor de vast benoemde personeelsleden, die 3 anciënniteitjaren tellen, die geen ongunstige evaluatie hebben ondergaan gedurende de laatste 5 jaar en -
-
die houder zijn van het diploma afgeleverd door de GSOB na de drie jaar basiscyclus gemeentelijk management en de laureaten van het bevorderingsexamen tot de graad van inspecteur; die de graad hebben van technisch secretaris en die slagen voor het examen waarvan het programma opgenomen wordt in dit statuut.
De laureaten van het toegangsexamen tot code 4 van niveau C zijn vrijgesteld van het schriftelijk examen waarvan het programma opgenomen wordt in dit statuut.
275 Overgangsmaatregel Voor de leidinggevende functies (code 4) van niveau B, zijn de op 31/12/1998 in dienst zijnde personeelsleden, die reeds slaagden voor het schriftelijk gedeelte van vroegere bevorderingsexamens, telkens vrijgesteld van de eerste deel van het schriftelijk examen waarvan het programma opgenomen wordt in dit statuut.
PERSONEEL VAN NIVEAU A Aanwerving Algemene voorwaarden - minimumleeftijd: 21 jaar op de afsluitdatum van de openbare oproep; - van goed zedelijk gedrag zijn; - de burgerlijke en politieke rechten genieten; - een geneeskundig onderzoek ondergaan, waarvan het resultaat gunstig moet zijn; - slagen voor het wervingsexamen ingericht door de gemeente, waarvan het programma opgenomen wordt in dit statuut; - de wetten op het gebruik van de talen in bestuurszaken zijn van toepassing; - houder zijn van het volgend diploma: Diplomavoorwaarden Architect: - diploma van bouwkundig burgerlijk ingenieur; - diploma van architect; - diploma van burgerlijk ingenieur architect; - diploma van architect/stedenbouwkundige. voor zover de titularis van een van deze drie laatste diploma's voorkomt op de lijst van de orde der architecten. Industrieel ingenieur: - diploma van industrieel ingenieur, finaliteit bouwkunde, mechanica, elektromechanica of industrie, - diploma van burgerlijk ingenieur of burgerlijk ingenieur architect; met dezelfde kwalificaties als de industrieel ingenieur; - of elk gelijkgesteld diploma. Eerstaanwezend Inspecteur: - Diploma van bouwkundig burgerlijk ingenieur, architect, burgerlijk ingenieur architect, architect/stedenbouwkundige, industrieel ingenieur of elk gelijkgesteld diploma. Hoofdinspecteur: - Diploma van bouwkundig burgerlijk ingenieur, architect, burgerlijk ingenieur architect, architect/stedenbouwkundige, industrieel ingenieur of elk gelijkgesteld diploma. Toetreding tot niveau A door bevordering De kandidaten mogen geen ongunstige evaluatie hebben ondergaan gedurende de laatste 5 jaar.
INSPECTEUR A 1 / 3 De wetten op het gebruik van de talen in bestuurszaken zijn van toepassing. Hebben toegang tot deze betrekking, de definitief benoemde leden van het technisch personeel - met minstens de graad van technisch assistent of technisch hoofdassistent, - met minstens 3 jaar graadanciënniteit in niveau B of 5 jaar in niveau C, - die geslaagd zijn voor het examen waarvan het programma opgenomen wordt in dit statuut.
276 De personeelsleden die eveneens titularis zijn van het diploma afgeleverd door de Gewestelijke School voor Openbare Besturen na 3 jaar basiscyclus gemeentelijk management worden vrijgesteld van de tweede schriftelijke proef van het examen waarvan het programma opgenomen wordt in dit statuut. Bevordering EERSTAANWEZEND INSPECTEUR A 5 Bij een vacante betrekking kan deze graad door bevordering worden toegekend aan een definitief benoemd inspecteur, industrieel ingenieur of architect met een graadanciënniteit van 3 jaar die geen ongunstige evaluatie heeft ondergaan gedurende de laatste 5 jaar. De wetten op het gebruik van de talen in bestuurszaken zijn van toepassing. De industrieel ingenieur en architect krijgen evenwel pas toegang tot deze graad na het slagen voor het tweede gedeelte van het examen waarvan het programma opgenomen wordt in dit statuut. en dat toegang verleent tot de graad van inspecteur. De titularissen van het diploma afgeleverd door de Gewestelijke School voor Openbare Besturen na 3 jaar basiscyclus gemeentelijk management zijn vrijgesteld van deze proef. EERSTAANWEZEND ARCHITECT A 5 Bij een vacante betrekking kan deze graad door bevordering worden toegekend aan een definitief benoemd architect met een graadanciënniteit van 3 jaar en die geen ongunstige evaluatie heeft ondergaan gedurende de laatste 5 jaar. De wetten op het gebruik van de talen in bestuurszaken zijn van toepassing. HOOFDINSPECTEUR A 6 Deze graad kan door bevordering worden toegekend aan een definitief benoemd eerstaanwezend inspecteur of aan een definitief benoemd eerstaanwezend architect die drie jaar graadanciënniteit heeft en geen ongunstige evaluatie heeft ondergaan gedurende de laatste 5 jaar. De wetten op het gebruik van de talen in bestuurszaken zijn van toepassing. TECHNISCH DIRECTEUR A 7 Bij een vacante betrekking kan deze graad door bevordering worden toegekend aan een definitief benoemd hoofdinspecteur, een benoemd eerstaanwezend inspecteur of een benoemd eerstaanwezend architect voor zover hij een graadanciënniteit heeft van 3 jaar en geen ongunstige evaluatie heeft ondergaan gedurende de laatste 5 jaar. De wetten op het gebruik van de talen in bestuurszaken zijn van toepassing. C. WERKLIEDEN- EN DIENSTPERSONEEL/HUISBEWAARDERS Niveau
Benaming
E
Hulparbeider (E1/3) Hulpploegleider (E4) Arbeider (D1/3) Ploegleider (D4) Gespecialiseerd arbeider (C1/3) Gespecialiseerd ploegleider (C4)
D C
Aantal betrekkingen 38 9 60 9 12 9
277 BEGRAAFPLAATSPERSONEEL Niveau
Benaming
D C
Arbeider (D1/3) Gespecialiseerd arbeider (C1/3) Gespecialiseerd ploegleider (C4)
Aantal betrekkingen 5 2 1
Bovenstaande betrekkingen van het werklieden- en begraafplaatskader zijn statutaire betrekkingen. HUISBEWAARDERS Niveau D1/3
Benaming Arbeid(st)er
Aantal betrekkingen 8
De huisbewaarders worden ofwel geselecteerd onder statutaire gemeentepersoneelsleden, ofwel aangeworven met een arbeidscontract binnen de grenzen van voormelde formatie. SCHOONMAAKPERSONEEL Niveau E
Benaming Hulparbeider (E1/3) (schoonmaakpersoneel)
Kader 53.352 u/jaar, ofwel 27 voltijdse betrekkingen
Uitdovingskaders 1. WERKLIEDENPERSONEEL Niveau D E
Benaming Tijdelijke arbeiders in dienst op 31/12/1997 Seizoenarbeiders in dienst op 31/12/1997 Tijdelijke hulparbeiders in dienst vóór de invoering van de bepalingen van het Sociaal Handvest in hun niveau
Aantal betrekkingen n.v. n.v. n.v.
2. SCHOONMAAKPERSONEEL Niveau
Benaming
E
Schoonmaaksters in dienst voor de invoering van de bepalingen van het Sociaal Handvest in hun niveau
Aantal betrekkingen n.v.
De betrekkingen in de uitdovingsformatie zullen een gelijk aantal betrekkingen blokkeren in de verschillende niveaus van de definitieve of contractuele formaties. De betrekkingen van hulparbeider (schoonmaaksters en huishoudhulpen), a rato van 53.352 u./jaar, zullen behoren tot het contractueel personeel waarvan de aanwerving per arbeidsovereenkomst zal geschieden. Aanwervings-en bevorderingsvoorwaarden Algemene voorafgaande opmerkingen Voor de toegang tot code 4: kunnen slechts bevorderd worden die personeelsleden die in aanmerking komen om de verantwoordelijkheid te nemen voor werkelijk leidinggevende functies, hetzij in de eigen of in een andere dienst, en dit op basis van een functiebeschrijving goedgekeurd door het betrokken diensthoofd.
278 Behalve voor de toegang tot code 4 (directie- en leidinggevend personeel) waarvoor bijzondere regelingen zijn getroffen, worden de personeelsleden, die geslaagd zijn voor bevorderingsexamens in het kader van de oude bepalingen, verondersteld te voldoen aan de vereisten om van niveau te veranderen voor zover deze examens daartoe toegang verleenden in het oude stelsel. PERSONEEL VAN NIVEAU E HULPARBEID(ST)ER UITVOEREND PERSONEEL – NIVEAU E 1 / 3 Aanwerving Algemene voorwaarden - minimumleeftijd: 18 jaar op de afsluitdatum van de openbare oproep; - van goed zedelijk gedrag zijn; - de burgerlijke en politieke rechten genieten; - een geneeskundig onderzoek ondergaan waarvan de uitslag gunstig moet zijn; - slagen voor het examen ingericht door de gemeente, waarvan het programma opgenomen wordt in dit statuut. Bijzondere voorwaarden Deze betrekking is toegankelijk door aanwerving. - een getuigschrift indienen van de school waar het lager onderwijs werd gevolgd, opgesteld door het schoolhoofd of elk ander document dat moet toelaten de taalrol van de kandidaat te bepalen; HULPLOEGLEIDER LEIDINGGEVEND PERSONEEL – NIVEAU E 4 Bevordering De kandidaten kunnen slechts deelnemen aan de toelatingsexamens tot code 4, na een specifieke vorming in de GSOB of bij een ander, door het College van burgemeester en schepenen goedgekeurd, vormingscentrum. Wie reeds deelnam aan een vorming van dit soort, mag niet meer deelnemen aan deze specifieke vorming bij een latere deelname aan een examen code 4. Deze betrekking is toegankelijk door bevordering voor de statutaire arbeiders (niveau E) die 3 jaar anciënniteit hebben en geen ongunstige evaluatie hebben ondergaan gedurende de laatste vijf jaar en die slagen voor het examen waarvan het programma opgenomen wordt in dit statuut. PERSONEEL VAN NIVEAU D ARBEIDER UITVOEREND PERSONEEL – NIVEAU D 1 / 3 (GR 19/10/2009) Aanwerving Algemene voorwaarden - minimumleeftijd: 18 jaar op de afsluitdatum van de openbare oproep; - van goed zedelijk gedrag zijn; - de burgerlijke en politieke rechten genieten; - een geneeskundig onderzoek ondergaan waarvan de uitslag gunstig moet zijn; - slagen voor het examen ingericht door de gemeente, waarvan het programma opgenomen wordt in dit statuut. - voldoen aan de diploma- of ervaringsvoorwaarden; - in het bezit zijn van het rijbewijs categorie B;
279 -
de kandidaten die solliciteren voor een betrekking van chauffeur moeten in het bezit zijn van het rijbewijs cat. C (of D) en al de documenten geëist door de Federale Overheidsdienst Mobiliteit en Vervoer om de functie van chauffeur uit te oefenen.
Diplomavoorwaarden - in het bezit zijn van een getuigschrift van het technisch of beroepssecundair onderwijs van de tweede graad of gelijkgesteld OF 5 jaar praktijk in het betrokken vak, in de openbare of privésector of 5 jaar dienstanciënniteit voor de kandidaten al in dienst bij het gemeentebestuur van Sint-Lambrechts-Woluwe. De getuigschriften moeten betrekking hebben op de kwalificatie waarvoor de kandidaat solliciteert, tenzij deze niet opgenomen is in het bestaande schooloriëntaties (concierge, controleurs van het gereglementeerd parkeren, stadswachten, …) Toetreding tot niveau D door bevordering Deze betrekking is toegankelijk voor de definitief benoemde hulparbeiders, die 3 jaar anciënniteit in niveau E hebben, die voldoen aan de ervaring- en rijbewijsvoorwaarden en die slagen voor het examen vereist bij aanwerving en bovendien geen ongunstige evaluatie hebben ondergaan gedurende de laatste vijf jaar. De vast benoemde hulparbeiders die werktuigen besturen kunnen pas toegang krijgen, na een gunstige evaluatie en onder voorbehoud van een gemotiveerd verslag van de hiërarchische overste, tot de graad van arbeider na 3 jaren ervaring in het besturen van deze werktuigen. Overgangsmaatregel Behalve voor de toetreding tot code 4 (leidinggevend personeel) waarvoor bijzondere schikkingen worden getroffen, worden de personeelsleden, die voor de bevorderingsexamens zijn geslaagd, verondersteld te voldoen voor de voorwaarden vereist voor het veranderen van niveau, voor zover deze examens er recht toe gaven in het oude stelsel. PLOEGLEIDER LEIDINGGEVEND PERSONEEL – niveau D 4 Bevordering De kandidaten kunnen slechts deelnemen aan de toelatingsexamens tot code 4, na een specifieke vorming in de GSOB of van een ander, door het College van burgemeester en schepenen goedgekeurd, vormingscentrum. Wie reeds deelnam aan een vorming van dit soort, mag niet meer deelnemen aan deze specifieke vorming bij een latere deelname aan een examen code 4. -
Deze betrekking is toegankelijk door bevordering voor de statutaire arbeiders (niveau D) die 3 anciënniteitjaren tellen en die geen ongunstige evaluatie hebben ondergaan gedurende de laatste vijf jaar en die slagen voor het examen ingericht door de gemeente, waarvan het programma opgenomen wordt in dit statuut.
Overgangsmaatregel Het personeel dat op de datum van 31/12/1997 geslaagd is voor de bevorderingsexamens voor de graad van ploegbaas of de vroegere graden die hij vervangt, evenals voor de graad van voorman moet slechts de mondelinge proef van het examen ingericht door de gemeente, waarvan het programma opgenomen wordt in dit statuut, afleggen. De personeelsleden drager van de vroegere titels van voorman, chef van de drukkerij, infograficus, ploegbaas en bijzonder geschoold werkman, die het bevorderingsexamen tot code 4 aflegden en slaagden, genieten, van de weddenschaal verbonden aan het niveau C van het Sociaal Handvest, in dezelfde code als deze die ze bereikt hadden voor hun promotie tot code D4. Ze kunnen slechts toegang hebben tot de code 4 van het niveau C tegen het slagen van het desbetreffende examen.
280 PERSONEEL VAN NIVEAU C GESPECIALISEERD ARBEIDER UITVOEREND PERSONEEL – NIVEAU C 1 / 3 Aanwerving Algemene voorwaarden - minimumleeftijd: 18 jaar op de afsluitdatum van de openbare oproep; - van goed zedelijk gedrag zijn; - de burgerlijke en politieke rechten genieten; - een geneeskundig onderzoek ondergaan waarvan de uitslag gunstig moet zijn; - slagen voor het examen ingericht door de gemeente, waarvan het programma opgenomen wordt in dit statuut; - voldoen aan de diploma- of ervaringsvoorwaarden; - in het bezit zijn van het rijbewijs categorie B; - de kandidaten die solliciteren voor een betrekking van chauffeur moeten in het bezit zijn van het rijbewijs cat. C (of D) en al de documenten geëist door de Federale Overheidsdienst Mobiliteit en Vervoer om de functie van chauffeur uit te oefenen. Diplomavoorwaarden - in het bezit zijn van een getuigschrift van het technisch secundair hoger onderwijs OF 5 jaar ervaring in het betrokken vak, in de openbare of privésector. De getuigschriften moeten betrekking hebben op de kwalificatie waarvoor de kandidaat solliciteert tenzij deze niet opgenomen is in het bestaande schooloriëntaties (concierge, controleurs van het gereglementeerd parkeren, stadswachten, …). Toetreding tot niveau C door bevordering Deze betrekking is toegankelijk voor de definitief benoemde hulparbeiders, die 3 jaar anciënniteit in niveau D hebben, die voldoen aan de ervarings- en rijbewijsvoorwaarden en die slagen voor het examen vereist bij aanwerving en bovendien geen ongunstige evaluatie hebben ondergaan gedurende de laatste vijf jaar. GESPECIALISEERD PLOEGLEIDER LEIDINGGEVEND PERSONEEL – niveau C 4 Bevordering De kandidaten kunnen slechts deelnemen aan de toelatingsexamens tot code 4, na een specifieke vorming in de GSOB of bij een ander, door het College van burgemeester en schepenen goedgekeurd, vormingscentrum. Wie reeds deelnam aan een vorming van dit soort, mag niet meer deelnemen aan deze specifieke vorming bij een latere deelname aan een examen code 4. Deze betrekking is toegankelijk door bevordering voor de statutaire arbeiders (niveau C) die 3 anciënniteitjaren tellen en die geen ongunstige evaluatie hebben ondergaan gedurende de laatste vijf jaar en die slagen voor het examen waarvan het programma opgenomen wordt in dit statuut. Overgangsmaatregel Het personeel dat op de datum van 31/12/1997 geslaagd is voor de bevorderingsexamens voor de graad van ploegbaas of de vroegere graden die hij vervangt, evenals voor de graad van voorman moet slechts de mondelinge proef van het examen ingericht door de gemeente, waarvan het programma opgenomen wordt in dit statuut, afleggen. Deze betrekking is ook toegankelijk door bevordering voor de ploegleiders (D4), in dienst vóór 01/01/2014 die geen ongunstige evaluatie hebben ondergaan gedurende de laatste vijf jaar.
281 D. GEMEENSCHAPSWACHTEN De aanwervingsvoorwaarden van de gemeenschapswachten en gemeenschapswachten-vaststellers worden bepaald door de wet van 15/05/2007 en haar uitvoeringsbesluiten en door artikel 119 bis van de nieuwe gemeentewet. E. GESUBSIDIEERD CONTRACTUEEL PERSONEEL Het kader van het gesubsidieerd contractueel personeel wordt geregeld door de bepalingen van het besluit van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering van 05/02/1998 zoals gewijzigd tot bepaling van de verdelingscriteria voor de subsidies toegekend aan de lokale besturen die gesubsidieerde contractuelen tewerkstellen en het besluit van de Brusselse Hoofdstedelijke regering van 05/02/1998 tot vaststelling van het aantal punten toegekend aan de lokale besturen. Dit aantal punten is vastgesteld conform de overeenkomst tussen het Brussels Gewest en de Gemeente. De wervingsvoorwaarden en het kader van het gesubsidieerd contractueel personeel worden bepaald door het koninklijk besluit nr 474 van 28/01/1986, zoals gewijzigd. De gesubsidieerde contractuele personeelsleden moeten beantwoorden aan de diplomavoorwaarden, taalniveau en ervaring vereist door dit reglement voor het statutair personeel. F. KINDERDAGVERBLIJVEN A) Kinderdagverblijven van het Franstalig taalstelsel Niveau
Benaming
E C
Hulparbeid(st)er (E1/3) Administratief Assistent(e) (C1/3) Kinderverzorg(st)er) Administratief Secretaris (B1/3) Verpleegkundige of sociaal assistent(e)
B
Aantal betrekkingen 11½ 37½ 7½
B) Kinderdagverblijven van het Nederlands taalstelsel Niveau
Benaming
E C
Hulparbeid(st)er (E1/3) (1) Administratief Assistent(e) (C1/3) Kinderverzorg(st)er Administratief Secretaris (B1/3) Verpleegkundige of sociaal assistent(e)
B
Aantal betrekkingen 2 8½ 1½
(1) zie globaal kader van het schoonmaakpersoneel. Tenzij anders bepaald, behoort de graad van administratief secretaris tot het statutair vast benoemd personeel. De hulparbeid(st)ers en administratief assistenten (kinderverzorg(st)ers) worden bij arbeidsovereenkomst aangeworven. De personeelsleden van het contractueel en vastbenoemde personeel moeten minstens 18 jaar oud zijn.
282 Uitdovingskader van de Franstalige kinderdagverblijven: Niveau
Benaming
E C
Hulparbeid(st)ers (E1/3) in dienst op 31/12/1996 Administratief Assistenten in dienst op 31/12/1997 kinderverzorg(st)ers (C1/3)
Aantal betrekkingen n.v. n.v.
Uitdovingskader van de Nederlandstalige kinderdagverblijven: Niveau
Benaming
E C
Hulparbeid(st)ers (E1/3) in dienst op 31/12/1996 Administratief Assistenten in dienst op 31/12/1997 kinderverzorg(st)ers (C1/3)
Aantal betrekkingen n.v. n.v.
(1) kader dienstpersoneel. Aanwervingsvoorwaarden PERSONEEL VAN NIVEAU E – Hulparbeid(st)er De contractuele personeelsleden moeten minstens 18 jaar oud zijn, de maximumleeftijd voor de contractuelen is de pensioengerechtigde leeftijd. PERSONEEL VAN NIVEAU C – Administratief assistent KINDERVERZORG(ST)ERS Nederlandstaligen Het besluit van de Vlaamse Executieve van 21/12/1983 legt de personeelsnormen en -kwalificaties in de betoelaagde opvangcentra vast. Getuigschrift van het 7de kwalificatiejaar van het middelbaar onderwijs (nursing) of voor de kinderen van 18 maanden, van het 6de jaar zonder de helft van het personeel toegewezen voor de omkadering van kinderen van deze leeftijd te overschrijden ; De contractuele en vastbenoemde personeelsleden moeten minstens 18 jaar oud zijn. Franstaligen Getuigschrift van het 7de kwalificatiejaar van het middelbaar onderwijs (nursing) of voor de kinderen van 18 maanden, van het 6de jaar zonder de helft van het personeel toegewezen voor de omkadering van kinderen van deze leeftijd te overschrijden. De contractuele en vastbenoemde personeelsleden moeten minstens 18 jaar oud zijn. PERSONEEL VAN NIVEAU B – Administratief secretaris VERPLEEGSTER (VERPLEGER) OF SOCIAAL ASSISTENT(E) Nederlandstaligen Besluit van de Vlaamse Executieve van 21/12/1983 legt de personeelsnormen en -kwalificaties in de betoelaagde opvangcentra vast. De personeelsleden van het definitief en contractueel kader moeten de minimumleeftijd van 18 jaar bereikt hebben.
283 Franstaligen Bachelor zijn in verpleegkundige zorgen of sociaal assistente) en houder van het Franstalige diploma van een hogeschool. De graad van administratief secretaris behoort tot het statutair definitief personeel. De personeelsleden van het definitief en contractueel kader moeten de minimumleeftijd van 18 jaar bereikt hebben. G. HUISBEWAARDERS VAN DE GEMEENTESCHOLEN EN VAN HET OPLEIDINGSCENTRUM VOOR LEEFMILIEU “PETIT FORIEST” Niveau
Benaming
D
Arbeid(st)er (D1/3)
Aantal betrekkingen 9
Aanwervingsvoorwaarden De huisbewaarders uit de schoolsector worden ofwel geselecteerd uit de statutaire gemeentepersoneelsleden ofwel volgens een arbeidsovereenkomst binnen de perken van voormelde aantal betrekkingen en volgens de volgende voorwaarden: De huisbewaarders aangewezen door het College van burgemeester en schepenen hebben een proefperiode van een jaar tijdens de welke zij volledige voldoening moeten schenken. Hiertoe wordt een omstandig evaluatieverslag opgesteld door het hoofd van de betrokken instelling. Op het einde van deze proefperiode kan betrokkene hetzij opnieuw naar zijn oorspronkelijke kader terugkeren, hetzij bevestigd worden in zijn nieuwe bevoegdheid en een betrekking vervullen in dit kader. Algemene voorwaarden - minimumleeftijd: 18 jaar op de afsluitdatum van de openbare oproep; - van goed zedelijk gedrag zijn; - de burgerlijke en politieke rechten genieten; - een geneeskundig onderzoek ondergaan waarvan de uitslag gunstig moet zijn; - slagen voor het examen waarvan het programma opgenomen wordt in dit statuut; - in het bezit zijn van het rijbewijs categorie B.
H. SCHOONMAAKPERSONEEL VAN DE GEMEENTESCHOLEN EN VAN HET OPLEIDINGSCENTRUM VOOR LEEFMILIEU Niveau
Benaming
E
Hulparbeid(st)er (E1/3) schoonmaakpersoneel
Aantal betrekkingen 135.360 uur/jaar
De betrekkingen van hulparbeid(st)er (schoonmaaksters), a rato van 135.360 uur/jaar, zullen behoren tot het personeel waarvan de aanwerving per arbeidsovereenkomst zal geschieden. Uitdovingskader Niveau
Benaming
E
Hulparbeid(st)ers in dienst vóór de toepassing op hun niveau van de bepalingen van het sociaal handvest
Aantal betrekkingen n.v.
De betrekkingen in het uitdovingskader zullen een gelijk aantal betrekkingen blokkeren in de verschillende niveaus van de definitieve of contractuele kaders.
284 Aanwervingsvoorwaarden bij arbeidsovereenkomst PERSONEEL VAN NIVEAU E – Hulparbeid(st)er Algemene voorwaarden - minimumleeftijd: 18 jaar op de afsluitdatum van de openbare oproep; - van goed zedelijk gedrag zijn; - de burgerlijke en politieke rechten genieten; - een geneeskundig onderzoek ondergaan waarvan de uitslag gunstig moet zijn. I. SCHOOLMONITRICES EN MIDDAGMAALTOEZICHT(ST)ERS A) Scholen van het Frans taalstelsel Niveau D
Benaming Administratief Adjunct Monitor(trice) (D1/3) Administratief Adjunct middagmaaltoezicht(st)ers (D1/3)
Aantal betrekkingen 27 voltijds hetzij 53.352 uur/jaar 70 betrekkingen van 6 uur/week gedurende het schooljaar
De betrekkingen van administratief adjuncten kunnen verdeeld worden over verschillende personen per betrekking. De betrekkingen van middagmaaltoezicht(st)ers kunnen bezet worden door leerkrachten die niet worden opgenomen in het Sociaal Handvest. B) Scholen van het Nederlands taalstelsel Niveau D
Benaming Administratief Adjunct Monitor(trice) (D1/3) Administratief Adjunct middagmaaltoezicht(st)ers (D1/3)
Aantal betrekkingen 4 voltijdse + een ¾de betrekking, hetzij, 9.386 uur/jaar 13 betrekkingen van 6 uur/ week gedurende het schooljaar
De betrekkingen van administratief adjuncten kunnen verdeeld worden over verschillende personen per betrekking. Uitdovingskader van schoolmonitors(trices) tot aan de oppensioenstelling van de thans in dienst zijnde titularissen A) Scholen van het Frans taalstelsel Niveau D
Benaming Administratief adjuncten in dienst op 31.12.1997 Monitor(trice) (D1/3) Administratief adjuncten in dienst op 31.12.1997 middagmaaltoezicht(st)ers (D1/3)
Aantal betrekkingen 27 voltijdse betrekkingen hetzij 53.352 uur/jaar 66 betrekkingen van 6 uur/week gedurende het schooljaar
B) Scholen van het Nederlands taalstelsel Niveau D
Benaming Administratiefadjuncten in dienst op 31.12.1997 Monitor(trice) (D1/3) Administratiefadjuncten in dienst op 31.12.1997 middagmaaltoezicht(st)ers (D1/3)
Aantal betrekkingen 4 voltijdse betrekkingen + een ¾ de betrekking hetzij 9.386 uren/jaar 6 betrekkingen van 6 uur/week gedurende het schooljaar
285 Aanwervingsvoorwaarden – per arbeidsovereenkomst Algemene voorwaarden: minimumleeftijd: 18 jaar op de afsluitdatum van de openbare oproep; van goed zedelijk gedrag zijn; de burgerlijke en politieke rechten genieten; een geneeskundig onderzoek ondergaan waarvan de uitslag gunstig moet zijn; voldoen aan de diploma- of ervaringvereisten. Diplomavoorwaarden In het bezit zijn van het getuigschrift van het lager secundair onderwijs van de tweede graad.
J. SCHOOLPSYCHOLOGE Niveau
Benaming
A
Franstalige Schoolpsychologe (A1/3)
Aantal betrekkingen 1
Algemene aanwervingsvoorwaarden - minimumleeftijd: 18 jaar op de afsluitdatum van de openbare oproep; - van goed zedelijk gedrag zijn; - de burgerlijke en politieke rechten genieten; - een geneeskundig onderzoek ondergaan waarvan de uitslag gunstig moet zijn; - voldoen aan het wervingsexamen dat door de gemeente wordt ingericht en waarvan het programma opgenomen wordt in dit statuut. Diplomavoorwaarden Master in de psychologische wetenschappen.
K. SCHOOLVERPLEEG(ST)ER Niveau B
Benaming Administratief secretaris
Aantal betrekkingen 1
Aanwervingsvoorwaarden per arbeidsovereenkomst Algemene voorwaarden - minimumleeftijd: 18 jaar op de afsluitdatum van de openbare oproep; - van goed zedelijk gedrag zijn; - de burgerlijke en politieke rechten genieten; - een geneeskundig onderzoek ondergaan waarvan de uitslag gunstig moet zijn; - voldoen aan de diploma- of ervaringvereisten. Diplomavoorwaarden In het bezit zijn van het diploma van bachelor verpleegkunde. L. STURINGSCEL Niveau C D
Benaming Administratief Assistent(e) Adminstratief adjunct(e) (D1/3)
Aantal betrekkingen 1 1
286 Aanwervingsvoorwaarden – per arbeidsovereenkomst PERSONEEL NIVEAU D – Administratief adjunct(e) Algemene voorwaarden - minimumleeftijd: 18 jaar op de afsluitdatum van de openbare oproep; - van goed zedelijk gedrag zijn; - de burgerlijke en politieke rechten genieten; - een geneeskundig onderzoek ondergaan waarvan de uitslag gunstig moet zijn; - voldoen aan de diploma- of ervaringvereisten. Diplomavoorwaarden In het bezit zijn van het getuigschrift van middelbaar onderwijs 2de graad. PERSONEEL NIVEAU C – Administratief assistent(e) Algemene voorwaarden: - minimumleeftijd: 18 jaar op de afsluitdatum van de openbare oproep; - van goed zedelijk gedrag zijn; - de burgerlijke en politieke rechten genieten; - een geneeskundig onderzoek ondergaan waarvan de uitslag gunstig moet zijn; - voldoen aan de diploma- of ervaringvereisten. Diplomavoorwaarden In het bezit zijn van het getuigschrift van hoger middelbaar onderwijs.
M. MUZIEKACADEMIE A) Muziekacademie van het Franse taalstelsel Niveau C D
Benaming Adminstratief Assistent(e) (C1/3) Administratief Adjucnt(e) (D1/3)
Aantal betrekkingen 2 1
PERSONEEL NIVEAU C – Administratief assistent(e) Algemene aanwervingsvoorwaarden: - minimumleeftijd: 18 jaar op de afsluitdatum van de openbare oproep; - van goed zedelijk gedrag zijn; - de burgerlijke en politieke rechten genieten; - een geneeskundig onderzoek ondergaan waarvan de uitslag gunstig moet zijn; - slagen voor het wervingsexamen ingericht door de gemeente waarvan het programma opgenomen wordt in dit statuut. Diplomavoorwaarden In het bezit zijn van het getuigschrift van hoger middelbaar onderwijs of gelijkgesteld.
PERSONEEL NIVEAU D – Administratief adjunct(e) Algemene voorwaarden: - minimumleeftijd: 18 jaar op de afsluitdatum van de openbare oproep; - van goed zedelijk gedrag zijn; - de burgerlijke en politieke rechten genieten; - een geneeskundig onderzoek ondergaan waarvan de uitslag gunstig moet zijn.
287 Diplomavoorwaarden In het bezit zijn van het getuigschrift van middelbaar onderwijs van de 2de graad of gelijkgesteld. B) Muziekacademie van het Nederlandse taalstelsel Niveau C D
Benaming Administratief Assistent(e) (C1/3) Administratief Adjunct(e) (D1/3)
Aantal betrekkingen 1 1
PERSONEEL NIVEAU C –Administratief assistent(e) Algemene aanwervingsvoorwaarden: - minimumleeftijd: 18 jaar op de afsluitdatum van de openbare oproep; - van goed zedelijk gedrag zijn; - de burgerlijke en politieke rechten genieten; - een geneeskundig onderzoek ondergaan waarvan de uitslag gunstig moet zijn; - slagen voor het aanwervingsexamen ingericht door de gemeente waarvan het programma opgenomen wordt in dit statuut Diplomavoorwaarden In het bezit zijn van het diploma van hoger middelbaar onderwijs of gelijkgesteld. PERSONEEL NIVEAU D – Administratief adjunct(e) Algemene voorwaarden: - minimumleeftijd: 18 jaar op de afsluitdatum van de openbare oproep; - van goed zedelijk gedrag zijn; - de burgerlijke en politieke rechten genieten; - een geneeskundig onderzoek ondergaan waarvan de uitslag gunstig moet zijn. Diplomavoorwaarden In het bezit zijn van het getuigschrift van middelbaar onderwijs de 2de graad of gelijkgesteld. N. JEUGDMONITORS
Niveau B B C C D
Benaming Administratief secretaris dienst Jeugd Administratief secretaris (coördinator) Administratief assistent dienst Jeugd Administratief assistent (animator) Administratief adjunct dienst Jeugd
Aantal betrekkingen 5 3 3 13 1
Aanwervingsvoorwaarden per arbeidsovereenkomst PERSONEEL NIVEAU D – Administratief adjunct dienst Jeugd Algemene voorwaarden: - minimumleeftijd: 18 jaar op de afsluitdatum van de openbare oproep; - van goed zedelijk gedrag zijn; - de burgerlijke en politieke rechten genieten; - een geneeskundig onderzoek ondergaan waarvan de uitslag gunstig moet zijn. Diplomavoorwaarden In het bezit zijn van het getuigschrift van middelbaar onderwijs de 2de graad of gelijkgesteld.
288 PERSONEEL NIVEAU C – Administratief assistent (animator) Algemene voorwaarden: - minimumleeftijd: 18 jaar op de afsluitdatum van de openbare oproep; - van goed zedelijk gedrag zijn; - de burgerlijke en politieke rechten genieten; - een geneeskundig onderzoek ondergaan waarvan de uitslag gunstig moet zijn; Diplomavoorwaarden Houder zijn van een brevet van animator van vakantiecentra, gehomologeerd door de Franse Gemeenschap of van een einddiploma of -getuigschrift van sociale of pedagogische studies, minstens van het niveau van het hoger secundair technisch onderwijs met een nuttige ervaring van honderd vijftig prestatieuren in een erkend vakantiecentrum. PERSONEEL NIVEAU C – Administratief assistent dienst Jeugd Algemene voorwaarden: - minimumleeftijd: 18 jaar op de afsluitdatum van de openbare oproep; - van goed zedelijk gedrag zijn; - de burgerlijke en politieke rechten genieten; - een geneeskundig onderzoek ondergaan waarvan de uitslag gunstig moet zijn; Diplomavoorwaarden In het bezit zijn van het diploma van hoger middelbaar onderwijs of gelijkgesteld. PERSONEEL NIVEAU B – Administratief secretaris (coördinator) Algemene voorwaarden: - minimumleeftijd: 18 jaar op de afsluitdatum van de openbare oproep; - van goed zedelijk gedrag zijn; - de burgerlijke en politieke rechten genieten; - een geneeskundig onderzoek ondergaan waarvan de uitslag gunstig moet zijn; Diplomavoorwaarden Houder zijn van het brevet van coördinator van vakantiecentra, gehomologeerd door de Franse Gemeenschap, of houder zijn van een einddiploma of -getuigschrift van het niveau van het sociaal of pedagogische hoger onderwijs met een nuttige ervaring van tweehonderd vijftig prestatie-uren in erkende vakantiecentra PERSONEEL NIVEAU B – Administratief secretaris dienst Jeugd Algemene voorwaarden: - minimumleeftijd: 18 jaar op de afsluitdatum van de openbare oproep; - van goed zedelijk gedrag zijn; - de burgerlijke en politieke rechten genieten; - een geneeskundig onderzoek ondergaan waarvan de uitslag gunstig moet zijn; Diplomavoorwaarden diploma van bachelor of diploma van het hoger onderwijs van het korte type sociale promotie of gelijkgesteld in de volgende sectoren: sociale sector ontspanning en toerisme, onderwijs
289 alle diploma’s van bachelor of van het hoger onderwijs van het korte type sociale promotie of gelijkgesteld met 3 jaar ervaring in de Jeugd-sector.
III. FINANCIEEL STATUUT Verloop van de geldelijke loopbaan in geval van bevordering naar een hoger niveau. Toekenning van weddesupplementen In geval van bevordering naar een hoger niveau kunnen zich volgende situaties voordoen: 1) Het bevorderde personeelslid ontving geen enkel weddesupplement in zijn vorig niveau: Hij wordt ingeschakeld in code 1 van het nieuwe niveau. Hij geniet van een supplement code 2: - onder voorbehoud van een gunstige evaluatie en van een doorlopende vorming, na 9 jaar graadanciënniteit; - ingeval een bijkomende vorming, beroepsvorming genaamd, wordt gevolgd geniet hij van het weddensupplement code 2 na 6 jaar graadanciënniteit. Hij geniet van een supplement code 3: - onder voorbehoud van een gunstige evaluatie en van een doorlopende vorming, na 18 jaar graadanciënniteit; - ingeval een bijkomende vorming, beroepsvorming genaamd, wordt gevolgd, geniet hij van dit weddensupplement code 3 na 12 jaar graadanciënniteit op voorwaarde dat hij gedurende 4 jaar reeds van het supplement code 2 genoot. 2) Het bevorderde personeelslid ontving het weddesupplement van code 2 in zijn vorig niveau: Hij wordt ingeschakeld in code 2 van het nieuwe niveau. Hij geniet van het supplement code 3: - onder voorbehoud van een gunstige evaluatie en van een doorlopende vorming na 18 jaar graadanciënniteit; - ingeval een bijkomende vorming, beroepsvorming genaamd, wordt gevolgd, geniet hij van dit weddensupplement code 3 na 12 jaar graadanciënniteit op voorwaarde dat hij gedurende 4 jaar reeds van het supplement code 2 genoot. 3) Het bevorderde personeelslid ontving het weddesupplement code 3 in zijn vorig niveau: Hij wordt ingeschakeld in code 2 van het nieuwe niveau. Hij geniet na 6 jaar van het supplement code 3 van dit hogere niveau als hij aan andere voorwaarden voldoet (doorlopende vorming, gunstige evaluatie). De personeelsleden, titularissen van een code 4 –betrekking in hun niveau, zullen bij bevordering naar een hoger niveau onmiddellijk het voordeel van het weddesupplement code 2 van dit hoger niveau toegekend krijgen. Zij behouden tevens alle geldelijk voordelen verbonden aan hun code 4 – betrekking, wanneer deze voor hen voordeliger blijven. Bovendien zullen ze reeds na drie jaar het weddesupplement code 3 van dit hoger niveau bekomen, onder voorbehoud van een gunstige evaluatie en van een doorlopende vorming
290 WEDDESCHALEN – SOCIAAL HANDVEST op 01/01/2005 WEDDENSCHAAL E1
Minimum
E2 SUPPLEMENT Code 2
E3 SUPPLEMENT Code 3
783,84
1.567,68
12.642.58
E4 14.109,11
Maximum
14.412.60
19.065,25
Tussentijdse verhogingen
1x1 126,43 13x2 126,43
1x1 354,01 13x2 354,01
WEDDENSCHAAL D1
Minimum
D2 SUPPLEMENT Code 2
D3 SUPPLEMENT Code 3
758,55
1.769,97
13.350,56
D4
15.828,51
Maximum
18.306,70
22.908,45
Tussentijdse verhogingen
1x1 354,01 13x2 354,01
1x1 505,71 13x2 505,71
WEDDENSCHAAL C1
Minimum
C2 SUPPLEMENT Code 2
C3 SUPPLEMENT Code 3
935,56
2.402,09
13.780,41
C4 17.573,18
Maximum
20.860,35
25.361,10
Tussentijdse verhogingen
1x1 505,71 13x2 505,71
1x1 556,28 13x2 556,28
WEDDENSCHAAL B1
Minimum
B2 SUPPLEMENT Code 2
B3 SUPPLEMENT Code 3
1.769,96
4.298,48
15.803,22
B4 20.986,68
Maximum
23.591,14
33.376,54
Tussentijdse verhogingen
1x1 556,28 13x2 556,28
1x1 884,99 13x2 884,99
WEDDENSCHAAL
A 1.1
Minimum
21.492,37
Maximum
30.898,45
Tussentijdse verhogingen
1x1 783,84 11x2 783,84
A 1.2 SUPPLEMENT Code 2
A 1.3 SUPPLEMENT Code 3
1.517,12
3.287,08
291 WEDDENSCHAAL
A 2.1
A 2.2 SUPPLEMENT Code 2
A 2.3 SUPPLEMENT Code 3
Minimum
26.549,41
Maximum
35.652,25
758,56
1.643,53
Tussentijdse verhogingen
1x1 758,57 11x2 758,57
WEDDENSCHAAL
A4
A5
A6
Minimum
24.450,74
26.802,26
30.241,04
Maximum
37.801,46
40.456,46
46.019,12
Tussentijdse verhogingen
1x1 1.112,56 11x2 1.112,56
1x1 1.137,85 11x2 1.137,85
1x1 1.314,84 11x2 1.314,84
WEDDENSCHAAL
A7
A8
A9
Minimum
31.555,87
32.364,99
37.219,73
Maximum
49.761,31
52.846,11
57.852,53
Tussentijdse verhogingen
1x1 1.517,12 11x2 1.517,12
1x1 1.706,76 11x2 1.706,76
1x1 1.719,40 11x2 1.719,40
WEDDENSCHAAL
A 11
Minimum
A 10 (K.B. 28/11/1994) 39.326,23
Maximum
57.513,45
58.988,20
Tussentijdse verhogingen
1x1 7x2
1x1 1.243,56 7x2 2.487,15
Met uitwerking op 01/04/2006 WEDDENSCHAAL
1.212,43 2.424,97
40.334,59
Minimum
A 10 A 11 (Ordonnantie Brussels Gewest09/03/2006) 40.112,75 41.141,70
Maximum
58.663,72
60.167,76
Tussentijdse verhogingen
1x1 7x2
1x1 1.267,90 7x2 2.536,88
1.236,68 2.473,47
Het gemeentepersoneel in dienst daags vóór de invoeringen van de bepalingen van het Sociaal Handvest, behoudt, in overgangsstelsel, elk op zijn niveau, de wedde verbonden aan zijn oude graad, eventuele vergoedingen en economische biënnale inbegrepen, zolang deze hoger ligt dan de wedde voortvloeiend uit de individuele inschakeling in de nieuwe graad met bijhorende weddeschaal. De inschakeling in de basisschaal gebeurt op grond van de geldelijke anciënniteit. De toekenning van de supplementen codes 2 en 3 gebeurt op basis van de graadanciënniteit verworven bij een plaatselijk bestuur. De overige op die datum vigerende bepalingen van het geldelijk statuut, die in het kader van het Handvest door bovenstaande beslissing niet werden vervangen, blijven, in het overgangsstelsel, van kracht.
292 Overgangsstelsel WEDDESCHAAL Minimum Maximum Ontwikkeling 1.10
WEDDESCHAAL Minimum Maximum Ontwikkeling 1.12
WEDDESCHAAL Minimum Maximum Ontwikkeling 1.14
11.902,88 15.186,37
12.143,57 15.790,27
12.282,16 18.294,57
2 1 8 1 13 1.22
x x x x x
1 1 1 1 1
196,93 1.124,74 62,01 462,68 62,01
13.018,85 19.022,94 2 1 8 1 17 2.24
x x x x x
1 1 1 1 1
196,93 1.124,74 72,99 449,33 72,99
1 1 1 1 1
182,34 1.110,18 138,55 568,06 167,81
2 x 1 x 8 x 1 x 17 x 2.24.1
1 1 1 1 1
182,34 1.110,18 145,93 570,49 175,06
13.611,10 19.614,33
13.296,00 19.486,79
2 1 8 1 15 1
x x x x x x
1 1 1 1 1
233,39 1.161,20 135,01 514,48 164,11
1 1 1 1 1
182,34 1.110,18 145,93 566,88 175,06
1 1 1 1 1 1
182,34 1.110,18 145,93 570,49 175,06 164,54
1 1 1 1 1
182,34 1.110,18 145,93 572,47 175,06
13.321,13 19.324,36
13.401,38 19.404,61 182,34 1.110,18 145,93 570,49 175,06 164,54
x x x x x
x x x x x
9.24.1
1 1 1 1 1 1
2 1 8 1 17
2 1 8 1 17 8.24
9.24
x x x x x x
182,34 1.110,18 145,93 570,49 175,06
x x x x x
13.719,07 19.904,27
13.425,53 19.614,34 1 1 1 1 1
2 1 8 1 17 1.30
2 1 8 1 15 1 1.26
2 1 8 1 15 1
x x x x x
x x x x x
13.135,56 19.324,37
13.215,77 19.404,58 2 1 8 1 17
2 1 8 1 15 1.24
1 1 1 1 1
1 1 1 1 1 1
182,34 1.110,18 145,93 570,49 175,06
182,34 1.110,18 145,93 570,49 175,06 164,54
2 1 8 1 17
x x x x x x
x x x x x
293 8.31
1.39
1.40
13.846,61 23.660,85
14.383,41 24.496,78
14.476,23 21.295,49
2 1 4 4 1 17
1.41 (spécial)
2 1 1 1 2 1 1 8 1.43
14.940,12 23.568,96
14.940,11 25.053,48
2 1 1 1 2 1 6
x x x x x x
14.200,53 20.391,44
2 1 4 2 9
x x x x x
x x x x x x x x
1 1 2 2 2 1 1 2
278,40 1.206,11 278,40 371,09 742,28 371,09 649,48 649,48
2 1 4 2 9
x x x x x
14.393,30 24.207,54
14.542,45 24.356,69
2 1 4 4 1 17
1 1 2 1 2
231,97 1.159,73 278,40 371,09 371,09
x x x x x
1 1 1 1 1 1
278,40 1.206,11 134,35 324,67 695,86 324,67
1 1 1 1 1 1
278,40 1.206,11 134,35 324,67 695,86 324,67
13.382,70 23.196,94
13.382,70 24.218,67 278,40 742,28 1.206,11 134,35 324,67 927,78 649,48 649,48
231,97 1.159,73 278,40 371,09 371,09
1.50
2.50
1 1 1 1 1 1 1 2
1 1 2 1 2
15.125,68 21.944,94
1.50bis
x x x x x x x x
2 1 8 1 17
278,40 1.206,11 278,40 371,09 742,28 371,09 649,48 649,48
2 x 1 x 4 x 4 x 1 x 17 x 2.50.1
1 1 1 4 4 1 1 8
231,97 1.159,73 278,40 371,09 371,09
1 1 2 2 2 1 1 2
1.45
16.068,97 22.888,23 1 1 2 1 2
278,40 1.206,11 278,40 371,09 649,48 1.020,60 649,48
x x x x x x x x
1.54
x x x x x
1 1 2 2 2 1 2
278,40 1.206,11 134,35 324,67 695,86 324,67
2 1 1 1 2 1 1 8 1.35
2 1 4 2 9
x x x x x x x
1 1 1 1 1 1
x x x x x x
1 1 1 1 1
1 1 1 1 1 1
182,34 1.110,18 145,93 572,59 175,06
278,40 1.206,11 134,35 324,67 695,86 324,67
2 1 4 4 1 17
x x x x x x
294 8.50
9.50
9.50.1
13.475,47 23.196,96
14.486,10 24.207,51
14.635,23 24.356,72
2 1 4 4 1 16 1 1.55
X X X X X x x
1 1 1 1 1 1 1
278,40 1.206,11 134,35 324,67 695,86 324,67 231,92
16.177,22 25.130,28 2 1 4 1 1 7
1.53 15.867,90 25.981,27
16.424,58 23.243,84
X X X X X X X X
1 1 2 1 1 2
1 1 2 2 2 1 1 2
324,67 1.252,71 556,66 371,09 556,66 556,66
278,40 1.206,11 278,40 371,09 742,28 371,09 649,48 649,48
18.311,13 27.264,19 2 1 4 1 1 7
X X X X X X
1 1 1 1 1 1 1
278,40 1.206,11 134,35 324,65 695,86 324,67 231,92
16.239,06 26.352,43 2 1 1 1 2 1 1 8 1.57
2 1 1 1 2 1 1 8 1.61
X X X X X X
2 x 1 x 4 x 4 x 1 x 16 x 1 x 1.55.1
1 1 2 1 1 2
324,67 1.252,71 556,66 371,09 556,66 556,66
2 1 4 2 9
x x x x x x x x
x x x x x
2 1 4 4 1 16 1 1.47
x x x x x x x
1 1 2 2 2 1 1 2
278,40 1.206,11 278,40 371,09 742,28 371,09 649,48 649,48
2 1 1 1 2 1 1 8 1.59
x x x x x x x x
1 1 2 2 2 1 1 2
278,40 1.206,11 278,40 371,09 742,28 371,09 649,48 649,48
1 1 2 1 2
231,97 1.159,73 278,40 371,09 371,09
1 1 2 2 2 1 1 2
278,40 1.206,11 278,40 371,09 742,28 371,09 649,48 649,48
17.074,05 23.893,31 1 1 2 1 2
231,97 1.159,73 278,40 371,09 371,09
2 1 4 2 9
x x x x x
8.62.1
18.419,38 28.532,81
19.393,56 29.506,93
x x x x x x x x
278,40 1.206,11 134,35 324,67 695,86 324,67 231,92
15.403,99 25.517,36
1.62
2 1 1 2 1 1 1 8
1 1 1 1 1 1 1
1 1 2 2 2 1 1 2
278,40 927,78 371,09 742,28 649,48 278,40 649,48 649,48
2 1 1 1 2 1 1 8
x x x x x x x x
295 1.63
1.66
1.67
18.419,38 29.182,23
18.805,96 30.218,65
19.161,59 29.924,44
2 1 1 1 2 1 1 9 1.76
X X X X X X X x
1 1 2 2 2 1 1 2
278,40 1.206,11 278,40 371,09 742,28 371,09 649,48 649,48
19.362,63 30.218,61 2 1 1 3 1 7
1.77
2 1 1 1 2 1 1 9 1.78
20.228,57 29.181,63
20.970,85 29.897,81
21.434,72 34.192,59
21.713,07 32.012,09
22.084,20 32.940,18
23.290,33 36.210,50
25.749,03 38.669,20
27.774,70 42.464,88 10 1
x x
2 2
1.391,70 773,18
3 11
x x
1 2
649,48 1.113,52 997,43 371,09 997,43 997,43
x x x x x x x
1.87
556,66 464,06 742,28 742,28 1.113,52 742,28
1 1 2 1 1 2
324,67 1.252,71 556,66 371,09 556,66 556,66
1.83
1 1 1 2 2 2
x x x x x x
1 1 2 1 1 2
2 1 1 1 2 1 1 9 1.89
2 x 1 x 1 x 3 x 1 x 7 x Adviseur
2 1 4 1 1 5
x x x x x x
x x x x x x x x
21.527,52 32.940,21 556,66 1.020,92 742,28 371,09 742,28 742,28
2 1 4 1 1 7
556,66 1.020,92 742,28 371,09 742,28 742,28
1.80
1 1 2 1 1 2
556,66 464,06 742,28 742,28 1.113,52 742,28
1 1 2 1 1 2
1.81
x x x x x x
1 1 1 2 2 2
x x x x x x
2 1 4 1 1 1 6 8.82
2 1 4 1 1 7
x x x x x x
2 1 4 1 1 7
649,48 997,43
3 11
x x x x x x x x
x x
1.93
1.98
28.764,36 44.073,61
34.351,80 50.661,05
11
x
2
1.391,75
11
x
1 1 2 2 2 1 1 2
278,40 1.206,11 278,40 371,09 742,28 371,09 649,48 649,48
1 1 2 1 1 2 2
324,67 788,61 556,66 371,09 556,66 556,66 629,66
1 1 2 2 2 1 1 2
278,40 742,28 278,40 371,09 742,28 371,09 649,48 649,48
1 2
649,48 997,43
2
1.391,75
296 1ste Adviseur
1.91
32.364,99 52.846,11
26.537,65 39.851,89
1 x 11 x 1.106
1 2
1.706,76 1.706,76
21.437,81 34.192,31 2 x 10 x 1.301
x x
3 x 1 10 x 2 1.106 art. 27
649,48 1.136,58
1 2
1.196,90 1.036,07
2 x 10 x 1.520
1.495,35 928,63
2 10
WEDDESCHAAL
EP1
Minimum
13.401,13
Maximum
18.357,27
Tussentijdse verhogingen
1x1 354,01 13x2 354,01
WEDDESCHAAL
CP1
Minimum
13.780,41
x x
x x
1 2
719,04 1.345,30
23.287,04 38.667,96 1 2
1.196,90 1.036,07
37.624,25 55.008,47 1 2
3 11 1.202
22.017,70 34.772,20
27.087,93 39.364,93 2 10
Oriënterend Adviseur 21.434,72 38.390,14
2 x 1 1.307,66 10 x 2 1.276,56 Politiecommissaris 40.112,76 58.663,85
1 2
2.171,01 1.304,22
1 10
x x
1 2
EP2 SUPPLEMENT Code 2
EP3 SUPPLEMENT Code 3
758,56
1.769,97
CP2 SUPPLEMENT Code 2
CP3 SUPPLEMENT Code 3
1.643,54
3.716,92
2.326,49 1.622,46
CP4 16.283,64
Maximum
21.568,33
26.549,56
Tussentijdse verhogingen
1x1 556,28 13x2 556,28
1x1 733,28 13x2 733,28
WEDDESCHAAL
BP1
Minimum
16.182,50
Maximum
24.678,40
28.319,59
Tussentijdse verhogingen
1x1 606,85 13x2 606,85
1x1 758,57 11x2 758,57
BP2 SUPPLEMENT Code 2
BP3 SUPPLEMENT Code 3
BP4 17.699,61
1.845,81
4.500,76
297 WEDDESCHAAL
BP 5
BP 6
AP 1
Minimum
19.216,71
21.011,96
21.492,37
Maximum
29.836,69
30.569,90
30.898,45
Tussentijdse verhogingen
1x1 758,57 13x2 758,57
1x1 682,71 13x2 682,71
1x1 783,84 11x2 783,84
WEDDESCHAAL
AP 2 SUPPLEMENT Code 2
AP 3 SUPPLEMENT Code 3
AP 4 24.223,17
Minimum 1.517,12
3.287,08
Maximum
38.180,73
Tussentijdse verhogingen
1x1 1.163,13 11x2 1.163,13
WEDDESCHAAL
AP 51
AP 52
AP 61
Minimum
28.142,37
31.227,16
30.847,88
Maximum
39.065,61
40.330,00
44.502,08
Tussentijdse verhogingen
1x1 910,27 11x2 910,27
1x1 758,57 11x2 758,57
1x1 1.137,85 11x2 1.137,85
AP 62
AP63
AP 64
AP 10
32.971,83
34.893,50
37.826,58
40.112,76
47.232,75
49.761,26
52.846,14
58.663,85
1x1 1.188,41 11x2 1.188,41
1x1 1.238,98 11x2 1.238,98
1x1 1.251,63 11x2 1.251,63
1x1 2.326,49 10x2 1.622,46
WIJZIGING VAN DE WEDDESCHALEN – NIVEAUS E en D met uitwerking op 01/03/2007 SCHAAL
E1
Minimum
12.895,43
E2 SUPPLEMENT Code 2
E3 SUPPLEMENT Code 3
799,52
1.599,03
E4
14.391,29
Maximum
14.700,87
19.446,41
Tussentijdse verhogingen
1x1 13x2
1x1 13x2
128.96 128.96
361,08 361,08
298 SCHAAL
D1
Minimum
13.617,57
D2 SUPPLEMENT Code 2
D3 SUPPLEMENT Code 3
773,72
1.805,36
D4 16.145,07
Maximum
18.672,69
23.366,55
Tussentijdse verhogingen
1x1 13x2
1x1 13x2
361,08 361,08 Overgangsstelsel
Schaal Minimum Maximum Ontwikkeling 1.10
Schaal Minimum Maximum Ontwikkeling 1.12
Schaal Minimum Maximum Ontwikkeling 1.14
12.140,87 15.490,00
12.386,44 16.105,82
12.527,80 18.660,40
2 1 8 1 13 1.22
x x x x x
1 1 1 1 1
200,86 1.147,23 63,25 471,93 63,25
13.279,22 19.403,26 2 1 8 1 17 2.24
x x x x x
1 1 1 1 1
200,86 1.147,23 74,44 458,31 74,44
1 1 1 1 1
185,98 1.132,38 141,32 579,42 171,16
2 x 1 x 8 x 1 x 17 x 2.24.1
1 1 1 1 1
185,98 1.132,38 148,84 581,90 178,55
13.883,32 20.006,36
13.561,92 19.876,24
2 1 8 1 15 1
x x x x x x
1 1 1 1 1
238,05 1.184,42 137,71 524,77 167,39
1 1 1 1 1
185,98 1.132,38 148,84 578,21 178,55
1 1 1 1 1 1
185,98 1.132,38 148,84 581,90 178,55 167,83
1 1 1 1 1
185,98 1.132,38 148,84 583,91 178,55
13.587,55 19.710,59
13.669,41 19.792,45 185,98 1.132,38 148,84 581,90 178,55 167,83
x x x x x
x x x x x
9.24.1
1 1 1 1 1 1
2 1 8 1 17
2 1 8 1 17 8.24
9.24
x x x x x x
185,98 1.132,38 148,84 581,90 178,55
x x x x x
13.993,44 20.302,02
13.694,04 20.006,35 1 1 1 1 1
2 1 8 1 17 1.30
2 1 8 1 15 1 1.26
2 1 8 1 15 1
x x x x x
x x x x x
13.398,27 19.710,58
13.480,08 19.792,39 2 1 8 1 17
2 1 8 1 15 1.24
1 1 1 1 1
1 1 1 1 1 1
185,98 1.132,38 148,84 581,90 178,55
185,98 1.132,38 148,84 581,90 178,55 167,83
2 1 8 1 17
x x x x x x
x x x x x
515,82 515,82
299 8.31
1.39
1.40
14.123,53 24.133,95
14.671,08 24.986,62
14.765,75 21.721,38
2 1 4 4 1 17
x x x x x x
1 1 1 1 1 1
283,97 1.230,23 137,03 331,16 709,77 331,16
2 1 1 1 2 1 1 8 1.45
x x x x x x x x
1 1 2 2 2 1 1 2
283,97 1.230,23 283,97 378,51 757,12 378,51 662,46 662,46
SCHAAL
EP1
Minimum
13.669,15
Maximum
18.742,42
Tussentijdse verhogingen
1x1 361,09 13x2 361,09
x x x x x
1 1 2 1 2
236,61 1.182,92 283,97 378,51 378,51
1 1 2 1 2
236,61 1.182,92 283,97 378,51 378,51
1.54
15.428,19 22.383,82 2 1 4 2 9
2 1 4 2 9
x x x x x
16.390,35 23.345.98 1 1 2 1 2
236,61 1.182,92 283,97 378,51 378,51
2 1 4 2 9
x x x x x
EP2 SUPPLEMENT Code 2
EP3 SUPPLEMENT Code 3
773,73
1805,37
WIJZIGING VAN DE WEDDENSCHALEN – NIVEAUS E en D met uitwerking op 01/01/2008 SCHAAL
E1
Minimum
13.024,38
E2 SUPPLEMENT Code 2
E3 SUPPLEMENT Code 3
807,51
1.615,02
E4 14.535,20
Maximum
14.847,88
19.640,86
Tussentijdse verhogingen
1x1 13x2
1x1 13x2
SCHAAL
D1
Minimum
13.753,74
130,25 130,25 D2 SUPPLEMENT Code 2
D3 SUPPLEMENT Code 3
781,46
1.823,42
364,69 364,69
D4 16.306,52
Maximum
18.859,40
23.600,24
Tussentijdse verhogingen
1x1 13x2
1x1 13x2
364,69 364,69
520,98 520,98
300 Overgangsstelsel Schaal Minimum Maximum Ontwikkeling 1.10
Schaal Minimum Maximum Ontwikkeling 1.12
Schaal Minimum Maximum Ontwikkeling 1.14
12.262.28 15.644,84
12.510,30 16.267,00
12.653,08 18.846,89
2 1 8 1 13 1.22
x x x x x
1 1 1 1 1
202,87 1.158,70 63,88 476,64 63,88
13.412,01 19.597,24 2 1 8 1 17 2.24
x x x x x
1 1 1 1 1
202,87 1.158,70 75,19 462,89 75,19
1 1 1 1 1
187,84 1.143,71 142,73 585,21 172,87
2 x 1 x 8 x 1 x 17 x 2.24.1
1 1 1 1 1
187,84 1.143,71 150,33 587,71 180,34
14.022,15 20.206,50
13.697,53 20.075,09
2 1 8 1 15 1
x x x x x x
1 1 1 1 1
240,43 1.196,27 139,08 530,02 169,06
1 1 1 1 1
187,84 1.143,71 150,33 583,99 180,34
1 1 1 1 1 1
187,84 1.143,71 150,33 587,71 180,34 169,51
1 1 1 1 1
187,84 1.143,71 150,33 589,75 180,34
13.723,43 19.907,78
13.806.10 19.990,45 187,84 1.143,71 150,33 587,71 180,34 169,51
x x x x x
x x x x x
9.24.1
1 1 1 1 1 1
2 1 8 1 17
2 1 8 1 17 8.24
9.24
x x x x x x
187,84 1.143,71 150,33 587,71 180,34
x x x x x
14.133,38 20.505,18
13.830,98 20.206,50 1 1 1 1 1
2 1 8 1 17 1.30
2 1 8 1 15 1 1.26
2 1 8 1 15 1
x x x x x
x x x x x
13.532,25 19.907,77
13.614,88 19.990,40 2 1 8 1 17
2 1 8 1 15 1.24
1 1 1 1 1
1 1 1 1 1 1
187,84 1.143,71 150,33 587,71 180,34
187,84 1.143,71 150,33 587,71 180,34 169,51
2 1 8 1 17
x x x x x x
x x x x x
301 8.31
1.39
1.40
14.264,77 24.375,26
14.817,79 25.236,52
14.913,41 21.938,53
2 1 4 4 1 17
x x x x x x
1 1 1 1 1 1
286,81 1.242,53 138,40 334,47 716,87 334,47
2 1 1 1 2 1 1 8 1.45
x x x x x x x x
1 1 2 2 2 1 1 2
286,81 1.242,53 286,81 382,29 764,69 382,29 669,09 669,09
SCHAAL
EP1
Minimum
13.805,84
Maximum
18.929,84
Tussentijdse verhogingen
1x1 13x2
x x x x x
1 1 2 1 2
238,97 1.194,75 286,81 382,29 382,29
1 1 2 1 2
238,97 1.194,75 286,81 382,29 382,29
1.54
15.582,47 22.607,59 2 1 4 2 9
2 1 4 2 9
x x x x x
16.554,25 23.579.37 1 1 2 1 2
238,97 1.194,75 286,81 382,29 382,29
2 1 4 2 9
x x x x x
EP2 SUPPLEMENT Code 2
EP3 SUPPLEMENT Code 3
781,47
1.823,42
364,70 364,70
WIJZIGING VAN DE WEDDESCHALEN – NIVEAU C met uitwerking op 01/01/2009 SCHAAL
C1
Minimum
14.193,82
C2 SUPPLEMENT Code 2
C3 SUPPLEMENT Code 3
963,63
2.474,15
C4 18.100,38
Maximum
21.486,14
26.121,96
Tussentijdse verhogingen
1x1 13x2
1x1 13x2
520,88 520,88
572,97 572,97
302 Overgangsstelsel Schaal Minimum Maximum Ontwikkeling 1.35
Schaal Minimum Maximum Ontwikkeling 1.50
Schaal Minimum Maximum Ontwikkeling 1.50 bis
14.626,55 21.003,18
13.784,18 23.892,84
13.784,18 24.945,18
2 1 8 1 17
1.55
1.55.1
1 1 1 4 4 1 1 8 2.50
16.662,54 25.884,19
16.726,23 27.142,95
14.825,10 24.933,76
2 1 4 1 1 7
x x x x x
x x x x x x
14.978,72 25.087,38
13.879,73 23.892,86
1 1 2 2 2 1 1 2
15.388,32 24.275,98 286,75 1.242,29 138,38 334,41 716,74 334,41 238,88
2 1 1 1 2 1 6
286,75 1.242,29 286,75 382,22 764,55 382,22 668,96 668,96
2 1 4 4 1 17
x x x x x x x x
x x x x x x
1 1 1 1 1 1 1 2
286,75 764,55 1.242,29 138,38 334,41 955,61 668,96 668,96
1 1 1 1 1 1
286,75 1.242,29 138,38 334,41 716,74 334,41
1 1 1 1 1 1 1
286,75 1.242,29 138,38 334,41 716,74 334,41 238,88
1 1 2 2 2 1 1 2
286,81 1.242,53 286,81 382,29 764,69 382.29 669,09 669,09
14.920,68 24.933,81
15.074,29 25.087,42 1 1 1 1 1 1 1
286,75 1.242,29 138,38 334,41 716,74 334,41
9.50
9.50.1
x x x x x x x
286,75 1.242,29 138,38 334,41 716,74 334,41
x x x x x x x x
1 1 1 1 1 1
2 x 1 1 x 1 4 x 1 4 x 1 1 x 1 16 x 1 1 x 1 1.41 (spécial)
2 1 4 4 1 16 1
1 1 1 1 1 1
334,41 1.290,29 573,36 382,22 573,36 573,36
2 1 4 4 1 17
2.50.1
x x x x x x
1 1 2 1 1 2
187,81 1.143,49 150,31 589,77 180,31
2 1 1 1 2 1 1 8 8.50
2 1 4 4 1 17
x x x x x x
1 1 1 1 1
x x x x x x x
286,75 1.242,29 138,38 334,41 716,74 334,41 238,88
2 1 4 4 1 16 1 1.43
x x x x x x x
15.391,29 25.810,02 1 1 2 2 2 1 2
286,75 1.242,29 286,75 382,22 668,96 1.051,22 668,96
2 1 1 1 2 1 1 8
x x x x x x x x
303 WEDDESCHAAL
CP1
Minimum
14.193,82
Maximum
CP2 SUPPLEMENT Code 2
CP3 SUPPLEMENT Code 3
1.692,85
3.828,43
CP4
16.772,15
22.215,38
27.346,05
Tussentijdse verhogingen AANPASSING VAN WEDDESCHALEN MET INGANG VAN 01/01/2011 WEDDESCHAAL
A 1.1
A 1.2
A 1.3
Minimum
21.492,37
23.009,49
24.779,45
Maximum
30.898,45
32.415,57
34.185,53
Tussentijdse verhogingen
1x1 783,84 11x2 783,84
1x1 783,84 11x2 783,84
1x1 783,84 11x2 783,84
WEDDESCHAAL
A 2.1
A 2.2
A 2.3
Minimum
26.549,41
27.307,97
28.192,94
Maximum
35.652,25
36.410,81
37.295,78
Tussentijdse verhogingen
1x1 758,57 11x2 758,57
1x1 758,57 11x2 758,57
1x1 758,57 11x2 758,57
WEDDESCHAAL
B1
B2
B3
B4
Minimum
15.803,22
17.573,18
20.101,7
20.986,68
Maximum
23.591,14
25.361,1
27.889,62
33.376,54
Tussentijdse verhogingen
1x1 556,28 13x2 556,28
1x1 556,28 13x2 556,28
1x1 556,28 13x2 556,28
1x1 884,99 13x2 884,99
WEDDESCHAAL
C1
C2
C3
C4
Minimum
14.193,82
15.157,45
16.667,97
18.100,38
Maximum
21.486,14
22.449,77
23.960,29
26.121,96
Tussentijdse verhogingen
1x1 13x2
1x1 13x2
1x1 13x2
1x1 13x2
WEDDESCHAAL
D1
D2
D3
D4
Minimum
13.753,74
14.535,20
15.577,16
16.306,52
Maximum
18.859,40
19.640,86
Tussentijdse verhogingen
1x1 13x2
1x1 13x2
520,88 520,88
364,69 364,69
520,88 520,88
364,69 364,69
520,88 520,88
20.682,82 1x1 13x2
364,69 364,69
572,97 572,97
23.600,24 1x1 13x2
520,98 520,98
304 WEDDESCHAAL
E1
E2
E3
E4
Minimum
13.024,38
13.831,89
14.639,40
14.535,20
Maximum
14.847,88
15.655,39
Tussentijdse verhogingen
1x1 13x2
1x1 13x2
WEDDESCHAAL
AP 1
AP 2
AP 3
AP 4
Minimum
21.492,37
23.009,49
24.779,45
24.223,17
Maximum
30.898,45
32.415,57
34.185,53
38.180,73
Tussentijdse verhogingen
1x1 783,84 11x2 783,84
1x1 783,84 11x2 783,84
1x1 783,84 11x2 783,84
1x1 1.163,13 11x2 1.163,13
WEDDESCHAAL
BP1
BP2
BP3
BP4
Minimum
16.182,50
18.028,31
20.683,26
17.699,61
Maximum
24.678,40
26.524,21
29.179,16
28.319,59
Tussentijdse verhogingen
1x1 606,85 13x2 606,85
1x1 606,85 13x2 606,85
1x1 606,85 13x2 606,85
1x1 758,57 11x2 758,57
WEDDESCHAAL
CP1
CP2
CP3
CP4
Minimum
14.193,82
15.886,67
18.022,25
16.772,15
Maximum
22.215,38
23.908,23
25.285,25
27.346,05
Tussentijdse verhogingen
1x1 572,97 13x2 572,97
1x1 572,97 13x2 572,97
1x1 572,97 13x2 572,97
1x1 755,28 13x2 755,28
WEDDESCHAAL
EP1
EP2
EP3
Minimum
13.805,84
14.587,31
15.629,26
Maximum
18.929,84
19.711,31
20.753,27
Tussentijdse verhogingen
1x1 13x2
1x1 13x2
1x1 13x2
130,25 130,25
364,70 364,70
130,25 130,25
364,70 364,70
16.462,90 1x1 13x2
130,25 130,25
19.640,86 1x1 13x2
364,69 364,69
364,70 364,70
VAKANTIEGELD Algemeen § 1. Het vast benoemd, alsook het niet vastbenoemd personeel dat in dienst treedt vanaf 01/01/2009, geniet van het vakantiegeld “voor het openbaar regime” in toepassing van het koninklijk besluit van 30/01/1979, ofwel omschreven. § 2. Het contractueel gesubsidieerd personeel geniet van een vakantieregime zoals vastgesteld in de desbetreffende koninklijke besluiten die een regime van contractueel gesubsidieerden instellen. § 3. Het personeel, behalve GESCO’s, dat niet vast is benoemd en voor 01/01/2009 in dienst is getreden, geniet van de vakantieregeling, zoals bepaald onder titel III van het koninklijk besluit van
305 30/03/1967 in uitvoering van de gecoördineerde wetten van 28/06/1971 betreffende de jaarlijkse vakantie der loon- en weddetrekkenden. Artikel 1 Het personeel bedoeld onder hoger vermeld § 1 ontvangt ieder jaar een vakantiegeld. Artikel 2 Hierna volgende termen moeten als volgt worden verstaan: "volledige prestaties" de prestaties waarvan de uurregeling een normale beroepsactiviteit volkomen in beslag neemt; "referentiejaar" het kalenderjaar dat aan het jaar voorafgaat waarin de vakantie moet worden toegestaan; "jaarwedde" de wedde, het loon of de in de plaats daarvan gestelde vergoeding of toelage, met hierin begrepen de eventuele haardtoelage of de standplaatstoelage. Voor het personeelslid dat het voordeel geniet van de gewaarborgde bezoldiging bij toepassing van het koninklijk besluit van 29/06/1973 houdende toekenning van een gewaarborgde bezoldiging aan sommige personeelsleden van de ministeries is de "jaarwedde" gelijk aan genoemde gewaarborgde bezoldiging. Artikel 3 Het bedrag van het vakantiegeld wordt vastgesteld op 92 % van een twaalfde van de jaarwedde(n) die gekoppeld is (zijn) aan de index van de consumptieprijzen, die de wedde(n) bepalen die verschuldigd is (zijn) voor de maand maart van het vakantiejaar. Artikel 4 § 1. Voor de berekening van het bedrag van het vakantiegeld worden in aanmerking genomen de perioden waarin het personeelslid tijdens het referentiejaar: 1° de jaarwedde geheel of gedeeltelijk heeft genote n; 2° niet in dienst is kunnen treden of zijn ambtsver richtingen heeft geschorst wegens verplichtingen die op hem rusten krachtens de dienstplichtwetten of krachtens de wetten houdende het statuut van de gewetensbezwaarden met uitsluiting in beide gevallen van de wederoproeping om tuchtredenen; 3° met ouderschapsverlof was; 4° afwezig is geweest als gevolg van een zwangersch aps- of bevallingsverlof of een periode van non-activiteit tengevolge van een risicofactor voor de gezondheid van de in verwachting zijnde of bevallen werkneemster of voor een arbeidsonderbreking in toepassing van de reglementering in het kader van de organisatie van de arbeidstijd in de openbare sector. § 2. Voor de berekening van het vakantiegeld wordt eveneens in aanmerking genomen de periode gaande van 1 januari van het referentiejaar tot de dag die de datum voorafgaat waarop het personeelslid die hoedanigheid heeft verkregen, op voorwaarde: 1° minder dan 25 jaar oud te zijn op het einde van het referentiejaar; 2° uiterlijk in dienst te zijn getreden op de laats te werkdag van de vier maanden volgend op: a) hetzij de datum waarop het personeelslid de inrichting heeft verlaten waarin het zijn studies heeft gedaan onder de voorwaarden bepaald in artikel 62 van de gecoördineerde wetten betreffende de kinderbijslag voor loonarbeiders; b) hetzij de datum waarop de leerovereenkomst een einde heeft genomen. Het personeelslid moet het bewijs leveren dat het aan de gestelde voorwaarden voldoet. Bedoeld bewijs kan door alle rechtsmiddelen worden geleverd, getuigen inbegrepen. Artikel 5 In afwijking van artikel 4 worden voor de berekening van het vakantiegeld niet in aanmerking genomen, de perioden waarin het personeelslid vrijstelling van dienst heeft gekregen voor het vervullen van een opdracht. Artikel 6 § 1. Onverminderd artikel 4 wordt, wanneer niet tijdens het hele referentiejaar volledige prestaties werden verricht, het vakantiegeld als volgt vastgesteld:
306 a) een twaalfde van het jaarbedrag voor elke prestatieperiode die een hele maand beslaat; b) een dertigste van het maandbedrag per kalenderdag wanneer de prestaties geen hele maand beslaan. § 2. De toekenning van een gedeeltelijke wedde wegens het uitoefenen van verminderde prestaties heeft een overeenkomstige vermindering van het vakantiegeld voor gevolg. Artikel 7 In geval van onvolledige prestaties wordt het vakantiegeld toegekend naar rato van de uren geleverde prestaties op basis van de uurdeler(s) die in de bezoldigingsregeling van toepassing is (zijn); in voorkomend geval is dezelfde verhouding van toepassing op de perioden bedoeld in artikel 4. Artikel 8 Twee of meer vakantiegelden met inbegrip van deze verkregen met toepassing van de gecoördineerde wetten betreffende de jaarlijkse vakantie van werknemers, kunnen niet gecumuleerd worden boven een bedrag overeenkomend met het hoogste vakantiegeld dat verkregen wordt wanneer de vakantiegelden van al de uitgeoefende ambten of activiteiten berekend worden op basis van volledige prestaties. Hiervoor wordt het vakantiegeld van één of meerdere ambten verminderd of ingehouden, met uitzondering van het vakantiegeld in uitvoering van de gecoördineerde wetten betreffende de jaarlijkse vakantie van werknemers. Indien de inhoudingen of verminderingen moeten of kunnen gebeuren op verscheidene vakantiegelden, wordt eerst het kleinste vakantiegeld ingehouden of verminderd. Voor de toepassing van de voorgaande paragrafen moet onder het vakantiegeld in uitvoering van de gecoördineerde wetten betreffende de jaarlijkse vakantie van werknemers worden verstaan, het gedeelte van het vakantiegeld dat niet overeenstemt met het loon voor de vakantiedagen. Artikel 9 Voor de toepassing van het voorgaande artikel is het personeelslid dat vakantiegelden cumuleert, gehouden het bedrag ervan, evenals eventueel het bedrag berekend voor volledige prestaties, mede te delen aan elke personeelsdienst waarvan het afhangt. Iedere inbreuk op het voorgaande lid kan aanleiding geven tot tuchtstraffen. Artikel 10 De bedragen die het personeelslid als vakantiegeld zou hebben ontvangen voor andere prestaties die gedurende het referentiejaar werden verricht, worden afgetrokken van het bedrag van het vakantiegeld dat toegekend wordt in toepassing van artikel 4 van onderhavig reglement. Artikel 11 § 1. Het vakantiegeld wordt betaald van 1 mei af en uiterlijk op 30 juni van het jaar waarin de vakantie moet worden toegekend. § 2. In afwijking van de in de vorige paragraaf omschreven regel, wordt het vakantiegeld uitbetaald tijdens de maand volgend op de datum waarop het personeelslid de leeftijdsgrens bereikt of op de datum van overlijden, (...) van ontslagneming, van afdanking van de belanghebbende. Voor de toepassing van het vorige lid wordt het vakantiegeld berekend rekening houdend met het forfaitaire bedrag, het percentage en de eventuele inhouding die op de beschouwde datum gelden; het percentage wordt toegepast op de jaarwedde die als basis dient voor de berekening van de wedde die het personeelslid op die datum geniet. Wanneer hij op die datum geen wedde of verminderde wedde geniet wordt het percentage berekend op de wedde(n) die hem dan verschuldigd zouden geweest zijn. Artikel 12 Er wordt op het bedrag van het vakantiegeld een inhouding van 13,07 % uitgevoerd.
307 GELDIGVERKLARING VAN DIENSTEN GEPRESTEERD IN DE PRIVÉSECTOR Artikel 1 Dit reglement is van toepassing op de definitief benoemde, contractuele en contractueel gesubsidieerde personeelsleden, waarvan de werkperiode minstens twee jaar is, titularissen van functies opgenomen in de definitieve, contractuele en contractueel gesubsidieerde personeelsformatie. Artikel 2 De effectieve diensten (met uitzondering van de jaren vereist als toelatingsvoorwaarden) met volledige of onvolledige prestaties verricht in de privésector door personeelsleden die een ambt met volledige of onvolledige prestaties uitoefenen, komen, naar evenredigheid, in aanmerking voor de berekening van de wedde, op voorwaarde dat zij rechtstreeks en op onbetwistbare wijze nuttig zijn voor de beklede betrekking. Volledig zijn de arbeidsprestaties waarvan de uurregeling een normale beroepsactiviteit volkomen in beslag neemt. Artikel 3 De in aanmerking komende diensten worden berekend per kalendermaand: de diensten die geen volle maand bestrijken worden niet meegeteld. Artikel 4 Eenzelfde periode mag nooit gedekt worden door in aanmerking komende diensten van verschillende aard. Artikel 5 De periode overeenstemmend met de diensttijd verricht in de privésector mag niet meegerekend worden voor de berekening van de anciënniteit die voor de verhoging in graad en de toekenning van de weddesupplementen codes 2 en 3 vereist is. Artikel 6 Omwille van de wervingsmoeilijkheden mogen deze diensten volledig in aanmerking genomen worden ten belope van maximum 10 jaar. Nochtans, wanneer deze dienstjaren een wervingsvoorwaarde uitmaken, worden alleen de jaren, boven het als voorwaarde gestelde aantal, volledig, ten belope van maximaal 10 jaar, meegerekend. Artikel 7 Voor het personeel van niveau A worden deze diensten, indien zij verricht werden in een betrekking waarvan de weddenschaal behoort tot een lager niveau, slechts gevalideerd naar rato van twee derden. Artikel 8 Omwille van de verantwoordelijkheidsgraad en de specificiteit van de functie, wordt een valorisatie van maximaal 20 jaar toegestaan voor de betrekking van niveau A. Artikel 9 De diensten die in hoedanigheid van zelfstandige gepresteerd werden mogen eveneens en onder dezelfde voorwaarden gevalideerd worden mits hun nuttigheid voor de uitgeoefende functie op onbetwistbare manier bewezen kan worden. (handelsregister, orde der architecten, orde der advocaten…). Artikel 10 Deze regeling is, met uitwerking op 01/01/2002, van toepassing voor de personeelsleden die onmiddellijk in het nieuw organiek stelsel van het Sociaal Handvest werden aangeworven.
308 GELDIGVERKLARING VAN DIENSTEN GEPRESTEERD IN DE OPENBARE SECTOR Dit reglement is van toepassing op de definitief benoemde, contractuele en contractueel gesubsidieerde personeelsleden, waarvan de werkperiode minstens twee jaar is, titularissen van functies opgenomen in de definitieve, contractuele en contractueel gesubsidieerde personeelsformatie. Alle diensten gepresteerd in de openbare sector komen volledig in aanmerking met uitzondering van de dienstjaren die vereist zijn als toelatingsvoorwaarde. Voor het personeel van niveau A worden deze diensten, indien zij verricht werden in een betrekking waarvan de weddenschaal behoort tot een lager niveau, slechts gevalideerd naar rato van twee derden. Als diensten gepresteerd in de openbare sector wordt verstaan alle diensten die het personeel in welke hoedanigheid ook gepresteerd heeft als titularis van een bezoldigde functie geheel of deeltijds in - diensten van de Europese Unie; - diensten van de Federale staat, de Gemeenschappen, de Gewest en, de gemeenschappelijke gemeenschapscommissie, de Franse Gemeenschapscommissie, de Vlaamse Gemeenschapscommissie of andere openbare diensten; - plaatselijke besturen; - diensten van Afrika; - in onderwijsinstellingen van de gemeenschappen, in instellingen van gesubsidieerd onderwijs door een weddetoelage, in diensten voor school- en beroepsoriëntatie of in vrije gesubsidieerde psycho-medisch-sociale centra door een weddetoelage; - in een universiteit uit de privé- of de publieke sector welke hun financieringsbron ook is; - in een dienst vergelijkbaar met een van voornoemde diensten in een Staat van de Europese Unie. De personeelsleden van plaatselijke besturen die het Sociaal Handvest toepassen behouden hun graadanciënniteit hun evaluatie en hun vorming gedurende twee jaren vanaf de uitdiensttreding. De personeelsleden die reeds van een weddesupplement (code 2 of 3) genoten, behouden dit voordeel. De anciënniteitgraad verworven door een personeelslid in een vorig plaatselijk bestuur kan evenwel nooit in aanmerking komen voor een bevordering. DIPLOMAVERGOEDING VOOR MANAGEMENT (GR 19/10/2009) Artikel 1 Dit hoofdstuk is, met uitwerking op 01/01/2009, van toepassing op het statutair, contactueel en gesubsidieerd contractueel personeel. Overgangsbeschikking. Het personeel dat van een diplomavergoeding voor management genoot en vóór 18/05/2009 bevorderd werd tot een graad B4 behoudt deze vergoeding ten persoonlijke titel tot op de dag dat hij bevorderd wordt tot een hoger niveau. Artikel 2 Een maandelijkse brutopremie zal gestort worden: - aan de laureaten van de vormingscursus in gemeentelijk management (basiscyclus) ingericht op initiatief van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, op het einde van elk geslaagd jaar; - aan de laureaten van de Provinciale leergangen voor Administratief Recht afgeleverd vóór 31/12/1991; - aan de personeelsleden in het bezit van één van de universitaire of gelijkgestelde diploma’s opgenomen in het reglement, waarbij de toetredingsvoorwaarden tot de graad bestuurssecretaris of inspecteur worden vastgelegd. Artikel 3 De bedragen van deze premie, die niet cumuleerbaar zijn, worden als volgt vastgesteld: - Eerste geslaagd jaar: 560,64 EUR bruto per jaar tegen spilindex 138,01 - Tweede geslaagd jaar: 840,96 EUR bruto per jaar tegen spilindex 138,01
309 -
Derde geslaagd jaar: 2.803,18 EUR bruto per jaar tegen spilindex 138,01 – verkrijgen van het diploma.
Deze bedragen volgen de indexatieregels die van toepassing zijn op de wedden. Artikel 4 De uitkering van deze premie wordt onderbroken in de volgende gevallen: De uitkering van de jaarlijkse premie van 2.803,18 EUR wordt stopgezet: (a) Vanaf het toetreden tot een graad gelijk of hoger dan B4, op voorwaarde dat de nettowedde van de laureaat niet lager is dan zijn vorige wedde, premie inbegrepen; dat gedeelte van de premie blijft gehandhaafd tot op het ogenblik dat de nieuwe wedde overeenkomt met de vorige wedde. (b) Wanneer blijkt dat de rechthebbende niet deelneemt aan het administratief of technisch brevet (bevorderingsexamens tot de graad van bestuurssecretaris of inspecteur), ingericht na het behalen van het diploma van de vormingscyclus, tenzij het College van burgemeester en schepenen aanneemt dat het om een geval van overmacht gaat. De aanwezigheid van het personeelslid aan een tweede inrichting van een administratief of technisch brevet, na afwezigheid op een eerste examen geeft geen aanleiding tot het opnieuw genieten van de premie. (c) Wanneer blijkt dat de rechthebbende niet ingaat op de oproep voor kandidaten voor een bevordering van niveau A, zelfs als hij niet beschikt over het taalbrevet vereist voor dat niveau. De uitbetaling van de premie wordt stopgezet de eerste dag van de maand die volgt op het einde van de oproep tot kandidaten. (d) Na 3 opeenvolgende mislukte pogingen tot het slagen voor de administratieve of technische brevetten (bevorderingsexamens tot de graad van bestuurssecretaris of inspecteur) ingericht na het behalen van het diploma van de vormingscursus. De uitkering van de premie en de tussentijdse vergoedingen van 560,64 EUR en 840,96 EUR zal gestaakt worden indien de kandidaat niet slaagt voor de tweede poging van respectievelijk het tweede en derde cursusjaar. Het feit niet actief deel te nemen aan de examens of de cursus niet meer te volgen tijdens het schooljaar of bij het hervatten van de lessen, staat gelijk met een mislukking. Artikel 5 Deze premie mag niet gecumuleerd worden met een andere diplomavergoeding waar van het personeelslid, in overgangsstelsel, zou genieten in uitvoering van eerdere schikkingen en voor zover hij geen titularis is van een betrekking van niveau A. PREMIE VOOR HET BEHEERSEN VAN VREEMDE TALEN Onder de volgende voorwaarden wordt er een premie voor de kennis van vreemde talen toegekend: 1.
a) Dit geldt voor het gemeentepersoneel dat hieronder beschreven wordt
Het administratief, technisch en werkliedenpersoneel, evenals het niet-onderwijzend personeel in de scholen en crèches dat met het publiek in contact komt. b) Dit geldt voor de volgende functies Aangezien de premie afhangt van de karakteristieken van de uitgeoefende functie, moeten de diensthoofden en directeuren voor hun dienst een lijst opstellen met de functies waarvoor de kennis van vreemde talen vereist is. Een verandering van dienst of van opdracht kan dus het wegvallen van de premie als gevolg hebben. 2. Dit geldt voor de volgende talen Engels Duits Spaans
310 -
Italiaans Chinees Gebarentaal
3. Vorming van het personeel De opleiding wordt niet als een beroepsopleiding beschouwd en geeft dus geen recht op een versnelde carrière, noch op opleidingsverlof. Het personeel volgt de taalopleidingen buiten de werkuren. De kosten voor de inschrijving en de lessen zijn ten laste van het personeel, behalve voor de opleidingen die georganiseerd worden door de “Cours Communaux de Langues Modernes”. Deze worden op aanvraag van de ambtenaar terugbetaald als die slaagt voor de lager vermelde test en een betalingsbewijs kan voorleggen. Eventuele bedragen die met opleidingscheques werden betaald, worden in mindering gebracht. Eventuele opleidingen die na het slagen van de test werden gevolgd, worden niet terugbetaald. 4. Test taalkennis De “Cours Communaux de Langues Modernes” en de “Centre francophone de la langue des signes” voor de Franstaligen zullen eenmaal per jaar voor alle vermelde talen een mondelinge test (administratief taalgebruik), die speciaal op actieve communicatie is toegespitst (Vereist minimum: 60 %), organiseren. Voor de Nederlandstaligen zal het College later een centrum aanduiden voor wat betreft de gebarentaal. Alle ambtenaren die onder de voorliggende bepalingen vallen moeten deze test afleggen, ongeacht of ze al dan niet over een diploma of getuigschrift van een taalopleiding beschikken. Als de test buiten de werkuren wordt georganiseerd, wordt er geen recuperatie van deze uren toegestaan. 5. Hoogte van de premie Voor alle talen waarvoor deze regeling geldt, is er een premie van 250 EUR per jaar voorzien, aan het indexcijfer 138. Het is toegestaan om verschillende premies te cumuleren. De premie wordt toegekend vanaf de eerste dag van de maand die volgt op de hierboven vermelde test. Dit wordt niet retroactief toegepast. 6. Speciale bepaling Het werkliedenpersoneel en het personeel dat niet onderworpen is aan de taalwetten dat van geen enkele gelijkaardige vergoeding kan genieten, kan aan dezelfde voorwaarden van deze premie genieten voor de kennis van de tweede landstaal. DE MAALTIJDCHEQUES Artikel 1 Vanaf 01/01/2003 worden er maaltijdcheques toegekend aan de onderstaande niet onderwijzende personeelsleden: a) het personeel van de administratieve, technische en werkliedenformaties, statutair, op proef en tijdelijk b) het contractueel personeel en het gesubsidieerd contractueel personeel c) het contractueel en gesubsidieerd contractueel vervangingspersoneel d) het personeel aangeworven in het kader van het Rosettaplan e) het interimair benoemd personeel (betaald per prestatie) aangewezen ter vervanging van een afwezig personeelslid, voor zover de prestaties tenminste 20 werkdagen per jaar bedragen. Vanaf 01/01/2015, zullen de maaltijdcheques in een elektronische vorm toegekend worden. De prijs van de elektronische betaalkaart gekoppeld aan de maaltijdchequerekening van de werknemer waarop het maandelijkse bedrag gecrediteerd zal worden, zal, in geval van verlies of diefstal, eenmaal door de gemeente betaald worden.
311 Artikel 2 De personeelsleden bedoeld onder vorig artikel ontvangen maaltijdcheques met een nominale waarde van - 4,00 EUR voor het personeel van de niveaus E en D - 3,50 EUR voor het personeel van de niveaus C en B - 3,00 EUR voor het personeel van het niveau A. De tussenkomst van het gemeentebestuur in de prijs van de maaltijdcheques bedraagt dus respectievelijk 2,91 EUR, 2,41 EUR et 1,91 EUR waarbij de bijdrage van het personeelslid 1,09 EUR per maaltijdcheque bedraagt. Iedere jaar, vanaf 2012, zal het College van burgemeester en schepenen de toekenning van een eindejaarstoelage aan het niet-onderwijzend personeel aan de Gemeenteraad voorstellen. Artikel 3 § 1 Er worden maximaal 220 maaltijdcheques per jaar toegekend voor elke gewerkte dag en ze worden maandelijks uitgedeeld: § 2 Wordt beschouwd als effectieve werkdag en geeft recht op een maaltijdcheque: - de dag die opgenomen wordt ten gevolge van het glijdend uurrooster - een dag compensatieverlof - een dag vorming - een dag dienstopdracht - een dag dienstvrijstelling voor syndicale opdrachten § 3 Geeft geen recht op een maaltijdcheque: - een dag jaarlijks verlof - een dag omstandigheidverlof - een dag verlof voor het geven van bloed en bloedplaatjes, een plasmadonatie, een gift van beenmerg of van organen - een uitzonderlijke verlofdag wegens overmacht - een dag ziekteverlof - een dag afwezigheid wegens arbeidsongeval - een dag zwangerschapsverlof - een dag verlof zonder wedde - een dag politiek verlof - de niet gepresteerde vooropzegperiode, gedekt door een opzeggingsvergoeding - de niet gepresteerde periodes in het kader van deeltijdse prestaties om medische redenen - een dag dienstvrijstelling (behalve de dagen voorzien in § 2) - een dag dienstvrijstelling voor sociale promotie § 4 Hebben geen recht op maaltijdcheques de beambten die zich in disponibiliteit, met voltijdse loopbaanonderbreking; met voltijdse verlof wegens sociale en familiale redenen, met voltijdse verlof voor persoonlijke aangelegenheden, in opdracht van algemeen belang en als zo herkend, in detachering bevinden. Artikel 4 Voor de deeltijdse prestaties, wordt het aantal maaltijdcheques verminderd in verhouding tot de geleverde prestaties, in toepassing van de volgende alternatieve telling: Door de deeltijdse werknemer totaal aantal effectief gepresteerde uren Normaal aantal arbeidsuren per dag van de van de maatpersoon. Deeltijdse prestaties zijn deze waarvan de uurregeling een normale beroepsactiviteit van 1976 uren per jaar niet volkomen in beslag nemen (7 u 36’ x 5 dagen per week x 52 weken = 1976 uren per jaar, hetzij 494 uren per trimester).
312 De maatpersoon is deze die een normale beroepsactiviteit uitoefent in het raam van een voltijds werkregeling hetzij, 7u36 per dag (494 uren per trimester, 1976 uren per jaar). Artikel 5 Het aandeel van de begunstigde van maaltijdcheques wordt automatisch afgetrokken van de wedde van de maand die volgt op de toekenning. VERGOEDING VOOR GEVAARLIJK, HINDERLIJK EN ONGEZOND WERK De personeelsleden die gevaarlijk, hinderlijk en ongezond werk verrichten, worden vergoed volgens de regels vervat in onderstaande synoptische tabel: WERKEN 1. Ledigen van vervalputten (ledigen + afvoer in de openbare riolering)
2. Ontsmetting en verwijderen van afval in appartementen of huizen die niet beantwoorden aan de normale hygiënevoorschriften (contact met ongedierte, beerof drekstoffen) 3. Ontstopping van riolen of herstellingen waarbij de werklieden zich in het verzamelbekken moeten begeven 4. Ontstopping van W.C. en bezoekkamers in de openbare of privégebouwen
BETROKKEN PERSONEEL Bestuurder van de tankwagen en zijn begeleider
MODALITEITEN
CAT. OPMERKINGEN VERG. - Op bevel van de Cat. A Voor particulieren : technische diensten brutovergoeding (hetzij in gemeente- 50 % terug te vorderen bij gebouwen, hetzij in de aanvrager privégebouwen op bovenop de kosten aanvraag van van de prestatie particulieren) (arbeidsloon, verplaatsingen enz.) Werklieden van de - Op bevel van de Cat. A ploeg “Openbare technische diensten Idem reinheid” + bestuurder - Op aanvraag van 50 % de dienst “GSST” of “Hygiëne” van de politie
Werklieden van de ploeg “Onderhoud wegen”, baakhouders of personeel belast met de wachtdienst
- Op bevel van de Cat. A technische diensten - Op bevel van de 50 % politiediensten (voor dringende gevallen)
Werklieden van de ploegen “Gemeentegebouwen”,”Schoolgebouwen”, ”Onderhoud wegen” en “Stadion” Werklieden van de ploeg “Openbare reinheid” + bestuurder of personeel belast met de wachtdienst
- Op bevel van de technische diensten - Op bevel van de dienst onderwijs - Op bevel van de dienst Sport - Op bevel van de technische diensten - Op bevel van de politiediensten (voor dringende gevallen)
Cat. A
- Op bevel van de dienst Bevolking/ Burgerlijke stand
Cat. A
5. Afvoeren van de verrotte krengen van grote dieren achtergelaten op het wegennet of op openbare terreinen 6. Opgravingswerken Werklieden en vervoer van de grafdelvers lijken naar de begraafplaatsen voor zover er contact is met het in ontbinding verkerende lijk
-
Voor de particulieren: zie opmerking 1
50 % Forfait : 1 u.
Cat. A 50 %
50 %
Zie opmerking 1. Forfaitair vastgesteld op : - Wezembeek : 4 werklieden gedurende 5 à 20 u. - Woluwe : 3 werklieden
313 gedurende 5 à 15 u. 7. Hulpverlening aan de politiearts tijdens de autopsie van opgegraven en in staat van ontbinding verkerende lijken 8. Spuitwerken in gesloten lokalen waar verluchting onmogelijk is (vb. schilderen van radiatoren) 9. Manipulatie van giftige stoffen zoals alifatische oplosmiddelen, alcoholen en aceton 10. Ontsmetting en reiniging van lokalen waar zich een of meer lijken bevonden
Werklieden grafdelvers
- Op bevel van de dienst Bevolking/ Burgerlijke stand
Cat. A Zie opmerking 1 50 %
Werklieden van de ploeg “Gemeentegebouwen”
- Op bevel van de Cat. A technische diensten 50 %
Personeel van de dienst “Reprografie”
- Op bevel van de dienst Secretarie
-
Cat. A 50 %
Werklieden van de ploeg “Openbare reinheid” en “Wegen”
- Op aanvraag van Cat. B de dienst “GSAW” of van de politie, op 25 % bevel van de technische diensten
11. Opruiming van Personeel van de - Op bevel van de belangrijke hoeveelploeg “Openbare technische diensten heden in staat van reinheid” + of van de politie ontbinding verkerende bestuurders (voor de dringende organische materies gevallen) op de openbare weg en niet vermeld onder rubriek “5” 12 Ontstopping van Personeel van de - Op bevel van de riolering en verzamel- ploeg “Openbare technische diensten bekkens waarbij de reinheid” en personeel of van de politie werklieden zich niet in belast met de (voor de dringende het verzamelbekken wachtdienst gevallen) moeten begeven 13.Onderhoudswerken Personeel van de - Op bevel van de aan bomen uitgevoerd ploeg “Beplantingen/ technische diensten met behulp van Openbare tuinen” schuifladders van minstens 16 meter, voor zover het gevaar niet uitgesloten is door aangepaste veiligheidsmaatregelen 14.Gebruik van de Werklieden van de - Op bevel van de pneumatische betonploeg “Onderhoud technische diensten breker, van de pneuwegen”,”Gemeenteof van de dienst matische hamer in de gebouwen” en Onderwijs gemeentegebouwen of “Schoolgebouwen” op de openbare weg % van het bruto-uurloon voor de werkelijke duur van de prestaties.
De prestatiekosten (arbeidsloon, verplaatsingen) vermeerderd met de brutovergoeding zal teruggevorderd worden van de familie
Cat. B 25 %
Cat. B 25 %
Cat. B 25 %
Cat. C 10 %
314 TUSSENKOMST IN BEPAALDE VERVOERSKOSTEN Artikel 1 Het niet onderwijzend gemeentepersoneel geniet van een tussenkomst in de vervoerskosten in dezelfde mate als het staatspersoneel. De jaarlijks abonnementen genomen door de leden van het niet onderwijzend gemeentepersoneel voor het openbaar vervoer zullen maandelijks na vervallen termijn terugbetaald worden naar rato van 1/12 van de jaarlijkse prijs van deze abonnementen. Artikel 2 Het niet onderwijzend gemeentepersoneel dat gebruik maakt van de fiets voor het woon-werkverkeer, geniet van een vergoeding die vastgesteld wordt op 0,15 EUR te indexeren per kilometer. De afstand wordt berekend in functie van de kortste weg tussen de woonplaats en de plaats van tewerkstelling. De tussenkomst gebeurt maandelijks door middel van een verklaring op eer gestaafd door een dagelijkse opgave. In geval van onenigheid is enkel het College van burgemeester en schepenen bevoegd. LEVENSDUURTEPREMIE Een levensduurtepremie, berekend overeenkomstig de bepalingen van het besluit van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering van 06/12/2012, wordt toegekend aan het in het Brussels Gewestwonende hierna vermeld niet onderwijzend gemeentepersoneel: a) het definitief of op proef benoemd of contractueel aangeworven administratief, technisch en werkliedenpersoneel; b) het gesubsidieerd en gesubsidieerd vervangend contractueel personeel; c) het interim personeel (betaald per prestatie) aangewezen ter vervanging van een afwezig personeelslid, voor zover de prestaties tenminste 20 werkdagen tijdens de verwijzingsperiode bedragen; d) de permanente monitoren van de dienst Jeugd voor zover hun prestaties minstens 20 werkdagen bestrijken tijdens de verwijzingsperiode. De personeelsleden waarvan de activiteiten de volledige verwijzingsperiode niet bestrijken of waarvan de prestaties geen volledige dagtaak inhouden (1976 uur/jaar) zullen de premie ontvangen in verhouding tot hun prestaties. De premie wordt als volgt vastgesteld: -
-
-
het aantal personeelsleden van de plaatselijke besturen, in voltijdse equivalent uitgedrukt, die in het Brussels Gewestwonen, vermenigvuldigd met het bedrag van 360 EUR per jaar, verminderd met het totaal bedrag van de patronale bijdragen, vóór verdeling onder alle rechthebbenden; voor het personeelslid dat zijn of haar domicilie gewijzigd heeft wordt de levensduurtepremie uitbetaald vanaf de maand die volgt op de datum van zijn of haar inschrijving in het bevolkingsregister van één van de gemeenten van het Brussels Gewest, voor zover deze datum na 01/07/2012 valt; de toekenning van de levensduurtepremie eindigt op de eerste dag van de maand die volgt op de schrapping van het personeelslid uit het bevolkingsregister van één van de gemeenten van het Brussels Gewest.
Deze beraadslaging zal, ter beschikking, aan de Hr Minister-Voorzitter van het Brussels Gewest doorgestuurd worden. #018/28.04.2015/A/0009# ----------
315 9.
Plan local de Prévention et de Proximité 2012-2014 – Convention avec la Région bruxelloise – Avenant 2014 – Approbation. Plaatselijk Preventie- en Buurtplan 2012-2014 – Overeenkomst met het Brussels Gewest – Aanhangsel 2014 – Goedkeuring.
LE CONSEIL, Vu l’arrêté pris le 15/12/2011 par le Gouvernement de la Région bruxelloise, accordant aux communes bruxelloises des subventions dans le cadre de la politique de prévention et de proximité ; Vu sa délibération du 10/09/2012, approuvant la convention relative au Plan local de Prévention et de Proximité pour la période 2012-2014, avec une subvention totale de 1.288.803,82 EUR ; Vu l'arrêté pris le 18/12/2014 par le Gouvernement de la Région bruxelloise, octroyant à la commune un montant complémentaire de 151.485,14 EUR pour l'année 2014 ; Considérant qu'il s'indique de conclure un avenant à la convention initiale ; Vu la nouvelle loi communale ; Sur proposition du Collège des bourgmestre et échevins du 09/04/2015 ; DECIDE d’approuver la signature de l'avenant 2014, lié au Plan local de Prévention et de Proximité 2012-2014 avec la Région bruxelloise : PLAN LOCAL DE PRÉVENTION ET DE PROXIMITÉ DE LA COMMUNE DE WOLUWE-SAINTLAMBERT 2012-2014 AVENANT 2014 ENTRE LA RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE, représentée par le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, M. Rudi VERVOORT, ci-après dénommée « la Région » ET LA COMMUNE DE WOLUWE-SAINT-LAMBERT, représentée par le Bourgmestre, M. Olivier Maingain, et le Secrétaire communal, M. Patrick Lambert, ci-après dénommée « le bénéficiaire » IL EST CONVENU CE QUI SUIT : - Article 1 À l’article 8 de la convention 2012-2014 relative au Plan local de Prévention et de Proximité, le montant « 438.136,03 EUR » est remplacé par le montant « 589.621,17 EUR ». - Article 2 Cet avenant entre en vigueur le 01/01/2014. Établi et signé à Bruxelles en deux exemplaires, le Pour la Région de Bruxelles-Capitale, Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux,
Rudi VERVOORT
316 Pour la Commune de Woluwe-Saint-Lambert, Le Bourgmestre,
Le Secrétaire communal,
Olivier MAINGAIN.
Patrick LAMBERT.
L’intitulé de la présente délibération sera repris sur la liste à transmettre à M. le Ministre-Président de la Région bruxelloise, en application de l’ordonnance du 14/05/1998 organisant la tutelle sur les communes de la Région bruxelloise, ainsi que ses arrêtés et circulaires complémentaires. #018/28.04.2015/A/0010# ---------DE RAAD, Gelet op het besluit van de Brusselse Regering van 15/12/2011 waarbij aan de Brusselse gemeenten subsidies worden toegekend in het kader van het preventie- en veiligheidsbeleid; Gelet op zijn beraadslaging van 10/09/2012 waarbij de overeenkomst over het Plaatselijk Preventieen Buurtplan 2012-2014, met een totale subsidiëring van 1.288.803,82 EUR werd goedgekeurd; Gelet op het besluit de Brusselse Regering van 18/12/2014 waarbij aan de gemeente een bijkomend bedrag van 151.485,14 EUR werd toegekend voor het jaar 2014; Overwegende dat het aangewezen is om een aanhangsel toe te voegen aan de oorspronkelijke overeenkomst; Gelet op de nieuwe gemeentewet; Op voorstel van het College van burgemeester en schepenen van 09/04/2015; BESLIST de ondertekening van het aanhangsel 2014 aan het Plaatselijk Preventie- en Buurtplan 2012-2014 met het Brussels Gewest goed te keuren: PLAATSELIJK PREVENTIE- EN BUURTPLAN VAN DE GEMEENTE SINT-LAMBRECHTS-WOLUWE 2012-2014 AANHANGSEL 2014 TUSSEN HET BRUSSELS HOOFDSTEDELIJK GEWEST, vertegenwoordigd door de Minister-President van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering, bevoegd voor Plaatselijke Besturen, de heer Rudi VERVOORT, hierna “het Gewest” genoemd EN DE GEMEENTE SINT-LAMBRECHTS-WOLUWE, vertegenwoordigd door de burgemeester, de heer Olivier MAINGAIN, en de gemeentesecretaris, de heer Patrick LAMBERT, hierna "de begunstigde” genoemd WORDT HET VOLGENDE OVEREENGEKOMEN: - Artikel 1 In artikel 8 van de overeenkomst met betrekking tot het Plaatselijk Preventie- en Buurtplan 20122014, wordt het bedrag “438.136,03 EUR” door het bedrag “589.621,17 EUR” vervangen.
317 - Artikel 2 Dit aanhangsel treedt in werking op 01/01/2014.
Gedaan en ondertekend te Brussel in twee exemplaren op Voor het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, de Minister-President van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, belast met Plaatselijke Besturen,
Rudi VERVOORT
Voor de Gemeente Sint-Lambrechts-Woluwe, De Burgemeester,
De Gementesecretaris,
Olivier MAINGAIN.
Patrick LAMBERT.
De titel van deze beraadslaging zal worden vermeld op de lijst die naar de Hr Minister-Voorzitter van het Brussels Gewest moet worden doorgestuurd en dit in toepassing van de ordonnantie van 14/05/1998 houdende regeling van het administratief toezicht op de gemeenten van het Brussels Gewest en van de bijhorende besluiten en omzendbrieven. #018/28.04.2015/A/0010# ---------MM. JAQUEMYNS, LEMAIRE et Mme CHARUE quittent la séance. De HH. JAQUEMYNS, LEMAIRE en Mw CHARUE verlaten de vergaderzaal. ---------10.
Points soumis pour dépense et information : Punten voorgelegd ter uitgave en inlichting: 10.1. WTC – Isolation des toits plats et des plafonds – Dépense supplémentaire. WTC – Isolatie van de platte daken en plafonds – Meeruitgave.
LE CONSEIL, Vu la nécessité d’effectuer des travaux supplémentaires dans le cadre du marché «Wolu Techni-Cité – isolation de toits plats et de plafonds» ; Vu l’article 236 de la nouvelle loi communale ; Sur proposition du Collège des bourgmestre et échevins du 12/03/2015 ; PREND CONNAISSANCE de la délibération telle que reprise ci-dessous : « LE COLLEGE, Vu sa décision du 02/10/2014 attribuant le marché « Wolu Techni-Cité – Isolation de toits plats et de plafonds » à la firme ASPHALTAGE ET ETANCHEITE, rue de l’Industrie 107 à 7137 Ressaix, pour un montant de 24.098,36 EUR TVAC ;
318 Considérant que des travaux supplémentaires sont nécessaires dans le cadre de ce marché ; Vu l'arrêté royal du 14/01/2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures ; Considérant qu’il est proposé d’approuver une dépense supplémentaire de 3.536,83 EUR TVAC en faveur de la firme ; Considérant que cette dépense supplémentaire sera couverte au moyen de l’engagement de 35.000 EUR à l’article 13700/724-60/3756 du budget extraordinaire 2014, prévu dans le cadre de ce marché ; Vu l’article 236 de la nouvelle loi communale ; DECIDE : - d’approuver la proposition de dépense supplémentaire pour le marché « Wolu Techni-Cité – Isolation de toits plats et de plafonds » d’un montant de 3.536,83 EUR TVAC en faveur de la firme ASPHALTAGE ET ETANCHEITE, rue de l’Industrie 107 à 7137 Ressaix ; - d'approuver le paiement par le crédit inscrit à l’article 13700/724-60/3756 du budget extraordinaire 2014. La présente décision sera transmise, pour information, au Conseil communal lors d’une prochaine séance. » L'intitulé de la présente délibération sera repris sur la liste à transmettre à M. le Ministre-Président de la Région bruxelloise, en application de l'ordonnance du 14/05/1998 organisant la tutelle sur les communes de la Région bruxelloise, ainsi que ses arrêtés et circulaires complémentaires. #018/28.04.2015/A/0011# ---------Mmes BETTE, DE VALKENEER et BEGYN quittent la séance. Mwen BETTE, DE VALKENEER en BEGYN verlaten de vergaderzaal. ---------10.2. Service Stationnement réglementé et écoles communales – Terminaux de paiement – Acquisition. Dienst Gereglementeerd parkeren en gemeentescholen – Betaalterminals – Aankoop. LE CONSEIL, Considérant qu'à la demande du service Informatique, il s’indique d’équiper le service du Stationnement réglementé et les écoles communales de terminaux de paiement ; Vu l’article 234 al. 3 de la nouvelle loi communale ; Sur proposition du Collège des bourgmestre et échevins du 02/04/2015 ; PREND CONNAISSANCE de la délibération telle que reprise ci-dessous : « LE COLLEGE Considérant qu'à la demande du service Informatique, il s’indique d’équiper la division Stationnement réglementé et les écoles communales de terminaux de paiement ;
319 Vu la loi du 15/06/2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment l’article 26 § 1-1° a) ; Vu l'arrêté royal du 15/07/2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment les articles 105 § 1-2° ; Considérant que la dépense est estimée à maximum 15.000 EUR TVAC ; Considérant que les crédits nécessaires sont prévus aux articles 13900/742-53 (3.000 EUR) et 72200/742-53 (12.000 EUR) du budget extraordinaire de l’exercice 2015 ; Considérant qu’il s’indique de consulter 3 firmes pour ce marché ; Vu l’article 234 al. 3 de la nouvelle loi communale ; DECIDE : - d’approuver le lancement d'un marché pour l’acquisition de terminaux de paiement pour la division Stationnement réglementé et les écoles communales ; - de choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation de ce marché, en application des articles 26 § 1-1° a) de la loi du 15/06/2006 et 105 § 1-2° de l'arrêté royal du 15/07/2011 sur les marchés publics et de l’article 234 al. 3 de la nouvelle loi communale ; - d’approuver la dépense estimée à 15.000 EUR TVAC, à inscrire aux articles 13900/742-53 (3.000 EUR) et 72200/742-53 (12.000 EUR) du budget extraordinaire de l’exercice 2015 ; - de consulter les firmes suivantes dans le cadre de la procédure négociée : - ATOS-WORLDLINE, chaussée de Haecht 1442 à 1130 Haren, - CCV, Ter Waarde 48 à 8900 Ieper, - KEYWARE, Ikaroslaan 24 à 1930 Zaventem. Cette dépense sera couverte au moyen d'un emprunt à contracter auprès du Fonds Régional Bruxellois de Refinancement des Trésoreries Communales. La présente décision sera transmise, pour information, au Conseil communal lors de sa prochaine séance. » L’intitulé de la présente délibération sera repris sur la liste à transmettre à M. le Ministre-Président de la Région bruxelloise, en application de l’ordonnance du 14/05/1998 organisant la tutelle sur les communes de la Région bruxelloise, ainsi que ses arrêtés et circulaires complémentaires. #018/28.04.2015/A/0012# ---------DE RAAD, Overwegende dat het nodig is betaalterminals voor de dienst Gereglementeerd parkeren en de gemeentescholen aan te kopen; Gelet op artikel 234 lid 3 van de nieuwe gemeentewet; Op voorstel van het College van burgemeester en schepenen in zitting van 02/04/2015; NEEMT KENNIS van de beraadslaging zoals volgt: “HET COLLEGE, Overwegende dat het aangewezen is om de afdeling Gereglementeerd parkeren en de gemeentescholen met betaalterminals uit te rusten;
320 Gelet op de wet van 15/06/2006 betreffende de overheidsopdrachten en bepaalde opdrachten voor aanneming van werken, leveringen en diensten, en latere wijzigingen, inzonderheid artikel 26 § 1-1° a); Gelet op het koninklijk besluit van 15/07/2011 betreffende de plaatsing van overheidsopdrachten in de klassieke sectoren, en latere wijzigingen, inzonderheid artikel 105 § 1-2°; Overwegende dat de maximale uitgave op 15.000 EUR BTWI geraamd wordt; Overwegende dat de nodige kredieten onder artikelen 13900/742-53 (3.000 EUR) en 72200/742-53 (12.000 EUR) van de buitengewone begroting van het dienstjaar 2015 voorzien zijn; Overwegende dat het aangewezen is 3 firma’s voor deze opdracht te raadplegen; Gelet op artikel 234 lid 3 van de nieuwe gemeentewet; BESLIST: - de plaatsing van een opdracht voor de aankoop van betaalterminals voor de afdeling Gereglementeerd parkeren en de gemeentescholen goed te keuren; - de onderhandelingsprocedure zonder bekendmaking als gunningswijze van de opdracht te kiezen, in toepassing van artikelen 26 § 1-1° a) van de wet van 15/06/2006 en 105 § 1 -2° van het koninklijk besluit van 15/07/2011 op de overheidsopdrachten en van artikel 234 lid 3 van de nieuwe gemeentewet; - de geraamde uitgave van 15.000 EUR BTWI goed te keuren en in te schrijven op artikelen 13900/742-53 (3.000 EUR) et 72200/742-53 (12.000 EUR) van de buitengewone begroting van het dienstjaar 2015; - volgende firma’s uit te nodigen om deel te nemen aan de onderhandelingsprocedure: - ATOS-WORLDLINE, Haachtsesteenweg 1442 te 1130 Haren, - CCV, Ter Waarde 48 te 8900 Ieper, - KEYWARE, Ikaroslaan 24 te 1930 Zaventem. Deze uitgave zal gefinancierd worden door middel van een lening aan te gaan bij het Brussels Gewestelijk Herfinancieringsfonds van de Gemeentelijke Thesaurieën. Deze beslissing zal ter informatie aan de Gemeenteraad op de eerstvolgende vergadering voorgelegd worden.” De titel van deze beraadslaging zal worden vermeld op de lijst die naar de Hr. Minister-Voorzitter van het Brussels Gewest met worden doorgestuurd en dit in toepassing van de ordonnantie van 14/05/1998 houdende regeling van het administratief toezicht op de gemeenten van het Brussels Gewest en van de bijhorende besluiten en omzendbrieven. #018/28.04.2015/A/0012# ---------Mme MELARD quitte la séance. Mw MELARD verlaat de vergaderzaal. ----------
321 10.3. Centre d’éducation à l’environnement « Le Petit Foriest » à Vieux-Genappe – Fourniture et placement d’une citerne à mazout. Opleidingscentrum voor leefmilieu “Le Petit Foriest” in Vieux-Genappe – Levering en plaatsing van een mazouttank. LE CONSEIL, Considérant qu'à la demande de la division Bâtiments, il s'indique de procéder au remplacement de la citerne à mazout du Centre d’éducation à l’environnement Le Petit Foriest ; Sur proposition du Collège des bourgmestre et échevins du 02/04/2015 ; PREND CONNAISSANCE de la délibération telle que reprise ci-dessous : « LE COLLEGE, Considérant qu'à la demande de la division Bâtiments, il s'indique de procéder au remplacement de la citerne à mazout du Centre d’éducation à l’environnement Le Petit Foriest ; Vu la loi du 15/06/2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment l’article 26 § 1-1° a) ; Vu l'arrêté royal du 15/07/2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment les articles 105 § 1-4° et 110 ; Considérant que le montant de ce marché s’élève à 5.000 EUR TVAC ; Considérant qu’il s'indique de passer le marché par procédure négociée constatée sur simple facture acceptée ; Considérant qu'il y a lieu d'inscrire la dépense à l'article 72200/744-98 du budget extraordinaire de l'exercice 2015 ; Vu les articles 234 al. 3 et 236 de la nouvelle loi communale ; DECIDE : - de marquer son accord sur l'acquisition d’une nouvelle citerne à mazout pour le Centre d’éducation à l’environnement Le Petit Foriest auprès de la firme CERTITANK, rue Beyaert 75 à 7500 Tournai, aux conditions de son offre du 20/03/2015, en application des articles 26 § 1-1° a) de la loi du 15/06/2006, 105 § 1-4° et 110 de l'arrêté royal du 15/07/2011 et 234 al. 3 et 236 de la nouvelle loi communale ; - d'approuver la dépense de 5.000 EUR TVAC, inscrite à l’article 72200/744-98/3244 du budget extraordinaire de l'exercice 2015 ; - de prélever les fonds nécessaires au paiement de cette dépense sur le fonds de réserve extraordinaire. La présente décision sera transmise, pour information, au Conseil communal lors de sa prochaine séance. » L’intitulé de la présente délibération sera repris sur la liste à transmettre à M. le Ministre-Président de la Région bruxelloise, en application de l’ordonnance du 14/05/1998 organisant la tutelle sur les communes de la Région bruxelloise, ainsi que ses arrêtés et circulaires complémentaires. #018/28.04.2015/A/0013# ----------
322 10.4. Territoire communal – Extension des zones de stationnement réglementé – Panneaux de signalisation – Acquisition. Gemeentelijk grondgebied – Uitbreiding van de zones van gereglementeerd parkeren – Signalisatiepanelen – Aankoop. LE CONSEIL, Considérant qu'il s'indique d’acquérir des panneaux de signalisation dans le cadre de l’extension des zones de stationnement réglementé dans la commune ; Vu l’article 234 alinéa 3 de la nouvelle loi communale ; Sur proposition du Collège des bourgmestre et échevins du 09/04/2015 ; PREND CONNAISSANCE de la délibération telle que reprise ci-dessous : « LE COLLEGE, Considérant qu’il s’indique d’acquérir des panneaux de signalisation dans le cadre de l’extension des zones de stationnement réglementé dans la commune ; Vu la loi du 15/06/2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment l’article 26 § 1-1° a) (le montant du march é HTVA ne dépassant pas le seuil de 85.000 EUR) ; Vu la loi du 17/06/2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ; Vu l'arrêté royal du 15/07/2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 105 ; Vu l'arrêté royal du 14/01/2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures, notamment l'article 5 § 3 ; Vu le cahier spécial des charges n° 2015-883 relati f au marché « Panneaux de signalisation » établi par la division Administration et Marchés en collaboration avec la division Stratégie et Mobilité ; Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 16.000 EUR TVAC ; Considérant que le crédit permettant cette dépense est prévu à l’article 42300/741-52 du budget extraordinaire de l’exercice 2015 ; Vu les articles 234 alinéa 3 et 236 de la nouvelle loi communale ; DECIDE : - d’approuver le cahier spécial des charges n° 2015 -883 et le montant estimé du marché « Panneaux de signalisation » établis par la division Administration et Marchés en collaboration avec la division Stratégie et Mobilité, les conditions étant fixées au cahier spécial des charges et par les règles générales d’exécution des marchés publics et le montant estimé s’élevant à 16.000 EUR TVAC ; - de choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché ; - de consulter les firmes suivantes : - JANSSENS NV, Nieuwe Dreef 17 à 9160 Lokeren, - THIEBAUT-SONNET SA, rue Bellefontaine 4 à 5555 Bièvre, - PONCELET SIGNALISATION SA, rue de l'Arbre Saint-Michel 89 à 4400 Flemalle ; - d’approuver, à cet effet, la dépense de 16.000 EUR TVAC, inscrite à l’article 42300/741-52/3522 du budget extraordinaire de l’exercice 2015.
323 Cette dépense sera couverte au moyen d’un emprunt à contracter auprès du Fonds Régional Bruxellois de Refinancement des Trésoreries Communales. La présente décision sera transmise, pour information, au Conseil communal lors de sa prochaine séance. » L’intitulé de la présente délibération sera repris sur la liste à transmettre à M. le Ministre-Président de la Région bruxelloise, en application de l’ordonnance du 14/05/1998 organisant la tutelle sur les communes de la Région bruxelloise, ainsi que ses arrêtés et circulaires complémentaires. #018/28.04.2015/A/0014# ---------DE RAAD, Overwegende dat het aangewezen is over te gaan tot de aankoop van signalisatiepanelen in het kader van de uitbreiding van de zones van het gereglementeerd parkeren in de gemeente; Gelet op artikel 234 lid 3 van de nieuwe gemeentewet; Op voorstel van het College van burgemeester en schepenen van 09/04/2015; NEEMT KENNIS van de beraadslaging zoals volgt: “HET COLLEGE, Overwegende dat het aangewezen is over te gaan tot de aankoop van signalisatiepanelen in het kader van de uitbreiding van de zones voor het gereglementeerd parkeren in de gemeente; Gelet op de wet van 15/06/2006 betreffende de overheidsopdrachten en bepaalde opdrachten voor aanneming van werken, leveringen en diensten, en latere wijzigingen, inzonderheid artikel 26 § 1-1° a) (limiet van 85.000 EUR excl. BTW niet overschreden); Gelet op de wet van 17/06/2013 betreffende de motivering, de informatie en de rechtsmiddelen inzake overheidsopdrachten en bepaalde opdrachten voor werken, leveringen en diensten; Gelet op het koninklijk besluit van 15/07/2011 betreffende de plaatsing van overheidsopdrachten in de klassieke sectoren, en latere wijzigingen, inzonderheid artikel 105; Gelet op het koninklijk besluit van 14/01/2013 tot bepaling van de algemene uitvoeringsregels van de overheidsopdrachten en van de concessies voor openbare werken, en latere wijzigingen, inzonderheid artikel 5 § 3; Gelet op het bestek met nr 2015-883 opgesteld door de afdeling Administratie en Opdrachten in medewerking met de afdeling Strategie en Mobiliteit in het kader van de opdracht “Signalisatiepanelen”; Overwegende dat de uitgave voor deze opdracht wordt geraamd op 16.000 EUR BTWI; Overwegende dat de uitgave voor deze opdracht voorzien is op artikel 42300/741-52 van de buitengewone begroting van de dienstjaar 2015; Gelet op artikelen 234 lid 3 en 236 van de nieuwe gemeentewet; BESLIST:
324 - goedkeuring te verlenen aan het bestek met nr 2015-883 en de raming voor de opdracht “Signalisatiepanelen” opgesteld door de afdeling Administratie en Opdrachten in medewerking van de afdeling Strategie en Mobiliteit: de lastvoorwaarden worden vastgesteld zoals voorzien in het bestek en zoals opgenomen in de algemene uitvoeringsregels van de overheidsopdrachten en de raming bedraagt 16.000 EUR BTWI; - bovengenoemde opdracht te gunnen bij wijze van de onderhandelingsprocedure zonder bekendmaking; - volgende firma’s uit te nodigen om deel te nemen aan de onderhandelingsprocedure: - JANSSENS NV, Nieuwe Dreef 17 te 9160 Lokeren, - THIEBAUT-SONNET SA, rue Bellefontaine 4 te 5555 Bièvre, - PONCELET SIGNALISATION SA, rue de l'Arbre Saint-Michel 89 te 4400 Flemalle; - hiertoe de uitgave van 16.000 EUR BTWI goed te keuren, die op artikel 42300/741-52/3522 van de buitengewone begroting van het dienstjaar 2015 ingeschreven wordt. Deze uitgave zal gedekt worden door middel van een lening aan te gaan bij het Brussels Gewestelijk Hierfinancieringsfonds van de Gemeentelijke Thesaurieën. Deze beslissing zal ter informatie aan de Gemeenteraad op de eerstvolgende vergadering voorgelegd worden.” De titel van deze beraadslaging zal worden vermeld op de lijst die naar de Hr Minister-Voorzitter van het Brussels Gewest moet worden doorgestuurd en dit in toepassing van de ordonnantie van 14/05/1998 houdende regeling van het administratief toezicht op de gemeente van het Brussels Gewest en van de bijhorende besluiten en omzendbrieven. #018/28.04.2015/A/0014# ---------10.5. Crèche Saint-Lambert – Bain-marie – Acquisition. Kinderdagverblijf “Saint-Lambert” – Bain-marie – Aankoop. LE CONSEIL, Considérant qu'à la demande du service des Crèches, il s'indique d’acquérir un bain-marie pour la crèche Saint-Lambert ; Vu l’article 243 al. 3 de la nouvelle loi communale ; Sur proposition du Collège des bourgmestre et échevins du 09/04/2015 ; PREND CONNAISSANCE de la délibération telle que reprise ci-dessous : « LE COLLEGE, Considérant qu'à la demande du service des Crèches, il s'indique d’acquérir un bain-marie pour la crèche Saint-Lambert ; Vu la loi du 15/06/2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment l’article 26 § 1-1° a) ; Vu l'arrêté royal du 15/07/2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment les articles 105 § 1-4° et 110 ; Considérant que le montant de ce marché s’élève à 495 EUR TVAC ; Considérant qu’il s'indique de passer le marché par procédure négociée constatée sur simple facture acceptée ;
325 Considérant qu'il y a lieu d'inscrire la dépense à l'article 84400/744-98 du budget extraordinaire de l'exercice 2015 ; Vu les articles 234 alinéa 3 et 236 de la nouvelle loi communale ; DECIDE : - de marquer son accord sur l'acquisition d’un bain-marie MACH auprès de la firme VERRE & COUVERT, avenue E. Plasky 36 à 1030 Schaerbeek, aux conditions de son offre et en application des articles 26 § 1-1° a) de la loi du 15/06/2006, 105 § 1-4° et 110 de l'arrêté royal du 15/07/2011 et 234 alinéa 3 et 236 de la nouvelle loi communale ; - d'approuver la dépense de 495 EUR TVAC, inscrite à l’article 84400/744-98/3742 du budget extraordinaire de l'exercice 2015 ; - de prélever les fonds nécessaires au paiement de cette dépense sur le fonds de réserve extraordinaire. La présente décision sera transmise, pour information, au Conseil communal lors de sa prochaine séance. » L’intitulé de la présente délibération sera repris sur la liste à transmettre à M. le Ministre-Président de la Région bruxelloise, en application de l’ordonnance du 14/05/1998 organisant la tutelle sur les communes de la Région bruxelloise, ainsi que ses arrêtés et circulaires complémentaires. #018/28.04.2015/A/0015# ---------11. ASBL Les Territoires de la Mémoire – Convention – Renouvellement – Subside 2015 – Octroi – Approbation. VZW “Les Territoires de la Mémoire” – Overeenkomst – Hernieuwing – Subsidie 2015 – Toekenning – Goedkeuring. LE CONSEIL, Vu la loi du 14/11/1983 relative au contrôle de l'octroi et de l'emploi de certaines subventions; Considérant qu’une subvention, d’un montant de 1.295 EUR, a été prévue au budget 2015 à l’article 76305/332-02 en faveur de l’ASBL Les Territoires de la Mémoire ; Considérant qu'il y a lieu de sensibiliser les jeunes générations aux dangers du racisme, de la xénophobie et de la résurgence des idées d’extrême droite, de faire prendre conscience des excès auxquels peuvent aboutir les exclusions, de favoriser un consensus démocratique et la construction d’une société juste, progressiste et fraternelle ; Vu la proposition du Collège des bourgmestre et échevins du 12/03/2015, de renouveler la convention de partenariat avec l’ASBL Les Territoires de la Mémoire et de lui accorder une subvention d’un montant de 1.295 EUR prévue au budget 2015 à l’article 76305/332-02 ; Vu l'article 117 de la nouvelle loi communale ; Sur proposition du Collège des bourgmestre et échevins du 12/03/2015 ; DECIDE : - de procéder à la signature de la convention de partenariat avec l’ASBL Les Territoires de la Mémoire ; - de confirmer l'octroi d’une subvention d'un montant de 1.295 EUR inscrite au budget 2015 à l’article 76305/332-02 en faveur de l’ASBL Les Territoires de la Mémoire ; L’intitulé de la présente délibération sera repris sur la liste à transmettre à M. le Ministre-Président de la Région bruxelloise, en application de l’ordonnance du 14/05/1998 organisant la tutelle sur les communes de la Région bruxelloise, ainsi que ses arrêtés et circulaires complémentaires. #018/28.04.2015/A/0016# ----------
326 M. BOTT, Mme NAHUM-HASQUIN, M. JAQUEMYNS, Mmes BETTE, CHARUE, DE VALKENEER, MELARD, M. DEVILLE, Mme BEGYN et M. de HARENNE rentrent en séance tandis que Mme CARON, M. VANDERWAEREN et Mme VAN GOIDSENHOVEN-BOLLE la quittent. De Hr BOTT, Mw NAHUM-HASQUIN, de Hr JAQUEMYNS, Mwen BETTE, CHARUE, DE VALKENEER, MELARD, de Hr DEVILLE, Mw BEGYN en de Hr de HARENNE komen de vergaderzaal terug binnen terwijl Mw CARON, de Hr VANDERWAEREN en Mw VAN GOIDSENHOVEN-BOLLE ze verlaten. ---------12. Avenue du Verseau – Parcelle de terrain désaffectée – Vente – Approbation. Watermanlaan – Bestemmingsonttrekkend perceel – Verkoop – Goedkeuring. LE CONSEIL, Considérant que la commune est propriétaire d'une parcelle de terrain située en face de la maison sise avenue du Verseau 2 ; Vu la délibération du Conseil communal du 17/10/2011 désaffectant cette parcelle afin de pouvoir procéder à sa vente ; Vu l'estimation du Receveur de l'Enregistrement datée du 20/04/2012 et s’élevant à 40 EUR/m²; Considérant que la compétence d’évaluation des biens communaux a été régionalisée et que le Receveur de l'Enregistrement n’est plus compétent pour confirmer celle-ci ; Considérant qu’au vu de la localisation et de la taille (94 m²) du terrain, il y a lieu de limiter la publicité de la vente aux seuls propriétaires des terrains mitoyens ; Considérant que les propriétaires des immeubles sis chaussée de Roodebeek 400 et avenue du Verseau 2 sont intéressés par l’acquisition et ont trouvé un accord quant à la division de la parcelle ; Vu l'article 117 de la nouvelle loi communale ; Sur proposition du Collège des bourgmestre et échevins du 09/04/2015; DECIDE par 26 voix pour et 4 abstentions (M. IDE, Mme BROCHÉ, M. VAN DER AUWERA et Mme DRANSART) : - d'approuver la vente d’une parcelle de terrain de 94 m² située en face de la maison sise avenue du Verseau 2 au prix de 3.760 EUR ; - d'approuver le projet d'acte de vente rédigé par le notaire, Maître WETS, tel que repris ci-après : L'AN DEUX MILLE QUINZE Le Devant Nous, Maître Laurent WETS, Notaire associé de résidence à Uccle, membre de la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée « Véronique BONEHILL et Laurent WETS Notaires Associés », inscrite au Registre des Personnes Morales de Bruxelles sous le numéro 0899.361.036. O N T CO MP A R U D E P R E MI È R E P A R T : L A C O M M U N E D E W O L U W E- S AI N T- L AM B E R T, a ya n t s o n s i è g e à W ol u we - S a i n t L a m b e r t , e n l a Ma i s o n c o m m u n a l e , s i t ué e à l ’ a ve n u e P a u l H ym a n s , 2 , i n s c r it e a u r eg i s t r e d e s p e r s o nn e s m or a l e s s o us l e n u m ér o 0 2 0 7. 3 8 9 . 85 9 .
327 R e p r é s e n t é e p a r l e C o l l è g e d e s B o ur g m e s t r e e t E c h e vi n s , do n t l e s b ur e a u x s o nt é t a b l i s à W o l u we - S a i n t - L a m b er t , a ve n ue P a u l H ym a n s , 2. I c i r e pr é s e nt é e p ar Ma d a m e N A H U M- H A S Q U I N , é c h e vi n e d e s p r o pr i é t é s c o m m u n a l e e t d u l og em e n t e t p a r Mo n s i e u r L A MB E R T P a t r ic k , s e c r ét a i r e c o m m u n a l. A g i s s a n t e n ve r t u de l a d é l i b é r a t i o n d u C o n s e i l c o m m u n a l du a p p r o u vé e p a r l e m i n i s t è r e d e la R é g i o n d e B r u xe l l e s c a p i t a l e p ar s a le t t r e d u $ q u i d e m e u r er a c i - a nn e xé e . C i - a p r è s i n va r i a b l e m e n t d é n o m m é e " LE V E N D E U R " . DE SECONDE PART : 1 / Mo n s i e u r S C H I C H T H u b e r t H a n s , n é à H a l l e i n ( A u t r i c h e ) , l e 7 o c t o b r e 1 9 4 3 , c a r t e d ’ i d e n t i t é n um é r o B 1 6 5 9 03 1 4 0, nu m é r o n a t i o n a l 4 3. 10 . 0 7 - 0 5 7. 2 7 et s o n é p o u s e Ma d a m e V AN R O Y An n i e L u c i e n n e I d a, n é e à I xe l l e s , l e 2 5 m a r s 1 9 4 5, c a r t e d ’ i d e n t i t é , n um é r o 5 9 1 - 2 4 5 1 3 1 6- 3 4 , n um é r o n a t i o n a l 4 5 . 0 3. 2 5 - 0 5 2. 6 7 , d o m i c i l i é s e n s e m b l e à W o l u we - S a i n t - L am b e r t ( 1 2 0 0 Br u xe l l e s ) , C h a u s s é e d e R o o d e b e e k , 4 0 0. Ma r i é s à I xe l l e s s o u s l e r ég im e d e l a s ép a r a t i o n d e b i e n s au x t e r m es d e l e u r c o n t r at d e m ar i ag e r e ç u p a r Ma ît r e L e Co c q , n ot a i r e à I xe l l e s , l e 1 4 m a i 1 9 6 8 , r ég i m e n o n m o d if i é à c e j o u r a i n s i q u e d é c l a r é . 2 / Mo n s i e u r AN G E N O T F r a n ç o i s J e a n Ma r t i n , n é à B ut a r e ( R wa n d a ) , l e 2 3 m a i 1 9 6 9 , c ar t e d ’ i d e n t i t é n u m ér o 5 9 1- 5 2 2 14 5 6 - 4 8 , r eg i s t r e n at i o n a l n u m é r o 6 9 . 0 5 . 2 3- 1 8 1 . 3 1, et s o n é p o u s e Ma d a m e R O M E D E N N E L a u r e n c e H e n r i e t t e Ma g d e l e i n e , n é e à E t t e r b e ek , l e 2 5 f é vr i e r 1 9 7 0, c ar t e d ’ i d e n t i t é n um é r o 5 9 1 4 9 0 2 5 9 4 - 2 5 , r eg i s t r e n a t i o n a l n um é r o 70 . 0 2 . 2 5- 1 9 0 . 5 9, d om i c i l i é s e n s e m b l e à W ol u we - S a i n t - L am be r t ( 1 2 0 0 B r u xe l l e s ) , a ve n u e d u V er s e au , 2. Ma r i é s à S c h a e r b e ek , l e 1 e r a o ût 1 9 9 8, s o u s l e r ég i m e d e l a s é p a r at i o n d e s b i e n s p u r e et s im p l e a u x t e r m e s d e l e ur c o nt r a t d e m ar i a g e r eç u p a r l e n ot a i r e P h i l i p p e W et s, à U c c l e , l e 9 j u i l l e t 1 9 9 8 , r ég i m e n o n m o d if i é à c e j o ur a i n s i q u e d é c l a r é . C i - a p r è s i n va r i a b l e m e n t d é n o m m é s e ns e m b l e : " L ' A C Q U ÉR E U R " . L e s q u e l s N o u s o nt r e q u i s d e d r es s e r e n l a f or m e a u t h en t iq ue l e s c o n ve n t i o n s s u i va n t e s d i r e c t em en t i n t er ve n u e s e n t r e e u x : VENTE L e ve n d e u r d é c l a r e p a r l e s pr é s e nt e s cé d e r l e b i e n , c o nf o r m é m e nt a u d i s p o s i t if d e l a d é l i b é r a t i o n nu m é r o $ d u C o n s e i l c o m m u n a l d e W o l u we - S a i n t - L am b e r t e n s a s é a n c e d u $ 2 0 1 5, so u s l e s g ar a n t i e s or d i n a i r e s d e dr o i t et p o u r q u i t t e et l i b r e d e t o u t e s d e t t e s e t c h ar g e s pr i vi l é g i é e s e t h yp o t h é c a i r e s g é n é r a l e m e n t q u e l c o nq u es à l ' a cq u é r e ur i c i pr és e n t et q u i d é c l a r e f a i r e c e t t e acq u i s i t i o n e n c e q u i c o n c er ne l e b i e n A / d é cr i t c i - a p r è s a u p r of it d e Mo n s i e u r S C H I C H T Hu b e r t e t s o n é p o us e Ma d a m e V A N R O Y A n n i e , c h a c u n à c o nc u r r e n c e d ’ u n e m o i t i é i n d i v i s e e n p l e i n e p r o p r i é t é, et e n c e q u i c o nc e r n e l e b i e n B / d éc r i t c i - a pr è s au p r of it d e Mo n s i e u r A N G E N O T Fr a n ç o i s e t s o n é p o us e Ma d a m e RO ME D E N N E L a u r e n c e , c h a c u n à c o n c u r r e nc e d ’ u n e m o i t i é i n d i vi s e e n p l e i n e p r o p r i é t é : C O M M U N E D E W O LU W E - S AI N T- L AM B E R T A / U n e p ar c e l l e d e t e r r a i n , d é n o m m é e LO T 1, s i s e a ve n u e du V e r s e a u, a ya n t s e l o n p l a n e t p r o c è s- ve r b a l d e m e s u r ag e d o n t q u e s t i o n c i - ap r è s , u n e c o nt e n a n ce d e q u a r a nt e - s e pt c en t i a r e s ( 4 7 c a) . T e l l e q u e c e t t e p ar ce l l e e s t r e p r i s e s o us t e i n t e j a u n e a u p l a n d e m e s u r ag e d r es s é p a r l a s oc i é t é pr i vé à r e s p o n s a b i l i t é l i m it é e C . G . E . O . d o n t le s i è g e s o c i a l e st é t a b l i à 1 0 9 0 B r u xe l l e s , a ve n u e P a u l d e Me r t e n 3 6 b o ît e 6 , r e p r é s e nt é e p ar Q u e n t i n C or n e t t e , g é o m è t r e e xp e r t , e n d a t e d u 1 8 j u i l l e t 2 01 4 , d o nt u n e xe m p l a i r e r e s t er a c i - an n e xé , m a i s n e s e r a p a s t r a n s c r i t . L e ve n d e u r d é c l a r e q u e l e r e ve n u c a d a st r a l d u b i e n n ’ e s t p as e n c o r e f i xé e t s er a n o t if i é u l t ér i e u r e m en t p ar l e S er vi c e P u b l i c F é d é r a l F i n a n ce s à l ’ a cq u é r e ur q u i e n f e r a s o n af f a i r e p er s o n n e l l e .
328 L ’ a c q u é r e ur r e c o n na ît a vo i r vi s i t é l e b i e n e t d i s p e n s e l e ven d e u r d' e n f o u r n i r p l u s a m p l e d e s cr i p t i o n da n s l a p r és e n t e ve n t e . B / U n e p a r c e l l e d e t e r r a i n , d é n o m m é e L O T 2 , s i s e a ve n u e d u V e r s e a u , a ya n t s e l o n p l a n e t p r o c è s- ve r b a l d e m e s u r ag e d o n t q u e s t i o n c i - ava n t , u n e c o n t e n a n ce d e q u a r a nt e - s e pt c en t i a r e s ( 4 7 c a) . T e l l e q u e c e t t e p ar ce l l e e s t r e p r i s e s o us t e i n t e b l e u e a u p l a n d e m e s u r ag e d o nt q u e st i o n c i - a va n t . L e ve n d e u r d é c l a r e q u e l e r e ve n u c a d a st r a l d u b i e n n ’ e s t p as e n c o r e f i xé e t s er a n o t if i é u l t ér i e u r e m en t p ar l e S er vi c e P u b l i c F é d é r a l F i n a n ce s à l ’ a cq u é r e ur q u i e n f e r a s o n af f a i r e p er s o n n e l l e . L ’ a c q u é r e ur r e c o n na ît a vo i r vi s i t é l e b i e n e t d i s p e n s e l e ven d e u r d' e n f o u r n i r p l u s a m p l e d e s cr i p t i o n da n s l a p r és e n t e ve n t e . L a d i vi s i o n p a r c e l l a i r e d e c e s d e u x p ar ce l l e s a é t é e n r eg i s t r é e d a n s l a ba s e d e d o n n é e s a u p r è s d e l ’ A d m i n i s t r a t i o n G é né r a l e d e l a D o c um en t a t i o n P at r i m o n i a l e s o u s l e n um é r o d e r éf é r e n c e 2 1 6 7 3 - 1 0 04 5 t e l q u ’ i l e n r e s s or t d ’ u n c o u r r i e l a d r e s s é p ar l a s p r l C . G . E . O , à Br u xe l l e s , e n d a t e d u 1 6 f é vr i e r 2 0 1 5. C i - a p r è s d é n om m é es « L e b i e n ». O R I G I N E D E P R O PR I É T É L a C o m m u n e d e W ol u we - S a i n t - L a m b er t , r e pr é s e n t é e c om m e d i t e st , d é c l a r e e n ê t r e p r o pr i é t a i r e d ep u i s p l u s d e t r e nt e a n s , s u it e à u n e p o ss e s s i o n i n i n t e r r om pu e d e l ’ a s s i e t t e d e vo i r i e . L ' a cq u é r e ur d e vr a se c o n t e nt e r d e l' é t ab l i s s e m e n t d e p r o pr i é t é q u i p r éc è d e et n e p o u r r a e xi g e r d' a u t r e t i t r e d e s o n a cq u i s i t i o n q u ' u n e e xp é d i t i o n d u pr é s e nt a ct e. OCCUPATION L e b i e n s e r t de d ég a g em e n t à l a vo i r i e . CONDITIONS L a p r é s e nt e ve n t e es t c o ns e n t i e et ac c ep t é e a u x c h a r g e s et c o n d i t i o n s s u i va n t es q u e l e s p a r t i e s s' o b li g e n t à e xé c u t er : 1 . L ’ a cq u é r e ur a ur a l a p l e i n e p r o p r i é t é du b i e n à p ar t i r d e c e j o ur et i l e n a u r a l a jouissance à partir de ce jour. I l s u p p o r t e r a t ou t e s l e s t a xe s e t c o nt r i bu t i o n s g é n é r a l em e n t q u e l c o n q u es , m i s es o u à m e t t r e s u r l e b ie n à c om p t er de c e j o u r . L e ve n d e u r d é c l a r e q u' a u c u n e t a xe d e r e c o u vr e m e n t n ' e st du e p o u r l ' o u ve r t u r e e t l ' é l a r g i s s em e n t d e r u e s e t l ' e xé c u t i o n de t r a va u x d e vo i r i e e xé c u t é s à c e j o u r . 2 . L e b i e n e st ve n d u p o u r f r a n c , q u i t t e e t l i b r e d e t o ut e i n s c r i p t i o n o u t r a n s cr i p t i o n pr i vi l é g i é e o u h yp o t h é c a i r e g é n é r a l e m e nt q uel c o n q u e . L e ve n d e u r d é c l a r e n e p as a vo i r c o nf é r é d e m a n d at h yp o t h é c a i r e s ur l e b i e n . 3 . L e b i e n e st ve n d u d a n s s o n ét a t . I l es t ve n d u s a n s g a r a nt i e p o u r vi c e s a p p a r e n t s o u c a c h és d u s o l o u d u s o u s- s o l , l ' a cq u ér e u r é t an t s a n s r ec o u r s c o nt r e l e ve n d e u r , s a uf d o l o u c o n n a i s s a n c e d ’u n vi c e c a c h é p a r l e ve n d e u r . A c e t é g ar d , l e ve n d e u r dé c l a r e q u ’ à s a c o n na i s s a n c e l e b i e n n ’ es t p a s af f e ct é d ’ u n vi c e c a c h é . L a s u p e r f ic i e d u t e r r a i n m e n t i o n n é e c i - ava n t n ’ e s t p a s g a r an t i e . T o ut e d if f ér e n ce e n p l u s o u en m o i n s , f û t - e l l e s u p é r i e u r e à u n vi n g t i è m e, f e r a p r of it o u p e r t e p ou r l ’ a c q u é r e u r , s a n s r ec o u r s . 4 . L e b i e n e st ve n d u a ve c t o ut e s s es se r vi t u d e s e t m i t o ye nn e t é s . L ’ a cq u é r e ur s o uf f r i r a l e s s e r vi t ud e s p a s s i ve s , a p p ar e n t e s o u n o n a p p ar e n t e s , c o nt i n u e s o u d i s c o n t i n u e s , p o u van t g r e ve r l e b i e n , s auf à s ' e n d éf e n dr e , e t à p r of it e r d e c e l l e s a c t i ve s , l e t o ut , s' i l e n e xi s t e , à s e s r i sq u e s e t p é r i l s ; s an s c e p e n d a n t q u e l a p r é s e n t e c l a u s e p u is s e d o n n e r à q u i q ue c e s o it p l u s de dr o i t s q u ' i l n' e n a ur a i t , s o i t e n ve r t u d e l a lo i , s o i t e n ve r t u d e t i t r e s r ég u l i e r s et n on p r e s cr i t s. L ’ a c q u é r e ur s e r a s ub r og é d a n s t o us l e s d r o i t s e t o b l i g at i o n s d u ve n d e u r p o u r t o u t c e q u i c o n c er n e l e s l i m i t e s s é p a r at i ve s , l e s b o r n e s e t m ur s o u h a i e s m i t o ye n n e s a ve c l e s p r o p r i é t és vo i s i n e s .
329 L e ve n d e u r d é c l a r e q u' à s a c o n n a i s s a n ce , l e b i e n n' a p a s f ai t l ' o b j et d e c o n ve n t i o n s d é r og a t o i r e s a u dr o i t c o m m u n e t r e l a t i ve s à l a m i t o ye n n e t é d e s m ur s e t c l ô t ur e s f or m a nt li m i t e d u b i e n . L e ve n d e u r d é c l a r e q u ' a uc u n e m it o ye n n e t é ne reste due. I l e s t c e p e n d a nt i c i f a i t o b s er ve r p ar l e s p a r t i e s q u e l e b i e n a ya n t é t é af f ec t é a u d o m a i n e p u b l i c , et sa c h a n t q u e l e r ég i m e d e l a d om a n i a l i t é d é r og e a u x r èg l e s de d r o i t c i vi l r e l a t i ve s à l a m it o ye n n e t é , c el l e s - c i n ’ o n t p u s ’ y a p p l i q u e r . 5 . L' a cq u é r e ur s up po r t er a t o u s l e s f r a i s , dr o i t s et h o n o r a i r es à r é s u l t er d u p r é se n t a c t e et d e s e s s u i t es . 6. L ’ a cq u é r e ur r e c on n a ît q u e s o n a t t e nt i o n a é t é a t t i r é e s u r t o ut r èg l e m e n t c o m m u n a l, s u i va n t le q u e l , e n c as d e ve n t e , l ' i m p ôt d û p o u r o u ve r t u r e d e r u e e t l e s t a xe s d ' ég o ut et c e t e r a p a s s e nt à c ha r g e d e l ' a cq u é r e ur . A c e s u j et , l e ve n d e u r d é c l a r e q u ’a u c u n e t a xe d e l a so r t e n ’ e s t d u e. SERVITUDES L e ve n d e u r d é c l a r e q u' i l n ' a p er s o n n e l l e m e n t c o nf ér é au c u ne s e r vi t u d e s ur l e b ie n e t q u' à s a c o n n a i s sa n c e i l n ’ e n e xi s t e pa s . C O D E B R U X E L LO I S D E L ’ A ME N A G E M E N T D U T E R R I T O I R E L e s p a r t i e s r e c o n n ai s s e n t q u e l e n o t a i r e a at t i r é l e u r at t e n t i o n s u r l e s d i s p o s i t i o n s d u C o de b r u xe l l o i s d e l ’ a m é n a g em e n t d u t e r r i t o i r e ( CO B A T ) d u 9 a vr i l 2 0 0 4 . C o nf o r m é m e n t à c e C o d e , l e n o t a i r e a d em a n d é a u C o l l è g e d e s B o u r g m e st r e e t E c he vi n s d e l a C o m m u ne d e W o l u we - S a i n t - L a m b e r t d e d é l i vr e r l e s r e n s e ig n e m e nt s u r b a n i s t iq u e s q u i s ' a p p l i q u e n t a u b i e n . D a n s s a r é p o n s e d u 2 a vr i l 2 0 1 5 , l e C o l l è g e a n ot a m m e n t d é c la r é : « E n r é p o ns e à vo t r e l e t t r e r é c e p t i o n n ée e n d at e d u 1 3 / 0 3/ 2 0 1 5 , n o u s vo u s p r io n s d e n o t er q u e l e b i e n : - n ’ e s t p a s r e pr i s d an s l e s l i m i t e s d ’ u n pl a n p a r t i c u l i e r d' af f ec t a t i o n d u s o l , d e l o t i s s e m e nt o u d ’e xp r o p r i a t i o n a p p r ou vé . - e st s it u é d a n s u n e zo n e d ' h a b i t at i o n à p r é d om i n a n c e r é s i d e n t i e l l e d u P l a n R é g i o n a l d ’ Af f e ct a t io n d u S o l a p pr o u vé p a r ar r êt é d u G o u ver n e m e nt d e l a R é g i o n d e B r u xe l l e s - C a p i t a l e d u 0 3 m a i 2 0 0 1 . - n ’ e s t p a s r e pr i s d an s u n e l i s t e d e s i t e s o u m o n u m e nt s c l a ss é s o u s u s c e p t i b l e s d e l ’ ê t r e , n i i n s cr i t d ’ of f i c e à l ’ i n ve n t a i r e d u p a t r i m o i n e i m m o b i l i e r d e l a R é g i o n d e B r u xe l l e s - C a p i t a l e . - n' e s t g r e vé d ' au c un e e m pr i s e p o ur c an a l i s a t i o n d e p r o d u it s g a ze u x o u a u t r e s. - n ’ e s t p a s r e pr i s d an s u n e s p ac e d e d éve l o p p e m e n t r e nf o r c é d u l og em e n t e t d e l a r é n o va t i o n . - n ’ e s t p a s r e pr i s d an s u n p ér i m èt r e s o um i s a u d r o i t d e pr é em p t i o n t e l q u e p r é vu p a r l e C o d e b r u xe l l o i s d e l ’ A m é n a g em e n t d u T er r i t o ir e a p pr o u vé p a r a r r êt é d u 0 9 / 0 4/ 2 0 04 d u G o u ve r n e m e nt d e l a R ég i o n d e Br uxe l l e s - C a p i t a l e . P a r a i l l e u r s , n o u s vo u s i nf o r m o n s q u e : - n o u s a t t i r o n s vo t r e a t t e n t i o n s u r l e f a i t q u e l ’ o r d o n n a n c e du 3 a vr i l 2 0 1 4 m o d if i a n t l e C o d e br u xe l l o i s d e l ’ A m é n a g em e n t d u T er r i t o ir e e t l ’ o r d o n n a n c e d u 1 2 d é c e m b r e 1 9 9 1 c r é an t d e s f o n ds b u dg ét a i r e s ( MB d u 0 7 . 0 5 . 2 0 1 4) m o d if i e l a l é g i s l a t i o n r e l a t ive a u x r e n s e i g n e m en t s u r b a n i s t iq u e s et q u ’e l l e e n t r e e n vi g u e ur l e 0 1 n o ve m b r e 2 01 4 . - t o u t p r oj e t d e t r a nsf o r m a t i o n m êm e i nt é r i e u r et t o u t c h a ng e m e n t d ’ a f f e c t at i o n d o i ve n t f a i r e l ’ o b j et d ’ u n pe r m i s d ’ ur b a n i s m e. - C o nf or m ém e nt à l ’ a r t i c l e 2 8 d u R èg l em e n t C o m m u n a l s ur l e s B â t i s s e s, l a zo n e d e r e c u l d o i t êt r e a m é n ag é e e n j a r d i n ; l e q u ar t a u m o in s d e s a s u r f a c e d o i t ê t r e p l an t é et p ar f a i t em e nt e n t r et e n u e n t o ut t em p s . L e s p l a n t a t i o n s à h a u t e t i g e y s o n t i n t e r d it es . C et t e zo n e d e r ecu l d o i t c o n s e r ve r c o n st am m e n t c e t t e af f e c t at i o n d e j a r d i n e t à l ’ e x c l u s i o n d e t o ut a u t r e u s ag e . L a zo ne d e r e c u l n e p e u t êt r e u t i l i s é e p a r a u c un e e xp l o i t a t i o n . I l n e p e ut êt r e r i e n é t a b l i n i d é p o s é d a ns l a zo n e d e r e c u l q u i p u i s s e n u i r e à l a vi a b i l i t é o u à l a be a u t é d e l a vo i e p u b l i q u e .
330 - n o u s vo u s i nf o r m on s q u ’ u n r èg l em e n t c o m m u n a l, vo t é l e 25 / 1 1 / 2 0 1 0, p e r m et a u x a cq u ér eu r s , r é p o n d a nt à c er t a i n e s c o n d i t i o n s, d ’o b t e n i r u n e r é d u c t i o n d u p r éc om p t e i m m o b i l i e r d ’ u n b i e n d e s t i n é à h éb e r g e r s o n p r o p r i é t a i r e. C e r èg le m e n t e s t e nt r é e n vi g u e u r l e 0 1/ 0 1 / 2 01 1 e t m o d if i é e n d a t e d u 1 6 / 0 9/ 2 0 1 3 . T o u t r e n s e ig n em e nt à c e pr o p o s p e u t êt r e o b t e n u a u p r è s d u S e r vi c e de s P r o pr i é t é s C om m u n a l e s ( t é l : 0 2 / 7 6 1. 2 8 . 1 8 ) . N o u s vo u s i n v i t o n s à e n i nf o r m e r l ’ a c q u ér e u r d u b i e n f a i s a nt l ’ o b j e t d e l ’ a c t e p o ur l e q u e l l e s r e n s e ig n em e n t s u r b a n i st i q u es s o n t d e m a n dé s . » L ' a cq u é r e ur r e c o n na ît a vo i r r e ç u u n e co p i e d e l a d i t e l e t t r e a n t é r i e u r em e n t e t d i s p e n s e l e n o t a i r e d e l a r e pr o d u i r e p l us a m p l em e n t a u pr és e n t a ct e. L e b i e n n ' a ya n t p a s f a i t l ' o bj et d' u n p er m i s d ' ur b a n i s m e o u d ' u n c er t if i c at d ' u r b a n i s m e l a i s s a nt pr é vo i r q u e p a r e i l p e r m i s p ou r r a it êt r e o b t e n u, i l n' e s t p r i s a u c u n e ng ag e m en t q u a nt à l a p o s s i b i l i t é d ' ef f e ct u e r d a n s l e b i e n l ’ u n d e s a ct es e t t r a va u x vi s é s à l ' a r t ic l e 9 8 , p ar ag r a p h e 1 , d u C O B AT . L ’ a t t en t i o n d e l ’ a cq u é r e ur e s t at t i r é e s ur l ’ o b l i g at i o n d ’ o b t e n i r u n p e r m i s d ’ ur b a n i s m e a va n t d e p o u vo i r p r o c é d e r à l ’ e xé c u t i o n d e s d i t s a c t es et t r a va u x. L e ve n d e u r d é c l a r e e n o u t r e q u ’ à s a c on n a i s s a n c e l e b i e n n ’ e s t af f e ct é , p a r l e f a i t d ’ u n t i e r s, d ’ a u c u n a c t e o u t r a va i l i r r é g u l i e r . L e ve n d e u r n e pr e nd a u c u n e ng ag em e nt q u a nt à l ’ af f e ct a t i on q u e l ’ a cq u é r e ur vo u d r a i t d o n n e r a u b i e n , c e d er n i e r f a i sa n t d e c e t t e q u es t i on s o n af f a i r e p e r s o n n e l l e s a n s r ec o u r s c o n t r e l e ve n d e u r . L e ve n d e u r d é c l a r e c o n c e r n a n t l e b i e n : - q u ’ à s a c o n n a i s s an c e , l e s a u t or i s a t i on s n é c e s s a i r es o nt é t é o bt e n u e s p o ur t o u t e s l e s c o n st r u c t io n s é r ig é e s e t t o u s l e s t r a va u x ef f e ct u és , et q u e c e s c o n s t r uc t i o n s o u t r ava u x o n t ét é ér i g é s o u ef f e c t u és c o nf o r m é m e nt à c e s autorisations ; - q u ’ i l n ’ a c o n n a i s s an c e d ’ a u c u n e i nf r a c t i o n u r b a n i s t iq u e ; - q u ’ à s a c o n n a i s s an c e , l e b i e n n ’ a p a s f a i t l ’ o b j e t d ’ u n e p r o c é d u r e d ’ e xp r o p r i a t i o n , n i d’ u n e m e s ur e d e p r ot e c t i o n p r i s e e n ve r t u d e l a l ég i s l a t i o n r e l a t i ve à l a c o n s er va t i o n d u p a t r im o i n e i m m o b i l i e r ; - q u e l e b i e n n ’ e s t pa s u n e h a b i t a t i o n dé c l a r é e i n h a b i t a b l e , n i i n s c r i t à l ’ i n ve n t a i r e d e s s i t e s d ’ a c t i vi t é i n e xp l o i t é s ; - q u ’ à s a c o n n a i s s an c e l e b i e n n e f a i t l ’ o b j e t d ’ a u c u n l i t ig e a ve c d e s a r c h i t ec t es , e n t r e pr e n e u r s, vo i s i n s , a dm i n i s t r at i o n s p u b l i q u e s o u q u e l q ue t i e r s q u e c e s o it . L ’ a c q u é r e ur r e c o n na ît a vo i r é t é i nf o r m é p a r l e n o t a i r e d e l ’ o p p o r t u n i t é d e r e c u e i l l i r d e s o n c ô t é , a nt é r i e u r em e n t , t o u s r e n s e ig n em e n t s s u r l a s i t u at i o n u r b a n i s t iq u e d u b i e n e t s o n e n vi r o n n e m e n t , af i n d e vé r if i e r l a s i t u a t i o n l i c i t e d u b i e n ( vo l u m e b â t i , de s t i n a t i o n et / o u n om b r e d e l og em e n t s, e t c e t er a ) , a i n s i q ue s u r l e c a r a ct è r e c o nt i n u d e s i nf r a ct i o n s u r b a n i s t iq u e s , l e m ai n t i e n d ’ u n e c o n s t r uc t i o n ér i g é e i l l é g a l e m e n t o u d e t r a va u x e f f ec t u é s i l l é g a l e m e nt c o n s t i t u a nt à l u i s e u l u n e i nf r a ct i o n . S i l e b i e n f a i t l’ o b j e t d ’ u n e i nf r a ct io n u r b a n i s t iq u e, d éj à constatée ou non, la responsabilité de celle-ci incombera à l’acquéreur, même s’il n e l ’ a p a s c om m i s e , s a uf s o n r e c o ur s éve n t u e l c o n t r e l e ve n d e u r . O R D O N N A N C E R E L A T I V E À L A G E ST I O N D E S SO L S PO LL U É S L ’ a c q u é r e ur r e c o n na ît a vo i r é t é i nf o r m é d u c o nt e n u d e l ’ a t t e s t a t i o n d u s o l d é l i vr é e p a r l ’ I n s t i t ut B r u xe l l o i s p o u r l a G e s t i o n d e l ’ E n vi r o n n e m e n t l e 2 0 m ar s 2 0 1 5 , m e n t i o n n a nt le s i nf o r m at i o n s d é t a i l l é e s d e l ’ i n ve n t a i r e d e l ’ é t a t d u s o l r e l a t i ve s a u b i e n . Ce t t e a t t e s t at i o n st i p u l e t e xt u e l l e m e n t : « L a p ar c e l l e n ’ e s t a c t u e l l e m e n t p a s i ns c r i t e à l ’ i n ve n t a i r e d e l ’ é t a t d u s o l ». L e ve n d e u r d é c l a r e q u ’ i l n e d ét i e n t p a s d ’ i n f o r m a t i o n s u p p l ém e n t a i r e s u s c e pt i b l e d e m o d if i er l e c o nt en u d e c et t e a t t e st a t io n d u s o l et p r é c i s e n o t am m e nt , a p r è s a vo i r p r i s c o n n a i s s an c e d e l a l i s t e d e s ac t i vi t é s à r i sq u e a u s e n s d e l ' O r d o n n a nc e , q u ' à s a c o n n a i s s a n c e, au c u n e d e c es a ct i vi t é s n ’ e s t o u n' a ét é e xe r c é e d a n s l e b i en . L ’ a cq u é r e ur d éc l a r e a vo i r r eç u u n e co p i e d e c e t t e a t t e st a t i o n d u s o l .
331 PRIX L e c t u r e d e l ' ar t i c l e 2 0 3 d u c o d e d e s d r o i t s d ' e nr eg i s t r e m e nt l e u r a ya n t ét é f a i t e p a r l e n ot a i r e i n st r um e n t a nt , l e ve n d e u r e t l ' a cq u é r e ur d éc l a r e n t q u e l a pr é s e nt e ve n t e e s t c o n s e n t i e e t a c c e pt é e m o ye n n a n t l e pr i x d e M I L LE H U I T C E N T Q U AT R E - V I N G T E U R O S ( €. 1 . 8 8 0, 0 0) po u r l e b i e n A/ pr é d éc r i t acq u i s p a r l e s é p o u x S c h i c h t - V a n R o y e t d e M I L L E H U I T C E N T Q U AT R E - V I N G T E U R O S ( € . 1. 8 8 0 , 0 0) p o ur l e b i e n B / p r é d é cr i t ac q u i s p a r l e s é p o u x A n g e n o t - R o m e d e n ne , q u e l e ve n d e u r r ec on n a ît a vo i r r e ç u d e l' a cq u é r e ur , p r é s e nt e m e n t e n vi r e m e nt s vi a l a c o m p t a b i l i t é du n o t a i r e i n s t r u m e nt a n t . D O N T Q U I T T A N C E f a i s a n t d o u b l e e m p lo i a ve c t o u t e a u t r e d é l i vr é e p o u r l e m êm e objet. L e N o t a i r e a t t e s t e q u e l e p a i e m e nt a é t é ef f e c t u é a u m o ye n d e f o n d s pr o ve n a n t : 1 / p o ur l e s é po u x A N G E N O T - RO ME D E N N E : p ar d é b i t d u c o m p t e b a n c a i r e n u m é r o $, et 2/ p o ur l e s é p o u x S C H I C HT - V A N R O Y : p a r d éb i t d u c om pt e b a n c a i r e n um é r o $ FRAIS T o u s l e s f r a i s , t a xes e t h o n o r a i r es d e l ' a c t e d e ve n t e s o nt à c h a r g e d e l ' a c q u ér e u r , a i n s i q u e l e s f r a i s d e b o r na g e e t d e m e s ur ag e s ' i l j ug e ut i l e d ' y f ai r e procéder. D É C L A R A T I O N S P RO FI S C O 1 . L ’ a cq u é r e ur d éc l a r e a vo i r é t é i nf or m é p a r l e n o t a i r e d e s d i s p o s i t i o n s c o n t e nu e s à l ’ a r t i c l e 4 6 b i s d u C o d e d e s dr o i t s d ’ en r eg i s t r em e nt r e l a t i ve s à l ’ a b a t t e m e nt , c e q u ’ i l r e c o n n a ît e xp r e s s é m e nt , e t d é c l a r e n e p a s p o u vo i r e n b é n éf i c i e r . S o n a t t e nt i o n a c e p e n d an t ét é at t i r é e s ur l a p o s s i b i l i t é d ’ o b t e n i r l ’ a b a t t em e n t p a r r e s t i t ut i o n e n c a s de r é a l i s a t i o n d e s c on d i t i o n s p r é vu e s p ar l a l o i d a n s l e s d e ux a n s à d at e r d e c e j ou r . 2 . A p r ès q u e l e n o t ai r e a i t d o n n é l e c t ur e d e s ar t i c l e s 6 2 p a r a g r a p h e d e u x e t 7 3 d u C o d e d e l a T a xe s u r l a V a l e u r A j o ut ée , et q u' i l a i t s p éc i a l e m e n t d em a n d é a u ve n d e u r s ' i l p o s s è de l a q u a l i t é d' a s s uj et t i , o u l ' a p o s s é d é e a u c o u r s d e s c i n q d e r n i è r e s a n n é es , à t i t r e pr of e ss i o n n e l o u o c c a s i o n n e l , p our l ' a p p l i c a t i o n d u C od e d e l a T a xe s u r l a V al e u r A j o ut é e , l e ve n d e u r a d é c l a r é êt r e a s s u j et t i à l a d i t e t axe , s o u s l e n um é r o B E 0 2 0 7 . 3 8 9 . 8 5 9 DISPENSE D'INSCRIPTION L e c o n s e r va t e ur d e s H yp o t h è q u e s e st f or m e l l e m e nt d i s p e n sé d e pr e n d r e i n s c r i p t i o n d ' of f i c e po u r q u e lq u e c a us e q u e c e s o it , l o r s de la t r a n s c r i pt i o n d e l ' e xp é d i t i o n d u p r é se n t a ct e . L e C o n s e r va t e u r d es H yp o t h è q u e s e st é g a l e m e nt d i s p e n s é d e t r a n s cr i r e d a n s s o n r eg i s t r e l e s a n n e xe s s u i va n t e s : l a l e t t r e p r é c i t é e d u $ ém a na n t d e l ’ a u t o r i t é d e t u t e l l e a dm i n i s t r at i v e a i n s i q u e l a d é l i b ér a t i o n d u C o n s e i l c om m u n a l de W o l u we S a i n t - L a m b er t vi s é e s p l u s h a ut . C E R T I FI C A T D ' ÉT AT C I V I L L e n o t a i r e c o nf ir m e l ' i d e n t i t é d e s c om p ar a n t s a u vu d e s c a r t e s d ' i d e n t it é m e n t i o n n é e s c i - d e ss u s . P o u r s at i sf a i r e à l a l o i h yp o t h é c a i r e , l e n o t a i r e at t e st e e n ou t r e l ' e xa c t i t u d e d es n o m , p r é n om s, l i e u e t d at e d e n a i s s a n ce , et d om i c i l e d e s co m p a r a nt s p er s o n n es p h ys i q u e s , q u i a ut o r i s e n t e xp r e s s ém e n t l e n o t a i r e à f a ir e m en t i o n d e l e u r n um é r o d e r eg i s t r e n at i o n a l a u p r é s e nt a ct e e t da n s s e s s u i t e s. É L E C T I O N D E DO M I C I L E L e s c om p a r a nt s f o n t é l e c t i o n d e d o m i c i l e e n l e u r s i èg e s o c ia l s u s i n d i q u é . PRISE DE CONNAISSANCE L e s p a r t i e s N o u s d éc l a r e n t q u' e l l e s o n t p r i s c o n n a i s s a n c e du p r oj e t d u pr é s e nt a c t e a u m o i n s c i nq j o u r s o u vr a b l e s a va n t l a s ig n at u r e, s o it le 2 0 m a r s 2 0 1 5.
332
D R O I T S D ’ É C R I T U R E ( C o d e d e s d r o i t s e t t a xe s d i ve r s ) L e d r o i t s ’ é l è ve à c i n q u a nt e e ur o s ( € . 5 0, 0 0 ) . D É C L A R A T I O N F I NA L E L e s c om p a r a nt s r e co n n a i s s e n t q u e l e no t a i r e a a t t i r é l e ur at t e nt i o n s u r l e dr o i t d e c h a q u e p a r t i e d e d és i g n e r l i b r e m e nt u n a u t r e n o t a i r e o u d e s e f a i r e a s s i st e r p a r u n c o n s e i l , e n p a r t i c u l i e r q ua n d l ' e xi s t en c e d ' i n t ér ê t s c o nt r a d i c t o i r e s o u d ’ e n g ag e m e nt s d i s p r o p o r t i o n n é s e st c on s t a t é e. C o m p t e b a n c a i r e acq u ér e u r : 1 / l e s é p o u x S c h i c ht - V a n R o y : 2 / l e s é p o u x A ng e no t - R o m e de n n e : E n vo i d u t i t r e : à l ’ a d r e s s e d e l ’ a c q u ér eu r DONT ACTE F a i t à U c c l e, e n l ' E t u d e , et p a ss é à l a Ma i s o n C o m m u n a l e d e W ol u we - S a i n t Lambert. E t a p r ès l e c t ur e c om m e nt é e , i n t ég r a l e e n c e q u i c o n c e r n e l e s p a r t i e s d e l ' a c t e vi s é e s à c e t ég a r d pa r l a l o i , e t p a r t i e l l e m e n t d e s a ut r es d i sp o s i t i o n s , l e s p a r t i e s o n t s ig n é a ve c N o u s, N o t a ir e . La présente délibération sera transmise, pour disposition, à M. le Ministre-Président de la Région bruxellloise. #018/28.04.2015/A/0017# ---------DE RAAD, Overwegende dat de gemeente de eigenaar is van een stuk terrein gelegen tegenover het huis in de Watermanlaan 2; Gelet op de beraadslaging van de Gemeenteraad van 17/10/2011 waarbij de bestemming van dit perceel veranderd werd om het te kunnen verkopen; Gelet op de raming van de Ontvanger der Registratie van 20/04/2012 en die 40 EUR/m² bedraagt; Overwegende dat de bevoegdheid voor het ramen van gemeentelijke goederen naar de gewesten werd overgeheveld en dat de Ontvanger der Registratie niet meer bevoegd is om dit te bevestigen; Overwegende dat gezien de ligging en de grootte van het terrein (94 m²) het aangewezen is om de bekendmaking van de verkoop te beperken tot de eigenaars van de aanpalende gronden; Overwegende dat de eigenaars van de onroerende goederen gelegen Roodebeeksteenweg 400 en Watermanlaan 2 geïnteresseerd zijn in de aankoop ervan en een akkoord bereikt hebben wat de opsplitsing van het perceel betreft; Gelet op artikel 117 van de nieuwe gemeentewet; Op voorstel van het College van burgemeester en schepenen van 09/04/2015; BESLIST met 26 stemmen voor en 4 onthoudingen (de Hr IDE, Mw BROCHÉ, de Hr VAN DER AUWERA en Mw DRANSART): - de verkoop van een stuk grond van 94 m² gelegen tegenover het huis in de Watermanlaan 2 voor de prijs van 3.760 EUR goed te keuren; - om het voorstel van verkoopakte opgesteld door de notaris, Meester WETS, zoals hieronder vermeld, goed te keuren:
333 H E T J A A R TW EE D U I Z E N D V I J FT I E N De V o o r o n s, Me e s t e r La u r e n t W ET S , g e a ss o c i e e r d n ot a r i s g e ve s t i g d i n Uk k e l , l i d va n d e c i vi e l e m a a t s c h a p p i j i n d e vo r m va n e e n b e s l o t e n ve n n o o t s c h a p m et b e p e r k t e a a n s p r ak e l i j k h e i d, ‘ V é r o n iq u e B O N E H I L L e n L a u r en t W ET S g e a s s oc i e e r d e n ot a r i s s e n ’ , i n g es c h r e ve n i n h e t R e c h t sp e r so n e n r eg i s t e r va n B r u s s e l o n d e r h e t nu m m er 0 8 9 9. 3 6 1 . 0 36 . ZIJN VERSCHENEN ENERZIJDS: D E G E M E E N TE S I N T- L AM B R E C H TS - W O L U W E , g e ve s t i g d in S i n t - L am b r e c ht sW ol u we , i n h et G em e e n t e h u i s , g e l e g e n a a n d e P a u l H ym a ns l a a n 2 , i ng e s c hr e ve n i n h e t r e c h t s p e r s o ne n r eg i s t e r o n d e r h e t n u m m e r 0 2 0 7 . 3 8 9. 8 5 9 . V e r t eg e n wo o r d i g d do o r h et C o l l e g e va n B u r g em e e st e r e n S ch e p e n e n , wa a r va n d e k a n t or e n zi j n g e ve s t i g d i n S i n t - L a m br e c h t s -W o l u we , P a u l H ym a n s l a a n 2 . H i e r ve r t eg e n wo o r di g d d o or m e vr o u w N A H U M- H A S Q U I N , s ch e p e n va n g em e e n t e l i j k e ig e n do m e n h u i s ve s t i n g , e n d o o r d e h e er L AM B E R T P a t r i c k , g em e e n t e s ec r et a r i s . H a n d e l e n d o p g r o n d va n d e b e s l i s s i n g va n d e G e m e en t er a ad va n , g o e dg ek e ur d d o or he t m i n i s t e r i e va n h et B r us s e l s H o of ds t ed e l i j k G e we s t d o or m i d d e l va n zi j n b r i ef va n $ d i e h i e r b i j b i j g e vo e g d b l i j f t . H i e r n a o n ve r a n d e r l i j k ve r m e l d a l s " D E VE R K O P E R " . ANDERZIJDS: 1 / D e h e er S C H I C HT H u b e r t H a n s , g e bo r e n i n H a l l e i n ( O o st e n r i j k ) , o p 7 o k t o b e r 1 9 4 3 , i d e n t it e i t sk a ar t n um m er B 1 6 5 9 0 3 1 4 0 , r i j k s r eg i s t er n u m m er 4 3 . 1 0 . 0 7- 0 5 7 . 2 7 e n zi j n e c h t g e n o t e, m evr o u w V AN R O Y An n i e L u c i e n n e I d a, g e b or e n i n E l s e n e , o p 2 5 m a a r t 1 9 4 5, id e n t i t e i t sk a ar t n um m e r 5 9 1- 2 4 5 1 3 1 6 - 3 4, r i j k sr eg i s t e r n um m e r 4 5 . 0 3. 2 5 - 0 5 2. 6 7 , sa m e n g e d om i c i l i e e r d i n S i n t - L am b r ec h t s W ol u we ( 1 2 0 0 B r u ss e l ) , R o o d e b e ek s t ee n we g 4 0 0 . G e t r o u wd i n E l s e n e o n d e r h et st e l s e l va n s c h e i d i n g va n g oed e r e n o p b a s i s va n h e t h u we l i j k s c on t r a ct ve r l e d e n d o or Me e s t e r L e C o cq , no t a r i s i n E l s e n e , o p 1 4 m e i 1 9 6 8, wa a r b i j zi j ve r k l a r e n d a t d i t st e l s e l t ot o p h e d en o n ve r a n d e r d i s g e b l e ve n . 2 / D e h e er AN G E N O T F r a n ç o i s J e a n Ma r t i n , g e b or e n i n B u t a r e ( R wa n d a ) , op 2 3 m e i 1 9 6 9, i d e nt i t e i t sk a a r t n u m m e r 5 91 - 5 2 2 1 4 5 6 - 4 8, r i j k sr e g i s t er n um m er 6 9 . 0 5 . 2 3- 1 8 1 . 3 1, e n zi j n e c h t g e n ot e m evr o u w R O M E D E N N E L a u r e n c e H e nr i e t t e Ma g d e l e i n e , g e b or en i n E t t e r b e ek , o p 25 f e br u a r i 1 9 7 0, i d en t i t e i t sk a ar t n um m e r 5 9 1 - 4 9 0 2 5 9 4 - 2 5, r i j k sr eg i s t er n u m m e r 70 . 0 2 . 2 5- 1 9 0 . 5 9, s am e n g e d om i c i l i e e r d i n S i n t - L a m br e c h t s -W ol u we ( 1 2 0 0 B r us s e l ) , W at er m a n l a a n 2. G e t r o u wd i n S c h a a r b e e k , o p 1 a ug us t u s 1 9 9 8 , o n d e r h e t s t el s e l va n e e n vo u d i g e s c h e i d i n g va n g o e d er e n o p b a s i s va n h e t h u we l i j k s c o nt r ac t ve r l e d e n d o o r n ot a r i s Me e s t er P h i l i p p e W et s , i n U k k e l , o p 9 j u l i 1 9 9 8 , wa a r b i j zi j ve r k l ar e n d a t d i t s t e l s e l t ot o p h e d e n o n ve r a n d e r d i s g e b l e ve n . H i e r n a o n ve r a n d e r l i j k s am e n ve r m e l d a l s : "DE KOPER". D i e o n s h e b b e n ve r zo c h t e e n a ut h e n t i ek e ak t e o p t e m ak e n va n d e o ve r e e n k om s t d i e r ec h t s t r e ek s t u ss e n he n we r d g es l o t e n : VERKOOP D e ve r k o p er ve r k l a ar t b i j d e ze h et g o e d t e ve r k o p e n c o nf or m d e b e p a l i n g va n d e b e r a a d s l ag i ng nr . $ va n d e G e m e e nt e r a a d va n S i n t - L am b r e c h t s-W ol u we t i j de n s d e zi t t i n g va n $ 2 0 15 , o n d er d e g e wo n e wa a r b o r g e n va n h et r e c h t e n vr i j va n a l l e b e vo o r r e c h t e e n h yp o t h e c a i r e s c h u l d e n e n k o st e n i n h e t a l g em e e n a a n d e h i er a a n we zi g e k o p er , d ie ve r k l a a r t h e t g o e d A / h i er n a b e s ch r e ve n t e zu l l e n k o p e n , t e n g u n st e va n d e he e r S C H I C HT H u b e r t e n zi j n e c h t g e n ot e m e vr o u w V A N R O Y A n n i e , e l k vo o r e e n o n ve r d e e l d e h e l f t i n vo l l e e i g e n d o m , e n h e t g o e d B / h i e r n a b e s c h r e ve n , t e n g u ns t e va n d e h e e r A N G E N O T F r a n ç o i s e n zi j n e c h t g e n ot e m e vr o u w R O ME D E N N E L a u r e n c e , e lk vo o r e e n o n ve r d e e l d e h e l f t i n vo l l e eigendom:
334 G E M E E N TE S I N T- L AM B R E C H TS - W O LU W E A / E e n p er c e e l g r o nd , b ek e n d a l s LO T 1, g e l eg e n W at er m a nl a a n , m et e e n p l a n e n o p m et i ng s ve r s l a g zo a l s h i e r n a a a n g e h a a l d , m et e en o p p e r vl a k t e va n ze ve n e n ve e r t i g c e n t i a r e ( 4 7 c a) . H e t p e r c e e l i s g e e l g ek l e u r d o p h et m ee t p l a n o pg e st e l d d oo r d e b e s l o t e n ve n n o o t s c h a p m et be p e r k t e a a n s p r ak e l i j k h e i d C. G . E . O . , wa a r va n d e m a a t sc h a p p e l i j k e ze t e l g e ve s t i g d i s i n 10 9 0 B r u s s e l , P a u l de Me r t e n l a a n 3 6 b us 6 , ve r t eg e n wo o r d i g d d o o r Q u e nt i n C o r n et t e, l a n d m et e r - d e sk u n d i g e , o p 1 8 j u l i 2 0 1 4 , wa a r va n e e n k o p i e a l s b i j l ag e t o eg e vo e g d b l i j f t m a a r n i e t za l wo r d e n o ve r g e s c hr e ve n . D e ve r k o p e r ve r k l a a r t d a t h e t k a d a st r aa l i n k om e n va n h e t g o e d n og n i e t i s va s t g e st e l d e n l at e r d o o r d e F e d er a l e O ve r h e i d s d i e n s t F i n a n c i ë n a a n d e k o p e r za l wo r d e n m e eg e d e e l d , d i e er p er s o o n l i j k zo r g vo o r za l d r ag en . D e k o p e r ve r k l a a r t h e t g o e d t e h e b b e n b e zo c h t e n ve r l e e n t d e ve r k o p e r vr i j s t e l l i n g om er e en ve r d e r e b e sc h r i j vi n g va n t e g e ve n i n d e ze ve r k o o p . B / E e n p e r c e e l g r o n d , b e k e n d a l s LO T 2, g e l e g e n W at er m a n l aa n , m e t e e n p l a n e n o p m et i ng s ve r s l a g zo a l s h i e r vo o r a a ng e h a a l d , m et ee n o p p e r vl a k t e va n ze ve n e n ve e r t i g c e n t i a r e ( 4 7 c a) . H e t p e r c e e l i s b l a uw g ek l e u r d o p h e t h i e r vo o r ve r m e l d e m ee t p l a n . D e ve r k o p er ve r k l a ar t d a t h e t k a d a st r a a l i n k om e n va n h e t g oe d n og n i e t i s va s t g e st e l d e n l at e r d o o r d e F e d er a l e O ve r h e i d s d i e n s t F i n a n c i ë n a a n d e k o p e r za l wo r d e n m e eg e d e e l d , d i e er p er s o o n l i j k zo r g vo o r za l d r ag en . D e k o p e r ve r k l a a r t h e t g o e d t e h e b b e n b e zo c h t e n ve r l e e n t d e ve r k o p e r vr i j s t e l l i n g om er e en ve r d e r e b e sc h r i j vi n g va n t e g e ve n i n d e ze ve r k o o p . D e ve r d e l i n g i n p er ce l e n va n b e i d e p e r ce l e n we r d o p g e n om e n i n h e t g eg e ve n s b e s t a n d va n d e A lg e m e n e A dm i n i s t r at i e va n d e P a t r i m o n i u m d oc u m en t a t i e o n d er h et r ef e r e n t i e n u m m e r 2 1 67 3 - 1 0 0 4 5 zo a l s b l i j k t u i t e e n br i ef va n d e b vb a C . G . E. O , i n B r u s s e l , d e d a t o 1 6 f eb r u a r i 2 0 1 5. Hierna ‘Het goed’ genoemd. O O R S P R O NG V A N E I G E N D O M D e G em e e n t e S i n t - La m b r e c ht s -W ol u we , ve r t e g e n wo o r d i g d zo a l s g e zeg d , ve r k l a a r t e r a l m e e r d a n d er t ig j a a r e ig en a a r va n t e zi j n , n a e e n o n af g e br ok e n b e zi t va n d e we g b e d d i n g . D e k o p e r d i e n t g e n oe g e n t e n e m e n m e t d e vo o r g a a n d e e ig en d o m s va s t s t e l l i n g e n k a n g e e n a n d e r b e w i j s va n zi j n a a nk o o p e i s e n d a n e e n k o p i e va n o n d e r h a vi g e ak t e . I N G E B R U I K N E MI N G H e t g o e d d i e nt vo o r h e t vr i j m ak e n va n de o p e n b a r e we g . V O O RW A A R D E N O n d e r h a vi g e ve r k o op wo r d t o ve r e e ng ek o m e n e n a a n va a r d t e g e n d e h i e r n a b e p a a l d e t a r i e ve n en vo o r wa a r d e n , wa a r b i j d e p a r t i j e n zi c h e r t o e ve r b i n d e n d e ze t e zu l l e n u i t vo e r e n : 1 . D e k o p e r h e ef t va n af h e d e n h e t g o ed i n vo l l e e i g e n d o m e n h e ef t er va n af h e d e n h e t vo l l e g e no t va n . H i j d r a ag t va n af h e de n a l l e h ef f i ng e n e n b i j d r ag e n va n we l k e a a r d o ok d i e va n t o e p a s s i ng zi j n of zu l l e n zi j n o p h e t g oe d . D e ve r k o p er ve r k l a ar t d a t e r g e e n i n n i ng sk os t e n ve r s c h u l d i g d zi j n vo o r h e t o p e n s t e l l e n e n ve r br e d e n va n s t r a t e n en h e t u i t vo e r e n va n we g e n i s we r k e n d i e t o t n u t o e zi j n u i t g e vo e r d . 2 . H e t g o e d wo r d t vo o r vr i j e n o n b e l a s t ve r k o c ht , vr i j va n en i g e b e vo o r r ec h t e of h yp o t h e c a i r e i n s ch r i j vi n g of o ve r s c hr i j vi n g . D e ve r k o p e r ve r k l a a r t g e e n h yp o t h e c a i r m a n d a at o p h e t g o e d ve r l e en d t e h e b b e n . 3 . H e t g o e d wo r d t ve r k o c h t i n d e s t a at wa a r i n h e t zi c h b e vi n d t . H e t wo r d t ve r k o c ht zo n d e r wa a r b o r g t eg e n zi c h t b a r e of ve r b o r g e n g eb r ek e n va n d e b o d em of o n d er g r o n d, wa a r d o o r d e k o p e r g e e n ve r h a a l h e e f t t eg e n d e ve r k o p er , t en zi j d e ze t e k wa d e r t r o uw b l i j k t of k e n n i s b le e k t e h e b b e n va n ee n ve r b o r g e n g e br ek .
335 D e ve r k o p er ve r k l a ar t i n d i t ve r b a n d d a t h e t g o e d vo l g e n s he m g e e n ve r b o r g e n g e br ek e n ve r t o o nt . H e t h i e r vo o r ve r m e ld e o p p e r vl a k va n h e t t e r r e i n i s n i e t g eg a r a n d e e r d. E lk ve r s c h i l i n m e e r of i n m i n d e r , ze lf s i n d ie n h e t e e n t wi n t i g s t e o ve r s c h r i j dt , k om t n e e r o p wi n s t of ve r l i e s vo o r d e k o p e r , zo n d e r ve r h a a l . 4 . H e t g o e d wo r d t ve r k o c h t m e t a l zi j n e r f d i e n s t b a ar h e d e n e n m e d ee i g e n d o m m e n. D e ko p e r o n d er g a a t a l l e p a s s i e ve , zi c h t b a r e e n o n zi c h t b a r e , o n o n d e r b r ok e n of on d e r b r ok e n e r f d i e n st b a a r h e d e n wa a r m ee h e t g o e d m og e l i j k b e z wa a r d i s , t e n zi j o m zi c h e r m e e t e b es c h e r m e n e n o m va n d e a ct i e ve e r f d i e n s t b a ar h e d e n t e g e n i e t e n, e n d at a l l e s , vo o r zo ve r a a n we zi g , o p e ig e n r i s i c o e n zo n d e r d at d e ze c l a u s u l e a a n w i e o o k m e er r e c ht en zo u k u n n en ve r l e n e n d a n a a n h em ze l f , k r a c h t e n s d e we t of k r a c h t e n s n or m a l e e i g e n d o m s t it e l s zo n d e r e n i g e b e p er k i ng . D e k o p e r n e e m t a l l e r e c ht e n e n p l i c h t e n va n d e ve r k o p e r o ve r vo o r a l l e s wa t s c h e i d i n g sg r e n ze n , g r e n s p a l e n e n m ur en of g e m e n e h ag e n m e t d e b e l e n d e n d e e i g e n d o m m e n b e t r ef t . D e ve r k o p er ve r k l a ar t d a t e r n a a r zi j n w e t e n g e e n af wi j k i ng e n va n h e t g em e e n r e c h t g e l d e n m e t b et r ek k i ng t ot g em e n e m ur e n e n af s l u i t i ng e n d i e h e t g o e d b e g r e n ze n . D e ve r k o p e r ve r k l a a r t d at er g e e n s p r ak e i s va n e n i g m e d e- e ig e n do m . D e p a r t ij e n m e r k en e ve n we l o p d a t , a a ng e zi e n h e t g o e d wa s t o eg e we ze n a a n h e t o p e n b a ar d om e in , e n we t e n d e d a t he t st e l s e l va n o ve r h e i d s e i g e n d o m af wi j k t va n d e r eg e l s i n za k e m e d e- e i g e n d om va n h e t b u r g er l i j k r e ch t , d e ze h i e r n i e t k o n d e n wo r d e n t o eg e p a s t . 5 . D e k o p e r d r a ag t a l l e r e c h t e n, k o st e n e n ve r g o e d i n g e n vo o r t vl o e i e n d u i t o n d e r h a vi g e ak t e e n wa t e r u i t vo l g t . 6. D e k o p e r e r k e nt da t zi j n a a n d a c ht i s g e ve s t i g d o p d e g em e e n t e l i j k e r eg e l g e vi n g d i e b e pa a l t d a t , i n g e va l va n ve r k o o p, d e ve r s ch u l d i g d e b e l a s t i ng vo o r h e t o p e n e n va n e e n st r a at , d e b e la s t i n g e n vo o r d e r i ol e r i n g , e n zo vo o r t , t en l a s t e zi j n va n d e k op e r . D e ve r k o p e r ve r k l a a r t d a t e r i n d i t ve r b a n d g e e n b e l a s t i n g e n ve r s c h ul d i g d zi j n . ERFDIENSTBAARHEDEN D e ve r k o p er ve r k l a ar t d a t h i j p er s o o n l i j k g e e n er f d i e n st b a a r h e i d o p h e t g o e d h e ef t ve r l e e n d e n da t er vo o r zo ve r h em b ek e n d g e e n b e s t a a n . B R U S S E L S W ET B O E K V A N R U I MT E L I JK E O R D E N I N G D e p a r t ij e n er k e n n en d a t d e n ot a r i s h u n a a n d a c h t h e ef t g e ve s t i g d o p d e b e p a l i n g e n va n h e t B r u s s e l s W et b o ek va n r u i m t e l i j k e or d e ni n g ( BW RO ) va n 9 a p r i l 2 0 0 4 . C o nf o r m d i t W et b o ek h e ef t de n o t ar i s a a n h e t C o l l e g e va n B u r g em e e st e r e n S ch e p e n e n va n d e g em e e n t e S i n t - L am b r ec h t s -W o l u we g e vr a ag d o m st e d e n b o u wk u n di g e i nf or m a t i e t e ve r s c h af f e n d i e o p h e t g o e d va n t o e p a s s i ng i s . I n zi j n a n t wo o r d va n 2 a p r i l 2 0 1 5 ve r k l a a r d e h e t C o l l e g e m e e r b e p a a l d : ‘ A l s a n t wo o r d o p u w b r i ef , d i e wi j o nt vi n g e n o p 1 3/ 0 3 / 2 0 1 5, ve r zo e k e n wi j u t e n o t e r e n d a t h e t g o ed : - g e e n d e e l u i t m a ak t va n e e n of a n d er go e d g ek e ur d p l a n van b o d e m b e st em m i ng , ve r k a ve l i n g of o n t e ig e n i ng ; - g e l eg e n i s i n e e n o ve r we g e n d r e s i d e n t i ë l e wo o n zo n e va n h e t G e we s t e l i j k e B e s t e m m i ng s p l a n , g o e d g ek e ur d b ij b e s lu i t va n d e R eg e r i ng va n h e t B r u s s e l s H o o f ds t e d e l i j k G e we s t va n 0 3 m e i 2 0 0 1; - n i e t i s o pg e n om e n i n e e n l i j st va n b e sc h e r m d e m o n u m e nt e n e n l a n d s c h a p p e n of d a t er vo o r d e t o ek om s t o ok g e e n s pr ak e va n i s , e n e ve n m i n a m bt s h a l ve i s o p g e n om e n i n d e i nve n t a r i s va n h e t o nr o e r e n d er f g o e d va n h e t B r us s e l s H o o f ds t e d e l i j k G e we s t ; - n i e t i n b e s l ag za l wo r d e n g e n om e n vo o r h et a a n l eg g e n van g a s - of a n d e r e leidingen; - g e e n d e e l u i t m a ak t va n e e n r u i m t e m et ve r s t er k t e o nt wi k k e l i n g va n h u i s ve s t i n g e n r e n o va t i e ; - g e e n d e e l u i t m a ak t va n e e n g e b i e d wa a r r e c h t va n vo o r k oo p g e l d t zo a l s b e p aa l d i n h e t Br u s s e l s W et b o e k va n r u i m t e l i j k e o r d e n i ng , g o e dg ek e u r d b i j b e s l u i t va n 0 9 / 0 4 / 2 0 0 4 va n d e R e g e r i ng va n h e t Br u s s e l s H o of d st e d e l i j k G e we s t .
336 V e r d e r d e l e n wi j u he t vo l g e n d e m e e: - wi j ve s t i g e n e r d e a a n d a c h t o p d a t d e o r d o n n a n t i e va n 3 ap r i l 2 0 1 4 d i e h et B r u s s e l s W et b o ek va n r u i m t e l i j k e or d e ni n g wi j zi g t a l s o ok de o r d o n n a nt i e va n 12 d e c e m b e r 1 9 9 1 d i e b e g r o t i ng sm i d d e l e n c r e ë e r t ( B S va n 0 7 . 0 5 . 2 0 1 4 ) d e we t g e vi n g i n za k e s t e d e n b o u wk u n d i g e vo o r l i c h t i ng w i j zi g t e n va n af 0 1 n o ve m b e r 2 0 1 4 i n we r k i n g i s g et r e d e n. - V o o r e lk t r a n sf o r m a t i e p r o j ec t , ze l f s vo o r b i n n e n , e n e lk e be s t e m m i ng s wi j zi g i n g i s e e n st e d e n b o u wk u n d i g e ve r g u n n i ng ve r e i s t . - C o nf or m a r t ik e l 2 8 va n h e t G em e e n t e l ij k B o u wr eg l e m e n t m o e t d e a c h t e r u i t b o u ws t r o ok a l s t u i n wo r d e n a a n g e l eg d ; m i n st e n s e en k wa r t va n d e o p p e r vl a k t e m o et wo r d e n b e p l a n t e n t e a l l e n t i j d e p er f e ct on d e r h o u d e n b l i j ve n . H o o g st a m m e n zi j n er ve r b o d e n . D e a c ht e r u i t b o u ws t r o ok m oe t zi j n b e st e m m i ng a l s t u i n t j e a l t i j d b e h o u de n m et u i t s l u i t i n g va n e l k a n d e r g e b r u ik . D e a c h t e r u i t b o u ws t r o ok m ag n i e t vo o r e n i g e e xp l o i t a t i e wo r d e n g e b r u ik t . I n d e a c h t e r u i t b o u ws t r o ok m ag n i e t s wo r d e n o p g et r ok k e n of n e er g e l e g d d at d e l e e f b a ar h e i d of s c ho o n h e i d va n d e o p en b a r e we g k a n s c h ad e n . - W ij d e l e n u m e e da t e e n g e m e e nt e l i j k r eg l e m e n t , g o e dg eke u r d o p 2 5 / 1 1/ 2 0 1 0 , k o p er s d i e a a n b e p aa l d e vo o r wa a r d e n v o l d o e n r e c h t g e ef t op e e n ve r m i n d er i n g va n d e r o e r e n d e vo o r h ef f i ng o p e e n g oe d d a t b e s t em d i s om d e e i g e n a ar i n t e h u i s ve s t e n . D a t r eg le m e n t i s i n we r k i n g g et r e d e n o p 0 1/ 0 1 / 20 1 1 e n g e wi j zi g d o p 1 6 / 0 9 / 2 0 1 3. I n l i c h t i n g e n d i e n a a n g a a n de k u n n e n wo r d e n i ng e wo n n e n b i j d e D i e n s t va n d e G em e e n t e- e i g e n d om m e n ( t e l . : 02 / 7 6 1 . 2 8. 1 8 ) . W ij ve r zo e k e n u d e k o p e r va n h e t g o e d wa a r op o n d e r h a vi g e ak t e b e t r ek k i ng h e ef t e n wa a r vo o r d e s t e d e n b o u wk u n d i g e i n f or m at i e i s a a ng e vr a ag d er va n i n k e n ni s t e s t e l l e n . ’ D e k o p e r e r k e nt r e ed s e e r d er e e n k o p i e va n b e d o e l d e b r i ef t e h e b b e n o n t va n g e n e n st e l t d e n o t ar i s e r va n vr i j o m e r u i t vo e r i g er op t er ug t e k om e n b i j h e t ve r l i j d e n va n o nd e r h a vi g e ak t e . A a n g e zi e n e r g e e n s t e d e n b o u wk u n d i g e ve r g u n n i n g i s u i t g er e i k t vo o r h et g o e d of o ok g e e n s t e d e n bo u wk u n d i g at t e st d at d o et ve r o n d e r s t e l l e n d a t e e n d er g e l i j k e ve r g u n n i n g zo u k u nn e n wo r d e n ve r k r eg e n , wo r d t er g ee n en k e l e ve r b i n t e n i s a a n g eg a a n a a ng a a nd e d e m og e l i j k h e i d t o t h et u i t vo e r e n va n h a n d e l i n g e n e n we r k e n a a n h e t g o ed zo a l s b e d o e l d i n ar t ik e l 9 8, p ar ag r a af 1 va n h e t BW RO . De a a n d a c h t va n d e k op e r wo r d t er o p g e ves t i g d d a t h i j e e n s t ed e n b o u wk u n d i g e ve r g u n n i n g m o e t a an vr a g e n om d er g e l i j k e h a n d e l i n g e n e n we r k e n t e m og e n u i t vo e r e n . D e ve r k o p er ve r k l a ar t ve r d e r d at er n a ar zi j n we t e n g e e n o n r e g e l m at ig e h a n d e l i n g e n e n we r k e n a a n h et g o e d zi j n u i t g e vo e r d d o o r ee n d e r d e. D e ve r k o p er g a at g ee n ve r b i n t e n i s a a n a a n g a a n d e d e b e st em m i ng d i e d e k o p er a a n h e t g o e d we n s t t e g e ve n , a a ng e zi e n d a t ee n p er so o n l i j k e k we s t i e i s zo n d e r ve r h a a l t eg en d e ve r k o p e r . D e ve r k o p er ve r k l a ar t m et b et r ek k i ng t ot h e t g o e d : - d at n a ar zi j n we t e n d e n o d ig e ve r g u nn i n g e n we r d e n ve r k r e g e n vo o r d e o p g et r ok k e n b o u ww e r k e n e n u i t g e vo e r de we r k e n, e n d a t d i e b o u w we r k e n zi j n o p g et r ok k e n e n we r k e n zi j n u i t g e vo e r d in o ve r e e n s t em m i ng m e t d i e ve r g u n n i n g en ; - d at h i j n i e t o p d e h o o g t e i s va n e n ig e s t e d e n b o u wk u n d i g e o ve r t r e d i n g ; - d at er n a ar zi j n we t e n g e e n o n t e ig e n i ng s pr o c e d u r e i s i ng es t e l d t eg e n h et g o e d, n o c h e e n b esc h e r m e n d e m a a t r eg e l i n h e t k a d e r va n d e we t g e vi n g i n za k e h e t b e h o u d va n o n r o e r e n d er f g o e d; - d at h et g o e d g e e n o n b e wo o n b a a r ve r k l a a r d e wo n i n g i s e n e ve n m i n i s o p g e n om e n i n d e i nve n t a r i s va n d e n i e t - u i t g e b a t e b e d r ij f sr ui m t e n ; - d at er n a ar zi j n we t e n g e e n g e s c h i l l e n l o p e n o ve r h e t g o e d m et ar c h i t e ct e n , a a n n e m e r s, b ur e n , o ve r h e d e n of we l k e a n d e r e d er d e o ok . D e k o p e r e r k e nt d at d e n ot a r i s h em h e ef t m e eg e d e e l d d a t hi j d e k a n s h a d o m vo o r a f o p zi j n b e ur t a l l e m o g e l i j k e i n l i c h t i n g e n i n t e wi n n e n o ve r d e s t e d e n b o u wk u n d i g e s i t u a t i e va n h e t g o ed e n zi j n om g e vi n g , t e n e i n d e d e j u r i d i s c h e s it u a t i e va n h e t g o e d n a t e g a a n ( b o u wvo l u m e , b e s t e m m i ng e n/ of a a n t a l wo o n e e n h e d e n , e n zo vo o r t ) , e ve n a l s o ve r h e t a a n h ou d e n d k a r ak t e r va n s t e d e n b o u wk u n d i g e i n b r e u k e n, h et h a n dh a ve n va n e e n i l l e g a a l o p g et r ok k e n
337 g e b o u w of va n i l l e g a a l u i t g e vo e r d e we r k e n d i e o p zi c h e e n i n b r e u k vo r m e n. I n di e n h e t g o e d h e t vo o r we r p u i t m a ak t va n e e n s t e d e n b o u wk u n d ig e i n b r e uk , a l d a n n i e t r e e d s va s t g e st e l d , i s h e t d e k o p e r d i e aa n s p r ak e l i j k i s, o ok a l h e ef t h i j d e i n b r eu k n i e t g e p l e e g d, t e n zi j h i j m og e l i j k i n b er o e p g a a t t eg e n d e ve r k o p e r . O R D O N N A N T I E B ET R E F F E N D E H E T BE H E E R V A N V E R O N T R E I N I G D E BO D E M S D e k o p e r e r k e nt o p d e h o og t e t e zi j n g eb r a c h t va n d e i n h o ud va n h e t b o d e m a t t e s t , af g e l eve r d d o o r h et Br u s se l s I n st i t u u t vo o r Mi l i e u b e h e e r o p 2 0 m a a r t 2 0 1 5, m e t ve r m e l d i n g va n d e g eg e ve n s va n d e i n ve n t a r i s va n d e b o d e m t o e st a n d m et b e t r ek k i ng t ot h et g o e d . I n h et at t es t s t a a t l e t t e r l i j k : ‘ H e t p e r c e e l i s m o m e nt ee l n i e t o pg e n om e n in d e i n ve n t a r i s va n d e b o d e m t o e st a n d ’ . D e ve r k o p er ve r k l a ar t o ve r g e e n a a n vu l l e n d e i nf o r m a t i e t e be s c h i k k e n d i e d e i n h o u d va n h e t b o d em a t t e s t zo u wi j zi g e n e n h i j p r ec i s e e r t da t , n a h et b ek ij k e n va n d e l i j s t va n r i s i c o vo l l e a c t i vi t e i t e n i n d e zi n va n d e O r d on n a n t i e , n a ar zi j n we t e n g e e n va n d e ze a c t i vi t e i t e n wo r d e n of we r d e n u i t g e vo e r d o p h e t g o e d . D e k o p er ve r k l a a r t e e n k o p i e va n h et b o d em a t t e s t o nt va n g e n t e h e b b e n . PRIJS N a vo o r l e z i n g va n ar t ik e l 2 0 3 va n h e t we t b o ek d er r eg i s t r a t ie r e c h t e n d o o r d e i n s t r u m e nt er e n d e no t a r i s , ve r k l a r e n d e ve r k o p e r e n d e k o pe r d at o n d er h a vi g e ve r k o o p wo r d t ve r l e e n d e n a a n va a r d voo r d e p r i j s va n D U I ZE N D AC H TH O N D E R D T AC H TI G E U R O ( €. 1 . 8 8 0 , 0 0) vo o r h et hi e r vo o r b e s c h r e ve n g o e d A / , ve r wo r ve n d o o r h et e c ht p a a r Sc h i c h t - V a n R o y e n D U I Z E N D AC H TH O N D E R D T AC H TI G ( € . 1. 8 8 0 , 0 0) vo o r he t h i e r vo o r b es c h r eve n g o e d B/ , ve r wo r ve n d o o r h e t e c ht p aa r A n g e n o t - R o m e d e n ne , d i e d e ve r k o p e r ve r k l a a r t o n t va ng e n t e h e b b e n va n d e k o p er d o or m i d d e l va n e e n o ve r s c hr i j vi n g vi a d e b o ek h o u d i n g va n d e i n s t r u m e nt er e n d e no t a r i s . W AA R V A N KW I T T AN T I E, d i e i e d er a n de r at t e st d i e n a a ng aa n d e ve r va n g t . D e N o t a r i s ve r k l a a r t d a t d e b et a l i n g i s ve r r i c h t m et g e l d e n af k o m s t ig va n : 1/ vo o r h e t e c ht p a ar AN G E N O T - RO ME D E N N E : vi a d e b i t e r i n g va n h u n b a nk r ek e n in g m e t n u m m e r $ , e n 2 / vo o r h et ec h t p a ar S C H I C H T - V A N R O Y : vi a d e b i t e r i ng va n h u n b a nk r ek e n i ng m e t n um m er $ KOSTEN A l l e k o st e n , h ef f i ng e n e n ve r g o e d i n g e n vo o r d e ve r k o o p ak t e zi j n t e n l a s t e va n d e k o p er , e ve n a l s d e k o s t e n vo o r m et i n g e n e n af p a l i n g e n d i e hi j n u t t ig a c ht . V E R K L A R I N G E N P R O FI S C O 1 . D e k o p e r ve r k l a ar t d o o r d e n ot a r i s op d e h o og t e t e zi j n g e br a c h t va n d e b e p a l i n g e n va n a r t i k e l 4 6 b i s va n h e t W et b o ek d er R eg i s t r a t ie r e c h t e n m et b e t r ek k i ng t ot h et ab a t t em e n t , wa t h ij ui t d r uk k e l i j k e r k e nt , e n h i j ve r k l a a r t er g e e n g e br u i k va n t e k u n ne n m ak e n. Z ij n a a n da c h t we r d e ve n we l g e ve s t ig d o p d e m og e l i j k h e i d om h et a b a t t e m e nt t e ve r k r i j g e n vi a r e s t it u t i e in d i e n a a n d e we t t e l ij k b e p a a l d e vo o r wa a r d e n wo r d t vo l d a a n b i n n e n t we e j a ar va n a f n u. 2 . N a vo o r l e zi n g d oo r d e n o t ar i s va n d e a r t i k e l s 6 2 p ar ag r aaf t we e e n 7 3 va n h e t W et b o ek va n d e B e l a s t i n g o ve r d e t o e g e vo e g d e wa a r d e , e n n a d a t h i j u i t d r uk k e l i j k a a n d e ve r k o p e r h e ef t g e vr a a g d of h i j aa n b e do e l d e b e l a s t i n g o n d e r wo r p e n i s of da t g e d ur e n d e d e af g e l o p e n vi j f j a ar g e we e s t i s, b er o e p s h a l ve of o c c as i o n e e l , m e t h e t o og o p d e t o e p as s i n g va n h e t W et b oe k va n d e B e l a s t i ng o ve r d e t o eg e vo eg de wa a r d e , h e ef t d e ve r k o p e r ve r k l a a r d a a n b e d o e l d e b e l a s t i n g o n d e r wo r p e n t e zi j n o n d e r h e t n u m m e r B E 0 2 0 7 . 3 8 9 . 8 5 9 V R I J S T E L LI N G V A N R E G I ST R AT I E D e H yp o t h e e k b e wa a r d e r i s f or m ee l vr i j g e s t e l d va n d e am b t sh a l ve r e g i s t r a t i e o m we l k e r e d e n o ok b i j d e o ve r s c h r ij vi n g va n d e u i t g if t e va n o n d e r h a vi g e ak t e. D e H yp o t h e e k b e wa a r d e r i s e ve n e e n s vr i j g e s t e l d va n d e t r a ns c r i p t i e i n zi j n r eg i s t e r va n d e vo l g e n d e b i j l ag e n : d e ee r d e r g e n o e m d e b r ief d e d a t o $ af k om st i g va n d e r eg u l e r e n d e o ve r h e i d s i n s t a n t i e en d e e er d e r a a ng e ha a l d e b e r a a d s l ag i n g va n d e G em e e n t er aa d va n S i n t - L a m br ec h t s -W o l u we . C E R T I FI C A A T V A N D E B U R G E R L I J K E S T A N D D e n o t a r i s b e ve s t i g t d e i d e n t i t e it va n d e c o m p ar a n t e n o p b as i s va n d e b o ve n g e n o e m d e i d en t i t e i t sk a ar t e n.
338 Z o a l s ve r e i s t vo l g e ns d e h yp o t h e ek we t ve r k l a a r t d e n o t ar i s o o k d e j u i s t h e i d va n d e n a m e n, vo o r n am e n , g e b o or t e p l a a t s - e n d a t um e n wo o n p l a a t s va n d e c o m p a r a nt e n / n at u u r l i j k e p e r s o n e n, d i e d e n o t ar i s h u n u i t d r u k k e l i j k e g o e dk e ur i n g g e ve n o m h u n r i j k s r eg i st e r n u m m er t e ve r m e l d e n i n o n d e r h a vi g e a k t e e n wa t e r u i t vo l g t . K E U Z E V A N W O O NP L A A T S D e c o m p ar a n t e n k i eze n h u n wo o n p l a a t s i n d e b o ve n ve r m e l d e m a a t sc h a p p e l i j k e ze t e l . K E N N I S N A ME D e p a r t ij e n ve r k l a r en d a t zi j k e n n i s h e bb e n g e n o m e n va n he t o nt we r p va n d e o n d e r h a vi g e ak t e , t e n m i n st e vi j f we r k da g e n vo o r d e o n d er t e k e n i ng er va n o p 2 0 m a a r t 2 0 1 5. R E C H T O P G E S C H R I F T E N (W et b o ek va n d i ve r s e r e c ht e n e n t ak s e n) H e t r ec h t b e d r a ag t vi j f t ig e u r o ( €. 5 0 , 0 0) . SLOTVERKLARING D e c o m p ar a n t e n ve r k l a r e n d a t d e n o t ar i s e r h u n a a n d ac h t he ef t o p g e ve s t ig d d a t e lk e p ar t ij h et r e c h t h e ef t om i n a l le vr i j h e i d e e n a n d er e n o t ar i s a a n t e s t e ll e n of zi c h t e l a t e n b ij s t a a n d o o r e e n r a a d sm a n , m e er b e p a a l d wa n n e e r e r t eg e n s t r i j d ig e b e l a ng e n of o n e ve n r e d i g e ve r p l i c h t i n g e n wo r d e n va s t g es t e l d . B a n k r ek e n i n g k o p er : 1 / e c ht p a a r S c h i c h t - V a n R o y: 2 / e c ht p a a r A ng e n o t - R o m e d e n n e: V e r ze n d i n g va n d e a k t e : n a a r h e t a d r es va n d e k o p e r W AA R V A N A KT E G e d a a n i n Uk k e l , i n d e S t ud i e , e n g e p as s e e r d l a ng s h e t G em e e n t e h u i s va n S i n t - L a m br e c h t s -W ol u we . N a vo l l e d i g e vo o r l e zi n g , vo o r zi e n va n c o m m e nt a a r , va n d e g e d e e l t e n va n d e a k t e d i e d e we t b e oo g t , e n g e d e e l t e l i j k e vo o r l e zi n g va n d e o ve r i g e b e p a l i n g e n, h e b b e n d e p ar t i j en s a m e n m et o n s, N ot a r i s , h u n h a n dt ek e ni n g g e p l a a t s t . Deze beslissing zal, ter beschikking, aan de Hr Minister-Voorzitter van het Brussels Gewest doorgestuurd worden. #018/28.04.2015/A/0017# ---------M. VANDERWAEREN et Mme VAN GOIDSENHOVEN-BOLLE rentrent en séance tandis que M. DÉSIR la quitte. De Hr VANDERWAEREN en Mw VAN GOIDSENHOVEN-BOLLE komen de vergaderzaal terug binnen terwijl de Hr DÉSIR ze verlaat. ---------13. Cession de voirie dans le domaine public – Clos de la Tramontane – Approbation. Overdracht van wegenis in het openbaar domein – Tramontanegaarde – Goedkeuring. LE CONSEIL, Considérant que Mme VANPACHTENBEKE est propriétaire d’un terrain « Lot 1 (1a 07 ca) » sur lequel une voie d’accès a été érigée afin de desservir le lotissement situé dans le prolongement du clos de la Tramontane ; Considérant que M. et Mme RIETJENS – FREROTTE sont propriétaires d’un terrain « Lot 2 (73 ca) » sur lequel une voie d’accès a été érigée afin de desservir le lotissement situé dans le prolongement du clos de la Tramontane ; Vu le plan de mesurage établi le 23/10/2009 ;
339 Considérant qu’il est de l’intérêt de la commune de charger le comité d’acquisition d’immeubles régional d’acquérir ladite voirie au nom et pour compte de la commune ; Vu l’article 117 de la nouvelle loi communale ; Sur proposition du Collège des bourgmestre et échevins du 09/04/2015 ; DECIDE : -
-
d’acquérir de Mme VANPACHTENBEKE, domiciliée à 8300 Knokke-Heist, Albertstrand 434 bte 41, et de M. et Mme RIETJENS – FREROTTE, domiciliés à 1200 Woluwe-Saint-Lambert rue Théodore De Cuyper 134, par cession amiable, gratuitement et pour cause d’utilité publique, les lots 1 et 2 de la voirie située clos de la Tramontane et de l’affecter au domaine public communal ; de charger le comité d’acquisition d’immeubles régional d’acquérir ladite voirie au nom et pour compte de la commune, gratuitement et pour cause d’utilité publique ; d’approuver une dépense de 850 EUR, pour les frais d’acte, prévue à l’article 12400/122-48.
La présente délibération sera transmise, pour disposition, à M. le Ministre-Président de la Région bruxelloise. #018/28.04.2015/A/0018# ---------DE RAAD, Overwegende dat Mw VANPACHTENBEKE eigenaar is van een stuk grond “Lot 1 (1a 07 ca)” waarop een toegangsweg werd aangelegd om de verkaveling gelegen in het verlengde van de Tramontanegaarde te ontsluiten; Overwegende dat de Hr en Mw RIETJENS – FREROTTE eigenaar zijn van een stuk grond “Lot 2 (73 ca)” waarop een toegangsweg werd aangelegd om de verkaveling gelegen in het verlengde van de Tramontanegaarde te ontsluiten; Gelet op de meetstaat van 23/10/2009; Overwegende dat het in het belang is van de gemeente om het gewestelijk aankoopcomité te gelasten met de aankoop van voormelde wegenis in naam en voor rekening van de gemeente; Gelet op artikel 117 van de nieuwe gemeentewet; Op voorstel van het College van burgemeester en schepenen van 09/04/2015; BESLIST: -
-
om van Mw VANPACHTENBEKE, gedomicilieerd te 8300 Knokke-Heist, Albertstrand 434 bus 41, en van de Hr en Mw RIETJENS – FREROTTE, gedomicilieerd te 1200 Sint-Lambrechts-Woluwe, Théodore De Cuyperstraat 134, bij minnelijke overeenkomst gratis en tot openbaar nut de loten 1 en 2 van de wegenis gelegen in de Tramontanegaarde te verwerven en deze aan het gemeentelijk openbaar domein toe te wijzen; om het gewestelijk aankoopcomité te gelasten met het verwerven van voormelde wegenis in naam en voor rekening van de gemeente, gratis en tot openbaar nut; een uitgave goed te keuren van 850 EUR, voorzien op artikel 12400/122-48.
Deze beslissing zal, ter beschikking, aan de Hr Minister-Voorzitter van het Brussels Gewest doorgestuurd worden. #018/28.04.2015/A/0018# ----------
340 M. DEVILLE quitte la séance. De Hr DEVILLE verlaat de vergaderzaal. ----------14. Plaines de jeux parc Malou et Marcel Thiry – Clôtures et portails – Fourniture et pose – Mode de passation du marché – Dépense – Information. Speelpleinen Maloupark en Marcel Thiry – Afsluitingen en poorten – Levering en plaatsing – Gunningswijze van de opdracht – Uitgave – Inlichting. LE CONSEIL, Considérant qu’il y a lieu de procéder au placement de nouvelles clôtures et nouveaux portails aux plaines de jeux Marcel Thiry et Parc Malou ; Vu les articles 234 al. 3 et 236 de la nouvelle loi communale ; Sur proposition du Collège des bourgmestre et échevins du 02/04/2015 ; PREND CONNAISSANCE de la délibération telle que reprise ci-dessous : « LE COLLEGE, Considérant qu’il y a lieu de procéder au placement de nouvelles clôtures et nouveaux portails aux plaines de jeux Marcel Thiry et Parc Malou ; Vu la loi du 15/06/2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment l’article 26 § 1-1° a) (le montant du march é HTVA ne dépassant pas le seuil de 85.000 EUR) ; Vu la loi du 17/06/2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ; Vu l'arrêté royal du 15/07/2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 105 ; Vu l'arrêté royal du 14/01/2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures, notamment l'article 5 § 2 ; Vu le cahier spécial des charges n° 2015-881 relati f au marché « Fourniture et pose de nouvelles clôtures et nouveaux portails aux plaines de jeux Marcel Thiry et Parc Malou », établi par la division Nature ; Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 40.000 EUR (21 % TVAC) ; Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publicité ; Considérant qu'il est proposé de consulter les firmes suivantes dans le cadre de la procédure négociée : - GUISSE & FILS – ENT., rue de Waremme 48 à 4530 Villers-le-Bouillet, - PRO-VERT SPRL, rue de la Campagne 36 à 4500 Tihange, - NONET SA ENTREPRISE, rue des Artisans 10 à 5150 Floreffe ; Considérant que le crédit permettant cette dépense est prévu au budget extraordinaire 2015, à l’article 76100/725-60 ; Vu la nouvelle loi communale, notamment les articles 234 al. 3 et 236 ;
341 DECIDE : - de choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché ; - d'approuver le cahier spécial des charges n° 2015 -881 et le montant estimé du marché « Fourniture et pose de nouvelles clôtures et nouveaux portails aux plaines de jeux Marcel Thiry et Parc Malou », établis par la division Nature, les conditions étant fixées comme prévu au cahier spécial des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics et le montant estimé s'élevant à 40.000 EUR (21 % TVAC) ; - de consulter les firmes suivantes dans le cadre de la procédure négociée : - GUISSE & FILS – ENT., rue de Waremme 48 à 4530 Villers-le-Bouillet, - PRO-VERT SPRL, rue de la Campagne 36 à 4500 Tihange, - NONET SA ENTREPRISE, rue des Artisans 10 à 5150 Floreffe ; - de financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire 2015, à l’article 76100/72560/3094 ; - de financer cette dépense par un emprunt à contracter auprès du Fonds Régional Bruxellois de Refinancement des Trésoreries Communales. La présente décision sera transmise, pour information, au Conseil communal lors de sa prochaine séance. » L’intitulé de la présente délibération sera repris sur la liste à transmettre à M. le Ministre-Président de la Région bruxelloise, en application de l’ordonnance du 14/05/1998 organisant la tutelle sur les communes de la Région bruxelloise, ainsi que ses arrêtés et circulaires complémentaires. #018/28.04.2015/A/0019# ---------15. Budget communal 2014 – Modification 53 – Approbation. Gemeentebegroting 2014 – Wijziging 53 – Goedkeuring. LE CONSEIL, Vu le budget de l’exercice 2014, ainsi que la modification n° 1 qui a été apportée au service ordinaire ; Vu sa décision du 20/10/2014 portant modification de certains crédits budgétaires inscrits au service ordinaire à un même groupe fonctionnel et à un même groupe économique ; Vu l’arrêté royal du 02/08/1990 portant le règlement général de la comptabilité communale ; Vu l’arrêté du Gouvernement de la Région bruxelloise du 20/10/2005 modifiant les articles 10, 14, 19, 21, 23 et 44 de l’arrêté royal du 02/08/1990 portant le règlement général de la comptabilité communale ; Vu l’arrêté ministériel du 20/10/2005 modifiant l’arrêté ministériel du 30/10/1990 portant exécution de l’article 44 de l’arrêté royal du 02/08/1990 portant le règlement général de la comptabilité communale ; Considérant qu’il s’impose de modifier certains crédits budgétaires inscrits au service ordinaire à un même groupe fonctionnel et à un même groupe économique ; Vu l’article 117 de la nouvelle loi communale ; Sur proposition du Collège des bourgmestre et échevins du 09/04/2015 ; DECIDE :
342 le budget ordinaire de l’exercice 2014 est modifié conformément aux indications annexées et le nouveau résultat du budget est arrêté aux chiffres figurant au tableau ci-après :
BALANCE DES RECETTES ET DES DEPENSES MODIFICATION n° 53 --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------Selon la présente délibération --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------Recettes Dépenses Soldes 1 2 3 --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------PRECEDENTE MODIFICATION 101.539.032,19 105.351.533,49 - 3.812.501,30 AUGMENTATION DES CREDITS
-
1.453.009,69
- 1.453.009,69
DIMINUTION DES CREDITS 1.453.009,69 + 1.453.009,69 --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------NOUVEAU RESULTAT 101.539.032,19 105.351.533,49 - 3.812.501,30
L’intitulé de la présente délibération sera repris sur la liste à transmettre à M. le Ministre-Président de la Région bruxelloise, en application de l’ordonnance du 14/05/1998 organisant la tutelle sur les communes de la Région bruxelloise, ainsi que ses arrêtés et circulaires complémentaires. #018/28.04.2015/A/0020# ---------DE RAAD, Gelet op de begroting voor het dienstjaar 2014 alsook de wijziging nr 1 die werd aangebracht aan de gewone dienst; Gelet op haar beslissing van 20/10/2014 houdende wijziging van bepaalde kredieten van de gewone dienst, ingeschreven op een zelfde functionele groep en een zelfde economische groep; Gelet op het koninklijk besluit van 02/08/1990 houdende het algemeen reglement op de gemeentelijke comptabiliteit; Gelet op het besluit van de Brusselse Regering van 20/10/2005 tot wijziging van de artikelen 10, 14, 19, 21, 23 en 44 van het koninklijk besluit van 02/08/1990 houdende het algemeen reglement op de gemeentelijke comptabiliteit; Gelet op het ministerieel besluit van 20/10/2005 tot wijziging van het ministerieel besluit van 30/10/1990 tot uitvoering van artikel 44 van het koninklijk besluit van 02/08/1990 houdende het algemeen reglement op de gemeentelijke comptabiliteit; Overwegende dat het nodig is bepaalde kredieten van de gewone dienst, ingeschreven op een zelfde functionele groep en een zelfde economische groep, te herzien; Gelet op artikel 117 van de nieuwe gemeentewet; Op voorstel van het College van burgemeester en schepenen van 09/04/2015; BESLIST:
343 de gewone begroting van het dienstjaar 2014 wordt gewijzigd overeenkomstig de toelichtingen in bijlage en het nieuw resultaat van de begroting wordt vastgesteld zoals vermeld in de hiernavolgende tabel:
BALANS VAN DE ONTVANGSTEN EN UITGAVEN WIJZIGING NR 53 --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------Volgens deze beslissing --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------Ontvangsten Uitgaven Saldo 1 2 3 --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------VOORGAANDE WIJZIGING 101.539.032,19 105.351.533,49 - 3.812.501,30 VERHOGING DER KREDIETEN
-
1.453.009,69
- 1.453.009,69
VERMINDERING DER KREDIETEN 1.453.009,69 + 1.453.009,69 --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------NIEUW RESULTAAT 101.539.032,19 105.351.533,49 - 3.812.501,30
De titel van deze beraadslaging zal worden vermeld op de lijst die naar de Hr Minister-Voorzitter van het Brussels Gewest moet worden doorgestuurd en dit in toepassing van de ordonnantie van 14/05/1998 houdende regeling van het administratief toezicht op de gemeenten van het Brussels Gewest en van de bijhorende besluiten en omzendbrieven. #018/28.04.2015/A/0020# ---------16. Budget communal 2015 – Modification 2 – Approbation. Gemeentebegroting 2015 – Wijziging 2 – Goedkeuring. LE CONSEIL, Vu le budget de l’exercice 2015 ; Vu l’arrêté royal du 02/08/1990 portant le règlement général de la comptabilité communale ; Vu l’arrêté du Gouvernement de la Région bruxelloise du 20/10/2005 modifiant les articles 10, 14, 19, 21, 23 et 44 de l’arrêté royal du 02/08/1990 portant le règlement général de la comptabilité communale ; Vu l’arrêté ministériel du 20/10/2005 modifiant l’arrêté ministériel du 30/10/1990 portant exécution de l’article 44 de l’arrêté royal du 02/08/1990 portant le règlement général de la comptabilité communale ; Vu sa délibération du 16/03/2015 portant l’inscription des crédits budgétaires nécessaires à l’exécution de la première reconduction (ID 659) du marché de rénovation des trottoirs (ID 527) ; Considérant qu’il y a dès lors lieu de procéder à une révision des articles 42130/735-60 et 42130/96151 du service extraordinaire du budget 2015 ; Vu les articles 117 et 240 de la nouvelle loi communale ; Vu la proposition du Collège des bourgmestre et échevins en séance du 02/04/2015 ; DECIDE :
344 le budget de l’exercice 2015 est modifié conformément aux indications annexées, le nouveau résultat du budget est arrêté aux chiffres figurant au tableau ci-après :
BALANCE DES RECETTES ET DES DEPENSES MODIFICATION n° 2 Selon la présente délibération -----------------------------------------------------------Recettes Dépenses 1 2 Budget initial Augmentation des crédits
Solde 3
39.290.319,31 600.000,00
39.250.650,00 600.000,00
+
39.669,31
------------------39.890.319,31 ===========
------------------39.850.650,00 ===========
-----------------+ 39.669,31 ===========
Diminution des crédits Nouveau résultat
La présente délibération sera transmise, pour approbation, à M. le Ministre-Président de la Région bruxelloise. #018/28.04.2015/A/0021# ---------DE RAAD, Gelet op de begroting voor het dienstjaar 2015; Gelet op het koninklijk besluit van 02/08/1990 houdende het algemeen reglement op de gemeentelijke comptabiliteit; Gelet op het besluit van de Brusselse Regering van 20/10/2005 tot wijziging van de artikelen 10, 14, 19, 21, 23 en 44 van het koninklijk besluit van 02/08/1990 houdende het algemeen reglement op de gemeentelijke comptabiliteit; Gelet op het ministerieel besluit van 20/10/2005 tot wijziging van het ministerieel besluit van 30/10/1990 tot uitvoering van artikel 44 van het koninklijk besluit van 02/08/1990 houdende het algemeen reglement op de gemeentelijke comptabiliteit; Gelet op zijn beraadslaging van 16/03/2015 houdende inschrijving van de noodzakelijke begrotingskredieten voor de uitvoering van de eerste hernieuwing (ID 659) van de overheidsopdracht renovatie van de voetpaden (ID 527); Overwegende dat het bijgevolg nodig is de artikelen 42130/735-60 en 42130/961-51 van de buitengewone dienst van de begroting 2015 te herzien; Gelet op artikelen 117 en 240 van de nieuwe gemeentewet; Op voorstel van het College van burgemeester en schepenen van 02/04/2015; BESLIST: de begroting van het dienstjaar 2015 wordt gewijzigd overeenkomstig de toelichtingen in bijlage, het nieuw resultaat van de begroting wordt vastgesteld zoals vermeld in de hiernavolgende tabel:
345 BALANS VAN DE ONTVANGSTEN EN UITGAVEN WIJZIGING NR 2 Volgens deze beslissing -------------------------------------------------------------------Ontvangsten Uitgaven 1 2 Oorspronkelijke begroting Verhoging der kredieten
Saldo 3
39.290.319,31 600.000,00
39.250.650,00 600.000,00
+
39.669,31
-------------------
-------------------
------------------
39.890.319,31 ===========
39.850.650,00 ===========
+ 39.669,31 ===========
Vermindering der kredieten Nieuw resultaat
Deze beslissing zal, ter beschikking, aan de Hr Minister-Voorzitter van het Brussels Gewest doorgestuurd worden. #018/28.04.2015/A/0021# ---------17. Caisse communale – Procès-verbal de vérification du 1er trimestre 2015 – Communication. Gemeentekas – Proces-verbaal van verificatie van het 1ste trimester 2015 – Mededeling. LE CONSEIL, Vu le procès-verbal de vérification de l’encaisse du Receveur communal du 1er trimestre 2015 établi le 26/03/2015 par le Receveur communal ; Vu l’article 131 de la nouvelle loi communale ; Sur proposition du Collège des bourgmestre et échevins du 09/04/2015 ; PREND CONNAISSANCE du procès-verbal de vérification de l’encaisse du Receveur communal pour le 1er trimestre 2015. L’intitulé de la présente délibération sera repris sur la liste à transmettre à M. le Ministre-Président de la Région bruxelloise, en application de l’ordonnance du 14/05/1998 organisant la tutelle sur les communes de la Région bruxelloise, ainsi que ses arrêtés et circulaires complémentaires. #018/28.04.2015/A/0022# ---------DE RAAD, Gelet op het proces-verbaal van verificatie van de kas van de Gemeenteontvanger van het 1ste trimester 2015 opgesteld op 26/03/2015 door de Gemeenteontvanger; Gelet op artikel 131 van de nieuwe gemeentewet; Op voorstel van het College van burgemeester en schepenen van 09/04/2015; NEEMT KENNIS
346 van het proces-verbaal van verificatie van de kas van de Gemeenteontvanger voor het 1ste trimester 2015. De titel van deze beraadslaging zal worden vermeld op de lijst die naar de Hr Minister-Voorzitter van het Brussels Gewest moet worden doorgestuurd en dit in toepassing van de ordonnantie van 14/05/1998 houdende regeling van het administratief toezicht op de gemeenten van het Brussels Gewest en van de bijhorende besluiten en omzendbrieven. #018/28.04.2015/A/0022# ---------18. Voirie – Rénovation des trottoirs – 2e reconduction – Mode de passation du marché – Dépense – Approbation. Wegenis – Renovatie van de voetpaden – 2de verlenging – Gunningswijze van de opdracht – Uitgave – Goedkeuring. LE CONSEIL, Considérant qu’il s’avère nécessaire de poursuivre le programme de rénovation des trottoirs ; Vu la loi du 15/06/2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment l’article 26 § 1-2° b) (nouveaux travaux/services consistant en la répétition de travaux/services similaires) ; Vu la loi du 17/06/2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ; Vu l'arrêté royal du 15/07/2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ; Vu l'arrêté royal du 14/01/2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures, notamment l'article 5 § 2 ; Vu la décision du Conseil communal du 27/05/2013 approuvant le cahier spécial des charges n° 2013-527 relatif au marché initial « ID527 – Rén ovation de trottoirs », passé par adjudication ouverte ; Considérant que le cahier des charges initial n° 20 13-527 comprend la possibilité de répéter le marché via une procédure négociée suivant l'article 26 § 1-2° b) de la loi du 15/06/2006 relative aux marchés publics, stipulant l'attribution des travaux nouveaux consistant en la répétition de travaux similaires, attribués à l'adjudicataire du marché initial par le même pouvoir adjudicateur, à condition que ces travaux soient conformes à un projet de base et que ce projet ait fait l'objet du marché initial passé par adjudication ou par appel d'offres, la décision d'attribution des marchés répétitifs devant intervenir dans les trois ans après la conclusion du marché initial ; Vu la décision du Collège des bourgmestre et échevins du 26/09/2013 attribuant le marché initial à VIABUILD, Schaliënhoevedreef 20F à 2800 Mechelen, pour le montant d’offre contrôlé de 502.856,22 EUR TVAC ; Vu la décision du Collège des bourgmestre et échevins du 19/12/2013 attribuant la répétition précédente de ce marché aux mêmes conditions que celles prévues dans le cahier spécial des charges ; Considérant que le montant estimé du marché « ID886 – Rénovation de trottoirs – 2e reconduction de l’ID527 » s'élève à 600.000 EUR TVAC, révision et coordination sécurité comprises ; Considérant que le crédit permettant cette dépense sera inscrit, par modification budgétaire, au budget extraordinaire 2015, à l’article 42130/735-60, et sera financé par emprunt ;
347 Vu l'article 234 de la nouvelle loi communale ; Sur proposition du Collège des bourgmestre et échevins en date du 20/04/2015 DECIDE, sous réserve d’approbation de la modification budgétaire par les autorités de tutelle : - de lancer la procédure visant l'attribution du marché répétitif « ID886 – Rénovation de trottoirs – 2e reconduction ID527 », comme prévu dans le cahier des charges n° 2013-527 ; - de recourir à la procédure négociée, suivant l’article 26 § 1-2° b) de la loi du 15/06/2006 relative aux marchés publics ; - de financer cette dépense qui sera inscrite par modification budgétaire au budget extraordinaire 2015, à l’article 42130/735-60, par un emprunt à contracter auprès du Fonds Régional Bruxellois de Refinancement des Trésoreries Communales. La présente délibération sera transmise, pour disposition, à M. le Ministre-Président de la Région bruxelloise. #018/28.04.2015/A/0023# ---------DE RAAD, Overwegende dat het aangewezen is het onderhoudsprogramma van voetpaden verder te zetten; Gelet op de wet van 15/06/2006 betreffende de overheidsopdrachten en bepaalde opdrachten voor aanneming van werken, leveringen en diensten, en latere wijzigingen, inzonderheid artikel 26 § 1-2° b) (nieuwe werken/diensten, bestaande uit de herhaling van soortgelijke werken/diensten); Gelet op de wet van 17/06/2013 betreffende de motivering, de informatie en de rechtsmiddelen inzake overheidsopdrachten en bepaalde opdrachten voor werken, leveringen en diensten; Gelet op het koninklijk besluit van 15/07/2011 betreffende de plaatsing van overheidsopdrachten in klassieke sectoren, en latere wijzigingen; Gelet op het koninklijk besluit van 14/01/2013 tot bepaling van de algemene uitvoeringsregels van de overheidsopdrachten en van de concessies voor openbare werken, en latere wijzigingen, inzonderheid artikel 5 § 2; Gelet op de beslissing van de Gemeenteraad van 27/05/2013 betreffende de goedkeuring van het bestek met nr. 2013-527 van de oorspronkelijke opdracht “ID527 – Herstellen van voetpaden”, gegund via open aanbesteding; Overwegende dat in het oorspronkelijke bestek met nr. 2013-527 de mogelijkheid is opgenomen de opdracht te herhalen ingevolge een onderhandelingsprocedure volgens bovenvernoemd artikel 26 § 1-2° b) van de wet van 15/06/2006 op de overheidsop drachten, zijnde het gunnen van nieuwe werken, bestaande uit de herhaling van soortgelijke werken, aan de aannemer waaraan de eerste opdracht werd gegund door dezelfde aanbestedende overheid, op voorwaarde dat deze werken overeenstemmen met een basisontwerp en dat dit ontwerp het voorwerp uitmaakte van een eerste opdracht, gegund na aanbesteding of offerteaanvraag. Deze procedure is beperkt tot een periode van 3 jaar na het gunnen van de oorspronkelijke opdracht; Gelet op de beslissing van het College van burgemeester en schepenen van 26/09/2013 betreffende de gunning van de oorspronkelijke opdracht aan VIABUILD, Schaliënhoevedreef 20F te 2800 Mechelen, tegen het nagerekende inschrijvingsbedrag van 502.856,22 BTWI;
348 Gelet op de beslissing van het College van burgemeester en schepenen van 19/12/2013 betreffende de vorige herhaling van deze opdracht tegen dezelfde voorwaarden als voorzien in het oorspronkelijke bestek; Overwegende dat de uitgave voor de opdracht “ID886 – Renovatie van voetpaden – 2de verlenging van ID527” wordt geraamd op 600.000 EUR BTWI, prijsherzienning en veiligheidscoordinatie inbegrepen; Overwegende dat de uitgave voor deze opdracht voorzien zal zijn op een begrotingswijziging van de buitengewone begroting 2015 op artikel 42130/735-60 en dat de financiering gebeurt met lening; Gelet op artikel 234 van de nieuwe gemeentewet; Op voorstel van het College van burgemeester en schepenen 20/04/2015; BESLIST, onder voorbehoud van de goedkeuring van de begrotingswijziging door de toezichthoudende overheid: - goedkeuring wordt verleend aan het opstarten van de gunningsprocedure voor de herhalingsopdracht “ID886 – Renovatie van voetpaden – 2de verlenging van ID527”, zoals voorzien in het oorspronkelijke bestek met nr. 2013-527; - de onderhandelingsprocedure als gunningswijze van de opdracht te kiezen volgens artikel 26 § 12° b) van de wet van 15/06/2006 betreffende de over heidsopdrachten; - de uitgave voor deze opdracht die zal ingeschreven worden in de begrotingswijziging onder artikel 42130/735-60 van de buitengewone begroting 2015 te financieren door middel van een lening aan te gaan bij het Brussels Gewestelijk Herfinancieringsfonds van de Gemeentelijke Thesaurieën. Deze beslissing zal, ter beschikking, aan de Hr Minister-Voorzitter van het Brussels Gewest doorgestuurd worden. #018/28.04.2015/A/0023# ---------M. DÉSIR et Mme CARON rentrent en séance tandis que MM. BOTT, VANDERWAEREN, Mme VAN GOIDSENHOVEN-BOLLE et M. IDE la quittent. De Hr DÉSIR en Mw CARON komen de vergaderzaal terug binnen terwijl de HH. BOTT, VANDERWAEREN, Mw VAN GOIDSENHOVEN-BOLLE en de Hr IDE ze verlaten. ----------19. Situations d'urgence – Cyclone Pam au Vanuatu – Subventions – Octroi – Approbation. Noodhulpsituaties – Cycloon Pam in Vanuatu – Subsidies – Toekenning – Goedkeuring. LE CONSEIL, Vu les crédits prévus au budget 2015 à l'article 15004/332-02 pour un montant total de 10.000 EUR consacrés au soutien à des actions d'aide d'urgence au niveau international ; Considérant que les conséquences du passage du cyclone Pam sur l’archipel du Vanuatu sont catastrophiques et nécessitent une réponse humanitaire rapide ; Considérant que l’UNICEF a mis sur pied un programme de soutien aux populations locales affectées par la catastrophe via des campagnes de vaccination, des actions permettant le retour à l’école des enfants et un travail pour assurer un accès à l’eau potable ; Vu l'article 117 de la nouvelle loi communale ; Sur proposition du Collège des bourgmestre et échevins du 09/04/2015 ;
349 DECIDE : -
de verser une subvention ponctuelle d'un montant de 3.000 EUR, à prélever à l'article 15004/33202/3655 du budget 2015, au compte n° BE31 0000 0000 5555 d'UNICEF Belgique, boulevard de l'Impératrice 66 à 1000 Bruxelles, pour soutenir les actions de l’UNICEF en faveur des victimes du cyclone PAM sur l’archipel du Vanuatu.
L’intitulé de la présente délibération sera repris sur la liste à transmettre à M. le Ministre-Président de la Région bruxelloise, en application de l’ordonnance du 14/05/1998 organisant la tutelle sur les communes de la Région bruxelloise, ainsi que ses arrêtés et circulaires complémentaires. #018/28.04.2015/A/0024# ---------POINT EN URGENCE DRINGENDE PUNT Situations d'urgence – Séisme au Népal – Subventions – Octroi – Approbation. Noodhulpsituaties – Aardbeving in Nepal – Subsidies – Toekenning – Goedkeuring. LE CONSEIL, Vu les crédits prévus au budget 2015 à l'article 15004/332-02 pour un montant total de 10.000 EUR consacrés au soutien à des actions d'aide d'urgence au niveau international ; Considérant que les conséquences du séisme survenu au Népal sont catastrophiques et nécessitent une réponse humanitaire rapide ; Considérant que la Croix-Rouge a déjà pris de nombreuses mesures qu’elle souhaite intensifier par son appel de fonds dans le but de fournir des abris, de l’eau potable, de la nourriture et des secours médicaux, dont le déploiement d’un hôpital, de deux unités médicales (avec capacité chirurgicale) et une unité logistique ; Vu les articles 97 et 117 de la nouvelle loi communale ; Sur proposition du Collège des bourgmestre et échevins du 28/04/2015 ; DECIDE : -
de verser une subvention ponctuelle d'un montant de 3.000 EUR, à prélever à l'article 15004/33202 du budget 2015 au compte n° BE72 0000 0000 1616 de la Croix-Rouge de Belgique, rue de Stalle 96 à 1180 Uccle, pour soutenir les actions de la Croix-Rouge en faveur des victimes du séisme survenu au Népal.
L’intitulé de la présente délibération sera repris sur la liste à transmettre à M. le Ministre-Président de la Région bruxelloise, en application de l’ordonnance du 14/05/1998 organisant la tutelle sur les communes de la Région bruxelloise, ainsi que ses arrêtés et circulaires complémentaires. #018/28.04.2015/A/0025# ---------Mme VAN GOIDSENHOVEN-BOLLE, MM. IDE et DEVILLE rentrent en séance. Mw VAN GOIDSENHOVEN-BOLLE, de HH. IDE en DEVILLE komen de vergaderzaal terug binnen. -----------
350 20. Sécurité des résidents au sein du home La Charrette de Woluwe-Saint-Lambert suite au décès récent d’une résidente ? – Interpellation (Mme CARON) Veiligheid van de gebruikers in het rusthuis “La Charrette” te Sint-Lambrechts-Woluwe ingevolge het recente overlijden van een residente? – Interpellatie (Mw CARON) Mme CARON signale qu’il y a eu un article de presse évoquant un problème de sécurité des résidents au sein du home La Charrette. Elle précise qu’il s’agit d’une personne âgée de 70 ans qui est décédée, probablement suite au fait d’avoir été heurtée par un chariot de cuisine. Elle ajoute que les employés du home se plaignent d’une surcharge de travail. Elle demande si c’est exact et s’il faut prendre des mesures, notamment prévoir plus de personnel. Le home étant classé MR pour 55 places et MRS pour 57 places, elle demande s’il y a le personnel adéquat pour assurer les soins aux personnes atteintes de maladies lourdes. Elle demande en outre si, suite à l’annonce du licenciement de huit membres du personnel et de la réduction de la dotation, le personnel serait plus anxieux, plus stressé et si cela pourrait mettre en péril la qualité des soins. Elle rappelle que l’année passée, il y a eu un autre problème, à savoir une personne incinérée à tort. Elle demande s’il s’agit de cas exceptionnels ou s’il faut prendre des mesures. Elle cite les paroles suivantes : « Le niveau de civilisation d’une société se mesure surtout à l'attention qu’elle accorde aux plus faibles : les malades… ». Celles-ci lui paraissent malheureusement tellement vraies dans le cas présent et devoir s’appliquer également aux personnes âgées qui méritent toute notre attention et ont droit à tout notre respect et plus encore. Mme HENRY remercie Mme CARON pour son interpellation qui lui permet de mettre les choses au point. Elle est entièrement d’accord avec Mme CARON sur le fait que : « Le niveau de civilisation d’une société se mesure surtout à l’attention qu’elle accorde aux plus faibles ». Elle signale que c’est bien pour cela que l’on a mis en œuvre la démarche qualité au home et qu’outre la formation continuée pour le personnel, différents comités ont été mis en place : le comité menu, le comité des résidents, l’enquête de satisfaction réalisée chaque année auprès des résidents et de leur famille. Elle précise que tout cela s’inscrit dans le processus participatif souhaité au sein du home et que tout est mis en œuvre pour que les personnes se sentent bien au home. Elle en tient pour preuve la liste d’attente de 3 ans pour y entrer ! Elle affirme que l’accident survenu en décembre est un accident, un regrettable accident qui reste néanmoins un accident et qu’il ne faut pas mettre des liens de cause à effet là où il n’y en a pas. Pour le reste, par respect de la demande de la famille de la dame, elle n’ajoutera rien. Elle fait remarquer cependant que consulter le dossier d’un résident et faire part à des tiers (la presse dans ce cas-ci) d’informations qui s’y trouvent, en l’occurrence les coordonnées de ses proches, constitue une faute grave et inadmissible et que le Conseil de l’Action Sociale a décidé de porter plainte. Mme CARON parlant de surcharge de travail, elle l’informe qu’au home SaintLambert, qui compte 70 lits MR et 60 lits MRS, on travaille hors normes, ce dont font état les derniers chiffres de l’INAMI : le home travaille avec un encadrement soignant au-delà des normes exigées, le personnel infirmier comptant 17,4 équivalents temps plein (ETP) (normes = 12,4 ETP) et les aidessoignantes 22,254 ETP (normes = 14,601 ETP). Elle précise que cet encadrement n’est pas excessif mais permet d’assurer une présence suffisante 24 heures sur 24 pour les résidents et de privilégier le bien-être des résidents et du personnel. Elle reconnaît que les événements récents tels que la reprise de l’hôpital et la reprise du personnel de Wolu Social par l’association chapitre XII Wolu-Facilities ont pu créer un sentiment d’inquiétude ou d’angoisse pour certains mais elle fait remarquer qu’aucun des éventuels licenciements ne touchait le personnel soignant du home, ni celui de l’aide sociale par ailleurs. Enfin, elle rappelle que, comme elle l’a précisé au Conseil communal du mois de mars, si modification budgétaire il doit y avoir pour le CPAS, il y aura car le CPAS a souhaité produire un budget vérité mais, même s’il a augmenté le budget prévu pour l’aide sociale, il n’est bien entendu pas à l’abri de dépenses supplémentaires à ce niveau, la situation n’étant pas prévisible à l’heure actuelle. Mme CARON demande si la faute grave évoquée par Mme HENRY est interne ou externe. Elle fait remarquer par ailleurs qu’une liste d’attente de 3 ans n’est pas une preuve que la qualité est bonne mais résulte d’un manque de places de manière générale, à un prix abordable.
351 Mme HENRY répond que les plaintes du personnel et le contact avec la presse sont anonymes, ce qui n’est pas très courageux, mais que le journaliste a confirmé que les coordonnées avaient été données par une seule personne. Elle signale qu’il y a toujours moyen de régler les problèmes autrement et que sa porte est toujours ouverte. Elle précise que c’est bien d’origine interne. Par ailleurs, elle reconnaît qu’il y a effectivement un manque de places pour les personnes âgées en Région bruxelloise mais elle constate que beaucoup de membres de la population souhaitent venir au home Saint-Lambert. #018/28.04.2015/A/0026# ---------Mw CARON wijst erop dat er een artikel in de pers is verschenen i.v.m. de veiligheid van de bewoners in het rusthuis “La Charrette”. Het gaat om een persoon van 70 jaar oud die overleden is, waarschijnlijk nadat ze met een kar uit de keuken werd aangereden. Ze voegt eraan toe dat de werknemers van het rusthuis over een te hoge werkdruk klagen. Ze vraagt of dit klopt en of er maatregelen genomen moeten worden, zoals meer personeel voorzien. Het home is als rusthuis geklasseerd voor 55 plaatsen en als RVT voor 57 plaatsen. Ze vraagt dan ook of er het juiste personeel is om personen met zware aandoeningen te verzorgen. Bovendien vraagt ze of het personeel niet bezorgder, niet meer gestresseerd is als gevolg van de aankondiging van het ontslag van acht personeelsleden en van de verlaagde dotatie en of dat geen negatieve gevolgen kan hebben voor de kwaliteit van de zorgverlening. Ze herinnert eraan dat er vorig jaar een ander probleem was waarbij een persoon ten onrechte verast werd. Ze vraagt of het hier om uitzonderingen gaat of dat men maatregelen moet nemen. Ze haalt het volgende citaat aan: "Het beschavingspeil van een maatschappij wordt gemeten aan de hand van de aandacht die ze besteedt aan de allerzwaksten: de zieken...". Ze meent dat dit maar al te waar is en dat dit ook geldt voor de ouderen die ook onze aandacht, respect en nog veel meer verdienen. Mw HENRY dankt Mw CARON voor haar interpellatie waardoor ze gelegenheid krijgt om alles duidelijk uit te leggen. Ze is het volledig eens met Mw CARON over het feit dat: "Het beschavingspeil van een maatschappij wordt gemeten aan de hand van de aandacht die ze besteedt aan de allerzwaksten". Ze wijst erop dat men net daarom een kwaliteitscontrole heeft ingevoerd in het home en dat er naast de permanente vorming van het personeel ook verschillende comités in het leven werden geroepen: het comité “menu”, het “bewonerscomité”, het tevredenheidsonderzoek dat ieder jaar bij de bewoners en hun familie gevoerd wordt. Dit alles kadert in het participatieproces dat men in het home wilde. Er wordt alles in het werk gesteld opdat de mensen zich er goed zouden voelen. Bewijze hiervan een wachtlijst van 3 jaar om er te kunnen verblijven! Ze stelt dat het ongeval van de maand december inderdaad een ongeval was. Een jammerlijk ongeval, maar niettemin een ongeval. Ze stelt dat men geen verbanden moet zoeken waar er geen zijn. Uit respect voor de familie van de betrokken dame wenst ze hier verder niets over te zeggen. Ze merkt echter wel op dat het inkijken van een dossier van een bewoner en informatie hieruit, en informatie over de naaste familie van deze persoon, aan derden bezorgen (in dit geval aan de pers) een grove en onaanvaardbare fout is. De Raad voor Maatschappelijk Welzijn heeft dan ook beslist klacht neer te leggen. Aangezien Mw CARON over een te hoge werkdruk praat, antwoordt ze haar dat men in het home “Saint-Lambert”, dat 70 rusthuisbedden telt en 60 RVT-bedden, men buiten de norm werkt. Dit blijkt uit de meest recente RIZIV-cijfers: het home werkt met een verzorgingskader dat hoger ligt dan wat vereist is: het verpleegkundig personeel telt 17,4 voltijdse equivalenten (VE) (norm = 12,4 VE) en de ziekenverzorgers 22,254 VE (norm = 14,601 VE). Ze wijst erop dat dit niet buitengewoon is, maar er wel voor zorgt dat er dag en nacht voldoende verzorging is en dat men zo het welzijn van bewoners en personeel verzekert. Ze geeft toe dat recente gebeurtenissen zoals de overname van het ziekenhuis en van het personeel van Wolu Social door de hoofdstuk XII-vereniging Wolu-Facilities bij sommigen misschien wat angst of bezorgdheid veroorzaakt heeft, maar dat de eventuele ontslagen niet aan het verzorgend personeel van het home raakten noch aan de maatschappelijk werkers. Ten slotte herinnert ze eraan dat, zoals ze al tijdens de Gemeenteraad van de maand maart gesteld heeft, als er een begrotingswijziging nodig is voor het OCMW, er zeker een zal komen aangezien het OCMW ervoor gekozen heeft om een correcte begroting in te dienen, maar dat het (ook al heeft het meer middelen voorzien voor sociale hulp) niet aan bijkomende uitgaven op dit niveau kan ontsnappen, ook al valt dit momenteel niet te voorspellen.
352 Mw CARON vraagt of de zware fout waarover Mw HENRY het heeft intern of extern gebeurd is. Ze merkt bovendien op dat een wachtlijst van 3 jaar geen bewijs van goede kwaliteit is, maar voortvloeit uit een gebrek aan plaatsen in het algemeen, tegen redelijke prijzen. Mw HENRY antwoordt dat de klachten van het personeel en het contact met de pers anoniem gebeurt (wat niet erg moedig is), maar dat de journalist bevestigd heeft dat de gegevens door een enkele persoon verstrekt werden. Ze wijst erop dat de problemen altijd op een andere manier opgelost kunnen worden en dat haar deur altijd open staat. Het gaat wel degelijk om een intern lek. Ze erkent dat er in het Brussels Gewest inderdaad een gebrek aan plaats is voor ouderen, maar ze merkt wel dat heel wat bewoners naar het home “Saint-Lambert” willen komen. #018/28.04.2015/A/0026# ---------21. Prise de position sur les projets d’accords TTIP (Transatlantic Trade and Investment Partnership), CETA (Comprehensive Trade and Economics Agreement) et TiSA (Trade in Services Agreement) et leurs conséquences sur les entités locales – Motion (Mmes DE VALKENEER, BROCHÉ et M. VAN DER AUWERA) Stellingname over de ontwerpovereenkomsten TTIP (Transatlantic Trade and Investment Partnership), CETA (Comprehensive Trade and Economics Agreement) en TiSA (Trade in Services Agreement) en hun impact op de lokale entiteiten – Motie (Mwen DE VALKENEER, BROCHÉ en de Hr VAN DER AUWERA) Ce point a été traité après le point 1. Dit punt werd na het punt 1 behandeld. ---------MM. BOTT et VANDERWAEREN rentrent en séance tandis que M. THAYER et Mme CARON la quittent. De HH. BOTT en VANDERWAEREN komen de vergaderzaal terug binnen terwijl de Hr THAYER en Mw CARON ze verlaten. --------22. Inondations dans le nord du Chili – Appel à la solidarité internationale – Interpellation (Mme BROCHÉ) Overstromingen in het noorden van Chili – Oproep voor internationale solidariteit – Interpellatie (Mw BROCHÉ) Mme BROCHÉ rappelle que des inondations ayant fait de nombreuses victimes et occasionné des dégâts sans précédent ont dévasté la région d’Atacama, dans le Nord du Chili, entraînant notamment la disparition d’une centaine de personnes dans des torrents de boue, des épidémies… Elle fait remarquer que les catastrophes naturelles se multiplient ces derniers temps au Chili qui est l’un des pays au monde les plus exposés à ce type de catastrophes de par sa situation géographique extrême. Elle souhaite que la commune envisage de venir en aide aux populations de la région d’Atacama dans le cadre du budget « Solidarité internationale ». M. JAQUEMYNS répond que, suite aux fortes inondations qui ont ravagé le Nord du Chili fin mars/début avril 2015, le service des Relations extérieures a pris contact avec la Croix-Rouge et avec des membres du Consortium 12-12 tels que l’Unicef et que les réponses reçues de ces grandes structures, seules associations vraiment outillées pour gérer efficacement l’aide dans des situations d’urgence, étaient négatives. Il ajoute que l’on a également pris contact avec l’ambassade du Chili qui a fait savoir que le Chili ne demande pas d’aide mais a ouvert un compte bancaire sur lequel on peut déposer une contribution, réponse qui semble indiquer que le Chili n’a pas besoin d’aide internationale mais ne refuse évidemment pas les dons qui lui seraient faits. Il précise que la solidarité internationale vise à soutenir un projet concret, qui n’existe pas dans ce cas-ci mais bien pour les deux aides accordées au cours de cette séance. Il en conclut qu’il n’y a pas d’éléments qui permettent d’opter en faveur d’une aide au Chili.
353 Mme BROCHÉ s’étonne de cette absence de besoins concrets, vu les centaines d’habitations à reconstruire, les personnes à vacciner, etc. M. JAQUEMYNS répond qu’il n’a pas dit qu’il n’y avait pas de besoins concrets mais plutôt qu’il n’y avait pas de projet concret. Il précise que l’aide internationale passe par des ONG et qu’il n’y a pas d’ONG internationale à laquelle le Chili ait fait appel dans ce cadre-là. Il ajoute que le Collège reste à l’écoute pour apporter une aide à des projets concrets. #018/28.04.2015/A/0027# ---------Mw BROCHÉ herinnert eraan dat deze overstromingen veel slachtoffers en heel wat schade veroorzaakt hebben in de streek van Atacama, in het noorden van Chili. Een honderdtal personen werd meegesleurd door modderstromen en er zijn epidemieën uitgebroken. Ze merkt op dat het aantal natuurrampen in Chili danig is toegenomen. Door zijn geografische ligging is dit land namelijk erg blootgesteld aan dit soort rampen. Ze wenst dat de gemeente de bevolking van Atacama te hulp komt in het kader van het budget voor “Internationale Solidariteit”. De Hr JAQUEMYNS antwoordt dat gezien de zware overstromingen van eind maart/begin april 2015 in het noorden van Chili, de dienst Externe Betrekkingen contact heeft opgenomen met het Rode Kruis en leden van het consortium 12/12, zoals Unicef. Deze grote structuren, die de enige zijn die uitgerust zijn om in dergelijke gevallen efficiënt op te treden, hebben echter negatief gereageerd. Men heeft ook contact opgenomen met de ambassade van Chili. Die heeft laten weten dat men niet om hulp vraagt, maar er is wel een rekening geopend waarop men een bijdrage kan storten. Uit dit antwoord kan men opmaken dat Chili geen internationale hulp nodig heeft, maar natuurlijk geen giften zal weigeren. Hij wijst erop dat de Internationale Solidariteit bedoeld is om concrete projecten te steunen, die er in dit geval niet zijn, maar wel voor de twee onderwerpen waarvoor er tijdens deze zitting wel hulp wordt toegekend. Hij concludeert dat er geen elementen zijn die maken dat men voor hulp aan Chili zou kiezen. Mw BROCHÉ verwondert zich over het feit dat er geen nood is aan concrete hulp, aangezien er toch honderden woningen moeten worden heropgebouwd, mensen moeten gevaccineerd worden, enz. De Hr JAQUEMYNS antwoordt dat hij niet beweerd heeft dat er geen nood aan bestaat, maar eerder dat er geen specifiek project voor voorzien is. Hij wijst erop dat internationale hulp via NGO's gaat en dat Chili in dit geval met geen enkele NGO contact heeft opgenomen. Hij voegt eraan toe dat het College altijd open staat voor hulp aan concrete projecten. #018/28.04.2015/A/0027# ---------MM. THAYER, LEMAIRE et Mme CARON rentrent en séance. De HH. THAYER, LEMAIRE en Mw CARON komen de vergaderzaal terug binnen. ---------23. Régime de collecte des déchets ménagers – Motion (M. de HARENNE) Regime van de afvalophaling der huishoudens – Motie (de Hr de HARENNE) M. de HARENNE propose la motion suivante : Vu la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19/11/2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives ; Vu l’ordonnance du 19/07/1990 portant création de l’Agence régionale pour la propreté ; Vu l’ordonnance du 14/06/2012 relative aux déchets ;
354 Considérant les objectifs obligatoires de 50 % de réemploi et de recyclage pour les déchets ménagers à atteindre d’ici 2020 ; Considérant qu’en Région de Bruxelles-Capitale le taux de déchets collectés sélectivement est de 30 % ; Considérant que le centre de tri régional ne dispose pas d’une phase préalable destinée à séparer complètement les déchets cartons/papiers et PMC ; que l’absence de cette phase préalable a, pour des raisons environnementales et financières, rendu nécessaire de passer à un régime de collecte alternée des déchets papiers/cartons et PMC tel qu’entré en vigueur le 07/01/2013 ; Considérant que, malgré les études démontrant l’opportunité de l’option d’une collecte alternée, ce régime de collecte engendre des problèmes de propreté publique ainsi que de nombreux inconvénients pour les Bruxelloises et les Bruxellois ; Considérant que c’est pour pallier à ces inconvénients que la Secrétaire d’Etat en charge de la Propreté projette de réorganiser le régime des collectes des déchets ménagers d’ici 2016 en regroupant celles-ci sur un seul jour de la semaine selon les modalités approuvées par le Conseil des ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 05/03/2015 ; Considérant que la mise en œuvre de ce régime de collecte va contraindre les ménages bruxellois à stocker chez soi jusqu’à 5 types de déchets contenus dans des sacs différents et à conserver durant une semaine les déchets résiduels contenus dans les sacs blancs ; Considérant que les multiples revirements auxquels sont confrontés les Bruxelloises et les Bruxellois en matière de régime de collecte des déchets ne sont pas un bon signal pour les ménages qui demandent en la matière plus de stabilité et de régularité ; Considérant que les ménages bruxellois ne peuvent être victimes des choix du Gouvernement ; Considérant le recul des services rendus aux citoyens par l’Agence régionale pour la propreté du fait des éléments précités ; Considérant le coût, pour la collectivité, des campagnes d’information et de sensibilisation lors de chaque changement de régime de collecte ; DEMANDE au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : 1. de favoriser un régime de collecte des déchets ménagers efficace, stable et ayant un impact positif en termes sociaux, environnementaux et économiques ; 2. de promouvoir largement la prévention des déchets par une politique de réutilisation, de recyclage et de réemploi ; 3. de développer des solutions alternatives à la collecte de déchets en rue ; 4. de mener, dans l’intérêt des Bruxellois et de l’Agence régionale pour la propreté, préalablement à toute nouvelle réforme du régime de collecte des déchets ménagers, une étude indépendante qui démontre la vision globale de long de terme et l’impact positif de la réforme en termes sociaux, environnementaux et économiques ; 5. dans l’attente de cette étude, de sursoir au projet de régime de collecte unique des déchets ménagers. La présente motion est adressée • à la Secrétaire d’Etat en charge de la Propreté ; • au Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale ; • au Présient du Parlement bruxellois ; • au 19 bourgmestres de la Région de Bruxelles-Capitale. -----Mme DE VALKENEER propose une version amendée de la motion de M. de HARENNE qui est mise au vote et adoptée par 25 voix pour, 6 voix contre (Mme CARON, MM. VANDERWAEREN, DE SMUL, DEROUBAIX, GEELHAND et de HARENNE) et 3 abstentions (MM. IDE, VAN DER AUWERA et Mme DRANSART), telle que reprise ci-dessous :
355 Vu la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19/11/2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives ; Vu l’ordonnance du 19/07/1990 portant création de l’Agence régionale pour la propreté ; Vu l’ordonnance du 14/06/2012 relative aux déchets ; Considérant que le Gouvernement de la Région bruxelloise a approuvé, en première lecture, le 05/03/2015, la note comprenant cinq volets relatifs à l’amélioration de la propreté publique dans tous les quartiers et aux principes de la réforme des collectes ; qu’au cours de la même séance, le Gouvernement a chargé la secrétaire d’Etat à la Propreté publique d’organiser la concertation entre la direction de l’Agence Bruxelles-Propreté et les organisations syndicales ; Considérant qu’aucune décision définitive n’est encore prise quant à la mise en œuvre des cinq volets sur le plan réglementaire et que la secrétaire d’Etat à la Propreté publique s’est engagée à présenter ses projets aux autorités locales pour avis ; Considérant que les objectifs poursuivis par les mesures proposées ne peuvent que répondre à l’attente de la population et recevoir l’adhésion des autorités locales, à savoir: 1° la prévention et la sensibilisation ; 2° la qualité des services rendus par l’Agence Brux elles-Propreté ; 3° la qualité des sacs permettant la collecte des d échets ménagers et assimilés ; 4° l’intégration de critères relatifs à la propreté et à la collecte des déchets dans l’aménagement d’espaces publics et de grands projets immobiliers ; 5° le contrôle et la politique de sanction des inci vilités. Considérant que ces objectifs doivent être traduits en mesures concrètes, en étroite collaboration avec les autorités locales ; Considérant que d’ores et déjà, certaines mesures auront des effets bénéfiques pour la population et plus particulièrement celle de notre commune, notamment par l’ouverture d’une déchetterie régionale sise à Woluwe-Saint-Pierre, Val des Seigneurs, à laquelle la population de Woluwe-Saint-Lambert aura accès dès le 1er septembre ; Considérant que les objectifs obligatoires de 50 % de réemploi et de recyclage des déchets ménagers doivent être atteints d’ici à 2020 ; qu’à ce jour, en Région bruxelloise, ce taux de réemploi des déchets ménagers n’est que de +/- 35 % ; Considérant que les sacs blancs contiennent en moyenne 50 % de déchets organiques et que ceux-ci sont particulièrement odorants et peuvent engendrer des nuisances pour les habitants qui doivent les garder à domicile ; Considérant qu’une des mesures envisagées est d’organiser la collecte de ces déchets ménagers organiques deux fois par semaine, une fois dans un sac blanc, une deuxième fois dans un sac spécifique pour lequel les déchets auront dû être triés ; Considérant qu’actuellement, 2 communes bénéficient d’une période de test pour la collecte des déchets ménagers organiques et que l’évaluation de cette phase de test n’est pas définitive ; Considérant qu’il importe donc de maintenir, comme envisagé par le projet régional, deux jours de collecte pour les déchets ménagers organiques, tout en encourageant leur tri sélectif ; Le Conseil communal DEMANDE au Gouvernement de la Région bruxelloise : - de favoriser un régime de collecte des déchets ménagers efficace, stable et favorable au développement économique et environnemental ; - de promouvoir, de manière générale, la sélection des déchets et, en particulier, des déchets ménagers organiques en vue de leur réutilisation ou recyclage ; - de garantir à l’ensemble des Bruxellois un service régulier et qualitatif, sans augmentation des coûts pour les habitants, de la collecte des déchets ménagers en service de porte à porte ou en conteneur ; - à cette fin, d’étudier la possibilité de placer notamment, lors de l’enfouissement des bulles à verre, des conteneurs spécifiques en vue de recueillir les déchets ménagers organiques, d’encourager
356 des initiatives pilotes et de favoriser une politique de réduction des déchets ; - de n’envisager de modification aux règlements en vigueur en ce qui concerne les conditions de collecte de déchets en porte à porte qu’après concertation avec les autorités communales et campagne d’information et de consultation des habitants quant aux différentes options envisageables ; - de veiller à une étroite collaboration avec les autorités communales pour la mise en œuvre des 5 volets de mesures visant à renforcer la propreté publique en Région bruxelloise. #018/28.04.2015/A/0028# ---------De Hr de HARENNE stelt de volgende motie voor: Gelet op de richtlijn 2008/98/CE van het Europees Parlement en van de Raad van 19/11/2008 betreffende afval en die bepaalde richtlijnen opheft; Gelet op de ordonnantie van 19/07/1990 houdende de oprichting van het Gewestelijk Agentschap voor netheid; Gelet op de ordonnantie van 14/06/2012 betreffende het afval; Overwegende dat de verplichte doelstelling werd opgelegd om tegen 2020 te komen tot 50 % hergebruik en recyclage van huishoudelijk afval; Overwegende dat in het Brussels Hoofdstedelijk Gewest het percentage selectief opgehaald afval 30 % bedraagt; Overwegende dat het gewestelijk sorteercentrum niet over een fase beschikt om op voorhand karton/papier en PMD volledig te scheiden; dat het ontbreken van deze eerste fase het, wegens financiële en milieugebonden redenen, nodig gemaakt heeft om sinds 07/01/2013 het papier/karton en PMD afwisselend op te halen; Overwegende dat ondanks het feit dat onderzoek het voordeel van een dergelijke afwisselende omhaling heeft aangetoond, dit stelsel voor problemen rond de openbare netheid zorgt, evenals voor heel wat hinder bij de Brusselaars; Overwegende dat de Staatssecretaris bevoegd voor Openbare Netheid deze hinder wil tegengaan door het stelsel voor de omhaling van huishoudelijk afval tegen 2016 te reorganiseren door dit tot een enkele dag van de week te beperken en dit volgens de modaliteiten die door de Ministerraad van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering werden goedgekeurd op 05/03/2015; Overwegende dat door dit omhalingsstelsel de Brusselse gezinnen verplicht zullen zijn om tot 5 verschillende soorten afval in verschillende soorten zakken bij te houden en ze hun restafval in de witte zakken gedurende een week zullen moeten stockeren; Overwegende dat de verschillende wijzigingen waarvoor de Brusselaars zich op het gebied van het afvalomhalingsstelsel gesteld zien geen goed signaal zijn voor de gezinnen die ter zake meer stabiliteit en regelmaat eisen; Overwegende dat de Brusselse gezinnen niet het slachtoffer mogen worden van de keuzes van de Regering; Overwegende dat de dienstverlening van het Gewestelijk Agentschap voor netheid aan de burger er door voormelde redenen op achteruit gaat; Overwegende de kosten voor de gemeenschap van de informatie- en sensibiliseringscampagnes bij iedere wijziging van het omhalingsstelsel; VRAAGT aan de Brusselse Hoofdstedelijke Regering: 1. een omhalingsstelsel voor huishoudelijk afval te bevorderen dat efficiënt is, stabiel en met een positieve invloed op het gebied van sociale impact, leefmilieu en economie; 2. zwaar in te zetten op afvalpreventie door middel van een beleid van hergebruiken en recycleren; 3. om alternatieven te ontwikkelen voor de omhaling van afval op straat;
357 4. om in het belang van de Brusselaars en van het Gewestelijk Agentschap voor netheid nog voor iedere nieuwe hervorming van het omhalingsstelsel van huishoudelijk afval een onafhankelijke studie uit te voeren die de globale visie op lange termijn en de positieve invloed op het gebied van sociale impact, leefmilieu en economie van de hervorming aantoont; 5. in afwachting van deze studie het project voor de eenmalige omhaling van huishoudelijk afval op te schorten. Deze motie is gericht aan: • de Staatssecretaris bevoegd voor Openbare Netheid; • de Minister-Voorzitter van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest; • de Voorzitter van het Brussels Parlement; • de 19 burgemeesters van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest. ---------Mw DE VALKENEER stelt de volgende geamendeerde versie voor van de motie van de Hr de HARENNE. Deze wordt ter stemming gebracht wordt en goedgekeurd met 25 stemmen voor, 6 stemmen tegen (Mw CARON, de HH. VANDERWAEREN, DE SMUL, DEROUBAIX, GEELHAND en de HARENNE) en 3 onthoudingen (de HH. IDE, VAN DER AUWERA en Mw DRANSART), zoals volgt: Gelet op de richtlijn 2008/98/CE van het Europees Parlement en van de Raad van 19/11/2008 betreffende afval en die bepaalde richtlijnen opheft; Gelet op de ordonnantie van 19/07/1990 houdende de oprichting van het Gewestelijk Agentschap voor netheid; Gelet op de ordonnantie van 14/07/2012 betreffende het afval; Overwegende dat de Regering van het Brussels Gewest tijdens een eerste lezing op 05/03/2015 de nota goedgekeurd heeft met vijf krachtlijnen betreffende de verbetering van de openbare netheid in alle wijken en betreffende de principes voor de hervorming van de omhaling van het afval; dat in de loop van dezelfde zitting de Regering de Staatssecretaris voor Openbare Netheid belast heeft met de organisatie van het overleg tussen de directie van het Gewestelijk Agentschap Net Brussel en de vakbondsorganisaties; Overwegende dat er op reglementair vlak nog geen enkele definitieve beslissing werd genomen voor het in werking stellen van de vijf krachtlijnen en dat de Staatssecretaris voor Openbare Netheid zich ertoe verbonden heeft om haar projecten ter advies voor te leggen aan de plaatselijke autoriteiten; Overwegende dat de doelstellingen die door de voorgestelde maatregelen nagestreefd worden niet anders kunnen dan voldoen aan de verwachtingen van de bevolking en steun krijgen van de plaatselijke autoriteiten, namelijk betreffende: 1. preventie en sensibilisering; 2. kwaliteit van de dienstverlening van het Gewestelijk Agentschap Net Brussel; 3. kwaliteit van de zakken voor de omhaling van huishoudelijk afval en gelijkgestelde; 4. de integratie van de criteria betreffende netheid en het omhalen van afval bij de inrichting van openbare ruimtes en grote vastgoedprojecten; 5. controle op en bestraffing van overlastgedrag; Overwegende dat deze doelstellingen in nauwe samenwerking met de plaatselijke autoriteiten in concrete maatregelen vertaald moeten worden; Overwegende dat sommige maatregelen onmiddellijk gunstige gevolgen zullen hebben voor de bevolking en meer bepaald die van onze gemeente, met name door de opening van een gewestelijke inzamelplaats voor afval in het Herendal te Sint-Pieters-Woluwe, waar de bevolking van SintLambrechts-Woluwe vanaf 1 september ook terecht zal kunnen; Overwegende dat de verplichte doelstellingen van 50 % hergebruik en recyclage van huishoudelijk afval tegen 2020 bereikt moet zijn; dat tot op heden in het Brussels Gewest het percentage voor het hergebruik van huishoudelijk afval slechts +/- 35 % bedraagt;
358 Overwegende dat de witte zakken gemiddeld 50 % organisch afval bevatten en dat dit erg onwelriekend afval is dat hinder kan veroorzaken voor inwoners die dit afval in huis moeten bewaren; Overwegende dat een van de vooropgestelde maatregelen voorziet in twee omhalingen van organisch huishoudelijk afval per week, eenmaal in een witte zak en een tweede maal in een specifieke zak waarvoor het afval gesorteerd moet worden; Overwegende dat momenteel 2 gemeenten een testperiode ondergaan voor het ophalen van organisch huishoudelijk afval en dat de evaluatie van deze testfase niet onherroepelijk is; Overwegende dat het dus belangrijk is om, zoals voorzien in het gewestproject, twee omhalingen per week te behouden voor het organisch huishoudelijk afval terwijl men het sorteren ervan wel degelijk aanmoedigt; VRAAGT de Gemeenteraad aan de Regering van het Brussels Gewest: - om een omhalingsstelsel voor huishoudelijk afval te bevorderen dat efficiënt is, stabiel en met een positieve invloed op het gebied van leefmilieu en economische ontwikkeling; - om in het algemeen het sorteren van afval te bevorderen, en meer bepaald organisch huishoudelijk afval, om het te hergebruiken of te recycleren; - om alle Brusselaars een regelmatige en kwalitatief hoogstaande dienstverlening aan te bieden, zonder dat de kosten ervan stijgen, waarbij het huishoudelijk afval deur-aan-deur of via containers wordt opgehaald; - om, met deze doelstelling voor ogen, de mogelijkheid te onderzoeken om tijdens het plaatsen van de ondergrondse glasbollen ook speciale containers te plaatsen voor organisch huishoudelijk afval, om proefprojecten aan te moedigen en om een beleid dat streeft naar minder afval te bevorderen; - om de huidige reglementen betreffende de deur-aan-deur omhaling slechts te wijzigen na overleg met de gemeentelijke autoriteiten, en na een informatiecampagne en overleg met de inwoners betreffende de verschillende opties; - om toe te zien op een nauwe samenwerking met de gemeentelijke autoriteiten bij het in werking stellen van deze 5 krachtlijnen om de openbare netheid in het Brussels Gewest te bevorderen. #018/28.04.2015/A/0028# ---------M. de MAERE d’AERTRYCKE rentre en séance tandis que M. JAQUEMYNS et Mme MELARD la quittent. de Hr de MAERE d’AERTRYCKE komt de vergaderzaal terug binnen terwijl de Hr JAQUEMYNS en Mw MELARD ze verlaten. ----------24. Apéros sur la place Saint-Lambert – Refus d’autorisation – Interpellation (Mme DE VALKENEER) Aperitief op het Sint-Lambertusplein – Weigering van toelating – Interpellatie (Mw DE VALKENEER) Mme DE VALKENEER a appris par la presse que le Collège n'avait pas délivré d'autorisation pour l'organisation des apéros sur la place Saint-Lambert et demande de lui indiquer les raisons exactes de ce refus. Elle demande par ailleurs s’il existe une possibilité d’organiser ces apéros dans d’autres lieux. Elle fait remarquer que ces apéros sont un vecteur de convivialité et que beaucoup de communes organisent ce type d’apéros dans des lieux semblables (ex. place Dumon à WoluweSaint-Pierre, place Saint-Job à Uccle). Elle demande si d'autres solutions n'étaient pas envisageables pour préserver la tranquillité des riverains. M. MAINGAIN répond qu’on ne s’ennuie pas à Woluwe-Saint-Lambert, qu’il est favorable à l’initiative et à la créativité, que beaucoup d’événements de ce type sont autorisés (par exemple, square de Meudon, place J.B. Degrooff…) et que, chaque fois, on examine la demande avec un a priori favorable, comme ce fut le cas en 2014 pour les apéros de la place Saint-Lambert qui ont été autorisés avec des conditions précises qui malheureusement n’ont pas été scrupuleusement respectées. Il précise que ces apéros devaient se dérouler en avant-soirée et se terminer plus tôt, ce qui ne fut pas le cas, et que l’on a vu arriver au fil du temps un public éloigné de l’objectif de
359 convivialité, notamment des clubs de motards (40 à 50) qui faisaient du rodéo autour de la place en pétaradant. Il fait remarquer que, si l’on voulait casser l’ambiance, quelques contrôles d’alcoolémie à la sortie des établissements seraient très efficaces mais que cela n’a jamais été fait. Il ajoute que l’on a aussi vu arriver les groupes musicaux favoris de ces clubs de motards et que cela débordait bien au-delà de 22h. Il signale qu’il a demandé aux organisateurs de maîtriser cela, faute de quoi il serait mis fin à l’autorisation. Mme DE VALKENEER demande si la présence de motards était autorisée par les organisateurs. M. MAINGAIN répond que ce sont les organisateurs eux-mêmes qui mettaient à disposition le matériel de sonorisation et qu’il y avait donc une volonté délibérée d’attirer un certain public (il ne s’agissait pas de quelques motards égarés). Mme DE VALKENEER demande si ce serait envisageable sans les clubs de motards. M. MAINGAIN répond que tout est envisageable si les gens prennent leurs responsabilités. #018/28.04.2015/A/0029# ---------Mw DE VALKENEER heeft in de pers vernomen dat het College geen vergunning heeft afgeleverd voor het organiseren van het aperitief op het Sint-Lambertusplein. Ze vraagt wat hier de echte reden voor is. Bovendien vraagt ze of deze aperitiefmomenten ook niet op andere plaatsen georganiseerd kunnen worden. Ze merkt op dat deze aperitiefmomenten een gezellige aantrekkingskracht hebben en dat heel wat gemeenten dit type activiteiten op vergelijkbare plaatsen organiseren (bv. het Dumonplein in Sint-Pieters-Woluwe, het Sint-Jobplein te Ukkel). Ze vraagt of men geen andere maatregelen had kunnen treffen om de rust van de omwonenden te verzekeren. De Hr MAINGAIN antwoordt dat men zich in Sint-Lambrechts-Woluwe niet verveelt en dat hij een voorstander is van initiatief en creativiteit, en dat er veel gelijkaardige activiteiten georganiseerd worden (bv. op het Meudonplein, het J.B. Degrooffplein...) en dat men hier altijd positief tegenover staat. Dit was ook het geval voor de aperitiefmomenten van 2014 voor het Sint-Lambertusplein. Deze werden toegestaan mits het naleven van een aantal duidelijke voorwaarden. Helaas werden deze niet strikt nageleefd. Hij wijst erop dat de aperitiefmomenten in de vooravond moesten gehouden worden en vroeger moesten stoppen. Dit is niet gebeurd en na verloop van tijd heeft men gezien dat er een minder gezellig publiek opdaagde (in het bijzonder motorclubs met 40 à 50 leden die met veel lawaai rond het plein reden). Hij laat opmerken dat indien men de sfeer had willen bederven, men rond het sluitingsuur makkelijk alcoholcontroles in de buurt had kunnen houden. Dat is echter nooit gebeurd. Bovendien zag men de komst van de motorclubs ook begeleid worden door hun favoriete muziek en liep dit vaak uit tot na 22u. Hij legt uit dat hij de organisatoren gevraagd had om dit binnen de perken te houden. Zo niet, zou de vergunning niet verlengd worden. Mw DE VALKENEER vraagt of de aanwezigheid van de motorrijders toegestaan was door de organisatoren. De Hr MAINGAIN antwoordt dat de organisatoren hun geluidsinstallatie zelf ter beschikking stelden en dat ze dus bewust een bepaald soort publiek aantrokken (het ging hier niet om een paar verdwaalde “motards”). Mw DE VALKENEER vraagt of het zonder motorclubs doenbaar zou zijn. De Hr MAINGAIN antwoordt dat alles doenbaar is, zolang de mensen maar hun verantwoordelijkheid nemen. #018/28.04.2015/A/0029# ---------Mme DE VALKENEER et M. de HARENNE quittent la séance.
360 Mw DE VALKENEER en de Hr de HARENNE verlaten de vergaderzaal. ----------25. Politique communale de logement 2012-2018 – Interpellation (M. IDE) Gemeentebeleid in verband met de huisvesting 2012-2018 – Interpellatie (de Hr IDE) M. IDE interpelle le Collège sur la politique qu’il a menée en matière de logement depuis le début de la législature et sur les dossiers qu’il compte faire aboutir avant 2018. Il constate en effet que, quasi au milieu de la législature, peu de choses ont été réalisées. Il demande notamment où en sont les dossiers suivants : - Brel : à sa connaissance, le groupe de travail n’a pas eu lieu ; - Neerveld : il a entendu que le projet ne serait pas réalisé et serait remplacé par un autre ; - Angle Vandervelde – Chapelle-aux-Champs : il constate que le PPAS a été modifié pour un projet de logement mais que ce n’est pas réalisé (c’est un parking) ; - Observatoire du logement ; - Allocation loyer ; - Habitation Moderne : il lui revient qu’il n’y a plus de calcul de charges depuis 2012. Il se réfère à la note de politique générale et au point 7 de la propagande électorale et s’inquiète qu’apparemment, pas grand-chose ne bouge. M. MAINGAIN répond qu’il comprend l’impatience de M. IDE. M. IDE fait remarquer que ce n’est pas la sienne mais celle des personnes qui cherchent un logement. M. MAINGAIN fait le point de la situation des différents projets : - Brel : Le secrétaire d’état précédent a massacré ce projet. Un groupe de travail a bien eu lieu avec la Région (M. DOULKERIDIS) et la commune a fait part de ses observations, mises en garde… mais aucune des observations de bon sens qui ont été formulées n’a été prise en compte par la Région et la commune a gagné le recours. La Région oppose un refus total aux demandes de la commune et poursuit ce projet avec quelques modifications dont des choix encore plus défavorables que ce qui était prévu auparavant. Si les permis sont délivrés, la commune introduira des recours. Par principe, le Collège n’est pas opposé à un parc de logements sociaux à cet endroit mais pas à n’importe quelles conditions. Il est toujours preneur d’un dialogue. - Terrain à l’angle Vandervelde – Chapelle-aux-Champs : Le Fonds du Logement s’est montré intéressé par un partenariat avec la commune pour un investissement à Woluwe-Saint-Lambert. Le Collège a pris la décision de principe de proposer ce terrain pour cet investissement du Fonds du Logement. On parle de plus de 3.000 m2 de surface plancher de logements construits. - Partenariat avec l’UCL : C’est un long processus dont la commune n’a pas la maîtrise. Il a fallu envisager un montage juridique pour que l’UCL retrouve la pleine propriété avec une compensation pour l’Habitation Moderne. - Bassin d’orage : Le terrain que la commune avait mis à disposition ne lui est pas rétrocédé pour un projet de logement en raison d’un blocage politique et d’un chantage de la part de la Région (malgré l’entente entre notaires) mais les choses évoluent avec le changement de majorité à la Région. Suite à cette perte de temps, il faudra réintroduire un permis de lotir. - Coin Neerveld : Il n’y a pas d‘autre choix aujourd’hui que d’y implanter des pavillons durant la reconstruction des écoles Parc Schuman et La Charmille. Si le permis est délivré, le début du chantier est prévu pour l’été 2016 et la fin pour la rentrée 2018. Mme NAHUM-HASQUIN ajoute que l’Observatoire du logement continue son travail, poursuit ses enquêtes et complète ses tableaux de bord. Elle signale que les anomalies constatées sont transmises aux différents services : population, urbanisme, police, et qu’elle-même signe régulièrement des lettres par rapport à des manquements constatés (par exemple, s’il n’y a pas de nom sur la sonnette, on demande aux habitants d’y remédier). Elle cite les voiries qui ont été traitées récemment : avenue Herbert Hoover, avenue Marie-José, rue Georges Rency, boulevard Brand Whitlock, avenue Albert Jonnart, rue de Linthout, rue Vergote, square Vergote, avenue du Roi Chevalier, rue Lieutenant Freddy Wampach, avenue Léon Tombu…
361 Concernant l’allocation loyer, M. MAINGAIN répond que, si d’ici la fin de l’année on constate que la Région ne progresse pas dans ce dossier, le Collège présentera son propre projet de règlement et des crédits budgétaires seront affectés à cette fin. Il précise qu‘il faut éviter de faire double emploi et que la commune n’a pas la capacité budgétaire de faire ce que la Région pourrait réaliser sur un plus large spectre. M. IDE constate que rien n’est visible actuellement et annonce qu’il reposera les mêmes questions dans deux ans. #018/28.04.2015/A/0030# ---------De Hr IDE interpelleert het College over zijn woningbeleid sinds het begin van de legislatuur en over de dossiers die het nog voor 2018 wil afronden. Hij ziet dat er halverwege de legislatuur weinig gebeurd is. Hij vraagt hoe het met volgende dossiers staat: - Brel: naar zijn weten heeft de werkgroep nooit plaatsgevonden; - Neerveld: hij heeft gehoord dat het project niet zou worden verwezenlijkt en dat het door een ander project vervangen zou worden; - Hoek Vandervelde/Veldkapel: hij stelt vast dat het BBP gewijzigd werd voor een woonproject maar dat dit niet verwezenlijkt werd (het is een parking); - Observatorium van de huisvesting; - Huursubsidies; - Moderne Woning: hij hoort dat de lasten niet meer berekend werden sinds 2012. Hij verwijst naar de algemene beleidsnota en naar punt 7 van de kiespropaganda en vreest dat er niet veel beweegt. De Hr MAINGAIN antwoordt dat hij het ongeduld van de Hr IDE begrijpt. De Hr IDE antwoordt dat het niet om zijn ongeduld gaat, maar om dat van de mensen die een woning zoeken. De Hr MAINGAIN overloopt de stand van zaken van de verschillende projecten: - Brel: De vorige staatssecretaris heeft dit project gekelderd. Er heeft wel degelijk een werkgroep plaatsgevonden met het Gewest (de Hr DOULKERIDIS) en de gemeente heeft haar opmerkingen en bedenkingen meegedeeld... maar het Gewest heeft geen rekening gehouden met deze opmerkingen en de gemeente heeft het beroep gewonnen. Het Gewest weigert totaal rekening te houden met de vragen van de gemeente en gaat dus door met dit project waaraan enkele wijzigingen werden aangebracht die nog nefaster zijn dan voorheen. Indien de vergunningen worden afgeleverd, zal de gemeente in beroep gaan. Het College heeft zich uit principe niet verzet tegen een project met sociale woningen, maar aanvaardt dit niet onder om het even welke voorwaarden. Hij is altijd voorstander van de dialoog. - Het terrein op de hoek Vandervelde/Veldkapel: Het Woningfonds is geïnteresseerd in een partnerschap met de gemeente voor een investering te Sint-Lambrechts-Woluwe. Het College heeft de principiële beslissing genomen om dit terrein voor te stellen voor de investering van het Woningfonds. We hebben het hier over meer dan 3.000 m² vloeroppervlakte voor woningen. - Partnerschap met de UCL: Dit is een lang proces waarop de gemeente geen vat heeft. Men heeft een juridische constructie moeten vinden opdat de UCL opnieuw volle eigenaar werd met een compensatie voor de Moderne Woning. - Stormbekken: Het stuk grond dat de gemeente hiervoor ter beschikking had gesteld wordt niet teruggegeven voor een woningproject wegens een politieke blokkering en chantage vanwege het Gewest (ondanks het feit dat de notarissen het eens zijn). Nu de meerderheid binnen het Gewest gewijzigd is, komt er weer beweging in. Door dit tijdverlies moet er opnieuw een verkavelingsvergunning worden ingediend. - Hoek Neerveld: Daar kunnen we momenteel niet anders dan er paviljoenen neerplanten terwijl de scholen “Parc Schuman” en “La Charmille” weer opgetrokken worden. Als de vergunning afgeleverd wordt, is het begin der werken voorzien voor de zomer van 2016 en het eind der werken voor het nieuwe schooljaar in herfst 2018.
362 Mw NAHUM-HASQUIN voegt eraan toe dat het Observatorium van de huisvesting zijn werk verderzet, verder enquêtes organiseert en boordtabellen opstelt. Ze wijst erop dat alle onregelmatigheden aan de verschillende diensten gemeld worden: Bevolking, Stedenbouw, Politie en dat ze geregeld zelf brieven tekent i.v.m. vastgestelde onregelmatigheden (zoals wanneer er geen naam op de bel staat, men aan de bewoners vraagt om dit recht te zetten). Ze somt de straten op die onlangs werden behandeld: Herbert Hooverlaan, Marie-Josélaan, Georges Rencystraat, Brand Whitlocklaan, Albert Jonnartlaan, Linthoutstraat, Vergotestraat, Vergoteplein, Ridder Koninglaan, Luitenant Freddy Wampachstraat, Léon Tombulaan... Wat de huursubsidies betreft, antwoordt de Hr MAINGAIN dat wanneer men tegen het eind van het jaar merkt dat het Gewest geen vooruitgang boekt in het dossier, het College een eigen project voor een reglement zal voorstellen en dat er budgetten voor voorzien zullen worden. Hij wijst erop dat men erover moet waken geen dubbel werk te leveren en dat de gemeente niet over de budgetten beschikt om te doen wat het Gewest op een veel grotere schaal zou kunnen verwezenlijken. De Hr IDE stelt vast dat hier momenteel niets van te zien is en dat hij over twee jaar dezelfde vragen zal stellen. #018/28.04.2015/A/0030# ---------MM. BOTT, LIENART, LEMAIRE, de MAERE d’AERTRYCKE, Mmes DRANSART, CALMEYN, M. DEVILLE et Mme BEGYN quittent la séance. De HH. BOTT, LIENART, LEMAIRE, de MAERE d’AERTRYCKE, Mwen DRANSART, CALMEYN, de Hr DEVILLE en Mw BEGYN verlaten de vergaderzaal. ---------26. Sécurisation de l’avenue Marie-José – Interpellation (Mme VAN GOIDSENHOVEN-BOLLE) Veiligheid van de Marie-Josélaan – Interpellatie (Mw VAN GOIDSENHOVEN-BOLLE) Mme VAN GOIDSENHOVEN-BOLLE rappelle que, lors de sa dernière interpellation concernant la sécurisation de l’avenue Marie-José en septembre 2014, Monsieur le bourgmestre avait confirmé la tenue d’une réunion avec les habitants du quartier au mois de novembre et le début des travaux pour la fin de l’hiver si ceux-ci étaient d’accord avec les mesures proposées. Elle pose les questions suivantes : - Pourriez-vous m’informer quant aux conclusions/résultats de la réunion avec les habitants ? - Les travaux proposés ont-ils été acceptés et quand auront-ils lieu ? M. MAINGAIN répond qu’effectivement, une enquête a été réalisée et une réunion d’habitants s’est tenue le 01/12/2014. Il précise que le questionnaire a reçu 178 réponses, suite auxquelles les aménagements suivants sont prévus : - Carrefour Lambeau – Brand Whitlock : celui-ci se trouve sur une voirie régionale et ne dépend donc pas de la commune mais on a obtenu que la Région intègre le réaménagement de ce carrefour dans son projet de réaménagement de l’axe Brand Whitlock – Reyers. - Placement de coussins grenoblois aux carrefours : ce sera réalisé en été (la création de chicanes et le placement de coussins grenoblois dans les différents tronçons de l’avenue ont fait l’objet d’un rejet de la part des habitants). - Carrefours Cerisiers – Lambeau et Cerisiers – Lartigue : le projet doit encore être finalisé ; on pourra annoncer d’ici la fin de l’année dans quel délai ce chantier sera réalisé. - Mise en place de zones 30 dès la fin des travaux. #018/28.04.2015/A/0031# ---------Mw VAN GOIDSENHOVEN-BOLLE herinnert eraan dat tijdens haar vorige interpellatie betreffende de beveiliging van de Marie-Josélaan in september 2014, de Hr burgemeester bevestigd had dat er in
363 november een vergadering zou plaatsvinden met de wijkbewoners. Indien zij het eens zouden zijn met de voorgestelde maatregelen, zouden de werken hiervoor tegen het einde van de winter beginnen. Ze stelt de volgende vragen: - Kunt u me vertellen wat de besluiten/resultaten van deze vergadering met de bewoners zijn? - Werden de voorgestelde werken aanvaard en wanneer worden ze uitgevoerd? De Hr MAINGAIN antwoordt dat er inderdaad een enquête werd uitgevoerd en dat de bewonersvergadering op 01/12/2014 heeft plaatsgevonden. De vragenlijst werd 1748 keer ingevuld. Als gevolg hiervan werden de volgende werken voorzien: - Kruispunt Lambeau – Brand Whitlock: dit ligt op een gewestweg en hangt dus niet af van de gemeente, maar we hebben bekomen dat het Gewest de herinrichting van dit kruispunt opneemt in zijn project voor de heraanleg van de as Brand Whitlock – Reyers. - Plaatsing van verkeerskussens van het type “Grenoble” op de kruispunten: dit zal tijdens de zomer gebeuren (het inrichten van chicanes en het plaatsen van verkeerskussens van het type “Grenoble” in de verschillende stukken van de laan werden door de inwoners verworpen). - Kruispunt Kerselaren – Lambeau en Kerselaren – Lartigue: dit project moet nog worden afgerond; men zal tegen het einde van het jaar kunnen melden wanneer deze werken uitgevoerd zullen kunnen worden. - Invoeren van zones 30 zodra de werken gedaan zijn. #018/28.04.2015/A/0031# ---------MM. LIENART, JAQUEMYNS, de MAERE d’AERTRYCKE, Mmes MELARD, DRANSART, CALMEYN, M. DEVILLE, Mme BEGYN et M. de HARENNE rentrent en séance tandis que M. IDE la quitte. De HH. LIENART, JAQUEMYNS, de MAERE d’AERTRYCKE, Mwen MELARD, DRANSART, CALMEYN, de Hr DEVILLE, Mw BEGYN en de Hr de HARENNE komen de vergaderzaal terug binnen terwijl de Hr IDE ze verlaat. ---------27. Plan de revitalisation de l’avenue Georges Henri : où en est-on ? – Interpellation (Mme VAN GOIDSENHOVEN-BOLLE) Plan voor de revitalisatie van de Georges Henrilaan: stand van zaken? – Interpellatie (Mw VAN GOIDSENHOVEN-BOLLE) Mme VAN GOIDSENHOVEN-BOLLE demande de l’informer quant à l’état d’avancement des points suivants dans le cadre du plan de revitalisation de l’avenue George Henri : - La lutte contre les tags (notamment sur les poubelles) et la propreté générale de l’artère. - La création d’un parking souterrain sous le bâtiment de la Métairie. - La collaboration avec Atrium et la remise à neuf des enseignes. - L’état d’avancement des projets pour les bâtiments récemment acquis et particulièrement le numéro 252 dont les étages supérieurs sont vides depuis plusieurs mois et le rez-de-chaussée commercial disponible depuis début avril. - Le réaménagement de l'espace public entre le square de Meudon et la place Degrooff. Concernant les tags, M. MAINGAIN répond que des relevés sont en cours et que les photos des tags sont transmises par les gardiens de la paix au service gestionnaire. Il ajoute qu’une personne en travail léger a été chargée de repeindre les poubelles durant l’été. Il annonce que les propriétaires privés vont recevoir une brochure (qui est en voie de finalisation) pour les informer de la possibilité de bénéficier d’une intervention gratuite de la commune (la première fois, les suivantes étant payantes sauf si un traitement anti-graffiti a été effectué). Concernant le parking sous la Métairie, il répond qu’un projet de cahier des charges sera présenté, probablement au Conseil de juin, en vue de lancer un marché. Il fait remarquer que c’est la clé de voûte de tout le réaménagement de la voirie. Mme NAHUM-HASQUIN ajoute que la collaboration avec Atrium a permis d’enlever 20 enseignes obsolètes en 2014 et que le Wolu info de décembre 2014 reprend la liste des 12 commerces qui ont
364 bénéficié d’un soutien financier. Pour l’année 2015, elle précise que la commune est toujours en contact avec Atrium qui, pour sa part, attend la décision de son ministre de tutelle et que l’on ne peut donc encore rien dire pour l’avenir. Elle signale que le bâtiment situé au n° 252 de l’avenue Georges Henri n’appartient pas à la commune. Elle suppose donc que la question de Mme VAN GOIDSENHOVEN-BOLLE porte plutôt sur le n° 265 où vo nt être réalisés un appartement 2 chambres et un duplex 3 chambres. Elle confirme que le commerce est fermé mais annonce que la commune a pris les choses en mains et a déjà rencontré des candidats repreneurs. Quant au n° 365, elle explique que des discussions sont en cours et qu’il est possible que l’on fasse déménager à cet endroit un commerce qui se trouve ailleurs dans l’avenue Georges Henri et pourrait bénéficier ainsi d’une superficie plus importante. Elle ajoute qu’au n° 31 9, on envisage la possibilité de créer un espace commercial destiné à accueillir des commerçants pour une durée de moins d’un an, avec pour objectifs et avantages de : - fournir un espace de test pour de nouveaux entrepreneurs voulant tester la viabilité de leur concept sur l’avenue ; - offrir un panel de locataires déjà préimplantés dans le tissu commercial de l’avenue et qui seraient mis en contact, par le service des classes moyennes, avec les propriétaires de commerces vides de l’artère ; - offrir un espace dynamique, régulièrement renouvelé, permettant de créer une fenêtre sur l’artisanat et la création belge. Elle fait remarquer, en ce qui concerne les commerces vides de l’artère, que la commune est en contact avec les propriétaires et qu’un certain nombre de commerces ont été loués (il y a notamment un commerce intéressant qui va ouvrir en mai). M. THAYER précise que 20 primes à l’embellissement des façades ont été accordées en 2014 et que 6 demandes ont été introduites en 2015 sur une durée de 4 mois. Il signale en outre que l’on avance au niveau du PPAS : l’auteur de projet a fait part des différents scénarii élaborés et une réflexion est menée au sein des différents services concernés ; une réunion est prévue début juin avec les services et l’auteur de projet. #018/28.04.2015/A/0032# ---------Mw VAN GOIDSENHOVEN-BOLLE vraagt hoe het staat met volgende punten in het kader van het plan voor de revitalisatie van de Georges Henrilaan: - De strijd tegen de tags (vooral op de vuilnisbakken) en de algemene netheid van de as. - De verwezenlijking van een ondergrondse parkeerplaats onder de Meierij. - De samenwerking met Atrium en het vernieuwen van de uithangborden. - Stand van zaken i.v.m. de projecten voor de onlangs aangekochte gebouwen en meer bepaald nummer 252 waarvan de bovenste verdiepingen al verschillende maanden leeg staan en de gelijkvloerse handelsverdieping die sinds begin april beschikbaar is. - De heraanleg van de openbare ruimte tussen de Meudonsquare en het Degrooffplein. Wat de tags betreft, antwoordt de Hr MAINGAIN dat er een inventaris wordt opgemaakt en dat de gemeenschapswachten de foto's van de tags doorsturen naar de betrokken dienst. Hij voegt eraan toe dat een persoon in het regime “licht werk” de vuilnisbakken tijdens de zomer zal overschilderen. Hij kondigt aan dat privéeigenaars een brochure zullen ontvangen (die bijna klaar is) om hen erop te wijzen hoe ze kunnen genieten van een gratis tussenkomst door de gemeente (de eerste keer, de volgende zijn betalend tenzij de getagde oppervlakte een anti-graffiti behandeling heeft ondergaan). Wat de parkeerplaats onder de Meierij betreft, antwoordt hij dat er een voorstel van bestek zal worden gepresenteerd (waarschijnlijk tijdens de Raad van de maand juni) opdat er een aanbesteding zou kunnen worden uitgeschreven. Hij stelt dat dit de sluitsteen van de hele heraanleg van de as is. Mw NAHUM-HASQUIN voegt eraan toe dat men dankzij de samenwerking met Atrium in 2014 20 verouderde uithangborden heeft kunnen weghalen en dat er in de Wolu info van december 2014 een lijst stond met 12 handelszaken die financiële steun hebben genoten. Ze wijst erop dat de gemeente voor het jaar 2015 nog altijd in contact staat met Atrium. Dit wacht nog altijd op een beslissing van zijn voogdijminister en dus kunnen we nog niets zeggen over de toekomst. Ze wijst erop dat het gebouw gelegen Georges Henrilaan 252 niet van de gemeente is. Ze vermoedt dus dat de vraag van Mw VAN
365 GOIDSENHOVEN-BOLLE eerder op het nummer 265 slaat waar er een appartement met 2 slaapkamers en een duplex met 3 slaapkamers verwezenlijkt zullen worden. Ze bevestigt dat de handelszaak gesloten is, maar kondigt aan dat de gemeente de zaken in handen heeft genomen en al kandidaat-overnemers ontmoet heeft. Wat nummer 365 betreft, legt ze uit dat er gesprekken gevoerd worden en dat het mogelijk is dat men een handelszaak van elders in de Georges Henrilaan hierheen verhuist om zo te kunnen profiteren van de grotere oppervlakte. Ze voegt eraan toe dat men op het nummer 319 de mogelijkheid onderzoekt om er een handelsruimte te creëren die handels voor minder dan een jaar zouden kunnen gebruiken. Dit heeft als voordeel dat men: - een testruimte kan inrichten voor nieuwe ondernemers die de leefbaarheid van hun project in de laan willen uittesten; - dat men zo een panel van reeds in het commercieel weefsel van de laan geïntegreerde ondernemers in contact kan brengen (via de dienst Middenstand) met de eigenaars van leegstaande handelspanden; - een dynamische handelsruimte creëert die geregeld vernieuwd wordt en die een venster is op het Belgische ambacht en de creatieve sector. Ze merkt op dat wat de leegstaande handelszaken van de laan betreft, de gemeente in contact staat met de eigenaars en dat een aantal panden al verhuurd werden (in de maand mei zal er een interessante handelszaak de deuren openen). De Hr THAYER legt uit dat er in 2014 20 premies ter verfraaiing van de gevel werden toegekend en dat er in 2015 over een periode van 4 maanden al 6 aanvragen werden ingediend. Hij wijst erop dat men vooruitgang boekt op het vlak van het BBP: de auteur van het project heeft verschillende scenario's voorgelegd en er wordt overleg gepleegd met de betrokken diensten. Er is begin juni een vergadering voorzien tussen de diensten en de auteur van het project. #018/28.04.2015/A/0032# ---------M. THAYER et Mme VAN GOIDSENHOVEN-BOLLE quittent la séance. De Hr THAYER en Mw VAN GOIDSENHOVEN-BOLLE verlaten de vergaderzaal. ---------28. Wanneer nieuwe bomen in de Robert Dalechamplaan? – Interpellatie (de Hr DE SMUL) A quand les nouveaux arbres dans l’avenue Robert Dalechamp ? – Interpellation (M. DE SMUL) De Hr DE SMUL herinnert eraan dat men een jaar geleden besloten en beloofd had om in maart 2015 nieuwe bomen te planten in de Robert Dalechamplaan. Hij vraagt wat de planning is en wanneer de nieuwe bomen echt geplant zullen worden. De Hr MATGEN herinnert zich niet dat hij over maart 2015 gesproken heeft voor de nieuwe bomen van de Dalechamplaan, maar hij bevestigt wel dat ze voorzien zijn in de begroting van dit jaar. De bevoegde diensten zijn de vergunning aan het uitwerken om de huidige bomen te rooien. Dit zou zowel tijdens de nestperiode kunnen gebeuren (de bomen zijn toch dood) als na 15 augustus. Hij voegt eraan toe dat er een vergadering met de inwoners voorzien is voor eind mei, begin juni om over het soort bomen te praten. De ideale periode om nieuwe bomen te planten is de maand november 2015, vlak voor de winter. #018/28.04.2015/A/0033# ---------M. DE SMUL rappelle qu’il y a près d’un an, il a été décidé et promis qu’en mars 2015, de nouveaux arbres seraient plantés dans l’avenue Robert Dalechamp. Il demande quel est le planning actuel et quand de nouveaux arbres seront effectivement plantés. M. MATGEN ne se souvient pas d’avoir parlé de mars 2015 pour les nouveaux arbres de l’avenue Dalechamp mais il confirme que c’est prévu au budget de cette année. Il précise que le permis est en cours d’élaboration par les services pour l’abattage qui pourrait avoir lieu soit en période de
366 nidification (car les arbres sont morts), soit après le 15 août. Il ajoute qu’une réunion avec les habitants est prévue fin mai, début juin, pour le choix de l’essence et que la période idéale pour planter les nouveaux arbres est le mois de novembre 2015, soit juste avant l’hiver. #018/28.04.2015/A/0033# ---------M. DESIR quitte la séance. De Hr DESIR verlaat de vergaderzaal. ---------29. Speeltuinen in onze gemeente, nu de lente en zomer er aankomt – Interpellatie (de Hr DE SMUL) Plaines de jeux de notre commune, maintenant que le printemps et l’été arrivent – Interpellation (M. DE SMUL) Gezien de komst van de lente en de zomer vraagt de Hr DE SMUL hoeveel speelpleinen er juist in de gemeente zijn, of ze geregeld onderhouden worden door de gemeentediensten en of er een planning bestaat met de onderhoudsdata. Hij vraagt of honden verboden zijn op de gemeentelijke speelpleinen en of er hierop wordt toegezien. De Hr MATGEN antwoordt dat er 17 gemeentelijke speelpleinen zijn, 3 agoraruimtes en 8 gewestelijke speelpleinen. Sint-Lambrechts-Woluwe telt zo 7,5 % van de 299 speelpleinen in het Brussels Gewest, wat dus een van de hoogste concentraties aan speelpleinen in het Gewest is. Hij geeft meer uitleg bij het renovatieprogramma: - in 2014 werd het speelplein van Itterbeek gerealiseerd; - in 2015 werd het speelplein Malou op 26/04/2015 ingehuldigd en is de renovatie van het speelplein in het Roodebeekpark voorzien; - in 2016 hoopt men het speelplein Marcel Thiry te renoveren. Hij voegt eraan toe dat er aan de ingang van ieder speelplein een bord staat met het politiereglement. Dit vermeldt dat het verboden is honden tot de speelpleinen toe te laten en het vermeldt de openingsuren. Zowel de politie als de gemeenschapswachten kunnen het naleven van dit reglement opleggen. De Hr DE SMUL vraagt of er een budget voorzien is voor de aankoop van nieuwe tuigen. De Hr MATGEN antwoordt dat men ieder jaar een budget voorziet om de versleten tuigen te vervangen en dat men belangrijkere budgetten voorziet wanneer men grotere renovatiewerken plant. Hij voegt eraan toe dat men ook budgetten voorziet voor de omheiningen om de zones voor de allerkleinsten te beveiligen (er werd vandaag zelfs een dossier hierover aan de Raad voorgelegd). #018/28.04.2015/A/0034# ---------Vu l’arrivée du printemps et de l’été, M. DE SMUL demande combien de plaines de jeux il y a exactement dans la commune, si elles sont régulièrement nettoyées par les services communaux et s’il y a un planning des dates d’entretien. Il demande en outre si les chiens sont interdits dans les plaines de jeux communales et si un contrôle est effectué sur ce point. M. MATGEN répond qu’il y a 17 plaines de jeux communales, 3 agorespaces et 8 plaines de jeux régionales et que Woluwe-Saint-Lambert compte ainsi 7,5 % des 299 plaines de jeux qui existent en Région bruxelloise, soit une des plus fortes concentrations de plaines de jeux dans la Région. Il développe le programme de rénovation : - en 2014 : la rénovation de la plaine de jeux Itterbeek a été réalisée ; - en 2015 : la plaine de jeux Malou a été inaugurée le dimanche 26/04/2015 et il est prévu de rénover la plaine de jeux du parc de Roodebeek ; - en 2016 : on espère rénover la plaine de jeux Marcel Thiry.
367 Il ajoute qu’à l’entrée de chaque aire de jeu est placé un panneau reprenant le règlement de police qui mentionne l’interdiction d’y faire entrer des chiens ainsi que les heures d’ouverture, règlement que la police et les gardiens de la paix sont habilités à faire respecter. M. DE SMUL demande si un budget est prévu pour de nouveaux jeux. M. MATGEN répond que l’on prévoit un crédit pour le remplacement de jeux usagés au budget de chaque année et des crédits budgétaires plus conséquents quand on entame des rénovations de grande ampleur. Il ajoute que l’on prévoit également des budgets pour les clôtures afin de sécuriser les zones pour les plus petits (il y a notamment un dossier qui a été présenté au Conseil de ce jour). #018/28.04.2015/A/0034# ---------Mme DE VALKENEER rentre en séance. Mw DE VALKENEER komt de vergaderzaal terug binnen. ----------30. Verkeerslachtoffers in onze gemeente het laatste jaar, van maart 2014 tot maart 2015 – Interpellatie (de Hr DE SMUL) Victimes de la route dans notre commune l’année passée, depuis mars 2014 jusqu’à mars 2015 – Interpellation (M. DE SMUL) De Hr DE SMUL vraagt: - hoeveel verkeersslachtoffers er vorig jaar in de gemeente waren van maart 2014 tot maart 2015; - of er dodelijke ongevallen waren, en zo ja, hoeveel; - hoeveel zwaar en licht gewonden er waren; - wat er gedaan wordt om de gemeente veiliger te maken, of er een plan bestaat en er genoeg snelheidscontroles worden uitgevoerd en hoe de zones 30 behandeld worden. De Hr MAINGAIN geeft de politiestatistieken weer:
Ongevallen met stoffelijke schade Ongevallen met lichamelijk letsel Ongevallen met doden Zwaar gewonden Licht gewonden
Totaal maart 2014 – maart 2015 767 110 0 2 121
Operaties snelheidscontroles Voertuigen gecontroleerd Voertuigen boven de getolereerde snelheid #018/28.04.2015/A/0035#
99 105.697 5.329 ----------
M. DE SMUL demande : - combien il y a eu de victimes de la route dans la commune l’année dernière, de mars 2014 à mars 2015 ; - s’il y a eu des cas mortels et, si oui, combien ; - combien il y a eu de blessés graves et légers ; - ce qui est fait pour rendre la commune plus sûre, s’il y a un plan et suffisamment de contrôles de vitesse et comment sont traitées les zones 30. M. MAINGAIN donne les statistiques de la police : Total mars 2014 – mars 2015
368 Accidents avec dégâts matériels Accidents avec lésion corporelle Accidents avec décès Blessés graves Blessés légers Opérations de contrôles de vitesse Véhicules contrôlés Véhicules au-dessus de la vitesse tolérée #018/28.04.2015/A/0035#
767 110 0 2 121 99 105.697 5.329
---------MM. BOTT et IDE rentrent en séance tandis que M. LEMAIRE la quitte. De HH. BOTT en IDE komen de vergaderzaal terug binnen terwijl de Hr LEMAIRE ze verlaat. ----------31. Entretien des plaines de jeux pour enfants, suivi annuel – Interpellation (M. VAN DER AUWERA) Onderhoud van de speelpleinen voor kinderen, jaarlijkse opvolging – Interpellatie (de Hr VAN DER AUWERA) Lors de sa visite annuelle des plaines de jeux communales, M. VAN DER AUWERA a pu constater sur le terrain les progrès réalisés depuis 3 ans : la situation est très satisfaisante par rapport à ses visites précédentes. Sans rentrer dans trop de détails, il souhaite cependant faire part de quelques remarques qui méritent des actions à court terme de la part du Collège : 1) 7 mois environ après la fin des travaux dans la plaine de jeux Timmermans : - le remplacement du portillon qui sécurise l'espace de jeux semble avoir été oublié lors des travaux ; - les toilettes pour personnes handicapées ne sont pas encore en service ; - les ouvriers communaux ont collé des journaux sur les vitres de leur nouveau local : ils se plaignent du manque de discrétion alors qu'ils sont amenés à se changer au début ou à la fin de leur service. 2) Dans la plaine à Marcel Thiry, si les jeux trop usés pour offrir toutes les garanties de sécurité ont été enlevés (p.ex. l’avion), il subsiste un jeu vétuste qui présente de nombreuses échardes : le vieux plan incliné n° 3. 3) La liste des plaines est maintenant unique sur le site web communal et elle est à jour avec 17 sites. Cependant la plaine Andromède II (anciennement sous la responsabilité de l'Habitation Moderne) attend toujours un nouveau portillon et ce depuis deux ans ! Ce sont là les trois seules remarques qu’il a à formuler et il remercie les services pour les travaux effectués. M. MATGEN répond qu’à la plaine de jeux Timmermans, le portillon a effectivement un peu tardé : il était prévu pour 2014 mais il y a eu plusieurs modifications de l‘emplacement du portail et il sera finalement placé en mai ou début juin en fonction des délais de livraison. Il signale que c‘est le locataire du logement qui ouvre et ferme la plaine de jeux mais qu’il ne s’occupe pas des toilettes et on cherche une solution pour organiser l’ouverture et la fermeture de celles-ci par les gardiens de la paix ou les balayeurs. Par ailleurs, il se dit étonné des remarques des ouvriers car un local vestiaire avec douche est prévu dans le bâtiment et c’est dans ce local, qui n’a pas de fenêtre, qu’ils devraient se changer. Concernant la plaine à Marcel Thiry, il confirme que les jeux usés ont été enlevés mais que ce n’est pas le cas du plan incliné n° 3. Il s’ engage à ce que l’on aille voir sur place et à ce qu’il soit retiré si nécessaire. Quant à la plaine Andromède II, il annonce que le portail est placé. Il ajoute qu’il ne manquera pas de transmettre la satisfaction exprimée par M. VAN DER AUWERA à l’équipe des plaines de jeux. #018/28.04.2015/A/0036# ----------
369 Tijdens zijn jaarlijks bezoek aan de gemeentelijke speelpleinen heeft de Hr VAN DER AUWERA ter plekke de vooruitgang kunnen vaststellen die de voorbije 3 jaar geboekt werd: de situatie is erg bevredigend in vergelijking met zijn voorgaande bezoeken. Zonder al te veel in detail te treden wil hij toch gewag maken van een aantal opmerkingen die het College snel zou kunnen aanpakken: 1) Ongeveer 7 maanden na het einde der werken aan het speelplein Timmermans: - blijkbaar werd tijdens de werken vergeten het poortje te vervangen die de speelruimte beveiligt; - de toiletten voor gehandicapten werken nog steeds niet; - de gemeentearbeiders hebben krantenpapier tegen de ruiten van hun nieuwe lokaal geplakt: ze klagen over een gebrek aan discretie wanneer ze zich aan het begin en het einde van hun dienst moeten omkleden. 2) In het speelplein Marcel Thiry werden de versleten tuigen die een probleem op het gebied van veiligheid konden stellen, weggehaald. Toch is er een oud tuig met een heleboel splinters blijven staan: de oude helling nr. 3. 3) De lijst met speelpleinen vindt men nu nog enkel één keer op de gemeentelijke website. Zij is bijgewerkt met 17 sites. Het speelplein Andromeda II (dat vroeger onder de verantwoordelijkheid van de Moderne Woning viel) wacht echter al twee jaar op een nieuw poortje! Dit zijn de enige drie opmerkingen die hij heeft en hij dankt de diensten voor het geleverde werk. De Hr MATGEN antwoordt dat op het speelplein Timmermans het poortje inderdaad een beetje op zich laat wachten: het was voorzien voor 2014, maar er werden verschillende veranderingen aangebracht aan de voorziene plek. Het poortje zal, afhankelijk van de leveringstermijn, eind mei of begin juni geplaatst worden. Hij wijst erop dat het de huurder van de woning is die het pleintje opent en sluit, maar dat die zich niet over de toiletten ontfermt. Men zoekt naar een oplossing waarbij de gemeenschapswachten of de straatvegers deze toiletten zouden openen en sluiten. Bovendien is hij verbaasd over de opmerkingen van de arbeiders aangezien er een kleedruimte met douche voorzien is in het gebouw. Het is in dit lokaal (zonder vensters) dat ze zich zouden moeten omkleden. Wat het speelplein te Marcel Thiry betreft, bevestigt hij dat de versleten tuigen werden weggehaald maar dat dit niet gebeurd is voor het hellend vlak nr. 3. Hij verbindt er zich toe om ter plekke te gaan kijken en indien nodig het tuig te laten weghalen. Wat Andromeda II betreft, kondigt hij aan dat het poortje geplaatst werd. Hij voegt eraan toe dat hij de positieve opmerkingen van de Hr VAN DER AUWERA aan de ploeg der speelpleinen zal overmaken. #018/28.04.2015/A/0036# ---------M. THAYER rentre en séance tandis que Mme BETTE, M. IDE et Mme DE VALKENEER la quittent. De Hr THAYER komt de vergaderzaal terug binnen terwijl Mw BETTE, de Hr IDE en Mw DE VALKENEER ze verlaten. ----------32. Aménagements des zones bleues – Interpellation (M. de HARENNE) Inrichting van de blauwe zones – Interpellatie (de Hr de HARENNE) M. de HARENNE interpelle le Collège concernant la mise en zone bleue d’une série de rues de la commune. Il affirme ne pas être opposé aux zones bleues, à titre personnel, pour autant qu’elles lui facilitent la vie. Il constate que c’est le cas à quelques exceptions près, exceptions qui s’appliquent néanmoins à de nombreux habitants de la commune. Il donne deux exemples : - Lorsque ses enfants sont malades et qu’il trouve quelqu’un pour venir s’en occuper la journée, ce qui arrive de temps en temps, il attend tout de cette personne sauf qu’elle ait à sortir de la maison pour déplacer son véhicule et modifier son disque toutes les deux heures. - La même chose est vraie pour des personnes âgées : lorsqu’une personne est aidée par un membre de sa famille deux ou trois jours par semaine, en journée, est-ce un service aux citoyens que d’exiger que le véhicule de la personne aidante (hors services médicaux officiels) soit déplacé à intervalles réguliers ? De son point de vue, non. Il demande si la commune prévoit un système pour ces cas de figure : concrètement, lorsque sa rue est en zone bleue, que ses enfants sont malades et qu’il trouve une baby-sitter originaire de Wavre
370 pour s’en occuper, que peut-il faire pour que cette dernière ne soit pas pénalisée ? Par ailleurs, une connaissance lui ayant dit que, dans sa rue, déjà en zone bleue, les pneus des véhicules sont parfois marqués d’un trait à la craie blanche pour faciliter le contrôle du respect de la zone, il demande si cette méthode est effectivement utilisée. M. MAINGAIN répond que l’extension des zones bleues répond à la demande des habitants et qu’il n’a pas de solution de dérogation pour tous les cas de figure qui peuvent se présenter mais qu’il existe dans le règlement communal la possibilité d’obtenir une carte de courtoisie au prix de 5 EUR par jour. Il précise que cette carte ne peut être délivrée plus de 3 jours d’affilée par mois ni plus de 12 fois dans l’année. Il fait remarquer que, dans certaines communes, on s’est montré tellement créatif en matière de dérogations que la Région prend mal la chose et qu’il est dommage que certaines communes se soient livrées à ce petit jeu car ce qui est utile (comme les cas évoqués par M. de HARENNE) risque d’être interdit par la Région et les conditions de dérogation qui figureront dans le Plan régional de stationnement seront sans doute plus strictes que ce qui existe actuellement. M. de HARENNE demande ce qu’il en est des marquages à la craie. M. MAINGAIN répond qu’il n’y a pas d’instructions données en ce sens à Woluwe-Saint-Lambert mais que le règlement impose de déplacer son véhicule toutes les 2 heures. #018/28.04.2015/A/0037# ---------De Hr de HARENNE interpelleert het College over het inrichten van een blauwe zone in een aantal straten van de gemeente. Hij heeft persoonlijk niet tegen blauwe zones, zolang ze hem het leven veraangenamen. Hij bevestigt dat dit, op enkele uitzonderingen na, het geval is. Uitzonderingen die wel voelbaar zijn voor heel wat inwoners van de gemeente. Hij geeft twee voorbeelden: - Wanneer zijn kinderen ziek zijn en hij iemand laat komen om voor hen te zorgen (wat af en toe gebeurt), verwacht hij veel van deze persoon, maar niet dat die om de twee uur het huis uit gaat om zijn/haar voertuig te verplaatsen en de schijf te veranderen. - Hetzelfde geldt voor oudere personen. Wanneer iemand twee of drie dagen per week, tijdens de dag, geholpen wordt door een familielid, is het dan echt een dienst aan de burgers om te eisen dat die persoon (met uitzondering van medische dienstverleners) zijn/haar voertuig op geregelde tijdstippen verplaatst? Volgens hem niet. Hij vraagt of de gemeente een oplossing voorziet voor dergelijke gevallen. Om het concreet te houden: wanneer zijn straat een blauwe zone is en zijn kinderen ziek worden en hij iemand uit Waver laat komen om voor hen te zorgen, wat kan hij dan doen opdat deze persoon niet gestraft wordt? Bovendien heeft iemand hem verteld dat in de straat van die persoon (met een blauwe zone) men een krijtstreepje op de banden van de auto's zet om het naleven van de zone te controleren. Hij vraagt of deze methode inderdaad gebruikt wordt. De Hr MAINGAIN antwoordt dat de uitbreiding van de blauwe zones beantwoordt aan de vraag van de inwoners en dat hij geen oplossing heeft voor alle afzonderlijke gevallen, maar dat er in het gemeentereglement wel de mogelijkheid bestaat om een hoffelijkheidskaart te krijgen tegen 5 EUR per dag. Hij wijst erop dat deze kaart voor niet meer dan 3 opeenvolgende dagen per maand en maximaal 12 maal per jaar kan worden afgeleverd. Hij laat opmerken dat men in bepaalde gemeenten dermate creatief is op het gebied van uitzonderingen dat het Gewest hier geen goed oog in heeft. Hij vindt het jammer dat sommige gemeenten dit spelletje spelen omdat men het risico loopt dat wat echt nuttig is (zoals de voorbeelden van de Hr de HARENNE) door het Gewest verboden wordt en dat de uitzonderingsvoorwaarden die in het Gewestelijk Parkeerplan worden opgenomen dan strikter zullen zijn dan momenteel het geval is. De Hr de HARENNE vraagt hoe het met de krijtstreepjes staat. De Hr MAINGAIN antwoordt dat er hierover in Sint-Lambrechts-Woluwe geen richtlijnen werden gegeven, maar dat men volgens het reglement zijn voertuig om de 2 uur moet verplaatsen. #018/28.04.2015/A/00037#
371 ---------SÉANCE À HUIS CLOS VERGADERING MET GESOLTEN DEUREN PRÉSENTS/AANWEZIG : M./de Hr FRANKIGNOUL, Président/Voorzitter, M./de Hr MAINGAIN, Bourgmestre/Burgemeester, M./de Hr BOTT, Mmes/Mwen NAHUM-HASQUIN, DESTREELAURENT, MM./de HH. MATGEN, THAYER, LIENART, JAQUEMYNS, Echevins/Schepenen, Mme/Mw CARON, MM./de HH. VANDERWAEREN, DE SMUL, de MAERE d'AERTRYCKE, Mmes/Mwen HENRY, CHARUE, BROCHÉ, M./de Hr VAN DER AUWERA, Mmes/Mwen MELARD, DRION du CHAPOIS, DRANSART, CALMEYN, MM./de HH. VANDEVELDE, DEVILLE, Mme/Mw BEGYN, MM./de HH. DEROUBAIX, GEELHAND, de HARENNE, ALLAER, SCHUERMANS, Membres/Leden et/en M./de Hr LAMBERT, Secrétaire communal/Gemeentesecretaris. ---------Ainsi décidé en séance du 28/04/2015
Aldus beslist in vergadering van 28/04/2015
Le Secrétaire communal, De Gemeentesecretaris,
Le Président, De Voorzitter,
Patrick LAMBERT
Daniel FRANKIGNOUL
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