CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS BELGISCHE KAMER VAN. visant à garantir le droit à la vie privée virtuelle et à instaurer un droit à l oubli numérique

1 DOC /001 DOC /001 CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS DE BELGIQUE BELGISCHE KAMER VAN VOLKSVERTEGENWOORDIGERS 13 juillet juli 2012 PROPOSITION DE R&Eac...
Author:  Pepijn Bogaert

0 downloads 110 Views 85KB Size

Recommend Documents