SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE LA RECUPERATION DE CHIFFONS
DU 24.06.2003 CONCERNANT D'UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE EN FAVEUR DE CERTAINS TRAVAILLEURS AGES LICENCIES EN CAS DE PRESTATIONS DE NUIT
Vu la C.C.T. du 24 juin 2003 pour les travailleurs des entreprises ressortissant à la souscommission paritaire de la récupération de chiffons, conclue pour les années 2003 et 2004. Vu la loi du 07 janvier 1958 concernant les Fonds de sécurité d'existence. Vu la C.C.T. n° 17 conclue le 19 décembre 1974 au sein du Conseil National du Travail. Vu du 07 décembre 1992 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle.
Il est convenu entre
la F.G.T.B. Textile, Vêtement et Diamant, d'une part,
et la Confédération belge de la récupération, part,
ce qui suit : I.
CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION
Article 1 La présente convention collective est applicable à toutes les entreprises relevant de la compétence de la Sous-commission Paritaire de la récupération de chiffons et aux travailleurs occupent.
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II.
PORTEE DE LA CONVENTION
2 La présente règle l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés en cas de licenciement et qui peuvent prouver, selon les règles établies par le Ministre de l'Emploi et du Travail, qu'au moment de la cessation du contrat de travail, ils avaient été occupés pendant 20 années minimum dans un régime de travail visé à l'article 1er de la C.C.T. du 23/03/1990, rendue obligatoire par du 10/05/1990. En outre, ces travailleurs doivent pouvoir justifier, au moment de la cessation du contrat de travail, d'un passé professionnel de 33 années en tant que salarié, au sens de l'article §4 de du relatif à la réglementation du chômage et de la loi relative au plan d'action belge pour et les arrêtés
Article 3 Conformément à la loi précitée, ce régime d'indemnité complémentaire est applicable à tous les travailleurs qui sont licenciés dans la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2004 dès l'âge de 56 ans.
Article 4 En exécution des dispositions de l'article 15 des statuts, fixés par la convention collective de travail du 17 décembre 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la récupération de chiffons, instituant un Fonds de sécurité d'existence pour les entreprises de chiffons et en fixant les statuts, rendue obligatoire par arrêté royal, une indemnité complémentaire est accordée aux travailleurs visés à l'article 2 et 3 à charge du Fonds social pour les entreprises de chiffons, dont le montant et les conditions et de liquidation sont définis ci-après. De plus, les cotisations patronales spéciales imposées par les articles 268 à 271 de la LoiProgramme du par 141 de la loi du 29.12.1990 portant des dispositions sociales, par la loi relative au plan d'action belge pour l'emploi et par les arrêtés sont prises en charge par le Fonds de sécurité d'existence pour les entreprises de chiffons.
III.
BENEFICIAIRES DE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE
Article 5 L'indemnité complémentaire visée à l'article 2 concerne l'octroi d'avantages, semblables à ceux prévus par la convention de travail n° 17 conclue au Conseil National du Travail le 19 décembre 1974, aux travailleurs visés dans les articles 2 et 3, qui ont atteint de 56 ans pendant la durée de validité de la présente convention collective de travail et au moment de la cessation du contrat de c.à.d. soit au moment où les travailleurs terminent leurs prestations après écoulement du délai de préavis, soit, en l'absence de délai de préavis ou lorsqu'il est mis fin anticipativement au préavis notifié, au moment où les travailleurs quittent l'entreprise.
Article 6 Les travailleurs visés à l'article 5 ont, dans la mesure où ils bénéficient des allocations de chômage légales, droit à l'indemnité complémentaire la date à laquelle ils atteignent l'âge requis pour pouvoir bénéficier de la pension légale et dans les conditions établies par la relative aux pensions. Le régime bénéficie également aux travailleurs qui seraient sortis temporairement du régime et qui, par après, demandent à nouveau de bénéficier de celui-ci, pour autant qu'ils reçoivent à nouveau des allocations de chômage légales.
IV.
MONTANT DE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE
Article 7 Le montant de l'indemnité complémentaire est égal à la moitié de la différence entre la rémunération nette de référence et de chômage.
Article 8 La rémunération nette de référence correspond à la rémunération mensuelle brute plafonnée à 940,14 EUR (37.925 BEF) et diminuée de la cotisation personnelle à la sécurité sociale et de la retenue fiscale. La limite de 940,14 EUR (37.925 BEF) est rattachée à l'indice 134,52 (1971 = 100) et atteint donc 2900,10 EUR au 01/01/2003. Elle est liée aux fluctuations de l'indice des prix à la consommation, conformément aux dispositions de la loi du 2 août 1971 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation. Cette limite est en outre révisée au 1er janvier de chaque année en tenant compte de des salaires conventionnels conformément à ce qui est décidé à ce sujet au Conseil National du Travail. La rémunération nette de référence est arrondie à l'euro supérieur.
Article 9 1. La rémunération brute comprend les primes contractuelles qui sont directement liées aux prestations fournies par les travailleurs, qui font l'objet de retenues de sécurité sociale et dont la périodicité de paiement n'est pas supérieure à un mois. Elle comprend aussi les avantages en nature qui sont soumis aux retenues de sécurité sociale. Par contre, les primes ou indemnités qui sont accordées en contrepartie de frais réels ne sont pas prises en considération. 2. Pour les travailleurs payés par mois, la rémunération brute est la rémunération obtenue par lui pour le mois de référence défini au 6. ci-après.
3. Pour les travailleurs qui ne sont pas payés par mois, la rémunération brute est calculée en fonction de la rémunération horaire normale. La rémunération horaire normale en divisant la rémunération des prestations normales du mois de référence par le nombre d'heures normales fournies dans cette période. Le résultat ainsi obtenu est multiplié par le nombre d'heures de travail prévu par le régime de travail hebdomadaire de l'ouvrier ; ce produit multiplié par 52 et divisé par 12 correspond à la rémunération mensuelle. 4. La rémunération brute des travailleurs qui n'ont pas travaillé pendant tout le mois de référence est calculée comme s'ils avaient été présents tous les jours de travail compris dans le mois considéré. raison des stipulations de leur contrat, des travailleurs ne sont tenus de travailler que pendant une partie du mois de référence et n'ont pas travaillé pendant tout ce leur rémunération brute est calculée en fonction du nombre de jours de travail prévu dans leur contrat. 5. A la rémunération brute obtenue parles travailleurs, qu'ils soient payés par mois ou autrement, il est ajouté un douzième du total des primes contractuelles et de la rémunération variable dont la périodicité de paiement n'est pas supérieure à un mois, perçues distinctement par les travailleurs au cours des douze mois qui précèdent la date du licenciement. 6. A l'occasion de la concertation prévue par 13, il sera décidé de commun accord quel est le mois de référence à prendre en considération. Lorsqu'il n'est pas fixé de mois de référence, celui-ci sera le mois civil qui précède la date du licenciement.
V.
ADAPTATION DU MONTANT DE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE
Article 10 Le montant des indemnités complémentaires payées est lié aux fluctuations de l'indice des prix à la consommation suivant les modalités en matière d'allocations de chômage, conformément aux dispositions de la loi du 2 août 1971. En outre, le montant de ces indemnités est révisé au 1er janvier de chaque année en fonction de révolution des salaires conventionnels, conformément à ce qui est décidé à ce sujet au Conseil National du Travail. Pour les travailleurs qui entrent dans le régime dans le courant de l'adaptation en vertu de des salaires conventionnels est opérée en tenant compte du moment de l'année où a lieu dans le régime ; chaque trimestre est pris en considération pour ce calcul de
VI.
PERIODICITE DU PAIEMENT DE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE
Article 11 Le paiement de l'indemnité complémentaire a lieu mensuellement.
VII. CONCOURS DE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE ET D'AUTRES AVANTAGES
Article 12 L'indemnité complémentaire ne peut être cumulée avec d'autres indemnités ou allocations résultant du licenciement, accordées en vertu de dispositions légales ou réglementaires. Dès lors, les travailleurs licenciés dans les conditions prévues par l'article 5 devront d'abord épuiser leurs droits découlant de ces dispositions, avant de pouvoir prétendre à complémentaire visée à l'article 2.
VIII.
PROCEDURE DE CONCERTATION
Article 13 Avant de licencier un ou plusieurs travailleurs visés à l'article 5, se concertera avec les représentants du personnel au sein du conseil d'entreprise ou à défaut, avec la délégation syndicale. Sans préjudice des dispositions de la convention collective de travail n° 9 du 9 mars 1972, notamment de son article 12, cette concertation a pour but de décider de commun accord si, indépendamment des critères de licenciement en vigueur dans des travailleurs, répondant au critère d'âge prévu par l'article 3 peuvent être licenciés par priorité et, dès lors, bénéficier du régime complémentaire. A défaut de conseil d'entreprise ou de délégation syndicale, cette concertation a lieu avec les représentants des organisations représentatives des travailleurs, ou à défaut, avec les travailleurs de l'entreprise. Avant de prendre une décision en matière de licenciement, invite en outre les travailleurs concernés par lettre recommandée, à un entretien au siège de pendant les heures de travail. Cet entretien a pour but de permettre aux travailleurs de communiquer à l'employeur leurs objections vis-à-vis du licenciement envisagé. Conformément à la convention collective de travail du 3 mai 1972, notamment en son article 7, les travailleurs peuvent, lors de cet entretien, se faire assister par leur délégué syndical. Le licenciement peut avoir lieu au plus tôt à partir du deuxième jour de travail qui suit le jour où l'entretien a eu lieu ou était projeté. Les travailleurs licenciés, ont la faculté soit le régime complémentaire, soit de le refuser et de faire dès lors partie de la réserve de main d'oeuvre.
IX.
PAIEMENT DE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE
Article 14 Le paiement de l'indemnité complémentaire est à charge du Fonds de sécurité d'existence pour les entreprises de chiffons. A cet les employeurs sont tenus de faire usage du formulaire adéquat qui peut être obtenu au siège du Fonds précité. Les directives administratives du Conseil d'Administration du Fonds doivent être observées.
X.
DISPOSITIONS FINALES
Article 15 Les formalités administratives nécessaires à de la présente convention sont fixées par le conseil du Fonds visé à l'article 4.
Article 16 Les difficultés d'interprétation générale de la présente C.C.T. sont réglées par le conseil d'administration du Fonds de sécurité d'existence pour les entreprises de chiffons par référence à et dans l'esprit de la C.C.T. n° 17 du Conseil National du Travail.
Article 17 La présente convention est valable pour la période du 1er janvier 2003 jusqu'au 31 décembre 2004 inclus. Elle est conclue sous la condition suspensive que les lois et arrêtés autorisent pareil régime de prépension.
PARITAIR
VOOR DE TERUGWINNING VAN LOMPEN
C.A.O. VAN 24 JUNI 2003 BETREFFENDE DE TOEKENNING VAN EEN AANVULLENDE VERGOEDING TEN GUNSTE VAN SOMMIGE BEJAARDE WERKLIEDEN MET NACHTPRESTATIES INDIEN ZIJ WORDEN ONTSLAGEN
Gelet op de C.A.O. van 24 juni 2003 voor de werklieden van de sector van terugwinning van lompen gesloten voor de jaren 2003 en 2004. Gelet op de wet van 7 januari 1958 betreffende de fondsen voor bestaanszekerheid Gelet op de C.A.O.
17 gesloten in de schoot van de Nationale Arbeidsraad op 19 december 1974
Gelet op het KB van 7 december 1992 betreffende de toekenning van werkloosheidsuitkeringen ingeval van conventioneel brugpensioen
wordt tussen het het A.B.V.V. Textiel, Kleding en Diamant enerzijds,
en De Confederatie van de Belgische recuperatie, COBEREC, anderzijds,
het volgende overeengekomen:
I.
van de overeenkomst
Artikel l Deze collectieve arbeidsovereenkomst is van toepassing op alle ondernemingen die onder de bevoegdheid vallen van het Paritair Subcomité voor de terugwinning van lompen en op de werklieden die zij
II. Artikel 2
van de overeenkomst 1
2003
Onderhavige C.A.O. regelt de toekenning van een aa vullende vergoeding ten gunste van sommige bejaarde werklieden indien zij worden ontslagen en die kunnen aantonen volgens de regels bepaald
door de Minister van Tewerkstelling en Arbeid, dat zij op het ogenblik van de beëindiging van de minimaal 20 jaar gewerkt hebben in een arbeidsregime zoals bedoeld in artikel l van de C.A.O. nr 46 gesloten op 23/03/1990 en algemeen verbindend verklaard bij KB van 10/05/1990. Bovendien moeten deze werklieden op het ogenblik van de beëindiging van de arbeidsovereenkomst 33 jaar beroepsverleden als loontrekkende kunnen rechtvaardigen in de zin van artikel 114 §4 van het KB van 25/11/1991 houdende de werkloosheidsreglementering en van voormelde wet betreffende het Belgisch actieplan voor de werkgelegenheid en uitvoeringsbesluiten.
Artikel 3 Overeenkomstig voormelde wet en uitvoeringsbesluiten is deze regeling van aanvullende vergoeding van toepassing op de werklieden ontslagen in de periode van l januari 2003 tot 31 december 2004 die 56 jaar of ouder zijn.
Artikel 4 In uitvoering van de bepalingen van artikel 15 van de statuten, vastgesteld bij de collectieve arbeidsovereenkomst van 17 december 1991, gesloten in het Paritair Subcomité voor de terugwinning van lompen tot oprichting van een Fonds voor Bestaanszekerheid voor de lompenbedrijven en tot vaststelling van de statuten, algemeen verbindend verklaard bij koninklijk besluit, wordt aan de werklieden bedoeld in de artikelen 2 en 3 een aanvullende vergoeding toegekend ten laste van het Sociaal Fonds voor de lompenbedrijven, waarvan het bedrag, de wijze van toekenning en van uitkering hierna zijn vastgesteld. Bovendien worden de bijzondere werkgeversbijdragen opgelegd door de artikelen 268 tot 271 van de Programmawet van 22/12/1989, door artikel 141 van de wet van 29 december 1990 houdende sociale bepalingen, door voornoemde wet betreffende het Belgisch actieplan voor werkgelegenheid en door de uitvoeringsbesluiten ten laste genomen door het Sociaal Fonds voor de lompenbedrijven.
III. Rechthebbenden op de Artikel 5 De in artikel 2 bedoelde aanvullende vergoeding behelst het toekennen van gelijkaardige voordelen als voorzien door de collectieve arbeidsovereenkomst n° 17 gesloten in de Nationale Arbeidsraad op 19 december aan de werklieden bedoeld in de artikelen 2 en 3 die de leeftijd van 56 jaar hebben bereikt tijdens de geldigheidsduur van deze collectieve arbeidsovereenkomst en op het ogenblik van de beëindiging van de arbeidsovereenkomst d.w.z. het ogenblik dat de werklieden uit dienst treden na het verstrijken van de opzeggingsperiode of, wanneer er geen opzegging werd betekend of wanneer aan de betekende opzegging voortijdig een einde wordt gemaakt, het ogenblik dat de werklieden de onderneming verlaten.
Artikel 6 De in artikel 5 bedoelde werklieden hebben, voorzover zij de wettelijke werkloosheidsuitkeringen ontvangen, recht op de aanvullende vergoeding tot op de datum dat zij de leeftijd bereiken waarop zij wettelijk pensioengerechtigd zijn en binnen de voorwaarden zoals door deze pensioenreglementering vastgesteld.
De regeling geldt eveneens voor de werklieden die tijdelijk uit het stelsel zouden getreden zijn en die nadien opnieuw van de regeling wensen te voor zover zij opnieuw de wettelijke werkloosheidsvergoeding ontvangen.
IV.
van de aanvullende
Artikel 7 Het bedrag van de aanvullende vergoeding is gelijk aan de helft van het verschil tussen het en de werkloosheidsuitkering.
Artikel 8 Het is gelijk aan het begrensd tot 940,14 EUR (37.925 BEF) en verminderd met de persoonlijke sociale zekerheidsbijdrage en de fiscale inhouding. De grens van 940,14 EUR (37.925 BEF) is gekoppeld aan het indexcijfer 134,52 (1971 = 100) en bedraagt 2.900,10 EUR Zij is gebonden aan de schommelingen van het indexcijfer der consumptieprijzen, overeenkomstig de bepalingen van de wet van 2 augustus 1971 houdende inrichting van een stelsel van koppeling aan het indexcijfer der consumptieprijzen. Deze grens wordt daarenboven op l januari van elk jaar herzien in functie der regelingslonen overeenkomstig de beslissing van de N.A.R. Het netto-referteloon wordt afgerond naar hogere euro.
Artikel 9 1. Het brutoloon omvat de contractuele premies die rechtstreeks gebonden zijn aan de door de werklieden verrichte prestaties waarop inhoudingen voor sociale zekerheid worden gedaan en waarvan de periodiciteit van betaling geen maand overschrijdt. Het omvat ook de voordelen in natura die aan inhoudingen voor sociale zekerheid onderworpen zijn. Daarentegen worden de premies of vergoedingen, die als tegenwaarde van werkelijke kosten worden verleend, niet in aanmerking genomen. 2. Voor de per maand betaalde werklieden wordt als brutoloon beschouwd het loon dat zij gedurende de in navolgende punt 6. bepaalde refertemaand hebben verdiend. 3. Voor de werklieden die niet per maand worden betaald, wordt het van het normale uurloon.
berekend op grond
Het normale uurloon wordt bekomen door het loon voor de normale prestaties van de refertemaand te delen door het aantal tijdens die periode gewerkte normale uren. Het aldus bekomen resultaat wordt vermenigvuldigd met het aantal arbeidsuren, bepaald bij de wekelijkse arbeidstijdregeling van de werknemer ; dat product, vermenigvuldigd met 52 en gedeeld door 12, stemt overeen met het maandloon.
4. Het brutoloon van de werklieden die gedurende de ganse refertemaand niet hebben gewerkt, wordt berekend alsof zij aanwezig waren geweest op alle arbeidsdagen die in de beschouwde maand vallen. Indien de werklieden, krachtens de bepalingen van hun arbeidsovereenkomst, slechts gedurende een gedeelte van de refertemaand moeten werken en zij al die tijd niet hebben gewerkt, wordt hun brutoloon berekend op grond van het aantal arbeidsdagen, dat in de arbeidsovereenkomst is vastgesteld. 5. Het door de werklieden verdiende brutoloon, ongeacht of het per maand of anders wordt betaald, wordt vermeerderd met een twaalfde van het totaal der contractuele premies en van de veranderlijke bezoldiging waarvan de periodiciteit van betaling geen maand overschrijdt en door die werklieden in de loop van de twaalf maanden die aan het ontslag voorafgaan afzonderlijk werden ontvangen. 6. Naar aanleiding van het bij artikel 13 voorzien overleg, zal in gemeen akkoord worden beslist met welke refertemaand rekening moet worden gehouden. Indien geen refertemaand is vastgesteld, wordt de kalendermaand, die de datum van het ontslag voorafgaat, in aanmerking genomen. V.
van het
van de aanvullende
Artikel 10 Het bedrag van de uitgekeerde aanvullende vergoedingen wordt gebonden aan de schommeling van het indexcijfer der consumptieprijzen, volgens de modaliteiten die van toepassing zijn inzake werkloosheidsuitkeringen, overeenkomstig de bepalingen van de wet van 2 augustus 1971. Het bedrag van deze vergoedingen wordt daarenboven elk jaar op l januari herzien in functie van de ontwikkeling van de regelingslonen overeenkomstig hetgeen dienaangaande wordt beslist in de Nationale Arbeidsraad. Voor de werklieden die in de loop van het jaar tot de regeling toetreden, wordt de aanpassing op grond van het verloop van de regelingslonen verricht, rekening houdend met het ogenblik van het jaar waarop zij in het stelsel treden ; elk kwartaal wordt in aanmerking genomen voor de berekening van de aanpassing. VI.
van de aanvullende
Artikel 11 De betaling van de aanvullende vergoeding moet om de kalendermaand gebeuren. VII. Cumulatie van de aanvullende vergoeding met andere voordelen Artikel 12 De aanvullende vergoeding mag niet worden gecumuleerd met andere wegens afdanking verleende speciale vergoedingen of toeslagen, die worden toegekend krachtens wettelijke of reglementaire
bepalingen. De die onder de in artikel 5 voorziene voorwaarde ontslagen worden zullen dus eerst de uit die bepalingen voortvloeiende rechten moeten uitputten, alvorens aanspraak te kunnen maken op de in artikel 2 voorziene aanvullende vergoeding. VIII Overlegprocedure Artikel 13 Vooraleer een of meerdere werklieden bedoeld bij artikel 5 te ontslaan, pleegt de werkgever overleg met de vertegenwoordigers van het personeel in de ondernemingsraad of, bij ontstentenis daarvan, met de syndicale afvaardiging. Onverminderd de bepalingen van de collectieve arbeidsovereenkomst n° 9 van 9 maart 1972, inzonderheid van artikel 12, heeft deze beraadslaging tot doel in gemeen overleg te beslissen of, afgezien van de in de onderneming van kracht zijnde afdankingscriteria, werklieden die aan het in artikel 3 bepaalde leeftijdscriterium voldoen, bij voorrang kunnen worden ontslagen en derhalve het voordeel van de aanvullende regeling kunnen genieten. Bij ontstentenis van ondernemingsraad of van syndicale afvaardiging, heeft dit overleg plaats met de vertegenwoordigers van de representatieve werknemersorganisaties of, bij ontstentenis, met de werklieden van de onderneming. Vooraleer een beslissing tot ontslag te nemen, nodigt de werkgever daarenboven de betrokken werklieden bij aangetekende brief uit tot een onderhoud tijdens de werkuren op de zetel van de onderneming. Dit onderhoud heeft tot doel aan de werklieden de gelegenheid te geven hun bezwaren tegen het door de werkgever voorgenomen ontslag kenbaar te maken. Overeenkomstig de collectieve arbeidsovereenkomst van 3 mei 1972 inzonderheid artikel 7, kunnen de werklieden zich bij dit onderhoud laten bijstaan door de syndicale afgevaardigde. De opzegging kan ten vroegste geschieden de tweede werkdag na de dag waarop dit onderhoud plaats had of waarop dit onderhoud voorzien was. De ontslagen werklieden hebben de mogelijkheid de aanvullende regeling te aanvaarden of deze te weigeren en derhalve deel uit te maken van de arbeidsreserve. IX.
Betaling aanvullende
Artikel 14 De betaling van de aanvullende vergoeding valt ten laste van het Sociaal Fonds voor de lompenbedrijven. Te dien einde zijn de werkgevers en werklieden verplicht gebruik te maken van het gepast formulier dat kan bekomen worden op de zetel van voormeld Fonds. De administratieve richtlijnen van de Raad van Beheer van het Fonds moeten nageleefd worden. X. Artikel 15 De administratieve formaliteiten nodig voor de uitvoering van onderhavige overeenkomst worden door de Beheerraad van het in artikel 4 bedoelde Fonds vastgesteld.
Artikel 16 De algemene interpretatiemoeilijkheden van onderhavige C.A.O. worden door de beheerraad van het Sociaal Fonds voor lompenbedrijven beslecht in de geest van en refererend naar de C.A.O. 17 van de Nationale Arbeidsraad.
Artikel 17 Onderhavige overeenkomst is van toepassing vanaf l januari 2003 tot en met 31 december 2004. Zij is gesloten onder de opschortende voorwaarde dat de wetten en besluiten dergelijk brugpensioenstelsel toelaten.
