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MONITEUR BELGE — 22.10.2007 — BELGISCH STAATSBLAD - J. QUATANNENS EN C° N.V., Wortegemsesteenweg 9, bus 1, 8570 Anzegem - KBC SECURITIES N.V., Havenlaan 12, 1080 Brussel - LAWAISSE BEURSVENNOOTSCHAP G.C.V., Sint-Jorisstraat 6, 8500 Kortrijk - LELEUX ASSOCIATED BROKERS N.V., Wildewoudstraat 17, 1000 Brussel - LEO STEVENS & CIE B.V.B.A., Schildersstraat 33, 2000 Antwerpen - MERIT CAPITAL N.V., Roderveldlaan 5, 2600 Berchem - PDM-SECURITIES N.V., Boomsesteenweg 75, 2630 Aartselaar - PETERCAM N.V., Sinter-Goedeleplein 19, 1000 Brussel - PIRE & CIE N.V., rue du Collège 24, 6000 Charleroi - RBC DEXIA INVESTOR SERVICES BELGIUM, Rogierplein 11, 1210 Brussel - TRUSTINVEST N.V., Jordaenskaai 5, 2000 Antwerpen - VAN BAUWEL & C° G.C.V., Bisschopstraat 70, 2060 Antwerpen - VAN GLABBEEK & C° BEURSVENNOOTSCHAP B.V.B.A., Kipdorp 43, 2000 Antwerpen - VAN GOOLEN & C° B.V.B.A., Guldenberg 8, 2000 Antwerpen - VAN MOER, SANTERRE & C° N.V., Vorstlaan 100, 1170 Brussel - WEGHSTEEN & DRIEGE N.V., Oude Burg 6, 8000 Brugge 3. Andere instellingen 3.A. Naar Belgisch recht 3.A.1. Vennootschappen voor vermogensbeheer - A.I.M. TRADING N.V., Brughoevestraat 6, 2820 Rijmenam - AXA PRIVATE MANAGEMENT N.V., Vorstlaan 25, 1170 Brussel - AXITIS N.V., Generaal de Gaullelaan 41, 1050 Brussel - BEARBULL (BELGIUM) N.V., Waterloosesteenweg 880, 1000 Brussel - BUTTONWOOD VERMOGENSBEHEERDERS N.V., Doorniksewijk 15, 8500 Kortrijk - CAGP BELGIUM N.V., Bretagnestraat 26, 1200 Brussel - CAPITAL & FINANCE ASSET MANAGEMENT N.V., Vinkstraat 36, 1170 Brussel - COHEN & STEERS EUROPE N.V., Terhulpensesteenweg 166, 1170 Brussel - COMPAGNIE DE GESTION PRIVEE N.V., Waterloose steenweg 868 (5e verdieping), 1180 Brussel - DAVENPORT VERMOGENSBEHEER S.A., Izegemsestraat 135, 8800 Roeselare - DDEL PORTFOLIO SOLUTION N.V., A.J. Slegerslaan 79, 1200 Brussel - FIDES ASSET MANAGEMENT N.V., Tervurenlaan 72, 1040 Brussel - GLOBAL CAPITAL MANAGEMENT N.V., verkort : Global Capital of GCM, Romboutsstraat 3 bus 4, 1932 Sint-Stevens-Woluwe - HORATIUS VERMOGENSBEHEER N.V., Rijselsestraat 28/01, 8500 Kortrijk - ING Private Portfolio Management N.V., verkort : IPPM, Marsveldstraat 23, 1050 Brussel - MERCIER VANDERLINDEN ASSET MANAGEMENT N.V., Jan Van Rijswijcklaan 143, 2018 Antwerpen - QUAESTOR N.V., Hof ter Weze 7, 8800 Roeselare - SELECTUM VERMOGENSBEHEER N.V., Kipdorp 39, bus 0B, 2000 Antwerpen - SERCAM N.V., Marsveldplein 2, bus 9, 1050 Brussel - VALUE SQUARE N.V., Derbystraat 319 - Maaltecenter Blok G, 9051 Gent - VANGUARD INVESTMENTS EUROPE N.V., Building L - drève Richelle 161, 1410 Waterloo - VEGA ASSET MANAGEMENT N.V., Tervurenlaan 72, 1040 Brussel 3.A.2. Vennootschappen voor plaatsing van orders in financiële instrumenten - ACCURO N.V., Amerikalei 122, bus 2, 2000 Antwerpen - AXA IM BENELUX N.V., Vorstlaan 36, 1170 Brussel - FINACOR & ASSOCIES N.V., Fonsnylaan 38, bus 4, 1060 Brussel 3.A.3. Beheervennootschappen van instellingen voor collectieve belegging - DEXIA ASSET MANAGEMENT BELGIUM N.V., Koningsstraat 180, 1000 Brussel - FORTIS INVESTMENT MANAGEMENT N.V., verkort : FIM, Sterrenkundelaan 14, 1210 Brussel - ING Investment Management Belgium N.V., afgekort : IIM Belgium, Marnixlaan 24, 1000 Brussel - KBC ASSET MANAGEMENT N.V., Havenlaan 2, 1080 Brussel
* SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE [C − 2007/11503] Communication du Conseil de la concurrence sur l’exonération totale ou partielle des sanctions pécuniaires dans les affaires portant sur des ententes I. Introduction 1. La loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée le 15 septembre 2006 (ci-après LPCE) (1) inclut la prohibition des cartels. Les cartels sont des accords et/ou des pratiques concertées entre deux ou plusieurs entreprises et/ou associations d’entreprises concurrentes, et le cas échéant avec une ou plusieurs autres entreprises et/ou associations d’entreprises non concurrentes, visant à coordonner leur comportement concurrentiel sur le marché et/ou à influencer les paramètres de la concurrence par des pratiques consistant notamment à fixer des prix d’achat ou de vente, à attribuer des quotas de production ou de vente, à partager des marchés (notamment en présentant des soumissions concertées lors de marchés publics), à limiter les importations ou les exportations, et/ou à prendre des mesures anticoncurrentielles dirigées contre d’autres concurrents. Ces pratiques sont interdites par l’article 2 de la LPCE. L’article 81 du Traité CE prohibe également ces pratiques dans la mesure où elles sont susceptibles d’affecter le commerce entre Etats membres.
MONITEUR BELGE — 22.10.2007 — BELGISCH STAATSBLAD 2. Le Conseil de la concurrence (ci-après « le Conseil ») peut, en sa qualité d’Autorité belge de concurrence, sanctionner de telles infractions à la LPCE et à l’article 81 CE, en infligeant aux entreprises et associations d’entreprises concernées des amendes n’excédant pas 10 % de leur chiffre d’affaires. (2) Des amendes aussi élevées peuvent être infligées en raison du fait que de telles infractions constituent des violations particulièrement graves du droit de la concurrence, qui peuvent avoir un effet néfaste sur les économies belge et européenne. Ces infractions ont pour conséquence ultime une augmentation artificielle des prix et une réduction du choix proposé aux consommateurs. A long terme, elles affaiblissent la compétitivité et ont un effet négatif sur l’emploi. 3. Le Conseil estime dès lors qu’il est de l’intérêt général de faire bénéficier d’un traitement favorable (la clémence (3)) les entreprises et associations d’entreprises qui collaborent avec l’Autorité belge de concurrence dans la lutte contre les cartels. Le bénéfice que tirent les consommateurs et les citoyens de voir les cartels détectés et interdits est plus important que l’intérêt qu’il peut y avoir à sanctionner pécuniairement les entreprises et associations d’entreprises qui auront permis à l’Autorité belge de concurrence de découvrir et de sanctionner de telles pratiques généralement secrètes. 4. Le législateur a donné, par l’article 49 de la LPCE, une base légale expresse à une réglementation belge de la clémence dans les affaires portant sur les ententes. L’article 49 de la LPCE est libellé comme suit : « Une exonération totale ou partielle des sanctions pécuniaires peut être accordée à une entreprise ou à une association d’entreprises qui, avec d’autres, a mis en oeuvre une pratique prohibée par l’article 2, si elle a contribué à établir la réalité de la pratique prohibée et à identifier ses auteurs, notamment en apportant des éléments d’information dont l’autorité de concurrence ne disposait pas antérieurement, en apportant la preuve d’une pratique prohibée par l’article 2 dont l’existence n’était pas encore établie, ou en reconnaissant l’existence de la pratique prohibée. A la suite de la démarche de l’entreprise ou de l’association d’entreprises, la chambre du Conseil qui connaît de l’affaire, à la demande de l’auditeur général, adopte à cette fin un avis de clémence, qui précise les conditions auxquelles est subordonnée l’exonération envisagée après que l’entreprise ou l’association d’entreprises concernée ont présenté leurs observations. Cet avis est transmis à l’entreprise ou à l’association d’entreprises et n’est pas publié. Lors de la décision prise en application du présent article, la chambre qui connaît de l’affaire peut, si les conditions précisées dans l’avis de clémence ont été respectées, accorder une exonération de sanctions pécuniaires proportionnée à la contribution apportée à l’établissement de l’infraction. » 5. L’article 49 de la LPCE dispose, en termes généraux uniquement, qu’une exonération de sanctions pécuniaires peut être accordée au cas où l’entreprise ou l’association d’entreprises a contribué à établir la preuve de la pratique prohibée et à en identifier les auteurs. Il appartient à la chambre du Conseil qui connaît de l’affaire d’adopter, sur proposition de l’auditeur général, un avis de clémence par lequel elle détermine les conditions mises à cette exonération. L’article 11, § 3, de la LPCE confère en outre au Conseil la compétence d’établir des communications relatives à l’application de la LPCE. Le Conseil a dès lors décidé d’adopter une communication relative à la clémence (ci-après « la Communication »), par laquelle il expose et commente les conditions et modalités requises pour l’obtention d’une exonération totale ou partielle des amendes dans les affaires portant sur des ententes. 6. Le Conseil a pu tenir compte lors de l’élaboration de la présente Communication, de l’expérience acquise au cours de l’application de la précédente communication relative à la clémence du 30 mars 2004 (4), et du programme modèle en matière de clémence publié le 26 septembre 2006 par le Réseau européen de la concurrence (en abrégé « REC », et dénommé ci-après « ECN », qui est l’abréviation de « European Competition network ») (5). II. Champ d’application 7. La présente réglementation en matière de clémence s’applique exclusivement aux cartels. Les cartels sont des accords et/ou des pratiques concertées entre deux ou plusieurs entreprises et/ou associations d’entreprises concurrentes, et le cas échéant avec une ou plusieurs autres entreprises et/ou associations d’entreprises non concurrentes, visant à coordonner leur comportement concurrentiel sur le marché et/ou à influencer les paramètres de la concurrence par des pratiques consistant notamment à fixer des prix d’achat ou de vente, à attribuer des quotas de production ou de vente, à partager des marchés (notamment en présentant des soumissions concertées lors de marchés publics), à limiter les importations ou les exportations, et/ou à prendre des mesures anticoncurrentielles dirigées contre d’autres concurrents. Les accords verticaux et les restrictions horizontales qui ne constituent pas des cartels au sens de la présente Communication, tombent en dehors de son champ d’application. 8. Comme la LPCE ne prévoit, en cas d’ententes, de sanctions qu’à charge des entreprises et des associations d’entreprises, cette Communication ne s’applique pas aux personnes physiques et personnes morales qui ne sont pas des entreprises au sens de la LPCE. 9. L’exonération totale ou partielle des amendes accordée à une entreprise ou à une association d’entreprises ne leur procure aucune autre protection quant aux conséquences de leur participation au cartel. Les autres suites de leur participation au cartel tombent en dehors du champ d’application de la présente Communication. III. Exonération totale des amendes (Type 1) III. A. Exonération totale de Type 1A 10. Le Conseil accorde le bénéfice d’une exonération totale des sanctions pécuniaires à une entreprise ou une association d’entreprises si les conditions cumulatives suivantes sont remplies : a) l’entreprise ou l’association d’entreprises est la première à fournir des informations et des éléments de preuve de nature à mettre l’Autorité belge de concurrence en mesure de procéder à des perquisitions (6) ciblées en rapport avec le cartel présumé; b) l’Autorité belge de concurrence ne disposait pas, au moment du dépôt de la requête de clémence, de données suffisantes pour justifier une perquisition relative au cartel présumé ou n’avait pas encore effectué de perquisition, et c) les conditions générales en matière de clémence reprises au titre V point 20 de la présente Communication sont remplies. 11. Le requérant doit communiquer les données suivantes, qui sont nécessaires à l’Autorité belge de concurrence pour mener les perquisitions ciblées, pour autant que, de l’avis de l’auditeur, cela ne mette pas en péril lesdites perquisitions : a) le nom et l’adresse de la personne juridique qui introduit la demande de clémence, de même que les noms et fonctions des personnes physiques qui sont ou ont été impliquées dans le cartel pour le compte du requérant; b) le nom et l’adresse des autres entreprises qui sont parties ou ont été parties au cartel, de même que les noms et fonctions des autres personnes physiques qui sont ou ont été, selon le requérant, impliquées dans le cartel; c) une description détaillée du cartel présumé, en ce compris par exemple : i. les objectifs, activités et fonctionnement, ii. les produits ou services en cause,
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MONITEUR BELGE — 22.10.2007 — BELGISCH STAATSBLAD iii. l’étendue géographique, iv. la durée, v. l’estimation du marché, vi. les lieux et moments auxquels se sont tenues les discussions alléguées en vue de constituer le cartel, de même que l’objet de ces discussions et les participants, vii. la nature du cartel présumé, et viii. toutes explications pertinentes concernant les preuves fournies; d) des informations sur toutes requêtes de clémence, relatives au cartel présumé, qui ont été ou qui pourraient être présentées à l’avenir à d’autres autorités de concurrence, y compris à l’extérieur de l’Union européenne, et e) les preuves étayant l’existence du cartel présumé en sa possession ou dont il a la maîtrise, et en particulier des éléments de preuve datant de la période infractionnelle. III.B. Exonération totale de Type 1B 12. Le Conseil accorde le bénéfice d’une exonération totale des sanctions pécuniaires à une entreprise ou une association d’entreprises si les conditions cumulatives suivantes sont remplies : a) l’entreprise ou l’association d’entreprises est la première à fournir des informations et des éléments de preuve de nature à mettre le Conseil en mesure d’établir l’existence d’une infraction à l’article 2 de la LPCE et, le cas échéant, à l’article 81 du Traité CE, en rapport avec le cartel présumé; b) l’Autorité belge de concurrence ne disposait pas, au moment du dépôt de la requête de clémence, de données suffisantes pour établir l’existence d’une infraction à l’article 2 de la LPCE, et, le cas échéant, à l’article 81 du Traité CE, en rapport avec le cartel présumé; c) aucune entreprise ou association d’entreprise n’a encore bénéficié d’une exonération totale en rapport avec le cartel présumé en vertu du point 10 de la présente Communication, et d) les conditions générales en matière de clémence reprises au titre V point 20 de la présente Communication sont remplies. 13. Afin de bénéficier d’une exonération totale en vertu du point 12 de la présente Communication, le requérant doit également fournir les données reprises au point 11. III.C. Exclusion du bénéfice de l’exonération totale 14. Le Conseil n’accorde pas le bénéfice de l’exonération totale des sanctions pécuniaires à un requérant qui a pris des mesures en vue de contraindre une autre entreprise ou association d’entreprises à participer à ou à poursuivre le cartel. Ce requérant peut cependant encore prétendre au bénéfice d’une exonération partielle des sanctions pécuniaires, pour autant qu’il remplisse les conditions particulières et générales requises. IV. Exonération partielle des sanctions pécuniaires (Type 2) 15. Afin de bénéficier d’une exonération partielle des sanctions pécuniaires, le requérant doit fournir des éléments de preuve de l’existence du cartel présumé apportant une valeur ajoutée significative par rapport aux éléments de preuve dont l’Autorité belge de concurrence dispose déjà au moment du dépôt de la requête. Le concept de « valeur ajoutée significative » vise la mesure dans laquelle les éléments de preuve fournis renforcent, par leur nature et/ou leur niveau de précision, la capacité de l’autorité belge de concurrence à établir l’existence du cartel présumé. Si la preuve de l’existence du cartel présumé peut être rapportée à l’aide de l’information fournie, cette information peut contenir une valeur ajoutée significative. Cela ne doit pas nécessairement consister en des informations nouvelles. Une deuxième source qui confirme les informations de la première, par exemple, peut présenter aussi une valeur ajoutée significative. Lors de son appréciation, le Conseil estimera en principe que les éléments de preuve contemporains des faits ont une valeur supérieure aux éléments de preuve établis ultérieurement. En outre, les éléments de preuve se rattachant directement aux faits en cause se verront en général attribuer plus de valeur que ceux qui ne sont qu’indirectement pertinents. Leur valeur sera également influencée par la mesure dans laquelle ces éléments de preuve devront être corroborés par d’autres sources pour être utilisés contre d’autres entreprises impliquées dans l’affaire. Les éléments de preuve qui par eux-mêmes sont concluants ont donc une valeur supérieure aux déclarations qui devront être corroborées en cas de contestation. 16. Les entreprises et associations d’entreprises peuvent bénéficier des exonérations partielles suivantes : a) la première entreprise qui fournit des éléments de preuve présentant une valeur ajoutée significative : une réduction de 30 % à 50 %; b) les entreprises suivantes qui fournissent des éléments de preuve présentant une valeur ajoutée significative : une réduction de 10 % à 30 %. Pour déterminer le niveau adéquat de l’exonération partielle à l’intérieur de ces marges, le Conseil prendra en compte dans sa décision finale le moment auquel ont été fournis les éléments de preuve visés au point 15, ainsi que la mesure dans laquelle ces éléments de preuve ont apporté une valeur ajoutée. 17. Si le requérant qui sollicite l’exonération partielle de la sanction pécuniaire est le premier à fournir des éléments de preuve qui présentent une valeur ajoutée significative au sens du point 15 et qui sont utilisés par le Conseil pour établir des faits supplémentaires de nature à accroître la gravité ou la durée de l’infraction, le Conseil ne prendra pas ces faits supplémentaires en considération pour la détermination individuelle de la sanction pécuniaire infligée à l’entreprise qui a fourni ces éléments de preuve. 18. Le requérant qui sollicite l’exonération partielle de la sanction pécuniaire doit communiquer ses nom et adresse et fournir des informations concernant les parties au cartel présumé, le(s) produit(s) en cause et le(s) territoire(s) affecté(s), la durée estimée et la nature du cartel présumé, ainsi que des informations concernant toutes demandes de clémence, relatives au cartel présumé, qui ont été ou qui pourraient être formulées dans l’avenir auprès d’autres autorités de concurrence, y compris à l’extérieur de l’Union européenne. 19. En outre, le requérant doit satisfaire aux conditions générales en matière de clémence, reprises au titre V point 20 de la présente Communication. V. Conditions générales en matière de clémence 20. Afin de pouvoir prétendre à la clémence, le requérant doit en outre satisfaire aux conditions cumulatives suivantes : 1) antérieurement au dépôt de la requête : a. s’être abstenu de détruire, de falsifier ou de faire disparaître des éléments de preuve relatifs au cartel présumé, et b. avoir gardé secrètes son intention d’introduire une demande de clémence ainsi que sa teneur, sauf envers d’autres autorités de concurrence, y compris à l’extérieur de l’Union Européenne.
MONITEUR BELGE — 22.10.2007 — BELGISCH STAATSBLAD 2) mettre fin à sa participation au cartel présumé sans délai après le dépôt de la requête, sauf lorsque l’auditeur qui traite l’affaire estime qu’une poursuite de sa participation est raisonnablement nécessaire pour préserver l’efficacité des perquisitions, et 3) apporter à l’Autorité belge de concurrence une coopération totale, permanente, de bonne foi et rapide, dès le dépôt de sa requête et jusqu’à la décision au fond qui sera prise conformément à l’article 49, deuxième alinéa, de la LPCE. Ceci signifie entre autres que le requérant : a. fournisse à l’Autorité belge de concurrence toute information pertinente ainsi que tous les éléments de preuve en sa possession ou dont il aurait la maîtrise; b. demeure à disposition de l’Autorité belge de concurrence afin de répondre rapidement à toute demande qui pourrait contribuer à établir les faits en cause; c. fasse en sorte que les collaborateurs, directeurs, administrateurs actuels, et, dans la mesure du possible, anciens, soient en mesure de comparaître devant l’Autorité belge de concurrence; d. s’abstienne de détruire, de falsifier ou de faire disparaître des informations ou éléments de preuve, et e. s’abstienne de divulguer l’existence et la teneur de sa requête de clémence jusqu’au dépôt du rapport de l’auditeur devant le Conseil, sauf s’il en a été convenu autrement avec l’auditeur. VI. Procédure VI. A. Généralités 21. Avant d’introduire une requête formelle, le requérant a la possibilité de prendre contact avec l’Auditorat afin de recevoir des informations relatives à l’application de la présente Communication. VI. B. La requête de clémence 22. Une entreprise ou association d’entreprises qui veut obtenir une exonération totale ou partielle des sanctions pécuniaires doit introduire une requête complète de clémence. Une entreprise ou association d’entreprises qui veut obtenir une exonération totale de Type 1A peut aussi introduire une requête sommaire de clémence dans les cas décrits ci-après. Les deux formes de requête sont considérées comme une requête de clémence au sens de la présente Communication. 23. Une requête complète de clémence consiste en, d’une part, une déclaration de l’entreprise qui doit contenir toute l’information nécessaire à l’obtention d’une exonération totale ou partielle selon le cas, et, d’autre part, les éléments de preuve. En ce qui concerne les requêtes sommaires, la déclaration suffit. 24. Une requête de clémence doit être déposée au greffe du Conseil à l’attention de l’auditeur général. La requête est déposée par porteur en huit exemplaires. Une requête de clémence peut aussi être introduite par télécopie, par e-mail ou par courrier recommandé adressé au greffe du Conseil; cependant, dans ces cas, la requête en huit exemplaires doit être déposée par porteur, au plus tard avant l’heure de fermeture du greffe le jour ouvrable qui suit. 25. Si le requérant en émet la demande, le greffe accuse réception par écrit de la requête. L’accusé de réception mentionne la date et l’heure de l’introduction de la requête. 26. La déclaration de l’entreprise peut être établie dans une des langues nationales ou en anglais. Si la déclaration est établie en anglais, une traduction dans une des langues nationales est transmise endéans les deux jours ouvrables à moins qu’il n’en ait été convenu autrement avec l’auditeur. Les éléments de preuve sont déposés dans leur langue originale. Dans le cas où des éléments de preuve ne seraient pas établis dans une des langues nationales, l’auditeur peut en demander la traduction par le requérant. En cas de traduction, le texte établi dans une des langues nationales fait foi. La déclaration d’entreprise 27. Une déclaration d’entreprise est une soumission spontanée par celle-ci ou faite en son nom à l’Autorité belge de concurrence, de ce que l’entreprise sait d’un cartel et du rôle qu’elle y a joué. Une telle déclaration est spécialement établie pour être introduite dans le cadre de la présente Communication. Les déclarations faites à l’Autorité belge de concurrence dans le cadre de la présente Communication, font partie du dossier et peuvent donc être invoquées à titre de preuve. 28. L’auditeur peut accepter, à la demande du requérant, que les déclarations d’entreprise soient faites oralement, sauf si le requérant en a déjà fait connaître le contenu à des tiers. La déclaration orale d’entreprise est déposée au greffe. 29. Les déclarations orales d’entreprise sont enregistrées et transcrites par le greffe. Les entreprises qui font une déclaration orale auront la faculté de contrôler l’exactitude technique de l’enregistrement, qui sera mis à leur disposition au greffe, et d’amender le contenu de leurs déclarations orales endéans les cinq jours ouvrables. Les entreprises peuvent renoncer à ces droits dans ce délai. A l’expiration de celui-ci, l’enregistrement est considéré comme approuvé. Après l’approbation expresse ou implicite de la déclaration orale ou après l’introduction de corrections éventuelles à son sujet, le greffe invitera l’entreprise à contrôler, endéans les cinq jours ouvrables, l’exactitude de la transcription. A l’expiration de ce délai, la transcription est considérée comme approuvée. 30. L’accès aux déclarations d’entreprise n’est accordé qu’aux destinataires du rapport de l’auditeur, à condition qu’ils – et leurs conseils qui rec¸ oivent accès en leur nom – s’engagent à n’utiliser les informations obtenues par le biais de la déclaration d’entreprise qu’exclusivement aux fins de la procédure en question. Les tiers n’ont pas accès à ces déclarations d’entreprise. Cette protection particulière d’une déclaration d’entreprise n’est plus justifiée dès lors que le requérant dévoile à des tiers le contenu de sa déclaration. 31. Les déclarations d’entreprise qui sont faites dans le cadre de la présente Communication ne sont, en application de l’article 71 de la LPCE et de l’article 12 du Règlement (CE) n° 1/2003, communiquées à la Commission européenne et aux autres autorités de concurrence de l’Union Européenne, que si les conditions fixées dans la communication ECN de la Commission relative à la coopération au sein du Réseau européen de la concurrence (7) sont réunies et pour autant que le niveau de protection contre la divulgation assuré par l’autorité de concurrence qui les rec¸ oit soit équivalent à celui qui est conféré par l’Autorité belge de concurrence. Demande d’un rang réservé (le « marqueur ») 32. Une entreprise ou une association d’entreprises qui souhaite introduire une requête en exonération totale, peut dans un premier temps demander, oralement ou par écrit, qu’un rang lui soit réservé. Ce rang réservé protège pour une période déterminée la place du requérant dans l’ordre d’arrivée des requêtes de clémence, de manière à lui permettre de rassembler les informations et les éléments de preuve nécessaires pour atteindre le niveau de preuve requis pour l’exonération totale des sanctions pécuniaires. 33. L’auditeur décide d’accorder ou non un rang réservé en tenant compte du caractère sérieux et de la crédibilité des raisons invoquées par le requérant. Cette décision est communiquée par écrit, si le requérant en exprime la demande.
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MONITEUR BELGE — 22.10.2007 — BELGISCH STAATSBLAD 34. Le requérant qui sollicite ce marqueur doit, pour pouvoir en bénéficier, exposer à l’auditeur les raisons de sa demande, de même qu’il doit communiquer ses nom et adresse et fournir des informations concernant les parties au cartel présumé, le(s) produit(s) en cause et le(s) territoire(s) affecté(s), la durée estimée et la nature du cartel présumé, ainsi que des informations concernant toutes requêtes de clémence, relatives au cartel présumé, qui ont été ou qui pourraient être présentées à l’avenir à d’autres autorités de concurrence, y compris à l’extérieur de l’Union Européenne. 35. S’il accorde un rang réservé, l’auditeur détermine alors le délai endéans lequel le requérant de clémence doit, pour que le rang ainsi réservé soit maintenu, communiquer l’information nécessaire pour que sa demande d’exonération totale puisse être prise en considération. Dès lors que le requérant s’exécute dans le délai imparti, sa requête sera considérée comme une demande complète d’exonération au sens du point 24 de la présente Communication, et les informations et éléments de preuve fournis seront réputés avoir été communiqués à la date d’octroi du rang réservé. Dans le cas où l’entreprise ne communique pas les informations nécessaires dans le délai fixé, elle perd son rang réservé et doit introduire une requête complète ou sommaire pour pouvoir encore bénéficier d’une quelconque exonération de sanctions pécuniaires. Requête sommaire d’exonération totale de Type 1A 36. Dans les affaires pour lesquelles la Commission européenne est particulièrement bien placée, conformément aux points 14 et 15 de la communication ECN (8), le requérant qui a présenté ou s’apprête à présenter une demande d’immunité à la Commission européenne (9), peut introduire une requête sommaire au greffe du Conseil si, selon lui, l’Autorité belge de concurrence est également bien placée pour intervenir contre le cartel en application de la communication ECN. 37. La requête sommaire doit contenir une courte description des nom et adresse du requérant, des informations concernant les autres parties au cartel présumé, le(s) produit(s) en cause et le(s) territoire(s) affecté(s), la durée estimée et la nature du cartel présumé, l’Etat membre sur le territoire duquel les éléments de preuve sont susceptibles de se trouver, ainsi que des informations concernant toutes requêtes de clémence, relatives au cartel présumé, qui ont été ou qui pourraient être présentées à l’avenir à d’autres autorités de concurrence, y compris à l’extérieur de l’Union européenne. 38. Lorsque l’auditeur demande des informations complémentaires spécifiques, le requérant doit les transmettre sans délai. Si l’Auditorat décide d’agir dans l’affaire, l’auditeur détermine le délai dans lequel le requérant doit fournir les informations et les éléments de preuve nécessaires pour qu’une demande d’exonération totale de Type 1A puisse être prise en compte. Pour autant que le requérant communique ces informations dans le délai imparti, les informations et éléments de preuve fournis sont réputés avoir été communiqués à la date du dépôt de la requête sommaire. 39. La requête sommaire constitue une demande au sens du point 41, alinéa 1, de la communication ECN(10). VI. C. Instruction et avis de clémence 40. L’auditeur général désigne un auditeur pour instruire la requête. L’auditeur peut demander des renseignements supplémentaires au requérant avant de transmettre ses constatations à l’auditeur général. Dans sa demande à la chambre du Conseil d’adopter un avis de clémence, l’auditeur général précise les conditions imposées par la présente Communication auxquelles la requête de clémence doit répondre pour être prise en considération en vue d’une exonération totale ou partielle des sanctions pécuniaires. 41. L’auditeur général demande à la chambre du Conseil d’adopter un avis de clémence, sur la base de l’instruction relative à la requête de clémence. Il dépose sa demande au greffe du Conseil. Le requérant de clémence dispose, pour présenter ses observations, d’un délai de huit jours ouvrables à partir du jour ouvrable suivant celui du dépôt de la demande de l’auditeur général. La chambre du Conseil s’efforce de rendre sa décision relative à la demande de l’auditeur général dans un délai de vingt jours ouvrables à partir du jour ouvrable suivant celui du dépôt de la demande de l’auditeur général. 42. En cas de requête sommaire, l’auditeur général ne demande un avis de clémence au Conseil que pour autant que l’Auditorat ait décidé d’agir dans l’affaire. 43. La chambre du Conseil qui connaît de l’affaire traite des avis de clémence dans l’ordre de réception. 44. Si la chambre du Conseil décide que le requérant ne satisfait pas aux conditions particulières requises pour une exonération totale des sanctions pécuniaires, il peut retirer sa requête de clémence. L’autorité belge de concurrence peut néanmoins faire usage de ses pouvoirs d’enquête ordinaire pour obtenir les informations en question. Si les conditions particulières pour obtenir l’exonération totale des sanctions pécuniaires ne sont pas réunies, le requérant peut faire valoir sa requête de clémence au titre de requête d’exonération partielle des sanctions pécuniaires, en informant le greffe de cette décision. 45. Le greffe envoie l’avis de clémence au requérant et à l’auditeur général. Cet avis n’est pas publié. VI. D. La poursuite de l’instruction et la décision de clémence 46. L’auditeur mène l’instruction à l’encontre du cartel présumé conformément aux dispositions de procédure de la LPCE et de ses arrêtés d’exécution. L’auditeur précise dans son rapport si le requérant de clémence a satisfait ou non, tout au long de la procédure, aux conditions émises dans l’avis de clémence. 47. La chambre du Conseil qui connaît de l’affaire accorde, lors de la décision au fond, et pour autant que les conditions précisées dans l’avis de clémence aient été respectées, une exonération, totale ou partielle selon le cas, des sanctions pécuniaires. Elle fera mention, dans sa décision, de la coopération de l’entreprise ou de l’association d’entreprises avec l’Autorité belge de concurrence afin d’expliquer les raisons pour lesquelles l’exonération de la sanction pécuniaire est octroyée. 48. Le Conseil peut s’abstenir de prendre en considération une requête de clémence introduite après le dépôt du rapport par l’auditeur auprès de la chambre du Conseil conformément à l’article 45, § 4, de la LPCE. VII. Remarques finales 49. La présente Communication entre en vigueur le jour de la date de sa publication au Moniteur belge. Elle s’applique aux requêtes de clémence déposées après la date de cette publication. Les requêtes de clémence déposées après la date de cette publication dans des affaires pour lesquelles d’autres requêtes de clémence ont déjà été déposées avant cette date, sont régies par les règles de fond prévues par la Communication conjointe du Conseil de la concurrence et du Corps des rapporteurs du 30 mars 2004 sur l’immunité d’amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes (11) et par les règles de procédure de la LPCE et de la présente Communication. Les requêtes de clémence déposées entre le 1er octobre 2006, date de l’entrée en vigueur de la LPCE, et la date de la publication de la présente Communication au Moniteur belge, sont régies par les règles de fond prévues par la Communication conjointe du Conseil de la concurrence et du Corps des rapporteurs du 30 mars 2004 sur l’immunité d’amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes et par les règles de procédure de la LPCE.
MONITEUR BELGE — 22.10.2007 — BELGISCH STAATSBLAD 50. Les lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application des articles 36 à 39 de la loi sur la protection de la concurrence économique coordonnée le 1er juillet 1999 (Moniteur belge du 30 avril 2004 Ed. 2, pp. 36261-36264) restent applicables aux affaires pour lesquelles une requête de clemence a déjà été déposée avant la date de l’entrée en vigueur de la Communication du Conseil de la concurrence sur l’exonération totale ou partielle des sanctions pécuniaires dans les affaires portant sur des ententes. Notes (1) Moniteur belge 29 septembre 2006, p. 50.613 (coordination de la loi du 10 juin 2006 sur la protection de la concurrence économique, Moniteur belge 29 juin 2006, p. 32.755, et de la loi du 10 juin 2006 instituant un Conseil de la concurrence, Moniteur belge 29 juin 2006, p. 32.746). (2) Articles 63 et 69 LPCE et article 5 du Règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité, JO L 1 du 4 janvier 2003, p. 1. (3) Le concept de « clémence » permet d’exonérer complètement ou partiellement l’entreprise participant à un cartel, des amendes qui devraient normalement lui être infligées, en contrepartie de sa communication spontanée d’informations relatives au cartel, et sous réserve de conditions particulières selon que cette collaboration intervient avant ou au cours d’une procédure d’instruction. (4) Communication conjointe du Conseil de la concurrence et du Corps des rapporteurs sur l’immunité d’amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur les ententes, Moniteur belge 30 avril 2004 Ed. 2, p. 36.257. (5) Programme modèle du REC en matière de clémence, voir http://ec.europa.eu/comm/competition/ecn/model_leniency_fr.pdf; ECN Model Leniency Programme, voir http://ec.europa.eu/comm/competition/ecn/model_leniency_en.pdf (6) L’appréciation du caractère suffisant (ou non) des informations fournies est effectuée ex ante, sans tenir compte du résultat d’une perquisition éventuelle ni du fait qu’une perquisition ait eu lieu ou non. L’appréciation se fonde exclusivement sur la nature et la qualité de l’information fournie par l’entreprise qui sollicite la clémence. (7) Communication de la Commission relative à la coopération au sein du réseau des autorités de concurrence, JO C 101 du 27 avril 2004, p. 43 (dénommée ci-après « la communication ECN »). (8) Voir note en bas de page 7. (9) En application de la communication de la Commission sur l’immunité d’amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes, JO C 298 du 8 décembre 2006, p. 17. (10) Voir notes en bas de page 7 et 8. (11) Publiée au Moniteur belge du 30 avril 2004, Ed.2, p. 36257, voir également note en bas de page 4.
FEDERALE OVERHEIDSDIENST ECONOMIE, K.M.O., MIDDENSTAND EN ENERGIE [C − 2007/11503] Mededeling van de Raad voor de Mededinging betreffende volledige of gedeeltelijke vrijstelling van geldboeten in kartelzaken I. Inleiding 1. De Wet tot bescherming van de economische mededinging, gecoördineerd op 15 september 2006 (hierna de WBEM) (1), bevat een kartelverbod. Kartels zijn overeenkomsten en/of onderling afgestemde feitelijke gedragingen tussen twee of meer concurrerende ondernemingen en/of ondernemingsverenigingen, met desgevallend één of meer andere niet-concurrerende ondernemingen en/of ondernemingsverenigingen, met als doel hun concurrerend handelen op de markt te coördineren en/of de relevante parameters van mededinging te beïnvloeden via praktijken zoals het afspreken van aan- of verkoopprijzen, de toewijzing van productie- of verkoopquota, de verdeling van markten (met inbegrip van offertevervalsing), het beperken van importen of exporten en/of mededingingsverstorende maatregelen tegen andere concurrenten. Deze praktijken zijn verboden door artikel 2 WBEM. Ook artikel 81 EG-Verdrag verbiedt deze gedragingen in zoverre zij de handel tussen de EG-lidstaten ongunstig kunnen beïnvloeden. 2. De Raad voor de Mededinging (hierna « de Raad ») kan als Belgische mededingingsautoriteit dergelijke inbreuken op de WBEM en artikel 81 EG-Verdrag bestraffen door aan de betrokken ondernemingen en ondernemingsverenigingen geldboeten op te leggen van maximum 10 % van hun omzet. (2) Dergelijke hoge boetes kunnen worden opgelegd omdat de hierboven vernoemde inbreuken bijzonder ernstige schendingen van het mededingingsrecht vormen en een nefaste impact kunnen hebben op de Belgische en Europese economie. Deze inbreuken resulteren uiteindelijk in kunstmatige prijzen en een beperkte keuze voor de consument. Op lange termijn hebben zij een verlies aan concurrentievermogen en lagere werkgelegenheidskansen tot gevolg. 3. De Raad meent dan ook dat het in het algemeen belang is om ondernemingen en ondernemingsverenigingen die met de Belgische mededingingsautoriteit samenwerken in de strijd tegen kartels een gunstige behandeling (« clementie » (3)) te verlenen. Het ontdekken en doen beëindigen van kartels is immers van groter belang voor consumenten en burgers dan het beboeten van die ondernemingen en ondernemingsverenigingen die de Belgische mededingingsautoriteit in staat hebben gesteld deze doorgaans geheime praktijken op te sporen en te bestraffen. 4. De wetgever heeft in artikel 49 WBEM in een uitdrukkelijke wettelijke basis voorzien voor een Belgische clementieregeling in kartelzaken. Artikel 49 WBEM luidt als volgt : « Er kan een volledige of gedeeltelijke vrijstelling van geldboeten worden toegekend aan een onderneming of ondernemingsvereniging die samen met anderen bij een door artikel 2 verboden praktijk betrokken was, indien deze onderneming er toe heeft bijgedragen het bestaan van deze verboden praktijk te bewijzen en de deelnemers eraan te identificeren, onder andere door inlichtingen te verstrekken waarover de mededingingsautoriteit voorheen niet beschikte, door het bewijs te leveren van een door artikel 2 verboden praktijk waarvan het bestaan nog niet vaststond, of door de verboden praktijk te erkennen. Als gevolg van het optreden van deze onderneming of ondernemingsvereniging neemt de kamer van de Raad die de zaak behandelt, op verzoek van de auditeur-generaal, daartoe een clementieverklaring aan, waarin de voorwaarden worden bepaald waaraan de beoogde vrijstelling is onderworpen, nadat de betrokken onderneming of ondernemingsvereniging hun bemerkingen hebben voorgelegd. Deze verklaring wordt aan de onderneming of ondernemingsvereniging overgezonden, en wordt niet gepubliceerd. Op het ogenblik van de beslissing genomen met toepassing van dit artikel, kan de kamer die de zaak behandelt, indien de voorwaarden aangeduid in de clementieverklaring werden nageleefd, een vrijstelling van geldboeten toekennen in verhouding tot de bijdrage die geleverd werd om de inbreuk te bewijzen. »
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MONITEUR BELGE — 22.10.2007 — BELGISCH STAATSBLAD 5. Artikel 49 WBEM stelt enkel in algemene bewoordingen dat een boetevrijstelling kan verleend worden indien de onderneming of ondernemingsvereniging ertoe heeft bijgedragen het bestaan van de verboden praktijk te bewijzen en de deelnemers eraan te identificeren. Het wordt overgelaten aan de kamer van de Raad die de zaak behandelt om, op voorstel van de auditeur-generaal, een clementieverklaring aan te nemen waarin de voorwaarden gekoppeld aan deze vrijstelling worden bepaald. Daarnaast verleent artikel 11, § 3 WBEM de Raad de bevoegdheid om mededelingen vast te stellen met betrekking tot de toepassing van de WBEM. De Raad heeft daarom beslist om een clementiemededeling (hierna « de Mededeling ») aan te nemen waarin de voorwaarden en modaliteiten om te kunnen genieten van een volledige of gedeeltelijke vrijstelling van geldboeten in kartelzaken worden uiteengezet en toegelicht. 6. Bij het opstellen van deze Mededeling heeft de Raad rekening kunnen houden met de ervaring die werd opgedaan bij het toepassen van de vorige clementiemededeling van 30 maart 2004 (4) en met het Europese modelprogramma inzake clementie dat door het European Competition Network (ECN) is uitgevaardigd op 29 september 2006. (5) II. Toepassingsgebied 7. Deze clementieregeling is alleen van toepassing op kartels. Kartels zijn overeenkomsten en/of onderling afgestemde feitelijke gedragingen tussen twee of meer concurrerende ondernemingen en/of ondernemingsverenigingen, met desgevallend één of meer andere niet-concurrerende ondernemingen en/of ondernemingsverenigingen, met als doel hun concurrerend handelen op de markt te coördineren en/of de relevante parameters van mededinging te beïnvloeden via praktijken zoals het afspreken van aan- of verkoopprijzen, de toewijzing van productie- of verkoopquota, de verdeling van markten (met inbegrip van offertevervalsing), het beperken van importen of exporten en/of mededingingsverstorende maatregelen tegen andere concurrenten. Verticale overeenkomsten en horizontale afspraken die geen kartels zijn in de zin van deze Mededeling, vallen buiten het toepassingsgebied van deze Mededeling. 8. Aangezien de WBEM voor kartels enkel in sancties voorziet voor ondernemingen en ondernemingsverenigingen, heeft deze Mededeling geen betrekking op natuurlijke personen en rechtspersonen die geen ondernemingen zijn in de zin van de WBEM. 9. Het toekennen van volledige of gedeeltelijke vrijstelling van geldboeten aan ondernemingen of ondernemingsverenigingen beschermt deze niet tegen andere gevolgen van hun deelname aan een kartel. De overige gevolgen van hun karteldeelname vallen buiten het toepassingsgebied van deze Mededeling. III. Volledige vrijstelling van geldboeten (Type 1) III. A. Volledige vrijstelling Type 1A 10. De Raad verleent een onderneming of ondernemingsvereniging volledige vrijstelling van geldboeten indien volgende voorwaarden cumulatief vervuld zijn : a) de onderneming of ondernemingsvereniging levert als eerste informatie en bewijsmateriaal die de Belgische mededingingsautoriteit in staat stelt gerichte huiszoekingen(6) te verrichten in verband met het vermeende kartel; b) op het ogenblik dat het clementieverzoek wordt ingediend beschikt de Belgische mededingingsautoriteit niet over voldoende gegevens om een huiszoeking te rechtvaardigen in verband met het vermeende kartel of heeft zij nog geen huiszoeking verricht, en c) de algemene voorwaarden inzake clementie onder titel V, randnummer 20 van deze Mededeling zijn vervuld. 11. Om de Belgische mededingingsautoriteit in staat te stellen gerichte huiszoekingen uit te voeren, dient de verzoeker volgende gegevens mee te delen, voor zover dit niet, naar de mening van de auditeur, de huiszoekingen in gevaar zou brengen : a) de naam en het adres van de rechtspersoon die het clementieverzoek indient, alsook de namen en functies van de natuurlijke personen bij de verzoeker die betrokken (geweest) zijn bij het kartel, b) de naam en het adres van de andere ondernemingen die deelnemen of deelgenomen hebben aan het kartel, alsook de namen en functies van de andere natuurlijke personen die volgens de verzoeker betrokken (geweest) zijn bij het kartel, c) een gedetailleerde beschrijving van het vermeende kartel, inclusief bijvoorbeeld : i. de doelstellingen, activiteiten en werking, ii. de betrokken producten of diensten, iii. de geografische omvang, iv. de duur, v. het geschatte marktvolume, vi. de plaatsen en tijdstippen, inhoud van en deelnemers aan de vermeende kartelbesprekingen, vii. de aard van het vermeende kartelgedrag, en viii. alle relevante verduidelijkingen bij het geleverde bewijsmateriaal; d) informatie omtrent clementieverzoeken die bij andere mededingingsautoriteiten binnen en buiten de Europese Unie zijn ingediend of mogelijks in de toekomst zullen worden ingediend in verband met het vermeende kartel, en e) bewijsmateriaal over het vermeende kartel dat in het bezit is van de verzoeker of voor hem beschikbaar is, en in het bijzonder bewijsmateriaal dat van de periode van de inbreuk dateert. III. B. Volledige vrijstelling Type 1B 12. De Raad verleent een onderneming of ondernemingsvereniging volledige vrijstelling van geldboeten indien volgende voorwaarden cumulatief vervuld zijn : a) de onderneming of ondernemingsvereniging levert als eerste informatie en bewijsmateriaal die de Raad in staat stelt een inbreuk op artikel 2 WBEM en, in voorkomend geval, op artikel 81 EG-Verdrag vast te stellen in verband met het vermeende kartel; b) op het ogenblik dat het clementieverzoek wordt ingediend beschikt de Belgische mededingingsautoriteit niet over voldoende bewijsmateriaal om een inbreuk op artikel 2 WBEM en, in voorkomend geval, artikel 81 EG-Verdrag vast te stellen in verband met het vermeende kartel; c) aan geen enkele onderneming of ondernemingsvereniging werd een volledige vrijstelling in verband met het vermeende kartel verleend overeenkomstig randnummer 10 van deze Mededeling, en d) de algemene voorwaarden inzake clementie onder titel V, randnummer 20 van deze Mededeling zijn vervuld. 13. Om een volledige vrijstelling in uitvoering van randnummer 12 van deze Mededeling te bekomen, moet de verzoeker ook de gegevens opgenomen in randnummer 11 leveren.
MONITEUR BELGE — 22.10.2007 — BELGISCH STAATSBLAD III. C. Uitsluiting van volledige vrijstelling 14. De Raad kent geen volledige vrijstelling van geldboeten toe aan een verzoeker die maatregelen heeft genomen om een andere onderneming of ondernemingsvereniging tot deelname aan of voortzetting van het kartel te dwingen. Deze verzoeker kan wel nog in aanmerking komen voor een gedeeltelijke vrijstelling van geldboeten indien hij voldoet aan de toepasselijke bijzondere en algemene voorwaarden. IV. Gedeeltelijke vrijstelling van geldboeten (Type 2) 15. Om van een gedeeltelijke vrijstelling van geldboeten te genieten moet de verzoeker bewijsmateriaal leveren van het vermeende kartel dat aanzienlijke toegevoegde waarde heeft in vergelijking met het bewijs waarover de Belgische mededingingsautoriteit reeds beschikt op het ogenblik van het verzoek. Het begrip «aanzienlijke toegevoegde waarde» verwijst naar de mate waarin het verstrekte bewijsmateriaal, door de aard en/of de nauwkeurigheid ervan, de mogelijkheid van de Belgische mededingingsautoriteit om het vermeende kartel te bewijzen, versterkt. Indien met behulp van de geleverde informatie het bewijs geleverd kan worden van het vermeende kartel, kan die informatie aanzienlijke toegevoegde waarde inhouden. Het hoeft niet noodzakelijk nieuwe informatie te zijn. Een tweede bron die de informatie van een eerste bron bevestigt, bijvoorbeeld, kan ook aanzienlijke toegevoegde waarde hebben. Bij de beoordeling zal de Raad er over het algemeen van uitgaan dat schriftelijk bewijsmateriaal dat dateert van de periode waarin de feiten hebben plaatsgevonden, een grotere waarde heeft dan later opgesteld bewijsmateriaal. Daarnaast zal aan bewijsmateriaal dat rechtstreeks relevant is voor de betrokken feiten over het algemeen meer waarde worden gehecht dan aan bewijsmateriaal dat slechts zijdelings relevant is. Ook de mate waarin bevestiging door andere bronnen nodig is om het verschafte bewijsmateriaal tegen andere, bij de zaak betrokken ondernemingen te kunnen gebruiken, zal invloed hebben op de waarde van dat bewijsmateriaal. Op zichzelf beslissend bewijsmateriaal krijgt daarom een grotere waarde dan verklaringen die bij betwisting verder moeten worden gestaafd. 16. De ondernemingen en ondernemingsverenigingen kunnen van volgende gedeeltelijke vrijstellingen genieten : a) de eerste onderneming die bewijsmateriaal met een aanzienlijke toegevoegde waarde verstrekt : een vermindering van 30 % tot 50 %; b) voor de volgende ondernemingen die bewijsmateriaal met een aanzienlijke toegevoegde waarde verstrekken : een vermindering van 10 % tot 30 %. Bij het bepalen van het gepaste niveau van de gedeeltelijke vrijstelling binnen deze marges, zal de Raad in de eindbeslissing het tijdstip waarop het bewijsmateriaal in de zin van randnummer 15 werd geleverd in rekening nemen alsook de mate waarin dat bewijsmateriaal toegevoegde waarde had. 17. Indien een verzoeker om gedeeltelijke vrijstelling van geldboete als eerste bewijsmateriaal met aanzienlijk toegevoegde waarde in de zin van randnummer 15 levert dat door de Raad wordt gebruikt om bijkomende feiten aan te tonen waardoor de zwaarte of de duur van de inbreuk toeneemt, zal de Raad deze additionele feiten niet in aanmerking nemen bij het bepalen van een geldboete die wordt opgelegd aan de onderneming die dat bewijsmateriaal heeft verschaft. 18. Om gedeeltelijk vrijgesteld te worden van een geldboete moet de verzoeker zijn naam en adres vermelden en informatie leveren met betrekking tot de partijen bij het vermeende kartel, de getroffen product(en) en grondgebied(en), de geschatte duur van het vermeende kartel, de aard van het vermeende kartelgedrag, en de andere clementieverzoeken die bij andere mededingingsautoriteiten, deze buiten de Europese Unie inbegrepen, zijn ingediend of mogelijks in de toekomst zullen worden ingediend in verband met het vermeende kartel. 19. Daarenboven moet de verzoeker de algemene voorwaarden inzake clementie vermeld onder titel V, randnummer 20 van deze Mededeling vervullen. V. Algemene voorwaarden inzake clementie 20. Om in aanmerking te komen voor clementie dient de verzoeker daarenboven volgende cumulatieve voorwaarden te vervullen : 1) voorafgaand aan het verzoek : a. geen bewijsmateriaal met betrekking tot het vermeende kartel vernietigen, vervalsen of wegmaken, en b. het voornemen een clementieverzoek in te dienen en de inhoud ervan geheim houden, tenzij voor andere mededingingsautoriteiten binnen en buiten de Europese Unie. 2) zijn betrokkenheid bij het vermeende kartel uiterlijk beëindigen onmiddellijk na het indienen van het verzoek, behalve wanneer de auditeur die de zaak behandelt de verdere betrokkenheid redelijkerwijze noodzakelijk acht om de doeltreffendheid van de huiszoekingen te vrijwaren, en 3) vanaf het clementieverzoek tot de beslissing ten gronde conform artikel 49, tweede lid WBEM, volledig, onafgebroken, te goeder trouw en snel meewerken met de Belgische mededingingsautoriteit. Dit omvat onder meer dat de verzoeker : a. de Belgische mededingingsautoriteit alle relevante informatie en bewijsmateriaal verstrekt die in zijn bezit is of voor hem beschikbaar is, b. ter beschikking blijft van de Belgische mededingingsautoriteit om snel antwoord te geven op vragen die de betrokken feiten kunnen helpen vaststellen, c. ervoor zorgt dat huidige en, in de mate van het mogelijke, voormalige medewerkers en directeurs/bestuurders kunnen verschijnen voor de Belgische mededingingsautoriteit, d. geen informatie of bewijsmateriaal vernietigt, vervalst of wegmaakt, en e. het clementieverzoek en de inhoud ervan geheim houdt totdat het verslag van de auditeur wordt ingediend bij de Raad, tenzij anders overeengekomen met de auditeur. VI. Procedure VI. A. Algemeen 21. Vooraleer een formeel verzoek in te dienen, kan de verzoeker contact opnemen met het Auditoraat om inlichtingen te vragen in verband met de toepassing van deze Mededeling. VI. B. Het clementieverzoek 22. Een onderneming of ondernemingsvereniging die een volledige of gedeeltelijke vrijstelling van geldboeten wil bekomen moet een volledig clementieverzoek indienen. Een onderneming of ondernemingsvereniging die een volledige vrijstelling Type 1A wil bekomen, kan ook een beknopt clementieverzoek indienen in de gevallen hierna beschreven. Beide vormen worden beschouwd als een clementieverzoek in de zin van deze Mededeling. 23. Volledige clementieverzoeken bestaan uit enerzijds een ondernemingsverklaring waarin de informatie moet worden opgenomen die vereist is om van volledige respectievelijk gedeeltelijke vrijstelling te genieten, en anderzijds het bewijsmateriaal. Voor beknopte verzoeken volstaat een ondernemingsverklaring.
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MONITEUR BELGE — 22.10.2007 — BELGISCH STAATSBLAD 24. Een clementieverzoek moet worden ingediend bij de griffie van de Raad ter attentie van de auditeur-generaal. Het verzoek wordt ingediend per drager in acht exemplaren. Een clementieverzoek kan ook per fax, per e-mail of per aangetekend schrijven worden opgestuurd naar de griffie van de Raad maar dient in dat geval voor het sluitingsuur van de griffie op de eerstvolgende werkdag in acht exemplaren per drager te worden neergelegd. 25. Indien de verzoeker dit wenst, bevestigt de griffie schriftelijk de ontvangst van het clementieverzoek. De ontvangstbevestiging vermeldt de datum en het tijdstip waarop de verzoeker zijn verzoek heeft ingediend. 26. De ondernemingsverklaring mag in één van de landstalen of het Engels worden opgemaakt. Indien de ondernemingsverklaring in het Engels is opgesteld, wordt binnen twee werkdagen de vertaling in één van de landstalen overgemaakt tenzij anders overeengekomen met de auditeur. Het bewijsmateriaal wordt in de oorspronkelijke taal neergelegd. Indien de bewijsstukken niet zijn overgemaakt in één van de landstalen, kan de auditeur er aan de verzoeker de vertaling van vragen. In geval van vertaling geldt de tekst die in één van de landstalen is gesteld. De ondernemingsverklaring 27. In een ondernemingsverklaring wordt vrijwillig door of namens een onderneming aan de Belgische mededingingsautoriteit uiteengezet wat een onderneming van een kartel weet en welke rol zij daarbij speelde. Dergelijke verklaring is speciaal opgesteld om in het kader van deze Mededeling te worden ingediend. Verklaringen die in verband met deze Mededeling tegenover de Belgische mededingingsautoriteit zijn afgelegd, maken deel uit van het dossier en kunnen dus als bewijsmateriaal worden gebruikt. 28. Op vraag van de clementieverzoeker kan de auditeur ermee instemmen dat ondernemingsverklaringen mondeling worden ingediend, behalve wanneer de verzoeker de inhoud van de ondernemingsverklaring al heeft bekend gemaakt aan derden. De mondelinge ondernemingsverklaring wordt bij de griffie afgelegd. 29. Mondelinge ondernemingsverklaringen worden door de griffie geregistreerd en uitgeschreven. Ondernemingen die mondelinge ondernemingverklaringen afleggen zullen de gelegenheid krijgen de technische getrouwheid van de opname, die beschikbaar is op de griffie, te controleren en de inhoud van hun mondelinge verklaringen binnen vijf werkdagen aan te passen. Ondernemingen kunnen binnen diezelfde termijn van deze rechten afzien. Na het verstrijken van die termijn geldt de opname als goedgekeurd. Na de expliciete of impliciete goedkeuring van de mondelinge verklaring of de indiening van eventuele correcties daarop, zal de griffie de onderneming uitnodigen om binnen vijf werkdagen de getrouwheid van de transcriptie te controleren. Na het verstrijken van die termijn geldt de transcriptie als goedgekeurd. 30. Toegang tot ondernemingsverklaringen wordt alleen verleend aan de geadresseerden van het verslag van de auditeur mits zijzelf – en hun raadslieden die namens hen toegang krijgen – zich ertoe verbinden de via de ondernemingsverklaring verkregen informatie uitsluitend voor doeleinden van de betrokken procedure te gebruiken. Derden krijgen geen toegang tot deze ondernemingsverklaringen. Deze bijzondere bescherming van een ondernemingsverklaring is niet langer gerechtvaardigd vanaf het moment dat de verzoeker de inhoud van zijn verklaring aan derden onthult. 31. Ondernemingsverklaringen die in het kader van deze Mededeling zijn afgelegd, worden, overeenkomstig artikel 71 WBEM en artikel 12 van Verordening (EG) nr. 1/2003, alleen meegedeeld aan de Europese Commissie en andere mededingingsautoriteiten binnen de Europese Unie indien aan de voorwaarden van de ECN-mededeling betreffende de samenwerking binnen het netwerk van mededingingsautoriteiten (7) is voldaan en mits de door de ontvangende mededingingsautoriteit verleende bescherming tegen onthulling evenwaardig is aan die welke de Belgische mededingingsautoriteit biedt. Aanvraag om een voorbehouden rang (« marker ») 32. Een onderneming of ondernemingsvereniging die een verzoek tot volledige vrijstelling wil indienen, kan in een eerste fase schriftelijk of mondeling een voorbehouden rang aanvragen. Met deze voorbehouden rang wordt de plaats van de clementieverzoeker in de rij gedurende een bepaalde periode gereserveerd, zodat hij de nodige informatie en het nodige bewijsmateriaal kan verzamelen om de toepasselijke bewijsdrempel voor volledige vrijstelling van geldboeten te halen. 33. De auditeur beslist al dan niet een voorbehouden rang toe te kennen rekening houdend met de ernst en geloofwaardigheid van de door de verzoeker aangegeven redenen. Deze beslissing van de auditeur wordt, indien de verzoeker dit wenst, schriftelijk meegedeeld. 34. Om een voorbehouden rang te kunnen krijgen, moet de clementieverzoeker de auditeur de redenen hiervoor meedelen, evenals informatie met betrekking tot zijn naam en adres, de partijen bij het vermeende kartel, de getroffen product(en) en grondgebied(en), de geschatte duur van het vermeende kartel, de aard van het vermeende kartelgedrag, en de andere clementieverzoeken die bij andere mededingingsautoriteiten, deze buiten de Europese Unie inbegrepen, zijn ingediend of mogelijks in de toekomst zullen worden ingediend in verband met het vermeende kartel. 35. Wordt een voorbehouden rang toegekend, dan bepaalt de auditeur de termijn waarbinnen de clementieverzoeker de voorbehouden rang moet opnemen door de informatie mee te delen die nodig is om voor volledige vrijstelling in aanmerking te kunnen komen. Neemt de verzoeker de voorbehouden rang binnen de vastgestelde periode op, dan wordt dit beschouwd als een volledig clementieverzoek in de zin van randnummer 24 en wordt de verschafte informatie en het geleverde bewijsmateriaal geacht te zijn verstrekt op de datum waarop de aanvraag om een voorbehouden rang werd toegekend. Indien de onderneming de vereiste informatie niet verstrekt binnen de vastgestelde periode verliest zij haar voorbehouden rang en dient zij een volledig of beknopt clementieverzoek in te dienen om nog voor enige vrijstelling van geldboeten in aanmerking te komen. Beknopt verzoek om volledige vrijstelling Type 1A 36. In zaken waarin de Europese Commissie, overeenkomstig punten 14 en 15 van de ECN-mededeling (8), bij uitstek geschikt is om een zaak te behandelen, kan de verzoeker die bij de Europese Commissie een immuniteitsverzoek heeft ingediend of zich voorneemt dat te doen (9), een beknopt verzoek indienen bij de griffie van de Raad indien ook de Belgische mededingingsautoriteit volgens de verzoeker geschikt is om op te treden tegen het kartel overeenkomstig de ECN-mededeling. 37. Beknopte verzoeken dienen een korte beschrijving te omvatten van de naam en het adres van de clementieverzoeker, de overige partijen bij het vermeende kartel, de getroffen product(en) en grondgebied(en), de geschatte duur van het vermeende kartel, de aard van het vermeende kartelgedrag, de lidstaat waar zich het bewijsmateriaal waarschijnlijk bevindt, en de andere clementieverzoeken die bij andere mededingingsautoriteiten, deze buiten de Europese Unie inbegrepen, zijn ingediend of mogelijks in de toekomst zullen worden ingediend in verband met het vermeende kartel.
MONITEUR BELGE — 22.10.2007 — BELGISCH STAATSBLAD 38. Wanneer de auditeur bijkomende specifieke informatie vraagt, moet de verzoeker die informatie onverwijld verschaffen. Besluit het Auditoraat in de zaak op te treden, dan bepaalt de auditeur de termijn waarbinnen de verzoeker de informatie en het bewijsmateriaal die vereist zijn om voor volledige vrijstelling Type 1A in aanmerking te komen, volledig moet verstrekken. Verschaft de verzoeker die informatie binnen de vastgestelde periode, dan worden de geleverde informatie en het bijgevoegde bewijsmateriaal geacht te zijn verstrekt op de datum waarop het beknopte verzoek werd ingediend. 39. Beknopte verzoeken gelden als aanvragen in de zin van punt 41, lid 1, van de ECN-mededeling (10). VI. C. Onderzoek en clementieverklaring 40. De auditeur-generaal wijst een auditeur aan die belast wordt met het onderzoek van het verzoek. De auditeur kan bijkomende inlichtingen vragen aan de clementieverzoeker vooraleer zijn bevindingen over te maken aan de auditeur-generaal. In zijn verzoek aan de kamer van de Raad om een clementieverklaring aan te nemen, vermeldt de auditeur-generaal de door deze Mededeling opgelegde voorwaarden waaraan het clementieverzoek moet voldoen om in aanmerking te komen voor volledige of gedeeltelijke vrijstelling van geldboeten. 41. Op basis van het onderzoek van het clementieverzoek, verzoekt de auditeur-generaal de kamer van de Raad een clementieverklaring aan te nemen. Hij dient zijn verzoek in ter griffie van de Raad. De clementieverzoeker beschikt over acht werkdagen te rekenen van de werkdag volgend op deze van de indiening van het verzoek van de auditeur-generaal om bemerkingen in te dienen. De kamer van de Raad streeft na om haar beslissing over het verzoek van de auditeur-generaal te nemen binnen een termijn van twintig werkdagen te rekenen van de werkdag volgend op deze van de indiening van het verzoek van de auditeur-generaal. 42. In geval van een beknopt verzoek vraagt de auditeur-generaal enkel een clementieverklaring aan de Raad indien het Auditoraat beslist heeft om in de zaak op te treden. 43. De kamer van de Raad die de zaak behandelt neemt de clementieverklaringen aan in volgorde van ontvangst. 44. Indien de kamer van de Raad beslist dat de verzoeker niet voldoet aan de bijzondere voorwaarden voor volledige vrijstelling van geldboeten, kan de verzoeker zijn clementieverzoek intrekken. De Belgische mededingingsautoriteit kan wel steeds gebruik maken van zijn gewone onderzoeksbevoegdheden om de desbetreffende informatie te verkrijgen. Indien de bijzondere voorwaarden voor volledige vrijstelling van geldboete niet vervuld zijn, kan de verzoeker zijn clementieverzoek nog in aanmerking doen komen als een verzoek tot gedeeltelijke vrijstelling van geldboeten door de griffie daarvan op de hoogte te brengen. 45. De griffie zendt de clementieverklaring aan de verzoeker en aan de auditeur-generaal. Deze verklaring wordt niet gepubliceerd. VI. D. Het verdere verloop van het onderzoek en de clementiebeslissing 46. De auditeur leidt het onderzoek naar het vermeende kartel in overeenstemming met de procedurele bepalingen van de WBEM en de uitvoeringsbesluiten. In zijn verslag geeft de auditeur aan of de clementieverzoeker gedurende de gehele procedure al dan niet heeft voldaan aan de voorwaarden van de clementieverklaring. 47. Bij het nemen van de beslissing ten gronde kent de kamer van de Raad die de zaak behandelt, indien de voorwaarden aangeduid in de clementieverklaring werden nageleefd, een volledige of gedeeltelijke vrijstelling van geldboeten toe, naar gelang het geval. In de beslissing maakt de kamer melding van de medewerking van de onderneming of ondernemingsvereniging met de Belgische mededingingsautoriteit om te verduidelijken waarom vrijstelling van geldboete wordt verleend. 48. De Raad kan zich ervan onthouden een clementieverzoek in overweging te nemen dat wordt ingediend na het neerleggen van het verslag van de auditeur bij de kamer van de Raad conform artikel 45, § 4 WBEM. VII. Slotopmerkingen 49. Deze Mededeling treedt in werking op de dag van publicatie in het Belgisch Staatsblad. Zij is van toepassing op clementieverzoeken die worden ingediend na de datum van die bekendmaking. De clementieverzoeken ingediend na de datum van die bekendmaking in de zaken waarin voor die bekendmaking één of meer andere clementieverzoeken ingediend werden, worden geregeld door de bepalingen ten gronde van de Gezamenlijke Mededeling van de Raad voor de Mededinging en het Korps Verslaggevers van 30 maart 2004 betreffende immuniteit van geldboeten en vermindering van geldboeten in kartelzaken (11) en door de procedurebepalingen van de WBEM en van deze Mededeling. De clementieverzoeken ingediend tussen 1 oktober 2006, datum van inwerkingtreding van de WBEM, en de datum van bekendmaking van deze Mededeling in het Belgisch Staatsblad, worden geregeld door de bepalingen ten gronde van de Gezamenlijke Mededeling van de Raad voor de Mededinging en het Korps Verslaggevers van 30 maart 2004 betreffende immuniteit van geldboeten en vermindering van geldboeten in kartelzaken en door de procedurebepalingen van de WBEM.
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MONITEUR BELGE — 22.10.2007 — BELGISCH STAATSBLAD 50. De Richtsnoeren voor de berekering van geldboeten die uit hoofde van artikelen 36 tot 39 van de wet tot bescherming van de economische mededinging, gecoördineerd op 1 juli 1999, worden opgelegd (Belgisch Staatsblad 30 april 2004, Ed. 2, p. 36261-36264) blijven van toepassing in de zaken waarin voor de datum van de inwerkingtreding van Mededeling van Raad voor de Mededingen betreffende volledige of gedeeltelijke vrijstelling van geldboeten in kartelzaken een clementieverzoek is ingediend. Nota’s (1) Belgisch Staatsblad 29 september 2006, p. 50.613 (coördinatie van de Wet van 10 juni 2006 tot bescherming van de economische mededinging, Belgisch Staatsblad 29 juni 2006, p. 32.755, en van de Wet van 10 juni 2006 tot oprichting van een Raad voor de Mededinging, Belgisch Staatsblad 29 juni 2006, p. 32.746) (2) Artikelen 63 en 69 WBEM en artikel 5 EG-Verordening nr. 1/2003 van de Raad van 16 december 2002 betreffende de uitvoering van de mededingingsregels van de artikelen 81 en 82 van het EG-Verdrag, P.B. L 1 van 4 januari 2003, blz. 1. (3) Het begrip «clementie» heeft betrekking op zowel de volledige als de gedeeltelijke vrijstelling van geldboeten die normalerwijze zouden worden opgelegd aan een deelnemer aan een kartel, in ruil voor de vrijwillige terbeschikkingstelling van informatie met betrekking tot het kartel en met inachtneming van bijzondere voorwaarden naargelang deze medewerking plaatsvindt vóór of tijdens de onderzoeksfase. (4) Gezamenlijke mededeling van de Raad voor de Mededinging en het Korps Verslaggevers betreffende immuniteit tegen geldboeten en vermindering van geldboeten in kartelzaken, Belgisch Staatsblad 30 april 2004 Ed. 2, p. 36.257. (5) ECN Model Leniency Programme, zie http://ec.europa.eu/comm/competition/ecn/model_leniency_en.pdf; Programme modèle du REC (Réseau européen de la concurrence) en matière de clémence, zie http://ec.europa.eu/comm/competition/ecn/model_leniency_fr.pdf (6) De beoordeling of de drempel wordt gehaald, vindt vooraf plaats zonder rekening te houden met het feit of een bepaalde huiszoeking succesvol was dan wel of een huiszoeking heeft plaatsgevonden. De beoordeling gebeurt uitsluitend op basis van het soort en de kwaliteit van de door de clementieverzoeker verschafte informatie. (7) Mededeling van de Commissie betreffende de samenwerking binnen het netwerk van mededingingsautoriteiten, P.B. C 101 van 27 april 2004, blz. 43 (hierna, ″ECN-mededeling″). (8) Zie voetnoot 7. (9) In overeenstemming met de Mededeling van de Commissie betreffende immuniteit tegen geldboeten en vermindering van geldboeten in kartelzaken, P.B. C 298 van 8 december 2006, blz. 17. (10) Zie voetnoten 7 en 8. (11) Bekendgemaakt in het Belgisch Staatsblad van 30 april 2004 Ed. 2, p. 36.257, zie ook voetnoot 4.
* SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
FEDERALE OVERHEIDSDIENST ECONOMIE, K.M.O., MIDDENSTAND EN ENERGIE
[C − 2007/11505] Bureau de normalisation (NBN). — Enquêtes publiques
[C − 2007/11505] Bureau voor normalisatie (NBN). — Publicatie ter kritiek
Le Bureau de normalisation (NBN) met à l’enquête publique le projet de norme belge ci-après. Ce projet peut être obtenu contre paiement de son prix au Bureau de normalisation, avenue de la Brabanc¸ onne 29, 1000 Bruxelles (www.nbn.be). Observations et suggestions peuvent être envoyées au NBN jusqu’à la date de clôture de l’enquête. La date de clôture est à modifier, le cas échéant, pour réserver un délai de cinq mois après la parution du présent avis.
Het Bureau voor normalisatie (NBN) publiceert ter kritiek het hierna volgende Belgische normontwerp. Dit ontwerp is verkrijgbaar tegen betaling van zijn prijs bij het Bureau v o o r n o r m a l i s a t i e , B r a b a n c¸ o n n e l a a n 2 9 , 1 0 0 0 B ru s s e l (www.nbn.be). Opmerkingen en suggesties mogen overgemaakt worden aan het NBN tot op de sluitingsdatum van het onderzoek. De vermelde sluitingsdatum dient eventueel gewijzigd te worden om een termijn van vijf maanden na het verschijnen van dit bericht te waarborgen. NBN C 30-004/A2 Blanke draden, geleiders en kabels - Algemeenheden - Brandbestendigheid van elektrische kabels en leidingen - Classificatie en beproevingsmethoden voor de classificatie Publicatie ter kritiek tot 2008-04-01 NBN C 33-121/A4 Energiekabels - Kabels onder scherm, met koperen kernen, geïsoleerd met polyvinylchloride (Type : 6 kV) Publicatie ter kritiek tot 2008-04-01 NBN S 21-024 Brandslangen - Niet-doorlatende, plat-oprolbare slangen bestemd voor aansluiting op pompen en brandweervoertuigen Publicatie ter kritiek tot 2008-04-01 NBN S 21-100/A3 Reddings- en brandweeruitrusting - Opvatting van algemene installaties voor automatische brandmelding door puntmelder
NBN C 30-004/A2 Fils nus, conducteurs et câbles - Généralités - Comportement au feu des câbles électriques - Classification et méthodes d’essais pour la classification Enquête publique jusqu’au 2008-04-01 NBN C 33-121/A4 Câbles d’énergie - Câbles sous écran, à âmes conductrices en cuivre, isolés au polychlorure de vinyle (Type: 6 kV) Enquête publique jusqu’au 2008-04-01 NBN S 21-024 Tuyaux de lutte contre l’incendie - Tuyaux aplatissables étanches destinés à être raccordés aux pompes et véhicules d’incendie Enquête publique jusqu’au 2008-04-01 NBN S 21-100/A3 Matériel de sauvetage et de lutte contre l’incendie - Conception des installations généralisées de détection automatique d’incendie par détecteur ponctuel Enquête publique jusqu’au 2008-04-01
Publicatie ter kritiek tot 2008-04-01
