JOURNÉE D’ÉTUDE BENELUX “FAILLITE FRAUDULEUSE”
DU 23 SEPTEMBRE 2013
INTRODUCTION DE LA COOPÉRATION BENELUX
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AVANT-PROPOS Le Secrétariat général Benelux, en sa qualité de pivot central, remplit une fonction de coordination et d’encouragement dans le processus d’approfondissement de la coopération commune. L’un de nos objectifs prioritaires est de rechercher en permanence les solutions les plus adaptées à une approche transfrontalière. Dans ce contexte, nous devons tenir compte de l’évolution de la situation nationale et internationale, ainsi que des nouvelles perspectives et idées. En prenant ces différents aspects en considération, nous pouvons améliorer en permanence nos efforts communs pour les rendre plus efficaces et plus efficients. Depuis plusieurs années, nous apportons une contribution significative aux souhaits des trois pays du Benelux d’intensifier leur coopération en matière de coopération fiscale et de lutte contre la fraude. Il est vrai que la fraude à grande échelle ou organisée revêt presque toujours une dimension internationale et qu’une coopération transfrontalière entre les gouvernements et les administrations concernées est cruciale pour enrayer effectivement ces phénomènes. Cette fructueuse collaboration a aussi permis de mettre à jour et de résoudre plusieurs problèmes transfrontaliers auxquels les services nationaux sont confrontés.
Dans ce contexte, nous nous réjouissons d’avoir organisé, à la demande des trois pays, et plus particulièrement des Pays-Bas, une journée d’étude Benelux consacrée à la “Faillite frauduleuse dans le Benelux: une approche multidisciplinaire” le 23 septembre 2013. L’objectif de cette journée d’étude était d’échanger des connaissances dans le cadre de la lutte contre les faillites frauduleuses et d’examiner si une coopération plus approfondie entre les pays Benelux était possible. Compte tenu du vif intérêt suscité par cette journée auprès tant des institutions fiscales que policières et judiciaires, nous avons décidé d’en faire une publication. Celle-ci devrait permettre de mieux comprendre le contexte Benelux de la lutte contre la fraude fiscale ainsi que l’approche possible en matière de faillites frauduleuses. Dans une deuxième partie, nous avons pris soin d’ajouter les présentations effectuées par les experts lors de la journée d’étude. Nous tenons d’ailleurs à les remercier vivement de la qualité de leur travail et de leur volonté de faire progresser les possibilités d’une coopération Benelux plus poussée en la matière. Le Collège des Secrétaires généraux J.P.R.M. van LAARHOVEN A. de MUYSER L. WILLEMS
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PREMIÈRE PARTIE LES FAILLITES ET LA FRAUDE
INTRODUCTION DE LA COOPÉRATION BENELUX
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La faillite frauduleuse est un thème actuel
Les constructions de faillite frauduleuse et les acteurs concernés
Le contexte économique morose est une période difficile pour les chefs d’entreprise. Par ailleurs, ils sont confrontés à des difficultés sans cesse croissantes. Par exemple, la faillite, au cours de l’été 2013, de l’entreprise FCPE, faillite à la suite de laquelle une vingtaine de boutiques ont dû fermer leurs portes au Luxembourg. Les faillites en Belgique ont entraîné, l’année dernière, 20 % de chômage en plus. Le nombre de faillites augmente, avec 2012 comme année record, et les pratiques déloyales, même des cas flagrants de fraude, réapparaissent de plus en plus. Les Pays-Bas estiment que les dommages pour les finances publiques dans le cadre de la faillite frauduleuse, s’élèvent à presque 2 milliards d’euros.
La faillite frauduleuse se présente sous diverses formes: • Les actifs de l’entreprise sont soustraits à la succession à la lumière de la faillite à venir: les biens d’une entreprise sont vendus à un prix trop bas à des connaissances ou sont entreposés ailleurs. Les actifs sont ainsi protégés, de sorte que la recette ne peut pas être divisée entre les créanciers. Une variante consiste à payer certains créditeurs, avant la demande de la faillite, ce qui porte préjudice aux (autres) créanciers. • La fraude peut être préméditée: l’entreprise achète des marchandises qu’elle ne peut pas payer. Les marchandises livrées sont revendues sans que le fournisseur ne soit payé. Au moment où les fournisseurs demandent la faillite, le chef d’entreprise frauduleux a disparu (avec sa comptabilité). Les recettes fiscales et les primes de la sécurité sociale qui n’ont pas été payées peuvent également rester comme dette de la faillite. • Les abus de faillite: la faillite est utilisée pour échapper à certaines obligations, comme les contrats de travail, le loyer, la situation financière,… Dans ce cas, le chef d’entreprise demande lui même la faillite ou provoque la faillite.
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Les différents acteurs participant à la problématique de la faillite frauduleuse proviennent des horizons suivants: • ‘chef d’entreprise’; • curateurs; • pouvoir judiciaire; • service fiscal; • services de détection et de répression; • comptables/conseillers.
Les conséquences de la faillite frauduleuse La faillite frauduleuse engendre une distorsion de la concurrence économique loyale et est en contradiction flagrante avec la politique des pays du Benelux visant à encourager les citoyens à participer de manière loyale au circuit économique.
Le cadre européen En 2007, la Commission européenne a appelé à ne pas stigmatiser les chefs d’entreprise honnêtes qui ont fait faillite, mais à leur donner une seconde chance. Cette initiative s’est terminée par un projet sur “Faillite et nouveau départ”. Au moyen de ce projet, l’Union européenne voulait développer des procédures plus simples et plus rapides pour les faillites et demander instamment aux États membres de donner une deuxième chance aux chefs d’entreprises honnêtes qui sont confrontés à un revers de fortune. En effet, les chefs d’entreprise tirent généralement des enseignements de leurs erreurs et peuvent mieux évaluer les opportunités et les risques lors d’une deuxième tentative. L’Union européenne veut ainsi éviter d’étouffer l’esprit d’entreprise dans l’œuf en collant une étiquette négative sur une faillite et encourager ainsi la participation au circuit économique.
Et alors que les fraudeurs contournent les frontières, les services de détection sont liés à ces mêmes frontières, qui sont un obstacle à une intervention efficace.
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1. L’origine de la journée d’étude “Faillite frauduleuse dans le Benelux” du 23 septembre 2013 Pendant la Concertation stratégique “Coopération fiscale et lutte contre la fraude”, dans laquelle les hauts fonctionnaires des trois pays du Benelux sont représentés et déterminent les thèmes autour desquels une coopération concrète s’articulera au niveau opérationnel, une attention particulière a été consacrée au thème de la faillite frauduleuse. La raison était notamment l’étude sur la faillite frauduleuse que le prof. dr. Theo de Vries (Université de Twente) avait réalisée à la demande du Ministère néerlandais de la Sécurité et de la Justice.
Cette journée d’étude devait poursuivre un double objectif: • l’échange de connaissances dans le cadre de la lutte contre la faillite frauduleuse; • des études visant à déterminer la possibilité d’une coopération plus poussée entre les pays du Benelux. La journée d’étude Benelux “Faillite frauduleuse dans le Benelux: une approche multidisciplinaire” a eu lieu le 23 septembre 2013 au siège du Secrétariat général Benelux à Bruxelles et a suscité un vif intérêt, tant des institutions fiscales que policières et judiciaires. Le programme de cette journée d’étude figure plus loin dans cette publication.
Tant la Belgique que les Pays-Bas et le Luxembourg ont manifesté un intérêt pour échanger des connaissances sur les faillites frauduleuses dans le contexte Benelux. Dès lors, monsieur Alain de Muyser, Secrétaire général adjoint du Benelux et Président de la Concertation stratégique “Coopération fiscale et lutte contre la fraude”, a proposé d’organiser une journée d’étude multidisciplinaire sur la faillite frauduleuse dans le Benelux.
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2. Faillite frauduleuse: vers un plan d’approche Benelux? Conditions pour une approche orientée sur les résultats La lutte contre la faillite frauduleuse ne peut réussir que si l’on crée le cadre approprié à cet effet: • les pouvoirs politiques doivent donner une orientation suffisante et apporter des moyens; • tous les services concernés doivent disposer d’une capacité suffisante permettant d’identifier, de traiter et de poursuivre les affaires; • la législation et la réglementation juridiques doivent donner les moyens nécessaires aux agents chargés de la lutte contre la fraude. Une approche valable requiert une collaboration à plusieurs niveaux: • la collaboration entre tous les acteurs concernés; • la collaboration avec d’autres pays.
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Rôle du Benelux L’Union Benelux remplit une série de fonctions dans le cadre de la coopération entre la Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg. Il s’agit entre autres: • d’offrir une plate-forme pour l’échange de connaissances, d’informations, de données et de meilleures pratiques, tant au niveau théorique qu’au niveau des dossiers; • d’élaborer ensemble des solutions aux points problématiques (tant au niveau opérationnel qu’au niveau législatif), de développer des procédures concrètes pour une coopération structurelle et de fournir un cadre pour l’élaboration de projets communs, par exemple sous la forme de formulaires, de contrôles, de procédures, de formations,…; • de fonctionner comme un réseau pour les experts. La coopération cherche à atteindre les caractéristiques suivantes: • efficace et orientée sur les résultats, avec des situations gagnantgagnant; • concrète et pratique; • une attention accordée à une politique de prévention, et qui tient compte de l’actualité; • des avantages pour les institutions publiques et les citoyens; • un rôle de précurseur au niveau européen.
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Les axes possibles d’un plan d’approche Benelux Le thème des faillites et de la faillite frauduleuse se prête à un approfondissement au niveau du Benelux. Dans ce cadre, les thèmes suivants pourraient être envisagés: • la gestion des risques et la gestion des données des faillites: -d éduire des tendances et des relations sur base de fichiers de données (data mining), avec un facteur prédictif pour les faillites; - a ffiner les méthodes et techniques d’analyse dans la lutte contre la fraude, qui peuvent éventuellement aboutir à une analyse commune; -p romouvoir l’échange d’informations dans les cas de faillites/ faillites frauduleuses transfrontalières. • protection des données/législation sur la protection de la vie privée;
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• l’approche multidisciplinaire des faillites frauduleuses, également dans le cadre européen: - le cadre législatif (au civil et au pénal): partage d’informations, de connaissances, d’évaluations et de meilleures pratiques; - l’approche opérationnelle de la faillite frauduleuse: partage d’informations, de connaissances et de meilleures pratiques; - les questions prioritaires: - interdiction professionnelle; - missions, compétences et obligations des curateurs; - notifications et déclarations de faillite frauduleuse; -o bligations administratives/comptables de l’entreprise; - encadrement de l’entreprise (préventif); - l’approche de la faillite frauduleuse transfrontalière, au moyen de cas concrets (par l’échange d’informations, éventuellement suivi d’une action commune).
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DEUXIÈME PARTIE JOURNÉE D’ÉTUDE BENELUX “FAILLITE FRAUDULEUSE”
DEUXIÈME PARTIE: JOURNÉE D’ÉTUDE BENELUX “FAILLITE FRAUDULEUSE” DU 23 SEPTEMBRE 2013 Programme de la journée d’étude 09h45
Accueil
10h00
Mot de bienvenue M. Alain de Muyser, Secrétaire général adjoint
10h00
Introduction de l’Union Benelux M. Alain de Muyser, Secrétaire général adjoint
Transmission d’informations sur: - l’Union Benelux - la coopération Benelux “Coopération fiscale et lutte contre la fraude” - le contexte de l’organisation de la journée d’étude sur la faillite frauduleuse
10h15
Volet 1 (dans la pratique): Gestion des risques de faillite frauduleuse
Partage de connaissances sur: - les instruments d’analyse - les profils de risques - la gestion des risques
10h15
Présentation par la délégation néerlandaise M. Theo de Vries et M. Bernard Veldkamp (Université Twente)
10h40
Présentation par la délégation luxembourgeoise Volet fiscal (TVA): M. Mathis Mellina & M. Serge Faber (Service Anti-Fraude TVA, Enregistrement et Domaines)
11h00
Pause café
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11h15
Présentation par la délégation belge 1. Risk management and data mining project: M. Jean Ndizeye (Inspection spéciale des impôts) 2. Une application pratique de la méthodologie Datamining DELPHI: Mme. Carine Busschot et Mme. Martine Smet (Administration générale de la perception et du recouvrement)
11h45
Discussion ouverte
12h30
Déjeuner
13h30
Volet 2 (théorie): Approche multidisciplinaire de la faillite frauduleuse (fiscale, judiciaire et policière)
13h30
Présentation par la délégation néerlandaise M. Jaap Timmer (Service fiscal de renseignements et de recherche)
13h55
Présentation par la délégation luxembourgeoise M. Daniel Ruppert (Ministère de la Justice)
14h20
Pause café
14h35
Présentation par la délégation belge M. Walter Quirynen (Chef de section division ECOFIN parquet Bruxelles)
15h00
Discussion ouverte
15h30
Suivi et clôture M. Alain de Muyser, secrétaire général adjoint - Les pays souhaitent-ils poursuivre l’échange de connaissances à l’échelle Benelux? - Une collaboration plus poussée entre les pays Benelux est-elle possible?
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Partage de connaissances relatives à l’approche stratégique de la faillite frauduleuse sur un plan: - fiscal - judiciaire - policier
Coopération Benelux?
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01 INTRODUCTION DE LA COOPÉRATION BENELUX
PRÉSENTATION DE MONSIEUR A. de MUYSER
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02 INTRODUCTION DE LA COOPÉRATION BENELUX
PRÉSENTATION DE MONSIEUR TH. de VRIES (PAYS-BAS)
VOLET: GESTION DES RISQUES DE FAILLITE FRAUDULEUSE “RECHERCHE – PRÉVENTION – ICT”
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RECHERCHE – PRÉVENTION – ICT
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03 INTRODUCTION DE LA COOPÉRATION BENELUX
PRÉSENTATION DE MONSIEUR S. FABER (LUXEMBOURG)
VOLET: GESTION DES RISQUES DE FAILLITE FRAUDULEUSE “TVA – FAILLITES – FRAUDE”
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04 INTRODUCTION DE LA COOPÉRATION BENELUX
PRÉSENTATION DE MONSIEUR J. NDIZEYE (BELGIQUE)
VOLET: GESTION DES RISQUES DE FAILLITE FRAUDULEUSE “RISK MANAGEMENT AND DATA MINING PROJECT: STRATEGIC FRAMEWORK AND METHODOLOGY”
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PRÉSENTATION DE MADAME C. BUSSCHOT ET MADAME M. SMET
(BELGIQUE) VOLET: GESTION DES RISQUES DE FAILLITE FRAUDULEUSE “UNE APPLICATION PRATIQUE DE LA MÉTHODOLOGIE DATAMINING: DELPHI & HERMES”
UNE APPLICATION PRATIQUE DE LA MÉTHODOLOGIE DATAMINING: DELPHI & HERMES
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PRÉSENTATION DE MONSIEUR J. TIMMER (PAYS-BAS)
VOLET: APPROCHE MULTIDISCIPLINAIRE DE LA FAILLITE FRAUDULEUSE “L’APPROCHE DE LA FAILLITE FRAUDULEUSE”
L’APPROCHE DE LA FAILLITE FRAUDULEUSE
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Centraal Meldpunt Faillissementsfraude / Coördinatiegroep faillissementsfraude Account / Opsporingsinformatie FIOD CT Noord-Oost Coördinator Coördinatiegroep faillissementsfraude Medewerkers Centraal Meldpunt Faillissementsfraude Faillissementsfraude deskundigen / OI-medewerkers Accountmanagers faillissementsfraude Regionale contactpersonen / deskundigen faillissementsfraude op de regionale CT’s
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L’APPROCHE DE LA FAILLITE FRAUDULEUSE
Brussel, Benelux studiedag faillissementsfraude
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Doelstellingen / werkzaamheden Centraal Meldpunt Faillissementsfraude
50 zaken, 6 beroepsfraudeurs (landelijk), 85.000 uren Landelijke regievoering/ centrale beoordeling / intake Analyse van gedraaide zaken om te komen tot betere selectiecriteria Criminaliteitsbeeldanalyses / FF-analyses (Strategisch OI) Kennisdeling o.a.: Handreiking voor strafrechtelijke onderzoeken naar Faillissementsfraude Genereren onderzoeken door o.a. de meldingsbereidheid van curatoren te vergroten Samenwerking met de Belastingdienst-regio’s intensiveren 23/09/2013
L’APPROCHE DE LA FAILLITE FRAUDULEUSE
Brussel, Benelux studiedag faillissementsfraude
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Faillissementen Cijfers 2012 ± 12.000 faillissementen (NP + RP), 25% frauduleus schade bedrijfsleven/ maatschappij > € 2 mld fiscale schade ± € 1,5 mld WODC: gemiddelde fiscale schade per faillissement: € 170.000 (onderzoek 2005)
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L’APPROCHE DE LA FAILLITE FRAUDULEUSE
Brussel, Benelux studiedag faillissementsfraude
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Actoren Failliet of feitelijk leidinggevende van de RP Bestuurder(s)/ Commissaris(sen) Schuldeisers Rechter-Commissaris Curator
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L’APPROCHE DE LA FAILLITE FRAUDULEUSE
Brussel, Benelux studiedag faillissementsfraude
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Rechter-commissaris Toezichthouder beheer/vereffening boedel Bij elke beslissing rechtbank moet rechtercommissaris gehoord worden Bevoegd horen getuigen/ deskundigenonderzoek Aanspreekpunt bij meningsverschillen tussen actoren
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L’APPROCHE DE LA FAILLITE FRAUDULEUSE
Brussel, Benelux studiedag faillissementsfraude
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Curator Advocaat/ procureur Civielrechtelijk Faillissementspauliana, artt. 42-51 FW WBF (Wet bestuurdersaansprakelijkheid bij faillissementen) Onrechtmatige daad 6:162 BW Faillissementsverslagen!
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L’APPROCHE DE LA FAILLITE FRAUDULEUSE
Brussel, Benelux studiedag faillissementsfraude
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Faillissementsfraude Civiel- en strafrechtelijke aspecten Faillissementswet (Paulianeuze rechtshandelingen) Strafrecht (eenvoudige en bedrieglijke bankbreuk)
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L’APPROCHE DE LA FAILLITE FRAUDULEUSE
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Faillissementsfraude Civiel- en strafrechtelijke aspecten Civiel
Strafrechtelijk
Actio Pauliana
Bankbreuk
Aantastbare rechtshandelingen
Strafbare handelingen
Faillissementswet
Wetboek van Strafrecht
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L’APPROCHE DE LA FAILLITE FRAUDULEUSE
Brussel, Benelux studiedag faillissementsfraude
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Faillissementsfraude in het Wetboek van Strafrecht in Nederland Titel XXVI WvSr: “benadeling van schuldeisers of belanghebbenden” 340 Sr: eenvoudige bankbreuk 341 Sr: bedrieglijke bankbreuk 342 Sr: eenvoudige bankbreuk (bestuurders) 343 Sr: bedrieglijke bankbreuk (bestuurders) 344 Sr: bedrieglijke bankbreuk (derden) én 194 SR: inlichtingenplicht
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L’APPROCHE DE LA FAILLITE FRAUDULEUSE
Brussel, Benelux studiedag faillissementsfraude
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Hoofdlijnen bankbreukdelicten Bescherming vermogensrechten schuldeisers gedragingen vóór of tijdens faillissement Zonder faillissement geen faillissementsfraude!
F Onttrekkingen/ bevoordelingen
Onttrekkingen, etc.
Gedragingen moeten strekken tot benadeling van de faillissementsboedel
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L’APPROCHE DE LA FAILLITE FRAUDULEUSE
Brussel, Benelux studiedag faillissementsfraude
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Eenvoudige bankbreuk: art. 340 WvSr Hij die in staat van faillissement is verklaard sub 1: verteringen buitensporig sub 3: niet te voorschijn brengen administratie
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Brussel, Benelux studiedag faillissementsfraude
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Bedrieglijke bankbreuk: art. 341 WvSr Hij die (natuurlijk persoon + feitelijk leidinggevende rechtspersoon) “ter bedrieglijke verkorting rechten schuldeisers” sub 1: lasten verdichten, baten niet verantwoorden, goederen onttrekken sub 2: goederen om niet/te goedkoop vervreemden sub 3: één of enkele schuldeisers bevoordelen sub 4: niet voldoen aan de administratieplicht 23/09/2013
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Brussel, Benelux studiedag faillissementsfraude
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Onttrekkingen aan de boedel Activa: - Voorraadverschillen: zijn er mogelijk goederen ontvreemd / onttrokken? - Machines - Vervoermiddelen - Inventaris - Is er activa tegen een te lage prijs aan derden verkocht met als doel deze goederen later terug te kopen om de activiteiten (in een andere rechtspersoon) voort te kunnen zetten, is / was dit een gebruikelijke verkoopprijs, is er mogelijk te veel afgeschreven? - Is er activa om niet aan derden overgedragen? Waar is het onderhanden werk gebleven (overgedragen aan?) 23/09/2013
L’APPROCHE DE LA FAILLITE FRAUDULEUSE
Brussel, Benelux studiedag faillissementsfraude
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Eenvoudige bankbreuk bij rechtspersonen: art. 342 WvSr Bestuurder/commissaris sub 1: handelen in strijd statuten etc. sub 2: geldopnemingen onder bezwarende omstandigheden sub 3: niet voldoen administratie-verplichting / aan hem te wijten
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Brussel, Benelux studiedag faillissementsfraude
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Bedrieglijke bankbreuk bij rechtspersonen: art. 343 WvSr Bestuurder/commissaris “ter bedrieglijke verkorting rechten schuldeisers” sub 1: lasten verdichten, baten niet verantwoorden, goed onttrokken sub 2: goed om niet/te goedkoop vervreemd sub 3: één of enkele schuldeisers bevoordeelt sub 4: niet voldoen administratieplicht Maximaal 6 jaar gevangenisstraf
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Overige bankbreuk artikelen Artikel 344 Wetboek van Strafrecht: bedrieglijke bankbreuk door derden Artikel 345 Wetboek van Strafrecht: sluipakkoord in faillissement en surséance van betaling
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Brussel, Benelux studiedag faillissementsfraude
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Weigeren geven van inlichtingen: Art. 194 WvSr Hij die, wettelijk opgeroepen tot het geven van inlichtingen, hetzij zonder geldige reden opzettelijk wegblijft, hetzij weigert de vereiste inlichtingen te geven, hetzij opzettelijk verkeerde inlichtingen geeft
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L’APPROCHE DE LA FAILLITE FRAUDULEUSE
Brussel, Benelux studiedag faillissementsfraude
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Praktische ‘problemen’
• Curatoren doen nog vaak summiere aangifte: zo weinig mogelijk tijd besteden aan aangifte en tegenover politie af te leggen verklaring Bij toenemend vertrouwen kan bereidheid op dit punt wel toenemen Curatoren zien hier ook een eigen taak (Insolad) Boedel gaat voor aangifte faillissementsfraude
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L’APPROCHE DE LA FAILLITE FRAUDULEUSE
Brussel, Benelux studiedag faillissementsfraude
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Administratieverplichting Voldoende is wanneer snel inzicht kan worden verkregen in de debiteuren- en crediteurenpositie op enig moment en dat deze posities en de stand van de liquiditeiten gezien de aard en omvang van de rechtspersoon c.q. bedrijf of zelfstandig beroep een redelijk inzicht geven in de vermogenspositie (NJ 1993,713) “Of zonder veel moeite uit de administratieve gegevens een voldoende betrouwbaar inzicht in de vermogenstoestand en de rechten en de verplichtingen van de failliete schuldenaar kan worden verkregen” (Hilverda,Faillissementsfraude).
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Administratieverplichting
Rechten en plichten behoeven niet in één oogopslag te blijken uit de administratie (Hilverda, faillissementsfraude)
Voor politie enige boekhoudkundige kennis vereist Ook van belang: verdachten en getuigen hier ‘scherp’ op (ver)horen Bij aanleveren deel van de administratie: curator goed bevragen wat er precies ontbreekt / wel is aangeleverd (voor zover bij aangifte niet opgegeven) en vooral HOE erom gevraagd is!
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Aanwijzing Opsporing en vervolging faillissementsfraude College van Procureurs-Generaal Ingangsdatum 1 maart 2009 Drie opsporingsinstanties: FIOD BR Politie FIOD: complexe/ gevoelige en zware zaken met één of meer elementen
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Zaken voor de FIOD afhankelijk van (één of meer van) de volgende elementen Omvang fraudebedrag (onttrekking > € 100.000,-) Misbruik van één of meerdere (buitenlandse) rechtspersonen Ondoorzichtig geheel van eigendomsverhoudingen, zeggenschapsverhoudingen, bestuurdersrelaties, financieringsstructuren en/of gebruik van stromannen/ katvangers Georganiseerd verband met meerdere verdachten (natuurlijke en rechtspersonen) Relaties met andere vermogensdelicten (ook fiscaal!) Branche (notarissen, curatoren etc.) of persoon van de verdachte (recidivist, voorbeeldfunctie, etc.) 23/09/2013
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BD
OM
Politie FMP
Curatoren
Meldingen FF
CMP FF
- Eventueel vergoedingsverzoek aanhouden (3 maanden) of afwijzen
- Ontvangstmail (2 weken reactietermijn) - Registratie melding 1e beoordeling door CMP FF o.b.v. inhoud melding
Melding naar FIOD CT of politie / Finec
Curator informeren door CMP FF waar melding naartoe gegaan is
Melding naar politie of FIOD CT (OI) ter opwerking naar preweger
FIOD CT maakt preweger FF
Prewegers naar CMP FF (3 maanden i.v.m. vergoedingsregeling)
Politie maakt preweger FF
Prewegers naar Recherche officier (3 maanden i.v.m. vergoedingsregeling)
CMP FF Zaak NIET geaccepteerd
Insturen prewegers naar TIOC door CMP FF TIOC / Rechercheofficier
- Curator informeren door CMP FF dat melding niet in opsporing is genomen - Curator informeren dat vergoedingsverzoek niet uitbetaald wordt
Geaccepteerde zaak naar regionaal TPO
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Zaak geaccepteerd
Zaak NIET geaccepteerd Rechercheofficier
- Curator informeren door CMP FF dat melding in opsporing is genomen - Uitbetalen vergoedingsverzoek Zaak geaccepteerd
Geaccepteerde zaak naar politie / FRU
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Informatieverstrekking fiscus -> curator Geheimhoudingsplicht ex art. 67 AWR Geheimhoudingsplicht geldt niet in geval van:
- bekendmaking noodzakelijk ter uitvoering van de belastingwet of invordering van enige rijksbelasting (67, lid 1 AWR) - enig wettelijk voorschrift tot bekendmaking verplicht (67, lid onder a AWR) - bij regeling van “onze minister” is bepaald dat bekendmaking noodzakelijk is voor de goede vervulling van een publiekrechtelijke taak van een bestuursorgaan (67, lid 2 onder b AWR) - door middel van ontheffing van “onze minister” o.g.v. 67, lid 3 AWR
43 c Uitvoeringsregeling AWR
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Informatieverstrekking fiscus -> curator Informatieverstrekking aan de curator kan door de Belastingdienst zowel spontaan als op verzoek geschieden Twee situaties: - de curator verzoekt om informatie m.b.t. de failliet - de curator verzoekt om informatie m.b.t. een derde
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Informatieverstrekking fiscus -> curator Curator verzoekt om informatie m.b.t. de failliet - Fiscus merkt curator als belastingplichtige (de failliet) zelf aan - Vereenzelviging: regels voor informatieverstrekking aan de belastingplichtige gelden ook ten aanzien van de curator - Curator kan / mag spontaan het controlerapport ontvangen - Desgevraagd kan hij informatie uit de dossiers van de failliet ontvangen Legitimatie o.b.v. Art. 67, leden 2 onder c jo. 43 AWR 23/09/2013
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Informatieverstrekking fiscus -> curator Curator verzoekt om informatie m.b.t. een derde - Geheimhoudingsplicht (art. 67 AWR) wel van toepassing - Leidraad Invordering 2008: gegevensverstrekking aan curatoren bij invorderingsbelang mogelijk o.g.v. Art. 36, lid 2 Op verzoek van de curator instellen van een (boeken)onderzoek kan op basis van Art. 58, lid 3 L.I. (nieuw): De ontvanger stelt geen onderzoek in / verstrekt geen informatie als hij vermoedt dat de informatie er slechts toe strekt dat de curator de (niet fiscale) boedelschulden kan innen Vuistregel: fiscaal-/ invorderingsbelang
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Verruimde mogelijkheden voor bestrijding faillissementsfraude door jurisprudentie Voorwaardelijk opzet bij faillissementsfraude - HR 9 februari 2010, LJN BI4691 - HR 16 februari 2010, LJN BI469 Bewust de aanmerkelijke kans aanvaarden dat… Voorwaardelijk opzet ook bij art. 341/ 343, lid4 WvSr? Bestuurdersaansprakelijkheid - LJN BU3328, Rechtbank ‘s-Gravenhage Strafrechtelijke aansprakelijkheid verkoper BV - LJN BX6368, Rechtbank Arnhem 23/09/2013
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Een kale kip …
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...kun je altijd nog een poot uittrekken! Enigszins genuanceerd: We hoeven het er niet altijd bij te laten zitten! Of anders: helemaal opeten!
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PRÉSENTATION DE MONSIEUR D. RUPPERT
(LUXEMBOURG) VOLET: APPROCHE MULTIDISCIPLINAIRE DE LA FAILLITE FRAUDULEUSE “LE PROJET DE LOI RELATIVE A LA PRÉSERVATION DES ENTREPRISES ET PORTANT MODERNISATION DU DROIT DE LA FAILLITE”
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PRÉSENTATION DE MONSIEUR W. QUIRYNEN
(BELGIQUE) VOLET: APPROCHE MULTIDISCIPLINAIRE DE LA FAILLITE FRAUDULEUSE “L’APPROCHE DE LA FAILLITE FRAUDULEUSE”
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TROISIÈME PARTIE LA COOPÉRATION BENELUX
Dans le cadre du Programme de Travail commun, le Comité de Ministres Benelux a identifié, pour la période 2013-2016, sept domaines politiques autour desquels la coopération commune s’articule. Il s’agit des domaines suivants: énergie, environnement et territoire, cohésion sociale, économie et connaissances, mobilité, sécurité et circulation des personnes et prévention des fraudes.
1. Prévention des fraudes Sous le volet de la prévention des fraudes, le Benelux est surtout actif dans trois domaines différents: • la coopération fiscale et lutte contre la fraude; • la réglementation sociale et lutte contre la fraude; • la lutte contre la fraude à l’acquisition. 1.1. La coopération fiscale et la lutte contre la fraude La concertation “coopération fiscale et la lutte contre la fraude” a été instaurée en 2002 et son principal domaine de travail est l’approche de la fraude fiscale transfrontalière à grande échelle. Elle concerne les impôts indirects, mais aussi les impôts directs dans le domaine de l’immobilier. Les partenaires du Benelux combattent ensemble la fraude fiscale, entre autres dans le domaine de la fraude carrousel, de la politique dans le domaine des douanes et accises, la procédure de remboursement de la TVA, abus des personnes morales,…
JOURNÉE D’ÉTUDE BENELUX “FAILLITE FRAUDULEUSE” DU 23 SEPTEMBRE 2013
Cette coopération est fertile et productive, et c’est d’ailleurs ce qui ressort du nombre de résultats atteints au cours de cette décennie dont voici quelques résultats: • Le protocole additionnel relatif aux impôts, annexé à la Convention concernant la coopération administrative et judiciaire dans le domaine des réglementations se rapportant à la réalisation des objectifs de l’Union économique Benelux, qui est entré en vigueur le 1er novembre 2008. Il élargit le champ d’application de la réglementation relative à la responsabilité solidaire, pour laquelle une partie de la chaîne peut être tenue responsable de toutes les infractions dans le cadre d’un carrousel TVA. • La fuite qui existait dans les Conventions préventives de la Double imposition à l’égard de l’imposition des sociétés de management, a été colmatée via une modification de loi aux Pays-Bas et en Belgique. • Le problème relatif au non-paiement des accises pour les bateaux de plaisance a été résolu par la suppression de l’exonération belge des accises à partir du 1er janvier 2008. • Le formulaire Benelux24 pour un échange transfrontalier rapide d’informations sur le comportement fiscal de contribuables qui vivent dans un pays mais qui exercent ou ont exercé une activité économique dans un autre pays.
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Pour 2014 les dossiers suivants seront, entre autres, plus particulièrement approfondis:
• Procédure de restitution TVA: les Pays-Bas et la Belgique ont entrepris des démarches pour instaurer une procédure permettant la compensation des créances en souffrances dans l’Etat membre d’établissement avec les remboursements de TVA dans l’un des autres Etats membres. Le croisement des fichiers pourra rapporter quelques millions d’euros par an au trésor public.
• Accises: le regroupement des connaissances liées aux modes opératoires et la coopération concernant l’Excise Movement and Control System (issu du Benelux Parallel Warning System) permettront de démasquer plus rapidement les entreprises qui ne paient pas les accises dues.
• Mini One Stop Shop: les délégations Benelux échangeront les expériences et les difficultés lors de l’entrée en vigueur du Mini One Stop Shop (la date officielle de lancement est le 1er janvier 2015) et testeront leurs applications nationales MOSS au niveau Benelux pour garantir la compatibilité.
• Fraude à la TVA de type-carrousel (Missing Trader Intracommunity Fraud): à l’aide de cas tests et grâce au développement de méthodes d’analyse novatrices, les fraudeurs pourront être détectés plus rapidement et il faudra empêcher qu’ils se réfugient dans d’autres pays moyennant des contrôles multilatéraux et une réaction commune. De telles initiatives peuvent être introduites au sein d’Eurofisc.
• Abus des personnes morales: le formulaire Benelux24 permet déjà d’échanger des informations sur le comportement fiscal de contribuables en vue d’un suivi éventuel. Il sera actualisé et on s’intéressera aussi aux fournisseurs de Limited, Euro BV, sociétés en commandite, …
• Un réseau pour l’échange d’informations entre services fiscaux dans le cadre de la lutte contre la fraude transfrontalière à la TVA dans le secteur automobile. Ce réseau “Autocanet” est désormais intégré au Working Field 2 d’Eurofisc.
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• Intelligence: le partage de connaissances relatives à la collecte, à la gestion et au couplage des données à des fins fiscales améliorera la gestion des données. Grâce à l’élaboration de modèles de risques plus détaillés et plus utilisables, les irrégularités seront plus rapidement détectées. Ces deux éléments influencent aussi positivement la perception des redevances.
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1. 2. La réglementation sociale et la lutte contre la fraude
1. 3. La lutte contre la fraude à l’acquisition
La fraude sociale constitue un problème sociétal actuel et croissant qui présente de plus en plus souvent un caractère organisé et qui dépasse les frontières. Des frontières qui compliquent également la détection de la fraude et dont les fraudeurs profitent habilement. En outre, la fraude sociale conduit également à une concurrence déloyale et au dumping social. Pour lutter contre ces phénomènes, les pays du Benelux ont lancé en 2013 une coopération dans le domaine de la réglementation sociale et de la lutte contre la fraude, sur base des éléments suivants:
En 2013, le Secrétariat général a réalisé une étude sur les préjudices financiers provoqués par les arnaques visant les professionnels. Les résultats étaient accablants: des pratiques commerciales trompeuses commises par certains éditeurs d’annuaires professionnels auraient coûté jusqu’à 1 milliard d’euros à des chefs d’entreprise, rien que pour le Benelux. Alors que le législateur sévit souvent contre les arnaques visant des particuliers, c’est plutôt le principe «une convention a force de droit entre les parties», qui s’applique aux opérations entre professionnels. Pour mieux protéger les entreprises contre ces arnaques, le Secrétariat général a formulé quelques recommandations pour permettre aux pays du Benelux d’ériger ensemble les barrières qui s’imposent. Dans ce cadre, il s’agit entre autres d’améliorer les règles de protection en droit économique contre les arnaques, un système d’alerte rapide dans un réseau central coordonné, une approche préventive commune et la sensibilisation des prestataires de services (facilitateurs) au problème.
• La mise en place d’une bonne collaboration entre les services (publics) compétents; • La garantie d’un échange transfrontalier d’informations; • La recherche de solutions pour des problèmes transfrontaliers. Dans ce cadre, les thèmes suivants seront d’abord passés au crible: • Les agences d’intérim frauduleuses; • Les sociétés fictives; • La fraude aux ’allocations.
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2. Sécurité et circulation des personnes: la coopération judiciaire La coopération judiciaire visée dans le contexte Benelux, se focalise essentiellement sur la coopération entre les instances judiciaires (parquets) dans les zones frontalières. Les différences dans l’approche judiciaire des phénomènes de criminalité, comme la fraude, sont de plus en plus souvent des motifs pour les criminels, qu’ils agissent en bande organisée ou non, d’opérer dans des régions frontalières. La coopération judiciaire est essentiellement axée sur un échange aisé d’informations entre les parquets et un échange de bonnes pratiques sur le terrain. La fraude est un phénomène criminel par excellence qui s’infiltre dans l’économie et dans le secteur public. Pour prévenir cette infiltration (prévention), la collaboration au niveau de l’approche administrative de la criminalité est essentielle. L’approche administrative peut être définie comme une combinaison d’instruments au niveau administratif pour prévenir l’infiltration.
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