2014

Réunion Conseil consultatif de la magistrature 19/05/2014

Inhoud • • • • • • • • • • • • • •

Wetgevende initiatieven afgewerkt Tribunal disciplinaire Assurance responsabilité civile La réforme: la suite avec le nouveau gouvernement Collèges: composition et élections BHV HR magistratuur HR griffies en parketten Verplaatsingsonkosten mobiliteit ICT-projecten Programma hervorming Tribunal de la Famille Gezondheidstoezicht binnen RO Korte termijnacties Service public fédéral Justice

19/05/2014

2

Liste des textes légaux et réglementaires relatifs à l’ensemble des réformes OBJET

NATURE/INTITULE

BHV

Loi du 19 juillet 2012 portant réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles

Moniteur belge du 22 août 2012

Discipline

Loi du 15 juillet 2013 modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la discipline

Moniteur belge du 25 juillet 2013

Famille/Jeunesse

Loi du 30 juillet 2013 portant création d'un tribunal de la famille et de la jeunesse

Moniteur belge du 27 septembre 2013

Réforme des arrondissements/Mobilité

Loi du 1er décembre 2013 portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de

Moniteur belge du 10 décembre 2013

BHV

Loi du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution

Moniteur belge du 31 janvier 2014

Profil du président des juges de paix et des juges au tribunal de police/suppression juridictions militaires

Arrêté royal du 15 janvier 2014 modifiant l'arrêté royal du 15 mars 2000 déterminant les catégories de profils généraux

Moniteur belge du 28 janvier 2014

Gestion autonome

Loi du 18 février 2014 relative à l'introduction d'une gestion autonome pour l'organisation judiciaire

Moniteur belge du 4 mars 2014

Divisions (exécution art. 144 de la loi du 1er décembre 2013)

Arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de commerce et des tribunaux de police


Clarification des mesures transitoires de la loi du er 1 décembre 2013

Loi du 21 mars 2014 portant modification de la loi du 1er décembre 2013 portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire


Service public fédéral Justice

ETAT D’AVANCEMENT

19/05/2014

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Liste des textes légaux et réglementaires relatifs à l’ensemble des réformes BHV

Arrêté royal du 25 mars 2014 modifiant le tableau des audiences des tribunaux de police annexé à l'arrêté royal du 10 août 2001 déterminant le nombre, les jours et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police du Royaume


BHV

Arrêté royal du 25 mars 2014 modifiant l'arrêté royal du 13 mars 2007 organisant les examens permettant aux candidats aux fonctions de greffier en chef, greffier, greffier adjoint et d'expert, d'expert administratif et d'assistant de greffe de justifier qu'ils sont à même de se conformer aux dispositions de la loi sur l'emploi des langues en matière judiciaire


BHV

Arrêté royal du 25 mars 2014 fixant les modalités de fonctionnement du comité de coordination créé par l'article 150ter du Code judiciaire


Réforme des arrondissements

Arrêté royal du 25 mars 2014 modifiant l'arrêté royal du 7 avril 1970 déterminant le nombre des juges sociaux et des conseillers sociaux et les modalités de présentation des candidats


BHV/réforme des arrondissements

Arrêté royal du 25 mars 2014 fixant le cadre organique des secrétaires des parquets, et des membres du personnel des greffes et des secrétariats de parquet des cours et tribunaux


Contentieux fiscal/nomination huissiers de justice/heures d’ouverture des greffes

Arrêté royal du 26 mars 2014 portant modification de diverses dispositions réglementaires en vue de leur mise en concordance avec la réforme des arrondissements judiciaires


Règlement particulier du tribunal du travail de Bruxelles (Nl)

Arrêté royal du 26 mars 2014 établissant le règlement particulier du tribunal du travail néerlandophone de Bruxelles



19/05/2014

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Liste des textes légaux et réglementaires relatifs à l’ensemble des réformes BHV/Hainaut

Loi du 28 mars 2014 portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice concernant l'arrondissement judiciaire de Bruxelles et l'arrondissement judiciaire du Hainaut


Discipline

Arrêté royal du 28 mars 2014 fixant le quota de juges au tribunal disciplinaire et de conseillers au tribunal disciplinaire d'appel et l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 15 juillet 2013 modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la discipline

Moniteur belge du 9 avril 2014

Coordination/suppression de la CMOJ/Conseil général des partenaires

Nouvelles carrières/mandats


loi du 08 mai 2014 portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice (I)

Moniteur belge du 14.05.2014

loi du 12 mai 2014 portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice (II)

Publication 19.05.2014

prévue

au

moniteur

belge

du

Loi du 10 avril 2014 modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en vue d’instaurer une nouvelle carrière pécuniaire pour le personnel judiciaire ainsi qu’un système de mandats pour les greffiers en chef et les secrétaires en chef

En attente de publication. Cette publication ne pourra intervenir que lorsque l’arrêté royal relatif à l’évaluation des membres du personnel de l’Ordre judiciaire sera signé par le chef de l’Etat.

Arrêté royal du 25 avril 2014 modifiant l’arrêté royal du 10 novembre 2006 portant statut, carrière et statut pécuniaire du personnel judiciaire

A publier

19/05/2014

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Liste des textes légaux et réglementaires relatifs à l’ensemble des réformes Loi du 10 avril 2014 modifiant le Code judiciaire, la loi du 25 avril 2007 modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l’organisation judiciaire, modifiant la loi du 10 avril 2003 réglant la suppression des juridictions militaires en temps de paix ainsi que leur maintien en temps de guerre et modifiant la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l’Institut de formation judiciaire

En attente de publication. Cette publication ne pourra intervenir que lorsque l’arrêté royal relatif à l’évaluation des membres du personnel de l’Ordre judiciaire sera signé par le chef de l’Etat.

Arrêté royal relatif à l’évaluation des membres du personnel de l’Ordre judiciaire

Soumis à l’avis du Conseil d’Etat dans un délai de 30 jours

Arrêté royal pris en exécution des articles des articles 353bis, 354 et 363 du Code judiciaire (Assistance en justice)

En préparation

Arrêté royal relatif à la mobilité intra-fédérale d’un membre du personnel d’un service public fédéral vers un service qui assiste le pouvoir judiciaire

En préparation

Arrêté royal fixant la procédure pour le maintien en service au-delà de 65 ans pour le personnel judiciaire

En préparation

Frais de déplacement des huissiers gelés nonobstant la réforme des arrondissements

Arrêté royal du 25 avril 2014 portant modification de l’arrêté royal du 30 novembre 1976 fixant le tarif des actes accomplis par les huissiers de justice en matière civile et commerciale ainsi que celui de certaines allocations

Moniteur belge du 13 mai 2014

Election Collège du siège

Arrêté royal fixant les modalités de l’élection des chefs de corps siégeant dans le Collège des cours et tribunaux visé à l’article 181 du Code judiciaire

soumis au Conseil d’Etat

Compilation


19/05/2014

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Juridictions disciplinaires Bases légale et réglementaire : Loi du 15 juillet 2013 modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la discipline (MB 25.07.2013) Loi du 8 mai 2014 loi portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice ( I) (MB 14.05.2014) AR du 28 mars 2014 fixant le quota de juges au tribunal disciplinaire et de conseillers au tribunal disciplinaire d'appel et l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 15 juillet 2013 modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la discipline


19/05/2014

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Juridictions disciplinaires

Entrée en vigueur : 01.09.2014 Articles concernant la désignation des membres et la fixation du quota de juges au tribunal disciplinaire et de conseillers au tribunal disciplinaire d'appel : 09.04.2014.


19/05/2014

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Juridictions disciplinaires Un tribunal disciplinaire francophone non permanent à Namur Un tribunal disciplinaire néerlandophone non permanent à Gand

Composition : 2 juges issus d’un tribunal de première instance et un assesseur bâtonnier ( voix consultative ) Ministère public : PR de Namur , PR de Flandre orientale greffe du TPI Namur greffe du TPI de Flandre orientale (division Gand)


19/05/2014

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Un tribunal disciplinaire d’appel francophone non permanent situé à Bruxelles Un tribunal disciplinaire d’appel néerlandophone non permanent situé à Bruxelles

Composition : 2 conseillers issus d’une cour d’appel et un assesseur bâtonnier ( voie consultative) Ministère public : PG de Bruxelles Greffe de la cour d’appel de Bruxelles


19/05/2014

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Juridictions disciplinaires Publication au moniteur de l’appels aux candidats : À l’attention des membres du personnel : 09 avril 2014 À l’attention des magistrats : 14 mai 2014


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Procédure de désignation Juges au tribunal disciplinaire et conseillers au tribunal disciplinaire d’appel Les candidatures sont envoyées dans le mois de l’appel aux candidats publié le 14 mai 2014 à l’assemblée générale compétente. Les présidents des TPI et les premiers présidents des cours d’appel transmettent le nom des candidats respectivement désignés juge au tribunal disciplinaire et conseiller au tribunal disciplinaire d'appel dans les 75 jours de l’appel aux candidats.


19/05/2014

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Assesseurs - Les candidatures sont envoyées dans les 30 jours de l’appel aux candidats à l’assemblée générale compétente. - Les assemblées générales sélectionnent dans les 60 jours suivant l’appel aux candidats ceux dont le nom sera transmis aux chefs de corps qui, en vertu de l’article 411 du Code judiciaire, choisiront les assesseurs désignés dans le ressort de cour d’appel. - Les magistrats laïcs ne font pas partie des assemblées générales qui sélectionnent les candidats. - Les listes des assesseurs désignés par ressort de cour d’appel devront être envoyées au SPF justice dans les 90 jours suivant l’appel aux candidat de manière à ce que la publication puisse être effectuée dans les 100 jours de l’appel aux candidats. - L’appel aux candidats concerne également les magistrats émérites de ou près la Cour de cassation . Le nom des magistrats désignés doit être transmis par le Premier président près la Cour de cassation et par le Procureur général près la Cour de cassation au SPF dans les 75 jours de l’appel aux candidats. - Les membres du CND qui en font la demande peuvent être ajoutés à la liste des assesseurs. Service public fédéral Justice

19/05/2014

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Liste des dispositions législatives et règlementaires à traiter par le prochain gouvernement : Exécution de la loi du 1er décembre 2013 Fixation du nombre d’ huissiers de justice par arrondissement judiciaire Fixation du nombre de notaires et leur placement par arrondissement judiciaire Modification de l'Arrêté royal du 20 juillet 2000 déterminant les modalités d'évaluation des magistrats, les critères d'évaluation et leur pondération en vue d'y viser les présidents/ procureurs/auditeurs de division, … sur proposition du CSJ Fixation des conditions auxquelles les archives des anciens sièges sont confiées aux juridictions que le Roi désigne et qui peuvent en délivrer des expéditions, copies et extraits ( art 137). Fixation de la date à partir de laquelle les tribunaux tiennent un rôle unifié


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Exécution de la loi du 18 février 2014 relative à la gestion autonome : Loi : -

modalités de financement des entités judiciaires et la manière dont les moyens pécuniaires sont gérés par les Collèges ou par le comité de direction de la Cour de cassation ( art 27 )

Ars -

profil du directeur chargé de la direction journalière du service d’appui commun institué auprès du collège des cours et tribunaux sur avis du collège ( Article 12, §1er, al.4 ) les modalités de fonctionnement et d’organisation du service d’appui sur avis du Collège ( Article 12, § 2) profil du directeur chargé de la direction journalière du service d’appui commun institué auprès du CPG et du collège du MP ( Article 15, §1er, al. 4)


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- modalités de fonctionnement et d’organisation du service d’appui sur avis du collège (Article 15, §2) - matières de gestion communes et leurs modalités de gestion. ( article 17, al.4) -

modalités suivant lesquelles les contrats de gestion sont conclus, négociés et adaptés. (Article 23, al.3)

-

modalités de rédaction, de dépôt et d’adaptation des plans de gestion. (Article 24, al. 7);

-

ampleur, phasage et modalités des transferts de compétences au Service public fédéral Justice, aux Collèges ou à la gestion commune ( Article 41)

-

entrée en vigueur des articles 21 à 27 de la loi ( Article 46 )

-

manière dont est enregistrée la charge de travail sur avis du collège du MP et du collège des cours et tribunaux Service public fédéral Justice

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AMs - formulaire standard pour le rapport de fonctionnement du collège ( Article 30 ) - après avis du CSJ et du collège du MP ou du collège des cours et tribunaux le formulaire type à utiliser pour la rédaction des rapports annuels ( article 39 )


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Exécution de la loi du 8 mai 2014 portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice (I) Adaptation d’un AR et d’un AM en vue de prévoir des comités de concertation au niveau des arrondissements ( art 131 ); Sur proposition du CSJ, adoption des formulaires d’avis à utiliser dans le cadre de la désignation des chefs de corps ( art 10 ) ;


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Exécution de la loi du 10 avril 2014 modifiant le Code judiciaire, la loi du 25 avril 2007 modifiant le Code Judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judiciaire, modifiant la loi du 10 avril 2003 réglant la suppression des juridictions militaires en temps de paix ainsi que leur maintien en temps de guerre et modifiant la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l'institut de formation judiciaire

assistance en justice des magistrats et des membres du personnel de l’ordre judiciaire et à l’indemnisation des dommages aux biens encourus par eux


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Autres Evaluation des chefs de corps et procédure de renouvellement des mandats des chefs de corps du siège


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Assistance en justice et indemnisation des dommages aux biens La loi du 10 avril 2014 (dite de compilation) complète l’article 363 du Code judiciaire par un alinéa rédigé comme suit: “Le Roi détermine l’assistance en justice des magistrats de l’ordre judiciaire, des juges sociaux, des juges consulaires et des conseillers sociaux ainsi que l’indemnisation des dommages aux biens encourus par eux”. Cette matière sera réglée par analogie avec ce qui est prévu pour les agents de l’Etat Arrêté royal du 16 mars 2006 relatif à l’assistance en justice des membres du personnel de certains services publics et à l’indemnisation des dommages aux biens, encourus par eux (MB 28 mars 2006). Pour plus d’informations: tapez “assistance en justice” et/ou “dommages aux biens” dans la fonction de recherche sur note intranet.


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Les chefs de corps : nominations

• Les chefs de corps du ministère public: nommés et en fonction • Les chefs de corps des cours et tribunaux: tous les dossiers déposés et en voie de finalisation des nominations. Déjà une partie publiée au MB du 16/5 • Voorzitters vrederechters en politierechtbanken: dossiers in onderzoek, audities 14/5 tot 23/5, benoeming tegen eind mei-begin juni


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Constitution des collèges: élections 1. Collège du ministère public 10 membres: •Les 5 procureurs généraux près les cours d’appel •Le procureur fédéral soit 6 membres dont 3 francophones et 3 néerlandophones

•3 membres du Conseil des procureurs du Roi •1 membre du Conseil des auditeurs du travail soit 4 membres dont 2 francophones et 2 néerlandophones


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Collège du ministère public Problématique posée par l’article 184, § 2, du Code judiciaire : différente de celle posée par l’article 182 du Code judiciaire : élection interne au sein du Conseil des procureurs du Roi et du Conseil des auditeurs du travail (composés respectivement de 15 et 9 membres) en vue de désigner leurs représentants au sein du Collège; il s’agit donc d’élections partielles; Ii était envisagé initialement de confier la détermination du mode d’élection de leurs représentants aux Conseils eux-mêmes. Le Conseil d’Etat a toutefois estimé que cette compétence est de nature réglementaire et qu’elle ne peut dès lors pas être exercée par ces conseils, mais doit être attribuée au Roi.


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Collège du ministère public Modalités du scrutin envisagées: •

L’organisation des élections est confiée au président du Collège (= le Président du Collège des PG)

•

Il y a 2 collèges électoraux constitués respectivement: • Des membres du Conseil des procureur du Roi (en ce compris le procureur adjoint de Bruxelles); • Des membres du Conseil des auditeurs du travail (en ce compris l’auditeur adjoint de Bruxelles); • Tous les membrs sont éligibles; Service public fédéral Justice

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Collège du ministère public •

Le Procureur du Roi d’Eupen est membre-électeur dans les deux collèges électoraux, mais il n’est éligible qu’en tant que représentant du Conseil des procureurs du Roi.

•

Le vote est obligatoire et secret; il intervient par correspondance;

•

Les membres-électeurs du Conseil des procureurs du Roi doivent exprimer trois suffrages. Les membres-électeurs du Conseil des auditeurs un seul;

•

Le candidat qui a obtenu le plus de suffrage est élu; le représentant du Conseil des auditeurs du travail ayant obtenu le plus de suffrages est d’office élu; l’appartenance linguistique du représentant du Conseil des auditeurs du travail élu détermine l’appartenance linguistique des 3 représentatns du Conseil des procureurs du Roi; ceux-ci sont élus dans l’ordre de leur classement sur la base du nombre de suffrages obtenus. Service public fédéral Justice

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2. Collège des cours et tribunaux 10 membres •3 premiers présidents de cour d’appel •1 premier président de cour du travail soit 4 membres dont 2 francophones et 2 néerlandophones •3 présidents de tribunal de première instance •1 président de tribunal de commerce •1 président de tribunal du travail •1 président des juges de paix et juges au tribunal de police soit 6 membres dont 3 francophones et 3 néerlandophones Service public fédéral Justice

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Collège des cours et tribunaux Problématique posée par l’article 182 du Code judiciaire : -

Durée du mandat : •

Ne permet pas de garantir la continuité dans la composition

‒ Nombre de candidats (et d’élu) : •

La composition prévue est complexe de par une représentativité asymétrique en combinaison avec la parité linguistique


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Collège des cours et tribunaux Modalités du scrutin telles que soumises au Conseil d’Etat:

le vote est secret et obligatoire;

tous les chefs de corps éligibles sont candidats;

le chef de corps visé à l’article 100/2 du Code judiciaire choisit la catégorie de juridiction qu’il souhaite représenter o (président des tribunaux de première instance, de commerce et du travail d’Eupen, chargé en outre des missions du président des juges de paix et des juges au tribunal de police de l’arrondissement (art. 73 du Code judiciaire))

chaque chef de corps dispose d’autant de suffrages qu’il y a de mandats à pouvoir au sein de son collège électoral. o Ces suffrages doivent être répartis entre les catégories de juridiction conformément à la représentation requise par l’article 182, alinéa 1er ;


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Collège des cours et tribunaux

les élections sont organisées par le Collège lui-même. o La première élection est toutefois organisée par le SPF Justice;

le vote intervient par correspondance ;

les deux collèges électoraux visés aux alinéas 4 et 5 de l’article 182 du Code judiciaire étant nécessairement bilingues, il en est de même des bulletins de vote ;

sont élus par priorité les candidats qui représentent les catégories de juridiction n’ayant qu’un seul représentant au sein du Collège qui ont obtenu le plus de suffrages o (cour du travail, tribunal de commerce, tribunal du travail, juges de paix et juges au tribunal de police); o les autres membres sont élus en fonction du nombre de suffrages obtenus et dans le respect des critères de représentativité et de parité linguistique générale.


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BHV •

Definitieve kaders (wet 6 januari 2014 mbt de Zesde Staatshervorming, inzake aangelegenheden bedoeld in artikel 77 van de Grondwet) -

vacatures werden onmiddellijk gepubliceerd budgettair engagement opgenomen in de wet de minister van Justitie rapporteert aan Ministerraad

•

Inwerkingtreding => gerealiseerd op 31 maart 2014

•

Diverse uitvoeringsKB’s: - KB 25/3/2014: vaststelling van de nadere regels inzake de werking van het coördinatiecomité - KB 25/3/2014: regeling van de taalexamens voor het gerechtspersoneel - KB 25/3/2014: vaststelling van de personeelsformatie van het gerechtspersoneel - KB 25/3/2014: vaststelling van het aantal rechters in sociale zaken - KB 25/3/2014: aanpassing de tabel van de zittingen van de politierechtbanken

Federale Overheidsdienst Justitie

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Personeelsbezetting Magistratuur en Gerechtspersoneel

Directoraat-generaal Rechterlijke Organisatie

Kader Magistratuur Basis : • •

Wet van 1 december 2013 tot hervorming van de gerechtelijke arrondissementen Wet van 6 januari 2014 met betrekking tot de zesde staatshervorming

Krachtlijnen : • • • •

Globalisering in functie van de nieuwe arrondissementen Integratie in kader van toegevoegde magistraten Uitvoering van het akkoord met betrekking tot de definitieve kaders in het gerechtelijk arrondissement Brussel Uitbreiding met (8) fiscale strafrechters (cfr ook wet van 25 april 2014 houdende diverse bepalingen Justitie)


16-05-2014

Kader Griffiers Basis : • •

Wet van 1 december 2013 tot hervorming van de gerechtelijke arrondissementen Wet van 6 januari 2014 met betrekking tot de zesde staatshervorming


Globalisering in functie van de nieuwe arrondissementen Integratie in kader van opdrachten toegekend voor bijstand aan toegevoegde rechters Uitvoering van het akkoord mbt tot de definitieve kaders in het gerechtelijk arrondissement Brussel Uitbreiding met (8) griffiers voor bijstand aan fiscale strafrechters


16-05-2014

Kader secretarissen en gerechtspersoneel Basis : •

Koninklijk van 25 maart 2014 houdende vaststelling van de personeelsformatie van de secretarissen bij de parketten, en van de personeelsleden bij de griffies en de parketsecretariaten bij de hoven en rechtbanken


Globalisering in functie van de nieuwe arrondissementen Uitvoering van het akkoord met betrekking tot de definitieve kaders in het gerechtelijk arrondissement Brussel 277 upgradings (omzetting betrekkingen van medewerker tot assistent) Uitbreiding met 5 secretarissen in kader van strijd tegen fiscale fraude (cfr wet van 31 december 2012 houdende diverse bepalingen betreffende Justitie


16-05-2014

Startbasis 1/1/2014 Magistratuur Zetel

Parket

Globaal

Kader effectief 1695 1627 95%



→ grote diversiteit : zetel – parket / type rechtsmacht


16-05-2014

Startbasis 1/1/2014 Gerechtspersoneel (niet Juristen, MTB, schoonmaak) Kader + toegelaten boventallen

Griffie

Parket

Globaal

Kader effectief 4629+ 181 4482,97 93,20%

Kader effectief 2473+ 64,5 2272 89,54%

Kader effectief 7102+ 245,5 6754,97 91,94%

→ Grote diversiteit : griffie – parket / type rechtsmacht → Effectief houdt ook de lopende procedures op 1/1/2014 in → Problematiek : opdrachten, contractuele tewerkstelling (boventallen) : vermenging administratieve functies/logistieke functies Directoraat-generaal Rechterlijke Organisatie

16-05-2014

VERDELING PER TYPE RECHTBANK Magistratuur Zetel Cour de cassation - Hof van Cassatie Cours d'appel - Hoven van beroep Cours du travail – Arbeidshoven Tribunaux de première instance - Rechtbanken van eerste aanleg Tribunaux de commerce - Rechtbanken van koophandel Tribunaux du travail – Arbeidsrechtbanken Tribunaux de police – Politierechtbanken Justices de paix – Vredegerechten Openbaar ministerie Cour de cassation - Hof van Cassatie Cours d'appel - Hoven van beroep Parquet fédéral - Federaal parket Cours du travail – Arbeidshoven Tribunaux de première instance - Rechtbanken van Directoraat-generaal 16-05-2014 eerste aanleg Rechterlijke Organisatie Tribunaux du travail – Arbeidsrechtbanken

100 % 97,73 % 96,08 % 92,40 % 96,67 % 95,92 % 95 % 91,84 %

100 % 95,54 % 96 % 96,15 % 85,65 % 80 %

VERDELING PER TYPE RECHTBANK Gerechtspersoneel Griffie Cour de cassation - Hof van Cassatie Cours d'appel - Hoven van beroep Cours du travail – Arbeidshoven Tribunaux de première instance - Rechtbanken van eerste aanleg Tribunaux de commerce - Rechtbanken van koophandel Tribunaux du travail – Arbeidsrechtbanken Tribunaux de police – Politierechtbanken Justices de paix – Vredegerechten Parketsecretariaat Cour de cassation - Hof van Cassatie Cours d'appel - Hoven van beroep Parquet fédéral - Federaal parket Cours du travail – Arbeidshoven Tribunaux de première instance - Rechtbanken van eerste aanleg Tribunaux du travail – Arbeidsrechtbanken Directoraat-generaal Rechterlijke Organisatie

16-05-2014

93,45% 95,79% 87,59% 93,42% 92,14% 93,14% 92,16% 94,61%

84,21% 91,38% 89,43% 87,39% 90,42% 84,41%

Omkadering 2014 - 2015 Principe: ‒ ‒ ‒

Geen expliciete budgettaire rem; WEL een maximum aan Voltijdse Equivalenten (VTE) Referentie: AS IS op 01/01/2014 = TO BE Magistratuur: 2461 Griffies en parketten: 6754,97

‒

Vanaf 2016: herziening na correcte werklastmeting

‒

Controle: maandelijkse federale monitoring


19/05/2014

40

Bezetting 1 mei 2014 Magistratuur Zetel

Parket

Globaal

Kader effectief 1695 1587 93,63%




16-05-2014

Bezetting 1 mei 2014 Gerechtspersoneel Zetel

Parket

Globaal

Kader effectief 4629 + 181 4324,4 89,90%

Kader effectief 2473 + 64,5 2240,9 88,31%

Kader effectief 7102 245,5 6565,3 89,63%


16-05-2014

Actuele GAP Magistratuur • Startbasis 1/1/2014: 2461 • Bezetting 1/5/2014: 2412 • GAP: 49 Gerechtspersoneel • Startbasis 1/1/2014: 6754,97 • Bezetting 1/5/2014: 6565,3 • GAP: 189,67


16-05-2014

Invulling vacatures Magistratuur Kader, met vertragingsmechanisme Maandelijkse publicaties BS Gerechtspersoneel Identificatie vacatures (95%, kader + boventallen) Opstart mutatieprocedures (mei) Publicatie vacatures (juni) + Hoofdgriffiers en Hoofdsecretarissen ⇒ Validatie functiebeschrijvingen (mei) ⇒ Aankondiging selecties (juni) Directoraat-generaal Rechterlijke Organisatie

16-05-2014

Verplaatsingsonkosten mobiliteit Woon-werkverkeer: via gratis openbaar vervoer + fietsvergoeding = personeelskost Op uren zonder openbaar vervoer = gebruik wagen (ook binnen kilometercontingent) Basisprincipe: alle verplaatsingskosten per directiecomité geglobaliseerd= autonoom beheer (kilometercontingent, missies, verplaatsingen wacht, met aparte rubriek mobiliteit) Verplaatsingen magistraten in weekenddienst: verplaatsingsonkosten inbegrepen in weekendvergoeding Goedkeuring= ondertekend door de korpschef Frequente verplaatsingen tussen 2 punten: liefst met abonnement of railpass (van zodra goedkoper dan CTOL) Sporadische verplaatsingen: CTOL

footer

date

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Verplaatsingsonkosten mobiliteit Keuze van modaliteit: korpschef beheert als goed huisvader Verandering van administratieve standplaats: na 6 maanden Afstappingen en gerechtskosten: KB 28/12/1950 art 51,52 over verplaatsingen in het kader van strafdossiers

footer

date

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Programma hervorming JUSTICE ON TOUR: afgewerkt WG permanent orgaan inzake HR: •omkadering 2014-2015 vastgelegd •Vacantverklaringen magistraten gelanceerd •Vacantverklaringen griffies en parketten voor juli •Functiebeschrijvingen en selectieprocedure arrondissementele hoofdgriffiers/hoofdsecretarissen nagenoeg afgewerkt, vacantverklaring eind juni WG steundiensten: •Missie, voorlopige visie en organigramstructuur •Generieke functiebeschrijvingen opgestart •Localisatie OM goedgekeurd, Zetel in voorbereiding Federale Overheidsdienst Justitie

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Projectgroep familierechtbanken Co-projectleiderschap • mevrouw Maertens, substituut PG Bergen • de heer P. Senaeve, KamerVZ Hof van Beroep Brussel

Gemengde samenstelling • magistraten/gerechtspersoneel OM – zetel, • DGWL, • stafdienst ICT,..

Scope: implementatie wet van 30 juli 2013 betreffende de invoering van de familie- en jeugdrechtbank (inwerkingtreding 01.09.2014)

Projectgroep familierechtbanken Thema’s o.a. :

het familiedossier • • • •

wanneer openen? inhoud ? codificatie? duur?

Interpretatie overgangsmaatregelen Opleiding IGO Informatica: keuze/ontwikkeling business applicatie Kwantiteit transfer dossiers Model van informatieformulier voor de minderjarige (KB) Schriftelijk advies openbaar ministerie Oprichting pilootsites

Eindrapport: zeer binnenkort voorgelegd aan het College PG’s/ Voorlopig College hoven en rechtbanken.

Programma hervorming Justice on tour voor nieuwe carrière en nieuwe evaluatie griffies en parketten •Kickoff 13 en 19/5 centraal •Start op ressortniveau: mei-juni •80 infosessies op lokaal niveau Nieuwe actietrajecten geïnstalleerd •operationalisering BOC op arrondissementeel niveau •gezondheidstoezicht RO •WG gerechtskosten •actualisering mutatiemechanisme in het kader van de nieuwe mobiliteit


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Stavaza JustX Fase I : JustX – Vonnissen & Arresten Jugements & Arrêts Fase II : Gerechtskosten

SCOPE : JustX Fase I bestaat uit 3 loten Lot A : voeding van vonnissen en arresten •Hoven van Beroep (HBCA) •Arbeidshoven (CTAB) •Politierechtbanken (mach)

Lot B : voeding van het strafregister •Mach : veroordelingsbulletins automatisch naar strafregister •Initiële target 50% full automatisering

Lot C : voeding van ontvanger •Mach : penale boeten Uitbreiding : e-deposit Gerechtskosten – JustX scenario

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Stavaza Lot A : voeding Status = Productie, in uitrol • In productie sinds december 2013 in piloot (hof van beroep Antwerpen) • Uitgerold in alle hoven van beroep

Wat is VAJA (Vonnissen en Arresten Jugements et Arrêts • Opladen van alle arresten in een centrale databank • Toegankelijk vanaf de business applicatie • Kopijmodule • Kopie • Kopie conforme • Uitgifte • Automatische berekening griffierechten

Gerechtskosten – JustX scenario

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Stavaza Lot B : automatische voeding strafregister Status = Productie, in uitrol in Kortrijk en Nijvel •100% elektronische voeding vanuit MACH > JustX (geen papier van rechtbank naar Strafregister) • Full automatisch (automatisch naar JustX, JustX automatisch naar Strafregister) • Automatisch naar JustX, JustX via manuele track naar Strafregister • Manuele upload naar JustX, JustX via manuele track naar Strafregister •Status : geïnstalleerd in productie sinds 25/03 • Geïnstalleerd in productie • Kortrijk en Nijvel pilootsites, volgende: Gent, Turnhout, Namur •Minimum percentage automatisering 50% (grens voor aanvaarding) • Verwacht percentage op basis van testresultaten in acceptatie : 60 à 70% (200.000 veroordelingen op jaarbasis) 140.000 papieren minder en full automatisch !!!! •Timing verdere uitrol : wordt bepaald na eerste testresultaten Nijvel en Kortrijk Gerechtskosten – JustX scenario

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Stuurgroep vergadering

28/05/2013

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Stavaza Lot C : automatische voeding penale boeten Status = in ontwikkeling •De veroordelingen die opgeladen worden vanuit MACH worden ook doorgestuurd naar FodFin (penale boeten) •Issue : Stimer bij Fod Financiën is stilgelegd (contract Unisys verbroken) • De intake webservices (FIRST) zijn nog niet beschikbaar kant FodFin. De veroordelingsbulletins worden op JustX niveau terug omgezet naar .csv formaat en via mail verstuurd naar het overeenkomstig inningsbureau •Status (in ontwikkeling, nog niet in productie) • De eerste testen met het opladen van veroordelingsinformatie in Stimer zijn positief. • Hetzelfde principe wordt gehanteerd: alle uitwisseling met FodFin inningen gebeurt 100% elektronisch •Timing : juni naar productie gaan


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E-Deposit Status = in ontwikkeling •Eerste resultaten ontwikkeling • Een eerste werkende draft versie is beschikbaar in ontwikkeling (reeds geïntegreerd met webservices) • Integratie met FAS/eid aan de gang • De applicatie is reeds benaderbaar van buitenaf (infrastructuur is in plaats) • 5d styling van de web applicatie is voorzien • Validatie proces door de business wordt gestart na styling van de applicatie. •Privacy commissie aanvraag • In redactie in samenwerking met Veiligheidsadviseur – DG WL en ICT • Volgende stappen • Voorleggen aan Voorzitter • Opsturen privacy commissie •Timing • Oktober 2014 Gerechtskosten – JustX scenario

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SCOPE : JustX Fase II, Gerechtskosten Context Begin jaren 90 bedroegen de gerechtskosten ongeveer 50 miljoen per jaar. In 2011 bedroegen ze volgens de federale overheidsdienst (FOD) Justitie 111.594.066 euro. Er is een evolutie naar 120 à 140 mio € / jaar Trendlijn

Gerechtskosten Doelstelling •Controle krijgen op het budget van de gerechtskosten •Inschatting van toekomstige budgetten


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Gerechtskosten Status = in bestelling • Ligt voor ter ondertekening bij Minister • Nog vast te leggen

Wat is JustX fase II gerechtskosten • Centrale bron experten • Facturen scannen en centraal opslagen • Link met zaak - Expert • Geef facturen in zaak X • Geef facturen met Expert Y • Link met betalingsmodule Fod Justitie = CGAB • Scope = Mach connecteren


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Opdeling in loten


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SCOPE : JustX Fase III Timing 2015 en volgende

Mogelijke kandidaten : nog te bepalen

• • • •

Elektronisch zaak inleiden (zie hervorming) Elektronisch stukken indienen (zie hervorming) Samenwerking advocaten uitbreiden (push documenten) Collectieve schuldenregeling (zeer kostbare procedure qua portkosten, elektronisch communiceren met schuldbemiddelaar) • …..


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JustX JUSTX Justitie (Fase 1): Zaakconcept - Uniek Zaaknummer JUSTX Justitie (Fase 1): Distributieplatform JUSTX Justitie (Fase 1): Change Management Activiteiten

In voorbereiding 2014 - 2015 In voorbereiding 2014 - 2015 Plan 2014 - 2015

Gerechtskosten Gerechtskosten: bestelbon via Mach incl. link experts CGAB Plan 2014 (Fase 1) Gerechtskosten: scan bestelbon factuur rapport via mach/CGAB In voorbereiding (Fase 2) 2014

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Modernisering standaardisering werkomgeving Policy lokale ICT-assistentie en administratorrechten RO PC@work Justitie

Op te leveren 2013 - Plan 2014 Plan 2014 - 2015

Mobiele communicatie Justitie (incl. policy / BYOD)

Plan 2014 - 2015

Videoconferentie Justitie: Behoeftestudie (Fase 1) (zie Lastenboek VOIP/UC) Platform lokale ontwikkeling: piloot OM

In voorbereiding 2014 - 2015 Op te leveren 2013 - Plan 2014 Plan 2014

Uniforme User interface RO

Modernisering Legacy Modernisering Applicaties RO via Genero

Plan 2014

Modernisering SYSCASS

In Voorbereiding 2014 - 2015

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Fundamenten Entreprise Service Bus (ESB/FSB)

Plan 2014 - 2015

Identity and Acces Management (IAM) + User Acces management (UAM) Plan 2014 - 2015

Collaboration Management / Intranetten SharePoint Hosting SharePoint via Smalls Governance Werkgroep Sharepoint Justitie Intranet Sharepoint OM (OMPTRANET, ontw/content/ondersteuning) Intranet Sharepoint H&R (IUDEXNET, ontw/content/ondersteuning) Documentatiebeheer Hof van Cassatie

Op te leveren 2013 Plan 2014 In voorbereiding 2014-2015 Op te leveren 2013 Plan 2014 Op te leveren 2013 Plan 2014 In voorbereiding 2014-2015 66

Document Management DOCUMENT MANAGEMENT (Irisnext)

In voorbereiding 2014 - 2015

ISMS – Information Security Management System Implementatie Risicobehandelingsplan 3 Applicaties DG RO en In voorbereiding RO (SR, Justscan, Mach) 2014

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BI – Business Intelligence Governance Werkgroep BICC SAS-platform BI

In voorbereiding 2014 Plan 2014

BI-omgeving en portaal DG EPI (Personeel/Detentie/Budget en CDRGA) Plan 2014-2015 Uitrol boordtabel MACH (Fase 1)

Plan 2014 - 2015

Uitrol boordtabel Minerva-Rapide

In voorbereiding 2014 - 2015 In voorbereiding 2014 - 2015

Redesign BI-omgeving Werklastmeting (WLM volumetelling corr / politie / parketten generaal) BI-omgeving Werklastmeting H&R

In voorbereiding 2014-2015

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Master Data Management Master Data Management Fase 1: Master Data Management - Authentieke DB magistraten en personeel (piloot RO)

In voorbereiding 2014-2015 In voorbereiding 2014-2015

Modernisering Centraal Strafregister Koppeling Strafregisters EU incl. upgrades (ECRIS)

Op te leveren 2013 Plan 2014 Koppeling strafregister – MACH voor automatische voeding (incl. afschaffing lokaal In Voorbereiding SR) 2014-2015 Modernisering Centraal strafregister – Ontsluiting Webservice Gemeenten In Voorbereiding 2014-2015 Modernisering Centraal strafregister – koppeling DB vingerafdrukken/DNA DB In voorbereiding 2015 VOIP/UC (incl. Penitentiaire inrichtingen): Studie voor Lastenboek (incl. Plan 2014 - 2015 Videoconferentie) (Fase 1) Kadercontract ICT-profielenlastenboek RO Op te leveren 2013Plan 2014-2015 69

Individuele projecten E-griffie (Fase 3)

Op te leveren 2013 - Plan 2014

Aanpassing DB Beslagberichten Rb koophandel - Opladen pdf-documenten


Website Hoven & Rechtbanken


Uitwisseling Assuralia - MACH


Crossborder


Bevel tot betaling (via MaCH)


Issuetracking via GLPI (vanaf 2014: opname als dienst in DC )


PV-persoon-zaak: analyse (Fase 1)


Nationale DNA-databank (Fase 2) Aanpassing templates/documenten/codes ingevolge Wet op de onbekwaamheid Uniformisering templates / documenten / codes Vredegerechten Beheer Plichten e- bericht E-Deposit + authentieke bron conclusies (inclusief integratie mailpiloot) Rijksregister (Fase 2)

Plan 2014

PV-persoon-zaak: SOA Concept (Fase 2)

In Voorbereiding 2014 - 2015

Online consultatie E VZW


ICT impact Artikel 44 wet politieambt - wijziging 646 Sv


Collectieve schuldenregeling arbeidsrechtbanken: design, ontwikkeling, piloot, roll out (Fase 2)

Plan 2015

Plan 2014 In voorbereiding 2014 Nog op te starten 2014 Nog op te starten 2014 Plan 2014 - 2015 In voorbereiding 2014 - 2015

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Gezondheidstoezicht binnen het nieuwe gerechtelijk landschap → Wet van 4 augustus 1996 betreffende het welzijn van de werknemers bij de uitvoering van hun werk → Koninklijk besluit van 28 mei 2003 betreffende het gezondheidstoezicht op de werknemers •

Wettelijke verplichting voor de werkgever

•

In het kader van het welzijn op het werk


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Gezondheidstoezicht – wat is het? Niet te verwarren met: •≠ Controle-onderzoek bij ziekte of arbeidsongeval (dat is Medex) •≠ Selectiegeneeskunde •≠ Remediëringsmiddel bij gebrekkig functioneren Wel: •Bevorderen van de gezondheid van de werknemers door het voorkomen van risico’s. •Concreet: consultaties bij de arbeidsgeneesheer met als doel: • indien nodig voorstellen van aangepaste werkmethodes en werkposten • zo vroeg mogelijk opsporen van beroepsziekten en risico’s • vermijden dat personen die getroffen zijn door ernstige besmettelijke aandoeningen een gevaar zouden betekenen voor collega’s • inentingen, tuberculinetests,…


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Gezondheidstoezicht Cruciale vraag: •Wie neemt binnen het nieuw gerechtelijk landschap de rol / verantwoordelijkheid op van ‘werkgever’ ? •O.a.: • Wie kent de individuele risicoprofielen toe? • Wie neemt passende maatregelen na advies arbeidsgeneesheer? • Wie neemt passende acties tegenover personeelsleden die het gezondheidstoezicht aan hun laars lappen?


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Gezondheidstoezicht – risicoprofielen RO Risicoanalyse Justitie uitgevoerd in 2006 (ook RO) Bestaande specifieke risicoprofielen binnen RO (‘verhoogd risico’) : - Greffier pièces à conviction - Technicien de surface (cellule) - Magistrat ou greffier instruction ou jeunesse - Magistrat de parquet


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Gezondheidstoezicht – risicoprofielen RO Bestaande ‘generieke’ risicoprofielen ook gebruikt binnen RO: - Collaborateur de surveillance et de gestion (= “agent de sécurité”) - Chauffeur de direction = chauffeur de parquet ? - Travail sur écran > 4 heures et manutention - Technicien de surface (base) - Ouvrier magasinier - Personnel de cuisine


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Gezondheidstoezicht – verschillende procedures • • • • • •

voorafgaande gezondheidsbeoordeling periodieke gezondheidsbeoordeling onderzoek bij werkhervatting bezoek voorafgaand aan de werkhervatting spontane raadpleging gezondheidsbeoordeling van een definitief ongeschikte werknemer met het oog op zijn re-integratie • zwangerschap en lactatie, moederschapsbescherming • verplichte inentingen • tuberculinetests


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Gezondheidstoezicht – succesfactoren •

Op basis van inzichten benchlearning: 9 succesfactoren 1. Aanduiden lokale verantwoordelijke 2. Duidelijke rolbeschrijving 3. Centrale databank risicoprofielen 4. Templates 5. Duidelijke afspraken met Empreva 6. Inzetten op 100% aanwezigheden bij eerste uitnodiging 7. Communicatie 8. Ondersteuning door het management 9. Opleiding


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Gezondheidstoezicht - voorstel • Oprichting van een subwerkgroep ‘implementatie gezondheidstoezicht binnen het nieuw gerechtelijk landschap’

Onder toezicht permanent HR-orgaan Voorgezeten vanuit DG RO, met experts van o.a. P&O-dienst RO, SD P&O en IDPB, met 3 vertegenwoordigers per college

Opdracht: 1) Aanpassen/valideren van de processen aan de eigenheid en specificiteit van het nieuwe gerechtelijk landschap 2) Bepalen inhoud rollen en verantwoordelijkheden 3) Uitwerken gefaseerde planning en actieplan (o.a. bepalen pilootsites)


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Korte termijnacties

‒ 14/05: brainstorming rond dienstverlening aan directiecomités ‒ 28/05: opmaak leiderschapstraject voor nieuwe leidinggevenden ‒ 04/06: dircom+ ‒ 19/06: alle korpschefs bijeengeroepen in parlement om de interactie FOD – RO-terrein te definiëren ‒ 25/06: Dircom: studiedag rond beheersovereenkomst FOD – Minister ‒ 02/07: dircom+ Federale Overheidsdienst Justitie

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