N. 24 Conseil de la Region de BruxeIles-Capitale
Brusselse Hoofdstedelijke Raad
Seance pleniere
Plenaire vergadering
du mercredi 15 juillet 1992
van woensdag 15 juli 1992
SEANCE DE L'APRES-MIDI
NAMIDDAGVERGADERING
SOMMAIRE
INHOUDSOPGAVE
Pages EXCUSES PROJET ET NANCE:
672 PROPOSITIONS
D'ORDON-
Projet d'ordonnance relatifa 1'evaluation des incidences en milieu urbain Proposition d'ordonnance relative aux procedures devaluation des incidences sur 1'environnement, a la publicite et a la concertation dans la Region de BruKelles-Capitale Proposition d'ordonnance organisant les etudes d'incidences sur 1'environnement urbain Discussion generale. — Orateurs: Mme Carton de Wiart, rapporteur, MM. Cools, Huygens, Mme Nagy, M. Vandenbussche, Mmes VVillame, Carton de Wiart, MM. de Looz-Corswarem, Gosiiin, Ministre du Logement, de 1'Environnement, de la Conservation de la Nature et de la Politique de 1'Eau, Hotyat, Secretaire d'Etat adjoint au Ministre-President Discussion des articles
VERONTSCHULDIGD ONTWERP EN VOORSTELLEN VAN ORDONNANTIE:
672
Ontwerp van ordonnantie betreffende de effectenbeoordeling in het stedelijk milieu
672
Voorstel van ordonnantie betreffende de procedures voor milieu-effectenbeoordeling, de openbaarmaking en het overleg in het Brusselse Hoofdstedelijk Gewest
672 690
Voorstel van ordonnantie houdende organisatie van de stedelijke milieu-effectrapportering .Algemene bespreking. — Sprekers: mevrouw Carton de Wiart, rapporteur, de heren Cools, Huygens, mevrouw Nagy, de heer Vandenbussche, de dames Willame, Carton de Wiart, de heren de Looz-Corswarem, Gosuin, Minister belast met Huisvesting, Leefmilieu, Natuurbehoud en Waterbeleid, Hotyat, Staatssecretaris toegevoegd aan de Minister-Voorzitter Artikelsgewijze bespreking
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ONTWERP VAN ORDONNANTIE TOT WIJZIGING VAN DE ORDONNANTIE VAN 29 AUGUSTUS 1991 HOUDENDE ORGANISATIE VAN DE PLANNING EN DE STEDEBOUW
Discussion generale. — Orateurs: MM. Vandenbussche, rapporteur, Simonet, Harmel, Mmes Nagy, Carton de Wiart, MM. Cools, de LoozCorswarem
721
Algemene bespreking. — Sprekers: de heren Vandenbussche, rapporteur, Simonet, Harmel,'de dames Nagy, Carton de Wiart, de heren Cools, de Looz-Corswarem
Discussion des articles
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Artikelsgewijze bespreking
PROJET D'ORDONNANCE MODIFIANT L'ORDONNANCE DU 29 AOUT 1991 ORGANIQUE DE LA PLANIFICATION ET DE L'URBANISME
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Conseil de la Region de Bruxelles-Capitale — Compte rendu integral Brusselse Hoofdstedelijke Raad — Volledig verslag
PRESIDENCE DE M. POULLET, PRESIDENT
VOORZITTERSCHAP VAN DE HEER POULLET, VOORZITTER
— La seance est ouverte a 14 heures. De vergadering wordt geopend om 14 uur. M. Ie President. — Je declare ouverte la seance pleniere du Conseil de la Region de Bruxelles-Capitale du 15juillet 1992. (Apres-midi.) Ik verklaar de plenaire vergadering van de Brusselse Hoofdstedelijke Raad van 15juli 1992 geopend. (Namiddag.)
M. Ie President. — Mesdames, Messieurs, 1'ordre du jour appelle la discussion generale du projet d'ordonnance tel qu'adopte par la commission. Dames en Heren, aan de orde is de algemene bespreking van het ontwerp van ordonnantie zoals door de commissie aangenomen. La discussion generale est ouverte. De algemene bespreking is geopend.
EXCUSES — VERONTSCHULDIGD De Voorzitter. — Afwezig met bericht van verhindering: Mevrouw Grouwels, Mevrouw Neyts-Uyttebroeck, de heer Van Hauthem, de heer Cauwelier en de heer Debry. Ont demande d'excuser leur absence a la presente seance, Mesdames Grouwels, Neyts-Uyttebroeck et MM. Van Hauthem, Cauwelier et Debry.
PROJET D'ORDONNANCE RELATIF A DEVALUATION DES INCIDENCES EN MILIEU URBAIN PROPOSITION D'ORDONNANCE RELATIVE AUX PROCEDURES DEVALUATION DES INCIDENCES SUR L'ENVIRONNEMENT, A LA PUBLICITE ET A LA CONCERTATION DANS LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE PROPOSITION D'ORDONNANCE ORGANISANT LES ETUDES D'lNCIDENCES SUR L'ENVIRONNEMENT URBAIN Discussion generale
ONTWERP VAN ORDONNANTIE BETREFFENDE DE EFFECTENBEOORDELING IN HET STEDELIJK MILIEU VOORSTEL VAN ORDONNANTIE BETREFFENDE DE PROCEDURES VOOR MILIEU-EFFECTENBEOORDELING, DE OPENBAARMAKING EN HET OVERLEG IN HET BRUSSELSE HOOFDSTEDELIJK GEWEST VOORSTEL VAN ORDONNANTIE HOUDENDE ORGANISATIE VAN DE STEDELIJKE MILIEU-EFFECTRAPPORTERING Algemene bespreking 672
. La parole est a Mme Carton de Wiart, Rapporteur. Mme Carton de Wiart, Rapporteur. — Monsieur Ie President, Chers Collegues, c'est au nom des Commissions reunies de 1'Amenagement du territoire et de 1'Environnement quej'ai a vous rapporter les travaux sur Ie projet d'ordonnance relative a 1'evaluation des incidences en milieu urbain auquel ont ete jointes les propositions de Mme Nagy et de M. Adriaens ainsi que celle de M. Vandenbussche sur Ie meme sujet. C'est un travail complexe auquel les deux Commissions se sont livrees, car plusieurs sujets s'entrecroisent, afin d'aboutir a un ensemble que nous pensons coherent et finalement simple. Je vous avais promis un rapport tres feminin. Aussi vaisje comparer ce travail a la realisation d'un tricot de style «jacquard » qui entrecroise differents motifs et differentes couleurs en utilisant plusieurs fils en meme temps. La tonalite, la couleur de fond, est donnee par 1'ordonnance sur revaluation des incidences. Les autres couleurs sont apportees par «Ie permis environnement» — nous en avons parle ce matin et je vous renvoie au rapport de M. Huygens — et par «le permis d'urbanisme». Au sujet de 1'urbanisme, il faut signaler que nous avions deja tricote une manche 1'annee derniere via 1'ordonnance organique de la planification et de 1'urbanisme. Le raccord de 1'emmanchure a ete retricote: c'est le projet modifiant 1'ordonnance du 29 aout 1991 organique de la planification et de 1'urbanisme, dite aussi «micro-ordonnance». Je vous renvoie au rapport que fera tout a 1'heure M. Vandenbussche. L'ensemble de ce systeme aussi complexe qu'un pull jacquard a finalement le meme type d'objectif. A quoi sert un pull? A proteger du froid... Or, c'est egalement un objectif de prevention qui caracterise la construction juridique que nous discutons aujourd'hui. Le principe de prevention est un de ceux qui fondent la politique europeenne de 1'environnement. On le retrouve dans le texte de 1'Acte Unique et il se concretise dans la directive 85/337 des Communautes europeennes que nous devons appliquer dans la Region de Bruxelles et qui est 1'objet du projet d'ordonnance relative a revaluation des incidences en milieu urbain. Des le depart, les Commissions reunies ont voulu marquer 1'importance de la prevention en modifiant deja le litre du projet qui devient: evaluation prealable des incidences de certains projets dans la Region de Bruxelles-Capitale.
Seance pleniere du mercredi 15juillet 1992 Plenaire vergadering van woensdag 15juli 1992 La definition meme de 1'incidence a divise les membres des Commissions. Pour certains, il ne peut etre question de considerer les incidences socio-economiques d'un projet comme Ie prevoit Ie projet, car cela risque de marginaliser les objectifs environnementaux. Une majorite a considere que 1'integration des evaluations socio-economiques est justifiee par Ie caractere urbain de notre environnement. Les incidences a evaluer sont done definies a 1'article 3 comme «les effets directs et indirects, a court terme et a long tenne, temporaires, accidentels et permanents d'un projet sur: — L'etre humain, la faune et la flore; — Le sol, 1'eau, 1'air, Ie climat, 1'environnement sonore et Ie paysage; — L'urbanisme et le patrimoine immobilier; — Les domaine social et economique; — L'interaction entre ces facteurs.» Vaste programme qui merite, s'il veut etre applique, une gradation. Le souci de prevention se retrouve dans la volonte des Commissions reunies de voir realiser 1'evaluation des incidences le plus tot possible dans le processus de decision. II y a done une gradation de revaluation des incidences a la fois en fonction de 1'ampleur du projet et du moment dans la procedure. Le grade le plus eleve est celui de 1'etude d'incidences.
montre la pertinence des questions posees par ceux qui vivent dans les lieux consideres par le projet. C'est pourquoi une tres large majorite des membres des Commissions reunies s'est prononcee pour la realisation d'une enquete publique sur le cahier des charges de 1'etude d'incidences. Apres 1'etude d'incidences, j'en viens au rapport d'incidences qui sera sans doute frequent dans notre Region. Les projets repris a 1'annexe B sont soumis a rapport d'incidences. Remarquons que les projets de classe B vises par 1'ordonnance relative au permis d'environnement, dont nous avons discute ce matin, se retrouve dans 1'annexe B de 1'ordonnance relative a revaluation des incidences. Du point de vue de 1'urbanisme, certains projets sont repris dans 1'annexe B et seront done soumis a rapport d'incidences. Par exemple: les parkings de 50 a 200 emplacements, les hotels de plus de 100 chambres, 1'amenagement d'une propriete plantee de plus de 5 000 m2; les immeubles de bureaux dont la superficie de planchers horssol se situe entre 5 000 et 20 000 m2, les equipements sportifs, culturels, de loisirs, scolaires et sociaux d'une capacite d'accueil superieure a 200 personnes. Le contenu de 1'annexe B va done au-dela du minimum present par la directive europeenne. Un membre a estime qu'il ne fallait pas depasser ce minimum. II n'a pas ete suivi. Le rapport d'incidences, realise par le demandeur sous le controle de 1'IBGE, est une evaluation des incidences moins approfondie que 1'etude d'incidences. Dans des circonstances exceptionnelles, 1'Executif peut faire realiser une etude d'incidences. Je vous renvoie aux articles 29 et 32.
L'etude d'incidences est obligatoire pour les projets qui sont repris dans 1'annexe A du projet, conformement a 1'imperatif de la directive europeenne. Cependant, la majorite des membres des Commissions reunies ont estime devoir completer cette annexe par des projets importants et susceptibles d'incidences particulierement graves en milieu urbain. II s'agit essentiellement de projets lies a la circulation et aux bureaux.
Les circonstances exceptionnelles seront comprises a la lumiere des objectifs poursuivis soit par 1'ordonnance organique de la planification et de 1'urbanisme, soit par 1'ordonnance relative au permis d'environnement.
Seront done soumis obligatoirement a une etude d'incidences par exemple, et ce n'est pas limitatif:
L'inventaire des incidences doit accompagner le dossier de base dans le cadre de la procedure d'elaboration des plans particuliers d'affectation au sol. Le dossier de base — je vous renvoie a 1'article 51 de 1'ordonnance organique de la planification et de 1'urbanisme — reprend le schema des affectations et les objectifs de 1'amenagement projete. Ces projets ne sont pas encore suffisamment definis pour etre 1'objet d'un rapport QU d'une etude d'incidences. Dans ce cas, seui un inventaire est possible. Le projet de plan particulier d'affectation du sol sera, lui, accompagne d'un rapport d'incidences. L'articulation entre les plans particuliers d'affectation du sol et revaluation prealable des incidences qui est 1'objet du chapitre III a ete retravaillee par les Commissions reunies. Pour certains membres, il ne fallait pas soumettre les plans particuliers d'affectation du sol a revaluation des incidences parce que cela allonge les procedures et decourage 1'etablissement des plans par les communes. La majorite ne partage pas cet avis et convient de soumettre les plans particuliers d'affectation du sol a revaluation des incidences, ce qui se traduit par la modification de 1'ordonnance organique. Je vous renvoie au rapport de M. Vandenbussche.
— Les ouvrages d'art souterrains ou aeriens; — La modification de voirie portant le nombre de bandes de circulation automobile a quatre ou plus, sauf les bandes reservees aux transports en commun, ainsi que les vpies de chemin de fer portant le nombre total devoies a trois ou plus; — La construction d'un immeuble de bureaux dont la superficie de planchers hors-sol depasse 20 000 m2; — Les parkings de plus de 200 emplacements. Chacun s'est accorde sur la necessaire independance de celui qui est charge de la realisation de 1'etude d'incidences avec 1'encadrement d'un comite d'accompagnement. La discussion a porte sur le degre d'independance du charge d'etude, certains souhaitant ecarter les personnes de droit public dans la mesure ou elles se trouvent sous le pouvoir hierarchique direct du pouvoir politique, excluant ainsi par exemple les universites d'Etat... La majorite n'a pas suivi cet amendement mais s'est prononcee en faveur d'un systeme d'agrement des charges d'etudes —je vous renvoie a 1'article 12, paragraphe 3. L'etude d'incidences est un travail scientifique de grande ampleur. Afin que son sujet soit clairement circonscrit, elle sera batie en fonction d'un cahier des charges dont le projet est etablit par 1'IBGE. L'experience a montre 1'importance d'un tel cahier des charges, d'une bonne liste des questions qui sont posees avant un projet. L'experience a aussi souvent
Apres 1'etude et le rapport d'incidences, j'en viens a 1'inventaire des incidences.
Le dossier de base comprendra un inventaire des evaluations. Le projet de plan particulier d'affectation du sol comprendra un rapport d'incidences. Des circonstances exceptionnelles pourront justifier une etude d'incidences. Outre 1'aspect prevention, qui se traduit par revaluation graduee des incidences queje viens d'exposer, 1'information et la consultation du public est un des grands principes qui guident la directive europeenne que nous appliquerons en 673
Conseil de la Region de Bruxelles-Capitale — Compte rendu integral Brusselse Hoofdstedelijke Raad — Volledig verslag votant cette ordonnance sur 1'evaluation prealable des incidences de certains projets dans la Region de Bruxelles-Capitale. Certains membres ont estime qu'il y avait trop d'enquetes publiques et que cela allonge les procedures. Pour d'autres, au contraire, la possibility pour les habitants de poser les bonnes questions a temps est susceptible de faire gagner du temps. Une majorite s'est degagee pour la realisation d'une enquete publique a chaque etape, sans pour autant ralentir Ie processus. revaluation des incidences se situe en amont de 1'octroi de permis d'urbanisme, de la realisation de plans particuliers d'affectation du sol ou de permis d'environnement. L'evaluation des incidences doit etre consideree comme une aide a la decision, non comme un frein; c'est pourquoi la suite de la procedure est exactement celle prevue soit dans 1'ordonnance relative au permis d'environnement — voir Ie rapport de M. Huygens —, soit dans 1'ordonnance organique de la planification et de 1'urbanisme, revisee — voir Ie rapport de M. Vandenbussche. En commencant ce rapport, je vous avais promis une procedure coherente et finalement simple. La simplicite pour Ie demandeur resulte du fait qu'il s'adresse a un seui guichet: la commune. Ensuite, les procedures devaluation des incidences, permis d'urbanisme ou permis d'environnement, se deroulent en parallele et en meme temps. L'une ne pouvant aboutir sans 1'autre dans Ie cas des projets qui sont soumis a deux autorisations. Le progres est considerable. Nous ne devrions pas connaitre en Region bruxelloise la situation cacophonique du demandeur qui a recu un permis d'environnement, anciennement permis d'exploiter, et se voit refuser le permis de batir ou inversement. Je pense avoir ainsi resume 1'essentiel des travaux des Commissions reunies de 1'Amenagement du territoire et de 1'Environnement dont la majorite vous propose d'adopter un texte dont 1'esprit est bien celui du projet, mais qui a beneficie des ameliorations queje vous ai exposees. Vous trouverez dans le rapport ecrit un compte rendu beaucoup plus detaille dont je remercie les services et, en particulier, les secretaires des deux Commissions qui ont etc mis a cette rude epreuve du tricot de style jacquard. (Applaudissements sw les banes de la majorite.) M. le President. — J'invite les membres qui souhaiteraient s'inscrire dans le debat, a le faire de maniere que je puisse clore, apres 1'intervention de M. Cools, la liste des differents orateurs, La parole est a M. Cools. M. Cools. — Monsieur le President, Monsieur le Ministre, Chers Collegues, le projet d'ordonnance relative a revaluation des incidences en milieu urbain est extremement important. II etait indispensable que nous traduisions dans notre droit regional les principes de la directive des Communautes europeennes du 27 juin 1985 concernant revaluation des incidences de certains projets publics et prives sur 1'environnement. Ce que nous pouvons regretter, c'est que ce projet d'ordonnance arrive aussi tard devant notre Conseil. II y a deja plus de deux ans que le PRL, par une proposition d'ordonnance deposee en vue de modifier la loi sur 1'urbanisme de 1962, proposait d'organiser des etudes d'impacts ou d'incidences. Aujourd'hui, nous nous devons de constater que le projet d'ordonnance va bien au-dela de ce qui est prevu par la directive CEE. Je vais d'ailleurs vous lire 1'article I" de cette directive: «La presente directive concerne revaluation des incidences sur 1'environnement des projets publics et prives 674
susceptibles d'avoir des incidences notables sur 1'environnement». Je crois que chacun dans ce Conseil peut s'accorder sur le fait que des etudes, qu'elles soient d'incidences ou d'impact, doivent etre organisees chaque fois que se presentent des projets pouvant avoir des impacts notables sur 1'environnement, D'ailleurs, un ensemble de secteurs cites dans la directive peuvent etre concernes par cette definition. Je constate que, dans le texte qui nous est presente, on propose, par exemple, d'etablir des rapports d'incidences lorsqu'il est question de creer un parking de 50 places. A 1'echelle regionale, cela a-t-il vraiment une incidence notable? J'en doute. Nous emettons, a 1'egard de ce projet d'ordonnance, une critique fondamentale identique a celle que nous avons emise, ce matin, a 1'egard du projet sur le permis d'environnement. Cette critique vise la lourdeur et la complexite du mecanisme qui nous est propose. Nous regrettons aussi que, comme pour le permis d'environnement, on n'ait pas consulte le Conseil economique et social. Ce matin, M. Gosuin semblait dire qu'il etait non fonde" de demander ou d'exiger une telle consultation. Sachez — et le rapport en fait foi — qu'une demande de consultation du Conseil economique et social a ete introduite en Commission. Elle a ete rejetee par 11 voix centre 10, c'est-a-dire par les elus PS et FDF contre les elus PRL, Ecolo, PSC et CVP, ce qui demontre qu'au sein de la majorite, certains estimaient notre proposition fondee. C'est M. Huygens qui s'est charge de justifier ce refus. J'ai d'ailleurs pris note d'une phrase de sa declaration qui me parait significative: «Ne devenons pas des parlementaires timores.» Vouloir recueillir des avis avant de prendre des decisions, avant d'adopter des textes legislatifs importants, revient pour certains a etre des parlementaires timores! Je laisse la responsabilite de cette declaration a son auteur. Pour notre part, nous croyons qu'il etait indispensable de consulter le Conseil economique et social. Certes, le Conseil de 1'Environnement a ete consulte, ce qui est la moindre des choses. Cela etant, que M. Gosuin ou M. Hotyat ne vienne pas nous dire,que tout le monde etait d'accord! J'ai profile de 1'interruption des travaux ce midi pour consulter le proces-verbal de 1'audition publique du 11 juin 1990, organisee par 1'IBGE. II y est dit par 1'Union des Entreprises de Bruxelles:« Le champ d'application de la reglementation proposee deborde celui de la directive europeenne et est trop large. L'etude d'incidences devrait concerner exclusivement les projets de 1'annexe I de la directive, sinon les procedures seraient trop rallongees. (...) La concertation ne devrait pas porter sur les incidences socio-economiques du projet, sinon le promoteur n'aurait plus de securite juridique...» Un certain nombre de critiques ont etc done emises. • Nous croyons que pour les projets a impact economique, en dehors du Conseil de 1'Environnement dont la motivation premiere est de remettre un avis sur le volet environnement d'un projet, il etait normal que 1'on consulte 1'organisme en charge d'emettre un avis sur le volet economique du projet, c'est-a-dire le Conseil economique et social. Vu qu'il s'agit d'une legislation par reference — fort critiquee par le Conseil d'Etat —, les deux projets sur le permis d'environnement et les etudes d'incidences sont couples, Des lors, un certain nombre de critiques faites par nous ce matin peuvent etre reproduites cet apres-midi.
Seance pleniere du mercredi 15juillet 1992 Plenaire vergadering van woensdag 15juli 1992 C'est ainsi que 1'on peut regretter que n'aient pas ete integres .dans un meme texte Ie projet d'ordonnance sur les incidences et celui sur Ie permis d'environnement, Ie second faisant d'ailleurs tres souvent reference au premier. Le Conseil d'Etat est tres severe sur Ie precede retenu de legislation par reference, adopte par les auteurs du projet d'ordonnance, et regrette que 1'evaluation des incidences ait lieu, notanunent lorsqu'un projet est susceptible d'avoir «des repercussions sociales et economiques importantes», ce qui non seulement ne presente aucun rapport avec les objectifs de la directive europeenne mats place 1'administration devant un certain nombre de difficultes. Je vais d'ailleurs vous lire, a cet egard, 1'avis du Conseil d'Etat —je le trouve eloquent —: «Le precede de legislation par reference, adopte par les auteurs de 1'avant-projet, est d'autant plus malencontreux dans le cas d'espece qu'il contraindrait les nombreux destinataires de la norme a utiliser simultanement trois corps de legislation, avec les confusions et erreurs d'interpretation qui ne manqueraient pas d'en resulter.»II s'agit de la legislation sur 1'urbanisme, le permis d'environnement et les etudes d'incidences. Je poursuis ma lecture: «Est egalement malencontreuse la preference marquee par les auteurs de 1'avant-projet pour une integration de la'procedure d'etude d'incidences dans la legislation projetee sur la planification et 1'urbanisme, alors que les etudes d'incidences sont en relation avec la protection de 1'environnement. Les polices administratives ressortissant, d'une part, a 1'amenagement du territoire et a 1'urbanisme et, d'autre part, a 1'environnement, ont certes des points communs, mais elles repondent a des preoccupations distinctes. Cette nuance est d'autant plus importante que, pour la Region de Bruxelles-Capitale, la volonte des auteurs de 1'avant-projet d'ordonnance organique de la planification et de 1'urbanisme est d'integrer la planification economique, 1'amenagement du territoire et 1'urbanisme.» II s'agit done d'une critique fort severe du Conseil d'Etat sur la maniere legistique dont ont ete concus les projets. J'ai dit, au debut de mon intervention, que le projet etait surtout critiquable, non pas par son fond, son but et son objet, tout a fait louables et justifies, mais par la lourdeur des procedures qu'il met en place. Par exemple, le projet soumet a 1'etude d'incidences tous les projets de plan d'affectation des sols pourtant deja soumis a une lourde procedure d'elaboration. II n'est pas normal qu'un certain nombre de PPA qui n'ont pas vraiment d'impacts sur 1'environnement, qui vont ameliorer un certain nombre de situations existantes — dans certains cas, il s'agira d'une modification des presents urbanistiques precisant par exemple la fonction de bureau au niveau des professions liberates, ce qui peut etre tolere ou non dans une aire geographique — soient soumis a la procedure tres longue imaginee ici. C'est d'autant moins excusable — et cette remarque a ete faite par les milieux economiques — que si un projet est conforme au plan particulier d'amenagement qui, lui-meme, a ete soumis a une etude d'incidences, on ne devrait plus organiser d'etudes d'incidences. Or, elles vont 1'etre dans le cadre de ce projet. Autre critique emise par nous ce matin: 1'habilitation trop large donnee a 1'Executif qui peut, ici comme dans le permis d'environnement, modifier ou completer la liste des projets soumis a etude d'incidences ou a rapport d'incidences, liste par ailleurs souvent excessive. J'ai cite tantot les parkings de plus de 50 places, les equipements culturels, sportifs et scolaires capables d'accueillir plus de 200 personnes devront egalement etre par exemple soumis a un rapport ou eventuellement a une etude d'incidences. Quand on connait le deficit qu'accusent ces infrastructures dans notre Region, 1'on se dit qu'elles
devraient etre favorisees, encouragees et non pas penalisees, frappees par de nouvelles procedures. II est regrettable qu'au sein de notre commission, aucune audition n'ait ete organisee, aucun avis recueilli. Parallelement a 1'avis du Conseil economique et social, il eut fallu solliciter egalement celui d'autres associations, par exemple 1'Association des villes et communes bruxelloises. II aurait ete egalement tres utile d'obtenir 1'avis des milieux communaux, ne fut-ce que du point de vue technique. Dans 1'ordonnance, il est demande que, par exemple dans un delai de quinze jours, le College saisisse la commission de concertation des la reception d'un dossier. Cette commission se reunit une fois par mois. II n'est pas possible d'en organiser plus souvent a cause du manque de disponibilite des fonctionnaires regionaux. Done, materiellement, il sera impossible de respecter ce delai d'ordre, d'ou un ensemble de dispositions fort malheureuses et coercitives a 1'egard des communes reprises dans le projet d'ordonnance. Je souhaiterais emettre d'autres remarques en ce qui conceme ce projet, et tout d'abord, une remarque positive. Sur le principe, il etait bon qu'on legifere. II est aussi heureux que 1'on ait imagine le permis unique et que 1'on ait voulu, dans une certaine mesure, associer dans un meme corps de legislation tous ceux qui sont soumis a un regime d'exploitation issu du Reglement general sur la Protection du Travail, a une autorisation de deversement des eaux usees ou d'installation d'elimination des dechets. Ce que nous critiquons, c'est le contenu des annexes et la liste des projets qui doivent etre soumis a une etude et a un rapport d'incidences. Nous avons pour objectif de traduire, dans le droit regional, la directive europeenne qui a un triple but: la prevention des nuisances, point sur lequel nous sommes tous d'accord; 1'harmonisation des legislations au sein des Douze pour eviter les distorsions de competences; la transparence du processus de decision publique. Au niveau de 1'harmonisation des legislations, en allant beaucoup plus loin que ce qu'imposent les directives europeennes, parfois plus loin que ce qu'imposent, par leurs legislations adoptees en 1985, les Regions flamande et wallonne, nous allons, dans un certain nombre de cas, penaliser 1'activite economique a Bruxelles. Vous connaissez les problemes economiques, celui du chomage a Bruxelles. Certaines verites doivent etre rappelees a cette tribune. Par exemple, le taux de chomage dans 1'arrondissement de Bruxelles est le double de celui des arrondissements voisins. On constate une nette augmentation du nombre de chomeurs et une diminution des emplois a Bruxelles, le volume des navetteurs restant constant. Ces chomeurs sont domicilies a Bruxelles pour un ensemble de raisons multiples, liees notamment a la qualification. Dans un tel climat economique, nous ne pouvons pas prendre des mesures qui penaliseraient nos entreprises de maniere excessive. Concilier 1'activite economique et la protection de 1'environnement est un travail difficile, car il necessite la recherche d'equilibres. Nous sommes determines au niveau du PRL et exigeants au niveau de la protection de 1'environnement et des luttes centre la pollution. Ces luttes peuvent etre organisees par un renforcement des services de controle, de surveillance, par exemple en veillant que les autorisations necessaires soient respectees. II ne suffit pas de voter des nouveaux reglements, des nouvelles ordonnances fort complexes comme celle-ci, de nouveaux breviaires pour qu'un changement s'opere sur le terrain. 675
Conseil de la Region de Bruxelles-Capitale — Compte rendu integral Brusselse Hoofdstedelijke Raad — Volledig verslag Effectivement, nous croyons, comme 1'ont sugger6 les milieux economiques, qu'on aurait pu se limiter a 1'annexe I — etude d'incidences — qui cependant aurait du etre completee par un certain nombre de points repris a 1'annexe II. Par ailleurs, un mecanisme fort pernicieux est mis sur pied par cette ordonnance, puisqu'il octroie des pouvoirs exorbitants a 1'Institut bruxellois de Gestion pour 1'Environnement. Ce n'est ni Ie College des bourgmestre et echevins, ni 1'Executif qui vont jouer Ie role principal, mais cet institut. Cela ne nous semble pas normal, car pour nous, c'est au niveau communal. Ie College, et au niveau regional, 1'Executif bruxellois qui doivent decider si une etude d'incidences est necessaire ou non... Sur base d'un rapport technique etabli par un institut tel que 1'IBGE, soit, mais il revient aux instances politiques de prendre les decisions. J'ajoute que cette ordonnance, qui demande a la fois des rapports et des etudes d'incidences sur 1'aspect protection de 1'environnement et 1'aspect economique et social a 1'Institut bruxellois de gestion pour 1'environnement, mele les deux preoccupations. Cet institut a pour mission la protection de 1'environnement. Je ne crois pas qu'il soit arme pour remettre des avis economiques et sociaux. Meme s'il 1'etait, il serait preferable qu'il y ait, d'une part, un organisme qui donne un avis objectif sur les nuisances, les dangers auxquels on doit etre attentif et, d'autre part, une instance politique qui, sur base de ce rapport technique, prenne ses responsabilites et soit 1'arbitre entre la protection de 1'environnement et Ie domaine economique et social, parce queje crains que, dans un certain nombre de cas — et on peut 1'imaginer — sous des pretextes economiques et sociaux, certaines nuisances soient passees sous silence. Nous n'obtiendrons jamais toutes ces garanties si Ie meme institut mele ces deux preoccupations. La defense de 1'activite economique comme celle de 1'environnement seraient plus efficaces si elles etaient separees. Ce projet contient encore beaucoup d'incertitudes, notamment sur la presidence du comite d'accompagnement mis sur pied pour apprecier ces etudes d'incidences dont Ie cout fort eleve sera a charge des demandeurs. En effet, il est clairement indique dans Ie texte que Ie Secretariat de la Commission va etre assure par 1'Institut bruxellois de Gestion pour 1'Environnement. Nous avons depose un amendement qui a ete rejete en Commission. Nous Ie representons ici en seance pleniere. Nous souhaitons qu'il soit clairement indique que la presidence du comite d'accompagnement sera assuree par un representant du College de la commune concernee, sinon les communes seraient videes de toute competence dans les domaines relatifs a 1'organisation de leur territoire. Voila, Monsieur Ie President, Chers Collegues, quelquesunes des remarques principales que Ie PRL souhaitait emettre sur ce projet, sa critique fondamentale concernant la complexite et la lourdeur de la procedure engagee. II est indispensable de prendre des mesures preventives plutot que curatives dans Ie domaine de la protection de 1'environnement. Les legislations que nous aliens adopter doivent etre simples, transparentes et faciles a appliquer et non pas aussi lourdes que la legislation qui nous est presentee. Je me suis amuse a faire des comparaisons entre Ie nombre de pages des reglementations flamande et wallonne actuellement en vigueur, les dispositions concernees du Reglement general sur la protection du travail, et la reglementation qui nous est proposee. C'est edifiant; on peut parler d'inflation! 676
Dans un certain nombre de cas de refus, lorsque les decisions ne sont pas prises dans les delais voulus, la volonte d'imposer une etude d'incidences, lorsque 1'Executif ne s'est pas prononce, est aberrante. II en ressort que lorsqu'une etude d'incidences n'est pas obligatoire en fonction de 1'ordonnance mais peut etre demandee sur avis de la commission de concertation a la suite d'un rapport d'incidences, une demande parvient a 1'Executif: un rapport lui est soumis et il doit se prononcer et decider si une etude d'incidences est necessaire ou pas. Si 1'Executif ne se prononce pas dans Ie delai qui lui est imparti, automatiquement 1'etude d'incidences est imposee. C'est un non-sens parce que cela a pour consequence de penaliser les demandeurs qui sont ainsi victimes de la lenteur administrative. C'est aussi un moyen de detourner 1'esprit de la loi sur la motivation des actes administratifs qui demande a une autorite publique de motiver sa decision. Je crois qu'il aurait ete preferable de mettre sur pied des mecanismes qui obligent 1'Executif ou 1'autorite competente a prendre la decision qui s'impose. Nous regrettons que 1'etude d'incidences et Ie permis d'environnement n'aient pas ete fondus en un seui texte. Nous esperons que les differents amendements que nous avons deposes et qui d'ailleurs ne denaturent pas Ie texte, permettront, s'ils sont adoptes, une application souple de la legislation et une protection rigoureuse de 1'environnement. II s'agit d'amendements alliant Ie bon sens et la logique et qui tendent a une volonte simplificatrice. Je conclurai, Messieurs les Ministres, en disant qu'il ne suffit pas d'edicter des reglements pour que s'ameliore la protection de 1'environnement. Ces reglements doivent etre suffisamment sains et transparents que pour pouvoir etre applicables et compris de tous. Si 1'on suit cette voie, notre objectif sera atteint. Dans la negative, en votant ces textes, vous n'aurez vote que des catalogues d'intentions. (Applaudissements sur les banes du PRL.) M. Ie President. — La parole est a M. Huygens. M. Huygens. — Monsieur Ie President, Messieurs les membres de 1'Executif, Chers Collegues, j'ai eu 1'occasion, ce matin, de rappeler la legitimite historique de la gauche dans 1'adoption du Reglement general sur la protection du travail. M. Cools a rappele qu'a cette epoque, Ie parti liberal faisait egalement partie de la gauche et qu'il pouvait s'en revendiquer. Je lui en laisse la paternite. Je n'y reviendrai done pas, mais cela s'inscrit en filigrane au travers de ce que je vais vous dire maintenant. Le present projet correspond a la transposition, en droit interne, du present de la Directive europeenne du 27 juin 1985 concernant 1'evaluation des incidences en milieu urbain. II s'agit cependant d'une transposition dont le champ d'application est plus large que celui de la directive, ce qui correspond a une volonte du groupe socialiste, partagee par les groupes de la majorite. En effet, quitte a faire douce violence a 1'avis du Conseil d'Etat, un amendement a ete adopte, indiquant clairement qu'il conviendrait de prendre en compte prealablement les incidences de projets susceptibles d'avoir une action prejudiciable sur 1'environnement au sens usuel du terme, mais egalement sur 1'urbanisme, le patrimoine et les domaines sociaux et economiques, toutes choses qui, dans un milieu urbain, sont importantes. En effet, le PS a estime que ce projet ne pouvait ignorer la portee de 1'ordonnance sur 1'urbanisme, mais devait au contraire s'integrer etroitement a celle-ci, donnant a 1'Executif un outil complementaire et efficace de lutte contre la degrada-
Seance pleniere du mercredi 15juillet 1992 Plenaire vergadering van woensdag 15juli 1992 tion inacceptable du tissu urbain de notre Region, face a laquelle les pouvoirs publics sont restes impuissants durant tant d'annees. Le fait meme de soumeftre, malgre 1'avis du Conseil d'Etat, a evaluation des incidences 1'adoption provisoire des projets de plans particuliers d'affectation du sol, est une confirmation complementaire de cette volonte de la majorite de se doter d'outils plus performants pour la gestion de notre cite. Une attention particuliere a ete portee par le groupe socialiste sur les nuisances specifiques exercees en milieu urbain. Ainsi, dans un amendement que nous avons depose, 1'evaluation des incidences de projets sur 1'environnement sonore, domaine auquel nous sommes particulierement attentifs, a ete explicitement ajoute. Une bonne loi doit etre appliquee. II s'agissait done d'empecher que des demandeurs peu scrupuleux puissent la contourner. Nous avons veille, dans le texte relatif au permis d'environnement, qu'il ne soit pas possible de multiplier les demandes pour une meme exploitation, selon la technique du saucissonnage, et d'echapper ainsi aux autres obligations prevues en matiere devaluation des incidences. Nous sommes aussi intervenus pour que 1'etude d'incidences se realise dans une plus grande objectivite et avec serieux, d'abord en prevoyant qu'un arrete de 1'Executif determine les conditions d'agrement du charge d'etudes. Le choix de celui-ci est opere parmi une liste fermee d'organismes agrees. Dois-je dire que cette problematique du choix de la qualite du charge d'etudes a anime des debats relativement controverses, ou des tendances ideologiques diverses se sont manifestoes! Selon une proposition d'amendement d'origine liberate et, de maniere quelque peu surprenante, partagee par le parti Ecolo, le bureau d'etude ne pouvait qu'etre prive en vue de garantir «un maximum d'independance du charge d'etude ». Voila une conception assez singuliere de 1'independance si 1'on considere les interconnexions etroites entre certains bureaux d'etudes prives et de puissants lobbies financiers, par exemple et, pour ne citer que ce secteur, dans le domaine de 1'energie... Suivre cette optique serait en outre porter egalement un jugement de valeur inacceptable sur I'objectivite des fonctionnaires et techniciens d'etablissements publics aussi competents que 1'Institut d'Hygiene et d'Epidemiologie, le Service Prevention Incendie ou, en Region wallonne, certaines intercommunales, voire, a 1'etranger, des institutions publiques telles que le Bureau de Recherches geologiques et minieres en France, un des plus grands bureaux d'etudes publiques d'Europe. Comme d'autres Collegues, nous avons estime que 1'habilitation donnee initialement a 1'Executif en vue de completer ou de modifier les annexes etait excessive. Le texte adopte permet maintenant, tout en conservant une certaine souplesse, de garantir le controle politique de 1'Assemblee sur les modifications ulterieures eventuelles. J'ai souligne dans 1'ordonnance «permis d'environnement», 1'initiative du groupe PS visant a faciliter les demarches administratives pour les entreprises deposant un projet mixte environnement — urbanisme. II est evident que cet amendement a ete introduit egalement par souci de coherence dans le present projet. Ainsi, un projet mixte fera 1'objet d'une procedure unique d'enquete publique et de concertation. Nous avons egalement tenu a ce que soit precise le champ territorial, limite a la Region, dans lequel doit se derouler 1'enquete publique. II est evident que 1'Executif peut cependant
associer les autres Regions a la procedure de delivrance de permis pour autant qu'une reciprocite puisse s'effectuer! Nous estimons par ailleurs que les amendements proposes par 1'Executif lui-meme aux articles 30 et 31 sont judicieux. Us pennettent, d'une part, a la population d'apprecier, sur base d'une liste des incidences previsibles, 1'importance de 1'impact d'un amenagement projete sur 1'environnement. II en va de meme pour les PPAS soumis a rapport d'incidences. Dans ce cas, 1'importance previsible de certains projets, en reference a. 1'annexe A, pourrait conduire 1'Executif a statuer sur 1'opportunite d'une etude d'incidences en place d'un simple rapport. Pour ce qui concerne precisement les annexes, une attention particuliere y a ete consacree par le groupe socialiste, plusieurs d'entre nous ayant la memoire de certaines operations ayant tristement affecte 1'espace urbain et estimant des lors qu'un «homme averti en vaut deux»! D'utiles complements ou precisions ont ainsi ete apportes a 1'annexe A: — Pour ce qui conceme la notion d'infrastructures routieres et de voies rapides parfois si prejiidiciables pour les grandes villes; — Pour 1'obligation de soumettre a etude d'incidences la mise en decharge et les sites de depots de boues considerees comme dechets dangereux; — Pour 1'obligation de soumettre a etude d'incidences la construction d'immeubles de bureaux dont la superficie depasse 20 000 m22 ou les PPAS dont la superficie des bureaux depasse 50 000 m ; — Pour les parkings de plus de 200 emplacements, etc. L'annexe B n'a pas echappe non plus a certaines modifications allant vers plus de rigueur pour les parkings, les immeubles de bureaux ou les equipements de loisirs. Rappelons cependant Tamendement qui, a abouti, grace a la determination de Serge Moureaux, et qui a deja ete evoque lors de 1'ordonnance «permis d'environnement», permettant de renvoyer les intitules des differentes activites enumerees a 1'annexe B a la nomenclature officielle europeenne, de maniere a ne pas soumettre a des procedures qui ne les concernent pas, des petites activites artisanales ou des commerces de detail. J'ai deja eu 1'occasion d'affirmer a cette tribune, a plusieurs reprises, que gerer 1'environnement et la qualite de la vie, c'est avant tout creer et utiliser avec determination un maximum d'outils previsionnels. En effet, tous les chiffres concordent et, notamment, ceux de 1'OCDE, pour confirmer que les depenses consenties par la collectivite pour la reparation des dommages environnementaux sont tres minimes par rapport au cout reel que representent ceux-ci. A litre d'exemple, les depenses environnementales de Regions qui constituent aujourd'hui 1'ex-RFA, ne depassent pas le quart du cout reel des prejudices reellement subis par 1'environnement. C'est dire si, en matiere d'environnement, la collectivite est toujours perdante en ne faisant choix que d'options curatives. Certes, 1'adage populaire qui affirme qu'il «vaut mieux prevenir que guerir» devrait se passer de demonstrations scientifiquement etayees, ceci relevant de 1'elementaire bon sens. L'experience nous demontre cependant que 1'emprise du profit se substitue trop souvent au bon sens et a 1'interet general. 677
Conseil de la Region de Bruxelles-Capitale — Compte rendu integral Brusselse Hoofdstedelijke Raad — Volledig verslag C'est dans cette optique que Ie Parti socialiste estime que cette ordonnance est un outil previsionnel indispensable a la gestion du cadre de vie de notre Region et, surtout, a la prevention de certains exces qui n'ont malheureusement ete que trop nombreux ces dernieres decennies. (Applaudissements sur les banes de la majorite.) ( M . Beghin, Premier Vice-President, remplace M. Poullet aufauteuilpresidentiel.) (De heer Beghin, Eerste Ondervoorzitter, vervangt de heer Poullet als voorzitter.) M. Ie President. — La parole est a Mme Nagy.
La proposition d'ordonnance etait immediatement mise a 1'ecart par 1'actuelle majorite dans 1'attente du depot d'un projet qui mettra encore deux ans avant d'etre soumis au Conseil. Vous ne trouverez meme pas trace de la discussion generale qui avail ete entamee au sujet de la proposition, dans Ie rapport qui vous a ete presente. Ainsi 1'a voulu un vote majorite centre opposition. II peut etre utile de citer ici la declaration de 1'Executif qui, en octobre 1989, dit: «Plus particulierement en ce qui concerne la Directive europeenne concernant les etudes d'impact, 1'Executif regional bruxellois proposera dans les neuf mois au Conseil regional une ordonpance permettant la mise en application des etudes d'impact.» C'est sur cette ordonnance que nous discutons aujourd'hui, les previsions du Ministre ayant ete quelque peu imprudentes...
Mme Nagy. — Monsieur Ie President, Messieurs les Ministres, Chers Collegues, la directive europeenne relative a 1'etude des incidences sur 1'environnement des projets soumis a autorisation met en oeuvre Ie principe de prevention cher aux ecologistes et rend obligatoire 1'information et la consultation du public.
Meme si Ie contexte legislatif est different — la loi sur 1'urbanisme a ete entre-temps entierement refondue et Ie permis d'environnement est appele a remplacer 1'autorisation d'exploiter —, Ie projet d'ordonnance reprend pour 1'essentiel la philosophic et les lignes de force de la proposition Ecolo. Quelques exemples suffiront pour s'en convaincre.
Dans notre esprit, 1'objectif poursuivi dans la mise en ceuvre du systeme devaluation des incidences est de doter les parties concernees par un projet d'infrastructures de bureaux ou industrielles, de 1'outil d'information et d'analyse indispensable a la prise de decision. Pour Ie mattre de 1'ouvrage, Ie demandeur, 1'etude doit servir a mieux apprehender les contraintes du milieu dans lequel son projet s'inscrit et a 1'adapter en consequence a moindre frais que s'il etait contraint de Ie faire a posteriori. - -
L'evaluation des incidences sur 1'environnement est integree dans les procedures d'autorisation existantes — delivrance des permis d'urbanisme et d'environnement — en evitant les doubles emplois, notamment au niveau de 1'organisation des enquetes publiques, ce qui permet d'eviter 1'allongement exagere des delais de prise de decision.
Dans Ie chef des autorites publiques responsables, 1'Executif, 1'IBGE ou les communes, 1'etude doit contribuer a une prise de decision basee sur des criteres objectifs et pas seulement en fonction d'arguments d'opportunite. Quant aux habitants et a leurs associations, ils doivent trouver par ce biais une occasion pour faire entendre leur voix et un outil d'analyse pour affiner leur position dans Ie debat et pour mieux controler Faction publique. Depuis 1983, Ecolo n'a pas cesse de revendiquer 1'introduction de la procedure devaluation des incidences sur 1'environnement dans la procedure d'octroi des autorisations d'exploiter et des permis de batir: a) Alors que la proposition de directive europeenne etait encore en cours de discussion. Ie depute Jose Daras deposait, des Ie 20 septembre 1983, une proposition de decret sur Ie sujet au Conseil regional wallon; b) La directive europeenne 85/337/CEE avait a peine ete adoptee par Ie Conseil des Ministres europeens, Ie 27juin 1985, que Ie Conseil regional wallon votait, Ie 11 septembre 1985, un decret cosigne par Ecolo; c ) Alors que la Region bruxelloise ne disposait encore d'aucune autonomie au sein du Gouvernement national, Ecolo deposait, en 1988, au bureau de la Chambre, une proposition de loi elaboree en concertation avec les associations d'habitants de Bruxelles; d ) En novembre 1989, trois mois a peine apres 1'installation du Conseil regional bruxelloisJ'ai depose une proposition d'ordonnance modifiant Ie RGPT — Reglement general pour la protection du travail — et la loi organique de 1'amenagement du territoire et de 1'urbanisme du 29 mars 1962 pour y inclure la procedure devaluation des incidences de certains projets sur renvironnement. 678
La procedure devaluation des incidences sur 1'environnement est articulee autour de la publicite-concertation qui, confortee par 1'ordonnance organique sur 1'urbanisme, a ete etendue a la procedure de delivrance des autorisations d'exploiter et remplace la procedure desuete du commodo et incommode. Si ce n'est finalement pas la commission de concertation qui decide de 1'oppOrtuiute d'une etude d'incidences lorsqu'elle n'est pas obligatoire, comme Ie suggerait la proposition Ecolo, c'est a sa recommandation que 1'Executif prend la decision. Le rapport d'incidences — que nous avions baptise « notice devaluation prealable» — est generalise pour les projets de 1'annexe B, qui ne sont pas obligatoirement soumis a etude d'incidences. Ce rapport, qui donne un premier apercu des. incidences d'un projet, permet d'operer le tri entre les projets qui necessitent ou non une etude plus approfondie, et d'eviter d'allonger le delai de prise de decision quand ce n'est pas necessaire. L'enquete publique a laquelle il est soumis, fournit a la commission de concertation et ensuite a 1'Executif des elements d'appreciation pour juger de 1'opportunite d'une etude d'incidences. Le comite d'accompagnement de 1'etude d'incidences est aussi inspire d'une proposition ecologiste. II est destine a assurer le suivi de 1'etude pour en garantir 1'exhaustivite et la qualite. Ecolo aurait toutefois souhaite que les associations d'habitants puissent en faire partie a leur demande, ce qui n'a pas ete retenu. Lors de 1'elaboration de 1'etude, 1'auteur doit envisager toutes les alternatives possibles, y compris 1'option zero, c'esta-dire 1'abandon du projet. La encore, une revendication importante d'Ecolo a ete rencontree: si les nuisances generees par un projet sur 1'environnement sont a ce point nombreuses, il doit pouvoir etre abandonne au nom de 1'interet general. Le travail en Commission a permis de notables ameliorations au projet depose par 1'Executif. Parmi celles-ci, Ecolo
Seance pleniere du mercredi 15juillet 1992 Plenaire vergadering van woensdag 15juli 1992 peut en epingler quelques-unes qui decoulent du depot de ses amendements.
lors du vote.'il n'empeche que nous devons formuler un certain nombre de regrets qui sont de deux ordres.
La liste des projets soumis obligatoirement ou non a etude d'incidences, 1'enjeu Ie plus important de la discussion, a etc sensiblement etoffee pour tenir compte des .specificites d'une region urbaine.
Premierement, certaines suggestions que nous avons faites n'ont pas ete retenues et motiveront le depot de quelques amendements lors de la discussion des articles.
Ont ainsi ete integres, comme mbn groupe Ie proposait:
1. La faculte d'une mise a jour de 1'etude d'incidences tous les cinq ans afin de permettre d'une part, une comparaison de la realite sur le terrain avec les effets prevus dans 1'etude; une verification du respect des mesures preconisees par 1'etude; et de prendre, d'autre part, les mesures correctrices qui s'imposent pour reduire les nuisances qu'on n'avait pas prevues ou dont on avait sous-estime 1'importance ou pour tenir compte de 1'evolution technologique.
Liste A: les infrastructures routieres de quatre bandes ou plus ou la modification de leur gabarit pour les porter a quatre bandes; les lignes de chemin de fer de trois voies ou plus; les ouvrages d'art souterrains ou aeriens; les stations d'epuration de plus de 30 000 equivalents/habitants, au lieu de 100 000; les immeubles de bureaux dont la superficie de planchers horssol depasse 20 0002 m2; les PPAS permettant la realisation de plus de 50 000 m hors-sol de bureaux; les parkings de plus de 200 emplacements et les PPAS permettant la realisation de plus de 500 emplacements. Liste B: les parkings de 50 a 200 emplacements; les stations d'epuration de 2 000 a 30 000 equivalents/habitants, au lieu de moins de 100 000; les complexes hoteliers de plus de 100 chambres, au lieu de 200; les immeubles de bureaux de 5 000 a 20 000 m2 hors-sol. Ces complements permettent d'esperer que 1'ordonnance sur les etudes d'incidences ne restera pas un texte de pure forme, adopte par souci de se conformer a la directive europeenne, et trouvera au contraire matiere a application dans la pratique. La soumission du cahier des charges de 1'etude d'incidences aux mesures particulieres de publicite— article 10 — est Ie resultat d'un compromis: Ecolo souhaitait en effet que la commission de concertation puisse, a 1'issue de F enquete publique sur 1'etude d'incidences, ordonner un complement d'etudes sur base des observations formulees. L'Executif a prefere soumettre Ie cahier des charges a enquete. Cela devrait permettre un controle prealable du contenu de 1'etude afin de s'assurer que toutes les nuisances pour Ie voisinage seront bien abordees par 1'etude. Des regles d'incompatibilite seront edictees pour les membres du comite d'accompagnement pour eviter les conflits d'interet, comme Ie prevoit. Particle 11. Dans 1'etude, seront egalement abordes les incidences des chantiers de construction et les moyens pour en limiter les nuisances, selon 1'article 15. Ecolo avait deja propose un amendement dans ce sens lors de la discussion sur 1'ordonnance urbanisme. Le demandeur de certificat ou de permis sera presume retirer son projet si, apres etude, il ne 1'a pas amende en fonction des conclusions de celles-ci dans les six mois. Lorsque 1'Executif decide de faire realiser une etude d'incidences pour un projet qui n'y est pas obligatoirement soumis, le dossier soumis a enquete publique au terme de 1'etude comprend en outre: les resultats de 1'enquete sur le rapport d'incidences, le proces-verbal des reunions de la commission de concertation et 1'avis de la commission de concertation sur 1'opportunite de realiser une etude. II peut en effet se reveler interessant de connaTtre les raisons qui ont milite en faveur de 1'etude d'incidence pour mieux juger de la maniere dont elle a ete menee. A-t-on notamment repondu aux questions que la population se posait? Le cahier des charges de 1'etude en tient-il compte? Si le bilan de la discussion du projet d'ordonnance est, aux yeux des Ecologistes, positif et motivera 1'adhesion du groupe
2. Le caractere restrictii de la formule qui veut qu'une etude d'incidences ne soit realisee que «dans des circonstances exceptionnelles» pour des projets de la liste B'et pour les PPAS est regrettable. Si elle ne doit pas etre systematique, 1'etude doit pouvoir etre ordonnee dans des quartiers plus sensibles, en fonction de criteres objectifs. L'accumulation des nuisances, meme minimes, ne fait qu'accroitre les desagrements que ces dernieres engendrent. 3. Autre critique, 1'absence de definition des objectifs de 1'ordonnance dans le texte et la simple reference aux objectifs, par ailleurs assez vagues, des ordonnances urbanisme et permis d'environnement. Une definition claire et precise des objectifs aurait permis d'interpreter le texte en fonction de ceux-ci et aurait evite la pratique abusive de la legislation par reference, maintes fois critiquee par le Conseil d'Etat. 4. L'absence de publicite lors de 1'introduction des demandes de certificats ou de permis et 1'absence d'engagement sur la possibilite, pour la population, de consulter le dossier a tous les stades de la procedure est egalement regrettable. 5. II en est de meme de 1'impossibilite d'ordonner une etude d'incidences lorsque la demande de certificat ou de permis fait Fobjet d'un recours aupres du College d'Urbanisme ou du College d'Environnement. On peut, en effet, imaginer la situation suivante: le certificat ou le permis sont delivres par 1'IBGE sans que 1'Executif se soit prononce sur 1'opportunite d'une etude d'incidences faute de demande de la Commission de concertation. Des habitants concernes par le projet introduisent un recours aupres du College d'Urbanisme ou d'Environnement et reclament une etude d'incidences. Dans la situation actuelle, le College ne peut pas recommander a 1'Executif d'ordonner une telle etude, ce qui est dommage. Une modification de 1'ordonnance sur ce point necessite toutefois la revision simultanee des ordonnances urbanisme et permis d'environnement de maniere a intercaler 1'etude d'incidences dans les delais de decision, ce qui pose de delicats problemes de concordance entre les textes. Si elle ne peut raisonnablement etre prevue a ce stade de la discussion, il ne faut pas pour autant la perdre de vue et il faut prevoir un toilettage des textes dans un proche avenir. Deuxiemement, certains problemes souleves par la pratique des etudes d'incidences dans les deux autres Regions et a 1'etranger n'ont pas ete rencontres. On peut, a cet egard, reprocher a 1'Executif de n'avoir opere qu'une transposition presque litterale de la directive europeenne, deja vieille de pres de dix ans, sans tenir compte des developpements et des reflexions ulterieures qui ont agite les milieux les plus concernes. L'exemple le plus frappant est sans doute celui du statut de 1'auteur de 1'etude d'incidences et de la necessite de lui garantir son independance. 679
Conseil de la Region de Bruxelles-Capitale — Compte rendu integral Brusselse Hoofdstedelijke Raad — Volledig verslag Pour rencontrer ce souci, nous avions propose, dans notre proposition d'ordonnance, de charger la commission de concertation de sa designation a partir d'une liste agreee et de confier a la Region Ie soin de la remunerer aux frais du demandeur. Sans pretendre que la solution soit ideale, elle avait au moins Ie merite de vouloir tenir compte des deboires dont Ie systeme en vigueur en Wallonie avait etc la source. Que 1'on se rappelle Ie cas, desormais celebre, de 1'usineSolvay de Jemeppe ou Ie maitre de 1'ouvrage avait realise lui-meme 1'etude d'incidences et 1'avait fait ensuite contresigner par un auteur agree. L'Executif a malgre tout decide de laisser Ie maitre de 1'ouvrage choisir lui-meme et remunerer 1'auteur d'etudes sur base d'une liste agreee. Ici,je dirai a ['attention de M. Huygens que, contrairement a ce qu'il a avance, il n'existe pas de probleme de divergences ideologiques ou de positions dogmatiques. II y a simplement la volonte de ne pas confier a des institutions sous la tutelle hierarchique de 1'autorite politique, Ie soin de realiser des etudes d'incidences. II ne s'agit nullement de mettre en cause 1'integrite des fonctionnaires, mais de reconnaitre Ie lien hierarchique existant entre un Ministre de tutelle et son administration. Cela etant, il n'y a aucune volonte de nier Ie risque d'incompatibilite qui, d'ailleurs, peut se presenter egalement dans Ie prive.
etre transcrite dans Ie droit national et regional, au plus tard ie l^juin 1988. Bruxelles a done un retard certain dans ce domaine. Prevoir la date d'entree en vigueur au I" juillet 1993 constitue un delai trop long. Mon groupe a propose en Commission d'avancer cette date de six mois, ce qui aurait permis a la Region d'etre en regle au plus vite au niveau europeen. Mon groupe, vous 1'avez entendu, n'a pas approuve Ie rapport et cela, pour deux raisons: la premiere, je 1'ai evoquee, concerne Ie fait que la discussion generate sur la proposition Ecolo ne se trouve pas jointe au rapport sur Ie projet; la deuxieme concerne la methode de travail: Ie rapport comporte 199 pages, il relate des discussions qui se sont poursuivies pendant six mois, il nous a ete remis en Commission et parcouru en moins de deux heures; personne ne peut serieusement approuver un rapport dans ces conditions; il est cependant notoire que les delegues du Ministre disposent, eux, des textes avant la seance et peuvent Ie corriger a loisir, ce que les membres du Conseil sont dans 1'impossibilite materielle de faire. C'est un bien triste spectacle qu'un pouvoir legislatif marchant au doigt et a 1'ceil de 1'Executif! C'est aussi de 1'Executif que dependra, en grande partie, la facon dont 1'ordonnance sera appliquee, mais dans une certaine tradition de participation de la population de Bruxelles aux concertations, j'ose esperer que les habitants de cette ville sauront utiliser au mieux cet outil que sont les etudes d'incidences pour mieux comprendre et mieux proteger notre environnement. (Applaudissements.)
Enfin, citons encore deux difficultes posees par 1'ordonnance dont nous discutons aujourd'hui.
De Voorzitter. — Het woprd is aan de heer Vandenbussche.
La premiere concerne les incidences que 1'on devra prendre en consideration. L'Executif s'est ecarte du present de la directive europeenne en proposant de prendre en consideration les retombees socio-economiques des projets.
De heer Vandenbussche. — Mynheer de Voorzitter, Heren Leden van de Executieve, Dames en Heren, eerst en vooral feliciteer ik de rapporteur mevrouw Carton de Wiart voor haar uitstekend verslag. Dankzij dit verslag hoef ik op een aantal punten niet terug te komen.
Cela risque d'etre parfaitement inapplicable. En effet, devoir examiner, dans une meme etude, 1'ensemble des impacts physiques sur 1'environnement, les retombees urbanistiques et sur Ie patrimoine et Ie paysage — ce qui est prevu par la directive — et les retombees socio-economiques risque d'etre inorganisable. Sans que cela signifie aucunement que ces retombees doivent etre negligees, il ne me semble pas opportun de les inclure dans 1'ordonnance qui nous occupe. La preuve de 1'inapplicabilite de cette decision a ete donnee en Commission par un vote surprenant — M. Cools y a fait allusion —, ou une partie de la majorite a vote centre la demande, introduite par mon groupe, d'avis du Comite economique et social de la Region. Cela montre bien que dans cette espece de conclusion du role du Conseil de 1'Environnement et de celui du Comite economique et social de la Region, on ne parvient pas a departager a quel moment il convient de consulter 1'un ou 1'autre. Je considere pour ma part qu'a partir du moment ou les retombees socio-economiques sont prises en eompte par 1'ordonnance, c'est egalement au Conseil economique qu'il convient de demander 1'avis. Les interlocuteurs sociaux et patronaux en tant que membres de ce Conseil doivent pouvoir exprimer leur avis. Us Ie font autrement au sein du Conseil de 1'Enyironnement ou 1'objectif cependant n'est pas exactement Ie meme. II eut ete par consequent interessant, me semble-t-il, de connaitre cet avis. Paradoxalement, il revient aux ecologistes d'introduire ce type de demande, ce qui ne manque pas de piquant. La deuxieme difficulte a trait a la date d'entree en vigueur de 1'ordonnance. En effet, la directive europeenne aurait du 680
Dit ontwerp van ordonnantie is om verscheidene redenen belangrijk. Ten eerste verzekert het de omzetting van de Europese richtlijn 85/337 die stelt dat bij stedebouwkundige of industriele projecten zo vroeg mogelijk, van bij het begin, moet rekening worden gehouden met de effecten op het milieu. Zoals men weet heeft Belgie geen al te beste reputatie op het gebied van de omzetting van de Europese richtlijnen in nationaal of gewestelijk recht. Vorig jaar hebben wij een ordonnantie goedgekeurd die bepaalt dat de Executieve ons geregeld verslag moet uitbrengen over de omzetting van Europese richtlijnen in Brussels recht. Tot nu toe hebben wij daarover nog geen verslag gezien. Van alle EG-lidstaten scoort Belgie hierin het slechtst. Leuk detail is dat Denemarken, dat het Verdrag van Maastricht in een referendum afwees, koploper is inzake de omzetting van Europese richtlijnen. Het feit dat de Brusselse Hoofdstedelijke Raad met dit ontwerp van ordonnantie en ook met dat betreffende milieuvergunning — dat ook op deze vergadering ter stemming voorligt — tegemoetkomt aan de Europese richtlijnen, is zeker niet zonder belang voor het imago van Brussel in Europa en haar hoofdstedelijke ambities. Het ontwerp van ordonnantie is ook van belang, door de wijze waarop rekening gehouden wordt met het stedelijk karakter van ons Gewest en door de integrale verbondenheid met de ontwerp-ordonnantie op de milieuvergunning en de ordonnantie inzake de planning en de stedebouw.
Seance pleniere du mercredi 15 juillet 1992 Plenaire vergadering van woensdag 15juli 1992 Alle effecten op korte en lange termijn van een project, zowel op het gebied van het leefmilieu, de stedebouw en het onroerend erfgoed, het sociale en economische vlak en de relatie tussen deze factoren moeten in de effectenbeoordeling aan bod komen. Een derde belangrijk element van deze ontwerp-ordonnantie is het feit dat zowel het effectenverslag als de effectenstudie aan de speciale regelen van openbaarmaking zijn onderworpen. Ik krijg zowat de indruk dat de openbaarheid van bestuur als een rode draad door onze wetgeving loopt. Dat hier gebruik wordt gemaakt van de gemeentelijke overlegcommissies en geen nieuwe overleginstellingen worden opgericht, komt de herkenbaarheid door en de participatie van de burger zeker ten goede. Ik ben er mij wel van bewust dat de samenstelling van deze commissies wel enkele moeilijkheden kan opieveren. Op een bepaald moment zullen wij een evaluatie moeten maken van het resultaat van de werkzaamheden van die lokale commissies. Een vierde belangrijk element in deze ontwerp van ordonnantie betreft haar toepasselijkheid op de bijzondere bestemmingsplannen. De toepassing van de effectenbeoordeling op het niveau van de stedebouwkundige planning is een belangrijke innovatie die als groot voordeel heeft dat globale en cumulatieve impacten beter beoordeeld kunnen worden en dat het onderzoek van alternatieven meer kans maakt. Op 6 September 1990 werd door de heer Robert Garcia een voorstel van ordonnantie ingediend « houdende organisatie van de stedelijke milieu-effectenrapportering». Na het ontslag van de heer Garcia uit de Hoofdstedelijke Raad heb ik dit voorstel overgenomen. Na het indienen van het ontwerp van ordonnantie door de Executieve heeft mijn fractie niet verder geinsisteerd op de bespreking van het voorstel van hetzelfde onderwerp. Terloops wil ik wel opmerken dat onze beperkte fractie niet aan alle besprekingen kan deelnemen. Wij moeten dus spijtig genoeg, keuzen maken. Wij hebben het voorstel wel gebruikt als toetssteen voor de analyse van het ontwerp. De wijzigingen die tijdens de besprekingen in de Commissie aan het oorspronkelijk ontwerp werden aangebracht, komen in ruime mate tegemoet aan onze opmerkingen en kritiek. Op enkele punten zullen de uitvoeringsbesluiten echter nog verduidelijkingen en concretiseringen moeten aanbrengen.
politieke wil van de Executieve om het milieu in onze stedelijke omgeving te verbeteren. De SP-fractie zai dan ook het ontwerp goedkeuren. (Applaus.) M. Ie President. — La parole est a Mme Willame-Boonen. Mme Willame-Boonen. — Monsieur Ie President, Messieurs les Ministres, Chers Collegues, avant toutes choses, je souhaiterais remercier Ie rapporteur de la qualite de son rapport — plein de feminite — qui a bien mis en exergue 1'important travail realise en Commission. De tres nombreux amendements y ont, en effet, ete deposes tant par 1'opposition que par la majorite, cette demiere ne se contentant done pas de suivre docilement 1'Executif, lequel, il convient aussi de Ie souligner, s'est roontre tres ouvert aux propositions constructives formulees par les commissaires. Nous avons une nouvelle fois fait la preuve, il est bon de Ie rappeler. Monsieur Ie President, que les Commissions du Conseil de la Region de Bruxelles-Capitale ne constituent pas de simples chambres d'enterinement de projets deposes par 1'Executif et ne marchent pas au doigt et a 1'oeil, selon Ie plaisir de 1'Executif, comme vient de Ie dire Mme Nagy! • Cette remarque prealable etant formulee.j'en viens a Texamen du projet qui nous occupe." Si 1'on .excepte la micro-ordonnance sur 1'urbanisme que nous debattrons plus tard. Ie projet d'ordonnance relative a I'evaluation.des incidences en milieu urbain constitue Ie dernier volet d'un triptyque legislatif modifiant considerablement la reglementation applicable dans notre Region en matiere d'urbanisme, d'amenagement du territoire et d'environnement pris au sens large. L'ordonnance dont nous discutons maintenant s'articule, en effet, directement sur deux autres procedures autonomes d'autorisation: d'une part, celle existante en matiere d'urbanisme; d'autre part, celle que nous devrions voter cesjours-ci en matiere de permis d'environnement. Pour Ie groupe PSC, la difficulte principale de cette ordpnnance etait de concilier deux interets partiellement contradictoires: tout d'abord, celui — fondamental — de 1'interet public et de Fenvironnement qui doit se traduire concretement par plus de transparence et plus d'information; ensuite, 1'interet du demandeur dont les droits ne doivent pas etre exagerement leses par la lenteur des procedures, les complications des demarches, la repetition abusive de documents a foumir.
Een ander punt waarin het voorstel verder ging dan het ontwerp betreft de inspraak in het kader van het openbaar onderzoek. In het ontwerp wordt de inspraak pas georganiseerd als de effectenstudie is afgerond. In ons voorstel werd reeds tijdens het vooroverleg en tijdens de uitvoeringsfase van de studie in inspraak voorzien. Wel voorziet het ontwerp in de oprichting van een begeleidingscomite dat de uitvoering van de effectenstudie volgt. In de uitvoeringsbesluiten zai de samenstelling en de werking van dit begeleidingscomite nader moeten worden gepreciseerd.
Ces considerations queje viens d'emettre ne doivent toutefois pas faire oublier que Ie present projet vise en fait, il est bon de Ie rappeler, a transposer la directive CEE du 27 juin 1985 concemant 1'evaluation de certains projets publics et prives sur 1'environnement. En 1985, lors de 1'adoption de la directive europeenne, Ie Conseil des Communautes europeennes et les representants des Gouvernements des Etats membres avaieht clairement defini 1'objectif de la directive: «La meilleure politique de 1'environnement consiste a eviter, des 1'origine, la creation de pollution ou de nuisances plutot que de combattre ulterieurement leurs effets.» Cette directive europeenne a en fait ete elaboree pour faire face a des projets d'envergure. Or, Ie milieu urbain est un lieu ou tant d'activites s'entrecroisent que les nuisances, pollutions ou simples dysfonctionnements n'apparaissent pas de maniere individualisee. La directive europeenne doit done en 1'espece etre adaptee au milieu urbain et a sa complexite. Je tiens a souligner que Ie projet qui nous est soumis a souhaite tenir compte de ces specificites urbaines.
Met dit ontwerp wordt niet alleen een Europese richtlijn omgezet in Brussels recht. Het ontwerp getuigt ook van de
Premierement, Ie texte depose veille a elargir Ie concept d'incidences en y integrant, notamment, les incidences d'un
Zo werd in ons voorstel uitdrukkelijk vermeld dat iedere effectenbeoordeling zich ook moet toespitsen op de effecten inzake ruimtelijke ordening, verkeer, vervoer en mobiliteit. In het ontwerp wordt dit niet zo uitdrukkelijk vermeld, maar uiteraard kan dit via de uitvoeringsbesluiten nader worden bepaald.
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Conseil de la Region de Bruxelles-Capitale — Compte rendu integral Brusselse Hoofdstedelijke Raad — Volledig verslag projet sur 1'environnement, 1'urbanisme, la sauvegarde du patrimoine et dans Ie domaine social et economique. Deuxiemement, a 1'instar des procedures que nous avons arretees en matiere d'urbanisme, Ie present projet veille a harmoniser et a optimaliser 1'information du public; la volonte d'instaurer Ie dialogue avec les habitants et d'eclaircir les debats pour arriver a une transparence maximale est 'tres souvent presente. Mais, troisiemement, par dessus tout, cette volonte de tenir compte des caracteristiques de notre ville se manifesto dans les annexes au projet d'ordonnance qui determinent en fait son veritable champ d'application. II convient en effet de relever, afin de dissiper toute ambiguite, que Ie texte dont nous discutons aujourd'hui ne sera pas applicable a tous les projets. II ne Ie sera qu'a 1'egard des projets mentionnes aux annexes A et B; on comprend des lors toute 1'importance de ces dernieres, Dans Ie texte depose, 1'Executif avait' deja eu a coeur d'amender les annexes reprises de la directive CEE, de maniere a imposer une evaluation des incidences pour les projets urbanistiques d'importance. C'est ainsi que certaines activites classees dans 1'annexe B de la directive ont etc deplacees dans 1'annexe A afin que la realisation d'une etude d'incidences ne soit pas facultative mais systematique. Certains projets d'exploitation ou de construction definis de facon tres generale par la directive CEE ont ete precises pour s'adapter aux procedures et situations juridiques bruxelloises et les projets de plan particulier d'affectation du sol — PPAS — seront aussi soumis a un rapport d'incidences. Toutefois, ce sont surtout nos discussions en commission et les amendements que nous avons deposes qui ont permis de mieux adapter Ie champ d'application de cette ordonnance a la realite urbaine bruxelloise, essentiellement en abaissant certains seuils a partir desquels une etude ou un rapport d'incidences devra etre realise. Comme 1'ont rappele certains de mes collegues, c'est ainsi que seront soumis a etude d'incidences: — Les stations d'epuration de plus de 30 000 equivalents/ habitants, au lieu de 100 000 initialement prevu; — La construction d'un immeuble de bureaux de plus de 20 000 metres carres hors-sol et les plans particuliers d'affectation du sol permettant la realisation de bureaux de plus de 50 000 metres carres hors-sol; — La construction de parkings de plus de 200 emplacements, quelle que soil la zone, et les plans particuliers d'affectation du sol permettant la realisation de plus de 500 emplacements. D'autres modifications ont ete apportees mais cetles-ci me paraissent etre les plus significatives, d'autant que Ie projet depose ne prevoyait aucune etude d'incidences systematique pour des constructions de bureaux et de parkings, et Dieu sait si ces dernieres ont souvent detruit notre ville! Au niveau des projets soumis a rapport d'incidences, comme 1'a rappele Mme Carton de Wiart, des modifications importantes ont aussi ete apportees a la suite des travaux de commission. Le groupe PSC est done particulierement satisfait de ces amendements, qui sont probablement les plus importants parmi tous ceux que nous avons adoptes. Us attestent en plus du serieux avec lequel les commissaires ont effectue leur travail et de la tranche collaboration qui a regne entre Executif et Legislatif tout au long de nos travaux en commission. 682
Le groupe PSC se felicite ainsi que 1'on ait entendu utiliser a bon escient la faculte laissee dans la directive aux Etats membres de completer la liste des projets soumis a etudes ou rapports d'incidences en fonction du territoire concerne. Les annexes A et B du projet depose nous avaient paru trop minimalistes et nous nous felicitons done des modifications apportees. II nous parait, en effet, indubitable que ces modifications correspondent a des projets d'envergure dont 1'impact sur 1'environnement urbain est indeniable. Le groupe PSC est toutefois conscient des limites inherentes au systeme propose. Choisir des limites, c'est aussi permettre d'y echapper: un projet de bureaux del9 000 metres carres ne devra pas faire 1'objet d'une etude d'incidences puisque cette procedure n'est obligatoire que pour les projets de plus de 20 000 metres carres. Les limites etablies ne sont par ailleurs pas adaptees aux differences entre quartiers. Un complexe de I 000 metres carres de commerces peut etre facilement assimile dans certains quartiers mais non dans d'autres, meme si la trame urbaine y est deja mixte de logements et d'entreprises. La procedure de permis d'urbanisme ou de permis d'environnement devrait integrer cette volonte de modulation en fonction du quartier et de 1'environnement. Le Ministre pourrait-il me faire part de son sentiment a ce sujet? En commission, j'avais deja fait etat du risque, a mon sens, de voir un promoteur tenter d'eviter 1'obligation de presenter une etude ou un rapport d'incidences en introduisant des demandes de permis qui, considerees isolement, se retrouveraient sous les differents seuils prevus dans les annexes, mais qui, globalement, depasseraient ces seuils de maniere importante. Le Ministre m'a donne un certain nonibre de garanties qui, je 1'avoue, n'evacuent pas, a mon sens, tout risque de contournement de la loi. En effet, parmi les garanties avancees, etj'insiste sur ce point, M. le Ministre a precise que 1'Administration regionale de 1'urbanisme et de 1'amenagement du territoire avait evidemment connaissance des demandes de permis de batir qui sont deposees dans une zone, en sorte qu'elle puisse faire obstacle, par exemple, a la volonte d'un promoteur, qui se dissimule dernere des societes-ecran, de saturer une zone en bureaux; en outre, le Ministre a souligne, et nous partageons son analyse, que les plans regionaux et communaux constituaient 1'instrument privilegie pour acquerir une vue globale sur un quartier ou une zone determinee de la ville. Le Ministre a done insiste sur le role important qu'auront a jouer les pouvoirs publics dans le respect des dispositions legales. Tous les textes votes ou adoptes tout prochainement — je pense a 1'ordonnance urbanisme, au permis d'environnement, aux etudes et rapports d'incidences ainsi qu'aux monuments et sites — constituent un enorme acquis pour la Region de Bruxelles-Capitale. Mais cet acquis devra etre digere a la fois par nos concitoyens et par les autorites publiques chargees d'appliquer ces matieres qui —personne ne le contestera — sont complexes. Les Ministres peuvent-ils, des lors, me dire si des mesures — indispensables a mon sens — ont ete prevues et si oui, lesquelles, pour assurer la formation du personnel des administrations concernees, des administrations non seulement regionales, mais aussi communales, compte tenu du role important que ces dernieres sont amenees a jouer. Les Ministres peuvent-ils egalement me preciser si des mesures sont prevues afin d'assurer aupres de nos concitoyens une «vulgarisation» de ces nouvelles legislations — j'en ai parle ce matin a propos du permis d'environnement. Nous
Seance pleniere du mercredi 15 juillet 1992 Plenaire vergadering van woensdag 15juli 1992 avons voulu democratiser les differents processus decisionnels, notamment en institutionnalisant Ie dialogue avec les Bruxellois. Pour que cette democratisation soit effective, il importe de veiller a informer les gens prealablement et correctement des droits dont ils disposent. Comme je 1'ai mentionne au debut de mon intervention, beaucoup -d'amendements ont etc deposes. Je souhaiterais mettre en exergue quelques modifications apportees au texte initial et qui paraissaient importantes a mon groupe. Tout d'abord, 1'intitule du projet initial nous avait paru inadapte. Aussi avons-nous souhaite que Ie titre du projet: — Passe etat du caractere «prealable» de 1'evaluation des incidences; — Fasse apparaitre que celle-ci ne porterait que sur certains projets, c'est-a-dire ceux enumeres aux annexes A et B; — Supprime la reference au milieu urbain conformement a 1'avis du Conseil d'Etat, etant donne que certains projets relevent du domaine agricole; — Delimite territorialement Ie champ d'application de 1'ordonnance. Les'modifications adoptees rendent, nous semble-t-il. Ie libelle du titre du projet plus clair, lui enleve toute ambigui'te par rapport a son contenu, comme cela etait Ie cas initialement et est, des lors, plus «parlant» pour 1'homme de la rue. C'est la un premier pas vers la « vulgarisation ». Nous avons egalement souhaite que 1'ordonnance fasse etat, en son article 2, des objectifs qu'elle poursuit. Certes, cela appelle certaines reserves au plan legistique, mais il etait important, selon nous, d'etablir tres clairement au debut de 1'ordonnance que celle-ci s'articule autour des procedures prevues en matiere d'urbanisme et d'environnement. Toujours dans un souci de clarte, nous avons veille a donner une definition plus precise de la notion d'incidences d'un projet, en se conformant davantage au present de la directive europeenne et en introduisant la notion de patrimoine immobilier eu egard a 1'ordonnance en projet relative a la conservation du patrimoine. L'article 4 du texte propose permettait a 1'Executif de completer ou de modifier les annexes A et B de 1'ordonnance. L'habilitation donnee a 1'Executif etait vraiment tres large et il nous a paru indispensable de la circonscrire davantage afin d'eviter tout risque de modification substantielle du champ d'application de 1'ordonnance, particulierement en ce qui concerne les projets mentionnes a 1'annexe A et qui doivent done faire 1'objet d'une etude d'incidences. Par contre, nous avons maintenu une certaine habilitation de 1'Executif pour completer 1'annexe B, etant toutefois entendu que 1'Executif ne pourra declasser un secteur: 1'habilitation ne permet en effet que d'imposer des contraintes superieures. En outre, nous avons voulu que cette habilitation plus large accordee a 1'Executif pour completer 1'annexe B soil temperee par la communication a notre Conseil de tout arrete en la matiere, ce qui permettra a notre Assemblee d'exercer Ie controle politique de 1'Executif en pleine connaissance de cause. Nous n'obeissons done pas au doigt et a 1'ceil!. Une autre modification substantielle que nous avons proposee est la mise a 1'enquete publique du cahier des charges de 1'etude d'incidences alors que Ie projet initial ne prevoyait 1'enquete publique qu'a la fin de la procedure. L'organisation d'une enquete publique sur Ie cahier des charges permettra, des Ie depart, de garantir au maximum la «completude» de celle-ci. En outre, nous avons veille a ne pas penaliser Ie
demandeur en cas de carence du College dans la mise du dossier a 1'enquete publique, puisqu'une sanction sous forme de mise en demeure par 1'IBGE a ete prevue. ( M . Poullet, President, reprend la presidence du Conseil.) (De heer Poullet, Voorzitter, treedt opnieuw als voorzitter op.) Nous avons egalement veille a renforcer les garanties quant a 1'objectivite de 1'etude d'incidences. C'est ainsi que 1'Executif devra arreter des regles d'incompatibilite a regard des personnes membres du comite d'accompagnement chargees de suivre la procedure de realisation de 1'etude d'incidences. II est, en effet, essentiel que Ie demandeur ou toute personne qui lui est juridiquement ou economiquement liee ne puisse participer aux deliberations qui Ie concernent. C'est dans la meme logique et compte tenu du role primordial joue par Ie charge d'etude que nous avons souhaite une agreation par 1'Executif des personnes physiques ou morales pouvant etre designees en qualite de charge d'etude. Des conditions d'agrement seront aussi arretees qui permettront d'eviter tout risque de «politique du copinage». En outre, cette procedure s'inscrit dans la droite ligne de 1'ordonnance urbanisme qui organise 1'agrement des auteurs de projets de plans. . A 1'article 15 du projet, nous avons egalement veille que Ie charge d'etude se prononce clairement, sans ambiguite et de maniere chiffree sur Ie niveau des nuisances et pollutions du projet envisage. Pour ce faire. Ie charge d'etude devra utiliser des unites de references precises — valeurs imperatives ou valeurs-guides consacrees par des instances Internationales, normes reglementaires ou normes techniques — de sorte que les resultats soient comparables et puissent etre apprecies au cours de la procedure d'enquete et, ulterieurement, par raqtorite competente. Les memes exigences ont ete reprises a 1'article 23, relatif aux rapports d'incidences. Compte tenu de 1'importance de 1'etude d'incidences, nous n'avons pas voulu, comme Ie prevoyait Ie texte initial, que 1'absence de decisions du comite d'accompagnement dans les delais requis, entraine une presomption favorable a 1'egard de cette etude. \
Mais nous n'avons pas non plus voulu penaliser Ie demandeur en instaurant une presomption defavorable. Nous lui avons plus simplement permis de saisir une autre instance, 1'Executif, charge de se substituer au comite d'accompagnement et de prendre position sur 1'etude d'incidences dans Ie meme delai que celui accorde normalement au comite d'accompagnement. Par ailleurs, mon groupe souhaite porter une attention toute particuliere a 1'article 29 du projet selon lequel, dans des circonstances exceptionnelles, 1'Executif peut, sur proposition de la commission de concertation, decider de soumettre a une etude d'incidences des projets qui, normalement, ne doivent faire 1'objet que d'un rapport d'incidences. Les termes «circonstances exceptionnelles» sont evidemment tres flous et il sera interessant de voir la facon dont 1'Executif en fera application. Lors de la seconde lecture, 1'Executif a depose un amendement 1'habilitant a fixer la date d'entree en vigueur des diverses dispositions de 1'ordonnance, une date limite fixee au I" juillet 1993 etant toutefois prevue. 683
Conseil de la Region de Bruxelles-Capitale — Compte rendu integral Brusselse Hoofdstedelijke Raad — Volledig verslag Meme si certaines dispositions pourront entrer en vigueur plus rapidement, cette mesure nous parait realiste, compte tenu notamment du laps de temps necessaire — on 1'a vu pour 1'ordonnance urbanisme — a la mise en place des arretes d'execution. Avant de terminerJe souhaiterais souligner que 1'adoption d'une reglementation sur 1'evaluation des incidences des projets sur 1'environnement constituera un acquis tres important pour la Region de Bruxelles-Capitale. La volonte d'instaurer Ie dialogue avec les habitants et d'eclairer des debats est fondarnentale. Ces nouveaux processus, commeje 1'ai deja dit, necessiteront 1'adaptation et la formation du personnel des administrations concernees ainsi qu'une bonne information de nos concitoyens. II conviendra de determiner aussi la facon dont 1'Executif interpretera les mots «circonstances exceptionnelles» mentionnes aux articles 29 et 32, qui permettent d'imposer une etude d'incidences la ou normalement seui un rapport est requis. On ne peut non plus oublier que des projets d'envergure moderee peuvent etre aussi nuisibles au niveau des quartiers que de grands projets au niveau de la Region. En conclusion. Ie groupe PSC votera cette ordonnance qui constitue Ie complement indispensable pour la bonne application des nouvelles reglementations en matiere d'urbanisme et de permis d'environnement. (Applaudissements.) M. Ie President. — La parole est a Mme Carton de Wiart. Mme Carton de Wiart. — Monsieur Ie President, Chers Collegues, je ne paraphraserai pas tous les elements positifs qui ont ete developpes dans mon rapport et par certains de mes Collegues il y a quelques instants. Quelles sont les deux grandes critiques que 1'on peut faire? C'est essentiellement la complexite, critiquee par Ie PRL, d'un processus devaluation des incidences dans une Region urbaine dont Ie tissu industriel est deprime et Ie chomage eleve. J'evoquerai d'abord la complexite. Effectivement, la ville est un systeme complexe et je me rejouis que la procedure Ie soit egalement; un systeme trop simple m'aurait inquietee. Toutefois, la procedure ne sera pas lourde. Je pense meme que nous avons apporte des simplifications, notamment par Ie systeme du guichet unique dontj'ai deja parle tout a 1'heure. C'est finalement une procedure simplifiee par rapport a la situation existante que nous vous presentons aujourd'hui. Le FDF-ERE est pour Ie maintien et Ie developpement de 1'industrie dans la ville. Nous aussi nous voulons lutter centre le chomage. Nous pensons que 1'environnement ne doit pas etre oppose au milieu industriel. Au contraire, il est facteur de developpement de nouveaux emplois. D'autres ont accuse 1'Executif d'avoir attendu trop longtemps alors qu'il avait promis un projet dans la premiere annee de son existence. Effectivement, si 1'Executif s'est quelque peu avance en promettant des delais intenables, c'est finalement pour presenter un projet plus solide et qui integre les preoccupations de 1'environnement dans les milieux urbains. C'est une ancienne preoccupation des associations de defense de 1'environnement. Je me souviens d'avoir participe en 1978 deja a un colloque organise par Interenvironnement-Bruxelles. Cela pour vous dire que la preoccupation devaluation des incidences, qui nous vient des Etats-Unis, est extremement ancienne. Je me rejouis done de voir enfin la Region bruxelloise suivre cette voie positive. 684
Ecolo demande la remise a jour des etudes. Dans la mesure ou 1'etude se situe tout au debut du processus de decision, elle aboutit a la realisation ou non d'un projet. Si un projet aboutit et qu'il concerne 1'environnement au sens « police des etablissements classes», les conditions du permis environnement prevoient un rapport annuel sur le respect de ces conditions. Pour moi, cela constitue une ouverture pour une meilleure efficacite et un meilleur controle permanent des mesures de protection de 1'environnement. L'evaluation des incidences n'est qu'une procedure mais il va falloir 1'utiiiser. Nous le souhaitons d'ailleurs, non pas a priori pour empecher les projets, mais pour debroussailler le terrain et pour aider a une meilleure decision. Je crois que c'est la seule ambition de ce projet, mais elle est grande. II ne faudrait pas que le projet soit devoye. C'est dans cet esprit que lors du vote, le groupe FDPERE approuvera avec enthousiasme ce projet d'ordonnance. (Applaudissements.) M. le President. — La parole est a M. de Looz-Corswarem. M. de Looz-Corswarem. — Monsieur )e President, Messieurs les Ministres, Mesdames, Messieurs, 1'expose du Ministre, figurant dans les textes qui nous ont ete remis, 1'a souligne: avec cette ordonnance, nous allons vers la multiplication des autorisations obligatoires et nous trouver dans un systeme juridique complexe. C'est le moins que 1'on puisse dire. Plusieurs points communs existent entre ce projet et celui concernant 1'environnement: ce sont les tracasseries d'une administration devenue de plus en plus omnipresente dans tous les secteurs de la vie. Cela, c'est aussi le totalitarisme! Cette ordonnance etant liee au projet sur 1'environnement — je verserai une larme sur la province — le Front national beige constate que, petit a petit, celle-ci se voit depouillee de ses competences, sans raison valable avouee, au profit de 1'hydre omnipresente dans la vie du citoyen qu'est devenue 1'Administration regionale. Comme la province etait une instance differente des autres, le Bruxellois avait la possibility d'introduire sa reclamation aupres de 1'instance superieure en cas de probleme. Dans le nouveau regime, c'est fini. Le citoyen se trouve englue dans 1'immense toile d'araignee totalitaire qui s'est abattue sur Bruxelles. Une fois qu'il met le doigt dans 1'engrenage en introduisant une demande, il retrouvera le meme pouvoir a tous les niveaux. Pour obtenir gain de cause, pour que 1'hydre respecte ses droits, il devra sacrifier sa dignite d'homme en obeissant aux ukases venant d'«en haut». Nous voila en pleine gabegie totalitaire. C'est pour cette raison que les organisations professionnelles des demandeurs potentiels n'ont meme pas ete serieusement consultees. Elles donneraient des raisons irrefutables pour exiger la modification du projet. Et cela, 1'Executif, malheureusement toujours en place, n'en veut pas. On ne sail que trop pourquoi. Presque tous les pouvoirs sont donnes par cette ordonnance a 1'IBGE qui deviendra un Etat dans 1'Etat a tel point qu'il serajuge et partie. il est inadmissible que 1'organisme qui instruit le dossier soit le meme que celui qui prend les decisions en cas de recours. Le projet comporte un grand nombre d'incorrections et de lacunes juridiques qui feront que cette ordonnance ne pourra etre appliquee comme il le faudrait. Nous voici de nouveau en pleine improvisation, ce qui aura pour resultat de forcer le CRB a perdre son temps une fois de plus pour corriger une bonne partie des articles de ce projet, comme c'est le cas pour 1'ordonnance organique de la planification et de 1'urbanisme.
Seance pleniere do mercredi 15juillet 1992 Plenaire vergadering van woensdag 15juli 1992 La classe politicienne se ridiculise de nouveau en imposant aux Beiges trois, voire quatre ordonnances si les Germanophones s'en melent, sur les incidences. Voila ou conduit la subversion qui a pour but de tout balayer en Belgique, d'abord Ie Parlement, la nation ensuite! Et cela, en agissant goutte a goutte d'apres Ie principe enonce par Hitler, Monsieur Moureaux. Pour les citoyens qui travaillent. Ie temps, c'est de 1'argent. Notion que doit ignorer 1'Executifcar, dans Ie projet qui nous occupe, Ie temps qui s'ecoulera entre 1'introduction de la demande de certificat d'incidences et 1'obtention du permis du meme nom, pourra exceder un an si un recours a ete introduit. C'est vraiment se payer la tete du naif qui se permet Ie luxe de ne pas etre chomeur! J'ai etudie de pres ce jeu de 1'oie ou plutot ce parcours du combattant impose au malheureux Bruxellois qui se voit force d'obtenir un permis ou un certificat. La procedure a suivre est a peu pres celle-ci: la demande de certificat requiert d'abord la confection d'un dossier comprenant six exigences. La demande est ensuite transmise a 1'autorite competente. Un accuse de reception est envoye dans les dix jours de la reception de celle-ci. Passe Ie delai de dix jours, 1'IBGE etablira Ie projet de cahier des charges dans les trente jours. Dans un delai de quinze jours a dater de la reception du dossier, Ie College des bourgmestre et echevins saisit la commission de concertation. Apres un nouveau delai de quinze jours, cette commission donne son avis et determine la composition du comite d'accompagnement. Dans les dix jours suivants, les avis sont notifies a 1'IBGE. Dans les quinze jours de la reception de la notification, 1'Institut reunit Ie comite d'accompagnement. Dans un nouveau delai de quinze jours, celui-ci prend une decision. Si Ie comite d'accompagnement n'a pas rendu ou notifie celle-ci, 1'Executif se prononce sur les modalites de 1'etude dans les soixante jours. II faut savoir que celle-ci comporte huit points. Dans les trente jours qui suivent la reception de 1'etude, Ie comite cloture Ie dossier et notifie sa decision. Dans les quinze jours de la notification, Ie demandeur avise Ie comite d'accompagnement de sa decision. Dans les six mois de la notification, Ie demandeur peut transmettre les amendements a la demande de certificat, A la reception du dossier, 1'IBGE transmet un exemplaire au College des bourgmestre et echevins. Ce dossier, soumis a 1'enquete publique, comporte six points, Ensuite, Ie dossier est soumis aux mesures de publicite et on passe a 1'enquete publique qui dure trente Jours. Ensuite, Ie College saisit la commission de concertation dans les trente jours et celle-ci donne son avis... J'arrete ici car, entre-temps, Ie demandeur est devenu enrage s'il n'a pas deja fui pour ne plus jamais y revenir 1'univers kafkaien qu'est devenue Bruxelles. L'application de cette ordonnance reclamera de plus en plus de fonctionnaires a la merci desquels se trouvera Ie pauvre demandeur, qui deviendra un oblige si sa requete est acceptee et un aigri dans Ie cas contraire. Ce projet d'ordonnance est tellement complique et alambique que meme les experts en la matiere s'y fourvoieront. Seuls les membres de 1'Ordre des avocats ne s'en plaindront pas car cette ordonnance constituera un monstrueux nid a proces. Le Front nationale beige n'est certainement pas Ie dernier a affirmer qu'il faut proteger 1'environnement mais certainement pas au detriment des libertes des citoyens qui maudiront les auteurs de cette ordonnance lejo.ur ou ils se trouveront entierement dans la gueule du loup, c'est-a-dire a la merci d'une certaine administration. En effet, les citoyens retrouveront, en filigrane, toujours les memes tetes a tous les echelons.
Aussi, malgre son vif desir de defendre a cette occasion 1'environnement, le Front national beige ne pourra voter en faveur de ce projet. M. le President. — La parole est a M. Gosuin, Ministre. M. Gosuin, Ministre du Logement, de 1'Environnement, de la Conservation de la Nature et de la Politique de 1'Eau. — Monsieur le President, Mesdames, Messieurs, je n'evoquerai evidemment pas la derniere intervention. En effet, j'ai 1'impression que le meme discours revient inlassablement quel que soit le projet en discussion. Je m'attarderai davantage sur les reflexions generales emises par les differents intervenants, M. Hotyat s'attachant plus particulierement aux aspects lies a 1'urbanisme. Tout d'abord, je voudrais me feliciter de la qualite du travail effectue dans cette Commission, comme 1'a souligne un membre, pendant plus de six mois. Cela montre bien la portee d'une telle disposition qui va modifier les relations entre les demandeurs de permis de batir ou de permis d'environnement et la societe en general. Comme chacun 1'a rappele, les dispositions en question ne sont pas propres a la Region bruxelloise. Elles ont ete calquees sur les directives europeennes. Done, dans 1'ensemble des pays europeens, des dispositions analogues fonctionnent bien. II n'y a done pas de vision kafkai'enne ou d'impossibilite de fonctionnement. Chacun est aujourd'hui conscient du role qu'il a a jouer et de la necessite de la transparence de 1'information et d'un dialogue avec la population. Avant de repondre aux differentes interrogations, je voudrais revenir sur les critiques relatives a la non-consultation des partenaires economiques et sociaux. Je rappelle, si besoin en est, que ces partenaires ont ete consultes dans le cadre du Conseil de 1'Environnement parce qu'ils en sont parties prenantes. II est heureux qu'un Conseil de 1'Environnement existe et que les partenaires economiques et sociaux puissent dialoguer avec d'autres partenaires ayant des objectifs et des .enjeux differents. En vertu de la transversalite de 1'environnement, le Conseil de 1'Environnement a ete cree. C'est toujours au nom de cette notion de transversalite qu'il faut refuser que les partenaires, dans leur tour d'ivoire, prennent des dispositions, donnent des avis, sans que 1'on puisse confronter leur opinion a celle d'autrui. Lorsque M. Cools evoque les critiques des partenaires economiques et sociaux — critiques que je ne nie pas —, il se trompe de temps et de delais. Le document de 1'IBGE auquel il fait allusion constitue une etape anterieure a 1'ecriture meme du texte. Au cours d'une audition publique, 1'IBGE a precede a une large consultation sur la base des lignes generales et c'est sur la base de cette audition publique qu'a ete ecrit le texte final, tel qu'il a ete soumis au Conseil de 1'Environnement. L'avis du Conseil de 1'Environnement ne mentionne plus — hormis une abstention a 1'article 8 — les critiques anterieures formulees par les partenaires economiques et sociaux. Cela signifie sans doute que le projet tel qu'il a ete ecrit a rencontre totalement ou partiellement les objections formulees anterieurement dans une procedure tres democratique de consultation prealable. Un autre membre s'est interroge quant a 1'evolution, a 1'applicabilite des directives europeennes dans notre droit regional. A deux reprises deja, 1'IBGE a transmis un rapport au Ministre competent. En novembre de 1'annee passee, ce rapport — conformemment a une ordonnance — a ete transmis au Conseil. Un deuxieme rapport a ete recemment transmis 685
Conseil de la Region de Bruxelles-Capitale — Compte rendu integral Brusselse Hoofdstedelijke Raad — Volledig verslag au Ministre competent. Je ne doute pas que, tres prochainement, vous en ayez connaissance. II met en evidence 1'etat d'application des directives europeennes dans notre droit regional. Alors que nous avions pris «le train en marche» en octobre 1989, trente-six directives n'etaient pas d'application en Region bruxelloise. Aujourd'hui, notamment par Ie vote de ces textes, nous avons rattrape integralement notre retard et meme depasse les autres Regions. Ce fait est du reste souligne dans un rapport des Communautes europeennes. Je crois que Bruxelles doit s'en feliciter. Le projet d'ordonnance relatifa 1'evaluation des incidences en milieu urbain rebaptis6 desormais «ordonnance relative a revaluation prealable des incidences de certains projets dans la Region de Bruxelles-Capitale» est le complement indispensable de 1'ordonnance organique de planification et d'urbanisme et de 1'ordonnance relative au permis d'environnement. II consacre, dans le courant de 1'instruction des certificats et permis d'urbanisme et d'environnement, une evaluation des incidences de certains projets. Cette evaluation peut etre pratiquee selon deux voies: une etude d'incidences realisee par un expert agree ou un rapport d'incidences redige par le demandeur de permis. Cette difference de traitement resulte de la classification operee par la directive europeenne du 27juin 1985 concernant revaluation des incidences de certains projets publics et prives sur 1'environnement. De Europese richtlijn werd zowel in het Vlaamse als in het Waalse Gewest reeds omgezet. Het is echter zo dat deze omzetting in de andere gewesten heel wat verwikkelingen kende. Zo werd in het Waalse Gewest bijvoorbeeld het besluit van 1987 houdende met name de organisatie van de effectenbeoordeling door de Raad van State grotendeels nietig verklaard en diende het in 1991 te worden vervangen. De Executieve had bijzonder veel aandacht voor deze gewestelijke ervaringen niet alleen om de gemaakte fouten niet te herhalen maar tevens om te vermijden dat er lasten zouden ontstaan voor de Brusselse ondernemingen waardoor hun concurrentievermogen ten opzichte van de twee andere gewesten ten onrechte zou worden verstoord. Toch zijn er specifieke kenmerken die het Brusselse Hoofdstedelijk Gewest niet kan miskennen. Zo dient het begrip «effecten» rekening te houden met de stedelijke realiteit van Brussel. J'aborde a present 1'etude d'incidences sur les projets soumis a une etude d'incidences. II s'agit des projets industriels et d'infrastructure pour lesquels 1'annexe I de la directive present obligatoirement la realisation d'une etude d'incidences. J'attire votre attention sur le fait que ces installations seront regroupees dans la classe A du projet d'ordonnance relatifau permis d'environnement. De cette matiere, nous entretenons la coherence necessaire entre les deux textes. Quelle sera la procedure suivie? Le demandeur redige une note preparatoire, laquelle permet a 1'IBGE et a lui-meme de debroussailler le terrain. L'lBGE est des lors a meme de rediger le projet de cahier des charges de 1'etude; sur la base des propositions du demandeur, un College d'administration publique — AUAT, IBGE, commune d'implantation — designe le charge d'etudes qui peut alors entamer son travail, lequel doit etre une analyse scientifique comportant des elements precises dans 1'ordonnance. Le travail du charge d'etudes est done guide de maniere rigoureuse. Les dossiers sont ensuite rentres aupres des autorites qui delivrent les autorisations adequates, en particulier aupres 686
de 1'IBGE pour ce qui concerne le futur permis d'environnement. Je tiens a preciser que certains projets, classes par la directive dans son annexe II, ont ete transferes & 1'annexe I du projet d'ordonnance, ceci afin de rendre systematique 1'etude d'incidences a leur propos. II s'agira notamment des stations d'epuration des eaux depassant un volume fixe a 30 000 equivalents/habitants. L'accompagnement de 1'etude sera quant a lui realise de la maniere suivante: — le cahier des charges est soumis a enquete publique; — le College des Bourgmestre et Echevins de la commune du lieu du projet saisit la Commission de concertation, laquelle rend un avis sur le projet de cahier des charges et sur la proposition d'un charge d'etude; — la Commission de concertation designe ensuite un Comite d'accompagnement dont la mission est de statuer definitivement sur la proposition du charge d'etude et de cahier des charges, puis d'accompagner la procedure de realisation de 1'etude. II ne fait pas de doute que les informations recueillies et les phenomenes observes dans 1'etude d'incidences .evoluent. Par consequent, une actualisation periodique de cette information est indispensable. Cette question a ete longuement debattue en Commission. Une suggestion avait ete avancee pour reviser periodiquement une etude d'incidences. Cette suggestion n'a pas ete retenue; elle a, en effet, le desavantage non seulement de ne concemer que les projets soumis a 1'etude d'incidences, laissant done de cote les projets de moindre envergure soumis a un rapport d'incidences et, surtout, elle a le defaut de ne pas correspondre A la reflexion menee en la matiere par les Communautes europeennes. La Commission a prefere adopter une solution valable pour tous les projets soumis a permis d'environnement, quelle que soit leur classe, qu'ils soient ou non soumis a etude ou rapport d'incidences. Elle s'est done inspiree tant du rapport existant en matiere de protection du travail que de la proposition de reglement formulee le 18 decembre 1991 par la Commission europeenne, proposition qui organise un systeme communautaire d'ecoaudit. Un dernier mot enfin pour cloturer la problematique de 1'etude d'impact. Rien encore n'a ete dit, en effet, de la personne chargee de realiser 1'etude d'incidences. Plusieurs mecanismes ont ete mis en place pour garantir 1'independance du charge d'etude et des amendements ont renforce cette independance. Het Brussels Instituut voor Milieubeheer zai bepalen wat moet worden bestudeerd en met weike methodologie: dit wil zeggen, de wetenschappelijke methodes van aard om de kwaliteit van de studie te waarborgen. Het is inderdaad het Instituut dat het bestek van de effectenstudie zai opstellen. Naarmate de ervaring in deze materie verworven is, zullen besluiten van de Executieve worden uitgevaardigd met typebestekken volgens de aard van de installatie. Deze besluiten zullen zoals eike reglementajre tekst opgesteld inzake leefmilieu, voorafgaandelijk aan de Raad voor het Leefmilieu van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest worden voorgelegd. Bovendien zai de lijst van de opdrachthouders die voorgedragen worden door de aanvrager, ter advies aan de overlegcommissie worden voorgelegd. En de opdrachthouder zai gekozen worden door het Begeleidingscomite, waarin ten minste een vertegenwoordiger van het Brussels Instituut voor Milieubeheer, van het bestuur van stedebouw en ruimtelijke
Seance pleniere du mercredi 15 juillet 1992 Plenaire vergadering van woensdag 15juli 1992 ordening, en een vertegenwoordiger van de vestigingsgemeente zitting heeft. Dit Comite is geenszins beperkt in zijn keuze van door de aanvrager yoorgestelde personen. Uiteraard zai hij op basis van objectieve criteria beslissen. Bovendien zai de overheid gedurende het verloop van de studie toezicht uitoefenen op het goede verloop ervan. En het is nogmaals het Begeleidingscomite dat de effectenstudie zai aanvaarden ofweigeren en een bijkomend onderzoek zai eisen. Tenslotte werd een amendement voorgelegd teneinde de Executieve te machtigen de regels inzake de onverenigbaarheid vast te stellen alsook de erkenning waaraan eike opdrachthouder zai worden onderworpen. Le demandeur realise alors lui-meme une mini-etude d'incidences, selon des normes precises qui correspondent au schema prealable que le demandeur doit rendre lorsqu'il est soumis a une etude d'incidences. Au vu du rapport et du resultat de 1'enquete publique, la Commission de concertation pourra eventuellement prescrire une veritable etude d'incidences. Les projets, qui ne sont soumis qu'au rapport d'incidences, sont repertories a 1'annexe B du projet d'ordonnance. Je souligne neanmoins que 1'Executif peut, dans certaines conditions, modifier en la completant 1'annexe B du projet d'ordonnance. On a enfm evoque la capacite de 1'IBGE a proceder a des analyses economiques. Cette remarque me surprend. En effet, on s'inscrit, du moins,je 1'espere, dans une vision transversale de la capacite de nos administrations a gerer — en vertu de leurs competences — les problemes dans toute leur complexite et non pas d'une maniere cloisonnee. C'est ainsi que 1'IBGE est charge", par exemple avec la SDRB, de mettre sur pied un guichet unique, un service de nouvelles technologies qui, bien entendu, prendra en compte les dimensions environnementales et economiques. Aujourd'hui deja, 1'IBGE participe a des accords de branches. Bien evidemment, en matiere de dechets, cet Institut tient compte de la dimension economique. Mais, au sein de la Commission de concertation, un acteur economique reste toujours present: la SDRB en 1'occurrence. Done, 1'aspect economique de la situation sera envisage grace a la capacite transversale qu'a 1'IBGE de pouvoir gerer des projets complexes, au-dela du simple aspect environnemental, mais aussi grace au partenaire SDRB, dont la competence economique ne se dement pas. Enfin, je confirme — comme pour le permis d'environnement — qu'un meme travail d'information, de vulgarisation et de coordination sera et est deja mene, en termes de sensibilisation et d'information tant a 1'egard des administrations communales et des fonctionnaires qu'a 1'egard du secteur socio-economique.
M. Hotyat, Secretaire d'Etat adjoint au Ministre-President. — Monsieur le President, au stade actuel de la discussion, je voudrais emettre quelques considerations generales. L'Executif peut exprimer sa satisfaction d'arriver au bout du long chemin qui aboutira, d'ici peu au vote sur ce projet d'ordonnance. Divers intervenants ont souligne 1'esprit d'ouverture de 1'Executif. Comme au niveau du debat sur 1'ordonnance organique de la planification et de 1'urbanisme, le debat legislatif n'est pas ferme: de nombreux amendements ont ete approuves. Au-dela des divergences de fond qui peuvent nous opposer a propos de certains points sur lesquels je reviendrai dans un instant, les membres des Commissions reunies ont oeuvre pour realiser la meilleure legislation possible. D'apres les intentions de vote, le projet d'ordonnance dont nous discutons, fait 1'objet d'un large consensus qui s'etend au-dela de la majorite soutenant 1'Executif. Dans le domaine qui, dans 1'examen de cette ordonnance, ' me concemait plus particulieremerit — a savoir 1'urbanisme — une divergence fondamentale apparait neanmoins: le groupe PRL est, parmi les partis democratiques, assez isole dans ce debat. Je voudrais revenir un instant sur 1'application de la directive europeenne. En se referant au texte de cette derniere, on lit a 1'article 3, quatrieme tiret: «les biens materiels et le patrimoine culturel». I/interpretation donne a ces termes par 1'Executif a ete approuvee: il a parle d'urbanisme, en se resituant, dans le cadre de ce que 1'on a appele le tryptique, par rapport a 1'ordonnance organique de la planification et de 1'urbanisme, et a precise «patrimoine culturel» par 1'expression «patrimoine immobilier», terme qui a ete retenu dans le projet d'ordonnance actuellement en discussion, relatif a la protection des monuments et des sites. Jusque la, il s'agissait surtout de preciser plutot que d'innover. On a egalement beaucoup discute du domaine socio-economique et je m'adresse plus Specialement au groupe liberal. Des 1'origine, il s'agissait d'un triptyque s'articulant sur le secteur de 1'environnement et sur celui de 1'urbanisme. Deja 1'an dernier, le concept de plan de developpement regional couvrait la globalite des competences de notre Assemblee, et incluait les aspects socio-economiques. Done, en la matiere, nous n'avons pas innove; nous avons simplement respecte une logique. Certains ont deja souligne la complexite de notre villeregion et je ne reviendrai done pas sur cela. Lorsqu'on parle du developpement de la Region, il est assez difficile d'isoler cette fonction socio-economique. Ce debat a deja eu lieu 1'annee derniere: certains estimaient qu'il fallait nettement distinguer d'un cote 1'urbanisme et, de 1'autre, la planification socio-economique. La majorite de cette Assemblee s'est finalement ralliee a un concept global.
II cree tout a la fois un outil de decision pour les pouvpirs publics, une aide a la conception du projet pour les entrepreneurs et une analyse au service du public. (' Applaudissements sur les banes de la majorite.)
Le debat d'aujourd'hui reprend done beaucoup d'elements sur lesquels nous avons deja eu 1'occasion de nous exprimer 1'annee derniere. Les options prises a ce moment sont restees les memes. D'ailleurs, i'article 3 de 1'ordonnance organique, qui illustre bien la preoccupation en la matiere, a deja fait, 1'annee derniere, 1'objet de longues discussions ou il etait question de s'efforcer de «concilier le progres social et economique et la qualite de la vie en garantissant aux habitants de la Region le respect d'un amenagement harmonieux».
M. le President. — La parole est a M. Hotyat, Secretaire d'Etat.
Ihevitablement, il sera utile d'apprecier ces incidences sociales et economiques par rapport au plan regional de developpement lorsqu'il existera. La aussi, il faudra se situer dans
Monsieur le President, Mesdames, Messieurs. J'en termine en soulignant encore 1'apport fondamental d'un tel projet d'ordonnance pour la qualite de notre environnement urbain.
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Conseil de la Region de Bruxelles-Capitale — Compte rendu integral Brusselse Hoofdstedelijke Raad — Volledig verslag 1'optique d'une coherence transversale ainsi que par rapport aux plans communaux de developpement. Tout cela a etc dit lors des travaux en Commission. Dans Ie meme esprit, Ie projet depose sur vos banes est contraignant pour certaines initiatives urbanistiques. II prevoit 1'evaluation des incidences pour des projets urbanistiques d'une certaine importance. L'Executif a fait des propositions qui correspondaient a la sensibilite d'une large majorite. En effet, en Commission, les seuils proposes ont ete abaisses apres de longues discussions. L'Executif etait done sur la bonne voie. Par ailleurs, certains ont dit que les PPAS ne devraient pas etre soumis a une evaluation de leurs incidences. Ce probleme a ete regle au mois de juillet de 1'annee derniere puisque 1'ordonnance organique prevoit expressement revaluation des incidences au niveau des plans particuliers d'affectation du sol. Monsieur Cools, il n'est pas exact de dire que cela ne servira a rien. En effet, si pour obtenir un permis d'environnement pour une exploitation situee dans Ie perimetre d'un PPAS, il faudra etablir un rapport d'incidences, cela ne sera pas Ie cas lorsqu'il s'agira de delivrer un permis d'urbanisme. En effet, pour les permis d'urbanisme. Ie probleme sera resolu par Ie fait que Ie projet de PPAS aura ete accompagne d'un rapport ou d'etude d'incidences. Les «circonstances exceptionnelles» ont ete egalement evoquees. Le fait de pouvoir surclasser certains projets — des exemples ont ete cites — lorsqu'on estime qu'un examen particulierement approfondi est necessaire, soit pour repondre aux objectifs de 1'ordonnance organique de la planification et de 1'urbanisme, soit pour repondre a ceux de 1'ordonnance relative au permis d'environnement, soit au deux, est 1'expression du souci de 1'Executif du respect le plus strict possible de 1'environnement, envisage au sens large du terme. Une question a ete soulevee — on y reviendra car un amendement a ete depose a ce sujet — a propos du silence eventuel de 1'Executif lorsque la Commission de concertation s'est prononcee en faveur d'une etude d'incidences. Ce silence equivaut-il a une discussion de faire realiser une etude d'incidences? L'Executif a pris une precaution pour 1'avenir et done, pas uniquement pour la legislature presente. Lorsqu'une commission de concertation s'est prononcee pour une etude d'incidences et que 1'Executif quant a lui ne s'est pas prononce dans le delai imparti, une etude d'incidences devra etre realisee. A cet egard, si 1'on fait un proces d'intention a 1'Executif actuel, il faut egalement faire celui de tous les Executifs a venir... Mme Willame a pose plusieurs questions a caractere plus particulier. Vous m'interrogez, Madame, a propos d'un projet de 19 900 m2 de bureaux 2alors que le seuil de 1'etude d'incidences est fixe a 20 000 m . Je vous repondrai qu'un rapport d'incidences sera obligatoirement etabli permettant eventuellement de surclasser le projet et done de faire realiser une etude d'incidences. La deuxieme partie de votre question, Madame Willame, concernait des projets plus petits, tel un centre commercial de 1 000m2 par exemple. Que se passerait-il dans un tel cas puisqu'on se trouve en presence d'un projet non repris dans les listes des annexes? Nous revenons alors a la pratique habituelle du bon amenagement: il existe un plan de secteur, eventuellement un plan particulier d'affectation du sol. La commission de concertation et, en tout cas, le College des Bourgmestre et Echevins doit veiller a ce que 1'installation soit compatible avec le voisinage. Si vous prenez connaissance des arretes d'application de 1'ordonnance organique, vous constaterez que les demandes de permis, notamment pour des bureaux, des hotels et des entreprises, devront comprendre dorenavant des elements d'informations a 1'usage de 1'autorite 688
publique qui permettront de mieux eclairer ceux qui auront a prendre des decisions en la matiere. M. Gosuin vous a deja repondu a propos de la formation du personnel regional et communal ainsi que de 1'information, au sujet des permis d'environnement. En commission, j'ai signale qu'une information aurait lieu a propos de 1'ordonnance organique et de la micro-ordonnance qui va la modifier. Cette information, programmee pour le mois de septembre, visera les administrations communales et le personnel regional qui est deja largement aux prises avec 1'ordonnance organique puisqu'il participe activement a 1'elaboration des arretes d'application depuis un an. Nous vulgariserons 1'ordonnance organique de la planification et de 1'urbanisme et nous incluerons les elements de 1'ordonnance relative a revaluation des incidences qui sont directement lies a la problematique urbanistique. Monsieur le President, je crois avoir ainsi repondu aux questions qui m'etaient posees. (Applaudissements.) M. le President. — La parole est a M. Cools. M. Cools. — Monsieur le President, Chers Collegues, je crois que les faits sont tetus et que la verite finit toujours par triompher, meme si cela prend du temps. Nous avons dit ici, il y a un an, que 1'ordonnance en matiere d'urbanisme et de planification economique, en dehors du debat de fond et d'un certain nombre de choix politiques inherents a cette ordonnance, etait trop complexe, comportait certaines erreurs et mettait en place des procedures trops lourdes. Un an plus tard, je constate que tous les milieux concernes finissent par partager notre point de vue et que tous les milieux professionnels denoncent cette complexite. L'Executif lui-meme doit deposer un projet d'ordonnance pour corriger un certain nombre d'erreurs contenues dans cette ordonnance votee il y a un an, notamment au niveau des certificats d'urbanisme. II en sera de meme pour cette ordonnance dans un an ou deux. Meme si 1'Executif reste en place, on devra apporter un certain nombre de corrections, soit au permis d'environnement, soit a 1'ordonnance sur les etudes d'incidences que nous debattons maintenant. On nous dit que nous sommes isoles, mais je n'en ai pas 1'impression. Beaucoup de milieux, non seulement economiques, mais aussi attaches a la defense de 1'environnement, partagent notre point de vue. Je ne crois pas que dans ce Conseil, le PRL soit egalement isole. J'ai constate au cours des debats en commission que les membres de la majorite opinaient bien souvent alors que nous defendions un certain nombre de points de vue qui visent, je le rappelle, non pas a supprimer des reglementations ou a empecher des etudes lorsqu'elles sont necessaires, mais simplement a simplifier les procedures, a les alleger et a les rendre plus transparentes. Je ne vais pas faire un long debat sur la problematique de la consultation des partenaires sociaux. Chaque Conseil doit assumer sa responsabilite. Le Conseil de 1'Environnement n'integre que certains partenaires sociaux. Ainsi, il n'integre pas, par exemple, les representants des principales organisations de defense des independants. II n'y a pas eu un oui franc et massif, meme de la part des partenaires participant au Conseil de 1'Environnement. M. Gosuin, a moins que ce ne soit M. Hotyat, a rappele qu'une abstention avait eu lieu sur 1'article 8, lequel concerne toute la problematique de la note d'etude d'incidences, du principe des rapports d'incidences, etc.
Seance pleniere du mercredi 15juillet 1992 Plenaire vergadering van woensdag 15juli 1992 C'est exactement ce que j'ai dit tout a 1'heure dans mon intervention, a savoir que les milieux economiques comprennent que Con impose une etude d'incidences quand c'est obligatoire, mais mettent en cause la procedure du rapport d'incidences. Nous ne sommes done pas isoles, puisque certains membres de la majorite ont partage, notamment par leur vote en commission, notre preoccupation quant a une information et une consultation qui n'ont pas ete suffisamment elargies. Un certain nombre de points ont ete debattus, il est vrai, voici un an, et notre opinion n'a pas change. Au niveau des plans particuliers d'amenagement, par exemple, vous n'avez pas change la votre, et ce n'est pas necessairement uh bon point. M. Gosuin, Ministre du Logement, de 1'Environnement, de la Conservation de la Nature et de la Politique de 1'Eau. — Nous devons changer? M. Cools. — Je dis que Ie fait de ne pas changer d'opinion n'est pas necessairement un bon point. Cela peut etre vrai pour nous, mais aussi pour 1'Executif. Nous croyons que de nombreux plans d'amenagement datant des annees cinquante ou du debut des annees soixante doivent imperativement etre revus pour assurer un amenagement plus conforme a 1'aspect de la ville tel qu'on Ie conceit aujourd'hui et pour repondre a des preoccupations d'environnement, de bon amenagement des lieux et du territoire. Les procedures sont deja fort lourdes et nous ne voyons pas pourquoi on veut, en plus, imposer des rapports et des etudes d'incidences d'autant que 1'ancienne legislation de 1962 sur 1'elaboration des plans particuliers d'amenagement imposait deja de nombreuses obligations: dossiers de base, releves divers... C'est notre reproche principal, mais nous critiquons egalement Ie fait que dans un certain nombre de projets de petites dimension, I'on veuille a present demander de nombreux renseignements et des rapports d'incidences, alors que I'on pouvait, dans les procedures classiques de permis d'urbanisme, deja reunir les informations necessaires a la conviction des autorites qui doivent decider, voire tout simplement dans Ie cadre de la delivrance d'un permis d'environnement. II ne faut pas laisser croire, lorsqu'on delivre aujourd'hui une autorisation d'exploitation dans Ie cadre de la reglementation encore en vigueur, que les autorites competentes ne s'entourent pas d'un certain nombre de renseignements pour delivrer ces permis ou ces automations. Contrairement a ce qu'afRrme M. Hotyat, je n'ai jamais dit que les rapports ou les etudes ne servaient a rien. Us servent toujours, c'est bien evident, mais Ie probleme reside dans 1'equilibre. A force d'en demander une trop grande quantite et d'elaborer des procedures trop longues, on en arrive a ce que les projets ne se concretisent pas. Une fois de plus, nous reconnaissons qu'il faut adapter notre reglementation, mais il faut Ie faire d'une maniere plus souple et renforcer la politique de detection, de surveillance, de controle des autorisations donnees. C'est fondamental et c'est ce que nous souhaitons voir realiser au niveau des autorites competentes. En agissant de la sorte, on ameliorera effectivement la qualite de notre environnement. Pour Ie reste, nous n'avons, dans 1'intervention du Ministre, guere trouve de reponses aux critiques que nous avons formulees et nous nous reservons, a 1'occasion de la discussion des differents amendements, de revenir sur certains points.
Nos amendements visent, je Ie repete, non pas a remettre en cause, en quoi que se soit. Ie principe des etudes d'incidences pour les grands projets, mais simplement a les limiter de maniere raisonnable. (' Applaudissements sur les banes de I'opposition.) M. Ie President. — La parole est a Mme Nagy. Mme Nagy. — Monsieur Ie President, je desire intervenir au sujet d'une remarque de M. Gosuin, qui concerne la possibilite de reviser 1'etude d'incidences apres cinq ans. L'idee est de tenter de mettre a jour cette ordonnance, dont la discussion a eu lieu a la fin des annees septante, qui a ete adoptee par la Commission en 1985, qui est entree en application a Bruxelles en 1988 et qui est done une directive relativement ancienne. Les services de la Commission s'efforcent de la moderniser en tenant compte des experiences existant dans les pays europeens. Une piste consiste a appliquer les etudes d'incidences a des programmes et a des plans. Le fait de soumettre les PPAS a rapport d'incidences repond a cette evolution en cours dans la reflexion sur les etudes d'incidences. Le souci de pouvoir les reviser apres cinq ans fait aussi partie de cette reflexion. II ne s'agit done pas de documents figurant tels quels dans la directive, mais de documents qui font partie de ce qui se discute au sujet de la modernisation de cette directive. Je desire vous citer un auteur relativement connu, M. Benott Jadot, qui, dans le cadre du colloque organise par le CEDRE, le Centre d'Etude du Droit a 1'Environnement, sur 1'evaluation des incidences sur 1'environnement, ecrit a la page 203 de son livre: «En outre, on se demandera s'il n'est pas souhaitable, apres qu'ont ete prises les decisions relatives a la realisation d'un projet soumis a revaluation des incidences, de reprendre regulierement le processus devaluation en completant et en affinant la premiere etude effectuee specialement sur base de donnees qui, initialement, n'etaient pas previsibles. Dans le cas ou les decisions administratives sur lesquelles se greve revaluation peuvent etre modifiees a tout moment, ont une vigueur limitee dans le temps, par exemple les autorisations d'exploitation, la mise a jour reguliere d'une evaluation se conceit tres bien. Elle souleve les difficultes quand sont en cause les decisions administratives faisant acquerir des droits tels les permis de batir, mais ne peut-on imaginer 1'institution d'une procedure de modification portant sur des elements determines de pareilles decisions ?» II est tout a fait interessant de s'attarder sur cette problematique. Le Ministre Gosuin fait une confusion permanente entre la mise a jour du rapport des incidences et les eco-audits ou le rapport d'environnement qu'il propose. II y a une difference essentielle entre ces deux elements. La mise a jour de 1'etude d'incidences permet, comme le dit M. Jadot, de tenir compte de 1'evolution des techniques, des normes, de la situation reelle et de modifier les conditions d'octroi de 1'autorisation. Tel est le but de la revision de 1'etude d'incidences, mais ce n'est pas du tout celui du rapport d'environnement, lequel permet simplement de controler le respect des normes. II est vrai que cette revision ne concernerait que les projets soumis a 1'etude d'incidences. Le mieux est parfois 1'ennemi du bien. Le Ministre Gosuin critique le fait qu'on ne veuille 1'appliquer qu'aux etudes d'incidences. II s'agit d'un projet important pour lequel des technologies nouvelles peuvent etre mises en oeuvre apres une duree determinee. Cette mesure ne doit done pas etre etendue a 1'ensemble des projets. Quant a 1'eco-audit, Monsieur Gosuin, il me semble qu'il est necessaire de clarifier les resultats des travaux europeens en la matiere. II s'agit d'un instrument de gestion interessant pour les entreprises au niveau des problemes d'environnment. II prevoit notamment un management, des normes internes, 689
Conseil de la Region de Bruxelles-Capitale — Compte rendu integral Brusselse Hoofdstedelijke Raad —- Volledig verslag des plans d'investissement. Ce document devrait s'accompagner d'un eco-bilan permettant de constater quelles sont les matieres qui entrent dans 1'entreprise et celles qui en sortent.
2. d'instaurer entre les besoms humains et Ie milieu de vie un equiltbre qui permette a I'ensemble de la population de jouir dwablement d'un cadre et de conditions de vie convenables;
II concerne les entreprises qui se soumettent volontairement a cet eco-audit et qui font eventuellement une declaration d'environnement, dont on ne sail pas jusqu'a present si elle sera accessible au public. II s'agit done de deux problematiques differentes a ne pas confondre. Cela ne concerne que les etudes d'incidences et la possibility de les mettre a jour. Les technologies evoluent rapidement dans ce domaine et je Ie dis d'autant plus a 1'aise que vous avez introduit en cours de discussion un amendement concernant 1'evaluation des incidences par rapport aux normes existantes. - • •.
3. de gerer Ie milieu de vie et les ressources naturelles de facon a preserver leurs qualites et utiliser rationnellement et judicieusement lews potentialites;
J'ai depose un amendement au sujet de cet ajout des termes «notamment par rapport aux normes existantes». Apres cinq ou dix ans, on a pu modifier les normes existantes et il est des lors interessant de pouvoir mesurer 1'impact qui en est resulte. II y a done diverses possibilites de modifier les autorisatipns qui ont ete delivrees, ce qui n'est Ie cas ni pour votre rapport de 1'environnement, qui poursuit un tout autre objectif, ni dans Ie cadre des eco-audits dont Ie champ d'application est tout different. (' Applaudissements sur les banes Ecolo.) M. Ie President. — La discussion generale est close. De algemene bespreking is gesloten.
Discussion des articles Artikelsgewijze bespreking M. Ie President. — Nous passons a 1'examen des articles du projet d'ordonnance, sur la base du texte adopte par la Commission. Wij vatten de artikelsgewijze bespreking van het ontwerp van ordonnantie aan, op basis van de door de Commissie aangenomen tekst. Article I". La presente ordonnance regle une matiere visee a 1'article l07quater de la Constitution. Artikel 1. Deze ordonnantie regelt een aangelegenheid bedoeld in artikel \Q1qnater van de Grondwet. Pas d'observations? Geen bezwaar? — Adopte. Aangenomen. M. Ie President. — M. Adriaens et Mme Nagy presentent 1'amendement (n0 1) tendant a inserer un article Ibis (nouveau). «Inserer un article I^bis (nouveau) redige comme suit: « L 'evaluation des incidences des projets publics ou prives en milieu urbain a pour but: 1. de proteger et d'ameliorer la qualite du cadre de vie et des conditions de vie de la population pour lui assurer un environnement sain, sur et agreable; 690
4. mtegrer la protection de 1'environnement dans les decisions sur un pied d'egalite avec les preoccupations sociales et economiques.» De beer Adnaens en mevrouw Nagy stellen volgend amendement (nr. 1) tot invoeging van een (meuw) artikel Ibis voor:. « Een (nieuw) artikel Ibis in te voegen, luidend: «De effectenbeool'deling van de openbare of de particuliere projecten in het stedelijk milieu heeft tot doel: 1. de kwaliteit van het leefklimaat en van de levensomstandigheden van de bevolking te beschermen en te verbeteren om haar een gezond, veilig en aangenaam milieu te verzekeren; 2. tussen de mensel'ijke behoeften en de leefomgeving een evenwicht tot stand te brengen dot het voor heel de bevolking mogelijk maakt blijvend van een aangenaam leefklimaat en aangename levensomstandigheden te genieten; 3. de leefomgeving en de natuurlijke rijkdommen zodanig te beheren dat hun kwaliteit behouden blijft en hun potentiele mogelijkheden doelmatig en verstandig warden aangewend; 4. in de besluitvorming met de bescherming van het leefmilieu rekening te houden, op gelijke voet met de sociale en economische bekommernissen.» La parole est a Mme Nagy. Mme Nagy. — Monsieur Ie President, nous proposons d'inserer un article defmissant les objectifs poursuivis par 1'introduction d'une procedure devaluation des incidences pour les projets publics ou prives en milieu urbain. II s'agit de proteger et d'ameliorer la qualite du cadre de vie, d'instaurer un equilibre entre les besoins humains et Ie milieu de vie, de gerer Ie milieu de vie et les ressources naturelles de facon a preserver leur qualite et a les utiliser dans leurs potentialites et, enfin, d'integrer la protection de 1'environnement dans les decisions. La justification du depot de cet amendement est simple: etant donne la facon dont est redige Ie texte propose par 1'Executif, nous devrions disposer de 1'ordonnance organique sur la planification et 1'urbanisme ainsi que du document relatif au permis d'environnement, lire les objectifs de ces deux ordonnances, et pouvoir lesjuxtaposer. C'est precisement 1'objectif de 1'ordonnance sur les etudes d'incidences. C'est une tres mauvaise facon de travailler. Dans Ie cadre du droit europeen, on recourt tres frequemment a une breve formulation des objectifs vises. II nous semble important de ne pas retomber dans les pratiques habituelles de 1'Executif, critiquees a plusieurs reprises par Ie Conseil d'Etat, qui consistent a formuler une legislation par reference. Je vous cite 1'avis du Conseil d'Etat sur la micro-ordonnance: «L'avant-projet d'ordonnance est une illustration du danger du precede de la legislation par reference, accru encore par Ie foisonnement des normes et 1'acceleration de la cadence de leur modification. Pour attenuer, dans la mesure du possible, ces dangers. Ie texte en projet devrait
Seance pleniere du mercredi 15 juillet 1992 Plenaire vergadering van woensdag 15juli 1992 plutot faire reference a des notions juridiques precises et connues.» Cette remarque du Conseil d'Etat peut s'appliquer au projet d'ordonnance dont nous discutons. II est plus simple d'avoir devant soi un texte qui stipule clairement les objectifs. Cela signifie egalement que si 1'on change 1'un des trois textes, il faut immediatement modifier les deux autres, en tout cas Ie texte sur les etudes d'incidences. Cette conception est tres peu rationnelle et il serait interessant de clarifier les choses. Lorsque j'ai introduit 1'amendement en commission, 1'Executif a pris 1'option se trouvant dans Ie texte dont nous discutons aujourd'hui, qui consiste a se referer a ses ordonnances. J'avais propose de retirer mon amendement pour permettre a la majorite de Ie deposer elle-meme, parce quej'estimais preferable de legiferer de facon claire. La majorite ne 1'a pas voulu. Les modifications qui ont ete apportees a 1'ordonnance organique devraient pourtant lui avoir permis de reflechir a la necessite de disposer de textes clairs, precis et faciles a consulter par tout Ie monde, que ce soit par 1'usager ou par lejuriste. M. Ie President. — La parole est a M. Hotyat, Secretaire d'Etat. M. Hotyat, Secretaire d'Etat adjoint au Ministre-President de 1'Executif. — Monsieur Ie President, comme 1'a dit Mme Nagy, cet amendement a deja ete depose en commission et rejete. L'Executif a exprime les raisons pour lesquelles il ne souhaitait pas suivre cet amendement, estimant que la formule qu'il proposait etait meilleure. Je renvoie a la page 53 du rapport. Nous demandons done Ie rejet de 1'amendement. M. Ie President. — Le vote sur 1'amendement est reserve. De stemming over het amendement wordt aangehouden. Art. 2. Dans le but d'atteindre les objectifs vises aux articles 2 et 3 de 1'ordonnance du 29 aout 1991 organique de la planification et de 1'urbanisme, et a 1'article 2 de 1'ordonnance du ... relative au permis d'environnement, sont soumis a une evaluation des incidences, les projets publics et prives qui, notamment en raison de leur dimension, leur nature ou leur localisation, peuvent porter atteinte de maniere sensible a 1'environnement ou au milieu urbain ou avoir des repercussions sociales ou economiques importantes. Cette evaluation des incidences doit etre realisee prealablementa; 1° 1'instruction des demandes de certificat d'urbanisme et de permis d'urbanisme ou de lotir, requis en application de 1'ordonnance du 29 aout 1991 organique de la planification et de 1'urbanisme, ainsi que 1'instruction des demandes de certificat et de permis d'environnement requis en application de 1'ordonnance du ... relative au permis d'environnement; 2° 1'adoption provisoire des projets de plan particulier d'affectation du sol, prevus par 1'ordonnance du 29 aout 1991 organique de la planification et de 1'urbanisme. Art. 2. Om de doelstellingen van de artikelen 2 en 3 van de ordonnantie van 29 augustus 1991 houdende organisatie van de planning en de stedebouw en van artikel 2 van de ordonnantie van ... betreffende de milieuvergunning te bereiken, is een effectenbeoordeling vereist voor de openbare en particuliere projecten die onder meer door hun omvang, aard of ligging het leefmilieu of het stedelijk milieu ingnjpend kunnen aantasten, of die belangrijke sociale of economische gevolgen kunnen hebben. Deze eflectenbeoordeling moet plaatsvinden voor:
1° het onderzoek van de aanvragen om stedebouwkundig attest en stedebouwkundige ofverkavelingsvergunning, vereist bij toepassing van de ordonnantie van 29 augustus 1991 houdende organisatie van de planning en de stedebouw, alsmede het onderzoek van de aanvragen om milieu-attest en milieuvergunning, vereist bij toepassing van de ordonnantie van ... betreffende de milieuvergunning; 2° de voorlopige aanneming van de ontwerpen van bijzonder bestemmingsplan, voorzien in de ordonnantie van 29 augustus 1991 houdende organisatie van de planning en de stedebouw. M. le President. — A cet article 2, MM. Cools, Guillaume et de Lobkowicz presentent 1'amendement (n° 7) que voici: «Supprimer, au deuxieme alinea, le 2°.» Bij dit artikel 2 stellen de heren Cools, Guillaume en de Lobkowicz volgend amendement (nr. 7) voor: «In 2° het tweede lid te doen vervallen.»
La parole est a M. Cools. M. Cools. — Monsieur le President, notre amendement est fort simple dans son libelle, etant donne qu'il propose de supprimer le secundo du deuxieme alinea, stipulant qu'il faut realiser des etudes d'incidences prealablement a 1'adoption provisoire des plans particuliers d'affectation du sol. Comme je 1'ai dit dans la discussion generale, nous estimons qu'il n'est pas necessaire de soumettre 1'elaboration des plans particuliers d'affectation du sol a toute la procedure ici proposee. Cela ne signifie pas qu'au cours d'une elaboration de plan particulier d'amenagement, on ne puisse pas reunir tout un ensemble d'informations, qui sont d'ailleurs souvent exigees. Nous critiquons simplement le fait de prevoir une procedure supplementaire. La consequence qui en resulte est d'abord un cout financier additionnel pour les communes et 1'Executif, lequel subsidie partiellement le PPA et, surtout, un allongement du temps pour 1'elaboration de ces PPA. Ma position n'est pas sans interet, quand on sait que toute une serie de communes, parfois a 1'instigation de 1'Executif, se sont depechees d'adopter provisbirement, avant 1'entree en vigueur de la nouvelle ordonnance sur 1'urbanisme, leurs plans particuliers d'amenagement afin d'eviter de devoir suivre toute cette procedure fort lourde et fort couteuse. De plus, elle n'est pas indispensable puisque, de toute facon, lorsque les dossiers precis seront introduits dans le cadre de ces PPA, il y aura de toute facon, si necessaire, etude d'incidences et rapport d'incidences. M. le President. — La parole est a M. Hotyat, Secretaire d'Etat. M. Hotyat, Secretaire d'Etat adjoint au Ministre-President de 1'Executif. — Monsieur le President, ce point vient encore d'etre evoque dans le cadre de la discussion generale. Je renvoie, pour le surplus, a la page 55 du rapport. L'Executif demande le rejet de cet amendement. M. le President. - - Les votes sur 1'amendement et 1'article 2 sont reserves. 691
Conseil de la Region de Bruxelles-Capitale — Compte rendu integral Brusselse Hoofdstedelijke Raad — Volledig verslag De stemmingen over het amendement en artikel 2 zijn aangehouden. Art. 3. Pour 1'application de la presente ordonnance, on entend par: 1° projet: les actes, travaux et activites qui requierent soit un permis d'urbanisme ou de lotir, soit un permis d'environnement et qui sont mentionnees dans les annexes A et B de la presente ordonnance; 2° projet mixte: un projet qui requiert a la fois un permis d'urbanisme et un permis d'environnement; 3° incidences d'un projet: les effets directs et indirects, a court terme et a long terme, temporaires, accidentels et permanents d'un projet sur: a) 1'etre humain, la faune et la flore; b) Ie sol, 1'eau, 1'air, Ie climat, 1'environnement sonore et Ie paysage; c ) 1'urbanisme et Ie patrimoine immobilier; d ) les domaines social et economique; e ) 1'interaction entre ces facteurs. 4° demandeur: la personne physique ou morale, publique ou privee qui introduit une demande de certificat et de permis; 5° autorite competente: 1'autorite habilitee par 1'ordonnance du 29 aout 1991 organique de la planification et de 1'urbanisme ou par 1'ordonnance du ... 1992 relative au permis d'environnement, a delivrer un certificat et un permis; 6° Institut: 1'Institut bruxellois pour la Gestion de 1'Environnement; 7° comite d'accompagnement: 1'organe cree conformement a 1'article 11 et charge de suivre 1'etude d'incidences; 8° charge d'etude: la personne physique ou morale, publique ou privee qui realise 1'etude d'incidences pour compte du demandeur; 9° mesures particulieres de publicite: la procedure prevue aux articles 113 et 114 de 1'ordonnance du 29 aout 1991 organique de la planification et de 1'urbanisme; 10° commission de concertation: la commission territorialement competente creee par 1'article 11 de 1'ordonnance du 29 aout 1991 organique de la planification et de 1'urbanisme; 11° accuse de reception: Ie document qui atteste du caractere complet de la demande de certificat ou de permis d'urbanisme ou d'environnement conformement aux articles 109 et 140 de 1'ordonnance du 29 aout 1991 organique de la planification et de 1'urbanisme et aux articles 12 et suivants de 1'ordonnance du ... relative au permis d'environnement. Art. 3. Voor de toepassing van deze ordonnantie bedoelt men met: 1° project: de handelingen, werken en activiteiten waarvoor hetzij een stedebouwkundige of verkavelingsvergunning, hetzij een milieuvergunning vereist is en die in bijiagen A en B van deze ordonnantie worden vermeld; 2° gemengd project: project waarvoor zowel een stedebouwkundige vergunning als een milieuvergunning vereist zijn; 3° effecten van een project: de rechtstreekse en onrechtstreekse, tijdeiijke, toevallige en permanente effecten op korte en lange termijn van een project op: 692
a) de mens, de fauna en de flora; b) de bodem, het water, de lucht, het klimaat, het geluid en het landschap; c ) de stedebouw en het onroerend erfgoed; d) het sociale en economische vlak; e) de interrelatie tussen deze factoren. 4° de aanvrager: de natuurlijke persoon of de privaat- of publiekrechtelijke rechtspersson die een aanvraag om attest en om vergunning indient; 5° bevoegde overheid: de overheid die door de ordonnantie van 29 augustus 1991 houdende organisatie van de planning en de stedebouw of door de ordonnantie van ... 1992 betreffende de milieuvergunning gemachtigd wordt tot het afgeven van een attest en vergunning; 6° Instituut: het Brussels Instituut voor Milieubeheer; 7° begeleidingscomite: het orgaan dat overeenkomstig artikel 11 wordt opgericht en met het volgen van de effectenstudie is belast; 8° opdrachthouder: de natuurlijke persoon ofde privaatof publiekrechtelijke rechtspersoon die de effectenstudie verricht voor rekening van de aanvrager; 9° speciale regelen van openbaarmaking: de in artikelen 113 en 114 van de ordonnantie van 29 augustus 1991 houdende organisatie van de planning en de stedebouw voorziene procedure; 10° overlegcommissie: de territoriaal bevoegde commissie opgericht bij artikel 11 van de ordonnantie van 29 augustus 1991 houdende organisatie van de planning en de stedebouw; 11° ontvangstbewijs: het document dat bewijst dat de aanvraag om stedehouwkundig attest of stedebouwkundige vergunning of om milieu-attest of milieuvergunning volledig is overeenkomstig artikelen 109 en 140 van de ordonnantie van 29 augustus 1991 houdende organisatie van de planning en de stedebouw en artikelen 12 en volgende van de ordonnantie van ... betreffende de milieuvergunning. M. Ie President. — A cet article 3, MM. Cools, Guillaume, de Lobkowicz presentent 1'amendement (n0 8) que voici: « Au 3°, suprimer Ie littera d).» Bij dit artikel 3 stellen de heren Cools, Guillaume en de Lobkowicz volgend amendement (nr. 8) voor: ««In § 3°: « d ) het sociale en economische vlak» te doen vervallen.» La parole est a M. Cools. M. Cools. — Monsieur Ie President, cet amendement vise a supprimer Ie point «d) les domaines social et economique». Le projet fait mention d'incidences d'un projet sur 1'eau, Ie sol, 1'air, 1'urbanisme, le patrimoine immobilier, etc. II est normal que I'on mene des etudes d'incidences en la matiere mais, comme je 1'ai dit tout a 1'heure, nous estimons qu'il ne faut pas meler ce qui concerne 1'environnement dans le sens large du terme et ce qui concerne la problematique sociale et economique. Nous doutons que les memes acteurs puissent faire les memes etudes dans ces deux domaines. Je rappelle que, dans son avis, le Conseil d'Etat avait souligne qu'il n'etait
Seance pleniere du mercredi 15juillet 1992 Plenaire vergadering van woensdag 15juli 1992 pas opportun que 1'ordonnance couvre les domaines social et economique. C'est ce qui justifie notre proposition de suppression de 1'alinea concerne.
Pour ces projets, des certificats d'urbanisme et d'environnement sont requis prealablement a 1'introduction de demandes de permis d'urbanisme et d'environnement.
Nous 'desirons egalement nous mettre en conformite avec 1'esprit de la directive europeenne. Nous estimons qu'il est malsain qu'un institut comme 1'IBGE emefte des jugements et prenne des decisions sur des problemes d'environnement et sur des motivations economiques et sociales, qu'il n'est pas a meme, selon nous, d'apprecier. Ce n'est d'ailleurs pas dans ce but que 1'institut a ete cree.
§ 2. Sont soumis a un rapport d'incidences, les projets mentionnes a 1'annexe B de la presente ordonnance, ainsi que les projets de plans particuliers d'affectation du sol.
M. Ie President. — La parole est a Mme Nagy. Mme Nagy. — Monsieur Ie President, mon groupe soutiendra cet amendement. II nous semble que la directive est deja relativement large dans les effets qu'elle peut mesurer. L'Executif n'a pas donne dedications suffisantes au sujet de ce qu'il en tend par « retombees dans les domaines social et economique ». II sera interessant de voir comment les arretes d'execution definiront Ie cadre dans lequel les etudes d'incidences seront realisees dans ce domaine. • Cela ne signifie pas que 1'on considere que les retombees economiques et sociales n'ont pas d'importance. Au contraire, il nous semble que depasser les objectifs de la directive n'est pas la meilleure maniere d'avoir les idees claires, que ce soit au niveau des retombees en matiere d'environnement ou des retombees en matiere socio-economique. Cela dit, il y a une confusion dans la reponse de 1'Executif et dans 1'intitule de 1'amendement au sujet de 1'IBGE. Celuici n'est pas auteur d'etudes, et j'espere qu'il ne Ie sera jamais, parce que cet organisme releve directement de 1'autorite de 1'Executif. Une difficulte se presentera egalement au moment ou il faudra designer des bureaux d'etude agrees dans 1'ensemble des domaines dont il faudra mesurer les impacts. Certains bureaux d'etude sont extremement specialises et il est difficile de couvrir une gamme aussi vaste que celle qui est prevue dans 1'ordonnance. C'est pour cette raison que j'estime la formule relativement impraticable. M. Ie President. — La parole est a M. Gosuin, Ministre. M. Gosuin, Ministre du Logement, de 1'Environnement, de la Conservation de la Nature et de la Politique de 1'Eau. — Monsieur Ie President, cette problematique a ete largement evoquee dans la discussion generate. J'ai parle du role de 1'IBGE, des necessites de transversalite et de la complexite du tissu urbain. L'Executif a largement expose ses opinions et ses idees a ce propos, lors de la discussion en commission, de meme que dans Ie rapport lui-meme, au sujet de 1'amendement n° 26. Je renvoie done les honorables membres aux pages 27 et 54 du rapport. Mme Nagy. — II y avait deja la legislation par reference, nous avons maintenant la discussion par reference! M. Ie President. — Les votes sur 1'amendement et 1'article 3 sont reserves. De stemmingen over het amendement en artikel 3 zijn aangehouden. Art. 4. § I". Sont soumis a une etude d'incidences precedee d'une note preparatoire, les projets mentionnes a 1'annexe A de la presente ordonnance.
Pour ces projets, des certificats d'urbanisme et d'environnement peuvent etre delivres prealablement a 1'introduction de demandes de permis d'urbanisme et d'environnement. § 3. L'Executif complete ou modifie les annexes A et B de la presente ordonnance pour executer les directives du Conseil des Communautes europeennes en la matiere. L'Executif peut egalement completer 1'annexe B dans Ie respect des principes vises aux articles 2 et 3 de 1'ordonnance du 29 aout 1991 organique de la planification et de 1'urbanisme et a 1'article 2 de 1'ordonnance du ... relative au permis d'environnement. Dans ce cas, 1'Executif communique Ie projet d'arrete au Conseil de la Region de Bruxelles-Capitale dans Ie mois qui suit son adoption. Art. 4. § 1. Voor de projecten vermeld in bijiage A van deze ordonnantie is een effectenstudie vereist, voorafgegaan door een voorbereidende nota. Voor deze projecten moet, alvorens een aanvraag om stedebouwkundige en milieuvergunning wordt ingediend een stedebouwkundig en milieu-attest verkregen worden. § 2. Voir de projecten vermeld in bijiage B van deze ordonnantie evenals de ontwerpen van bijzonder bestemmingsplan is een effectenverslag vereist. Voor deze projecten kunnen stedebouwkundige en milieuattesten worden afgeleverd voor de aanvragen om stedebouwkundige en milieu vergunningen worden ingediend. § 3. De Executieve vervolledigt of wijzigt de bijiagen A en B van deze ordonnantie om de richtlijnen ter zake van de Raad van de Europese Gemeenschappen uit te voeren. Met inachtneming van de in de artikelen 2 en 3 van de ordonnantie van 29 augustus 1991 houdende organisatie van de planning en de stedebouw en in artikel 2 van de ordonnantie van ... betreffende de milieuvergunning bedoelde principes, kan de Executieve tevens bijiage B aanvullen. In dit geval doet de Executieve het ontwerp van besluit aan de Brusselse Hoofdstedelijke Raad geworden, binnen de maand die volgt op de goedkeuring ervan. M. Ie President. — A cet article 4, MM. Cools, Guillaume et de Lobkowicz presentent les amendements (n03 9 et 10) que voici: «Au § 2, in fine du I" alinea, supprimer les mots « ainsi que les projets de plans particuliers d'affectation du sol.» « Supprimer Ie § 3.» Bij dit artikel 4 stellen de heren Cools, Guillaume en de Lobkowicz volgende amendementen (nrs. 9 en 10) voor: «In lid 1° van § 2 de woorden «evenals de ontwerpen van bijzonder bestemmingsplan» te doen vervallen.» «§ 3 te doen vervallen.» La parole est a M. Cools. 693
Conseil de la Region de Bruxelles-Capitale — Compte rendu integral Brusselse Hoofdstedelijke Raad — Volledig verslag M. Cools. — Monsieur Ie President, je defendrai 1'amendement numero 9 tandis que 1'amendement numero 10 sera defendu par M. Guillaume.
vous invoquez des considerations d'ordre general, vous pouvez modifier tout ce que vous voulez.
L'amendement numero 9 s'inscrit dans la logique des amendements que nous avons deposes precedemment et a pour but de ne pas alourdir les procedures d'elaboration des plans particuliers d'affectation du sol.
Mme Van Tichelen. — Monsieur le President, le texte initial examine en commission prevoyait le droit pour 1'Executif de decider d'une «modification.» Ceci permet de «completer» mais en tout cas jamais de supprimer un point de la liste, ce qui est essentiel.
M. Ie President. — La parole est a M. Guillaume. M. Guillaume. — Monsieur Ie President, nous estimons qu'il appartient au Conseil regional de determiner les projets soumis a etude ou a rapport d'incidences et non a 1'Executif. C'est par essence une prerogative du pouvoir legislatif; c'est lui qui doit transposer les directives europeennes et non 1'Executif. Si 1'Executif peut, seui, completer ou modifier les annexes A et B de la presente ordonnance, Ie role du Conseil sera extremement reduit et je ne vois pas a quoi nous servons aujourd'hui. M. Ie President. d'Etat.
La parole est a M. Hotyat, Secretaire
M. Hotyat, Secretaire d'Etat adjoint au Ministre-President. — Monsieur Ie President, pour Ie premier amendement visant a supprimer les projets de plans particuliers d'affectation du solJe renvoie a ce quej'ai dit tout a 1'heure sur Ie meme sujet. L'Executif demande Ie rejet de cet amendement. II en est de meme pour Ie deuxieme amendement. Je tiens toutefois a signaler que la presentation que font les auteurs de ce deuxieme amendement est un peu courte, parce que Ie texte figurant dans 1'ordonnance a ete amende par la majorite. II a ete dit dans la discussion generate qu'il y avait lieu de fixer les possibilites d'intervention en la matiere. L'habilitation qui subsiste dans Ie paragraphe 3 a propos des annexes A et B ne permet, en fait, a 1'Executif que 1'execution des directives europeennes.
M. le President. — Le vote sur les amendements et sur 1'article 4 est reserve. De stemming over de amendementen en artikel 4 wordt aangehouden. Art. 5. Les demandes relatives a un projet mixte doivent etre introduites simultanement soit sous forme de certificats d'urbanisme et d'environnement, soit sous forme de permis d'urbanisme et d'environnement. L'Executif determine les modalites d'application du present article. Art. 5. De aanvragen met betrekking tot een gemengd project moeten gelijktijdig worden ingediend hetzij in de vorm van een stedebouwkundig en een milieu-attest, hetzij in de vorm van een stedebouwkundige en een milieuvergunning. De Executieve bepaalt de nadere regels voor de toepassing van dit artikel. Pas d'observation? Geen bezwaar? — Adopte. Aangenomen. Art. 6. Toutes pieces et tous documents sont envoyes sous pli recommande a la poste ou delivres par porteur contre une attestation de depot.
M. Guillaume. — Ah non! M. Hotyat, Secretaire d'Etat adjoint au Ministre-President. — Je lis: « L'Executif complete et modifie pour executer les directives du Conseil des Communautes europeennes en la matiere.»
Art. 6. Alle stukken en documenten worden bij een ter post aangetekende brief verstuurd of per bode bezorgd tegen een indieningsbewijs. Pas d'observation? Geen bezwaar?
M. Guillaume. — Lisez la phrase suivante. M. Hotyat, Secretaire d'Etat adjoint au Ministre-President. — J'y viens; ne dites pas non avant quej'aie fini. L'annexe B peut etre completee par 1'Executif et dans ce cas, stipule Ie texte, «1'Executif communique Ie projet d'arrete au Conseil de la Region de Bruxelles-Capitale dans Ie mois qui suit cette adoption.» L'Executif se refere a 1'amendement de la majorite adopte en Commission et demande Ie rejet du present amendement, M. Guillaume. — Monsieur Ie President, je desire completer la lecture du Ministre. Le texte dispose: «L'Executif peut egalement completer 1'annexe B dans le respect des principes vises aux articles 2 et 3 de 1'ordonnance du 29 aout 1991 organique de la planification et de 1'urbanisme et a 1'article 2 de 1'ordonnance relative au permis d'environnement.» Or, 1'article 2 du permis d'environnement se borne a evoquer des considerations generates de protection de 1'environnement et de la sante publique, ce qui signifie que des le moment ou 694
— Adopte. Aangenomen. Art. 7. Quiconque peut en tout temps consulter le dossier et la decision dans les services de 1'autorite competente. Art. 7. Het dossier en de beslissing kunnen ten alien tijde door iedereen geraadpleegd worden bij de diensten van de bevoegde overheid. M. le President. — A cet article 7, M. Adriaens et Mme Nagy presentent 1'amendement (n° 2) que voici:
« Remplacer cet article par la disposition suivante: « Le dossier complet des projets soumis a la procedure d'evaluation des incidences en milieu urbain sont accessibles au public des 1'introduction de la demande de certificat ou de permis jusqu'a la delivrance de celui-ci aupres de 1'autorite competente.
Seance pleniere du mercredi 15juillet 1992 Plenaire vergadering van woensdag 15 juli 1992 Us sont en outre accessibles a la maison communale de chaque commune concernee par les incidences d'un projet selon les modalites fixees par l'Executif.»
M. Gosuin, Ministre du Logement, de 1'Environnement, de la Conservation de la Nature et de la Politique de 1'Eau. — Je m'en tiens a la justification apportee.
Bij dit artikel 7 stellen de heer Adriaens en mevrouw Nagy volgend amendement (nr. 2) voor:
M. Ie President. — Le vote sur 1'amendement et sur 1'article 7 est reserve.
«Dit artikel door de volgende bepaling te vervangen:
.De stemming over het amendement en artikel 7 is aangehouden.
«Het volledig dossier van de projecten waarop de procedure inzake de effectenbeoordeling in het stedelijk milieu wordt toegepast, is bij de bevoegde overheid voor het publiek toegankelijk zodra de aanvraag tot milieu-attest ofmilieuvergunning is ingedienden tot dit attest ofdeze vergunning uitgereikt is.
Art. 8. La demande de certificat relative a tout projet mentionne a 1'annexe A est accompagnee d'une note preparatoire comprenant au moins les elements ci-apres:
Het dossier is bovendien toegankelijk op het gemeentehuis van elkegemeente waar een project gevolgen kan hebben, volgens de door de Executieve bepaalde nadere regels.»
2° 1'indication des elements et de 1'aire geographique susceptibles d'etre affectes par le projet;
La parole est a Mme Nagy. Mme Nagy. — Monsieur Ie President, cet amendement vise a preciser la description de ce qui est effectivement mis a 1'enquete. La directive CEE sur les etudes d'incidences exige que les Etats veillent a ce que toute demande d'autorisation et toutes les informations recueillies au cours des etudes soient mises a la disposition du public. L'article 7 figurant dans Ie projet d'ordonnance est imprecis. II dit simplement que quiconque peut consulter Ie dossier et la decision dans les services de I'autorite competente. Nous souhaiterions que tous les elements du dossier soient accessibles depuis 1'introduction de la demande jusqu'a la decision par I'autorite competente et que les documents puissent etre directement consultes dans chaque commune concernee par les incidences du projet. L'amendement vise a nous assurer de la transcription de la directive dans 1'esprit du legislateur europeen. M. Ie President. — La parole est a M. Gosuin, Ministre. M. Gosuin, Ministre du Logement, de 1'Environnement, de la Conservation de la Nature et de la Politique de 1'Eau. — Monsieur Ie President, 1'article est caique sur une formulation proposee par Ie Conseil d'Etat a 1'occasion de 1'examen de 1'ordonnance relative au permis d'environnement. Par ailleurs, une justification a.ete apportee en commission et je renvoie 1'Assemblee a la decision et a 1'avis qui ont ete remis en reponse a la question d'un membre. II est precise que la consultation doit s'operer pendant les heures d'ouverture des services et suivant les modes de publicite organises. Je renvoie done a la justification figurant au rapport. M. Ie President. — La parole est a Mme Nagy. Mme Nagy. — Monsieur Ie President, M. Ie Ministre sait comme moi que c'est Ie texte de 1'ordonnance qui a force de loi et non la discussion qui a eu lieu a propos d'un article. S'il n'y a pas d'objection sur Ie fond, il est dommage de ne pas Ie preciser dans Ie texte de 1'ordonnance, qui, seui, a une valeur reglementaire. M. Ie President. — La parole est a M. Gosuin, Ministre.
1° la justification du projet, la description de ses objectifs et le calendrier de sa realisation;
3° un premier inventaire des incidences previsibles du projet et du chantier; 4° 1'enumeration des dispositions et prescriptions legales et reglementaires applicables; 5° la description des principales mesures envisagees pour eviter, supprimer ou reduire les incidences negatives du projet et du chantier; 6° des propositions relatives au contenu du cahier des charges de 1'etude d'incidences, et au choix du charge d'etude; 7° un resume non technique des elements precedents. L'Executif peut preciser et completer les elements vises a 1'alinea I"; il peut egalement determiner les modalites de presentation de la note preparatoire. Art. 8. Bij de attestaanvraag voor ieder in bijiage A vermeld project, wordt een voorbereidende nota gevoegd, die ten minste uit de volgende elementen bestaat: 1° de verantwoording van het project, de beschrijving van de doelstellingen en het tijdschema voor de uitvoering; 2° de aanduiding van de elementen en het geografische gebied waarvoor het project gevolgen kan hebben; 3° een eerste inventaris van de voorspelbare effecten van het project en van het bouwterrein; 4° de opsomming van de wettelijke en reglementaire bepalingen eh voorschrifteh die van toepassing zijn; 5° de beschrijving van de voornaamste geplande maatregelen om de negatieve effecten van het project en van het bouwterrein te vermijden, weg te werken ofafte remmen; 6° voorstellen in verband met de inhoud van het bestek van de effectenstudie en met de keuze van de opdrachthouder; 7° een niet-technische samenvatting van de bovenvermelde elementen. De Executieve kan de in het eerste lid bedoelde elementen nader bepalen en aanvullen; ze kan tevens de voorstellingsmodaliteiten van de voorbereidende nota bepalen. Pas d'observation? Geen bezwaar? — Adopte. Aangenomen. 695
Conseil de la Region de Bruxelles-Capitale — Compte rendu integral Brusselse Hoofdstedelijke Raad — Volledig verslag Art. 9. La demande de certificat, accompagnee de la note preparatoire, est introduite conformement aux dispositions prevues aux articles 109 et 140 de 1'ordonnance du 29 aout 1991 organique de la planification et de 1'urbanisme et aux articles 12 et suivants de 1'ordonnance du ... relative au permis d'environnement. En cas de projet mixte. Ie dossier de demande de certificat d'environnement est incomplet a defaut d'introduction. de la demande de certificat d'urbanisme correspondante. A 1'inverse. Ie dossier de demande de certificat d'urbanisme est incomplet a defaut d'introduction de la demande de certificat d'environnement correspondante. L'autorite qui delivre 1'accuse de reception transmet simultanement ,un exemplaire du dossier a 1'Institut lorsqu'il n'est pas saisi du dossier. Art. 9. De attestaanvraag en de voorbereidende nota worden ingediend overeenkomstig de bepalingen van artikelen 109 en 140 van de ordonnantie van 29 augustus 1991 houdende organisatie van de planning en de stedebouw en van de artikelen 12 en volgende van de ordonnantie van ... betreffende de milieuvergunning. In geval van gemengd project wordt het dossier voor de aanvraag om milieu-attest als onvolledig beschouwd indien geen overeenstemmende aanvraag om stedebouwkundig attest ingediend werd. Omgekeerd is het dossier voor de aanvraag om een stedebouwkundig attest onvolledig indien geen overeenstemmende aanvraag om milieu-attest werd ingediend. Indien het dossier niet bij het Instituut aanhangig is gemaakt, stuurt de overheid die het ontvangstbewijs aflevert tegelijkertijd een exemplaar van het dossier naar het Instituut. Pas d'observation? Geen bezwaar? — Adopte. Aangenomen. Art. 10. § I". Dans les trente jours de la delivrance de 1'accuse de reception, 1'Institut etablit Ie projet de cahier des charges de I'etude d'incidences et transmet 1'ensemble du dossier, avec ses observations eventuelles, au College des Bourgmestre et Echevins de la commune sur Ie territoire de laquelle Ie projet doit, pour sa partie la plus importante, etre execute. Dans un delai de quinze jours a dater de la reception du dossier. Ie College des Bourgmestre et Echevins soumet Ie dossier aux mesures particulieres de publicite. L'enquete publique dure trente jours. Un projet mixte fait 1'objet d'une procedure unique d'enquete publique et de concertation. En cas de non-respect par Ie College du delai vise & 1'alinea 2, 1'Institut Ie met en demeure de proceder aux mesures particulieres de publicite. Dans les trente jours qui suivent la fin de 1'enquete publique, la Commission de concertation: 1 ° donne son avis sur Ie projet de cahier des charges; 2° donne son avis sur les propositions relatives au choix du charge d'etude; 3° determine, outre les membres designes a Particle 11, la composition du Comite d'accompagnement. 696
Les avis vises a 1'alinea 5 sont notifies a 1'Institut dans les dix jours de la date de reunion de la commission de concertation. A defaut pour la commission de concertation de s'etre prononcee sur les points 1° a 3° vises a 1'alinea 5, les avis sont reputes favorables, et 1'Institut, apres avoir determine la composition du Comite d'accompagnement. Ie reunit conformement a 1'article 12. § 2. L'Executif peut etablir un modele type de cahier de charges pour chaque categoric de projets vises aux annexes A etB. Art. 10. § 1. Binnen een termijn van dertig dagen te rekenen vanafde datum van het ontvangstbewijs, stelt het Instituut een ontwerp van bestek op voor de effectenstudie; tevens zendt het Instituut het gehele dossier met de eventuele opmerkingen aan het College van burgemeester en schepenen van de gemeente, op het grondgebied waarvan het belangrijkste gedeelte van het project moet worden uitgevoerd. Binnen een termijn van vijftien dagen te rekenen vanaf de ontvangst van het dossier onderwerpt het College van burgemeester en schepenen het dossier aan de speciale regelen van openbaarmaking. Het openbaar onderzoek duurt dertig dagen. Een gemengd project wordt aan een enkele procedure van openbaar onderzoek en overleg onderworpen. Bij het niet-naleven door het College van de in het tweede lid bepaalde termijn, maant het Instituut het College aan over te gaan tot de speciale regelen van openbaarmaking. Binnen dertig dagen volgend op het einde van het openbaar onderzoek, moet de overlegcommissie: 1° advies uitbrengen over het ontwerp van bestek; 2° advies uitbrengen over de voorstellen inzake de keuze van de opdrachthouder van de studie; 3° naast de leden aangesteld overeenkomstig artikel 11, de samenstelling van het begeleidingscomite bepalen. De in het vijfde lid bedoelde adviezen worden aan het Instituut betekend binnen tien dagen te rekenen vanaf de vergaderdatum van de overlegcommissie. Indien de overlegcommissie zich over de in het vijfde lid bedoelde punten 1° tot 3° niet uitspreekt, worden de adviezen gunstig geacht en roept het Instituut het begeleidingscomite bijeen overeenkomstig artikel 12, na de samenstelling ervan te hebben bepaald. § 2. De Executieve kan een typebestek opstellen voor eike categoric van in bijiagen A en B bedoelde projecten. M. Ie President. — A cet article 10, MM. Cools, Guillaume et de Lobkowicz presentent 1'amendement (n° 11) que voici: «Au § I", y alinea, remplacer les mots « quinze jours» par les mots « vingt jours.» Bij dit artikel 10 stellen de heren Cools, Guillaume en de Lobkowicz volgend amendement (nr. 11) voor: <•<§ /, tweede lid: de woorden «vijftien dagen» door de woorden «twintig dagen» te vervangen.» La parole est a M. Cools.
Seance pleniere du mercredi 15juillet 1992 Plenaire vergadering van woensdag 15 juli 1992 M. Cools. — Monsieur Ie President, notre amendement concerne Ie paragraphe V du deuxieme alinea de 1'article, qui stipule:« Dans un delai de quinze jours a dater de la reception du dossier, Ie College des bourgmestre et echevins soumet Ie dossier aux mesures particulieres de publicite. L'enquete publique dure trente jours.» Nous ne critiquons pas la duree de 1'enquete, puisque c'est celle qui est generalement retenue aujourd'hui pour les problemes d'amenagement de voiries. Nous estimons, par centre, que Ie delai de quinze jours laisse au College pour organiser 1'enquete publique est extremement court. Le College doit se reunir et une instruction doit avoir lieu pour constater si le dossier est complet a tous egards. Nous avons done propose de porter le delai de quinze jours a vingt jours, ce qui n'allonge pas la procedure de facon exageree, mais permet de mieux tenir compte des contingences locales. Ce delai me paralt raisonnable, compte tenu du fait que les communes prevoient generalement un jour precis de la semaine pour faire demarrer leurs enquetes publiques. Si 1'on prevoit un delai trop court, celui-ci risque de ne pas etre respecte et 1'IBGE sera oblige de faire des rappels a 1'ordre et de mettre en demeure de proceder a cette enquete. N'oublions pas non plus que des jours feries peuvent intervenir dans les periodes concernees. M. le President. — La parole est a M. Hotyat, Secretaire d'Etat. M. Hotyat, Secretaire d'Etat adjoint au Ministre-President de 1'Executii. — Monsieur le President, ce point a egalement ete debattu en commission, ou le meme amendement a ete depose. Un autre amendement a ete retenu, lequel prevoyait les quinze jours en question. Je rappelle que ce delai est identique a celui qui est prevu a 1'article 113 de 1'ordonnance organique, lorsque le fonctionnaire-delegue invite la commune a soumettre un dossier aux mesures particulieres de publicite. Dans le cas present, 1'IBGE transmet le dossier a la commune, et dans 1'autre cas, le dossier est transmis par le fonctionnaire-delegue. Pour des raisons de coherence d'ensemble et de vote deja. intervenu, nous demandons le rejet de 1'amendement. M. le President. — La parole est a M. Cools. M. Cools. — Monsieur le President, nous estimons dans les deux cas que le delai est trop court. II eut ete preferable de prevoir chaque fois vingt jours au lieu de quinze. M. le President. — Le vote sur 1'amendement et 1'article 10 est reserve. De stemming over het amendement en artikel 10 is aangehouden. Art. 11. § I". Le comite d'accompagnement est charge de suivre la procedure de realisation de 1'etude d'incidences. II comprend au moins un representant de chaque commune sur le territoire de laquelle le projet doit etre execute, un representant de 1'Institut et un representant de 1'Administration de 1'Urbanisme et de 1'Amenagement du Territoire. Le Secretariat du comite d'accompagnement est assure par 1'Institut. § 2. L'Executif determine les regles de composition et de fonctionnement du comite d'accompagnement, ainsi que les regles d'incompatibilite.
Art. 11. § 1. Het begeleidingscomite wordt ermee belast de procedure tot uitvoering van de effectenstudie te volgen. Het bestaat uit minstens een vertegenwoordiger van iedere gemeente op het grondgebied waarvan het project moet worden uitgevoerd, een vertegenwoordiger van het Instituut en een vertegenwoordiger van het Bestuur van de Stedebouw en de Ruimtelijke Ordening. ' Het secretariaat van het begeleidingscomite wordt door het Instituut waargenomen. § 2. De Executieve bepaalt de samenstelling en de working van het begeleidingscomite, alsook de onverenigbaarheidsregels. M. le President. — A cet article 11, M. Adriaens et Mme Nagy presentent 1'amendement (n° 3) que voici: «Au § I", entre le 2s et le 3e alinea, inserer 1'alinea suivant:
«Il comprend en outre un representant des delegues du Conseil au sens de ['article 11 de 1'ordonnance du 29 aout 1991 sur I'acces a {'information relative a I'environnement dans la Region de Bruxelles-Capitale et, a lew demande, un representant des associations ayant pour objet la defense de I'environnement ou des habitants.» Bij dit artikel 11 stellen de heer Adriaens en meyrouw Nagy volgend amendement (nr. 3) voor: «Tussen het tweede en het derde lid van paragraaf 1, het volgende lid toe te voegen : «Het bestaat bovendien uit een vertegenwoordiger van de afgevaardigden van de Raad zoals bedoeld in artikel I I van de ordonnantie van 29 augustus 1991 betreffende de toegang tot de informatie met betrekking tot het milieu in het Brussels Hoofdstedelijk Gewest en, op hun verzoek uit een vertegenwoordiger van de verenigingen die de verdediging van het milieu of van de inwoners tot doel hebben.» A cet article 11, MM. Cools, Guillaume et de Lobkowicz presentent 1'amendement (n0 12) que voici: «Au § I", entre le 2s et le y alinea, inserer un nouvel alinea libelle comme suit: «La presidence du comite d'accompagnement est assuree par le representant designe a cette fin par la commune.» Bij dit artikel 11 stellen de heren Cools, Guillaume en de Lobkowicz volgend amendement (nr. 12) voor: «In § /, tussen het tweede en het derde lid een neuw lid toe te voegen, luidend: «Het voorzitterschap van het begeleidingscomite wordt waargenomen door de vertegenwoordiger die daartoe door de gemeente is aangewezen.» La parole est a Mme Nagy. Mme Nagy. — Monsieur le President, nous souhaitons ajouter entre les deuxieme et troisieme alineas du paragraphe I", 1'alinea suivant: «I1 comprend en outre un representant des delegues du Conseil au sens de 1'article 11 de 1'ordonnance du 29 aout 1991 697
Conseil de la Region de Bruxelles-Capitale — Compte rendu integral Brusselse Hoofdstedelijke Raad — Volledig verslag sur Faeces a 1'information relative a 1'environnement dans la Region de Bruxelles-Capitale et, a leur demande, un representant des associations ayant pour objet la defense de 1'environnement ou des habitants.» II faut insister sur Ie fait que dans 1'avis qu'elles avaient donne aux differentes instances chargees de recueillir les informations sur 1'ordonnance dont nous discutons, les associations avaient emis Ie souhait de pouvoir participer au comite d'accompagnement charge de suivre 1'etude d'incidences, charge de s'assurer de la conformite avec Ie cahier des charges et de veiller que toutes les garanties scientifiques sur 1'elaboration de 1'etude soient reunies. Si 1'on se place dans une perspective dynamique, il faudrait assurer a cet instrument de transparence et d'imbrmation que sont les etudes d'incidences, un element supplementaire consistant a permettre aux habitants et a leurs associations, quand 1'enjeu est suffisamment important pour requerir la mobilisation d'un representant au sein de ce comite d'accompagnement, de pouvoir participer aux reunions de ce comite et ainsi veiller que 1'ensemble de la problematique soit pris en compte du point de yue des habitants. Par ailleurs, 1'idee d'associer egalement les delegues du Conseil, au sens de 1'ordonnance sur Ie droit a 1'information en matiere d'environnement, releve du meme niveau de preoccupation, a savoir assurer un maximum de transparence dans la prise de decision et Ie suivi de 1'etude d'incidences. Beaucoup de problemes rencontres dans les etudes d'incidences realisees dans d'autres Regions ont trait au contenu de 1'etude. La possibilite d'introduire des parametres n'a pas ete laissee aux associations et aucune possibilite de centre-expertise n'est prevue. Cette derniere n'est pas non plus prevue dans la presente ordonnance et une garantie supplementaire pour pallier cette centre-expertise pourrait etre trouvee dans 1'amendement que nous proposons a 1'Executif. M. Ie President. — La parole est a M. Cools. M. Cools. — Monsieur Ie President, nous ne soutiendrons pas cet amendement pour plusieurs raisons. L'afTirmation selon laquelle la presence d'un delegue des associations d'habitants dans ce comite d'accompagnement devrait permettre de mieux rencontrer les preoccupations de la population lors de la realisation d'une etude d'incidences est vraiment une supposition. Les representants de la commune ou de la Region, via les administrations concernees, sont sensibles aux preoccupations de la population, autant que les associations ellesmemes. De plus, c'est au niveau de la commission de concertation, ou tout Ie monde peut etre entendu, habitants et associations, que se fait la transparence democratique. Nous sommes en general tres partisans — afortiori comme parti d'opposition — de ce que Ie Conseil soit associe au plus grand nombre de matieres possible, Dans Ie cas present, 1'Executif a des representants dans ce comite d'accompagnement, via 1'Administration de 1'Urbanisme ou 1'IBGE. Cela me semble logique. La garantie de transparence et d'information du public doit etre ouverte, avec possibilite de consultation de tout Ie dossier — en ce sens, je suis d'accord avec un amendement precedent d'Ecolo —, mais cette transparence est surtout assuree par 1'organisation d'une commission de concertation, ou chacun peut etre entendu. • M. Ie President. — La parole est a Mme Nagy. 698
Mine Nagy. — Monsieur Ie President, je desire apporter une precision par rapport a ce qu'a dit M. Cools. Lorsqu'on a vote 1'ordonnance concernant 1'information relative a 1'environnement, on a vote la designation des delegues du Conseil pour s'assurer du suivi de 1'application de cette ordonnance, ce que Ie Conseil n'a pas encore fait. C'est dans ce sens qu'une proposition des delegues du Conseil a ete introduite. M. Ie President. — La parole est a M. Gosuin, Ministre. M. Gosuin, Ministre du Logement, de 1'Environnement, de la Conservation de la Nature et de la Politique de 1'Eau. — Monsieur Ie President, cette problematique a ete abordee en commission ou elle a fait 1'objet d'amendements. Des reponses ont ete apportees, notamment aux pages 64 et 65 du rapport. Soulignons tout d'abord 1'ambigui'te des fonctions des uns et des autres et plus particulierement celles des membres du Conseil. Dans Ie cadre de 1'ordonnance du 29 aout 1991 relative a 1'acces a 1'information en matiere de 1'environnement, Ie delegue du Conseil juge des litiges en matiere d'acces a rinformation. C'est une instance de recours et il n'a pas de mission d'instruction ni de controle des etudes, sinon il serait a la fois juge et partie. De meme, en ce qui concerne la presidence automatique par Ie representant de la commune, nous ne pouvons accepter cet amendement pour des raisons d'incompatibilite. Le representant de la commune pourrait etre directement interesse au projet. Cette automaticite ne se justifle done pas. Enfin, en ce qui concerne la presence de representants de secteurs associatifs, precisions que le comite d'accompagnement n'est ni un organe consultatif ni une instance politique, mais un groupe de travail. II nous semble que le secteur associatif ne doit done pas y etre inclus. II y a d'autres lieux pour etre entendu, notamment le comite de concertation. Pour toutes ces raisons, nous proposons de rejeter ces amendements. M. le President. — La parole est a M. Cools. M. Cools. — Monsieur le President, le Ministre a eu la gentillesse de repondre a 1'amendement n° 12 que nous avons depose mais que je n'ai pas encore presente. Je vais done a present le developper. M. le President. faire cependant.
- Je vous avais donne la parole pour le
M. Cools. — Mon intervention avait pour objet 1'autre amendement, Monsieur le President. Dans le cas present, nous souhaitons que la presidence du comite d'accompagnement soit assuree par le representant designe a cette fin par la commune. Je ne suis pas du tout satisfait de votre reponse, Monsieur le Ministre. J'evoquerai le principe d'incompatibilite comme c'est le cas dans la loi sur I'urbanisme selon laquelle effectivement, et a tort a mon avis — mais il s'agit la d'un autre debat —, la presidence a la commission de concertation, en fonction de 1'ordonnance votee, est assuree par le representant de la commune sauf quand il s'agit d'un projet de la commune; dans ce cas, cette derniere n'est pas representee.
Seance pleniere du mercredi 15juillet 1992 Plenaire vergadering van woensdag 15juli 1992 Nous aurions pu, en parallele, agir de la meme facon dans Ie cas qui nous occupe et faire assurer la presidence du comite d'accompagnement par Ie representant du College, sauf dans Ie cas d'un projet communal ou il ne participerait pas a la deliberation. A ce moment, notre objection aurait ete rencontree; quoique, je pense qu'il existe une loi, tout a fait justifiee, qui interdit, en cas d'interet personnel, de participer a des deliberations publiques au niveau prive. Mais en 1'occurrence, il s'agit d'instances et d'institutions et il me para!t des lors normal, lorsque des comites sont reunis et des projets elabores, que toutes les instances publiques concernees soient presentes autour de la table. II a ete precise dans Ie texte que Ie secretariat du comite etait assure par 1'Institut, II ne convenait pas de Ie preciser. En effet, sans cette precision, 1'Executif determinant les regles de composition pouvait toujours decider qui assurait Ie secretariat. Cette position est partiellement defendable: que Ie secretariat dans une matiere aussi technique que Ie comite d'accompagnement soit assure par 1'IBGE. Nous n'avons pas remis cela en cause alors qu'au niveau des commissions de concertation, Ie secretariat est assure par les communes; mais nous sommes persuades que la presidence du comite d'accompagnement doit etre assuree par un representant du College afin de preserver Ie role moteur de la commune dans la protection de 1'environnement sur son territoire. M. Ie President. — La parole est a M. Gosuin, Ministre. M. Gosuin, Ministre du Logement, de 1'Environnement, de la Conservation de la Nature et de la Politique de 1'Eau. — Une justification a deja 6te donnee; je renvoie M. Cools au rapport.
1° stelt het bestek van de effectenstudie definitief vast; 2° bepaalt de termijn waarbinnen de effectenstudie moet worden verricht; 3° spreekt zich uit over de keuze van de opdrachthouder; 4° deelt zijn beslissing mede aan de aanvrager. § 2. Indien het begeleidingscomite niet instemt met de keuze van de opdrachthouder, verzoekt het de aanvrager nieuwe voorstellen te doen. Het begeleidingscomite stemt in met de keuze van de opdrachthouder en brengt zijn beslissing ter kennis van de aanvrager, binnen vijftien dagen na de ontvangst van de nieuwe voorstellen. §3. De Executieve erkent de natuurlijke dan wel publiekof privaatrechtelijke rechtspersonen, die kunnen worden aangewezen als opdrachthouder. Ze bepaalt de voorwaarden van deze erkenning. M. le President. — A cet article 12, MM. Cools, Guillaume et de Lobkowicz presentent 1'amendement (n0 13) que voici: «1° Au § V, remplacer les mots « Dans les quinze jours de la reception de la notification visee a 1'article 10, alinea 4, 1'Institut reunit le comite d'accompagnement» par les mots: «Dans les quinze jours de la reception de la notification visee a 1'article 10, alinea 4, le president du comite d'accompagnement reunit le comite.» • 2° Au § I", a/outer un 2s alinea, libelle comme suit:
M. Ie President. — Les votes sur les amendements et sur 1'article 11 sont reserves.
«Si le comite d'accompagnement n'est pas reuni par son president dans le delai prevu a 1'alinea V, 1'Institut reunit le comite d'accompagnement dans un delai de dix jours qui debute a {'expiration du delai prevu a 1'alinea !".»
De stemmingen over de amendementen en over artikel 11 zijn aangehouden.
Bij dit artikel 12 stellen de heren Cools, Guillaume en de Lobkowicz volgend amendement (nr. 13) voor:
Art. 12. § I®1'. Dans les quinze jours de la reception de la notification visee a 1'article 10, § I", alinea 6,1'Institut reunit Ie comite d'accompagnement, qui: 1° arrete definitivement Ie cahier des charges de 1'etude d'incidences; • 2° determine Ie delai dans lequel 1'etude d'incidences doit etre realisee; 3° statue sur Ie choix du charge d'etude; 4° notifie sa decision au demandeur. § 2. Si Ie comite d'accompagnement n'approuve pas Ie choix du charge d'etude, il invite Ie demandeur a lui faire parvenir de nouvelles propositions. Le comite d'accompagnement appro uve le choix du charge d'etude et notifie sa decision au demandeur dans les quinze jours qui suivent la reception des nouvelles propositions. § 3. L'Executif agree les personnes physiques ou morales, publiques ou privees, qui peuvent etre designees en qualite de charge d'etude. II determine les conditions de 1'agrement. Art. 12. § 1. Binnen vijftien dagen na de ontvangst van de in artikel 10, § 1, zesde lid, bedoelde kennisgeving wordt het begeleidingscomite door het Instituut bijeengeroepen. Dit begeleidingscomite:
« 1 ) In § 1 de woorden « Binnen vijftien dagen na de ontvangst van de in artikel 10, zesde lid, bedoelde kennisgeving wordt het begeleidingscomite door het Instituut bijeengeroepen» te vervangen door: « Binnen vijftien dagen na de ontvangst van de in artikel 10, zesde lid, bedoelde kennisgeving wordt het begeleidingscomite door, zijn voorzitterschap bijeengeroepen.» 2} In § 1 een tweede lid toe te voegen, luidend: «Indien het begeleidingscomite niet door zijn voorzitter wordt bijeengeroepen binnen de in lid] voorziene termijn, roept het Instituut het begeleidingscomite bijeen binnen een termijn van tien dagen te rekenen vanaf de verstrijking van de in lid 1 voorziene termijn.» La parole est a M. Cools. M. Cools. — Monsieur le President, notre amendement se compose de deux parties et fait suite a 1'amendement que je viens de developper. II vise done a garantir que la presidence du comite d'accompagnement soit assuree par un representant de la commune. C'est dans ce sens que nous avons modifie les points concernes de 1'article. M. le President. — Je presume que la reponse donnee a 1'amendement precedent vaut egalement pour celui-ci. 699
Conseil de la Region de Bruxelles-Capitale — Compte rendu integral Brusselse Hoofdstedelijke Raad — Volledig verslag Les votes sur 1'amendement et sur 1'article 12 sont reserves. De stemmingen over het amendement en over artikel 12 zijn aangehouden. Art. 13. Si Ie comite d'accompagnement n'a pas rendu ou notifie sa decision dans les delais vis^s a 1'article 12, Ie demandeur peut saisir 1'Executif du dossier. Dans les soixante jours a compter de la sajsie, 1'Executif se prononce sur les points vises a 1'article 12, § I", 1° a 3°, et notifie sa decision au demandeur. Art. 13. Indien het begeleidingscomite zijn beslissing binnen de in artikel 12, bedoelde termijnen niet heeft getroffen of medegedeeld, kan de aanvrager het dossier bij de Executieve aanhangig maken. Binnen de zestig dagen te rekenen vanaf de aanhangigmaking spreekt de Executieve zich uit over de in artikel 12, § 1, 1° tot 3°, bedoelde punten en brengt haar beslissing ter kennis van de aanvrager.
M. Ie President. — Le vote sur 1'amendement et Ie vote sur 1'article 13 sont reserves. De stemming over het amendement en de stemming over het artikel 13 zijn aangehouden. Art. 14. Le contrat conclu entre le demandeur et le charge d'etude doit respecter les decisions prises conformement a 1'article 12 ou a 1'article 13. Le cout de 1'etude d'incidences est a charge du demandeur. Art. 14. In de overeenkomst tussen de aanvrager en de opdrachthouder moeten de beslissingen die overeenkomstig artikel 12 of artikel 13 zijn genomen, worden nageleefd. De kosten van de effectenstudie komen ten laste van de aanvrager. Pas d'observations? Geen bezwaar? — Adopte.
M. Ie President. — A cet article 13, MM. Cools, Guillaume et de Lobkowicz presentent 1'amendement (n0 14) que voici: «Au 2s alinea, remplacer les mots «soixante jours» par les mots « quarante-cinq jours.» Bij dit artikel 13 stellen de heren Cools, Guillaume en de Lobkowicz volgend amendement (nr. 14) voor: «In het tweede lid de woorden «zestig dagen» door de woorden « vijfenveertig dagen» te vervangen.» La parole est a M. Cools. M. Cools. — Monsieur Ie President, cet amendement nous tient particulierement a coeur non seulement pour des raisons de principe, mais egalement pour la bonne organisation des travaux des instances concernees. L'article 13 du texte propose dit au deuxieme alinea: «Dans les soixante jours, a compter de la saisine, 1'Executif se prononce sur les points vises a. 1'article 2, § 1st, 1° a 3°, et notifie sa decision au demandeur.»
Aangenomen. Art. 15. L'etude d'incidences doit comporter les elements ci-apres: 1° les donnees, fournies par le demandeur, relatives a la justification du projet, a la description de ses objectifs et au calendrier de sa realisation; 2° le releve des prestations accomplies, la mention des methodes d'analyse utilisees, et la description des difficultes rencontrees, en ce compris les donnees sollicitees par le charge d'etude et que le demandeur est reste en defaut de communiquer sans justification; 3° la description et 1'evaluation detaillees et precises des elements susceptibles d'etre affectes par le projet, dans 1'aire geographique determinee par le cahier des charges; 4° 1'inventaire et revaluation detaillee et precise des incidences du projet et du chantier; 5° les donnees, fournies par le demandeur, relatives aux mesures visant a eviter, supprimer ou reduire les incidences negatives du projet et du chantier;
Lorsque la commune doit se prononcer, les delais sont souvent trop courts. II nous semblait que quarante-cinq jours suffisaient a 1'Executif pour se prononcer. Des lors, dans Ie but de raccourcir les delais, nous proposons de remplacer les mots « soixante jours » par les mots « quarante-cinq jours». L'Executif disposerait done de quarante-cinq jours au lieu de soixante pour se prononcer.
6° revaluation de 1'efficacite des mesures indiquees au 5° notamment par rapport aux normes existantes;
M. Ie President. — La parole est a M. Hotyat, Secretaire d'Etat.
L'Executif peut preciser et completer les elements vises a 1'alinea I"; il peut egalement determiner les modalites de presentation de 1'etude d'incidences.
' M. Hotyat, Secretaire d'Etat adjoint au Ministre-President de 1'Executif. — Monsieur Ie President, comme je 1'ai indique a 1'honorable membre au cours des debats en commission, nous estimons que Ie delai maximum de soixante jours est indispensable. II s'agit, en effet, d'un cas ou 1'Executif doit prendre une decision. Par consequent, il convient de laisser Ie temps necessaire a la fois a 1'Administration pour examiner Ie dossier et rendre son avis et a 1'Executif pour pouvoir prendre sa decision. Nous maintenons done notre position reprise dans Ie rapport et nous demandons Ie rejet de cet amendement. 700
7° 1'examen comparatif des solutions de remplacement raisonnablement envisageables y compris, le cas echeant, 1'abandon du projet, ainsi que revaluation de leurs incidences; 8° un resume non technique des elements precedents.
Art. 15. De effectenstudie moet uit volgende elementen bestaan: 1° de door de aanvrager verstrekte gegevens met betrekking tot de verantwoording van het project, de beschrijving van de doelstellingen en het tijdschema voor de uitvoering; 2° de opgave van de voltooide prestaties, de vermelding van de gebruikte analysemethodes en de beschrijving van de ondervonden moeilijkheden met inbegrip van de gegevens
Seance pleniere du mercredi 15juillet 1992 Plenaire vergadering van woensdag 15juli 1992 gevraagd door de opdrachthouder en die door de aanvrager niet werden meegedeeld zonder enige rechtvaardiging; 3° de gedetailleerde en nauwkeurige beschrijving en beoordeling van de elementen waarop het project gevolgen kan hebben binnen het geografische gebied zoals afgebakend in het bestek; 4° de inventaris en de gedetailleerde en nauwkeurige beoordeling van de effecten van het project en van het bouwterrein; 5° de door de aanvrager verstrekte gegevens omtrent maatregelen die worden gepland om de negatieve effecten van het project en van het bouwterrein te vermijden, weg fe werken of af te remmen; 6° de beoordeling van de doelmatigheid van de in punt 5° vermelde maatregelen onder meer ten opzichte van de bestaande normen;
M. Ie President. — La parole est a M. Gosuin, Ministre. M. Gosuin, Ministre du Logement, de 1'Environnement, de la Conservation de la Nature et de la Politique de 1'Eau. — Monsieur Ie President, ce probleme a egalement ete souleve en commission. Le terme « notamment» souligne que 1'enumeration est strictement destinee a servir d'exemple. De plus, comme le revele 1'amendement inserant les termes «notamment par rapport aux normes existantes », les normes auxquelles il est fait reference sont soit des valeurs contraignantes, soit des valeurs guides. Pour plus de details, je vous renvoie a la page 115 du rapport qui reprend ce qui a ete dit a ce propos en commission. M. le President. — Le vote sur 1'amendement et le vote sur 1'article 15 sont reserves. De stemming over het amendement en de stemming over her artikel 15 zijn aangehouden.
7° de vergelijking met vervangingsoplossingen die redelijkerwijs in aanmerking kunnen komen, met inbegrip, in voorkomend geval, van het verzaken aan het project, alsmede een beoordeling van hun effecten;
Art. 16. Le charge d'etude tient le Comite d'accompagnement regulierement informe de 1'evolution de 1'etude d'incidences.
8° een niet-technische samenvatting van de bovenvermelde elementen.
II repond aux demandes et aux observations du Comite d'accompagnement.
De Executieve kan de in het eerste lid bedoelde elementen nader bepalen en aanvullen; ze kan tevens de voorstellingsmodaliteiten van de effectenstudie bepalen.
', L'Executif regle les modalites d'application du present article.
M. Ie President. — A cet article 15, M. Adriaens et Mme Nagy presentent 1'amendement (n0 4) que voici: « Au sexto, supprimer les mots « notamment par rapport aux normes existantes.» Bij dit artikel 15 stellen de heer Adriaens en mevrouw Nagy volgend amendement (nr. 4) voor:
' Art. 16. De opdrachthouder houdt het begeleidingscomite regelmatig op de hoogte van het verloop van de effectenstudie. Hij beantwoordt de vragen en de opmerkingen van het begeleidingscomite. De Executieve bepaalt de nadere regels voor de toepassing van dit artikel. Pas d'observation? Geen bezwaar?
«In 6° de woorden «met name ten opzichte van de bestaande normen » te doen vervallen.»
— Adopte. Aangenomen.
La parole est a M. Adriaens. M. Adriaens. — Monsieur Ie President, nous souhaitons effectivement supprimer au sexto de cet article les termes « notamment par rapport aux normes existantes». Ce morceau de phrase a ete ajoute lors de la discussion en commission, a la suite d'une proposition d'amendement. Cet amendement partait, a mes yeux, d'une bonne intention, soit d'evaluer 1'efficacite des mesures par rapport a des normes existantes. L'idee etait bonne. Malheureusement, ce «notamment par rapport a des normes existantes» nous semble introduire un certain danger: cette evaluation risque de n'etre faite que s'il existe des normes. Or, dans toute une serie de secteurs, il n'existe pas de normes. Nous craignons done un glissement progressif et qu'on se refere uniquement a des normes existantes. L'exemple des dioxines est evident. Ce danger majeur existe dans de nombreux projets, d'incineration notamment, et il n'y a pas de normes en la matiere. Aussi, nous souhaitons supprimer ce morceau de phrase, d'autant plus que la formulation «notamment». est souvent refusee dans les textes legislatifs, car elle est peu precise et limitative; elle implique des restrictions et n'est guere adequate dans des textes legistiques.
Art. 17. Lorsque le charge d'etude considere que 1'etude d'incidences est complete, le demandeur en transmet un exemplaire au Comite d'accompagnement. Art. 17. Wanneer de opdrachthouder van oordeel is dat de effectenstudie volledig is, bezorgt de aanvrager een exemplaar ervan aan het begeleidingscomite. Pas d'observation? Geen bezwaar? — Adopte. Aangenomen. Art. 18. Dans les trente jours qui suivent la reception de 1'etude d'incidences, le Comite d'accompagnement, s'il 1'estime complete: 1° Cloture 1'etude d'incidences; 2° Arrete la liste des communes de la Region concernees par les incidences du projet et dans lesquelles doit se derouler 1'enquete publique; 701
Conseil de la Region de Bruxelles-Capitale — Compte rendu integral Brusselse Hoofdstedelijke Raad — Volledig verslag 3° Notifie sa decision au demandeur en lui precisant Ie nombre d'exemplaires du dossier vise a 1'article 21, alinea 2, a fournir a 1'Institut en vue de 1'enquete publique. S'il decide que 1'etude d'incidence n'est pas complete. Ie Comite d'accompagnement notifie au demandeur, dans Ie meme delai, les complements d'etude a realiser, et Ie delai dans lequel ils doivent lui etre transmis. A defaut pour Ie Comite d'accompagnement de respecter les delais vises aux alineas I" et 2, Ie demandeur peut saisir 1'Executif. Celui-ci se substitue au Comite d'accompagnement. II dispose pour statuer, des delais prevus aux alineas I" et 2. Art. 18. Wanneer het begeleidingscomite van oordeel is dat de efTectenstudie volledig is, moet het binnen dertig dagen naontvangst van bedoelde studie: .
3° Ze te wijzigen ten einde ervoor te zorgen dat het project verenigbaar is met de conclusie van de effectenstudie, Indien de aanvrager zijn beslissing binnen deze termijn niet ter kennis heeft gebracht, wordt hij geacht zijn aanvraag te handhaven. M. Ie President. — A cet article 19, MM. Cools, Guillaume et de Lobkowicz presentent 1'amendement (0 15) que voici: «Au I" alinea, remplacer chaque fois les mots «quinze jours » par les mots «trente jours.» Bij dit artikel 19 stellen de heren Cools, Guillaume en de Lobkowicz volgend amendement (nr. 15) voor:
1° De effectenstudie sluiten; 2° De lijst vastleggen van de bij de effecten van het project betrokken gemeenten van het Gewest en waarin het openbaar onderzoek moet plaatshebben; 3° Zijn beslissing aan de aanvrager ter kennis brengen met opgave van het aantal exemplaren van het in artikjel 21, tweede lid, bedoelde dossier die aan het Instituut geleverd moeten worden met het oog op het openbaar onderzoek. Indien het begeleidingscomite beslist dat de effectenstudie niet volledig is, deelt het binnen dezelfde termijn aan de aanvrager mede weike aanvullende elementen bestudeerd moeten worden en binnen weike termijn deze aanvullende studie overgezonden moet worden. Indien het begeleidingscomite de termijnen bedoeld in het eerste en het tweede lid niet in acht neemt, kan de aanvrager zijn dossier bij de Executieve aanhangig maken. De Executieve treedt in de plaats van het begeleidingscomite en beschikt over de termijnen bedoeld in het eerste en het tweede lid om haar beslissing te nemen. Pas d'observation? Geen bezwaar?
«In lid 1, de twee aangehaalde termijnen van «vijftien dagen » door de woorden « dertig dagen » te vervangen.» La parole est a M. Guillaume. M. Guiilaunie. — Monsieur Ie President, nous estimons qu'il faut laisser un delai suffisant au demandeur pour decider s'il maintient, retire ou amende son projet, notamment en periode de vacances. Un delai de quinze jours est vraiment tres court, surtout en juillet et en aout. Nous proposons de porter ce delai a trente jours. Cela est d'autant plusjustifie que les delais impartis aux pouvoirs publics par d'autres articles de 1'ordonnance sont beaucoup plus larges. M. Ie President. — La parole est a M. Gosuin, Ministre. M. Gosuin, Ministre du Logement, de 1'Environnement, de la Conservation de la Nature et de la Politique de 1'Eau. — Monsieur Ie President, cet amendement a deja fait 1'objet d'un debat en commission. Je renvoie done 1'honorable membre a la reponse qui figure a 1'alinea 2 de la page 76.
— Adopte. Aangenomen. Art. 19. Dans les quinze jours de la notification prevue a 1'article 18, alinea I", ou, dans 1'hypothese visee a 1'alinea 3 du meme article, dans les quinze jours de la notification de la decision de 1'Executif, Ie demandeur avise 1'autorite competente de sa decision: 1° Soit de maintenir sa demande de certificat; 2° Soit de la retirer; 3° Soit de 1'amender en vue d'assurer la compatibilite du projet avec les conclusions de 1'etude d'incidences. Si Ie demandeur n'a pas communique sa decision dans ce delai, il est presume maintenir sa demande. Art. 19. Binnen vijftien dagen na de kennisgeving bedoeld in artikel 18, eerste lid, of in het geval bedoeld in het derde lid van hetzelfde artikel, binnen vijftien dagen na de kennisgeving van de beslissing van de Executieve, geeft de aanvrager de bevoegde overheid kennis van zijn beslissing om hetzij: 1° Zijn attestaanvraag te handhaven; 2° Ze in te trekken; 702
M. Ie President. — Le vote sur 1'amendement et Ie vote sur 1'article 19 sont reserves. De stemming over het amendement en de stemming over het artikel 19 zijn aangehouden. Art. 20. Dans les six mois de la notification prevue a 1'article 18, alinea I", ou, dans 1'hypothese visee a 1'alinea 3 du meme article, dans le six mois de la notification de la decision de 1'Executif, le demandeur peut transmettre au Comite d'accompagnement ou a 1'Executif ainsi qu'a 1'autorite competente les amendements a la demande de certificat. Si le demandeur n'a pas transmis les amendements a la demande de certificat dans le delai prevu a 1'alinea Is1, il est presume retirer sa demande. Art. 20. Binnen zes maanden na de kennisgeving bedoeld in artikel 18, eerste lid, of in het geval bedoeld in het derde lid van hetzelfde artikel, binnen zes maanden na de kennisgeving van de beslissing van de Executieve, kan de aanvrager de wijzigingen in zijn attestaanvraag aan het begeleindingscomite of aan de Executieve alsook aan de bevoegde overheid overmaken.
Seance pleniere du mercredi 15juillet 1992 Plenaire vergadering van woensdag 15 juli 1992 Indien de aanvrager de wijzigingen in zijn attestaanvraag met binnen de in het eerste lid bepaalde termijn heeft bezorgd, wordt hij geacht zijn aanvraag £e hebben ingetrokken. Pasd'observation? Geen bezwaar? — Adopte. Aangenomen. Art. 21. Des reception des dossiers complets fournis par Ie demandeur, 1'Institut, ou dans 1'hypothese visee a 1'article 18, alinea 3, I'Executif, en transmet un exemplaire au College des bourgmestre et echevins de chaque commune de la Region concernee par les incidences du projet et dans laquelle doit se derouler 1'enquete publique. Le dossier soumis a 1'enquete publique doit comprendre: 1° Les demandes de certificat; 2° Le cahier des charges de 1'etude d'incidences; 3° L'etude d'incidences; 4° La decision de cloture de 1'etude d'incidences; 5° La decision du demandeur de maintenir ou d'amender la demande de certificat; 6° les amendements eventuels a la demande de certificat.
importante, etre execute, saisit la Commission de concertation elargie aux representants de chaque commune concernee par les incidences du projet. § 3. Un projet mixte fait 1'objet d'une procedure unique d'enquete publique et de concertation. Art. 22. § 1. Het College van burgemeester en schepenen van eike betrokken gemeente onderwerpt het dossier aan de speciale regelen van openbaarmaking. Het openbaar onderzoek verloopt in eike gemeente en duurt dertig dagen. De Executieve bepaalt de datum waarop de verschillende openbare onderzoeken uiterlijk moeten gesloten worden. § 2. Het College van burgemeester en schepenen van de gemeente op wiens grondgebied het belangrijkste gedeelte van het project moet worden uitgevoerd, maakt het dossier aanhangig bij de overlegcommissie die uitgebreid wordt tot de vertegenwoordigers van eike gemeente die betrokken is bij de effecten van het project. § 3. In geval van een gemengd project is er slechts een procedure van openbaar onderzoek en overleg. M. le President. — M. Adriaens et Mme Nagy presentent 1'amendement (n0 5) tendant a inserer un article llbis (nouveau). «Inserer un article 22bis (nouveau) redige comme suit:
Art. 21. Bij de ontvangst van de volledige dossiers geleverd door de aanvrager maakt het Instituut, of in de hypothese bedoeld in artikel 18, derde lid, de Executieve, er een exemplaar van over aan het College van burgemeester en schepenen van eike gemeente van het Gewest die betrokken is bij de effecten van het projet en waar het openbaar onderzoek moet plaatshebben. .
Het aan het openbaar onderzoek onderworpen dossier moet bestaan uit:
§ 2. La mise a jour d'une etude d'incidences doit comporter les elements suivants:
1° De attestaanvragen; 2° Het bestek van de effectenstudie; 3° De effectenstudie; 4° De beslissing tot afsluiting van de effectenstudie; 5° De beslissing van de aanvrager om de attestaanvraag te bevestigen of te wijzigen; 6° De eventuele wijzigingen aan de attestaanvraag. Pasd'observation? Geen bezwaar? — Adopte. Aangenomen. Art. 22. § I". Le College des bourgmestre et echevins de chaque commune concernee soumet le dossier aux mesures particulieres de publicite. L'enquete publique se deroule dans chacune des communes etduretrente jours. L'Executif determine la date a laquelle les diverses enquetes publiques doivent au plus tard etre cloturees. § 2. Le College des bourgmestre et echevins de la commune sur le territoire de laquelle le projet doit, pour sa partie la plus
1. Un releve des prestations decompiles, la mention des methodes d'analyse utilisees et we description des difjicultes rencontrees; • 2. La description de I'etablissement;
,
'3. Un inventaire et me evaluation detailles et precis des effets de {'existence et de [^exploitation de I'etablissement sur I'emironnement, amsi qu'une comparaison avec I'inventaire et ['evaluation precedemment realises; 4. Les donnees, fournies par le demandeur, relatives aux mesures envisagees pour supprimer ou reduire les effets negatifs des actes, travaux et installations sur I'environnement; 5. Une evaluation de la pertinence des mesures indiquees au 4, et toutes propositions d'autres mesures pour supprimer ou reduire les effets negatifs de {'existence et de ['exploitation de I'etablissement sur I'environnement; 6. Un resume non technique des elements precedents. L'Executif, peut preciser et completer les elements vises a I 'alinea I"; il peut egalement determiner les modalites de presentation de la mise a jour de 1'etude d'incidences. § 3. Les articles 10 a 14 et 16 a 22 sont applicables a la mise a jour de 1'etude d'incidences.» De heer Adriaens en mevrouw Nagy stellen volgend amendement (nr. 5) tot invoeging van een (nieuw) artikel 22bis voor. 703
Conseil de la Region de Bruxelles-Capitale — Compte rendu integral Brusselse Hoofdstedelijke Raad — Volledig verslag «Een artikel 22bis (nieuw) in te voegen, luidend; «§ I . V i j f j a a r na de vol tooling van een effectenstudie, kan de Executieve, via een met re.de.nen omkleed besluit, eisen de studie bij te werken. Met inachtneming van dezelfde voorwaarden kan zij daarna andere bijwerkingen eisen. § 2. De bijwerking van een effectenstudie moet de volgende elementen bevatten :• 1. Een overzicht van het geleverde werk, met vermelding van de gebruikte analysemethoden en een beschrijving van de moeilijkheden waarop men is gestoten; 2. De beschrijving van de inrichting;
3. Een gedetailleerde en precieze inventaris en beoordeling van de effecten van de inrichting met de voorheen verwezenlijkte inventaris en beoordeling; 4. De gegevens van de aanvrager in verbandmet de beoogde maatregelen om de negatieve gevolgen van de handelingen, de werkzaamheden en de installaties op het milieu te verhelpen; 5. Een beoordeling van de doeltreffendheid van in 4. vermelde maatregelen en alle mogelijke andere maatregelen om de negatieve gevolgen van de inrichting en haar exploitatie op het milieu te verhelpen o f t e verminderen; 6. Een niet-technische samenvatting van de voorafgaande elementen. De Executieve kan de in § 7 vermelde elementen verduidelijken en vervolledigen. Zij kan eveneens de regels voor de opstelling van de bijwerking van de effectenstudie vastleggen. § 3. Artikelen 10 tot 14 en 16 tot 22 zijn op de bijwerking van de effectenstudie van toepassing.» La parole est a Mme Nagy. Mine Nagy. — Monsieur Ie President, je vais utiliser la methode de 1'Executif et je renvoie ^ la justification qui se trouve dans 1'annexe « amendements apres rapport». Les pages n'etant pas numerotees, je precise qu'il s'agit de 1'amendement n0 5 depose par mon groupe.
M. Duponcelle. — On n'a meme pas Ie numero de la page. M. Ie President. — La parole est a Mme Nagy. Mme Nagy. — Monsieur Ie President, j'ai depose un amendement. Meme sije renvoie au document«amendements apres rapport», j'aimerais savoir ce que 1'Executif pense de cet amendement. M. Ie President. — La parole est a M. Gosuin, Ministre. M. Gosuin, Ministre du Logement, de 1'Environnement, de la Conservation de la Nature et de la Politique de 1'Eau. — Monsieur Ie President, outre que je renvoie a 1'article 83, je dirai cependant que la problematique de 1'actualisation de 1'etude a ete reglee dans Ie permis d'environnement de facon plus generale. II s'agit d'une actualisation de toutes les informations sur 1'entreprise, mise en place par 1'instauration d'un rapport periodique a expedier a. 1'autorite delivrante. L'etude est un outil d'infbrmation prealable a la decision. Par hypothese, il n'y a plus d'etude apres la decision d'octroi ou du refus du permis. Le rapport annuel a realiser par chaque exploitant va audela de 1'eco-audit communautaire, Madame Nagy, puisqu'il s'impose a toute entreprise. II ne se borne pas a identifier le respect des normes mais a voir si les conditions d'exploitation sont toujours adaptees a la protection de 1'environnement comme, par exemple, si les meilleures technologies disponibles pour la protection de la sante et de 1'environnement sont utilisees. II fournit egalement une partie de 1'information pour controler et actualiser les permis.* Son contenu sera assez semblable a celui de la declaration d'environnement. Je vous renvoie a ce sujet a un rapport tres clair et complet de la discussion generale en commission et, plus precisement, aux pages 19 et 20. M. le President. — Le vote sur 1'amendement est reserve. De stemming over het amendement is aangehouden.
M. Cools. — Votre attitude, que je comprends, Madame Nagy, est vraisemblablement due a 1'absence de la majorite qui empeche tout debat.
Art. 23. Les demandes de certificat ou de permis relatives a tout projet meniionne a 1'annexe B de la presente ordonnance, sont accompagnees d'un rapport d'incidences comportant, au moins, les elements ci-apres;
Mme Nagy. — C'est cela la discussion par reference!
1° La justification du projet, la description de ses objectifs et le calendrier de sa realisation;
M. Cools. — Les reponses qui se limitent a renvoyer aux rapports peuvent preter a sourire.
2° La synthese des differentes solutions envisagees ayant preside au choix du projet introduit par le demandeur eu egard a 1'environnement;
M. Ie President. — La parole est a M. Hotyat, Secretaire d'Etat.
3° La description des elements et de 1'aire geographique susceptibles d'etre affectes par le projet;
M. Hotyat, Secretaire d'Etat adjoint au Ministre-President. — Monsieur Ie President, je crois que M. Cools devrait aussi sourire a propos d'un Ministre liberal de la Region bruxelloise qui etait en meme temps Ministre de la Defense nationale, lorsque M. Moureaux et moi discutions avec lui de la modification de la loi organisant 1'Agglomeration en 1987. II nous repondait simplement: «Voyez Ie rapport». Nous faisons ici un effort qui depasse largement ces limites.
4° L'inventaire des incidences previsibles du projet et du chantier;
704
5° L'evaluation de ces incidences au regard de la situation existante; 6° L'enumeration des dispositions et prescriptions legales et reglementaires applicables;
Mme Nagy. — II a fait ecole!
7° La description des mesures visant a eviter, supprimer ou reduire les incidences negatives du projet et du chantier, notamment par rapport aux normes existantes;
M. Cools. — C'est dommage!
8° Un resume non technique des elements precedents.
Seance pleniere du mercredi 15juillet 1992 Plenaire vergadering van woensdag 15 juli 1992 L'Executif peut preciser et completer les elements vises a 1'alinea I61'; il peut egalement determiner les modalites de. presentation du rapport d'incidences. Art. 23. Bij de attest- of vergunningsaanvraag voor ieder in bijiage B vermeld project, wordt een effectenverslag gevoegd dat tenminste uit volgende elementen bestaat: 1° De verantwoording van het project, de beschrijving van de doelstellingen en het tijdschema voor de uitvoering; 2° De synthese van de in aanmerking genomen altematieven die ten grondslag hebben gelegen van de keuze van het door de aanvrager ingediende project, gelet op het milieu; 3° De beschrijving van de elementen en het geografische gebied waarvoor het project gevolgen kan hebben; 4° De inventaris van de voorspelbare effecten van het project en van het bouwterrein; 5° De beoordeling van deze effecten in vergelijking met de bestaande toestand; 6° De opsommin'g van de wettelijke en reglementaire bepalingen en voorschriften die van toepassing zijn; 7° De beschrijving van de geplande maatregelen om de negatieve effecten van het project en van het bouwterrein te vermijden, weg te werken of at te remmen, onder meer ten opzichte van de bestaande normen; 8° Een niet-technische samenvatting van de bovenvermelde elementen. De Executieve kan de in het eerste lid bedoelde elementen nader bepalen en aanvullen; ze kan tevens de voorstellingsmodaliteiten van het effectenverslag bepalen. Pas d'observation? Geen bezwaar? — Adopte. Aangenomen. Art. 24. La demande de certificat ou de permis, accompagnee du rapport d'incidences, est introduite conformement aux articles 109 et 140 de 1'ordonnance du 29 aout 1991 organique de la planification et de 1'urbanisme et aux articles 11, 12, 27 et suivants de 1'ordonnance du ... relative au permis d'environnement. En cas de projet mixte, Ie dossier de demande de certificat ou de permis d'environnement est incomplet a defaut d'introduction de la demande de certificat ou de permis d'urbanisme. A 1'inverse, Ie dossier de demande de certificat ou de permis d'urbanisme est incomplet a defaut d'introduction de la demande de certificat ou de permis d'environnement correspondante. L'autorite qui delivre 1'accuse de reception transmet simultanement un exemplaire du dossier a 1'Institut lorsqu'il n'est pas saisi du dossier. Art. 24. De attest- of vergunningsaanvraag en het effectenverslag worden samen ingediend, overeenkomstig de artikelen 109 en 140 van de ordonnantie van 29 augustus 1991 houdende organisatie van de planning en de stedebouw en de artikelen 11, 12, 27 en volgende van de ordonnantie van ... betreffende de milieuvergunning. In geval van gemengd project wordt het dossier voor de aanvraag om milieu-attest of milieuvergunning als onvolledig
beschouwd, indien geen aanvraag om stedebouwkundig attest ofom stedebouwkundige vergunning werd ingediend. Omgekeerd is het dossier voor de aanvraag om een stedebouwkundig attest onvolledig indien geen overeenstemmende aanvraag om milieu-attest werd ingediend. Indien het dossier niet bij het Instituut aanhangig is gemaakt, stuurt de overheid, die het ontvangstbewijs aflevert, tegelijkertijd een exemplaar van het dossier naar het Instituut. Pas d'observation? Geen bezwaar? — Adopte. Aangenomen. Art. 25. Dans les trente jours de 1'envoi de 1'accuse de reception, 1'autorite competente: 1° precede a 1'examen du rapport d'incidences; 2° arrete la liste des communes de la Region concemees par les incidences du projet et dans lesquelles doit se derouler 1'enquete publique; 3° designe la commune qui est chargee de saisir la commission de concertation conformement a Particle 28, § 2; 4° communique au demandeur Ie nombre d'exemplaires du dossier vise a Particle 27, alinea 2, a fournir en vue de 1'enquete publique. Art. 25. Binnen dertig dagen na de verzending van het ontvangstbewijs, gaat de bevoegde overheid over tot: 1° het onderzoeken van het effectenverslag; 2° het vastleggen van de lijst van de bij de effecten van het project betrokken gemeenten van het Gewest en waarin het openbaar onderzoek moet plaatshebben; 3° het aanwijzen van de gemeente die ennee belast wordt de overlegcommissie samen te roepen overeenkomstig artikel 28, § 2; 4° het mededelen aan de aanvrager van het aantal te leveren exemplaren van het in artikel 27, tweede lid, bedoelde dossier met het oog op het openbaar onderzoek. Pas d'observation? Geen bezwaar? — Adopte. Aangenomen. Art. 26. Lorsqu'elle estime que Ie rapport d'incidences doit etre complete, 1'autorite competente notifie cette decision au demandeur dans les delais vises a 1'article 25, en indiquant les documents ou renseignements manquants. Art. 26. Wanneer de bevoegde overheid oordeelt dat het effectenverslag aangevuld dient te worden, betekent ze deze beslissing aan de aanvrager binnen de in artikel 25 bedoelde termijnen, met de vermelding van de ontbrekende stukken of inlichtingen. Pas d'observation? Geen bezwaar? — Adopte. Aangenomen. 705
Conseil de la Region de Bruxelles-Capitale — Compte rendu integral Brusselse Hoofdstedelijke Raad — Volledig verslag Art. 27. Lorsque Ie dossier du demandeur est complet, 1'autorite competente en transmet un exemplaire au College des bourgmestre et echevins de chaque commune de la Region concernee par les incidences du projet, en vue de 1'enquete publique.
§ 3. In geval van gemengd project is er slechts een procedure van openbaar onderzoek en overleg. Pas d'observation? Geen bezwaar?
Le dossier soumis a 1'enquete publique doit comprendre:
— Adopte.
1° les demandes de certificat ou de permis;
Aangenomen.
2° le rapport d'incidences; 3° les documents ou renseignements fournis par le demandeur en application de 1'article 26. Art. 27. Wanneer het dossier van de aanvrager volledig is, maakt de bevoegde overheid er een exemplaar van over aan het College van burgemeester en schepenen van eike gemeente van het Gewest betrokken bij de effecten van het project, met het oog op het openbaar onderzoek. Het aan het openbaar onderzoek onderworpen dossier moet bestaan uit; 1° de attest-of vergunningsaanvragen; 2° het effectenverslag; 3° de stukken of inlichtingen die de aanvrager heeft verstrekt met toepassing van artikel 26. Pas d'observation?
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Art. 29. § I". Dans des circonstances exceptionnelles, a 1'issue des procedures d'enquete publique et de concertation, la commission de concertation peut, dans un avis specialement motive, recommander a 1'Executif de faire realiser une etude d'incidences. § 2. Dans les soixante jours de la reception du dossier, 1'Executif statue sur 1'opportunite d'une etude d'incidences. Lorsqu'il y a lieu de faire realiser une etude d'incidences, 1'Executif: 1° informe le demandeur de sa decision et 1'invite a faire parvenir a 1'Institut une ou des propositions relatives au choix du charge d'etude; 2° charge 1'Institut d'etablir le cahier des charges de 1'etude d'incidences dans les trente jours; 3° determine, outre les membres designes a 1'article 11, la composition du comite d'accompagnement.
Geen bezwaar?
La procedure se poursuit conformement aux articles 12 a 22.
— Adopte.
Lorsqu'il estime une telle etude inopportune, 1'Executif motive sa decision et transmet le dossier a 1'autorite competente, dans le delai vise au § 2, alinea I".
Aangenomen. Art. 28. § I". Le College des bourgmestre et echevins de chaque commune concernee soumet le dossier aux mesures particulieres de publicite. L'enquete publique se deroule dans chacune des communes etduretrente jours. • L'Executif determine la date a laquelle les diverses enquetes publiques doivent au plus tard etre cloturees. § 2. Le College des bourgmestre et echevins de la commune sur le territoire de laquelle le projet doit, pour sa partie la plus importante, etre execute saisit la commission de concertation elargie aux representants de chaque commune concernee par les incidences du projet. § 3. Un projet mixte fait 1'objet d'une procedure unique d'enquete publique et de concertation. Art. 28. § 1. Het College van burgemeester en schepenen van eike betrokken gemeente onderwerpt het dossier aan de speciale regelen van openbaarmaking.
§ 3. Le silence de 1'Executif dans le delai vise au § 2 vaut decision implicite de faire realiser une etude d'incidences. Dans ce cas, le demandeur en informe 1'Institut et lui fait parvenir une ou des propositions relatives au choix du charge d'etude. L'lnstitut etablit le projet de cahier de charges de 1'etude d'incidences et determine, outre les membres designes a 1'article 11,. la composition du comite d'accompagnement. La procedure se poursuit conformement aux articles 12 et suivants. §4. Lorsque 1'etude d'incidences a ete realisee suite a la decision prise par 1'Executif, le dossier complet soumis a 1'enquete publique, conformement a 1'article 21, comprend en outre: 1° les reclamations et observations adressees au College des bourgmestre et echevins dans le cadre de 1'enquete publique visee aux articles 27 et 28 ainsi que le proces-verbal de cloture de cette enquete; 2° le proces-verbal de la commission de concertation;
Het openbaar onderzoek verloopt in eike gemeente en duurt dertig dagen.
3° 1'avis de la commission de concertation sur 1'opportunite de realiser ou non une etude d'incidences vise au § I"".
De Executieve bepaalt de datum waarop de verschillende openbare onderzoeken uiterlijk moeten gesloten worden.
Art. 29. § 1. In uitzonderlijke omstandigheden kan de overlegcommissie, na afloop van de procedure van openbaar onderzoek en overleg, in een bijzonder met redenen omkleed advies, de Executieve aanbevelen een effectenstudie te laten verrichten. . .
§ 2. Het College van burgemeester en schepenen van de gemeente op wiens grondgebied het belangrijkste gedeelte van het project moet worden uitgevoerd, maakt het dossier aanhangig bij de overlegcommissie die uitgebreid wordt tot de vertegenwoordigers van eike gemeente die betrokken is bij de effecten van het project. 706
§ 2. Binnen zestig dagen na ontvangst van het dossier, beslist de Executieve of het geraden is een effectenstudie te laten uitvoeren.
Seance pleniere du mercredi 15juillet 1992 Plenaire vergadering van woensdag 15 juli 1992 Wanneer er grond is om een effectenstudie te laten uitvoeren: 1° deelt de Executieve haar beslissing mee aan de aanvrager en verzoekt hem om een of meerdere voorstellen betreffende de keuze van de opdrachthouder aan het Instituut te doen toekomen; 2° belast de Executieve het Instituut met bet opstellen van een bestek voor de effectenstudie binnen dertig dagen; 3° bepaalt de Executieve, naast de leden aangesteld overeenkomstig artikel 11, de samenstelling van het begeleidingscomite. De procedure artikelen 12 tot 22.
wordt
voortgezet
overeenkomstig
Wanneer de Executieve een dergelijke studie met geraden acht, omkleedt zij haar beslissing met redenen en zendt ze het dossier binnea de in § 2, eerste lid, bedoelde termijn aan de bevoegde overheid. § 3. Het stilzwijgen van de Executieve binnen de in § 2 bedoelde termijn geldt als een impliciete beslissing om de effectenstudie te laten uitvoeren. In dit geval deelt de aanvrager dit mee aan het Instituut en doet een of meerdere voorstellen betreffende de keuze van de opdrachthouder. Het Instituut stelt het ontwerp van bestek voor de effectenstudie op en bepaalt, naast de leden aangesteld overeenkomstig artikel 11, de samenstelling van het begeleidingscomite. De procedure wordt voortgezet overeenkomstig artikelen 12 en volgende. §4. Wanneer de effectenstudie werd verwezenlijkt ingevolge een besUssing van de Executieve, moet het volledig dossier dat overeenkomstig artikel 21 aan het openbaar onderzoek wordt onderworpen, volgende gegevens bevatten: 1° de bezwaren en de opmerkingen die in het kader van het in artikel 27 en 28 bedoelde openbaar onderzoek aan het College van burgemeester en schepenen werden gericht, alsmede het proces-verbaal van sluiting van dit onderzoek; 2° het proces-verbaal van de overlegcommissie; 3° het in § 1 bedoelde advies van de overlegcommissie over de gepastheid om al dan niet een effectenstudie uit te voeren. M. Ie President. •— A cet article 29, M. Adriaens et Mme Nagy presentent 1'amendement (n0 6) que voici: « Remplacer Ie 1"paragraphe par la disposition suivante: «La commission de concertation peut recommander a I'Executif de realiser une etude d'incidences. Son avis est motive en fonction de la nature ou de ['importance soit du projet, soit de ses incidences previsibles sur I'environnement.» Bij dit artikel 29 stellen de heer Adriaens en mevrouw Nagy volgend amendement (nr. 6) voor:
Mme Nagy. — Monsieur Ie President, je vais sortir de la tradition instauree, si j'ai bien compris par M. de Donnea, et vous expliquer largement en quoi consiste mon amendement. II vise a sortir de la reserve dans laquelle 1'ordonnance sur les etudes d'incidences s'est cantonnee. Lorsqu'on dit, avec de multiples precautions, que la commission de concertation peut exceptionnellement recommander a 1'Executif de realiser une etude d'incidences et que son avis est specialement motive, je pense que tout cela fait partie d'un mythe qui voudrait qu'on ne doive pas appliquer cette etude a tout projet. Mon amendement n° 6 propose en son libelle: «La commission de concertation peut recommander a rExecutif...». La commission peut done mais ne doit pas necessairement recommander cette etude d'incidences. Par ailleurs, «son avis est motive.» Cela me semble tout a fait logique: elle doit expliquer pourquoi cette etude lui semble necessaire. Son avis est done motive comme devront 1'etre egalement une serie d'actes administratifs concernes par la loi sur la motivation de tels actes. II n'y a done pas de craintes a avoir a ce sujet. «Cet avis est motive en fonction de la nature ou de 1'importance soit d'un projet, soit de ses incidences previsibles sur I'environnement.» Cela signifie que tout projet important de par son contexte ou en raison du tissu urbain conceme ou encore parce qu'il a pour objet des quartiers risquant de presenter des difficultes par Ie fait de 1'addition de nuisances peut dormer lieu a une evaluation. Je pense done qu'il faut eviter de prendre trop de precautions et dire qu'exceptionnellement, on «peut» realiser une etude d'incidences. J'opte quant a moi pour une redaction plus sobre de 1'article disant clairement que les etudes d'incidences sont reservees a des projets importants ou dont les incidences sont previsibles et importantes. M. Ie President. — A cet article 29, MM. Cools, Guillaume et de Lobkowicz presentent 1'amendement (n° 16) que voici: « Remplacer Ie § 3 par ce qui suit:
«Le silence de 1'Executif dans Ie delai vise au §2 vaut decision implicite de ne pas faire realiser une etude d'incidences.» Bij dit artikel 29 stellen de heren Cools, Guillaume en de Lobkowicz volgend amendement (nr. 16) voor: «§ .? te vervangen door: «Het stilzwijgen van de Executieve binnen de in § 2 bedoelde termijn geldt als een impliciete beslissing om geen effectenstudie te laten uitvoeren.» La parole est a M. Guillaume. M. Guillaume. — Monsieur Ie President, Ie paragraphe 3 de cet article dit que: «Le silence de 1'Executif dans Ie delai vise au paragraphe 2 vaut decision implicite de faire realiser une etude d'incidences.» Nous pensons que la aussi, il faut inverser la presomption. II n'est pas normal que Ie silence de 1'Executif entratne la necessite de faire une etude d'incidences couteuse. De plus, c'est une maniere indirecte de la part de 1'Executif de contourner la loi sur la motivation formelle des actes administratifs. II n'est de toute facon pas normal que Ie demandeur fasse les frais des lenteurs et des negligences administratives. Telle est 707
Conseil de la Region de Bruxelles-Capitale — Compte rendu integral Brusselse Hoofdstedelijke Raad — Volledig verslag — la position que nous avons adoptee ce matin et nous la maintiendrons. M. Ie President. — La parole est a M. Gosuin, Ministre. M. Gosuin, Ministre du Logement, de 1'Environnement, de la Conservation de la Nature et de la Politique de 1'Eau. — Monsieur Ie President, 1'amendement presente par M. Adriaens et Mme Nagy vise a modifier les notions de circonstances exceptionnelles. Ces notions ont ete largement explicitees dans Ie rapport et y font 1'objet d'un chapitre distinct aux pages 34 et 35. En fait, cet amendement renonce a evoquer les circonstances exceptionnelles de surclassement d'un projet. Par ailleurs, les criteres utilises par les auteurs de cet amendement pour justifier Ie passage d'un rapport d'incidences a une etude d'incidences nous semblent incomplets. II doit y avoir une proportionnalite entre la puissance et la finesse d'une etude d'incidences et la complexite devolution qu'elle analyse. Pour ces raisons, nous ne pouvons retenir 1'amendement propose. En ce qui conceme 1'amendement propose par MM. Cools, Guillaume et de Lobkowicz, je renvoie au debat relatif a la notion de refus tacite et de permis tacite. Ce debat a ete largement developpe dans la discussion generate et en commission. Pour toutes ces raisons, je propose de ne pas retenir ces amendements. M. Ie President. — La parole est a M. Guillaume. M. Guillaume. — Monsieur Ie President, je ne reviendrai pas sur Ie debat sur Ie refus tacite qui a deja eu lieu, ce matin, a propos du permis d'environnement. Je voudrais simplement savoir comment M. Gosuin «tourne» 1'obstacle de la loi sur la motivation formelle des actes administratifs. M. Ie President. — La parole est a M. Gosuin, Ministre. M. Gosuin, Ministre du Logement, de 1'Environnement, de la Conservation de la Nature et de la Politique de 1'Eau. — Monsieur Ie President, la loi sur la motivation des actes administratifs ne s'applique pas pour les decisions implicites. M. Cools. — C'est une nouveaute! C'est pour toute decision? M. Ie President. — Les votes sur les amendements et sur 1'article 29 sont reserves. De stemmingen over de amendementen en over artikel 29 zijn aangehouden. Art. 30. L'inventaire des incidences previsibles de 1'amenagement projete accompagnant Ie dossier de base adopte par Ie conseil communal enumere, s'il echet, les projets vises a 1'annexe A qui sont envisages dans Ie perimetre du plan. II comporte au moins les elements et 1'aire geographique susceptibles d'etre influences par 1'amenagement projete ainsi que la nature des incidences qui peuvent les affecter. Art. 30. De inventaris van de voorspelbare effecten van de geplande aanleg die gepaard gaat met het basisdossier dat door de gemeenteraad werd aangenomen somt, desgevallend, de in bijiage A voorziene projecten op die binnen het plan worden overwogen. De inventaris be vat ten minste de elementen en het geografisch gebied waarvoor de geplande aanleg 708
gevolgen kan hebben alsook de aard van de effecten die er een invloed kunnen op hebben. M. Ie President. — MM. Cools, Guillaume et de Lobkowicz presentent 1'amendement (n° 17) que voici: « Supprimer les articles 30 a 43.» De heren Cools, Guillaume en de Lobkowicz stellen volgend amendement (nr. 17) voor: « De artikelen 30 tot 43 te doen vervallen.» La parole est a M. Cools. M. Cools. — Monsieur Ie President, ce debat a deja eu lieu a 1'occasion d'un depot precedent d'amendements. II n'est pas indispensable d'imposer la realisation d'etudes ou de rapports d'incidences pour 1'elaboration de plans parti" culiers d'affectation du sol. C'est alourdir exagerement 1'elaboration de ces PPAS et leur cout financier pour les communes. C'est hypothequer ou reporter aux «calendes grecques» la realisation de nombreux PPAS indispensables. Des lors, pour toutes les raisons que nous avons deja evoquees precedemment, nous avons propose la suppression pure et simple des articles 30 a 43. M. Ie President. — La parole est a M. Hotyat, Secretaire d'Etat. M. Hotyat, Secretaire d'Etat adjoint au Ministre-President de 1'Executif. — Monsieur Ie President, pour toutes les raisons deja evoquees precedemment par 1'Executif, nous demandons Ie rejet de cet amendement. M. Ie President. — Les votes sur 1'amendement et sur 1'article 30 sont reserves. De stemmingen over het amendement en over artikel 30 zijn aangehouden. Art. 31. Le rapport d'incidences accompagnant Ie projet de plan particulier d'affectation du sol que le Conseil communal adopte provisoirement comporte, au moins, les elements ciapres: 1° la description des elements et de 1'aire geographique susceptibles d'etre affectes par 1'amenagement projete; 2° 1'evaluation des incidences previsibles de 1'amenagement projete au regard de la situation existante; 3° la description des mesures visant a eviter, supprimer ou reduire les incidences negatives de 1'amenagement projete; 4° 1'examen comparatif des solutions de remplacement raisonnablement envisageables ainsi que revaluation de leurs incidences; 5° un resume non technique des elements precedents. L'Executif peut preciser et completer les elements vises A 1'alinea I"; il peut egalement determiner les modalites de presentation du rapport d'incidences. Le rapport d'incidences est etabli soit par 1'auteur de projet auquel la commune a confie 1'elaboration du plan particulier d'affectation du sol, soit par toute autre personne designee par la commune a cet effet.
Seance pleniere du mercredi 15 juillet 1992 Plenaire vergadering van woensdag 15juli 1992 Art. 31. Het effectenverslag dat- gepaard gaat met een ontwerp van bijzonder bestemmingsplan, dat door de gemeenteraad voorlopig werd aangenomen, bestaat ten minste uit volgende elementen: 1° de beschrijving van de elementen en van het geografische gebied waarvoor de geplande aanleg gevolgen kan hebben;
bied waarvan het ontwerp van bijzonder bestemmingsplan betrekking heeft, en verzoekt ze het College een of meer voorstellen betreffende de keuze van opdrachthouder binnen een termijn van vijfenveertig dagen aan het Instituut te doen toekomen; 2° belast ze het Instiuut met het opstellen van het bestek van de effectenstudie;
2° de beoordeling van de voorspelbare effecten van de geplande aanleg in vergelijking met de bestaande toestand;
3° bepaalt ze, naast de in artikel 11 aangewezen leden, de samenstelling van het begeleidingscomite.
3° de beschrijving van de geplande maatregelen om de negatieve effecten van de geplande aanleg te vermijden, weg te werken of af te remmen;
Bij een stilzwijgende beslissing van de Executieve om een effectenstudie te laten verrichten, informeert het College van burgemeester en schepenen het Instituut en doet het haar een of meer voorstellen betreffende de keuze van opdrachthouder toekomen.
4° de vergelijking met vervangingsoplossingen die redelijkerwijs in aanmerking kunnen komen alsmede de beoordeling van hun effecten; 5° een niet-technische samenvatting van de bovenvermelde elementen.
Het Instituut stelt het ontwerp van bestek van de effectenstudie op en bepaalt, naast de leden aangesteld krachtens artikel 11, de samenstelling van het begeleidingscomite.
De Executieve kan de in het eerste lid bedoelde elementen nader bepalen en aanvullen; ze kan tevens de voorstellingsmodaliteiten van het effectenverslag bepalen.
M. Ie President. — A Particle 32, MM. Cools, Guillaume et de Lobkowicz presentent Pamendement subsidiaire (n0 18) que voici:
Het effectenverslag wordt opgesteld hetzij door de ontwerper die door de gemeente belast werd met het opstellen van het bijzonder bestemmingsplan, hetzij door iedere andere persoon daartoe aangewezen door de gemeente. M. Ie President. — Les votes sur Particle 31 et sur 1'amendement (n° 17) de MM. Cools, Guillaume et de Lobkowicz sont reserves. De stemmingen over artikel 31 en over het amendement (nr. 17) van de heren Cools, Guillaume en de Lobkowicz zijn aangehouden. Art. 32. Lorsque conformement a Particle 5Sbis de Pordonnance du 29 aout 1991 organique de la planification et de 1'urbanisme, PExecutif estime qu'il y a lieu de faire realiser une etude d'incidences, il: 1° notifie sa decision au College des bourgmestre et echevins de la commune dont Ie territoire est concerne par Ie projet de plan particulier d'affectation du sol et Pihvite a faire parvenir a PInstitut dans un delai de quarante-cinq jours une ou des propositions relatives au choix du charge de Petude; 2° charge PInstitut d'elaborer le cahier des charges de Petude d'incidences; 3° determine, outre les membres designes a Particle 11, la composition du Comite d'accompagnement. Dans Ie cas d'une decision implicite de PExecutif de realiser une etude d'incidences, Ie College des bourgmestre et echevins en informe PInstitut et lui communique une ou des propositions relatives au choix du charge d'etude. L'lnstitut etablit Ie projet de cahier des charges de 1'etude d'incidences et determine, outre les membres designes a Particle 11, la composition du Comite d'accompagnement. Art. 32. Wanneer de Executieve, overeenkomstig artikel SSbis van de ordonnantie van 29 augustus 1991 houdende organisatie van de planning en de stedebouw, de mening is toegedaan dat er grond is om een effectenstudie te laten verrichten: 1° geeft ze van haar beslissing kennis aan het College van burgemeester en schepenen van de gemeente op het grondge-
«Au I" alinea, supprimer Ie 2°.» Bij artikel 32 stellen de heren Cools, Guillaume en de Lobkowicz volgend amendement van bijkomende orde (nr. 18) voor: «In het eerste lid, 2° te doen vervallen.»
La parole est a M. Cools. M. Cools. — Monsieur Ie President, en fonction du debat qui s'est deroule en commission et de la discussion generate d'aujourd'hui, nous avons voulu tenir compte d'un rejet eventuel de nos amendements pour examiner Ie cas ou effectivement cette procedure serait mise sur pied. Nous touchons ici a la matiere concemant la legislation des marches publics qui est restee de competence nationale. C'est generalement Ie Conseil communal ou, dans certains cas. Ie College, qui fixe les conditions d'un cahier des charges, que ce soit pour des marches de travaux ou des marches de services. Le Conseil regional n'est pas habilite a modifier cette legislation et a cornier cette tache a PIBGE. Nous pourrions imaginer eventuellement qu'un cahier des charges standard soit etabli. Mais que ce soit PIBGE qui determine le cahier des charges de Petude d'incidences pour le plan particulier d'affectation du sol pour la commune qui est Pauteur du projet, c'est enlever une competence substantielle du Conseil communal et ce n'est pas respecter la legislation sur les marches publics. M. le President. d'Etat.
La parole est a M. Hotyat, Secretaire
M. Hotyat, Secretaire d'Etat adjoint au Ministre-President. — Monsieur le President, il s'agit cette fois-ci d'un amendement nouveau. Mais nous avons le sentiment qu'une confusion s'est etablie dans le chefde Phonorable membre, entre le cahier des charges d'un marche public de foumitures et de services au sens «commandes publiques» du terme et le cahier des charges dont il est question en matiere d'etudes d'incidences, qui est en realite la table des matieres detainees de Petude d'incidences. 709
Conseil de la Region de Bruxelles-Capitale — Compte rendu integral Brusselse Hoofdstedelijke Raad — Volledig verslag M. Ie President. — La parole est a M. Cools. M. Cools. — Monsieur Ie President, je remercie Ie Ministre de cette precision. Mais il n'y a aucune confusion dans notre chef: on choisit un auteur de projet qui doit faire un travail determine, la fameuse table des matieres a laquelle vous faites allusion, Dans Ie cas present, la table des matieres est etablie par 1'IBGE et Ie Conseil communal ne dispose que d'un simple pouvoir de ratification. M. Ie President. — Les votes sur les amendements (n™17 — en ordre principal — et 18 — en ordre subsidiaire) de MM. Cools, Guillaume et de Lobkowicz et sur 1'article 32 sont reserves. De stemmingen over de amendementen (nrs. 1 7 — in hoofdorde — en 18 — in bijkomende orde) van de heren Cools, Guillaume en de Lobkowicz en de stemming over artikel 32 zijn aangehouden. Art. 33. Dans les quinze jours de la reception des propositions relatives au choix du charge d'etude, 1'Institut reunit Ie Comite d'accompagnement, qui: 1° arrete definitivement Ie cahier des charges de 1'etude d'incidences; 2° determine Ie delai dans lequel 1'etude d'incidences doit etre realisee; 3° statue sur Ie choix du charge d'etude; 4° notifie sa decision au College des bourgmestre et echevins. Si Ie Comite d'accompagnement n'approuve pas Ie choix du charge d'etude, il invite Ie College des bourgmestre et echevins a lui faire parvenir de nouvelles propositions. Le Comite d'accompagnement statue sur le choix du charge d'etude et notifie sa decision au College des bourgmestre et echevins dans les quinze jours qui suivent la reception des nouvelles propositions. Art. 33. Binnen vijftien dagen na de ontvangst van de voorstellen betreffende de'keuze van de opdrachthouder, roept het Instiuut het begeleidingscomite bijeen. Dit begeleidingscomite: 1° stelt het bestek van de effectenstudie defintief vast; 2° bepaalt de termijn waarbinnen de effectenstudie moet worden verricht; 3° spreekt zich uit over de keuze van de opdrachthouder; 4° deelt zijn beslissing mede aan het College van burgemeester en schepenen. Indien het begeleidingscomite niet instemt met de keuze van de opdrachthouder, verzoekt het het College van burgemeester en schepenen nieuwe voorstellen te doen. Het begeleidingscomite stemt in met de keuze van de opdrachthouder en brengt zijn beslissing ter kennis van het College van burgemeester en schepenen, binnen vijftien dagen na ontvangst van de nieuwe voorstellen. M. le President. — Le vote sur 1'article et sur 1'amendement (n° 17) de MM. Cools, Guillaume et de Lobkowicz est reserve. De stemming over het artikel en het amendement (nr. 17) van de heren Cools, Guillaume en de Lobkowicz is aangehouden. 710
Art. 34. Si le Comite d'accompagnement n'a pas rendu ou notifie sa decision dans les delais vises a 1'article 33, le College des bourgmestre et echevins peut saisir 1'Executif du dossier. Dans les soixante jours a compter de la saisine, 1'Executif se prononce sur les points vises a 1'article 33, alinea I", 1° a 3°, et notifie sa decision au College des bourgmestre et echevins. Art. 34. Indien het begeleidingscomite zijn beslissing niet binnen de in artikel 33 bedoelde termijn heeft getroffen of medegedeeld, kan het College van burgemeester en schepenen het dossier bij de Executieve aanhangig maken. Binnen zestig dagen te rekenen vanafde aanhangigmaking spreekt de Executieve zich uit over de in artikel 33, eerste lid, 1° tot 3°, bedoelde punten en brengt haar beslissing ter kennis van het College van burgemeester en schepenen. M. le President. — Le vote sur 1'article et sur 1'amendement (n° 17) de MM. Cools, Guillaume et de Lobkowicz est reserve. De stemming over het artikel en over het amendement (nr. 17) van de heren Cools, Guillaume en de Lobkowicz is aangehouden. Art. 35. Sur la base des decisions prises combrmement a 1'article 33 ou a 1'article 34, le Conseil communal confie 1'elaboration de 1'etude d'incidences au charge d'etude. Le cout de 1'etude d'incidences est a charge de la commune. Art. 35. Op basis van de beslissingen die overeenkomstig artikel 33 of artikel 34 getroffen worden, legt de gemeenteraad de nadere uitwerking van de effectenstudie in handen van de opdrachthouder. De kosten van de effectenstudie komen ten laste van de gemeente. M. le President. — Le vote sur 1'article et sur 1'amendement (n° 17) de MM. Cools, Guillaume et de Lobkowicz est reserve. De stemming over het artikel en over het amendement (nr. 17) van de heren Cools, Guillaume en de Lobkowicz is aangehouden. Art. 36. L'etude d'incidences doit comporter les elements ci-apres: 1° les donnees, foumies par la commune, relatives a la justification de 1'amenagement projete, a la description de ses objectifs et au calendrier de sa realisation; 2° le releve des prestations accomplies, la mention des methodes d'analyse utilisees, et la description des difficultes rencontrees en ce compris les donnees sollickees par le charge d'etude et que le College des bourgmestre et echevins est reste en defaut de communiquer sans justification; 3° la description et 1'evaluation detaillees et precises des elements susceptibles d'etre affectes par 1'amenagement projete dans 1'aire geographique determinee par le cahier des charges; 4° 1'inventaire et revaluation detaillee et precise des incidences de 1'amenagement projete et des chantiers; 5° les donnees, fournies par la commune, relatives aux mesures visant a eviter, supprimer ou reduire les incidences negatives de 1'amenagement projete et des chantiers; 6° revaluation de 1'efficacite des mesures mentionnees au 5°, notamment par rapport aux normes existantes;
Seance pleniere du mercredi 15juillet 1992 Plenaire vergadering van woensdag 15juli 1992 7° 1'examen comparatif des solutions de remplacement raisonnablement envisageables y compris, Ie cas echeant, 1'abandon de l'am6nagement projete ainsi que 1'evaluation de leurs incidences; 8° un resume non technique des elements precedents. L'Executif peut preciser et completer les elements vises a 1'alinea I"; il peut egalement determiner les modalites de presentation de 1'etude d'incidences. Art. 36. De effectenstudie moet uit volgende elementen bestaan: 1° de door de gemeente verstrekte gegevens met betrekking tot de verantwoording van de geplande aanleg, de beschrijving van de doelstelling en het tijdschema voor de uitvoering; 2° de opgave van de voltooide prestaties, de vermelding van de gebruikte analysemethodes en een beschrijving van de ondervonden moeilijkheden met inbegrip van de gegevens gevraagd door de opdrachthouder en die door het College van burgemeester en schepenen niet werden meegedeeld, zonder enige rechtvaardiging; 3° de gedetailleerde en nauwkeurige beschrijving en beoordeling van de elementen waarop de geplande aanleg gevolgen kan hebben binnen het geografische gebied zoals afgebakend inhetbestek; 4° de inventaris en de gedetailleerde en nauwkeurige beoordeling van de effecten van de geplande aanleg en van de bouwterreinen; 5° de door de gemeente verstrekte gegevens omtrent de maatregelen die worden gepland om de negatieve effecten van de geplande aanleg en van de bouwterreinen te vermijden, weg te werken of af te remmen; 6° de beoordeling van de doelmatigheid van de in 5° vermelde maatregelen, onder meer ten opzichte van de bestaande normen; 7° de vergelijking met de vervangingsoplossingen die redelijkerwijs in aanmerking kunnen komen met inbegrip, in voorkomend geval, van het verzaken aan de geplande aanleg alsmede de beoordeling van hun effecten; 8° eenniet-technischesamenvattingvandebovenvermelde elementen. De Executieve kan de in het eerste lid bedoelde elementen nader bepalen en aanvullen; ze kan tevens de voorstellingsmodaliteiten van de effectenstudie bepalen; M. Ie President. — A 1'article 36, MM. Cools, Guillaume et de Lobkowicz presentent 1'amendement subsidiaire (n0 19) quevoici: «A 1'alinea I", remplacer Ie 2° par ce qui suit: «Le releve des prestations accomplies, la mention desmethodes d'analyse utilisees et la description des difficultes rencontrees.» Bij dit artikel 36 stellen de heren Cools, Guillaume en de Lobkowicz volgend amendement (nr. 19) (in bijkomende orde) voor: . «In lid 1, 2° te vervangen door:
«De opgave van de voltooide prestaties, de vermelding van de gebruikte analysemethodes en een beschrijving van de ondervonden moeilijkheden.» La parole est a M. Cools. M. Cools. — Monsieur Ie President, nous proposons done de remplacer, a 1'alinea I", Ie secundo par Ie libelle suivant: «le releve des prestations accomplies, la mention des methodes d'analyse utilisees et la description des difficultes rencontrees» et de supprimer les termes: «en ce compris les donnees sollicitees par Ie charge d'etudes que Ie College des bourgmestre et echevins est reste en defaut de communiquer sans justification. » D'abord, il s'agit d'un probleme interne entre la personne qui a confie 1'etude et celle qui la realise. Ensuite, dans Ie texte libelle par 1'Executif et depose initialement, la mention des «difficultes rencontrees» autorise eventuellement Ie charge d'etudes de faire reference a ce type de difficultes pour peu qu'il y en ait. L'ajout apporte en commission nous paratt vexatoire vis-a-vis des communes et presuppose que ces dernieres ne collaborent pas avec Ie propre charge d'etudes qu'elles auraient designe. M. Ie President. — La parole est a M. Hotyat, Secretaire d'Etat. M. Hotyat, Secretaire d'Etat adjoint au Ministre-President. — Monsieur Ie President, cette insertion que M. Cools suggere de supprimer est Ie resultat d'un amendement de 1'Executif, visant a mettre cet article 36 — ancien article 37 — en accord avec Particle 15, 2° ou la meme formulation est utilisee. Je puis rassurer M. Cools sur Ie fait que cet ajout ne contient aucune intention vexatoire de la part de 1'Executif. Mais si dans un regime, cette eventualite est prevue, il est logique de la prevoir — meme si elle est theorique — d'un autre cote. En effet, il a ete entendu que Ie charge d'etudes se trouvait dans une position de responsabilite autonome au point de vue scientifique et technique et qu'il pourrait se produire, sur Ie plan theorique •— nous ne Ie souhaitons pas —, un refus de renseignements dont il a besoin et ce, sans justification. Done, 1'intention n'est pas vexatoire. Un regime general est recherche; il est prevu a deux endroits de 1'ordonnance. M. Ie President. — La parole est a M. Cools. M. Cools. — Monsieur Ie President, je prends note, bien entendu, de la reponse de M. Ie Ministre qui me parait avoir raison dans les deux cas, aussi bien lorsqu'il s'agit des autorites publiques, des communes, que de demandeurs prives. Mais Ie systeme mis sur pied n'est pas vraiment sain. Pour nous. Ie responsable est Ie demandeur. Ce dernier prend un charge d'etude comme, conformement a la loi, quand vous introduisez un permis d'urbanisme ou un permis de batir, vous prenez un architecte. C'est la responsabilite de 1'architecte de signer ou non Ie plan et done, d'introduire la demande. Mais innover dans ce type de relations, dans Ie cadre d'un central de service entre la personne qui contracte Ie service et celle qui 1'obtient, en acceptant que cette demiere personne puisse emettre une serie de considerations sur la maniere dont a collabore celui qui lui a confie Ie contrat, innover done dans ce domaine me parait curieux. Dans la philosophic qui doit etre retenue, il y a un demandeur qui est responsable de 1'introduction de sa demande. II y a certes un charge d'etude technique qui fait un rapport. Si ce 711
Conseil de la Region de Bruxelles-Capitale — Compte rendu integral Brusselse Hoofdstedelijke Raad — Volledig verslag rapport est juge insuffisant, une procedure peut etre entamee visant a refuser Ie permis demande. Je crois qu'in fine, la responsabilite doit etre laissee au demandeur. C'est un probleme de fond. Vous avez raison de souligner que cela ne concerne pas uniquement cet article mais egalement 1'autre volet de la procedure. M. Ie President. — La parole est a M. Hotyat, Secretaire d'Etat. M. Hotyat, Secretaire d'Etat adjoint au Ministre-President. — Monsieur Ie President, je suis heureux que M. Cools soit conscient que nous n'avons pas voulu avoir une attitude vexatoire. Done, on en revient au probleme general du demandeur et du charge d'etude. M. Cools se souviendra que ce debat a deja largement eu lieu en commission non seulement entre lui et 1'Executif, mais aussi avec la participation de divers membres. Finalement, la volonte avait ete de pouvoir situer, de maniere tres precise, la responsabilite du charge d'etude. Done, sur ce plan, nous ne changeons pas d'avis. M. Ie President. — La parole est a M. Gosuin, Ministre. M. Gosuin, Ministre du Logement, de 1'Environnement, de la Conservation de la Nature et de la Politique de 1'Eau. — Monsieur Ie President, en reponse aux propos tenus sur la motivation formelle des actes administratifsJe tiens a rappeler qu'a la suite du vote de la loi, un colloque officiel s'est tenu a Namur au sujet de la loi Cerexhe. Deux eminents juristes, a savoir M. Paul Lewalle, Doyen de la Faculte de droit de Liege, et M. Michel Leroy, Conseiller d'Etat, ont souligne que cette loi ne s'appliquait pas aux decisions implicites. M. Ie President. — Les votes sur les amendements (n*" 17 — en ordre principal — et 19 — en ordre subsidiaire) et sur 1'article 36 sont reserves. De stemmingen over de amendementen (nrs. 17 — in hoofdorde — en 19 — in bijkomende orde) en over artikel 36 zijn aangehouden. L'amendement (n0 17) de MM. Cools, Guillaume et de Lobkowicz se rapporte egalement aux articles suivants (37 a 43). Het amendement (nr. 17) van de heren Cools, Guillaume en de Lobkowicz heeft eveneens betrekking op de volgende artikelen nrs. 37 tot 43. Art. 37. Le charge d'etude tient Ie comite d'accompagnement regulierement informe de 1'evolution de 1'etude d'incidences.
Art. 38. Wanneer de opdrachthouder van oordeel is dat de effectenstudie volledig is, bezorgt het College van burgemeester en schepenen een exemplaar aan het begeleidingscomite. Art. 39. Dans les trente jours qui suivent la reception de 1'etude d'incidences, le comite d'accompagnement, s'il 1'estime complete: 1° cloture 1'etude d'incidences; 2° arrete la liste des communes de la Region concemees par les incidences de 1'amenagement projete et dans lesquelles doit se derouler 1'enquete publique; 3° notifie sa decision au College des bourgmestre et echevins. S'il decide que 1'etude d'incidences n'est pas complete, le comite d'accompagnement notifie au College des bourgmestre et echevins, dans le meme delai, les complements d'etude a realiser et le delai dans lequel ils doivent lui etre transmis. A defaut pour le comite d'accompagnement de respecter les delais vises aux alineas 1" et 2, le College des bourgmestre et echevins peut saisir 1'Executif. Celui-ci se substitue au comite d'accompagnement. II dispose, pour statuer, des delais prevus aux alineas 1" et 2. Art. 39. Wanneer het begeleidingscomite van oordeel is dat de effectenstudie volledig is, moet bet binnen dertig dagen na ontvangst van bedoelde studie: 1° de effectenstudie sluiten; 2° de lijst vastleggen van de bij de effecten van de geplande aanleg betrokken gemeenten van het Gewest waarin het openbaar onderzoek moet plaatshebben; 3° zijn beslissing aan het College van burgemeester en schepenen ter kennis brengen; Indien het begeleidingscomite beslist dat de effectenstudie niet volledig is, deelt het binnen dezelfde termijn aan het College van burgemeester en schepenen mede weike aanvullende elementen bestudeerd moeten worden en binnen weike termijn deze aanvullende studie overgezonden moet worden. Indien het begeleidingscomite de termijnen bedoeld in het eerste en tweede lid niet in acht neemt, kan het College van burgemeester en schepenen zijn dossier bij de Executieve aanhangig maken. De Executieve treedt in de plaats van het begeleidingscomite en beschikt over de termijnen bedoeld in het eerste en tweede lid om te beslissen.
II repond aux demandes et aux observations du comite d'accompagnement.
Art. 40. Apres notification de la decision du comite d'accompagnement ou de 1'Executif, le College des bourgmestre et echevins decide:
L'Executif regle les modalites d'application du present article.
1° soit de ne pas poursuivre 1'elaboration de son projet de plan particulier d'affectation du sol;
Art. 37. De opdrachthouder houdt het begeleidingscomite regelmatig op de hoogte van de evolutie van de effectenstudie.
2° soit de maintenir son projet de plan particulier d'affectation du sol en 1'etat;
Hij beantwoordt de vragen en de opmerkingen van het begeleidingscomite.
3° soit de 1'amender en vue d'en assurer la comptabilite avec les conclusions de 1'etude d'incidences.
De Executieve bepaalt de nadere regels voor de toepassing van dit artikel.
Art. 40. Na kennisgeving van de beslissing van het begeleidingscomite of van de Executieve, beslist het college van burgemeester en schepenen om hetzij:
Art. 38. Lorsque le charge d'etude considere que 1'etude d'incidences est complete, le College des bourgmestre et echevins en transmet un exemplaire au comite d'accompagnement. 712
1° de opmaak van zijn ontwerp van bijzonder bestemmingsplan niet voort te zetten;
Seance pleniere du mercredi 15juillet 1992 Plenaire vergadering van woensdag 15juli 1992 2° zijn ontwerp van bijzonder bestemmingsplan in de oorspronkelijke vorm te handhaven; 3° het te wijzigen ten einde ervoor te zorgen dat het verenigbaar is met de conclusies van de effectenstudie. Art. 41. La procedure se poursuit conformement aux articles 58ter et 5Squater du 29 aout 1991 organique de la planification et de 1'urbanisme. Art. 41. De procedure wordt voortgezet overeenkomstig artikelen 5Ster en 5Squater van de ordonnantie van 29 augustus 1991 houdende organisatie van de planning en de stedebouw. Art. 42. L'entree en vigueur d'un plan particulier d'affectation du sol ayant fait 1'objet d'une procedure devaluation des incidences en application de la presente ordonnance dispense d'une telle procedure les demandes de certificats d'urbanisme et de permis d'urbanisme ou de lotir conformes aux prescriptions de ce plan, a moins que ces demieres imposent expressement une evaluation des incidences. Art. 42. De inwerkingtreding van een bijzonder bestemmingsplan, dat het voorwerp uitgemaakt heeft van een effectenbeoordeling krachtens deze ordonnantie, stelt de aanvragen om stedebouwkundig attest en om stedebouwkundige of verkavelingsvergunning die overeenstemmen met de voorschriften van dit plan, vrij van dergelijk procedure, tenzij deze uitdrukkelijk een dergelijke effectenbeoordeling voorschrijven. Art. 43. L'Executif fixe les conditions d'octroi de subventions aux communes pour la realisation des etudes d'incidence visees au present chapitre. Art. 43. De Executieve legt de toekenningsvoorwaarden van de subsidies aan de gemeenten vast voor de uitvoering van de in dit hoofdstuk bedoelde effectenstudies. M. Ie President. — Le vote sur 1'amendement n° 17 et Ie vote sur les articles 37, 38, 39, 40, 41, 42 et 43 auxquels il se rapporte, sont reserves. De stemming over het amendement nr. 17 en de stemming over de artikelen 37, 38, 39,40,41,42 en 43 zijn aangehouden. Art. 44. L'Executif determine les mesures visant a assurer la publicite des decisions prises en application de la presente ordonnance. Art. 44. De Executieve bepaalt de maatregelen tot openbaarmaking van de beslissingen die met toepassing van deze ordonnantie werden genomen. Pas d'observation?
•
Geen bezwaar? — Adopte. Aangenomen.
permis d'urbanisme ou d'environnement pour autant que de semblables dispositions soient applicables a ces Regions. Art. 45. De Executieve bepaalt weike maatregelen worden getroffen om van de inhoud van de beslissingen, die met toepassing van deze ordonnantie worden genomen, kennis te geven aan de Gewesten en de Staten die de effecten van een project kunnen ondervinden. De Executieve bepaalt weike maatregelen worden getroffen om de andere Gewesten te betrekken bij de procedure voor de afgifte van stedebouwkundige attesten of vergunningen of milieu-attesten of milieu-vergunningen voor zover gelijkaardige bepalingen in deze Gewsesten van toepassing zijn. La parole est a M. Guillaume. M, Guillaume. — Monsieur le President, le texte actuel du deuxieme alinea de l'article45 stipule que «rExecutif determine les mesures visant a associer les autres Regions a la procedure de delivrance des certificats...» Cette formulation me parait quelque peu maladroite dans la mesure ou si 1'on peut comprendre que les autres Regions soient consultees lorsqu'un projet a des incidences sur 1'environnement en dehors de la Region de Bruxelles-Capitale, on ne peut a mon sens accepter que cela mene a une perte de souverainete. C'est pourquoi je me demande s'il ne serait pas justifie de remplacer le mot «associer» par «consulter» et d'intercaler, «quant» avant «a la procedure...» un peu plus loin. II faut se limiter a. une transmission inter-regionale d'informations mais ne pas associer une autre Region a la prise de decision elle-meme et vice versa, bien entendu, M.le President. — La parole est a M. Gosuin, Ministre. M. Gosuin, Ministre du Logement, de 1'Environnement, de la Conservation de la Nature et de la Politique de 1'Eau. — Monsieur le President, ce point a deja fait 1'objet de nombreux debats. C'est une question de philosophic. Nous nous inscrivons ici dans le contexte souhaite par la directive europeenne. L'honorable membre doit, bien entendu, completer sa lecture: «... pour autant que de semblables dispositions soient applicables a ces Regions.» Done, le principe de la reciprocite me semble rencontre, de meme que le souci d'information et de concertation inscrit dans les directives europeennes. M. le President. — L'article 45 est adopte. Artikel 45 is aangenomen. Art. 46. Les dispositions de la presente ordonnance entrent en vigueur aux dates fixees par 1'Executif et au plus tard le l^juillet 1993. Art. 46. De bepalingen van deze ordonnantie worden van kracht op de door de Executieve bepaalde data en uiterlijk op ljulil993. M. le President. — A 1'article 46, MM. Cools, Guillaume et de Lobkowicz presentent 1'ameridement (n0 20) que voici:
Art. 45. L'Executif determine les mesures visant a mettre a la disposition des Regions et des Etats eventuellement concernes par les incidences d'un projet, la teneur des decisions prises en application de la presente ordonance.
«La presente ordonnance entre en vigueur a la date flxee par 1'Executif et auplus tard le I" juillet 1993.»
L'Executif determine les mesures visant a associer les autres Regions a la procedure de delivrance des certificats ou
Bij artikel 46 stellen de heren Cools, Guillaume en de Lobkowicz volgend amendement (nr. 20) voor:
« Remplacer cet article par la dispostion suivante:
713
Conseil de la Region de Bruxelles-Capitale — Compte rendu integral Brusselse Hoofdstedelijke Raad — Volledig verslag « Te vervangen door een nieuw artikel, luidende: «Deze ordonnantie wordt van kracht op de door de Executieve bepaalde datum en uiterlijk op 1 juli 1993.» La parole est a M. Guillaume. M. Guillaume. — Monsieur Ie President, il s'agit de la meme remarque que pour Ie permis d'environnement. L'article nouveau actuel propose par 1'Executif dit que «les dispositions de la presente ordonnance entrent en vigueur aux dates fixees par 1'Executif ». Nous proposons qu'elles entrent en vigueur «a une date» precise fixee par 1'Executif. En effet, 1'ordonnance relative aux etudes d'incidences — comme celle du permis d'environnement — forme un tout: un article peut contrebalancer 1'influence d'un autre. Des lors, il ne convient pas que 1'Executif prenne differents arretes echelonnes dans Ie temps pour faire entrer en vigueur les diverses dispositions de 1'ordonnance a des moments differents. C'est une question de coherence legistique. Si on n'agit pas ainsi, on ouvre la voie a I'arbitraire. M. Ie President. — La parole est a M. Hotyat, Secretaire d'Etat. M. Hotyat, Secretaire d'Etat adjoint au Ministre-President. — Monsieur Ie President, 1'Executif souhaite Ie maintien de la formulation de cet article. En effet, il n'est pas exclu que 1'on puisse — du moins dans 1'etat actuel de la reflexion sur les arretes d'application — activer des parties de 1'ordonnance avant certaines autres. Cela pourrak etre Ie cas pour les dispositions relatives aux plans particuliers d'affectation du sol.
duits contenant de 1'amiante: pour les produits en amianteciment, une production annuelle de plus de 20 000 tonnes de produits finis; pour les garnitures de friction, une production annuelle de plus de 50 tonnes de produits finis; pour les autres utilisations de 1'amiante, une utilisation de plus de 200 tonnes par an. 6. Installations chimiques integrees. 7. Construction d'autoroutes, de voies rapides, d'infrastructures routieres de quatre bandes de circulation ou plus, d'ouvrages d'art souterrains ou aeriens, de voies pour Ie trafic a grande distance des chemins de fer ainsi que d'aeroports dont la piste de decollage et d'atterissage a une longueur de 2 100 metres ou plus. [La notion «aeroports» au sens de la presente ordonnance correspond a la definition donnee par la convention de Chicago de 1944, constituant 1'Organisation de 1'aviation civile intemationale (annexe 14)]. 8. Modification de voiries portant Ie nombre de bandes de circulation automobile a quatre ou plus — a 1'exclusion des bandes reservees aux transports en commun —, et des voies de chemin de fer portant Ie nombre total de voies a trois ou plus. 9. Ports de commerce maritime ainsi que les voies navigables et les ports de navigation interieure permettant 1'accession de bateaux a partir de 1 350 tonnes. 10. Installation industrielles d'elimination des dechets, de quelque nature que ce soit, par incineration, traitement chimique, stockage a terre, ou mise en decharge. 11. Pistes permanentes de course et d'essai pour automobiles et motocycles.
M. Ie President. — Les votes sur 1'amendement et sur Particle 46 sont reserves.
12. Stations d'epuration de plus de 30000 equivalentshabitants.
De stemmingen over het amendement en over artikel 46 zijn aangehouden.
13. Sites de depot de boues considerees comme dechets dangereux conformement a 1'ordonnance du 7 mars 1991 relative a la prevention et a la gestion des dechets ou dont la superficie excede un hectare.
Mesdames, Messieurs, nous devons maintenant nous prononeer sur les annexes. Wij moeten ons nu uitspreken over de bijiagen. Annexe A. Projets soumis a Petude d'incidences precedee d'une note preparatoire vises a Particle 4, § I61", alinea 1" 1. Raffineries de petrole brut (a 1'exclusion des entreprises fabriquant uniquement des lubrifiants a partir de petrole brut) ainsi que les installations de gazeification et de liquefaction d'au moins 500 tonnes de charbon ou de schiste bitumineux par jour. 2. Centrales thermiques et autres installations de combustion d'une puissance calorifique d'au moins 300 MW ainsi que les centrales nucleaires et autres reacteurs nucleaires (a 1'exception des installations de recherche pour la production et la transformation des matieres fissiles et fertiles, dont la puissance maximale ne depasse pas 1 KWdedureepermanente thermique). [Uniquement en ce qui conceme 1'aspect urbanisme (1'aspect environnement est de la competence de 1'Etat)]. 3. Installations destinees exclusiyement a stocker en permanence ou a eliminer definitivement des dechets radioactifs. [Uniquement en ce qui conceme 1'aspect urbanisme (1'aspect environnement est de la competence de 1'Etat)]. 4. Usines integrees de premiere fusion de la fonte et de 1'acier. 5. Installations destinees a 1'extraction d'amiante ainsi qu'au traitement et a la transformation d'amiante et de pro714
14. Dechetteries d'une capacite superieure a 20 000 tonnes par an et centres de tri et recyclage d'une capacite superieure a 100 000 tonnes par an. 15. Construction d'un immeuble de bureaux dont la superficie de planchers hors sol depasse 20 000 m2; plan particulier d'affectation2 du sol permettant la realisation d'un total de plus de 50 000 m hors sol de bureaux. 16. Parkings de plus de 200 emplacements, isoles ou integres dans un complexe, quelle que soit la zone. Plan particulier d'affectation du sol permettant la realisation d'un total de plus de 500 emplacements de parkings. Bijiage A. Projccten onderworpcn aan en door een voorbereidende nota voorafgaande effectenstudie, bedoeld in artikel 4, § 1, eerste lid 1. Raffinaderijen van ruwe aardolie (met uitzondering van de bedrijven die uitsluitend smeenniddelen uit ruwe olie vervaardigen), alsmede installaties voor de vergassing en vioeibaarmaking van ten minste 500 ton steenkool of bitumeuze schisten per dag. 2. Thermische centrales en andere verbrandingsinstallaties met een warmtevermogen van ten minste 300 MW, alsmede kemcentrales en andere kernreactoren (met uitzondering van de onderzoekinstallaties voor de produktie en verwerking van splijt- en kweekstoffen, met een constant vennogen van ten hoogste 1 thermische K.W. [Slechts wat betreft het stedebouw-
Seance pleniere du mercredi 15juillet 1992 Plenaire vergadering -van woensdag 15juli 1992 kundig aspect (het milieu-aspect valt onder de bevoegheid van de Staat)]. 3. Installaties die uitsluitend bestemd zijn voor de permanente opslag of de definitieve verwijdering van radioactief afval. [Slechts wat betreft het sfedebouwkundig aspect (het milieu-aspect valt onder de bevoegheid van de Staat)]. 4. Geintegreerde hoogovenbedrijven voor de produktie van ruwijzer en staal. 5. Installaties v.oor de winning van asbest, alsmede voor de behandeling en de verwerking van asbest en asbesthoudende produkten: voor de produkten van asbestcement, met een jaarproduktie van meer dan 20 000 ton eindprodukten, voor remvoertuigen, met een jaarproduktie van meer dan 50 ton eindprodukten, alsmede voor andere toepassingsmogelijkheden van asbest — met een gebruik van meer dan 200 ton per jaar. 6. Geintegreerde chemische installaties.
«Supprimer Ie point 16.» Bij bijiage A stellen de heren Cools, Guillaume en de Lobkowicz volgend amendement (nr. 21) voor: «Punt 16 te doen vervallen.» La parole est a M. Cools. M. Cools. — Monsieur Ie President, nous proposons la suppression du point 16 de 1'annexe A, c'est-a-dire Ie dernier point qui a d'ailleurs ete modife en commission. II soumet obligatoirement a etude d'incidences les parkings de plus de 200 emplacements isoles ou integres dans un complexe, quelle que soit la zone, les plans particuliers d'affectation du sol permettant la realisation d'un total de plus de 500 emplacements de parking. On met sur Ie meme pied une raffinerie de petrole brut, une centrale thermique et un parking de 200 places.
7. Aanleg van autosnelwegen, wegen met vier rijbanen of meer, ondergrondse of bovengrondse kunstwerken, spoorwegtrajecten voor spoorverkeer over lange afstand alsmede van vliegvelden met een start- en landingbaan van ten minste 2 100 meter. [In deze ordonnantie verstaat men onder «vliegvelden» die vliegvelden die beantwoorden aan de definitie van het Verdrag van Chicago van 1944 tot oprichting van de Internationale Burgerluchtvaartorganisaties (bijiage 14)].
Notre amendement vise a ne pas soumettre automatiquement les parkings repris au point 16 a une etude d'incidences. Cela ne signifie cependant pas qu'il ne faille pas preter attention aux incidences de ce type de projets mais, a notre avis, il suffit d'etablir un rapport d'incidences pour les parkings de cette dimension-la. A ce moment-la, une procedure peut eventuellement debouchersur une etude d'incidences.
8. Wijziging van wegen waarbij het aantal banen voor autoverkeer op vier of meer gebracht wordt — met uitzondering van de banen voorbehouden voor het openbaar vervoer — en van spoorweglijnen waarbij het aantal spoorbanen op drie of meer gebracht wordt,
M. Ie President. — La parole est a M. Hotyat, Secretaire d'Etat.
9. Zeehandelshavens alsmede waterwegen en havens voor de binnenvaart, bevaarbaar voor schepen van meer dan 1 350 ton. 10. Industriele afvalverwijderingsinstallaties voor verbranding, chemische omzetting, opslag in de grond of storten van om het even weike afvalstoffen. 11. Permanente wedstrijd- en oefencircuits voor auto's en tweewielige motorvoertuigen. 12. Waterzuiveringsinstallaties van meer dan 30 000 inwoners-equivalenten.
M. Hotyat, Secretaire d'Etat adjoint au Ministre-President. — Monsieur Ie President, au cours de la discussion generate, j'ai souligne que certaines propositions introduites par 1'Executif avaient rencontre une grande attention de la part de la commission. En effet, une large majorite de membres a souhaite Ie renforcement des seuils initialement proposes. Ceci est 1'un des cas puisqu'il s'agit d'un point amende en commission. L'Executif s'est rallie au sentiment exprime par la majorite. Nous demandons en consequence Ie maintien de 1'annexe A dans son integralite. M. Ie President. — Le vote sur 1'amendement et Ie vote sur 1'annexe A sont reserves. De stemming over het amendement en de stemming over de bijiage A zijn aangehouden.
13. Slibstortplaatsen die als gevaarlijk worden beschouwd overeenkomstig de ordonnantie van 7 maart 1991 betreffende de preventie en het beheer van afvalstoffen of.waarvan de oppervlakte groter is dan een hectare.
Annexe B. Projets soumis a rapport d'incidences vises a Particle 4, alinea 2
14. Afvalparken met een capaciteit van meer dan 20 000 ton per jaar en centra voor het sorteren en recycleren van afval met een capaciteit van meer dan 100 000 ton per jaar.
Les intitules des diverses activites enumerees dans la presente annexe renvoient aux notions d'agriculture et d'industrie enumerees aux sections A a D du reglement relatifa la nomenclature statistique des activites economiques dans la Communaute europeenne n° 3037/90 du Conseil du 9 octobre 1990.
15. Bouw van een kantoorgebouw waarvan de totale bovengrondse vioeroppervlakte groter is dan 20 000 m2; bijzonder bestemmingsplan dat de globale realisatie van meer dan 50 000 m2 bovengrondse kantooroppervlakte in totaal mogelijk maakt. 16. Parkings met meer dan 200 plaatsen, alleenstaand of deeluitmakehd van een ruimer geheel, in eender welk gebied; bijzonder bestemmingsplan dat de aanleg van meer dan 500 parkeerplaatsen in totaal mogelijk maakt. , M. Ie President. — A 1'annexe A, MM. Cools, Guillaume et de Lobkowicz presentent 1'amendement (n0 21) que voici:
1. Agriculture a) Projets de remembrement rural. b) Projets d'affectation de terres incultes ou d'etendues semi-naturelles a 1'exploitation agricole intensive. c) Projets d'hydraulique agricole. d) Premiers reboisements, lorsqu'ils risquent d'entramer des transformations ecologiques negatives, et defrichements destines a permettre la conversion en vue d'un autre type d'exploitation du sol. 715
Conseil de la Region de Bruxelles-Capitale — Compte rendu integral Brusselse Hoofdstedelijke Raad — Volledig verslag e ) Exploitations pouvant abriter des volailles. f ) Exploitations pouvant abriter des pores. g ) Pisciculture de salmonides. 2. Industrie extractive a) Extraction de tourbe. b) Forages en profondeur a 1'exception des forages pour etudier la stabilite des sols, et notamment: — les forages geothermiques, — les forages pour Ie stockage des dechets nucleaires, — les forages pour 1'approvisionnement en eau. c) Extraction de mineraux autres que metalliques et energetiques, comme Ie marbre, Ie sable, Ie gravier, Ie schiste, Ie sel, les phosphates, la potasse. d) Extraction de houille et de lignite dans des exploitations souterraines. e ) Extraction de houille et de lignite dans des exploitations a ciel ouvert. f ) Extraction de petrole.
a) Usines siderurgiques, y compris les fonderies, forges, trefileries et laminoirs (sauf ceux vises a 1'annexe A). b) Installations de production, y compris la fusion, 1'affinage, 1'etirage et Ie laminage des metaux non ferreux, excepte les metaux precieux. c ) Emboutissage-decoupage de grosses pieces. d) Traitement de surface et revetement des metaux. e ) Chaudronnerie, construction de reservoirs et d'autres pieces de tolerie. f ) Construction et assemblage de vehicules automobiles et construction de moteurs pour ceux-ci. g ) Chantiers navals. h) Installation pour la construction et la reparation d'aeronefs. i) Construction de materiel ferroviaire. j ) Emboutissage de fond par explosifs. k ) Installation de calcination et de fritage de minerais metalliques.
g ) Extraction de gaz naturel.
5. Fabrication de verre
h) Extraction de minerais metalliques.
6. Industrie chimique
i) Extraction de schistes bitumineux. j ) Extraction a ciel ouvert de metaux autres que metalliques et energetiques. k ) Installations de surface pour 1'extraction de houille, de petrole, de gaz naturel, de minerais ainsi que de schistes bitumineux.
a) Traitements de produits intermediaires et fabrication de produits chimiques (autres que ceux vises a 1'annexe A). b) Fabrication de pesticides et produits pharmaceutiques, de peintures et de vemis, d'elastomeres et de peroxydes. c) Installations de stockage de petrole, de produits petrochimiques et chimiques.
I ) Cokeries (distillation seche du charbon).
7. Industrie des produits alimentaires
m) Installations destinees a la fabrication de ciment.
a) Industrie des corps gras vegetaux et animaux.
3. Industrie de 1'energie
b) Conserverie de produits animaux et vegetaux.
a) Installations industrielles destinees a la production d'energie electrique, de vapeur et d'eau chaude (autres que celles visees a 1'annexe A). b) Installations industrielles destinees au transport de gaz vapeur et d'eau chaude; transport d'energie electrique par lignes aeriennes. c) Stockage aerien de gaz naturel. d) Stockage de gaz combustibles en reservoirs souterrains. e ) Stockage aerien de combustibles fossiles. f ) Agglomeration industrielle de houille et de lignite. g ) Installations pour la production ou 1'enrichissement de combustibles nucleaires. h) Installations pour Ie retraitement de combustibles nucleaires irradies. i) Installations pour la collecte et Ie traitement de dechets radioactifs (autres que celles prevues a 1'annexe A). j ) Installations destinees a la production d'energie hydroelectrique. 716
4. Travail de metaux
c) Fabrication de produits laitiers. d) Brasserie et malterie. e) Confiseries et siroperies. f ) Installations destinees a 1'abattage d'animaux. g ) Feculeries industrielles. h) Usines de farine de poisson et d'huile de poisson. i) Sucreries.
8. Industrie textile, industrie du cuir, du bois et du papier a) Usines de lavage, de degraissage et de blanchiment de la laine. b) Fabrication de panneaux de fibres, de particules et de contreplaques. c ) Fabrication de pate a papier, de papier et de carton. d) Teintureries de fibres. e ) Usines de production et de traitement de cellulose. f ) Usine de tannerie et de megisserie.
Seance pleniere du mercredi 15 juillet 1992 Plenaire vergadering van woensdag 15juli 1992 9. Industrie de caoutchouc — Fabrication et traitement de produits a base d'elastomeres. 10. Projets d'infrastructure — Amenagements industriels de plus de 10 ha. — Amenagement d'une zone de chemin de fer de plus de 10 ha, avec changement d'affectation. — Tous travaux d'infrastructure de communication induisant une modification substantielle du regime de circulation du troncon et/ou du reseau environnant, et pour autant qu'ils ne soient pas vises par 1'annexe A. — Creation d'une infrastructure visant a etablir une nouvelle voie de transports publics ferres de plus d'un kilometre. — Parkings de 50 a 200 emplacements, isoles ou integres dans un complexe, quelle que soit la zone.
— Plus de 1 000 metres carres d'ateliers, de commerces ou de depots dans les zones principalement affectees a 1'habitation. — Equipements sportifs, culturels, de loisir, scolaires et sociaux d'une capacite d'accueil superieure a 200 personnes. Bijiage B. Projecten onderworpen aan een effectenverslag, bedoeld bij artikel 4, tweede lid De benaming van de verschillende activiteiten die in deze bijiage opgesomd zijn verwijzen naar de terminologie inzake landbouw en Industrie die vermeld staat in de afdelingen A tot D van de verordening betreffende de statistische nomenclatuur van economische activiteiten in de Europese Gemeenschap nr. 3037/90 van de Raad van 9 oktober 1990. 1. Landbouw a) Ruilverkavelingsprojecten.
— Tous travaux modifiant ou perturbant Ie reseau hydrographique.
. b) Projecten met betrekking tot debestemming van woeste gronden of semi-natuurlijke gebieden voor intensieve landbouw.
— Barrages et autres installations destines a retenir les eaux ou a les stocker d'une maniere durable.
c) Waterbeheersingsprojecten voor landbouwdoeleinden.
— Installations d'oleoducs et de gazoducs. — Installations d'aqueducs sur de longues distances.
d) Eerste herbebossing, wanneer deze negatieve ecologische veranderingen met zich kan brengen, en rooiing met het oog op een ander bodemgebruik.
— Remontees mecaniques et telepheriques.
e ) Bedrijven met stalruimte voor pluimvee.
11. Autres projets
f ) Bedrijven met stalruimte voor varkens.
— Stations d'epuration de 2 000 a 30 000 equivalents/ habitants. — Stockage de ferrailles. — Banes d'essai pour moteurs, turbines ou reacteurs. — Fabrication de fibres minerales artificielles. — Fabrication, conditionnement, chargement ou encartouchage de poudres et explosifs. — Ateliers d'equarrissage. — Dechetteries et centres de tri et de recyclage non vises a 1'annexe A. 12. Modifications des projets figurant a 1'annexe A ainsi que projets de 1'annexe A qui servent exclusivement ou essentiellement au developpement et a 1'essai de nouvelles methodes ou produits et qui ne sont pas utilises pendant plus d'un an. Projets industriels dont la liste est a arreter par 1'Executif. A titre transitoire, sont visees les industries de classe B au sens de 1'ordonnance relative au permis d'environnement. 13. Projets urbanistiques suivants — Complexes hoteliers de plus de 100 chambres. — Villages de vacances. — Ports de plaisance. — Amenagement d'une propriete plantee de plus de 5 000 metres carres. — Construction d'un immeuble de bureaux dont la superficie de planchers se situe entre 5 000 metres carres et 20 000 metres carres hors sol.
g ) Kweekvijvers voor zaimachtigen. 2. Winningsbedrijven a) Turfwinning. b) Diepboringen, behalve boringen voor het onderzoek naar de stabiliteit van de grond, en met name: — geothermische boringen, — boringen in verband met de opslag van kernafval, — boringen voor watervoorziening. c) Winning van niet-metallische en niet-energetische delfstoffen zoals manner, zand, grint, schist, zout, fosfaten, kali umcarbonaat. d) Winning van steenkool en bruinkool door ondergrondse ontginning. e) Winning van steenkool en bruinkool in dagbouw. f ) Winning van aardolie. g ) Winning van aardgas. h) Winning van ertsen. i) Winning van bitumeuze schisten. j ) Winning in dagbouw van niet-metallische en niet-energetische delfstoffen. k) Oppervlakte-installaties van bedrijven voor de winning van steenkool, aardolie, aardgas, ertsen en bitumeuze schisten. I ) Cokesovenbedrijven (droge distillatie van steenkool). m) Installaties voor de vervaardiging van cement. 717
Conseil de la Region de Bruxelles-Capitale — Compte rendu integral Brusselse Hoofdstedelijke Raad — Volledig verslag 3. Energiebedrijven a) Industriele installaties voor de produktie van elektriciteit, stoom en warm water (voor zover niet in bijiage A opgenomen). b) Industriele installaties voor het transport van stoom en warm water: transport van elektrische energie via bovengrondseleidingen. c ) Bovengrondse opslag van aardgas. d) Opslag van gasvormige brandstoffen in ondergrondse reservoirs. e ) Bovengrondse opslag van fossiele brandstoffen. f ) Industrieel briketteren van steenkool en bruinkool. g ) Installaties voor de produktie of de verrijking van splijtstoffen. h) Installaties voor de opwerking van bestraalde splijtstoffen. i) Installaties voor de verzameling en de behandeling van radioactief afval (voor zover niet in bijiage A opgenomen). j ) Installaties voor de produktie van hydro-elektrische energie. 4. Metaalbewerking a) Uzer- en staalfabrieken, inclusiefgieterijen, smederijen, draadtrekkerijen en walserijen (voor zover niet in bijiage A opgenomen).
7. Voeding- en genotmiddelenindystrie a) Vervaardiging van plantaardige en dierlijke olien en vetten. b) Conservenfabrieken voor dierlijke en plantaardige produkten. c) Zuivelfabrieken. d) Bierbrouwerijen en mouterijen. e ) Suikerwaren- en siroopfabrieken. f ) Installaties voor het slachten van dieren. g ) Aardappelmeelfabrieken. h) Vismeel- en vis traanfabrieken. i) Suikerfabrieken. JS. Textiel-, leder-, hout- en papierindystrie a) Wolwasserijen, wolontvettingsfabrieken en wolblekerijen. b) Houtvezelplaat-, spaanderplaat- en duplex-, triplex- en multiplexfabrieken. c ) Papierstof", papier- en kartonfabrieken. d) Vezelververijen. e) Installaties voor het produceren en bewerken van celstof. f ) Leerlooierijen en zeemleerfabrieken. 9. Rubberverwerkende industrie
b) Installaties voor vervaardiging, inclusief smelten, rafBnage, trekken en walsen van non-ferrometalen, met uitzondering van edele metalen.
— Vervaardiging en behandeling van produkten op basis van elastomeren.
c ) Vervaardiging van pers-, trek- en stanswerk (grote stukken).
— Aanleg van industriegebieden van meer dan 10 ha.
d) Oppervlaktebehandeling en bekleding van metalen. e ) Ketel- en reservoirbouw en andere plaatsindustrie. f ) Automobielfabrieken en -assemblagebedrijven en fabrieken van automobielmotoren. g ) Scheepswerven. h) Bouw en herstelling van luchtvaartuigen.
— Aanleg van een gebied voor spoorweginstallaties van meer dan 10 ha, met bestemmingswijzigingen. — Alle infrastructuurwerken inzake verkeerswezen die een wezenlijke wijziging meebrengen van het verkeerstelsel van het stuk weg en/of van het omiiggende net, voor zover deze niet bedoeld zijn in bijiage A. — Bouw van infrastructuur voor een nieuwe baan van meer dan 1 kilometer voor het openbaar vervoer per spoor.
i) Spoorwegmaterieelfabrieken.
— Parkings met 50 a 200 plaatsen, alleenstaand of deel uitmakend van een ruimer geheel, in eender welk gebied.
j ) Uitstampen door middel van springstoffen.
— Alle werken die het hydrografisch net wijzigen of verstoren.
k ) Installaties voor het roosten en sinteren van ertsen.
— Stuwdammen en andere installaties voor het stuwen of duurzaam opslaan van water.
5. Glasfabrieken 6. Chemische industrie a) Behandeling van tussenprodukten en vervaardiging van chemicalien (voor zover niet opgenomen in bijiage A). b) Produktie van pesticiden en farmaceutische produkten, verven en vernissen, elastomeren en peroxiden. c ) Opslagruimte voor aardolie, petrochemische en chemische produkten. 718
10. Infrastructuurprojecten
— Aanleg van olie- en gaspijpleidingen. — Aanleg van waterleidingen over lange afstand. — Mechanische kabelliften en kabelbanen. 11. Andere projecten — Waterzuiveringsinstallaties van 2 000 tot 30 000 inwoners/equivalenten. — Opslag van schroot.
Seance pleniere du mercredi 15 juillet 1992 Plenaire vergadering van woensdag 15juli 1992 — Proefstanden voor motoren, turbines of reactoren. — Vervaardiging van kunstvezels van minerale oorsprong. — Vervaardiging, verpakking, lading van of vulling van patronen met kruit en explosieven. — Vilderijen. — Afvalparken en centra yoor het sorteren en recycleren van afval, voor zover niet genoemd in bijiage A. 12. Wijziging in projecten van bijiage A en projecten van bijiage A die uitsluitend of hoofdzakelijk dienen voor het ontwikkelen en beproeven van nieuwe methoden ofprodukten en die niet langer dan een jaar worden gebruikt. Industriele projecten waarvan de lijst door de Executieve moet worden bepaald. Als overgangsregeling worden de industrieen bedoeld behorend tot klasse B zoals omschreven in de ordonnantie betreffende de milieuvergunning.
Le texte propose que soient soumis a rapport d'incidences les parkings de 50 a 200 emplacements isoles ou integres dans un complexe, quelle que soit la zone. Nous proposons que 1'on ne soumette a rapport d'incidences que les parkings de plus de 200 emplacements. En effet, il est abusif et etranger a 1'esprit de la directive europeenne —je vous ai relu tantot, lors de la discussion generate, 1'article I" qui parlait d'effets notables sur 1'environnement — de soumettre a rapport d'incidences un parking de 50 emplacements. Je ne dis pas qu'un parking de 50 emplacements ne doit pas faire 1'objet d'une reflexion avant d'etre autorise. Mais il n'est pas necessaire ni indispensable pour autant d'etablir un rapport d'incidences dansle cadre des procedures usuelles, par exemple du permis d'urbanisme. Quand une demande est introduite, il faut se prononcer sur la compatibilite avec 1'habitat sur toute une serie de criteres. Un examen peut etre fait pour savoir s'il faut ou non autoriser le parking demande. Mais, ici, rentrer dans cette procedure assez lourde de rapport d'incidences de maniere automatique, ne nous semble pas justifie. M. le President. — La parole est a M. Hotyat, Secretaire d'Etat.
13. Volgende stedebouwkundige projecten —Hotelcomplexen van meer dan 100 kamers. — Vakantiedorpen. —.Jachthavens.
. ,
— Aanleg van een beplant eigendom van meer dan 5 000 vierkante meter. — Bouw van een kantoorgebouw waarvan de totale bovengrondse vioeroppervlakte tussen 5 000 en 20 000 vierkante meter begrepen is. — Werkplaatsen, handelszaken of opslagruimten op een oppervlakte groter dan 1 000 m2 in gebieden hoofdzakelijk bestemd voor woningen. — Sport-, cultuur-, vrijetijds-, school- of sociale uitrusting, plaats biedend aan meer dan 200 personen. M. Ie President. — A 1'annexe B, MM. Cools, Guillaume et de Lobkowicz presentent 1'amendement (n0 22) que voici: «Au point 10, remplacer les mots « Parking de 50 a 200 emplacements, isoles on integres dans un complexe, quelle que soit la zone» par les mots «parkings de plus de 200 emplacements, isoles ou integres dans un complexe, quelle que soit la zone. Plan particulier d 'affectation du sol permettant la realisation d'un total de plus de 500 emplacements de parkings. » Bij bijiage B stellen de heren Cools, Guillaume en de Lobkowicz volgend amendement (nr. 22) voor:
M. Hotyat, Secretaire d'Etat, adjoint au Ministre-President. — Monsieur le President, je ne puis me rallier a cet amendement pour les raisons que j'ai deja exposees a propos de 1'amendement precedent. M. le President. — A 1'annexe B, MM. Cools, Guillaume et de Lobkowicz presentent les amendements (n0" 23 — en ordre principal — et 24 — en ordre subsidiaire) que voici: «AupointlO,supprimerles61',7eet9etirets.» «Au point 10, remplacer les mots «tous travaux modifiant ou perturbant le reseau hydrographique » par les mots «tous travaux modifiant ou perturbant de maniere significative le reseau hydrographique.» Bij bijiage B stellen de heren Cools, Guillaume en de Lobkowicz volgende amendementen (nrs. 23 — in hoofdorde — en 24 — in bijkomende orde) voor: «In punt 10, het zesde, zevende en negende streepje te doen vervallen.» «In punt 10, zesde streepje, de woorden «alle werken die het hydrografisch net wijzigen ofverstoren» te vervangen door de woorden «alle werken die het hydrografisch net ingrijpend wijzigen of verstoren.» La parole est a M. Guillaume.
«In punt 10, vijfde streepje, de woorden « Parkings met 50 a 200 plaatsen, alleenstaand ofdeel uitmakend van een ruimer geheel, in sender welk gebied», te vervangen door de woorden «Parkings met meer dan 200 plaatsen, alleenstaand of deel uitmakend van een ruimer geheel, in eender welk gebied. Bijzonder bestemmingsplan ddt de aanleg van meer dan 500 parkeerplaatsen in totaal mogelijk maakt.» La parole est a M. Cools. M. Cools. — Monsieur Ie President, 1'amendement n° 22 est lie au debat que nous venons d'avoir il y a quelques instants.
M. Guillaume. — Monsieur le President, je defendrai 1'amendement n° 23 ainsi que 1'amendement subsidiaire n° 24 a 1'annexe B. Nous demandons certaines suppressions au point 10 dans la mesure ou les projets evoques n'entrent pas dans le cadre des projets envisages par la directive europeenne ou ne sont pas susceptibles d'etre realises a Bruxelles. C'est le cas pour les barrages, par exemple. De plus, certains libelles comme «tous travaux modifiant ou perturbant le reseau hydrographique » peuvent donner lieu a une interpretation fort large des projets soumis a rapport d'incidences. 719
Conseil de la Region de Bruxelles-Capitale — Compte rendu integral Brusselse Hoofdstedelijke Raad — Volledig verslag Au cas ou cet amendement ne serait pas accepte, nous proposons de modifier Ie libelle de ce tiret, Ie 6s, au point 10, comme suit: «tous travaux modifiant ou perturbant de maniere significative Ie reseau hydrographique», de facon a eviter une application tatillonne de la mesure proposee. II n'est pas normal en effet que ces travaux, qui modifient parfois fort peu Ie reseau hydrographique, soient maintenus a 1'annexe B. Us devraient normalement apparaitre a 1'annexe II ou c'est I'autorite communale qui aurait a en connaitre et a en decider en premier ressort. M. Ie President. — La parole est a M. Gosuin, Ministre. M. Gosuin, Ministre du Logement, de 1'Environnement, de la Conservation de la Nature et de la Politique de 1'Eau. —Monsieur Ie President, ces amendements sont similaires a ceux deposes ce matin. Done, par souci de coherence legistique, je me refere aux memes justifications qui figurent au rapport et ont ete exprimees ce matin. M. Ie President. — A 1'annexe B, MM. Cools, Guillaume et de Lobkowicz presentent 1'amendement (n0 25) que voici: « Au point 11, remplacer les mots « stations d'epuration de 2000 a 30000 equivalents j'habitants » par les mots « stations d'epwation de 10 000 a 30 000 equivalents/habitants.» Bij bijiage B stellen de heren Cools, Guillaume en de Lobkowicz volgend amendement (nr. 25) voor: «In punt 11, eerste streepje, de woorden « waterzuiveringsinstallaties van 2 000 tot 30 000 inwonersfequivalenten »te vervangen door de woorden « waterzuiveringsinstallaties van 10 000 tot 30 000 inwoners/equivalenten.» La parole est a M. Cools. M. Cools. — Monsieur Ie President, comme il s'agit des memes annexes dans les deux legislations proposees — permis d'environnement et etude d'incidences —, nous avons, par souci de coherence, presente les memes amendements. L'amendement n° 25 conceme les stations d'epuration. Nous estimons qu'un rapport d'incidences ne devrait etre demande qu'a partir de 10 000 a 30 000 equivalents/habitants et non de 2 000 a 30 000 comme propose, de facon a exempter les petites et moyennes stations d'epuration d'eau. M. Ie President. — La parole est a M. Hotyat, Secretaire d'Etat. M. Hotyat, Secretaire d'Etat, adjoint au Ministre-President. — Monsieur Ie President, au nom de la meme coherence, 1'Executif demande Ie rejet de 1'amendement. M. Ie President. — A 1'annexe B, MM. Cools, Guillaume et de Lobkowicz presentent 1'amendement (n° 26) que voici: «Au point 13, remplacer les mots «Equipements sportifs, culturels, de loisir, scolaires et sociaux d'une capacite d'accueil superieure a 200 personnes» par les mots « Equipements sportifs, culturels, de loisirs, scolaires et sociaux d'une capacite d'accueil superieure a 1 000 personnes.» Bij bijiage B stellen de heren Cools, Guillaume en de Lobkowicz volgend amendement (nr. 26) voor: 720
«ln punt 13, zevende streepje, de woorden «Sport-, cultuur-, vrijetijdsschool- of sociale uitrusting, plaats biedend aan meer dan 200 personen» te vervangen door de woorden «Sport-, cultuur-, vrijetijds-, school- of sociale uitrusting, plaats biedend aan meer dan 1 000 personen.» La parole est a M. Cools. M. Cools. — Monsieur Ie President, 1'amendement n° 26 est un nouvel amendement vu que la matiere n'etait pas concemee par Ie permis d'environnement mais uniquement par 1'etude d'incidences. II vise, au point 13, a remplacer 1'obligation d'etablir un rapport d'incidences pour les equipements sportifs, culturels, de loisirs, scolaires et sociaux d'une capacite d'accueil superieure a 200 personnes par «equipements sportifs, culturels, de loisirs, scolaires et sociaux d'une capacite d'accueil superieure a 1 000 personnes». Nous croyons qu'il ne faut pas penaliser et ralentir la creation d'mirastructures collectives indispensables alors qu'elles ne necessitent pas, de par leur taille, un rapport d'incidences. Une capacite d'accueil de 200 personnes, c'est vraiment tres faible. Cela signifierait que pratiquement, tous les equipements sporiifs, en tout cas scolaires et bien souvent sociaux, devraient etre soumis a la procedure dont nous discutons aujourd'hui. 11 en resulterait un cout additionnel pour les pouvoirs organisateurs concernes et un allongement des delais et des procedures. Une capacite d'accueil superieure a 1 000 personnes nous semblerait un plafond plus raisonnable. M. Ie President. — La parole est a M. Hotyat, Secretaire d'Etat. M. Hotyat, Secretaire d'Etat, adjoint au Ministre-President. — Monsieur Ie President, la majorite de la commission s'est accordee sur Ie chiffre de 200 personnes. On peut discuter a cent unites pres, mais de la a passer a 1 000, cela nous parait excessif! D'apres mon experience personnelle, une infrastructure de 1 000 personnes peut poser des problemes considerables tant sur Ie plan du bruit que de 1'accueil des voitures, notamment. Tout depend du tissu urbain dans lequel cette implantation se fait. Des lors, un rapport en relation avec Ie type d'activites est loin d'etre inutile, si 1'on veut eviter les problemes de voisinage ou autres. L'elaboration de ce rapport n'est pas penalisante, au contraire elle peut aboutir a la prise de certaines precautions elementaires pour eviter des inconvenients par la suite. M. Ie President. — La parole est a M. Cools. M. Cools. — Monsieur Ie President, je n'aijamais pretendu qu'une installation destinee a accueillir 500 ou 600 personnes, voire 300 ou meme moins que 200 personnes, ne constitue pas une source eventuelle de nuisances. II n'y a pas lieu de distribuer des autorisations automatiques, notamment au niveau des permis d'urbanisme, soit pour la construction de nouveaux batiments, soit pour Ie changement de leur affectation. Dans de nombreux cas, il faut meme refuser les demandes en cours. Mais il me semble que, par Ie biais de la procedure du permis d'urbanisme, toutes les precautions necessaires peuvent etre prises. On peut discuter du nombre de personnes determinant la capacite d'accueil a partir de laquelle un rapport d'incidences doit etre etabli, mais 200 personnes, c'est extremement peu pour imposer ces procedures qui, je Ie rappelle, ne devraient concemer que des projets extremement importants au niveau regional. Ceci etant en ce qui concerne notre dernier amende-
Seance pleniere du mercredi 15 juillet 1992 Plenaire vergadering van woensdag 15 juli 1992 ment, je rappelle que la philosophic a 1'origine des etudes d'incidences consiste a viser des grands projets comme Ie projet TGV a Bruxelles, 1'Espace Bruxelles-Europe. Ici, on se lance dans des rapports d'incidences pour des projets d'une ampleur limitee, ce qui ne signifie pas, je Ie repete, que ce type de projets ne doive pas faire 1'objet de certaines precautions avant leur autorisation. M. Ie President. — Le vote sur les amendements et Ie vote sur 1'annexe B sont reserves. De stemming over de amendementen en de stemming over de bijiage B zijn aangehouden. Nous procederons vendredi 17 juillet 1992 au vote nominatif sur les amendements, articles reserves et sur 1'ensemble du projet d'ordonnance. Wij zullen op vrijdag 17 juli 1992 tot de naamstemming over de amendementen, de aangehouden artikelen en over het geheel van net ontwerp van ordonnantie overgaan. — La seance est suspendue a 18 h 05. De vergadering is geschorst om 18 u 05. Elle est reprise a 19 heures. Zij wordt om 19 uur hervat. M. le President. — La seance est reprise.
M. Hotyat, Secretaire d'Etat adjoint au Ministre-President. — Monsieur le President, la divergence de vues a ce sujet entre 1'Executif et le Conseil d'Etat a deja ete exposee dans 1'expose des motifs des ordonnances, votees en juillet 1990 et portant creation de pararegionaux. Par ailleurs,je rappelle a M. Simonet que nous avons debattu de 1'ordonnance organique de la planification et de Purbanisme 1'annee derniere, en seance publique, 1'Executif etant represente par votre serviteur. M. Cools. — Monsieur le President, je m'associe aux propos de M. Simonet et m'etonne de 1'absence du MinistrePresident comme ce fut deja le cas 1'annee derniere. J'ai constate qu'a plusieurs reprises, dans les avis du Conseil d'Etat, il etait souligne — et cela a ete rappele a diverses occasions — que les projets d'ordonnance ne.pouvaient pas etre introduits par un Secretaire d'Etat mais devaient Petre par un Ministre. Cela est d'autant plus vrai que le Ministre-President a dans ses attributions la planification au niveau de la politique urbanistique. Le Secretaire d'Etat joue un role moteur et 1'assiste dans cette tache: cela me parait tout a fait normal. Je puis egalement admettre que le Ministre n'ait assiste que quelques minutes aux debats en commission mais son absence en seance pleniere est surprenante. M. le President. — M. le greffier m'indique qu'au niveau national, il est (.out a fait frequent que des Secretaires d'Etat soierit au bane de 1'Executif pour defendre des projets. Quoi qu'il en soit, je vous propose. Monsieur Simonet, d'ecouter le rapporteur.
De vergadering is hervat. M. Simonet. — Monsieur le President, je ne suis pas d'accord avec vous car, juridiquement, il y a une confusion. PROJET D'ORDONNANCE MODIFIANT L'ORDONNANCE DU 29 AOUT 1991 ORGANIQUE DE LA PLANIFICATION ET DE L'URBANISME Discussion generate
ONTWERP VAN ORDONNANTIE TOT WIJZIGING VAN DE ORDONNANTIE VAN 29 AUGUSTUS 1991 HOUDENDE ORGANISATIE VAN DE PLANNING EN DE STEDEBOUW Algemene bespreking M. le President. — Mesdames, Messieurs, 1'ordre du jour appelle la discussion generale du projet d'ordonnance tel qu'adopte par la commission. Dames en Heren, aan de orde is de algemene bespreking van het ontwerp van ordonnantie zoals door de commissie aangenomen. La discussion generale est ouverte. De algemene bespreking is geopend. M. Simonet. — Monsieur le President, mon intention n'est pas d'allonger le debat mais je m'etonne tout de meme de 1'absence au bane des Ministres du Ministre-President qui est cosignataire du projet de 1'Executif. Comme le Conseil d'Etat 1'a'vait fait observer lors de la discussion de 1'ordonnance du 29 aout 1991, il n'est pas d'usage qu'un Secretaire d'Etat cosigne un projet. Je m'etonne de voir que M. Picque ne vient pas defendre le projet de 1'Executif devant nous ce soir et je demande qu'il soit present.
Je rappelle, avec tout le respect du a M. Hotyat, que celuici ne fait pas partie des cinq membres de 1'Executif. Par ailleurs, puisque vous vous referez au niveau national, vous savez comme moi qu'une assemblee parlementaire a toujours le droit de requerir la presence d'un membre du Gouvemement, nommement designe, au sein de 1'assemblee. Si vous ne donnez pas suite a noire demande de discuter d'un projet important d'urbanisme et de 1'amenagement du territoire en Region bruxelloise en presence du president de 1'Executif, qui a cette matiere dans ses attributions, nous deposerons une motion demandant la presence du president de 1'Executif. Nous sommes soucieux du deroulement des travaux dans le bon ordre et sans obstruction afin d'en terminer vendredi soir. Passons une fois encore sur les banes clairsemes de la majorite. Maisje trouve un peu leger que le Ministre-President ne prenne pas la peine de venir defendre son projet alors qu'on nous a rebattu les oreilles pendant des mois en nous expliquant que la legislation sur 1'urbanisme etait 1'acte legislatif le plus important de la legislature regionale. Aussi, nous demandons la presence du President de 1'Executif. M. le President.— Monsieur Simonet, si votre but est effectivement de permettre le bon deroulement des travaux, je vous propose d'entendre le rapporteur dont le travail est destine a 1'assemblee. Pendant ce temps, nous nous enquerrons aupres du Ministre-President. ' M. Simonet. — Je suis d'accord. De Voorzitter. — Het woord is aan de heer Vandenbussche, rapporteur. De heer Vandenbussche, rapporteur. — Mijnheer de Voorzitter, ik dank de heer Simonet voor zijn vertrouwen in het verslag dat uiteraard door de Executieve met de meeste aan721
Conseil de la Region de Bruxelles-Capitale — Compte rendu integral Brusselse Hoofdstedelijke Raad — Volledig verslag dacht is gelezen. Ik heb dan ook met de bedoeling om het hier volledig voor te lezen. Overigens mag dit niet volgens het reglement. Vandaag bespreken wij het derde luik van een niet onbelangrijke triptiek, nadat zowel de meerderheid als de oppositie in de beste verstandhouding en met zeer veel kennis van zaken de eerste twee luiken hebben bebandeld, met name het ontwerp van ordonnantie tot wijziging van de ordonnantie van 29 augustus 1991 houdende de organisatie van de planning en de stedebouw. De wijziging van die ordonnantie was reeds bij de stemming vorig jaar afgesproken. Men zou inderdaad, op het ogenblik dat de stedebouwkundige effectenbeoordeling en de milieuvergunningen aan de orde kwamen, een mini-ordonnantie opmaken die enkele wijzigingen aan een vijftiental artikelen en de toevoeging van enkele nieuwe zou bevatten. Deze vioeiden voort uit de wil om de organieke ordonnantie over de planning en stedebouw te coordineren met de beide vandaag reeds eerder besproken ontwerpen van ordonnantie betreffende de voorafgaande effectenbeoordeling van bepaalde projecten in het Brusselse Hoofdstedelijk Gewest en het milieuvergunningenbeleid. Onderhavige ontwerpordonnantie beoogt ook de verbetering van een aantal materiele vergissingen en brengt een aantal tekstverduidelijkingen aan om uiteenlopende interpretaties te vermijden. De Executieve lichtte de drie mogelijke scenario's toe in verband met de aanpassing van de organieke ordonnanties. Het eerste scenario zou erin bestaan dat men wacht op de behandeling van de ordonnantie betreffende de effectenbeoordeling in de Raad om zo met een optimale kennis van zaken onderhavig ontwerp aan te pakken. In dit geval zou ofwel de ordonnantie betreffende de effectenbeoordeling in werking zijn getreden zonder dat werd gewacht op de wijziging van de organieke ordonnantie, wat een tegenstelling tussen de beide teksten, en bijgevolg rechtsonzekerheid, tot gevolg zou hebben gehad, ofwel zou de inwerkingtreding van de ordonnantie op de effectenbeoordeling met ettelijke maanden worden uitgesteld. In een tweede scenario zouden de onoritbeerlijke wijzigingen aan de organieke ordonnantie worden gei'ntegreerd in de bespreking van de ordonnantie betreffende de effectenbeoordeling. Het nadeel daarvan was dat er dan geen opiossingen mogelijk waren voor de aanpassing aan de milieuvergunning en aan de verbeterde organieke ordonnantie. Dit had dan afzonderlijk moeten geschieden en zou ook incoherentie en rechtsonzekerheid met zich hebben gebracht. Vandaar dat de Executieve koos voor een derde scenario waarbij een parallelle uitwerkingsprocedure werd gevolgd. Deze werkwijze is tegelijkertijd doeltreffend, biedt rechtszekerheid en verzekert bovendien de coordinatie. ( M . Picque, Ministre-President, entre dans la salle.) (Minister-Voorzitter Picqu6 komt de zaal binnen.) Ik stel vast dat de Regering vlug tegemoet is gekomen aan de wensen van de heer Simonet. Er werden tijdens de algemene bespreking enkele aandachtspunten naar voren gebracht en kritische bedenkingen geformuleerd. Vooraf klaagden enkele leden het feit aan dat de periode tussen de verspreiding van de tekst.van het ontwerp en de commissievergadering te kort was. 722
Anderen, en ook de Executieve, antwoordden daarop dat de teksten binnen de reglementaire tijd werden rondgedeeld. Er werden zeifs een aantal uitvoeringsbesluiten, die weliswaar niet ter discussie waren, maar die de commissieleden konden verhelderen in hun appreciatie, samen met de adviezen van de Raad van State verspreid. Haast alle commissieleden beoordeelden het positiefdat er een mogelijkheid was tot toekenning van gewestelijke subsidies alvorens het basisdossier met betrekking tot de gemeentelijke stedebouwkundige plannen wordt opgesteld. Een aantal leden uitten kritiek op de keuze van het scenario. Men was van oordeel dat scenario een wellicht beter zou geweest zijn dan het altematief dat door de Executieve werd voorgesteld, namelyk het derde altematief met het parallellisme. De techniek van wetgeving via verwijzing was een ander discussiepunt tijdens de algemene bespreking. Enkele commissieleden waren de mening toegedaan dat deze techniek van verwijzing veeleer tot rechtsonzekerheid leidt. De keuze van het parallellisme tussen de drie vandaag besproken ontwerpen is daarmee in tegenstelling. Er ontstond een meningsverschil over het feit of ook de sociale en economische aspecten van de planning moesten worden ingecalculeerd, dan wel of men vooral oog moest hebben voor de aspecten leefmilieu en stedebouw, dit wil zeggen in samenhang met de ordonnantie-effectenbeoordeling. De Staatssecretaris antwoordde dat deze discussie reeds vorig jaar werd gevoerd. In feite gaat het ten gronde om een politieke optie over de transversaliteit van aspecten inzake stedebouw en leefmilieu en de economische en sociale planning. Een aantal leden onderstreepten het belang van de «wetstriptiek» die wij vandaag bespreken. Ook werd de nadruk gelegd op het belang van een snelle en accurate informatie van de gemeenten. Ik kom nu niet terug op diverse aandachtspunten uit de algemene bespreking omdat die vooral in de artikelsgewijze bespreking aan bod zijn gekomen. In verband met de artikelsgewijze bespreking kunnen we acht punten aanstippen, namelijk ten eerste, de niet-onthouding van de vertegenwoordigers van het bestuur voor stedebouw en ruimtelijke ordening, ten tweede, de subsidiering van de gemeentelijke stedebouwkundige plannen, ten derde, de inventaris van de voorspelbare effecten van de bijzondere bestemmingsplannen, ten vierde, de aanbeveling van de overlegcommissie aan de Executieve betreffende een effectenstudie, ten vijfde, het stilzwijgen van de Executieve, ten zesde, de stedebouwkundige lasten, ten zevende, de vergunningen van beperkte duur en de opschorting ervan en ten achtste, het stedebouwkundig college. Ten eerste, inzake de niet-onthouding van de vertegenwoordigers van het bestuur van stedebouw en ruimtelijke ordening in de gemeentelijke overlegcommissies drukten een aantal leden er hun verwondering over uit dat zij de enigen zijn waarvan de ordonnantie zegt dat zij steeds stemrecht hebben en dat zij zich nooit moeten onthouden. Daarop antwoordt de Staatssecretaris dat de vertegenwoordigers van het bestuur van stedebouw en ruimtelijke ordening de plicht hebben de continmteit van het stedebouwkundig beleid in de gemeentelijke overlegcommissies te garanderen. Bovendien is het bestuur voor stedebouw en ruimtelijke ordening nooit aanvrager van bouwvergunningen. Bijgevolg is er geen enkele reden dat zij zich zouden moeten onthouden in het advies dat door de gemeentelijke overlegcommissie wordt gegeven. Hetzelfde kan niet altijd worden gezegd van andere instanties vertegenwoordigd in de gemeentelijke overlegcommissie, zoals bijvoorbeeld de gewestelijke ontwikkelingsmaatschappij ofde gemeente.
Seance pleniere du mercredi 15 juillet 1992 Plenaire vergadering van woensdag 15juli 1992 • Tweede punt. Algemeen positief werd ervaren de subsidiering van gemeentelijke stedebouwkundige plannen voor het opstellen van basisdossiers. Derde punt. In artikel 6 wordt vooropgesteld dat een inventaris voor de voorspelbare effecten van de bijzondere bestemmingsplannen moet worden uitgevoerd. De staatssecretaris zegt dat de auteur van het project de inventaris zai moeten opstellen in de eerste fase van het ontwerp van bijzonder bestemmingsplan, Vierde punt. Op grond van artikel 7 kan een aanbeveling van de overlegcommissie aan de Executieve worden gedaan om een effectenstudie te laten uitvoeren in uitzonderlijke omstandigheden voor bijzondere bestemmingsplannen. In de commissie rees de vraag wanneer de Executieve zich moet uitspreken over zo'n aanbeveling van de gemeentelijke overlegcommissie om een studie uit te voeren in plaats van een gewone inventaris en een verslag op te stellen. Dat moet gebeuren ter gelegenheid van de goedkeuring van het basisdossier. Punt vijf. Zoals bij de bespreking van de organieke ordonnantie rees er ook hier een discussie over het stilzwijgen van de Executieve wanneer de overlegcommissie vindt dat er een studie moet gebeuren. Als er geen antwoord komt van de Executieven, dan moet de studie effectief worden uitgevoerd. Vplgens de Executieve moet het stilzwijgen van de Executieve worden geinterpreteerd als een zich de facto aansluiten bij de argumentatie van de gemeentelijke overlegcommissie. Punt zes betreft de stedebouwkundige lasten. Artikel 16 wijzigt artikel 86 van de organieke ordonnantie en bepaalt het volgende: «Het college van burgemeester en schepenen, de gemachtigde ambtenaar, het stedebouwkundig college en de Executieve kunnen in naleving van het evenredigheidsbeginsel aan de aangifte van de vergunning de lasten verbinden die zij aan de aanvrager menen te moeten opieggen. Deze lasten bevatten onder meer, buiten de nodige financiele waarborgen voor de uitvoering ervan, de verwezenlijking of renovatie op zijn kosten van wegen, groene ruimten, openbare gebouwen, nutsvoorzieningen en woningen.» Zoals bij de bespreking van de organieke ordonnantie, werd ook hier het principe van de stedebouwkundige lasten aangevallen. Hier werd verwezen naar de eventuele afwijking van de bestaande plannen. De Executieve antwoordt dat de stedebouwkundige lasten niet zullen dienen om afwijkingen van de bestaande plannen mogelijk te maken. Ook hier wordt verwezen naar de organieke ordonnantie en wordt de nadruk gelegd op de proportionaliteit. Punt 7 betreft de discussie over de vergunning van beperkte duur en de opschorting. De discussie hierover onder eminente juristen was zeer boeiend en werd gevoerd over de grenzen van meerderheid en oppositie heen. Op basis van deze interessante discussie heeft de Executieve een subamendement ingediend waarin staat dat het feit dat de uitvoering van de vergunning niet werd begonnen, niet betekent dat ze vervalt. Alhoewel dit niet iedereen heeft kunnen overtuigen, werd het subamendement uiteindelijk met een ruime meerderheid aanvaard. Het achtste punt betreft het stedebouwkundig college. Deze mini-ordonnantie stelt voor om drie van de zes leden te benoemen voor de helft van de tennijn die oorspronkeljk in de organieke ordonnantie was voorzien. Er werd een discussie gevoerd over de onafhankelijke positie van het stedebouwkundig college. De vervanging door de helft van de leden betekent telkens een vernieuwing, die de onafhankelijkheid van het stedebouwkundig college moet blijven waarborgen.
Voorts werd er gepraat over de evenredigheid tussen Franstaligen en Nederlandstaligen in het stedebouwkundig college. Volgens de Executieve moet dit echter niet in deze ordonnantie worden geregeld. Hierop kom ik straks nog terug. De bespreking spitste zich toe op een aanpassing van de organieke ordonnantie en op het rechtzetten van een aantal materiele of interpretatieverschillen. De ordonnantie tot wijziging van de organieke ordonnantie werd goedgekeurd met 9 stemmen tegen 1, bij 1 onthouding. Ten slotte wil ik nog twee korte bedenkingen maken, niet als rapporteur, maar als vertegenwoordiger van mijn fractie. Wat het stedebouwkundig college betreft, hebben wij vroegen reeds gezegd dat wij moeten streven naar het aanstellen van bekwame mensen. Gelet op het geheel van onze afspraken ter zake, moet een taalkundig evenwicht binnen het stedebouwkundig college worden nagestreefd. Vroeger werd een verdeling van een derde tegenover twee derden voorgesteld. Dit had men in de ordonnantie kunnen vastleggen, maar de Executieve heeft hier echter niet voor gekozen. Men had het eveneens in de uitvoeringsbesluiten kunnen vastleggen. Ook daar werd beslist om alles te regelen op het ogenblik dat de kandidaturen worden ingediend. Het uitgebreid bureau moet aan de Raad de kandidateh voorstellen, die door de Executieve worden benoemd. Er moeten dus vier Franstalige kandidaten met vier plaatsvervangers worden aangeduid en twee Nederlandstalige kandidaten met twee plaatsvervangers. Het voorstellen van de kandidaten gebeurt niet op basis van diploma's. II stel een soort van peterschap vanwege de taalgroepen in onze Raad voor. De Executieve zai zich er dan toe verbinden effectief vier Franstalige en twee Nederlandstalige kandidaten te benoemen in het kader van de bepalingen van artikel 13 van de organieke wet en van het Executievebesluit van 29 juni 1992, verschenen in het Belgisch Staatsblad opljulil992. Persoonlijk had ik liever een formele regeling gezien, maar ik meen dat er dank zij de goede wil die wij in de Raad en in de Executieve vaak vaststellen, geen problemen zullen rijzen. Ik hoop dat in verband met de gewijzigde ordonnantie zo snel mogelijk infonnatie zai worden doorgespeeld naar de gemeenten. De Executieve en in het bijzonder de staatssecretaris heeft gezegd dat dit in September het geval zai zijn. Er rijzen echter nu reeds moeilijkheden. Er is onder andere het besluit van de Executieve dat bepaalt dat de gemeentelijke overlegcommissies vanaf 1 juli anders zullen zijn samengesteld. Alhoewel de leden die op basis van de gewijzigde ordonnantie en van het besluit moeten worden aangeduid nog niet werden aangewezen, vergaderen deze overlegcommissies reeds. Mijnheer de Minister, wil u de gemeenten zo snel mogelijk infonnatie verschaffen en het uitvoeringsbesluit nemen zodat het goede instrument ook goed kan werken. (Applaus bij de SP en de PS.) De Voorzitter. — Mag ik vragen dat degenen die in het debat het woord willen voeren zich nu willen inschrijven zodat de lijst van de sprekers kan worden afgesloten na de uiteenzetting van de heer Simonet? Je demande aux membres qui souhaitent s'inscrire dans Ie debat de Ie faire maintenant, de maniere a pouvoir clore la liste des orateurs apres 1'intervention de M. Simonet. 723
Conseil de la Region de BruxeIles-Capitale — Compte rendu integral Brusselse Hoofdstedelijke Raad — Volledig verslag La parole est a M. Simonet. M. Simonet. — Monsieur Ie President, Monsieur Ie Ministre-President, Monsieur Ie Ministre, Chers Collegues, M. Cools interviendra egalement au nom du groupe PRL pour detailler un certain nombre d'aspects de fond de la microordonnance ou pretendue micro-ordonnance en matiere d'urbanisme et d'amenagement du territoire. Le debat que nous avons aujourd'hui quant a ce projet d'ordonnance qui modifie 1'ordonnance organique de la planification et de 1'urbanisme du 29 aout 1991 met une nouvelle fois en exergue, puisque ce fut deja le cas par le passe, le caractere quasi surrealiste du fonctionnement d'une institution parlementaire comme la notre, tel que le conceit la majorite. En effet, 1'ordonnance du 29 aout 1991 est entree en vigueur depuis quelques jours a peine, le I" juillet 1992, et deja 1'Executif presse notre Conseil de la modifier. Je n'ai pas 1'intention d'allonger le debat et de revenir ici sur les critiques qui avaient ete formulees par le PRL a peu pres a la meme epoque, 1'an passe, a 1'encontre de ce texte nefaste — je parle de 1'ordonnance d'aout 1991 — qui est marque du sceau d'une conception planificatrice qu'on avait pu esperer disparue a jamais depuis 1'effondrement du bloc sovietique et qui est reapparue dans notre Region sous 1'impulsion de M. Picque et de M. Hotyat, avec la complicite de la majorite socialiste, sociale-chretienne, FDF et Volksunie. L'Executif parait considerer aujourd'hui que cette ordonnance votee a la hate par des conseillers epuises —je ne compte pas citer ici le nom de ceux qui, a bout de forces, s'endormaient sur les banes, a quelques metres de notre hemicycle —, que cette ordonnance done votee a la hussarde ne correspond plus ou ne correspondrait plus, dans sa totalite, a la realite urbanistique de notre Region alors que, je le repete, les Bruxellois et les Bruxelloises vivent sous 1'empire de 1'ordonnance du 29 aout 1991 depuis seulement le 1" juillet de cette annee. Notre discussion d'aujourd'hui sur cette pretendue microordonnance me semble la plus eclatante condamnation des methodes de travail que la majorite a pretendu imposer a notre Conseil il y a un an, et 1'Executif lui-meme le reconnait puisqu'il avoue dans 1'expose des motifs du projet qu'il nous invite a discuter aujourd'hui, qu'il a peche, hier, par exces de precipitation en faisant voter a la cravache un texte mal prepare et mal reflechi. Me referant a 1'expose des motifs, je peux y lire que 1'une des raisons des modifications qui nous sont proposees reside dans les erreurs materielles qui emaillent 1'ordonnance du 29 aout 1991 et dans le souci d'ameliorer — et la je cite expressis verbis les termes de 1'expose — «une ordonnance susceptible d'interpretations eventuellement divergentes». Malheureusement, plutot que de tirer les conclusions des constatations qu'il a faites lui-meme, 1'Executif, loin d'amender dans un sens souhaitable pour la population bruxelloise 1'ordonnance du 29 aout 1991, perpetue un certain nombre de fantasmes centralisateurs, planificateurs, attentatoires a t'autonomie communale et a la liberte des citoyens bruxellois. C'est regrettable, mais je me demande qui d'entre nous, au sein de cette assemblee, nourrissait encore quelque illusion quant a 1'Executif qui, au fil du temps. Monsieur Harmel, s'enlise chaquejour da vantage, tantot dans la guerilla communautaire avec M. Gosuin, tantot dans la rage taxatoire puisque nous discuterons de la nouvelle taxe regionale des demain, et qui, dans le meme temps, est paralyse quand il s'agit de trailer des dossiers — comme la proprete publique, comme 1'aide medicale urgente, comme les pompiers, comme 1'immigration, comme la securite — qui preoccupent reellement notre opinion publique. 724
On ne peut par ailleurs s'interroger, et nous le faisons, sur la securite juridique qui existe encore pour les citoyens bruxellois des lors que, je le repete, quelques jours apres 1'entree en vigueur d'un texte legislatif fondamental (aux dires de 1'Executif) on entreprend aujourd'hui de modifier les regles du jeu et on nous demande d'adopter une nouvelle ordonnance. Je parle d'insecurite juridique parce que c'est ce qui marque vraiment les textes legislatifs en matiere d'urbanisme que 1'Executif veut nous faire adopter; insecurite juridique encore, dans la procedure baclee qui fut celle de 1'Executif afin d'introduire son texte en seance pleniere de notre Conseil avant les vacances parlementaires. Ceux qui ne sont pas commissaires dans la Commission de 1'Amenagement du Territoire, presidee avec talent par M. Demannez, ignorent que quelques heures apres son depot sur les banes desdits commissaires, le texte etait deja amends par 1'Executif, sans que ce dernier juge utile de soumettre les modifications qu'il apportait en commission a 1'avis du Conseil d'Etat. Nous aurions pu entamer une guerilla de procedure, mais vous savez que ce n'est pas notre genre! Nous aurions pu, comme 1'an dernier, demander le renvoi de certains textes au Conseil d'Etat. Nous ne le faisons pas. M. De Coster. — Vous n'etiez pas assez nombreux! M. Simonet. — Rassurez-vous, nous aurions pu etre suffisamment nombreux, bien plus que vous aujourd'hui. Nous invitons 1'Executif a cesser, a 1'avenir, ces pratiques detestables sur le plan legistique puisqu'elles aboutissent, en fait, a soumettre au Conseil regional des textes sur lesquels la plus haute juridiction administrative de ce pays n'a pas pu se prononcer, a moins peut-etre que la majorite ne prefere etre sanctionnee a posteriori par le Conseil d'Etat, comme ce fut le cas avec 1'arret du 9 avril 1992 annulant la taxe PSU. J'en. arrive au deuxieme point. La discussion qui a ete initiee au sein de notre assemblee, surtout par 1'Executif en Commission de 1'Amenagement du Territoire, il y a quelques jours a peine, sur le projet d'ordonnance modifiant 1'ordonnance du 29 aout 1991, constitue egalement, selon les specialistes du droit public, ce que je ne suis pas, une premiere dans le fonctionnement du travail parlementaire des assemblies de notre pays. Ce n'est pas moi qui le dis, mais le Conseil d'Etat l*a fort judicieusement fait remarquer, helas sans que cela semble emouvoir les membres de 1'Executif. La discussion que nous avons eue en Commission de 1'Amenagement du Territoire a porte sur un projet dont un nombre important de dispositions etait tributaire de 1'adoption par notre Conseil d'autres textes legislatifs, et je songe notamment a 1'ordonnance relative aux etudes d'incidence et a 1'ordonnance relative au permis d'environnernent. Y a-t-il, et je fais appel aux membres de cette assemblee parlementaire, plus belle illustration du mepris qu'inspire a 1'Executif le role du Conseil regional puisque, prejugeant en quelque sorte du vote de notre assemblee, il a consid6re comme definitifs des textes qui etaient susceptibles d'amendements fondamentaux en seance pleniere et qui, a 1'heure actuelle, n'ont toujours pas ete 1'objet d'une approbation parlementaire? C'est une observation de bon sens, qui devrait faire reflechir un certain nombre de membres de la majorite; elle a ete formulee par le Conseil d'Etat etje regrette que la majorite ou 1'Executif... M. Demannez. — II faut bien commencer par un texte. M. Simonet. — Si vous voulez commencer a discuter technique legistique. Monsieur Demannez, je veux bien, mais la
Seance pleniere du mercredi 15juillet 1992 Plenaire vergadering van woensdag 15 juli 1992 logique aurait voulu que 1'on adopte d'abord les textes qui justifiaient 1'amendement de 1'ordonnance du 29 aout 1991 et que 1'on ne discute pas simultanement de trois textes dont 1'un au moins est tributaire de 1'adoption des deux autres. Si vous voulez faire du juridisme, on peut en discuter, mais je crois que vous n'etes pas droit dans vos bottes! Je regrette que 1'Executif, une nouvelle fois, ne semble pas, dans ce dossier et dans cette matiere, s'etre soucie de 1'avis du Conseil d'Etat. Je ne suis pas du tout convaincu que 1'expose des motifs est sense repondre aux objections formulees par Ie Conseil d'Etat. En effet, 1'expose des motifs de cette micro-ordonnance est une espece de pensum autosatisfait dans lequel les Ministres s'attribuent plus de competences juridiques qu'ils n'en reconnaissent au Conseil d'Etat. II est vrai aussi que Ie Conseil d'Etat — ce fait vaut la peine d'etre rappele car j'ignore si cette ordonnance revetait une telle urgence — a etc contraint de travailler dans 1'extreme urgence. En effet, c'est Ie 17 juin 1992 —je vous renvoie aux textes qui se trouvent sur vos banes — que son avis a ete sollicite dans un delai qui ne depassait pas- trois jours. Trois jours pour 140 articles — car Ie Conseil d'Etat ne s'est pas limite a 1'examen du projet qui sera soumis au vote vendredi; il faut y ajouter un certain nombre de projets d'arretes reglementaires et memes d'annexes — c'est un laps de temps tellement court que la section legislature du Conseil d'Etat n'a pas pu «se livrer a un examen aussi approfondi de ces textes qu'elle 1'aurait souhaite ». Peut-etre etait-ce Ie but recherche par 1'Executif? Pour Ie surplus, Ie Conseil d'Etat precise, Monsieur De Coster — je sais que vous etes attentif a la qualite legistique des textes votes par notre Assemblee —, que s'il avail dispose de plus de temps, il aurait pu formuler «un certain nombre de suggestions de nature a ameliorer Ie projet tant du point de vue de la langue que du point de vue de la technique legistique», ce qui est Ie moins que 1'on puisse exiger d'une Assemblee parlementaire appelee a voter un texte de loi. Bref, comme Ie souligne Ie Conseil d'Etat, c'est a nouveau 1'amateurisme qui a preside a 1'elaboration du texte que nous devrons voter vendredi! Je poursuis sur Ie theme de la maniere dont on conceit Ie travail de notre Assemblee parlementaire. Certains membres, dont M. Cools, se sont fait 1'echo du fait que la Commission de 1'Amenagement du Territoire n'avait dispose que d'un delai anormalement court, quelques heures seulement, entre la date de distribution d'un projet qui etait pourtant extremement technique et les premieres discussions qui ont eu lieu en commission. C'est la, me semble-t-il, un autre dysfonctionnement dans la discussion d'un projet de cette importance et de cette technicite qui je Ie repete, ne revetait pourtant pas une telle urgence! Je ne detaillerai pas ici— M. Cools Ie fera beaucoup mieux que moi — les critiques et les observations que mes collegues et moi-meme formulerons lors de la discussion generale et de la discussion des articles, ainsi que lors de la defense des amendements deposes par Ie PRL. Mais je voudrais rapidement mettre en exergue certains aspects inacceptables, selon nous, les plus importants, du texte presente aujourd'hui par 1'Executif. Premierement, la technique de legislation par references qu'affectionne 1'Executif regional et qui a d'ailleurs ete severement condamnee par Ie Conseil d'Etat — une fois encore sans que 1'on tienne compte de son avis, sans doute considere comme un chiffon de papier! — de meme que la complexite
et la lourdeur croissantes de la procedure urbanistique font que les habitants de notre Region et meme les administrations communales ne comprennent plus Ie regime juridique auxquel ils sont soumis. En quelque sorte, 1'Executif et la majorite qui Ie soutient organisent eux-memes 1'insecurite juridique en esperantJe suppose, que la confusion et la complexite joueront en faveur de 1'administration, ce qui est pour nous tout a fait inacceptable! " Deuxiemement, votre texte porte atteinte — d'ailleurs, nous deposons un amendement visant a supprimer cet aspect detestable — a un principe general de notre droit, principe de sens commun, selon lequel nul ne peut etre a la fois juge et partie. L'article 2 du projet en discussion introduit une exception au principe de 1'abstention des membres des commissions de concertatibn lors de la discussion de demandes de certificats ou de permis qui ont ete introduites par 1'organe que ces membres de la commission de concertation representent. Cette exception est uniquement introduite au benefice des agents de 1'administration de 1'urbanisme et de 1'amenagement du territoire. Le Conseil d'Etat a deja condamne cette derogation. Je voudrais bien savoir en quoi les fonctionnaires de 1'administration de 1'urbanisme et de 1'amenagement du territoire seraient plus objectifs, mieux informes que les autres membres des commissions de concertation dont iin certain nombre dependent, fut-ce indirectement, de 1'Executif luimeme. J'en viens au troisieme point. En integrant a 1'ordonnance organique du 29 aout 1991, par le biais de 1'ordonnance actuellement en discussion, un certain nombre de consequences du projet d'ordonnance relatif a 1'evaluation des incidences, 1'Executif renforce sa mauvaise tendance planificatrice digne du gosplan quej'ai deja denonce tout a 1'heure puisqu'il integre dans 1'amenagement de la ville et dans 1'urbanisation 1'impact d'un certain nombre d'aspects socio-economiques qui y sont totalement etrangers. Le quatrieme point de ma reflexion a trait a 1'imprecision de votre texte et concerne 1'article 7 du projet' qui prevoit que dans des circonstances exceptionnelles, non autrement precisees, la Commission de concertation peut recommander a 1'Executif de realiser une etude d'incidences. Nous 1'avons dit en commission et nous deposerons un amendement en ce sens, cette notion de circonstances exceptionnelles que 1'on pretend nous imposer, est vague, imprecise. Elle sera, comme un certain nombre d'autres dispositions du texte, source d'insecurite juridique et, surtout, sujette a interpretations divergentes. Le cinquieme point concerne 1'article 11 du projet, lequel nous parait, dans son libelle, totalement inacceptable puisqu'il aboutit en fait a couvrir 1'inertie de 1'Executif. On introduit, en effet, dans 1'ordonnance organique du 29 aout 1991, un article SSbis qui confere, en realite, valeur de decision au silence de 1'Executif, cette absence de decision de 1'Executif entramant une obligation implicite de proceder a une etude d'incidences. II s'agit la, n'ayons pas peur des mots, d'une maniere de permettre a 1'Executif, en ne se prononcant pas, en restant passif et inerte, de contourner la legislation de juillet 1991 sur la motivation formelle des actes administratifs, legislation qui s'impose aussi, bien qu'il s'agisse d'une loi nationale, aux actes des pouvoirs communautaires et regionaux. Enfm, ma derniere remarque concerne 1'article 16 du projet en discussion. J'imagine que notre collegue M. Cools reviendra sur d'autres points. 725
Conseil de la Region de Bruxelles-Capitale — Compte rendu integral Brusselse Hoofdstedelijke Raad — Volledig verslag Cet article 16 traite, une nouvelle fois, des charges d'urbanisme et il ouvre plus encore que via 1'ordonnance organique la voie a la politique que nous avions deja qualifiee en son temps de politique de marchandages ou de compensations qui n'ont rien a voir avec une saine politique, une saine conception de 1'amenagement du territoire. Les charges d'urbanisme visees dans cet article 16 ne sont en definitive que des charges de compensation qui permettront ou non 1'octroi de derogations, au grand choix, a la tete du client. Pour toutes ces raisons que je viens de developper a cette tribune, Monsieur Ie President, Ie groupe PRL ne votera pas, vous vous en doutez, ce projet d'ordonnance. L'Executifnous avait presente la legislation sur I'urbanisme comme devant etre 1'acte legistique Ie plus important de la legislature regionale. Or, que constatons-nous en realite? Qu'en moins d'un an, par Ie biais de deux ordonnances dont 1'une est entree en vigueur et dont 1'autre sortira sous peu sans doute ses effets — votre majorite la votant, a n'en pas douter, comme un soul homme —, 1'Executif nous a copieusement «cochonne» la matiere de I'urbanisme et de 1'amenagement du territoire en presentant des textes bacles, peu equilibres et, ce qui est plus grave encore, non respectueux des avis du Conseil d'Etat. Quelle confiance les Bruxellois peuvent-ils encore avoir dans cette Region, en la securite juridique, alors que Ie pouvoir regional lui-meme modifie constamment les regles du jeu? (Applaudissements sur les banes liberaux.) M. Ie President. — La parole est a M. Harmel. M. Harmel. — Monsieur Ie President, Messieurs les Ministres, Chers Collegues, je prends la parole apres avoir ecoute les propos de M. Simonet qui, 1'annee passee, avait essaye de nous imposer un rythme de travail — il est vrai— relativement difficile ... II me semble que les regles ont ete mieux respectees cette annee. En ce qui concerne les differentes critiques enoncees, je suis certain que 1'Executif y repondra point par point. Certaines d'entre elles me semblent toutefois difficilement acceptables. En effet, j'ai moi-meme participe aux travaux et il est tout a fait errone de pretendre que Ie travail en commission s'est deroule a une vitesse extraordinaire. En effet, nous avons recu les textes dans les delais prevus, nous avons eu Ie temps de les analyser, ce qui nous a permis de realiser un travail tout a fait efficace. II n'est pas raisonnable, Monsieur Simonet, d'essayer de faire croire, aujourd'hui, que nous sommes obliges de modifier 1'ordonnance «urbanisme» parce que nous aurions vote un projet tenement mauvais que de multiples corrections se seraient revelees necessaires. M. Simonet. — Je me suis base sur 1'expose des motifs! M. Harmel. — L'une ou 1'autre erreur materielle s'est effectivement — nous ne pouvons Ie contester — glissee dans Ie texte mais je suis certain qu'en tant que juriste eminent, vous vous rejouissez que nous ayons aujourd'hui la possibility de combler ces petites lacunes. D'autre part Ie texte pouvant dans certains cas donner lieu a differentes interpretations, nous avons done profile de 1'occasion pour clarifier plusieurs points. L'ordonnance du 29 aout 1991 etait une oeuvre inachevee. En effet, nous avons, aujourd'hui, discute longuement — vous n'etiez malheureusement pas des notres — du projet d'ordonnance relatif au permis d'environnement et du projet d'ordonnance relatif a 1'evaluation des incidences en milieu urbain. Alors que ces textes interviennent lors d'une demande de permis de batir, il eut ete tout a fait anormal qu'ils ne soient pas integres par Ie biais de la micro-ordonnance dans 726
1'ordonnance du 29 aout 1991 organique de la planification et de I'urbanisme. M. Simonet. — Us ne sont pas votes. Monsieur Harmel! M. Harmel. — II convient de respecter une chronologic, Monsieur Simonet. Dans un premier temps, nous avons analyse — mais vous n'etiez pas parmi nous — Ie permis d'environnement. Les membres du PRL se sont ensuite engag6s a etudier Ie texte relatif a revaluation des incidences. II eut ete tout a fait deraisonnable d'inviter les membres de la majorite a voter ces textes, qui auront une grande importance dans la legislation future, sans coordonner Ie texte de la legislation relative a I'urbanisme puisque ces differents textes auront un impact direct sur les demandes de permis d'urbanisme. Dans un second temps, nous procederons — et je pense que la chronologic sera respectee — aux votes: d'abord sur les permis d'environnement, ensuite sur revaluation des incidences et, enfin, ce qui est logique, sur la micro-ordonnance modifiant 1'ordonnance du 29 aout 1991 pour 1'adapter aux deux nouveaux textes votes anterieurement. M. Simonet. — Vous prejugez des deliberations de 1'Assemblee... Vous sembtez accepter que 1'on foule aux pieds les droits des parlementaires! M. Harmel. — Nous ne prejugeons de rien du tout. Nous avons analyse ces textes en commission. Les discussions de ce jour furent tres interessantes. Actuellement, nous sommes en train de debattre de la micro-ordonnance et nous verrons, vendredi, comment les votes se derouleront... Mme Nagy, — Ce sera sans surprise... M. Harmel. — En effet, ce ne sera pas une grande surprise, Madame Nagy. Je vous Ie concede volontiers. Nous verrons done ce qui se passera vendredi. II fallait proceder dans I'ordre. Ce qui nous est propose aujourd'hui nous permettra de finaliser ce que nous avons commence il y a plus d'un an. Vous avez personnellement participe a 1'analyse de ce projet d'ordonnance en commission, Monsieur Simonet. Vous avez presente un certain nombre de propositions qui n'ont pas toutes ete retenues, certes, mais je suis sur que 1'une ou 1'autre amelioration pourra probablement vous donner satisfaction, notamment Ie subventionnement des dossiers de base pour aider les communes a realiser ces documents nouveaux qui leur sont imposes. Le texte qui nous est presente aujourd'hui est purement technique. II s'agit, en effet, d'inserer de nouvelles legislations et de les coordonner avec les legislations existantes. Sans rouvrir ici le debat que nous avons tenu tout au long de la journee, nous devons constater — il est vrai — que certaines erreurs materielles seront corrigees, que certaines ameliorations ont ete apportees au texte de 1991 et que la volonte principale est, bien sur, d'inserer les nouveaux textes qui seront votes. Un point qui me semble extremement important et que le Secretaire d'Etat soulignait lors de son intervention, c'est que 1'ordonnance du 29 aout 1991, est entree en vigueur le l^juillet 1992, il me parait indispensable qu'une information precise puisse etre donnee tant aux differentes administrations concernees qu'aux fonctionnaires communaux. Pour faciliter la tache et pour eviter d'autres problemes, je crois qu'il serait
Seance pleniere du mercredi 15juillet 1992 Plenaire vergadering van woensdag 15 juli 1992 bon, en effet, Monsieur Ie Secretaire d'Etat, d'envisager tres rapidement 1'elaboration d'un texte coor.donne pour eviter que les praticiens ne doivent faire des recherches dans plusieurs legislations differentes et qu'ils puissent disposer d'un recueil qui reprenne 1'ensemble de ces legislations. M. Simonet. — Jusqu'a la prochaine modification! M. Harmel. — A ce sujet, il me semble que nous avons tous — Ie groupe PRL y compris — fait preuve de vigilance en commission, soulignant les uns et les autres un certain nombre de manquements, d'erreurs et procedant ainsi a un «toilettage» important du texte. Bien sur, des modifications sont toujours possibles car vous savez comme moi qu'aucun texte legislatif n'est definitifet que 1'evolution des evenements pourrait nous amener ... M. Cools.—«Devra.» M. Harmel. — « Pourrait», disais-je, nous amener a modifier 1'une ou 1'autre procedure. Je souhaiterais brievement confirmer 1'un ou 1'autre point interessant. Parmi les modifications apportees au texte initial, on peut souligner avec plaisir la volonte de 1'Executif d'octroyer automatiquement Ie subventionnement du dossier de base du plan communal de developpement et du plan particulier d'affectation du sol. Ceci ne fait que confirmer la volonte de 1'Executif de privilegier la mise en place de cet article nouveau qui devra reprendre un certain nombre d'informations precises pour la gestion de la cite, a savoir la situation existante de fait et de droit, 1'inventaire des incidences previsibles, ainsi que 1'amenagement projete. J'en viens a un autre point que j'ai deja evoque 1'annee derniere, Monsieur Ie Secretaire d'Etat, lors de la discussion du projet d'ordonnance organique de la planification et de 1'urbanisme: a savoir 1'elargissement des possibilites pour les autorites d'imposer des charges d'urbanisme. Je voudrais profiter de 1'occasion qui m'est donnee aujourd'hui pour vous rappeler que la position de mon groupe est tres claire a cef egard. En effet, a aucun moment, ces charges d'urbanisme ne peuvent constituer la justification d'octroi de derogations quelles qu'elles soient. Nous 1'avions deja souligne 1'an dernier. Par contre, si nous pouvons considerer que ces charges d'urbanisme doivent rester un outil au service d'une meilleure coordination entre les acteurs publics et prives de 1'amenagement, nous devons aussi, par Ie principe de la proportionnalite, limiter 1'arbitraire du College des bourgmestre et echevins, du fonctionnaire delegue, du College — d'urbanisme — et de 1'Executif. Si des charges d'urbanisme sont imposees, elles doivent etre proportionnelles et identiques pour tous ceux qui introduisent une demande de permis dans un ilot bien determine, Je ne pourrais accepter des differences de traitement. M. Simonet. — Le principe de la proportionnalite n'est pas defini dans le texte. M. Harmel. — Le groupe PSC avait demande pour eviter toute decision arbitraire que le principe de proportionnalite soit retenu. En reprenant la loi sur «1'urbanisme» — pas la micro-ordonnance —, vous verrez que la notion de proportionnalite est bien prevue a 1'article 86.
M. Simonet. — Monsieur Harmel, la loi de 1962 n'est plus en vigueur dans la Region de Bruxelles-Capitale. M. Harmel. — Je ne park pas de la loi de 1962, mais de 1'article 86 de la nouvelle ordonnance. II prevoit que les charges d'urbanisme devront respecter le principe meme de la proportionnalite. Celui qui estimera avoir ete lese pourra toujours, s'il le souhaite, introduire un recours. Enfin, pour eviter toute insecuritejuridique a 1'egard de tous ceux qui sont aujourd'hui detenteurs du permis de batir delivre sous 1'emprise de la loi du 29 mars 1962 et non encore perimes ainsi que tous ceux qui avaient introduit une demande de permis de batir ou de lotir avant le l^juillet 1992, nous avons prevu une periode transitoire afin d'eviter que ceux-ci ne soient tenus de reintroduire de nouvelles procedures. C'est pourquoi la majorite a depose un amendement afin de regler ces differentes questions. En conclusion, ce projet d'ordonnance, dont tout le monde conviendra qu'il est extremement technique, finalise un travail de longue haleine que nous avons mene pendant plus de deux ans. J'eprouve aujourd'hui une certaine satisfaction au regard de la mission accomplie. II s'agit incontestablement d'un des textes legislatifs les plus importants qui aient ete soumis a notre Conseil. Je pense egalement que beaucoup d'entre nous ont consacre une grande partie de leur temps et de leur experience a 1'elaboration de ce texte, ce dont je les remercie. Le PSC se rejouit de la mise en place du point final de cette legislation; il soutiendra bien entendu cette microordonnance (' Applaudissements sur les banes de la majorite.) M. le President. — La parole est a Mme Nagy. Mme Nagy. — Monsieur le President, le projet d'ordonnance dont nous discutons ce soir a un caractere essentiellement technique. Plusieurs de mes collegues ont deja mis 1'accent sur cet aspect. Comme le dit le Secretaire d'Etat dans 1'expose des motifs, ce projet vise a faire adopter 1'ordonnance sur 1'urbanisme par le vote du Conseil sur les permis environnement et les eludes d'incidences. Je ne repeterai pas les propos tenus par le premier orateur. II est neanmoins evident que la sequence de votes et la facon dont les discussions ont ete menees posent probleme. Je n'irai pas jusqu'a dire que les documents n'ont pas ete rentres dans les delais reglementaires. Nous nous sommes cependant heurtes a une ordonnance essentiellement technique et dont la mise en relation avec deux textes difficiles n'a pas ete simple a etablir. Ce travail a du etre realise en moins d'une semaine. C'est faire preuve de legerete que de travailler dans de telles conditions. Des lors, la facon dont 1'Executif fonctionne doit etre revue. En effet, il a dispose d'une annee pour prendre les arretes d'application de 1'ordonnance sur la planification et 1'urbanisme que nous avons votees 1'an dernier. A la suite de 1'elaboration de ces arretes, de 1'entree en vigueur de 1'ordonnance et des avis rendus par le Conseil d'Etat, il s'est rendu compte qu'une serie d'erreurs s'etaient glissees et que, des lors, des problemes materiels se posaient. En une semaine, il a voulu faire passer 1'ensemble des trois projets. Cette facon de travailler n'est pas tres rationnelle. En effet, quoi qu'en dise M. Harmel, il est evident que la deuxieme lecture du projet d'ordonnance sur les etudes d'incidences, 'devenait une deuxieme lecture formelle a partir du moment ou la microordonnance realisant la coordination etait votee. II est faux d'estimer que le jeu formel des votes qui interviendront laisse 727
Conseil de la Region de Bruxelles-Capitale — Compte rendu integral Brusselse Hoofdstedelijke Raad — Volledig verslag entiere liberte au Consei) de modifier, comme il Ie souhaite, une des trois ordonnances.
en Commission de ce probleme du renouvellement des membres.
Les difficultes actuelles auraient pu etre evitees, d'autant plus que les deux ordonnances dont nous avons discute aujourd'hui n'entreront en vigueur que dans un an environ. II n'y avait pas peril en la demeure si 1'objectif avail ete — comme 1'avait indique en long et en large Ie Secretaire d'Etat 1'annee derniere — de coordonner les trois textes, a savoir 1'ordonnance sur 1'urbanisme, Ie projet relatifaux etudes d'incidences et celui relatifaux permis d'environnement.
Une autre remarque concerne les charges d'urbanisme et Ie probleme des compensations. On en a discute a propos d'un amendement qui a ete introduit dans 1'ordonnance. L'Executif a de nouveau rappele que pour lui il ne s'agissait pas de compensations ni de droit d'achat des derogations.
Pourquoi y a-t-il urgence et pourquoi 1'ordonnance doitelle entrer en vigueur des sa parution au Moniteur beige ? Parce qu'il faut corriger des erreurs commises dans 1'ordonnance relative a 1'urbanisme. II existe en effet des problemes de vide juridique, en particulier concernant les certificats d'urbanisme qui ne peuvent plus etre delivres. Une serie de permis sont aujourd'hui sans. base juridique, notamment ceux introduits par les autorites publiques. Les problemes engendres par Ie non-changement de la reference par rapport a des articles sont apparus a la suite de 1'avis du Conseil d'Etat. Nous nous voyons maintenant obliges d'adopter ce projet d'ordonnance en une semaine, alors que s'il s'etait agi d'une simple concordance par rapport aux deux autres projets, il n'aurait pas ete inimaginable d'attendre la prochaine rentree parlementaire, etant donne la date d'entree en vigueur des deux autres projets. Je me suis aussi abstenue sur Ie rapport comportant une cinquantaine de pages, rapport que nous avons recu au debut de la seance. Je n'accepte pas, en effet, d'enteriner un texte queje n'ai pas pu lire et dontje ne sais s'il reproduit exactement les debats et ce, bien que je reconnaisse Ie travail relativement interessant realise en commission — quoique la majorite ait parfois refuse de discuter,' sauf sur des points ou, manifestement, des amendements de 1'opposition 1'ont quelque peu prise de court. En effet, les debats en commission se deroulent souvent entre deux ou trois membres de 1'opposition, auxquels se joint parfois 1'un ou 1'autre membre de la majorite. II ne s'agit pas d'une discussion, mais d'un echange formel de points de vue. II arrive que 1'on fasse «mouche» et que 1'on touche a un probleme qui, manifestement, n'avait pas ete aborde. Je pense, en particulier, au probleme du mode de designation du College d'urbanisme et a la premiere nomination de ses membres. Ce College doit en effet etre renouvele par tranche de trois membres. La premiere annee, trois membres ne pourront exercer qu'un mandat de trois ans, meme si celui-ci est renou-, velable, mais une seule fois, si j'ai bonne memoire. La proposition de mon groupe de designer ces trois membres par tirage au sort etait la seule maniere de laisser sa chance a chacun des six membres du College. Pourtant, notre proposition a ete rejetee. Pourquoi? Parce qu'on a probablement entendu la demande du membre SP de la Commission car la repartition n'est pas encore definie et des exigences basees sur Ie rapport deux tiers/un tiers sont posees. Des lors, la designation des membres du College, cette instance de recours independante qui devait etre au-dessus de tout soupcon, va etre effectuee par des groupes, moyennant de savants dosages politiques auxquels la majorite nous a habitues, ce qui ne signifie d'ailleurs pas que nous soyons d'accord avec cette facon de proceder. On va priver ce College d'un element essentiel pour son bon fonctionnement — et done pour Ie respect que 1'on peut lui porter — a savoir, les differentes conditions de son independance. J'aimerais savoir quelles sont les pistes que 1'Executif a trouvees depuis la semaine derniere lorsque 1'on avail discute 728
Ecolo s'oppose fermement a 1'article qui prevoit ces charges d'urbanisme, notamment parce que les moeurs generalement d'usage dans les pratiques urbanistiques a Bruxelles font que les communes dont on connait la situation fmanciere parfois difficile et Ie manque de projets politiques en matiere urbanistique, vont jouer sur ce nouvel instrument pour echanger les derogations. Tout 1'edifice theoriquement solide de la planiflcation urbaine va sans doute souffrir des grignotages qui seront negocies en matiere d'afTcctations du sol. Nous avons reitere notre position en commission. J'ai ete tres heureuse d'entendre M. Harmel nous rassurer sur les subventionnements des communes pour Ie dossier de base et Ie rapport d'incidence qui 1'accompagne. En effet, Ie Conseil d'Etat fait remarquer que Ie projet qui lui a ete transmis ne faisait pas 1'objet d'un avis de 1'Inspection des Finances, en raison de 1'absence d'incidence financiere par rapport au texte. J'aimerais savoir comment 1'on va subventionner de nouvelles competences — la realisation d'un dossier de base, voire la realisation d'un rapport ou d'une etude d'incidence — sans implications budgetaires. Bien sur, il y aura des ajustements mais on aurait quand meme pu soumettre Ie projet a 1'Inspection des Finances, comme Ie reglement Ie prevoit. Cela denote un probleme dans la methode de travail. Monsieur le Ministre-President, qui nous fait 1'honneur de votre presence. Pour de nombreux arretes — et ce n'est pas Ie cas pour les arretes concernant 1'ordonnance sur 1'urbanisme — 1'Executif passe outre 1'avis du Conseil d'Etat en invoquant 1'urgence. Le Conseil d'Etat regrette de ne pas disposer du temps necessaire pour 1'examen et la coordination de 1'ensemble des textes. En outre, il me semble percevoir une sorte de mepris envers le travail minutieux accompli par cette institution. Certains vont jusqu'a dire qu'il ne travaille pas vite. Le Conseil d'Etat vous fait cependant remarquer qu'il a recu ce texte le 26juin, texte auquel s'ajoutent ceux relatifs aux arretes d'application qui devaient egalement etre examines. Le Conseil d'Etat est cense rendre dans les trois jours un avis sur une coordination avec des textes qui ne sont pas encore definitifs. Je pense que 1'Executif fait fausse route en agissant de la sorte. Un delai de travail raisonnable ne ferait qu'ameliorer la qualite de 1'ordonnance du 29 aout 1991. Enfin, en ce qui concerne les differents articles, je pense qu'une serie de problemes persistent aux articles 22, 24, 25 et 27 de 1'ordonnance. Mon argumentation sera assez technique et je m'en excuse. L'article 111 oblige la commune a verifier si la demande est ou non soumise a la procedure devaluation des incidences sur 1'environnement et garantit le parallelisme du depot des dossiers en cas de projet mixte. Le dossier est considere comme incomplet tant que 1'autre demande n'est pas deposee. Cet article appelle plusieurs remarques. Quelle est la coherence avec 1'article 108 qui precise que 1'Executif determine les conditions dans lesquelles un dossier de demande de permis est considere comme complet?
Seance pleniere du mercredi 15juillet 1992 Plenaire vergadering van woensdag 15 juli 1992 On peut d'ailleurs s'etonner qu'aucun arrete de 1'Executif n'ait ete pris a ce sujet alors que 1'ordonnance est d'application depuis Ie I" juillet. Un maillon essentiel de la chame manque curieusement. L'article 111 reste muet sur la consequence de 1'absence du rapport d'incidences qui doit accompagner la demande dans certains cas, qu'il s'agisse de projets mixtes ou non. L'article 23 de 1'ordonnance « Etudes d'incidences » n'en parle pas davantage. II faudrait par consequent completer Particle 111 en precisant que Ie dossier estjuge incomplet si la demande ne contient pas de rapport d'incidences quand il est requis. Les articles 112 a 115 qui traitent des mesures particulieres de publicite n'ont pas ete coordonnes avec 1'ordonnance « Etudes d'incidences », ce qui pourrait poser de serieux problemes, notamment celui du projet soumis a rapport d'incidences qui, en vertu d'un plan ou d'un reglement d'urbanisme, est egalement soumis aux mesures particulieres de publicite. Ce projet risque d'etre soumis deux fois aux mesures particulieres de publicite sans qu'aucune raison objective ne Ie justifie. En effet, aucune correspondance n'est etablie entre les articles 112 a 115 de 1'ordonnance urbanisme et les articles 27 a 29 de 1'ordonnance « Etudes d'incidences». Celle-ci ne regle que Ie cas des projets mixtes: permis d'urbanisme et permis d'environnement. Pour eviter que deux enquetes ne doivent dans 1'intervalle se succeder sans aucun changement dans Ie dossier, il faudrait regler Ie sort d'une autre categoric de projets «mixtes», ceux qui sont soumis a la fois a rapport d'incidences — et done a publicite/concertation — et aux mesures particulieres de publicite en vertu de 1'article 112 de 1'ordonnance sur la planification. A 1'article 24, Ie College peut refuser Ie permis conforme a un PPAS ou a un permis de lotir non perime des que 1'Executif a decide la modification du PPAS ou 1'etablissement d'un PPAS ayant pour effet de modifier ou d'annuler Ie permis de lotir. Cet alinea 2 pose plusieurs questions: — Quand doit-on considerer que 1'Executif a decide de modifier ou d'etablir un PPAS? La simple deliberation de 1'arrete en Executifsuffit-elle? Faut-il attendre la publication au Moniteur beige pour que la decision soit opposable a la commune? — Qu'en est-il de 1'hypothese ou Ie College lui-meme, voire Ie Conseil, aurait decide la revision d'un PPAS? N'est-il pas normal qu'il puisse refuser Ie permis sur cette base? L'article 25 regle Ie delai de delivrance des permis dans 1'hypothese ou la demande est accompagnee d'un rapport d'incidences ou lorsqu'une etude d'incidences est decidee. Le paragraphe 3 distingue trois hypotheses: — le cas ou la demande est accompagnee d'un rapport d'incidences; — le cas ou 1'Executif estime, sur base du rapport, qu'une etude est inopportune; — le cas ou une etude d'incidences est ordonnee. Dans la premiere hypothese, le delai est compte «a partir de 1'avis de la commission de concertation sur la demande» tandis que, dans la troisieme, il est compte «a partir de 1'avis de la commission de concertation sur la demande vise a 1'article 114». ,
A notre avis, il n'y a pas de difference entre ces deux avis qui se situent tous les deux au terme de la procedure devaluation des incidences. Le premier cloture celle-ci au niveau du rapport d'incidences, le deuxieme au niveau de 1'etude. Or, la redaction prete a confusion en raison d'une formulation differente qui ne se justifie pas. A 1'article 26, le refus du permis base sur les motifs de 1'alinea 2 de 1'article 118 devient caduc si' le dossier de base n'a pas ete approuve dans les douze mois de 1'arrete qui decide la modification ou 1'etablissement du PPAS ou si le plan n'est pas entre en vigueur dans les trois ans de 1'approbation du dossier de base par 1'Executif. Or, si ma lecture est bonne, le deuxieme alinea de 1'article 118 vise egalement un autre motif de refus: lorsque le College estime que les travaux prevus dans la demande sont de nature a compromettre le bon amenagement des lieux. Faut-il simplement en conclure que, dans cette hypothese, il n'y a pas caducite possible du refus de permis? Dans 1'affirmative, le renvoi a 1'article 118, alinea 2, aurait du etre plus explicite a 1'article 123. L'article 27 introduit un renvoi a 1'article 125, alinea 2, dans 1'article 127 qui traite des causes de caducite de 1'annulation du permis. Or, 1'article 125, paragraphe 2, ne traite que de causes de suspension du permis par le fonctionnaire delegue. Comme vous pouvez le constater, une serie de problemes et de questions restent poses qui devraient pouvoir trouver une reponse ce soir. Je reviens sur 1'ordonnance en general et sur la justification de 1'abstention de mon groupe au moment du vote. D'une part, tout en reconnaissant le caractere technique de 1'ordonnance, il nous semble qu'elle approfondit et reste dans la philosophie generate des offices de 1'ordonnance sur la planification, a laquelle nous nous sommes opposes 1'annee derniere. D'autre part, elle ne justifie pas la precipitation dans laquelle nous travaillons, etant donne que seules les erreurs materielles par rapport a la discussion precedente sont a corriger d'urgence. L'entree en vigueur de deux autres ordonnances — et nous 1'avons regrette en ce qui concerne les etudes d'incidence — est reportee pratiquement a deux annees. •(Applaudissements sur les banes Ecolo.) M. le President. — La parole est a Mme Carton de Wiart. Mme Carton de Wiart. — Monsieur le President, Monsieur le Ministre, Chers Collegues, nous debattons largement le dernier volet du triptyque, ce qui entraine forcement quelques repetitions dont je vais essayer de ne pas abuser vu 1'excellent rapport de mon Collegue, Michiel Vandenbussche. En souscrivant au projet d'ordonnance modifiant 1'ordonnance organique de la planification et de 1'urbanisme, du 29 aout 1991, le groups FDF-ERE se rejouit de 1'articulation qui est ainsi apportee entre deux preoccupations qui ofTrent une vision globale de la ville: Furbanisme et 1'environnement. Nous ne sommes pas de ceux qui veulent faire de 1'urbanisme et de 1'environnement des ennemis. Us existent ceux-la, qui considerent que la moindre construction sur un terrain vague est une atteinte a la nature. Us existent aussi ceux-la, qui ne comprennent pas la valeur ecologique d'un hetre rouge qui vit depuis une centaine d'annees dans une zone affectee au logement. Nous sommes de ceux qui, comme le professeur Duvignaud, pensent que la ville est un systeme ecologique. 729
Conseil de la Region de Bruxelles-Capitale — Compte rendu integral Brusselse Hoofdstedelijke Raad — Volledig verslag En incluant 1'evaluation prealable des incidences de certains projets, et je rappelle la definition de 1'incidence d'un projet: les effets directs et indirects, a court terme et a long terme, temporaires, accidentels et permanents d'un projet sur: — 1'etre humain, la faune et la flore; — Ie sol, 1'eau, 1'air, Ie climat, 1'environnement sonore et Ie paysage; — 1'urbanisme et Ie patrimoine immobilier; — les domaines social et economique; — 1'interaction entre ces facteurs; en incluant done revaluation des incidences dans 1'amenagement urbain, nous introduisons un point de vue nouveau, une autre maniere d'aborder la realite. C'est un point de vue qui n'a pas peur du debat, il ne gomme pas les oppositions. II fait simplement ressortir des elements divers, qui seraient restes dans 1'ombre. II appartient aussi au decideur de prendre ses responsabilites, s'il Ie veut en meilleure connaissance de cause. Du point de vue juridique — MM. Simonet et Harmel 1'ont explique tout a 1'heure —, nous avons innove. En vous presentant Ie rapport des commissions reunies sur Ie projet d'ordonnance relative a revaluation prealable des incidences, j'ai compare Ie travail a un tricot de style jacquard, avec differents motifs et des tils de couleurs differentes qui s'entrecroisent. J'avais situe 1'articulation avec 1'ordonnance organique de la planification et de 1'urbanisme comme 1'emmanchure qu'il a fallu legerement detricoter, retricoter et raccorder. Toute personne qui a un tant soit peu tricote sail que ce raccord est delicat et qu'il arrive que la couture craque. Je pense qu'avec les modifications apportees a 1'ordonnance organique, la couture est a present souple, ce qui est une garantie de solidite. Je voudrais dire un dernier mot au sujet du College d'urbanisme. II doit etre au-dessus de tout soupcon et refieter les differentes composantes dont la composante majoritaire francophone, tout en respectant la minorite neerlandophone. Quant au probleme de savoir quelle tranche de ce Conseil doit etre renouvelee apres Ie premier delai de trois ans, je pense que Ie tirage au sort est la maniere la plus juste de proceder. C'est de cette facon que la Cour europeenne de Justice a precede avec son Tribunal de premiere instance. Je me rejouis d'entendre les reponses de 1'Executif sur ce point precis. C'est avec grand plaisir que nous mettons fin au tricot de ce triptyque qui represente a nos yeux un des projets les plus importants de cette legislature. (Applaudissements.) M. Ie President. — La parole est a M. Cools. M. Cools. — Monsieur Ie President, Chers Collegues, il y a un an, lors des debats sur 1'ordonnance sur 1'urbanisme et la planification economique, nous avions formule un ensemble de critiques. J'en rappellerai les cinq principales qui ont ete emises sur cette ordonnance fondamentale, entree en vigueur Ie l er juillet de cette annee. .1° Cette ordonnance melange deux types de planification, la planification economique et la planification urbanistique. 2° Elle n'allege en rien les delais reels de delivrance des certificats et permis d'urbanisme. 3° Elle rend moins transparente la planification urbanistique en creant quatre niveaux de plan: Ie plan regional de developpement, Ie plan regional d'affectation des sols, Ie plan communal de developpement et Ie plan particulier d'affecta730
tion des sols, tout en permettant que chacun de ces plans comprenne des dispositions obligatoires relatives a 1'affectation des sols. 4° Cette ordonnance officialise Ie mecanisme des compensations et instaure 1'arbitraire public dans Ie domaine des charges d'urbanisme. 5° Elle reporte sur les communes une charge administrative enorme alors qu'elles ne disposent pas des moyens pour 1'assumer. Nous pouvions esperer profiter de 1'occasion de la discussion d'une ordonnance modificative de cette ordonnance sur 1'urbanisme pour ameliorer celle-ci sur un ensemble de points et pour rencontrer les critiques enoncees plus haut, auxquelles se sont rallies les milieux economiques, les architectes, notamment de Bruxelles, qui ont pris conscience de la complexite et de la lourdeur des procedures proposees. Or, nous n'avons pas profile de cette occasion. Cette ordonnance ne va pas apporter les simplifications esperees. Au contraire, les choses vont encore etre compliquees et alourdies dans differents domaines. J'y reviendrai dans quelques instants. Je deplore la procedure suivie pour 1'examen en commission de cette ordonnance et pour notre debat d'aujourd'hui. Je crois effectivement que la procedure n'est pas bonne. Dans son expose des motifs, lors de son intervention en commission, Ie Secretaire d'Etat avait cite trois types de scenarios possibles. Le scenario du triptyque qui propose Ie debat, Ie meme jour, d'un projet d'ordonnance sur les etudes d'incidences, le permis d'environnement et 1'ordonnance modificative de la loi sur 1'urbanisme — baptisee a tort micro-ordonnance — ne nous parait pas judicieux, Ce n'est pas seulement notre opinion, a M. Simonet et a moi-meme, c'est aussi celle du Conseil d'Etat. Celui-ci a souligne dans son avis «qu'il est requis de donner son avis dans le tres bref delai de trois jours, non seulement sur 1'ordonnance en projet, qui comporte trente-huit articles modificatifs de textes existants, mais egalement sur les projets d'arretes reglementaires, 1'ensemble de ces textes representant 140 articles, outre les annexes et les formulaires. II est evident que dans un laps de temps aussi court, la section de legislation n'a pu se livrer a un examen aussi approfondi de ces textes qu'elle 1'aurait souhaite et a du se bomer a soulever les questions qui lui sont apparues avec une evidence particuliere, sans au demeurant pouvoir toujours y donner une solution assuree. II ne lui a pas ete possible, en particulier, de verifier la concordance de la terminologie utilisee dans les differents projets et dans ceux relatifs a la meme matiere qui lui ont ete soumis anterieurement, ni la coherence de 1'ensemble, malgre la preoccupation dont les auteurs de projets font etat a cet egard dans leur demande d'avis.» Le Conseil d'Etat est egalement tres critique sur la procedure d'adoption que nous suivons en ce qui concerne de nouvelles ordonnances, procedure d'une legislation par reference. Effectivement, il a raison. Nous aurions du, eventuellement au cours de cette session, adopter une ordonnance sur le permis d'environnement et une autre sur les etudes d'incidences. Ensuite, en septembre, nous aurions pu examiner en commission 1'ordonnance modificative sur la loi sur 1'urbanisme qui etait necessaire, ne fut-ce que pour traduire le fait de ces deux ordonnances dans le droit de 1'urbanisme. Enfin, en octobre, nous aurions pu adopter cette legislation. Cela n'aurait pas reporte d'un seui jour 1'entree en vigueur des etudes d'incidences, par exemple. En effet, comme nous 1'avons vu, les ordonnances sur le permis d'environnement et sur les etudes d'incidences n'entreront en vigueur que le \" juillet 1993. De plus, cette facon de proceder nous aurait permis de mener un debat serein en commission et nous aurions egale-
Seance pleniere du mercredi 15juillet 1992 Plenaire vergadering van woensdag 15 juli 1992 ment pu eviter de la sorte Ie travail de legislation par reference. Nous avons deja parle du travail en commission. II faut savoir que des documents volumineux ont ete distribues un samedi ou un dimanche, selon les membres de la Commission a qui ils etaient destines. La discussion generate a ete entamee un lundi apres-midi, ainsi que la discussion article par article. Nous avons done dispose d'un delai tres court pour pouvoir accomplir un reel travail de fond dans des matieres fort techniques. En effet, il est impossible de contacter qui que ce soit ou de recueillir un quelconque avis. II faut done user de ses faibles lumieres pour intervenir dan Ie debat et, eventuellement, amender les textes proposes. En ce qui conceme la maniere de legiferer par reference, Ie Conseil d'Etat dans son avis dit ceci: «Une telle facon de proceder n'est pas heureuse. En effet, il s'agit d'adapter 1'ordonnance du 29 aout 1991 precitee a des textes qui ne sont pas definitifs puisqu'ils sont toujours en discussion au sein de 1'Assemblee et pourront faire 1'objet d'amendements. Ie cas echeant importants.» Plus loin, Ie Conseil d'Etat souligne: «J1 est pratiquement impossible au Conseil d'Etat de donner un avis sur un avant-projet modifiant un texte, dont il n'est pas certain que Ie contenu sera celui que 1'auteur du projet lui prete actuellement. Cette maniere de proceder est de nature a affecter la securite juridique. L'avant-projet d'ordonnance est une illustration du danger du precede "de la legislation par reference, danger sur lequel 1'attention de 1'Executif a ete attiree par la section de legislation dans son avis donne Ie I" juillet 1991 sur les projets d'incidences relatifs a 1'evaluation des incidences en milieu urbain toujours en discussion.» Quand on connait Ie langage souvent feutre du Conseil d'Etat, cet avis a, en tout cas. Ie merite d'une tres grande clarte. L'ordonnance dont nous discutons ne presente evidemment pas que des points negatifs et, comme dans tout projet de texte, on peut y relever certains points positifs et d'autres, beaucoup plus critiquables. L'un de ces points positifs est la possibilite qu'instaure ce texte d'accorder des subventions pour ('elaboration des plans d'urbanisme communaux, prealablement a 1'elaboration du dossier de base. L'aide apportee a cet egard-la par 1'Executif ou par la Region aux communes est un point extremement positif que je tenais a souligner car c'etait precisement 1'une des demandes qui n'avaient pas ete rencontrees a 1'epoque, lors du debat sur 1'ordonnance sur 1'urbanisme et la planification economique. Cette demande est rencontree, aujourd'hui, dans Ie projet de texte qui nous est presente par 1'Executif, dont acte. A cote des points positifs, il y a dans ce projet, de nombreux points que Ie PRLjuge extremement negatifs. Tout d'abord, cette ordonnance ayant evidemment comme but de coordonner les differentes legislations et d'introduire dans Ie droit sur 1'urbanisme toute la matiere des etudes d'incidences et du permis d'environnement, les critiques que nous avons emises ce matin et cet apres-midi sur les etudes d'incidences, sur Ie permis d'environnement, sur les legislations proposees a notre approbation, valent pour la presente ordonnance. Je n'en rappellerai que quelques-unes, par exemple Ie fait que Ie silence de 1'Executif entrame un certain nombre de decisions. Si 1'Executif ne se prononce pas sur 1'opportunite de realiser une etude d'incidences, automatiquement celle-ci devient obligatoire. De meme, les delais trop courts laisses dans plusieurs cas aux communes, aux Colleges des bourgmestres et echevins, pour poser un certain nombre d'actes, ces delais que nous avons deja denonces precedemment se retrouvent ici. Je rappelle egalement Ie fait que 1'on soumette a etude d'incidences 1'elaboration des differents plans particuliers d'amena-
gemeht, des differents plans particuliers d'affectation des sols. Bref, 1'ensemble des critiques que nous avons emises a 1'egard de ces deux projets d'ordonnance— etudes d'incidences et permis d'environnement — pourraient etre developpees a nouveau ici. Dans cette. ordonnance qui est en quelque sorte une ordonnance fourre-tout, on trouve, outre la traduction des dispositions relatives aux deux ordonnances citees ci-dessus, un certain nombre de dispositions purement et simplement modificatives que 1'on a appelees corrections materielles. En realite, il s'agit souvent bien plus que de simples corrections materielles de 1'ordonnance votee en juillet dernier. Etant donne qu'il n'y a pas de lien conducteur entre ces differentes dispositions, c'est surtout au moment de 1'examen des articles et de la defense des amendements que nous avons deposes que nous aurons 1'occasion d'exposer plus longuement notre point de vue. Je voudrais toutefois a ce niveau-ci du debat souligner que cette ordonnance va elargir Ie champ des charges d'urbanisme, et il s'agit la d'une crainte que nous partageons avec Ie groupe Ecolo. Dans 1'ordonnance votee en juillet dernier, il etait prevu qu'en 1'absence de permis de lotir, en 1'absence de plan particulier, on pouvait, a 1'occasion de la delivrance d'un permis, assortir cette delivrance d'un permis d'urbanisme d'un certain nombre de charges d'urbanisme. Ce raisonnement presentait une certaine logique, une certaine coherence. Soulignons qu'a 1'occasion de 1'octroi d'un permis de lotir dans 1'ancienne legislation de 1962, on pouvait conditionner 1'octroi de ce permis de lotir a un ensemble de charges d'urbanisme, en matiere de voiries par exemple, ce qu'on ne pouvait faire au niveau d'un permis de batir. Certains malins avaient des lors parfois tendance a introduire des permis de batir collectifs. Mais une fois qu'un permis est delivre — assorti eventuellement de charges d'urbanismes —, une fois qu'un plan particulier a ete approuve par 1'Executif, un statut juridique est confere au terrain en cause. II n'est plus normal, comme on nous Ie propose maintenant par un article modificatif de 1'ordonnance votee, de permettre d'imposer a nouveau des charges d'urbanisme; c'est creer une tres grande insecurite juridique. C'est ouvrir Ie champ au mecanisme tres pernicieux des compensations selon lequel, finalement, sans Ie dire mais tout en Ie faisant, on accorde eventuellement certaines derogations si, en echange, on obtient 1'une ou 1'autre charge d'urbanisme, comprise dans Ie sens large du terme. On pourrait, par exemple, imaginer un certain nombre de communes ayant une serie de besoins, qui accorderaient eventuellement des derogations en matiere d'amenagement du temtoire si des compensations en matiere de construction de logement leur etaient offertes et si, en plus, ces logements pouvaient etre geres par elles. Ce mecanisme est dangereux. Je ne mets pas en cause 1'honnetete des personnes, mais Ie mecanisme lui-meme. On melange, en effet, des domaines differents qui ne devraient pas 1'etre. Ce projet d'ordonnance, comme celui qui porte sur la planification economique et sur 1'urbanisme, ainsi que Ie projet sur Ie permis d'environnement et les etudes d'incidences, melangent deux types de considerations, a savoir les impacts socio-economiques et 1'ensemble des elements de defense de 1'environnement et de bon amenagement du territoire. Nous ne pouvons que repeter nos critiques sur Ie melange, dans un meme texte, de deux types de preoccupations de nature differente qui doivent bien entendu etre conciliees, mais qui n'auraient pas du etre abordees dans Ie cadre d'une meme 731
Conseil de la Region de Bruxelles-Capitale — Compte rendu integral Brusselse Hoofdstedelijke Raad — Volledig verslag legislation. Sur ce point-la egalement, 1'avis du Conseil d'Etat est tres eclairant. A propos de 1'avis du Conseil d'Etat, je souligne que nous avons recu,' en seance de commission, un certain nombre d'amendements parfois importants de 1'Executif puisque certains textes ont ete completement reecrits. Nous n'avons pas pu obtenir 1'avis du Conseil d'Etat sur ces textes. Nos critiques a Regard de ce projet d'ordonnance sont tres claires et peuvent etre resumees en trois points. En premier lieu, nous constatons que les modifications vont generer une insecuritejuridique. Elles s'inserent, en effet, dans des parties de textes non encore approuvees. La maniere dont 1'Executif a obtenu que ce projet d'ordonnance vienne en seance publique est egalement generatrice d'insecurite juridique. A peine Ie projet avait-t-il ete introduit en commission que 1'Executif y deposait deja des amendements de fond sans recourir a 1'avis du Conseil d'Etat. En deuxieme lieu. Ie projet est, pour nous, contraire a la legislation sur la motivation des actes administratifs et les avis des juristes auxquels M. Gosuin a fait reference ne nous convainquent pas. Dans une matiere aussi technique et aussi importante quant a ses consequences pour le tissu urbain de notre Region, nous nous inquietons de la legerete de 1'Executif et de la majorite qui ont adopte a 1'arrache, en 1991, une ordonnance imparfaite et s'appretent a voter, un an plus tard, a la hate, un projet d'ordonnance modificative tout aussi bade. Quelle securite dans la matiere de 1'urbanisme existe encore aujourd'hui a Bruxelles? Je me suis demande pourquoi la majorite voulait absolument voter cette semaine Ie projet d'ordonnance modificative de la loi sur 1'urbanisme. Le projet d'ordonnance modificative de la legislation sur la protection du patrimoine immobilier, datant des annees 1930, et que tous les groupes de cette Assemblee souhaitent voir adopter, etait en discussion de maniere fort avancee en Commission de 1'Amenagement du territoire. Le PRL avail depose une proposition d'ordonnance et 1'Executif avail depose son projet un an plus tard. L'examen de ce projet, qui est urgent, etait done tres avance. Toutefois, les travaux en commission ont du etre interrompus — et c'est regrettable — pour trailer d'urgence le projet d'ordonnance modificative que nous debattons aujourd'hui. On s'est, en effet, rendu compte que, dans certaines matieres comme la delivrance des certificats d'urbanisme, les textes etant imparfaits, Pordonnance votee en juillet 1991 risquait d'etre inapplicable. Des lors, je suis assez inquiet pour 1'avenir. Cela etant, Monsieur le President, comme je 1'ai souligne il y a quelques instants, cette ordonnance n'en est pas une; elle ne constitue pas une «colonne vertebrale» mais simplement une suite de differentes modifications apportees a des textes deja votes. C'est done au niveau du debat article par article que nous ferons valoir notre position. (Applaudissements sur les banes du PRL.)
Malheureusement, la nouvelle mouture est encore plus desastreuse que la precedente. Elle est encore moins comprehensible, encore plus complexe et astreignante et sera done encore plus generatrice de proces. Le Front national beige, epris de liberte, voit rouge en entendant parler de «planification», car il sait trop bien ce que cette derniere a fait comme degats dans les pays de 1'Est. II sait en effet que les forces de progres locales, c'est-a-dire le socialisme, ont fait prendre a 1'Est un retard de plus d'un demi siecle dans tous les domaines par rapport aux pays membres de la Communaute europeenne notamment. Le dirigisme regional, la planification, les Bruxellois n'en veulent pas! Non merci, pas de cela chez nous! Le Front national beige ne veut pas que les Bruxellois deviennent les sujets du pouvoir encore en place pour obtenir gain de cause. Comme 1'a dit un Khmer «citrouille» le 8mai dernier, ici meme a cette tribune, il ne faut pas que le demandeur, simplement pour faire respecter ses droits, soit oblige de s'affilier aupres d'un parti politique ou — c'est lui qui 1'affirme egalement — connaitre un membre d'un cabinet. Et il ajouta;« c'est capital». En decryptant ces affirmations, on comprend que c'est «cela» ou «rien». Effrayant! Excellences, vous donnez raison a 1'opposition en presentant une mouture profondement remaniee de 1'ordonnance qui nous occupe. Modifier 38 articles et en ajouter un certain nombre, c'est presqu'un nouveau projet qui est soumis au Conseil regional! II vous a fallu un an pour vous rendre compte que cette premiere version etait detestable, qu'elle fourmillait d'erreurs et que sa redaction plus que boiteuse, etait d'une imprecision dangereuse. Nombreux sont ses articles qui donnent lieu a des interpretations multiples. Aussi, il faut le repeter, la nouvelle version est pire que 1'ancienne car certaines modifications sont franchement negatives. Est-ce pour empecher le Conseil d'Etat d'exercer pleinement sa mission que celui-ci n'a dispose que de trois jours pour examiner le nouveau projet d'ordonnance et les arretes d'execution? Comment faut-il interpreter la partie de cache-cache qu'a jouee 1'Executif avec le Conseil d'Etat en lui dissimulant les amendements qu'il a deposes a son propre texte? Le Front national beige deplore que voter en faveur de ce projet d'ordonnance aura pour resultat une nouvelle atteinte aux libertes des Bruxellois parce qu'il est tatillon et ruineux pour le contribuable. Les demarches qu'il impose sont tres longues et compliquees et, de plus et surtout parce que ce projet «se mele de tout». Pour prendre un exemple, n'est-il pas effrayant de savoir qu'avant de placer une cloture legere dans son jardin, le Bruxellois devra remplir d'innombrables formalites aussi couteuses que lentes et astreignantes? Introduire une demande, c'est tomber dans la toile d'araignee etatique dont le citoyen ne pourra se desengluer qu'en fuyant Bruxelles et meme la Belgique. Est-ce cela que vous desirez. Messieurs les membres de 1'Executif? Soucieux des libertes des Beiges, le Front national beige ne pourra voter en faveur de ce projet.
M. le President. — La parole est a M. de Looz-Corswarem. De Voorzitter. — Het woord is aan Staatssecretaris Hotyat. M. de Looz-Corswarem. — Monsieur le President, Monsieur le Ministre, Mesdames, Messieurs, comme je 1'ai dit tout a 1'heure, le Front national beige se felicite d'avoir vote, 1'an dernier, centre le projet d'ordonnance organique de la planification et de 1'urbanisme qui est un veritable monstre. 732
De heer Hotyat, Staatssecretaris toegevoegd aan de Minister-Voorzitter van de Executieve. — Mijnheer de Voorzitter, ik dank de verslaggever die erin geslaagd is een bijzonder ingewikkelde en technische materie begrijpelijk toe te lichten.
Seance pleniere du mercredi 15juillet 1992 Plenaire vergadering van woensdag 15juli 1992 Monsieur Ie President, la discussion generate que nous avons aujourd'hui en seance publique reflete assez bien celle que nous avons eue en commission. Aussi les considerations generates que je vais formuler seront-elles peu nombreuses, d'autant que nombre de remarques emises anticipent la discussion des articles — je rejoins la M. Cools. Pour 1'essentiel des points qui font 1'objet d'amendements, je me reserve done d'intervenir lors de la discussion des articles. Ceci dit, je m'efforcerai de repondre aussi completement que possible aux differentes interventions. L'un des principaux points evoques concerne la portee exacte de ce projet d'ordonnance. Ainsi que j'ai deja eu 1'occasion de Ie dire, pres de la moitie des articles resultent de la coordination de 1'ordonnance organique avec Ie projet d'ordonnance relatifa 1'evaluation des incidences et, tres secondairement, avec Ie projet d'ordonnance relatif aux permis d'environnement. Ce projet d'ordonnance nous a fourni, il est vrai, 1'occasion de corriger quelques erreurs materielles qui consistaient la plupart du temps en des oublis de mots dans 1'ordonnance organique, oublis apparus lors de 1'elaboration des arretes d'application. II est vrai aussi que nous avons apporte, au travers de ce projet, un certain nombre d'ameliorations au texte de 1'ordonnance organique. II s'agissait, en effet, d'eviter que n'apparaissent des interpretations divergentes sur certains points. Cela s'inscrivait, me semble-t-il, dans la pratique que nous avions voulue au niveau de 1'ordonnance organique elle-meme puisque, je Ie rappelle, nous avions inclus, dans celle-ci, une large jurisprudence nee des imprecisions ou des lacunes de la loi de 1962. L'occasion nous etait des lors offerte de preciser ce qui pouvait 1'etre pour eviter des litiges eventuels. J'ai entendu des propos excessifs de la part de M. Simonet. Ainsi, a-t-il dit que 1'Executif, par des amendements deposes au debut de la discussion en commission, avait fondamentalemerit modifie sa proposition de micro-ordonnance. J'ai verifie. La modification la plus substantielle touchait a 1'article 18 traitant des permis a duree Umitee. L'Executif avait depose Ie projet d'ordonnance apres avoir eu, lui aussi, peu de temps pour examiner 1'avis du Conseil d'Etat. Apres mure reflexion, nous avons juge utile de modifier Ie texte de 1'article 18 par un amendement. A cet egard, je rends hommage a M. Simonet, qui s'est parfaitement inscrit dans cette reflexion puisqu'il a apporte sa contribution a 1'amelioration de cet amendement. En effet, nous avons depose un sous-amendement pour repondre a sa remarque. II me semble done qu'il avait parfaitement compris notre souci d'ameliorer 1'ordonnance organique. Or cet amendement etait Ie plus important quant au fond que 1'Executif ait depose au debut des travaux de la commission. Les trois autres amendements — j'ai verifie — ont trait a des precisions de texte visant a ameliorer ou a faciliter la lecture. Us prevoient des renvois precis a certains articles de 1'ordonnance relative a revaluation des incidences au lieu d'un renvoi general. Certains ont decrit les amendements de 1'Executif comme remettant fondamentalement en cause la proposition de 1'Executif. Je voulais remettre les pendules a 1'heure... On nous a egalement reproche de ne pas avoir voulu suivre 1'avis du Conseil d'Etat au sujet de la legislation par reference. Ce n'est pas un debat nouveau. On a parle de legislation par triptyque ou meme par jacquard, pour reprendre les termes de Mme Carton de Wiart, mais il etait tout a fait clair qu'il en serait ainsi des Ie debut des travaux de commission en
ces matieres. En effet, deja lorsque nous avons aborde la proposition d'ordonnance du groupe Ecolo relative a revaluation des incidences, 1'Executif n'etait pas convaincu que ce precede de legislation par reference etait mauvais. Je m'en suis -explique dans Ie cadre de la discussion de 1'ordonnance relative a revaluation des incidences. Je relis ce que j'ai declare a cette occasion: « L'Executif ne partage pas 1'avis du Conseil d'Etat puisque ce precede est de pratique courante». Autre point de discussion: ce qu'on a appele Ie parallelisme entre les trois projets. L'Executif s'en est explique. II a choisi un scenario: celui de 1'efficacite et de la rapidite. II a aussi montre, dans 1'expose des motifs, que Ie Conseil regional jouait un role essentiel dans ce processus de parallelisme puisque c'est lui qui, par Ie biais des travaux en commission et du vote en seance publique, est Ie garant de la securite juridique. Cela a deja ete precise et je Ie repete uniquement pour la forme car toutes les indications utiles figurent dans les documents du Conseil. Je voudrais maintenant aborder des questions particulieres evoquees par certains intervenants. Si mes souvenirs sont exacts, M. Cools a precise que 1'entree en vigueur de 1'ordonnance n'interviendrait pas avant Ie l6^^!!^ 1993. Je vous invite, Monsieur Cools, a relire 1'article en question. II precise clairement qu'a 1'exception de toutes les dispositions en relation avec 1'ordonnance relative a revaluation des incidences, les articles portant sur des corrections d'erreurs materielles et sur des ameliorations de texte se rapportant a 1'ordonnance organique, des la parution de la micro-ordonnance au Monitew beige, produisent leurs effets au l^juillet 1992. Je tenais a faire cette mise au point. Mme Nagy s'est inquietee des consequences financieres. La question avait "effectivement ete posee en commission. II se fait qu'elle n'a pas recu de reponse. D'une maniere generale, il est evident — ce 1'etait deja lors du vote de 1'ordonnance organique de la planification et de 1'urbanisme — que 1'Executif interviendra dans les depenses necessaires pour 1'elaboration des plans particuliers d'affectation du sol, y compris pour les rapports d'incidences, voire dans des circonstances exceptionnelles, pour une etude d'incidences. Cela a ete precise clairement. L'inspection des Finances n'a pas formule de remarques sur ce point et Ie Ministre des Finances a marque son accord. M. Harmel a evoque la necessite d'obtenir un texte coordonne de 1'ordonnance organique et de celle dont nous debattons. Je vous signale qu'un tel texte est prevu et qu'une firme specialisee s'y emploie. Ce texte, plus intelligible que deux textes separes, sera done bientot disponible. On a reparle du College d'urbanisme et du mode de designation de ses membres, les uns elus pour trois ans, d'autres pour six ans. Un amendement a ete depose en vue de proceder a un tirage au sort. A ce sujet, je confirme que la position de 1'Executif est celle que j'ai deja definie en commission: 1'Executif examinera cette eventualite. En effet, un certain nombre de questions se posent qui meritent d'etre approfondies avant de prendre une decision en la matiere. Mme Nagy, que je n'apercois pas a son bane, a emis une serie de remarques sur des articles en lisant rapidement un texte tres technique; C'est 1'exemple-fype de la discussion a mener au niveau des articles. Aussi impregnes que nous soyons de ce texte, mes collaborateurs et moi-meme, il nous etait materiellement impossible de suivre la gymnastique intellectuelle a laquelle elle se livrait sur et entre des articles. II s'agit la, selon moi, d'un travail de commission. Revenons-y, si vous Ie souhaitez, lors de la discussion des articles. 733
Conseil de la Region de Bruxelles-Capitale — Compte rendu integral Brusselse Hoofdstedelijke Raad — Volledig verslag Independamment des amendements deposes, M. Vandenbussche m'a interroge a propos des commissions de concertation dont la composition doit etre modifiee suite a 1'entree en vigueur de 1'ordonnance organique et de 1'arrete d'application specifique. De huidige overlegcommissies blijven werken tot ze, overeenkomstig artikel 202 van de organieke ordonnantie, door een nieuwe commissie zullen worden vervangen. De gemeenten en betrokken besturen werden reeds geinformeerd over de het nieuw besluit van 3 juli 1992. Men zai zo vlug mogelijk overgaan tot de installatie van de nieuwe overlegcommissies. In verband met de samenstelling van het stedebouwkundig college waarop de verslaggever heeft gewezen, kan ik zeggen dat de keuze van de deskundigen in het besluit van de Executieve van 29 juni werd geregeld. Inzake taalverdeling herhaal ik dat de Executieve in de Commissie had gepreciseerd dat het de faak was van de Raad deze kwestie te regelen. De Executieve is uiteraard bezorgd voor de aanwezigheid van leden van de beide taalgemeenschappen in het college. Het college zai de dossiers in beide talen behandelen. Een eentalig college is bijgevolg ondenkbaar. Je terminerai en remerciant la commission de sa collaboration active, en ce compris les membres de 1'opposition: comme j'ai deja eu 1'occasion de Ie dire, M. Simonet a fructueusement participe aux travaux; Mine Nagy, quant a elle, a suggere des ameliorations de forme que nous avons suivies, ce dont Ie president de la commission peut temoigner. (Applaudissements sw les banes de la majorite.) M. Ie President. — La parole est a Mme Nagy. Mme Nagy. — Monsieur Ie President, je souhaite effectuer une petite mise au point a 1'intention de M. Hotyat. S'il est exact que je n'etais pas assise a ma place, il n'en demeure pas moins que j'etais presente dans 1'hemicycle. J'ai done pu entendre toutes les reponses qu'il a fournies et dont je Ie remercie. J'ai ecoute avec une attention parficuliere sa reponse relative a la problematique posee par les articles. II est evident qu'une deuxieme lecture du texte, effectuee a la lumiere des deux autres textes finalises, m'a amenee a poser une serie de questions. Je conviens avec M. Hotyat que la discussion peut intervenir lors de 1'examen des articles. Cette ordonnance etant essentiellement technique, je souhaitais neanmoins mettre 1'accent sur des considerations qui meritent des eclaircissements supplementaires. (Applaudissements sur les banes Ecolos.) M. Ie President. — La discussion generate est close. De algemene bespreking is gesloten.
Artikel 1. Deze ordonnantie regelt een aangelegenheid bedoeld in artikel VOIquater van de Grondwet. Pas d'observation? Geen bezwaar? — Adopte. Aangenomen. Art. 2. A 1'article 11 de 1'ordonnance du 29 aout 1991 organique de la planification et de 1'urbanisme, sont apportees les modifications suivantes: 1° dans 1'alinea 2, les mots «d'urbanisme, d'un permis de lotir» sont inseres entre les mots «delivrance d'un permis» et les mots «ou d'un certificat d'urbanisme»; 2° dans 1'alinea 4, 3°, les mots «, outre de 1'aministration de 1'urbanisme et de 1'amenagement du territoire,» sont inseres entre les mots «la designation » et «des administrations regionales»; 3° 1'alinea 4, 5°, est complete par les mots «a 1'exception des agents de 1'administration de 1'urbanisme et de 1'amenagement du territoire ». Art. 2. In artikel 11 van de ordonnantie van 29 augustus 1991 houdende organisatie van de planning en de stedebouw worden volgende wijzigingen aangebracht: 1° in het tweede lid worden tussen de woorden «stedebouwkundige vergunning» en «of een stedebouwkundig attest» de woorden «, een verkavelingsvergunning» ingevoegd; 2° in het vierde lid, 3°, worden tussen de woorden «de aanwijzing» en «van de betrokken» de woorden «van het bestuur van de stedebouw en de ruimtelijke ordening naast die» ingevoegd; 3° het vierde lid, 5°, wordt aangevuld met de woorden «met uitzondering van de beambten van het bestuur van de stedebouw en de ruimtelijke ordening ». M. Ie President. — A cet article 2, MM. Cools, Simonet, de Clippele et Mme Lemesre presentent 1'amendement (n0 1) que voici: «Supprimer Ie 3°.» Bij dit artikel 2 stellen de heren Cools, Simonet, de Clippele en Mevrouw Lemesre volgend amendement (nr. 1) voor:
Discussion des articles
«Het 3° te doen vervallen.»
Artikelsgewijze bespreking
La parole est a M. Simonet.
M. Ie President. — Nous passons & 1'examen des articles du projet d'ordonnance, sur la base du texte adopte par la Commission. Wij vatten de artikelsgewijze bespreking van het ontwerp van ordonnantie aan, op basis van de door de Commissie aangenomen tekst. 734
Article I". La presente ordonnance regle une matiere visee a 1'article lOJquater de la Constitution.
M. Simonet. — Monsieur Ie President, il convient de supprimer Ie point tertio de 1'article 2. Comme je 1'ai dit lors de la discussion generate, nous considerons dans Ie cadre du principe de 1'abstention des membres de la commission de concertation, qu'il n'existe pas de motif d'intervention lorsqu'il s'agit d'une demande de certificat ou de permis introduite par 1'organe qu'ils representent.
Seance pleniere du mercredi 15juillet 1992 Plenaire vergadering van woensdag 15juli 1992 Nous considerons qu'il n'y a aucune raison d'etablir d'exceptions a ce principe au benefice des membres de 1'Administration de 1'Urbanisme et de 1'Amenagement du territoire. Dans la discussion generate, nous avons fait remarquer qu'il n'y avait aucune raison de poser comme principe que les fonctionnaires regionaux de 1'Administration de 1'Urbanisme sont plus a meme de juger d'un dossier avec objectivte que les autres membres de la commission de concertation. Le tertio de 1'article 2 ne sejustifie done pas et il convient que 1'ensemble des membres de la commission de concertation soient mis sur un strict pied d'egalite.
Art. 3. Artikel 38, vierde lid, van dezelfde ordonnantie wordt opgeheven.
M. le President. — La parole est a M. Hotyat, Secretaire d'Etat.
A cet article 3, MM. Cools, Simonet, de Clippele et Mme Lemesre presentent 1'amendement (n0 2) que voici:
M. Hotyat, Secretaire d'Etat adjoint au Ministre-President. — Monsieur le President, Chers Collegues, il ne vous etonnera pas que rExecutifsoit d'un avis inverse.
« L'article 38, alineas 2 et 3, de la meme ordonnance est modifie comme suit: Le plan communal de developpement est precede d'un dossier de base dont la presentation est arretee par I'Executif.
En effet, dans 1'expose des motifs relatifau projet d'ordonnance organique, nous avions deja indique clairement que nous souhaitions que les representants de 1'Administration de 1'Urbanisme et de 1'Amenagement du territoire ne tombent pas sous le coup de 1'exclusion fondee sur la notion de «juge et partie». A 1'epoque, le Conseil d'Etat n'avait pas emis de remarques a ce sujet. Des lors, ce principe a ete inscrit dans 1'arrete d'application relatif a la composition des commissions de concertation. Le Conseil d'Etat nous a alors fait remarquer que cette exception ne pouvait pas etre reglee par 1'arrete d'application, bien que, comme je 1'ai dit, ce fut precise dans 1'expose des motifs. Nous en avons done tire les consequences. Pourquoi 1'exclusion ne concerne-t-elle pas 1'Administration de 1'Urbanisme et de 1'Amenagement du territoire? Nous nous en sommes deja longuement expliques lorsque nous avons introduit cette notion dans 1'expose des motifs du projet d'ordonnance organique. Nous confirmons maintenant cette position, car cette administration, qui joue un role important en matiere de delivrance de permis et de certificats, n'est jamais demanderesse de permis. J'ai rappele a cet egard que lorsque 1'urbanisme relevait encore du secteur national, 1'Administration de 1'Urbanisme se trouvait dans la meme situation quand elle delivrait des permis a d'autres administrations. Les demandes de permis sont chaque fois introduces par 1'administration concernee, qu'il s'agisse, par exemple, d'un probleme de voirie ou de construction d'un bailment regional. L'administration demanderesse aura la charge de defendre eventuellement sa demande devant la commission de concertation. Je repete que 1'Administration de 1'Urbanisme et de 1'Amenagement du territoire n'est ni demanderesse, ni par consequent defenderesse d'un projet au sein des commissions de concertation. M. le President. — La parole est a M. Simonet. M. Simonet. — Monsieur le President, monsieur le Secretaire d'Etat, Chers Collegues, je voudrais preciser a 1'intention du Secretaire d'Etat que le Conseil d'Etat avail effectivement fait valoir des objections quant au fait que cette exception figure dans un arrete d'application. Cependant, je ne partage pas 1'interpretation optimiste qu'il donne aux objections du Conseil d'Etat. Ce dernier n'a jamais dit qu'a partir du moment ou cette exception est inscrite dans un texte d'ordonnance, qu'il s'agisse de celui d'aout 1991 ou de celui-ci, il n'emettrait pas d'objection. Nous continuous a penser qu'il n'y a aucune raison objective de prevoir, au benefice des agents de radministration une situation privilegiee par rapport par exemple a ceux de 1'IBGE. Des lors, 1'exception ne sejustifie pas.
M. le President. — Les votes sur 1'amendement et sur 1'article 2 sont reserves. . De stemmingen over het amendement en over artikel 2 worden aangehouden. Art. 3. L'article 38, alinea 4, de la meme ordonnance est abroge.
L'article 38, alinea 4, est abroge.» Bij dit artikel 3 stellen de heren Cools, Simonet, de Clippele en Mevrouw Lemesre volgend amendement (nr. 2) voor: «Artikel 38, lid 2 en 3, wordt als volgt gewijzigd: Het gemeentelijk ontwikkelingsplan wordt voorafgegaan door een basisdossier waarvan de Executieve de inhoud bepaald.
Artikel 38, lid 4, wordt opgeheven,» La parole est a M. Cools. M. Cools. — Monsieur le President, Messieurs les Ministres, Chers Collegues, 1'article 3 conceme un amendement relatif a 1'article 38 de 1'ordonnance sur 1'urbanisme et la planification economique. Plus particulierement, notre amendement conceme les alineas 2 et 3 de cet article 38. Que disent ces alineas? Le plan communal de developpement est precede d'un dossier de base qui comporte une indication sommaire de la situation existante de fait et de droit, 1'expose des objectifs et des priorites de developpement requis par les besoins rencontres, 1'expose des moyens a mettre en ceuvre, les mesures generates d'amenagement, les relations avec les plans regionaux et communaux. Dans 1'alinea 3, I'Executif arrete la presentation generate du dossier de base. Les details ainsi apportes au dossier de base sont tres complets, trop complets meme, car finalement le contenu du dossier de base est extremement proche du contenu obligatoire du projet de plan communal de developpement. La definition du dossier de base reprise dans les deux alineas alourdit la procedure et, bien entendu, est de nature pour les communes — et par ricochet par la Region, du moins en partie — a allonger les delais et a augmenter les couts. L'objectif annonce de la presente ordonnance etant de clarifier et d'ameliorer le texte de 1'ordonnance du 29 aout 1991, il nous parait indispensable que ces allegements soient apportes au texte afin de rendre son application plus aisee. Plutot que de donner un contenu fort proche de celui du plan communal de developpement des le dossier de base, nous proposons simplement que 1'Executifsoit habilite a determiner ce que sera le contenu du dossier de base, sans entrer dans les details. II s'agit done d'un amendement de simplification. M. le President. — La parole est a M. Hotyat, Secretaire d'Etat. 735
Conseil de la Region de Bruxelles-Capitale — Compte rendu integral Brusselse Hoofdstedelijke Raad — Volledig verslag M. Hotyat, Secretaire d'Etat adjoint au Ministre-President. — Monsieur Ie President, je remercie M. Cools de la confiance qu'il temoigne a 1'Executif en 1'habilitant a definir Ie contenu du dossier de base. Dans ces conditions, on peut se demander pourquoi 1'Executif arreterait un autre contenu que celui qu'il a propose a 1'epoque. Tout a 1'heure, certains ont parle de modifications substantielles — elles ne Ie sont pas a nos yeux — de 1'ordonnance organique. J'aimerais faire remarquer qu'ici, on commence a toucher a la structure meme de 1'ordonnance organique et a accomplir un travail de revision qui, lui, n'est pas sans consequences. Je demande Ie rejet de 1'amendement. M. Ie President. — Les votes sur 1'amendement et sur Particle 3 sont reserves. De stemmingen over het amendement en over artikel 3 worden aangehouden. Art. 4. A 1'article 41, alinea 2, de la meme ordonnance les mots «Toutefois, 1'approbation implicite n'emporte pas accord de 1'Executif sur 1'octroi de subventions qui doit faire 1'objet d'une decision expresse ulterieure» sont supprimes. Art. 4. In artikel 41, tweede lid, van dezelfde ordonnantie worden de woorden « Deze stilzwijgende goedkeuring betekent echter niet dat de Executieve instemt met de toekenning van subsidies. Hierover moet later een uitdrukkelijke beslissing worden genomen» geschrapt. Pas d'observation? Geen bezwaar? — Adopte.
« 6° un inventaire des incidences previsibles de 1'amenagement projete »; 2° 1'alinea 4 est abroge. Art. 6. In artikel 51 van dezelfde ordonnantie worden de volgende wijzigingen aangebracht: 1° het tweede lid, 6°, wordt vervangen door volgende . tekst: «6° een inventaris van de voorspelbare effecten van de geplande aanleg»; 2° het vierde lid wordt opgeheven. M. Ie President. — A cet article 6, MM. Cools, Simonet, de Clippele et Mme Lemesre presentent 1'amendement (n° 3) que voici: « Remplacer Ie 1° par ce qui suit: « 1° L'article 51, alineas 2 et 3, est modifie comme suit: «Le plan particulier d'affectation du sol est precede d'un dossier de base dont la presentation est arretee par 1'Executif.» Bij dit artikel 6 Stellen de heren Cools, Simonet, de Clippele en mevrouw Lemesre volgend amendement (nr. 3) voor: «Het 1° als volgt te vervangen: « 1" Artikel 51, lid 2 en 3, wordt als volgt gewijzigd: «Het bijzonder bestemmingsplan wordt voorafgegaan door een basisdossier waarvan de Executieve de inhoud bepaalt.» La parole est a M. Simonet.
Aangenomen. Art. 5. Dans 1'article 49, alinea 2, de la meme ordonnance, les mots «des documents requis en application des dispositions relatives a 1'evaluation des incidences de certains projets publics et prives sur l'environnement» sont remplaces par les mots «du rapport d'incidences ou, Ie cas echeant, de 1'etude d'incidences, vises a 1'article 31 ou a 1'article 36 de 1'ordonnance du... relative a revaluation prealable des incidences de certains projets dans la Region de Bruxelles-Capitale». Art. 5. In artikel 49, tweede lid, van dezelfde ordonnantie worden de woorden «de vereiste documenten bij toepassing van de bepalingen betreffende de milieu-effectenbeoordeling van bepaalde openbare en particuliere projecten» vervangen door de woorden «het effecten verslag of, in voorkomend geval, de effectenstudie, bedoeld in artikel 31 of in artikel 36 van de ordonnantie van ... betreffende de voorafgaande effectenbeoordeling van bepaalde projecten in het Brussels Hoofdstedelijk Gewest». Pas d'observation? Geen bezwaar? — Adopte. Aangenomen. Art. 6. A 1'article 51 de la meme ordonnance, sont apportees les modifications suivantes: 1° 1'alinea 2, 6°, est remplace par Ie texte suivant: 736
M. Simonet — Monsieur Ie President, mon intervention s'inscrira dans Ie droit fil des propos que vient de tenir M. Cools, lors de la defense de 1'amendement numero 2 du groupe PRL. L'alinea 2 de 1'article 51 tel qu'il est libelle a 1'heure actuelle concerne 1'enumeration de ce que doit comporter Ie dossier de base. Cette definition reprend largement Ie contenu par ailleurs deja obligatoire du plan particulier d'affectation du sol tel qu'il est defini a 1'article 49. J'invite ceux qui ont Ie texte de 1'ordonnance organique sous les yeux a faire la comparaison. Les elements qui doivent figurer dans Ie dossier de base et qui sont cites a 1'article 51 sont pratiquement les memes que ceux qui doivent figurer au PPAS prevu a 1'article 49. Nous pensons que cette definition beaucoup trop lourde aura des consequences sur la procedure elle-meme. De plus, elle allongera les delais et augmentera les couts. Lors du travail en commission, 1'Executif avait marque sa volonte d'alleger les procedures et de les rendre moins complexes. Force est de constater, a la lecture des textes, que c'est malheureusement rinverse qui s'est produit. La majorite souhaite-t-elle vraiment clarifier et ameliorer par la presente ordonnance Ie texte de 1'ordonnance du 29 aout 1991? Ne serait-il pas souhaitable d'apporter des allegements au texte de 1'article 51 de maniere a en permettre une meilleure application? Nous proposons de libeller 1'article 51 et ses alineas 2 et 3 de la facon suivante: «Le plan particulier d'affectation du sol est precede d'un dossier de base dont la presentation est arretee par 1'Executif.»
Seance pleniere du mercredi 15juilletl992 Plenaire vergadering van woensdag 15juli 1992 II s'agit la d'une nouvelle marque de confiance •— etonnante, j'en conviens, Monsieur Ie Secretaire d'Etat — a 1'egard de 1'Executif.
II ne nous semble pas normal que figurent deja dans Ie dossier de base les perimetres d'expropriation alors que ceuxci ne peuvent resulter que d'une etude approfondie des options du plan.
M. Ie President. —. La parole est a M. Hotyat, Secretaire d'Etat.
Nous croyons des lors necessaire — c'est notre souhait en tout cas — de clarifier 1'ordonnance du 29 aout 1991 en adoptant cet amendement; meme si 1'ordonnance doit de toute facon comprendre, en cas de necessite, des plans d'expropriation avant qu'ils ne soient rendus executoires par un arrete de 1'Executif, nous souhaitons que cela se fasse plus en aval dans Ie processus d'elaboration. En effet, ce n'est pas necessairement au niveau du dossier de base que 1'on peut determiner s'il faut ou non des plans d'expropriation pour concretiser les options du plan que 1'on desire voir mis en oeuvre.
M. Hotyat, Secretaire d'Etat, adjoint au Ministre-President. — Monsieur Ie President, je remercie une nouvelle fois M. Simonet de sa confiance mais je lui ferai la meme reponse que pour 1'amendement precedent. J'ajouterai a son intention que je ne suis pas sur que ce qu'il propose aille dans Ie sens de la simplification puisque 1'arrete de 1'Executif relatif a la presentation generate de ce dossier de base a ete publie au Moniteur beige du I'^juillet. II est done aujourd'hui d'application!
Tout cela est tres technique, mais je crois que notre amendement est positifet qu'il peut ameliorer les choses.
M. Simonet. — Ce n'est pas parce que des dispositions legislatives ou reglementaires sonten oeuvre depuis Ie l er juillet qu'il ne faut pas envisager de les remettre en cause!
M. Ie President, — La parole est a M. Hotyat, Secretaire d'Etat. •
M. Hotyat, Secretaire d'Etat, adjoint au Ministre-President. — Non, mais comme vous nous accusez de compliquer les choses en changeant, j'essaie de modifier Ie moins possible.
M. Hotyat, Secretaire d'Etat, adjoint au Ministre-President. — M. Cools se souviendra qu'il etait de ceux, en commission, qui etaient favorables a une enquete publique sur Ie dossier de base.
M. Simonet. — A partir du moment ou vous nous proposez vous-meme d'amender votre texte, on souhaiterait y apporter quelques ameliorations. M. Ie President. — A cet article 6, MM. Cools, Simonet, de Clippele et Mme Lemesre presentent 1'amendement (n° 4) que voici: «Ajouter un 3° libelle comme suit: «30 I'alinea 2, 7°, est abroge.» Bij dit artikel 6 stellen de heren Cools, Simonet, de Clippele en mevrouw Lemesre volgend amendement (nr. 4) voor: «Een 3° toe te voegen, luidend: « Het tweede lid, 7°, wordt opgegeven. La parole est a M. Cools. M. Cools. — Monsieur Ie President, c'est toujours Ie meme article 51 de 1'ordonnance sur 1'urbanisme et la planification economique qui est en cause, mais dans une autre de ses dispositions. A l'alin6a 2,7°, que nous proposons d'abroger, il est prevu que dans Ie cadre d'un dossier de base pour un plan particulier d'affectation du sol, au debut de la procedure done, doit figurer Ie cas echeant Ie perimetre projete des plans d'expropriation. Cela nous semble non fonde. En effet, ce n'est qu'au cours d'une etude d'un plan particulier d'amenagement que 1'on verra s'il est necessaire ou non, pour la concretisation des objectifs de ce plan 'particulier d'amenagement, de prevoir eventuellement un plan d'expropriation. Ce n'est peut-etre pas dans Ie dossier de base que doit etre prevu ce plan d'expropriation, c'est-a-dire en amont du processus d'elaboration du plan particulier, mais plutot lors de 1'adoption provisoire par Ie Conseil communal, c'est-a-dire beaucoup plus loin en aval.
Cette disposition a ete prevue et adoptee 1'an dernier parce que nous pensions qu'elle etait utile. II ne faut pas oublier que Ie dossier de base prevoit deja un certain nombre d'indications, notamment. Ie schema d'affectation et les prescriptions essentielles. Des ce stade, il peut apparaltre bien evidemment que ce plan particulier ne pourrait etre realise que moyennant certaines expropriations. II est done utile pour 1'information du public que les intentions en la matiere, au stade du dossier de base, soient clairement exprimees. Tout cela est fait dans un souci de bonne information de tous ceux qui sont concernes par de tels projets. M. Ie President. — La parole est a M. Cools. M. Cools.— Monsieur Ie President, j'etais, il est vrai, favorable a 1'enquete publique sur Ie dossier de base; j'etais de ceux qui ont, au sein de la commission, pousse a ce type de mecanisme, car il me semblait bon pour la transparence democratique qu'en amont du processus, un debat ait lieu sur les options fondamentales du plan. Je constate neanmoins que Ie dossier de base qui aurait du relativement etre reduit quant aux grandes options justifiant la mise en elaboration ou en revision d'un plan particulier, devienne fmalement un document presque aussi complet que Ie plan lui-meme. Nous 1'avons vu tantot a 1'occasion d'un amendement sur Ie contenu du dossier de base du plan communal de developpement. Nous Ie voyons ici a 1'occasion du dossier de base relatif au plan particulier d'affectation des sols. M. Ie Secretaire d'Etat sail tres bien que, dans la procedure telle qu'elle a ete adoptee par 1'ordonnance, deux enquetes publiques ont ete prevues; une sur Ie dossier de base et une sur Ie plan. On se prononce, au niveau du dossier de base, sur des options generates; on mene une etude en profondeur et 1'on voit s'il faut envisager des expropriations pour concretiser ces options de base. A ce moment-la, Ie public aura 1'occasion de se manifester lors de la deuxieme enquete publique qui est organisee apres approbation provisoire par Ie Conseil communal et avant approbation definitive par celui-ci du plan particulier. Nous avons done la toutes les garanties de transparence. Simplement, nous souhaitons alleger la procedure au niveau 737
Conseil de la Region de Bruxelles-Capitale — Compte rendu integral Brusselse Hoofdstedelijke Raad — Volledig verslag du dossier de base qui n'estJe vous Ie rappelle, qu'un accord de principe, et dont 1'acceptation par 1'Executif va conditionner eventuellement la procedure et, par la suite, 1'elaboration du plan. M. Ie President. — Les votes sur les amendements et sur 1'article sont reserves. De stemmingen over de amendementen en over het artikel zijn aangehouden. Art. 7. A 1'article 53 de la meme ordonnance, sont apportees les modifications suivantes: 1 ° L'alinea suivant est insere entre les alineas 3 et 4:« Dans des circonstances exceptionnelles qu'ellejustifie, la commission de concertation peut, dans son avis, reconnnander a 1'Executif de faire realiser une etude d'incidences, visee aux articles 32 a 41 de 1'ordonnance du ... relative a 1'evaluation prealable des incidences de certains projets dans la Region de BruxellesCapitale. »; 2° Dans 1'alinea 4, Ie mot «soixante» est remplace par Ie mot «trente». Art. 7. In artikel 53 van dezelfde ordonnantie worden de volgende wijzigingen aangebracht: 1° Tussen het derde en het vierde lid wordt een lid ingevoegd, luidend: «In uitzonderlijke omstandigheden, door haar gerechtvaardigd, kan de overlegcommissie in haar advies de Executieve aanbevelen een effectenstudie te laten verrichten, zoals bedoeld in artikelen 32 tot 41 van de ordonnantie van ... betreffende de voorafgaande effectenbeoordeling van bepaalde projecten in het Brussels Hoofdstedelijk Gewest.»; 2° In het vierde lid wordt het woord «zestig» vervangen door het woord «dertig». M. Ie President. — A cet article 7, MM. Cools, Simonet, de Clippele et Mme Lemesre presentent 1'amendement (n0 5) que voici: « Remplacer Ie 1° par ce qui suit: «I" L'alinea suivant est insere entre les alineas 3 et 4: «Dans des circonstances exceptionnelles qu'elle peut justifier par la modification de la situation existante sur Ie plan de 1'affectation des diverses zones, des prescriptions relatives a {'implantation et au volume des constructions, du trace et des mesures d'amenagement des votes de communication, la commission de concertation peut...» Bij dit artikel 7 stellen de heren Cools, Simonet, de Clippele en mevrouw Lemesre volgend amendement (nr. 5) voor: « Het 1° als volgt te wijzigen: «1° Tussen het derde en het vierde lid wordt een lid ingevoegd luidend: «In uitzonderlijke omstandigheden die zij kan rechtvaardigen door de wijziging van de bestaande toestand pp het bestemmingsplan van de diverse zones, van de voorschriften inzake de optrekkingsplaats en de omvang. van de constructies, van het traject en de regels voor de aanleg van verkeerswegen, kan de overlegcommissie...» La parole est a M. Simonet. 738
M. Simonet..— Monsieur Ie President, Monsieur Ie Ministre, Chers Collegues, effectivement 1'Executif propose, dans 1'article 7 de son projet, d'inserer, a 1'article 53 de 1'ordonnance organique, un alinea qui se placerait entre 1'alinea 3 et 1'alinea 4. En realite, 1'Executif veut prevoir que «dans des circonstances exceptionnelles qu'elle justifie» — sans autre precision — la commission de concertation pourra recommander de faire realiser une etude d'incidences. Au cours des discussions en commission, 1'Executif a reconnu que la notion de circonstances exceptionnelles devrait etre precisee, ce qui n'a pas ete fait et 1'Executif est reste en defaut de precision, se contentant de se referer a 1'ordonnance sur evaluation prealable des incidences pour considerer que les circonstances exceptionelles existai.ent des que les objectifs de progres social et des qualites de la vie risquaient de ne pas etre rencontres, en 1'absence d'une etude d'incidences. Nous considerons que c'est une notion qui, telle qu'elle n'est pas precisee par 1'Executif, est beaucoup trop floue, qu'elle est surtout susceptible d'interpretations divergentes. Nous pensons qu'il est au contraire necessaire que.les circonstances exceptionnelles, visees par 1'article 53, soient liees au contenu du dossier de base relatif au plan particulier d'affectation du sol et, plus exactement, aux modifications que ce plan particulier pourrait apporter par rapport a la situation existante. • Je ne Vous cache pas que les travaux que nous avons menes en commission, que 1'expose des motifs, les longs developpements souvent tres complexes du Secretaire d'Etat, developpements qui visent a lier Ie projet modifiant 1'ordonnance organique sur 1'urbanisme et Ie projet d'ordonnance relatif a revaluation prealable des incidences, demontrent clairement que, dans 1'esprit meme des auteurs du projet, la notion de circonstances exceptionnelles reste tres peu claire puisqu'elle ne se rattache veritablement a aucune justification objective. Nous proposons done de prevoir dans 1'alinea que 1'Executif souhaite inserer entre les alineas 3 et 4, que «dans des circonstances exceptionnelles qu'elle peut» — c'est la qu'on objective la notion — «justifier par la modification de la situation existante sur Ie plan de 1'affectation des diverses zones, des prescriptions relatives a 1'implantation et au volume des constructions, du trace et des mesures d'amenagement des voies de communication», la commission de concertation pourra'decider qu'il y a lieu ou recommander de proceder a une etude d'incidences. Cela nous paralt rendre la notion de circonstances exceptionnelles beaucoup plus objective et beaucoup plus facile a cerner qu'a 1'heure actuelle, M. Ie President. — La parole est a M. Hotyat, Secretaire d'Etat. M. Hotyat, Secretaire d'Etat, adjoint au Ministre-President. — Monsieur Ie President, dans Ie texte tel qu'il a ete approuve en commission, a 1'article 7, il est dit que «la commission de concertation peut recommander dans des circonstances exceptionnelles qu'ellejustifie...». La commission de concertation doit done justifier les circonstances exceptionnelles qu'elle invoque. Elle peut recommander de faire une etude d'incidences. La proposition d'amendement dit:« Dans les circonstances exceptionnelles qu'elle peut justifier», ce qui n'implique pas necessairement qu'elle doit Ie faire. C'est la une difference substantielle entre les deux textes.
Seance pleniere du mercredi 15juillet 1992 Plenaire vergadering van woensdag 15 juli 1992 Par ailleurs, vous n'evoquez pas ce qui a ete dit clairement, notamment lors de 1'examen du projet d'ordonnance relative a 1'evaluation des incidences, c'est-a-dire que, bien entendu, il y aura lieu, pour la commission de concertation, de tenir compte des projets vises dans les listes reprises en annexe de 1'ordonnance relative a revaluation des incidences. De toute maniere, des projets repris dans la liste A, entrainent une etude d'incidences. Dans Ie cas des projets repris dans la liste B, il a ete precise que si 1'amenagement projete par Ie PPAS comprend des projets repris dans la liste B qui, par leur somme, risquent effectivement de poser probleme, 1'Executif peut, sur recommandation de la commission, decider de surclasser Ie projet et de faire realiser une etude d'incidences. On pourrait meme imaginer que si 1'annexe B n'est pas concernee, 1'importance ou la somme d'un certain nombre d'equipements pourrait justifier une telle etude. Par consequent. Ie texte approuve par la commission est meilleur par 1'exigence d'une justification. De plus, en ce qui concerne les commentaires, je vous renvoie a ceux emis a propos de 1'article tel qu'il a ete propose et qui comprend trois pages. Cette notion a ete suffisamment eclairee. Nous demandons des lors Ie maintien du texte tel qu'il a ete adopte en commission. M. Ie President. — Les votes sur 1'amendement et sur 1'article 7 sont reserves. De stemmingen over het amendement en over artikel 7 zijn aangehouden.
2° In het tweede lid worden tussen de woorden «Het ontwerp-plan» en «wordt vervolgens» de woorden «, vergezeld van het effectenverslag,» ingevoegd. Pas d'observation?
.
Geen bezwaar? — Adopte. Aangenomen. Art. 10. Dans 1'article 57, alinea Is'', de la meme ordonnance, les mots «, accompagne du rapport d'incidences,» sont inseres entre les mots «Le projet de plan» et «est, avec les reclamations». Art. 10. In artikel 57, eerste lid, van dezelfde ordonnantie worden tussen de woorden «Het ontwerp-plan» en «wordt samen met de bezwaren» de woorden «, vergezeld van het effectenverslag,»ingevoegd. Pas d'observation? Geen bezwaar? — Adopte. Aangenomen. Art. 11. Une section 1116;,?, intitulee comme suit, et comprenant les articles SSbis, SSter et SSquater, est inseree dans la meme ordonnance: «Section lIWs. De 1'etude d'incidences.
Art. 8. A 1'article 54, alinea 2, de la meme ordonnance, les mots «Toutefois, 1'approbation implicite n'emporte pas accord de 1'Executif sur 1'octroi de subventions qui doit faire 1'objet d'une decision expresse ulterieure» sont supprimes. Art. 8. In artikel 54, tweede lid, van dezelfde ordonnantie worden de woorden « Deze stilzwijgende goedkeuring betekent echter niet dat de Executieve instemt met de toekenning van subsidies. Hierover moet later een uitdrukkelijke beslissing worden genomen» geschrapt. Pas d'observation? Geen bezwaar? — Adopte. Aangenomen. Art. 9. A 1'article 56 de la meme ordonnance, sont apportees les modifications suivantes: 1° Dans 1'alinea I", les mots «, accompagne du rapport d'incidences,» sont inseres entre les mots «le projet de plan» et«et Ie soumet»; 2° Dans 1'alinea 2, les mots «, accompagne du rapport d'incidences,» sont inseres entre les mots «le projet de plan» et «est depose». Art. 9. In artikel 56 van dezelfde ordonnantie worden de volgende wijzigingen aangebracht: 1° In het eerste lid worden tussen de woorden «ontwerpplan» en «aan en onderwerpt» de woorden «, vergezeld van het effectenverslag,»ingevoegd;
Article SSbis. Lorsque la commission de concertation, conformement a 1'article 53, alinea 4, a recommande dans son avis de faire realiser une etude d'incidences, 1'Executif, a 1'occasion de 1'approbation du dossier de base visee a 1'article 54, statue sur 1'opportunite de celle-ci. Lorsqu'il estime une telle etude inopportune, 1'Executif motive sa decision et informe Ie College des bourgmestre et echevins que la procedure peut etre poursuivie conformement aux articles 56 a 58. Lorsqu'il estime qu'il y a lieu de faire realiser une etude d'incidences, 1'Executif motive sa decision et informe Ie College des bourgmestre et echevins que la procedure se poursuit conformement aux articles 32 a 41 de 1'ordonnance du ... relative a revaluation prealable des incidences de certains projets dans la Region de Bruxelles-Capitale. L'absence de decision de 1'Executif, au terme du delai vise a 1'article 54, alinea I", vaut approbation du dossier de base et decision implicite de realiser une etude d'incidences. La procedure se poursuit conformement aux articles 32 a 41 de 1'ordonnance du ... relative a revaluation prealable des incidences de certains projets dans la Region de Bruxelles-Capitale. Article 5Ster. § I". Le conseil communal adopte provisoirement Ie projet de plan, accompagne de 1'etude d'incidences, et le soumet a 1'enquete publique. § 2. En outre, lorsque d'autres communes de la Region sont concernees par les incidences de 1'amenagement projete, le College des bourgmestre et echevins de celles-ci soumet le projet de plan, accompagne de 1'etude d'incidences, a une 739
Conseil de la Region de Bruxelles-Capitale — Compte rendu integral Brusselse Hoofdstedelijke Raad — Volledig verslag enquete publique de trente jours. L'Executif determine la date a laquelle les diverses enquetes publiques doivent au plus tard etre cloturees. § 3. L'enquete publique est annoncee tant par affiches que par un avis insere dans Ie Moniteur beige et dans au moins trois journaux de langue francaise et trois journaux de langue neerlandaise diffuses dans la Region ainsi que par un communique diffuse par voie radiophonique et televisee selon les modalites fixees par 1'Executif. Le projet de plan, accompagne de 1'etude d'incidences, est depose ensuite dans chaque maison communale aux fins de consultation par le public, pendant un delai de trente jours, dont le debut et la fin sont precises dans 1'annonce. Les reclamations et observations sont adressees au College des bourgmestre et echevins de chaque commune dans ce delai et annexees au proces-verbal de cloture de 1'enquete. Celui-ci est dresse par le college de chaque commune dans les quinze jours de 1'expiration du delai. Article 5'&quater. Le projet de plan, accompagne de 1'etude d'incidence, est, avec les reclamations, les observations et le proces-verbal de cloture de 1'enquete, soumis dans les vingt jours de la cloture de 1'enquete a la commission de concertation. Lorsque d'autres communes de la Region sont concernees par les incidences de 1'amenagement projete, la commission de concertation est elargie a leurs representants. L'ensemble des reclamations, des observations et des proces verbaux de cloture des diverses enquetes publiques lui sont soumises. La commission de concertation emet son avis dans les quarante-cinq jours de la cloture de 1'enquete. A defaut d'avis dans ce delai, la commission de concertation est reputee avoir emis un avis favorable. La procedure se poursuit conformement a 1'article 57, alineas 2 a 6, et a 1'article 58.» Art. 11. Een afdeling \\\bis, dat de artikelen SSbis, SSter en SSquater bevat, wordt in dezelfde ordonnantie ingevoegd, luidend als volgt: « Afdeling IWs. De effectenstudie. Artikel 5Sbis. Wanneer de overlegcommissie overeenkomstig artikel 53, vierde lid, in haar advies aanbevolen heeft om een effectenstudie te laten verrichten, doet de Executieve, bij de goedkeuring van het in artikel 54 bedoelde basisdossier, uitspraak over de opportuniteit van deze studie. Wanneer de Executieve een dergelijke studie niet opportuun acht, wordt haar beslissing met redenen omkleed en informeert ze het college van burgemeester en schepenen dat de procedure mag worden voortgezet overeenkomstig artikelen 56 tot 58. Wanneer de Executieve van oordeel is dat een effectenstudie dient te worden verricht, wordt haar beslissing met redenen omkleed en informeert ze het college van burgemeester en schepenen dat de procedure wordt voortgezet overeenkomstig artikelen 32 tot 41 van de ordonnantie van ... betreffende de voorafgaande effectenbeoordeling van bepaalde projecten in het Brussels Hoofdstedelijk Gewest. Het uitblijven van een beslissing van de Executieve op het einde van de termijn bedoeld in artikel 54, eerste lid, geldt als goedkeuring van het basisdossier en als stilzwijgende beslissing 740
om een effectenstudie te laten verrichten. De procedure wordt voortgezet overeenkomstig artikelen 32 tot 41 van de ordonnantie van ... betreffende de voorafgaande effectenbeoordeling van bepaalde projecten in het Brussels Hoofdstedelijk Gewest. Artikel SSter. § 1. De gemeenteraad neemt voorlopig het ontwerp-plan, vergezeld van de effectenstudie, aan en onderwerpt het aan een openbaar onderzoek. § 2. Wanneer andere gemeenten van het Gewest bij de effecten van de vooropgestelde aanleg betrokken zijn, onderwerpt het college van burgemeester en schepenen van deze gemeenten het ontwerp-plan, vergezeld van de effectenstudie, aan een openbaar onderzoek van dertig dagen. De Executieve stelt de datum vast waarop de openbare onderzoeken uiterlijk dienen gesloten te zijn. § 3. Het openbaar onderzoek wordt aangekondigd zowel door aanplakking als door een bericht in het Belgisch Staatsblad en in ten minste drie Nederlandstalige en drie Franstalige dagbladen die in het Gewest worden verspreid, alsmede door een mededeling op radio en televisie volgens de door de Executieve bepaalde nadere regels. Het ontwerp-plan, vergezeld van de effectenstudie, wordt vervolgens gedurende dertig dagen in elk gemeentehuis ter inzage van de bevolking gelegd. Het begin en het einde van deze termijn worden in de aankondiging aangegeven. Bezwaren en opmerkingen worden binnen deze termijn aan het college van burgemeester en schepenen van eike gemeente ter kennis gebracht en bij het proces-verbaal van sluiting van het onderzoek gevoegd. Dit proces-verbaal wordt door het college van eike gemeente opgemaakt binnen vijftien dagen na het verstrijken van de termijn. Artikel SSquater. Het ontwerp-plan, vergezeld van de effectenstudie, wordt samen met de bezwaren, de opmerkingen en het proces-verbaal van sluiting van het onderzoek binnen twintig dagen na sluiting van het onderzoek aan de overlegcommissie voorgelegd. Wanneer andere gemeenten van het Gewest bij de effecten van de geplande aanleg betrokken zijn, zetelen ook hun vertegenwoordigers in de overlegcommissie. Alle bezwaren, opmerkingen en proces-verbalen van sluiting van de verschillende openbare onderzoeken worden aan de overlegcommissie voorgelegd. De overlegcommissie brengt haar advies uit binnen vijfenveertig dagen na de sluiting van het onderzoek. Bij ontstentenis van een advies binnen die termijn wordt de overlegcommissie geacht een gunstig advies te hebben gegeven. De procedure wordt voortgezet overeenkomstig artikel 57, tweede tot zesde lid, en artikel 58.» M. le President. — A cet article 11, MM. Cools, Simonet, de Clippele et Mme Lemesre presentent 1'amendement (n0 6) que voici: «Au I" alinea du nouvel article 58quater, remplacer les mots «dans les vingt jours de la cloture» par «dans les trente jours de la cloture.» Bij dit artikel 11 stellen de heren Cools, Simonet, de Clippele en mevrouw Lemesre volgend amendement (nr. 6) voor:
Seance pleniere du mercredi 15juillet 1992 Plenaire vergadering van woensdag 15juli 1992 «In het nieuwe artikel 58qwter, eerste lid, de woorden «bmnen twintig dagen na sluiting» te vervangen door de woorden «bmnen dertig dagen na sluiting.» La parole est a M. Cools. M, Cools. — Monsieur Ie President, M. Simonet developpera apres la reponse du Ministre 1'amendement numero 7. Je voudrais, quant a moi, developper 1'amendement numero 6 qui me tient fort a coeur et qui sera significatif de la maniere dont se deroulent nos travaux —je pense notamment au sort que lui reserveront 1'Executif et la majorite. Cet amendement concerne Ie nouvel article S&quater, premier alinea, de la legislation sur 1'urbanisme. Le texte propose par 1'Executif dit que dans les vingt jours qui suivent la cloture d'une enquete publique sur un projet de plan, le College doit saisir la commission de concertation qui elle-meme, dans les 45 jours de la cloture de 1'enquete, doit avoir pris position et rendu un avis. Notre amendement propose de porter le delai de 20 a 30 jours, a dater de la cloture de 1'enquete publique, delai au terme duquel le College saisit la commission de concertation. Le delai de 20 jours ne pourra en effet pas souvent etre respecte. La plupart des communes ont une reunion de concertation environ une fois par mois et des ordres du jour parfois fort charges. En outre, la cloture de 1'enquete publique doit etre faite en fonction de 1'ordonnance par une decision du College des bourgmestre et echevins. Avant que se reunisse la commission de concertation et apres la cloture de 1'enquete, il y a generalement un examen approfondi de toutes les remarques formulees par les habitants lors de 1'enquete publique afin de voir dans quelle mesure telle ou telle remarque peut etre prise en consideration. Un delai de 20 jours pour effectuer tout ce travail est extremement court, ne fut-ce que pour des questions d'agenda et de disponibilite des fonctionnaires regionaux pour 1'organisation des commissions de concertation. Nous proposons done un delai de 30 jours, qui reste malgre tout tres court. Notre amendement ne modifie pas le delai global de 45 jours a dater de la cloture; il propose simplement que 1'on passe de 20 a 30 jours pour ce qui est de la decision communale, laissant ainsi a la commission de concertation un maximum de 15 jours pour se prononcer. Done, nous n'allongeons pas d'un seui jour le delai de la procedure. Cette facon de faire pennet d'avoir une plus grande souplesse au niveau de 1'organisation de ce delai, et d'eviter que des delais d'ordre ne soient pas respectes, ce qui n'estjamais souhaitable. Nous croyons qu'il faut laisser un delai suffisant pour la saisine de la commission et done, 1'etude des reclamations et observations faites lors de 1'enquete publique. II n'est pas question de modifier, je le repete, le delai de 45 jours prevu a 1'alinea 3 de Particle SSquater propose, pour que la commission emette son avis apres la cloture de 1'enquete. Dans un projet dit technique, c'est done un amendement purement technique que nous proposons, en vue d'ameliorer les procedures et leur faisabilite. M. le President. — La parole est a M. Hotyat, Secretaire d'Etat. M. Hotyat, Secretaire d'Etat adjoint au Ministre-President. — Monsieur le President, cet amendement a deja ete propose en commission et rejete. J'ai deja explique pourquoi nous ne
pouvions nous y rallier. En effet, cet article SSquater est la transposition de 1'article 57 de 1'ordonnance organique, lequel reglemente la procedure generale en matiere de PPAS. Pour ces derniers, le delai prevu est de 20 jours. Si 1'on suivait votre logique. Monsieur Cools, nous devrions amender 1'article 57 et peut-etre d'autres. De toute facon, le delai accorde pour saisir la commission et lui transmettre le dossier, me parait suffisant. Je vous fais remarquer qu'il est superieur a celui prevu en matiere de permis d'urbanisme. M. le President. — La parole est a M. Cools. M. Cools. — Monsieur le President, je voudrais repondre a M. le Secretaire d'Etat que c'est toujours le meme type d'argument qu'il fait valoir, article par article, dans les projets du triptyque dont nous discutons aujourd'hui: nous ne devons pas accepter cet amendement, car ailleurs, cela ne se passe pas ainsi. De maniere generale, un certain nombre de delais ont ete mal concus et c'est done de maniere generale que 1'on aurait du ou que 1'on devrait revoir ces delais. Notre proposition n'est nullement excessive, me semble-t-il. M. le President. — A cet article 11, MM. Cools, Simonet, de Clippele et Mme Lemesre presentent 1'amendement (n° 7) que voici: « Supprimer 1'alinea 4 du nouvel article 58bis.» Bij dit artikel 11 stellen de heren Cools, Simonet, de Clippele en mevrouw Lemesre volgend amendement (nr. 7) voor: «Lid4 van het nieuwe artikel 58bis te doen vervallen.» La parole est a M. Simonet. M. Simonet. — Monsieur le President, comme je 1'ai indique tout a 1'heure, lors de la discussion generale, nous proposons a 1'article 11, la suppression de )'alinea4 du nouvel article S&bis. En effet, nous n'acceptons pas que 1'absence de decision de 1'Executif dans le delai imparti puisse entrainer automatiquement 1'obligation implicite de faire realiser une etude d'incidences. Nous considerons — c'est un point fondamental — que 1'Executif souhaite couvrir son inertie, sa passivite et qu'il utilise en realite le quatrieme alinea de 1'article S^bis pour contoumer la legislation dejuillet 1991 sur la motivation formelle des actes administratifs. Nous ne pouvons accepter que selon le choix de 1'Executif, en fonction des matieres, on pratique une politique des deux poids, deux mesures. Dans un certain nombre d'autres matieres, je songe notamment a la tutelle des communes, le silence de 1'autorite ne vaudra jamais decision. On a fait voter au niveau national une legislation extremement stricte sur la motivation formelle des actes administratifs. Elle s'applique a tous les niveaux de pouvoirs, y compris au pouvoir regional. II n'y a aucune raison pour que 1'Executif puisse contoumer cette loi en inscrivant dans un projet d'ordonnance que son absence de decision entrainera automatiquement 1'obligation de realiser une etude d'incidences. M. le President. — La parole est a M. Hotyat, Secretaire d'Etat. 741
Conseil de la Region de Bruxelles-Capitale — Compte rendu integral Brusselse Hoofdstedelijke Raad — Volledig verslag M. Hotyat, Secretaire d'Etat adjoint au Ministre-President. — Monsieur Ie President, ce point a egalement ete longuement debattu en commission. Les conclusions sont d'ailleurs reprises aux pages 20 et 21 du rapport. Je me bornerai done a repondre sur 1'essentiel. Un amendement identique a ete depose en commission. II a encore ete question du silence de 1'Executif dans Ie cadre de 1'ordonnance relative a 1'evaluation des incidences, cet apresmidi, A cette occasion, j'ai repondu avec Ie Ministre Gosuin que cette disposition allait dans Ie sens du souci de 1'environnement. Par ailleurs, lorsque je parle du'silence de 1'Executif, j'entends n'importe quel Executif, celui qui est en place actuellement ou ceux qui Ie seront ulterieurement. En effet, nous pouvons supposer que cette ordonnance a une perspective de vie plus longue que cette legislature. Nous savons quand elle entrera en vigueur mais il n'est pas precise si ses effets seront suspendus des 1'installation d'un nouveau Conseil regional ou d'un autre Executif... II ne faut done pas faire Ie proces du present Executif. Nous pensons que des Ie moment ou une commission de concertation estime souhaitable de proceder a une etude d'incidences et que 1'Executif n'a pas pris une position explicite pour ou centre, Ie souci de 1'environnement commande que 1'etude soit faite. Etant donne que ce genre de discussion a eu lieu en d'autres occasions, notamment a propos de 1'ordonnance organique de 1'urbanisme, vous savez que 1'Executif est toujours «interpellable»-sur son silence et qu'il y a done toujours une sanction politique possible. M. Simonet. — Je constate, monsieur Ie President, que 1'Executif reconnait une nouvelle fois qu'il se decharge de ses responsabilites en demeurant passif. Le Secretaire d'Etat vient de rappeler que cela avail ete le cas dans d'autres dispositions de 1'ordonnance, ce dont nous prenons acte. M. le President. — Les votes sur les amendements et sur 1'article 11 sont reserves. De stemmingen over de amendementen en over artikel 11 worden aangehouden. Art. 12. A 1'article 59, alinea I", de la meme ordonnance, les mots «et 58 » sont remplaces par les mots «, 58, 5Sbis, SSter et 5Sciuater».
Art. 14. L'article 64 de la meme ordonnance est remplace par la disposition suivante: « Article 64. L'Executif adopte provisoirement le projet de plan ou de plan modificatif, accompagne du rapport d'incidences ou, le cas echeant, de 1'etude d'incidences, vises a 1'article 31 ou a 1'article 36 de 1'ordonnance du... relative a 1'evaluation prealable des incidences de certains projets dans la Region de Bruxelles-Capitale, et precede en lieu et place du conseil communal ou du College des bourgmestre et echevins dans les formes et delais prevus aux articles 56 et 57.» Art. 14. Artikel 64 van dezelfde ordonnantie wordt vervangen door de volgende bepaling: « Artikel 64. De Executieve neemt voorlopig het ontwerp-plan of het ontwerp van wijzigend plan aan, vergezeld van het effectenverslag of, in voorkomend geval, van de effectenstudie bedoeld in artikel 31 of in artikel 36 van de ordonnantie van ... betreffende de voorafgaande effectenbeoordeling van bepaalde projecten in het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, en gaat te werk in de plaats van de gemeenteraad of van het college van burgemeester en schepenen in de vorm en binnen de termijnen bepaald in de artikele" 56 en 57.» Pas d'observation? Geen bezwaar? — Adopte. Aangenomen. Art. 15. Dans 1'article 84, § 3, alinea 2, les mots «et travaux» sont inseres entre les mots «sur les actes» et «figurant sur la liste». Art. 15. In artikel 84, § 3, tweede lid, worden tussen de woorden «handelingen» en «die voorkomen op» de woorden «en werken» ingevoegd. Pas d'observation? Geen bezwaar?
Art. 12. In artikel 59, eerste lid, van dezelfde ordonnantie worden de woorden «en 58» vervangeh door de woorden «, 58, SSbis en 5Sqnater», Pas d'observation? Geen bezwaar? — Adopte. Aangenomen.
M. le President. — A cet article 15, MM. Cools, Simonet, de Clippele et Mme Lemesre presentent 1'amendement (n° 8) que voici:
Art. 13. A 1'article 62 de la meme ordonnance, les mots wet 58» sont remplaces par les mots «, 58, 5Sbis, 5&ter et 5Sguater».
«A 1'article 84, § I", alinea 1, de la meme ordonnance le 9° est supprime.»
Art. 13. In artikel 62 van dezelfde ordonnantie worden de woorden «en 58» vervangen door de woorden «, 58, 586u, 5&ter en 5Squater». Pas d'observation? Geen bezwaar? — Adopte. Aangenomen. 742
— Adopte. Aangenomen.
Bij dit artikel 15 stellen de heren Cools, Simonet, de Clippele et mevrouw Lemesre volgend amendement (nr. 8) voor: «In artikel 84, § 7, lid 1. van dezelfde ordonnantie, wordt punt 9" geschrapt.»
La parole est a M. Cools.
Seance pleniere du mercredi 15juillet 1992 Plenaire. vergadering van woensdag 15juli 1992 M. Cools. — Monsieur Ie President, notre amendement vise une des dispositions de Particle 84 de 1'ordonnance sur 1'urbanisme et la planification economique. Cet article 84 est d'ailleurs extremement important, vu qu'il determine 1'ensemble des actes et des travaux soumis a permis d'urbanisme. Dans la longue liste de ces actes et travaux figure notamment Ie fait que nul ne peut sans un permis prealable ecrit du College des bourgmestre et echevins, defricher ou modifier la vegetation de toute zone dont 1'Executif jugerait la protection necessaire. Nous proposons la suppression de cette disposition parce que nous croyons que les zones de vegetation a proteger doivent etre prevues dans les plans particuliers d'affectation du sol et eventuellement, lorsqu'il s'agit de zones importantes, dans Ie plan regional d'affectation du sol. La protection de ces zones ne peut etre organisee par Ie biais d'un permis d'urbanisme. II est done important d'apporter cette modification. J'estime d'ailleurs que la protection des zones de vegetation sera renforcee si elle est effectuee par Ie biais des plans plutot que de maniere un peu discretionnaire, au cas par cas, au moyen des permis d'urbanisme et de decisions ponctuelles de 1'Executif, sans compter les incertitudes juridiques qui peuvent naitre de ce fait pour les proprietaires des terrains en cause. II me parait reellement important que 1'on agisse au niveau des plans, parce que cela permettrait de Ie faire de maniere «depassionnee», apres urie reflexion d'ensemble. Quand on doit agir, on Ie fait malheureusement parfois en 1'absence d'autres dispositions, au niveau d'un permis d'urbanisme, pour determiner les zones de vegetation a proteger, et on Ie fait alors dans un dossier purement ponctuel, ce qui n'est pas toujours la meilleure maniere de travailler et ce qui aboutit souvent a ce que des zones de vegetation qui devraient etre protegees ne Ie sont pas. De grace, agissons au niveau des plans plutot que par Ie biais du permis d'urbanisme! C'est Ie but de 1'amendement que nous proposons. M. Ie President. d'Etat.
La parole est a M. Hotyat, Secretaire
M. Hotyat,Secretaire d'Etat, adjoint au Ministre-President. — Monsieur Ie President, M. Cools revient sur un debat qui a eu lieu au niveau de 1'ordonnance organique. En fait, on rouvre un debat sur une question a laquelle j'ai repondu a 1'epoque. En effet, M. Cools estime que c'est par la voie des plans particuliers d'affectation du sol, voire du plan regional d'affectation du sol qu'il faut agir. II precise toutefois que pour ce dernier plan, il ne peut s'agir que de zones importantes; vu 1'echelle de ce plan, on ne peut envisager la protection de petites zones. M. Cools propose a nouveau de se limiter a proteger de telles zones via les plans particuliers d'affectation du sol. Je m'etais deja clairement exprime en 1991 a ce sujet en disant que 1'amendement est trop restrictif puisque les plans particuliers d'affectation du sol ne couvriront pas necessairement tout Ie territoire de la Region. II est impossible de prevoir Ie jour ou ce sera Ie cas, d'autant moins qu'aux endroits pour lesquels il y a des permis de lotir, voire des reglements communaux d'urbanisme, il ne doit pas necessairement y avoir des plans particuliers d'affectation du sol. L'Executif souhaite done conserver cette habilitation pour pouvoir proteger, Ie cas echeant, des zones de vegetation interessantes. M. Ie President. — La parole est a M. Cools.
M. Cools. — Monsieur Ie President, 1'objectifde 1'Executif est certainement louable, mais nous croyons que c'est par Ie biais des plans que ces zones ont ete determinees. Du moment qu'il y a zones, qu'elles soient determinees par un plan ou par 1'Executif, ce ne sont pas des micro-zones de quelques metres carres qui seront determinees. Quand il s'agit de micro-zones, on peut facilement agir par la lot de 1962. Lorsque vous delivrez un permis de batir, vous pouvez tres bien dire qu'une partie du terrain en cause doit etre une zone non aedificandi parce que toute edification sur les lieux concernes porterait atteinte a 1'environnement, serait contraire a 1'amenagement des lieux, etc. M. Ie President. — Les votes sur 1'amendement et sur 1'article sont reserves. De stemmingen over het amendement en over het artikel zijn aangehouden. Art. 16. L'article 86, alinea P1", de la meme ordonnance est remplace par 1'alinea suivant: «Le College des bourgmestre et echevins, Ie fonctionnaire delegue. Ie College d'urbanisme et 1'Executif peuvent subordonner la.delivrance du permis aux charges qu'ilsjugent utile d'imposer au demandeur dans Ie respect du principe de proportionnalite, charges comprenant notamment outre la fourniture des garanties fmancieres necessaires a leur execution, la realisation ou la renovation a ses frais de voiries, d'espaces verts, de bailments publics, d'equipements publics et d'immeubles de logements.» Art. 16. Artikel 86, eerste lid, van dezelfde ordonnantie wordt vervangen door de volgende lid: « Het college van burgemeester en schepenen, de gemachtigde ambtenaar, het Stedebouwkundig College en de Executieve kunnen in naleving van het evenredigheidsbeginsel aan de aangifte van de vergunning de lasten verbinden die zij aan de aanvrager menen te moeten opieggen. Deze lasten bevatten onder meer, buiten de nodige financiele waarborgen voor de uitvoering ervan, de verwezenlijking of de renovatie op zijn kosten van wegen, groene ruimten, openbare gebouwen, nutsvoorzieningen en van woningen.» M. Ie President. — A cet article 16, MM. Cools, Simonet, de Clippele et Mme Lemesre presentent 1'amendement (n0 9 —en ordre principal) que voici: « Supprimer cet article.» Bij dit artikel 16 stellen de heren Cools, Simonet, de Clippele en mevrouw Lemesre volgend amendement (nr. 9 — in hoofdorde) voor: «Dit artikel te doen vervallen.» La parole est a M. Cools. M. Cools. — Monsieur Ie President, nous proposons de supprimer 1'article en cause, lequel vise a modifier 1'alinea premier de 1'article 86. II s'agit du point tres important des charges d'urbanisme developpe par plusieurs intervenants dans la discussion generale. Comme je 1'ai dit tout a 1'heure, etaient soumis a charge d'urbanisme dans 1'ordonnance votee tous les permis qui etaient delivres en 1'absence de plan, ce qui est logique. Ce que 1'on nous propose par 1'article 16, c'est de permettre 743
Conseil de la Region de Bruxelles-Capitale — Compte rendu integral Brusselse Hoofdstedelijke Raad — Volledig verslag 1'imposition de charges d'urbanisme lorsque des plans existent et sont en vigueur. II nous semble done preferable de maintenir la distinction qui etait prevue anciennement, parce qu'il n'est pas normal d'imposer des charges d'urbanisme lorsque Ie bien est gere par un plan particulier d'amenagement ou un permis de lotir existant et lorsque ces plans ,ne prevoient pas ces charges. On court Ie risque d'en arriver a une certaine insecurite juridique et d'octroyer des derogations au plan existant centre des compensations. M. Ie President. — La parole est a M. Hotyat, Secretaire d'Etat. M. Hotyat, Secretaire d'Etat, adjoint au Ministre-President. — II y a effectivement des divergences assez fdndamentales, au sujet desquelles nous nous sommes expliques en commission. La modification de texte proposee voulait remedier au fait que cet article visait des references incompletes, d'autant plus qu'a leur examen, on constatait des lacunes evidentes qui cominaient dans certains cas a 1'absurde. On se rappellera que ces articles ont fait 1'objet, en commission, d'amendements multiples. II nous a done paru necessaire d'etre tres clair, a 1'occasion du depot du projet d'ordonnance que nous discutons. Dans 1'esprit de 1'Executif et de la majorite des membres de la commission, il etait bien evident que les charges d'urbanisme s'appliquaient d'une maniere generate. M. Harmel a rappele tout a 1'heure Ie principe de la proportionnalite des charges. II est evident que cette proportionnalite s'apprecie a un moment determine et non pas d'une maniere constante, un plan particulier pouvant etre realise en quinze ans. C'est ce que je vous ai repondu en commission et nous ne pouvons pas souscrire a cet amendement. M. Ie President. — A cet article 16, MM. Cools, Simonet, de Clippele et Mme Lemesre presentent 1'amendement (n° 10 — en ordre subsidiaire) que voici: « A I'alinea 2, supprimer Ie mot «notamment.»
Si 1'on maintient cet article 16 et cette imposition de charges d'urbanisme, il nous semble indispensable, dans un souci de securite juridique, que 1'enumeration des charges qui peuvent etre imposees soit limitative et explicitement prevue dans 1'ordonnance. Or, Ie texte qui nous est propose stipule au deuxieme alinea:« Le College des bourgmeste et echevins... peut imposer des charges comprenant notamment, outre la fourniture des garanties financieres necessaires a leur execution, la realisation et la renovation a ses frais de voiries, d'espaces verts, de batiments publics, d'equipement publics et d'immeubles de logement.» Ce mot «notamment» nous derange. Nous prefererions qu'on le supprime qt qu'on nous fournisse une liste limitative. Ainsi, chaque demandeur saurait quelles charges peuvent eventuellement lui etre imposees. Ce mot «notamment» nous paralt dangereux. En effet, des charges que nous n'imaginons pas aujourd'hui pourraient peut-etre nous etre imposees demain par le college de certaines communes ou par le fonctionnaire-delegue. Cet amendement vise done essentiellement a eviter une interpretation equivoque de 1'ordonnance du 29 aout 1991. Le deuxieme amendement se situe dans la ligne de 1'autre. Des le debat sur 1'ordonnance de 1991, nous avons dit que nous etions partisans des charges d'urbanisme, mais en nombre limite. Nous croyons que 1'on ne peut imposer la realisation de batiments publics et d'immeubles de logement. Les charges d'urbanisme sont effectivement necessaires au bon amenagement des lieux — je pense aux raccords aux egouts, aux voiries ou a 1'amenagement de certains espaces verts — mais subordonner 1'autorisation de ces realisations urbanistiques a la construction d'immeubles de logement, c'est sortir, me semble-t-il, du mecanisme des charges d'urbanisme, tel qu'on le concoit en general, pour entrer dans celui des compensations. Les possibilites d'imposer des charges d'urbanisme pour realiser des objectifs qui ne seraient pas repris dans la planiflcation, pourraient conduire a des abus et a un arbitraire dans le traitement des demandes.
«In het tweede lid, de woorden «onder meer,» te doen vervallen.»
La securite juridique des proprietaires dans la disposition de leurs biens pourrait etre, de ce fait, menacee. Prevoir la possibilite d'imposer des immeubles de logement comme charge d'urbanisme ouvre la porte, comme je 1'ai souligne il y a quelques instants, au cadre douteux des compensations en echange de derogations. Ce precede s'apparenterait a une nouvelle ponction fiscale deguisee.
A cet article 16, MM. Cools, Simonet, de Clippele et Mme Lemesre presentent 1'amendement (n° 11 — en ordre subsidiaire) que voici:
M. le President. — La parole est a M. Hotyat, Secretaire d'Etat.
Bij dit artikel 16 stellen de heren Cools, Simonet, de Clippele en mevrouw Lemesre volgend amendement (nr. 10 — in bijkomende orde) voor:
«A I'alinea 2, supprimer «de bailments publics» et vet d'immeubles de logements.» Bij dit artikel 16 stellen de heren Cools, Simonet, de Clippele en mevrouw Lemesre volgend amendement (nr. 11 — in bijkomende orde) voor: «In lid 2, de woorden «openbaregebouwen» en «woningen» te doen vervallen.» La parole est a M. Cools. M. Cools. — Monsieur Ie President, je vaisjustifier les deux amendements subsidiaires 1'un a la suite de 1'autre puisqu'ils concernent la meme matiere. 744
M. Hotyat, Secretaire d'Etat adjoint au Ministre-President. — Monsieur le President, d'apres les verifications que j'ai effectuees dans les textes des debats de 1'annee derniere, on a discute alors de ce «notamment». La commission a estime qu'il ne fallait pas que cette liste soit limitative. Nous croyons qu'en raison d'une grande diversite de situations et de cas, si 1'on veut garantir un bon amenagement, il serait dommageable de clore la liste. On a aussi deja longuement parle en 1991 de la garantie juridique: proportionnalite des charges, possibilite de recours au Conseil d'Etat qui procure une securite a ceux qui s'estimeraient leses. Je comprends parfaitement que vous souhaitiez revenir sur nos debats de 1991. Toutefois, ce type de discussion pourrait se rouvrir a propos de tous les articles. Neamoins comme vous presentez peu d'amendements par rapport a 1'ordonnance de 1991, j'en conclus que cette derniere n'etait pas si mauvaise
Seance pleniere du mercredi 15juillet 1992 Plenaire vergadering van woensdag 15juli 1992 que vous 1'affirmiez. En tout cas, sur ce point-ci, je ne puis souscrire a votre proposition. M. Ie President. — La parole est a M. Cools. M. Cools. —Monsieur Ie President, je voudrais encore dire un mot pour rassurer M. Ie Secretaire d'Etat. Nous avons depose des amendements en relation avec les articles que vous avez vous-meme remis en cause a 1'occasion de votre ordonnance, Monsieur Ie Secretaire d'Etat. Nous n'avons pas voulu aborder les articles qui n'etaient pas repris dans Ie cadre de votre micro-ordonnance. Cela ne signifie pas que nous approuvions totalement 1'ensemble de ces autres articles. Par centre, la ou vous aviez estime necessaire de retravailler Ie texte, nous avons egalement estime que nous pouvions approfondir la matiere. M. Ie President. — Les votes sur les amendements et sur 1'article 16 sont reserves. De stemmingen over de amendementen en over artikel 16 worden aangehouden. Art. 17. A 1'article 87 de la meme ordonnance sont apportees les modifications suivantes: 1° 1'alinea suivant est insere entre 1'alinea I" et 1'alinea 2: « La peremption du permis s'opere de plein droit.»;
1° a 1'alinea I", les mots «peut etre» sont remplaces par lemot«est»; 2° les alineas suivants sont inseres entre 1'alinea 1" et 1'alinea 2: «Le delai de validite du permis prend cours a dater du jour ou 1'autorite qui 1'a octroye notifie au demandeur soit le permis lui-meme, soit une attestation selon laquelle le permis est octroye. Le fait de ne pas avoir entame sa realisation n'entraine pas la peremption du permis. L'interruption pendant plus d'un an des travaux ou des actes autotises n'entraine pas la peremption du permis. Le permis ne peut ere proroge. Au terme du delai, le titulaire du permis est tenu de remettre les lieux en 1'etat ou ils se trouvaient avant la mise en oeuvre du permis.» • Art. 18. In artikel 88 van dezelfde ordonnantie worden volgende wijzigingen aangebracht: 1° in het eerste lid worden de woorden «kan worden» vervangen door het woord «is »; 2° de volgende leden worden tussen het eerste en het tweede lid ingevoegd:
2° 1'alinea 2 est complete par les mots «a peine de forclusion»;
«De geldigheidsduur van de vergunning loopt vanaf de dag waarop de overheid, die ze heeft verleend, ofwel de vergunning zeif ofwel een attest waaruit blijkt dat de afgifte van de vergunning is verleend, aan de aanvrager ter kennis brengt.
3° a 1'alinea 5, les mots «troisieme et quatrieme» sont remplaces par les mots «quatrieme et cinquieme».
Het feit dat de verwezenlijking van de vergunning niet van start is gegaan, leidt niet tot het verval ervan.
4° 1'alinea suivant est insere entre 1'alinea 5 et 1'alinea 6: «La decision de refus de prorogation du permis ne peut faire 1'objet des recours vises aux articles 129,133,144 et 148.» Art. 17. In artikel 87 van dezelfde ordonnantie worden volgende wijzigingen aangebracht: 1° het volgende lid wordt tussen het eerste en het tweede lid aangebracht: « Het verval van de vergunning geschiedt van rechtswege.»; 2° in het tweede lid worden tussen de woorden «moet» en « worden aangebracht» de woorden «, op straffe van verval,» ingevoegd; 3° in lid 5, worden de woorden «derde en vierde» vervangen door de woorden « vierde en vijfde ». 4° het volgende lid wordt tussen het vijfde en het zesde lid ingevoegd: «De beslissing tot weigering van de verlenging van de vergunning kan geeri voorwerp zijn van de in de artikelen 129, 133, 144 en 148 bedoelde beroepen.» Pas d'observation? Geen bezwaar? — Adopte. Aangenomen. Art. 18. Dans 1'article 88 de la meme ordonnance, sont apportees les modifications suivantes:
De onderbreking gedurende meer dan een jaar van de toegestane handelingen of werken leidt niet tot het verval van de vergunning. De vergunning kan niet worden verlengd. Na het verstrijken van de termijn is de vergunninghouder verplicht om de plaats te herstellen in de staat waarin deze zich voor de uitvoering van de vergunning bevond.» Pas d'observation? Geen bezwaar? — Adopte. Aangenomen. Art. 19. L'article 97, alinea I", de la meme ordonnance est remplace par 1'alinea suivant: «Le College des bourgmestre et echevins ou le Conseil communal, le fonctionaire delegue, le College d'urbanisme et 1'Executif peuvent subordonner la delivrance du permis aux charges qu'ils jugent utile d'imposer au demandeur dans le respect du principe de proportionnalite, charges comprenant notamment outre la foumiture des garanties financieres necessaires a leur execution, la realisation ou la renovation a ses frais de voiries, d'espaces verts, de batiments publics, d'equipements publics et d'immeubles de logements.» Art. 19. Artikel 97, eerste lid, van dezelfde ordonnantie wordt vervangen door het volgende lid: «Het college van burgemeester en schepenen ofde gemeenteraad, de gemachtigde ambtenaar, het Stedebouwkundig Col745
Conseil de la Region de Bruxelles-Capitale — Compte rendu integral Brusselse Hoofdstedelijke Raad — Volledig verslag lege en de Exectutieve kunnen in naleving van het evenredigheidsbeginsel aan de afgifte van de vergunning de lasten verbinden die zij aan de aanvrager menen te moeten opieggen. Deze lasten bevatten onder meer, buiten de nodige fmanciele waarborgen voor de uitvoering ervan, de verwezenlijking of de renovatie op zijn kosten van wegen, groenen ruimten, openbare gebouwen, nutsvoorzieningen en van woningen.»
«§ 2. In het geval van gemengd project in de zin van artikel 3, eerste lid, 2°, van de ordonnantie van... betreffende de voorafgaande effectenbeoordeling van bepaalde projecten in het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, is het dossier van de aanvraag om stedebouwkundig attest of stedebouwkundige vergunning onvolledig bij ontstentenis van een overeenkomstige aanvraag om milieu-attest of milieuvergunning, vereist door de ordonnantie van ... betreffende de milieuvergunning.
M. Ie President.— A cet article 19, MM. Cools, Simonet, de Clippele et Mme Lemesre presentent 1'amendement (n0 12) quevoici:
Een afschrift van alle administratieve stukken ofdocumenten die door de gemeente of de gemachtigde ambtenaar naar de aanvrager worden verstuurd, wordt tegelijkertijd door hen verzonden naar het Brusselse Instituut voor Milieubeheer, dat bevoegd is om de milieu-attesten en milieuvergunningen af te geven.»
«Supprimer cet article.» Bij dit artikel 19 stellen de heren Cools, Simonet, de Clippele en mevrouw Lemesre volgend amendement (nr. 12) voor:
Pas d'observation? Geen bezwaar?
« Dit artikel te doen veryallen.»
M. Ie President. — La parole est a M. Cools. M. Cools. — Monsieur Ie President, cet amendement est en fait tout a fait semblable quant a son contenu a 1'article 16. II concerne toujours cette problematique des charges d'urbanisme que nous ne voulons pas voir imposer lorsque Ie bien est gere par un plan particulier d'affectation du sol ou un permis de lotir existant et lorsque ces plans ne prevoient pas lesdites charges. La meme disposition se retrouve a plusieurs niveaux dans Ie projet d'ordonnance et pour les raisons queje viens d'exposer, nous avoris presente un amendement aux differents articles concernes. M. Ie President. d'Etat.
La parole est a M. Hotyat, Secretaire
M. Hotyat, Secretaire d'Etat adjoint au Ministre-President. — Monsieur Ie President, je me refere a la reponse que j'ai donnee voici quelques instants. M. Ie President. — L'amendement et 1'article sont reserves. Het amendement en het artikel zijn aangehouden. Art. 20. L'article 108 de la meme ordonnance, dont Ie texte actuel devient Ie § I61", est complete par un § 2, libelle comme suit: «§ 2. En cas de projet mixte, au sens de 1'article 3, alinea I61', 2°, de 1'ordonnance du... relative a 1'evaluation prealable des incidences de certains projets dans la Region de Bruxelles-Capitale, Ie dossier de demande de certificat ou de permis d'urbanisme est incomplet en 1'absence de la demande de certificat ou de permis d'environnement correspondante, requis par 1'ordonnance du ... relative au permis d'environnement. Une copie de toutes les pieces ou documents administratifs adresses au demandeur par la commune ou Ie fonctionnaire delegue est simultanement envoyee par ceux-ci a 1'Institut bruxellois pour la Gestion de 1'Environnement, competent pour delivrer les certificats et permis d'environnement.» Art. 20. Artikel 108 van dezelfde ordonnantie, waarvan de huidige tekst § 1 wordt, wordt aangeVuld met een § 2, luidend: 746
— Adopte. Aangenomen. Art, 21. L'article 109, alinea 4, de la meme ordonnance est complete comme suit: «ou de la date de Penvoi recommande». Art. 21. Artikel 109, yierde.lid, van dezelfde ordonnantie wordt als volgt aangevuld: «6f na de verzendingsdatum van de aangetekende brief». Pas d'observation? Geen bezwaar? — Adopte. Aangenomen. Art. 22. Le titre III, chapitre III, section II, de la meme ordonnance, et comprenant 1'article 111, est remplace par les dispositions suivantes: «Section II: Evaluation prealable des incidences de certains projets. Article 111. Avant de delivrer 1'accuse de reception de la demande de permis, la commune verifie si la demande est soumise aux dispositions de 1'ordonnance du ... relative a revaluation prealable des incidences de certains projets dans la Region de Bruxelles-Capitale. Le dossier de la demande de permis ou de certificat est incomplet en 1'absence des documents requis par ladite ordonnance. » Art. 22. Titel III, hoofdstuk III, afdeling II, van dezelfde ordonnantie, dat het artikel 111 bevat, wordt vervangen door volgende bepalingen: \ «Afdeling II: Voorafgaande effectenbeoordeling van bepaalde projecten. Artikel 111. Voordat de gemeente het ontvangstbewijs van de vergunningsaanvraag afgeeft, gaat ze na ofde aanvraag onderworpen is aan de bepalingen van de ordonnantie van ... betreffende de voorafgaande effectenbeoordeling van bepaalde projecten in het Brussels Hoofdstedelijk Gewest.
Seance pleniere du mercredi 15juillet 1992 Plenaire vergadering van woensdag 15 juli 1992 Het dossier van de vergunnings- of attestaanvraag is niet volledig in geval de krachtens deze ordonnantie vereiste documenten ontbreken.» Pas d'observation? Geen bezwaar? — Adopte. Aangenomen. Art. 23. Dans 1'article 116, § I", de la meme ordonnance, les mots «approuve par l'Executif» sont remplaces par les mots «en vigueur». Art. 23. In artikel 116, § 1, van dezelfde ordonnantie worden de woorden «door de Executieve goedgekeurd» vervangen door het woord «vigerend». M. Ie President. — A cet article 23, MM. Cools, Simonet, de Clippele et Mme Lemesre presentent 1'amendement (n° 13) que voici: « Ajouter un alinea 2, libelle comme suit: «Dans 1'article 116, § I1'1', alinea I , remplacer les mots «d'un rapport» par les mots « de I'avis.» Bij dit artikel 23 stellen de heren Cools, Simonet, de Clippele en mevrouw Lemesre volgend amendement (nr. 13) voor: «In artikel 23, een lid 2 toe te voegen, luidend: «In artikel 116, § I , lid 1, de woorden «met het verslag» te vervangen door de woorden «met het advies.» La parole est a M. Simonet.
de longues discussions quant a savoir comment il fallait qualifier la prise de position du College des bourgmestre et ehevins en cette matiere. Je propose done de nous en tenir a ce qui a ete acquis 1'an dernier apres de longs debats. M. le President. — L'amendement et 1'article 23 sont reserves. Het amendement en artikel 23 zijn aangehouden. Art. 24. A 1'article 118 de la meme ordonnance, sont apportees les modifications suivantes: 1° Dans le § I", les mots «approuve ou adopte par 1'Executif» sont remplaces par les mots «en vigueur»; 2° Un § 3, redige comme suit, est ajoute: - «§ 3. Le College des bourgmestre et echevins refuse le permis qui, bien qu'il soit fonde sur un plan particulier d'affectation du sol ou un permis de lotir non perime, est incompatible avec les prescriptions d'un projet de plan regional de developpement ou de plan regional d'affectation du sol entre en vigueur. Le College des bourgmestre et echevins peut refuser le permis lorsqu'il estime que les travaux prevus dans la demande de permis sont de nature a compromettre le bon amenagement des lieux, des que 1'Executif a decide la modification du plan particulier d'affectation du sol ou 1'etablissement d'un plan particulier d'affectation du sol ayant pour effet de modifier ou d'annuler le permis de lotir.» Art 24. In artikel 118 van dezelfde ordonnantie worden de volgende wijzigingen aangebracht: 1° In § 1 worden de woorden «door de Executieve goedgekeurd of vastgesteld » vervangen door het woord «vigerend»; 2° Een § 3, luidend als volgt, wordt ingevoegd:
M. Simonet. — Monsieur Ie President, 1'article 23 a trait a 1'article 116 de 1'ordonnance organique. Le paragraphe I®1' de 1'article 116 prevoit que la demande de permis sera transmise au fonctionnaire-delegue et accompagnee d'un rapport du College des bourgmestre et echevins. Nous pensons qu'il etait important que le College des bourgmestre et echevins puisse prendre ses responsabilites en ne se contentant pas d'un rapport mais en emettant veritablement un avis avant que le dossier ne soit soumis au fonctionnaire-delegue. A cet egard, nous pensons que la notion de rapport est beaucoup trop equivoque. On ne precise pas, en effet, s'il s'agit d'un rapport purement descriptif ou d'un rapport qui se conclurait par un veritable avis du College des bourgmestre et echevins et qui tracerait une piste quant a la decision a prendre. Nous pensons que la notion d'avis telle que la stipule notre amendement est beaucoup plus claire et qu'elle sera moins sujette que la notion de rapport a interpretations divergentes. Nous proposons simplement — c'est la un aspect technique mais qui permet de restituer toute 1'importance du role du College des bourgmestre et echevins — de prevoir que le rapport dudit College sera remplace par les termes «de I'avis du College des bourgmestre et echevins». M. le President. — La parole est a M. Hotyat, Secretaire d'Etat. M. Hotyat, Secretaire d'Etat adjoint au Ministre-President. — Monsieur le President, ce probleme «avis» ou «rapport» a fait en 1991 1'objet d'un amendement de la majorite, apres
«§ 3. Het College van burgemeester en schepenen weigert de vergunning die, hoewel steunende op een bijzonder bestemmingsplan of op een niet-vervallen verkavelingsvergunning, ohverenigbaar is met de voorschriften van een ontwerp van gewestelijk ontwikkelingsplan of van gewestelijk bestemmingsplan dat in werking is getreden. Het College van burgemeester en schepenen kan eveneens de vergunning weigeren wanneer het van oordeel is dat de overeenkomstig de vergunningsaanvraag geplande werken de goede plaatselijke aanleg in gevaar kunnen brengen, en dit zodra de Executieve heeft besloten tot de wijziging van het bijzonder bestemmingsplan of tot het opmaken van een bijzonder bestemmingsplan strekkende tot de wijziging ofde vernietiging van de verkavelingsvergunning.» Pas d'observation? Geen bezwaar? — Adopte. Aangenomen. Art. 25. A 1'article 119 de la meme ordonnance, sont apportees les modifications suivantes: A. L'alinea 1" forme le § 1'""; B. Les alineas 2 et 3 torment le § 2; C. Un § 3, redige comme suit, est insere: 747
Conseil de la Region de Bruxelles-Capitale — Compte rendu integral Brusselse Hoofdstedelijke Raad — Volledig verslag «§ 3. Lorsque la demande de permis est accompagnee d'un rapport d'incidences vise a I'article 23 de 1'ordonnance du ... relative a 1'evaluation prealable des incidences de certains projets dans la Region de Bruxelles-Capitale, la notification de la decision du College des bourgmestre et echevins octroyant ou refusant Ie permis intervient dans les delais suivants a compter de la date de 1'avis donne par la commission de concertation sur la demande: 1° Quarante-cinq jours lorsque la demande ne requiert pas 1'avis prealable du fonctionnaire delegue;
2° Hetzij, bij toepassing van artikel 22, § 1, eerste lid, van voornoemde ordonnantie, de dag waarop de overlegcommissie haar advies over de aanvraag geeft, zoals bedoeld in artikel 114.»; D. Het vierde en het vijfde lid worden § 4; E. In het vierde lid dat het eerste lid van § 4 wordt, worden de woorden «in het tweede lid» vervangen door «in §§ 2 en 3 »', F. Het zesde lid wordt § 5.
2° Septante-cinq jours lorsque la demande requiert 1'avis prealable du fonctionnaire delegue.
Pas d'observation?
Toutefois, lorsque, en application de I'article 29, § I"', de 1'ordonnance du... relative a revaluation prealable des incidences de certains projets dans la Region de BruxellesCapitale, la commission de concertation recommande a 1'Executif de faire realiser une etude d'incidences, les delais vises a 1'alinea I" prennent cours a compter de la date:
Geen bezwaar?
1° Soit de la notification de la decision de 1'Executif, conformement a I'article 29, § 2, alinea 4, de ladite ordonnance, estimant une telle etude inopportune; 2° Soil, en application de I'article 22, § I", alinea I", de ladite ordonnance, de 1'avis de la commission de concertation sur la demande, vise a ['article 114.»; D. Les alineas 4 et 5 torment Ie § 4; E. Dans 1'alinea 4, qui forme 1'alinea 1" du § 4, les mots «au deuxieme alinea» sont remplaces par les mots «aux §§ 2 et 3 »;
F. L'alinea 6 forme Ie § 5. Art. 25. In artikel 119 van dezelfde ordonnantie worden de volgende wijzigingen aangebracht: A. Het eerste lid wordt § 1; B. Het tweede en het derde lid worden § 2; C. Een § 3 wordt ingevoegd, luidend als volgt: «§ 3. Wanneer de vergunningsaanvraag vergezeld is van een effectenverslag, bedoeld in artikel 23 van de ordonnantie van ... betreffende de voorafgaande effectenbeoordeling van bepaalde projecten in het Brusselse Hoofdstedelijk Gewest, geschiedt de kennisgeving van de beslissing van het College van burgemeester en schepenen tot verlening of weigering van de vergunning binrien volgende termijnen, te rekenen vanaf de datum waarop de overlegcommissie haar advies over de aanvraag heeft gegeven: 1° Vijfenveertig dagen, indien de aanvraag het voorafgaand advies van de gemachtigde ambtenaar niet vereist; 2° Vijfenzeventig dagen, indien de aanvraag het voorafgaand advies van de gemachtigde ambtenaar vereist. Wanneer, bij toepassing van artikel 29, § 1, van de ordonnantie van ... betreffende de voorafgaande effectenbeoordeling van bepaalde projecten in het Brusselse Hoofdstedelijk Gewest, de overlegcommissie de Executieve evenwel aanbeveelt een effectenstudie te laten verrichten, beginnen de in het eerste lid bedoelde termijnen te lopen vanaf: 1° Hetzij de dag waarop de Executieve kennis geeft van haar beslissing dat een dergelijke studie niet opportuun is, overeenkomstig artikel 29, § 2, vierde lid, van voornoemde ordonnantie; 748
— Adopte. Aangenomen. Art. 26. A I'article 123 de la meme ordonnance, sont apportees les modifications suivantes: A. L'alinea suivant est insere entre 1'alinea 1" et 1'alinea 2: «Le refus de permis fonde sur les motifs vises a I'article 118, § 3, devient caduc: 1° Dans Ie cas vise a I'article I", si Ie plan n'est pas entre en vigueur dans les douze mois qui suivent 1'entree en vigueur de 1'arrete de 1'Executif qui arrete ie projet; »
2° Dans Ie cas vise a 1'alinea 2, si Ie dossier de base n'est pas approuve par 1'Executif dans les douze mois qui suivent 1'arrete de 1'Executif decidant la modification du plan particulier d'affectation du sol ou ,1'etablissement d'un tel plan ou si ce plan n'est pas entre en vigueur dans les trois ans de 1'approbation par 1'Executif du dossier de base.»; B. Dans 1'alinea 2 qui devient 1'alinea 3, les mots «Dans les trois cas» sont remplaces par «Dans les cas vises aux premier et deuxieme alineas ». Art. 26. In artikel 123 van dezelfde ordonnantie worden de volgende wijzigingen aangebracht: A. Het volgende lid wordt tussen het eerste lid en het tweede lid ingevoegd: «De weigering van de vergunning, gegrond op de in artikel 118, § 3, bedoelde redenen, vervalt: 1° In het geval bedoeld in het eerste lid, indien het plan niet in working is getreden binnen twaalf maanden volgend op de inwerkingtreding van het besluit van de Executieve houdende vaststelling van het ontwerp; 2° In het geval bedoeld in het tweede lid, indien het basisdossier door de Executieve niet wordt goedgekeurd binnen twaalf maanden volgend op het besluit van de Executieve houdende wijziging van het bijzonder bestemmingsplan of houdende opmaking van een dergelijk plan of indien dit plan niet in werking is getreden binnen drie jaar na de goedkeuring door de Executieve van het basisdossier.»; B. In het tweede lid dat het derde lid wordt, worden de woorden «In de drie gevallen » vervangen door «In de gevallen bedoeld in het eerste en het tweede lid ». Pas d'observation? Geen bezwaar? — Adopte. Aangenomen.
Seance pleniere du mercredi 15juillet 1992 Plenaire vergadering van woensdag 15juli 1992 Art. 27. Dans 1'article 127 de la meme ordonnance, les mots «et au § 2 de 1'article 125« sont inseres entre les mots «l'article 116» et «devient caduque». Art. 27. In artikel 127 van dezelfde ordonnantie worden tussen de woorden «artikel 116» en «vervalt» de woorden «en in § 2 van artikel 125» ingevoegd. Pas d'observation? Geen bezwaar? — Adopte. Aangenomen. Art. 28. A 1'article 139 de la meme ordonnance, sont apportees les modifications suivantes: 1° A 1'alinea I"', les chiffres «116 et 118» sont remplaces par les chiffres « 84 et 89 »; 2° A 1'alinea 1°'", les mots «designees par l'Executif» sont inseres entre les mots «personne de droit publics et «ou lorsqu'il concerne». Art. 28. In artikel 139 van dezelfde ordonnantie worden de volgende wijzigingen aangebracht: 10 In het eerste lid, worden de cijfers «116 en 118 » vervangen door de cijfers « 84 en 89 »; 2° In het eerste lid worden tussen de woorden « wanneer ze door een» en «publiekrechtelijke rechtspersoon» de woorden «door de Executieve aangewezen »ingevoegd. Pas d'observation? Geen bezwaar? — Adopte. Aangenomen.
Gestion de 1'Environnement, competent pour delivrer les certificats et permis d'environnement.» Art. 29. In artikel 140 van dezelfde ordonnantie worden de volgende wijzigingen aangebracht: 1° In het tweede lid worden tussen de woorden «de gemachtigde ambtenaar» en «aan de aanvrager» de woorden «, nadat hij nagezien heeft ofde aanvraag onderworpen is aan de bepalingen van de ordonnantie van ..... betreffende de voorafgaande effectenbeoordeling van bepaalde projecten in het Brusselse Hoofdstedelijk Gewest,»; 2° Het volgende lid wordt ingevoegd tussen het eerste en het tweede lid: «Het dossier van de vergunningsaanvraag is niet volledig in geval de krachtens deze ordonnantie vereiste documenten ontbreken.»; 3° In het derde lid worden de woorden «na de indiening van de aanvraag.» vervangen door «volgend op de datum van de aangetekende brief.»; 4° De volgende leden worden ingevoegd: , «In geval van een gemengd project in de zin van artikel 3, eerste lid, 2°, van voornoemde ordonnantie, is het dossier betreffende de aanvraag om stedebouwkundig attest of stedebouwkundige vergunning onvolledig bij ontstentenis van een overeenkomstige aanvraag om milieu-attest of milieuvergunning, vereist door de ordonnantie van ... betreffende de milieuvergunning. Een afschrift van alle administratieve stukken of documenten die door de gemachtigde ambtenaar naar de aanvrager worden verstuurd, wordt tegelijkertijd door hem verzonden naar het Brusselse Instituut voor Milieubeheer, dat bevoegd is om de milieu-attesten en milieuvergunningen afte geven.» Pas d'observation? Geen bezwaar?
Art. 29. A 1'article 140 de la meme ordonnance, sont apportees les modifications suivantes: 1° A 1'alinea 2, les mots «apres avoir verifie si la demande est soumise aux dispositions de 1'ordonnance du... relative a 1'evaluation prealable des incidences de certains projets dans la Region de Bruxelles-Capitale,» sont inseres entre les mots «le fonctionnaire delegue » et «adresse au demandeur»; 2° L'alinea suivant est insere entre 1'alinea I" et 1'alinea 2: «Le dossier de la demande de permis est incomplet en 1'absence des documents requis par ladite ordonnance.»; 3° A 1'alinea 3, les mots «du depot de la demande.» sont remplaces par les mots «de la date de 1'envoi recommande.»; 4° II est ajoute les alineas suivants: «En cas de projet mixte, au sens de 1'article 3, alinea I", 2°, de ladite ordonnance, Ie dossier de demande de certificat ou de permis d'urbanisme est incomplet en 1'absence de la demande de certificat ou de permis d'environnement correspondante, requis par 1'ordonnance du... relative au permis d'environnement. Une copie de toutes les pieces ou documents administratifs adresses au demandeur par Ie fonctionnaire delegue est simultanement envoyee par celui-ci a 1'Institut bruxellois pour la
— Adopte. Aangenomen. Art. 30. A 1'article 142 de la meme ordonnance, sont apportees les modifications suivantes: A. L'alinea I" forme Ie § I"; B. Les alineas 2 et 3 torment Ie § 2; C. Un § 3, redige comme suit, est insere: «§ 3. Lorsque la demande de permis est accompagnee d'un rapport d'incidences vise a 1'article 23 de 1'ordonnance du ... relative a revaluation prealable des incidences de certains projets dans la Region de Bruxelles-Capitale, la notification de la decision du fonctionnaire delegue octroyant ou refusant Ie permis intervient dans les septante-cinq jours a compter de la date de 1'avis donne par la commission de concertation sur la demande. Toutefois, lorsque, en application de 1'article 29, § I", de 1'ordonnance du... relative a revaluation prealable des incidences de certains projets dans la Region de BruxellesCapitale, la commission de concertation recommande a 1'Executif de faire realiser une etude d'incidences. Ie delai vise a 1'alinea I" prend cours a compter de la date: 749
Conseil de la Region de Bruxelles-Capitale — Compte rendu integral Brusselse Hoofdstedelijke Raad — Volledig verslag 1° Soit de la notification de la decision de 1'Executif, conformement a 1'article 29, § 2, alinea 4, de ladite ordonnance, estimant une telle etude inopportune; 2° Soit, en application de 1'article 22, § 1°', alinea I", de ladite ordonnance, de 1'avis de la commission de concertation sur la demande, vise a 1'article 114.»; D. L'alinea 4 forme Ie § 4; E. L'alinea 5 forme Ie § 5. Art. 30. In artikel 142 van dezelfde ordonnantie worden de volgende wijzigingen aangebracht: A. Het eerste lid wordt § 1; B. Het tweede en het derde lid worden § 2; C. Ben § 3 wordt ingevoegd luidend: «§ 3. Wanneer de vergunningsaanvraag vergezeld is van een effectenverslag bedoeld in artikel 23 van de ordonnantie van ... betrefTende de voorafgaande effectenbeoordeling van bepaalde projecten in het Brusselse Hoofdstedelijk Gewest, geschiedt de kennisgeviflg van de beslissing van de gemachtigde ambtenaar tot verlening of weigering van de vergunning binnen vijfenzeventig dagen, te rekenen vanaf de datum waarop de overlegcommissie haar advies over de aanvraag heeft gegeven. Wanneer bij toepassing van artikel 29, § 1, van de ordonnantie van ... betreffende de voorafgaande effectenbeoordeling van bepaalde projecten in het Brusselse Hoofdstedelijk Gewest, de overlegcommissie de Executieve evenwel aanbeveelt een effectenstudie te laten verrichten, begint de in het eerste lid bedoelde termijn te lopen vanaf:
vereist wanneer het geplande project onderworpen wordt aan een effectenstudie krachtens artikel .4 van de ordonnantie van ... betreffende de voorafgaande effectenbeoordeling van bepaalde projecten in het Brusselse Hoofdstedelijk Gewest.» Pas d'observation? Geen bezwaar? — Adopte. Aangenomen. Art. 32. A 1'article 158 de la meme ordonnance, sont apportees les modifications suivantes: 1° A 1'alinea unique qui forme 1'alinea I", les mots «et 123» sont remplaces par les mots «, 123 et 139 a 142»; 2° L'alinea suivant est ajoute: «Toutefois, lorsque Ie certificat d'urbanisme est demande en application de 1'article 156, alinea 2, il est delivre dans les delais suivants a compter de la date de 1'avis de la commission de concertation, vise a 1'article 114 et rendu en application de 1'article 22 de 1'ordonnance du... relative a revaluation prealable des incidences de certains projets dans la Region de Bruxelles-Capitale: 1° Quarante-cinq jours lorsque la demande ne requiert pas 1'avis prealable du fonctionnaire delegue; 2° Septante-cinq jours lorsque la demande requiert 1'avis prealable du fonctionnaire delegue.» Art. 32. In artikel 158 van dezelfde ordonnantie'worden de volgende wijzigingen aangebracht:
1° Hetzij de dag waarop de Executieve kennis geeft van haar beslissing dat een dergelijke studie niet opportuun is, overeenkomstig artikel 29, § 2, vierde lid, van voomoemde ordonnantie;
1° In het enig lid dat het eerste lid wordt, worden de woorden «en 123» vervangen door de woorden «, 123 en 139 tot 142 »;
2° Hetzij, bij toepassing van artikel 22, § 1, eerste lid, van voomoemde ordonnantie, de dag waarop de overlegcommissie haar advies over de aanvraag geeft, zoals bedoeld in artikel 114.»;
Pas d'observation?
«Wanneer het stedebouwkundig attest evenwel bij toepassing van artikel 156, tweede lid, wordt aangevraagd, wordt het afgegeven binnen de volgende termijnen, te rekenen vanaf de datum van het advies van de overlegcommissie, zoals bedoeld in artikel 114 en uitgebracht bij toepassing van artikel 22 van de ordonnantie van ... betreffende de voorafgaande effectenbeoordeling van bepaalde projecten in het Brusselse Hoofdstedelijk Gewest:
Geen bezwaar?
1° Vijfenveertig dagen, indien de aanvraag het voorafgaand advies van de gemachtigde ambtenaar niet vereist;
— Adopte.
2° Vijfenzeventig dagen, indien de aanvraag het voorafgaand advies van de gemachtigde ambtenaar vereist.»
D. Het vierde lid wordt § 4; E. Het vijfde lid wordt § 5.
Aangenomen. Art. 31. L'article 156 de la meme ordonnance est complete par 1'alinea suivant: «Toutefois, Ie certificat d'urbanisme est requis prealablement a 1'introduction de la demande de permis d'urbanisme lorsque Ie projet envisage est soumis a etude d'incidences en vertu de 1'article 4 de 1'ordonnance du ... relative a 1'evaluation prealable des incidences de certains projets dans la Region de Bruxelles-Capitale.»
2° Het volgende lid wordt ingevoegd:
Pas d'observation? Geen bezwaar? — Adopte. Aangenomen. Art. 33. A 1'article 160 de la meme ordonnance sont apportees les modifications suivantes: 1° 1'alinea suivant est insere avant 1'alinea I":
Art. 31. Artikel 156 van dezelfde ordonnantie wordt aangevuld met het volgende lid: « Het stedebouwkundig attest wordt evenwel voor de indiening van de aanvraag om stedebouwkundige vergunning 750
«A 1'expiration du delai fixe a 1'article 119, Ie demandeur qui n'a pas recu notification de la decision du College des bourgmestre et echevins peut saisir Ie fonctionnaire delegue dans les conditions prevues a 1'article 128.»;
Seance pleniere du mercredi 15juillet 1992 Plenaire vergadering van woensdag 15juli 1992 2° a 1'alinea I", les mots«128 a 136.»sont remplaces par les mots «129 a 138 et 144 a 152.» Art. 33. In artikel 160 van dezelfde ordonnantie worden volgende wijzigingen aangebracht: 1° het volgende lid wordt voor het eerste lid ingevoegd: «De aanvrager die na verloop van de in artikel 119 bepaalde termijn geen kennisgeving van de beslissing van het College van burgemeester en schepenen heeft ontvangen, kan zich wenden tot de gemachtigde ambtenaar onder de voorwaarden bepaald bij artikel 128.»; 2° in het eerste lid worden de woorden «128 tot 136.» vervangen door de woorden «129 tot 138 en 144 tot 152.»
of na het verstrijken van de geldigheidsduur of na de vernietiging van deze vergunning werden uitgevoerd.» Pas d'observation? Geen bezwaar? —Adopte. Aangenomen. Art. 37. A 1'article 200 de la meme ordonnance dont Ie texte actuel devient Ie § I", il est ajoute un § 2, redige comme suit: «§ 2. La moitie des membres du College d'urbanisme sont nommes la premiere fois pour un mandat de trois ans.»
Pas d'observation?
Art. 37. In artikel 200 van dezelfde ordonnantie waarvan de huidige tekst § 1 wordt, wordt een § 2 ingevoegd luidend:
Geen bezwaar?
«§ 2. De helft van de leden van het Stedebouwkundig College wordt voor de eerste keer voor een mandaat van drie jaar benoemd.»
—Adopte. Aangenomen. Art. 34. Dans 1'article 165, § 2, alinea I", de la meme ordonnance, les mots «au secretariat permanent de la Commission regionale» sont remplaces par les mots « a 1'Executif». Art. 34. In artikel 165, § 2, eerste lid, van dezelfde ordonnantie" worden de woorden «het vast secretariaat van de Gewestelijke Commissie» vervangen door «de Executieve». Pas d'observation? Geen bezwaar? —Adopte. Aangenomen. Art. 35. Dans 1'article 180, alinea 2, de la meme ordonnance, les mots «d'urbanisme, des permis de lotir» sont inseres entre les mots «des permis» et les mots «et de certificats d'urbanisme». Art. 35. In artikel 180, tweede lid, van dezelfde ordonnantie, worden de woorden «en attesten» vervangen door de woorden «, verkavelingsvergunningen en stedebouwkundige attesten». Pas d'observation? Geen bezwaar?
Pas d'observation? Geen bezwaar? La parole est a M. Cools. M. Cools. — Monsieur Ie President, je pensais avoir redige un amendement concernant cet article mais peut-etre s'est-il egare... Comme il s'agit de 1'interpretation d'une disposition presentee 1 tee par 1'Executif, je me permettrai d'interroger ce dernier a ce* Qin'pt sujet. Cet article stipule que la moitie des membres du College d'urbanisme est nominee la premiere fois pour un mandat de trois ans. Cette phrase peut etre interpretee de plusieurs manieres. On peut penser, en effet, que la moitie sera nominee directement pour six ans et 1'autre pour trois ans. Le PRL plaide — d'autres, notamment Mme Carton de Wiart, se sont exprimes dans le meme sens au cours de la discussion generate — pour que le renouvellement soit realise par tirage au sort. Ce fut notamment le cas lors de 1'installation de la Societe regionale d'lnvestissement de Bruxelles: apres trois ans, on a tire au sort des administrateurs dont le mandat devait etre renouvele. Le point de vue que je viens de developper — renouvellement par tirage au sort a 1'issue des trois premieres annees — est-il celui de 1'Executif? ^' . M. le President.' — La parole est a M. Hotyat, Secretaire d'Etat.
—Adopte. Aangenomen. Art. 36. Dans 1'article 182, alinea I", 2°, de la meme ordonnance, les mots «de maintenir des travaux» sont remplaces par les mots «de poursuivre des actes et de maintenir des travaux». Art. 36. Artike! 182, eerste lid, 2°, van dezelfde ordonnantie wordt vervangen door de volgende tekst: «2° handelingen voortzetten en werken in stand houden die zonder vergunning
M. Hotyat, Secretaire d'Etat adjoint au Ministre-President. — Monsieur le President, j'ai repondu a cette question lors de la discussion generale. En effet, j'ai alors precise que j'avais pris note de la suggestion presentee en Commission, que je la soumettrais a 1'Executif mais qu'il convenait d'examiner si cette formule ne presentait pas d'inconvenients sur le plan pratique. Je maintiens done ce que j'ai dit au cours de la discussion generale. M. le President. — L'article est adopte. Het artikel is aangenomen. 751
Conseil de la Region de Bruxelles-Capitale — Compte rendu integral Brusselse Hoofdstedelijke Raad — Volledig verslag Art. 38. A 1'article 205 de la meme ordonnance, sont apportees les modifications suivantes: 1° Ie § I", alinea unique qui devient Ie § Is', alinea I", est complete comme suit: «Ils sont denommes «plans particuliers d'affectation du sol».»; 2° Ie § 1" est complete par 1'alinea suivant: «Toutefois, en derogation a 1'article 118, la procedure de delivrance des permis et certificats dans Ie perimetre des plans particuliers d'amenagement, approuves en application de 1'article 17 de la loi du 29 mars 1962 organique de 1'amenagement du territoire et de 1'urbanisme, est celle prevue a 1'article 116.»; 3° Ie § 3 est remplace par la disposition suivante: « La procedure d'elaboration des projets de plans particuliers d'amenagement, adoptes provisoirement par les Conseils communauK avant I'entree en vigueur du chapitre IV du titre II, se poursuit, selon Ie cas, conformement aux articles 56, 57 et 58. Les projets adoptes provisoirement avant 1'entree en vigueur de 1'ordonnance du 29 aout 1991 organique de la planification et de 1'urbanisme ne doivent pas faire 1'objet d'un rapport d'incidences.» Art. 38. In artikel 205 van dezelfde ordonnantie worden de volgende wijzigingen aangebracht: 1° § 1, enig lid, die § 1, eerste lid, wordt, wordt als volgt aangevuld: «Ze worden genaamd.»;
«bijzondere
bestemmingsplannen»
2° § 1 wordt met het volgende lid aangevuld: «In afwijking van artikel 118 is de procedure voor de afgifte van de vergunningen en attesten binnen de omtrek van de bijzondere plannen van aanleg, goedgekeurd bij toepassing van artikel 17 van de wet van 29 maart 1962 houdende organisatie van de ruimtelijke ordening en de stedebouw, evenwel de procedure voorzien in artikel 116.»; 3° § 3 wordt vervangen door de volgende bepaling: «De uitwerkingsprocedure van de ontwerpen van bijzondere plannen van aanleg die door de gemeenteraden voorlopig werden aangenomen voor de inwerkingtreding van hoofdstuk IV van titel II, wordt voortgezet, naargelang het geval, overeenkomstig artikelen 56, 57 en 58. Voor de ontwerpen die voorlopig werden aangenomen voor de inwerkingtreding van de ordonnantie van 29 augustus 1991 houdende organisatie van de planning en de stedebouw, moet er geen effectenverslag opgesteld worden.» Pas d'observation? Geen bezwaar?
:
—Adopte. Aangenomen. Art. 39 (ancien art. 3Sbis). L'article 206 de la meme ordonnance est complete par les paragraphes suivants: «§ 4. Les permis de batir delivres avant Ie I6' juillet 1992 et qui ont donne lieu, avant cette date, a un commencement de travaux au sens de la loi du 29 mars 1962 organique de 1'amenagement du territoire et de 1'urbanisme, modifiee par 752
les lois du 22 avril 1970, 22 decembre 1970, 25 juillet 1974, 12 juillet 1976, 28 juillet 1976, 22 decembre 1977, 28juin 1978 et 10 aout 1978, sont perimes si, posterieurement a cette date, les travaux sont interrompus pendant plus d'un an. Les permis de batir delivres posterieurement au I'1'juillet 1991 ont une duree de validite de deux ans et peuvent faire 1'objet d'une prorogation pour une periode d'un an, selon les modalites visees a 1'article 87. Les permis de batir delivres anterieurement au 1" juillet 1991 qui ont fait 1'objet d'une prorogation dont 1'echeance vient a terme posterieurement au Ist juillet 1992, se periment conformement a 1'article 87. § 5. Les procedures d'instruction des demandes de permis de batir et de lotir introduites avant Ie 1" juillet 1992 se poursuivent conformement aux articles 108 a 128 et 140 a 142, a Fexception du delai vise a Particle 119, § 2, alinea I", 1°, qui, dans ce cas, est de septante-cinq jours. Sont instruits conformement aux dispositions de la loi du 29 mars 1962 precitee: les recours administratifs vises aux articles 54 et 55 de cette loi introduits avant Ie 1" juillet 1992 ainsi que ceux vises a 1'article 200. Les procedures d'instruction des demandes de certificats d'urbanisme n° 2 introduites avant Ie 1er juillet 1992 se poursuivent conformement aux articles 157 a 159, a 1'exception du delai fixe a 1'article 119, § 2, alinea I61", 1°, qui, dans ce cas, est de septante-cinq jours.» Art. 39 (oud art. 3Sbis). Artikel 206 van dezelfde ordonnantie wordt met de volgende paragrafen aangevuld: «§ 4. De voor 1 juli 1992 afgegeven bouwvergunningen die, in de zin van de wet van 29 maart 1962 houdende organisatie van de ruimtelijke ordening en de stedebouw, gewijzigd bij de wetten van 22 april 1970, 22 december 1970, 25 juli 1974, 12 juli 1976, 28 juli 1976, 22 december 1977, 28juni 1978 en 10 augustus 1978, het voorwerp waren van het begin der werken voor deze datum, vervallen indien de werken na deze datum gedurende meer dan een jaar worden onderbroken. De na 1 juli 1991 afgegeven bouwvergunningen hebben een geldigheidsduur van twee jaar en kunnen voor 6eh jaar worden verlengd, volgens de in artikel 87 bedoelde nadere regels. De voor 1 juli 1991 afgegeven bouwvergunningen die het voorwerp hebben uitgemaakt van een verlenging waarvan de termijn verstrijkt na 1 juli 1992, vervallen overeenkomstig artikel 87. § 5. De behandelingsprocedure van de voor 1 juli 1992 ingediende aanvragen om bouw- en verkavellngsvergunningen worden voortgezet overeenkomstig artikelen 108 tot 128 en 140 tot 142 met uitzondering van de in artikel 119, § 2, eerste lid, 1°, bedoelde termijn, die in dit geval vijfenzeventig dagen bedraagt. Worden behandeld overeenkomstig de bepalingen van voornoemde wet van 29 maart 1962: de in de artikelen 54 en 55 van deze wet bedoelde administratieve beroepen, die voor 1 juli 1992 werden ingediend, alsmede deze bedoeld in artikel 200. De behandelingsprocedures van de voor 1 juli 1992 ingediende aanvragen om stedebouwkundig attest nr. 2 worden voortgezet overeenkomstig artikelen 157 tot 159 met uitzonde-
Seance pleniere du mercredi 15 juillet 1992 Plenaire vergadering van woensdag 15 juli 1992 ring van de in artikel 119, § 2, eerste lid, 1°, bedoelde termijn die in dit geval vijfenzeventig dagen bedraagt.» Pas d'observation? Geen bezwaar? —Adopte. Aangenomen. Art. 40 (ancien art. 39). La presente ordonnance produit ses efTets Ie I" juillet 1992, a 1'exception des articles, 5, 6, 1°, 7, 1°, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 20, 22, 25, 29, 1°, 2° et 4°, 30, 31 et 32, 2°, qui entrent en vigueur aux dates fixees par 1'Executif et au plus tard Ie 1" juillet 1993. Art. 40 (oud art. 39). Deze ordonnantie heeft uitwerking met ingang van 1 juli 1992, met uitzondering van de artikelen 5, 6, 1°, 7, 1°, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 20, 22, 25, 29, 1°, 2° en 4°, 30, 31 en 32, 2°, die op de door de Executieve bepaalde data en uiterlijk op 1 juli 1993 in werking treden. La parole est a M. Cools. M. Cools. — Monsieur Ie President, 1'article 40, dernier article de 1'ordonnance, a ete evoque lors de la discussion generale. Dans Ie cadre de la reponse du Secretaire d'Etat, j'ai effectivement souligne que, pour 1'essentiel, 1'ordonnance entrerait probablement en vigueur avant Ie I" juillet 1993. En utilisant d'autres mots, M. Ie Secretaire d'Etat a dit la meme chose que moi: a 1'exception des dispositions relatives aux etudes d'incidences et aux permis d'environnement, les autres dispositions entreront immediatement en vigueur. Cela revient en effet au meme puisque 1'essentiel de ce projet d'ordonnance conceme la coordination avec la legislation sur les permis d'environnement et sur les etudes d'incidences. En outre, je tiens a souligner que 1'effet est retroactif en ce qui concerne un certain nombre de dispositions. Nous aurions prefere que 1'on fixe une date claire pour 1'ensemble des dispositions. Celles qui concement les permis d'environnement ou les etudes d'incidences devront entrer en vigueur au plus tard Ie I" juillet 1993. Pour toutes les autres dispositions, 1'entree en vigueur sera retroactive, a la date du Ist juillet. On peut des lors se poser une question: pourquoi n'a-t-on pas fait 1'effort d'en discuter plus tot dans Ie cadre de ce Conseil? Nous aurions pu egalement en debattre plus tard pour se donner Ie temps necessaire a la reflexion. Je terminerai, Monsieur Ie President, en soulignant Ie fait que nous ne soyons pas iritervenus sur un certain nombre d'articles. Cela ne signifie evidemment pas que nous soyons d'accord sur ces articles. La moitie des articles de ce projet d'ordonnance concernait les etudes d'incidences et Ie permis
45.470— E. Guyot, s. a., Bruxelles
d'environnement. Nous avons fait valoir nos objections en ce qui concerne ces deux ordonnances lors du debat specifique a celles-ci. Nous ne les avons pas repetees pour Ie projet qu'ordonnaient les textes en la matiere. M. Ie President. — La parole est a Mme Nagy. Mme Nagy. — Monsieur Ie President, j'avais pose une serie de questions concernant les articles. Je pensais que Ie Secretaire d'Etat y repondrait au moment de la discussion sur les articles. II ne 1'a pas fait. N'a-t-il pas de reponse a donner? Je suis surprise de constater la facon dont la discussion s'est terminee, notamment a propos des remarques precises qui ont ete formulees sur plusieurs articles. S'il est vrai que la discussion pouvait avoir lieu en Commission, je dirai que les conditions dans lequelles les discussions se sont deroulees en Commission ne m'ont pas satisfaite. Par ailleurs, j'ai deja dit au Secretaire d'Etat que la relecture de 1'ordonnance m'inspirait quelques inquietudes auxquelles j'aurais aime qu'il reponde. M. Ie President. — Nous parcourons les articles un a un. Je demande chaque fois si vous n'avez pas d'observations a formuler. Je Ie demande dans les deux langues pour etre sur que chacun ait compris. Si vous ne levez pas la main a ce moment-la pour indiquer que vous souhaitez une reponse a la question que vous aviez posee au Secretaire d'Etat... Mme Nagy. — Ma remarque concerne quatre articles sur lesquels je m'etais exprimee en discussion generale. M. Ie President. — L'article 40 est adopte. Artikel 40 is aangenomen. Nous procederons vendredi 17 juillet 1992, au vote nominatif sur les amendements, articles reserves et sur 1'ensemble du projet d'ordonnance. Wij zullen op vrijdag 17 juli 1992 tot de naamstemming over de amendementen, aangehouden artikelen en over het geheel van het ontwerp van ordonnantie overgaan. La seance pleniere du Conseil de la Region de BruxellesCapitale du mercredi 15 juillet 1992 est close. De plenaire vergadering van de Brusselse Hoofdstedelijke, Raad van woensdag 15 juli 1992 is gesloten. Prochaine seance pleniere, demainJeudi 16 juillet a 9 h 30. Volgende plenaire vergadering, morgen, donderdag 16 juli om 9 u. 30. — La seance est levee a 22 heures. De vergadering is om 22 uur gesloten.
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