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BELGISCH STAATSBLAD — 11.07.2012 − Ed. 2 — MONITEUR BELGE COUR CONSTITUTIONNELLE [2012/202543] Extrait de l’arrêt n° 41/2012 du 8 mars 2012 Numéro du rôle : 5172 En cause : la question préjudicielle relative à l’article 621 du Code d’instruction criminelle, posée par la chambre des mises en accusation de la Cour d’appel de Bruxelles. La Cour constitutionnelle, composée des présidents R. Henneuse et M. Bossuyt, et des juges L. Lavrysen, A. Alen, E. Derycke, J. Spreutels et P. Nihoul, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président R. Henneuse, après en avoir délibéré, rend l’arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par arrêt du 9 juin 2011 en cause de C.M., dont l’expédition est parvenue au greffe de la Cour le 30 juin 2011, la chambre des mises en accusation de la Cour d’appel de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « L’article 621 du Code d’instruction criminelle viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que seule la personne condamnée à une peine non susceptible d’effacement conformément à l’article 619 du même Code peut être réhabilitée, contrairement à la personne ayant bénéficié d’une suspension, simple ou probatoire, du prononcé de la condamnation ? ». (...) III. En droit (...) B.1. L’article 621 du Code d’instruction criminelle dispose : « Tout condamné à des peines non susceptibles d’être effacées conformément à l’article 619 peut être réhabilité s’il n’a pas bénéficié de la réhabilitation depuis dix ans au moins. Toutefois, si la réhabilitation accordée depuis moins de dix ans ne porte que sur des condamnations visées à l’article 627, la Cour peut décider qu’elle ne fait pas obstacle à une nouvelle réhabilitation avant l’expiration de ce délai ». B.2. En permettant, aux conditions et selon les modalités définies par les articles 622 à 634 du Code d’instruction criminelle, aux condamnés à une peine criminelle ou correctionnelle d’être réhabilités, l’article 621 du même Code ne permet pas aux personnes qui bénéficient d’une suspension du prononcé de la condamnation d’obtenir cette réhabilitation, dès lors qu’elles n’ont pas fait l’objet d’une condamnation. La Cour est interrogée sur la différence de traitement ainsi créée entre ces deux catégories de justiciables. B.3.1. Tout condamné à une peine criminelle ou correctionnelle peut être réhabilité, les peines de police faisant pour leur part l’objet de l’effacement prévu à l’article 619 du Code. Le condamné doit en principe avoir subi les peines privatives de liberté et acquitté toutes les peines pécuniaires (article 622). Il doit en outre être libéré des restitutions, des dommages-intérêts et des frais auxquels il a été condamné (article 623). Enfin, l’intéressé doit subir un temps d’épreuve durant lequel il doit avoir eu une résidence fixe en Belgique ou à l’étranger, doit avoir fait preuve d’amendement et doit avoir eu une bonne conduite (article 624). La réhabilitation a pour effet de faire cesser pour l’avenir les effets de droit pénal de la condamnation (article 634). B.3.2. Par la mesure de la réhabilitation, le législateur poursuit principalement la réinsertion sociale. Dans la loi du 25 avril 1896, cette mesure a été considérée comme une réparation morale que les pouvoirs publics accordent à un condamné dont la conduite a été irréprochable (Pasin., 1896, 111). Dans le cadre de la loi du 7 avril 1964, il a été affirmé également que « la nouvelle législation répond au courant actuel en faveur du pardon aux condamnés » et « sert d’ailleurs l’intérêt de la paix sociale » (Doc. parl., Sénat, 1962-1963, no 186, p. 2). Par conséquent, la réhabilitation sert tant l’intérêt du condamné que l’intérêt de la société. B.4.1. La suspension du prononcé de la condamnation, prévue par la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation, est une sorte de mise à l’épreuve d’un délinquant, ordonnée de l’accord de l’inculpé, par laquelle le juge déclare les préventions établies sans prononcer de condamnation et qui met fin aux poursuites si la décision n’est pas révoquée. Des conditions probatoires peuvent éventuellement être attachées à la suspension. B.4.2. En autorisant les inculpés à demander la suspension du prononcé des condamnations, le législateur a voulu permettre à ceux qui n’avaient pas d’antécédents graves et qui présentaient des chances d’amendement de ne pas subir les conséquences d’une condamnation, d’éviter qu’il ne soit fait mention de la suspension du prononcé de la condamnation dans les extraits du casier judiciaire et d’échapper, le cas échéant, au retentissement d’une instruction faite en audience publique. B.5. Dès lors que les justiciables ayant bénéficié d’une suspension du prononcé de la condamnation n’ont pas été condamnés, ils n’ont pas subi les conséquences que celle-ci entraîne et auxquelles la réhabilitation met fin en vertu de l’article 634 du Code d’instruction criminelle, à savoir, notamment, les incapacités résultant de la condamnation et la possibilité que la décision de condamnation serve de base à la récidive ou fasse obstacle à la condamnation conditionnelle ou soit mentionnée dans les extraits du casier judiciaire. Le législateur pouvait donc s’abstenir de prévoir la possibilité d’une réhabilitation en faveur des justiciables qui, telles les personnes ayant bénéficié de la suspension du prononcé de la condamnation, n’ont pas subi, par hypothèse, les effets de celle-ci. B.6.1. Comme le fait observer le juge a quo, les décisions ordonnant la suspension du prononcé de la condamnation sont toutefois inscrites au casier judiciaire : ces informations ne sont certes pas accessibles aux administrations publiques (article 594, alinéa 1er, 3o, du Code d’instruction criminelle) ni aux particuliers (article 595, alinéa 1er, 1o) mais le sont aux autorités chargées de l’exécution de missions judiciaires en matière pénale, sans que les intéressés puissent y obvier, alors que la réhabilitation empêche (en vertu de l’article 634 du Code d’instruction criminelle) que la décision de condamnation soit mentionnée dans les extraits du casier judiciaire. B.6.2. Cette différence de traitement repose sur le critère du type de décision judiciaire dont l’intéressé a fait l’objet. La décision ordonnant la suspension du prononcé ou la suspension probatoire se distingue de la réhabilitation en ce qu’elle est prise en considération des faits commis, des antécédents judiciaires du prévenu et de sa personnalité et qu’elle ne peut être accordée que si les conditions légales sont réunies. L’objectif de cette mesure de clémence est de favoriser le reclassement de la personne concernée. La réhabilitation poursuit également la réinsertion sociale du condamné mais elle est fonction de la conduite irréprochable de celui qui a été condamné et du pardon qu’on entend lui accorder.
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BELGISCH STAATSBLAD — 11.07.2012 − Ed. 2 — MONITEUR BELGE La proximité des deux institutions n’impose pas pour autant au législateur de prévoir, en décidant de l’inscription au casier judiciaire des décisions ordonnant la suspension du prononcé de la condamnation et la suspension probatoire, un mécanisme en permettant la suppression dans certaines conditions. Il a pu, en revanche, considérer que l’objectif d’assurer une information complète des autorités chargées de l’exécution des missions judiciaires en matière pénale quant aux faits pénalement répréhensibles commis dans le passé par les personnes renseignées au casier judiciaire central justifie que les décisions ordonnant la suspension du prononcé de la condamnation et la suspension probatoire, qui peuvent concerner des faits graves, ne soient pas effacées purement et simplement après l’écoulement d’un certain délai. B.6.3. Du reste, la réhabilitation, qui n’est d’ailleurs pas automatique, a pour effet de rendre les condamnations qu’elle concerne inaccessibles aux autorités administratives et empêche qu’elles soient encore mentionnées sur les extraits du casier judiciaire destinés aux particuliers. L’information concernant ces condamnations reste toutefois accessible aux autorités chargées de l’exécution des missions judiciaires en matière pénale puisque les arrêts de réhabilitation sont également mentionnés au casier judiciaire en application de l’article 590, alinéa 1er, 11o, du Code d’instruction criminelle; il s’ensuit que la situation des prévenus qui ont bénéficié d’une suspension du prononcé de la condamnation et celle des prévenus qui ont été condamnés à une peine et réhabilités ne diffèrent pas fondamentalement dès lors que les renseignements concernant les faits commis restent, dans les deux cas, accessibles aux autorités judiciaires. B.6.4. L’argument tiré par le demandeur devant le juge a quo de l’arrêt no 1/2011 du 13 janvier 2011 n’est pas fondé puisque, dans cette espèce, la Cour a censuré des dispositions qui réservaient à une catégorie de personnes un traitement plus favorable que celui qu’elles réservaient à l’autre. Les dispositions en cause ne sont pas incompatibles avec les articles 10 et 11 de la Constitution. B.6.5. La question préjudicielle appelle une réponse négative. Par ces motifs, la Cour dit pour droit : L’article 621 du Code d’instruction criminelle ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution. Ainsi prononcé en langue française et en langue néerlandaise, conformément à l’article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, à l’audience publique du 8 mars 2012. Le greffier, Le président, P.-Y. Dutilleux. R. Henneuse.
GRONDWETTELIJK HOF [2012/202543] Uittreksel uit arrest nr. 41/2012 van 8 maart 2012 Rolnummer 5172 In zake : de prejudiciële vraag betreffende artikel 621 van het Wetboek van strafvordering, gesteld door de kamer van inbeschuldigingstelling van het Hof van Beroep te Brussel. Het Grondwettelijk Hof, samengesteld uit de voorzitters R. Henneuse en M. Bossuyt, en de rechters L. Lavrysen, A. Alen, E. Derycke, J. Spreutels en P. Nihoul, bijgestaan door de griffier P.-Y. Dutilleux, onder voorzitterschap van voorzitter R. Henneuse, wijst na beraad het volgende arrest : I. Onderwerp van de prejudiciële vraag en rechtspleging Bij arrest van 9 juni 2011 in zake C.M., waarvan de expeditie ter griffie van het Hof is ingekomen op 30 juni 2011, heeft de kamer van inbeschuldigingstelling van het Hof van Beroep te Brussel de volgende prejudiciële vraag gesteld : « Schendt artikel 621 van het Wetboek van strafvordering de artikelen 10 en 11 van de Grondwet doordat alleen de persoon die is veroordeeld tot een straf die niet kan worden uitgewist overeenkomstig artikel 619 van hetzelfde Wetboek, in eer en rechten kan worden hersteld, in tegenstelling tot de persoon die een gewone opschorting of probatieopschorting van de uitspraak van de veroordeling heeft genoten ? ». (...) III. In rechte (...) B.1. Artikel 621 van het Wetboek van strafvordering bepaalt : « Iedere veroordeelde tot straffen die niet kunnen worden uitgewist overeenkomstig artikel 619, kan in eer en rechten hersteld worden, indien hij sedert ten minste tien jaar geen zodanig herstel heeft genoten. Indien het herstel in eer en rechten sedert minder dan tien jaar is verleend en alleen betrekking heeft op de veroordelingen bedoeld in artikel 627, kan het Hof evenwel beslissen dat zulks geen beletsel vormt voor een nieuw herstel in eer en rechten voor het verstrijken van deze termijn ». B.2. Terwijl het, onder de voorwaarden en volgens de modaliteiten vastgesteld bij de artikelen 622 tot 634 van het Wetboek van strafvordering, de veroordeelden tot een criminele of correctionele straf de mogelijkheid biedt om in eer en rechten te worden hersteld, biedt artikel 621 van hetzelfde Wetboek de personen die een opschorting van de uitspraak van de veroordeling genieten, niet de mogelijkheid om dat herstel in eer en rechten te verkrijgen, omdat zij niet het voorwerp hebben uitgemaakt van een veroordeling. Aan het Hof wordt een vraag gesteld over het verschil in behandeling dat aldus tussen die twee categorieën van rechtsonderhorigen wordt gecreëerd. B.3.1. Iedere veroordeelde tot een criminele of correctionele straf kan in eer en rechten worden hersteld, terwijl de politiestraffen het voorwerp uitmaken van de uitwissing waarin artikel 619 van het Wetboek voorziet. De veroordeelde moet in beginsel de vrijheidsstraffen hebben ondergaan en de geldstraffen volledig hebben gekweten (artikel 622). Tevens moet hij aan de in het vonnis vastgestelde verplichting tot teruggave, schadevergoeding en betaling van kosten hebben voldaan (artikel 623). Ten slotte moet de betrokkene een proeftijd ondergaan, gedurende welke hij een vaste verblijfplaats in België of in het buitenland moet hebben gehad, blijk moet hebben gegeven van verbetering en van goed gedrag moet zijn geweest (artikel 624). Een herstel in eer en rechten heeft tot gevolg dat voor de toekomst een einde wordt gemaakt aan de strafrechtelijke gevolgen van de veroordeling (artikel 634).
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BELGISCH STAATSBLAD — 11.07.2012 − Ed. 2 — MONITEUR BELGE B.3.2. Met het herstel in eer en rechten streeft de wetgever voornamelijk de maatschappelijke re-integratie na. Reeds bij de wet van 25 april 1896 werd de figuur van het eerherstel gezien als een moreel herstel dat door de openbare macht wordt toegekend aan een veroordeelde wiens gedrag onberispelijk is geweest (Pasin., 1896, 111). Ook bij de wet van 7 april 1964 werd gesteld dat « de nieuwe wetgeving [tegemoet] komt aan het verlangen van vergeving voor de veroordeelde » en « dit is trouwens in het belang van de maatschappelijke rust » (Parl. St., Senaat, 1962-1963, nr. 186, p. 2). Herstel in eer en rechten bestaat bijgevolg zowel in het belang van de veroordeelde als in het belang van de maatschappij. B.4.1. De opschorting van de uitspraak van de veroordeling, waarin de wet van 29 juni 1964 betreffende de opschorting, het uitstel en de probatie voorziet, is een wijze van opdeproefstelling van een delinquent, met diens instemming, waarbij de rechter de ten laste gelegde feiten bewezen verklaart, zonder dat een veroordeling wordt uitgesproken en waarbij de vervolging wordt beëindigd indien de beslissing niet wordt herroepen. Aan de opschorting kunnen eventueel probatievoorwaarden worden gekoppeld. B.4.2. Door de verdachten toe te staan de opschorting van de uitspraak van de veroordelingen te vragen, heeft de wetgever diegenen zonder een zwaar strafrechtelijk verleden, die kans maken op verbetering, aan de gevolgen van een veroordeling en een vermelding van de opschorting van de uitspraak van de veroordeling in de uittreksels uit het strafregister en, in voorkomend geval, aan het opzien dat de behandeling op een openbare terechtzitting kan baren, willen onttrekken. B.5. Aangezien de rechtsonderhorigen die een opschorting van de uitspraak van de veroordeling hebben genoten, niet zijn veroordeeld, hebben zij niet de gevolgen van een veroordeling ondergaan die een herstel in eer en rechten doet ophouden krachtens artikel 634 van het Wetboek van strafvordering, namelijk, onder meer, de onbekwaamheden die uit de veroordeling voortvloeien en de mogelijkheid dat de beslissing tot veroordeling als grondslag dient voor de herhaling, dat zij een beletsel vormt voor de voorwaardelijke veroordeling of dat zij in de uittreksels uit het strafregister wordt vermeld. De wetgever vermocht derhalve zich ervan te onthouden in de mogelijkheid van een herstel in eer en rechten te voorzien voor de rechtsonderhorigen die, zoals diegenen die een opschorting van de uitspraak van de veroordeling hebben genoten, per definitie niet de gevolgen van een veroordeling hebben ondergaan. B.6.1. Zoals de verwijzende rechter doet opmerken, worden de beslissingen tot opschorting van de uitspraak van de veroordeling evenwel in het strafregister opgenomen : die gegevens zijn weliswaar niet toegankelijk voor de administratieve overheden (artikel 594, eerste lid, 3o, van het Wetboek van strafvordering), noch voor particulieren (artikel 595, eerste lid, 1o), maar zijn dat wel voor de overheden belast met de uitvoering van opdrachten van de rechterlijke macht in strafzaken, zonder dat de betrokkenen dat kunnen vermijden, terwijl een herstel in eer en rechten verhindert (krachtens artikel 634 van het Wetboek van strafvordering) dat de beslissing tot veroordeling in de uittreksels uit het strafregister wordt vermeld. B.6.2. Dat verschil in behandeling berust op het criterium van de aard van de rechterlijke beslissing die ten aanzien van de betrokkene werd genomen. De beslissing tot opschorting van de uitspraak of tot probatieopschorting onderscheidt zich van het herstel in eer en rechten in zoverre zij wordt genomen met inachtneming van de gepleegde feiten, het gerechtelijk verleden van de beklaagde en zijn persoonlijkheid, en in zoverre zij enkel kan worden toegekend indien aan de wettelijke voorwaarden is voldaan. Het doel van die clementiemaatregel is het bevorderen van de reclassering van de betrokkene. Met een herstel in eer en rechten wordt eveneens de maatschappelijke re-integratie van de veroordeelde nagestreefd, maar het is afhankelijk van het onberispelijk gedrag van diegene die is veroordeeld, en van de vergeving die men hem wil toekennen. Het feit dat beide rechtsfiguren nauw met elkaar verwant zijn, verplicht de wetgever daarom niet, bij het nemen van een beslissing over de opname van de beslissingen tot opschorting van de uitspraak van de veroordeling en tot probatieopschorting in het strafregister, te voorzien in een mechanisme waardoor zij onder bepaalde voorwaarden kunnen worden geschrapt. Hij kon daarentegen oordelen dat het doel dat erin bestaat de overheden belast met de uitvoering van de opdrachten van de rechterlijke macht in strafzaken volledig te informeren over de strafbare feiten die in het verleden door de in het centraal strafregister vermelde personen zijn gepleegd, verantwoordt dat de beslissingen tot opschorting van de uitspraak van de veroordeling en tot probatieopschorting, die op ernstige feiten betrekking kunnen hebben, niet zonder meer na het verstrijken van een bepaalde termijn worden uitgewist. B.6.3. Overigens heeft het herstel in eer en rechten, dat trouwens niet automatisch plaatsvindt, tot gevolg dat de veroordelingen waarop het betrekking heeft, ontoegankelijk worden gemaakt voor de administratieve overheden en verhindert het dat zij nog op de voor particulieren bestemde uittreksels uit het strafregister worden vermeld. De informatie over die veroordelingen blijft niettemin toegankelijk voor de overheden belast met de uitvoering van de opdrachten van de rechterlijke macht in strafzaken, aangezien de arresten van herstel in eer en rechten eveneens in het strafregister worden vermeld met toepassing van artikel 590, eerste lid, 11o, van het Wetboek van strafvordering; de situatie van de beklaagden die een opschorting van de uitspraak van de veroordeling hebben genoten, verschilt bijgevolg niet fundamenteel van die van de beklaagden die tot een straf zijn veroordeeld en in eer en rechten zijn hersteld, omdat de inlichtingen betreffende de gepleegde feiten in beide gevallen voor de gerechtelijke overheden toegankelijk blijven. B.6.4. Het argument dat door de verzoeker voor de verwijzende rechter wordt afgeleid uit het arrest nr. 1/2011 van 13 januari 2011 is niet gegrond omdat, in die zaak, het Hof bepalingen heeft afgekeurd die aan een bepaalde categorie van personen een gunstigere behandeling voorbehielden dan aan een andere categorie. De in het geding zijnde bepalingen zijn niet onbestaanbaar met de artikelen 10 en 11 van de Grondwet. B.6.5. De prejudiciële vraag dient ontkennend te worden beantwoord. Om die redenen, het Hof zegt voor recht : Artikel 621 van het Wetboek van strafvordering schendt de artikelen 10 en 11 van de Grondwet niet. Aldus uitgesproken in het Frans en het Nederlands, overeenkomstig artikel 65 van de bijzondere wet van 6 januari 1989 op het Grondwettelijk Hof, op de openbare terechtzitting van 8 maart 2012. De griffier,
De voorzitter,
P.-Y. Dutilleux.
R. Henneuse.
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BELGISCH STAATSBLAD — 11.07.2012 − Ed. 2 — MONITEUR BELGE ÜBERSETZUNG VERFASSUNGSGERICHTSHOF [2012/202543] Auszug aus dem Entscheid Nr. 41/2012 vom 8. März 2012 Geschäftsverzeichnisnummer 5172 In Sachen: Vorabentscheidungsfrage in Bezug auf Artikel 621 des Strafprozessgesetzbuches, gestellt von der Anklagekammer des Appellationshofes Brüssel. Der Verfassungsgerichtshof, zusammengesetzt aus den Präsidenten R. Henneuse und M. Bossuyt, und den Richtern L. Lavrysen, A. Alen, E. Derycke, J. Spreutels und P. Nihoul, unter Assistenz des Kanzlers P.-Y. Dutilleux, unter dem Vorsitz des Präsidenten R. Henneuse, verkündet nach Beratung folgenden Entscheid: I. Gegenstand der Vorabentscheidungsfrage und Verfahren In seinem Entscheid vom 9. Juni 2011 in Sachen C.M., dessen Ausfertigung am 30. Juni 2011 in der Kanzlei des Gerichtshofes eingegangen ist, hat die Anklagekammer des Appellationshofes Brüssel folgende Vorabentscheidungsfrage gestellt: «Verstößt Artikel 621 des Strafprozessgesetzbuches gegen die Artikel 10 und 11 der Verfassung, indem nur die Person, die zu einer Strafe, für die keine Straftilgung gemäß Artikel 619 desselben Gesetzbuches möglich ist, verurteilt wurde, rehabilitiert werden kann, im Gegensatz zu der Person, die in den Genuss einer einfachen oder mit Bewährungsauflagen verbundenen Aussetzung der Verkündung der Verurteilung gelangt ist?». (...) III. Rechtliche Würdigung (...) B.1. Artikel 621 des Strafprozessgesetzbuches bestimmt: «Jede Person, die zu einer Strafe verurteilt worden ist, für die keine Straftilgung gemäß Artikel 619 möglich ist, kann rehabilitiert werden, wenn sie seit mindestens zehn Jahren keine Rehabilitierung erhalten hat. Wenn die vor weniger als zehn Jahren gewährte Rehabilitierung sich nur auf in Artikel 627 erwähnte Verurteilungen bezieht, kann der Gerichtshof jedoch entscheiden, dass sie kein Hindernis für eine erneute Rehabilitierung vor Ablauf dieser Frist ist». B.2. Indem Artikel 621 des Strafprozessgesetzbuches es den zu einer Kriminal- oder Korrektionalstrafe verurteilten Personen ermöglicht, gemäß den in den Artikeln 622 bis 634 desselben Gesetzbuches festgelegten Bedingungen und Modalitäten rehabilitiert zu werden, ermöglicht er es den Personen, die eine Aussetzung der Verkündung der Verurteilung erhalten haben, nicht, diese Rehabilitierung zu erlangen, da sie nicht verurteilt worden sind. Der Gerichtshof wird zu dem somit zwischen diesen beiden Kategorien von Rechtsunterworfenen entstandenen Behandlungsunterschied befragt. B.3.1. Jede zu einer Kriminal- oder Korrektionalstrafe verurteilte Person kann rehabilitiert werden, während Polizeistrafen ihrerseits Gegenstand der in Artikel 619 des Gesetzbuches vorgesehenen Straftilgung sein können. Der Verurteilte muss grundsätzlich die Freiheitsstrafen verbüßt und alle Geldstrafen gezahlt haben (Artikel 622). Außerdem muss er die Erstattungen, Schadensersatzleistungen und Kosten, zu denen er verurteilt wurde, geleistet haben (Artikel 623). Schließlich muss der Betroffene eine Bewährungsfrist ableisten, während deren er einen festen Wohnort in Belgien oder im Ausland gehabt, sich gebessert und eine gute Führung aufgewiesen haben muss (Artikel 624). Die Rehabilitierung hat zur Folge, dass fortan die strafrechtlichen Folgen der Verurteilung aufgehoben sind (Artikel 634). B.3.2. Mit der Rehabilitierung strebt der Gesetzgeber vornehmlich die gesellschaftliche Wiedereingliederung an. Bereits durch das Gesetz vom 25. April 1896 wurde diese Maßnahme als eine moralische Wiedergutmachung angesehen, die einem Verurteilten mit tadelloser Führung durch die öffentliche Gewalt gewährt wird (Pasin., 1896, 111). Auch im Gesetz vom 7. April 1964 hieß es, «die neue Gesetzgebung entspricht dem Wunsch des Verurteilten nach Vergebung» und «dies liegt im Übrigen im Interesse der gesellschaftlichen Ruhe» (Parl. Dok., Senat, 1962-1963, Nr. 186, S. 2). Die Rehabilitierung besteht folglich sowohl im Interesse des Verurteilten als auch im Interesse der Gesellschaft. B.4.1. Die im Gesetz vom 29. Juni 1964 über die Aussetzung, den Aufschub und die Bewährung vorgesehene Aussetzung der Verkündung der Verurteilung ist eine Art und Weise der Bewährung des Straftäters, die mit dessen Einverständnis angeordnet wird und mit der der Richter die zur Last gelegten Taten für bewiesen erklärt, ohne dass eine Verurteilung verkündet wird, und mit der die Verfolgung beendet wird, wenn die Entscheidung nicht widerrufen wird. Mit der Aussetzung können eventuell Bewährungsauflagen verbunden sein. B.4.2. Indem es den Beschuldigten erlaubt wird, die Aussetzung der Verkündung der Verurteilung zu beantragen, hat der Gesetzgeber denjenigen, die nicht schwer vorbestraft und die besserungsfähig sind, die Folgen einer Verurteilung und den Vermerk der Aussetzung der Verkündung der Verurteilung in den Auszügen aus dem Strafregister sowie vorkommendenfalls das Aufsehen, das eine Verhandlung in öffentlicher Sitzung erregen kann, ersparen wollen. B.5. Da die Rechtsunterworfenen, die eine Aussetzung der Verkündung der Verurteilung erhalten haben, nicht verurteilt worden sind, brauchen sie deren Folgen nicht zu erleiden, die aufgrund von Artikel 634 des Strafprozessgesetzbuches durch die Rehabilitierung beendet werden, insbesondere die Einschränkungen der Rechtsfähigkeit infolge der Verurteilung und die Möglichkeit, dass die Entscheidung zur Verurteilung als Grundlage für die Rückfälligkeit dient, eine bedingte Verurteilung verhindert oder in den Auszügen aus dem Strafregister angeführt wird. Der Gesetzgeber konnte also darauf verzichten, die Möglichkeit einer Rehabilitierung zugunsten der Rechtsunterworfenen vorzusehen, die, wie die Personen, die eine Aussetzung der Verkündung der Verurteilung erhalten haben, per definitionem nicht deren Folgen erlitten haben.
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BELGISCH STAATSBLAD — 11.07.2012 − Ed. 2 — MONITEUR BELGE B.6.1. Wie der vorlegende Richter bemerkt, werden die Entscheidungen zur Aussetzung der Verkündung der Verurteilung jedoch ins Strafregister eingetragen; diese Informationen sind zwar weder den öffentlichen Verwaltungen (Artikel 594 Absatz 1 Nr. 3 des Strafprozessgesetzbuches), noch Privatpersonen (Artikel 595 Absatz 1 Nr. 1) zugänglich, hingegen wohl den mit der Ausführung von gerichtlichen Aufträgen in Strafsachen beauftragten Behörden, ohne dass die Betroffenen dies verhindern können, während die Rehabilitierung - aufgrund von Artikel 634 des Strafprozessgesetzbuches - es verhindert, dass die Entscheidung zur Verurteilung in den Auszügen aus dem Strafregister erwähnt wird. B.6.2. Dieser Behandlungsunterschied beruht auf dem Kriterium der Art der Gerichtsentscheidung über den Betroffenen. Die Entscheidung zur Aussetzung der Verkündung der Verurteilung oder zur Aussetzung mit Bewährungsauflagen unterscheidet sich insofern von der Rehabilitierung, als sie unter Berücksichtigung der begangenen Taten, der Vorstrafen des Angeklagten und seiner Persönlichkeit getroffen wird und nur gewährt werden kann, wenn die gesetzlichen Bedingungen erfüllt sind. Der Zweck dieser Strafmilderungsmaßnahme ist die Begünstigung der Wiedereingliederung der betroffenen Person. Die Rehabilitierung bezweckt ebenfalls die gesellschaftliche Wiedereingliederung des Verurteilten, hängt jedoch von seiner einwandfreien Führung und von der Vergebung, die man zu gewähren bereit ist, ab. Der Umstand, dass die beiden Rechtsfiguren dicht beieinander liegen, verpflichtet den Gesetzgeber jedoch nicht, bei der Entscheidung über die Eintragung der Entscheidungen zur Aussetzung der Verkündung der Verurteilung und zur Aussetzung mit Bewährungsauflagen in das Strafregister einen Mechanismus vorzusehen, wodurch sie unter gewissen Bedingungen gelöscht werden können. Er konnte hingegen davon ausgehen, dass die Zielsetzung, eine vollständige Information der mit der Ausführung von gerichtlichen Aufträgen in Strafsachen beauftragten Behörden hinsichtlich der Straftaten, die in der Vergangenheit durch die im zentralen Strafregister angeführten Personen begangen worden sind, zu gewährleisten, es rechtfertigt, dass die Entscheidungen zur Aussetzung der Verkündung der Verurteilung und zur Aussetzung mit Bewährungsauflagen, die schwerwiegende Taten betreffen können, nicht einfach nach Ablauf einer gewissen Frist gelöscht werden. B.6.3. Im Übrigen hat die Rehabilitierung, die ohnehin nicht automatisch erfolgt, zur Folge, dass die betreffenden Verurteilungen den Verwaltungsbehörden nicht mehr zugänglich sind und dass sie nicht mehr in den Auszügen aus dem Strafregister, die für Privatpersonen bestimmt sind, erwähnt werden. Die Informationen über diese Verurteilungen bleibt jedoch den mit der Ausführung von gerichtlichen Aufträgen in Strafsachen beauftragten Behörden zugänglich, da die Entscheide zur Rehabilitierung in Anwendung von Artikel 590 Absatz 1 Nr. 11 des Strafprozessgesetzbuches ebenfalls im Strafregister erwähnt werden; folglich unterscheidet sich die Situation der Angeklagten, die eine Aussetzung der Verkündung der Verurteilung erhalten haben, nicht wesentlich von derjenigen der Angeklagten, die zu einer Strafe verurteilt und rehabilitiert worden sind, da die Auskünfte bezüglich der begangenen Taten in beiden Fällen den Gerichtsbehörden zugänglich bleiben. B.6.4. Das Argument, das der Kläger vor dem vorlegenden Richter aus dem Entscheid Nr. 1/2011 vom 13. Januar 2011 ableitet, ist nicht begründet, da der Gerichtshof in diesem Fall Bestimmungen missbilligt hat, die einer Kategorie von Personen eine günstigere Behandlung vorbehielten als der anderen. Die fraglichen Bestimmungen sind nicht unvereinbar mit den Artikeln 10 und 11 der Verfassung. B.6.5. Die Vorabentscheidungsfrage ist verneinend zu beantworten. Aus diesen Gründen: Der Gerichtshof erkennt für Recht: Artikel 621 des Strafprozessgesetzbuches verstößt nicht gegen die Artikel 10 und 11 der Verfassung. Verkündet in französischer und niederländischer Sprache, gemäß Artikel 65 des Sondergesetzes vom 6. Januar 1989 über den Verfassungsgerichtshof, in der öffentlichen Sitzung vom 8. März 2012. Der Kanzler, Der Präsident, P.-Y. Dutilleux. R. Henneuse.
* COUR CONSTITUTIONNELLE [2012/202545] Extrait de l’arrêt n° 42/2012 du 8 mars 2012 Numéro du rôle : 5182 En cause : les questions préjudicielles relatives aux articles 1er, alinéas 6 et 7, et 2, alinéa 3, de la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties, posées par le Tribunal du travail de Bruxelles. La Cour constitutionnelle, composée des présidents R. Henneuse et M. Bossuyt, et des juges E. De Groot, L. Lavrysen, A. Alen, J.-P. Snappe, J.-P. Moerman, E. Derycke, J. Spreutels, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul et F. Daoût, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président R. Henneuse, après en avoir délibéré, rend l’arrêt suivant : I. Objet des questions préjudicielles et procédure Par jugement du 28 juin 2011 en cause de S. B.H. contre l’Office national d’allocations familiales pour travailleurs salariés (ONAFTS), dont l’expédition est parvenue au greffe de la Cour le 7 juillet 2011, le Tribunal du travail de Bruxelles a posé les questions préjudicielles suivantes : « 1. L’article 1er, alinéa 5 et 6 de la loi du 20 juillet [1971 instituant des] prestations familiales garanties, dans sa version antérieure au 1er septembre 2010, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, le cas échéant, lus en combinaison avec l’article 191 de la Constitution et/ou l’article 28 de la Directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d’autres raisons, ont besoin d’une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts, en ce qu’il dispense le réfugié au sens de l’article 48/3 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, de la condition énoncée à l’article 1er, alinéa 5, de la loi du 20 juillet [1971] et non le bénéficiaire du statut de protection subsidiaire au sens de l’article 48/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, alors qu’ils se trouvent tous deux dans une situation comparable étant une autorisation au séjour sur le territoire du Royaume en raison d’une impossibilité de retour vers leur pays d’origine en raison des risques de persécutions directes ou indirectes et des menaces graves pour leur intégrité physique ?
